name: Postulat de Gaillard Benoît et crts - Lutter efficacement contre la soustraction de logements au marché locatif

text: \nPostulat\n\nLutter efficacement contre la soustraction de logements au marché locatif: stratégie\nmunicipale de contrôle et de sanction contre les locations de courte durée illégales\n\nProblèmes engendrés par la multiplication des locations de courte durée\nLa location de courte durée de logements ou de parties de logements a toujours existé,\nnotamment sous la forme de la sous-location réglée dans le droit du bail, qui peut valoir pour\nune chambre ou une partie d’un appartement, ou pour un logement entier. Au cours de la\ndécennie écoulée, l’émergence de plates4ormes en ligne telles qu’airbnb a permis le\ndéveloppement du logement chez l’habitant, en particulier pour les touristes ou les personnes\nen séjour de courte durée. Cette évolution est fondamentalement positive et peut permettre\nun usage plus rationnel de logements qui seraient par exemple sous-utilisés ou vides à\ncertaines périodes. Elle correspond à l’esprit originel de I’ « économie du partage ».\n\nCependant, ces plates-formes ont également favorisé l’apparition d’une offre de logements\ndestinés uniquement à la location de courte durée avec des services annexes. Des\nappartements entiers ne sont ainsi plus loués à des ménages souhaitant s’établir à Lausanne,\nmais uniquement à des personnes en séjour de courte durée. Les prix pratiqués permettent\nde dégager un rendement massif, bien supérieur à celui qu’autorise le droit du bail, tandis que\nla soustraction de ces logements du marché locatif normal fait baisser le taux de vacances et\naugmenter les prix pour tout le monde. Ce sont des acteurs immobiliers à but lucratif qui\nmettent à disposition ces offres. En conséquence, il devient de plus en plus difficile de se loger\nà Lausanne, en particulier dans les catégories de logement le plus souvent présentes sur les\nplates-formes, soit les appartements de 2 à 4 pièces environ.\n\nLes règles applicables\nDepuis la mi-2022, de nouvelles règles sont en vigueur dans le Canton de Vaud pour les\nlocations de logements de courte durée, notamment celles qui sont proposées par\nl’intermédiaire de plates-formes en ligne telles que airbnb ou abritel. Ces règles sont inscrites\ndans la Loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) et sont les suivantes\n\n• Les loueurs doivent s’annoncer à la commune, qui tient un registre\n• Les loueurs doivent tenir un registre des hôtes\n• Lorsqu’un logement est loué meublé (et éventuellement avec des services) pour des\n\nlocations de courte durée plus de 90 jours par année, une autorisation doit ètre\npréalablement obtenue\n\nLes communes sont chargées de l’application de ces dispositions. A ce stade, la Ville de\nLausanne n’a pas défini d’organisation ni alloué de ressources au contrôle de ces dispositions\nlégales. On ne peut hélas pas attendre des plates-formes qu’elles se conforment\nspontanément au cadre légal. On trouve d’ailleurs très facilement plusieurs annonces qui ne\nsont manifestement pas conformes.\nLes amendes prévues par la loi peuvent aller de 20000 francs à 50000 francs en cas de\nrécidive.\nIl faut noter que plusieurs cantons suisses disposent d’une législation similaire adoptée\nrécemment. La ville de Lucerne a, le 12 mars 2023, adopté la même règle que le canton de\nVaud par une majorité très nette de 65 % des voix exprimées. De nombreuses villes\neuropéennes ont pris des dispositions très sévères de restriction pour préserver leur parc\nlocatif.\n\n\n\nSituation à Lausanne\nSelon le site indépendant insideairbnb.com, 1278 offres sont disponibles sur la principale\nplate-forme qu’est airbnb à Lausanne. 66%, soit deux tiers ou 850 unités environ, concernent\ndes appartements ou maisons entiers. 42.5 % du total est le fait de loueurs qui proposent\nplusieurs locations, ce qui augmente la probabilité qu’il ne s’agisse pas d’habitants sous-louant\ntout ou partie de leur propre logement, mais de professionnels. Au vu du taux de vacance\nactuel, le nombre de logements vacants à Lausanne peut être estimé à environ 300.\nEn annexe de cette interpellation figurent quelques offres trouvées sur le site airbnb pour des\nséjours d’une centaine de nuits, avec deux appartements de 2,5 pièces proposés à 4340 CHF\npar mois (ou « seulement » 3038 CHE par mois après rabais !) et à 4786 CHF par mois (ou\n4310 CHE après rabais), ou un 3,5 pièces à 6189 CHF par mois. Ces logements sont situés\ndans des quartiers résidentiels. Il s’agit donc manifestement d’offres contraires à la loi. De\ntoute évidence, la plate-forme accepte ces annonces sans se soucier de faire appliquer le\ncadre légal en vigueur.\nSur sa page d’informations consacrée aux réglementations locales d’airbnb, la loi vaudoise\nn’est pas même mentionnée, pas davantage que l’obligation de payer la taxe de séjour. C’est\nun indice de plus de l’absence de toute volonté de la part de ces intermédiaires d’assurer la\nconformité de leur offre. L’attitude non coopérative d’airbnb est malheureusement connue\ncomme l’indiquait le journal Le Monde en 2021, « la plate-forme a longtemps ferraillé en\njustice face aux collectivités qui cherchaient à encadrer ses pratiques ».\n\nDemandes\nIl faut constater qu’à Lausanne, la loi cantonale n’est tout bonnement pas appliquée. Et il n’est\npas possible de compter sur une supposée bonne volonté des plates-formes. Il est donc grand\ntemps de faire appliquer réellement le cadre légal pour protéger le parc locatif lausannois.\nLe présent postulat demande donc à la Municipalité de formuler des propositions sur les points\nsuivants\n\n• Désignation ou création d’un service ou d’une unité compétente pour l’exécution de la\nloi cantonale\n\n• Présentation d’un plan d’action pour la surveillance des activités de location de longue\ndurée et le contrôle des activités contraires à la loi, avec notamment un nombre de\ncontrôles cible par année\n\n• Déploiement d’une information large au public et aux propriétaires immobiliers quant\nau nouveau cadre légal et aux sanctions en cas de non respect\n\nLe 16 mars 2023\n\nenoît ailI d, Sarah Neumann, Samuel de Vargas\n\n1 https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/1 2/1 7/la-grande-offensive-des-villes-contre-\nairbnb6l 06394 3234.html\n\n\n\nnirbnb Cn(n,neeeez non ,etanndne Mottnemenhaoeeotnonoidenb O E\n\n332 * Près du lac et du centre ville\nZoeroeat*nn, U33OEe Va,a 3de\n\nairbnb\n\nz Panoanot V inr&tnaittn\n\nVour bright charming cocoon between lake and city\n*4A33oonn.nnntoh t&rnD&.a z tenon V twnelcu\n\n4-86G.W4310CHFpamoa\n* 443 LÇatn Soir.,\n\n5 oirbcnb Cnn *tetnnntnn nod,anthe\n\n% Appartement confortable avec terrasse au centre\n* 4J6 OAtsnSentaMo IaanvEoi$ennn\n\nO Maton. nbr.en.nt ton nonne O E (‘J\n\nz Pognons V tendent\n\nLogement entier appartement Chez Marie\n400yagennn-lchannbne 3hts-t ndedebo[o,etltoirette 6189 CHF parn,oi,\n\nO 04 çon,ntntonafrbtb e e\n\nÊ\nfl- Affinhtntnnttln p000de\n\nLogement entier: appartement• chez Marie\n2veysg.onnI ctnepbpe•2 [t, 0,411* de bain ont notent\n\n‘c-w\nie\n\nLogement entier: appartement - Chez Martha\ntonyngeuns tchambee-2t!I,-lsaOedebah, 43OCi*3O38CHFpneanoin\n\n*4oi6i4flmnnte±;\n\n\n


parent_type: affair

name: Délibéré 13e séance CC du 06.02.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2022/23 - Réponse au postulat de Manzoni Laura et crts - La désaffectation des Halles CFF de Sébeillon : et la lutte contre les changements climatiques ?

category_fr: Délibéré

format: application/pdf

text: \n____J\n\nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 6 février 2024\n\nPrésidence de M, Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le Rapport-préavis N°2022/23 de la Municipalité, du 15septembre 2022\n\nvu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nd’approuver la réponse au postulat de Mme Laura Manzoni et consorts « La désaffectation\ndes Halles CFF de Sébeillon : et la lutte contre les changements climatiques ? »\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi six février deux mille vingt-quatre\n\nLe secrétaire\n\n\n


name: Délibéré 3e séance CC 20.09.2022 - Résolution - Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Hausse des tarifs de l'énergie : quelles aides seront misent en place pour les particuliers et les entreprises

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n3 séance du mardi 20 septembre 2022\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation urgente de Mme Mathilde Maillard et consorts\ntarifs de l’énergie : quelles aides seront misent en place pour les\nentreprises »\n\n— vu la réponse municipale;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\net adopte\n\n« Hausse des\nparticuliers et les\n\nla résolution de l’interpellatrice, disant\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité présente au Conseil communal\nun planning financier et temporel de la rénovation des systèmes de chauffage dans\nles immeubles appartenant à la Ville, et interpelle la CPCL, via ses représentants au\nConseil de fondation, sur ses intentions en la matière s’agissant de ses propres\nimmeubles >\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi vingt septembre deux mille vingt-deux.\n\nLa présidente Le secrétaire:w\n\n\n


name: Délibéré 9e séance CC 2020 - LEA/SE - Postulat de Moscheni Fabrice - Un arbre lausannois comme dernier repos - Renvoi à Municipalité

text: \nŒJ .. \nEXTRAIT \n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n9e séance du mercredi 9 décembre 2020 \n\nPrésidence de Mme Thanh-My Tran-Nhu, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de M. Fabrice Moscheni et consorts : « Un arbre lausannois comme \ndernier repos » \n\n- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à 1 'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude \net rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mercredi neuf décembre deux mille vingt. \n\nLa présidente : Le secrétaire : \n\n\n


name: Question écrite n° 17 de Manzoni Laura - Mussolini, docteur « horroris causa » ?

