Rapport de la commission n° 87

text: \nConseil communal de Lausanne \n \n\n______________________________________________________________________ \n \n\n \n \n\n1\n\nRapport de la commission Nº 87 \nchargée de l’examen du préavis n° 2022/28 – Avenue d’Echallens – Première étape \n\nde requalification de l’avenue d’Echallens \n \n \nPrésidence :  Paola RICHARD-DE PAOLIS \nMembres présents : Caroline DEVALLONNE DINBALI (Socialiste) ; Roland \n\nPHILIPPOZ (Socialiste, rempl. Pedro MARTIN) ; Louis DANA \n(Socialiste, rempl. Audrey PETOUD) ; Romane BENVENUTI \n(Les Verts) ; Alexandra GERBER (Les Verts) ; Ilias PANCHARD \n(Les Verts) ; Matthieu CARREL (Libéral-Radical) ; Denise \nGEMESIO (Libéral-Radical, rempl. Mathilde MAILLARD) ; Jean-\nClaude SEILER (Libéral-Radical) ; Clara SCHAFFER \n(Vert’libéral) ; Pierre CONSCIENCE (Ensemble à Gauche, \nrempl. Agathe RABOUD) ; Valentin CHRISTE (UDC) \n\nMembres excusés : P.MARTIN, M.MAILLARD, A.PETOUD, A. RABOUD \nMembres absents : --- \nReprésente la Municipalité :  Mme Florence GERMOND, directrice Finances et Mobilité \nInvité∙e∙s : Mme Marta ALONSO, cheffe de projet, Service de la mobilité et \n\nde l’aménagement des espaces publics \n M. Fabien ROLAND, chef de division, Service de la mobilité et \nde l’aménagement des espaces publics \nM. Emmanuel GRAZ, architecte-paysagiste et coordinateur des \ngrands travaux, Service parcs et domaines (SPADOM-LEA) \n\nNotes de séance  Mme Kelly HARRISON \n \nLieu : Salle de conférence de la direction FIM, Place Chauderon 9, 1er étage \nDate : 30.11.2022.                 Début et fin de la séance : 17h00 – 18h15 \n \n \nLa présidente remercie Mme Harrison pour la précision des notes de séance.  \n\nAprès avoir présenté les personnes qui l’accompagnent et précisé que M. Graz du SPADOM \nreprésente Mme Litzistorf (LEA), la Municipale présente le préavis et la requalification de \nl’avenue d’Echallens sur sa partie Ouest. L’aménagement prévu contient des améliorations \npour cyclistes et piéton∙ne∙s, un volet de requalification de l’espace public, une revalorisation \ndu carrefour de Montétan. Les bus continueront d’être prioritaires grâce à des arrêts de bus \nsur chaussée. \n\nLa présidente ouvre la discussion générale. \nUne commissaire demande pourquoi la route de Prilly n’est pas concernée dans sa totalité par \nces aménagements, alors qu’elle est connue pour être bruyante. Un autre commissaire \ndemande pourquoi la Valencienne n’est pas prise en compte alors qu’elle se trouve tout près \ndu carrefour de Montétan. Un commissaire remarque que, même si l’axe avenue \nd’Echallens/route de Prilly n’est pas le plus fréquenté par les voitures, il est stratégique, en \nparticulier sur l’aspect cyclable. Il souhaite avoir une idée du timing prévu pour connecter les \ntravaux de la route de Cossonay et les travaux déjà lancés du côté de l’avenue d’Echallens. \n\n\n\n 2 \n\nUn commissaire estime que le préavis amène des éléments intéressants pour la route de Prilly \net le Parc de Valency, mais selon les plans, il n’y a que la partie de la route qui va sur Romanel \nqui est touchée. Il demande ce qui se passera pour la route qui part de Montétan et descend \nsur Prilly. Sur plan tout est divisé, il n’est pas facile de se faire une idée complète de l’avenue. \n\nLa Municipale précise que l’aménagement de la route de Prilly a été refait en 2018. La \nrequalification allait peut-être moins loin que le projet actuel, mais la disparition prévue du LEB \na nécessité de repenser un espace de taille conséquente. Pour la Valencienne, le préavis \nprésenté ne concerne que le réaménagement de la route. Quant au timing du tronçon Est de \nl’avenue d’Echallens, le travail sur sa requalification est en cours, avec une démarche \nparticipative. On vise une requalification à la fin de cette législature et au début de la prochaine. \nQuant à l’avenir de Chauderon, des réflexions sont en cours à des horizons au-delà de 2030 ; \nsa requalification se fera avec le début des travaux du M3. \n\nLa présidente ouvre la discussion page par page du préavis : \n\nPoint 2 du préavis : un commissaire remarque que l’aménagement est divisé en trois étapes. \nIl comprend les raisons de la première et de la deuxième, mais pourquoi le reste de l’avenue \nd’Echallens est-il divisé en deux sous-étapes ? La Municipale répond que cette division s’est \nfaite pour des raisons de ressources humaines et de moyens financiers d’une part ; d’autre \npart, parce que le projet à construire est plus long sur cette partie.  \n\nPoint 4 du préavis : un commissaire demande comment se passent les contacts avec Prilly, \ncar le projet devrait aussi être fluidifié à l’Ouest. La Municipale fait état des rencontres avec la \nmunicipale en charge : très contente du projet elle ira dans le même sens pour Prilly. \n\nPoint 5 du préavis : un commissaire se demande s’il y a eu des réflexions sur la possibilité \nd’introduire un sens unique. La Municipale répond qu’une voie à sens unique n’est pas prévue \nà ce stade. Le gabarit routier passe toutefois de 18 mètres à six. \n\nUn commissaire ne comprend pas les chiffres en page 3. Dans le cadre de l’atelier participatif, \nil n’était pas question de 4’720 véhicules qui passaient par jour, mais de 10’000. La Municipale \nrépond que le volume de trafic sur l’Est de l’avenue d’Echallens voit passer près de 11’000 \nvéhicules par jour. Ce trafic se divise ensuite entre la route de Prilly (env. 5’000 véhicules) et \nl’Ouest de l’avenue d’Echallens (env. 5’000 véhicules). \n\nPoint 6 du préavis : une commissaire demande si la « zone mixte de forte densité » sera \nmaintenue. La Municipale répond que le Plan général d’affectation (PGA) en vigueur est en \ncours de révision. De nouveaux plans d’affectation communaux (PACom) seront élaborés sur \nle territoire urbain et réalisés par étapes, en fonction du degré de vulnérabilité des quartiers. \nAprès analyse, le secteur de l’avenue d’Echallens fait partie des secteurs désignés comme \nprioritaires. A ce titre, il est en cours d’étude. L’enquête publique devrait avoir lieu entre fin \n2023 et début 2024, pour une mise en vigueur souhaitée en 2024.. \n\nPoint 7 du préavis : un commissaire remarque que, selon les plans, au carrefour Nord, à \nl’embranchement avec la route de Prilly, les piéton∙ne∙s qui traversent l’avenue d’Echallens \ntombent sur la piste cyclable. Quel aménagement pour garantir la sécurité des piéton∙ne∙s ? \nLa Municipale répond que l’aménagement proposé a été discuté avec le groupe d’accessibilité \npiétonne et le groupe vélo. M. Roland ajoute qu’il y a des zones-refuge aux droits de passage \npiétons. Les vélos électriques seront sur chaussée et il y aura une signalisation adaptée. A cet \nendroit du plan, on se trouve sur un espace pour les vélos dits lents. \n\nLe même commissaire demande si avoir les vélos électriques sur la route est conforme à \nl’Ordonnance sur la circulation routière. M. Roland confirme que c’est le cas. On est soit sur \nun trottoir autorisé aux vélos, soit sur une piste cyclable. Sur le carrefour Montétan, le trottoir \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n \n\n______________________________________________________________________ \n \n\n \n \n\n3\n\nest autorisé aux vélos. Une différenciation des espaces sera faite par pavés ou clous, ce qui \npermet notamment aux personnes utilisant une canne de distinguer les espaces. \n\nPoint 7.2 du préavis : un commissaire demande si les présélections existantes sur l’avenue \ndisparaîtront. La Municipale confirme que c’est le cas. \n\nUne commissaire demande si les accès depuis les rues transverses, qui viennent depuis le \nhaut, seront conservés. La Municipale répond qu’un endroit à l’Hôpital de l’enfance ne sera \nplus accessible à la suite de l’aménagement de l’hôpital. L’usage des autres chemins \nperpendiculaires sera maintenu. \n\nPoint 7.3 du préavis : un commissaire précise que l’ancienne trémie du LEB est déjà \nvégétalisée, contrairement à ce que dit le texte à la fin de la page 6. La Municipale répond que \nce point est en cours de réflexion dans le cadre de l’atelier participatif. M. Graz précise que \nl’on a demandé au chantier LEB de mettre de la terre sur cet espace.. \n\nUne commissaire demande s’il est envisageable de dédoubler l’arrêt entre Montétan et Boston \nces arrêts étant éloignés l’un de l’autre. La Municipale répond qu’il y a une réflexion sur la \nrépartition de ces arrêts. M. Roland ajoute que les mandataires ont proposé que l’arrêt Boston \nsoit déplacé vers la bibliothèque et la sortie de Clochetons, ce avec quoi la Ville est d’accord. \nCet aménagement s’inscrira plutôt dans la deuxième étape. \n\nUne commissaire demande si les matériaux utilisés pour les trottoirs seront bien perméables. \nM. Roland répond que les surfaces perméables ont été maximisées partout où c’était possible, \ncomme au Nord de l’avenue d’Echallens, qui sera une zone pavée, perméable et végétale, et \nau carrefour de Montétan, qui comporte des zones pavées et des surfaces dégrappées. \n\nLa même commissaire encourage la Municipalité à suivre la voie des surfaces dégrappées et  \ninvite à concilier les intérêts de l’accessibilité universelle et ceux des surfaces perméables. La \nMunicipale répond que, pour le carrefour de Montétan, la Municipalité travaille avec le service \nParcs et domaines pour avoir les surfaces les plus perméables possibles. Une attention est \naussi donnée aux surfaces de déambulation. M. Graz ajoute que les surfaces ne sont pas \ntoutes perméables en surface, mais elles sont poreuses en dessous. L’eau entre par un point \nréduit et se répartit ensuite sous toute la surface. Pour les arbres et le sol, ce projet va assez \nloin. Ce système permet aussi de faire de la gestion d’eau. \n\nPour la commissaire, l’essentiel est que l’eau puisse s’infiltrer. Concernant les arbres, elle \ndemande pourquoi on ne les voit que côté nord sur l’annexe n° 1, mis à part au carrefour. La \nMunicipale répond que le gabarit restreint impose des choix pour trouver de la place pour tout \nle monde. Une bande de terre généreuse offre de meilleures conditions aux arbres. M. Graz \najoute qu’il manque deux mètres à la route pour avoir une arborisation des deux côtés. \n\nUn commissaire, qui habite une rue qui a été refaite récemment, observe que les platebandes \nlaissées à l’état sauvage deviennent de la terre rase durant l’été. Il vaudrait mieux avoir des \nespèces qui survivent à l’été. M. Graz précise qu’il y a des considérations de biodiversité à \nprendre en compte. La Suisse est le pays qui a perdu le plus de biodiversité par habitant∙e ces \n40 dernières années. Les surfaces rudérales (roses trémières, etc.) sont à forte valeur ajoutée. \n\nPoint 9 du préavis : un commissaire demande si la contre-allée qui arrive chez Otto’s le \nmagasin sera préservée. La Municipale confirme que ce sera le cas.  \n\n\n\n 4 \n\nPoint 10 du préavis : une commissaire demande si les travaux auront un impact sur l’accès \naux ambulances à l’Hôpital de l’enfance. Mme Alonso répond que l’accès aux ambulances ne \nse fait pas par l’avenue d’Echallens, mais par le haut.  \n\nPoint 12 du préavis : une commissaire remarque que les propriétés privées ne pourront pas \nplanter des arbres le long de la route côté sud. M. Roland répond que beaucoup d’immeubles \ndans ce secteur ont des accès-passerelles. Le SPADOM travaille avec les propriétaires privés \nsouhaitant planter des arbres sur leur parcelle. Jusqu’à présent, pas de demandes parvenues. \n\nPoint 13 du préavis : un commissaire souhaite connaître la suite de la concertation pour la \npartie Ouest et Est. Certaines associations d’habitant∙e∙s de l’avenue d’Echallens demandent \nune voie à sens unique. Quel est le timing pour l’aménagement de l’avenue côté Est ? La \nMunicipale répond qu’en ce qui concerne la partie Est, le travail avance. Une séance récente \navec les riverain∙e∙s a eu lieu dans le cadre d’un Mandat d’études parallèle. Timing : 2026-27. \nQuant à la double circulation, c’est un sujet qui, concernant la partie Est, a été évoqué dans \nles ateliers et dans les études faites par les bureaux de spécialistes. A ce stade, une ligne de \nbus va dans les deux sens, donc il n’y a pas tellement d’espace à gagner. Pour l’instant, il y a \nplutôt des retours positifs sur le maintien du trafic bidirectionnel. \n\nUn commissaire souhaite avoir les résultats de l’enquête sociologique menée de novembre \n2019 à février 2020 et les micro-trottoirs sur le stationnement d’été1. La Municipale les enverra \navec les notes de séance (voir annexes n° 3 et 4) et rappelle que le crédit demandé concerne \nla partie Ouest seulement. \n\nDéterminations de la commission \n\nAvec 11 oui, 2 non et 0 abstention, les membres votent l’ensemble des conclusions:  \n\n1. Allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF \n4'700’000.- pour financer la première étape de la requalification de l’avenue \nd’Echallens ; \n\n2. Balancer le compte d’attente 6920.581.685 par prélèvement sur le crédit mentionné ci-\ndessus ; \n\n3. Autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d’amortissements sur \nla rubrique 331 du Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces publics ;  \n\n4. Autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser, en fonction des dépenses réelles, \nles intérêts y relatifs sur la rubrique 390 du Service de la mobilité et de l’aménagement \ndes espaces publics ;  \n\n5. Autoriser la Municipalité à comptabiliser un montant équivalent aux charges \nd’amortissement et d’intérêts mentionnés sous chiffres 3 et 4 par prélèvement sur le \nFonds climat (2810.12) ; \n\n6. Porter en amortissements des crédits susmentionnés les subventions qui pourraient \nêtre accordées. \n\n \n \n \nLausanne, le 16 décembre 2022 La rapportrice : \n \n \n Paola Richard-de Paolis \n\n                                                \n1 Les résultats sont transmis avec le rapport (voir annexes n° 3 et 4). \n\n\n


