text: \nCulture et développement urbain \n\n \n\n \n\nPostulat de Monsieur Arnaud Thièry et consorts « Pour la transparence de la vie \npolitique – à Lausanne aussi ! » \nMotion de Panchard Ilias et crts – Pour la transparence du financement de l'élection \ndu Conseil communal » \n \nRapport-préavis Nº 2025 / 12  \n Lausanne, le 30 avril 2025  \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs  \n\n1. Résumé \nLe postulat de Monsieur Arnaud Thièry et consorts « Pour la transparence de la vie \npolitique – à Lausanne aussi ! » invite la Municipalité à étudier l'opportunité d'édicter un \nrèglement sur la transparence du financement des partis politiques et de la vie politique. \nEntre-temps, le Grand Conseil a adopté, le 5 octobre 2021, la nouvelle loi sur l’exercice des \ndroits politiques (LEDP). Cette nouvelle loi, ainsi que son règlement d’application (RLEDP), \nsont entrés en vigueur le 1er janvier 2022. La nouvelle LEDP contient notamment un \nchapitre sur la transparence du financement de la vie politique (art. 25 à 28). Les nouvelles \nrègles s’appliquent aux partis politiques représentés au Grand Conseil et dans les conseils \ncommunaux des communes de plus de 10'000 habitants, ainsi que pour les personnes \ncandidates à la Municipalité de ces mêmes communes. La législation cantonale règle de \nmanière quasi exhaustive la matière, y compris pour les communes. La seule marge de \nmanœuvre laissée par la loi réside dans la possibilité pour les communes d’appliquer \nl’article 26 relatif à la publicité des dons aux personnes candidates au Conseil communal \n(cf. art. 26 al. 4 LEDP). La motion de M. Ilias Panchard, déposée après à l’adoption de la \nrévision de la LEDP, demande à la Municipalité d’utiliser cette marge de manœuvre. \nLa Municipalité soutient les mesures permettant de renforcer la transparence de la vie \npolitique. Elle est favorable à utiliser la marge de manœuvre laissée par le droit cantonal. \nElle propose ainsi au Conseil communal une modification du règlement du Conseil \ncommunal, en vue d’une mise en œuvre pour les élections communales de 2026. \n\n2. Objet du rapport-préavis \nLe présent rapport-préavis répond au postulat de M. Arnaud Thièry et consorts « Pour la \ntransparence de la vie politique – à Lausanne aussi ! », déposé le 28 octobre 2020 et \nrenvoyé à la Municipalité pour étude et rapport le 9 décembre 2020. Ce postulat invite la \nMunicipalité à étudier l'opportunité d'édicter un règlement sur la transparence du \nfinancement des partis politiques et de la vie politique. La Municipalité répond \nfavorablement à la demande des postulants et propose au Conseil communal une \nmodification du règlement du Conseil communal. \nIl répond également à la motion de Panchard Ilias et consorts « Pour la transparence du \nfinancement de l'élection du Conseil communal », déposée le 24 février 2023 et renvoyée à \nla Municipalité pour étude et rapport le 21 mai 2024. Cette motion demande à la \nMunicipalité d'appliquer les règles de transparence du financement des campagnes \ncontenues dans la nouvelle loi sur l'exercice des droits politiques à l'élection du Conseil \ncommunal. \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2025 / 12 du 30 avril 2025 \n\n2 / 5 \n\n3. Réponse au postulat de M. Arnaud Thièry et consorts « Pour la transparence de \nla vie politique – à Lausanne aussi ! » \n\nLors du dépôt du postulat (28 octobre 2020), le projet de loi sur l’exercice des droits \npolitiques (LEDP) avait déjà été mis en consultation, mais n’avait pas encore fait l’objet de \ndébats au Grand Conseil. La nouvelle LEDP est désormais en vigueur. \nLa LEDP ne laisse guère de place à l’interprétation et règlemente de manière quasi \nexhaustive les exigences en vigueur quant à la transparence du financement de la vie \npolitique. La nouvelle règlementation s’applique à la Commune de Lausanne, car elle \ncompte plus de 10'000 habitants. \n\n3.1 Propositions des postulants et réponses de la Municipalité \nLa loi sur l’exercice des droits politiques reprend quasiment intégralement les dispositions \nproposées par les postulants, à savoir : \n1. « Obligations pour les partis politiques représentés au Conseil communal de \n\ncommuniquer annuellement leurs comptes à un organisme de la Ville » \nSelon l’article 25 alinéa 1 LEDP « Les partis politiques représentés au Grand Conseil \net dans les conseils communaux des communes de plus de 10'000 habitants publient \nleurs comptes annuels au plus tard le 30 juin». \n\n2. « Interdiction d’accepter des dons anonymes » \nSelon l’article 26 alinéa 1 LEDP, « sont tenus de révéler le montant total des dons et \nl'identité des personnes physiques et des personnes morales procédant à un don d'un \nmontant supérieur à CHF 5'000.