text: \n \nAnnexe 2 projet d’acte DDP 181 du 18 décembre 2023 \n\n \n\nAnnexe 2. Droits distincts et permanents de superficie \n \n\n2.2 Parcelle 2589 – DDP 181 – Coopérative Logement idéal \n\nStructure du contrat \n\nChapitre I  Exposé préalable \n\nChapitre II  Prolongation du droit de superficie \n\nChapitre III Modification d’assiette et des conditions du droit de superficie \n\n1) Modification d’assiette \n2) Modification des conditions de droit de superficie \n\n   A. Droit de superficie \n\nB. Responsabilité de la superficiaire \n\n   C. Obligations de la superficiaire \n\n   D. Droit de contrôle de la superficiante \n\n   E. Cessibilité et transmissibilité du droit \n\n   F. Retour des constructions \n\n  G. Divers \n\n \n\n \n\nClauses principales \n\nProlongation de la durée du DDP Le droit de superficie distinct et permanent sera prolongé d’une \n\ndurée de 80 ans après la date d’échéance actuelle du DDP. \n\nRedevance La rente du droit de superficie s’élèvera à 5% de la valeur du \n\nterrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la \n\nconsommation tous les cinq ans. \n\nRetour anticipé \n– pour cause d’intérêt public : \n\n– en cas de violation de ses obli-\ngations par la superficiaire : \n\nIndemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur \nl’expropriation pour cause d’intérêt public. \n\nIndemnité fondée sur la valeur des constructions reconnue par \nla superficiante sous déduction de 30% à titre de pénalité et \nd’une moins-value de vétusté de 1.5% par an calculée avant la \ndéduction de la pénalité. \n\nRetour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun \n\naccord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence \n\ndes bâtiments. \n\nIl est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que \nsur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties \nintégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits, \nà l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière, \n\n\n\n2 \n \n\nconformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur \n\nintrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit \n\nbasée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties \nintégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées \n\npar le superficiant (à l’exclusion de tout élément de nature \n\nmobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence . \n\nObligations de la superficiaire Contrôle des logements à loyers modérés \n\nUn contrôle des logements à loyers modérés sera exercé par la \nsuperficiante durant toute la durée de droit de superficie dès la \nfin du contrôle basé sur la Loi sur le logement de 1975. Les \nloyers devront permettre la couverture des coûts. Ils seront \nconformes aux dispositions du droit du bail ou de tout autre droit \nappelé à le remplacer. La superficiaire fournira à la superficiante \nl’état locatif de ses immeubles lors de la première mise en \n\nlocation ainsi que lors de toute demande ultérieure de la \nsuperficiante mais dans tous les cas lors de modifications de \nloyer. \n\n \n\n \n \n \n\nPROLONGATION ET MODIFICATION \nDE DROIT DE SUPERFICIE \n\n______________________________ \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPar-devant Laurent DELISLE, notaire à Lausanne,   \n\n \n\n  se présentent   \n\n \n\nD’une part :   \n\nLa Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à \n\nla Commission immobilière, lequel :   \n\n- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune \n\nde Lausanne en date du [●]., qui demeure ci-annexée, et   \n\n- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée \n\nconforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du conseil communal de \n\nLausanne du  [●], qui demeure ci-annexée,   \n\nci-après nommée « la superficiante »,  \n\nlaquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des \n\nopérations objet du présent acte par lettre du  [●], ceci conformément à l’article 142 de \n\nla loi sur les communes.   \n\n\n\n3 \n \n\n \n\nD’autre part :   \n\nla société coopérative Logement idéal - Société coopérative, dont le siège est à Pully, \n\nCHE-101.746.261,   \n\nici valablement représentée par son président, Philippe Bovet, domicilié à Lausanne, \n\net son vice-président trésorier, Jacques Richoz, domicilié à Jouxtens-Mézery,   \n\nqui l’engagent par leur signature collective à deux,   \n\nci-après nommée « la superficiaire ».   \n\n \n\nLes comparantes exposent préalablement ce qui suit :   \n\n \n\n  I. EXPOSE PREALABLE   \n\n1. La superficiante est propriétaire de l’immeuble désigné comme suit au Registre \n\nfoncier :   \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 2589 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 87457 50983 71 \n\nSurface 2’344 m², numérique \n\nMutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan \n\nAutre(s) plan(s):     \n\nNo plan: 46 \n\nDésignation de la situation Chemin de l’Ancien-Stand 2/4/6/8/10 \n\nCouverture du sol Bâtiment(s), 1’008 m² \n\nAccès, place privée, 603 m² \n\nJardin, 733 m² \n\nBâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 14466, 1’008 m² \n\nObservations MO     \n\nObservations RF     \n\nFeuillet de dépendance     \n\nEstimation fiscale 352'000.00 RG92 \n\nPropriété \n\nPropriété individuelle  \n\n  Lausanne la Commune, Lausanne,  20.10.1978 007-397306 Division de \n\nbien-fonds \n\nMention \n\nAucun(e)   \n\nServitudes \n\n30.04.1963 007-321467 (C) DDP Superficie, jusqu'au 30.04.2033 ID.007-\n\n\n\n4 \n \n\n 2001/006049 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/181 \n\n11.11.2013 007-2013/5629/0 (C) Canalisation(s) de chauffage à distance ID.007-\n\n2014/000027 \n\n  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne \n\n \n\nCharge foncière \n\nAucun(e)   \n\nAnnotation \n\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n\nSelon le registre foncier \n\nDroit de gage immobilier \n\nAucun(e)   \n\n \n\n2. La superficiaire est propriétaire du droit de superficie immatriculé en droit distinct \n\net permanent désigné comme suit au Registre foncier :   \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble     \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 181 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 34458 37656 44 \n\nDDP 30.04.1963 007-\n\n321466 \n\n(D) DDP Superficie, jusqu'au \n\n30.04.2033 ID.007-2001/006049 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/2589   \n\nSurface 2’344 m², numérique \n\nMutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan \n\nAutre(s) plan(s):      \n\nNo plan: 46 \n\nPart de surface grevée      \n\nDésignation de la situation Chemin de l’Ancien-Stand 2/4/6/8/10 \n\nCouverture du sol Bâtiment(s), 1’008 m² \n\nAccès, place privée, 603 m² \n\nJardin, 733 m² \n\nBâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 14466, 1’008 m² \n\nObservations MO      \n\nObservations RF      \n\nFeuillet de dépendance      \n\nEstimation fiscale 5'811’000.00 RG92 \n\nPropriété \n\nPropriété individuelle  \n\n  Logement idéal - Société coopérative, Pully 13.06.1984 007-430798 Achat \n\n\n\n5 \n \n\n(IDE: CHE-101.746.261),  \n\n 26.09.2022 007-2022/6969/0 \n\nModification d'intitulé \n\nMention \n\nAucun(e)   \n\nServitude \n\nAucun(e)   \n\nCharge foncière \n\nAucun(e)   \n\nAnnotation \n\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n\nSelon le registre foncier   \n\nDroit de gage immobilier \n\nSelon le registre foncier   \n\n \n\n3. Les parties déclarent avoir bonne connaissance des immeubles sus-désignés et des \n\ndroits et charges qui les concernent.   \n\n \n\n4. Les immeubles sus-désignés demeurent assujettis aux restrictions légales de la \n\npropriété foncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas \n\nmentionnées au Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des \n\nrèglements sur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que \n\ndes lois sur les routes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.   \n\n \n\n5. Le droit de superficie, objet du feuillet 181 de Lausanne sus-désigné, a été constitué \n\npar acte inscrit au Registre foncier le 30 avril 1963 sous numéro ID.007-2001/006049 et \n\nviendra à échéance le 30 avril 2033.   \n\n \n\n6. La superficiaire souhaite la prolongation de son droit de superficie. La Commune \n\nde Lausanne est disposée à donner suite à ce désir, à condition que :   \n\n- l’assiette de la servitude de droit de superficie soit réduite afin qu’elle corresponde \n\nà la future emprise au sol du bâtiment nouvellement rénové, isolation périphérique \n\ncomprise,   \n\n- les clauses et conditions du présent droit de superficie soient adaptées aux nouvelles \n\ndispositions du Code civil suisse régissant le droit de superficie et que la redevance \n\nannuelle soit portée à CHF 147’000.- (cent quarante-sept mille francs),   \n\n le renouvellement soit conforme aux décisions prises par le Conseil communal de \n\nLausanne, et   \n\n- la superficiaire s’engage, avec l’appui financier des pouvoirs publics, en application \n\nde la Loi du 9 septembre 1975 sur le logement, à procéder à la rénovation du \n\nbâtiment numéro d’assurance incendie 14466 sus-désigné comprenant 51 logements \n\n\n\n6 \n \n\nà loyers modérés d’une surface de 4’900 m2 de surface de plancher déterminante (ci-\n\naprès : SPd).   \n\n \n\nCela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :   \n\n \n\n  II. PROLONGATION DU DROIT DE SUPERFICIE   \n\n \n\nLe droit de superficie, objet du feuillet 181 de Lausanne sus-désigné et inscrit au \n\nRegistre foncier sous numéro ID.007-2001/006049, est prolongé de huitante ans, à \n\npartir du 1er mai 2033. Il s'éteindra donc de plein droit le 30 avril 2113.    \n\n \n\n  III. MODIFICATION D’ASSIETTE ET DES CONDITIONS   \n\n DU DROIT DE SUPERFICIE   \n\n \n\n1) Modification d’assiette    \n\nLes comparantes déclarent réduire de [●], mètres carrés l’assiette de la servitude de \n\ndroit de superficie ID.007-2001/006049, en ce sens qu'elle s'exercera désormais sur la \n\nsurface entourée d’un traitillé rouge, faisant l’objet du numéro ad hoc 1 des plan et \n\ntableau de mutation établis le [●], par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à \n\nLausanne, plan et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie \n\ndu présent acte.    \n\nDès lors, le droit de superficie ID.007-2001/006049 s'exercera désormais sur une \n\nsurface totale de [●], mètres carrés et sera désigné comme suit au registre foncier :  \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble     \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 181 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 34458 37656 44 \n\nDDP 30.04.1963 007-\n\n321466 \n\n(D) DDP Superficie, jusqu'au \n\n30.04.2113 ID.007-2001/006049 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/2589   \n\nSurface 2’344 m², numérique \n\nMutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan \n\nAutre(s) plan(s):      \n\nNo plan: 46 \n\nPart de surface grevée      \n\nDésignation de la situation Chemin de l’Ancien-Stand 2/4/6/8/10 \n\nCouverture du sol Bâtiment(s), 1’008 m² \n\nAccès, place privée, 603 m² \n\n\n\n7 \n \n\nJardin, 733 m² \n\nBâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 14466, 1’008 m² \n\nObservations MO      \n\nObservations RF      \n\nFeuillet de dépendance      \n\nEstimation fiscale En rév.  \n\n \n\nReport des droits et charges :    \n\nLes servitudes et droit de gage immobilier intéressant l’immeuble 181 de Lausanne \n\nsont reportés sans changement sur l’immeuble 181 de Lausanne dans sa nouvelle \n\nsurface.    \n\n \n\n2) Modification des conditions du droit de superficie   \n\nLes comparantes déclarent abroger purement et simplement les conditions régissant \n\nle droit de superficie inscrit au Registre foncier sous numéro ID.007-2001/006049 et les \n\nremplacer par les suivantes :    \n\n \n\nA. Droit de superficie   \n\n \n\nArticle 1 – Objet et assiette du droit de superficie   \n\nAfin que la construction mentionnée dans l’exposé préalable ne fasse pas partie \n\nintégrante de la parcelle 2589 de Lausanne sus-désignée, il est inscrit en faveur de la \n\nsuperficiaire au Registre foncier une servitude de superficie, conformément aux \n\narticles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.   \n\nL'assiette de la servitude est constituée par le terrain d’une surface de [●] mètres carrés \n\nentourée d’un traitillé rouge faisant l’objet du numéro ad hoc 1 des plan et tableau de \n\nmutation susmentionnés établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à \n\nLausanne.   \n\nLa superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre \n\ncelle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques \n\nconcernant la parcelle grevée par le droit distinct et permanent de superficie.   \n\nDe plus, la superficiante certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès et qu’elle n’est \n\nl’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de la parcelle 2589 de \n\nLausanne.   \n\nIl est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure \n\nsoumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou \n\nprivé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre \n\nfoncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des \n\nconstructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste \n\ngrevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier. A \n\n\n\n8 \n \n\ncet égard, la superficiaire devra respecter les servitudes intéressant la parcelle grevée. \n\n  \n\n \n\nArticle 2 – Durée   \n\nLe droit de superficie objet du feuillet 181 de Lausanne sus-désigné et inscrit au \n\nRegistre foncier sous numéro ID.007-2001/006049 viendra à échéance le 30 avril 2113. \n\nIl s'éteindra donc de plein droit le 30 avril 2113.   \n\nToute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard \n\n4 ans avant l'échéance, la superficiante s'engageant à se prononcer dans l'année qui \n\nsuit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le \n\ndroit de superficie s'éteindra de plein droit le 30 avril 2113, la superficiaire s’engageant \n\nd’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au \n\nRegistre foncier.   \n\nEn cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les \n\nclauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le \n\nmontant de la rente foncière.   \n\nLa prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui \n\nsera inscrit au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 3 - Immatriculation au Registre foncier   \n\nLa servitude de superficie a d’ores et déjà été immatriculée au Registre foncier à titre \n\nde droit distinct et permanent sou le numéro de feuillet 181 de Lausanne.  \n\n \n\nArticle 4 - Constructions autorisées   \n\nIl est construit un bâtiment numéro d’assurance incendie 14466 sur l’immeuble 181 de \n\nLausanne comprenant 51 logements à loyers modérés de 4'900 m2 de surfaces de \n\nplancher déterminantes que la superficiaire s’engage à rénover avec les aides des \n\npouvoirs publics prévues dans le cadre de la Loi cantonale du 9 septembre 1975 sur le \n\nlogement.   \n\nIndépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire \n\ndevra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne, \n\ndans de cadre de sa politique de développement durable, en garantissant, en \n\nparticulier, une occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de \n\nproduction de chaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de \n\nsurface et en optant pour des matériaux ne présentant aucun risque pour la santé et \n\nayant un faible impact environnemental.   \n\nLes travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en \n\nforce des permis de construire, tous délais de recours échus.   \n\nAu cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient \n\ninterrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la \n\nsuperficiante pourrait demander le retour anticipé, de tout ou partie du fond grevé du \n\n\n\n9 \n \n\nprésent droit de superficie ainsi que le retour anticipé des éventuelles constructions au \n\nsens de l’article 779f du Code civil suisse. L’indemnité sera calculée conformément aux \n\nprincipes prévus par l’article 17 (retour anticipé pour cause de violation de ses \n\nobligations par la superficiaire). La superficiaire s'engage à signer toute réquisition à \n\ncet effet.   \n\nLes droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur \n\nle droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres, \n\nqui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 5 - Coût des constructions et impenses d'amélioration   \n\nAfin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette dernière \n\nfera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un \n\nan dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux de rénovation dont la partie \n\nà plus-value viendra en augmentation de la valeur résiduelle du bâtiment prise en \n\ncompte le 19 juillet 2023 par la Direction du Logement, qui s’élève à CHF 6'266’591.- \n\n(six millions deux cent soixante-six mille cinq cent nonante et un francs). Il en ira de \n\nmême des impenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par \n\nla superficiante.   \n\nSont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil \n\nsuisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la \n\nconstruction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction \n\nsoit détériorée ou altérée.   \n\nPar impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour \n\nla construction, à l'exclusion des frais d'entretien.   \n\nIl est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses \n\nlocataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet \n\nd'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises \n\nen compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.   \n\n \n\nArticle 6 - Redevance de superficie   \n\nValeur du terrain   \n\nLa valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente \n\nmodification du droit de superficie. Elle tient compte du projet spécifique qui y est \n\ndéveloppé. Elle a été fixée à CHF 2'940’000.- (deux millions neuf cent quarante mille \n\nfrancs), soit 4’900 mètres carrés de surface de plancher déterminante (SPd) de \n\nlogements à loyers modérés à CHF 600.-/m2 (six cent francs le mètre carré).    \n\nSi, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s, \n\nnotamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol, \n\nl’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par \n\nla superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.   \n\n \n\n\n\n10 \n \n\nTaux de la redevance de superficie   \n\nLa redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 5% appliqué à la \n\nvaleur du terrain.   \n\nRedevance de superficie   \n\nLe montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 5 % de la valeur \n\nfoncière du terrain de CHF 2'940’000.- (deux millions neuf cent quarante mille francs), \n\nsoit CHF 147’000.- (cent quarante-sept mille francs).   \n\nExigibilité de la rente   \n\nLa nouvelle redevance sera perçue dès la fin des travaux de rénovation des logements \n\nà loyers modérés.. Elle sera payable par semestre civil d’avance, soit les 1er janvier et \n\n1er juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.   \n\nHypothèque légale   \n\nLe paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque \n\nlégale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant \n\ntrois redevances annuelles, soit CHF 441’000.- (quatre cent quarante et un mille   \n\nfrancs). En cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la superficiante pourra \n\nexiger de la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de l’hypothèque légale   \n\nCette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous \n\ndroits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la \n\nvaleur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution \n\ndesdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.   \n\nIndexation   \n\nLa redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant \n\ncompte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou \n\nde tout autre indice appelé à lui succéder.   \n\nL’indice considéré comme base de calcul dans le présent acte correspondra à celui de \n\nla date d’exigibilité de la première redevance.   \n\nRéduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique  \n\nEu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et ceci en \n\nconformité avec le plan climat, la superficiante consent à un abaissement de la rente \n\nde superficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la première rente et ceci \n\npour un montant annuel en principe de CHF 60’341.- (soixante mille trois cent \n\nquarante et un francs). Ce montant est actuellement calculé sur la base du devis des \n\ntravaux. Pour ces surfaces de logements, cet abaissement de la rente est calculé en se \n\nbasant sur le montant annuel de la redevance de superficie, déduction faite du montant \n\ndes aides à la pierre à charge de la Commune de Lausanne pour le soutien à la \n\nconstruction de logements à loyers modérés, étant précisé que le montant des aides à \n\nla pierre ne pourra être déterminé qu’à la fin des travaux de rénovation.  \n\nDès lors, le montant exact de l’abaissement de la rente sera adapté lors du décompte \n\nfinal des travaux, lequel permettra de fixer avec précision le montant de la \n\nparticipation de la Commune de Lausanne pour l’aide à la pierre.  \n\n\n\n11 \n \n\nPar ailleurs, le montant de l’abaissement de la rente sera également indexé selon \n\nl’indice suisse des prix à la consommation ou tout autre indice appelé à lui succéder \n\naprès 5 ans, en ligne avec l’indexation de la redevance de superficie.  \n\n \n\nArticle 7 - Entrée en possession   \n\nLa superficiaire est déjà, de par le droit de superficie actuel, en possession du terrain \n\ngrevé. La possession du terrain grevé se poursuivra, dès la signature du présent acte.   \n\n \n\nB. Responsabilité de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 8 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités \n\nde droit privé incombant à la superficiante en sa qualité de propriétaire du terrain \n\ngrevé ainsi que toutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé \n\ndécoulant pour elle des constructions objets du droit de superficie, de leurs parties \n\nintégrantes et de leurs accessoires.   \n\nElle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens \n\ndes articles 679 et 679a du Code civil suisse.   \n\nLa superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant \n\nsurvenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris des \n\ntravaux de rénovation.   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant \n\npublics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation envisagés \n\n; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.   \n\n \n\nArticle 9 – Garantie   \n\nEn dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune \n\ngarantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement et déclare que le terrain est \n\nlibre de tout bail, droit d'emption, de préemption, d'usufruit et de gage immobilier, \n\nsous réserve du droit de superficie existant.   \n\n \n\nArticle 10 - Sites pollués ou contaminés   \n\nSous réserve de la pollution des sols aux dioxines pour laquelle la parcelle grevée est \n\nclassée en note III de pollution, la superficiante déclare qu’à ce jour elle n’a pas \n\nconnaissance de l’existence de charges de pollution ou de contamination, ni au sujet \n\nde l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier que la parcelle objet de la \n\nprésente ne figure pas, au jour de la signature du présent contrat, au cadastre des sites \n\npollués comme « site pollué nécessitant un assainissement » (site contaminé), après \n\nrecherche de localisation sur le site internet du Service des Eaux, Sols et \n\nAssainissement de l’Etat de Vaud. En conséquence, le présent acte ne requiert aucune \n\n\n\n12 \n \n\nautorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de la loi fédérale sur la protection de \n\nl’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.   \n\nSi malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou \n\ncontaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations, \n\nnotamment financières, qui pourraient être mises à la charge de cette dernière en vertu \n\nde l’article 32b bis et 32 d LPE. En outre, la superficiaire s’engage à ne pas actionner la \n\nsuperficiante sur la base de cette disposition. La superficiante précise qu’aucune \n\nmesure relative à la concentration de radon n’a été effectuée. Les frais éventuels pour \n\nce diagnostic seront pris en charge par la superficiaire, à l’entière décharge de la \n\nsuperficiante. La superficiaire a procédé à un diagnostic amiante du bâtiment existant. \n\nCe diagnostic a été effectué par le bureau SageXpert Sàrl, à Lausanne, en date du \n\n18.08.2022 Ce diagnostic amiante a révélé la présence d’amiante. Les frais relatifs à un \n\néventuel programme d'assainissement, dont il est tenu compte dans la redevance fixée \n\nci-dessus entre parties, incomberont à la superficiaire exclusivement, à totale décharge \n\net libération de la superficiante.   \n\n \n\nC. Obligation de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 11 - Obligations de la superficiaire   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :   \n\na) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la \n\nsuperficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation \n\n;   \n\nb) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de \n\nconstruction stipulés dans l’article 4 du présent acte ;   \n\nc) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités, \n\nles parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de \n\nsuperficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;   \n\nd) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des logements et des autres \n\nsurfaces dans les constructions objet du présent droit de superficie, cas de force \n\nmajeure réservés ;   \n\ne) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 6 ;   \n\nf) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui \n\nincombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires \n\ngrevant le droit de superficie, les créanciers consentant à ces reprises ;   \n\ng) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent \n\ncontrat ;   \n\nh) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient \n\nstipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit. \n\nCette clause devant figurer dans les contrats de gages immobiliers ;   \n\n\n\n13 \n \n\ni) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements \n\ncontractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de \n\nsuperficie ;   \n\nj) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et \n\ncommunales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit \n\nde superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;   \n\nk) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 15 \n\nci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert \n\néconomique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne \n\nmorale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de \n\nbiens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des \n\nparts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de \n\nsuperficie ;   \n\nl) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux dispositions \n\nlégales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le canton de \n\nVaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie et dont \n\nles loyers auront été approuvés par la superficiante conformément au paragraphe p) \n\nci-dessous ;   \n\nm) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de \n\nresponsabilité civile ;   \n\nn) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de \n\nsuperficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;   \n\no) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de \n\nsuperficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;   \n\np) accepter un contrôle des loyers par la superficiante qui s’exercera dès la fin du \n\ncontrôle basé sur la loi sur le logement de 1975. Ainsi, dès la fin du contrôle exercé par \n\nle Canton, la Ville prend le relais sur la base de la Convention \n\nCanton/Ville/Propriétaire qui sera signée à la fin des travaux de rénovation. Cette \n\nconvention précisera le contrôle des loyers ainsi que le contrôle des conditions \n\nd’occupation. En cas d’abrogation ou d’absence de dite convention, ce sera alors le \n\ncontrôle des loyers et des conditions d’occupation par la superficiante qui sera exercé, \n\nsur la base des règlements communaux en vigueur (le public-cible des logements à \n\nloyers modérés étant des ménages à revenus modestes). Le loyer devra permettre la \n\ncouverture des coûts.   \n\nLe loyer moyen initial pour les logements à loyers modérés calculé sur la base du projet \n\nsera de l’ordre de CHF 174.-/m2/SUP/an (cent septante-quatre francs par mètre carré \n\nde surface utile principale par an) déduction faites des aides à la pierre cantonale et \n\ncommunale et sera fixé par la Direction du logement cantonale après la fin des travaux \n\net sur la base du décompte final des travaux.   \n\nAussi longtemps que les loyers sont soumis à un contrôle basé sur des dispositions de \n\ndroit public fédéral ou cantonal, ils ne sont pas soumis au contrôle de la superficiante ; \n\n\n\n14 \n \n\n \n\nq) les loyers indiqués ci-dessus comprennent les frais accessoires. Ils couvrent donc \n\nl’ensemble des charges et amortissements des immeubles à l’exclusion des postes \n\nsuivants : les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les taxes \n\nd’épuration et d’élimination des déchets relatives aux parties privatives. Les \n\nprovisions de charges inhérentes à l’ensemble de ces frais variables feront l’objet d’un \n\ndécompte annuel régularisant la situation de chaque locataire. Toute demande \n\nd’introduction de nouveaux frais accessoires, venant en sus des loyers et autres \n\ncharges que celles susmentionnées, sera préalablement soumise à la superficiante pour \n\napprobation ;   \n\nr) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation, \n\nles consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance \n\ndes installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de \n\nconception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des \n\nsurconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la \n\nsuperficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats \n\nde ce suivi à la superficiante sur simple demande de cette dernière. Les locataires \n\nseront informés de ce suivi ;   \n\ns) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville, \n\ncharte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social », \n\ntout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront \n\nreprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises \n\nadjudicataires ;   \n\nt) suivre les instructions émises par la Ville de Lausanne en ce qui concerne \n\nl’aménagement urbanistique et paysager en signant avec la Ville de Lausanne une \n\nconvention qui précisera, notamment, les règles obligatoires d’aménagement et \n\nd’entretien des espaces extérieurs. Il est précisé que dite convention pourra évoluer \n\navec le temps, d’entente entre les parties, ceci eu égard à la durée du présent droit \n\ndistinct et permanent de superficie ;   \n\nu) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de \n\nprovenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui \n\nlui sont facturées et imposer lors d’établissement de nouveaux baux cette obligation \n\négalement à ses locataires, en particulier pour l’électricité.   \n\n \n\nArticle 12 – Modifications   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront \n\nintervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :   \n\n Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;   \n\n Modification majeure du projet nécessitant une mise à l’enquête ;   \n\n Extension des bâtiments et installations.   \n\n \n\n\n\n15 \n \n\n \n\nD.  Droit de contrôle de la superficiante   \n\n \n\nArticle 13 Visite des lieux   \n\nLa superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans \n\nla mesure du nécessaire, au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est \n\nfixé.  \n\n \n\nArticle 14 - Consultation des documents de la superficiaire   \n\nLa superficiante se réserve le droit de consulter les documents, tel que notamment états \n\nlocatifs, baux, comptes, etc., de la société superficiaire en tout temps pour veiller, dans \n\nla mesure du nécessaire, au respect du présent acte.   \n\n \n\nE. Cessibilité et transmissibilité du droit   \n\n \n\nArticle 15 - Cession et transfert économique du droit   \n\nLe droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert \n\néconomique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la \n\ntotalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société \n\nsuperficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de \n\nladite société superficiaire ne soit modifiée.   \n\nLa location du droit de superficie est assimilée à une cession.   \n\nLa superficiante devra être informée, par acte écrit, de toute cession, ou location, ou de \n\ntout transfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer \n\nvalablement dans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :   \n\na) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;   \n\nb) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;   \n\nc) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la \n\nsuperficiaire, notamment que le bénéficiaire ne poursuive pas un but identique à celui \n\nde la superficiaire ;   \n\nd) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux \n\npassés en complément ou en exécution des présentes ;   \n\nSi la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire \n\npourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 23 du présent acte décide si le \n\nrefus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.   \n\nL'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante \n\navant que les contractants le signent.   \n\nLe droit de préemption légal du superficiaire, prévus à l’article 682, alinéa 2, est \n\nsupprimé. Cette suppression fera l’objet d’une annotation au registre foncier.   \n\nDans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée \n\nà la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte. \n\n\n\n16 \n \n\nCette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du \n\ntransfert.   \n\n \n\nF. Retour des constructions   \n\n \n\nArticle 16 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public   \n\nSi une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause \n\nd'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux \n\nrègles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.   \n\n \n\nArticle 17 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la \n\nsuperficiaire   \n\nEn cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par \n\nelle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous \n\nchiffre 11, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure par \n\nnotification recommandée mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-\n\nexécution dans les nonante jours suivant la réception de ladite mise en demeure, se \n\ndépartir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit distinct et permanent \n\nde superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des constructions au sens \n\nde l'article 779 lettre f du Code civil suisse.   \n\nSi la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité \n\npour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant \n\npas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la \n\nsuperficiante au sens de l'article 4, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de \n\nnature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :   \n\n- de 30% à titre de pénalité ;   \n\n- d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant déduction de \n\nla pénalité.   \n\nLa moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements \n\ncomptables et fiscaux opérés par la superficiaire.   \n\nLe paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le \n\nconsentement de tous les créanciers hypothécaires.   \n\nLa superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour \n\nanticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de \n\nla faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les \n\nconditions prescrites à l'article 15 ci-devant.   \n\nLa superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par \n\ntout acquéreur du droit de superficie.   \n\nTout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la \n\ndétermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 23 ci-\n\naprès.   \n\n\n\n17 \n \n\n \n\nArticle 18 - Retour à l'échéance   \n\nSi, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie \n\nn'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des \n\nconstructions édifiées sur la parcelle grevée, la superficiaire s'engageant à donner son \n\nconsentement à la radiation de la servitude au Registre foncier.   \n\nEn contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due à \n\nla superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun \n\naccord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-\n\nci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.   \n\nIl est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions \n\net de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature \n\nmobilière, conformément à l’article 5. La définition de la valeur intrinsèque est la \n\nsuivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et \n\ndes parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration \n\nautorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont \n\nsont déduites la vétusté et l’obsolescence ».   \n\n \n\nG. Divers   \n\n \n\nArticle 19 – Servitudes à constituer  \n\nLes comparantes s’engagent à constituer toutes les servitudes nécessaires à \n\nl’exploitation des bâtiments construits et aux rapports de bon voisinage.   \n\nLa superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de \n\ndroits de superficie à titre secondaire.   \n\n \n\nArticle 20 – Publicité   \n\nLa superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle \n\ntiendra toutefois compte des intérêts légitimes du superficiaire. Sont réservées les \n\ndispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose \n\nd’enseignes lumineuses et de réclames.   \n\n \n\nArticle 21 - Contributions diverses   \n\nTous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits \n\nréels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.   \n\n \n\nArticle 22 - Clause d'arbitrage et for   \n\nTous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du \n\nprésent acte seront soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres et constitué \n\nà la requête de la partie la plus diligente. La superficiante et la superficiaire \n\ndésigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres choisiront à leur tour un troisième \n\n\n\n18 \n \n\narbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, ce dernier sera désigné par le Président du \n\ntribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de ce tribunal arbitral sera à \n\nLausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure civile s’appliquent pour \n\nle surplus.   \n\n \n\nArticle 23 - Annotation de clauses spéciales   \n\nLes clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre p) (contrôle des \n\nloyers), 11 lettre u) (approvisionnement en énergies renouvelables régionales), 17 et 18 \n\n(conditions de retour des constructions), ainsi que 20 (suppression du droit de \n\npréemption pour la superficiaire)  feront l'objet d’annotations au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 24 - Modifications éventuelles de la loi   \n\nPour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient \n\nmodifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :   \n\na) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues, \n\nseront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;   \n\nb) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord \n\ndes deux parties.   \n\nLes conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.   \n\n \n\nArticle 25 - Autres dispositions   \n\nPour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code \n\ncivil suisse font règle.   \n\n \n\nArticle 26 – Frais et droits de mutation   \n\nLes frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments \n\ndu Registre foncier, le paiement des éventuels droits de mutation, sont à la charge de \n\nla superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties prévue par les lois en la \n\nmatière.   \n\nL’exonération des droits de mutation et des émoluments d’inscription au Registre \n\nfoncier est demandée par la superficiaire en application respectivement des articles 23 \n\net 25 de la loi cantonale du 9 septembre 1975 sur le logement. A cet égard, il est produit \n\nau Registre foncier à l’appui de la copie du présent acte l’analyse préalable du Service \n\ndu logement datée du 21 juillet 2023 attestant que le droit de superficie est soumis à la \n\nloi sur le logement.  \n\nConformément à la loi (article 62a LMSD), à titre de garantie, la superficiaire a consigné \n\nauprès du notaire instrumentateur la somme requise en vue du paiement des droits \n\nde mutation.   \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n19 \n \n\nRéquisitions pour le Registre foncier   \n\n1. Prolongation du droit de superficie ID.007-2001/006049.   \n\n2. Modification d’assiette du droit de superficie ID.007-2001/006049.   \n\n3. Report des droits et charges.   \n\n4. Nouvelles conditions du droit de superficie ID.007-2001/006049.   \n\n5. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire.  \n\n- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre \n\np (contrôle des loyers), 11 lettre u (approvisionnement en énergies \n\nrenouvelables régionales) ainsi que 17 et 18 (conditions de retour \n\ndes constructions).  \n\n6. Hypothèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.   \n\n \n\nDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance \n\ntenante, avec le notaire,   \n\nà Lausanne, le .   \n\n \n\n\n


