Rapport de la COPET

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n \n\nRapport de la commission permanente des pétitions \n \n\nchargée de l’examen de la pétition au Conseil communal visant la \npréservation de l’ensemble architectural exceptionnel des Fauconnières 5 \net du caractère particulier du chemin des Fauconnières \n \nPrésidence : Mme Christine GOUMAZ  \n\nMembres présents :  \nNaomi MATEWA (rempl. Mme Prisca MORAND (Les Verts)) ; Mme Paloma Graf (rempl. \nMme Romane BENVENUTI (Les Verts)) ; Mme Tatiana TAILLEFERT (Les Verts) ; M. \nFrédéric STEIMER (soc.) ; Mme Séverine GRAFF (rempl. M. Yvan SALZMANN (soc.) ; \nMme Françoise PIRON (PLR) ; M. JeanClaude SEILER (PLR) ; Mme Agathe SIDORENKO \n(rempl. Mme Sevgi KOYUNCU (EàG)) ; M. Jean – Blaise KALALA (rempl. Mme Clara \nSCHAFFER (v’lib’)) ; Mme Wai Heong WÜTHRICH (UDC).  \nMembres excusés :  \nM. Yusuf KULMIYE (soc) \n\nReprésentant-e-s de la Municipalité : \nM. Grégoire JUNOD, syndic, directeur de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN \nInvité-e(-s) : Mme Doris HIRT et Mme Marie SIGRIST  \n\nNotes de séances Mme Marion CENTELIGHE \n \n \nLieu : bureau métamorphose, place de la Palud 2  \n \nDate : 17 novembre 2025 \n \nDébut et fin de la séance : 1700 - 1900 \n \n \n \nIl est procédé à l'audition des pétitionnaires (en présence du Syndic)  \nMadame SIGRIST explique qu’elle et Madame Hirt sont les deux représentantes du collectif \n\ndes Fauconnières. La pétition a été lancée face à la menace d’une construction sur cette \n\nparcelle. De plus, les signataires ont déposé en parallèle plus de 100 oppositions en cours \nd’analyse. Ils souhaitaient également que cette pétition débouche sur une réflexion plus large \nsur les enjeux que cela crée dans le quartier. Elle explique qu’il y a trois constructions sur ce \n\nchemin qui datent de 1907–1908 et sont l’œuvre de l’architecte Georges Épitaux. Ce \npatrimoine est noté 2 au recensement architectural, inscrit à l’inventaire cantonal et mentionné \n\ncomme remarquable à l’inventaire fédéral. Elle conclut que cet ensemble est menacé à tous \n\nles niveaux par le projet mis à l’enquête.  \nMadame HIRT explique que ce chemin est un axe de circulation piétonne très important, très \nvert avec peu de trafic, parce que c’est une chemin privé autorisé qu’aux riverains. Elle \nexplique que c’est un axe de mobilité douce très utilisé par les piétons et les cyclistes parce \nqu’il n’y a pas beaucoup de trafic motorisé, moins de bruit et moins de danger et c’est une \n\nzone de promenade pour les personnes de tous les âges. Elle ajoute que c’est aussi un passage \n\nextrêmement important pour la circulation de la faune sauvage, que c’est un espace précieux \n\nde biodiversité, il y a un magnifique cèdre du Liban, beaucoup de verdure dont des haies et \nqu’on y trouve plus de 166 espèces animales et végétales selon une étude d’Unisanté. Elle \nconclut que toutes les qualités de mobilité douce, de biodiversité, de santé et de cohésion \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nsociale qui sont mises en avant avec le plan climat existent déjà sur ce chemin. Elles ont \nabsolument besoin d’être protégées pour ne pas perdre cette qualité de vie dans le quartier de \n\nChailly. \n Madame SIGRIST dit qu’elles souhaitent par cette pétition que les autorités de la Ville \n\ndemandent au Canton la révision rapide du recensement architectural du périmètre, comme \ncela a été fait à Victor Ruffy, ce qui permettrait de mieux protéger l’ensemble du site. Elles \ndemandent également à la Ville de faire la demande au Canton de prendre des mesures pour \nprotéger le numéro 5, 7 et la lessiverie, afin que ces constructions soient classées monuments \nhistoriques, puisqu’aujourd’hui leur valeur patrimoniale est reconnue, mais qu’il n’y a pas \n\nd’outils pour les protéger.  \nQuestions aux pétitionnaires (en présence du syndic) \nMonsieur le Syndic en charge de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN, en réponse \nà diverses questions, informe que tout propriétaire qui dépose une demande de permis a le \ndroit à une mise à l’enquête. Il explique qu’il y a ensuite des services communaux et \ncantonaux qui examinent la demande. Dans le cas précis la CCUA (Commission consultative \nd’urbanisme et d’architecture qui est composée de cinq expert·e·s externes à l’administration \n\navec pour mission de traiter, d’un point de vue qualitatif, les demandes de permis de \n\nconstruire de projets dont l’impact est important sur l’image de la ville, sa cohérence \n\nurbanistique ou encore son fonctionnement1) a été consultée et le sera encore une deuxième \nfois après la mise à l’enquête dans le cadre de la procédure. Elle fera ensuite une \n\nrecommandation à la Municipalité qui prendra finalement une décision sur la base de \ndifférents critères et d’une pesée d’intérêts. Il rassure les pétitionnaires sur le fait qu’elles ont \n\nété entendues et que la décision sera prise sur la base du dossier complet dont toutes les \noppositions qui ont été déposées et cette pétition font partie.  \nMadame SIGRIST dit que c’est la raison pour laquelle elles souhaitent que des demandes \n\nsoient faites au Canton par rapport au patrimoine parce que celles–ci peuvent être faites en \namont. Monsieur le Syndic répond que c’est vrai, mais avec une réserve. Il dit que puisque \nrien ne va être démoli dans le projet, celui–ci n’est pas forcément incompatible du point de \n\nvue formel avec une inscription au patrimoine. La présidente prend congé des pétitionnaires \nen les remerciant de leur présence.  \nAudition du syndic sans la présence des pétitionnaires \nUne commissaire trouve qu’il est normal que les personnes aient peur quand ils voient toutes \nces mises à l’enquête et les gabarits et qu’ils ne comprennent peut–être pas comment \nfonctionnent les procédures de permis. Une autre demande s’il est possible de faire des \n\nrecours ensuite ? Monsieur le Syndic répond que oui. Il dit que les recours se font au Tribunal \ncantonal et le cas échéant peuvent monter jusqu’au Tribunal fédéral. Une autre commissaire : \nse demande ce qui pourra être rendu par la Municipalité si le Conseil communal renvoie la \npétition pour un rapport–préavis. Monsieur le Syndic répond que la Municipalité pourra \nexpliquer pourquoi ils ont pris telle ou telle décision, renvoyer à des documents annexes de la \nCCUA, de l’analyse patrimoniale qui sont des documents accessibles, mais que cela ne \n\nchangera pas grand-chose si la décision est une réponse pour étude et communication. Un \ncommissaire se demande si la Ville a un levier d’action quant à la dernière sollicitation des \npétitionnaires de demander à la Ville de faire la demande au Canton de réviser le recensement \narchitectural du périmètre ? Monsieur le Syndic n’avait pas compris que les pétitionnaires \n\ndemandaient cela à la Ville et qu’elles avaient déjà déposé la demande au Canton. Il répond \nque dans ce projet, le classement ne changerait pas grand-chose dans la pesée d’intérêt étant \n\ndonné qu’ils construisent sur le vide. Il rappelle que les bâtiments sont déjà notés. Une \ncommissaire dit qu’on prédit un déclin de la pollution sur le très long terme de 50–70 ans \n\n                                                 \n1 Ajout du rapporteur \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\navec la baisse de la natalité et de la fécondité. Elle demande la Municipalité tient compte de \ncela ? Monsieur le Syndic répond que c’est évidemment très difficile à prévoir mais que les \n\nprévisions démographiques tablent aujourd’hui sur une poursuite de la croissance de la \n\npopulation. Une commissaire demande si on peut transformer le jardin en parc public et si le \npropriétaire serait exproprié ? Monsieur le Syndic dit qu’ils n’ont pas d’outil d’expropriation. \n\nIl explique que la Municipalité peut parfois négocier une servitude d’usage public, la \nprésidente prend congé du Syndic en le remerciant de sa présence.  \nDélibération de la COPET \nUne commissaire trouve compliqué de savoir que la Municipalité a le pouvoir immense de \npouvoir décider d’accorder des permis de construire ou pas. Elle dit qu’on peut aussi \n\nquestionner cette manière de procéder. Pourquoi la Municipalité a autant de pouvoirs ? Les \nrecourants doivent aller devant les tribunaux, cela a un certain coût et certains renoncent. Elle \npoursuit que c’est une question dont ils peuvent débattre et que pour cette raison elle est \n\nfavorable au rapport–préavis de cette pétition. Un autre commissaire partage cet avis sur le \nfond. Il dit qu’il aime beaucoup ce quartier et que ce sont également des questions qui lui \ntiennent à cœur, mais il doute de l’impact réel de demander un rapport-préavis pour cette \npétition. Une commissaire trouve que c’est bien l’intérêt de cette commission de discuter de \n\nces deux renvois possibles. Elle rappelle que le Syndic a dit qu’il y aura un retour de la \n\ndécision de la Municipalité sur le permis de construire ces prochains mois et qu’ils sont déjà \n\nen train d’examiner le dossier. Elle craint que renvoyer cette pétition pour rapport–préavis \najoute de l’administration à l’ordre du jour et ne serve pas. Une autre commissaire dit que \ncette pétition met en avant des problématiques plus larges que la simple question du permis de \nconstruire et pour cette raison elle votera pour le renvoi pour étude et rapport–préavis. Une \ncommissaire trouve que les pétitionnaires auraient le sentiment qu’on s’est mieux intéressé si \n\non propose de renvoyer leur pétition pour étude et rapport-préavis. Elle trouve également \nregrettable que le Conseil communal n’ait pas son mot à dire par rapport à la décision de la \nMunicipalité. Enfin une commissaire se dit favorable au renvoi de cette pétition. Elle dit que \nc’est très important de préserver la biodiversité dans le quartier de Chailly.  \nLa présidente demande : \n - qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et communication : 1 vote \n - qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et rapport-préavis : 9 votes \n - qui s’abstient : 1 vote  \n \nConclusion(s) de la commission : \n \nVote : Par 9 OUI, 1 NON, 1 abstention, les membres présents de la Commission des \npétitions décident, en application de l'art.73 lit. a) RCCL, de renvoyer la pétition à la \nMunicipalité pour étude et rapport-préavis.  \n \nLa présidente propose de renvoyer le vote pour la vice-présidence à la prochaine séance de \ncommission des pétitions.  \n \nLa séance est levée à 19h00 \n \n \nLausanne, le 30 janvier 2026 \n  \n Le rapporteur : \n Jean-Claude SEILER \n \n\n\n


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name: Réponse à l'interpellation d'Aubert Eliane - Les locaux subventionnés par la Ville de Lausanne peuvent-ils être le lieu de propagande ?