- en leur faveur : \na. les partis politiques représentés au Grand Conseil et dans les conseils communaux \n des communes de plus de 10'000 habitants ; \nb. les comités de campagne ainsi que les organisations prenant part de façon \n significative à des campagnes électorales ou de votation au niveau cantonal et \n communal dans les communes de plus de 10'000 habitants ; \nc. les personnes candidates à l'élection au Grand Conseil et au Conseil d'Etat ; \nd. les personnes candidates à l'élection de la Municipalité dans les communes de plus \n de 10'000 habitants ». \nLa loi n’interdit pas d’accepter des dons anonymes, mais, à l’échelon communal, oblige \nles partis politiques représentés dans les conseils communaux, les comités de \ncampagne et certaines organisations et les candidats à la Municipalité des communes \nde plus de 10'000 habitants de révéler les dons d’un montant supérieur à CHF 5'000.-. \n\n3. « Obligation (…) pour l’élection au Conseil communal, ainsi que pour les s candidat-e-s \nà la Municipalité de fournir à la Ville un budget de campagne (…) » \nSelon l’article 25 alinéa 2 LEDP, sont tenus de publier leurs comptes de campagne au \nplus tard 60 jours après le scrutin dans les communes de plus de 10'000 habitants : les \npartis politiques représentés dans les conseils communaux, les comités de campagne \net les organisations prenant part de façon significative à des campagnes électorales ou \nde votations au niveau communal, ainsi que les personnes et les organisations \ndéposant une liste de candidatures lors d'une élection au niveau communal. \n\n4. « Obligation (…) de publier en amont de la campagne ou lors du dépôt de l’initiative ou \ndu référendum, un budget de campagne (…) » \nSelon l’article 25 alinéa 3 LEDP, « lors de votations, les partis politiques représentés \nau Grand Conseil et dans les conseils communaux des communes de plus de 10'000 \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2025 / 12 du 30 avril 2025 \n\n3 / 5 \n\nhabitants, les comités de campagne et organisations (au sens de l'al. 2) publient leurs \nbudgets de campagne 30 jours avant le scrutin ». \n\n5. « Ediction de dispositions pénales en cas de contraventions aux obligations de fournir \nles budgets et comptes de campagnes » \nCette demande est prise en compte, conformément à ce qui suit. \n\n6. « (…) Des exceptions pourraient éventuellement être prévues pour les comités de \ncampagne disposant d’un très petit budget » \nLa LEDP fixe le périmètre de l’obligation de transparence, ainsi que les montants \nauxquels elle s’applique. \n\n7. « Définition du don », « autre prestation appréciable en argent et fournie sans \ncontrepartie » et calcul du don \nLe RLEDP définit les dons fondant l’obligation de transparence. Selon l’article \n59 RLEDP :  \n« 1 Constitue un don toute libéralité financière ou en nature réalisée en vue d'accorder \nun avantage économique sans exigence de contrepartie équivalente à la valeur \nmarchande du don. \n2 Constituent notamment des dons en nature :  \na. la remise de biens matériels ; \nb. la réalisation de services ; tels que les envois de propagande adressés à un large \n\npublic (courrier postal, tous ménages, courrier électronique, publications \nsponsorisées sur les réseaux sociaux, etc.), les reportages à caractère publicitaire \net annonces payantes dans un média.  Les articles ou contenus rédactionnels des \nmédias généralistes à caractère périodique ne sont pas des dons ;  \n\nc. la mise à disposition de personnes salariées ». \n\n3.2 Marge de manœuvre indiquée dans la loi \nLa Municipalité constate qu’il n’est pas possible d’adopter des dispositions qui vont au-delà \nde la loi cantonale, qui règle exhaustivement ces domaines. La loi laisse uniquement la \ncompétence aux communes d’appliquer son article 26 (publicité des dons) pour les \npersonnes candidates au Conseil communal (art. 26 al. 4).  \nLa Municipalité soutient les mesures permettant de renforcer la transparence de la vie \npolitique. Elle est dès lors favorable à utiliser la marge de manœuvre laissée par le droit \ncantonal. Elle propose ainsi au Conseil communal une modification du règlement du \nConseil communal. Le Secrétariat municipal, en charge de l’organisation des scrutins, sera \nchargé de la mise en œuvre de cette disposition. La loi du 19 mai 2009 sur les \ncontraventions sera applicable en cas de refus ou d’omission de transmettre les \ninformations requises. En pratique, le Secrétariat municipal dénoncera ainsi le cas à la \nCommission des contraventions.  \nFormellement, la Municipalité propose d’introduire un nouvel article 2a du règlement du \nConseil communal de Lausanne (RCCL) avec la teneur suivante : \n« 1 Les personnes candidates à l’élection au Conseil communal sont tenues de révéler le \nmontant total des dons et l'identité des personnes physiques et des personnes morales \nprocédant à un don d'un montant supérieur à CHF 5'000.- en leur faveur, l’article 26 de la \nloi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques (LEDP) étant au surplus applicable.  \n2 Le Secrétariat municipal est chargé de surveiller le respect de ces obligations et d’en \nassurer l’exécution.  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2025 / 12 du 30 avril 2025 \n\n4 / 5 \n\nLe refus ou l’omission de transmettre les comptes des personnes soumises à l’obligation de \ntransparence ou l'identité de celles procédant à un don et le montant des dons versés en \nfaveur des personnes soumises à cette obligation sont passibles de l’amende \nconformément à la loi sur les contraventions ». \nLe Secrétariat municipal veillera à mettre en œuvre ces dispositions de manière efficiente et \nen collaboration avec les autorités cantonales, directement chargées d’exécuter toutes les \nautres dispositions prévues par les articles 25 et 26 LEDP applicables aux communes de \nplus de 10'000 habitants dans le domaine de la transparence de la vie politique. \nLa Municipalité estime ainsi avoir répondu au postulat de M. Arnaud Thièry et consorts \n« Pour la transparence de la vie politique – à Lausanne aussi ! ». \n\n4. Réponse à la motion de Panchard Ilias et crts « Pour la transparence du \nfinancement de l'élection du Conseil communal » \n\nEn utilisant la marge de manœuvre dont elle dispose sur la base de la LEDP, la \nMunicipalité répond entièrement à la motion de M. Ilias Panchard et consorts « Pour la \ntransparence du financement de l'élection du Conseil communal ». \n\n5. Impact sur le développement durable \nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable. \n\n6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de \nhandicap. \n\n7. Aspects financiers \n\n7.1 Incidences sur le budget d’investissement \nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville. \n\n7.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville. \n\n8. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le rapport-préavis N° 2025 / 12 de la Municipalité, du 30 avril 2025 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\ndécide : \n\n1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Arnaud Thièry et consorts \n« Pour la transparence de la vie politique – à Lausanne aussi ! » ; \n\n2. d’adopter la réponse à la motion de Panchard Ilias et consorts « Pour la transparence \ndu financement de l'élection du Conseil communal » ; \n\n3. d’introduire un nouvel article 2a du RCCL dont la teneur est la suivante :  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2025 / 12 du 30 avril 2025 \n\n5 / 5 \n\n«1 Les personnes candidates à l’élection au Conseil communal sont tenues de révéler le \nmontant total des dons et l'identité des personnes physiques et des personnes morales \nprocédant à un don d'un montant supérieur à CHF 5'000.- en leur faveur, l’article 26 de \nla loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques (LEDP) étant au surplus \napplicable. \n2 Le Secrétariat municipal est chargé de surveiller le respect de ces obligations et d’en \nassurer l’exécution.  \n3 Le refus ou l’omission de transmettre les comptes des personnes soumises à \nl’obligation de transparence ou l'identité de celles procédant à un don et le montant des \ndons versés en faveur des personnes soumises à cette obligation sont passibles de \nl’amende conformément à la loi sur les contraventions ». \n\n \n \n\nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n\n \n\n\n


parent_type: affair

name: Délibéré 17e séance CC 2017 - FIM - Postulat de Carvalho Arruda Carine et crts - Une politique publique pour toutes et tous : analyse budgétaire en termes de genre et d'égalité entre femmes et hommes - Renvoi direct Mpté

category_fr: Délibéré

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text: \n\n


name: Postulat de Alvarez Henry Caroline et crts - Décès de lausannoises et de lausannois : vers une simplification des démarches administratives pour les familles proches

category_fr: Initiative

