name: Réponse à l' interpellation (urgence refusée) de Dupuis Johann et crts - Fermeture d'hébergements d'urgence à l'état de saturation - bis repetita ad eternam ?

text: \nfifr Ville de Lausanne Sports et cohésion sociale\nMunicipalité\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Johann Dupuis déposée le 2mai2023\n\n«Fermeture d’hébergements d’urgence à l’état de saturation : bis repetita ad etemam?»\n\nLausanne, le 14mars2024\n\nRappel de l’interpellation\n\n«Résumé et motifs de l’urgence\n\n165 personnes vont être mises à la rue suite à l’annonce par la Municipalité de la fermeture\ndu dispositif d’hébergement d’urgence hivernal, Il est urgent que le Conseil communal s’em\npare de cette question, puisque des résolutions pourraient influencer le devenir ainsi que\nl’intégrité physique de ces personnes tout comme la planification des capacités pour la ré\nouverture du dispositif dans quelques mois.\n\nTexte libre) argument\n\nPour beaucoup de Lausannoises et de Lausannois, l’arrivée du mois de mai rime avec la\njoie de retrouver les prémices de l’été, pour les moins bien loties, avec l’angoisse de se re\ntrouver à la rue. La fin du mois d’avril coïncide, en effet, avec la fermeture du dispositif d’hé\nbergement d’urgence hivernal.\nA cette occasion, la Municipalité annonçait, le 25 avril dernier, que « durant les cinq mois de\nla saison hivernale, le dispositif annuel d’hébergements d’urgence de la Ville [j a connu\nseulement six nuits où l’ensemble des lits étaient occupés. > Cette communication sous-en\ntendant que le dispositif d’urgence est sous-utilisé a de quoi sidérer, lorsque l’on sait qu’en\nréalité il n’a jamais été aussi saturé que pendant l’hiver 2022-2023. Selon les chiffres du\nprogramme ACDURG, 1898 refus aux portes des hébergements d’urgence ont été recen\nsés entre le 1F décembre 2022 et le 26avril 2023, soit 878(86%) de plus que lors de l’an\nnée précédente.\nSelon les chiffres de la Municipalité, le dispositif annuel d’hébergement d’urgence compor\nterait actuellement 2121 lits auquel s’ajoutent, les 100 lits du Répit fournis additionnellement\npendant la période hivernale. La Municipalité estime qu’elle amorce « un pas vers la fin de\nla logique saisonnière et la sortie de l’urgence » grâce à une prolongation de deux mois de\nl’ouverture de la structure de la Borde 47 qui offre 65 places. La communication peut là\naussi paraître pécher par triomphalisme excessif quand, en réalité, 100 personnes se re\ntrouvent à la rue, sans solution d’hébergement, au 1er mai 2023 et qu’elles seront rejointes\npar 65 autres au juillet 2023. Le dispositif d’hébergement d’urgence sera donc amputé de\nplus de la moitié de sa capacité par rapport à cet hiver. Qu’adviendra-t-il de ses per\nsonnes?\n\nPour arriver au chiffre de 212 lits, la Municipalité ajoute les hébergements intermédiaires de Renens et de césar-Roux dont\nles conditions d’accès sont pourtant spécifiques.\n\nSecrétariat municipal version 1.3\n\nplace de la Palud 2—case postale 6904— 1001 Lausanne\n\nniunicilit©lunnaPM\n\n\n\nfi! Ville de Lausanrie\n\nOù vont-elles passer leurs prochaines nuits? La fin de la logique saisonnière et de la poli\ntique du thermomètre n’est pas encore pour demain.\nLe dispositif hivernal d’hébergement d’urgence vient de fermer qu’il est déjà temps de plani\nfier sa réouverture pour la fin de l’automne prochain. Et contrairement aux annonces de la\nMunicipalité, on peut estimer que les perspectives ne sont pas optimistes. En effet, suite à\nl’importante problématique de sous-capacité et de sous-effectif qu’a affronté le Répit à la fin\n20222, les capacités qu’offriront ce lieu d’accueil 2023-2024 sont encore inconnues. De\nmême le projet de la Borde 47 n’est pas pérenne, les 65 places qui y sont proposées sont\nainsi amenées à disparaître. En outre, dès le mois de juin 2023, Le Sleep-in » ne sera plus\nen mesure de proposer son accueil de jour, faute de budget cantonal. Enfin, le Conseil\ncommunal peut légitimement se demander si les 200000 CHF qu’il a alloué en plus à l’hé\nbergement d’urgence par voie d’amendement au budget 2023 seront reconduits voire aug\nmentés en 2024 et à quelles fins. »\n\nPréambule\n\nLe développement du dispositif d’hébergements d’urgence, sa pérennisation sur l’année,\nainsi que son adaptation pour mieux répondre aux besoins des femmes sans abri consti\ntuent trois mesures du Programme de législature 2021-2026 de la Ville. Dans ce contexte,\nla Municipalité a exposé, dans le cadre de sa réponse au postulat de Mme Romane Benve\nnuti et cris : Un toit pour touxtes, toute l’année » sa vision stratégique d’évolution et de dé\nveloppement du dispositif sur le moyen terme, ainsi que les mesures d’amélioration du dis\npositif qui seront mises en place dès 2024. Cette stratégie prévoit la mise à disposition à\nl’année de 150 places au sein d’hébergement d’urgence et de 100 à 140 places au sein\nd’hébergements d’urgence de transition dédiées à des publics à besoins spécifiques afin de\nleur permettre de sortir de l’urgence. La Municipalité souhaite également, à moyen terme,\nstabiliser le dispositif, notamment en termes immobilier et en coordinations étroite avec le\nCanton et les partenaires associatifs, afin de minimiser les risques de fragilisation du dispo\nsitif lors de la fermeture d’hébergements d’urgence.\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nQuestion I Reconnaît-elle que sa communication du 25 avril dernier est partiale et\nqu’elle pourrait conduire le public à penser que les hébergements d’urgence sont\nsous-utilisés ? Envisage-t-elle de publier un correctif ou un complément d’informa\ntion à ce sujet?\n\nEn complément d’information à la communication du 25avril 2023, la Municipalité précise\nque les chiffres indiqués dans sa communication sont exactes. Elle peut comprendre que le\npartage de ces chiffres ait surpris puisque cela n’avait jamais été le cas par le passé. L’in\ntention n’était pas de laisser à penser que les hébergements d’urgence sont sous-utilisés,\nce qui n’est pas le cas. Elle visait à montrer la nécessité alors d’aiguiller au mieux les per\nsonnes vers les places disponibles dans le dispositif. Et aussi, il est vrai, de montrer les li\nmites du discours qui se limite uniquement au nombre de place sans prendre en compte la\n\n2 1NT22!085 Interpellation urgente de Benvenuti Romane et crts- Fermeture temporaire du Répit: quelles solutions pour\nl’hébergement d’urgence à Lausanne 7\n\n2I\n\n\n\nfi* Ville de Lausanne\n\ncomplexité de gestion du dispositif. La Municipalité considère qu’il est important que la réa\nlité du dispositif d’hébergement d’urgence soit communiquée de manière transparente avec\nles chiffres en sa possession.\n\nQuestion 2: Est-ce que des études ont déjà été menées à propos de ce que devien\nnent, pendant la période estivale, les personnes qui doivent quitter les hébergements\nd’urgence hivernaux? Des recherches sur le sans-abrisme en l’été et le besoin en hé\nbergement d’urgence pendant cette période ont-elles été mandatées ? La Municipa\nlité entend-elle mettre en place un dispositif de suivi et de monitoring du sans\nabrisme couvrant toute l’année?\n\nAucune étude spécifique n’a, à notre connaissance, été réalisée à Lausanne analysant la\nsituation des personnes sans abri spécifiquement durant la période estivale.\n\nLa mise en place d’un dispositif annualisé, tel que prévu dans le rapport-préavis\nN° 2023/64, a précisément pour objectif d’en finir avec la logique d’un dispositif saisonnier.\nAinsi, depuis le i& mars 2024, le dispositif d’hébergement d’urgence compte 235 lits annua\nlisés. Aussi, l’offre en lits est maintenant identique tout au long de l’année et la situation des\npersonnes sans abri, en termes d’accès au dispositif d’hébergement, ne sera donc plus dif\nférente entre les mois d’hiver et d’été. Par contre, il convient de préciser qu’en plus du dis\npositif d’hébergement d’urgence, le plan grand froid pourra toujours être activité lorsque les\nconditions de température négative sont remplies.\n\nQuestion 3: La Municipalité peut-elle donner le détail du chiffre de 212 lits auquel\nelle arrive en additionnant les places de toutes les structures du dispositif d’accueil\nhébergement d’urgence? Est-elle en mesure de décrire précisément l’évolution des\ncapacités ces 5 dernières années?\n\nEn avril 2023, les 212 places était composées de : 147 places annuelles (Saint-Martin, la\nMarmotte, Sleep-ln, hébergements d’urgences intermédiaires de César-Roux et Renens),\net 65 places à la Borde 47.\n\nConcernant l’évolution des places les cinq derniéres années, on constate qu’en 2018, le\nnombre de places estivales était de 57, et de 201 en hiver. En 2023, le dispositif était com\nposé de: 198 places pour la saison d’été, complétées par 50 places dès le 20novembre\navec l’ouverture de l’abri PC de la Vallée de la Jeunesse (augmentées à 60 places dès le\n18 décembre), et dès mars 2024 par 42 places à Tivoli.\n\nAinsi, le nombre de places ouvertes durant toute l’année a plus que triplé entre 2018 et\n2023.\n\nQuestion 4 : Sur la base de quels critères la Municipalité donne-t-elle accès aux hé\nbergements intermédiaires ? En quoi les conditions d’accès diffèrent-elles des autres\nhébergements d’urgence ? Qui décide de l’attribution des logements et par quelle\nprocédure?\n\nLes hébergements d’urgence de transition (HUT) sont destinés d’une part aux personnes\nprésentant des vulnérabilités particulières, en raison de leur état de santé, de leur genre ou\nde leur âge, et d’autre part aux personnes présentant des perspectives d’insertion socio\néconomiques. Actuellement, de tels hébergements sont proposés â Renens (35 places\ndans deux bâtiments distincts). Cet hébergement est accessibles 24h/24, et un accompa\ngnement socio-administratif par un-e intervenant-e social-e est obligatoire.\n\nIn\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nComme décrit dans le rapport-préavis N° 2023/64, les personnes pouvant bénéficier d’un\naccueil dans les futurs HUT qui seront mis en place seront identifiées par le personnel so\ncial travaillant au sein du Bureau des réservations, sur la base des critères ci-dessus (vul\nnérabilité etlou perspectives de sortie de l’urgence).\n\nQuestion 5: Suite aux problèmes de sous-capacité rencontrés à fin 2022, la Munici\npalité peut-elle informer le Conseil communal sur les capacités futures d’accueil du\nRépit et son mode de fonctionnement?\n\nLe Répit ayant annoncé sa fermeture définitive en mai 2023, cette question n’est plus d’ac\ntualité.\n\nQuestion 6: Peut-elle nous informer sur les alternatives qu’elle compte mettre en\nplace pour prendre la relève de la structure Borde 47 qui est limitée dans le temps?\n\nL’hébergement d’urgence situé à la Borde 47 est effectivement limité dans le temps ; après\navoir pu bénéficier d’une prolongation d’usage, sa fermeture est prévue en mars 2024, date\nà laquelle le bâtiment doit être remis à son propriétaire, la Société coopérative d’habitation\nLausanne (SCHL), selon le contrat de prêt à usage qui lie la Ville à la SCHL. L’objectif de la\nMunicipalité est, à terme et comme présenté dans le rapport-préavis NÔ 2023/64 « Dispositif\nd’hébergements d’urgence lausannois vision et développement », de pouvoir stabiliser le\ndispositif, à la fois en termes de nombre de places ainsi que de bâtiments disponibles et pé\nrennes. Ces objectifs s’inscrivent dans la durée.\n\nL’ouverture de l’hébergement d’urgence de Tivoli, le i0 mars, coïncide avec la période de\nfermeture de l’hébergement de la Borde.\n\nQuestion 7: La Municipalité envisage-t-elle des solutions pour pallier la disparition\nde l’accueil de jour au Sleep-in?\n\nLe Sleep In a ouvert un accueil de jour un dimanche et lundi sur deux, dès 2019. De 2020 à\ndébut 2023, cet accueil de jour a pu être élargi à tous les dimanches et lundis, grâce à un\nfinancement de la Chaîne du Bonheur.\n\nLa Municipalité est convaincue du besoin d’élargir également l’accueil de jour, ainsi que de\nl’importance de celui-ci, le travail d’accompagnement et d’orientation diurne étant une pierre\nangulaire du dispositif d’hébergement d’urgence, tel que présenté dans le rapport-préavis\ncité plus haut.\n\nUn accueil de jour organisé par la Ville existe depuis 2012. L’Espace (rue Saint-Martin) est\nouvert du lundi au vendredi ainsi que les jours fériés ne tombant pas sur des week-ends.\nLes prestations suivantes y sont notamment proposées : accueil et collations, accès à une\npermanence administrative et sociale, à une permanence infirmière, consigne à bagages,\nboîte postale, cours de français hebdomadaires et activités diverses. L’amendement au\nbudget 2024, allouant un montant de CHE 70000.- supplémentaire à l’accueil de jour de\nl’Espace, permettra d’ouvrir celui-ci également le dimanche. A terme, l’objectif est de pou\nvoir ouvrir l’Espace 7 jours sur 7.\n\nA Ifl\n\n\n\n** Ville de Lausanne\n\nQuestion 8: La Municipalité peut-elle nous informer quant â l’état des discussions\navec le canton pour obtenir un accroissement de la capacité d’accueil et la pérenni\nsation annuelle du dispositif? Quels hébergements d’urgence seront soutenus finan\ncièrement par le canton à l’avenir?\n\nLa Ville collabore étroitement avec le Canton sur la question des hébergements d’urgence.\nElle suit notamment les procédures qui lui permettent de soumettre chaque printemps des\ndemandes auprès du Conseil de Politique Sociale, chargé de valider les budgets en lien\navec la participation à la cohésion sociale (budgets qui sont ensuite validés par le Grand\nConseil en fin d’année).\n\nAinsi pour 2024 par exemple, une demande d’augmentation des budgets en faveur du dis\npositif d’hébergement d’urgence a été déposée l’année passée, incluant une demande pour\nune ouverture annualisée (12 mois l’an) de l’hébergement hivernal ainsi qu’une contribution\nau fonctionnement du Bureau des réservations.\n\nEn ce qui concerne le développement du dispositif sur le moyen terme la stratégie de la\nVille devra se déployer en concertation étroite avec le Canton, à la fois pour des questions\nde financement, mais également en lien avec la nécessité d’assurer une cohérence et une\nvision cantonale de la problématique, au-delà des limites de notre Ville.\n\nQuestion 9 La Municipalité peut-elle estimer le nombre de places en hébergement\nd’urgence qui seront mises à disposition dès cet automne pour l’hiver 2023-24 ainsi\nque pour la suite de l’année 2024?\n\nA partir du 20 novembre 2023, le dispositif d’hébergement d’urgence a été composé de 248\nplaces (258 à partir du 18 décembre au vu de l’augmentation de la capacité de l’abri PC\nVallée de la Jeunesse). Dès le mois de mars 2024, ces 258 places sont complétées par\n42 places du nouvel hébergement d’urgence de Tivoli, auxquelles il s’agit de retrancher les\n65 places qui ferment à la Borde, pour un total de 235 places annualisées. En cas de mise\nen place du plan grand froid, 50 places supplémentaires sont ouvertes à l’Abri PC de la\nRouvraie avec le concours de la Protection civile (PC), comme cela a été le cas du 8 au\n22janvier2024.\n\nA moyen terme, ainsi que la Municipalité l’a présenté dans le rapport-préavis susmentionné,\nelle souhaite que le dispositif d’hébergement d’urgence soit composé de 250 à 290 places\nannuelles, dont 150 places pour les hébergements d’urgence, et 100 à 140 places d’héber\ngements d’urgence de transition pour les personnes à besoins spécifiques et/ou ayant des\nperspectives de sortie de l’urgence.\n\nQuestion 10: Peut-elle nous informer sur l’avenir de l’amendement de 200000 CHF\nattribué à l’hébergement d’urgence par le Conseil communal lors du débat sur le\nbudget 2023? L’augmentation sera-t-elle maintenue voir augmentée en 2024?\n\nLe débat sur le budget 2024 ayant eu lieu entre-temps, la Municipalité confirme que le mon\ntant de CHF 200000.- attribués dans le cadre du budget 2023 a été maintenu dans le bud\nget 2024.\n\n\n\nfi* Ville de Lausanne\n\nQuestion 11 : Comment la Municipalité se positionne-t-elle face aux demandes du\ncollectif 43m2:\n- de maintenir le nombre de place d’hébergement d’urgence à l’année;\n• d’augmenter nombre de places à l’année\n- de dépénaliser le “camping sauvage” (utilisé pour criminaliser les personnes qui\ndorment dans la rue)\nLe rapport-préavis N° 2023/64 « Dispositif d’hébergements d’urgence lausannois vision et\ndéveloppement » explicite la vision de la Municipalité concernant les deux premiers points.\nQuant au troisième, la Municipalité précise qu’elle ne souhaite pas réprimer le seul fait de\ndormir dans l’espace public. Ce comportement n’est par ailleurs, en soi, pas interdit. L’inter\nvention de ses services communaux dans ce type de situation est bienveillante et vise glo\nbalement à s’enquérir de l’état de santé de la personne concerné et, en cas de besoin,\nl’orienter vers les structures de prise en charge adaptées. En ce qui concerne le campe\nment, la situation est différente. Ce comportement tombe sous le coup de l’interdiction pro\nnoncée dans l’article 36 alinéa 3 du Règlement général de police. Dans ces situations éga\nlement l’intervention est la plupart du temps effectuée dans une perspective d’orienter les\npersonnes concernées vers une prise en charge adaptée lorsque la situation l’exige. Toute\nfois, il ne saurait être possible de légaliser ces installations dans l’espace public ce qui im\nplique que l’ensemble de la population à qui il est destiné ne peut plus en disposer libre\nment.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Johann Dupuis.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 14mars2024.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\n\n


