name: Délibéré 10e séance CC du 12.12.2023 - Renvoi à Municipalité - Postulat de Mori Patrizia - Les personnes à mobilité réduites doivent pouvoir se déplacer

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\nioe séance du mardi 12décembre2023\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le postulat de Mme Patrizia Mon : « Les personnes à mobilité réduite doivent\npouvoir se déplacer));\n\nvu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude\net rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi douze décembre deux mille vingt-trois.\n\nLe secrétaire\n\n4\n\n\n


parent_type: affair

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text: \nAncien article Nouvelle proposition 2023 \n\nPréambule : \nLe présent règlement découle de l’article 8 de la Loi vaudoise du 30 \nnovembre 1964 sur la distribution de l’eau. Il complète le règlement de \ndistribution d’eau adopté par le Conseil communal le 29 mars 1966, \nainsi que le règlement pour la fourniture de gaz adopté par la \nMunicipalité le 28 janvier 1983. \n\nPréambule : \nLe présent règlement découle de l’article 8 de la Loi vaudoise du 30 novembre \n1964 sur la distribution de l’eau ainsi que de l’article 12 du règlement sur la \ndistribution de l’eau de la Commune de Lausanne (ci-après : RDE). En ce sens, le \nprésent règlement complète ce dernier.  \n \nLe Service de l’eau de la Commune de Lausanne alimente également en direct \ndes communes à l’extérieur du territoire lausannois. Pour ce faire, des \nconcessions ont été conclues avec ces communes. Lesdites concessions \ncontiennent un article de teneur identique à l’article 12 RDE et renvoyant au \nprésent règlement. \n \n \n\nArticle 1 – Champ d’application et principes  \nLes installations extérieures et intérieures d'eau et de gaz ne peuvent \nêtre établies, réparées ou transformées que par les services concernés \nou par des installateurs au bénéfice d'une concession délivrée par la \nVille de Lausanne.  \n \nLe présent règlement définit les conditions d'octroi des concessions. \n \nPour l’eau, la limite aval des installations intérieures se situe aux \nrobinets ou au point de raccordement des appareils.  \n  \nPour le gaz, les installations intérieures comprennent toutes les \ninstallations fixes et provisoires, y compris les organes d’évacuation, à \nl’exception des appareils de consommation.  \n \nLa pose d’un compteur d’eau est assurée par les installateurs \nconcessionnaires ; le choix de son emplacement incombe à eauservice. \n \n\nArticle 1 – Champ d’application et principes  \n1 Le présent règlement définit les conditions d'octroi de la concession régissant \nl’autorisation de construire et d’entretenir les installations extérieures ou \nintérieures. \n \n2 Les installations extérieures (cf. art. 24 RDE) et intérieures (cf. art. 31 RDE) ne \npeuvent être établies, réparées ou transformées que par le Service de l’eau ou par \ndes entreprises au bénéfice d'une concession délivrée par la Municipalité de \nLausanne.  \n3La composition et la propriété des installations extérieures et intérieures sont \nréglées par les articles 24 et 31 RDE.  \n  \n4 Le poste de mesure, avec gabarit à l’emplacement destiné au compteur, est \ninstallé par le concessionnaire. La pose du compteur est assurée par le Service de \nl’eau. \n \n5 La concession ne donne droit à aucune adjudication de travaux.  \n \n\n\n\nLa pose du compteur de gaz est assurée par le personnel du service du \ngaz qui en détermine l’emplacement.  \n \nLa concession ne donne aucun droit à l’obtention de l’adjudication de \ntravaux.  \n \nLes propriétaires d'immeubles choisissent librement, parmi les \ninstallateurs concessionnaires, ceux qui sont appelés à intervenir sur les \ninstallations intérieures d’eau et  de gaz, ainsi que sur les installations \nextérieures de gaz. \n \neauservice exécute ou fait exécuter  la pose et l’entretien des conduites \nextérieures, de la vanne de prise du réseau jusqu’à la vanne avant \ncompteur par un installateur concessionnaire. Il tient compte du choix \ndu (des) propriétaire(s) dans la mesure du possible. \n \n\n6 Les propriétaires d'immeubles choisissent librement, parmi les entreprises \nconcessionnaires, celles qui sont appelées à intervenir sur les installations \nextérieures et intérieures privées. \n \n7 Le Service de l’eau exécute la pose et l’entretien des installations extérieures \nsur le domaine public. \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 2 - Demande \nToute demande de concession doit être adressée par écrit au service \nconcerné, accompagnée des justificatifs nécessaires.  \n \nSi la demande concerne le service en charge du gaz et le service en \ncharge de l'eau, elle est adressée à eauservice qui en assure la \ntransmission interne.  \n \n\nArticle 2 – Demande \n1 Toute demande de concession doit être adressée par écrit au Service de l’eau, \naccompagnée des justificatifs nécessaires. \n \n2Un formulaire est mis à disposition par le Service de l’eau à cet effet. \n \n\nArticle 3 – Octroi et durée de la concession \nLa concession est délivrée par la Municipalité de Lausanne, sur préavis \ndu (des) service(s) concerné(s).  \n \nElle est délivrée pour une durée indéterminée. \n\n Article 3 – Octroi et durée de la concession \n1 La concession est délivrée par la Municipalité de Lausanne, sur préavis du \nService de l’eau. \n \n2 Elle est délivrée pour une durée de 5 ans et peut être renouvelée au moyen du \nformulaire mis à disposition par le Service de l’eau, pour autant que les \nconditions d’octroi définies ci-dessous soient toujours pleinement remplies. \n\n\n\n \n\nArticle 4 – Conditions d’octroi \nPour que la Municipalité puisse octroyer une concession, les conditions \nsuivantes doivent être remplies : \n\na) le requérant ou l’un de ses collaborateurs répond aux exigences \nde compétences professionnelles définies à l’article 5 du \nprésent règlement ; \n\nb) le requérant est inscrit au Registre du Commerce (sauf dans les \ncas où l’inscription au Registre du Commerce n’est que \nfacultative en vertu de la loi);  \n\nc) le requérant possède les équipements permettant une \nexécution des travaux conforme aux règles de l’art. Il dispose, \nsur le territoire suisse, d’un atelier permanent convenablement \néquipé ; \n\nd) le requérant doit être au bénéfice d’une assurance \nresponsabilité civile professionnelle qui le couvre pour tous les \ndommages corporels, matériels et économiques, résultant de \ntous travaux soumis à autorisation. \n\nArticle 4 – Conditions d’octroi \n1 Pour que la Municipalité de Lausanne puisse octroyer une concession, les \nconditions suivantes doivent être remplies : \n\na) L’entreprise possède un ou plusieurs collaborateurs référents qui \nrépondent aux exigences professionnelles définies à l’article 5 du présent \nrèglement ; \n\nb) L’entreprise est inscrite au Registre du Commerce (sauf dans les cas où \nl’inscription au Registre du Commerce n’est que facultative en vertu de la \nloi);  \n\nc) L’entreprise possède les équipements permettant une exécution des \ntravaux conforme aux règles de l’art (notamment un atelier doté de \nl’outillage nécessaire); \n\nd) L’entreprise est au bénéfice d’une assurance responsabilité civile \nprofessionnelle qui la couvre pour tous les dommages corporels, \nmatériels et économiques, résultant de tous travaux soumis à \nautorisation ; \n\ne) L’entreprise doit respecter la CCT de la branche. \nf) L’éventuel émolument facturé (art. 17) doit avoir été acquitté. \n\n \n \n\n \n\nArticle 5 – Types de concessions \nLes requérants peuvent être mis au bénéfice d’une concession de type \nA, B, C ou T pour les installations d'eau (champ d’application selon  \nschéma de l’annexe 1 et paragraphes suivants) et de type GI, GE ou H \npour les installations de gaz. En outre, ils doivent également avoir été \ninstruits sur les prescriptions édictées par les services concernés. Les \nconcessions sont attribuées en fonction des exigences professionnelles \ndéfinies ci-après.  \n \n \n \n\n Article 5 – Délivrance de la concession \n1 La concession est délivrée aux entreprises disposant d’au moins un \ncollaborateur « référent », au bénéfice d’une attestation à jour d’installateur \nagréé pour l’exécution d’installations techniques du bâtiment pour l’eau \npotable délivrée par la SVGW. \n \n2La Municipalité de Lausanne peut également délivrer des concessions aux \nentreprises disposant d’au moins un collaborateur « référent » au bénéfice \nd’une formation équivalente. \n\n \n \n\n\n\n- Concession A \nPermet d’effectuer l’ensemble des travaux sanitaires sur le réseau \nprincipal, de même que sur les installations extérieures et intérieures.  \nDélivrée:  \n- aux porteurs de la maîtrise fédérale en technique du bâtiment \n(examen professionnel supérieur), qualification sanitaire (option \nprojeteur/euse ou installateur/trice) ;  \n- aux techniciens ET (Ecole technique) en bâtiment, option sanitaire.  \n \n- Concession B \nPermet d’effectuer l’ensemble des travaux sanitaires sur les \ninstallations intérieures, et uniquement les travaux relatifs au poste de \nmesure sur les installations extérieures.  \nDélivrée aux porteurs d’un Certificat Fédéral de Capacité (CFC) de \nmonteur/euse sanitaire ayant suivi avec succès les cours et examens \n(type B) de suissetec (Association suisse et liechtensteinoise de la \ntechnique du bâtiment).  \n \n- Concession C \nPermet exclusivement d’effectuer, au niveau des installations \nintérieures, la réparation, l’entretien et le remplacement des appareils \net robinetteries  \nsanitaires existants, ainsi que l’entretien des conduites existantes.  \nDélivrée aux porteurs d’un CFC de monteur/euse sanitaire ayant suivi \navec succès les cours et examens (type C) de suissetec.  \n \n- Concession T \nPermet d’effectuer l’ensemble des travaux sanitaires sur le réseau \nprincipal et les installations extérieures, à l’exception du poste de \nmesure.  \nDélivrée aux porteurs d’un CFC de monteur/euse sanitaire ayant \nobtenu le brevet fédéral de l’Office fédéral de la formation \n\n3 Est réputée avoir une formation équivalente au sens de l’alinéa 2 ci-dessus, \n\nla personne qui est au bénéfice : \n\n- du brevet fédéral de contremaître sanitaire (examen professionnel \nsupérieur), complété par une formation professionnelle complémentaire \nadaptée à son domaine d’activité et une expérience pratique suffisante et \nreconnue, en se basant sur les connaissances professionnelles indiquées \ndans la réglementation SVGW – GW 101;  \n\n- ou en mesure de démontrer qu’elle dispose de formation ou d’expériences \néquivalentes au contenu des exigences stipulées dans la réglementation \nSVGW – GW 101 ; \n\n4 Tout travail effectué en lien avec la concession doit être exécuté ou supervisé \npar un collaborateur référent au sens de l’alinéa 1 ci-dessus. Dans tous les cas, il \nengage sa propre responsabilité ainsi que celle de l’entreprise.  \n \n5 Les compétences internes de l’entreprise, en terme de nombre de \ncollaborateurs référents notamment, doit correspondre à la taille de l’entreprise.  \n \n6 La Municipalité se réserve en outre le droit de refuser l’octroi d’une concession \n\nou d’en suspendre les effets si, en fonction de l’expérience notamment, elle peut \n\ndouter de la capacité de l’entreprise à exécuter les travaux qui lui sont confiés \n\navec les connaissances, le soin ou la diligence requis.  \n\n \n\n\n\nprofessionnelle et de la technologie (OFFPT) de monteur/euse en \ntuyauterie eau.  \n \n- Concession GI (gaz intérieur) \nPermet d’effectuer l’ensemble des travaux sur les installations de gaz \nsituées à l’intérieur des bâtiments, en aval de l’organe d’arrêt intérieur.  \nDélivrée aux porteurs d’une maîtrise fédérale en technique du bâtiment \n(examen professionnel supérieur), qualification sanitaire (option  \nprojeteur/euse ou installateur/trice) ou au porteur d'une attestation \nd'installateur/trice agréée gaz, délivrée par la SSIGE.  \n \n- Concession GE (gaz extérieur) \nPermet d’effectuer l’ensemble des travaux gaz sur le réseau principal et \nle branchement d’immeuble jusqu’à et y compris l’organe d’arrêt \nintérieur ainsi que le contrôle d’étanchéité.  \nDélivrée aux porteurs d’une maîtrise fédérale en technique du bâtiment \n(examen professionnel supérieur), qualification sanitaire (option  \nprojeteur/euse ou installateur/trice) ou au porteur du brevet fédéral de \nl’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie \n(OFFPT) de monteur/euse en tuyauterie gaz.  \n \n- Concession H \nPermet au porteur de l'attestation délivrée par la SSIGE d'effectuer le \ndécouplage et le raccordement du flexible des cuisinières à gaz  \ndomestiques.  \n\nArticle 6 – Titulaire et détenteur de la concession \nLa concession est établie au nom de la personne physique ou morale \nqui en fait la demande et à qui le droit d’exécuter des installations \nd’eau et/ou de gaz est accordé. Cependant, la concession H n'est \ndélivrée qu'à des personnes physiques.  \n \nLorsqu'une personne morale est titulaire de la concession, le détenteur \nde la concession (personne physique possédant les qualifications \n\nArticle 6 – Entreprise concessionnaire \n1 La concession est établie au nom de l’entreprise qui en fait la demande. \n \n2 Le ou les collaborateur(s) référent(s) au sens de l’article 5 alinéa 1 ci-dessus \ndoivent être attachés entièrement au service de l’entreprise concessionnaire. \n  \n3 L’entreprise concessionnaire est tenue d’aviser immédiatement le Service de l’eau \n\nlorsque cette condition n’est plus respectée, ou de tout autre changement \nconcernant le(s) collaborateur(s) référent(s) (en cas d’expiration de l’attestation \n\n\n\nnécessaires au sens de l’article 5 du présent règlement) doit être \nattaché entièrement au  \nservice de l’entreprise titulaire.  \n \nLe titulaire avise immédiatement le(s) service(s) concerné(s) de tout \nchangement concernant le détenteur de la concession.  \n \nLa qualité de concessionnaire est personnelle et intransmissible.  \n \n\nd’installateur agréé pour l’exécution d’installations techniques du bâtiment pour \nl’eau potable délivrée par la SVGW  par exemple). \n\n \n \n\nArticle 7 - Expiration \nLa concession prend fin de plein droit par la renonciation, le décès ou la \nfaillite du titulaire ou du détenteur. \n\nArticle 7 - Expiration \n1 La concession prend fin de plein droit par la renonciation ou la faillite de \nl’entreprise concessionnaire. Elle prend en outre fin à la date d’échéance de la \nconcession. \n \n2 En cas de faillite de l’entreprise concessionnaire, cette dernière doit en \ninformer immédiatement le Service de l’eau.  \n \n3 Le Service de l’eau se réserve le droit de permettre expressément à l’entreprise \ndont la concession a expiré de terminer les travaux en cours.  \n \n\nArticle 8 - Révocation \nLa Municipalité peut révoquer la concession, à titre temporaire ou \ndéfinitif, pour les raisons suivantes :  \na) les conditions d'octroi ne sont plus satisfaites;  \nb) le titulaire (ou le détenteur) de la concession enfreint le présent \nrèglement, ses obligations ou les prescriptions en vigueur de manière \ngrave ou répétée;  \nc) le titulaire confie des travaux à un tiers (employé ou sous-traitant) ne \nremplissant pas les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus.  \n \n\nArticle 8 - Révocation \n1 La Municipalité de Lausanne peut révoquer la concession, à titre temporaire ou \ndéfinitif, pour les raisons suivantes : \n\na) les conditions d’octroi fixées à l’article 4 du présent règlement ne sont \nplus satisfaites ; \n\nb) L’entreprise concessionnaire enfreint le présent règlement ou le RDE, ses \nobligations, les prescriptions du Service de l’eau ou les règles et \ndirectives de la SVGW de façon grave ou répétée; \n\nc) l’entreprise concessionnaire confie des travaux à un tiers ne remplissant \npas les conditions fixées à l’article 4 du présent règlement. \n\nArticle 9 – Registre des concessionnaires \nLes services concernés tiennent à jour un registre des concessions.  \n\nArticle 9 – Registre des concessionnaires \n\n\n\nIls remettent gratuitement à tout intéressé, sur simple demande, une \nliste des installateurs concessionnaires.  \n \n \n\nLe Service de l’eau tient à jour un registre des concessionnaires. Ce registre est \nremis sur simple demande à tout intéressé. Il est également disponible sur \nInternet. \n \n\nArticle 10 – Exécution des travaux \nLes installations d’eau et de gaz doivent être exécutées conformément \naux directives de la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux \n(SSIGE) et aux prescriptions des services concernés.  \n \n\nArticle 10 – Exécution des travaux \nLes installations d’eau potable doivent être conçues, construites et entretenues \nconformément aux règles de la technique, telles que définies notamment dans \nles directives de la SVGW. Les prescriptions propres au Service de l’eau doivent \nen outre être respectées. \n \n \n\nArticle 11 – Avis d’exécution des travaux \nPour toute nouvelle installation, extension et/ou modification d’une \ndes installations existantes, l'installateur concessionnaire doit \npréalablement  \nadresser une demande écrite au service concerné, accompagnée des \nschémas dûment commentés. En cas de nécessité, le service concerné \npeut demander que d'autres documents lui soient fournis, tels que, par \nexemple, les plans d'exécution pour le gaz, le dimensionnement doit \négalement être fourni. \n\nArticle 11 – Avis d’exécution des travaux \nPour toute nouvelle installation, extension et/ou modification d’une installation  \nexistante, un collaborateur référent doit préalablement l’annoncer, via le \ndocument « annonce de travaux » au Service de l’eau, accompagné des schémas \ndûment  commentés.  En cas de nécessité, le Service de l’eau peut demander que \nd’autres documents lui soient fournis, tels que, par exemple, les plans \nd’exécution.  \n \n\nArticle 12 - Contrôle \nLes services concernés peuvent effectuer des contrôles des installations \nen tout temps. Toutefois, leur responsabilité n’est pas engagée par ces \ncontrôles ; l’installateur concessionnaire est seul responsable de \nl’installation et de son fonctionnement. En outre, aucune installation \npour le gaz ne sera mise en exploitation avant d’être reconnue \nconforme par le service. Pour les installations d’eau, eauservice peut \nexiger que celle-ci ou l’une de ses parties soit contrôlée avant sa mise \nen service. Les frais de contrôle sont à la charge des services. Toutefois, \nsi des contrôles supplémentaires ou des travaux sont nécessaires du fait \nd’installations non conformes, le frais qui en découlent sont à la charge \ndu propriétaire. S’il s’avère que les installations n’ont pas été établies \n\nArticle 12 - Contrôle \n1 Le Service de l’eau peut contrôler les installations en tout temps. Toutefois, la \nresponsabilité de la commune n’est pas engagée par ces contrôles. L’entreprise \nconcessionnaire ainsi que le collaborateur référent au sens de l’article 5 ci-dessus \nsont seuls responsables de l’installation et de son fonctionnement.  \n \n2 Les frais de contrôle sont à la charge du Service de l’eau. Toutefois, si des \ncontrôles supplémentaires ou des travaux sont nécessaires du fait d’installations \nnon conformes, les frais qui en découlent sont à la charge du propriétaire.  \n \n3 S’il s’avère que les installations n’ont pas été construites par une entreprise \nconcessionnaire ou présentent des défauts, le Service de l’eau peut demander \n\n\n\npar un installateur concessionnaire, les services peuvent demander \nl’intervention d’un installateur  \nconcessionnaire avant de procéder au contrôle.  \n \n\nl’intervention d’une entreprise concessionnaire ou intervenir lui-même, aux frais \ndu propriétaire des installations concernées. \n\nArticle 13 - Responsabilité \nLorsque les contrôles ou les interventions des services résultent d’une \nviolation du présent règlement ou des prescriptions émises par les \nservices, les frais qui en découlent sont mis à la  \ncharge du responsable de cette violation. Lorsque plusieurs personnes \nsont responsables, elles sont solidaires \n \n \n\nArticle 13 - Responsabilité \n1 Lorsque des contrôles ou des interventions du Service de l’eau résultent d’une \nviolation du présent règlement ou des prescriptions, les frais qui en découlent \nsont mis à la charge du propriétaire de l’installation concernée.  \n \n\nArticle 14 – Sanctions pénales \nPeut être poursuivi, conformément à la loi sur les sentences \nmunicipales et aux législations fédérales, cantonale et communale, \ncelui qui : \n\na) refuse aux employés des services l’accès à ses installations en \nvue de procéder à un contrôle ; \n\nb) fait établir, réparer ou transformer des installations par une \npersonne ou une entreprise qui n’est pas au bénéfice d’une \nconcession ; \n\nc) exécute de tels travaux sans être au bénéfice d’une \nconcession ; \n\nd)  omet de déclarer les unités de raccordement (UR) ; \ne) Contrevient aux dispositions du présent règlement, en \n\nparticulier à l’article 8 litt. b.  \n \n \nSans préjudice des sanctions prévues au présent article, les services \npeuvent: \n\na) exiger la mise en conformité d’une installation en cas de besoin \n(art. 11) ; \n\nArticle 14 – Sanctions pénales \n1 Est passible d’amende et poursuivi conformément à la loi du 19 mai 2009 sur les \ncontraventions, celui qui : \n \n\na) exécute des travaux sur les installations sans être au bénéfice d’une \nconcession ; \n\nb) omet d’annoncer de tels travaux, hormis la maintenance des appareils \nsans modification de l’installation et le remplacement d’appareils ayant les \nmêmes capacités de charge ; \n\nc)  omet de déclarer toutes les modifications du nombre de points de \npuisage; \n\nd) contrevient aux dispositions du présent règlement. \n \nArticle 15 – Mesures administratives \n \nEn cas de violation du présent règlement ou des prescriptions du Service de l’eau \nou de la SVGW,  le Service de l’eau peut: \n\na) exiger la mise en conformité d’une installation en cas de besoin ; \nb) suspendre provisoirement une concession dans l’attente d’une décision \n\nformelle. La suspension provisoire ne peut excéder trente jours ; elle ne \ndonne droit à aucune indemnité ; \n\n\n\nb) suspendre provisoirement une concession dans l’attente d’une \ndécision de la Municipalité. La suspension provisoire ne peut \nexcéder trente jours ; elle ne donne droit à aucune indemnité ; \n\nc) suspendre la fourniture d’eau ou de gaz si l’installation \nprésente un danger pour les personnes. \n\nc) facturer les heures d’intervention (travail administratif et/ou technique) \nnécessaires aux mesures correctices. Le tarif horaire maximum est fixé à \nCHF 220.- (H.T.) \n \n\nArticle 15 – Voie de recours \nLes décisions prises par la Municipalité en application du présent \nrèglement peuvent faire l’objet d’un recours, conformément à la Loi sur \nla juridiction et la procédure administratives. \n\nArticle 16 – Voies de recours \n1 Les décisions prises par le Service de l’eau peuvent faire l’objet d’un recours dans \nles trente jours auprès de la Municipalité de Lausanne.  \n \n2 Les décisions prises par la Municipalité de Lausanne en application du présent \nrèglement peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, \nconformément à la Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008. \n \n  \n \n \n\nArticle 16 – Tarifs d’émoluments \nLa Municipalité édicte un tarif d’émoluments pour l’octroi des \nconcessions. \n\nArticle 17 – Tarifs d’émoluments \n1 La Municipalité de Lausanne peut édicter un tarif d’émoluments pour l’octroi et \nle renouvellement des concessions. L’émolument doit couvrir les frais de gestion \nadministrative des concessions.  L’émolument forfaitaire maximum est fixé à CHF \n440.- (H.T.).  \n \n\nArticle 17 – Abrogation ancien règlement \nLe présent règlement abroge l’ancien règlement du 8 décembre 1987. \n\nArticle 18 – Abrogation ancien règlement \n1 Le présent règlement abroge et remplace le règlement communal relatif à \nl’octroi d’une concession pour exécuter des installations d’eau et de gaz du 25 \noctobre 2005. \n \n\n Article 19 – Dispositions transitoires \nLes entreprises qui disposent d’une concession A, B, C ou T en vertu du règlement \ndu 25 octobre 2005 désormais abrogé, à la date de l’entrée en vigueur du présent \nrèglement, mais qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir la concession \ndu présent règlement disposent d’un délai de deux ans pour régulariser leur \nsituation.  \n\n\n\n \n \n \n \n\nArticle 18 – Entrée en vigueur \nLa Municipalité fixe la date d’entrée en vigueur du présent règlement \naprès son approbation par le Chef du Département de la sécurité et de \nl’environnement. \n\nArticle 20 – Entrée en vigueur \n1 Le présent règlement entrera en vigueur après avoir été approuvé par la Cheffe \ndu Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine \nainsi que le délai référendaire et le délai de requête à la Cour constitutionnelle \néchus. \n\n \n\n \n\n\n


