Rapport de la commission n° 53

text: \nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\n \n\n \n\nRapport de la commission Nº 53 \n\nChargée de l’examen du Préavis N° 2025/46 « ARLO - Camping de Vidy - chemin du \nCamping 3 à Lausanne : attribution, organisation, investissements et constitution d'un \ndroit distinct et permanent (DDP) de superficie », \n\nPrésidence :   M. Roland PHILIPPOZ (soc.) \n\nMembres présents : Mme Carolina CARVALHO (soc) ; M. Samuel DE \nVARGAS (soc.) ; M. Yvan SALZMANN (soc.) ; Mme \nTatiana TAILLEFERT (Les Verts) ; Mme Marlyse \nAUDERGON (remplace Mme Olivia FAHMY (Les Verts)) ; \nMme Alexandra GERBER (remplace Mme Paloma GRAF \n(Les Verts)) ; M. Matthieu DELACRETAZ (PLR) ; Mme \nMarlène BERARD (PLR) ; Mme Eliane AUBERT (PLR) ; \nMme Lana DAMERGI (EàG) ; M. Vincent VOUILLAMOZ \n(v’lib.) ;  \n\nMembres excusés : Mme Olivia FAHMY (Les Verts), Mme Paloma GRAF, \nMme Josée Christine LAVANCHY (UDC). \n\nMunicipalité : Mme Natacha LITZISTORF, municipale en charge de \nLOGEMENT, ENVIRONNEMENT ET ARCHITECURE. \n\nCollaborateurs/collaboratrices Mme Catherine BORGHINI POLIER, cheffe du Service \nde l’Architecture et du Logement (ARLO) \n\nde l’administration : Mme Andrea FAUCHERRE, adjointe à la cheffe du \nService ARLO \n\n Mme Myriam ARLETTAZ, responsable d’unité \n M. Renaud JACCARD, chef du Service des gérances \n M. Rolf EBERHARD, délégué à la commission \n\nimmobilière   \n\nNotes de séances :  M. Léopold TSCHANZ \n \n\n \nLieu : Port-Franc 18, 3e étage salle 368 \nDate : 05.01.2026 - Début et fin de la séance : 17h00 – 19h00 \n \n\nAprès les salutations et présentations d’usage, Madame la Municipale est invitée à présenter \nle préavis. Le camping de Lausanne est un petit bijou également grâce à son restaurant. La \nVille est heureuse d’avoir un nouveau partenaire, Camping Lodge, pour reprendre son \nexploitation.  Le préavis propose d’octroyer un droit de superficie de 40 ans et un crédit \nd’investissement de CHF 6'000'000.  \n\nLes collaborateurs de l’administration commentent le préavis en informant sur la procédure de \nsélection, soit un appel d’offre sur invitation, pour choisir le nouveau partenaire. Le cahier des \ncharges a été élaboré en collaboration avec l’IST (Ecole supérieure de tourisme, Lausanne). \nQuatre exploitants suisses ont été invités : TCS, Résidences Potentille, Swissmad et Camping \nLodge. Trois dossiers ont été retournés et Camping Lodge a remporté l’adhésion à l’unanimité.  \n\nLe site actuel dispose d’une superficie d’environ 40'000 m2. Il est occupé par 25 mobiles \nhomes, 9 bungalows, 125 caravanes et des campings cars, incluant l’espace Euro Relais. 70 \ncaravanes occupent des places à l’année, 220 emplacements pour des tentes et 10 places \npour des longs campings cars (total : 450 emplacements). \n\nL’objectif est de ne pas déroger au PA 735 auquel est soumis le camping pour ne pas initier \nune nouvelle procédure qui serait trop longue. Camping Lodge a adapté son projet pour le \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nrespecter. Une piscine naturelle va être créée pour offrir aux résidents la possibilité de passer \ndu temps au camping avec des enfants en bas âge, en toute sécurité. \n\nDans le cadre du DDP, il a été convenu que les bâtiments sont cédés à Camping Lodge qui \nse charge de la reconstruction. A sa charge également, les infrastructures liées à l’activité \ncomme les places de jeux, les hébergements mobiles et des petites maisonnettes (mobile \nhomes).  \n\nLa Ville prend à sa charge les infrastructures sous-terraines, eau, électricité, wifi et les \naménagements extérieurs et paysagers ainsi que la piscine naturelle. La répartition financière \nsera de 5'600'000 pour chacune des parties. La dépollution sera prise en charge par la Ville à \nhauteur de 200'000.-. Un montant supplémentaire de 200'000.- est réservé pour répondre à \nun éventuel besoin plus conséquent de dépollution, ce qui porte le coût total à 6'000'000.- pour \nla Ville.  \n\nLes bâtiments sont en très mauvais état et nécessiteront de gros investissement avec une \nobligation pour le bénéficiaire d’entretenir les bâtiments et garantir qu’ils seront en état à la fin \ndu DDP. 2026 et 2027 seront consacrées à la prise en main et au développement du projet \njusqu’à l’obtention du permis de construire. Les différents services de la Ville seront à \ndisposition pour accompagner le changement. Il faudra notamment identifier les besoins pour \nle restaurant et l’épicerie ainsi que pour l’infrastructure souterraine et le concept paysager en \nsurface. Il y aura un accompagnement important à faire avec les résidents annuels qui devront \nquitter leur emplacement, avec une évaluation au cas par cas pour une éventuelle \nréintégration après les travaux.  \n\nConcernant le calendrier des travaux, ils seront réalisés en une seule étape. Un architecte \npaysagiste sera mandaté et il sera accompagné par des mandataires pour les travaux \nd’infrastructures sous-terraines et pour la piscine naturelle. Il est prévu d’adjuger les \nprestations des mandataires en septembre 2026 et de déposer la demande de permis de \nconstruire en été 2027. Les travaux sont prévus d’octobre 2028 à mars 2030 avec une \nfermeture complète des installations. \n\nDe la discussion générale et des questions des commissaires, les éléments suivants \nsont précisés. \n\n1) Concernant les exploitants et les résidents actuels : \n\n- Il y a eu un « l’état des lieux » de sortie pour l’ancien exploitant et d’entrée pour le \nnouvel exploitant début janvier. Il n’y a pas eu des problèmes qui ont généré le départ \nde la société exploitante des installations depuis 38 ans. Un nouveau gérant a été \nnommé et l’équipe sortante soutiendra la transition dès le 1.1.2026. \n\n- Concernant les résidents à l’année, Camping Lodge a l’avantage d’avoir déjà géré ce \ngenre de situation. Ils ont rencontré les résidents un à un. Tous ont reçu un nouveau \ncontrat qui précise qu’il y aura une phase de transition et qu’une discussion sera \nconduite pour la suite. Certains résidents sont déjà partis et des situations particulières \nsont encore à négocier entre la Ville, Camping Lodge et les résidents. \n\n- Les maisonnettes sont en principe « sur roues » et peuvent être déplacées (comme \nles caravanes). Ce ne sont pas des installations pérennes. Dans le projet de Camping \nLodge, des places sont destinées au mobile home. Si les résidents actuels souhaitaient \nrester, ces emplacements pourraient y répondre. Les discussions sont encore en cours \net il faudra tenir compte des situations particulières à la fin des travaux. La question \ndes résidents permanents fera l’objet d’une véritable discussion et d’un \naccompagnement important tant de la part de Camping Lodge que de la Ville. Camping \nLodge a plu à la Ville parce qu’ils font du cas par cas et dans les campings qu’ils gèrent, \nil y a des résidents longue durée et ils ont un savoir-faire avec eux. Les catégories et \nles besoins ne sont pas les mêmes pour tous les résidents. 25 personnes pour \nlesquelles des solutions doivent encore être trouvées ont des profils assez divers : \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nseniors (de plus de 90 ans pour certains), mais également des personnes seules, des \ncouples jeunes qui n’ont pas trop d’argent, etc. \n\n2) Concernant les travaux \n\n- Les éventuels travaux de dépollution seraient pris en charge par la Ville à concurrence \nde 250000.-. Si les coûts devaient s’avérer plus importants, les parties devraient \nnégocier la répartition des charges. C’est ce qui est habituellement prévu dans les DDP. \n\n- Un appel d’offre pour l’architecte paysagiste sera réalisé. Il s’agit d’un mandat de la \nVille soumis aux marchés publics. La société Camping Lodge n’est pas soumise à cette \nprocédure et va solliciter son propre architecte de gré-à-gré auquel la Ville donnera un \nmandat de coordination ne pouvant pas excéder 150'000 francs pour respecter les \nseuils marchés publics. Il s’occupera de la coordination globale du chantier et du dépôt \nd’une demande de permis  de construire qui concernera l’ensemble du projet.  \n\n- La fermeture pendant 18 mois a été préférée par le bénéficiaire et la Ville plutôt qu’une \nactivité partielle et des travaux par étape sur une durée de 3 ans, pour des raisons \ntechniques et financières. Les travaux auront une durée de 16 mois. \n\n- Jusqu’ici, tous les entretiens paysagers ont été assurés par SPADOM qui poursuivra \ncette collaboration avec le nouveau bénéficiaire \n\n3) Concernant le bail \n\n- Le bail a débuté au 1er janvier 2026. Il permet de garantir à l’investisseur de pouvoir \namortir ses frais dans le cas où le DDP ne se fasse finalement pas. Le contrat de bail \na une durée de 20 ans ; un renouvellement de 5 ans en 5 ans est prévu, mais jusqu’à \nune durée maximale de 40 ans. Le loyer se calcule par un pourcentage de 6% sur \nl’ensemble du chiffre d’affaires et un loyer minimum de 75'000 francs par an. Une \nclause est prévue si la phase DDP ne peut être enclenchée afin de renégocier le loyer \nen fonction des investissements respectifs des deux parties, car en l’état, le loyer serait \ntrop favorable à la partie locataire. Techniquement, il s’agit d’un contrat à durée \ndéterminée.  \n\n-  Le bail à loyer sera remplacé par l’entrée en force du DDP qui est conditionnée à \nl’obtention du permis de construire pour les bâtiments.  \n\n4) Concernant la sélection du bénéficiaire et le DDP \n\n- La faisabilité financière, le coût d’investissement, la viabilité économique du projet ont \nété pris en compte pour l’attribution du DDP. La pondération des critères financiers était \nde 20%. L’organisation des moyens et l’expérience des candidats (20%), la qualité et \npertinence du projet (40%), la plus-value en termes de développement durable (15%) \net la qualité générale du dossier présenté (5%). Les trois dossiers étaient de qualité et \nintéressants. Camping Lodge a paru le candidat le plus équilibré (savoir-faire \nprofessionnel du camping, sensibilité aux résidents, à la durabilité, une manière \nd’imaginer la mutation du camping, un respect de ce qui s’est fait jusqu’à ce jour). Ce \nsont des gens qui, à la fois sortent des grandes écoles hôtelières et qui connaissent le \nterrain. Il a semblé fiable et a des valeurs correspondantes à celles de la Municipalité. \n\n- La rente fera l’objet d’une négociation globale comprenant la période chantier. La \nMunicipalité est compétente pour les modifications de rente ponctuelles en tenant \ncompte de l’investissement de 5'600'000.- de la bénéficiaire et du fait qu’elle ne payera \npas de loyer pendant les travaux. La rente de superficie sera perçue à l’obtention du \npermis d’habiter mais au plus tard six moins après la fin des travaux. \n\n- Tout ce qui est construit sur la surface du DDP sera à la charge du superficiaire. D’un \npoint de vue juridique, ce sont des installations mobilières. La Ville a négocié avec \nCamping Lodge la précision qu’à la fin des 40 ans, il n’y aura pas d’indemnités de \nretour pour les mobilhomes. Les infrastructures installées ne feront pas partie \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\nintégrante de la parcelle. Aujourd’hui, ces usagers disposent d’un bail à loyer, que le \nnouvel exploitant a repris en se substituant à l’exploitant précédent.  \n\n- L’évaluation des montants d’investissement s’est basée sur un prix au m2 avec une \névaluation des coûts à neuf. Cela représente environ 18 millions qui ont été pondérés \nselon les références en possession de la Ville. Le montant obtenu était de 13,9 millions. \nCamping Lodge a dit qu’elle ne pouvait pas aller au-delà de 5,6 millions. Le projet a \nété adapté, notamment en réduisant la dimension de la piscine naturelle. La répartition \n50/50 est usuelle et elle était précisée dans l’appel d’offres.  \n\n- La Ville donnera sont avis sur les aspects esthétiques sachant qu’au terme du DDP \nces constructions reviendront à la Ville. Elle contrôlera également les choix en termes \nd’efficacité énergétique. \n\n- La convention à laquelle il est fait référence dans le DDP est en voie de finalisation \n\n \n\nParvenue au terme de ses discussions, le Commission vote les conclusions \n\n \nConclusion 1 : 12 OUI 0 NON 0 ABST \n \nConclusion 2 : 12 OUI 0 NON 0 ABST \n \nConclusion 3 à 6 en bloc: 12 OUI 0 NON 0 ABST \n \n \nLa séance est levée à 18h15 \n\n \n \nLausanne, le 14 janvier 2026 Le rapporteur/la rapportrice : \n Roland Philippoz \n \n\n          \n\n\n


parent_type: affair

name: Délibéré 1ère séance CC du 26.08.2025 - Renvoi Municipalité - Postulat de Socchi Loris - À propos de l'insalubrité

category_fr: Délibéré

format: application/pdf

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n1ère séance du mardi 26août 2025\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le postulat de Socchi Loris ((À propos de l’insalubrité »;\n\nouï la discussion préalable;\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-six août deux mille vingt-cinq.\n\nLe secrétaire:Le président\n\n\n


name: Interpellation de Jaffar Mountazar et crts - Lausanne - Israël : quelles relations ?

