Réponse à l'interpellation signée

text: \n!S* Ville de Lausanne Finances et mobilité\nMunicipalité\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de M. YohanZiehli et consorts, déposée le\n7juin 2022\n\n((Nombre de vélos et part modale en ville de Lausanne»\n\nLausanne, le 11 mai 2023\n\nRappel de l’interpellation\n\n« Les changements climatiques nécessitent des actions fortes pour réduire les émissions\nde gaz à effet de serre et s’adapter au mieux à ces évolutions ». C’est par ces mots que\ns’ouvre la page Internet dédiée au Plan climat sur le site de la ville de Lausanne, En consé\nquence, la “Municipalité se fixe des objectifs ambitieux dans les domaines pour lesquels\nelle dispose de leviers d’action importants”. Le premier domaine cité est la mobilité, pour la\nquelle la Municipalité annonce “zéro émission directe dès 2030”. L’augmentation de la mo\nbilité douce, et en premier lieu du vélo, y occupe une part importante.\n\nDans son rapport-préavis relatif au Plan climat, la Municipalité a précisé ses objectifs en la\nmatière. Elle souhaite que la part modale du vélo passe de 2% en 2015 à 15% en 2030. En\nd’autres termes, le nombre de kilomètres parcourus à vélo doit passer de 39500 en 2019 à\n303500 en 2030— cela tout en prenant en compte une diminution totale de 10% des dis\ntances parcourues aujourd’hui par habitant. Il s’agit d’une multiplication par un facteur\nproche de 7 des kilomètres totaux parcourus à vélo par la population.\n\nAu vu de l’importance stratégique du vélo pour atteindre les objectifs de la Municipalité, il\nest indispensable de pouvoir s’appuyer sur des chiffres absolument transparents et fiables.\nEn effet, la mobilité est l’un des axes fondamentaux de la politique climatique lausannoise\nla diminution des émissions liées à la mobilité devrait atteindre l’ordre de grandeur de\n100000 tonnes d’équivalent C02 d’ici 2030, soit plus d’un cinquième des émissions totales\nde la ville ».\n\nIntroduction\n\nEn préambule, la Municipalité souhaite amener quelques précisions au sujet des moyens\ntechnologiques ainsi que des méthodes de comptage et de suivi de la mobilité utilisés à\nLausanne.\n\nQuel que soit le mode de transport, il existe deux méthodes de comptages\n\n— Comptages permanents un détecteur est installé sur le domaine public permettant de\nmesurer les flux du mode de transport considéré, de manière continue, tout au long de\nl’année. Différentes technologies existent pour ce faire et il est utile de préciser que les\noutils permettant de recenser le nombre de vélos et de piétons ont été développés plus\nrécemment que ceux destinés aux automobiles. La Ville de Lausanne dispose de trois\ncompteurs permanents dédiés aux vélos, placés à des endroits stratégiques du pas\nsage des cyclistes : avenue de Rhodanie, tranchée du Languedoc (voie verte) et rue\ndes Terreaux. Ces données permettent d’établir un suivi détaillé de l’évolution de la mo\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nbilité vélo sur ces axes tout au long de l’année. Ces compteurs sont issus d’un dévelop\npement technologique récent et n’existaient pas au début des années 2000 lors de la\nmise en place de l’Observatoire de la mobilité lausannoise.\n\n— Comptages ponctuels ou occasionnels comme il n’est pas possible d’équiper chaque\nrue d’un compteur permanent pour des questions de coûts et dentretien du matériel né\ncessaire, des campagnes de comptages ponctuels peuvent être organisées afin de con\nnaître la charge de trafic à un endroit et à un moment donné de l’année. Il en est ainsi,\npar exemple, des campagnes portant sur l’ensemble du trafic automobile à l’échelle de\nl’agglomération, réalisées par Lausanne Région tous les cinq ans, depuis les années\n2000. lI est d’usage, en Suisse, que les comptages de mobilité se déroulent sur une du\nrée d’une semaine complète ou durant les journées de la semaine en milieu urbain con\nsidérées comme les plus représentatives c’est â dire un mardi ou un jeudi1. Cette pra\ntique permet ainsi d’obtenir des données standardisées et comparables d’une année â\nl’autre. Il est néanmoins utile de relever que, les technologies qui permettent de compter\nles flux piétons ou vélo existent de manière automatique depuis peu. Avant, ceux-ci\nétaient mesurés manuellement par la consultation d’enregistrements vidéo. Ces der\nniers, pris à des jours et à des heures déterminées, étaient par la suite analysés par le\npersonnel de la Ville, qui procédait au recensement des vélos. Ainsi, les données rela\ntives aux flux cyclistes qui figurent à la page 9 de l’Observatoire de la mobilité lausan\nnoise 2021 sont extraites d’enregistrements vidéo effectués chaque année aux mêmes\nendroits, à des heures et à des jours déterminés. Ces statistiques sont comparables\nd’année en année, car elles sont obtenues en appliquant la même méthodologie de ré\ncolte et d’analyse. Le défaut de cette méthode est de ne pouvoir scruter qu’un nombre\nlimité d’heures, ce qui implique par la suite d’extrapoler les résultats afin d’obtenir un\nchiffre journalier. Toutefois les progrès technologiques ont permis, depuis peu, d’auto\nmatiser le dépouillement de ces enregistrements. Afin de vérifier la fiabilité de cette nou\nvelle méthode, un comptage manuel a été effectué en parallèle au dépouillement auto\nmatique pour les données de l’année 2022. L’expérience ayant été concluante, la Ville\nva dorénavant recourir au comptage des flux vélo par dépouillement automatique des\nenregistrements vidéo (mandaté à l’externe à des entreprises spécialisées, équipées du\nlogiciel nécessaire). Cette nouvelle modalité de comptage permettra, enfin, de compta\nbiliser les flux sur des journées complètes.\n\nS’agissant des parts modales indiquées à la page 15 de l’Observatoire de la mobilité lau\nsannoise 2021, il faut savoir que celles-ci sont issues d’une analyse réalisée sur une plage\nhoraire différente de celle propre aux comptages exclusivement vélos. En effet, les données\nqui fondent cette analyse sont obtenues durant les heures de pointe du matin (1h-8h) et du\nsoir (17h-18h) et sont enregistrées par caméra, puis dépouillées manuellement, ceci en te\nnant compte du mode de déplacement. Afin de déterminer le nombre de personnes à bord\ndes voitures comptabilisées, la Ville a recours au taux d’occupation moyen des véhicules,\ncalculé dans le cadre de la campagne quinquennale de Lausanne Région. Pour les trans\nports pubHcs, ta Ville se réfère au taux d’occupation fourni par les Transports publics de la\nrégion lausannoise (tI). Cette façon de procéder permet à la Commune de déterminer les\nstatistiques des parts modales dans un secteur déterminé de la ville et d’analyser leur évo\nlution année après année.\n\nEn effet, les comptages des lundis ont tendance à être surestimés, ceux des mercredis à être influencés par la fermeture des\nécoles l’après-midi et ceux des vendredis par le début du week-end.\n\n\n\n‘ff* Ville de Lausanne\n\nEn ce qui concerne les visions d’ensemble de comptage et les parts modales â l’échelle de\nla ville, voire de l’agglomération, la Ville de Lausanne se fonde sur les campagnes de comp\ntage nationales et d’agglomération. Le microrecensement de la mobilité et transports\n(MRMT) livre des statistiques sur la mobilité de la population suisse. L’enquête, qui a lieu\ntous les cinq ans, fait partie du système de recensement de la population. Elle est réalisée\npar l’Office fédéral de la statistique (OFS) par téléphone auprès d’environ 56000 personnes\nsélectionnées de manière aléatoire. Le MRMT donne la possibilité de répondre entre autres\naux questions suivantes : Quelles distances les Suisses parcourent-ils quotidiennement ?\nQuels moyens de transports utilisent-ils ? Dans quels buts se déplacent-ils ? Les cam\npagnes de comptage multimodales de Lausanne-Région sont aussi réalisées tous les cinq\nans, en parallèle au MRMT, afin de disposer d’une vision plus fine et détaillée à l’échelle\nd’agglomération.\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nQuestion 1: Dans la publication 2021 de l’Observatoire de la mobilité, à la page 8, il\nest indiqué qu’en cinq points de la ville, on dénombre « 6’720 passages de cyclistes\npar jour en 2020 ». Les pointages se font en juin ou septembre, de 14h30 à 20h30,\npuis sont extrapolés. Quelle est la clef utilisée pour l’extrapolation, sachant qu’une\nsimple multiplication par quatre puis par trois cent soixante-six ne serait pas repré\nsentative?\n\nCette statistique est réalisée grâce à la méthodologie « comptage ponctuels » exposée en\npréambule, soit la représentation d’un jour ouvrable moyen, en juin/septembre. L’objectif est\nde suivre l’évolution du trafic cycliste entre les années. Les données récoltées aux heures\nde pointe sont multipliées par 2.5 pour aboutir à une fréquentation moyenne quotidienne.\nCe ratio de 2.5 est déterminé par la pratique : l’analyse des données pluriannuelles des\ncompteurs permanents vélos, comparées avec des données issues de comptages effec\ntués tout le long d’une journée, a abouti à la détermination de cette valeur. Sa validité est\nvérifiée et confirmée chaque année, bien que quelques variations minimes de l’ordre de +1\n0,25 points sont constatées. Cette démarche permet de comparer les chiffres entre les dif\nférentes années en faisant recours à un ratio fixe, vérifié et validé chaque année.\n\nGrâce à l’usage de caméras agrémentées d’un logiciel de comptage automatique, il sera\npossible de compter sur 24 heures et il ne sera plus nécessaire d’extrapoler les données.\n\nQuestion 2 Quelles sont les données brutes effectivement mesurées pour en arriver\nà ce résultat, par jour et point de passage?\n\nLes valeurs de base du nombre de passages de 14h30 à 20h30 sont les suivantes:\n\nLieu 2017 2018 2019 2020\nAvenue du Chablais 276 364 400 391\nPont Chauderon 456 644 796 861\nRue de Genève 208 280 300 333\nGrand-Pont 304 424 448 638\nPont Bessières 216 324 304 462\n\n(\n\n\n\nffi Ville de Lausanne\n\nQuestion 3 Quelle est la clef utilisée pour obtenir le chiffre de la part modale (p. 15),\nsachant que les mesures ont été faites de 7h à 8h et 17h à 18h un mardi ou un jeudi\nde juin ou septembre?\n\nIl n’y a pas de clé utilisée pour le calcul des parts modales. En effet, les pourcentages indi\nqués en page 15 correspondent à la somme des personnes ayant circulé sur les ponts indi\nqués, par mode de transport, au cours des deux heures de pointe. Ces valeurs sont comp\ntées manuellement, chaque année, via le visionnage de l’enregistrement vidéo de la jour\nnée en question. La seule hypothèse considérée pour obtenir la part modale est le taux\ndoccupation des véhicules légers motorisés (source Lausanne Région) pour définir le\nnombre de personnes. Les ti fournissent les données pour les passagers et passagères des\nbus.\n\nQuestion 4 Quelles sont les données brutes effectivement mesurées pour en arriver\nà ce résultat, par jour et point de passage?\n\nLes valeurs (nombre de personnes\nsont les suivantes\n\naux deux heures de pointe de 7h à 8h et de 17h â 18h)\n\nPont Chauderon 2016 2020\nTC 3612 43% 3064 45%\nvélos 193 2% 439 6%\npiétons 840 10% 930 14%\nAutres véhicules motorisés 3726 45% 2426 35%\nTotal 8’371 100%’ 6’859 100%\nPont Bessières 2017 2020\nTC 423 10% 269 7%\nvélos 86 2% 213 6%\npiétons 919 23% 1102 28%\nAutres véhicules motorisés 2605 65% 2313 59%\nTotal 4’033 100%’ 3’897 100%\nGrand-Pont 2017 2020\nTC 5401 52% 4221 47%\nvélos 128 1% 278 3%\npiétons 2533 24% 2339 26%\nAutres véhicules motorisés 2420 23% 2115 24%\nTotal 10’482 100% 8’953 100%\n\nPour mémoire, le taux d’occupation des voitures est calculé sur la base des données four\nnies par Lausanne Région, soit 1,25 personne par voiture en moyenne à Lausanne, contre\n1,21 dans le reste de l’agglomération. Cette valeur a été établie sur la base d’un échantil\nlonnage visuel effectué en heure de pointe.2 Le nombre de personnes dans les transports\nen commun est fourni par l’entreprise de transport concernée (en l’occurrence les tI).\n\n2 Note technique comptages Lausanne Région 2020-2021, p55\n\n\n\n1I.a Ville de Lausanrie\n\nQuestion 5 La Municipalité de Lausanne estime-t-elle que la part modale des vélos\nest la même en hiver que durant la belle saison et, le cas échéant, a-t-elle tenu\ncompte des différences dans ses publications ?\n\nLa répartition des parts modales évolue au cours de la journée, des saisons et selon les\nconditions météorologiques. C’est pour cette raison que la Municipalité, comme les autres\ncollectivités suisses, utilise les deux méthodes de comptage décrites en préambule. Dans le\ncas des comptages permanents, les différences de saison, de météo et de jours sont toutes\ncomptabilisées. Dans le cas des comptages occasionnels, les données sont relevées dans\ndes conditions comparables d’année en année afin de suivre les évolutions et les ten\ndances.\n\nQuestion 6 : Dans les dernières versions publiées par l’Observatoire, il était indiqué\nque les mesures étaient prises par beau temps. Cette mention a disparu de la der\nnière publication. Certaines des mesures concernées à la question 2) ont-elles été\nprises par mauvais temps ? Et concernant la question 4?\n\nPour les comptages occasionnels, toutes les mesures ont lieu par beau temps afin de pou\nvoir comparer des situations analogues chaque année.\n\nQuestion 7 : Dans une interview publiée le 14 avril 2021 sur la page internet de\nl’Union des villes suisses3, Madame la municipale Florence Germond affirme que\n« en comparant des périodes identiques par rapport à l’année précédente, à météo\néquivalente, l’augmentation est observée sur toute l’année. La diminution hivernale\ns’est observée cette année aussi, mais le nombre de cyclistes est plus important que\nl’hiver précédent ». Quelles sont les données brutes obtenues en dehors de la pé\nriode estivale et dans quelles conditions ont-elles été enregistrées?\n\nLes données permettant d’effectuer un suivi du trafic cycliste, tout au long de l’année, sont\nextraites des données fournies par les trois compteurs automatiques permanents, répartis\ndans la ville (cf. annexe 1).\n\nLa variabilité saisonniére ressort clairement de ces comptages et explique la nécessité de\nprocéder aux comptages occasionnels à des périodes comparables chaque année. Comme\nexpliqué en préambule, en Suisse, il est d’usage de procéder à ces comptages par beau\ntemps entre juin et septembre. Le but de l’Observatoire de la mobilité lausannoise est d’indi\nquer les évolutions des différents indicateurs de la mobilité d’année en année, et non de\ncomparer des évolutions au sein de année en question.\n\nIl est possible de souligner à ce sujet que les tendances ressortant de l’Observatoire de la\nmobilité sont en phase avec la dernière campagne de comptages de Lausanne Région.\nCette derniére confirme l’augmentation du nombre de cyclistes. En effet, de nombreux\npostes de comptages ont affiché des augmentations supérieures à 150% par rapport à l’an\nnée 2014. Cela a été le cas à la rue de Genève, sur le haut de l’avenue Ruchonnet, sur la\nroute du Vallon, à l’avenue de Séthusy ou encore sur l’avenue Juste-Olivier.\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nQuestion 8 Sur quelle base se fondent les estimations du nombre de kilomètres par\ncourus par les vélos en ville de Lausanne, telles que présentées à la page 23 du rap\nport-préavis relatif au Plan climat lausannois?\n\nLes données se basent sur l’état actuel, selon le microrecensement fédéral de la mobilité et\ntransport de 2015 (MRMT 2015), celui-ci correspondant â une analyse complémentaire, ré\nalisée par le Canton de Vaud. Ce document fournit l’information « Distance par personne et\npar jour, selon le mode et lieu de résidence » et comprend donc les informations pour les\nrésidents et résidentes de Lausanne. Il ne s’agit donc pas des kilomètres parcourus paries\nvélos en ville de Lausanne, mais des kilomêtres parcourus à vélo par des Lausannoises et\nLausannois, ces distances pouvant aussi être réalisées sur les communes voisines. Les\nchiffres affichés correspondent à ces valeurs moyennes par jour, multipliées par le total de\nla population. Le résultat final obtenu est donc celui du total de kilomètres parcourus par la\npopulation lausannoise en un jour moyen.\n\nL’objectif futur du Plan climat a été fixé en fonction des objectifs de parts modales selon le\nMRMT. Il prend en compte l’évolution de la population ainsi que la réduction des distances\nmoyennes à parcourir pour les besoins de la vie quotidienne. Ceci grâce, par exemple, au\nrecours au télétravail pour certains métiers mais aussi suite au développement des centrali\ntés de quartier qui permet de rapprocher la population des services dont elle a besoin,\ncomme prévu dans le Plan Directeur communal (PDCom). Les estimations sont cohérentes\navec des comportements existants dans les autres grandes villes suisses (à titre d’exemple,\nen 2015, à Bâle, Berne et Winterthur une habitantes et un habitant faisait en moyenne 1,6\nkm par jour à vélo, l’objectif proposé pour une Lausannoise et un Lausannois est de 1,9 km\nen 2030).\n\nQuestion 9 La Municipalité a annoncé estimer à 303’500 km la distance que les Lau\nsannois parcourront en 2030 à vélo. Selon ses calculs, quelle part de cette distance\nsera parcourue en hiver? Et en été?\n\nCette estimation n’a pas été déterminée en fonction de la saison de l’année. Les valeurs de\nbase du microrecensement correspondent à un jour moyen, sur la base de l’année entière,\net les objectifs proposés suivent la même logique.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Yohan Ziehli.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 11 mai 2023.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic /‘\\--_--:\\ Le secretaire\nGrégoire Junod ,‘ Simon Affolter\n\nç.\n(Ç 6\n\n\\d%’\\\n/ /\n\n-/\n\nAnnexe 1 Extraction de données brutes de différents compteurs pour les années 2016 et 2020\n\n\n


