name: Rapport commission n° 68 du 04.09.2018 - FIM - Postulats de Dupuis Johann et crts et de Decollogny Anne-Françoise et crts - Assainissement du bruit routier

text: \nRapport de la commission n° 68 chargée d'examiner les deux postulats \nsuivants: \n\nPostulat 1) Postulat de M. Johann Dupuis et consorts : « Pour un fonds \nd’assainissement et d’indemnisation en matière de bruit routier » \n\n \nPostulat 2) Postulat de Mme Anne-Françoise Decollogny et consorts :  \n\n« A 30 km/heure à toute vitesse » \n \n\nLa commission a siégé le 4.09.2018 de 16h00 à 17h45 à Chauderon et était composée des conseill-\ner/-ères suivant(e)s: \n \nDaniel Dubas, Anne-Françoise Decollogny, Benoît Gaillard, Louis Dana, Musa Kamenica, Jean-\nDaniel Henchoz, Xavier de Haller, Philipp Stauber, Vincent Vouillamoz, Johann Dupuis et la sous-\nsignée qui la présidait. \n \nEtaient également présents: Madame la municipale Florence Germond (FM1) accompagné de Mr \nPatrick Etournaud (Chef du Service des routes et de la mobilité), Pierre Treyvaud (Chef de la \ndivision Construction et Maintenance - Service des routes et de la mobilité), François Mukundi \n(Adj. Administratif – Service des routes et de la mobilité)  \n\n \n \nRappel des demandes du postulant et de la postulante: \n \nPostulat 1) M. Johann Dupuis et consorts : « Pour un fonds d’assainissement et \nd’indemnisation en matière de bruit routier » \n \nCe postulat est complémentaire au postulat 2), qui se concentre plus sur l’instauration \nde mesures de réduction du bruit, alors que celui-ci est plus axé sur le financement de \nces mesures et demande de création d’un fonds communal dédié à l’indemnisation \ndes victimes du bruit routier.  \nIl existe une obligation des propriétaires des infrastructures routières (Communes, \nCantons et Confédération) d’indemniser les personnes soumises à des dépassements de \nlimite du bruit routier; les autorités avaient un délai jusqu’au 31 mars 2018 pour \nprocéder à l'assainissement, passé ce délai des indemnisations peuvent être \ndemandées aux autorités publiques.  \nLa Confédération a fixé à fin 2020 (prolongé jusqu'en 2022) l’arrêt du subventionnement \ndes cantons et communes propriétaires d’infrastructures routières qui en auront fait la \ndemande pour mettre en œuvre des mesures d’assainissement du bruit routier La Ville \nde Lausanne pourrait se trouver dans l’obligation d’indemniser les propriétaires, mesure \nprévue dès le 31 mars de cette année, en l’absence d’assainissement. Elle devrait donc \nfaire une étude en amont pour montrer comment elle va faire face à ces possibles \nobligations. \n \nLe postulat demande de : \n— Planifier une solution permettant d’indemniser les victimes du bruit routier sur le \n\nterritoire communal ; \n— Etablir l’opportunité ou pas d’un fonds d’indemnisation ; \n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n1\tDirection Finances et mobilité\t\n\n\n\n— Etudier la possibilité juridique pour que ce fonds soit alimenté en appliquant le \nprincipe de causalité et du pollueur-payeur, pour éviter qu’il ne soit alimenté par \nl’ensemble de la population à travers l’impôt.  \n\n— Etablir ce fonds de manière à ce qu'il serve à financer les mesures permettant \nd’agir à la source pour obtenir une réduction conséquente du bruit, comme la \nmise en place de gendarmes couchés, de panneaux de réduction de la vitesse ou des \nmesures d’adaptation phonique sur les routes, etc. \n\n \nPostulat 2) Mme Anne-Françoise Decollogny et consorts : « A 30 km/heure à toute \nvitesse » \n \nLa postulante avait déjà déposé un premier postulat en 2011 dans lequel elle demandait la \nréduction de vitesse au centre-ville et celle du bruit du trafic routier en particulier \n(conformément aux exigences de l’Ordonnance de protection contre le bruit) et \négalement une interpellation «  Véhicules trop bruyants, l’impunité ? ». \nElle rappelle l'évolution positive dans les dix dernières années dans ce domaine: \n\n• rapport qui montre que la limitation de la vitesse à 30km/h est une mesure \nefficace pour lutter contre le bruit2; \n\n• mise en place de contrôles du bruit des véhicules et dénonciation des véhicules \ntrop bruyants; \n\n• l'arrivée du plan national du DETEC des mesures pour diminuer les nuisances \nsonores; \n\n• publication de l’Association suisse des ingénieurs et experts en transport qui \naboutit au renversement de la règle en vigueur et préconise que le 50 km/h en \nville soit considéré comme une exception et que le 30 km/h devienne la règle; \n\n• action de la Ligue suisse contre le bruit (Lärmliga) pour réclamer des dommages \net intérêts suite à l’expiration du délai pour l’assainissement du bruit routier; \n\n• accord de la Ville de Lausanne et le Canton de Vaud pour lancer le test du 30 km/h \nla nuit sur les avenues de Beaulieu et Vinet, où le niveau sonore du bruit est très \nélevé; \n\n• étude du CHUV et l'EPFL, qui établit un lien entre la somnolence diurne et le bruit \ndu trafic routier auquel sont confrontés certains quartiers de la ville pendant la \nnuit. Cette étude met également en évidence le fait que la ville de Lausanne est la \nplus bruyante de Suisse (rues en pente et fortes accélérations des véhicules \nmontants ou au démarrage) \n\n \nA propos des tests réalisés à Lausanne, la vitesse moyenne à Vinet est descendue à 35,4 \nkm/h. Les pics de bruit sont passés de 300 à 50, ce qui correspond à un passage d’un pic \nde bruit par nuit environ à un pic par semaine. A Beaulieu en revanche, la vitesse \nmoyenne est descendue à 40 km/h, mais avec une diminution de 3 db, mais le \ndépassement était de 10db de plus que les exigences légales au départ.  \n \nLe postulat demande : \n \n\n1. L'établissement d’une zone de réduction de la vitesse à 30 km/h dans tout le \ncentre-ville (sans aucune obligation d’adopter des mesures d’aménagement) ; \n\n2. L'extension de la limitation à 30 km/h de jour comme de nuit ; \n\n3. L'extension du nombre de rues à 30 km/h en commençant par celles où les pics \nde bruits sont dépassés selon le cadastre du bruit. \n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n2 Rapport de la Commission fédérale pour la protection contre le bruit \n\n\n\nRésumé de la discussion: \n \n• Les postulats présentés abordent un enjeu essentiel de santé publique auquel la \n\nMunicipalité est confrontée et sur lequel elle travaille (test 30km/h Vinet-Beaulieu \nmentionné plus haut). \n\n• L’intention de la Municipalité de présenter un préavis au second semestre 2019 qui \ndétaillera la panoplie des mesures structurelles et des mesures de limitation des \nvitesses permettant de se conformer aux exigences de l’ordonnance sur la protection \ncontre le bruit. \n\n• Il y a eu à ce jour deux courriers de doléance déposés et il n’existe aucun fonds destiné \nà indemniser les plaignants à l’heure actuelle. \n\n• A Bâle, le 30 km/h est imposé même dans des zones de transit, avec l’appui du Tribunal \nfédéral (recours ACS-TCS invalidés) pour lutter contre le bruit qui est un grand \nproblème de santé publique. \n\n• La réduction de la vitesse contribue à améliorer la sécurité sur les routes concernées. La \nville de Zurich se lance également dans les tests de réduction de la vitesse comme à \nLausanne. ZH a déjà identifié 90 routes sur lesquelles elle veut introduire la réduction à \n30 km/h contre lesquelles 85 plaintes de commerçants ont déjà été déposées. Il faudra \ndonc s’armer de patience avant de voir réalisées la généralisation de ces limitations. \n\n• La Lärmliga est en train de réunir toutes les plaintes déposées dans les différents \ncantons pour les porter devant le Tribunal fédéral afin d’obtenir une jurisprudence. \n\n• Les mesures de réduction de vitesse à 30 km/h, s’appliquent évidement à tous les \nusagers de la route, donc à tous les véhicules, y compris aux véhicules électriques.  \n\n• Il existe une différence entre la réduction de la vitesse à 30km/h et l’instauration d’une \nzone 30 km/h qui est soumise à une législation spécifique et implique la mise en place \nde mesures structurelles comme la pose de blocs de béton aux entrées de la zone, la \nsuppression des passages piétons et l’instauration de la priorité de droite. En revanche, \nsur les routes à vitesse limitée à 30 km/h, seule la signalisation est modifiée, ce qui rend \ncette mesure beaucoup moins coûteuse, même si l’introduction d’une telle mesure \nnécessite la mise à l’enquête publique et l’obtention de l’autorisation cantonale s’il \ns’agit de routes principales. \n\n \nPostulat 1) M. Johann Dupuis et consorts : « Pour un fonds d’assainissement et \nd’indemnisation en matière de bruit routier » \nArguments pour  Arguments contre \nLe fonds appliquerait le principe du \npollueur-payeur \n\nEn instituant une taxe spécifique selon ce \nprincipe, on pourrait donner l’impression \nque ceux qui paient s'achètent un droit \nau bruit et à la pollution \n\nLe droit fédéral en général, et l’OPB en \nparticulier, laissent une bonne marge \nde manœuvre aux cantons et aux \ncommunes pour règlementer le bruit \n\nMême s’il est légitime de se préoccuper du \ndépassement du délai OPB au 31 mars 2018, il \nn’y a pas que la Ville de Lausanne qui est \nconfrontée à ce problème et qu’il se posera à \nplusieurs collectivités publiques jusqu’à ce que \nce délai soit péremptoire. \n\nLes deux postulats sont \ncomplémentaires, il faut les traiter \nensemble. Même en fermant certaines \nrues au trafic, cela ne va pas suffire à \nrésoudre de bruit et de pollution et il \nfaut un financement pour des mesures \n\nLa base légale communale ou cantonale \npermettant la constitution d’un fonds destiné \nà indemniser les personnes qui actionneraient \nl’Etat en dommages et intérêts pour le \ndépassement des limites de bruit selon l’OPB \nest absente. La levée d’une telle taxe serait \n\n\n\nd'accompagnement. probablement illégale \n\n Le recours au principe de causalité à l’instar de \nce qui a été fait en matière d’élimination des \ndéchets n’est pas envisageable en l’état, \npuisque c’est un amendement à loi fédérale \nqui prévoit spécifiquement la levée de cette \ntaxe. Par ailleurs, l’art 32 de la Constitution \nfédérale prévoit que l’usage des routes doit \nêtre gratuit pour tous et que seule l’Assemblée \nfédérale peut prévoir des taxes, le CC n'a pas \ncette compétence. \n\n \nPostulat 2) Mme Anne-Françoise Decollogny et consorts : « A 30 km/heure à toute \nvitesse » \nArguments pour Arguments contre \nIl faut avancer rapidement dans \nl'instauration des réductions de vitesse \nà Lausanne: toutes les grandes villes de \nSuisse sont en train de mettre en \noeuvre des réductions de vitesse ont \ndéjà passé à 30km/h. Certaines \npasseront bientôt à 20 km/h (zone \nrencontre) \n\nLe postulat vient trop vite car il faut attendre \nles résultats des tests Vinet-Beaulieu (30 km/h \njusqu'à fin mars 2019 ensuite retour à 50km/h \net comparaison des données avant après) \n\nIl existe une confusion entre les zones \n30km/h et les rues limitées à 30km/h et \nil est dès lors important d'avoir une \ncohérence en Ville pour éviter de \npasser constamment de zones/rues à \ndifférentes vitesses \n\n \n\nLa réduction à 20 ou 30 km/h est aussi \nune mesure de réappropriation de \nl’espace public par les habitants qui \namène rapidement de nouvelles \nhabitudes et un changement de \ncomportement social \n\n \n\n \nConclusions de la commission: \n \nPostulat 1) M. Johann Dupuis et consorts : « Pour un fonds d’assainissement et \nd’indemnisation en matière de bruit routier » \n \n7 voix pour; 3 voix contre; 0 abstention \n \nPostulat 2) Mme Anne-Françoise Decollogny et consorts : « A 30 km/heure à toute \nvitesse » \n \n7 voix pour; 0 voix contre; 3 abstentions \n \n \nLausanne, le 12 octobre 2018     Sara Gnoni \n\n\n