Communication au CC signée

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category_fr: Communication

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text: \nffÏ% Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1001 Lausanne\n\nLausanne, le 29 février 2024\n\nRéponse à la pétition des associations Pro Vélo, Association Transport et Environne\nment (ATE) Vaud et actif-trafiC: “ Pour un Grand-Pont sans voitures”\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nMunie de 3703 signatures, la pétition des trois associations citées dans le titre a été dépo\nsée le 11 mars 2023 auprès du Secrétariat du Conseil communal. Après le traitement par la\nCommission des pétitions, l’organe délibérant l’a renvoyée à la Municipalité pour étude et\ncommunication le 16janvier2024. Pour rappel, les personnes pétitionnaires demandent à\nla Municipalité de procéder à la fermeture du Grand-Pont au trafic individuel motorisé et que\nce dernier soit réservé aux transports publics, aux personnes se déplaçant à pied, aux vé\nlos et aux véhicules d’urgences.\n\nLa Municipalité partage les considérations générales exprimées par les personnes pétition\nnaires au sujet de l’importance de cette fermeture pour atteindre les objectifs climatiques et\nde report modal de la Ville. La Municipalité souhaite préciser que la décision de rouvrir le\nGrand-Pont à la circulation générale après sa rénovation a été prise dans le cadre de la le\nvée des dernières oppositions au projet du tramway Lausanne-Renens. Conformément à la\nconvention de levée des oppositions, la Ville a reporté la fermeture du Grand-Pont à la cir\nculation générale à la conclusion du chantier du tramway, planifiée pour la fin de l’année\n2026. La date effective de cette fermeture sera décidée et communiquée ultérieurement, en\nfonction de l’état d’avancement du chantier et du déroulement des phases de test et de for\nmation du personnel.\n\nPar conséquent, la demande des personnes pétitionnaires sera exaucée dans quelques an\nnées, conformément aux engagements pris.\n\nEn vous remerciant de l’attention accordée à la présente communication, nous vous prions\nd’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic ,<Ç? D’*, Le secrétaire\nGrégoire J\\nod Simon Affolter\n\nÇ w\n\nSecrétariat municipal version 1 .4\n\nplace de la Palud 2 — case postale 6904 — 1001 Lausanne\n\nmunicipal ite@lausanne.ch\n\n\n


name: Postulat de Taillefert Tatiana et crts - Des terrains de pétanque au pied des immeubles

category_fr: Initiative

text: \nPostulat Conseil communal de Lausanne \n\nDes terrains de pétanque au pied des immeubles \n\nUne partie de la population lausannoise aspire à un mode de vie en société convivial, \n\nintergénérationnel, ludique, durable, ouvert à des activités de plein air. Certains \n\nLausannois et Lausannoises ont la chance de vivre à l'ombre d'un parc, d'une place \n\nde jeux, d'une place piétonne mais d'autres en sont éloignés. \n\nUn terrain de pétanque peut jouer le rôle d'une petite place piétonne dans des \n\nquartiers qui en sont dépourvu. Un terrain de pétanque peut en effet aussi bien \n\naccueillir des joueurs que des tables et des chaises pour la fête d'un immeuble, des \n\nstands pour un vide-grenier, des enfants jouant aux billes etc. \n\nIl est loin le temps où l'on pouvait jouer au ballon dans la rue, trop de voitures, trop \n\ndangereux, le ballon s'échappe et file ... La pétanque confinée dans un espace \n\ndélimité est un sport qui invite à maîtriser ses émotions, à fixer le corps et l'esprit en \n\nun seul endroit. La pétanque peut être pratiquée sans risques pour le voisinage, \npiétons ou véhicules. \n\nLa pétanque a le vent en poupe et \n\nles terrains de pétanque se \n\ndéclinent aujourd'hui dans de \n\nnombreuses dimensions. Si le \n\nterrain officiel avec ses 15 mètres \n\nde long pour 4 mètres de large est \n\ninadéquat dans un milieu urbain, un \n\npetit terrain de pétanque de 10 ou 8 \n\nmètres de long sur 2 mètres de \n\nlarge peut être construit par \n\nexemple dans une zone de \n\nrencontre 20 km/h à la place de 2 \nou 3 places de parc, évidemment \n\nsur un terrain à plat. \n\n\n\nUn petit terrain de pétanque assorti d'un espace végétal (arbre, arbuste) peut \n\négalement se concevoir à proximité d'un café (sur la photo le restaurant Bella ltalia à \nl'av. d'Echallens 17) pour offrir une plus-value à un établissement commercial. \n\nEnfin, un terrain de pétanque permet aussi une désimperméabilisation du sol sur un \nespace public résiduel comme le préconise la ville de Lausanne. \n\nLe présent postulat demande ainsi à la Municipalité d'étudier l'opportunité de : \n\n1. Créer un terrain de pétanque urbain à valeur d'exemplarité par exemple à \nl'avenue d'Echallens devant les immeubles, 17, 31 ou 59 \n\n2. Soutenir les associations de quartier qui souhaitent qu'un terrain de \n\npétanque soit aménagé dans leur quartier \n\n3. Etudier la possibilité d'inclure un terrain de pétanque dans les projets de \n\nréaménagement des espaces publics \n\nTatiana Taillefert \n\nCo·signataires : \n\nValéry Beaud Valérie d'Acremont \n\nAlexandra Gerber \n\n\n


name: Rapport commission n° 34 - Postulat de Saugy Anouck - Lausanne : ville ou capitale

