Rapport de commission n° 46

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 46  \n \nchargée de l’examen du préavis N° 2024/35 – « Fondation de l'Hermitage - Travaux de \nrénovation, d'assainissement énergétique et de mise aux normes de la Maison de \nl'Hermitage - Demande de crédit d'ouvrage »  \n \n \nPrésidence :   Mme Alexandra GERBER (Les Vert.e.s) \nMembres présents : Mme Nathalie CARUEL (Les Vert.e.s, remplace Mme \n\nAriane MORIN) ;  \n Mme Marie–Thérèse SANGRA (Les Vert.e.s) ; \n M. Yvan SALZMANN (Socialiste) ;  \n M. Roland PHILIPPOZ (Socialiste, remplace M. Samuel \n\nDE VARGAS);  \n M. Pedro MARTIN (Socialiste ; remplace M. Musa \n\nKAMENICA)  \n Mme Audrey PETOUD (Socialiste, remplace Mme \n\nCarolina CARVALHO ARRUDA) ;   \n M. Matthieu DELACRETAZ (Libéral–Radical) ;  \n M. Yann LUGRIN (Libéral–Radical) ;  \n Mme Anouck SAUGY (Libéral–Radical, remplace Mme \n\nPauline BLANC) ; \n M. Vincent VOUILLAMOZ (Vert’libéraux) ;  \n M. Johann DUPUIS (Ensemble à Gauche) ;  \n M. Valentin CHRISTE (UDC).  \nReprésentante de la Municipalité : M. Grégoire JUNOD, Syndic, Culture et développement \n\nurbain   \nInvité-e(-s) : M. Michael KINZER, chef du service de la Culture \n Mme Catherine BORGHINI POLIER, cheffe de service \n\nd’Architecture et Logement \n Mme Sarah DI DIO, cheffe de projet  \nNotes de séances :  Mme Marion CENTELIGHE \n \n \nLieu : Salle des Commissions, Hôtel de Ville, place de la Palud 2, 1er étage \nDate : Vendredi 8 novembre 2024 - Début et fin de la séance : de 14h à 15h  \n \nIntroduction \n\nLe Syndic rappelle que le musée de l’Hermitage fête cette année ses 40 ans. C’est un musée \nqui se porte bien et jouit d’une excellente renommée au niveau national et international. \nConstruite au milieu du 19e siècle, la partie historique du bâtiment nécessite aujourd’hui une \nrénovation d’envergure afin de garantir des conditions d’exploitation adaptées à une institution \nmuséale. Le préavis sollicite un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF 8 \nmillions pour financer ces travaux. La Fondation de l’Hermitage s’engagera également pour \nune part.  \n\nPrésentation  \n\nLa cheffe du service d’Architecture et Logement (ci-après AL) présente le projet de rénovation \n(voir annexe 1). Elle explique que le bilan thermique est aujourd’hui évalué en classe G et \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\ndevrait passer, après les travaux, en classe D. Pour des raisons patrimoniales, il est prévu \nd’isoler uniquement les fenêtres, les toitures et les dalles, mais pas les murs.  \n\nLes études et sondages réalisés jusqu’ici ont été financés par un compte d’attente de CHF \n349'000.-. \n\nDiscussion générale : \n\nPlusieur.e.s commissaires demandent si l’assainissement énergétique de l’Hermitage \npourrait être optimisé. Un.e commissaire remarque que sur un coût total de CHF 8 millions \nseulement 1.6 millions sont dévolus à l’assainissement énergétique. Est-il envisagé de \ndemander un CECB+ pour étudier des variantes ? Pourrait-on mieux isoler les fenêtres et \nisoler les murs de l’intérieur ou de l’extérieur? Un.e autre commissaire propose d’utiliser un \ncrépis isolant à la chaux, comme celui utilisé pour la rénovation du bâtiment du restaurant \n« Barbare ». Il note que la production de chaleur n’est pas évoquée dans le préavis et \ndemande s’il est envisagé de poser des tuiles solaires sur la toiture.  \n\nLa cheffe de service AL est favorable à effectuer un CECB+. Elle remarque qu’il y a de fortes \ncontraintes patrimoniales (le bâtiment est recensé note 2). Pour l’isolation des fenêtres, deux \noptions sont encore en discussion (voir p. 5 du préavis, chap. 5.4.3), l’une serait mieux du \npoint de vue énergétique, l’autre du point de vue patrimoniale. Les monuments historiques \nn’autorisent pas une isolation périphérique car celle-ci viendrait au-delà des pierres de taille \nde molasse, ce qui ferait perdre l’embrasure. La cheffe de service AL ne connaissait pas le \ncrépis isolant à la chaux, mais en prend note. L’isolation de l’intérieur n’est pas possible à \ncause des boiseries et des pertes de surface ; les Monuments historiques ont exclu de \ntoucher aux menuiseries intérieures. Pour l’isolation de la toiture, ce sera probablement de la \nlaine de roche qui sera utilisée. En regardant les autres bâtiments de la Ville en note 2, qui \nétaient en classe G, les rénovations ont la plupart du temps permis d’atteindre la classe E ; \nelle estime donc positivement de pouvoir atteindre la classe D sur ce projet. Des tuiles \nsolaires ne sont pas envisagées à cause du nombre de composants électroniques ; il serait \npréférable de faire un test sur un autre bâtiment plutôt que sur un bâtiment historique de \nl’Hermitage.  \n\nLe Syndic ajoute que le bâtiment est alimenté par le chauffage à distance.  \n\nUn.e commissaire estime que si la rénovation permet d’atteindre la classe D, cela sera très \nbien. Il n’est pas convaincu de la pertinence d’un CECB+ puisqu’on dispose déjà de \nmandataires professionnels pour analyser les variantes possibles.  \n\nUn.e commmissaire s’enquiert si certaines modifications architecturales envisagées, par \nexemple le vitrage des galeries à l’étage, ont obtenu un préavis positif des Monuments \nhistoriques.  La cheffe de service AL répond que pour les fermetures latérales, les \nMonuments historiques seraient, au contraire, satisfaits de les refaire, car la solution actuelle \n(au rez) n’est pas satisfaisante. Une étude est en cours, mais il n’y a pas encore de décision. \nIl y a également une discussion à propos des lanterneaux et lucarnes.  \n\nLa cheffe de service AL dit que les aéro-refroidisseurs comportent une hélice de ventilation \nqui brasse l’air et ramène du frais dans le système. A cause du bruit, ils doivent être placés \ndans le parc, probablement sous les arbres à l’ouest de la ferme.  \n\nUn.e commissaire demande comment la répartition financière entre la Ville et la Fondation \nde l’Hermitage a été négociée. Le Syndic explique que la Ville est propriétaire du bâtiment \nhistorique. Elle a reçu le bâtiment avec l’obligation d’en faire un musée et doit donc faire en \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nsorte que le bâtiment puisse abriter des œuvres. Certains aménagements spécifiques sont \ntoutefois à la charge de la Fondation comme locataire. La cheffe de service AL ajoute que le \ncrédit d’investissement de CHF 8 millions est destiné aux travaux liés à la maison de maître. \nPour les travaux complémentaires menés par exemple dans le bâtiment de la ferme, c’est la \nFondation qui les assumera et les mandatera en direct (voir chap. 6 du préavis). Un tableau \ndétaillé sur la répartition des coûts entre la Fondation de l’Hermitage et la Ville sera envoyé \navec les notes de séance (voir annexe 2).  \n \nDiscussion particulière  \n\nChapitre 5.8 Devis estimatif :  \n\nDeux commissaires estiment que la marge de ± 20 % est trop large et que le degré de \nprécision SIA est de 15% au stade de l’avant-projet. Ce point sera vérifié.1 \n\nLa cheffe de service AL corrige une erreur du tableau : Le CFC 40 (114'000 francs) concerne \nla « mise en forme du terrain » et non les « installations électriques ». \n\nLe Syndic explique que l’utilisation des CHF 48'000 du CFC 98 (« œuvre d’art ») n’est pas \nencore décidée. Il peut se concrétiser par un versement au Fonds des Arts plastiques ou le \nfinancement d’une œuvre sur place.  \n\nChapitre 5.8.1 Coût de l’assainissement énergétique :  \n\nUn.e commissaire demande pourquoi le fonds de rénovation durable du patrimoine \nadministratif2 sera sollicité pour un montant de seulement CHF 1,2 million et non pas pour \nl’entier des travaux à la charge de la Ville.  Le Syndic répond que ce fonds est réservé à \nl’assainissement énergétique. Il est limité et les besoins de rénovation des bâtiments en \nmain de la Ville sont très importants. Il paraissait logique de faire appel au fonds de \nrénovation durable pour couvrir la partie liée à l’assainissement énergétique et non pas pour \nla rénovation du musée. \n\nChapitre 11.1 Incidences sur le budget d’investissement : \n\nLa Fondation va contribuer pour un montant de CHF 3.2 millions aux frais des travaux pour \nle bâtiment historique, de sorte que la part financée par la Ville ne sera finalement que de \nCHF 4.8 millions. La Fondation lèvera cette somme auprès de ses mécènes et sponsors. Le \nSyndic explique que formellement, la Ville n’a pas de garantie de recevoir ce montant. C’est \nla raison pour laquelle le préavis demande un crédit d’investissement pour le montant total \ndes travaux (CHF 8 millions). Mais la Fondation a déjà réuni CHF 1.15 millions sans que des \ninstitutions importantes comme la Loterie Romande n’aient encore été sollicitées. La \nparticipation de la Fondation fera l’objet d’une convention. Un.e commissaire demande s’il \nn’aurait pas été opportun d’attendre la signature de la convention. Le Syndic explique que \npour des raisons de calendrier, il a été nécessaire de soumettre le préavis rapidement au \n\n                                                \n1 Par courriel du 13 novembre, le chef de service pour la culture dit que, selon règles de la SIA, l’estimation pour \nl’avant-projet est de ± 15% sauf autre convention. Une estimation à ± 20% est ici proposée au vu de la complexité \nhistorique du bâtiment et du fait que seuls quelques sondages ont pour l’heure été réalisés. Ils devront être \ncomplétés par une nouvelle campagne pour identifier l’ensemble des contraintes. Néanmoins, la Ville veillera au \nrespect strict des coûts et prendra toutes les mesures utiles pour respecter les montants annoncés. \n2 Le Fonds de rénovation durable et d’assainissement énergétique des bâtiments du patrimoine administratif et \ndes sociétés détenues exclusivement par la Ville a été constitué dans le cadre de la mise en place du plan climat \ncommunal. Les moyens qui lui sont alloués correspondent à 25% du supplément perçu issu de l’augmentation \ndes taxes conformément aux articles 5bis des règlements du Fonds pour le développement durable (FDD) et du \nFonds pour l’efficacité énergétique (FEE). Le solde du fonds au 31.12.2023 se monte à CHF 23.4 mio. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\nConseil pour pouvoir confirmer la période de fermeture du musée. Le chef du service de la \nCulture explique que le même mécanisme a été actionné en lien avec les travaux au Théâtre \nde Vidy. Un montant de CHF 2,5 millions était à charge de la Fondation qui a, au final, levé \nun montant plus important. Ce mécanisme avait été consigné dans une convention signée \naprès l’adoption du préavis.  \n\nChapitre 11.2 Incidences sur le budget de fonctionnement :  \n\nUn.e commissaire demande quelles sont les subventions actuellement données à la \nFondation et si elles seront maintenues durant les travaux. Le Syndic répond que la \nFondation de l’Hermitage reçoit une subvention directe de CHF 250’000 qui passera, dans le \nbudget 2025, à CHF 318'000. S’y rajoutent le loyer et CHF 180'000 de charges en imputation \ninterne. La subvention ordinaire continue durant les travaux, car la Fondation ne va pas \nréduire ses équipes. Pour les charges, ce sont les charges effectives qui figurent aux \ncomptes. La part de la subvention communale est faible par rapport au budget du musée. \nCelui-ci s’appuie sur des donateurs privés pour financer les expositions.  \n\nChapitre 12 \n\nVœu : \n\nUn.e commissaire propose le vœu suivant : \n\n« Le conseil municipal souhaite que la Municipalité envisage un crépissage extérieur \nisolant ».  \n\nIl est accepté par 11 oui, 0 non et 2 abstentions. \n\nConclusions : \n\nLa commission vote les 6 conclusions en bloc : oui à l’unanimité.  \n\n \n \n \nLausanne, le 17 novembre 2024 \n La rapportrice : \n Alexandra Gerber \n \n \nAnnexes :  \n \n-      présentation du projet faite en commission \n-      tableau de répartition des coûts entre la Fondation de l’Hermitage et la Ville \n \n \n\n\n