parent_type: affair

name: Interpellation de Panchard Ilias et crts  - Gabegie des transports publics les jours de match de football : les supporteurs-rices en font aussi les frais

category_fr: Interpellation

format: application/pdf

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative Interpellation (ordinaire)\n\nTitre : Gabegie des transports publics les jours de match de football\n\nles supporteurs-rices en font aussi les frais\n\nlnitiant-e(-s) : Ilias Panchard et consorts\n\nLes scènes se répètent lors de chaque journée où un match de football professionnel\na lieu à Lausanne : des milliers d’habitant-e-s subissent les nuisances causées par\nles « cortèges » des supporteurs-rices « ultras ». Ces défilés non-autorisés entre la\ngare et les stades de la Pontaise ou de la Tuillière causent notamment des longues\ninterruptions et des déviations des transports publics (lignes 1, 3, 20 et 21).\n\nLes quartiers du Nord-Ouest sont particulièrement touchés et cette situation s’avère\ntrès problématique pour de nombreuses familles, des personnes âgées ou en\nsituation de handicap, limités dans leurs déplacements pendant plusieurs heures.\n\nUne pétition a été lancée par des habitant-e-s en février 2024. Intitulée « Pour une\ndesserte en transports publics sans interruption les jours de match de football dans\nle nord de la Ville », elle demande « que des mesures soient mise en place pour\nassurer la desserte en transports publics de ces quartiers lors des jours de match ».\n\nNous aurons donc l’occasion d’en reparler prochainement au Conseil communal. La\nprésente interpellation aborde ainsi un sujet connexe.\n\nEn effet, les nuisances causées par ces « cortèges », en tête desquelles figure\nl’interruption et la déviation de plusieurs lignes de transports publics, touche aussi\nfortement les nombreuses personnes se rendant au match en transports publics. De\ntrès nombreux bus sont retardés voire supprimés, que ce soit avant le match ou\naprès. Les lignes de bus sont souvent saturées dans la demi-heure précédant le\ndébut du match et, après celui-ci des centaines de supporteurs-rices se retrouvent\nen rade suite à des suppressions de bus, souvent non-communiquées. Un mauvais\nfonctionnement des transports publics les jours de match a de nombreuses\nconséquences négatives et seule la mise en place de mesures politiques concrètes\net courageuses pourra réellement résoudre ces situations problématiques.\n\nNous posons les questions suivantes à la Municipalité\n1) Comment la Municipalité analyse-t-elle le fait que les supporteurs-rices sont aussi\ntouché-e-s directement par les impacts négatifs des « cortèges d’ultras » ? A-t-elle\npris ou envisagé des mesures spécifiques pour y remédier?\n\n2) Comment la Municipalité analyse-t-elle les impacts d’une mauvaise desserte en\ntransports publics les jours de match sur l’augmentation du trafic routier individuel\nmotorisé? Ne craint-elle pas que ces couacs répétés ne découragent les\nsupporteurs-rices qui se rendent actuellement au stade en transports publics?\n\n3) La Municipalité a-t-elle plaidé cette cause au sein des TL pex. lors de récentes\nséances du conseil d’administration ? Une augmentation du nombre de bus les jours\nde match, notamment à la fin de ceux-ci, est-elle envisagée ?\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\n4) Comment la Municipalité explique-t-elle la suppression pure et simple des bus au\ndépart de la Blécherette à la fin des matchs à la Tuillière ? Comment se fait-il\nqu’aucune communication efficace sur l’absence de bus ne soit effectuée par les TL\nlaissant des centaines de supporteurs-rices sur le carreau ?\n\n5) Concernant les « ultras » de l’équipe adverse, est-il déjà arrivé lors de la saison\n2023-2024 que ces derniers sortent du stade quelques minutes seulement après la\nfin du match ? Si oui, combien de fois et lors de quel(s) match(s) 7\n\n6) Les polices cantonale et communale, de concert avec la sécurité privée postée\naux abords du stade, ne sont-elles pas en mesure de « maintenir » ces « ultras » au\nsein du stade au moins le temps qu’un nombre suffisant de bus au départ de la\nBlécherette puissent desservir le centre-ville et la gare ? Si ce n’est pas possible,\nquel est donc leur rôle sécuritaire sur place hormis accompagner par la main ces\ncortèges « d’ultras » sans rien faire ?\n\n7) La Municipalité est-elle consciente du fait que régulièrement des agent-e-s de\npolice à moto, communaux ou cantonaux, déboulent à fond en descendant à travers\nla ville — notamment après la fin des matchs à la Tuillière — sans aucune raison\napparente étant donné qu’à ce moment là les supporteurs-rices « ultras » n’ont pas\nencore quitté le stade?\n\n8) La Municipalité est-elle en contact avec les clubs lausannois â ce sujet — en\nparticulier le FC Lausanne-Sport vu les difficultés des transports publics les jours de\nmatch depuis la Tuillière — afin de travailler à garantir une meilleure desserte en\ntransports publics ?\n\n9) N’est-il pas contradictoire d’encourager les supporteurs-rices à se rendre au stade\nen transports publics si les mesures prises ne permettent pas leur utilisation fiable,\nefficace et sécurisée 7 Une contribution des clubs à l’augmentation de la capacité\ndes transports publics les jours de match est-elle envisageable 7\n\nLausanne, le 27 mars 2024\n\nSignataire(s):\nIlias Panchard Valéry Beaud 6touis Dana\n\n2\n\n\n


name: Postulat de Moscheni Fabrice et crts - Financer la rénovation et l'assainissement des écoles sans alourdir ni les taxes, ni les impôts, ni le budget de fonctionnement

category_fr: Initiative

text: \nConseil communal de Lausanne \n \n\n \n\nPostulat  \n\nFinancer la rénovation et l’assainissement des écoles sans alourdir ni \nles taxes, ni les impôts, ni le budget de fonctionnement.  \n\n \nLe 15 août 2019, la Ville de Lausanne a présenté une un préavis décrivant la « stratégie municipale en \nmatière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation aux changements \nclimatiques La Ville de Lausanne ».  \n \nL’une des mesures phares de ce préavis est l’assainissement des bâtiments scolaires. En effet, la Ville \nprévoit des travaux de rénovation et d’assainissement du parc des immeubles scolaires à hauteur de \nplus de CHF 300 millions d’ici à 2030. \n \nLa Caisse de Pension de la Ville de Lausanne (i.e. CPCL) a un taux de couverture très bas qui est de 68% \nau 31.12.2018, et ceci malgré une année boursière très positive. A cause de cette sous-couverture \nimportante, les cotisations LPP employeur-employés de la CPCL sont les plus importantes de Suisse et \natteignent 30% du salaire. Ces cotisations extrêmes diminuent le salaire réel des employés de la Ville \net grèvent le budget de la Ville. En 2018, les cotisations atteignaient près de 100 millions dont \n61'741'953.39 CHF pour l’employeur, c’est-à-dire la Ville. \n \nDes ressources financières importantes peuvent être dégagées si les cotisations sont réduites. Pour \ncela, et tenant compte du moment historique en termes de taux d’intérêt, il s’agirait de recapitaliser la \nCPCL. Cette recapitalisation permet d’augmenter le rendement venant de la fortune de CPCL et donc, \npermet de réduire en même proportion les cotisations payées. Une première analyse montre que la \nVille économiserait entre 25 et 35 millions de francs chaque année. En d’autres termes, les cotisations \nemployeurs baisseraient à environ 30 millions annuellement en lieu et place des 60 millions actuels. \n \nLes 30 millions ainsi économisés annuellement, soit 300 millions en 10 ans, correspondent au besoin \nde financement annoncé par la ville pour assainir les écoles. \n \nCe postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité du financement de l’assainissement des \nbâtiments scolaires et du plan climat grâce à la recapitalisation de la CPCL par une injection ponctuelle \nde capital. \n \n\nLausanne, le 31 octobre 2019 \n\n \n \n\nFabrice Moscheni   Philipp Stauber        \n\nConseiller communal UDC  Conseiller communal PLC   \n\n \n  \n\n \n\n\n


name: Délibéré 16e séance CC du 19.03.2024 - Adoption - Préavis N° 2023/68 - Plan de gestion 2025-2028 du Parc naturel périurbain du Jorat

category_fr: Délibéré

text: \n<2\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\nise séance du mardi 19 mars 2024\n\nPré&dence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N°2023/68 de la Municipalité du 21 décembre 2023\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner celle affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. de prendre acte de l’état d’avancement du plan de gestion 2021-2024\n\n2. d’adopter le plan de gestion 2025-2028.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi dix-neuf mars deux mille vingt-quatre.\n\n•Le prêident\n7/\n\n/\n\nLa secrétaire adjointe\n\n\n


name: Délibéré 12e séance CC 2022 - Postulat de Sangra Marie-Thérèse et crts - Utilisons les potentialités du solaire thermique pour concrétiser la transition énergétique lausannoises