category_fr: Interpellation

text: \n1\n\nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : Interpellation\n\nTitre Lausanne — lsral quelles relations ?\n\nInitiant Mountazar Jaffar\n\nDepuis plusieurs décennies. l’État disral transgresse le droit international en autorisant la\ncolonisation de territoires palestiniens. De nombreux acteurs et observateurs tels qu’Amnesty\ninternational, Human Rights Watch. B’Tselem ou le Haut-commissariat de l’ONU pour les\ndroits humains ont démontré l’existence d’un système d’apartheid, auquel sont soumis des\nmilliers de palestiniens, principalement dans les territoires occupés’. Depuis les attaques\ncommises par le Hamas le 7 octobre, les actes de colonisation ont explosé, ce à quoi s’ajoute le\nrisque plausible de génocide actuel inhérent aux attaques commises contre la population civile\nà Gaza (plus de 33000 morts, dont 70% de femmes et d’enfants en 6 mois2).\nSelon Voiker Turk. l-faut-commissaire de I’UNI-ICR et auteur d’un rapport sur la colonisation\nisraélienne paru en mars 2024. ‘les colonies dans les territoires palestiniens occupés ont connu\nune expansion record et continue, pouvant constituer un crime de guerre.3” Selon le rapport\ndu responsable des droits de l’homme des Nations Unies. ‘ ‘la violence des colons et les\nviolations liées ai ix colonies on! atteint (le nouveaux niveaux choquants.” Le rapport constate\nen outre que les politiques de l’actuel gouvernement israélien semblent alignées, dans une\nmesure sans précédent. sur les objectifs du mouvement des colons israéliens visant à étendre le\ncontrôle à long terme sur la Cisjordanie et à intégrer progressivement ce territoire occupé dans\nl’Etat d’lsral.\nLa parution de ce rapport survient quelques jours avant l’annonce du gouvernement israélien\nde la saisie de la plus grande parcelle depuis les accords d’Oslo de 1993, soit 800 hectares de\nterrain en territoire palestiniens, violant ainsi la résolution 2334 du Conseil de l’ONU qui\nenjoint Israêl à cesser immédiatement et complétement toutes activités de peuplement dans les\nterritoires palestiniens occupés, compromettant fortement les chances de création d’un Etat\npalestinien.4\nCes colonies sont en outre économiquement très viables et actives. Amnesty international\nsouligne que chaque année, des biens d’une valeur de centaines de millions de dollars sont\nfabriqués dans les territoires palestiniens occupés par des entreprises israéliennes, puis exportés\ndans le monde entier5. De plus, en septembre 2023. un article paru dans le 24 Heures illustrait\nla volonté de nombreuses entreprises israéliennes d’intégrer le marché suisse6. Une délégation\n\nhttps: /www.amnesÉv.cli/t’r pays ,,,oycn—uuient—afiic1ue—du—rio,’d isracl—et—te,’ri mires—occupes docs 2022 questions—\net—reponses\nhÉrps:!/www.oIuDhl’.or/l’r/press-reIeases 2022 03/special—rapporteur—situation—humau—rialits—occtipied—palestinian—\nte tri tories\n2https//wvwlemondefr.’inter’rrationaI/a,’ticIe’2024/O2!I 2:Ies-visages-du-massacre-dans—Ia—bande-de-\ngaza_621606832 I0.htmlil:- :text=Guer,’eo2Olsra%C3%ABl%2DHamas-\n,Guerre%2Olsra%C3° 0AHI° o2DF{amas° 20° o3A%2OIes%2Ovisages°/b2Odu%2Omassacre%2OdanS%201a°o2ûban\nde,de%2ofemmes%2Oet° o2Od’enfants.\n3https://news.un.org/fr/storyJ2O24/03/ 1143832\n\nterres’vallee-jourdain-cr%C3%A9ation-d-un-%C3%A9tat-palestinien-colons\n\n39755 84 17948\n\n\n\nisraélienne d’entrepreneurs s’est donc rendue à Lausanne en automne dernier, afin d’y\nrencontrer des acteurs suisses et d’intégrer le marché local. De nombreux partenariats entre la\nSuisse et Israêl existent, les collaborations s’intensifient’, et les possibilités de travailler avec\nune entreprise active dans les colonies illégales saccroissent.\nNéanmoins, il n’est à notre sens pas acceptable tant pour la Suisse, que pour toute autre\ncollectivité publique, de possiblement contribuer au renforcement économique d’entreprises\nqui profitent de colonies illégales. Si les marges de manoeuvres appartiennent naturellement\ndavantage au niveau fédéral, les communes — la Ville de Lausanne — n’en cst pas moins\ntotalement dépourvue. En effet, en mars 2024, la Ville de Bruxelles. au travers de son Conseil\ncommunal. a adopté à [unanimité une motion visant à empêcher [adjudication de mandats ou\nl’achat via la procédure de marché public de produits provenant de colonies israéliennes8. La\nmotion demande en outre dans les dispositions des marchés publics, que ceux-ci ne bénéficient\npas à des sociétés travaillant dans des conditions ne respectant pas le droit international, les\ndroits humains, le droit environnemental, social et du travail.\n\nAu vu de ces éléments. nous souhaitons en savoir davantage sur les éventuelles relations et leur\nnature liant la Ville de Lausanne aux entreprises privées ou publiques israéliennes. Pour ce faire.\nnous posons les questions suivantes à la Municipalité\n\n- Quelles sont les relations ou partenariats liant la Vïlle de [ausanne à des entreprises\nsises en lsraêl 7\n\n2. Des adjudications en faveur de sociétés israéliennes à la suite d’un appel d’offre public\nde la Ville se sont déjà produites 7\n\n3. Si oui : combien 7 à quelle fréquence 7 la Ville a-t-elle pu garantir que les sociétés en\nquestion ne soient pas en état dc transgression du droit international 7\n\n4. Existe-t-il des mécanismes de vérification ou des critères permettant à la Ville de ne pas\nadjuger des mandats à des acteurs transgressant le droit international, ou de ne pas\nacheter des produits issus de colonies illégales 7\n\n5. Quelles mesures la Municipalité serait-elle prête à prendre, à l’image de la Ville de\nBruxelles. pour éviter de renforcer des sociétés, acteurs ou collectivités publiques\ntransgressant le droit international 7\n\n6. La Ville a-t-elle une politique générale de vigilance pour éviter d’adjuger des marchés\nà des entreprises en provenance d’Etats pour lesquels il existe de forts soupçons de\nviolation du droit international 7\n\nLausanne. le 23 avril 2024 L’initiant Mountazar Jaffar\n\nShps://wwwlesoirbe. 576901.artiele 2021-03-26’guerre—israel-hainas-Ia-ville’de-bruxelles-adopte-une-iuotion-\npour-e mpecher- lac I ut\n\n\n\nCosignatures\n\nGaelle Mielli. Samson Yernane, Audrey Petou. Sarah De Dea. Preeti Damon. Séverine Graff,\nSarah Neumann. Astrid Lavanderos. Paola Richard De PaoNs. Pierre Conscience. Romane\nRenvenuti, Yusuf Kulmiye, Johann Dupuis\n\nr\n\n( loU- R.Qj\n\nz\n\nç\nci2 ie LAO )\n\n—\n\nC Ç\n\n\n


Rapport de la COFIN

category_fr: Rapport

text: \nCommission des finances \n\nConseil communal de Lausanne \n \n\nCrédits supplémentaires pour 2025 (2ème série) \n \n\nRapport sur le préavis N° 2025/36 \n \nLa commission des finances a traité, sous la présidence de Monsieur Pierre Conscience, 61 \ndemandes figurant dans le préavis mentionné en titre.  \n \nDepuis 2012, les services sont tenus de proposer des compensations lors de leurs demandes de \ncrédits supplémentaires ce qui a été le cas, à quelques exceptions près.  \n \nLa Commission des finances préavise sur les demandes supérieures à CHF 50'000.- et prend \nconnaissance des dépenses inférieures à ce montant qui sont de la compétence de la Municipalité. \nSur le total des demandes, 29 étaient de compétence déléguée. \n \n \nLa répartition entre les directions est la suivante: \n \n\n  \nBudget \n\nfonctionnement \n\ndont \ncompétence \n\ndéléguée \nAutorisations \n\nd'achats \n\ndont \ncompétence \n\ndéléguée \nCrédits \n\nd'investissements Totaux \nCD 5 2    5 \nSE 10 5 2 1  12 \n\nSCS 9 2    9 \nLEA 9 5 1   10 \nEJQ 8 1 1 1  9 \nFIM 7 6 3   10 \nSIL 4 4 2 2  6 \n\nTotaux 52 25 9 4 0 61 \n \nLa répartition des montants nets est la suivante: \n \n\n  \nBudget \n\nfonctionnement \nAutorisations \n\nd'achats \nCrédits \n\nd'investissements Totaux \nCD   75'000      75'000  \nSE   49'400     9'000     58'400  \n\nSCS 533'600   533'600  \nLEA 213'300   88'200  -69'900  231'600 \nEJQ  -20'000   -20'000 \nFIM        100         100 \nSIL  -78'500    78'500             0 \n\nTotaux 772'900 175'700 -69'900 878'700 \n \n \nGlobalement, peu d'objets ont induit un débat ou requis un complément d'informations.  \n \nDes informations complémentaires ont été demandées ; aucune demande n’a été amendée. Une \ndemande concernant, le CS25048 en lien avec l’école de natation, a suscité des informations \ncomplémentaires, puis a été votée par voie de circulation. Les différentes requêtes ont été acceptées \nle plus souvent par une majorité assez large s'appuyant sur au moins 4/5 de votes favorables. \n \n \n\n\n\nCommission des finances \n\nA l'issue des discussions, la Commission des finances accepte les conclusions du préavis (par 12 oui \net 1 abstention) et propose au Conseil d'en faire de même. \n \n \nPaulraj Kanthia  \n \n\nLausanne, le 16 novembre 2025 \n\n\n


name: Annexe 2 - Stade de Coubertin - plan du rdc

category_fr: Document

text: \nAnnexe II : plan du rez-de-chaussée (haut) et coupe de la tribune principale (bas) \n \n \n\n \n \n  \n\n\n


name: Question écrite de Saugy Anouck - Egalité et entrepreneuriat féminin - un bilan ?

