category_fr: Procès verbal

text: \n23e séance du mercredi juin 2025 \n \n\n320 \n \n\n  \n\n Présidence de Monsieur Eric Bettens, président \n  \n\nMembres absents excusés : Mme Eliane Aubert ; M. Yann Beaufils ; Mme Romane \nBenvenuti ; Mme Isabelle Bonillo ; M. Matthieu Carrel ; Mme Valérie D’Acremont ; Mme \nSima Dakkus ; Mme Sarah De Dea ; Mme Coralie Dumoulin ; Mme Christine Goumaz ; \nMme Séverine Graff ; Mme Feryel Kilani ; Mme Virginie Cavalli ; Mme Patrizia Mori ; Mme \nSarah Neumann ; M. Johan Pain ; Mme Esperanza Pascuas ; M. Roland Philippoz ; M. \nJean-Claude Seiler ; Mme Constance Von Braun ; M. Vincent Vouillamoz. \nMembres absents non excusés : Mme Carolina Carvalho ; Mme Alice Girardet ; Mme \nPaloma Graf ; Mme Klesta Krasniqi ; Mme Astrid Lavanderos ; Mme Ariane Morin ; Mme \nAudrey Petoud ; Mme Clara Schaffer ; Mme Aurélie Stamm ; M. Frédéric Steimer. \n \n\n Membres présents 69 \nMembres absents excusés 21 \nMembres absents non excusés 10 \n\nEffectif actuel  100 \n \n \nOuverture \n\n__________ \n \n\nLa séance est ouverte à 18 h 00 en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville. \n__________ \n\nPR23/001 - CD \nRapport s/projet \nde règlement du \nBureau \n \n\nRèglement pour la fixation du montant des jetons de présence et indemnités  \ndes membres du Conseil communal 2021-2026.  \nModification du règlement adopté le 09.11.2021 \n\nRapporteur : M. Matthieu Carrel (PLR) \n\n[Remplacé par Mme Marlène Bérard (PLR) à la tribune] \n \nDiscussion \n\n \nMme Magali Crausaz (EàG), Mme Pauline Blanc (PLR), qui demande le vote article par \narticle ; Mme Karine Roch (Les Verts), qui dépose 2 amendements \n \n\n \nAmendement Roch \n1 \n\n \nIntervertir les points 2bis et 3  \n \n3. pour les rapports de la commission : \n– rapport sur un objet dont l’examen a nécessité une séance ............ Fr. 80.– \n– si l’examen a nécessité plus d’une séance, par séance \nsupplémentaire : …………………………………………………………. Fr. 40.– \n \n \n3 bis (nouveau)  les jetons de présence de la présidence et des membres de la \nCommission \nde recours en matière d’impôt : \n– séances jusqu'à deux heures : ..................................................... Fr. 120.– \n– séances de deux à quatre heures : .............................................. Fr. 140.– \n– séances de plus de quatre heures : ............................................. Fr. 160.– \n– rapport de la/du président-e de la commission : ........................ Fr. 120.– \n \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/dd/6ec05960709f419088e1e372a9c0a9dd.htm\n\n\n23e séance du mercredi juin 2025 \n \n\n321 \n \n\n \nAmendement Roch \n2 \n\n \nPoints 3, 4, 5 en sous point du point 2  \n \n2. Le montant du remboursement correspond aux dépenses liées à l'achat de titres \nde transport, des factures et tickets de parking pour lesquelles des justificatifs \nont été fournis. \n2.1. Le membre du Conseil fait parvenir une liste détaillée des séances pour \nlesquelles des déplacements ont été nécessaires. \n2.2. Les justificatifs (tickets de transport, factures, tickets de parkings) sont annexés \nà la liste détaillée. Pour les billets numériques, des captures d’écran sont \nadmises. \n2.3 Les preuves de dépense sont envoyées en une seule fois au secrétariat du \nConseil le 31 décembre de l’année civile lors de laquelle les dépenses ont été \neffectuées. \n \n\n \nAmendement \nBerguerand \n \n\n \nAmendement ajouté à l'article 2 bis : \n« En cas d'annulation d'audience moins de 24 h avant, un défraiement de CHF 40.-, pour \nétude de dossiers, sera octroyé aux commissaires annoncés pour la séance. » \n \n\nDiscussion – suite M. Musa Kamenica (soc.), Mme Magali Crausaz (EàG), M. Johann Dupuis (EàG), qui \ndépose un amendement. \n\n \nAmendement \nDupuis \n \n\n \nsupprimer l'article 2bis du règlement des indemnités du Conseil communal. \n \n\nDiscussion - suite M. Yvan Salzamann (soc.), M. Johann Dupuis (EàG), M. Yvan Salzmann (soc.), \nMme Anouck Saugy, M. Pierre Conscience (EàG), M. Johann Dupuis (EàG),  \n\nVote s/A° Dupuis Le Conseil, par 16 oui, 36 non et 14 abstentions, refuse l’amendement Dupuis. \n\n \nVote s/A° \nBerguerand \n\nLe Conseil, par 44 oui, 13 non et 8 abstentions, adopte l’amendement Berguerand. \n \n\nVote s/A Roch 1 Le Conseil, par 45 oui, 0 non et 20 abstentions, adopte l’amendement 1 Roch. \n \n\nVote s/A Roch 2 Le Conseil, par 44 oui, 13 non et 12 abstentions, adopte l’amendement 2 Roch. \n \n\nVote s/art. 2 Le Conseil, par 58 oui, 0 non et 7 abstentions, adopte l’art. 2 du règlement. \n \n\nVote s/art. 2bis Le Conseil, par 46 oui, 14 non et 5 abstentions, adopte l’art. 2bis du règlement. \n\n \nVote s/art. 11 Le Conseil, par 56 oui, 7 non et 0 abstentions, adopte l’art. 11 du règlement. \n\n \nVote ensemble \narticles \n\nLe Conseil, par 47 oui, 0 non et 22 abstentions, adopte l’ensemble des articles du \nrèglement. \n \n\nVote s/règl. Rbt \nfrais de garde \n\nLe Conseil, par 57 oui, 1 non et 9 abstentions, adopte le règlement sur le remboursement \ndes frais de garde. \n\n \nVote s/règl. Rbt \nfrais de transport \n\nLe Conseil, par 46 oui, 6 non et 12 abstentions, adopte le règlement sur le remboursement \ndes frais de transport. \n\n\n\n23e séance du mercredi juin 2025 \n \n\n322 \n \n\n \nVote s/ensemble \ndes règlements \n\nLe Conseil décide :  \n \n\nde fixer comme suit les indemnités et jetons de présence du Conseil communal de Lausanne pour la légis  \n2021-2026 : \n1. les jetons de présence aux séances du Conseil :  Fr.  80.– \n2. les jetons de présence des membres des commissions ad hoc et permanentes et du \n Bureau : \n– séances jusqu'à deux heures :  Fr.   80.– \n– séances de deux à quatre heures :  Fr. 100.– \n– séances de plus de quatre heures :  Fr. 120.– \n3. pour les rapports de la commission : \n– rapport sur un objet dont l’examen a nécessité une séance  ........................................... Fr.  80.– \n– si l’examen a nécessité plus d’une séance, par séance \n supplémentaire :  .............................................................................................. Fr.  40.– \n3bis les jetons de présence de la présidence et des membres de la Commission \n de recours en matière d’impôt : \n– séances jusqu'à deux heures : ………………………………………………………………. Fr. 120.– \n– séances de deux à quatre heures : …………………………………………………………. Fr. 140.– \n– séances de plus de quatre heures : …………………………………………………………. Fr. 160.– \n– rapport de la/du président-e de la commission : ……………………………………………  Fr. 120.– \nEn cas d'annulation d'audience moins de 24h avant, un défraiement de CHF 40.-, pour étude de \ndossiers, sera octroyé aux commissaires annoncés pour la séance \n4. les jetons de présence des président-e-s des Commissions permanentes \n de gestion et des finances :…………………………………………. / séance : ...... Fr. 120.– \n plus, pour les rapports (président-e et sous-commissions) : / rapport :…………. Fr. 150.-- \n5. l’indemnité présidentielle annuelle : .......................................................................... Fr. 10'000.– \n6. le fonds réception présidentielle : ...............................................................................Fr. 10'000.– \n7. l’indemnité forfaitaire aux groupes (versée aux groupes) : \n par an et par membre du groupe au Conseil : .................................................... Fr. 100.– \n8. l’indemnité pour frais de garde des enfants et des membres du Conseil et indemnité \n pour proches-aidant-e-s : selon règlement annexé ; \n9.  Indemnités pour frais de déplacement : selon règlement annexé \n10. indemnité en cas de renonciation à l’envoi postal de la documentation en lien avec \n les séances du Conseil communal : Fr. 560.-/an (CHF 200.- pour les frais \n d’impression + CHF 360.- pour l’abonnement à internet. \n11. entrée en vigueur : \n\nles conclusions adoptées le 09.11.2021 et les modifications apportées en 2025 entrent en vigueur \nrétroactivement au 1 er juillet 2021. \n\n \nRèglement de remboursement des frais de garde pour baby-sitting \n\net des proches-aidant-e-s \n1. d’approuver le principe de remboursement des frais de garde des enfants des membres du \n\nConseil communal selon les critères suivants définis par le Bureau du Conseil : \n\n1.1. Les frais de garde des enfants de moins de 14 ans révolus des membres du Conseil \ncommunal sont remboursés pour les activités du Conseil suivantes : \n\n1.1.1. séances plénières du Conseil \n\n1.1.2. séances de commission ad hoc et permanentes (visites incluses)  \n\n1.1.3. séances du Bureau (représentations exclues) ; \n\n1.1.4. séances du Bureau électoral général. \n\n1.1.5. séances des groupes politiques représentés au Conseil communal. \n\n\n\n23e séance du mercredi juin 2025 \n \n\n323 \n \n\n1.2. La durée de l’indemnisation est la durée effective de la séance, majorée d’une heure \npour les déplacements. \n\n1.3. Le tarif horaire, TVA comprise, est de : \n\n- 15 CHF de l’heure dès 19h ; \n\n- 18 CHF de l'heure dès 19h, dès 3 enfants ; \n\n- 17 CHF de l'heure le jour jusqu'à 19h ; \n\n- 20 CHF de l'heure le jour jusqu'à 19h, dès 3 enfants ; \n\n1.4. Les conditions de remboursement sont les suivantes : \n\n1.4.1. le membre du Conseil en fait la demande \n\n1.4.2. le membre du Conseil fait appel à une personne (baby-sitter), à l’exclusion des \nparents et des grands-parents de l’enfant, ainsi que des personnes vivant sous le \nmême toit que l’enfant ; \n\n1.4.3. le membre du Conseil fait parvenir une pièce justificative détaillée qui atteste de \nla garde de l’enfant durant l’activité du Conseil exercée. \n\n1.5. Les modalités pratiques de remboursement sont les suivantes : \n\n1.5.1. le membre du Conseil adresse au secrétariat du Conseil, au plus tard le 31 \ndécembre de l’année civile lors de laquelle la garde a été effectuée, une facture \ndétaillée ; \n\n1.5.2. le secrétariat du Conseil se charge de contrôler les données de la