category_fr: Question

text: \nMussolini, docteur « horroris causa » ? \n  \nLors de la magnifique exposition sur l’histoire de l’immigration italienne au Musée Historique \nde Lausanne, le doctorat « honoris causa » offerte par l’Université de Lausanne au dictateur \nitalien Benito Mussolini ressurgit, une nouvelle fois, des placards de notre passé. \n  \nLoin de nous l’idée d’effacer des pans honteux de notre histoire pour l’oublier… ou d’imposer \nun esprit « bien-pensant » dans cette affaire. Ceci étant dit, cela ne nous interdit pas de \nréinterroger notre histoire. L’excuse « cela s’est passé il y a longtemps, on ne peut rien \nchanger » est une solution paresseuse. Parce qu’il faut le rappeler, l’Université de Lausanne \na donné un titre « honoris causa » à Mussolini, doctorat qui est toujours valable… et donc \nque l’Université de Lausanne admet toujours que le « Duce » a mérité ce titre pour « cause \nnoble ». Faut-il rappeler que dans les années 20, les fascistes menés par Mussolini ont usé \nde la violence contre leurs opposants, instaurant leur régime par la peur et la répression, \ncommettant de nombreux crimes (massacre du palais d’Accursio, marche sur Rome, guerre \ncivile, terreur, presse censurée, police secrète, suppression des opposants, utilisation \nd’armes chimiques et bactériologiques en Éthiopie, …) ? Accepterions-nous aujourd’hui de \ndonner une distinction « pour sa trace laissée dans l’histoire » à Poutine ? \n \nDe plus, cette récompense fut un acte de propagande fasciste et de pure ambiguïté de la \npart de l’Université, ainsi que de nos autorités qui n’éprouvèrent alors aucune gène à donner \nce titre. Les crimes de Mussolini étaient connus de tous. L’instigateur de cette « glorieuse » \nrécompense, le professeur Boninsegni était membre du fascio italien de Lausanne et ne s’en \ncachait d’ailleurs pas. Il nous a joué ici un bien vilain tour en nous léguant cet héritage. Mais \ncelui-ci est-il vraiment figé, inscrit dans le marbre ? \n  \nAu nom de toutes les personnes qui éprouvent une aversion profonde pour le fascisme ou \ntout autre régime dictatorial, nous demandons aux institutions de revoir ce doctorat pour « \ncause noble » et nous demandons à la Municipalité de Lausanne si elle soutient les \nassociations italiennes d’immigrés, ainsi qu’au nom de toutes les personnes qui éprouvent \nune aversion profonde pour le fascisme ou tout autre régime dictatorial, qui demandent à \nl’université de revoir ce doctorat pour « cause noble » et qui, dans le texte, honore un \ndictateur pour avoir « réalisé une organisation sociale dans sa patrie qui laissera une trace \nhistorique » ?  \n \nLe 4 avril 2022 \n\n \n\n \nLaura Manzoni, Ensemble à Gauche \n\n\n


name: Délibéré 14e séance CC du 28.02.2023 - Renvoi direct Muni - Postulat de Panchard Ilias et crts - Pour une augmentation du tarif de rachat de l'électricité solaire

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n14& séance du mardi 28février2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de M. llias Panchard et consorts: « Pour une augmentation du\ntarif de rachat de l’électricité solaire »\n\nouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi 28 février deux mille vingt-trois.\n\nLa présidente La secrétaire adjointe\n\n\n


Rapport de commission n° 62

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n \nRapport de la commission n° 62 - Date : 30.01.2025 \n\nChargée de l’examen du postulat de Madame Pauline Blanc : « S’alimenter en tout \ntemps à Lausanne » \n \n \n \nPrésidence :   Mme Tatiana TAILLEFERT (Les Verts)  \n\nMembres présents : Mme Marlyse AUDERGON (Les Verts), M. Mountazar \nJAFFAR (Soc., remplace Mme Christine GOUMAZ), M. \nYvan SALZMANN (Soc.), M. Serge TALLA (Soc.), Mme \nPauline BLANC (PLR), Mme Klesta KRASNIQI (PLR), \nMme Coralie DUMOULIN (PLR), M. Loris SOCCHI \n(EàG), M. Vincent VOUILLAMOZ (Vert lib’, remplace \nMme Virginie CAVALLI), Mme Josée Christine \nLAVANCHY (UDC). \n\nMembres excusés : Mme Romane BENVENUTI (Les Verts), Mme Derya \nCELIK (Soc.).   \n\nReprésentante de la Municipalité : M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur SÉCURITÉ et \nÉCONOMIE. \n\nNotes de séances M. Léopold TSCHANZ \n \n \nLieu : Salle des Commissions de l’Hôtel de Ville, place de la Palud 2, 1er étage.  \nDate : 30.01.2025 - Début et fin de la séance : 17h01 – 17h38. \n________________________________________________________________________ \n\n \nLa postulante rappelle que le but de ce postulat est de permettre et d’encourager la \nrestauration de nuit appréciée autrefois à Lausanne mais qui a disparu. La restauration de \nnuit rend la ville plus attractive d’une part et plus sûre d’autre part. Tant les fêtards que les \ntravailleurs.es de nuit ont un besoin de restauration nocturne. Autoriser l’ouverture de lieux \nrestauration de nuit permettra de diminuer, à la sortie des bars et boîtes de nuit, le risque de \ndébordement dû à l’attroupement de personnes qui doivent attendre l’ouverture d’un lieu de \nrestauration. Cette mesure offrirait le choix aux restaurateurs.trices d’ouvrir leur établissement \nplus tard dans la nuit ou plus tôt dans la journée, choix qui relève de la liberté économique.  \n\nDiscussion générale \n\nUne commissaire rappelle qu’en 2010, elle avait intégré le concept de restauration de nuit \ndans son bar/restaurant. Ses clients.es, après 22h, étaient des policiers.ères, des \npoliticiens.nes, des étudiants.es, le personnel médical et de la restauration, les \nconducteurs.trices de bus et de taxis, les âmes solitaires. Cette restauration de nuit favorisait \nla sociabilité. En 2019 (ou 2020), la restauration de nuit a été malheureusement  interdite car  \ntoute personne devrait avoir le droit de se restaurer la nuit. A partir de 22h00 comme tout est \nfermé à Lausanne, les personnes cuisinent à domicile au coeur de la nuit provoquant des \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n \nnuisances de voisinage, les chauffeur-se-s de taxi, eux, mangent et boivent leur café aux \nurgences du CHUV.  \n \nUn commissaire rappelle qu’il y a quelques années, certains établissements ont dû fermer \nbeaucoup plus tôt, de manière un peu arbitraire dans les délimitations de zones. Il insiste pour \nque le personnel soit payé correctement pour son travail de nuit. \n\nUn commissaire s’inquiète des conditions préférentielles dont bénéficierait le futur centre \ncommercial de la gare.  \n\nUne commissaire s’interroge sur le nombre de demandes de prolongation des horaires \nd’ouverture. \n\nUn commissaire s’oppose à ce postulat car le travail de nuit permet d’exploiter les \ntravailleurs.ses précaires et qu’autoriser la restauration de nuit profiterait aux plus grosses \nentreprises comme le MacDo. \n\nLa postulante rappelle que le travail de nuit est majoré de (25%) et limité à minuit. Les \ndemandes de prolongation qui sont possibles pour tous les établissements jusqu’à 2h du matin \nle week-end. \n\nUn commissaire ne soutiendra pas le postulat pour une raison de santé publique, des études \nmédicales ayant montré que la restauration de nuit favoriserait certaines maladies.  \n\nMonsieur le Municipal en charge de Sécurité et Économie répond à différentes questions :  \n\n- « l’heure blanche » soit l'interdiction d'acheter de l'alcool entre 5h00 et 6h30 du matin, mesure \nintroduite en 2011, a permis de pacifier la vie nocturne en soustrayant de la clientèle des \nétablissements de jour les noctambules qui continuaient la fête au petit matin. Depuis 2015, \nl’autorisation de fermeture des établissements de nuit à 6h, (sans vente d'alcool entre 5h et \n6h) a aussi permis de mieux gérer le flux des noctambules. \n\n- les établissements de jour peuvent offrir une restauration jusqu’à 2h du matin les week-ends \net les établissements de nuit avec licence peuvent servir des mets jusqu’à 6h du matin. De \nfait, les possibilités de restauration nocturne existent mais dans la réalité les établissements \nde jour préfèrent fermer leur cuisine à 22h et les établissement de nuit ne proposent pas \nforcément une restauration ainsi à un moment donné de la nuit, il n’y a plus d’offre de \nrestauration.  \n\n- le modèle économique de la restauration nocturne est difficile car il implique des horaires \nd'ouverture amples et la nécessité d'attirer aussi bien le personnel des services d’urgence, \nles étudiants.es ou les âmes solitaires que les fêtards qui souhaitent prolonger leur soirée. \n\n- s’agissant de santé publique, selon l’OMS faire la fête et boire favorise la santé \npsychologique. \n\n- les prolongations d'horaire sont fréquentes et constituent une part importante des montants \nencaissés par la Ville, montants qui compensent les coûts induits par la vie nocturne. Les \nétablissements peuvent être exploités tous les jours jusqu’à 24h avec possibilité de prolonger \njusqu’à 1h du matin du dimanche au jeudi et jusqu’à 2h les vendredis et les samedis, sous \nréserve des limitations fixées selon le contexte de l’établissement.  \n\n- la gare est constituée de deux espaces :  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n \na) Sur le domaine foncier ferroviaire, un régime d’exception au sens de l’article 39 de la Loi \nfédérale sur les chemins de fer (LCdF) permet aux commerces de bénéficier d’horaires \nétendus 7j/7 toutefois ces horaires étendus sont tout de même définis en collaboration étroite \navec les autorités communales sur la base du transit voyageurs estimé. S’agissant de la vente \nd’alcool, sur l’ensemble de la gare, seules les dispositions cantonales et communales sont \napplicables. \n\nb)  Sur le domaine de l’« IMPG » (Interface multimodal de la place de la Gare), il a été décidé \nde façon stricte que ce sont les règles de la Ville qui s’appliquent et que la convention prévoit \nprécisément les horaires des commerces dans le sous-sol de la place de la Gare (heures \nmaximales des magasins 05h00 à 22h30, 7/7 jours, heures minimales magasins 09h00 à \n21h00, 7/7 jours, heures minimales cafés et restaurants 06h00 à 23h00, 7/7 jours).  \n \nc) Sur l’espace du sous-sol de la gare, ce sont les règles de la Ville qui s’appliquent. \n\nUne commissaire souligne que pour que ce postulat aboutisse, le modèle de restaurant \nclassique ne convient pas car, selon les règles de la police du commerce, un restaurant ouvert \nla journée, ne peut pas ouvrir la nuit. Une restauration de nuit ne peut donc pas être mise en \nplace uniquement sur la base de la prolongation d’horaires. Par ailleurs pour pouvoir ouvrir \ntard, il faut des licences rattaché à un club et respecter des restrictions (ne pas avoir de \nterrasse pour éviter le bruit, ne pas servir de nourriture à l’emporter). Il faudra prendre en \nconsidération ces paramètres pour créer un projet de restauration nocturne. \n\nLa postulante rappelle que la conclusion de son postulat est à dessein très large car le \ndomaine de la restauration est particulièrement bien réglementé – que ce soit au niveau \nnational, cantonal et communal – et que les possibilités sont multiples (concernant le choix \ndes horaires, des licences, etc.). La Municipalité présentera – le cas échéant –  le modèle qui \nlui paraît le plus adéquat aussi bien d’un point de vue économique que social. \n\n \n \n \n \n \nConclusion de la commission :  \n\nVote 1 : conclusions 1 à 6 :      ___8___ oui            ___2___ non        ___1___ abstention \n \n\n \n \n \n \nLausanne, le \n Le rapporteur/la rapportrice : \n Tatiana Taillefert \n \n \n \n\n\n


