name: Rapport commission n° 64 du 07.06.2017 - FIM - Postulat de Dupuis Johann et crts - Voies express vélo et rues cyclables

text: \nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\n \n\n* https://www.velokonferenz.ch/fr/publications/rapports-et-etudes/velovoies \n\nRapport de la commission Nº 64 \n\n \nchargée de l’examen du Postulat de M. Johann Dupuis intitulé : \n\n« Voies express et rues cyclables » \n \n\n \n\n \n\nPrésidence :   M. Mathieu MAILLARD Libéral-Radical  \n\nMembres présents : M. Filippo RIVOLA Socialiste \n\n M. Gianni-John SCHNEIDER Socialiste \n\n M. Pedro MARTIN Socialiste \n\n Mme Esperanza PASCUAS ZABALA Socialiste (remplace Mme MARLY) \n\n M. Daniel DUBAS Les Verts \n\n M. Vincent ROSSI Les Verts (remplace Mme ROCH) \n\n M. Johann DUPUIS Ensemble à Gauche \n\n M. Jean-Christophe BIRCHLER Le Centre  \n\n Mme Sandrine SCHLIENGER UDC \n\n \n\nMembres excusés : Mme Diane WILD  Libéral-Radical \n\n M. Pierre OBERSON Libéral-Conservateur \n\n \n\nMembres absents : -- \n\nReprésentant-e-s de la Municipalité/Administration : \n\n \n\n Mme Florence GERMOND Directrice des finances et de la mobilité \n\n M. Patrick ETOURNAUD Chef de service, Service des routes et de la mobilité \n\n M. Stéphane BOLOGNINI Délégué vélo, Service des routes et de la mobilité \n\n M. Claude GIGANDET Administration, Service des routes et de la mobilité \n\nNotes de séances  M. Claude GIGANDET \n\n \n\n \n\nLieu : place Chauderon 9, 1er étage, salle de conférence du Service des finances \n\n \n\nDate : mercredi 7 juin 2017 à 16h00 \n\n \n\nDébut et fin de la séance : 16 :00 – 16 :35 \n\n \n\n \n\n \n\nLe postulant précise que son texte se veut une « prise de température » au sujet de la conformité \n\naux concepts de voies express et rues cyclables définis par l'Office fédéral des routes*. Il donne \n\nquelques explications globales sur le concept des voies express et leurs spécificités. Il souhaite \n\nsavoir si la Municipalité, par le biais du PALM de 3ème génération, a obtenu des financements \n\nspécifiques pour des itinéraires apparentés à des voies express vélos. \n\n \n\nLes cosignataires du postulat précisent encore que certaines villes de Suisse, Berne \n\nnotamment, vont plus vite dans le développement des infrastructure vélos. De plus, la réflexion \n\nvélo doit être apportée pour toute l’agglomération lausannoise et pas uniquement à la seule \n\nVille de Lausanne.  \n\nhttps://www.velokonferenz.ch/fr/publications/rapports-et-etudes/velovoies\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n\nMme La Municipale explique qu’elle partage les préoccupations soulevées par les postulants. \n\nElle se dit consciente du travail qu’il reste à effectuer dans ces domaines, et indique que \n\nl’engagement d’un délégué vélo en octobre 2016, est un des éléments allant dans ce sens. Elle \n\npoursuit en donnant des détails sur la voie verte d’agglomération. La commission est informée \n\nque la Ville est en négociation avec le Canton sur la question de l’itinéraire du Pôle muséal \n\n(pôle muséal - Sévelin).  \n\n \n\nM. le chef de service précise qu’il existe des cofinancements spécifiques aux projets qui sont \n\ninscrits aux différentes générations du PALM. \n\n \n\nLe postulant précise, suite à une question d’un commissaire relevant que les vélos éléctriques \n\nvont presque à la même vitesse qu’un scooter, qu’il n’est pas envisagé d’englober les scooters \n\ndans sa demande. \n\n \n\nUn commissaire insiste sur le fait que les vélos sont prioritaires dans les rues cyclables, et \n\nmentionne que les voitures n’y sont pas exclues. \n\n \n\nLa discussion générale voit se dégager des membres de la Commission :  \n\n \n\n1. des avis favorables et d’une manière générale de l’intérêt pour la proposition du \n\npostulant \n\n2. des réserves sur le fait : \n\na. qu’aucunes réelles nouveautés n’est apportées en regard des normes VSS et qu’il \n\ny aura lieu d’attendre les décisions qui seront prises par l’OFROU pour \n\nentreprendre des actions ; \n\nb. que Lausanne, à la différence de bien des villes citées en exemples, n’est pas \n\nplate. \n\n \n\n \n\nLe rapporteur rappelle la conclusion du postulat, qui demande à la Municipalité d’étudier \n\nl’opportunité d’établir des voies express vélo et de se coordonner avec l’OFROU dans le but de \n\nse préparer à l’arrivée des rues cyclables, ainsi que de participer à un nouveau projet pilote si \n\nl’occasion se présentait. \n \n\n \n\nConclusion de la commission : \n\n \n\nLa prise en considération du postulat est acceptée à l’unanimité. \n \n\n \n\n \n\nLausanne, le 4 août 2017 Le rapporteur : \n\n \n\n \n\n \n\nMathieu Maillard \n\n   \n\n \n\n\n


parent_type: affair

name: Réponse aux résolutions - Interpellation urgente de Zecca Manon et crts - Quels engagements la Municipalité peut-elle prendre pour améliorer la capacité et les conditions de l'accueil d'urgence à Lausanne ? Comment parvenir à l'objectif zéro personne à la rue à Lausanne ?

category_fr: Réponse

format: application/pdf

text: \n?tiÏi3! Ville de Lausanne\nMunicipahté\n\nA Mesdames et Messieurs\nies membres du Conseil communal\n1001 Lausanne\n\nLausanne, le 14mars2024\n\nRésolutions de Mme Manon Zecca du 10 mai 2022 adoptées par ie Conseil communal\nsuite à la réponse à son interpellation « Quels engagements la Municipalité peut-elle\nprendre pour améliorer la capacité et les conditions de l’accueil d’urgence à Lau\nsanne ? Comment parvenir à l’objectif zéro personne à la rue à Lausanne?»\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nLors de sa séance du 10mai 2022, dans le cadre du traitement de la réponse à l’interpella\ntion de Mme Manon Zecca ((Quels engagements la Municipalité peut-elle prendre pour\naméliorer la capacité et les conditions de l’accueil d’urgence à Lausanne? Comment parve\nnir à l’objectif zéro personne à la rue à Lausanne ? », le Conseil communal a adopté trois\nrésolutions.\n\nRappel de la résolution n° 1\n\n«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité interpelle les autorités cantonales,\nainsi que les autres grandes communes du Canton, pour demander plus de moyens pour\nl’accueil d’hébergement d’urgence, dans le reste du Canton et à Lausanne en particulier. »\n\nRéponse de la Municipalité\n\nPour le développement et l’adaptation de son dispositif d’hébergement d’urgence, la Munici\npalité de Lausanne s’est toujours étroitement coordonnée avec le Canton et le Conseil de\npolitique sociale, qui en finance une large partie. Ainsi la Direction générale de la cohésion\nsociale (DGCS) représente un partenaire privilégié, à la fois en ce qui concerne les aspects\nd’adaptation et de développement du dispositif, ainsi que pour son financement ; il est à no\nter également que la Commune de Renens constitue un partenaire important dans le dispo\nsitif d’hébergement d’urgence. Les moyens apportés dans le dispositif lausannois d’héber\ngement d’urgence ont été régulièrement augmentés ces dernières années.\n\nEn outre, l’organisation en septembre 2022 par la Ville de Lausanne d’une table ronde ani\nmée par la haute école de travail social et de la santé Lausanne (HETSL) réunissant les dif\nférents acteurs communaux et cantonaux, qu’ils soient publics, privés ou issus de la re\ncherche, a permis de thématiser la question des dispositifs actuels en matière de lutte\n\nSecrétariat municipal Version 1 .4\n\nplace de la Palud 2 — case postale 6904 — 1001 Lausanne\n\nmunicipalite@lausanne.ch\n\n\n\nai&s’! Ville de Lausanne\n\ncontre le sans-abrisme et d’en faire ressortir des axes de développement largement parta\ngés. Ces derniers ont pu être approfondis à l’échelle de la Ville durant l’année 2023 par l’or\nganisation de focus groups animés par Relier, qui ont nourri la réflexion de la Municipalité\nen matiêre de vision de moyen et long terme quant à son dispositif d’hébergement d’ur\ngence. Ces démarches ont donné lieu au rapport-préavis N° 2023/64 « Dispositif d’héber\ngements d’urgence lausannois ; vision et développement ».\n\nRappel de la résolution n° 2\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité renforce son dispositif d’accueil pour\nl’hébergement d’urgence, par exemple par l’ouverture de 50 places d’accueil supplémen\ntaires, et qu’elle étende â la période estivale la capacité d’accueil aujourd’hui réservée â la\npériode hivernale. »\n\nRéponse de la Municipalité\n\nDepuis 2022, le dispositif d’hébergement d’urgence a évolué dans le sens souhaité par la\nrésolution du Conseil communal. En effet, en 2022, le dispositif était composé de\n129 places en été, et de 250 places en période hivernale. En 2023, le nombre de places of\nfertes dans le dispositif a évolué, avec près de 200 places en été, et 290 places en hiver. Le\nrapport-préavis N° 2023/64 évoqué précédemment présente la vision de la Municipalité,\navec une adaptation du dispositif à court terme (235 places annualisées en 2024, dont 35\npour des hébergements d’urgence de transition), ainsi qu’à moyen terme, où le dispositif\ndevrait offrir 250 à 290 places d’hébergement de manière annuelle, dont 150 pour une mise\nà l’abri temporaire et 100 à 140 pour des hébergements d’urgence de transition destinés à\ndes populations à besoins spécifiques.\n\nRappel de la résolution n° 3\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité cesse toute forme de répression des\npersonnes qui se trouvent contraintes de dormir à la rue, y compris les amendes délivrées\npour le camping sauvage. »\n\nRéponse de la Municipalité\n\nLa Municipalité ne souhaite pas réprimer le seul fait de dormir dans l’espace public. Ce\ncomportement n’est par ailleurs, en soi, pas interdit. L’intervention de ses services commu\nnaux dans ce type de situation est bienveillante et vise globalement à s’enquérir de l’état de\nsanté de la personne concerné et, en cas de besoin, l’orienter vers les structures de prise\nen charge adaptées.\n\n2/3\n\n\n\n‘Q Ville de Lausanne\n\nEn ce qui concerne le campement, la situation est différente. Ce comportement tombe sous\nle coup de l’interdiction prononcée dans l’article 36 alinéa 3 du Règlement général de po\nlice. Dans ces situations également l’intervention est la plupart du temps effectuée dans\nune perspective d’orienter les personnes concernées vers une prise en charge adaptée\nlorsque la situation l’exige. Toutefois, il ne saurait être possible de légaliser ces installations\ndans l’espace public ce qui implique que l’ensemble de la population à qui il est destiné ne\npeut plus en disposer librement.\n\nEn vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous\nprions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nC\nLe syndic\nGrégoire Junod\n\nLe secrétaire\nSimon Affolter\n\n3/3\n\n\n