parent_type: affair

category_fr: Communication

format: application/pdf

text: \nVille de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 3 mai 2023\n\nQuai Delamuraz I : importants travaux de rénovation et étude du potentiel construc\ntible des lieux\n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,\n\nLe bâtiment de la gare lacustre sis Quai Delamuraz 1 est une copropriété des services de\ndouanes (20%) et de la Ville (80%). lI abrite la salle d’attente de la Compagnie générale de\nnavigation, les services de douane ainsi que le café-restaurant le Lacustre au i étage.\n\nConstruit il y a près de 60 ans, il a fait l’objet de divers travaux, notamment en 2014. Les\ndeux vestiaires de la Compagnie générale de navigation sur le lac Léman (CGN) ont été\ntransformés, des sanitaires ont été créés, des améliorations ont été apportées au niveau\ndes luminaires et des portes en bois de la salle d’attente ainsi que pour ce qui est des pein\ntures des sols, plafonds et parois.\n\nA ce jour, au-delà des problèmes liés aux technicités et évacuation des eaux usées, le bâti\nment ne correspond plus aux normes énergétiques et les distributions sanitaires et de\nchauffage sont défectueuses ; aussi une rénovation s’avère nécessaire et est prévue. Une\npremière estimation évalue ces travaux à CHF 3,866 millions.\n\nIl s’agit de définir un projet qui satisfasse les acteurs parties prenantes des lieux, soit les\nservices des douanes, CGN, la Ville mais aussi les acteurs institutionnels qui défendent les\nrives du lac, le patrimoine, etc.\n\nAfin de financer les frais études nécessaires â ce projet de rénovation et permettre une\nanalyse du potentiel constructible des lieux, la Municipalité a décidé d’ouvrir un compte d’at\ntente de CHE 349000.- en faveur du Service des gérances. Les dépenses du compte d’at\ntente seront balancées par imputation sur le crédit d’investissement du patrimoine financier\nqui sera demandé au Conseil communal par voie de préavis.\n\nSecrétariat municipal version i .2\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne\n\nmunicipafite@lausanne.ch\n\n\n\nConformément à l’article 106 du règlement du Conseil communal, la Commission des fi\nnances a été dûment consultée et a donné son accord lors de sa séance du 3 avril 2023.\n\nEn vous remerciant de la suite que vous donnerez à la présente demande, nous vous\nprions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic\nGrégoire Junod\n\nLe secrétaire\nSimon Affolter\n\n2/2\n\n\n


name: Postulat de Zecca Manon et crts - Le Vide-Poche, un lieu oublié de la Municipalité?

