Rapport de la commission n° 63

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 63 \n\n \nchargée de l’examen du : rapport-préavis N° 2023/46 « Subventions à l’achat de vélos à \n\nassistance électrique : renouvellement du financement par le Fonds pour l’efficacité \n\nénergétique pour la période 2024-2026 - Réponse au postulat de M. Denis Corboz et consorts \n\n« Augmentation de la subvention pour les vélos électriques », \n \n \nPrésidence :  Oleg GAFNER (Les Verts) \n\nMembres présent·e·s : Anne BEGUERAND (Les Verts) ; Marlyse AUDERGON (Les \n\nVerts) ; Séverine GRAFF (soc.) ; Caroline DEVALLONNE \n\nDINBALI (soc.) ; Paola RICHARD DE PAOLIS (soc.) ; Mountazar \n\nJAFFAR (soc.) ; Jacques PERNET (PLR) ; Paulraj KANTHIA \n\n(PLR) ; Marisa MAURER PUTALLAZ (rempl. D. Wild PLR) ; \n\nMagali CRAUSAZ MOTTIER (EàG) ; Mathias PAQUIER (v’lib) ; \n\nJean-Luc MASSON (rempl. P. Mori UDC) \n\nMembres excusé·e·s : -- \n\nMunicipal concerné :  Xavier COMPANY, Municipal de la Direction SIL \n\nAccompagné par :  Nicolas WAELTI, secrétaire général SIL \n\n Baptiste ANTILLE, Resp. division politique énergétique \n\nNotes de séances Frédéric TETAZ \n \n \nLieu : Services industriels, route de Genève 34, salle de Direction  \nDate : 20.11.2023 \nDébut et fin de la séance 18h30 à 19h30 \n \n \nLe Municipal présente le rapport-préavis qui demande une nouvelle enveloppe pour la \n\nsubvention d’achat de vélo à assistance électrique (ci-après : VAE). En effet la subvention \n\nactuelle rencontre un grand succès. Les demandes sont stables avec un pic de requêtes \n\ndurant les années COVID avant de se stabiliser au même niveau qu’avant la pandémie.  \n\nLe présent rapport-préavis va plus loin sur différents éléments : il introduit une subvention \n\nrenforcée à l’achat de vélos cargos électriques, qui sont très demandés et utiles à Lausanne. \n\nCes vélos sont utiles pour le transfert modal. Cela permet de remplacer une voiture pour le \n\ntransport de personnes (vélos cargos longtail) ou de la marchandise. Le deuxième élément \n\nimportant est l’augmentation des subventions « doubles » pour les personnes bénéficiant de \n\nsubsides d’assurances maladie et pour les jeunes, qui deviendront en cas de vote du préavis, \n\ndes subventions plus que triplées pour correspondre à 50% du prix du vélo avec un plafond à \n\nCHF 1’000.   \n\nUn·e commissaire remarque la page internet Equiwatt1 annonce d’ores et déjà les nouvelles \n\nmesures présentées dans le rapport-préavis étudié par la Commission 63 qui pourtant, doivent \n\nencore être adoptées par le Conseil communal. Il le regrette. Il demande des précisions. \n\n \n1 https://www.equiwatt-lausanne.ch/scooter-velo-electrique-et-batterie-de-velo/ (consulté le 23.11.23, l’annonce \nayant été modifiée). \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nPlusieurs commissaires abondent en ce sens et demandent à ce que la page internet soit \n\ncorrigée. \n\nLe Municipal explique que la Municipalité communique systématiquement sur les préavis \n\nqu’elle sort en indiquant que les annonces sont faites sous-réserve d’une décision du Conseil. \n\nIl est possible qu’il s’agisse d’une reprise, à la formule malheureuse, du communiqué de \n\npresse. Il s’en excuse. La page internet sera corrigée. \n\nUn·e commissaire demande si les entreprises dont le siège est à Lausanne peuvent \n\nbénéficier de tels subsides. Le responsable de la division politique énergétique répond \n\nque c’est le cas. \n\nUn·e commissaire demande s’il y a des contrôles pour éviter que des personnes n’habitant \n\npas Lausanne passent par une personne habitant Lausanne pour bénéficier de la subvention. \n\nLe Municipal répond qu’il y a une subvention par personne pour une période de six ans. C’est \n\nun garde-fou. Un comportement de ce genre contreviendrait au règlement qui prévoit cette \n\nsubvention. Il n’y a pas de contrôle après achat pour vérifier que la personne qui a bénéficié \n\nla subvention utilise bien son vélo à titre personnel. Néanmoins, en amont, chaque demande \n\nde subvention est vérifiée : le service regarde notamment que la personne est bien inscrite au \n\ncontrôle des habitants.  \n\nUn·e commissaire salue la démarche. Il y a toutefois des effets pervers possibles, en raison \n\nde l’explosion du prix des vélos. Un régime de subvention large pourrait pousser les vendeurs \n\nlausannois à vendre les vélos plus chers. Pour ce qui est du contrôle, il pense qu’il est possible \n\nde frauder en achetant des vélos pour des tiers. Un autre effet pervers serait celui de le \n\nrevendre le vélo, notamment à une personne n’habitant pas Lausanne. Le Municipal répond \n\nque ces aspects sont déjà en partie pris en compte dans les conditions d’attribution de la \n\nsubvention. Il est vrai que le prix moyen des vélos augmente. Face à ce constat, la subvention \n\na déjà été étendue aux vélos de seconde main dans les magasins certifiés. L’augmentation \n\nde la subvention pour les personnes bénéficiant d’un subside LAMal est proposée pour cette \n\nmême raison. L’achat pour un tiers ou pour une revente est effectivement une fraude et dans \n\nce cas la subvention pourrait être révoquée comme le prévoit le règlement. Un contrôle serré \n\nde la bonne utilisation du vélo, tous les 3 mois par exemple, serait une mauvaise utilisation \n\ndes deniers publics. Il faut aussi faire confiance aux bénéficiaires. Le responsable de la \ndivision politique énergétique précise qu’un sondage est transmis aux bénéficiaires. Pour \n\n70% des bénéficiaires, la subvention a joué un rôle décisif sur le passage à la mobilité cycliste. \n\nUne étude de l’Université de Lausanne indique quant à elle que la subvention a eu un rôle \n\ndécisif pour 66% des bénéficiaires et que pour 40% d’entre eux, la subvention a permis de \n\nmonter en gamme dans le choix du vélo. \n\nUn·e commissaire demande ce qu’il se passe en cas de vol. Il est répondu que ce cas est \n\nprévu dans le règlement. La personne qui se fait voler un vélo peut refaire une demande de \n\nsubvention en présentant l’attestation de l’assurance. Le montant remboursé est déduit et le \n\nmontant de la subvention est calculé sur le solde.  \n\nUn·e commissaire remercie la Municipalité pour le rapport préavis. Donner des subventions \n\npour des vélos cargos est un plus. Elle salue l’augmentation du montant de la subvention pour \n\nles personnes au bénéfice de subside et à destination des jeunes et pense que cela permet \n\naux personnes moins privilégiées d’accéder à ce type de mobilité. La communication devrait \n\nêtre plus active pour toucher ce public particulier disposant de moins de moyens et \n\nenvisageant peut-être moins facilement une telle acquisition. Le Municipal répond que \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nl’explosion des demandes n’a pas poussé à une communication active. Il relève que la part \n\ndes subventions pour les personnes au bénéfice d’un subsidie pour l’assurance maladie et \n\npour les jeunes est relativement faible, ce qui montre que cet achat reste un investissement \n\nimportant par rapport au revenu disponible, et ce malgré la subvention. Si c’est bien le cas, \n\nc’est un obstacle qu’une meilleure communication ne suffira pas à surmonter. Mais cet aspect \n\nsera discuté.  \n\nUn·e commissaire demande comment est assumé le financement du préavis. En réponse, le \nMunicipal explique que la vision du financement du Fonds pour l’efficacité énergétique (ci-\n\naprès : FEE) sur lequel sera prélevé le montant demandé par la Municipalité, est à 5 ou 10 \n\nans, voire au-delà. Le FEE finance le programme Equiwatt essentiellement. Le comité du \n\nFonds dispose également d’un montant pour certains projets. Le FEE est alimentée de façon \n\nstable. Si le montant du présent préavis venait à être épuisé, la Municipalité devra déposer un \n\nnouveau préavis pour être autorisée à puiser dans le FEE. C’est ce qui s’est passé pour la \n\npériode 2016-2021 où la Municipalité a fait une nouvelle demande en 2018. Il est précisé que \n\nle FEE est, en moyenne, annuellement alimentée par CHF 2,5 millions de francs (0,4 ct/kWh \n\nx 620 GWh).  \n\nUn·e commissaire demande comment le subside va toucher le public cible. Elle se réfère à \n\nl’étude du Prof. Rérat en annexe du préavis 2020/15 qui date de 20202  où il est écrit que 2/3 \n\ndes bénéficiaires sont de niveau universitaire, 70 % ont entre 35 et 64 ans, donc ce n’est pas \n\nle public jeune ou précaire que le préavis veut cibler. Elle convient que la politique de \n\nsubvention a du succès, mais se demande si le public ciblé est atteint.  En réponse, le \nMunicipal rappelle que le but de la subvention est le report modal et qu’il s’agit d’inciter toute \n\nla population à recourir au vélo électrique. Il note que les nouvelles mesures proposées par le \n\npréavis visent notamment à faciliter l’accès à ce type de mobilité pour les personnes à bas \n\nrevenu. Il note cependant que le vélo électrique est un véhicule qui reste cher, même avec \n\nune subvention. \n\nUn·e commissaire regrette que certains membres de la commission dépeignent des cyclistes \n\ncomme de fraudeurs aguerris. Il ne nie pas que certains puissent l’être, mais pas plus que \n\nd’autres catégories visées par d’autres formes de subventions. Il lui est répondu qu’il revient \n\nau Conseil communal de voir tous les cas de figure possibles s’agissant de deniers publics.  \n\nUn·e commissaire relève à la lecture du tableau (section 3.1, p.3 du rapport-préavis) qu’à \n\nl’heure actuelle la demande en 2023 serait inférieure aux chiffres de 2018. Il demande \n\ncomment interpréter cette baisse, nonobstant la pandémie de COVID qui a biaisé les chiffres. \n\nLe responsable de répondre qu’il n’y a pas de saisonnalité des demandes. Le tableau 2023 \n\nest une projection, les données du jour (20.11.23) portent à croire qu’il devrait y avoir 900 \n\nsubventions octroyées sur l’année. Le retard observé a donc été rattrapé. Si les chiffres des \n\nannées 2019, 2022 et 2023 (années hors COVID) sont considérés, on constate qu’ils sont \n\nstables. \n\nUn·e commissaire demande si donc les bénéficiaires ne doivent pas préciser quel type de \n\nvélo sera acheté. Tel n’est pas le cas. Jusqu’alors une seule et même subvention s’appliquait \n\nqu’il s’agisse d’un vélo électrique classique, cargo ou longtail. Avec l’introduction de \n\nsubventions différenciées, la distinction sera faite à l’avenir entre le vélo classique et les vélos \n\ncargo et longtail. Il est cependant précisé que les SIL reçoivent les justificatifs d’achats et \n\n \n2 (https://serval.unil.ch/fr/notice/serval:BIB_BDAC03019771)  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\npourraient détailler le modèle de vélos acquis. Une telle démarche serait toutefois \n\nchronophage.  \n\nUn·e commissaire regrette que la Municipalité ait renoncé à faire un montant de subvention \n\nouvert aux personnes bénéficiaires de l’AVS. C’était un des points importants du postulat de \n\nDenis Corboz. Le Municipal répond que le critère d’octroi de la subvention qualifiée est d’être \n\nbénéficiaire d’un subside à l’assurance maladie, ce qui touche une très large population à bas \n\nrevenu, y compris les personnes à l’AVS. Une personne à l’AVS en dessous d’un certain \n\nrevenu pourra demander un subside triple et donc bénéficier de l’augmentation de la \n\nsubvention. Le subside à l’assurance maladie tient compte du revenu général et pas seulement \n\ndu fait de passer à l’AVS. Ce critère semblait donc mieux ciblé.  \n\nUn·e commissaire a entendu dire que pour les vélos musculaires, la subvention serait \n\nprésentée par le Service des sports. Le·a commissaire note que le préavis explique qu’un VAE \n\nest bénéfique pour la santé, mais que tel n’est pas le cas. Un commissaire mentionne qu’il \n\nexiste un article scientifique3 à ce propos qui démontre qu’il y a des effets bénéfiques pour la \n\nsanté. Le Municipal abonde et renvoie à une étude contenue dans un précédent préavis qui \n\narrivait à ces mêmes conclusions. Il relève que ce qui est visé par le préavis c’est le report \n\nmodal. Les SIL n’ont pas vocation à délivrer des subventions pour faire du sport. S’il est \n\npossible d’affirmer qu’un vélo électrique à 45 km/h est bon pour la santé, c’est parce que le \n\ntype d’usagers considérés n’est pas celui qui passe d’un vélo sans assistance électrique à un \n\nvélo électrique, mais d’une personne qui se déplaçait en moto ou en voiture et se déplace \n\ndésormais aussi en vélo électrique en remplacement.  \n\nUn·e commissaire dit qu’il serait intéressant de savoir d’où viennent les habitants lausannois \n\nqui font l’achat de vélos à 45km/h, notamment au regard des zones foraines.  \n\n \n \nDéterminations de la commission  \n\nVote sur conclusion n° 1   \n\n10 oui  2 non 1 abstention \n\nVote sur conclusion n° 2   \n\n10 oui  2 non 1 abstention \n\n \n \n \nLausanne, le 23.11.23 \n Le rapporteur : \n Oleg GAFNER \n \n \n\n \n3 Welker, Cornuz, Gojanovic (https://www.revmed.ch/revue-medicale-suisse/2012/revue-medicale-suisse-\n349/le-velo-electrique-un-outil-pour-la-sante-ou-un-gadget-ecolo) \n\n\n


