text: \n      \n   \n   \n      \n         \n            Retour à l'index\n\n         \n         \n            Version PDF de l'OJ\n\n         \n      \n\n      \t\n                  \n               \t\n\tConseil communal\t\n\n\n      \n\n      \t\n                  \n                     \n                        ORDRE DU JOUR\n                     \n                  \nSéance du Conseil communal n° CC25-26_06\nmardi 4 novembre 2025 de 18h00 à 20h00 \nmardi 4 novembre 2025 de 20h30 à 22h00 \n\nSalle du Conseil Communal\n\n\n\n      \t\t\t\n\t\n                  \n                     \n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     A. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES\n                  \n\n               \n\t1\t\tPrestation de serment de Mme Najia Trottet (Socialiste) remplaçante de Mme Audrey Petoud, démissionnaire\n\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Traité\n               \n\t2\t\tElection complémentaire d'un membre à la Commission permanente de gestion en remplacement de Mme Audrey Petoud, démissionnaire\n\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Traité\n               \n\t3\t\tElection complémentaire d'un membre suppléant à la Commission permanente de politique régionale en remplacement de Mme Sarah De Dea, démissionnaire\n\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t\n                  \n                     B. ANNONCES ET INTERPELLATIONS\n                  \n\n               \n\t4\t\n                  PE25/013\n               \tPétition déposée le 28 octobre 2025 de AMBRESIN Vanessa : « Pour la sécurité des enfants aux abords des collèges de l'Églantine, Florimont et Villamont»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en COPET\n               \n\t5\t\n                  COM_BUREAU\n               \tCommunication du Bureau - Commission permanente des pétitions Organisation du 1er juillet 2021 au 30 juin 2026\n\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Traité\n               \n\t6\t\n                  Q25/012\n               \tCommunication au CC - Question écrite déposé le 10 juin 2025 de Mme Sevgi KOYUNCU « Discriminations raciales et les inégalités structurelles dans le domaine de la santé» (SCS)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Prend acte\n               \n\t7\t\n                  PE23/014\n               \tCommunication au CC - Pétition déposée le 5 décembre 2023 de Bron Alain : «Pétition au CC de Bron Alain - Borde pour un dépôt de bus sportif et solaire»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Prend acte\n               \n\t8\t\n                  INT24/011\n               \tCommunication au CC -  Réponse à la résolution de Mme Franziska MEINHERZ suite à : «Interpellation urgente de Meinherz Frankiska et crts - Destruction d'un jardin communautaire à la Valencienne sans prévention de l'association ni du responsable du parc - pourquoi ?» (EJQ/LEA)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Prend acte\n               \n\t9\t\n                  INT22/053\n               \tCommunication au CC -  Réponse à la résolution de Mme Denise GEMESIO : «Interpellation urgente de Gemesio Denise et crts - Infirmières en milieu scolaire : pour une meilleure reconnaissance du métier» (EJQ)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Prend acte\n               \n\t10\t\n                  Q25/021\n               \tQuestion écrite du 4 novembre 2025 de M. Paulraj KANTHIA : «Manifestation du 18 septembre 2025 : coûts sécuritaires et impact sur la Police»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en Municipalité\n               \n\t11\t\n                  Q25/020\n               \tQuestion écrite du 4 novembre 2025 de M. Paulraj KANTHIA : «Manifestation du 18 septembre 2025 : évaluation des coûts et impacts pour la Ville et les acteurs privés»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en Municipalité\n               \n\t12\t\n                  POS25/103\n               \tPostulat du 4 novembre 2025 de M. Olivier MARMY : « Pour l'installation d'un columbarium au cimetière de Vers-Chez-les-Blanc»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en Municipalité\n               \n\t13\t\n                  POS25/104\n               \tPostulat du 4 novembre 2025 de M. Olivier MARMY : «Pour un mobilier scolaire ergonomique et adapté»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en Municipalité\n               \n\t14\t\n                  POS25/105\n               \tPostulat du 25 septembre 2025 de M. Valéry BEAUD : «Pour une sécurité routière renforcée sur le chemin et aux abords des écoles»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en Municipalité\n               \n\t15\t\n                  POS25/106\n               \tPostulat du 4 novembre 2025 de Mme Sevgi KOYUNCU : «Pour une amélioration de l'offre de transports publics dans les quartiers de Praz-Séchaud, Boveresses, Éterpeys et Valmont»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en Municipalité\n               \n\t16\t\n                  POS25/107\n               \tPostulat du 1 octobre 2025 de M. Valéry BEAUD : « Pour une police municipale qui va à la rencontre de la population afin de rétablir et renforcer une relation de confiance»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en Municipalité\n               \n\t17\t\n                  POS25/108\n               \tPostulat du 4 novembre 2025 de M. Ilias PANCHARD : «Pour une politique municipale conforme au droit international - pas de collaboration avec les entreprises et institutions israéliennes complices du génocide à Gaza et de l'occupation en Palestine»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en Municipalité\n               \n\t18\t\n                  POS25/109\n               \tPostulat du 4 novembre 2025 de M. Paulraj KANTHIA et consorts : «Pour un meilleur équilibre entre droit de manifester et vie quotidienne des Lausannoises et Lausannois»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en Municipalité\n               \n\t19\t\n                  POS25/111\n               \tPostulat du 4 novembre 2025 de Mme Virginie CAVALLI : «Lausanne, ville-pilote pour l'introduction d'une commission de dissuasion en matière de consommation de stupéfiants»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en Municipalité\n               \n\t20\t\n                  POS25/112\n               \tPostulat du 4 novembre 2025 de M. Valentin CHRISTE : « Mettre fin à la déliquescence du centre-ville : pour une fermeture immédiate du local d'injection de la Riponne»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en Municipalité\n               \n\t21\t\n                  Q25/017\n               \tCommunication au CC -  Réponse à la question écrite déposé le 9 septembre 2025 de M. Jacques-Etienne RASTORFER «Question écrite de Rastorfer Jacques-Etienne et crts - Comment le fonds compensatoire pour la plantation des arbres est-il utilisé?» (LEA)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Prend acte\n               \n\t22\t\n                  INT24/033\n               \tCommunication au CC -  Réponse à la résolution de Mme Benvenuti suite à  Interpellation déposée le 11 juin 2024 de Mme Romane BENVENUTI : «Interpellation de Benvenuti Romane et crts - Du sucre au goût amer» (EJQ/LEA)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Prend acte\n               \n\t23\t\n                  INT22/052\n               \tCommunication au CC -  Réponse à la résolution de Mme Graff suite à Interpellation urgente déposée le 30 août 2022 de Mme Séverine GRAFF : «Interpellation urgente de Graff Séverine et crts - Déplacements des infirmières scolaires : quels motifs et quelles conséquences ?» (EJQ)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Prend acte\n               \n\t24\t\n                  INT25/061\n               \tInterpellation du 4 novembre 2025 de M. Ilias PANCHARD : «Conditions de détention et prévention du suicide à l'hôtel de police de Saint-Martin»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en Municipalité\n               \n\t25\t\n                  INT25/062\n               \tInterpellation du 4 novembre 2025 de M. Paulraj KANTHIA et crts  : «Équité dans l'allocation des ressources de la politique des quartiers lausannois»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en Municipalité\n               \n\t26\t\n                  INT25/063\n               \tInterpellation du 4 novembre 2025 de M. Samuel DE VARGAS : «Locations de courte durée, résiliations de masse et préservation du parc locatif : état des lieux, contrôles et sanctions à Lausanne»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en Municipalité\n               \n\t27\t\n                  INT25/065\n               \tInterpellation du 4 novembre 2025 de Mme Léonie KOVALIV : «Détentions massives de manifestant·e.x.s à Berne : quelle position et quelles garanties pour les Lausannoises et Lausannois ?»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en Municipalité\n               \n\t28\t\n                  INT25/068\n               \tInterpellation du 4 novembre 2025 de M. Frédéric STEIMER : «Modifications d'ordonnances fédérales en matière de limitation de vitesse : quels effets sur les projets communaux et quel positionnement de la commune ?»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en Municipalité\n               \n\t29\t\n                  INT25/067\n               \tInterpellation du 4 novembre 2025 de M. Frédéric STEIMER : «Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'électricité : comment permettre aux locataires de réduire la facture ?»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en Municipalité\n               \n\t135\t\n                  INT25/071\n               \tInterpellation du 4 novembre 2025 de Mme Pauline BLANC : «Interpellation de Blanc Pauline - Lausanne, administrée par des lausannois ?»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en Municipalité\n               \n\t136\t\n                  INT25/066\n               \tInterpellation urgente du 4 novembre 2025 de M. Frédéric STEIMER : «Interpellation urgente de Steimer Frédéric et crts - Ouverture du marché de l'électricité: quelle réaction des SiL face au positionnement de l'Union des Villes Suisses ?»