name: Préavis 2022/02 crédit cadre 2022-2030 Lavey

category_fr: Préavis

text: \n \n\nCrédit-cadre 2022-2030 pour les travaux de maintenance à réaliser sur les installations \nde production de l’aménagement hydroélectrique de Lavey avant l’échéance des \nconcessions \n\n \n\nPréavis Nº 2022 / 02  \n\n Lausanne, le 3 février 2022 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \n\nL’aménagement hydroélectrique de Lavey est exploité par les Services industriels de Lausanne (SIL) \n\ndepuis 1950. Il permet une production renouvelable de l’ordre de 400 GWh par an, représentant la \n\nmoitié de leurs besoins d’approvisionnement pour assurer la fourniture d’énergie à leurs clients.  \n\nL’aménagement est au bénéfice de deux concessions de 80 ans, l’une vaudoise pour 42% de la force \n\nhydraulique du Rhône et l’autre valaisanne pour 58%, qui se terminent en 2030. Le Canton de Vaud \n\nest favorable au renouvellement de la concession vaudoise en faveur de la Ville. Le Canton du Valais \n\nattribuera la concession valaisanne à FMV S.A., société qu’il détient majoritairement. \n\nLes installations de production doivent être maintenues tout au long de la concession dans un état \n\npermettant d’exploiter l’aménagement de manière optimale. Le présent préavis sollicite un crédit-cadre \n\nde CHF 20'110'000.- permettant de réaliser les grands travaux de maintenance et de réhabilitation sur \n\nla période restante des concessions actuelles, de 2022 à 2030, de sorte à remettre les installations \n\ndans l’état attendu. Il permet en particulier de financer les grands travaux suivants : \n\n— réhabilitation des pales et des manteaux des trois groupes de production (campagne 2026-\n\n2029) ; \n\n— réhabilitation des vannes de gardes des trois groupes de production, opération qui sera réalisée \n\npour la première fois ; \n\n— remplacement des disjoncteurs 125 kV des trois groupes de production ; \n\n— réparation de la galerie d’amenée, qui entrainera un arrêt de production de quatre à six se-\n\nmaines ; \n\n— remplacement du contrôle-commande et mise à jour du système de contrôle et d'acquisition de \n\ndonnées (SCADA) ; \n\n— renouvellement de plusieurs petits équipements et installations comme des compresseurs. \n\nDès 2031 et pour une période de 80 ans, l’aménagement de Lavey sera en principe exploité par une \n\nsociété détenue par FMV S.A. et la Ville.  \n\n2. Objet du préavis \n\nPar le présent préavis, la Municipalité sollicite un crédit-cadre d'investissement du patrimoine financier \n\nde CHF 20'110'000.- pour effectuer les grands travaux de maintenance et de réhabilitation prévus pour \n\nl’aménagement hydroélectrique de Lavey jusqu’à fin 2030, date de l’échéance des concessions oc-\n\ntroyées pour l’utilisation de la force du Rhône. \n\nLa Municipalité propose de financer ces investissements par prélèvement sur le fonds de réserve et \n\nde renouvellement de l’aménagement de Lavey.  \n\n \n\n \n\nServices industriels \n\n      \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2022/02 du 3 février 2022 \n\n 2 / 13 \n\n3. Table des matières \n\n1. Résumé ......................................................................................................................................... 1 \n\n2. Objet du préavis ............................................................................................................................ 1 \n\n3. Table des matières ........................................................................................................................ 2 \n\n4. L’aménagement hydroélectrique de Lavey ................................................................................... 2 \n\n4.1 Rappel historique ................................................................................................................... 2 \n\n4.2 Les installations principales ................................................................................................... 3 \n\n5. Situation en lien avec l’échéance des concessions ...................................................................... 3 \n\n6. Obligations du concessionnaire .................................................................................................... 4 \n\n6.1 Etat attendu des installations ................................................................................................. 4 \n\n6.2 Rapport demandé par l’autorité valaisanne et vérifications de l’état des installations .......... 5 \n\n6.3 Exigences de l’autorité cantonale vaudoise........................................................................... 5 \n\n7. Principes appliqués ....................................................................................................................... 5 \n\n7.1 Crédit-cadre ........................................................................................................................... 5 \n\n7.2 Stratégie de maintenance et cohérence avec le développement durable ............................. 6 \n\n7.3 Vérifications des cantons ....................................................................................................... 6 \n\n8. Plan de maintenance et d’investissement ..................................................................................... 7 \n\n9. Travaux prévus ............................................................................................................................. 7 \n\n9.1 Campagne 2026-2029 de réhabilitation des pales et des manteaux des trois turbines \n\nKaplan ............................................................................................................................ 7 \n\n9.2 Réhabilitation des trois vannes de garde des groupes de production ................................... 8 \n\n9.3 Travaux 2025 de réparation de la galerie d’amenée ............................................................. 8 \n\n9.4 Renouvellement du contrôle-commande et mise à jour du système de supervision ............ 8 \n\n9.4.1 Renouvellement du contrôle-commande ............................................................................. 8 \n\n9.4.2 Mise à jour du système de supervision ................................................................................ 9 \n\n9.5 Renouvellement de diverses petites installations .................................................................. 9 \n\n9.6 Remplacement des disjoncteurs 125 kV des groupes de production ................................. 10 \n\n10. Impact sur le climat et le développement durable....................................................................... 10 \n\n11. Impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ..................................... 11 \n\n12. Aspects financiers ....................................................................................................................... 11 \n\n12.1 Estimation des travaux prévus ............................................................................................. 11 \n\n12.2 Conséquences sur le budget d’investissement ................................................................... 11 \n\n12.3 Echelonnement des dépenses d’investissement et des prélèvements sur fonds ............... 12 \n\n12.4 Plan des investissements .................................................................................................... 12 \n\n12.5 Incidences sur le budget de fonctionnement ....................................................................... 12 \n\n12.6 Rentabilité des investissements .......................................................................................... 12 \n\n13. Conclusions ................................................................................................................................. 13 \n\n4. L’aménagement hydroélectrique de Lavey \n\n4.1 Rappel historique \n\nLa Ville de Lausanne est au bénéficie de deux concessions cantonales de 80 ans entrées en force en \n\n1950. Elles lui permettent d’utiliser la force hydraulique disponible dans le secteur allant : \n\n— du point kilométrique pk 33.34 situé entre les villages de Dorénaz et de Collonges dans le Canton \n\ndu Valais, soit un peu moins de 4 km en amont du barrage de l’aménagement ; \n\n— jusqu’au point kilométrique pk 24.812, situé à l’embouchure du torrent du Courset, soit quelques \n\n100 mètres en aval de la restitution du canal de fuite de l’aménagement dans le Rhône. \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2022/02 du 3 février 2022 \n\n 3 / 13 \n\nLa concession Valaisanne représente 58% de la force hydraulique ainsi mise à disposition, tandis que \n\nla concession Vaudoise représente les 42% restants. \n\nLe préavis pour le financement de la réalisation de l’aménagement hydroélectrique de Lavey a été \n\nvoté en 1945. Sa construction a débuté la même année. L’aménagement a été mis en service en 1950 \n\navec deux groupes de production, ce qui a permis l’arrêt de l’aménagement du Bois-Noir, propriété de \n\nla Ville de Lausanne, et dont la production était devenue insuffisante. \n\nEn raison de l’accroissement constant des besoins en électricité, un troisième groupe de production a \n\nété ajouté entre 1956 et 1957.  \n\nMis à part pendant les 11 mois de l’année 1990 durant lesquels la galerie d’amenée de 4 km a été \n\nréhabilitée, ainsi que durant les périodes de réparations de la galerie d’une quinzaine de jours effec-\n\ntuées chaque sept ans environ, la succession des travaux de maintenance et de réhabilitations des \n\ninstallations a permis de garantir une exploitation 24 heures sur 24, 365 jours sur 365 sur plus de \n\n70 ans. \n\n4.2 Les installations principales \n\nL’aménagement comprend un barrage au fil du Rhône situé entièrement dans le Canton du Valais. \n\nLes vannes mobiles du barrage maintiennent un niveau d’eau permettant d’alimenter une prise d’eau \n\nlatérale entièrement immergée qui dévie une partie des eaux du fleuve dans une galerie d’amenée de \n\n7,75 mètres de diamètre. Un peu moins de 4 km plus loin, le débit est réparti dans trois conduites \n\nforcées surmontées d’une cheminée d’équilibre. Les eaux passent ensuite au travers de trois turbines \n\nKaplan chacune couplée à un alternateur de 36 MVA. L’énergie électrique produite à une tension de \n\n10 kV est finalement évacuée au travers de transformateurs de puissance sur des lignes 125 kV, en \n\ndirection de Saint-Triphon, et sur le réseau 6 kV alimentant les communes de Saint-Maurice et de \n\nCollonges. \n\nPlan d'ensemble de l'aménagement de Lavey \n\n \n\nLa centrale produit près de 400 GWh par année ce qui permet de couvrir en moyenne près de la moitié \n\ndes besoins en approvisionnement électrique des SIL.  \n\n5. Situation en lien avec l’échéance des concessions \n\nA l’échéance d’une concession, l’autorité concédante peut exercer son droit de retour, signifiant qu’elle \n\nreprend son droit d’eau afin d’en disposer à nouveau soit pour elle-même soit pour l’octroyer à un tiers. \n\nDans le cadre de cet exercice, elle a le droit de reprendre gratuitement et en proportion de la force \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2022/02 du 3 février 2022 \n\n 4 / 13 \n\nqu’elle dispose, les parties d’installations dites « mouillées »1 et peut racheter dans la même proportion \n\net contre le paiement d’une « indemnité équitable », les parties d’installations dites « sèches »2.  \n\nS’agissant premièrement de la concession valaisanne, le Canton du Valais a informé la Municipalité \n\nqu’il a l’intention d’exercer son droit de retour à l’échéance de la concession valaisanne. Lors de cet \n\nexercice, ce dernier pourra ainsi recevoir gratuitement et en proportion de la force qu’il dispose (58%), \n\nles parties mouillées des installations, et pourra acquérir sa part des parties sèches contre le paiement \n\nà la Ville de l’indemnité équitable prévue par la loi cantonale sur l’utilisation de la force hydraulique \n\n(LcFH)3. Le Canton du Valais transférera ensuite, en principe, ces droits à FMV S.A. et lui vendra sa \n\npart des installations, et ce, conformément à la législation valaisanne4. \n\nEn conséquence, les investissements portant sur les parties mouillées des installations, qui font retour \n\ngratuitement, seront entièrement amortis à fin 2030. Pour les parties sèches, la détermination de l’in-\n\ndemnité équitable fera l’objet de discussions entre les parties. \n\nS’agissant de la concession vaudoise, le Département concerné a validé de longue date le principe \nd’un renouvellement de la concession au bénéfice de la Ville. La procédure qui sera suivie par le \nCanton est toutefois en cours de clarification. En effet, la législation vaudoise en la matière5 est beau-\ncoup plus sommaire que celle du Valais, qui est un canton alpin pour lequel la force hydraulique est \nun enjeu majeur.  \n\nLa coordination entre les offices cantonaux vaudois et valaisans a été mise en place et une première \nséance a déjà eu lieu en fin d’année 2021 avec des représentants des SIL.  \n\n6. Obligations du concessionnaire \n\n6.1 Etat attendu des installations \n\nPendant la période d’exploitation et également au moment de l’échéance de la concession et de la \n\nrestitution des installations ou du renouvellement de la concession, celles-ci doivent être dans un état \n\nconforme aux exigences légales et à celles indiquées dans les concessions cantonales. La loi fédérale \n\ndispose avant tout que « le concessionnaire est tenu de maintenir en état d’être exploitées, les instal-\n\nlations soumises au droit de retour » (art. 67, al. 3, LFH). \n\nLe droit cantonal comprend également plusieurs dispositions relatives à l’état attendu des installations \n\nà la fin de la concession. Le législateur valaisan a ainsi prévu que « le concessionnaire est tenu de \n\nmaintenir, pendant toute la durée de la concession, en un bon état d'entretien les installations qui font \n\n                                                      \n1  Les parties « mouillées » sont « les installations de retenue et de prise d’eau, les canaux d’amenée ou de fuite, les \n\nmoteurs hydrauliques et les bâtiments qui les abritent, que ces ouvrages soient établis sur le domaine public ou sur le \ndomaine privé, ainsi que le sol servant à l’exploitation de ces installations » (art. 67, al. 1, let. a, de la loi fédérale sur \nles forces hydraulique (LFH)). La loi valaisanne est plus précise et ajoute notamment à cette liste : « [..] les turbines, \nainsi que les appareils et autres dispositifs électriques nécessaires au fonctionnement de ces installations, y compris \nles bâtiments ou cavernes qui les abritent, que ces ouvrages soient établis sur le domaine public ou sur le domaine \nprivé [..] (art. 54, al. 2, let. a, LcFH). \n\n2 Les parties « sèches » sont « les installations servant à la production et au transport de l’énergie» (art. 67, al. 1, let. b, \nLFH). La loi valaisanne est plus précise et ajoute notamment à cette liste : « les installations servant à la production, à \nla transformation et au transport de l'énergie et les bâtiments de service et d'administration, si ces ouvrages se situent \ndans le canton » (art. 54, al. 2, let. b, LcFH). Elle indique en plus « pour les aménagements [..] à cheval sur la frontière \ncantonale, les installations et lignes de transport sont intégrées dans le droit de retour, pour autant qu'elles sont la \npropriété du concessionnaire et/ou qu'elles constituent des accessoires de l'usine, dont elles sont issues» (art. 54, al. \n3, LcFH). \n\n3  Article 56, LcFH «  Indemnité équitable » : « 1 Le concessionnaire ne peut prétendre à une pleine indemnité pour le \nrèglement financier de la cession des installations de production et de transport de l'énergie électrique. 2 L'indemnité \néquitable est calculée en partant de la valeur réelle au moment du retour, c'est-à-dire d'après la valeur à neuf réduite \nde la moins-value résultant de l'usure correspondant à la durée de vie de ces installations et de leur dépréciation \néconomique et technique. [..] ». \n\n4  Article 59f, LcFH « Utilisation des forces hydrauliques du Rhône » : « 1 A la suite d’un retour, le canton octroie à FMV \nune concession pour l’utilisation des forces hydrauliques du Rhône ou lui renouvelle une concession existante et lui \nvend l’aménagement hydroélectrique. 2 Lorsque, à la suite d’un retour, le canton octroie une concession pour l’utilisa-\ntion des forces hydrauliques du Rhône à un tiers (société hydroélectrique) et y prend des participations, il vend ces \nparticipations à FMV. [..] ». \n\n5  Quelques dispositions sont prévues dans la loi vaudoise sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine \npublic (LLC) et dans le règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau \ndépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines \ndépendant du domaine public cantonal (RLLC). \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2022/02 du 3 février 2022 \n\n 5 / 13 \n\nl'objet d'un droit de retour, de sorte que soient assurées une utilisation rationnelle des cours d'eau avec \n\nle meilleur rendement possible et une exploitation normale et avant tout durable, lors de la reprise de \n\nl'aménagement hydroélectrique » (art. 55, al. 1, LcFH). S’il devait apparaitre que le concessionnaire \n\nnéglige ses obligations, le Canton peut déléguer une commission paritaire d’experts qui évalue les \n\ntravaux d’entretien et de renouvellement omis. Le Canton du Valais peut alors ordonner, sur la base \n\ndu rapport de la commission, l’exécution aux frais du concessionnaire des travaux s’avérant néces-\n\nsaires6. \n\nQuant à la législation vaudoise, elle indique que « le concessionnaire est tenu de maintenir constam-\n\nment en parfait état tous les ouvrages établis pour l'utilisation de la concession» (art. 42, al. 1, RLLC). \n\nElle précise également qu’ « à l’expiration de la concession, le concessionnaire doit remettre en bon \n\nétat d'entretien tous les ouvrages et installations repris par l'Etat. A ce défaut, l'Etat peut retenir le coût \n\ndes réparations sur les indemnités dues au concessionnaire» (art. 59, RLLC). \n\n6.2 Rapport demandé par l’autorité valaisanne et vérifications de l’état des installations \n\nA la demande du Canton et selon un canevas prédéfini par le Service de l’énergie et des forces hy-\n\ndrauliques (SEFH-VS), les SIL terminent actuellement un rapport attestant du respect de leur obliga-\n\ntion de réaliser les travaux d’entretien et de renouvellement. La législation valaisanne prévoit l’établis-\n\nsement de ce rapport au cours de la dixième année précédant l’échéance de la concession7). L’état \n\ngénéral des installations et les travaux d’entretien et investissements réalisés et à venir doivent no-\n\ntamment y être décrits. Le Canton du Valais indique en outre souhaiter disposer de toutes les informa-\n\ntions et données techniques et financières nécessaires au calcul de la valeur intrinsèque8 de l’aména-\n\ngement. La législation applicable prévoit en effet la livraison dix ans avant l’échéance, des informations \n\nrequises pour calculer l’indemnité équitable9. \n\n6.3 Exigences de l’autorité cantonale vaudoise \n\nEn cas de renouvellement de la concession, la loi vaudoise exige du concessionnaire qu'il fournisse \navant l'extinction de la concession, les plans et les documents établissant l'état des ouvrages et des \ninstallations accessoires10.  \n\nEn complément, durant les dix dernières années de la concession, le concessionnaire ne peut plus \n\nincorporer de nouvelles valeurs au compte de construction sans l’autorisation de l’Etat (art. 60, al. 4 \n\nRLLC). Sans cette autorisation, elles sont considérées comme totalement amorties en cas de reprise \n\ndes installations par l’Etat. \n\n7. Principes appliqués \n\n7.1 Crédit-cadre \n\nUne période d’un peu moins de dix ans est disponible jusqu’à l’échéance des concessions pour réaliser \n\nl’ensemble des projets de maintenance et de réhabilitation qui doivent permettre de garantir la produc-\n\ntion et de maintenir et restituer les installations dans l’état attendu en conformité avec les exigences \n\nprécitées. Dès lors, le fait de procéder avec un crédit-cadre sur cette période va permettre de planifier \n\nau mieux l’ensemble des projets identifiés. \n\n                                                      \n6  Article 55, alinéa 4, LcFH VS : « Sur la base d’un rapport selon l’alinéa 3 [..], les communautés qui disposent de la \n\nforce sont autorisées, éventuellement après avoir obtenu un rapport de la commission au sens de l’alinéa 2, à ordonner \nl’exécution des travaux s’avérant nécessaires aux frais du concessionnaire ». \n\n7  Article 55, alinéa 3, LcFH VS : « Au cours de la dixième année précédant l’échéance de la concession, le concession-\nnaire établit à l’intention des communes qui disposent de la force et du département en charge des forces hydrauliques \nun rapport complet attestant du respect de l’obligation de réaliser les travaux d’entretien et de renouvellement ». \n\n8 La valeur intrinsèque selon le livre bleu établi en 1988 par des experts mandatés