parent_type: affair

category_fr: Communication

format: application/pdf

text: \naiis Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 6juillet 2023\n\nPétition de M. Alain JoIy et consorts « NON aux expulsions des habitants de 160 lo\ngements »\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nLors de séance du 6 octobre 2020, le Conseil communal a renvoyé la pétition citée en titre\nà la Municipalité pour étude et communication. Les pétitionnaires dénonçaient le comporte\nment du propriétaire qui avait résilié les baux de location des 160 locataires des immeubles\nsis avenue du Parc-de-la-Rouvraie 4 et route Aloys-Fauquez 26 afin de procéder à la réno\nvation complète des deux bâtiments. Il demandait à la Municipalité de tout mettre en oeuvre\npour contraindre le propriétaire à revoir le projet et éviter les résiliations de bail.\n\nLe service communal en charge du logement a visité les immeubles et constaté que les bâ\ntiments étaient globalement en bon état, de sorte que les travaux paraissaient dispropor\ntionnés par rapport au but de préservation du parc locatif consacré par la loi sur la préser\nvation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Au surplus, il a constaté qu’en résiliant les\nbaux en même temps qu’il informait les locataires des travaux, le propriétaire avait agi en\nviolation de l’article 6 alinéa 3 LPPPL. Pour ces motifs, la Municipalité a délivré un préavis\nnégatif en date du 4avril2019. Le préavisa été adressé à la Division cantonale du loge\nment, autorité de décision pour l’application de la LPPPL.\n\nUne rencontre a eu lieu avec les avocats représentant les locataires, le propriétaire assisté\nde son conseil, la gérance, M. Grégoire Junod, syndic, et Mme Natacha Litzistorf, directrice\ndu logement, de l’environnement et de l’architecture. Suite à cette rencontre, les locataires\net le propriétaire ont entamé des négociations dans le cadre de la procédure initiée par les\nlocataires contre les résiliations de bail. La Division cantonale du logement a alors sus\npendu sa décision dans l’attente de l’issue de cette procédure. Certains locataires ont quitté\nleur logement en cours de procédure et ont remis leur appartement. Pour les locataires res\ntant, les négociations ont abouti le 19avril 2022 à la signature d’une convention annulant\npurement et simplement les résiliations de baux et définissant le programme des travaux\nacceptés de part et d’autre. Ladite convention fixait également les modalités de gestion du\nchantier, les indemnités en faveur des locataires et les mesures d’accompagnement à\n\nsecrétariat municipal Version 1 .2\n\nplace de la Palud 2—case postale 6904— 1002 Lausanne\n\nmunicipalite@lausanne.ch\n\n\n\ncharge du propriétaire en cas de demande de changement de logement ou de départ volon\ntaire d’une ou d’un locataire.\n\nUne demande d’autorisation complémentaire correspondant au projet modifié selon la con\nvention a été déposée en juin 2022. Suivant le préavis communal positif, la Division canto\nnale du logement a délivré l’autorisation de rénover selon la LPPPL. Le permis de cons\ntruire a été délivré le 30 mai 2023.\n\nEn vous priant de prendre acte de la présente communication, nous vous prions d’agréer,\nMonsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe vice-syndic\nDavid Payot\n\nLe secrétaire\nSimon Affolter\n\n2/2\n\n\n


name: Projet de règlement_blanc_justice_restaurative_personnel_communal.pdf v3.0

category_fr: Initiative

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative projet de règlement\n\nTitre : Pour une justice restaurative dans le cadre de conflit pénal touchant\nle personnel communal\n\nlnitiant-e(-s) Pauline BLANC\n\nLa justice restaurative est un complément à la justice rétributive telle qu’on la\nconnait traditionnellement. Le but étant d’ouvrir le dialogue entre la victime et\nl’auteur de l’infraction dans le cadre de la résolution de leur litige. Il apparaît\nopportun que la Ville de Lausanne se dote d’un tel outil pour tout conflit pénal\napparaîssant entre un fonctionnaire et un tiers.\n\nLorsqu’une infraction est commise, s’ouvre la procédure pénale dans le cadre de la\njustice rétributive. Il peut apparaître une lacune dans la résolution du conflit entre la\nvictime et l’auteur de l’infraction (cf. infra). C’est là qu’intervient la justice\nrestaurative : en cas de consentement de tous les protagonistes (auteur et victime),\nun dialogue cadré par des professionnels s’ouvre sous la forme voulue (rencontre,\néchanges écrits, etc.). Un échange peut également avoir lieu sans confrontation\ndirecte avec l’autre partie à l’infraction, par le biais d’un groupe de parole par\nexemple. Si une seule des parties souhaite entamer ce processus, il est également\npossible de le faire de maniére unilatérale.\n\nLa justice restaurative est donc un mode alternatif de résolution de conflit mis en\nplace sur une base volontaire, et n’a aucunement pour but de se substituer à la\njustice rétributive. Sa finalité est de favoriser la reconstruction de la victime et de\nréhabiliter l’auteur tout en réparant le lien social rompu.\n\nIl apparait opportun que la Ville de Lausanne propose un tel moyen de résolution de\nlitige entre un fonctionnaire (victime/auteur) et un citoyen (victime/auteur). C’est ainsi\nque nous proposons l’entrée en vigueur d’un nouvel article 56ter du Règlement sur le\npersonnel de l’administration communale.\n\nConclusions\nAjout d’un nouvel art. 56ter du Règlement pour le personnel de l’administration communale\nprévoyant la possibilité d’entamer un processus de justice restaurative (dans toutes ses\nformes possibles, en particulier de manière bilatérale, unilatérale, etc.) en cas de conflit\npénal entre un fonctionnaire de la Ville et un tiers et lorsque la procédure pénale est\nengagée dans le cadre de la fonction du personnel de l’administration.\n\nLausanne, le 25 août 2023 Mrne Pauline BLANC\n\nSignataire(s): z\n\n\n


name: Postulat de Piguet Antoine - Pour la création d'un fonds communal d'aide aux entreprises lausannoises touchées par les mesures de restrictions de lutte contre le Covid19 (FONDS COVID-19)

text: \n \n\nPostullat: \n\n(( Pour la création d.'u n fonds oomrnnnai d" ~de aux entreprises \nlau$annoisc touchée pa les 1Lue-su_res de î'estrttti(ms de Euttll:!' \ne0>ntre le Covid19 (FONDS COVJD·19) » \n\nH,0us: ;W'f)ns rouœ~ et W1L5: ~M touchés dc: près 0'-1 dl!' loin par t.:s Jr'l~l"t5 \nl"f!Stî"ICUW!!i d'-1 COJl:SA!I fédéral qu~ ·yisak·nt i'li frtlntr la p:ropili;. :tioll'I du 11jr1H \n\nüovtd19. is iJ!f(lllPn(Hjs, ro!.1$ priS ctn'ISeiCll'lew! d!!!: l' mpl<!11r des dommagt's \nfini1 n(i ni; dl l"f'C[ qu<' rms: L? 1l[J'(!prl~es.. maga:s•M.. rl?'Sita1.u·.an-. m.u.akhcn. rllsan:; \ne1 alirf'(!s Ol'IC subis pcndai1u e«u pNfodc? \n\n}r nt" IL" pt,'f'ls œMs ! \n\nM~mc s'iJ lf'aL!lt a1.1ssi R ivier ks mni.ti;,rti\\·cs etc- 1'1 t'll.ttnldpafü·é de L:utSflnne \n(~1;1n~rati011 dc<s IO)'m. 41b mhm 1loe i.a:tçs, JWUn1m~"t œlks ifo L'usage du \ndomillirie p11b1Je, fiicillwmoll de 1· .. grandls:sement, dt:" mankrt' g;ratulce-. d · 1 \nit.arfaec autorls~ dH te-~ d'~bllssctTJcnts publks. etc-) jt' si.:iiiS ~l'$1li1~U! \n·q uc l)()ill: n c iro llllil lss:ons pas. c: n i;o r e 1' il m p; u r d ~ tons~ u .c n c n 1'11) i1C 1 l! N! f! c \nkano11hiq~e ef1,J C' .oct ;<itf'i!m $(ttlilaini cr qwisi terni de not1eo ckorioml~ nura dan.s un \n.n"l.:11ir . ~ prodïc. \n\nOn n~ p •uc JK)S dl rc Q•ft>n 1}111 a1,1r.a 3~C!2. fair. l!t Il y .aura trh cNtaln~meat \n~crt• iriC$ i,;. l(:IN'fic~ dt [î~flSOOnti M d'~lltf'(!pr1~!i1 qui passeront !!'ntrt' fcs \nmalJles du filet qui ai Ml! œ11:sfü11f- pour remcHre 1· ~ort1J1mh:· ~ Out 1.'\\ britc:t' lt \nd~s:trt. \n\n\n\n \n\nAOll'i éle p;ilicir ;l Ui;l.JU tfilie laJn JoOI! pt!'ut ~ . s i tmlliiull. i mprl!vi!itb!ll! . • c~ \npostulat dcrniinde l:i nm11 l clpatlt~ d'iitudle;r l 1opport11nJ~ de cr~a- Lm \nfQ;nds pi!J:çiœl (fim!lb COVUJl·l 9 ] tpr;;imr ,.~ni..- lll"!l il idr: .t111.m_x r:n tJïc-p riSGs et ilUill: \npn'fitlfll11iei'S tfllloCflé. limm(lltrth"llèn t ~i' loi; ril.(.'" Ill'\\! de ~ rm h• r't:" \ndk-cld ~ par le C:onM!lll fMêl"'.lll \n\nC fomJ~ f'<Jm;fü1nncraU ur h: prim;l9 d • œ";ihf porn:m Ile et ac ç.rœrallt \n~ i,J~uru: 1l.11i,entiOn à d \\!'C~'inÇil~ li ~ nappnx:lïrCr;ait,. q u:int · On \nfanedantlementj. par rcxem.pL~, du fo11d\\s UrSairinols. du '00" a11nkfieTSS1Lr.ii! \nde la Conr~i:Uiratlo11 (RSL 820.3). \n\nrontributmn ide b c poLir çc fonè ndt cgnstitut ~ruru:· ammcs \n&ill lval~tlro u~ :Sflfl1H!'I<?~ q ue l:i 1itlll11:! d'é IL~n~:iHDi.: n'il.1 PM dlip(!1tsl:~ i\\ .c-.u .1se \nde I' ni!t de œ1trdaes. :a~ !t' lrt·k. Il s":ngl lt 1 mumklpatlt~ de ft!œns r œs \nomm ;m ~u d s dUT ren r.o~ . On ·p 1.Jl p n r dr' mbl ~WC \n\nj.ct>lllll:S: de p.rié-$é'ntt ,iflaJJ Co~~l!U m l:'IUtlll tla~ pour ll!.5l ~ft«!. 4ll 1 ili'onll: pM tu. \n1 le~ ns~ qu'aux (rails d'el"gllnJgtroa de 1 vot11lhm du 17 ma~ liro:nmnl~s \nd filll. \n\nAntoine!' Pi3uet \n\n\n


name: Délibéré 11e séance CC du 16.01.2024 - Adoption - Préavis N° 2023/47 - SOI - Pilotage de la sécurité des systèmes d'information et de la protection des données pour la période 2023-2026 - Demande de crédit d'investissement

category_fr: Délibéré

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n1V séance du mardi 16janvier2024\n\nPrésidence de M. Matthieu Carre!, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N° 2023/47 de la Municipalité, du 28 septembre 2023\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’adopter le programme de pilotage de la sécurité des systèmes d’information et\nde la protection des données pour la période 2023-2026\n\n2. de rendre obligatoires les formations identifiées pour la sécurité des systèmes\nd’information et pour la protection des données\n\n3. d’allouer à cet effet à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine\nadministratif de CHF 2420000.- destiné à la gestion des projets, au\ndéveloppement ou à l’acquisition des solutions, ainsi qu’à leur adoption par les\nutilisatrices et utilisateurs\n\n4. d’amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 3 par le budget du Service\nd’organisation et d’informatique, rubrique n° 32.331\n\n5. de faire figurer sur rubrique n° 32.390 les intérêts relatifs aux dépenses\ndécoulant du crédit mentionné sous chiffre 3.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi seize janvier deux mille vingt-quatre.\n\nLe secrétaire\n\n\n


name: Rapport-préavis N° 2021/09 - SE - Postulat de Klunge Henri - Un drone, mais pour quoi faire ?