parent_type: affair

name: Délibéré 13e séance CC 2025 - Postulat de Rastorfer Jacques-Etienne - Pour une campagne ludique contre les souillures des chewing-gums

category_fr: Délibéré

format: application/pdf

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 4février2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N°2023/17 de la Municipalité, du 30mars2023\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Anne Berguerand et\n\nconsorts « Ressourcerie à la déchèterie, et si on allait plus loin? »\n\n2. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jacques-Etienne Rastorfer:\n\n« Pour une campagne ludique contre les souillures des chewing-gums »\n\n3. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Anouck Saugy\n\n« Faisons PETer les poubelles »\n\n4. d’approuver la réponse de la Municipalité à la pétition de l’Association AQUBE : « Pour\n\nla ré-ouverture des WC publics d’Entre-Bois à Bellevaux ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLa secrétaire adjointeLe président\n\n\n


name: Délibéré 21 séance CC du 06.06.2023 - Adoption - Préavis N° 2023/24 - Comptes de l'exercice 2022

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n21e séance du mardi 6juin 2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N°2023/24 de la Municipalité, du 27 avril 2023\n\n— vu le rapport de la Commission permanente des finances nommée pour examiner\ncette affaire\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nd’approuver les comptes de 2022 tels qu’ils sont présentés dans le préavis\nN° 2023/24, du 27 avril 2023\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi six juin deux mille vingt trois\n\nLa présidente\n\n\n


name: Réponse à l'interpellation de M. Benoît Gaillard - Augmentations des tarifs électriques - faire encore la lumière