category_fr: Question

text: \n-4\n\nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative\n\nTitre:\n\nlnitiant-e(-s)\n\nQuestion écrite\n\nEgalité et entrepreneuriat féminin — un bilan?\n\nAnouck Saugy\n\nL’autonomie économique est un levier fondamental de l’égalité entre femmes et\nhommes. Pourtant, les femmes restent sous-représentées dans la création\nd’entreprises, notamment dans les secteurs innovants et technologiques.\n\nSur son site internet, la Ville de Lausanne indique que « les instances de promotion\néconomique régionales proposent une série d’aides et de récompenses aux porteurs\nde projets en matière d’innovation, de création ou encore de formation ».\n\nDans ce contexte, je prie la Municipalité de répondre aux questions suivantes\n\nConclusions\n\n1. Quels outils la Municipalité met-elle â disposition pour favoriser I’entreprenuriat\nféminin ?\n\n2. Existe-t-il une coordination entre la politique d’égalité de la Ville et les dispositifs de\nsoutien économique, afin de renforcer l’autonomie financiére des femmes?\n\n3. La Municipalité dispose-t-elle de données genrées sur les bénéficiaires lausannois\nde ces aides économiques ? Si oui, quels en sont les résultats?\n\nLausanne, le 13 mai 2025\n\nSignataire(s)\n\n\n


name: Délibéré 24e séance CC du 24 juin 2025 - Modification - Rapport-préavis N° 2025/07 - Demande de crédit d'étude pour le projet de transformation du stade Pierre-de-Coubertin - Projet Métamorphose - Réponse au postulat de M. Valéry Beaud et consorts « Conservation du stade olympique de la Pontaise - de la contrainte à opportunité »

text: \nm\n\nEXTRAIT\nDU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n24 séance du mercredi 24juin 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N° 2025/07 de la Municipalité, du 6 mars 2025\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’allouer un crédit d’études de CHF 700000.- dédié à des études comparatives\nde variantes de rénovation/transformation du stade Pierre-de-Coubertin, dont\nl’une au moins dans son emprise actuelle;\n\nibis de charger la commission de projet Métamorphose de suivre les études\ncomparatives de variantes de rénovation/transformation du stade Pierre-de\nCoubertin (choix des variantes, programme du stade, critères d’évaluation,\nrésultats, etc.)\n\n2. d’amortir annuellement le crédit prévu sous conclusion n° I ci-dessus par le\nbudget de la Direction de la culture et du développement urbain, Secrétariat\ngénéral, projet Métamorphose; rubrique 11.331\n\n3. de faire figurer les intérêts relatifs aux dépenses découlant du crédit mentionné\nsous conclusion 1 ci-dessus sous la rubrique 11.390 du budget de la Direction de\nla culture et du développement urbain, Secrétariat général, projet\nMétamorphose\n\n4. d’approuver la réponse au postulat de M. Valéry Beaud\n« Conservation du stade olympique de la Pontaise : de la\nl’opportunité »\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\net consorts\ncontrainte à\n\nle mardi vingt-quatre juin deux m\n\nLe président: Le secrétaire\n\n\n


name: Délibéré 24e séance CC 2019 - EJQ - Postulat de Aubert Eliane et crts - Animation socioculturelle lausannoise : Faut-il municipaliser la FASL ? Définir une véritable politique publique avec des outils de pilotage - Renvoi à Municipalité

text: \nrn v \nEXTRAIT \n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n24e séance du mardi 25 juin 2019 \n\nPrésidence de M. Valéry Beaud, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de Mme Eliane Aubert et consorts: ((Animation socioculturelle lausannoise: \nFaut-il municipaliser la FASL - Définir une véritable politique publique avec des outils de \npilotage » \n\n- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi vingt-cinq juin deux mil dix-neuf. \n\nLe président: Le secrétaire : \n\n\n


Délibéré 12e séance CC du 20.01.2026

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n12 séance du mardi 20janvier2026\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation urgente de M. Johann Dupuis et consorts « Rénovation de\nl’immeuble de César Roux 5 La Municipalité supprime-t-elle des logements\nabordables au lieu de les préserver? »\n\n— vu la réponse municipale\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,\n\nla résolution de l’interpellateur, disant\n\net adopte\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité et son service des gérances cherche\nactivement des solutions de conciliation avec les locataires en cas d’augmentation\nsignificative des loyers de ménages établis de longue et évite que les désaccords finissent\ndevant le tribunal des baux. »\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt janvier deux mille\n\nLe président\n\n/ /(/7C\n\n6/\n\nLe secrétaire\n\n\n


name: Délibéré 3e séance CC 2020 - CD/SCS - Postulat de Beaud Valéry et crts - Conservation du stade olympique de la Pontaise : de la contrainte à l'opportunité - renvoi direct Mpté

text: \n~ • \nEXTRAIT \n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n3e séance du mardi 22 septembre 2020 \n\nPrésidence de Mme Thanh-My Tran-Nhu, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de M. Valéry Beaud et consorts «Conservation du stade olympique de la \nPomaise : de la contrai111e à /'opportunité » ; \n\n- ouï la discussion préalable ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi vingt-deux septembre deux mille vingt. \n\nCO-if"1 \nv Lapr1f]- ~ Le secrétaire : \n\n\n


name: Postulat de Moscheni Fabrice et crts - Créons un terrain multisport football/basket pour les quartiers de Montchoisi, Chandieu, Jurigoz et alentours

category_fr: Initiative

text: \nConseil communal de Lausanne \n \n\n \n\nPostulat : Créons un terrain multisport football/basket pour les quartiers de \nMontchoisi, Chandieu, Jurigoz et alentours \n\n \n \n\nDes terrains multisport football/basket librement utilisables ont été créés dans les zones de \nla Bourdonnette et de Boisy. \n \nMalheureusement une telle infrastructure n’existe pas pour les quartiers de Montchoisi, \nChandieu, Jurigoz et alentours. Aujourd’hui, le seul terrain praticable pour la jeunesse de ces \nquartiers est celui du Collège de Champittet, mais ce dernier est réservé exclusivement aux \nmembres de cette école. Conséquemment, les seuls terrains accessibles sont ceux des \nquartiers nord de la ville (Grand-Vennes, Praz-Séchaud, Boisy) ou dans l'ouest lausannois \n(Renens, Chavannes, Bourdonnette).  \n \nLa création de cette infrastructure permettra aux jeunes des quartiers de Montchoisi, \nChandieu, Jurigoz et alentours, de faire du football et/ou basket proche de leur domicile \nmenant à un meilleur équilibre de vie ainsi qu’à une intégration sociale des différentes \ncommunautés présentes dans ces quartiers. \n \nLe terrain idéal pour créer cette infrastructure existe et est l’ancien de terrain de foot de la \nCroix-d'Ouchy qui se trouve entre l'école et le Sacré Cœur. En comparaison d’un terrain en \nherbe, notons qu’un terrain multisport induit un entretien moindre et une praticabilité par \npresque tous les temps. \n \nCe postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de rénover l’ancien terrain de football \nde la Croix d’Ouchy en un terrain multisport football/basket à l’image de ce qui a été fait à la \nBourdonnette et à Boisy. \n \n \n\nLausanne, le 2 juin 2020 \n\n \n \n\nFabrice Moscheni     \n   \n \n  \n \n\n \n\nGuy Gaudard Jean-Daniel Henchoz Diane Wild \n\n\n


Délibéré de la séance du 30.09.2025

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n4ème séance du mardi 30 septembre 2025\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N°2025/12 de la Municipalité, du 30 avril 2025;\n\nvu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Arnaud Thièry et\nconsorts « Pour la transparence de la vie politique — à Lausanne aussi I »\n\n2. d’adopter la réponse à la motion de Panchard Ilias et consorts « Pour la\ntransparence du financement de l’élection du Conseil communal »\n\n3. d’introduire un nouvel article 2a du RCCL dont la teneur est la suivante\n1 Les personnes candidates à l’élection au Conseil communal sont tenues\nde révéler le montant total des dons et l’identité des personnes physiques\net des personnes morales procédant à un don d’un montant supérieur à\nCHF 5’OOO.- en leur faveur, l’article 26 de la loi du 5 octobre 2021 sur\nl’exercice des droits politiques (LEDP) étant au surplus applicable.\n2 Le Secrétariat municipal est chargé de surveiller le respect de ces\nobligations et d’en assurer l’exécution.\n\nLe refus ou l’omission de transmettre les comptes des personnes\nsoumises à l’obligation de transparence ou l’identité de celles procédant à\nun don et le montant des dons versés en faveur des personnes soumises\nà cette obligation sont passibles de l’amende conformément à la loi sur les\ncontraventions »\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi trente septembre deux mille vingt-cinq.\n\nLe président: Le secrétaire:\n\n\n


name: Délibéré 22e séance CC du 10.06.2025 - Adoption - Rapport-préavis N° 2025/01 -

category_fr: Délibérés de la séance (WEB)

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n22 séance du mardi 10juin 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le rapport-préavis N°2025/01 de la Municipalité du 16janvier2025\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nd’accepter les réponses de la Municipalité aux postulats suivants\n\n1. postulat de Mme Eliane Aubert et consorts : «Animation socioculturelle lausannoise\nFaut-il municipaliser la FASL ? Définir une véritable politique publique avec des\n\noutils de pilotage. »\n\n2. postulat de M. Johann Dupuis (2023) : « Pour une politique d’animation\nsocioculturelle au service du vivre ensemble et de l’intégration dans les quartiers ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi dix juin deux mille vingt-cinq\n\nLe président Le secrétaire:\n\n\n


name: Délibéré 9e séance CC 2020 - SE - Postulat de Alvarez Henry Caroline et crts - Décès de lausannoises et de lausannois : vers une simplification des démarches administratives pour les familles proches - Renvoi à Municipalité

text: \nCIJ .. \nEXTRAIT \n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n9c séance du mercredi 9 décembre 2020 \n\nPrésidence de Mine Thanh-My Tran-Nhu, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de Mme Caroline Alvarez Henry et consorts : « Décès de lausannoises et de \nlausannois: vers une simplification des démarches administratives pour les familles proches. » \n\n- ouï la discussion préalable ; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mercredi neuf décembre deux mille vingt. \n\nLa présidente : Le secrétaire : \n\n-~-\n\n\n


name: Délibéré 14e séance CC 2021- SE/FIM - Postulat de Rossi Vincent et crts - Lutter efficacement contre le bruit excessif des deux-roues motorisés et autres engins bruyants à Lausanne - Renvoi à Municipalité