category_fr: Réponse

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text: \nt;* Ville de Lausanne Enfance, jeunesse et quartiers\nMunicipalité\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de Mme Eliane Aubert déposée le\n28 mars 2025\n\n«Les locaux subventionnés par la Ville de Lausanne peuvent-ils être le lieu de propagande?»\n\nLausanne, le 4 décembre 2025\n\nRappel de l’interpellation\n\nLe 8 février 2025, Houria Bouteldja a donné une conférence dans les locaux du Centre\nsocio-culturel de Pôle Sud, local géré par la FASL. La conférence de l’oratrice a été\ncontroversée, en raison de ses prises de position passées souvent provocatrices ou\nproblématiques pour plusieurs raisons.\n\nSes écrits véhiculent des idées antisémites et ses déclarations telles que « on ne peut pas\nêtre Israélien innocemment » ou « les sionistes au goulag » ont été dénoncées. Ses propos\nsont stigmatisants et homophobes, tels que « le mode de vie homosexuel n’existe pas dans\nles quartiers populaires » ou « le coming-out des hommes arabes serait un acte de\nsoumission à la domination blanche ».\n\nL’oratrice est de plus accusée de sexisme et communautarisme en minimisant les violences\nfaites aux femmes pour protéger les communautés racisées, en expliquant que porter\nplainte contre un homme noir ou arabe pourrait renforcer les discriminations contre ces\ngroupes.\n\nSes prises de position controversées ont suscité des débats houleux notamment dans les\nmédias et les cercles universitaires et son invitation à l’université de Limoges a été annulée.\n\nLe PLR Lausanne défend avec force les libertés fondamentales, notamment la liberté\nd’opinion et d’expression qui lui sont chères. Toutefois, il rappelle que certaines limites\nexistent dans l’espace public et que des propos incitant à la haine raciale ou religieuse sont\nrépréhensibles en vertu du Code pénal suisse.\n\nAu vu de l’invitation, dans des locaux subventionnés par la ville de Lausanne, d’une oratrice\ndont les propos sont jugés racistes, sexistes et homophobes, la soussignée pose donc les\nquestions suivantes à la Municipalité\n1. S’agissant des institutions subventionnées, est-ce que la Municipalité a établi des\n\ncritères encadrant la venue d’orateurs ou la tenue de conférences?\n2. Dans la négative, est-ce que les lieux d’accueil subventionnés par la Ville de Lausanne\n\nne devraient pas répondre à certains critères, pour garantir un débat respectueux des\ndroits de toutes personnes, indépendamment de leur préférence religieuse, sexuelle et\nidentitaire, {élaboration d’une charte éthique) en particulier concernant des intervenants\ntenant des propos jugés controversés ou discriminatoires aux yeux du code pénal ?\n\n3. Est-ce que la FASL a informé ou consulté la Municipalité avant d’organiser cette\nconférence?\n\n4. En cas de non-respect de ces libertés et en cas de propos attentatoires à l’honneur\ntenus par des conférenciers invités par des institutions subventionnées, quelles\nsanctions envisage de prendre la Municipalité contre ces institutions ? En particulier,\n\nSecrétariat municipal version j\n\nplace de la Palud 2 — case postale 6904 — 1001 Lausanne\n\nmunicipal ite@lausanne.ch\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nenvisage-t-elle de supprimer à titre de sanctions la subvention sur une période\ndonnée?\n\nPréambule\n\nLa Municipalité remercie Mme Éliane Aubert pour son interpellation et prend acte des\npréoccupations exprimées.\n\nL’animation socioculturelle de la Ville de Lausanne vise à renforcer les liens sociaux et à\nfavoriser l’engagement des habitantes et habitantes au sein de la collectivité, que ce soit\ndans une perspective citoyenne ou culturelle. Ses objectifs relèvent tout à la fois de\nl’intégration, de la solidarité, de la citoyenneté et de la culture.\n\nPour réaliser ses objectifs, l’animation socioculturelle dispose de différents moyens, et les\nadapte en fonction des publics. D’une part, elle organise avec ses ressources financières et\nen personnel des activités destinées à la population dans son ensemble ou visant des\npublics nécessitant un appui organisationnel : enfants, jeunes, personnes âgées ou\nprécarisées, etc. D’autre part, elle permet aux associations et collectifs de recourir à ses\nlocaux pour y organiser des activités citoyennes ou de loisirs.\n\nLa mise à disposition de locaux pour une réunion, à un tarif accessible, s’intègre donc dans\nles missions de l’animation socioculturelle. La Municipalité estime que cette démarche est\ncohérente avec la volonté de renforcer la vie association par la mise à disposition\nd’espaces mutualisés. Par ailleurs, la mise à disposition de locaux vise à offrir des\npossibilités de rencontres et d’association pour toutes et tous, et doit pouvoir être assurée\nindépendamment des affinités que les organisations entretiennent ou non avec la Ville de\nLausanne.\n\nDans ce contexte, la Municipalité rappelle son attachement fondamental à la liberté\nd’expression, principe garanti par l’ordre juridique suisse, mais aussi aux limites légales qui\nencadrent son exercice, notamment l’interdiction de l’incitation à la haine, à la discrimination\nou à la violence. Les institutions subventionnées par la Ville, comme la Fondation pour\nl’animation socioculturelle (FASL), bénéficient d’une autonomie de programmation dans le\ncadre légal applicable.\n\nLa Municipalité reste attentive à ce que l’espace public demeure un lieu de débat\ndémocratique, ouvert et inclusif, dans lequel toutes les personnes puissent se sentir en\nsécurité, quelles que soient leurs convictions, orientations ou identités.\n\nRéponses aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nQuestion I : S’agissant des institutions subventionnées, est-ce que la Municipalité a\nétabli des critéres encadrant la venue d’orateurs ou la tenue de conférences?\n\nOui. Les institutions subventionnées, dont la Fondation pour l’animation socioculturelle\nlausannoise (FASL) fait partie, sont tenues de respecter le règlement général de police de\nla Commune de Lausanne du 27 novembre 2001, et notamment les exigences en matière\nd’annonce et d’autorisation de manifestation. Dans le cas de la FASL, la procédure\nd’annonce et de demande d’autorisation est précisée par des règles concertées entre\nservices en charge de l’animation socioculturelle et de la police des manifestations. Il\nn’existe pas de critères spécifiques aux lieux d’animation socioculturelle concernant la\n\n213\n\n\n\n‘! Ville de Lausanne\n\nvenue d’orateurs ou la tenue de conférences. Le cadre légal énoncé en préambule reste\nbien entendu valable.\n\nQuestion 2: Est-ce que la FASL a informé ou consulté la Municipalité avant\nd’organiser cette conférence?\n\nL’événement en question a fait l’objet dune demande d’autorisation régulière, octroyée\nsous réserve du respect des règles applicables aux manifestations publiques. Celui-ci s’est\ndéroulé conformément aux exigences en matière d’ordre public. La police, bien qu’absente\nen tant qu’auditrice, n’a été informée d’aucune dérive ou incident.\n\nQuestion 3 : En cas de non-respect de ces libertés et en cas de propos attentatoires à\nl’honneur tenus par des conférenciers invités par des institutions subventionnées,\nquelles sanctions envisage de prendre la Municipalité contre ces institutions? En\nparticulier, envisage-t-elle de supprimer à titre de sanctions la subvention sur une\npériode donnée?\n\nLa Municipalité peut prononcer des avertissements et prendre des sanctions à l’encontre de\nses institutions subventionnées, au cas par cas. Selon la gravité des faits, elle peut\nenvisager des mesures financiéres, incluant la suspension ou la suppression partielle ou\nintégrale de subventions. En l’occurrence, la Municipalité n’envisage pas de supprimer une\npartie de la subvention attribuée à la FASL.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Eliane Aubert.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 4décembre 2025.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\nç\n\n313\n\n\n


name: Annexe 2.2 - Projet d'acte constitutif de DDP sur parcelle 1744 - Jomini 10-12-14

category_fr: Document

text: \nAnnexe 2.2 : projet d’acte constitutif de DDP du 6 novembre 2025, sur parcelle 1744, \navenue Jomini 10-12-14 \n \n\n \n\nLausanne, bien-fonds 1744, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie \nDDP xxx, inscrit au profit de la société SILL Société Immobilière Lausannoise pour le Logement \nSA (SILL)  \n\n \n\nStructure du contrat  \n\nChapitre I  Exposé préalable  \n\nChapitre II  Droit distinct et permanent de superficie  \n\n   A. Constitution du droit de superficie  \n\nB. Responsabilité de la superficiaire  \n\n   C. Obligations de la superficiaire  \n\n   D. Droit de contrôle de la superficiante  \n\n   E. Cessibilité et transmissibilité du droit  \n\n   F. Retour des constructions  \n\nChapitre III  Divers \n\n \nClauses principales  \n\nDurée du droit  90 ans dès l’inscription de l’acte au registre foncier.  \n\nValeur des constructions  Les constructions et ouvrages existants sur l’emprise du DDP \n\nsont cédés à titre onéreux pour un montant de CHF 14’950’000.- \n\nRedevance de superficie  La rente du droit de superficie s’élèvera à 3% de la valeur du \nterrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la \n\nconsommation tous les cinq ans. \n\nContrôle des loyers Un contrôle des logements à loyers abordables (LLA) sera \nexercé par la superficiante durant toute la durée de droit de \nsuperficie dès la fin du contrôle basé sur la Loi sur la \npréservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), et sur la \nbase de l’acte constitutif de DDP. Les loyers seront conformes \n\naux dispositions du droit du bail ou de tout autre droit appelé à \nle remplacer. \n\nAssainissement énergétique Obligation d’assainissement énergétique des bâtiments dans un \ndélai de 2 ans dès l’entrée en force du permis de construire, mais \nau plus tard 5 ans après la signature de l’acte constitutif du DDP, \n\ncas de force majeur réservés, l’inexécution des travaux dans les \n\ndélais prévus étant un cas de retour anticipé des constructions. \n\nMaintien des locataires en place Maintien des locataires après constitution des DDP et maintien \ndes habitants durant les travaux d’assainissement \n\nRetour anticipé   \n\n– pour cause d’intérêt public :  Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur \nl’expropriation pour cause d’intérêt public.  \n\n\n\n2 \n \n\n– en cas de violation grave et \nréitérée de ses obligations par \nla superficiaire : \n\nIndemnité fondée sur le montant des travaux réalisés et \nreconnus par la superficiante sous déduction de 30% à titre de \npénalité et d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an \ncalculée avant la déduction de la pénalité. \n\nRetour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun \n\naccord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence \n\ndes bâtiments. \n\nIl est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que \nsur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties \nintégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits, \nà l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière, \nconformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur \n\nintrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit \n\nbasée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties \nintégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées \n\npar la superficiante (à l’exclusion de tout élément de nature \n\nmobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence. \n\n \n\n \n \n \n\nCONSTITUTION  \nDE DROIT DISTINCT ET PERMANENT DE SUPERFICIE \n\n______________________________ \n\n \n\n \n\n \n\nPar-devant [●], notaire à Lausanne,   \n\n \n\n  se présentent   \n\n \n\nD’une part :   \n\nLa Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à \n\nla Commission immobilière, lequel :   \n\n- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune \n\nde Lausanne en date du [●], qui demeure ci-annexée, et   \n\n- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée \n\nconforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal de \n\nLausanne du [●], qui demeure ci-annexée,   \n\nci-après nommée « la superficiante »,   \n\nlaquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des \n\nopérations objet du présent acte par lettre du [●], ceci conformément à l’article 142 de \n\nla loi sur les communes.   \n\n \n\n\n\n3 \n \n\nD’autre part :   \n\nLa SILL SOCIETE IMMOBILIERE LAUSANNOISE POUR LE LOGEMENT, dont le \n\nsiège est à Lausanne, CHE-115.138.978,   \n\nici valablement représentée par [●], domicilié à [●], et [●], domicilié à [●],   \n\nqui l’engagent par leur signature collective à deux,   \n\nci-après nommée « la superficiaire ».   \n\n \n\nLes comparantes exposent préalablement ce qui suit :   \n\n \n\n  I. EXPOSE PREALABLE   \n\n1. La superficiante est propriétaire de la parcelle désignée comme suit au Registre \n\nfoncier :   \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 1744 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 587283457663 \n\nSurface 4'106 m², numérique \n\nMutation 11.07.2024 007-2024/5273/0 Division de bien-fonds, à P. \n\n21141 : 1718 m² \n\nAutre(s) plan(s):     \n\nNo plan: 1026 \n\nDésignation de la situation Avenue Antoine-Henri-Jomini 10/12/14 \n\nChemin des Egralets 1/3 \n\nCouverture du sol \n\n \n\nBâtiment(s), 1’568 m2 \n\nJardin, 2'538 m2 \n\nBâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: \n\n12540, 440 m² \n\nGarage, N° d'assurance: \n\n12615, 245 m² \n\nSurface totale 358 m² \n\n(sur plusieurs immeubles) \n\nHabitation, N° d'assurance: \n\n12748, 697 m² \n\nGarage, N° d'assurance: \n\n13029, 186 m² \n\nObservations MO     \n\nObservations RF     \n\nFeuillet de dépendance     \n\n\n\n4 \n \n\nEstimation fiscale   \n\nPropriété \n\nPropriété individuelle  \n\n  Lausanne la Commune, Lausanne,  17.12.2024 007-2024/10130/0 Achat \n\nMention \n\n01.07.1954 007-265445 Droit cantonal ancien Dérogation à \n\nrestrictions de droit \n\npublic ID.007-2002/002356 \n\n \n\n11.07.2024 007-2024/5273/0 Mutation de projet avec abornement \n\ndifféré (126 ORF) \n\nID.007-2024/002209 \n\n \n\nServitudes \n\n16.06.1894 007-234912 (C) Exploitation : interdiction d'industrie insalubre et de \n\ncafé ID.007-2000/005700 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1674 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1675 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1676 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1683 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1684 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1685 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1686 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1687 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1699 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1700 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1701 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1702 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1703 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1704 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1705 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1731 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1732 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1733 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1734 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1737 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1738 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1739 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1740 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1741 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1742 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1743 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1749 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1750 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1751 \n\n \n\n\n\n5 \n \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1753 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1754 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1756 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1757 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1759 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1760 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1762 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1763 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1765 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1766 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1768 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1769 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1780 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1788 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1790 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1791 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1792 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1793 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/17627 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/17628 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/17629 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/17812 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/18023 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/18024 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/20085 \n\n en faveur de B-F Lausanne 5586/21141 \n\n16.06.1894 007-234912 (D) Exploitation : interdiction d'industrie insalubre et de \n\ncafé ID.007-2000/005700 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1674 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1675 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1676 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1683 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1684 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1685 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1686 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1687 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1699 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1700 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1701 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1702 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1703 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1704 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1705 \n\n\n\n6 \n \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1731 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1732 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1733 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1734 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1737 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1738 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1739 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1740 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1741 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1742 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1743 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1749 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1750 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1751 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1753 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1754 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1756 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1757 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1759 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1760 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1762 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1763 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1765 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1766 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1768 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1769 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1780 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1788 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1790 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1791 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1792 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1793 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/17627 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/17628 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/17629 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/17812 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/18023 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/18024 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/20085 \n\n à charge de B-F Lausanne 5586/21141 \n\n05.10.1904 007-234968 (C) Zone/quartier : hauteur des constructions ID.007- \n\n2008/005623 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1742 \n\n\n\n7 \n \n\n en faveur de B-F Lausanne 5586/1780 \n\n05.10.1904 007-234969 (D) Plantations, clôtures : dérogation à la distance \n\nlégale des arbres ID.007-2008/005664 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1742 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1780 \n\n15.02.1944 007-234997 (C) Canalisation(s) et introduction d'égouts ID.007- \n\n2008/005634 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/1742 \n\n02.07.1959 007-296839 (D) Zone/quartier : couverture et hauteur des \n\nconstructions ID.007-2003/008120 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1792 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/1793 \n\n11.07.2024 007-2024/5273/0 (C) Passage à pied et pour tous véhicules ID.007- \n\n2024/002207 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/21141 \n\n11.07.2024 007-2024/5273/0 (D) Passage à pied et pour tous véhicules ID.007- \n\n2024/002207 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/21141 \n\n11.07.2024 007-2024/5273/0 (C) Canalisation(s) d'eaux mélangées ID.007- \n\n2024/002208 \n\nen faveur de B-F Lausanne 5586/21141 \n\n11.07.2024 007-2024/5273/0 (D) Canalisation(s) d'eaux mélangées ID.007- \n\n2024/002208 \n\nà charge de B-F Lausanne 5586/21141 \n\nCharges foncières \n\nAucun(e)  \n\nAnnotations \n\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n\nSelon le registre foncier \n\nDroit de gage immobilier \n\nSelon le registre foncier \n\n \n\n2. Les parties déclarent avoir reçu un extrait complet du Registre foncier de la parcelle. \n\n \n\n3. La parcelle sus-désignée demeure assujettie aux restrictions légales de la propriété \n\nfoncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas mentionnées \n\nau Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des règlements \n\nsur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois sur les \n\nroutes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.   \n\n \n\n\n\n8 \n \n\n4. La superficiaire, la société SILL Société Immobilière Lausannoise pour le Logement \n\nSA, a l’intention de procéder à des travaux de rénovation et d’assainissement \n\nénergétique du bâtiment numéro ECA 12748 de la commune de Lausanne.    \n\n \n\n5. A cet effet, la superficiaire sollicite de la superficiante la mise à disposition de la \n\nparcelle 1744, décrite ci-dessus, sous la forme d’un droit distinct et permanent de \n\nsuperficie constitué sous numéro [●] de la commune de Lausanne, selon les plan et \n\ntableau de mutation établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à \n\nLausanne, plan et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie \n\ndu présent acte.   \n\n \n\nCela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :   \n\n \n\n  II. DROIT DE SUPERFICIE DISTINCT ET PERMANENT   \n\n \n\nA. Constitution    \n\n \n\nArticle 1 – Constitution de servitude de superficie   \n\nAfin que les constructions érigées sur l’assiette du droit distinct et permanent telle que \n\ndéfinie ci-après ne fassent pas partie intégrante de la parcelle 1744 de Lausanne sus-\n\ndésignée, la superficiante constitue en faveur de la superficiaire, une servitude de \n\nsuperficie, conformément aux articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.   \n\nL'assiette de la servitude correspond au terrain d’une surface de 1’603 m² faisant l’objet \n\ndu numéro ad hoc [●] des plan et tableau de mutation susmentionnés établis le [●] par \n\nle géomètre officiel Sébastien Monnier, à Lausanne, dont les parties ont pris \n\nconnaissance par la notaire soussignée, qu’elles ont approuvé et signé.   \n\nLa superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre \n\ncelle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques \n\nconcernant la surface qui sera grevée par le droit distinct et permanent de superficie. \n\nDe plus, elle certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès ni menacée de l’être et \n\nqu’elle n’est l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de ladite \n\nparcelle 1744 de Lausanne.   \n\nIl est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure \n\nsoumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou \n\nprivé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre \n\nfoncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des \n\nconstructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste \n\ngrevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier à la \n\ndate de la constitution du droit de superficie, qui en est également grevé ou favorisé.   \n\n \n\n \n\n\n\n9 \n \n\nArticle 2 – Durée   \n\nLe droit de superficie est accordé pour une durée de 90 ans dès la date d’inscription \n\nau Registre foncier de l’acte constitutif du droit de superficie.  \n\nToute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard \n\n4 ans avant l’échéance, la superficiante s’engageant à se prononcer dans l’année qui \n\nsuit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le \n\ndroit de superficie s’éteint à l’échéance du délai de 90 ans, la superficiaire s’engageant \n\nd’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au \n\nRegistre foncier.   \n\nEn cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les \n\nclauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le \n\nmontant de la rente foncière.   \n\nLa prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui \n\nsera inscrit au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 3 – Immatriculation au Registre foncier   \n\nEn application des articles 655 alinéa 3, 779 alinéa 3 et 943 du Code civil suisse, la \n\nservitude de superficie sera immatriculée au Registre foncier à titre de droit distinct et \n\npermanent.  \n\nCet immeuble portera le numéro de feuillet [●] du cadastre de la Commune de \n\nLausanne et aura la désignation suivante :   \n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble [●] \n\nSurface 1’603 m², numérique \n\nNo plan: [●]  \n\nDésignation de la situation Avenue Jomini 10-12-14 \n\n  \n\n \n\nArticle 4 – Coût de cession du bâtiment en DDP   \n\nLa valeur totale de l’immeuble avant constitution du droit de superficie distinct et \n\npermanent est fixée à CHF 19’936’000.- (dix-neuf millions neuf cent trente-six mille \n\nfrancs). La cession du droit distinct et permanent constitué sous numéro [●] se fait à \n\ntitre onéreux et le prix fixé est de CHF 14’950’000.- (quatorze millions neuf cent \n\ncinquante mille francs), avec une part foncière déterminée à CHF 4'986’000.- (quatre \n\nmillions neuf cent huitante-six mille francs).   \n\nLe versement du prix de cession du DDP à la signature du présent acte constitutif du \n\ndroit de superficie distinct et permanent et à son inscription au Registre foncier.   \n\n\n\n10 \n \n\n \n\nArticle 5 – Constructions autorisées   \n\nIl est construit un bâtiment numéro d’assurance incendie 12748 sur la surface de \n\nl’assiette du droit distinct et permanent objet du présent acte grevant le bien-fonds \n\n1744 de la commune de Lausanne, comprenant un immeuble locatif d’habitation de 60 \n\nlogements d’une surface utile de plancher (SUP) totale de 3’350 m², ainsi que 2 surfaces \n\nde dépôts situées au rez-de-chaussée d’une surface utile de plancher totale de 18 m², \n\nque la superficiaire s’engage à rénover et à assainir énergétiquement.   \n\nIndépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire \n\ndevra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne \n\ndans le cadre de sa politique de développement durable, en garantissant en particulier \n\nune occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de production de \n\nchaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de surface et en \n\noptant pour des matériaux ne présentant aucun risque connu à ce jour pour la santé et \n\nayant un faible impact environnemental.   \n\nLes travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en \n\nforce du permis de construire, tous délais de recours échus, mais au plus tard dans un \n\ndélai de 5 ans à compter de la signature du présent acte, cas de force majeur réservés.  \n\nAu cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient \n\ninterrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la \n\nsuperficiante pourrait demander le retour anticipé le retour anticipé des constructions \n\nau sens de l’article 779f du Code civil suisse. Si les travaux n’ont pas débuté, \n\nl’indemnité de retour correspondra au montant de cession dudit droit de superficie \n\ndistinct et permanent mentionné à l’article 4 ci-dessus, soit CHF 14’950’000.- (quatorze \n\nmillions neuf cent cinquante mille francs). S’ils ont débuté, l’indemnité est calculée \n\nconformément aux principes prévus par l’article 18 (retour anticipé pour cause de \n\nviolation de ses obligations par la superficiaire). La superficiaire s'engage à signer \n\ntoute réquisition à cet effet.   \n\nLes droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur \n\nle droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres, \n\nqui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 6 – Coût des constructions et impenses d'amélioration   \n\nAfin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette dernière \n\nfera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un \n\nan dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux devisé au 22 août 2025 à \n\nCHF 2'807’000.- (deux millions huit cent sept mille francs) dont la partie à plus-value \n\nviendra en augmentation de la valeur du DDP de l’immeuble. Il en ira de même des \n\nimpenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par la \n\nsuperficiante.   \n\n\n\n11 \n \n\nSont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil \n\nsuisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la \n\nconstruction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction \n\nsoit détériorée ou altérée.   \n\nPar impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour \n\nla construction, à l'exclusion des frais d'entretien.   \n\nIl est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses \n\nlocataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet \n\nd'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises \n\nen compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.   \n\n \n\nArticle 6bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie   \n\nLe bâtiment numéro ECA 12748 est cédé à titre onéreux mais sans aucune garantie.   \n\n \n\nArticle 7 – Redevance de superficie   \n\nValeur du terrain   \n\nLa valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente \n\nconstitution du droit de superficie. Elle a été fixée à CHF 4'986’000.- (quatre millions \n\nneuf cent huitante-six mille francs).   \n\nSi, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s, \n\nnotamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol, \n\nl’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par \n\nla superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.   \n\n \n\nTaux de la redevance de superficie   \n\nLa redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 3% appliqué à la \n\nvaleur du terrain telle que fixée ci-dessus.   \n\n \n\nRedevance de superficie   \n\nLe montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 3% de la valeur \n\nfoncière du terrain de CHF 4'986’000.- (quatre millions neuf cent huitante-six mille \n\nfrancs), soit CHF 149’580.- (cent quarante-neuf mille cinq cent huitante francs).   \n\n \n\nExigibilité de la redevance de superficie   \n\nLa redevance de superficie sera perçue dès l’obtention du permis d’utiliser mais au \n\nplus tard 6 mois après la fin des travaux ; elle sera payable par semestre civil d’avance, \n\nsoit les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.   \n\n \n\nHypothèque légale   \n\nLe paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque \n\nlégale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant \n\n\n\n12 \n \n\ntrois redevances annuelles, soit CHF 448’740.- (quatre cent quarante-huit mille sept \n\ncent quarante francs). En cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la \n\nsuperficiante pourra exiger de la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de \n\nl’hypothèque légale.    \n\nCette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous \n\ndroits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la \n\nvaleur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution \n\ndesdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.   \n\n \n\nIndexation   \n\nLa redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant \n\ncompte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou \n\nde tout autre indice appelé à lui succéder. L’indice considéré comme base de calcul \n\ndans le présent acte correspondra à celui de la date d’exigibilité de la première \n\nredevance.   \n\n \n\nRéduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique   \n\nEu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et ceci en \n\nconformité avec le plan climat, la superficiante consent à la gratuité de la rente de \n\nsuperficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la première rente.   \n\n \n\nArticle 8 – Entrée en possession   \n\nLa prise de possession et l’entrée en jouissance des bâtiments et du terrain grevé par \n\nla superficiaire, de même que le transfert des profits et des risques à celle-ci, ont lieu \n\nle jour de l’inscription du présent acte au Registre foncier.   \n\n \n\nB. Responsabilité de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 9 – Exclusion de la responsabilité de la superficiante   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités \n\nde droit privé incombant au propriétaire du terrain et des bâtiments grevés ainsi que \n\ntoutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé découlant pour elle \n\ndes constructions objets du droit de superficie, de leurs parties intégrantes et de leurs \n\naccessoires.   \n\nElle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens \n\ndes articles 679 et 679a du Code civil suisse.   \n\nLa superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant \n\nsurvenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris durant \n\nles travaux de rénovation.   \n\n\n\n13 \n \n\nLa superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant \n\npublics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation \n\nenvisagés ; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.   \n\n \n\nArticle 10 – Garantie   \n\nEn dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune \n\ngarantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement ainsi que pour l’état du \n\nbâtiment et déclare que le terrain sera libre de tout bail, droit d'emption, de \n\npréemption, d'usufruit et de gage immobilier le jour de l’inscription de la servitude de \n\nsuperficie au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 11 – Sites pollués ou contaminés   \n\nA l’exception de la pollution des sols en dioxines et furanes, la superficiante déclare \n\nqu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de charges de pollution ou de \n\ncontamination, ni au sujet de l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier \n\nque la parcelle objet de la présente ne figure pas, au jour de la signature du présent \n\nacte, au cadastre des sites pollués, après recherche de localisation sur le site internet \n\nde la Direction générale de l'environnement (DGE) de l’Etat de Vaud. En conséquence, \n\nle présent acte ne requiert aucune autorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de \n\nla loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.  \n\nSi malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou \n\ncontaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations, \n\nnotamment financières, qui pourraient être mises à la charge de celle-ci en vertu de \n\nl’article 32b bis et 32 d LPE par les autorités environnementales. La superficiante \n\nprécise qu’aucun diagnostic amiante, ni aucune mesure relative à la concentration de \n\nradon n’ont été effectués. Les frais éventuels pour ces diagnostics seront pris en charge \n\npar la superficiaire, à l’entière décharge de la superficiante.   \n\n \n\nC. Obligation de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 12 – Obligations de la superficiaire   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :   \n\na) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la \n\nsuperficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation ; \n\nb) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de \n\nconstruction stipulés dans l’article 5 du présent acte ;   \n\nc) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités, \n\nles parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de \n\nsuperficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;   \n\n\n\n14 \n \n\nd) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des logements et des autres \n\nsurfaces dans la construction objet du présent droit de superficie, cas de force majeure \n\nréservés ;   \n\ne) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 7 ;   \n\nf) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui \n\nincombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires \n\ngrevant le droit de superficie ou les rembourser, après avoir obtenu le consentement \n\ndes créanciers à ces reprises, respectivement au remboursement ;   \n\ng) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent \n\nacte ;   \n\nh) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient \n\nstipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit. \n\nCette clause devra figurer dans les contrats de gages immobiliers ;   \n\ni) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements \n\ncontractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de \n\nsuperficie ;   \n\nj) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et \n\ncommunales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit \n\nde superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;   \n\nk) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 16 \n\nci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert \n\néconomique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne \n\nmorale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de \n\nbiens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des \n\nparts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de \n\nsuperficie ;   \n\nl) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux dispositions \n\nlégales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le canton de \n\nVaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie et dont \n\nles loyers auront été approuvés par la superficiante conformément au paragraphe p) \n\nci-dessous ;   \n\nm) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de \n\nresponsabilité civile ;   \n\nn) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de \n\nsuperficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;   \n\no) accepter un contrôle des loyers par la superficiante qui s’exercera dès la fin du \n\ncontrôle basé sur la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).   \n\nAinsi, dès la fin du contrôle exercé par le Canton, la Ville prend le relai LPPPL (Loi sur \n\nla préservation et la promotion du parc locatif. Le contrôle des loyers des logements à \n\nloyers abordables, exercé durant toute la durée du DDP, sera basé sur un loyer initial \n\navant travaux de rénovation de CHF 228/m2/SUP/an dont l’évolution respectera le \n\n\n\n15 \n \n\ndroit du bail ou sur toute législation appelée à le remplacer. Le superficiaire fournira \n\nà la superficiante l’état locatif de ses immeubles à la fin des travaux de rénovation et \n\nen tout temps à première réquisition de la superficiante, ainsi que lors de toute \n\nmodification des conditions de location.   \n\np) les loyers indiqués ci-dessus comprendront tous les frais accessoires. Ils couvrent \n\ndonc l’ensemble des charges et amortissements des immeubles à l’exclusion des postes \n\nsuivants : les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les taxes \n\nd’épuration et d’élimination des déchets relatives aux parties privatives. Les \n\nprovisions de charges inhérentes à l’ensemble de ces frais variables feront l’objet d’un \n\ndécompte annuel régularisant la situation de chaque locataire. Toute demande \n\nd’introduction de nouveaux frais accessoires, venant en sus des loyers et autres \n\ncharges que celles susmentionnées, sera préalablement soumise à la superficiante pour \n\napprobation;   \n\nq) maintenir les locataires en place après la constitution du DDP et maintien des \n\nhabitants en place durant les travaux d’assainissement du bâtiment ;   \n\nr) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation, \n\nles consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance \n\ndes installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de \n\nconception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des \n\nsurconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la \n\nsuperficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats \n\nde ce suivi à la superficiante sur simple demande de celle-ci ;   \n\ns) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville, \n\ncharte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social », \n\ntout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront \n\nreprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises \n\nadjudicataires ;   \n\nt) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de \n\nprovenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui \n\nlui sont facturées, en particulier pour l’électricité.   \n\n \n\nArticle 13 – Modifications   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront \n\nintervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :   \n\n Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;   \n\n Modification majeure du projet de construction nécessitant une mise à \n\nl’enquête ;   \n\n Extension des bâtiments et installations.   \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n16 \n \n\nD. Droit de contrôle de la superficiante   \n\n \n\nArticle 14 – Visite des lieux   \n\nLa superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans \n\nla mesure nécessaire au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est \n\nfixé.   \n\n \n\nArticle 15 – Consultation des documents de la superficiaire   \n\nLa superficiante se réserve le droit de consulter les documents pertinents en relation \n\navec le droit de superficie, tel que notamment états locatifs, baux, comptes, etc., de la \n\nsuperficiaire en tout temps pour veiller, dans la mesure nécessaire, au respect du \n\nprésent acte.   \n\n \n\nE. Cessibilité et transmissibilité du droit   \n\n \n\nArticle 16 – Cession et transfert économique du droit   \n\nLe droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert \n\néconomique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la \n\ntotalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société \n\nsuperficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de \n\nladite société superficiaire ne soit modifiée.   \n\nLa location du droit de superficie est assimilée à une cession.   \n\nLa superficiante devra être informée, par écrit, de toute cession, location, ou de tout \n\ntransfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer valablement \n\ndans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :   \n\na) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;   \n\nb) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;   \n\nc) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la \n\nsuperficiaire, notamment si le bénéficiaire ne poursuit pas un but identique à celui de \n\nla superficiaire ;   \n\nd) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux \n\npassés en complément ou en exécution des présentes ;   \n\nSi la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire \n\npourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 24 du présent acte décide si le \n\nrefus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.   \n\nL'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante \n\navant que les contractants le signent.   \n\nDans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée \n\nà la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte. \n\nCette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du \n\ntransfert.   \n\n\n\n17 \n \n\nF. Retour des constructions   \n\n \n\nArticle 17 – Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public   \n\nSi une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause \n\nd'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux \n\nrègles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.   \n\n \n\nArticle 18 – Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la \n\nsuperficiaire   \n\nEn cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par \n\nelle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous \n\nchiffre 12, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure \n\nécrite mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-exécution dans les \n\nnonante (90) jours suivant la réception de ladite mise en demeure  par notification \n\nrecommandée, se départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit \n\ndistinct et permanent de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des \n\nconstructions au sens de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.   \n\nSi la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité \n\npour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant \n\npas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la \n\nsuperficiante au sens de l’article 6, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de \n\nnature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :   \n\n - de 30% à titre de pénalité ;   \n\n - d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant \n\ndéduction de la pénalité.   \n\nLa moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements \n\ncomptables et fiscaux opérés par la superficiaire.   \n\nLe paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le \n\nconsentement de tous les créanciers hypothécaires.   \n\nLa superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour \n\nanticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de \n\nla faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les \n\nconditions prescrites à l'article 16 ci-dessus.   \n\nLa superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par \n\ntout acquéreur du droit de superficie.   \n\nTout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la \n\ndétermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 24 ci-\n\naprès.   \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n18 \n \n\nArticle 19 – Retour à l'échéance   \n\nSi, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie \n\nn'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des \n\nconstructions édifiées sur la parcelle grevée, conformément à l’article 779c du Code \n\ncivil, la superficiaire s'engageant à donner son consentement à la radiation de la \n\nservitude au Registre foncier.   \n\nEn contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due à \n\nla superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun \n\naccord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-\n\nci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.   \n\nIl est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions \n\net de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature \n\nmobilière, conformément à l’article 6. La définition de la valeur intrinsèque est la \n\nsuivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et \n\ndes parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration \n\nautorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont \n\nsont déduites la vétusté et l’obsolescence ».   \n\n \n\n  III. DIVERS   \n\n \n\nArticle 20 – Servitudes à constituer   \n\nLa superficiaire et la superficiante s’engagent à modifier ou constituer toutes les \n\nservitudes nécessaires à l’exploitation du bâtiment construit et aux rapports de bon \n\nvoisinage.   \n\nLa superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de \n\ndroits de superficie à titre secondaire.   \n\n \n\nArticle 21 - Autorisation à bien-plaire    \n\nLa parcelle communale sise entre le domaine public et le DDP est réservée en priorité \n\nà des usages publics (Ecopoints, places vélos, aménagements paysagers et urbains, \n\netc.). Le solde disponible pourra être mis à disposition de la superficiaire par \n\nl’intermédiaire d’autorisations à bien-plaire contre rémunération ou non selon les \n\ndispositions réglementaires communales. Les sauts de loup autorisés seront, en \n\nprincipe, situés à l’intérieur des périmètres des DDP. Ils pourront être implantés hors \n\ndu périmètre constructible, en vertu de l’article 80 du règlement du plan général \n\nd’affectation (dérogations mineures) mais devront respecter sans exception les limites \n\ndes constructions.    \n\n \n\nArticle 22 – Droit de préemption   \n\nLe droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera \n\nl’objet d’une annotation au registre foncier.   \n\n\n\n19 \n \n\n \n\nArticle 23 – Publicité   \n\nLa superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle \n\ntiendra toutefois compte des intérêts légitimes de la superficiaire. Sont réservées les \n\ndispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose \n\nd’enseignes lumineuses et de réclames.   \n\n \n\nArticle 24 – Contributions diverses   \n\nTous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits \n\nréels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.   \n\n \n\nArticle 25 – Clause d'arbitrage et for   \n\nTous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du \n\nprésent acte seront soumis à un Tribunal arbitral composé de trois membres et \n\nconstitué à la requête de la partie la plus diligente.   \n\nLa superficiante et la superficiaire désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres \n\nchoisiront à leur tour un troisième arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, celui-ci \n\nsera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de \n\nce Tribunal arbitral sera à Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure \n\ncivile s’appliquent pour le surplus.   \n\n \n\nArticle 26 – Annotation de clauses spéciales   \n\nLes clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre p) (contrôle des \n\nloyers), 12 lettre q) (maintien des locataires en place), 12 lettre t) (approvisionnement \n\nen énergies renouvelables régionales), 18 et 19 (conditions de retour des constructions), \n\nainsi que 22 (suppression du droit de préemption de la superficiaire) feront l'objet \n\nd’annotations au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 27 – Modifications éventuelles de la loi   \n\nPour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient \n\nmodifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :   \n\na) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues, \n\nseront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;   \n\nb) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord \n\ndes deux parties.   \n\nLes conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.   \n\n \n\nArticle 28 – Autres dispositions   \n\nPour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code \n\ncivil suisse font règle.   \n\n \n\n\n\n20 \n \n\nArticle 29 – Loi sur l’acquisition d’immeuble par des personnes domiciliées à \n\nl’étranger (LFAIE)   \n\nA compléter par le notaire \n\n \n\nArticle 30 – Frais et droits de mutation   \n\nLes frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments \n\ndu Registre foncier ainsi que les éventuels droits de mutation cantonal et communal \n\nsont à la charge de la superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties \n\nprévue par les lois en la matière.   \n\nLa superficiaire requiert l’exonération du droit de mutation ou d’un impôt de donation \n\nen application des articles 3 lettre c et 20 lettre d de la loi concernant le droit de \n\nmutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations \n\n(LMSD).   \n\n \n\nRéquisitions pour le Registre foncier   \n\n1. Constitution et immatriculation d’un droit de superficie de 90 ans en faveur de la \n\nsociété SILL SOCIETE IMMOBILIERE LAUSANNOISE POUR LE \n\nLOGEMENT, dont le siège est à Lausanne, CHE-115.138.978, comme droit \n\ndistinct et permanent ;   \n\n2. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire.   \n\n- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre \n\np) (contrôle des loyers), 12 lettre q) (maintien des locataires en \n\nplace), 12 lettre t) (approvisionnement en énergies renouvelables \n\nrégionales), 18 et 19 (conditions de retour des constructions), ainsi \n\nque 22 (suppression du droit de préemption de la superficiaire).   \n\n3. Hypothèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.   \n\n \n\nDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance \n\ntenante, avec le notaire,   \n\nà Lausanne, le ***.   \n\n \n\n\n


name: Rapport - Rapport-préavis N° 2025/25 - Réponse de la Municipalité au postulat de Mme Françoise Piron « Journaux locaux, préservons ce lien local précieux ! »

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 25 \n\nchargée de l’examen du Rapport-préavis N° 2025/25 - Réponse de la \nMunicipalité au postulat de Mme Françoise Piron  « Journaux locaux, \npréservons ce lien local précieux ! », \n \n \nPrésidence :   Romane BENVENUTI (Les Vert·e·s) \nMembres présents : Mme Marlyse AUDERGON (Les Vert·e·s) ; Mme Naomi \n\nAlexandra MATEWA (Les Vert·e·s) ; M. Samuel DE \nVARGAS ;  Mme Caroline CARVALHO (soc.) ; M. \nRoland PHILIPPOZ (rempl. Mme Preeti DAMON (soc.)) ;  \n\n M. Louis DANA (soc.)) ; M. Serge TALLA (rempl. M. \nMountazar JAFFAR (soc.)) ; M. Jacques PERNET \n(PLR) ; Mme Françoise PIRON (PLR) ; Mme Marlène \nBERARD (PLR) ; M. Johan PAIN (EàG) ; M. Jean-Marc \nBEGUIN (v’lib.) ; M. Thibault SCHALLER (UDC) \n\nMembres excusés : -- \nMunicipal : M. Grégoire JUNOD, syndic en charge de CULTURE ET \n\nDEVELOPPEMENT URBAIN. \nInvitée : Mme Amélie NAPPEY-BARRAIL, responsable du \n\nbureau de la communication \nNotes de séances  M. Mathieu CENTELIGHE \n \nLieu : Hôtel de Ville, salle BDM, place de la Palud 2, 1er étage \nDate :  05.11.2025 \nDébut et fin de la séance : 14h00 – 14h17 \n \n \nDiscussion générale \n \nL’objectif du présent rapport préavis est de préciser certaines pratiques déjà mises \nen place et formaliser davantage les processus existants. \n \nDans la discussion générale, la postulante relève que les journaux locaux sont \nimportants pour les personnes âgées, créant un lien pour celleux qui ne se \nrendraient pas sur les réseaux sociaux ou internet. Elle se demande ce qui a été mis \nen place pour aider ces journaux locaux et si l’argent fourni est suffisant pour les \nsoutenir correctement. Elle interroge l’existence d’un moyen pour évaluer le potentiel \nd’augmentation de ces subventions. Elle laisse également entendre qu’à une \népoque, il fallait rappeler la ville régulièrement pour obtenir une réponse à une \ndemande d’aide. \n \nUn autre commissaire demande des précisions sur les conditions d’octroi des \nsubventions et quelles sont les démarches à entreprendre pour les obtenir. Il salue le \njournal le Canard de la région Sallaz, Vennes et Praz-Séchaud qui s’adresse à des \nmilieux populaires. Il demande quels sont les journaux éligibles à un soutien de la \nVille. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nDes réponses sont fournies : La commune soutient tous les journaux qui en font la \ndemande. Avant, le soutien financier se faisait principalement par la publicité mais ce \nsystème posait problème, notamment car les journaux dont les publications étaient \nplus rares ou moins coûteuses obtenaient moins de soutien. Il a été choisi d’opter \ndorénavant pour un système de subventions, permettant de simplifier les processus. \nCe système atteint davantage son but et propose un minimum de 1000 francs de \nsubventions qui peuvent être augmentés relativement au nombre de parutions. La \nVille est actuellement en lien avec six journaux (journaux s’étant manifestés) et avec \nle domaine vie de quartier. Les sept journaux avec lesquels la Ville a eu des contacts \nréguliers sont le Canard pour Boveresses, le 1018 pour Bellevaux - Entrebois, le \nCoutzet pour le quartier de Marterey - Bugnon, le Journal Prélaz-Valency, la Gazette \ndes Amis de la Cité, le journal Aouuuh pour la Plaine-du-Loup. Il est précisé que la \nfin du journal Chailleran est dû à un manque de motivation et de personnel.  \n\n \n\nDiscussion particulière (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte) \n\nChapitre 3 : réponse au postulat :  \n\nUne commissaire demande des précisions sur le calcul de la quantité d’argent des \nsubventions ainsi que sur l’importance du rythme des parutions. \n\nOn lui répond qu’une directive avec le détail des calculs et justifications a été \nproduite et sera jointe avec les notes de séance. Il est précisé que le mécanisme de \nsubvention se base sur le nombre de parutions pour définir le montant octroyé. La \nVille exige que les médias soient organisés sous la forme d’association à but non \nlucratif et qu’ils fassent la demande auprès de la Ville en transmettant des \ninformations liées à leur statut d’association. Une fois les documents reçus et validés \n(opération à renouveler chaque fin d’année), la Ville peut débloquer des subventions \npour l’année suivante. \n\nChapitre 7 : Conclusions :  \n \nLa postulante annonce qu’elle est satisfaite par le travail fourni pour la rédaction du \nprésent rapport ainsi que par le résultat des conclusions, le système de subventions \nlui semblant adéquat. M. le Syndic indique que la directive avec les notes de séance \nseront transmises à la commission. \n \n \nConclusion de la commission : Avec une unanimité de ‘Oui’, la commission \naccepte l’unique conclusion de ce rapport-préavis. \n \n \n \nLausanne, le 10 février 2026 La rapportrice : Romane Benvenuti \n \n \n\n\n


Rapport de commission n° 28

text: \nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n1 \n \n\nRapport de commission  \nCommission n° 28 - Date : 15.12.2025 \n\n \n\nchargée de l’examen du postulat de Mme Pauline Blanc : « LLM : logements à loyer \nmodéré en faveur de personnes à faibles revenus. Vraiment ? », \n\nPrésidence :   M. Johann DUPUIS (EàG) \nMembres présents : M. Samuel DE VARGAS (soc.) ; M. Mountazar JAFFAR \n\n(soc.) ; Mme Gaelle MIELI (rempl. Mme Neumann \n(soc.)) ; M. Esperanza PASCUAS (soc.) ; Mme Pauline \nBLANC (PLR) ; M. Yann BEAUFILS (PLR) ; Mme Anne \nBERGUERAND (rempl. Mme Dakkus (Les Verts)) ; Mme \nAlexandra GERBER (rempl. Mme Morin (Les Verts)). \n\n \nMembres excusés : Mme Naomi-Alexandra MATEWA (Les Verts) ; Mme \n\nVirginie CAVALLI (v’lib.) ; Mme Eliane AUBERT (PLR) ; \nMme Josée Christine LAVANCHY (UDC). \n\nMunicipal : Mme Natacha LITZISTORF, municipale en charge de  \nLOGEMENT, ENVIRONNEMENT ET ARCHITECTURE. \n\nInvité-e-s :    Mme A. Faucherre, adjointe à la cheffe de service ARLO \n     M. R. Di Capua, resp. Unité politique logement/habitat \n \nNotes de séances :  M. Mathieu CENTELIGHE  \n \n \nLieu : Port-Franc 18, 3ème étage, salle 368.  \nDate : 15.12.2025 - Début et fin de la séance : 17h30 – 18h01 \n________________________________________________________________________ \n\nDiscussion générale \n\nLa postulante explique que son texte a été déposé en juin 2025 en même temps qu’une \ninterpellation concernant le même sujet qui visait à avoir des réponses sur les critères et les \nmanières de faire les contrôles ainsi qu’au sujet des potentiels contentieux qui découleraient \ndesdits contrôles. Elle précise que la situation financière et personnelle pour être logé dans \ndes LLM doit être particulière. La postulante précise que son but n’est pas de remettre en \ncause les critères d’accès aux LLM mais de viser au respect des conditions. Elle trouve que \nle cadre de condition d’octroi de LLM est clair, mais elle est préoccupée par le mauvais usage \nde ces derniers, notamment par la potentielle évolution financière positive des personnes qui \ny habitent. Elle est préoccupée par l’occupation injustifiée et prolongée de logements qui \nempêcherait d’autres personnes d’en bénéficier. Elle indique avoir eu vent d’exemples au sein \nde son parti qui l’ont motivées à déposer un postulat et une interpellation. Elle ajoute qu’elle a \ncru comprendre que la liste d’attente et de demande en général était grande pour les LLM. La \npostulante s’interroge également sur la périodicité des contrôles. \nUne commissaire indique avoir eu connaissance d’informations opposées. Elle explique que \nles problèmes qui touchent les bénéficiaires de LLM viennent plus souvent d’héritages ou \nd’augmentations soudaines et inespérées de salaire, déplaçant ainsi les personnes dans des \ncatégories qui n’octroient plus accès aux LLM.  Ces changements de situations financières \nforcent à un déménagement rapide. Elle demande alors à la Municipalité de préciser quelles \nsont les délais, quelles sont les choix possibles et quelles sont alternatives pour des personnes \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n2 \n \n\ndans de tels cas. Elle demande s’il existe un délai de latence entre un changement de situation \nfinancière et la décision d’expulsion, par exemple pour prendre en compte les trois mois \nd’essais lors de l’accès à de nouveaux postes de travail. Elle donne également l’exemple \nd’enfants qui quitteraient temporairement le domicile familial. Elle suggère de faire attention à \nne pas juger trop rapidement de la situation d’une personne.  \nUn autre commissaire réfute l’existence de tricheries Il précise que selon lui le rythme annuel \nde contrôle que propose la postulante est trop sévère. Il soutient qu’il n’existe pas assez de \ncas d’abus qui justifieraient d’accélérer le rythme des contrôles. \nMadame la Municipale explique que les informations demandées dans l’interpellation que \nmentionne la postulante seront traitées normalement le jeudi 18.12.25 en Municipalité.  Dans \nle cadre de la commission consultative sur le logement, des éléments relatifs à ce postulat ont \ndéjà été communiqués. Concernant la périodicité, il existe plusieurs bases réglementaires, à \nsavoir communales et cantonales. Au niveau communal les contrôles actuellement se font en \nprincipe une fois par année mais au moins tous les trois ans. Dans le cas d’aides linéaires les \ncontrôles se font chaque année en principe ; dans le cas d’aides dégressives les contrôles se \nfont tous les quatre ans ; dans le cas d’aides actives les contrôles se font tous les deux ans ; \ndans le cas d’aides fédérales les contrôles se font avec chaque taxation. Elle indique que lors \ndes contrôles, les personnes remplissent les conditions dans 80% des cas. Elle explique qu’il \nexiste trois cas de figure pour les 20% restants : \n\n1) Lorsqu’un revenu devient trop élevé : les résiliations sont accompagnées avec la \npossibilité d’accès à des mesures d’élargissement de délai qui peuvent être \nrenouvelées deux fois pour une période d’un an. Le but de ces mesures et d’aider les \npersonnes à retrouver des logements adaptés et à avoir un changement de situation \nfluide. Elle explique que dans ce cas les personnes retrouvent toujours un logement \nadapté.  \n\n2) Lorsqu’il existe une sous-occupation notoire, comme dans le cas du départ des \nenfants. Les personnes sont invitées dans la même proportion que pour les revenus \ntrop élevés à partir et à demander si nécessaire des aides équivalentes.  \n\n3) Lorsqu’une personne ne déclare pas ses informations. Elle précise que c’est une infime \npartie qui est concernée. \n\nL’administration se base sur le revenu déterminant unifié et reçoit des alertes lorsque les \nrevenus changent ou que le taux d’occupation change. Elle ajoute que ces alertes \ns’accompagnent rapidement et systématiquement de contrôles ; ainsi les personnes qui ne \nremplissent plus les conditions sont repérées et vérifiées efficacement.  \nUn commissaire demande si dans le cas où des délais d’un ou deux ans étaient octroyés, la \nperception d’un surloyer pour correspondre aux conditions économiques effectives était \npossible.  \nMadame l’adjointe à la cheffe de service ARLO explique qu’il existe une limite de 20% positifs \ndans le cas d’un revenu trop élevé. Elle ajoute que dans le cas où le revenu dépasse ces 20%, \nil y a soit une suppression des aides lorsque celles-ci sont actives ou soit un supplément \nappliqué dans certains anciens immeubles ou ensemble de lotissement seulement. Elle \nprécise que cette règle est applicable uniquement dans certains cas pour lesquelles une \nancienne loi s’applique ; actuellement la nouvelle réglementation ne permet pas d’appliquer \nune surtaxe ou un surloyer aux individus. \nUn commissaire demande si des exceptions aux règlements communaux sont faites.  \nMadame l’adjointe à la cheffe de service ARLO explique qu’il existe un genre de commission \nde dérogation pour l’entrée et pour la sortie. Les motifs cependant doivent relever de cas \nexceptionnels. Elle ajoute qu’il existe une liste de directives qui permettent d’encadrer ces \ndérogations. \nUne commissaire indique avoir déposé un postulat qui demandait à évaluer la possibilité de \nlaisser leur appartement aux personnes qui changeraient de situation financière, tout en \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n3 \n \n\naugmentant proportionnellement leur loyer. Elle suggère qu’il est important d’avoir de la mixité \nsociale dans les quartiers de subventionnés. Elle ajoute que cette proposition permettrait de \nfavoriser une telle mixité. Elle indique ne pas pouvoir payer aujourd’hui son nouveau loyer à \nla suite de son expulsion. Elle ne pense pas qu’il existe réellement des gens qui profitent, ou \nalors qu’il s’agit de cas isolés.  \nLa postulante trouve choquant que des personnes qui ne remplissent plus les critères d’accès \nfinanciers continuent d’habiter dans des LLM. Elle revient sur l’injustice qui en découle dans \nle cas d’attente et de non-octroi. Elle soutient qu’un contrôle tous les trois ou quatre ans ou \ntous les deux ans n’est pas suffisant. En revenant sur les abus dont elle a eu vent, elle explique \ntrouver inacceptable que de personnes profitent d’une situation financière meilleure et \nentravent sur le bien être d’autres personnes. \nUn commissaire explique que des contrôles plus fréquents sont mis en place dans des cas \nparticuliers. Il indique trouver que cette méthode de concentration des forces de travail est une \npreuve de l’efficacité ciblée de la Municipalité qui va dans le sens de la postulante. Il explique \nqu’avec le système actuel les personnes qui sont suspectées de ne pas être en règle sont \ncontrôlées rapidement. Il critique la position de la postulante qui revient selon lui à concentrer \nle travail des services communaux vers le contrôle plutôt que vers les prestations sociales.  \nUne commissaire demande si des personnes peuvent rester dans un appartement ou en \nchanger mais au sein du même immeuble, ceci afin de laisser une part de stabilité aux \npersonnes qui changent de classes salariales. Elle indique qu’il faudrait en contrepartie \nproposer un nouvel appartement subventionné dans le même immeuble.  \nMadame l’adjointe à la cheffe de service ARLO trouve l’idée intéressante. Elle précise \ncependant que la logique d’ « aide à la pierre » est rigide du fait que ce sont généralement des \nimmeubles entiers qui sont dévolus à des LLM. Elle explique que néanmoins, des nouveaux \ntypes de logements sont développés avec des loyers différenciés par étages (logements à \nloyers abordables et logements à loyers modérés), visant donc à instaurer une forme de mixité \nsociale ou économique au sein du même immeuble. Elle aimerait éviter de perdre l’ancien \nparc de LLM, car ce sont des loyers bas qui seront impossibles à remplacer en développant \nde nouveaux immeubles. En revanche, elle indique qu’il serait possible de réhausser des \nimmeubles afin d’y instaurant des LLA supplémentaires. \nMadame la Municipale aimerait avoir davantage de souplesse pour pouvoir mettre en place le \ncas échéant cette permutation. Elle indique cependant qu’une telle mesure est irréalisable tant \nque des LLM supplémentaires ne seront pas disponibles en contrepartie. Elle soutient qu’il n’y \na pas d’abus flagrants et que les chiffres seront donnés dans la réponse à l’interpellation. Elle \najoute que grâce aux alertes automatiques il est possible de cibler et d’agir rapidement. La \nmunicipale précise que le délai d’un ou deux ans pour le déménagement est un moyen d’aider \nles personnes en ne les expulsant pas trop rapidement, ce qui pourrait générer d’autres \nproblèmes et du travail supplémentaire pour l’administration.  \nUne commissaire demande s’il existe un moyen de dénoncer des habitants qui ne \nrespecteraient plus les règles d’accès aux LLM. \nMadame la Municipale répond que la Municipalité ne compte pas mettre en place « un système \ninstitutionnalisé de délation ». Elle indique qu’au sein de son service, des courriels parviennent \nrégulièrement pour dénoncer telle ou telle personne. Elle explique que ces délations, qu’elles \nsoient nominales ou anonymes donnent lieu à des recherches mais qu’elles ne mènent \nsouvent à rien, montrant ainsi que ce sont davantage des inimitiés que des éléments objectifs \nqui poussent à dénoncer des voisins ou voisines. \nUne commissaire ajoute que les personnes qui héritent ou qui sont dans des appartements \ndepuis longtemps (p.e. 50 ans) paient moins que dans des subventionnés. Elle considère qu’il \ns’agit également d’une injustice \n \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n4 \n \n\n \n \n\nConclusion(s) de la commission  \n \nLa commission refuse de renvoyer le postulat à la Municipalité pour étude et rapport-\npréavis par : \n\n \n2 oui  7 non  0 abstentions \n\n \n\nLa séance est levée à 18 h 01. \n\n \n \n\n\n


Réponse à l'interpellation signée

text: \n1!@ Ville de Lausanne\nLogement, environnement et\n\nMunicipalite architecture\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de Mme Pauline Blanc déposée le\n17 juin 2025\n\n« Logements à loyer modéré : quelle situation à Lausanne? »\n\nLausanne, le 22 janvier 2026\n\nRappel de l’interpellation\n\n« Les logements à loyer modéré sont des logements subventionnés par I’Etat, constituant\nun type de logement d’utilité publique au sens de la LPPPL. Ce sont des logements\nconstruits ou rénovés avec l’aide des pouvoirs publics; une subvention est versée par le\ncanton et la commune afin d’abaisser le loyer de ces logements.\n\nLes LLM, soit basiquement les logements subventionnés sont des logements destinés aux\npersonnes â faibles revenus. Afin de bénéficier de ces logements, qui ont des loyers\ninférieurs aux loyers du marché libre par le biais de la subvention étatique (source : site\nofficiel de la Ville de Lausanne), les locataires doivent remplir certaines conditions d’ordre\npersonnel et financier.\n\nLa Ville indique procéder à des “contrôles périodiques” des conditions d’occupation des\nLLM (site internet officiel de la Ville de Lausanne). Il est évident que procéder à des\ncontrôles réguliers va dans le sens du but premier des LLM permettre à tout un chacun de\nse loger. Effectivement, une personne dont la situation financiére et personnelle a\nlargement évolué positivement et qui persiste à loger dans un LLM prive une autre\npersonne dans le besoin d’un tel logement ».\n\nPréambule\n\nL’interpellation déposée soulève une série de questions relatives aux logements à loyer\nmodéré (LLM) et aux logements à loyer abordable (LLA) sur le territoire de la Ville de\nLausanne. Ces thématiques constituent un enjeu central de la politique communale du\nlogement, qui vise à garantir une offre diversifiée, accessible et adaptée aux besoins de ta\npopulation.\n\nLe contrôle périodique des conditions d’occupation des LLM constitue un des leviers\nessentiels à la politique du logement. Ces contrôles permettent de s’assurer que les\nlogements dont les loyers sont abaissés par des aides communales et cantonales\nbénéficient exclusivement aux ménages qui en ont le plus besoin, et de garantir une gestion\néquitable et transparente de ces biens.