text: \n\n


category_fr: Préavis

text: \n \n\n \nFête Fédérale de Gymnastique Lausanne 2025 \nAide financière en faveur du comité d’organisation de la Fête Fédérale de Gymnastique \nLausanne 2025 \n \nPréavis Nº 2024 / 23  \n Lausanne, le 30 mai 2024 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nDepuis 1832, tous les six ans, les gymnastes de notre pays se rassemblent pour ce qui est \nla plus ancienne et la plus grande manifestation polysportive et grand public de Suisse : la \nFête Fédérale de Gymnastique (ci-après FFG). Lausanne, après en avoir été l’hôte en \n1855, 1880, 1909 et 1951, se prépare à accueillir près de 70'000 athlètes et 300'000 visi-\nteuses et visiteurs à l’occasion de sa 77e édition, qui se déroulera en juin 2025. \nLausanne, dans son entier, sera le cadre de la FFG. Les compétitions et les représenta-\ntions seront réparties du nord au sud et d’est en ouest. Des lieux d’animations et de par-\ntages avec les Lausannoises et les Lausannois seront installés dans les lieux embléma-\ntiques de la Ville. \nEn phase avec les ambitions sportives de Lausanne, l’édition 2025 se veut également \nécoresponsable et inclusive. Des efforts particuliers sont faits pour réduire l’empreinte car-\nbone de l’événement, par exemple en privilégiant et en favorisant, la mobilité douce et les \ndéplacements en transports publics (aucun parking dédié ne sera aménagé. Une pre-\nmière.). Cette édition devrait également voir, dans plusieurs disciplines, des épreuves lors \ndesquelles valides et personnes en situation de handicap participeront en même temps aux \nmêmes épreuves et ainsi, grâce à des systèmes de pénalités ou de bonus, partageront les \npodiums. \nLausanne se réjouit d’être l’hôte de la FFG, qui n’était pas revenue en Suisse romande de-\npuis 1978. \nLe présent préavis participe à la mise en œuvre de l’objectif suivant du programme de légi-\nslature :  \n8. Du sport pour toutes & tous  \n\n2. Objet du préavis \nPar le présent préavis, la Municipalité soumet, pour prise d’acte, l’octroi d’une aide finan-\ncière sous la forme d’une garantie de couverture de déficit de CHF 500'000.-, en faveur du \ncomité d’organisation de la FFG 2025. \n\n3. La Fête Fédérale de Gymnastique \nLa FFG est la plus grande et la plus ancienne manifestation polysportive et grand public de \nSuisse. Organisée la première fois le 24 avril 1832 à Aarau par ce qui est aujourd’hui la Fé-\ndération suisse de gymnastique (FSG), la FFG accueille tous les six ans, durant huit jours \n(deux week-ends, jeudis et vendredis inclus, toujours en juin) en moyenne 60'000 partici-\npant-e-s (dont plus de 15'000 jeunes entre 5 et 16 ans) et plus de 100'000 spectatrices et \nspectateurs. La dernière en date, s’est tenue du 13 au 23 juin 2019 à Aarau. Elle a réuni \n\n \n\n \nSports et cohésion sociale \n      \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/23 du 30 mai 2024 \n\n 2 / 8 \n\nprès de 70'000 participant-e-s et 200'000 visiteuses et visiteurs, pour un budget de prati-\nquement CHF 22 millions. \nLausanne a été l’hôte de la FFG en 1855, 1880, 1909 et 1951. \n\n4. La FFG Lausanne 2025 \n\n4.1 Candidature lausannoise \nL’attribution de l’organisation d’une fête fédérale de gymnastique est de la responsabilité de \nla FSG. Dans la mesure du possible, elle essaie de maintenir un tournus régional, et pas \nseulement linguistique, dans leur tenue. Toutefois, l’ampleur prise par la manifestation limite \nconsidérablement les ambitions et la dernière FFG organisée en Suisse romande l’a été en \n1978 à Genève. Ceci n’a cependant pas découragé l’Association cantonale vaudoise de \ngymnastique (GYMVAUD). Après avoir pris contact avec les autres associations cantonales \nromandes de gymnastique et constaté qu’elle était la seule intéressée par l’organisation \nd’une telle manifestation, GYMVAUD a étudié la faisabilité d’une candidature vaudoise à \nl’organisation de la FFG de 2025. Très rapidement, il est apparu que seule Lausanne et sa \nrégion disposaient des infrastructures sportives et d’accueil nécessaires à la tenue de l’un \ndes événements sportifs les plus importants au monde en termes de participant-e-s (six fois \nplus que les Jeux olympiques d’été). \nConvaincue que la tenue à Lausanne d’une telle manifestation aurait un impact fort en \ntermes médiatiques, touristiques et économiques, la Municipalité, soutient, en 2017, le prin-\ncipe d’une candidature lausannoise à l’organisation en 2025 de la Fête fédérale de gymnas-\ntique. \nLe 20 octobre 2018, lors de l’assemblée générale de la FSG à Aarau, Lausanne l’emporte \nface à Lucerne et devient l’hôte de la FFG de 2025. \n\n4.2 Constitution d’une association et d’un comité d’organisation \nL’ACVG ne peut porter seule l’organisation d’un événement de l’ampleur d’une fête fédé-\nrale, même avec le soutien des clubs gymniques lausannois. Seule la forme juridique de \nl’association (articles 60 ss CC) répond aux attentes et aux besoins1. Ainsi, sous le nom de \n« Association FFG Lausanne 2025 » a été créée une association dont les buts sont l’organi-\nsation, la conduite et la réalisation de la FFG à Lausanne en 2025. \n\n4.2.1 Membres de l’association \nFormellement, selon l’article 4 des statuts, toute personne morale désireuse de participer à \nl’organisation de la FFG 2025 à Lausanne peut devenir membre de l’association, dès lors \nqu’elle aura été préalablement admise par l’assemblée générale. \nBien qu’ayant activement participé à l’élaboration et au soutien de la candidature lausan-\nnoise et s’étant engagé à participer financièrement à sa tenue pour un montant équivalent à \ncelui de la Ville de Lausanne, l’État de Vaud a décidé de ne pas être membre actif de l’as-\nsociation, mais d’y siéger sans droit de vote. \n\n4.2.2 Financement de l’association \nOutre un financement public (détaillé au chapitre 5), l’association va lever des fonds en pro-\nvenance de différents partenaires (sponsors) intéressés à être présents lors de la manifes-\ntation et sera principalement financée par les frais d’inscription des participantes et partici-\npants. Toutefois, il importe de relever que, comme lors de la World Gymnaestrada de 2011, \nl’apport financier des partenaires et des gymnastes ne se réalisera, au mieux, que dans les \nsix à douze mois qui précéderont la FFG. \n\n                                                \n1 En effet, toute autre forme juridique (Sàrl, SA, fondation, etc.) serait, au vu du but, soit impossible, soit ne permettrait pas (ou \n\ndifficilement) un soutien des acteurs publics. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/23 du 30 mai 2024 \n\n 3 / 8 \n\n4.2.3 Comité d’organisation \nLe Comité d’organisation est actuellement composé de 70 personnes. Elles devraient être \n200 en 2025, dont 15 salariées (9 actuellement) auxquelles s’ajouteront les 4'000 béné-\nvoles nécessaires à la bonne tenue de la fête. Ces bénévoles seront rejoint-e-s par autant \nde juges, de techniciennes et de techniciens recrutés directement par la FSG. \n\n4.3 La FFG 2025 à Lausanne \nCette 77e édition de la FFG se déroulera du 12 au 22 juin 2025 et devrait accueillir 70'000 \ngymnastes de toute la Suisse, qui se produiront devant 300'000 spectatrices et spectateurs. \nL’un des points culminants de la fête sera le cortège, dans les rues de Lausanne, des ban-\nnières des plus de 2’300 sociétés de gymnastiques présentes. \n\n4.3.1 Athlètes \nLes participantes et les participants à la FFG sont représentatifs des sociétés de gymnas-\ntiques. Elles intègrent des personnes de tout âge et de tout horizon social, de même que de \nparfaits débutant-e-s ou des sportives et des sportifs figurant dans l’élite mondiale. \nEn 2019 à Aarau, 55% des athlètes étaient des femmes et la pyramide des âges se compo-\nsait de 32% d’athlètes de 16 ans et moins, 27% de 17 à 25 ans, 27% de 26 à 45 ans et \n14% de 46 ans et plus, témoignant ainsi d’une belle hétérogénéité générationnelle et de \ngenre. \n\n4.3.2 Sports pratiqués \nOutre la gymnastique artistique, rythmique, aux agrès, trampoline, en groupes ou indivi-\nduelle, une Fête fédérale de gymnastique accueille de nombreuses disciplines sportives, \nqui ne relèvent pas directement de la gymnastique, telles que l’athlétisme, le volleyball, \nl’unihockey, le parkour, la danse ou l’aérobic. Par ailleurs, des disciplines peu connues se-\nront également à l’honneur : indiaca, balle à la corbeille et au poing, jeux nationaux (lutte, \nlever et jeter de la pierre) et waterrings. \nAu total ce sont 108 épreuves dans 20 disciplines qui seront chronométrées, jugées, arbi-\ntrées et qui verront l’attribution de couronnes fédérales aux meilleur-e-s (individuel-le-s, \néquipes et sociétés), mais aussi des jeux et des démonstrations, sans esprit de compéti-\ntion. \n\n4.3.3 Sites de compétitions, de démonstrations et de gala \nLe comité d’organisation a « divisé » Lausanne en quatre quartiers : Quartier Lac, Quartier \nFête. Quartier Ville et Quartier Nord auxquels s’ajoute le camping. \nLes quartiers Lac, Ville et Nord accueilleront sur 30 sites l’ensemble des compétitions et \ndes démonstrations. Outre des lieux emblématiques tels que le Stade de la Tuilière, le \nStade olympique de la Pontaise, le Palais de Beaulieu, la Vaudoise aréna, la piscine de \nBellerive, la place de la Riponne ou l’esplanade de Montbenon, de nombreuses salles de \ngymnastique d’établissements scolaires, des places et