name: Annexe 3 - Projets actes constitutifs des DDP (version interne)

text: \nAnnexe 1.0 : projet d’acte constitutif de DDP du 17 juin 2025, sur parcelle 3526, avenue \nVictor-Ruffy 56 \n \n\n \n\nLausanne, bien-fonds 3526, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie \nDDP xxx, inscrit au profit de la Coopérative d’Habitation Lausanne (SCHL)  \n\n \nStructure du contrat  \nChapitre I  Exposé préalable  \n\nChapitre II  Droit distinct et permanent de superficie  \n\n   A. Constitution du droit de superficie  \n\nB. Responsabilité de la superficiaire  \n\n   C. Obligations de la superficiaire  \n\n   D. Droit de contrôle de la superficiante  \n\n   E. Cessibilité et transmissibilité du droit  \n\n   F. Retour des constructions  \n\nChapitre III  Divers \n\n \nClauses principales  \n\nDurée du droit  90 ans dès l’inscription de l’acte au registre foncier.  \n\nValeur des constructions  Les constructions et ouvrages existants sur l’emprise du DDP \n\nsont cédés à titre onéreux pour un montant de CHF 7'800’000.- \n\nRedevance de superficie  La rente du droit de superficie s’élèvera à 3% de la valeur du \nterrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la \n\nconsommation tous les cinq ans. \n\nContrôle des loyers Un contrôle des logements à loyers abordables (LLA) sera \nexercé par la superficiante durant toute la durée de droit de \nsuperficie dès la fin du contrôle basé sur la Loi sur la \npréservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), et sur la \nbase de l’acte constitutif de DDP. Les loyers devront permettre \nla couverture des coûts. Ils seront conformes aux dispositions \ndu droit du bail ou de tout autre droit appelé à le remplacer. \n\nAssainissement énergétique Obligation d’assainissement énergétique des bâtiments dans un \ndélai de 2 ans dès l’entrée en force du permis de construire, mais \n\nau plus tard 5 ans après la signature de l’acte constitutif du DDP, \n\ncas de force majeur réservés, l’inexécution des travaux dans les \n\ndélais prévus étant un cas de retour anticipé des constructions. \n\nMaintien des locataires en place Maintien des locataires après constitution des DDP et maintien \ndes habitants durant les travaux d’assainissement \n\nRotation des locataires Attribution d’au moins 50% des logements à des locataires qui \n\nne sont pas coopérateurs lors des futurs changements de \nlocataires. \n\nRetour anticipé   \n\n\n\n2 \n \n\n– pour cause d’intérêt public :  Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur \nl’expropriation pour cause d’intérêt public.  \n\n– en cas de violation grave et \nréitérée de ses obligations par \nla superficiaire : \n\nIndemnité fondée sur le montant des travaux réalisés et \nreconnus par la superficiante sous déduction de 30% à titre de \npénalité et d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an \ncalculée avant la déduction de la pénalité. \n\nRetour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun \n\naccord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence \n\ndes bâtiments. \n\nIl est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que \nsur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties \nintégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits, \nà l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière, \n\nconformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur \n\nintrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit \n\nbasée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties \nintégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées \n\npar la superficiante (à l’exclusion de tout élément de nature \n\nmobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence. \n\n \n\n \n \n \n\nCONSTITUTION  \nDE DROIT DISTINCT ET PERMANENT DE SUPERFICIE \n\n______________________________ \n\n \n\n \n\n \n\nPar-devant [●], notaire à Lausanne,   \n\n \n\n  se présentent   \n\n \n\nD’une part :   \n\nLa Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à \n\nla Commission immobilière, lequel :   \n\n- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune \n\nde Lausanne en date du [●], qui demeure ci-annexée, et   \n\n- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée \n\nconforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal de \n\nLausanne du [●], qui demeure ci-annexée,   \n\nci-après nommée « la superficiante »,   \n\n\n\n3 \n \n\nlaquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des \n\nopérations objet du présent acte par lettre du [●], ceci conformément à l’article 142 de \n\nla loi sur les communes.   \n\n \n\nD’autre part :   \n\nLa SOCIETE COOPERATIVE D’HABITATION LAUSANNE (SCHL), dont le siège \n\nest à Lausanne, CHE-107.036.838,   \n\nici valablement représentée par [●], domicilié à [●], et [●], domicilié à [●],   \n\nqui l’engagent par leur signature collective à deux,   \n\nci-après nommée « la superficiaire ».   \n\n \n\nLes comparantes exposent préalablement ce qui suit :   \n\n \n\n  I. EXPOSE PREALABLE   \n\n1. La superficiante est propriétaire de la parcelle désignée comme suit au Registre \n\nfoncier :   \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 3526 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 567583458538 \n\nSurface 1’626 m², numérique \n\nMutation 31.05.2021 007-2021/3514/0 Groupement de bâtiments \n\nAutre(s) plan(s):     \n\nNo plan: 83 \n\nDésignation de la situation Avenue Victor-Ruffy 56 \n\nCouverture du sol \n\n \n\nBâtiment(s), 353 m2 \n\nJardin, 1'026 m2 \n\nRoute, chemin, 247 m2 \n\nBâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 12994, 353 m² \n\nObservations MO     \n\nObservations RF     \n\nFeuillet de dépendance     \n\nEstimation fiscale 6'387’000.00 2020 (08.12.2021) \n\nPropriété \n\nPropriété individuelle  \n\n  Lausanne la Commune, Lausanne,  18.09.2020 007-2020/6182/0 Achat \n\nMention \n\nAucun(e)   \n\n\n\n4 \n \n\nServitudes \n\n25.01.1895 007-328611 (C) Passage à pied, pour tous véhicules ID.007-\n\n2004/005420 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/3524 \n\n \n\n07.09.1957 007-328699 (C) Passage à pied, pour tous véhicules et canalisations \n\nID.007-2003/008472 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/3412 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/3413 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/3414 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/3415 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/3417 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/3418 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/3525 \n\n07.09.1957 007-328699 (D) Passage à pied, pour tous véhicules et canalisations \n\nID 007-2003/008472 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/3412 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/3413 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/3414 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/3417 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/3418 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/3525 \n\n07.09.1957 007-328700 (D) Canalisation(s) d’eaux pluviales ID 007-2003/008473 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/3417 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/3418 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/3525 \n\nCharges foncières \n\nAucun(e)  \n\nAnnotations \n\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n\nSelon le registre foncier \n\nDroit de gage immobilier \n\nSelon le registre foncier \n\n \n\n2. Les parties déclarent avoir reçu un extrait complet du Registre foncier de la parcelle. \n\n \n\n3. La parcelle sus-désignée demeure assujettie aux restrictions légales de la propriété \n\nfoncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas mentionnées \n\nau Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des règlements \n\nsur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois sur les \n\nroutes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.   \n\n\n\n5 \n \n\n4. La superficiaire, la Société Coopérative d’Habitation Lausanne (SCHL), a l’intention \n\nde procéder à des travaux de rénovation et d’assainissement énergétique du bâtiment \n\nnuméro ECA 12994 de la commune de Lausanne.    \n\n \n\n5. A cet effet, la superficiaire sollicite de la superficiante la mise à disposition de la \n\nparcelle 3526, décrite ci-dessus, sous la forme d’un droit distinct et permanent de \n\nsuperficie constitué sous numéro [●] de la commune de Lausanne, selon les plan et \n\ntableau de mutation établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à \n\nLausanne, plan et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie \n\ndu présent acte.   \n\n \n\nCela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :   \n\n \n\n  II. DROIT DE SUPERFICIE DISTINCT ET PERMANENT   \n\n \n\nA. Constitution    \n\n \n\nArticle 1 – Constitution de servitude de superficie   \n\nAfin que les constructions érigées sur l’assiette du droit distinct et permanent telle que \n\ndéfinie ci-après ne fassent pas partie intégrante de la parcelle 3526 de Lausanne sus-\n\ndésignée, la superficiante constitue en faveur de la superficiaire, une servitude de \n\nsuperficie, conformément aux articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.   \n\nL'assiette de la servitude correspond au terrain d’une surface de 1’626 m² faisant l’objet \n\ndu numéro ad hoc [●] des plan et tableau de mutation susmentionnés établis le [●] par \n\nle géomètre officiel Sébastien Monnier, à Lausanne, dont les parties ont pris \n\nconnaissance par la notaire soussignée, qu’elles ont approuvé et signé.   \n\nLa superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre \n\ncelle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques \n\nconcernant la surface qui sera grevée par le droit distinct et permanent de superficie. \n\nDe plus, elle certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès ni menacée de l’être et \n\nqu’elle n’est l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de ladite \n\nparcelle 3526 de Lausanne.   \n\nIl est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure \n\nsoumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou \n\nprivé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre \n\nfoncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des \n\nconstructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste \n\ngrevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier à la \n\ndate de la constitution du droit de superficie, qui en est également grevé ou favorisé.   \n\n \n\n \n\n\n\n6 \n \n\nArticle 2 – Durée   \n\nLe droit de superficie est accordé pour une durée de 90 ans dès la date d’inscription \n\nau Registre foncier de l’acte constitutif du droit de superficie.  \n\nToute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard \n\n4 ans avant l’échéance, la superficiante s’engageant à se prononcer dans l’année qui \n\nsuit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le \n\ndroit de superficie s’éteint à l’échéance du délai de 90 ans, la superficiaire s’engageant \n\nd’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au \n\nRegistre foncier.   \n\nEn cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les \n\nclauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le \n\nmontant de la rente foncière.   \n\nLa prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui \n\nsera inscrit au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 3 - Immatriculation au Registre foncier   \n\nEn application des articles 655 alinéa 3, 779 alinéa 3 et 943 du Code civil suisse, la \n\nservitude de superficie sera immatriculée au Registre foncier à titre de droit distinct et \n\npermanent.  \n\nCet immeuble portera le numéro de feuillet [●] du cadastre de la Commune de \n\nLausanne et aura la désignation suivante :   \n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble [●] \n\nSurface 1’626 m², numérique \n\nNo plan: [●]  \n\nDésignation de la situation Avenue Victor-Ruffy 56 \n\n  \n\n \n\nArticle 4 – Coût de cession du bâtiment en DDP   \n\nLa valeur totale de l’immeuble avant constitution du droit de superficie distinct et \n\npermanent est fixée à CHF 9'000’000.- (neuf millions francs) La cession du droit distinct \n\net permanent constitué sous numéro [●] se fait à titre onéreux et le prix fixé est de     \n\nCHF 7'800’000.- (sept millions huit cent mille francs), avec une part foncière \n\ndéterminée à CHF 1’200’000.- (un million deux cent mille francs).   \n\nLe versement du prix de cession du DDP à la signature du présent acte constitutif du \n\ndroit de superficie distinct et permanent et à son inscription au Registre foncier.   \n\n \n\n\n\n7 \n \n\nArticle 5 - Constructions autorisées   \n\nIl est construit un bâtiment numéro d’assurance incendie 12994 sur la surface de \n\nl’assiette du droit distinct et permanent objet du présent acte grevant le bien-fonds \n\n3526 de la commune de Lausanne, comprenant un immeuble locatif d’habitation de 19 \n\nlogements d’une surface utile de plancher (SUP) totale de 1’258 m² que la superficiaire \n\ns’engage à rénover et à assainir énergétiquement.   \n\nIndépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire \n\ndevra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne \n\ndans le cadre de sa politique de développement durable, en garantissant en particulier \n\nune occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de production de \n\nchaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de surface et en \n\noptant pour des matériaux ne présentant aucun risque connu à ce jour pour la santé et \n\nayant un faible impact environnemental.   \n\nLes travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en \n\nforce du permis de construire, tous délais de recours échus, mais au plus tard dans un \n\ndélai de 5 ans à compter de la signature du présent acte, cas de force majeur réservés.  \n\nAu cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient \n\ninterrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la \n\nsuperficiante pourrait demander le retour anticipé le retour anticipé des constructions \n\nau sens de l’article 779f du Code civil suisse. Si les travaux n’ont pas débuté, \n\nl’indemnité de retour correspondra au montant de cession dudit droit de superficie \n\ndistinct et permanent mentionné à l’article 4 ci-dessus, soit CHF 7'800’000.- (sept \n\nmillions huit cent mille francs). S’ils ont débuté, l’indemnité est calculée conformément \n\naux principes prévus par l’article 18 (retour anticipé pour cause de violation de ses \n\nobligations par la superficiaire). La superficiaire s'engage à signer toute réquisition à \n\ncet effet.   \n\nLes droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur \n\nle droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres, \n\nqui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 6 - Coût des constructions et impenses d'amélioration   \n\nAfin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette dernière \n\nfera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un \n\nan dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux devisé au 8 août 2024 à \n\nCHF 1'260’000.- (un million deux cent soixante mille francs) dont la partie à plus-value \n\nviendra en augmentation de la valeur du DDP de l’immeuble. Il en ira de même des \n\nimpenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par la \n\nsuperficiante.   \n\nSont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil \n\nsuisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la \n\n\n\n8 \n \n\nconstruction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction \n\nsoit détériorée ou altérée.   \n\nPar impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour \n\nla construction, à l'exclusion des frais d'entretien.   \n\nIl est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses \n\nlocataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet \n\nd'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises \n\nen compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.   \n\n \n\nArticle 6bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie   \n\nLe bâtiment numéro ECA 12994 est cédé à titre onéreux mais sans aucune garantie.   \n\n \n\nArticle 7 - Redevance de superficie   \n\nValeur du terrain   \n\nLa valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente \n\nconstitution du droit de superficie. Elle a été fixée à CHF 1’200’000.- (un million deux \n\ncent mille francs).   \n\nSi, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s, \n\nnotamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol, \n\nl’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par \n\nla superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.   \n\n \n\nTaux de la redevance de superficie   \n\nLa redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 3% appliqué à la \n\nvaleur du terrain telle que fixée ci-dessus.   \n\n \n\nRedevance de superficie   \n\nLe montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 3% de la valeur \n\nfoncière du terrain de CHF 1'200’000.- (un million deux cent mille francs), soit \n\nCHF 36’000.- (trente-six mille francs).   \n\n \n\nExigibilité de la redevance de superficie   \n\nLa redevance de superficie sera perçue dès l’obtention du permis d’utiliser mais au \n\nplus tard 6 mois après la fin des travaux ; elle sera payable par semestre civil d’avance, \n\nsoit les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.   \n\n \n\nHypothèque légale   \n\nLe paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque \n\nlégale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant \n\ntrois redevances annuelles, soit CHF 108’000.- (cent huit mille francs). En cas \n\n\n\n9 \n \n\nd’augmentation de la redevance de plus de 20%, la superficiante pourra exiger de la \n\nsuperficiaire qu’elle consente à l’augmentation de l’hypothèque légale.    \n\nCette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous \n\ndroits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la \n\nvaleur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution \n\ndesdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.   \n\n \n\nIndexation   \n\nLa redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant \n\ncompte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou \n\nde tout autre indice appelé à lui succéder. L’indice considéré comme base de calcul \n\ndans le présent acte correspondra à celui de la date d’exigibilité de la première \n\nredevance.   \n\n \n\nRéduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique   \n\nEu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et ceci en \n\nconformité avec le plan climat, la superficiante consent à la gratuité de la rente de \n\nsuperficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la première rente.   \n\n \n\nArticle 8 - Entrée en possession   \n\nLa prise de possession et l’entrée en jouissance des bâtiments et du terrain grevé par \n\nla superficiaire, de même que le transfert des profits et des risques à celle-ci, ont lieu \n\nle jour de l’inscription du présent acte au Registre foncier.   \n\n \n\nB. Responsabilité de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 9 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités \n\nde droit privé incombant au propriétaire du terrain et des bâtiments grevés ainsi que \n\ntoutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé découlant pour elle \n\ndes constructions objets du droit de superficie, de leurs parties intégrantes et de leurs \n\naccessoires.   \n\nElle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens \n\ndes articles 679 et 679a du Code civil suisse.   \n\nLa superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant \n\nsurvenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris durant \n\nles travaux de rénovation.   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant \n\npublics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation \n\nenvisagés ; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.   \n\n \n\n\n\n10 \n \n\nArticle 10 – Garantie   \n\nEn dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune \n\ngarantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement ainsi que pour l’état du \n\nbâtiment et déclare que le terrain sera libre de tout bail, droit d'emption, de \n\npréemption, d'usufruit et de gage immobilier le jour de l’inscription de la servitude de \n\nsuperficie au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 11 - Sites pollués ou contaminés   \n\nA l’exception de la pollution des sols en dioxines et furanes, la superficiante déclare \n\nqu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de charges de pollution ou de \n\ncontamination, ni au sujet de l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier \n\nque la parcelle objet de la présente ne figure pas, au jour de la signature du présent \n\nacte, au cadastre des sites pollués, après recherche de localisation sur le site internet \n\ndu Service des Eaux, Sols et Assainissement de l’Etat de Vaud. En conséquence, le \n\nprésent acte ne requiert aucune autorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de la \n\nloi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.  \n\nSi malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou \n\ncontaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations, \n\nnotamment financières, qui pourraient être mises à la charge de celle-ci en vertu de \n\nl’article 32b bis et 32 d LPE par les autorités environnementales. La superficiante \n\nprécise qu’aucun diagnostic amiante, ni aucune mesure relative à la concentration de \n\nradon n’ont été effectués. Les frais éventuels pour ces diagnostics seront pris en charge \n\npar la superficiaire, à l’entière décharge de la superficiante.   \n\n \n\nC. Obligation de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 12 - Obligations de la superficiaire   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :   \n\na) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la \n\nsuperficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation ; \n\nb) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de \n\nconstruction stipulés dans l’article 5 du présent acte ;   \n\nc) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités, \n\nles parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de \n\nsuperficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;   \n\nd) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des logements et des autres \n\nsurfaces dans la construction objet du présent droit de superficie, cas de force majeure \n\nréservés ;   \n\ne) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 7 ;   \n\nf) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui \n\nincombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires \n\n\n\n11 \n \n\ngrevant le droit de superficie ou les rembourser, après avoir obtenu le consentement \n\ndes créanciers à ces reprises, respectivement au remboursement ;   \n\ng) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent \n\nacte ;   \n\nh) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient \n\nstipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit. \n\nCette clause devra figurer dans les contrats de gages immobiliers ;   \n\ni) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements \n\ncontractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de \n\nsuperficie ;   \n\nj) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et \n\ncommunales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit \n\nde superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;   \n\nk) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 16 \n\nci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert \n\néconomique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne \n\nmorale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de \n\nbiens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des \n\nparts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de \n\nsuperficie ;   \n\nl) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux dispositions \n\nlégales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le canton de \n\nVaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie et dont \n\nles loyers auront été approuvés par la superficiante conformément au paragraphe p) \n\nci-dessous ;   \n\nm) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de \n\nresponsabilité civile ;   \n\nn) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de \n\nsuperficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;   \n\no) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de \n\nsuperficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;   \n\np) accepter un contrôle des loyers par la superficiante qui s’exercera dès la fin du \n\ncontrôle basé sur la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).   \n\nAinsi, dès la fin du contrôle exercé par le Canton, la Ville prend le relai LPPPL (Loi sur \n\nla préservation et la promotion du parc locatif. Le contrôle des loyers des logements à \n\nloyers abordables, exercé durant toute la durée du DDP, sera basé sur un loyer initial \n\navant travaux de rénovation de CHF 218/m2/SUP/an dont l’évolution respectera le \n\ndroit du bail ou sur toute législation appelée à le remplacer. Le superficiaire fournira \n\nà la superficiante l’état locatif de ses immeubles à la fin des travaux de rénovation et \n\nen tout temps à première réquisition de la superficiante, ainsi que lors de toute \n\nmodification des conditions de location.   \n\n\n\n12 \n \n\nq) les loyers indiqués ci-dessus comprendront tous les frais accessoires. Ils couvrent \n\ndonc l’ensemble des charges et amortissements des immeubles à l’exclusion des postes \n\nsuivants : les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les taxes \n\nd’épuration et d’élimination des déchets relatives aux parties privatives. Les \n\nprovisions de charges inhérentes à l’ensemble de ces frais variables feront l’objet d’un \n\ndécompte annuel régularisant la situation de chaque locataire. Toute demande \n\nd’introduction de nouveaux frais accessoires, venant en sus des loyers et autres \n\ncharges que celles susmentionnées, sera préalablement soumise à la superficiante pour \n\napprobation;   \n\nr) maintenir les locataires en place après la constitution du DDP et maintien des \n\nhabitants en place durant les travaux d’assainissement du bâtiment ;   \n\ns) attribution d’au moins 50% des logements à des locataires qui ne sont coopérateurs \n\nlors des futurs changements de locataires ;   \n\nt) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation, \n\nles consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance \n\ndes installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de \n\nconception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des \n\nsurconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la \n\nsuperficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats \n\nde ce suivi à la superficiante sur simple demande de celle-ci ;   \n\nu) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville, \n\ncharte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social », \n\ntout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront \n\nreprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises \n\nadjudicataires ;   \n\nv) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de \n\nprovenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui \n\nlui sont facturées, en particulier pour l’électricité.   \n\n \n\nArticle 13 – Modifications   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront \n\nintervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :   \n\n Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;   \n\n Modification majeure du projet de construction nécessitant une mise à \n\nl’enquête ;   \n\n Extension des bâtiments et installations.   \n\n \n\nD. Droit de contrôle de la superficiante   \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n13 \n \n\nArticle 14 Visite des lieux   \n\nLa superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans \n\nla mesure nécessaire au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est \n\nfixé.   \n\n \n\nArticle 15 - Consultation des documents de la superficiaire   \n\nLa superficiante se réserve le droit de consulter les documents pertinents en relation \n\navec le droit de superficie, tel que notamment états locatifs, baux, comptes, etc., de la \n\nsuperficiaire en tout temps pour veiller, dans la mesure nécessaire, au respect du \n\nprésent acte.   \n\n \n\nE. Cessibilité et transmissibilité du droit   \n\n \n\nArticle 16 - Cession et transfert économique du droit   \n\nLe droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert \n\néconomique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la \n\ntotalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société \n\nsuperficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de \n\nladite société superficiaire ne soit modifiée.   \n\nLa location du droit de superficie est assimilée à une cession.   \n\nLa superficiante devra être informée, par écrit, de toute cession, location, ou de tout \n\ntransfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer valablement \n\ndans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :   \n\na) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;   \n\nb) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;   \n\nc) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la \n\nsuperficiaire, notamment si le bénéficiaire ne poursuit pas un but identique à celui de \n\nla superficiaire ;   \n\nd) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux \n\npassés en complément ou en exécution des présentes ;   \n\nSi la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire \n\npourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 24 du présent acte décide si le \n\nrefus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.   \n\nL'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante \n\navant que les contractants le signent.   \n\nDans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée \n\nà la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte. \n\nCette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du \n\ntransfert.   \n\n \n\n \n\n\n\n14 \n \n\nF. Retour des constructions   \n\n \n\nArticle 17 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public   \n\nSi une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause \n\nd'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux \n\nrègles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.   \n\n \n\nArticle 18 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la \n\nsuperficiaire   \n\nEn cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par \n\nelle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous \n\nchiffre 12, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure \n\nécrite mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-exécution dans les \n\nnonante (90) jours suivant la réception de ladite mise en demeure  par notification \n\nrecommandée, se départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit \n\ndistinct et permanent de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des \n\nconstructions au sens de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.   \n\nSi la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité \n\npour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant \n\npas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la \n\nsuperficiante au sens de l’article 6, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de \n\nnature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :   \n\n - de 30% à titre de pénalité ;   \n\n - d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant \n\ndéduction de la pénalité.   \n\nLa moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements \n\ncomptables et fiscaux opérés par la superficiaire.   \n\nLe paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le \n\nconsentement de tous les créanciers hypothécaires.   \n\nLa superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour \n\nanticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de \n\nla faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les \n\nconditions prescrites à l'article 16 ci-dessus.   \n\nLa superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par \n\ntout acquéreur du droit de superficie.   \n\nTout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la \n\ndétermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 24 ci-\n\naprès.   \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n15 \n \n\nArticle 19 - Retour à l'échéance   \n\nSi, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie \n\nn'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des \n\nconstructions édifiées sur la parcelle grevée, conformément à l’article 779c du Code \n\ncivil, la superficiaire s'engageant à donner son consentement à la radiation de la \n\nservitude au Registre foncier.   \n\nEn contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due à \n\nla superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun \n\naccord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-\n\nci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.   \n\nIl est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions \n\net de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature \n\nmobilière, conformément à l’article 6. La définition de la valeur intrinsèque est la \n\nsuivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et \n\ndes parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration \n\nautorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont \n\nsont déduites la vétusté et l’obsolescence ».   \n\n \n\n  III. DIVERS   \n\n \n\nArticle 20 – Servitudes à constituer  \n\nLa superficiaire et la superficiante s’engagent à modifier ou constituer toutes les \n\nservitudes nécessaires à l’exploitation du bâtiment construit et aux rapports de bon \n\nvoisinage.   \n\nLa superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de \n\ndroits de superficie à titre secondaire.   \n\n \n\nArticle 21 – Droit de préemption   \n\nLe droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera \n\nl’objet d’une annotation au registre foncier.   \n\n \n\nArticle 22 – Publicité   \n\nLa superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle \n\ntiendra toutefois compte des intérêts légitimes de la superficiaire. Sont réservées les \n\ndispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose \n\nd’enseignes lumineuses et de réclames.   \n\n \n\nArticle 23 - Contributions diverses   \n\nTous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits \n\nréels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.   \n\n \n\n\n\n16 \n \n\nArticle 24 - Clause d'arbitrage et for   \n\nTous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du \n\nprésent acte seront soumis à un Tribunal arbitral composé de trois membres et \n\nconstitué à la requête de la partie la plus diligente.   \n\nLa superficiante et la superficiaire désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres \n\nchoisiront à leur tour un troisième arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, celui-ci \n\nsera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de \n\nce Tribunal arbitral sera à Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure \n\ncivile s’appliquent pour le surplus.   \n\n \n\nArticle 25 - Annotation de clauses spéciales   \n\nLes clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre p) (contrôle des \n\nloyers), 12 lettre r) (maintien des locataires en place), 12 lettre s) (attribution d’au moins \n\n50% des logements à des locataires non coopérateurs lors des futurs changements de \n\nlocataires), 12 lettre t) (approvisionnement en énergies renouvelables régionales), 18 et \n\n19 (conditions de retour des constructions), ainsi que 21 (suppression du droit de \n\npréemption de la superficiaire)  feront l'objet d’annotations au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 26 - Modifications éventuelles de la loi   \n\nPour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient \n\nmodifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :   \n\na) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues, \n\nseront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;   \n\nb) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord \n\ndes deux parties.   \n\nLes conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.   \n\n \n\nArticle 27 - Autres dispositions   \n\nPour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code \n\ncivil suisse font règle.   \n\n \n\nArticle 28 – Loi sur l’acquisition d’immeuble par des personnes domiciliées à \n\nl’étranger (LFAIE)   \n\nA compléter par le notaire \n\n \n\nArticle 29 - Frais et droits de mutation   \n\nLes frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments \n\ndu Registre foncier ainsi que les éventuels droits de mutation cantonal et communal \n\nsont à la charge de la superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties \n\nprévue par les lois en la matière.   \n\n\n\n17 \n \n\nLa superficiaire requiert l’exonération du droit de mutation ou d’un impôt de donation \n\nen application des articles 3 lettre c et 20 lettre d de la loi concernant le droit de \n\nmutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations \n\n(LMSD).   \n\n \n\nRéquisitions pour le Registre foncier   \n\n1. Constitution et immatriculation d’un droit de superficie de 90 ans en faveur de la \n\nSOCIETE COOPERATIVE D’HABITATION LAUSANNE (SCHL), dont le siège \n\nest à Lausanne, CHE-107.036.838, comme droit distinct et permanent ;   \n\n2. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire.   \n\n- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre \n\np) (contrôle des loyers), 12 lettre r) (maintien des locataires en \n\nplace), 12 lettre s) (attribution d’au moins 50% des logements à des \n\nlocataires non coopérateurs lors des futurs changements de \n\nlocataires), 12 lettre t) (approvisionnement en énergies \n\nrenouvelables régionales), 18 et 19 (conditions de retour des \n\nconstructions), ainsi que 21 (suppression du droit de préemption \n\nde la superficiaire).   \n\n3. Hyopthèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.   \n\n \n\nDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance \n\ntenante, avec le notaire,   \n\nà Lausanne, le ***.   \n\n \n\n\n\nAnnexe 2.0 : projet d’acte constitutif de DDP du 17 juin 2025, sur parcelle 5057, \nBoulevard de Grancy 44 \n \n\n \n\nLausanne, bien-fonds 5057, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie \nDDP xxx, inscrit au profit de la Société Bâtir ABC  \n\n \nStructure du contrat  \nChapitre I  Exposé préalable  \n\nChapitre II  Droit distinct et permanent de superficie  \n\n   A. Constitution du droit de superficie  \n\nB. Responsabilité de la superficiaire  \n\n   C. Obligations de la superficiaire  \n\n   D. Droit de contrôle de la superficiante  \n\n   E. Cessibilité et transmissibilité du droit  \n\n   F. Retour des constructions  \n\nChapitre III  Divers \n\n \nClauses principales  \n\nDurée du droit  90 ans dès l’inscription de l’acte au registre foncier.  \n\nValeur des constructions  Les constructions et ouvrages existants sur l’emprise du DDP \n\nsont cédés à titre onéreux pour un montant de CHF 5'100'000.- \n\nRedevance de superficie  La rente du droit de superficie s’élèvera à 3% de la valeur du \nterrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la \n\nconsommation tous les cinq ans. \n\nContrôle des loyers Un contrôle des logements à loyers abordables (LLA) sera \nexercé par la superficiante durant toute la durée du droit de \nsuperficie dès la fin du contrôle basé sur la Loi sur la \npréservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), et sur la \nbase de l’acte constitutif du DDP. Les loyers devront permettre \nla couverture des coûts. Ils seront conformes aux dispositions \ndu droit du bail ou de tout autre droit appelé à le remplacer.  \n\nAssainissement énergétique Obligation d’assainissement énergétique du bâtiment dans un \ndélai de 2 ans dès l’entrée en force du permis de construire, mais \nau plus tard 5 ans après la signature de l’acte constitutif du DDP, \ncas de force majeure réservés. L’inexécution des travaux dans \ndélais prévus étant un cas de retour anticipé des constructions ;  \n\nMaintien des locataires en place Maintien des locataires après constitution des DDP et maintien \ndes habitants durant les travaux d’assainissement.  \n\nRetour anticipé   \n\n– pour cause d’intérêt public :  Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur \nl’expropriation pour cause d’intérêt public.  \n\n\n\n2 \n \n\n– en cas de violation grave et \nréitérée de ses obligations par \nla superficiaire : \n\nIndemnité fondée sur le montant des travaux réalisés et \nreconnus par la superficiante sous déduction de 30% à titre de \npénalité et d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an \ncalculée avant la déduction de la pénalité.  \n\nRetour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun \n\naccord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence \n\ndes bâtiments.  \n\nIl est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que \nsur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties \nintégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits, \nà l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière, \n\nconformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur \n\nintrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit \n\nbasée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties \nintégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées \n\npar la superficiante (à l’exclusion de tout élément de nature \n\nmobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence. \n\n \n\n \n \n \n\nCONSTITUTION  \nDE DROIT DISTINCT ET PERMANENT DE SUPERFICIE \n\n______________________________ \n\n \n\n \n\n \n\nPar-devant [●], notaire à Lausanne,   \n\n \n\n  se présentent   \n\n \n\nD’une part :   \n\nLa Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à \n\nla Commission immobilière, lequel :   \n\n- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune \n\nde Lausanne en date du [●], qui demeure ci-annexée, et   \n\n- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée \n\nconforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal de \n\nLausanne du [●], qui demeure ci-annexée,   \n\nci-après nommée « la superficiante »,   \n\nlaquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des \n\nopérations objet du présent acte par lettre du [●], ceci conformément à l’article 142 de \n\nla loi sur les communes.   \n\n \n\n\n\n3 \n \n\nD’autre part :   \n\nLa société BÂTIR ABC, dont le siège est à Lausanne, CHE-100.322.237,   \n\nici valablement représentée par [●], domicilié à [●], et [●], domicilié à [●],   \n\nqui l’engagent par leur signature collective à deux,   \n\nci-après nommée « la superficiaire ».   \n\n \n\nLes comparantes exposent préalablement ce qui suit :   \n\n \n\n  I. EXPOSE PREALABLE   \n\n1. La superficiante est propriétaire de la parcelle désignée comme suit au Registre \n\nfoncier :   \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 5057 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 157883764524 \n\nSurface 329 m², numérique \n\nMutation 21.09.2001 007-2001/3850/0 Mensuration \n\n07.10.2016 007-2016/5269/0 MN95 \n\n27.05.2022 007-2022/3644/0 Modification de désignation \n\nAutre(s) plan(s):     \n\nNo plan: 52 \n\nDésignation de la situation Boulevard de Grancy 44 \n\nCouverture du sol \n\n \n\nBâtiment(s), 294 m² \n\nAccès, place privée, 35 m² \n\nBâtiments/Constructions Habitation avec affectation mixte, N° d'assurance: 6962, \n\n294 m² \n\n  Surface totale 301 m2 \n\n  (sur plusieurs immeubles) \n\nObservations MO     \n\nObservations RF     \n\nFeuillet de dépendance     \n\nEstimation fiscale 5'118’000.00 2021 (18.08.2022) \n\nPropriété \n\nPropriété individuelle  \n\n  Lausanne la Commune, Lausanne,  06.10.2021 007-2021/7145/0 Achat \n\nMention \n\nAucun(e)   \n\nServitudes \n\n\n\n4 \n \n\n26.09.1923 007-350214 (C) Passage à pied, pour tous véhicules et canalisations  \n\nID.007-2006/000131 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/5056 \n\n \n\n26.09.1923 007-350214 (D) Passage à pied, pour tous véhicules et canalisations \n\nID.007-2006/000131 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/5055 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/5056 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/5058 \n\n01.07.1938 007-350225 (C) Usage ID 007-2008/007194 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/5056 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/5058 \n\n01.07.1938 007-350225 (D) Usage ID 007-2008/007194 \n\n  A charge de B-F Lausanne 5586/5058 \n\n18.12.2009 007-2009/6523/0 (D) Passage de conduites de chauffage et d’eau chaude \n\nID.007-2010/000505 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/5058 \n\n18.12.2009 007-2009/6523/0 (D) Usage Maintien et utilisation d’une chaufferie  \n\nID.007-2010/000507 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/5058 \n\nCharge foncière \n\n18.12.2009 007-2009/6523/0 (D) Exploitation : entretien d’une chambre de chauffe et \n\nde ses installations et obligation d’assurer le chauffage et \n\nla fourniture d’eau chaude au moyen de ces installations, \n\nFr. 37'102.90, ID 007-2010/000512 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/5058 \n\nAnnotation \n\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n\nSelon le registre foncier \n\nDroit de gage immobilier \n\nAucun(e) \n\n \n\n2. Les parties déclarent avoir reçu un extrait complet du Registre foncier de la parcelle. \n\n \n\n3. La parcelle sus-désignée demeure assujettie aux restrictions légales de la propriété \n\nfoncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas mentionnées \n\nau Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des règlements \n\nsur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois sur les \n\nroutes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.   \n\n4. La superficiaire, la société Bâtir ABC, a l’intention de procéder à des travaux de \n\nrénovation et d’assainissement énergétique du bâtiment numéro ECA 6962 de la \n\ncommune de Lausanne.    \n\n \n\n\n\n5 \n \n\n5. A cet effet, la superficiaire sollicite de la superficiante la mise à disposition de la \n\nparcelle 5057, décrite ci-dessus, sous la forme d’un droit distinct et permanent de \n\nsuperficie constitué sous numéro [●] de la commune de Lausanne, selon les plan et \n\ntableau de mutation établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à \n\nLausanne, plan et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie \n\ndu présent acte.   \n\n \n\nCela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :   \n\n \n\n  II. DROIT DE SUPERFICIE DISTINCT ET PERMANENT   \n\n \n\nA. Constitution    \n\n \n\nArticle 1 – Constitution de servitude de superficie   \n\nAfin que les constructions érigées sur l’assiette du droit distinct et permanent telle que \n\ndéfinie ci-après ne fassent pas partie intégrante de la parcelle 5057 de Lausanne sus-\n\ndésignée, la superficiante constitue en faveur de la superficiaire, une servitude de \n\nsuperficie, conformément aux articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.   \n\nL'assiette de la servitude correspond au terrain d’une surface de 329 m² entourée d’un \n\nliseré rouge faisant l’objet du numéro ad hoc [●] des plan et tableau de mutation \n\nsusmentionnés établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à Lausanne, \n\ndont les parties ont pris connaissance par la notaire soussignée, qu’elles ont approuvé \n\net signé.   \n\nLa superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre \n\ncelle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques \n\nconcernant la surface qui sera grevée par le droit distinct et permanent de superficie. \n\nDe plus, elle certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès ni menacée de l’être et \n\nqu’elle n’est l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de ladite \n\nparcelle 5057 de Lausanne.   \n\nIl est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure \n\nsoumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou \n\nprivé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre \n\nfoncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des \n\nconstructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste \n\ngrevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier à la \n\ndate de la constitution du droit de superficie, qui en est également grevé ou favorisé.  \n\n  \n\nArticle 2 – Durée   \n\nLe droit de superficie est accordé pour une durée de 90 ans dès la date d’inscription \n\nau Registre foncier de l’acte constitutif du droit de superficie.  \n\n\n\n6 \n \n\nToute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard \n\n4 ans avant l’échéance, la superficiante s’engageant à se prononcer dans l’année qui \n\nsuit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le \n\ndroit de superficie s’éteint à l’échéance du délai de 90 ans, la superficiaire s’engageant \n\nd’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au \n\nRegistre foncier.   \n\nEn cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les \n\nclauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le \n\nmontant de la rente foncière.   \n\nLa prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui \n\nsera inscrit au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 3 - Immatriculation au Registre foncier   \n\nEn application des articles 655 alinéa 3, 779 alinéa 3 et 943 du Code civil suisse, la \n\nservitude de superficie sera immatriculée au Registre foncier à titre de droit distinct et \n\npermanent.  \n\nCet immeuble portera le numéro de feuillet [●] du cadastre de la Commune de \n\nLausanne et aura la désignation suivante :   \n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble [●] \n\nSurface 329 m², numérique \n\nNo plan: [●]  \n\nDésignation de la situation Boulevard de Grancy 44 \n\n  \n\n \n\nArticle 4 – Coût de cession du bâtiment en DDP   \n\nLa valeur totale de l’immeuble avant constitution du droit de superficie distinct et \n\npermanent est fixée à CHF 6'800'000.- (six millions huit cent mille francs) La cession du \n\ndroit distinct et permanent constitué sous numéro [●] se fait à titre onéreux et le prix \n\nfixé est de CHF 5'100'000.- (cinq millions cent mille francs), avec une part foncière \n\ndéterminée à CHF 1'700’000.- (un million sept cent mille francs).  \n\nLe versement du prix de cession du DDP à la signature du présent acte constitutif du \n\ndroit de superficie distinct et permanent et à son inscription au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 5 - Constructions autorisées   \n\nIl est construit un bâtiment numéro d’assurance incendie 6962 sur la surface de \n\nl’assiette du droit distinct et permanent objet du présent acte grevant le bien-fonds \n\n\n\n7 \n \n\n5057 de la commune de Lausanne, comprenant un immeuble locatif d’habitation de 15 \n\nlogements d’une surface utile de plancher (SUP) totale de 1’213 m² ainsi que 4 surfaces \n\ncommerciales situées au rez-de-chaussée d’une surface utile de plancher totale de 203 \n\nm2 que la superficiaire s’engage à rénover et à assainir énergétiquement.   \n\nIndépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire \n\ndevra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne \n\ndans le cadre de sa politique de développement durable, en garantissant en particulier \n\nune occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de production de \n\nchaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de surface et en \n\noptant pour des matériaux ne présentant aucun risque connu à ce jour pour la santé et \n\nayant un faible impact environnemental.   \n\nLes travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en \n\nforce du permis de construire, tous délais de recours échus, mais au plus tard dans un \n\ndélai de 5 ans à compter de la signature du présent acte, cas de force majeure réservés.  \n\nAu cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient \n\ninterrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la \n\nsuperficiante pourrait demander le retour anticipé des constructions au sens de \n\nl’article 779f du Code civil suisse. Si les travaux n’ont pas débuté, l’indemnité de retour \n\ncorrespondra au montant de cession dudit droit de superficie distinct et permanent \n\nmentionné à l’article 4 ci-dessus, soit CHF 5'100’000.- (cinq millions cent mille francs). \n\nS’ils ont débuté, l’indemnité est calculée conformément aux principes prévus par \n\nl’article 18 (retour anticipé pour cause de violation de ses obligations par la \n\nsuperficiaire). La superficiaire s'engage à signer toute réquisition à cet effet.   \n\nLes droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur \n\nle droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres, \n\nqui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 6 - Coût des constructions et impenses d'amélioration   \n\nAfin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette dernière \n\nfera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un \n\nan dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux devisé au 17 mars 2023 à \n\nCHF 2'941’000.- (deux millions neuf cent quarante et un mille francs) dont la partie à \n\nplus-value viendra en augmentation de la valeur du DDP de l’immeuble. Il en ira de \n\nmême des impenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par \n\nla superficiante.   \n\nSont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil \n\nsuisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la \n\nconstruction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction \n\nsoit détériorée ou altérée.   \n\nPar impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour \n\nla construction, à l'exclusion des frais d'entretien.   \n\n\n\n8 \n \n\nIl est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses \n\nlocataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet \n\nd'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises \n\nen compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.   \n\n \n\nArticle 6bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie   \n\nLe bâtiment numéro ECA 6962 est cédé à titre onéreux mais sans aucune garantie.   \n\n \n\nArticle 7 - Redevance de superficie   \n\nValeur du terrain   \n\nLa valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente \n\nconstitution du droit de superficie. Elle a été fixée à CHF 1'700’000.- (un million sept \n\ncent mille francs).   \n\nSi, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s, \n\nnotamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol, \n\nl’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par \n\nla superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.   \n\n \n\nTaux de la redevance de superficie   \n\nLa redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 3% appliqué à la \n\nvaleur du terrain telle que fixée ci-dessus.   \n\n \n\nRedevance de superficie   \n\nLe montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 3% de la valeur \n\nfoncière du terrain de CHF 1'700’000.- (un million sept cent mille francs), soit \n\nCHF 51’000.- (cinquante et un mille francs).   \n\n \n\nExigibilité de la redevance de superficie   \n\nLa redevance de superficie sera perçue dès l’obtention du permis d’utiliser mais au \n\nplus tard 6 mois après la fin des travaux ; elle sera payable par semestre civil d’avance, \n\nsoit les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.   \n\n \n\nHypothèque légale   \n\nLe paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque \n\nlégale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant \n\ntrois redevances annuelles, soit CHF 153’000.- (cent cinquante-trois mille francs).          \n\nEn cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la superficiante pourra exiger \n\nde la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de l’hypothèque légale.    \n\nCette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous \n\ndroits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la \n\n\n\n9 \n \n\nvaleur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution \n\ndesdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.   \n\n \n\nIndexation   \n\nLa redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant \n\ncompte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou \n\nde tout autre indice appelé à lui succéder. L’indice considéré comme base de calcul \n\ndans le présent acte correspondra à celui de la date d’exigibilité de la première \n\nredevance.   \n\n \n\nRéduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique   \n\nEu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et ceci en \n\nconformité avec le plan climat, la superficiante consent à la gratuité de la rente de \n\nsuperficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la première rente.   \n\n \n\nArticle 8 - Entrée en possession   \n\nLa prise de possession et l’entrée en jouissance des bâtiments et du terrain grevé par \n\nla superficiaire, de même que le transfert des profits et des risques à celle-ci, ont lieu \n\nle jour de l’inscription du présent acte au Registre foncier.   \n\n \n\nB. Responsabilité de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 9 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités \n\nde droit privé incombant au propriétaire du terrain et des bâtiments grevés ainsi que \n\ntoutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé découlant pour elle \n\ndes constructions objets du droit de superficie, de leurs parties intégrantes et de leurs \n\naccessoires.   \n\nElle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens \n\ndes articles 679 et 679a du Code civil suisse.   \n\nLa superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant \n\nsurvenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris durant \n\nles travaux de rénovation.   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant \n\npublics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation \n\nenvisagés ; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.   \n\n \n\nArticle 10 – Garantie   \n\nEn dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune \n\ngarantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement ainsi que pour l’état du \n\nbâtiment et déclare que le terrain sera libre de tout bail, droit d'emption, de \n\n\n\n10 \n \n\npréemption, d'usufruit et de gage immobilier le jour de l’inscription de la servitude de \n\nsuperficie au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 11 - Sites pollués ou contaminés   \n\nA l’exception de la pollution des sols en dioxines et furanes, la superficiante déclare \n\nqu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de charges de pollution ou de \n\ncontamination, ni au sujet de l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier \n\nque la parcelle objet de la présente ne figure pas, au jour de la signature du présent \n\nacte, au cadastre des sites pollués, après recherche de localisation sur le site internet \n\ndu Service des Eaux, Sols et Assainissement de l’Etat de Vaud. En conséquence, le \n\nprésent acte ne requiert aucune autorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de la \n\nloi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.  \n\nSi malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou \n\ncontaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations, \n\nnotamment financières, qui pourraient être mises à la charge de celle-ci en vertu de \n\nl’article 32b bis et 32 d LPE par les autorités environnementales. La superficiante \n\nprécise qu’aucun diagnostic amiante, ni aucune mesure relative à la concentration de \n\nradon n’ont été effectués. Les frais éventuels pour ces diagnostics seront pris en charge \n\npar la superficiaire, à l’entière décharge de la superficiante.   \n\n \n\nC. Obligation de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 12 - Obligations de la superficiaire   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :   \n\na) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la \n\nsuperficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation ; \n\nb) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de \n\nconstruction stipulés dans l’article 5 du présent acte ;   \n\nc) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités, \n\nles parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de \n\nsuperficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;   \n\nd) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des logements et des autres \n\nsurfaces dans la construction objet du présent droit de superficie, cas de force majeure \n\nréservés ;   \n\ne) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 7 ;   \n\nf) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui \n\nincombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires \n\ngrevant le droit de superficie ou les rembourser, après avoir obtenu le consentement \n\ndes créanciers à ces reprises, respectivement au remboursement ;   \n\ng) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent \n\nacte ;   \n\n\n\n11 \n \n\nh) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient \n\nstipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit. \n\nCette clause devra figurer dans les contrats de gages immobiliers ;   \n\ni) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements \n\ncontractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de \n\nsuperficie ;   \n\nj) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et \n\ncommunales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit \n\nde superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;   \n\nk) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 16 \n\nci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert \n\néconomique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne \n\nmorale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de \n\nbiens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des \n\nparts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de \n\nsuperficie ;   \n\nl) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux dispositions \n\nlégales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le canton de \n\nVaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie et dont \n\nles loyers auront été approuvés par la superficiante conformément au paragraphe p) \n\nci-dessous ;   \n\nm) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de \n\nresponsabilité civile ;   \n\nn) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de \n\nsuperficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;   \n\no) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de \n\nsuperficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;   \n\np) accepter un contrôle des loyers par la superficiante qui s’exercera dès la fin du \n\ncontrôle basé sur la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).   \n\nAinsi, dès la fin du contrôle exercé par le Canton, la Ville prend le relai LPPPL (Loi sur \n\nla préservation et la promotion du parc locatif. Le contrôle des loyers des logements à \n\nloyers abordables, exercé durant toute la durée du DDP, sera basé sur un loyer après \n\ntravaux de rénovation de CHF 248/m2/SUP/an dont l’évolution respectera le droit \n\ndu bail ou sur toute législation appelée à le remplacer. Le superficiaire fournira à la \n\nsuperficiante l’état locatif de ses immeubles à la fin des travaux de rénovation et en \n\ntout temps à première réquisition de la superficiante, ainsi que lors de toute \n\nmodification des conditions de location.   \n\nq) les loyers indiqués ci-dessus comprendront tous les frais accessoires. Ils couvrent \n\ndonc l’ensemble des charges et amortissements des immeubles à l’exclusion des postes \n\nsuivants : les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les taxes \n\nd’épuration et d’élimination des déchets relatives aux parties privatives. Les \n\n\n\n12 \n \n\nprovisions de charges inhérentes à l’ensemble de ces frais variables feront l’objet d’un \n\ndécompte annuel régularisant la situation de chaque locataire. Toute demande \n\nd’introduction de nouveaux frais accessoires, venant en sus des loyers et autres \n\ncharges que celles susmentionnées, sera préalablement soumise à la superficiante pour \n\napprobation;   \n\nr) maintenir les locataires en place après la constitution du DDP et maintien des \n\nhabitants en place durant les travaux d’assainissement du bâtiment ;   \n\ns) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation, \n\nles consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance \n\ndes installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de \n\nconception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des \n\nsurconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la \n\nsuperficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats \n\nde ce suivi à la superficiante sur simple demande de celle-ci ;   \n\nt) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville, \n\ncharte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social », \n\ntout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront \n\nreprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises \n\nadjudicataires ;   \n\nu) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de \n\nprovenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui \n\nlui sont facturées, en particulier pour l’électricité.   \n\n \n\nArticle 13 – Modifications   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront \n\nintervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :   \n\n Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;   \n\n Modification majeure du projet de construction nécessitant une mise à \n\nl’enquête ;   \n\n Extension des bâtiments et installations.   \n\n \n\nD. Droit de contrôle de la superficiante   \n\n \n\nArticle 14 Visite des lieux   \n\nLa superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans \n\nla mesure nécessaire au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est \n\nfixé.   \n\n \n\nArticle 15 - Consultation des documents de la superficiaire   \n\nLa superficiante se réserve le droit de consulter les documents pertinents en relation \n\navec le droit de superficie, tel que notamment états locatifs, baux, comptes, etc., de la \n\n\n\n13 \n \n\nsuperficiaire en tout temps pour veiller, dans la mesure nécessaire, au respect du \n\nprésent acte.   \n\n \n\nE. Cessibilité et transmissibilité du droit   \n\n \n\nArticle 16 - Cession et transfert économique du droit   \n\nLe droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert \n\néconomique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la \n\ntotalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société \n\nsuperficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de \n\nladite société superficiaire ne soit modifiée.   \n\nLa location du droit de superficie est assimilée à une cession.   \n\nLa superficiante devra être informée, par écrit, de toute cession, location, ou de tout \n\ntransfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer valablement \n\ndans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :   \n\na) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;   \n\nb) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;   \n\nc) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la \n\nsuperficiaire, notamment si le bénéficiaire ne poursuit pas un but identique à celui de \n\nla superficiaire ;   \n\nd) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux \n\npassés en complément ou en exécution des présentes ;   \n\nSi la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire \n\npourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 24 du présent acte décide si le \n\nrefus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.   \n\nL'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante \n\navant que les contractants le signent.   \n\nDans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée \n\nà la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte. \n\nCette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du \n\ntransfert.   \n\n \n\nF. Retour des constructions   \n\n \n\nArticle 17 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public   \n\nSi une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause \n\nd'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux \n\nrègles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.   \n\n \n\n \n\n\n\n14 \n \n\nArticle 18 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la \n\nsuperficiaire   \n\nEn cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par \n\nelle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous \n\nchiffre 12, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure \n\nécrite mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-exécution dans les \n\nnonante (90) jours suivant la réception de ladite mise en demeure  par notification \n\nrecommandée, se départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit \n\ndistinct et permanent de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des \n\nconstructions au sens de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.   \n\nSi la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité \n\npour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant \n\npas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la \n\nsuperficiante au sens de l’article 6, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de \n\nnature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :   \n\n - de 30% à titre de pénalité ;   \n\n - d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant \n\ndéduction de la pénalité.   \n\nLa moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements \n\ncomptables et fiscaux opérés par la superficiaire.   \n\nLe paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le \n\nconsentement de tous les créanciers hypothécaires.   \n\nLa superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour \n\nanticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de \n\nla faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les \n\nconditions prescrites à l'article 16 ci-dessus.   \n\nLa superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par \n\ntout acquéreur du droit de superficie.   \n\nTout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la \n\ndétermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 24 ci-\n\naprès.   \n\n \n\nArticle 19 - Retour à l'échéance   \n\nSi, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie \n\nn'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des \n\nconstructions édifiées sur la parcelle grevée, conformément à l’article 779c du Code \n\ncivil, la superficiaire s'engageant à donner son consentement à la radiation de la \n\nservitude au Registre foncier.   \n\nEn contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due à \n\nla superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun \n\n\n\n15 \n \n\naccord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-\n\nci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.   \n\nIl est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions \n\net de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature \n\nmobilière, conformément à l’article 6. La définition de la valeur intrinsèque est la \n\nsuivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et \n\ndes parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration \n\nautorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont \n\nsont déduites la vétusté et l’obsolescence ».   \n\n \n\n  III. DIVERS   \n\n \n\nArticle 20 – Servitudes à constituer  \n\nLa superficiaire et la superficiante s’engagent à modifier ou constituer toutes les \n\nservitudes nécessaires à l’exploitation du bâtiment construit et aux rapports de bon \n\nvoisinage.   \n\nLa superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de \n\ndroits de superficie à titre secondaire.   \n\n \n\nArticle 21 – Droit de préemption   \n\nLe droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera \n\nl’objet d’une annotation au registre foncier.   \n\n \n\nArticle 22 – Publicité   \n\nLa superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle \n\ntiendra toutefois compte des intérêts légitimes de la superficiaire. Sont réservées les \n\ndispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose \n\nd’enseignes lumineuses et de réclames.   \n\n \n\nArticle 23 - Contributions diverses   \n\nTous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits \n\nréels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.   \n\n \n\nArticle 24 - Clause d'arbitrage et for   \n\nTous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du \n\nprésent acte seront soumis à un Tribunal arbitral composé de trois membres et \n\nconstitué à la requête de la partie la plus diligente.   \n\nLa superficiante et la superficiaire désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres \n\nchoisiront à leur tour un troisième arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, celui-ci \n\nsera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de \n\n\n\n16 \n \n\nce Tribunal arbitral sera à Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure \n\ncivile s’appliquent pour le surplus.   \n\n \n\nArticle 25 - Annotation de clauses spéciales   \n\nLes clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre p) (contrôle des \n\nloyers), 12 lettre r) (maintien des locataires en place), 12 lettre s) (approvisionnement \n\nen énergies renouvelables régionales), 18 et 19 (conditions de retour des constructions), \n\nainsi que 21 (suppression du droit de préemption de la superficiaire)  feront l'objet \n\nd’annotations au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 26 - Modifications éventuelles de la loi   \n\nPour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient \n\nmodifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :   \n\na) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues, \n\nseront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;   \n\nb) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord \n\ndes deux parties.   \n\nLes conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.   \n\n \n\nArticle 27 - Autres dispositions   \n\nPour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code \n\ncivil suisse font règle.   \n\n \n\nArticle 28 – Loi sur l’acquisition d’immeuble par des personnes domiciliées à \n\nl’étranger (LFAIE)   \n\nA compléter par le notaire \n\n \n\nArticle 29 - Frais et droits de mutation   \n\nLes frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments \n\ndu Registre foncier ainsi que les éventuels droits de mutation cantonal et communal \n\nsont à la charge de la superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties \n\nprévue par les lois en la matière.   \n\nLa superficiaire requiert l’exonération du droit de mutation ou d’un impôt de donation \n\nen application des articles 3 lettre c et 20 lettre d de la loi concernant le droit de \n\nmutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations \n\n(LMSD).   \n\n \n\nRéquisitions pour le Registre foncier   \n\n1. Constitution et immatriculation d’un droit de superficie de 90 ans en faveur de la \n\nsociété BÂTIR ABC, dont le siège est à Lausanne, CHE-110.322.237, comme droit \n\ndistinct et permanent ;   \n\n\n\n17 \n \n\n2. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire.   \n\n- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre \n\np) (contrôle des loyers), 12 lettre r) (maintien des locataires en \n\nplace), 12 lettre s) (approvisionnement en énergies renouvelables \n\nrégionales), 18 et 19 (conditions de retour des constructions), ainsi \n\nque 21 (suppression du droit de préemption de la superficiaire).   \n\n3. Hyopthèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.   \n\n \n\nDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance \n\ntenante, avec le notaire,   \n\nà Lausanne, le ***.   \n\n \n\n\n\nAnnexe 3.0 : projet d’acte constitutif de DDP du 17 juin 2025, sur parcelle 5334, Avenue \nHenri-Warnery 6 \n \n\n \n\nLausanne, bien-fonds 5334, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie \nDDP xxx, inscrit au profit de la CODHA Coopérative de l’habitat associatif  \n\n \nStructure du contrat  \nChapitre I  Exposé préalable  \n\nChapitre II  Droit distinct et permanent de superficie  \n\n   A. Constitution du droit de superficie  \n\nB. Responsabilité de la superficiaire  \n\n   C. Obligations de la superficiaire  \n\n   D. Droit de contrôle de la superficiante  \n\n   E. Cessibilité et transmissibilité du droit  \n\n   F. Retour des constructions  \n\nChapitre III  Divers \n\n \nClauses principales  \n\nDurée du droit  90 ans dès l’inscription de l’acte au registre foncier.  \n\nValeur des constructions  Les constructions et ouvrages existants sur l’emprise du DDP \n\nsont cédés à titre onéreux pour un montant de CHF 2'130’000.- \n\nRedevance de superficie  La rente du droit de superficie s’élèvera à 3% de la valeur du \nterrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la \n\nconsommation tous les cinq ans. \n\nContrôle des loyers Un contrôle des logements à loyers abordables (LLA) sera \nexercé par la superficiante durant toute la durée du droit de \nsuperficie dès la fin du contrôle basé sur la Loi sur la \npréservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), et sur la \nbase de l’acte constitutif du DDP. Les loyers devront permettre \nla couverture des coûts. Ils seront conformes aux dispositions \ndu droit du bail ou de tout autre droit appelé à le remplacer.  \n\nAssainissement énergétique Obligation d’assainissement énergétique du bâtiment dans un \ndélai de 2 ans dès l’entrée en force du permis de construire, mais \nau plus tard 5 ans après la signature de l’acte constitutif du DDP, \ncas de force majeure réservés. L’inexécution des travaux dans \ndélais prévus étant un cas de retour anticipé des constructions ;  \n\nMaintien des locataires en place Maintien des locataires après constitution des DDP et maintien \ndes habitants durant les travaux d’assainissement.  \n\nRotation des locataires Attribution d’au moins 50% des logements à des locataires qui \nne sont pas coopérateurs lors des futurs changements de \nlocataires. \n\nRetour anticipé   \n\n\n\n2 \n \n\n– pour cause d’intérêt public :  Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur \nl’expropriation pour cause d’intérêt public.  \n\n– en cas de violation grave et \nréitérée de ses obligations par \nla superficiaire : \n\nIndemnité fondée sur le montant des travaux réalisés et \nreconnus par la superficiante sous déduction de 30% à titre de \npénalité et d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an \ncalculée avant la déduction de la pénalité.  \n\nRetour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun \n\naccord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence \n\ndes bâtiments.  \n\nIl est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que \nsur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties \nintégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits, \nà l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière, \n\nconformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur \n\nintrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit \n\nbasée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties \nintégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées \n\npar la superficiante (à l’exclusion de tout élément de nature \n\nmobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence. \n\n \n\n \n \n \n\nCONSTITUTION  \nDE DROIT DISTINCT ET PERMANENT DE SUPERFICIE \n\n______________________________ \n\n \n\n \n\n \n\nPar-devant [●], notaire à Lausanne,   \n\n \n\n  se présentent   \n\n \n\nD’une part :   \n\nLa Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à \n\nla Commission immobilière, lequel :   \n\n- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune \n\nde Lausanne en date du [●], qui demeure ci-annexée, et   \n\n- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée \n\nconforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal de \n\nLausanne du [●], qui demeure ci-annexée,   \n\nci-après nommée « la superficiante »,   \n\n\n\n3 \n \n\nlaquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des \n\nopérations objet du présent acte par lettre du [●], ceci conformément à l’article 142 de \n\nla loi sur les communes.   \n\n \n\nD’autre part :   \n\nLa société coopérative CODHA Coopérative de l’habitat associatif, dont le siège est \n\nà Genève, CHE-103.837.555,   \n\nici valablement représentée par [●], domicilié à [●], et [●], domicilié à [●],   \n\nqui l’engagent par leur signature collective à deux,   \n\nci-après nommée « la superficiaire ».   \n\n \n\nLes comparantes exposent préalablement ce qui suit :   \n\n \n\n  I. EXPOSE PREALABLE   \n\n1. La superficiante est propriétaire de la parcelle désignée comme suit au Registre \n\nfoncier :   \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 5334 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 107645308352 \n\nSurface 770 m², numérique \n\nMutation 31.05.2021 007-2021/3514/0 Groupement de bâtiment \n\nAutre(s) plan(s):     \n\nNo plan: 41 \n\nDésignation de la situation Avenue Henri-Warnery 6 \n\nCouverture du sol \n\n \n\nBâtiment(s), 256 m² \n\nJardin, 436 m2 \n\nRoute, chemin, 78 m2 \n\nBâtiments/Constructions Garage, N° d'assurance: 1817, 36 m² \n\nHabitation, N° d'assurance: 1818, 201 m² \n\nGarage, N° d'assurance: 1819, 19 m² \n\nObservations MO     \n\nObservations RF     \n\nFeuillet de dépendance     \n\nEstimation fiscale 2'521’000.00 2021 (18.08.2022) \n\nPropriété \n\nPropriété individuelle  \n\n  Lausanne la Commune, Lausanne,  23.09.2021 007-2021/6739/0 Achat \n\n\n\n4 \n \n\nMention \n\nAucun(e)   \n\nServitudes \n\n27.11.1912 007-356273 (D) Zone/quartier : restriction de bâtir ID.007-2004/001554 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/5344  \n\n13.07.1926 007-356278 (C) Canalisation(s) d’égouts ID.007-2004/001557 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/5335 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/5336 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/5337 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/5338 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/5339 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/5340 \n\nCharges foncières \n\nAucun(e)  \n\nAnnotation \n\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n\nSelon le registre foncier \n\nDroit de gage immobilier \n\nSelon le registre foncier \n\n \n\n2. Les parties déclarent avoir reçu un extrait complet du Registre foncier de la parcelle. \n\n \n\n3. La parcelle sus-désignée demeure assujettie aux restrictions légales de la propriété \n\nfoncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas mentionnées \n\nau Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des règlements \n\nsur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois sur les \n\nroutes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.   \n\n4. La superficiaire, la CODHA Coopérative de l’habitat associatif, a l’intention de \n\nprocéder à des travaux de rénovation et d’assainissement énergétique du bâtiment \n\nnuméro ECA 1818 de la commune de Lausanne.    \n\n \n\n5. A cet effet, la superficiaire sollicite de la superficiante la mise à disposition de la \n\nparcelle 5334, décrite ci-dessus, sous la forme d’un droit distinct et permanent de \n\nsuperficie constitué sous numéro [●] de la commune de Lausanne, selon les plan et \n\ntableau de mutation établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à \n\nLausanne, plan et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie \n\ndu présent acte.   \n\n \n\nCela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :   \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n5 \n \n\n \n\n \n\n \n\n  II. DROIT DE SUPERFICIE DISTINCT ET PERMANENT   \n\n \n\nA. Constitution    \n\n \n\n \n\nArticle 1 – Constitution de servitude de superficie   \n\nAfin que les constructions érigées sur l’assiette du droit distinct et permanent telle que \n\ndéfinie ci-après ne fassent pas partie intégrante de la parcelle 5334 de Lausanne sus-\n\ndésignée, la superficiante constitue en faveur de la superficiaire, une servitude de \n\nsuperficie, conformément aux articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.   \n\nL'assiette de la servitude correspond au terrain d’une surface de 770 m² entourée d’un \n\nliseré rouge faisant l’objet du numéro ad hoc [●] des plan et tableau de mutation \n\nsusmentionnés établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à Lausanne, \n\ndont les parties ont pris connaissance par la notaire soussignée, qu’elles ont approuvé \n\net signé.   \n\nLa superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre \n\ncelle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques \n\nconcernant la surface qui sera grevée par le droit distinct et permanent de superficie. \n\nDe plus, elle certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès ni menacée de l’être et \n\nqu’elle n’est l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de ladite \n\nparcelle 5334 de Lausanne.   \n\nIl est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure \n\nsoumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou \n\nprivé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre \n\nfoncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des \n\nconstructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste \n\ngrevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier à la \n\ndate de la constitution du droit de superficie, qui en est également grevé ou favorisé.  \n\n  \n\nArticle 2 – Durée   \n\nLe droit de superficie est accordé pour une durée de 90 ans dès la date d’inscription \n\nau Registre foncier de l’acte constitutif du droit de superficie.  \n\nToute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard \n\n4 ans avant l’échéance, la superficiante s’engageant à se prononcer dans l’année qui \n\nsuit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le \n\ndroit de superficie s’éteint à l’échéance du délai de 90 ans, la superficiaire s’engageant \n\nd’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au \n\nRegistre foncier.   \n\n\n\n6 \n \n\nEn cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les \n\nclauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le \n\nmontant de la rente foncière.   \n\nLa prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui \n\nsera inscrit au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 3 - Immatriculation au Registre foncier   \n\nEn application des articles 655 alinéa 3, 779 alinéa 3 et 943 du Code civil suisse, la \n\nservitude de superficie sera immatriculée au Registre foncier à titre de droit distinct et \n\npermanent.  \n\nCet immeuble portera le numéro de feuillet [●] du cadastre de la Commune de \n\nLausanne et aura la désignation suivante :   \n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble [●] \n\nSurface 770 m², numérique \n\nNo plan: [●]  \n\nDésignation de la situation Avenue Henry-Warnery 6 \n\n  \n\n \n\nArticle 4 – Coût de cession du bâtiment en DDP   \n\nLa valeur totale de l’immeuble avant constitution du droit de superficie distinct et \n\npermanent est fixée à CHF 3'550’000.- (trois millions cinq cent cinquante mille francs) \n\nLa cession du droit distinct et permanent constitué sous numéro [●] se fait à titre \n\nonéreux et le prix fixé est de CHF 2'130’000.- (deux millions cent trente mille francs), \n\navec une part foncière déterminée à CHF 1’420’000.- (un million quatre cent vingt mille \n\nfrancs).   \n\nLe versement du prix de cession du DDP à la signature du présent acte constitutif du \n\ndroit de superficie distinct et permanent et à son inscription au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 5 - Constructions autorisées   \n\nIl est construit un bâtiment numéro d’assurance incendie 1818 sur la surface de \n\nl’assiette du droit distinct et permanent objet du présent acte grevant le bien-fonds \n\n5334 de la commune de Lausanne, comprenant un immeuble locatif d’habitation de 7 \n\nlogements d’une surface utile de plancher (SUP) totale de 479 m² que la superficiaire \n\ns’engage à rénover et à assainir énergétiquement.   \n\nIndépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire \n\ndevra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne \n\n\n\n7 \n \n\ndans le cadre de sa politique de développement durable, en garantissant en particulier \n\nune occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de production de \n\nchaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de surface et en \n\noptant pour des matériaux ne présentant aucun risque connu à ce jour pour la santé et \n\nayant un faible impact environnemental.   \n\nLes travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en \n\nforce du permis de construire, tous délais de recours échus, mais au plus tard dans un \n\ndélai de 5 ans à compter de la signature du présent acte, cas de force majeure réservés.  \n\nAu cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient \n\ninterrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la \n\nsuperficiante pourrait demander le retour anticipé des constructions au sens de \n\nl’article 779f du Code civil suisse. Si les travaux n’ont pas débuté, l’indemnité de retour \n\ncorrespondra au montant de cession dudit droit de superficie distinct et permanent \n\nmentionné à l’article 4 ci-dessus, soit CHF 2'130’000.- (deux millions cent trente mille \n\nfrancs). S’ils ont débuté, l’indemnité est calculée conformément aux principes prévus \n\npar l’article 18 (retour anticipé pour cause de violation de ses obligations par la \n\nsuperficiaire). La superficiaire s'engage à signer toute réquisition à cet effet.   \n\nLes droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur \n\nle droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres, \n\nqui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 6 - Coût des constructions et impenses d'amélioration   \n\nAfin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette dernière \n\nfera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un \n\nan dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux devisé au 25 septembre 2023 \n\nà CHF 1’593'000.- (un million cinq cent nonante-trois mille francs) dont la partie à plus-\n\nvalue viendra en augmentation de la valeur du DDP de l’immeuble. Il en ira de même \n\ndes impenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par la \n\nsuperficiante.   \n\nSont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil \n\nsuisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la \n\nconstruction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction \n\nsoit détériorée ou altérée.   \n\nPar impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour \n\nla construction, à l'exclusion des frais d'entretien.   \n\nIl est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses \n\nlocataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet \n\nd'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises \n\nen compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.   \n\n \n\n \n\n\n\n8 \n \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 6bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie   \n\nLe bâtiment numéro ECA 1818 est cédé à titre onéreux mais sans aucune garantie.   \n\n \n\nArticle 7 - Redevance de superficie   \n\nValeur du terrain   \n\nLa valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente \n\nconstitution du droit de superficie. Elle a été fixée à CHF 1’420’000.- (neuf cent mille \n\nfrancs).   \n\nSi, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s, \n\nnotamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol, \n\nl’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par \n\nla superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.   \n\n \n\nTaux de la redevance de superficie   \n\nLa redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 3% appliqué à la \n\nvaleur du terrain telle que fixée ci-dessus.   \n\n \n\nRedevance de superficie   \n\nLe montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 3% de la valeur \n\nfoncière du terrain de CHF 1’420’000.- (un million quatre cent vingt mille francs), soit \n\nCHF 42’600.- (quarante-deux mille six cent francs).   \n\n \n\nExigibilité de la redevance de superficie   \n\nLa redevance de superficie sera perçue dès l’obtention du permis d’utiliser mais au \n\nplus tard 6 mois après la fin des travaux ; elle sera payable par semestre civil d’avance, \n\nsoit les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.   \n\n \n\nHypothèque légale   \n\nLe paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque \n\nlégale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant \n\ntrois redevances annuelles, soit CHF 127’800.- (cent vingt-sept mille huit cent francs). \n\nEn cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la superficiante pourra exiger \n\nde la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de l’hypothèque légale.    \n\nCette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous \n\ndroits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la \n\nvaleur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution \n\ndesdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.   \n\n \n\n\n\n9 \n \n\nIndexation   \n\nLa redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant \n\ncompte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou \n\nde tout autre indice appelé à lui succéder. L’indice considéré comme base de calcul \n\ndans le présent acte correspondra à celui de la date d’exigibilité de la première \n\nredevance.   \n\n \n\nRéduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique   \n\nEu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et ceci en \n\nconformité avec le plan climat, la superficiante consent à la gratuité de la rente de \n\nsuperficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la première rente.   \n\n \n\nArticle 8 - Entrée en possession   \n\nLa prise de possession et l’entrée en jouissance des bâtiments et du terrain grevé par \n\nla superficiaire, de même que le transfert des profits et des risques à celle-ci, ont lieu \n\nle jour de l’inscription du présent acte au Registre foncier.   \n\n \n\nB. Responsabilité de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 9 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités \n\nde droit privé incombant au propriétaire du terrain et des bâtiments grevés ainsi que \n\ntoutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé découlant pour elle \n\ndes constructions objets du droit de superficie, de leurs parties intégrantes et de leurs \n\naccessoires.   \n\nElle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens \n\ndes articles 679 et 679a du Code civil suisse.   \n\nLa superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant \n\nsurvenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris durant \n\nles travaux de rénovation.   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant \n\npublics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation \n\nenvisagés ; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.   \n\n \n\nArticle 10 – Garantie   \n\nEn dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune \n\ngarantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement ainsi que pour l’état du \n\nbâtiment et déclare que le terrain sera libre de tout bail, droit d'emption, de \n\npréemption, d'usufruit et de gage immobilier le jour de l’inscription de la servitude de \n\nsuperficie au Registre foncier.   \n\n \n\n\n\n10 \n \n\nArticle 11 - Sites pollués ou contaminés   \n\nA l’exception de la pollution des sols en dioxines et furanes, la superficiante déclare \n\nqu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de charges de pollution ou de \n\ncontamination, ni au sujet de l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier \n\nque la parcelle objet de la présente ne figure pas, au jour de la signature du présent \n\nacte, au cadastre des sites pollués, après recherche de localisation sur le site internet \n\ndu Service des Eaux, Sols et Assainissement de l’Etat de Vaud. En conséquence, le \n\nprésent acte ne requiert aucune autorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de la \n\nloi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.  \n\nSi malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou \n\ncontaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations, \n\nnotamment financières, qui pourraient être mises à la charge de celle-ci en vertu de \n\nl’article 32b bis et 32 d LPE par les autorités environnementales. La superficiante \n\nprécise qu’aucun diagnostic amiante, ni aucune mesure relative à la concentration de \n\nradon n’ont été effectués. Les frais éventuels pour ces diagnostics seront pris en charge \n\npar la superficiaire, à l’entière décharge de la superficiante.   \n\n \n\nC. Obligation de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 12 - Obligations de la superficiaire   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :   \n\na) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la \n\nsuperficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation ; \n\nb) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de \n\nconstruction stipulés dans l’article 5 du présent acte ;   \n\nc) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités, \n\nles parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de \n\nsuperficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;   \n\nd) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des logements et des autres \n\nsurfaces dans la construction objet du présent droit de superficie, cas de force majeure \n\nréservés ;   \n\ne) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 7 ;   \n\nf) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui \n\nincombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires \n\ngrevant le droit de superficie ou les rembourser, après avoir obtenu le consentement \n\ndes créanciers à ces reprises, respectivement au remboursement ;   \n\ng) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent \n\nacte ;   \n\nh) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient \n\nstipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit. \n\nCette clause devra figurer dans les contrats de gages immobiliers ;   \n\n\n\n11 \n \n\ni) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements \n\ncontractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de \n\nsuperficie ;   \n\nj) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et \n\ncommunales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit \n\nde superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;   \n\nk) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 16 \n\nci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert \n\néconomique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne \n\nmorale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de \n\nbiens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des \n\nparts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de \n\nsuperficie ;   \n\nl) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux dispositions \n\nlégales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le canton de \n\nVaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie et dont \n\nles loyers auront été approuvés par la superficiante conformément au paragraphe p) \n\nci-dessous ;   \n\nm) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de \n\nresponsabilité civile ;   \n\nn) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de \n\nsuperficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;   \n\no) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de \n\nsuperficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;   \n\np) accepter un contrôle des loyers par la superficiante qui s’exercera dès la fin du \n\ncontrôle basé sur la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).   \n\nAinsi, dès la fin du contrôle exercé par le Canton, la Ville prend le relai LPPPL (Loi sur \n\nla préservation et la promotion du parc locatif. Le contrôle des loyers des logements à \n\nloyers abordables, exercé durant toute la durée du DDP, sera basé sur un loyer initial \n\navant travaux de CHF 228/m2/SUP/an dont l’évolution respectera le droit du bail ou \n\nsur toute législation appelée à le remplacer. Le superficiaire fournira à la superficiante \n\nl’état locatif de ses immeubles à la fin des travaux de rénovation et en tout temps à \n\npremière réquisition de la superficiante, ainsi que lors de toute modification des \n\nconditions de location.   \n\nq) les loyers indiqués ci-dessus comprendront tous les frais accessoires. Ils couvrent \n\ndonc l’ensemble des charges et amortissements des immeubles à l’exclusion des postes \n\nsuivants : les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les taxes \n\nd’épuration et d’élimination des déchets relatives aux parties privatives. Les \n\nprovisions de charges inhérentes à l’ensemble de ces frais variables feront l’objet d’un \n\ndécompte annuel régularisant la situation de chaque locataire. Toute demande \n\nd’introduction de nouveaux frais accessoires, venant en sus des loyers et autres \n\n\n\n12 \n \n\ncharges que celles susmentionnées, sera préalablement soumise à la superficiante pour \n\napprobation;   \n\nr) maintenir les locataires en place après la constitution du DDP et maintien des \n\nhabitants en place durant les travaux d’assainissement du bâtiment ;   \n\ns) attribution d’au moins 50% des logements à des locataires qui ne sont coopérateurs \n\nlors des futurs changements de locataires ;   \n\nt) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation, \n\nles consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance \n\ndes installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de \n\nconception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des \n\nsurconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la \n\nsuperficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats \n\nde ce suivi à la superficiante sur simple demande de celle-ci ;   \n\nu) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville, \n\ncharte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social », \n\ntout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront \n\nreprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises \n\nadjudicataires ;   \n\nv) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de \n\nprovenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui \n\nlui sont facturées, en particulier pour l’électricité.   \n\n \n\nArticle 13 – Modifications   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront \n\nintervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :   \n\n Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;   \n\n Modification majeure du projet de construction nécessitant une mise à \n\nl’enquête ;   \n\n Extension des bâtiments et installations.   \n\n \n\nD. Droit de contrôle de la superficiante   \n\n \n\nArticle 14 Visite des lieux   \n\nLa superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans \n\nla mesure nécessaire au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est \n\nfixé.   \n\n \n\nArticle 15 - Consultation des documents de la superficiaire   \n\nLa superficiante se réserve le droit de consulter les documents pertinents en relation \n\navec le droit de superficie, tel que notamment états locatifs, baux, comptes, etc., de la \n\n\n\n13 \n \n\nsuperficiaire en tout temps pour veiller, dans la mesure nécessaire, au respect du \n\nprésent acte.   \n\n \n\n \n\n \n\nE. Cessibilité et transmissibilité du droit   \n\n \n\nArticle 16 - Cession et transfert économique du droit   \n\nLe droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert \n\néconomique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la \n\ntotalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société \n\nsuperficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de \n\nladite société superficiaire ne soit modifiée.   \n\nLa location du droit de superficie est assimilée à une cession.   \n\nLa superficiante devra être informée, par écrit, de toute cession, location, ou de tout \n\ntransfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer valablement \n\ndans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :   \n\na) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;   \n\nb) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;   \n\nc) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la \n\nsuperficiaire, notamment si le bénéficiaire ne poursuit pas un but identique à celui de \n\nla superficiaire ;   \n\nd) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux \n\npassés en complément ou en exécution des présentes ;   \n\nSi la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire \n\npourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 24 du présent acte décide si le \n\nrefus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.   \n\nL'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante \n\navant que les contractants le signent.   \n\nDans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée \n\nà la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte. \n\nCette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du \n\ntransfert.   \n\n \n\nF. Retour des constructions   \n\n \n\nArticle 17 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public   \n\nSi une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause \n\nd'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux \n\nrègles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.   \n\n \n\n\n\n14 \n \n\nArticle 18 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la \n\nsuperficiaire   \n\nEn cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par \n\nelle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous \n\nchiffre 12, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure \n\nécrite mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-exécution dans les \n\nnonante (90) jours suivant la réception de ladite mise en demeure  par notification \n\nrecommandée, se départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit \n\ndistinct et permanent de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des \n\nconstructions au sens de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.   \n\nSi la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité \n\npour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant \n\npas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la \n\nsuperficiante au sens de l’article 6, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de \n\nnature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :   \n\n - de 30% à titre de pénalité ;   \n\n - d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant \n\ndéduction de la pénalité.   \n\nLa moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements \n\ncomptables et fiscaux opérés par la superficiaire.   \n\nLe paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le \n\nconsentement de tous les créanciers hypothécaires.   \n\nLa superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour \n\nanticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de \n\nla faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les \n\nconditions prescrites à l'article 16 ci-dessus.   \n\nLa superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par \n\ntout acquéreur du droit de superficie.   \n\nTout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la \n\ndétermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 24 ci-\n\naprès.   \n\n \n\nArticle 19 - Retour à l'échéance   \n\nSi, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie \n\nn'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des \n\nconstructions édifiées sur la parcelle grevée, conformément à l’article 779c du Code \n\ncivil, la superficiaire s'engageant à donner son consentement à la radiation de la \n\nservitude au Registre foncier.   \n\nEn contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due à \n\nla superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun \n\n\n\n15 \n \n\naccord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-\n\nci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.   \n\nIl est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions \n\net de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature \n\nmobilière, conformément à l’article 6. La définition de la valeur intrinsèque est la \n\nsuivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et \n\ndes parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration \n\nautorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont \n\nsont déduites la vétusté et l’obsolescence ».   \n\n \n\n  III. DIVERS   \n\n \n\nArticle 20 – Servitudes à constituer  \n\nLa superficiaire et la superficiante s’engagent à modifier ou constituer toutes les \n\nservitudes nécessaires à l’exploitation du bâtiment construit et aux rapports de bon \n\nvoisinage.   \n\nLa superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de \n\ndroits de superficie à titre secondaire.   \n\n \n\nArticle 21 – Droit de préemption   \n\nLe droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera \n\nl’objet d’une annotation au registre foncier.   \n\n \n\nArticle 22 – Publicité   \n\nLa superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle \n\ntiendra toutefois compte des intérêts légitimes de la superficiaire. Sont réservées les \n\ndispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose \n\nd’enseignes lumineuses et de réclames.   \n\n \n\nArticle 23 - Contributions diverses   \n\nTous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits \n\nréels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.   \n\nArticle 24 - Clause d'arbitrage et for   \n\nTous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du \n\nprésent acte seront soumis à un Tribunal arbitral composé de trois membres et \n\nconstitué à la requête de la partie la plus diligente.   \n\nLa superficiante et la superficiaire désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres \n\nchoisiront à leur tour un troisième arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, celui-ci \n\nsera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de \n\nce Tribunal arbitral sera à Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure \n\ncivile s’appliquent pour le surplus.   \n\n\n\n16 \n \n\n \n\nArticle 25 - Annotation de clauses spéciales   \n\nLes clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre p) (contrôle des \n\nloyers), 12 lettre r) (maintien des locataires en place), 12 lettre s) (attribution d’au moins \n\n50% des logements à des locataires non coopérateurs lors des futurs changements de \n\nlocataires), 12 lettre t) (approvisionnement en énergies renouvelables régionales), 18 et \n\n19 (conditions de retour des constructions), ainsi que 21 (suppression du droit de \n\npréemption de la superficiaire)  feront l'objet d’annotations au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 26 - Modifications éventuelles de la loi   \n\nPour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient \n\nmodifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :   \n\na) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues, \n\nseront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;   \n\nb) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord \n\ndes deux parties.   \n\nLes conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.   \n\n \n\nArticle 27 - Autres dispositions   \n\nPour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code \n\ncivil suisse font règle.   \n\n \n\nArticle 28 – Loi sur l’acquisition d’immeuble par des personnes domiciliées à \n\nl’étranger (LFAIE)   \n\nA compléter par le notaire \n\n \n\nArticle 29 - Frais et droits de mutation   \n\nLes frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments \n\ndu Registre foncier ainsi que les éventuels droits de mutation cantonal et communal \n\nsont à la charge de la superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties \n\nprévue par les lois en la matière.   \n\nLa superficiaire requiert l’exonération du droit de mutation ou d’un impôt de donation \n\nen application des articles 3 lettre c et 20 lettre d de la loi concernant le droit de \n\nmutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations \n\n(LMSD).   \n\n \n\nRéquisitions pour le Registre foncier   \n\n1. Constitution et immatriculation d’un droit de superficie de 90 ans en faveur de la \n\nCODHA Coopérative de l’habitation associatif, dont le siège est à Genève, CHE-\n\n103.837.555, comme droit distinct et permanent ;   \n\n2. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire.   \n\n\n\n17 \n \n\n- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre \n\np) (contrôle des loyers), 12 lettre r) (maintien des locataires en \n\nplace), 12 lettre s) (attribution d’au moins 50% des logements à des \n\nlocataires non coopérateurs lors des futurs changements de \n\nlocataires), 12 lettre t) (approvisionnement en énergies \n\nrenouvelables régionales), 18 et 19 (conditions de retour des \n\nconstructions), ainsi que 21 (suppression du droit de préemption \n\nde la superficiaire).   \n\n3. Hyopthèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.   \n\n \n\nDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance \n\ntenante, avec le notaire,   \n\nà Lausanne, le ***.   \n\n \n\n\n\nAnnexe 4.0 : projet d’acte constitutif de DDP sur parcelles 42 et 932 du 17 juin 2025, \navenue de France 71-73 \n \n\n \n\nLausanne, bien-fonds 42 et 932, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie \nDDP xxx, inscrit au profit de la Coopérative d’Habitation Lausanne (SCHL)  \n\n \n\nStructure du contrat  \n\nChapitre I  Exposé préalable  \n\nChapitre II  Droit distinct et permanent de superficie  \n\n   A. Constitution du droit de superficie  \n\nB. Responsabilité de la superficiaire  \n\n   C. Obligations de la superficiaire  \n\n   D. Droit de contrôle de la superficiante  \n\n   E. Cessibilité et transmissibilité du droit  \n\n   F. Retour des constructions  \n\nChapitre III  Divers \n\n \n\nClauses principales  \n\nDurée du droit  90 ans dès l’inscription de l’acte au registre foncier.  \n\nValeur des constructions  Les constructions et ouvrages existants sur l’emprise du DDP \n\nsont cédés à titre onéreux pour un montant de CHF 14'000’000.- \n\nRedevance de superficie  La rente du droit de superficie s’élèvera à 3% de la valeur du \nterrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la \n\nconsommation tous les cinq ans. \n\nContrôle des loyers Un contrôle des logements à loyers abordables (LLA) sera \nexercé par la superficiante durant toute la durée de droit de \nsuperficie dès la fin du contrôle basé sur la Loi sur la \npréservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), et sur la \nbase de l’acte constitutif de DDP. Les loyers devront permettre \nla couverture des coûts. Ils seront conformes aux dispositions \ndu droit du bail ou de tout autre droit appelé à le remplacer. \n\nAssainissement énergétique Obligation d’assainissement énergétique des bâtiments dans un \ndélai de 2 ans dès l’entrée en force du permis de construire, mais \n\nau plus tard 5 ans après la signature de l’acte constitutif du DDP, \n\ncas de force majeur réservés. L’inexécution des travaux dans \n\nles délais prévus étant un cas de retour anticipé des \nconstructions. \n\nMaintien des locataires en place Maintien des locataires après constitution des DDP et maintien \ndes habitants durant les travaux d’assainissement \n\nRotation des locataires Attribution d’au moins 50% des logements à des locataires qui \n\nne sont pas coopérateurs lors des futurs changements de \nlocataires. \n\nRetour anticipé   \n\n\n\n2 \n \n\n– pour cause d’intérêt public :  Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur \nl’expropriation pour cause d’intérêt public.  \n\n– en cas de violation grave et \nréitérée de ses obligations par \nla superficiaire : \n\nIndemnité fondée sur le montant des travaux réalisés et \nreconnus par la superficiante sous déduction de 30% à titre de \npénalité et d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an \ncalculée avant la déduction de la pénalité. \n\nRetour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun \n\naccord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence \n\ndes bâtiments. \n\nIl est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que \nsur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties \nintégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits, \nà l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière, \n\nconformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur \n\nintrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit \n\nbasée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties \nintégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées \n\npar la superficiante (à l’exclusion de tout élément de nature \n\nmobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence. \n\n \n\n \n \n \n\nCONSTITUTION  \nDE DROIT DISTINCT ET PERMANENT DE SUPERFICIE \n\n______________________________ \n\n \n\n \n\n \n\nPar-devant [●], notaire à Lausanne,   \n\n \n\n  se présentent   \n\n \n\nD’une part :   \n\nLa Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à \n\nla Commission immobilière, lequel :   \n\n- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune \n\nde Lausanne en date du [●], qui demeure ci-annexée, et   \n\n- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée \n\nconforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal de \n\nLausanne du [●], qui demeure ci-annexée,   \n\nci-après nommée « la superficiante »,   \n\n\n\n3 \n \n\nlaquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des \n\nopérations objet du présent acte par lettre du [●], ceci conformément à l’article 142 de \n\nla loi sur les communes.   \n\n \n\nD’autre part :   \n\nLa SOCIETE COOPERATIVE D’HABITATION LAUSANNE (SCHL), dont le siège \n\nest à Lausanne, CHE-107.036.838,   \n\nici valablement représentée par [●], domicilié à [●], et [●], domicilié à [●],   \n\nqui l’engagent par leur signature collective à deux,   \n\nci-après nommée « la superficiaire ».   \n\n \n\nLes comparantes exposent préalablement ce qui suit :   \n\n \n\n  I. EXPOSE PREALABLE   \n\n1. La superficiante est propriétaire des parcelles désignées comme suit au Registre \n\nfoncier :   \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 42 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 844583761710 \n\nSurface 593 m², numérique \n\nMutation  \n\nAutre(s) plan(s):     \n\nNo plan: 2 \n\nDésignation de la situation Avenue de France 71 \n\nCouverture du sol \n\n \n\nBâtiment(s), 322 m2 \n\nPlace-jardin, 271 m2 \n\nBâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 13898b, 260 m² \n\nGarage, N° d'assurance : 13899, 62 m2 \n\nObservations MO     \n\nObservations RF     \n\nFeuillet de dépendance     \n\nEstimation fiscale 4'903’000.00 2022 (03.02.2023) \n\nPropriété \n\nPropriété individuelle  \n\n  Lausanne la Commune, Lausanne,  11.03.2022 007-2022/1514/0 Achat \n\nMentions \n\nAucun(e)   \n\n\n\n4 \n \n\nServitudes \n\n08.03.1913 007-211155 (D) Zone/quartier : restriction de bâtir ID.007-2004/004266 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/43  \n\n24.08.1960 007-304105 (D) Zone/quartier : hauteur des constructions \n\nID.007-2005/001943 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/41 \n\n24.08.1960 007-304105 (D) Zone/quartier : restriction d’industries \n\nID 007-2005/001944 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/41 \n\nCharges foncières \n\nAucun(e)  \n\nAnnotations \n\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n\nSelon le registre foncier \n\nDroit de gage immobilier \n\nSelon le registre foncier \n\n \n\net  \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 932 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 838376451794 \n\nSurface 633 m², numérique \n\nMutation  \n\nAutre(s) plan(s):     \n\nNo plan: 2 \n\nDésignation de la situation Avenue de France 73 \n\nCouverture du sol \n\n \n\nBâtiment(s), 260 m2 \n\nPlace-jardin, 373 m2 \n\nBâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 13898a, 260 m² \n\nObservations MO     \n\nObservations RF     \n\nFeuillet de dépendance     \n\nEstimation fiscale 6'787’000.00 2022 (03.02.2023) \n\nPropriété \n\nPropriété individuelle  \n\n  Lausanne la Commune, Lausanne,  11.03.2022 007-2022/1514/0 Achat \n\nMentions \n\nAucun(e)   \n\n\n\n5 \n \n\nServitudes \n\n24.08.1960 007-304105 (D) Zone/quartier : hauteur des constructions \n\nID.007-2005/001943 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/41 \n\n24.08.1960 007-304105 (D) Zone/quartier : restriction d’industries \n\nID 007-2005/001944 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/41 \n\n24.08.1960 007-304105 (C) Voisinage : vues droites \n\nID 007-2005/001945 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/41 \n\n24.08.1960 007-304105 (C) Passage à pied et pour tous véhicules \n\nID 007-2005/001946 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/41 \n\nCharges foncières \n\nAucun(e)  \n\nAnnotations \n\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n\nSelon le registre foncier \n\nDroit de gage immobilier \n\nSelon le registre foncier \n\n \n\n2. Les parties déclarent avoir reçu un extrait complet du Registre foncier des parcelles. \n\n \n\n3. La parcelle sus-désignée demeure assujettie aux restrictions légales de la propriété \n\nfoncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas mentionnées \n\nau Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des règlements \n\nsur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois sur les \n\nroutes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.   \n\n4. La superficiaire, la Société Coopérative d’Habitation Lausanne (SCHL), a l’intention \n\nde procéder à des travaux de rénovation et d’assainissement énergétique des \n\nbâtiments numéro ECA 13898a et ECA 13898b de la commune de Lausanne.    \n\n \n\n5. A cet effet, la superficiaire sollicite de la superficiante la mise à disposition des \n\nparcelles 42 et 932, décrite ci-dessus, sous la forme d’un droit distinct et permanent de \n\nsuperficie constitué sous numéro [●] de la commune de Lausanne, selon les plan et \n\ntableau de mutation établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à \n\nLausanne, plan et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie \n\ndu présent acte.   \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n6 \n \n\nCela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :   \n\n \n\n  II. DROIT DE SUPERFICIE DISTINCT ET PERMANENT   \n\n \n\nA. Constitution    \n\n \n\nArticle 1 – Constitution de servitude de superficie   \n\nAfin que les constructions érigées sur l’assiette du droit distinct et permanent telle que \n\ndéfinie ci-après ne fassent pas partie intégrante des parcelles 42 et 932 de Lausanne \n\nsus-désignées, la superficiante constitue en faveur de la superficiaire, une servitude de \n\nsuperficie, conformément aux articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.   \n\nL'assiette de la servitude correspond au terrain des deux parcelles 42 et 932 d’une \n\nsurface de 1’226 m² faisant l’objet du numéro ad hoc [●] des plan et tableau de \n\nmutation susmentionnés établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à \n\nLausanne, dont les parties ont pris connaissance par la notaire soussignée, qu’elles ont \n\napprouvé et signé.   \n\nLa superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre \n\ncelle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques \n\nconcernant la surface qui sera grevée par le droit distinct et permanent de superficie. \n\nDe plus, elle certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès ni menacée de l’être et \n\nqu’elle n’est l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef desdites \n\nparcelles 42 et 932 de Lausanne.   \n\nIl est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure \n\nsoumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou \n\nprivé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre \n\nfoncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des \n\nconstructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste \n\ngrevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier à la \n\ndate de la constitution du droit de superficie, qui en est également grevé ou favorisé.   \n\n \n\n \n\nArticle 2 – Durée   \n\nLe droit de superficie est accordé pour une durée de 90 ans dès la date d’inscription \n\nau Registre foncier de l’acte constitutif du droit de superficie.  \n\nToute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard \n\n4 ans avant l’échéance, la superficiante s’engageant à se prononcer dans l’année qui \n\nsuit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le \n\ndroit de superficie s’éteint à l’échéance du délai de 90 ans, la superficiaire s’engageant \n\nd’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au \n\nRegistre foncier.   \n\n\n\n7 \n \n\nEn cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les \n\nclauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le \n\nmontant de la rente foncière.   \n\nLa prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui \n\nsera inscrit au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 3 - Immatriculation au Registre foncier   \n\nEn application des articles 655 alinéa 3, 779 alinéa 3 et 943 du Code civil suisse, la \n\nservitude de superficie sera immatriculée au Registre foncier à titre de droit distinct et \n\npermanent.  \n\nCet immeuble portera le numéro de feuillet [●] du cadastre de la Commune de \n\nLausanne et aura la désignation suivante :   \n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble [●] \n\nSurface 1’226 m², numérique \n\nNo plan: [●]  \n\nDésignation de la situation Avenue de France 71 et 73 \n\n  \n\n \n\nArticle 4 – Coût de cession du bâtiment en DDP   \n\nLa valeur totale de l’immeuble avant constitution du droit de superficie distinct et \n\npermanent est fixée à CHF 16’100’000.- (seize millions cent mille francs) La cession du \n\ndroit distinct et permanent constitué sous numéro [●] se fait à titre onéreux et le prix \n\nfixé est de CHF 14'000’000.- (quatorze millions de francs), avec une part foncière \n\ndéterminée à CHF 2’100’000.- (deux millions cent mille francs).   \n\nLe versement du prix de cession du DDP à la signature du présent acte constitutif du \n\ndroit de superficie distinct et permanent et à son inscription au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 5 - Constructions autorisées   \n\nIl est construit trois bâtiments numéros d’assurance incendie 13898a, 13898b et 13899 \n\nsur la surface de l’assiette du droit distinct et permanent objet du présent acte grevant \n\nles biens-fonds 42 et 932 de la commune de Lausanne, comprenant un immeuble locatif \n\nd’habitation de 32 logements d’une surface utile de plancher (SUP) totale de 2’085 m² \n\nainsi que 3 surfaces commerciales situées au rez-de-chaussée d’une surface utile de \n\nplancher totale de 181 m2 que la superficiaire s’engage à rénover et à assainir \n\nénergétiquement.   \n\n\n\n8 \n \n\nIndépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire \n\ndevra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne \n\ndans le cadre de sa politique de développement durable, en garantissant en particulier \n\nune occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de production de \n\nchaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de surface et en \n\noptant pour des matériaux ne présentant aucun risque connu à ce jour pour la santé et \n\nayant un faible impact environnemental.   \n\nLes travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en \n\nforce du permis de construire, tous délais de recours échus, mais au plus tard dans un \n\ndélai de 5 ans à compter de la signature du présent acte, cas de force majeur réservés.  \n\nAu cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient \n\ninterrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la \n\nsuperficiante pourrait demander le retour anticipé des constructions au sens de \n\nl’article 779f du Code civil suisse. Si les travaux n’ont pas débuté, l’indemnité de retour \n\ncorrespondra au montant de cession dudit droit de superficie distinct et permanent \n\nmentionné à l’article 4 ci-dessus, soit CHF 14'000’000.- (quatorze millions de francs). \n\nS’ils ont débuté, l’indemnité est calculée conformément aux principes prévus par \n\nl’article 18 (retour anticipé pour cause de violation de ses obligations par la \n\nsuperficiaire). La superficiaire s'engage à signer toute réquisition à cet effet.   \n\nLes droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur \n\nle droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres, \n\nqui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 6 - Coût des constructions et impenses d'amélioration   \n\nAfin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette dernière \n\nfera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un \n\nan dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux devisé au 8 août 2024 à \n\nCHF 2'270’000.- (deux millions deux cent septante mille francs) dont la partie à plus-\n\nvalue viendra en augmentation de la valeur du DDP de l’immeuble. Il en ira de même \n\ndes impenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par la \n\nsuperficiante.   \n\nSont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil \n\nsuisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la \n\nconstruction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction \n\nsoit détériorée ou altérée.   \n\nPar impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour \n\nla construction, à l'exclusion des frais d'entretien.   \n\nIl est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses \n\nlocataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet \n\nd'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises \n\nen compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.   \n\n\n\n9 \n \n\n \n\nArticle 6bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie   \n\nLes bâtiments numéros ECA 13898a, 13898b et 13899 sont cédés à titre onéreux mais \n\nsans aucune garantie.   \n\n \n\nArticle 7 - Redevance de superficie   \n\nValeur du terrain   \n\nLa valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente \n\nconstitution du droit de superficie. Elle a été fixée à CHF 2’100’000.- (deux millions \n\ncent mille francs).   \n\nSi, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s, \n\nnotamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol, \n\nl’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par \n\nla superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.   \n\n \n\nTaux de la redevance de superficie   \n\nLa redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 3% appliqué à la \n\nvaleur du terrain telle que fixée ci-dessus.   \n\n \n\nRedevance de superficie   \n\nLe montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 3% de la valeur \n\nfoncière du terrain de CHF 2'100’000.- (deux millions cent mille francs), soit \n\nCHF 63’000.- (soixante-trois mille francs).   \n\n \n\nExigibilité de la redevance de superficie   \n\nLa redevance de superficie sera perçue dès l’obtention du permis d’utiliser mais au \n\nplus tard 6 mois après la fin des travaux ; elle sera payable par semestre civil d’avance, \n\nsoit les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.   \n\n \n\nHypothèque légale   \n\nLe paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque \n\nlégale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant \n\ntrois redevances annuelles, soit CHF 189’000.- (cent huitante-neuf mille francs). En cas \n\nd’augmentation de la redevance de plus de 20%, la superficiante pourra exiger de la \n\nsuperficiaire qu’elle consente à l’augmentation de l’hypothèque légale.    \n\nCette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous \n\ndroits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la \n\nvaleur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution \n\ndesdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.   \n\n \n\nIndexation   \n\n\n\n10 \n \n\nLa redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant \n\ncompte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou \n\nde tout autre indice appelé à lui succéder. L’indice considéré comme base de calcul \n\ndans le présent acte correspondra à celui de la date d’exigibilité de la première \n\nredevance.   \n\n \n\nRéduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique   \n\nEu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et ceci en \n\nconformité avec le plan climat, la superficiante consent à la gratuité de la rente de \n\nsuperficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la première rente.   \n\n \n\nArticle 8 - Entrée en possession   \n\nLa prise de possession et l’entrée en jouissance des bâtiments et du terrain grevé par \n\nla superficiaire, de même que le transfert des profits et des risques à celle-ci, ont lieu \n\nle jour de l’inscription du présent acte au Registre foncier.   \n\n \n\nB. Responsabilité de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 9 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités \n\nde droit privé incombant au propriétaire du terrain et des bâtiments grevés ainsi que \n\ntoutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé découlant pour elle \n\ndes constructions objets du droit de superficie, de leurs parties intégrantes et de leurs \n\naccessoires.   \n\nElle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens \n\ndes articles 679 et 679a du Code civil suisse.   \n\nLa superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant \n\nsurvenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris durant \n\nles travaux de rénovation.   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant \n\npublics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation \n\nenvisagés ; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.   \n\n \n\nArticle 10 – Garantie   \n\nEn dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune \n\ngarantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement ainsi que pour l’état du \n\nbâtiment et déclare que le terrain sera libre de tout bail, droit d'emption, de \n\npréemption, d'usufruit et de gage immobilier le jour de l’inscription de la servitude de \n\nsuperficie au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 11 - Sites pollués ou contaminés   \n\n\n\n11 \n \n\nA l’exception de la pollution des sols en dioxines et furanes, la superficiante déclare \n\nqu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de charges de pollution ou de \n\ncontamination, ni au sujet de l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier \n\nque la parcelle objet de la présente ne figure pas, au jour de la signature du présent \n\nacte, au cadastre des sites pollués, après recherche de localisation sur le site internet \n\ndu Service des Eaux, Sols et Assainissement de l’Etat de Vaud. En conséquence, le \n\nprésent acte ne requiert aucune autorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de la \n\nloi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.  \n\nSi malgré tout, une pollution des parcelles grevées devait être constatée (site pollué ou \n\ncontaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations, \n\nnotamment financières, qui pourraient être mises à la charge de celle-ci en vertu de \n\nl’article 32b bis et 32 d LPE par les autorités environnementales. La superficiante \n\nprécise qu’aucun diagnostic amiante, ni aucune mesure relative à la concentration de \n\nradon n’ont été effectués. Les frais éventuels pour ces diagnostics seront pris en charge \n\npar la superficiaire, à l’entière décharge de la superficiante.   \n\n \n\nC. Obligation de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 12 - Obligations de la superficiaire   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :   \n\na) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la \n\nsuperficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation ; \n\nb) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de \n\nconstruction stipulés dans l’article 5 du présent acte ;   \n\nc) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités, \n\nles parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de \n\nsuperficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;   \n\nd) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des logements et des autres \n\nsurfaces dans la construction objet du présent droit de superficie, cas de force majeure \n\nréservés ;   \n\ne) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 7 ;   \n\nf) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui \n\nincombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires \n\ngrevant le droit de superficie ou les rembourser, après avoir obtenu le consentement \n\ndes créanciers à ces reprises, respectivement au remboursement ;   \n\ng) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent \n\nacte ;   \n\nh) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient \n\nstipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit. \n\nCette clause devra figurer dans les contrats de gages immobiliers ;   \n\n\n\n12 \n \n\ni) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements \n\ncontractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de \n\nsuperficie ;   \n\nj) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et \n\ncommunales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit \n\nde superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;   \n\nk) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 16 \n\nci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert \n\néconomique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne \n\nmorale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de \n\nbiens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des \n\nparts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de \n\nsuperficie ;   \n\nl) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux dispositions \n\nlégales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le canton de \n\nVaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie et dont \n\nles loyers auront été approuvés par la superficiante conformément au paragraphe p) \n\nci-dessous ;   \n\nm) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de \n\nresponsabilité civile ;   \n\nn) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de \n\nsuperficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;   \n\no) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de \n\nsuperficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;   \n\np) accepter un contrôle des loyers par la superficiante qui s’exercera dès la fin du \n\ncontrôle basé sur la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).   \n\nAinsi, dès la fin du contrôle exercé par le Canton, la Ville prend le relai LPPPL (Loi sur \n\nla préservation et la promotion du parc locatif. Le contrôle des loyers des logements à \n\nloyers abordables, exercé durant toute la durée du DDP, sera basé sur un loyer initial \n\navant travaux de rénovation de CHF 236.-/m2/SUP/an dont l’évolution respectera le \n\ndroit du bail ou sur toute législation appelée à le remplacer. Le superficiaire fournira \n\nà la superficiante l’état locatif de ses immeubles à la fin des travaux de rénovation et \n\nen tout temps à première réquisition de la superficiante, ainsi que lors de toute \n\nmodification des conditions de location.   \n\nq) les loyers indiqués ci-dessus comprendront tous les frais accessoires. Ils couvrent \n\ndonc l’ensemble des charges et amortissements des immeubles à l’exclusion des postes \n\nsuivants : les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les taxes \n\nd’épuration et d’élimination des déchets relatives aux parties privatives. Les \n\nprovisions de charges inhérentes à l’ensemble de ces frais variables feront l’objet d’un \n\ndécompte annuel régularisant la situation de chaque locataire. Toute demande \n\nd’introduction de nouveaux frais accessoires, venant en sus des loyers et autres \n\n\n\n13 \n \n\ncharges que celles susmentionnées, sera préalablement soumise à la superficiante pour \n\napprobation;   \n\nr) maintenir les locataires en place après la constitution du DDP et maintien des \n\nhabitants en place durant les travaux d’assainissement du bâtiment ;   \n\ns) attribution d’au moins 50% des logements à des locataires qui ne sont coopérateurs \n\nlors des futurs changements de locataires ;   \n\nt) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation, \n\nles consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance \n\ndes installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de \n\nconception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des \n\nsurconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la \n\nsuperficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats \n\nde ce suivi à la superficiante sur simple demande de celle-ci ;   \n\nu) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville, \n\ncharte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social », \n\ntout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront \n\nreprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises \n\nadjudicataires ;   \n\nv) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de \n\nprovenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui \n\nlui sont facturées, en particulier pour l’électricité.   \n\n \n\nArticle 13 – Modifications   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront \n\nintervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :   \n\n Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;   \n\n Modification majeure du projet de construction nécessitant une mise à \n\nl’enquête ;   \n\n Extension des bâtiments et installations.   \n\n \n\nD. Droit de contrôle de la superficiante   \n\n \n\nArticle 14 Visite des lieux   \n\nLa superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans \n\nla mesure nécessaire au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est \n\nfixé.   \n\n \n\nArticle 15 - Consultation des documents de la superficiaire   \n\nLa superficiante se réserve le droit de consulter les documents pertinents en relation \n\navec le droit de superficie, tel que notamment états locatifs, baux, comptes, etc., de la \n\n\n\n14 \n \n\nsuperficiaire en tout temps pour veiller, dans la mesure nécessaire, au respect du \n\nprésent acte.   \n\n \n\nE. Cessibilité et transmissibilité du droit   \n\n \n\nArticle 16 - Cession et transfert économique du droit   \n\nLe droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert \n\néconomique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la \n\ntotalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société \n\nsuperficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de \n\nladite société superficiaire ne soit modifiée.   \n\nLa location du droit de superficie est assimilée à une cession.   \n\nLa superficiante devra être informée, par écrit, de toute cession, location, ou de tout \n\ntransfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer valablement \n\ndans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :   \n\na) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;   \n\nb) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;   \n\nc) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la \n\nsuperficiaire, notamment si le bénéficiaire ne poursuit pas un but identique à celui de \n\nla superficiaire ;   \n\nd) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux \n\npassés en complément ou en exécution des présentes ;   \n\nSi la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire \n\npourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 24 du présent acte décide si le \n\nrefus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.   \n\nL'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante \n\navant que les contractants le signent.   \n\nDans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée \n\nà la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte. \n\nCette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du \n\ntransfert.   \n\n \n\nF. Retour des constructions   \n\n \n\nArticle 17 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public   \n\nSi une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause \n\nd'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux \n\nrègles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.   \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n15 \n \n\nArticle 18 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la \n\nsuperficiaire   \n\nEn cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par \n\nelle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous \n\nchiffre 12, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure \n\nécrite mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-exécution dans les \n\nnonante (90) jours suivant la réception de ladite mise en demeure  par notification \n\nrecommandée, se départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit \n\ndistinct et permanent de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des \n\nconstructions au sens de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.   \n\nSi la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité \n\npour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant \n\npas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la \n\nsuperficiante au sens de l’article 6, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de \n\nnature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :   \n\n - de 30% à titre de pénalité ;   \n\n - d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant \n\ndéduction de la pénalité.   \n\nLa moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements \n\ncomptables et fiscaux opérés par la superficiaire.   \n\nLe paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le \n\nconsentement de tous les créanciers hypothécaires.   \n\nLa superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour \n\nanticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de \n\nla faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les \n\nconditions prescrites à l'article 16 ci-dessus.   \n\nLa superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par \n\ntout acquéreur du droit de superficie.   \n\nTout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la \n\ndétermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 24 ci-\n\naprès.   \n\n \n\n \n\nArticle 19 - Retour à l'échéance   \n\nSi, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie \n\nn'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des \n\nconstructions édifiées sur la parcelle grevée, conformément à l’article 779c du Code \n\ncivil, la superficiaire s'engageant à donner son consentement à la radiation de la \n\nservitude au Registre foncier.   \n\nEn contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due à \n\nla superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun \n\n\n\n16 \n \n\naccord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-\n\nci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.   \n\nIl est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions \n\net de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature \n\nmobilière, conformément à l’article 6. La définition de la valeur intrinsèque est la \n\nsuivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et \n\ndes parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration \n\nautorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont \n\nsont déduites la vétusté et l’obsolescence ».   \n\n \n\n  III. DIVERS   \n\n \n\nArticle 20 – Servitudes à constituer  \n\nLa superficiaire et la superficiante s’engagent à modifier ou constituer toutes les \n\nservitudes nécessaires à l’exploitation du bâtiment construit et aux rapports de bon \n\nvoisinage.   \n\nLa superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de \n\ndroits de superficie à titre secondaire.   \n\n \n\nArticle 21 – Droit de préemption   \n\nLe droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera \n\nl’objet d’une annotation au registre foncier.   \n\n \n\nArticle 22 – Publicité   \n\nLa superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle \n\ntiendra toutefois compte des intérêts légitimes de la superficiaire. Sont réservées les \n\ndispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose \n\nd’enseignes lumineuses et de réclames.   \n\n \n\nArticle 23 - Contributions diverses   \n\nTous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits \n\nréels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.   \n\n \n\nArticle 24 - Clause d'arbitrage et for   \n\nTous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du \n\nprésent acte seront soumis à un Tribunal arbitral composé de trois membres et \n\nconstitué à la requête de la partie la plus diligente.   \n\nLa superficiante et la superficiaire désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres \n\nchoisiront à leur tour un troisième arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, celui-ci \n\nsera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de \n\n\n\n17 \n \n\nce Tribunal arbitral sera à Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure \n\ncivile s’appliquent pour le surplus.   \n\n \n\nArticle 25 - Annotation de clauses spéciales   \n\nLes clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre p) (contrôle des \n\nloyers), 12 lettre r) (maintien des locataires en place), 12 lettre s) (attribution d’au moins \n\n50% des logements à des locataires non coopérateurs lors des futurs changements de \n\nlocataires), 12 lettre t) (approvisionnement en énergies renouvelables régionales), 18 et \n\n19 (conditions de retour des constructions), ainsi que 21 (suppression du droit de \n\npréemption de la superficiaire)  feront l'objet d’annotations au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 26 - Modifications éventuelles de la loi   \n\nPour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient \n\nmodifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :   \n\na) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues, \n\nseront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;   \n\nb) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord \n\ndes deux parties.   \n\nLes conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.   \n\n \n\nArticle 27 - Autres dispositions   \n\nPour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code \n\ncivil suisse font règle.   \n\n \n\nArticle 28 – Loi sur l’acquisition d’immeuble par des personnes domiciliées à \n\nl’étranger (LFAIE)   \n\nA compléter par le notaire \n\n \n\nArticle 29 - Frais et droits de mutation   \n\nLes frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments \n\ndu Registre foncier ainsi que les éventuels droits de mutation cantonal et communal \n\nsont à la charge de la superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties \n\nprévue par les lois en la matière.   \n\nLa superficiaire requiert l’exonération du droit de mutation ou d’un impôt de donation \n\nen application des articles 3 lettre c et 20 lettre d de la loi concernant le droit de \n\nmutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations \n\n(LMSD).   \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n18 \n \n\nRéquisitions pour le Registre foncier   \n\n1. Constitution et immatriculation d’un droit de superficie de 90 ans en faveur de la \n\nSOCIETE COOPERATIVE D’HABITATION LAUSANNE (SCHL), dont le siège \n\nest à Lausanne, CHE-107.036.838, comme droit distinct et permanent ;   \n\n2. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire.   \n\n- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre \n\np) (contrôle des loyers), 12 lettre r) (maintien des locataires en \n\nplace), 12 lettre s) (attribution d’au moins 50% des logements à des \n\nlocataires non coopérateurs lors des futurs changements de \n\nlocataires), 12 lettre t) (approvisionnement en énergies \n\nrenouvelables régionales), 18 et 19 (conditions de retour des \n\nconstructions), ainsi que 21 (suppression du droit de préemption \n\nde la superficiaire).   \n\n3. Hyopthèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.   \n\n \n\nDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance \n\ntenante, avec le notaire,   \n\nà Lausanne, le ***.   \n\n \n\n\n\nAnnexe 5 : projet d’acte constitutif de DDP sur parcelle 2462 du 17 juin 2025, chemin \nde la Cassinette 2/4 \n \n\n \n\nLausanne, bien-fonds 2462, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie \nDDP xxx, inscrit au profit de la Coopérative d’Habitation Lausanne (SCHL)  \n\n \n\nStructure du contrat  \n\nChapitre I  Exposé préalable  \n\nChapitre II  Droit distinct et permanent de superficie  \n\n   A. Constitution du droit de superficie  \n\nB. Responsabilité de la superficiaire  \n\n   C. Obligations de la superficiaire  \n\n   D. Droit de contrôle de la superficiante  \n\n   E. Cessibilité et transmissibilité du droit  \n\n   F. Retour des constructions  \n\nChapitre III  Divers \n\n \n\nClauses principales  \n\nDurée du droit  90 ans dès l’inscription de l’acte au registre foncier.  \n\nValeur des constructions  Les constructions et ouvrages existants sur l’emprise du DDP \n\nsont cédés à titre onéreux pour un montant de CHF 11’100’000.- \n\nRedevance de superficie  La rente du droit de superficie s’élèvera à 3% de la valeur du \nterrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la \n\nconsommation tous les cinq ans. \n\nContrôle des loyers Un contrôle des logements à loyers abordables (LLA) sera \nexercé par la superficiante durant toute la durée de droit de \nsuperficie dès la fin du contrôle basé sur la Loi sur la \npréservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), et sur la \nbase de l’acte constitutif de DDP. Les loyers devront permettre \nla couverture des coûts. Ils seront conformes aux dispositions \ndu droit du bail ou de tout autre droit appelé à le remplacer. \n\nAssainissement énergétique Obligation d’assainissement énergétique des bâtiments dans un \ndélai de 2 ans dès l’entrée en force du permis de construire, mais \n\nau plus tard 5 ans après la signature de l’acte constitutif du DDP, \n\ncas de force majeur réservés. L’inexécution des travaux dans \n\nles délais prévus étant un cas de retour anticipé des \nconstructions. \n\nMaintien des locataires en place Maintien des locataires après constitution des DDP et maintien \ndes habitants durant les travaux d’assainissement \n\nRotation des locataires Attribution d’au moins 50% des logements à des locataires qui \n\nne sont pas coopérateurs lors des futurs changements de \nlocataires. \n\n \n\n\n\n2 \n \n\nRetour anticipé   \n\n– pour cause d’intérêt public :  Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur \nl’expropriation pour cause d’intérêt public.  \n\n– en cas de violation grave et \nréitérée de ses obligations par \nla superficiaire : \n\nIndemnité fondée sur le montant des travaux réalisés et \nreconnus par la superficiante sous déduction de 30% à titre de \npénalité et d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an \ncalculée avant la déduction de la pénalité. \n\nRetour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun \n\naccord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence \n\ndes bâtiments. \n\nIl est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que \nsur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties \nintégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits, \nà l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière, \n\nconformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur \n\nintrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit \n\nbasée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties \nintégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées \n\npar la superficiante (à l’exclusion de tout élément de nature \n\nmobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence. \n\n \n\n \n \n \n\nCONSTITUTION  \nDE DROIT DISTINCT ET PERMANENT DE SUPERFICIE \n\n______________________________ \n\n \n\n \n\n \n\nPar-devant [●], notaire à Lausanne,   \n\n \n\n  se présentent   \n\n \n\nD’une part :   \n\nLa Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à \n\nla Commission immobilière, lequel :   \n\n- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune \n\nde Lausanne en date du [●], qui demeure ci-annexée, et   \n\n- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée \n\nconforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal de \n\nLausanne du [●], qui demeure ci-annexée,   \n\nci-après nommée « la superficiante »,   \n\n\n\n3 \n \n\nlaquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des \n\nopérations objet du présent acte par lettre du [●], ceci conformément à l’article 142 de \n\nla loi sur les communes.   \n\n \n\nD’autre part :   \n\nLa SOCIETE COOPERATIVE D’HABITATION LAUSANNE (SCHL), dont le siège \n\nest à Lausanne, CHE-107.036.838,   \n\nici valablement représentée par [●], domicilié à [●], et [●], domicilié à [●],   \n\nqui l’engagent par leur signature collective à deux,   \n\nci-après nommée « la superficiaire ».   \n\n \n\nLes comparantes exposent préalablement ce qui suit :   \n\n \n\n  I. EXPOSE PREALABLE   \n\n1. La superficiante est propriétaire de la parcelle désignée comme suit au Registre \n\nfoncier :   \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 2462 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 885283457517 \n\nSurface 2’396 m², numérique \n\nMutation 16.08.2017 007-2017/5126/0 Cadastration \n\nAutre(s) plan(s):     \n\nNo plan: 1031 \n\nDésignation de la situation Chemin de la Cassinette 2/4 \n\nCouverture du sol \n\n \n\nBâtiment(s), 464 m2 \n\nJardin, 1'932 m2 \n\nBâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 13023, 464 m² \n\nGarage, N° d'assurance: 13104, Surface totale 73 m² \n\n(souterrain) \n\nObservations MO     \n\nObservations RF     \n\nFeuillet de dépendance     \n\nEstimation fiscale 8’787’000.00 2022 (16.05.2023) \n\nPropriété \n\nPropriété individuelle  \n\n  Lausanne la Commune, Lausanne,  18.07.2022 007-2022/5432/0 Achat \n\nMention \n\n\n\n4 \n \n\nAucun(e)   \n\nServitudes \n\n11.12.1958 007-303523 (C) Plantations, clôtures : plantations ID.007-2001/003371 \n\n  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne  \n\n23.12.1958 007-303524 (C) Usage d’une place de jeux ID.007-2007/004287 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/2459 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/2460 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/2461 \n\n23.12.1958 007-303524 (D) Usage d’une place de jeux ID 007-2007/004287 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/2459 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/2460 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/2461 \n\n23.12.1958 007-303525 (C) Passage à pied, pour tous véhicules et canalisations \n\nquelconques ID 007-2007/004288 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/2459 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/2460 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/2461 \n\n23.12.1958 007-303525 (D) Passage à pied, pour tous véhicules et canalisations \n\nquelconques ID 007-2007/004288 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/2459 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/2460 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/2461 \n\nCharges foncières \n\nAucun(e)  \n\nAnnotations \n\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n\nSelon le registre foncier \n\nDroit de gage immobilier \n\nSelon le registre foncier \n\n \n\n2. Les parties déclarent avoir reçu un extrait complet du Registre foncier de la parcelle. \n\n \n\n3. La parcelle sus-désignée demeure assujettie aux restrictions légales de la propriété \n\nfoncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas mentionnées \n\nau Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des règlements \n\nsur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois sur les \n\nroutes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.   \n\n4. La superficiaire, la Société Coopérative d’Habitation Lausanne (SCHL), a l’intention \n\nde procéder à des travaux de rénovation et d’assainissement énergétique du bâtiment \n\nnuméro ECA 13023 de la commune de Lausanne.    \n\n \n\n\n\n5 \n \n\n5. A cet effet, la superficiaire sollicite de la superficiante la mise à disposition de la \n\nparcelle 2462, décrite ci-dessus, sous la forme d’un droit distinct et permanent de \n\nsuperficie constitué sous numéro [●] de la commune de Lausanne, selon les plan et \n\ntableau de mutation établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à \n\nLausanne, plan et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie \n\ndu présent acte.   \n\n \n\nCela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :   \n\n \n\n  II. DROIT DE SUPERFICIE DISTINCT ET PERMANENT   \n\n \n\nA. Constitution    \n\n \n\nArticle 1 – Constitution de servitude de superficie   \n\nAfin que les constructions érigées sur l’assiette du droit distinct et permanent telle que \n\ndéfinie ci-après ne fassent pas partie intégrante de la parcelle 2462 de Lausanne sus-\n\ndésignée, la superficiante constitue en faveur de la superficiaire, une servitude de \n\nsuperficie, conformément aux articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.   \n\nL'assiette de la servitude correspond au terrain d’une surface de 2’396 m² faisant l’objet \n\ndu numéro ad hoc [●] des plan et tableau de mutation susmentionnés établis le [●] par \n\nle géomètre officiel Sébastien Monnier, à Lausanne, dont les parties ont pris \n\nconnaissance par la notaire soussignée, qu’elles ont approuvé et signé.   \n\nLa superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre \n\ncelle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques \n\nconcernant la surface qui sera grevée par le droit distinct et permanent de superficie. \n\nDe plus, elle certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès ni menacée de l’être et \n\nqu’elle n’est l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de ladite \n\nparcelle 2462 de Lausanne.   \n\nIl est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure \n\nsoumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou \n\nprivé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre \n\nfoncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des \n\nconstructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste \n\ngrevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier à la \n\ndate de la constitution du droit de superficie, qui en est également grevé ou favorisé.   \n\n \n\n \n\nArticle 2 – Durée   \n\nLe droit de superficie est accordé pour une durée de 90 ans dès la date d’inscription \n\nau Registre foncier de l’acte constitutif du droit de superficie.  \n\n\n\n6 \n \n\nToute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard \n\n4 ans avant l’échéance, la superficiante s’engageant à se prononcer dans l’année qui \n\nsuit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le \n\ndroit de superficie s’éteint à l’échéance du délai de 90 ans, la superficiaire s’engageant \n\nd’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au \n\nRegistre foncier.   \n\nEn cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les \n\nclauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le \n\nmontant de la rente foncière.   \n\nLa prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui \n\nsera inscrit au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 3 - Immatriculation au Registre foncier   \n\nEn application des articles 655 alinéa 3, 779 alinéa 3 et 943 du Code civil suisse, la \n\nservitude de superficie sera immatriculée au Registre foncier à titre de droit distinct et \n\npermanent.  \n\nCet immeuble portera le numéro de feuillet [●] du cadastre de la Commune de \n\nLausanne et aura la désignation suivante :   \n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble [●] \n\nSurface 2’396 m², numérique \n\nNo plan: [●]  \n\nDésignation de la situation Chemin de la Cassinette 2/4 \n\n  \n\n \n\nArticle 4 – Coût de cession du bâtiment en DDP   \n\nLa valeur totale de l’immeuble avant constitution du droit de superficie distinct et \n\npermanent est fixée à CHF 12’700’000.- (douze millions sept cent mille francs) La \n\ncession du droit distinct et permanent constitué sous numéro [●] se fait à titre onéreux \n\net le prix fixé est de CHF 11'100’000.- (onze millions cent mille francs), avec une part \n\nfoncière déterminée à CHF 1'600’000.- (un million six cent mille francs).   \n\nLe versement du prix de cession du DDP à la signature du présent acte constitutif du \n\ndroit de superficie distinct et permanent et à son inscription au Registre foncier.   \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n7 \n \n\nArticle 5 - Constructions autorisées   \n\nIl est construit deux bâtiments numéros d’assurance incendie 13023 et 13104 sur la \n\nsurface de l’assiette du droit distinct et permanent objet du présent acte grevant le \n\nbien-fonds 2462 de la commune de Lausanne, comprenant un immeuble locatif \n\nd’habitation de 24 logements d’une surface utile de plancher (SUP) totale de 1’412 m² \n\nque la superficiaire s’engage à rénover et à assainir énergétiquement.   \n\nIndépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire \n\ndevra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne \n\ndans le cadre de sa politique de développement durable, en garantissant en particulier \n\nune occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de production de \n\nchaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de surface et en \n\noptant pour des matériaux ne présentant aucun risque connu à ce jour pour la santé et \n\nayant un faible impact environnemental.   \n\nLes travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en \n\nforce du permis de construire, tous délais de recours échus, mais au plus tard dans un \n\ndélai de 5 ans à compter de la signature du présent acte, cas de force majeur réservés.  \n\nAu cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient \n\ninterrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la \n\nsuperficiante pourrait demander le retour anticipé des constructions au sens de \n\nl’article 779f du Code civil suisse. Si les travaux n’ont pas débuté, l’indemnité de retour \n\ncorrespondra au montant de cession dudit droit de superficie distinct et permanent \n\nmentionné à l’article 4 ci-dessus, soit CHF 11’100’000.- (onze millions cent mille francs). \n\nS’ils ont débuté, l’indemnité est calculée conformément aux principes prévus par \n\nl’article 18 (retour anticipé pour cause de violation de ses obligations par la \n\nsuperficiaire). La superficiaire s'engage à signer toute réquisition à cet effet.   \n\nLes droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur \n\nle droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres, \n\nqui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 6 - Coût des constructions et impenses d'amélioration   \n\nAfin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette dernière \n\nfera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un \n\nan dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux devisés au 8 août 2024 à \n\nCHF 280’000.- (deux cent huitante mille francs) dont la partie à plus-value viendra en \n\naugmentation de la valeur du DDP de l’immeuble. Il en ira de même des impenses \n\nd'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par la superficiante.   \n\nSont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil \n\nsuisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la \n\nconstruction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction \n\nsoit détériorée ou altérée.   \n\n\n\n8 \n \n\nPar impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour \n\nla construction, à l'exclusion des frais d'entretien.   \n\nIl est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses \n\nlocataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet \n\nd'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises \n\nen compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.   \n\n \n\nArticle 6bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie   \n\nLes bâtiments numéros ECA 13023 et 13104 sont cédés à titre onéreux mais sans aucune \n\ngarantie.   \n\n \n\nArticle 7 - Redevance de superficie   \n\nValeur du terrain   \n\nLa valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente \n\nconstitution du droit de superficie. Elle a été fixée à CHF 1’600’000.- (un million six \n\ncent mille francs).   \n\nSi, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s, \n\nnotamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol, \n\nl’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par \n\nla superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.   \n\n \n\nTaux de la redevance de superficie   \n\nLa redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 3% appliqué à la \n\nvaleur du terrain telle que fixée ci-dessus.   \n\n \n\nRedevance de superficie   \n\nLe montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 3% de la valeur \n\nfoncière du terrain de CHF 1'600’000.- (un million six cent mille francs), soit \n\nCHF 48’000.- (quarante-huit mille francs).   \n\n \n\nExigibilité de la redevance de superficie   \n\nLa redevance de superficie sera perçue dès l’obtention du permis d’utiliser mais au \n\nplus tard 6 mois après la fin des travaux ; elle sera payable par semestre civil d’avance, \n\nsoit les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.   \n\n \n\nHypothèque légale   \n\nLe paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque \n\nlégale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant \n\ntrois redevances annuelles, soit CHF 144’000.- (cent quarante-quatre mille francs). En \n\ncas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la superficiante pourra exiger de \n\nla superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de l’hypothèque légale.    \n\n\n\n9 \n \n\nCette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous \n\ndroits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la \n\nvaleur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution \n\ndesdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.   \n\n \n\nIndexation   \n\nLa redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant \n\ncompte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou \n\nde tout autre indice appelé à lui succéder. L’indice considéré comme base de calcul \n\ndans le présent acte correspondra à celui de la date d’exigibilité de la première \n\nredevance.   \n\n \n\nRéduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique   \n\nEu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et ceci en \n\nconformité avec le plan climat, la superficiante consent à la gratuité de la rente de \n\nsuperficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la première rente.   \n\n \n\nArticle 8 - Entrée en possession   \n\nLa prise de possession et l’entrée en jouissance des bâtiments et du terrain grevé par \n\nla superficiaire, de même que le transfert des profits et des risques à celle-ci, ont lieu \n\nle jour de l’inscription du présent acte au Registre foncier.   \n\n \n\nB. Responsabilité de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 9 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités \n\nde droit privé incombant au propriétaire du terrain et des bâtiments grevés ainsi que \n\ntoutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé découlant pour elle \n\ndes constructions objets du droit de superficie, de leurs parties intégrantes et de leurs \n\naccessoires.   \n\nElle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens \n\ndes articles 679 et 679a du Code civil suisse.   \n\nLa superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant \n\nsurvenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris durant \n\nles travaux de rénovation.   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant \n\npublics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation \n\nenvisagés ; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.   \n\n \n\nArticle 10 – Garantie   \n\n\n\n10 \n \n\nEn dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune \n\ngarantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement ainsi que pour l’état du \n\nbâtiment et déclare que le terrain sera libre de tout bail, droit d'emption, de \n\npréemption, d'usufruit et de gage immobilier le jour de l’inscription de la servitude de \n\nsuperficie au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 11 - Sites pollués ou contaminés   \n\nA l’exception de la pollution des sols en dioxines et furanes, la superficiante déclare \n\nqu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de charges de pollution ou de \n\ncontamination, ni au sujet de l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier \n\nque la parcelle objet de la présente ne figure pas, au jour de la signature du présent \n\nacte, au cadastre des sites pollués, après recherche de localisation sur le site internet \n\ndu Service des Eaux, Sols et Assainissement de l’Etat de Vaud. En conséquence, le \n\nprésent acte ne requiert aucune autorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de la \n\nloi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.  \n\nSi malgré tout, une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou \n\ncontaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations, \n\nnotamment financières, qui pourraient être mises à la charge de celle-ci en vertu de \n\nl’article 32b bis et 32 d LPE par les autorités environnementales. La superficiante \n\nprécise qu’aucun diagnostic amiante, ni aucune mesure relative à la concentration de \n\nradon n’ont été effectués. Les frais éventuels pour ces diagnostics seront pris en charge \n\npar la superficiaire, à l’entière décharge de la superficiante.   \n\n \n\nC. Obligation de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 12 - Obligations de la superficiaire   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :   \n\na) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la \n\nsuperficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation ; \n\nb) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de \n\nconstruction stipulés dans l’article 5 du présent acte ;   \n\nc) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités, \n\nles parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de \n\nsuperficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;   \n\nd) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des logements et des autres \n\nsurfaces dans la construction objet du présent droit de superficie, cas de force majeure \n\nréservés ;   \n\ne) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 7 ;   \n\nf) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui \n\nincombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires \n\n\n\n11 \n \n\ngrevant le droit de superficie ou les rembourser, après avoir obtenu le consentement \n\ndes créanciers à ces reprises, respectivement au remboursement ;   \n\ng) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent \n\nacte ;   \n\nh) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient \n\nstipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit. \n\nCette clause devra figurer dans les contrats de gages immobiliers ;   \n\ni) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements \n\ncontractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de \n\nsuperficie ;   \n\nj) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et \n\ncommunales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit \n\nde superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;   \n\nk) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 16 \n\nci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert \n\néconomique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne \n\nmorale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de \n\nbiens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des \n\nparts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de \n\nsuperficie ;   \n\nl) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux dispositions \n\nlégales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le canton de \n\nVaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie et dont \n\nles loyers auront été approuvés par la superficiante conformément au paragraphe p) \n\nci-dessous ;   \n\nm) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de \n\nresponsabilité civile ;   \n\nn) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de \n\nsuperficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;   \n\no) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de \n\nsuperficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;   \n\np) accepter un contrôle des loyers par la superficiante qui s’exercera dès la fin du \n\ncontrôle basé sur la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).   \n\nAinsi, dès la fin du contrôle exercé par le Canton, la Ville prend le relai LPPPL (Loi sur \n\nla préservation et la promotion du parc locatif. Le contrôle des loyers des logements à \n\nloyers abordables, exercé durant toute la durée du DDP, sera basé sur un loyer initial \n\navant travaux de rénovation de CHF 256/m2/SUP/an dont l’évolution respectera le \n\ndroit du bail ou sur toute législation appelée à le remplacer. Le superficiaire fournira \n\nà la superficiante l’état locatif de ses immeubles à la fin des travaux de rénovation et \n\nen tout temps à première réquisition de la superficiante, ainsi que lors de toute \n\nmodification des conditions de location.   \n\n\n\n12 \n \n\nq) les loyers indiqués ci-dessus comprendront tous les frais accessoires. Ils couvrent \n\ndonc l’ensemble des charges et amortissements des immeubles à l’exclusion des postes \n\nsuivants : les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les taxes \n\nd’épuration et d’élimination des déchets relatives aux parties privatives. Les \n\nprovisions de charges inhérentes à l’ensemble de ces frais variables feront l’objet d’un \n\ndécompte annuel régularisant la situation de chaque locataire. Toute demande \n\nd’introduction de nouveaux frais accessoires, venant en sus des loyers et autres \n\ncharges que celles susmentionnées, sera préalablement soumise à la superficiante pour \n\napprobation;   \n\nr) maintenir les locataires en place après la constitution du DDP et maintien des \n\nhabitants en place durant les travaux d’assainissement du bâtiment ;   \n\ns) attribution d’au moins 50% des logements à des locataires qui ne sont coopérateurs \n\nlors des futurs changements de locataires ;   \n\nt) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation, \n\nles consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance \n\ndes installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de \n\nconception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des \n\nsurconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la \n\nsuperficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats \n\nde ce suivi à la superficiante sur simple demande de celle-ci ;   \n\nu) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville, \n\ncharte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social », \n\ntout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront \n\nreprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises \n\nadjudicataires ;   \n\nv) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de \n\nprovenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui \n\nlui sont facturées, en particulier pour l’électricité.   \n\n \n\nArticle 13 – Modifications   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront \n\nintervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :   \n\n Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;   \n\n Modification majeure du projet de construction nécessitant une mise à \n\nl’enquête ;   \n\n Extension des bâtiments et installations.   \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n13 \n \n\nD. Droit de contrôle de la superficiante   \n\n \n\nArticle 14 Visite des lieux   \n\nLa superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans \n\nla mesure nécessaire au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est \n\nfixé.   \n\n \n\nArticle 15 - Consultation des documents de la superficiaire   \n\nLa superficiante se réserve le droit de consulter les documents pertinents en relation \n\navec le droit de superficie, tel que notamment états locatifs, baux, comptes, etc., de la \n\nsuperficiaire en tout temps pour veiller, dans la mesure nécessaire, au respect du \n\nprésent acte.   \n\n \n\nE. Cessibilité et transmissibilité du droit   \n\n \n\nArticle 16 - Cession et transfert économique du droit   \n\nLe droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert \n\néconomique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la \n\ntotalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société \n\nsuperficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de \n\nladite société superficiaire ne soit modifiée.   \n\nLa location du droit de superficie est assimilée à une cession.   \n\nLa superficiante devra être informée, par écrit, de toute cession, location, ou de tout \n\ntransfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer valablement \n\ndans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :   \n\na) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;   \n\nb) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;   \n\nc) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la \n\nsuperficiaire, notamment si le bénéficiaire ne poursuit pas un but identique à celui de \n\nla superficiaire ;   \n\nd) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux \n\npassés en complément ou en exécution des présentes ;   \n\nSi la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire \n\npourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 24 du présent acte décide si le \n\nrefus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.   \n\nL'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante \n\navant que les contractants le signent.   \n\nDans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée \n\nà la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte. \n\nCette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du \n\ntransfert.   \n\n\n\n14 \n \n\n \n\nF. Retour des constructions   \n\n \n\nArticle 17 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public   \n\nSi une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause \n\nd'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux \n\nrègles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.   \n\n \n\nArticle 18 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la \n\nsuperficiaire   \n\nEn cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par \n\nelle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous \n\nchiffre 12, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure \n\nécrite mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-exécution dans les \n\nnonante (90) jours suivant la réception de ladite mise en demeure  par notification \n\nrecommandée, se départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit \n\ndistinct et permanent de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des \n\nconstructions au sens de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.   \n\nSi la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité \n\npour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant \n\npas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la \n\nsuperficiante au sens de l’article 6, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de \n\nnature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :   \n\n - de 30% à titre de pénalité ;   \n\n - d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant \n\ndéduction de la pénalité.   \n\nLa moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements \n\ncomptables et fiscaux opérés par la superficiaire.   \n\nLe paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le \n\nconsentement de tous les créanciers hypothécaires.   \n\nLa superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour \n\nanticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de \n\nla faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les \n\nconditions prescrites à l'article 16 ci-dessus.   \n\nLa superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par \n\ntout acquéreur du droit de superficie.   \n\nTout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la \n\ndétermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 24 ci-\n\naprès.   \n\n \n\n \n\n\n\n15 \n \n\nArticle 19 - Retour à l'échéance   \n\nSi, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie \n\nn'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des \n\nconstructions édifiées sur la parcelle grevée, conformément à l’article 779c du Code \n\ncivil, la superficiaire s'engageant à donner son consentement à la radiation de la \n\nservitude au Registre foncier.   \n\nEn contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due à \n\nla superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun \n\naccord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-\n\nci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.   \n\nIl est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions \n\net de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature \n\nmobilière, conformément à l’article 6. La définition de la valeur intrinsèque est la \n\nsuivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et \n\ndes parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration \n\nautorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont \n\nsont déduites la vétusté et l’obsolescence ».   \n\n \n\n  III. DIVERS   \n\n \n\nArticle 20 – Servitudes à constituer  \n\nLa superficiaire et la superficiante s’engagent à modifier ou constituer toutes les \n\nservitudes nécessaires à l’exploitation du bâtiment construit et aux rapports de bon \n\nvoisinage.   \n\nLa superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de \n\ndroits de superficie à titre secondaire.   \n\n \n\nArticle 21 – Droit de préemption   \n\nLe droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera \n\nl’objet d’une annotation au registre foncier.   \n\n \n\nArticle 22 – Publicité   \n\nLa superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle \n\ntiendra toutefois compte des intérêts légitimes de la superficiaire. Sont réservées les \n\ndispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose \n\nd’enseignes lumineuses et de réclames.   \n\n \n\nArticle 23 - Contributions diverses   \n\nTous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits \n\nréels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.   \n\nArticle 24 - Clause d'arbitrage et for   \n\n\n\n16 \n \n\nTous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du \n\nprésent acte seront soumis à un Tribunal arbitral composé de trois membres et \n\nconstitué à la requête de la partie la plus diligente.   \n\nLa superficiante et la superficiaire désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres \n\nchoisiront à leur tour un troisième arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, celui-ci \n\nsera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de \n\nce Tribunal arbitral sera à Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure \n\ncivile s’appliquent pour le surplus.   \n\n \n\nArticle 25 - Annotation de clauses spéciales   \n\nLes clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre p) (contrôle des \n\nloyers), 12 lettre r) (maintien des locataires en place), 12 lettre s) (attribution d’au moins \n\n50% des logements à des locataires non coopérateurs lors des futurs changements de \n\nlocataires), 12 lettre t) (approvisionnement en énergies renouvelables régionales), 18 et \n\n19 (conditions de retour des constructions), ainsi que 21 (suppression du droit de \n\npréemption de la superficiaire)  feront l'objet d’annotations au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 26 - Modifications éventuelles de la loi   \n\nPour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient \n\nmodifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :   \n\na) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues, \n\nseront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;   \n\nb) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord \n\ndes deux parties.   \n\nLes conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.   \n\n \n\nArticle 27 - Autres dispositions   \n\nPour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code \n\ncivil suisse font règle.   \n\n \n\nArticle 28 – Loi sur l’acquisition d’immeuble par des personnes domiciliées à \n\nl’étranger (LFAIE)   \n\nA compléter par le notaire \n\n \n\nArticle 29 - Frais et droits de mutation   \n\nLes frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments \n\ndu Registre foncier ainsi que les éventuels droits de mutation cantonal et communal \n\nsont à la charge de la superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties \n\nprévue par les lois en la matière.   \n\nLa superficiaire requiert l’exonération du droit de mutation ou d’un impôt de donation \n\nen application des articles 3 lettre c et 20 lettre d de la loi concernant le droit de \n\n\n\n17 \n \n\nmutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations \n\n(LMSD).   \n\n \n\nRéquisitions pour le Registre foncier   \n\n1. Constitution et immatriculation d’un droit de superficie de 90 ans en faveur de la \n\nSOCIETE COOPERATIVE D’HABITATION LAUSANNE (SCHL), dont le siège \n\nest à Lausanne, CHE-107.036.838, comme droit distinct et permanent ;   \n\n2. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire.   \n\n- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre \n\np) (contrôle des loyers), 12 lettre r) (maintien des locataires en \n\nplace), 12 lettre s) (attribution d’au moins 50% des logements à des \n\nlocataires non coopérateurs lors des futurs changements de \n\nlocataires), 12 lettre t) (approvisionnement en énergies \n\nrenouvelables régionales), 18 et 19 (conditions de retour des \n\nconstructions), ainsi que 21 (suppression du droit de préemption \n\nde la superficiaire).   \n\n3. Hyopthèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.   \n\n \n\nDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance \n\ntenante, avec le notaire,   \n\nà Lausanne, le ***.   \n\n \n\n\n\nAnnexe 6.0 : projet d’acte constitutif de DDP sur parcelle 5316 du 17 juin 2025, avenue \nEdouard-Rod 2/4 \n \n\n \n\nLausanne, bien-fonds 5316, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie \nDDP xxx, inscrit au profit de la Coopérative d’Habitation Lausanne (SCHL)  \n\n \nStructure du contrat  \nChapitre I  Exposé préalable  \n\nChapitre II  Droit distinct et permanent de superficie  \n\n   A. Constitution du droit de superficie  \n\nB. Responsabilité de la superficiaire  \n\n   C. Obligations de la superficiaire  \n\n   D. Droit de contrôle de la superficiante  \n\n   E. Cessibilité et transmissibilité du droit  \n\n   F. Retour des constructions  \n\nChapitre III  Divers \n\n \nClauses principales  \n\nDurée du droit  90 ans dès l’inscription de l’acte au registre foncier.  \n\nValeur des constructions  Les constructions et ouvrages existants sur l’emprise du DDP \n\nsont cédés à titre onéreux pour un montant de CHF 14’050’000.- \n\nRedevance de superficie  La rente du droit de superficie s’élèvera à 3% de la valeur du \nterrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la \n\nconsommation tous les cinq ans. \n\nContrôle des loyers Un contrôle des logements à loyers abordables (LLA) sera \nexercé par la superficiante durant toute la durée de droit de \nsuperficie dès la fin du contrôle basé sur la Loi sur la \npréservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), et sur la \nbase de l’acte constitutif de DDP. Les loyers devront permettre \nla couverture des coûts. Ils seront conformes aux dispositions \ndu droit du bail ou de tout autre droit appelé à le remplacer. \n\nAssainissement énergétique Obligation d’assainissement énergétique des bâtiments dans un \ndélai de 2 ans dès l’entrée en force du permis de construire, mais \n\nau plus tard 5 ans après la signature de l’acte constitutif du DDP, \n\ncas de force majeur réservés. L’inexécution des travaux dans \n\nles délais prévus étant un cas de retour anticipé des \nconstructions. \n\nMaintien des locataires en place Maintien des locataires après constitution des DDP et maintien \ndes habitants durant les travaux d’assainissement \n\nRotation des locataires Attribution d’au moins 50% des logements à des locataires qui \n\nne sont pas coopérateurs lors des futurs changements de \nlocataires. \n\n \n\n\n\n2 \n \n\nRetour anticipé   \n\n– pour cause d’intérêt public :  Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur \nl’expropriation pour cause d’intérêt public.  \n\n– en cas de violation grave et \nréitérée de ses obligations par \nla superficiaire : \n\nIndemnité fondée sur le montant des travaux réalisés et \nreconnus par la superficiante sous déduction de 30% à titre de \npénalité et d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an \ncalculée avant la déduction de la pénalité. \n\nRetour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun \n\naccord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence \n\ndes bâtiments. \n\nIl est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que \nsur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties \nintégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits, \nà l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière, \n\nconformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur \n\nintrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit \n\nbasée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties \nintégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées \n\npar la superficiante (à l’exclusion de tout élément de nature \n\nmobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence. \n\n \n\n \n \n \n\nCONSTITUTION  \nDE DROIT DISTINCT ET PERMANENT DE SUPERFICIE \n\n______________________________ \n\n \n\n \n\n \n\nPar-devant [●], notaire à Lausanne,   \n\n \n\n  se présentent   \n\n \n\nD’une part :   \n\nLa Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à \n\nla Commission immobilière, lequel :   \n\n- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune \n\nde Lausanne en date du [●], qui demeure ci-annexée, et   \n\n- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée \n\nconforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal de \n\nLausanne du [●], qui demeure ci-annexée,   \n\nci-après nommée « la superficiante »,   \n\n\n\n3 \n \n\nlaquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des \n\nopérations objet du présent acte par lettre du [●], ceci conformément à l’article 142 de \n\nla loi sur les communes.   \n\n \n\nD’autre part :   \n\nLa SOCIETE COOPERATIVE D’HABITATION LAUSANNE (SCHL), dont le siège \n\nest à Lausanne, CHE-107.036.838,   \n\nici valablement représentée par [●], domicilié à [●], et [●], domicilié à [●],   \n\nqui l’engagent par leur signature collective à deux,   \n\nci-après nommée « la superficiaire ».   \n\n \n\nLes comparantes exposent préalablement ce qui suit :   \n\n \n\n  I. EXPOSE PREALABLE   \n\n1. La superficiante est propriétaire de la parcelle désignée comme suit au Registre \n\nfoncier :   \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 5316 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 244583758354 \n\nSurface 1’746 m², numérique \n\nMutation 28.07.2003 007-2003/3932/0 Mensuration \n\nAutre(s) plan(s):     \n\nNo plan: 40 \n\nDésignation de la situation Avenue Edouard-Rod 2/4 \n\nCouverture du sol \n\n \n\nBâtiment(s), 510 m2 \n\nPlace, jardin, 992 m2 \n\nRevêtement dur, 244 m2 \n\nBâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 11951, 461 m² \n\nGarage, N° d'assurance: 1861, 49 m2 \n\nObservations MO     \n\nObservations RF     \n\nFeuillet de dépendance     \n\nEstimation fiscale 11'443’000.00 2022 (05.12.2023) \n\nPropriété \n\nPropriété individuelle  \n\n  Lausanne la Commune, Lausanne,  20.09.2022 007-2022/6857/0 Achat \n\n \n\n\n\n4 \n \n\nMention \n\nAucun(e)   \n\nServitudes \n\n31.05.1949 007-381915 (C) Usage Droit d'usage ID.007-2008/008260 \n\n  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne  \n\n26.02.2016 007-2016/903/0 (C) Canalisation(s) de chauffage à distance  \n\nID.007-2016/000606 \n\n  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne \n\nCharges foncières \n\nAucun(e)  \n\nAnnotations \n\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n\nSelon le registre foncier \n\nDroit de gage immobilier \n\nSelon le registre foncier \n\n \n\n2. Les parties déclarent avoir reçu un extrait complet du Registre foncier de la parcelle. \n\n \n\n3. La parcelle sus-désignée demeure assujettie aux restrictions légales de la propriété \n\nfoncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas mentionnées \n\nau Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des règlements \n\nsur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois sur les \n\nroutes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.   \n\n4. La superficiaire, la Société Coopérative d’Habitation Lausanne (SCHL), a l’intention \n\nde procéder à des travaux de rénovation et d’assainissement énergétique du bâtiment \n\nnuméro ECA 11951 de la commune de Lausanne.    \n\n \n\n5. A cet effet, la superficiaire sollicite de la superficiante la mise à disposition de la \n\nparcelle 5316, décrite ci-dessus, sous la forme d’un droit distinct et permanent de \n\nsuperficie constitué sous numéro [●] de la commune de Lausanne, selon les plan et \n\ntableau de mutation établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à \n\nLausanne, plan et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie \n\ndu présent acte.   \n\n \n\nCela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :   \n\n \n\n  II. DROIT DE SUPERFICIE DISTINCT ET PERMANENT   \n\n \n\nA. Constitution    \n\n \n\n \n\n\n\n5 \n \n\nArticle 1 – Constitution de servitude de superficie   \n\nAfin que les constructions érigées sur l’assiette du droit distinct et permanent telle que \n\ndéfinie ci-après ne fassent pas partie intégrante de la parcelle 5316 de Lausanne sus-\n\ndésignée, la superficiante constitue en faveur de la superficiaire, une servitude de \n\nsuperficie, conformément aux articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.   \n\nL'assiette de la servitude correspond au terrain d’une surface de 1’746 m² faisant l’objet \n\ndu numéro ad hoc [●] des plan et tableau de mutation susmentionnés établis le [●] par \n\nle géomètre officiel Sébastien Monnier, à Lausanne, dont les parties ont pris \n\nconnaissance par la notaire soussignée, qu’elles ont approuvé et signé.   \n\nLa superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre \n\ncelle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques \n\nconcernant la surface qui sera grevée par le droit distinct et permanent de superficie. \n\nDe plus, elle certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès ni menacée de l’être et \n\nqu’elle n’est l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de ladite \n\nparcelle 5316 de Lausanne.   \n\nIl est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure \n\nsoumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou \n\nprivé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre \n\nfoncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des \n\nconstructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste \n\ngrevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier à la \n\ndate de la constitution du droit de superficie, qui en est également grevé ou favorisé.   \n\n \n\nArticle 2 – Durée   \n\nLe droit de superficie est accordé pour une durée de 90 ans dès la date d’inscription \n\nau Registre foncier de l’acte constitutif du droit de superficie.  \n\nToute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard \n\n4 ans avant l’échéance, la superficiante s’engageant à se prononcer dans l’année qui \n\nsuit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le \n\ndroit de superficie s’éteint à l’échéance du délai de 90 ans, la superficiaire s’engageant \n\nd’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au \n\nRegistre foncier.   \n\nEn cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les \n\nclauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le \n\nmontant de la rente foncière.   \n\nLa prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui \n\nsera inscrit au Registre foncier.   \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n6 \n \n\nArticle 3 - Immatriculation au Registre foncier   \n\nEn application des articles 655 alinéa 3, 779 alinéa 3 et 943 du Code civil suisse, la \n\nservitude de superficie sera immatriculée au Registre foncier à titre de droit distinct et \n\npermanent.  \n\nCet immeuble portera le numéro de feuillet [●] du cadastre de la Commune de \n\nLausanne et aura la désignation suivante :   \n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble [●] \n\nSurface 1’746 m², numérique \n\nNo plan: [●]  \n\nDésignation de la situation Avenue Edouard-Rod 2/4 \n\n  \n\n \n\nArticle 4 – Coût de cession du bâtiment en DDP   \n\nLa valeur totale de l’immeuble avant constitution du droit de superficie distinct et \n\npermanent est fixée à CHF 16'150’000.- (seize millions cent cinquante mille francs) La \n\ncession du droit distinct et permanent constitué sous numéro [●] se fait à titre onéreux \n\net le prix fixé est de CHF 14’050’000.- (quatorze millions cinquante mille francs), avec \n\nune part foncière déterminée à CHF 2'100’000.- (deux millions cent mille francs).   \n\nLe versement du prix de cession du DDP à la signature du présent acte constitutif du \n\ndroit de superficie distinct et permanent et à son inscription au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 5 - Constructions autorisées   \n\nIl est construit deux bâtiments numéros d’assurance incendie 11951 et 1861 sur la \n\nsurface de l’assiette du droit distinct et permanent objet du présent acte grevant le \n\nbien-fonds 5316 de la commune de Lausanne, comprenant un immeuble locatif \n\nd’habitation de 24 logements d’une surface utile de plancher (SUP) totale de 2’028 m² \n\nque la superficiaire s’engage à rénover et à assainir énergétiquement.   \n\nIndépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire \n\ndevra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne \n\ndans le cadre de sa politique de développement durable, en garantissant en particulier \n\nune occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de production de \n\nchaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de surface et en \n\noptant pour des matériaux ne présentant aucun risque connu à ce jour pour la santé et \n\nayant un faible impact environnemental.   \n\n\n\n7 \n \n\nLes travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en \n\nforce du permis de construire, tous délais de recours échus, mais au plus tard dans un \n\ndélai de 5 ans à compter de la signature du présent acte, cas de force majeur réservés.  \n\nAu cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient \n\ninterrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la \n\nsuperficiante pourrait demander le retour anticipé des constructions au sens de \n\nl’article 779f du Code civil suisse. Si les travaux n’ont pas débuté, l’indemnité de retour \n\ncorrespondra au montant de cession dudit droit de superficie distinct et permanent \n\nmentionné à l’article 4 ci-dessus, soit CHF 14’050’000.- (quatorze millions cinquante \n\nmille francs). S’ils ont débuté, l’indemnité est calculée conformément aux principes \n\nprévus par l’article 18 (retour anticipé pour cause de violation de ses obligations par \n\nla superficiaire). La superficiaire s'engage à signer toute réquisition à cet effet.   \n\nLes droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur \n\nle droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres, \n\nqui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 6 - Coût des constructions et impenses d'amélioration   \n\nAfin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette dernière \n\nfera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un \n\nan dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux devisés au 8 août 2024 à \n\nCHF 2'070’000.- (deux millions septante mille francs) dont la partie à plus-value \n\nviendra en augmentation de la valeur du DDP de l’immeuble. Il en ira de même des \n\nimpenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par la \n\nsuperficiante.   \n\nSont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil \n\nsuisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la \n\nconstruction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction \n\nsoit détériorée ou altérée.   \n\nPar impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour \n\nla construction, à l'exclusion des frais d'entretien.   \n\nIl est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses \n\nlocataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet \n\nd'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises \n\nen compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.   \n\n \n\nArticle 6bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie   \n\nLes bâtiments numéros ECA 11951 et 1861 sont cédés à titre onéreux mais sans aucune \n\ngarantie.   \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n8 \n \n\nArticle 7 - Redevance de superficie   \n\nValeur du terrain   \n\nLa valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente \n\nconstitution du droit de superficie. Elle a été fixée à CHF 2'100’000.- (deux millions \n\ncent mille francs).   \n\nSi, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s, \n\nnotamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol, \n\nl’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par \n\nla superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.   \n\n \n\nTaux de la redevance de superficie   \n\nLa redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 3% appliqué à la \n\nvaleur du terrain telle que fixée ci-dessus.   \n\n \n\nRedevance de superficie   \n\nLe montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 3% de la valeur \n\nfoncière du terrain de CHF 2'100’000.- (deux millions cent mille francs), soit \n\nCHF 63’000.- (soixante-trois mille francs).   \n\n \n\nExigibilité de la redevance de superficie   \n\nLa redevance de superficie sera perçue dès l’obtention du permis d’utiliser mais au \n\nplus tard 6 mois après la fin des travaux ; elle sera payable par semestre civil d’avance, \n\nsoit les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.   \n\n \n\nHypothèque légale   \n\nLe paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque \n\nlégale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant \n\ntrois redevances annuelles, soit CHF 189’000.- (cent huitante-neuf mille francs). En cas \n\nd’augmentation de la redevance de plus de 20%, la superficiante pourra exiger de la \n\nsuperficiaire qu’elle consente à l’augmentation de l’hypothèque légale.    \n\nCette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous \n\ndroits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la \n\nvaleur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution \n\ndesdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.   \n\n \n\nIndexation   \n\nLa redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant \n\ncompte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou \n\nde tout autre indice appelé à lui succéder. L’indice considéré comme base de calcul \n\ndans le présent acte correspondra à celui de la date d’exigibilité de la première \n\nredevance.   \n\n\n\n9 \n \n\n \n\nRéduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique   \n\nEu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et ceci en \n\nconformité avec le plan climat, la superficiante consent à la gratuité de la rente de \n\nsuperficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la première rente.   \n\n \n\nArticle 8 - Entrée en possession   \n\nLa prise de possession et l’entrée en jouissance des bâtiments et du terrain grevé par \n\nla superficiaire, de même que le transfert des profits et des risques à celle-ci, ont lieu \n\nle jour de l’inscription du présent acte au Registre foncier.   \n\n \n\nB. Responsabilité de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 9 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités \n\nde droit privé incombant au propriétaire du terrain et des bâtiments grevés ainsi que \n\ntoutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé découlant pour elle \n\ndes constructions objets du droit de superficie, de leurs parties intégrantes et de leurs \n\naccessoires.   \n\nElle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens \n\ndes articles 679 et 679a du Code civil suisse.   \n\nLa superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant \n\nsurvenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris durant \n\nles travaux de rénovation.   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant \n\npublics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation \n\nenvisagés ; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.   \n\n \n\nArticle 10 – Garantie   \n\nEn dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune \n\ngarantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement ainsi que pour l’état du \n\nbâtiment et déclare que le terrain sera libre de tout bail, droit d'emption, de \n\npréemption, d'usufruit et de gage immobilier le jour de l’inscription de la servitude de \n\nsuperficie au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 11 - Sites pollués ou contaminés   \n\nA l’exception de la pollution des sols en dioxines et furanes, la superficiante déclare \n\nqu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de charges de pollution ou de \n\ncontamination, ni au sujet de l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier \n\nque la parcelle objet de la présente ne figure pas, au jour de la signature du présent \n\nacte, au cadastre des sites pollués, après recherche de localisation sur le site internet \n\n\n\n10 \n \n\ndu Service des Eaux, Sols et Assainissement de l’Etat de Vaud. En conséquence, le \n\nprésent acte ne requiert aucune autorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de la \n\nloi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.  \n\nSi malgré tout, une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou \n\ncontaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations, \n\nnotamment financières, qui pourraient être mises à la charge de celle-ci en vertu de \n\nl’article 32b bis et 32 d LPE par les autorités environnementales. La superficiante \n\nprécise qu’aucun diagnostic amiante, ni aucune mesure relative à la concentration de \n\nradon n’ont été effectués. Les frais éventuels pour ces diagnostics seront pris en charge \n\npar la superficiaire, à l’entière décharge de la superficiante.   \n\n \n\nC. Obligation de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 12 - Obligations de la superficiaire   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :   \n\na) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la \n\nsuperficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation ; \n\nb) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de \n\nconstruction stipulés dans l’article 5 du présent acte ;   \n\nc) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités, \n\nles parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de \n\nsuperficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;   \n\nd) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des logements et des autres \n\nsurfaces dans la construction objet du présent droit de superficie, cas de force majeure \n\nréservés ;   \n\ne) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 7 ;   \n\nf) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui \n\nincombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires \n\ngrevant le droit de superficie ou les rembourser, après avoir obtenu le consentement \n\ndes créanciers à ces reprises, respectivement au remboursement ;   \n\ng) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent \n\nacte ;   \n\nh) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient \n\nstipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit. \n\nCette clause devra figurer dans les contrats de gages immobiliers ;   \n\ni) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements \n\ncontractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de \n\nsuperficie ;   \n\nj) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et \n\ncommunales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit \n\nde superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;   \n\n\n\n11 \n \n\nk) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 16 \n\nci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert \n\néconomique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne \n\nmorale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de \n\nbiens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des \n\nparts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de \n\nsuperficie ;   \n\nl) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux dispositions \n\nlégales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le canton de \n\nVaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie et dont \n\nles loyers auront été approuvés par la superficiante conformément au paragraphe p) \n\nci-dessous ;   \n\nm) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de \n\nresponsabilité civile ;   \n\nn) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de \n\nsuperficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;   \n\no) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de \n\nsuperficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;   \n\np) accepter un contrôle des loyers par la superficiante qui s’exercera dès la fin du \n\ncontrôle basé sur la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).   \n\nAinsi, dès la fin du contrôle exercé par le Canton, la Ville prend le relai LPPPL (Loi sur \n\nla préservation et la promotion du parc locatif. Le contrôle des loyers des logements à \n\nloyers abordables, exercé durant toute la durée du DDP, sera basé sur un loyer initial \n\navant travaux de rénovation de CHF 249/m2/SUP/an dont l’évolution respectera le \n\ndroit du bail ou sur toute législation appelée à le remplacer. Le superficiaire fournira \n\nà la superficiante l’état locatif de ses immeubles à la fin des travaux de rénovation et \n\nen tout temps à première réquisition de la superficiante, ainsi que lors de toute \n\nmodification des conditions de location.   \n\nq) les loyers indiqués ci-dessus comprendront tous les frais accessoires. Ils couvrent \n\ndonc l’ensemble des charges et amortissements des immeubles à l’exclusion des postes \n\nsuivants : les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les taxes \n\nd’épuration et d’élimination des déchets relatives aux parties privatives. Les \n\nprovisions de charges inhérentes à l’ensemble de ces frais variables feront l’objet d’un \n\ndécompte annuel régularisant la situation de chaque locataire. Toute demande \n\nd’introduction de nouveaux frais accessoires, venant en sus des loyers et autres \n\ncharges que celles susmentionnées, sera préalablement soumise à la superficiante pour \n\napprobation;   \n\nr) maintenir les locataires en place après la constitution du DDP et maintien des \n\nhabitants en place durant les travaux d’assainissement du bâtiment ;   \n\ns) attribution d’au moins 50% des logements à des locataires qui ne sont coopérateurs \n\nlors des futurs changements de locataires ;   \n\n\n\n12 \n \n\nt) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation, \n\nles consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance \n\ndes installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de \n\nconception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des \n\nsurconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la \n\nsuperficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats \n\nde ce suivi à la superficiante sur simple demande de celle-ci ;   \n\nu) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville, \n\ncharte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social », \n\ntout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront \n\nreprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises \n\nadjudicataires ;   \n\nv) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de \n\nprovenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui \n\nlui sont facturées, en particulier pour l’électricité.   \n\n \n\nArticle 13 – Modifications   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront \n\nintervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :   \n\n Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;   \n\n Modification majeure du projet de construction nécessitant une mise à \n\nl’enquête ;   \n\n Extension des bâtiments et installations.   \n\n \n\nD. Droit de contrôle de la superficiante   \n\n \n\nArticle 14 Visite des lieux   \n\nLa superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans \n\nla mesure nécessaire au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est \n\nfixé.   \n\n \n\nArticle 15 - Consultation des documents de la superficiaire   \n\nLa superficiante se réserve le droit de consulter les documents pertinents en relation \n\navec le droit de superficie, tel que notamment états locatifs, baux, comptes, etc., de la \n\nsuperficiaire en tout temps pour veiller, dans la mesure nécessaire, au respect du \n\nprésent acte.   \n\n \n\nE. Cessibilité et transmissibilité du droit   \n\n \n\nArticle 16 - Cession et transfert économique du droit   \n\n\n\n13 \n \n\nLe droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert \n\néconomique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la \n\ntotalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société \n\nsuperficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de \n\nladite société superficiaire ne soit modifiée.   \n\nLa location du droit de superficie est assimilée à une cession.   \n\nLa superficiante devra être informée, par écrit, de toute cession, location, ou de tout \n\ntransfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer valablement \n\ndans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :   \n\na) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;   \n\nb) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;   \n\nc) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la \n\nsuperficiaire, notamment si le bénéficiaire ne poursuit pas un but identique à celui de \n\nla superficiaire ;   \n\nd) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux \n\npassés en complément ou en exécution des présentes ;   \n\nSi la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire \n\npourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 24 du présent acte décide si le \n\nrefus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.   \n\nL'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante \n\navant que les contractants le signent.   \n\nDans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée \n\nà la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte. \n\nCette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du \n\ntransfert.   \n\n \n\nF. Retour des constructions   \n\n \n\nArticle 17 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public   \n\nSi une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause \n\nd'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux \n\nrègles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.   \n\nArticle 18 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la \n\nsuperficiaire   \n\nEn cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par \n\nelle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous \n\nchiffre 12, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure \n\nécrite mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-exécution dans les \n\nnonante (90) jours suivant la réception de ladite mise en demeure  par notification \n\nrecommandée, se départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit \n\n\n\n14 \n \n\ndistinct et permanent de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des \n\nconstructions au sens de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.   \n\nSi la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité \n\npour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant \n\npas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la \n\nsuperficiante au sens de l’article 6, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de \n\nnature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :   \n\n - de 30% à titre de pénalité ;   \n\n - d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant \n\ndéduction de la pénalité.   \n\nLa moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements \n\ncomptables et fiscaux opérés par la superficiaire.   \n\nLe paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le \n\nconsentement de tous les créanciers hypothécaires.   \n\nLa superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour \n\nanticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de \n\nla faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les \n\nconditions prescrites à l'article 16 ci-dessus.   \n\nLa superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par \n\ntout acquéreur du droit de superficie.   \n\nTout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la \n\ndétermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 24 ci-\n\naprès.   \n\n \n\nArticle 19 - Retour à l'échéance   \n\nSi, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie \n\nn'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des \n\nconstructions édifiées sur la parcelle grevée, conformément à l’article 779c du Code \n\ncivil, la superficiaire s'engageant à donner son consentement à la radiation de la \n\nservitude au Registre foncier.   \n\nEn contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due à \n\nla superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun \n\naccord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-\n\nci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.   \n\nIl est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions \n\net de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature \n\nmobilière, conformément à l’article 6. La définition de la valeur intrinsèque est la \n\nsuivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et \n\ndes parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration \n\nautorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont \n\nsont déduites la vétusté et l’obsolescence ».   \n\n\n\n15 \n \n\n \n\n  III. DIVERS   \n\n \n\nArticle 20 – Servitudes à constituer  \n\nLa superficiaire et la superficiante s’engagent à modifier ou constituer toutes les \n\nservitudes nécessaires à l’exploitation du bâtiment construit et aux rapports de bon \n\nvoisinage.   \n\nLa superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de \n\ndroits de superficie à titre secondaire.   \n\n \n\nArticle 21 – Droit de préemption   \n\nLe droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera \n\nl’objet d’une annotation au registre foncier.   \n\n \n\nArticle 22 – Publicité   \n\nLa superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle \n\ntiendra toutefois compte des intérêts légitimes de la superficiaire. Sont réservées les \n\ndispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose \n\nd’enseignes lumineuses et de réclames.   \n\n \n\nArticle 23 - Contributions diverses   \n\nTous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits \n\nréels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.   \n\nArticle 24 - Clause d'arbitrage et for   \n\nTous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du \n\nprésent acte seront soumis à un Tribunal arbitral composé de trois membres et \n\nconstitué à la requête de la partie la plus diligente.   \n\nLa superficiante et la superficiaire désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres \n\nchoisiront à leur tour un troisième arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, celui-ci \n\nsera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de \n\nce Tribunal arbitral sera à Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure \n\ncivile s’appliquent pour le surplus.   \n\n \n\nArticle 25 - Annotation de clauses spéciales   \n\nLes clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre p) (contrôle des \n\nloyers), 12 lettre r) (maintien des locataires en place), 12 lettre s) (attribution d’au moins \n\n50% des logements à des locataires non coopérateurs lors des futurs changements de \n\nlocataires), 12 lettre t) (approvisionnement en énergies renouvelables régionales), 18 et \n\n19 (conditions de retour des constructions), ainsi que 21 (suppression du droit de \n\npréemption de la superficiaire)  feront l'objet d’annotations au Registre foncier.   \n\n \n\n\n\n16 \n \n\nArticle 26 - Modifications éventuelles de la loi   \n\nPour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient \n\nmodifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :   \n\na) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues, \n\nseront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;   \n\nb) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord \n\ndes deux parties.   \n\nLes conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.   \n\n \n\nArticle 27 - Autres dispositions   \n\nPour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code \n\ncivil suisse font règle.   \n\n \n\nArticle 28 – Loi sur l’acquisition d’immeuble par des personnes domiciliées à \n\nl’étranger (LFAIE)   \n\nA compléter par le notaire \n\n \n\nArticle 29 - Frais et droits de mutation   \n\nLes frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments \n\ndu Registre foncier ainsi que les éventuels droits de mutation cantonal et communal \n\nsont à la charge de la superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties \n\nprévue par les lois en la matière.   \n\nLa superficiaire requiert l’exonération du droit de mutation ou d’un impôt de donation \n\nen application des articles 3 lettre c et 20 lettre d de la loi concernant le droit de \n\nmutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations \n\n(LMSD).   \n\n \n\nRéquisitions pour le Registre foncier   \n\n1. Constitution et immatriculation d’un droit de superficie de 90 ans en faveur de la \n\nSOCIETE COOPERATIVE D’HABITATION LAUSANNE (SCHL), dont le siège \n\nest à Lausanne, CHE-107.036.838, comme droit distinct et permanent ;   \n\n2. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire.   \n\n- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre \n\np) (contrôle des loyers), 12 lettre r) (maintien des locataires en \n\nplace), 12 lettre s) (attribution d’au moins 50% des logements à des \n\nlocataires non coopérateurs lors des futurs changements de \n\nlocataires), 12 lettre t) (approvisionnement en énergies \n\nrenouvelables régionales), 18 et 19 (conditions de retour des \n\nconstructions), ainsi que 21 (suppression du droit de préemption \n\nde la superficiaire).   \n\n3. Hyopthèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.   \n\n\n\n17 \n \n\n \n\nDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance \n\ntenante, avec le notaire,   \n\nà Lausanne, le ***.   \n\n \n\n\n\nAnnexe 7.0 : projet d’acte constitutif de DDP du 17 juin 2025, sur parcelle 1118, Avenue \nde France 35 \n \n\n \n\nLausanne, bien-fonds 1118, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie \nDDP xxx, inscrit au profit de la Société coopérative d’habitation Les Communs  \n\n  \nStructure du contrat  \nChapitre I  Exposé préalable  \n\nChapitre II  Droit distinct et permanent de superficie  \n\n   A. Constitution du droit de superficie  \n\nB. Responsabilité de la superficiaire  \n\n   C. Obligations de la superficiaire  \n\n   D. Droit de contrôle de la superficiante  \n\n   E. Cessibilité et transmissibilité du droit  \n\n   F. Retour des constructions  \n\nChapitre III  Divers \n\n \nClauses principales  \n\nDurée du droit  90 ans dès l’inscription de l’acte au registre foncier.  \n\nValeur des constructions  Les constructions et ouvrages existants sur l’emprise du DDP \n\nsont cédés à titre onéreux pour un montant de CHF 2'950’000.- \n\nRedevance de superficie  La rente du droit de superficie s’élèvera à 3% de la valeur du \nterrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la \n\nconsommation tous les cinq ans. \n\nContrôle des loyers Un contrôle des logements à loyers abordables (LLA) sera \nexercé par la superficiante durant toute la durée du droit de \nsuperficie dès la fin du contrôle basé sur la Loi sur la \npréservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), et sur la \nbase de l’acte constitutif du DDP. Les loyers devront permettre \nla couverture des coûts. Ils seront conformes aux dispositions \ndu droit du bail ou de tout autre droit appelé à le remplacer.  \n\nAssainissement énergétique Obligation d’assainissement énergétique du bâtiment dans un \ndélai de 2 ans dès l’entrée en force du permis de construire, mais \nau plus tard 5 ans après la signature de l’acte constitutif du DDP, \ncas de force majeure réservés. L’inexécution des travaux dans \ndélais prévus étant un cas de retour anticipé des constructions ;  \n\nRotation des locataires Attribution d’au moins 50% des logements à des locataires qui \n\nne sont pas coopérateurs lors des futurs changements de \nlocataires. \n\nMaintien des locataires en place Maintien des locataires après constitution des DDP et maintien \ndes habitants durant les travaux d’assainissement.  \n\n \n\n\n\n2 \n \n\nRetour anticipé   \n\n– pour cause d’intérêt public :  Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur \nl’expropriation pour cause d’intérêt public.  \n\n– en cas de violation grave et \nréitérée de ses obligations par \nla superficiaire : \n\nIndemnité fondée sur le montant des travaux réalisés et \nreconnus par la superficiante sous déduction de 30% à titre de \npénalité et d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an \ncalculée avant la déduction de la pénalité.  \n\nRetour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun \n\naccord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence \n\ndes bâtiments.  \n\nIl est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que \nsur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties \nintégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits, \nà l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière, \n\nconformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur \n\nintrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit \n\nbasée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties \nintégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées \n\npar la superficiante (à l’exclusion de tout élément de nature \n\nmobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence. \n\n \n\n \n \n \n\nCONSTITUTION  \nDE DROIT DISTINCT ET PERMANENT DE SUPERFICIE \n\n______________________________ \n\n \n\n \n\n \n\nPar-devant [●], notaire à Lausanne,   \n\n \n\n  se présentent   \n\n \n\nD’une part :   \n\nLa Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à \n\nla Commission immobilière, lequel :   \n\n- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune \n\nde Lausanne en date du [●], qui demeure ci-annexée, et   \n\n- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée \n\nconforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal de \n\nLausanne du [●], qui demeure ci-annexée,   \n\nci-après nommée « la superficiante »,   \n\n\n\n3 \n \n\nlaquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des \n\nopérations objet du présent acte par lettre du [●], ceci conformément à l’article 142 de \n\nla loi sur les communes.   \n\n \n\nD’autre part :   \n\nLa Société coopérative d’habitation Les Communs, dont le siège est à Lausanne, \n\nCHE-268.487.745,   \n\nici valablement représentée par [●], domicilié à [●], et [●], domicilié à [●],   \n\nqui l’engagent par leur signature collective à deux,   \n\nci-après nommée « la superficiaire ».   \n\n \n\nLes comparantes exposent préalablement ce qui suit :   \n\n \n\n  I. EXPOSE PREALABLE   \n\n1. La superficiante est propriétaire de la parcelle désignée comme suit au Registre \n\nfoncier :   \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 1118 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 33837540393 \n\nSurface 681 m², numérique \n\nMutation  \n\nAutre(s) plan(s):     \n\nNo plan: 1019 \n\nDésignation de la situation Avenue de France 35 \n\nCouverture du sol \n\n \n\nBâtiment(s), 209 m² \n\nPlace-jardin, 472 m2 \n\nBâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 6950, 209 m² \n\nObservations MO     \n\nObservations RF     \n\nFeuillet de dépendance     \n\nEstimation fiscale 2'875’000.00 2023 (17.10.2024) \n\nPropriété \n\nPropriété individuelle  \n\n  Lausanne la Commune, Lausanne,  03.02.2023 007-2023/639/0 Achat \n\nMention \n\nAucun(e)   \n\nServitudes \n\n\n\n4 \n \n\n16.09.1931 007-230458 (C) Zone/quartier : hauteur des constructions ID.007-\n\n2008/005306 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1332 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1333 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1334 \n\nCharges foncières \n\nAucun(e)  \n\nAnnotation \n\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n\nSelon le registre foncier \n\nDroit de gage immobilier \n\nSelon le registre foncier \n\n \n\n2. Les parties déclarent avoir reçu un extrait complet du Registre foncier de la parcelle. \n\n \n\n3. La parcelle sus-désignée demeure assujettie aux restrictions légales de la propriété \n\nfoncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas mentionnées \n\nau Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des règlements \n\nsur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois sur les \n\nroutes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.   \n\n4. La superficiaire, la Société coopérative d’habitation Les Communs, a l’intention de \n\nprocéder à des travaux de rénovation et d’assainissement énergétique du bâtiment \n\nnuméro ECA 6950 de la commune de Lausanne.    \n\n \n\n5. A cet effet, la superficiaire sollicite de la superficiante la mise à disposition de la \n\nparcelle 1118, décrite ci-dessus, sous la forme d’un droit distinct et permanent de \n\nsuperficie constitué sous numéro [●] de la commune de Lausanne, selon les plan et \n\ntableau de mutation établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à \n\nLausanne, plan et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie \n\ndu présent acte.   \n\n \n\nCela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :   \n\n \n\n  II. DROIT DE SUPERFICIE DISTINCT ET PERMANENT   \n\n \n\nA. Constitution    \n\n \n\n \n\nArticle 1 – Constitution de servitude de superficie   \n\nAfin que les constructions érigées sur l’assiette du droit distinct et permanent telle que \n\ndéfinie ci-après ne fassent pas partie intégrante de la parcelle 1118 de Lausanne sus-\n\n\n\n5 \n \n\ndésignée, la superficiante constitue en faveur de la superficiaire, une servitude de \n\nsuperficie, conformément aux articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.   \n\nL'assiette de la servitude correspond au terrain d’une surface de 681 m² entourée d’un \n\nliseré rouge faisant l’objet du numéro ad hoc [●] des plan et tableau de mutation \n\nsusmentionnés établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à Lausanne, \n\ndont les parties ont pris connaissance par la notaire soussignée, qu’elles ont approuvé \n\net signé.   \n\nLa superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre \n\ncelle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques \n\nconcernant la surface qui sera grevée par le droit distinct et permanent de superficie. \n\nDe plus, elle certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès ni menacée de l’être et \n\nqu’elle n’est l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de ladite \n\nparcelle 1118 de Lausanne.   \n\nIl est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure \n\nsoumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou \n\nprivé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre \n\nfoncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des \n\nconstructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste \n\ngrevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier à la \n\ndate de la constitution du droit de superficie, qui en est également grevé ou favorisé.  \n\n  \n\nArticle 2 – Durée   \n\nLe droit de superficie est accordé pour une durée de 90 ans dès la date d’inscription \n\nau Registre foncier de l’acte constitutif du droit de superficie.  \n\nToute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard \n\n4 ans avant l’échéance, la superficiante s’engageant à se prononcer dans l’année qui \n\nsuit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le \n\ndroit de superficie s’éteint à l’échéance du délai de 90 ans, la superficiaire s’engageant \n\nd’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au \n\nRegistre foncier.   \n\nEn cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les \n\nclauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le \n\nmontant de la rente foncière.   \n\nLa prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui \n\nsera inscrit au Registre foncier.   \n\n \n\n \n\n \n\nArticle 3 - Immatriculation au Registre foncier   \n\n\n\n6 \n \n\nEn application des articles 655 alinéa 3, 779 alinéa 3 et 943 du Code civil suisse, la \n\nservitude de superficie sera immatriculée au Registre foncier à titre de droit distinct et \n\npermanent.  \n\nCet immeuble portera le numéro de feuillet [●] du cadastre de la Commune de \n\nLausanne et aura la désignation suivante :   \n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble [●] \n\nSurface 770 m², numérique \n\nNo plan: [●]  \n\nDésignation de la situation Avenue de France 35 \n\n  \n\n \n\nArticle 4 – Coût de cession du bâtiment en DDP   \n\nLa valeur totale de l’immeuble avant constitution du droit de superficie distinct et \n\npermanent est fixée à CHF 3'950’000.- (trois millions neuf cent cinquante mille francs) \n\nLa cession du droit distinct et permanent constitué sous numéro [●] se fait à titre \n\nonéreux et le prix fixé est de CHF 2'950’000.- (deux millions neuf cent cinquante mille \n\nfrancs), avec une part foncière déterminée à CHF 1’000’000.- (un million de francs).   \n\nLe versement du prix de cession du DDP à la signature du présent acte constitutif du \n\ndroit de superficie distinct et permanent et à son inscription au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 5 - Constructions autorisées   \n\nIl est construit un bâtiment numéro d’assurance incendie 6950 sur la surface de \n\nl’assiette du droit distinct et permanent objet du présent acte grevant le bien-fonds \n\n1118 de la commune de Lausanne, comprenant un immeuble locatif d’habitation de 14 \n\nlogements d’une surface utile de plancher (SUP) totale de 689 m² que la superficiaire \n\ns’engage à rénover et à assainir énergétiquement.   \n\nIndépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire \n\ndevra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne \n\ndans le cadre de sa politique de développement durable, en garantissant en particulier \n\nune occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de production de \n\nchaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de surface et en \n\noptant pour des matériaux ne présentant aucun risque connu à ce jour pour la santé et \n\nayant un faible impact environnemental.   \n\nLes travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en \n\nforce du permis de construire, tous délais de recours échus, mais au plus tard dans un \n\ndélai de 5 ans à compter de la signature du présent acte, cas de force majeure réservés.  \n\n\n\n7 \n \n\nAu cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient \n\ninterrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la \n\nsuperficiante pourrait demander le retour anticipé des constructions au sens de \n\nl’article 779f du Code civil suisse. Si les travaux n’ont pas débuté, l’indemnité de retour \n\ncorrespondra au montant de cession dudit droit de superficie distinct et permanent \n\nmentionné à l’article 4 ci-dessus, soit CHF 2’950’000.- (deux millions neuf cent \n\ncinquante mille francs). S’ils ont débuté, l’indemnité est calculée conformément aux \n\nprincipes prévus par l’article 18 (retour anticipé pour cause de violation de ses \n\nobligations par la superficiaire). La superficiaire s'engage à signer toute réquisition à \n\ncet effet.   \n\nLes droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur \n\nle droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres, \n\nqui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 6 - Coût des constructions et impenses d'amélioration   \n\nAfin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette dernière \n\nfera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un \n\nan dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux devisé au 13 octobre 2023 à \n\nCHF 2'784’000.- (deux millions sept cent huitante-quatre mille francs) dont la partie à \n\nplus-value viendra en augmentation de la valeur du DDP de l’immeuble. Il en ira de \n\nmême des impenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par \n\nla superficiante.   \n\nSont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil \n\nsuisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la \n\nconstruction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction \n\nsoit détériorée ou altérée.   \n\nPar impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour \n\nla construction, à l'exclusion des frais d'entretien.   \n\nIl est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses \n\nlocataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet \n\nd'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises \n\nen compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.   \n\n \n\nArticle 6bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie   \n\nLe bâtiment numéro ECA 6950 est cédé à titre onéreux mais sans aucune garantie.   \n\n \n\nArticle 7 - Redevance de superficie   \n\nValeur du terrain   \n\nLa valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente \n\nconstitution du droit de superficie. Elle a été fixée à CHF 1’000’000.- (un million de \n\nfrancs).   \n\n\n\n8 \n \n\nSi, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s, \n\nnotamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol, \n\nl’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par \n\nla superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.   \n\n \n\nTaux de la redevance de superficie   \n\nLa redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 3% appliqué à la \n\nvaleur du terrain telle que fixée ci-dessus.   \n\n \n\nRedevance de superficie   \n\nLe montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 3% de la valeur \n\nfoncière du terrain de CHF 1’000’000.- (un million de francs), soit CHF 30’000.- (trente \n\nmille francs).   \n\n \n\nExigibilité de la redevance de superficie   \n\nLa redevance de superficie sera perçue dès l’obtention du permis d’utiliser mais au \n\nplus tard 6 mois après la fin des travaux ; elle sera payable par semestre civil d’avance, \n\nsoit les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.   \n\n \n\nHypothèque légale   \n\nLe paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque \n\nlégale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant \n\ntrois redevances annuelles, soit CHF 90’000.- (nomante mille francs). En cas \n\nd’augmentation de la redevance de plus de 20%, la superficiante pourra exiger de la \n\nsuperficiaire qu’elle consente à l’augmentation de l’hypothèque légale.    \n\nCette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous \n\ndroits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la \n\nvaleur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution \n\ndesdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.   \n\n \n\nIndexation   \n\nLa redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant \n\ncompte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou \n\nde tout autre indice appelé à lui succéder. L’indice considéré comme base de calcul \n\ndans le présent acte correspondra à celui de la date d’exigibilité de la première \n\nredevance.   \n\n \n\nRéduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique   \n\nEu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et ceci en \n\nconformité avec le plan climat, la superficiante consent à la gratuité de la rente de \n\nsuperficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la première rente.   \n\n\n\n9 \n \n\n \n\nArticle 8 - Entrée en possession   \n\nLa prise de possession et l’entrée en jouissance des bâtiments et du terrain grevé par \n\nla superficiaire, de même que le transfert des profits et des risques à celle-ci, ont lieu \n\nle jour de l’inscription du présent acte au Registre foncier.   \n\n \n\nB. Responsabilité de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 9 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités \n\nde droit privé incombant au propriétaire du terrain et des bâtiments grevés ainsi que \n\ntoutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé découlant pour elle \n\ndes constructions objets du droit de superficie, de leurs parties intégrantes et de leurs \n\naccessoires.   \n\nElle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens \n\ndes articles 679 et 679a du Code civil suisse.   \n\nLa superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant \n\nsurvenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris durant \n\nles travaux de rénovation.   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant \n\npublics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation \n\nenvisagés ; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.   \n\n \n\nArticle 10 – Garantie   \n\nEn dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune \n\ngarantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement ainsi que pour l’état du \n\nbâtiment et déclare que le terrain sera libre de tout bail, droit d'emption, de \n\npréemption, d'usufruit et de gage immobilier le jour de l’inscription de la servitude de \n\nsuperficie au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 11 - Sites pollués ou contaminés   \n\nA l’exception de la pollution des sols en dioxines et furanes, la superficiante déclare \n\nqu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de charges de pollution ou de \n\ncontamination, ni au sujet de l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier \n\nque la parcelle objet de la présente ne figure pas, au jour de la signature du présent \n\nacte, au cadastre des sites pollués, après recherche de localisation sur le site internet \n\ndu Service des Eaux, Sols et Assainissement de l’Etat de Vaud. En conséquence, le \n\nprésent acte ne requiert aucune autorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de la \n\nloi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.  \n\nSi malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou \n\ncontaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations, \n\n\n\n10 \n \n\nnotamment financières, qui pourraient être mises à la charge de celle-ci en vertu de \n\nl’article 32b bis et 32 d LPE par les autorités environnementales. La superficiante \n\nprécise qu’aucun diagnostic amiante, ni aucune mesure relative à la concentration de \n\nradon n’ont été effectués. Les frais éventuels pour ces diagnostics seront pris en charge \n\npar la superficiaire, à l’entière décharge de la superficiante.   \n\n \n\nC. Obligation de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 12 - Obligations de la superficiaire   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :   \n\na) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la \n\nsuperficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation ; \n\nb) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de \n\nconstruction stipulés dans l’article 5 du présent acte ;   \n\nc) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités, \n\nles parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de \n\nsuperficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;   \n\nd) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des logements et des autres \n\nsurfaces dans la construction objet du présent droit de superficie, cas de force majeure \n\nréservés ;   \n\ne) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 7 ;   \n\nf) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui \n\nincombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires \n\ngrevant le droit de superficie ou les rembourser, après avoir obtenu le consentement \n\ndes créanciers à ces reprises, respectivement au remboursement ;   \n\ng) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent \n\nacte ;   \n\nh) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient \n\nstipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit. \n\nCette clause devra figurer dans les contrats de gages immobiliers ;   \n\ni) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements \n\ncontractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de \n\nsuperficie ;   \n\nj) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et \n\ncommunales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit \n\nde superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;   \n\nk) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 16 \n\nci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert \n\néconomique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne \n\nmorale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de \n\nbiens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des \n\n\n\n11 \n \n\nparts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de \n\nsuperficie ;   \n\nl) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux dispositions \n\nlégales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le canton de \n\nVaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie et dont \n\nles loyers auront été approuvés par la superficiante conformément au paragraphe p) \n\nci-dessous ;   \n\nm) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de \n\nresponsabilité civile ;   \n\nn) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de \n\nsuperficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;   \n\no) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de \n\nsuperficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;   \n\np) accepter un contrôle des loyers par la superficiante qui s’exercera dès la fin du \n\ncontrôle basé sur la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).   \n\nAinsi, dès la fin du contrôle exercé par le Canton, la Ville prend le relai LPPPL (Loi sur \n\nla préservation et la promotion du parc locatif. Le contrôle des loyers des logements à \n\nloyers abordables, exercé durant toute la durée du DDP, sera basé sur un loyer initial \n\navant travaux de rénovation de CHF 217/m2/SUP/an dont l’évolution respectera le \n\ndroit du bail ou sur toute législation appelée à le remplacer. Le superficiaire fournira \n\nà la superficiante l’état locatif de ses immeubles à la fin des travaux de rénovation et \n\nen tout temps à première réquisition de la superficiante, ainsi que lors de toute \n\nmodification des conditions de location.   \n\nq) les loyers indiqués ci-dessus comprendront tous les frais accessoires. Ils couvrent \n\ndonc l’ensemble des charges et amortissements des immeubles à l’exclusion des postes \n\nsuivants : les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les taxes \n\nd’épuration et d’élimination des déchets relatives aux parties privatives. Les \n\nprovisions de charges inhérentes à l’ensemble de ces frais variables feront l’objet d’un \n\ndécompte annuel régularisant la situation de chaque locataire. Toute demande \n\nd’introduction de nouveaux frais accessoires, venant en sus des loyers et autres \n\ncharges que celles susmentionnées, sera préalablement soumise à la superficiante pour \n\napprobation;   \n\nr) maintenir les locataires en place après la constitution du DDP et maintien des \n\nhabitants en place durant les travaux d’assainissement du bâtiment ;   \n\ns) attribution d’au moins 50% des logements à des locataires qui ne sont coopérateurs \n\nlors des futurs changements de locataires ;   \n\n \n\nt) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation, \n\nles consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance \n\ndes installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de \n\nconception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des \n\n\n\n12 \n \n\nsurconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la \n\nsuperficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats \n\nde ce suivi à la superficiante sur simple demande de celle-ci ;   \n\nu) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville, \n\ncharte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social », \n\ntout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront \n\nreprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises \n\nadjudicataires ;   \n\nv) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de \n\nprovenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui \n\nlui sont facturées, en particulier pour l’électricité.   \n\n \n\nArticle 13 – Modifications   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront \n\nintervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :   \n\n Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;   \n\n Modification majeure du projet de construction nécessitant une mise à \n\nl’enquête ;   \n\n Extension des bâtiments et installations.   \n\n \n\nD. Droit de contrôle de la superficiante   \n\n \n\nArticle 14 Visite des lieux   \n\nLa superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans \n\nla mesure nécessaire au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est \n\nfixé.   \n\n \n\nArticle 15 - Consultation des documents de la superficiaire   \n\nLa superficiante se réserve le droit de consulter les documents pertinents en relation \n\navec le droit de superficie, tel que notamment états locatifs, baux, comptes, etc., de la \n\nsuperficiaire en tout temps pour veiller, dans la mesure nécessaire, au respect du \n\nprésent acte.   \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nE. Cessibilité et transmissibilité du droit   \n\n \n\nArticle 16 - Cession et transfert économique du droit   \n\n\n\n13 \n \n\nLe droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert \n\néconomique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la \n\ntotalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société \n\nsuperficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de \n\nladite société superficiaire ne soit modifiée.   \n\nLa location du droit de superficie est assimilée à une cession.   \n\nLa superficiante devra être informée, par écrit, de toute cession, location, ou de tout \n\ntransfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer valablement \n\ndans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :   \n\na) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;   \n\nb) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;   \n\nc) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la \n\nsuperficiaire, notamment si le bénéficiaire ne poursuit pas un but identique à celui de \n\nla superficiaire ;   \n\nd) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux \n\npassés en complément ou en exécution des présentes ;   \n\nSi la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire \n\npourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 24 du présent acte décide si le \n\nrefus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.   \n\nL'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante \n\navant que les contractants le signent.   \n\nDans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée \n\nà la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte. \n\nCette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du \n\ntransfert.   \n\n \n\nF. Retour des constructions   \n\n \n\nArticle 17 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public   \n\nSi une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause \n\nd'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux \n\nrègles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.   \n\n \n\nArticle 18 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la \n\nsuperficiaire   \n\nEn cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par \n\nelle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous \n\nchiffre 12, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure \n\nécrite mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-exécution dans les \n\nnonante (90) jours suivant la réception de ladite mise en demeure  par notification \n\nrecommandée, se départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit \n\n\n\n14 \n \n\ndistinct et permanent de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des \n\nconstructions au sens de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.   \n\nSi la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité \n\npour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant \n\npas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la \n\nsuperficiante au sens de l’article 6, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de \n\nnature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :   \n\n - de 30% à titre de pénalité ;   \n\n - d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant \n\ndéduction de la pénalité.   \n\nLa moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements \n\ncomptables et fiscaux opérés par la superficiaire.   \n\nLe paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le \n\nconsentement de tous les créanciers hypothécaires.   \n\nLa superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour \n\nanticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de \n\nla faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les \n\nconditions prescrites à l'article 16 ci-dessus.   \n\nLa superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par \n\ntout acquéreur du droit de superficie.   \n\nTout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la \n\ndétermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 24 ci-\n\naprès.   \n\n \n\nArticle 19 - Retour à l'échéance   \n\nSi, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie \n\nn'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des \n\nconstructions édifiées sur la parcelle grevée, conformément à l’article 779c du Code \n\ncivil, la superficiaire s'engageant à donner son consentement à la radiation de la \n\nservitude au Registre foncier.   \n\nEn contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due à \n\nla superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun \n\naccord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-\n\nci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.   \n\nIl est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions \n\net de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature \n\nmobilière, conformément à l’article 6. La définition de la valeur intrinsèque est la \n\nsuivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et \n\ndes parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration \n\nautorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont \n\nsont déduites la vétusté et l’obsolescence ».   \n\n\n\n15 \n \n\n \n\n  III. DIVERS   \n\n \n\nArticle 20 – Servitudes à constituer  \n\nLa superficiaire et la superficiante s’engagent à modifier ou constituer toutes les \n\nservitudes nécessaires à l’exploitation du bâtiment construit et aux rapports de bon \n\nvoisinage.   \n\nLa superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de \n\ndroits de superficie à titre secondaire.   \n\n \n\nArticle 21 – Droit de préemption   \n\nLe droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera \n\nl’objet d’une annotation au registre foncier.   \n\n \n\nArticle 22 – Publicité   \n\nLa superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle \n\ntiendra toutefois compte des intérêts légitimes de la superficiaire. Sont réservées les \n\ndispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose \n\nd’enseignes lumineuses et de réclames.   \n\n \n\nArticle 23 - Contributions diverses   \n\nTous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits \n\nréels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.   \n\nArticle 24 - Clause d'arbitrage et for   \n\nTous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du \n\nprésent acte seront soumis à un Tribunal arbitral composé de trois membres et \n\nconstitué à la requête de la partie la plus diligente.   \n\nLa superficiante et la superficiaire désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres \n\nchoisiront à leur tour un troisième arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, celui-ci \n\nsera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de \n\nce Tribunal arbitral sera à Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure \n\ncivile s’appliquent pour le surplus.   \n\n \n\nArticle 25 - Annotation de clauses spéciales   \n\nLes clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre p) (contrôle des \n\nloyers), 12 lettre r) (maintien des locataires en place), 12 lettre s) (attribution d’au moins \n\n50% des logements à des locataires non coopérateurs lors des futurs changements de \n\nlocataires), 12 lettre t) (approvisionnement en énergies renouvelables régionales), 18 et \n\n19 (conditions de retour des constructions), ainsi que 21 (suppression du droit de \n\npréemption de la superficiaire)  feront l'objet d’annotations au Registre foncier.   \n\n \n\n\n\n16 \n \n\nArticle 26 - Modifications éventuelles de la loi   \n\nPour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient \n\nmodifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :   \n\na) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues, \n\nseront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;   \n\nb) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord \n\ndes deux parties.   \n\nLes conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.   \n\n \n\nArticle 27 - Autres dispositions   \n\nPour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code \n\ncivil suisse font règle.   \n\n \n\nArticle 28 – Loi sur l’acquisition d’immeuble par des personnes domiciliées à \n\nl’étranger (LFAIE)   \n\nA compléter par le notaire \n\n \n\nArticle 29 - Frais et droits de mutation   \n\nLes frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments \n\ndu Registre foncier ainsi que les éventuels droits de mutation cantonal et communal \n\nsont à la charge de la superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties \n\nprévue par les lois en la matière.   \n\nLa superficiaire requiert l’exonération du droit de mutation ou d’un impôt de donation \n\nen application des articles 3 lettre c et 20 lettre d de la loi concernant le droit de \n\nmutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations \n\n(LMSD).   \n\n \n\nRéquisitions pour le Registre foncier   \n\n1. Constitution et immatriculation d’un droit de superficie de 90 ans en faveur de la \n\nSociété coopérative d’habitation Les Communs, dont le siège est à Lausanne, \n\nCHE-268.487.745, comme droit distinct et permanent ;   \n\n2. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire.   \n\n- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre \n\np) (contrôle des loyers), 12 lettre r) (maintien des locataires en \n\nplace), 12 lettre s) (attribution d’au moins 50% des logements à des \n\nlocataires non coopérateurs lors des futurs changements de \n\nlocataires), 12 lettre t) (approvisionnement en énergies \n\nrenouvelables régionales), 18 et 19 (conditions de retour des \n\nconstructions), ainsi que 21 (suppression du droit de préemption \n\nde la superficiaire).   \n\n3. Hyopthèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.   \n\n\n\n17 \n \n\n \n\nDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance \n\ntenante, avec le notaire,   \n\nà Lausanne, le ***.   \n\n \n\n\n\tAnnexe 1 - Projet d'acte constitutif de DDP sur parcelle 3526 - Ruffy 56\n\tLausanne, bien-fonds 3526, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie DDP xxx, inscrit au profit de la Coopérative d’Habitation Lausanne (SCHL)\n\tStructure du contrat\n\tClauses principales\n\tI. EXPOSE PREALABLE\n\tArticle 1 – Constitution de servitude de superficie\n\tArticle 2 – Durée\n\tArticle 3 - Immatriculation au Registre foncier\n\tArticle 4 – Coût de cession du bâtiment en DDP\n\tLa valeur totale de l’immeuble avant constitution du droit de superficie distinct et permanent est fixée à CHF 9'000’000.- (neuf millions francs) La cession du droit distinct et permanent constitué sous numéro [●] se fait à titre onéreux et le prix fi...\n\tLe versement du prix de cession du DDP à la signature du présent acte constitutif du droit de superficie distinct et permanent et à son inscription au Registre foncier.\n\tArticle 5 - Constructions autorisées\n\tArticle 6 - Coût des constructions et impenses d'amélioration\n\tArticle 6bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie\n\tArticle 7 - Redevance de superficie\n\tArticle 8 - Entrée en possession\n\tArticle 9 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante\n\tArticle 10 – Garantie\n\tArticle 11 - Sites pollués ou contaminés\n\tArticle 12 - Obligations de la superficiaire\n\tArticle 13 – Modifications\n\tArticle 14 Visite des lieux\n\tArticle 15 - Consultation des documents de la superficiaire\n\tArticle 16 - Cession et transfert économique du droit\n\tArticle 17 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public\n\tArticle 18 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la superficiaire\n\tArticle 19 - Retour à l'échéance\n\tIII. DIVERS\n\tArticle 20 – Servitudes à constituer\n\tArticle 21 – Droit de préemption\n\tLe droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera l’objet d’une annotation au registre foncier.\n\tArticle 22 – Publicité\n\tArticle 23 - Contributions diverses\n\tArticle 24 - Clause d'arbitrage et for\n\tArticle 25 - Annotation de clauses spéciales\n\tArticle 26 - Modifications éventuelles de la loi\n\tArticle 27 - Autres dispositions\n\tArticle 29 - Frais et droits de mutation\n\tLa superficiaire requiert l’exonération du droit de mutation ou d’un impôt de donation en application des articles 3 lettre c et 20 lettre d de la loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et don...\n\tRéquisitions pour le Registre foncier\n\tDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance tenante, avec le notaire,\n\n\tAnnexe 2 - Projet d'acte constitutif de DDP sur parcelle 5057 - Grancy 44\n\tLausanne, bien-fonds 5057, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie DDP xxx, inscrit au profit de la Société Bâtir ABC\n\tStructure du contrat\n\tClauses principales\n\tI. EXPOSE PREALABLE\n\tArticle 1 – Constitution de servitude de superficie\n\tArticle 2 – Durée\n\tArticle 3 - Immatriculation au Registre foncier\n\tArticle 4 – Coût de cession du bâtiment en DDP\n\tLa valeur totale de l’immeuble avant constitution du droit de superficie distinct et permanent est fixée à CHF 6'800'000.- (six millions huit cent mille francs) La cession du droit distinct et permanent constitué sous numéro [●] se fait à titre onéreu...\n\tLe versement du prix de cession du DDP à la signature du présent acte constitutif du droit de superficie distinct et permanent et à son inscription au Registre foncier.\n\tArticle 5 - Constructions autorisées\n\tArticle 6 - Coût des constructions et impenses d'amélioration\n\tArticle 6bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie\n\tArticle 7 - Redevance de superficie\n\tArticle 8 - Entrée en possession\n\tArticle 9 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante\n\tArticle 10 – Garantie\n\tArticle 11 - Sites pollués ou contaminés\n\tArticle 12 - Obligations de la superficiaire\n\tArticle 13 – Modifications\n\tArticle 14 Visite des lieux\n\tArticle 15 - Consultation des documents de la superficiaire\n\tArticle 16 - Cession et transfert économique du droit\n\tArticle 17 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public\n\tArticle 18 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la superficiaire\n\tArticle 19 - Retour à l'échéance\n\tIII. DIVERS\n\tArticle 20 – Servitudes à constituer\n\tArticle 21 – Droit de préemption\n\tLe droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera l’objet d’une annotation au registre foncier.\n\tArticle 22 – Publicité\n\tArticle 23 - Contributions diverses\n\tArticle 24 - Clause d'arbitrage et for\n\tArticle 25 - Annotation de clauses spéciales\n\tArticle 26 - Modifications éventuelles de la loi\n\tArticle 27 - Autres dispositions\n\tArticle 29 - Frais et droits de mutation\n\tLa superficiaire requiert l’exonération du droit de mutation ou d’un impôt de donation en application des articles 3 lettre c et 20 lettre d de la loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et don...\n\tRéquisitions pour le Registre foncier\n\tDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance tenante, avec le notaire,\n\n\tAnnexe 3 - Projet d'acte constitutif de DDP sur parcelle 5334 - Warnery 6\n\tLausanne, bien-fonds 5334, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie DDP xxx, inscrit au profit de la CODHA Coopérative de l’habitat associatif\n\tStructure du contrat\n\tClauses principales\n\tI. EXPOSE PREALABLE\n\tArticle 1 – Constitution de servitude de superficie\n\tArticle 2 – Durée\n\tArticle 3 - Immatriculation au Registre foncier\n\tArticle 4 – Coût de cession du bâtiment en DDP\n\tLa valeur totale de l’immeuble avant constitution du droit de superficie distinct et permanent est fixée à CHF 3'550’000.- (trois millions cinq cent cinquante mille francs) La cession du droit distinct et permanent constitué sous numéro [●] se fait à ...\n\tLe versement du prix de cession du DDP à la signature du présent acte constitutif du droit de superficie distinct et permanent et à son inscription au Registre foncier.\n\tArticle 5 - Constructions autorisées\n\tArticle 6 - Coût des constructions et impenses d'amélioration\n\tArticle 6bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie\n\tArticle 7 - Redevance de superficie\n\tArticle 8 - Entrée en possession\n\tArticle 9 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante\n\tArticle 10 – Garantie\n\tArticle 11 - Sites pollués ou contaminés\n\tArticle 12 - Obligations de la superficiaire\n\tArticle 13 – Modifications\n\tArticle 14 Visite des lieux\n\tArticle 15 - Consultation des documents de la superficiaire\n\tArticle 16 - Cession et transfert économique du droit\n\tArticle 17 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public\n\tArticle 18 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la superficiaire\n\tArticle 19 - Retour à l'échéance\n\tIII. DIVERS\n\tArticle 20 – Servitudes à constituer\n\tArticle 21 – Droit de préemption\n\tLe droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera l’objet d’une annotation au registre foncier.\n\tArticle 22 – Publicité\n\tArticle 23 - Contributions diverses\n\tArticle 24 - Clause d'arbitrage et for\n\tArticle 25 - Annotation de clauses spéciales\n\tArticle 26 - Modifications éventuelles de la loi\n\tArticle 27 - Autres dispositions\n\tArticle 29 - Frais et droits de mutation\n\tLa superficiaire requiert l’exonération du droit de mutation ou d’un impôt de donation en application des articles 3 lettre c et 20 lettre d de la loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et don...\n\tRéquisitions pour le Registre foncier\n\tDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance tenante, avec le notaire,\n\n\tAnnexe 4 - Projet d'acte constitutif de DDP sur parcelles 42 et 932 - France 71-73\n\tLausanne, bien-fonds 42 et 932, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie DDP xxx, inscrit au profit de la Coopérative d’Habitation Lausanne (SCHL)\n\tStructure du contrat\n\tClauses principales\n\tI. EXPOSE PREALABLE\n\tArticle 1 – Constitution de servitude de superficie\n\tArticle 2 – Durée\n\tArticle 3 - Immatriculation au Registre foncier\n\tArticle 4 – Coût de cession du bâtiment en DDP\n\tLa valeur totale de l’immeuble avant constitution du droit de superficie distinct et permanent est fixée à CHF 16’100’000.- (seize millions cent mille francs) La cession du droit distinct et permanent constitué sous numéro [●] se fait à titre onéreux ...\n\tLe versement du prix de cession du DDP à la signature du présent acte constitutif du droit de superficie distinct et permanent et à son inscription au Registre foncier.\n\tArticle 5 - Constructions autorisées\n\tArticle 6 - Coût des constructions et impenses d'amélioration\n\tArticle 6bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie\n\tArticle 7 - Redevance de superficie\n\tArticle 8 - Entrée en possession\n\tArticle 9 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante\n\tArticle 10 – Garantie\n\tArticle 11 - Sites pollués ou contaminés\n\tArticle 12 - Obligations de la superficiaire\n\tArticle 13 – Modifications\n\tArticle 14 Visite des lieux\n\tArticle 15 - Consultation des documents de la superficiaire\n\tArticle 16 - Cession et transfert économique du droit\n\tArticle 17 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public\n\tArticle 18 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la superficiaire\n\tArticle 19 - Retour à l'échéance\n\tIII. DIVERS\n\tArticle 20 – Servitudes à constituer\n\tArticle 21 – Droit de préemption\n\tLe droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera l’objet d’une annotation au registre foncier.\n\tArticle 22 – Publicité\n\tArticle 23 - Contributions diverses\n\tArticle 24 - Clause d'arbitrage et for\n\tArticle 25 - Annotation de clauses spéciales\n\tArticle 26 - Modifications éventuelles de la loi\n\tArticle 27 - Autres dispositions\n\tArticle 29 - Frais et droits de mutation\n\tLa superficiaire requiert l’exonération du droit de mutation ou d’un impôt de donation en application des articles 3 lettre c et 20 lettre d de la loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et don...\n\tRéquisitions pour le Registre foncier\n\tDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance tenante, avec le notaire,\n\n\tAnnexe 5 - Projet d'acte constitutif de DDP sur parcelle 2462 - Cassinette 2-4\n\tLausanne, bien-fonds 2462, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie DDP xxx, inscrit au profit de la Coopérative d’Habitation Lausanne (SCHL)\n\tStructure du contrat\n\tClauses principales\n\tI. EXPOSE PREALABLE\n\tArticle 1 – Constitution de servitude de superficie\n\tArticle 2 – Durée\n\tArticle 3 - Immatriculation au Registre foncier\n\tArticle 4 – Coût de cession du bâtiment en DDP\n\tLa valeur totale de l’immeuble avant constitution du droit de superficie distinct et permanent est fixée à CHF 12’700’000.- (douze millions sept cent mille francs) La cession du droit distinct et permanent constitué sous numéro [●] se fait à titre oné...\n\tLe versement du prix de cession du DDP à la signature du présent acte constitutif du droit de superficie distinct et permanent et à son inscription au Registre foncier.\n\tArticle 5 - Constructions autorisées\n\tArticle 6 - Coût des constructions et impenses d'amélioration\n\tArticle 6bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie\n\tArticle 7 - Redevance de superficie\n\tArticle 8 - Entrée en possession\n\tArticle 9 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante\n\tArticle 10 – Garantie\n\tArticle 11 - Sites pollués ou contaminés\n\tArticle 12 - Obligations de la superficiaire\n\tArticle 13 – Modifications\n\tArticle 14 Visite des lieux\n\tArticle 15 - Consultation des documents de la superficiaire\n\tArticle 16 - Cession et transfert économique du droit\n\tArticle 17 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public\n\tArticle 18 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la superficiaire\n\tArticle 19 - Retour à l'échéance\n\tIII. DIVERS\n\tArticle 20 – Servitudes à constituer\n\tArticle 21 – Droit de préemption\n\tLe droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera l’objet d’une annotation au registre foncier.\n\tArticle 22 – Publicité\n\tArticle 23 - Contributions diverses\n\tArticle 24 - Clause d'arbitrage et for\n\tArticle 25 - Annotation de clauses spéciales\n\tArticle 26 - Modifications éventuelles de la loi\n\tArticle 27 - Autres dispositions\n\tArticle 29 - Frais et droits de mutation\n\tLa superficiaire requiert l’exonération du droit de mutation ou d’un impôt de donation en application des articles 3 lettre c et 20 lettre d de la loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et don...\n\tRéquisitions pour le Registre foncier\n\tDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance tenante, avec le notaire,\n\n\tAnnexe 6 - Projet d'acte constitutif de DDP sur parcelle 5316 - Edouard-Rod 2-4\n\tLausanne, bien-fonds 5316, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie DDP xxx, inscrit au profit de la Coopérative d’Habitation Lausanne (SCHL)\n\tStructure du contrat\n\tClauses principales\n\tI. EXPOSE PREALABLE\n\tArticle 1 – Constitution de servitude de superficie\n\tArticle 2 – Durée\n\tArticle 3 - Immatriculation au Registre foncier\n\tArticle 4 – Coût de cession du bâtiment en DDP\n\tLa valeur totale de l’immeuble avant constitution du droit de superficie distinct et permanent est fixée à CHF 16'150’000.- (seize millions cent cinquante mille francs) La cession du droit distinct et permanent constitué sous numéro [●] se fait à titr...\n\tLe versement du prix de cession du DDP à la signature du présent acte constitutif du droit de superficie distinct et permanent et à son inscription au Registre foncier.\n\tArticle 5 - Constructions autorisées\n\tArticle 6 - Coût des constructions et impenses d'amélioration\n\tArticle 6bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie\n\tArticle 7 - Redevance de superficie\n\tArticle 8 - Entrée en possession\n\tArticle 9 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante\n\tArticle 10 – Garantie\n\tArticle 11 - Sites pollués ou contaminés\n\tArticle 12 - Obligations de la superficiaire\n\tArticle 13 – Modifications\n\tArticle 14 Visite des lieux\n\tArticle 15 - Consultation des documents de la superficiaire\n\tArticle 16 - Cession et transfert économique du droit\n\tArticle 17 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public\n\tArticle 18 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la superficiaire\n\tArticle 19 - Retour à l'échéance\n\tIII. DIVERS\n\tArticle 20 – Servitudes à constituer\n\tArticle 21 – Droit de préemption\n\tLe droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera l’objet d’une annotation au registre foncier.\n\tArticle 22 – Publicité\n\tArticle 23 - Contributions diverses\n\tArticle 24 - Clause d'arbitrage et for\n\tArticle 25 - Annotation de clauses spéciales\n\tArticle 26 - Modifications éventuelles de la loi\n\tArticle 27 - Autres dispositions\n\tArticle 29 - Frais et droits de mutation\n\tLa superficiaire requiert l’exonération du droit de mutation ou d’un impôt de donation en application des articles 3 lettre c et 20 lettre d de la loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et don...\n\tRéquisitions pour le Registre foncier\n\tDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance tenante, avec le notaire,\n\n\tAnnexe 7 - Projet d'acte constitutif de DDP sur parcelle 1118 - France 35\n\tLausanne, bien-fonds 1118, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie DDP xxx, inscrit au profit de la Société coopérative d’habitation Les Communs\n\tStructure du contrat\n\tClauses principales\n\tI. EXPOSE PREALABLE\n\tArticle 1 – Constitution de servitude de superficie\n\tArticle 2 – Durée\n\tArticle 3 - Immatriculation au Registre foncier\n\tArticle 4 – Coût de cession du bâtiment en DDP\n\tLa valeur totale de l’immeuble avant constitution du droit de superficie distinct et permanent est fixée à CHF 3'950’000.- (trois millions neuf cent cinquante mille francs) La cession du droit distinct et permanent constitué sous numéro [●] se fait à ...\n\tLe versement du prix de cession du DDP à la signature du présent acte constitutif du droit de superficie distinct et permanent et à son inscription au Registre foncier.\n\tArticle 5 - Constructions autorisées\n\tArticle 6 - Coût des constructions et impenses d'amélioration\n\tArticle 6bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie\n\tArticle 7 - Redevance de superficie\n\tArticle 8 - Entrée en possession\n\tArticle 9 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante\n\tArticle 10 – Garantie\n\tArticle 11 - Sites pollués ou contaminés\n\tArticle 12 - Obligations de la superficiaire\n\tArticle 13 – Modifications\n\tArticle 14 Visite des lieux\n\tArticle 15 - Consultation des documents de la superficiaire\n\tArticle 16 - Cession et transfert économique du droit\n\tArticle 17 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public\n\tArticle 18 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la superficiaire\n\tArticle 19 - Retour à l'échéance\n\tIII. DIVERS\n\tArticle 20 – Servitudes à constituer\n\tArticle 21 – Droit de préemption\n\tLe droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera l’objet d’une annotation au registre foncier.\n\tArticle 22 – Publicité\n\tArticle 23 - Contributions diverses\n\tArticle 24 - Clause d'arbitrage et for\n\tArticle 25 - Annotation de clauses spéciales\n\tArticle 26 - Modifications éventuelles de la loi\n\tArticle 27 - Autres dispositions\n\tArticle 29 - Frais et droits de mutation\n\tLa superficiaire requiert l’exonération du droit de mutation ou d’un impôt de donation en application des articles 3 lettre c et 20 lettre d de la loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et don...\n\tRéquisitions pour le Registre foncier\n\tDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance tenante, avec le notaire,\n\n\n