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n \n\nRapport de la commission Nº 34 \n \n\nchargée de l’examen du postulat de Mme Anouck Saugy « Lausanne : ville \nou capitale ? » \n \n \nPrésidence :   Mme Carolina CARVALHO (soc). \nMembres présents : M. Yvan SALZMANN (Soc., rempl. Mme Lana CUETO), \n\nM. Louis DANA (Soc., rempl. Mme Preeti DAMON), M. \nMountazar JAFFAR (Soc), Mme Nathalie CARUEL (Les \nVerts, remplace Mme Sima DAKKUS), Mme Olivia \nFAHMY (Les Verts), Mme Paloma GRAF (Les Verts), M. \nOlivier KASER (PLR), M. Jacques PERNET (PLR), Mme \nAnouck SAUGY (PLR), M. Jean-Blaise KALALA (Vert’lib), \nMme Patrizia Deborah MORI (UDC, rempl. M. Thibault \nSCHALLER). \n\nMembres excusés :  Mme Lana CUETO (Soc), Mme Sima DAKKUS (Les \nVerts), Mme Magali CRAUSAZ MOTTIER (EàG), \nM.Thibault SCHALLER (UDC). \n\nMembres absents :  -- \nReprésentante de la Municipalité : M. Grégoire JUNOD, syndic de Lausanne et directeur \n\nCULTURE ET DÉVELOPPEMENT URBAIN. \nInvité-e(-s) :  M. Simon AFFOLTER, secrétaire municipal. \nNotes de séances  M. Léopold TSCHANZ. \n \n \nLieu : Salle des commissions de l’Hôtel de Ville, Place de la Palud 2.  \n \nDate : 31.10.2024 \n \nDébut et fin de la séance : 16h05 – 16h47 \n \n \nRappel du postulat \n\nLe postulat part du constat d’une augmentation des démarches participatives ces dernières \nannées à Lausanne. Ces démarches menées par la Ville de Lausanne s’adressent \nuniquement à la population lausannoise. Lausanne étant la capitale du canton de Vaud, et \njouant un rôle de Ville-centre, le postulat demande si, dans une certaine mesure, le reste du \ncanton ne pourrait pas avoir son mot à dire sur des thématiques cruciales de la politique \nlausannoise (comme la mobilité, l’accessibilité, le logement, les commerces/la consommation, \netc.). Le postulat demande, donc, à la Municipalité d’étudier la possibilité d’inclure dans ses \n\nsondages et autres démarches participatives les autres habitantes et habitants du canton ou, \na minima, des communes limitrophes. \n\n \n\nDiscussion générale \n\nLa question de réciprocité est discutée par les commissaires : est-ce pertinent que seule la \nVille de Lausanne ouvre ses démarches participatives au reste du canton ? La population \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nlausannoise n’aurait-elle pas aussi son mot à dire sur des décisions appliquées sur d’autres \n\nsols ? Et, plus généralement, peut-on de cette façon s’insinuer dans le quotidien politique \n\nd’une autre collectivité politique ? En effet, la population lausannoise n’a pas été invitée à se \n\nprononcer sur la décision de Lutry d’introduire le stationnement payant 7j/7 ; ou sur les tarifs \npratiqués par les stations de ski des alpes vaudoises, etc.  \n\nLe postulat ferait, selon certain·e·s commissaires, un amalgame entre une démarche \nparticipative et un grand sondage d’opinion. Les démarches participatives vont dans les détails \nd’une mesure concrète prise par la ville et incluent dans la réflexion la population touchée. \nElles sont là dans le but de traiter d’objets qui sont assez précis, auprès d’un public ciblé \nd’usagères et usagers, ce qui ne correspond pas à l’idée de faire un sondage d’opinion \n\nadressé à toute la population vaudoise. \n\nCertain·e·s commissaires étaient, par conséquent, défavorables à l’idée que ces démarches \n\nsoient faites au niveau de toute la collectivité : seuls les utilisatrices et utilisateurs d’une place, \n\npar exemple, doivent pouvoir participer à une étude concernant sa rénovation, \nindépendamment de leur lieu d’habitation. C’est, d’ailleurs, la pratique actuelle. Ce ne serait \n\npas pertinent de consulter de personnes qui ne s’y sont jamais rendues.  \n\nD’autres éléments, comme les coûts d’inclure le reste du canton dans les grands sondages, \nla méthodologie employée et le périmètre de la démarche, ont aussi été discutés.  Faire une \nvraie étude d’opinion, avec une méthodologie solide et incluant non seulement le reste du \n\ncanton mais toutes les régions susceptibles de bénéficier de l’offre lausannoise, impliquerait \nd’engager des moyens très importants.  \n\nPar ailleurs, est-ce que ce ne serait pas au canton de lancer une telle démarche ? pour certains \ncommissaires, ce postulat devrait être déposé au niveau du Grand conseil vaudois, et non pas \ndu conseil communal de Lausanne.  \n\nL’argument que Lausanne que la ville profite économiquement des activités menés par les \nhabitantes et habitants du reste du canton sur son sol – et par conséquent, il ne serait que \njuste de les consulter - a été avancé. Cependant, selon la Municipalité, une étude faite il y \nenviron 5 ans montre que Lausanne assume des charges de Ville-centre au bénéfice du \ncanton, et aussi de la Suisse romande, à hauteur de 60 millions de CHF et ceci après \npéréquation. Lausanne serait parmi les grandes villes suisses où la question péréquative est \nla moins bien réglée ; en effet, dans la péréquation il n’y a pas de dotation pour les villes-\ncentre. C’est l’un des rares systèmes péréquatifs (dans la répartition des charges) où la \n\nreconnaissance de la ville-centre n’est pas reconnue. Il y a des équilibres qui se font sur les \ndépenses sociales (le système tient compte des caractéristiques de population), mais il n’y a \n\npas de compensations pour les charges culturelles, sportives, sécuritaires, etc. \n\nLa Municipalité précise que sur le thème de la mobilité, mentionné dans le postulat, aucune \ndémarche participative n’a jamais été faite. Lors du lancement des grands chantiers dans le \nsecteur de la mobilité, des échanges très étroits et réguliers se font entre la Ville de Lausanne \net un certain nombre d’acteurs (les commerçant-e-s, les hôteliers, etc.).  \n\nSur les grands chantiers de mobilité, la population vaudoise a son mot à dire à travers les \nvotations cantonales, puisque tous les grands projets de mobilité conduits par la Ville de \nLausanne sont des projets qui sont supervisés, voire co-financés, par l’État ; ceci est vrai pour \nla mobilité en transports publics mais également pour des restrictions de circulation et de \nplaces de parking. Aujourd’hui, quand on supprime des places de parking dans le plan \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nd’affectation à Lausanne, on ne fait qu’appliquer la loi cantonale. Les marges de manœuvre \n\nde la Ville sont assez limitées.  \n\nLes commissaires et la Municipalité partagent, cependant, le constat sous-jacent au postulat \nde la rupture entre la zone urbaine et la zone périphérique. En effet, d’un côté, il y a \n\nl’attachement identitaire de la part de la population non-lausannoise à la capitale. De l’autre \n\ncôté, les habitantes et habitants de la ville ont, la plupart du temps, des préoccupations en lien \navec la qualité de vie qui leur sont propres : que la ville soit apaisée, qu’elle ne soit pas polluée, \netc. Ces différentes attentes créent une tension qui existe partout, non seulement dans le \ncanton de Vaud. La Ville de Lausanne gagnerait, ainsi, à mieux communiquer à l’échelle \n\ncantonale sur ses activités, en vue d’apaiser ces tensions et d’améliorer l’attractivité de la ville \n\nen tant que destination touristique. Cela n’étant cependant pas l’idée développée dans le \npostulat, celui-ci n’a pas convaincu la majorité des membres de la commission. \n\n \n \n \nConclusion(s) de la commission  \n \nLa présente commission a décidé de ne pas envoyer le postulat à la Municipalité par : \n \n\n \nVote : 5 oui  5 non (dont le vote de la présidence) 2 abstention \n\n \n \n \n \nLausanne, le 28 janvier 2025 \n  \n La rapportrice : \n Carolina Carvalho \n \n \n \n\n\n