name: Délibéré 2e séance CC 2019 - FIM - Postulat de Messere Anita - Pour une application intuitive et populaire pour se déplacer à Lausanne - Renvoi à Municipalité

text: \nrn v \nEXTRAIT \n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n2ème séance du mardi 10 septembre 2019 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de Mme Anita Messere (UDC) : « Pour une application intuitive et \npopulaire pour se déplacer à Lausanne » ; \n\n- ouï la discussion préalable ; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n\nLa présidente : \n\n~2 -C-Q ck~ \n\n\n


category_fr: Initiative

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative postulat\n\nTitre : S’alimenter en tout temps à Lausanne\n\nInitiant-e(-s) Pauline BLANC\n\nCliquez ici pour saisir le résumé. (max 5 lignes)\nIl relève de la compétence des communes de fixer les horaires d’établissements. Dans\nson RME (règlement municipal sur les établissements et les manifestations), la\nMunicipalité de Lausanne détermine les horaires des établissements de jour de 5h (ou\n6h30 les samedis, dimanches et jours fériés pour les établissements vendant de\nl’alcool) à minuit et ceux des établissements de nuit de 17h à 3h. Des demandes de\nprolongations sont possibles, moyennant le paiement d’une taxe.\n\nEn 2011, la Ville a introduit l’heure blanche, soit le décalage de l’heure d’ouverture qui\npasse de 5h la semaine à 6h30 les week-ends pour les café-restaurants en particulier.\nOr cette réglementation semble n’être que chicanière. Une vie nocturne dynamique\nnécessite un assouplissement de la réglementation, en particulier dans ce cadre.\n\nLes noctambules de cette Ville constatent aisément que dès une certaine heure\n(généralement bien trop tôt), il n’est plus possible de se restaurer à Lausanne. Force\nest de remarquer que les conditions qu’offre Lausanne ne permettent pas,\nrespectivement n’encouragent pas, la restauration nocturne.\n\nSi « Lausanne est une ville phare de la vie nocturne Helvétique » qui attire au-delà de\nnos frontières cantonales et nationales (source Lausanne-tourisme.ch), le manque\nde restauration passé une certaine heure péjore drastiquement les conditions de\nsorties nocturnes.\n\n« Une Ville attractive et vivante se doit, aujourd’hui, de mettre à disposition de\nnombreuses possibilités de rencontre et une offre culturelle vaste et dynamique »\n(source Rapport de 2012 sur la vie nocturne urbaine de l’Union des villes suisses).\n\nL’heure blanche, telle que connait Lausanne, a pour risque principal des formations de\ngroupes de personnes à l’extérieur et une concentration de gens qui attendent dehors\nla prochaine ouverture d’établissements.\n\nLa restauration de nuit présente un grand nombre d’avantages, tant en termes\nd’attractivité que de sécurité et de santé, en sus de permettre une meilleure gestion\ndes groupements de personnes.\n\nConclusions\n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de\n\n- Supprimer l’heure blanche prévue par le REM\n- Permettre et encourager la restauration de nuit\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nLausanne, le 24 septembre 2024 Mme Pauline t\nBLANC\n\nSignataire(s) f\n\nl’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:\n\ndirectement à la Municipalité pour étude et rapport préavis\n\n2\n\n\n


name: Délibéré 17e séance CC 2018 - SE/FIM - Postulat de Miauton Philippe et crts - Rendre Lausanne plus riche - Renvoi à Municipalité

text: \nEXTRAIT \nDU PROCËS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n17' séance du mardi 8 mai 2018 \n\nPrésidence de M"" Marlène Voutat, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu la motion de M. Philippe Miauton et consorts: « Rendre Lausanne plus riche» ; \n\n- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\n1. de transformer cette motion en postulat; \n\n2. de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et \nrapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi huit mai deux mil dix-huit. \n\n::{ secrétaire: \n\n\n


Communication au CC signée

category_fr: Communication

text: \nVille de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1001 Lausanne\n\nLausanne, le 29 février 2024\n\nRéponse à la pétition du 23 août 2022 du Groupement pour le 30 kmlh et l’Associa\ntion Transport et Environnement (ATE) Vaud “Le 30 kmlh généralisé pour des trajets\nà pied et à vélo sûrs et une ville conviviale et apaisée”\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nMunie de 1635 signatures, la pétition des associations citées dans le titre a été déposée le\n23 août 2023 auprès du Secrétariat du Conseil communal. Cette pétition a également été\nadressée au Grand Conseil vaudois. Après le traitement par la Commission des pétitions,\nl’organe délibérant de la Ville l’a renvoyée à la Municipalité pour étude et communication le\n16janvier 2024. Pour rappel, partant du constat des bienfaits de l’introduction du 30km/h\ndurant la nuit, les personnes pétitionnaires demandent à la Municipalité de généraliser cette\nlimitation à 30 km/h également durant la journée.\n\nLa Municipalité partage l’avis des personnes pétitionnaires concernant les avantages d’une\nlimitation des vitesses à 30 km/h durant le jour, notamment en ce qui concerne la diminution\ndes nuisances sonores et l’amélioration de la sécurité routière pour toutes les usagères et\ntous les usagers. Dans son programme de législature 2021-2026, la Municipalité a inscrit\nl’apaisement de la circulation comme mesure phare, dans le but d’améliorer la qualité de vie\ndes habitantes et habitants. En premier lieu, il s’agit de réaliser des zones modérées dans\ntous les quartiers résidentiels de la ville, y compris dans les zones foraines. Le rapport-pré\navis 2019/33 “Politique d’assainissement du bruit routier” comprenait des mesures pour fi\nnancer des zones modérées en tant que mesures d’assainissement du bruit routier. Les\nzones modérées restantes dans les quartiers résidentiels sont financées via le programme\n“Rues Vivantes” et sont en cours de réalisation.\n\nEn deuxième lieu, la Municipalité prévoit de réaliser la modération à 30 km/h des axes rou\ntiers principaux, en s’appuyant sur les moyens légaux en ce sens traduits dans une direc\ntive cantonale “Directive sur la mise en place de zones 30 et de zones de rencontre”. Sou\ncieuse des craintes émises par les milieux économiques, la Municipalité a entamé un dia\nlogue constructif avec ceux-ci afin de trouver un accord sur ce sujet. Ainsi, par le biais du\npréavis N°2023/26 — Mobilité Durable I, la Municipalité a sollicité au Conseil communal les\n\nSecrétariat municipal Version 1 .4\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne\n\nmunicipalite@lausanne.ch\n\n\n\nVille de Lausanrie\n\ncrédits nécessaires à la réalisation d’ici à 2026 de nouvelles zones 30 sur route affectée à\nla circulation générale et cela sur la majorité des axes de compétence communale qui ne\nfont pas déjà partie d’une zone modérée classique. Sous réserve du déroulement des pro\ncédures de légalisation, les premières zones 30 sur route affectées à la circulation générale\nseront réalisées courant 2024.\n\nPar la réalisation de ces différents programmes, l’objectif de modération de la Ville devrait\nêtre atteint, à l’exception des axes négociés dans l’accord sur les vitesses et des axes en lien\navec des chantiers d’envergure qui ne seront pas terminés pendant la législature. Ainsi, d’ici\nà la fin de 2026 la quasi-totalité de la zone urbaine lausannoise sera limitée à 30 km/h. Par\nconséquent, la limitation à 50km/h sera une exception et ne concernera plus qu’une vingtaine\nd’axes routiers principaux. De plus, en ce qui concerne les zones foraines, l’ensemble des\nquartiers résidentiels pourra bénéficier d’une modération des vitesses à la même échéance.\n\nEn vous remerciant de l’attention accordée à la présente communication, nous vous prions\nd’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\n212\n\n\n