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\nl 4e séance du mardi 16 février 2021 \n\nPrésidence de M111c Thanh-My Tran-Nhu, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de M. Vincent Rossi et conso11s : (( Luuer efficace111en1 contre le bruit \nexcessif des deux-roues 1110/orisés el autres engins bruyants à Lausanne » \n\n- vu le rappo11 de la commission nommée pour examiner cette affaire; \n\n- considérant que cet objet a été po11é à rordre du jour, \n\ndécide: \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et \nrappo11. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi seize février deux mille vingt-et-un. \n\nLa présidente : Le secrétaire : \n\n\n


name: Annexe 3 - Stade de Coubertin - visualisation du projet

text: \nAnnexe III : visualisation du projet, vue vers le sud (haut) et depuis le lac (bas) \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n

doc_text_tsv_it: 'annex':1 'bas':15 'depuis':12 'du':4 'et':11 'haut':10 'iii':2 'lac':14 'projet':5 'sud':9 'vers':7 'visualisation':3 'vue':6


name: annexe_2_détails et explicatifs de la convention de conventionnement.docx v1.0

text: \n \n\nANNEXE 2 : détails et explicatifs de la convention de conventionnement  \nLa convention détermine ce pourquoi le FASL est subventionnée et à quelles conditions. \nElle contient les éléments déterminant les engagements réciproques de la Ville et de la \nFASL, attendus en contrepartie du versement de la subvention, ainsi que les contraintes qui \ndoivent être respectées vis-à-vis de leur réalisation.  \nElle permet de clarifier :  \n— les bases légales ; \n— les objectifs principaux – en fonction d’une politique des quartiers définie par la \n\nMunicipalité ;  \n— les types de liens attendus entre les associations et le personnel des lieux d’animation, \n\nselon l’organisation de la FASL ; \n— les responsabilités liées à l’engagement du personnel ;  \n— les éléments financiers : montants, périodicité et modalité des paiements, durée et \n\nrenouvellement, ainsi que la forme des versements ;  \n— les éléments structurels mis à disposition par la Ville (les lieux d’animation) ;  \n— les subventions attribuées aux associations par la FASL ;  \n— des éléments contractuels des professionnels de la FASL ;  \n— les ressources financières pour les « overheads » (coûts de gestion1 et des locaux mis \n\nà disposition pour cette gestion) ;  \n— l’attribution de montants supplémentaires dédiés à des projets communautaires et/ou \n\nde coordination spécifiques ;  \n— des objectifs terrains ;  \n— les conditions de participation financière des usagères et usagers ; \n— l’autorité d’octroi, de suivi et de contrôle de la subvention ;  \n— les charges et conditions imposées au bénéficiaire ;  \n— les attentes du bénéficiaire ;  \n— des dispositions finales2.  \n \n\nElle est renouvelée tous les trois ans. \n\n                                                \n1 Ici sont compris les salaires du personnel du Secrétariat général et des responsables des maisons de quartier, \n\nadministration générale (assurances incluses) et entretien des locaux des lieux d’animation, formation \ncontinue, achat de biens, de services et marchandises, etc.  \n\n2 Renouvellement, résiliation d’un lieu d’animation, dérogations, résiliation de la convention, lien au conseil \ncommunal pour l’approbation budgétaire.  \n\n\n


name: Délibéré 2e séance CC 2020 - FIM - Postulat de Moscheni Fabrice et crts - Créons un terrain multisport football/basket pour les quartiers de Montchoisi, Chandieu, Jurigoz et alentours - Renvoi Mpté

text: \nQU • E XTRAIT \n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\nzc séance du mardi 8 septembre 2020 \n\nPrésidence de Mme Thanh-My Tran-Nhu, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de M. Fabrice Moscheni et consorts : «Créons un terrain multisport \nfootball/basket pour les quartiers de Montchoisi, Chandieu, Jurigoz et alentours » ; \n\nouï la discussion préalable; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi huit septembre deux mil vingt. \n\nLa présidente~ La secrétaire adjointe : \n\n\n


text: \n \n\nANNEXE 2 : détails et explicatifs de la convention de conventionnement  \nLa convention détermine ce pourquoi le FASL est subventionnée et à quelles conditions. \nElle contient les éléments déterminant les engagements réciproques de la Ville et de la \nFASL, attendus en contrepartie du versement de la subvention, ainsi que les contraintes qui \ndoivent être respectées vis-à-vis de leur réalisation.  \nElle permet de clarifier :  \n— les bases légales ; \n— les objectifs principaux – en fonction d’une politique des quartiers définie par la \n\nMunicipalité ;  \n— les types de liens attendus entre les associations et le personnel des lieux d’animation, \n\nselon l’organisation de la FASL ; \n— les responsabilités liées à l’engagement du personnel ;  \n— les éléments financiers : montants, périodicité et modalité des paiements, durée et \n\nrenouvellement, ainsi que la forme des versements ;  \n— les éléments structurels mis à disposition par la Ville (les lieux d’animation) ;  \n— les subventions attribuées aux associations par la FASL ;  \n— des éléments contractuels des professionnels de la FASL ;  \n— les ressources financières pour les « overheads » (coûts de gestion1 et des locaux mis \n\nà disposition pour cette gestion) ;  \n— l’attribution de montants supplémentaires dédiés à des projets communautaires et/ou \n\nde coordination spécifiques ;  \n— des objectifs terrains ;  \n— les conditions de participation financière des usagères et usagers ; \n— l’autorité d’octroi, de suivi et de contrôle de la subvention ;  \n— les charges et conditions imposées au bénéficiaire ;  \n— les attentes du bénéficiaire ;  \n— des dispositions finales2.  \n \nElle est renouvelée tous les trois ans. \n\n                                                \n1 Ici sont compris les salaires du personnel du Secrétariat général et des responsables des maisons de quartier, \n\nadministration générale (assurances incluses) et entretien des locaux des lieux d’animation, formation \ncontinue, achat de biens, de services et marchandises, etc.  \n\n2 Renouvellement, résiliation d’un lieu d’animation, dérogations, résiliation de la convention, lien au conseil \ncommunal pour l’approbation budgétaire.  \n\n\n


text: \ni\n\nAT T\n\n\n\n\n


Réponse à la résolution signée

category_fr: Réponse

text: \nINI% Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1001 Lausanne\n\nLausanne, le 13novembre2025\n\nRésolutions de Madame Marie-Thérèse Sangra et de Monsieur Johann Dupuis du 28\nmai 2024 adoptée par le Conseil communal suite à la réponse à l’interpellation ur\ngente de Madame Marie-Thérèse Sangra et consorts « Combien d’années faudra-t-il\nencore vivre avec la pollution aux dioxines?»\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nLors de sa séance du 28 mai 2024, dans le cadre du traitement de la réponse à\nl’interpellation de Madame Marie-Thérèse Sangra et consorts « Combien dannées faudra-t\nil encore vivre avec la pollution aux dioxines? », le Conseil communal a adopté les\nrésolutions suivantes de Madame Marie-Thérèse Sangra\n\n« Le Conseil communal souhaite que fa Municipalité intervienne auprès du Canton pour que\nles recommandations sanitaires et les messages de prévention soient diffusées à\nl’ensemble de la population, notamment auprès des privés, des locataires et avec une\nattention particulière pour les familles avec enfants. »\n\n((Le Conseil communal souhaite que la Ville fasse évaluer l’efficacité de la campagne de\nprévention dont elle a la charge. »\n\nAinsi que la résolution de Monsieur Johann Dupuis\n\n((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité demande officiellement au Canton de\nrendre public, dans les plus brefs délais, l’investigation historique et technique définies par\nl’article 7 de l’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués. À\n\nRéponse de la Municipalité\n\nLa Ville de Lausanne et le canton de Vaud ont toujours privilégié une communication\nconjointe, basée sur la transparence et les informations les plus récentes à disposition.\nDepuis la découverte de la pollution, les deux entités ont travaillé et travaillent en étroite\ncollaboration pour informer la population et les médias. Comme évoqué lors du traitement\nde l’interpellation urgente, plusieurs dispositifs ont été mis à disposition pour informer la\npopulation\n\nSecrétariat municipal Version 1 .4\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne\n\nmunicipalite@lausanne.ch\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nTrès concrètement, cela représente\n3 séances publiques, à la maison de quartier de Chailly, à celle de la Pontaise et au\nCentre socio-culturel de Grand-Venne (juin 2024)\n\n— depuis juin 2021, déploiement de 54 panneaux d’information, traduits en 4 langues\nsur les lieux à usage sensible ayant des sols pollués\n\n— 1 séance publique organisée par l’Association du quartier du Vallon en octobre 2002\n(environ 50 pers. présentes)\n\n— 3 conférences de presse (mai, octobre 2021 et janvier2023);\n— 7 communiqués de presse (avec mises à jour du site internet) : entre 2021 et 2024\n— 2 brèves: 6décembre2021, 5mai2022;\n— 3 communications au Conseil communal :2 décembre 2021, 24mars2022 et 8\n\nfévrier 2024\n— mise en place d’un dispositif d’information à la population piloté par la Ville (mai à\n\noctobre2021), puis par le Canton (octobre 2021 à ce jour) pour répondre aux\nquestions liées à cette pollution des sols (Hotline dioxines) ; à ce jour, on peut\ncompter plus de 700 questions traitées depuis juin 2021 par ce biais\n\n— 6 séances, sur place, dans les plantages urbains de la Ville en 2021 (Cour, Vallon,\nV.-Ruffy) et 2022 (Aoste, Borde, V.-Ruffy) - entre O et 12 locataires présents\n3 séances, sur place en 2022, dans les quartiers de la Ville avec les associations de\nquartier, en 2022, au Vallon, au Signal et à Montelly avec 4 à 25 personnes\nprésentes\n1 séance d’information pour les responsables de gestion des jardins familiaux en\nmai 2022\n\n— envoi d’un courriel personnalisé à chaque utilisatrice et utilisateur des plantages\nurbains de la Ville (516 personnes concernées)\n\n— courriers envoyés aux locataires utilisateurs de potager en situation de gérance\nprivée avec la Ville (parcelles privées communales)\n\n— 4 séances sur place avec les locataires concernés et une dans un Centre de vie\nenfantine en mai et juin 2024 (entre O et 10 pers. par séance).\n\nD’entente avec le Canton, il a été décidé de mettre en oeuvre des séances publiques\ncomme moyen d’information afin de toucher le plus grand nombre de personnes. Ainsi, en\njuin 2024, trois séances publiques ont eu lieu, à la Maison de quartier de Chailly, à la\nMaison de quartier de la Pontaise et au Centre socio-culturel de Grand-Vennes, Ces\nséances en présence de Madame la conseillère municipale en charge de la Direction du\nlogement, de ‘environnement et de l’architecture, des spécialistes du Bureau du climat et\nde la durabilité, ainsi que des représentantes et représentants de la Direction générale de\nl’environnement et celle de la santé, ont accueilli entre 5 et 50 personnes.\n\nLes retours que nous avons sont divers. Cela va de l’inquiétude, parfois de la colère et\nsouvent de la gratitude pour notre transparence. Certaines rencontres publiques ont été\ndésertées, d’autres plébiscitées.\n\nAu sujet de la résolution de M. Dupuis, la Ville a à plusieurs reprises demandé au Canton\nune investigation historique plus large. Aujourd’hui, plusieurs éléments relatifs à l’article 7\nde l’OSites concernant les études historiques et techniques ont été réalisés et mis à\ndisposition publiquement sur les sites internet de la Ville et du Canton. Notamment l’étude\nhistorique commandée par la Ville, celle réalisée par IEPFL et l’UNIL, l’évaluation sanitaire\nde Unisanté et les premières investigations techniques. Ainsi, nous travaillons étroitement\n\n2/3\n\n\n\nfi* Ville de Lausanne\n\navec le Canton au sein du Comité stratégique (qui regroupe le Chef du Département de la\njeunesse, de l’environnement et de la sécurité et la Directrice du logement, de\nl’environnement et de l’architecture) et c’est dans ce cadre-là que sont discutées les\ncommunications publiques ainsi que l’activation formelle de l’OSites.\n\nEn vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous\nprions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\n3/3\n\n\n


name: Postulat de Louis Dana et crts - Trains de nuit et frilosité fédérale : les Villes doivent prendre les devants !