category_fr: Réponse

text: \nVille de Lausanne Services industriels\nMunicipalité\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Benoît Gaillard déposée le\n10octobre2023\n\n« Augmentations des tarifs électriques : faire encore la lumière »\n\nLausanne, le 11janvier2024\n\nRappel de l’interpellation\n\n« Les Services industriels lausannois ont annoncé une hausse de 13.7% des tarifs élec\ntriques pour les ménages et petites entreprises en 2024, ceci après une hausse de 35% en\n2023. La hausse pour 2024 est inférieure à la moyenne suisse, qui se situe à 18%. La si\ntuation géopolitique et plusieurs décisions de politique énergétique de nos voisins sont à\nl’origine des fortes variations à la hausse du prix de l’électricité. Le tarif du gaz en fait égale\nment les frais, qui augmentera de 7.8% en 2024 aprés environ 40% de hausse en 2023. ».\n\nPréambule\n\nLa politique tarifaire des SIL a toujours visé un maximum de stabilité et de sécurité pour les\nclients du chauffage à distance comme pour les clients en approvisionnement de base dans\nle gaz et l’électricité. Pour ces deux secteurs, cela implique des achats à terme et répartis\nsur trois à quatre années afin que les tarifs soient le moins dépendants possibles de\nhausses abruptes et massives comme celles survenues en 2021 et 2022. Cette politique a\npermis aux tarifs des SIL d’être parmi ceux qui ont le moins augmenté dans le secteur ga\nzier et d’être en-dessous de la moyenne nationale pour l’électricité. Toutefois, cela amènera\négalement des diminutions de tarifs moins rapides qu’ailleurs, puisque l’impact des baisses,\ncomme celui des hausses, sera lissé sur d’avantages d’année&\n\nL’objectif de la Municipalité a toujours été de préserver, dans la mesure de la régulation, les\ntarifs des ménages et des PME étant restées au tarif régulé. Pour ce faire, et contrairement\nà d’autres distributeurs, lorsque les prix sur les marchés étaieni bas, elle a opté pour une\nattribution de la production du barrage de Lavey à l’ensemble de ses clients, du marché ré\ngulé comme du marché libre, ce qui répartissait les risques de la production propre et mini\nmisait les opportunités sur le marché libre. Lorsque les prix des marchés ont explosé en\n2021 et 2022, avec un impact sur le portefeuille d’approvisionnement des SIL, qui est au\nplus haut pour l’année 2024, la Municipalité a décidé de changer cette stratégie pour attri\nbuer l’entier de la production de Lavey aux clients régulés et ainsi limiter à 11,8% la hausse\npour l’année 2024 qui aurait dû être de l’ordre de 33%. Ce changement de pratique en fa\nveur des ménages et PME lausannois a impliqué une diminution de marge des SIL de\nl’ordre de CHF 13,7 millions comme présenté au budget 2024 de la Ville.\n\nSecrétariat municipal Version 1.3\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne\n\nrnHnieilit@©lunncM\n\n\n\n1t* Ville de Lausanne\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répand comme suit aux questions posées\n\nQuestion 1: Quelle méthode de calcul des tarifs de l’électricité a-t-elle été appliquée\npour 2024, et qui profite des coûts de production désormais plus bas que les prix du\nmarché des installations sur lesquelles la Ville de Lausanne a des droits, indépen\ndamment de Lavey qui a été mentionnée explicitement dans la communication?\n\nLa méthode utHisée pour le calcul des tarifs de l’électricité est celle définie par la Commis\nsion fédérale de l’électricité (ElCom) (méthode dite du « prix moyen »). Dans ce cadre, la\nMunicipalité a utilisé l’exception prévue par la loi fédérale sur l’approvisionnement en élec\ntricité (LApEI art. 6, al. 5bis) pour attribuer entièrement la production hydroélectrique de\nLavey à l’approvisionnement de base.\n\nLe prix de production de Lavey, désormais largement en-dessous des prix du marché, bé\nnéficie ainsi intégralement aux consommateurs en approvisionnement de base, soit aux\nconsommateurs captifs qui n’ont pas accès au marché de l’électricité et aux consomma\nteurs ayant accès au marché mais qui n’ont pas exercé leur éligibilité.\n\nHormis Lavey, les seules autres productions propres au sens de l’ElCom sont celles de SI\nREN SA, appartenant à 100% à la Ville. Le prix de revient de cette production photovol\ntaïque, auparavant plus élevé que le prix moyen du portefeuille, est aujourd’hui très proche\nde ce dernier et n’aurait pas d’influence significative sur les tarifs, d’autant plus que les pro\nductions considérées sont faibles par rapport à la distribution totale aux clients régulés des\nSIL et n’influencent donc qu’à la marge le coût moyen d’approvisionnement. L’article 6, ali\nnéa 5bis de la LApEI n’a donc pas été utilisé en 2024 pour cette production qui a été attri\nbuée au portefeuille unique, soit tant pour les clients régulés que les clients du marché libre.\n\nLes autres participations minoritaires ou indirectes des SIL ne sont que des participations\nfinancières, l’énergie n’étant pas reprise par les SIL.\n\nL’ElCom, dans sa newsletter 02/2023 a fait état de gestionnaires de distribution qui ont im\nputé toute leur production propre à l’approvisionnement de base lorsqu’elle n’était pas ren\ntable sur le marché et ont renoncé à cette possibilité pour revenir au prix moyen pour béné\nficier des prix de marché élevé sur une partie de cette production, Cette posture est difficile\nment justifiable. L’approche de la Municipalité avec Lavey est exactement inverse : maintien\nde cette production au prix moyen lorsque le prix de marché était bas et attribution com\nplète à l’approvisionnement de base lorsque les prix de marché ont fortement augmenté, de\nsorte à réduire la hausse pour les ménages et des PME et stabiliser autant que possible le\nprix à long terme (sous réserve des modifications législatives à venir).\n\nQuestion 2 Aurait-il été envisageable de prévoir, par ménage, un socle de KWh an\nnuel à un tarif plus bas en profitant de la marge de manoeuvre nouvelle offerte par la\nsituation de marché?\n\nUne telle approche est incompatible avec la méthode du prix moyen de l’ElCom.\n\n\n\nS* Ville de Lausanne\n\nQuestion 3: Que pense la Municipalité de la hausse du WACC réseau ? Reflète-t-elle\nréellement une modification des possibilités de financement dun gestionnaire de ré\nseau comme les SIL?\n\nDans son « Explications relatives au calcul du taux d’intérêt calculé conformément à l’art.\n13, al. 3, let. b, de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEI) pour l’année\ntarifaire 2024 », le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et\nde la communication (DETEC) présente ainsi le WACC : « Les coûts d’utilisation du réseau\nconstituent une composante importante du prix de l’électricité. Ils se composent des coûts\nd’amortissement du réseau, des coûts d’exploitation et des coûts de capital. S’agissant du\ncapital immobilisé dans les réseaux électriques existants ou devant être investi dans de\nnouveaux réseaux, le bailleur de fonds a droit à une rémunération conforme au risque,\nd’une part pour la mise à disposition du capital et, d’autre part, pour le risque de perte en\ncouru. Celle rémunération correspond au taux d’intérêt calculé, c’est-à-dire au coût moyen\npondéré du capital ou Weighted Average Cost of Capital (WACC). Si le WACC est trop\nfaible et, par conséquent, si le rendement réalisable est trop bas, le bailleur de fonds n’est\npas encouragé à investir dans les réseaux électriques, une situation susceptible de mena\ncer la sécurité d’approvisionnement ».\n\nLe WACC est fixé chaque année par le DETEC. Il est composé à 40% du taux de rende\nment des fonds propres et à 60% du taux de rendement des fonds étrangers, Le WACC ap\nplicable en 2023 était fixé à 3.83%, avec un taux de rendement des fonds propres de 6.96%\net un taux de rendement des fonds étrangers de 1.75%. Pour 2024, le taux de rendement\ndes fonds propres n’a pas changé et reste à 6.96% et le taux de rendement des fonds\nétrangers passe de 1.75% à 2.25%, compte tenu de la forte hausse des taux d’intérêts sur\nles marchés, pour aboutir à un WACC de 4.13%, soit une augmentation de 0.3 point de\npourcent.\n\nLes SIL sont financés à 100% par la bourse communale unique dont le taux moyen des em\nprunts est de 1.5%. L’écart avec le WACC apparaît raisonnable au regard des enjeux en\ncours et à venir liés au réseau électrique (déploiement des compteurs intelligents, capacité\nà intégrer les productions décentralisées et les augmentations de puissances soutirées par\nles pompes à chaleur et les véhicules électriques) et aux investissements importants qu’ils\nimpliquent. Au surplus, il apparaît raisonnable que le WACC suive les variations des taux\nd’intérêt sur les marchés, à la hausse comme à la baisse. En effet, la rémunération régulée\ndes investissements dans le réseau ne devrait pas dépendre des taux d’emprunts qui per\nmettent ces investissement, mais rester stable indépendamment du taux de financement,\nafin d’assurer une qualité et une sécurité suffisante au réseau, sans pour autant devenir\nune charge déraisonnable pour les consommatrices et consommateurs.\n\nQuestion 4: Les SIL répercutent-ils cette hausse?\n\nLa Municipalité a répercuté celle hausse, comme elle a systématiquement répercuté les va\nriations du WACC, à la hausse comme à la baisse.\n\nQuestion 5 Comment se positionne la Municipalité quant au bénéfice d’Alpiq dont\nelle est indirectement actionnaire ? Quel usage est envisagé pour ces profits excep\ntionnels (appelés windfall profits dans le débat économique)?\n\nLa Municipalité rappelle que la Ville n’est pas un actionnaire direct d’Alpiq Holding SA (AI\npiq). Elle l’est indirectement à travers EOS Holding SA (EOSH) dont elle possède 20.74%\ndu capital. EOSH est actionnaire d’Alpiq à hauteur de 33,33%.\n\n\n\nfiG! Ville de Lausanne\n\nLors d’une assemblée extraordinaire qui s’est tenue le 19décembre2023, le versement en\n2023 du dividende extraordinaire de CHF 93000000.- proposé par le Conseil d’administra\ntion le 24 août 2023 a été approuvé. La part revenant à EOSH se monte à\nCHF 31’OOO’OOO.-. Il s’agit du premier dividende versé par Alpiq depuis de nombreuses an\nnées du fait des prix de l’énergie très bas sur les marchés jusqu’à la crise de 2022, qui a\nalors provoqué un emballement sans précédents des prix (conjonction de la guerre en\nUkraine avec ses conséquences sur l’approvisionnement de gaz et de l’indisponibilité d’une\npartie importante du parc nucléaire français). A ce stade, EOSH n’a pas versé de dividende\nextraordinaire à ses actionnaires et n’envisage pas de le faire à brève échéance.\n\nSur la base des résultats de ses activités de production solaire et éolienne en Europe,\nEOSH a pour sa part versé un dividende ordinaire de CHF 11000000.-à ses actionnaires\nen 2023, soit CHF 2281 ‘400.- pour la Ville. Un dividende plus élevé en 2024 au titre de\n2023 pourra être proposé par la société grâce aux performances de ses activités propres et\nau retour à meilleure fortune d’Alpiq, sans considérer cela comme un dividende extraordi\nnaire pour autant. En effet, il apparaît justifié que la Ville de Lausanne touche un dividende\nadéquat pour les participations d’EOSH dans Alpiq, comme cela devrait être le cas pour la\nplupart des participations de la Ville. S’il devait réellement y avoir un versement extraordi\nnaire dans le cadre de profits sortant de ce que l’on peut raisonnablement attendre d’Alpiq,\nla Municipalité envisagerait certainement une affectation pour le soutien aux ménages et\nentreprises touchées par les hausses de tarifs, comme elle l’a notamment fait au coeur de la\ncrise énergétique de 2022 en octroyant un montant de CHF 2.185 millions supplémentaires\npour soutenir les économies d’énergies’.\n\nQustion 6: Comment le nouvel environnement géopolitique a4-iI été intégré dans la\nfixation du prix du gaz pour 2024?\n\nLa politique d’approvisionnement des SIL repose sur des achats à terme et une couverture\nprogressive du portefeuille pour viser une plus grande stabilité des prix et réduire autant\nque possible les risques liés à des hausses de prix brutales tout en conservant la possibilité\nde bénéficier d’opportunités de marché. Cette stratégie s’est révélée adaptée dans ce con\ntexte de crise et n’a pas été modifiée. En effet, les tarifs des SIL font partie de ceux qui ont\nle moins augmenté pendant la crise et amenés le plus de stabilité et de sécurité aux\nclientes et clients lausannois. L’environnement politique n’est donc pris en compte que de\nmanière indirecte à travers les prix du gaz sur les marchés et avec un décalage dû à la poli\ntique d’approvisionnement des SIL.\n\nLes achats effectués actuellement le sont à un prix beaucoup plus bas qu’il y a quelques\nmois mais qui reste encore deux fois plus élevé que le niveau de 2021, avant le début de la\ncrise énergétique. Quant au gaz naturel vendu actuellement, son tarif reflète les achats ef\nfectués durant le plus fort de la crise, d’où l’augmentation appliquée au ier octobre 2023.\nL’augmentation des tarifs très nettement inférieure des SIL par rapport aux autres distribu\nteurs amènera ainsi une diminution des tarifs moins rapide, due à la politique d’approvision\nnement qui vise la stabilité des prix pour les consommatrices et consommateurs.\n\ncommunigué de presse du 29mars 2023 e Hausse des coûts de l’énergie - Lausanne prend des mesures supplémentaires\npour inciter aux économies d’énergie ».\n\n4/\n\n\n\n«Q Ville de Lausanne\n\nQuestion 7 : Les SIL ont-ils révisé leur stratégie d’achat en tenant compte des nou\nvelles capacités et du plafond européen du prix du gaz?\n\nLes nouvelles capacités et le plafond européens du prix du gaz ont permis d’abaisser, res\npectivement de limiter les prix d’achat. Comme indiqué au point 6, la stratégie d’approvi\nsionnement n’a pas été modifiée dès lors qu’elle a démontré son efficacité durant la crise.\n\nQuestion 8: Pour quand est-il envisageable\n\n• De réduire les tarifs de l’électricité?\n\n• De réduire les tarifs du gaz?\n\nIl n’est pas possible de répondre à ces questions sans créer des attentes qui pourraient être\ndéçues de trop nombreux paramètres entrent en compte dans la tarification du réseau et\nde l’énergie. La Municipalité baissera les tarifs aussi vite que possible en garantissant une\ncontinuité de méthodologie tarifaire pour garantir le maximum de stabilité aux consomma\ntrices et consommateurs.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Benoît Gaillard.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 11janvier2024.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic\n. Le secrétaire\n\nGrégoire Junod r Simon Affolter\n\n)\n\n—\n\n\n


