parent_type: affair

name: Quelle suite pertinente et efficace la Municipalité compte-t-elle donner aux événements mêlant plusieurs problématiques graves, telles que racisme banalisé, sécurité des personnes assistants aux matchs et discrimination liée à la classe sociale et au pouvoir d'achat après le derby du 9 décembre 2023 ?

category_fr: Question

format: application/pdf

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nlnitiant-e: \n\nConseil communal de Lausanne \n\nQUESTION ECRITE \n\nQuelle suite pertinente et efficace la Municipalité compte-t-elle \ndonner aux événements mêlant plusieurs problématiques graves, \ntelles que racisme banalisé, sécurité des personnes assistants \naux matchs et discrimination liée à la classe sociale et au pouvoir \nd'achat après le derby du 9 décembre 2023? \n\nNawel KHEMISSA \n\nSamedi 9 décembre dernier, notre stade de la Tuilière a accueilli un match qui était très \nattendu par les supporters du LS, LE club symbole de notre ville qui affrontait le club \nGenevois Servette. \n\nC'est ce qu'on appelle un Derby chez les gens qui suivent le Foot (ou un classico ... mais pas \nà notre niveau) \n\nDepuis le début de la journée du 9 on a assisté à tout un tas de problèmes créés par les \nultras des deux équipes \n\nNota bene, pour rappel ou info: les ultras sont les supporters qu'on appelle également \nHooligans. \n\nCe sont des gens qui aiment le foot et qui soutiennent leur club corps et âme ET aussi qui \naiment, encore plus que leur club, avoir l'occasion de tout péter sur leur passage, la joie de \nprovoquer des bastons avec les supporters des équipes a'dverses, celle de casser du \nmatériel ou de se lancer des choses, voir de bien se lâcher et de menacer et insulter les \njoueurs ou les coachs de leur propre club quand ces derniers ne performant pas assez bien \ncomme ils ou elles aimeraient. \n\nLe derby du 9 décembre a rassemblé 9200 spectateurs, dont 1300 Genevois qui ont fait le \ndéplacement. \n\nOn peut estimer à environ 60 personnes approximativement le nombre d'UL TRAS des deux \nbords. Soit moins de 10% des personnes présentes pour ce match \n\nDès le matin le stade de la Tuilière était déjà cerné de tags du genre "LS on vous baise", \nposé avec un style au rabais et des lettrages moche et inesthétique. \n\n(Et si je précise ça, c'est parce que j'aime le graff! J'entends donc par là que c'était tout sauf \ndes tags ressemblant à de l'art urbain) \n\nCoup d'envoi à 20h45, 112 minutes de jeu \n\nCe match s'est très mal passé ! \n\nA part qu'on a fait match nul avec un 1-1, avant ça on a eu droit à un cortège de supporters \ndu Servette qui a bloqué la circulation en montant depuis la gare jusqu'au stade à pied, \nfumigènes allumés, etc, mobilisant des agents de police lausannois \n\nLes ultras du LS ont également utilisé des engins pyrotechniques. \n\nEnsuite sur place les deux camps se sont lancé des fumigènes et des objets divers à la \nTuilière \n\nCeci avant et après le match. \n\n\n\nTout au long de ces diverses incivilités la Police de Lausanne a du déployer 130 agents pour \nessayer de contenir ces personnes. \n\nDes supporters du LS ont lancé des objets, notamment des bouteilles contre les policiers. \n\nEt la rencontre s'est terminée entre des tirs de balles en caoutchouc et de gaz lacrymogène. \n\nDes personnes lambda dont des enfants ont été gazées et ont quitté la Tuillière les poumons \net les yeux en feu. \n\nCeci est inadmissible pour le POP (et le groupe EaG) \n\nSurtout quand on pense au prix des billets que les familles lausannoises fans de foot avaient \nmis pour s'offrir le kiff de voir ce Derby! \n\nImaginons une famille standard (du moins le standard qui est le mien c'est-à-dire 1 parent \nsolo ou 2 parents avec 3 enfants ou plus: les places les moins chères, mal placées leur ont \ndéjà coûté autour des 80.- pour tout le monde. \n\nSi c'est une famille de ce que certains ici appelle classe moyenne (2 parents,2 enfants, et 2 \nsalaires plus élevés que le salaire médian) ils auront peut être payé des places assises \nmoyennement bien placées et ils auront alors lâché 160.- pour emmener leurs enfants au \nstade. \n\nC'est juste scandaleux que la soirée de toutes ces personnes se soit terminée comme ça! \n\nDans le 24h du 10 décembre on a appris qu'un policier avait été blessé. \n\nOn y a rien lu par contre sur le fait que plusieurs civils lambda se sont retrouvés pris entre \nles tirs et ont été gazés. \n\nDonc je répète : des gens qui après avoir lâché probablement un demi-bras pour s'offrir ce \nloisir sont répartis blessés par la police de notre ville. \n\nDe source sûre, soit de personnes parmi nos rangs qui se trouvaient sur place il semblerait \nque les tirs aient eu lieu sans sommation. \n\nCe qui aurait normalement dû avoir lieu et aura au moins permis aux gens qui ne trouvent \npas leur plaisir dans les grosses bastons généralisées de sortir rapidement avant de se \nretrouver gazés \n\nDans un communiqué de presse de la Municipalité du 12 décembre on a appris \nqu'évidement tout avait été condamné et de tous les côtés. \n\nQue la Muni avait décidé de sanctions en coordination avec le canton de Vaud et de celui de \nGenève: \n\nSoit que les tribunes réservées habituellement aux ultras seraient fermées pour les deux \nprochains matchs à venir. \n\nTraduction : les ultras LS et ceux de Servette sont punis de match pour les deux prochains \n\nL'équipe de coordination des punitions a également décidé que lors du prochain Derby le \nmatch se déroulerait à huis clos. Soit sans supporter. \n\nTraduction : \n\nUltra ou pas, fans lambda, familles, jeunes, seniors, enfants. Tout le monde est puni de \nmatch pour le prochain Derby. \n\nPas très juste ni équitables ces punitions .. .. sanctionner sans punir est pourtant un art qu'on \napprend, je crois, dans toutes les HEqqch en lien avec le travail auprès d'humaines. \n\nJ'arrive donc avec la question que ça a suscitée chez plusieurs de mes camarades et moi\nmême. Et également chez des tas de personnes avec qui je discute sur des bords de terrain \nde foot ou dans des bars! \n\n\n\n"Quelle suite pertinente et efficace la Municipalité compte-t-elle donner aux événements \nmêlant plusieurs problématiques graves, tels que racisme banalisé, sécurité des personnes \nassistants aux match et discrimination lié à la classe sociale et au pouvoir d'achat après le \nDerby du 9 décembre 2023?" \n\nAvant de formuler quelques sous-questions, je relève encore ce dernier élément : un truc \nénorme et hyper choquant qui nous a toutes interpellées et qu'on a même pu voir afficher \ndans la presse (sans pourtant que ce soit relevé comme qqch d'inadmissible!): des \nbanderoles apportées par les supporters de Servette sur lesquels c'était écrit en très très \ngros "Pendant qu'on joue Rome, VOUS JOUEZ COMME DES ROMS!" \n\nJe répète : vous jouez comme des roms ! \n\nÇa, ces mots-là dégueulasse de racisme, ils étaient affichés en grand dans les tribunes du \nstage de ma ville, notre ville . Le stade star de notre jeunesse ! \n\n(pour ceux qui suivent un peu les artistes locaux on a le rappeur Lausannois Kingzer, très \nsuivi par la jeunesse , qui a même tourné un clip qui s'appelle "porter sa ville" à l'intérieur de \nla Tuilière ) \n\nSous-Questions: \n\nQuestion 1: \n\nLes gens qui sont déjà allés voir un match à la T savent que le service de sécurité est \nrigoureux à l'entrée, qu'il ne laisse parfois pas passer des sandwichs ou des bouteilles \nd'eau. \n\nComment se fait-il que la direction de la Tuilière ne soit pas obligé par la Muni d'ordonner à \nson service de sécurité l'interdiction de laisser entrer et afficher de banderole à caractère \nraciste? \n\nQuestion subsidiaire: cette banderole aurait-elle passé, aurait-elle pu être étendue si ça \navait été écrit "vous jouez comme des négros" ou "vous jouez comme des youpins"? \n\nQuestion 2: \n\nY a-t-il en eu sommation ou n'y a-t- il effectivement eu aucune sommation avant les tirs de la \npolice, faute de quoi comment se fait-il que des personnes dont des mineurs soient sorties \nde ce stade les yeux et les poumons en feu? \n\n(Nb : pensées et courage bien sûr au policier blessé dans l'exercice de ses fonctions \nmentionné dans la presse. Et étonnement voir effet de choc de ma part de voir qu'on \naccorde par contre aussi peu d'importance aux citoyens et citoyennes qui ont également été \nblessés dans le cadre de leur soirée de loisir et dont personne ne fait mention dans cet \narticle.) · \n\nQuestion 3: \n\nPourquoi les tribunes des ultras seront-elles fermées pour seulement 2 matchs? \n\nEt y aura-t-il possibilité pour les fans lambda d'y prendre tout de même des billlets? \n\nPourquoi est ce que les autres supporters de foot eux seront ils carrément tous punis du \nprochain Derby? \n\nRaison de cette question: \n\na. Sanctionner n'est pas punir! \n\nb. Les punitions collectives sont des pratiques qu'on valorise dans l'armée, et qu'on \nconsidère être des pratiques à éviter dans le travail social par exemple : \n\n\n\npourquoi est-ce qu'on applique des punitions collectives autour du sport le plus populaire de \ncette ville et que l'on considère donc que les fans de foot doivent être "punis" comme des \nsoldats ou alors comme des enfants ? \n\nc.fermer les tribunes des ultras équivaut également à punir de match les familles ou les fans \nqui prennent les billets les moins chers (en effet ces tribunes sont les tribunes C, D et A. \nCelle dont les prix sont précisément abordables pour les personnes aux revenus les plus \nbas) \n\nQuestion 4: \n\nCombien ça coûte aux contribuables Lausannois.es de faire intervenir 130 policiers, de \nbloquer le trafic, de recouvrir des tags moche et insultant? \n\nJe remercie la Municipalité de nous donner les chiffres de ces interventions footballistiques. \npour la communauté lausannoise. \n\nEnfin en guise de conclusion je m'interroge en me demandant si on pourrait estimer en \nmatière de coût de la santé, combien ça coûte à long terme d'être supporter du LS quand on \nse retrouve à régulièrement respirer des gaz lacrymogènes lorsqu'on va voir des matchs? \n\nMerci à la Municipalité pour vos réponses \n\nCelles qui me préoccupent le plus fort sont celles concernant les banderoles racistes et \ncelles à propos des civils gazés sans sommation. \n\nLausanne, le 08.01.2024 \n\n\n


name: Postulat de Gerber Alexandra et crts - Travaux à Lausanne - profitons des synergies pour mettre en oeuvre le réseau écologique lausannois sans tarder