par le Département de l’énergie du \nCanton du Valais et intitulé « Evaluation technico-économique d’un aménagement hydro-électrique lors de l’exercice \ndu droit de retour avant ou sans anticipation » est définie comme étant « la valeur d’un bien (immeuble, aménagement, \netc.) en l’état actuel (instant de l’expertise) et correspondant à la valeur de reconstitution de ce bien diminué de sa \nvétusté ». \n\n9 Article 56, alinéa 4, LcFH VS : « Sur réquisition de la communauté qui dispose de la force, le concessionnaire est tenu, \ndix ans avant l'échéance de la concession, de donner tous les documents et les renseignements nécessaires pour \ncalculer l'indemnité équitable ». \n\n10 Article 23, alinéa 2, LLC : « Si le renouvellement est accordé, le concessionnaire est tenu de fournir, avant l'extinction \nde la concession primitive, les plans et tous autres documents nécessaires établissant l'état exact des ouvrages et de \ntoutes les installations accessoires ». \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2022/02 du 3 février 2022 \n\n 6 / 13 \n\nCette planification prend notamment en compte : \n\n— les usures sédimentaires qui laissent peu voire pas de marge de manœuvre sur les moments et \n\nla fréquence pour réaliser la maintenance des équipements en contact avec les eaux turbinées ; \n\n— la contrainte de minimisation des pertes de production qui impose, en raison du régime saisonnier \n\ndu Rhône, que les arrêts d’un groupe de production pour révisions et donc aussi pour des modi-\n\nfications sur les équipements qui le servent, se font en principe durant la saison des basses eaux ; \n\n— le fait qu’un espace restreint est disponible autour des turbines et dans la salle des machines, \n\nlimitant ainsi le nombre d’intervenants, respectivement le nombre de projets concomitants. \n\nSont aussi considérés dans le calendrier global des travaux à réaliser sur l’aménagement : \n\n— la campagne en cours de réparation des pales et manteaux des turbines qui va s’étaler jusqu’en \n\n2023 ainsi que celle de révision des alternateurs qui finira en 202611 ; \n\n— les travaux d’assainissement pour rétablir la migration piscicole au barrage avec une réalisation \n\nattendue des ouvrages de montaison entre 2024-2025. Ces travaux vont faire l’objet d’un préavis \n\nparticulier ; \n\n— les travaux qui portent sur les installations appartenant aux SIL en tant que gestionnaire de ré-\n\nseau (lignes et câbles 125 kV et 6 kV qui permettent notamment d’évacuer l’énergie produite, \n\nposte intérieur 6 kV, partie réseaux du poste aérien 125 kV et du poste 10 kV, transformateurs \n\n10 kV/6 kV, ainsi que sur les équipements qui pilotent ces installations). Le financement des tra-\n\nvaux sur ces installations et parties d’installation est prévu dans les crédits-cadre quinquennaux \n\npour le renouvellement et de modernisation du réseau de distribution électrique. \n\nCette planification des dépenses sur la durée résiduelle des concessions permet d’anticiper l’évolution \n\ndu prix de revient consécutif de l’énergie produite par l’aménagement durant cette période.   \n\n7.2 Stratégie de maintenance et cohérence avec le développement durable \n\nUn plan de maintenance et des investissements est établi sur plusieurs années et revu régulièrement \n\naprès analyse de l’état des installations, de leur évolution probable et des travaux réalisés. Cette ap-\n\npréciation se fait par des relevés de l’exploitation, par des constats réalisés pendant les travaux de \n\nrévision, par des diagnostics d’installations particulières réalisés ponctuellement, ainsi que sur la base \n\nde l’expérience de l’exploitant qui connait les sollicitations auxquelles sont soumises les équipements. \n\nIl s’agit de poursuivre cette stratégie de maintenance basée sur un déclenchement préventif de la \n\nmaintenance selon les états constatés et les évolutions attendues (usures, détériorations fonction-\n\nnelles, obsolescences techniques). Cette manière de faire permet d’utiliser au mieux tout le potentiel \n\ndes équipements sur des durées d’utilisation ainsi prolongées et de maintenir les installations dans \n\nl’état attendu. \n\n7.3 Vérifications des cantons \n\nLes travaux prévus seront présentée dans le rapport à préparer à l’attention des autorités concédantes. \n\nDes visites des installations seront organisées pour que les représentants et les experts des Cantons \n\npuissent constater que leur état est conforme à celui décrit dans le rapport et correspond à celui at-\n\ntendu compte tenu des exigences d’entretien qui incombent aux concessionnaires. Puisqu’en particu-\n\nlier les parties soumises aux usures sédimentaires ne sont accessibles que lors des travaux de main-\n\ntenance des unités de production et lors de la mise hors eau de la galerie d’amenée en 2025, ces \n\nconstats vont prendre du temps. Il est donc important de ne pas attendre ces résultats pour commencer \n\nles travaux nécessaires pour maintenir la production et restituer les installations dans l’état attendu, \n\nau risque sinon de péjorer la disponibilité de la production avec pertes de production consécutives, et \n\naussi de ne plus avoir suffisamment de temps pour exécuter les travaux envisagés avant la fin des \n\nconcessions. \n\n \n\n                                                      \n11Préavis Nº 2020/12 « Réparation des pales et manteaux de roue et révision des alternateurs de l’aménagement hy-\n\ndroélectrique de Lavey. Transfert au patrimoine financier », adopté par votre Conseil dans sa séance du 23 juin 2020. \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2022/02 du 3 février 2022 \n\n 7 / 13 \n\n8. Plan de maintenance et d’investissement \n\nLes travaux qui font l’objet de la présente demande de crédit-cadre, sont les suivants : \n\n— campagne 2026-2029 de réhabilitation des pales et des manteaux des trois turbines Kaplan ;  \n\n— réhabilitation des trois vannes de garde des groupes de production ; \n\n— travaux de réparation de la galerie d’amenée planifiés pour 2025 ; \n\n— renouvellement du contrôle-commande et mise à jour du système de contrôle et d'acquisition de \n\ndonnées (SCADA) de la partie production de l’aménagement ; \n\n— renouvellement de diverses petites installations ; \n\n— remplacement des disjoncteurs 125 kV des groupes de production. \n\n9. Travaux prévus \n\n9.1 Campagne 2026-2029 de réhabilitation des pales et des manteaux des trois turbines Kaplan \n\nEn période de hautes eaux, le Rhône charrie de grosses quantités de sédiments graveleux et sableux \n\nqui contiennent une forte proportion de sable fin granitique très abrasif. Ce sable transporté par les \n\neaux dérivées dans la galerie d’amenée use les parties mouillées des ouvrages et installations de \n\nproduction. C’est en particulier le cas des turbines qui, durant ces périodes de forts débits, produisent \n\nen plus à pleine puissance. Les parties les plus sensibles à cette usure, soit les pales et le manteau \n\nde turbine, sont revêtues d’une couche protectrice de carbure de tungstène. Néanmoins, une répara-\n\ntion tous les six ans de ces parties est inévitable au risque sinon de péjorer leur rendement et, finale-\n\nment, de ne plus pouvoir réhabiliter ces pièces et de devoir les remplacer. La campagne en cours de \n\nréhabilitation des pales et manteaux va se poursuivre jusqu’à fin 2023. La campagne suivante devra \n\ndémarrer en 2026. \n\nLa réparation comprend un sablage de l’ancien revêtement, un reprofilage des pièces par soudage et \n\nmeulage, voire un usinage. Après contrôles, le nouveau revêtement de protection est appliqué par un \n\nprocédé de projection thermique à haute vitesse HVOF (« high velocity oxygen fuel »). \n\nLa compagne 2026-2029 de réparation des pales et des manteaux est prévue comme suit : \n\n- 2026-2027 : révision du manteau du groupe 3 avec montage des pales mises en réserve à la \n\nfin de la campagne précédent ; réparation du jeu de pales démontées du groupe 3 ; \n\n- 2027-2028 : révision du manteau du groupe 2 et montage des pales issues du groupe 3 ; \n\nréparation du jeu de pales démontées du groupe 2 ; \n\n- 2028-2029 : révision du manteau du groupe 1 et montage des pales issues du groupe 2 ; ré-\n\nparation du jeu de pales démonté du groupe 1 et mise en réserve des pales jusqu’à la pro-\n\nchaine campagne de réparation qui devrait débuter en 2032. \n\nPale réparée avec la protection anti-usure Réparation du manteau \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2022/02 du 3 février 2022 \n\n 8 / 13 \n\n9.2 Réhabilitation des trois vannes de garde des groupes de production \n\nLa vanne de garde est un organe de sécurité qui per-\n\nmet d’interrompre le débit arrivant sur la turbine d’un \n\ngroupe. Elle est fermée à chaque arrêt du groupe de \n\nproduction, notamment en cas de détection d’un dé-\n\nfaut. Ainsi, en cas de problème sur la fermeture du \n\nvannage successif qui règle le débit de la turbine, la \n\nfermeture de la vanne de garde empêche que le \n\ngroupe continue de tourner sur les fuites par les \n\naubes directrices. \n\nCes vannes sont de type vanne papillon de 4,2 mètres \n\nde diamètre à axe verticale. L’ouverture se fait par ap-\n\nplication d’une pression d’huile fournie par un groupe \n\nhydraulique, tandis que la fermeture utilise la pression \n\nd’eau disponible dans la conduite forcée. \n\nA la construction, la partie inférieure des vannes a été \n\ncoulée dans les bétons de la bâche spirale. Ces \n\nvannes n’ont ainsi jamais été démontées depuis leur \n\nmise en service en 1950 (1957 pour le groupe 3) et \n\nn’ont pu être que partiellement révisées depuis lors. \n\nUn blocage de la lentille sur le groupe 1 s’est produit \n\nen 2014. Une réparation provisoire (5-10 ans) a pu \n\nêtre faite.  \n\nLes deux éléments ci-dessus ont conduit à planifier une réhabilitation des vannes de garde en priori-\n\nsant celle du groupe 1. Il s’agira aussi d’améliorer leur étanchéité. \n\n9.3 Travaux 2025 de réparation de la galerie d’amenée \n\nDepuis l’arrêt de production de 1990 de plus de 11 mois, soit à mi-concession, qui a vu l’exécution \n\nd’importants travaux de réhabilitation des bétons de la galerie d’amenée, un arrêt d’usine est planifié \n\ntous les sept ans environ pour inspecter et entretenir les parties mouillées communes à l’aménage-\n\nment, soit d’amont en aval, la prise d’eau, la galerie d’amenée, la chambre d’équilibre, le répartiteur et \n\nles vannes de révision. \n\nAinsi, en 1997, 2005, 2011 et 2018, un arrêt de dix à 15 jours a permis à chaque fois d’effectuer les \n\ntravaux et réparations nécessaires. En 2018, il a cependant été constaté que dix jours ne suffiront pas \n\nlors de l’arrêt suivant pour remettre la galerie dans un bon état et effectuer les travaux envisagés sur \n\nla prise d’eau. Le prochain arrêt planifié pour 2025 devrait ainsi durer de quatre à six semaines pour \n\nréaliser l’ensemble des travaux nécessaires. La durée et l’ampleur exactes des travaux ne pourront \n\ntoutefois être déterminées que lors de l’inspection qui suivra la mise hors d’eau de la galerie.  \n\nOutre les contrôles usuels de l’état des bétons, les travaux planifiés à effectuer sont :  \n\n— réparer le radier de la galerie (environ 4 km de long) ; \n\n— réparation et mise en place d’un blindage du voile centrale de la prise d’eau ; \n\n— remplacement des sondes à ultrasons pour mesurer les débits dans la galerie ; \n\n— remplacement des étanchéités des vannes de révision des groupes 2 et 3. \n\n9.4 Renouvellement du contrôle-commande et mise à jour du système de supervision  \n\n9.4.1 Renouvellement du contrôle-commande \n\nLe système de contrôle-commande de l’aménagement comprend actuellement un réseau de plus de \n\n18 automates programmables avec, pour certains, des terminaux tactiles de pilotage local. Chaque \n\nautomate possède des cartes électroniques paramétrables reliées à des capteurs et des relais de \n\nsurveillance, ainsi qu’à des actuateurs et régulateurs qui agissent sur les installations. Des modules \n\nde communication permettent l’échange de données entre automates et avec le superviseur de l’amé-\n\nnagement. \n\nVanne de garde à la construction en atelier \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2022/02 du 3 février 2022 \n\n 9 / 13 \n\nUn programme particulier à chaque installation est chargé depuis un ordinateur et exécuté dans la \n\ncarte principale de l’automate. Ce programme fait continûment l’acquisition des signaux des installa-\n\ntions, surveille leurs états, pilote les séquences d’exécution des ordres aux installations et active les \n\nsignaux commandant les actuateurs et les régulateurs. Des modifications ponctuelles sont régulière-\n\nment apportées aux programmes afin d’améliorer l’exploitation des installations. \n\nLa plupart de ces équipements ainsi que les régulateurs de tension et certains relais électroniques ont \n\nété installés et mis en service entre 2002 et 2008, lors du renouvellement du contrôle-commande des \n\ninstallations du barrage, des groupes de production et du réglage global de l’aménagement12. Toute-\n\nfois, les cartes électroniques des automates programmables et des écrans de pilotage locaux des \n\ninstallations ne sont plus ni commercialisées ni fabriquées. Le service de remplacement des cartes \n\ndéfaillantes n’est plus garanti dès fin 2026. Il en va de même pour d’autres équipements électroniques. \n\nEn outre, le nombre de pièces de réserve disponibles sur l’aménagement est limité. Il devient par \n\nailleurs de plus en plus difficile de migrer certains logiciels de programmation ou de paramétrage ser-\n\nvant ces équipements clés, et installés sur des ordinateurs dont le système d’exploitation est réguliè-\n\nrement mis à jour. Une telle situation se retrouve notamment pour les régulateurs de tension des al-\n\nternateurs, les systèmes de surveillance vibratoire des machines tournantes et certains capteurs. \n\nLe système de contrôle-commande et ses périphériques doivent ainsi être renouvelé de manière à ne \n\npas péjorer la disponibilité de l’aménagement. \n\nLes possibilités pour intégrer les nouveaux équipements devront être déterminées au cas par cas, \n\nselon la situation. Ils seront montés selon la place à disposition, soit dans des armoires existantes, soit \n\ndans de nouvelles armoires ou extensions. Les programmes applicatifs de surveillance, de visualisa-\n\ntion et de pilotage des installations seront adaptés si c’est possible, ou, cas échéant, seront repro-\n\ngrammés ou complétés. Un grand travail préparatoire sera nécessaire afin de réduire au strict mini-\n\nmum les indisponibilités de la production lors des travaux de montage et de mise en service. Il s’agira \n\nautant que possible de réaliser des tests préalables en atelier. Les travaux sur site se feront en priorité \n\nlors des travaux de révision des unités de production et des installations. Le contrôle-commande re-\n\nnouvelé sera ainsi mis en service progressivement sur plusieurs années.  \n\n9.4.2 Mise à jour du système de supervision \n\nLa surveillance et le pilotage global de l’aménagement en temps réel se fait grâce au système SCADA. \n\nIl est actuellement constitué de quatre serveurs redondants hébergeant les logiciels Lynx pour la con-\n\nfiguration, les bases de données, les images et les fonctions particulières de surveillance et de con-\n\nduite, ainsi que l’archivage des événements détectés et des grandeurs mesurées. \n\nLe système comprend en plus des postes fixes dédiés qui servent d’interfaces homme/machine pour \n\nl’exploitation par le personnel de l’aménagement, ainsi que des applications déportées sur des ordina-\n\nteurs mobiles facilitant les diagnostiques lors des dépannages et permettant les tests locaux lors des \n\nremises en service des installations en fin de révisions. Mis en service en 2003, les serveurs et postes \n\nfixes ont été régulièrement renouvelés et les logiciels Lynx portés d’Unix à Linux en 2013. La mise à \n\njour de 2018 a permis d’installer une version plus sécurisée et compatible avec celle utilisée au centre \n\nde conduite de Pierre-de-Plan ce qui a permis de réduire les coûts de mise à  jour et de donner la \n\npossibilité de surveiller l’aménagement à distance. Il est prévu de faire deux mises à jour du système \n\nLynx durant la période 2022-2030. Avec le renouvellement du contrôle-commande, les échanges des \n\nsignaux provenant des automates programmables devront aussi être revus et testés. \n\n9.5 Renouvellement de diverses petites installations \n\nL’aménagement dénombre plusieurs centaines de petites installations qui sont réhabilitées au fur et à \n\nmesure selon les constats faits par l’exploitant et les règles de maintenance appliquées pour chacune \n\nd’elle. Les travaux des remplacements envisagés actuellement sont par exemple les suivants : \n\n— remplacement de compresseurs et adaptations/réhabilitations des circuits d’air comprimés ;  \n\n— remplacement de certains équipements du circuit général de refroidissement ; \n\n— remplacement de l’agrégat hydraulique des vannes de révision ; \n\n                                                      \n12 Préavis N° 218 « Aménagement hydroélectrique de Lavey. Renouvellement du contrôle-commande de l'aménagement \n\net d'éléments du poste de transformation 10 kV » du 31 mai 2001. \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2022/02 du 3 février 2022 \n\n 10 / 13 \n\n— remplacement des chaînes des vannes 2 et 3 du barrage ; \n\n— remplacement du groupe de secours du barrage. \n\nCette liste de remplacements ponctuels de divers équipements électriques et mécaniques sera com-\n\nplétée selon les constats qui seront faits durant la période 2022-2030. \n\n9.6 Remplacement des disjoncteurs 125 kV des groupes de production  \n\nChaque disjoncteur 125 kV de groupe, ainsi que le disjoncteur de réserve installé prévu pour les cas \n\nde révision d’un disjoncteur de groupe afin d’éviter un arrêt de la production, permet de raccorder le \n\ntransformateur de puissance d’un groupe sur le jeu de barre des lignes 125 kV. Ils permettent ainsi de \n\nmettre à disposition l’énergie produite par la centrale et non soutirée par le réseau moyenne tension \n\nlocal sur le réseau de transport 125 kV raccordé à l’usine. \n\nCes disjoncteurs ont été mis en service en 1973. Ils sont considérés comme des organes de sécurité \n\npour notamment interrompre la production d’énergie électrique en cas de problème sur les circuits \n\nélectriques du transformateur ou de l’alternateur des groupes. Ces équipements sont relativement peu \n\nsollicités en termes de nombre de manœuvres exécutées (environ 100 démarrages et arrêts d’un \n\ngroupe par an), ce qui explique leur longévité. Il devient toutefois difficile de trouver des compétences \n\npour leur entretien et leur dépannage, Leur remplacement, après plus de 50 ans de service, doit donc \n\nêtre prévu avant la fin de la concession.  \n\n10. Impact sur le climat et le développement durable \n\nCe préavis n’a pas d’impact sur le développement durable. Le renouvellement de la concession impli-\n\nquera, elle, la mise en œuvre de mesures de compensation. Ces mesures seront en principe mises \n\nen œuvre par une société anonyme à créer avec FMV S.A.. \n\nOn peut toutefois rappeler ici que la production d’électricité à partir de la force hydraulique au fil de \n\nl’eau est la filière qui présente, sur l’ensemble du cycle de vie des installations, les émissions de gaz \n\nà effet de serre les plus basses. Le tableau ci-dessous est le résultat d’une analyse de cycle de vie \n\n(ACV) du Centre international de référence sur le cycle de vie des produits, procédés et services (CI-\n\nRAIG), mandatée par la société Hydro Québec13, pour évaluer la qualité de sa production hydraulique \n\nen comparaison avec d’autres modes de production. L’hydroélectricité au fil de l’eau se démarque très \n\nlargement des systèmes de production à base d’énergie fossile et est le plus efficace parmi les pro-\n\nductions à partir de sources renouvelables. \n\nCette étude date de 2015. Il est probable que l’augmentation des rendements pour le solaire photo-\n\nvoltaïque et de de hauteur et de la surface balayée pour les éoliennes a depuis permis à ces techno-\n\nlogies d’améliorer encore leur bilan carbone. \n\n                                                      \n13 https://www.hydroquebec.com/developpement-durable/documentation-specialisee/analyse-cycle-de-vie.html. \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2022/02 du 3 février 2022 \n\n 11 / 13 \n\n11. Impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap \n\nCe préavis n’a pas d’impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. \n\n12. Aspects financiers \n\n12.1 Estimation des travaux prévus \n\nLes estimations financières portent sur des travaux à exécuter sur la période résiduelle des conces-\n\nsions d’un peu moins de neuf ans. Les estimations de travaux à effectuer par des tiers sont basées, \n\nquand disponibles, sur des relevés de travaux similaires effectués par le passé ou, s’il est possible de \n\nles évaluer sans étude préalable, sur des devis budgétaires d’entreprises, ou sinon sur la base de \n\nl’expérience des ingénieurs de l’exploitation. Les prestations qui seront effectuées par le personnel de \n\nla centrale ont été évaluées sur la base de l’expérience des SIL comme exploitants. Des montants \n\npour imprévus ont aussi été pris en compte. Les évaluations des travaux suivants restent en particulier \n\nsoumises à des incertitudes importantes : \n\n— L’état effectif du radier de la galerie d’amenée, qui subit de fortes  sollicitations du fait de la charge \n\nsédimentaire du Rhône, ne sera connu qu’au début des travaux, en 2025, lorsque la galerie sera \n\nmise hors d’eau.  \n\n— Les vannes de garde n’ont jamais été démontées depuis leur mise en service. Les travaux prévus \n\nont été évalués globalement. Au vu de la grande taille des équipements, du fait qu’à la construc-\n\ntion, les parties basses des vannes ont été coulées dans les bétons de la bâche spirale et de \n\nl’impossibilité actuelle d’accéder aux paliers des vannes, ces travaux conséquents sont aussi \n\nsinguliers. Ils nécessiteront d’avancer pas à pas. Les constats et l’expérience acquise lors des \n\ntravaux sur la première vanne détermineront la suite de ceux à prévoir sur les deux autres vannes. \n\n— Pour le renouvellement du contrôle-commande, mis à part le renouvellement du hardware des \n\nautomates programmables et des écrans de commandes, les solutions d’intégration devront être \n\nétudiées préalablement en détails, armoire après armoire, en fonction des types de cartes de \n\nremplacement proposées, de la place disponible dans chacune d’elle et dans les locaux respec-\n\ntifs. Selon les situations, des extensions des armoires existantes ou le remplacement complet \n\nd’armoires seront parfois nécessaires. Le remplacement des capteurs et des câbles pour collec-\n\nter les signaux sera aussi évalué au cas par cas. \n\n— Le montant pour le renouvellement de diverses petites installations n’est pas basé sur une éva-\n\nluation de l’état de ces dernières, mais sur l’historique des montants dépensés pour ce type d’élé-\n\nments. \n\nNéanmoins, du fait que la demande porte sur un crédit global, le risque lié à ces incertitudes se réduit \n\npar foisonnement.  \n\nLes coûts des équipements et prestations associées sur les travaux prévus sont estimés de la manière \n\nsuivante : \n\n \n\n12.2 Conséquences sur le budget d’investissement \n\nLe montant total des investissements est estimé à CHF 20'110'000.-, dont CHF 13'740'000.- pour le \n\nmatériel et les prestations de tiers et CHF 6'370'000.- pour les coûts de main-d’œuvre interne.  \n\nDépenses d'investissement (en milliers de CHF)\n\n Matériel et \n\nprest.  Tiers \n\n Prestations \n\ninternes SiL  Total \n\nRéhabilitation des pales et manteaux des groupes 1 à 3 ( campagne 2026-2029) 1'800                 600                2'400             \n\nRéhabilitation des vannes de garde des groupes 1 à 3 2'700                 1'300             4'000             \n\nTravaux 2025 de réparation de la galerie 2'450                 750                3'200             \n\nRemplacement du contrôle-commande (partie production) 3'500                 2'000             5'500             \n\nMise à jour et intégration du SCADA 770                     230                1'000             \n\nRenouvellements de divers petites installations 1'900                 1'300             3'200             \n\nRemplacement des disjoncteurs 125kV des groupes de production 620                     190                810                \n\nTotal des dépenses 13'740               6'370             20'110          \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2022/02 du 3 février 2022 \n\n 12 / 13 \n\nLe crédit sollicité étant entièrement amorti par prélèvement sur le fonds de réserve et de renouvelle-\n\nment de Lavey, ils n’entrainent pas d’intérêts intercalaires. Au 31 décembre 2021, ce fonds présentait \n\nun solde de CHF 26'220'522.65. \n\n12.3 Echelonnement des dépenses d’investissement et des prélèvements sur fonds \n\nL’utilisation du crédit demandé et des prélèvements sur le fonds de réserve et de renouvellement de \n\nLavey se répartit de la manière suivante : \n\n12.4 Plan des investissements \n\nLes dépenses d’investissement qui concernent la production de l’aménagement de Lavey14 sont enre-\n\ngistrées au patrimoine financier et n’apparaissent pas au plan des investissements qui ne porte que \n\nsur les objets du patrimoine administratif. \n\n12.5 Incidences sur le budget de fonctionnement \n\nLes travaux étant entièrement amortis comptablement dans l’année où ils sont réalisés, il n’implique \n\nni de charge d’amortissement ni de charge d’intérêt.  \n\nLes coûts des prestations internes estimées pour l’accomplissement des travaux objets du présent \n\npréavis sont compris dans le montant total du crédit d’investissement demandé. Les coûts de la main-\n\nd’œuvre interne effectivement utilisés durant l’année viendront augmenter d’autant les revenus sur le \n\ncompte de fonctionnement de l’année considérée. Sur la base de la planification actuelle, l’estimation \n\nde la diminution des charges de fonctionnement est la suivante : \n\n \n\nEn plus de ces grands travaux de maintenance et de réhabilitation, les travaux d’entretien courant des \n\ngroupes de production, des vannes du barrage et autres installations seront financés par les comptes \n\nannuels de fonctionnement et réalisés en parallèle. Ils ne sont donc pas considérés dans ce préavis. \n\nIls seront néanmoins réalisés de manière coordonnée voire concomitante avec les travaux d’investis-\n\nsement dont le financement est sollicité par ce préavis. \n\n12.6 Rentabilité des investissements \n\nLes investissements sollicités sont financés comptablement par le fonds de réserve et de renouvelle-\n\nment de Lavey, ce qui permet d’avoir une incidence neutre sur les comptes. \n\nLe prix de production de Lavey est, lui, défini sur la base de la comptabilité analytique de l’aménage-\n\nment. Le bénéfice adéquat sur la production propre, au sens de la loi sur l’approvisionnement en élec-\n\ntricité (LApEl), est obtenu par application d’un taux WACC à la valeur résiduelle de l’aménagement15. \n\n                                                      \n14 Voir le chapitre 9 « Transfert de l’aménagement au patrimoine financier » du préavis Nº 2020/12 cité en note 11. \n\n15 Le coût moyen pondéré du capital ou « weighted average cost of capital » s’exprime en pourcent et permet de rému-\n\nnéré le capital investi. Il couvre le coût du capital des fonds étrangers et le bénéfice pour les fonds propres. Pour les SIL, \n\nle taux de bénéfice correspond au taux WACC moins le taux d’intérêt appliqué aux SIL.  \n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total\n\nPersonnel suppl. (en EPT) 0\n\n(en milliers de CHF)\n\nCharges de personnel 0\n\nCharges d'exploitation 0\n\nCharges d'intérêts 0\n\nAmortissements 0\n\nTotal charges suppl. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n\nDiminution de charges 0\n\n Main-d'œuvre interne \n\nfacturée aux investissements \n-890 -1'015 -1'115 -1'620 -415 -485 -410 -270 -150 -6'370\n\nTotal net -890 -1'015 -1'115 -1'620 -415 -485 -410 -270 -150 -6'370\n\n(en milliers de CHF) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total\n\nDépenses d’investissements 2'390 3'715 3'045 5'370 1'235 1'765 1'370 920 300 20'110\n\nPrélèvement sur fonds -2'390 -3'715 -3'045 -5'370 -1'235 -1'765 -1'370 -920 -300 -20'110\n\nTotal net 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2022/02 du 3 février 2022 \n\n 13 / 13 \n\nLes investissements sollicités permettront donc un bénéfice sur leur période d’amortissement analy-\n\ntique. Ce bénéfice est intégré dans le prix de production et, au final, dans les tarifs des clients des SIL. \n\nPour les investissements qui portent sur la partie mouillée de l’aménagement (pales, vannes, galerie \n\nd’amenée et petites installations en lien avec les parties mouillées) et qui fait retour à titre gratuit, \n\nl’amortissement se fera sur la durée résiduelle de la concession. De la sorte, la valeur résiduelle pour \n\ncette partie est nulle à la fin de la concession. Par exemple, les travaux sur les vannes garde seront \n\namortis durant la période entre la fin de leur réhabilitation et la fin de la concession (au lieu des 40 ans \n\nusuels pour ce type de travaux). Le montant de cet investissement sera ainsi couvert durant cette \n\npériode au travers des tarifs de l’électricité.  \n\nLa partie sèche étant rachetée par le concédant valaisan à la valeur de l’indemnité équitable16, les \n\ninvestissements sollicités (qui porte sur la part du contrôle-commande et du SCADA qui gèrent des \n\ninstallations des parties sèches de l’aménagement, les disjoncteurs 125 kV et les petites installations \n\nen lien avec les parties sèches) sont en principe amortis selon les durées usuelles pour les installations \n\nconcernées. Toutefois, comme l’indemnité équitable fera l’objet d’une évaluation par les experts des \n\nparties prenantes et d’une négociation en cas d’évaluation divergente, l’amortissement des parties \n\nsèches ou de leurs valeurs résiduelles en fin de concession devra éventuellement être revu à la lumière \n\ndes décisions qui seront finalement prises. \n\n13. Conclusions \n\nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, \n\nde bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \n\nLe Conseil communal de Lausanne, \n\nvu le préavis N° 2022/02 de la Municipalité, du 3 février 2021 ; \n\nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\ndécide :\n\n1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine financier de CHF 20'110'000.- \npour effectuer les travaux de maintenance et de réhabilitation d’installations de l’aménagement \nhydroélectrique de Lavey jusqu’à fin 2030 ; \n\n2. d’amortir ce crédit au fur et à mesures des dépenses par prélèvement sur le fonds de réserve et \nde renouvellement de l’aménagement de Lavey.  \n\n \n\nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\nIMGSGSILSIL-19000101-12000000Secrétariat général SIL \n\n                                                      \n16 Selon l’article 56, alinéa 2, de la LcFH : « L'indemnité équitable est calculée en partant de la valeur réelle au moment \n\ndu retour, c'est-à-dire d'après la valeur à neuf, réduite de la moins-value résultant de l'usure correspondant à la durée \n\nde vie de ces installations et de leur dépréciation économique et technique ». \n\n\n