category_fr: Préavis

text: \nSécurité et économie \n\n \n\nRéponse au postulat de M. Henri Klunge \n\n« Un drone, mais pour quoi faire ? » \n\n \n\nRapport-préavis Nº 2021 / 09  \n\n Lausanne, le 4 février 2021  \n\n \n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \n\nSuite à l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen concernant les aéronefs sans occupants \ndu 26 juin 2019, la législation fédérale n’est pas stabilisée. En effet, les deux chambres du parlement \nfédéral ont accepté des motions parlementaires demandant de dispenser les aéromodélistes amateurs \ndes nouvelles contraintes du droit européen. Vu ce nouveau rebondissement, la Municipalité renonce \nà attendre la promulgation définitive des nouvelles bases légales intégrant le droit européen pour ré-\npondre au postulat, le délai depuis son dépôt étant très avancé. \n\n2. Objet du rapport-préavis \n\nComme le demande le postulant, il s’agit de faire l’inventaire des bases légales applicables en matière \nde vol de drones ou aéronefs sans occupant selon la terminologie de l’ordonnance fédérale sur l’avia-\ntion (OSAv). En l’état, trois niveaux de bases légales viennent régir ce domaine, soit le niveau euro-\npéen, fédéral et cantonal. Le droit fédéral est en cours de révision, afin d’intégrer le droit européen, et \nle droit cantonal a été formalisé et est entré en force courant 2019. \n\nPartant qu’une législation communale serait forcément encore plus restrictive que le cadre évoqué ci-\ndessus et détaillé ci-dessous, la Municipalité ne souhaite pas renforcer les dispositions légales de sa \ncompétence, afin de ne pas péjorer les utilisateurs de ces moyens en ajoutant des contraintes supplé-\nmentaires. \n\n3. Cadre légal \n\n3.1 Base légale européenne \n\nL’Union européenne a édicté une directive sur les drones unifiant le droit des Etats membres. Son titre \nexact est « Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les \nrègles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ». Le droit européen \nrépartit l’exploitation des drones en trois catégories.  \n\nLa première est dite ouverte et prévoit que les drones peuvent être exploités sans aucune autorisation, \nà condition de garder un contact visuel avec ceux-ci, de les maintenir à moins de 120 m au-dessus du \nsol et que leur poids n’excède pas 25 kg.  \n\nLa deuxième dite spécifique concerne les drones dont l’exploitation exige une démarche auprès des \nautorités compétentes, notamment lorsque l’engin doit être exploité hors vue, au-dessus de rassem-\nblements de personnes.  \n\nLa troisième dite certifiée est quant à elle réservée aux usages à haut risque, comme le transport de \npersonnes ou de marchandises dangereuses.  \n\nDans cette législation, il est prévu que les pilotes et exploitants de drones de toutes les catégories de \nplus de 250 gr devront s’enregistrer. En Suisse, cet enregistrement devra se faire auprès de l’Office \nde l’aviation civile (OFAC). Ils devront également se former et passer des tests en ligne. L’âge minimal \npour exploiter un drone sera fixé à 12 ans. Les enfants de moins de 12 ans pourront télé-piloter un \ndrone à condition d’être supervisé par une personne de plus de 16 ans et possédant les compétences \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2021 / 09 du 4 février 2021 \n\n2 / 4 \n\nde pilotage adéquates. Les drones jouets destinés à un usage en intérieur et par des enfants de moins \nde 14 ans ne sont pas concernés par ces règles européennes.  \n\nIl est encore à relever une discrépance entre la règlementation européenne qui fixe le seuil de poids \ninduisant des contraintes à 250 gr, alors que la législation fédérale fixait jusqu’alors celui-ci à 500 gr.  \n\nLes zones de restrictions, telles que les réserves naturelles, les zone de contrôle (CTR) et celles com-\nprises dans un rayon de 5 km autour des aérodromes civiles ou militaires existent dans la législation \nfédérale et européenne.  \n\n3.2 Bases légales fédérales \n\nÀ partir du 1er janvier 2021, une législation commune sur les drones s’applique à l’ensemble de l’Union \neuropéenne. En principe, cette réglementation aurait dû aussi entrer en vigueur en Suisse à cette date \npuisque, étant précisé que depuis 2002 et dans le cadre des accords bilatéraux, notre pays reprend \nintégralement l’acquis communautaire régissant l’aviation. Or, en septembre 2020, le Conseil national \na adopté une motion qui charge le Conseil fédéral de reprendre la réglementation sur les drones de \nfaçon à ce que l’aéromodélisme traditionnel ne soit pas concerné et reste soumis au droit national \nactuel. Lors de la session d’hiver, le Conseil des États s’est rallié à la position du Conseil national. \n\nDans ce contexte, la réglementation européenne sur les drones ne peut pour l’instant pas être reprise. \nLa Commission européenne a néanmoins clairement réaffirmé que la reprise du règlement (EU) \n2019/945 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, \nde systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, vital pour les intérêts du secteur suisse des drones, \ndépendait de la reprise du règlement (UE) 2019/947 applicable pour les acteurs européens, lequel \nrégit entre autres l’exploitation de modèles réduits d’aéronef. La Suisse se prépare maintenant à devoir \nentamer des négociations avec la Commission européenne, dont l’issue sera communiquée en temps \nutile. Jusqu’à nouvel avis, les drones resteront donc soumis à la législation suisse en vigueur actuel-\nlement. \n\nDans l’attente d’une transposition du droit européen en droit suisse, le cadre fédéral est le suivant. Il \ndistingue trois catégories en fonction du poids : \n\n— Supérieur à 30 kg \n\nCette catégorie ne nous intéressera guère, car pratiquement aucune sollicitation pour cette catégorie \nde drones « lourds » ne concerne la Ville de Lausanne. \n\n— Entre 0.5 kg et 30 kg \n\nDe nombreux drones, notamment ceux qui sont destinés à des prises de vue, nécessitent une optique \nde qualité et de la mémoire informatique suffisante qui les amènent au-delà de la limite des 500 gr, \ntout en étant bien en-dessous de la barre des 30 kg. Ces objets ne doivent pas voler à moins de 100 m \nau-dessus d’une foule ou à moins de 5 km d’un aérodrome civile ou militaire. Le vol est interdit à plus \nde 150 m de haut et le chef de l’aérodrome interdit non rarement des vols au-dessus de 50 m, notam-\nment à proximité des zones d’approches de la piste. Le·la télé-pilote doit avoir un contrôle visuel per-\nmanent sur son engin. Enfin, le·la détenteur·trice doit disposer d’une assurance responsabilité civile \npour CHF 1 million au moins, pour garantir les prétentions des tiers au sol.  \n\nA Lausanne, l’aérodrome de la Blécherette pose une vraie contrainte, pratiquement sur l’entier du \nterritoire communal (sauf la zone du Chalet-à-Gobet) ainsi que le territoire de plusieurs communes \nvoisines, Renens, Prilly, Crissier, Epalinges, Romanel-sur-Lausanne, le Mont-sur-Lausanne, mais \négalement sur des portions notables du territoire de Cugy, Morrens, Cheseaux-sur-Lausanne, Villars-\nSte-Croix, Pully, Bussigny, Chavannes-près-Renens ou Saint-Sulpice (voir carte mentionnée dans \nl’annexe n° 1).  \n\n— Inférieur à 500 gr \n\nAucun problème, puisqu’il n’y a presque aucune contrainte légale, sauf le fait d’avoir le contrôle visuel \nsur l’engin.  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2021 / 09 du 4 février 2021 \n\n3 / 4 \n\n3.2.1 Autorités compétentes et processus \n\nLe chef de l’aéroport de Lausanne est compétent pour les dérogations à la règle de 5 km autour de \nl’aérodrome et pour le plafond des 150 m. Ces demandes de dérogation sont transmises à la Police \nmunicipale de Lausanne (PML) pour préavis, qui en a traité 302 en 2020. En revanche, c’est l’OFAC \nqui est compétent pour les dérogations au-dessus des foules ou pour celles s’agissant du contact \nvisuel. Ces dérogations de compétence sont à demander par un formulaire à disposition sur le site de \ncet office fédéral.  \n\nLe détail de la législation figure dans l’annexe n° 2. \n\nD’autres dispositions, pas toutes anecdotiques, peuvent restreindre l’utilisation de drones, tout parti-\nculièrement en milieu urbain, on peut penser aux dispositions du règlement général de police (RGP) \nsur le bruit (articles 30 et 31) ou encore les diverses dispositions (loi fédérale sur la protection des \ndonnées, code pénal, code civil notamment) régulant la protection des données personnelles, la vie \nprivée ou la vie intime. \n\n3.3 Bases légales cantonales \n\nLe Canton a légiféré, le 26 juin 2019 en traitant des engins d’un poids inférieur à 30 kg (voir annexe \nn° 2).  \n\nLe règlement concernant l’interdiction de survol de périmètres déterminés par des aéronefs sans oc-\ncupants de poids inférieur à 30 kg (RISA). Il prévoit l’interdiction de survoler certains objectifs, comme \nles bâtiments policiers, pénitentiaires, les hôpitaux disposant d’un héliport et certains tribunaux. Le \nsurvol d’une zone où se déroule une intervention de police, des services de secours ou de l’Etat-major \nde conduite est également interdit. Le Conseil d’Etat peut par ailleurs interdire le survol de certaines \nportions du territoire communal, de manière limitée dans le temps, par exemple en lien avec certaines \nmanifestations. Des dérogations peuvent être octroyées en suivant une procédure précise. Les con-\ntrevenants à ce dispositif sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à CHF 10’000.-.  \n\nLe Canton a par ailleurs édité une brochure récapitulative « Faire voler son drone dans le Canton de \nVaud » que vous trouverez sur le site https://www.vd.ch/themes/securite/drones/ et qui est joint en \nannexe n° 1. \n\n3.4 Bases légales communales \n\nIl n’existe pas de bases légales spécifiques au niveau communal concernant le vol de drones. Toute-\nfois, certains articles du RGP pourraient s’appliquer en la matière, notamment l’article 69 qui édicte :  \n\n« Art. 69. — Sur le domaine public et dans les lieux accessibles au public ou à leurs abords, il est \nnotamment interdit : \n\n(….) \n\n2) de se livrer à des jeux dangereux pour les passants ; \n\n3) de manipuler des jouets, des instruments, des appareils ou tous autres objets pouvant blesser les \npassants ; \n\n(…) ». \n\nDès lors, l’utilisation d’un drone pourrait contrevenir à ces deux dispositions, particulièrement dans le \nmilieu urbain lausannois. Les espaces verts et zones forestières de la commune étant également très \nfréquentés par des promeneurs, les utilisateurs doivent être particulièrement attentifs à ces obligations. \n\nComme exprimé plus haut, l’article 30 alinéa 1 « Il est interdit de faire du bruit sans nécessité » s’ap-\nplique également, certains modèles de drones pouvant être particulièrement bruyants.  \n\nAu-delà de ces dispositions de la compétence de la Municipalité, elle estime que le cadre légal, tant \nfédéral que cantonal, garantit la cohabitation entre cette nouvelle technologie et les infrastructures \nexistantes que le postulant appelle de ses vœux.  \n\n4. Impact sur le développement durable \n\nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable. \n\nhttps://www.vd.ch/themes/securite/drones/\n\n\nRapport-préavis Nº 2021 / 09 du 4 février 2021 \n\n4 / 4 \n\n5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \n\nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap. \n\n6. Aspects financiers \n\n6.1 Incidences sur le budget d’investissement \n\nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville. \n\n6.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \n\nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville. \n\n7. Conclusion \n\nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, \nde bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \n\nLe Conseil communal de Lausanne, \n\nvu le rapport-préavis N° 2021 / 09 de la Municipalité, du 4 février 2021 ; \n\nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\ndécide : \n\nd’accepter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Henri Klunge. \n\n \n\n \n\nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\n \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexe n° 1 : dépliant « Faire voler son drone dans le Canton de Vaud – Guide à l’usage des pilotes de drones ». \n\nAnnexe n° 2 : détail de la réglementation fédérale. \n\n\n


name: Postulat de Gemesio Denis - Faisons la nique au courrier électronique

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : postulat \n\nTitre: Faisons la nique au courrier électronique \n\nlnitiant-e(-s) : Denise GEMESIO \n\nA travers nombre de communications et échanges de la ville de Lausanne, il est aisé de se \nrendre compte du manque de sécurité informatique lié à l'envoi de courrier électronique : des \ndocuments faisant l'objet d'informations confidentielles sont joints aux courriers \nélectroniques. La Ville ne fait pas usage de logiciels qui permettent de crypter les pièces \njointes, ou n'oblige pas à utiliser des sites internet permettant d'ajouter un lien de \ntéléchargement sécurisé aux courriers électroniques. \n\nLes exemples sont nombreux et suite aux événements récents de hacking qui ont eu \nlieu dans plusieurs villes vaudoises, il est impensable de tomber ne serait-ce que sur \nun cas de ce genre. \n\nIl est connu que l'email est l'une des sources principales de récupération des \ndonnées par les hackeurs. La ville de Lausanne se doit alors de concentrer des \nefforts pour protéger les données sensibles de ses habitants et adopter un moyen de \nprotection des données envoyées par email, comme un programme de chiffrement \ndes emails. \n\nConclusions : \n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de \n\nmettre en place dès que possible un système d'envoi de courrier électronique sécurisé qui \nempêche d'obtenir des données à travers un simple fichier joint. \n\nLausanne, le 7 septembre 2022 Mme Denise GEMESIO \n\nSignataire(s) : \n\n/'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat: \n\nChoisissez un élément. \n\n\n


name: Rapport commission n° 45 - Postulat de Jaffar Mountazar - La fin des quartiers populaires, le début d'une meilleure justice sociale