category_fr: Initiative

text: \nCONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\nPOSTULAT: \nTravaux à Lausanne - profitons des synergies pour mettre en œuvre le réseau écologique \nlausannois sans tarder \nAlexandra Gerber \n\nRésumé: \n\nLe postulat invite la Municipalité à profiter des possibilités de synergie qu'offrent ces \nnombreux travaux à Lausanne pour rendre fonctionnel, entretenir et développer le réseau \nécologique lausannois et pour améliorer les conditions pour la biodiversité. \n\nChaque année, la Ville entreprend de nombreux travaux pour l'entretien constructif de la \nvoirie et des ouvrages et des surfaces extérieures d'établissements scolaires, l'adaptation \ndes espaces publics, le renouvellement et l'extension des réseaux de distribution d'eau \npotable et d'évacuation des eaux. D'importants travaux sont en outre prévus pour le \nrenouvellement et l'extension du chauffage à distance et pour la mise en place des \nnouveaux BHNS (bus à haut niveau de service). \n\nLe postulat invite la Municipalité à profiter des possibilités de synergie qu'offrent ces travaux \npour rendre fonct ionnel, entretenir et développer le réseau écologique lausannois et pour \naméliorer les conditions pour la biodiversité. \n\nEn 2014, la ville de Lausanne a fait un excellent travail pour analyser et cartographier \nl'infrastructure écologique de la ville1. Sur le site cartographique de la ville, on distingue \ndifférentes « zones stratégiques pour la biodiversité » (avec les sous-réseaux agricoles, \namphibie/aquatique, milieu bâti, milieu forestier, lieux secs), les principaux couloirs \nécologiques qui les relient (les« liaisons biologiques stratégiques») ainsi que le reste du \nterritoire, attribué à des« zones à vocations »qui viennent en soutien au réseau principal. \n\nComme l'explique la brochure «Réseau écologique urbain », éditée conjointement par \nLausanne et l'Ouest lausannois, les corridors écologiques sont indispensables à la survie des \nespèces végétales et animales, qui doivent se déplacer d'un lieu à l'autre pour se nourrir, se \nreposer, se reproduire ou coloniser de nouveaux sites. Malheureusement, la plupart des \ncouloirs à faune, y compris les plus importants (les liaisons stratégiques), ne sont pas \nfonctionnels : ils sont interrompus par des barrières, des routes, des constructions et \nd'autres installations, ou n'existent carrément plus que sur le papier ! \n\nLe Plan directeur communal (PDCom) demande de préserver, renforcer et créer des \ncontinuités entre les réservoirs de biodiversité, d'en assurer la fonctionnalité ainsi que leur \nprotection2\n\n• \n\n1 Réseau vert de Lausanne et de l'Ouest lausannois, janvier 2014 \n2 PDCom, Chapitre C.1./ Principe C.1.1/M2 \n\n\n\nDe même, la nouvelle Loi cantonale sur la protection du patrimoine naturel et paysager \n(LPrPnP)3 oblige les communes à \n\nrétablir les corridors à faune d'importance locale perturbés ou interrompus4, \n\npalier la raréfaction des habitats pour la faune et la flore dans les zones à bâtir5 \n\ngarantir la mise en place d'une part minimale de surfaces dévolues à la nature dans \nles projets de construction, les zones industrielles, artisanales, du tertiaire ou \nfortement bâties6\n\n, y compris dans les sites d'activités stratégiques de développe\nment7, et \nmaintenir des corridors de déplacement pour la faune lors du réaménagement des \nfriches urbaines et industrielles8\n\n. \n\nCeci correspond d'ailleurs à la vision du Concept directeur« Nature en ville » de la Com\nmune de Lausanne de 20189 : La Municipalité s'est engagée à préserver et renforcer le \npatrimoine naturel lausannois à travers son intégration dans le milieu construit au gré de la \ndensification de la ville10\n\n• \n\nNous invitons la Municipalité à profiter des travaux qui doivent de toute manière se faire \npour réaliser et renforcer le réseau écologique lausannois, notamment pour \n\nrétablir les couloirs à faune interrompus, par exemple en aménageant des passages \nsous la voirie ou en enlevant des obstacles et pièges pour la faune, \nrecréer des habitats pour la faune et la flore, en fonction de la vocation de la zone, et \naméliorer de manière générale les conditions pour la biodiversité, par exemple en \ndésimperméabilisant le sol et en plantant des arbustes lors de la remise en état après \ntravaux. \n\nAinsi, le coût et le dérangement que provoquent de tels travaux seront réduits à un \nminimum, puisque les installations et machines de chantier ainsi que la main-d'œuvre sont \ndéjà sur place. \n\nConclusions : \n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de profiter systématique\nment des synergies qu'offrent les nombreux travaux pour l'entretien, le renouvellement et \nl'extension des infrastructures urbaines afin de mettre en œuvre sans tarder le réseau \nécologique lausannois. \n\nLausanne, le 6 mars 2023 \n\n3 du 30 août 2022; BLV 450.11. \n4 Art. 47 al. 3 LPrPnP \n5 Art. 44 al. 2 let. a LPrPnP \n6 Art. 44 al. 2 let. d) LPrPnP \n7 Art. 44 al. 4 LPrPnP \n8 Art. 45 al. 2 LPrPnP \n9 Rapport-préavis N!! 2018/42, en réponse aux postulat s de Mme Séverine Evéquoz et consorts « Pour une mise \nen œuvre du réseau écologique lausannois, dès maintenant ! ». \n10 ch. 6.1 p. 7 \n\n\n\nSignatures : \n\nAlexandra Gerber \n\nMarie-Thérèse Sangra, \n\nht:--\nTania Taillefer, \n\nt?-:. t J\\ ~X:>~ \n\nValéry B.:L:? \n\n--'A> \n\n(ij;Jg::_ Franziska Meinherz \n\nl'initiante propose de renvoyer ce postulat directement à Io Municipalité. \n\n\n


name: Communication au Conseil communal signée

category_fr: Communication

text: \nVille de Lausanne Finances et mobilité\n\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1002 Lausanne\n\nLausanne. le 24 août 2022\n\nPétition de M. Maxime Meier et consorts « Oui aux 50 km/h la nuit en Ville de Lau\nsanne»\n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,\n\nLe 11janvier2022, M. Maxime Meier déposait au bureau du Conseil communal la pétition\ncitée en titre, datée du 11janvier2022 et munie de 840 signatures, demandant à la Munici\npalité de revenir à la règle des 50 km/h, de jour comme de nuit, le 30 km/h devant rester\nl’exception et s’appliquer uniquement dans les quartiers résidentiels. La demande a été ren\nvoyée à la Municipalité pour étude et communication le 22juin 2022.\n\nLa Municipalité mène depuis plusieurs années une politique active de lutte contre le bruit\nque ce soit par l’extension des zones modérées (zones 30 ou zones de rencontre), la pose\nde revêtement phono-absorbant ou encore le déploiement de mesures spécifiques, simples\net efficaces avec l’abaissement de la vitesse de 50 à 30 km/h. pendant la nuit (22h — 6h),\nsur la majorité des axes principaux de la ville. Les critères d’éligibilité fixés par le Canton ont\npermis de déterminer les routes qui ont pu bénéficier de la mesure.\n\nComme mesure d’accompagnement, en plus d’une campagne de communication et de sen\nsibilisation très poussée, la Municipalité a fait poser 60 indicateurs de vitesse à des endroits\nstratégiques. Ces appareils permettent de sensibiliser les usagères et usagers de la route\net les incitent à garder une vitesse adaptée. Ils enregistrent également les vitesses des vé\nhicules, ce qui permet d’effectuer des analyses sur le respect des limitations en vigueur. Le\nbilan intermédiaire est positif en novembre 2021 et en janvier 2022, c’est-à-dire quelques\nmois après l’introduction de la mesure, la vitesse V851 moyenne relevée s’établissait entre\n35 et 36 km/h, respectant ainsi la valeur cible de 38 Km/h.\n\nLa vitesse en dessous de laquelle circulent 85% des véhicules enregistrés\n\nSecrétariat municipal\n\nplace de la Palud 2— case poslale 6904— 1002 Lausanne\n\nmunioipalite@lausanne.ch\n\n\n\nDe plus, les indicateurs de vitesse montrent que seul le 0,6% des véhicules enregistrés (y\ncompris véhicules d’urgence) roulent à plus de 50 Km/h. Cela tend à démontrer l’effet positif\nde la mesure, notamment sur la baisse des « bruits de pointe » qui perturbent plus forte\nment le sommeil. La Ville de Lausanne effectue un suivi régulier de ces données, consta\ntant une stabilité dans les chiffres enregistrés, indiquant que, sur la durée, la mesure est\nrespectée.\nDe nombreuses études ainsi que le test effectué sur les avenues de Vinet et de Beaulieu\nont montré que la réduction de vitesse permet de diminuer les nuisances sonores, avec\nune réduction significative du niveau sonore de l’ordre de 1.9 dB(A) à 2.7 dB(A), soit une\nréduction par deux du bruit du trafic routier ressenti, et de 80% des bruits de pointe. En\ntermes de santé, il est démontré que « les perturbations du sommeil ont un réel impact né\ngatif sur la santé, puisqu’elles peuvent causer une somnolence diurne, une augmentation\ndu stress et des maladies psychiques telles que la dépression, un risque accru d’obésité,\ndes maladies cardio-vasculaires ou encore des accidents liés à la fatigue »2 Des cher\ncheurs de l’EPFL. du CHUV et des HUS ont mené une étude, publiée dans l’International\nJournal of Hygiene and Environmental Health, qui cc établit un lien entre le lieu de vie des\npersonnes qui souffrent de somnolence diurne et e bruit nocturne causé par les trafics rou\ntier et ferroviaire, et révèle l’existence de points noirs particulièrement problématiques en\nville de Lausanne «s. Ainsi, l’introduction du 30 km/h de nuit permet de diminuer les cc bruits\nde pointe » qui perturbent souvent le sommeil des Lausannoises et des Lausannois. S’y\najoutent les bénéfices liés l’augmentation de la sécurité routière confirmé par la brochure\ntechnique du Bureau de prévention des accidents (BPA) sur les zones 30 en cas de colli\nsion avec un véhicule, à 30km/h, les chances de survie d’un piéton sont de 90%, à 50km/h\nce chiffre passe à 30%.\n\nLa Municipalité estime que l’introduction de la limitation à 30 km/h durant la nuit est une me\nsure proportionnée, vu qu’elle ne concerne que 10% du trafic automobile, qui permet\nd’améliorer de manière conséquente la qualité de vie des Lausannoises et des Lausannois.\nCela est confirmé par de nombreux messages de remerciements qui ont été adressés à\nl’administration communale de la part de personnes qui résident sur Lausanne. Compte\ntenu de ces éléments, la Municipalité souhaite maintenir la limitation à 30 km/h entre 22h et\n6h.\n\nEn vous remerciant de l’attention accordée à la présente communication, nous vous prions\nd’agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\n2 une étude révèle l’impact du bruit nocturne sur la santé des habitants de Lausanne, communiqué de presse, cHuv, EPEL et\nHuG, 5.06.2018. j:r.: ...:)ÇLJt .,,.hjrne.rt6_2tcIa_:\n\nibid.\n\n2/2\n\n\n


name: Délibéré 7e séance CC 2022 - Postulat de Maillard Mathilde - Des panneaux solaires le long des autoroutes

category_fr: Délibéré

text: \nL________\n\nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n7e séance du mardi 22 novembre 2022\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Mme Mathilde MAILLARD : « 0es panneaux solaires le long des\nautoroutes))\n\n— ouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-deux novembre deux mille vingt-deux.\n\nLa présidente: Le secrétaire:\n\n\n


name: Délibéré 2e séance CC 2022 - Postulat de Briod Alix Olivier et crts - Lutte contre le travail au noir dans l'intérêt des employés, des employeurs et de la ville de Lausanne