category_fr: Initiative

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : Postulat\n\nTitre: Le Vide-Poche, un lieu oublié de la Municipalité?\n\nInitiant-e: Manon Zecca et csrts\n\nLe postulat “Sauvons le théâtre du Vide-Poche” de M. Carrel et crts a été traité en\ncommission en mai 2021 en présence de M. le Syndic ainsi que de plusieurs membres\nde l’administration (chef de service de la culture, cheffe de service enfance, jeunesse\net quartier ainsi que le chef de service du logement et des gérances). Lors de sa\nséance du 31janvier2023, le conseil communal a renvoyé à l’unanimité cet objet à la\nMunicipalité pour étude et rapport. La réponse à ce postulat n’a pas encore été\ndivulguée.\n\nLa présente initiative se veut complémentaire au propos du postulat de M. Carrel et\nconsorts et apporte quelques précisions sur l’avenir souhaitable de ce lieu\nemblématique. En effet, la question de la vétusté de l’immeuble et en particulier des\ninfrastructures du théâtre est flagrante et un assainissement est urgent. De plus, au-\ndelà de la mise aux normes de l’endroit, qui devra se faire avec l’accord du canton vu\nla classification de l’immeuble au patrimoine, une transformation pour un\nagrandissement de la jauge de la salle, ainsi que l’aménagement de loges, etc. sont à\nétudier.\n\nToutefois, et c’est la raison de ce postulat, ces modifications ne devraient pas entraîner\nla disparition de certaines pratiques et missions assurées actuellement par le\ngestionnaire. En effet, le théâtre du Vide-Poche, place de la Palud 10, est un des rares\nlieux à Lausanne qui permette la conciliation de répétitions et représentations\nthéâtrales professionnelles et amateures. C’est une gageure de l’esprit de Pôle Sud,\ncentre socioculturel de l’union syndicale vaudoise, qui gère la programmation et\nl’organisation depuis sa création, avec un taux de travail oscillant entre 30 et 40 %\nselon les projets. II est important qu’un tel lieu reste en mains associatives plutôt que\nde le dessaisir de celleux qui l’ont fondé. Il fait exister le théâtre amateur et fait souvent\nfigure de tremplin et de formation pour les débuts de carrière des artistes lausannois\nes. Les résidences au théâtre sont partagées entre compagnies professionnelles,\nécoles de théâtre et amateur-e-s. De plus le lieu au coeur du centre ville historique de\nLausanne, permet de diversifier la fréquentation, majoritairement dévolue au\ncommerce, de ce quartier. Un espace culturel à la Palud est donc un vrai plus pour\nLausanne. Mentionnons encore que l’équipe d’animation qui gère le Vide-Poche,\nconnaît très bien la population lausannoise. Connaissance qui permettent d’aborder\nles programmations théâtrales dans une perspective de démocratisation des arts de\nla scène.\n\n\n\nSi un nouveau projet devait voir le jour pour le Vide-Poche, en échange, la Ville devrait\ns’assurer que Pôle Sud bénéficie d’un nouveau lieu adapté à ses activités (théâtre\namateur et professionnel), par exemple dans l’immeuble à l’av. Jean-Jaques Mercier\nqui abrite la majorité des activités et offres de Pôle Sud. Rappelons ici que le centre\nd’animation de l’Union Syndicale était historiquement situé dans l’immeuble de Palud\n10 et que l’augmentation des activités a entraîné différents déménagements depuis le\ndébut des années 1970,ce qui a permis la fondation du théâtre en 1974.\nCe postulat demande à la Municipalité d’étudier l’opportunité de rénover le lieu\nrapidement, de s’engager à ce que Pôle-Sud ne soit pas destitué de l’endroit qu’il a\nfondé, et, en dernier recours, de s’engager à fournir un nouveau lieu à l’association en\ncontrepartie afin que Pôle Sud puisse continuer à faire exister le théâtre amateur dans\nnotre ville. Le Vide-Poche doit rester un lieu culturel; tout projet culturel pour cet espace\ndevra être traité équitablement, lors d’un appel à projets.\n\nLausanne, le 28 août 2023 Manon Zecca\n\nAgathe Raboud Johann Dupuis\n\n\n