parent_type: affair

name: Délibéré 16e séance CC 2022 - Lausanne, capitale du sport associatif - Renvoi Mpté

category_fr: Délibéré

format: application/pdf

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n16e séance du mardi 22 mars 2022 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de Mme Diane Wild: «Lausanne, capitale du sport associatif» \n\n- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide : \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et \nrapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nJe mardi vingt-deux mars deux mille vingt-deux. \n\nLe président : \n\nj/f. \nLe secrétaire : \n\n\n


name: Question écrite n° 23 de Jaffar Mountazar - Hausse des effractions véhicules : épiphénomène endigué ou dynamique inquiétante ?

category_fr: Question

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative: Question écrite ‘vi’ 2.3\n\nTitre : Hausse des effractions véhicules : épiphénomène endigué ou\ndynamique inquiétante 7\n\nInitiant: Mountazar Jaffar\n\nLa conunune de Lausaime a été marquée en 2021 par la hausse d’un phénomène inquiétant, En effet, un\ncertain nombre d’habitants ont été victimes de vol d’objets, souvent de grandes valeurs, au travers du\nbrigandage de leurs voitures. Certains agents de police admettent passer énormément de temps sur ces\naffaires, sans parvenir à identifier les auteurs et à freiner la vague. Ce qui est surtout navrant, c’est que\nles criminels ciblent parfois des habitants modestes pour qui l’ordinateur, le téléphone, ou la voiture sont\ndes outils de travaiL ou d’étude, qui représentent des investissements conséquents et qui sont assurés de\nmanière très minime.\n\nLe rapport annuel statistique du canton de Vaud sur la criminalité de 2021 confinne cette hausse. Tel\nque nous pouvons le voir en page 2 ci-dessous, le vol par effraction de véhicule a plus que doublé en\nune année, en passant de 159 infractions à 358, soit une augmentation de près de 120% entre 2020 et\n2021. Ce qui interroge, c’est que d’une part la moyenne cantonale pour ce type précis de délit est en\nrecul, et se situe à -3,1%, et d’autre part, que pour les autres actes de délits similaires à Lausanne, la\ntendance est davantage à la baisse qu’à la hausse. Pour ces raisons, il semblerait qu’il existe une\nmalheureuse spécificité lausannoise.\n\nAu vu de cette situation délicate mais préoccupante, les questions à la Municipalité sont donc de savoir\ns’il s’agit d’un épiphénomène déjà endigué, ou si au contraire, l’état actuel des choses ne permet pas\nd’apporter de réponses, et une éventuelle hausse sur l’année 2022 pouffait se poursuivre.\n\nLausanne, le 20 mai 2022 Mountazar Jaffar\n\n1\n\n\n\neel,ee e.xtoeale ,avaoise\n\nsflsaeVad\n\nLai! Infractions (article), y c. tentatives\n\nCode pénal (CP)\n\nTotal vie et intégrité corporelle (Ars. 111-136)\n\nHomicides (Art. 111-113/116)\n\nLésions corporelles graves (Art 122)\n\nLésions corporelles simples (Art. 123)\n\nVoies de fait (Art. 126)\n\nMise en danger (Art. 129(\n\nParticipation rire / agression (Art. 133-134(\n\nTotal patrimoine (Art. 131-172)\n\nAbus de confiance (Art. 138)\n\nVol y c. d’imp. min. (sans vol de véhicule) (Art. 139/172)\n\ndont vol à rarrachée\n\ndont vol à la tire/antuce\n\ndont vol à (étalage et vol. y c. d’imp. min.\n\ndons vol par introduction clandestine\n\ndont vol par effraction\n\ndont effraction véhicule, y t. dimp. min.\n\nVol de véhicule (Art. CP 139(\n\nBrigandage (Art. 140)\n\nDommages à la propriété sans vol (Ars. 144)\n\nDommages à la propriété lors de vol\n\nEscroquerie, y c. imp. mm- (Art. 146/172)\n\ntxtorsios et chantage (ArI. 156)\n\nRecel (Art. 160)\n\nTotal liberté (Art. 180-186)\n\nMenaces (Art. 180)\n\nContrainte (Art. 181)\n\nSéquestration et enlèvement (Art. 183(\n\nViolation de domicile tans vol (Art. 186)\n\nViolation de domicile lors de vol (Art. 186)\n\nTotal intégrité sexuelle (Ars. 187-200)\n\nActes dordre sexuel avec enfanls (Art. 187)\n\nContrainte setuelle (Art. 189)\n\nViol (Art. 190)\n\nTotal autres titres du coda pénal\n\nIncendie intentionnel (Art. 221)\n\nfalsification de monnaie, etc. (Art. 240-250)\n\nFatas dans les titres, etc. (Art. 251.257)\n\nViolence/menace contre autoriténffonctionnairet (Art. 285)\n\n7468\n\n81\n\n4007\n\n58\n\n655\n\n392\n\n189\n\n587\n\n159\n\n547\n\n127\n\n1156\n\n777\n\n396\n\n13\n\n22\n\n1287\n\n317\n\n20\n\nS\n\n93\n\n850\n\n197\n\n44\n\n35\n\n15\n\n1305\n\n6\n\n16\n\n94\n\n166\n\n58\n\n2955\n\n1125\n\n1333\n\n494\n\n3 nt.\n\n7810 4,7%\n\n56 -30.9%\n\n3982 -0.6%\n\n49 -15.5%\n\n479 -26.9%\n\n364 ‘7.1%\n\n171 -9.5%\n\n710 21.0%\n\n348 116,9%\n\n573 4,8%\n\n207 -15,7%\n\n1060 -8.3%\n\n1100 41.6%\n\n549 38.6%\n\n20 53.8%\n\n27 22.7%\n\n1428 11.0%\n\n369 16.4%\n\n10 -50.0%\n\nS nt.\n\n80 ‘14.0%\n\n954 32.2%\n\n214 8.6%\n\n46 4.5%\n\n48 37.1%\n\n-6.7%\n\n34-9%\n\nn.s.\n\n68.8%\n\n86.2%\n\n-0.6%\n\nn-s.\n\n82.8%\n\n440%\n\n-14.1%\n\n-16.1%\n\n449 -9.1%\n\nn.s. Les aarianiees de valeurs intérieures à 10 ne sont pas calculées, cellesci n’étant pas nignitcatives.\n-\n\n= ta variation ne peut étre calculée site eombre d’infractions de l’année précédente est de 0.\n\nSource: OFS, Statistique policière de la criminalité\n\nCommune Lausanme\n\n11204 12116 8.1%\n\n957 903 ‘5.6%\n\n2 na.\n\n4\n\n279\n\n643\n\n15\n\n9\n\n8\n\n223\n\n628\n\n16\n\nna.\n\n-20.1%\n\n-2.3%\n\n6_7%\n\nOpposition aus actes autorité (Art. 286(\n\nVol de plaque (Art. LCR 97(\n\nLot sur les stupéfiants (Lstup)\n\nConsommation (contravention)\n\nPosssssfon (contravention)\n\nTotal trafic, culture ou productron\n\n14\n\n1761\n\n13\n\n27\n\n175\n\n165\n\n169\n\n106\n\n2541\n\n966\n\n1118\n\n2\n\n\n\n-or\n5.0 PntxreuewrMrnaxduae\n\nlinhsiiqi,r vanS\n\nCanton de Vaud\n\nLoi / Infractions (article), y c. tentatives\n\nCod. pénal (CP)\n\nTotal vie et intégrité corporelle (Art. 111-136)\n\nHonnicides Ars. 111-l 13/11€)\n\nLés ons corporelles gaves (ArtS 122)\n\nLéons corporel-es simples (Art 123)\n\nVores de fait Art 126)\n\nMise en danger (Art. 179i\n\nParliciparion rixe / agression (Ars. 133-134)\n\nTotal patrimoine (Art. 137-172)\n\nAbus de conf.ance Art. 138)\n\nVol y c. 6 mo. min. sans vol de véhicule) lArt. 139/1721\n\ndont vol à arrachée\n\ndont vol à ta tire/astuce\n\ndont vol à étalage et vol y c dimo. min.\n\ndont vol par introduction clandestine\n\ndont vol par effraction\n\ndont effraction véhicule y c. d’imp. min.\n\nVol de véhicuic (Art. CP 139)\n\nBrigandage lArt. 140)\n\nDommages à la propriété sans vol Art. i44)\n\nDommages à la propriété lors de vol\n\nEscrotuerie. y c. imp. min. [Art 146/172)\nExtorsion et chantage (Art. 156)\n\nRecel (Art 160)\n\nTotal liberté (Art. laO-1a6)\n\nMenaces Art. 180)\n\nContrainte (Art. 181)\n\nSéquestratron et enlèvement (Art 183)\n\nViolation de domicile sans vol (Art. 186)\n\nViolation de domkin lors de vol lAit. 186)\n\nTotal intégrité sexuelle Art. 187-200)\n\nActes dordre sexuel asec enfants Art. 187)\n\nContrainte sesuelle (Art 183)\n\nViol (Art. 190)\n\nTotal autres fifres du code pénal\n\nIncendie intentonnet (Art 223)\n\nFakrfication d emcnn aie, etc (Art. 240-250)\n\nFlua dans let litres, eic. (Arl 251-297)\n\nViolence/menace confre autoritét/fonclionnairex (Ars. 285)\n\nOpposition aux actes autorisé (Art. 286)\n\nVol de plaque (Art LCR 97)\n\nLoi sur les stupéliaists (LSsup) s\nConsommation (contravention)\n\nPossession contravention)\n\nTotal trafic, culture ou production\n\nSource z OFS, Statistique policière de la criminalité\n\n3\n\nEvolution 2020-\n2020 2021\n\n1021\n\n41737 42500 1.8%\n\n3483 3408 -2,2%\n\n27 21 ‘22.2%\n\n26 39 510%\n\n723 658 -90%\n\n2477 2413 ‘2.6%\n\n77 119 54.5%\n\n102 99 -2.0%\n\n26826 27044 0,8%\n\n319 27e 12.9%\n\n11942 1186g -0.6%\n\n98 86 -122%\n\n1136 3036 ‘8.8%\n\n992 948 -4.4%\n\n712 691 -2.9%\n\n2827 2878 2.0%\n\nSU. 786 ‘3.1%\n\n2466 2336 -53%\n\n207 191 -7.7%\n\n4881 4716 .3.4%\n\n3905 3892 0.3%\n\n1762 2243 27.2%\n\n114 155 36.0%\n\n50 64 28.0%\n\n5813 SUS 0.0%\n\n1908 1957 2,6%\n\n67 71 60%\n\nil 15 -11.8%\n\n381 363 ‘4.7%\n\n3432 3395 ‘1.1%\n\n682 741 8.9%\n\n190 203 6.8%\n\n101 135 33.1%\n\n48 46 -42%\n\n4933 5490 11.3%\n\n152 136 -10.5%\n\n46 4? 22%\n\n280 396 41.4%\n\n285 296 3.9%\n\n26 185 611.5%\n\n354 374 5.6%\n\n6073 6031 ‘0.6%\n\n2539 2452 ‘3.4%\n\n2603 2601 -0.1%\n\n869 291 -9.0%\n\nn.s L es van ations de val eurs in féri esres5 10 ne sont pas calculées, celles-ri n’l aol pas s’go ifira tees\n\n-eLavarialion ne peut étre calculée si le nombre d’infractions de l’année précdentr esl de t.\n\n\n