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name: Délibéré 18e séance CC du 12.04.2022 - Résolution - Interpellation de Dubas Daniel et crts - Quelle politique municipale pour encadrer les services de livraison de plats à domicile ?

category_fr: Délibéré

format: application/pdf

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n18 séance du mardi 12 avril 2022\n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation de M. Daniel Dubas et consorts : « Quelle politique municipale pour\nencadrer les services de livraison de plats à domicile ? »,\n\n— vu la réponse municipale;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\net adopte\n\nla résolution de M. Ilias Panchard, disant:\n\n«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité renforce les contrôles effectués par\nl’inspection du travail Lausanne (ITL) dans les entreprises de livraison à domicile établies sur\nle territoire communal.»\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi douze avril deux mille vingt-deux.\n\nLe Le secrétaire:\n\n\n


name: Délibéré 10e séance CC du 10.12.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/67 - Place économique lausannoise - Réponse à huit postulats

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\nberne séance du mardi 10décembre 2024\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N°2023/67 de la Municipalité, du 14 décembre 2023;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. de prendre acte des analyses, des orientations et des engagements de la Municipalité\npour promouvoir la place économique lausannoise\n\n2. d’accepter les réponses de la Municipalité aux huit postulats faisant l’objet du présent\nrapport-préavis:\n\na. postulat de M. Philippe Miauton et consorts « Rendre Lausanne plus riche »\n\nb. postulat de Mme Anna Crole-Rees et consorts « Après l’environnement, la sécurité\net la mobilité : le bien-être social et économique de la population lausannoise »\n\nc. postulat de Mme Anna Crole-Rees et consorts « Le bonheur à Lausanne: où en est-\non? >)\n\nd. postulat de M. Jacques Pernet et consorts « Quel futur pour le commerce lausannois\n»\n\ne. postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Pour que les commerçant-e-s\nbénéficient dune procédure administrative efficace»\n\nf. postulat de M. Nicolas Tripet et consorts « Taxes et bureaucratie: simplifier la vie des\ncommerçants »\n\ng. postulat de M. Denis Corboz « Développement de l’aide de livraison à domicile>)\n\nh. postulat de M. Bertrand Picard et consorts « P+R+S : Parc’ride’n’shop ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi dix décembre deux\n\nLe président: Le secrétaire\n\na\n\n\n


name: Annexe 5 - Plan des servitudes à constituer

category_fr: Document

text: \nPiscine\n\n5b\n\n11\n\n13\n\n8\n\n9\n\n2\n\n4\n\n6\n\n5b\n\n5a\n\nChemin des Geais\n\n1169b\n\n3112\n\n1169c\n\n356\n357\n\n359\n\n344\n\n344\n\n364\n\n365\n\n146\n\n366\n\n347\n\n348\n\n1620\n350\n\nB142\n\nB\n13\n\n6\n\nB135\n\nB137\n\n2\n0\n\n3\n2\n\n2030\n\n590\n\n602\n555\n\nB133\n\n232\n\n326\n\n13\n8\n7\n\n1488\n\n447\n\n446\n\n18\n9\n4\n\n1169a\n\n1177\n\n2\n0\n\n3\n1\n\n2029\n\n2253\n\nDP 91\n\nDP 90\n\n143\n\n144\n\n2613\n\nA\n\nB\n\nC\n\nChemin des Dailles\n\n25\n40\n\n60\n0\n\n25\n40\n\n65\n0\n\n25\n40\n\n70\n0\n\n25\n40\n\n75\n0\n\n25\n40\n\n80\n0\n\n25\n40\n\n85\n0\n\n1155100\n\n1155150\n\n25\n40\n\n55\n0\n\n272\n\nD\n\nDP 9\n1\n\nRoute de la Croix-Blanche\n\n322\n\n313\n1153\n\n25\n40\n\n90\n0\n\n2737\n\n2737\n\n ~ 7'745 m 2\n\n ~ 2'733 m 2\n\n ~ 3'374 m 2\n\n ~ 11'373 m 2\n\n ~ 4'343 m 2\n\n ~ 169 m 2\n\n2.00\n\n4.00\n\n2.00\n\n2.00 2.00\n\nF\n\nE\n\n2.00\n2.00\n\nS\n\nO\n\nE\n\nN\n\nPROJET\n\nEtabli sur la base des données cadastrales - Projet-mut_plan_travail.dwg - VDL07118 - IdAff :\n\nService du cadastre\n\nPLAN DE SYNTHÈSE DES SERVITUDES FUTURES\n\nID --- Passage à pied, pour tous véhicules et canalisations\n\nID --- Canalisations d'eau (distribution + adduction)\n\nID --- Interdiction de bâtir\n\nID --- Usage de jardin\n\nCOMMUNE D'EPALINGES\nPlan : 21\nMensuration numérique\nEchelle 1:500\nLausanne, le 5 septembre 2024\nL'ingénieur géomètre breveté :  Maxime Prot\n\nD.T.  N° 130/15\nN° RF :\n\nCoordonnées moyennes: 2'540'700 / 1'155'200\n\nID --- Canalisations d'électricité\n\n\n


name: Préavis N° 2024/59 - Lausanne, Capitale olympique - Demande de crédit-cadre