name: Délibéré 6e séance CC du 05.11.2024 - Résolutions - Interpellation urgente de Pain Johan et crts - Transports publics lausannois (tl) - Absentéisme - Sous-effectifs - Dégradations de la fiabilité des horaires et des prestations

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n6 séance du mardi 5 novembre 2024\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation urgente de M. Johan Pain (EàG) et consorts « Transports publics\n\nlausannois (tl) - Absentéisme - Sous-effectifs - Dégradations de la fiabilité des horaires et\n\ndes prestations »\n\n— vu la réponse municipale\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,\n\nla résolution de l’interpellateur, disant\n\net adopte\n\nLe Conseil communal souhaite que la Municipalité intervienne auprès du Conseil\n\nd’Administration TL afin que celui-ci prenne des mesures urgentes pour lutter contre les\n\nproblèmes récurrents de sous-effectifs, pour améliorer les conditions de travail du personnel\n\nde conduite et afin de faire cesser les dégradations de la fiabilité des horaires et des\n\ncadences\n\nla résolution de Mme Neumann disant:\n\nLe CC souhaite que la Municipalité l’informe des plans de renouvellement et développement\n\ndu personnel de conduite actif à Lausanne des TL, tenant compte des perspectives de départ\n\nen retraite, ainsi que des nouvelles lignes et renforcements de cadence attendu\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi cinq novembre deux mille vingt-quatre.\n\nLe président: Le secrétaire:\n\n\n


name: Interpellation urgente de Zecca Manon et crts - Urgence humanitaire en Palestine : Lausanne doit appeler au cessez-le-feu, au respect du droit international et contribuer à l'aide humanitaire aux populations civiles !

category_fr: Interpellation

text: \n44C\nInterpellation urgente\nUrgence humanitaire en Palestine : Lausanne doit appeler au cessez-le4eu, au respect du droit\ninternational et contribuer à l’aide humanitaire aux populations civiles\nConseil communal de Lausanne, le 7 novembre 2023\n\nMotif de l’urgence Invoquant le prétexte de détruire l’organisation du Hamas à la suite des\nattaques meurtrières du 7 octobre 2023, l’armée israélienne bombarde sans relâche les\ninfrastructures essentielles et la population civile de la bande de Gaza la situation sur place est\ncatastrophique : manque d’eau, de nourriture, de médicaments et d’énergie. Avec d’autres\ncollectivités publiques, Lausanne doit se joindre aux appels à un cessez-le-feu immédiat et au\nrespect du droit international. La capitale vaudoise peut également contribuer à l’effort\nhumanitaire, devenu vital, pour les habitant-e-s de la bande de Gaza.\n\nAlors que, sur Gaza, c’est le bruit des bombes et des drones, en Suisse et ailleurs dans les pays\noccidentaux, c’est le silence qui nous assourdit, depuis que les premières frappes aériennes\ntombent sur Gaza et alors que l’invasion terrestre s’intensifie jour après jour.\n\nSouvent qualifiée de « plus grande prison à ciel ouvert » où vivent 2,2 millions de personnes\nmanquant de tout, sous le coup d’un blocus mortifère et d’une surveiUance quotidienne depuis\ndix-sept ans, Gaza a été la cible de bombardements incessants ces quatre dernières semaines.\nDimancheS novembre, on déplorerait, selon les observations des organisations internationales,\nprès de 9500 victimes, pour l’essentiel des civil-e-s, y compris des milliers d’enfants. La situation\nempire d’heure en heure à cause de la destruction d’hôpitaux ainsi que le manque de denrées de\nbase : eau, nourriture, énergie. L’isolement des Gazouis s’est encore accru avec la coupure\ncomplète des canaux de communication survenus à plusieurs reprises ces derniers jours. Les\nrapporteurs de l’ONU dénoncent un grave risque de génocide sur peuple palestinien ainsi que de\nnombreux crimes de guerre commis par lsraêl, en réponse à la terrible attaque meurtrière du\nHamas ciblant des civil-e-s, le 7 octobre 2023. Le risque de génocide doit notamment à l’absence\nde passages sûrs accessibles aux civil-e-s pour fuir, à la difficulté d’accès à l’aide humanitaire, aux\nbombardements non annoncés de lieux où résident des civil-e-s, ainsi qu’à la situation de\nblackout. Selon certains juristes, ces attaques contre des populations civiles ainsi que le\ndéplacement forcé de millions de personnes pourraient être constitutifs de crimes contre\nl’humanité auxquels lsraèl ajoute une rhétorique déshumanisante consistant à dire que les\npalestinien-ne-s sont « des animaux humains ».\n\nJeudi 26octobre, l’assemblée générale de l’ONU a adopté une résolution pour une « trêve\nhumanitaire immédiate », afin d’assurer « la protection des civils et le respect des obligations\njuridiques et humanitaires » par lsraèl. Ladite résolution a été acceptée par 120 États, y compris\nla Suisse. Dimanche 5 novembre, les 18 agences des Nations Unies, dont l’Unicef et\nl’organisation mondiale de la santé, ont publié un communiqué commun pour réclamer un\n‘cessez-le-feu humanitaire immédiat” et la libération des otages. Partant, les soussigné-e-s\nconsidèrent qu’il est urgent et nécessaire que les pouvoirs publics en Suisse, aux différents\néchelons, se prononcent également.\n\nUne vie ne vaut pas moins qu’une autre, ce qui légitime que les Etats et es collectivités publiques\nexigent un cessez-le-feu et un arrêt des violences sur les Palestinien-ne-s — qu’il s’agisse des\nbombardements à Gaza comme des exactions commises par des colons israéliens en Cisjordanie\n— ainsi que l’ouverture d’un couloir humanitaire pour l’entrée des biens de première nécessité à\nGaza. Une aide matérielle aux organisations non gouvernementales venant en aide aux\npopulations civiles, tels Médecins du monde, Médecins sans frontières ou encore le Croissant\n\n1\n\n\n\nrouge palestinien, est également nécessaire. A titre symbolique, des drapeauS< palestiniens\npourraient également être déployés sur des bâtiments publics, en guise de soutien aux\npopulations civiles ciblées par les bombardements et par les violences...\n\nCompte tenu de ce qui précède, les soussigné-e-s souhaitent adresser les questions suivantes à la\nMunicipalité\n\n1. [6.ueIie est la position de la Municipalité sur les bombardements et les offensives terrestres\nmenés par l’Etat d’lsraêl à Gaza, à la suite des tueries meurtrières du Hamas le 7 octobre\n\njjp23?\n2. La Municipalité condamne-t-elle les bombardements sur les populations civiles de Gaza,\n\nainsi que les exactions des colons israéliens en Cisjordanie ?\n3. ‘lb Municipalité est-elle prête à s’engager publiquement pour un cesser-le-feu immédiat et\n\npaqr exiger le rétablissement du respect du droit international pour les Palestinien-ne-s P\n4. \\La Municipalité pourrait-elle appeler les autorités fédérales à tout mettre en oeuvre pour\n\ng,ire appliquer la résolution de l’ONU du 26 octobre P\n5. a Municipalité envisage-t-elle l’octroi d’une aide humanitaire à destination de Gazo P\n\nQuelles formes pourrait prendre cette aide?\n6. Quels autres actes de solidarité avec la population gazaoui victime des bombardements la\n\nVille de Lausanne est-elle prête à réaliser dans le contexte actuel P\n\nt\nMfl6n Zecca Franziska Meinherz PieraCon$rience\n\nJohann Dupuis Agathe Raboud .u rePe ud\n—\n\nVusuf Kulmiye Mountazar Jaffar Ilias Panchard\n\nGXjc Cc&çç2;\n/7\n\n2\n\n\n


name: Délibéré 7e séance CC 2020 - SE - Postulat de Billard Aude - Les trottoirs ne sont pas des parkings - Renvoi Mpté

text: \n\n


name: Délibéré 16e séance CC 2022 - Postulat de Gaudard Guy - Et Si Chailly montrait l'exemple - Renvoi Mpté