name: Délibéré 22e séance CC du 07.06.2023 - Adoption - Rapport-préavis N° 2021/12 - Réponses aux postulats de Billard Aude et Thièry Arnaud

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n22 séance du mercredi 7juin 2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le Rapport-préavis N°2021/12 de la Municipalité, du 11février2021;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\ncette affaire\n\n- d’approuver la réponse au postulat de Mme Aude Billard et consorts « Changer la\nville pour préserver le climat développer le solaire sur des infrastructures du territoire\ncommunal »\n\n- de refuser la réponse au postulat de M. Arnaud Thièry et consorts « Changer la ville\npour préserver le climat penser en réseau la fourniture de froid ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mercredi sept juin deux mille vingt-trois\n\nLe secrétaire\n-çj\n\n__\n\nf\nLa présidente\n\n\n


category_fr: Document

text: \nfifr Ville de Lausanne Sport et cohésion sociale\nMunicipalité\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de Mme Olivia Fahmy déposée le 12 octobre 2021\n«La Ville de Lausanne est-elle prête à mener une véritable politique antiraciste?»\n\nLausanne, le 23 mars 2023\n\nRappel de l’interpellation\n\n« En matière de lutte contre le racisme et les discriminations raciales, le Conseil communal\nn’a semble-t-H débattu de cette thématique qu’à trois occasions différentes depuis 2007—\ndont le 9 février dernier à propos d’actes antisémites. Désigner le racisme et user de ce\nterme nécessite d’une part de s’accorder sur sa définition et d’autre part en fonction de cet\naccord, de mettre en place des mesures et lignes directrices claires pour lutter contre ses\nconséquences.\n\nOr si l’organe d’intégration — terme par ailleurs questionnable — aux étrangères et étrangers\net d’ant/racisme, le BLI (bureau lausannois pour les immigrés) de la Ville de Lausanne est\nvu comme un centre de compétences dans le domaine de la prévention contre le racisme et\norganise un certain nombre d’activités tout à fait honorables, nous nous interrogeons sur les\néléments mis en place de façon transversale pour une lutte efficace antiraciste. A côté du\nracisme ordinaire subi quotidiennement par de nombreuses personnes, il existe dans le\nmonde, en Suisse et à Lausanne un racisme structurel, établi insidieux et source de\nprofondes discriminations, qu’Y convient de travailler à déloger activement. Les 4 axes\nd’actions de la coalition européenne contre le racisme auxquels adhère la Ville de\nLausanne (sensibiliser et informer la population, soutenir les victimes, évaluer les\ndiscriminations dans l’espace urbain et mettre en oeuvre des pratiques équitables) ne\nsemblent pas ou plus correspondre à une lutte efficace contre les effets du racisme. De\nplus vouloir prévenir le racisme sans énoncer sa présence systémique — c’est-à-dire\nreconnaître que nos sociétés se sont construites sur des principes historiques raciste contre\nlesquels il convient de lutter — on le sait aujourd’hui, n ‘est pas suffisant. Il ne s’agit pas là du\nracisme de quelques individus qui seraient minoritaires et esseulés.\n\nNos sociétés structurellement racistes doivent inscrire la lutte contre le racisme de façon\ntransversale au sein de tous les secteurs qui touchent au vivre ensemble et les communes\nse doivent d’adopter une attitude exemplaire. ».\n\nPréambule\n\nLa Ville de Lausanne s’engage depuis plus de 50 ans en faveur des droits des personnes\nmigrantes et de la protection contre les discriminations ; elle met en place sa politique de\nprévention du racisme au travers du Bureau lausannois pour les immigrés (BLI), qui est le\ncentre de référence et d’expertise concernant la thématique du racisme pour\nl’administration communale et sur le territoire communal.\n\nsecrétariat municpaI\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904— 1002 Lausanne\n\nmunicipalite@lausanne.ch\n\n\n\nG! Ville de Lausanne\n\nLa lutte contre le racisme et les discriminations menée par la Ville de Lausanne s’inscrit\ndans un cadre plus large. C’est ainsi que Lausanne fait partie depuis 2010 de la Coalition\neuropéenne des villes contre le racisme (ECCAR) et depuis 2021 de son Comité directeur.\nC’est dans le cadre de cette adhésion que la Ville a mis en place un plan d’actions en\nquatre axes la sensibilisation, le soutien aux victimes de discrimination, l’observation et\nl’évaluation des discriminations et la promotion de pratiques équitables. Au sein de ce\nréseau, des expériences et de bonnes pratiques sont échangées, afin que chaque Ville\nmembre puisse améliorer ses politiques publiques en matière de prévention du racisme. Le\nracisme structurel fait partie intégrante des thématiques traitées dans ce cadre.\n\nDepuis 2014, la Confédération met en place les Programme d’intégration cantonaux (PIC),\ndont les objectifs comprennent la protection contre la discrimination raciale et la prévention\ndu racisme. Une convention liant la Ville de Lausanne (BLI) au Bureau cantonal pour\nl’intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) permet également de co\nfinancer et de développer les mesures et actions dans le domaine de la prévention du\nracisme.\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées:\n\nQuestion 1: Sur quelle définition du racisme la Ville de Lausanne s’accorde-t-elle?\n\nBien que les études sur ce thème soient nombreuses,\nuniversellement reconnue de la notion de racisme. Les\nexpressions du racisme ou de la discrimination raciale\ninconscientes, intentionnelles ou non intentionnelles. Pendant\nété analysé dans ses manifestations les plus inacceptables,\nphénomène beaucoup plus large et répandu. Il n’est pas\nquotidien, pour évaluer si une situation est discriminatoire ou\nlutte contre la discrimination raciale, le BU se réfère aux défin\n\n— la Commission fédérale contre le racisme (CFR)2 : cc [.] Les idéologies racistes se\ndistinguent par les quatre caractéristiques suivantes\n\nla construction et accentuation de différences réelles ou fictives entre le raciste\net sa victime\n\n— la valorisation de ces différences au profit du raciste et au détriment de la\nvictime\n\n— la généralisation et l’absolutisation de ces différences\n\n— la légitimation d’une agression ou d’un privilège.\n\nil n’existe pas de définition\ndiverses manifestations et\npeuvent être conscientes,\n\ntrop longtemps, le racisme a\nalors que le racisme est un\n\nl’apanage des extrêmes1. Au\nsi une prestation répond à la\n\nitions suivantes\n\n‘voir notamment: TANGRAM 44- « Le racisme structurel demeure une réalité en Suisse -‘ (publication de la CFR)\n2 Définilions : Racisme (adrninch)\n\n2/7\n\n\n\nGJ Ville de Lausanne\n\nA côté de cette définition stricte du terme, qui s’applique en particulier au racisme\nclassique pseudo biologique, il y a un racisme au sens large qui s’appuie sur des\narguments culturels, psychologiques, sociaux ou métaphysiques. Il faut en outre\nfaire la distinction entre racisme et discrimination raciale contrairement au racisme,\nqui désigne une idéologie ou une attitude mentale, la discrimination raciale est une\npratique qui porte concrètement préjudice à un groupe perçu comme inférieur. Alors\nque l’un a généralement pour conséquence la diffamation verbale, l’autre mène à\nune ségrégation réelle.\n\n— le Réseau des centres de conseil pour les victimes de racisme3 : « On entend par\nracisme une idéologie qui classe les personnes dans des groupes prétendument\nnaturels appelés « races en fonction de leur appartenance à une ethnie, un État ou\nune religion, et qui établit une hiérarchie entre ces groupes. L’être humain n’est alors\nplus considéré ni traité comme individu, mais comme un membre d’un groupe soi-disant\nnaturel et doté de caractéristiques collectives jugées immuables. L’idéologie\n« classique « du racisme, qui se fonde sur des considérations biologiques pour établir\nune hiérarchie entre les êtres humains de manière pseudo-scientifique en fonction de la\nrace dont ils ont hérité génétiquement, a été largement discréditée depuis ‘Holocauste.\nIl en va autrement du racisme culturel, qui ne s’attache plus à la « race » mais à la\nconception essentialiste de la culture qui part du principe que les « différences\nculturelles » sont soi-disant irréductibles et insurmontables.\n\n— le Service de lutte contre le racisme de la Confédération4 « Le racisme désigne au\nsens strict l’idéologie selon laquelle les êtres humains sont classés dans des groupes\nprétendument naturels et hiérarchiquement ordonnés appelés « races », sur la base de\ncaractéristiques physiques et de leur appartenance ethnique, nationale ou religieuse\nréelle ou supposée. Les êtres humains ne sont pas considérés ni traités comme des\nindividus, mais comme des membres d’une « race » auxquels sont attribuées des\ncaractéristiques morales, culturelles ou intellectuelles collectives, jugées immuables.\nCommunément, on entend par racisme la hiérarchisation — souvent non délibérée, voire\nnon consciente — de personnes ou de groupes de population qui est ancrée dans les\nstructures ou les dynamiques sociales et les institutions, et induit ou entretient des\nrapports de domination, des situations d’exclusion et des privilèges. Cette\nhiérarchisation n’a pas nécessairement de fondement idéologique. Le racisme ne\ns’exprime pas seulement à travers des actes (malveillants) : il a également des origines\nhistoriques, sociales et culturelles, et s’explique par son enracinement dans les\nstructures sociales. Il s’agit donc d’un problème de société qui doit être abordé et traité\ncomme tel. Le racisme se manifeste par\n\n— des préjugés, des stéréotypes ou des agressions;\n\nRéseau qui regroupe les services spécialisés de toute la Suisse qui proposent une offre de conseil en cas de disoriniination\nraciale\n\n‘ https://www\ndefjnit-il-le-raci html\n\n317\n\n\n\n1t Ville de Lausarine\n\ndes formes de discriminations institutionnelles et structurelles, et de\ndiscriminations directes ou indirectes\n\n— des infractions à caractère raciste (crime de haine [...])\n— des propos ou des écrits incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination\n(discours de haine [.. j).\n\nEn Suisse, les formes d’agitation raciale qui s’expriment publiquement (incitation à la haine,\ndiffusion d’idées racistes) et la discrimination directe d’une personne ou d’un groupe de\npersonnes en raison de son appartenance raciale, ethnique ou religieuse sont réprimées\npar l’article 261 bis CP. La politique étatique de lutte contre le racisme ne saurait se limiter\naux actes légalement répréhensibles. Elle implique l’adoption d’une approche globale\nincluant des mesures de prévention et de sensibilisation, ainsi que l’éradication du racisme\nstructurel et institutionnel.