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Réponse immédiate avec résolution\n               \n\t137\t\n                  INT25/070\n               \tInterpellation urgente du 3 novembre 2025 de M. Olivier BLOCH et consorts : «Interpellation urgente de Olivier Bloch : "Subventions ou subversion ?"»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Non-traîté, renvoi en Municipalité\n               \n\t138\t\n                  INT25/069\n               \tInterpellation urgente du 4 novembre 2025 de M. Johann DUPUIS : «Interpellation urgente de Dupuis Johann et crts - Pollution par la dioxine à Lausanne. La Municipalité et le Conseil d'Etat cherchent-ils à ralentir l'assainissement des sols contaminés au détriment de la santé publique ?»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Non-traîté, renvoi en Municipalité\n               \n\t139\t\n                  INT25/064\n               \tInterpellation urgente du 4 novembre 2025 de Mme Virginie CAVALLI : «Interpellation urgente de Cavalli Virginie et crts - Contamination à la dioxine : une bien étrange précipitation vers l'assainissement. Et si la fumée du Vallon allait nous hanter plus longtemps que prévu?»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Non-traîté, renvoi en Municipalité\n               \n\t140\t\n                  INT25/072\n               \tInterpellation urgente du 4 novembre 2025 de Mme Coralie DUMOULIN : «Interpellation urgente de Dumoulin Coralie et crts - Saint-Martin perd son calme : Problèmes d'insalubrité et d'encadrement sécuritaire à la rue Saint-Martin»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Non-traîté, renvoi en Municipalité\n               \n\t141\t\n                  INT25/073\n               \tInterpellation urgente du 4 novembre 2025 de Mme Patrizia Deborah MORI : «La Municipalité cache-t-elle la misère sous les guirlandes»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Non-traîté, renvoi en Municipalité\n               \n\t142\t\n                  INT25/075\n               \tInterpellation urgente du 4 novembre 2025 de M. Thibault SCHALLER : «Libérer la parole au sein du corps de police : oui, mais comment ?»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Non-traîté, renvoi en Municipalité\n               \n\t\n                  \n                     B1. OJ INTENTIONNEL - RAPPORTS\n                  \n\n               \n\t30\t\n                  PE23/010\n               \tRapport-préavis N° 2025/08 - Réponse à la pétition déposée le 29 août 2023 de Dubois Christophe et crts : « Pour la sauvegarde du bâtiment du café-restaurant 'Les Alliés' ainsi que pour la pérennisation d'une activité de restauration dans ces locaux» (CD) Rapporteur de commission : Yvan SALZMANN - ART. 79 RCCL - DISC. PAS OUVERTE\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Approbation\n               \n\t31\t\n                  POS25/030\n               \tPostulat de Mme Virginie KYRIAKOPOULOS et crts : « Une formation professionnelle en danse classique pour Lausanne». (CD) Rapporteur de commission : Serge TALLA - ART. 79 RCCL - DISC. PAS OUVERTE\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en Municipalité\n               \n\t32\t\n                  POS23/044\n               \tRapport-préavis N°2025/21 - Réponse au Postulat de Mme Pauline BLANC : « Pour que les adolescents ne s'endorment plus sur leur table d'école». (EJQ) Rapporteur de commission : Serge TALLA - ART. 79 RCCL - DISC. PAS OUVERTE\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Approbation\n               \n\t33\t\n                  PREA25/017\n               \tPréavis N° 2025/20 - Remise à niveau des infrastructures de production et de distribution sur le site de Pierre-de-Plan pour la sécurisation de la fourniture de chaleur. Création de surfaces de bureau. (SIL) Rapporteur de commission : Mathias PAQUIER - DEMANDE DE TRAITEMENT PRIORITAIRE MUNICIPALITE - ART. 79 RCCL - DISC. PAS OUVERTE\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Adoptée\n               \n\t34\t\n                  PREA25/009\n               \tPréavis N° 2025/22 - Route de Forel 6 - Puidoux, bien-fonds 501, constitution d'un droit distinct et permanent (DDP) de superficie au profit de MM. Fabien Hegnauer et Dylan Germanier». (CD) Rapportice de commission : Françoise PIRON (Commission permanente de politique régionale) - DEMANDE DE TRAITEMENT PRIORITAIRE MUNICIPALITE\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Adoptée\n               \n\t\n                  \n                     B2. OJ INTENTIONNEL - INTERPELLATIONS\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     Aucune affaire dans cette rubrique\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     B3. OJ INTENTIONNEL - INITIATIVES\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     Aucune affaire dans cette rubrique\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     C. QUESTIONS ORALES\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     Aucune affaire dans cette rubrique\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     D. RAPPORTS\n                  \n\n               \n\t35\t\n                  POS24/028\n               \tPostulat de M. Pierre CONSCIENCE : « Et si Lausanne sauvait la filière verre ?». (FIM) Rapportrice de commission : Anne BERGUERAND \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t36\t\n                  POS22/002\n               \tRapport-préavis N° 2024/16 - Réponse au Postulat de M. Matthieu CARREL et crts : « Mendicité à Lausanne - Où en est-on ?». (SE) Rapportrice de commission : Romane BENVENUTI \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t37\t\n                  POS20/016\n               \tRapport-préavis N° 2024/24 - Réponse au postulat de M. Johann DUPUIS et crts : «Au galop vers la Ville sans voitures». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Approbation\n               \n\t38\t\n                  POS18/032\n               \tRapport-préavis N° 2024/24 - Réponse au postulat de M. Johann DUPUIS et crts : «Pour un fonds d'assainissement et d'indemnisation en matière de bruit routier». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Approbation\n               \n\t39\t\n                  PE19/001\n               \tRP 2024/24 - Pétition au CC de Croset Sylvain et crts déposée le 10 décembre 2019 : «Pour une mobilité à taille humaine à Lausanne. Contre le trafic des véhicules individuels surdimensionnés» (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Approbation\n               \n\t40\t\n                  POS20/025\n               \tRapport-préavis N° 2024/24 - Réponse au postulat de M. Denis CORBOZ et crts : «30km/heure de jour comme de nuit maintenant !». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Approbation\n               \n\t41\t\n                  POS20/044\n               \tRapport-préavis N° 2024/24 - Réponse au postulat de M. Vincent ROSSI et crts : « Arrête ton char ! Confinons les tanks urbains aux oubliettes de l'Histoire lausannoise». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Approbation\n               \n\t42\t\n                  POS23/039\n               \tRapport-préavis N° 2024/24 - Réponse au postulat de M. Ilias PANCHARD : «Radars pédagogiques : pour un libre accès aux données derrière les sourires». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Approbation\n               \n\t43\t\n                  PE23/008\n               \tRapport-préavis N° 2024/24 - Pétition déposée le 29 août 2023 de Vincent Rossi et crts : « Davantage de vert pour les piéton-ne-s de la Croix d'Ouchy» (FIM) Rapporteur de commission : Jacques PERNET\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Approbation\n               \n\t44\t\n                  POS24/036\n               \tPostulat de Mme Nawel KHEMISSA : « Des fêtes de fin d'année plus joyeuses pour les enfants vivants avec le minimum vital du Revenu d'Insertion». (SCS) Rapporteur de commission : Olivier MARMY\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t45\t\n                  POS24/031\n               \tPostulat de M. Louis DANA et crts : « Correspondants de nuit : 10 ans, l'âge de raison ?». (SE) Rapportrice de commission : Eliane AUBERT \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t46\t\n                  POS23/056\n               \tPostulat de M. Johann DUPUIS et crts : « Un projet pilote de vente contrôlée de cocaïne pour réguler le marché noir ». (SCS) Rapporteur de commission : Valentin CHRISTE\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t47\t\n                  POS22/088\n               \tRapport-préavis N° 2024/34 - Réponse au Postulat de Mme Denise GEMESIO et consorts : « Feux d'artifice : passons aux drones !». (CD) Rapportrice de commission : Agathe SIDORENKO\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t48\t\n                  PR24/002\n               \tProjet de règlement de Mme Pauline BLANC et consorts : « Pour un règlement concernant l'octroi des subventions». (CD) Rapportrice de commission :  Agathe SIDORENKO\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t49\t\n                  POS24/023\n               \tPostulat de Mme Anouck SAUGY : «Lausanne : ville ou capitale ?». (CD) Rapportrice de commission : Carolina CARVALHO ARRUDA\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t50\t\n                  POS24/022\n               \tPostulat de Mme Sarah NEUMANN et consorts : «Concierge social, une fonction pour bien habiter ensemble». (LEA) Rapporteur de commission : R. PHILIPPOZ \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t51\t\n                  POS20/073\n               \tRapport-préavis N° 2024/33 - Réponse au Postulat de Mme Aude BILLARD et crts : «Pour une prise de conscience de nos préjugés de genre, et en tout genre». (CD) Rapportrice de commission : Patrizia Deborah MORI \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t52\t\n                  POS24/045\n               \tPostulat de