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission n°45 \n\nChargée de l’examen du postulat de M. Mountazar Jaffar \n \n\n« La fin des quartiers populaires, le début d’une meilleure justice sociale » \n \n \nPrésidence :   Romane Benvenuti (Les Vert·e·s) \n\nMembres présents :  Ilias Panchard (rempl. Constance Von Braun, Les \nVert·e·s) \n\n  Tatiana Taillefert (Les Vert·e·s) \n  Carolina Carvalho (Socialiste) \n  Mountazar Jaffar (Socialiste) \n  Samuel de Vargas (Socialiste) \n  Matthieu Delacretaz (PLR) \n  Josée-Christine Lavanchy (rempl. Fabrice Moscheni, \n\nUDC) \n  Françoise PIRON (PLR) \n  Mathilde Maillard (Rempl. Anouck Saugy, PLR) \n  Magali Crausaz-Mottier (Ensemble à Gauche) \n \nMembres excusés :  Dery Çelik (Socialiste), Vincent Vouillamoz (Vert’ \n\nlibéraux) \n \nMunicipale concernée:  Mme Natacha Litzistorf, directrice Logement, \n\narchitecture et environnement \n \nAccompagnante de la Municipalité : Mme Andrea Faucherre (adjointe à la cheffe de service ARLO \n\net responsable de Domaine logement) \n\n \n \nLieu : Salle 368, Port-Franc 18 \nDate : 02.10.2023 \nDébut et fin de la séance : 17h00-17h40 \n \n \nPrésentation du postulat par son auteur \n \nDeux aspects renforcent l’actualité du dépôt du postulant : l’actuel propriétaire de la Bourdonnette \n\nréfléchissant à des travaux de rénovation pour les 50 ans du quartier, et un grand nombre de projets aux \nalentours du même quartier étant en cours de développement.  \n \nLe postulant présente les quatre demandes figurant dans son dépôt. Il s’agit premièrement d’inciter la \n\npropriétaire du quartier de la Bourdonette à prévoir des travaux de rénovation et de requalification des \nespaces publics de ce quartier, se faisant vieillissant. Il demande ensuite qu’une partie des logements du \n\nquartier soit soustraite du régime LLM (logement à loyer modéré) et de les proposer en logement libre/ \nà loyer abordable (LLA) et pour logement étudiant, à des fins de mixité sociale (Max un tiers). La \ntroisième revendication concerne la possibilité de réfléchir à la densification du quartier. Il souhaite que \nla Municipalité analyse la manière dont il serait possible de proposer de nouveaux logements dans le \nquartier qui ne seraient pas des LLM. Finalement, le postulant souhaite que la Municipalité applique les \ntrois premiers points de son postulat à d’autres quartiers de Lausanne, comme à la Borde ou dans le \nquartier de Praz-Séchaud, quartiers concernés par la même problématique de manque de mixité sociale \nque le quartier de la Bourdonnette. \n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nDiscussion \n \nDes commissaires se questionnent sur le choix ciblé du quartier de la Bourdonnette dans le texte du \npostulant ainsi que sur la possibilité d’appliquer les mesures proposées dans d’autres quartiers. La \n\nnécessité de création de logements étudiants dans le quartier est également mentionnée, au vu de la \nproximité du site avec les campus UNIL/EPFL. Une commissaire estime que le fait d’intégrer cette \n\ncatégorie de population favoriserait la mixité intergénérationnelle. Une interrogation est émise sur la \nproportion d’étudiants y résidant déjà. On s’interroge aussi sur la possibilité de densifier davantage le \nquartier et si cela ne nuirait pas à la requalification des espaces publics. \n \nLe postulant répond aux diverses questions qui lui sont adressées. Le quartier de la Bourdonnette est \ntraité prioritairement dans son postulat, se prêtant bien aux demandes qui y figurent. Il rappelle que sa \nquatrième demande vise à identifier les autres quartiers qui pourraient bénéficier de sa proposition. Il \nindique ne pas trouver contradictoire la volonté de combiner une densification et une requalification des \nespaces publics du quartier mais se réjouit justement de pouvoir entendre la Municipalité à ce sujet. Il \nlui semble rester de l’espace constructible dans le quartier. \nIl se dit ouvert au fait d’analyser l’intérêt d’intégrer des logements étudiants dans le quartier à des fins \nde mixité sociale mais émet tout de même une réserve, un quartier déjà dédié aux étudiant.e.s se trouvant \nen face du quartier de la Bourdonnette. Il argumente par la suite que le but de son postulat est de renforcer \nune mixité sociale et économique à la Bourdonnette, unique type de mixité manquant réellement dans \nle quartier (contrairement à la mixité intergénérationnelle, déjà plus présente). Un commissaire abonde \ndans son sens en soutenant que le profil étudiant ne permettrait pas une réelle mixité des revenus et une \npossible installation sur le long terme. \n \nUne commissaire demande ensuite si l’ensemble des logements du quartier de la Bourdonnette sont de \n\nla propriété de la ville, suite à quoi le postulant répond que les bâtiments sont gérés par la fondation \nLausannoise pour la Construction de Logements (FLCL), fondation privée à but non lucratif et crée par \nle Ville de Lausanne. \n \nUn commissaire insiste sur la nécessité d’éviter de tout simplement supprimer un certain nombre de \nlogements subventionnés au motif de renforcer la mixité sociale. Il appuie qu’il ne suffit pas de maintenir \nle même nombre de logements subventionnés au niveau global dans la ville mais que ce nombre doit \nêtre augmenté, au vu de la précarisation de la population. Par la suite, d’autres commissaires rappellent \n\négalement la nécessité de lire ce postulat conjointement avec un autre objet déposé auparavant par le \npostulant1, et qu’il ne faut donc pas supprimer des LLM sans en ajouter ailleurs. \n \nMadame la Municipale dit adhérer au principe de mixité sociale et à la volonté de ne pas créer de ghetto. \nElle admet que les questions de mixité sociale et fonctionnelle concernant le quartier de la Bourdonnette \ndemeurent cruciales à traiter pour la Municipalité. Elle préconise cependant la vigilance lorsqu’il s’agit \n\nde vouloir retirer des LUP du marché. En effet, seulement 13% des logements situés sur le territoire de \nla Ville de Lausanne sont des LUP et il s’agirait de ne pas en perdre davantage, particulièrement au vu \nde la conjoncture économique critique dans laquelle on se trouve. Il est donc selon elle dangereux de \ndiminuer la proportion des LLM tant qu’il n’y a pas de stratégie pour en créer d’autres à l’échelle de la \n\nVille. Elle rappelle enfin que 5% du patrimoine bâti sur le territoire est géré par la Ville de Lausanne, à \nquoi s’ajoutent 10% sur lesquelles la Ville de Lausanne a un œil par le biais de fondation. \n \nMadame l’adjointe à la cheffe de service précise que si une partie des LLM est retirée du quartier de la \nBourdonnette, il sera très difficile de retrouver des loyers à ce degré d’attractivité ailleurs dans Lausanne. \n\nLe prix des logements y est particulièrement bas et cela constituerait une perte pour les gens ayant besoin \nd’un loyer à ce tarif. Elle poursuit en indiquant qu’un entretien régulier a été effectué dans le quartier \n\ndurant ces cinquante dernières années en termes de travaux et de qualification des espaces publics et que \nd’autres sont encore à prévoir. Elle conclue qu’une densification au sol n’est pas envisageable à la \n\n                                                 \n1 Postulat de M. Mountazar Jaffar et csrt « Pour mettre fin au croissant doré lausannois » \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nBourdonnette mais qu’une surélévation des bâtiments peur être considérée Il s’agira de s’assurer que \n\ncette éventuelle mesure s’inscrire dans une logique intelligente et constructive. \n \nLa discussion générale reprend. Un commissaire fait part de la nécessité de travailler avec les communes \nenvironnantes dans ce type de projet afin d’anticiper certains problèmes ou désaccords.  \nUne commissaire ajoute que la proximité résidentielle avec un logements étudiant peut s’avérer difficile \nen termes de nuisances sonores et préconise de les isoler le plus loin possible des personnes exerçant un \ntravail ou d’un certain âge. Elle estime que, comme le quartier de Montelly 50 auparavant, les jeunes de \nquartier populaire sont tout à fait capables de brillamment réussir leur vie et que cela n’est pas forcément \n\nlié aux quartiers dans lesquels ils ont grandi. \nUn commissaire témoigne son soutien aux demandes émises dans le postulat de remettre des \nappartements sur le marché libre ainsi que de densifier les quartiers urbains. Une autre commissaire \nappuie son soutien au postulat mais s’interroge sur la pertinence de conduire des rénovations et travaux \n\nde densification dans le quartier, étant donné que cela causerait une hausse des loyers proposés. \n \nLe postulant reprend la parole pour indiquer qu’avec ses environ 10% de LLM, la Ville de Lausanne est \n\nassez exemplaire en Suisse. Il ne souhaite en aucun cas réduire cette part de logements, c’est la raison \n\npour laquelle il a déposé un autre postulat visant à créer d’autres LLM. Il explique qu’il est en revanche \n\nessentiel d’agir pour atténuer l’étiquette stigmatisante qui pèse actuellement sur les gens ayant grandi \n\ndans le quartier de la Bourdonnette, les habitants ressentant fortement certains stéréotypes peser sur eux. \nIl suggère d’insérer un quota de LLM dans le nouveau quartier des Pré-de-Vidy afin de compenser le \nretirement de certains de ces logements à la Bourdonnette. Les appartements de la Bourdonnette ne sont \nselon ses dires, plus aussi attractifs qu’à une époque et il suggère qu’en rendant le quartier plus attractif \n\nà touxtes, cela pourrait changer. \n \n \n \nConclusions de la commission :  \n \nLa commission accepte la prise en considération du postulat de M. Mountazar Jaffar par 10 oui et 1  \n\nAbstention. \n\n \n \n \n \n \nLausanne, le 1er décembre 2023    Romane Benvenuti, rapportrice \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Rapport de commission n° 7 - Rapport-préavis N° 2023/05