text: \n© Ville de Lausanne - Service du cadastre / Etat de Vaud / swisstopo / Openstreetmap Informations dépourvues de foi publique\n\n\n

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name: Postulat de Misiego Céline - Pages blanches pour Lausanne

category_fr: Initiative

text: \n\n


name: Délibéré 15e séance CC du 04.03.2025 - Adoption - Rapport-préavis N° 2024/50 - Pétition au CC du Comité "Non au transit vélos dans le quartier des Fleurettes" (par Mme Corbaz Monique et crts) - Pour que le quartier des Fleurettes retrouve une zone de rencontre digne de ce nom : non au transit vélos dans le quartier des Fleurettes

category_fr: Délibéré

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n15 séance du mardi 4 mars 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le Rapportpréavis N° 2024/50 de la Municipalité, du 7 novembre 2024\n\nvu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour!\n\ndécide:\n\n1. d’adopter le plan d’aménagement du quartier des Fleurettes\n\n2. d’approuver la réponse de la Municipalité à la Pétition « Pour que le quartier des\nFleurettes retrouve une zone de rencontre digne de ce nom : Non au transit vélos dans\nle quartier des Fleurettes »\n\n3. d’approuver les réponses de la Municipalité aux dix oppositions déposées pendant\nl’enquête publique\n\n4. d’autoriser la Municipalité à adresser le dossier au Conseil d’Etat pour approbation et\nsuite de la procédure.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre mars deux mille vingt-cinq\n\nLe président:\n\ntL\nLe secrétaire\n\nw\n\n\n


category_fr: Réponse

text: \nVille de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1001 Lausanne\n\nLausanne, le 14décembre2023\n\nRésolution de M. Benoît Gaillard du 10 mai 2022 adoptée parle Conseil communal\nsuite à la réponse à l’interpellation urgente de M. Benoît Gaillard et consorts « Poste\nde Saint-François : les Lausannois paieront-ils avec vingt ans de retard l’addition de\nla privatisation des PTT? »\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nLors de sa séance du 10 mai 2022, dans le cadre du traitement de la réponse à l’interpella\ntion urgence de M. Benoît Gaillard et consorts : « Poste de Saint-François : les Lausannois\npaieront-ils avec vingt ans de retard l’addition de la privatisation des PTT’? », le Conseil\ncommunal a adopté la résolution suivante:\n\n«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette tout en oeuvre pour préserver\nl’office de poste situé dans l’Hôtel des Postes de la place St-François, avec toute la palette\ndes services qui y sont offerts aujourd’hui â la population et aux entreprises ».\n\nRéponse de la Municipalité\n\nLa Poste de St-François fermera ses portes le 30 décembre 2023 pour au moins deux ans,\nle temps de la rénovation complète de Hôtel des Postes de Saint-François, et y réintégrera\nun bureau de poste à la fin des travaux.\n\nLa nouvelle de la signature d’un contrat de bail entre le propriétaire PSP Swiss Property et\nLa Poste est un soulagement, non seulement pour la Municipalité, mais également pour\nl’ensemble de la population lausannoise qui avait manifesté et signé une pétition de près de\n3300 signatures sous l’impulsion du collectif « La Poste doit rester à Saint-François ».\n\nLa Municipalité déplore cependant qu’aucune solution de conservation de l’offre postale\nn’ait plus être trouvée durant les travaux. Par conséquent, les usagères et usagers devront\nse déplacer à l’office de poste de la place de la Riponne ou à celui de l’avenue de la Gare.\n\nsecrétariat municipal version i .\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne\n\nmuni ci palite©lausanne.ch\n\n\n\nLa Municipalité regrette également que La Poste ne souhaite pas réintégrer l’ensemble des\nprestations actuellement disponibles â Saint-François à son retour dans son bâtiment histo\nrique, comme par exemple les boîtes postales ainsi que PostFinance, qui s’installera défini\ntivement au Flon encore avant Noèl 2023.\n\nEn vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous prions\ndagréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\n2/2\n\n\n


name: Délibéré 1re séance CC du 27.08.2024 - Adoption - Préavis N° 2024/14 - Augmentation de la capacité de l'usine de Lutry

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n1e séance du mardi 27août2024\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N° 2024/14 de la Municipalité du 14 mars 2024;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de\nCHE 3500000.- pour les travaux décrits dans le présent préavis\n\n2. d’amortir le crédit mentionné sous chiffre 2, par le budget de la Direction de la\nsécurité etde l’économie, rubrique 210.331, Service de l’eau, eau potable;\n\n3. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts y relatifs sur la\nrubrique 210.390, eau potable du Service de l’eau.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi vingt-sept août deux mille vingt-quatre.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n