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nInitiative : POSTULAT \nTitre : Trains de nuit et frilosité fédérale : les Villes doivent prendre les \n\ndevants ! \nInitiant : Louis DANA et Crts \n \n \nLa Loi sur le CO2\n\n1\n impose à la Confédération de soutenir le trafic ferroviaire international, \n\net singulièrement les trains de nuit. Force est de constater qu’elle n’assume pas ses \nresponsabilités en matière de connexion de la Suisse au niveau ferroviaire international. \nBien au contraire, les fonds prévus au niveau fédéral pour les trains de nuit sont \nréaffectés au transport aérien. Il n’est donc pas surprenant qu’il ne soit pas possible de \nréduire les voyages en avion de la population suisse et de les remplacer par des liaisons \nferroviaires attractives, ou à tout le moins d’offrir une alternative compétitive. \n \nA ce titre, le récent refus tant du Conseil des États que du Conseil national de financer la \nligne reliant la Suisse à Malmö, en Suède, en passant par Hambourg et Copenhague est \nun signal des plus alarmants. Pour rappel, la mise en circulation ce train était prévue \npour avril 2026. Il devait circuler trois fois par semaine et des billets avaient d’ailleurs \ndéjà été mis en vente. \n \nCette décision du Parlement laisse présager les réticences que ne manquera pas \nd’exprimer le législateur fédéral lorsqu’il s’agira de mettre sur pied d’autres lignes \ninternationales à destination de l’Europe, que ce soit à l’aide de trains de nuit ou d’autres \nlignes internationales diurnes. \n \nLe transport aérien ne s’est jamais aussi bien porté. Sans naturellement vouloir jeter la \npierre aux personnes désireuses de prendre l’avion pour leurs déplacements \nprofessionnels ou leurs loisirs, la Confédération doit naturellement en faire plus pour \nrendre le train compétitif face à l’aérien. Mais l’inaction de la Confédération oblige les \nvilles à prendre leurs propres mesures pour permettre des voyages internationaux à des \nprix attractifs en bus et en train, notamment au départ de Lausanne. C’est en effet la \nseule manière de réduire efficacement les émissions indirectes de la population \nlausannoise pour ce qui relève de ses déplacements. Cela est naturellement en \nadéquation avec le Plan climat de la Ville de Lausanne. \n \nA toutes fins utiles, il est précisé qu’une démarche similaire au présent texte est initiée \ndans les parlements communaux des villes de Zurich, Berne, Genève, ainsi qu’au Grand \nConseil du canton de Bâle-Ville. \n \nCe postulat invite donc la Municipalité à étudier l’opportunité de prendre toute \nmesure nécessaire et utile afin de promouvoir la mise en place et le \ndéveloppement d’alternatives compétitives à l’avion dans le trafic ferroviaire et \nroutier international, ainsi que la réduction des voyages en avion. Ces mesures \ndoivent être prises à la lumière du Plan climat de la Ville de Lausanne. Ce postulat \ninvite également la Municipalité à étudier l’opportunité de prendre des mesures \nafin de responsabiliser la Confédération en la matière. \n \nLausanne, le 6 janvier 2026 \n \n \n \n\nLouis DANA Romane BENVENUTI Johan PAIN \n \n\n \n1 Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 du 15 mars 2024 ; art. 37a al. 1a. \n\n\n


name: Postulat de Panchard Ilias et crts - Un rabais sur les abonnements Mobilis TL pour les bénéficiaires de l'assurance invalidité

text: \nPostulat : Un rabais sur les abonnements Mobilis TL pour les\n\nbénéficiaires de l’assurance invalidité\n\nLa Municipalité de Lausanne a élargi son soutien à la mobilité durable en\n\nsubventionnant les abonnements de transports publics TL (zones 11-12) pour\n\nplusieurs catégories de la population : les personnes à la retraite (AVS), les\n\njeunes en formation, ainsi que les bénéficiaires de prestations complémentaires\n\n(PC) AVS ou Al. Cette mesure a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat et de\n\nfavoriser l’usage des transports publics.\n\nCes subventions consistent en des réductions et des gratuités selon la situation\n\nde la personne qui en fait la demande\n\n• Personnes à la retraite (AVS) réduction de 50% sur l’abonnement\n\nannuel Mobilis «Séniorx’, zones 11-12, participation de 40 CHE\n\n• Bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) AVS ou AI: gratuité\n\nde l’abonnement annuel, participation de 80 CHF\n\n• Jeunes en formation : réduction de 50%, participation de 40 CHF\n\nUn élément saute aux yeux : les personnes qui bénéficient de l’assurance-\n\ninvalidité (AI), sans recevoir de prestations complémentaires, ne peuvent\n\nprétendre à aucun rabais, contrairement par exemple à l’ensemble des retraités\n\nqui bénéficient d’une réduction importante, même sans prestations\n\ncomplémentaires et peu importe leurs revenus.\n\nIl ne s’agit pas ici d’opposer des catégories de la population, bien au contraire.\n\nMais il faut relever que les personnes à l’AI sont souvent dans des situations\n\nfinancières précaires, même si elles ne bénéficient pas des prestations\n\ncomplémentaires. D’ailleurs, cet élément est visible sur la page de la Ville\n\nconcernant ses subventions où la question suivante figure, ce qui illustre\n\nprobablement le nombre important de questions à ce sujet et peut être une\n\nincompréhension de la part d’une partie des habitant-e-s concerné-e-s “Si je\n\n\n\nsuis à lAI, sans toucher de prestations complémentaires puis-je toucher une\n\nsubvention ?1\n\nEn résumé, une personne en situation de handicap, vivant avec une rente AI\n\nmodeste, doit aujourd’hui payer son abonnement plein tarif, ce qui peut\n\nreprésenter un coût important voire prohibitif. Dans certains cas, cela constitue\n\nune barrière à la mobilité, à l’autonomie et à l’inclusion sociale. Ce postulat a\n\npour but de questionner puis de remédier à cette inégalité de traitement.\n\nLe Conseil communal demande donc à la Municipalité d’étudier l’opportunité de\n\nmettre en place un rabais sur les abonnements des transports publics lausannois\n\npour les personnes bénéficiaires de l’assurance invalidité (AI) de même niveau\n\nque celui dont bénéficie les personnes à la retraite (AVS), soit une réduction de\n\n50% sur le prix de l’abonnement annuel Mobilis zones 11-12.\n\nLausanne, le 29 avril 2025\n\nIlias Panchard Prisca Morand Romane Benvenuti\n\n\n


name: Délibéré 21e séance CC du 27.05.2025 - Renvoi Municipalité - Postulat de Yemane Samson et crts - Police : renforcer et valoriser les compétences transculturelles

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n21e séance du mardi 27 mai 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de M. Samson Yemane : « Police : renforcer et valoriser les compétences\n\ntransculturellos »;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et\n\nrapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-sept mai deux mille vingt-cinq\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n


name: Rapport - Préavis N° 2025/10 - Crédits supplémentaires pour 2025 (1re série)

text: \nCommission des finances \n\nConseil communal de Lausanne \n \n\nCrédits supplémentaires pour 2025 (1ère série) \n \n\nRapport sur le préavis N° 2025/10 \n \nLa commission des finances a traité, sous la présidence de Monsieur Valentin Christe, 15 demandes \nfigurant dans le préavis mentionné en titre.  \n \nDepuis 2012, les services sont tenus de proposer des compensations lors de leurs demandes de \ncrédits supplémentaires ce qui a été le cas, à quelques exceptions près.  \n \nLa Commission des finances préavise sur les demandes supérieures à CHF 50'000.- et prend \nconnaissance des dépenses inférieures à ce montant qui sont de la compétence de la Municipalité. \nSur le total des demandes, 2 étaient de compétence déléguée. Sur l'ensemble, on relève 1 seul crédit \nd'investissements. \n \n \nLa répartition entre les directions est la suivante: \n \n\n  \nBudget \n\nfonctionnement \n\ndont \ncompétence \n\ndéléguée \nAutorisations \n\nd'achats \n\ndont \ncompétence \n\ndéléguée \nCrédits \n\nd'investissements Totaux \nCD 1 1    1 \nSE      0 \n\nSCS      0 \nLEA 7    1 8 \nEJQ 4 1    4 \nFIM      0 \nSIL 2     2 \n\nTotaux 14 2 0 0 1 15 \n \n \nLa répartition des montants nets est la suivante: \n \n\n  \nBudget \n\nfonctionnement \nAutorisations \n\nd'achats \nCrédits \n\nd'investissements Totaux \nCD    0 \nSE    0 \n\nSCS    0 \nLEA    655'000     655'000 \nEJQ 1'024'000   1'024'000 \nFIM    0 \nSIL    0 \n\nTotaux 1'679'000 0 0 1'679'000 \n \n \nGlobalement, peu d'objets ont induit un débat ou requis un complément d'informations. \n \nDes informations complémentaires ont été demandées ; aucune demande n’a été amendée. Les \ndifférentes requêtes ont été acceptées le plus souvent par une majorité assez large s'appuyant sur au \nmoins 4/5 de votes favorables. \n \n \n\n\n\nCommission des finances \n\nA l'issue des discussions, la Commission des finances accepte à l’unanimité les conclusions du \npréavis et propose au Conseil d'en faire de même. \n \n \nPaulraj Kanthia  \n \n\nLausanne, le 7 mai 2025 \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Délibéré 24e séance CC du 24 juin 2025 - Postulat de Marmy Olivier - Faciliter l'intervention des artisans en leur permettant l'usage des places de livraison

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n24 séance du mercredi 24juin 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le postulat de M. Olivier MARMY : « Faciliter l’intervention des artisans en leur\npermettant l’usage des places de livraison»\n\nouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq.\n\nLe secrétaireLe président:\n\n\n


Délibéré du 09.09.2025

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n2ème séance du mardi 9 septembre 2025\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de M. Loris SOCCHI «Art de rue pour et par la population»\n\nouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipahté pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nLe secrétaire\n\nle mardi neuf septembre\n\nLe président\n\nngt-cinq.\n\n\n


name: Délibéré 19e séance CC du 06.05.2025 - Résolutions - Interpellation urgente de Socchi Loris et crts - Expulsions illégales, le droit du logement bafoué

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n19° séance du mardi 6mai 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausartne\n\n— vu l’interpellation urgente de M. Loris Socchi et consorts « Expulsions illégales, le droit du\n\nlogement bafoué »\n\n— vu la réponse municipale\n\n— considérant que cet objet a été porté â l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,\n\net adopte\n\nla résolution de l’interpellateur, disant\n\n« Le Conseil communal de Lausanne souhaite que la Municipalité examine les pratiques du\n\nou des propriétaires impliquéex-s dans ces affaires, et engager des procédures légales ou\n\nadministratives en cas de pratiques systématiques contraires à la loi))\n\nla résolution de l’interpellateur disant:\n\n« Le Conseil communal de Lausanne souhaite que la Municipalité développe une information\n\nproactive en faveur des personnes mal logées, de maniére à leur permettre d’anticiper tout\n\ntraitement contraire à leurs droits, y compris en cas de sous-location. Afin de toucher ce\n\npublic, la ville collabore activement avec les associations et institutions en contact avec ce\n\npublic, en mettant à disposition des ressources supplémentaires, ou en mandatant, et\n\nrenforçant les acteuricexs déjà actifs sur le terrain ».\n\nla résolution de Mme Audergon disant:\n\n« Le Conseil communal de Lausanne souhaite que la Municipalité informe les habitantes\n\ndes quartiers de Sévelin et Sébeillon sur le rôle et la fonction du poste de police mobile)>\n\n\n\nla résolution de Mme Audergon disant:\n\n« Le Conseil communal de Lausanne souhaite que la Municipalité soit présente lors des\nprochaines rencontres organisées avec les habitantes des quartiers de Sévelin et Sébeillon\nafin de répondre directement à leurs question et préoccupations ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi six mai deux mille vingt-cinq\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n


name: Délibéré 20e séance CC du 20.05.2025 - Renvoi Municipalité - Postulat de Neumann Sarah et crts - Maintenir la vie commerciale en ville : une vision stratégique et des mesures articulées

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n20 séance du mardi 20 mai 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et\n\nrapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt mai deux mille vingt-cinq.\n\nLe président: Le secrétaire:\n\n— vu le postulat de Mme Sarah Neumann et consorts: « Maintenir la vie commerciale en\n\nville: une vision stratégique et des mesures articulées »\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner celle affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n\n


name: Délibéré 21e séance CC du 27.05.2025 - Renvoi Municipalité - Postulat de Meinherz Franziska et crts - Un tarif spécifique pour le stationnement des SUV de grande taille

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n21e séance du mardi 27 mai 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Mme Franziska Meinherz et consorts ((Un tarif\n\nstationnement des SUV de grande taille));\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nspécifique pour le\n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et\n\nrapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-sept mai deux mille vingt-cinq.\n\nLe président La secrétaire adiointe\n\n\n


Délibéré de la séance du 30.09.2025

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n4ème séance du mardi 30 septembre 2025\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N°2024/26 de la Municipalité du 20juin 2024;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Mathilde Maillard «\n\nCentre-ville apaisé passe par la propreté ! »\n\n2. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Pauline Blanc « Pour\ndes poubelles publiques adaptées au tri sélectif! »\n\n3. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Ilias Panchard «\n\nRecyclage du verre, suivons plutôt la consigne !\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi trente septembre deux mille vingt-cinq.\n\nLe secrétaireLe président:\n\nL-t\n\nt’\n\n\n