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name: Pétition au CC du Collectif des commerçants - Annexe - dossier presse

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text: \nDOSSIER PRESSE\n\nPour un délégué aux commerces à Lausanne\nJuin 2023\n\n\n\nCOMMUNIQUE DE PRESSE\n\nPréambule:\nA l’automne 2022, les peintures de leunes artistes qui décoraient depuis 20 ans les\n\nvitrines du P’tit Bar, au bout du Pont-Bessières, appréciées tant des habitants du quartier,\ndes clients que des touristes, ont été déclarées « illégales ». Selon les nouvelles directives\nde 2019, il s’agit d’un procédé réclame soumis à autorisation, avec présentation du proiet,\ndimensionnement de l’oeuvre limité à 30% de la vitrine et quelques frais...\n\nAyant interpellé Monsieur le Municipal Hildbrand sur l’absurdité de cette décision, sur son aspect contre-productif\npour l’image de la Ville, j’ai reçu une fin de non-recevoir. L’occasion de me rendre compte que Lausanne n’a pas\nd’instance à laquelle les commerçants peuvent s’adresser pour se faire entendre de l’administration, et que la Ville n’a\nmanifestement pas conscience des conséquences économiques, écologiques, humaines et sociales engendrées par\nsa politique de gestion du commerce.\n\nC’est dans ce contexte que j’ai été consultée par une conseillère communale verte très soucieuse de la situation des\ncommerçants à Lausanne et particulièrement des petits indépendants.\n\nNotre échange o débouché sur l’intérêt pour Lausanne de nommer un délégué aux commerces afin d’apaiser les\nrelations entre les commerçants et la Ville, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres villes. Un postulat sera déposé\ndans ce sens mardi 20 juin.\n\nAfin de confirmer que ce souhait d’avoir un délégué aux commerces est également soutenu par le milieu concerné,\nla présente pétition a été lancée.\n\nDémarrée il y o dix jours, la pétition pour un délégué aux commerces a réuni 400 enseignes, provenant de tous\nles quartiers de Lausanne, presque tous indépendants: magasins de détail, d’habits, de jeux, de cycles, de décora\ntion... Kiosques, kebabs, établissements publics, horlogers, épiciers, pharmaciens, chocolatiers, fleuristes, coiffeurs,\nbijoutiers...\n\nDans son programme de législature, la Ville de Lausanne manifeste son souhait d’un développement de la ville\nbasé sur la diversité, la bienveillance et sa volonté de lui donner une dimension culturelle et touristique. Elle prétend\négalement à une véritable conscience de l’intérêt de maintenir des commerces de proximité comme une diversité\ncommerciale, notamment par la présence de commerçants indépendants.\n\nDe leur côté, les commerçants ne rêvent pas d’un monde sans règle, mais leur vocation première est de rendre attrac\ntif leur commerce et qu’il corresponde à leur personnalité. Alors, lorsque dans le cadre de sa démarche\n«d’amélioration de l’esthétisme de l’environnement urbain » et dans le but « d’harmoniser la pratique sur le territoire\ncommunal », la Ville édite des directives sur les terrasse et de nouvelles règles sur les procédés réclames qui vont à\nl’encontre de leur vocation première et les contraignent à d’importantes dépenses, ils s’insurgent.\n\nCes directives - non validées par le canton - ont été éditées en 2019 - et mises en application dès la sortie de la\npériode Covid.\n\nCes directives formulent des principes généraux applicables à l’ensemble du territoire lausannois.\n\nDes règles explicatives ont été éditées en janvier 2022. E!3s concernent les nouvelles directives ainsi que la loi sur\nles procédés réclame datant de 1994. Elles ne sont pas signées.\n\n• Elles font appel à une rhétorique — peuvent être admis / doit être évité etc — introduisant une insécurité juri\ndique et créant un climat anxiogène pour les commerçants;\n\n• Elles vont plus loin que les directives et introduisent des contraintes non prévues dans les directives, par\nexemple : interdiction de couverts, pergolas, cabanes\n\n• Elles introduisent des entraves à l’exercice de l’activité de restaurateurs, par exemple: les relais de service\nsur les terrasses sont interdits\n\n• Elles font état de critères esthétiques flous et subjectifs : « préservation et valorisation des espaces visuels »,\nterrasses ne devant pas « avoir un aspect trop chargé »\n\n\n\nL’application des directives, de ses règles explicatives ainsi que des critères esthétiques qui en découlent est laissée à\nla seule appréciation du Service de l’économie.\n\nLes commerçants sont dépendants du Service de l’économie pour exercer leur activité et obtenir les autorisations\nnécessaires à l’exploitation de leur commerce. Ils ne sont pas en position de contester les décisions du Service de\nl’économie.\n\nLorsqu’ils sont confrontés à des décisions sans fondement juridique ou absurdes, voir à des abus d’autorité, les com\nmerçants n’ont aucun interlocuteur vers lequel se tourner.\n\n• Le Service de l’économie a deux fonctions antinomiques : de soutien et accompagnement des commerçants\net d’application des règlements. Mais, depuis des années, le fonctionnement du Service de l’économie fait\nl’objet de signalements dans la presse et de dénonciation de la part des commerçants (« Paroles de Com\nmerçants» page 20 et 21; 23).\n\n• La Fondation pour le Commerce qui avait pour rô!’. notamment: d’assurer une plateforme de dialogue et\nd’échanges aux commerçants et acteurs de l’économie Lausannois. Ainsi que de soutenir le commerce\nindépendant n’affiche plus aucune activité depuis 2019. Son siège o été déplacé au Service de l’économie.\nLa Fondation n’a plus de président/e depuis 2019. Son vice-président est M. Hildbrand.\n\n• Les associations de commerçants ne sont pas représentatives de l’ensemble des commerçants et leurs rela\ntions avec la Ville relève de la diplomatie.\n\nPour obtenir l’application de ces nouvelles directives, le Service de l’économie multiplie les pressions et injonctions\ncourriers péremptoires, délais exécutoires limités à quelques jours, visites d’inspecteurs, incitation à la signature de\nconvention qui annule tout droit de contestation, conditionnement d’autorisations sur des points particuliers à l’exécu\ntion des exigences du Service de l’économie.\n\nCes nouvelles directives, leurs applications et la conception du rôle que les commerçants doivent jouer en faveur de\nla valorisation touristique de la Ville ont des conséquences sur la qualité de vie des commerçants et des effets para\ndoxaux sur l’attractivité de la Ville. Elles ont:\n\n• un coût financier: pour répondre aux nouvelles exigences de la Ville, de nouveaux mobiliers de terrasses\nont dû être achetés, des structures de terrasses détruites, voire parfois reconstruites aux nouvelles normes\n\n• un coût écologique : des centaines de chaises, tables, certes en plastique, mais encore fonctionnelles, ont\nété débarrassées; des structures de terrasses, certaines emblématiques d’un quartier, d’autres appréciées\nde la clientèle, ont été supprimées;\n\n• un coût social : les pressions et exigences du Service de l’économie sont génératrices de stress et facteur de\nprécarisation\n\n• un coût psychologique: la volonté de contrôler l’image renvoyée par les commerçants porte atteinte à leur\nidentité professionnelle, à leur moral ; elle a des effets démobilisateurs;\n\n• un coût pour ses habitants : leurs diversités culturelles, l’hétérogénéité de leur goûts esthétiques et leurs sou\nhaits comme clients et habitants sont déniés\n\n• un coût pour l’attractivité de Lausanne: en nuisant à la créativité et aux spé’ificités culturelles, en acceptant\nque les commerçants soient mis perpétuellement sous pression en son nom, mais aussi en celui de la réali\nsation de son projet de législature, la Ville non seulement contribue à uniformiser l’espace public, mais elle\ncontribue également à les paupériser et à particulièrement fragiliser ses indépendants, ceux-là même qui\ncontribuent à son image touristique\n\nPour toutes ces raisons, les commerçants signataires de la présente pétition souhaitent que la Ville prenne conscience\ndes effets délétères de sa gestion du commerce sur ses acteurs et sur l’identité de la Ville. Afin d’y remédier et d’apai\nser les relations entre la Ville et les commerçants, ils demandent la mise en place d’un poste de délégué au commerce\nà même de renseigner la Ville sur les différentes réalités du terrain, de servir d’interlocuteur aux commerçants face\nà l’administration et disposant d’une position dans l’organigramme, ainsi que d’un cahier des charges tenant compte\ndu caractère transversal de sa fonction.\n\nPour les signataires\nMuriel Testuz\n\nInitiatrice de la pétition\n079 369 39 78\n\n\n\nLa problématique de gestion du commerce à Lausanne s’apparente à une situation de mobbing.\nLe présent descriptif ne représente qu’une compilation d’exemples...\n\nFlorilèges des pratiques du Service de lléconomie*\n\nDès la sortie du Covid, les inspecteurs du Service de l’économie ont arpenté les rues de Lausanne afin de faire ap\npliquer les nouvelles règles et c’est un délai d’un mois que certains restaurateurs ont reçu pour présenter un projet de\nchangement de leur mobilier-terrasse.\n\nUne tenancière d’un café de quartier situé sur les hauts de Lausanne o voulu bien faire et anticiper leur visite. Elle\nchangé tout son mobilier de terrasse. Mal lui en pris, bien qu’accepté pour d’autres établissements, son choix n’a pas\nété considéré comme conforme. Elle o dû racheter un lot complet de chaises.\n\nIl est vrai qu’il est conseillé de soumettre tout changement de mobilier de terrasse l’avis du Service de l’économie\ndont le souhait est de voir des couleurs neutres, un ensemble uniforme et du mobilier de préférence en métal ou bois.\nDifficile, dès lors, de convaincre ce service que des chaises en métal continuellement exposées au soleil représentent\nun certain inconfort pour la clientèle, ou qu’une terrasse uniforme corresponde effectivement aux besoins et attentes\nd’une population fort diversifiée.\n\nLa volonté de supprimer toute séparation entre les terrasses et l’espace public ou d’en atténuer la présence, ce qui\nn’est pas nécessairement agréable pour les passants comme pour les clients, ne connaît pas de limite. Un café histo\nrique de Lausanne o dû s’accrocher à la barrière de sa micro-terrasse, présente depuis plus de 50 ans. D’autres se\nsont vus interdit d’installer des barrières au podium leur servant de terrasse. Heureusement, une restauratrice a eu\nle soutien de son assureur en raison des risques de chutes et d’autres le soutien de services en charge de la sécurité.\nMais tous n’ont pas eu cette chance.\n\nDe son côté, un établissement, dont la barrière en bois qui ornait sa terrasse ne correspondait plus aux nouvelles\nnormes esthétiques, a dû la changer pour une barrière en métal.\n\nPlus modestement, ailleurs, c’est la présence d’une palissade accueillant des plantes grimpantes qui a été disputée\nou, pour un autre établissement, la présence d’une mini barrière empêchant les enfants d’aller s’ébattre sur le terrain\ndu mini-golf avoisinant.\n\nIl est vrai que selon les nouvelles normes de séparation : « peuvent être admis des éléments végétaux mobile, tels\ndes pots de fleurs, pour autant que ceux-ci restent de dimension modeste et soient disposés de manière allégée ».\n\nPour le reste...\n\nUn couvert en toile o beau être inscrit au cadastre, son remplacement par une structure en bois est refi.jsée. Seul est\naccepté un couvert mobile ou des parasols malgré l’impossibilité de les installer jours de bise.\n\nSi elles ne correspondent plus aux nouveaux critères, les autorisations délivrées par le Service de l’économie sont\nconsidérées comme caduques, même si celles-ci sont récentes et/ou que les impacts financiers sont conséquents. Une\nnouvelle restauratrice en a fait l’expérience: elle a dû remplacer le podium « d’un seul tenant » autorisé il y a à peine\nune année auparavant, par un nouveau podium « en escalier ».\n\nLe souci d’esthétisme de la Ville ne cannait pas plus de frontière. Selon le principe que «tout ce qui est visible de la\nrue est soumis à autorisation » formulé par un inspecteur, une brasserie de la place s’est fait remonter les bretelles\nd’avoir profité de la période de fermeture liée au Covid pour changer la couleur de ses murs intérieurs sans en avoir\nau préalable demandé l’autorisation. Un autre a dû faire valider son choix avant toute autorisation d’ouverture de\nson établissement.