des parcs seront aussi des lieux de \ncompétitions et de démonstrations. \nTous ces sites seront aisément accessibles à pied ou en transports publics, de manière à \nfavoriser la découverte des disciplines sportives et de notre ville. \n\n4.3.4 Sites d’animations et de fête \nLe Quartier Fête sera le cœur de la FFG 2025. De la place de la Navigation à la place Bel-\nlerive, il accueillera gymnastes, bénévoles, visiteuses et visiteurs autour de scènes de con-\ncerts, de terrasses et d’espaces de restauration. \n\n4.3.5 L’hébergement \nUne des caractéristiques d’une FFG, ce qui fait d’ailleurs sa spécificité, c’est la création \npour la durée de la fête d’un camping, qui accueille la majorité des nuitées des athlètes, des \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/23 du 30 mai 2024 \n\n 4 / 8 \n\naccompagnatrices et des accompagnateurs. Ainsi, pour la FFG de 2025, le comité d’organi-\nsation table sur 77'000 nuitées, dont 53'000 pour le seul camping. Le reste est réparti entre \nles abris de la protection civile et des salles de gymnastique (23'000), 1'000 nuitées étant \nprévues dans des hôtels. \nLes abris de la protection civile et les salles de gymnastique se trouveront à proximité im-\nmédiate d’infrastructures de transport public ou permettant de rejoindre facilement à pied \nles lieux de compétition et de fête. Quant au camping, d’une surface de 71'000 m2, il sera \naccessible à pied depuis le « Quartier Fête ». Comme lors des précédentes FFG, le comité \nd’organisation y proposera un certain nombre de tentes pour celles et ceux qui n’auraient \npas leur propre matériel, ainsi que les infrastructures sanitaires nécessaires. \nIl importe de relever que si des athlètes, accompagnatrices et accompagnateurs restent \nplusieurs jours sur place, la majorité passe une seule nuit dans les infrastructures mises à \ndisposition. \n\n4.3.6 Les transports \nPlus de 90% des athlètes, des accompagnant-e-s et des spectateur-trice-s se rendent en \ntrain sur le lieu d’une fête fédérale de gymnastique. 80 trains supplémentaires (entièrement \nréservés pour celles et ceux qui se rendront à la FFG) sont d’ores et déjà prévus.  \nLa « carte de fête » (soit le forfait que paie l’athlète pour pouvoir participer à la FFG) com-\nprend deux billets de train aller/retour depuis son domicile, ainsi que la gratuité de l’en-\nsemble des moyens de transports publics (bus, car, m1 et m2). Les discussions en cours \nentre le comité d’organisation et les tl (un des partenaires clés de la FFG) portent sur la réa-\nlisation de parcours multimodaux entre les différents sites/ « quartiers ». Outre l’usage des \ntransports publics, ces parcours privilégieront la mobilité douce sous toutes ses formes. \nEn ce qui concerne celles et ceux qui viendraient à Lausanne en véhicules privés, sur la \nbase de l’expérience d’Aarau en 2019 (très faible utilisation des parkings), le comité d’orga-\nnisation, qui privilégie l’utilisation des transports publics et une mobilité bas carbone, a dé-\ncidé de ne pas créer de parking dédié. \n\n4.3.7 La logistique \nNourrir les athlètes et celles et ceux qui les accompagnent, ainsi que les bénévoles, les \njuges et technicien-ne-s sera l’un des défis majeurs du comité d’organisation. Contraire-\nment à ce qui avait été organisé lors de la Gymnaestrada en 2011, aucun repas ne sera or-\nganisé et distribué sur les sites d’hébergement. Les athlètes et accompagnant-e-s auront la \npossibilité de commander avec leur carte de fête un ou plusieurs repas qui sera/seront \nservi(s) dans les différents sites composant le Quartier Fête. C’est également dans ce quar-\ntier, que celles et ceux qui n’auront pas réservé de repas, ainsi que les visiteuses et visi-\nteurs pourront se nourrir, à défaut des lieux de restauration en ville. \nLe comité d’organisation estime à plus de 50'000 le nombre de repas qui seront comman-\ndés au travers des cartes de fête et à 25'000 ceux nécessaires pour nourrir les bénévoles, \njuges et autres membres dudit comité d’organisation. \nUn accent tout particulier sera mis sur la promotion et la consommation de produits locaux, \nen privilégiant des circuits courts. Un effort très important sera porté sur l’utilisation de vais-\nselle biodégradable, réutilisable ou recyclable, ainsi que sur la collecte, le recyclage et l’éli-\nmination des déchets. \n\n4.3.8 La sécurité et la santé \nTout sera mis en œuvre pour assurer la sécurité des athlètes, accompagnant-e-s, specta-\nteur-trice-s, ainsi que des bénévoles, que ce soit sur les lieux de compétition, d’animation, \nd’hébergement et de fête. Les mesures de sécurité seront adaptées en tenant compte des \nspécificités de cette manifestation, réputée par ses côtés festifs et conviviaux, et de la situa-\ntion extérieure. Des sociétés privées seront mandatées pour assurer la surveillance, princi-\npalement nocturne, de certains lieux.  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/23 du 30 mai 2024 \n\n 5 / 8 \n\nLe service médical, placé sous la responsabilité du DPMA (détachement poste médical \navancé), comprendra des postes sanitaires sur les différents sites de la manifestation et \ns’appuiera, pour les cas plus importants, sur les centres ambulatoires existants en ville de \nLausanne, ainsi que sur le CHUV. Outre par le DPMA, le dispositif sanitaire sera desservi \npar des samaritains et l’armée. \nL’EM DIAM servira d’état-major de conduite et coordonnera l’engagement des différents \npartenaires sécuritaires appelés à œuvrer durant la FFG. L’engagement de la structure de \nconduite cantonale (EMCC) n’est, pour le moment, pas prévu. \n\n5. Aspects financiers \n\n5.1 Budget de la FFG 2025 \nL’organisation d’un événement de cette envergure (notamment en termes de nombre \nd’athlètes et de taille du budget de fonctionnement), le plus grand organisé à Lausanne à \nce jour (largement plus grand que la Gymnaestrada en 2011 ou les Jeux olympiques de la \nJeunesse d’hiver en 2020), nécessite la mobilisation de moyens humains et financiers im-\nportants. Les moyens humains, nous l’avons vu, représentent un pool de 4'000 bénévoles, \nappuyés par autant de juges et de technicien-ne-s de la FSG, et un comité d’organisation \nde 200 personnes. Auxquels s’ajoutent les effectifs de l’armée, de la police, de la protection \ncivile et des organes sanitaires mobilisés pour l’occasion. Quant aux moyens financiers, le \nbudget de la manifestation, présenté ci-après, est de CHF 25 millions. Fondé sur la base du \ncahier des charges de la FSG et des précédentes FFG, ce budget a été adopté en dé-\ncembre 2023. \nIl importe de souligner que, du fait du laps de temps séparant l’élaboration du budget et la \ntenue de la manifestation, de nombreuses inconnues ne peuvent être levées. Il en va ainsi \nde certains frais liés aux transports ou à la sécurité ; de même que certaines rentrées, qui \nont dû être calculées de façon pessimiste. À cela s’ajoute le fait que certains éléments in-\nfluant directement sur l’équilibre budgétaire (sponsors, nombre de participantes et de parti-\ncipants, billetterie des spectacles) restent aléatoires et ne seront connus précisément que \npeu avant, durant ou juste après le déroulement de la FFG. À ce jour, le comité d’organisa-\ntion propose un budget de la FFG ne présentant ni excédent de charges, ni bénéfice. \n\nBudget global de la FFG2025 \nPOSTES PRODUITS CHARGES \nADMINISTRATION  2'045'700  \nVOLONTAIRES  1'030'500  \nGASTRONOMIE/RAVITAILLEMENT  4'828'000  \nPERSONNEL  2'138'000  \nFINANCES  367'500  \nÉVÉNEMENTS  598'000  \nSPORTS (engins, FSG, juges)  2'531'200  \nINFRASTRUCTURES  4'502'800  \nSÉCURITÉ (y compris service sanitaire)  4'858'000  \nCOMMUNICATION/DURABILITÉ  2'174'000  \nBILLETTERIE/CARTES DE FÊTE 9'738'000   \nSPONSORING 5'280'800   \nSUBVENTIONS/DONS/SOUTIENS 1'751'100   \nGASTRONOMIE 6'176’000  \nHÉBERGEMENTS 1'512'800   \nVENTES/LOCATIONS 615'000   \nTOTAL 25'073'700  25'073'700  \n\n5.2 Aides financières de la Ville de Lausanne \nLe comité d’organisation de la FFG bénéficie de la part de la Ville de Lausanne d’une sub-\nvention, inscrite au budget de fonctionnement du Service des sports, d’un montant total de \nCHF 500'000.-, versée de manière échelonnée, afin de pouvoir faire face à ses besoins de \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/23 du 30 mai 2024 \n\n 6 / 8 \n\ntrésorerie. En effet, comme indiqué au chapitre précédent, de nombreuses rentrées finan-\ncières ne seront enregistrées, au mieux, que dans la seconde moitié de 2024 et, majoritai-\nrement, en 2025. D’ici là, les frais nécessaires à l’organisation de la FFG (dont les salaires) \npourront être couverts par cette subvention, ainsi que celle, d’un même montant, allouée \npar le Canton de Vaud. \nLes incertitudes liées à certains éléments (sponsors, nombre de participant-e-s, billetterie, \netc.) se retrouvent lors de tout grand événement sportif ou culturel et ne doivent pas pertur-\nber l’organisation et la tenue de la FFG. C’est pourquoi, la Municipalité s’engage à garantir \nun éventuel déficit, à hauteur de CHF 500'000.-. \n\n5.3 Aides financières du Canton de Vaud \nLes autorités cantonales vaudoises se sont engagées à soutenir la tenue de la FFG au \nmême niveau que Lausanne et de la même manière : CHF 500'000.- à titre de subvention \net CHF 500'000.