COPET_rapport pétition Guidetti.pdf

text: \nConseil communal  \nCommission permanente des pétitions \n\n1 \n\n \n \n\nRapport de la séance plénière no5 \nDe la Commission des pétitions du 10 décembre 2025 \n\n \n \nPrésidence :  M. Frédéric STEIMER (soc.) \nMembres présents : M. Yvan SALZAMNN (soc.) ; M. Serge TALLA (soc.) ; Mme \n\nPaloma GRAF (rempl. Mme Gloria Perside BOLOMBO (Les \nVerts) ; Mme Prisca MORAND (Les Verts) ; Mme Tatiana \nTAILLEFERT (Les Verts) ; Mme Françoise PIRON (PLR) ; Mme \nCaroline DUMOULIN (rempl. M. Jean-Claude SEILER (PLR) ; \nMme Sevgi KOYUNCU (EàG) ; Mme Clara SCHAFFER (v’lib.). \n\nMembres excusés : Mme Christine GOUMAZ (soc.) ; Mme Wai Heong WÜTHRICH \n(UDC) \n\nSecrétaire :  Mme Marion CENTELIGHE \nLa séance a lieu dans la salle des commissions. \nDébut et fin de la séance : 17h00 - 18h17 \n \n \nPétition de Gential Oscar et crts - Pour une route des Plaines-du-Loup à 30km/h \n(PE25/009) \n\n__________________________________________________________________________ \n\nMunicipale concernée :  Mme Florence GERMOND, directrice de FINANCE ET \nMOBILITE. \n\nPétitionnaires : M. Oscar GENTIAL et M. Laurent GUIDETTI \nRapportrice :  Mme Tatiana TAILLEFERT \n\n* * * \n\nIl est procédé à l'audition des pétitionnaires (en présence de la Municipale) \n\nLe pétitionnaire explique que la pétition soutenue par l’ATE, l’association éco-quartier et les \nVert·e·s lausannois·e·s demande que la route des Plaines-du-Loup qui est actuellement à \n50km/h passe à un régime de 30km/h.  \n\nLe plateau de la Blécherette concentre plus de 10'000 habitants avec 2500 enfants. Ce quartier \nest amené à se densifier davantage et la route des Plaines-du-Loup est un lieu de vie. Pour les \npétitionnaires, le 30 km/h apporte plus de sécurité, diminue de 40% les nuisances sonores, facilite \nd’autres modes de mobilité comme le vélo et améliore la visibilité pour les automobilistes. \n\nSuite à des accidents récents, un passage piéton a été créé mais le sentiment d’insécurité \npersiste. En outre le projet « Zip » est rendu difficile à cause de bruit du trafic. \n\nLes pétitionnaires souhaitent exercer une pression sur la Ville afin qu’elle puisse l’utiliser comme \nargument au Canton sachant qu’il y a certainement des aménagements transitoires possibles à \nmettre en place avant l’arrivée du M3 dans 11 ans. \n\n\n\nConseil communal  \nCommission permanente des pétitions \n\n2 \n\n \n\nAudition de la Municipale en présence des pétitionnaires \n\nMadame la Municipale en charge de FINANCES ET MOBILITÉ explique que la Ville défend \nune mobilité douce avec le 30km/h de nuit et le déploiement du 30km/h dans une grande partie \ndes quartiers de jour, mais qu’une vingtaine d’axes pour la plupart cantonaux restent à 50km/h. \nLa route des Plaines-du Loup est un axe cantonal. Même si le foncier appartient à la ville de \nLausanne, l’autorité supérieure sur cet axe est cantonale. La Municipalité s’est engagée vis-à-vis \ndu canton à ne pas modifier le régime de vitesse de cet axe. Elle pourra néanmoins relayer \nformellement la pétition et la soutenir auprès du Conseil d’état d’autant que l’accord prendra fin \nau terme de l’année 2026.  \n\nLes commissaires s’interrogent sur les règles qui prévalent dans l’aménagement des passages \npiétons dans les axes à 30km/h et sur l’application de l’ordonnance Rösti qui vise à interdire aux \ncommunes l’introduction du 30 km/h sur les axes principaux qui les traversent. \n\nMadame la Municipale en charge de FINANCES ET MOBILITÉ explique que certains axes \nlimitent la vitesse à 30km/h et d’autres sont aménagés en tant que zone à 30 km/h avec la \nsuppression des passages piétons sauf aux extrémités de la zone. Concernant la création d’un \npassage piétons, la Municipalité doit adresser une demande au Canton qui l’accepte ou pas. La \nMunicipalité n’a pas d’information sur l’application de l’ordonnance Rösti. \n\nQuestions à la Municipale sans la présence des pétitionnaires \n\nMadame la Municipale en charge de FINANCES ET MOBILITÉ explique que l’accord signé au \nprintemps 2023 entre la Municipalité et des pétitionnaires du groupe PLR engageait la \nMunicipalité à ne pas mettre toute la ville à 30km/h, en contrepartie les milieux routiers en faveur \ndu 50km promettaient de ne pas déposer d’oppositions lors de mises à l’enquête de nouveaux \naxes à 30 km/h. \n\n \nDélibération de la copet \n\nPour certains.es commissaires il est important de soutenir la pétition en demandant une étude \net rapport-préavis pour répondre aux besoins des habitants du quartier des Plaines-du-Loup et \npour obliger la Municipalité à travailler sur ces problématiques. \n\nPour d’autres commissaires le rapport-préavis ne fera qu’ajouter du travail à l’administration et \nprendra beaucoup de temps. De plus il n’est pas nécessaire car la Municipalité va dans le même \nsens que les pétitionnaires. \n\n \n\nLe président demande \n\n- qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et communication : 4 votes \n\n- qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et rapport-préavis : 5 votes \n\n- qui s’abstient : 1 vote \n\nVote : Par 5 OUI, 4 NON, 1 abstention, les membres présents de la Commission des pétitions \ndécident, en application de l'art.73 lit. a) RCCL, de renvoyer la pétition à la Municipalité pour \nétude et rapport-préavis. \n\n \n\n\n\nConseil communal  \nCommission permanente des pétitions \n\n3 \n\n \n\nPétition de Guidetti Laurent et crts - Pour des transports publics efficaces sans attendre \nle M3 (PE25/010) \n\nMunicipale concernée :  Mme Florence GERMOND, directrice de FINANCE ET MOBILITE. \n\nPétitionnaires : M. Laurent GUIDETTI et M. Oscar GENTIAL \n\nRapportrice :  Mme Tatiana Taillefert  \n\n* * * \n\nIl est procédé à l'audition des pétitionnaires (en présence de la Municipale) \n\nLe pétitionnaire explique que la pétition demande un réaménagement de la route pour lutter \ncontre le bruit et une amélioration des transports publics desservant la Blécherette parce que de \nnombreux habitants souffrent de la situation actuelle qui devrait durer jusqu’à l’arrivée du M3 en \n2036 et que de nouveaux habitants sont attendus (3000 habitants avec le PPA1 et 3000 avec le \nPA2). Pour le pétitionnaire, les transports publics ne peuvent pas respecter les horaires car les \nbus se trouvent mélangés avec le trafic surchagé. \n\nMadame la Municipale en charge de FINANCES ET MOBILITÉ explique que le tram, qui doit \narriver à l’automne 2026 et avec l’axe Terreaux - St-Francois réservé aux bus et à la mobilité \nactive, créera plus de capacité et une meilleure priorisation sur le carrefour de Chauderon-nord. \nElle ajoute avoir eu des discussions au Conseil d’administration avec les TL pour trouver des \nsolutions (utiliser des feux de régulation pour faire passer les bus quand il y a des embouteillages \nde trafic) mais que la solution à terme sera le métro. \n\nQuestions à la Municipale (en l’absence des pétitionnaires) \n\nLes commissaires demandent si dans le cas où le trafic des bus est priorisé, il y aurait un risque \nd’entraver davantage le trafic des voitures, si le fait d’augmenter la fréquence des bus résout \nvraiment le problème des bus et si le fait de créer une zone 30 km/h ou d’autres travaux résoudrait \nle problème de la cadence des bus.  \n\nMadame la Municipale en charge de FINANCES ET MOBILITÉ répond qu’il convient de décider \nquel mode de transport est favorisé en espérant un report modal, c’est-à-dire que les gens se \ndéplacent plutôt en bus car il n’y a pas de solutions physiques pour que des centaines de milliers \nde personnes se déplacent quotidiennement en voiture. Elle dit qu’on ne peut pas simplement \najouter des bus, mais qu’il faut trouver des compromis et choisir où mettre plus de moyens en \ncoordination avec les TL pour réguler et aménager la chaussée. Concernant le 30 km/h, elle \nprécise que les bus ont une très faible vitesse commerciale qui se trouve en dessous de 30km. \nElle ajoute que sur l’axe Jomini - Beaulieu il n’y a pas la possibilité de faire d’autres travaux que \ndu marquage et des feux de circulation. Il faudrait des bus plus grands, ce qui demanderait des \ntravaux au niveau des arrêts de bus pour qu’ils puissent bien circuler. \n\nUn commissaire demande quel est l’intérêt de demander une étude et rapport-préavis pour \nrépondre à la pétition. \n\nMadame la Municipale en charge de FINANCES ET MOBILITÉ répond que l’étude et \ncommunication fermerait le dossier et qu’il y aurait un courrier communiqué aux pétitionnaires \nalors que l’étude et rapport-préavis permettrait de continuer la discussion par rapport aux \ndemandes soulevées dans les pétitions.  \n\n \n\n\n\nConseil communal  \nCommission permanente des pétitions \n\n4 \n\nDélibération de la copet \n\nPour certains.es commissaires il faut soutenir la pétition avec un rapport-préavis du fait que \ncette problématique concerne plusieurs quartiers en ville et qu’on ne peut pas attendre pendant \nautant d’années jusqu’au M3 sans apporter de solutions intermédiaires. \n\nLe président demande \n\n- qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et communication : 0 vote \n\n- qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et rapport-préavis : unanimité (10 votes) \n\n- qui s’abstient : 0 vote \n\n \n\nVote : Par 10 OUI, 0 NON, 0 abstention, les membres présents de la Commission des pétitions \ndécident, en application de l'art.73 lit. a) RCCL, de renvoyer la pétition à la Municipalité pour \nétude et rapport-préavis. \n\n \n\n \n \n\n\n


name: Postulat de Panchard Ilias et crts - Pour une gestion publique des cellules de détention de l’Hôtel de police de Lausanne