\n\n\n\nIl y a également de quoi être inquiet lorsqu’une peinture originale décorant les vitrines d’un établissement est assimi\nlée à un sticker. Or, pour l’inspecteur qui a été informé de sa bévue « la présence d’oeuvres d’artistes est au musée\n». Qu’importe, la nouvelle règle est claire, les commerçants qui depuis des années décoraient leur vitrine au gré des\nsaisons ou de l’actualité culturelle ont été priés de ranger leurs pinceaux ou de respecter les nouvelles règles sur les\nprocédés réclames.\n\nA ce sujet, une nouvelle directive est apparue. Les restaurateurs doivent limiter à un exemplaire les ardoises de menu\nqui leur permettent de faire connaître leurs offres.\n\nPlusieurs tentatives d’obtenir la base légale à cette décision sont restées sans réponse. Tandis que, d’autre part, sans\ns’être présentés, des hommes mesurent et photographient la terrasse ou la vitrine d’un commerce, son propriétaire\ncomprend que cette visite va être suivie d’un courrier comminatoire du Service de l’économie.\n\nHeureusement, les nouveaux commerçants sont vite mis « au parfum ». Une commerçante qui venait d’ouvrir son\ncommerce a reçu la visite des inspecteurs qui lui font la liste des infractions dont elle est déjà coupable, sans autre\npréalable: « Ils auraient quand même pu me dire un mot de bienvenue...\n\nPour un peu on en oublierait presque que la principale mission du Service de l’économie est « de soutenir et d’ac\ncompagner les acteurs économiques lausannois », et « d’investir pour assurer le développement du commerce de\nproximité et contribuer à faire de Lausanne une ville dynamique et attrayante...\n\nJuin 2023\n\n* va de soi que tous les exemples cités sont issus de faits réels.\n\n\n\nci\n‘(n\n\no\ne\nC\ne\n(n\n\ne\n\no\nCD\n\n‘ci\nf’—\n\ne\n\n‘D\n(j\n\nC\ne\n\nC\nci\no\n\n‘ci\n‘D\n=\n\nu-)\n\nC\ne\nç—\nci\n\nE\nE\no\nC)\n\nci\n‘D\n\ne\ns—\n\no\n‘D\n\nmerçants\n\ne\nk\n\nç\n\nL ausanne,\nUn centre commercial\nà ciel ouvert!\n\nAutomne 2010 - édition unique\n\n\n\nDes bâtons dans les roues\n\nRèglements absurdes,\nappliqués parfois avec\nrigidité, taxes, vols...\nFaire vivre un commerce\nindépendant n’est\npas une sinécure.\n11 ne suffit pas de bien\nservir ses clients,\nil faut aussi de la\npatience, du courage\net de la ténacité.\n\nPour bien comprendre l’ampleur de\nla mobilisation contre la taxe imposée\npar le City management, il faut connaître\nau quotidien les moeurs et les pratiques\nde la police du commerce de Lausanne.\nEtant donné l’état d’esprit dont fait preuve\nl’Administration municipale à leur égard,\nles commerçants ne peuvent pas croire à\nune initiative affirmant haut et fort vouloir\nles aider à animer La ville et les soutenir\ndans leur développement, alors que, dans\ncette même ville, ils subissent brimades et\nrépression\n\nL’abus de Loi est dangereux\npour Le commerce\n\nLa loi, c’est la loi, certes. Mais lorsqu’elle\nest appliquée de manière absurde, elle perd\ntoute substance et est contre-productive.\nEtat des lieux.\n\nI ls arpentent les rues, attentifs au plus infime\ndétail Contrevenant au règlement. Ils punissent,\n\nverbalisent, admonestent. Les inspecteurs de la\npolice du commerce appliquent la loi à la lettre.\njusqu’à l’absurde.\nLe propriétaire d’une boutique a voulu décorer\nson entrée avec un modeste pot de fleurs,\nsouhaitant tout à la fois égayer sa vitrine et les\npassants. Quelle mauvaise idée, quelle faute!\nUn inspecteur le somme immédiatement de\nretirer l’objet du délit. En effet, saviez-vous que\nmême si cette discrète décoration ne gène en\nrien le passage, elle est soumise à autorisation\net, surtout, au paiement d’une taxe. Même pour\nquelques centimètres carrér. ‘e trottoir utilisé, un\nloyer est en effet dû à la Ville.\n\négalement office d’épicerie de quartier), usage\nabusif de l’espace public et concurrence déloyale\navec les établissements publics. Animée à\nl’origine par un simple désir de rendre agréable\nla vie du quartier, voilà notre brave boulangère\nenvahie par le sentiment de s’être comportée en\ndélinquante.\nMais qu’elle se rassure, ce qui caractérise la\npolice clii commerce à Lausannc. c’est son sens\nde l’éqtité. Car même si parfois un inspecteur\nfait preuve de mansuétude, il ne s’agit là que\nd’une erreur de casting vite corrigée!\n\nUn commerce qui n’est pas un établissement\npublic n’a pas le droit de louer à la Ville\n\nun bout de trottoir devant sa devanture pour\n\ny mettre une table et deux chaises.\nEt cela même s’il serait agréable pour le\n\ncommerçant d’attendre le client en prenant le\nfrais devant son entrée, tout en donnant une\n\nimage conviviale à la ville\n\nQuand un banc incite à l’alcoolisme,..\nDevant une boulangerie du haut de la ville\n\nse trouvaient une table et quatre chaises. Depuis\nhuit ans, Cette modeste installation fusait le\nbonheur des habitants du quartier, en particulier\ndes personnes âgées, qui en profitaient pour se\nreposer un moment. Mais voilà qu’un jour passe\nun inspecteur de la police du commerce. Après\navoir repéré les multiples et graves infractions à\nla loi, il a sans sourciller rendu son verdict;\nincitation à l’alcoolisme (la boulangerie faisant\n\nou risque de servir de terrasse\nUn mini-café, par exemple, voit tolérée\n\nl’installation d’un petit banc devant sa devanture,\nà la condition expresse que seul le personnel\nen fasse usage. Une trêve de courte durée; un\nnouvel inspecteur apercevait l’objet du délit et\nla sanc’ion était immédiate. Ce banc risquait de\nfaire terrasse car des passants s’y reposaient et y\néchangeaient quelques mots avant d’entreprendre\nl’ascension de la rue menant à leur domicile.\n\n19 oies\ne ‘ommerçtints\n\n\n\nDes bâtons dans les roues\n\n••v;\nPaillasson abusif, deux tables de trop,\nvingt centimètres de dépassement\n\nQu’un commerçant s’avise de déposer un\npaillasson devant son pas-de-porte, afin que\nles clients qui ont bravé les travaux de sa rue\npuissent s’y essuyer les pieds» il recevra sans\ntarder amende ou avertissement pour usage\nabusif du domaine public.\nAinsi» un restaurant situé dans une rue\npiétonne qui subissait depuis des semaines les\ninconvénients liés à des travaux de voirie s’est vu\nsanctionner à deux reprises, un même soir d’été,\npour deux tables en trop sur sa terrasse.\nLa loi reste la loi. Même si» pour la faire respecter»\nil faut exiger qu’un stand soit déplacé de... vingt\ncentimètres pour être parfaitement dans l’espace\nqui lui est attribué au marché du samedi!\n\nLe moindre centimètre est facturé\nAucun dépassement n’est toléré, et\n\nl’adjonction d’un mot supplémentaire sur une\nvitrine est précisément mesurée. Que voulez\nvous, Linscription d’une enseigne se paie au\ncentimètre. Un commerçant ayant eti le malheur\nd’avoir voulu masquer la vue de son dépôt situé\n\nau-dessus de son commerce avec un panneau à\nson nom l’a vite compris. La police du commerce\nliii a communiqué le montant de la facture qu’il\nallait recevoir s’il persistait à maintenir cette\n«publicité illicite».\n\nHeureusement, l’inspecteur aimait la BD\nEn plus de son souci de maintenir un ordre\n\nrigoureux, la police du commerce s’attache à\nprotéger le consommateur de toute tromperie\nRentrant de vacances, un spécialiste en bande\ndessinée s’est vu révler de la douce quiétude\nde la fin de l’été par un téléphone de la police du\ncommerce. Il avait omis de mettre deux prix à des\nouvrages placés dans sa vitrine. Une amende de\nFr. 150.- aurait dû satictionner cette faute grave.\nHeureusement que l’inspecteur était amateur de\nbande dessinée: il a fait preuve de souplesse et\nréduit l’amende à Fr. 100.-\nLe récit de ces brimades surréalistes peut faire\nsourire les clients. Mais, côté commerçants, on\nnavigue entre rage et résignation. Une tenancière,\ndétentrice d’une ((patente neuf places», installe\nun fauteuil destiné à recevoir manteaux et sacs\nde ses clients. Devant la menace de l’inspecteur\nexigeant le retrait du fauteuil «qui petit devenir\nune dixième place», la tenancière obéit, écoeurée\nmais résignée. De toute manière, qu’aurait-elle\npu faire? La loi est claire: une patente neuf places\nn’est pas une patente neuf places et demie!\n\nAucune souplesse\nMenaces, avertissements, amendes... Les\ncourriers que reçoivent les commerçants ne\nles incitent pas à discuter e bien-fondé des\ndécisions de la police du commerce. Celle-ci\nagit toujours dans le strict respect de la loi,\nqu’importe si la survie d’un commerce est en\njeu’\n\nLes épiceries qui ont le droit d’ouvrir le\ndimanche le savent bien, elles qui reçoivent\nrégulièrement la visite d’inspecteurs les sommant\ndc retirer les marchandises non alimentaires\ndépassant les 10% tolérés par la loi. Elles n’ont\npas intérêt à discuter si elles vetilent continuer à\nouvrir sept jours sur sept.\nLe problème de l’ouverttire du dimanche est\ncrucial pour de nombreux petits commerces.\nSi leur surface dépasse de quelqties mètres les\n100 m2 admis, les voilà cette fois sommés de\nla rédture. S’ils ne le font pas, l’autorisation de\nprolonger leurs horaires d’ouverture est reftisée.\nLa loi étant la loi, ses représentants ne sont pas là\npour réfléchir au sens de leur travail. C’est donc\n\nLe; commerçants se trouvent souvent démunis\nface à l’attitude autoritaire des inspectetirs de la\npolice du commerce et à leurs menaces. Ceux qui\nort peur des conséquences d’une contestation,\nou n’ont pas de budget pour payer des avocats,\nlaissent souvent tomber, mais l’arête leur reste en\ntravers de la gorge.\nDans quelques cas, minoritaires, les victimes\ndes excès policiers passent par la presse pour\nse défendre. C’est ainsi qu’tin magasin de vente\net de réparation de vélos s’insurge contre une\ninterdiction soudaine d’titilis:r une partie du\ntrottoir potir les vélos réservés à sa clientèle, ce\nqu’il faisait pourtant sans problème depuis vingt\nans. Mais appliqué à la lettre, le règlement est\nclair: seuls des vélos destinés à la vente peuvent\nêtres exposés sur la voie publique. (20,ninules du\n22 octobre 2009).\n\nUne boulangerie ayant vendu tout son pain\nn’est plus une boulangerie\n\nQuelques mois plus tôt, une autre affaire\nagitait la chroniqtie. Une boulangerie artisanale\nreçoit tin beau jour dc semaine la visite d’un\ninspecteur. Pour son malheur, elle avait vendu tous\nles articles de boulangerie cii raison de la fête des\nécoles. Cela a suffi pour que l’inspecteur déclare\nqu’il ne s’agissait pas d’une vraie boulangerïe et\nq’ie, dès lors, elle était en infraction en ouvrant\nle dimanche. Cette boulangerie a pourtant son\nlaboratoire au sous-sol, niais l’inspecteur a\nrefusé de le visiter. La famille de boulangers qui\npratique un artisanat en voie de disparition est\nappréciée dans le qtiartter, et bien au-delà. Elle\nproteste énergiquensent, choquée d’être traitée\ninjustement par un inspecteur se montrant\nsoupçonneux et arrogant. Elle reçoit un courrier\ncomminatoire d’avertissement, disqualifiant\nson statut et la sommant de signer une demande\nd’autorisation pour avoir le droit d’ouvrir à\nnouveau le dimanche. Le tout assorti d’une\namende, Il a fallu la mobilisation du quartier,\nde la presse, et l’appel au bon sens de l’autorité\npolitique pour annuler une décision qui confinait\nà i’absurde. (24 heures du 27juillet 2009).\nOn sait que d’une manière générale, les polices\ndu commerce ne sont guère appréciées des\ncomtiierçants et des clients: ceux-ci considérent\nparfois que c’est contre leurs intérêts qti’est menée\n\nPour avoir annoncé, sur un petit panneau,\nàsa clientèle que les infusions de thym\npouvaient les aider à prévenir les refroidissements,\nun petit bar s’est fait tancer:\nexercice illégal de la médecine.,.\n\nsans sourciller qu’ils ont exigé d’un kiosque de\nrenoncer à vendre des limonades en litres parce\nqu’il faisait concurrence aux grandes surfaces.\nIl a fallu une intervention en haut lieu pour que\nl’article de loi si rigoureusement aopliqué soit\nsupprimé.\n\nUn commerçant voit sa vitrine cassée\npar des vandales. li la fait remplacer\net y fait figurer le nom de son enseigne,\ncomme cela o toujours été. Erreur.\nlise retrouve menacé d’une amende\nconséquente par le Service des\nenseignes et sermonné, Il avait omis\nde demander l’autorisation de réinscrire\nsa raison sociale sur sa vitrine avec un\nlogo légèrement modifié, lequel datait..,\ndes années septante.