name: Délibéré 20e séance CC du 24.05.2022 - Rapport-préavis N° 2021/25

category_fr: Délibéré

text: \n\n


Annexe 2 - Rapport de commission n° 62

category_fr: Document

text: \n \n\n1 \n \n\nRapport-préavis 2021/11- compléments aux notes de séance \nde la Commission 62 du 26 février 2024 \n\n \nBREVE EVALUATION DU PROJET PILOTE D’ACCUEIL PARASCOLAIRE 7-8P  \n\nDE VILLAMONT ET DEVELOPPEMENTS \n \nLe projet pilote d’accueil parascolaire 7-8P de Villamont a été lancé à la rentrée scolaire \n2020. Afin de répondre de manière qualitative et proportionnée aux besoins, tant sur le plan \nparascolaire que sur le plan socio-éducatif et en matière de prévention, il s’agissait de \nrenforcer le dispositif existant jusqu’alors, tout en optimisant les moyens et les infrastructures \nà disposition, et d’entreprendre les démarches nécessaires pour répondre aux critères de la \nFAJE et obtenir un soutien financier1.  \n \nC’est dans cette perspective qu’a été élaboré le projet pilote mis en place au collège de \nVillamont à la rentrée 2020, soit en pleine pandémie. Le concept d’accueil parascolaire \ns’appuie sur une équipe renforcée, et professionnalisée et s’est construit autour du réfectoire \nde l’école, qui en constitue le centre névralgique. Il est ouvert à tous les élèves (7P-11S) \nselon les modalités décrites ci-dessous, mais un accueil spécifique a été mis en place pour \nles élèves de 7-8P s’ils y sont inscrits par leurs parents. L’après-midi se conjugue entre une \nprestation d’accueil et des devoirs accompagnés (DAC). \n \nOrganisation de l’accueil parascolaire pour les 7P – 11S  \n\nMIDI \n(11h30 – 14h) \n\nAPRES-MIDI \naprès l’école jusqu’à 18h00 \n\n7 - 8P Deux prestations proposées:  \n \nAccueil libre  \n\n Les enfants peuvent venir manger sur \nplace en apportant leur pique-nique. Dans \nce cas un espace avec des couverts, des \nmicro-ondes et des carafes d’eau leur est \nmis à disposition. \n\n Surveillance générale par l’équipe \nparascolaire (pas d’information aux \nparents en cas d’absence)  \n\n Gratuit   \n \nAccueil parascolaire  \n\n Les enfants peuvent être inscrits à la \nprestation qui comprend un repas chaud et \nune prise en charge socio-éducative \nadaptée à l’âge et l’autonomie des enfants.  \n\n  \n L’accueil se fait sous la responsabilité \n\nd’une équipe éducative qui propose des \nactivités et effectue un contrôle de \nprésence des enfants. En cas d’absence, \nles parents sont informés.  \n\n  \n Le prix de la prestation est calculé en \n\nfonction du revenu des parents \n\nDeux prestations proposées: \n \nDAC \n \n\n Les enfants peuvent être inscrits aux devoirs \naccompagnés les lundis, mardis et jeudis.  \n \n\n Coût : CHF 125.- par semestre.  \n  \n  \n \n \n \nAccueil parascolaire  \n\n L’enfant peut être inscrit tous les jours de la \nsemaine.  \n\n Les lundis, mardis et jeudis, sur demande des \nparents, l’enfant peut profiter des DAC. Dès \nqu’il.elle a terminé ses devoirs, des activités \nlui sont proposées.  \n\n L’accueil se fait sous la responsabilité de \nl’équipe éducative parascolaire, elle début à la \nfin de l’école et se termine à 18h.   \n\n Le prix de la prestation est calculé en fonction \ndu revenu des parents.   \n\n                                                             \n1 Pour rappel, dès le 01.01.2021, « la Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) prévoit l’obligation de proposer un accueil \ncollectif pour les 7-8P pour, au minimum, la pause de midi et l’après-midi (excepté le mercredi) (art. 4a, al. 1, LAJE). Les \ncommunes peuvent répondre à cette exigence en proposant, à choix : 1. Un accueil répondant aux critères de surveillance et \nd’autorisation définis par l’EIAP, contrôlé par l’OAJE et relié à un réseau reconnu par la FAJE. 2. Un accueil autorisé et surveillé \nselon leurs propres critères mais uniquement lorsque l’offre comprend uniquement la pause de midi et n’est pas intégrée dans \nun réseau reconnu par la FAJE (art. 9, al. 4, LAJE) » (Statistiques Vaud, Directives de saisie de l’Enquête 2022 – Accueil de \nmidi dans les réfectoires autorisés et surveillés par les communes). \n\n\n\n \n\n2 \n \n\n9 – 11 S   \nAccueil et repas libre \n(sous la responsabilité des parents) \n  \n\n  \nDevoirs accompagnés ou tutorat, selon les \nétablissements scolaires, uniquement lundi, mardi et \njeudi \n\n Il s’est rapidement avéré que cette offre rencontrait un succès inattendu, en dépit des \npremières réticences engendrées par l’obligation de s’inscrire pour les 7P et 8P, qui \nconditionnait la présence dans le réfectoire et dans l’espace scolaire pendant le temps de \nmidi. Rapidement, pour pallier le manque de places à midi, d’autres espaces ont dû être \ninvestis. Il s’est alors agi pour l’équipe de construire un climat de confiance avec l’ensemble \ndes partenaires scolaires : alors que l’école était jusque-là déserte entre 12h et 14h, il y avait \ndésormais davantage de vie et de mouvement…  \nLe projet pilote a fait l’objet d’une évaluation interne à l’issue de sa première année de \nfonctionnement afin d’en tirer des leçons en vue de la généralisation progressive de ce \ndispositif. Tant les élèves, que les parents, les professionnel.le.s de l’école et les membres \nde l’équipe encadrante ont été sondés. Ainsi, au terme d’une année, le projet comptait plus \nd’une centaine d’inscrits. Pour 60% des sondés (55 enfants), l’accueil parascolaire répondait \nà leurs attentes, alors que 14% étaient sans avis et que 26% n’étaient pas satisfaits. Parmi \nles points forts, les parents et les enseignant.e.s relevaient (enfin) l’existence d’un lieu de \ndétente sécure, accueillant, auquel les enfants s’identifiaient, qui permettait une prise en \ncharge continue et cohérente durant toute la journée. La plupart des enfants se disaient \nsatisfaits des espaces mis à leur disposition, contents de pouvoir se retrouver de manière \nconviviale durant la pause de midi et étaient également en accord avec le déroulement \ngénéral de l’accueil. Ils étaient néanmoins demandeurs de davantage d’activités.  \n \nSur le plan de l’encadrement, afin de faire face à la diversité des besoins, les animateurs et \nla responsable ont rapidement mis en lumière l’importance de disposer d’un taux \nd’encadrement suffisant ainsi que de temps hors présence des enfants et des jeunes pour \npouvoir se coordonner et organiser un accueil de qualité.  Enfin, il était clair que la \ncommunication devait être améliorée à tous les niveaux. Certains parents avaient eu de la \npeine à comprendre les nouvelles modalités financières accompagnant les prestations et à y \nadhérer (facturation au prorata du revenu alors qu’ils étaient habitués à des prix forfaitaires \npour les repas ou pour les DAC). De plus, la communication avec les professionnel·le·s de \nl’école n’avait pas été optimale : en pleine pandémie, il avait été difficile de capter l’attention \ndes enseignant·e·s pour faire en sorte qu’ils comprennent les enjeux et les contours de ce \nprojet pilote. En conséquence, parents et élèves recevaient des informations contradictoires, \nles informations de l’école impactant l’organisation de l’accueil parascolaire n’étaient pas \ntransmises au parascolaire, ce qui a généré quelques confusions.  \n \nAu vu de ces éléments, plusieurs adaptations ont été faites pour l’année suivante dans la \nperspective du déploiement sur les autres sites scolaires. En amont de la mise en place du \nprojet, des séances de préparation et de coordination avec les établissements scolaires ont \nété organisées, d’abord pour expliquer la mission du parascolaire et d’établir les modalités \nde collaboration avec les professionnel.le.s de l’école, mais aussi pour identifier les \npersonnes ressources, les locaux disponibles, les spécificités d’horaire, et faciliter la \ncollaboration dans les espaces partagés. Par ailleurs, la communication à l’attention des \nparents a été revue et simplifiée. \n \nLe SEP a également adapté les modalités d’encadrement. En effet, si les 7-8P sont plus \nautonomes et requièrent moins de prise en charge individuelle que les plus jeunes enfants, \nau vu de l’organisation pour le moins éclatée de cette prestation, il est important de pouvoir \ncompter sur des équipes aux profils complémentaires, formé·e ou expérimenté·e dans \nl’animation avec un public adolescent. Outre le ou la responsable de la structure, il fallait \ndonc pouvoir compter sur davantage de professionnel.le.s, issu.e.s de l’éducation ou de \n\n\n\n \n\n3 \n \n\nl’animation socio-culturelle. Un élément qui est par ailleurs exigé par la FAJE pour obtenir \nune subvention de la prestation. Le taux d’encadrement a ainsi été aligné sur les normes \ncantonales, à raison d’un adulte pour 18 enfants. Il a été fixé à 1 pour 12 aux DAC.  \n \nA la rentrée 2021, de nouvelles structures 7-8P ont été ouvertes à Coteau Fleuri, Béthusy et \nla Rouvraie. Suivaient à la rentrée 2022, l’Elysée et le Belvédère, tandis que St Roch ouvrait \nà la rentrée 2023, ainsi que les Bergières, et Grand-Vennes, en collaboration avec la FASL. \nCes structures totalisent actuellement 669 places d’accueil pour les 7-8P, selon la répartition \nci-dessous. Le dispositif rencontre donc un succès important tant auprès des parents que \ndes enfants et compte 820 enfants inscrits (sur une population de 2274 élèves 7-8P).  \n \n\n \nCapacité d'accueil \n\nà midi \n(7-8P uniquement) \n\nCapacité d’accueil \nde l’après-midi \n\n(hors DAC) \n\nNombre d’enfants \n7-8P inscrits aux \n\nDAC \nBELVEDERE 72 36 54 \n\nBETHUSY  144 72 59 \n\nELYSEE 126 36 33 \n\nBERGIERES 54 36 63 \n\nCFR - ROUVRAIE 72 36 87 \n\nST-ROCH 36 18 37 \n\nGRAND-VENNES 36 12 47 \nVILLAMONT  126 36 41 \nCapacité totale accueil 7-8P  669 252 421 \n\n \nLes structures disposent chacune d’un projet pédagogique propre dans le cadre duquel \ndivers projets ont pu voir le jour, souvent en collaboration avec l’école (création d’un groupe \nde parole LGBTIQ+ à Villamont, exposition « le parascolaire en photos » à Béthusy, \nprévention du harcèlement scolaire, etc.). L’articulation de l’offre d’accueil de l’après-midi  \navec la prestation de devoirs accompagnés (DAC) doit encore faire l’objet d’une réflexion \nplus approfondie, en collaboration avec les établissements scolaires : en menant une \nréflexion sur le sens et la portée des devoirs donnés par l’école, ainsi que sur la mission des \ndevoirs accompagnés, il s’agit de mieux identifier les besoins des enfants et de leurs \nfamilles, et de les conjuguer au mieux avec les impératifs scolaires. \n \nLes différentes adaptations du concept ont progressivement permis d’obtenir des \nautorisations d’exploiter de la part de l’Office cantonal d’accueil de jour des enfants (OAJE), \nainsi que des subventions de la part de la Confédération (pour les prestations de midi et \nl’après-midi) et de la FAJE (Fondation pour l’accueil de jour des enfants, essentiellement \npour les prestations d’accueil de l’après-midi). Cependant les conditions cadres de l’accueil \nparascolaire 7-8P ne permettent actuellement pas de faire subventionner l’accueil de midi \npar la FAJE (à l’exception de Belvédère), pour des questions d’infrastructures (manque \nd’espaces dédiés, nombre de toilettes, etc.) ainsi que du fait que les réfectoires accueillent \ndes élèves d’âges différents (7P – 11S) et des espaces pique-niques. Les réflexions et les \ntravaux se poursuivent à ce sujet, en collaboration avec le Canton.  \n \nSur le plan financier, en 2021, le parascolaire 7-8P  (Villamont uniquement) représentait un \ncoût de CHF 262K (sans compter les devoirs accompagnés, dont le coût pour les 7-8P ne \npeut être isolé), pour des recettes de CHF 96K, entièrement assumées par les parents. Aux \n\n\n\n \n\n4 \n \n\ncomptes 2023, les charges de l’ensemble des structures parascolaires 7-8P décrites ci-\ndessus se montaient à CHF 3’095K (y compris les devoirs accompagnés), pour des recettes \nde CHF 1’024K, dont un peu plus de la moitié (CHF 540K) est assumée par les parents, le \nreste étant pris en charge par la Confédération et la FAJE.  \n \nSEP, 29 avril 2024 \n \n\n\n


name: Interpellation urgente de Timofte Anaïs et crts - Quelles mesures pour enfin éradiquer l'infestation de punaises de lit dans les hébergements d'urgence ?

category_fr: Interpellation

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : \n\nTitre: \n\nlnitiant-e(-s) : \n\ninterpellation urgente \n\nQuelles mesures pour enfin éradiquer l'infestation de \npunaises de lit dans les hébergements d'urgence ? \nAnaïs TIMOFTE \n\nPlusieurs lieux d'hébergement d'urgence sont concernés par une infestation aux \npunaises de lit. Alors que l'infestation dure depuis plusieurs mois, nous interpellons \nla Municipalité au sujet de sa réactivité ainsi qu'à l'efficacité des mesures quant à \nl'éradication de ce fléau. Les personnes fréquentant les structures d'urgence étant \ncontraintes de circuler fréquemment de l'une à l'autre, nous interpellons également la \nMunicipalité sur le bien-fondé de cette circulation contrainte au vu du mode de \npropagation des punaises de lit, ainsi que sur les risques pour la santé pyschique et \nmentale. \n\nDepuis l'hiver dernier, plusieurs lieux d'hébergement d'urgence ont été infestés par les \npunaises de lit. L'infestation a vraisemblablement d'abord démarré au Sleep-in, puis, \ncelle-ci s'est répandue dans l'ensemble du réseau. Si des mesures ont été prises au \nSleep-in afin d'éradiquer ce fléau au mois de décembre 2021, avec la fermeture du \nsite durant 6 semaines en hiver et le traitement de l'ensemble des pièces, force est de \nconstater que celles-ci n'ont pas été suffisantes puisque les punaises sont toujours \nprésentes. \n\nLes punaises pondant non seulement dans les meubles, les fissures des murs et du \nsol, mais aussi dans les habits et tissus, avec la circulation importante des personnes \nsans-abri entre les différents lieux d'hébergement d'urgence, l'infestation s'est étendue \net aggravée. \n\nA l'Etape, des punaises ont également été découvertes dès le mois de mai 2022 par \nles employés. La hiérarchie a préconisé dans un premier temps que l'infestation soit \ntraitée par les nettoyeuses du site avec des produits de pulvérisation, et que les \nemployés lavent eux-mêmes leurs vêtements. Finalement, une entreprise de \ndésinfection est intervenue. \n\nA ce jour, si l'infestation ne concernait d'abord qu'une chambre, celle-ci s'est propagée \ndans l'ensemble des pièces, malgré l'intervention de l'entreprise spécialisée. Si \nl'infestation n'est pas rapidement éradiquée, des logements communautaires dans les \nétages supérieurs risquent également d'être touchés. Des travaux conséquents \nsemblent envisagés, puisque les punaises ont pondu dans les interstices et reliefs des \nmurs. En pleine infestation, et ce depuis le mois de mai, l'Etape est donc encore en \nattente de la réponse de la gérance de la Ville au sujet certain nombre de devis relatifs \nà ces travaux. \n\nLes punaises de lit constituent un véritable fléau, pouvant provoquer des lésions \ncutanées importantes ainsi que des réactions graves chez certaines personnes \n(notamment risque de septicémie). Ceci est d'autant plus préoccupant lorsqu'il s'agit \nde personnes précaires ne bénéficiant pas systématiquement d'un bon accès aux \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nsoins. Cette infestation ne peut qu'aggraver le mal-être physique et mental des \npersonnes sans abri, qui, à défaut d'un logement, sont contraints de dormir dans des \npièces infestées et de circuler d'un jour à l'autre entre les lieux infestés. De plus, \ncertaines personnes fréquentant les lieux d'hébergement d'urgence travaillent, et \ndoivent pourtant se rendre au travail avec les stigmates visibles de lieux de vie \ninsalubres, certains présentant des réactions cutanées impressionnantes. Enfin, \nl'infestation dans les divers lieux concernés rajoute indéniablement un stress et des \ndifficultés aussi bien organisationnelles que mentales pour les employés. \n\nSi des mesures semblent avoir été prises au moins au Sleep-in, nous ne pouvons \ntoutefois que nous interroger sur le manque de rapidité et d'efficacité de ces mesures \npour éradiquer ces punaises dans l'ensemble du réseau d'hébergement d'urgence. À \nnotre connaissance, aucune mesure n'a été prise afin d'éviter la circulation des \npersonnes sans-abri entre les divers lieux. Au contraire, les personnes sans-abri sont \ncontraintes de passer d'un lieu à l'autre, en vertu du règlement qui leur est imposé. La \nMunicipalité n'a pas envisagé, à notre connaissance, de mettre en suspens ce \nfonctionnement en vue d'améliorer efficacement le dispositif d'éradication. \n\nEn outre, il y a lieu de s'interroger sur le caractère durable de cette infestation depuis \nle début de l'année: pour des logements« standards», une entreprise de désinfection \npeut être réquisitionnée en quelques jours par une gérance, tandis que pour les \nlogements d'urgence, une telle réactivité n'a pas été constatée. \n\nPour toutes ces raisons, nous posons les questions suivantes à la Municipalité : \n\nNous posons les questions suivantes à la Municipalité : \n\n1. La Municipalité est-elle au courant de la propagation des punaises de lit dans \nl'ensemble du réseau d'hébergement d'urgence, et qu'a-t-elle fait à ce sujet ? \n2. Comment la Municipalité explique-t-elle une réaction si tardive face à \nl'infestation ? \n3. Pour quelles raisons la gérance de la Ville de Lausanne tarde-t-elle à donner \nsuite aux devis nécessaires pour traiter les lieux infestés ? \n4. Afin de contenir l'infestation, la Municipalité envisage-t-elle de prendre des \nmesures pour éviter la circulation des personnes sans-abri entre les différents lieux \nd'hébergement d'urgence tout en garantissant les prestations ? Et si oui, dans quel \ndélai? \n5. La Municipalité reconnaît-elle les risques d'une infestation durable pour la \nsanté physique et psychique, en particulier des personnes en situation de précarité, \net que compte-t-elle faire à ce sujet? \n6. Si des sites d'hébergement d'urgence doivent être temporairement fermés \npour traiter les chambres et lieux communautaires, quelles solutions d'hébergement \nla ville prévoit-elle afin de garantir les prestations ? \n\n2 \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nLausanne, le 4 octobre 2022 Aaïs TIMOFTE \n\nSignataire(s): \n\n3 \n\n\n