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n16e séance du mardi 22 mars 2022 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de M. Guy Gaudard : « Et si Chailly montrait l'exemple » ; \n\n- ouï la discussion préalable ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à 1 'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-deux mars deux mille vingt-deux. \n\nLe président : Le secrétaire : \n\nil \n\n\n


category_fr: Préavis

text: \nVersion 3.4 \n\nMise à niveau 2025-2045 de l’usine d’eau potable de Bret – Demande de crédit \n \n \nPréavis Nº 2024 / 39  \n Lausanne, le 10 octobre 2024 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nL’usine de production d’eau potable de Bret a été mise en service en 1960 puis modernisée \nen 1985. Elle traite 900 m3/h soit 15'000 L/min des eaux du lac de Bret. L’eau produite ali-\nmente par gravité le réseau d’eau lausannois.  \nEntre 2021 et 2022, l’usine a fait l’objet de diagnostics portant sur le génie civil de l’ouvrage, \nles installations électriques, les performances de la chaîne de traitement ainsi que la pré-\nsence d’amiante. Les résultats de ces diagnostics montrent que des travaux sont néces-\nsaires afin de prolonger la durée de vie de l’usine actuelle (dont les étapes de filtration sont \nen exploitation depuis plus de 40 et 60 ans) jusqu’en 2045. Dans ce cadre, des travaux por-\ntant sur la sécurité structurale de l’ouvrage ont déjà été entrepris entre 2022 et 2023.  \nLe présent préavis porte sur la poursuite et la finalisation des travaux préconisés dans les \ndiagnostics, soit la réfection des revêtements en mortier minéral des filtres, cuves et bas-\nsins des deux usines, la réfection de l’étanchéité de toiture de la nouvelle usine, les travaux \nd’assainissement des locaux secs, la réfection des pentes pour l’écoulement des eaux mé-\ntéoriques de la cour industrielle en enrobés de l’usine, le remplacement des planchers fil-\ntrants des filtres à sable et filtres à charbon d’origine dont la structure et l’étanchéité sont en \nfin de vie et le renouvellement de tableaux électriques et de moteurs de pompes d’origine. \nLe présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de lé-\ngislature :  \n15. Des réseaux et équipements performants  \n\n2. Objet du préavis \nPar le présent préavis, la Municipalité sollicite de votre Conseil l'octroi d'un crédit de \nCHF 12’000'000.- pour financer les travaux de remise en état de l’usine de production d’eau \npotable de Bret qui consistent notamment en :  \n— la réfection des revêtements en mortier minéral des filtres, cuves et bassins des deux \n\nbâtiments ; \n— la réfection de l’étanchéité de toiture de la nouvelle usine ; \n— les travaux d’assainissement des locaux secs ; \n— la réfection ponctuelle du béton de la façade de l’ancien bâtiment ; \n— la réfection des pentes pour l’écoulement des eaux météoriques de la cour industrielle \n\nen enrobés devant l’usine ; \n— le remplacement des planchers filtrants des filtres à sable et filtres à charbon d’origine \n\ndont la structure et l’étanchéité sont en fin de vie ; \n— le renouvellement de tableaux électriques et de moteurs de pompes d’origine. \n\n \n\n \nSécurité et économie \n \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/39 du 10 octobre 2024 \n\n 2 / 7 \n\nLes planchers filtrants des deux étapes de filtration (sable et charbon actif) étant en fin de \nvie et devant être remplacés dans le cadre des travaux de réfection du génie civil, ils seront \nmodernisés. Dans le cas du premier étage de filtration (sable), un changement de média \nfiltrant et une augmentation de la hauteur filtrante permettront d’améliorer la qualité de l’eau \ntraitée. Dans le cas du second étage de filtration (charbon), seul le plancher sera renouvelé \nà l’identique. \n\n3. Description des travaux envisagés \n3.1 Préambule \nL’usine de traitement d’eau potable se trouve à proximité du lac de Bret, situé sur le \nterritoire de la Commune de Puidoux. \nC’est en 1875 que la Compagnie du Lausanne-Ouchy et des Eaux de Bret obtient une \nconcession l’autorisant à exécuter un barrage sur le ruisseau, ainsi qu’une galerie de liaison \net d’une digue permettant de surélever le niveau primitif du lac. Cette entreprise put ainsi \nutiliser l’eau de Bret pour ses installations techniques (funiculaire du Lausanne-Ouchy) et \npour le ravitaillement d’une partie de la région lausannoise. En 1957, l’exploitation du lac fut \nreprise par le Service des eaux de la Ville de Lausanne qui inaugura, cinq ans plus tard, \nune nouvelle station améliorant la qualité de l’eau distribuée dans les localités voisines du \nlac et dans la région lausannoise. Le préavis N° 2013/13 – « Remplacement des équipe-\nments d’ozonation de l’usine de Bret » a permis de moderniser les installations d’ozonation \net de refaire la prise d’eau sur le Grenet. \nLa station est constituée de deux bâtiments reliés par une galerie technique souterraine :  \n— l’un dit « ancien », construit en 1960 et comportant historiquement les premiers filtres à \n\nsable, puis accueillant désormais les filtres à charbon actif en grains (CAG) ; \n— l’autre dit « nouveau », construit en 1985 et recevant les filtres à sable actuels, ainsi \n\nque les bureaux d’exploitation.  \nUne galerie de liaison souterraine relie les deux bâtiments pour l’exploitation. \nLa filière de traitement de l’usine de Bret a été mise en exploitation en 1960 (ozonation et \nsix filtres à sable) puis modernisée en 1985 (ajout d’une étape d’ozonation, de la \nclarification avant la filtration sur sable et ajout de la filtration sur charbon actif), pour une \ncapacité actuelle de 900 m3/h et une production annuelle d’environ 5 à 5.5 millions de m3.  \nLa chaîne de traitement de production d’eau potable de Bret est composée des étapes sui-\nvantes : \n— arrivée gravitaire de l’eau brute dans l’usine depuis le lac de Bret au travers d’une con-\n\nduite au lac qui transite par une chambre siphon ; \n— pré-ozonation de l’eau brute dans trois cuves. Cette étape sert de barrière biologique, \n\noxygène l’eau, oxyde les molécules organiques (micropolluants entre autres) et facilite \nla clarification en aval ; \n\n— transfert par pompage de l’eau brute pré-ozonée pour clarification dans quatre cuves \nde coagulation / floculation avec injection de coagulant ; \n\n— injection d'eau saturée en air sous pression durant le transfert et élimination des flocs \npar flottation puis raclage sur les quatre cuves de coagulation / floculation ; \n\n— filtration classique sur quatre filtres à sable bicouches ; \n— post-ozonation dans six cuves ; \n— filtration sur lit de charbon actif en grain dans six bassins ; \n— désinfection finale au chlore et stockage tampon dans quatre cuves d’eau potable ; \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/39 du 10 octobre 2024 \n\n 3 / 7 \n\n— pompage possible en direction de l’Association Intercommunale des Eaux du Jorat \ncomprenant les communes de Forel, Bourg-en-Lavaux, Corcelles-le-Jorat, Mont-\npreveyres, Carrouge, Mézières, Jorat-Menthue, Ropraz, Vucherens, Vulliens (AIEJ) et \nPuidoux et principalement départ gravitaire en direction de Lausanne. \n\n3.2 Travaux d’assainissement et de réfection des revêtements des filtres, cuves et bassins \nLes essais réalisés sur béton par un laboratoire spécialisé, dans le cadre du diagnostic du \ngénie civil ont mis en évidence un mauvais état des revêtements des filtres, des bassins et \ndes cuves des deux bâtiments de l’usine. Certains bétons sous le revêtement (carrelage ou \nglaçage ciment) ont également été diagnostiqués comme dégradés (corrosion des fers d’ar-\nmature et fissures). Si l’intégrité de la structure en béton armé n’est pas remise en cause, le \nrevêtement en glaçage ciment ne remplit actuellement plus correctement son rôle de pro-\ntection et certaines parties d’ouvrage nécessitent d’être assainies. Des travaux de réfection \nde revêtement et de réparation de béton sont nécessaires dans les trois cuves de pré-ozo-\nnation, les quatre cuves de coagulation / floculation, les quatre bassins de flottation, les \nquatre filtres à sable, les quatre cuves d’eau traitées et les six filtres à charbon. Les six \ncuves de post-ozonation, les deux cuves à boues des flottateurs et les deux bassins des \neaux boueuses feront l’objet de réparations ponctuelles. \nDans le cadre des travaux réalisés entre 2022 et 2023, les revêtements de la cuve de coa-\ngulation, du bassin de flottation et du filtre à sable de la ligne de traitement n° 1 ainsi que le \nfiltre à charbon n° 6 ont déjà été assainis. \nSur la base de ces derniers travaux, les coûts d’assainissement et de réfection des revête-\nments des filtres, cuves et bassins sont estimés à CHF 3'100'000.- hors taxes (HT) pour le \nnouveau bâtiment et CHF 2'000'000.- HT pour l’ancien bâtiment. \n3.3 Travaux de réfection de l’étanchéité de toiture du nouveau bâtiment \nLe nouveau bâtiment est partiellement enterré et la dalle de toiture est recouverte à cet en-\ndroit de 90 cm de terre. Cette dernière est protégée par une couche d’étanchéité qui em-\npêche les infiltrations des eaux du terrain jusque dans l’usine. Cette étanchéité posée en \n1987 a atteint sa durée maximale de vie et doit être réfectionnée. \nSur la base de l’estimatif des coûts du bureau d’ingénieurs en charge du diagnostic, le coût \nde la réfection de l’étanchéité de couverture est estimé à environ CHF 400'000.- HT. \n3.4 Travaux d’assainissement des locaux secs \nLes locaux secs des deux bâtiments, souvent contigus avec des locaux humides, présen-\ntent des taches d’humidité avec décollement de crépis - peintures et, dans des cas plus \nrares, décollement de la faïence. Des travaux d’assainissement de ces locaux sont prévus \nau préavis. Les travaux consistent en la dépose de la faïence et du crépi et la mise en place \nd’une résine, d’un crépi ou d’une nouvelle peinture. Le coût de ces travaux, estimé sur la \nbase des travaux déjà réalisés en 2022 et 2023 à l’usine de Bret, est d’environ \nCHF 100'000.- HT pour le nouveau bâtiment et CHF 250'000.- HT pour l’ancien bâtiment. \n3.5 Travaux de réfection de la façade de l’ancienne usine \nLa partie inférieure des colonnes porteuses de la façade ainsi que la longrine sur laquelle \nsont posées les colonnes présentent des éclatements de béton. Une remise en état structu-\nrelle est donc nécessaire. Sur la base de l’estimatif des coûts du bureau d’ingénieurs en \ncharge du diagnostic, la réfection de la façade est estimée à environ CHF 100'000.