\n\n20 c?orolese coutititerçtmnts\n\n\n\nJouant de discrétion, des inspecteurs de la police du commerce paient,\ncomme de simples spectateurs, leur entrée pour le spectacle d’un café-théâtre.\nUne fois dans la place, ils verbalisent pour toutes les infractions qu’ils repèrent:\ninscription des boissons manquant de précision, patente pas assez visible, etc.\nLeur travail fait, ils se représentent à la caisse afin de se faire\nrembourser leur ticket d’entrée!\n\nDes batons dans les roues\n\nl’action de l’autorité. Mais si le bon ordre public\nexige que certaines règles soient respectées, la\npolice du commerce de Lausanne se caractérise\npar une application rigoriste de la loi.\n\nUn quartier devient «zone de\nrencontre», les trottoirs sont\nsupprimés. Les restaurateurs du\nquartier obtiennent la possibilité\nd’élargir leur terrasse d’un mètre\ncinquante. Mais pour avoir droit à cet\nagrandissement, ils doivent refaire\ntoute la procédure d’obtention d’une\nterrasse, y compris l’établissement\nà leur frais d’un plan signé par un\narchitecte.\n\nLa loi appliquée au pied de la lettre\nEn février 1996, le journal 24 heures\n\ndénonçait le zèle administratif de la police du\ncommerce. Deux épiceries étaient sanctionnées\npour avoir servi des clients, respectivement\ndeux minutes et huit minutes, après l’heure\nde fermeture officielle. Au milieu de la même\nannée, tin changement à la tête de la police du\ncommerce ne sera pas pour autant l’occasion\nd’ouvrir une réflexion sur son rôle.\nA peine en fonction, la nouvelle cheffe du Service\nde la police du commerce a remis au pas tous\nceux qui bénéficiaient d’une tolérance, même\nsi celle-ci n’était contestée par personne. Ainsi,\nun couple d’artisans glaciers s’est vu retirer\nl’autorisation d’ouvrir toute la semaine jusqu’à\n21h30. Qu’importe que, pendant douze ans, ce\ncommerce Soit resté ouvert le soir, au grand\nplaisir des habitants dc Lausanne et sans l’ombre\n\n(l’un problème! Qu’importe que ce commerce\nvende exclusivement des glaces! Qu’importe que\nla vente en soirée représente une part importante\ndu chiffre d’affaires, donc du revenu de ces\nartisans glaciers! Faisant fi des protestations des\ncommerçants, la cheffe de service les a sommés\nde respecter l’heure d’ouverture des commerces\ncourants. Mais magnanime, clic leur a proposé\nune porte de sortie: ils n’avaient qu’à obtenir une\npatente de tea-room et transformer leur local aux\nnormes d’un établissement public: une exigence\ntotalement inadaptée.\n\nLe parcours du combattant des nouveaux\ncommerces\n\nAujourd’hui, ce sont les nouveaux\ncommerçants, ceux qui souhaitent s’installer,\nqui sont les premières victimes de cette fièvre\nlégaliste.\nMalheur à ceux d’entre eux qui Ont des idées\noriginales, si celles-ci ne font pas partie de la\nculture de la police du commerce et ne peuvent\nêtre placées dans aucune des cases du règlement.\nOuvrir, par exemple, un cc ‘merce qui associe\nvin et chocolat? Vous n’y songez même pas. Il\nvous faut choisir: vin ou chocolat!\nLa mise sur pied des nouveaux projets est\nl’objet d’tine quantité d’obstacles administratifs,\nsurgissant en ordre dispersé, dressés par des\nservices non coordonnés. Les normes du Canton\net celles de la Ville n’étant pas au diapason,\nchacun y va de son veto. Les décisions pouvant\névoluer au fil des jours, ce qui était accordé hier\nest refusé le lendemain, par la même instance.\nCertains auraient volontiers accueilli tin City\nmanagement qui se Serait donné pour tâche\nd’aider et (l’informer les entrepreneurs au sujet\ndes différentes exigences des pouvoirs publies.\n\nDécisions absurdes, mais émoluments\nsystématiques\n\nLes exigences administratives sont\nappliquées sans prendre en compte la dimension\ndu commerce. Ainsi, un kebab s’est vu exiger un\nplan d’architecte financé à ses frais pour avoir\nle droit d’installer trois tables et six chaises\nquil reluise tous les soirs à l’intérieur de son\nétablissement.\nLa police a beau être un service public.\nchaque décision est assortie d’un émolument\nindépendant des taxes relatives à chaque\nautorisation. Si, par exemple, vous voulez\ninstaller une terrasse devant votre établissement,\nvous devez payer tin émolument pour avoir\nfait la demande, en sus de la location annuelle\n\npour usage de territoire publie. La liste des\nemoluments occupe une trentaine d’articles de la\nloi sur la police du commerce. Par cot.tre, inutile\nde faire des recherches pour trouver un guide\npour les nouveaux etitrepreneurs: il ti’est pas au\nprogramme.\n\nI’\nVous imaginez ouvrir un local dans\nlequel vous dispenseriez des cours de :\ncuisine à une dizaine de participants.\nVotre cuisine répond aux normes\nd’hygiène les plus pointues. Tout va\nbien tant que vos apprentis cuisiniers\nn’ont pas l’intention de consommer le\nrepas préparé par leur soin, et encore\nmains de l’agrémenter d’une bouteille\nde vin bcal. Vous êtes alors considéré\ncomme un restaurant et soumis aux\nnormer; liées à ce type d’établissement.\n\nlin peu de respect, s’il vous plaît!\nChaque ouverture de commerce semble\n\nreprésenter une menace à l’ordre établi. La\ncrainte d’avoir fait une entorse à la loi, le respect\nstrict d la notion d’égalité de traitement qui\nvoudrait que les petits commerçants Soient à\nsituation égale avec les grandes surfaces, ne\npermet pas à la police du commerce de remettre\nen cause la proportionnalité dc sa pratique.\nLes premières victimes de cette déviation sont\nles petits commerces ayant peu de stratégies\nde défense et peu dc moyens pour détourner la\nfièvre procédurière (le leur police. Quant aux\ncommerçants nourissant des idées novatrices\npour Lausanne. ils se heurtent à on rigorisme qui\nleur laisse un goût amer!\nEn conclusion, si la Ville souhaitait vraiment\naider les commerçants, elle devrait commencer\npar se poser des questions sur le rôle de la police\ndu commerce. Elle pourrait ainsi interroger\nl’utilité, en matière de maintien de l’ordre établi\net de qualité de vie de la cité, des pratiques\nadministratives que subissent les eomtnerçants.\nElle devrait en tous les cas encourager les\ncollaborateurs de cette police à cultiver un peu\nde sens .ommun et à faire preuve d’un minimum\nde respect pour les commerçants, lesquels sont\ntrop souvent admonestés comme des élèves dans\nune cour de récréation.\n\nParoles de commerçants\n\n21 ar0es\ne Lonirterçants\n\n\n\nDes bâtons dans les roues\n\nReconnaissants, malgré tout Conseils de survie\nà l’intention des commerçants\n\nLes Nguyen sont traiteurs de spécialités\nasiatiques. Ils racontent ici la naissance et\nles développements de leur commerce. t INTERD!TEJ\n\nE n 1982, de retour en Suisse après huit ans\npassés dans la restauration en France, nous\n\navons bien réfléchi. Si nous voulions fonder\nune famille et voir grandir nos enfants, il fallait\nchanger de secteur.\n\nNous avons donc décidé de devenir traiteurs en\nspécialités asiatiques.\n\nAinsi, nous restions dans le même domaine.\nmais avec des horaires de magasin; nous ne\nserions pas obligés de travailler en soirée, les\ndimanches et les jours fériés. De plus, nous\navions la possibilité de fermer notre commerce\npendant les vacances scolaires.\n\nBien sûr, nous savions que nous devrions\npratiquer des prix plus bas et avoir un revenu\nmoindre. Mais ces sacrifices nous permettraient\nune meilleure vie de famille, et c’était le plus\nimportant pour nous.\n\nEn Suisse, on a parfois l’impression que seules\nles boutiques de spécialités étrangères officient\ncomme traiteurs. Pourtant, c’est une activité\nexercée à la base par toutes les boulangeries-\npâtisseries et toutes les boucheries, de même\nque par les deux grands distributeurs Coop\net Migros, ainsi que par les grands magasins\ncomme Manor et Globus.\n\nL’inconfort des clients\nPendant les premières années, nos boutiques\n\npouvaient vendre dc l’alcool à l’emporter avec\nles plats, mais il était absolument interdit de\nconsommer datis le local, donc d’avoir comme\nmobilier ou décoration quelque chose se\nrapprochant d’une chaise ou d’une table. Cela\nnous valait des colères mémorables de la part des\ntouristes, à la rue de Bourg. Ils ne comprenaient\npas les subtilités de nos règlements ni l’esprit de\ncompromis qui présidait à leur élaboration. Ils\ns’en prenaient à nous, commerçants\n\n«Vous, les Suisses, vous êtes tellement riches et\narrogants! Vous n’avez aucun respect pour ceux\nqui vous rendent visite! Vous avez assez d’argent\npour financer ce centre somptueux. propre, net,\nclimatisé, et vous n’êtes pas capables d’acheter\nune table et quatre chaises pour qu’on puisse\njuste s’asseoir et manger à notre aise. Il faut\nque l’on se contente des bancs ou des marches\nd’escalier...»\n\nPuis le règlement S’est assoupli.\n\nNous disposons maintenant de neuf-- pas une de\nplus — places assises. En échange, nous n’avons\nplus le droit de vendre de l’alcool, même pas à\nl’emporter. Ni d’avoir une terrasse.\n\nRécemment, le règlement s’est encore assoupli.\n\nComme notre local mesure moins de 100 m2,\nnous sommes autorir’s, sur demande, à une\nouverture prolongée. Nous pourrions aussi\nouvrir le dimanche et les jours fériés.\n\nPour le moment, nous avons décidé d’une\nouverture prolongée seulement de 19 heures\njusqu’à 20 heures, pour pouvoir servir nos\nclients retardataires. Car pouvons-nous espérer\naugmenter notre clientèle avec neuf places,\nsans terrasse et sans vente d’alcool? Même en\npouvant ouvrir jusqu’à 22 heures, et en étant\nprêts à travailler le dimanche et les jours fériés?\n\nY-a-t-il un espoir de développement de\nnotre clientèle ?\n\nPour exercer un commerce, il faut un\ncommerçant, mais il faut aussi des clients.\nComment avoir des clients si vous n’avez pas\nle droit de leur offrir ce qu’ils demandent\nlégitimement? A midi, les gens se passent\nfacilement de boissons alcoolisées, afin de ne\npas somnoler une fois (le retour au travail. Mais\nle soir, qui aimerait sortir manger dehors en\nsachant qu’il ne pourra pas s’offrir une bière s’il\nen a envie?\n\nC’est triste de constater que les habitudes\ndes clients ont changé, mais que l’esprit des\nrèglements, faits depuis longtemps, pour une\nraison oti une autre, a de la peine à vouloir\ns’adapter.\n\nNous exerçons un métier difficile; pourtant.\nnous avons pu voir grandir nos enfants.\nL’occasion nous est aussi donnée de recevoir\nchaque jour une mtmltmtttde de signes de\nsympathie, de solidarité et de sollicitude dc la\npart de nos clients. Il y a ceux qui se dépêchent\nde terminer leur repas pour laisser la place\naux nouveaux arrivés, ceux qui n’hésitent pas\nà changer de place en cours de repas potir\nqu’une grande tablée puisse se constituer.\nTous ramènent les plateaux pour nous aider â\naccélérer le service.\nComment ne pas être reconnaissants, comment\nne pas dire merci du fond du coeur’?\n\nPhuong & Don Nguyen\n\nVille ou régie?\nVous désirez installer des marchandises\nou simplement une table et deux chaises\n\ndevant votre dcvantttre: vérifiez si le terrain\nsitué devant votre commerce appartient\n\nvéritablement à la Ville et non à la régie de\nvotre local. Dans ce dernier cas, l’autorisation\n\nd’utiliser ce bout de trottoir relève de votre\ngérance et non de la police du commerce.\n\nUniquement sur rendez-vous\nCe n’est pas parce que vous tenez un\n\ncommerce ouvert au public que la police du\ncommerce petit débarquer à toute heure pour\ndes affaires qui ne relèvent pas de l’urgence.\n\nVotis êtes en droit de leur demander\nde prendre rendez-vous.\n\nLa voie hiérarchique\nLes mesures dont vous êtes l’objet\n\nvous semblent particulièrement injustes.\nridicules, voire portant atteinte\n\nà la réalisation de votre activité?\nN’hésitez pas à prendre votre téléphone\n\npour en parler directement avec\nla responsable du service ou. au besoin\nà soumettre votre problème à l’autorité\n\npolitique responsable de la police du\ncommerce, c’est-à-dire\n\nau municipal de la police.\n\naroles\n22 e Commerçants\n\n\n\nVers un début de dialogue?