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n \n1 \n\nRapport de la commission nº 7 \n \n\nchargée de l’examen du  \n \n\nRapport-préavis n° 2023/05 – Réponse au postulat déposé le \n6 novembre 2018 par M. Ilias PANCHARD intitulé « Pour une \nmeilleure protection de la jeunesse face à la fumée passive »  \n\n \n \nPrésident :   M. Valentin CHRISTE \nMembres présents :  Mmes Pauline BLANC, Caroline CARVALHO, Derya \n\nCELIK, Alexandra GERBER, Agathe RABOUD, Clara \nSCHAFFER \n\n MM. Mathieu DELACRÉTAZ, Yusuf KULMIYE, Ngoc Huy \nHO, Ilias PANCHARD, Roland PHILIPPOZ \n\nMembre excusé : M. Olivier MARMY \nReprésentants de la Municipalité : Mme Grégoire JUNOD, syndic \n Mme Simon AFFOLTER, secrétaire municipal  \nNotes de séance :   M. Frédéric TÉTAZ, inoxydable Secrétaire du Conseil \n\ncommunal, que nous remercions vivement.  \n \n \nLieu : Hôtel de Ville, salle du Conseil communal \n \nDate et heure : Lundi 5 juin 2023, 18h00 – 18h45 \n \n \nAprès les opérations préliminaires d’usage, le rapport-préavis est présenté par le syndic. Ce \ndernier expose que la question soulevée par le postulat initial est celle de l’équilibre à trouver \n\nentre les libertés individuelles et la santé publique. Il note que la Municipalité n’était pas \n\nunanime sur la réponse à y apporter et se place un peu à contre-courant de l’époque, laquelle \n\nest plutôt aux restrictions apportées aux libertés individuelles. Il relève qu’aucune étude \n\nscientifique sérieuse ne conclut à la dangerosité particulière de la fumée passive dans des \nlieux biens aérés tels que les places de jeux. Il n’exclut pas que la question puisse se poser \n\ns’agissant des lieux où la promiscuité est plus marquée, comme les terrasses des restaurants. Il \nobserve que l’enjeu est aussi celui de l’accès aux espaces publics pour certaines catégories de \npopulation, en particulier pour les enfants. Il souligne que la loi récemment votée par le Grand \nConseil genevois pose des problèmes d’application – la Ligue pulmonaire locale y était \nd’ailleurs opposée. Enfin, il s’interroge sur l’étape suivante en matière de prévention, comme \nune interdiction des boissons sucrées par exemple. De telles mesures ne sont guère efficaces, \nsinon sur le plan de la communication, et sont parfois même porteuses d’effets pervers. De \nson point de vue, il convient de maintenir un équilibre entre prévention et préservation des \nlibertés individuelles.  \n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n \n2 \n\nM. PANCHARD se déclare insatisfait de la réponse apportée par la Municipalité à son postulat. \nIl déplore que la Municipalité n’ait pas tenu compte des évolutions intervenues dans les villes \n\neuropéennes depuis 2018, année du dépôt de son postulat, y compris sur le plan de la lutte \ncontre l’abandon de mégots dans l’espace public. Il exprime ses doutes quant à l’innocuité de \n\nla fumée passive dans des lieux aérés. Il souligne l’effet de prévention que représenterait \nl’interdiction qu’il préconise, en particulier d’éviter d’exposer les enfants aux fumeurs. Il \nregrette que la Municipalité ne se soit pas davantage engagée (prise de contact avec d’autres \n\nvilles, sondage de terrain, consultation de spécialistes). Il déclare avoir reçu beaucoup de \nréactions après le dépôt de son texte, signe que le sujet polarise. Il refusera la réponse \nmunicipale.  \n \nLa discussion générale s’engage et les partisans du rapport-préavis avancent des arguments \npouvant être résumés comme suit :  \n \n\n Pour autant que l’on estime qu’il n’est pas possible de tout interdire, le raisonnement \n\ntenu dans le rapport-préavis est solide ; \n Une interdiction telle que proposée par le postulant serait difficile à faire respecter ;  \n Les enfants sont vraisemblablement davantage exposés à la fumée passive dans le \n\ncadre familial – en tout état de cause, si l’on voulait réellement soustraire les fumeurs \n\nà la vue des enfants, il conviendrait d’interdire la consommation de tabac absolument \n\npartout ;  \n Il ne faut pas exclure le risque qu’en cas de mise en place d’une telle mesure, certains \n\nparents ne renoncent à sortir avec leurs enfants ;  \n Le postulat rate sa cible en faisant courir un risque d’exclusion sociale de certaines \n\ncatégories de population – dans les faits, les chiffres tendent à démontrer que les \npersonnes de condition modeste fument davantage ; \n\n Il y aurait en revanche lieu d’étudier la situation des gares et des arrêts de bus ;  \n Parce qu’ils savent qu’ils pourront fumer dans l’espace public, les parents fumeurs \n\ns’abstiennent souvent déjà de fumer à la maison ; \n La consommation de tabac est une dépendance, le sevrage est difficile à gérer ; \n Si l’on cherche à faire baisser le tabagisme, il faut agir sur le prix du paquet, ce qui \n\nn’est pas de compétence municipale ;  \n La Ville ne doit pas se substituer à la responsabilité individuelle de ses citoyens, ni \n\nchercher à diriger à l’excès les comportements et choix individuels. \n \n \nLes adversaires de la réponse municipale font pour leur part valoir les éléments suivants :  \n \n\n Le postulat demande d’étudier la possibilité de créer des zones sans fumées dans les \nlieux publics extérieures qualifiés de sensibles (p. ex. places de jeux ou abords des \nécoles) ;  \n\n Il y a beaucoup de fumeurs dans l’espace public – les places de jeux sont l’un des \n\nderniers endroits où les enfants puissent se défouler ; \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n \n3 \n\n L’abandon sauvage de mégots (« littering ») est un problème, les poubelles étant \nsouvent insuffisamment disponibles ; \n\n La fumée passive incommode les tiers ;  \n Le tabac est néfaste et la nicotine addictive, il convient par conséquent de faire œuvre \n\nde prévention – fumer n’est pas une liberté, mais une addiction ; \n Une interdiction telle qu’envisagée par le postulant permettrait de faire de la \n\nprévention spécifiquement à destination des couches modestes de la population ;  \n Il devrait être possible pour les fumeurs de s’abstenir de fumer durant leur présence \n\nsur une place de jeux ;  \n La proportion de jeunes fumeurs ne baisse que très lentement en Suisse ;  \n Aucune nouvelle mesure restrictive n’a été déployée depuis 2010 dans le pays ;  \n Il convient de donner un nouveau signal dans la lutte contre le tabagisme.  \n\n \n \nSur question de la commission, le syndic précise que les préaux, lesquels sont considérés \ncomme des places de jeux en dehors des heures scolaires, sont non-fumeurs durant les heures \nscolaires. Ceci ne découle pas de la loi, mais de dispositions prises par le Département de \nl'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), lesquelles s’appliquent à l’ensemble \n\ndu territoire cantonal.  \n \n \nParvenue au terme de ses délibérations, la commission passe au vote. \n \n \n\nPar 8 oui contre 4 non, sans abstention, la commission accepte l’unique conclusion du \n\nrapport-préavis. \n\n \n \n \n \nLausanne, le 31.X.2023   Le rapporteur :  \n \n \n Valentin CHRISTE \n\n\n


name: Interpellation de Panchard Ilias et crts - Tirs de balles en caoutchouc

category_fr: Interpellation

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : Interpellation ordinaire\n\nTitre Tirs de balles en caoutchouc : faut-il craindre d’autres éborgnements\nsuite â un tir de la police ?\n\nlnitiant-e(-s) : Ilias Panchard\n\nSuite à une enquête du quotidien Le Temps concernant un jeune de 15 ans ayant perdu\n\nson oeil à la sortie d’un match de football Lausanne-Servette à la Tujlière en 2022, nous\n\napprenions qu’un policier lausannois serait l’auteur du tir responsable de cette grave\nblessure. L’enquête journalistique révèle un usage apparemment non-conforme du\nlanceur de balles en caoutchouc et un déficit de formation quant à son usage.\n\nUn entretien cité dans les médias indique que le tir aurait été effectué à une distance\nnon-confirme. Le modèle d’arme utilisé serait connu pour son manque de précision.\nSelon la police cantonale vaudoise, ce modèle est désormais désaffecté.\n\nAu vu des éléments qui précédent, nous posons les questions suivantes à la\nMunicipalité\n\n1. La Municipalité confirme-t-elle qu’un-e agent-e de police municipal-e\nlausannois-e est l’auteur-e du tir de balle en caoutchouc mis en cause dans\nl’affaire citée en introduction ? Quel est le statut de cet agent-e de police\ndepuis 2022 et actuellement ?\n\n2. La Municipalité confirme-t-elle un usage non-conforme du lanceur de balles en\ncaoutchouc? Cette arme est-elle responsable d’autres blessures à Lausanne ?\n\n3. La Municipalité confirme-t-elle le type d’arme utilisé ( LGO7 », modification\nd’un « 1W73 », mousqueton de l’armée suisse dont chaque tir projette 35\nprismes de caoutchouc) ? Considère-t-elle cette arme comme imprécise et\ndangereuse d’utilisation en milieu dense et urbain ?\n\n4. À l’instar de la police cantona[e vaudoise, l’usage de cette arme est-il\ndésormais aussi abandonné par la police municipale lausannoise ? Si oui, cette\ndécision fait-elle suite à la grave blessure évoquée en introduction ?\n\n5. La police cantonale vaudoise parle d’un remplacement de l’arme par un outil\n« beaucoup plus précis », la Municipalité peut-elle nous indiquer par quelle\narme aurait-elle été remplacée au sein de son corps de police?\n\n\n\n3’\n\n6. S’il s’agit bien du lance-grenades Cougar 56 (C56), la Municipalité peut-elle\nnous détailler les règles d’engagement de cette arme au sein de la PML ?\n\n7. Les tirs tendus à 15 mètres sont-ils autorisés contrairement aux\nrecommandations faites par son fabricant français et si oui pour quelle(s)\nraison(s) ? Les tirs directs sont-ils interdits et quel est l’angle de tir\nrecommandé pour éviter des blessures graves ?\n\n8. Comment la formation des policières et policiers s’adapte-elle à l’utilisation de\nce nouveau lance-grenades ?\n\n9. La Municipalité considère-t-elle que le stade de la Tuilière présente des\ndéfauts de sécurité qui rendent plus difficile le travail de la police à ses abords\nlors des matchs de football ?\n\n10. Cette triste affaire a-t-elle influencé la stratégie de maintien de l’ordre aux\nabords des stades de football à Lausanne ? Les trajets empruntés par les\nsupporteurs visiteurs ne sont-ils pas un facteur qui peut aggraver les tensions\net donc le risque de confrontation violente ?\n\nLausanne, le 20.05.2024\n\nIlias Panchard\n\nê\n\n\n


name: Question écrite n° 15 de Zecca Manon et crts - Villa Mon Repos quel usage, quel avenir ?

category_fr: Question

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : Question écrite Y' ~ -1S" \n\nTitre: Villa Mon Repos quel usage, quel avenir ? \n\nlnitiant-e: Manon ZECCA \n\nLa Villa située au sein du parc public de Mon Repos fait partie du patrimoine architectural et \nhistorique lausannois. Elle a été acquise, ainsi que le parc alentours, au début de XXe siècle \npar la ville de Lausanne. Malheureusement, alors que le parc est accessible à toutes et tous, \ntrès peu d'activités publiques semblent se dérouler dans les locaux de la Villa-\n\n« Aujourd'hui la villa « Mon-Repos » abrite les salons de réception de la ville et au deuxième \net troisième étages les bureaux de la Solidarité olympique, l'organisme qui redistribue une \npartie des revenus des Jeux aux comités nationaux olympiques», peut-on lire sur le site de la \nville de Lausanne. Nous adressons donc la question à la Municipalité de savoir quels usages \nsont précisément faits des locaux situés dans la Villa et à quelle fréquence. Nous nous \nquestionnons sur la pertinence d'utiliser un tel endroit de manière sporadique dans une ville \noù les lieux vacants sont rares. La Municipalité développe une politique de participation \ncitoyenne, toutefois l'utilisation des locaux lui appartement sont rarement soumis au vote \npopulaire ou à la consultation \n\nConclusion \nQuestion 1 : Quelles activités se déroulent actuellement dans la Villa, dans quelles \nparties de l'édifice et à quelle fréquence? \nQuestion 2 : y a-t-il des salles dont la Municipalité a l'usage exclusif et des restrictions \nen termes de sécurité ou de conservation empêchent-elles d'ouvrir davantage au \npublic ou à des associations ces locaux ? \nQuestions 3 : Y a-t-il des projets futurs pour ce lieu ? \nQuestion 4: que pourrait-il être entrepris par la Municipalité pour que la villa soit \ndavantage ouverte à la population et aux associations ? \n\nLausanne, LE 04.04.2022 \n\nFranziska MEINHERZ Johann DUPUIS \n\n~~ \nc..,..-· \n\n\n


name: Délibéré 5e séance CC 12.10.2021 - Pétition au CC de Guex Georges - Il faut revenir au rythme lumière le jour, l'obscurité la nuit

text: \n\n


name: Réponse à l'interpellation de Gerber Alexandra et crts - Comment réduire la part des surfaces imperméables à Lausanne ?