Communication au CC signée

category_fr: Communication

text: \nan Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 11 août 2022\n\nOuverture d’un compte d’attente pour l’étude d’un concept énergétique pour l’éco\nquartier de Malley Gazomètre\n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,\n\nLe site de Malley Gazomètre fait partie d’un quartier centrai de Malley aujourd’hui en plein\ndéveloppement urbanistique. Il est situé à cheval sur les communes de Prilly et Renens et\ncomprend plusieurs grandes parcelles appartenant à la Ville de Lausanne. Les communes\nterritoriales se sont associées et ont créé une structure nommée « la Fabrique de Malley »\nafin de coordonner et accompagner la transformation de cette friche industrielle.\n\nLa Municipalité a ouvert un compte d’attente pour financer les études préliminaires qui per\nmettront de définir un concept énergétique pour couvrir les besoins thermiques du site de\nMalley Gazomètre en coordination avec la Fabrique de Malley. Les synergies et les limites\nde prestations avec le réseau de chauffage à distance de CADOUEST SA., dont la Ville\npossède un tiers du capital. aux côtés des communes de Prilly et Renens, feront partie de\nl’étude.\n\nAu vu de la nature de cet investissement, il est placé au patrimoine financier. Pour couvrir le\ncoût des études préliminaires (CHE 135000.-) et imputer les coûts de main-d’oeuvre interne\npour la préparation du projet (CHF 214000.-), la Municipalité a décidé d’ouvrir un compte\nd’attente de CHF 349000.-, qui sera balancé par imputation sur le crédit de réalisation qui\nsera soumis ultérieurement à votre Conseil par voie de préavis, au plus tôt en 2024.\n\nConformément à l’article 106 du règlement du Conseil communal, l’ouverture de ce compte\nd’attente a été soumise à la Commission des finances qui l’a approuvée dans sa séance du\n20juin 2022.\n\nEn vous remerciant d’en prendre acte, nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente,\nMesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\n>ÇV\\n\n\n5ecrétariat municpa[\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne\n\nmunicipalite©lausanne.ch\n\n\n


name: Délibéré 19e séance CC du 10 mai 2022 - Pétition au CC de Fürst Robert et crts - Café avec un Policier - Renvoi à Muni

category_fr: Délibéré

text: \n\n


name: Délibéré 16e séance CC du 18.03.2025 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Pain Johan et crts - Encourager l'engagement de personnes en situation de handicap au sein du personnel de la ville de Lausanne

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n16S séance du mardi 18mars2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de M. Johan Pain et consorts « Encourager l’engagement de personnes en\n\nsituation de handicap au sein du personnel de la ville de Lausanne »,\n\n— ouï la discussion préalable;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi dix-huit mars deux mille vingt-cinq\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n


name: Postulat de Bérard Marlène - Pour un accès pied au Centre intercommunal de gestion des déchets (déchetterie de Malley)

category_fr: Initiative

text: \nCONSEIL COMMUNAL DE IAUSANNE\n\nInitiative Postulat\n\nTitre Pour un accès pied au Centre intercommunal de gestion des déchets (déchetterie de Malley).\n\nPostulante Marlène Bérard (PLR)\n\nA l’heure où les lausannoises et lausannois sont appelés à privilégier la mobilité douce et à être soucieuses et\nsoucieux de la gestion des déchets, il est extrêmement compliqué, voire dangereux, d’accès à la déchetterie de\nMalley à pied. Comme l’illustre la photographie ci-dessous, une rampe d’accès (à la montée et à la descente)\nest dédiée auxvoitures, mais aucun accès piéton n’estgaranti, p. ex. sur le côté latéral gauche de la déchetterie:\n\nAfin de favoriser l’accès aux piétons à la déchetterie de\nserait judicieuse.\n\nDe même, la carte d’accès actuellement délivrée aux habitarts est un simple papier cartonné contenant un\ncode-barre qu’il n’est pas possible de dématériaHser. Afin d’éviter un remplacement régulier de ces cartes qui\nsont rapidement endommagées ou une annonce répétée de carte oubliée, des cartes de déchetterie sous\nformat carte de crédit avec un OR-Code ou une application permettant un accès par smartphone à la\ndéchetterie serait bienvenu. La puce contenue dans la carte permettrait également de tenir des statistiques\nutiles pour la ville.\n\nCompte tenu de ce qui précède, le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité\n\n1. D’équiper le centre de gestion des déchets de Malley d’un accès sécurisé dédié aux piétons.\n\n2. De délivrer des cartes d’accès sous forme plastifiée évitant la détérioration rapide et permettant la récolte\nd’éléments statistiques.\n\n3. De créer une application dédiée au Centre de gestion des déchets de Malley permettant un accès via un\nOR-Code ou du moins une carte non-physique disponible sur téléphone portable.\n\nMarlène Bérard (PLR)\nLausanne, le 30septembre 2024\n\nMalley, un accès par des escaliers ou une rampe annexe\n\n1\n\n\n


name: Délibéré 17e séance CC 2019 - SE - Postulat de Misiego Céline et crts - Pour une formation des policiers et policières conforme aux besoins de la ville - Renvoi à Municipalité

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n1 i llll! séance du mardi 26 mars 2019 \n\nPrésidence de M. Valéry Beaud, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\nvu le postulat de Mme Céline Misiego et consorts : « Pour une formation des policiers et \npolicières conforme aux besoins de la ville» \nvu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à 1 'ordre du jour, \n\ndécide : \n\nde prendre ce postulat en considération ct de le renvoyer à la Municipalité pour étude et rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi vingt-six mars deux mil dix-neuf. \n\nLe président : \n\n\n


name: Délibéré 6e séance CC du 07.11.2023 - Renvoi Municipalité - Postulat de Gafner Oleg et crts - Pour une suppression de l'annonce systématique du genre

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n6e séance du mardi 7 novembre 2023\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le postulat de M. Oleg Gafner et consorts « Pour une suppression de l’annonce\n\nsystématique du genre »;\n\nvu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer â la Municipalité pour étude\net rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi sept novembre deux mille vingt-trois.\n\nLe secrétaire:\n- I\n\n\n


name: Rapport de la commission des pétitions du 15.03.2021- SIL - Pétition au CC de Bron Alain - Un plan lumière, aussi pour les passages piétons