\n\nDes bâtons dans les roues\n\nPar écrit\nTrop souvent, les injonctions de la police\ndu commerce ne Sont l’objet d’aucune\ntrace écrite et relèvent de l’arbitraire:\nn’hésitez pas à demander que chaque\ndécision soit l’objet d’un document écrit\nfaisant mention des voies et délais de recour&\n\nExigences proportionnelles\nVous désirez ouvrir un commerce,\ndemandez que toutes les exigences\nsoient mises par écrit et assurez-vous\nque celles-ci soient proportionnelles\nà l’activité que vous comptez exercer.\n\nde l’ordre public ou dc mise en danger de la\nSanté publique, les autorités ne sont pas en\ndroit de faire fermer votre commerce.\nLeur réaction doit être proportionnelle\nà la faute commise.\n\nNous avons rencontré la cheffe de la\npolice lausannoise du commerce. Voilà qui\npourrait constituer le début d’un dialogue\nindispensable et faire prendre conscience\naux autorités politiques des effets\ndommageables qu’un règlement peut avoir\nsur le quotidien des commerçants! Mais\npour que ce dialogue ne se réduise pas à\nune confrontation de points de vue, une\nmédiation et un cadre de réflexion seront\nnécessaires.\n\nAsa demande, une rencontre n eu lieu avec\nla cheffe de la police du commerce et l’un\n\nde ses adjoints. Nous avons pris note de ce\ndésir d’ouverture ct de l’invitation offerte aux\ncommerçants de se mettre directement en contact\navec les responsables en cas de difficultés.\nNous avons également relevé que la police\ndu commerce joue un rôle d’interface entre\ndifférents services. Ainsi, certaines décisions lui\nsont parfois attribuées à tort.\nCette rencontre a permis de mesurer le décalage\nde perception entre une administration qui\napplique au plus près de sa conscience le\nrèglement et ceux qui en subissent les effets.\nLes règlements sont dc facto régis par l’autorité\npolitique, et l’on ne saurait tenir grief à la police\ndu commerce de les appliquer. Mais quand les\nlois sont établies sans prendre en compte les\ndifférentes réalités du terrain, leur application\ndevient formaliste.\nL’extrême soumission de la police du commerce\nau règlement a pour effet d’alourdir les conditions\nde l’activité des commerçants, de leur propre\navis, sans autre bénéfice public. C’est le cas, par\nexemple, lorsqu’ils doivent refaire un dossier\ncomplet de demande d’autorisation, avec les frais\nque cela implique, pour une simple modification\nde la dimension dune terrasse.\nCertes, la police du commerce -de même\nque tous les services affiliés- doit trouver un\néquilibre entre des intérêts divergents, voire\nconcerrents. Mais trop de rigorisme juridique a\npour conséquences de fragiliser l’existence (les\ncommerçants et dc nuire à leur créativité.\nL’administration aura beau former ses agents au\nrespect des commerçants, cela «aura que des\neffets cosmétiques: un questionnement sur les\nobjectifs et le sens des interventions est aussi\nnécessaire: les autorités ont la responsabilité\nde se donner urgemment . moyens d’entendre\nces réalités du terrain. C’est le souhait qui fut\nexprimé par les commerçants dès le début du\nconflit City management.\n\nParoles de commerçants\n\nUn commerçant désire\ninaugurer son commerce.\nPour le faire en dehors\ndes heures d’ouverture,\nil doit demander une\nautorisation, garder\nimpérativement la porte\nfermée et s’engager\nà ne vendre aucune\nmarchandise.\n\nPas de fermeture abusive\nEt n’oubliez pas: à moins de troubles graves\n\nporoes\nes LoflMnerçants\n\n\n\nÂ\nRI\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nDirective municipale relative à l’aménagement des\nterrasses\n\nDu: 29.05.2019\n\nEntrée en vigueur le: 01.06.2019\n\nEtat au: 01 .06.2019\n\n\n\nDirective municipale relative à l’aménagement des terrasses\n\nPRÉAMBULE\n\nLa Municipalité de Lausanne,\n\nvu le règlement municipal du 21 mars 2013 sur les établissements et les manifestations (RME), en\nparticulier l’article 17 alinéa 6,\n\narrête:\n\n1. La présente directive s’applique aux terrasses faisant l’objet d’une autorisation au sens de\nl’article 17 du règlement sur les établissements et les manifestations (RME).\n\n2. La présente directive vise à harmoniser la pratique sur le territoire cDmmunal.\n\n3. Les meubles en bois et métal sont privilégiés. Les meubles en plastique ou matériaux similaires\nne sont pas admis. Les éléments textiles fins et légers des meubles ne sont pas concernés.\n\n4. Tout matériel publicitaire (mobilier et parasols notamment) en faveur de tiers autres que\nl’exploitant est prohibé. Les cendriers, assiettes, couverts et sets de table notamment ne sont\npas concernés.\n\n5. Toute séparation verticale interne ou entre la terrasse et l’espace public de nature à entraver\nsa perception ou à gêner les déplacements du public doit être évitée. Les éléments végétaux\nmobiles font exception.\n\n6. Les podiums ne sont admis que s’ils sont destinés à compenser la déclivité du sol et s’intègrent\nà la situation et au contexte du lieu. Les dispositions du droit public des constructions sont\nréservées.\n\n7. La présente directive sera intégrée, cas échéant, au permis de construire.\n\n8. Les dispositions du RME sont pour le surplus applicables.\n\n9. La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2019.\n\nElle s’applique dès le 1er juin 2019 pour toute nouvelle autonsation de terrasse ou en cas de\nchangement d’exploitant d’un établissement.\n\nLes exploitants d’établissements au bénéfice d’une autorisation de terrasse disposent d’un\ndélai au 1& avril 2022 pour s’y conformer.\n\nPour la Municipalité:\n\nLe syndic: Le secrétaire:\nG. Junod S. Affolter\n\nDirecfivo municipale relative à i’aménaOement des terrasses Page 2 sur 2\n\n\n\n‘\n\nVille de Lausanne\n\nRèglement sur les procédés de réclame\n\nDu: 08.03.1994\n\nEntrée en vigueur le: 01 .06.1994\n\nEtat au: 01 .06.1994\n\n\n\nRèglement sur les procédés de réclame\n\nCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES\n\nArt. I - But\n1 Le présent règlement a pour but d’assurer, sur le territoire de la Commune de Lausanne,\n\nl’esthétique de l’environnement urbain, la protection des monuments et des sites, la tranquillité\ndu public ainsi que la sécurité de la circulation routière et des piétons.\n\n2 lI est fondé sur la loi cantonale du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (ci-après\nla loi) et son règlement d’application du 31 janvier 1990 (ci-après : le règlement\nd’application).\n\nArt. 2— Compétences\n1 La Municipalité peut édicter les prescriptions nécessaires à l’exécution du présent règlement.\n2 Sauf disposition contraire, la Direction des travaux est, sous réserve de recours à la Municipalit’,\n\nl’autorité compétente au sens de la loi et du règlement d’application.\n\nArt. 3— Procédés en infraction\n1 Sans préjudice de sanctions pénales éventuelles, la Direction des travaux ordonne la\n\nsuppression ou la modification, aux frais de l’intéressé, de tout ou partie d’un procédé contraire\nà la loi, à son règlement d’application ou au présent règlement.\n\n2 L’article 30 de la loi est réservé.\n\nLIle peut également ordonner la suppression ou la réfection, aux frais de l’intéressé, de tout\nprocédé mal entretenu, devenu sans objet ou dangereux.\n\nArt. 4— Procédés interdits\nSont interdits:\n\n• les procédés contraires aux bonnes moeurs et incitant au désordre ou à la commission d’actes\nillicites\n\n• la publicité pour l’alcool et le tabac implantee sur le domaine public et privé de la Commune à\nproximité immédiate des établissements scolaires publics et privés (exception faite pour les\nkiosques et les établissements publics).\n\nCHAPITRE II — AUTORISATIONS\n\nArt. 5— Principe\n1 Sauf exceptions prévues par la loi et pour les affiches mises sur des emplacements dûment\n\nautorisés, la pose ou la modification de procédés de réclame doit faire l’objet d’une demande\nadressée à la Direction des travaux.\n\n2 demande adressée à une autre autorité est transmise sans délai à la Direction des travaux.\n\nRèglement sur les procédés de réclame I Page 2 sur 7\n\n\n\nArt. 6— Péremption\n1 Lautorisation est périmée si le requérant na pas installé le procédé permanent dans un délai\n\nd’une année ou le procédé temporaire avant ‘expiration de l’autorisation.\n\n2 Sur demande écrite, la Direction des travaux peut prolonger d’une année au plus la validité de\nl’autorisation du procédé permanent.\n\nArt. 7— Emoluments et taxes\nLa Direction des travaux perçoit:\n\na) pour chaque autorisation qu’elle délivre, un émolument fixé en vertu du règlement\nd’application\n\nb) pour les procédés placés sur le domaine public ou anticipant sur celui-ci, une taxe\nd’occupation, selon le tarif adopté par la Municipalité.\n\nCHAPITRE III — UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC\n\nArt. 8 — En général\n1 Sauf dans les cas prévus à l’article 9 du présent règlement, l’implantation de procédés fixes sur\n\nle domaine public est interdite.\n\n2 Les aires de circulation réservées aux piétois sont assimilées au domaine public.\n\nArt. 9 — Procédés fixes autorisés\nA l’exception de la publicité mentionnée à l’article 4, la Direction des travaux peut autoriser, à\nbien-plaire et moyennant paiement d’une taxe d’occupation:\n\na) la pose sur le domaine public de caissettes à journaux, de panneaux d’affichage et\nd’appareils distributeurs de produits\n\nb) l’anticipation de procédés sur le domaine public.\n\nCHAPITRE IV — POSE DE PROCÉDÉS DE RÉCLAME\n\nArt. 10 — Procédés sur les toits\nLes procédés placés sur les toits ne doivent pas se profiler sur le ciel.\n\n2 Ils doivent être formés de lettres détachées sans fond, d’une hauteur maximale de 1 mètre. Si le\nprocédé comporte plusieurs lignes d’écriture et/ou un logo, la hauteur hors tout du procédé et de\nson éventuel support ne doit pas dépasser deux mètres.\n\nToutefois, des dérogations peuvent être exceptionnellement accordées à cette règle si\nl’environnement bâti, le champ visuel, l’affectation de la zone et les picédés déjà en place s’y\nprêtent.\n\nLes faces des inscriptions doivent être blanches ; la couleur de l’éclairage est laissée à\nl’appréciation du propriétaire du procédé, si aucune gêne ne peut découler de son choix.\n\nRèglement sur les procédés de réclame I Pa9e 3 sur T\n\n\n\nArt. 11 — Durée de l’allumage\nLa Direction des travaux peut limiter la durée de l’allumage des procédés de réclame lumineux.\n\nArt. 12— Emplacements interdits\nTout procédé est interdit sur les monuments, les fontaines, les poteaux des services publics,\nles arbres, les haies, les passerelles, les portails et les clôtures, ainsi que sur les ponts et\ndans les tunnels et passages sous-terrains du réseau routier.\n\nArt. 13— Procédés interdits\nSont interdits:\n\na) dans la zone de la Cité, les procédés lumineux et les potences confectionnées dans des\nmatériaux autres que le fer forgé (ou matériau assimilable)\n\nb) les banderoles et calicots tendus en travers de la route, sauf exception selon des critères\ndéfinis par la Municipalité\n\nc) dans les zones piétonnières, les procédés de réclame mobiles posés à même le sol ou contre\nla devanture des commerces, s’ils gênent le cheminement fluide des piétons, des handicapés\net des véhicules de secours\n\nd) le fléchage avancé, sous réserve de la signalisation à caractère touristique.\n\nCHAPITRE V — AFFICHAGE\n\nA. Généralités\n\nArt. 14— Emplacements d’affichage\n1 Sauf dans les cas prévus à l’article 3 de la loi, tout affichage e interdit en dehors des\n\nemplacements dûment autorisés par la Direction des travaux pour cet usage.\n2 Lorsque les emplacements sont affectés à un type d’affichage déterminé, ils ne peuvent être\n\nutilisés à d’autres fins.\n\nArt. 15— Autorisations\n1 La pose de supports pour l’affichage doit faire l’objet d’une demande adressée à la Direction des\n\ntravaux.\n\n2 En revanche, la pose d’affiches sur des supports autorisés n’est pas soumise à autorisation\npréalable.\n\nB. Affichage libre\n\nArt. 16—Principe\nDes emplacements sont mis à la disposition du public pour l’affichage gratuit, appelé affichage\nlibre, destiné à la diffusion d’idées ou à l’annonce de manifestations à caractère local.\n\nRèglement sur les proédés de réclame I Page 4 sur T\n\n\n\nArt. 17— Bénéficiaires\nLes personnes ou groupements (associations, sociétés, etc.) du canton ne poursuivant auc’n\nbut lucratif peuvent placarder librement et sous leur propre responsabilité une affiche d’un format\nmaximum de 0,50 m x 0,70 m.\n\nArt. 18— Conditions d’utilisation\n1 Ne doivent pas être couvertes par d’autres les affiches relatives à une manifestation avant\n\nle déroulement de celle-ci, ni celles concernant une récolte de signatures en cours.