Réponse à la question signée

text: \nfi* Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 28 septembre 2023\n\nQuestion de Mme Séverine Graif, déposée le 17 mai 2023 « La ville à 15 minutes,\nl’école à 30?))\n\nRappel de la question\n\nLa réouverture du Grand-Pont le 3 décembre 2022 a été présentée par les Transports\npublics de la région lausannoise (TL) omme « une opportunité afin d’améliorer l’offre en\ntransports publics dans toute la région lausannoise [...] et de mieux répondre aux attentes\nde la population ». La ligne 17 qui reliait l’Ouest lausannois à Georgette esquisse\ndésormais le tracé du futur tram en s’arrêtant au Flon.\n\nOr, les élèves du grand collège de Prélaz sont, en fin de 6P, enclassés pour plus de moitiés\n(environ 40 élèves sur 70) à l’établissement de Villamont, un enclassement qui faisait sens\njusqu’en décembre 2022 car une ligne directe reliait Prélaz à Georgette.\n\nLes enfants sont désormais contraints de changer de bus, et ce nouveau trajet impose un\nporte à porte de plus de 30 minutes. Des enfants de dix ans doivent donc quitter le domicile\nà 7h lorsqu’ils commencent en première période le matin (7h40). De plus, il est difficile de\nprendre pour elles et eux le temps de manger à midi à leur domicile lorsqu’ils ont une\npériode supplémentaire à 13h.\n\nEut égard les considérations ci-dessus, les questions posées sont les suivantes\n\n1. La Municipalité compte-t-elle enclasser les élèves de Prélaz dans un bâtiment\nscolaire plus proche 7 Le cas échéant, quelle est la durée de trajet que la\nMunicipalité considère comme maximale 7\n\n2. Lorsque la pause de midi est réduite (12h-13h), les parents des enfants n’ayant pas\nle temps de manger à domicile reçoivent-ils une indemnité, au sens de l’article 30 de\nla LEO ».\n\nRéponse de la Municipalité\n\nLa mise en service du réseau 2023 a été l’occasion d’optimiser les moyens et les transports\nsur tes axes à la demande la plus forte, dans un contexte de contraintes budgétaires liées à\nla sortie de la crise COVID. Ainsi, la ligne lia été redéployée sur le tracé du tram, étant\ndestinée à disparaître à la mise en service de ce dernier.\n\nLa ligne 7 a été prolongée du centre-ville jusqu’à Galicien, offrant de nouvelles liaisons sans\ntransbordement. Et la ligne 18 a, quant à elle, été fusionnée avec la ligne 22, permettant de\nrelier Crissier — Galicien — Prélaz à la Clochatte sans changement de bus.\n\nDans le cas précis des liaisons entre Prélaz et Georgette pour les élèves se rendant à\nVillamont, la situation avait été péjorée pendant les travaux du Grand-Pont en 2022;\ncertaines et certains élèves transbordaient à Bel-Air pour aller à St-François, d’autres\nterminaient leur trajet à pied. Les temps de parcours étaient effectivement plus longs\n\nSecrétariat municipal\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne\nmunicipalite@lausanne.ch\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nqu’avec la ligne 17 (y compris les déplacements inter-sites scolaires durant les heures\nscolaires).\n\nDepuis la mise en place du réseau 2023, s’il faut effectivement transborder à\nChauderon/Bel-Air pour aller à Georgette, il est à relever que cet inconvénient est\ncompensé par une offre plus dense : trois lignes sont possibles entre Prélaz et Bel-Air et\ncinq lignes sont disponibles entre Bel-Air et Villamont. Le temps de parcours Prélaz\nGeorgette avec transbordement est de 12-15 minutes, avec un bus toutes les 3-5 minutes à\nmidi, ce qui ne paraît pas être de nature à compromettre la pause des élèves concerné-e-s.\n\nQuestion I La Municipalité compte-t-elle enclasser les élèves de Prélaz dans un\nbâtiment scolaire plus proche? Le cas échéant, quelle est la durée de trajet que la\nMunicipalité considère comme maximale?\n\nLa loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) donne mandat aux directions d’établissement\nscolaire d’organiser les enclassements et aux communes d’organiser les transports\nscolaires. A Lausanne, la gestion des élèves est centralisée et coordonnée entre les\ndirections d’établissements scolaires et le Service des écoles et du parascolaire. Chaque\nannée, ces différents acteurs cherchent la solution optimale pour les nouvelles volées, en\nfonction des effectifs et des infrastructures à disposition. La législation ne fixe pas de durée\nmaximale des trajets, mais un temps minimal de 30 minutes de pause à midi (art. 30 LEO).\nA ce jour, la Municipalité estime qu’un temps maximum de déplacement de 30 minutes\nentre le domicile et l’école est acceptable, pour autant qu’il permette de respecter la\nlégislation.\n\nDans le cas présent, différentes alternatives d’enclassement ont été étudiées avec les\ndirections des établissements scolaires pour les élèves du quartier de Prélaz, afin\nd’optimiser leur qualité de vie sans péjorer celle d’autres groupes d’enfants. Il apparaît que\nla meilleure solution est d’organiser de manière plus fine la scolarisation de ces élèves au\nsein de l’établissement scolaire primaire secondaire de Villamont, et leur répartition entre\nles bâtiments de St-Roch et Villamont. C’est ce qui a pu être fait pour la rentrée scolaire\n2023.\n\nLa Municipalité en collaboration avec la direction de l’établissement scolaire de Villamont\nrestera attentive à la situation et veillera à ne pas planifier, dans la mesure du possible, des\npauses d’une heure ou moins.\n\nQuestion 2 : Lorsque la pause de midi est réduite (12h-13h), les parents des enfants\nn’ayant pas le temps de manger à domicile reçoivent-ils une indemnité, au sens de\nl’article 30 de la LEO?\n\nDans la mesure où la situation ne devrait pas se présenter, il n’est pas prévu d’indemnités.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Séverine Graff.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 28 septembre 2023.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\n212\n\n\n


name: Brochure "Tiré à part" adoptée - VdL - Préavis N° 2021/17 - Révision du Plan directeur communal (PDCom)