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text: \nLogement, environnement et \narchitecture \n\n \n\nVersion 1.6 \n\nPôle Gare : Léman 2030 – Quartier des Fleurettes : projet d’aménagement des \nespaces publics  \nRéponse à la pétition du Comité « Non au transit vélos dans le quartier des Fleurettes », \npar Mme Corbaz Monique et consorts, « Pour que le quartier des Fleurettes retrouve une \nzone de rencontre digne de ce nom : non au transit vélos dans le quartier des Fleurette » \nLevée de dix oppositions formulées lors de la mise à l’enquête publique du projet \nd’aménagement des espaces publics du quartier des Fleurettes du 23 janvier au  \n22 février 2024 \n \nRapport-préavis Nº 2024 / 50  \n Lausanne, le 7 novembre 2024  \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nLe projet d’aménagement des espaces publics du quartier des Fleurettes est en adéquation \navec les objectifs actuels en matière de mobilité et d’espace public. Il vise à rééquilibrer \nl’espace-rue au bénéfice des modes actifs par la création d’une zone de rencontre, \nl’aménagement de placettes dites « conviviales » et le renforcement de la végétalisation et \nde l’arborisation du quartier. Le projet est en phase avec les différents chantiers du \nprogramme des CFF « Leman 2030 » et les nécessaires travaux sur les réseaux \nsouterrains. \nLa Municipalité propose au Conseil communal d’adopter le projet d’aménagement des \nespaces publics du quartier des Fleurettes. Dans une deuxième étape, elle sollicitera \nl’octroi d’un crédit d’investissement du patrimoine administratif pour financer les travaux \nd’aménagement des espaces publics. \nLe présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de \nlégislature :  \n3. Vers une mobilité active & apaisée   \n4. Des espaces publics transformés & agréables   \n12. Soigner l’environnement & la biodiversité  \n\n2. Objet du rapport-préavis \nPar le présent rapport-préavis, la Municipalité répond à la pétition du Comité « Non au \ntransit vélos dans le quartier des Fleurettes », par Mme Corbaz Monique et consorts, \n« Pour que le quartier des Fleurettes retrouve une zone de rencontre digne de ce nom : non \nau transit vélos dans le quartier des Fleurette » demandant aux autorités de prendre toute \nmesure utile pour rétablir dans le quartier une zone de rencontre telle qu’originellement \nconçue, notamment en y limitant le trafic de transit, pour favoriser des cheminements \npiétons sereins. \nConformément à l’article 58 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions \n(LATC) (al. 2 et 3), la Municipalité demande au Conseil communal de statuer sur les dix \noppositions formulées lors de la mise à l’enquête publique du projet du 23 janvier au \n22 février 2024. Il vise également l’adoption de l’autorisation du projet d’aménagement des \nespaces publics du quartier des Fleurettes par le Conseil communal, conformément aux \nprescriptions de la loi cantonale sur les routes (LRou). \n\n\n\nRapport-préavis N° 2024/50 du 7 novembre 2024 \n\n2 / 12 \n\nLa Municipalité confirme ainsi sa volonté d’aménager les espaces publics du quartier des \nFleurettes en affirmant son engagement en faveur d’aménagements conviviaux, conjugués \navec une mobilité active et apaisée et le renforcement significatif de la végétalisation et de \nl’arborisation. Le projet d’aménagement contribue aux objectifs du Plan climat de réaliser \n« zéro émission » en matière de mobilité d’ici 2030, à la lutte contre les îlots de chaleurs et \nà l’augmentation de la canopée. \n\n3. Préambule \nEn son cœur et au nord, le quartier des Fleurettes est touché par le chantier des Chemins \nde fer fédéraux (CFF) de l’agrandissement et de la modernisation de la Gare de Lausanne \ndu programme « Leman 2030 », dont la construction d’un mur anti-bruit le long des voies et \nl’installation de chantier sise depuis 2014 sur la place publique sur le haut du chemin de \nFontenay. \nCes chantiers, source de nuisances (passages de camions) et d’emprises, ainsi que les \nbesoins intacts de renouvellement des réseaux, ont incité la Municipalité à saisir cette \nopportunité pour développer un projet d’espaces publics qui soit en cohérence avec la \nmutation de ce secteur. \nDans le cadre du préavis N° 2015/791, le Conseil communal a confirmé la volonté \nmunicipale de réaménager les espaces publics du quartier des Fleurettes, libérant le budget \npour la conception du projet ainsi que pour une démarche participative. \n\n4. Projet d’aménagement des espaces publics du quartier des Fleurettes \n\n4.1 Enjeux et objectifs \nLes principales attentes issues de la démarche participative sont la tranquillisation du trafic, \nl’ouverture de l’espace-rue aux mobilités actives, l’embellissement et le verdissement des \nespaces publics et la réalisation de lieux de rencontre. \n\n4.2 Principes d’aménagements \nLe projet entend répondre aux enjeux soulevés ci-dessus grâce à quatre dispositifs : \n1. zone de rencontre (20km/h) : étendue à l’ensemble du quartier, elle permet de le \n\nprotéger contre le trafic de transit, de diminuer les vitesses, d’améliorer les \ncheminements pour les modes actifs, d’accueillir la voie verte d’agglomération (VVA), \nde créer des espaces de rencontre, et de réorganiser le stationnement ; \n\n2. entrées : elles sont marquées par un arbre solitaire situé sur un espace pavé complété \npar des assises. Ce dispositif permet de modérer les vitesses aux entrées du quartier ; \n\n3. séquences : espaces composés de courts alignements d’arbres entourés d’une surface \npavée, les séquences accueillent quelques équipements. S’inscrivant dans la logique \nd’implantation des places de stationnement, elles permettent de modérer le trafic, \nd’aménager de petits espaces de rencontre et de renforcer l’arborisation ; \n\n4. places : ce sont les trois principaux espaces de rencontre du quartier. Ils accueillent \ndes plantations ainsi que des équipements. \n\n4.3 Circulations et stationnement \nLa circulation des vélos est possible à double sens sur l’ensemble du quartier. Les \ncirculations automobiles sont à sens unique, sauf pour de courts accès sur l’ouest du \n\n                                                \n1 Préavis N° 2015/79 « Léman 2030 - agrandissement gare de Lausanne - Rapport au CC sur évolution du \n\nprojet Pôle Gare - Décision des conditions-cadres par thématique et par secteur - Demandes crédits \nd'investissements », adopté le 19 janvier 2016. \n\n\n\nRapport-préavis N° 2024/50 du 7 novembre 2024 \n\n3 / 12 \n\nchemin de Mont-Tendre, sur le chemin des Epinettes, le chemin de Belle-Source et \nl’extrémité ouest du chemin des Fleurettes. \nLa VVA offre une liaison entre l’avenue Marc-Dufour vers la gare et les quartiers au sud des \nvoies ferrées. Elle suivra le chemin des Epinettes et le chemin de Mont-Tendre en évitant \nles rues à forte pente. Les gabarits permettent le croisement d’un vélo et d’une voiture à \nfaible vitesse. \nLes aménagements prévus induisent une baisse d’environ 33% (diminution de 44 places) \ndu stationnement automobile. En réponse aux demandes formulées par les riverains, le \nstationnement pour les deux-roues motorisés a été revu à la hausse (+20%, soit 30 places), \nde même que le stationnement destiné aux vélos, jusqu’alors absent du quartier, soit \n58 nouvelles places. \n\n4.4 Arborisation revêtement de sol et équipements \nLe domaine public comprend trois typologies d’arborisation. Les trois entrées du quartier et \nleur arbre solitaire, les places et leurs groupes d’arbres qui offrent de l’ombre et les \nséquences d’arbres qui prolongeront le thème floral des jardins privés. Cette plantation \nd'arbres permettra d'atteindre 35% de canopée contre 3% à ce jour. \nLes aménagements comprennent trois types de surfaces. L’enrobé bitumineux pour la zone \nde circulations et de stationnement des voitures, le pavage pour les places de rencontre et \nle gravier gras semé de plantes vivaces au pied de toutes les plantations du quartier. \nUn grand nombre d’assises est prévu sur les places, les entrées et les séquences plantées. \nEn sus, des équipements ludiques les complètent sur les places du chemin de Fontenay. \n\n5. Réponse à la pétition du Comité « Non au transit vélos dans le quartier des \nFleurettes », par Mme Corbaz Monique et consorts, « Pour que le quartier des \nFleurettes retrouve une zone de rencontre digne de ce nom : non au transit vélos \ndans le quartier des Fleurette » \n\n5.1 Rappel de la pétition \nDéposée le 29 août 2023 et renvoyée à la Municipalité le 7 mai 2024 pour étude et rapport, \nla pétition, munie de 137 signatures, demande à la Municipalité : \n— de prendre toute mesure utile pour rétablir dans le quartier une zone de rencontre telle \n\nqu'originellement conçue, notamment en y limitant le trafic de transit des vélos, pour \nfavoriser des cheminements piétons sereins. \n\nLes pétitionnaires estiment que le transit des vélos dans le quartier compromet la zone de \nrencontre telle qu’aménagée depuis 2006, en particulier sur le chemin des Fleurettes. Ce \ndernier figure sur la « carte vélo » publiée par la Ville comme itinéraire de transit \nrecommandé dans les deux sens2. Les cyclistes roulent à grande vitesse sans aucun égard \npour les piétons et en ignorant souvent les règles élémentaires de la circulation routière. \n\n5.2 Réponse de la Municipalité \nLa politique de la Municipalité en matière d’aménagement des espaces publics et de \nmobilité est inscrite dans le Plan directeur communal (PdCom), dans le programme de \nlégislature et dans différentes politiques publiques formant un tout cohérent, dont un des \npiliers est le Plan climat. C’est dans ce cadre que le projet des espaces publics du quartier \ndes Fleurettes, associé à une démarche participative, a été développé. Les objectifs sont la \n\n                                                \n2 