facture et de la \ntransmettre contresignée (signatures du président du Conseil et du/de la \nsecrétaire du Conseil) à la comptabilité pour règlement dans les meilleurs délais. \n\n2. Sont également remboursés aux membres du Conseil communal, selon les mêmes critères \nque ceux pour baby-sitting, les frais de garde pour les personnes à charges suivantes : \n\n2.1. enfant de plus de 14 ans avec un handicap de santé nécessitant la présence d’un \ntiers ; \n\n2.2. parent dont le membre du Conseil a la charge en qualité de proche-aidant-e. \n\n3. de fixer au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur du principe de remboursement des frais de \ngarde des enfants et des proches-aidant-e-s des membres du Conseil Communal. \n\n \n \nRèglement de remboursement des frais de transport \n\n \n\n1. d'approuver le principe de remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil \ncommunal selon les critères suivants : \n\n1.1. Les frais de déplacement des membres du Conseil communal sont remboursés pour les \ndéplacements effectués en transports publics. \n\n1.2. Sont remboursés les déplacements liés aux activités suivantes : \n\n1.2.1. séances plénières du Conseil ; \n\n1.2.2. séances de commission ad hoc et permanentes (visites incluses) ; \n\n1.2.3. séances du Bureau (représentations exclues) ; \n\n1.2.4. séances du Bureau électoral général ; \n\n1.2.5. séances de groupes pour préparer les séances du Conseil communal. \n\n1.3. Sur présentation d’un certificat médical, les membres du Conseil ne pouvant se déplacer \nen transports publics peuvent demander le remboursement \n\n1.3.1. des courses effectuées en taxis, ou organismes de transports privés ou publics \n(THV, CSR, etc.) ; \n\n1.3.2. des frais kilométriques selon le barème annuel de l’administration fiscale et des \nfrais de stationnement de leur véhicule privé. \n\n2. Le montant du remboursement correspond aux dépenses liées à l'achat de titres de transport, \ndes factures et tickets de parking. \n\n\n\n23e séance du mercredi juin 2025 \n \n\n324 \n \n\n2.1. Le membre du Conseil fait parvenir une liste détaillée des séances pour lesquelles des \ndéplacements ont été nécessaires. \n\n2.2. Les justificatifs (tickets de transport, factures, tickets de parkings) sont annexés à la liste \ndétaillée. Pour les billets numériques, des captures d’écran sont admises. \n\n2.3. Les preuves de dépense sont envoyées en une seule fois au secrétariat du Conseil le 31 \ndécembre de l’année civile lors de laquelle les dépenses ont été effectuées. \n\n__________ \n  \nINT24/007 - CD \nInterpellation  \n \n\nde M. Paulraj KANTHIA et consorts : « Ecole Rudra du Ballet Béjart Lausanne, que \ns’est-il passé avec la subvention alors que l’école était fermée ? » \n \n\n \nDiscussion \n \n\n \nM. Paulraj Kanthia (PLR), M. Louis Dana (soc.), Mme Marlyse Audergon (Les Verts), \nMme Agathe Sidorenko (EàG), M. Grégoire Junod, syndic, M. Paulraj Kanthia (PLR), \nM. Grégoire Junod, syndic \n \n\n \n \n\nLe Conseil prend acte de la réponse municipale.  \n__________ \n\n \nINT25/035 - SE \nInterpellation \nurgente \n \n\nde M. Pierre Conscience (EàG) et consorts : « Justice et vérité pour Michael \nKenechukwa Ekemezie » \n\nDéveloppement M. Pierre Conscience (EàG) qui dépose 5 résolutions. \n\nRéponse de la \nMunicipalité \n\nM. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de Sécurité et économie \n\nRésolution n° 1 Le Conseil communal souhaite que la Municipalité décide de la suspension préventive \ndes policiers·ères prévenus d’homicide par négligence ou, a minima, ne les assigne plus \nà des missions dans l’espace public impliquant un contact avec la population, et ce \njusqu’au terme de la procédure judiciaire. \n\nRésolution n° 2 Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’engage pour l’entière transparence \ndans le traitement de l’enquête relative au décès de Michael Kenechukwu Ekemezie, en \ncontribuant notamment à la saisie, à l’archivage et à la mise à disposition de la justice de \ntous les documents (enregistrements des caméras de surveillance publique, des caméras \ndu poste de police de Lausanne, des bodycams, échanges radios des agents, procès-\nverbaux, témoignages, etc.) potentiellement utiles à la constitution des faits. Dans le \nmême sens, le Conseil souhaite que la Municipalité soutienne et contribue au projet de \nmener une enquête de voisinage rigoureuse sur les faits survenus dimanche 25 mai 2025, \nnotamment par la publication d’un appel à témoin garantissant la protection des sources. \n \n\nRésolution n° 3 Dans des cas où les actions d’agent·e·s de police sont portées devant un tribunal, le \nConseil communal souhaite que la Municipalité se prononce en faveur du transfert de \nl’enquête auprès d’un Ministère public d’un autre canton, pour éviter tout risque de \ncollusion et pour palier l’apparence de conflit d’intérêt qui, dans une telle situation, apparait \nconstitutive d’une entrave aux droits de la partie plaignante. \n \n\nRésolution n° 4 Le Conseil communal souhaite que la Municipalité prenne en charge les frais de \nrapatriement du corps du défunt Michael Kenechukwu Ekemezie vers son pays d’origine. \n \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/0a/9fa0d5b9c86d482eb56e29f60373b60a.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/40/ee54d79671a54250b530fe717198b140.htm\n\n\n23e séance du mercredi juin 2025 \n \n\n325 \n \n\nRésolution n° 5 Le Conseil communal souhaite que la Municipalité lui soumette, avant la fin de l’année \n2025, un plan d’adaptation de sa politique de sécurité dans l’espace publique, intégrant \nentre autres des mesures de formation, de prévention des risques et d’encadrement de \nl’interventions des forces de police, pour éviter, notamment, que de nouveaux décès de \npersonnes noires dans le cadre d’interventions de police liées au deal de rue ne \nsurviennent. \n\n \nDiscussion \n \n\n \nM. Mountazar Jaffar (soc.), Mme Marlène Bérard (PLR), M. Ilias Panchard (Les Verts), \nM. Valentin Christe (UDC), qui dépose une résolution.  \n \n\nRésolution Christe \n \n\nLe Conseil communal souhaite que la Municipalité étudie, au plus vite, l’opportunité \nd’équiper tout ou partie des agents de terrain de la PML de pistolets à impulsion \nélectrique. \n \n\nDiscussion – suite Mme Virgine Cavalli (V’lib.), M. Yusuf Kulmiye (soc.), qui dépose une résolution. \n \n\n \nRésolution Kulmiye \n\n \nLe Conseil communal souhaite que la Municipalité organise, avec les acteurs concernés, \nun colloque ou des assises sur les pratiques et le respect des droits fondamentaux, afin \nde permettre un dialogue objectif et constructif entre institutions, police, société civile et \nmilieux académiques, dans le but de faire émerger des propositions concrètes en \nmatière de pratiques policières. \n \n\nDiscussion – suite  M. Samson Yemane (soc.), Mme Nawel Khemissa (EàG), M. Pierre Conscience (EG), \nM. Ilias Panchard (Les Verts), Mme Virgine Cavalli (V’lib.), qui dépose une résolution. \n \n\nRésolution Cavalli \n \n\nLe Conseil communal souhaite que la Municipalité s'engage à interpeller le canton dans \nles meilleurs délais afin que les cellules de l'hôtel de police de Lausanne soient \nrénovées afin d'être conformes aux exigences en matière de droits humains. \n \n\nDiscussion – suite \n \n\nMme Franziska Meinherz (EàG), M. Valentin Christe (UDC), qui demande le vote \nnominal sur sa résolution. \n \n\n La demande de vote nominal étant soutenue par le nombre suffisant de voix, il y sera \nprocédé. \n \n\nDiscussion – suite M. Louis Dana (soc.), M. Pierre Conscience (EàG), qui modifie sa résolution 3. \n \n\nRésolution \nConscience 3 - \nmodification \n\nDans des cas où les actions d’agent-e-s de police sont portées devant un tribunal sont \npoursuivies en justice, le Conseil communal souhaite que la Municipalité se prononce en \nfaveur du transfert de l’enquête auprès d’un Ministère public d’un autre canton, pour \néviter tout risque de collusion et pour palier l’apparence de conflit d’intérêt qui, dans une \ntelle situation, apparait constitutive d’une entrave aux droits de la partie plaignante. \n \n\nDiscussion – suite M. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de Sécurité et économie. \n \n\nVote s/ résolution 1  Le Conseil, par 36 oui, 26 non, et 5 abstentions, adopte la résolution 1 de \nM. Conscience. \n \n\nVote s/ résolution 2  Le Conseil, par 43 oui, 24 non, et0 abstention, adopte la résolution 2 de M. Conscience. \n \n\n\n\n23e séance du mercredi juin 2025 \n \n\n326 \n \n\nVote s/ résolution 3  Le Conseil, par 44 oui, 23 non, et 0 abstentions, adopte la résolution 3 de \nM. Conscience. \n \n\nVote s/ résolution 4  Le Conseil, par 46 oui, 19 non, et 2 abstentions, adopte la résolution 4 de \nM. Conscience. \n \n\nVote s/ résolution 5  Le Conseil, par 31 oui, 27 non, et 9 abstentions, adopte la résolution 5 de \nM. Conscience. \n \n\nVote s/ résolution \nChriste \n \n\nA l’appel nominal, le Conseil, par 20 oui, 47 non, et 0 abstentions, refuse la résolution \nde M. Christe. \n \n\n \n\n\n\n23e séance du mercredi juin 2025 \n \n\n327 \n \n\n \n\n\n\n23e séance du mercredi juin 2025 \n \n\n328 \n \n\n \n\n \nVote s/ résolution \nKulmiye \n \n\nLe Conseil, par 48 oui, 6 non, et 12 abstentions, adopte la résolution de M. Kulmiye. \n \n\nVote s/résolution \nCavalli \n\nLe Conseil, par une majorité de oui, 0 non, et 2 abstentions, adopte la résolution de \nMme Cavalli. \n \n\n \n \n\nLe Conseil prend acte de la réponse municipale.  \n__________ \n\n \n \nClôture \n\n \nLa séance est levée à 20 h 28. \n \n\n \n \n\n \nLe président   Le secrétaire  \n\n \n \n \n \n..............................  ................................ \n\n \n\n\n\tRèglement pour la fixation du montant des jetons de présence et indemnités \n\tdes membres du Conseil communal 2021-2026. \n\tModification du règlement adopté le 09.11.2021\n\n