Rapport de la commission n° 86

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n1 \n\n \nRapport de la  \n\ncommission n° 86 \nDate : 27.03.2024 \n\n \nchargée de l’examen du postulat de Mme Anaïs Timofte « FLAT : Une fondation \nfantôme ? » \nPrésidence :   Mme Patrizia MORI (rempl. M. Valentin CHRISTE - \n\nUDC) \nMembres présents : M. Musa KAMENICA (soc) ; M. Pedro MARTIN (soc) ; \n\nMme Karine BEAUSIRE-BALLEF (rempl. M. Roland \nPHILIPPOZ - soc) ; Mme Joëlle RACINE (soc) ; Mme \nCoralie DUMOULIN (PLR) ; M. Olivier MARMY (PLR) ; \nMme Françoise PIRON (PLR) ; Mme Romane \nBENVENUTI (Verts) ; Mme Sima DAKKUS (Verts) ; Mme \nKarine ROCH (rempl. M. Ilias PANCHARD - Verts) ; Mme \nAnaïs TIMOFTE (EàG) \n\nMembres absents :  Mme Clara SCHAFFER (v’lib’) \nReprésentante de la Municipalité : Mme Émilie MOESCHLER, directrice de Sports et \n\ncohésion sociale    \nInvité-e(-s) : Mme Noémie Masson-Lafaille, responsable de la FLAT \n\nau Service du travail  \n M. Michel Cambrosio-Redmer, chef du Service du travail  \nNotes de séances :  Mme Caroline LEMERY   \n \n \nLieu : Salle des commissions, Hôtel de Ville, Pl. Palud 2  \nDate : 27 mars 2024 \nDébut et fin de la séance : 17h30 – 18h45 \n________________________________________________________________________ \n\nDiscussion générale \n\nLa postulante présente son texte. Il met en lumière l'importance de valoriser la Fondation \nlausannoise d'aide par le travail (FLAT) en tant que complément aux mesures d'insertion \nprofessionnelle existantes. Il souligne deux conclusions principales : la nécessité de rendre la \nFLAT plus visible auprès du public cible, notamment les ORP, les CSR et d'autres personnes \ncherchant de l'aide dans leur projet professionnel, et celle de garantir sa pérennité, notamment \nen assurant un financement adéquat. La FLAT est considérée comme un moyen de pallier les \nlacunes des offices régionaux de placement (ORP) en offrant des formations spécifiques et \ndurables pour aider les demandeurs d'emploi à construire un avenir professionnel solide. Le \ntexte pointe également du doigt la dégradation des services offerts par les ORP cantonaux, \nainsi que les défis liés à la digitalisation du marché de l'emploi, tels que la nécessité de \nreconversion professionnelle. En conclusion, la FLAT est perçue comme un acteur nécessaire \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n2 \n\npour aider les populations précarisées face à ces défis, en complément des dispositifs \nexistants. \n\nUn commissaire demande par quel canal on peut pérenniser et renforcer la dotation \nfinancière de la FLAT. \n\nUn commissaire a consulté les rapports d'activité de la FLAT et découvre que deux \npersonnes travaillent pour l'organisation, avec des locaux fournis à proximité de l'ORP. Elle \ns'interroge sur le financement de ces activités, ne voyant pas apparaître de coûts ou de \nsubventions de la part de la Ville. Bien que la FLAT ait un statut autonome, elle suppose qu'elle \nbénéficie tout de même de subventions pour son fonctionnement. \n\nUn commissaire responsable de fondation spécialisée dans la réinsertion professionnelle \ndécouvre récemment la FLAT. Elle estime que cette organisation manque de visibilité, mais \nvoit en elle un potentiel pour aider ceux qui cherchent à changer d'orientation professionnelle. \nElle se demande si renforcer la dotation financière de la FLAT est nécessaire pour améliorer \nsa visibilité ou pour répondre à d'autres besoins. Elle suggère une analyse des besoins avant \nde faire des donations. \n\nSelon la postulante, le nombre de 40 demandes enregistrées pour l'année 2022 souligne un \nproblème de visibilité pour la FLAT. En ce qui concerne le financement, il semble qu'il y ait eu \nun montant initial lié à l'instauration de l'assurance-chômage obligatoire, mais ce financement \ndiminue au fur et à mesure des demandes. Il n'y a pas de financements réguliers de la part de \nla Ville. Pour renforcer la visibilité et accroître le nombre de demandes et d'octrois d'aides, un \nfinancement plus durable serait nécessaire pour assurer la pérennité de l'organisation. \n\nUn commissaire mentionne la transition énergétique en plus de la digitalisation et de la \ndésindustrialisation.  \n\nUn commissaire a eu des expériences avec l’ORP, au CSR, à l’AI, et elle dit qu’on ne lui a \njamais parlé de la FLAT, car les offres des organisations mentionnées étaient suffisantes. Elle \ndit que la FLAT a été créé en 1976, à un moment où ces organisations n’existaient pas, et \nqu’elle était donc utile. Cependant, de nos jours, elle ne trouve pas utile de subventionner \ndavantage la FLAT. La FLAT doit rester un derniers recours selon elle.  \n\nUn commissaire demande par quel moyen sera-t-il possible de maintenir le dynamisme de la \nFLAT si elle gagne en visibilité. Elle se demande aussi quels sont les critères appliqués. \n\nSelon un commissaire L'accès à la formation continue est crucial face aux changements \néconomiques et sociaux. La FLAT comble un vide pour ceux qui ne peuvent pas accéder à \nd'autres offres en raison de leur statut. La communication de cette offre est essentielle, en \nparticulier pour des publics spécifiques comme les femmes et les personnes migrantes. \n\nUn commissaire se demande si on sait comment les personnes qui se rendent déjà à la FLAT \nen ont entendu parler, car cette information peut être utile pour la communication.  \n\nMadame la Municipale en charge de Sports et cohésion sociale souligne l'importance \nd'avoir divers dispositifs pour soutenir un large éventail de personnes, en particulier dans \nl'accès à la formation. La FLAT, une ancienne fondation dirigée par un conseil composé de \nreprésentants politiques, traite actuellement des demandes individuelles de financement pour \ndes projets de formation. Le conseil examine chaque cas individuellement pour décider du \nsoutien financier, en tenant compte de divers facteurs tels que la capacité de remboursement. \nLa FLAT n'opère pas selon des critères stricts comme d'autres prestations et est considérée \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n3 \n\ncomme peu dynamique. En 2022, 40 prêts/dons ont été accordés, et 48 en 2023, illustrant les \nlacunes des systèmes de formation auxquelles la FLAT est confrontée. \n\nMonsieur le chef du Service du travail La FLAT a été créée en 1978, initialement rattachée \nau Service du travail, avec le personnel travaillant sous ce service. Actuellement, deux \npersonnes travaillent pour la FLAT, relevant d'un total de 1,2 équivalent plein-temps, avec les \nfrais de fonctionnement tels que les salaires inclus dans le budget du Service du travail. \nConcernant la pérennité du capital, celui-ci était initialement de 3,5 millions de francs, \nprovenant de la caisse de chômage de Lausanne. Avec la création de l'assurance-chômage \nobligatoire, la Confédération a exigé que les communes n'aient plus de caisses de chômage, \nmais a accepté que Lausanne conserve le capital à condition qu'une fondation soit créée avec \ndes objectifs sociaux d'insertion professionnelle. Le capital initial a diminué au fil du temps, \natteignant 1'900’000 francs à la fin de 2022, principalement en raison du remboursement des \nprêts accordés. \n\nMadame la responsable de la FLAT au Service du travail En 2023, la FLAT a reçu 144 \ndemandes mais n'a pu en traiter que 48, nécessitant un travail de réorientation pour les \npersonnes non aidées. Les sources d'orientation incluent les ORP, les CSR et le bouche-à-\noreille. Le site de la FLAT offre des ressources administratives, suivies d'entretiens d'une \nheure pour évaluer les demandes. La commission de présélection examine ensuite les \ndemandes en tenant compte de divers facteurs tels que la situation globale et la santé. Le \nconseil décide ensuite de l'octroi de prêts ou de dons, les prêts n'étant pas assortis d'intérêts. \nLes remboursements commencent un an après l'obtention du permis de conduire ou deux à \ntrois ans après la formation. Les remboursements varient selon les revenus de la personne et \nsont réévalués annuellement. \n\nMadame la Municipale en charge de Sports et cohésion sociale précise que les personnes \ndoivent choisir au début si elles souhaitent un prêt ou un don, et que la décision du conseil est \nflexible selon les cas.   \n\nUn commissaire demande si le capital est placé et demande s’il y a vraiment besoin d’une \ndotation supplémentaire. Il dit que sur le vrai principe d’une fondation, le capital n’est pas \nconsommé, mais on fonctionne sur le rendement du capital. \n\nMonsieur le chef du Service du travail dit que le capital est partiellement placé auprès de la \nVille avec un taux de rendement qui a été fixé. Le reste est mis en liquidité auprès d’une \ninstitution bancaire, car le placement signifie aussi une mobilisation. Il faut garantir que la FLAT \nait suffisamment de liquidité pour pouvoir fonctionner.  \n\nLa postulante souligne que le postulat vise à renforcer la FLAT et son financement pour \npouvoir traiter plus de dossiers. Elle suggère plusieurs options de développement, dont la \nrecherche de dons externes. Elle souligne que la connaissance de la FLAT par le bouche-à-\noreille peut être problématique car cela limite la diversité des personnes informées. Bien \nqu'elle n'ait pas de solution précise, elle estime que cela mérite d'être étudié. Elle suggère \négalement une meilleure information des ORP sur les actions de la FLAT et le principe de \nsubsidiarité. \n\nMadame la responsable de la FLAT au Service du travail precise que la commission de \nprésélection de la FLAT est dirigée par le chef du Service du travail et comprend également \ndes représentants de l'ORP, montrant un lien structurel entre les deux entités. En termes de \ncommunication, bien qu'un film et un rapport d'activité aient été produits, il n'y a pas de plan \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n4 \n\nde communication général. Les informations sont principalement transmises aux institutions \ncomme le CSR ou l'ORP, et ne sont pas proactivement communiquées au grand public. \n\nMonsieur le chef du Service du travail dit que la FLAT visite régulièrement des institutions \ntelles que l'ORP de Lausanne, le CSR de Lausanne et des associations privées comme le \nCentre social protestant pour présenter leurs services et encourager ces organismes à les \norienter vers des personnes éligibles. \n\nUn commissaire souligne qu'il existe un manque d'étape intermédiaire entre la \ncommunication et le renforcement financier de la FLAT. Fondée en 1976, l'organisation \nfonctionne toujours sur des critères datant de cette période, sans tenir compte des évolutions \nactuelles des besoins. Elle propose de réaliser un état des lieux et un recensement des \nassociations existantes, en particulier celles développées pour les femmes migrantes, avant \nd'envisager un financement supplémentaire. \n\nUn commissaire trouve les moyens modestes face à la taille du problème de l’emploi. Elle \ndemande si des recherches sont financées pour appréhender la question de l’évolution de la \nplace du travail dans la vie. \n\nUn commissaire reconnaît l'importance d'avoir des données précises sur le marché du travail, \nmais estime que cela dépasse le cadre de la discussion actuelle. Elle souligne que bien qu'il \nexiste des statistiques sur le chômage à Lausanne, elle ne pense pas qu'une étape \nintermédiaire soit nécessaire avant d'accepter le postulat. Elle soutient qu'ils n'ont pas besoin \nd'une étude des besoins supplémentaire car un fonds existe déjà, même si ses besoins exacts \nne sont pas connus. Son objectif est de prévenir le déclin voire de renforcer ces structures, \nsoulignant qu'il est plus important de connaître les structures publiques disponibles que le \nnombre de fondations privées potentielles.  \n\nMadame la Municipale en charge de Sports et cohésion sociale dit qu’en 2023, \n149 personnes se sont adressées à la FLAT, 48 personnes ont déposé une demande, 24 \nprojets ont été retenus et 24 projets ont été refusés ou annulés. Le montant des dons s’élève \nà 44'519 francs et le montant des prêts s’élève à 104'755 francs. Aussi il es précise que le \nbudget du Service du travail finance les locaux et les postes de travail ainsi que les fonctions \ndu Service du travail comme à l’ORP, qui participe à l’évaluation des dossiers. \n\nMonsieur le chef du Service du travail rappelle que la Ville de Lausanne s’est mise d’accord \navec la Confédération pour que la fortune de la caisse de chômage de la Ville serve à la \ncréation d’une fondation à but social. Aucun don n’a été fait depuis.   \n\nUn commissaire  pense que la FLAT n’a pas de problème de pérennisation. Elle dit que cette \nfondation a été créée dans un but très précis et qu’elle ne pense pas qu’on puisse réattribuer \nles fonds à d’autres types de prestation. Il faudrait peut-être travailler la visibilité auprès des \nservices concernés, et la gouvernance pour essayer d’améliorer le rendement de ces fonds. \nCette fondation existe en dernier recours et n’est pas une fondation à laquelle tout public peut \ns’adresser. \n\nMadame la Municipale en charge de Sports et cohésion sociale précise que s’ils étudient \nle cas, ils fourniront des analyses et des évaluations du marché du travail.  \n\n \n \nConclusions de la commission : \n\n \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n5 \n\nVote 1 : 8 oui  3 non  1 abstention \n\nLa prise en considération du postulat est acceptée. \n\n \n \n \n\n\n


name: Délibéré 2e séance CC du 12.09.2023 - Résolutions - Interpellation urgente de Conscience Pierre et crts - Le futur espace de consommation sécurisée de la Riponne sera-t-il adapté à l'évolution des besoins ?