\n\nLes définitions proposées par ces organes sont larges et contiennent l’aspect structurel du\nracisme, tout autant que les aspects idéologiques et individuels et permettent donc de\ntraiter du racisme sous différents angles.\n\nLorsque le BLI intervient dans le cadre d’une formation ou d’une sensibilisation, il utilise\nnotamment la définition d’Albert Memmi pour expliquer au public ce qu’est le racisme de la\nfaçon la plus compréhensible possible « La valorisation généralisée et définitive de\ndifférences réelles ou imaginaires, au profit de l’accusateur et au détriment de sa victime,\nafin de justifier une agression ou un privilège » (Le racisme, 1982). Partir de cette définition\npermet d’avoir une conception large du racisme et de le rendre intelligible auprès des\ndifférents publics. L’utilisation de la notion de domination est également employée pour\ncompléter cette définition, Il y manque toutefois la notion de domination dont le BLI tient\ncompte également.\n\nQuestion 2: La Ville a-t-elle déjà effectué une étude de son histoir sous l’angle du\nracisme afin de mieux comprendre son passé, pouvoir ainsi analyser les\nproblématiques actuelles et les politiques antiracistes à développer?\n\nUne telle étude n’a pas été effectuée par la Ville à ce jour. En revanche, il existe plusieurs\ncollaborations avec l’Université de Lausanne, notamment pour le cours ‘ Globalisation et\ncirculations «, donné dans le cadre du Master de sciences sociales. En 2021, la thématique\ndu cours portait sur le mouvement Black lives matterà Lausanne et la façon dont la\nquestion du racisme apparait à l’agenda politique. Dans ce cadre, plusieurs travaux ont\nporté sur la question du racisme. Ils ont fait avancer la recherche et ont amené de nouvelles\npistes de compréhension du phénomène du racisme. En 2023, ce cours portera\nprécisément sur Lausanne et son passé colonial. Selon les résultats de ces travaux, des\névénements/projets pourront être mis sur pied dès 2024, afin de sensibiliser la population\nlausannoise au passé colonial de Lausanne.\n\nD’autre part, une large recherche (Undeterred: Unintentional discrimination detectedand\nracism reveal and Deactivate) va être conduite par l’Université de Lausanne sur la\ndimension systémique de la discrimination à Lausanne, dès 2023 et pour une durée de 4\nans. Cette recherche, financée par l’Union européenne, est menée en parallèle dans sept\n\n4/7\n\n\n\n*h Ville de Lausanne\n\nvilles (Bordeaux, Bucarest, Amsterdam, Utrecht, Barcelone, Lavai et Lausanne). Elle se\nconcentre sur l’amélioration de la connaissance des normes, procédures et pratiques qui\nproduisent l’inégalité raciale, ethnique et religieuse sans « intentions institutionnelles »,\n\nprincipalement dans les domaines du logement, de l’emploi, de la santé et de\nl’enseignement supérieur. Les objectifs spécifiques sont\n\n1) la construction d’une base de données et de connaissances sur la manière dont les\ndiscriminations deviennent structurelles\n\n2) l’amélioration des politiques publiques et des pratiques de lutte contre le racisme et la\ndiscrimination en évaluant les réponses politiques existantes\n\n3) la diffusion des connaissances du projet.\n\nQuestion 3: En conséquence, quelles sont les mesures prises par la Ville de\nLausanne pour lutter contre le racisme systémique (hors des activités organisées par\nle BLI et à l’interne de son administration)?\n\nLa Ville s’appuie sur le BLI pour le recensement et la mise en oeuvre des mesures de lutte\ncontre le racisme sur le territoire communal. Il coordonne et met en place les différentes\nmesures, par exemple:\n\n— la permanence Info-racisme\n\n— la participation au Réseau de centres de conseil pour les victimes de racisme5\n\n— les formations organisées à l’attention des services publics et privés lausannois. Ces\nformations sur mesure tournent autour de trois thématiques différentes\n\n— la gestion de la diversité culturelle\n\n— l’action et la prévention contre le racisme\n\n— la sensibilisation à la radicalisation.\n\nL’offre de formation est régulièrement adaptée pour répondre à différents besoins\n\n— la Semaine d’actions contre le racisme est le moment privilégié de l’année pour\nsensibiliser le grand public\n\nl’information et sensibilisation du grand public\n\n— le Fonds lausannois pour l’intégration (FLI) permet de soutenir des projets associatifs.\nDeux de ses objectifs sont spécifiquement liés à la prévention du racisme et des\ndiscriminations raciales.\n\nhtlps://network-racism.ch!fr/accueilhtm[\n\n5/7\n\n\n\n‘* Ville de Lausanne\n\nQuestion 4: Comment ces mesures sont-elles mises en oeuvre au sein de\nl’administration, des différents services, auprès des habitants-e-x-s de Lausanne et\ndans les différents secteurs de compétences communales ?\n\nConcernant le personnel de l’administration, des formations spécifiques pour différents\nservices de la Ville sont régulièrement organisées.\n\nConcernant le grand public, différents projets associatifs touchant plusieurs publics-cibles\ndifférents sont soutenus et valorisés, par exemple dans le cadre de la Semaine d’actions\ncontre le racisme. En 2022, la Ville a mené avec ses partenaires associatifs et\ninstitutionnels une réflexion pour repenser cet évènement et identifier des pistes\nd’amélioration. Elle a été suivie par une consultation publique menée sur le terrain et sur le\nweb. Ainsi, pour toucher plus de monde et augmenter la participation active dès cette\nannée, la communication publique a été renforcée dans les quartiers et au marché et lors\nde la manifestation elle-même, en plus centre-ville, de nombreuses actions se déroulent\ndans plusieurs quartiers lausannois (Faverges, Chailly, Bellevaux et Malley).\n\nPlacée sous le titre « Lausanne, c’est chez moi «, cette édition 2023 s’est centrée sur le\nracisme ordinaire, faisant la part belle aux témoignages et aux individus, avec un accent\nparticulier sur la légitimité et le sentiment d’appartenance à son lieu de vie. Un programme\nde 20 évènements a été proposé pour favoriser la réflexion et la participation, que ce soit\nauprès des enfants, des jeunes ou des adultes. Le public a pu assister à des projections,\ndes tables rondes, des conférences, des ateliers, des pièces de théâtre ou encore participer\nà des jeux.\n\nFruit de la consultation de 2022, un groupe de travail a été mis sur pied, réunissant des\nreprésentantes de la Ville, des associations et des institutions actives dans la lutte contre\nle racisme. Il aura notamment pour mission de tâche de définir les thématiques des\nprochaines éditions, autour des grands domaines comme l’école, le travail ou le logement.\nCela dans le but de porter une attention particulière aux questions de racisme structurel.\n\nQuestion 5: Existe-il à la Ville de Lausanne des personnes de confiance avec qui il\nest possible d’échanger en cas de situation de discriminations raciales, sur le modèle\nproposé contre les discriminations basées sur le genre dans le secteur culturel?\n\nLa permanence Info-racisme, une des seules permanences communales en Suisse, est\ndestinée à toute personne confrontée à la discrimination raciale ou au racisme à Lausanne.\nCette permanence gratuite et confidentielle offre écoute, informations, orientation et soutien\nà toute personne s’y adressant. La permanence a aussi pour rôle d’orienter les personnes\nvers les organisations pertinentes et de les informer de leurs droits. Des professionnelles et\nprofessionnels professionnelles, internes à l’administration ou non peuvent également\nbénéficier de cette expertise, afin de pouvoir apporter des réponses à leurs bénéficiaires.\nUn réseau de spécialistes est développé autour de cette permanence, afin de pouvoir\norienter et/ou accompagner au mieux les personnes la sollicitant.\n\nEn 2021 la permanence a recueilli le signalement d’une cinquantaine d’incidents, dont 37\nont été pris en charge par le BLI, sous forme d’écoute, d’informations (juridiques ou non) et\nd’accompagnement. En 2022, la permanence avait reçu un total de 57 signalements, dont\n47 ont été pris en charge par le BLI. Les incidents restants ont été orientés, pour la plupart,\n\n6/7\n\n\n\n** Ville de Lausanne\n\nvers des centres de consultations d’autres Cantons ou du Canton de Vaud. En effet, la\npermanence Info-racisme n’est compétente que pour les incidents survenus sur le territoire\nlausannois, mais collabore volontiers avec les consultations du Canton de Vaud, de\nGenève, de Fribourg, du Valais, du Jura et de Neuchâtel lorsque nécessaire.\n\nLa permanence Info-racisme répond surtout à des demandes d’information et, lorsque cela\nest possible, accompagne les personnes selon leurs souhaits. L’accompagnement proposé\nest large et va de l’aide à la rédaction de lettre ou de plaintes à un accompagnement en\ntant que personne de confiance lors de rendez-vous.\n\nLe type de discriminations qui apparaissent le plus dans les statistiques de la permanence\nsont, par ordre d’importance, le racisme anti-Noirs, la xénophobie, suivis de l’hostilité\nenvers les personnes musulmanes et le racisme anti-Arabes6.\n\nLes domaines qui sont régulièrement en tête des statistiques sont le monde du travail\n(discriminations sur le lieu de travail, à l’embauche, etc.), l’espace public et les\nadministrations (de façon large). Le domaine du logement et du voisinage revient\négalement souvent dans les consultations.\n\nQuestion 6: Quels sont les moyens mis en place pour évaluer l’impact de ces moyens\nde lutte et leur efficacité?\n\nLe BLI évalue régulièrement les différentes mesures et projets mis en place, notamment\nsous l’angle de leur impact et de leur efficacité, afin de mettre en place des mesures en\nphase avec les réalités, les enjeux et les besoins actuels. Des indicateurs sont également\ndéveloppés dans différentes conventions qui lient le BLI au BCI par exemple. Il convient\ntoutefois de rappeler que l’impact réel des mesures prises dans la lutte contre le racisme et\nles discriminations est souvent difficile à évaluer. Les indicateurs quantitatifs à disposition\nne reflètent qu’une partie de l’impact.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Olivia Fahmy.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 23 mars 2023\n\nAu nom de la Municipalité\n\\\\\n\nLe syndic —-\n\nLe secretaire\nGrégoire Junod\n\n.\n-1L” Simon Affolter\n\nç\n\no Les catégories sont celles utilisées par le Réseau national des centres de conseil pour victimes de racisme duquel fait partie\nle BLI, par souci d’harmonisation avec le reste de la suisse.\n\n7/7\n\n\n