- HT. \n3.6 Travaux de remise à niveau des évacuations d’eaux pluviales \nAvec les années, les passages des camions ont entraîné un tassement de la cour indus-\ntrielle en enrobé située entre les deux usines. Ces enrobés n’assurent plus correctement \nl’évacuation des eaux météoriques. Les travaux prévus au préavis portent sur la remise en \nétat des évacuations d’eaux pluviales ainsi que l’amélioration de l’évacuation de ces eaux \nsoit par infiltration soit par rétention. Une perméabilisation partielle de la zone entre les \ndeux bâtiments est prévue. Ces travaux sont devisés à CHF 200'000.- HT. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/39 du 10 octobre 2024 \n\n 4 / 7 \n\n3.7 Optimisation de l’étape de filtration sur sable \nLa filière est composée de quatre filtres à sable ouverts bicouches : sable et pierre ponce \npour une hauteur de filtration de 1.4 mètre. Les filtres sont construits en béton armé et les \nplanchers en béton sont équipés de buselures. Les filtres sont en service depuis plus de \n40 ans. \nCette étape de filtration permet notamment l’élimination des matières en suspension (finali-\nsation de la clarification) et le traitement des composés organiques, des métaux lourds tels \nque le fer et des substances azotées (ammonium). \nLe Service de l’eau a mandaté un bureau d’études spécialisé en procédés de traitement de \nl’eau afin d’effectuer une comparaison technico-économique des solutions envisageables \npour la rénovation des planchers et du matériau des filtres à sable. Cette étude a mis en \névidence le potentiel d’optimisation de l’étape de traitement en changeant le média de filtra-\ntion mais également en rehaussant la hauteur de filtration. Ainsi, il est prévu de mettre en \nœuvre un nouveau média filtrant en lieu et place du sable afin d’améliorer les performances \nde traitement relativement à la matière organique notamment. L’augmentation de la hauteur \nde filtration est également envisagée afin d’accroître l’élimination de l’ammonium. \nLes travaux prévus consistent en la pose de nouveaux planchers filtrants et la réalisation \ndes adaptations nécessaires du génie civil. Le coût de ces travaux, estimé dans le cadre de \nl’étude du bureau d’ingénieurs, s’élève à CHF 1’000'000.- HT. \nLe montant de la fourniture et la mise en place du nouveau média est estimé à \nCHF 500'000.- HT. \n3.8 Filtration sur charbon actif en grain \nCette étape est composée de six filtres à charbon actif en grains construits en béton armé \n(anciens filtres à sable) pour une hauteur de filtration d’un mètre environ. Les planchers des \nfiltres en béton sont équipés de buselures. Les filtres sont en service depuis plus de 60 ans \n(dont 40 ans en opération sur charbon actif). \nCette étape d’affinage du traitement cible particulièrement le traitement des matières orga-\nniques y compris des micropolluants mais également l’ammonium via son action biologique. \nLes planchers filtrants en béton existants ont été diagnostiqués comme dégradés (corrosion \nd’armature et enrobage béton insuffisant). Il est donc prévu de remplacer les planchers fil-\ntrants existants. Les travaux sur les filtres à charbon consistent donc à renouveler les plan-\nchers tout en maintenant le média filtrant actuel et les paramètres d’opération. \nLe coût de ces travaux, estimé dans le cadre de l’étude du bureau d’ingénieurs, s’élève à \nCHF 1'100'000.- HT. \nDans les conditions actuelles et pour des raisons de sécurité des personnes, les travaux \nnécessitent impérativement de mettre à l’arrêt l’étape de post-ozonation pendant toute la \ndurée d’intervention dans ces filtres. Cette étape de post-ozonation a notamment pour ob-\njectif de faciliter et d’améliorer l’élimination des matières organiques et micropolluants sur le \ncharbon en aval. Aussi, elle permet de limiter le développement de la macrobiologie sur les \nfiltres (oligochètes) et d’enrichir l’eau en oxygène lors des périodes d’anoxie du lac et donc \nd’éviter la formation de nitrite. Pour cette raison, le service souhaite étudier la possibilité de \nconfiner les filtres individuellement ou par groupes de deux ou trois afin de maintenir cette \nétape en fonctionnement pendant les périodes de régénération du charbon donc ne pas dé-\ngrader la qualité d’eau produite. Dans cette optique, il est prévu au budget un montant de \nCHF 500'000.- HT pour le confinement des filtres à charbon. \n3.9 Travaux de renouvellement des installations électriques \nLe diagnostic électrique effectué a mis en évidence le besoin de remplacer certains postes \ndont notamment : \n— le renouvellement d’armoires électriques obsolètes et non modifiables ; \n— le renouvellement de divers organes de contrôle (vannes, etc.) ; \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/39 du 10 octobre 2024 \n\n 5 / 7 \n\n— le changement de la commande du process des filtres à sable et à charbon ; \n— la modification de l’alimentation électrique des pompes. \nLe coût de ces travaux, estimé dans le cadre du diagnostic, s’élève à CHF 600'000.- HT. \n3.10 Travaux de ventilation \nLe diagnostic de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) a mis en évidence le besoin \nde remplacer certaines installations de chauffage des deux bâtiments, de ventilation - dés-\nhumidification  ainsi que de changer les fenêtres les plus anciennes (isolation). Ces travaux \nsont devisés à CHF 350'000.- HT. \n3.11 Travaux divers et mandataires externes \nDans le cas où les études de détail révéleraient d’autres travaux à réaliser pour assainir du-\nrablement ces ouvrages, un budget pour travaux divers est également prévu au présent \npréavis. Une réserve pour ces autres travaux a été estimée à environ CHF 1’100'000.- HT. \nDe plus, le recours à des mandataires externes est envisagé, par exemple pour réaliser des \ncarottages et essais sur les revêtements ou pour les tâches assurées par la Direction locale \ndes travaux. Les études et la Direction générale de projet et des travaux sont assurées par \nles collaborateurs du Service de l’eau. \nLe coût de l’ensemble de ces mandats externes a été estimé à environ CHF 700'000.- HT \n3.12 Résumé des travaux et des coûts (CHF/HT) \n \n\nNouveau bâtiment   \n\nTravaux de réfection des revêtements des filtres, cuves et bassins 3'100'000 \n\nTravaux de réfection de l’étanchéité de toiture 400'000 \n\nTravaux d’assainissement des locaux secs 100'000 \n\nNouveaux planchers filtrants des filtres à sable (GC et équipements) 1’000'000 \n\nFourniture d’un nouveau média filtrant pour les filtres à sable 500'000 \n\nAncien bâtiment   \n\nTravaux de réfection des revêtements des filtres, cuves et bassins 2'000'000 \n\nNouveaux planchers filtrants des filtres à charbon (GC et équipements) 1'100'000 \n\nTravaux d’assainissement des locaux secs 250'000 \n\nTravaux de réfection de la façade de l’ancienne usine 100'000 \n\nTravaux de confinement des filtres CAG pour maintien de l’ozonation 500’000 \n\nAménagements extérieurs   \n\nTravaux d’enrobés et grilles eaux claires 200'000 \n\nInstallations électriques   \n\nRenouvellement des installations électriques 600'000 \n\nInstallations de ventilation  \n\nRenouvellement des installations de ventilation et déshumidification 350’000 \n\nHonoraires mandataires 700'000 \n\nDivers et imprévus 1’100'000 \n\nTOTAL 12'000’000 \n\nTableau 1 : résumé des travaux et des coûts \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/39 du 10 octobre 2024 \n\n 6 / 7 \n\n4. Impact sur le climat et le développement durable  \nL’usine d’eau potable de Bret est un site stratégique de production en raison de l’alimenta-\ntion gravitaire (sans pompage) des réservoirs du haut de la région lausannoise, réduisant \nainsi les coûts énergétiques liés au pompage. Elle garantit ainsi la sécurité d’approvisionne-\nment de la population en cas de pénurie d’électricité. Grâce aux investissements prévus \ndans le préavis, les installations de l'usine de potabilisation pourront continuer à fonctionner \njusqu'en 2045.  \n\n5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nCe préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap. \n\n6. Aspects financiers \n6.1 Charges d’intérêts \nCalculés sur la base d’un taux moyen de 1.75%, les intérêts théoriques moyens développés \npar le coût à charge du Service de l’eau du présent préavis s’élèvent à CHF 115’500.- \n(CHF 12’000'000.- * 1,75 % * 0,55) sur la durée de l’investissement, à partir de l’année \n2025. Les intérêts seront comptabilisés sur la rubrique 390901 du Service de l’eau. \n6.2 Amortissement \nLa durée d’amortissement retenue est de 20 ans en lien avec la nature des équipements \nmis en œuvre. Les charges d’amortissement s’élèvent à CHF 600'000.- par année. En fonc-\ntion de la planification actuellement retenue, les amortissements devraient être réalisés à \npartir de l’année 2025. Le crédit d’investissement sera amorti par la rubrique 331100 sec-\ntion 21002 du Service de l’eau, eau potable. \n6.3 Incidences sur le budget d’investissement \nLe plan des investissements 2025-2028 prévoit cet objet avec le cadencement suivant : \n(en milliers de CHF) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total\n\nDépenses d’investissements 3000 4000 4000 1000 12000\n\nRecettes d'investissements 0\n\nTotal net 0 3000 4000 4000 1000 0 12000\n\n \n6.4 Incidences sur le budget de fonctionnement \n \n\n2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total\n\nPersonnel suppl. (en EPT) 0\n\n(en milliers de CHF)\n\nCharges de personnel 0\n\nCharges d'exploitation 0\n\nCharges d'intérêts 115.5 115.5 115.5 115.5 115.5 577.5\n\nAmortissements 0 600 600 600 600 600 3000\n\nTotal charges suppl. 0 715.5 715.5 715.5 715.5 715.5 3577.5\n\nDiminution de charges -115.5 -115.5 -115.5 -115.5 -115.5 -577.5\n\nRevenus 0 -600 -600 -600 -600 -600 -3000\n\nTotal net 0 0 0 0 0 0 0\n\n \n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/39 du 10 octobre 2024 \n\n 7 / 7 \n\n7. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le préavis N° 2024/39 de la Municipalité, du 10 octobre 2024 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \ndécide :\n\n1. d'allouer à la Municipalité un crédit d'investissement du patrimoine administratif de \nCHF 12’000’000.- pour la réalisation des travaux de remise à niveau de l’usine d’eau \npotable de Bret ; \n\n2. d’amortir annuellement le crédit mentionné sous chiffre 1 sur une durée de 20 ans par la \nrubrique 331 du budget de la Direction de la sécurité et de l’économie, Service de l’eau, \neau potable ; \n\n3. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts y relatifs sur la ru-\nbrique 390 du Service de l’eau. \n\n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\nIMGEAUSE-19000101-12000000Eau \n \n \n\n\n