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n2ème séance du mardi 13 septembre 2022 \n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le Rapport-préavis N° 2022/03 de la Municipalité, du 11 février 2021 ; \n\n- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\n- d'approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Alix Olivier Briod et \nconsorts « Lutte contre le travail au noir dans l'intérêt des employés, des employeurs \net de la Ville de Lausanne ». \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi treize septembre deux mille vingt-deux. \n\nLa présidente : La secrétaire adjointe : \n\n\n


name: Rapport Commission No 4 du 25.01.2011 - EJE - Postulat de Germond Florence - Pour un renforcement de la prise en charge extra-scolaire des écolier-ère-s de 5e et 6e année primaire

category_fr: Rapport

text: \n\n


name: Rapport-préavis N° 2020/21 - CD - Réponse au postulat de M. Fabrice Moscheni et consorts « Ouvrons le Journal de la Ville de Lausanne à la pluralité des opinions »

category_fr: Préavis

text: \nCulture et développement urbain \n\n \n\n \n\nRéponse au postulat de M. Fabrice Moscheni et consorts \n\n« Ouvrons le Journal de la Ville de Lausanne à la pluralité des opinions » \n\n \n\nRapport-préavis Nº 2020 / 21  \n\n Lausanne, le 25 juin 2020  \n\n \n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \n\nLe 11 juillet 2018, la Municipalité de Lausanne annonçait un partenariat avec le Journal Lausanne Cité, \n\nafin de faire paraître, toutes les deux semaines, quatre pages encartées dans ce journal. Le Journal \n\ncommunal est clairement et distinctement identifiable du reste du journal, il marque ainsi nettement \n\nson indépendance vis-à-vis du titre. La création de ce journal a été accompagnée d’une charte \n\nrédactionnelle adoptée par toutes les directions afin de définir clairement les buts de ces quatre pages \n\nd’information à la population. La Municipalité tient à ce que le Journal communal reste en dehors du \n\ndébat politique, afin d’assurer une information factuelle aux citoyennes et aux citoyens lausannois. \n\n2. Objet du rapport-préavis \n\nPar le présent rapport-préavis, la Municipalité répond au postulat déposé par M. Fabrice Moscheni et \n\nconsorts le 19 septembre 2019 et intitulé « Ouvrons le Journal de la Ville de Lausanne à la pluralité \n\ndes opinions ». Ce postulat a été pris en considération le 19 novembre 2019 avec renvoi à la \n\nMunicipalité pour étude et rapport. \n\n3. Préambule \n\nLancé fin septembre 2018, le Journal communal est encore dans sa phase de développement. Il \n\npermet à la Ville de Lausanne de communiquer sur les actualités de l’administration utiles au citoyen, \n\nmais aussi sur des initiatives citoyennes qui ne trouvent pas forcément un écho dans la presse \n\ntraditionnelle. Il est un des canaux de diffusion de la communication de la Ville, qui se décline sur \n\ndifférents axes. \n\nEncarté 22 fois par an dans le Lausanne Cité, il est aussi disponible sur internet soit en PDF, soit avec \n\nchaque article séparé. \n\nLes postulants demandent à ce que le Journal communal s’ouvre plus à la pluralité des opinions \n\npolitiques. En créant le nouveau journal communal, la Municipalité avait conscience de ces enjeux et \n\na clairement demandé à ce que la ligne rédactionnelle du Journal soit apolitique. \n\nEn effet, lors des discussions sur la survie de l’ancien Journal communal abandonné en 2003 \n\n(rapport-préavis N° 2003/42 du 25 septembre 2003 « Budget de fonctionnement de l'exercice 2004 – \n\nPlan des investissements pour les années 2004 et 2005 – Modification du Règlement pour le personnel \n\nde l'administration communale (RPAC) – Modification du règlement communal du Fonds pour \n\nl'utilisation rationnelle de l'électricité et la promotion des énergies renouvelables »), le Conseil \n\ncommunal a clairement fait part de sa désapprobation concernant la tribune que certains politiques \n\npouvaient avoir dans ce Journal. \n\n  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2020 / 21 du 25 juin 2020 \n\n2 / 3 \n\nC’est pourquoi le nouveau Journal communal a été créé avec les cinq objectifs suivants : \n\n1. informer la population sur les prestations délivrées par l’administration communale ; \n\n2. rendre compte de la gestion de la commune et de la politique communale. Les informations \n\nproposées rendent plus compréhensibles les grands enjeux et projets phares de la Ville et plus \n\nlisibles les décisions prises par les autorités communales ; \n\n3. promouvoir les activités organisées par la Ville pour les habitants ; \n\n4. développer une meilleure connaissance de la ville, de ses quartiers, de ses habitants, de son \n\ncadre de vie, de ses manifestations, dans le but de favoriser les échanges et la convivialité ; \n\n5. offrir aux associations et aux habitants la possibilité de s’exprimer, dans le respect de la présente \n\ncharte, afin de montrer la vie à Lausanne et celles et ceux qui la font dans un but de mieux-vivre \n\nensemble. \n\nIl est entre autre clairement défini dans la charte rédactionnelle que les rubriques proposées ont un \n\ncaractère non partisan et non polémique. Elles ne sont pas destinées à assurer la promotion d’un parti \n\npolitique ou des élus lausannois, elles veillent en outre à assurer un équilibre des représentations. \n\nLe comité rédactionnel est très attentif, à ce que des partis ou des personnes engagées politiquement \n\nne soient pas mises en avant dans le Journal. Il n’est d’ailleurs, par exemple, pas fait d’interviews ou \n\nde mise en avant des membres de la Municipalité (sauf dans de rares cas, comme celui du \n\nCoronavirus). \n\n4. Réponse au postulat \n\nEn réponse au questionnement de M. Fabrice Moscheni et consorts sur l’importance du reflet des \n\nopinions plurielles, la Municipalité ne peut qu’abonder en son sens, mais le Journal communal n’est \n\nprobablement pas le bon vecteur. \n\nLa population lausannoise a l’opportunité de se renseigner par d’autres biais sur l’actualité politique \n\nde notre commune comme : \n\n— les bulletins du Conseil communal mis à disposition sur internet avec possibilité de s’abonner à \n\nla version papier ; \n\n— le streaming des séances du Conseil communal par Sonomix, disponibles sur le site de la Ville ; \n\n— l’actualité dans les médias traditionnels ; \n\n— les courriers des lecteurs et autres rubriques « invités » dans les médias traditionnels ; \n\n— les sites internet et newsletters des différents partis. \n\nUne politisation d’une rubrique du Journal communal à l’image de ce qui est pratiqué en Ville de Paris, \n\nne reflèterait pas la vie de notre administration qui n’est de facto pas aussi politisée que chez nos \n\nvoisins français. Un survol des différents journaux communaux vaudois, voire romands permet de se \n\nrendre compte que la tradition helvétique est plutôt factuelle, consensuelle et non partisane. \n\nCette constatation est renforcée par les résultats du sondage lancé par Lausanne Cité à la fin de 2019. \n\nLes lecteurs demandent en premier lieu qu’il y ait plus d’informations culturelles, urbanistiques ou sur \n\nla vie des Lausannois. Le fait de mettre plus d’actualité sur la vie politique lausannoise n’arrive qu’en \n\n6e position. Une question ouverte sur « j’améliorerais le contenu du supplément Ville de Lausanne de \n\nla manière suivante », n’a à aucun moment vu la proposition d’un reflet politique. \n\nLes signataires soulignent qu’une telle rubrique existait dans le Journal de la Ville de Lausanne qui a \n\nété publié du 15 mai 1991 au 27 octobre 2003. En effet, une rubrique existait, mais le Journal contenait \n\nle double de pages. Il était ainsi possible, d’un point de vue de mise en page, de laisser la voix au \n\nchapitre à chaque parti dans chaque numéro. En l’état, seul un parti pourrait avoir la place de \n\ns’exprimer à chaque édition, ce qui donnerait une visibilité à chaque parti représenté au Conseil \n\ncommunal seulement trois fois dans l’année. Et comme cité plus haut, il était reproché au Journal \n\ncommunal d’être l’écho des partis. \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2020 / 21 du 25 juin 2020 \n\n3 / 3 \n\nPar ailleurs, une tribune donnée aux partis communaux serait problématique en temps de campagne \n\nélectorale et exclurait de facto les partis ou les personnes n’ayant pas de mandat communal. Certains \n\npourraient voir dans cette pratique un déficit démocratique. \n\nDès lors et au vu de ce qui précède la Municipalité tient à ce que le Journal communal reste en dehors \n\ndu débat politique, afin d’assurer une information factuelle aux citoyennes et aux citoyens lausannois. \n\n5. Impact sur le développement durable \n\nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable. \n\n6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \n\nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap. \n\n7. Aspects financiers \n\nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement et de fonctionnement de la Ville. \n\n8. Conclusion \n\nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, \n\nde bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \n\nLe Conseil communal de Lausanne, \n\nvu le rapport-préavis N° 2020 / 21 de la Municipalité, du 25 juin 2020 ; \n\nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\ndécide : \n\n1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Fabrice Moscheni et consorts \n\n« Ouvrons le Journal de la Ville de Lausanne à la pluralité des opinions ». \n\n \n\n \n\nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : -  charte rédactionnelle du Journal communal \n\n-  communiqué de presse du 11 juillet 2018 sur la création du Journal communal \n\n-  exemple du journal communal d’Yverdon-les-Bains \n\n-  exemple du bulletin d’information communal de Fribourg  \n\n-  exemple du bulletin d’information communal de Morges \n\n\n


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category_fr: Délibérés

text: \nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n4ème séance du mardi 5 novembre 2019 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu la démission de M. Nicolas Tripet (PLR) du Conseil intercommunal de l'Association de \n\ncommunes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis ; \n\n \n\n– ouï la présentation d’un candidat par M. Matthieu Carrel au nom du groupe libéral-radical, le \n\nsiège restant acquis de droit à ce groupe ; \n\n \n\n– ouï la proposition de la présidente du Conseil de voter à main levée ; \n\n \n\n– considérant que cette élection a été portée à l'ordre du jour, \n\n \n\ndésigne \n\n \n\nà main levée, \n\n \n\nM. Bertrand Picard (PLR), comme suppléant au Conseil intercommunal de l'Association de \n\ncommunes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis pour la législature \n\n2016-2021. \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi cinq novembre deux mil dix-neuf. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire : \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\nm \n\n \nL I B E R T É \n\nE T \nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n4ème séance du mardi 5 novembre 2019 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le rapport-préavis Nº 2019/30 de la Municipalité, du 15 août 2019; \n\n \n\n– vu les rapports de majorité et de minorité de la commission nommée pour examiner cette \n\naffaire ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\ndécide : \n\n \n\n \n1. de prendre acte de la Stratégie municipale en matière de réduction des émissions de gaz à \n\neffet de serre et d'adaptation aux changements climatiques ;  \n\n1bis de déclarer l’urgence climatique et environnementale et de prendre les mesures adéquates \n\npour y répondre \n\n2.  d’adopter les modifications aux articles 3, 4 et 6 du règlement sur les indemnités \n\ncommunales liées à la distribution d’électricité (cf. annexe 2) ;  \n\n3.  de supprimer la référence au fonds pour l’utilisation rationnelle de l’électricité et la \n\npromotion des énergies renouvelables dans le règlement sur le Fonds communal pour \n\nl’efficacité énergétique (cf. annexe 2) ;  \n\n4.  d’adopter les modifications aux articles 5 et 10, et d’ajouter un article 5bis dans le \n\nrèglement sur le Fonds communal pour l’efficacité énergétique amendé par le Conseil \ncommunal comme suit :  \n\n« Lorsque la quotité de la taxe visée à l’article 4 est supérieure à 0.4 ct/kWh, le \n\nsupplément perçu est utilisé directement par la Municipalité pour financer le coût de \n\ntoutes mesures de lutte contre le réchauffement climatique en lien avec les buts du \n\nfonds. Les mesures sont priorisées pour atteindre l’objectif climatique de la Ville. La \n\nMunicipalité peut utiliser ce supplément notamment : - pour alimenter le fonds pour \nl’assainissement […] »    ;  \n\n5.  d’adopter les modifications aux articles 2, 4, 5 et d’ajouter un article 5bis dans le règlement \n\nd’utilisation du Fonds communal pour le développement durable amendé par le Conseil \n\ncommunal comme suit : \n\n« Lorsque la quotité de la taxe visée à l’article 4 est supérieure à 0.3 ct/kWh, le \n\nsupplément perçu est utilisé directement par la Municipalité pour financer le coût de \n\ntoutes mesures de lutte contre le réchauffement climatique en lien avec les buts du \n\nfonds. Les mesures sont priorisées pour atteindre l’objectif climatique de la Ville. La \n\nMunicipalité peut utiliser ce supplément notamment : - pour alimenter le fonds pour \n\nl’assainissement […] »     \n\n6.  d’allouer un montant de CHF 300'000.- à prélever sur le Fonds communal pour l’efficacité \n\nénergétique pour augmenter l’attractivité du plan d’action « rénovation énergétique pour \nles entreprises » du programme Equiwatt ;  \n\n \n\n            ./.. \n\n \n\n\n\nm \n\n            ../. \n\n \n\n7.  d’allouer à la Municipalité une enveloppe de CHF 300'000.- par l’intermédiaire du Fonds \n\ncommunale pour le développement durable pour l’élaboration d’un plan climat qui sera \n\nprésenté au Conseil communal sous forme d’un rapport-préavis spécifique avant la fin de \n\nl’année 2020  ;  \n\n8.  de refuser la réponse de la Municipalité au postulat de M. Johann Dupuis et consorts « Pour \nl'adoption d'un plan climat par la Municipalité de Lausanne » ;  \n\n9.  d’accepter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Sara Gnoni et consorts \n« Urgence climatique : il est temps d’avancer au rythme exigé par la science » ;  \n\n10.  d’accepter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Xavier Company et consorts « \n\nPour que Lausanne propose une énergie propre et locale, exempte de production \n\nnucléaire ».  \n\n11. de charger la Municipalité, lors des rénovations des écoles lausannoises, de viser \n\nl’exemplarité énergétique au minimum, en atteignant les valeurs cibles de la norme \n\nSIA 380/1 en vigueur ou en respectant le standard Minergie ou des performances \n\néquivalentes. À défaut, une mesure compensatoire équivalente est mise en oeuvre \n\nsur le territoire communal. \n \n\n \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi cinq novembre deux mil dix-neuf. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire :  \n\n  \n\n\n\n \nL I B E R T É \n\nE T \nP A T R I E \n\n \nm \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n4ème séance du mardi 5 novembre 2019 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2019/39 de la Municipalité, du 19 septembre 2019 ; \n\n \n\n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\ndécide : \n\n \n \n\nd’adopter l’arrêté d’imposition pour l’année 2020 ci-après  \n\n \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi cinq novembre deux mil dix-neuf. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire :  \n\n \n\n  \n\n\n\nARRETE D’IMPOSITION \nDE LA COMMUNE DE LAUSANNE \n\npour l’année 2020 \n \n\n \nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\nvu le préavis no 2019/39 du 19.09.2019 ; \n\nouï le rapport de la Commission permanente des finances qui a examiné cette affaire ; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide \n \n\nLes impôts suivants seront perçus en 2020  \n \n \n\nArticle premier  \n \n\n Chiffre I \n \nImpôt sur le revenu et impôt complémentaire sur la fortune des personnes physiques \n\net des personnes morales qui leur sont assimilées \n \n–  Articles 19 à 59 de la Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) et articles 5 \n\nà 18 a de la Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom). \n \nCes impôts sont perçus à raison de 78.5 % de l'impôt cantonal de base. \n \n \n\nChiffre II \n \n\nImpôt sur le bénéfice net et sur le capital des sociétés anonymes, sociétés en \ncommandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives \n\n \n–  Articles 92 à 122 LI et articles 5 à 18 LICom. \n \nCes impôts sont perçus à raison de 78.5 % de l'impôt cantonal de base \n \n\n \nChiffre III \n\n \nImpôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux des personnes morales qui \n\nexploitent une entreprise \n \n–  Articles 123 à 127 LIVD et articles 5 à 18 LICom. \n \nCet impôt est perçu à raison de 78.5 % de l'impôt cantonal de base. \n \n\n \nChiffre IV \n\n \nImpôt foncier sans défalcation des dettes \n\n \n–  Articles 19 et 20 LICom. \n \nCet impôt est calculé sur la base de l'estimation fiscale des immeubles (100 %); il est perçu à \nraison de : \n \n\na) 1.5 ‰ pour les immeubles sis sur le territoire de la Commune (art. 19 LICom); \n \n\nb) 0.5 ‰ pour les constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou \nsur le domaine public sans être immatriculées au Registre foncier (art. 20 LICom). \n\n \n \nExonérations : \n\n\n\nLes immeubles des collectivités publiques, au sens de l'article 19 LICom alinéa 5, lettres a et \nb, sont exonérés de l'impôt foncier. \n \nIl en est de même de ceux des Eglises reconnues de droit public (art. 170 al. 1 Cst-VD), des \nparoisses et des personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident \nles Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches, et des communautés religieuses \nreconnues d'intérêt public (art. 171 Cst-VD). \n \nPeuvent également être exonérés de l'impôt foncier, sur demande des intéressés et pour \nl’année 2020 uniquement : \n–  les personnes morales, exonérées des impôts ordinaires sur le bénéfice et le capital, qui \n\npoursuivent des buts de service public ou d'utilité publique, pour la part de leurs immeubles \naffectée à ces activités; \n\n \n–  les immeubles affectés au logement, propriété de sociétés bénéficiant d'aides publiques, \n\npour la part dévolue à cet usage. \n \nPour cette catégorie, l’exonération maximale pouvant être obtenue en 2020 s’élève à 50% du \nmontant calculé en application des articles 19 et 20 LICom. \n \n \n \n\nChiffre V \n \n\nImpôt spécial dû par les étrangers \n \n–  Article 15 LI et article 22 LICom. \n \nLes étrangers visés par les articles précités sont soumis à un impôt perçu à raison de fr. \n0.785 par franc de l'impôt cantonal de base. \n \n \n\nChiffre VI \n \n\nDroits de mutation \n \n–  Articles 23 à 28 LICom et loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les \n\ntransferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations et à l'arrêté d'application \ndu 1er juin 2005. \n\n \nLes droits de mutation sont perçus à raison de : \n \n\na) fr. 1.00 par franc de l'Etat sur les successions et donations. \n \n\nb) fr. 0.50 par franc de l'Etat sur les autres actes de transfert. \n \n \n\nChiffre VII \n \n\nImpôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations \n \n–  Articles 128 et 129 LI et article 29 LICom. \n \nCet impôt est perçu à raison de fr. 0.50 par franc de l'Etat. \n\n \n \n \n\nChiffre VIII \n \n\nImpôt sur les chiens \n \n–  Article 32 LICom. \n \nCet impôt est perçu à raison de : \n \n\nA. fr. 20.00 par chien pour les chiens de garde. \n \n \n\n\n\nNe sont compris dans cette catégorie que les chiens d'une taille suffisante pour les \npropriétaires domiciliés dans les hameaux forains ou à la périphérie de la ville. \n \nCe tarif est appliqué sur demande écrite et motivée à raison d'un chien par contribuable : \n\n \na) aux habitants des hameaux forains dont l'habitation est isolée (Vernand, Montheron, \n\nChalet-à-Gobet, Vers-chez-les-Blanc et Montblesson); \n \n\nb) aux personnes dont le chien est utilisé exclusivement à la garde d'immeubles affectés \nà l'industrie et au commerce ou d'exploitations agricoles ou horticoles; \n \n\nc) aux propriétaires domiciliés à la périphérie de la ville dont l'habitation est éloignée de \ntoute autre construction. \n\n \nB. fr. 90.00 pour les autres chiens. \n\n \n\nC. sont exonérés : \n \n\n1. Les chiens des personnes non voyantes. \n\n2. Les chiens appartenant à l'armée ou aux corps de police. \n\n3. Les chiens d'avalanche ou de dressage mis au service d'une autorité civile ou \nmilitaire. L'exonération intervient sur production d'une attestation de l'autorité faisant \nappel aux services du requérant. \n\n4. Les chiens de fonctionnaires internationaux exonérés du paiement des impôts directs \nen vertu du droit international public. \n\n5. Les chiens des personnes au bénéfice d'une rente complémentaire AVS/AI, de l'Aide \nsociale vaudoise ou du Revenu d'insertion (RI), à raison d'un chien par personne. \n\n \n \n\nChiffre IX \n \n\nImpôt sur les divertissements \n \n– Article 31 LICom. \n\n \nA.  Perception \n \n\n1. Un impôt est perçu sur la totalité des éléments constitutifs d'une finance d'entrée, \n\nd'une inscription, ou de ce qui en tient lieu, exigée obligatoirement du spectateur \n\nou du participant pour lui permettre d'accéder au divertissement. \n\n \n\n2. L’impôt est exigé dans le cadre des activités publiques ou privées de \n\ndivertissements payants, notamment pour :   \n\n \n\n2.1 les concerts, présentations des musées, expositions, représentations \nthéâtrales ou chorégraphiques, projections cinématographiques, \nmanifestations musicales, artistiques ou littéraires, soirées, bals, kermesses, \nanimations diverses ou offres de divertissements au sens large à caractère \ncommercial; \n\n2.2 les manifestations sportives ; \n\n2.3 les jeux payants et activités ludiques diverses, tels que, notamment, matchs \naux cartes, jeux informatiques en réseaux. \n\nB. Taux \n \n\nLe taux de l'impôt est de 14 % perçus par tranches de 1 franc, selon le barème figurant \n\ndans l’annexe au présent arrêté. Le montant perçu est arrondi aux cinq centimes \n\nsupérieurs. \n\n \n\n\n\nC. Contribuable \n \n\n  Le contribuable est l’organisateur du divertissement et, solidairement, les titulaires de \n\nlicence d’établissements au sens de la loi cantonale sur les auberges et les débits de \n\nboissons et les exploitants de billetteries informatiques, lesquelles doivent être au \n\nbénéfice d’une homologation officielle aux conditions fixées par la Municipalité. \n\n \n\n  Il doit accomplir tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte \n\nou pour permettre à l’autorité de se déterminer dans les cas d’exonération ou \n\nd’exemption. \n\n \n\n  Il doit notamment fournir, sur demande, tous les renseignements oraux ou écrits utiles, \n\nprésenter ses livres comptables et autres pièces justificatives utiles. \n\n \n\nD. Taxation d’office \n \n\n  A défaut de renseignements complets et après sommation, le contribuable s’expose à \n\nune taxation d’office calculée sur la base d’une appréciation consciencieuse des \n\néléments imposables. \n\n \n\n  Dans ce cas, l’autorité communale peut se fonder sur les résultats tirés de son \n\nexpérience ou sur les constatations faites auprès de personnes assujetties dans un \n\ncontexte proche. \n\n \n\nE. Assiette de l’impôt \n \n\nL’assiette de l’impôt est la totalité du montant brut, impôt sur les divertissements \ncompris, versé obligatoirement par le participant au divertissement, y compris les \nfrais, escomptes, rabais ou points de fidélité, taxes et impôts éventuels. \n \nLa règle est la même lorsque la finance d’entrée englobe une contre-prestation que le \nspectateur est obligé d’acquérir (boisson par exemple). \n\n \n\n  Les cartes de membres, ou assimilées, payantes et les abonnements sont soumis aux \n\nmêmes règles. \n\n \n\n  Il n’y a pas de taxation forfaitaire ni d’exonération partielle. Si seuls certains \n\ndivertissements bénéficient d’une exonération au sens de la lettre F ci-dessous, l’entier \n\nde la finance d’entrée demeure imposable. \n\n \n\n  Les règles relatives à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) sont expressément \n\nréservées. Le contribuable assujetti volontairement ou obligatoirement à la taxe sur la \n\nvaleur ajoutée en informe spontanément l’autorité communale. \n\n \n\n  L’impôt sur les divertissements n’est pas perçu sur le prix des vestiaires obligatoires, \n\nsur les réservations de table sous condition d’achat ainsi que sur les majorations des \n\nconsommations pour autant que l’accès au divertissement soit libre de droit d’entrée et \n\nque le client ait le choix de consommer ce que bon lui semble. \n\n \n \n\nF. Exonérations \n \n\n\n\n1. Principes \n\n1.1 Le contribuable peut demander l’exonération, laquelle s’entend par spectacle ou \n\névénement, d’un divertissement soumis à l’impôt lors du dépôt de la demande \n\nd’autorisation de la manifestation concernant celui-ci. Les demandes peuvent \n\nêtre déposées de manière groupée. \n\n1.2 L’autorité accorde l’exonération si l’ensemble des divertissements concernés \n\nréunissent les conditions d’exonération prévues par le ch. 2 ci-dessous. \n\n1.3 Aucune exonération n’est accordée lorsqu’un organisateur, quelle que soit sa \n\nstructure (association, etc.), ou le but poursuivi (but idéal), se limite à accueillir, \n\nprésenter, programmer, produire ou promouvoir d’autres personnes, physiques \n\nou morales, actives dans le divertissement. \n\n1.4 La constitution ou la mise à disposition d’une personne morale uniquement dans \n\nle but d’éluder les dispositions sur l’impôt sur les divertissements ne donne pas \n\nlieu à exonération. \n\n \n\n2. Divertissements exonérés \n\n \n\nSont exonérés du paiement de l’impôt : \n\n \n\n2.1 Les finances d’entrée versées par les jeunes de moins de seize ans révolus et \n\nleurs accompagnants, lorsqu’ils participent, en groupes accompagnés d’un \n\nenseignant, d’un moniteur ou d’un animateur, à des manifestations d’ordre \n\nculturel, parascolaires, socioculturelles, ou assimilées. \n\n2.2 Les spectacles de théâtre, de danse ou de musique, joués sur place par les \n\nartistes eux-mêmes, destinés principalement au jeune public (de moins de seize \n\nans révolus) pour autant que le prix d’entrée le plus élevé ne dépasse pas la \n\nsomme de cinquante francs. \n\n2.3 Les activités organisées par les centres socioculturels lausannois pour autant \n\nque le prix d’entrée le plus élevé ne dépasse pas la somme de cinquante francs \n\net qu’elles n’impliquent pas de professionnels actifs dans l’organisation de \n\ndivertissements. \n\n2.4 Les soirées, spectacles ou manifestations, dont le prix d’entrée le plus élevé ne \n\ndépasse pas la somme de cinquante francs, organisés par  \n\n \n\na) les élèves lausannois en âge de scolarité obligatoire ; \n\nb) les élèves des gymnases de Lausanne ; \n\nc) les élèves des écoles professionnelles de Lausanne ; \n\nd) les sociétés d’étudiants pour leurs sections lausannoises ; \n\ne) les associations d’étudiants des facultés de l’Université de Lausanne, de \n\nl’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, des Hautes écoles spécialisées \n\nlausannoises, de l’Ecole hôtelière et des écoles privées de Lausanne ; \n\nf) les groupes de scouts lausannois ; \n\ng) les sections lausannoises de la Fédération Vaudoise des Jeunesses \n\nCampagnardes. \n\n \n\n2.5 Les divertissements organisés en faveur des personnes de plus de soixante ans \n\npour autant que le prix d’entrée le plus élevé ne dépasse pas la somme de \n\ncinquante francs. \n\n \n\n\n\n2.6 Les activités mises sur pied exclusivement par les sociétés locales à but non \n\nlucratif soit les groupements de personnes organisés en associations au sens \n\ndes articles 60 et suivants CCS, fondations ou sociétés coopératives. \n\n \n\n Sont considérées comme sociétés locales, au sens du présent arrêté, celles qui \n\norganisent plusieurs fois par an à l’intention de leurs membres des activités \n\nartistiques, culturelles, sportives, d’entraide, de loisirs ou de rencontre, sur le \n\nterritoire communal, pour autant : \n\n \n\na) que leur siège social soit établi à Lausanne depuis deux ans au moins ; \n\nb) qu’elles ne bénéficient pas d’une subvention annuelle communale en \n\nespèces supérieure à 500'000 francs ; \n\nc) que leur activité prépondérante ne consiste pas à organiser des \n\ndivertissements au sens de l’article premier, ch. IX lettre A ch. 1 du présent \n\narrêté ; \n\nd) qu’elles n’agissent pas en qualité d’intermédiaire pour le compte de tiers \n\ndans l’organisation d’une quelconque manifestation ou en qualité de \n\npromoteur de spectacles ; \n\ne) qu’elles n’aient pas déjà organisé, dans l’année civile, trois premiers \n\nspectacles ou événements exonérés de l’impôt sur les divertissements. \n\n2.7 a)  les conférences, cours de formation, ateliers, congrès et symposiums \n\n donnés à Lausanne \n\nb)  les spectacles et autres présentations issus du travail effectué par les \n\nparticipants pendant ou au terme de ces conférences, cours de formation, \n\natelier, congrès et symposiums, pour autant que le prix d’entrée le plus élevé \n\nne dépasse pas cinquante francs. \n\n \n\n2.8 La présentation des créations des compagnies professionnelles de théâtre ou de \n\ndanse lausannoises répondant aux conditions fixées par la Municipalité, pour \n\nautant que ne leur soit pas versée une subvention communale annuelle de plus \n\nde 500'000 francs. \n\n \n2.9 Les rencontres organisées par les clubs sportifs lausannois, lorsqu’ils jouent à \n\ndomicile, pour autant que le prix d’entrée le plus élevé ne dépasse pas cinquante \n\nfrancs. \n\n \n\n2.10 Les manifestations organisées dans le cadre de leurs activités cultuelles par les \n\nEglises, leurs paroisses et les personnes juridiques à but non lucratif qui, à des \n\nfins désintéressées, aident les Eglises dans l’accomplissement de leurs tâches, \n\nainsi que les communautés religieuses d’intérêt public, pour autant que le prix \n\nd’entrée le plus élevé ne dépasse pas 50 francs. \n\n \n\n2.11 Les manifestations organisées au profit d’œuvres de bienfaisance ou d’utilité \n\npublique qui répondent aux conditions fixées par la Municipalité. \n\n \n\n2.12 Les collectes et libéralités librement consenties. \n\n \n\n2.13 Les visites guidées, transports de touristes ou activités assimilées. \n\n \n\n2.14 Les dégustations de mets ou boissons en tant que la dégustation constitue \n\nl’unique prestation de la manifestation. \n\n \n\n\n\n2.15 Les soirées de soutien \n\nG. Délégation \n \n\nLa Municipalité est chargée d’édicter des dispositions réglementaires d’exécution fixant \nnotamment les définitions, telles la notion de création, les conditions et les modalités \nde perception de l’impôt et d’homologation des billetteries. \n\n \n \n\nChiffre X \n \n\nImpôt sur les tombolas \n \n\nabrogé \n \n\nChiffre XI \n \n\nImpôt sur les lotos \n \nabrogé. \n\n \n \n\nChiffre XII \n \n\nTaxe d’exploitation \n \n–  Article 53 e) de la Loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons. \n \nCette taxe est perçue auprès des commerces au bénéfice d’une autorisation simple de débits \nde boissons alcooliques à l’emporter. Elle est fixée à 1 % du chiffre d’affaires moyen, net de \nTVA ; réalisé sur les boissons alcooliques au cours des deux années précédentes. Elle est \nperçue annuellement et ne peut être inférieure à Fr. 200.- par an. \n \nEn cas de modification du droit cantonal, le montant et/ou le taux de la taxe suivent le sort de \nla taxe cantonale et sont perçus au même taux que cette dernière et selon les mêmes \nmodalités. \n \nLa Municipalité fixe les modalités de perception de la taxe. Elle perçoit un intérêt de retard. \n \n \n \n\nArticle 2 \n \n\nExonérations \n \nLa Municipalité est autorisée à exonérer certaines personnes morales, conformément aux \narticles 5, 23 et 29 LICom. \n \n\nArticle 3 \n \n\nRemises d'impôt \n \nLa Municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts de retard, \nrappels d'impôts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop lourdement le \ncontribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves. \n \n\nArticle 4 \n \n\nSûretés \n \nSi le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits de la commune paraissent \nmenacés, des sûretés peuvent être exigées en tout temps et quand bien même la prétention \nfiscale n'est pas fixée par une décision entrée en force. La demande de sûretés est \n\n\n\nimmédiatement exécutoire. Un recours à l'encontre de la demande de sûretés ne suspend pas \nson exécution. \n\nArticle 5 \n \n\nInfractions \n \nLes décisions prises en matière d'amende pour l'impôt cantonal sur le revenu, sur la fortune, \nsur le bénéfice net, sur le capital et l'impôt minimum sont également valables pour l'impôt \ncommunal correspondant. \n \n\nArticle 6 \n \n\nInfractions (suite) \n \nLes soustractions d'impôts et taxes qui sont propres à la Commune seront frappées d'amendes \npouvant atteindre cinq fois le montant de l'impôt ou de la taxe soustrait, indépendamment de \ncelui-ci. \nLes amendes sont prononcées par la Municipalité sous réserve de recours à la Commission \ncommunale de recours. \n \n\nArticle 7 \n \n\nPerception \n \nLes impôts énumérés à l'article premier, chiffre I à III, du présent arrêté, sont perçus par \ntranches, conformément à l'article 38 alinéas 2 et 3 de la loi sur les impôts communaux. \n  \n\n \nArticle 8 \n\n \nIntérêts moratoires et frais de recouvrement \n\n \nA défaut de prescriptions, de lois ou règlements spéciaux, l'intérêt de retard sur toute \ncontribution impayée perçue directement par l'autorité communale est fixé au taux de 5 % l'an. \nL'intérêt de retard court dès la fin d'un délai de paiement de trente jours après l'échéance de \nla contribution. \n \nLa Municipalité arrête le tarif des émoluments perçus pour les actes administratifs des \nservices communaux visant au recouvrement des contributions de droit public à l’exception \ndes impôts prélevés par l’Etat pour le compte de la Commune. Le tarif tient compte de \nl’importance des actes de recouvrement en fonction du temps moyen qui leur est consacré \nmais n’excède pas fr. 100.- par acte. \n\n \nArticle 9 \n\n \nDation en paiement \n\n \nLa Commune peut accepter de manière exceptionnelle le paiement des impôts sur les \nsuccessions et donations par dation selon les règles et procédures fixées par la Loi \ncantonale du 27 septembre 2005 (LDSD). \n\n \nArticle 10 \n\n \nRecours \n\n1. Première instance \n \nLes décisions prises par l'Autorité communale pour les impôts propres à la Commune (article \npremier, chiffres IV et VIII à XI), les taxes communales de séjour et les taxes spéciales \npeuvent faire l'objet d'un recours à la Commission communale de recours, composée de cinq \nmembres élus par le Conseil communal. \n \nCe recours doit être adressé, par acte écrit et motivé, sous pli recommandé, dans les trente \njours dès la notification du bordereau, soit à la commission elle-même, soit à l'autorité qui a \n\n\n\npris la décision attaquée, conformément aux articles 45 à 47a de la Loi sur les impôts \ncommunaux. \n \n\nArticle 11 \n \n\n2. Deuxième instance \n \nLes prononcés de la Commission communale de recours peuvent être portés dans les trente \njours, dès la notification de la décision attaquée, en seconde instance, devant le Tribunal \nCantonal, Cour de droit administratif et public. \n \n\n \n\n \n\n \n\n\n


name: Joint rapport de la commission N° 40 chargée de l'examen du rapport-préavis N° 2020/50.

text: \nConseil communal de Lausanne \n \n\n \n1 \n\n \n \n\nRapport de la commission Nº 40 \n\nRapport-préavis Nº 2020/50 \nRéponse à cinq postulats relatifs à la gestion de la régulation du trafic \n\nRéponse au postulat de M. Nicola di Giulio « Fluidifier le trafic en diminuant l’impact sonore \net celui des polluants » \n\nRéponse au postulat de M. Mathieu Maillard et consorts « Moins de feux rouges pour plus de \nfluidité » \n\nRéponse au postulat de Mme Françoise Longchamp « Étudier la possibilité de prolonger la \nphase verte pour les piétons » \n\nRéponse au postulat de M. Johan Pain « Moins d’attente aux feux rouges pour les piétons \npour faciliter leurs déplacements » \n\nRéponse au postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Pour une journée des piétons dans \ncertaines zones de la ville à intervalles réguliers » \n\n \nPrésidence : M. Daniel DUBAS \nMembres de la commission : Mme Aude Billard, Mme Sara Gnoni, M. José Martinho, M. \nJean-Luc Masson, M. Johan Pain, M. Antoine Piguet, M. Joël Teuscher, M. Arnaud Thièry \nMembres excusés : Mme Muriel Chenaux Mesnier, M. Nicola Di Giulio, Mme Françoise \nLongchamp \nReprésentant-e-s de la Municipalité et de l’administration communale : Mme Florence \nGermond (Directrice des finances et de la mobilité), M. Patrick Etournaud (Chef du Service \ndes routes et de la mobilité), Mme Núria Medir (Cheffe de la division mobilité du Service des \nroutes et de la mobilité) \nNotes de séance : M. Ludovic Saulet (Service des routes et de la mobilité) \nLieu : Place Chauderon 9, salle 2-3 \nDate : 21 avril 2021 de 16h30 à 18h00 \n \nPrésentation du rapport-préavis \nCe rapport-préavis répond à plusieurs interventions du Conseil communal allant toutes dans \nle même sens et relève que sur ces questions de régulation du trafic. Il y a un consensus \nplus large que d’habitude, et les intérêts concernant cette thématique sont globalement \nassez concordants entre les différentes forces politiques. \nLa Municipalité a notamment mis au clignotant certains feux de circulation la nuit, supprimé \ndes installations lumineuses et amélioré le temps des phases piétons. Les mesures sont \négalement décrites dans le dernier rapport de l’Observatoire de la mobilité. La plupart des \ncarrefours pourront être au clignotant avec le 30km/h de nuit en place, car les distances de \nsécurité s’avèrent suffisantes. Les phases piétons sur 25 installations ont été adaptées \njusqu’à fin 2020, et les autres le seront jusqu’à fin 2021. Enfin, suite aux mesures Covid-19, \n28 installations sont désormais en mode automatique, ce qui signifie que lorsque le piéton \narrive aux abords du passage piéton, la probabilité d’avoir une phase de vert est plus \nimportante qu’auparavant. \n \n  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n \n\n \n2 \n\n \n \n\nDiscussion générale \nLes membres de la commission sont globalement satisfaits de ce rapport-préavis. Dans la \ndiscussion, les remarques et questions suivantes sont soulevées : \n- Est-ce que d’autres postulats déposés seraient en contradiction avec ceux traités ce \n\njour ? Le risque est par exemple de se retrouver, comme à Genève, avec une voie verte, \nmais sur laquelle les véhicules ont également des droits. \nRéponse : Dans le cadre de la programmation d’un carrefour, il est nécessaire de répartir \ndes temps pour chaque mode de transport le franchissant. L’orientation politique choisie \nest claire. Cette dernière vise à favoriser les modes de déplacement durables dans \nl’ordre suivant : les bus, les piétons et les cyclistes. Toutefois, il est aussi nécessaire, \nselon les paramètres d’un secteur, de libérer une voie de transports individuels motorisés \n(TIM) afin que le bus ne soit pas bloqué par celle-ci. L’orientation politique est claire, \nmais afin de mener cette dernière à bon escient, il est parfois nécessaire de faire des \narbitrages. On se rend compte aujourd’hui que certains modes de déplacement \nfonctionnent mieux sans régulation, comme par exemple la future place de la Gare, sur \nlaquelle la régulation sera absente afin d’obtenir une meilleure perméabilité et un meilleur \nfonctionnement de l’ensemble. En revanche, la régulation reste souhaitée aux entrées de \nville afin de contrôler et réguler le flux entrant ou encore dans certains carrefours \ncomplexes où une priorisation des bus est voulue. \n\n- Ce type de mesure est très intéressante, notamment pour la fluidité que cela pourrait \napporter au trafic. Toutefois, est-ce qu’une augmentation des contrôles de vitesse est à \nprévoir ? \nRéponse : La régulation des feux de circulation va effectivement de pair avec la \nmodération de la vitesse. Une étude récemment menée met en lumière le fait qu’avec \nune limitation à 30km/h 24/24h, deux tiers des installations lumineuses du territoire \nlausannois pourraient être supprimées. En ce qui concerne le contrôle de la vitesse, dans \nun premier temps, des mesures d’accompagnement seront déployées, notamment avec \nla pose d’indicateurs de vitesse dits « radars smiley ». En effet, la véracité de ce type \nd’outil a été démontrée lors des tests aux avenues Vinet et Beaulieu, avec un respect \ndes limitations plus conséquentes lors de leur présence. À ce titre, le préavis voté \ncontient la précommande d’un nombre utile de radars pédagogiques. Les vrais radars \nrépressifs seront également actifs. Les excès que ces derniers capteront seront soumis à \nVia Secura et les amendes d’ordres répondront aux infractions à la loi fédérale sur la \ncirculation (LCR), comme c’est déjà le cas actuellement pour des zones modérées à 20 \nou 30 km/h. \n\n- Est-ce que les radars pédagogiques enregistrent les vitesses ? \nRéponse : Oui. \n\n- De quelle manière vont être coordonnées, d’une part, la suppression d’installations \nlumineuses et, d’autre part, l’augmentation du temps de vert souhaitée pour améliorer le \nconfort des piétons, notamment les plus vulnérables ? \nRéponse : Il existe certains cas spécifiques. L’hôpital ophtalmique en est un par exemple, \noù la Ville souhaite maintenir un passage piéton régulé. Un passage piéton sans \nrégulation ne veut pas dire qu’il n’est pas sécuritaire ; certaines mesures comme par \nexemple la suppression de cases de stationnement proche des traversées permet \nd’améliorer la visibilité et de protéger ainsi les piétons les plus vulnérables. \nLa Municipalité a toutefois une préférence pour les passages piétons où l’attente d’un \nvert piéton n’est pas nécessaire pour pouvoir traverser. Une analyse multimodale a été \nmenée sur chaque passage piéton. Cette étude fait état d’une dizaine de critères et \npermet de s’adapter en fonction du contexte dans lequel se trouve la traversée étudiée. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n \n\n \n3 \n\n \n \n\nLa liste des critères de cet outil d’analyse contient entre autres la visibilité, le volume du \ntrafic ou encore la largeur de la chaussée. \n\n- Les flux piétons ou automobiles ne sont pas très importants dans la phase horaire de 22h \nà 6h. Ainsi, l’ordre chronologique des priorités à accorder aux différents usagers s’avère \nêtre plus important à définir en journée. Certaines villes ont complètement supprimé les \nboutons pressoirs et les ont remplacés par des détecteurs de présence au sol ou encore \nun système de capteurs visuels qui détectent la présence d’un piéton qui souhaite \ntraverser. Est-ce que la Ville de Lausanne a envisagé de mettre en place ce type de \ndispositif ? \nRéponse : Dans le cadre de la crise sanitaire, une trentaine d’installations ont été mises \nen mode automatique. Cela signifie que même sans la présence d’un piéton, une phase \nverte lui étant dédiée va se déclencher de manière automatique. Lors du premier \nconfinement, il avait été possible d’appliquer ceci à toutes les installations, car le volume \nde trafic automobile avait subi une très forte diminution. Des systèmes de détection par \ncaméras se généralisent pour détecter les cyclistes aux carrefours, les nouveaux \nmatériaux des vélos modernes rendant parfois difficile la détection par boucle \nélectromagnétique au sol. Des essais de détection piétons ont été réalisés aux abords \nd’établissements scolaires. Le dispositif détecte un fort flux et ordonne ainsi une \naugmentation de la phase de vert jusqu’à que la forte présence piétonne diminue. \nL’efficacité de cette manière de procéder est confirmée, et des réflexions sont en cours \npour l’appliquer à d’autres secteurs où les flux peuvent s’avérer conséquents. \n\n \nDiscussion du rapport-préavis \n4. Optimisation des stratégies de régulation des carrefours \n- Que signifie la notion de « temps d’attente moyen maximal », et quel est le détail du \n\ncalcul qui permet de le définir ? \nRéponse : Dans le cadre d’une programmation d’un dispositif de signalisation lumineuse, \nce temps d’attente moyen maximal représente la durée la plus longue que l’on souhaite \nimposer comme temps d’attente au piéton. Le temps maximum se situe autour des 80 \nsecondes. Le temps d’attente moyen maximal représente, en d’autres termes, un objectif \nde programmation des carrefours. Cela signifie qu’en moyenne, les piétons lausannois \nsont susceptibles d’attendre 30 secondes. Par conséquent, un carrefour faisant état de \nnombreux flux présentera une valeur supérieure alors qu’un passage piéton plus simple \nimposera aux usagers piétons une durée inférieure. Cet objectif de programmation ne \ndoit pas être confondu avec le temps d’attente maximal, qui pour sa part à vocation à \nêtre une limite à ne pas franchir. \n\n- Cette notion est plus intéressante dans le cadre de la programmation du dispositif par les \nservices de la Ville que pour l’usager dans son utilisation au quotidien. En effet, le piéton \nsouhaite savoir combien de temps il va attendre et pas la moyenne du temps durant \nlaquelle il devra patienter. Est-ce que nous pourrions reformuler cette notion de la \nmanière suivante : « Vous visez au maximum un temps d’attente moyen de 30 secondes \n» ? \nRéponse : Cette reformulation est pertinente. Dans une vision systémique, cette notion \nest un objectif de politique publique que la Ville se fixe. Cette vision systémique n’a pas \nle même impact dans une considération individuelle que dans le cadre de la conduite \nd’une politique publique ou cela s’avère pertinent en termes d’objectif à atteindre. \n\n- Quelle est l’évolution du dossier de la limitation nocturne à 30km/h ? \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n \n\n \n4 \n\n \n \n\nCe sujet est toujours lié à la décision du Tribunal cantonal. En vertu de la séparation des \npouvoirs, il n’est pas aisé d’obtenir des informations sur son évolution. Tout de même, les \ninformations informelles dont la Municipalité dispose font état d’une décision imminente. \n\n \n5. Postulat de M. Nicola di Giulio « Fluidifier le trafic en diminuant l’impact sonore et celui des \npolluants » \nDans la discussion, la remarques suivante est soulevée : \n- La volonté de mettre au clignotant certaines installations de signalisation lumineuses \n\nentre 22h et 6h, voire de mettre certaines installations de signalisation lumineuse au \nclignotant avec un horaire réduit de minuit à 6h afin de ne pas impacter les transports \npublics, est à saluer. Ces mesures permettront de fluidifier le trafic et de réduire les \nnuisances sonores et atmosphériques. \n\nDécision de la commission : La commission accepte la réponse au postulat de M. Nicola Di \nGiulio par 9 oui, 0 non, sans abstention. \n\n \n6. Réponse au postulat de M. Mathieu Maillard et consorts « Moins de feux rouges pour plus \nde fluidité » \nLa discussion n’est pas demandée. \n\nDécision de la commission : La commission accepte la réponse au postulat de M. Mathieu \nMaillard par 9 oui, 0 non, sans abstention. \n\n \n7. Réponse au postulat de Mme Françoise Longchamp « Étudier la possibilité de prolonger \nla phase verte pour les piétons » \nDans la discussion, les remarques et questions suivantes sont soulevées : \n- Est-ce que le renforcement de la phase jaune évoqué se fait au détriment de la phase \n\nverte. \nRéponse : Non. Cette mesure est générée par un ajout de temps piéton. \n\n- Les recommandations émises par le Bureau de prévention des accidents (BPA) stipulent \nune vitesse de marche à laquelle il est possible de franchir une traversée, à savoir 0,8 \nkm/h. Or, suite à quelques mesures et observations dans le secteur de Georgette, la \ndurée de vert permet un franchissement de certains passages piétons à 1,4 mètre par \nseconde. Les 0,8 km/h précédemment évoqués correspondent au déplacement d’une \npersonne senior ou à mobilité réduite. Serait-il envisageable de mettre à disposition des \npiétons les moins rapides et les plus vulnérables, un bouton poussoir permettant \nd’augmenter ces durées. Quant au temps maximum recommandé par le BPA pour \nl’attente pour un piéton, il équivaut à une durée allant de 30 à 40 secondes. Est-ce que \nles transformations annoncées permettront de s’approcher des 0,8km/h recommandés ? \nRéponse : On ne peut pas dire précisément quelle vitesse est prise en compte. Dans le \ncadre des aménagements lausannois, ce sont les normes professionnelles (VSS) sur \nlesquelles se base les techniciens et que l’objectif visé est de systématiquement offrir \nune durée de traversée au-dessus desdites normes. Sans remettre en question les \ncalculs présentés ci-dessus, une partie des installations lumineuses dans le secteur de \nGeorgette témoignent d’une certaine vétusté. Par conséquent, ces dispositifs ne peuvent \npas être paramétrés comme souhaité. En ce qui concerne les boutons poussoir, les \nnouveaux dispositifs mis en place sont équipés de vibreurs pour les personnes \nmalvoyantes. Toutefois, ces boutons ne permettent pas d’avoir des durées différenciées \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n \n\n \n5 \n\n \n \n\nen fonction de la catégorie d’usagers souhaitant traverser. Le temps pris en compte pour \nla traversée inclut également la phase de jaune. Les normes VSS ont notamment pour \nbut d’établir des bases légales et les décisions qui ont été prises dans le cadre des \naméliorations s’avèrent plus généreuses que ce que requièrent lesdites normes. \n\n- Quelles sont les options qui permettraient d’améliorer les conditions dans le secteur de \nGeorgette ? \nRéponse : Certaines contraintes techniques viennent compliquer les réflexions liées à \nces paramétrages. En effet, le remplacement d’une armoire à feux est une opération \nonéreuse. À titre d’exemple le renouvellement des installations à Chauderon avoisine un \ncoût proche du demi-million. Toutefois, d’autres types d’aménagement sont envisagés \nafin d’améliorer le confort des piétons. Par exemple au secteur des Mousquines, des \nfeux ont été retirés et un trottoir traversant a été aménagé. Ainsi, le piéton devient \nprioritaire et les véhicules doivent observer et respecter la priorité dont l’usager bénéficie. \nCe type d’aménagement « fait pour le piéton » fait partie des priorités et souhaits de la \nMunicipalité. \n\nDécision de la commission : La commission accepte la réponse au postulat de Mme \nFrançoise Longchamp par 9 oui, 0 non, sans abstention. \n\n \n8. Postulat de M. Johan Pain « Moins d’attente aux feux rouges pour les piétons pour faciliter \nleurs déplacements » \nDans la discussion, les remarques et questions suivantes sont soulevées : \n- Depuis le dépôt du postulat en 2018, on a pu constater une amélioration pour les piétons \n\ndes temps relatifs aux installations lumineuses. Dans les conclusions d’une étude parue \nen 2020 sur le thème de la marchabilité, il est proposé de raccourcir le temps d’attente \npour les piétons. \n\n- 80 secondes pour traverser est une durée beaucoup trop longue. Quel est le temps \nmaximum qu’un piéton peut devoir attendre à Lausanne avant de pouvoir traverser ? Le \ntemps est-il bien calculé entre le début du clignotant de la phase précédente et la phase \nverte ? \nRéponse : Cette durée est calculée entre le rouge et le vert. Les 80 secondes évoquées \ncorrespondent à un temps maximum et les objectifs et volontés de la Municipalité sont \nlargement en-deçà, avec le temps d’attente moyen maximum de 30 secondes. Mais les \ncontraintes sont nombreuses, à l’exemple du carrefour de Chauderon-Nord, où il est \nnécessaire de laisser partir les nombreux bus qui y passent. \n\nDécision de la commission : La commission accepte la réponse au postulat de M. Johan \nPain par 9 oui, 0 non, sans abstention. \n\n \n9. Postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Pour une journée des piétons dans certaines \nzones de la ville à intervalles réguliers » \nDans la discussion, les remarques et questions suivantes sont soulevées : \n- L’idée du postulat était de présenter une autre vision de ce qu’il est possible de faire, \n\navec des quartiers qui seraient réappropriés par la population et ceci de manière plus \nsystématique plutôt que suite à des demandes. Dans la réponse apportée par la \nMunicipalité, ce sont les souhaits de citoyens qui peuvent déclencher des études de \nzones modérées, mais il aurait été préférable que cela soit plus proactif de la part de la \nVille. Il s’agit aussi d’être en accord avec le Plan climat. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n \n\n \n6 \n\n \n \n\nRéponse : La réponse donnée par la Municipalité s’avère peut-être trop synthétique. Les \nautorités ont conscience qu’il sera nécessaire d’aller plus loin ces prochaines années. \nToutefois, certaines mesures récemment mises en place vont clairement dans le sens du \npostulat, à savoir la piétonnisation dont bénéficient les quais d’Ouchy et la rue Centrale le \nweekend. La réponse n’est peut-être pas assez précise, mais la Ville témoigne dans ses \ndémarches auprès des associations de quartiers d’une réelle proactivité dans ce \ndomaine. En effet, chaque année lesdites associations reçoivent un courrier afin de les \ninformer des dates de la semaine de la mobilité, mais également de leur proposer le \nmatériel et les ressources liées à la sécurité qui leur sont nécessaires. Il est regrettable \nque les médias n’informent pas plus l’opinion publique de l’ampleur que cela représente, \ncar l’organisation et la logistique liées à ce type d’évènement s’avèrent conséquentes. \n\n- Le postulat relève d’une grande qualité. On pourrait préciser les trois types de journées \npossibles liées au thème abordé par ce postulat, à savoir des journées sans voiture, des \njournées mobilité douce et des journées piétons. La distinction entre ces trois types de \nconcept devrait être bien comprise par tout un chacun. \n\n- On pourrait créer des synergies entre les objectifs du Plan climat et ce type de mesures. \nIl est à espérer que les lausannois·es constateront et apprécieront le calme que cela peut \napporter et éviteront ainsi de sortir de la ville le weekend. \nRéponse : Tout le travail mené sur les événements ponctuels et éphémères a \neffectivement pour vocation de mettre en valeur les bénéfices que cela apporte auprès \ndes habitants. Toutefois, le besoin de ressources que ces événements ponctuels \nrequièrent est important. \n\nDécision de la commission : La commission accepte la réponse au postulat de Mme Sara \nGnoni par 9 oui, 0 non, sans abstention. \n\n \n11. Impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap \n- Est-ce que tous les changements liés impactent positivement ou négativement les \n\npersonnes aveugles ? Est-ce que la continuité du cheminement lié aux installations avec \nun signal sonore est conservée ? \nRéponse : Toutes les modifications apportées sont discutées et communiquées avec \nl’Association vaudoise pour la construction adaptée aux personnes handicapées \n(Acavah) et le délégué à la mobilité douce et piétonne. Les membres de cette association \nont une connaissance très fine de l’aménagement urbain et des possibilités que celui-ci \noffre. Quant aux critères évoqués précédemment dans les réflexions sur la thématique \ndes installations lumineuses, il y a une sensibilité par rapport aux usagers malvoyants \ndans cette analyse. Toutes les modifications sont transmises à ces organismes, d’une \npart, afin d’en recueillir leur avis et, d’autre part, afin qu’un relais soit fait avec les \npersonnes concernées.  \n\n           \nLausanne, le 31 octobre 2021   Daniel Dubas, rapporteur \n\n\n


name: Délibéré 15e séance CC du 04.03.2025 - Adoption - Interpellation de Bettens Eric - Indicateurs des délais de délivrance des permis de construire

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n15° séance du mardi 4mars 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation de M. Eric Bettens: « Indicateurs des délais de délivrance des permis de\nconstruire »;\n\n— vu la réponse municipale\n\nconsidérant que cet objet a été porté â l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre mars deux mille vingt-cinq\n\nLe président: Le secrétaire:\n\nw\n\n\n


name: Interpellation de Billard Aude et crts - Patrouilleurs scolaires carrefour de Montchoisi

category_fr: Interpellation

text: \n \n\nInitiative :   interpellation  \n\nTitre : Patrouilleurs scolaires carrefour de Montchoisi \n\nInitiant-e(-s) :                  Aude Billard, Vincent Brayer \n\n \n\n \n\nLe 4 Novembre 2019, une pétition signée par 106 parents d’élèves et enseignants des collèges de \n\nChandieu et de Montchoisi, a été soumise pour considération par la commission des pétitions.  Le \n\nLausanne Cité s’est fait le relai de cette pétition en lui dédiant un article dans la même période. \n\nLe 19.11.2019, le bureau du Conseil Communal proposa le renvoi direct à la Municipalité, en place \n\nd’un renvoi à la Commission des petitions, et en informa le conseil communal dans sa séance du \n\n20.11.2019. La proposition ne suscita aucune opposition. Sans nouvelles près d’une année après le \n\ndépôt de la pétition, l’interpellatrice rappela l’objet de cette pétition dans une question orale, lors du \n\nconseil communal du 29 Septembre 2020, question préalablement transmise par écrite au municipal \n\nen charge de la police. Le 17 décembre 2020, une réponse écrite fut transmise à l’interpellatrice, lui \n\nnotifiant qu’aucune suite ne serait donné la demande de patrouilleurs scolaire. Dans sa réponse, la \n\nmunicipalité argue qu’« une présence physique de patrouilleurs ne parait pas nécessaire à mettre en \n\nœuvre en complément des mesures structurelles et que l’étude d’accidentologie ne révèle pas de \n\npoint noir à cet endroit ».  \n\nSi le carrefour de Monchoisi n’est pas un point noir, il n’est pas sans risque. La réponse municipale fait \n\nétat d’un accident impliquant une personne âgée répertorié en 2019. La réponse municipale souligne \n\nque depuis 2016 aucun accident impliquant un enfant n’a été enregistré. Elle ne spécifie pas si d’autres \n\naccidents ont eu lieu.  \n\nIl serait regrettable d’attendre un nombre suffisant d’accidents pour les prévenir. Pour identifier les \n\nrisques d’accidents, plusieurs facteurs entrent en jeu. La densité du trafic et la vitesse moyenne jouent \n\nun rôle prépondérant1. La traversée d’un carrefour demande une attention accrue aux \n\nautomobilistes2, attention qui peut se faire au détriment des piétons, si la navigation du carrefour \n\nrequière aussi d’éviter de nombreux autres véhicules. Le nombre de sorties et nombre de voies dans \n\nun carrefour urbain accroissent les risques3. Celles et ceux qui ont pratiqué le carrefour de Monchoisi \n\ncomme automobiliste conviendront que sa navigation est sans nul doute complexe. On ne sait où \n\ndonner de la tête avec deux giratoires, 7 intersections et 5 passages piétons. La vitesse n’est pas \n\nlimitée dans ce carrefour autrement que par le fait qu’il est, de facto, difficile de le parcourir à 50Km/h \n\nsans faire de sortie de route.  \n\nD’autres carrefours Lausannois à proximité directe d’une école bénéficient de patrouilleurs scolaires. \n\nC’est, notamment, le cas au carrefour de Montriond. A l’instar du carrefour de Montchoisi, le carrefour \n\nde Montriond est un carrefour que l’on pourrait qualifier de plus simple à naviguer puisqu’il n’a qu’un \n\n                                                             \n1 Montella, Alfonso. "Roundabouts." In Safe Mobility: Challenges, Methodology and Solutions. Emerald \nPublishing Limited, 2018. \n2 Lemonnier, Sophie. "L'allocation de l'attention visuelle lors d'une situation multi-tâche et dynamique: \nl'approche de carrefour en conduite." PhD diss., Université paris 8, 2015. \n3 Dumbaugh, E. and Li, W., 2010. Designing for the safety of pedestrians, cyclists, and motorists in urban \nenvironments. Journal of the American Planning Association, 77(1), pp.69-88. \n\n\n\nseul giratoire et 5 sorties de route. Il est moins central. Un seul bus (le no1) le traverse, alors que trois \n\nlignes de bus (les no 4, 8 et 25) s’arrêtent aux abords directs du carrefour de Montchoisi, y embarquant \n\net désembarquant des dizaines de passagers aux heures de pointe. De plus le carrefour de Montriond \n\nn’est fréquenté que par les écoliers d’une école, alors que celui de Montchoisi l’est pas les écoliers de \n\ndeux collèges à proximité immédiate, le collège de Montchoisi et le collège de Chandieu, ainsi que par \n\nles élèves du collège de l’Élysée.  \n\nNous nous interrogeons donc sur le choix de ne pas suppléer des patrouilleurs scolaires à Montchoisi. \n\nLa municipalité argumente que des mesures structurelles ont été mises en place pour améliorer la \n\nvisibilité des passages piétons au carrefour de Montchoisi. Ces nouvelles mesures, bienvenues, ne \n\ndifférent, cependant, pas de celles existantes au carrefour de Montriond.  \n\nNous interpellons donc la municipalité et lui serions reconnaissant de bien vouloir répondre aux \n\ninterrogations suivantes :  \n\n1: Combien d’accidents et quels types d’accidents ont été répertoriés aux carrefourx de Montchoisi et \n\nMontriond dans les 10 dernières années? \n\n2 : Combien de véhicules et combien de piétons traversent les deux carrefours susmentionnés chaque \n\njour ?  \n\n3 : Combien d’écoliers dans la tranche d’âge 1P-4P fréquentent le collège de Montriond et par \n\ncomparaison, combien d’écoliers dans la même tranche d’âge, 1P-4P, fréquentent les collèges de \n\nMontchoisi et Chandieu ? \n\n4 : A quelle fréquence les écoliers des collèges de Chandieu et de Montchoisi doivent-ils traverser le \n\ncarrefour de Montchoisi, dans le cadre de leur activité scolaire, p.ex. pour se rendre à la gym, pour les \n\ndevoirs surveillés ou pour prendre leur repas à l’APEMS ?  \n\n5 : Par comparaison, à quelle fréquence les écoliers de Montriond doivent-ils traverser le carrefour de \n\nMontriond dans le cadre des activités scolaires ou des APEMS ? \n\n6 : Confirmez-vous que lorsque les élèves du Collège de Chandieu doivent traverser le carrefour dans \n\nle cadre de leurs activités scolaires pour se rentre au collège de Montchoisi, ils sont accompagnés \n\nuniquement de leur enseignant ? Ceci correspond-il aux recommandations en vigueur concernant le \n\nnombre d’encadrant par enfant lors d’activités extra-muros pour cette classe d’âge ? \n\n7 : Quel coût la mise en place de patrouilleurs scolaires au carrefour de Montchoisi aurait-elle pour la \n\nville ? \n\n8 : Un réaménagement de ce carrefour pour en réduire la complexité, notamment en le réduisant à \n\nun carrefour simple et en rétrécissant la chaussée pour éviter les dépassements de véhicules par deux-\n\nroues motorisés notamment, pourrait-elle être envisagée ? \n\n \n\nLausanne, le 7 septembre 2021 L’initiant/l’initiante : \n\n \n\n \n\n \n\nAude Billard Vincent Brayer   \n\n\n


name: Question écrite  de de Vargas Samuel - Transformation non autorisée d'un appartement en local commercial : quelles sanctions ?