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n1 \n \n\nRapport de la Commission des pétitions  \ndu 15 mars 2021 \n\nPétition de M. Alain Bron « Un plan lumière, aussi pour les passages piétons » \n \nParticipants \n \nPrésidence    Mme  Sara Soto    Les Verts \n \nRapporteur    Mme Anita Messere   UDC \n      \nMembres présents Mme Anne Berguerand   Les Verts  \n\nM. Georges-André Clerc   PLC \nMme Christine Goumaz   Socialiste \nMme Paola Richard de Paolis  Socialiste \nMme Françoise Piron   PLR \nMme Marlène Voutat   Ensemble à gauche \n\n \nMembres excusés  M. Quentin Beausire   Socialiste  \n  M. Xavier de Haller   PLR \n  M. Gianfranco Gazzola   Socialiste  \n  Mme Graziella Schaller   Le Centre \n \nReprésentant de la Municipalité́  M. Jean-Yves Pidoux, directeur de Services industriels \n \nPétitionnaire M. Alain Bron \n\n \nSecrétaire  Frédéric Tétaz, secrétaire du Conseil communal, que les \n\nmembres de la commission, et le rapporteur en particulier, \nremercient vivement. \n\n \n\nLieu, date, horaire  Salle du Conseil communal, 15.03.2021,1700-1800 \n \n\nAudition du pétitionnaire en présence de M. le Municipal \n \nLe pétitionnaire explique que chacun a pu expérimenter la situation décrite dans sa pétition. La question \nqu’il soulève avait déjà fait l’objet d’interventions de la part de membres du Conseil, notamment en 2015. \nIl a cependant eu l’impression, à lire les archives des débats du Conseil, que le statu quo était de mise. Il \nest conscient que l’éclairage ne peut être changé en quelques semaines, mais souligne qu’il faut prévoir et \nplanifier certaines modifications dans le cadre du Plan lumière. \n \n \n\nQuestions au pétitionnaire \n \n\nUn commissaire demande si le pétitionnaire a fait un recensement des passages piétons non conforme.  \n\nUn commissaire dit qu’il y a eu des changements des passages piétons à Lausanne, notamment en ajoutant \ndes îlots. Elle demande si les îlots sont aussi peu visibles. \n\nLe pétitionnaire explique qu’il ne saurait se prononcer sur l’aspect conforme ou non d’un passage piéton. \nIl n’a pas fait de recensement mais cite quelques exemples : angle de l’avenue Victor-Ruffy et rue Virgil-\nRossel, tout comme un autre passage situé un peu plus haut. Il indique que ce sont des passages piétons \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\ndans la pénombre, malgré un îlot à Victor-Ruffy. Parfois il y a un passage piéton à 10 m. d’un réverbère et \nparfois d’autres passages dans la pénombre.  \n\nMonsieur le Municipal en charge de Services industriels souligne que la pétition est formuée en termes \ngénéraux. Certaines des interventions parlementaires évoquées par le pétitionnaire concernaient la \ndangerosité même des passages piétons. Si on se réfère à la question de la dangerosité nocturne, selon \nl’Association suisse pour l’Eclairage (SLG), les normes lux sont respectées. Il souligne une nette \namélioration de la coordination entre le Service des Route et Mobilité et les Services industriels depuis au \nmoins 2009 qui a permis de coordonner les travaux sur l’éclairage et les passages piétons. Il indique qu’il \ny a 1000 passages piétons sur le territoire lausannois dont sont 300 équipés de feux de signalisation, donc \n700 non régulés.  \n\nD’après l’évaluation des services il y a entre 10 et 15% des passages piétons qui pourraient ne pas respecter \nles normes de dangerosité, mais pour le moment il n’y a pas eu d’accident. Il relève que les questions liées \nautour de l’éclairage public sont soumises à des injonctions contradictoires puisque certains membres du \nConseil communal veulent que la ville soit moins éclairée.  \n\nIl relève encore que cela fait partie du travail ordinaire d’assainir les situations en collaboration avec le \nService Routes et Mobilité. Cette collaboration dans l’assainissement des passages problématiques ne \ndépend pas du Plan Lumière.  \n\nDans le cadre des planifications, avec la diminution des feux de circulation et l’augmentation des zones \n20 et 30 km/h (dans lesquelles il n’y a pas de passage piéton selon la loi) il faut réfléchir à la manière \nd’assurer un sentiment de sécurité dans un environnement sans passage piéton.  \n\nD’autre part, le Plan Canopée que la Municipalité a présenté il y a quelques jours pose aussi des contraintes \nà l’éclairage public. Il faut diminuer la hauteur des réverbères (parfois de moitié) tout en respectant les \nnormes d’éclairage. Cela a des incidences sur les ombres portées et la manière dont les utilisateurs de la \nvoie publique perçoivent les autres.  \n\nLa présidente propose au pétitionnaire de lui transmettre les plus récents objets déposés au Conseil \ncommunal sur la question de l’éclairage et de la sécurité des piétons pour témoigner de l’intérêt des \nmembres du Conseil autour de cette question.  \n\n \n\nAudition du Municipal sans la présence du pétitionnaire \nUn commissaire dit que l’intervention du Municipal lui donne à penser que les services de la Ville ne \nconnaissent pas les normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) et \nde l’OFROU. \n \nMonsieur le Municipal en charge de Services industriels dit que s’il a pu laisser entendre cela, il s’en \nexcuse. Les Services industriels, qui gèrent l’éclairage public, le Service Routes et Mobilité connaissent ces \nnormes ainsi que les normes SLG. Elles sont appliquées et ceci d’autant mieux depuis l’amélioration de la \ncoordination entre les deux services.  \n \nUn commissaire demande comment prendre en compte la pétition pour que la nuit, lorsqu’un piéton veut \ntraverser, il lui soit possible de signaler sa présence. Est-il envisageable d’installer des systèmes d’éclairage \npar réglage d’intensité lumineuse ou autres lumières ? \n \nMonsieur le Municipal en charge de Services industriels dit que cela n’est pas possible car la loi fédérale \nsur la circulation routière (LCR) est une lois statique qui ne donne pas la possibilité d’éclairer les passages \npiétons par modularité. La loi permet une modularité de l’éclairage sur la globalité des tronçons (cela \ndemande de développer la télégestion de l’éclairage public), mais elle impose un contraste positif pour \nque le passage piéton soit plus éclairé que la rue alentour. Par contre, la loi ne précise pas s’il est possible \nde diminuer l’éclairage global et diminuer d’autant celui du passage piéton en conservant le même \ncontraste.  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nUn commissaire demande pourquoi c’est interdit. Est-ce pour des questions de dangerosité ? \n\nMonsieur le Municipal en charge de Services industriels dit que la LCR précise qu’il ne faut pas créer des \nzones léopard (plus ou moins éclairées).  \n \nUn commissaire demande si M. le Municipal a connaissance d’une initiative donnant la responsabilité au \npiéton de se rendre visible. Par exemple, presser sur un bouton pour envoyer un signal lumineux pour qu’il \nsoit éclairé différemment ou signaler visuellement sa présence.  \n \nMonsieur le Municipal en charge de Services industriels dit qu’à sa connaissance ce système n’existe pas, \nhormis le cas du bouton poussoir pour activer le feu vert. Mais la LCR n’aime pas qu’il y ait des effets \nlumineux au bord de la route qui pourraient distraire les conducteurs. C’est pourquoi elle proscrit la \npublicité lumineuse en bord de route. \n\nUn commissaire dit qu’elle ne voudrait pas être obligée de mettre des vêtements de telle ou telle couleur \npour être repérée. Elle dit ce qui lui semble être une contradiction : avoir des zones 20 ou 30 km/h sans \npassages piétons et la demande de la pétition de mieux éclairer les zones où les piétons sont susceptibles \nde traverser. En plus il y a une demande de moins éclairer la ville. Elle estime que le Plan lumière devra \nrégler tout cela. \n\nUn commissaire dit que M. le Municipal a indiqué qu’il n’y a pas d’accident dû à l’éclairage. Elle dit qu’à \nl’avenue d’Ouchy, un arbre cause des accidents. Ce n’est pas forcément la nuit qui est cause des accidents. \nElle demande comment faire pour les éviter. Est-ce que les îlots ont sécurisé la ville ? \n\nMonsieur le Municipal en charge de Services industriels dit que les normes VSS fixent l’espace et les \nmarquages qui doivent être visible selon 2 fois la distance par rapport à la vitesse des conducteur pour \nconsidérer qu’un piéton est visible. (100m pour 50 km/h) Il ajoute que les îlots facilitent le respect de ces \ncontraintes de visibilités et note que certains îlots ont été posés où il n’y a pas de passages piétons dessinés \nau sol. \n\nUn commissaire dit que les derniers accidents graves ont impliqué des personnes qui traversaient hors des \npassages piétons. Elle craint que les zones 20 et 30 km/h donnent un sentiment de sécurité aux piétons et \nles incitent à traverser n’importe où.  \n\nMonsieur le Municipal en charge de Services industriels dit qu’un autre accident grave impliquait un \nconducteur sous l’emprise de substances diminuant ses réflexes. \nUn commissaire répond qu’elle connaît la personne et qu’elle n’était pas diminuée.  \nMonsieur le Municipal en charge de Services industriels dit que le Plan lumière en vigueur actuellement \njusqu’en 2022 a permis l’installation d’éclairage LED et la mise en évidence des éléments patrimoniaux. \nUn nouveau Plan Lumière devrait être présenté par la nouvelle Municipalité d’ici la fin de l’année 2021, \nc’est en tout cas ce qu’il préconisera à la personne qui lui succèdera à la direction des Services industriels.  \n\n \n\nDélibération de la COPET \n\nUn commissaire dit que concernant les passages piétons en ville de Lausanne, le TCS a fait une étude qui \nmontre que la Ville est la pire en matière de sécurité dans ce domaine. Dans son quartier, lorsque des \ncamionnettes sont stationnées en zone bleues proches de certains passages, certaines sont trop près de \nceux-ci, ce qui diminue la visibilité des piétons et des conducteurs. Il estime que le personnel de la Ville \nn’est pas qualifié en matière d’éclairage, pour juger du positionnement des passages piétons et estime qu’il \ndevrait éduquer en particulier le chef du Service Routes et Mobilité. Il préconise un renvoi de la pétition \npour rapport-préavis. \n\nLa présidente demande à Monsieur Clerc s’il a la référence du rapport qu’il évoque.  \n\nUn commissaire répond qu’il doit le rechercher car il date d’il y a quelques années.  \n\nLa présidente voudrait appliquer pour cette pétition une décision similaire à celle prise pour la pétition de \nM. Guex traitée le 15.01.2021 sur la même thématique. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\nUn commissaire dit que la COPET l’avait renvoyée par 9 voix pour études et communication à la \nMunicipalité selon l’argument que le problème du quartier soulevé par le pétitionnaire était réglé et que \nl’outil du postulat permettrait de demander à la Municipalité un diagnostic précis.  \n\nUn commissaire dit que la demande de la pétition de M. Guex concernait l’ensemble de la ville.  \nUn commissaire dit que la COEPT avait estimé que le cas était réglé. Dans ce cas, la situation n’est pas \nréglée.  \n\nUn commissaire dit que le Plan Lumière arrivera à échéance en 2022 et que le nouveau Plan lumière \ndevrait être élaboré dans les  mois qui viennent.  \n\nUn commissaire dit que le nouveau Plan lumière, si la Municipalité décide d’en rédiger un nouveau, \ndevrait l’être par la personne qui prendra la suite à la tête de la direction concernée. Dès lors, la rédaction \nne débutera pas avant la fin de l’année, comme l’a dit M. le Municipal avant son départ. Renvoyer la \npétition pour étude et rapport permettra à la Municipalité d’y répondre dans le cadre de ce préavis Plan \nlumière. Si la Municipalité décidait de ne pas rédiger un nouveau Plan lumière, elle aurait alors au moins \nla charge de répondre à cette pétition ce qui donnerait aux membres du Conseil l’opportunité de vérifier \nce que fera la Municipalité. \n\nUn commissaire ne veut pas qu’un rapport-préavis soit rédigé uniquement pour ça. Elle serait pour un \nrenvoi pour étude et communication.  \n\nUn commissaire dit que s’il n’y a pas de plan Lumière il faut que la Municipalité réponde par un rapport-\npréavis. \n\nLa parole n’étant plus demandée, la présidente propose de voter sur le sort de la pétition.  \n\nVote sur le sort de la pétition \n\nPar 2 voix pour étude et communication \n\net 6 voix pour étude et rapport-préavis, \n\nles membres de la Commission des pétitions décident, \n\nen application de l'art.73 lit. a) RCCL, \n\nde renvoyer la pétition à la Municipalité pour \n\nétude et rapport-préavis. \n\nLa séance est levée à 1800.  \n\n \n \n\nLausanne, le 19 mars 2021 Le rapporteur \n Anita Messere \n\n  \n \n\n\n


name: Délibéré 7e séance CC 2022 - Postulat de de Vargas Samuel et crts - Un état des lieux sur l'accès au logement

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n7e séance du mardi 22 novembre 2022\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de M. Samuel DE VARGAS et crts : « Un état des lieux sur l’accès au\nlogement»\n\nouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-deux novembre deux mille vingt-deux.\n\nLa présidente: Le secrétaire\n\n\n


name: Postulat de Piron Françoise - Récoltons la parole de nos aînés

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : postulat \n\nTitre : Récoltons la parole de nos aînés \n\nlnitiant-e(-s) : Françoise Piron \n\nTraditionnellement la Municipalité rend visite aux habitantes et habitants de la \nVille qui fêtent leur 90ième anniversaire. La Ville offre à cette occasion un \nbouquet de fleurs, des chocolats et 3 bouteilles de vin. Cette visite est fort \nappréciée et attendue avec beaucoup d'émotion par les nonagénaires. \nPourquoi ne pas en profiter pour récolter leurs souvenirs de Lausanne ? \n\nTransmettre la parole entre les générations est un acte qui remonte à la nuit des \ntemps. Profiter de la traditionnelle visite aux fraichement nonagénaires lausannois \npour le faire serait une manière de marquer de manière originale ce passage. Surtout \nque cette visite est fort appréciée par nos aînés et attendue avec impatience. Les \npersonnes préparent souvent un petit goûter et y convie leurs proches. Le fait d'en \nprofiter pour les faire témoigner et parler de leurs souvenirs rajouterait une dimension \nsociale. Il faudrait enregistrer leur voix à travers quelques questions. Il ne s'agit pas \nde développer de longs discours mais de retenir quelques moments précieux, \nraconter un ou deux évènements qui les ont marqués. Permettre ainsi également de \ntransmettre quelque chose à la nouvelle génération. Bien entendu, les personnes \nseraient averties et pourraient décider de faire cette démarche ou non. L'objectif de \nce moment pour écouter et récolter la parole de nos aînés qui ont traversé des \ndécennies de l'histoire de Lausanne serait de rassembler ensuite ces fragments de \nrécits de vie et les rendre publiques] \n\nConclusions : \n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de \n\nEnvisager une manière de récolter les souvenirs de nos aînés, qui le souhaitent, en leur \ntendant le micro pour se raconter lors du passage des représentants et représentants de ta \nMuniciaplité pour marquer leur 90ième anniversaire \n\nLausanne, le 22 février 2024 \n\nSignataire(s) : . \n\nl'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat : \n\n\n


name: Rapport commission n° 4 du 23.02.2019 - CD - Postulat de Briod Alix Olivier et crts - Lutte contre le travail au noir dans l'intérêt des employés, des employeurs et de la ville de Lausanne