\n2 Un éventuel parrainage peut faire l’objet d’une mention de minime importance.\n\njours indiqués sur les panneaux, les services communaux décollent toutes les affiches qui y\nsont apposées.\n\nC. Affichage culturel\n\nArt. 19— Principe\nDes emplacements sont réservés à l’affichage culturel, soit l’afficha’e au format usuel, des\nmusées, lausannois en priorité, annonçant des manifestations organisées par des groupements\nsoutenus par la Commune de Lausanne ou aréées par la Direction de travaux.\n\nArt. 20— Utilisation\n1 Les panneaux destinés à l’affichage culturel sont principalement utilisés pour l’affichage défini à\n\nl’article précédent.\n\n2 Toute publicité est interdite, à l’exception d’une mention de minime importance relative à un\néventuel parrainage.\n\nArt. 21 — Exceptions\nEn cas de disponibilité des panneaux, la Direction des travaux peut exceptionnellement autoriser\nl’utilisation des emplacements destinés à l’affichage culturel pour d’autres manifestations ou\norganismes.\n\nD. Autres affichages\n\nArt. 22 — Affichage temporaire d’intérêt général\nLa Direction des travaux peut autoriser des organismes sans but à installer des supports\nd’affichage temporaires pour des campagnes d’information ou de propagande jugées d’intérêt\ngénéral.\n\nArt. 23 — Installations des services publics\nLes entreprises de services publics, ayant leurs propres installations sur le domaine public\nou privé de la Commune de Lausanne, ne peuvent y placarder librement que des affiches\nconcernant leur propre activité. Un éventuel parrainage peut y faire l’objet d’une mention de\nminime importance.\n\nRèglement sur les procédés do réclame I Page 5 sur 7\n\n\n\nArt. 24— Domaine public et privé de la Commune\nLa Municipalité peut affermer affichage publicitaire sur le domaine public ou privé de la\nCommune à une seule entreprise.\n\nCHAPITRE VI— DISPOSITIONS FIN?LES, RECOURS ET CONTRAVENTIONS\n\nArt. 25— Recours\n1 Les décisions prises par la Direction des travaux en vertu du présent règlement peuvent faire\n\nl’objet dun recours à la Municipalité, conformément à l’article 18 du Règlement général de polic3.\n2 Toute décision prise par la Municipalité est susceptible de recours au Tribunal administratif.\n\nArt. 26—Actes prohibés\nSous réserve des dispositions du code pénal suisse, tout acte de nature à détériorer un procédé\nde réclame dûment autorisé ou à en entraver l’emploi est passible dune amende de compétence\nmunicipale.\n\nArt. 27— Contraventions\nLes contraventions au présent règlement sont poursuivies conformément à la loi sur les\nsentences municipales et au Règlement général de police.\n\nArt. 28—Abrogations\nLe présent règlement abroge le règlement sur les procédés de réclame du 27 mars 1973, ainsi\nque toutes dispositions contraires édictées par le Conseil communal ou la Municipalité.\n\n2 Sont en outre abrogés:\n\na) L’article 107 du Règlement général de police de la commune de Lausanne du\n3 avril 1962\n\nb) Le 1 alinéa, lettre f) de l’article 2 et l’article 28 du Règlement communal sur les constructions\ndu 4 décembre 1990.\n\nArt. 29 — Entrée en vigueur\n1 La Municipalité est chargée de l’exécution du présent règlement.\n2 Elle fixera la date de son entrée en vigueur, dès son approbation par le Conseil d’Etat.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal le 8 mars 1994.\n\nLe président: Le secrétaire\nPh Vuillemin C. Bolens\n\nRègiernent sur les procédés de réclame I Page 6 sur 7\n\n\n\nApprouvé par le Conseil dEtat du canton de Vaud.\n\nLausanne, le 20 avril 1994.\n\nLe président : Le chancelier:\nJ. Martin W. Stem\n\nLa Municipalité de Lausanne décide:\n\nLe présent règlement entrera en vigueur le 1er juin 1994 et sera rendu public par dépôt au\nGreffe municipal.\n\nDonné sous le sceau de la Municipalité de Lausanne, le 20 mai 1994.\n\nLa syndique : Le secrétaire\nY. Jaggi F. Pasche\n\nRèglement sur les procédés de réclame I Page 7 sur 7\n\n\n\nVille de Lausanne Direction de la sécurité\nService de l’économie et de l’économie\n\nRègles explicatives en matière de procédés de ‘écIame\n\nA. Esthétique\n\nDans le cadre de sa démarche d’amélioration de l’esthétique de l’environnement urbain, rappelée dans\nles lignes directrices de son programme de législature 2021 -2026, La Municipalité entend veiller à la\npréservation et la valorisation des perspectives visuelles. La tendance est d’amener davantage de\nsobriété et de limiter la publicité, notamment lumineuse, pour une amélioration visuelle de l’espace\npublic et la préservation des perspectives visuelles et des dégagements. Ces critères sont analysés de\nmanière plus stricte lorsqu’il s’agit du quartier du centre historique ou du centre-ville. La Municipalité\nvise aussi à ce que les rez-de-chaussée soient visibles et accessibles, pour des motifs esthétiques,\ncommerciaux, ainsi que dans le cadre de la gestion globale de l’aménagement de la voie publique.\n\nAfin de mettre en oeuvre cette volonté, le Service de l’économie analyse les projets de procédés de\nréclame à la lumière des principes suivants.\n\n1. Chaque projet s’analyse en fonction du lieu, du quartier, du bâtiment, des commerces alentours\nnotamment.\n\n2. L’analyse de l’esthétique tient compte du nombre de procédés de réclame du commerce, mais\négalement de ceux alentours, de l’intégration au bâtiment, à la rue et au quartier, de manière à\néviter un aspect trop « chargé ».\n\n3. L’appréciation de l’intégration d’un procédé de réclame à l’environnement comporte une part\ninévitable de subjectivité mais dans les limites de notions communément admises : il s’agit d’éviter\nles couleurs criardes, un aspect surchargé et la luminosité par exemple.\n\n4. Des plans d’ensemble peuvent être requis. Dans ce cas, ceux-ci sont étudiés en fonction de\nl’aspect architectural des bâtiments concernés.\n\n5. De manière générale, les critères sont les suivants:\n\n5.1. Les procédés de réclame, lumineux ou non, ne sont pas admis dans les étages, mais au\nmaximum au niveau du rez-de-chaussée.\n\n5.2. En principe, les procédés de réclame lumineux ne sont pas admis au centre-ville, y compris\nles procédés de réclame de type « écran » ; exception faite pour les croix de pharmacie qui\ndoivent toutefois respecter les couleurs verte et blanche, et qui ne peuvent clignoter que\ndurant les heures d’ouverture de l’officine.\n\n5.3. Lorsqu’ils sont autorisables, les procédés de réclame lumineux doivent être équipés d’un\nvariateur d’intensité lumineuse et être éteints de 22h00 à 6h00 aucun effet stroboscopique\nn’est admis.\n\n5.4. Les couleurs sobres doivent être privilégiées.\n5.5. Les procédés de réclame en caissons ne sont plus admis au profit de lettres détachées.\n5.6. Les visuels en lettres découpées et/ou en détouré sont privilégiés.\n5.7. La taille des logos doit être proportionnée par rapport à l’ensemble.\n5.8. Les visuels ne doivent pas impliquer une opacification des vitrines ou au maximum environ\n\n30% de chaque surface vitrée, sauf pour les commerces impliquant un réel besoin d’intimité,\ncomme par exemple un salon d’esthétique ou de tatouage.\n\nB. Alcool — Tabac\n\nLes procédés de réclame pour le tabac, y compris le CBD, les alcools de plus de 15 pour cent volume\nainsi que les boissons distillées sucrées (alcopops), sont interdits sur le domaine public et sur le\ndomaine privé, visible du domaine public.\n\nLes inspecteurs pour les procédés de réclame sont à lisposition pour toute question (021’315’52’54/53).\n\nJanvier 2022\n\n\n\nVille de Lausanne Direction de la sécurité\n\nService de l’économie et de l’économie\n\nRègles explicatives en matière d’aménagement de5 terrasses\n\nDans le cadre de sa démarche d’amélioration de l’esthétique de l’environnement urbain\nentamée depuis plusieurs années, rappelée dans (es lignes directrices de son programme de\nlégislature 2021-2026, la Municipalité entend veiller à la préservation et la valorisation des\nperspectives visuelles. Cette démarche, globale, porte sur différents aménagements urbains\net les terrasses des établissements.\n\nLa tendance est d’amener davantage de sobriété et de limiter la publicité, pour une\namélioration visuelle de l’espace public ainsi que la préservation des perspectives visuelles et\ndes dégagements. Ces critères sont analysés de manière plus stricte lorsqu’il s’agit du quartier\ndu centre historique ou du centre-ville.\n\nDe manière générale, il est souhaité que les terrasses sur l’espace public lausannois ou\nvisibles depuis la voie publique soient aménagées avec du mobilier léger et qui puisse être\nretiré à la fermeture de l’établissement.\n\nAfin de concrétiser cette volonté, la Municipalité a notamment édicté une « Directive relative à\nl’aménagement des terrasses » disponible sur le site du service de l’économie. Ainsi, le\nmatériel et le mobilier des terrasses doivent dans tous les cas demeurer dans des dimensions\nproportionnées par rapport à celles de la terrasse concernée et doivent tenir compte de\nl’environnement alentour afin de ne pas aboutir à un aspect trop chargé. Les règles suivantes\nnotamment sont appliquées\n\n1. Les meubles en bois et métal sont privilégiés. Les éléments textiles fins et légers des\nmeubles peuvent être admis.\n\n2. Les meubles en plastique et en matériaux similaires, y compris en rotin, synthétique, ou\ncomposés de tels éléments (plateaux de table, dossiers de chaises, etc.), ne sont pas\nadmis, comme par exemple:\n\n- les meubles en rotin, même si des éléments tels que la structure de la chaise sont en\nmétal\n\n- un coin salon en rotin synthétique\n\n3. Ne sont notamment pas admis:\n\n- les couverts\n- les pergolas\n- les cabanes\n\n4. Toute séparation verticale interne ou entre la terrasse et l’espace public de nature à\nentraver sa perception ou à gêner les déplacements du public doit être évitée, comme par\nexemple:\n\n- les barrières\n- les grillages\n- une quelconque séparation entre la terrasse et le trottoir\n\nLes éléments végétaux mobiles, tels que les pots de fleurs, peuvent être admis pour autant\nque ceux-ci demeurent de dimension modeste et qu’ils soient disposés de manière allégée\nafin que la terrasse ne soit pas entourée exIusivement d’éléments végétaux.\n\n\n\n5. Le matériel publicitaire en faveur de tiers n’est pas admis, en particulier le mobilkr\npublicitaire, comme par exemple:\n\n- les parasols publicitaires en faveur de tiers\n- les tables, hautes ou non, publicitaires en faveur de tiers\n- les volants de stores publicitaires en faveur de tiers\n\n6. Aucun relais de service et/ou bar n’est autorisé sur la terrasse.\n\n7. Les lampadaires ne sont en principe pas admis.\n\n8. La moquette et les tapis ne sont en principe pas autorisés.\n\n9. Les parasols et les volants de store notamment doivent être d’une dimension\nproportionnée à celle de la terrasse et harmonieuse par rapport à l’environnement\nalentours.\n\n10. Les podiums ne sont admis que s’ils sont destinés à compenser la déclivité importante du\nsol et s’intègrent à la situation ainsi qu’au contexte du lieu. Lorsqu’ils sont autorisés, les\nprincipes suivants sont applicables\n\n- les barrières du podium doivent être les plus discrètes possibles, notamment en termes\nde couleur et de dimensions\n\n- le podium ne doit pas dépasser l’emprise de la terrasse\n- le podium devra être composé d’autant de niveaux nécessaires de manière à être e\n\nplus au ras du sol possible\n- le haut des podiums doit être au ras du sol\n- aucune publicité n’est admise sur les éléments du podium\n- le podium doit être en bois et/ou en métal.\n\n11. Les installations de « chauffage en plein air » doivent exploiter exclusivement des énergies\nrenouvelables (type parasols chauffants à bois). Les parasols ou panneaux rayonnants à\ngaz ou électriques sont interdits.\n\n12. lI est recommandé de présenter tout projet avant achat.\n\n13. Si les exploitants rencontrent des difficultés financières, ils ont la possibilité de déposer,\npar écrit, une demande de délai pour se conformer à la directive. Cas échéant, une\nconvention sera établie pour déterminer les échéances à respecter.\n\nLes collaborateurstrices du bureau des établissements et des commrces sont à disposition\npour toute question et vous accompagner dans vos projets (02131 5’20’20).\n\nJanvier 2022\n\n\n