name: Rapport COPET du 25.11.2021 - Pétition Clochatte - Mobilité bloquée

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\n \n\n \n\nRapport de la commission des pétitions \n \n\nChargée de l’examen de la Pétition de l’association Clochatte : « Notre mobilité bloquée, ça \n\nsuffit » (PE21/012)  \n\n \n\n \n\nPrésidence :  Céline Misiego \n\nMembres présents : Romane Benvenuti ; Derya Celik ; Christine Goumaz ; \n\nMountazar Jaffa ; Antoine Piguet ; Françoise Piron ; Yvan \n\nSalzmann ; Maurane Vouga ; Yohan Ziehli. \n\nMembres excusés : Oleg Gafner ; Graziella Schaller. \n\nMunicipale concernée :  Mme Florence Germond, directrice de Finances et Mobilité \n\nAccompagnant Municipalité :  Patrick Etournaud, chef de Service Routes et mobilité \n\n \n\nPétitionnaire : Alassane Kane ; Jacques-Etienne Rastorfer \n\n \n\nSecrétaire : Frédéric Tétaz \n\n. \n\n \n\n \n\nLieu : Salle du Conseil communal, Hôtel de Ville, place de la Palud 2  \n\n \n\nDate : 25.11.2021 \n\n \n\nDébut et fin de la séance : 16 h 30 – 20 h 40 \n\n \n\n \n\nAudition des pétitionnaires, en présence de Madame la municipale \n\n \n\nLes deux pétitionnaires sont Monsieur Kane et Monsieur Rastorfer, ils donnent des explications \n\nadditionnelles concernant leur pétition. \n\n \n\nMonsieur Kane commence en expliquant la situation du quartier, il est enclavé entre un pont qui enjambe \n\nl’autoroute et un quartier résidentiel du Mont, souvent avec des voies d’accès limitées. \n\nI y a beaucoup de bouchons, matin, midi et soir. Les enfants ne peuvent plus prendre le bus, les \n\nhabitant·e·s ne peuvent même plus se déplacer selon les heures de la journée. Le mont a construit de \n\nnouveaux logements, la population a augmenté et tou·te·s les habitant·e·s prennent le bus sur la \n\ncommune de Lausanne. La question de la mobilité s’est ainsi beaucoup fait ressentir dans le quartier. \n\nSelon les pétitionnaires, aucune réflexion globale sur la mobilité n’est faite.  Ils ont essayé de contacter \n\nla commune du Mont, sans succès. Il raconte que les habitant·e·s ont la sensation d’être abandonné·e·s. \n\n \n\nMonsieur Rastorfer rappelle que depuis le dépôt de l’interpellation du conseiller communal M. \n\nKamenica il y a 3 ans, rien ne s’est passé. Beaucoup d’habitant·e·s du quartier ont signé la pétition. Il \n\ndit que les conduct·eur·rice·s TL connaissent le problème, qui se répercute sur l’ensemble du tronçon. \n\nD’autres préoccupations sont celles de la mobilité piétonne, des deux-roues et des personnes à mobilité \n\nréduite. En effet, des zones bleues étroites ne sont pas favorables à ces personnes.  \n\nIl y a des chemins qui permettraient de faire une dépose pour l’école internationale ce qui réduirait la \n\ncirculation. Sur la commune du Mont, il y a beaucoup de villas et de PPE. Il y a une quinzaine d’années, \n\nau moment de la construction des immeubles, des promesses avaient été faites d’une liaison meilleure, \n\nen améliorant le chemin qui va vers Boissonnet. Monsieur Kane ajoute qu’au moment de l’installation \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nde l’école internationale, il y avait une route d’accès qui permettait de sortir du côté du Mont, mais qui \n\nn’existe plus. \n\n \n\nMadame la municipale annonce qu’elle partage les préoccupations des habitant·e·s. Le problème \n\nprincipal est selon elle que la Ville de Lausanne a peu de marge de manœuvre.  La situation pourrait être \n\ndébloquée par la commune du Mont. Les parents venant conduire leurs enfants pourraient partir du côté \n\nouest, mais la commune du Mont a posé une borne qui permettrait la sortie côté du Mont. La \n\nMunicipalité va réécrire à la commune du Mont pour faire part du mécontentement. La situation pourrait \n\nbouger car il pourrait y avoir de nouvelles constructions sur des parcelles plus loin. L’élément de \n\nnégociation est que la Municipalité de Lausanne pourrait s’opposer à la construction sur des parcelles \n\nau Sud du Mont et donc au développement d’un nouveau quartier. Elle espère que la Municipalité du \n\nMont, nouvellement élue au printemps 2021, aura peut-être une oreille plus attentive \n\n \n\nUn commissaire demande s’il est possible d’avoir un arbitrage au niveau cantonal, Madame la \n\nmunicipale lui répond qu’il n’y a pas de réponses sur les voies cantonales. \n\n \n\nUne commissaire demande si les pétitionnaires ont contacté la commune du Mont pour voir si la borne \n\npourrait être abaissée le matin.  \n\nMonsieur Kane répond qu’ils contacté la municipalité, sans réponse. \n\nMonsieur Rastofer complète en disant que la commune du Mont a fait des promesses au moment de la \n\nconstruction et qu’il est difficile de se déjuger mais que la pression extérieure lausannoise pourrait leur \n\npermettre d’entreprendre des démarches. Il y a cependant des nouvelles constructions qui changent la \n\ndonne car les habitant·e·s utilisent la même voie d’accès que le bus et que ceux qui se rendent à l’école \n\ninternationale. Les terminus historiques de ces lignes des TL se trouvent à la frontière lausannoise pour \n\néviter au Mont de payer sa part au réseau TL. \n\n \n\nMadame la municipale confirme que la Municipalité du Mont refusait la prolongation des lignes TL sur \n\nson territoire pour qu’elle n’ait pas à payer sa part au réseau TL. Elle confirme également qu’à l’époque \n\nde l’arrivée de l’école internationale, les résidents du Mont avaient fait opposition et la commune a \n\nnégocié avec eux la pose de cette borne contre le retrait de leur opposition. \n\n \n\nAudition de la municipale sans la présence des pétitionnaires \n\n \n\nMadame la municipale en charge de Finance et mobilité commence en indiquant qu’elle a pris note avec \n\nla demande de reprendre contact avec la commune du Mont et dit que cela sera fait. Elle dit que la \n\nMunicipalité essaiera de faire au mieux et de trouver des solutions pour les pétitionnaires, même si la \n\npétition est renvoyée pour communication. \n\n \n\nUn commissaire demande pourquoi la rue de la Clochatte ne serait pas mise en sens unique dans le sens \n\nde la montée pour obliger une sortie par le Mont. \n\nMadame la municipale répond que cela pourrait aussi pénaliser les habitant·e·s et que cela demande une \n\nanalyse fine. \n\n \n\nMonsieur le chef de service Route et Mobilité relève que le problème est que les parents conduisent \n\nleurs enfants à l’école en voiture, stationnent et bloquent le passage du bus. Pour le Mont, le problème \n\nn’est que de 20 minutes, et pour l’école ils ont fait un plan de mobilité. \n\nUn commissaire demande si les enfants sont déposés sur le territoire lausannois, on lui répond à la \n\nnégative. \n\nDes commissaires plaident pour que des personnes compétentes aillent voir sur place et pour mettre en \n\nplace une action pédagogique, pour inciter les parents à faire prendre le bus à leurs enfants. \n\n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nUne commissaire demande s’il y a la possibilité d’aménager des voies prioritaires pour les bus. Madame \n\nla municipale répond par la négative, le pont empêchant cette voie spécifique, à moins de la mettre à \n\nsens unique. Elle évoque la possibilité de poser des feux, mais que cela coûte cher et que ce ne serait \n\nque pour régler des problèmes ponctuels au cours de la journée. \n\n \n\nDélibération de la COPET \n\n \n\nDes commissaires indiquent que le rapport-préavis peut permettre à la municipalité de faire pression sur \n\nle Mont. \n\nUne commissaire demande si un rapport-préavis ferait réellement changer les choses, étant donné que \n\nla ville a déjà exploité plusieurs solutions, sans succès. \n\n \n\nDes commissaires rappellent l’interpellation discutée le 14.09.2021 au conseil communal et dont la \n\nrésolution, adoptée, souhaitait que la municipalité intervienne rapidement auprès de la commune du \n\nMont-sur-Lausanne pour que le bouchon matinal disparaisse.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nConclusions de la commission :  \n\n \n\nVote : Par 0 voix pour étude et communication et unanimité des voix pour étude et rapport-préavis, \n\nles membres de la Commission des pétitions décident, en application de l'art.73 lit. a) RCCL, \n\nde renvoyer la pétition à la Municipalité pour étude et rapport-préavis. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nLausanne, le 2 janvier 2022 \n\n La rapportrice : \n\n Romane Benvenuti \n\n \n\n\n


name: Délibéré 10e séance CC du 12.12.2023 - Renvoi à Municipalité - Pétition au CC de Dobre Otilia et crts - Le métro M3 jusqu'à Maillefer, maintenant ! Ensuite étude d'une liaison vers Epalinges/Croisettes (M2)

text: \nt___\ny\n\nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\nioe séance du mardi 12décembre2023\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu la pétition de M. Otilia Dobre et consorts : ((Le métro M3 jusqu’à Maillefer,\nmaintenant ! Ensuite étude d’une liaison vers Epalinges/Croisettes (M2) »;\n\n— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de\nl’article 73 lUt, b) du Réglement du Conseil communal.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi douze décembre deux mille vingt-trois.\n\nLe secrétaire\n\n\n


text: \narch0135\nTexte tapé à la machine\nAnnexe 3\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n


category_fr: Réponse

text: \nfiQ1 Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Consefl communal\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 6juillet2023\n\nQuestion n° 23 de Mme Sevgi Koyuncu, déposée le 30 mai 2023 « Le féminicide est\npolitique »\n\nRappel\n\n« L’Etat et les forces de l’ordre qui n’assurent pas la sécurité des femmes sont aussi\nresponsables de féminicides.\n\nLa Suisse a signé la Convention d’istanbul le 11 septembre 2013 et elle est entrée en\nvigueur en Suisse le l& avril 2018. Parcelle convention, la Suisse est responsable de la\nsécurité de toutes les femmes du pays.\n\nLa Convention d’istanbul reconnait la violence à l’égard des femmes comme une violation\ndes droits humains et une forme de discrimination à l’égard des femmes. Elle couvre\négalement la violence domestique, c’est-à-dire tous les actes de violence physique,\nsexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou\nentre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur\nde l’infraction partage ou ait partagé le même domicile que la victime. En raison de la\ngravité d’une telle violence, il convient d’assurer que les circonstances dans lesquelles\nl’infraction a été commise à l’encontre d’un ancien ou actuel conjoint ou partenaire, par un\nmembre de la famille, par une personne cohabitant avec la victime ou par une personne\nayant abusé de son autorité, peut entraîner une peine plus sévère soit en tant que\ncirconstance aggravante, soit en tant qu’élément constitutif de l’infraction. La convention\noblige les gouvernements à assurer la sécurité et le soutien des victimes de violence\ndomestique perpétrée par des membres de la famille, des conjoints ou des partenaires\nintimes, quel que soit leur statut marital ou leur absence de statut marital, La convention\npeut et doit étre appliquée dans tous les Etats, indépendamment de leurs définitions\njuridiques de la ‘famille’ ou du ‘mariage’ et de leur reconnaissance, ou non, des unions\nhomosexuelles. Ces questions dépendent du domaine de compétence de chaque Etat ».\n\nPréambule\n\nLa Municipalité présente toutes ses condoléances à la famille et aux proches de la victime.\nS’il ne lui appartient pas de commenter les affaires pénales en cours, elle réaffirme son\nplein soutien aux victimes et sa ferme détermination à lutter contre toute forme de violence.\n\nElle met tout en oeuvre pour que les victimes puissent se manifester avant une issue\ndramatique. En février 2021, la Municipalité a souhaité compléter les outils de lutte contre\nles violences relevant de différents types de discriminations fondées sur le genre\n\nSecrétariat municipal version i .\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne\n\nmunicipalitelausanne.ch\n\n\n\n‘fi Ville de Lausanne\n\n(féminicide), l’orientation sexuelle ou l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse. La\nMunicipalité a annoncé la création d’une unité spécialisée dont les membres sont\nspécialement formés pour mieux répondre aux victimes, les conseiller et les accompagner.\nDe plus, franchir le seuil d’un poste de police représente souvent un stress supplémentaire\npour les victimes. C’est la raison pour laquelle, en juin 2022, un nouvel espace\nspécialement conçu pour leur prise en charge a été mis à disposition. Ce lieu d’accueil est\néquipé de manière adaptée pour que cette prise en charge s’effectue dans des conditions\noptimales et il offre la possibilité d’être entendu-e en toute discrétion.\n\nEntre le ier juin 2022 et le 31 mai 2023, 131 personnes, victimes de violences, ont été\naccueillies, soutenues et conseillées par les spécialistes de cette unité. Lors de ces\nrencontres, les agent-e-s ont évalué les risques encore encourus et ont mis en oeuvre les\nmesures de protection nécessaires. La grille d’évaluation de la situation des victimes de\nviolences, développée par des spécialistes de la Police judiciaire, a servi de base à cette\névaluation. Environ 20% des victimes a bénéficié d’un suivi ultérieur afin de recevoir un\nsoutien sur la durée.\n\nRéponse de la Municipalité\n\nQuestion I : La femme assassinée à Lausanne avait-elle déclaré à la police qu’elle\navait subi des violences et que sa vie était en danger? Si la réponse est oui, combien\nde fois et quand?\n\nLa victime ne s’est pas adressée à la Police municipale de Lausanne (PML) avant son\ndécès.\n\nQuestion 2 : Comment la police lausannoise qualifie-t-elle ce meurtre?\n\nIl appartient au Ministère public, respectivement au Tribunal, de qualifier ce féminicide.\n\nQuestion 3 : A combien d’années de prison le coupable peut-il être condamné?\n\nC’est également au Ministère public, respectivement au Tribunal, de se prononcer sur la\npeine.\n\nQuestion 4: La police de Lausanne a-t-elle agi en conformité avec la Convention\nd’istanbul?\n\nLa PML s’emploie à agir en conformité avec la Convention d’Istanbul, ratifiée par la Suisse\nen 2013. A la connaissance de toute situation de violence à l’égard des femmes, la PML\nmet tout en oeuvre afin d’assurer la sécurité des victimes. En outre, les auteur-e-s sont\nsystématiquement déféré-e-s auprès du Ministère public.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Sevgi Koyuncu.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 6juillet2023.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe vice-syndic Le secrétaire\nSimon Affolter\n\n2/2\n\n\n