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category_fr: Délibérés

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text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n22 séance du mardi 10 juin 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\ndécide\n\nque le Bureau du conseil communal pour 2025-2026\n\nest composé comme il suit:\n\nMusa\n\nPau I raj\n\nAnne\n\nPatrizia\n\nJean-BIaise\n\nMagali\n\nEsperanza\n\nKAMENICA\n\nKANTH lA\n\nBERGUERAND\n\nMORI\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi dix juin deux mille vingt-cinq.\n\nPrésident:\n\nScrutateurs trices\n\nPremière vice-présidence\n\nSeconde vice-présidence\n\nScrutatrice suppléante:\n\nScrutatrice suppléante:\n\nsoc.\n\nPLR\n\nLes Verts\n\nUDC\n\nvlib.\n\nEàG\n\nsoc.\n\nKA&AL\n\nCRAUSAZ MOTFIER\n\nPASCUAS ZABALA\n\nLe secrétaire\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n22 séance du mardi 10juin 2025\n\nPrésidence de M. Bric Settens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N°2025/09 de la Municipalité, du 10 avril 2025\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire:\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’approuver les comptes de 2024 tels qu’ils sont présentés dans le préavis N° 2025/09, du\n\n10avril2025;\n\n2. d’approuver le transfert du patrimoine administratif au patrmoine financier les sous-stations\n\nélectriques du M2 et d’autoriser leur vente aux Transports publics de la région lausannoise\n\n3. d’approuver l’ajout d’une seconde phrase à l’article 32 alinéa 2 du règlement pour la\n\nMunicipalité avec la teneur suivante\n\n« L’allocation pour le renchérissement est toutefois limitée et correspond à celle du salaire\n\nmédian du personnel fixe de l’administration communale, tel que calculé au dernier jour du\n\nmois précédant l’entrée en vigueur du renchérissement»\n\n4. d’approuver l’ajout d’une seconde phrase à l’article S du règlement concernant le\n\ntraitement et la prévoyance professionnelle des membres de la Municipalité avec la\n\nteneur suivante:\n\n« L’allocation pour le renchérissement est toutefois limitée et correspond à celle du\n\nsalaire médian du personnel fixe de l’administration communale, tel que calculé au\n\ndernier jour du mois précédant l’entrée en vigueur du renchérissement»\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi dix juin deux mille vingt-cinq.\n\nLe président: Le secrétaire\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCS-VER8AL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n22° séance du mardi 10juin 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N°2025/10 de la Municipalité du 24 avril 2025;\n\n— vu le rapport de la Commission permanente des finances nommée pour examiner cette\n\naffaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nd’accorder la première série des crédits supplémentaires destinés à couvrir les\n\nallocations insuffisantes et les charges imprévues sur le budget de 2025, sur les\n\nautorisations d’achats, ainsi que sur les crédits d’investissements du patrimoine\n\nadministratif, à savoir:\n\nRevenus de lmpactnet\nfonctionnement\n\nA. Budgetdefonctionnoment ClIP Ci-IF CHF\n\nTotal des crédits supplémenta,res 274970000 .f’07070000 f ‘679D0OE00\n\n(détail en page 2 du préavis)\nRecettes\n\nB. Autorisations d’achats\n\nTotal des crédits suppêrnentaires 0.00 0.00 0.00\n\n(détail en page 19 du préavis)\n\nRecettes\nd’investissement\n\nCrédits dinvestissements du\nC. patrlmcne admInIstratif\n\nTotaldes crédits complémentaires o.oo 0.00 0.00\n\n(détail en page 19 du préavis)\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi dix juin deux mille vingt-cinq.\n\nLe président Le secrétaire\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n22S séance du mardi 10 juin 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N° 2025/11 de la Municipalité du 24 avril 2025;\n\n— vu le rapport de la Commission permanente des finances nommée pour examiner cette\n\naffaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nprendre acte de la modification de la structure tarifaire de l’électricité suite à l’entrée en\n\nvigueur de la loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des\n\nénergies renouvelable\n\n2. valider le remplacement de l’article 12 du règlement actuel sur les indemnités\n\ncommunales liées à la distribution d’électricité par les articles 12 et 13 suivants et\nadapter la numérotation des articles suivants en conséquence\n\n« Art. 12— Personnes assujetties\n1 Tous les clients finaux des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité\n\nrattachés au territoire de la Commune de Lausanne sont assujettis aux taxes\n\ncommunales sur l’énergie électrique.\n\n2 Le rattachement à la commune est déterminé par le point de fourniture (point de\ncomptage) du client final considéré.\n\n3L’assujettissement commence dés qu’une consommation électrique est constatée et\nprend fin le jour où cette condition est éteinte.\n\nI..\n\n\n\n.1.\n\nArt. 13 — Modalités de prélèvement\n\n1 Les taxes prévues aux chapitres III à V du présent règlement sont perçues pour le\n\ncompte de la Commune de Lausanne par le gestionnaire de réseau de distribution\n\nd’électricité sur la base du décompte envoyé à chaque client final.\n\n2 Le montant des taxes est mentionné distinctement sur la facture d’électricité établie\n\npar le distributeur. Les taxes sont calculées par le distributeur en fonction du nombre\n\nde kWh distribués.\n\ntaxes doivent être payées par le client final â son distributeur dans les délais fixés\n\npour le paiement de la facture d’électricité.\n\nLe distributeur peut percevoir des acomptes.\n\nLe distributeur verse à la Commune de Lausanne le montant des taxes perçues au\n\nplus tard à la fin du premier trimestre qui suit la fin de l’année civile »\n\n3. prendre acte que ces modifications entreront en vigueur le premier jour du mois qui\n\nsuivra leur approbation par le département cantonal concerné.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi dix juin deux mille vingt-cinq.\n\nLe président Le secrétaire\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n22 séance du mardi 10juin 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de M. Olivier Thorens et consorts « Eaux secours du Léman Pour un plan\n\nd’action fort contre les déchets plastiques et les mégots de cigarettes sur les rives du lac »,\n\n— ouï la discussion préalable\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi dix juin deux mille vingt-cinq\n\nLe président Le secrétaire\n\n\n\nEXTRAiT\n\nDU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n22° séance du mardi 10juin 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de M. Samuel de Vargas et consorts (<Garantir accès aux transports publics\n\nâ toutes et tous les élèves lausannoises »,\n\nouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi dix juin deux mille vingt-cinq\n\nLe président Le secrétaire\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n22e séance du mardi 10juin 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le postulat de Mme Marlyse Audergon et consorts « Pour la création d’une Commission\n\nconsultative de la culture »,\n\nouï la discussion préalable;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi dix juin deux mille vingt-cinq\n\nLe président Le secrétaire\n\n\n\nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n22° séance du mardi 10juin 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le rapport-préavis N°2025/01 de la Municipalité du 16janvier 2025\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi dix juin deux mille vingt-cinq\n\nK)\n\ndécide:\n\nd’accepter les réponses de la Municipalité aux postulats suivants\n\n1. postulat de Mme Eliane Aubert et consorts: ((Animation socioculturelle lausannoise\nFaut-il municipaliser la FASL 7 Définir une véritable politique publique avec des\n\noutils de pilotage. »\n\n2. postulat de M. Johann Dupuis (2023) : « Pour une politique d’animation\nsocioculturelle au service du vivre ensemble et de l’intégration dans les quartiers ».\n\nLe président Le secrétaire:r\n\n\n


text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n1ère séance du mardi 26 août 2025\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu la démission de Mme Diane Wild (PLR) en qualité de membre de la Commission\n\npermanente de gestion\n\nouï la présentation d’un candidat par Mme Marlène Bérard, le siège restant acquis\n\nde droit à ce groupe\n\nouï la proposition du président de voter à main levée:\n\n— considérant que cette élection a été portée â\n\nà main levée,\n\ndésigne:\n\nl’ordre du jour,\n\nM. Yann LUGRIN (PLR), comme membre de la Commission permanente de\n\ngestion pour la législature 2021-2026.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-six août deux mille vingt-cinq.\n\nLe secrétaireLe président\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n1ère séance du mardi 26 août 2025\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N° 2025/02 de la Municipalité, du 23 janvier 2025;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de\n\nCHF 200000.- pour la création d’un laboratoire d’analyse de microplastiques dans\n\nles locaux de la Division du contrôle de l’eau à Lutry;\n\n2. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d’amortissement\n\nsur la rubrique 331 du Service de l’eau\n\n3. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts sur la rubrique\n\n390 du Service de l’eau.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-six août deux mille vingt-cinq.\n\nLe secrétaire:Le président:\n\n\n\nÇ:)\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n1ére séance du mardi 26août 2025\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Socchi Loris « Vélos cargos et taxi Vers une ville sans voiture»\n\nouï la discussion préalable;\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-six août deux mille vingt-cinq.\n\nLe secrétaireLe président\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n1ère séance du mardi 26 août 2025\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Maillard Mathilde «TGV Lausanne - Paris maintenir la\n\ncadence »;\n\n— ouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-six août deux mille vingt-cinq.\n\nLe secrétaire:Le président\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n1êre séance du mardi 26 août 2025\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Blanc Pauline ((Agenda des vacances scolaires de jeunes\n\nlausannois incluons également les enfants neuroatypigues! »;\n\n— ouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté â l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement â la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-six août deux mille vingt-cinq.\n\nLe président Le secrétaire\n\n\n\nÇ7\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n1ère séance du mardi 26 août 2025\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Thorens Olivier et cils « Pour une place du Vieux-Port attractive,\n\nconviviale et aménagée en îlot de fraîcheur. »;\n\n— ouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-six août deux mille vingt-cinq.\n\nLe président: Le secrétaire\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n1êre séance du mardi 26 août 2025\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Kanthia Paulraj et cris « Pour un accès élargi à l’eau potable dans\n\nles zones sportives et de loisirs de Lausanne»\n\n— ouï la discussion préalable;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-six août deux mille vingt-cinq.\n\nLe secrétaire:\n\nzFTZJ\nLe président\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n1ère séance du mardi 26 août 2025\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Ivlarlyse Audergon et crts « Pour un renforcement de la présence\n\nde la police de proximité et des équipes socio-sanitaires dans les quartiers rue\n\nde Genève - Sébeillon - Sévelin — Malley »;\n\n— ouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à Iordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-six août deux mille vingt-cinq.\n\nLe secrétaire:Le président:\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n1 séance du mardi 26 août 2025\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-six août deux mille vingt-cinq.\n\n— vu le postulat de Kulmiye Vusuf « Pour des nuits lausannoises plus inclusives»;\n\n— ouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nLe président: Le secrétaire:\n\nw\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n1ère séance du mardi 26août 2025\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le postulat de Socchi Loris ((À propos de l’insalubrité »;\n\nouï la discussion préalable;\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-six août deux mille vingt-cinq.\n\nLe secrétaire:Le président\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n1ére séance du mardi 26août2025\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le postulat de Marlyse Audergon et crts « Pour une stratégie municipale globale\n\ndans les quartiers rue de Genève - Sébeillon — Sévelin »;\n\n— ouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-six août deux mille vingt-cinq.\n\nLe président Le secrétaire\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n1&e séance du mardi 26 août 2025\n\nPrésidence de M, Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Taillefert Tatiana et cris « Un peu de place pour le cinéma quand\n\nle Capitole sort du cadre! »;\n\n— ouï la discussion préalable\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-six août deux mille vingt-cinq.\n\nLe secrétaire\n\nw\nLe président:\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\njère séance du mardi 26août2025\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Socchi Loris « + de boîtes à livres»\n\n— ouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-six août deux mille vingt-cinq.\n\nLe secrétaire:Le président:\n\n\n


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name: 2025_09_p_comptes_exercice_2024_vente_sous_stations_m2_annexe 1_Bilan 2024.pdf v1.0

category_fr: Document

text: \nComptes communaux\n\n2023 2024\n\nCHF CHF\n\n1 ACTIF 3'593'081'209,50 3'660'145'561,21\n\nPatrimoine financier 1'138'659'216,20 1'176'656'235,33\n\n10 Disponibilités 3'892'999,04 1'863'350,37\n\n100 Caisse 190'542,13 283'146,42\n\n101 Comptes postaux 1'103'936,70 675'647,45\n\n102 Banques 2'598'520,21 904'556,50\n\n11 Avoirs 319'075'045,21 343'528'724,57\n\n112 Impôts à encaisser 123'395'146,55 138'054'484,96\n\n115 Débiteurs 195'679'898,66 205'474'239,61\n\n12 Placements 695'939'169,20 750'678'150,08\n\n120 Titres 128'556'859,90 128'035'562,25\n\n122 Prêts 26'384'337,15 27'022'662,15\n\n123 Immeubles 515'397'629,74 559'869'431,15\n\n129 Autres placements 25'600'342,41 35'750'494,53\n\n13 Actifs transitoires 119'752'002,75 80'586'010,31\n\nPatrimoine administratif 1'332'393'119,61 1'340'478'344,71\n\n14 Investissements 1'167'129'368,55 1'181'999'824,70\n\n140 Terrains 4'706'354,56 4'706'354,56\n\n141 Ouvrages de génie civil 699'300'573,27 708'615'575,32\n\n143 Bâtiments 351'507'277,49 347'899'804,24\n\n145 Forêts 12'864'178,40 12'864'178,40\n\n146 Véhicules, machines et matériel 45'922'783,92 48'636'094,43\n\n147 Marchandises et approvisionnements 20'530'739,96 24'374'971,49\n\n149 Autres biens 32'297'460,95 34'902'846,26\n\n15 Prêts et participations permanentes 140'226'232,56 139'126'742,56\n\nPrêts et participations permanentes 140'226'232,56 139'126'742,56\n\n16 Subventions d'investissements 25'037'518,50 19'351'777,45\n\nFinancements spéciaux\n\n18 Avances aux financements spéciaux 42'726'387,56 44'280'683,00\n\n19 DECOUVERT 1'079'302'486,13 1'098'730'298,17\n\nBILAN\n\n Page 1 sur 2\n\n\n\nComptes communaux\n\n2023 2024\n\nCHF CHF\n\n2 PASSIF 3'593'081'209,50 3'660'145'561,21\n\nEngagements 3'151'387'200,86 3'253'015'724,17\n\n20 Engagements courants 177'805'342,52 194'853'842,39\n\n200 Créanciers 175'686'194,52 191'638'365,15\n\n206 Comptes courants créanciers 1'684'789,83 2'682'372,57\n\n209 Autres engagements courants 434'358,17 533'104,67\n\n21 Dettes à court terme 680'170'000,00 480'800'000,00\n\n210 Banques 264'900'000,00 180'800'000,00\n\n212 Entreprises publiques autonomes 275'000'000,00 200'000'000,00\n\n219 Autres dettes à court terme 140'270'000,00 100'000'000,00\n\n22 Dettes à moyen et à long termes 2'027'652'500,00 2'327'650'000,00\n\n221 Emprunts à moyen et à long termes 327'652'500,00 327'650'000,00\n\n223 Emprunts par obligations 1'700'000'000,00 2'000'000'000,00\n\n23 Engagements envers des entités particulières 31'063'387,41 32'270'688,53\n\n233 Fonds spéciaux sans personnalité juridique 31'063'387,41 32'270'688,53\n\n24 Provisions 96'360'164,83 89'989'365,92\n\n240 Provision pour risques de pertes sur débiteurs 44'100'000,00 47'300'000,00\n\n241 Provision pour risques non assurés 4'705'791,83 4'531'292,92\n\n241 Provision de soutien à la reprise post-Covid  1'168'573,00 538'573,00\n\n243 Provision pour l'égalisation du résultat de l'électricité 16'960'600,00 8'440'900,00\n\n243 Provision pour risques dans le domaine du multimédia 24'000'000,00 24'000'000,00\n\n249 Provision pour le Centre sportif de Malley 5'425'200,00 5'178'600,00\n\n25 Passifs transitoires 138'335'806,10 127'451'827,33\n\n28 PROVISIONS  ET  FONDS  DE  RENOUVELLEMENT 441'694'008,64 407'129'837,04\n\nBILAN\n\n Page 2 sur 2\n\n\n


name: Postulat Damergi Lana et consorts - Apprentissage de la musique à Lausanne - accompagner la croissance de l'EML

category_fr: Initiative

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : Postulat\n\nTitre Apprentissage de la musique à Lausanne : accompagner la\ncroissance de I’EML\n\nInitiante Lana Damergi\n\nL’École de musique Lausanne (EML) vise à offrir une formation musicale accessible\nà toutes et tous les Lausannoises, tant financièrement que géographiquement, tout\nen garantissant un enseignement de qualité par des professeures diplômées et\nexpérimentées. Ses besoins ont évolué accompagnons-les dans cette transition.\n\nL’EML a été créée en 2018 par la fusion de cinq écoles de musique renommées\nl’Institut de Ribaupierre, l’École Sociale de Musique de Lausanne, l’École de\nmusique de la Ville de Lausanne, l’Harmonie-École de musique Lausanne et l’institut\nMusica Viva. Bien que jeune, I’EML bénéficie d’un riche passé centenaire, certaines\nde ces institutions ayant été fondées il y a plus d’un siècle, comme l’institut de\nRibaupierre en 1915.\n\nLa fusion des écoles, initiée par la Ville de Lausanne en 2015, visait à renforcer\nl’enseignement musical en offrant une éducation musicale de qualité accessible à\ntoutes et tous les Lausannoises. L’offre de cours — tant collectifs qu’individuels —\n\ncouvre plus de 25 instruments et s’adresse à tous les âges, des tout-petits au\nseniors. Aujourd’hui, l’EML est l’une des plus grandes écoles de musique du canton,\navec près de 100 professeures et environ 2000 élèves. L’administration est située\naux Jardins de Prélaz, et les cours sont dispensés dans 23 sites à travers la ville.\n\nSa vision est celle d’une école moderne avec une pédagogie dynamique, des\npartenariats solides avec les ensembles musicaux locaux, et une ouverture à divers\nstyles musicaux. Sa mission est de proposer une formation musicale complète et\naccessible, sans sélection de départ, adaptée à tous les âges, et intégrée dans la\nsociété lausannoise. L’EML favorise la pratique de la musique collective et collabore\nactivement avec les acteurs culturels locaux.\n\nL’EML fait face à plusieurs défis. L’augmentation du coût de la vie pèse sur le\nbudget de l’institution et la Ville de Lausanne n’a pas adapté sa subvention en\nconséquence, notamment en ce qui concerne les indexations des salaires.\n\nAvec l’augmentation du nombre d’élèves, I’EML fait face à un manque de locaux\ndisponibles et adaptés à l’enseignement de la musique. Trouver de grandes salles\npour Les cours collectifs, les auditions et les concerts reste particulièrement difficile.\n\nDe plus, certains des lieux où I’EML est implantée ont des horaires contraignants,\ncompliquant l’organisation de l’école et de ses activités, impliquant alors des coûts\nde location de salles supplémentaires.\n\nIl est évident que l’école4bénéficierait grandement d’un lieu centralisé, offrant des\nhoraires adaptés aux divers enseignements, favorisant une vie scolaire et musicale\ndynamique et disposant de salles d’audition, de concerts et adaptées à\nl’enseignement de pratiques collectives, une des missions spécifiques de I’EML. Ce\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nprojet pourrait également créer de nouvelles synergies avec divers choeurs et\nensembles musicaux de la région, qui pourraient également utiliser les locaux de\n(‘[ML. Il va de soi que l’ancrage au sein des écoles lausannoises devrait être\npréservé, mais pourrait évoluer compte tenu des éléments susmentionnés.\n\nEn 2022, le Contrôle des finances de la Ville de Lausanne (CFL) a mené un audit\nsur les activités de I’EML (rapport n° 2022/03). L’absence d’un lieu principal pour\nque ‘[ML mène ses activités a été relevé, de même que l’insuffisance de grandes\nsalles et de salles de spectacle. En outre, le CFL a soulevé le nécessité d’améliorer\nles conditions de travail des empIoyées, notamment en mettant en place un\nsystème de santé et de sécurité au travail (concept MSST).\n\nIl convient de relever que I’EML est une fondation de droit privé qui bénéficie d’une\nconvention de subventionnement avec la Ville de Lausanne. Cet accord porte sur\nune durée de 3 ans, dont la prochaine échéance est en 2027. Les différents enjeux\nrelevés pourraient être intégrés à la prochaine convention, mais des mesures à plus\ncourt et long termes devraient également faire l’objet de réflexions. S’agissant des\nressources financières de I’EML, en 2025, la Ville de Lausanne lui a accordé une\nsubvention de 1,873 mio (dont 672000.- de loyers). Toujours en 2025, I’EML a\nperçu 2,755 mio de la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM) dont le\nfinancement est assuré par l’Etat de Vaud et l’ensemble des communes vaudoises.\nL’éventuelle augmentation de la subvention pour l’EML doit se faire dans le respect\ndu montant global des subventions culturelles actuel.\n\nConclusions\n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de\n\n1. En collaboration avec I’EML, élaborer un projet de centralisation de certaines\nactivités en un lieu.\n\n2. Réévaluer le soutien financier accordé à I’EML afin de lui permettre de faire face\naux défis actuels.\n\nLausanne, (e 22 mai 2025\n\nb\n\nSignataire(s)\nLana Damergi ; Samuel de Vargas Marlyse Audergon ; Mathilde Maillard\n\nl’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:\n\ndirectement à la Municipalité pour étude et rapport préavis\n\n2\n\n\n


name: Question écrite de Rigual Christelle - Comment défendre les intérêts fondamentaux des Lausannoises et Lausannois contre les ingérences politiques étrangères ?

category_fr: Question

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative Question écrite\n\nTitre Comment défendre les intérêts fondamentaux des Lausannoises et Lausannois\ncontre les ingérences politïques étrangères?\n\nInitiant-e(s) Christelle RIGUAL\n\nL’attaque sans précédent (lue livre l’administration de Donald Trump contre les droits humains les plus\nfondamentaux que sont les principes d’égalité et «inclusion représente une menace inédite contre les\npeuples des pays d’Europe.\n\nUn article du quotidien Dagens Nyheter, relayé notamment depuis parle Figaro, révèle qu’il y a quelques\nsemaines, l’ambassade des Etats-Unis en Suède a demandé par voie de courrier à ce que la Ville de\nStockholm mette fin à ses politiques d’égalité, diversité et inclusion (EDI). Ce type de courrier a aussi été\nenvoyé précédemment par des ambassades américaines directement à des entreprises, les menaçant de\nstopper toute relations commerciales s’ils ne renonçaient pas à leurs programmes d’égalité, de diversité, et\nd’inclusion.\n\nCes pressions. qualifiées de « bizarres » par des élues suédoises qui ont refusé d’y donner suite et en ont\ndemandé le retrait. suscitent de vives inquiétudes sur la capacité de gouvernements étrangers à tenter\nd’influencer. voire de censurer, des pohtiques publiques locales progressistes, en particulier lorsque des\nfinancements ou partenariats «ampleur sont en jeu.\n\nLa Ville de Lausanne mène depuis plusieurs années une politique ambitieuse en matière d’égalité, de lutte\ncontre les discriminations et de promotion de la diverstté, des politiques visant à respecter les droits\nfondamentaux de tous les habitants et habitantes de la Ville de Lausanne, quelles que soient leurs\nappartenances ou croyance. Elle pourrait néanmoins être exposée, à tenue, à des pressions similaires,\nnotamment si elle eniretient des collaborattons ou partenariats avec des institutions améncaines ou reçoit\ndes fonds conditionnés par des critères politiques extérieurs.\n\nEn parallèle, dans le cadre de la crise des droits de douanes amorcés par Donald Trump, le Conseil Fédéra]\nvient d’approuver un proiet de mandat de négociation éconotnigue et commercial avec les Etats-Unis. Ce\nprojet vise à renforcer les relations économiques bilatérales de la Suisse avec ce pays, tout en explorant des\nsolutions concernant les droits de douanes visant la Suisse. S’il est posé comme base que les cadres\ninternationaux et légaux en vigueur doivent être respectés dans le cadre de ces négociations, les possibles\nconcessions requises ne sont pas explicitées à ce stade.\n\nDans ce contexte, la soussignée a l’honneur de poser la question suivante à la Municipalité\n\nQuel est le degré de risque économique auquel la Ville de Lausanne est exposée face à ce type menace\nd’ingérence étrangère, et comment la Municipalité entend-elle préserver les droits fondamentaux des\nhabitantes et habitants de la Ville de Lausanne contre ce type de chantages afin de préserver les\ndroits si durement acquis et si centralement fondamentaux que sont l’égalité entre les femmes et les\nhommes ainsi que la lutte active contre tout forme de discrimination ?\n\nLa soussignée remercie par avance la Municipalité pour ses réponses et sa vigilance dans la défense des\nvaleurs fondamentales qui font la richesse et la cohésion de notre ville.\n\nLausanne, le 10juin 2025\n\n\n


name: NM 1950_annexe convention reprise réseau Morrens.docx v1.0

text: \n1 \n\nCONVENTION \n \n\nconcernant les conditions de reprise du réseau d’eau potable de la Commune de \nMorrens par la Commune de Lausanne  \n\n \n \n\nentre \n \n\nLa Commune de Morrens (désignée ci-après : « MORRENS»),  \n \n\net \n \n \n\nLa Commune de Lausanne, par son Service de l’eau (désignée ci-après : « LAUSANNE »), \nreprésentée par Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de la Sécurité et de l’Economie \n\n \n \n \n\nPréambule \n \n\nA partir du 1er janvier 2026, les communes de Morrens et de Lausanne seront liées par une \n\nConcession pour la distribution de l’eau concernant l’intégralité du territoire de la Commune de \n\nMorrens (ci-après : « la Concession »). \n\n \n\nLes conduites du réseau de distribution de Morrens ont un âge moyen inférieur à 30 ans. Cette \n\nsituation est favorable pour permettre une contrepartie à la cession du réseau.   \n\n \n\nAfin d’éviter un transfert de liquidités, il est prévu que LAUSANNE renonce à encaisser la part liée \n\nau débit des taxes annuelles d’abonnement pendant les cinq premières années.  \n\n \n\nCeci exposé, les parties signataires conviennent de ce qui suit :  \n\n \n\nARTICLE 1 : Objet \n \n\nLe but de la présente Convention est de préciser les conditions et modalités de reprise du réseau \n\nd’eau potable de la Commune de Morrens.  \n\n \nARTICLE 2 : Taxes d’abonnement  \n\n \nConformément à l’article 56 alinéa 1 de la Concession, la taxe d’abonnement annuelle est formée \n\nd’une part de base et d’une part liée au débit. \n\n\n\n2 \n\nPendant les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de la Concession, c’est-à-dire entre \n\nle 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, LAUSANNE renonce à encaisser auprès de MORRENS \n\nou de ses habitants les taxes annuelles d’abonnement liées au débit découlant de l’article 56 de la \n\nConcession.  \n\nLes autres taxes mentionnées dans la Concession, et notamment les taxes annuelles d’abonnement \n\nde base, sont quant à elles dues. \n\nDurant cette période de cinq ans, Lausanne s’engage à remplacer les compteurs d’eau \n\nsurdimensionnés, en particulier les compteurs de 25 mm qui équipent les villas, par des compteurs \n\nde 20 mm.  \n\n \n\nARTICLE 3 : Eau des sources de Morrens \n \nLes droits d’eau des sources de MORRENS restent la propriété de MORRENS. MORRENS reste \n\npropriétaire de la conduite d’eau entre les sources de MORRENS et le réservoir de l’Orme, elle en \n\nassume l’entretien et son éventuel renouvellement. \n\nLe prélèvement de l’eau des sources de MORRENS par LAUSANNE s’effectue au réservoir de \n\nl’Orme et fixé pour un prix d’achat de CHF 0.20.-/m3 pour autant que celle-ci remplisse les exigences \n\nqualitatives fixées par LAUSANNE, en particulier le seuil de concentration de métabolites de \n\nchlorothalonil doit être inférieur à  0.1 ug/L.  \n\nLAUSANNE effectue l’exploitation et l’entretien courant des sources tant que les eaux de ces \n\ndernières sont acheminées au réservoir de l’Orme. \n\nSi MORRENS souhaite valoriser cette ressource avec un autre partenaire ou pour ses propres \n\nbesoins, MORRENS en informe préalablement LAUSANNE. Dans ce cas, LAUSANNE cesse \n\nd’exploiter et d’entretenir les captages. \n\n \n\nARTICLE 4 : Réservoir de Morrens \n \n\nLe réservoir de Morrens nommé« La Gavottaz » reste la propriété de MORRENS. \n\n \n\nArticle 5 : Réseau de Morrens  \n\n \n\nEn contrepartie de l’exonération des taxes liées au débit au sens de l’article 2, LAUSANNE \n\nn’effectuera aucun investissement, sauf avis contraire de cette dernière, sur le réseau de MORRENS \n\npour une période de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention. \n\n \n\n\n\n3 \n\nARTICLE 6 : Validité de la Convention \n\n \nLa présente Convention entre en vigueur en même temps que la Concession pour la distribution de \n\nl’eau sur le territoire de la Commune de Morrens, soit le 1er janvier 2026. Elle est conclue pour une \n\ndurée de cinq ans pour se terminer le 31 décembre 2030. \n\n \n\nPassé cette date, le prix de cession du réseau de MORRENS sera considéré comme amorti et ce \n\nseront les taxes telles que décrites dans la Concession pour la distribution de l’eau qui seront \n\nintégralement appliquées. \n\n \n\nARTICLE 7 : Installations sans compteur \n \nLes installations propriétés de MORRENS raccordées au réseau de distribution devront être \n\néquipées d’un poste de mesure répondant aux exigences de LAUSANNE, les travaux et/ou les \n\nadaptations nécessaires à la pose du système de comptage seront entièrement financées et réalisés \n\npar MORRENS. \n\n \n\nARTICLE 8 : Droit transitoire \n \nLa date de délivrance du permis de construire ou de l’autorisation est déterminante pour les taxes \n\ninitiales et complémentaires de raccordement applicables.  \n\n \nARTICLE 9: For \n \n\nLes litiges résultant de la présente Convention sont de la compétence des tribunaux ordinaires. Le \n\nfor est à Lausanne.  \n\n \n\n \n\nFait à  , le \n \nEn trois exemplaires originaux. \n \n \n \nPour la Commune de Morrens Pour la Commune de Lausanne \n\n\n\n4 \n\n \n\n\n


