Rapport de commission

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal  \nCommission de projet \n\n1 \n \n\nRapport de la Commission n° 78 \nChargée de l’examen du préavis n° 2025/31 : « Modification du Règlement du \n\nPlan général d’affectation (MPGA) » \n \n\nPrésidence :   M. Louis DANA (soc.) \nMembres présents (1ère séance) : Mme Séverine GRAFF (rempl. M. Musa KAMENICA \n\n(soc.) ; M. Samuel DE VARGAS (soc.) ; Mme Gaelle \nMIELI (soc.) ; Mme Alexandra GERBER (Les Verts) ; M. \nValéry BEAUD (Les Verts) ; Mme Feryel KILANI (Les \nVerts) ; M. Matthieu CARREL (PLR) ; M. Matthieu \nDELACRETAZ (PLR) ; Mme Coralie DUMOULIN (PLR) ; \nM. Johann DUPUIS (rempl. Mme Lana DAMERGI (EàG) ; \nM. Vincent VOUILLAMOZ (v’lib.) ; M. Valentin CHRISTE \n(UDC) \n\n \nMembres présents (2ème séance) : M. Yvan SALZMANN (rempl. M. Musa KAMENICA \n\n(soc.) ; M. Samuel DE VARGAS (soc.) ; Mme Virginie \nZÜRCHER (rempl. Mme Gaelle MIELI (soc.) ; Mme \nAlexandra GERBER (Les Verts) ; M. Valéry BEAUD (Les \nVerts) ; Mme Feryel KILANI (Les Verts) ; M. Matthieu \nCARREL (PLR) ; M. Matthieu DELACRETAZ (PLR) ; \nMme Coralie DUMOULIN (PLR) ; Mme Lana DAMERGI \n(EàG) ; M. Vincent VOUILLAMOZ (v’lib.) ; M. Valentin \nCHRISTE (UDC) \n\nMembres excusés : - \nMunicipal : M. Grégoire JUNOD, Syndic en charge de la culture et du \n\ndéveloppement urbain \nInvité-e-s : M. Julien GUERIN, Chef du Service de l’urbanisme \n M. Maxime DOLIVO, Conseiller juridique \n M. Thomas COLOMBINI, urbaniste, chef de projet \n \nNotes de séances : Mme Marion CENTELIGHE \n \n \n\nSalle des commissions \nPremière séance : mardi 4 novembre 2025 – 12h00-13h52 \n\nDeuxième séance : mardi 11 novembre – 12h00-12h50 \n________________________________________________________________________ \n\nD’emblée, un constat s’impose : le Plan général d’affectation (PGA) de 2006 a vieilli et \nprésente de nombreuses limites. Les autorités lausannoises attendent donc avec impatience \nles modifications qui pourront être apportées par le nouveau plan. \n\nSelon M. le Chef du Service de l’urbanisme, si le projet avait déjà été présenté à la \nCommission de projet en septembre 2024, il s’agit aujourd’hui, pour la commission, de prendre \nconnaissance de la manière dont les oppositions ont été traitées, des modifications apportées \naprès l’enquête publique ainsi que des différents objectifs de la Modification du Règlement du \nPlan général d’affectation (MPGA), présentés dans le présent préavis. Le projet de Plan \nd’affectation relevant des territoires forains fera l’objet d’une seconde mise à l’enquête \n\n\n\nConseil communal  \nCommission de projet \n\n2 \n \n\npublique au début de l’année 2026. C’est donc principalement sur les questions qui relèvent \nde la partie urbaine dont il sera question dans le cadre de cette commission. \n\nLes propos du chef de Service sont complétés par ceux de M. le Chef de projet. Celui-ci \nsouligne que la discussion sur la MPGA vise également à intégrer des éléments favorisant la \nmise en œuvre harmonieuse du Plan climat de la Ville de Lausanne. Un bilan sur les \noppositions ainsi qu’un retour sur les séances de commission sont également fournis. \n\nA la suite de l’enquête publique, des modifications ont été apportées. Trois objectifs principaux \nont guidé le travail des équipes chargées de la MPGA concernant ces modifications. D’abord \nla clarification de certaines dispositions a guidé le travail des équipes. Il a fallu ensuite trouver \nun meilleur cadrage de l’impact de la mise en conformité afin de pouvoir clairement indiquer \njusqu’où on peut aller dans la mise en conformité d’une situation devenue dérogatoire dans la \nMPGA qui ne l’était pas dans l’ancien PGA. Enfin, il a fallu intégrer le plus possible les \nquestions liées à la biodiversité et à la durabilité, notamment à la suite de l’adoption récente \nde certaines lois cantonales. \n\nM. le Chef de projet relève que les réponses apportées par ces modifications ont été \naccueillies pour la plupart favorablement par les personnes porteuses du projet. Il conclut en \névoquant le calendrier prévisionnel : le Conseil communal devrait idéalement adopter la MPGA \navant la fin de la législature afin que le canton puisse se prononcer dans le courant de l’année \n2026. \n\nLe Président remercie les personnes intervenantes pour leurs propos liminaires et propose \nde passer à la discussion générale. \n\nUn.e Commissaire souligne d’emblée que, si les mesures liées à la durabilité peuvent être \nsaluées, un accent trop important est mis sur la durabilité au sens écologique, au détriment \ndes aspects de durabilité sociale ou économique, notamment sous l’angle des investissements \nimmobiliers. D’autres commissaires saluent au contraire sans réserve cette MPGA, \nqu’ils/elles considèrent comme une étape majeure de la mise en œuvre du Plan Directeur \ncommunal (PDCom). Selon ces commissaires, cette MPGA constitue un outil essentiel pour \npoursuivre une densification harmonieuse. La MPGA favorisera également l’attractivité de la \nville. \n\nUne voix se fait entendre pour saluer la célérité de la rédaction du préavis, qui permet de \nclarifier certaines notions liées à la protection du patrimoine. En revanche, ce préavis tendrait \nà sanctuariser certaines entraves à la mobilité individuelle. Comme d’autres commissaires, \ncette voix plaide également pour que la composition de la Commission consultative \nd’urbanisme et d’architecture (CCUA) soit soumise à la ratification du Conseil communal, une \nidée qui ne fait toutefois pas l’unanimité. \n\nPour répondre à certaines craintes, M. le Syndic rappelle que le dynamisme de l’immobilier à \nLausanne n’est plus à démontrer, citant notamment la deuxième étape des Plaines-du-Loup \net de l’intérêt marqué de nombreux groupes immobiliers, malgré certaines réserves liées au \ncalendrier, en particulier concernant la réalisation du métro M3. Il souligne que la MPGA \nprésente l’avantage d’une exhaustivité des règles. Certains éléments seront toutefois traités \ndans des étapes ultérieures des PACom de quartier, notamment en matière de logements \nd’utilité publique (LUP). M. le Syndic précise encore que la MPGA ne se limite pas à des règles \nfondamentales mais inclut également des dispositions plus secondaires, telles que celles \nrelatives à la pollution lumineuse. Un.e commissaire relève que cette pratique est similaire à \ncelle observée dans d’autres PACom de communes vaudoises. \n\n\n\nConseil communal  \nCommission de projet \n\n3 \n \n\nConcernant les critiques relatives à la rigidité du texte concernant le stationnement, M. le \nSyndic rappelle que certains propriétaires considèrent aujourd’hui l’obligation de réaliser un \nnombre minimal de places de parc comme une contrainte majeure. \n\nEn réponse aux questions sur le calendrier des PACom de quartier à venir, Monsieur le Chef \ndu Service de l’urbanisme explique que si initialement le projet de révision complète du PGA \ndevait se décomposer en 17 ou 18 secteurs pour le territoire urbain, il a maintenant été ramené \nà six secteurs, permettant une meilleure maîtrise du calendrier mais conservant une approche \nplus contextualisée. L’objectif est une mise à l’enquête à la fin de l’année 2026 ou au début de \nl’année 2027 pour les premiers d’entre eux. \n\nConstatant l’absence de nouvelles interventions dans le cadre de la discussion générale, le \nPrésident propose de passer en revue les différents chapitres du préavis. \n\nDans le cadre du Chapitre 4, il est rappelé que la hiérarchie routière ne relève pas du \nrèglement des constructions. Elle est de compétence municipale. Par ailleurs, les normes \nédictées par l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (normes \nVSS), concernant le nombre de places par logement, fixent un ratio d’une place par logement. \nDans les faits, sous l’égide actuelle du PGA, la pratique est plutôt d’appliquer un ratio de 0,5 \nplaces par logement. La discussion se poursuit ensuite sur les incitations visant à favoriser \nnotamment une utilisation rationnelle de l’énergie. Ces dispositions peuvent s’avérer utiles \npour les personnes souhaitant construire en ville de Lausanne, ce document leur étant destiné. \nBien que ces dispositions n’aient pas de valeur juridique à proprement parler, il est jugé \nimportant de les conserver à des fins incitatives et pédagogiques. \n\nLors de l’examen du Chapitre 5, un.e commissaire s’interroge sur l’évolution du nombre de \nplaces destinées aux vélos en cas de changement d’affectation, par exemple lors de la \ntransformation d’un local commercial en logements. Il lui est répondu par l’affirmative. Cette \nmise en conformité portera toutefois uniquement sur les surfaces concernées par le \nchangement de l’affectation et pas sur l’ensemble du bâtiment. \n\nLa discussion se poursuit ensuite sur les articles de la MPGA et porte d’abord sur l’Article \n4a. Il est précisé que la CCUA dispose de critères de saisine automatique fixés par la \nMunicipalité. \n\nLes commissaires examinent ensuite l’Article 25a relatif aux surfaces de pleine terre. Ils et \nelles s’interrogent sur la prise en compte des revêtements perméables, tels que les grilles-\ngazon. Ces éléments ne seront pas considérés comme de la pleine terre puisque c’est une \nsorte de revêtement posé sur la surface du sol. Un.e commissaire estime que le texte est clair, \npuisqu’il précise que la surface doit être « dénuée de tout revêtement » pour être considérée \ncomme de la pleine terre. \n\nUn.e commissaire évoque ensuite l’Article 25b relatif à l’énergie et au climat. Le moins que \nl’on puisse dire, c’est que cet article ne trouve pas grâce à ses yeux. En effet, il le juge peu \nclair et insuffisamment prévisible pour les administrés. Il se réserve la possibilité de déposer \nun amendement au plénum visant à la suppression de cet article ou son déplacement dans la \npartie générale du règlement. \n\nL’Article 25c, relatif aux émissions lumineuses, fait l’objet d’une proposition d’amendement. \nCelui-ci aurait la teneur suivante, très proche de la version mise à l’enquête publique :  \n« […] Est notamment considéré comme respectueux de l’environnement un éclairage dont la \ntempérature de couleur n’est pas supérieure à celle de l’éclairage public des rues avoisinantes \n\n\n\nConseil communal  \nCommission de projet \n\n4 \n \n\net qui est éteint ou muni d’un détecteur de mouvements au minimum entre 00h30 et 5h30. ». \nLe/la commissaire à l’origine de l’amendement estime que l’impact de l’éclairage nocturne sur \nla biodiversité et sur l’être humain n’est pas assez pris en considération. Plusieurs \nintervenant.e.s relèvent toutefois les difficultés de contrôle de ces dispositions et estiment que \nces questions devraient plutôt relever d’un règlement spécifique sur la biodiversité. M. le \nConseiller juridique de la Ville précise que les plans ne constituent pas l’outil adéquat pour \ntraiter ces enjeux. M. le Syndic souligne que l’amendement proposé serait difficilement \napplicable, les luminaires étant souvent installés après l’octroi du permis de construire, à \nl’exception des grands ensembles. \n\nL’amendement est mis au vote et rejeté dans les proportions suivantes : \n\nOUI : 5 \n\nNON : 6 \n\nAbst. : 2 \n\nPerdant.e magnifique, le/la commissaire dit que son groupe ne reviendra pas en plénum avec \ncet amendement mais prêtera une attention particulière au Règlement sur la biodiversité. \n\nLa discussion se poursuit sur l’Article 28a concernant les constructions souterraines, dont \nl’application est jugée relativement aisée, tout comme celle de l’Article 28b relatif aux trémies \net aux rampes d’accès. \n\nUn échange plus approfondi concerne l’Article 50 alinéa 2ter. Un.e commissaire propose \nd’ajouter les termes « et l’avifaune », à la suite des termes « et la petite faune », estimant que \nles oiseaux et les chauves-souris ne sont pas nécessairement inclus dans cette notion. Des \ninterrogations sont toutefois soulevées quant aux conséquences pratiques de cet ajout, \nnotamment en matière de baies vitrées. \n\nM. le Syndic estime que cette précision pourrait s’avérer trop restrictive. Finalement, \nl’amendement est mis au vote avec la teneur suivante : Art 50 al. 2ter : « Les bâtiments et les \nespaces extérieurs sont dépourvus d’obstacles au déplacement et de pièges et risques \nmortels pour la petite faune et l’avifaune. Sont réservées les dispositions complémentaires \nprévues dans la réglementation communale sur la biodiversité ». Cet amendement est accepté \ndans les proportions suivantes : \n\nOUI : 9 \n\nNON : 1 \n\nAbst. : 3 \n\nConstatant qu’il ne sera pas possible d’achever l’examen du préavis dans le temps imparti, le \nPrésident propose de fixer une nouvelle séance au 11 novembre 2025 à 12h00. Cette \nproposition est acceptée. La séance est levée à 13h52. \n\n  \n\n\n\nConseil communal  \nCommission de projet \n\n5 \n \n\nDeuxième séance \n\nLe Président ouvre la séance à 12h05. La discussion reprend à partir des articles non traités \nlors de la séance précédente. \n\nL’Article 54, alinéa 4, relatif aux toitures plates et aux dalles-toitures, suscite des \ninterrogations quant à son objectif et à son utilité. M. le chef du Service de l’urbanisme \nprécise qu’il s’agit d’un compromis visant à favoriser le photovoltaïque et les espaces verts \ntout en garantissant un accès minimal. Ces explications sont confirmées par M. le Conseiller \njuridique, et la question est considérée comme résolue. \n\nLa discussion se poursuit avec l’article 61 relatif à l’évaluation du nombre de places de \nstationnement pour voitures. Un·e commissaire rappelle avoir transmis un amendement en \namont de la séance, visant à permettre la création de places supplémentaires pour les \nvéhicules partagés. Après discussion, un consensus se dégage sur la nécessité de préciser \nque l’alinéa concerne les habitations collectives à partir de huit logements, que le calcul se \nfasse par tranche de 25 logements et que le résultat soit arrondi à l’entier supérieur. Il est \négalement convenu de créer un alinéa 1bis pour améliorer la lisibilité. \n\nL’alinéa 1bis est mis au vote avec la teneur suivante : « A partir de 8 logements, en \ncomplément des places définies à l’alinéa 1, le constructeur peut réaliser jusqu’à une place \npour véhicules partagés par tranche de 25 logements, arrondi à l’entier supérieur. ». \n\nCet article est accepté à l’unanimité, soit dans les proportions suivantes : \n\nOUI : 13 \n\nNON : 0 \n\nAbst. : 0 \n\nL’Article 79 relatif aux dérogations est ensuite abordé. Il est rappelé que la précision des \nmotifs permettant l’octroi de dérogations renforce la sécurité juridique et la compréhension du \ncadre applicable. Cette analyse est partagée par l’ensemble des commissaires. \n\nS’agissant de l’article 81 abrogé relatif aux constructions souterraines, M. le Syndic précise \nque ces questions sont désormais traitées à l’article 79. Bien que certaines réserves \nsubsistent, la discussion n’est pas poursuivie. \n\nAu terme de l’examen de l’ensemble des articles, le Président propose de passer au vote des \nconclusions. \n\nConclusion 1, telle qu’amendée : \n\nOUI : 9 \n\nNON : 0 \n\nAbst. : 4 \n\nConclusion 2 : \n\nOUI : 9 \n\nNON : 0 \n\nAbst. : 4 \n\n\n\nConseil communal  \nCommission de projet \n\n6 \n \n\n \n\nConclusion 3 : \n\nOUI : 9 \n\nNON : 0 \n\nAbst. : 4 \n\nConclusion 4 : \n\nOUI : 11 \n\nNON : 0 \n\nAbst. : 2 \n\nConclusions 5 à 8 : \n\nOUI : 9 \n\nNON : 0 \n\nAbst. : 4 \n\nConstatant l’acceptation de ce préavis par les membres présents, le Président remercie M. le \nSyndic, M. le chef du Service de l’urbanisme, M. le Conseiller juridique, M. le chef de projet, \nses collègues ainsi que la personne chargée de la prise des notes de séance. La séance est \nlevée à 12h50. \n \n\n \n\nLausanne, le 6 janvier 2026      Le Rapporteur : \n\n \n\n \n\n         Louis DANA \n\n\n