text: \nPostulat         Conseil communal de Lausanne \n\nPour une gestion publique des cellules de détention de \nl’Hôtel de police de Lausanne \n\nDans une interpellation déposée en septembre 2025, le soussigné a attiré l’attention \nsur des informations rendues publiques concernant les conditions de détention à \nl’hôtel de police de Saint-Martin, et notamment sur le chiffre extrêmement préoccupant \nde 82 tentatives de suicide ou d’automutilation recensées en une année dans ces \ncellules. Ces informations ont suscité de nouvelles interrogations quant aux conditions \nde détention, à la prévention du suicide et au respect des droits fondamentaux.1 \n\nDepuis le dépôt de cette interpellation, deux nouveaux éléments sont venus renforcer \nces interrogations critiques : \n\n● le décès d’une personne interpellée et détenue dans les cellules de l’Hôtel de \npolice, décédée un mois après avoir été transférée d’urgence au CHUV dans \ndes conditions que la justice devra éclaircir. \n \n\n● la découverte du fait que la gestion des cellules de détention de l’Hôtel de \npolice de Lausanne est confiée à une entreprise privée de sécurité, sur la \nbase d’un appel d’offres lancé par la Police municipale.2 \n\nCette dernière information soulève des questions fondamentales : la privation de \nliberté, la surveillance de personnes détenues, la prévention du suicide et la gestion \nde situations de vulnérabilité relèvent de missions éminemment régaliennes, \nengageant directement la responsabilité de l’autorité publique. Elles présupposent \nune formation diplômée des agent-e-s, une connaissance approfondie des droits \nfondamentaux et un encadrement institutionnel strict. \n\nDans un contexte marqué par une surpopulation carcérale cantonale conduisant à \nl’utilisation prolongée de cellules de police prévues pour des détentions de courte \ndurée (48 heures au maximum), un nombre alarmant de tentatives de suicide et \nd’automutilation et un décès récemment survenu après une détention dans ces \nlocaux, il nous apparaît indispensable de clarifier les responsabilités, les compétences \net l’adéquation entre les missions confiées et les acteurs-rices chargés de les exercer. \n\nLa délégation de telles tâches à une entreprise privée pose des questions \nfondamentales en matière de formation du personnel, de chaîne de commandement, \nde responsabilité en cas d’incident grave et plus globalement de respect de la \nconstitution et de la CEDH. \n\n                                                \n1 Conditions de détention et prévention du suicide à l’hôtel de police \n2 https://www.faovd.ch/marches-publics/detail/4053/1269733/exploitation-de-la-zone-de-retention-de-la-police-municipale-de-\nlausanne-2023-2027/  \n\n\n\nPostulat         Conseil communal de Lausanne \n\n \n\nIl convient dès lors de s’interroger sur les raisons ayant conduit à ce choix, sur son \ncadre juridique, et sur l’opportunité de confier à nouveau ces missions soit à la Police \nmunicipale, soit au Service pénitentiaire cantonal, seul service spécialisé et formé \npour la gestion de personnes détenues sur la durée. \n\nAu vu des éléments qui précédent, le présent postulat invite la Municipalité à étudier \nl’opportunité : \n\n● de présenter en détail les modalités actuelles de gestion des cellules de \ndétention de l’Hôtel de police de Lausanne, en particulier le recours à une \nentreprise privée de sécurité, ses fondements juridiques et les raisons ayant \nconduit à ce choix. \n \n\n● d’évaluer les compétences, la formation et l’encadrement du personnel privé \naffecté à ces tâches, notamment en matière de prévention du suicide, de \ngestion des personnes en détresse psychique et de respect des droits \nfondamentaux. \n \n\n● d’analyser les responsabilités juridiques en cas d’incident (atteinte à l’intégrité \nphysique ou psychique, tentatives de suicide, décès) dans le cadre de cette \ndélégation à un prestataire privé. \n \n\n● de faire cesser cette gestion privée en présentant des alternatives concrètes, \npar exemple une reprise de ces missions soit par la Police municipale, soit \npar le Service pénitentiaire cantonal. \n\n \nLausanne, le 13 janvier 2026 \n \n\nIlias Panchard  Alexandra Gerber  Nathalie Caruel \n\n \n\nMarlyse Audergon  Marie-Claude Guerry \n\n\n


Rapport de la commission n° 98

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n \n\nRapport de la commission Nº 98 \n \n\nchargée de l’examen du postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts : \n« Limiter les démolitions/reconstructions dans les quartiers » \n \n \nPrésidence :  M. Matthieu DELACRETAZ (PLR) \nMembres présents : M. Olivier MARMY (PLR) ; M. Jean-Claude SEILER \n\n(PLR); M. Samuel DE VARGAS (soc.) ; M. Roland \nPHILIPPOZ (soc.) ; Mme Christelle RIGUAL (soc.) ; Mme \nPaola RICHARD DE PAOLIS (soc.) ; Mme Alexandra \nGERBER (Les Verts) ; Mme. Paloma GRAF (rempl. M. \nBeaud (Les Verts)) ; M. Loris SOCCHI (EàG) M. Jean-\nMarc BEGUIN (v’lib.) ; M. Thibault SCHALLER (UDC). \n\nMembre excusée : Mme Marie-Thérèse SANGRA (Les Verts) \nReprésentant de la Municipalité : M. Grégoire JUNOD, syndic et directeur de Culture et \n\nDéveloppement urbain \nInvité : M. Julien GUERIN, chef du Service de l’Urbanisme. \nNotes de séances :  M. Quentin REGNIER \nLieu : Salle du Conseil communal \nDate : 05.06.2025 - Début et fin de la séance : 14h00 – 14h40 \n\n \nEn introduction, la Postulante rappelle que ce postulat se distingue du précédent, \nclassé en février 2025, en ce qu’il n’inclut plus de moratoire mais propose des \ninstruments incitatifs. Elle insiste sur les impacts négatifs des démolitions/ \nreconstructions en termes d’énergie grise, de déchets de chantier, de trafic de poids \nlourds et de raréfaction des ressources. Le postulat préconise de privilégier la \nréutilisation des bâtiments existants, via des rénovations, transformations, \nsurélévations ou extensions. \nIl suggère notamment des conseils techniques, des subventions, une simplification \ndes procédures et la réduction des délais d’autorisation pour les rénovations, ainsi \nque la création d’un prix d’architecture récompensant les meilleures transformations. \nIl propose également d’introduire, dans les PACom, des exigences de modularité et \nde démontabilité des constructions. \n \nDiscussion générale \nUn(e) commissaire relève que le postulat écarte les cas où la démolition est \nindispensable (bâtiments délabrés) et demande des précisions sur la proportion de \ndémolitions à Lausanne. \n \nLe Chef du Service de l’Urbanisme rappelle que la loi Fédérale sur l'aménagement \ndu territoire oblige à densifier en Ville. Il indique qu’en 2024, sur environ 1’000 \ndemandes de permis, seules 35 concernaient de nouvelles constructions, contre 185 \npour des transformations. Les motifs de démolition sont principalement liés à des \noptimisations énergétiques, à la densification et à des améliorations urbanistiques. \n \nM. le Syndic estime que le postulat focalise sur un seul aspect, au détriment d’une \nnécessaire pesée des intérêts entre objectifs sociaux et environnementaux. Il affirme \nque vouloir aborder la question du logement sous le seul angle du bilan énergétique \nest un mauvais focus, d'autant plus que la plupart des architectes démolissent des \nbâtiments justement pour des raisons énergétiques. Il souligne que la production de \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nlogements implique parfois des démolitions/reconstructions, et que celles-ci peuvent \noffrir un meilleur bilan énergétique global, même en prenant en compte l'énergie \ngrise. Il précise que la souplesse de pouvoir faire des démolitions/reconstructions est \nnécessaire à la poursuite des objectifs sociaux en matière de logement. Il rappelle \naussi que les grandes démolitions sont rares et que la Ville dispose désormais de \nplus de leviers pour s’opposer aux projets non souhaitables. \n \nLa Postulante conteste que la démolition offre systématiquement un meilleur bilan \nécologique et propose l’usage d’outils de calcul pour objectiver la décision. \n \nUn(e) commissaire reconnaît la nécessité de maintenir des loyers abordables et \nconsidère que les pistes du postulat, à caractère incitatif, méritent d’être intégrées \ndans les réflexions. \n \nUn(e) commissaire insiste sur l’importance de lier écologie et politique sociale. Il \ndénonce la logique de construire toujours davantage et propose de réutiliser les \nbâtiments existants, en évoquant la vacance immobilière dans la région, notamment \nde bâtiments administratifs. \n \nUn(e) commissaire craint que le postulat ne décourage les promoteurs et demande \ndes précisions sur la notion de « bilan environnemental ». La Postulante le présente \ncomme un concept générique pouvant être concrétisé par des outils existants (bilan \ncarbone et énergie grise). \n \nLe Syndic rappelle que les grandes démolitions sont exceptionnelles et constate que \nles enjeux du postulat concernent davantage les petites villas ou immeubles de faible \ntaille. Il met en avant l’importance de permettre de produire du logement à loyers \nmodérés pour répondre aux besoins liés à la croissance démographique. \n \nUn(e) commissaire affirme que certaines démolitions/reconstructions ne produisent \npas de réelle densification, citant l’exemple de la Sallaz et de l’Avenue du Temple, où \nune part significative de maisons individuelles a été remplacée par de petits \nimmeubles comportant quelques appartements en PPE. Ceci contredirait l'argument \nde la Municipalité justifiant les démolitions/reconstructions par le besoin de densifier. \nLa piste des agrandissements sans démolition, pour toutes les raisons écologiques \névoquées, doit être explorée. \n \nLa parole n’étant plus demandée, le Rapporteur soumet au vote de la commission le \nrenvoi de ce postulat à la Municipalité. \n \n \nConclusion(s) de la commission :  8 oui  4 non  0 abstention \n \nLa commission accepte de renvoyer le postulat à la Municipalité pour étude et \nrapport-préavis. \n \nLausanne, le 25.09.2025 Le Rapporteur: \n  \n \n Matthieu Delacrétaz \n\n\n


name: Délibéré 22e séance CC du 10.06.2025 - Adoption - Préavis N° 2025/10 - Crédits supplémentaires pour 2025 (1re série)

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCS-VER8AL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n22° séance du mardi 10juin 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N°2025/10 de la Municipalité du 24 avril 2025;\n\n— vu le rapport de la Commission permanente des finances nommée pour examiner cette\n\naffaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nd’accorder la première série des crédits supplémentaires destinés à couvrir les\n\nallocations insuffisantes et les charges imprévues sur le budget de 2025, sur les\n\nautorisations d’achats, ainsi que sur les crédits d’investissements du patrimoine\n\nadministratif, à savoir:\n\nRevenus de lmpactnet\nfonctionnement\n\nA. Budgetdefonctionnoment ClIP Ci-IF CHF\n\nTotal des crédits supplémenta,res 274970000 .f’07070000 f ‘679D0OE00\n\n(détail en page 2 du préavis)\nRecettes\n\nB. Autorisations d’achats\n\nTotal des crédits suppêrnentaires 0.00 0.00 0.00\n\n(détail en page 19 du préavis)\n\nRecettes\nd’investissement\n\nCrédits dinvestissements du\nC. patrlmcne admInIstratif\n\nTotaldes crédits complémentaires o.oo 0.00 0.00\n\n(détail en page 19 du préavis)\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi dix juin deux mille vingt-cinq.\n\nLe président Le secrétaire\n\n\n


text: \n11* Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1001 Lausanne\n\nLausanne, le 22 mai 2025\n\nRésolution de M. lilas Panchard du 4 mars 2025 adoptée par le Conseil communal\nsuite à la réponse à son interpellation : ((Gabegie des transports publics les jours de\nmatch de football : les supporteurs-rices en font aussi les frais»\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nLors de sa séance du 4 mars 2025, dans le cadre du traitement de la réponse à\nl’interpellation de M. lias Panchard « Gabegie des transports publics les jours de match de\nfootball : les supportrices et supporteurs en font aussi les frais », le Conseil communal a\nadopté la résolution suivante de l’interpellateur\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’engage pour qu’à l’avenir le cortège\ndes supporters ultras emprunte à nouveau le tracé alternatif testé lors du match du 19\njanvier dernier ».\n\nRéponse de la Municipalité\n\nEn ce qui concerne la desserte en transports publics les jours de match, les ti ont une\nmarge de manoeuvre restreinte, mais ils mettent tout en oeuvre pour offrir le maximum de\nprestations aux personnes qui se rendent aux matchs en bus ainsi que pour la population\nqui n’y va pas. Ils continuent activement à chercher des solutions pour améliorer la mise à\ndisposition d’informations et la visibilité des alternatives lors des matchs, bien que l’offre\nreste importante et efficiente.\n\nLa Municipalité est consciente des nuisances générées par le déplacement des\nsupportrices et supporters. Elle travaille activement avec ses partenaires pour trouver les\nsolutions les plus adéquates.\n\nLa Police Municipale de Lausanne (PML) et les tI suivent minutes par minutes l’évolution de\nchacune des situations afin de limiter au maximum les impacts sur les usagères et usagers.\nLe 19janvier2025, un parcours alternatif empruntant l’avenue du Grey a été testé pour\nfaire cheminer le cortège. Cette solution a présenté plus d’inconvénients que le trajet\nhabituellement emprunté qui, s’il n’est évidemment pas idéal, limite au maximum la durée\nde la perturbation.\n\nSecrétariat municipal version i .\n\nplace de la Palud 2 — case postale 6904 — 1001 Lausanne\n\nmunicipalitelausanne.ch\n\n\n\nfiQ! Ville de Lausanne\n\nLa Municipalité a écrit courant mars 2025 à la Swiss Football League pour, notamment, lui\ndemander d’étudier une solution harmonisée de transport des supportrices et supporters\npar car depuis la ville du club visiteur. Dans ce courrier, elle lui demande également d’agir\nsur le calendrier des matchs afin que les rencontres qui génèrent les cortèges les plus\nconséquents puissent être planifiés les dimanches lorsque l’utilisation des transports est la\nmoins importante.\n\nComme expliqué, la Municipalité est consciente des perturbations générées. Elle relève\ntoutefois que des actions significatives sont entreprises pour limiter les nuisances au strict\nminimum et l’information à la population est garantie en tout temps grâce aux applications\nmobiles des ti ainsi qu’aux informations données par les diverses intervenantes et\nintervenants autour du stade.\n\nEn vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous\nprions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod .‘ •c.,.— Simon Affolter\n\n2/2\n\n\n