name: Question écrite n° 1 de Gerber Alexandra - Construction d'un collecteur d'évacuation des eaux usées (DN 315) - une  chance pour la nature et pour les quartiers environnants ?

category_fr: Question

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name: Question écrite de Chatton Angélique - Chute mortelle à vélo à la route du Signal le 1er août 2021

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : Question écrite \n\nTitre: Chute mortelle à vélo à la Route du Signal le 1er août 2021 \n\nlnitiante: Angélique CHATTON \n\nIl y a une année, une cycliste a perdu la vie Route du Signal après avoir heurté la glissière \ndite de « sécurité », comme l'indique cet article du 24 heures, daté du 1er août 2021 1• \n\nÀ l'origine, les barrières de sécurité routière ont été conçues pour les véhicules à quatre \nroues mais s'avèrent dangereuses pour les utilisateurs de deux-roues à cause notamment \ndes espaces entre la barrière et la route. Cette dangerosité est reconnue et de nombreuses \nassociations I fédérations de deux roues, telles que la FEMA (Federation of European \nMotorcylists association) demande des aménagements pour prévenir le risque d'aggravation \ndes accidents. \n\nAinsi, nous posons les questions suivantes à la Municipalité : \n\n1. Est-ce que la Municipalité a obtenu des explications du Ministère public quant aux \ncirconstances exactes de l'accident susmentionné? Quelles sont-elles? \n\n2. Est-ce que la glissière métallique a joué un rôle« d'aggravateur » vis-à-vis des \nconséquences de la chute ? \n\n3. Est-ce que la Municipalité prévoit d'entreprendre des mesures pour sécuriser le \nvirage en question? \n\n4. Plus généralement, est-ce que la Municipalité prévoit d'identifier les zones présentant \ndes risques importants d'aggravation de chute pour les deux roues (barrières \nmétalliques et dispositifs en bord de route tels que barrières en béton, bordures, \npoteaux, murs etc.) ailleurs à Lausanne afin d'entreprendre des mesures de \nsécurisation ? \n\nLausanne, 21.10.2022 Angélique CHA ITON \n\n1 https:l/www. 2 4heures .ch/une-cycliste-m eurt-en-descendant- la-rou te-du-signal-7604 76033142 \n\n\n


name: Rapport commission n° 52 du 28.11.2019 - SE - Postulat de Bettschart-Narbel Florence - Pour une ouverture des commerces le(s) dimanche(s) avant Noël et projet de règlement de M. Stéphane Wyssa « Adapter les horaires des commerces à la société actuelle »

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n1 \n \n\nRapport de la commission nº 52 \n \n\nchargée de l’examen du postulat de Mme Florence Bettschart Narbel « Pour une \nouverture des commerces le(s) dimanche(s) avant Noël » et du projet de \nrèglement de M. Stéphane Wyssa « Adapter les horaires des commerces à la \nsociété actuelle » \n \n \nPrésidence :   M. Valentin CHRISTE \nMembres présents :  Mmes Caroline ALVAREZ HENRY, Florence \n\nBETTSCHART-NARBEL, Muriel CHENAUX MESNIER, \nAnita MESSERE, Céline MISIEGO  \n\n  MM. Anselme BENDER, Giuseppe FONTE, Antoine \nPIGUET, Arnaud THIÈRY \n\nMembres excusés :  Mme Sara SOTO ; M. José MARTINHO \nReprésentant de la Municipalité :  M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur de la sécurité \n\net de l’économie ; Mme Florence NICOLLIER, cheffe du \nservice de l’économie \n\nNotes de séance :   Mme Cindy FELLEY, secrétariat général de la direction \nde la sécurité et de l’économie, que nous remercions.  \n\n \n \nDate et heure : 28 novembre 2019, 16h30 – 17h50 \n \nLieu : Port-Franc 18, salle n° 157  \n \n \n \nLa commission commence par examiner le postulat de Mme Bettschart-Narbel. Ce texte \ndemande à la Municipalité d’étudier l’opportunité d’ouvrir les commerces lausannois un à \ntrois dimanches avant Noël. La postulante rappelle le contexte entourant son postulat : le \ncommerce lausannois souffre. La période de Noël est particulièrement importante pour le \nchiffre d’affaires des échoppes locales. Bien que le marché de Noël de Lausanne ait été \nreconnu comme l’un des plus beaux en Europe, les commerces de la Ville sont fermés le \ndimanche, y compris durant la période d’ouverture de ce marché. Cette situation représente \nl’exception parmi les grandes villes de Suisse.  \n \nLa postulante voit dans la possibilité pour les commerces d’ouvrir le dimanche durant la \npériode du marché de Noël un bon moyen de soutenir l’attractivité dudit marché, et plus \ngénéralement l’activité économique dans la ville. Elle suggère d’adopter cette mesure à titre \nd’essai dans un premier temps, au besoin en supprimant les nocturnes à titre de compensation, \nlesquelles n’apporteraient pas les résultats escomptés. Sa proposition ne doit pas être perçue \ncomme une obligation faite aux commerçants d’étendre leurs horaires, mais comme une \npossibilité qui leur est offerte de différer ou décaler leurs heures d’ouverture si et lorsqu’ils le \nsouhaitent, ce qui pourrait par ailleurs faciliter la conciliation entre la vie privée et la vie \nprofessionnelle – ce dernier point étant néanmoins contesté par d’autres commissaires.  \n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nLa discussion s’engage. Une commissaire rappelle que la question des horaires d’ouverture \ndes magasins a fait depuis de nombreuses années l’objet d’intenses discussions entre, et avec \nles partenaires sociaux. La convention collective de travail (CCT) entrée en vigueur à la suite \nde l’extension des horaires d’ouverture des commerces le samedi, décidée en 2006. En ce qui \nconcerne le postulat dont il est question, elle considère qu’un accord avec les partenaires \nsociaux est indispensable pour pouvoir entrer en matière.  \n \nCertains commissaires contestent que Lausanne soit une ville déserte le dimanche, et \nconsidèrent qu’il faut encourager d’autres activités que la consommation. Ils rappellent que \nles habitants du centre-ville apprécient de profiter d’un peu de calme. La demande du postulat \nprofiterait en outre surtout aux grands centres commerciaux plutôt qu’aux petits commerces. \nIls craignent en outre que cette demande ciblée sur la période avant Noël ne soit le prélude \nd’une démarche de libéralisation plus large des horaires des commerces. Enfin, certains \ncontestent aussi qu’une réelle demande de possibilité d’ouverture les dimanches avant Noël, \naussi bien du côté des consommateurs que de celui des commerçants.  \n \nEn conclusion de la discussion générale sur ce postulat, M. le Municipal rappelle que la Gare \nde Lausanne connaîtra d’importantes transformations ces prochaines années. Il faut s’attendre \nà l’ouverture d’un certain nombre de commerces aux alentours, qui seront soumis à une \nrèglementation moins stricte, notamment quant aux horaires, et qui feront donc concurrence \naux échoppes déjà présentes à Lausanne. Il souligne que le commerce lausannois a déjà \nbeaucoup souffert ces dernières années. Il en appelle enfin à la prudence : un classement de ce \npostulat risquerait de « geler » politiquement la situation durant un certain temps. Il suggère \nainsi de suspendre les travaux de la commission afin de prendre le temps d’auditionner les \npartenaires sociaux.  \n \nCette proposition de suspension des débats de la commission fait l’objet d’un vote, qui est \nnégatif (4 voix favorables, 6 voix défavorables, sans abstention). La commission poursuit \ndonc ses travaux.  \n \n \nLa commission vote sur la prise en considération du postulat de Mme Bettschart-Narbel. Une \ncommissaire quitte ensuite la séance.  \n \n \nLa commission passe à l’étude du projet de règlement de M. Wyssa. Le postulant ayant entre-\ntemps quitté le Conseil communal, une représentante de son groupe introduit le texte. Il s’agit \nde modifier le Règlement communal sur les heures d’ouverture et de fermeture des magasins \n(RHOM ; RSL 901.1) afin de permettre aux commerces d’ouvrir jusqu’à 20h00 (contre 19h00 \nactuellement) les jeudis et vendredis. A l’appui de ce projet de règlement, il est relevé que la \nplupart des communes avoisinantes ont d’ores et déjà franchi le pas, ce qui induit une \nconcurrence supplémentaire faite aux commerces lausannois. En outre, étendre les horaires \nd’ouverture permettrait aux travailleurs qui terminent leur journée plus tard que les autres de \npouvoir faire leurs achats.  \n \nLa discussion s’ouvre. Des commissaires estiment que cette initiative profiterait surtout aux \ngrandes surfaces, et ne voient pas en quoi les petits commerces en bénéficieraient. D’autres \nsurabondent et, comme lors du premier débat, estiment que cette discussion doit \nnécessairement impliquer les partenaires sociaux. Ils ne veulent pas d’une dégradation des \nconditions de travail du personnel. Ils s’opposeront à la prise en considération de ce postulat.  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\n \nUn commissaire considère que le blocage actuel est regrettable. Tant les partenaires sociaux \nque les acteurs politiques sont bloqués, les uns dans l’attente d’un signal positif de la part des \nautres et vice-versa. Il invite à prendre en considération ce projet de règlement afin d’inciter \nles partenaires sociaux à se remettre autour de la table. Certains commissaires relèvent enfin \nque les grandes surfaces représentent elles aussi des emplois dans le commerce de détail, ce \ndont il faut également tenir compte.  \n \n \n \n \nConclusions de la commission :  \n \nLa prise en considération du postulat de Mme Bettschart-Narbel est refusée par 6 voix \ncontre, 4 voix pour, sans abstention.  \n \nLa prise en considération du projet de règlement de M. Wyssa est refusée par 5 voix \ncontre, 4 voix pour.  \n \n \n \n \nLausanne, le 27.06.2020 Le rapporteur :     \n Valentin Christe  \n \n\n\n