text: \nInitiative : \n\nTitre : \n\nInitiant-e(-s) : \n\nConseil communal de Lausanne \n\nPostulat \n\nDécès de lausannoises et de lausannois : vers une simplification \ndes démarches administratives pour les familles proches \n\nCaroline Alvarez Henry et Caroline Devallonné Dinbali \n\nLe décès d'un proche représente une épreuve émotionnelle difficile à traverser. Dans \nces moments de début de deuil et de grande vulnérabilité la famille proche doit \ns'occuper de nombreuses démarches administratives. Le décès doit être annoncé aux \nautorités cantonales et communales et de nombreux documents sont à fournir. \n\nBien que ce soit avant tout au niveau cantonal qu'il serait souhaité une meilleure \ncoordination entre I' État Civil , la Justice de Paix, l'Office des Impôts, l'AVS et l'Office \ndes faillites, il incombe aussi à la Ville de Lausanne d'améliorer certains rouages \nadministratifs. \n\nExemple de processus au niveau communal: le Service du Contrôle des habitants est \ninformé par l'Office de l'État Civil Cantonal lors de tout décès de lausannois.e.s, les \ninformations concernant le « Registre cantonal des personnes » où sont enregistrés \nles décès sont à disposition de certains services agréés (Services sociaux, subside \nLAMAL, chômage etc ... ). Or, il arrive que l'intégration de l'information ne soit pas bien \neffectuée au niveau du service impliqué dans le suivi d'une prestation délivrée à la \npersonne décédée. Dès lors, la famille proche du défunt peut recevoir pendant des \nmois des courriers adressés à la personne décédée malgré leur annonce du décès, \npeut-être pas au bon interlocuteur. \n\nPour un grand nombre de proches parents le parcours administratif pour effectuer les \ndémarches en cas de décès d'une lausannoises ou d'un lausannois peut s'avérer être \nun labyrinthe où le commun des mortels peut s'y perdre. \n\nDès lors, ce postulat demande à la Municipalité d'étudier les possibilités: \n\nde simplifier les formalités de transmission des renseignements faites par \nla famille proche d'une lausannoise ou d'un lausannois qui vient de décéder \n\n- de mettre en place pour tous les services de l'administration communale un \nseul portail de réception pour la transmission des informations concernant les \ndécès. Cet unique guichet pourrait se charger de les faire suivre dans les \ndifférents services concernés qui, de leur côté, assurent leur intégrçition dans \nles dossiers de suivi des prestataires défunt.e.s \n\n- d'intégrer sur le site internet de la Ville un « Guide pratique en cas de décès » \nconcernant la marche à suivre, les formalités administratives, la liste des \norganismes à informer ainsi que tes coordonnées d'associations de soutien aux \nfamilles nouvellement endeuillées (Asnova, Astrame, Deuil'S, etc .. . ) avec une \n« Fiche pratique» à télécharger (cf: Ville de Genève) \n\n- de publier ce «Guide pratique en cas de décès» sous forme d'un dépliant de \nla Ville de Lausanne qui serait distribué aux familles par différents canaux dont \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nles services funéraires. L'idéal serait que ce dépliant soit complémentaire à un \nréalisé au niveau cantonal \n\n- d'avoir recours à un langage simplifié, facile à lire et à comprendre (FALC) pour \ntoute communication et présentation d'informations (documents, formulaires, \nsite internet, guide pratique etc ... ) afin de les rendre accessibles au plus grand \nnombre. \n\nLes postulantes remercient par avance la Municipalité pour ses réponses. \n\nLausanne, le 3 novembre 2020 \n\nPour le groupe socialiste \n\nCaroline Alvarez Henry Caroline Devallonné Dinbali \n\nc.D_e,l2~,, \n\n2 \n\n\n


name: Postulat de Socchi Loris - Transports publics quasi-gratuit

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : Postulat\n\nTitre : Transports publics quasi-gratuit\n\nInitiante’xs: Loris Socchi\n\nLe postulat propose de rendre accessible financièrement les transports publics dans une\noptique de justice sociale et écologique.\n\nQuand on parle de plan climat et de ville sans voiture une des premières mesures à mettre en\nplace, si ce n’est pas la première, ce sont évidemment des transports publics accessibles.\nLe prix pour les déplacements motorisés, dans notre ville et en Suisse, est trop élevé. Surtout\nque celui-ci augmente nettement lorsque l’on souhaite se déplacer de manière écologique.\n\nPourtant, quand on parle du droit à un environnement sain ou celui d’avoir accès à des\nservices publics de qualité, on se demande vraiment pourquoi on paye autant cher. Un service\npublic comme les transports publics ne devrait déjà pas à cause de son coût financier être une\nbarrière à de nombreuses personnes, aucun autre service public n’est autant précarisant que le\ntransport. Puis, secondement, être écologique ne devrait pas être contraint par des réalités\nfinancières, malheureusement c’est le cas dans beaucoup de domaines, mais cela n’est\nabsolument pas sensé lorsque la pollution est globale et touche tout le monde, le combat\nécologique n’est pas individuel mais sociétal.\nPour des services publics accessibles à la population, et pour une protection de\nl’environnement, les transports publics devraient être gratuits.\n\nVers une ville sans voiture\n\nLe transport représente un tiers des émissions de GES direct en Suisse actuellement. Et nous\navons pu apprendre cette année qu’empêcher un réchauffement climatique de + de 1,5°C\nn’était désormais plus possible. Ne pas dépasser un réchauffement de + de 1,5°C, c’était\nl’objectif que s’était fixé la majorité des pays du monde en 2015 en signant l’Accord de Paris\nsur le climat. La Suisse étant signataire, elle s’est pourvue d’un plan climat dont l’objectif est\nde réduire à zéro les émissions de GES, et ainsi l’ont fait également le canton de Vaud et la\nville de Lausanne. Hors cet objectif est déjà probablement raté, surtout que les objectifs\nintermédiaires, par exemple de ne plus avoir d’émissions directes liées à la mobilité â\nLausanne d’ici à 2030, sont loin d’être atteints\nLa municipalité souhaite déjà une ville sans voiture, mais ne se met pas au défi de réaliser cet\nobjectif.\nRappelons aussi que le trafic routier occupe la majorité de l’espace public et rend les\nautomobilistes extrêmement aggressive’fxs. Pour la population, une ville sans voiture\naméliorerait sa qualité de vie, sa santé (psychïque et physique) et son appréciation de l’espace\npublic.\nÉvidemment pour créer une société plus écologique c’est tout l’aménagement du territoire qui\ndoit être repensé et qui doit nécessairement être remodelé, pour que son logement soit proche\nde son travail et de ses activités (loisirs et sociales).\n\n\n\nDunkerque (France), Luxembourg, Tallinn (Estonie) sont des villes qui ont instauré les transport public\ngratuit et (tout comme d’autres villes qui ont largement réduit le coût des transports publics) ont pu en\ntirer des grands avantages pour leurs économies, pour leurs populatïons et pour l’écologie.\n\nPlusieurs cantons et vïlles de Suisse Romande avaient commencé (voir fini) des initiatives pour les\ntransports publics gratuits avec un soutien conséquent de la population, avant de se voir empêcher par\nle Tribunal Fédéral une telle réforme sous l’argumentaire que c’était anticonstitutionnelle. Pourtant\ndans plusieurs villes européennes, les transports publics sont déjà gratuits. Et d’autres mesures parfois\nsont mises en place dans les villes suisses, comme à Genêve les transports publics ont pu être rendus\ngratuits pour les moins de 25 ans.\nLes associations et groupes en faveur du projet de transports publics gratuits, n’ont malgré tout pas\nbaissé les bras et proposent aujourd’hui de demander des transports publics quasi-gratuits.\nPar exemple, l’utilisation des autoroutes eu Suisse ne coûtent que 40 CHF par année et par voiture, la\nmajeur parti des frais étant pris en charge étatiquement. Mais, on peut imaginer que les grosses\nsubventions données à l’aménagement routier puissent êlre offertes à la place à une accessibilité aux\ntransports publics (ou bien par la taxation ou l’imposition sur les entreprises, 25 % de nos déplacements\nsont effectués pour aller au travail, pourtant les entreprises ne contribuent pas à la hauteur de leur\ndépendance à nos déplacements). C’est pourquoi ce postulat propose dans cette optique, que\nl’abonnement annuel aux transports publics ne puisse pas coûter plus cher que 40 CHF comme pour les\nautoroutes.\n\nConclusions\n\nLe présent postulat invite la municipalité à étudier l’opportunité que l’abonnement annuel au transport\npublics ne coûte pas plus de 4OCHF par personne et doit être mis en place avant 2030.\n\nLausanne, le 18 August 2025\n\nSignataire(s) 4\n7_4.Ç.\n\np\n\n\n


name: Projet de règlement de Carrel Matthieu - Quand Lausanne taxe Lausanne ce sont les Lausannois qui paient - Modification du règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d'électricité

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nConseil communal de Lausanne \n\nprojet de règlement \n\nQuand Lausanne taxe Lausanne ce sont les Lausannois qui paient -\nModification du règlement sur les indemnités communales liées à la \ndistribution d'électricité \n\nlnitiant-e(-s) : Matthieu Carrel \n\nLe présent projet de règlement propose de modifier le règlement sur les \nindemnités communales liées à la distribution d'électricité afin que la ville de \nLausanne renonce à la redevance pour usage du sol communal qu'elle prélève \nauprès de la ville de Lausanne. \n\nL'art. 20 al. 1 de la loi vaudoise sur le secteur de l'électricité autorise les communes \nà prélever une indemnité pour l'usage du sol communal auprès des gestionnaires de \nréseaux de distribution (GRD). Cette taxe s'analyse comme une taxe d'usage du \ndomaine public pour l'utilisation du (sous-)sol communal par les GRD notamment \npour l'installation de leurs conduites. \n\nLe montant de cette taxe est fixé par le règlement cantonal à 0.7 et/KWh. Le débiteur \nde la taxe est le GRD au bénéfice d'une concession de distribution d'électricité, la \ntaxe étant néanmoins répercutée auprès du consommateur final dans la facture \nd'électricité. \n\nLe droit cantonal précise que les communes ont la faculté de prélever ce montant ou \nd'y renoncer. L'usage de la taxe est libre par la commune et n'est pas affecté à un \nbut particulier. \n\nNaturellement, Lausanne a saisi cette opportunité et prélève la redevance. Cela \nfigure aux art. 1 et 2 du règlement sur les indemnités communales liées à la \ndistribution d'électricité que nous recopions ici : \n\nCHAPITRE I - OBJET \n\nArt. 1 - Vu l'article 20 de la loi cantonale sur le secteur électrique du \n19 mai 2009, la Commune de Lausanne perçoit un émolument pour \nl'usage du sol communal, ainsi que des taxes permettant de soutenir \nl'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, d'encourager le \ndéveloppement durable et de financer l'éclairage public. \n\nCHAPITRE Il - ÉMOLUMENT POUR L'USAGE DU SOL \n\nArt. 2 - L'indemnité communale pour usage du sol est fixée par le \nrèglement cantonal du 23 septembre 2009 sur l'indemnité communale \nliée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité. \n\nLà où la situation est particulièrement étrange, c'est que le GRD Lausannois, n'est \nautre que ... la ville de Lausanne par les SIL. \n\nLa ville de Lausanne taxe donc la ville de Lausanne pour l'usage du· domaine public \nde la ville de Lausanne par la ville de Lausanne. C'est ubuesque mais le tour de \npasse-passe permet in fine d'alourdir la facture d'électricité des Lausannois qui est \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\ndéjà l'une des plus lourdement taxée du canton. C'est un peu comme si la ville \ncommençait à taxer la ville pour l'usage du domaine public par les agents de la \nvoirie. \n\nA réitérées reprises, la Municipalité nous a expliqué que le système d'intégration des \nSIL dans l'administration comm_unale était le plus à même d'assurer l'intérêt public. \nUne façon de nous le prouver serait de renoncer à la perception de cette redevance \nqui ne correspond - dans le cas Lausannois - à rien. \n\nIl est donc proposé de modifier le règlement sur les indemnités communales liées à \nla distribution d'électricité de façon à renoncer à prélever cette redevance. \n\nConclusions : \nLe règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d'électricité est \nmodifié comme suit : \n\nArt. 1 \nVu l'article 20 de la loi cantonale sur le secteur électrique du 19 mai 2009, la \nCommune de Lausanne perçoit des taxes permettant de soutenir l'efficacité \nénergétique et les énergies renouvelables, d'encourager le développement durable \net de financer l'éclairage public. \n\nArt. 2 \nabrogé \n\nLausanne, le 5 juin 2025 M. Matthieu \nCARREL \n\n;n / \n;' -------\n\nl'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce projet de règlement : \n\nChoisissez un élément. \n\n2 \n\n\n


Rapport de la COPET

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission des pétition Nº 01 – 23 octobre 2023 \n\n \n \nPrésidence :  M. Elouan INDERMÜHLE ; \nMembres présents : Yusuf KULMIYE (rempl. Mme Derya Celik) ; Mme Christine \n\nGOUMAZ ; M. Mountazar JAFFAR ; Françoise PIRON ; Yvan \nSALZMANN. \n\nMembres excusés : Romane BENVENUTI ; Alice DE BENOÎT ; Sevgi KOYUNCU ; \nAntoine PIGUET ; Mme Maurane VOUGA \n\nSecrétaire : Frédéric Tétaz ; Natalia Montowtt \n \n \nLa séance a lieu dans la salle Vuillermet.  \n\nDébut et fin de la séance : 17h00 – 18h00 \n\nPétition au CC de Dubois Christophe et crts - Pour la sauvegarde du bâtiment du café-\nrestaurant 'Les Alliés' ainsi que pour la pérennisation d'une activité de restauration dans ces \nlocaux (PE23/010) \n___________________________________________________________________ \nMunicipal concerné :  M. Grégoire Junod, Syndic.  \nAccompagnant :  -- \nPétitionnaire : M. Christophe Dubois \nRapportrice :  Constance von Braun \n\n \n\n \n\n* * * \n\nLe président explique que lors de la séance du 09.11.2021, les membres de la \nCOPET ont établi le tournus des présidences. Pour l’année 2023-2024, le groupe \nUDC doit présider. \nIl soumet au vote l’organisation de la Commission selon le tableau ci-dessous et, \npartant, son élection pour l’année 2023-2024. Les membres de la Commission des \npétitions valident l’organisation suivante :  \n \n\nAnnées 2023-2024 2024-2025 2025-2026 \nPrésidence M. Indermühle (UDC) Mme Von Braun (V) Mme Goumaz (soc.) \n\n1er vice-présidence Mme Von Braun (V) Mme Goumaz (soc.) Vice-lib \n2èmevice-présidence Mme Goumaz (soc.) Vert-lib Eàg \n\n \n \n\n*** \n \n \n \n \n \n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\n \nAudition du pétitionnaire en présence du Syndic : \n \nLe pétitionnaire se présente. Il explique être l’exploitant du Café des Alliés depuis 18 ans, café \ncis dans une maison construite en 1896. Il a été prévenu de la potentielle démolition de la \nmaison pour y ériger un immeuble. Dans cette perspective, son bail n’a pas été renouvelé. Il \nlui parait dommage que la maison et la terrasse du restaurant risquent de disparaître. Il ne \nreste plus grand-chose dans le quartier de la Pontaise vu les récentes constructions. Il ne \nplaide pas seulement pour le maintien de son commerce pour lui-même, car il va prendre sa \nretraite dans quelques années, mais aussi pour sauver la bâtisse et pour un futur repreneur.  \n\nQuestion au  pétitionnaire (en présence du syndic) \n\nUn commissaire indique qu’il habite le quartier et qu’il fréquente le commerce. Il soutient les \nenjeux de la pétition.  \n\nUne commissaire se dit également est cliente de l’endroit. Elle est sensible à la demande de \nla pétition et remercie les pétitionnaires du dépôt. Elle estime que le bâtiment mérite d’être \npréservé car les lausannoises et lausannois aiment à s’y retrouver. Elle ignore si le bâtiment \nest protégé et le demande réponse au syndic.  \n\nUne commissaire demande s’il y a eu des propositions alternatives permettant de garder le \nrestaurant et de faire d’autres constructions. \n\nLe pétitionnaire répond que le propriétaire reste évasif et souhaite déposer un permis de \nconstruire au début 2024. Il pense que la maison entière est vouée à démolition, car le \npropriétaire met en avant sur une votation des années 60 sur l’alignement des bâtiments. Le \npropriétaire pense que cette maison pourrait être concernée par cette obligation d’être aligné \nsur les autres bâtiments au motif qu’il est trop proche de la route. Le pétitionnaire explique \nqu’à l’époque, la volonté d’éloigner les bâtiments du bord de la route visait à établir des \ngrandes artères. Mais aujourd’hui, la politique a changé et vise plutôt la création de pistes \ncyclables. Il reconnaît que la maison est plus proche de la route que les autres immeubles de \nla rue, mais estime que la situation ne dérange pas l’aspect visuel. Il dit que les relations qu’il \na avec le propriétaire ont été secouées et qu’actuellement le propriétaire ne veut pas le \nrecevoir et ne veut pas communiquer. Le gérant doit s’en tenir à l’information reçue. Le bail ne \nsera pas renouvelé pour fin mars 2025. Il dit qu’il y a un enjeu social dans le quartier et que \nmême si un nouveau café est créé, il n’y aura plus l’histoire du commerce actuel.  \n\nLe syndic dit que le bâtiment est en note 31, c’est donc un objet de qualité, mais il n’est pas \ninscrit à l’inventaire et n’est donc pas protégé contre la démolition à l’heure actuelle. En cas \nde demande de permis de construire au-delà des aspects règlementaires, la Municipalité \ndevra aussi se prononcer sur les éléments d’intégration et qualité du projet au sens de l’art. \n77 RPGA.  \n\nLe pétitionnaire demande s’il est possible d’argumenter qu’il s’agit d’un café historique \n\nLe syndic répond qu’à ce jour le recensement comme café historique par la Ville ne permet \nmalheureusement pas de protéger l’affectation. Ce sont les murs qui sont protégés au sens \ndu droit cantonal, pas l’usage. Il donne l’exemple de l’enseigne Fooby, à l’angle de l’avenue \n\n                                                \n1 Le 06.11.2023, le syndic a informé les membres de la commission par la voie du secrétariat du Conseil que le \nCanton avait attribué la note 3 au Café des Alliés (pour les surfaces du restaurant) en précisant que cette \ninformation peut être reportée dans le rapport de commission. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\ndes Terreaux et de Mauborget. Le bâtiment accueillait précédemment le cinéma Ciné Qua \nNon. C’est un bâtiment qui est au patrimoine et qui est entièrement protégé, mais il n’est pas \nprotégé comme cabaret ou comme cinéma. Cela a ainsi permis de le transformer en \ncommerce. Pour revenir au Café des Alliés, les mesures de protection en vigueur pourraient \névoluer, y compris durant une phase éventuelle de mise à l’enquête d’un nouveau projet. Pour \nrevenir sur la question de l’alignement, le bâtiment dont il est question n’est pas aligné sur les \nautres de la rue. Le propriétaire s’est exprimé dans la presse au moment du lancement de la \npétition et a indiqué être obligé de détruire car la Ville pouvait lui imposer une réserve de terrain \npour élargir la route. Il n’est évidemment plus question d’élargir la route et la Municipalité \nsouhaite que le café historique soit préservé. La Municipalité n’a pas été contactée par le \npropriétaire s’agissant d’un éventuel projet. \n\n \n\nAudition du syndic hors la présence du pétitionnaire \n\nMonsieur le Syndic confirme le caractère historique du lieu et l’attachement de la Municipalité \nà ce lieu. Il évoque le guide des cafés historiques de Lausanne2. Il y a un recensement d’il y a \n20 ans remis à jour. Il évoque encore l’exemple du café du Tramway. Une pétition avait été \ndéposée contre la démolition du bâtiment3 ainsi qu’une interpellation urgente4. La Municipalité \na perdu au tribunal, mais il y a eu un changement de propriétaire qui a décidé de garder le \ncafé qui va réouvrir d’ici quelques semaines. Une des difficultés est que la rue de la Pontaise \na été considérablement transformée. Il ne demeure plus beaucoup de bâtiments historiques. \n\nUne commissaire dit que comme il ne reste plus que quelques éléments historiques, ceux \nrestants sont d’autant plus importants. Elle demande confirmation que la Ville ne peut pas déjà \ns’opposer au projet, comme il n’y a pas encore de demande de permis de construire. Elle \ndemande si le propriétaire peut s’y opposer et demande confirmation que le projet ne pourrait \naboutir que dans plusieurs années une fois un permis de construire déposé.  \n\nMonsieur le syndic en charge de Culture et Développement urbain répond que pour le \nmoment, il n’y a pas de projet. La Municipalité ne sera appelée à se prononcer que si un projet \nest déposé.  \n\nUne commissaire demande si tous les citoyens et citoyennes peuvent s’opposer au permis \nde construire dès que celui-ci est déposé   \n\nLe syndic dit que oui, à la condition d’avoir « qualité pour agir ». \n\nUne commissaire demande si cela fait sens de renvoyer cette pétition pour rapport-préavis. \n\nLe syndic dit que l’octroi du permis de construire est de compétence municipale. Il n’y aura \npas d’acte décisionnel du Conseil, que le permis soit accordé ou non par la Municipalité. Le \nConseil n’a aucune compétence dans ce domaine. Si la pétition est renvoyée pour rapport-\npréavis, ce sera un rapport-préavis informatif.  \n\nUne commissaire dit que le rapport-préavis est une forme de reconnaissance du travail des \npétitionnaires.  \n\n                                                \n2 https://www.editionsfavre.com/livres/cafes-historiques/  \n3 PE11/002 « En faveur de la sauvegarde de l'immeuble rue de la Pontaise 6a-6b » \n4 INT14/031 « Quel avenir pour l'immeuble de la rue de la Pontaise 6-6a-6b abritant le Café du Tramway ? » \nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/index.php?actu_id=39140  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\nUne autre commissaire demande si le renvoi pour rapport-préavis peut servir à la \nMunicipalité pour formaliser des arguments pour ou contre le projet, ou de base pour des lois \nfutures éventuelles.  \n\nLe syndic répond que ce sont deux démarches différentes. Le traitement d’un permis de \nconstruire répond à des règles strictes, indépendamment du traitement d’une pétition. Par \nailleurs sur les permis, la Municipalité juge toujours en l’espèce – c’est la loi -, elle ne peut \ndonc se prononcer à priori sur une projet qui n’existe pas, dont on ne connaît pas le contenu, \net dont on ne sait pas s’il sera ou non déposé. \n\nUn commissaire demande si, pragmatiquement, s’il y a une différence de temporalité entre \ndemande de rapport-préavis et demande ou étude et communication. Est-ce que cela entrerait \nen considération et qu’il conviendrait de privilégier l’une ou l’autre des options. \n\nLe syndic dit qu’il y aura un premier débat pour le renvoi de la pétition à la Municipalité, et \nque si un rapport-préavis est demandé, il y aura un deuxième débat au moment de la réponse. \n\nDélibération de la copet (hors la présence du syndic ): \n\nUne commissaire dit qu’elle est favorable au rapport-préavis car cela permet un deuxième \ndébat en séance du Conseil. Elle estime que le seul poid de ces pétitions au Conseil est de \npermettre de faire du bruit autour d’une cause, à un média de faire un sujet sur l’objet en \nquestion. Elle estime qu’un renvoi pour « étude et communication » est une réponse peu \nrespectueuse vis-à-vis des pétitionnaires. Elle plaide pour un renvoi pour « rapport-préavis » \ncar cela peut motiver la Municipalité à conserver le patrimoine bâti. