name: Interpellation de Piguet Antoine et crts - Interdiction de tourner à gauche : quand la Municipalité préfère tourner en rond

category_fr: Interpellation

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nInitiant-e(-s) : \n\nConseil communal de Lausanne \n\ninterpellation urgente \n\nInterdiction de tourner à gauche : quand la Municipalité préfère tourner en \nrond \n\nAntoine PIGUET Laisser vide \n\nLa municipalité a procédé a des modifications de carrefour, de présélections afin de limiter le \ntrafic au centre-ville, il s'en est suivi quelques couacs, voir des« retour en atTièrc »;à notre \nsens il est urgent d'avoir des éclaircissements de la municipalité sur les modalités de ces \nmodifications structurelles du trafic. Nous attendons donc de la municipalité qu'elle nous \néclaire sur toutes les conséquences que ces changements induisent. \n\nDepuis 2020, la Municipalité de Lausanne a apporté une quantité de modifications au trafic \ndu centre-ville dans le but assumé de limiter le trafic individuel motorisé et plus \nparticulièrement celui de transit. Cette volonté s'est concrétisée notamment par des limitations \nde vitesse, des zones piétonnes des modifications de carrefours, de présélections et \nd'interdictions de« tourner à gauche». \n\nSi la volonté de réduire le trafic de transit doit être saluée et correspond à une volonté \nmunicipale, restent problématiques les conséquences liées à certaines modifications. Au vu de \nl'impact sur la circulation qu'ont générées certaines modifications de carrefour, le PLR se \ndemande si la Municipalité, lorsqu'elle a procédé à ces modifications, s'est fondée sur une \nanalyse au préalable des impacts en termes de report de trafic et de l'impact écologique que \ngénère le rallongement des trajets induits par l'interdiction de tourner à gauche à certains \nendroits stratégiques de la ville. Tout laisse penser que ce n'est pas le cas. \n\nA titre d'exemple, je citerai l'article paru le 17 janvier 2022 dans le Lausanne Cité qui nous \napprend quel 'interdiction de tourner à gauche mis en place sur la rue Beau Séjour en venant \ndepuis l'avenue Juste Olivier a été supprimée, suite à la plainte des taxis qui se voyaient dans \nl'obligation de devoir facturer jusqu'au double d'une course habituelle pour arriver à la rue \nBeau Séjour. \n\nToutefois, d'autres interdictions de tourner à gauche génèrent les mêmes problèmes, avec \npour conséquence d'engorger certains axes, de rallonger les déplacements en voiture et \nd'augmenter la pollution en ville. Au final, au lieu de diminuer le trafic, les mesures prises par \nla Municipalité l'augmentent et le complexifie davantage. \n\nSur la base de ce qui précède, plusieurs questions se posent et notamment celle de savoir si la \nMunicipalité, au lieu de viser une diminution du trafic routier, ne vise en réalité pas à adopter \ndes mesures chicanières pour les automobilistes, sans se soucier de l'impact écologique, \nsonore et néfaste qu'ont ces mesures pour les lausannois. \n\nCette question fait d'autant plus sens lorsque l'on pense à la place du Nord, laquelle a été \nfermée à la circulation. Suite à cette fermeture, le trafic de transit venant de la rue St Martin \npour aller sur les hauts de Lausanne ou dans sa périphérie s'est déplacé pour une partie à la \nrue Cité Devant, mais n'a pas pour autant découragé le transit automobile. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nAlors que la rue Cité Devant dispose aujourd'hui d'une zone quasi piétonne, la Municipalité a \ndécidé de supprimer la possibilité de tourner à gauche depuis la place du Tunnel pour aller en \ndirection de la rue de l'Université et de Sauvabelin, créant de nouveau un report inutile de \ntrafic sur la Cité. \nAu vu du nombre d'incohérences et de conséquences néfastes pour le trafic en ville de \nLausanne, \n\nNous posons les questions suivantes à la Municipalité: \n1. Sur la base de quelle étude d'impact la Municipalité s'est-elle fondée pour modifier \ncertains carrefours et préselections en ville de Lausanne et interdire aux usagers de la route de \ntourner à gauche à de nombreux endroits ? \n\n2. La Municipalité procède-t-elle pour chaque modification de carrefours et de \nprésélection à une analyse de l'impact que pourrait avoir une telle modification sur le reste du \ntrafic? \n\n3. Si oui, auprès de quel prestataire s'adresse la Municipalité pour obtenir l'analyse \nd'impact? Dans la négative, pour quelle raison la Municipalité ne procède-t-elle pas à une \nanalyse d'impact, notamment en termes de report de trafic et d'augmentation ou non de la \npollution? \n\n4. Suite à l'affaire Beau-Séjour, la Municipalité envisage-t-elle d'analyser en détail les \nconséquences des interdictions de tourner à gauche mises en place et cas échéant restaurer \ncette possibilité, à la Place du tunel par exemple? \n\n5. Combien de modifications de présélections et de carrefours, ayant conduit notamment \nà une interdiction de tourner à gauche, la Municipalité a-t-elle effectué entre mars 2020 et \njanvier 2022 ? \n\n6. Est-ce que la Municipalité a-t-elle prévu de mettre en place d'autres interdictions de \ntourner à gauche d'ici à fin 2022, voire 2023? Si oui, combien d'interdictions sont concernées \net à quels endroits? \n\n7. Quels sont les critères que la Municipalité prend ou prendra en compte pour restaurer \nla possibilité de tourner à gauche là où c'est désormais interdit? \n\nLausanne, le 25 janvier 2022 Laisser vide \n\n\n


parent_type: affair

name: Interpellation de Beaud Valéry et crts - Que se passe-t-il du côté de l'aéroport de la Blécherette ?

format: application/pdf

text: \nInterpellation\n\nQue se passe-t-il du côté de l’aéroport de la Blécherette ?\n\nL’aéroport de la Blécherette est situé sur la parcelle n° 2394 de la commune de Lausanne,\npropriété de la commune de Lausanne, sur laquelle la société Aéroport de la région lausannoise\nLa Blécherette SA (ARLB) bénéficie d’un droit distinct et permanent de superficie (DDP) de\n192296 m’, dont l’échéance est fixée au 12 avril 2069.\n\nL’ARLB bénéficie également d’une concession fédérale d’exploitation de l’aéroport depuis le 1er\n\nmai 1993, qui a été renouvelée le 1 janvier 2007 pour une durée de 30 ans et qui arrivera donc\nà échéance le 31 décembre 2036. L’aéroport fait par ailleurs l’objet d’un Règlement\nd’exploitation du 4 mai 2007 et d’un cadastre d’exposition au bruit de septembre 2009.\n\nCes dernières années, l’aéroport de la Blécherette a régulièrement fait débat au sein du Conseil\ncommunal de Lausanne, particulièrement en lien avec les objets suivants\n- 01/2014 pétition de l’Association de Défense des Riverains de la Blécherette « Pour une réduction des\n\nnuisances de l’aérodrome de la Blécherette »\n- 03/2014 interpellation de H. Buclin « Augmentation des vols d’affaires à l’aéroport de la Blécherette\n\nquelles conséquences pour les habitants des zones riveraines P»\n- 10/2014 interpellation de V. Beaud « Pour en savoir plus sur l’aéroport de la Blécherette »\n- 06/2016 postulat de H. Buchn et V. Beaud « Pour une réduction conséquente des nuisances sonores\n\nprovoquées par l’aéroport de la Blécherette et des dangers relatifs au trafic aérien en zone\nurbaine»\n\n- 04/2019 rapport-préavis n’ 2019/15 n Aéroport régional Lausanne-La Blécherette - Réponse à la\npétition de l’Association de défense des riverains de la Blécherette et ou postulat de H. Buclin\net V. Beaud”\n\n- 11/2019 postulat de P. Conscience et crts « Aéroport de la Blécherette .- en finir avec un vestige du\npassé\n\n- 11/2019 postulat de V. Beaud et crts « Pour une évaluation des impacts économiques et des caûts\nsociétaux de l’aéroport de la Blécherette »\n\n- 12/2019 postulat de B. Gaillard et crts n Un mécanisme dynamique pour réduire les nuisances de\nl’aéroport de la Blécherette »\n\n- 12/2019 postulat de J. Pernet et crts n Quelles seraient les conséquences d’une suppression de\nl’aéroport de la Blécherette sur l’économie lausannoise et vaudoise »\n\n- 02/2020 postulat de V. Beaud et crts n Pour une valorisation écologique d’une partie des surfaces\ncomprises dons le périmètre de l’aéroport de la Blécherette »\n\n- 06/2020 interpellation de V.Beaud et crts n L’aéroport de la Blécherette est-il une zone de non-droit?\n\nFace aux nuisances importantes générées par l’aéroport de la Blécherette et pour répondre aux\nsollicitations des riverains et du Conseil communal, la Municipalité a fait effectuer des mesures\nde bruit des avions par un bureau spécialisé en acoustique et a signé le 2 octobre 2018 avec\nI’ARLB un protocole d’accord relatif à l’exploitation de l’aéroport, afin de concrétiser des mesures\nconcertées pour limiter les nuisances.\n\nLes résultats des mesures in situ du bruit des passages des avions réalisées dans le cadre de\nl’étude acoustique (janvier 2019) n mettent en exergue des niveaux sonores importants pour les\nriverains /es plus proches » et n montrent une gêne effective » pour ceux-ci.\n\nDe son côté, le protocole d’accord, d’une durée de 5 ans, traite notamment des points suivants\n- la répartition nord-sud des mouvements des aéronefs, en favorisant les mouvements vers le\nnord, pour tendre vers une proportion de décollages en direction du sud inférieure à 40 %,\nconformément au cadastre d’exposition au bruit\n\n\n\n- la mise en oeuvre d’actions pour limiter les nuisances, en mettant en place des incitations\nfinancières pour promouvoir les avions électriques, surtaxer les avions les plus bruyants et plus\npolluants et proposer de l’essence sans plomb à un taux volontairement préférentiel.\n\nAprès plusieurs années avec 55 à 60% de décollages vers le sud, l’année de la signature du\nprotocole d’accord (2018) a enfin montré une amélioration significative porteuse d’espoir, cette\nproportion ayant diminué à 41%. La mise en service en 2020 d’un premier avion électrique (“Velis\nElectro”) pour la formation des pilotes a également été saluée.\n\nMalheureusement, la bonne volonté de I’ARLB s’est vite envolée et les décollages sur la ville ont\nrepris de plus belle, avec ensuite 46% en 2019 puis 53% en 2020. De plus, ces dernières années\nont vu une augmentation importante des vols effectués avec des avions de type PC-12, beaucoup\nplus bruyants.\n\nInsatisfaits de l’évolution de la situation, des citoyens ont organisé une manifestation contre les\nnuisances de l’aéroport le 19 septembre 2020. Suite à celle-ci, l’Association de défense des\nriverains de la Blécherette (ADRB) a lancé une importante étude, qui aboutit en ce mois de\nseptembre 2021 sur la publication d’un livre blanc des nuisances de l’aéroport. Il est le résultat\nd’une année de travail d’un groupe de riverains et comprend notamment des mesures de bruit\ndes différents avions avec un sonomètre, des relevés presque quotidien des sens de décollages et\natterrissages des avions, des témoignages d’habitants, etc. Ce livre blanc met en évidence des\ndéfauts de l’exploitation de l’aéroport et propose plusieurs pistes pour améliorer la cohabitation\nentre l’aéroport et la population lausannoise.\n\nSur la base de ces différents éléments, nous souhaitons aujourd’hui poser les questions\nsuivantes à la Municipalité, classées par thèmes qui font à chaque fois l’objet d’une\nintroduction.\n\nMouvements d’avions et nuisances\n\nPour mémoire, le cadastre d’exposition au bruit de septembre 2009 a été élaboré sur la base des\ntypes d’aéronefs utilisés lors de l’année 2001 (3% de turbopropulseur), de l’utilisation des pistes\nde cette même année (37% de décollages vers le sud) et avec les affectations de l’époque. Depuis\nlors, la situation a fondamentalement changé, puisqu’une majorité des décollages se fait vers le\nsud et que le nombre d’avions bruyants a augmenté, notamment les PC-12.\n\n- La Municipalité confirme-t-elle que l’aéroport de la Blécherette n’est aujourd’hui plus\nexploité conformément aux hypothèses ayant servi à l’élaboration du cadastre\nd’exposition au bruit en vigueur?\n\n- Si tel est le cas, comment est-il possible que l’aéroport de la Blécherette puisse prendre\nautant de liberté dans son exploitation et ne pas respecter le cadastre du bruit?\n\n- Au vu de la situation, une modélisation du bruit de l’aéroport de la Blécherette avec les\ndonnées actuelles ne devrait-elle pas être réalisée pour vérifier l’adéquation de\nl’exploitation de l’aéroport au cadastre d’exposition au bruit et in fine au Règlement\nd’exploitation?\n\n- Dans le cadre du protocole d’accord susmentionné, I’ARLB s’était engagée à mettre en\nplace un système de surcharges financières pour les aéronefs les plus bruyants (en\ncomplément à la taxe « bruit » existante en 2018). Ce système a-t-il été mis en place et\nquel est-il exactement 7\n\n\n\n- Sur la base des différents éléments évoqués ci-dessus, 3 années après la signature du\nprotocole d’accord entre la Commune de Lausanne et I’ARLB, la Municipalité estime-t\nelle que I’ARLB respecte ses engagements P\n\n- Si tel n’est pas le cas, comment la Municipalité compte-t-elle agir pour que I’ARLB\nrespecte ses engagements P\n\n- 0es riverains ont rapporté une augmentation des mouvements effectués hors des\nheures d’ouverture usuelles de l’aéroport (8h00 à 20h00) ces dernières années. La\nMunicipalité est-elle au courant de cela et comment peut-elle agir pour préserver un\ntemps de repos le plus large possible à sa population P\n\n- Enfin, les nuisances étant importantes, la Municipalité pourrait-elle intégrer des\nmesures supplémentaires dons le prochain protocole d’accord à venir dans 2 ans,\nnotamment par la mise en place de restrictions de vol les weekends et les jours fériés,\npar exemple avec des dimanches sans avions P Par l’équipement de pots d’échappement\nsilencieux pour les avions les plus bruyants et les plus utilisés P Par d’autres mesures\nsupplémentaires P\n\nPollution de l’air et climat\n\nDans le cadre de son ambitieux Plan climat, la Ville de Lausanne s’est fixée les objectifs de zéro\némission directe de gaz à effet de serre pour la mobilité d’ici à 2030 et zéro émission pour\n‘ensemble des émissions directes au plus tard à 2050. lI semble toutefois que pour la\nMunicipalité de Lausanne, l’aviation ne fait pas partie de la mobilité, alors que ce secteur pèse\nlourd sur le climat et qu’il devient de moins en moins compréhensible et compatible avec les\nobjectifs de conserver l’aéroport de la Blécherette.\n\n- Comment l’aéroport de la Blécherette a-t-il été pris en considération dans le Plan climat\nde la Ville de Lausanne, notamment dans le bilan des émissions de gaz à effet de serre\net dans les axes d’action et mesures proposées P\n\n- La Municipalité peut-elle informer le Conseil communal sur la consommation des\ndifférents carburants utilisés sur le site de l’aéroport de la Blécherette P\n\n- Alors que l’utilisation de l’essence au plomb, carburant polluant et toxique, o pris fin en\njuillet dernier au niveau mondial, quand l’Algérie o épuisé ses stocks, l’aéroport de la\nBlécherette utilise encore des carburants plombés; quels en sont les impacts sur la\npollution de l’air et la santé de la population P\n\nConstruction d’un nouveau bâtiment pour simulateurs\n\nUne procédure d’approbation des plans pour un projet d’implantation d’un nouveau bâtiment au\nnord de l’aéroport de la Blécherette a été mise à l’enquête publique le 12 mai 2020, pour\naccueillir une installation de simulateurs. Selon le dossier d’enquête et l’article du quotidien 24\nHeures du 15 mai 2020, il est prévu d’y attirer une clientèle particulière, volant sur des avions\nPïlatus PC-12, soit entre autres des « élèves et pilotes européens » et des armées « de Finlande\net d’Irlande ». Cette procédure a fait l’objet de plusieurs oppositions, notamment de la Ville de\nLausanne, propriétaire du terrain, et de I’ADRB, les riverains craignant notamment une\naugmentation du nombre de décollages et atterrissages avec des PC-12, très bruyants.\n\n\n\nL’ARLB a ensuite déposé le 26 mars 2021 auprès du Département fédéral de l’environnement,\ndes transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) une nouvelle demande\nd’approbation des plans pour l’installation provisoire de deux simulateurs dans le hangar 8\nexistant. Etonnamment, cette demande n’a même pas été mise à l’enquête publique, et elle a\nété approuvée par le DETEC en plein été, le 11 août 2021, pour une durée de trois ans au plus.\n\n- La commune de Lausanne étant propriétaire du terrain, la Municipalité avait-elle\nconnaissance de ce nouveau projet avant le dépôt de la demande d’approbation des\nplans pour l’installation provisoire de deux simulateurs dans le hangars existant ?\n\n- Quelle a été la position de la Municipalité face à ce projet, alors que la procédure pour\nl’implantation d’un nouveau bâtiment au nord de l’aéroport de la Blécherette est\ntoujours en cours ? Cette autorisation provisoire n’est-elle pas pour I’ARLB une façon de\nmettre la commune de Lausanne devant le fait accompli?\n\nDans le cadre de cette nouvelle procédure, l’ARLB a-t-il pu donner des garanties que la\nconstruction de ces nouveaux simulateurs permettra de diminuer le nombre de\nmouvements annuels totaux sur le site de l’aéroport de la Blécherette et donc les\nnuisances associées ?Siou4 comment sont-elles formalisées?\n\n- De manière plus générale, comment la Municipalité perçoit-elle que des pilotes\nd’armées étrangères viennent s’entrainer sur le territoire de la commune de Lausanne ?\n\nDroit de superficie\n\nIl est utile de rappeler que le droit distinct et permanent de superficie (DDP) dont bénéficie\nl’ARLB ne rapporte qu’environ Fr. 60000.- par année à la Ville de Lausanne pour 192296 m2, soit\nseulement quelques 30 centimes par m.\n\nA ce propos, le préavis n° 147 du 28 février 1992 et la discussion du Conseil communal du 5 mai\n1992 portant sur le Plan daffectation pour la Blécherette et la constitution originale du DDP est\nparticulièrement intéressante. Dn y découvre par exemple\n- que le DDP a été fait devant le notaire M. Patrick De Preux... celui-ci étant alors déjà\nadministrateur de la société qui va bénéficier du DDP I\n- que le Conseil communal a voté et accepté à une large majorité un amendement de M. Jacques\nBallenegger (ch. 5, al. 1)... qui n’a jamais été retranscrit dans l’acte notarié qui constitue l’actuel\nDDP\n\nLe préavis n° 147 de 1992 indique aussi que la Municipalité a « estimé normal defairefigurer en\ntant que subvention in terne la différence entre la redevance calculée et la redevance perçue., soit\nFr. 1958000.- » et que « cette écriture comptable mettra en évidence l’effort fait par la\nCommune en faveur de l’aviation de tourisme », soit à ce jour une subvention de Fr. 43076000.-\ndepuis la création du DDP en 1999\n\nIl est enfin utile de préciser qu’en cas de fermeture de l’aéroport de la Blécherette, en imaginant\npar exemple une affectation de 35% de la surface du DDP actuel en zone mixte d’habitation et\nd’activités au sud et un retour à l’agriculture et à la nature de 65% de sa surface au nord, la\nredevance des DDP sur les 66600 m2 qui pourraient être affectés en zone à bâtir rapporterait\nquelques 5 millions de francs par an à la Ville de Lausanne avec les mêmes hypothèses de calcul\nque l’étape 1 de l’écoquartier des Plaines-du-Loup, en lieu et place des quelques Fr. 60000.- par\nannée actuels.\n\n\n\nAu vu des éléments présentés précédemment, la Municipalité n’estime-t-elle pas que la\nréalisation de l’acte du DDP par le notaire M. Patrick De Preux présentait à l’époque un\nconflit d’intérêt P\n\nAu vu des éléments présentés précédemment, comment est-il possible\nl’amendement adopté par le Conseil communal en 1992 ne figure pas dans le\nactuel P Comment la Municipalité compte-t-elle corriger cette erreur du passé P\n\nque\nDDP\n\nL’installation de deux simulateurs dans le hangar 8 existant, projet à vocation\ncommerciale autorisé par le DETEC le .11 août 2021, ne doit-il pas engendrer une\nmodification immédiate de la redevance du DDP?\n\nAu vu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil communal ne devrait-il pas être à\nnouveau saisi de ce DDP?\n\nEnfin, au vu de plusieurs violations graves et réitérées des obligations de la superficiaire,\nla Municipalité ne pourrait-elle pas demander le retour anticipé des ouvrages P Cas\néchéant quelle serait l’indemnité à verser à I’ARLB P\n\nLausanne, S septembre 2021\n\nValéry Be ud\n\nValérie DAcrernont\n\n/n\n\nNias Panchard\n\nAnne Berguerand\n\nC4\n\nMarie-Thérèse Sangra\n\nAriane Morin\n\nQhs Jc\n\nh ‘Y : eu-J J\n\n\n


name: Rapport Commission n° 79 - postulat Mayoraz Maimouna - Eviter des morts inutiles - interdisons le plaquage ventral

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nRapport de la commission Nº 79 \n\n \nPostulat de Mme Maimouna MAYORAZ : « Eviter des morts inutiles – interdisons le plaquage ventral » \n\nPrésidence : Yusuf KULMIYE (Socialiste) \n\nMembres de la commission : Angèle Flora MENDY (Socialiste) ; Andrea MÜNGER (Socialiste) ; \nCaroline DEVALLONNE DINBALI(Socialiste) ; Prisca MORAND (Les Verts) ; Ilias PANCHARD (Les Verts) ; Olivier FAHMY \n(Les Verts) ; Pauline BLANC (Libéral-Radical) ; Eliane AUBERT (rempl. Jean-Claude SEILER, Libéral-Radical) ; Mathilde \nMAILLARD (Libéral-Radical) ; Maimouna MAYORAZ(Ensemble à Gauche) ; Clara SCHAFFER (Vert’libéraux) ; \nValentin CHRISTE (UDC) \n\nReprésentant-e-s de la Municipalité et de l’administration communale :  \nM. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur Sécurité et économie  \n\nAccompagné par M. Vincent CORNU, capitaine et responsable de formation, Corps de police de Lausanne \n \n\nNotes de séance : Kelly HARRISON \n\nLieu : Salle des commissions du Conseil communal \n\nDate : 16 janvier 2023 – 18h – 19h10 \n\n \n\n \n\nPrésentation du postulat :  \nLe postulat porte sur la possibilité d’interdire le plaquage ventral dans la police lausannoise. L’initiante nous explique que \ncette pratique a causé (ou très majoritairement contribué à) plusieurs décès à Lausanne et ailleurs, et est définie comme \ndangereuse par de nombreux organismes de lutte contre la torture et de défense des droits humains. Le but de ce postulat est \nl’interdiction qui permettrait, selon l’initiante, de protéger la police, qui ne serait plus responsable de la mort d’un individu à cause \nde l’application de cette pratique.  \n\nDiscussion générale : \n \n\nDe la discussion générale, on relève que de nombreux commissaires sont favorables à l’interdiction de cette pratique. Le \nplaquage ventral est, pour une partie de la commission, une pratique peu fiable et dangereuse. D’autres commissaires \nconsidèrent relèvent qu’il serait difficile d’inscrire l’interdiction dans le règlement, sachant que la formation des corps de \npolice se fait par l’Académie de police de Savatan. Il est difficilement concevable que la ville demande à l’Académie de \nchanger son cursus de formation en retirant l’apprentissage de cette pratique.  \n\nL’initiante précise que la question de l’inscription de cette interdiction dans une loi a été travaillée avant la soumission du \npostulat. L’analyse juridique a montré que ce n’était peut-être pas idéal de le faire dans le cadre du Règlement de police, mais \nque rien ne l’interdît non plus. Ce règlement peut d’ailleurs être extrêmement précis et ancré dans la pratique quotidienne, \nsi l’on regarde certains articles. \n\n \n\nPlusieurs commissaires se disent favorable à l’interdiction pour les raisons suivantes :  \n\n• Qu’il serait mieux d’interdire une pratique dangereuse au lieu de l’enseigner, même correctement. \n• Qu’au-delà de la question d’une interdiction d’ordre du juridique, ce postulat a également pour but d’ouvrir le débat \n\nsur les différentes pratiques de la police, ce qui est très politique.  \n• Les différentes expériences d’interdiction de cette pratique ailleurs, comme en Norvège par exemple, montrent \n\nqu’il n’y a pas forcément une augmentation de l’utilisation d’armes, comme par exemple le taser.  \n• L’idée de ce postulat n’est pas de faire le procès de la police, mais d’éviter d’éventuels décès, en partie due, ou, à la \n\nsuite de cette pratique \n• Le postulat donnera peut-être l’occasion à la Municipalité et à la police de la Ville d’objectiver les avis \n\ndes expert∙e∙s et contre-expert∙e∙s qui ont été évoqué∙e∙s \n\n\n\n \n \n \n\nIl en ressort qu’une partie des commissaires sont contre l’interdiction pour les raisons suivantes :  \n\n• Les alternatives à cette pratique ne sont pas forcément moins dangereuses et ne permettent pas d’imaginer d’autres \nréelles solutions.  \n\n• Même si rien n’empêche d’inscrire l’interdiction de la pratique dans l’article 8 du Règlement de police, \nl’objectif d’une interdiction est quand même d’avoir des conséquences en cas de violation. Or si l’interdiction \nd’une pratique n’est pas de compétence municipale ou communale, celle-ci revient à une déclaration politique qui \npeut être faite par d’autres moyens. En second lieu, l’Académie de police de Savatan étant intercantonale, la Ville \nde Lausanne ne peut exiger que telle ou telle chose y soit enseignée. À part offrir des cours spécialisés aux futur∙e∙s \npoliciers et policières de Lausanne, on ne voit pas comment on mettrait en pratique cette demande. \n\n \n\nDécision de la commission : La commission accepte la prise en considération du postulat de Mme. Maimouna MAYORAZ : \n« Eviter des morts inutiles – interdisons le plaquage ventral » à la municipalité par 8 oui, 5 non, 0 abstention.  \n\nLausanne, le 8 mars 2023   \n\nYusuf Kulmiye, rapporteur  \n\n \n \n\n\n


Annexe au rapport de commission

text: \nRéponses des services impliqués aux questions en \nsuspens \n  \n\n1. Quel est le montant de la rétribution unique de la LFE ? \nLe montant de la subvention Pronovo (RU) pour une installation solaire de 114.21 kWc \nmontage ajouté sur la toiture, mise en service en 2023 et annoncée ce jour à Pronovo \nest de CHF 36’836.55 \n  \n\n2. Habitat faune ailée et insectes : quelles mesures supplémentaires sont-elles \nprévues ? \nInsectes : Les projets de végétalisation de toitures s’accompagnent toujours de petits \naménagements nature (habitats) : tas de branches, de bûches, de cailloux et de micro \nmares. Faune ailée : La possibilité d’installer des nichoirs lors de la rénovation doit faire \nl’objet d’une analyse avec un spécialiste ornithologue, SPADOM et ARLO. Cette \nanalyse se fait en parallèle du projet. \n  \n\n3. Type de panneaux et rendements ? \nSI-REN n’a pas encore publié d’appel d’offre pour la centrale solaire photovoltaïque, \nc’est pourquoi le fabricant de panneaux est encore à prendre comme informatif à ce \nstade. \nIl sera toutefois exigé une puissance minimale de 405 Watt-crête par panneau lors de \nl’appel d’offre. A ce date il est probable que des panneaux solaires de mêmes \ndimensions mais déjà légèrement plus puissants les remplacent au catalogue. Un \nrendement supérieur à 20% STC ainsi que les labels TÜV Reinland et PVcycle \n(organisme sans but lucratif qui gère la fin de vie des panneaux photovoltaïques) seront \négalement exigés. La puissance de la centrale solaire est de 114,21 kWc (kilowatt-\ncrête), soit 114'210 Watt-crête. Cette puissance est obtenue en installant 282 \npanneaux de 405 Watt-crête chacun. \n  \n\n4. Production et autoconsommation ? \nL’autoconsommation retenue est de type « autoconsommation individuelle », c’est-à-\ndire que la production solaire photovoltaïque sera disponible pour l’usage d’un seul des \nconsommateurs que le bâtiment abrite. Ce consommateur retenu est l’activité \n« caserne pompiers ». La consommation électrique de ce consommateur \n« caserne pompiers » en 2022 a été de l’ordre de 397'000 kWh, soit un coût légèrement \ninférieur à CHF 100'000.- par année. \nSur cette base et après analyse des correspondances entre besoin et production (via \nles courbes de charge ¼ horaire) nous observons qu’avec sa production totale de \nl’ordre de 120'000 kWh/an, la centrale solaire projetée d’une puissance de 114.21 kWc \npermet de couvrir ~25% des besoins du consommateur « caserne pompiers ». Ce \nconsommateur « caserne pompiers » absorbe alors de l’ordre de 85 % de la production \nde la centrale (soit 100'000 kWh/an), l’excédent (20'000 kWh/an) étant refoulé sur le \nréseau électrique des SiL \n  \n\n5. Situation de l’utilisation et du solde disponible du fonds pour la végétalisation \ndes toitures ? \nLes Préavis 2016/27, 2005/53, 2012/11 et 2018/42 ont fait l’objet d’un regroupement \ndans un seul crédit d’investissement. Les montants de la rubrique « Toitures \nvégétalisées » ont été alloués à des projets. L’enveloppe dévolue au \nsubventionnement des toitures végétalisées est épuisée. Les montants annoncés dans \nle présent préavis sont toutefois réservés. \n\n \n \n\n\n\nE\n.P\n\n.\nE\n\n.P\n.\n\nE\n.P\n\n.\n\nE\n.P\n\n.\nE\n\n.P\n.\n\nE\n.P\n\n.\nE\n\n.U\n.\n\nE\n.P\n\n.\nE\n\n.P\n.\n\nE\n.P\n\n.\n\nE\n.P\n\n.\n\nE\n.P\n\n.\n\nE\nn\n\nt\nr\n\né\ne\n\n \nV\n\nI\nG\n\nI\nE\n\n \n2\n\nFeuille: 1Fichier: .\\Capture d’écran_Vigie.pdfRéférence manquante ou incorrecte\n\nFeuille: 1Fichier: .\\Capture d’écran_Vigie.pdfRéférence manquante ou incorrecte\n\nE\n.P\n\n.\n\nE\n.P\n\n.\n\nE\n.P\n\n.\n\nE\n.P\n\n.\n\nE\n.P\n\n.\n\nE\n.P\n\n.\n\nE\n.P\n\n.\n\nE\n.P\n\n.\n\nE\n.P\n\n.\nE\n\n.P\n.\n\nE\n.P\n\n.\n\nE\n.P\n\n.\n\nve\nnt\n\n. p\nrim\n\n.\n\nve\nnt\n\n. p\nrim\n\n.\n\nve\nnt\n\n. p\nrim\n\n.\n\nve\nnt\n\n. h\not\n\nte\n c\n\nui\nsi\n\nne\n\nve\nnt\n\n. p\nrim\n\n.\n\ngr\nill\n\ne \nde\n\n s\nol\n\ngr\nill\n\ne \nde\n\n s\nol\n\ngr\nill\n\ne \nde\n\n s\nol\n\nve\nnt\n\n.\nve\n\nnt\n.\n\nve\nnt\n\n.\nve\n\nnt\n.\n\nve\nnt\n\n.\nve\n\nnt\n.\n\nve\nnt\n\n.\nve\n\nnt\n.\n\nve\nnt\n\n.\n\ncl\nim\n\nat\nis\n\neu\nrs\n\nve\nnt\n\n.\n\nve\nnt\n\n.\n\nve\nnt\n\n.\n\ncl\nim\n\nat\nis\n\neu\nr\n\nve\nnt\n\n.\n\nve\nnt\n\n.\n\nve\nnt\n\n.\n\nN\n\nE\n\nS\n\nO\n\n1.10[M]\n\n2.87[M]2.50[M]\n\n0.37[M]\n\nTrina Vertex S 405 Wc\n\n1754 x 1096 x 30 mm\n\n282 panneaux\n\n114.21 kWc\n\nLigne de vie périphérique\n\nAL L 60x40x4 mm AL L 60x40x4 mm\n\nAL L 60x40x4 mm A\nL L 60x40x4 m\n\nm\n\nAL L 60x40x4 mm\n\n20[CM]\n\n175.4[CM]\n\n68[CM]\n\n15°\n\nPE-PLATTE 800x600x35mm PE-PLATTE 800x600x35mm\n\n12[CM]\n\nAL L 60x40x4 mm AL L 60x40x4 mm\n\nAL L 60x40x4 mm A\nL L 60x40x4 m\n\nm\n\nAL L 60x40x4 mm\n\nPE-PLATTE 800x600x35mm PE-PLATTE 800x600x35mm\n\n110[CM]\n\nSI-REN SA\n\nPhotovoltaïque\n\nRue du Grand-Chêne 8\n\n1003 LAUSANNE\n\nTél:  +41 21 315 83 10\n\ninfo@si-ren.ch\n\nhttp://www.si-ren.ch\n\nCe plan est la propriété exclusive de l'entreprise SI-REN SA et est protégé par le droit suisse\n\napplicable. Ce plan ainsi que les informations qu'il contient doivent êtres traités de façon strictement\n\nconfidentielle par la partie qui les reçoit et ne peuvent être copiés ou utilisés de quelque façon que ce\n\nsoit sans l'accord préalable écrit de SI-REN SA.\n\nProjet Lieu\n\nN° Projet\n\nN° Plan\n\nPhase\n\nNombre de panneaux:\n\nPuissance [kWc]:\n\nSurface [m2]:\n\nI\n\nJ\n\nK\n\nL\n\nAzimut:\n\nCouverture:\n\nMode de pose:\n\nDescription\n\nModèle :\n\nDimension [mm] :\n\nPuissance nominal [Wc] :\n\nInclinaison :\n\nPanneaux photovoltaïque\n\nLégende\n\nInstallation\n\nVISA DATE DESCRIPTION\n\nA\n\nB\n\nC\n\nD\n\nVISA DATE DESCRIPTION\n\nE\n\nF\n\nG\n\nH\n\nM\n\nN\n\nO\n\nP\n\nEchelle\n\nFormat\n\nLA VIGIE LAUSANNE\n\nImplantation "portrait" variante B\n\n181\n\nv1.2\n\nETUDE\n\n1/200 et 1/10\n\nA1\n\nTrina Vertex S\n\n1754*1096*30\n\n405\n\n282\n\n15°\n\n114.21\n\n542\n\n20°\n\nToiture végétalisée\n\nApposé\n\nOB 24.03.22 Création des plans\n\nOB 13.04.22 Modifications des plans et coupes\n\nOB 02.09.22 Modifications implantation portrait B\n\nAutoCAD SHX Text\nligne de vie\n\nAutoCAD SHX Text\nligne de vie\n\nAutoCAD SHX Text\nligne de vie\n\nAutoCAD SHX Text\nligne de vie\n\nAutoCAD SHX Text\nligne de vie\n\nAutoCAD SHX Text\nligne de vie\n\n\n\tSI-REN mise à jour du plan.pdf\n\tFeuilles et vues\n\tA1_Implantation portrait_B\n\n\n\n


name: Délibéré 2e séance CC 2022 - Préavis N° 2022/13 - Demande de crédits complémentaires pour les préavis N° 2019/51, N° 2016/56 et Nº 2020/45

category_fr: Délibéré

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n28 séance du mardi 13 septembre 2022 \n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le Préavis N° 2022/13 de la Municipalité, du 28 avril 2022; \n\n- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\n1. d'allouer aux SIL un crédit complémentaire brut du patrimoine administratif sur le \npréavis N° 2019/51 « Situation du développement des projets dans le périmètre \nPôle Gare [ ... ] » de CHF 5'598'00.-, y compris coût de main-d'œuvre interne et \nintérêts intercalaires, qui se montera au net, après déduction de la participation \ndes CFF au projet et des recettes d'investissements (taxes de raccordement) à \nCHF 217'000.-, qui seront prélevés sur les fonds de réserve et de \nrenouvellement des réseaux concernés ; \n\n2. d'allouer au Service de l'eau un crédit complémentaire brut du patrimoine \nadministratif sur le préavis N° 2019/51 de CHF 1'812'000.-, qui se montera après \ndéduction de la participation des CFF au projet à CHF 582'000.- qui seront \nprélevés sur les fonds de réserve et de renouvellement des réseaux concernés ; \n\n3. d'allouer aux SIL un crédit complémentaire du patrimoine administratif sur le \npréavis N° 2016/56 « Crédit-cadre 2017-2021 (législature 2016-2021) pour \nl'entretien et le renouvellement du réseau de distribution électrique » de \nCHF 8'930'000.-, y compris coût de main-d'œuvre interne et intérêts \nintercalaires, et de porter en amortissement de ce crédit les quelque \nCHF 1 '170'000.- de recettes d'investissements, dont CHF 228'000.- sont encore \nattendues; \n\n4. d'allouer aux SIL un crédit complémentaire du patrimoine administratif sur le \npréavis N° 2020/45 «Crédits-cadres annuels 2021 [ ... ]»de CHF 3'065'000.- y \ncompris coût de main-d'œuvre interne et intérêts intercalaires, et de porter en \namortissement de ce crédit les quelque CHF 1'480'000.-de recettes \nd'investissement attendues; \n\n5. d'autoriser la Municipalité à calculer et enregistrer en fonction des dépenses \nréelles les charges d'intérêts et d'amortissement liées aux crédits mentionnés ci\ndessus; \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi treize septembre deux mille~v-· ......-~ \n\nLa présidente : \n\n~r--\n\n~\\\\. \n~G-J \n\n0 \n(.J \n\nLa secrétaire adjointe : \n\n\n


name: Délibéré 10e séance CC du 10.12.2024 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Piron Françoise - Pour en finir avec le macaron de stationnement papier

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n10ème séance du mardi 10décembre 2024\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Mme Françoise Piron : « Pour en\npapier »\n\nfinir avec le macaron de stationnement\n\n— ouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi dix décembre deux mille vingt-quatre.\n\nLe président Le secrétaire:\n\n\n


name: Rapport commission n° 39 du 09.03.2022- Postulat de Kulmiye Yusuf et crts - Pour un droit de citoyenneté active fort !

text: \n \nConseil communal de Lausanne \n\n \nRapport de la commission Nº39 \n\n \n \n\nPostulat de M. Yusuf Kulmiye : Pour un droit de citoyenneté active fort ! \n \n\n \n \nPrésidence : Angèle Flora Mendy \n \nMembres de la Commission : Anne BERGUERAND, Jean-François CACHIN, Alice DE \nBENOIT, Denise GEMESIO, Paulraj KANTHIA, Yusuf KULMIYE, Céline MISIEGO, Thanh-My \nTRAN-NHU, Yohan ZIEHLI, Yvan SALZMANN, Olivier THORENS \n \nReprésentant-e-s de la Municipalité et de l’administration communale :  \n \n\nMme Emilie MOESCHLER, directrice des sports et de la cohésion sociale (SCS) \nMme Eliane BELSER, secrétaire générale a.i., SGSCS \nM. Bashkim ISENI, délégué à l’intégration, SGSCS  \nM. Philippe Miauton (présent mais sans droit de vote)  \nMme Marie-Noëlle DOMON-AUBORT, adjointe à la secrétaire générale a.i., SGSCS      \n\n(notes de séance) \n \nLieu : En mode visioconférence -Skype \n \nDate : Mercredi 9 mars 2022 à 14h30 \n \nPrésentation du postulat \n \nLe Postulat porte sur le droit de citoyenneté active attribué par la constitution vaudoise (art. \n142 b) aux étrangers et étrangères domicilié-e-s dans la commune, âgé-e-s de 18 ans révolus, \ndomicilié-e-s en Suisse depuis au moins 10 ans et dans le canton depuis 3 ans, au bénéfice \nd'une autorisation d'établissement. Partant du constat que ce droit est peu utilisé, le postulat \ninvite la Municipalité à étudier l'opportunité de : \n \n\n1. faire une évaluation de l'exercice de ce droit à Lausanne (qualitative et quantitative), \ndepuis qu'il est en vigueur, afin d'une part d'avoir une image objectivée du nombre de \nvotante- s, éventuellement de certaines de leurs caractéristiques (âge, genre, \nnationalité, etc.) et d'autre part, de comprendre également les facteurs qui facilitent ou \nempêchent l'exercice de ce droit, ceci afin de pouvoir consolider ce qui apparaîtrait \ncomme des leviers pour favoriser la participation. \n\n2. sur la base de ces constats, de concevoir et développer un ensemble de mesures \nincitatives individuelles et collectives pour informer plus précisément ces personnes, \nnotamment en informant explicitement aux nouvelles personnes qui obtiennent ce droit \nde citoyenneté active dans un premier temps, et dans un second temps, les soutenir \ndans l'exercice de ce droit, notamment via des formations, des ateliers, données sur \ntoute la période de la législature, plusieurs fois par année, en s'appuyant et en \ncomplément d'actuelles ou de nouvelles incitations de la Direction des sports et de la \ncohésion sociale, via notamment les entités compétentes, notamment le Bureau \nlausannois pour les immigrés.  \n\n \n\n\n\nDiscussion générale \n \nDe la discussion générale, on note une adhésion majoritaire des commissionnaires à la \ndemande du Postulat. Cette demande rencontre également des préoccupations de la \nMunicipalité et de la Direction des sports et de la cohésion sociale qui veulent aller plus loin \npour disposer des données réelles et fiables afin de mieux orienter leurs actions. Dans ce \nsens, une réflexion sur le lancement par exemple d’une étude avec l’UNIL en collaboration \navec les milieux associatifs qui travaillent déjà sur cette thématique a été mentionnée et est \nen cours. \nCertains commissionnaires pensent qu’il faut aller encore plus loin avec une formation civique \npour tous les jeunes. Pour d’autres, les causes de la non-participation aux votes doivent être \ndavantage recherchées. Il faudrait également intégrer aux termes de références de l’étude, \nune analyse de ce qui pousse les Lausannois·e·s qui ne sont pas d’origine étrangère à ne pas \nvoter en se posant la question de savoir si c’est une volonté ou une méconnaissance. En \nréponse à cette proposition spécifique, certaine-e-s commissionnaires craignent que l’on \ns’éloigne de l’esprit du postulat, par conséquent demandent que l’idée du postulat soit \nrigoureusement respectée. Ce qu’approuvent le postulant et la majorité des commissionnaires.  \nPar ailleurs, si un commissionnaire dit comprendre la volonté du postulant, il souligne toutefois \nque les conditions pour le droit de vote sont très proches des conditions pour la naturalisation, \npar conséquent, n’est pas convaincu que concentrer ses efforts sur un groupe qui participe \nmoins vaille la peine. A l’issue des échanges, il propose deux amendements selon les \nformulations suivantes : \nAmendement 1 : dans la conclusion 1, remplacer « de ce droit de vote » par « du droit de \nvote »  \n« Faire une évaluation de l’exercice de ce  du droit de vote à Lausanne (…)». \n\nAmendement 2 : remplacer dans la conclusion 2 « ces personnes » par « les électeurs » : \n« (…) concevoir et développer un ensemble de mesures incitatives individuelles et collectives \npour informer plus précisément ces personnes  les électeurs, notamment en informant (…) ».  \n\nÀ la suite des votes, l’amendement 1 a obtenu 8 voix contre, 3 voix pour et 1 abstention. \nL’amendement 1 est rejeté. \nL’amendement 2 a obtenu 8 non ; 3 oui ; 1 abstention \nL’amendement 2 est rejeté \nA la suite du rejet des amendements, la Commission a procédé au vote du Postulat \n\n \nDécision de la Commission : La commission accepte la prise en considération du postulat \nde Postulat de M. Yusuf Kulmiye : Pour un droit de citoyenneté active fort ! par 11 \noui, 1 non. \n \n\n \n \nLausanne, le 9 septembre 2022   Angèle Flora Mendy, Rapportrice \n\n\n


name: Postulat de Kyriakopoulos Virginie et crts - Une formation professionnelle en danse classique pour Lausanne

category_fr: Initiative

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative: postulat \n\nTitre: Une formation professionnelle en danse classique pour Lausanne \n\nlnltlant-e: Virginie KYRIAKOPOULOS \n\nDans le milieu de la danse, Lausanne jouit d'une renommée mondiale, grêce au Ballet Béjart \nLausanne et au Prix de Lausanne, notamment, et est devenue de ce fait un lieu d'attractivité \nimportant dans ce domaine. Mais tire-t-on pleinement profit de ces atouts s'agissant des \njeunes danseurs et danseuses, de la région et au-delà, en matière de formation ? \n\nJusqu'à l'âge de 14 ans environ, l'école obligatoire offre une formation de danse classique \ndans le cadre du système« Sport-Étude». Mais une fois cette étape dépassée, il n'y a plus \nde possibilité de formation en danse classique dans la région , et les jeunes souhaitant \npoursuivre leur formation n'ont pas d'autres choix que de quitter Lausanne. De ce point de \nvue, la fermeture de l'école Rudra-Béjart, bien que celle-ci ne permettait pas l'obtention d'un \ndiplôme, a laissé un grand vide derrière elle. \n\nAu niveau national, il n'y a aujourd'hui qu'une seule formation professionnelle en danse \nclassique (CFC de danseur/euse à orientation classique, Haute école d'art de Zurich). La \nSuisse alémanique propose une offre« complète», puisqu'elle propose également un CFC \nen danse contemporaine. Du côté romand, seul existe un CFC en danse contemporaine, à \nGenève. Il y a donc un manque à combler et une place à prendre en Suisse romande pour \ncompléter les formations offertes aux jeunes danseurs/euses. \n\nUne carrière de danseur/euse classique commence jeune. JI n'est pas rare qu'iels intègrent \nune compagnie dès l'âge de 18-19 ans pour ensuite continuer leur chemin avec celle-ci \ndurant de nombreuses années. Ainsi, c'est à la sortie de l'école obligatoire que la formation \nsemble nécessaire et la plus utile, expliquant la forme du CFC choisie à Zurich. Par ailleurs, \nla formation en danse classique constitue une excellente base qui permet de poursuivre une \ncarrière tant dans la filière classique, que contemporaine, l'inverse n'étant pas le cas. \n\nLausanne réunit tous les ingrédients pour la création d'une formation de danse classique \nprofessionnalisante de qualité. Tout d'abord un contexte on ne peut plus propice en la \nmatière, avec une renommée mondiale, la concentration de nombreux/ses professionnels/les \nreconnus/es internationalement, ainsi que des infrastructures qui pourraient être utilisées \ndans le cadre d'un partenariat avec la Fondation Maurice Béjart ou le Conservatoire de \nLausanne, par exemple. Cela sans compter les services tels que ceux offerts aux sportifs \nd'élite, par le biais du Centre Sport-Etudes, dont une telle école pourrait bénéficier, puisque \nles danseurs/euses sont des artistes, qui nécessitent une formation de sportifs d'élite, en \nplus d'une formation artistique. \n\nSelon le rapport« La politique sportive lausannoise à l'épreuve du genre; Constats et \nactions prioritaire pour développer l'égalité femmes-hommes dans le sport » (2021) établi par \nla Ville de Lausanne, la danse est l'un des dix sports les plus pratiqués par les femmes. A ce \ntitre, à l'heure où la Municipalité souhaite encourager la pratique sportive féminine, il appara1t \nd'autant plus pertinent de s'intéresser au volet formation de cet art hybride. \n\nC'était d'ailleurs le cas, puisque la Ville soutenait l'école Rudra-Béjart jusqu'à sa fermeture il \ny a peu. En effet, du fait des difficultés qu'elle a rencontrées, la Fondation Maurice Béjart a \n\n\n\ndû se concentrer sur le cœur de son a~tivité et se délester de ce qui n'en faisait pas partie, \ndémontrant au passage, que bien que la collaboration entre les deux entités était \nintéressante, la formule d'une école internalisée n'était vraisemblablement pas la bonne. \n\nLa création d'une école de danse classique professionnalisante indépendante de la \nFondation Maurice Béjart, mais qui saurait tirer profit des forces existantes, aurait ainsi toute \nsa place à Lausanne. Les atouts de Lausanne en matière de danse pourraient faire de cette \nécole une des plus renommées d'Europe, qui participerait ainsi au rayonnement de la Ville, \nau même titre que l'EPFL ou l'EHL. \n\nUne telle formation devrait évidemment se mettre en place avec la collaboration du Canton. \nToutefois, la Ville de Lausanne pourrait agir comme initiatrice et facilitatrice auprès du \nCanton et des institutions professionnelles telle la Fondation Maurice Béjart ou le Centre \nSport-Etudes. La Ville de Lausanne pourrait ainsi mettre à disposition des infrastructures, \nsoit directement, soit indirectement par le biais des fondations qu'elle subventionne, des \nservices, et des fonds comme elle l'a fait par le passé pour l'école Rudra-Béjart \n\nLe présent postulat invite donc la Municipalité à étudier l'opportunité d'approcher le \nCanton afin d'examiner la possibilité de la mise en place d'une formation \nprofessionnelle en danse classique à Lausanne. \n\nLausanne, le 04 mars 2025 \n\nTatiana TAILLEFERT \n\nV1R61~11: c.AVALL 1 \n\n&~~~ \n\n~oisePIRON \n\nt i) ô "vL---\n\nValérie D'ACREMONT \n\nEric BETTENS \n\n\n


name: schéma des synergies entre les programmes de l'accueil et de la ludothèque

category_fr: Document

text: \nEntrée\nVestiaires\n\nLieu de vie 1\n63 m2\n\n12 m2\n\nEntrée principale\nludothèque\n\nAccès PMR\nludothèque\nAccueil\n\nAccès\nAccueil\n\nN\n\nO\n\nR\n\nD\n\nRangements jeux\nGuichet\nd'accueil\n\nEspace atelier\n\nRéunion\nbureaux\n\n31 m2\n\n26 m2\n\n137 m2\n\nEntrée\n13 m2\n\n26 m2\n\nEspace a appropriation libre\n97 m2\n\nSanitaires\n19 m2\n\nBureau accueil\n17 m2\n\nWC PMR\n\nWC PMR\n\nLieu de vie 2\n36 m2\n\nGalerie d'orgue\n74 m2\n\nRangements jeux 2\n24 m2\n\nRangements jeux 1\n24 m2\n\nAccueil pour enfants\n\nLudothèque\n\n408_Temple Croix d'Ouchy Synergies entre les programmes\n\nPlans et coupe   -   éch. 1:300   -   Date : 07.08.2022   -   Cheffe de projet : CM   -   Dessinateur : CM   -   Service d'architecture\n\nSchéma\n\nRez-de-chaussée\n\nEtage\n\n\n\nEntrée\nVestiaires\n\nLieu de vie 1\n63 m2\n\n12 m2\n\nEntrée principale\nludothèque\n\nAccès PMR\nludothèque\nAccueil\n\nAccès\nAccueil\n\nN\n\nO\n\nR\n\nD\n\nRangements jeux\nGuichet\nd'accueil\n\nEspace atelier\n\nRéunion\nbureaux\n\n31 m2\n\n26 m2\n\n137 m2\n\nEntrée\n13 m2\n\n26 m2\n\nEspace a appropriation libre\n97 m2\n\nSanitaires\n19 m2\n\nBureau accueil\n17 m2\n\nWC PMR\n\nWC PMR\n\nLieu de vie 2\n36 m2\n\nGalerie d'orgue\n74 m2\n\nRangements jeux 2\n24 m2\n\nRangements jeux 1\n24 m2\n\nAccueil pour enfants\n\nLudothèque\n\n409_Temple Croix d'Ouchy Synergies entre les programmes\n\nPlans et coupe   -   éch. 1:300   -   Date : 07.08.2022   -   Cheffe de projet : CM   -   Service d'architecture et du logement\n\nSchéma  2\n\nRez-de-chaussée\n\nEtage\n\n\n\nEntrée\nVestiaires\n\nLieu de vie 1\n63 m2\n\n12 m2\n\nEntrée principale\nludothèque\n\nAccès PMR\nludothèque\nAccueil\n\nAccès\nAccueil\n\nN\n\nO\n\nR\n\nD\n\nRangements jeux\nGuichet\nd'accueil\n\nEspace atelier\n\nRéunion\nbureaux\n\n31 m2\n\n26 m2\n\n137 m2\n\nEntrée\n13 m2\n\n26 m2\n\nEspace a appropriation libre\n97 m2\n\nSanitaires\n19 m2\n\nBureau accueil\n17 m2\n\nWC PMR\n\nWC PMR\n\nLieu de vie 2\n36 m2\n\nGalerie d'orgue\n74 m2\n\nRangements jeux 2\n24 m2\n\nRangements jeux 1\n24 m2\n\nAccueil pour enfants\n\nLudothèque\n\n410_Temple Croix d'Ouchy Synergies entre les programmes\n\nPlans et coupe   -   éch. 1:300   -   Date : 07.02.2022   -   Cheffe de projet : CM   -   Service d'architecture et du logement\n\nSchéma  3\n\nRez-de-chaussée\n\nEtage\n\n\n\tFeuilles et vues\n\t408_SCHEMA_Repartition_1-300\n\n\n


name: Postulat de Misiego Céline et crts - Pour une formation des policiers et policières conforme aux besoins de la ville

text: \nPostulaI : \n\nConseil communal de Lausanne \n\nPour une formation des policiers et \npolicières conforme aux besoins de la ville. \n\nEtre policier ou policière n'est pas un métier comme les autres. Il permet l'usage légal de la \ncontrainte physique, ce qui le différencie de tous les autres. La formation de ce corps de \nmétier relève donc d'une importance capitale. Or, non seulement cette formation n'est \ndispensée que pendant 1 an, mais de plus on peut constater de grandes lacunes sur des aspects \nhautement importants de ce métier. \n\nDe nouvelles matières ont été introduites lors de l'introduction du brevet fédéral: psychologie, \néthique, droits humains, police de proximité. Malheureusement très peu d'heures sont \nconsacrées à ces matières. Seulement 13% du temps total de formation. Une étude de David \nPichonnaz sur la formation des policiers t montre également que ces nouvelles matières sont \nsouvent dévalorisées par les enseignants appartenant au corps de police. A contrario, une \nvaleur centrale est donnée à l'usage de la contrainte physique. De plus le rapport à l'autre est \nbasé sur la méfiance puisque le monde extérieur est présenté comme particulièrement \ndangereux. \n\nOr les études empiriques montrent que l'essentiel du travail des agents et agentes de police ne \nrelève pas de la détection des infractions mais bien de la gestion des conflits. Travail pour \nlequel les enseignements des matières dites réformatrices que sont la psychologie, l'éthique, \nles droits humains et la police de proximité sont des atouts capitaux qui permettent aux agents \net agentes de mieux faire leur travail. \n\nUn autre aspect très important de la formation policière est l'usage du profilage racial qui est \nenseigné aux recrues bien que cette méthode soit combattue par des organismes de défense \ndes droits de l'homme tel que l'ONU. \nLes statistiques montrent une surreprésentation de personnes issues de la migration parmi les \nauteurs de certains types de délits. Toutefois, il est dangereux d'en conclure que les personnes \nissues de la migration sont plus suspectes que d'autres: en premier lieu, il faut retenir que la \ncriminalité reste le fait d'une minorité, et que le profilage racial risque de porter le soupçon \nsur une majorité d'innocents. De plus, la surreprésentation des personnes migrantes est un \nartifice statistique: les principaux facteurs expliquant la criminalité sont, statistiquement, le \nsexe (masculin), l'âge (jeune) et le statut socio-économique (défavoriséi. Dans une ville telle \nque Lausanne, dans laquelle nos policiers et policières sont très largement confrontés à la \npopulation migrante, la vision enseignée dans la formation de police participe \ndangereusement à la stigmatisation d'une partie de la population et à un traitement inégal. En \nSuisse, différents corps de police ont fait l'objet d'accusations de pratiques discriminatoiresJ \n\nsans que cela débouche sur une enquête officielle. Dans son enquête sur la formation \npolicière, David Pichonnaz observe une perspective dominante marquée par le soupçon à \nl'égard des migrants et par la racialisation des comportements délinquants. A contrario, la \nquestion des inégalités économiques, des effets néfastes du profilage racial, des difficultés \n\nIPichonnaz, David (2017). Devenirs policiers. Une socialisation professionnelle en contrastes. Lausànne: \nAntipodes. \n2Kuhn. Andreas (2013). Comment s'explique la surreplisentation des ~lrangers dans la criminalité 7 Vivre \n\nJ \nEnsemble hors s~rie N°l, mars 2013. \n\nOum!:e de l'.ncien policier Patrick Delachaux. diff~nlS rappoTlS d'Amnesty international. un rapport interne \nde la police de Lausanne (2007) \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \ninhérentes aux parcours migratoires et les formes de rejet ou de discrimination subies par les \npersonnes migrantes ne sont jamais abordées. \n\nLa formation dispensée à la police lausannoise par le biais de l'Académie de Savatan parait \ndonc peu conforme à la réalité du travail de nos agents et agentes de police. De plus, elle \nmontre des problèmes d'inégalité entre les différentes populations. \n\nLe postulat demande donc à la Municipalité d'examiner les besoins en formation du \ncorps de police de Lausanne du point de vue des interventions accomplies et des \npopulations rencontrées, de vérifier que la formation de l'Académie de police de Savstan \nrépond à ces besoins et le cas échéant, qu'elle entreprenne toutes démarcbes pour \naméliorer la formation de manière à pallier ces lacunes. \n\nLausanne, le 20 mars 2018 \n\n2 \n\nL'initiante; C. e I""e.- nI SI ejs \n\nO~ \n\n• \n/l!t1Il )01,' \n\n~r:fi4' '...<c% \n\n\n


Annexe 5 - Autorisation à bien-plaire

text: \n\n\n\n


name: Délibéré 17e séance CC 2021 - CD/LEA - Postulat de Gendre Jean-Pascal - Préemption et transparence - Renvoi à Municipalité

text: \n\n


Rapport de la commission n° 88

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 88 \n\nChargée de l’examen du rapport-préavis N° 2023/65 – « Réponse au Projet de règlement \nde Moscheni Fabrice et crts - Mieux protéger les policières et les policiers - Modification \nde l'article 29 du règlement général de police » \n \n \nPrésidence :   BENVENUTI Romane (Les Vert·e·s) \n\nMembres présents : Mme Tatiana TAILLEFERT (rempl. M. Oleg GAFNER (Les \nVert·e·s)), M. Samuel DE VARGAS (Soc.), M. Mountazar \nJAFFAR (Soc.), M. Musa KAMENICA (rempl. Mme Joëlle \nRACINE (Soc.)), M. Samson YEMANE (Soc.), Mme \nMathilde MAILLARD (rempl. Mme Pauline BLANC (PLR)), \nM. Olivier BLOCH (rempl. Mme Coralie DUMOULIN \n(PLR), M. Nicolas HURNI (PLR). \n\nMembres excusés : Mme Ariane MORIN (Les Vert·e·s) ; M. Fabrice \nMOSCHENI (UDC), Mme Agathe SIDORENKO RABOUD \n(EàG), M. Jean-Marc BÉGUIN (Vert’lib). \n\nReprésentant de la Municipalité :  M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur SÉCURITÉ ET \nÉCONOMIE  \n\nInvitée : Mme Cindy FELLEY, Secrétariat général de la Direction \nsécurité et économie  \n\nNotes de séances M. Léopold Tschanz \n \n \nLieu : Hôtel de Ville, salle des Commissions \n \nDate : 30.05.2024 \n \nDébut et fin de la séance : 17h01 – 17h32 \n \n \n \nMonsieur le Municipal rappelle que le postulat Moscheni renvoyé à la Municipalité souhaitait un \nprojet de règlement pour mieux protéger les policier·ère·s lausannois·e·s et prévoyait une modification \nde l’article 29 du règlement général de police. La Municipalité a essayé de le faire mais n’a pas reçu \nde retour favorable de la part du Canton. Elle a par la suite demandé un avis de droit et essayé d’aller \ndans le sens de la demande avec une modification plus légère du règlement, dans le cadre des \ncompétences communales. \n \nDiscussion générale : \n \nPlusieurs questions sont adressées à la Municipalité sur l’estimation du nombre de personnes \nconcernées par ce dont traite le rapport-préavis, la procédure actuelle au moment du dépôt d’une \nplainte pénale de la part d’un·e policier·ère (et si cela aboutit à une amende) et la pratique des autres \ncommunes en la matière. \n \nMonsieur le Municipal répond que de nombreuses injures à l’égard de la Police ne sont pas dénoncées, \nprincipalement car cette dernière s’abstient de le faire, les personnes insultantes étant fréquemment \nalcoolisées, sous l’effets de substances ou très émotionnelles. Lorsque le corps de police se sent \nvéritablement injurié, il recoure à des dénonciations relevant du Code pénal. Certain·e·x·s ne \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nsouhaitent par ailleurs pas surcharger la Commission des contraventions plus qu’elle ne l’est déjà. En \noutre, il n’y a que peu d’usages de cet outil. Des statistiques sont disponibles à la Commission des \ncontraventions. Les plaintes pénales déposées sont généralement nominales et ce n’est pas la police de \nLausanne qui investigue sur ces cas. Cela peut aboutir à une amende (mais pas une amende d’ordre). Il \nexiste des communes avec le même règlement général de police dont une modification intégrant des \ninjures a été validée par le Canton mais cela ne pourrait plus être le cas aujourd’hui. Il ne peut pas \nrépondre quant aux montants des amendes similaires dans d’autres villes suisses. \n \nDivers avis s’expriment au sein de la commission : \n\n- Le cœur du projet initial concernait la volonté de réprimer plus fortement l’injure mais que \ncela n’est, après consultation cantonale, pas possible. Ladite proposition de règlement perd \nainsi de son intérêt et s’écarte de la volonté initiale. Une amende de 500.- renforce le volet \nrépressif et ne semble pas permettre de protéger davantage la Police. \n\n- Un doute est émis sur le capacité du montant minimal des amendes à réduire le nombre \nd’injures reçues par les fonctionnaires et à améliorer les relations entre le Corps de police et la \npopulation lausannoise. Un travail devrait être effectué en amont, sans passer par l’aspect \nrépressif de l’amende. \n\n- Selon une commissaire, le législateur fédéral laisse une marge de manœuvre aux cantons et \ncommunes et il y a donc des situations qui peuvent être réprimées par une contravention. \nPuisque les policier·ère·s ne se précipitent pas pour dénoncer une situation à la Commission \ndes contraventions, les cas où iels le font sont donc justifiés. Ce projet de règlement permet de \nmieux les protéger dans ce sens en fixant des seuils minimaux d’amendes pour ces cas rares. \n\n \nDes questions supplémentaires sont posées au Municipal : D’une personne ayant injuriée la police, est-\nil plus simple de payer une amende ou de voir une procédure pénale engagée contre elle ? A-t-on des \nretours concernant l’efficacité de l’augmentation des contraventions quant à l’amélioration des \nconditions de travail des fonctionnaires ? \n \n\n- Monsieur le Municipal répond qu’il y a un gros avantage à être sanctionné sur la base du \nrèglement communal plutôt que par une autorité judiciaire pénale, notamment car les \ninscriptions au casier judiciaire n’existent pas pour les cas de contraventions. Ladite \nproposition de règlement permettrait ainsi aux fonctionnaires d’être moins retenus de \ndénoncer certains comportements et sanctionnerait moins gravement les personnes injurieuses. \nLes montants des amendes iraient auprès de la Commission des contraventions et non du \nCorps de police. Concernant l’efficacité d’une règlementation, elle est très difficile à évaluer. \nLes fonctionnaires en ville sont confrontés à des situations spécifiques (liées à la vie nocturne/ \nau nettoyage urbain etc…) et se sentent démunis face à des comportements qui s’aggravent à \nleur égard. Différents corps de police au niveau suisse avaient souhaité une incrimination \nspéciale pour les agressions et injures dont iels sont victimes mais par manque de disposition \nspécifique pouvant les protéger, cela n’a pas trouvé grâce. \n\n \nMonsieur le Municipal réagit ensuite à certains propos tenus. Le fait que de nombreuses lois ne soient \npas connues de leurs destinataires n'enlève en rien la pertinence de certaines dispositions légales. Si \ncertains fonctionnaires souhaitent plutôt se tourner du côté de la justice pénale, d’autres se contentent \nd’interventions au niveau communal. Il ajoute que la Municipalité s’est efforcée d’aller au plus proche \ndu projet de règlement (usuel dans une telle démarche) mais qu’il revient au Conseil Communal de \nfixer les montants des sanctions si ceux-ci posent problème. \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nDes commissaires débattent ensuite de l’utilité de fixer un seuil minimal de 500 francs pour les injures \ndestinées au corps de police : \n \n\n- Un commissaire rappelle qu’une disposition permettant de condamner les personnes entravant \nles fonctionnaires dans le cadre de leurs fonctions existe déjà. La voix administrative peut être \nchoisie au lieu d’une procédure pénale. Le projet de règlement propose uniquement de fixer \nun seuil minimal d’amende. La proposition d’amende à 500.- pouvant être abaissée dans les \ncas moins grave ne gagne pas en lisibilité et que le règlement perd de son sens s’il est possible \nd’y déroger. La Commission des Contraventions pourrait fixer des amendes de cette hauteur, \nil s’agit ici simplement que le Conseil Communal établisse un minimum. Il aurait pu entendre \nla pertinence d’une proposition dédiée aux injures mais l’avis de droit y est opposé \n\no Monsieur le Municipal réagit directement en indiquant que l’idée du règlement était \nplutôt de faire une distinction entre 1) des cas de peu de gravité où l’appréciation de la \nCommission des Contraventions s’exerce et 2) les cas graves pour lesquels la \nCommission peut demander 500.- d’amende, et 1000.- en cas de récidive. \n\n- Un commissaire mentionne que le projet vise à davantage protéger l’ensemble des \nfonctionnaires et que cela pourrait contenter non pas uniquement le Corps de police \nd’augmenter l’amende en cas de récidive ou de contraventions continues. \n\n- Un commissaire estime que ce genre de sanctions fait partie des moyens permettant de \nresponsabiliser les gens vis-à-vis des fonctionnaires, p.ex. des agent·e·s de nettoyage au bord \ndu lac  \n\n \n \n \nConclusions de la commission : Les conclusions sont votées séparément.  \n\n- La commission accepte la première conclusion par 7 oui, 1 non et 1 abstentions.  \n- Elle accepte également la deuxième conclusion par 6 oui, 0 non et 3 abstentions  \n- Elle refuse enfin la dernière conclusion par 5 non, 3 oui et 1 abstention. \n\n \n \n \nLausanne, le 18 septembre 2024 Le rapporteur/la rapportrice : \n Romane Benvenuti \n \n \n \n\n\n


name: Postulat de Neumann Sarah - Des familles sans chef·fes

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : postulat \n\nTitre : Des familles sans chef ·fes \n\nlnitiant-e(·s) : Sarah NEUMANN \n\nLorsque l'administration doit adresser un courrier aux ménages lausannois, le \nfichier édité par le Contrôle des habitants retient un seul destinataire par défaut \ndésigné comme le« chef de famille». \n\nDans une perspective d'inclusion de l'ensemble des habitantes et habitants \nlors des courriers adressés par l'administration, et d 'égalité de traitement entre \nles genres, ce postulat demande une adaptation du système d'adressage \npermettant d'inclure l'ensemble des habitantes et habitants d'un foyer, et non \nseulement ce « chef » désigné. \n\nLorsque l'administration communale souhaite envoyer, via le Contrôle des habitants, \nun courrier à un ensemble des habitantes et habitants sur une zone géographique -\nun quartier spécifique, quelques rues ou l'ensemble du territoire communal, deux \noptions d'adressage s'offrent : \n\na. Le courrier est adressé à l'ensemble des habitantes et habitants du périmètre. \nUne famille de deux adultes et deux enfants recevra donc 4 envois distincts. \n\nb. Le courrier est adressé au ménage. Un seul membre de la famille recevra \ndonc le courrier, la personne désignée par le Contrôle des habitants comme le \n« chef de famille ». \n\nEt devinez qui, dans un couple hétérosexuel ou ménage composé d'un homme et \nune femme, se voit attribuer le statut de« chef de famille»? En 2025, vous n'osez \nmême pas l'imaginer : par défaut, c'est l 'homme. Le mari. Le père. \n\nAlors certes, le ménage peut faire une démarche auprès du Contrôle des habitants \npour changer de personne de référence - permettez-moi de favoriser cette \nappellation à celle de chef, utilisée au sein du Contrôle des habitants (patrie, patron, \npatriarcat, mêmes racines, même combat). Mais il s'agit d'une démarche volontaire, \nvoire volontariste : par défaut, la femme du foyer n'est pas considérée comme \ndestinataire de l'information communale. \n\nA la veille du 8 mars, et tenant compte de la politique volontaire et concrète dans le \ndomaine de l'égalité entre les genres que mène notre ville, nous demandons qu'un \nautre système d'adressage soit envisagé afin qu'à l'avenir plus d'un destinataire \npuisse être indiqué sur l'enveloppe lors d'un envoi par ménage. \n\nConclusions : \n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de \n\nAdapter le système de gestion des adresses du Contrôle des habitants afin que l'ensemble \ndes habitantes et habitants d'un ménage - a minima, les adultes - puisse être mentionnés \nsur un envoi adressé à tous les ménages de la ville, ou d'une zone définie de ta ville. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nLausanne, le 27 février 2025 \nNEUMANN \n\nSignataire(s) : \n\nMme Sarah~~ \nC A'Rd-l rv A- 04-RvALH 0 \n\nt:ua~rj~ \n\nl'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat : \n\nChoisissez un élément. \n\n• \n\n2 \n\n\n


name: Délibéré 17e séance CC 2022 - Interpellation Mooser Stéphanie et crts - Chailly-village sud (Rosière, Riant-Val), quartier oublié ?

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\nl 7e séance du mardi 5 avril 2022 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu l'interpellation de Mme Stéphanie Mooser et consorts: « Chailly-village sud (Rosière, \nRiant-Va/), quartier oublié?»~ \n\n- vu la réponse municipale ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\nprend acte \n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi 5 avril deux mille vingt-deux \n\nLe président ;;r. La secrétaire adjointe \n\n\n


category_fr: Rapport-préavis

text: \nSports et cohésion sociale \n\n \n\n \n\nRéponse au postulat de M. Pierre Conscience et consorts \n« Formatrices et formateurs pour adultes : un métier précaire à revaloriser rapidement » \n \nRapport-préavis Nº 2024 / 01  \n\n Lausanne, le 11 janvier 2024  \n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nDepuis 1994, les cinq institutions partenaires de la CIFEA (communauté d’intérêt en faveur \nde la formation de base des adultes) proposent des cours dans le domaine des \ncompétences de base aux lausannoises et lausannois en situation économique et/ou \nsociale difficiles. En 2023, un budget total de CHF 3'198'200.- a permis d’offrir plus de \n16'000 heures de cours en français et alphabétisation, lecture et écriture pour personnes \nparlant français, technologies de l’information et de la communication (TIC) et calcul.  \nLa Municipalité souhaite que ce dispositif continue de s’adapter aux besoins en formation, \ntout en maintenant la subvention à son niveau actuel. Les formateurs et de formatrices \nd’adulte étant au centre des prestations de la CIFEA, la Municipalité souhaite que leurs \nconditions de travail soit garanties, en permettant par exemple la prise en charge des \nannuités. \nLe présent rapport-préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du \nprogramme de législature :  \n6. L’intégration & la citoyenneté   \n10. Une politique sociale volontariste et du soutien à l’emploi   \n\n2. Objet du rapport-préavis \nLe présent rapport-préavis répond au postulat de M. Pierre Conscience et consorts \n« Formatrices et formateurs pour adultes : un métier précaire à revaloriser rapidement », \ndéposé le 8 février 2022 et renvoyé à la Municipalité pour étude et rapport le 8 mars 2022. \nLe postulat demande à la Municipalité d’étudier l’opportunité de soutenir la formation de \nbase pour adultes et ainsi faire face à cette situation tendue en renforçant les moyens \nalloués aux associations membres de la CIFEA et en appliquant les mesures suivantes : \n— adapter le montant de la subvention annuelle à mesure que les besoins de formation \n\naugmentent ; \n— augmenter les subventions, de sorte à garantir, au sein de ces associations, les \n\nsalaires et une progression salariale équivalentes à ce que les formatrices et \nformateurs pourraient revendiquer si elles et ils étaient engagées et engagés \ndirectement par la Ville ; \n\n— assouplir les conditions de prolongation d’une subvention, pour éviter les effets de \n« surbooking ». \n\n3. Préambule \nLa CIFEA (communauté d’intérêt en faveur de la formation de base des adultes) rassemble, \ndepuis sa création en 1994 par la Ville, cinq associations/fondations : Appartenances – \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2024 / 01 du 11 janvier 2024 \n\n2 / 6 \n\nEspace Femmes, Fondation le Relais – Cefil Lausanne, Corref, Français en jeu et Lire et \nécrire. Ces cinq acteurs proposent une offre de cours dans l’ensemble des domaines des \ncompétences de base: français et alphabétisation, lecture et écriture pour personnes \nparlant français, technologies de l’information et de la communication (TIC), calcul. La \nCIFEA n’est pas une association au sens juridique, mais le nom qui désigne cet ensemble \nde prestataires, d’autant que, depuis 2008, la coordination de ce dispositif a été intégrée au \nsein du Service social Lausanne (SSL). Depuis juin 2023, le dispositif est rattaché au \nService de l’inclusion et des actions sociales de proximité (SISP). Un budget annuel est \nprévu pour les entités subventionnées via son dispositif compétences de base : des \nsubventions sont ensuite conventionnées de façon bilatérale entre le SISP et chacun des \ncinq membres, en fonction du nombre d’heures/personne1 que représentent les différentes \nprestations de formation acquises par la Ville. \n\n4. Contexte \nLa loi fédérale sur la formation continue (LFCo), en vigueur depuis 2017, traite dans sa \nsection 5 de l’acquisition et du maintien de compétences de base chez l’adulte. Elle prévoit \ndes aides financières allouées aux cantons pour que ceux-ci s’engagent, conjointement \navec la Confédération, à ce que les adultes puissent développer les compétences de base \nnécessaires pour participer à la vie sociale et professionnelle. La direction générale de \nl'enseignement postobligatoire (DGEP) a été mandatée pour appliquer la loi fédérale au \nniveau vaudois, et élabore une politique cantonale dans ce sens. Le cadre légal vaudois n’a \njusqu’à présent pas connu d’adaptation en conséquence de l’entrée en vigueur de la LFCo. \nLa DGEP finance certaines offres en compétences de base à destination d’un public large, \nalors que d’autres acteurs cantonaux subventionnent des cours ou des mesures destinées \nnotamment aux publics migrants (Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la \nprévention du racisme) ou bénéficiaires du revenu d’insertion (RI) ou des prestations de \nl’assurance-chômage (Direction générale de la cohésion sociale ; Direction générale de \nl’emploi et du marché du travail). L’offre au niveau cantonal reste segmentée en fonction \ndes financements et publics-cibles de ceux-ci. \nLe dispositif financé par la Ville vise quant à lui à permettre à l’ensemble des habitantes et \nhabitants de Lausanne en situation sociale et/ou économique difficile d’accéder à des \nprestations de formation de base visant à favoriser leur compréhension de l’environnement \nsocial et professionnel, ainsi que leur capacité à agir sur celui-ci. A cette fin, il répond aux \nbesoins d’une partie de la population communale, dans une subsidiarité souhaitée avec ces \nautres offres et mesures dont les sources de financement varient. Les prestataires de la \nCIFEA sont donc des acteurs parmi d’autres dans le champ des compétences de base. En \nce qui concerne par exemple les cours de français pour personnes allophones, le Bureau \nlausannois pour les immigrés (BLI) répertorie 22 associations et institutions (dont quatre \nmembres de la CIFEA) dans sa brochure « Apprendre à Lausanne 2022-2023 ». \n\n5. Réponse au postulat \n\n5.1 Adaptation du montant de la subvention en fonction des besoins en formation \nEn 2023, la Ville a accordé un montant de CHF 3'198'200.- pour subventionner une offre en \ncompétences de base auprès des entités de la CIFEA. Cela représente un investissement \nde CHF 21.49 par personne résidente sur le territoire lausannois. En comparaison, la \ncontribution fédérale pour la promotion des compétences de base des adultes pour la \npériode FRI (formation, recherche et innovation) 2021-2024 est dotée de 43 millions de \nfrancs, soit CH 10'750'000.- en moyenne par année, et donc CHF 1.22 par habitantes et \n\n                                                \n1 Par heures/personne est entendu le produit du nombre d’heures dispensées pour un cours (durée du cours) \n\npar le nombre de personnes pouvant suivre ce cours (places en cours). Cette unité précise est utilisée comme \nbase pour l’achat de prestations de formation, mais aussi pour le calcul des taux d’occupation. \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2024 / 01 du 11 janvier 2024 \n\n3 / 6 \n\nhabitants au niveau national2. En plus de mesures pour des personnes bénéficiaires de \nrégimes sociaux spécifiques et cours de langue dans le cadre du programme cantonal \nd’intégration, des cours en compétences de base ne sont financés par le Canton de Vaud \nvia la DGEP que depuis 2019, et destinés principalement à des publics qui visent à \natteindre le niveau d’entrée en formation certifiante, afin de soutenir l’objectif d’augmenter le \nnombre d’adultes sur le territoire vaudois au bénéfice d’un titre de formation postobligatoire. \nDès lors, l’offre cantonale pour des cours de compétences de base pour des personnes \ndébutant en français, ou qui ont une scolarité faible voire inexistante, reste peu développée.  \nLe financement de la Ville, conséquent au regard des investissements cantonaux et \nfédéraux en la matière, a augmenté de 4% entre 2022 et 2023. \n\nAnnée 2019 2020 2021 2022 20233 \n\nTotal financement \nCIFEA en CHF \n\n3'817'135.56 3'798'763.47 3'784'324.46 3'788'662.52 3'895'805.41 \n\nEvolution par rapport à \nN-1 \n\n1% 0% 0% 0% 3% \n\nFinancement Ville en \nCHF \n\n3'173'549.81 3'075'279.32 3'068'990.11 3'074'328.17 3'198’200.- \n\nEvolution par rapport à \nN-1 \n\n1% -3% 0% 0% 4% \n\nAutres financements  \n(BCI ; DGEP ; DFJC, \nDGCS ; écolages) \n\n643'585.75 723'484.15 715'334.35 714'334.35 697'605.41 \n\nEvolution par rapport à \nN-1 \n\n4% 12% -1% 0% -2% \n\nTableau 1 : Evolution des montants dédiés à la CIFEA entre 2019 et 2023 \n\nLe financement de la CIFEA par la Ville suit une logique d’achat de prestations : chaque \nannée au mois de mars, les prestations qui feront l’objet d’une convention de subvention \nl’année suivante sont discutées en fonction des besoins relevés par les mandataires. Ces \nderniers s’appuient sur leur excellente connaissance des publics et des approches \npédagogiques et didactiques à mobiliser pour répondre aux besoins dans leurs domaines \nrespectifs. Les chiffres rendus par ces prestataires dans le cadre des monitorings \nsemestriels traduisent bien une cohérence entre l’offre et la demande : les cours et ateliers \nprésentent en effet des taux d’inscription ou d’occupation qui sont pour la grande majorité \nexcellents et remplissent les cibles conventionnées.  \nLa diversité et la taille actuelle du dispositif (54 prestations pour 16’414 heures de cours \ndispensées par année) permettent déjà, dans une certaine mesure, de s’adapter à \nl’évolution des besoins. Les prestataires peuvent, en cours d’année, proposer de modifier \nune prestation afin qu’elle réponde mieux aux besoins détectés, sans impacter le \nfinancement engagé. Des réponses aux besoins en temps réel ne sont pas toujours \npossibles, mais, dans le cadre de cette collaboration continue de 29 ans avec ces mêmes \npartenaires, les demandes sont toujours entendues par le service de tutelle, qui propose et \n\n                                                \n2 Le nombre d’habitantes et habitants à Lausanne est de 148'810 à fin décembre 2022, selon les statistiques du \n\nService du contrôle des habitants consultés sur https://www.lausanne.ch/officiel/administration/securite-et-\neconomie/controle-des-habitants/a-propos/statistiques/evolution-mensuelle-nombre-habitants-2023.html. La \npopulation résidente en Suisse est de 8'789’726 à fin 2022 selon les chiffres de l’Office fédéral de la \nStatistique, https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population.assetdetail.23728332.html, consulté le \n20.03.2023. \n\n3 Les chiffres 2019 à 2022 correspondent aux montants conventionnés, alors que pour 2023 il s’agit du montant \nau budget pour l’année en cours \n\nhttps://www.lausanne.ch/officiel/administration/securite-et-economie/controle-des-habitants/a-propos/statistiques/evolution-mensuelle-nombre-habitants-2023.html\nhttps://www.lausanne.ch/officiel/administration/securite-et-economie/controle-des-habitants/a-propos/statistiques/evolution-mensuelle-nombre-habitants-2023.html\nhttps://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population.assetdetail.23728332.html\n\n\nRapport-préavis Nº 2024 / 01 du 11 janvier 2024 \n\n4 / 6 \n\nsoutient des aménagements sur la forme des prestations pour garantir l’amélioration \ncontinue de celles-ci. La question des jours et horaires des cours, ainsi que de l’offre d’une \ngarde d’enfants est ainsi étudiée régulièrement, afin que l’offre du dispositif soit au plus \nproche des besoins en formation. \nAinsi, la Municipalité estime que l’augmentation de la subvention votée par le Conseil \ncommunal pour 2023, ainsi que le mode d’organisation du dispositif, permet déjà, dans une \nlarge mesure, de répondre à l’augmentation des besoins de formation. La Municipalité \nsouhaite poursuivre les discussions avec le Canton afin que l’offre en formation en \ncompétence de base puisse être encore élargie, en particulier pour les personnes débutant \nen français, et/ou ayant un niveau de scolarité très bas. \n\n5.2 Traitement salarial équivalent aux conditions en vigueur à la Ville  \nLe financement de la CIFEA suit une logique d’achat de prestations, c’est-à-dire de \nsubvention à l’objet. Cette logique définit un cahier des charges et un prix, c’est ensuite au \nprestataire de s’organiser en toute liberté en termes de gestion interne. Dès lors, une \npolitique salariale n’est pas imposée, d’autant que les prestations sont destinées aux \nhabitantes et habitants de Lausanne, ce qui représentent une partie seulement des activités \nde ces associations/fondations qui pour certaines se déploient dans l’ensemble du Canton, \nvoire de la Suisse romande. \nNéanmoins, il est précisé dans les conventions que le mandataire s’engage à recourir à du \npersonnel qualifié, à appliquer des conditions d’emploi convenables, à régler ses cotisations \nsociales et à respecter la législation et la réglementation en vigueur dans son domaine \nd’activité (autorisation d’exercer ou de professer, règles d’hygiène, etc.), ceci notamment \nconformément au courrier annuel de l’inspection du travail Lausanne adressé aux \ninstitutions subventionnées et qui se réfère au rapport-préavis 2002/42 du 3 octobre 2002 \n« Contrôle des conditions de travail au sein des institutions subventionnées par la Ville de \nLausanne ». De plus, l’article 7 de la Directive municipale4 relative à l’octroi et au suivi des \nsubventions accordées par la Ville de Lausanne pose les exigences suivantes en matière \nde conditions de travail, pour les entités dont la Ville de Lausanne assure à la fois plus de \n50% des subventions versées par les collectivités publiques (ce qui est le cas de quatre des \ncinq membres de la CIFEA) et pour un montant de plus de CHF 100'000.-: l’existence d’un \ncontrat d’engagement écrit ; le paiement effectif des cotisations d’assurances sociales ; \nl’existence d’une couverture APG-maladie ; le respect de la législation sur le travail pour les \ninstitutions actives sur le territoire communal ; le respect de l’égalité salariale entre femmes \net hommes. Á cela s’ajoute le respect du salaire minimal fixé par la Municipalité dans une \nannexe à cette même directive fin 2022 pour une entrée en vigueur dès 2023. Les cinq \nentités concernées remplissaient d’ores et déjà ces exigences. \nPar ailleurs, depuis 2023, des modalités ont été définies pour que les prestataires puissent \ninclure les évolutions salariales de leurs formatrices et formateurs (annuités). Deux des cinq \nentités ont soumis une demande complémentaire qui a été acceptée pour l’année 2023. \nEnfin, face au fort renchérissement du coût de la vie compte tenu du contexte géopolitique, \nla Municipalité a décidé fin 2022 d’encourager également les entités subventionnées à \nsoutenir le pouvoir d’achat de leurs employées et employés en adaptant leur salaire dans la \nmême proportion que l’évolution de l’indice du coût de la vie. \n\n                                                \n4 Directive 101.9 disponible sur Internet Lausanne, rubriques Officiel, Recueil systématique du droit communal \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/index_recueil.php?id_recueil=296 \n \n \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/index_recueil.php?id_recueil=296\n\n\nRapport-préavis Nº 2024 / 01 du 11 janvier 2024 \n\n5 / 6 \n\n5.3 Conditions de prolongation d’une subvention \nDans le respect de la Directive relative à l’octroi et au suivi des subventions accordées par \nla Ville de Lausanne, il est indiqué dans chaque convention qu’il n’existe pas de droit à \nl’octroi de la subvention d’une année à l’autre. Les conventions contiennent par ailleurs des \nindicateurs, notamment le taux d’occupation ou d’inscription pour chaque prestation, et des \nvaleurs cibles que les prestataires doivent chercher à respecter au mieux.  \nLes prestataires CIFEA acceptent parfois plus de participantes et participants dans des \ncours où la demande est forte pour notamment pallier aux abandons qui peuvent intervenir \nà tout moment pendant le semestre comme mentionné précédemment, et ainsi assurer le \ntaux d’occupation attendu. Dans une telle situation, si l’ensemble des participantes et \nparticipants est très assidu, le taux d’occupation peut dépasser 100%, mais les \nheures/personne supplémentaires ainsi occasionnées ne font pas l’objet d’un financement \nadditionnel. A l’inverse, aucune sanction financière n’est prévue dans le cas où l’ensemble \ndes places ne sont pas occupées, tenant compte des obstacles rencontrés par ce public \nspécifique à s’engager à moyen ou long terme dans un processus de formation. Il n’y a \ndonc pas d’incitation, ni positive ni négative, à ce que les institutions subventionnées \noctroient plus de places (« surbooking »). Dans le cas où une prestation peine à se remplir \nsur plusieurs semestres, elle fera l’objet d’une analyse conjointe entre le prestataire et le \nSISP quant à sa pertinence et son maintien sous sa forme actuelle ou une adaptation pour \nmieux répondre aux besoins détectés par les spécialistes du terrain. La volonté est de \ntravailler de consort avec les institutions et favoriser l’amélioration continue des \nprestations ; la Municipalité estime ainsi qu’il n’y a pas lieu de modifier la pratique actuelle, \nqui ne pousse pas les prestataires au « surbooking ». \n \n5.4 Perspectives d’évolution pour le dispositif \nDepuis près de 30 ans, le dispositif CIFEA a fait ses preuves, et permet aux lausannoises \net lausannois de renforcer leur compétences de base pour soutenir une insertion \nprofessionnelle, mais également sociale. Le dispositif s’est donc développé fortement, et \nson pilotage s’est complexifié. Consciente de cet état de fait, la Municipalité souhaite que le \ndispositif évolue vers une simplification, à la fois pour ses partenaires, et au sein de \nl’administration. Des réflexions seront menées dès 2024, afin d’évaluer les évolutions et les \naméliorations possibles. La question des formateurs et formatrices, et de la valorisation de \nleur métier sera au centre de ces réflexions. L’évolution de la formation en compétences de \nbase, notamment l’introduction d’un brevet fédéral, sera notamment prise en compte. \n \n\n6. Impact sur le développement durable \nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable. \n\n7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de \nhandicap. \n\n8. Aspects financiers \n\n8.1 Incidences sur le budget d’investissement \nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville. \n\n8.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville. \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2024 / 01 du 11 janvier 2024 \n\n6 / 6 \n\n9. Conclusion \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \n \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le rapport-préavis N°2024 /01  de la Municipalité, du 11 janvier 2024 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\ndécide : \n\n1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Pierre Conscience et consorts \n« Formatrices et formateurs pour adultes : un métier précaire à revaloriser rapidement » \n\n \n \n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Délibéré 17e séance CC du 26.03.2024 - Refus prise en considération - Postulat de Piron Françoise - Politique de garde, osons aller plus loin

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n17 séance du mardi 26 mars 2024\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Mme Françoise Piron : « Politique de garde, osons aller plus loin!»\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde refuser la prise en considération de ce postulat.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-six mars deux mille vingt-quatre.\n\nØent: Le secrétaire:\n\n7 :&/ \\\n7V\n\n:11 L\n\n\n


name: Réponse aux résolutions - Interpellation urgente de Gaillard Benoît et crts - Sorties scolaires - pour sortir des doutes

category_fr: Réponse

text: \n&i533 Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 12 octobre 2023\n\nRésolutions adoptées par le Conseil communal suite â la réponse à l’interpellation de\nMonsieur Benoît Gaillard et consorts « Sorties scolaires : pour sortir des doutes »\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nDans sa séance du 11 décembre 2019, le Conseil communal adoptait deux résolutions en\nlien avec l’interpellation de M. Benoît Gaillard et consorts « Sorties scolaires : pour sortir des\ndoutes ». A l’occasion de la rentrée scolaire, la Municipalité souhaite informer le Conseil des\névolutions relatives à cette politique.\n\nEn effet, en raison de la période Covid, de nombreuses activités et sorties scolaires hors\ncadre ont été suspendues (dont les camps et nuitées) entre 2020 et 2022. Le bilan et les\ninformations contenus dans la présente communication couvrent la première année scolaire\ncomplète sous ce nouveau régime, soit l’année 2022-2023, avec la reprise normale des ac\ntivités et sorties scolaires par les classes lausannoises.\n\nRappel de la résolution n° 1 et réponse de la Municipalité\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité par les moyens qu’elle jugera appro\npriés, informe les parents des enfants scolarisés à Lausanne des nouvelles règles financières\napplicables aux activités hors des murs de l’école et aux déplacements ».\n\nD’entente avec les directions d’établissements, le Service des écoles et du parascolaire dé\nfinit le cadre général pour les camps et sorties scolaires. Ces dispositions sont éditées dans\nun document éponyme et sont régulièrement revues, adaptées et communiquées au corps\nenseignant via les directions d’établissements qui sont en charge de les faire appliquer. Elles\nsont disponibles sur la plateforme de partage de chaque étabhssement scolaire et font l’objet\nd’une communication de la part de chaque direction.\n\nRappelons que les activités scolaires hors cadre ayant lieu sur une journée sont gratuites\npour les parents. Toute activité scolaire obligatoire de plus d’un jour, supposant repas et\nhébergement est facturée aux parents CHF 16.-/jour, conformément à la décision n° 164 du\nDépartement fédéral de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) du 16juillet2019.\n\nSecrétariat municipal\n\nplace de la Palud 2—case postale 6904—1002 Lausanne\nt—.,-— .—,\n\nmunicioa ite( ausanne.c\n\n\n\nCes informations sont annoncées aux parents par le corps enseignant en même temps que\nle processus pour les demandes d’aide individuelle qui peuvent être effectuées auprès du\nService des écoles et du parascolaire.\n\nRappel de la résolution n° 2 et réponse de la Municipalité\n\n((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette tout en oeuvre pour que l’applica\ntion de l’arrét du Tribunal fédéral concernant la gratuité de l’école obligatoire nbccasionne\npas de péjoration ni de restriction des activités proposées aux élèves de Lausanne, et que la\nMunicipalité informe le Conseil communal sur le bilan de l’année scolaire 20 19-2020 à la fin\nde celle-ci ».\n\nPour rappel, le rythme et l’organisation des sorties scolaires « ordinaires » (natation, biblio\nthèque, patinoire, par exemple) n’ont pas été touchés par ces dispositions. Par ailleurs, les\nactivités scolaires hors cadre ne supposant pas d’autres frais que les déplacements en trans\nports publics (à l’instar des sorties en forêt ou les visites des musées de la Ville) sont encou\nragées et également soutenues sans restrictions.\n\nPour le reste, le cadre mis en place permet à chaque classe de bénéficier de trois activités\npédagogiques de type culturel ou de sensibilisation à l’environnement par année (à choisir\ndans le catalogue de la Ville), d’une course d’école par classe par année et de visites aux\nfermes pédagogiques en 1-4P. Par ailleurs, le cadre prévoit pour les élèves du primaire deux\ncamps dans les écoles à la montagne durant leur scolarité (en 5P et 7P), ainsi que, pour les\nélèves du secondaire, un camp sportif et un voyage d’étude au secondaire (en 95 et ilS).\n\nAinsi, sur les près de 780 classes que compte Lausanne, ce sont 635 classes qui ont pu\nbénéficier d’activités culturelles (concerts, spectacles, animations, découvertes) en 2022-\n2023, et 646 classes qui sont déjà inscrites pour 2023-2024. Les écoles à la montagne ont\naccueilli 162 classes durant l’année scolaire passée, et la Ville a par ailleurs financé\n64 voyages d’étude, 73 camps sportifs, 60 journées à la ferme et autant de séjours de\n24 heures.\n\nCes dispositions, issues d’un consensus fort avec les directions d’établissements scolaires\nlausannois, ont permis de poser un cadre clair et uniformisé, garantissant un nombre d’acti\nvités possibles par année et par classe et encourageant ainsi les équipes enseignantes à y\nsouscrire. La Ville de Lausanne promeut ainsi davantage d’équité, voire d’égalité de traite\nment, entre les élèves lausannois.\n\nLa Municipalité a veillé à adapter le cadre général au fur et à mesure de sa mise en oeuvre,\nnotamment lors de la crise sanitaire. En effet, alors que les sorties avec nuitées (camps et\nvoyages) étaient interdites pour les classes pendant plusieurs mois, des alternatives ont pu\nêtre proposées aux établissements et aux élèves, par l’organisation et la prise en charge\nd’activités à la journée par exemple.\n\nLa Municipalité considère que cette nouvelle politique a permis de gagner en lisibilité et en\néquïté et qu’elle n’a engendré aucune péjoration globale des activités proposées aux classes.\n\nEn vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous prions\nd’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe vice-syndic Le secrétaire\n\na ot Simon Affolter\n\n2/2\n\n\n


name: Délibéré 5e séance CC 12.10.2021 - Pétition au CC de Bron Alain - Un plan lumière, aussi pour les passages piétons

text: \n\n


Rapport de la commission n° 63

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 63 \n\n \nchargée de l’examen du Postulat de M. Olivier Thorens et consorts \n« Pour des loisirs lacustres préservant le climat » \n\n \n \n \nPrésidence :   Gaelle MIELI (soc.) \nMembres présents : Mme Karine BEAUSIRE BALLIF (soc.) ; Mme. Carolina \n\nCARVALHO (soc.) ; Mme Sarah DEPALLENS (soc.) ; \nMme Valérie d’ACREMONT (Les Verts) ; Mme Marie \nThérèse SANGRA (Les Verts) ; M. Olivier THORENS \n(Les Verts) ; M. Oliver KÄSER (PLR) ; Mme Françoise \nPIRON (PLR) ; Mme Marlène BERARD (PLR) ; Mme \nMagali CRAUSAZ MOTTIER (EàG) ; Mme Virginie \nCAVALLI (v’lib.) ; M. Thibault SCHALLER (UDC) \n\nMembres excusés :  -- \nMembres absents :  -- \nReprésentant-e-s de la Municipalité : M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur de  \n\nSECURITE ET ECONOMIE   \nInvité-e(-s) :  -- \nNotes de séances  M. Assadour MATTHEY \n \n \nLieu : salle des Commissions de l’Hôtel de Ville \n \nDate : 17.01.2025 \n \nDébut et fin de la séance : 8h00-8h32 \n \n \n \nLe postulant résume les enjeux de son postulat, qui vise à limiter les émissions des \nbateaux de location à moteur sur les espaces de location mis à disposition par la ville \nen remplaçant les moteurs thermiques des bateaux à louer par des moteurs \nélectriques d’ici à 2030.  \n \nLe municipal en charge de Sécurité et Économie rappelle un autre postulat visant à \nla réduction d’ici à 2030 des émissions de tous les bateaux des ports lausannois. Il \ninvoque la difficulté de distinguer entre les différents exploitants de bateaux et \nrappelle le principe d’égalité de traitement et le devoir de faire des règles générales \net abstraites. Il précise également que les concessions de location de bateaux sont \nune activité professionnelle dont il doit être possible de vivre.  \n \nPlusieurs commissaires se disent favorables aux incitations mais s’opposent aux \ninterdictions. Un·e commissaire considère que les incitations ne sont pas suffisantes \npour les questions environnementales. Un·e commissaire mentionne l’absence \nd’alternative proposée en termes de soutien. Un·e commissaire mentionne la \ndiminution du bruit qui suit le changement en moteur électrique et l’amélioration de la \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nqualité de vie qui en résulte. Plusieurs commissaires rappellent que le plus gros \npollueur du Léman est la CGN, un·e commissaire s’interroge sur l’extension du \nchamp d’application au club de ski nautique et manifeste sa crainte quant à la vente \nde bateaux à l’étranger pour acheter des nouveaux bateaux afin de respecter \nl’échéance.  \n \nPlusieurs commissaires considèrent que le champ d’application du postulat est \ndélimité par rapport aux différents exploitants de bateaux puisqu’il ne vise que les \nbateaux de loisir à louer. En outre, un·e commissaire précise qu’à l’inverse des \nautomobiles, il est possible de changer uniquement le moteur d’un bateau. Le \npostulant confirme que les bateaux visés par le postulat ont des moteurs hors-bords. \nUn·e commissaire précise également qu’il y a un marché de l’occasion important \npour ces moteurs thermiques et que donc les charges pourraient être diminuées pour \nles exploitants. Il est aussi rappelé que l’utilisation du pétrole doit diminuer et cette \nénergie doit être remplacée petit à petit, ce qui peut se faire facilement dans le \nsecteur visé par le postulat.  \n \nEn général, les commissaires sont d’accord avec le Municipal sur le besoin de \nrespecter l’égalité de traitement et sur la nécessité d’avoir des règles générales et \nabstraites. Certains considèrent que le renvoi du postulat à la municipalité permettra \nd’étudier ces notions plus en détails au sujet des bateaux lausannois.  \n \n\n \n \nVote     9 oui  4 non  0 abstentions \n \n \n \n \n \nConclusion(s) de la commission : Le postulat est renvoyé à la municipalité pour \nrapport et préavis.  \n \n \n \n \nLausanne, le 18 février 2025 \n Le rapporteur/la rapportrice : \n  \n \n \n \n\n\n