name: Postulat de Marmy Olivier - Faciliter l'intervention des artisans en leur permettant l'usage des places de livraison

text: \nConseil communal de Lausanne\nInitiative postulat\n\nTitre : Faciliter l’intervention des artisans en leur permettant l’usage des\nplaces de livraison\n\nlnitiant-e(-s) : Olivier Marmy\n\nPour soutenir les artisans locaux et faciliter leurs interventions en ville, ce\npostulat, inspiré d’un projet pilote de la Ville de Bienne, propose d’étudier la\npossibilité de leur accorder, sous conditions, l’usage temporaire de certaines\nplaces de livraison.\n\nLe maintien d’une activité artisanale dynamique est essentiel à la qualité de vie des habitants et\nnotre tissu économique. De nombreux artisans - sanitaires, électriciens, menuisiers ou autres -\n\ndoivent régulièrement intervenir en ville, parfois en urgence, dans des zones où le\nstationnement est très limité, voire impossible. Ils sont souvent munis d’un outillage pesant ou\nde mobilier encombrant, pensons à la livraison d’un réfrigérateur par exemple, et doivent dès\nlors pouvoir se garer au plus près du site d’intervention. Or les contraintes de mobilité et de\nstationnement nuisent à leur efficacité, renchérissent les coûts pour les clients et\ncompromettent l’attractivité de la ville pour les petites entreprises de proximité.\n\nFace à cette réalité, la Ville de Bienne a lancé début 2025 un projet-pilote qui permet aux\nartisans, sous certaines conditions, d’utiliser temporairement des places de livraison. L’objectif\nest de faciliter les interventions de travaux et dépannage, tout en définissant un cadre qui évite\nles abus.\n\nCette solution pragmatique pourrait inspirer Lausanne, qui partage avec Bienne les défis de le\nmobilité urbaine. Une telle mesure ne devrait pas remettre en cause la priorité donnée aux\nlivraisons, mais permettrait d’optimiser l’usage ponctuel des places à croix jaune.\n\nConclusions\n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de:\n\n1. mettre en place, à titre pilote, un système autorisant les artisans à utiliser certaines places de\nlivraison pour leurs interventions, et/ou proposer d’autres mesures facilitant l’accès et le\nparcage compte tenu de leurs besoins particuliers\n\n2. consulter les parties prenantes concernées associations professionnelles, Police municipale,\ncommerçant restaurateurs etc. afin de définir un cadre clair régissant ce nouvel usage\n\n3. évaluer la mesure en tenant compte des besoins des usagers habituels de ces places.\n\nLausanne, le 23 mai 2025\n\nSignataire(s)\n\nhttps://www.rts.chlinfo/regions/berne/2025/article/la-ville-de-bienne-autorise-les-artisans-a-\nstationner-sur-des-places-dediees-a-la-livraison-28870653 .html\n\n\n


Rapport de minorité RP 2025/13

category_fr: Rapport de minorité

text: \nConseil communal de Lausanne \n\n \n\nCommission en charge de l’examen du rapport-préavis N° 2025/13 « Vers des \n\nbouteilles réutilisables pour les domaines de la Ville de Lausanne » \n\n \n\nRapport de minorité  \n\nLors de la se ance de commission, les trois premie res conclusions du rapport-pre avis ont \n\ne te  accepte es a  l’unanimite . Je les ai soutenues sans re serve et avec enthousiasme. \n\nLa divergence concerne la conclusion 4 : \n\n(Le Conseil communal décide) de rendre obligatoire l’utilisation de bouteilles lavables lors \n\ndes manifestations organisées ou subventionnées par la Ville en cas de succès de la phase \n\npilote. \n\nLors de la se ance, j’ai releve  que cette conclusion devait e tre comprise comme se limitant \n\nexclusivement aux bouteilles de vin, et surtout que la formulation « lors des \n\nmanifestations organise es ou subventionne es par la Ville » englobait toutes ces \n\nmanifestations, sans exceptions.  \n\nJ’ai sugge re  de remplacer « lors des » par « lors de », pour permettre de nuancer la \n\nporte e ge ne rale de l’obligation, par exemple lors de manifestations organise es par de \n\npetites structures be ne voles ou participatives,  ou encore lorsque la collation y a une \n\nplace marginale.  \n\nCette suggestion a e te  largement refuse e dans la discussion et j’ai renonce  alors a  la \n\nproposer sous la forme d’un amendement te me raire. \n\nJe me suis retrouve  en minorite  avec ma seule opposition. \n\nLe pre sent rapport de minorite  souhaite reprendre, pour la pre paration du de bat en \n\nple num, l’expose  du de saccord qui m’a fait m’opposer a  cette conclusion 4,  et a  en \n\nproposer une nouvelle formulation. \n\n \n\nReprenant apre s la se ance de commission l’examen de cette divergence, j’ai relu le \n\nrapport-pre avis et les postulats d’une part, cherche  et examine  d’autre part ce qui \n\nconcerne le traitement ce printemps de l’obligation de la vaisselle re utilisable lors de \n\nmanifestations, auquel la repre sentante de la municipalite  faisait re fe rence oralement \n\ndurant la se ance.  \n\nMes constats sont les suivants : \n\na – La conclusion 4 de passe les demandes des deux postulats.  \n\n\n\nb – Cette conclusion 4 de rive d’une seule phrase toute en nuances du rapport-pre avis \n\n(dernier tiret du point 4) qui de crit le deuxie me axe de de veloppement envisage  : « dans \n\nle cadre des manifestations, une solution adaptée aux besoins des organisateurs pourrait \n\nêtre développée et à terme, en cas de succès, l’utilisation de bouteilles réutilisables pourrait \n\nêtre rendue obligatoire pour les manifestations organisées par la Ville ainsi que celles qui \n\nsont subventionnées. ». Le conditionnel et la perspective temporelle (a  terme) contrastent \n\navec l’effet d’une prise de de cision imme diate sur cette obligation. \n\nc – Regarde e de pre s, l’obligation de la vaisselle re utilisable dans les manifestations a  \n\nlaquelle se re fe re la repre sentante de la municipalite  ne s’applique pas aux \n\n« manifestations ne proposant pas plus de 3 stands de boissons ou de nourriture » ou « dont \n\nla fréquentation moyenne ne dépasse pas 200 personnes par jour en pic de fréquentation » \n\n(art. 5 de la Directive du 27.03.2025 de la Municipalite  …). Si les exemptions sont \n\npareilles pour l’obligation des bouteilles lavables, elles de passent l’impact de ma \n\nproposition en se ance de remplacer « lors des… » par « lors de… », me me si elles ne \n\npeuvent exister qu’avec cette modification ! \n\nd – Cette Directive municipale, dont la mention dans le rapport-pre avis aurait e te  utile, \n\nsemble montrer clairement que la de cision de cette obligation est de compe tence \n\nmunicipale … ce qui rend la formulation de la conclusion 4 bien e trange. \n\n \n\nCe qui pre ce de m’incite a  rappeler l’existence d’un article rarement utilise  du re glement \n\nde notre Conseil communal qui aurait e te  adapte  a  cette situation, l’article 60 dans son \n\ndeuxie me aline a : «  Lorsque  la Municipalité présente des intentions générales sous forme \n\nd’un préavis, le Conseil en prend acte en l’approuvant ou en le désapprouvant. » \n\n \n\nConscient de la volonte  de la majorite  de la commission d’avoir une conclusion 4 qui \n\nmarque le soutien du Conseil communal a  cette obligation, il me semble raisonnable de \n\nproposer ici de ja  la formulation suivante : \n\n … décide :  \n\n- de prendre acte en l’approuvant, l’intention municipale de rendre \n\nobligatoire, en cas de succès de la phase pilote, l’utilisation de bouteilles de \n\nvin lavables lors de manifestations organisées ou subventionnées par la \n\nVille, sur le modèle de ce qui a été fait pour la vaisselle réutilisable. \n\n \n\n \n\nLausanne, le 17 septembre 2025   Jacques-Etienne Rastorfer  \n\n \n\n \n\n\n


name: Postulat de Kovaliv Léonie et crts - Pour une campagne de sensibilisation à la précarité et aux addictions, afin de pacifier l’espace public par la solidarité

text: \n \n\nPostulat :  « Pour une campagne de sensibilisation à la précarité et aux addictions, afin de \npacifier l’espace public par la solidarité » \n\nCes dernières années, le dispositif policier a été renforcé dans l’espace public lausannois. Si cette \n\nprésence peut rassurer une partie de la population, elle contribue aussi à renforcer l’idée que les \n\npersonnes en situation de précarité ou de consommation seraient avant tout dangereuses. Pourtant, \n\nde nombreux partenaires de terrain — commerces, voisinage, institutions situés l’Espace de \n\nconsommation sécurisé (ECS) — démontrent quotidiennement qu’il est possible d’interagir de \n\nmanière respectueuse, constructive et non violente avec ces publics. \n\nUne approche centrée uniquement sur la sécurité tend à invisibilisé d’autres leviers pourtant \n\nessentiels : la connaissance, la prévention, la compréhension mutuelle et la réduction de la \n\nstigmatisation. Une information accessible et bienveillante pourrait permettre d’éviter certaines \n\nsituations délicates avant même qu’elles ne surviennent — par exemple lorsqu’il s’agit de demander \n\ncalmement à quelqu’un de quitter une terrasse, de répondre à une demande de monnaie, ou \n\nd’orienter une personne en difficulté. \n\nDe nombreuses villes et projets ont démontré que la formation de la population et des commerces \n\nconstitue un outil puissant pour pacifier l’espace public, réduire la conflictualité et encourager une \n\nsolidarité concrète. Ce postulat ne remet pas en question le travail de la police ou de l’ESR, mais \n\npropose un complément nécessaire : donner à la population les moyens d’interagir sereinement, et \n\nreconnaître aussi celles et ceux qui, au quotidien, contribuent déjà à des relations apaisées.  \n\nLe Conseil communal demande à la Municipalité : \n\n1. D’étudier l’opportunité de mandater des associations et institutions qualifiées afin de mettre en \nplace une campagne d’information et de sensibilisation destinée à la population lausannoise et aux \ncommerces, portant sur :  \n\nCe qu’est la précarité et les facteurs qui y conduisent (perte d’emploi, ruptures familiales, santé \nmentale, coûts du logement, etc.)  \n\nLes addictions et leurs impacts  \n\nLes principes de réduction des risques et les dispositifs existants (ECS, ESR, équipes mobiles, \netc.). \n\n2. D’examiner la possibilité de proposer des formations volontaires pour les commerçant·e·s, \nhabitant·e·s et actrices/acteurs du centre de la ville, afin de : \n• Mieux comprendre les comportements liés à la consommation  \n• Savoir réagir adéquatement dans des situations du quotidien ; \n• Favoriser des interactions apaisées et non stigmatisantes. \n \n\n\n\n3. De soutenir l’émergence d’un regard solidaire envers les personnes concernées par la précarité \net les addictions, en valorisant les pratiques positives déjà à l’œuvre dans le tissu local. \n \nPour le groupe ensemble-à-gauche, Léonie Kovaliv    \n\nCo- signataires : Yusuf Kulmiye & Romane Benvenuti \n\n\n