- comme garantie de couverture de déficit. \n\n5.4 Autres aides financières publiques et parapubliques \nLa Confédération sera un partenaire important lors des phases de montage/démontage des \nsites et durant leur exploitation (voir ci-dessous, chapitre 7). Toutefois, les fêtes fédérales \nne répondant pas aux dispositions légales en matière de soutien financier aux manifesta-\ntions sportives, la Confédération ne pourra pas subventionner la FFG ou lui allouer une ga-\nrantie de couverture de déficit. \nL’impact de la FFG ne se limitant pas à Lausanne, le comité d’organisation de la FFG pré-\nvoit d’entreprendre des démarches auprès d’autres collectivités publiques et structures pa-\nrapubliques, afin de percevoir un soutien de leur part. \n\n6. Prestations de la Ville de Lausanne \nAu fur et à mesure de l’avancement de ses travaux et en raison de l’ampleur de l’événe-\nment, le comité d’organisation aura besoin de prestations de la Ville de Lausanne. Au-\njourd’hui, il est établi qu’une vingtaine de services de l’administration communale seront sol-\nlicités de façon plus ou moins importante avant, pendant et après la FFG de 2025. Il s’agira \nprincipalement d’une réponse à des besoins dans le domaine de la sécurité, de l’énergie, \nde l’assainissement et de la logistique, mais aussi dans celui de la communication et de la \nfacilitation des démarches administratives. \nLe comité d’organisation, en étroite collaboration avec le Service des sports et l’EM DIAM \n(pour les aspects sécuritaires), a pris contact avec les directions et les services concernés, \nafin de déterminer l’étendue de leurs prestations. Il va de soi que cet événement occasion-\nnera un surcroît de travail pour certaines collaboratrices et certains collaborateurs. \nAu vu de l’ampleur et de l’importance que revêtent pour Lausanne la tenue de la FFG sur \nson sol, la Municipalité, à l’instar de ce qui avait été mis en place pour l’organisation en \n2011 de la World Gymnaestrada et en 2020 des Jeux Olympiques de la Jeunesse d’hiver, a \nchargé le Service des sports de constituer un comité de projet interne à l’administration \ncommunale. \n\n7. Prestations de la Confédération et du canton de Vaud \n\n7.1 Prestations de la Confédération \nLa Confédération ne peut soutenir financièrement les fêtes fédérales. Toutefois, elle sera \nun partenaire important de la FFG, au même titre qu’elle le fut lors de la World Gymnaes-\ntrada et des Jeux Olympiques de la Jeunesse d’hiver, en mettant à disposition des res-\nsources de l’armée dans le domaine sanitaire et de ceux de la logistique et du montage/dé-\nmontage d’installations. \nUne demande d’autorisation d’engagement de la protection civile (PCi) a été adressée à la \nConfédération, la PCi jouant un rôle déterminant dans les phases préparatoires et d’exécu-\ntions, ainsi que lors du démontage des infrastructures. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/23 du 30 mai 2024 \n\n 7 / 8 \n\n7.2 Prestations du canton de Vaud \nLa Police cantonale, en particulier la Gendarmerie, sera impliquée à des degrés divers dans \nl’organisation et la tenue de la FFG, de même que certains services techniques de l’admi-\nnistration cantonale (DGMR par exemple). Comme indiqué ci-dessus, la PCi aura un rôle \ndéterminant à jouer pour la tenue de la FFG, ce qui nécessitera l’appui de différentes com-\nposantes et régions de la PCi vaudoise et une coordination avec le Service de la sécurité \ncivile et militaire (SSCM). \n\n8. Impact sur le climat et le développement durable  \nEn 2019, la FFG d’Aarau a produit 111 tonnes de déchets incinérables, 9.5 tonnes de car-\nton, ainsi qu’une tonne d’aluminium et 800 kg de métaux divers. Auxquels s’ajoutent 9.8 \ntonnes de PET. Au vu du nombre de personnes attendues (athlètes et autres), le comité \nd’organisation de la FFG de 2025 estime que les quantités de déchets seront équivalentes. \nLe « Plan Climat Lausanne » sert de cadre de référence du comité d’organisation en ma-\ntière de durabilité. Son engagement en faveur de celle-ci s’articule autour de trois axes : en-\nvironnement, social et économie et comprend les mesures suivantes : \n— Restauration : le comité d’organisation de la FFG veut offrir une restauration la plus du-\n\nrable possible pendant l’évènement. Il s’engage notamment à offrir des produits bio, \nlocaux et de saison, de proposer un choix de menus végétariens, végétaliens, ou \ns’adaptant à certaines intolérances alimentaires et d’offrir des portions s’adaptant à \nl’âge ou à l’appétit du public. Le but est également de limiter les déchets en ayant des \nconsignes pour toute la vaisselle, des boissons exclusivement en gobelets consignés \net de réduire au maximum le gaspillage alimentaire. \n\n— Mobilité : la mobilité représentant un poste majeur dans l’empreinte carbone de tout \névènement, le comité d’organisation, comme indiqué sous 5.3.6, privilégie l’usage des \ntransports publics grâce à la prise en charge du trajet en transport public dans la carte \nde Fête, mais aussi grâce à des mesures contraignantes telles que l’absence de par-\nkings dédiés pour les véhicules privés. Durant l’évènement, les axes piétonniers et cy-\nclables seront mis en avant, tout comme un service de location de vélos. \n\n \n\n— Pratiques d’achats et de vente : le comité d’organisation s’engage à questionner la né-\ncessité de chaque achat à effectuer et à inclure des critères de durabilité lors du choix \ndes objets, fournisseurs et prestataires. Du côté de la vente, il s’engage à vendre uni-\nquement des produits fabriqués en Europe, respectant des critères liés notamment aux \nmatériaux, à la nécessité et à la durabilité du produit et aux aspects sociaux de leur ré-\nalisation. \n\n— Sponsoring : chaque partenaire potentiel est analysé au moyen d’une grille d’évalua-\ntion, dans le but de vérifier l’engagement de l’entreprise pour la durabilité et éviter ainsi \ntoute incohérence avec les engagements pris par le comité d’organisation de la FFG. \n\n— Égalité et Inclusion : la FFG 2025 se veut inclusive, que ce soit par ses infrastructures \nque par l’offre de concours proposée. Pour ce faire, une analyse de chaque site sera \nréalisée et l’offre de compétition sera adaptée. Lausanne 2025 porte également une \nattention particulière à la représentativité hommes / femmes, qu’elle soit au niveau des \nathlètes, du comité d’organisation, ou encore des volontaires ou speakers et speake-\nrines. \n\n— Bien-être et satisfaction : la FFG 2025 s’engage à mesurer la satisfaction des membres \ndu CO, des athlètes et des volontaires. Des questionnaires spécifiques seront créés et \ntransmis à chacune et chacun. De plus, la promotion du bien-être et de la santé sera \nprésente dans les différents quartiers durant l’entier de la fête. \n\n— Communication : le comité d’organisation s’engage à développer une communication \ntransparente et de qualité au sujet de la durabilité. Chaque action sera communiquée \nsur le site internet et l’impact des moyens de communication utilisés est également \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/23 du 30 mai 2024 \n\n 8 / 8 \n\nanalysé et réduit au maximum (ex. suppression des flyers à distribuer de manière indi-\nviduelle). \n\nLe comité d’organisation de la FFG a également décidé de placer la question de la durabi-\nlité au même niveau que celle des finances. De ce fait, tout projet doit passer par une \ndouble validation : celle du suivi budgétaire et celle du « suivi en durabilité ». À cela s’ajoute \nune commission externe chargée des questions de durabilité, composée de trois personnes \nspécialistes de la question (y compris en événementiel durable), dont la tâche est de soute-\nnir le comité d’organisation au moyen d’audits et de recommandations. \n\n9. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nLe Comité d’organisation de la FFG, en étroite collaboration avec les milieux gymniques \nvaudois et la FSG veulent faire de cet événement, la première FFG lors de laquelle per-\nsonnes valides et en situation de handicap participeront en même temps aux mêmes \népreuves et ainsi, grâce à des systèmes de pénalités ou de bonus, partageront des po-\ndiums. Cette ambition constitue une innovation importante dans le milieu sportif et à cette \néchelle. \nHors compétitions, les quatre quartiers (Quartier Lac, Quartier Fête. Quartier Ville et Quar-\ntier Nord) et le camping seront réalisés et équipés de manière à faciliter leur usage par les \npersonnes en situation de handicap. \n\n10. Aspects financiers \n\n10.1  Incidences sur le budget d’investissement \nCe préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville. \n\n10.2  Incidences sur le budget de fonctionnement \nAu vu des incertitudes financières que représentent un tel événement, en particulier le fait \nque certains éléments influant directement sur l’équilibre budgétaire restent aléatoires et ne \nseront connus précisément que peu avant, durant ou après le déroulement de la FFG, la \nMunicipalité s’est engagée à couvrir un éventuel déficit pour un montant maximum de \nCHF 500'000.-.  \n\n11. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le préavis N° 2024 / 23 de la Municipalité, du 30 mai 2024 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \ndécide :\n1. de prendre acte qu’une garantie de couverture de déficit de CHF 500'000.- sera oc-\n\ntroyée au comité d’organisation de la Fête Fédérale de Gymnastique de 2025 à Lau-\nsanne.\n\nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n\n


category_fr: Réponse

text: \n*Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1001 Lausanne\n\nLausanne, le 21 mars 2024\n\nQuestion de M. Paulraj Kanthia, déposée le 30janvier2024 « Lausanne finance-t-elle\nles subventions des vélos électriques « de luxe » sur le dos des plus modestes ?»\n\nRappel\n\n«L’objet de cette question écrite porte sur la subvention des vélos électriques â Lausanne,\nfinancée par une taxe sur l’électricité, est critiquée pour son impact potentiel sur la dette et\nles investissements essentiels. De plus, elle favorise une minorité n’ayant pas forcément\nbesoin de la subvention au détriment de la majorité, incluant les plus modestes.\n\nAu cours du récent débat portant sur le préavis relatif â la subvention des vélos électriques,\nle Municipal en charge des Services industriels a souligné que ces subventions n’augmen\ntent pas la dette, car elles sont financées par une taxe prélevée sur la consommation\nd’électricité (Fonds pour l’efficacité énergétique).\n\nA mon avis, puiser dans un fond dédié, même si le règlement du fond le permet pour finan\ncer des vélos électriques que je qualifierais de « luxe » - vélos coûtant très souvent entre\nCHF 3’OOO et CHF 6’OOO.- aura finalement des implications sur la dette et sur la capacité\nd’investissement de responsabilité régalienne. Cette préoccupation découle du constat que\nLausanne ne dispose pas des moyens nécessaires pour répondre aux exigences d’investis\nsements liées à des enjeux cruciaux, notamment l’assainissement des bâtiments scolaires,\npar exemple.\n\nDe plus, II est préoccupant de constater que cette subvention, qui n’est utilisée que par une\ncertaine frange très minoritaire de la population lausannoise disposant vraisemblablement\ndes moyens pour l’acquisition de ces vélos (env. 0.53% de la population lausannoise entre\n20 13-2023), et surtout qui résulte d’un choix individuel dépendant du contexte individuel, se\nfait au détriment de la majorité des Lausannoises et Lausannois, y compris les plus mo\ndestes ».\n\nPréambule\n\nLa Municipalité rappelle qu’avec le rapport-préavis N° 2023/46 « Subventions à l’achat de\nvélos à assistance électrique renouvellement du financement par le Fonds pour l’efficacité\nénergétique pour la période 2024-2026. Réponse au postulat de M. Denis Corboz et con\nsorts “Augmentation de la subvention pour les vélos électriques” », cité par M. Kanthia, la\nsubvention pour les personnes au bénéfice d’un subside à l’assurance maladie et pour les\njeunes Lausannois et Lausannoises jusqu’à 25 ans, qui était jusqu’alors doublée à 30% du\nprix d’achat, a désormais été portée à 50% du prix d’achat, avec un plafond augmenté à\nCHF 1000.-. Les ménages modestes sont ainsi encore plus soutenus qu’auparavant, pour\ns’assurer que ce mode de déplacement très pratique à Lausanne soit aussi accessible que\npossible au plus grand nombre. A ce jour, environ 25% des demandes portent sur cette\nsubvention renforcée.\n\nSecrétariat municipal version i .\n\nplace de ra Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne\n\nmunîcipalite@lausanne.ch\n\n\n\nfi* Ville de Lausanne\n\nRéponse de la Municipalité\n\nQuestion I : Quels sont les fonds d’assainissements de bâtiments que le fonds pour\nl’efficacité énergétique peut financer au même titre que la subvention des vélos élec\ntriques?\n\nLe Règlement sur le Fonds communal pour l’efficacité énergétique prévoit le champ d’appli\ncation suivant : « Les actions soutenues par le Fonds portent sur la rationalisation de l’utili\nsation de la chaleur, du froid et de l’électricité, sur les processus d’écologie industrielle, sur\nla substitution des énergies renouvelables aux énergies fossiles, y compris dans le domaine\nde la mobilité, et sur la production d’énergies renouvelables thermiques et électriques ». Le\nfinancement de l’assainissement énergétique des bâtiments ne fait pas partie du périmètre\nd’action du Fonds pour l’efficacité énergétique (FEE), notamment parce que son alimenta\ntion par un part de la taxe sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables n’y suffi\nrait pas.\n\nEn matière d’assainissement des bâtiments communaux, la Municipalité a présenté ses in\ntentions pour les bâtiments scolaires en annonçant une planification de plusieurs centaines\nde millions de francs1 et commencé ce programme et sollicité pour les bâtiments des patri\nmoines administratifs et financiers une première tranche de CHF 120 millions pour la réno\nvation de 37 bâtiments2. Ces investissements très importants sont intégrés à la planification\nfinancière. Le Fonds climat, également alimenté par une part de la taxe sur l’efficacité éner\ngétique et les énergies renouvelables, contribue notamment à l’assainissement des bâti\nments du patrimoine administratif.\n\nPour comparaison, les montants alloués depuis 2013 â la subvention pour les vélos avec\nassistance électrique se montaient à CHF 3490000.- au 31 décembre 2023 (soit en\nmoyenne environ CHF 320000.- par an de 2013 à 2023) et CHF 1 ‘845’OOOE- ont été alloués\njusqu’à fin 2026 par le rapport-préavis N° 2023/46, soit un montant moyen de\nCHF 615’OOO.- par an de 2024 à 2026. Ces montants sont sans commune mesure avec les\nbesoins financiers en matière d’assainissement des bâtiments et sont utiles pour contribuer\nà réduire ou supprimer l’usage de la voiture et réduire les moments de surcharges dans les\ntransports publics. L’objectif de neutralité carbone en matière de mobilité est aussi impor\ntant et peut être atteint plus rapidement que celui en matière d’émissions des bâtiments.\n\nQuestion 2 Comment la Municipalité peut-elle assurer que le prélévement dans le\nFonds pour l’efficacité énergétique n’aura aucun impact sur la dette, compte tenu des\nbesoins d’investissement à long terme sur le plan des assainissements des bâti\nments auxquels la ville doit faire face ? Avons-nous suffisamment d’argent sur le\nfond pour répondre au besoin réel d’investissement?\n\nLe but du FEE, qui est alimenté par une taxe affectée, n’est pas de répondre aux besoins\ndu plan des investissements, mais de financer des actions d’efficacité énergétique con-\n\n‘Rapport-préavis N°2019/18 « Intentions de la Municipalité en matière de planification scolaire à l’horizon 2030. Demande de\ncrédit-cadre pour l’assainissement, la rénovation et l’optimisation des bâtiments scolaires Réponse au postulat de M. Julien\nEggenberger et consorts “Planification des rénovations et constructions scolaires”. Réponse au postulat de M. Manuel\nOonzé leçons de rythmique des infrastructures inadaptées ».\n\n2 Préavis N°2023/01 « Octroi d’un crédit d’invesbssement du patrimoine finander de CHF 74680000.- pour La mise en place\nd’une stratégie d’assainissement et pour une première étape, premier lot, d’assainissement énergétique et de rénovation des\nbâtiments de la ville de Lausanne », préavis N°2023/36 « Programme d’entretien et importants travaux de remise en état,\nd’amélioration des performances énergétiques, diverses mises en conformité en matière d’accessibilité universelle, de sécu\nrité incendie, de garde-corps et d’infrastructures de divers bâtiments du patrimoine financier — crédit-cadre 5° étape (2023-\n2027) », qui se monte CHF 32402000.-, et préavis N°2023/37 « Programme d’entretien, d’importants travaux de remise en\nétat, d’amélioration des performances énergétiques, diverses mises en conformité en matière d’accessibilité universelle, de\nsécurité incendie, de garde-corps et d’infrastructures de divers bâtiments du patrimoine administratif — crédit-cadre 6° étape\n(2023-2028)», qui se monte à cHF13’loo’ooo.-.\n\n2/3\n\n\n\nfiG* Ville de Lausanrie\n\nformes à ses buts règlementaires. La principale action soutenue par le FEE est le pro\ngramme d’efficacité énergétique équiwatt3, auxquels se rattache également la subvention\npour les vélos électriques et la subvention pour les installations solaires thermiques qui dis\nposent de financements distincts. Les états financiers du FEE, ainsi que la liste des projets\nqu’il soutient sont présentés chaque année à la fin de la brochure sur les comptes.\n\nQuestion 3: Quelle est la population qui est soumise à cette taxe lausannoise sur\nl’électricité ? Combien de personnes sont-elles soumises à cette taxe et y ont contri\nbué en 2023 ? Quel est le montant moyen de la taxe par ménage par an en 2023?\n\nLa taxe sur l’efficacité énergétique est régie par le Règlement sur les indemnités commu\nnales liées à la distribution d’électricité. Tous les consommateurs finaux d’électricité sur le\nterritoire communal y sont soumis. Le montant de la taxe allouée au FEE est de 0.4 cIJkWh.\nOn peut estimer qu’une ménage moyen lausannois consomme 2500 kWh par an. Sa contri\nbution annuelle au FEE est donc de CHF 10.-.\n\nQuestion 4: Est-ce que les personnes soumises à la taxe lausannoise sur l’électricité\nfinance-t-elle de manière indirecte la subvention des vélos électriques?\n\nLes personnes soumises à la taxe pour l’efficacité énergétique et les énergies renouve\nlables contribuent effectivement de manière indirecte au financement de la subvention pour\nles vélos électriques alloué par votre Conseil, ainsi qu’au programme équiwatt et à tous les\nprojets soutenus par le comité du FEE, notamment ceux des hautes écoles.\n\nQuestion 5: Cette taxe pourrait-elle disparaître prochainement ? Si non, pourquoi ?\n\nLa taxe pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables contribue au Plan climat\nen finançant le FEE (jusqu’à 0.4 ctlkWh, de manière pérenne) et en alimentant le Fonds cli\nmat (pour la part qui dépasse le montant attribué au FEE4). Ce financement est un des ou\ntils importants de la politique énergétique de la Ville. Il est indispensable dans le contexte\nactuel de transition énergétique. La Municipalité a fait du Plan climat une de ses priorités et\nutilisera pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés dans ce cadre tous les leviers à sa\ndisposition grâce au soutien de votre Conseil.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Kanthia.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 21 mars 2024.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\nvoir préavis N°2022/01 « Renforcement du programme équiwatt dans le cadre du Plan climat. Complément de financement\npour 2022 et financement du programme pour la période 2023 à 2026».\n\nLe plafond de la taxe est fixé à 1.3 ct/kWh, Le préavis N°2021/24 « Premiéres mesures du Plan climat et stratégie de finan\ncement>, a permis d’élever ce plafond de manière transitoire du 1»r janvier 2022 au 31 décembre 2025, sans effet sur les\nménages et les autres clients en approvisionnement de base puisque cette augmentation de la taxe est compensée par une\nbaisse de tarif liée à une rétrocession équivalente sur cette méme période.\n\n\n


name: Postulat de Richard-De Paolis Paola et crts - 20 ans d'APEMS... 'Nous avons la quantité, quid de la qualité ?' L'accueil pour Enfants en Milieu Scolaire mérite désormais évaluation