https://www.lausanne.ch/.binaryData/website/path/lausanne/vie-pratique/sport-pour-tous/installations-\n\nsportives/liste-installations-sportives/plan-parcours-velo-\nlausanne/contentAutogenerated/autogeneratedContainer/col2/0/en-relationList/0/websitedownload/Carte-velo-\n2016-index-lt.2022-03-03-11-04-50.pdf \n\n\n\nRapport-préavis N° 2024/50 du 7 novembre 2024 \n\n4 / 12 \n\nmodération du trafic motorisé, la promotion des mobilités actives, le renforcement de la \nconvivialité et de l’arborisation. Ainsi, aménagé dans son ensemble en zone de rencontre à \n20km/h (où la priorité est donnée aux piétons, mais ceux-ci ne doivent pas entraver \ninutilement le trafic roulant), le quartier accueillera des petites places publiques, des portes \nd’entrée spécifiques et une arborisation généreuse. Ces aménagements, qui forment un \ntout cohérent, rendront le quartier convivial où la qualité de vie et le vivre ensemble seront \nrenforcés. \nSelon l’ordonnance sur les zones 30km/h et les zones de rencontre, la création d’une telle \nzone nécessite de mettre en place des aménagements sur l’espace public qui permettent \nd’assurer le respect de la vitesse par tous les véhicules autorisés à y circuler3. Ainsi, le \nprojet d’aménagement prévoit des portes d’entrée du quartier pour indiquer clairement le \ndébut de la zone, l’alternance de places de stationnement, de plantations d'arbres et \nd'équipements créant des rétrécissements incitant un ralentissement. \nLe tracé de la voie verte d’agglomération (VVA), inscrit dans le projet d’agglomération \nLausanne-Morges (PALM) et le PDCom, traverse le quartier des Fleurettes par le chemin \nde Fontenay, du Mont-Tendre, puis des Épinettes. S’adressant aux modes actifs (piétons, \nvélos, trottinettes, etc.) avec des motifs de déplacements utilitaires et de loisirs, la VVA \nreliera la région d’est en ouest, de St-Prex à Lutry. À ce jour, les tronçons réalisés de la \nVVA aux abords du quartier sont ceux de la tranchée du Languedoc à l'ouest, inauguré en \n2018, et au nord des voies CFF en direction du quartier muséal, inauguré en 2022. \nLes aménagements prévus, conformément à une zone de rencontre à 20km/h, permettront \nde limiter la vitesse des cyclistes et d’offrir des espaces publics propices à une cohabitation \napaisée entre les différents usages et mobilités. \nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu à la à la pétition du Comité « Non au transit vélos \ndans le quartier des Fleurettes », par Mme Corbaz Monique et consorts, « Pour que le \nquartier des Fleurettes retrouve une zone de rencontre digne de ce nom : non au transit \nvélos dans le quartier des Fleurette ». \n\n6. Impact sur le développement durable \nLe projet répond spécifiquement aux mesures suivantes du Plan climat : mesure 31 –\nréaliser un axe cyclable principal par bassin versant de la ville, mesure 33 – augmenter le \nstationnement vélo public et privé, mesure 37 – multiplier les zones 30 km/h et les zones de \nrencontre, mesure 38 – créer une ville à portée de pas, mesure 41 – encourager la marche \net le vélo pour les courts parcours, mesure 51 – diminuer la capacité routière pour les \ntransports individuels motorisés (TIM), mesure 52 – réduire le trafic de transit et mesure 54 \n– diminuer la surface dédiée au stationnement des TIM. \nEn complément, il participe au renforcement significatif de la végétalisation et de \nl’arborisation, à la lutte contre les îlots de chaleurs et à l’augmentation de la canopée \n(rapport-préavis N° 2020/544). \nLe projet s'aligne sur les objectifs de développement durable de la Ville de Lausanne, tels \nque définis dans le rapport-préavis N° 2005/365 relatif à la mise en œuvre de l’Agenda 21. \nAu-delà des aspects environnementaux abordés précédemment, du point de vue social, le \nprojet a été pensé selon les préceptes de l’accessibilité universelle (cf. chapitre 7) dans le \nbut de prendre en compte les besoins de toutes et tous. Le projet proposé dans le présent \npréavis vise la réduction du trafic et l’abaissement de la vitesse des véhicules motorisés, \n\n                                                \n3 Ordonnance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication \n\n(DETEC) sur les zones 30 et les zones de rencontre, article 2 Principe. \n4 Rapport-préavis N° 2020/54 « Plan climat : base de la politique climatique de la Ville de Lausanne ». \n5 Rapport-préavis N° 2005/36 « Mise en place politique développement durable (Agenda 21) - 5e partie : \n\ntransports et mobilité - Réponse à six motions ». \n\n\n\nRapport-préavis N° 2024/50 du 7 novembre 2024 \n\n5 / 12 \n\npermettant ainsi de diminuer les nuisances sonores et environnementales, d’améliorer la \nqualité de vie et de renforcer la sécurité des usagers. \n\n7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nLe projet suit les préceptes de l’accessibilité universelle et répond aux besoins et \ncontraintes des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Il a également fait \nl’objet de consultations auprès du Groupe d’accessibilité piétonne (GAP) et du Groupe \ndeux-roues légers (GDRL), plateforme de relais entre les autorités lausannoises et les \nassociations de défense des usagères et usagers piétons (notamment en situation de \nhandicap) et cyclistes. \n\n8. Procédure \nA l’issue de l’enquête publique qui a eu lieu du 23 janvier au 22 février 2024, 15 oppositions \nont été enregistrées par le Service de l’urbanisme. L’administration communale a invité \nindividuellement les opposantes et opposants à une séance de conciliation pour leur donner \nl’opportunité d’exposer leur position, conformément à l’article 40 LATC. Ces échanges ont \npermis de leur apporter des réponses et, dans la mesure du possible, de proposer des \nadaptations mineures du projet. Sur 15 oppositions, cinq ont été retirées. Sur les dix \noppositions maintenues, deux ont été partiellement retirées. \nConcernant les aspects fonciers, les accords nécessaires à la réalisation du projet ont été \nconclus avec les propriétaires concernés. Les accords requis ont également été obtenus \nauprès de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) et des CFF. \n\n9. Oppositions \nCe chapitre apporte les informations relatives aux motifs des oppositions et sur la synthèse \nde la réponse de la Municipalité pour permettre au Conseil communal de les lever. \n\n9.1 Opposition n° 1 – M. Yves Pilloud, parcelle n° 4’556, avenue Marc-Dufour 23 \nDans le courrier du 28 janvier 2024, l’opposition peut être résumée comme suit : \n— refus de l’aménagement d’une zone de rencontre sur les chemins du Reposoir et de \n\nFontenay ; \n— souhait de maintenir des trottoirs sur le chemin de Fontenay ; \n— génération de bruit nocturne dû à la réalisation des deux placettes à l’extrémité du \n\nchemin du Mont-Tendre ; \n— demande de rétablissement des places de stationnement pour voitures (supprimées \n\nlors des travaux de la mise en séparatif en 2003) et souhait de ne pas supprimer \nd’autres places ; \n\n— inutilité relevée face à l’aménagement des places de stationnement pour vélos ; \n— au vu du double sens pour les vélos sur le chemin du Reposoir, la piste cyclable sur \n\nl’avenue Marc-Dufour peut être supprimée et les places de stationnement \nréaménagées ; \n\n— il est exigé de pouvoir circuler en voiture du chemin du Mont-Tendre au chemin du \nReposoir ; \n\n— refus du contresens cyclable sur les chemins du Mollendruz et du Suchet ; \n— souhait que le carrefour entre le chemin de Fontenay et le pont de Marc-Dufour soit \n\nétudié car les cyclistes remontant le chemin de Fontenay en arrivant sur l’avenue \nMarc-Dufour ont tendance soit à rouler au milieu soit sur la gauche pour continuer sur \nla voie verte de la tranchée du Languedoc ; \n\n\n\nRapport-préavis N° 2024/50 du 7 novembre 2024 \n\n6 / 12 \n\n— la voie verte est considérée comme une autoroute à vélos à disposition de personnes \nextérieures au quartier. \n\nLa Municipalité propose à votre Conseil d’y répondre comme suit : \nLes objectifs de la Municipalité de réaliser une zone de rencontre sur l’ensemble du quartier \nsont représentés par la pacification du trafic, la réduction des vitesses, le renforcement de \nla mobilité active (piéton / vélos) et l’amélioration de la cohabitation entre les différents \nmodes de déplacement. Il s’agit de rendre possible un partage de l’espace équilibré entre \nles différents modes de mobilité et les différents usages de l’espace-rue par les habitantes \net habitants. \nLe projet d’aménagement des espaces publics du quartier des Fleurettes comprend \nl’aménagement de trois placettes publiques, dont l’une s’inscrit dans la pente des carrefours \ndu chemin de Fontenay et du Mont-Tendre. Munie de quelques bancs et arceaux pour le \nstationnement des vélos, cette placette est généreusement plantée d’arbres. Le sol \ncomprend des surfaces en grave végétalisées et en périphérie de surfaces pavées. Cette \nplacette, de dimension modeste et aménagée sobrement, sera un ilot de fraicheur pour les \nhabitantes et habitants. \nLe projet d’aménagement prévoit des portes d’entrée du quartier notamment sur le haut du \nchemin de Fontenay débouchant sur l’avenue Marc-Dufour. Elles ont pour objectifs \nd’indiquer clairement le début de la zone de rencontre par un changement de matérialité qui \nrétrécit visuellement l’espace de circulation et permet de modérer la vitesse. Le trottoir \ntraversant, le positionnement de l’arbre et le traitement de sol de cette entrée forment une \ngéométrie qui implique le ralentissement de tout véhicule entrant ou sortant du quartier, \ndont les vélos. Ainsi, par ces aménagements, les cyclistes seront incités à ralentir avant de \nse diriger vers la tranchée du Languedoc, ou en sens inverse, en entrant dans le quartier. \nLa mise en place d’un aménagement des espaces publics propice aux usages apaisés et \naccessibles par tous et toutes, aux modes actifs que sont les piétons et les vélos et à un \nrenforcement de la végétalisation nécessite de rééquilibrer les différentes