category_fr: Délibéré

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n2e séance du mardi 12septembre 2023\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\nvu l’interpellation urgente de M. Pierre Conscience et consorts « Le futur espace de\nconsommation sécurisée de la Riponne sera-t-il adapté à ‘évolution des besoins ? »;\n\nvu la réponse municipale\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\net adopte\n\nla résolution n° 1 de l’interpellateur, disant\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité garantisse, en concertation avec les\nprofessionnel-le-s du secteur, des horaires plus étendus pour le futur Espace de\nconsommation sécurisée de la Riponne, de sorte à répondre aux besoins des personnes\ntoxicodépendantes, le matin et en soirée »\n\nla résolution n° 2 de l’interpellateur, disant\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité assure la mise à disposition de locaux\nvisant à permettre l’accueil des personnes toxicodépendantes. avant et après leurs\nconsommations au sein du futur ECS de la Riponne. »\n\nla résolution de IMme Romane Benvenuti, disant\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité informe réguliérement la population\nlausannoise quant aux dispositifs qu’elle compte mettre en oeuvre afin d’améliorer la situation\nsocio-sanitaire des personnes toxico-dépendantes - en particulier celles et ceux fréquentant\nla place de la Riponne et ses environs - et informe la population quant aux moyens d’action\ndont elle dispose lorsqu’elle est confrontée â des situations de détresse sociale (ligne\ntéléphonique, numéros utiles, site internet, etc.).))\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mfHN1ouze septembre deux mille vingt-trois.\n\nLe secrétaire\n\n\n


name: Postulat de Socchi Loris - Une ferme au lieu d'un golf.pdf

text: \n\\\n\nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : postulat\n\nTitre Une ferme au lieu d’un golf\n\nInitiant-c(-s) : Loris SOCCHI\n\nLe postulat propose de remplacer le golf de Lausanne par une ferme.\n\nFace aux urgences écologiques, qu’un espace de plus de 43 hectares soit réservé à une\npratique bourgeoise et polluante n’est juste plus envisageable.\nDe plus, le club de golf ne s’adapte pas à son temps et continue à propager des idéaux\nbourgeois et oppressifs.\nEt nous voilà encore, probablement jusqu’en 2044, bloqués avec une entreprise installée sur\nles terrains de la ville qui détruit la biodiversité pour le loisir de quelques bourgeois alors que\nla ville cherche à faire l’inverse.\n\nLe golf, en plus d’être un fléau pour l’environnement et la société, est également un fléau\npour l’agriculture. Détruire du terrain qui I5ourrait être cultivé pour un sport polluant et\nquasiment pas pratiqué n’est qu’une aberration, 43 ha pourraient nourrir presque 240\npersonnes’.\nMais ce n’est pas le seul privilège qui nuit aux agriculteurices, les golfs ont la possibilité\nd’arroser leurs terrains de la région ne sont que plus énervés de savoir que quand elleux ne\npeuvent plus arroser leurs champs, le golf lui en a encore la possibilité comme si c’était plus\nimportant que la production de nourriture. Alors que leur terrain, artificiellement sableux, ne\nretient ni l’eau, ni les éléments fertilisants. Un sol qui draine autant, impact encore plus\nl’environnement et les nappes phréatiques lors de l’utilisation de pesticides. Le golf de\nLausanne consommerait, d’après les statistiques, 50’OOO m3 d’eau par année2.\nSans oublier que le terrain exploité actuellement par le terrain de golf est détruit. Détruit déjà\npar la pollution plastique présente, car l’on peut déterrer à foison les balles de golf sur\nplusieurs centimètres de profondeur. Détruit par l’utilisation de pesticides, détruit par le\ntravail du sol et son artificialisarion. Reconstruire la structure et la fertilité du sol prendra des\nannées.\nPour faire justice, le terrain actuellement utilisé par le golf devrait devenir une ferme.\n\n1 En prenant en compte les calculs de la Haute école spécialisée de la Suisse du nord-ouest\nhttos://ww.ararforschunschweiz.ch/wn-contentJunIoads/pdf archive/2013 02 f 1841.ndf\n2 https;//www.ffgolf.org/transition-ecoloriaue/estion-raisonnee-de-t-eau/la-verite-des-chiffres\n\n\n\nConclusions\n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de\n\n1. Rompre le contrat avec la Société coopérative du Golf-Club dans les plus plus brefs délais, dès que\nl’occasion se présente ou que la Société coopérative du Golf-Club ne respecte pas les clauses du\ncontrat.\n\n2. Ne pas renouveler le contrat avec la Société coopérative du Golf-Club et proposer ces terrains à un\nprojet agricole, collectif, écologique et sociale.\n\n3. Le morceau de la parcelle N° 15 485, qui peut être récupéré plus rapidement que le reste doit être\nrécupéré.\n\n4. Ne plus permettre au golf de Lausanne d’arroser ces champs, ou du moins pas plus que l’agriculture\nlocale.\n\n5. De mettre en place un projet de protection du sol et la biodiversité ainsi que la mise en place de la\nreconstruction de la structure et la fertilité du sol, dans l’optique que si une ferme s’installe à la suite du\ngolf, celle-ci puisse disposer d’un sol fertile et non pollué.\n\nLausanne, le 28 January 2025\n\nSignataire(s) LP-:,\n\nSrrL5.\n\n\n


name: Question écrite de Petoud Audrey - Intervention à la place de la Riponne : comment la police est-elle formée ?

category_fr: Question

text: \nQuestion écrite\n\nIntervention à la place de la Riponne comment la police est-elle formée ?\n\nLe 26 mars 2024, une opération policière a eu lieu à la place de la Riponne. Une trentaine de\n\npersonnes, principalement des personnes toxicodépendantes ont été fouillées par la police\n\nde la Ville. Lors de cette intervention, deux travailleurs sociaux hors murs de la Fondation\n\nARS se trouvaient sur place. Ils portaient des sacs avec l’inscription ARS dessus et se sont\n\nprésentés. La police ne semblait pas au courant de ce qu’était la Fondation ARS et a voulu\n\nfouiller les deux travailleurs sociaux. Malgré leur refus la police a procédé à un contrôle et à\n\nune fouille de ces deux travailleurs sociaux, engendrant une situation tendue et contre-\n\nproductive.\n\nCette situation m’amène à poser les questions suivantes\n\n1. La Municipalité est-elle au courant de cette situation survenue le 26 mars 2024 entre la\n\npolice et la Fondation ARS ?\n\n2. Comment le corps de police est-il préparé, voire formé, pour une telle intervention ?\n\nPlus précisément, quelle connaissance du réseau psychosocial accompagnant les\n\npersonnes toxicodépendantes est demandée au corps de police intervenant en rue ?\n\n3. De manière plus générale, quelle(s) formation(s) continue(s) les agentes qui\n\ninterviennent dans de telle opération, particulièrement auprès des personnes\n\ntoxicodépendantes et marginalisées, suivent-ilselles obligatoirement ?\n\n4. Quelles mesures ont été ou vont être mises en place par la Municipalité pour que de\n\ntelles situations ne se reproduisent pas ?\n\nJe remercie d’avance la Municipalité pour ses réponses.\n\nLausanne, le 19 avril 2024\n\nAudrey Petoud\n\n\n


name: Annexe - Préavis N° 2023/11 - Stratégie municipale pour la participation 2023-2026 - Octroi d'un crédit de CHF 738'000.- pour la mise en oeuvre de la première phase de la stratégie participation pour la période 2023-2026

category_fr: Document

text: \nUnité durabilité et participation Direction du logement, de l’environnement \n\net de l’architecture\n\n0. Information\n\nMobilisation, vulgarisation et \nsensibilisation\n\nSéance d’information\n\n1. Consultation\n\nEnquêtes et récolte d’avis\n\nSondages et micro-trottoir\n\nAppel à idées ou projets\n\n2. Concertation\n\nDialogue, débat et \ncollaboration continue\n\nAteliers participatifs, forums \nouverts\n\nJury populaire\n\n3. Partenariat\n\nImplication, négociation et \ncoopération\n\nAssemblée de quartiers, \ngroupe de suivi\n\n4. Autogestion\n\nOrganisation et gestion \nautonome\n\nEspaces publics gérés et \nentretenus collectivement \n\nSoutien de projets collectifs\n\nLes niveaux de participation\n\n23.02.2023\n\nStratégie municipale pour la participation 2023-2026 Annexe\n\n\n

doc_text_tsv_it: '-2026':93 '0':15 '1':24 '2':41 '2023':92 '23.02.2023':86 '3':54 '4':66 'annex':94 'appel':36 'architectur':14 'assemblè':60 'ateliers':48 'autogestion':67 'autonom':71 'avis':30 'collaboration':46 'collectifs':81 'collectivement':77 'concertation':42 'consultation':25 'continu':47 'coopèration':59 'd':22,29 'de':8,12,61,64,79,84 'dialogu':43 'direction':5 'du':6 'durabilit':2 'dèbat':44 'enquêtes':26 'entretenus':76 'environnement':10 'espaces':72 'et':3,11,19,27,32,45,58,69,75 'forums':50 'gestion':70 'group':63 'gèrès':74 'idèes':38 'implication':56 'information':16,23 'jury':52 'les':82 'logement':7 'micr':34 'micro-trott':33 'mobilisation':17 'municipal':88 'niveaux':83 'nègociation':57 'organisation':68 'ou':39 'ouverts':51 'partenariat':55 'participatifs':49 'participation':4,85,91 'popul':53 'pour':89 'projets':40,80 'publics':73 'quartiers':62 'rècolt':28 'sensibilisation':20 'sondages':31 'soutien':78 'stratèg':87 'suiv':65 'sèanc':21 'trott':35 'unit':1 'vulgarisation':18 'à':37


name: Rapport commission n° 22 du 09.02.2018 - FIM - Postulat de Dupuis Johann et crts - Des aménagements pour la mobilité douce sur le Pont Chauderon