text: \nInitiative: \n\nTitre: \n\nInitiantes : \n\nConseil communal de Lausanne \n\nPOSTULAT \n\n20 ans d'APEMS '" « Nous avons la quantité, quid de la quaI/iii 7 » \nL'Accueil pour Enfants en Milieu Scolaire mérite désormais évaluation \n\nPaola RICHARD·DE PAO LIS (PS) ; Aude BILLARD (PS) \n\nEn 2009, le peuple vaudois a accepté l'initiative pour une ,<Ecole à journée continue», Un nouvel article 63a \nrelatif à l'accueil parascolaire des enfants a été ajouté à la Constitution vaudoise, L'accord inter·cantonal sur \nl'harmonisation de la scolarité obligatoire (Harmos) a aussi introduit l'idée d'école à journée continue pour les \nenfants de la 3P à la 6P,La révision adopté par le Grand Conseil vaudois le 31.1. 2017 de la Loi sur l'accueil de \njour des enfants (LAJE) en a fixé le cadre horaire (matin avant l'école, durant la pause de midi et l'après-midi \naprés l'école, soit plus de 6 h par jour). \n\nLa LAJE définit les prestations de base à assurer par les communes vaudoises, selon une volonté politique \nlargement partagée de renforcer l'accueil des enfants dont les parents en font demande, en lui attribuant: \n• une mission d'éducation et de prévention pour contribuer à une meilleure égalité des chances \n• la reconnaissance du rôle socio·éducatif du personnel de l'Accueil pour Enfants en Milieu Scolaire (APEMS) \n\nLa question de la continuité de la journée des élèves a certes déjà èté discutée par notre Conseil communal \n(Postulat Longchamp et crts, 2008; Postulat Germond, 2010), des études promus par la Vüle existent dés 1990. \nL'étude sur la mise en œuvre de l'art. 63a à Lausanne, menée en 2011 par Mme Barbara Mali de Kerchove, à \nl'époque consultante en politique familiale, a offert un état des lieux trés exhaustif. Sa démarche participative a \nfourni informations, propositions et des pistes d'amélioration précieuses dont l'issue est peu connue. \n\nLa Ville de Lausanne a développé dès 1986 déjà son offre parascolaire, appelée APEMS en 1998, et a anticipè \n« l'Ecole à journée continue» pour aboutir, plus récemment, à réaliser le principe «un enfant / une place •. Ainsi, \nles 20 dernières années, plus de 17'000 enfants ont accédé aux APEMS lausannois. En 2018, env. 3'000 \nenfants fréquentent 24 APEMS (et leurs 31 antennes) ouverts 38 semaines/an (accueil de 7h à 8h30 ; de \n11 h50 à 13h50 et de 15h30 â 18h30). Si la Ville de Lausanne bénéficie, grâce à une trés bonne anticipation de \nses Services, d'une offre large d'APEMS, il est grand temps de procéder à une évaluation. \n\nEn effet, la dotation en infrastructures (locaux, insonorisation, surfaces/enfant, distance de l'école, etc.) reste trés \ninégale d'un APEMS à l'autre, La non prévisibilité des inscriptions pose plus d'un problème: si la flexibilité est \nappréciable (les parents pouvant annoncer l'absence de leurs enfants 24 heures â l'avance sans frais) il s'en suit \nmalheureusement un accroissement de personnel temporaire ou sur appel, par définition peu ou pas du tout \nformé. Cette disparité de QualifICation du personnel intervenant auprès des enfants est difficile â gérer pour les \nresponsables, tant pour mettre en place une pédagogie partagée et en assurer l'évaluation, que pour établir des \nliens opportuns avec la famille et avec le personnel enseignant des écoles. Ceci est un problème majeur. \n\n, \nOr, n'oublions pas qu'une grande partie des enfants est cannée à un APEMS pour une durée qui peul \naller Jusqu'à 6h30 par jour, salt une prise en charge supérieure au temps d'enseignement scolaire 1 \n\nCe postulat propose de marquer ces 20 ans des APEMS par un bilan surtout qualitatif de l'accueil parascolaire, \ndes modalités d'accomplissement de sa mission socio-éducative, de son partenariat avec les parents et avec le \ncorps enseignant, de la participation des enfants et préadolescents à certaines des décisions qui les concernent, \net tout cela au sein de structures pour lesquelles il a aussi fallu inventer des solutions dans l'urgence pour \nrépondre à la demande, \n\n./ .. \n\n\n\nLes questions suivantes nous préoccupent au moment où, par ailleurs, l'EIAP' méne une consultation au plan \nvaudois proposant une révision Irés controversée du cadre de référence et des normes du parascolaire: \n\n1. Aprés 20 ans de leur mise en place à Lausanne, quels indicateurs peuvent monlrer si les APEMS ont évolué \nd'un mode de garde d'enfants vers des prestations socio-éducatives facilitant la transition avec l'école? \n\n2. L'éducation des APEMS se doit d'être complémentaire à la formation scolaire et à l'éducation parentale. \nOuelles modalités de collaboration entre les personnels des APEMS, les parents et le personnel enseignant \nsont-elles concrétisées? Des synergies avec le personnel enseignant et d'autres intervenants auprés des \nétablissements scolaires sont-elles favorisées? \n\n3. La participation des enfants et préadolescents à l'organisation des activités du temps parascolaire est-elle \nprise en compte? En fait-on un instrument d'éducalion au vivre ensemble des futurs citoyens et citoyennes? \n\n4. En partant du constat qu'un nombre important d'enfants de tout milieu fréquentent abondamment les APEMS, \ncomment utiliser ce temps pour pallier, auprès d'enfants vulnérables, des éventuelles carences éducatives? \n\n5. Au total, une trentaine de responsables et plus de 300 personnes travaillent dans les APEMS avec des \nhoraires par définition fragmentés (personnel éducatif formé à différents niveaux - CFC, ES, HES -\nauxiliaires; apprenties; monitrices et moniteurs à l'heure; stagiaires etc ... ). Les qualifications du personnel \nengagé par les APEMS sont-elles en adéquation avec le rôle éducatif de ces temps d'accueil d'écoliers? \n\n6. Pour chaque APEMS, quelle est la part de personnel éducatif formé (CFC, ES, HES) et la part d'auxiliaires, \napprentis, monitrices et moniteurs à l'heure, stagiaires, etc., en fonction des plages horaires? \n\n7. Ouels temps et types de coordination entre personnels aux profils et qualifications disparates sont-ils prévus? \n\n8. Combien d'APEMS disposent de structures adaptées à leur fonctionnement (cantine, cuisine, toilettes ... ) et à \nleurs besoins pédagogiques (coin bibliothéque, espace jeux, espace repos, accés à espaces extérieurs ... )? .. \n\n9. Les effectifs scolaires lausannois sont en nette croissance: une planification en infrastructures et en \npersonnel qualifié pour les APEMS est-elle déjà accessible? \n\nAu regard des questions posées ci-dessus, nous demandons à la Municipalité de bien vouloir étudier \nl'opportunité de présenter un rapport d'évaluation actualisé du fonctionnement des APEMS en relation à \nleurs contraintes actuelles et d'agir en tenant compte des avis de tous les acteurs qui jouent un rôle pour \nla qualité des prestations fournies aux enfants. \n\nLausanne, le 26 juin 2018 \n\nLes initiantes : \n\nPaola Richard-De Paolis, Parti Socialiste Aude Billard, Parti Socialiste \n\n1 L' EIAP 1 Établissement Intercommunal pour l'Accueil Parascolaire, réun"t les communes vaudoises. \n2 \n\n\n


name: Interpellation de Panchard Ilias - Mendicité - la Municipalité ignore-t-elle une résolution du Conseil communal ayant minorisé sa position ?

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative Interpellation\n\nTitre Mendicité : la Municipalité ignore-t-elle une résolution du Conseil\ncommunal ayant minorisé sa position ?\n\nlnitiant-e(-s) Ilias Panchard\n\nLe 20 septembre dernier, le Conseil communal a traité de l’interpellation urgente intitulée\nRebelote, la Municipalité fait fausse route sur la mendicité » (Ilias Panchard et consorts).\nDeux résolutions ont été adoptées. La première visait à corriger la position adoptée par la\nMunicipalité dans sa réponse à la consultation cantonale sur la révision des dispositions sur\nla mendicité.1 Par ce vote particulièrement serré, la majorité du législatif communal s’est\nainsi opposé à la récente prise de position de la Municipalité. Cet élément nouveau devrait\nêtre communiqué au Conseil d’Etat en vue des débats prévus au Grand Conseil.\n\nAu vu des éléments ci-dessus, nous posons les questions suivantes à la Municipalité et la\nremercions d’avance pour ses réponses\n\n1) Cette prise de position du Conseil communal a-t-elle fait évoluer la Municipalité dans\nson appréciation de la thématique de la mendicité ? La Municipalité a-t-elle à\nnouveau évoqué cette thématique depuis le vote du Conseil communal ?\n\n2) La Municipalité a-t-elle à nouveau communiqué au Canton à propos de la mendicité\nsuite à celle prise de position du Conseil communal ?\n\na. Si oui, quel a été le contenu de cette communication ?\n\nb. Si non, pourquoi ? La Municipalité est-elle d’avis que les résolutions non-\ncontraignantes du Conseil communal ne comptent que pour du beurre ou ne\nsouhaite-elle pas taire à nouveau savoir que sa position a été contredite par\nson législatif?\n\n3) La Municipalité peut-elle nous informer quant aux éventuelles mesures prises ou\nprévues en réponse à la résolution n°2 portant sur le soutien au travail des\nassociations et les mesures sociales spécifiques ? 2\n\nLausanne. le 11juin 2023\n\nPchard\n\nRésolution 1 « Le conseil communal souhaite que la Municipalité n’interdise pas la mendicité dans\ndavantage de lieux que ceux contenus dans la loi cantonale prochainement révisée »\n\n2 Résolution 2 «Le Conseil communal souhaite que la Municipalité soutienne le travail des associations\nengagées auprès des communautés Roms et développe des mesures sociales spécifiquement destinées\naux personnes obligées de demander aumône et qu’elle (la Municipalité) examine l’opportunité de lancet;\ndans le cadre de son action de solidarité internationale, un nouveau programme de soutien destiné aux\nrégions d’origine des personnes pratiquant la mendicité à Lausanne. »\n\n\n


name: Délibéré 21e séance CC du 06.06.2023 - Adoption - Interpellation de Decollogny Françoise et crts - Changer la ville pour préserver le climat

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n21e séance du mardi 6juin 2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation de Mme Françoise Decollogny et consorts: « Changer la ville pour\npréserver le clïmat »;\n\n— vu la réponse municipale\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi six juin deux mille vingt trois\n\nLa présidente Le secrétaire\n\n\n


name: Postulat de Graff Séverine et crts - Contre la culture du silence autour de l'inceste