parent_type: affair

name: Interpellation de Brayer Vincent - Pour un état des lieux du logement étudiant à Lausanne

category_fr: Initiative

format: application/pdf

text: \n\n\n\n\n\n\n\n


Délibéré du 03.12.2025 - P 2025/35

category_fr: Délibéré

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n9 séance du mercredi 3 décembre 2025\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N° 2025/35 de la Municipalité, du 23 octobre 2025;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif\nde CHF 870000.- pour couvrir le financement des autorisations d’achats\ninformatiques pour l’exercice 2026;\n\n2. d’amortir annuellement les montants indiqués sous chiffres 1 par les rubriques\ndu budget de fonctionnement 32.331 du Service d’organisation et\nd’informatique, 45.331 des Services industriels et 21.331 du Service de l’eau\n\n3. de faire figurer les intérêts relatifs aux dépenses découlant des crédits\nmentionnés sous chiffres 1 sur les rubriques 32.390 du Service d’organisation et\nd’informatique, 45.322 des Services industriels et 21.390 du Service de l’eau.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mercredi trois décembre deux mille vingt-cinq.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n


parent_type: meeting

name: Vidéo - Mercredi 8 décembre 2021 à 19h30

category_fr: Vidéo

format: video/sonomix


Délibéré du 03.12.2025 - P 2025/34

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\nge séance du mercredi 3 décembre 2025\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N° 2025/34 de la Municipalité, du 23 octobre 2025;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’allouer à la Municïpalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de\n\nCHF 3143000.- pour couvrir les frais relatifs à la rénovation, à l’adaptation et à la\n\nré-habilitation des parcs et domaines pour l’exercice 2026;\n\n2. d’amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 1 par le budget du Service des\n\nparcs et domaines, rubrique n° 31.331\n\n3. de faire figurer sous la rubrique n° 31.390 les intérêts relatifs aux dépenses découlant\n\ndu crédit mentionné sous chiffre 1;\n\n4. d’accepter le prélèvement sur le Fonds communal du développement durable pour\n\nun montant total de CHF 400000.- et de porter ce prélèvement en financement de\n\nI’amor-tissement du crédit mentionné sous chiffre 1.\n\n5. de porter en financement de l’amortissement du crédit mentionné sous chiffre 1, les\n\nsubventions qui pourraient être accordées.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mercredi trois décembre deux mille vingt-cinq.\n\nLa secrétaire adjointe\n\n\n


name: Vidéo - Mercredi 8 décembre 2010 à 19h00


name: Vidéo - Mercredi 12 février 2025 à 20h40


Délibéré du 03.12.2025 - P 2025/36

text: \nt;\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n9 séance du mercredi 3 décembre 2025\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nTotal des crédits supplémentaires 3419200,00 -2646300.00 772’900,00\n\n(détail en page 2 du préas)\n\ne. Autorisations d’achats\n\nRecettes\n\nTotal des crédits supplémentaires 53470000 -359V00,00 175700,00\n\n(détail en page 42 du préa’.4s)\nRecettes\n\nd’investissement\n\nCrédits d’inveissements du\n\nC. patrimoine adminiratif\n\nTotal des crédits complémentaires -69900,00 0,00 -69900,00\n\ndétaiI en page 47 du préavis)\n\n— vu le Préavis N° 2025/36 de la Municipalité, du 23 octobre 2025\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour.\n\ndécide:\n\n1. d’accorder la deuxième série des crédits supplémentaires destinés à couvrir\nles allocations insuffisantes et les charges imprévues sur le budget de 2025,\nsur les autorisations d’achats, ainsi que sur les crédits d’investissements du\npatrimoine administratif, à savoir:\n\nA. Budget de fonctionnement\n\nRevenus de Impactnet\nfonctionnement\n\nCHF CHF CHF\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mercredi trois décembre deux\n\nLa secrétaire adjointe\n\n\n