category_fr: Réponse

text: \nfi.G1 Ville de Lausanne Logement, environnement et\nMunicipalité architecture\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de Mme Alexandra Gerber déposée le\n29 août 2023\n\n«Comment réduire la part des surfaces imperméables à Lausanne?»\n\nLausanne, le 20 mars 2025\n\nRappel de l’interpellation\n\n«Le PDCom (Plan directeur communal) demande de réduire la part des surfaces\nimperméables, afin de favoriser l’infiltration de l’eau et la végétalisation. L ‘interpellation\naimerait connaitre la part actuelle des surfaces imperméables à Lausanne, son évolution\ndans le temps et la stratégie de la Municipalité pour la réduire.\n\nSelon les données fédérales de la statistique de la superficie, les surfaces d’habitat ont\naugmenté de pratiquement un quart durant la période 1985 à 2009. Le taux\nd’imperméabilisation du sol dans les zones urbaines (c’est-â-dire la proportion des sols\nimperméables, soit les bâtiments, les surfaces bétonnées et asphaltées) atteint un peu plus\nde 60%’.\n\nLorsqu’il est imperméabilisé, le sol perd sa fonction naturelle d’espace vital, de réservoir et\nde filtre ainsi que sa capacité à transformer et à éliminer des substances. Il ne permet plus\nd’infiltrer l’eau de pluie, d’hydrater les arbres et d’approvisionner les nappes phréatiques.\nLes surfaces imperméables (par exemple les routes, parkings, trottoirs et places publiques\nasphaltés) absorbent la chaleur et la restituent la nuit, empêchant ainsi les quartiers\ncentraux de se refroidir. Lorsqu’il pleut, ces surfaces sont trés vite drainées et séchées,\nempêchant la pluie d’opérer son effet de rafraîchissemen9.\n\nDe plus en plus de collectivités publiques adoptent des stratégies de désimperméabilisation\ndes sols, notamment dans le cadre de leurs Plans climat. Il s’agit d’une mesure importante\npour limiter les risques d’inondations en cas de fortes précipitations et pour lutter contre les\nflots de chaleur, pour favoriser la biodiversité et pour améliorer le bien-être des habitants3.\nLa ville de Genéve a prévu de désimperméabiliser au moins 10’OOO m2 par an sur le\ndomaine public4. Morges prévoit d’introduire dans le règlement de son nouveau Plan\nd’affectation un indice de qualité des surfaces extérieures pour qu’au minimum 80% des\naménagements extérieurs privés soient végétalisés et perméables. En France, la loi «\n\nClimat et résilience » adopté en 2021 a fixé un double objectif: diviser par deux le rythme\nde bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (de 250 000 à 125\n000 hectares) et atteindre d’ici à 2050 zéro artificialisation nette, c’est-â-dire au moins\nautant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées.\n\nhttps:/J.batu.admin.ch/baf u/frfhome/themes/sol/info-speciahstes/etat-des-sols-suisses.html\n2 Les Vertes, Ma commune en surchauffe. Que faire pour s’adapter aux changements climatiques ? Guide à l’intention des\n\nélu.e.s communaux pour lutter contre les ilots de chaleur, 2020, p. 12\n\nVoir par exemple CERE MA, Désimperméabilisation des sols: un atout pour adapter les territoires au climat de demain, 13\ndécembre 2022, https :JMww.cere ma.fr/fr/actualites/desimpermeabilisation-sols-atout-adapter-territoires-au\nMesure 42 de la Stratégie climat de la Ville de Genève, https:1/.geneve.ch1fr/document/strategie-climat-liste-mesures-\nville-geneve\n\nSecrétariat municipal Version 1.3\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne\n\nmunicipalite@lausanne.ch\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nLe Plan directeur communal lausannois (PDCom 2030, 01.8, M4) prévoit de réduire la part\ndes surfaces imperméables afin de permettre l’infiltration de l’eau et la végétalisation. Il\ndemande donc plus qu’un « zero imperméabilisation nette» : Pour diminuer la part du sol\nimperméable, il faut que la surface renaturée par année soit supérieure à celle rendue\nimperméable par de nouvelles constructions et installations.\n\nPar la présente interpellation, nous aimerions connaître la part actuelle des surfaces\nimperméables et son évolution, ainsi que la stratégie de la Municipalité pour la réduire.\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées:\n\nQuestion I Y-a-t-il un programme de monitoring de la part de surfaces\nimperméables de la commune (surface totalelespaces privéslespaces publics)?\nSinon, envisagez-vous de l’introduire?\n\nDepuis le 1er janvier 2017, un monitoring lausannois cartographie les surfaces\nimperméables et perméables. Outre les espaces naturels ou jardinés, les surfaces\nperméables comprennent les surfaces raccordées à des ouvrages d’infiltration, des bassins\nde rétention enterrés, des rétentions en toiture, les toitures végétalisées, les biotopes à ciel\nouvert ainsi que les surfaces imperméables non raccordées (s’écoulant sur des surfaces\nperméables). Toutes les surfaces recensées sur le territoire lausannois sont identifiées\ndans une couche géo-référencée afin de suivre l’évolution de la situation.\n\nLors de nouvelles constructions ou transformations, une taxe de raccordement est perçue\nauprès des propriétaires, conformément au règlement sur l’évacuation et le traitement des\neaux (RETE).\n\nQuestion 2 : Quel est le taux de surfaces imperméabilisées (connu ou estimé)\n\na) sur l’ensemble du territoire lausannois?\n\nLes surfaces imperméables représentent actuellement environ 20% du territoire.\n\nCela s’explique par la part importante des zones forestières et agricoles du territoire, ces\ndernières étant entièrement perméables (voir image ci-dessous). Si l’on exclut les zones\nforaines, 44 % du territoire urbain est imperméable.\n\nUne couche cartographique comprenant les données de surfaces\nperméables/imperméables peut être consultée par les services via le guichet\ncartographique interne5. Un extrait de cette carte est présenté à la Figure 1 ci-après.\n\nFigure I Extrait de la cartographie « Surfaces perméables RETE»\n\ncette couche n’est pas accessible au public pour des raisons de protection de données.\n\n2/7\n\n\n\n*Q* Ville de Lausanne\n\n— rétention Iodure\nréqention bassin enterré\nrétention bassin à ciel ouvert\n\n— réCupéfat’Gfl eau de p4ule\nndéfnie\n\nb) dans le périmètre compact délimité par le projet d’agglomération Lausanne\nMorges (PALM)?\n\nPour le périmètre du PALM, les surfaces imperméables actuelles sont estimées à 45% du\nterritoire.\n\ne) dans les quartiers les plus imperméables de Lausanne?\n\nLe taux de surfaces imperméables de certains quartiers denses comme sous-gare, le Flon,\nSébeillon ou la Cité peut être estimé à 80%. Cela peut monter à prés de 90 % dans le\nquartier de Chauderon par exemple.\n\nQuestion 3 : Comment le taux de surfaces imperméabilisées a4-il évolué durant les\ndernières décennies 7 Quel est le taux annuel (connu ou estimé)\nd’imperméabilisation aujourd’hui?\n\nLe taux de toutes surfaces imperméables confondues (en mains publiques ou privées) a\naugmenté ces dernières décennies et la tendance est globalement à la hausse avec une\n\n.10\n\nsurface perméable\ninfiltration diffuse\ninfiltralion ponctuelle avec surverse\n\ninfiltration ponctuelle sans surverse7\n_$I.I.\n\n3/7\n\n\n\n%1* Ville de Lausanne\n\nperte d’environ 1 ‘500 mètres carrés de surface perméable par an sur le périmètre\nlausannois liée principalement à la densification urbaine. Cette densification est à mettre en\nlien avec l’accroissement démographique et la mise en oeuvre de la loi sur l’aménagement\ndu territoire (LAT), qui depuis 2014 exige une densification vers l’intérieur, ce qui augmente\nla pression sur les villes. Malgré les exigences croissantes en matière de surfaces vertes et\nd’arborisation, la densification est encore à ce jour un facteur d’accroissement de\nl’imperméabilisation du sol de la ville.\n\nAfin de contrer ces effets, la Ville s’efforce de rendre perméables des surfaces qui ne le\nsont pas actuellement sur ses propres parcelles. Depuis 2021, elle a perméabilisé ou\nvégétalisé environ 4000 m2/an en moyenne, par le réaménagement de parcs et de\npromenades, places de jeux, préaux scolaires, ainsi que sur le domaine public.\n\nLes efforts fournis par les services pour perméabiliser les surfaces en mains de la ville sont\nappelés à se poursuivre et à augmenter à l’avenir afin de contrer autant que possible les\neffets de la densification. La règlementation et l’effet dissuasif de la taxe RETE permettent\nen outre de mieux gérer les eaux météoriques tombant sur les nouvelles surfaces\nimperméabilisées afin de les retenir pour lutter contre les phénomènes de crues voire de les\nréinfiltrer lorsque c’est possible pour restituer l’eau comme une ressource au sol et à\nl’environnement. Ces mesures complémentaires permettent d’améliorer globalement la\nsituation de la gestion des eaux à travers les sols malgré une légère imperméabilisation\nglobale annuelle. Cette meilleure gestion permet de valoriser l’eau comme ressource dans\nles sols au profit des végétaux offrant un rafraichissement estival pus efficace et\nglobalement de meilleurs services écosystémiques au service de la qualité de vie.\n\nQuestion 4 : Quelle est la stratégie de la Municipalité pour réduire la part des\nsurfaces imperméabilisées, sur le domaine public et sur les terrains privés ? En\nparticulier:\n\na) A-t-elle défini un calendrier pour stabiliser, puis pour réduire la part des surfaces\nimperméables, notamment sur le domaine communal?\n\nUn groupe de travail « ville-éponge » a été créé en janvier 2023 regroupant les services\nconcernés par une gestion de l’eau et de la végétation en ville adaptées aux changements\nclimatiques. Ce groupement d’experts multi-services permet un regard en amont des\nprojets de construction afin d’y inclure la gestion de l’eau de pluie au plus près de son point\nde chute (absorbée, infiltrée ou stockée localement dans le sol). De plus, il travaille\nactuellement sur des propositions de mesures spécifiques visant notamment à restaurer le\ncycle de l’eau, alimenter en eau le sol et sous-sol, favoriser la biodiversité et la végétation,\nlimiter les effets de l’augmentation des températures et d’îlot de chaleur urbain, ainsi qu’à\nlimiter les débits d’eaux claires envoyés aux milieux récepteurs. Des indicateurs permettront\nde suivre la mise en oeuvre et l’effet de ces mesures.