name: Réponse CD - Interpellation de Alvarez Henry Caroline et crts - Politique de relance de la culture lausannoise : quelle place pour les oeuvres d'artistes femmes ?

category_fr: Rapport

text: \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n


name: Réponse SE - Interpellation de Company Xavier et consorts - Cas répétés d'intoxications malveillantes dans les bars lausannois, comment réagit la Municipalité ?

text: \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n


name: Interpellation de Goumaz Christine - Quel bilan des subventions aux abonnements TL en 2023 ?

category_fr: Interpellation

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : Interpellation ordinaire\n\nTitre Quel bilan des subventions aux abonnements TL en 2023?\n\nInitiant-e: Christine GOUMAZ\n\nRésumé:\n\nLa présente interpellation a pour but de questionner la Ville sur le bilan 2023 de l’octroi des\nbons de réduction aux abonnements Mobilis.\n\nLa Ville de Lausanne attribue des bons de réduction pour des abonnements de transports\npublics Mobilis aux personnes à la retraite, aux bénéficiaires de prestations complémentaires\nAVS/Al, aux jeunes en formation et aux habitantes et habitants des zones foraines.\n\nQuel bilan 2023 pour ces bons de réduction ?\n\nDéveloppement\n\nLe 1er juillet 2022, la mesure 49 du Plan climat « pour des transports publlcs moins chers\nentrait en vigueur. Les ayants-droit (personnes à la retraite, bénéficiaires des prestations\nAVS/Al, les étudiants jusqu’à 25 ans en formation et habitants des zones foraines) ont été\ninformés au préalable par un courrier présentant la mesure et les démarches à entreprendre\npour obtenir un bon de rabais à faire valoir à l’achat d’un abonnement Mobilis annuel deux\nou trois zones. Depuis 2010, les écoles distribuent des bons de rabais aux écoliers et\nécoliéres ainsi qu’aux jeunes jusqu’à vingt ans\n\nQuestions\n\nQuestion 1 : quel est le montant financier des bons de réduction effectivement utilisés en\n2023 (charges, produits, total)?\n\nQuestion 2 Combien de personne à Lausanne, dans chaque catégorie de bénéficiaires,\npourraient bénéficier de bons ? Autrement dit, quelle est la part de la population lausannoise\nqui entre dans chaque catégorie de bénéficiaires, quel montant cela représenterait ?\n\nQuestion 3 : Combien de personnes, dans chaque catégorie de bénéficiaires, utilisent\neffectivement les bons 2\n\nQuestions 4 : Au vu du coût plus faible que prévu de la mesure, une extension aux\npersonnes en formation de plus de 25 ans est-elle envisageable 2\n\nQuestion 5 : Combien d’habitantes de Lausanne de plus de 25 ans sont étudiantes ?\n(Parmis eux combien sont au bénéfice d’une bourse de l’Etat de Vaud 2)\n\nLausanne, le 21.02.2024 Christine GOUMAZ\n\n\n


name: Interpellation urgente de Bettens Eric et crts - Feu rouge pour Odyssée - marche arrière pour le système d'information central de la Police

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : interpellation urgente\n\nTitre : Feu rouge pour Odyssée — marche arrière pour le système\nd’information central de la Police\n\nlnitiant-e(-s) : Eric Bettens et consorts\n\nLe prestataire chargé de la mise en oeuvre du système d’information central de la\npolice a été victime en juin 2023 d’une cyber attaque à la suite de laquelle le contrat\nde prestation avec Xplain pour le projet « Odyssée » a été résilié. Quelles en sont les\nconséquences pour la Ville ?\n\nLe 8 février 2022, le conseil communal a délibéré sur le préavis 2021/45 pour le\nrenouvellement du système d’information central de la police cantonale vaudoise, de\nla police municipale de Lausanne et des autres polices communales vaudoises sous\nle nom de code « Odyssée ». Il était urgent de remplacer un système obsolète, avec\nune maintenance limitée depuis 2017. Le préavis a été voté presque à l’unanimité, le\nconseil communal étant convaincu qu’il était nécessaire pour garantir la sécurité du\nsystème et pour l’améliorer.\n\nUn des arguments était que les nouvelles normes de cyberadministration eCH, plus\nparticulièrement la norme eCH-0051 sur l’échange des données, imposent de\nrenouveler urgemment le système. La société Xplain a été retenue avec sa solution\n« Polaris », utilisée notamment par le Canton d’Argovie, mais aussi par Fedpol, le\ncorps de garde-frontières et la police des transports.\n\nContre toute affente, en juin 2023, Xplain a été victime d’un piratage et d’un vol de\ndonnées. Ceci a porté à mal la confiance envers ce prestataire et le projet Odyssée a\nété suspendu en octobre 2023.\n\nL’ICT-Journal (du 29février2024) a révélé que l’administration fédérale s’est penchée\nsur différents contrats avec des fournisseurs de service. Sur les 7000, 2200 ont été\nclassés comme relevant de la sécurité, dont 600 doivent encore être examinés de\nmanière approfondie pour d’éventuels manquements en matière de cyber sécurité.\n\nDans une suite logique (ou pas) de ce qui se passe à la Confédération, la suspension\ndu projet « Odyssée » est passée à la résiliation, et le 21 mars, nous avons appris\nqu’un accord à l’amiable a été passé entre le Canton de Vaud et Xplain pour en régler\nles conséquences. Sur les 21.8 millions du projet, 2.8 ont été versés pour les\nprestations fournies. La part de Lausanne dans ce projet s’élève à 21%.\n\nSans revenir sur les éléments qui ont conduits à cette résiliation, soit les doutes sérieux\nquant à la capacité du prestataire à fournir les prestations contractuelles, et sans les\nlier expressément à la cyber-attaque dont a été victime le prestataire, nous ne pouvons\nque nous préoccuper des mesures sécuritaires pour ce projet à haut risque et nous\ninterroger sur la sécurité de notre système d’information, hier, aujourd’hui et demain.\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nLes préoccupations de notre conseil devraient donc se porter sur trois axes\n- Le risque encouru par la ville dans l’attaque de son prestataire\n- Les mesures sécuritaires prises pour ce projet\n- L’interruption du projet et ses conséquences, notamment sur la maintenance\n\ndes applications actuelles.\n\nNous posons les questions suivantes à la Municipalité\n1) Dans quelle mesure le projet a-t-il été impacté par la cyber attaque?\no La ville et ses données ont-elles été exposées?\no Le devoir d’annonce du prestataire a-t-il été respecté?\n\n2) Le projet ayant été arrêté\no Quels sont les éléments qui ont pu être livrés?\no A quel niveau pourront-ils être valorisés par la reprise par un autre\n\nprestataire?\no Quelle est la part de la Ville dans cet accord à l’amiable?\n\n3) Quels mesures complémentaires de sécurité la ville compte-t-elle prendre\npar rapport à ce projet?\n\n4) Comment la Ville et le Canton, avec son comité de pilotage, envisagent-ils\nl’avenir du projet?\no Quels sont les impacts en terme de planning?\no Comment la municipalité envisage-t-elle de communiquer au Conseil?\no Quel est le « surcoût » estimé pour la Ville ?\n\n5) Comment les applications actuelles de la Police, qui se trouvent amputées\ndes évolutions nécessaires et dont l’obsolescence n’a fait qu’empirer depuis\n2022, vont-elles être maintenues?\n\nLausanne, le 19 avril 2024 M. Eric\nBETTENS\n\nSignataire(s)\n\nM.(eg2 M. Ilias PANCHARD\n\n______\n\n2\n\n\n


name: Délibéré 18e séance CC du 23.04.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/69 - Plan biodiversité de la Ville de Lausanne - Réponse à 9 postulats

category_fr: Délibéré

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n18 séance du mardi 23avril 2024\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N° 2023/69 de la Municipalité du 21 décembre 2023;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’adopter le Plan biodiversité de la Ville de Lausanne\n\n2. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif d’un\nmontant de CHF 1’OOO’OOO.- pour financer la réalisation de mesures en faveur de la\nbiodiversité telles que décrits dans le présent rapport-préavis\n\n3. d’accepter le prélèvement sur le Fonds du développement durable pour un montant\n\nde CHF 1000000.- et de porter ce prélèvement en amortissement du crédit\n\nmentionné sous chiffre 2\n\n4. de porter en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 2 les subventions qui\n\npourraient être accordées\n\n5. d’approuver la réponse au postulat de Mme Marie-Thérèse Sangra et consorts\n\n« Pour mettre fin à la pénurie de logement pour la faune ailée de nos villes ! »\n\n6. d’approuver la réponse au postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Des gestes\n\nsimples au quotidien pour petits et grands pour la préservation des espèces dans\n\nnos jardins, terrasses et balcons en ville »\n\n7. d’approuver la réponse au postulat de Mme Karine Roch et consorts « Pour des\n\npratiques d’entretien des espaces verts et des espaces publics réellement\n\nrespectueuses des insectes et de la biodiversité »\n\n8. d’approuver la réponse au postulat de M. Alain Hubler et consorts « Des mini-forêts\n\nMiyawaki pour Lausanne ?»\n\n\n\n9. d’approuver la réponse au postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Biodiversité\ndonnons-lui des droits pour la protéger »\n\n10, d’approuver la réponse au postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts « Pour\nune renaturation des rives du lac conciliant les besoins de la biodiversité et des loisirs\n\n11. d’approuver la réponse au postulat de Mme Diane Wild et consorts « Du lierre plutôt\nque des tags\n\n12. d’approuver la réponse au postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts\n« Travaux à Lausanne - profitons des synergies pour mettre en oeuvre le réseau\nécologiqu lausannois sans tarder»\n\n13. d’approuver la réponse au postulat de Mme Françoise Piron « Comment combattre\nI pénurie de logement pour les oiseaux en ville? ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-trois avril deux mille vingt-quatre.\n\nLe secrétaire:\n\nr\n\n\n


name: Interpellation de Panchard Ilias et crts - Campagne de prévention routière : le message véhiculé fait-il fausse route ?