\n\nAfin d’apporter les éléments demandés, la Municipalité a procédé dans ses réponses à un\nétat des lieux actualisé de la situation début septembre 2025, en distinguant notamment les\nlogements selon leur propriétaire et gestionnaire.\n\nSecrétariat municipal Version 1.3\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne\n\nmunicipalite@iausanne.ch\n\n\n\nltQ! Ville de Lausanne\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nQuestion I Combien de logements à loyer modéré et de logements à loyer\nabordable au total sont mis à disposition par la Ville de Lausanne?\n\nLes logements d’utilité publique (LUP) ne sont pas nécessairement « mis à disposition »\nuniquement par la Ville de Lausanne. Plusieurs cas de figures existent en fonction des\npropriétaires et des types de LUP:\n\n— Logements à loyer modéré (LLM)\n\nLes LLM sont mis à disposition par des propriétaires et des gérances différentes. La Ville de\nLausanne possède 77 LLM, la SILL 303 et la FLCL 953. La gérance de la Ville de\nLausanne se charge de la mise en location des LLM en propriété de la Ville et de la SILL,\nsoit 380 logements.\n\nToutefois, l’Office communal du logement (CCL) contrôle les conditions d’accès et\nd’occupation de tous les logements à loyer modéré (LLM) présents sur le territoire\nlausannois, soit 1997 logements.\n\nDétail de la répartition des LLM par propriétaire\n\nNombre de LLM en propriété de la Ville 77\n\nNombre de LLM en propriété de la SILL 303\n\nNombre de LLM en propriété de la FLCL 953\n\nNombre de LLM des autres propriétaires 6664\n\nNombre de LLM total 7’997\n\nEtat des données au 01.09.2025\n\n— Logements à loyer abordable (LLA) et logements à loyer régulé (LLR)\n\nLes LLA sont également mis à disposition par des propriétaires et des gérances différentes.\nIl existe également des logements à loyer régulé (LLR) qui sont l’équivalent fonctionnel du\nLLA et que la Ville développait déjà avant l’entrée en vigueur de la LPPPL qui officialise le\nstatut de LLA cantonal.\n\nLa Ville de Lausanne possède 239 LLA (tous issus d’immeubles préemptés qui seront\nrevendus), la SILL 277 (64 LLA et 213 LLR) et la FLCL 32 LLA. La gérance de la Ville de\nLausanne se charge de la mise en location d’une partie des LLA en propriété de la Ville et\nde la totalité des LLA SILL, soit 320 logements. Les LLA de la plupart des immeubles\npréemptés sont gérés par les régies des anciens propriétaires en attente de leur revente,\nLes autres LLA sont possédés par des maîtres d’ouvrage d’utihté publique, il y en a 830\n(533 LLA et 297 LLR). Il y a donc au total 1378 LLA/LLR à Lausanne.\n\n2/8\n\n\n\nfiQ* Ville de Lausanne\n\nDétail de la répartition des LLA par propriétaire\n\nNombre de LLA en propriété de la Ville\n\n— [LA issus des préemptions 239\n\n— Nombre de [LA en propriété de la SILL\n\n— LLA 64\n\n— LLR (régulé) 213\n\nNombre de LLA en propriété de la FLCL\n\n— LLA 32\n\nNombre de [LA des autres propriétaires\n\n— LLA 533\n\n— LLR (régulé) 297\n\nNombre de LLA/LLR total 1 ‘378\n\nEtat des données au 15.12.2025\n\nQuestion 2 De quelle typologie sont-ils?\n\nRépartition des LLM par typologies\n\n1 pièce 595 7%\n\n2 pièces 2335 29%\n\n3 pièces 2745 34%\n\n4 pièces 2178 27%\n\n5 pièces 144 2%\n\nTotal LLM 7’997 100%\n\nEtat des données au 01.09.2025\n\nConcernant les LLA, étant donné que la plupart de ceux-ci ne sont pas propriété de la Ville,\nnous ne disposons pas de statistiques générales sur les typologies de ces logements.\nToutefois, lors du développement de projets comprenant des LUP, souvent réalisés sur un\nterrain de la commune en DDP, la mixité typologique a toujours été au centre des\npréoccupations de la Ville et a constitué un critère imposé au maître d’ouvrage.\n\n318\n\n\n\n(Qj1\nVille de Lausanne\n\nQuestion 3: Quel est le taux de vacance des LLM et LLA ? Quelle est la durée\nd’attente moyenne pour obtenir un LLM?\n\nAu 1’ septembre 2025, 46 LLM sont vacants sur 7997 LLM. Le taux de vacance des LLM\nest donc de 0.57% au début du mois de septembre. L’Office communal du logement\ncompte à ce jour environ 6000 demandes actives (candidats potentiels) pour environ\n400 LLM remis en location par année.\n\nEtant donné que la plupart des LLA ne sont pas propriété de la Ville ou de ses sociétés et\nfondations, nous ne disposons pas de statistiques sur le taux de vacance de ces\nlogements. Considérant que le niveau des loyers LLA est plus bas que celui du marché\nlibre, il y a de fortes raisons de supposer que le taux de vacance de ces logements est\ninférieur ou similaire au taux de vacance de l’ensemble des logements lausannois\n(0.53% en 2024).\n\nLa Ville de Lausanne ne prévoit pas de liste d’attente pour accéder à un LLM. Toutefois,\nl’Office communal du logement constate qu’il faut en moyenne une année de recherche\nactive pour trouver un LLM.\n\nQuestion 4 : Quels sont les montants de loyer des LLM?\n\nVoici les loyers actuels des LLM par typologie\n\nI pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces\n\nQuantile 10% 258 394 543.6 821.5 1’123\n\nMédiane 390 602.5 886 1258.5 1516.5\n\nQuantile 90% 543.1 842.6 1207 1542 1738.5\n\nCe tableau présente la variation des loyers selon la taille du logement, en indiquant les\nloyers les plus bas (quantile 10%), le loyer médian, et les loyers les plus élevés (quantile\n90%). Par exemple: 10% des LLM de trois pièces se louent à moins de CHF 544.-, la\nmoitié autour de CHF 886.-, et 10% des LLM les plus chers dépassent CHF 1207.-.\n\nQuestion S : Quelle est la typologie des personneslfamilles occupant les LLM\n(nombre de personnes formant le ménage, avec un salaire ou des revenus provenant\nde l’aide sociale, commune d’habitation précédente, notamment)?\n\nLes logements à loyer modéré accueillent une population variée, composée aussi bien de\npersonnes seules que de familles avec enfants ou de personnes âgées, qui trouvent dans\nce type de logement une solution adaptée à leur situation financière souvent fragilisée Les\ndonnées ci-dessous présentent un portrait général des locataires LLM.\n\n418\n\n\n\nff Ville de Lausanne\n\nLocataires des LLM selon l’état civil\n\n% N\n\nCélibataire 2676% 2165\n\nMariée 35.93% 1673\n\nDivorcée 20.68% 2907\n\nSéparée 11.12% 900\n\nVeufeuve 5.51% 446\n\nTotal 100% B’091\n\nLocataires des LLM selon le nombre d’enfants dans le ménage\n\n% N\n\nPas d’enfant 49.33% 3993\n\n1-2 enfants 3805% 3080\n\n3-4 enfants 11.75% 951\n\n5 enfants et plus 0.88% 71\n\nTotal 100% 8’095\n\nLocataires des LLM selon la classe d’âge\n\n% N\n\n18-29 ans 465% 376\n\n30-49 ans 3691% 2987\n\n50-64 ans 3359% 2718\n\n65-79 ans 1841% 1490\n\n80 ans et plus 644% 521\n\nTotal 100% 8’092\n\n5/8\n\n\n\n1t* Ville de Lausanne\n\nLocataires des LLM selon le permis de séjour\n\n,: N\n\nSuisse 47.21% 3559\n\nPermisB 17.06% 1286\n\nPermis C 34.37% 2591\n\nPermisF 1.37% 103\n\nTotal 100% 7’S39\n\nLocataires des LLM selon le nombre de personnes formant le ménage\n\n% N\n\nI personne 37.72% 3054\n\n2 personnes 23.16% 1875\n\n3-4 personnes 28.43% 2302\n\n5 personnes et plus ‘ 10.68% 865\n\nTotal 100% 8’096\n\nLieu d’habitation lors de l’inscriptions à l’OCL (2025)\n\n%i N\n\nLausanne 91.6% 1518\n\nCanton de Vaud 7.2% 119\n\nAutres cantons suisses 0.9% 15\n\nEtranger 0.3% s\n\nTotal . 100% 1’657\n\nNote basé sur les inscriptions du 01.01.2025 au 31.08.2025\n\nSur le plan des revenus, les locataires des LLM disposent généralement de ressources\nmodestes. Il s’agit en grande partie de revenus d’activité salariée mais aussi de prestations\nsociales (chômage, revenu d’insertion) et de rentes AVS ou Al. Le revenu déterminant\nunifié médian donne un aperçu des conditions financières des locataires de LLM.\n\n618\n\n\n\n1Q Ville de Lausanne\n\nRevenu déterminant unifié (RDU) selon le type de situation\n\nRDU médian\n\nFamille CHF 45091-\n\nIn valide CHF 28’314\n\nPersonne âgée CHF 29009.-\n\nPersonne en formation CHF 4724.-\n\n• Personne seule CHF 24905.-\n\nNote : Le revenu déterminant unifié (RDU) est un montant calculé sur la base du revenu et de la\nfortune, selon des modalités unifiées. Il permet de déterminer l’octroi des prestations sociales et\nd’aides financières cantonales.\n\nL’ensemble de ces statistiques montre que les LLM jouent un rôle essentiel dans l’accueil\nde ménages aux profils divers mais dont le point commun est un revenu limité) en\npermettant à ces personnes de se loger dans des conditions dignes et stables â Lausanne.\n\nQuestion 6: A quelles fréquences sont réalisés les « contrôles périodiques » des\nconditions d’occupation?\n\nLorsque les LLM bénéficient encore d’aides â la pierre pour abaisser les loyers, les\ncontrôles sont effectués tous les deux ans. En l’absence d’aides, ils ont lieu tous les quatre\nans, sauf si un changement intervient dans la composition ou la situation du ménage et qu’il\nest communiqué à l’Office communal du logement.\n\nQuestion 7: Les contrôles aboutissent-ils souvent â la découverte de non-respect\ndes conditions d’octroi ou d’occupation des LLM ?\n\nDans environ 80% des cas, les contrôles effectués confirment que les conditions d’octroi et\nd’occupation sont respectées. A linverse, un non-respect est constaté dans environ 20%\ndes situations vérifiées. Ces situations de non-conformité ne résultent pas de\ncomportements frauduleux, mais principalement de changements de situation personnelle\nou financière (séparation, départ d’un enfant du ménage, dépassement des seuils de\nrevenus), lesquels entraînent une résiliation du droit au logement.\n\nQuestion 8 : Quelles sont les conséquences d’une telle découverte ? Dans quels\ndélais?\n\nLorsqu’un non-respect des conditions est constaté, il peut entraîner l’application d’un\nsupplément de loyer, éventuellement cumulée avec une résiliation du bail à la prochaine\néchéance légale, selon le régime juridique applicable à l’immeuble. Les locataires\nconcernés ont toutefois la possibilité de demander une première prolongation,\ngénéralement d’une durée d’une année. Si, au terme de ce délai, ils n’ont pas trouvé de\nsolution de relogement, ils peuvent solliciter une seconde prolongation auprès de la\nCommission de conciliation.\n\n718\n\n\n\n?tii5s! Ville de Lausanne\n\nQuestion 9: Les contrôles aboutissent-ils souvent à des contentieux ? Qu’en-est leur\nteneur?\n\nDepuis janvier 2025, les contrôles qui ont débouché sur un recours ou une réclamation sont\nau nombre de 13 (sur un total de 1182 contrôles). La teneur de ces réclamations et/ou\nrecours concerne la contestation de la décision de l’Office communal du logement relative\naux conditions d’occupation des LLM qui entraîne une résiliation et/ou supplément de loyer\nou la suppression des aides des pouvoirs publics.\n\nLes locataires contestent surtout les éléments retenus lors du contrôle et demandent\nsouvent le réexamen de leur dossier lié à des situations particulières ou exceptionnelles\ncomme les difficultés financières, problèmes de santé, situation professionnelle instable,\netc. Ces réclamations restent toutefois peu nombreuses au regard du volume total des\ncontrôles réalisés.\n\nQuestion 10: Quels sont les motifs de sortie émis par le locataire, en général ? Et\naprès combien de temps d’occupation du LLM ?\n\nLa demande de résiliation du contrat de bail étant adressée directement aux gérances, la\nMunicipalité ne dispose pas de statistiques détaillées sur la durée moyenne d’occupation ou\nles motifs de départ. Les gérances informent simplement ‘Office communal du logement de\nla date à laquelle un logement sera libéré, afin qu’il soit publié sur la liste des logements\nvacants.\n\nParmi les motifs les plus fréquents figurent notamment\n\n— la perte des conditions d’éligibilité constatée lors d’un contrôle de l’OCL\n\n— un déménagement volontaire vers un logement mieux adapté aux besoins du\nménage (par exemple, plus grand);\n\n— une résiliation prononcée par la gérance en raison d’un défaut de paiement.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Pauline Blanc.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 22janvier2026.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic /:.—----S c\\ Le secrétaire\nGrégoire Junod 327 Simon Affolter\n\n(o,, \\(J)\n\nL\n\n818\n\n\n