Annexe 3 - Plan de mutation

text: \n98\n\n1\n\n4\n\nChemin de la\n Vuachère\n\n6588\n\n9173\n\nD\nP\n 6\n\n59\n\n3205\n6587\n\n91\n85\n\n6574\n\n9312\n\n6573\n\n92\n82\n\n64\n65\n\na\n\n64\n67\n\n64\n65\n\nb\n\n6\n4\n6\n6\n\n16\n76\n\n0a\n\n92\n71\n\nB554\n\n607\n\n590\n\n9229\n\n9239\n\n9228\n\n9296\n\n9226\n\n9261\n\n9260\n\n9238\n\n9227\n\n358\n\n608\n\n337\n\n3360\n\n350\n\n332\n\n2260\n\n336\n\n352\n\n3644\n\n339\n\n348\n\n360\n\n3642\n\n2553\n\n2957\n\n361\n\n3464\n\n3608\n\n3611\n\n335\n\n353\n\n3653\n\n356\n\n349\n\n341\n\n2955\n\n338340\n\n366\n\n369\n\n3463\n\n342\n\n3643\n\n367\n\n3607\n\n364\n\n3370\n345\n\n354\n\n363\n\n331\n\n3465\n\n3652\n\n2261\n\n359\n\n355\n\n347\n\n368\n\n351\n\n2389\n\n2956\n\n3649\n\n372\n\n371\n2550\n\n373\n\n370\n\n2405\n\n2406\n\n346\n\n2959\n\n344\n\n2390\n\n2044\n\n343\n\n2263\n\n333\n\n2388\n\n362\n\n2262\n\n357\n\n334\n\n365\n\n9252\n\n1152050\n\n1152000\n\n25\n39\n\n55\n0\n\n25\n39\n\n60\n0\n\nFo\nn\nta\n\nin\ne\n\nCOMMUNE DE LAUSANNE\nPlan : 99\nMensuration numérique\nEchelle 1 : 500\nLausanne, le 6 juillet 2023\nL'ingénieur géomètre breveté :   Sébastien Monnier\n\nD.T.  N° 132 / 99013\n\nEtabli sur la base des données cadastrales - Mut_Vuachère.dwg - SGCA0242\n\nPLAN CADASTRAL - Mutation\n\nN° RF :\n\nCoordonnées moyennes: 2'539'560 / 1'152'040\n\nService du cadastre\n\nS\n\nO E\n\nN\n\nLE FRACTIONNEMENT PRÉVU PAR LE PRÉSENT\nPLAN NE NÉCESSITE PAS L'INSCRIPTION D'UNE\nMENTION AU SENS DE L'ART. 83 LATC\nLausanne, le\n\nAU NOM DE LA MUNICIPALITÉ\n\nppon:  le chef du service du cadastre :\n\n\n\tFeuilles et vues\n\tMut_Vuachère-Mutation\n\n\n


name: Délibéré 12e séance CC 2022 - Postulat de Gnoni Sara et crts - Pour que la Ville de Lausanne rejoigne l'appel du Rhône

text: \n\n


Annexe 1

text: \nFinances et mobilité \n\n \n\n \nAnnexe 1 : Extraction de données de différents compteurs pour les années 2016 et 2020 \nTous les chiffres sont en trafic journalier moyen (TJM), calculés à partir des données brutes récoltées par les différents \ncompteurs, selon le mode comptabilisé et l'emplacement.  \n\nAnnée 2016 \n\nMode Compteur Janvier   Février  Mars  Avril  Mai Juin Juillet Août Septem\nbre \n\nOctobr\ne  \n\nNovem\nbre   \n\nDécem\nbre   \n\nVélos Rhodanie 150 170 260 370 560 525 490 640 560 410 330 240 \n\n* : Ce compteur a été posé début 2016 et quelques mois ont été nécessaires pour le calibrer correctement et obtenir des valeurs exploitables \n\nAnnée 2020  \n  \n\nJanvier Février Mars2 Avril2 Mai2 Juin Juillet Août Septem\nbre \n\nOctobr\ne \n\nNovem\nbre2 \n\nDécem\nbre2 \n\nVélos Rhodanie 320 320 340 430 490 580 785 715 740 500 420 ! \n\nVélos Terreaux 1 270 260 265 300 440 520 590 520 605 450 435 ! \n\nVélos Languedoc ! 215 195 220 290 380 390 365 470 340 305 180 \n\n1 : Comptages effectués dans un seul sens, direction place Chauderon ; \n2 : Effets du COVID et des confinements ; \n! : Panne du compteur. \n\n\n


name: Délibéré 15e séance CC 2022 - Pétition de Taillefert Tatiana et crts - Pour que les rues de Lausanne accueillent des places de parc sur un côté seulement

text: \nŒJ V \nEXTRAIT \n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\nl Sc séance du mardi 8 mars 2022 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu la pétition de Mme Tatiana Taillefert et consorts ( 196 sign.) : « Pour que les rues de \nLausanne accueillent des places de parc sur un côté seulement >> \n\n- vu le rapport de la Commission permanente des pétitions ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide : \n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de l'article \n73 litt. b) du Règlement du Conseil communal. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi 8 mars deux mille vingt-deux \n\nLe président \n\nJf f \nLa secrétaire adjointe \n\n\n


name: Délibéré 13e séance CC du 07.02.2023 - Adoption - Rapport-préavis N° 2021/13 - Stratégie de requalification des espaces publics et réponse à quatre postulats relatifs au réaménagement des espaces publics - Réponse à 4 postulats

text: \nÇ_____\n\nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 7février2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N°2021/13 de la Municipalité, du 11février2021;\n\n— ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Valéry Beaud « Pour\nune véritable stratégie de requalification de l’espace public»\n\n2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Maria Velasco « Pour\nune place Centrale conviviale et accueillante »\n\n3. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Guy Gaudard et\nconsorts « La Place de la Sallaz aux piétons »\n\n4. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Sarah Neumann et\nconsorts « Femmes en marche: un autre regard sur l’espace urbain ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi 7 février deux mille vingt-trois.\n\nLa secrétaire adjointeLa présidente\n\n\n


name: Délibéré 23e séance CC du 12.06.2024 - Résolutions - Interpellation urgente de Dupuis Johann et crts - Que fait la Municipalité de Lausanne contre les rémunérations scandaleusement basses des chauffeuses et chauffeurs de taxi officiels

text: \n_____J\n\nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n23 séance du mercredi 12juin 2024\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation urgente de M. Johann Dupuis et\nLausanne contre les rémunérations scandaleusement\ntaxi officiels lausannois ?»\n\n— vu la réponse municipale\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nconsorts: « Que fait la Municipalité de\nbasses des chauffeuses et chauffeurs de\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\nles résolutions de l’interpellateur, disant\n\net adopte\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité réalise, finance ou cofinance une étude sur\nl’évolution des salaires médians des chauffeurs de taxi officiels ainsi que des VTC de la région\nlausannoise. »\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité étudie l’opportunité d’instaurer un instrument\nde surveillance des salaires des conductrices et des conducteurs de taxi de la région lausannoise\net procède à des contrôles réguliers des salaires (en coordination avec le canton) par le biais,\nnotamment, de l’inspection du travail))\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité négocie auprès des différentes parties\nprenantes un amendement de l’art. 17i des prescriptions d’application du règlement\nintercommunal sur le service des taxis afin de renforcer les clauses portant sur le salaire minimum\net les conditions de travail dans les appels d’offres pour l’octroi de concession aux compagnies\nde taxi de la région lausannoise))\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité intervienne auprès des instances\ncompétentes pour faire retirer les concessions de toute entreprise de taxi ne respectant la\njurisprudence cantonale sur les salaires minimaux en leur laissant une période d’adaptation de\ncourte durée »\n\net la résolution de Mme Devallonné Dinbali, disant\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité établisse un plan d’action pour lutter contre\nla concurrence faite aux taxis par les VTC et autres véhicules he respectant pas les différents\ncadres légaux sur le territoire lausannois »\n\nAinsi délibéré en séan\nle mercredi douze juin\n\nérdJdent\n\n7\n\n//\n\nI de Lausanne\n\nLe secrétaire\n\n\n


Rapport de minorité commission n° 88

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport minoritaire de la commission Nº 88 \n \nchargée de l’examen du : Rapport-préavis N° 2023/65 - Réponse au Projet de règlement de Moscheni Fabrice \net crts - Mieux protéger les policières et les policiers - Modification de l'article 29 du règlement général de police \n\n \n \n \nMembres Signataires du rapport de minorité :  Mathilde Maillard ; Nicolas \n\nHurni, Olivier Bloch \n \n \nLieu : salle des Commissions de l’Hôtel de Ville \n \nDate : 30 mai 2024 \n \n \nLa minorité de la commission renvoie au rapport de la commission (rapport de majorité) \npour toutes les questions relatives à la composition de la commission ainsi qu’à son \nemploi du temps. \nLa minorité remercie la Municipalité et les personnes concernée pour leur travail ainsi \nque les renseignements fournis. Elle remercie également la présidente de la \ncommission, les autres membres de la commission pour la qualité des échanges, ainsi \nque la secrétaire de commission pour son travail fourni. \n \nEn complément des observations de la majorité de la commission, sur les points \njuridiques relatifs au projet de modification du règlement cité en titre, les signataires \ndu rapport de minorité souhaitent faire connaître leurs positions suivantes et apporter \ndes compléments au rapport de majorité. \n \n\n1. Pour les signataires du rapport de minorité, le projet de règlement offre une \nprotection supplémentaire à tous les fonctionnaires de la ville. Ces derniers \nseraient aussi davantage soutenus dans l’exercice de leur travail.  \n\n \n2. Cet « outil » supplémentaire dans les possibilités de préserver le travail des \n\nfonctionnaires serait bienvenu. L’entrave pouvant prendre plusieurs formes, les \nfonctionnaires seraient ainsi davantage protégés par le cadre légal. \n\n \n3. Ce nouveau projet de règlement constituerait une clarification du droit en \n\nvigueur. En effet, il articule des montants précis et facilite le travail des autorités \nchargées de traiter les cas.  \n\n \n4. Dans le contexte actuel où les fonctionnaires sont parfois confrontés à des \n\nactes d’entraves, quelque en soit la forme, les mesures ainsi que \nrecommandées par la proposition de modification du règlement constituerai une \nmarque de soutien renforcée et une reconnaissance du travail quotidien des \nfonctionnaires.  \n\n \n5. Par ailleurs, les signataires de ce rapport de minorité souhaitent souligner que \n\nl’ajout de mesures en cas de récidives prévue par le présent projet de \nmodification du règlement entraînerait une dissuasion supplémentaire et \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nbienvenue de toute forme d’entrave. En effet, actuellement les cas de récidive \nà l’entrave du travail de fonctionnaires ne sont pas sanctionnés plus durement \nque les actes sans récidives. L’état de fait actuel n’encourage pas les \ncontrevenants à respecter le travail et les missions des fonctionnaires de la ville. \n \n\n6. Les signataires de ce rapport de minorité souhaitent souligner que le présent \nprojet de modification du règlement constituerait un outil de protection \nsupplémentaire pour tous les fonctionnaires. Et pas uniquement pour les \nfonctionnaires de la Police municipale lausannoise.  \n\n \n \nConclusion(s) de la minorité de la commission : En conclusion, les signataires du \nrapport de minorité vous prient d’accepter le rapport-préavis N°2023/64 de la \nMunicipalité, d’adopter le contre-projet de la Municipalité et en conséquence l’article \nn°29 du règlement général de police selon la teneur du contre-projet présenté par la \nmunicipalité. \n \nLausanne, le 3 juillet 2024 \n Le rapporteur de minorité : \n (signé) Olivier Bloch \n \n \n \n\n\n


name: Délibéré 17e séance CC du 05.04.2022 - Résolution - Interpellation de Raedler David et crts - Faudrait-il remplacer l'autoroute de la Maladière par un Boulevard Olympique ?