category_fr: Préavis

text: \nVersion 3.4 \n\n \nPlan d’affectation « Alpha Palmiers » \n \n \nPréavis Nº 2025 / 40  \n Lausanne, le 6 novembre 2025 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n \n\n1. Résumé \nLe plan d’affectation (PA) « Alpha Palmiers » a pour but de permettre la surélévation de \nl’hôtel existant, sis à la rue du Petit-Chêne. Ce site est aujourd’hui affecté par un ancien \nplan partiel d’affectation datant de 1993, dont les dispositions ne sont plus en phase avec la \npolitique urbanistique actuelle et les besoins d’évolution de l’hôtel.    \nLe présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de \nlégislature :  \n1. Un développement urbain & des logements de qualité ;  \n5. Des échanges, du tourisme, des emplois & des commerces.   \n\n2. Objet du préavis \nPar ce préavis la Municipalité sollicite l’adoption du plan d’affectation « Alpha Palmiers », \nainsi que l’adoption des réponses aux oppositions et la levée de celles-ci.  \n\n3. Le PA « Alpha Palmiers » \n\n3.1 Présentation du projet, contexte et historique \nLe nouveau PA définit l’affectation et les règles de construction de l’hôtel « Alpha \nPalmiers », situé à la rue du Petit-Chêne 34 ; il concerne les parcelles nos 5’881, 5’883, \n5’884 et 7’482. \nLe nouveau PA abroge, à l’intérieur de son périmètre, le plan partiel d’affectation (PPA) \nn° 662 de la Ville de Lausanne, addenda au plan d’extension (PE) n° 585, concernant les \nterrains compris entre la rue du Petit-Chêne, le chemin de Mornex, le chemin privé des \nCharmettes et le chemin privé dit de Richemont.  \nLes droits à bâtir octroyés par le PPA en vigueur ont été entièrement utilisés, en ce qui \nconcerne les quatre parcelles citées ci-dessus. Concernant la partie arrière de l’hôtel, le \nPPA autorise une hauteur de construction maximale de 485 mètres d’altitude, qui \ncorrespond à la hauteur actuelle du bâtiment.  \nDésireux de pouvoir faire évoluer la capacité d’accueil de son hôtel, le propriétaire foncier \n(Fassbind S.A.) a sollicité la Municipalité en 2019 afin de pouvoir réviser le PPA n° 662 et \npermettre une surélévation du bâtiment existant. La parcelle accueillant l’hôtel étant \ncontrainte dans un contexte largement bâti, seule une élévation de la construction existante \npeut permettre de l’agrandir et la doter de chambres hôtelières supplémentaires.   \n\n \n\n \nCulture et développement urbain \n      \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/40 du 6 novembre 2025 \n\n 2 / 13 \n\nAu préalable, les propriétaires voisins, au bénéfice d’une servitude de vue, ont accepté le \n13 juin 2019 de la modifier ; cela a ouvert la voie à une potentielle surélévation de l’hôtel, \njusqu’à une hauteur maximale de 490 mètres d’altitude.  \nPrenant acte de cet accord avec les propriétaires voisins, la Municipalité a accepté \nl’ouverture de la procédure de révision le 13 février 2020. Elle entend ainsi soutenir le \ndéveloppement des capacités hôtelières sur le territoire communal, nécessaires pour le \ntouristique de loisirs et les activités économiques. Selon la procédure usuelle pour un \nnouveau projet de PA, un accord-cadre a été signé avec le propriétaire avant le lancement \ndes études, en juillet 2020. Le dossier a ensuite fait l’objet d’un examen préliminaire le \n18 décembre 2020. \nAfin d’accompagner les études du PA, Fassbind S.A. a mandaté le bureau d’architecture de \nM. Devanthéry à Genève qui a élaboré un avant-projet architectural. Différentes variantes \nd’extension ont été testées, à l’aide de maquettes numériques et de photomontages ; cela a \npermis de vérifier l’insertion du futur volume construit dans son contexte et la préservation \ndu patrimoine bâti et paysager de ce secteur de ville.  \nSur la base de l’option retenue, le Service de l’urbanisme a établi le plan et le règlement du \nPA ; le rapport d’aménagement au sens de l’article 47 de l’ordonnance sur l’aménagement \ndu territoire (OAT) et la notice d’impact sur l’environnement ont été établis par le \nmandataire de Fassbind S.A. (CSD).  \n\n3.2 Objectifs du nouveau plan d’affectation \nLe PA a pour objectifs de permettre la surélévation de l’hôtel existant et la mise à jour des \nrègles de constructions pour les quatre parcelles qu’il concerne, en accord avec les enjeux \nd’aménagement du territoire présentés ci-dessous.   \nLe PA autorise une extension de l’hôtel d’environ 5'400 m2 de surface de plancher \nsupplémentaire, alors que la surface actuelle représente environ 12’000 m2. Cette extension \nouvre la possibilité de reconfigurer l’exploitation et le fonctionnement de l’hôtel et d’offrir de \nnouvelles prestations, ainsi qu’une capacité d’accueil supplémentaire. \nAfin de s’insérer dans un contexte bâti et paysager particulier (front de l’hôtel donnant sur la \nrue du Petit-Chêne, arrière bâti dans la pente), le projet privilégie une surélévation de \nl’arrière de l’hôtel et le maintien de la façade sud existante. L’impact de la surélévation est \nainsi fortement réduit et peu perceptible depuis la rue du Petit-Chêne.   \n\n3.3 Enjeux du projet pour la Ville  \n3.3.1  Augmentation de l’offre hôtelière : en cohérence avec les besoins lausannois \nCes dernières années, plusieurs établissements hôteliers ont cessé leur activité sur le \nterritoire communal, affaiblissant d’autant l’offre hôtelière disponible. Dans ce contexte, la \nMunicipalité soutient donc le projet d’augmentation de l’offre hôtelière sur le site de \nl’« Alpha Palmiers », d’autant plus que l’hôtel est situé à proximité directe de la gare CFF et \ndu centre-ville. Ce projet rejoint la stratégie communale touristique 2025-2027, qui \npréconise de « promouvoir la destination en valorisant ses atouts ».  \nUne étude commandée par l’Association Romande des Hôteliers (ARH) et Vaud Promotion \nd’octobre 2024, relevait une tendance des nuitées touristiques à la hausse, largement \ninfluencée par l’attractivité de Lausanne. Elle considérait qu’« avec Lausanne, le Canton de \nVaud dispose d'une ville importante qui propose une offre touristique large et de qualité. La \nville a fortement contribué à la croissance du nombre de nuitées. Depuis 2005, les nuitées \ndans le canton sont passées de 2,3 millions à 2,9 millions, Lausanne étant responsable \nd'environ la moitié de cette augmentation. Ainsi, Lausanne joue un rôle central dans le \ndéveloppement touristique du Canton de Vaud et n'a pas non plus à rougir face aux autres \ngrandes villes de Suisse ».  \nPar ailleurs, la présence régionale des grands instituts de formation et de recherche et \nd’entreprises de renommée internationale concourt à asseoir le rôle de Lausanne comme \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/40 du 6 novembre 2025 \n\n 3 / 13 \n\ncentre de tourisme d’affaires et de congrès, procurant au secteur hôtelier environ 2/3 de \nson activité. L’hôtel « Alpha Palmiers » joue un rôle central dans ce tourisme d’affaires et de \ncongrès en raison de son dynamisme et de son emplacement privilégié.  \nLe plan directeur communal (p. 24) indique en outre que le rayonnement de Lausanne doit \nêtre préservé et renforcé notamment selon l’objectif suivant : « (…) préserver les avantages \ncompétitifs [en renforçant] une offre en infrastructures déterminantes pour l’attractivité de la \nville, notamment pour le tourisme de congrès et d’affaires (…) ». Et le secteur Pôle-Gare \nfait partie des sites à renforcer pour ce type d’activités (programme d’actions thématiques \nliées à l’urbanisation, p. 63).  \nSitué à deux pas de la gare de Lausanne, le long d’une rue piétonne structurante à mi-\nchemin entre la gare et la place St-François, l’hôtel « Alpha Palmiers » jouit d’une position \ncentrale et visible. Très fréquenté et dynamique, cet hôtel comprend deux restaurants à \nsuccès et propose une offre diversifiée. Il accueille notamment des conférences et autres \nréunions professionnelles. Avec ses 215 chambres, Alpha Palmiers est l’un des plus grands \nhôtels de Lausanne, ayant réussi à bien évoluer et s’adapter au contexte touristique au fil \ndu temps. Le projet de surélévation répond aux besoins futurs estimés.  \nUne densification du bâti et une augmentation de l’offre hôtelière en plein centre-ville de la \ncapitale cantonale et à proximité de la gare constituent des motifs pertinents \nd’aménagement du territoire qui justifient cette évolution de l’affectation.  \n3.3.2  Préservation du patrimoine bâti et paysager et intégration du projet dans son \ncontexte  \nDu point de vue patrimonial, le secteur est inscrit dans un périmètre avec « objectif de \nsauvegarde A » (sauvegarde de la substance), au sens de l’Inventaire fédéral des sites \nconstruits à protéger en Suisse (ISOS). Il s’agit du périmètre 13 La Gare.  \nIl est décrit comme suit : « La Gare, secteur essentiellement résidentiel se déployant sur le \ncoteau entre la station ferroviaire et St-François traversé par des axes bien définis, villas \nlocatives cossues, immeubles d’habitation, édifices administratifs, deux à neuf niveaux, \nexpression essentiellement minérale, qualité des mises en œuvre, ordre contigu \nprépondérant sur les rues principales, plutôt discontinu ailleurs, bureaux, cafés, commerces \net hôtels aux abords de la gare, rez commerciaux sur l’axe transversal plan rue du Midi – \nrue Beau-Séjour, jardins composante installée sur une articulation importante de la ville, \nprincipalement dernier tiers du 19e siècle – milieu du 20e siècle, jusqu’au début 21e siècle ». \n\n                   \nExtrait du Guichet cartographique montrant le périmètre ISOS 13 La Gare (en rouge) et l’observation concernant \n\nla rue du Petit-Chêne (en lilas) \n\nLa rue du Petit-Chêne fait l’objet de l’observation suivante : « Rue du Petit-Chêne, voie \nhistorique pentue reliant la gare et St-François, tracé en S bordé d’élévations de deux \nniveaux, percées sur les rues transversales côté Est, effet d’empilement des volumes dans \nla partie supérieure la plus raide, dès 1875, essentiellement début-milieu 20e siècle, \nreconstruction historicisante, 1996 ». \nQuant aux bâtiments de l’hôtel, ils sont considérés comme des objets d’intérêt local au \nrecensement architectural (note *3*), sans faire l’objet de mesures de protection légales \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/40 du 6 novembre 2025 \n\n 4 / 13 \n\n(mise à l’inventaire ou classement). Seules les façades côté rue, datant de 1911, sont \nd’origine. Le reste de l’hôtel a été démoli puis reconstruit. La fiche du recensement \nmentionne : « Excepté la façade sur rue, conservée, le bâtiment a été démoli, puis \nreconstruit en 2001-2002. Nouvel hôtel Alpha Palmiers ».  \nDifférentes variantes d’extension de l’hôtel ont été étudiées. La variante retenue dans le \nprojet de PA, avec une surélévation de la partie arrière de l’hôtel ne porte pas atteinte aux \néléments décrits par l’ISOS, car :  \n— tous les bâtiments existants sont conservés, ainsi que l’alignement du front de rue et la \n\ncontinuité de la corniche, visible depuis la rue du Petit-Chêne ; \n— seules les parties les moins visibles sont surélevées, après vérification des impacts vi-\n\nsuels sur les secteurs environnants (photomontages, maquettes physiques et numé-\nriques, etc.), puis pesée des intérêts en présence ;  \n\n— le volume constructible respecte la topographie étagée du site ; \n— la typologie du dernier niveau en attique n’est pas étrangère au périmètre ISOS 13 (voir \n\nles bâtiments dans la partie basse du Petit-Chêne, par exemple Galeries St-Luce, Petit-\nChêne 36-38, Mornex 2-4). \n\nDe manière générale, un objectif ISOS « A » n’empêche pas toute évolution du tissu, sous \nréserve d’un projet de qualité et bien intégré ; les vérifications des impacts visuels ont \ndémontré un impact très modeste des nouveaux volumes.  \nPar ailleurs, l’hôtel original avait déjà été démoli et reconstruit en 2000-2001 (sauf une \nfaçade), de sorte que le bâtiment actuel, d’aspect contemporain, se prête à une \nsurélévation sur le plan architectural. Les modalités de celle-ci ont été étudiées en détail \npour permettre une intégration adéquate dans le tissu urbain, sans porter atteinte au \nsecteur ISOS.  \nMesurée, la surélévation projetée offre une bonne intégration dans ce contexte urbain et \npatrimonial sensible. Le PA impose un retrait de la surélévation côté rue du Petit-Chêne, ce \nqui permet non seulement de respecter la structure de la façade, mais également d’éviter \nun effet trop écrasant du bâti sur l’espace public.  \nLa planification envisagée permet ainsi la surélévation d’un immeuble existant, sans \ncombler un espace libre ni détruire un bâtiment, en conformité avec l’objectif de sauvegarde \n« A » de l’ISOS.  \n3.3.3  Mobilité  \nLe projet de PA n’autorise aucune nouvelle place de stationnement. Bien que le propriétaire \ndispose d’un parking public sur sa parcelle, aucune place n’est réservée aux clientes et \nclients de l’hôtel. Celles et ceux-ci s’y rendent majoritairement en train ou bus, et \noccasionnellement en cars touristiques, lesquels ne se parquent pas sur place. Quant aux \nemployés, ils sont plusieurs à disposer d’un logement de service à proximité de l’hôtel et \npeuvent s’y rendre à pied, ou ils utilisent les transports publics. Aucune place de \nstationnement ne leur est réservée dans le parking public. Aussi, l’étude de mobilité a \nconsidéré, par extension à la situation actuelle, qu’aucune place n’était nécessaire au bon \nfonctionnement de l’hôtel.  \nL’augmentation projetée du nombre de clients et d’employés devrait par conséquent n’avoir \naucun impact sur la circulation automobile. Aucune mesure de compensation n’est \nnécessaire, ce qui a été validé par la Direction cantonale en charge de la mobilité (DGMR) \ndans son examen.  \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/40 du 6 novembre 2025 \n\n 5 / 13 \n\n3.4 Contenu  \nLe dossier de PA, soumis à l’adoption du Conseil communal, est constitué des pièces \nsuivantes :  \n— le plan au 1:500 et les deux coupes ; \n— le règlement ; \n— le rapport d’aménagement selon l’article 47 de l’OAT accompagné de la notice d’impact \n\nsur l’environnement.  \n\n4. Procédure de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) \nLa Municipalité a soumis pour examen préliminaire le projet d’intention fin 2020 à la \nDirection générale du territoire et du logement (DGTL). Celle-ci a rendu son avis \npréliminaire un mois plus tard. Elle avait relevé la nécessité d’une coordination avec la \nDirection générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) dans son avis. Cette \ncoordination s’est tenue en cours d’élaboration du projet.  \nFin 2023, la Municipalité a transmis le dossier de PA pour examen préalable à la DGTL. \nCelle-ci a rendu son rapport en juin 2024. L’ensemble du dossier a été adapté en \nconséquence et adopté par la Municipalité le 10 octobre 2024 en vue de l’enquête publique \nqui s’est tenue du 1er novembre au 2 décembre 2024.  \nA l’issue de l’enquête publique, le projet de PA a fait l’objet de cinq oppositions, dont une \nqui a été retirée avant les séances de conciliation avec les opposants. Entre janvier et \nfévrier 2025, les séances de conciliation ont été organisées avec les quatre opposants \nrestant. \nSuite à ces rencontres, la Municipalité a décidé de poursuivre la procédure sans \nmodification du PA et a décidé, dans sa séance du 6 novembre 2025, de soumettre le \ndossier au Conseil communal pour adoption et levée des oppositions. \nLors de son élaboration, le dossier a par ailleurs fait l’objet d’une présentation auprès de la \nCommission consultative urbanisme et transport (CCUT). \nChronologie :  \n— 2019 :  demande d’ouverture de la procédure à la Municipalité ;  \n— 2020 :  ouverture de la procédure, signature de l’accord-cadre et examen           \n\n préliminaire de la DGTL ; \n— 2021-23 :  élaboration du PA ; \n— 2024 :  présentation à la CCUT, examen préalable de la DGTL et enquête            \n\n publique ; \n— 2025 :  séances de conciliation avec les opposants puis rédaction du préavis.   \n\n5. Traitement des oppositions \nLa Municipalité soumet à l’approbation du Conseil Communal les réponses aux quatre \noppositions formulées dans le cadre de l’enquête publique. Le chapitre ci-dessous fournit \nune synthèse des griefs des opposants ainsi que les propositions de réponses. Le texte \nintégral des oppositions est disponible dans le dossier annexé.  \n\n5.1 Opposition de M. Philippe Ecoffey \nGrief 1 :  \nLe bâtiment actuel de l’hôtel porterait déjà atteinte à un secteur sensible (inventaire ISOS \navec objectif de sauvegarde « A »). La surélévation que permettrait le projet de PA aggra-\nverait encore cette atteinte.  \n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/40 du 6 novembre 2025 \n\n 6 / 13 \n\nRéponse au grief 1 :  \nLe projet ne porte pas atteinte aux éléments décrit par l’ISOS, notamment pour les raisons \nsuivantes : \n— tous les bâtiments existants sont conservés, ainsi que l’alignement du front de rue et la \n\ncontinuité de la corniche ; \n— l’ISOS mentionne en particulier la rue du Petit-Chêne, avec ses volumes avec effet \n\nd’empilement sur la partie supérieure. Le PA prévoit un retrait de la surélévation de la \nfaçade donnant sur la rue afin de préserver la ligne des corniches de toits ; \n\n— seules les parties les moins visibles sont surélevées après vérification des impacts vi-\nsuels sur les secteurs environnants (maquettes, photomontages, etc.) et pesée des inté-\nrêts ; \n\n— le volume constructible respecte la topographie étagée du site ; \n— la typologie du dernier niveau en attique n’est pas étrangère au périmètre ISOS 13 (voir \n\nles bâtiments dans la partie basse du Petit-Chêne, par exemple Galeries St-Luce, rue \ndu Petit-Chêne 36-38, chemin de Mornex 2-4).  \n\nDe manière générale, un objectif ISOS « A » n’empêche pas toute évolution du tissu bâti, \nsous réserve d’un projet de qualité et bien intégré ; les vérifications des impacts visuels ont \ndémontré un impact très modeste des nouveaux volumes théoriques. \nLa Municipalité autorise régulièrement des surélévations de bâtiments recensés, à condition \nd’un projet de qualité et bien intégré (voir par exemple avenue des Bergières 59, avenue de \nBéthusy 80).  \nPour le reste, on se réfère aux considérations développées plus haut au chiffre 3.3.2. \nGrief 2 :  \nLe projet de PA aurait un caractère trop limité territorialement, entraînant un manque de \ncohérence. Le règlement du PA ne contiendrait aucune disposition relative à la protection \ndes abords de l’hôtel.  \nRéponse au grief 2 :  \nLe PA « Alpha Palmiers » concerne la révision d’un PA existant n° 662, approuvé le 18 juin \n1993. Il a permis la démolition et reconstruction de l’actuel hôtel. Ce PA est lui-même une \nmodification partielle du PA n° 585 approuvé le 26 juillet 1978. Ce dernier est intégré à la \nrévision du plan général d’affectation (PGA), en cours de procédure. Compte tenu de ce qui \nprécède, la DGTL avait admis que seul le PA n° 662 soit modifié pour la surélévation de \nl’hôtel. \nLa LATC et la jurisprudence autorisent la création (ou la révision) de plans d’affectation \nayant des petits périmètres, tant que cela se justifie du point de vue de l’aménagement du \nterritoire et qu’une cohérence d’ensemble est sauvegardée. En l’occurrence, il avait déjà \nété admis que ce secteur fasse l’objet de plans d’affectation sur une portion réduite du \nterritoire, compte tenu des spécificités du site. Vu le caractère particulier de l’hôtel Alpha-\nPalmier par rapport aux bâtiments environnants, tant concernant son architecture que son \naffectation, il se justifie ici de traiter sa surélévation avec un plan d’affectation spécifique, \nqui permet justement de fixer des règles spécifiquement adaptées. Ces règles permettent \nde traiter précisément l’intégration de la surélévation dans le tissu bâti, et contribuent ainsi à \nla protection du patrimoine bâti environnant. La démarche est effectuée en cohérence avec \nla révision globale du PGA qui est par ailleurs commencée, mais qui est à un stade \npréalable.  \nGrief 3 :  \nLa réalisation du PA causerait une perte d’ensoleillement pour M. Ecoffey, surtout depuis la \nterrasse sur le toit du bâtiment sur la parcelle n° 5’880, pour laquelle il a une servitude \nd’empiètement.  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/40 du 6 novembre 2025 \n\n 7 / 13 \n\nRéponse au grief 3 :  \nLe droit à la vue ou à l’ensoleillement n’est pas spécifiquement protégé, dans le cadre de \nl’aménagement du territoire. La décision prise résulte ici d’une pesée des intérêts. Les \nintérêts à renforcer l’activité hôtelière à proximité de la gare l’emportent ici sur l’intérêt d’une \nseule personne à conserver un certain ensoleillement.  \n\n5.2 Opposition de la PPE rue du Petit-Chêne 18/18bis/18ter \nGrief 1 :  \nLe dossier ne permettrait pas de s’assurer de la modification de la servitude de restriction \nde bâtir qui limite la hauteur de l’hôtel. En outre, l’hypothétique modification de cette \nservitude ne constituerait pas un intérêt public justifiant le projet de PA.  \nRéponse au grief 1 :  \nLe projet de modification de la servitude a été élaboré en juin 2019 par toutes les parties \n(fonds dominants et servants). La modification sera définitivement signée au moment de la \nmise en vigueur du PA. \nLe projet de révision du PA répond à un intérêt public. La stratégie communale touristique \n2025-2027 prévoit de « promouvoir la destination en valorisant ses atouts ». Le principe \nA.2.1 du plan directeur communal prône le « renforcement des fonctions d’agglomération et \nde l’attractivité du centre-ville ». En l’occurrence, l’hôtel jouit d’une situation centrale, \nfacilement accessible en transports publics et à pied. Il est très bien entretenu et rencontre \nun grand succès, avec un très haut taux d’occupation de ses chambres, ainsi que de ses \nsalles de conférences et restaurants.  \nGrief 2 :  \nLe projet de PA sur un petit périmètre entraînerait une violation du principe de coordination \net un manque de cohérence, alors que la Ville révise son PGA, ce qui permettra de l’adap-\nter à l’ISOS et de prendre en compte le plan directeur communal (PDCom).  \nRéponse au grief 2 :  \nLe PA a été développé en tenant compte des planifications de rang supérieur : PDCom, \nmodification du plan général d’affectation (MPGA), révision du plan général d’affectation \ncommunal (PACom).  \nEn particulier, les articles du règlement du nouveau PA ont été rédigés en tenant compte de \nla MPGA dans la mesure nécessaire. Les dispositions générales de celle-ci seront \napplicables à titre supplétif, selon le système ordinaire.  \nLe PA n° 585, qui a plus de 15 ans, sera abrogé et traité par le PACom en cours \nd’élaboration.  \nLa LATC et la jurisprudence autorisent la création (ou la révision) de plans d’affectation \nayant des petits périmètres, tant que cela se justifie du point de vue de l’aménagement du \nterritoire et qu’une c<ohérence d’ensemble est sauvegardée. En l’occurrence, il avait déjà \nété admis que ce secteur fasse l’objet de plans d’affectation sur une portion réduite du \nterritoire, compte tenu des spécificités du site. Vu le caractère particulier de l’hôtel Alpha-\nPalmier par rapport aux bâtiments environnants, tant concernant son architecture que son \naffectation, il se justifie ici de traiter sa surélévation avec un plan d’affectation spécifique, \nqui permet justement de fixer des règles spécifiquement adaptées. Ces règles permettent \nde traiter précisément l’intégration de la surélévation dans le tissu bâti, et contribuent ainsi à \nla protection du patrimoine bâti environnant. La démarche est effectuée en cohérence avec \nla révision globale du PGA qui est par ailleurs commencée, mais qui est à un stade \npréalable. \nGrief 3 :  \nLa nécessité d’élargir l’offre de l’hôtel ne serait pas démontrée. L’affectation prévue \npermettrait d’ailleurs d’autres activités.  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/40 du 6 novembre 2025 \n\n 8 / 13 \n\nRéponse au grief 3 :  \nOn se réfère à la réponse au grief 1 et au rapport 47 de l’OAT, en ce qui concerne l’intérêt \npublic de l’activité hôtelière.  \nLe bâtiment actuel est un hôtel et le but est de poursuivre son exploitation. Dans la pesée \ndes intérêts, il est donc logique de tenir compte de cette situation de fait, dont tout indique \nqu’elle est destinée à perdurer, compte tenu des investissements consentis par le \npropriétaire. Cela étant, compte tenu de la longue durée de vie d’un plan d’affectation, la \nMunicipalité a privilégié une zone d’affectation mixte, conforme aux fonctions d’un centre-\nville, ce qui permet de conserver une marge de manœuvre. \nGrief 4 :  \nLe projet de PA causerait une atteinte au périmètre ISOS (et au Conseil international des \nmonuments et des sites (ICOMOS)), sans justification suffisante dans le rapport 47 de l’OAT \net dans l’étude produite.  \nRéponse au grief 4 :  \nLe projet ne porte pas atteinte aux éléments décrit par l’ISOS, notamment pour les raisons \nsuivantes : \n— tous les bâtiments existants sont conservés, ainsi que l’alignement du front de rue et la \n\ncontinuité de la corniche ; \n— l’ISOS mentionne en particulier la rue du Petit-Chêne, avec ses volumes avec effet \n\nd’empilement sur la partie supérieure. Le PA prévoit un retrait de la surélévation de la \nfaçade donnant sur la rue afin de préserver la ligne des corniches de toits ; \n\n— seules les parties les moins visibles sont surélevées après vérification des impacts vi-\nsuels sur les secteurs environnants (maquettes, photomontages, etc.) et pesée des inté-\nrêts ; \n\n— le volume constructible respecte la topographie étagée du site ; \n— la typologie du dernier niveau en attique n’est pas étrangère au périmètre ISOS 13 (voir \n\nles bâtiments dans la partie basse du Petit-Chêne, par exemple Galeries St-Luce, rue \ndu Petit-Chêne 36-38, chemin de Mornex 2-4). \n\nDe manière générale, un objectif ISOS A n’empêche pas toute évolution du tissu, sous \nréserve d’un projet de qualité et bien intégré ; les vérifications des impacts visuels ont \ndémontré un impact très modeste des nouveaux volumes théoriques. \nLa Municipalité autorise régulièrement des surélévations de bâtiments recensés, à condition \nd’un projet de qualité et bien intégré (voir par exemple avenue des Bergières 59, avenue de \nBéthusy 80).  \nPour le reste, on se réfère aux considérations développées plus haut au chiffre 3.3.2. \nGrief 5 :  \nIl n’y aurait pas de coordination entre le règlement prévu par le projet de PA et la révision \nactuelle du PGA (MPGA).  \nRéponse au grief 5 :  \nOn se réfère à la réponse au grief 2.  \n\n5.3 Opposition de l’hoirie Gillon \nGrief 1 : \nLa surélévation projetée causerait une perte d’ensoleillement dans le jardin de la propriété \nde l’hoirie Gillon (villa Victoire sur la parcelle n° 5’887). Ce jardin figure à l’inventaire \nICOMOS des jardins historiques. Il est déjà maintenu à l’ombre à cause de grands arbres \ndont la Ville a refusé l’abattage. Plus d’ensoleillement serait favorable à la biodiversité.   \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/40 du 6 novembre 2025 \n\n 9 / 13 \n\nRéponse au grief 1 :  \nLa villa Victoire se situe à environ 24 m de distance de l’hôtel Alpha Palmiers. Cette \ndistance est jugée suffisante pour garantir un ensoleillement suffisant, sans risque \nd’insalubrité, même avec la surélévation. \nPour le reste, le Service des parcs et domaines (SPADOM) et la Municipalité n’ont pas la \nlatitude d’autoriser des abattages d’arbres sains sans que soient respectées les strictes \nconditions légales de dérogation (article 15 de la loi sur la protection du patrimoine naturel \net paysager (LPrPNP)). \nLe recensement en tant que jardin ICOMOS n’offre pas une protection directe mais doit être \npris en compte dans la pesée des intérêts. Concrètement, il est douteux que la surélévation \nde l’hôtel porte atteinte à la biodiversité dans ce jardin. Elle ne porte pas non plus atteinte à \nson aspect.   \nL’argumentation des opposants, qui se prévalent de la protection de la biodiversité et du fait \nque leur jardin figure à l’inventaire des jardins historiques, tout en reprochant à la Commune \nd’y avoir refusé l’abattage d’arbres, paraît au demeurant contradictoire.  \nGrief 2 : \nLe projet de surélévation causerait une atteinte à la valeur patrimoniale des deux bâtiments \ndes opposants (villa Victoire et son annexe).  \nRéponse au grief 2 :  \nLa villa Victoire et son annexe figurent en note *3* au recensement architectural cantonal. Il \nne s’agit pas d’une mesure de protection au sens de la loi sur la protection du patrimoine \nculturel immobilier (LPrPCI), mais d’une indication de leur valeur, à prendre en compte dans \nla pesée des intérêts en cas d’atteinte à ces bâtiments.  \nEn l’occurrence, il faut rappeler qu’il ne s’agit pas de construire un nouveau bâtiment : le \ngrand bâtiment de l’hôtel Alpha Palmiers est déjà voisin de la villa des opposants, avec un \nstyle architectural différent. Il s’agit uniquement de permettre une légère surélévation. Celle-\nci ne portera pas d’atteinte à la villa Victoire, à sa dépendance et au jardin, compte tenu de \nla distance (environ 24 m) et de la situation déjà existante. Comme expliqué plus haut et \ndans le rapport 47 de l’OAT, cette surélévation a fait l’objet d’études visant à l’intégrer au \nmieux dans le tissu bâti existant.  \n\n5.4 Opposition de PP Invest S.A. \nGrief 1 :  \nLa procédure n’aurait pas respecté l’article 35 LATC, car PP Invest S.A. n’aurait pas été \nconsultée alors que le PA aurait des impacts sur elle et différerait de la réglementation du \nPA n° 585.  \nRéponse au grief 1 :  \nL’article 35 LATC prévoit qu’« Avant d'élaborer un plan, la municipalité invite et entend les \npropriétaires touchés, sauf s'il s'agit d'un plan s'appliquant à tout le territoire de la commune \nou à des fractions importantes de celui-ci ».  \nCette disposition concerne les propriétaires qui sont inclus dans le périmètre du plan \nprojeté, et non tous les propriétaires qui estiment que le plan pourrait avoir un impact sur \neux, sans qu’ils soient inclus dans son périmètre. Cela étant, ces propriétaires gardent la \npossibilité de faire opposition, comme l’a fait PP Invest SA.  \nPar ailleurs, le projet de PA a fait l’objet d’une séance d’information avant l’enquête \npublique, en présence du Syndic. Un flyer « tout-ménage » avait été distribué dans les \nboîtes à lettres voisines.  \nConcernant le lien avec le PA n° 585, il est dans la nature d’un plan spécial d’affectation de \npouvoir déroger à un autre plan d’affectation. En l’occurrence, le périmètre d’étude du PA \ncomprenait l’ensemble du quartier : les impacts visuels de la surélévation ont été vérifiés à \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/40 du 6 novembre 2025 \n\n 10 / 13 \n\ncette échelle. L’immeuble de l’opposant est à 485 m d’altitude. La surélévation sera à \n486 m et à 490 m à l’arrière. La différence de hauteur est modérée et supportable compte \ntenu du contexte (centre-ville, ordre contigu, attique en retrait).  \nGrief 2 : \nL’article 26 LATC ne serait pas respecté : le rapport 47 de l’OAT ne démontrerait pas le \nrespect de la législation supérieure.  \nRéponse au grief 2 : \nL’article 26 LATC dispose ce qui suit : « Les plans d'affectation sont accompagnés d'un \nrapport selon l'article 47 de l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du \nterritoire. [alinéa 1] En plus des exigences découlant dudit article, le rapport démontre le \nrespect des législations cantonales et du plan directeur cantonal. [alinéa 2] Lorsqu'il \nconcerne une étape d'urbanisation, et en l'absence de plan directeur réglant la question, le \nrapport contient la stratégie de l'aménagement pour les étapes suivantes. [alinéa 3] ».  \nEn l’occurrence, le rapport 47 de l’OAT comprend toutes les informations nécessaires et \nrécapitule les planifications et bases légales pertinentes. Il convient de rappeler qu’il s’agit \nd’un projet d’envergure territorialement limitée (surélévation d’un seul immeuble), ce qui \nrestreint également l’ampleur de l’examen à réaliser en lien avec le cadre légal supérieur. \nEnfin, le Canton n’a émis aucune demande de complément lors de l’examen préalable.  \nGrief 3 : \nLe projet intervient dans un site particulièrement délicat et porterait une atteinte non justifiée \nau patrimoine bâti, qui ne serait pas justifiée par les besoins hôteliers.  \nRéponse au grief 3 :  \nLe projet ne porte pas atteinte aux éléments décrit par l’ISOS, notamment pour les raisons \nsuivantes : \n— tous les bâtiments existants sont conservés, ainsi que l’alignement du front de rue et la \n\ncontinuité de la corniche ; \n— l’ISOS mentionne en particulier la rue du Petit-Chêne, avec ses volumes avec effet \n\nd’empilement sur la partie supérieure. Le PA prévoit un retrait de la surélévation de la \nfaçade donnant sur la rue afin de préserver la ligne des corniches de toits ; \n\n— seules les parties les moins visibles sont surélevées après vérification des impacts vi-\nsuels sur les secteurs environnants (maquettes, photomontages, etc.) et pesée des inté-\nrêts ; \n\n— le volume constructible respecte la topographie étagée du site ; \n— la typologie du dernier niveau en attique n’est pas étrangère au périmètre ISOS 13 (voir \n\nles bâtiments dans la partie basse du Petit-Chêne, par exemple Galeries St-Luce, rue \ndu Petit-Chêne 36-38, chemin de Mornex 2-4).  \n\nDe manière générale, un objectif ISOS « A » n’empêche pas toute évolution du tissu, sous \nréserve d’un projet de qualité et bien intégré ; les vérifications des impacts visuels ont \ndémontré un impact très modeste des nouveaux volumes théoriques. \nLa Municipalité autorise régulièrement des surélévations de bâtiments recensés, à condition \nd’un projet de qualité et bien intégré (voir par exemple avenue des Bergières 59, avenue de \nBéthusy 80).  \nPour le reste, on se réfère aux considérations développées plus haut au chiffre 3.3.2. \nLe projet de révision du PA répond à un intérêt public. La stratégie communale touristique \n2025-2027 prévoit de « promouvoir la destination en valorisant ses atouts ». Le principe \nA.2.1 du plan directeur communal prône le « renforcement des fonctions d’agglomération et \nde l’attractivité du centre-ville ». En l’occurrence, l’hôtel jouit d’une situation centrale, \nfacilement accessible en transports publics et à pied. Il est très bien entretenu et rencontre \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/40 du 6 novembre 2025 \n\n 11 / 13 \n\nun grand succès, avec un très haut taux d’occupation de ses chambres, ainsi que de ses \nsalles de conférences et restaurants.  \nGrief 4 : \nIl y aurait une différence entre les possibilités constructives offertes par le plan et le projet \nprésenté en séance d’information du 31 octobre 2024, ainsi que les représentations en \ncoupe du projet.  \nRéponse au grief 4 : \nLe PA montre un périmètre maximal théorique et les coupes figurant à côté du plan \ncorrespondent à ce volume. Il n’y a pas eu de manque de transparence lors de la \nprésentation publique puisque le plan montre l’entier du volume théorique.   \nGrief 5 : \nLa surélévation impliquerait la création de nouvelles vues sur la parcelle de l’opposante, en \nviolation du droit privé. Les distances aux limites ne seraient pas respectées. \nRéponse au grief 5 : \nLe PA n° 585 prévoit de l’ordre contigu dans la partie Est de la parcelle de l’opposant ; tel \nest également le cas du nouveau PA. Le droit public ne garantit pas aux propriétaires \nqu’aucun bâtiment ne dispose de vues sur leur parcelle. Ces questions relèvent pour le \nreste du droit privé, qui n’est pas de la compétence de la Commune.  \nGrief 6 : \nIl existerait un risque de nuisances sonores en raison de la possibilité de créer une terrasse \nen toiture.  \nRéponse au grief 6 :  \nLa terrasse d’un établissement public fait l’objet d’une autorisation avec des conditions \nd’exploitation. En outre, le projet de modification de la servitude de restriction de bâtir \nlimitant la hauteur de l’hôtel prévoit également des restrictions d’usage de la toiture pour \nprévenir des nuisances sonores. \nPar ailleurs, comme l’a expliqué le propriétaire de l’hôtel, il n’est pas dans son intérêt de \ncréer des nuisances sonores à proximité des chambres de ses clients.  \nGrief 7 : \nLe projet de PA serait contraire à des servitudes dont l’abrogation n’est pas prouvée.  \nRéponse au grief 7 : \nLe projet de modification de la servitude a été élaboré en juin 2019 par toutes les parties \n(fonds dominants et servants). La modification sera définitivement signée au moment de la \nmise en vigueur du PA. \nGrief 8 : \nL’article 33 du règlement sur l’aménagement du territoire (RLAT) ne serait pas respecté, \nfaute d’identification des parcelles bénéficiant d’une plus-value. \nRéponse au grief 8 :  \nLe chapitre 3.7 du rapport selon l’article 47 de l’OAT du PA rappelle le cadre légal. Lors de \nl’approbation du PA, le Département en charge estime le montant de la plus-value, puis, au \nmoment de la délivrance du permis de construire, le service cantonal compétent transmet la \ndécision de perception de la taxe.  \nGrief 9 : \nLe projet de règlement devrait contenir l’obligation de réaliser un plan de mobilité pour toute \nentreprise de 50 employés ou plus, comme demandé par la DGMR.  \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/40 du 6 novembre 2025 \n\n 12 / 13 \n\nRéponse au grief 9 :  \nL’hôtel emploie moins de 50 collaboratrices et collaborateurs, qui est le seuil fixé pour \nexiger un plan de mobilité. Par ailleurs, une partie de ceux-ci logent sur place ou à proximité \net l’autre partie se rend majoritairement à pied ou en transports publics à l’hôtel, compte \ntenu de la situation de celui-ci.  \n\n6. Suite de la procédure \nAprès l’adoption du PA « Alpha Palmiers » par le Conseil communal par le biais de ce \npréavis, la Municipalité transmettra le dossier à la Direction général du territoire et du \nlogement (DGTL), Département compétent pour l’approbation du document. La décision \nd’approbation du Département est ensuite notifiée par écrit à la Municipalité ainsi qu’aux \nopposants. Ladite décision déclenche le délai référendaire (dans les dix jours suivant \nl’affichage au pilier public) et ouvre aux opposants les voies de recours au Tribunal cantonal \n(dans un délai de 30 jours dès la notification). \nSi le Conseil communal décidait d’apporter au PA des modifications de nature à porter at-\nteinte à des intérêts dignes de protection, un examen préalable complémentaire auprès du \nCanton, suivi d’une enquête publique complémentaire, seraient alors nécessaires (article 42 \nalinéa 3 LATC), différant l’entrée en vigueur du PA. \n\n7. Impact sur le climat et le développement durable  \nLe PA inclut les objectifs du plan climat en exigeant la végétalisation de la toiture, la pose \nde panneaux solaires et en privilégiant l’utilisation de matériaux de faible empreinte \ncarbone.  \nL’extension de cet hôtel permet également d’élargir l’offre d’établissements hôteliers, \naccessibles en transports publics performants (trains CFF). Par ailleurs, le projet prévoit \nune surélévation d’un bâtiment existant, sans nécessiter de nouvelle emprise au sol, ni \nconsommation de pleine-terre.  \n\n8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nCe préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.  \n\n9. Aspects financiers \n\n9.1 Incidences sur le budget d’investissement \nCe préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville. \n\n9.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \nCe préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville. \n\n10. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le préavis N° 2025/40 de la Municipalité, du 6 novembre 2025 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \ndécide :\n1. d’adopter le plan d’affectation « Alpha Palmiers » et son règlement ; \n\n2. d’accepter les réponses aux oppositions formulées à l’encontre du plan d’affectation \n« Alpha Palmiers » ; \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/40 du 6 novembre 2025 \n\n 13 / 13 \n\n3. de lever les oppositions formulées à l’encontre du plan d’affectation « Alpha Palmiers » ;  \n\n4. de donner procuration à la Municipalité pour répondre aux actions qui pourraient être \nintentées à l’encontre de l’adoption du plan d’affectation « Alpha Palmiers », l’autorisant \nà plaider devant toutes les instances, à recourir, à transiger et, le cas échéant, à traiter \nà l’amiable.  \n\n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\nIMGURBCD-19000101-12000000Urbanisme \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : - plan et règlement du PA \n\n- rapport selon l’article 47 de l’OAT et notice d’impact sur l’environnement du PA \n- quatre oppositions : \n\n1. M. Philippe Ecoffey (avocat : Me Bettems, CODEX) \n2. PPE Rue du Petit-Chêne 18/18bis/18ter (avocat : Me Favre, LEXIMMO) \n3. Hoirie Gillon \n4. PP Invest S.A. (avocat : Me Bénédict, BENEDICT//BERNEL///CAPT) \n\n\n


Opposition PP Invest SA

category_fr: Document

text: \n\n\n\n\n\n\n\n


name: Annexe Préavis MPGA - opposition Périrasude

text: \n\n\n\n


Règlement PA

text: \n \n \n\nEtat au 07.10.2025 IDAFF: 348720 \n\nPLAN D’AFFECTATION \n" ALPHA-PALMIERS " \n\nRÈGLEMENT \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n\n \n \n \n  \n \n\nLe syndic : Le secrétaire : \n\nADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAL DE \nLAUSANNE DANS SA SÉANCE DU \n\nPLAN SOUMIS À L'ENQUÊTE PUBLIQUE À \nLA DIRECTION DE LA CULTURE ET DU \nDÉVELOPPEMENT URBAIN \n\nAPPROUVÉ PAR LE DÉPARTEMENT \nCOMPÉTENT \n\nDu : \n\nLausanne, le : \n\nLa cheffe du département : \n\nENTRÉE EN VIGUEUR \n\nLe : \n\nCONSEIL COMMUNAL  \n\nAPPROUVÉ PAR LA MUNICIPALITÉ DE \nLAUSANNE DANS SA SÉANCE DU \n\nLe syndic : Le secrétaire : \nAu : \n\nLe président : Le secrétaire : \n\n\n\n \n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n \n\n \n \n\n DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5 \nArt. 1 But du plan 5 \nArt. 2 Périmètre 5 \n\n ZONE CENTRALE 15 LAT 5 \n\nChapitre 1 Destination et composition 5 \nArt. 3 Destination 5 \nArt. 4 Composition de la zone 5 \n\nChapitre 2 Construction 5 \nArt. 5 Périmètre d’implantation des constructions 5 \nArt. 6 Périmètre des bâtiments avec potentiel de surélévation 5 \nArt. 7 Hauteur des constructions 5 \nArt. 8 Toitures 6 \nArt. 9 Matériaux 6 \n\nChapitre 3 Protection du patrimoine bâti 6 \nArt. 10 Bâtiments à conserver 6 \n\nChapitre 4 Espace libre 6 \nArt. 11 Aire des aménagements extérieurs 6 \n\nChapitre 5 Places de stationnement 7 \nArt. 12 Stationnement pour voitures 7 \nArt. 13 Stationnement pour vélos 7 \nArt. 14 Stationnement pour deux-roues motorisés 7 \n\n DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES 7 \nArt. 15 Bruit 7 \nArt. 16 Énergie 8 \nArt. 17 Gestion des eaux 8 \n\n DISPOSITIONS FINALES 8 \nArt. 18 Disposition supplétives 8 \nArt. 19 Définition géométrique des différentes limites d'implantation 8 \nArt. 20 Entrée en vigueur 8 \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n \n\n\n\n5 \n \n\nTITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES \n\nArt. 1 But du plan \n\nLe présent plan d'affectation (PA) règle la constructibilité de l’ensemble formé par les bâtiments de l’hôtel Alpha \n\nPalmiers. Il a en particulier pour but de permettre la surélévation des constructions existantes en définissant de \nnouveaux droits à bâtir.  \n\nArt. 2 Périmètre \n\nLe PA s’applique au périmètre tel que défini sur le schéma NORMAT 2.  \n\nTITRE II ZONE CENTRALE 15 LAT \n\nChapitre 1 Destination et composition  \n\nArt. 3 Destination  \n\nL’ensemble du PA est affecté en zone centrale selon l’article 15 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire \n(LAT) destinée à des activités économiques et sociales de forte densité, telles que l’hôtellerie, la restauration, les \n\npetits commerces, les bureaux, les services, le petit artisanat, les activités d’intérêt public, ainsi que l’habitation.  \n\nArt. 4 Composition de la zone \n\nCette zone comprend : \n\n- le périmètre d’implantation des constructions ; \n- le périmètre des bâtiments avec potentiel de surélévation ; \n- les bâtiments à conserver ; \n- l’aire des aménagements extérieurs.  \n\nChapitre 2 Construction \n\nArt. 5 Périmètre d’implantation des constructions  \n\n1 Les constructions s’inscrivent à l’intérieur du périmètre tel que défini sur le plan de détail.  \n2 Les balcons, marquises, avant-toits, porches d'entrée, sauts-de-loup, rampes, ou autres empiètements \nanalogues peuvent déborder au maximum de 1.80 m du périmètre d'implantation des constructions. \n\nArt. 6 Périmètre des bâtiments avec potentiel de surélévation  \n\nLes bâtiments existants peuvent être maintenus, transformés, surélevés selon la nouvelle capacité constructive.  \n\nArt. 7 Hauteur des constructions \n\n1 La hauteur des constructions est déterminée par la cote d’altitude maximale figurant en coupe.  \n2 Elle est de 490 m pour toutes les constructions, sauf pour les bâtiments à conserver.  \n3 La hauteur maximale des bâtiments à conserver est de 486 m. Leur surélévation doit comporter un retrait d’au \n\nminimum 2 m pour la façade longeant la rue du Petit-Chêne.  \n\n\n\n6 \n \n\nArt. 8 Toitures \n\n1 La forme des toitures est plate.  \n2 Les toitures doivent être traitées avec une conception d’ensemble et un soin particulier. Le dossier de permis de \n\nconstruire doit comprendre un plan figurant l’ensemble des éléments qui le composent, ainsi que les mesures de \n\ngestion des eaux pluviales : installations techniques (monoblocs de ventilation, tuyauterie apparente horizontale, \néchangeurs de chaleur, tours de refroidissement, pompes à chaleur, etc.), type de végétation et emplacements, \nouvertures, verrières, cage d’ascenseur, panneaux solaires, etc. La Municipalité peut exiger des documents \ncomplémentaires permettant une meilleure compréhension du projet.  \n3 Les installations techniques ne peuvent pas dépasser les toitures.  \n4 L’ensemble des toitures doit recevoir des installations solaires compatibles avec la végétation extensive. Si la \n\ndensité des panneaux photovoltaïques nécessaires compromet la végétalisation de l’entier de la surface, des \n\nalternatives en façade ou autres (pare-soleil à l’intérieur de la cour, balcons, etc.) doivent être trouvées.  \n5 Les toitures non accessibles intègrent des mesures de gestion des eaux pluviales et sont végétalisées de façon \nà permettre le développement d’une végétation extensive indigène, diversifiée et favorable à la biodiversité, sur \n\nun substrat de 12 cm à 14 cm d’épaisseur en moyenne (après tassement). Les surfaces de végétalisation \nextensive correspondent aux critères de la norme SIA pour les exigences élevées en matière de compensation \nécologique (SIA 564 312 dans sa version en vigueur à la date de la demande de permis de construire). \n6 Les toitures accessibles, localisées sur plan, sont aménagées en terrasse avec des garde-corps transparents \nou ajourés. Elles doivent contenir au moins 50% de végétation arbustive et herbacée favorable à la biodiversité \net adaptée aux changements climatiques, sur une épaisseur de substrat de minimum 60 cm. Elles peuvent \ncomporter des installations démontables, tels que des parasols ou autres couverts mobiles.  \n\nArt. 9 Matériaux \n\nDes matériaux de construction « de faible empreinte carbone tout au long de leur cycle de vie », comme par \nexemple le bois, sont à privilégier pour les surélévations.  \n\nChapitre 3 Protection du patrimoine bâti \n\nArt. 10 Bâtiments à conserver  \n\n1 Ces bâtiments, reconnus comme objets d’importance locale – note *3* selon le recensement architectural, \ndoivent conserver leur façade côté rue du Petit-Chêne. Des transformations, travaux d’entretien ou changements \n\nd’affectation sont toutefois possibles si ces modifications sont compatibles avec la conservation et la mise en \n\nvaleur des façades et si elles ne mettent pas en péril les caractéristiques qui ont justifié leur conservation.  \n2 Toute intervention sur ces constructions et leurs abords immédiats doit être annoncée à la Commune qui se \ndéterminera après consultation de sa délégation à la protection du patrimoine.  \n\nChapitre 4 Espace libre \n\nArt. 11 Aire des aménagements extérieurs  \n\nDes aménagements, tels des escaliers, du mobilier urbain (éclairages, bancs, etc.), des aménagements de \nterrains (talus, murets, etc.) et des accès pour les véhicules de service et de mobilité active sont autorisés dans \nl’aire des aménagements extérieurs, ainsi que les empiètements prévus à l’art. 5, al. 2.  \n\nLes surfaces libres d’aménagement sont végétalisées par des plantes favorables à la biodiversité et adaptées au \n\nchangement climatique. \n\n\n\n7 \n \n\nChapitre 5 Places de stationnement \n\nArt. 12 Stationnement pour voitures \n\n1 Aucune nouvelle place de stationnement pour voitures ne peut être autorisée dans le parking existant.  \n2 Les places pour voitures peuvent être remplacées par des places pour vélos ou pour deux-roues motorisés. \n3 En cas de démolition du parking existant et de reconstruction, le nombre de places de stationnement pour \nvoitures est déterminé par la norme VSS-40281 en prenant le critère donnant le résultat le plus bas :  \n\n- les besoins, par type d’activités, sont définis selon le tableau 1 du chiffre 10.1 de la norme VSS-40281 (dans \nsa version 2019). Le nombre ainsi obtenu est multiplié, au choix du constructeur, par 0 (minimum des places \nadmissibles) à 0,2 (maximum des places admissibles), lequel est ensuite arrondi à l’entier supérieur ;  \n\n- pour les logements, le nombre admissible est calculé ainsi :  \n\n- une place de stationnement par 100 m2 de surface brute de plancher (SBP) ou une place par logement (cf. \nle chiffre de 9.1 la norme VSS-40281 dans sa version 2019), en prenant le critère donnant le résultat le plus \nbas ;  \n\n- s’y ajoutent 10% du nombre obtenu, pour les places visiteurs ; \n- lequel est multiplié, au choix du constructeur, par 0 (minimum des places admissibles) à 0.4 (maximum des \n\nplaces admissibles) ; \n- ce n’est qu’à la fin de ce calcul, après avoir fait tous les totaux, qu’intervient l’arrondissement du nombre de \n\nplaces de stationnement à l’entier supérieur. \n\nArt. 13 Stationnement pour vélos  \n\n1 Lors de tout agrandissement, l’offre en places de stationnement pour vélos (y compris vélos à assistance \n\nélectrique) est déterminé au minimum selon la norme VSS-40065 dans sa version en vigueur à la date de la \ndemande de permis de construire, sans application de facteur de réduction dans le dimensionnement. L’offre sera \n\nconstruite en un temps.  \n2 La conception et l’accessibilité des places de stationnement doivent tenir compte des vélos à assistance \nélectrique, lourds, et des vélos spéciaux (vélos cargos bi-porteurs ou tri-porteurs), volumineux. \n3 L’aménagement, la géométrie et les systèmes de support des zones de stationnement pour vélos doivent être \nsitués proches des entrées principales, de plain-pied, accessibles sans obstacle des bâtiments et offrir des \nsystèmes efficaces contre le vol et le vandalisme selon la norme VSS- 40066 dans sa version en vigueur à la date \nde la demande de permis de construire. \n\nArt. 14 Stationnement pour deux-roues motorisés  \n\nDes places pour deux-roues motorisés peuvent être autorisées en remplacement de places de stationnement pour \nvoitures dans le parking en ouvrage.  \n\nTITRE III DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES \n\nArt. 15 Bruit \n\nConformément à l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), le degré de sensibilité III (DS III) est attribué \nà l’ensemble du périmètre du PA. \n\n  \n\n\n\n8 \n \n\nArt. 16 Énergie \n\n1 Les nouvelles constructions doivent prévoir les ouvrages nécessaires au raccordement au réseau de chauffage \nà distance développé par la Commune de Lausanne et seront tenues de s’y raccorder selon l’art. 25 de la loi sur \nl’énergie (LVLEne).  \n2 Elles doivent en outre être conçues de manière à obtenir une haute performance énergétique conformément au \nlabel Minergie-P-Eco.  \n3 Une étude sur le potentiel énergétique réalisable par les panneaux photovoltaïques doit figurer dans le/s \ndossier/s de demande de permis de construire.  \n\nArt. 17 Gestion des eaux \n\n1 L’évacuation des eaux claires et usées doit être mise en œuvre selon les conditions fixées par la Municipalité.  \n2 Un concept global de gestion des eaux claires est requis. Celui-ci doit être élaboré en coordination avec le \nservice communal compétent et en amont de la demande de permis de construire. Les eaux claires doivent faire \nl'objet de mesures de régulation, notamment par les toitures plates végétalisées et des aménagements extérieurs. \n\nTITRE IV DISPOSITIONS FINALES \n\nArt. 18 Disposition supplétives \n\nSont réservées les dispositions légales et réglementaires édictées par la Confédération, le Canton ou la \nCommune, complétant celles du présent plan. Pour ce qui n’est pas réglé par le présent règlement, les dispositions \n\ndu règlement du plan général d’affectation de Lausanne (ou du plan d’affectation qui le remplace) sont applicables \n\nà titre complémentaire. \n\nArt. 19 Définition géométrique des différentes limites d'implantation \n\nLes différentes limites d'implantation (limites de zones, de constructions et autres périmètres) sont disponibles au \nformat numérique et doivent être demandées auprès du Service du cadastre de la Commune de Lausanne. \n\nArt. 20 Entrée en vigueur \n\n1 Le présent plan est mis en vigueur par le Département compétent. \n2 Le présent plan abroge, à l’intérieur de son périmètre, toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires, \nen particulier le plan partiel d’affectation n°662 - addenda au plan d’extension n°585 - concernant les terrains \ncompris entre la rue du Petit-Chêne, le chemin de Mornex, le chemin privé des Charmettes et le chemin privé dit \nde Richemont, approuvé par le Conseil d’Etat le 18 juin 1993 et le plan d’affectation n°585 et son annexe \n\nconcernant les terrains compris entre la rue du Petit-Chêne, le chemin de Mornex et le chemin privé dit de \nRichemont, approuvés par le Conseil d’Etat les 26 juillet 1978 et le 31 janvier 2003. \n\n \n\n\n