M. Johann DUPUIS : «Pour un programme de reconversion des conductrices et conducteurs de taxis et de VTC vers les transports publics». (SE) Rapportrice de commission : Françoise PIRON \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t53\t\n                  POS24/053\n               \tPostulat de Mme Pauline BLANC : «Une extension du périmètre de la zone touristique». (CD) Rapportrice de commission : Gaelle MIELI \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t54\t\n                  POS24/018\n               \tPostulat de Mme Manon ZECCA : «Pour une alimentation locale, écologique, sociale et accessible». (LEA) Rapportrice de commission : Marlyse AUDERGON\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t55\t\n                  POS24/047\n               \tPostulat de Mme Marlène BÉRARD : «Pour une place en crèche assurée à un coût abordable». (EJQ) Rapportrice de commission : Feryel KILANI \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t56\t\n                  POS24/052\n               \tPostulat de Mme Pauline BLANC : « Une vieille ville dynamique - pour un développement économique de la Cité». (SE)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t57\t\n                  POS24/051\n               \tPostulat de Mme Pauline BLANC : « Un quartier de Bourg dynamique - pour un développement économique !». (FIM) Rapporteur de commission : Yvan SALZMANN \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t58\t\n                  POS24/033\n               \tPostulat de Mme Anaïs TIMOFTE : «Pour une réelle consultation du conseil communal dans les décisions de privatisation des services publics». (CD) Rapportrice de commission : Ariane MORIN\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t59\t\n                  POS24/054\n               \tPostulat de Mme Pauline BLANC : «S'alimenter en tout temps à Lausanne». (SE) Rapportrice de commission : Tatiana TAILLEFERT BOTTINO \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t60\t\n                  POS21/084\n               \tRapport-préavis N° 2024/18 - Réponse au Postulat de Mme Olivia FAHMY et crts : «Nuits lausannoises : « éduquons-nous ! et prenons soin les une.x.s des autre.x.s ! »». (SE) Rapportrice de commission : Constance VON BRAUN \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t61\t\n                  POS24/070\n               \tPostulat de Mme Anouck SAUGY : «Macarons : un précieux sésame à pimenter». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t62\t\n                  POS24/061\n               \tPostulat de M. Valéry BEAUD et crts : « Pour une révision des conditions d'octroi des macarons de stationnement sur le domaine public des véhicules des résidents». (FIM) Rapporteur de commission : Roland PHILIPPOZ\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t63\t\n                  POS21/016\n               \tRapport-préavis 2024/57 - Réponse au Postulat de Mme Françoise PIRON et crts : « Nos parcs et jardins méritent des poubelles esthétiques et adaptées !». (LEA) Rapportrice de commission : Constance VON BRAUN\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t64\t\n                  POS24/034\n               \tPostulat de Mme Anaïs TIMOFTE : « Des prix accessibles à toutes et tous dans les cafés et restaurants dont la Ville est propriétaire». (LEA) Rapporteur de commission : Thibault SCHALLER\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t65\t\n                  MOT24/002\n               \tMotion de M. Matthieu CARREL : « Pour la préservation du parc locatif lausannois». (CD) Rapportrice de commission :  Ariane MORIN\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t66\t\n                  POS24/024\n               \tPostulat de M. Johan PAIN et consorts : « Extension de la gratuité aux transports publics aux bénéficiaires de subsides pour les caisses maladies». (SCS) Rapportrice de commission : Esperanza PASCUAS ZABALA\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t67\t\n                  POS25/008\n               \tPostulat de M. Loris SOCCHI : « Nos beaux murs gris». (FIM) Rapportrice de commission : Gaelle MIELI \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t68\t\n                  PR24/003\n               \tProjet de règlement de M. Valentin CHRISTE : « Les indexations salariales de la Municipalité doivent être assumées». (CD)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t69\t\n                  PR24/004\n               \tProjet de règlement de Mme Mathilde MAILLARD et crts : « Offrir à la Municipalité la possibilité de renoncer à son indexation». (CD) Rapporteur de commission/majorité : Yvan SALZMANN - Rapport de minorité : Valentin CHRISTE\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t70\t\n                  POS21/083\n               \tRapport-préavis N° 2024/45 - Réponse au Postulat de M. Valentin CHRISTE : «Pacification" des nuits lausannoises : quid ?». (SE) Rapportrice de commission Preeti DAMON\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t71\t\n                  POS20/050\n               \tRapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de M. Henri KLUNGE : «Une multimodalité accessible». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t72\t\n                  POS22/032\n               \tRapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de Mme Patrizia Deborah MORI : « Les personnes à mobilité réduites doivent pouvoir se déplacer». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t73\t\n                  POS20/056\n               \tRapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de Mme Paola RICHARD-DE PAOLIS et crts : Ecoliers : en route pour l'école à vos risques et périls ?». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t74\t\n                  POS21/061\n               \tRapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de M. Jean-François CACHIN : « N'oublions pas la prolongation du métro m2». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t75\t\n                  POS21/041\n               \tRapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de M. Camille-Angelo AGLIONE et crts : « Il faut assainir les giratoires de la Maladière, Malley et Monchoisi». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t76\t\n                  POS22/028\n               \tRapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de M. Guy GAUDARD : « Et Si Chailly montrait l'exemple». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t77\t\n                  POS21/080\n               \tRapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de Mme Angèle Flora MENDY : «Renforcer les lignes normales pour intégrer tous les quartiers dans la dynamique de la modernisation des transports publics lausannois». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t78\t\n                  POS23/072\n               \tRapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de M. Louis DANA et crts : « Une offre de transports publics plus étendue pour les Plaines-du-Loup !». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t79\t\n                  POS22/035\n               \tRapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de Mme Séverine GRAFF et crts : « En selle ! Promouvoir les compétences des cyclistes et favoriser la cohabitation entre usagers de la route». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t80\t\n                  POS22/086\n               \tRapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de Mme Franziska MEINHERZ : « Voies vertes et rues cyclables 2.0 : pour que la municipalité n'avance pas plus doucement que les modes doux». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t81\t\n                  POS22/022\n               \tRapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de M. Mountazar JAFFAR : « Pour des stationnementS vélo à la Bourdonnette et dans (tous) les quartiers». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t82\t\n                  POS24/015\n               \tRapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de Mme Marlène BÉRARD : «Pour une politique de stationnement des vélos dans les quartiers». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t83\t\n                  POS23/059\n               \tRapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de M. Oleg GAFNER et crts : « DéVELOpper les places de parc couvertes pour les vélos». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t84\t\n                  PE21/012\n               \tRapport-préavis 2024/54 - Réponse à la pétition déposée le 14 septembre 2021 de Association de quartier de la Clochatte : « Clochatte : notre mobilité bloquée, ça suffit !» (FIM) Rapportrice de commission : Karine ROCH\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t85\t\n                  POS25/006\n               \tPostulat de M. Loris SOCCHI : «Une ferme au lieu d'un golf». (CD) Rapporteur de commission : Serge TALLA\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t86\t\n                  POS24/044\n               \tPostulat de Mme Anouck SAUGY : « Et si on plaçait la BAR(re) plus haut ?». (SE) Rapporteur de commission : Yann LUGRIN \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t87\t\n                  POS24/060\n               \tPostulat de M. Olivier MARMY et crts : «Pour que les artisans et PME puissent travailler à Lausanne et surtout y rester». (SE) Rapporteur de commission : Thibault SCHALLER \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t88\t\n                  POS25/002\n               \tPostulat de M. Nicolas HURNI et consorts : «Stationnement connecté : fini de tourner en rond». (FIM) Rapportrice de commission : Agathe SIDORENKO\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t89\t\n                  POS25/032\n               \tPostulat de Mme Sevgi KOYUNCU : « Congé Parental» (FIM). Rapportrice de commission : Anouck Saugy\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t90\t\n                  PE24/014\n               \tPétition déposée le 4 décembre 2024 de Catherine Gillard et crts : «Halte à la suppression des places de parc à Lausanne, pensons aux personnes âgées» (FIM) Rapportrice de commission : Romane BENVENUTI\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t91\t\n                  POS25/038\n               \tPostulat de M. Ilias PANCHARD : «Recenser et limiter l'influence des géants du tabac à Lausanne». (CD) Rapporteur de commission : Olivier THORENS\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t92\t\n                  POS23/050\n               \tRapport-préavis N° 2025/13 - Réponse au postulat de Mme Séverine GRAFF et consorts : «Lavons nos bouteilles : pour un vin lausannois plus durable». (LEA)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t93\t\n                  POS23/053\n               \tRapport-préavis N° 2025/13 - Réponse au postulat de Mme Constance VON BRAUN : «Vins Lausannois - peu importe le flacon, pourvu qu'il soit lavable et durable». (LEA) Rapportrice de commission : Alexandra GERBER (rapport de majorité) - Jacques-Etienne Rastorfer (rapport de minorité)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t94\t\n                  POS21/023\n               \tRapport-préavis N° 2024/56 - Réponse au Postulat de Mme Muriel CHENAUX MESNIER et crts : « Pour un environnement urbain égalitaire, donnons une meilleure visibilité aux femmes illustres lausannoises dans notre espace public». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t95\t\n                  POS22/026\n               \tRapport-préavis N° 2024/56 - Réponse au Postulat de Mme Alexandra GERBER et crts : « Un lieu de mémoire pour toutes les victimes de la « chasse aux sorcières »». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t96\t\n                  POS22/072\n               \tRapport-préavis N° 2024/56 - Réponse au Postulat de Mme Mathilde MAILLARD et crts : «Future ligne m3 : l'occasion de rendre hommage aux personnalités féminines lausannoises». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t97\t\n                  POS20/020\n               \tRapport-préavis N° 2024/56 - Réponse au Postulat de M. Xavier COMPANY et crts : « Un premier pas vers un espace public égalitaire». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t98\t\n                  POS17/036\n               \tRapport-préavis N° 2024/56 - Réponse au Postulat de Mme Carine CARVALHO ARRUDA et crts : « Une politique publique pour toutes et tous : analyse budgétaire en termes de genre et d'égalité entre femmes et hommes». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t99\t\n                  POS20/067\n               \tRapport-préavis N° 2024/56 - Réponse au Postulat de Mme Céline MISIEGO et crts : « Pas de financement sans égalité 2». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t100\t\n                  POS20/014\n               \tRapport-préavis N° 2024/56 - Réponse au Postulat de M. Musa KAMENICA et crts : « CV anonymes dans les fonctions publiques et les institutions subventionnées par la Ville de Lausanne». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t101\t\n                  POS21/063\n               \tRapport-préavis N° 2024/56 - Réponse au Postulat de M. Oleg GAFNER et crts : «Employeur responsable : pour un meilleur accompagnement des victimes de harcèlement sexuel et psychologique». (FIM) Rapportrice de commission : Josée Christine LAVANCHY\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t102\t\n                  POS25/005\n               \tPostulat de M. Loris SOCCHI : «Jumelage de Lausanne avec une commune palestinienne». (CD) Rapportrice de commission : Tatiana TAILLEFERT \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t103\t\n                  PE24/013\n               \tPétition déposée le 3 décembre 2024 de M. Didier Mermoud et crts : «Contre la suppression des places de parc de la rte du Pavement» (FIM) Rapportrice de commission : Françoise PIRON (Commission permanente des pétitions) \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t104\t\n                  POS25/021\n               \tPostulat de Mme Christine GOUMAZ : «Ensemble sous un même toit, repensons la cohabitation à Lausanne.». (LEA) Rapportrice de commission :Tatiana TAILLEFERT\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t105\t\n                  POS24/046\n               \tPostulat de M. Johann DUPUIS : «Assurons la sécurité publique par des agents publics de sécurité». (SE) Rapporteur de commission : Valentin CHRISTE\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t106\t\n                  POS25/028\n               \tPostulat de Mme Alexandra GERBER :  Limiter les démolitions/reconstructions dans les quartiers». (CD) Rapporteur de commission : Matthieu DELACRÉTAZ \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t107\t\n                  POS25/022\n               \tPostulat de Mme Audrey PETOUD : «Logements prioritaires pour les personnes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales». (LEA) Rapportrice de commission : Carolina CARVALHO ARRUDA\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t108\t\n                  PE25/008\n               \tPétition déposée le 20 juin 2025 de : FC Stade Lausanne Ouchy (M. Andrey) - NON à la suppression de terrains pour la pratique du football dans le cadre de la transformation du Stade Pierre de Coubertin. (SCS) Rapporteur de commission : Serge TALLA\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t109\t\n                  POS25/056\n               \tPostulat de M. Ilias PANCHARD : «L'avenir du tourisme lausannois se joue en Suisse alémanique et dans les pays voisins». (CD) Rapportrice de commission : Anouck SAUGY\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t\n                  \n                     E. DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX - INITIATIVES\n                  \n\n               \n\t110\t\n                  POS25/094\n               \tPostulat du 30 septembre 2025 de Mme Anouck SAUGY : « Lausanne sous la loupe : les indicateurs qui font marcher la machine !» (CD)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en commission\n               \n\t111\t\n                  POS25/102\n               \tPostulat du 30 septembre 2025 de M. Johann DUPUIS et crts : «Stop à la gentrification à Lausanne ! Pour une obligation de fixer des quotas de logements à loyers modérés dans tous les quartiers de la ville» (CD)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en commission\n               \n\t112\t\n                  POS25/101\n               \tPostulat du 30 septembre 2025 de Mme Pauline BLANC : «Pour une mobilité qui rend la Ville de Lausanne attractive pour les vaudois» (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en commission\n               \n\t113\t\n                  POS25/100\n               \tPostulat du 30 septembre 2025 de Mme Franziska MEINHERZ : «Rendre le dépôt de la garantie de loyer accessible à tout·es : halte aux assurances privées qui renforcent les inégalités !» (SCS)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en commission\n               \n\t114\t\n                  POS25/099\n               \tPostulat du 30 septembre 2025 de Mme Françoise PIRON : «Pour le retour de l'heure gratuite de stationnement à midi en Ville» (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en commission\n               \n\t115\t\n                  POS25/093\n               \tPostulat du 30 septembre 2025 de M. Olivier BLOCH et consorts : «Police-Population : pour plus de lien et de sérénité dans nos quartiers» (SE)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi direct en Municipalité\n               \n\t116\t\n                  POS25/095\n               \tPostulat du 30 septembre 2025 de M. Olivier MARMY : «Pour une place ou une rue Adelaïde à Lausanne» (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi direct en Municipalité\n               \n\t117\t\n                  POS25/098\n               \tPostulat du 30 septembre 2025 de Mme Françoise PIRON : «S'arrêter, c'est se protéger et protéger les autres» (SE/EJQ)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi en commission\n               \n\t118\t\n                  POS25/092\n               \tPostulat du 30 septembre 2025 de Mme Gaelle MIELI : «Impact de la consommation récréative de substances psychoactives illégales par les personnes intégrées socialement. Sortons de la banalisation !» (SCS)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi direct en Municipalité\n               \n\t119\t\n                  POS25/097\n               \tPostulat du 30 septembre 2025 de Mme Marisa MAURER PUTALLAZ et consorts : «Loin de la Palud, loin du coeur ' Pour un développement coordonné et favorable à la vie de quartier des Râpes.» (EJQ/LEA)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Renvoi direct en Municipalité\n               \n\t\n                  \n                     F. DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX - INTERPELLATIONS\n                  \n\n               \n\t120\t\n                  INT23/053\n               \tInterpellation déposée le 29 août 2023 de Mme Alexandra GERBER et crts : «Comment réduire la part des surfaces imperméables à Lausanne ?» (LEA/20.03.2025)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t121\t\n                  INT24/076\n               \tInterpellation déposée le 14 janvier 2025 de M. Olivier BLOCH : « Hâtes toi lentement» (CD/20.03.2025)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t122\t\n                  INT24/021\n               \tInterpellation déposée le 23 avril 2024 de M. Olivier BLOCH et crts: «Lausanne et sa culture AOC» (CD/27.03.2025)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t123\t\n                  INT24/024\n               \tInterpellation déposée le 7 mai 2024 de M. Nicolas HURNI : « Place de la gare : Lausanne cherche sa voie» (LEA/27.03.2025)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t124\t\n                  INT24/064\n               \tInterpellation déposée le 5 novembre 2024 de M. Samuel DE VARGAS et crts : «Une part des recettes des vignobles lausannois alimente-t-elle les réseaux anthroposophiques ?» (LEA/27.03.2025))\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t125\t\n                  