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 22 \n\n \nchargée de l’examen  \n\ndu postulat de M. Johann Dupuis \n« Des aménagements pour la mobilité douce sur le pont Chauderon »  \n\n \n \n\n \n \nPrésidence :   M. Robert JOOSTEN     PS \n\nMembres présents : Mme Gianna MARLY    PS  \n(remplaçant Mme Aude BILLARD) \nM. Pedro MARTIN    PS  \n(remplaçant M. Sébastien KESSLER) \nM. Roland PHILIPPOZ    PS \nM. Jean-François CACHIN   PLR \nM. Jean-Daniel HENCHOZ   PLR \nMme Karine ROCH    Les Verts \n\n M. Johann DUPUIS    EàG \nM. Vincent VOUILLAMOZ   Le Centre \n(remplaçant M. Jean-Christophe BIRCHLER) \nM. Jean-Luc CHOLLET   UDC  \n(remplaçant Mme Sandrine SCHLIENGER) \n\n \n\nMembres excusés : Mme Véronique BEETSCHEN   Les Verts \nM. Pierre OBERSON    PLC  \n \n\n \n\nReprésentante de la Municipalité (excusée) : Mme Florence GERMOND, Directrice des finances et \nde la mobilité \n\n \n\nReprésentants de l’administration :    M. Patrick ETOURNAUD, Chef du Service des routes \net de la mobilité \n\n   M. Stéphane BOLOGNINI, Délégué Vélo - Service \ndes routes et de la mobilité \nM. François MUKUNDI, Adj. Administratif – Service \ndes routes et de la mobilité (que nous remercions pour \nses notes de séance) \n\n  \n\n \n \n \n\n \n \nLieu : salle de conférence de la Direction des finances et de la mobilité, Place Chauderon 9, Lausanne  \n \nDate : 9 février 2018 \n \nDébut et fin de la séance : 11h – 12h \n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nLe président ouvre la séance, salue les participants et passe la parole à M. Etournaud qui remplace \nMme Florence Germond, directrice des finances et de la mobilité, retenue à d’autres responsabilités, \npour présenter les collaborateurs de l’administration qui l’accompagnent. \n \nLa parole est donnée au postulant afin qu’il présente son postulat. Il rappelle les travaux qui ont été \nréalisés récemment au pont Chauderon et explique que pendant la phase préparatoire, les associations \nde défense des cyclistes n’ont pas réussi à faire entendre leurs revendications en lien avec \nl’amélioration des conditions de circulation des vélos en direction du sud. Il relève la bonne facture \ndes travaux de réfection réalisés sur le pont, avec des améliorations pour les cyclistes traversant le \npont en direction du nord. Il déplore toutefois le fait que les travaux, notamment le rehaussement des \nbordures, aient péjoré les conditions de circulation des cyclistes en direction du sud. En effet, ces \nderniers se sentent coincés dans la circulation entre les voitures et la bordure rehaussée et éprouvent un \nfort sentiment d’insécurité. Il aimerait qu’une solution soit trouvée pour les vélos en direction du sud, \nafin de supprimer le déséquilibre des conditions de circulation entre les cyclistes se rendant au nord et \nceux se rendant au sud de la ville. Il précise qu’il n’attaque pas le travail de la Municipalité dans ce \ndossier. Il propose enfin la suppression d’une voie de circulation voitures à remplacer par une piste \ncyclable. \n \nM. Etournaud affirme qu’il s’agit d’une question de procédure auquel la Ville était confrontée. Il \nexplique que les travaux effectués sur le pont Chauderon répondaient tout d’abord à un impératif \nd’entretien urgent du pont qui ne nécessitait pas de mise à l’enquête selon la loi cantonale sur les \nroutes, avant les travaux prévus dans le cadre des Axes forts (Tram et BHNS) au cours desquels il sera \nprocédé à la révision du schéma de circulation avec les adaptations souhaitées. Il explicite ensuite le \nproblème de procédure : on ne peut pas juxtaposer deux procédures, l’une cantonale et l’autre fédérale \nconcernant un même objet. La procédure fédérale étant en cours dans le cadre des axes forts, il n’était \npas possible d’engager une nouvelle procédure de mise à l’enquête avant d’engager les travaux urgents \net impératifs d’entretien du pont. Il ajoute que les modifications demandées sur le trottoir ouest du \npont Chauderon ont déjà été étudiées et seront mises en place dans le cadre des travaux des Axes forts \nqui impacteront le pont Chauderon (mise à l’enquête en 2020, travaux en 2021), le tout dépendant de \nla levée des oppositions attendue dans la procédure pendante au Tribunal administratif fédéral. \n \nUn commissaire souhaite savoir de combien les trottoirs ont été rehaussés et s’inquiète du partage du \ntrottoir ouest avec les cyclistes au détriment de la sécurité des piétons. Par ailleurs, il rappelle que le \nréaménagement prévu doit tenir compte de la dimension des voies de circulation. Enfin, il demande si \ndes comptages ont été réalisés au pont Chauderon pour savoir combien de cyclistes le franchissent \nchaque jour. \n \nM. Etournaud précise que les bordures respectent les normes de construction routière VSS qui fixent à \n20 cm la hauteur de ceux-ci. Le rehaussement effectué sur le pont Chauderon a été de 7 cm. Le \nréaménagement à venir de la circulation sur le pont prendra en compte la diminution du nombre des \nvoies de circulation, en respectant les gabarits VSS. Il informe que la suppression d’une présélection \nsur le pont Chauderon a déjà été étudiée et qu’elle s’accompagnera, une fois le tram réalisé, de la \nsuppression du tourner-à-gauche et de l’aménagement d’une piste ou d’une bande cyclable. Toutes ces \noptions ont déjà été étudiées et débattues. Il ne reste plus qu’à les concrétiser. Elles nécessiteront \ntoutefois une mise à l’enquête selon la loi sur les routes (LRou). Pour ce qui est du comptage, il \nprécise que le pont Chauderon avec 1000 vélos par jour est l’un des deux axes les plus utilisés avec \nl’avenue Ruchonnet. \n \nUne commissaire explique que les modifications évoquées avaient déjà été envisagées à l’époque où \nM. Jean-Chistophe Boillat était délégué vélo. Interloquée, elle ne comprend pas pourquoi ces solutions \nvoulues par les associations de défense des intérêts des cyclistes n’ont toujours pas été mises en place \nà ce jour. \n \nM. Etournaud rappelle l’impossibilité légale d’engager une nouvelle procédure tant que la procédure \nfédérale en cours concernant le carrefour n’est pas terminée.  \n\n2 \n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n \nUn commissaire remarque que des modifications de la présélection ont été réalisées au bas de l’avenue \nde Beaulieu sans aucune mise à l’enquête. Il se demande pourquoi on n’aurait pas pu faire de même \nsur le pont en direction du sud pour les cyclistes, par exemple via un marquage à court terme. \n \nM. Etournaud lui répond que les modifications en question (sécurisation du passage piéton devant le \nCavallo Bianco, descente du trottoir est sans perte de priorité pour les vélos, bande rouge dans la zone \nde cisaillement du carrefour nord pour la sécurisation des vélos montant l’avenue de Beaulieu) sont \nconformes à la loi et ne nécessitent pas de mise à l’enquête dès lors que l’on ne touche pas aux \nbordures qui restent en place. Il s’agit en effet de modifications ne changeant pas la substance de \nl’ouvrage. Par contre, on n’aurait pas pu faire la même chose sur le trottoir ouest du pont dans la \nmesure où il aurait fallu déplacer les bordures et modifier les gabarits des différents usages du pont. \n \nUn autre commissaire estime que les explications fournies par M. Etournaud sont celles qui seront \nvraisemblablement confirmées par la Municipalité et tiennent lieu de promesse d’aménagement. Il \npropose donc au postulant de retirer son postulat et de réagir ultérieurement dans le cadre de la \nprésentation du préavis relatif au projet des Axes forts. \n \nLe postulant considère qu’il n’est pas sûr que la procédure du tram aboutisse. Par conséquent, les \naménagements sur le pont Chauderon pourraient être différents de ceux que M. Etournaud a présentés. \nDans ces conditions, il préfère recevoir une réponse écrite de la Municipalité à son postulat. Il accepte \nque celle-ci soit intégrée dans un futur préavis présenté au Conseil pour solliciter des crédits en vue \ndes travaux liés aux Axes forts. Il fait confiance à la Municipalité et à son intelligence pour traiter son \npostulat avec l’attention nécessaire. Il annonce donc maintenir son postulat. \n \nPlusieurs commissaires abondent dans le sens du postulant et se prononcent pour le maintien du \npostulat.  \n \nUn commissaire souhaite que la réponse au postulat ne donne pas lieu à un rapport-préavis spécifique \net suggère qu’elle soit intégrée dans un préavis futur traitant de la circulation dans le secteur de \nChauderon. Un autre commissaire préfère que la réponse figure dans un préavis général traitant de la \nmobilité en ville. Un troisième commissaire estime qu’il faut laisser la Municipalité décider librement \nde la forme de la réponse qu’elle entend donner à ce postulat.  \n \n \nConclusion de la commission :  \n \nPar 9 oui, 0 non et 1 abstention, la commission accepte de prendre en considération et de \nrenvoyer le postulat de M. Dupuis à la Municipalité. \n \n \n \n \nLausanne, le 23 avril 2018 Le rapporteur : \n\n \nRobert Joosten \n\n3 \n \n\n\n