fonctionnalités en \nprésence, dont celle du stationnement des voitures. Ainsi, des places pour les voitures ont \nété remplacées notamment par des places pour les vélos, des plantations d’arbres et des \néquipements. Une accessibilité généralisée est prévue pour les vélos. L’objectif de \nlimitation du transit des voitures dans le quartier est notamment atteint par l’impossibilité de \ncirculer entre le chemin du Mont-Tendre et le chemin du Reposoir. \nLe tracé de la voie verte d’agglomération (VVA), inscrit dans le projet d’agglomération \nLausanne-Morges (PALM) et le PDCom, traverse le quartier des Fleurettes. Selon le PALM, \nla VVA reliera la région d’est en ouest, de St-Prex à Lutry. S’adressant aux piétons et \ncyclistes avec des motifs de déplacements utilitaires et de loisirs (usages multiples), elle est \nreliée aux gares et aux différents pôles de développement. Elle soutient le transfert modal \ndu trafic individuel motorisé vers les modes actifs (piétons, vélos, trottinettes, etc.). \nA ce jour, les tronçons de la VVA réalisés aux abords du quartier sont ceux de la tranchée \ndu Languedoc à l’ouest, inaugurée en 2018, et au nord des voies CFF en direction du \nquartier muséal, inauguré en 2022. Selon le PDCom, la VVA suit un tracé sur le chemin de \nFontenay, du Mont-Tendre puis des Epinettes. L’objectif est d’offrir une liaison en direction \ndu quartier Sous-gare, où une vélostation de 450 places sera réalisée à la rue du Simplon, \npuis à l’est sur de l’avenue Jurigoz en direction de Lutry.  \nLe tracé de la VVA a été pris en compte dans le projet d’aménagement du quartier des \nFleurettes, selon le PDCom. Les aménagements prévus par le projet permettront de limiter \nla vitesse des cyclistes et d’offrir des espaces publics propices à une cohabitation apaisée \nentre les différents usages et mobilités. \nLa présente procédure porte sur l’aménagement des espaces publics du quartier des \nFleurettes et non sur l’aménagement de l’avenue Marc-Dufour, ayant fait l’objet d’une autre \n\n\n\nRapport-préavis N° 2024/50 du 7 novembre 2024 \n\n7 / 12 \n\nprocédure suite à une coordination entre les deux projets. Ainsi, il n’y a pas lieu d’y revenir \ndans le présent rapport-préavis. \nLa Municipalité propose au Conseil communal de lever l’opposition. \n\n9.2 Opposition n° 2 – Mme Ruth Samin et M. Jean-Luc Samin, parcelle n° 5’030, chemin \ndes Epinettes 3 \n\nDans le courrier du 8 février 2024, l’opposition peut être résumée comme suit : \n— non-respect de la vitesse de la zone en 20km/h et pas d’aménagement de mesure \n\nconcrète pour favoriser le ralentissement du trafic ; \n— inopportun d’aménager une voie rapide pour les vélos dans une zone 20km/h. \nLa Municipalité propose à votre Conseil d’y répondre comme suit : \nLes objectifs de la Municipalité de réaliser une zone de rencontre sur l’ensemble du quartier \nsont la pacification du trafic, la réduction des vitesses, le renforcement de la mobilité active \n(piéton / vélos) et l’amélioration de la cohabitation entre les différents modes de \ndéplacement. Dans une zone de rencontre (limite de vitesse à 20 km/h) la priorité est \ndonnée aux piétons, mais ceux-ci ne doivent pas entraver inutilement le trafic roulant. Il \ns’agit de rendre possible un partage de l’espace équilibré entre les différents modes de \nmobilité et les différents usages de l’espace rue par les habitants et habitantes. Les \naménagements prévus par le projet permettront de limiter la vitesse des cyclistes. \nDans ce cadre, le développement du projet a tenu compte du tracé de la voie verte \nd’agglomération (VVA) selon le PDCom et traversant le quartier des Fleurettes. Selon le \nPALM, la VVA reliera la région d’est en ouest, de St-Prex à Lutry. S’adressant aux piétons \net cyclistes avec des motifs de déplacements utilitaires et de loisirs, elle est reliée aux gares \net aux différents pôles de développement. Elle soutient le transfert modal du trafic individuel \nmotorisé vers les modes actifs. \nA ce jour, les tronçons de la VVA réalisés aux abords du quartier sont ceux de la tranchée \ndu Languedoc à l’ouest, inaugurée en 2018, et au nord des voies CFF en direction du \nquartier muséal, inauguré en 2022. Selon le PDCom, la VVA suit un tracé sur le chemin de \nFontenay, du Mont-Tendre puis des Epinettes. L’objectif est d’offrir une liaison en direction \ndu quartier Sous-gare, où une vélostation de 450 places sera réalisée à la rue du Simplon, \npuis à l’est sur de l’avenue Jurigoz en direction de Lutry. \nLe tracé de la VVA a été pris en compte dans le projet d’aménagement du quartier des \nFleurettes, selon le PDCom. Les aménagements prévus par le projet permettront de limiter \nla vitesse des cyclistes et d’offrir des espaces publics propices à une cohabitation apaisée \nentre les différents usages et mobilités. \nLa Municipalité propose au Conseil communal de lever l’opposition. \n\n9.3 Opposition n° 3 – Mme Monique Richoz, parcelle n° 5’018, chemin des Epinettes 36 \nDans le courrier du 9 février 2024, l’opposition peut être résumée comme suit : \n— l’introduction de la voie verte pour les cyclistes au travers du quartier est considérée \n\ncomme une invitation à le traverser à vive allure alors que la vitesse est de 20km/h, ce \nen contradiction avec le projet d’aménagement qui apporte une amélioration de la \nqualité de vie ; \n\n— inquiétude relative à la voie verte concernant les personnes âgées alors que la marche \nest un moyen de garder un lien social et de bien vieillir à domicile. \n\nLa Municipalité propose à votre Conseil d’apporter la même réponse qu’à l’opposition n° 2 \net de lever l’opposition. \n\n\n\nRapport-préavis N° 2024/50 du 7 novembre 2024 \n\n8 / 12 \n\n9.4 Opposition n° 4 – Mme Nadine Miles et M. Michael Miles, parcelle n° 4’557, avenue \nMarc-Dufour 21 \n\nDans le courrier du 12 février 2024, l’opposition peut être résumée comme suit : \n— le souhait de maintenir la limitation à 30km/h sur les chemins du Reposoir et de Fontenay, \n\nainsi que des trottoirs pour séparer les voitures et les vélos des piétons ;  \n— danger relevé par rapport à l’entrée du quartier sur l’avenue Marc-Dufour, en termes \n\nd’angle d’accès et de matérialité ;  \n— empiètement de l’entrée de l'avenue du Mont-d'Or sur la circulation de celle-ci, ayant pour \n\nconséquence des bouchons sur le Boulevard de Grancy ;  \n— opposition à la modification du schéma de circulation qui ne permettra plus de relier le \n\nchemin du Mont-Tendre à celui du Reposoir ; \n— opposition aux suppressions de places de stationnement ; \n— incohérence relevée face à l’encouragement du transit des vélos par la voie verte alors \n\nque l’objectif est de tranquilliser le quartier de la circulation automobile. \nLa Municipalité propose à votre Conseil d’y répondre comme suit : \nLes objectifs de la Municipalité de réaliser une zone de rencontre sur l’ensemble du quartier \nsont la pacification du trafic, la réduction des vitesses, le renforcement de la mobilité active \n(piéton / vélos) et l’amélioration de la cohabitation entre les différents modes de \ndéplacement. La zone de rencontre (limite de vitesse à 20 km/h), où la priorité est donnée \naux piétons, mais ceux-ci ne doivent pas entraver inutilement le trafic roulant, implique la \nsuppression des trottoirs et la mise en place d’un aménagement induisant la limitation de \nvitesse. Il s’agit de rendre possible un partage de l’espace équilibré entre les différents \nmodes de mobilité et les différents usages de l’espace rue par les habitantes et habitants.  \nLa mise en place d’un aménagement des espaces publics propice aux usages apaisés et \naccessibles par toutes et tous, aux modes actifs que sont les piétons et les vélos et à un \nrenforcement de la végétalisation nécessite de rééquilibrer les différentes fonctionnalités en \nprésence, dont celle du stationnement des voitures. Ainsi, des places pour les voitures ont \nété remplacées notamment par des places pour les vélos, des plantations d’arbres et des \néquipements. Une accessibilité généralisée est prévue pour les vélos. L’objectif de \nlimitation du transit des voitures dans le quartier est notamment atteint par l’impossibilité de \ncirculer entre le chemin du Mont-Tendre et le chemin du Reposoir. \nLe projet d’aménagement prévoit des portes d’entrée du quartier sur le haut du chemin de \nFontenay débouchant sur l’avenue Marc-Dufour et depuis l’avenue du Mont-d’Or. Elles ont \npour objectifs d’indiquer clairement le début de la zone de rencontre par un changement de \nmatérialité qui rétrécit visuellement l’espace de circulation et permet de modérer la vitesse. \nAu niveau de l’entrée sur Marc-Dufour, le trottoir traversant, le positionnement de l’arbre et \nle traitement de sol de cette entrée forment une géométrie qui implique le ralentissement de \ntout véhicule entrant ou sortant du quartier, dont les vélos. Ainsi, par ces aménagements, \nles cyclistes seront incités à ralentir avant de se diriger vers la tranchée du Languedoc, ou \nen sens inverse, en entrant dans le quartier.  \nL’entrée sud sur le chemin du Mont-d’Or, aménagé en zone 30km/h, profite du même type \nd’aménagement que celle depuis l’avenue Marc-Dufour. La création d’une chicane permet \nd’éviter que des automobilistes entrent trop vite dans le quartier, beaucoup de flux scolaires \nempruntant ce trottoir. Ces entrées ont un rôle de « charnière » avec les autres quartiers. \nLe tracé de la voie verte d’agglomération (VVA), inscrit dans le projet d’agglomération \nLausanne-Morges (PALM) et le PDCom, traverse le quartier des Fleurettes. Selon le PALM, \nla VVA reliera la région d’est en ouest, de St-Prex à Lutry. S’adressant aux piétons et \ncyclistes avec des motifs de déplacements utilitaires et de loisirs, elle est reliée aux gares et \n\n\n\nRapport-préavis N° 2024/50 du 7 novembre 2024 \n\n9 / 12 \n\naux différents pôles de développement. Elle soutient le transfert modal du trafic individuel \nmotorisé vers les modes actifs. \nA ce jour, les tronçons de la VVA réalisés aux abords du quartier sont ceux de la tranchée \ndu Languedoc à l’ouest, inaugurée en 2018, et au nord des voies CFF en direction du \nquartier muséal, inauguré en 2022. Selon le PDCom, la VVA suit un tracé sur le chemin de \nFontenay, du Mont-Tendre puis des Epinettes. L’objectif est d’offrir une liaison en direction \ndu quartier Sous-gare, où une vélostation de 450 places sera réalisée à la rue du Simplon, \npuis à l’est sur de l’avenue Jurigoz en direction de Lutry.  \nLe tracé de la VVA a été pris en compte dans le projet d’aménagement du quartier des \nFleurettes, selon le PDCom. Les aménagements prévus par le projet permettront de limiter \nla vitesse des cyclistes et d’offrir des espaces publics propices à une cohabitation apaisée \nentre les différents usages et mobilités. \nLa Municipalité propose au Conseil communal de lever l’opposition. \n\n9.5 Opposition n° 5 – M. Jean-Luc Andenmatten, parcelle n° 4’961 Principale / PPE \nparcelles nos 11’781, 11’782, 17’548, Grandson pour la copropriété au chemin du Mont-\nTendre 10 \n\nDans le courrier du 15 février 2024, l’opposition peut être résumée comme suit : \n— opposition à la suppression de places de stationnement et à l’aménagement de places \n\nvélos ; \n— souhait que l’accessibilité du service de la voirie à leur parcelle soit garantie ; \n— la zone de plantation et le type de revêtement de sol devant leur parcelle sont \n\nconsidérés comme restrictifs et défavorables en termes d’accessibilité, de dépose et \nd’un potentiel futur aménagement de places de stationnement sur ladite parcelle ;  \n\n— les branches de l’arbre planté empièteront sur la parcelle, il sera en conflit avec la \nvégétation existante, fera de l’ombre et engendrera un surplus d’entretien (feuilles \nmortes).  \n\nLa Municipalité propose à votre Conseil d’y répondre comme suit : \nLe projet d’aménagement des espaces publics du quartier des Fleurettes a pour objectifs \nde modérer le trafic motorisé, d’ouvrir l’espace-rue aux modes actifs que sont les piétons et \nles vélos et de renforcer l’arborisation du domaine public. Cette mise en place nécessite de \nrééquilibrer les différentes fonctionnalités en présence, dont celle du stationnement des \nvoitures. Ainsi, des places pour les voitures ont été remplacées par notamment des places \npour les vélos, des plantations d’arbres et des équipements. L’accessibilité des services de \nla voirie à l’ensemble du quartier est garantie. \nLe projet d’aménagement comprend, devant la parcelle n° 4’961, côté ouest, une des \nséquences de plantation implantées dans l’ensemble du quartier. Cette séquence \ncomprend un arbre entouré d’une surface pavée. Située au bout du chemin du Mont-\nTendre, elle permet de modérer le trafic, d’aménager un petit espace de rencontre et de \nrenforcer l’arborisation, selon l’objectif Canopée. Une place de stationnement est située \ndevant la parcelle sur le côté est. \nLa Municipalité propose au Conseil communal de lever l’opposition. \n\n9.6 Opposition n° 6 – M. Pierre-André Repond, parcelle n° 5’019, chemin des Epinettes 32 \nDans le courrier du 17 février 2024, l’opposition peut être résumée comme suit : \n— il est considéré que l’extension du trafic vélo de provenance externe au quartier par la \n\ncréation de la voie verte d’agglomération est un réel appel d’air, alors que deux voies \ncyclables sont existantes au nord et au sud du quartier ;  \n\n\n\nRapport-préavis N° 2024/50 du 7 novembre 2024 \n\n10 / 12 \n\n— il est considéré que cette mesure pour le transit des vélos, véhicules de plus en plus \nlourds et électrifiés, n’est pas en phase avec les objectifs de tranquillisation et de \nsécurisation du trafic automobile dans une zone de rencontre. Cela devrait aussi \nconcerner le trafic vélos. \n\nLa Municipalité propose à votre Conseil d’apporter la même réponse qu’à l’opposition n° 2 \net de lever l’opposition. \n\n9.7 Opposition n° 7 – Mme Laetitia Galay, parcelle n° 4’930, chemin de Fontenay 6 \nDans le courrier du 19 février 2024, l’opposition peut être résumée comme suit : \n— il est considéré que l’aménagement prévu pour la place de Fontenay avec l’installation \n\nde quatre bancs n’est pas adapté pour de la convivialité à proximité de cinq immeubles \nlocatifs et le long d’une rue ; \n\n— il est estimé que le risque existe que cette place devienne une source de nuisances \nsonores, qu’elle soit sous utilisée par les habitants et qu’elle attire des personnes \nexternes au quartier.  \n\nLa Municipalité propose à votre Conseil d’y répondre comme suit : \nDéveloppé dans le cadre d’une démarche participative avec les habitantes et habitants \nainsi que les usagères et usagers, le projet d’aménagement des espaces publics a pour \nobjectifs de renforcer les lieux de rencontre, la tranquillisation du trafic motorisé, l’ouverture \nde l’espace-rue aux mobilités actives, ainsi que l’embellissement et le verdissement du \nquartier. \nLe projet d’aménagement des espaces publics du quartier des Fleurettes comprend \nl’aménagement de trois placettes publiques, dont l’une s’inscrit dans la pente des carrefours \ndu chemin de Fontenay et du Mont-tendre. Munie de quelques bancs et arceaux pour le \nstationnement des vélos, cette placette est généreusement plantée d’arbres. Le sol \ncomprend des surfaces en grave, végétalisées, et en périphérie des surfaces pavées. Cette \nplacette, de dimension modeste et aménagée sobrement, sera un ilot de fraicheur. La partie \nde place au nord du chemin du Mont-Tendre, actuellement occupée par les installations de \nchantier des CFF, sera donc restituée aux habitantes et habitants. \nLa Municipalité propose au Conseil communal de lever l’opposition. \n\n9.8 Opposition n° 8 – Mme Nathalie Huber et M. Frédéric Babey, Atelier Musiquezag, \nparcelle n° 5’031, chemin des Fleurettes 2 \n\nDans le courrier du 20 février 2024, l’opposition peut être résumée comme suit : \n— l’emplacement des places de stationnement pour les deux roues à moteurs devant \n\nl’école est considéré comme problématique au vu du danger que cela signifierait pour \nles élèves et professeurs. \n\nLa Municipalité propose à votre Conseil d’y répondre comme suit : \nSuite aux échanges entre l’administration communale et les opposants dans le cadre de la \nséance de conciliation, le projet a été adapté ; les places de stationnement pour les deux \nroues à moteurs sont aménagées à distance de l’entrée de l’école de musique.  \nLa Municipalité propose au Conseil communal de lever l’opposition. \n\n9.9 Opposition n° 9 – Mme Monique Corbaz et M. Pierre Corbaz, parcelle n° 5’035, chemin \ndes Fleurettes 9 \n\nDans le courrier du 20 février 2024, l’opposition peut être résumée comme suit : \n— opposition à l'instauration d’une voie verte dans le quartier, quel qu'en soit le trajet ; \n\n\n\nRapport-préavis N° 2024/50 du 7 novembre 2024 \n\n11 / 12 \n\n— il est considéré que les conditions au bon fonctionnement de la voie verte \nd’agglomération instaurée dans le quartier ne sont pas réunies ;  \n\n— la cohabitation entre vélos en transit et piétons est considérée comme très \nproblématique, la vitesse étant inadaptée ; \n\n— il est considéré que le dédoublement de la voie verte d'agglomération par un tronçon \ntraversant le quartier est inadéquat, car existant déjà au nord des voies de train et \nsemblant suffisant ; \n\n— il est rappelé qu’une pétition qui va dans un sens convergeant est en cours d'examen \npar les autorités lausannoises. \n\nLa Municipalité propose à votre Conseil d’apporter la même réponse qu’à l’opposition n° 2 \net de lever l’opposition. \n\n9.10 Opposition n° 10 – M. Jean-David Monribot, parcelle n° 5’033, chemin des \nFleurettes 13 \n\nDans le courrier du 22 février 2024, l’opposition peut être résumée comme suit : \n— souhait du maintien des places de rencontre telles qu'elles étaient prévues dans le \n\nprécédent projet mis à l'enquête en 2019.  \nLa Municipalité propose à votre Conseil d’y répondre comme suit : \nLe projet d’aménagement des espaces publics du quartier des Fleurettes comprend \nl’aménagement de trois placettes publiques. Deux d’entre-elles s’inscrivent dans la pente \ndes carrefours du chemin de Fontenay et la troisième prend place sur le chemin des \nFleurettes. Leur aménagement a été adapté entre la mise à l’enquête du 1er novembre au \n2 décembre 2019 et celle du 23 janvier au 22 février 2024. Les terrasses offrant des zones \nplanes sont devenues des espaces verts avec des surfaces en grave végétalisées en \nalternance avec des surfaces pavées. Munies de quelques bancs et arceaux pour le \nstationnement des vélos, elles sont généreusement plantées d’arbres. Modestes et \naménagées sobrement, elles seront un ilot de fraicheur pour les habitantes et habitants. \nLa Municipalité propose au Conseil communal de lever l’opposition. \n\n10. Aspects financiers \nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement et sur le budget de \nfonctionnement de la Ville. \n\n11. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le rapport-préavis N° 2024/50 de la Municipalité, du 7 novembre 2024 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\ndécide : \n\n1. d’adopter le plan d’aménagement du quartier des Fleurettes ; \n2. d’approuver la réponse de la Municipalité à la Pétition « Pour que le quartier des \n\nFleurettes retrouve une zone de rencontre digne de ce nom : Non au transit vélos dans \nle quartier des Fleurettes » ; \n\n\n\nRapport-préavis N° 2024/50 du 7 novembre 2024 \n\n12 / 12 \n\n3. d'approuver les réponses de la Municipalité aux dix oppositions déposées pendant \nl’enquête publique ; \n\n4. d’autoriser la Municipalité à adresser le dossier au Conseil d’Etat pour approbation et \nsuite de la procédure. \n\n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n\n \n \n \n \n \n \nAnnexe : plan du projet d’aménagement des espaces publics du quartier des Fleurettes \n \n\n\n