INT24/042\n               \tInterpellation déposée le 27 août 2024 de Mme Maurane VOUGA : «Agressions dans les hébergements d'urgence de la ville où en est-on ?» (SCS/03.04.2025)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t126\t\n                  INT24/016\n               \tInterpellation déposée le 19 mars 2024 de M. Paulraj KANTHIA et crts: «Face aux dangers liés à la montée de l'antisémitisme à Lausanne» (SCS/EJQ/SE - 03.04.2025)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t127\t\n                  INT24/075\n               \tInterpellation déposée le 19 novembre 2024 de Mme Marisa MAURER PUTALLAZ : «Décarbonation du chauffage à distance - Peut-on se priver des bénéfices d'un partenariat public-privé ?» (SIL/10.04.2025)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t128\t\n                  INT25/004\n               \tInterpellation déposée le 4 février 2025 de Mme Tatiana TAILLEFERT BOTTINO : «Est-ce que l'invasion record de frelons asiatiques attendue pour 2025 inquiète la Municipalité ?» (LEA/08.04.2025)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t129\t\n                  INT24/025\n               \tInterpellation déposée le 23 avril 2024 de M. Mountazar JAFFAR : «Interpellation de Jaffar Mountazar et crts - Lausanne - Israël : quelles relations ?» (CD/LEA/07.08.2025)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t130\t\n                  INT25/042\n               \tInterpellation déposée le 24 juin 2025 de M. Olivier BLOCH : « Sévelin, où sont nos droit démocratiques ?» (SE/14.08.2025)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t131\t\n                  INT24/048\n               \tInterpellation déposée le 10 septembre 2024 de M. Oleg GAFNER et consorts : «Quel plan canicule pour le personnel de la Ville de Lausanne ?» (FIM/18.09.2025)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t132\t\n                  INT25/038\n               \tInterpellation déposée le 24 juin 2025 de M. Olivier BLOCH et consorts : « Capitaine, oh Capitaine !» (CD/25.09.2025)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t133\t\n                  INT24/045\n               \tInterpellation déposée le 27 août 2024 de M. Olivier BLOCH : «Interpellation de Bloch Olivier - Pacifions Sébeillon» (SE/02.10.2025)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t134\t\n                  INT25/040\n               \tInterpellation déposée le 24 juin 2025 de M. Olivier THORENS : « Développement des autoroutes dans l'Ouest lausannois - comment se positionne Lausanne pour des projets d'un autre temps '» (FIM/02.10.2025)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\n\n      \t\t\n\t\t\n\n\n      \n\n


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name: Annexe 2.1 - Projet d'acte constitutif de DDP sur parcelle 6868 - Béthusy 86-88

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format: application/pdf

text: \nAnnexe 2.1 : projet d’acte constitutif de DDP du 27 octobre 2025, sur parcelle 6868, \navenue de Béthusy 86-88 \n \n\n \n\nLausanne, bien-fonds 6868, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie \nDDP xxx, inscrit au profit de la société SILL Société Immobilière Lausannoise pour le Logement \nSA (SILL)  \n\n \n\nStructure du contrat  \n\nChapitre I  Exposé préalable  \n\nChapitre II  Droit distinct et permanent de superficie  \n\n   A. Constitution du droit de superficie  \n\nB. Responsabilité de la superficiaire  \n\n   C. Obligations de la superficiaire  \n\n   D. Droit de contrôle de la superficiante  \n\n   E. Cessibilité et transmissibilité du droit  \n\n   F. Retour des constructions  \n\nChapitre III  Divers \n\n \nClauses principales  \n\nDurée du droit  90 ans dès l’inscription de l’acte au registre foncier.  \n\nValeur des constructions  Les constructions et ouvrages existants sur l’emprise du DDP \n\nsont cédés à titre onéreux pour un montant de CHF 9’825’000.- \n\nRedevance de superficie  La rente du droit de superficie s’élèvera à 3% de la valeur du \nterrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la \n\nconsommation tous les cinq ans. \n\nContrôle des loyers Un contrôle des logements à loyers abordables (LLA) sera \nexercé par la superficiante durant toute la durée de droit de \nsuperficie dès la fin du contrôle basé sur la Loi sur la \npréservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), et sur la \nbase de l’acte constitutif de DDP. Les loyers seront conformes \n\naux dispositions du droit du bail ou de tout autre droit appelé à \nle remplacer. \n\nAssainissement énergétique Obligation d’assainissement énergétique des bâtiments dans un \ndélai de 2 ans dès l’entrée en force du permis de construire, mais \nau plus tard 5 ans après la signature de l’acte constitutif du DDP, \n\ncas de force majeur réservés, l’inexécution des travaux dans les \n\ndélais prévus étant un cas de retour anticipé des constructions. \n\nMaintien des locataires en place Maintien des locataires après constitution des DDP et maintien \ndes habitants durant les travaux d’assainissement \n\nRetour anticipé   \n\n– pour cause d’intérêt public :  Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur \nl’expropriation pour cause d’intérêt public.  \n\n\n\n2 \n \n\n– en cas de violation grave et \nréitérée de ses obligations par \nla superficiaire : \n\nIndemnité fondée sur le montant des travaux réalisés et \nreconnus par la superficiante sous déduction de 30% à titre de \npénalité et d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an \ncalculée avant la déduction de la pénalité. \n\nRetour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun \n\naccord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence \n\ndes bâtiments. \n\nIl est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que \nsur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties \nintégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits, \nà l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière, \n\nconformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur \n\nintrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit \n\nbasée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties \nintégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées \n\npar la superficiante (à l’exclusion de tout élément de nature \n\nmobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence. \n\n \n\n \n \n \n\nCONSTITUTION  \nDE DROIT DISTINCT ET PERMANENT DE SUPERFICIE \n\n______________________________ \n\n \n\n \n\n \n\nPar-devant [●], notaire à Lausanne,   \n\n \n\n  se présentent   \n\n \n\nD’une part :   \n\nLa Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à \n\nla Commission immobilière, lequel :   \n\n- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune \n\nde Lausanne en date du [●], qui demeure ci-annexée, et   \n\n- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée \n\nconforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal de \n\nLausanne du [●], qui demeure ci-annexée,   \n\nci-après nommée « la superficiante »,   \n\nlaquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des \n\nopérations objet du présent acte par lettre du [●], ceci conformément à l’article 142 de \n\nla loi sur les communes.   \n\n \n\n\n\n3 \n \n\nD’autre part :   \n\nLa SILL SOCIETE IMMOBILIERE LAUSANNOISE POUR LE LOGEMENT, dont le \n\nsiège est à Lausanne, CHE-115.138.978,   \n\nici valablement représentée par [●], domicilié à [●], et [●], domicilié à [●],   \n\nqui l’engagent par leur signature collective à deux,   \n\nci-après nommée « la superficiaire ».   \n\n \n\nLes comparantes exposent préalablement ce qui suit :   \n\n \n\n  I. EXPOSE PREALABLE   \n\n1. La superficiante est propriétaire de la parcelle désignée comme suit au Registre \n\nfoncier :   \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 6868 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 998376204509 \n\nSurface 770 m², numérique \n\nMutation 14.05.2007 007-2007/2275/0 Division de bien-fonds, à P. \n\n20375 : 38 m² \n\n31.05.2021 007-2021/3514/0 Groupement de bâtiment \n\ndans la BDCO \n\nAutre(s) plan(s):     \n\nNo plan: 96 \n\nDésignation de la situation Avenue de Béthusy 86/88 \n\nCouverture du sol \n\n \n\nBâtiment(s), 591 m2 \n\nJardin, 8 m2 \n\nRoute, chemin, 171 m2 \n\nTrottoir, place piétonnière, 0 m² \n\nBâtiments/Constructions Habitation avec affectation \n\nmixte, N° d'assurance: 3636, 591 m²,  \nSurface totale 604 m² \n\n(sur plusieurs immeubles) \n\nObservations MO     \n\nObservations RF     \n\nFeuillet de dépendance     \n\nEstimation fiscale 9'874'000.00 2024 (06.10.2025) \n\nPropriété \n\nPropriété individuelle  \n\n\n\n4 \n \n\n  Lausanne la Commune, Lausanne,  08.07.2024 007-2024/5152/0 Achat \n\nMention \n\n08.07.2024 007-2024/5152/0 (C) Emption (art. 38 LPPPL) ID.007-\n\n2024/002140 \n\n en faveur de Solutions & \n\nFunds SA (Solutions & \n\nFunds AG), Morges (IDE: CHE-\n\n102.613.993) \n\n07.02.2025 007-\n\n2025/950/0 \n\nModification \n\nd'intitulé \n\nServitudes \n\n13.05.1895 007-345189 (C) Canalisation(s) d'eau ID.007-2007/002232 \n\n en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne  \n\n24.03.1900 007-345190 (C) Canalisation(s) Voûtage de la Vuachère ID.007- \n\n2007/002233 \n\n en faveur de Etat de Vaud, Lausanne \n\n30.12.1949 007-345329 (D) Voisinage : vues droites ID.007-2007/002234   \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/6867 \n\n  \n\nCharges foncières \n\nAucun(e)  \n\nAnnotations \n\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n\nSelon le registre foncier \n\nDroit de gage immobilier \n\nSelon le registre foncier \n\n \n\n2. Les parties déclarent avoir reçu un extrait complet du Registre foncier de la parcelle. \n\n \n\n3. La parcelle sus-désignée demeure assujettie aux restrictions légales de la propriété \n\nfoncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas mentionnées \n\nau Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des règlements \n\nsur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois sur les \n\nroutes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.   \n\n \n\n4. La superficiaire, la société SILL Société Immobilière Lausannoise pour le Logement \n\nSA, a l’intention de procéder à des travaux de rénovation et d’assainissement \n\nénergétique du bâtiment numéro ECA 3636 de la commune de Lausanne.    \n\n \n\n5. A cet effet, la superficiaire sollicite de la superficiante la mise à disposition de la \n\nparcelle 6868, décrite ci-dessus, sous la forme d’un droit distinct et permanent de \n\nsuperficie constitué sous numéro [●] de la commune de Lausanne, selon les plan et \n\ntableau de mutation établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à \n\n\n\n5 \n \n\nLausanne, plan et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie \n\ndu présent acte.   \n\n \n\nCela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :   \n\n \n\n  II. DROIT DE SUPERFICIE DISTINCT ET PERMANENT   \n\n \n\nA. Constitution    \n\n \n\nArticle 1 – Constitution de servitude de superficie   \n\nAfin que les constructions érigées sur l’assiette du droit distinct et permanent telle que \n\ndéfinie ci-après ne fassent pas partie intégrante de la parcelle 6868 de Lausanne sus-\n\ndésignée, la superficiante constitue en faveur de la superficiaire, une servitude de \n\nsuperficie, conformément aux articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.   \n\nL'assiette de la servitude correspond au terrain d’une surface de 770 m² faisant l’objet \n\ndu numéro ad hoc [●] des plan et tableau de mutation susmentionnés établis le [●] par \n\nle géomètre officiel Sébastien Monnier, à Lausanne, dont les parties ont pris \n\nconnaissance par la notaire soussignée, qu’elles ont approuvé et signé.   \n\nLa superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre \n\ncelle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques \n\nconcernant la surface qui sera grevée par le droit distinct et permanent de superficie. \n\nDe plus, elle certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès ni menacée de l’être et \n\nqu’elle n’est l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de ladite \n\nparcelle 6868 de Lausanne.   \n\nIl est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure \n\nsoumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou \n\nprivé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre \n\nfoncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des \n\nconstructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste \n\ngrevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier à la \n\ndate de la constitution du droit de superficie, qui en est également grevé ou favorisé.   \n\n \n\nArticle 2 – Durée   \n\nLe droit de superficie est accordé pour une durée de 90 ans dès la date d’inscription \n\nau Registre foncier de l’acte constitutif du droit de superficie.  \n\nToute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard \n\n4 ans avant l’échéance, la superficiante s’engageant à se prononcer dans l’année qui \n\nsuit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le \n\ndroit de superficie s’éteint à l’échéance du délai de 90 ans, la superficiaire s’engageant \n\nd’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au \n\nRegistre foncier.   \n\n\n\n6 \n \n\nEn cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les \n\nclauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le \n\nmontant de la rente foncière.   \n\nLa prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui \n\nsera inscrit au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 3 – Immatriculation au Registre foncier   \n\nEn application des articles 655 alinéa 3, 779 alinéa 3 et 943 du Code civil suisse, la \n\nservitude de superficie sera immatriculée au Registre foncier à titre de droit distinct et \n\npermanent.  \n\nCet immeuble portera le numéro de feuillet [●] du cadastre de la Commune de \n\nLausanne et aura la désignation suivante :   \n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble [●] \n\nSurface 770 m², numérique \n\nNo plan: [●]  \n\nDésignation de la situation Avenue de Béthusy 86-88 \n\n  \n\n \n\nArticle 4 – Coût de cession du bâtiment en DDP   \n\nLa valeur totale de l’immeuble avant constitution du droit de superficie distinct et \n\npermanent est fixée à CHF 13'100’000.- (treize millions cent mille francs). La cession du \n\ndroit distinct et permanent constitué sous numéro [●] se fait à titre onéreux et le prix \n\nfixé est de CHF 9’825’000.- (neuf millions huit cent vingt-cinq mille francs), avec une \n\npart foncière déterminée à CHF 3’275’000.- (trois millions deux cent septante-cinq mille \n\nfrancs).   \n\nLe versement du prix de cession du DDP à la signature du présent acte constitutif du \n\ndroit de superficie distinct et permanent et à son inscription au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 5 – Constructions autorisées   \n\nIl est construit un bâtiment numéro d’assurance incendie 3636 sur la surface de \n\nl’assiette du droit distinct et permanent objet du présent acte grevant le bien-fonds \n\n6868 de la commune de Lausanne, comprenant un immeuble locatif d’habitation de 22 \n\nlogements d’une surface utile de plancher (SUP) totale de 1’474 m², ainsi que 3 surfaces \n\ncommerciales situées au rez-de-chaussée d’une surface utile de plancher totale de 502 \n\nm², que la superficiaire s’engage à rénover et à assainir énergétiquement.   \n\n\n\n7 \n \n\nIndépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire \n\ndevra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne \n\ndans le cadre de sa politique de développement durable, en garantissant en particulier \n\nune occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de production de \n\nchaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de surface et en \n\noptant pour des matériaux ne présentant aucun risque connu à ce jour pour la santé et \n\nayant un faible impact environnemental.   \n\nLes travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en \n\nforce du permis de construire, tous délais de recours échus, mais au plus tard dans un \n\ndélai de 5 ans à compter de la signature du présent acte, cas de force majeur réservés.  \n\nAu cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient \n\ninterrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la \n\nsuperficiante pourrait demander le retour anticipé le retour anticipé des constructions \n\nau sens de l’article 779f du Code civil suisse. Si les travaux n’ont pas débuté, \n\nl’indemnité de retour correspondra au montant de cession dudit droit de superficie \n\ndistinct et permanent mentionné à l’article 4 ci-dessus, soit CHF 9'825’000.- (neuf \n\nmillions huit cent vingt-cinq mille francs). S’ils ont débuté, l’indemnité est calculée \n\nconformément aux principes prévus par l’article 18 (retour anticipé pour cause de \n\nviolation de ses obligations par la superficiaire). La superficiaire s'engage à signer \n\ntoute réquisition à cet effet.   \n\nLes droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur \n\nle droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres, \n\nqui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 6 – Coût des constructions et impenses d'amélioration   \n\nAfin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette dernière \n\nfera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un \n\nan dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux devisé au 22 août 2025 à \n\nCHF 2’690’000.- (deux millions six cent nonante mille francs) dont la partie à plus-\n\nvalue viendra en augmentation de la valeur du DDP de l’immeuble. Il en ira de même \n\ndes impenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par la \n\nsuperficiante.   \n\nSont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil \n\nsuisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la \n\nconstruction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction \n\nsoit détériorée ou altérée.   \n\nPar impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour \n\nla construction, à l'exclusion des frais d'entretien.   \n\nIl est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses \n\nlocataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet \n\n\n\n8 \n \n\nd'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises \n\nen compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.   \n\nArticle 6bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie   \n\nLe bâtiment numéro ECA 3636 est cédé à titre onéreux mais sans aucune garantie.   \n\n \n\nArticle 7 – Redevance de superficie   \n\nValeur du terrain   \n\nLa valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente \n\nconstitution du droit de superficie. Elle a été fixée à CHF 3’275’000.- (trois millions \n\ndeux cent septante-cinq mille francs).   \n\nSi, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s, \n\nnotamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol, \n\nl’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par \n\nla superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.   \n\n \n\nTaux de la redevance de superficie   \n\nLa redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 3% appliqué à la \n\nvaleur du terrain telle que fixée ci-dessus.   \n\n \n\nRedevance de superficie   \n\nLe montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 3% de la valeur \n\nfoncière du terrain de CHF 3’275’000.- (trois millions deux cent septante-cinq mille \n\nfrancs), soit CHF 98’250.- (nonante-huit mille deux cent cinquante francs).   \n\n \n\nExigibilité de la redevance de superficie   \n\nLa redevance de superficie sera perçue dès l’obtention du permis d’utiliser mais au \n\nplus tard 6 mois après la fin des travaux ; elle sera payable par semestre civil d’avance, \n\nsoit les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.   \n\n \n\nHypothèque légale   \n\nLe paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque \n\nlégale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant \n\ntrois redevances annuelles, soit CHF 294’750.- (deux cent nonante-quatre mille sept \n\ncent cinquante francs). En cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la \n\nsuperficiante pourra exiger de la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de \n\nl’hypothèque légale.    \n\nCette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous \n\ndroits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la \n\nvaleur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution \n\ndesdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.   \n\n \n\n\n\n9 \n \n\nIndexation   \n\nLa redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant \n\ncompte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou \n\nde tout autre indice appelé à lui succéder. L’indice considéré comme base de calcul \n\ndans le présent acte correspondra à celui de la date d’exigibilité de la première \n\nredevance.   \n\n \n\nRéduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique   \n\nEu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et ceci en \n\nconformité avec le plan climat, la superficiante consent à la gratuité de la rente de \n\nsuperficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la première rente.   \n\n \n\nArticle 8 – Entrée en possession   \n\nLa prise de possession et l’entrée en jouissance des bâtiments et du terrain grevé par \n\nla superficiaire, de même que le transfert des profits et des risques à celle-ci, ont lieu \n\nle jour de l’inscription du présent acte au Registre foncier.   \n\n \n\nB. Responsabilité de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 9 – Exclusion de la responsabilité de la superficiante   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités \n\nde droit privé incombant au propriétaire du terrain et des bâtiments grevés ainsi que \n\ntoutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé découlant pour elle \n\ndes constructions objets du droit de superficie, de leurs parties intégrantes et de leurs \n\naccessoires.   \n\nElle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens \n\ndes articles 679 et 679a du Code civil suisse.   \n\nLa superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant \n\nsurvenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris durant \n\nles travaux de rénovation.   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant \n\npublics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation \n\nenvisagés ; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.   \n\n \n\nArticle 10 – Garantie   \n\nEn dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune \n\ngarantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement ainsi que pour l’état du \n\nbâtiment et déclare que le terrain sera libre de tout bail, droit d'emption, de \n\npréemption, d'usufruit et de gage immobilier le jour de l’inscription de la servitude de \n\nsuperficie au Registre foncier.   \n\n \n\n\n\n10 \n \n\nArticle 11 – Sites pollués ou contaminés   \n\nA l’exception de la pollution des sols en dioxines et furanes, la superficiante déclare \n\nqu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de charges de pollution ou de \n\ncontamination, ni au sujet de l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier \n\nque la parcelle objet de la présente ne figure pas, au jour de la signature du présent \n\nacte, au cadastre des sites pollués, après recherche de localisation sur le site internet \n\nde la Direction générale de l'environnement (DGE) de l’Etat de Vaud. En conséquence, \n\nle présent acte ne requiert aucune autorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de \n\nla loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.  \n\nSi malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou \n\ncontaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations, \n\nnotamment financières, qui pourraient être mises à la charge de celle-ci en vertu de \n\nl’article 32b bis et 32 d LPE par les autorités environnementales. La superficiante \n\nprécise qu’aucun diagnostic amiante, ni aucune mesure relative à la concentration de \n\nradon n’ont été effectués. Les frais éventuels pour ces diagnostics seront pris en charge \n\npar la superficiaire, à l’entière décharge de la superficiante.   \n\n \n\nC. Obligation de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 12 – Obligations de la superficiaire   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :   \n\na) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la \n\nsuperficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation ; \n\nb) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de \n\nconstruction stipulés dans l’article 5 du présent acte ;   \n\nc) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités, \n\nles parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de \n\nsuperficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;   \n\nd) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des logements et des autres \n\nsurfaces dans la construction objet du présent droit de superficie, cas de force majeure \n\nréservés ;   \n\ne) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 7 ;   \n\nf) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui \n\nincombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires \n\ngrevant le droit de superficie ou les rembourser, après avoir obtenu le consentement \n\ndes créanciers à ces reprises, respectivement au remboursement ;   \n\ng) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent \n\nacte ;   \n\nh) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient \n\nstipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit. \n\nCette clause devra figurer dans les contrats de gages immobiliers ;   \n\n\n\n11 \n \n\ni) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements \n\ncontractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de \n\nsuperficie ;   \n\nj) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et \n\ncommunales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit \n\nde superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;   \n\nk) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 16 \n\nci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert \n\néconomique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne \n\nmorale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de \n\nbiens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des \n\nparts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de \n\nsuperficie ;   \n\nl) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux dispositions \n\nlégales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le canton de \n\nVaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie et dont \n\nles loyers auront été approuvés par la superficiante conformément au paragraphe p) \n\nci-dessous ;   \n\nm) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de \n\nresponsabilité civile ;   \n\nn) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de \n\nsuperficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;   \n\no) accepter un contrôle des loyers par la superficiante qui s’exercera dès la fin du \n\ncontrôle basé sur la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).   \n\nAinsi, dès la fin du contrôle exercé par le Canton, la Ville prend le relai LPPPL (Loi sur \n\nla préservation et la promotion du parc locatif. Le contrôle des loyers des logements à \n\nloyers abordables, exercé durant toute la durée du DDP, sera basé sur un loyer initial \n\navant travaux de rénovation de CHF 215/m2/SUP/an dont l’évolution respectera le \n\ndroit du bail ou sur toute législation appelée à le remplacer. Le superficiaire fournira \n\nà la superficiante l’état locatif de ses immeubles à la fin des travaux de rénovation et \n\nen tout temps à première réquisition de la superficiante, ainsi que lors de toute \n\nmodification des conditions de location.   \n\np) les loyers indiqués ci-dessus comprendront tous les frais accessoires. Ils couvrent \n\ndonc l’ensemble des charges et amortissements des immeubles à l’exclusion des postes \n\nsuivants : les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les taxes \n\nd’épuration et d’élimination des déchets relatives aux parties privatives. Les \n\nprovisions de charges inhérentes à l’ensemble de ces frais variables feront l’objet d’un \n\ndécompte annuel régularisant la situation de chaque locataire. Toute demande \n\nd’introduction de nouveaux frais accessoires, venant en sus des loyers et autres \n\ncharges que celles susmentionnées, sera préalablement soumise à la superficiante pour \n\napprobation;   \n\n\n\n12 \n \n\nq) maintenir les locataires en place après la constitution du DDP et maintien des \n\nhabitants en place durant les travaux d’assainissement du bâtiment ;   \n\nr) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation, \n\nles consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance \n\ndes installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de \n\nconception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des \n\nsurconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la \n\nsuperficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats \n\nde ce suivi à la superficiante sur simple demande de celle-ci ;   \n\ns) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville, \n\ncharte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social », \n\ntout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront \n\nreprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises \n\nadjudicataires ;   \n\nt) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de \n\nprovenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui \n\nlui sont facturées, en particulier pour l’électricité.   \n\n \n\nArticle 13 – Modifications   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront \n\nintervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :   \n\n Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;   \n\n Modification majeure du projet de construction nécessitant une mise à \n\nl’enquête ;   \n\n Extension des bâtiments et installations.   \n\n \n\nD. Droit de contrôle de la superficiante   \n\n \n\nArticle 14 – Visite des lieux   \n\nLa superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans \n\nla mesure nécessaire au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est \n\nfixé.   \n\n \n\nArticle 15 – Consultation des documents de la superficiaire   \n\nLa superficiante se réserve le droit de consulter les documents pertinents en relation \n\navec le droit de superficie, tel que notamment états locatifs, baux, comptes, etc., de la \n\nsuperficiaire en tout temps pour veiller, dans la mesure nécessaire, au respect du \n\nprésent acte.   \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n13 \n \n\nE. Cessibilité et transmissibilité du droit   \n\n \n\nArticle 16 – Cession et transfert économique du droit   \n\nLe droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert \n\néconomique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la \n\ntotalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société \n\nsuperficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de \n\nladite société superficiaire ne soit modifiée.   \n\nLa location du droit de superficie est assimilée à une cession.   \n\nLa superficiante devra être informée, par écrit, de toute cession, location, ou de tout \n\ntransfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer valablement \n\ndans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :   \n\na) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;   \n\nb) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;   \n\nc) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la \n\nsuperficiaire, notamment si le bénéficiaire ne poursuit pas un but identique à celui de \n\nla superficiaire ;   \n\nd) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux \n\npassés en complément ou en exécution des présentes ;   \n\nSi la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire \n\npourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 24 du présent acte décide si le \n\nrefus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.   \n\nL'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante \n\navant que les contractants le signent.   \n\nDans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée \n\nà la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte. \n\nCette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du \n\ntransfert.   \n\n \n\n \n\nF. Retour des constructions   \n\n \n\nArticle 17 – Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public   \n\nSi une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause \n\nd'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux \n\nrègles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.   \n\n \n\nArticle 18 – Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la \n\nsuperficiaire   \n\nEn cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par \n\nelle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous \n\n\n\n14 \n \n\nchiffre 12, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure \n\nécrite mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-exécution dans les \n\nnonante (90) jours suivant la réception de ladite mise en demeure  par notification \n\nrecommandée, se départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit \n\ndistinct et permanent de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des \n\nconstructions au sens de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.   \n\nSi la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité \n\npour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant \n\npas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la \n\nsuperficiante au sens de l’article 6, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de \n\nnature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :   \n\n - de 30% à titre de pénalité ;   \n\n - d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant \n\ndéduction de la pénalité.   \n\nLa moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements \n\ncomptables et fiscaux opérés par la superficiaire.   \n\nLe paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le \n\nconsentement de tous les créanciers hypothécaires.   \n\nLa superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour \n\nanticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de \n\nla faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les \n\nconditions prescrites à l'article 16 ci-dessus.   \n\nLa superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par \n\ntout acquéreur du droit de superficie.   \n\nTout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la \n\ndétermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 24 ci-\n\naprès.   \n\n \n\nArticle 19 – Retour à l'échéance   \n\nSi, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie \n\nn'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des \n\nconstructions édifiées sur la parcelle grevée, conformément à l’article 779c du Code \n\ncivil, la superficiaire s'engageant à donner son consentement à la radiation de la \n\nservitude au Registre foncier.   \n\nEn contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due à \n\nla superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun \n\naccord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-\n\nci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.   \n\nIl est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions \n\net de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature \n\nmobilière, conformément à l’article 6. La définition de la valeur intrinsèque est la \n\n\n\n15 \n \n\nsuivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et \n\ndes parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration \n\nautorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont \n\nsont déduites la vétusté et l’obsolescence ».   \n\n \n\n  III. DIVERS   \n\n \n\nArticle 20 – Servitudes à constituer  \n\nLa superficiaire et la superficiante s’engagent à modifier ou constituer toutes les \n\nservitudes nécessaires à l’exploitation du bâtiment construit et aux rapports de bon \n\nvoisinage.   \n\nLa superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de \n\ndroits de superficie à titre secondaire.   \n\n \n\nArticle 21 – Droit de préemption   \n\nLe droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera \n\nl’objet d’une annotation au registre foncier.   \n\n \n\nArticle 22 – Publicité   \n\nLa superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle \n\ntiendra toutefois compte des intérêts légitimes de la superficiaire. Sont réservées les \n\ndispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose \n\nd’enseignes lumineuses et de réclames.   \n\n \n\nArticle 23 – Contributions diverses   \n\nTous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits \n\nréels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.   \n\n \n\nArticle 24 – Clause d'arbitrage et for   \n\nTous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du \n\nprésent acte seront soumis à un Tribunal arbitral composé de trois membres et \n\nconstitué à la requête de la partie la plus diligente.   \n\nLa superficiante et la superficiaire désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres \n\nchoisiront à leur tour un troisième arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, celui-ci \n\nsera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de \n\nce Tribunal arbitral sera à Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure \n\ncivile s’appliquent pour le surplus.   \n\n \n\nArticle 25 – Annotation de clauses spéciales   \n\nLes clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre p) (contrôle des \n\nloyers), 12 lettre q) (maintien des locataires en place), 12 lettre t) (approvisionnement \n\n\n\n16 \n \n\nen énergies renouvelables régionales), 18 et 19 (conditions de retour des constructions), \n\nainsi que 21 (suppression du droit de préemption de la superficiaire)  feront l'objet \n\nd’annotations au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 26 – Modifications éventuelles de la loi   \n\nPour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient \n\nmodifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :   \n\na) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues, \n\nseront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;   \n\nb) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord \n\ndes deux parties.   \n\nLes conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.   \n\n \n\nArticle 27 – Autres dispositions   \n\nPour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code \n\ncivil suisse font règle.   \n\n \n\nArticle 28 – Loi sur l’acquisition d’immeuble par des personnes domiciliées à \n\nl’étranger (LFAIE)   \n\nA compléter par le notaire \n\n \n\nArticle 29 – Frais et droits de mutation   \n\nLes frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments \n\ndu Registre foncier ainsi que les éventuels droits de mutation cantonal et communal \n\nsont à la charge de la superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties \n\nprévue par les lois en la matière.   \n\nLa superficiaire requiert l’exonération du droit de mutation ou d’un impôt de donation \n\nen application des articles 3 lettre c et 20 lettre d de la loi concernant le droit de \n\nmutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations \n\n(LMSD).   \n\n \n\nRéquisitions pour le Registre foncier   \n\n1. Constitution et immatriculation d’un droit de superficie de 90 ans en faveur de la \n\nsociété SILL SOCIETE IMMOBILIERE LAUSANNOISE POUR LE \n\nLOGEMENT, dont le siège est à Lausanne, CHE-115.138.978, comme droit \n\ndistinct et permanent ;   \n\n2. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire.   \n\n- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre \n\np) (contrôle des loyers), 12 lettre q) (maintien des locataires en \n\nplace), 12 lettre t) (approvisionnement en énergies renouvelables \n\n\n\n17 \n \n\nrégionales), 18 et 19 (conditions de retour des constructions), ainsi \n\nque 21 (suppression du droit de préemption de la superficiaire).   \n\n3. Hyopthèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.   \n\n \n\nDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance \n\ntenante, avec le notaire,   \n\nà Lausanne, le ***.   \n\n \n\n\n