name: Postulat de Moscheni Fabrice - Un arbre lausannois comme dernier repos

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nPostulat: Un arbre lausannois comme dernier repos \n\nLe choix de l'endroit pour son dernier repos repose sur une décision importante et hautement \nsymbolique. \n\nAux solutions traditionnelles telles que cimetière et columbarium est venu s'ajouter depuis quelques \nannées le concept de « forêt cimetière ». Assez répandu en Allemagne et Suisse Allemande, ce \nconcept consiste à définir dans une zone forestière un ensemble d'arbres, adultes avec un bon \npotentiel de longévité, qui seront utilisés pour y déposer les cendres des défunts. Suite à un décès, \nles cendres du défunt sont déposées au pied de l'arbre qui aura été réservé préalablement. Suivant \nle type de réservation, un arbre peut accueillir les cendres d'un seul défunt, les cendres d'un couple \nou même d'une famille ou d'une communauté comptant jusqu'à 1 0 défunts. L'arbre choisi est \nmarqué de manière discrète afin que la famille du défunt puisse retrouver facilement l'emplacement. \nIl est réservé pour une durée de 99 ans. \n\nLe concept de forêt cimetière a plusieurs avantages. Pour le défunt, il permet d'avoir une sépulture \nau milieu de la nature, dans une forêt vivante et où le cycle de la nature s'accomplit. Pour la famille \ndu défunt, ce concept permet de maintenir un point de pèlerinage clair (i.e. l'arbre choisi) et de \nrendre hommage à la mémoire du défunt dans un contexte apaisé et bercé par la nature \nenvironnante. Pour la communauté, la forêt cimetière permet d'offrir à ses membres une alternative \nouverte aux endroits clos que sont les cimetières et columbariums. De plus, en terme d'hygiène \npublic, la forêt cimetière n'a pas le problème des cimetières qui éprouvent de plus en plus de mal à \ndissoudre les corps qui y sont enterrés pour cause de sol appauvri en vie microbienne. Finalement, \nn'oublions pas l'indispensabilité des arbres pour capturer le C02 et rafraîchir les tempèratures qui, \non le sait, serons de plus en plus élevées. \n\nCe postulat invite à la Municipalité à étudier la possibilité, ainsi que la manière pour instaurer une \ntelle « forêt cimetière» pour les défunts qui habitaient Lausanne à l'heure de leur décès. Selon les \nopportunités et contraintes légales, la « forêt cimetière» pourrait être crêêe dans une zone de forêt, \nune zone industrielle ou une zone d'activités publiques. Comme exemple ou comme opportunité \nd'un éventuel partenariat, les initiatives de Friedwald (hHp://www.friedwald.ch/de/) pourraient être \nune piste à suivre. \n\nLausanne, le 28 octobre 2018 \n\nFabrice Moscheni \nConseiller communal UDC \n\n\n


name: Interpellation de Company Xavier et crts - Est-ce aux policières de se battre seules contre le harcèlement ?

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInterpellation - Est-ce aux policières de se battre seules contre le harcèlement? \n\nUne enquête menée par Le Temps1 a révélé plusieurs cas de harcèlement sexuel au sein du \ncorps de police vaudois et genevois. Les témoignages recueillis font état d'une violence rare \net d'une régularité des actes qui laissent penser qu'il s'agit là de pratiques courantes. Les \nconséquences pour les victimes sont catastrophiques, puisqu'on y lit des séquelles \nd'angoisse et de destruction de la personnalité encore présentes bien après qu'elles aient \ndémissionné, sans trouver d'autres solutions pour sortir de ce calvaire. \n\nLa réaction des collègues ou de certaines hiérarchies qui ressort de l'article est choquante, \nlaissant les victimes seules face à une situation jugée acceptable. Il ressort de cet article qu'il \ns'agit d'un environnement masculin qui serait propice à ce genre d'actes et que le rapport \nhiérarchique fort empêcherait les victimes de dénoncer ce qui leur arrive, de peur des \nreprésailles. L'école de Savatan a notamment été pointée du doigt, de même que le système \nvoulant que toutes les nouvelles recrues étaient annoncées, photos et informations à l'appui, \npubliquement à l'interne ... ce qui faciliterait le « tableau de chasse » des harceleurs, qui se \nserviraient de cette base de données interne pour contacter les futures recrues déjà \npendant leur formation ! \n\nIl n'est pas mentionné si certains des témoignages recueillis sont issus de la Police \nlausannoise, mais il ressort de l'article que deux procédures administratives sont en cours au \nsein de ce corps de police pour des cas similaires. La Police Municipale semble avoir déjà \nréagi avec certaines mesures, notamment en mettant en place une « ligne spéciale » pour \ndénoncer ces cas et en prenant publiquement, dans cet article, position sur le caractère \nintolérable de ces agressions. Toutefois, il ne ressort pas de mesures visant à prévenir ces \ncas de se produire à l'avenir. \n\nLe caractère (très) masculin de la Police a déjà été abordé à de nombreuses reprises au sein \ndu Conseil communal de Lausanne, avec une volonté claire de rendre l'accessibilité de ces \nemplois aussi égalitaire que possible, notamment dernièrement avec une résolution votée \nsuite à une interpellation de Mme Thanh-My Tran-Nhu2 qui a le teneur suivante : « Le \nConseil communal souhaite que la Municipalité : - supprime de ses critères d'embauche le \nfait d'avoir fait l'armée pour l'engagement d'agent-e de police à quelque grade que ce soit; -\nveille à édicter des critères d'embauche exempts de discrimination, notamment liée au \nsexe. ». Il ressort en effet de cet article, et de la pratique, que plus un environnement est \nmasculin, plus les risques de harcèlement existent, et plus les plaintes sont difficiles à \nformuler et à poursuivre. \n\nIl apparait d'autant plus choquant, comme le relève d'ailleurs le commandant de la Police \nMunicipale de Lausanne dans ce même article, que ce genre de comportement soit le fait de \npersonnes engagées pour assurer la sécurité de la population. L'impression de multitude et \nde « normalité » de ces comportements qui se dégage de l'article est inquiétant et mène à \n\n1 \nhttps://www .1 ete mps. ch/soci ete/h arcelemen t-sex u el-une-orne rta-policiere \n\n2 Interpellation urgente de Tran-Nhu Thanh-My et crts - Avoir fait l'armée: un atout pour commander la Police \nde la Ville de Lausanne ? - du 22 mai 2018 \n\n\n\ns'interroger sur les mesures qui sont mises en place non seulement pour répondre à ces cas \nlorsqu'ils se produisent (comment des harceleurs peuvent-ils encore exercer en tant que \nPoliciers ?) mais, surtout, pour empêcher qu'ils ne se produisent. Car la solution ne consiste \npas uniquement dans la sanction de tels comportements, mais bien dans la prévention et \ndans la protection de toutes les policières et de tous les policiers pour qu'ils ne se produisent \nplus. En plus de constituer des atteintes violentes et dangereuses pour les victimes, qu'il faut \nprévenir par tous les moyens possibles, de tels comportements sont indignes du corps de \npolice et doivent être bannis pour le bien de tou-te-s les employé-e-s, de l'image du corps de \nPolice et de la Ville, mais aussi de l'entier de la population qui doit pouvoir compter sur une \nPolice fiable et digne de confiance. \n\nFace à cette situation, nous souhaitons poser les questions suivantes à la Municipalité : \n\n1) Quelles mesures de prévention spécifiques la Municipalité a-t-elle ou prévoit-elle de \nmettre en place face au harcèlement sexuel dans le corps de Police ? \n\n2) Suite aux enquêtes administratives qui sont en cours, la Municipalité a-t-elle \ndemandé une enquête interne ou un audit spécifique au sein de la Police Municipale \nsur la question du harcèlement sexuel ? \n\n3) La Municipalité a-t-elle mis en place des mesures spécifiques de contrôle par rapport \nau harcèlement sexuel dans le Corps de police, notamment pour restreindre l'accès \nau fichier des nouvelles et nouveaux aspirant-e-s ? \n\n4} La Municipalité a-t-elle pris des mesures pour augmenter la part des femmes dans le \ncorps de Police ? Si oui, quelles sont-elles ? Si non, pourquoi ? \n\n5) Les Policières, ainsi que les autres employées de la ville de Lausanne, victimes de \nharcèlement sexuel ont elles accès à une aide procédurale pour le dépôt d'une \nplainte ou pour la suite de la procédure ? \n\n6) Comment fonctionne la « ligne de téléphone spéciale ,, de la Police Municipale mise \nen place pour les cas de harcèlement sexuel et y a-t-il un lien avec la cellule ARC de la \nVille de Lausanne ? \n\nLausanne le 6 octobre 2020. \n\nClaude Grin Eric Bettens \n\n~~ \n~ \n\nDaniel Dubas Pierre Conscience /;t!_/ .. \n\n\n


name: Communication au CC signée - Augmentation du compte d’attente pour l’assainissement de l’enveloppe (façades et toiture) et mise en sécurité du bâtiment sis à la Vallée de la Jeunesse 1, regroupant l’Espace des inventions, la Maison de l’enfance, le Centre aéré et le Jardin de la circulation

text: \nVille de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 30juin 2022\n\nAugmentation du compte d’attente pour l’assainissement de l’enveloppe (façades et\ntoiture) et mise en sécurité du bâtiment sis à la Vallée de la Jeunesse 1, regroupant\nl’Espace des inventions, la Maison de l’enfance, le Centre aéré et le Jardin de la cir\nculation\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nDans sa i séance du mardi 25août2020, le Conseil communal prenait acte de la néces\nsité d’ouvrir un compte d’attente de CHF 180000.- dans le but de mener les études prélimi\nnaires au projet d’assainissement de l’enveloppe des bâtiments, d’y intégrer le remplace\nment de la production de chaleur et de mettre en place une stratégie de sécurisation des\nstructures en béton.\n\nLes études réalisées jusqu’alors ont permis de deviser les travaux nécessaires à l’assainis\nsement des bétons et de génie-civil. Il a été mis en évidence que les travaux de la Passe\nrelle sont plus complexes que prévus et nécessitent des études complémentaires par l’ingé\nnieur civil.\n\nS’agissant de répondre au Plan climat de la Ville, la question de l’amélioration énergétique\ndes bâtiments s’est très vite posée. Dès lors, des études ont été menées par des manda\ntaires spécialisés en chauffage, ventilation, physique du bâtiment, sécurité incendie et\namiante.\n\nPar ailleurs, des études ont été menées quant à l’adaptation à un « usage professionnel\nde la cuisine des centres aérés ainsi que la réhabilitation de la scène du Petit théâtre pour\nlaquelle des travaux de consolidation sont nécessaires.\n\nAu vu de ce qui précède, il s’avère que le solde actuel du compte d’attente de CHE 29000.-\nne permet pas de couvrir toutes les dépenses encore à engager. Il est dès lors nécessaire\nd’augmenter le compte d’attente de CHF 180000.- à CHF 280000.-, ce qui correspond à\nun besoin complémentaire de CHF 100000.-.\n\nSecrétariat municipal\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904— 1002 Lausanne\n\nmunicipalite@lausanne.ch\n\n\n\nLes dépenses de ce compte d’attente seront balancées ultérieurement sur le crédit d’inves\ntissement du patrimoine administratif, inscrit au Plan des investissements 2022-2025 pour\nCHF 2600000-, dont la demande sera soumise au Conseil communal courant 2022.\n\nConformément à l’article 106 du Règlement du Conseil communal, la Commission des fi\nnances a été dûment consultée et a donné son accord lors de sa séance du 20 juin 2022.\n\nEn vous remerciant de la suite que vous donnerez à la présente demande, nous vous\nprions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLa vte-s\\Jriique\nNattha Litzistorf\n\nK)\nLe secrétaire\nSimon Affolter\n\n2/2\n\n\n