text: \nRapport de la commission chargée d’étudier le postulat Alix-Olivier BRIOD \n\net consorts. « Lutte contre le travail au noir dans l’intérêt des employés, \n\ndes employeurs et de la Ville de Lausanne. » \n\nMesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, \n\nLa commission nommée pour étudier l’objet cité en titre s’est réunie le 30 \n\njanvier 2019 à l’Hôtel de Ville dans la composition suivante : \n\nMesdames Paola   RICHARD de PAOLIS \n\n   Muriel  CHENAUX-MESNIER \n\n  Antonela  VONLANTEN \n\n  Thérèse   de MEURON \n\nMessieurs Dominique  GIGON \n\n  Alix-Olivier  BRIOD \n\n  Xavier  COMPANY \n\n  Daniel  DUBAS \n\n  Claude  CALAME \n\n  Sébastien  KESSLER \n\n  Philipp  STAUBER \n\net le rapporteur sous signé Jean-Luc CHOLLET. \n\nMadame Sandra PERNET était excusée. \n\nMonsieur le Syndic Grégoire JUNOD était accompagné de Me Xavier MICHELOT, \n\npremier conseiller juridique. \n\nMadame Elena CIRILLO s’est chargée de la rédaction des notes de séance et nous \n\nl’en remercions. \n\nEn préambule, Monsieur BRIOD développe les raisons qui l’ont poussé à \n\ndévelopper son postulat. \n\nLe problème lancinant du travail au noir lui tient à cœur depuis plus de 20 ans, \n\négalement à la cosignataire de ce postulat, Madame de MEURON. \n\nPrécisons que les deux postulants étaient, à l’époque, engagés \n\nprofessionnellement au contrôle des chantiers, s’agissant de Monsieur le \n\npostulant et via le Service Cantonal de l’Emploi pour Madame la postulante. \n\n\n\nIl y a 20 ans, deux inspecteurs ont été engagés au terme d’une convention \n\nquadripartite. Etat-syndicats-patronat-SUVA. Vaud a été le seul Canton où la \n\nSUVA a été partenaire, y compris au plan financier. \n\nLes frais sont répartis selon la clé suivante : Canton + Confédération 60%, fonds \n\nparitaires 35%, les reste est assumé par la SUVA. La Ville n’est pas engagée \n\nfinancièrement, situation qui viendrait à changer si elle engageait ses propres \n\ninspecteurs. \n\nActuellement il existe deux types de cartes, la CERBER et la Carte Pro affectées \n\nau même but, à savoir l’identification des travailleurs. \n\nFigurent sur cette carte photo, identité et nom de l’entreprise employeuse. Par \n\ncette carte, il est confirmé que la personne est affiliée à une caisse de \n\ncompensation ainsi qu’aux autres assurances sociales et que son traitement est \n\nconforme à une convention collective de travail (CCT). \n\nAujourd’hui et sur territoire lausannois, les chantiers de la STEP et du Stade \n\nvoient leur accès régulé par ces cartes. \n\nLes postulants demandent un point de situation et souhaitent que les entreprises \n\nau bénéfice d’un mandat de la Ville disposent de ce type de carte. \n\nMadame la cosignataire abonde en soulignant les bienfaits d’un tel partenariat \n\nsocial. Evoquant le programme de législature et ses prises de position relatives à \n\nce sujet, elle encourage la poursuite de la lutte quand bien même les compétences \n\nreviennent au Canton et nous informe que la Société suisse des entrepreneurs \n\nétudie la question.  \n\nPlusieurs commissaires adhèrent au projet, soulignant l’exemplarité du \n\npartenariat social et, tout en revenant sur la responsabilité de l’adjudicateur vis-\n\nà-vis des sous-traitants, se demandent comment la Ville peut étendre son \n\nautorité dans ce domaine. \n\nLa question n’est pas de savoir si la Ville a des compétences, enchaîne le Syndic ; \n\nen fait elle n’en n’a pas et il n’aurait pas de sens à se substituer à ce qui existe \n\nau plan cantonal, mais nous sommes adjudicateurs et, à ce titre, nous avons fixé \n\ndes règles précises en uniformisant l’ensemble des contrats également au plan \n\npénal. \n\nIl est coûteux de sécuriser un chantier et la question de la surveillance des \n\nchantiers « bagatelle » reste posée. \n\nTout en acquiesçant, Monsieur le postulant fait observer que la carte n’est pas \n\ngratuite et contribue à amortir les frais inhérents à la sécurisation physique du \n\nchantier. \n\n\n\nIl subsiste un problème, observe un commissaire, c’est celui des sans-papiers ; \n\ny a t-il un traitement spécifique à leur situation ? \n\nLa réponse parait claire : il faut un permis de travail tout en sachant que les \n\nsyndicats sont réticents à dénoncer des clandestins. \n\n« On ne peut pas simultanément lutter contre le travail au noir et le tolérer » \n\nparole du Syndic. \n\nTout en se déclarant satisfait de la discussion, un participant exprime sa réserve \n\nà l’endroit de contrôles systématiques qui, dit-il, affecteraient le climat actuel de \n\nconfiance. Il émet par ailleurs un doute s’agissant du rapport coût-efficacité et \n\nrappelle que nous parlons travail et non pas salaires. \n\n« Mais travail au noir = dumping salarial et social » lui rétorque Madame la \n\ncosignataire du postulat. \n\nLe postulat semble se focaliser sur les métiers du bâtiment mais plusieurs \n\nintervenants remarquent qu’à l’évidence d’autres secteurs économiques sont \n\nconcernés. C’est exact et c’est la raison pour laquelle chaque rapport est adressé \n\nau service compétent en fonction du type d’infraction à la LTN (loi sur le travail \n\nau noir) qui se prononce sur le permis de séjour, l’impôt à la source et les \n\nassurances sociales. \n\nQuelques interventions s’accordent  sur les groupes à risque, l’explosion des cas \n\ndans le second œuvre et une intervenante souhaite que le futur rapport-préavis \n\névoque l’histoire du chèque-emploi. \n\nLa commission estime, à l’unanimité moins une abstention, que la question du \n\ntravail au noir est suffisamment préoccupante pour être transmise à la \n\nMunicipalité afin qu’elle se prononce via un rapport-préavis et vous recommande \n\nd’en faire de même. \n\n \n\nRovéréaz, le 23 février 2019     Le rapporteur \n\n         Jean-Luc Chollet \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n


Rapport de la commission n°18

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nRapport de la commission N° 18\n\nchargée de l’examen du postulat de IVime Pauline BLANC : <Pour des\nconventions avec les institutions culturelles, dès CHF 100’OOO.- de subvention\n»\n\nPrésidence : Mathias PAQUIER Vert’Hbéraux\n\nMembres présents : Christine GOUMAZ Socialiste\nAndrea MUNGER Socialiste\nSamson YEMANE Socialiste\n(rempl, Sarah NEUMANN)\nPauline BLANC PLR\nOlivier MARMY PLR\nJean-Claude SElLER PLR\n(rempl. Eliane AUBERT)\nRomane BENVENUTI Les Verts\nAriane MORIN Les Verts\nMaurane VOUGA Les Verts\n(rempl. Oleg GAFNER)\nJosée Christine LAVANCHY UDC\n\nMembres excusés : Agathe RABOUD Ensemble à Gauche\nRoland PHILIPPOZ Socialiste\n(rempl. Séverine GRAFE)\n\nReprésentant-e-s de la Municipalité\n\nMichael KINZER. Chef du service de la culture\n\nNotes de séances Kelly HARRISON\n\nLieu : Salle de direction EJQ, Chauderon 9, 5e étage\n\nDate : mercredi 5 mai 2023\n\nDébut et fin de la séance : 17h00 — 17h22\n\nPrésentation du postulat\n\nMme Pauline Blanc propose qu’une convention soit automatiquement signée avec les\ninstitutions culturelles dès qu’une subvention de plus de 100000 francs leur est\naccordée par la Ville. Elle précise que la Ville avait déjà émis cette volonté dans le\ncadre du rapport-préavis n°2019/12, en réponse au postulat de Mme Sarah Neumann,\n« Des mesures ciblées pour les retraites artistiques ». Dans ce rapport, il était\nmentionné que la Ville avait prévu de la mettre en oeuvre en 2021. La postulante\nprécise que sa concrétisation n’a pas cependant pas encore eu lieu. L’objectif est donc\nde demande à la Municipalité un rapport-préavis sur ce point spécifique. Cela\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\npermettra d’obtenir des détails sur les conventions, de faire le point sur les conventions\ndéjà signées ou en cours de signature, dans une optique de suivi de la mise en oeuvre\nla volonté de la Ville.\n\nDiscussion générale\n\nUne commissaire annonce soutenir le postulat sans réserve. Elle indique que les\nconventions offrent une sécurité et une clarté à la Ville et aux institutions. Elle rappelle\nqu’un rapport-préavis datant de 2015 souligne le fait que les conventions permettent\naussi de rappeler le cadre de la politique dans lequel l’institution sera soutenue et de\npréciser les engagements attendus de chaque partie. Elle précise que cela concerne\npar exemple les questions d’égalité entre femmes et hommes ou les rémunérations\nminimales mentionnées dans la directive de la Ville sur l’octroi des subventions. Elle\nrelève par aïlleurs qu’une convention permet de poser des exigences à l’égard des\ninstitutions subventionnées et de servir d’exemple dont peuvent profiter les acteurs\nculturels non subventionnés. Finalement, elle indique que conventions facilitent le suivi\net le contrôle de la subvention. Idéalement, elle précise qu’il faudrait envisager des\nsanctions dans le cas où les termes de la convention ne seraient pas respectés. Pour\nelle, ces conventions devraient se faire dans la transparence la plus totale, comme\nc’est le cas à Genève, qui passe systématiquement des conventions avec toutes les\ninstitutions culturelles et les publie sur le site Internet de la Ville.\n\nUn commissaire annonce également soutenir ce postulat sans réserve car il s’agit d’un\noutil de gouvernance et de transparence.\n\nUne commissaire demande pour quelles raisons ces conventions ne sont pas en place\nalors que le Conseil communal avait déjà demandé qu’elles le soient.\n\nLe Chef du service de la culture rejoint les commissaires s’étant exprimés sur\nl’utilité des conventions. Il précise que le rapport-préavis n°2019/12 ne reflétait\npas une volonté ou un voeu exprimé par le Conseil communal, mais bien un\nengagement de la Municipalité, lI rappelle que nous sortons d’une période de\nparenthèse à cause du Covid-19 et que le Service a dû travailler sur d’autres\ntâches exceptionnelles pendant une année ce qui a retardé la réalisation des\ntâches ordinaires. Il indique qu’à ce jour 38 entités sont subventionnées à\nhauteur CHF 100000.- ou plus et que 12 conventions ont été rédigées ou sont\nen cours de finalisation. Il précise qu’il s’agit souvent de conventions trilatérales,\nvoire quadrilatérales, avec le Canton et parfois la Confédération, ce qui rend\nl’exercice plus complexe et ralenti le processus. II admet néanmoins que le\nservice de la culture a sans doute péché par optimisme quant à l’engagement\npris en 2019 avec un délai fixé à 2021. Il s’excuse au nom du service de ne pas\navoir pu tenir cet engagement et confirme que la Ville fait aujourd’hui de son\nmieux pour répondre à ce dernier.\n\nUne commissaire revient sur la question de la transparence et demande si la\nMunicipalité envisage un modèle à la genevoise. A ce titre, elle rappelle que la loi sur\nl’information exige la transparence concernant les activités des autorités publiques.\n\n2\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nLe Chef du service de la culture répond que cette question sera abordée en\ntemps opportun mais que la Ville a clairement une volonté de transparence, ce\nqui la notamment amenée à éditer une publication annuelle des 350\nsubventions octroyées par le service de la culture, Il précise par ailleurs que\nl’expérience genevoise est très bureaucratique et technocratique. Il relève à ce\ntitre que 40 personnes travaillent dans le service de la culture à Genève, alors\nque Lausanne ne compte que 10 personnes.\n\nUne commissaire soutient la volonté de la postulante mais se demande s’il est\nnécessaire de demander un rapport-préavis.\n\nUn commissaire lui répond qu’une réponse de la Municipalité permettrait de montrer\nles obligations qu’elle se fixe. Il estime que disposer d’une sorte de charte qui\nengagerait la Ville à respecter un certain nombre de demandes, avant même de signer\ndes conventions de subventionnement, pourrait être une autre piste à creuser.\n\nUne commissaire relève que d’autres initiatives ont été déposées sur des questions\nliées au soutien à la culture et que la Municipalité pourrait répondre à plusieurs objets\ndans le même rapport de préavis.\n\nUne commissaire est d’avis qu’il serait intéressant d’avoir un rapport-préavis qui\ncommuniquerait des informations sur la manière dont ces conventions sont signées,\nce qu’elles contiennent ou quelles institutions sont concernées et que ce serait\nl’occasion de savoir où on en est dans le but de fixer des objectifs.\n\nLe Chef du service de la culture précise que la question de la charte est couverte\nen partie par la directive sur le suivi et l’octroi des subventions et qu’un certain\nnombre d’engagements plus généraux sur l’ensemble des subventions sont\ndétaillés dans cette directive, Il ajoute que toutes les institutions qui devraient\navoir une convention figurent dans le Livre des comptes et des budgets.\n\nConclusion de la commission\n\nPar 9 voix pour, O voix contre et 2 abstentions, la commission recommande le renvoi\nde ce postulat à la Municipalité.\n\nLausanne, le 13juin 2023\nLe rapporteur:\n\n3\n\n\n


name: Préavis N° 2022/09 - Construction de la nouvelle usine de production d eau potable « Saint-Sulpice II » - Demande de crédit complémentaire au préavis N° 2018/48

category_fr: Préavis

text: \n \n\n \n\nConstruction de la nouvelle usine de production d’eau potable « Saint-Sulpice II »  \n\nDemande de crédit complémentaire au préavis N° 2018/48 \n\n \n\nPréavis Nº 2022 / 09  \n\n Lausanne, le 7 avril 2022 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \n\nLa Municipalité de Lausanne se fixe comme objectif de produire une eau de très bonne qualité sur les \n\nparamètres de turbidité, de la microbiologie et des micropolluants, tout en permettant une amélioration \n\nfuture des installations selon l’état de connaissances et de la technique du moment. En matière d’eau, \n\nelle a les goûts les plus simples : elle se contente du meilleur. \n\nPour ce faire, en lieu et place de l’actuelle station de pompage et de filtration de Saint-Sulpice, une \n\nnouvelle usine de production d’eau potable multibarrière, innovante et évolutive est en cours de cons-\n\ntruction. Cette nouvelle usine de pompage nommée « Saint-Sulpice II » a fait l’objet du préavis \n\nN° 2018/48 dont les conclusions ont été votées par votre Conseil dans sa séance du 12 février 2019. \n\nLa Municipalité a sollicité, par le biais dudit préavis, l’octroi d’un crédit de CHF 82 millions pour financer \n\nla construction de la nouvelle usine de production d’eau potable ainsi que la démolition de l’ancienne. \n\nLe Service de l’eau a, ainsi, pu débuter la mise en œuvre de ce projet. Si d’un point vue technique, sa \n\nréalisation est un succès, le constat est autre concernant son budget. En effet, il est apparu que le \n\nmontant devisé ne permettra pas de couvrir l’ensemble des coûts engendrés par ce projet, ce en raison \n\nde motifs divers. \n\nLa phase d’avant-projet 31 SIA a ainsi mis en exergue que la maîtrise du budget pour les travaux de \n\nconstruction ne peut se faire de manière précise tant que l’adjudicataire des travaux « Process » n’est \n\npas déterminé. En effet, la procédure du principal appel d’offres a permis d’établir qu’il ne peut se faire \n\nque dans une politique « Conception Réalisation », soit en combinant les critères de performance à \n\natteindre tout en laissant une liberté dans la géométrie des ouvrages et dans la technologie utilisée, \n\nce qui inclut donc à la fois les études et la réalisation des travaux de fourniture et montage des équi-\n\npements.  \n\nIl sied également de relever que depuis l’adoption du préavis N° 2018/48, des événements imprévi-\n\nsibles lors de sa rédaction ont engendré de nouvelles contraintes techniques (développement invasif \n\nde la moule Quagga, augmentation des cas de hacking) ainsi qu’une hausse importante du prix des \n\nmatières premières, comme le relève l’OFS dans son communiqué de presse du 20 décembre 2021, \n\nsoit une augmentation de plus de 4,8% depuis 2018. \n\nA ce jour, plus de la moitié du montant devisé est engagée, soit CHF 44'000'000.-. Or, il apparaît que \nle montant restant ne sera pas suffisant pour couvrir les futurs engagements annoncés.  \n\nAinsi, un crédit complémentaire de CHF 10'000'000.- entièrement compensé par un prélèvement sur \n\nle Fonds de réserve du Service de l’eau est demandé par le présent préavis. Ce dernier doit permettre \n\nde couvrir les différentes adjudications pour poursuivre les études jusqu’à l’entrée des soumissions \n\ndes principaux lots de travaux. \n\nPour la suite, le Service de l’eau s’engage à établir une analyse des besoins financiers, ce en tenant \n\ncompte des soumissions rentrées et des éléments externes ayant, notamment, un impact sur les prix \n\ndes matières premières. \n\n \n\n \n\nSécurité et économie \n\n      \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2022/09 du 7 avril 2022 \n\n 2 / 8 \n\nIl est précisé que le montant des taxes, y compris la baisse du 1er janvier 2022 et le niveau important \ndu Fonds de réserve dédié à la reconstruction de cette usine de production d’eau potable, sont suffi-\nsants pour absorber cette augmentation du budget d’investissement sans impact sur le prix de l’eau. \n\nA des fins d’exhaustivité, il est relevé que la commune de Morges participe au projet par une contribu-\ntion de CHF 4'000'000.-, conséquemment à des pourparlers menés par le Service de l’eau.  \n\n2. Objet du préavis \n\nPar le présent préavis, la Municipalité sollicite de votre Conseil l'octroi d’un crédit complémentaire de \n\nCHF 10'000'000.- HT pour financer la construction de la nouvelle usine de production d’eau potable \n\n« Saint-Sulpice II ». Son financement est entièrement compensé par un prélèvement sur le Fonds de \n\nréserve du Service de l’eau. \n\nLa station de traitement de Saint-Sulpice, mise en exploitation en 1971, assure environ un tiers de la \n\nproduction totale de l’eau. Compte tenu de l’évolution technologique et des nouvelles normes, ses \n\néquipements sont considérés comme obsolètes. \n\nLa Municipalité a réitéré sa volonté de garantir la production d’une eau de qualité irréprochable en \n\nl’inscrivant dans le programme de législature 2021-2026. L’usine « Saint-Sulpice II », telle que voulue \n\net définie, permettra une production nominale plus élevée et une filière plus performante du point de \n\nvue de l’élimination des micropolluants.  \n\n3. Préambule \n\nLe préavis N° 2018/48 adopté par votre Conseil le 12 février 2019 a permis d'allouer à la Municipalité \n\nun crédit d'investissement du patrimoine administratif de CHF 82'000'000.- pour la construction d’une \n\nnouvelle usine de production d’eau potable à Saint-Sulpice et des annexes liées. Ce préavis a pu être \n\nrédigé sur la base des résultats des essais pilotes réalisés par les ingénieurs du Service de l’eau entre \n\n2014 et 2018 grâce au crédit d’études de CHF 2'000'000.- (préavis N° 2014/16). \n\nFort de ce préavis, le Service de l’eau a initié le projet de construction « Saint-Sulpice II » en procédant \n\nà une série d’appel d’offres de mandataires pour les différents corps de métiers. En analysant les offres \n\nsoumises, il a été constaté qu’il existe une grande volatilité des coûts entre les fournisseurs, ce en \n\nraison des technologies brevetées. \n\nEn outre, et suite à la procédure du principal appel d’offres, il a été établi qu’il ne peut se réaliser que \n\ndans une politique « Conception Réalisation », soit en combinant les critères de performance à at-\n\nteindre tout en laissant une liberté dans la géométrie des ouvrages et dans la technologie utilisée, ce \n\nqui inclut donc à la fois les études et la réalisation des travaux de fournitures et montage des équipe-\n\nments.  \n\nIl sied également de relever que depuis l’adoption du préavis N° 2018/48 des événements imprévi-\n\nsibles lors de sa rédaction ont engendré d’une part de nouvelles contraintes techniques et, d’autre part \n\nune hausse importante du prix des matières premières due notamment à la crise sanitaire. \n\nEn sus des éléments précités, les coûts initialement estimés dans le préavis cadre ont été parfois \n\nsous-évalués, ce malgré un strict contrôle des études de la part de la Direction Générale du Projet. La \n\nsomme des devis de tous les corps de métiers pour cette opération, ajoutée à la somme des coûts \n\ndes différents mandataires, est ainsi supérieure au montant du préavis, pour les motifs indiqués ci-\n\naprès. \n\n4. Motifs d’augmentation du budget général de l’opération Saint-Sulpice II \n\n4.1 Modification des coûts de Process suite à l’appel d’offres de Conception-réalisation \n\n4.1.1 Procédé d’oxydation avancée \n\nLe préavis N° 2018/48 prévoyait que la nouvelle usine soit construite avec une réserve de génie civil \n\npour accueillir ultérieurement le procédé d’oxydation avancée (AOP) sans les équipements en eux-\n\nmêmes. Dans le cadre de l’appel d’offres Process, une option pour la mise en place des équipements \n\na été demandée, ce afin d’améliorer le traitement des micropolluants.  \n\nL’offre retenue avec l’option AOP engendre un dépassement budgétaire d’environ CHF 900'000.-. \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2022/09 du 7 avril 2022 \n\n 3 / 8 \n\n4.1.2 Contexte pandémie et évolution des coûts de matières premières \n\nLes coûts du préavis ont été calculés avec le prix des matières premières pratiqué en 2018. Or, l’aug-\n\nmentation en 2021 de ce dernier a engendré un coût supplémentaire conséquent. \n\nIl est relevé qu’en raison de la crise sanitaire, le concours d’architecte a dû être reporté, ce qui a eu \n\npour incidence que la phase d’harmonisation n’a pas pu être réalisée dans le délai de blocage des \n\nprix.  \n\nAinsi, l’augmentation des coûts liée à la matière première ascende à CHF 3'000'000.-. \n\n4.1.3 Nouvelles demandes du maître d’ouvrage \n\nDurant la phase d’avant-projet, les ouvrages et offres complémentaires suivants ont été prévus : \n\n— un équipement de neutralisation du chlore par charbon avant rejet au lac (demande VAUD-DGE) : \n\nCHF 500'000.- ; \n\n— la limitation du diamètre de certaines vannes pour des raisons d’entretien : CHF 500'000.- ; \n\n— la fourniture et la pose d’un dispositif complet permettant l’insertion et le lancement d’outils de \n\nnettoyage des conduites au lac (cf. Infra 4.2) : CHF 2'000'000.- ; \n\n— l’augmentation des exigences pour l’automation, ce en raison du nombre croissant d’incidents de \n\nhacking sur des installations stratégiques. Ainsi, un durcissement des exigences en la matière a \n\nété décidé, dont, notamment, un doublement et un isolement des installations reliant les auto-\n\nmates aux serveurs de supervision et celles reliant ces serveurs aux ordinateurs de contrôle de \n\nl’usine. Le surcoût pour cette augmentation de fiabilité de l’automation est d’environ \n\nCHF 2'000'000.-. \n\nAinsi, les nouvelles demandes ont engendré un coût supplémentaire de CHF 5'000'000.-. \n\n4.1.4 Modification de la conception Process  \n\nLe consortium Wabag SA - OTV Suisse n’ayant pas été en mesure de respecter totalement le montant \n\nde son offre déposée, complétée par les clarifications et la négociation post-adjudication, le Consor-\n\ntium adjudicataire a finalement revu sa composition interne ainsi que sa conception.  \n\nAinsi, l’entreprise WABAG s’est retirée de l’opération et a été remplacée par les entreprises AMICS \n\n(conception et construction de l’électricité/automation) et IDEM (conception et construction des con-\n\nduites). \n\nCes modifications de conception ainsi que les négociations en découlant ont permis d’arrêter le coût \n\ndu Process (conception et réalisation) devisé à CHF 44'900'000.-, soit une augmentation de \n\nCHF 8'300'000.- par rapport au préavis N° 2018/48. \n\n4.2 Modifications dues à l’invasion des moules Quaggas \n\nInitialement, il était prévu d’équiper l’usine d’une conduite de prise d’eau et une de rejet, soit une \n\nconception dite standard. \n\nOr lors de la phase de l’avant-projet SIA 3.31, le développement invasif et exponentiel de la moule \n\nQuagga sur les prises d’eau et de rejet a dû être pris en compte. Ainsi et après vérifications techniques \n\net analyses comparatives des solutions prévues par d’autres maitres d’ouvrages, il a été retenu : \n\n— de doubler la conduite de prise d’eau et la conduite de rejet et de modifier la conception des \n\ncrépines, pour un montant supplémentaire d’environ CHF 3'000'000.- et \n\n— de modifier le génie civil (béton armé) de la station de pompage d’eau brute pour permettre des \n\ntravaux de curage récurrents, pour un montant supplémentaire d’environ CHF 1'000'000.-. \n\nLe surcoût pour ces aménagements complémentaires est donc estimé à CHF 4'000'000.-. \n\n4.3 Impact des modifications du Process sur le coût des constructions (CFC 2 et 4) \n\n4.3.1 Techniques de bâtiment \n\n— Augmentation des exigences pour l’approvisionnement électrique : les Services industriels de \n\nLausanne (SIL) assurent via leur budget la redondance de l’alimentation en moyenne tension \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2022/09 du 7 avril 2022 \n\n 4 / 8 \n\n(MT 11.5 kV) de leur poste de transformation dit « Venoge » sis sur la parcelle de l’usine de Saint-\n\nSulpice qui alimente l’usine ainsi que tout le quartier. A partir de ce poste, les installations élec-\n\ntriques appartiennent à l’utilisateur qui doit les financer. Désireux d’assurer une alimentation élec-\n\ntrique redondante de bout en bout, les SIL ont proposé au Service de l’eau une conception des \n\ninstallations électriques compartimentées en deux sous-réseaux liés mais capables de fonction-\n\nner seuls. Ainsi, le projet actuel prévoit deux câbles d’alimentation générale de moyenne tension, \n\ndeux locaux pour la moyenne tension, deux locaux de transformation, etc. Cette conception per-\n\nmet de garantir le fonctionnement de l’usine à hauteur de 80% du débit nominal de production \n\npour n’importe quel cas de panne ou d’incendie sur un des appareils (transformateur, cellule MT, \n\narmoire électrique). Ce niveau de sécurité implique notamment un supplément de fourniture et \n\npose d’une câble d’alimentation MT entre le poste de transformation de l’usine, de plusieurs cel-\n\nlules MT, d’un transformateur 1’000 kVA, de plusieurs câbles d’alimentation basse tension dans \n\nl’usine et de plusieurs tableaux électriques basse tension. Le surcoût pour cette augmentation de \n\nfiabilité d’alimentation électrique est d’environ CHF 3'000'000.-. \n\n— Augmentation des exigences pour la ventilation et la déshumidification : le préavis prévoyait un \n\nsystème avec contrôle du taux d’humidité dans l’usine par système à roue dessicatrice associé à \n\nun faible renouvellement d’air, ce qui est tout à fait acceptable pour de volumineux ouvrages \n\nindustriels peu fréquentés avec d’importantes surfaces froides sujettes à condensation. Les \n\nusines de Lutry et Sonzier récemment conçues utilisent ce système. Lors de la phase d’avant-\n\nprojet, les ingénieurs CVC (chauffage, ventilation, climatisation) et Process ont mis en avant la \n\nnécessité d’augmenter les capacités de renouvellement et d’extraction d’air pour des raisons de \n\nsécurité vis-à-vis des risques sur les produits chimiques et de la défense incendie. Au vu de \n\nl’augmentation des débits d’air à déshumidifier, le système de déshumidification par roue dessi-\n\ncatrice (on chauffe une roue avec du gaz ou de l’électricité pour faire condenser l’eau) s’avère \n\ntrop énergivore. C’est pourquoi le concept s’est orienté vers une déshumidification par conden-\n\nsation via des groupes de froid connectés à l’eau du lac. Si les coûts d’opérations et l’impact \n\nenvironnemental s’en voient fortement réduits, les coûts d’investissements augmentent sensible-\n\nment. Le surcoût pour cette modification du système de ventilation/déshumidification est d’envi-\n\nron CHF 2'000'000.-. \n\n4.3.2 Béton armé \n\nLe coût du béton armé initialement prévu n’incluait pas l’augmentation de la surface des locaux pour \n\nrépondre, d’une part, à des problématiques d’ergonomie et de sécurité survenues et, d’autre part, \n\naccueillir les modifications sur les installations électriques et CVC. Le surcoût pour l’augmentation du \n\nvolume de béton est d’environ CHF 2'000'000.-. \n\n4.3.3 Terrassements et travaux spéciaux \n\nLe préavis N° 2018/48 prévoyait des fouilles ouvertes standard avec un sol de bonne qualité et très \n\npeu de besoins de blindage de fouilles, c'est-à-dire selon les mêmes pratiques que la construction de \n\nla première usine dans les années 60. De plus, il était prévu de laisser au maximum les déblais d’ex-\n\ncavation sur site. Finalement, la totalité de la surface disponible entre le bâtiment des pompes actuel \n\net les limites de propriété Nord et Est s’avère nécessaire pour construire la 1re tranche de l’usine pen-\n\ndant que l’usine existante reste en service. Ainsi, le scénario prévu initialement s’est avéré technique-\n\nment impossible et a donc engendré un surcoût pour l’augmentation des terrassements et travaux \n\nspéciaux nécessaires pour la construction de l’usine de CHF 5'000’000.-. \n\nL’impact total des modifications « Process » sur le coût des constructions (CFC 2 et 4) s’élève donc à \n\nCHF 12'000'000.-. \n\n4.4 Impact du concours d’architecture sur le coût des constructions (CFC2 et 4) \n\nDes réflexions avaient été menées pour déterminer la meilleure manière d’insérer un bâtiment tech-\n\nnique complexe dans un environnement particulier présentant une valeur paysagère élevée, en bor-\n\ndure de lac avec une population locale particulièrement sensible.  \n\nSous l’impulsion conjointe de l’Office de la consommation (OFCO) et du Service d’architecture, le Ser-\n\nvice de l’eau s’est engagé à organiser un concours d’architecture. Ce concours anonyme a permis, au \n\ntravers d’un jury composé d’architectes, de spécialistes des différents corps de métier et des membres \n\nde la commune de Saint-Sulpice de retenir un concept architectural parmi plus de 30 propositions. \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2022/09 du 7 avril 2022 \n\n 5 / 8 \n\n4.4.1 Second œuvre et aménagements extérieurs \n\nLe préavis N° 2018/48 prévoyait des locaux dits « nobles » (commandes, administratifs, conférence, \n\ncouloirs, escaliers, WC, etc.) ainsi qu’un réaménagement très simple des abords de l’usine après tra-\n\nvaux, avec la plantation de jeunes arbres en compensation des abattages.  \n\nSuite au concours d’architecture, le traitement architectural et les volumétries ainsi que les aménage-\n\nments extérieurs sont bien plus conséquents que ce qui avait été imaginé lors des études préliminaires. \n\nLe surcoût du traitement architectural est d’environ CHF 6'000'000.- pour le second œuvre bâtiment \n\n(revêtements, menuiseries, façades, etc.) et CHF 1'000'000.- pour les aménagements extérieurs. \n\nEn outre, l’augmentation de surface des locaux nobles a induit une augmentation des quantités de \n\nbéton armé pour un montant d’environ CHF 3'000'000.-. \n\nAinsi, l’impact total du concours d’architecture sur le coût des constructions s’élève à \n\nCHF  10'000'000.-. \n\n4.5 Coûts des études \n\nLe préavis N° 2018/48 prévoit un budget de CHF 5'000'000.- pour les études. A ce jour, la majorité \n\ndes mandataires ont été engagés, dont les coûts ascendent à CHF 4'900’000.-. A cette somme, il est \n\nencore nécessaire d’ajouter ; \n\n— Mandat Architecte : CHF 2'000'000.- \n\n— Suivi environnemental de réalisation durant le chantier : CHF 400'000.- \n\n— Ingénieur Sécurité durant le chantier : CHF 400'000.- \n\n— Sécurisation du site par gardien durant le chantier : CHF 500'000.- \n\n— Coût des deux collaborateurs en CDD à financer par le préavis : CHF 800'000.- \n\n— Outils et BAMO pour le BIM : CHF 500'000.- \n\n— Mandats divers (expertises) : CHF 400'000.- \n\nSoit un surcoût total d’environ CHF 5'000'000.-. \n\n4.6 Divers et imprévus \n\nDans le préavis N° 2018/48, la rubrique « divers et imprévus » a été estimée à CHF 6'700'000.-, sous \n\ndéduction des dépenses du crédit d’étude (préavis N° 2014/16), soit CHF 1'700'000.-, ce qui laisse un \n\nmontant à disposition de CHF 5'000’000, ce qui correspond à environ 6% du montant devisé.  \n\nEn cas d’augmentation du budget global, il apparait prudent d’augmenter cette rubrique dans les \n\nmêmes proportions, soit une augmentation de CHF 3'700’000.-. \n\n5. Synthèse du budget général mis à jour \n\nA l’issue de l’harmonisation des avant-projets de toutes les disciplines, le budget général est désormais \n\nestimé à environ CHF 125'000'000.-.  \n\nLe tableau ci-dessous présente la décomposition du budget général par CFC selon le préavis \n\nN° 2018/48, puis selon sa mise à jour après l’avant-projet harmonisé. \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2022/09 du 7 avril 2022 \n\n 6 / 8 \n\n \n\nTableau de répartition par CFC en millions de CHF HT \n\nCFC Préavis \nAvant-projet \n\nharmonisé \n\nDiffé-\n\nrence \n\nEquipements Process (pas de CFC) \n\n36.6 \n\n34.6 40.9 +6.3 \n\nEquipements techniques bâtiment CVCS (CFC 24 \n\net 26) \n2 4 +2 \n\nGC : Terrassement, travaux spéciaux, démolition \n\npour l’usine \n10.6 \n\n5.6 10.6 +5 \n\nGC : Terrassement, travaux spéciaux, démolition \n\npour les conduites au lac \n5 8 +3 \n\nGC : Gros œuvre (béton armé, CFC 21) 13.4 13.4 19.4 +6 \n\nGC : Second œuvre et aménagements extérieurs \n\n(CFC 9, 22, 25, 27, 28, 42, 46)  \n4.3 4.3 11.3 +7 \n\nElectricité & Automatisme Process  \n\n5.4 \n\n2 4 +2 \n\nElectricité & Automatisme du bâtiment (CFC 8, \n\n23) \n3.4 6.4 +3 \n\nIngénierie (CFC 19, 29, 49) 5 5 10 +5 \n\nDivers & imprévus (CFC 5, 6) 6.7 6.7 10.4 +3.7 \n\nTotal 82 82 125 +43 \n\n6. Demande de crédit complémentaire \n\nCompte-tenu de l’écart important du budget général entre le préavis et la fin de la phase d’études \nd’harmonisation des avant-projets, le Service de l’eau propose de poursuivre l’intégralité des études \nde projet et de lancer tous les appels d’offres de manière à obtenir la rentrée des soumissions pour \nles principaux lots de travaux. \n\nIl est en effet indispensable de poursuivre les études pour ne pas retarder le projet et maintenir la \ndynamique instaurée avec tous les mandataires, ainsi que pour éviter des frais de suspension/reprise \nd’études.  \n\nDepuis l’adoption du préavis N° 2018/48, des négociations avec la commune de Morges ont abouti, \npar ailleurs, à une participation de cette dernière à hauteur de CHF 4'000'000.-. \n\nCompte tenu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé de déposer une demande de crédit sup-\nplémentaire de CHF 10'000'000.- pour couvrir le mandat de l’architecte et l’adjudication complémen-\ntaire « Process » afin de poursuivre les études jusqu’à la rentrée des soumissions des principaux lots \nde travaux.  \n\nAinsi, un crédit complémentaire de CHF 10'000'000.- entièrement compensé par un prélèvement sur \n\nle Fonds de réserve du Service de l’eau est soumis par le présent préavis. Ce dernier doit permettre \n\nde couvrir les différentes adjudications pour poursuivre les études jusqu’à l’entrée des soumissions \n\ndes principaux lots de travaux. \n\nPour la suite, le Service de l’eau s’engage à présenter une analyse des besoins financiers, ce en \n\ntenant compte des soumissions rentrées et des éléments externes ayant, notamment, un impact sur \n\nles prix des matières premières. \n\nIl est précisé que le montant des taxes y compris la baisse du 1er janvier 2022 et le niveau important \ndu fonds de réserve dédié à la reconstruction de cette usine de production d’eau potable sont suffisants \npour absorber cette augmentation du budget d’investissement sans impact sur le prix de l’eau. \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2022/09 du 7 avril 2022 \n\n 7 / 8 \n\n \n\n7. Impact sur le climat et le développement durable  \n\nCe préavis complémentaire ne modifie pas l’impact sur le développement durable par rapport au pré-\n\navis initial. \n\n8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \n\nCe préavis complémentaire ne modifie pas l’impact sur l’accessibilité des personnes en situation de \n\nhandicap par rapport au préavis initial. \n\n9. Aspects financiers \n\n9.1 Incidences sur le budget d’investissement \n \n\n(en milliers de CHF) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total\n\nDépenses d’investissements 500 500 2000 2000 2000 3000 10000\n\nRecettes d'investissements 0\n\nTotal net 500 500 2000 2000 2000 3000 10000\n \n\n9.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \n\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total\n\nPersonnel suppl. (en EPT) 0 0 0 0 0 0 0\n\n(en milliers de CHF)\n\nCharges de personnel 0\n\nCharges d'exploitation 0\n\nCharges d'intérêts 4,8 4,8 19,3 19,3 19,3 28,9 96,4\n\nAmortissements 500 500 2000 2000 2000 3000 10000\n\nTotal charges suppl. 504,8 504,8 2019,3 2019,3 2019,3 3028,9 10096,4\n\nDiminution de charges 0\n\nRevenus -504,8 -504,8 -2019,3 -2019,3 -2019,3 -3028,9 -10096,4\n\nTotal net 0 0 0 0 0 0 0  \n\n10. Conclusions \n\nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, \n\nde bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \n\nLe Conseil communal de Lausanne, \n\nvu le préavis N° 2022 / 09 de la Municipalité, du 7 avril 2022 ; \n\nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\ndécide :\n\n1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement complémentaire du patrimoine administratif \n\nde CHF 10'000'000.- pour permettre de finaliser les études du projet Saint-Sulpice II et préciser le \n\nbudget d’investissement sur la base de la rentrée des principales soumissions ; \n\n2. d’amortir annuellement le crédit mentionné sous chiffre 1 en fonction des dépenses réelles dans \n\nl’année par la rubrique 2910.331 du budget de la Direction de la sécurité et de l’économie, Service \n\nde l’eau ; \n\n3. de prélever un montant équivalent à la charge d’amortissement mentionnée au point 2 sur le Fonds \nde réserve et de renouvellement du Service de l’eau rubrique 2910.2820.4 ; \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2022/09 du 7 avril 2022 \n\n 8 / 8 \n\n4. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts y relatifs sur la rubrique 390 du \nService de l’eau ; \n\n5. de porter en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 1 ci-dessus les éventuelles subven-\ntions de l’Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ECA) ou \nde l’attribuer au fonds de réserve et de renouvellement du Service de l’eau rubrique 2910.2820.4 \nsi le crédit est déjà amorti. \n\n \n\nAu nom de la Municipalité \n\nLa vice-syndique \nNatacha Litzistorf \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\nIMGEAUSE-19000101-12000000Eau \n\n \n\n\n