name: Délibéré 16e séance CC du 28.03.2023 - Adoption - Préavis N° 2023/08 - Autorisation générale de statuer sur les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières et sur les aliénations d'immeubles et de droits réels immobiliers

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n160 séance du mardi 28 mars 2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N° 2023/08 de la Municipalité, du 2 février 2022\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’accorder à la Municipalité un crédit complémentaire du patrimoine financier de\nCHF 50 millions, s’ajoutant au crédit d’acquisition initial de CHF 80 millions,\naccordé par le préavis N° 2021/53 en date du 28 octobre 2021.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi 28 mars deux mille vingt-trois.\n\nLa présidente\n\nç\nLa secrétaire adjointe\n\n\n


name: Délibéré 2e séance CC 2022 - Préavis N° 2022/15 - Musiques actuelles. Rénovation, mise aux normes et augmentation de la jauge de la salle de concerts Le Romandie. Création d'une 2e salle sous les arches du Grand-Pont au bénéfice de l'Association du Salopard.

text: \nOO V \nE XTRAIT \n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n29 séance du mardi 13 septembre 2022 \n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le Préavis N° 2022/15 de la Municipalité, du 5 mai 2022 ; \n\n- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\n1. d'accepter le projet de rénovation et de transformation des espaces sous les \narches 1 à 3 du Grand-Pont au bénéfice de !'Association ... e la nave va et de \n!'Association du Salo- pard, tel que présenté au chapitre 5 du présent préavis; \n\n2. d'allouer à cet effet à la Municipalité un crédit d'investissement de \nCHF 2'317'000.-; \n\n3. d'amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 2 par le budget du Service \nde la culture, rubrique no 1401.331 ; \n\n4. de faire figurer sous la rubrique no 1401.390 les intérêts relatifs aux dépenses \ndécoulant du crédit mentionné sous chiffre 2 ; \n\n5. de porter, en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 2, le prélèvement \nsur fonds, les subventions qui pourraient être accordées au projet ainsi que les \nrecettes issues de la recherche de fonds tiers menée par l'Association ... e la \nnave va et par l'Association du Salopard. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi treize septembre deux mille vingt-deux. \n\nLa présidente : La sec'j adjointe : \n\n\n


name: Réponse SE - Interpellation de Laura Manzoni et consorts - Des vendredis pour le climat aux vendredis noirs pour la planète ?

text: \n\n\n\n\n\n\n\n


name: Délibéré 15e séance CC du 04.03.2025 - Adoption - Préavis N° 2024/53 - Auberge de Sauvabelin - chemin des Celtes 1 à Lausanne

text: \n— vu le Préavis N° 2024/53 de la Municipalité, du 28 novembre 2024;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’adopter le projet de rénovation - transformation du bâtiment sis chemin des Celtes 1 à\n\nLausanne\n\n2. d’allouer à la MunicipalitéS un crédit d’investissement du patrimoine financier de\n\nCHF 3750000.- destiné à financer la rénovation - transformation de ce bâtiment;\n\n3. de porter une somme de CHF 3’280’000.- à l’actif du bilan, rubrique « immeubles du\n\npatrimoine financier de la Bourse communale » correspondant à la valeur vénale du\n\nbâtiment après travaux\n\n4. d’amortir annuellement, en fonction de l’évolution des travaux, le solde du crédit\n\nmentionné sous chiffre 2 au titre de travaux d’entretien différé par le budget du Service\n\ndes gérances, rubrique no 29.330\n\n5. de faire figurer sous la rubrique 29390 les intérêts relatifs aux dépenses découlant du\n\ncrédit mentionné sous chiffre 2\n\n6. de balancer les dépenses du compte d’attente 29103000200 ouvert pour couvrir les frais\n\nd’études, sur le crédit mentionné sous chiffre 2.\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\nls séance du mardi 4 mars 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre mars deux mille vingt-cinq\n\nLe président; Le secrétaire\n\n\n