name: Rapport 47OAT de la prolongation de la ZR communale

text: \n \n\nPROLONGATION DE LA ZONE RÉSERVÉE \nCOMMUNALE SELON L’ARTICLE 46 LATC \n \nCONCERNANT LES SECTEURS DE PRA ROMAN, VERS-CHEZ-LES-\nBLANC, CHALET-A-MATTHEY, FLON MORAND, MONTBLESSON \n(ZONE FORAINE DES RAPES, TERRITOIRE HORS PERIMETRE \nCOMPACT DU PALM) \n \n \n\n \nRAPPORT DE CONFORMITE AUX BUTS ET PRINCIPES DE \nL’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, SELON L’ARTICLE 47 DE \nL’ORDONNANCE SUR L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (OAT)  \n \n \n \n  \n\n  \n  \nEtat au 15.10.2024 ID 277 285 / LW-CB \n\nENQUÊTE PUBLIQUE \n\n\n\n \n\n \n\nSommaire \n\n1 Préambule ............................................................................................................................................. 1 \n\n2 Présentation du projet ......................................................................................................................... 1 \n2.1 Objectif ........................................................................................................................................... 1 \n2.2 Périmètre ....................................................................................................................................... 2 \n2.3 Dispositions ................................................................................................................................... 2 \n2.4 Procédure et validité ...................................................................................................................... 3 \n2.5 Chronologie ................................................................................................................................... 3 \n2.6 Composition du dossier ................................................................................................................. 4 \n\n3 Recevabilité .......................................................................................................................................... 4 \n3.1 Initiation du projet .......................................................................................................................... 4 \n3.2 Information, concertation et participation ...................................................................................... 4 \n\n4 Justification du projet .......................................................................................................................... 4 \n4.1 Prolongation de la zone réservée communale .............................................................................. 4 \n\n5 Conformité aux bases légales et planifications supérieures .......................................................... 5 \n5.1 Conformité aux bases légales et planifications fédérales ............................................................. 5 \n5.2 Conformité à la planification cantonale ......................................................................................... 5 \n5.3 Conformité aux planifications régionales et communales ............................................................. 5 \nAnnexe 1 : Plans spéciaux en vigueur sur le périmètre de la zone réservée communale .................... 7 \nAnnexe 2 : Tableau récapitulatif des parcelles concernées par la zone réservée et surfaces ............. 8 \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\nProlongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   1 \n\n1 PREAMBULE \nLa Commune de Lausanne soumet à l’approbation du Canton le prolongement de sa zone \nréservée dans les territoires forains à travers une modification du règlement pour les raisons \nsuivantes : \n\n- La Ville a élaboré les études nécessaires, mené à bien les coordinations avec le \nCanton, informé la population sur le projet de PACom et soumis ce dernier à l’enquête \npublique.  \n\n- Le PACom ne sera vraisemblablement pas adopté d’ici la fin de la zone réservée mise \nen place, une mesure provisionnelle est donc encore nécessaire dans le cadre de la \nrévision de son plan d’affectation. \n\n2 PRESENTATION DU PROJET  \n\n2.1 Objectif  \n\nSuite à l’évolution des bases légales fédérales et cantonales, les communes doivent faire \ncorrespondre strictement leurs zones à bâtir destinées à l’habitation aux perspectives de \ncroissance prévues à 15 ans, en réduisant si nécessaire les zones excédentaires. \n\nLa Ville de Lausanne présente une zone à bâtir surdimensionnée, sur une partie de son \nterritoire (territoire compris en dehors du périmètre compact du projet d’agglomération \nLausanne-Morges, PALM) en regard de la mesure A11 du Plan directeur cantonal (PDCn).  \n\nEn attendant une modification de l’affectation du sol et un redimensionnement de la zone à \nbâtir par le biais de la révision du Plan d’affectation communal (PACom), la Commune a \ninstauré une zone réservée sur le territoire des Râpes afin d’éviter de nouveaux \ndéveloppements dans les secteurs concernés, qui pourraient entraver la future planification. \n\nLa zone réservée communale a été mise à l’enquête publique du 16 février au 19 mars \n2018 et adoptée par le Conseil communal le 28 janvier 2020. Elle a été approuvée par le \ndépartement cantonal compétent le 24 juin 2020. Elle est entrée en vigueur le 10 octobre \n2021 suite à un recours au Tribunal fédéral. \n\nEn 2018, la Commune a entamé la révision de son PACom, anciennement le plan général \nd’affectation. Afin de répondre au mieux aux enjeux spécifiques des territoires, la révision \nse déploie par deux démarches distinctes, l’une pour les territoires forains et l’autre pour le \nterritoire urbain. La Municipalité a soumis à l’enquête publique le PACom des territoires \nforains du 17 avril au 16 mai 2024. Toutefois, l’ampleur du processus de modification des \noutils de planification ne permet pas d’envisager une entrée en vigueur du PACom avant \nl’échéance de la zone réservée communale le 23 juin 2025. La présente procédure vise \ndonc à modifier le règlement de la zone réservée, afin de la prolonger pour une durée de 3 \nans conformément à l’article 46 LATC. \n\n\n\n \n\n \n\nProlongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   2 \n\n2.2 Périmètre  \nLe périmètre de la zone réservée communale reste inchangé. Il englobe les secteurs de \nPra Roman, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Matthey, Flon Morand et Montblesson. \n\n \nPlan de la zone réservée en vigueur \n\n2.3 Dispositions \nLa prolongation de la zone réservée maintient les dispositions prévues par la zone réservée \nen vigueur qui interdit la réalisation de nouvelles constructions ou densifications sur les \nparcelles identifiées mais conserve la possibilité de faire évoluer les bâtiments existants \n(rénovations, transformations, agrandissements mesurés), principalement afin d’en \noptimiser l’usage. \n\nL’unique modification du règlement porte sur la prolongation de la durée de validité de la \nzone réservée. Seul l’article 4 du règlement fait l’objet d’une mise à l’enquête publique : \nConformément à l’article 46 LATC, la zone réservée est prolongée de 3 ans, elle s’applique \njusqu’au 23 juin 2028. \n\n\n\n \n\n \n\nProlongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   3 \n\n2.4 Procédure et validité  \nLa procédure légale pour la prolongation de la zone réservée se réfère à l’article 46 LATC, \nainsi qu’aux articles 56 et suivants. Elle est identique à celle de la mise en vigueur de la \nzone réservée ou d’un plan d’affectation. \n\nLa prolongation de la zone réservée communale déploie ses effets dès le 23 juin 2025 par \nle biais de l’effet anticipé des plans (art. 49 LATC), pour une durée de 3 ans.  \nAu-delà de la durée de validité de la prolongation de la zone réservée et sans nouvelle \naffectation approuvée, l’affectation du sol en vigueur au moment de l’introduction de la zone \nréservée est automatiquement rétablie.  \n\n2.5 Chronologie  \n 15 février 2018 :  Soirée d’information publique sur la zone réservée à Vers-chez-les-\n\nBlanc \n\n Du 16 février au 19 \nmars 2018 :  \n\nEnquête publique de la zone réservée communale  \n\n 9 mai 2019 : Ouverture formelle de la procédure de révision du PACom de \nterritoires forains par la Municipalité \n\n 15 mai 2019 : Envoi du projet de révision du PACom pour examen préliminaire au \nCanton \n\n 17 octobre 2019 : Séance de coordination avec la Direction générale du territoire et \ndu logement (DGTL) \n\n 28 novembre 2019 : Soirée d'information publique et ouverture de l'exposition sur la \nrévision du Plan d’affectation communal à Vers-chez-les-Blanc \n\n 28 janvier 2020 : Adoption de la zone réservée par le Conseil communal \n\n 24 juin 2020 : Approbation de la zone réservée par le Département des \ninstitutions et du territoire \n\n 18 novembre 2021 : Dépôt d’un recours contre la zone réservée au Tribunal fédéral \n\n 4 Novembre 2022 : Recours rejeté par le Tribunal fédéral \n\n 21 mars 2024 : Soirée d'information sur la révision du Plan d’affectation communal \nà Vers-chez-les-Blanc avant la mise à l’enquête \n\n Du 17 avril au 16 \nmai 2024 : \n\nEnquête publique du PACom des territoires forains \n\n Août 2024 : Décision de la Municipalité de prolonger la zone réservée \ncommunale et de  transmettre le dossier pour examen préliminaire \nvalant examen préalable au Canton \n\n 24 septembre 2024 Retour d’examen préalable positif de la DGTL \n\n\n\n \n\n \n\nProlongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   4 \n\n2.6 Composition du dossier \nLe dossier est composé :  \n\n- du règlement modifié de la zone réservée ; \n- du présent rapport d’aménagement selon l’article 47 OAT. \n\n3 RECEVABILITE  \n\n3.1 Initiation du projet  \nLa prolongation de la zone réservée au sens de l’article 46 LATC est initiée par décision \npar la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 22 août 2024. La procédure a été \ndéfinie d’entente avec la DGTL.  \n\n3.2 Information, concertation et participation  \nUne soirée d’information publique a eu lieu avant le début de l’enquête publique de la zone \nréservée, conformément à l’article 57 LATC. Elle s’est déroulée le 15 février 2018 à Vers-\nchez-les-Blanc.  \n\nUn premier projet de redimensionnement de la zone à bâtir dans le cadre de la révision du \nPACom a été présenté en novembre 2019 lors d’une soirée publique et de permanences \nd’information. \n\nDes permanences d’information ont eu lieu en juin 2022 afin de renseigner les propriétaires \nsur le projet de nouveau PACom. \n\nUne soirée d'information publique sur la révision du PACom des territoires forains, \nréunissant plus de 150 personnes, s’est déroulée le 21 mars 2024 à la grande salle de \nVers-chez-les-Blanc. \n\nConformément aux dispositions légales en la matière, la Municipalité a soumis à l’enquête \npublique du 17 avril au 16 mai 2024 le PACom des territoires forains comprenant les plans \net le règlement, ainsi que les plans de constatation de la nature forestière en limite des \nzones constructibles \n\n4 JUSTIFICATION DU PROJET \n\n4.1 Prolongation de la zone réservée communale   \nLa zone réservée communale vise à limiter les nouveaux développements dans le secteur \ndes Râpes en attendant la mise en vigueur du futur PACom qui a notamment pour objectif \nle redimensionnement de la zone à bâtir. \n\nDès 2018, la Commune a entrepris des démarches afin de réviser son PACom. Elle a mené \nles études nécessaires à l’ensemble de la planification, notamment le redimensionnement \nde la zone à bâtir, l’identification du patrimoine bâti et naturel à préserver, l’évaluation des \nbesoins en équipements publics, la définition des limites de construction, la délimitation des \nespaces cours d’eau, l’intégration des dangers naturels, etc. Elle a également mené à bien \nles coordinations nécessaires avec le Canton et informé la population des premières \norientations pour la révision du PACom. \n\n\n\n \n\n \n\nProlongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   5 \n\nUne étape importante a été franchie avec la mise à l’enquête publique du 17 avril au 16 mai \n2024 du PACom des territoires forains. Le Service de l’urbanisme s’attèle dorénavant au \ntraitement des oppositions reçues. Toutefois, l’entrée en vigueur du PACom ne pourra être \nréalisée avant l’échéance de la zone réservée communale, le 23 juin 2025. Or, la \nprolongation de la zone réservée communale est toujours nécessaire pour ne pas aggraver \nle surdimensionnement de la zone à bâtir. D’entente avec la DGTL, la Ville a donc décidé \nde prolonger la durée de la zone réservée communale de 3 ans, jusqu’au 23 juin 2028, \nconformément à l’article 46 LATC à travers une modification du règlement. \n\n5 CONFORMITE AUX BASES LEGALES ET PLANIFICATIONS \nSUPERIEURES \n\n5.1 Conformité aux bases légales et planifications fédérales LAT et \nOAT  \nLa présente procédure est conforme à la loi révisée sur l’aménagement du territoire (LAT) \net son ordonnance d’application (OAT) entrées en vigueur le 1er mai 2014.  \n\n5.2 Conformité à la planification cantonale \nPlan directeur cantonal, 4e adaptation bis (PDCn) \nLa présente procédure est conforme aux directives du PDCn et en particulier à la mesure \nA11 « zones d’habitation et mixte ».  \n\nLa mesure A11 du Plan directeur cantonal fixe un délai au 20 juin 2022 pour que les \ncommunes surdimensionnées réduisent leurs zones à bâtir. Elle précise que, dans \nl’intervalle, celles-ci peuvent avoir recours à des zones réservées, sur une portion ou sur \nl’entier du territoire communal.  \n\nLa prolongation de la zone réservée communale a été initiée d’entente entre la Commune \net la DGTL, face à l’impossibilité de respecter le délai fixé par la mesure A11. \n\n5.3 Conformité aux planifications régionales et communales \nProjet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM) \nLe périmètre de la zone réservée se situe entièrement à l’extérieur du périmètre compact \ndu PALM, tel que défini par le projet d’agglomération de 3e génération (PALM 2016).  \n\nPlan directeur communal (en cours d’approbation) \nActuellement en cours d’approbation, le Plan directeur communal (PDCom) propose une \nvision globale du développement de la commune, dans le respect des planifications \nfédérales, cantonales et régionales.  \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\nProlongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   6 \n\nLes dispositions de la zone réservée et de sa prolongation sont conformes aux objectifs du \nPDCom, notamment avec les actions suivantes : \n\n- concentrer le développement à l’intérieur du périmètre compact du PALM, et en \nparticulier dans les secteurs situés dans les sites stratégiques et les centralités ; \n\n- réduire la capacité de croissance de la zone à bâtir située hors périmètre compact, \nselon les modalités de calcul définies par le PDCn (mesure A11) ; \n\n- si nécessaire, dézoner les zones à bâtir excédentaires. \n\nPlan général d’affectation (PGA 2006) et planifications de détail \nLe plan général est entré en vigueur en 2006. Dans les territoires forains, le PGA de 2006 \na reconduit les planifications de détails préexistantes. La présente procédure a pour but de \npermettre la révision des planifications en vigueur dans les territoires forains (futur PACom) \nafin de répondre à la mesure A11. \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\nProlongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   7 \n\nAnnexe 1 : Plans spéciaux en vigueur sur le périmètre de la zone \nréservée communale \n\nLa zone réservée concerne les plans spéciaux en vigueur suivants : \n\n- Plan d’extension (PE) n°457, au lieu-dit « Les Esserts » à Vers-chez-les-Blanc \n(concernant les terrains compris entre la route cantonale N°642 et le chemin public), \napprouvé le 25 août 1964 ; \n\n- PE n°577, au lieu-dit « Chalet-à-Matthey » (concernant les terrains compris entre la \nroute du Jorat, la route de la Claie-Aux-Moines et la route du Chalet Vieux), approuvé \nle 14 juillet 1976 ;  \n\n- PE n°599, concernant les régions périphériques et foraines de Lausanne, aux lieux-\ndits « Chalet-à-Gobet », « Vers-chez-les-Blanc », « En Marin », « Montblesson », « La \nVulliette », approuvé le 28 novembre 1980 ; \n\n- PE n°601, aux lieux-dits « Communet » et « Cherards » à Vers-chez-les \nBlanc (concernant les terrains compris entre le chemin des Esserts, le sentier du Praz \nDom Nicod et le chemin de Pierre Ozaire), approuvé le 28 novembre 1980 ; \n\n- PE n°603, au lieu-dit « Chalet-à-Matthey » (concernant les terrains compris entre la \nlimite du territoire communale, le ruisseau Pra Musy, le chemin du Chalet-à-Matthey, \nla route de Marin, la route du Jorat et le bois de la Chandelar), approuvé le 28 novembre \n1980 ; \n\n- Plan partiel d’affectation (PPA) n°735, aux lieux-dits « Montblesson-La Planche–au-\nComte (concernant la parcelle N° 15050 et une fraction des parcelles N° 15058, 15069, \n15612 et 15631), approuvé le 24 janvier 2011. \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\nProlongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   8 \n\n \n\nAnnexe 2 : Tableau récapitulatif des parcelles concernées par la zone \nréservée et surfaces \nEtat foncier (base : registre foncier) Zone réservée \nN° \nparcelle Propriétaire Surface (m2) Surface (m2) \n9003 Commune de Lausanne (SPADOM et RM) 80 80 \n15005 Keist Annemarie, Keist René 1’500 1’500 \n15006 Blasco Afia 1’064 1’064 \n15007 Margot André, Margot Andrée 1’477 1’477 \n15008 Comm. héréd. Frosio Rika - Frosio Felske Edith 10’599 3’977 \n15009 Diserens Jean-Claude 10’276 2’646 \n15010 Salzmann Patricia 1’001 1’001 \n15012 Comm. héréd. Baud Laurent et Yannick - Stalder Emmanuelle 4’564 1’517 \n15013 Comm. héréd. Regamey Béatrice - Regamey Mélanie / Regamey Béatrice 1’160 1’160 \n15024 Pache Gilbert, Pache Marianne-Lise 1’876 1’876 \n15025 Pache Gilbert, Pache Marianne-Lise 1’410 1’410 \n15034 Cherpillod Floriane 971 971 \n15042 Commune de Lausanne (SPADOM) 24’311 180 \n15044 Diserens Jean-Claude 149 149 \n15045 Commune de Lausanne (SPADOM, SLG) 6’307 6’307 \n15046 Haxhiu Florije, Haxhiu Shemsi 851 851 \n15047 PPE parcelles 15047-1, 15047-2 2’831 1’457 \n15048 Hafsett Brita-Elena, Hafsett Jens Christian 1’608 1’608 \n15049 Bütikofer Caroline, Bütikofer Roland 1’321 1’321 \n15050 Commune de Lausanne (SPADOM) 2’139 2’139 \n15051 Parcelles 15051-1 et 15051-2 1’080 1’080 \n15052 Martin Jesus, Martin Nadine 460 460 \n15053 Valentin-Perriraz Suzanne 1168 1’168 \n15054 Peytregnet Elise 24’101 2’884 \n15055 Amaudruz Sylviane 524 524 \n15056 Catti Caroline, Catti Stéphane 1’170 1’170 \n15058 Blanc Roger 1’957 1’957 \n15059 Mauerhofer Jean, Mauerhofer Yvette 1’331 1’331 \n15061 Rassatti Alcide, Rassatti Françoise 40 40 \n15062 Dorthe Anne 1’917 1’917 \n15063 Fontannaz Jean-Maurice, Fontannaz Patricia 1’409 1’409 \n15065 Kucera Pavel 1’190 1’006 \n15066 Bugnion Geneviève 1’503 1’503 \n15067 PPE Parcelles 15067-1 à 15067-3 1’257 1’257 \n15068 Delessert Jean Daniel 1’868 1’868 \n15070 PPE parcelles 15070-1 à 15070-4 2’209 2’209 \n15071 Rassatti Françoise, Rassatti Alcide 3’978 2’347 \n15073 Brown Diana, Brown Roy William 4’001 4’001 \n15074 Nussbaumer Viviane 4’423 4’423 \n15075 Bettems Danielle 25’607 4’007 \n15077 Narbel Jean Philippe 60’606 2’091 \n15078 Welker Al Hillali Christine 1’869 1’869 \n15079 Stalé Anne Françoise 2’316 1’295 \n15080 Picard Ludovic, Picard Vanessa 1’325 1’325 \n15081 Stalé Anne Françoise 1’511 1’057 \n15082 Stamenkovic Corinne, Stamenkovic Ivan 1’450 1’450 \n15083 Gubler Légeret Cornelia, Légeret Thomas 1’336 1’093 \n15084 Cornuz Fabienne, Cornuz Jacques 1’123 1’123 \n15085 Michel Alain, Michel Marianne 1’148 1’148 \n15088 Iselin Sophie 1’254 1’254 \n15089 Neuenschwander Louis 1’055 1’055 \n15090 Comm. héréd. Volet Rémy - Volet Yvette 897 897 \n\n\n\n \n\n \n\nProlongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   9 \n\n15092 Shala Martine, Shala Nexhat 867 867 \n15093 Peneveyres Roger 1’303 1’303 \n15094 Genoud Enriqueta, Genoud Louis 865 865 \n15095 PPE parcelles 15095-1 à 15095-6 1’540 1’540 \n15096 Suter Pierre Yves 846 846 \n15102 Diserens Jean-Claude 516 516 \n15103 Perrin Olivier, Perrin Petra 1’314 1’314 \n15114 Belet Florence, Belet Michel 1’348 1’348 \n15118 PPE parcelles 15118-1, 15118-2 941 941 \n15119 Meylan Beatrice, Meylan Georges 1’025 847 \n15121 Piatti André, Piatti Catherine 958 958 \n15124 PPE parcelles 15726, 15727 996 996 \n15126 PPE parcelles 15728, 15729 870 870 \n15128 PPE Parcelles 15128-1 et 15128-2 3’909 3’909 \n15130 Leresche Roesch Anne, Roesch François 749 749 \n15131 Comm. héréd. Blanc Andrée et Jean-Claude - Buriquet Anita 4’365 4’365 \n15132 Favrat Cécile 2’534 2’534 \n15133 Commune de Lausanne (SLG) 478 478 \n15135 Commune de Lausanne (SPADOM) 5’891 4’877 \n15136 Giacomini Daniel 1’130 1’130 \n15137 Comm. héréd. Métraux Alfred - Métraux Eliane - Métraux Hélène 11’645 6’136 \n15138 Comm. héréd. Métraux Alfred - Métraux Eliane - Métraux Hélène 44’192 11’263 \n15139 Demont Alfred 7’679 7’679 \n15140 Järmann Isabelle, Vogler Anne-Lise 3’810 2’867 \n15141 Comm. héréd. Järmann Isabelle - Vogler Anne-Lise 1’992 751 \n15142 Leresche Denise 4’017 4’017 \n15168 Cristiani Isabelle, Valentin Pierre 771 771 \n15175 Cachin Jean-François 1278 1’278 \n15176 Girard Thierry-Pierre 1’067 1’067 \n15177 Moreillon Martine, Moreillon Philippe 1’522 1522 \n15178 De Pasquale Michael 941 941 \n15179 Schirò Dragica 885 885 \n15180 Faggioni Ruggero 1’516 1’516 \n15181 Lambelet Jean-Marc 8’626 8’626 \n15182 Comm. héréd. Grosjean Mireille et Robert 1’156 1’156 \n15183 Pilloud Sophie 5’448 5’448 \n15185 Hornung Claude 1’103 1’103 \n15186 Demont Edith 1’379 1’379 \n15187 Kofmehl Pascale 1’259 1’259 \n15188 Commune de Lausanne (SPADOM) 2’266 2’266 \n15190 Abou-Samra Nouhad, Lemaitre Bruno 338 338 \n15191 Glauser Liliane, Glauser Olivier 10’835 10’835 \n15192 Commune de Lausanne (SPADOM et SLG) 6’256 6’256 \n15194 Comm. héréd. Barraud Cédric, Pierre, Marie Madeleine - Maure Janine 5’244 5’244 \n15196 Gabella Secondo 953 953 \n15197 Actis Goretta Lucas, Aimo Lucila 1’342 1’342 \n15199 Huber Etienne 1’721 1’721 \n15200 Besson Alain, Besson Ursula 1876 1’876 \n15201 Commune de Lausanne (SPADOM et SLG) 21’020 596 \n15205 Comm. héréd. Blanc Hélène et Eric 1’099 1’099 \n15206 Comm. héréd. von Arx Marie-Louise, Corinne et Frédéric - Berger Roseline 952 952 \n15207 Pfister Ruchet Maud 1’089 1’089 \n15208 Pfister Ruchet Maud 1’087 1’087 \n15209 Le Huu Rose-Marie 1’102 1’102 \n15210 Nzita-Nanga Ziga Nady, Ziga Hervé 1’088 1’088 \n15211 Brasey Aracelly, Brasey Christian 1’168 1’168 \n15212 Lambelet Sylviane 4’929 4’929 \n15213 PPE parcelles 11914 à 11922 6’334 5’207 \n15215 Félix Manon, Félix Sylvain 1’141 1’141 \n15216 Mercuri Françoise, Mercuri Rocco 1’123 1’123 \n15217 BL Real Estate SA 2’879 2’879 \n\n\n\n \n\n \n\nProlongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   10 \n\n15218 Commune de Lausanne (SPADOM) 7’113 7’113 \n15219 Genton Claude 2’750 2’750 \n15220 Comm. héréd. Chave Jacqueline, Jean-Philippe et Paul - Fuchs Nathalie 1’090 1’090 \n15221 Belet Jacques, Belet Michel, Belet Rose Marie 1’031 1’031 \n15222 Rochat Josiane, Steiner Daniel 589 589 \n15223 Chassaing-Cuvillier Joël 4’879 4’879 \n15228 Friedman David, Friedman-Lemli Claudia 944 944 \n15229 Pache Julianne 6’205 6’205 \n15230 Commune de Lausanne (SPADOM) 6’203 6’203 \n15231 Caisse Locale d'Assurance du Bétail Bovin des Râpes 478 478 \n15232 Commune de Lausanne (SPADOM) 17’506 17’506 \n15234 Ravano Orlandina, Ravano Riccardo 8’824 8’824 \n15235 Mercier Roland 1’014 1’014 \n15239 Loba Jacqueline 19’496 7’762 \n15240 PPE parcelles 15240-3, 15240-4 1’073 1’073 \n15241 Schäfer Patrick 4’895 4’895 \n15242 Maurer Daniel, Maurer Jacqueline 2’050 2’050 \n15243 Affentranger Kveton Stéphanie, Kveton George Edward 3’061 3’061 \n15244 Zumbach Thierry, Zumbach Véronique 2’096 2’096 \n15245 Pache Gérard 447 447 \n15246 Gerber Mary Claire, Gerber Willy 950 950 \n15247 Pache Gérard 551 551 \n15248 Commune de Lausanne (SPADOM) 2’411 2’411 \n15249 Benghali Däppen Karine, Däppen Jean-Bernard 1’000 1’000 \n15250 Borie Emmanuelle, Borie Serge 2’680 2’680 \n15251 Comm. héréd. Jollès Charles, Eric, Marc et Paul, Jollès Charles 3’793 3’793 \n15252 Roulier Arlette 918 918 \n15253 Roten Dominique 1’178 1’178 \n15267 PPE parcelles 17142 à 17181 10’951 10’951 \n15268 Commune de Lausanne (SPADOM et SLG) 16’716 16’716 \n15270 Cachin Olivier 686 686 \n15272 Belet Jacques, Belet Rose Marie 3’122 3’122 \n15273 Commune de Lausanne (SPADOM) 1’559 1’559 \n15274 Cavin Audrey, Cavin Denis, Cavin Marie Gabrielle, Cavin Sarah 1’666 1’666 \n15275 