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : Question écrite\n\nTitre Transformation non autorisée d’un appartement en local\ncommercial : quelles sanctions ?\n\nInitiant: Samuel DE VARGAS\n\nLausanne est, comme la totalité des villes de Suisse, frappée par une pénurie de logements.\nCelle-ci menace de s’aggraver et de se voir doublée d’une hausse des loyers au cours des\nprochains mois. Dans ce contexte, la suppression de logements en location doit être évitée\nautant que possible. La loi cantonale prévoit d’ailleurs clairement qu’un changement\nd’affectation ayant pour conséquence le retrait d’un appartement du marché de la location\ndoit être non seulement annoncé, mais aussi autorisé avant d’être effectué.\n\nDans un récent cas à l’avenue Juste-Olivier, révélé dans la presse, l’autorisation concernée\nn’a pas été demandée. Un appartement a donc été transformé en local commercial, la\ncuisine et la salle de bains ont été démolies ce qui rend le changement irréversible. Ce cas\nparticulier pose la question de la surveillance et des sanctions en cas de non-respect du\ncadre légal.\n\nNous souhaitons donc demander à la Municipalité\n\n1. En vertu de la loi (art. 25 LPPPL), les communes peuvent faire suspendre les travaux\nnon conformes. Comment la Municipalité assure-t-elle la surveillance du marché pour\navoir connaissance d’éventuels cas de transformations illicites ?\n\n2. Comment la Municipalité agit-elle lorsqu’elle a connaissance d’intentions ou de début\nde travaux illicites ?\n\n3. En cas de travaux réalisés ïllïcitement, comme à Juste-Olivier dans l’exemple évoqué\nen introduction, la Municipalité dénonce-t-elle les faits à l’autorité compétente pour\nfaire prononcer une sanction ?\n\nLausanne. le 21 mars 2023 Samuel DE VARGAS\n\n/:7 L»yJ\nN L\\.\n\nBenoît GAILLARD\n\n\n


name: Rapport commission n° 23 du 25.05.2016 - CD - Postulat de Porchet Léonore - Lausanne, chef-lieu de la bande dessinée

text: \nConseil communal de Lausanne \n \n\n1 \n\nRapport de la commission Nº 23 \n \n\nchargée de l’examen du postulat de Mme Léonore Porchet \n \n\n« Lausanne, chef-lieu de la bande dessinée » \n \n \nPrésidence : M. Alain HUBLER \n \nMembres présents : M. Maurice CALAME \n M. Matthieu CARREL \n Mme Muriel CHENAUX (remplaçant Mme Anne-\n\nFrançoise DECOLLOGNY) \n M. Valentin CHRISTE \n Mme Nicole GRABER \n M. Jean MEYLAN (remplaçant Mme Sarah \n\nNEUMANN) \n M. Bertrand PICARD \n Mme Léonore PORCHET \n M. Jacques-Etienne RASTORFER (remplaçant M. \n\nVincent BRAYER) \n \nReprésentant-e-s de la Municipalité : M. Grégoire JUNOD, syndic \net de l’Administration M. Frédéric SARDET, chef de service, Bibliothèques \n\n& Archives de la Ville \n \nNotes de séances : Mme Line LANTHEMANN, assistante, Bibliothèques \n\n& Archives de la Ville \n \n\nLieu : salle de conférence, étage (E1), Direction du logement et de la sécurité publique, \nChauderon 9, Lausanne \nDate : mercredi 25 mai 2016 \nDébut et fin de la séance : 14h00 à 15h00 \n\n \n\nPrésentation de l’initiative par son auteure \nAprès les présentations d’usage, l’initiante précise les intentions de son postulat et déclare \nses intérêts. Bénévole pour BD-FIL, elle assiste au questionnement de la place que doit \nprendre ce festival à Lausanne. Par ailleurs, en 2020, le MUDAC quittera la Maison Gaudard. \nSelon elle, l’espace ainsi libéré est l’occasion pour la Municipalité de donner à la BD une \nplace plus importante que celle qui lui est réservée actuellement. Lausanne a tout pour bien \nfaire : elle accueille le 2ème fonds BD le plus important d’Europe ; le festival BD-FIL existe \ndepuis 12 ans et accueille annuellement 30'000 à 35'000 visiteurs. Plusieurs autres acteurs \nfont rayonner la Ville de Lausanne dans ce milieu : le milieu académique, la fondation \n« Murs à dessins » (commanditaire de la fresque de Zep au Rôtillon), de nombreuses écoles \nde dessins et des librairies. Actuellement, Lausanne n’a pas de lieu dédié permettant de \nvaloriser le 9ème art. \nLa Municipalité est consciente de l’importance de la BD, qui est traitée dans différents \npostulats entourant le livre et la culture. La BD est toujours considérée comme un objet \nparmi d’autres dans le monde du livre, alors qu’elle n’est pas uniquement cela : la BD \ns’expose, c’est un objet patrimonial et de commerce et devrait donc bénéficier d’un \ntraitement particulier. \nLe postulat demande une Maison de la BD permettant de regrouper toutes ces fonctions. Ce \nlieu permettrait de trouver une solution pour le festival BD-FIL, toujours à la recherche de \nlocaux d’expositions. Enfin, le postulat demande une stratégie afin de mettre en réseau les \nacteurs de la BD et faire de Lausanne un chef-lieu de la BD. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n \n\n2 \n\nEclairage de la Municipalité \nPour le Municipal en charge du dossier, la BD fait partie de la politique du livre de la Ville \nde Lausanne est n’en est pas le parent pauvre. Lausanne a mis en place une politique de la \nBD plus cohérente avec la reprise de BD-FIL et y consacre 430'000 francs l’an hors \nbibliothèques et Centre BD. \nLa politique du livre est beaucoup plus récente. Après quelques renforcements au service de \nla culture dans les années 2000, le préavis sur la politique du livre de la législature 2011-2016 \na permis de renforcer un peu les moyens. Maintenant, et c’est une volonté, la BD fait partie \nintégrante de la politique du livre. \nAu niveau patrimonial, le Centre BD de la Ville de Lausanne est un fonds considérable, qui \nconfère à Lausanne une centralité importante dans le monde francophone, également \nfortement affirmée avec la reprise du festival BD-FIL. La future Maison du livre et du \npatrimoine va offrir au Centre BD l’outil dont il a besoin. Ce sera un lieu ouvert aux \nchercheurs, avec des espaces d’expositions et des bibliothèques pouvant mettre en valeur la \nBD dans un programme de médiation culturelle plus large. \nPour la Municipalité ce postulat présente un intérêt pour une valorisation de la BD en lien \navec BD-FIL plus que pour le Centre BD. La situation de BD-FIL est compliquée. Dans sa \nconfiguration actuelle, les organisateurs ont beaucoup de peine à obtenir des lieux \nd’expositions pérennes. Même si BD-FIL fait des miracles avec ce lieu, où il fait chaud et à la \nplace restreinte, ils souhaitent quitter l’Espace Romandie mal adapté. Du point de vue des \nsurfaces d’expositions, l’Espace Romandie offre plus de 1200 m2, contre à peu près la moitié \npour le Mudac. Auparavant, il était possible de bénéficier du Musée Arlaud, mais il est \nactuellement compliqué de l’obtenir de la part du canton de Vaud. Le problème est \nrécurrent, à savoir comment inscrire le festival dans la ville et quels espaces d’exposition lui \noffrir. La Maison Gaudard pourrait être intéressante pour BD-FIL et ses évolutions possibles. \nSi cette option devait se réaliser, il faudrait revoir le sens de BD-FIL et le format du festival. \nUne des choses parfois reprochée à BD-FIL est un déploiement d’énergie sur plusieurs mois \npour seulement quatre jours de festival. Si la Maison Gaudard devenait un espace consacré à \nla BD, il est évident que cela impliquerait une programmation annuelle avec les moyens qui \nvont avec. Aujourd’hui, le budget de fonctionnement du Mudac se monte à 2,5 millions de \ncharges nettes. Si le pôle muséal Plateforme 10 se concrétise, il y aura des arbitrages à faire \nau sein de la Municipalité sur l’utilisation de la Maison Gaudard. La perspective d’avoir un \nbâtiment en plein centre ville, un centre d’exposition sans grands travaux d’aménagement se \nlibérant à l’horizon 2020, suscite déjà les appétits. \nDiscussion \nSuite aux précisions municipales, une discussion s’engage.\tDès le début de celle-ci, il est \napparaît avec évidence que l’ensemble des commissaires présents est attaché au rôle que \nLausanne joue en dans le domaine de la BD et à sa mise en valeur. Reste à savoir comment et \ndans quel cadre. \nPlusieurs commissaires considèrent que le Centre BD est caché et que la collection \npatrimoniale reste méconnue. Ces considérations sont confirmées par M. Sardet qui précise \nque la mise à disposition des collections dans le circuit de la lecture publique signifierait leur \ndestruction dans un délai rapide. \nMonsieur Sardet explique le fonctionnement du Centre BD qui a surtout un rôle de \nconservation du patrimoine à des fins de recherche et de mémoire. La mise à disposition du \npublic sous forme numérique, des 200'000 à 250'000 documents se heurte au problème des \ndroits d’auteur ainsi que des ressources en termes de travail, de temps et d’espace. Par \nailleurs le choix a été fait d’accueillir tous les fonds même s’ils ne peuvent pas être traité \nimmédiatement. Il en va de la mission de conservation d’œuvres parfois éphémères. Notons \négalement que le Centre BD propose une exposition patrimoniale annuelle à BD-FIL et qu’il \nest également présent dans la publication de BD-FIL par des articles documentant des \nthématiques historiques, patrimoniales et contemporaines. \nPlusieurs commissaires estiment que le postulat a pour grand mérite de poser la question de \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n \n\n3 \n\nl’avenir de la Maison Gaudard et de celui des espaces dévolus à BD-FIL. \nCertains commissaires estiment que la Maison Gaudard pourrait effectivement accueillir un \nespace dédié à la BD d’autant que c’est déjà un lieu destiné aux expositions. Tous s’accordent \npour que l’avenir de la Maison Gaudard permette l’accessibilité du public. Notons au \npassage que le Musée historique voisin n’a pas souhaité s’étendre dans cette bâtisse. \nD’autres commissaires estiment que la Maison du livre et du patrimoine est le lieu qui \nconvient pour la mise en valeur de la BD lausannoise. \nLes commissaires ayant épuisé leur stock de phylactères, la Commission passe au vote. \nConclusion(s) de la commission : \nLa Commission accepte la prise en considération du postulat de Mme Léonore Porchet à \nl’unanimité. \n\n \n \n\n  \nLausanne, le 31 octobre 2016 Alain Hubler, rapporteur \n\n\n