Rapport de la commission n°68

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n \n\nRapport de la commission Nº 68 \n \n\nchargée de l’examen du postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts : \n« Limiter les démolitions/reconstructions dans les quartiers » \n\n \n \n \nPrésidence :   M. Benoît Gaillard (soc.) \nMembres présents : Mme. Karine BEAUSIRE BALLIF (soc.), M. \n\nSAMUEL DE VARGAS (soc.), M. Roland \nPHILIPPOZ (soc.), Mme. Alexandra GERBER \n(Verts), Mme. Valéry BEAUD (Verts), Mme. Marie-\nThérèse SANGRA (Verts), Mme. Françoise PIRON \n(PLR), M. Matthieu DELACRETAZ (PLR), M. Jean-\nPascal GENDRE (PLR), Mme. Anaïs TIMOFTE \n(EàG). \n\nMembres excusés :   \nMembres absents : M. Fabrice MOESCHENI (UDC), M. Jean-Marc \n\nBEGUIN (Vert’lib). \nAdministration:  M. Julien Guérin, chef du service de l’urbanisme \nNotes de séances  Mme. Béatrice Rihs \n \n \nLieu : Salle des commissions de l’Hôtel de Ville \nDate : le 07 mars 2024 \nDébut et fin de la séance : 16h – 16h50 \n \n \nLa postulante commence par exposer les motifs de sa proposition. D’abord, d’après \nelle, les opérations de démolition-reconstruction augmentent, de manière générale, à \nLausanne, cependant que le Plan d’affectation communal (PACom) ou plutôt, \ndésormais, les PACom (le projet étant municipal étant désormais d’en proposer deux, \npour les zones foraines et le reste de la ville) se font attendre. Elle affirme également \nque le bilan énergétique des démolitions-reconstructions est le plus souvent mauvais \nsi l’on inclut l’énergie grise et celle requise pour éliminer les matériaux résiduels. Se \nfondant sur un article de « La Revue durable », elle relève que la démolition est plus \nsouvent pratiquée en Suisse qu’ailleurs : d’après cette source, il est estimé qu’en \nSuisse, on démolit chaque année 4000 bâtiments, ce qui est proportionnellement 2 \nfois plus qu’en France. En Suisse, plus de 500 kg de déchets de construction sont \nproduits chaque seconde par la démolition de bâtiments. Le secteur de la construction \nest responsable de 84% des déchets du pays. Elle reconnaît que la démolition-\nreconstruction de faire est parfois nécessaire, par exemple pour augmenter la densité \nou lorsque la substance du bâti existant est trop endommagée. En somme il lui semble \nutile de réduire fortement le recours à cette pratique, en envisageant deux mesures \nque seraient d’une part un moratoire et d’autre part une exigence de bilan énergétique \ncomparatif avant l’autorisation d’une démolition-reconstruction. Pour la première \nmesure, elle se réfère notamment à une recommandation du « Livre blanc » issu des \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\ntravaux du Programme national de recherche 73 du Fonds national de la recherche \nscientifique et intitulé « Une économie durable : respectueuse des ressources, tournée \nvers l'avenir, innovante »1.  \n \nLes points suivants sont évoqués durant le débat :  \n\n• Par nature, un moratoire consiste à rendre impossible un type d’activité durant \nun temps donné. Il s’oppose donc à une logique de l’appréciation au cas par \ncas. Les débats de la commission donnent l’occasion de rappeler que \nl’existence, pour la Municipalité, d’un large pouvoir d’appréciation au moment \nde statuer sur une demande de permis de construire. Le chef de service de \nl’urbanisme explique, à ce propos, que la Municipalité a pour règle actuellement \nde refuser les projets qui ne proposent qu’une utilisation maximale des droits à \nbâtir sans considération esthétique ni environnementale. Il expose en particulier \nque les architectes déposant des demandes sont régulièrement interrogés sur \nle choix d’une démolition par rapport à une rénovation, citant notamment un cas \noù les architectes, questionnés sur leur projet, ont pu démontrer que la structure \ndu bâtiment n’était pas raisonnablement conservable. Toutefois, il est clair que \nsouvent ces demandes d’apporter des preuves se fondent sur des \nconsidérations liées davantage à l’intégration dans le quartier ou l’harmonie \nvisuelle qu’à la question de l’énergie grise ou des déchets. La postulante \napprécie ces informations qui éclairent la commission quant à la pratique \nactuelle, tout en relevant que l’absence de base légale signifie que ces mesures \nne sont prises que sur la base de la volonté politique de la Municipalité par \nl’entremise de son service. Ce qui signifie notamment que les tiers ne peuvent \npas faire valoir cet argument lors, par exemple, d’une opposition. \n\n• Les surfaces à disposition pour stocker les déchets et matériaux issus des \ndémolitions ne sont pas extensibles, et il est difficile d’en autoriser de nouvelles. \nIl y a donc matière à réduire la production de déchets, par exemple en limitant \nl’activité de démolition comme le demande le postulat. Pour d’autres, au \ncontraire, il s’agit d’inciter au choix de techniques qui réduisent la production de \ndéchets lors de démolitions et donc les impacts environnementaux, plutôt que \nde freiner l’activité en tant que telle. \n\n• La démolition-reconstruction a régulièrement pour conséquence de faire \ndisparaître des logements bon marché qui seront remplacés par des logements \nneufs, d’un standing supérieur et donc plus chers. Alors que cet argument est \namené en soutien au postulat, d’autres estiment qu’il est plus judicieux de faire \njouer les outils de la LPPPL qui permettent d’examiner quelles parties de la \nrénovation sont vraiment nécessaires, et de limiter les hausses de loyer après \ntravaux (quel que soit le type des travaux). Pour plusieurs commissaires, \nl’objectif de construire des logements est prioritaire, et il faut davantage \ntravailler sur le niveau des loyers et leur contrôle, que de prendre des mesures \nqui vont de fait freiner la construction. Le débat s’engage aussi sur la question \nde savoir si les outils législatifs d’aménagement du territoire sont les bons pour \nagir sur le niveau des loyers. \n\n• La cohérence du postulat avec le PDCom récemment adopté est discutée. Ce \nque la postulante imagine comme une mesure transitoire (la première) est, de \nfait, une mesure bien plus radicale que ce que prévoit le plan directeur. Quant \nà la deuxième, elle rencontre un peu plus d’intérêt, mais semble un peu précoce \n\n \n1 P. 21, https://nfp73.ch/download/87/Gesamt_NFP73_FR_26-6-2023.pdf?inline=true  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nalors que le Conseil ne dispose pas de la proposition de transcription dans le \nplan d’affectation des intentions générales du PDCom visant à favoriser les \nrénovations lorsque cela est possible. \n\n• Le risque inhérent à tout moratoire est de provoquer un arrêt de l’activité, et \ndonc, partant, de l’invention et de la mise en œuvre des progrès techniques \ndans la construction. La postulante elle-même admet la rigidité de l’instrument \ndu moratoire et pourrait s’imaginer une mise en œuvre des intentions exprimées \ndans son texte qui passe par d’autres instruments. \n\n \n \nConclusion(s) de la commission : au vote, la commission se détermine en faveur \ndu classement du postulat par 7 voix contre 3 pour son renvoi à la Municipalité et \nune abstention. \n \n \nLausanne, le 26 mars 2024 \n Le rapporteur/la rapportrice : \n Benoît Gaillard \n \n \n \n\n\n


name: Délibéré 19e séance CC 2018 - FIM - Postulat de Gaudard Guy et crts - La Place de la Sallaz aux piétons - Renvoi à Municipalité

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n19' séance du mardi 29 mai 2018 \n\nPrésidence de M"" Marlène Voutat, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de M. Guy Gaudard et consorts: « La place de la Sallaz aux piétons» ; \n\n- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi vingt-neuf mai deux mil dix-huit. \n\nLe secrétaire : \n..... \n\n\n


name: Dans son objectif de renommer des places lausannoises, la Municipalité a-t-elle pensé le faire pour la Place du Nord ?

text: \nQuestion à la Municipalité \n\nUn nouveau nom pour la Place du Nord ? \n\nLes adresses Rue du Nord et Place du Nord, lieux contigus du quartier \n\ndu Vallon, ne vont pas sans poser de problèmes aux facteurs et \n\nautres livreurs, mais surtout aux habitants de ce quartier qui trop \n\nsouvent ne retrouvent pas leur courrier et leurs colis. \n\nDans son objectif de renommer des places lausannoises, la \n\nMunicipalité a-t-elle pensé le faire pour la Place du Nord ? \n\nLausanne, le 2 juin 2021 \n\n~(~WIJtt~ \nRoland PhilipPb~ pour le Groupe socialiste \n\n\n


name: Délibéré 14e séance CC du 27.02.2024 - Adoption (M) - Rapport-préavis N° 2023/63 - Evolution du plan lumière et crédit-cadre 2024-.2033 pour l'éclairage public - Réponse à deux postulats et deux pétitions

text: \nm\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n14 séance du mardi 27 février 2024\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le Rapport-préavis N° 2023/63 de la Municipahté, du 7 décembre 2023\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. de valider les principes du nouveau plan lumière, structuré autour de la création d’une\n\ntrame noire, de sorte à réduire la pollution lumineuse, privilégier la qualité du sommeil\n\net la santé des riveraines et riverains, protéger la biodiversité nocturne et réduire la\n\nconsommation d’énergie\n\n2. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de\n\nCHF 24000000.-, y compris coût de personnel interne et intérêts intercalaires, pour\n\nassurer le financement de l’éclairage public, y compris illuminations patrimoniales et\n\ndécorations de Noél, selon les principes du plan lumière pour la période 2024-2033\n\n3. d’autoriser la Municipalité à calculer et enregistrer les charges d’intérêts et\n\nd’amortissements relatives à ce crédit en fonction des dépenses réelles sur les\n\nrubriques 322, respectivement 331, du service concerné des Services industriels\n\n\n\n.1.\n\n4. de modifier l’article 11 du Règlement sur les procédés de réclame du S mars 1994\n\ncomme suit et de le meure en vigueur dès approbation cantonale et après\n\nconsultation des milieux concernés\n\n«Article 11 — Durée de l’allumage et conformité au plan lumière\n\nLa Direction des travaux peut limiter la durée de l’éclairage des procédés luminewe\n\nLes procédés de réclame lumineux sur les bâtiments, y compris les vitrines des\n\ncommerces et d’exposition, doivent être éteints au plus tard une heure après la fin\n\nde l’activité et rallumés au plus tôt une heure avant son début.\n\n2. Les procédés de réclame lumineux situés sur le domaine public ou privé doivent\n\nêtre éteints de 00h30 à 5h30.\n\nLes procédés lumineux sont interdits dans la zone 1 (pas d’éclairage public) telle\n\nque définie dans le plan lumière et dans la zone 2 éteints au plus tard en même\n\ntemps que l’éclairage public.\n\nLes illuminations de façade doivent être éteintes au plus tard à 00h30.\n\nLa Municipalité peut édicter des régies pour régler d’autres cas ou fixer des\n\nconditions plus précises selon les principes du plan lumière, portant par exemple\n\nsur la luminance ou les températures de couleurs.\n\n6, Les conventions en cours sont réservées jusqu’à leur prochaine échêance, avec\n\nune mise en conformité à réaliser dans les 12 mois qui suivent.»\n\n5. d’adopter la réponse au postulat de Mme Marie-Thérèse Sangra et consorts « Pour\n\nun éclairage public nocturne sans pollution lumineuse\n\n6. d’adopter la réponse au postulat de M. Olivier Thorens « Pour un éclairage nocturne\n\népargnant la santé\n\n7. d’adopter la réponse à la pétition de M. Georges Guex « Il faut revenir au rythme\n\nlumiére le jour, l’obscurité la nuit »\n\n8. d’adopter la réponse à la pétition de M. Alain Bron « Un plan lumière, aussi pour les\n\npassages piétons ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-sept février deux mille vingt-quatre.\n\nz\n\nLe pfésident: Le secrétaire\n\n.73-\n\n\n