text: \nVersion 3.4 \n\n \nLausanne, Capitale olympique \nDemande de crédit-cadre \n \nPréavis Nº 2024 / 59 \n Lausanne, le 19 décembre 2024 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé : Lausanne, Capitale olympique \nConscientes de l’importance d’être présentes là où les décisions se prennent, les fédéra-\ntions et organisations du sport international (FOSI) ont, au fil des ans, fait de Lausanne la \ncapitale administrative du sport mondial en y installant leur siège ou une représentation. \nDepuis 2016 et l’acceptation par votre Conseil du préavis « Lausanne, Capitale olympique. \n(…) »1, la politique d’accueil et de suivi s’est intensifiée en collaboration avec les autorités \ncantonales et fédérales. Aujourd’hui 38 fédérations sportives internationales et 18 organisa-\ntions internationales liées au sport, soit 56 FOSI sont établies dans le canton de Vaud, dont \n50 à Lausanne. \nLe succès de cette politique et la situation unique qui en résulte ne doit pas masquer le fait \nqu’en ce domaine rien n’est acquis. La recherche de nouvelles fédérations et le suivi de \ncelles déjà présentes doivent être permanents, car la concurrence en ce domaine est âpre \net les FOSI en sont conscientes, comme certaines sont conscientes de leur poids écono-\nmique. Si Lausanne désire conserver sa position, les bénéfices économiques et de rayon-\nnement qui en découlent, il est nécessaire de poursuivre la politique actuelle. \nLausanne n’est pas seulement la capitale administrative du sport mondial, elle est aussi un \nlieu réputé pour l’organisation de manifestations sportives d’importance internationale. Là \négalement, la recherche et la candidature à la tenue de tels événements ont été rendues \npossibles grâce aux précédents préavis « Lausanne, Capitale olympique. (…) ». Depuis \n2016, Lausanne a accueilli plus d’une dizaine de championnats du monde, d’Europe et \nautres coupes du monde ou événements internationaux, ainsi que les Jeux Olympiques de \nla Jeunesse d’hiver de 2020. Cependant, ces chiffres, qui font de Lausanne une exception, \nne doivent pas masquer le fait qu’il devient toujours plus difficile de pouvoir organiser de \ntels événements en raison d’une concurrence toujours plus forte de villes ou de régions \nplus grandes et disposant de budgets largement supérieurs. La poursuite de la politique ac-\ntuelle doit permettre à Lausanne, dont le savoir-faire en la matière est internationalement \nreconnu, de se maintenir parmi les cités organisatrices régulières de ces événements ma-\njeurs. \nLe présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de lé-\ngislature :  \n8. Du sport pour toutes & tous  \n\n2. Objet du préavis \nPar le présent préavis, la Municipalité sollicite l’octroi d’un crédit d’investissement du patri-\nmoine administratif de CHF 330'000.- pour les années 2025 et 2026, destiné à défendre et \n\n                                                \n1 « Lausanne, Capitale olympique. Demande de crédit-cadre », préavis N° 2010/22, du 5 mai 2010, Bulletin du \n\nConseil communal (BCC), 2010-2011, tome I, pp. 213-223. \n\n \n\n \nSports et cohésion sociale \n      \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/59 du 19 décembre 2024 \n\n 2 / 4 \n\nà promouvoir Lausanne en tant que capitale administrative du sport mondial et lieu de ma-\nnifestations sportives de portée internationale. \n\n3. Précédent crédit-cadre, utilisation et impacts \n3.1 Utilisation \nPar le biais du rapport annuel de gestion, votre Conseil a été régulièrement informé des dé-\npenses faites dans le cadre du précédent crédit-cadre. Nous rappelons ici pour quels \nusages ces montants ont été utilisés : \nDélégations municipales aux Jeux olympiques (Tokyo, Paris) CHF    25'000.- \nDélégations aux congrès annuels SportAccord CHF    24'000.-  \nDélégations à diverses manifestations sportives internationales CHF    11'000.- \nConstitution de dossiers de présentation ou de candidature et mandat pour la CHF    81'000.- \nrecherche de nouvelles manifestations nationales et internationales  \nSuivi des fédérations et organisations internationales CHF  49'000.- \n(Symposium, congrès, séminaires, réceptions) \nFrais de promotion « Lausanne, Capitale olympique »  CHF  338'000.- \n(actions promotionnelles, délégations diverses, publicité, campagnes de communication) \nCréation de documents et de matériels promotionnels  CHF    18'000.- \n(présentoirs, portiques, tentes, cadeaux, souvenirs, oriflammes, drapeaux, etc.)  \nProgramme des Volontaires Sportifs Lausannois CHF    80'000.- \nInstituts académiques et soutien à la Fondation, Lausanne Capitale Olympique  CHF  320'000.- \ndu sport et mandat à l’AISTS pour analyser l’impact économique des organisations sportives \n  \nTotal des dépenses au moment de la rédaction de ce préavis  CHF 946'000.- \nLes montants budgétisés pour la fin de l’année en cours s’élèvent actuellement à  CHF   54'000.- \n\n3.2 Impact \nEn 2015, sur un mandat de la Municipalité, du Conseil d’État et du CIO, l’AISTS2 entrepre-\nnait et publiait une étude portant sur l’impact entre 2008 et 2013 de la présence des FOSI \nsur le sol suisse ainsi que à Lausanne et ses environs. Une nouvelle étude, pour les an-\nnées 2014 à 2019, a été menée et publiée en 20223. Il en ressort une augmentation de 57% \ndes retombées économiques générées en Suisse par le CIO et les FOSI par rapport à la \npériode 2008-2013. Le sport international (53 FOSI, dont 40 dans le district de Lausanne, \nsix dans le canton de Vaud et sept dans le reste de la Suisse) générait en 2019 plus de \n3'343 emplois en Suisse, dont 996 pour le district de Lausanne (806 en 2013) et des effets \néconomiques de CHF 1,68 milliard par an (CHF 1.07 milliard par an entre 2008 et 2013), \ndont CHF 870 millions par an dans le canton de Vaud (CHF 550 millions entre 2008 et \n2013). Dans ces CHF 870 millions/an, CHF 550 millions par an le sont dans le district de \nLausanne (CHF 250 millions par an entre 2008 et 2013). \nCette concentration à Lausanne et dans le canton d’organisations et d’événements liés au \nsport est unique au monde et attire dans notre ville et dans la région une clientèle d’affaires \net de congrès, des touristes et des étudiantes et étudiants. Il apparaît donc clairement que \nla politique menée par la Ville pour la promotion de son statut de Capitale olympique est \nune réussite et que les montants investis profitent tant à la Ville qu’à l’économie locale. \n3.3 Fondation Lausanne Capitale olympique \nPour mettre en œuvre cette politique de promotion de Lausanne en tant que capitale admi-\nnistrative du sport mondial, la Municipalité a créé dans les années 90, au sein du Service \ndes sports, une unité « Sport international ». Dès le tout début de ce siècle, l’État de Vaud \n\n                                                \n2 Académie internationale des sciences et techniques du sport. L’AISTS est une fondation créée en 2000 par le \n\nCIO, l’EPFL, l’IMD, l’UNIL, l’UNIGE, l’IDHEAP, l’EHL, la Ville de Lausanne et le Canton de Vaud. Elle propose \ndes formations de recherche appliquée dans le domaine du sport. \n\n3 Communiqué de presse, synthèse du rapport et rapport complet accessibles sur le site Internet de la Ville de \nLausanne (https://www.lausanne.ch/apps/actualites/?actu_id=64130) \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/?actu_id=64130\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/59 du 19 décembre 2024 \n\n 3 / 4 \n\ndécida d’appuyer Lausanne dans ses démarches et, dans la foulée, créa au sein de son \nService de l’éducation physique et du sport (SEPS) sa propre unité « Sport international ». \nAu fil des ans, la Ville et le Canton ont mis en place une série de conditions particulières \nafin de permettre l’établissement et le développement des FOSI, la tenue de congrès ou \nd’événements sportifs de portée internationale. Cette politique publique et cette collabora-\ntion portent leurs fruits, nous l’avons vu au chapitre précédent. Néanmoins, ceci pourrait \nêtre plus efficient, certaines tâches étant partagées entre les deux entités, tandis que \nd’autres sont menées à bien par la Ville et le Canton. Sur la base de ce constat, la Munici-\npalité et le Conseil d’État ont décidé, en 20224, d’unir leurs forces au sein d’une nouvelle \nstructure : la Fondation Lausanne Capitale Olympique (FLCO). Cette fondation regroupe le \npersonnel des unités communales et cantonale en charge du sport international, soit l’équi-\nvalent de 3.7 EPT. Les personnes concernées, tout en restant rattachées administrative-\nment aux deux collectivités publiques, travaillent aujourd’hui ensemble dans les mêmes lo-\ncaux sis à la Maison du Sport International (MSI) à l’avenue de Rhodanie. La FLCO bénéfi-\ncie du regroupement des budgets communaux et cantonaux dédiés au sport international. \nLa Ville et le Canton co-président le conseil de fondation et la direction opérationnelle a été \nconfiée à un directeur exécutif. \n\n4. Utilisation du nouveau crédit-cadre \nÀ l’exception des montants nécessaires au financement du programme des Volontaires \nSportifs Lausannois, le crédit sollicité est destiné à financer les opérations de défense et de \npromotion de Lausanne en tant que Capitale olympique, par le moyen de la FLCO. \n\n5. Impact sur le climat et le développement durable  \nPrivilégier la qualité à la quantité, se déplacer là et quand cela compte avec le nombre de \npersonnes nécessaire, en empruntant les modes de transport ayant un impact climatique \nmoindre en concordance avec le Plan climat et le Plan de mobilité de l’administration com-\nmunale font partie des mesures appliquées et encouragées dans le cadre de la politique de \npromotion de Lausanne Capitale olympique. La Ville porte systématiquement une attention \nparticulière aux enjeux de durabilité lorsqu’elle organise elle-même une manifestation spor-\ntive d’importance internationale, permettant ainsi la prise en compte de ces enjeux au-delà \nde nos frontières. \n\n6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nCe préavis n’a aucun impact direct sur l’accessibilité des personnes en situation de handi-\ncap. Toutefois, que ce soit dans le cadre des congrès, des événements sportifs, voire de \nl’emploi dans les FOSI, des mesures favorisant l’accessibilité des personnes en situation de \nhandicap sont prises ou, ad minima, encouragées. \n\n7. Aspects financiers \n7.1 Incidences sur le budget d’investissement \n(en milliers de CHF) 2025 2026 Total\n\nDépenses d’investissements 165 165 330\n\nRecettes d'investissements -40 -40 -80\n\nTotal net 125 125 250\n\n \nLa Municipalité prévoit des recettes d’investissement au travers de la facturation de presta-\ntions fournies par le Service des sports (mise à disposition de personnel) pour les années \n2025 et 2026. Dites recettes seront portées en amortissement du crédit sollicité. Cette de-\nmande de crédit-cadre figure au plan des investissements pour les années 2025-2028. \n\n                                                \n4 Communiqué de presse du 24 juin 2022, accessible sur le site Internet de la Ville de Lausanne \n\n(https://www.lausanne.ch/apps/actualites/?actu_id=66610) \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/?actu_id=66610\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/59 du 19 décembre 2024 \n\n 4 / 4 \n\n7.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \nCalculés sur la base d’un taux d’intérêt de 1.5%, les intérêts théoriques développés par le \nprésent préavis s’élèvent à CHF 2'700.- par an, à compter de l’année 2026. \nEn prenant en compte une durée d’amortissement de dix ans, les charges d’amortissement \ns’élèvent à CHF 33'000.-, à compter de l’année 2026. \nIl n’y a pas de charges d’exploitation ou de personnel supplémentaires par rapport à la si-\ntuation actuelle. \n\n2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total\n\nPersonnel suppl. (en EPT) 0\n\n(en milliers de CHF)\n\nCharges de personnel 0\n\nCharges d'exploitation 0\n\nCharges d'intérêts 2,7 2,7 2,7 2,7 2,7 13,5\n\nAmortissements 33 33 33 33 33 165\n\nTotal charges suppl. 0 35,7 35,7 35,7 35,7 35,7 178,5\n\nDiminution de charges 0\n\nRevenus 0\n\nTotal net 0 35,7 35,7 35,7 35,7 35,7 178,5\n\n \n\n8. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le préavis N° 2024/59 de la Municipalité, du 19 décembre 2024 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \ndécide :\n1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de \n\nCHF 330'000.- pour la défense et la promotion de Lausanne en tant que capitale admi-\nnistrative du sport mondial et lieu de manifestations sportives de portée internationale ; \n\n2. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d’amortissement sur \nla rubrique 331 du Service des sports ; \n\n3. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser, en fonction des dépenses ré-\nelles, les intérêts y relatifs sur la rubrique 390 du Service des sports ; \n\n4. de porter en amortissement du crédit sollicité sous chiffre 1 les recettes d’investisse-\nment qui pourraient être obtenues. \n\n \nAnnexe : Liste des fédérations et organisations sportives internationales établie à Lausanne et dans le canton \n\nde Vaud \n\nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n\n


name: Délibéré 7e séance CC du 19.11.2024 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Marmy Olivier et crts - Favoriser l'action de Nightlife à Lausanne et renforcer la prévention de la toxicomanie

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n7e séance du mardi 19 novembre 2024\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le postulat de M. Olivier Marmy « Favoriser l’action de Nightlife à Lausanne et renforcer\n\nla prévention de la toxicomanie »,\n\nouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n


name: Délibéré 21e séance CC du 07.06.2022 - Préavis N° 2022/07 - Rues Vivantes II

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n21 c séance du mardi 7 juin 2022 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le Préavis N° 2022/07 de la Municipalité, du 17 mars 2022 ; \n\nvu le rapport de la Commission permanente des finances chargée d'examiner cette affaire; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\n1. d'allouer à la Municipalité un crédit d'investissement du patrimoine administratif d'un \nmontant de CHF l 2'000'000.- pour financer la réalisation de projets sur les espaces publics \nlausannois tels que décrits dans le présent préavis; \n\n2. d'autoriser la Municipalité à prélever un montant de CHF 1 '500'000.- sur le Fonds \ncommunal pour le développement durable et de le porter en amortissement du crédit \nmentionné sous chiffre 1 ; \n\n3. d'autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d'amortissement sur la \nrubrique 331 du Service de la mobilité et de l'aménagement des espaces publics; \n\n4. d'autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser, en fonction des dépenses réelles, \nles intérêts y relatifs sur la rubrique 390 du Service de la mobilité et de l'aménagement des \nespaces publics. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi sept juin deux mil vingt-deux. \n\nLe président : \n\nf · \nLe secrétaire : \n\n\n