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text: \nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n4e séance du mardi 6 octobre 2015 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu la démission de Mme Evelyne Knecht (La Gauche) de la Commission permanente des \npétitions ; \n\n \n– ouï la présentation d’un-e candidat-e par Mme Marlène Voutat au nom du groupe La \n\nGauche, le siège restant acquis de droit à ce groupe ; \n \n– ouï la proposition du président du Conseil de voter à main levée ; \n \n– considérant que cette élection a été portée à l'ordre du jour, \n \n\ndésigne \n \n\nà main levée, \n \nM. Johan Pain (La Gauche) comme membre de la Commission permanente des pétitions pour la \nlégislature 2011-2016. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi six octobre deux mil quinze. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n4e séance du mardi 6 octobre 2015 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– ouï l’interpellation urgente de M. Vincent Rossi et consorts : « Osera-t-on la modération du \ntrafic pour sécuriser l’avenue d’Échallens sur le parcours du LEB ? » ; \n\n \n– ouï la réponse municipale ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\nprend acte \n \nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi six octobre deux mil quinze. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n \n\n  \n\n\n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n4e séance du mardi 6 octobre 2015 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2015/32 de la Municipalité, du 30 avril 2015 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n1. de prendre acte du concept de la Municipalité de « Qualité de vie dans les parcs \n\nlausannois » ; \n\n2. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de \n2'500'000 francs pour couvrir les frais d’acquisition et d’installation du matériel et des \nmachines ; \n\n3. d’autoriser la Municipalité à enregistrer les charges d’intérêts et d’amortissement y relatives, \nrespectivement sous les rubriques 6601.390 et 6601.331 du budget de la Direction des \nfinances et du patrimoine vert, Service des parcs et domaines. \n\n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi six octobre deux mil quinze. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n \n \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n4e séance du mardi 6 octobre 2015 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2015/51 de la Municipalité, du 28 août 2015 ; \n \n– vu le rapport de la Commission permanente des finances qui a examiné cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n1. d’allouer à la Municipalité un crédit complémentaire d’investissements du patrimoine \n\nadministratif de CHF 2'300'000.– pour financer les coûts de remplacement et d’extension du \nréseau de distribution de gaz pour les travaux commencés en 2015 ; \n\n2. de financer ce crédit d’investissements par prélèvement sur le fonds de réserve et de \nrenouvellement du réseau de gaz et de l’amortir entièrement par ce biais dans l’année où il \nest investi. \n\n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi six octobre deux mil quinze. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n4e séance du mardi 6 octobre 2015 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– ouï l’interpellation urgente de M. Guy Gaudard et consorts : « Les Lausannois privés \nd’Auberge… » ; \n\n \n– ouï la réponse municipale ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\nprend acte \n \nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi six octobre deux mil quinze. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n4e séance du mardi 6 octobre 2015 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le postulat de Giampiero Trezzini et consorts « Et si on changeait de paradigme dans le \ndomaine de l’électricité domestique ? » ; \n\n \n– ouï la discussion préalable ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi six octobre deux mil quinze. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n4e séance du mardi 6 octobre 2015 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu l’interpellation de Mme Gaëlle Lapique et consorts : « Confort et sécurité des piétons-\npendulaires à la place de la gare » ; \n\n \n– vu la réponse municipale ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\nprend acte \n \nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi six octobre deux mil quinze. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n4e séance du mardi 6 octobre 2015 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu l’interpellation de Mme Myrèle Knecht : « La Fondation City Management est-elle \nvraiment efficace dans sa forme, ses statuts et son fonctionnement actuels pour faire face aux \nproblèmes du petit commerce indépendant (commerce de détail, commerce particulier ou \nartisanat) et de sa place dans la ville de Lausanne, tel qu’il se pose actuellement ? » ; \n\n \n– vu la réponse municipale ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\nprend acte \n \nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n \n\net adopte \n \nla résolution de l'interpellatrice, disant : \n \n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette tout en œuvre pour élargir la \ncomposition du Conseil de fondation du City Management afin qu’il soit plus représentatif du \ncommerce de détail lausannois et notamment du petit commerce. Il souhaite également que la \nMunicipalité informe le Conseil communal des décisions qu’elle prendra concernant la \nréorientation de la convention de subventionnement qui lie la Ville à la Fondation du City \nManagement (échue au 31 décembre 2016), sur la base de l’étude répondant au postulat de \nMme E. Müller (selon préavis 2014/53) et d’un rapport d’activités pour les années 2010 à 2015, \nsoit dès la mise en œuvre  du préavis 2009/33 intitulé ‘La promotion du commerce \nlausannois’  » \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi six octobre deux mil quinze. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n4e séance du mardi 6 octobre 2015 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu l’interpellation de M. Vincent Rossi : « Comment va la maison de paille ? » ; \n \n– vu la réponse municipale ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\nprend acte \n \nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi six octobre deux mil quinze. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n4e séance du mardi 6 octobre 2015 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu l’interpellation de M. Vincent Rossi : « Le dégel de la géothermie à Lavey ? » ; \n \n– vu la réponse municipale ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\nprend acte \n \nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi six octobre deux mil quinze. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n4e séance du mardi 6 octobre 2015 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu l’interpellation de M. Vincent Rossi : « De l’énergie pour la biométhanisation \nlausannoise » ; \n\n \n– vu la réponse municipale ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\nprend acte \n \nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n \n\net adopte \n \nla résolution de l'interpellateur, disant : \n \n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité poursuive ses efforts en vue de développer \nla biométhanisation industrielle des déchets dans la région lausannoise. » \n \nla résolution de l'interpellateur, disant : \n \n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité définisse une stratégie visant à améliorer, \naussi bien quantitativement que qualitativement, la filière d’approvisionnement d’un tel site. » \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi six octobre deux mil quinze. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n4e séance du mardi 6 octobre 2015 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– ouï l’interpellation urgente de Mme Florence Bettschart-Narbel et consorts : « École de \nl’Églantine : pour une consultation effective des utilisateurs des lieux » ; \n\n \n– ouï la réponse municipale ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\nprend acte \n \nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi six octobre deux mil quinze. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n4e séance du mardi 6 octobre 2015 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu l’interpellation de M. Benoît Gaillard et consorts : « Musée de l’immigration et atelier \nCasa Mundo : quelles perspectives ? » ; \n\n \n– vu la réponse municipale ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\nprend acte \n \nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi six octobre deux mil quinze. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n4e séance du mardi 6 octobre 2015 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le postulat de M. Vincent Rossi : « Déchets compostables : sortir du bourbier » ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et rapport. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi six octobre deux mil quinze. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n\n  \n\n\n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n4e séance du mardi 6 octobre 2015 \nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2015/37 de la Municipalité, du 13 mai 2015 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n1. d’adopter, comme fraction du PGA, le PQ « chemin des Falaises » concernant les \n\nterrains compris entre l’avenue de la Sallaz, le chemin des Falaises et la forêt du \nVallon (parcelle No 3013) ; \n\n2. d’abroger partiellement le PE No 574 du 11 juin 1976 et le PPA No 721 du 21 février \n2007 et d’ajouter dans la cartouche du plan, après « Abrogation partielle du plan \nd’extension No 574 du 11 juin 1976 », le texte suivant : « et du plan partiel \nd’affectation No 721 du 21 février 2007 » ; \n\n3. d’abroger du PGA les fractions dudit plan votées antérieurement et qui ne \ncorrespondent plus au projet ; \n\n4. d’amender le règlement du PQ en ajoutant à l’article 6, l’alinéa suivant : « Les SBPU \npeuvent être transférées d’une aire de construction à l’autre, tant que la SBPU totale \nne dépasse pas 21'400 m2 sur l’ensemble de la zone et que les gabarits sont \nrespectés. », et en modifiant les articles 13, 20 et 23 comme suit : \nArticle 13\nÀ l’exception des sorties d’abri PCi qui ne sont pas limitées, les bandeaux, balcons \ncontinus, coursives, marquises, avant-toits, porches d’entrée, sauts-de-loup, rampes \npiétonnes, etc. peuvent déborder au maximum de 2,00 mètres des aires de \nconstruction, sous réserve des empiétements sur le domaine public (…). \n\n  Empiétements \n\nArticle 20\nCes objets doivent être maintenus dans leur substance. Les interventions sur ces \nobjets (modifications, agrandissement, changement d’affectation, etc.) sont soumises \naux conditions fixées par la Municipalité en application de l’article 73 du PGA. \n\n  Bâtiment et mur à maintenir \n\nArticle 23\nÀ l’exception de véhicules occasionnels, les véhicules motorisés accèdent au site \nuniquement par le chemin des Falaises (…). \n\n  Accès des véhicules motorisés \n\n5. de prendre acte de la convention signée le 3 octobre 2014 (cf. chapitre 6.3) relative \nau PQ « chemin des Falaises » et à la viabilisation des parcelles concernées, avec la \nmodification suivante à la dernière ligne de l’alinéa 16 : \n(…). Si la Commune devait renoncer unilatéralement à tout ou partie du projet tel \nque décrit dans la présente convention, les frais énumérés au chiffre 1 seraient \négalement remboursés intégralement ou proportionnellement à la partie du projet non \neffectivement réalisée. \n\n\n\n \n\n6. de donner à la Municipalité les pouvoirs pour répondre aux actions qui pourraient lui \nêtre intentées, l’autorisant à plaider devant toutes les instances, à recourir, à \nexproprier, à transiger et, le cas échéant, à traiter à l’amiable ; \n\n7. de porter le coût des indemnités éventuelles de la procédure au compte des \n« dépenses d’investissement du patrimoine administratif » ; \n\n8. de charger la Municipalité de fixer un amortissement annuel à porter au budget de la \nDirection des travaux, rubrique No 4300.331, lorsque les dépenses résultant des \npouvoirs mentionnés sous chiffre 6 des présentes conclusions auront été engagées en \ntout ou partie, cet amortissement devant être incorporé et justifié dans le budget \nprésenté l’année suivante ; \n\n9. de limiter la validité des pleins pouvoirs prévus dans ce préavis à cinq ans à partir du \nvote du Conseil communal, ce dernier étant informé des expropriations ou des achats \nà l’amiable faits au cours de cette période \n\n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi six octobre deux mil quinze. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n\n \n \n\n\n


name: Délibéré 23e séance CC du 22.06.2022 - Pétition au CC de l'Association AQUBE - Pour la ré-ouverture des WC publics d'Entre-Bois à Bellevaux - Renvoi à Municipalité

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n23 séance du mercredi 22juin 2022\n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu la pétition de l’Association AQUBE et consorts (106 sign.) : « Pour la ré-ouverture des\nWCpublics d’Entre-Bois à Bellevaux »\n\n— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et rapport-préavis, en vertu de l’article\n73 litt. a) du Règlement du Conseil communal.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mercredi vingt-deux juin deux mille vingt-deux.\n\nLe président: Le secrétaire:\n\n\n