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\nl 7e séance du mardi 5 avril 2022 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu l'interpellation M. David Raedler et consorts: «Faudrait-il remplacer /'autoroute de la \nMa/adière par un boulevard Olympique ? » ; \n\n- vu la réponse municipale ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\nprend acte \n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n\net adopte \n\nla résolution de M. Valéry Beaud disant: \n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité fasse tout son possible, en coordination \navec les instances supérieures, pour requalifier dans les meilleures délais le tronçon autoroutier \nentre la jonction de Malley et la Maladière. » \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi 5 avril deux mille vingt-deux \n\nLe président La secrétaire adjoi~ \n\n\n


name: Réponse FIM - Interpellation de Mooser Stéphanie et crts - Chailly-village sud (Rosière, Riant-Val), quartier oublié ?

text: \n\n\n\n\n\n


name: Rapport de la commission n° 54 - Préavis N° 2023/38 et Préavis N° 2023/44

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 54 \nPréavis 2023/38 - Chemin de la Vuachère, biens-fonds 9185 et 9252 de la commune de \nLausanne - Morcellement et cession de biens-fonds hors lignes en faveur de la société DCC \nIMMO S.A., propriétaire du bien-fonds adjacent 3205. \nPréavis N° 2023/44 - Chemin de la Colline 6-8 - Vente du bien-fonds n° 7'536 de la \ncommune de Lausanne. \n\nRapportrice :  Mme Magali CRAUSAZ MOTTIER (EàG)  \nMembres présents :  M. Samuel DE VARGAS (soc.) ; Mme Karine BEAUSIRE \n\nBALLIF (soc.) ; Mme Paola RICHARD DE PAOLIS (soc.) ;  \nMme Anna CROLE-REES (PLR) ; M. Olivier MARMY \n(PLR)  Mme Alexandra GERBER (Les Verts) ; Mme Marie-\nThérèse SANGRA (Les Verts) ; Mme Ariane MORIN (Les \nVerts) ; M. Jean-Marc BÉGUIN (v’lib.) ;  \n\nMembres excusés :  M. Benoît GAILLARD (soc.) ; M. Jean-Pascal GENDRE \n(PLR) ; M. Elouan INDERMÜHLE (UDC). \n\nMunicipal concerné :  M. Grégoire JUNOD, syndic \naccompagné par :  M. Rolf EBERHARD, délégué à la commission immobilière \n\n Mme Andrea FAUCHERRE, cheffe de l’office du logement \nSecrétaire :  Mme Chloé AUGSBURGER accompagnée de M. F. Tétaz \n\nLieu : salle du Conseil communal, Hôtel de Ville \nDate : 18.12.2023 \nDébut et fin de la séance : 17 h 00 – 18 h 05 \n\nDiscussion générale sur les deux préavis  \n\nMonsieur le Syndic explique que les deux préavis sont d'importance diverses. Dans les \ndeux cas, il s’agit de biens-fonds liés à des hors-lignes, ce sont des opérations que la Ville \nfait pour clarifier les situations ou rendre des projets possibles.  \nDans le cas du chemin de la Vuachère, il y a un bien-fonds qui ne fera pas l'objet d'une \ndensification, il s’agit d’une propriété classée. Historiquement, une partie de la parcelle dont \nle propriétaire a l'usage, sur laquelle sont bâtis un garage et un petit cabanon adjacent, sont \nsur un terrain qui est propriété de la Ville. Il est proposé de faire un recoupement parcellaire \net de céder le tout au propriétaire. Cette transaction passe devant le Conseil communal \nparce qu’elle est de sa compétence la valeur dépassant 100 000 francs. La commission \nimmobilière a donné un accord de principe au propriétaire, qui a été confirmé par la \nMunicipalité, soumis à la décision du Conseil. Les calculs de valeur sont les calculs habituels \nde la commission immobilière et de la Ville. Les doctrines sont relativement constantes dans \nces domaines pour des ventes de ces hors-limite. A son sens, il n’y a pas d'enjeux politiques \ndans ce dossier, mais reste l'obligation de faire un préavis. \nLe second préavis concerne le chemin de la Coline 6/8. La vente d'un ancien hors-limite \npermet à un projet immobilier de gagner en ampleur. La doctrine de la Municipalité est aussi \nconstante depuis 2012. Elle consiste à vendre le hors-limite à la moitié de sa valeur, mais à \nassortir les mètres carrés constructibles supplémentaires découlant de la vente, parce que le \nfait de vendre ce hors-limite fait que le bâtiment va pouvoir s'aligner sur le front bâti et que \ncela augmente la capacité constructive du propriétaire. La Ville ne fait pas qu'une opération \nfinancière, car la vente est assortie d'un contrôle et plafonnement des loyers des logements \nqui sont rendus possibles par cette vente. Le projet va permettre de réaliser 66 logements au \ntotal, dont 28 sont nouvellement créés par cette vente. Le propriétaire se trouve sous le coup \nde plusieurs dispositions réglementaires qui vont l'obliger à faire du logement à loyer \nabordable. La L3PL, qui fait qu'il doit, sur la substance qu’il démolit, pour la substance \nexistante, recréer des logements à loyer abordable. L'État s'est engagé sur cet objet-là un \n\n\n\n2 \n \n\ncontrôle qui va durer 10 ans. Tout nouveau projet immobilier doit être soumis au Canton qui \nva rendre une décision de contrôle des loyers, de loyers admis après travaux. Il peut assortir \ncette décision d'un contrôle des loyers qui peut s'échelonner jusqu'à 10 ans. La Commune \nn'a aucune compétence, mais elle émet un préavis – qui est souvent suivis – notamment sur \nle montant des loyers autorisés après travaux, et sur la durée du contrôle. Sur cet objet, la \ndécision de l'État est d'imposer un contrôle de 10 ans. Le tableau à la page 5 du préavis \nrésume la situation, il a au sens de la L3PL, 2812 m², soit 42% des surfaces du projet sont \nsoumises à un contrôle par le Canton pendant 10 ans. A cela s'ajoute la seconde \ndisposition : par la vente du hors-ligne, le propriétaire va pouvoir créer 2348 m² \nsupplémentaires, et ces logements seront contrôlés pendant 25 ans par le Canton.  \nIl y a là une petite subtilité. Du point de vue de la doctrine de 2012, ce qui était prévu était un \nloyer contrôlé par la Ville. Entre-temps, la L3PL est entrée en vigueur, avec ses nouvelles \ndispositions sur le logement d'utilité publique LLA, et le Canton a accepté que la Municipalité \nfasse reconnaître ces logements comme des logements d'utilité publique, donc des \nlogements à loyer abordable (LLA), et ils seront contrôlés donc directement par l'État. Le \nprojet va donner au propriétaire la capacité de créer dans ce projet à peu près 1000 m² de \nsurface d'activité, un tout petit bout de logement à loyer libre, mais pour l'essentiel ce sera \ndes logements à loyer abordable qui vont être créés dans le projet, par la combinaison à la \nfois de la convention via la vente du hors-ligne, mais qui sera grevée d'une inscription au \nregistre foncier, puisque les logements seront reconnus comme logements à loyer \nabordable, et puis par la deuxième disposition, c'est l'application de la L3PL sur la \npréservation de ce qui préexistait avant la démolition en construction, qui fait qu'au total il y a \n90, 80% des logements, un peu plus, qui seront des logements à loyer abordable.  \nLe prix de vente qui était de 800 francs par mètre carré a été ramené à 400, ce qui fait que \ncela rapporte 924 000 francs, et c'est aussi une compétence exclusive du Conseil que doit \noctroyer ce projet, qui est prêt au permis, mais le permis sera octroyé évidemment une fois \nque le préavis sera voté.  \nA la demande ce qui se passe avec les loyers libres après 10 ou bien 25 ans, le Syndic \nrépond qu’ils sont plus soumis au contrôle de l'État. Le droit du bail s'applique quand même. \nC'est-à-dire que les locataires qui sont dans leur logement après 10 ans, ils auront le loyer \nqu'ils ont après 10 ans, et si leur bail est résilié c'est une chose, mais si leur bail continue il \ndevrait suivre les règles légales du droit du bail. \nA la demande pourquoi 10 ans l'un et pourquoi 25 ans pour l'autre, le syndic répond que la \nL3PL a deux types de dispositions. Celles reprises de la loi sur les transformations et \ndémolition d'immeubles (LTDR), qui est la vieille loi vaudoise qui date de la fin des années \n80, qui protège le parc locatif. Cette loi dit quand il y a démolition et reconstruction ou une \nrénovation lourde d’un immeuble tous les logements, toute la substance locative \npréexistante, doit être préservée.  \nExemple : un immeuble de 40 logements est démoli pour faire un nouveau projet. 50 \nlogements seront créés : les 40 qui préexistaient qui seront soumis à un contrôle de l'État qui \nva d'abord s'assurer que le montant des travaux effectué est raisonnable. Le prix est fixé par \nl'État. Il peut assortir ce contrôle sur une durée de 5 à 10 ans. Cette disposition concerne \npréservation du parc locatif. Dans le cas présent, la substance locative qui existe sera \nfrappée d'un contrôle de l'État de 10 ans, la durée maximum autorisée par la loi. Le \ndeuxième dispositif a fait l'objet d'une convention entre la Ville et le propriétaire. Elle a vendu \nce hors-ligne sous deux conditions : le prix de 400 francs le mètre carré. Deuxième \ncondition : sur les 10 nouveaux logements créés, rendus possibles par la levée de la \nservitude ou la vente du hors-ligne, 8 sont reconnus comme logements d'utilité publique \n(LUP) avec des loyers abordables, au sens de la loi cantonale avec un contrôle légal de 25 \nans. Donc ceux-là sont frappés du statut de logements d'utilité publique à loyers abordables, \net cela dure 25 ans, c'est la loi. Et puis les deux restants seront sur le marché libre.  \nA la demande si la création de LLM et de L2 a été envisagée ? Si, oui, pourquoi est-ce \nqu'elle n'a pas été retenue ? Et sinon, pourquoi est-ce qu'elle n'a pas été envisagée ?  \nLe Syndic répond qu’elle n'a pas été envisagée pour les raisons suivantes. Le logement à \nloyer modéré, donc, qui bénéficie de subventions des pouvoirs publics, est pratiqué sur des \nopérations souvent un peu plus importantes et avec des sociétés qui ont une pratique du \nlogement à loyer modéré. Il suppose que le Canton d'ailleurs ne suivrait pas, puisque les \nsubventions octroyées pour le logement à loyer modéré sont des subventions octroyées \n\n\n\n3 \n \n\nparitairement par l'État et par la Ville pendant 15 ans. Cela signifie qu’il faudrait octroyer des \nsubventions à un propriétaire privé, donc ce n'est pas du tout l'activité de faire du logement \nsocial. C'est pour cela que les opérations de logement subventionné se font avec des \ncoopératives ou des acteurs d'utilité publique qui sont des membres de l’Association \nromande des maîtres d'ouvrage d'utilité publique (ARMOUP), qui ont une pratique à la fois \nde ces locataires, de la gestion des baux sociaux, de la manière dont on les remet en \nlocation, qui sont des partenaires institutionnels, de cette manière, du service du logement.  \nIl est demandé des précisions sur la notion de « hors-ligne » et si LLA est égal à LUP. \nLe syndic précise que le logement d'utilité publique fixe des maximums de loyers admis. Ce \nsont des logements à loyer abordable (LLA). Après, quand ils bénéficient de subventions \npubliques, quand ils sont subventionnés pendant une durée de 15 ans par les pouvoirs \npublics, en général à la hauteur de 12,5% par l'État et par la Ville, ça fait 25% de baisse de \nloyer, qui pourrait aller à 30, ce sont des logements à loyer modérés, et plus de LLA. Et puis \npeuvent encore entrer dans cette catégorie les logements étudiants, mais avec ce \nplafonnement de loyer qui reste le même que le fixé par la loi, et puis pourraient entrer aussi \nles logements protégés. Mais aussi à condition qu'ils respectent ces critères de loyer. Donc \nc'est une des catégories du logement d'utilité publique. \nLe délégué à la commission immobilière dit, à propos de la notion de « hors-ligne » que sont \ndes parcelles qui sont le long des routes, qui sont propriétés de la commune, souvent qui ont \nété cédées par le passé, dans l'esprit d'agrandir des routes. Aujourd’hui, elles sont passées \nen revue, pour voir s’il y a une nécessité, ou dans le cas de la Vuachère, de pouvoir céder \npour ne plus avoir l'usage non plus, ou l'entretien. Donc là c'est clairement un hors-ligne qui \npermet de construire la limite de l'alignement des autres bâtiments voisins.  \nAu regret de la très faible part de logement libre du projet. A-t-elle été discutée, négociée \navec des investisseurs, ou imposée ? Le Syndic répond que les équilibres proposés à \nl'investisseur n’ont pas été remis en question. Dans ce quartier, le propriétaire ne peut faire \nque du locatif parce que la substance est préexistante. Le loyer d'utilité publique est fixé par \nla loi. Il est de 250. Il peut y avoir un supplément de 2 fois 5%. Il pourra monter jusqu'à 272. \nEn marché libre sur le secteur, il n’est pas possible d’aller beaucoup plus haut sur ce type de \nprojet le long de l'avenue de Provence. Dans 10 ans il y en a une partie qui se libère quand \nmême, dans 25 ans le reste. La mixité va aussi se faire à la durée sur ce sujet.  \nA la demande de ce qui sera prévu pour réaménager l’avenue pour permettre le passage \nentre Provence et Colline, le syndic répond que la Municipalité a un projet de \nréaménagement. Il rappelle que la route est de compétence cantonale, donc la Municipalité \nn’a pas toutes les clés pour la réaménager maintenant. Par contre, il y a des projets de \nréaménagement public importants et assez ambitieux sur ce secteur-là, où il y a beaucoup \nde voies routières. Le but est de donner à ce secteur des caractéristiques d'espaces publics \nassez généraux, avec des liaisons beaucoup plus faciles pour prendre le M1. Aujourd'hui, \nc'est très peu commode de traverser, il y a un manque de perméabilité. L’accent en termes \nde développement sera mis sur le secteur de Tivoli et du côté Cécile. Cela est prévu à \nrelativement brève échéance, ainsi que des améliorations des voies cyclables montantes, \netc., sur Provence. Puis après, les choses continueront à évoluer, mais la limite du front bâti \nne va pas bouger.  \nConcernant les aspects financiers, le montant de la vente, au total de presque un 1'200'000, \nseront portés en augmentation du fonds d’acquisition de la législature. Pourquoi pas au \nremboursement de la dette, est-ce l'usage ? Est-ce que c'est une volonté ? \nLe syndic dit que c’est la pratique de la Ville mais que le Conseil peut faire autrement.  \nLe pragmatisme de la Ville par rapport à la gestion de ses bien-fonds, notamment ceux qui \nn’ont aucune utilité directe, est la preuve que la Ville agit dans ce domaine. C'est cohérent \nque cette somme aille dans le crédit d'acquisition immobilière, étant donné qu'il s'agit \njustement de vente immobilière. \nLa problématique concernant les mesures en faveur de la nature, que ce soit des arbres ou \nles couloirs écologiques, a de l’intérêt. L’acquisition de ces parcelles hors-ligne peut être utile \npour mettre en place ou améliorer ces réseaux, ces connexions. Il peut être utile d'acquérir \nces terrains hors-ligne non constructibles ou de les céder, mais contre des servitudes ou des \nconditions imposant un entretien en faveur de la nature. \n\n\n\n4 \n \n\nCela a été fait pour la Vuachère Il n'y a pas de condition, évidemment, en lien avec le \nlogement puisqu'il n'y a aucune création de valeur immobilière sur le projet. Par contre, la \nMunicipalité a mis une clause qui a été négociée avec le propriétaire sur les questions de \ncanopée pour profiter de cette opération-là aussi pour faire un pas dans le sens de la \npolitique de la Ville. \n « […] en contrepartie, pour Vuachère, des dispositions contraignantes aux espaces verts \nsont prévues afin de répondre au plan climat et à l’objectif canopée, visant à atteindre une \nproportion de 30% d’ici 2040 ». Cela concerne les grands arbres. Qu'en est-il au sol ? Est-ce \nque ça répond aux besoins des trames vertes, substantiellement des trames bleues ? Si le \nsol est composé d’un revêtement qui n'est pas favorable à la forme du sol, la biodiversité au \nsol n’est pas assurée. Le syndic dit que le terrain ne sera pas goudronné mais que ce sera \ndu gazon. \nLes propriétaires doivent-ils prévoir un état proche de l’état naturel ? le syndic répond que le \nprojet a été examiné par le SPADOM. \nComment avoir la garantie pour que l’aménagement du sol réponde à l’attente ? Le syndic \nrépond qu’il n’y aura pas de réaménagement, mais qu’il s’agira d’un redécoupage \nparcellaire.  \nPour le chemin de Vuachère, le découpage touche la parcelle 3205, et la parcelle 7549 \nappartient à la Ville. Le délégué à la commission immobilière précise que le découpage vise \nà aligner la parcelle.  \n\nP2023/38 \n\nConclusions   \n\nLes hors-lignes appartiennent à la commune, donc il n’y a rien à acquérir. Ces espaces \npeuvent être cédés avec des contraintes. \nAlors que le but de la politique immobilière de la Ville est de créer des LUP, est-il utile \nd’acquérir ce type de bienfonds qui peut aller jusqu'à 1 million pour acheter des petits \nbouts ? Le délégué à la commission immobilière répond que les hors-ligne ont été cédés \ngratuitement à la Ville. Ils sont revendus aux grés des opportunités. Aujourd’hui, leur revente \npermet à des propriétaires d’augmenter leurs droits à bâtir. Trouver un propriétaire qui \ncèderait gratuitement un hors-ligne serait compliqué. \nUn vœu est formulé (La formulation du vœu et les votes sont indiqués à la fin du rapport) \n\nP2023/44 \nProjet Colline 6-8 en cours de procédure \n\nLa procédure de demande de permis de construire sera déposé après adoption du préavis \npar le Conseil. \nLa construction en Minergie P est à saluer bien que ce ne soit pas la Municipalité qui ait \npoussé à ce type de construction. \nCatégories de logements \n\nQuelle est la fourchette de loyer mensuel ? Le syndic répond que les contrôles de L3PL de la \nsurface existante est un calcul d’état locatif. Le Tribunal cantonal a accepté les lois \n\ncantonales sur la protection du parc locatif, mais n’a pas voulu que cela entre en conflit avec \n\nle droit du bail. Le propriétaire est sous le coup de deux mesures : l’un par les baux qu’il a s’il \n\na démolit /reconstruit et alors il fera de nouveaux baux. Mais ce qui est contrôlé par l’Etat \n\ndans le cadre de la préservation du parc locatif, c’est le revenu locatif de la substance totale, \nest pour cela on parle de loyer moyen. Madame la cheffe de l’office du logement dit que la \nfourchette mentionnée en page 5 – 1370 et 1620, sont des loyers charges comprises. Cela \nles rend compatibles avec l’obtention de prestations complémentaires. La Ville a négocié \n\navec le propriétaire car il y a des seniors dans le quartier. Pour le reste, c’est un état locatif \n\ngénéral sans les charges. \n\n\n\n5 \n \n\nLa partie à démolir est celle sur le chemin de la Colline où il y a un habitat ancien, c’est un \n\nbâtiment en retrait sur la parcelle 4495. \n\nPlantations et servitude   \nY a-t-il un schéma de coupe qui concerne les trames bleues et vertes ? Le délégué à la \ncommission immobilière répond que cela a été négocié avec SPADOM et qu’il transmettra le \nplan. \nServitude de passage   \nIl y a beaucoup d’organisations de santé dans le quartier, il serait bien de prévoir un passage \npour que les usagers puissent venir prendre le tram et le métro \nImpact sur le climat et le développement durable  \nPour le calcul de l’impact sur le climat et le développement durable, il est question de la \n\ndémolition d’un bâtiment ancien avec un bilan énergétique peu satisfaisant. Dans la \n\nméthodologie, il faudrait tenir compte de l’énergie grise. Cela peut rendre un projet de \n\ndémolition et reconstruction négatif. Un vœu est formulé. Le syndic dit qu’il adhère au vœu, \n\nmais qu’il s’agit de parcelles privées. Les moyens d’actions sont limités. La position de la \n\nMunicipalité est de privilégier les rénovations, mais ce n’est pas toujours ce qui est souhaité \n\npar le propriétaire. Mais quand il faut faire des alignements, la démolition est nécessaire.  \nLe chapitre aborde les aspects environnementaux mais pas sociaux ou économiques. La \nmixité sociale aurait pu être citée. Des réflexions dans ce sens auraient pu être développées.  \n(La formulation du vœu et les votes sont indiqués à la fin du rapport) \n\nDéterminations de la commission \n\nP2023/38 \n\nVœu :  \n« La commission souhaite que la Municipalité profite des acquisitions et cessions de biens-\nfonds pour rendre fonctionnel et améliorer les couloirs écologiques, notamment les liaisons \nbiologiques stratégiques ».  \n \nVote du vœu « acquisition biens-fonds » 10 oui 0 non 0 abstention \nVotes sur les conclusions \nConclusion 1 10 oui 0 non 0 abstention \nConclusion 2 10 oui 0 non 0 abstention \nConclusion 3   7 oui 3 non 0 abstention \n\nP2023/44 \n\nVœu : \n« La commission souhaite que la Municipalité tienne compte, pour l'analyse de l'impact d'un \nprojet de construction sur le climat et le développement durable, de tout le cycle de vie du \nbâtiment, en intégrant notamment l'énergie grise utilisée lors de la démolition et la \nreconstruction. »  \nVote vœu « énergie grise »   7 oui 0 non 3 abstentions \nVotes sur les conclusions \nConclusion 1 10 oui 0 non 0 abstention \nConclusion 2 10 oui 0 non 0 abstention \nConclusion 3 10 oui 0 non 0 abstention \nConclusion 4 10 oui 0 non 0 abstention \nConclusion 5   7 oui  3 non  0 abstention \n\nLausanne, le 18 janvier 2024 La rapportrice : Magali CRAUSAZ  \n\n\n