text: \nLausanne 2030\nPlan directeur communal, \nune vision pour la ville de demain\n\n\n\nUne vision pour \nl’avenir de la ville\nGrégoire Junod\nSyndic de la Ville de Lausanne\n\n\n\n3\n\nDeuxième ville de l’arc lémanique, Lausanne bénéficie d’une forte at-\ntractivité comme en témoignent les multiples transformations en cours, \nnotamment en matière d’urbanisme et de mobilité. La ville recèle égale-\nment de nombreux trésors du point de vue du patrimoine bâti et naturel \nqui doivent être valorisés en tant que tels ! Pour concilier la préservation \nde ces ressources inestimables avec la croissance attendue, répondre au \nbesoin en logement tout comme aux défis face aux changements clima-\ntiques, la Ville se fixe un cap pour 2030 : orienter le développement urbain \nsur quelques sites bien connectés au centre-ville, ainsi qu’aux réseaux  \nde transports publics et de mobilité douce afin de préserver les qualités \nnaturelles et paysagères du territoire lausannois. \n\nCette vision pour l’avenir se concrétise à travers deux outils : le Plan  \ndirecteur communal (PDCom), qui fixe les intentions de la Ville pour gé-\nrer son territoire dans une perspective durable, et le Plan d’affectation \ncommunal (PACom – révision du PGA), qui précise les règles d’affecta-\ntion, d’utilisation du sol et de constructibilité. Le PDCom montre que \nLausanne peut accueillir jusqu’à 30 000 habitant·es tout en renforçant la \nqualité de vie qui la caractérise et son attrait. Sur cette base, l’élaboration \nen cours du PACom s’appuie sur une analyse fine quartier par quartier, \nassociant l’ensemble des acteur·trices concerné·es. La révision de ces \ndeux outils est la garantie pour les Lausannois·es que les objectifs fixés \npar la Municipalité pour les dix prochaines années conduiront à une amé-\nlioration de notre cadre de vie tout en répondant aux défis sociaux et \nenvironnementaux qui nous font face.\n\n\n\n4\n\nDeux outils\ncomplémentaires\n\nAfin de répondre à ces enjeux et défis pour 2030, Lausanne \ndispose de deux outils de planification : \n·  le Plan directeur communal – PDCom \n·  le Plan d’affectation communal – PACom (actuellement \n en révision, il remplacera l’actuel Plan général d’affecta-\n tion – PGA).\n\nLe PDCom regroupe les intentions de la Ville pour gérer \net développer le territoire communal. C’est un outil qui \nengage uniquement les autorités publiques (la Ville et le \nCanton), contrairement au PACom, qui est opposable aux \ntiers. Mis en vigueur en 1996, le PDCom est révisé pour ré-\npondre aux nouveaux défis à relever pour les dix prochaines \nannées. Les intentions exprimées dans le PDCom forment \nle socle de la révision du PACom en cours.\n\nLe PDCom révisé repose sur une approche globale du dé-\nveloppement de la ville, selon quatre axes thématiques : \nl’urbanisation ; la mobilité ; la nature, les paysages et l’agri-\nculture ; l’environnement.\n\n\n\n5\n\nDiagnostic \net élaboration \n\ndu projet\nConsultations\n\nCoordinations et pesées \ndes intérêts\n\n(PGA révisé)\nTerritoire urbain\n\nTerritoires forains\n\nPACom\n\nPDCom\nVision à 10-15 ans\n\n6 sites de mutation\nIdentité et patrimoine \n\ndes quartiers à préserver\n\nPGA 2006\n\nDémarche \nparticipative \ndans les quartiers \n\n(habitant·e·s +\nprofessionnel·le·s)\n\nDonnées \nde base \n\n(inventaires, recensements \npatrimoine, nature, \n\npaysage, etc.)\n\n\n\n6\n\nÀ quoi ressemble \nle PDCom ?\n\nLe document « Vision stratégique et projet de territoire » \nconstitue le cœur du PDCom. Il présente la vision future de \nLausanne portée par l’exécutif et le législatif. Il rassemble \nles éléments durables de la politique territoriale de la Ville \net constitue la pièce maîtresse du PDCom, pour au moins \ndix ans.\n\nAprès la vision stratégique, le document présente le « projet \nde territoire », qui détaille et contextualise les orientations \nsous l’angle des quatre axes thématiques que sont l’urba-\nnisation, la mobilité, la nature, les paysages et l’agriculture, \nainsi que l’environnement. Les orientations y sont ensuite \ndéclinées en objectifs, principes et mesures ; quatre cartes \nthématiques permettent de se représenter les principaux \nenjeux par zones géographiques. Un schéma de synthèse \nprésente la vision générale de Lausanne à l’horizon 2030.\n\nEn complément, des « programmes d’actions » (théma-\ntiques ou localisés) présentent les mesures à mettre en \nœuvre par les services de la Ville pour concrétiser le projet \nde territoire.\n\n\n\n7\n\nSchéma de synthèse du PDCom\n\nLes trois parties du PDCom\n\nVision\nstratégique\n\nProjet de \nterritoire\n\nProgrammes\nd’actions\n\nPDCom\n\n\n\n8\n\nLausanne en 2030 : \nles principaux \nobjectifs de \ndéveloppement\n\n9 axes prioritaires\n\n\n\n9\n\n Schéma Lausanne 2030\n\n1 - Une ville résiliente et volontariste face \nau changement climatique\n\nDans sa lutte contre le réchauffement climatique, Lausanne a \npour objectif de devenir une ville zéro carbone (cf. Plan climat, \nrapport-préavis n°2020/54]. Cet objectif nécessite le renforce-\nment de mesures en lien direct avec le développement territorial, \nen particulier dans les domaines de l’énergie, de la mobilité et de  \nla construction.\n\nLe développement urbain doit par ailleurs protéger la population \net l’écosystème local contre les effets néfastes des changements \nclimatiques.\n\nPrincipales cartes du PDCom \nconcernées\nNature, paysage et agriculture\nEnvironnement \n\nProgramme d’actions/cartes\nRéseau de chauffage à distance\nImperméabilisation\nEau en ville\nGlissements, inondations  \net chutes de pierres\n\nQuelques principes en lien\nD.1.1. Mise en œuvre de la politique \ngénérale climatique\nD.1.2. Réduction des émissions de gaz \nà effet de serre\nD.1.3. Adaptation aux changements \nclimatiques\n\nProgramme d’actions dédié\nClimat\nEnvironnement\nÉnergie\nDangers naturels\n\n\n\n10\n\n2 - Une ville qui améliore le cadre  \nde vie pour tout·e·s\n\nLa préservation des ressources naturelles, la lutte contre les nui-\nsances sonores et l’amélioration de la qualité de l’air contribuent \nnotamment à offrir à tou·tes un environnement sain et à assurer \nque Lausanne soit une ville où il fait bon vivre au XXIe siècle.\n\nLa planification territoriale, les infrastructures de mobilité, l’es-\npace public et son mobilier urbain, le design des places de jeux, la \nconception de bâtiments et de leur circulation intérieure sont des \néléments qui influencent directement le bien-être de la population \net qui doivent être traités sous l’angle de la santé publique dans la \nmise en œuvre des politiques communales.\n\nLa Ville se doit par ailleurs de développer les équipements publics \n(éducation, sport, culture, animation socioculturelle, etc.) pour \naccompagner la croissance démographique et économique.\n\nPrincipales cartes du PDCom \nconcernées\nNature, paysage et agriculture\nEnvironnement\nMobilité\nUrbanisation\n\nProgramme d’actions/cartes \nEspaces publics du centre-ville\nActivités économiques,  \ncommerce, tourisme\nNouveaux parcs urbains, Promenades\n\nQuelques principes en lien\nA.3.2. Renforcement et création de \nnouvelles centralités de quartiers, \nlieux privilégiés de socialisation, \nd’activités et d’ancrage identitaire\nD.1.4. Préservation des conditions-\ncadres environnementales (air, bruit, \nsols, nature, forêts, eaux, risques)\nD.1.5. Réduction de la pollution de l’air \net des nuisances sonores \n\nProgramme d’actions dédié\nEspace public du centre-ville\nCentralités de quartier\nÉquipements\nSous-sol\nDéchets  \n\n\n\n11\n\n3 - Une ville valorisant  \nl’identité et le patrimoine  \nde ses quartiers\n\nLe patrimoine bâti et naturel, les ambiances et \nhabitudes des usager·ère·s constituent l’ADN \nde la ville et méritent d’être préservés et mis en \nvaleur à l’échelle des quartiers, en s’appuyant \nnotamment sur les différents recensements et \ninventaires en force [cf. Inventaire fédéral des \nsites construits d’importance nationale à proté-\nger en Suisse – ISOS].\n\nLe caractère patrimonial des anciens centres villa-\ngeois mérite également d’être valorisé.\n\nPrincipales cartes du PDCom concernées\nUrbanisation \n\nProgramme d’actions/cartes \nLes ensembles bâtis et  \nles jardins historiques\nLes anciennes campagnes\nLe réseau viaire historique\n\nQuelques principes en lien\nA.1.2. Mise en évidence des éléments et \ndes objets bâtis de valeur patrimoniale comme \ncomposante majeure de l’espace public\nA.1.5. Promotion du patrimoine comme \nune valeur culturelle\nA.2.3. Mise en valeur patrimoniale du centre \nhistorique dans son périmètre élargi\n\nProgramme d’actions dédié\nPatrimoine\n\n\n\n12\n\n4 - Une ville verte qui se développe  \navec la nature \n\nUne distribution harmonieuse de parcs d’importance régionale, de \nparcs urbains – notamment dans les  sites de grands projets – et \nd’espaces verts connectés par un réseau écologique à la fois végé-\ntal et hydrographique (trame verte/bleue) est une condition pour \nrenforcer la qualité de vie, dans la perspective d’une densification \ndu centre urbain et de répondre aux enjeux climatiques. \n\nEn complément, une extension des espaces aux revêtements per-\nméables et une augmentation de la couverture végétale (canopée) \npermettront d’amplifier la présence de nature en ville, profitant aux \nusager·ères des espaces lausannois ainsi qu’au développement de \nla biodiversité.\n\nLausanne bénéficiant d'un paysage exceptionnel, la Ville poursuivra \npar ailleurs son objectif de révéler et de mettre en valeur les échap-\npées visuelles et les vues notamment sur le lac et les Alpes.\n\nPrincipales cartes du PDCom \nconcernées\nNature, paysage et agriculture\n\nProgramme d’actions/cartes\nNouveaux parcs urbains\nPrincipales liaisons biologiques\nPromenades\nSites majeurs de valorisations \npaysagères\n\nQuelques principes en lien\nC.1.1. Renforcement \ndes composantes naturelles  \net paysagères\nC.1.2. Encourager la création \nd’espaces verts et de délassement\nC.2.1. Préservation de l’intégrité \npaysagère et naturelle des territoires \nforains\n\nProgramme d’actions dédié\nArmature verte\nSites majeurs de valorisations \npaysagères\nSurface d’assolement \n\n\n\n13\n\n5 - Une ville favorisant  \nles courtes distances et  \nles mobilités durables\n\nGarantir l’accessibilité, partager l’espace public, \naméliorer l’environnement urbain impliquent de \ndévelopper les alternatives à la voiture indivi-\nduelle et ainsi favoriser un report modal. La mise \nen place d’un réseau d’Axes forts de transports \npublics urbains (AFTPU), couplé à un réseau \nde mobilité active (cheminements piétonniers, \nréseau cyclable), permettra à la fois une excel-\nlente accessibilité au centre et aux principaux \nsites de développement ainsi qu'une bonne \nconnexion au reste de l’agglomération, y com-\npris au secteur de la Blécherette grâce au futur \nmétro m3.\n\nEn complément, la modération du trafic au sein \ndes quartiers (zones 30 km/h, zones de ren-\ncontre, zones particulières où le trafic TIM (trans-\nports individuels motorisés) est ponctuellement \nmodéré au profit des piétons) permettra de limi-\nter les nuisances et de préserver le cadre de vie \ndes habitant·e·s. La Ville va également œuvrer  \nà étendre sur le réseau urbain des limitations à  \n30 km/h.\n\nPrincipales cartes du PDCom concernées \nMobilité\n\nProgramme d’actions/cartes\nPiétons · Vélos · Transports publics · Hiérarchie du réseau \nZones modérées · Stationnement \n\nQuelques principes en lien\nB.1.1. Création d’un réseau de déplacement durable et \nperformant basé prioritairement sur les transports publics, \nla mobilité active (piétons et vélos) et leur complémentarité\nB.1.2. Garantie de l’accessibilité au centre-ville (centre \nd’agglomération), aux centralités de quartiers et aux pôles \nd’attraction importants en favorisant la mobilité durable\nB.2.1. Favorisation des déplacements à pied\n\nProgramme d’actions dédié\nMobilité\n\n\n\n14\n\n6 - Une ville qui se densifie  \nde façon mesurée et différenciée   \n\nAccueillir les nouvelles et les nouveaux habitant·es et emplois dans \nun nombre limité de sites stratégiques (sites majeurs de mutation \nurbaine) permet de préserver tous les autres espaces urbains, natu-\nrels et agricoles. Bien desservis en transports publics, ces sites \nconnaîtront un intense développement dans les quinze ans à venir.\n\nCertains sites sont en cours de réalisation (écoquartier des Plaines-\ndu-Loup), d’autres sont en cours de planification (écoquartier des \nPrés-de-Vidy). En complément, une intensification urbaine est \nencouragée autour des axes forts de transports publics, qui vont \nbénéficier d’un investissement public majeur. Dans les quartiers \nexistants, les opérations de densification et de rénovation urbaine \nsont adaptées au contexte et préservent les qualités des sites. \n\nA contrario, à l’extérieur du territoire urbain et conformément à \nla loi sur l’aménagement du territoire (LAT), la zone à bâtir doit être \ndiminuée car elle excède les besoins de la commune à quinze ans.\n\nPrincipales cartes du PDCom \nconcernées\nUrbanisation\n\nProgramme d’actions/cartes\nSites majeurs de mutation urbaine\n\nQuelques principes en lien\nA.3.1. Cadrage de l’évolution \ndes quartiers afin de respecter  \net de valoriser leur identité\nA.5.1. En cohérence avec \nle développement urbain de chaque \nsecteur (Mesures communes à tous \nles quartiers à créer/à restructurer)\nA.6.1. Développement différencié \ndes tissus urbains proches des AFTPU\n\nProgramme d’actions dédié \nDimensionnement de la zone à bâtir \nSites majeurs de mutation urbaine\n\n\n\n15\n\nPrincipales cartes du PDCom \nconcernées\nUrbanisation \n\nProgramme d’actions/cartes\nActivités économiques, commerce,  \ntourisme\n\nQuelques principes en lien\nA.2.1. Renforcement des fonctions \nd’agglomération et de l’attractivité  \ndu centre-ville\nA.3.2. Renforcement et création de \nnouvelles centralités de quartiers, \nlieux privilégiés de socialisation, \nd’activités et d’ancrage identitaire\nA.5.8. Vernand (Constitution d’un pôle \nd’activités stratégique)\n\nProgramme d’actions dédié\nCentralités de quartier\nActivités économiques, commerces, \ntourisme\n\n7 - Une ville rayonnante et  \néconomiquement attractive      \n\nLe développement de la vitalité du tissu urbain passe par le main-\ntien de la diversité des activités économiques, notamment les PME \net PMI, les artisan·e·s et professions libérales ainsi que les activi-\ntés liées au sport et aux loisirs. Le PDCom identifie les principaux \nsites à enjeux pour préserver et développer la diversité du tissu  \néconomique et la capacité du territoire communal à accueillir des \nentreprises.\n\nSi les fonctions économiques et métropolitaines se concentrent \nau centre-ville principalement (PME, commerces, etc. et espaces \npublics emblématiques), en complément,des centralités de quartier  \n– existantes et à créer – offrent les équipements et services de \nproximité nécessaires au quotidien des Lausannois·es. \n\n\n\n16\n\n8 - Une ville qui protège et valorise  \nses ressources \n\nLes territoires forains recèlent des qualités naturelles et paysa-\ngères exceptionnelles, mais sont également des lieux de vie et de  \nproduction.\n\nLe PDCom promeut une gestion et une valorisation optimales des \nnombreuses ressources naturelles que possèdent ces territoires \n(sylvicoles, énergétiques, agricoles). À ce titre, le développement \nde filières de proximité et l’encouragement des circuits courts sont \nun axe essentiel de la politique alimentaire de la Ville. \n\nPrincipales cartes du PDCom \nconcernées\nNature, paysage et agriculture\nEnvironnement\n\nProgramme d’actions/cartes\nProtection des eaux souterraines\nSols et sites pollués\nMise en valeur des ressources \nsouterraines\nSites majeurs de valorisations \npaysagères\n\nQuelques principes en lien\nA.4.2. Préservation et valorisation \ndes ressources économiques, \nsportives et de loisirs\nC.2.2. Préservation et valorisation \ndes ressources des territoires forains\n\nProgramme d’actions dédié\nArmature verte\nSites majeurs de valorisations \npaysagères\n\n\n\n17\n\n9 - Une ville inclusive \n\nLes acteur·trices concerné·es par le développe-\nment de la ville sont multiples et varié·es (enfants, \njeunes, familles, personnes âgées, riverain·es, \npersonnes marginalisées, passant·es, commer-\nçant·es, propriétaires, institutions et entreprises, \nassociations, etc.). \n\nLeur implication est essentielle afin de faire émer-\nger leur « expertise d’usage » pour renforcer la \nqualité des projets. Elle permet également de \nfavoriser la compréhension et l’appropriation \ndes projets pour une meilleure acceptabilité de \nceux-ci. Afin de garantir une démarche partici-\npative adéquate, une attention particulière est \nportée à l’identification de ces acteur·trices, \nleur information et mobilisation, ainsi qu’à leur \nintégration aux diverses étapes des projets :  \ndiagnostic, programmation urbaine, conception, \nréalisation et chantiers, gestion et entretien, \ndéconstruction, etc.\n\nQuelques principes en lien\nA.3.1. Cadrage de l’évolution \ndes quartiers afin de respecter  \net de valoriser leur identité\nA.3.4. Développement d’une vision \ncitoyenne partagée de la ville  \net de son évolution\n\n\n\nVille de Lausanne\nService de l’urbanisme\nRue du Port-Franc 18, 1003 Lausanne\nwww.lausanne.ch/urbanisme\n\nT + 41 21 315 55 15\n\nMars 2021\nImprimé à Lausanne en 500 exemplaires\nPapier Refutura provenant à 100 % de matières premières \nfibreuses issues du circuit de recyclage, FSC, Ange bleu, \nCO2 neutral.\n\nImpressum\nRédaction : Service de l’urbanisme \nGraphisme : Plates-Bandes communication\nPhotographie (p.2) : Sarah Carp – Ville de Lausanne\nImpression : PCL Presses Centrales SA\n\n\n\n\n\nwww.lausanne.ch/lausanne2030\n\n\n