Rapport de la commission n° 57

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n \n\nRapport de la commission Nº 57 \n\nchargée de l’examen du postulat Curnier et consorts \n\n« Bus TL : baisser le ton d’un (é)cran » \n \n \nPrésidence :   M. Roland PHILIPPOZ (rempl. Andrea MÜNGER (soc.)) \nMembres présents : Mme Carolina CARVALHO (soc.) ; M. Louis DANA \n\n(soc.) ; Mme Caroline DEVALLONE DINBALI (soc.) ; \nMme Valérie D’ACREMONT (Les Verts) ; Mme Ariane \nMORIN (Les Verts) ; M. Olivier THORENS (Les Verts) ; \nMme Anna CROLES REES (rempl. Mme Coralie \nDUMOULIN (PLR)) ; Mme Marisa MAURER PUTALLAZ \n(PLR) ; M. Johan PAIN (EàG) ; Mme Alice DE BENOIT \n(V’lib). \n\n \nMembres excusés : Mme Pauline BLANC (PLR) ; M. Elouan INDERMUHLE \n\n(UDC).  \nReprésentante de la Municipalité : M. Patrick ETOURNAUD, chef du Service de la mobilité \n\net de l’aménagement des espaces publics (MAP) \nNotes de séances Mme Chloé AUGSBURGER  \n \n \nLieu : Salle du Conseil communal, Hôtel de Ville \nDate : 12 mars 2024 \nDébut et fin de la séance : 17h – 17h30 \n \n \nAprès les présentations et salutations d’usage, en l’absence du postulant, deux membres de \nson groupe présentent les objectifs visés par le postulat. \nLes écrans forment une entrave aux capacités cognitives des enfants, ainsi que leurs \ncapacités d’attachement et de développement émotionnel. Cela est dû à une exposition à \n\ndes moniteurs et des images qui bougent, qui vont attirer l’attention de manière forte face à \n\nun objet inanimé. Dans la sphère privée, beaucoup de prévention se fait. Dans l’espace \n\npublic, c’est une soumission non choisie à ces écrans animés qui font qu’on ne peut pas \n\ns’empêcher de regarder. L’idée de ce postulat est d’éviter une forme d’exposition \n\nsupplémentaire (aux smartphones et autres écrans). Le postulat demande que les actions de \npromotions qui concernent la Municipalité soient des images fixes dans une idée \nd’exemplarité. Le postulat demande également que la Ville fasse la même chose pour les \npromotions des activités culturelles et sportives soutenues par la Ville. Et pour les publicités \ncommerciales, il demande que la Ville négocie avec les TL pour que les contrats publicitaires \ncontraignent l’utilisation d’images fixes. Le postulat s’inscrit dans un souci de cohérence \n\navec la politique de la Ville sur les procédés de réclame et la volonté de la Municipalité de \nlimiter les publicités sur les écrans. \n\nPlusieurs commissaires interviennent pour soutenir le postulat et son renvoi à la Municipalité. \nCertains se demandent la raison pour laquelle une commission a été demandée tant les \nobjectifs du postulant leur semblent évidents.  \n\n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nLe représentant de la Municipalité répond à plusieurs interrogations et précise le cadre de ce \nqui peut être entrepris.  \n\n- Il existe deux vecteurs de publicité dans les bus TL et le LEB, répartis à temps égal. \nLe premier est la promotion des activités des différentes municipalités. Pour \nLausanne, le service de la communication propose des publicités push (qui sont des \npetites vidéos, créées aussi pour les réseaux sociaux) et la Ville présente les activités \nqu’elle subventionne. Pour le reste, ce sont des contrats de concessions publicitaires \npayants, gérés par le Conseil d’administration des TL.  \n\n- Les compétences ne sont pas uniquement celles de la Ville de Lausanne. Fin 2023 \nun contrat de concession a été renouvelé avec la SGA, contrat qui intègre la diffusion \nd’images animées. La Municipalité a la possibilité de choisir ses vecteurs de \ncommunication pour ses propres activités, mais l’activité commerciale est liée à des \n\ncontrats publicitaires. Actuellement, les communes qui ont des spots publicitaires \ndans les bus TL et LEB sont Lausanne, Epalinges, Chavannes-près-Renens, \nl’association des communes de l’Ouest lausannois, Saint-Sulpice, Pully et Assens. La \nMunicipalité de Lausanne ne pourrait pas imposer un mode de communication à \nd’autres communes.  \n\n- L’attente des clients de la SGA est d’avoir des vecteurs publicitaires qui attirent le \n\nplus l’attention des usagers. A ce stade, le contrat a été reconduit jusqu’à fin 2026 \n\navec la permission d’images publicitaires animées pour le 50% du temps de diffusion \n\nqui leur est accordé dans les transports publics TL et LEB.  \n\n \nParvenue au terme de la discussion, la commission vote le renvoi du postulat à la \nMunicipalité par  \n \n9 oui   1 non   1 abstention \n\n \n \n \n \n \nLausanne, le 22 mars 2024 Le rapporteur: \n Roland Philippoz \n\n \n\n \n \n \n \n\n\n


name: Délibéré 18e séance CC du 08.04.2025 - Résolutions - Interpellation de Panchard Ilias et crts - Verdict historique de la CEDH sur le climat - quels impacts pour Lausanne et ses habitant-e-s

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n18 séance du mardi 8 avril 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu l’interpellation de M. Ilias Panchard et consorts : Verdict historique de la CEDH sur le\n\nclimat: quels impacts pour Lausanne et ses habitant-e-s ? »;\n\nvu la réponse municipale;\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,\n\nla résolution de l’interpellateur, disant\n\net adopte\n\ncommunique à la Confédération\n\net l’importance de renforcer les\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité réponde à la consultation fédérale\n\nsur le programme d’économies de la Confédération en recommandant l’abandon\n\ndesdites mesures, en particulier celles relevant de la protection du climat (programme\n\nBâtiments, trains de nuit, transports publics, etc.). »\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité\n\nson appréciation positive du jugement de la CEDH\n\nactions en matiére climatique au niveau fédéral »\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi huit avril deux mille vingt-cinq\n\nLe secr’\n\n\n


name: Interpellation de Thièry Arnaud et crts - Un an après, il est temps d'agir contre les crimes LGBTIQ-phobes !

category_fr: Initiative

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nlnitiant-e(-s) : \n\nConseil communal de Lausanne \n\nInterpellation \n\nUn an après, il est temps d'agir contre les crimes LGBTIQ-phobes ! \n\nArnaud THIÈRY, Caroline AL V AREZ, Christine GOUMAZ \n\nLes personnes LGBTIQ+ sont régulièrement victimes d'agressions physiques et psychologiques \nen raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de l'expression de leur genre. \nD'après un rapport de l'organisation Pink Cross, en 2019, le nombre de crimes de haine signalés \nà la« LGBTQ Helpline »a drastiquement augmenté. Plus d'un signalement par semaine, alors \nque la très grande majorité des agressions n'est pas recensée. Environ une victime sur trois a \nsubi de la violence physique. Ces agressions ont de lourdes conséquences physiques et \npsychologiques pour les victimes, et elles ont un impact sur l'ensemble des personnes \nLGBTIQ+ en provoquant également des changements de comportement, par exemple en faisant \nhésiter de pouvoir vivre normalement dans l'espace public. \n\nLe 9 février 2020, la Suisse a dit OUI à 63% à la protection des personnes LGBTIQ+ contre la \nhaine, les Vaudoises et les Vaudois soutenant cette extension de la norme pénale à la \ndiscrimination homophobe à plus de 80%. La loi pénale ne suffit pas et des mesures concrètes \nsont nécessaires. Si la population a donné un signal clair, les autorités politiques ne peuvent pas \nrester inactives et doivent agir contre la discrimination et l'hostilité envers les personnes \nLGBTIQ+. Dans son communiqué du 25 février 2021, la Municipalité de Lausanne a confirmé \nson implication forte en faveur de la communauté LGBTIQ+, s'engageant à construire une \npolitique municipale pour lutter contre les discriminations touchant les personnes LGBTIQ+. \n\nDans sa réponse au postulat du Conseiller national Angelo Barrile (PS I ZH) « Plan d'action \nnational contre les crimes de haine anti-LGBTIQ », le Conseil fédéral relève que les autorités \nde police étant cantonales et communales, il appartient aux autorités organisant les corps de \npolice de mettre en œuvre cette nouvelle norme pénale et de la compléter par « des mesures \nadéquates de sensibilisation, de prévention, d'intervention et de monitorage ». \n\nLa Municipalité a d'ores et déjà indiqué que }'Observatoire de la sécurité coordonnerait avec le \nCorps de police et les Correspondant· es de nuit, un système de monitorage des problématiques \nLGBTIQ+ survenues dans l'espace public, en lien notamment avec la pénalisation de \nl'homophobie votée en 2020. \n\nAfin de faire le point sur les mesures prises par la Ville de Lausanne pour mettre en œuvre cette \nnouvelle nonne pénale, nous avons l'honneur de poser les questions suivantes : \n\n1. Quelles mesures ont-elles été prises au niveau du Corps de police afin de soutenir et de \nprotéger les victimes (en garantissant notamment l'accès à l'aide aux victimes pour des \nsoins et un constat)? \n\n2. Quelles mesures ont-elles été prises pour faciliter l'accès à la justice, notamment afin \nd'instruire et de documenter les circonstances aggravantes? \n\n3. Quelles mesures ont-elles déjà été prises par le Corps de police pour prendre en compte \ncette nouvelle norme pénale? En particulier, quelle formation a-t-elle été donnée aux \nmembres du Corps de police et quelles consignes ont-elles été transmises? \n\n4. Le cas échéant, la Municipalité dispose-t-elle déjà de statistiques concernant les \nagressions visant les personnes LGBTIQ+ à Lausanne, depuis l'entrée en vigueur de la \nnouvelle nonne pénale ? Si oui, quelles sont ces statistiques (fréquence et type des \nagressions, nombre d'agressions liées à l'identité de genre et à des marqueurs de \ntransgression de genre, nombre d' agression impliquant des violences physiques, nombre \nde cas déjà jugés, etc.) ? \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n5. La Municipalité a-t-elle identifié des lieux dans l'espace public plus propices aux \nagressions visant les personnes LGBTIQ+ ? Cas échéant, quelles instructions ont-elles \nété données au Corps de police, notamment pour faciliter les démarches en cas \nd'agression et permettre l'accès à la justice ? \n\n6. Des instructions ont-elles été données à d'autres services de l'administration \ncommunale, s'agissant du contact avec les personnes LGBTIQ+ dans l'espace public \n(notamment les espaces identifiés comme fréquentés par des personnes LGBTIQ+) ? \n\nNous remercions d'avance la Municipalité pour ses réponses. \n\nLausanne, le 9 mars 2021 L'initiant ;!fiThiè \\ \n\nCaroline Alvarez Christine Goumaz \n\n2 \n\n\n


name: Délibéré 7e séance CC du 23 novembre 2021 - Postulat David Raedler - Des nuits sans trafic pour le bien de la santé des lausannoises et lausannois

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name: Pétition de Bron Alain - Une piste de bus à Béthusy

category_fr: Pétition

text: \n2 8 JAN. ziizS\n\nPétition au Conseil Communal de La ViLle de Lausanne\n\n« Une piste de bus à Béthusy »\n\nLes bus TL des Lignes Set 7 sont régulièrement bloqués dans le trafic descendant\n\nl’Avenue de Béthusy, en amont de L’actuelle piste de bus.\n\nLa récente suppression des pLaces de parc pour voitures entre [‘Avenue de La DôLe et La\nRue Edouard-Payota a dégagé une plus grande largeur de chaussée.\n\nPar ailleurs, la réouverture du Chemin de Bellevue a permis la création d’une piste\n\ncyclable dans le sens montée, dédoublant ainsi celles existant sur l’Avenue de Béthusy\n\net sur les Avenues Secrétan etiaman.\n\nLa présente pétition demande à ce qu’une piste de bus (accessible aux véLos et aux\n\ntaxis) soit créée sur la chaussée, dans le sens de la descente, entre l’Avenue de la Dôle\n\net la Rue Edouard-Payot afin de prolonger l’actueLle piste de bus située entre La Rue\n\nEdouard-Payot et la Place de l’Ours.\n\nNom 1 Prénom Adresse Signature\n\nBron ALain\nOh. de Clamadour 14\n\n1012 Lausanne\n\n‘s)\n\n\n