name: Joint rapport de la commission n° 32 du 4 avril 2022

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 32 \n \nchargée de l’examen du Postulat de M. Rolant Philippoz et consorts : Pour une \nBourdonnette intégrée à la Ville et dans laquelle il fait bon vivre \n \n \nPrésidence : Mme   Esperanza P ASCUAS ZABALA  Socialiste \n \nParticipant·e·s \nM. Roland PHILIPPOZ Socialiste \nM. Mountazar JAFFAR Socialiste \nMme Christine GOUMAZ Socialiste \nMme Anne BERGUERAND (rempl. Mme Valérie D’Acremont) Les Verts \nMme Romane BENVENUTI Les Verts \nM. Ilias PANCHARD Les Verts \nMme Anna CROLE-REES Libéral-Radical \nM. Guy GAUDARD Libéral-Radical \nM. Paulraj KANTHIA Libéral-Radical \nMme Anaïs TIMOFTE Ensemble à Gauche \nM. Mathias PAQUIER Vert’libéraux \n \nMembres excusés : M. Fabrice MOSCHENI UDC \n\nMembres absents :  -- \nReprésentant-e-s de la Municipalité :  \nM. David Payot, directeur \nMme Estelle Papaux, secrétaire générale \n \nNotes de séances : M. Denis Mermoud, assistant du directeur (notes de séance) \n \n \nLieu : Salle de conférences, place Chauderon 9, 5e étage \nDate : Lundi 4 avril 2022 \nDébut et fin de la séance : 16h00 – 16h45 \n \n \n \n1. Accueil et ouverture de la séance \nLa présidente ouvre la séance. M. David Payot présente les personnes qui l’accompagnent, \nMme Estelle Papaux, secrétaire générale et M. Denis Mermoud, assistant du directeur, qui prendra les \nnotes de séance. \n \n2. Présentation du postulat \nM. Philippoz le Postulant, déclare ses intérêts. Il est membre de la Fondation Lausannoise pour la \nConstruction de Logements (FLCL), créée par la Ville de Lausanne et propriétaire des logements à la \nBourdonnette. Il déplore que ce quartier soit depuis toujours stigmatisé. Quelques événements \ntragiques ont fait la une de la presse. Il souhaite des pistes soient trouvées afin d’améliorer son image \nauprès de la population et le connecter aux nouveaux quartiers prévus dans ce secteur de la ville.  \n \nLe postulant informe que le quartier compte 493 appartements subventionnés. Lorsque des personnes \ndoivent quitter leur logement, car elles ne répondent plus aux critères (revenu et/ou sous-occupation) \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\npour occuper un appartement subventionné, cela a un impact sur l’ensemble des habitants car des \nfamilles intégrées à la vie du quartier doivent s’en aller. Auparavant, la règle des trois tiers n’existait \npas. Actuellement avec cette règle, il y a une opportunité de changer ce cloisonnement et d’apporter \nde la mixité, notamment en relation avec les nouveaux quartiers. \n \n \n3. Discussion générale \nDurant la discussion, on s’interroge de l’état d’avancement du postulat de Mme   Esperanza Pascuas qui \nconcerne aussi la Bourdonnette : « Pour une mixité sociale à la Bourdonnette », renvoyé à la \nMunicipalité le 12 février 2019. M. Payot informe qu’à sa connaissance le Postulat est transmis au \nService architecture et logement. \n \nD’autres questionnements et remarques sur le quartier se posent : \n\n- Suite aux questions concernant l’identité du propriétaire et de savoir si les bâtiments sont \nclassés, Mme Papaux répond que la Fondation Lausannoise pour la Construction de Logement \n(FLCL) est propriétaire des bâtiments mais pas du terrain. Elle bénéficie d’un droit de \nsuperficie. L’ensemble a été construit de 1966 à 1973 et n’est pas noté au recensement \narchitectural. \n\n- Les départs des locataires, qui s’engagent dans la vie de quartier via les structures existantes \ntels que la garderie, l’école, le centre socioculturel, le centre œcuménique, l’APEMS créent une \ndiscontinuité dans le processus d’intégration et de travail dans le quartier, ce qui crée un \nsentiment de recommencement éternel pour le personnel de ces structures. \n\n- En outre, les habitants s’interrogent sur la construction des futurs quartiers aux alentours et \nles éventuelles nuisances de circulation vers l’autoroute. \n\n- Pour les piétons une passerelle est prévue entre les quartiers. \n\n- Un commissaire demande si une consultation a eu lieu afin d’entendre les besoins de la \npopulation du quartier. Il constate une amélioration de la situation et pense qu’il faut prêter \nune attention à ce quartier. Il relève que la Bourdonnette dispose du plus grand parking locatif \nprivé de la commune. \n\n- Une commissaire informe qu’un sondage a été fait dans le quartier. Il en est ressorti : un \nmécontentement pour le parking payant le dimanche, le manque de commerces et la basse \nqualité des logements. Elle se demande si le postulat répond réellement aux souhaits de la \npopulation. Elle pense qu’il met en avant la stigmatisation, qu’il faudrait éviter en faisant \nd’autres propositions (pas de ghetto ; cohésion sociale ; vie associative). \n\n- Il est relevé que contrairement à ce qu’on croit, il y a dans le quartier une identité assez forte \net la population est consciente d’appartenir à un quartier particulier. L’égalité des chances, le \nrenouvellement des classes sociales et la mixité sont les éléments centraux du postulat. En \noutre, il demande la raison d’attribution à Enfance, Jeunesse et Quartiers (EJQ) et non à \nCulture et Développement (CD) ou Logement, Environnement et Architecture (LEA).  \n\n- On s’interroge sur l’opportunité de rénover ces bâtiments au niveau énergétique.  \n\n- Il est soulevé le risque de limiter l’impact quantitatif sur le parc immobilier communal. Au \nniveau de la mixité sociale, le risque est de ne plus avoir assez de logements subventionnés à \nloyers contrôlés par la Ville. Il faut trouver des alternatives, au risque que les rénovations à \nentreprendre à terme ne permettent plus aux personnes de rester dans leurs logements. Il \ns’agit d’un enjeu pour la Municipalité. \n\n- Dans la commission, on mentionne aussi la nécessité de mettre l’accent sur la rénovation des \nlogements subventionnés afin de les rendre plus attractifs ; on pourrait ainsi les proposer à des \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nfamilles et à des étudiants UNIL/EPFL par exemple et ainsi intégrer la politique des trois tiers \npour améliorer la mixité dans le quartier. \n\nM. Payot relève que ce quartier rencontre des difficultés urbanistiques, qu’il partage toutefois avec \nd’autres quartiers (Grand-Vennes, Praz-Séchaud, etc.) : logements subventionnés uniquement, \néloignement du centre et séparation par un grand axe routier. Par ailleurs, le cadre cantonal ne \npermet pas de rester dans un logement subventionné si les revenus du ménage dépassent les \nbarèmes. Des personnes qui ont une meilleure situation se trouvent évincées du quartier. La solution à \nce stade passe par la construction de logements non-subventionnés (p. ex. Petits Cailloux à Praz-\nSéchaud, nouveaux quartiers proches de la Bourdonnette). \nLe but à terme est d’atteindre un équilibre des trois tiers. L’enjeu n’est pas seulement le nombre de \nlogements, mais aussi les espaces publics qui offrent des occasions d’échanges aux différents acteurs \ndu quartier, tels que les habitants et le Centre de Vie Enfantine (CVE) ; l’APEMS ; l’école ; le centre \nœcuménique ; le centre socio-culturel. \nÀ l’heure actuelle, une attention doit être portée à une surreprésentation d’une population plus \nprécaire. Concernant la perception du quartier, une évaluation a été faite par le biais d’entretiens et \nde la Caravane des Quartiers à l’automne 2021. Les acteurs interrogés confirment un bilan positif de la \npart de la population, qui parait satisfaite des infrastructures du quartier. \n \nM. Payot, continue en informant que le CVE de la Bourdonnette pourra accueillir des enfants des \nnouveaux quartiers voisins et que d’autres structures prévues dans les nouveaux quartiers seront ac-\ncessibles à la population de la Bourdonnette. À cela, une commissaire informe que, en théorie cela est \nune bonne idée, mais dans la pratique du terrain c’est autre chose qui est vécu. Les gens des quartiers \ndes alentours souhaitent déménager du secteur dès que leurs enfants doivent côtoyer des habitants \nde la Bourdonnette. \nM. Payot pense qu’il ne faut pas céder à des a priori. Une partie du travail est de mettre en valeur la \nrichesse de la mixité. \n \nLe Postulant relève que l’on maintient à la Bourdonnette les personnes les plus précarisées par rapport \nà d’autres quartiers qui proposent de nouveaux appartements subventionnés. Lorsque des familles \ns’en vont, d‘autres plus précarisées prennent leur place et on risque de créer une sous-catégorie dans \nles bénéficiaires d’appartement subventionnés. Alors que les projets de nouveaux quartiers prennent \nforme dans ce secteur, c’est une chance de demander à la Municipalité d’améliorer l’image de la \nBourdonnette et de la décloisonner. \n \n \nConclusion(s) de la commission :  La commission soutient le renvoi du postulat à la Municipalité \npar : \n Oui : 11  Non : 0  Abstention : 1 \n \nLa présidente remercie les personnes présentes et lève la séance à 16h45. \n \n \nLausanne, le 16 mai 2022 \n  \n \n \n                                                                                La rapportrice :  \n\n\n