name: Délibéré 4e séance CC 2020 - LEA/CD - Pétition au CC de Joly Alain et crts - NON aux expulsions des habitants de 160 logements ! - Renvoi à Mpté

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n4c séance du mardi 6 octobre 2020 \n\nPrésidence de Mme Thanh-My Tran-Nhu, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu la pétition de M. Alain Joly et consorts (4900 sign.): «NON aux expulsions des habitants \nde J 60 logements ! ». \n\n- vu le rapport de la Commission pennanente des pétitions ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de l'article \n73 litt. b) du Règlement du Conseil communal. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi 6 octobre deux mille vingt. \n\nLa présidente : ~ La secrétaire adjointe : \n\n\n


name: Délibéré 15e séance CC du 04.03.2025 - Renvoi Municipalité - Pétition au CC du Collectif des Maisons Familiales (par M. Christophe Purro) et crts - Contre l'installation d'un pump-trac sur le toit des TL / Borde

text: \nEXT RAI T\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n15 séance du mardi 4 mars 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu la pétition du Collectif des Maisons Familiales (par M. Christophe Purro) et cris « Contre\nl’installation d’un pump-trac surie toit des TL / Borde»;\n\n— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions:\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de l’article\n73 lUt, b) du Règlement du Conseil communal.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre mars deux mille vingt-cinq\n\nLe président: Le secrétaire\n\n\n


name: Interpellation de Misiego Céline et crts - Un petit Tour et puis s'en va ?

category_fr: Interpellation

text: \n\n


name: Délibéré 17e séance CC 2021 - CD - Postulat de Piguet Antoine - Pour une Commission consultative de la culture - Renvoi à Municipalité

text: \n\n


name: Rapport de commission n° 99 - Rapport-préavis N° 2024/03

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 99 \n\n \nchargée de l’examen du Rapport Préavis N° 2024/03 - Réponse au postulat de Mme Sara \nGnoni et consorts « Pour que la Ville de Lausanne rejoigne l'appel du Rhône »  \n \n \n \nPrésidence :   Samson YEMANE (soc.) \n\nMembres présents : Mme Séverine GRAFF (soc.) ; M. Yvan SALZMANN (rempl. \nMme Karine BEAUSIRE BALLIF (soc.) ; M. Joël \nTEUSCHER (soc.) ; Mme Ariane MORIN (Les Verts) ; Mme \nValérie D’ACREMONT (Les Verts) ; Mme Marie- Thérèse \nSANGRA (Les Verts) ; M. Olivier MARMY (PLR) ; Mme \nMarisa MAURER PUTALLAZ (PLR) ; Mme Magali \nCRAUSAZ (rempl. M. Pierre CONSCIENCE (EàG) ; M. \nThibault SCHALLER (rempl. M. Jean-Luc MASSON (UDC)  \n\nMembres excusés : M. Matthieu DELACREZAT (PLR) ; Mme Clara SCHAFFER \n(V’lib). \n\nReprésentant de la Municipalité :  M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur SÉCURITÉ ET \nÉCONOMIE  \n\nNotes de séances Mme Chloé Augsburger \n \n \nLieu : Hôtel de Ville, salle des Commissions \n \nDate : 27.05.2024 \n \nDébut et fin de la séance : 17h30 – 18h10 \n \n \n \nDiscussion générale : \n \nLa commission ad hoc n° 99 du Conseil communal de Lausanne s'est réunie le 27 mai 2024 pour \nexaminer le préavis n° 2024/03, en réponse au postulat de Mme Sara Gnoni et consorts intitulé « Pour \nque la Ville de Lausanne rejoigne l’appel du Rhône ». Ce postulat propose que Lausanne s’associe à \nune initiative internationale visant à octroyer une personnalité juridique au fleuve Rhône, permettant \nainsi une meilleure protection environnementale de ses eaux. La séance a principalement consisté en \nune discussion sur la pertinence et l'impact potentiel d'une telle adhésion, en tenant compte des \nimplications juridiques, environnementales, symboliques et pratiques. \n \nDébat sur l’avis de droit \nLa Municipalité a présenté les conclusions de son rapport, appuyé sur un avis de droit rédigé par une \npersonne experte juriste. Selon cet avis, il n’est pas nécessaire que la Ville de Lausanne rejoigne l’appel \ndu Rhône pour protéger ses eaux. Le municipal en charge de l’économie et de la sécurité a rappelé que \nla Municipalité avait déjà pris de nombreuses mesures pour la protection des eaux et qu’une adhésion à \ncet appel n’apporterait pas de plus-value substantielle, si ce n’est sur le plan symbolique. \n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nPlusieurs membres de la commission ont émis des critiques sur cet avis de droit. Il a notamment été \nreproché que cet avis avait été rédigé par un spécialiste en droit pénal et non par un expert en droit de \nl’environnement. Certains membres ont estimé que cette expertise spécifique aurait permis une analyse \nplus approfondie des implications de l’octroi d’une personnalité juridique au Rhône. Ils ont également \npointé du doigt l’absence de prise en compte de décisions judiciaires récentes importantes, comme l’arrêt \nde 2022 du Tribunal fédéral sur les droits fondamentaux des primates à Bâle. Cet arrêt a reconnu la \npossibilité pour les cantons de créer des droits fondamentaux cantonaux, et plusieurs membres ont \nestimé qu’il aurait pu servir de base pour examiner la faisabilité d’un statut juridique pour le Rhône. \n \nEn outre, l'avis de droit n’explore pas suffisamment d’autres pistes qui pourraient renforcer la protection \nenvironnementale de manière plus pragmatique. Par exemple, certains membres ont évoqué la \npossibilité d’instaurer des mécanismes de responsabilité pour les préjudices environnementaux ou de \ndévelopper des mesures visant à garantir un environnement sain, comme celles discutées dans d’autres \npays. \n \nPerspectives environnementales et symboliques \nLes critiques contre l’avis de droit ne se sont pas limitées à des questions purement juridiques. Plusieurs \nmembres de la commission ont exprimé des préoccupations sur l’état de l’environnement et des \nressources en eau en Suisse, notant que malgré les efforts actuels, des défis considérables subsistent, \nnotamment en ce qui concerne la pollution des cours d’eau. L’Appel du Rhône, bien que symbolique, a \nété vu par certains comme un signal fort pour inciter à une meilleure prise de conscience et à une action \nplus collective de la part des citoyens et des autorités. L’idée sous-jacente serait de sensibiliser la \npopulation et de l’inciter à s’engager davantage dans la protection des cours d’eau. \n \nL’un des arguments en faveur de l’adhésion à cet appel est l’exemple de certains pays du Sud, où des \ninitiatives similaires ont permis de renforcer la protection de la nature. Un membre de la commission a \nrelevé que ces pays, souvent moins médiatisés sur ces questions, ont pris des mesures innovantes pour \nfaire face aux crises écologiques. Ces exemples montrent qu’il est possible de s’inspirer de pratiques \nvenues d’autres contextes géographiques pour aborder les enjeux environnementaux à Lausanne. \n \nD’un autre côté, plusieurs membres ont mis en avant l’efficacité relative des mesures symboliques. Ils \nont exprimé des réserves quant à la pertinence d'une telle démarche si elle n'était pas suivie de mesures \nconcrètes. Selon eux, la Ville de Lausanne devrait se concentrer sur des actions plus directement \nefficaces, comme la lutte contre la pollution et la renaturation des rivières. Un des arguments soulevés \nest que rejoindre cet appel pourrait donner une fausse impression que tout est fait pour protéger \nl'environnement, alors qu'il reste encore beaucoup à accomplir sur le plan local. \n \nLa protection de l’eau à Lausanne \nLa discussion a également porté sur les efforts actuels de la Ville dans le domaine de la gestion de l’eau. \nLe municipal en charge a rappelé que Lausanne avait déjà pris des initiatives importantes, notamment \ndans la gestion des nouvelles substances polluantes, telles que les chlorothalonils et les PFAS, et que la \nVille jouait un rôle précurseur dans certaines enquêtes fédérales sur ces substances. Bien que des progrès \naient été réalisés depuis les années 60, il a reconnu que la situation environnementale, en particulier en \nce qui concerne la qualité de l’eau, demeure un défi constant. La Municipalité considère qu’elle a déjà \npris des mesures suffisantes et efficaces pour protéger l’eau, et qu’une adhésion symbolique à l’appel \ndu Rhône ne serait pas nécessairement compatible avec la politique actuelle de la Ville. \n \n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nPropositions alternatives et coût de l’adhésion \nCertains membres de la commission ont interrogé la Municipalité sur les coûts potentiels d'une adhésion \nà l’appel du Rhône. Ils ont voulu savoir si cela impliquerait des dépenses supplémentaires pour la Ville. \nLe municipal a répondu que si la Ville signait cet appel, elle devrait être prête à agir de manière \nconséquente et à engager des ressources pour que cet engagement ne reste pas purement symbolique. Il \na rappelé que dans d’autres situations, la Ville avait déjà pris des décisions politiques importantes, \ncomme l’embauche d’apprentis sans permis de séjour, qui avaient ensuite eu un impact réel. Toutefois, \nil a averti qu’un engagement symbolique qui ne déboucherait sur aucune action concrète risquerait de \nn’être qu’un geste de bonne conscience sans effet pratique. \n \nConclusion et résultats du vote \nAu terme de la séance, la commission n’a pas atteint de consensus clair. Certains membres étaient \nfavorables à l’idée de rejoindre l’Appel du Rhône pour sa portée symbolique et en tant qu’outil de \nsensibilisation. Ils ont insisté sur le fait que même un geste symbolique pourrait être un pas vers un \nchangement de mentalité concernant la protection de l’environnement. D’autres membres ont estimé \nque la Ville devait se concentrer sur des actions concrètes et éviter de signer des appels purement \nsymboliques, qui pourraient créer des attentes sans qu’il y ait de réels changements. \n \nLe vote final a reflété ces divisions : sur 11 membres présents, 3 ont voté en faveur des conclusions \ndu préavis, 4 ont voté contre et 4 se sont abstenus. Par conséquent, la commission n’a pas approuvé \nla proposition de la Municipalité de ne pas adhérer à l'Appel du Rhône, laissant la décision finale au \nConseil communal. \n \n \n \n \nLausanne, le 21 septembre 2024 Le rapporteur : \n Samson YEMANE \n \n\n\n