name: Rapport commission n° 67 - Postulat de Panchard Ilias et crts - Pour une passerelle piétonne côté lac à Bellerive

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n \n\nRapport de la commission Nº 67 \n \nchargée de l’examen du Postulat de M. Ilias Panchard et consorts : « Pour une \npasserelle piétonne côté lac à Bellerive » (POS22/041) \n\n \n \n \nPrésidence :  Onaï REYMOND (Socialiste) \nMembres présents :  Sarah DEPALLENS (Socialiste, rempl. Astrid \n\nLAVANDEROS BERRIOS) ; Yvan SALZMANN \n(Socialiste) ; Samsone YEMANE (Socialiste) ; Alexandra \nGERBER (Les Verts) ; Alice GIRARDET (Les Verts) ; Ilias \nPANCHARD (Les Verts) ; Jacques PERNET (Libéral-\nRadical) ; Antoine PIGUET (Libéral-Radical) ; Françoise \nPIRON (Libéral-Radical) ; Gaëlle KOVALIV (Ensemble à \nGauche, rempl. Magali CRAUSAZ MOTTIER) ; Mathias \nPaquier (Vert’libéraux, rempl. Graziella Schaller) ; Valentin \nCHRISTE (UDC) \n\nMembres excusés :  - \nSecrétaire :  Kelly HARRISON \n\nMunicipal concerné :  M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur Sécurité et économie \nAccompagné par :   Mme Florence NICOLLIER, cheffe de service, Economie \n\n M. Patrick ETOURNAUD, chef de service, Mobilité et \nAménagement des espaces publics \n\n \n \nLieu : Bâtiment administratif du Flon, rue du Port-Franc 18, salle de conférence n° 157 \n \nDate : 07.11.2022 \n \nDébut et fin de la séance : 17h00 – 17h55 \n \n \nAprès que la Présidente ait expliqué le déroulement de la séance, M. le Municipal présente \nMme Nicollier, cheffe de service, Economie, qui s’occupe notamment de la gestion de l’activité \n\ndes ports à Lausanne, et M. Etournaud, chef de service, Mobilité et aménagements publics. \n\nSuite à la présentation de son postulat, l’auteur du postulat rappelle que l’accès aux rives est \n\nun enjeu, notamment dans le canton de Vaud, où seules 50% des rives environ sont \naccessibles. Historiquement, certains mouvements se sont mobilisés sur ces questions, \ncomme les Verts à Neuchâtel. La ville de Lausanne s’en sort plutôt bien, mais certains endroits \n\nrestent difficilement accessibles, notamment en été. C’est le cas du passage devant la plage \n\npublique de Bellerive, qui a déjà fait l’objet d’une autre commission1. Plusieurs scénarios \navaient été étudiés et, parmi ceux-ci, il semble que celui du statu quo l’a finalement emporté. \n\nDes discussions à ce sujet sont prévues prochainement au Conseil communal. En ce qui \n\n                                                 \n1 Voir le rapport-préavis n° 2021/28, en réponse au postulat de M. David Raedler, « Un accès libre à \nnos "belles rives" pour toutes et tous » et à la pétition de M. Bertrand Dumusc, « Pétition Bellerive \nLausanne lac et piscine en harmonie de mai à septembre. Ne changeons rien ». \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nconcerne Bellerive, il faut relever le dynamisme du lieu et son potentiel sous-exploité. Le sujet \nreviendra sans doute rapidement, mais une solution pourrait être de construire une passerelle \ncôté lac ou au-dessus de la piscine, ce qui éviterait de devoir passer par l’avenue de Rhodanie. \n\nLe passage par le trottoir est peu agréable à cause des voitures qui circulent à une vitesse \nassez élevée et de la cohabitation avec des cyclistes. Enfin, il est important de revitaliser les \nrives pour assurer la compensation écologique. M. le Municipal a fait des efforts sur ce sujet, \nqu’il faut saluer. La proposition actuelle est vague, l’objectif étant de relancer la discussion sur \n\nl’avenir de l’accès aux rives de Bellerive en laissant une certaine liberté aux commissaires. \n\n \n\nSuite à l’ouverture de la discussion générale, une commissaire qui a fait partie de la \ncommission précédente demande où la passerelle serait située sur le lac, car le bord du lac et \nles cours d’eau ont rarement été laissés à l’état naturel, ce qui est problématique pour \n\nl’environnement. Plus la passerelle sera proche du bâtiment, mieux ce sera. Il faut aussi \nprendre en considération l’impact d’une construction sur la vue. La passerelle de Zurich abîme \n\nen quelque sorte la plage. Il faut trouver une solution pour les piéton∙ne∙s, sans toucher le lac. \nUn commissaire, habitant du coin, comprend la frustration de devoir passer par la route en été \net c’est pour cette raison que le postulat lui plaît, même si la solution proposée ne le convainc \npas. Compte tenu du nombre de passant∙e∙s versus le nombre de personnes à la piscine, il \nfait plus sens de construire un accès depuis la piscine pour aller au lac, avec une partie de la \nplage privatisée. Une commissaire partage aussi les craintes liées à l’environnement mais \nsoutient le postulat. Elle affirme qu’il y a la possibilité de « construire une passerelle sur le lac \n\nou sur les rives » mais précise que la construction sur l’eau doit être la solution de dernier \nrecours et qu’il faut privilégier la construction sur la terre. L’exemple zurichois est particulier, \ncar il n’était pas possible de construire sur les rives à cause de bâtiments classés et de la fraie \n\nde certains poissons. Il faut aussi prendre en compte le conflit d’utilisation sur les rives ; \nconstruire sur le lac est souvent une solution de facilité, qui ne doit pas devenir un réflexe. \nPourquoi ne pas construire une passerelle pour passer par-dessus la piscine, par exemple ? \n\nUn commissaire qui est lui aussi concerné par le problème d’accès aux rives en été est assez \nfavorable au postulat. Il est d’accord sur le fait que l’espace à l’est de Bellerive mériterait d’être \n\nplus exploité. Il faudrait voir s’il existe d’autres possibilités qu’une construction sur l’eau et il ne \nsait pas encore s’il acceptera le postulat. Il demande à M. le Municipal s’il existe des lois \n\nconcernant les constructions sur l’eau ; il ne sert à rien de s’égosiller si ce type de construction \n\nest interdit. Selon un commissaire, la construction d’une passerelle semblable à celle de Zurich \n\nest esthétiquement défendable car c’est une manière de se promener et d’avoir un contact \n\ndirect avec le lac. Le projet de construire une passerelle qui permet de contourner la piscine \nn’est pas choquant, tant qu’il est mené de manière convenable et dans le respect des biotopes. \n\nIl faut faire attention à inscrire la construction dans la réalité du lieu. \n\nUn autre commissaire, qui a aussi participé aux débats de la commission précédente, \nmentionne qu’à l’époque l’impulsion du statu quo, si on peut l’appeler ainsi, était due à l’ancien \n\nMunicipal, plutôt hostile à ces idées. Il ne comprend pas pourquoi l’idée de garder la piscine \n\nfermée en été, avec des contrôles d’accès par une sorte de pass pour les personnes ayant \npayé l’entrée, n’a pas été adoptée. L’un des éléments qui avait été mis en avant était le fait \n\nque les usagers et usagères souhaitaient que la piscine reste un endroit dans lequel les \nenfants puissent jouer avec un peu moins de surveillance que dans un lieu totalement public. \nLe présent postulat parle d’accès aux rives, mais qu’entend-on exactement par ce terme ? Il \nn’est pas question ici de propriétés cossues, pieds dans l’eau, qui empêchent l’accès au lac, \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nmais d’une piscine publique dont l’accès s’opère grâce à une modique contribution d’entrée \n\nqui ne couvre même pas les frais effectifs. Parler d’un droit à un cheminement continu le long \n\ndes rives est autre chose que de parler de droit d’accès aux rives. En l’occurrence, ces rives \n\nsont accessibles, tant que l’on paie l’entrée en été. En ce qui concerne la construction d’une \n\npasserelle, il faut prendre en considération la question de la vue et du paysage, de l’emprise \n\nsur la nature, de la surveillance éventuelle de cette passerelle, et des matériaux de \nconstruction. Pour éviter les conflits d’usage, il faudra interdire tous les modes de \n\ndéplacements qui ne coïncident pas avec une vitesse de promenade piétonne raisonnable. Il \ny a aussi des problèmes de gabarit, car si l’on imagine deux poussettes qui se croisent, celles-\nci devront être limitées en taille. Le postulat pose des questions intéressantes et ressuscite un \ndébat qui a déjà eu lieu. A court terme, d’autres priorités sont néanmoins plus importantes. Vu \n\nl’état des finances, il vaut aussi mieux mettre son attention ailleurs. \n\nUne commissaire qui rejoint les avis favorables exprimés, précise qu’une passerelle en bois \nsur le lac permettrait un accès différent, qui peut aussi être une attractivité touristique \nintéressante. De nombreuses études ont démontré le fait que se promener à pied au bord de \nl’eau et proche de la nature est bénéfique pour la santé. Comme défenseuse de la piscine de \n\nBellerive, où des milliers de personnes prennent des abonnements chaque année, il est difficile \nd’imaginer l’installation de barrières qui empêcherait les familles de se sentir en sécurité et de \nprofiter de leurs vacances au bord de l’eau. Ce sentiment de sécurité et de bien-être doit être \npréservé. Elle soutient le projet de passerelle réservée aux piéton∙ne∙s. Les vélos pourront \n\npasser par la route sans que cela ne pose problème. Un commissaire rebondit sur l’argument \n\ntouristique et demande ce qui se passera pour l’accès entre la passerelle et Ouchy. Le \n\nproblème étant le même puisqu’il n’y a que le passage par le parking ou par l’avenue de \n\nRhodanie. Par conséquent pour aller jusqu’au bout du raisonnement, si on parle d’intérêt \n\ntouristique, celui-ci ne s’arrête pas à la piscine, mais s’étend jusqu’à Ouchy. Un autre \ncommissaire rebondit à son tour en interrogeant sur la possibilité de prolonger la passerelle à \nl’avenir ? Ce serait une bonne chose pour les personnes qui pratiquent la course à pied, par \nexemple. \n\nUne commissaire mentionne la situation des personnes âgées et à mobilité réduite. En effet, \nbeaucoup d’accès au lac ont été ouverts mais les personnes qui n’ont pas confiance dans leur \n\nmobilité n’iront pas dans un accès non surveillé. La piscine de Bellerive reste le seul endroit à \n\nLausanne où ces personnes se sentent en sécurité. Il faut préserver cet endroit surveillé et \nnettoyé pour les familles, qui ont le sentiment d’être en vacances, et pour les personnes âgées, \n\nqui n’ont pas beaucoup d’endroits où aller. Par ailleurs, comment cela se passe-t-il à la piscine \nde Pully ? Il faut aussi faire un détour durant l’été. Les gens à Pully ne semblent pas s’attendre \n\nà passer par la piscine pour accéder au bord du lac. La passerelle à Bellerive pourrait longer \nle bâtiment et faire une boucle, ce qui rajouterait un peu de distance aux piéton∙ne∙s. La visite \n\ndes lieux a montré une vue très belle, très naturelle. Une autre commissaire rebondit en \ndemandant si le sentiment de sécurité et de vacances est incompatible avec un passage \npublic. Est-il envisageable d’ouvrir le passage à travers la piscine, sur le chemin utilisé pendant \nl’hiver, sans avoir besoin de construire quelque chose de nouveau ? La commissaire \nprécédente répond que la discussion de la dernière commission a porté sur cette question. \nActuellement, tout est aménagé pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite. Un \n\npassage bloquerait l’accès au lac pour ces personnes car la surveillance serait impossible. Il \nne faut toutefois pas refaire le débat de la dernière commission. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\nL’auteur du postulat a répondu aux différentes questions soulevées ci-dessous. Il relève tout \nd’abord que le sujet du postulat a créé des débats similaires dans son groupe. Sans \nintervention du Conseil communal, le dossier n’avancera pas. Pour répondre à la question du \ncercle des destinataires de la passerelle, le postulat est clair sur le fait que ce sont les \npiéton∙ne∙s qui sont concerné∙e∙s par la passerelle. S’agissant des parkings, l’auteur \n\nmentionne qu’il faudra à un moment discuter de cet aspect car c’est un enjeu à Lausanne.  \nSon groupe est clair sur les endroits où de la place pourrait être prise. Concernant l’intervention \n\nde la commissaire qui a mentionnée la situation à Pully, il connaît moins bien la situation là-\nbas mais il semble que la distance n’est pas la même et que le contournement n’est pas aussi \n\ncompliqué. Le postulat de M. Vincent Rossi de 2007 ou 2008 demandait des plages à Ouchy2. \nCette avancée a eu lieu, mais faudra-t-il attendre 10 ans pour que la situation de Bellerive \névolue ? Il faut voir si la commission actuelle veut faire bouger le dossier ou pas. Si cela part \ndu côté de la Municipalité, cela pourrait être un projet pour une prochaine législature. La \npasserelle pourrait être en bois et assez fine. Contrairement à la passerelle à Zurich, il ne \ns’agirait pas d’aller au large, d’où l’ajout de la possibilité de passer sur les rives.  \n\nM. le Municipal rappelle que les enjeux sont multiples et contradictoires dès qu’il s’agit des \n\nrives lausannoises. S’agissant du présent postulat, il faut rappeler un certain nombre de \n\ncontraintes très fortes. Premièrement, à sa connaissance, tous les groupes sont divisés sur le \nfait qu’il faut ou non transformer Bellerive par un libre accès pendant la saison des piscines. \nCertaines personnes estiment qu’il est possible de faire de la mixité d’usages. Il s’agit de faire \n\nune balance d’intérêts. Il n’y a pas de bonne réponse mais des choix. Construire sur le lac est \n\ntrès compliqué, non seulement du point de vue technique mais aussi du point de vue légal. Il \nfaudra une autorisation cantonale, il y aura sans doute beaucoup de charges et cela pose des \nquestions de mésusage. L’autre possibilité, a priori plus facile, est de construire sur les rives, \nen passant au-dessus, ce qui permet de garder les usages actuels et de résoudre le problème \nde passage. Mais la piscine ayant la note 2, il y aura des problèmes patrimoniaux. L’ensemble \n\nconstruit est très protégé au niveau cantonal et les milieux attachés au patrimoine le \ndéfendront. Il faudrait donc faire passer la passerelle sur le toit du bâtiment, ce qui ne \nsimplifierait pas les choses pour les piéton∙ne∙s. La Municipalité étudiera naturellement ce que \n\nle Conseil communal lui suggère, avec néanmoins en préambule le gros débat sur la réponse \ndonnée par l’ancienne Municipalité à l’ancien Conseil communal, en réponse à la demande \n\nde M. Raedler (cf. note de bas de page n°1). Si la réponse est refusée, cela voudra dire qu’une \n\nmajorité veut qu’un projet soit redemandé et il faudra ensuite voir si ce projet suppose une \npasserelle ou non. C’est là qu’il y aura un débat et que les éléments permettront de clarifier la \n\nsuite. Pour ce qui est de l’animation des rives, il remercie l’auteur du postulat d’avoir rappelé \nles efforts qui ont été faits à Ouchy. Les réflexions concernant l’accès aux personnes à mobilité \n\nréduite sont toujours présentes. Compte tenu du fait qu’il y a différents niveaux de mobilité \n\nréduite, les demandes sont plus ou moins impactantes. Du côté de Vidy, deux barres parallèles \nqui s’enfoncent dans le lac ont été installées. La plateforme d’Ouchy permet de s’en approcher \n\ndu lac mais il faut ensuite pouvoir supporter son poids avec ses bras pour accéder à l’eau. En \n\nplus de résoudre des problèmes d’accès à l’eau, il faut des systèmes qui permettent de se \n\nchanger, etc. Enfin, s’agissant de la zone de Bellerive, les bains d’hiver accroîtront l’attractivité \n\nde l’endroit, y compris touristique.  \n\nL’auteur du postulat relève qu’il a refusé le rapport en commission la dernière fois. Pour lui, \nles deux votes sont différents : le scénario de la passerelle ou de quelque chose qui y \n\n                                                 \n2 Il s’agit du postulat « Création d’une plate-forme de baignade à Ouchy », déposé en 2007. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n5 \n \n\nressemblerait n’a pas été étudié dans le rapport-préavis en réponse au postulat de M. Raedler \net à la pétition de M. Dumusc. Le score du vote en commission sur le rapport-préavis montre \nque celui-ci a été accepté quasiment à l’unanimité. Certaines positions peuvent être \n\ncomplémentaires entre l’attachement au fonctionnement de Bellerive et la possibilité de \n\npouvoir cheminer au bord du lac. Les enjeux sont différents ; accepter l’un ne force pas à \n\naccepter l’autre. \n\nUne commissaire précise que si la passerelle passe du côté du bâtiment, cela ne ferait peut-\nêtre pas un cheminement plus court, mais la sécurité serait améliorée. Elle n’a pas bien \n\ncompris le tracé proposé par M. le Municipal. Ce dernier répond qu’il y a des risques que les \n\nmilieux attachés au patrimoine aient tellement d’exigences qu’il serait impossible de construire \n\nune passerelle dans le territoire de la piscine. La comparaison avec Pully est intéressante, car \nle cheminement n’est pas trop laid, en comparaison avec l’avenue de Rhodanie. Si cette \n\navenue était plus agréable, peut-être que les gens y passeraient plus volontiers. Le bâtiment \nactuel, l’un des plus longs de Lausanne, crée un effet désécurisant pour les piéton∙ne∙s. Deux \ncommissaires ne voient donc pas de solutions. Ne vaudrait-il pas mieux réfléchir à \nl’amélioration du passage actuel côté Rhodanie, qui pourrait être végétalisé, par exemple ? \nMalgré le respect qu’ils ont pour le postulat, il semble qu’on se trouve dans la situation \n\n« essayé, pas pu ». Pour ces raisons, un des deux commissaires est d’avis de refuser le \n\npostulat. Ce sur quoi rebondit un autre commissaire en invoquant que le postulant réussira \nfinalement à conduire le PLR à déposer un postulat pour demander la requalification de \nl’avenue de Rhodanie ! Il revient sur la question du cheminement dans la nature, évoquée \nprécédemment. En l’occurrence, il ne s’agit pas de cela car la promenade se fait au bord d’une \n\npiscine et d’une pelouse rase, taillée au millimètre. Le cadre naturel est discutable. De plus, si \n\non veut vraiment se balader dans la nature, il est possible d’aller du côté des Pyramides de \n\nVidy. Il s’agit seulement ici d’un cheminement au bord de l’eau. Pour celles et ceux qui viennent \n\ndu haut de la ville, il est possible de prendre le chemin des Plaines. Les problèmes de \ncheminement à Lausanne ne pourront sans doute pas se régler à coup de postulat. Enfin, si \non veut assurer le cheminement entre la Jetée de la compagnie jusqu’à la gendarmerie du lac, \n\npourquoi ne pas aller jusqu’à construire un pont-levis ?  \n\nEnfin un autre commissaire n’est pas certain que la piscine de Bellerive aurait pu se faire, vu \n\nles oppositions actuelles. Il a l’impression que la commission jette trop vite le tout. Il n’est pas \n\npersuadé que l’idée de la passerelle sur le lac ne puisse pas se faire sous certaines conditions. \nLa commissaire qui avait invoqué les bienfaits de la nature sur la santé précise qu’elle ne \nparlait pas de nature pour les personnes qui étaient à la piscine mais de prolonger la sensation \nd’être dans la nature pour les personnes se promenant au bord du lac. Avoir l’impression d’être \n\nsur l’eau apporte un bienfait, un bien-être et une détente incomparables à ce qu’on peut \n\nressentir en passant par le tunnel à ciel ouvert de Rhodanie. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n6 \n \n\n \n \nConclusion de la commission :  \n \n\nLa Commission propose de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à \nla Municipalité pour étude et rapport. \n\nVote :  9 oui 2 non  1 abstention \n\n \n \n \n \n \nLausanne, le \n La rapportrice : \n Onaï REYMOND \n \n \n \n\n\n


Rapport de la COFIN

text: \nConseil communal de Lausanne \n \n\nRapport de la commission des finances \nchargée de l’examen du préavis No 22/020 \n\nEvolution informatique des SIL \n \n\n \nSéance tenue le 3 octobre 2022 \n \nMembres de la commission  \n \nMAILLARD Mathilde (PLR)  Présidente-rapportrice  \nBERGUERAND Anne (Verts) \nBETTENS Eric (Verts) \nBLANC Pauline (PLR) \nCHATTON Angélique (Verts) \nCONSCIENCE Pierre (EàG) \nDE VARGAS Samuel (PS) \nJAFFAR Mountazar (PS) \nKANTHIA Paulraj (PLR) \nMENDY Angèle Flora (PS) \nPANCHARD Ilias (Verts) \nPAQUIER Mathias (VL) \nMOSCHENI Fabrice (UDC) (excusé) \n \nMembres de l’administration et de la Municipalité  \n \nCOMPANY Xavier   Municipal (SIL)  \nPICHON Florent   Chef des services partagés (SIL)  \nBOURQUIN Emmanuel   Chef du service des finances (FIM)  \nHUBERT Elisabeth    Secrétaire  \n\nLa commission des finances remercie M. le Municipal Company et M. Pichon pour leur présence et \nles réponses apportées à ses questions. Elle remercie en outre Mme Huber pour les notes de séance \nainsi que M. Bourquin pour sa disponibilité.  \n\nI. Objet du rapport  \n \nPar le préavis 22/020 « Evolution informatique des SIL », la Municipalité de Lausanne entend \ndemander au Conseil communal d’allouer un crédit-investissement de CHF 7’500'000 pour financer la \npremière étape de son projet de transformation numérique. Cette première étape devrait en particulier \nporter sur le développement de la digitalisation de la relation client, la digitalisation des processus de \ngestion des actifs sur leur cycle de vie et la création de référentiel de données unifiées pour les \napplications informatiques. D’après les informations données par le chef des services partagés des \nSIL, ce projet devrait permettre de répondre aux trois grands défis auxquels les SIL sont confrontés en \nmatière informatique : la gouvernance des données, la sécurité informatique et les contraintes légales. \nL'identification des besoins en termes de transformation numérique a fait l’objet d’un processus de \nparticipation interne aux SIL qui a permis de déterminer les 13 projets retenus et présentés dans le \npréavis en cause.  \n\nUn deuxième volet du préavis 22/020 entend demander au Conseil communal de valider la sortie de \nla Ville du capital de néo technologies SA. Constituée en 2004, cette société est détenue par la \nRomande Energie Holding SA (48,875%), la Ville de Lausanne (48,875%), et la commune de Lutry \n(2,25 %), cette société a pour but le développement de toute activité dans le domaine de \nl’informatique et des télécommunications. Elle a été constituée de manière à mutualiser les \ndéveloppements et les coûts des outils et prestations informatiques nécessaires au SIL et à la \nRomande Énergie.  \n\n\n\nD’entrée de cause, le municipal relève que le rachat des parts de la Ville dans la société Néo \nTechnologies SA est soumis à secret des affaires. Il en découle que la Commission des finances ne \npeut être renseignée ni sur l'acheteur, ni sur le montant de la transaction. La commission est toutefois \ninformée du fait que l’ensemble des actionnaires de Néo Technologies SA entendent vendre leur part.  \n\nDans l’intervalle, la Ville de Lausanne a communiqué le nom du potentiel acquéreur des parts de Néo \nTechnologie SA, soit le groupe CISEL. Il est renvoyé à cet égard au communiqué de presse de la Ville \nde Lausanne du 6 octobre 2022.  \n\nII. Discussion  \n\nLa discussion porte en particulier sur la collaboration entre les SIL et le et le service d’organisation et \nd’informatique (ci-après "SOI"), la vente des parts de Néo Technologie SA et le délai de mise en \nœuvre du projet de transition numérique des SIL.  \n\nInterrogé sur les liens entre les SIL et le SOI s’agissant du projet objet du préavis, le chef de service \nindique que - bien que les SIL entretiennent de manière générale une étroite collaboration avec le SOI \n- dans le cas d’espèce une synergie avec d'autres projets Ville menés par le SOI n'est pas possible \nétant donné que les projets retenus concernent exclusivement les SIL. \n\nPlusieurs commissaires s’étonnent du manque d’information relatives à la vente des parts de Néo \nTechnologie SA et notamment du fait que les contrats de ventes aient d’ores et déjà été négociés \navant que le préavis ne soit traité par la commission et accepté par le Conseil communal. Une \ncommissaire s’interroge en outre sur les bénéfices relatifs à la participation de la Ville dans Néo \nTechnologie SA. A cet égard, le municipal rappelle que l’un des actionnaires de Néo Technologie SA \nest côté en bourse, ce qui rend toute divulgation d’informations particulièrement sensible. Il indique \npar ailleurs que les contrats de vente sont conditionnés à l’acceptation du préavis par le Conseil \ncommunal. Enfin, le municipal rappelle que les dividendes perçus par la Ville pour sa participation \ndans Néo Technologie SA s’élèvent à CHF 200'000.- par année.  \n\nInterrogé sur les conséquences de la perte de Néo Technologie SA (laquelle est à l’heure actuelle \ndétenue à 51,125 % par la ville de Lausanne et par la commune de Lutry), le municipal répond que \nl’activité de cette société n’est pas d’utilité publique et que les trois actionnaires actuels n’ont pas la \nvolonté de développer cette entreprise en tant que tel. Dès lors, une vente paraît opportune. En outre, \nle municipal et le chef de service insiste sur le fait qu’une collaboration entre les SIL et l’éventuel futur \nrepreneur de Néo Technologie SA devrait être mise en place et pérennisée. Ainsi, les mesures \nnécessaires au maintien des emplois, à la garantie des prestations de services et la continuité de \nl'entreprise ont d’ores et déjà été négociées avec le potentiel acheteur. Si la vente se concrétise, les \nSIL auront alors une relation contractuelle basées sur des prestations de services avec la nouvelle \nentité.  \n\nDeux commissaires s’interrogent ensuite sur la mise en œuvre du projet de transition numérique des \nSIL, étant précisé que le préavis en question constitue une première étape de la transition. Ces \ncommissaires demandent à avoir une vision globale de la démarche ainsi qu’un calendrier des délais \nde sa réalisation. Une commissaire demande en outre des informations sur l’évaluation des CHF \n4'780’00 millions prévus comme « coûts externes » pour la mise en œuvre du préavis. Il leur est \nrépondu les 13 projets du préavis, considérés comme prioritaires, ont fait l'objet d'une estimation des \ncoûts sur la base de devis de prestataires externes et de l'évaluation des ressources internes des SIL \nnécessaires pour mener à bien ces projets. Il s'agit d'une estimation réaliste des coûts. Le chef de \nservice ajoute que les SIL ne peuvent pas mettre en œuvre un nombre plus important de projets en \nmême temps et que la réalisation complète est prévue d'ici fin 2027. \n\nInterrogé sur l’impact financier de la mise en œuvre de la transition informatique des SIL, le municipal \nrépond que ce préavis ne considère que les coûts de développement des projets. Les coûts \nopérationnels qu’ils engendrent seront inclus quant à eux dans le budget de fonctionnement. \n\nUn commissaire demande enfin l'impact que la sortie du capital Néo Technologie SA pourrait avoir sur \nle projet SAP S4/ HANA, actuellement en cours de traitement (préavis 2021/31). Le chef de service \n\n\n\nindique que la migration des SIL sur S/4 HANA est d'ores et déjà en production depuis août 2022. La \nsuite des développements prévus dans le préavis 2021/31 a déjà été garantie par le potentiel \nacquéreur de Néo Technologie SA.  \n\nIII. Conclusions  \n\nIl est procédé au vote de chacune des conclusions individuellement. La commission délibère ainsi :  \n\n1. d'allouer un crédit d'investissement du patrimoine administratif de CHF 7'500'000.-, y compris \ncoûts de main-d'oeuvre interne et intérêts intercalaires, pour financer ces projets ; Au vote, la \nconclusion no 1 est acceptée par 9 oui et 3 abstentions. \n\n2. d'autoriser la Municipalité à calculer et enregistrer en fonction des dépenses réelles les \ncharges d'intérêts et d'amortissements relatives à ce crédit sur les rubriques 322, \nrespectivement 331 des services concernés des Services industriels ; Au vote, la conclusion \nno 2 est acceptée par 9 oui et 3 abstentions. \n\n3. de transférer la participation dans neo technologies SA du patrimoine administratif au \npatrimoine financier ; Au vote, la conclusion no 3 est acceptée par 8 oui et 4 abstentions. \n\n4. d'autoriser la vente aux meilleures conditions de l'entier de la participation dans neo \ntechnologies SA. Au vote, la conclusion no 4 est acceptée par 8 oui et 4 abstentions. \n\n \n \n \nLausanne, le 10 octobre 2022     La rapportrice :  \n \n \n \n         Mathilde Maillard  \n\n\n