\n\nSur le domaine privé comme sur le domaine public, des mesures « ville-éponge » simples\nsont déjà mises en place. Selon les cas, il s’agit de mesures de désimperméabilisation ou\nde gestion locale des eaux pluviales en provenance de surfaces imperméables: surfaces\nen pente non raccordées mais menant à des espaces de végétation, bordures supprimées,\ninstallations à large échelle de fosses à impluvium° (par exempple aux Plaines-du-Loup, à\n\nsystème de fosses de plantation permettant du cumuler les fonctions de rétention des eaux et de volume exploratoire pour\nles racines des arbres développé par le SPADOM, tout en en maintenant une évacuation de l’eau avec débit contrôlé\n\n4/7\n\n\n\nfiQ! Ville de Lausanne\n\nl’avenue d’Echallens, à la route d’Oran Sud ainsi que par incitation chez les privés),\ninfiltration, ou encore rétention lorsque nécessaire.\n\nPar ailleurs, des collaborations avec d’autres villes (Genève, Lyon, Zurich) ont été initiées\nafin de partager expériences et connaissances sur ce sujet à la pointe.\n\nb) Quelles sont les prescriptions applicables quant aux surfaceslrevêtements\nperméables etlou végétalisés requises pour de nouvelles constructions et\ninstallations ; selon le Plan générale d’affectation (PGA) 7 Selon la modification\nurgente du PGA (MPGA) prévue? Dans les nouveaux plans «affectation en cours\nd’élaboration?\n\nL’actuel PGA de 2006 prévoit pour toute construction nouvelle ou pour tout bâtiment faisant\nl’objet d’un agrandissement, de transformations ou d’un changement d’affectation\nimportant, que le propriétaire aménage des surfaces appropriées en espaces verts (cf. art.\n50 et 51 PGA). Il n’existe pas d’autres dispositions règlementaires en lien avec la\nperméabilité des sols.\n\nLa MPGA, applicable depuis sa mise à l’enquête le 17 avril 2024, vise une meilleure prise\nen compte des espaces ouverts dans les projets de construction et un renforcement de la\nquantité et de la qualité des espaces verts: la règle déjà en vigueur, qui impose que 20 m2\nd’espaces verts doivent être aménagés pour chaque 100 m2 de surface de plancher\nconstruite, est pour le moment maintenue. Cependant, elle est complétée par des critères\nqualitatifs, puisqu’il est demandé désormais de privilégier au maximum la pleine terre’. De\nplus, 20% de ces espaces verts doivent présenter une grande valeur écologique, dans le\nbut de favoriser la biodiversité. En outre, le nombre de places de stationnement est\nfortement réduit et les places en surface restantes devront être réalisées avec un\nrevêtement perméable ou semi-perméable. Enfin, l’emprise des constructions souterraines\nautorisée est réduite à l’emprise du bâtiment en surface, sauf à de rares exceptions.\nPar ailleurs, des critères relatifs à la désimperméabilisation de surfaces revêtues et au\nmaintien des surfaces perméables sont pris en compte dans les différents plans\nd’affectation spéciaux (PA) en cours, par ex. via la mise en place d’indice de verdure et de\npleine terre.\n\nLes modifications proposées dans la MPGA sont à considérer comme une étape\nintermédiaire pour atteindre les objectifs du Plan climat et du Plan biodiversité. La stratégie\nd’arborisation et le concept « ville-éponge » de la Ville vont renforcer l’atteinte de ces\nobjectifs et des règles adaptées à chaque contexte bâti seront proposées dans le cadre des\nPAComs de quartiers.\n\nc) Quelles mesures supplémentaires prévoyez-vous dans le Plan d’affectation\ncommunal (PAC0m) ; pour les constructions nouvelles 7 pour la mise en conformité\nde constructions et installations existantes?\n\nPour le domaine privé, une des stratégies de perméabilisation repose sur la mise en oeuvre\ndes futurs PACom qui abrogeront le PGA actuel pour les zones concernées. Les nouvelles\nrègles des PACom veilleront, selon le contexte, à donner une plus grande place aux\nespaces verts et perméables sur le domaine privé (p. ex. par le biais d’indices de\n\n‘Selon art. 25a MPGA: La pleine terre se dérinit comme un sol qui correspond à la couche de terre meuble de l’écorce ter\nrestre où peuvent pousser les plantes. Elle est dénuée de tout revêtement et de toute construction en sous-sol.\n\n5/7\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nvégétalisation et de pleine terre différenciés, définition d’aires de verdure inconstructibles,\nnouvelles places de stationnement en revêtement perméables ou semi-perméables, etc.).\n\nPlus concrètement le PACom « Territoires forains », qui fait l’objet d’une procédure distincte\net plus avancée avec une mise à l’enquête réalisée en début 2024, formule des indices de\nsurface de pleine-terre ambitieux.\n\nLes nouvelles règles édictées dans les futurs PACom s’appliqueront sur les projets de\nnouvelles constructions, mais également sur les projets de démolitions-reconstructions et\nlors de transformations ou rénovations importantes. Certaines parcelles faisant l’objet d’un\nprojet d’ampleur seront ainsi amenées à être désimperméabilisées pour être conformes à\nces nouvelles règles.\n\nToutes les nouvelles constructions et modifications importantes devront donc respecter a\nminima les nouvelles règles de planification, qu’elles découlent soit des PAComs de\nquartier, soit des nouveaux Plans d’affectations (PA). Cela induira une augmentation des\nsurfaces perméables et une amélioration de leur qualité. Les nouvelles planifications qui\ntiendront compte de ces nouvelles dispositions règlementaires représentent près de 90%\ndu territoire communal.\n\nd) Quelles incitations (financières ou autre) prévoyez-vous pour encourager des\nactions de « croque béton » sur des terrains privés?\n\nDepuis 2017, les taxes de raccordement des eaux claires sont définies par les articles 46 à\n61 du règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux (RETE) et par la directive idoine\nRS-Vdl 731.5.\n\nSon premier volet est une taxe annuelle qui concerne l’existant, à hauteur\nde 1.- CHF/an/m2 de surface imperméable.\n\nLe deuxième volet de la taxe et de la règlementation RETE a été introduit sous forme de\ntaxe unique perçue en fin de travaux, lors de nouvelles constructions ou transformations\navec une augmentation des surfaces imperméables, à hauteur CHF 30.- /m2 de surface\nimperméable construite.\n\nCe deuxième volet de la taxe permet d’agir au niveau de la planification des projets de\nconstruction. La plupart des questions et des demandes d’accompagnement pour des\nprojets privés de désimperméabilisation ont précisément pour origine cette taxe et les\nmoyens de la réduire. Même si son montant est peu élevé, elle permet d’attirer l’attention\ndes particuliers sur la gestion des eaux claires et les possibilités qui s’offrent à eux. Les\nsurfaces perméabilisées deviennent en effet exemptées de taxe, et la gestion par rétention\nbénéficie d’un abattement de 75%. Cette taxe causale constitue ainsi une incitation à\nperméabiliser les sols. Le Service de l’eau oriente systématiquement les architectes ou\npropriétaires vers des solutions de gestion des eaux à la parcelle, lorsqu’il est consulté en\namont de la dépose d’un permis de construire.\n\nLa rédaction d’un guide de gestion des eaux claires est en cours. Il fera office de catalogue\ntechnique et de descriptif de toutes les possibilités de gestion des eaux claires, incluant de\nnombreux critères : efficacité de réduction des débits envoyés aux collecteurs publics,\nvalorisation de la biodiversité (eaux ouvertes), de la végétation, efficacité pour éviter les\nespèces de moustiques invasives, bilan écologique de l’entretien nécessaire, etc... Ce\nguide sera destiné aussi bien aux particuliers qu’aux acteurs du milieu de la construction.\n\nEnfin, depuis 2020, le Services des parcs et domaines octroie des subventions pour des\naménagements en faveur de la nature dans les espaces privés\n(www.lausanne.ch/subventions-nature). La perméabilisation d’espaces, en vue de les\n\n6/7\n\n\n\nIIQ% Ville de Lausanne\n\nvégétaliser, figure parmi les mesures soutenues à ce titre. L’enveloppe des subventions est\nactuellement épuisée, mais le Plan biodiversité, de la Ville de Lausanne, adopté par le\nConseil communal le 23 avril 2024, prévoit de nouveaux fonds pour l’alimenter.\n\nQuestion 5 Quels sont les projets concrets de désimperméabilisation d’ici la fin de\nla législature?\n\nDe nombreux projets prévoient le dégrappage de surfaces revêtues, de plus ou moins\ngrande ampleur, comme dans le cadre de projets de type « potelets-marquages » où le\npotentiel de végétalisation des espaces résiduels est systématiquement évalué. En\ncomplément, certains projets privés de désimperméabilisation sont soutenus par la Ville,\nnotamment dans le cadre du budget participatif. Chaque surface pouvant être\ndésimperméabilisée doit être considérée. Rappelons que, comme l’a démontré la\nmodélisation climatique publiée en juin 2024, les mesures de désimperméabilisation\nréduisent également la surchauffe estivale, même pour des surfaces réduites, à condition\nde répartir ces interventions sur l’ensemble du territoire.\n\nCertains projets intégrant la désimperméabilisation de surfaces conséquentes sont\nactuellement en cours d’études et aboutiront après la fin de la législature. Citons par\nexemple les projets suivants\n\n— dégrappage de la partie Nord de la Place du Tunnel, dans le cadre du projet de\nréaménagement du Tunnel4 504 m2 ; en cours d’étude, chantier dès 2027\n\ndégrappage partiel du Parc de Montbenon-) 650 m2 en cours d’étude\n\nPA « Sébeillon » intégrant la création d’un parc, en cours d’étude 4 environ 5000 m2.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Alexandra Gerber.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 20 mars 2025.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\n7/7\n\n\n