category_fr: Rapport-préavis

text: \nSécurité et économie \n\n \n\n \n\nRéponse au projet de règlement de M. Fabrice Moscheni et consorts \n« Mieux protéger les policières et les policiers. Modification de l'article 29 du règlement \ngénéral de police » \n \nRapport-préavis Nº 2023 / 65  \n\n Lausanne, le 14 décembre 2023  \n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nLa Municipalité soumet une proposition de modification du règlement général de police \n(RGP), ce dans le but de donner une suite aux modifications demandées par le Conseil \ncommunal lors de sa séance du 9 février 2021. \n\n2. Objet du rapport-préavis \nCe rapport-préavis répond à la proposition de règlement de M. Fabrice Moscheni « Mieux \nprotéger les policières et les policiers. Modification de l’article 29 du règlement général de \npolice » déposée le 26 juin 2018, prise en considération et renvoyée à la Municipalité le \n9 février 2021. \nLa Municipalité a donc pris acte de la volonté du Conseil communal et a ainsi examiné une \nmodification du RGP allant dans ce sens, ce conformément à la procédure usuelle. \n\n3. Proposition de modifications et détermination de la Municipalité \nSuite à la proposition de modification de l’article 29 RGP, des réflexions ont été menées. \nCes dernières ont abouti à modifier ladite disposition dans le sens qui suit :  \nTexte actuel Nouveau texte selon proposition de \n\nrèglement \n\nArt. 29. — Celui qui, d’une quelconque \nmanière, entrave l’action d’un fonctionnaire, \nnotamment d’un agent de police, ou celui \nqui refuse de se conformer aux ordres d’un \nagent de police, encourt les peines prévues \npar la loi sur les contraventions, sans \npréjudice des sanctions prévues par le \nCode pénal. \n\nArt. 29. — Celui qui injurie un fonctionnaire \ndans l’exercice de ses fonctions ou qui, \nd’une quelconque manière, entrave l’action \nd’un fonctionnaire, notamment d’un agent \nde police, ou celui qui refuse de se \nconformer aux ordres d’un agent de police, \nencourt les peines prévues par la loi sur les \ncontraventions, sans préjudice des \nsanctions prévues par le Code pénal. \nL’amende est au minimum de CHF 500.-. \nDemeurent réservés les cas de peu de \ngravité. \nEn cas de récidive ou de contravention \ncontinue, l’amende est au minimum de \nCHF 850.-.  \n\n \nAinsi, les modifications proposées permettrait de dénoncer toute injure faite à un \nfonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions auprès de la Commission des contraventions \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2023 / 65 du 14 décembre 2023 \n\n2 / 4 \n\nqui pourrait prononcer comme sanction une amende d’un montant minimal de CHF 500.- ou \nde CHF 850.- en cas de récidive. \nDans ses travaux préparatoires et selon la procédure usuelle, la proposition de modification \na été soumise en pré-consultation à la Direction des affaires communales et droits \npolitiques du Canton de Vaud, en sa qualité d’autorité en charge de la validation des \nrèglements communaux, ce conformément à l’article 94 alinéa 2 de loi sur les communes. \nCette direction a rendu un préavis défavorable dans les termes suivants : \n« L’autorité municipale instituée par l’article 3 de la loi sur les contraventions (LContr) \nconnaît des contraventions aux règlements communaux de police ainsi que des \ncontraventions qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence des \ncommunes (art. 4 al. 1 LContr). Cela signifie que l’autorité compétente peut réprimer \nuniquement les contraventions, soit les infractions passibles d’une amende, ce qui exclut \nles délits et les crimes. \nL’injure est une infraction réprimée par l’article 177 du Code pénal (CP). Cette infraction est \npunie sur plainte d’une peine pécuniaire. Il s’agit dès lors d’un délit. L’entrave est quant à \nelle aussi un délit réprimé par l’article 286 du Code pénal. \nS’agissant du refus de se conformer aux ordres, la jurisprudence admet que l'article 286 CP \nvise une résistance sans violence ni menace, qui implique cependant une certaine activité \net a laissé ouverte la question de savoir si l'infraction pourrait être réalisée par un \ncomportement purement passif, c'est-à-dire une abstention. La doctrine estime qu'une \nomission ne pourrait suffire que si l'auteur était juridiquement tenu d’accomplir ou obligé, \nindépendamment de l'acte officiel, d'écarter une entrave qu'il a créée et qu'il s'abstient de le \nfaire (ATF 120 IV 136). Dès lors, si l’on considère que la désobéissance n’entre pas dans le \nchamp d’application de l'article 286 CP, aucune infraction ne serait ainsi réalisée. \nEn outre, l’article précité inflige une amende de CHF 500.- au minimum. Il est contraire à \nl’article 25 LContr qui prévoit que l’amende est de CHF 500.- maximum, CHF 1'000.- en cas \nde récidive. \nPar conséquent, pour les motifs évoqués, la Direction des affaires communales et droits \npolitiques estime que l’article 29 du RGP est contraire au droit et qu’il ne peut pas être \napprouvé ». \nCompte tenu du préavis négatif de l’autorité cantonale, un avis de droit a été demandé. \nIl en ressort que l’entrave et le refus de se conformer aux ordres entrent dans la marge de \ncompétence résiduelle de légiférer appartenant aux cantons et peuvent dès lors être \nconservés dans le règlement de police de la Ville.  \nEn revanche, l’injure ne peut pas être régulièrement prévue dans un règlement de police, \nétant donné que les infractions à l’honneur sont réglées de manière exhaustive par le droit \nfédéral.  \nQui plus est, l’analyse demandée relève que l’amende ne doit pas dépasser les seuils \nmaximaux prévus par la loi cantonale sur les contraventions. Ainsi, fixer l’amende à \nminimum CHF 500.- n’est pas possible. Elle pourrait, toutefois, être fixée à CHF 500.-. Pour \nles cas de récidive, l’amende minimale peut être arrêtée à CHF 850.-, comme proposé. \n  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2023 / 65 du 14 décembre 2023 \n\n3 / 4 \n\nAinsi, une modification de l’article 29 RGP peut être proposée par la Municipalité, à titre de \ncontre-projet, dans la teneur suivante, et ce dans le respect du droit cantonal et fédéral :  \nTexte actuel Nouveau texte à titre de contre-projet \n\nArt. 29. — Celui qui, d’une quelconque \nmanière, entrave l’action d’un fonctionnaire, \nnotamment d’un agent de police, ou celui \nqui refuse de se conformer aux ordres d’un \nagent de police, encourt les peines prévues \npar la loi sur les contraventions, sans \npréjudice des sanctions prévues par le \nCode pénal. \n\nArt. 29. — Celui qui, d’une quelconque \nmanière, entrave l’action d’un fonctionnaire, \nnotamment d’un agent de police, ou celui \nqui refuse de se conformer aux ordres d’un \nagent de police, encourt les peines prévues \npar la loi sur les contraventions, sans \npréjudice des sanctions prévues par le \nCode pénal. L’amende est de CHF 500.-. \nDemeurent réservés les cas de peu de \ngravité. \nEn cas de récidive ou de contravention \ncontinue, l’amende est au minimum de \nCHF 850.-.  \n\n \nLa nouvelle teneur de l’article 29 RGP permettrait de dénoncer toute entrave faite à un \nfonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions auprès de la Commission des contraventions \nqui pourrait prononcer comme sanction une amende d’un montant de CHF 500.- ou de \nCHF 850.- en cas de récidive. \nCompte tenu de ce qui précède, la Municipalité soumet au Conseil communal une \nalternative à sa proposition de modification de l’article 29 RGP, ce compte tenu du préavis \nnégatif de l’autorité cantonale. \n\n4. Impact sur le développement durable \nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable. \n\n5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de \nhandicap. \n\n6. Aspects financiers \nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville. \n\n6.1 Incidences sur le budget de fonctionnement \nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville. \n \n\n7. Conclusion \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le rapport-préavis N° 2023/65 de la Municipalité, du 14 décembre 2023 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2023 / 65 du 14 décembre 2023 \n\n4 / 4 \n\ndécide : \n\n1. de prendre acte des déterminations de la Municipalité concernant le projet de règlement \ndu 26 juin 2018 de M. Fabrice Moscheni  « Mieux protéger les policières et les policiers. \nModification de l’article 29 du règlement général de police » ; \n\n2. de renoncer à adopter le projet de règlement de M. Fabrice Moscheni ;  \n3. d’adopter le contre-projet de la Municipalité et en conséquence modifier l’article 29 du \n\nrèglement général de police selon la teneur suivante :  \nArt. 29. — Celui qui, d’une quelconque manière, entrave l’action d’un fonctionnaire, \nnotamment d’un agent de police, ou celui qui refuse de se conformer aux ordres d’un \nagent de police, encourt les peines prévues par la loi sur les contraventions, sans \npréjudice des sanctions prévues par le Code pénal. L’amende est de CHF 500.-. \nDemeurent réservés les cas de peu de gravité. \nEn cas de récidive ou de contravention continue, l’amende est au minimum de \nCHF 850.-. \n\n \nAu nom de la Municipalité \n \nLe syndic \nGrégoire Junod \n\n \n \nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n\n\n