name: Pétition au CC du Collectif des Maisons Familiales (par M. Christophe Purro) et crts - Contre l'installation d'un Pump-Trac sur le toit des TL-Borde

category_fr: Pétition

text: \nr 13 MN 2024 1\nPETITION CONTRE L’INSTALLATION D’UN PUMP-TRAC SUR LE TOIT\nDES TL I BORDE\n\nCe site sportif existant depuis environ 40 années se situe à la jonction de trois quartiers:\nBorde, Pontaise, Bellevaux.\n\nLe projet communal a impliqué de nombreuses consultations de ces secteurs. Dès le\ndépart et par la suite, nous avons participé activement à ces démarches en demandant\navec insstance que l’on tienne compte de la production des nuisances sonores générées\npar ce projet.\n\nLa transformation de ce site (accessible 24h/24, éclairé jusqu’à 22h, non surveillé) qui va\npasser de place sportive à parc de loisirs (selon l’article paru dans 24h le 16 mai L..\nAntonoif) c’est à dire: tables de pique-nique, évènements culturels et sportifs ponctuels,\nfêtes de quartiers, concours de danse, concerts, va engendrer beaucoup de sources\nsonores supplémentaires.\n\nCelles-ci s’ajouteront à celles déjà existantes telles que:\n- piscine de Vieux-Moulin\n- garderies et les ballets de voitures\n- places de jeux\n- fréquentes réunions sauvages nocturnes.\n\nNuisances qui impactent grandement le périmètre habité environnant et altèrent notre\nqualité de vie.\n\nL’objet de notre pétition, concerne la pose d’un pump-track, (installé à\nune trentaines de mètres des premiers riverains) activité\nparticulièrement bruyante, ce que nous avons concrètement vérifié. Ce\ndispositif est toujours planifié malgré nos demandes de retrait réitérées\njusqu’à ce jour et va à l’encontre de la politique déclarée par la ville\nconcernant les sources sonores indésirables.\nNous demandons que ce pump-track sojt éliminé du projet.\n\nLe site Toit des TL est une caisse de résonances pour l’environnement immédiat tant vers\nles habitants bordiers que vers la faune vivant dans le vallon de la Louve et le bois\nMermet.\n\n\n\nChristophe Purro I\n\nVan Wertmùfler -\n\nMaisons ;!ur-\n\n1018 Lausanne\n\nMarie et Denis Kronner\nMaisons Famihales 37\n1018 Lausanne\n\nNous vous remercions d’examiner cette pétition et restons à disposition pour vous\nexpliquer plus clairement notre situation ainsi que notre demande.\n\nVeuillez recevoir nos salutations empressées.\n\nLausanne, le 3 juin 2024\n\nPour le collectif des Maisons Familiales\n\nF\n\n\n\nPETITION\n\nRéaménagement de La pLace de jeux, Borde-toit\ndes TL.\n\nPétition contre [‘instaLLation d’un pump-track.\n\nNom Prénom Adresse Signature\n\n\n


name: Délibéré 11e séance CC 2022 - Postulat de Mendy Angèle Flora et crts - Renforcer les lignes normales pour intégrer tous les quartiers dans la dynamique de la modernisation des transports publics lausannois - Renvoi Muni

text: \n\n


name: Délibéré 4e séance CC du 01.10.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/27 - Déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n4e séance du mardi 1 octobre 2024\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N°2023/27 de la Municipalité, du 17 mai 2023\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’adopter la réponse au postulat de Mme Anna Zangger et consorts: « Pour la\npromotion des véhicules électriques sur le domaine communal »\n\n2. d’adopter la réponse au postulat de M. Yvan Salzmann : « Pour une augmentation\nsensible des bornes de recharge des véhicules électriques »\n\n3. d’adopter la réponse au postulat de M. Henri Klunge: « De l’air pour les lausannois, de\nl’hydrogène pour leurs transports ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi premier octobre deux mille vingt-quatre.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n


name: Délibéré 20e séance CC du 24.05.2022 - Préavis N° 2022/01 - Renforcement du programme équiwatt dans le cadre du plan climat. Complément de financement pour 2022 et financement du programme pour la période 2023 à 2026

text: \n\n


name: Postulat de Gaillard Benoît et crts - Objectif 100% - Pour un plan d'investissement et de développement de l'accueil de jour des enfants à Lausanne en vue d'atteindre la couverture complète des besoins

text: \nM+n -3J~~f \nObjectif 100% \n\neour un plan d'Investissement et de développement de l'accueil de jour des \nenfants à Lausanne en vue d'atteindre la couverture complète des besoins. \n\nl!!a VIlle de Lausanne a mis en place une politique familiale ambitieuse, qui se \ntraduit notamment par une offre exemplaire sur le plan suisse en places \nd'accueil de jour préscolaire et parascolaire des enfants. Le taux de \ncouverture, c'est-à-dire le nombre de place rapporté au nombre d'enfants, y \nest le plus élevé du canton et figure, selon plusieurs enquêtes de médias, au \n(2remler1rang de Suisse romande. \n\nl!a création de places se poursuit à un rythme soutenu, et a toujours été \nconsidérée comme une priorité absoltle malgré les difficultés budgétaires que \nnous connaissons. Le taux de couverture au sens évoqué précédemment a \nainsi passé de 29.6% en 2013 à 38.7% en 2017, selon les rapports de gestion \nannuels1\n\n• \n\nMals malgré cette réussite Incontestable, trouver une 1place pour son enfant \naprès la fln du congé maternité peut en_core être une source Ci'angoisse \nimportante pour nombre de parents lausannois. Une ëvaluatlon commandee \npar:11a Fondation de l'accueil de jour de l'enfance (FAJE) concluait que l'accueil \nen garderie est la solution préféréë par les parents, mais que ceux-cl doivent \nsouvent se contenter d'autres solutions. Indépendamment des modes de \ngaroe, une pénurie persiste pour les enfants de moins de 2 ans : à Lausanne, \nà fln 2016, 31.9 %des enfants dans cette tranche d'âge n'ont pas obtenu de \nP-lace d'accueil en temps voulu2\n\n• En revanche, et heureusement, les enfants \ncorrespondant à l'âge des groupes de « trotteurs ,, et des « grands » sont très \nlargement accueillis selon les souhaits des parents (respectivement 11.6% et \n6.2% sans place en temps voulu à fin 2016)3\n\n• \n\nIl est nécessaire de poursuivre une action forte et déterminée en matière de \npolitique d'accueil pour favoriser l'activité professionnelle des parents \nd'enfants- en êge préscolaire, notamment les mëres pour qui l'arrivée des \nenfants a statistiquement un plus grand impact sur le taux d'activité, ainsi que \npour rendre possible la réinsertion de personnes au chOmage par exemple. Il \nressort des chiffres publiés par le Bureau d'Information aux parents (BIP) que \nle nombre de demandes déposées pour les bébés avant leur naissance et en \naugmentation. En 2017, environ 70% des Murs enfants lausannois étalent \nInscrits sur la liste d'attente centralisée avant leur naissance 4 \n\n, une \naugmentation de 10 points par rapport à 2013. Cette statlstiqu~ démontre que \nles parents cherchent toujours plus activement à concilier vie familiale et \nactivité professionnelle. Cela correspond aux orientations ae la politique \n\n1 Disponibles sur wwwJausanne.ch/munlclpaJHé \n2 Rapport de gestion 2016, p. 219. \n3 1dem. \n4 Idem. \n\n\n\nfédérale en la matière, qui vise à améliorer l'accès des femmes au marché du \ntravail pour limiter le recours à la main-d'œuvre immigrée5• \n\nParallèlement, dans le réseau d'accueil de jour communal, Je nombre moyen \nd'enfant accueillis Rar place diminue -autrement olt, les enfants sont Inscrits, \nen moyenne, pour Cln nombre d'heures de prise en charge hebêfomadalre de \nplus en plus élevé. Il faudra en conséquence tendanclellement plus de places \npar raP.port au même nombre d'enfants pour répondre a la demande. \n\nIl faut relever ici que l'accueil de jour des enfants, en plus de permettre aux \nparents, et en particulier aux mères, êta se maintenir ou de se réinsérer dans \nune activité professionnelles, assure un soutien au développement des \nenfants, complémentaire au rOie des parents. (g:a nouvelle lof cantonale sur \nl'accueil des enfants Je reconnart depuis sa révision début 2017, en évoquant \nles missions éducative, sociale et préventive de cette prestation, et son \nImportance pour promouvoir l'ég~llté Ides chances. A terme, les signataires \nestiment donc qu'il faudra considérer l'accueil de jour des enfants comme un \nservice public à l'Instar de l'école, bien évidemment facultatif, mais accessible, \nau moins en gsi1ie, à tous les enfants indépendamment du statut et du taux \nd'activité de leurs parents, comme c'est le cas aujourd'hui de nombreuses \noffres (haltes-jeux, notamment) mal9 qui ne s'étendent pas sur une joumëe \nentière-. Lt t~~ f'_IJJ.k:t \n-laa pa6seuta moltbti vise la réalisation d'un objectif clair: l'accès à une \nplace sans délai d'attente, indépendamment de l'âge de l'enfant, lorsque \nles parents le souhaHent pour pouvoir exercer une activité \nprofessionnelle. A terme, Il s'agit de préparer également l'accessibilité \npour tous les enfants à une prestation d'accueil èle jour. \n\nAtteindre ce bt.it nécessite l'évaluation des éléments suivants: \n\n• Evolution au taux de recours à l'accueil extrâfamilial en tenant compte \nde tous les facteurs pertinents (évolution socio-démographlque, enfants \nnon-Inscrits sur la liste d'attente centralisée, ètc.) \n\n• Perspectives de natalité et de croissance démographique de la \npopulation des enfants à Lausanne \n\n• Rythme réaiJste de progression de l'offre, du point de vue de la vitesse \nd'élaboration des projets et des capacités financières de la VIlle \n\nNous demandons, en conséquence, à la Munici~alité de présenter l'étude \nd'un plan de développement pluriannuel et d'investissement pour la \ncréation de places d'accueil de jour. Celle-ci IndiQuera à quelle échéance \nquels taux de couverture pourraient être attel nts, et leur IRJpact \nprévisible sur les délais d'attente. \n\nGroupe socialiste \n\n1 Voir notamment, suite au vote du 9 février 2014 : \nhttps:/Jwww.ajpd.admln.ch/ajpdlfr/homelaktuall/newsl2014/2014-06-202.html \n\n\n\nAude Billard \n\nLes Verts \n\nAlice Genoud \n\nEnsemble à Gauche \n\n/~~· \nLaura Manzoni Claude Calame \n\n\n


name: Pétition de Dobre Otilia et crts - Le métro M3 jusqu'à Maillefer, maintenant !

text: \n\n\n\n


name: Délibéré 22e séance CC du 07.06.2023 - Renvoi Municipalité - Postulat de Piron Françoise et crts - Stop à la guerre des trottoirs, rendons ces espaces aux piétons !

text: \nt_________\n\nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n22 séance du mercredi 7juin 2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le postulat de Mme Françoise Piron et consorts : « Stop à la guerre des trottoirs,\nrendons ces espaces aux piétons!»\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude\net rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mercredi sept juin deux mille vingt-trois.\n\nLa présidente Le secrétaire\n\n\n