name: Rapport commission n° 30 du 04.02.2022 - Postulat de Blanc Pauline et crts - Pour des poubelles publiques adaptées au tri sélectif

text: \nCommission No 30 du Conseil communal \n(POS21/062) \n\nchargée d’examiner le Postulat déposé le 10 novembre 2021  \n\npar Mme Pauline Blanc \n\nPour des poubelles publiques adaptées au tri sélectif ! \n\n \n\n(Notes prises lors de la séance du vendredi 4 février 2022) \n\nRapportrice :      Josée-Christine Lavanchy, UDC \n\n \n\nCommissaires :    Mme Anne Berguerand, Les Verts \n\n                             Mme Constance von Braun, Les Verts \n\n                             M. Ngoc Huy Ho, Les Verts \n\n                             M. Mathias Paquier, Vert’libéraux \n\n                             Mme Esperanza Pascuas Zabala, Socialiste \n\n                             Mme Paola Richard-De Paolis, Socialiste   \n\n                             Mme Thanh-My Tran-Nhu, Socialiste \n\n                             M. Roland Philippoz, Socialiste \n\n                             Mme Anouck Saugy, Libéral-Radical \n\n                             Mme Pauline Blanc, Libéral-Radical \n\n                             Mme Marlène Bérard, Libéral-Radical \n\n                             Mme Céline Misiego, Ensemble à Gauche \n\nExcusé :               M. Henri Klunge, Libéral-Radical \n\n                             Remplacé par : Mme Marlène Bérard \n\nReprésentant        M. Stéphane Beaudinot, \n\n                             Service de la propreté urbaine \n\nNotes de séance   Mme Katia Chianelli, Service de la propreté urbaine \n\n \n\nMunicipale :      Mme Florence Germond (absente). \n\nLa Commission No 30 siège à Chauderon 9, salle 2-3. \n\nLa séance est ouverte à : 16 h 35 \n\nLa rapportrice présente les représentants de l’Administration communale, soit Monsieur \n\nStéphane Beaudinot, chef de Service de la propreté urbaine, qui représente la Municipalité, et \n\nen l’occurrence Mme Florence Germond. Et Mme Katia Chianelli pour les notes de séance.  \n\nLa présidente-rapportrice donne la parole à Mme Blanc, qui expose son Postulat. - Lors d’une \n\nconsommation en plein air et dans la rue, il n’est pas possible de trier ses déchets, ceux-ci devant \n\nêtre jetés dans une corbeille de concept actuel, et mélangés avec les autres détritus. Le Postulat \n\npropose donc d’apposer des poubelles spécifiques pour commencer sur-le-champ à déposer ses \n\ndéchets dans des conteneurs idoines. Et de remplacer les poubelles-requins des espaces publics. \n\nLa présidente-rapportrice ouvre la discussion sur le Postulat qui nous occupe aujourd’hui.  \n\nUne commissaire souhaiterait connaître l’avis de la Ville de Lausanne sur le Postulat déposé.  \n\nUn commissaire relève que l’éducation des enfants est une notion essentielle. Ces derniers \n\ndevraient être incités chez eux déjà par leurs parents à être attentifs à cette problématique du \n\ntri. Et être capables d’appliquer les bons usages à l’extérieur aussi.  \n\nUne commissaire relève que les poubelles de tri utilisées dans le secteur privé, comme dans les \n\ngares, par exemple, remplissent leur fonction première. Et devraient être une option dans \n\ncertains secteurs de la ville.  \n\n\n\nUne commissaire remarque que, pour répondre au Postulat, il serait nécessaire de disposer de 5 \n\nou 6 possibilités de tri pour les 830 poubelles de rue. Aussi, relève-t-elle un problème de place \n\nsur le domaine public. Elle estime donc qu’il serait plus judicieux de réduire les déchets à la \n\nsource. D’autre part, elle s’enquiert de la nature des déchets récupérés. \n\nUne commissaire s’interroge sur la volonté de la Ville de forcer la population à ramener ses \n\ndéchets dans les grands magasins. Pour ce qui est de l’emplacement des poubelles de tri, cela \n\nsera du ressort de la Municipalité, et non du Postulat. Elle informe qu’elle adhère au Postulat \n\nde P. Blanc… \n\nLa postulante relève que la question est ouverte, pour laisser libre cours à la Municipalité de \n\njuger de quels types de déchets on envisagerait de récolter dans la rue. Il ne serait donc pas \n\nforcément nécessaire de disposer de 5 ou 6 poubelles.  \n\nUn commissaire confirme qu’il sera effectivement difficile de remplacer les 830 poubelles-\n\nrequins par des petits conteneurs de tri.  Toutefois, il y aurait lieu d’identifier les emplacements \n\nstratégiques. Enfin, dans un monde idéal, chacun disposerait d’un contenant réutilisable, et ne \n\nproduirait donc plus de déchets. Ce n’est toutefois pas le cas actuellement et certaines personnes \n\nsouhaitent juste pouvoir participer au recyclage. \n\nUn commissaire aimerait connaître le type de déchets récupérés dans les corbeilles du rue.  \n\nUne commissaire espère connaître aussi les endroits stratégiques, d’ores et déjà identifiés \n\ncomme tels. De plus, il serait nécessaire de cibler les producteurs de déchets plutôt que les \n\nconsommateurs.  \n\nUne commissaire pense qu’il ne faut pas sous-estimer l’aspect éducatif des poubelles de tri. Ce \n\nqui se fait à la maison doit être poursuivi sur le domaine public. Une commissaire relève que la \n\ndiscussion a été largement et longuement menée en séance du Conseil communal. Elle aimerait \n\nplutôt connaître l’avis de la Municipalité et les solutions envisagées. Enfin, elle relève qu’il \n\nn’est pas nécessaire d’entrer dans les détails à ce stade, car pour l’instant il ne s’agit pas du \n\nRapport-préavis.  \n\nUne commissaire constate un réel problème de déchets au bord du lac, sur les plages et espaces \n\nherbeux, en été en particulier. Malgré les bennes à ordures à la disposition des pique-niqueurs \n\net des fêtards, les détritus jonchent le sol partout alentour, offrant aux employés communaux \n\nune vision apocalyptique l’aube venue.  \n\nUne commissaire souligne que, dès 2021, la Ville de Lausanne a mis en place des mesures \n\ncontre la problématique des déchets et du littering au bord du lac.  Un commissaire s’inquiète \n\ndu fonctionnement de Tridel en cas de fort recyclage, qui pourrait engendrer un manque de \n\ndéchets incinérables. \n\nLe représentant de la Municipalité et du Service de la propreté urbaine, Monsieur Beaudinot, \n\nintervient, en corrigeant une erreur relevée dans la formulation du Postulat. En effet, les déchets \n\nrecyclables jetés dans une corbeille de rue ne sont pas passibles d’une amende d’ordre, s’ils \n\nsont issus d’une consommation sur le domaine public. Monsieur Beaudinot constate que les \n\ncorbeilles de tri installées il y a quelques années dans le quartier du Flon, propriété privée, ne \n\nremplissent pas leur fonction de manière adéquate : les déchets se retrouvent régulièrement au \n\nsol. \n\nAussi, le propriétaire du quartier (Mobimo) a dû maintenant s’équiper de machines de nettoyage \n\ntelles que celles utilisées par PUR (Propreté urbaine). Il relève également que dès la présence \n\nde plus de 5% d’indésirables dans les fractions recyclables, celles-ci sont refusées par les \n\nrepreneurs et doivent partir à l’incinération, engendrant dès lors un coût important.  \n\nL’installation de poubelles de tri pour une ville de la taille de Lausanne nécessiterait un passage \n\nchaque heure pour vider l’équivalent de 4 ou 5 poubelles-requins à la contenance conséquente. \n\n\n\nCette option empiéterait sur le domaine public sur lequel nous devons garantir un espace \n\nsuffisant pour les brosses de trottoir et les piétons. \n\nEnfin, pour que la matière rejoigne les filières de recyclage, elle devrait être d’excellente \n\nqualité. A défaut, elle serait incinérée… Le chef du Service de la propreté urbaine poursuit et \n\nrelève que des totems de tri sont installés dès la belle saison à certains endroits de la ville, \n\ncomme par exemple sur l’esplanade de la FNAC. Ceux-ci sont identiques à ceux utilisés dans \n\nle cadre des manifestations.  \n\nEn réponse à la question sur le type de déchets retrouvés dans les corbeilles de rue, \n\nM. Beaudinot précise que l’on retrouve majoritairement des papiers souillés et des emballages \n\nprovenant de la vente à l’emporter. Vu leur état, ceux-ci ne peuvent pas être recyclés, et sont \n\ndonc incinérés. Très peu de PET ou d’alu ne figurent au sortir des poubelles-requins. \n\nNéanmoins, soucieuse d’offrir des possibilités de tri également sur le domaine public, la Ville \n\nde Lausanne a mené une analyse de l’utilisation des différentes places, qui lui a permis de lancer \n\nun projet de tri à ces endroits spécifiques. Dans ce cadre, six d’entre elles, très appréciées pour \n\nconsommer, notamment à la belle saison, ont été clairement identifiées. Elles seront \n\nprochainement équipées d’infrastructures de tri pour le verre, le PET, l’alu, et les incinérables, \n\net installées à l’année. Cette mesure est plus judicieuse, car il s’agit d’endroits de détente, où \n\nles personnes prennent le temps, tandis que la rue est un lieu de passage. Un test sur la place de \n\nla Navigation a permis de constater que la qualité est bonne et les déchets peuvent être \n\nrevalorisés. Concernant la reprise par les magasins et grandes enseignes, on touche là  \n\nà une loi fédérale. En effet, une taxe anticipée de recyclage est prélevée sur certains types de \n\ndéchets au moment de leur achat, incitant à les ramener en vue du recyclage. Ce montant est \n\nreversé aux commerces, qui sont donc obligés de les récupérer. La Ville n’a donc que peu de \n\nlatitude. \n\nPour ce qui est de l’éducation, plusieurs actions de sensibilisation dans les écoles, à tous les \n\nniveaux, sont menées par la Ville, qui s’appuie sur des animatrices spécialement formées sur \n\nles questions de littering, de gestion des déchets et de tri. \n\nLa Ville multiplie les propositions pour améliorer le tri : preuve en est que les briques \n\nalimentaires sont maintenant recyclées et peuvent être sorties du sac taxé. Malgré ce recyclage \n\nsupplémentaire, aucun préjudice ne touche Tridel. En effet, beaucoup de plastiques ne peuvent \n\npas être recyclés et donc incinérés, apportant un fort pouvoir calorifique. Cela permet donc à \n\nTridel de poursuivre sa mission, qui est de valoriser thermiquement les déchets par la \n\nproduction d’énergie. \n\nUne commissaire prend note avec satisfaction que sur les 6 places les plus fréquentées, des \n\ntotems de tri seront installés. Néanmoins, et en attendant que ces objets soient en fonction, elle \n\ns’enquiert de la possibilité de regrouper des corbeilles avec les quatre fractions (verre, PET, alu, \n\nincinérables). \n\nUne commissaire estime que les totems de tri pourraient déjà répondre à la demande du \n\nPostulat. \n\nLa postulante pense quant à elle que la qualité du tri relève d’une habitude à prendre par les \n\nconsommateurs. Pour ce faire, il est important de disposer de poubelles de tri. Elle est très \n\nsatisfaite du projet de tri sur les places principales. Toutefois, selon elle, il serait judicieux de \n\nproposer davantage d’infrastructures. En effet, si le consommateur trie à son domicile, il doit \n\négalement pouvoir le faire dans l’espace public. Dès lors elle maintient sa demande de mener \n\ndes analyses et de proposer des solutions plus ambitieuses. Elle déplore les problèmes \n\nlogistiques pour répondre au Plan climat. \n\n\n\nUne commissaire remercie M. Beaudinot pour ses explications très claires et convaincantes, à \n\nl’issue desquelles elle n’est plus favorable au Postulat. Elle regrette que la responsabilité du tri \n\nrevienne aux consommateurs avant tout. \n\nUn commissaire regrette que les personnes qui souhaitent trier doivent jeter leurs déchets \n\nrecyclables dans une corbeille de rue. Des poubelles dans des endroits spécifiques permettraient \n\nce tri. \n\nUne autre commissaire remercie M. Beaudinot pour ses explications et le travail d’analyse \n\nmené régulièrement. Elle constate que la Ville cherche des pistes depuis de nombreuses années \n\npour améliorer la gestion des déchets. Elle estime que le travail est déjà fait et que les \n\npropositions actuelles vont dans le bon sens. Aussi ne soutient-elle pas le Postulat.  \n\nUn commissaire constate également que la Ville se donne les moyens pour améliorer la \n\nsituation. Il soutiendra donc ce Postulat. \n\nUne commissaire précise que la poubelle de tri n’aura pas pour vocation d’accueillir davantage \n\nde déchets, mais de les trier. Elle rappelle que si les Communes n’ont pas l’obligation de \n\ncollecter du PET, elle n’en ont pas non plus l’interdiction. Elle se demande donc si la Commune \n\nde Lausanne veut défendre une politique de tri des déchets et regrette que la Commission y soit \n\ndéfavorable.  \n\nUne commissaire rappelle que les membres de la Commission ont compris les demandes de la \n\npostulante, mais également les explications du représentant de la Ville. Aussi, plutôt qu’un \n\ntrottoir trop étroit encombré de poubelles de tri, elle préférera ramener son déchet à la maison.  \n\nUn commissaire se demande si le jeu en vaut vraiment la chandelle, au vu des coûts et des \n\nimplications que ce Postulat engendre.  \n\nLa postulante regrette que la Ville ne souhaite pas mettre en place de tri sélectif pour les déchets \n\ncourants. De plus, comme tout projet, cela implique effectivement des remaniements \n\nlogistiques qui ne poseront à son avis pas de problème pour la mise en œuvre du Postulat.  \n\nUne commissaire estime qu’au niveau bénéfice écologique, les propositions de la postulante \n\nsont négatives et favorisent le confort du consommateur plutôt que l’environnement.  \n\nUn commissaire rappelle que les 80% du contenu des poubelles de rue ne sont pas recyclables, \n\nd’où l’inutilité du Postulat.  \n\nUne commissaire avait l’intention de voter oui au Postulat. En vertu des explications \n\ncirconstanciées de Monsieur Beaudinot, et des coûts qui seraient engendrés par une réponse \n\nfavorable, elle a changé d’avis et dira non. Elle relève l’excellente présentation du chef de \n\nService de la propreté urbaine.  \n\nMonsieur Beaudinot souligne que les différents tests ont été effectués sur des corbeilles de tri \n\ndans la rue et que tous ont démontré que cette solution n’est pas efficace. C’est d’ailleurs la \n\nraison pour laquelle l’OFEV (l’Office fédéral de l’environnement) ne recommande pas ce genre \n\nd’installation. Il rappelle également les critères cumulatifs du Législateur fédéral pour la gestion \n\ndes déchets, qui sont : techniquement possible, économiquement supportable, et \n\nécologiquement avantageux. En outre, le coût de l’investissement serait très important et \n\nrépercuté sur la population. D’autre part, avec plusieurs types de déchets différents, cela \n\nmultipliera le nombre de transports, d’où un impact négatif sur une écologie optimale. Enfin, il \n\ninvite les membres de la Commission à passer le matin à 6 heures dans le quartier du Flon, pour \n\nconstater l’utilisation qui est faite des poubelles de tri. Finalement, le domaine public serait \n\nd’autant plus encombré que les poubelles-requins sont fixées sur un socle en béton, pour éviter \n\nle vandalisme. Monsieur Beaudinot rappelle encore que des poubelles de tri existent dans les \n\nécoles et les bureaux de l’administration. Il répète que les déchets actuellement dans les \n\ncorbeilles de rue ne sont pas recyclables, voire au mieux pour une part de 10%. Ces chiffres \n\nsont basés sur des analyses périodiques. La parole n’est plus demandée.  \n\n\n\nLa rapportrice propose de passer au vote sur la prise en considération du Postulat par la \n\nMunicipalité.  \n\nConclusion \n\nLa prise en considération du Postulat est refusée par \n\n4 voix POUR  \n\n6 voix CONTRE  \n\n2 ABSTENTIONS \n\n \n\nLa séance est levée à 17 h 27.  \n\n \n\n\n


name: Délibéré 1re séance CC du 27.08.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/32

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\nire séance du mardi 27 août 2024\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N° 2023/32 de la Municipalité du 22juin 2023\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner celle affaire;\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\ni. d’approuver la réponse au postulat de M. Nicola Di Giulio « Un billet de bus pour\ntous les lausannois à 3,70, c’est possible »\n\n2. d’approuver la réponse au postulat de M. Jean-François Cachin et consorts « Les\nhabitants des zones foraines de la commune de Lausanne demandent l’égalité de\ntraitement en matière de tarifs de transports publics (Mobilis) tels qu’appliqués aux\nhabitants de la ville de Lausanne et à ceux des communes de l’agglomération\nlausannoise »\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi vingt-sept août deux mille vingt-quatre.\n\nLe président\n\nC)\n\nLa secrétaire adjointe\n\n\\.\n\n\n