name: Vidéo - Mercredi 5 décembre 2018 à 19h30


name: Vidéo - Mercredi 9 décembre 2015 à 19h30


category_fr: Interpellation

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : interpellation urgente\n\nTitre : Rue de Genève 85 adresse fictive, facture bien réelle ?\n\nlnitiant-e(-s) : Nicolas HURNI Laisser vide\n\nL’enquête pénale en cours relative à la rue de Genève 85 a déjà mis au jour un\npréjudice de 1,9 million pour les assurances sociales, potentiellement appelé à\ns’alourdir si les failles institutionnelles ne sont pas rapidement colmatées.\nCette situation crée une insécurité juridique manifeste poursuite possible de\nversements indus, atteinte au principe d’égalité de traitement et risque de mise en\ncause des responsabilités de la Ville dans la chaîne de décision.\nLe Conseil communal ne peut assumer son rôle de haute surveillance qu’en\ndisposant sans délai d’une vision claire des procédures et directives en vigueur dans\nce dossier.\nTraiter cette interpellation en urgence permettrait à la Municipalité d’adapter\nrapidement ses pratiques, de réduire le risque financier et contentieux et de restaurer\nla confiance dans l’aide sociale.\nAu vu de l’ampleur des montants en jeu, de la médiatisation déjà forte de la rue de\nGenève 85 et des enjeux d’image pour Lausanne, il est dans l’intérêt de la Ville que\nce dossier soit traité prioritairement.\n\nLe 4 décembre 2025, le Ministére public a annoncé, dans un communiqué intitulé «\n\nRue de Genéve 85 : 41 personnes prévenues de fraude aux assurances sociales »,\n\nles résultats d’une enquête menée avec l’appui de la police judiciaire de Lausanne et\nde la police de sûreté du canton de Vaud. Il faut ici saluer l’excellent et pointu travail\ndes services de police.\nCe communiqué indique notamment que des individus recevaient des prestations\nsociales indues pour la prise en charge de leur loyer à l’immeuble de la rue de\nGenève 85, alors qu’ils n’y résidaient pas. Entre 2018 et 2025, ces personnes — ainsi\nque leurs conjointes domiciliées ailleurs à Lausanne ou dans le canton, se déclarant\nillégitimement vivre séparées — ont perçu illicitement des prestations des services\nsociaux de l’Etat de Vaud, pour un préjudice estimé à 1,9 million de francs.\nL’enquête a permis d’établir que les faux baux à loyer utilisés pour ces démarches\nétaient fournis par le gérant et le concierge de l’immeuble de la rue de Genève 85,\ndésormais prévenus d’escroquerie et de faux dans les titres. Au total, 41 personnes,\ndes hommes et des femmes âgés de 29 à 56 ans, dont vingt couples, font l’objet de\nplusieurs procédures pénales pour escroquerie. La Direction générale de la cohésion\nsociale (DGCS) de l’Etat de Vaud a, à ce jour, déposé plusieurs plaintes pénales.\nL’instruction se poursuit.\nCet épisode s’inscrit dans un contexte déjà trés chargé pour cet immeuble, au coeur\nde la Ville de Lausanne, connu depuis des années pour la concentration de\nproblèmes de trafic, d’occupation illégale de logements, de sous-locations abusives\net de grande précarité, Il est par ailleurs établi que l’immeuble fait l’objet, depuis le\ndébut de l’année 2025, d’une action coordonnée mobilisant la Police municipale de\nLausanne et la Police cantonale vaudoise, sous la conduite du Ministère public.\nLe dispositif vaudois d’aide sociale et de revenu d’insertion repose quant à lui sur\nune chaîne de responsabilités où les informations recueillies en première ligne —\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nnotamment au niveau des services sociaux communaux — jouent un rôle déterminant\npour la suite du traitement des dossiers et l’octroi des prestations par le canton.\nDans ce cadre, plusieurs questions se posent légitimement du point de vue de la\nVille de Lausanne\n\n• Comment un système de faux baux à loyer et de fausses annonces de\ndomicile a-t-il pu prospérer pendant plusieurs années dans un immeuble\nconnu comme problématique, sans être détecté plus tôt?\n\n• Quels contrôles ont été effectués — ou non — sur place pour vérifier la réalité\nde la domiciliation et de la situation familiale ?\n\n• Quel a été le rôle des services de la Ville (services sociaux, Police municipale)\ndans la prévention, la détection et la gestion de cette fraude 2\n\n• Plus largement, existe-t-il un risque que certains lieux fonctionnent, de fait,\ncomme des « zones de non-contrôle » de l’aide sociale pour des raisons de\nsécurité ou d’organisation ?\n\nConscient de l’importance de préserver la présomption d’innocence des personnes\nmises en cause, mais également de la nécessité de garantir la transparence, l’égalité\nde traitement des bénéficiaires de l’aide sociale et la confiance des contribuables,\nnous souhaitons obtenir des réponses claires à ces interrogations.\n\nNous posons les questions suivantes à la Municipalité\n\n1) Quand et de quelle manière la Municipalité a-t-elle été informée de l’enquête pénale\nrelative à la fraude aux assurances sociales à la rue de Genève 85 ?\n2) La Municipalité a-t-elle été associée aux réflexions sur la stratégie globale d’intervention\nautour de cet immeuble (y compris les enjeux sociaux) ?\n3) Combien de personnes déclarant être domiciliées dans la rue de Genève 85 ont, entre\n2018 et 2025, été en contact avec les services sociaux de la Ville de Lausanne (accueil\nsocial, évaluation sociale, etc.) ?\n4) Dans combien de cas les services de la Ville ont-ils été amenés à transmettre des\ninformations ou des dossiers aux services cantonaux pour l’octroi de prestations financières\n(notamment la prise en charge du loyer) ?\n5) Quels types de contrôles sont normalement prévus pour vérifier la réalité d’une\ndomiciliation (visites à domicile, recoupements administratifs, etc.) lorsque la prise en charge\nd’un loyer est demandée ?\n6) Ces contrôles ont-ils été appliqués à la rue de Genève 85 entre 2018 et 2025? Si oui, à\nquelle fréquence et avec quels résultats 2\n7) Existe-t-il des directives spécifiques concernant la vérification de la situation familiale\n(couples, séparations annoncées, etc.) dans des situations où la prise en charge du loyer est\nliée à la composition du ménage?\n8) La Municipalité peut-elle indiquer si des directives, recommandations ou consignes —\n\nformelles ou informelles — ont été données aux services sociaux de la Ville concernant la\nréalisation de contrôles à domicile dans ou autour de la rue de Genève 85?\n\n2\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\n9) Est-iI possible que les équipes sociales ne se soient pas (ou plus) rendues à la rue de\nGenève 85 pour y effectuer des contrôles, le lieu étant considéré comme trop risqué? Si tel\ndevait être le cas, quelles mesures ont été envisagées ou mises en place pour compenser\nl’absence de contrôles sur place (recoupements renforcés, interventions conjointes avec la\npolice, etc.)?\n10) La Municipalité a-t-elle identifié d’autres lieux sur le territoire lausannois où, pour des\nraisons similaires, des contrôles sociaux seraient limités, fortement restreints ou impossibles\n? Si oui, lesquels et avec quelles mesures de substitution?\n11) La Municipalité entend-elle mener: ou demander au Canton de mener, un audit\nspécifique sur la chaîne de traitement des dossiers liés à la rue de Genéve 85, afin\nd’identifier les failles qui ont permis cette fraude?\n12) Quelles adaptations de procédures la Municipalité envisage-t-elle (par exemple,\ncontrôles renforcés dans certains immeubles, meilleure coordination entre services, partage\nd’informations avec la Police municipale, etc.) pour éviter que de telles situations ne se\nreproduisent?\n13) Comment la Municipalité entend-elle communïquer sur cette affaire auprès de la\npopulation, afin de préserver la confiance dans l’aide sociale tout en reconnaissant la gravité\ndes faits?\n14) Quels messages spécifiques seront adressés aux bénéficiaires de bonne foi, aux\nhabitantes et habitants du quartier et aux contribuables lausannois?\n15) À la lumiére des éléments révélés par l’enquête pénale en cours, la Municipalité entend-\nelle déposer elle-même une ou plusieurs plaintes pénales, notamment pour préserver les\nintérêts de la Ville et, le cas échéant, se constituer partie plaignante afin de favoriser la\nréparation du dommage subi par les collectivités publiques?\n\n-\n\nLausanne, le 4 décembre 2025 Laisser vide\n\nSignataire(s)\nNicolas Hurni C\n\n\n


Opposition PPE Petit-Chêne 18

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name: Annexe Préavis MPGA - opposition Me Trivelli

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name: Annexe Préavis MPGA - opposition Fondation du Denantou

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Opposition Philippe Ecoffey

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