Blanc Annette 2’727 2’727 \n15276 Demont Edith 9’000 2’623 \n15277 Gabella Dominique 2’211 2’211 \n15278 Commune de Lausanne (SPADOM) 938 938 \n15280 Commune de Lausanne (SPADOM et SEL) 217 217 \n15282 Affentranger Kveton Stéphanie, Kveton George Edward 1’142 1’142 \n15283 Krasniqi Përparim, Krasniqi Qendrim, Krasniqi Shkelqim 933 933 \n15284 Comm. héréd. Pache Marinette - Graf Stéphanie - Fournier Géraldine 3’251 3’251 \n15285 Commune de Lausanne (SPADOM et EJ) 1’383 1’383 \n15286 Hunziker Antoinette 1’644 1’644 \n15287 Comm. héréd. Pache Gilbert - Pache Michel 8‘075 8‘075 \n15288 Lütolf Anton 3‘400 3‘400 \n15289 Ostermann Roland 2‘812 2‘812 \n15294 Anker Denis 1‘373 1‘373 \n15297 PPE parcelles 16877, 16878 1’449 1’449 \n15299 Comm. héréd. Regamey Jacques - Regamey Michel 1’149 1’149 \n15300 Burgener Benédicte 569 569 \n15301 Regamey Michel 558 558 \n15302 PPE parcelles 14153 à 14156 1’961 1’961 \n15303 Guex Daniel 1’850 1’850 \n15304 Wittenberg Ken Joseph 363 363 \n15305 Regamey Michel 991 991 \n15306 Burgener Benédicte 483 483 \n15307 Blanc André 2’727 2’727 \n15308 Dépraz Jean-Paul, Dépraz Lutgart 826 826 \n15309 Mignot Catherine, Mignot Claude 992 992 \n15311 Rapaz Pierre 1’428 1’428 \n\n\n\n \n\n \n\nProlongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   11 \n\n15312 Bovet Charly, Bovet Pierrette 1’372 1’372 \n15313 Rapaz Pierre 1’341 1’341 \n15314 PPE parcelles 16219 à 16237, 16252 à 16256 10’392 10’392 \n15316 PPE parcelles 15316-1 à 15316-3 1’589 1’589 \n15317 PPE parcelles 15317-1 à 15317-3 1’312 1’312 \n15318 Dos Santos Elsa, Dos Santos José, Miller Sandra 1’300 1’300 \n15319 Maurer Putallaz Marisa, Putallaz Raphaël 1’031 1’031 \n15320 Commune de Lausanne (SLG) 14’563 14’563 \n15321 Andrey Edmond - Décédé le 20.09.2016 selon CH 2’662 2’662 \n15322 PPE Parcelles 15322-1 et 15322-2 576 576 \n15323 Commune de Lausanne (SPADOM, SLG) 22’018 22’018 \n15325 Marendaz René 1’225 1’225 \n15327 Comm. héréd. Golay Elisabeth, Joëlle et Myriam 1’501 1’501 \n15344 PPE parcelles 15344-1 et 15344-2 1’229 1’229 \n15345 Pella Rémy 476 476 \n15351 Mand Myrra Anne, Mand Surinderwant 4’872 4’872 \n15352 PPE parcelles 15352-1 à 15352-6 2’497 2’497 \n15353 Marchand Michael 428 428 \n15354 Commune de Lausanne (SPADOM) 734 734 \n15355 PPE parcelles 15355-1 à 15355-3 2’213 2’213 \n15356 Cachin Gladys 3’100 3’100 \n15357 Fourcade Frédérique, Fourcade Nicolas 3’025 2’457 \n15359 Gloor Olivier 884 884 \n15360 Vittoz Grégoire 732 732 \n15407 Buache Christophe, Sutter Sarah 3’121 3’121 \n15409 Bugnion Thierry 795 795 \n15410 Commune de Lausanne (SLG) 69’953 12’892 \n15412 Mouget Gilles, Mouget Patricia 1’218 1’218 \n15413 Blanchoud Bernard 1’147 1’147 \n15421 Ostertag Francine, Seydoux Denise, Trolliet Viviane 1’170 1’170 \n15424 Jansen Françoise, Jansen Henri 2’666 2’666 \n15426 Payer Caroline 1’607 1’607 \n15428 Ferri Paolo 944 944 \n15430 Seiler Alfred, Seiler Anne 2’258 2’258 \n15436 de Ribaupierre François 2’322 2’101 \n15437 Regamey Jacques, Regamey Jocelyne 2’105 2’105 \n15438 Lienhard Jacques 1’204 1’204 \n15441 Copropriété : Parcelles 15441-1 et 15441-2 4’580 3’710 \n15447 Pache Gérard 1’229 1’229 \n15448 PPE parcelles 15448-3, 15448-4 1’322 1’322 \n15534 PPE parcelles 13281, 13282 1’478 1’478 \n15549 Lévy Jacques, Lévy Jean-Claude 5’342 1’607 \n15611 Commune de Lausanne (SPADOM) 4’215 333 \n15612 Commune de Lausanne (SPADOM) 18’889 5’424 \n15616 PPE parcelles 16517, 16518 963 963 \n15617 Troyon Isabelle, Troyon Jacques 949 949 \n15618 Comm. héréd. Schopfer Daniel, Rosemarie, Ruth - Steulet Elisabeth 931 931 \n15619 Dupouy Daniel, Dupouy Valérie 1’007 1’007 \n15620 Comm. héréd. Dutoit Olivier et Patricia 1’056 1’056 \n15621 Mauger Frédéric, Mauger Julia 935 935 \n15622 Lador Jean-Pierre 1’061 1’061 \n15623 Marlétaz Blaise 788 788 \n15624 Ben Hamida Leila Faiza, Cammoun Karim 1’006 1’006 \n15625 Commune de Lausanne (SEL) 95 95 \n15633 Marlétaz Jean-Paul 588 588 \n15634 Brélaz Daniel, Brélaz Marie-Ange 1’001 1’001 \n15635 de Heller Henri, de Heller Marina 1’156 1’156 \n15636 Salzmann Patricia 1’005 1’005 \n15643 Commune de Lausanne (SPADOM) 562 35 \n15644 Commune de Lausanne (RM) 278 278 \n15646 Blanc Alain 1’848 1’558 \n\n\n\n \n\n \n\nProlongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   12 \n\n15647 Gaudard Christine, Gaudard Guy 3’301 2’672 \n15660 Commune de Lausanne (SPADOM) 12’920 7’582 \n15667 Lucca Jorge, Paglini Lucca Victoria 872 662 \n15689 Meyer Sylvain 2’321 1’197 \n15690 Eperon Pierre-Alain 3’598 1’145 \n15691 Margot André, Margot Andrée 394 394 \n15693 Voide Fernand 927 927 \n15694 Ferri Lino, Ferri Marianna 1’032 1’032 \n15695 PPE parcelles 11965, 11966 1’402 1’402 \n15696 PPE parcelles 15721, 15722 1’546 1’546 \n15697 PPE parcelles 11796, 11797 1’676 1’676 \n15698 Diserens Philippe 4’668 2’337 \n15699 Stahel Martine, Stahel Robert 2’608 2’608 \n15700 Cachin Olivier, Stahel Martine 2’488 2’488 \n15701 Bourger Dominique 351 351 \n15723 PPE parcelles 15723-1 à 15723-6 2’268 2’268 \n15724 PPE parcelles 15724-1 à 15724-6 2’267 2’267 \n15725 PPE parcelles 15725-1 à 15725-6 2’267 2’267 \n15734 Belet Rose Marie 12’268 208 \n15735 Scheuchzer Antoine 2’276 2’276 \n15739 Belet Rose Marie 2’744 2’744 \n15745 PPE parcelles 11497 à 11515 8’338 8’338 \n15749 Jacazio Jasmine, Jacazio Jean-Marie 1’221 1’221 \n15751 Blanc Eric 949 949 \n15752 Commune de Lausanne (SPADOM) 139 139 \n15753 Herberg John 1’000 1’000 \n15760 Stucki Béatrice, Stucki Claude 550 550 \n15761 Jaton Gerster Françoise 550 550 \n15762 Marti Didier 551 551 \n15763 Bodino Frédéric, Profeta Nathalie 750 750 \n15765 Carroz Francis, Carroz Sonia del Carmen 779 779 \n15767 Goffin Murielle 828 828 \n15768 Comm. héréd. Masson Véronique, Barnabé, Alix, Véronique 710 710 \n15770 Parcelles 19423 A 19445 994 994 \n17571 Chevalley François, Chevalley Maura 468 468 \n17765 Regamey Claire-Lise 25’857 2’118 \n18804 Commune de Lausanne (RM) 42 42 \n19423 Ricart Henri, Ricart Jocelyne 486 486 \n19424 Hoogewoud Julie 204 204 \n19425 Herdé Jean-Daniel, Herdé Valentine 196 196 \n19426 Guenat Pierre, Guenat Sylvie 188 188 \n19427 Petrescu Camil, Petrescu Carmen Camelia 346 346 \n19428 de Burgo de Lima Ramos Joana, Venceslau Pedro Luís Miguel 299 299 \n19429 Antonioli Alexandre, Antonioli Marlène 144 144 \n19430 Berset Claude, Berset Fabienne 226 226 \n19431 Kleiner Olivier, Kleiner Pascale 67 67 \n19432 Cavin Catherine-Chantal, Cavin Thierry 62 62 \n19433 Cavin Elsbeth, Cavin Olivier 62 62 \n19434 Rivera Teresa de Jesus 62 62 \n19435 Mayama Henri, Mayama Nsanda 342 342 \n19436 Devenoge Angela, Devenoge Jean-Marc 448 448 \n19437 Bessane Wild Andreia, Wild Iwan 212 212 \n19438 Leyder Rossinelli Françoise 211 211 \n19439 Damiano Antonio, Damiano Elena 211 211 \n19440 Sahli Nicolina, Sahli Stéphane 432 432 \n19441 Parcelles 19423 à 19440 820 820 \n19442 Parcelles 19423 A 19440 23 23 \n19443 Parcelles 19423 A 19440 34 34 \n19444 Parcelles 19423 à 19440 600 600 \n19445 Parcelles 19423 à 19440 255 255 \n20001 Stegmann Nathalie, Stegmann Pascal 1’165 1’165 \n\n\n\n \n\n \n\nProlongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   13 \n\n20002 Gendulphe Simone, Gendulphe Thomas 1’161 1’161 \n20003 Spagnolo Antonello, Spagnolo Delphine 960 960 \n20004 Meystre Guy 960 960 \n20005 Roten Patricia, Roten Stéphane 1’062 1’062 \n20022 Marin Würsten Dominique, Würsten Gilbert 964 964 \n20035 Pichonnaz Christophe, Pichonnaz Erika 1’258 1’258 \n20036 Blache Guy, Caminada Claudine 1’238 1’238 \n20041 Ravano Orlandina, Ravano Riccardo 3’178 3’178 \n20042 Pucci Albano, Pucci Aurora 1’082 1’082 \n20047 Nicod Lalonde Marie, Nicod Nathalie 4’343 4’343 \n20048 Moreillon François, Premat Daisy 2’700 2’700 \n20049 PPE parcelles 20049-1 à 20049-8 2’300 2’300 \n20050 Maurer Daniel, Maurer Jacqueline 1’096 1’096 \n20055 Vertesi Andreas, Vertesi Susanne 1’200 1’200 \n20059 Nicod Murielle 719 531 \n20067 PPE parcelles 20067-1 à 20067-6 3’392 3’392 \n20068 PPE parcelles 20068-1, 20068-2 1’222 1’222 \n20069 PPE parcelles 20069-1 à 20069-12 6’067 6’067 \n20071 Perrin Didier 458 458 \n20072 Millasson Jacques 486 486 \n20075 Dohogne Giovanardi Christine 774 774 \n20077 Chevrier Gilles, Lira Chevrier Elisabete 683 683 \n20078 Kooi Willemina, Noordhoek Wiebe 1’550 1’550 \n20079 Bochud Paola 696 696 \n20080 Corbaz Sandra, Corbaz Sylvain 918 918 \n20081 Pasche Cédric, Pasche Monia 696 696 \n20082 Abate François, Pratino Abate Karine 983 983 \n20095 Sidoti Pinto Claudio, Sidoti Pinto Isabelle 579 579 \n20143 Schlaefli Alexandre, Schlaefli Patricia 1’000 1’000 \n20146 Nicod Lalonde Marie, Nicod Nathalie 32 32 \n20189 Mc Alinden Denis, Mc Alinden Myriam 500 500 \n20190 de Melo Rodrigues Guilhermino, dos Reis Marques Rodrigues Alda 500 500 \n20195 Apothéloz Moser Lise, Moser Dominique 1’082 1’082 \n20199 Badel Guy, Badel Sylvaine 687 687 \n20203 Baccaro Laurence, Baccaro Robert 1’200 1’200 \n20206 Freda Tschumy Sonia, Tschumy Daniel 1’952 1’952 \n20207 Stegmann Christophe 806 806 \n20208 Bailly Catherine, Gouget Jean 1’273 1’273 \n20210 Ruiz Clara, Ruiz John 733 733 \n20211 Rodondi Frédérique, Rodondi Nicolas 1’088 1’088 \n20212 Blanco Prieto Alfonso, Blanco Prieto Maria 1’289 1’289 \n20213 Langenberger Céline, Langenberger Didier 728 728 \n20265 Seimandi Delphine, Vandon François 4’496 2’755 \n20271 Commune de Lausanne (RM) 70 70 \n20277 Lacotte Caroline, Lacotte Renaud 1’238 1’238 \n20303 Giusti Vittorio 1’350 1’350 \n20304 Commune de Lausanne (RM) 100 100 \n20328 da Silva E Pinho Soares Aurora, Pereira de Almeida Soares José Domingos 800 800 \n20329 Anker Nicolas 1’355 1’355 \n20334 Blanc Myriam, Blanc Nicolas 1’512 1’512 \n20363 PPE parcelles 20363-1 à 20363-3 2’268 2’268 \n20364 PPE parcelles 20364-1 à 20364-3 2’258 2’181 \n20373 PPE parcelles 20373-1 à 20373-6 2’497 2’497 \n20374 PPE parcelles 20374-1 à 20374-9 3’735 3’735 \n20390 Coopérative Cité-Derrière 14’034 14’034 \n20391 PPE Parcelles 20391-1 à 20391-3 613 613 \n20392 Goumaz Julien, Thorens Goumaz Adèle 959 959 \n20393 Nellen Stefan 1’568 1’568 \n20394 Duffour Catherine, Duffour Hervé 987 987 \n20395 Dörig Anne, Dörig Cédric 595 595 \n20396 Quinodoz Bernard, Rodrigues Quinodoz Monica 910 910 \n\n\n\n \n\n \n\nProlongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   14 \n\n20397 PPE parcelles 20397-1, 20397-2 1’145 1’145 \n20398 PPE parcelles 20398-1, 20398-2 1’145 1’145 \n20404 PPE parcelles 20404-1 à 20404-10 3’611 3’611 \n20405 Turrian Catherine, Turrian Frédéric 900 900 \n20415 Ackermann Thierry, Lenoir-Pégay Ackermann Laurence 672 672 \n20427 Dix-Fairweather Sally Frances, Fairweather Kelly George 800 800 \n20428 Emmenegger Roger, Giroud Valérie 800 800 \n20435 PPE : Parcelles 20435-1 à 20435-16 6’552 6’552 \n20453 Homberger Sébastian, Levy Kelly 1’112 1’112 \n20463 Repond Jean Michel, Repond Viviane 595 595 \n20467 PPE parcelles 20467-3, 20467-4 1’052 1’052 \n20468 Lehmann Meylan Isabelle, Meylan Philippe 750 750 \n20478 Schoch Chantal, Schoch Daniel 613 613 \n20485 Commune de Lausanne 517’963 2’962 \n20489 PPE parcelles 20489-1 à 20489-18 5’532 5’532 \n20541 Genoud Enriqueta, Genoud Louis 710 710 \n20556 Commune de Lausanne 34 34 \n20557 Commune de Lausanne 78 78 \n20558 Commune de Lausanne 44 44 \n20578 PPE parcelles 20578-1 à 20578-16 12’183 12’183 \n20594 PPE : Parcelles 20594-1 à 20594-36 6’741 6’741 \n20598 Commune de Lausanne (SPADOM) 253 253 \n20599 Commune de Lausanne (SPADOM) 54 54 \n20600 Commune de Lausanne (SPADOM) 51 51 \n20604 Commune de Lausanne (RM) 91 91 \n20605 Commune de Lausanne (SPADOM, RM) 16 16 \n20629 Altermatt Hervé, Capurro Paola 676 676 \n20630 Nellen Stefan 887 887 \n20632 Neuenschwander Louis 1’342 1’342 \n20635 PPE parcelles 20635-1, 20635-2 1’002 1’002 \n20636 PPE parcelles 20636-1, 20636-2 1’031 1’031 \n20647 Commune de Lausanne (SPADOM) 131 131 \n20690 Narbel Jean Philippe 933 933 \n20691 Narbel Jean Philippe 961 889 \n20696 Commune de Lausanne (RM) 127 127 \n20724 PPE : Parcelles 20724-1 à 20724-25 4’522 4’522 \n20770 Lienhard Jean-Luc 1’203 1’203 \n20777 PPE Parcelles 20777-1 à 20777-4 852 852 \n20784 Commune de Lausanne (RM) 41 41 \n20799 Favrat Cécile 3’392 3’392 \n20812 Grosjean Pascaline 536 536 \n20832 Chevalley Fabien, Chevalley Laurent 966 966 \n20845 PPE Parcelles 20845-1 à 20845-12 4’748 4’748 \n20863 PPE parcelles 20863-3 et 20863-4 1’130 1’130 \n\n \n\n \n\n \n\n\n