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative Postulat\n\nTitre Contre la culture du silence autour de l’inceste\n\nIntitiante Séverine GPAFF\n\nLes chiffres manquent toujours en Suisse pour évaluer la prévalence de l’inceste, mais en se\nbasant sur les chiffres français récents, on estime que près de 10% de la population aurait été\nvictime d’agressions incestueuses, soit plus de 2 enfants par classe. La Suisse est affreusement\nen retard sur la reconnaissance de ce fléau, puisque le Code pénal évoque encore des enfants\n« séduits» pour désigner les victimes incestées (Art 213). Mais Lausanne, « Ville amie des\nenfants «, doit se montrer pionnière en la matière en empoignant tous les outils de compétence\ncommunale pour lutter contre les agressions sexuelles commises au sein de la famille.\n\nVolet formation des professionnels en contact avec les enfants.\nSelon le rapport français oe la CIIVISE, les professionnels de l’enfance sont démunis face aux\nrécits des victimes\n\n« Non seulement les enfants sont très peu nombreux à se confier à des professionnels\n(15%), mais en plus, les professionnels sollicités par les enfants ne sont pas protecteurs.\nPrès de 6 professionnels sur 10 n’ont pas protégé l’enfant à la suite de la révélation des\nviolences (58%)’\n\nIl est donc urgent d’améliorer le repérage et de mettre en place, pour tous les professionnels\nlausannois en lien avec les enfants (enseignantes, infirmières scolaires, assistant-es socio\néducatifs dans le parascolaire) des stratégies efficaces de détection pour augmenter le\ntaux de signalement et pour orienter efficacement vers une prise en charge adaptée des\nviolences sexuelles intrafamiliales qui ne mette pas en danger l’enfant ou l’adolescent et lui\npermette de faire des démarches sans risque de représailles.\n\nVolet prévention des passages à l’acte et informations aux victimes\nDans l’imaginaire, on se représente le pédocriminel comme un danger venant de l’extérieur. Or,\nc’est bien la famille qui constitue majoritairement pour l’enfant une zone de risque potentiel pour\nson intégrité physique, psychique et/ou sexuelle. Ce paradoxe, au coeur du phénomène\nincestueux, doit faire l’objet d’une communication explicite aux jeunes, à la fois pour informer les\nvictimes de leurs droits et oes possibilités de prise en charge, et pour prévenir les passages à\nl’acte. En effet, ur incesteur sur cinq est mineur, et le tiers des agressions se déroulent dans la\nfratrie2. Il faut donc s’adresser aux jeunes, auteurs comme victimes par une campagne de\nprévention.\n\nRapport de la CIIVISE [Synthèse], V/o/ences sexuelles faites aux enfants, 2023, p, 16.\n2 Dorothée Dussy, Le Berceau des dominations: Anthropologie de l’inceste, Paris, Pocket, 2021.\n\n\n\nVolet police\nLa Police municipale de Lausanne a un rôle à jouer pour lutter contre la crise silencieuse qui\nentoure l’inceste en Suisse. Proche de la population, elle pourrait, sans se substituer au travail de\nla Division des moeurs (PolCant), proposer un volet d’explication sur la procédure, le droit des\nvictimes, et informer sur les ressources locales. Par ailleurs, l’Unité spécale pour la prise en\ncharge des victimes devrait étendre son champ d’action à la problématique de l’inceste. L’enjeu\nest d’éviter que les enfants ne sont pas entendus, ou entendus des semaines ou des mois après\nla première révélation, ce qui modifie les souvenirs de l’entant et donc la qualité de l’enquête. En\ncas de suspicion d’inceste, l’entant devrait pouvoir être entendu par la Police dans les plus brets\ndélais afin de documenter de manière la plus fiable possible ses dires sans avertir le présumé\nauteur dans un premier temps afin de pouvoir évaluer la sécurité de l’enfant avant toute\nprocédure.\n\nPour ce faire, nous avons l’honneur de demander à la Municipalité d’étudier l’opportunité de:\n\nU Mettre sur pied une prévention dans les classes par la Brigade de la Jeunesse en\ncollaboration avec I’UPSPS, par un atelier qui explicite que le danger peut venir de la\ncellule familiale.\n\nn Proposer deux entretiens individuels spécifiques autour des violences sexuelles et oes\nviolences intrafamilies avec tous les écoliers et écolières lausannois, à la fin du primaire\net au Secondaire I), sur le modèle de ce Qui est proposé en France.\n\nU L’Unité spéciale pour la prise en charge oes victimes de la Police munic’pale devrait\nétendre son champ d’action à la problématique de l’inceste, envisagé comme une\nviolence intrafamiliale, en ajoutant une page d’information sur l’inceste sur le site de la\nPolice de Lausanne, en expliquant aux victimes leurs droits, en présentant les -\n\ndémarches à effectuer pour une prise en charge et listant les associations de soutien,\nU Proposer une campagne de sensibilisation, avec un double volet victime et auteur.\nU Proposer des formations continues sur l’inceste (repérages des victimes et des jeunes\n\nauteurs, prise en charge et orientation) pour tous les professionnels de l’enfance et créer\nen collaboration avec le dispositif SESAME une cellule de conseil et de soutien pour les\nprofessionneles destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants,\npour clarifier les procédures.\n\nff\n\n___\n\nSarah Depallens Garolina Gàrvalho Karine Beausire\n\n\n


name: Délibéré 13e séance CC du 07.02.2023 - Adoption - Rapport-préavis N° 2021/13 - Stratégie de requalification des espaces publics et réponse à quatre postulats relatifs au réaménagement des espaces publics - Réponse à 4 postulats

text: \nÇ_____\n\nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 7février2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N°2021/13 de la Municipalité, du 11février2021;\n\n— ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Valéry Beaud « Pour\nune véritable stratégie de requalification de l’espace public»\n\n2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Maria Velasco « Pour\nune place Centrale conviviale et accueillante »\n\n3. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Guy Gaudard et\nconsorts « La Place de la Sallaz aux piétons »\n\n4. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Sarah Neumann et\nconsorts « Femmes en marche: un autre regard sur l’espace urbain ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi 7 février deux mille vingt-trois.\n\nLa secrétaire adjointeLa présidente\n\n\n


name: Délibéré 20e séance CC du 30.05.2023 - Adoption - Rapport-préavis N° 2022/37 - Gestion des installations de téléphonie mobile à Lausanne

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n20 séance du mardi 30 mai 2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le Rapport-préavis N° 2022/37 de la Municipalité, du 8 décembre 2022\n\n— vu le rapport de la commission permanente des finances\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. de prendre acte du cadre légal contraignant et restreint auquel les communes sont\nsoumises dans la gestion des installations de téléphonie mobile;\n\n2. d’approuver la réponse de la Municipalité à la pétition du Collectif Sous-Gare sans\nan\ntenne « Non à la construction d’une nouvelle antenne 5G, rue Voltaire 4 à Lausanne,\ndans une zone densément peuplée »\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi trente mai deux mille vingt-trois\n\nLe secrétaire:La présidente\n\n\n


name: Postulat de Thièry Arnaud et crts - La gestion des taxis doit-elle rester du domaine de l'intercommunal ?

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nInitiant-e(-s) : \n\nConseil communal de Lausanne \n\nPostulat \n\nLa gestion des taxis doit-elle rester du domaine de l'intercommunal? \n\nArnaud Thièry et Sébastien Kessler \n\nLe Conseil communal a délégué la gestion des taxis de l'agglomération lausannoise à l' Association de \ncommunes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis. Cette Association de \ncommunes regroupe, outre Lausanne, les communes de Pully, Epalinges, Paudex, Le Mont, Crissier, \nPrilly, Renens, Ecublens, Chavannes-près-Renens, Bussigny-près-Lausanne et Belmont-sur-Lausanne. \n\nSous l'ancien droit, les communes avaient la compétence de réglementer le service des taxis, notamment \nen définissant des contingents de taxis des catégories A, B et C pouvant bénéficier de l'appellation, ainsi \nque de l'usage accru du domaine public, en particulier les places de stationnement ainsi que l'usage des \nvoies de circulation notamment réservées aux bus. Ce système justifiait de réglementer au niveau de \nl'agglomération le service des taxis, dans la mesure où le nombre de taxis nécessaires à satisfaire les \nbesoins en termes de mobilité devait être géré au ni veau intercommunal. Par ailleurs, I 'Association de \ncommunes a édicté de nombreuses règles concernant le service des taxis, de la couleur des véhicules \naux tarifs applicables ainsi que lobligation pour les taxis A (depuis 2018 appelés « concesionnés ») de \ns'affilier à un unique diffuseur de courses, lui·même au bénéfice d'une concession intercommunale. \n\nLa donne a toutefois changé avec 1 'entrée en vigueur, le 1 t r janvier 2020, de la modification de la loi sur \nl'exercice des activités économiques (LEAE). En vertu des art. 12a et 62a LEAE, le canton est désormais \ncompétent pour octroyer l'autorisation d'exercer à titre professionnel le transport de voyageurs. C'est \naussi le canton qui autorise les diffuseurs de courses. Les Communes ou Associations de communes ne \nconservent que la compétence de définir les modalités de l'usage accru de leur propre domaine public \net de délivrer des autorisations à cet effet, les titulaires des autorisations étant seuls autorisés à s'appeler \n«taxis». Toutefois, l'autorisation cantonale est valable pour l'ensemble du Canton et permet à leurs \ntitulaires d'exercer sur tout le territoire cantonal, même si les communes demeurent libres de \ncontingenter le nombre de « taxis » disposant de l'usage accru du domaine public. Cela signifie donc \nque, outre les VTC, de très nombreux taxis,au bénéfice d'une autorisation communale exogène aux \ncommunes membres de l 'A~sociation intercommunale pour les taxis, peuvent exercer dans le périmètre \nlocal, ce qu'ils font déjà depuis de nombreuses atlllées par ailleurs. \n\nDans ces conditions, la pertinence de déléguer la gestion du service des taxis est nettement moins \névidente que sous l'ancien régime. En effet, le nombre d'autorisations de circuler dépend du canton, et \nles communes peuvent attribuer uniquement certaines autorisations d'usage du sol. Le présent postulat \nentend questio1U1er l'opportunité de maintenir la délégation au niveau intercommunal de la compétence \ncantonale, alors que Lausanne pourrait peut-être utilement reprendre la compétence de gérer les \nautorisations d'usage accru de son domaine public. En outre, la délégation à l 'Association \nintercommunale ôte au Conseil communal de Lausanne la compétence de se prononcer sur les défis qui \nattendent la profession, confrontée depuis des années à l'arrivée massive de nouveaux acteurs sur le \nmarché et fragilisée depuis cette atlllée par la crise écononùque qui suit la crise sanitaire. \n\nLa reprise de la compétence par le Conseil communal présenterait aussi. un intérêt sous l'angle de la \nreprésentativité, l'Union des communes vaudoises reconnaissant d'ailleurs que« la représentativité par \ndélégation produit un déficit démocratique dans le fonctiotlllement du service public. »1 \n\n1 Union des communes vaudoises, Aide-mémoire : « La collaboration intercommunale : mode d'emploi», p. 11 \n(disponible sur https://www.ucv.ch/fileadmin/documentsfpdfffh%C3%A8mes/05-lnstitutions\npubliguesllntercommunal1Collaboration intercommunale - mode d emploi - 08.2016.pdO. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nAinsi, étant donné ces nouvelles circonstances, il serait utile de réévaluer la pertinence de la structure \nadministrative et des coûts actuels du dispositif de ('Association, devenus largement sur-dimensionnés, \ntout en précisant que la part dévolue au contrôle de policiers spécialisés sur le terrain lausannois doit en \ntous les cas être maintenu. \n\nDans la mesure où un retrait de !'Association intercommunale ne serait possible qu'avec un préavis d'un \nan pour la fin d'une législature (art. 18 des statuts), et qu'elle aurait des implications importantes, le \nprésent postulat invite la Municipalité à présenter au Conseil communal, sans doute dans le courant de \nla prochaine législature, un rapport sur les avantages et inconvénients pour Lausanne de continuer à \ndéléguer la gestion du service des taxis à I 'Association de communes. \n\nConclusions : \n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de présenter au Conseil \ncommunal un rapport sur les avantages et les inconvénients d'une sortie de Lausanne de \nl' Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis. \n\nLausanne, le 2 novembre 2020 L'initiant : \n\nPour le groupe socialiste : Arnaud Thœry -------\n\nSé7~tien Kessler \n\n· ~ ~ '\\ u J\\.J~ \n\n2 \n\n\n