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative: Interpellation ordinaire\n\nTitre : Campagne de prévention routière : le message véhiculé fait-il\nfausse route?\n\nInitiant-e(-s): Ilias Panchard et consorts\n\nLa nouvelle campagne de prévention routière de la police municipale et de la\nville de Lausanne thématise les règles en vigueur dans les zones 30 km/h et 20\nkm/h. C’est une démarche nécessaire, rappeler les règles étant toujours utile,\nd’autant plus avec la multiplication bienvenue de ces zones. Mais faut-il encore\nle faire de façon correcte et aux emplacements adéquats. Sinon, ce type de\ncampagnes risque de créer de la confusion. C’est hélas le cas avec celle\nactuellement visible dans les rues de Lausanne.\n\nEn effet, la mention du message “Priorité aux véhicules”dans les zones 30 km/h\nfait croire à tort que les véhicules (motorisés ou non) ont la priorité de façon\nabsolue dans les zones 30 km/h.\n\nOr, l’Ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre stipule pour les\nzones 30 que lorsque des passages piétons sont apposés (p.ex. sur la place\nBenjamin-Constant), alors les piéton-ne-s y ont la priorité. De plus, en l’absence\ndesdits passages, l’art. 33 al. 1 de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)\nprécise que “le conducteur facilitera aux piétons la traversée de la chaussée”,\nce qui implique justement de laisser passer les personnes qui souhaitent\ntraverser.\n\nDe plus, bon nombre de ces affiches sont posées le long d’axes pas\nconcernées par le 30 km/h de jour. Le conducteur ou la conductrice de\n“véhicule” croisant ces affiches aura tendance à se demander où est cette zone\n30 km/h ou 20 km/h qu’on lui signale le long de la route. D’autant plus quand\nce panneau d’affichage est posé à côté d’un panneau de circulation.\n\nLes éléments qui précédent étant posés, nous posons donc les questions\nsuivantes à la Municipalité\n\n1) Selon la police municipale lausannoise et / ou la Municipalité, qu’est-ce\nqu’un véhicule? S’agit-il uniquement des véhicules motorisés ou de\ntout type de véhicules empruntant la route?\n\n\n\n2) Quel est le sens du message ‘Priorité aux véhicules” et la Municipalité\nne considère-t-elle pas qu’un tel message incite les conducteurs-rices\ndes “véhicules” à faire moins attention aux piéton-ne-s et aux usager-e\ns de l’espace public les plus vulnérables?\n\n3) Comment la Municipalité analyse l’Ordonnance sur les zones 30 et les\nzones de rencontre ainsi que l’art. 33 al. 1 LCR, comme mentionné dans\nl’introduction, en lien avec le message communiqué sur ses affiches?\n\n4) N’est-il pas pour le moins confus de poser des affiches zones 20 et\nzones 30 le long d’axes (hélas) pas (encore) concernés par ces\nréductions de vitesse ou une zone de rencontre?\n\n5) Lors de la conception de ces campagnes de prévention, y a-t-il une\ncoordination entre la police municipale et les services de la ville\ncompétents (mobilité, délégué-es piéton et vélo, etc.) ? Si non, est-\nce envisageable pour les campagnes futures?\n\n6) Enfin, de façon plus générale, la Municipalité ne considère-t-elle pas\nque le message véhiculé par cette affiche 30 km/h va quelque peu à\nl’encontre du but visé par sa politique de mobilité, à savoir la\ndécarbonation de la mobilité et l’augmentation de la place dévolue aux\nnon-véhicules” dans l’espace public?\n\nIlias Panchard Valéry Beaud Prisca Morand\n\n\n


name: Question écrite de Philippoz Roland - La Municipalité envisage-t-elle de libérer certains lieux de l'hyper-centre des lignes aériennes des transports publics ?

category_fr: Question

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nInitiant-e(-s) : \n\nConseil communal de Lausanne \n\nQuestion écrite \n\nLa Municipalité envisage-t-elle de libérer certains lieux de l'hyper-centre \ndes lignes aériennes des transports publics ? \n\nRoland Philippoz \n\nLes lignes aériennes des transports publics perturbent la vue sur les édifices, le ciel et les \npaysages. \n\nIl y a maintenant sur le marché des véhicules qui peuvent poursuivre leur trajet sans être \nalimentés par leurs perches, avec une autonomie suffisante sur des batteries embarquées. Les \nTL utilisent déjà de tels bus qui, par une simple pression sur un bouton, permettent au \nconducteur de descendre et remonter les perches. Ce mode de faire, qui se pratique lors de \ntravaux ou de détournements de la ligne, pourrait se réaliser sans difficultés à l'arrivée d'un \nsecteur dépourvu de lignes aériennes. Il est déjà utilisé dans les centres historiques de \nplusieurs villes européennes. \n\nConclusions : \n\nLa Municipalité envisage-t-elle \n- de supprimer les lignes aériennes des TL sur des axes et des places du centre ville, par \nexemple: Chauderon-St François-Av. du Théâtre, le Pont Chauderon, la rue Haldimand, la \nrue Neuve, la Place de la Gare, Ouchy (bas de l'avenue d 'Ouchy --> entrée Parking)? \n- de renoncer à une ligne aérienne pour le tram sur le secteur Vigie place de l'Europe? \n\nLausanne, 1e 1 s juillet 2022 :vi .~1aildw~~· \nSignataire(s) : \n\n\n


name: Interpellation de Gerber Alexandra et crts - Comment réduire la part des surfaces imperméables à Lausanne ?

text: \nInterpellation \nComment réduire la part des surfaces imperméables à Lausanne ? \nAlexandra GERBER \n\nRésumé \n\nLe PDCom demande de réduire la part des surfaces imperméables, afin de favoriser \nl'infiltration de l'eau et la végétalisation. L'interpellation aimerait connaitre la part actuelle \ndes surfaces imperméables à Lausanne, son évolution dans le temps et 1a stratégie de la \nMunicipalité pour la réduire. \n\nTexte de l'interpellation \n\nSelon les données fédérales de la statistique de la superficie, les surfaces d'habitat ont \naugmenté de pratiquement un quart durant la période 1985 à 2009. Le taux \nd'imperméabilisation du sol dans les zones urbaines (c'est-à-dire la proportion des sols \nimperméables, soit les bâtiments, les surfaces bétonnées et asphaltées) atteint un peu plus \nde 60%.1 \n\nlorsqu'il est imperméabilisé, le sol perd sa fonction naturelle d'espace vital, de réservoir et \nde filtre ainsi que sa capacité à transformer et à éliminer des substances. Il ne permet plus \nd'infiltrer l'eau de pluie, d'hydrater les arbres et d'approvisionner les nappes phréatiques. \nles surfaces imperméables (par exemple les routes, parkings, trottoirs et places publiques \nasphaltés) absorbent la chaleur et la restituent la nuit, empêchant ainsi les quartiers \ncentraux de se refroidir. Lorsqu'il pleut, ces surfaces sont très vite drainées et séchées, \nempêchant la pluie d'opérer son effet de rafraîchissement.2 \n\nDe plus en plus de collectivités publiques adoptent des stratégies de désimperméabilisation \ndes sols, notamment dans le cadre de leurs Plans climat. Il s'agit d'une mesure importante \npour limiter les risques d'inondations en cas de fortes précipitations et pour lutter contre les \nîlots de chaleur, pour favoriser la biodiversité et pour améliorer le bien-être des habitants3 • \n\nLa ville de Genève a prévu de désimperméabiliser au moins 10'000 m2 par an sur le domaine \npublic4 • Morges prévoit d'introduire dans le règlement de son nouveau Plan d' affectation un \nindice de qualité des surfaces extérieures pour qu'au minimum 80% des aménagements \n\n1 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/sol/info-specialistes/etat-des-sols\nsuisses.html \n2 les Vert.e.s, Ma commune en surchaufffe. Que faire pour s'adapter au changements \nclimatiques 7 Guide à l'intention des élu.e.s communaux pour lutter contre les îlôts de \nchaleur, 2020, p. 12 \n3 Voir par exemple CERE MA, Désimperméabilisation des sols : un atout pour adapter les \nterritoires au climat de demain, 13 décembre 2022, \nhttps ://www.cere ma.fr /fr/ actua lites/ d esi mpermea bil isation· sols-atout-a da pter-territoires-au \n4 Mesure 42 de la Stratégie Climat de la Ville de Genève , \nhttps://www.geneve.ch/fr/document/strategie-climat-liste-mesures-ville-geneve \n\n\n\nextérieurs privés soient végétalisés et perméables5. En France, la loi« Climat et résilience » \n\nadopté en 2021 a fixé un double objectif: diviser par deux le rythme de bétonisation entre \n2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (de 250 000 à 125 000 hectares} et \natteindre d'ici à 2050 zéro artificialisation nette, c'est-à-dire au moins autant de surfaces \nrenaturées que de surfaces artificialisées. \n\nLe Plan directeur communal lausannois (PDCom 2030, 01.8, M4) prévoit de réduire la part \ndes surfaces imperméables afin de permettre l'infiltration de l'eau et la végétalisation. Il \ndemande donc plus qu'un « zero imperméabilisation nette » : Pour diminuer la part du sol \nimperméable, il faut que la surface renaturée par année soit supérieure à celle rendue \nimperméable par de nouvelles constructions et installations. \n\nPar la présente interpellation, nous aimerions connaître la part actuelle des surfaces \nimperméables et son évolution, ainsi que la stratégie de la Municipalité pour la réduire. \n\nNous posons les questions suivantes à la Municipalité : \n\n1} Y a-t-il un programme de monitoring de la part de surfaces imperméables de la \ncommune (surface totale/espaces privés/espaces publics) ? Sinon, envisagez-vous de \nl'introduire ? \n\n2} Quel est le taux de surfaces imperméabilisées (connu ou estimé) \na) sur l'ensemble du territoire lausannois? \nb} dans le périmètre compact délimité par le PALM ? \nc) dans les quartiers les plus imperméables de Lausanne ? \n\n3} Comment le taux de surfaces imperméabilisées a-t -il évolué durant les dernières \ndécennies? Quel est le taux annuel (connu ou estimé} d'imperméabilisation \naujourd'hui ? \n\n4) Quelle est la stratégie de la Municipalité pour réduire la part des surfaces \nimperméabilisées, sur le domaine public et sur les terrains privés ? En particulier : \n\na) A+ elle défini un calendrier pour stabiliser, puis pour réduire la part des surfaces \nimperméables, notamment sur le domaine communal ? \n\nb) Quelles sont les prescriptions applicables quant aux surfaces/revêtements \nperméables et/ou végétalisés requises pour de nouvelles constructions et \ninstallations \n\nselon le PGA ? \nselon la modification urgente du PGA (MPGA) prévue ? \ndans les nouveaux plans d'affectation en cours d'élaboration? \n\nc) Quelles mesures supplémentaires prévoyez-vous dans le PACom \npour les constructions nouvelles ? \npour la mise en conformité de constructions et installations existantes? \n\n5 Art. 2.9 et annexe 2; https://www.morges.ch/media/document/2/enq2023-83-reglement\npacom.pdf. \n\n\n\nd) Quelles incitations (financières ou autre) prévoyez-vous pour encourager des \nactions de « croque béton » sur des terrains privés ? \n\n5) Quels sont les projets concrets de désimperméabilisation d'ici la fin de la législature ? \n\nLausanne, le 27 août 2023 \n\nSignataires: \nAlexandra Gerber \nSima Dakkus \nTania Taillefert \n\nFeryel Kilani \n\n\n