name: Postulat de Socchi Loris - Tout récupérer pour aucun gaspillage

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nInitiant·e·x·s: \n\nConseil communal de Lausanne \n\npostulat \n\nTout récupérer pour aucun gaspillage \n\nLoris Socchi \n\nLe postulat propose de récupérer les invendus des commerces pour les distribuer à la \npopulation. \n\nLes supermarchés (et autres commerces) sont très connus pour jeter des quantités \nastronomiques d'aliments encore consommables, ou d'autres matériels tels que des habits. \nAlors qu'encore beaucoup trop de personnes vivent dans la précarité. Et malgré cette précarité \nles supermarchés préfèrent jeter leurs produits (nourritures, habits, etc .. ) plutôt que de les \noffrir gratuitement. \n\nÉvidemment on évoque la problématique sociale quand on parle de l'accessibilité aux \nproduits, mais c'est aussi une problématique écologique. Les entreprises sont toujours plus \nproductives, tout en sachant pertinemment qu'iels n'écouleront pas la totalité de leur produit. \nAinsi la pollution est aggravée, premièrement par la surproduction puis secondement par la \ngestion du surplus de déchets. Ce genre de modèle et mentalité économique ne peut juste pas \ncontinuer à exister pour vivre dans une société plus écologique et plus sociale. C'est une \nressource, à ne pas gâcher. \n\nDe nombreuses associations cherchent à récupérer ces déchets, on pourrait citer notamment la \ncantine autogéré à l'espace autogéré, qui fait régulièrement les poubelles des supermarchés \npour organiser des «bouffes populaires», le castor freegan à l'EPFL qui récupère également \ndes quantités astronomiques de nourritures pour l'organisation d'événements et évidemment \nla fondation Table Suisse qui rempli les stocks de Caritas. \n\nMais la nourriture est en tellement grande abondance que ces associations ont parfois de la \npeine à écouler les produits, ou se font malgré tout recalées par les supermarchés. \n\nIl se trouve qu'individuellement énormément de personnes font également des récup' dans les \nsupermarchés (leurs poubelles surtout) ou dans les commerces (tel que les boulangeries). Ce \nqui démontre aussi que l'accessibilité à cette nourriture n' est malheureusement pas encore \ngarantie. \nDe plus, depuis l'émergence de fausses solutions comme« too good to go», c'est de plus en \nplus compliqué de récupérer de la nourriture dans les commerces. On assiste carrément à un \nphénomène de gentrification des invendus. Alors qu'il y a quelques années encore, n'importe \nquelle boulangerie offrait gratuitement ses invendus et les offrait auprès de la population, \naujourd'hui il faut avoir un smartphone, Twint et payer un prix astronomique pour des déchets \nqui étaient gratuits auparavant. \n\nOn parle beaucoup de la nourriture mais évidemment, ce phénomène existe également pour \nd'autres marchandises comme les vêtements. Ces derniers d'ailleurs font partie d'un modèle \nd'autant plus choquant, défini par les principes de la mode. \n\n\n\nUn des problèmes encore que l'on pourrait encore citer c'est que certains commerces, comme la coop, \nutilisent des stratégies pour prétendre utiliser leurs invendus, en embarquant tous leurs invendus dans \nun de leurs centres, et ainsi ne se retrouvent soi-disant« sans-déchet». \nEt c'est bien souvent le problème des grosses enseignes, très gaspilleuses, par la grosse quantité de \nproduits elles étouffent des petites enseignes, qui ces dernières offrent souvent plus facilement leurs \ninvendus. \n\nCe que les commerces considèrent comme des déchets doit être considéré comme une opportunité pour \nla lutte contre la précarité et la surproduction. \n\nConclusions : \n\nLe présent postulat invite la municipalité à étudier l'opportunité : \n\n1) De collaborer avec les associations et collectifs qui cherchent à distribuer gratuitement ou à prix \nlibre les invendus, pour apporter une aide quelconque si elle est demandée et nécessaire. \n\n2) De collaborer avec les commerces pour récupérer gratuitement tous les invendus et de les distribuer \ngratuitement auprès de la population (par le biais des associations et collectifs ou en collaboration \navec). \n\n3) D'amender ou taxer (graduellement) les commerces qui jettent une quantité de plus de 30 tonnes de \ndéchets (non compostables) par année. \n\nLausanne, le 13 May 2025 \n\nc. . .)oc~ \nSignataire(s) : \n\n\n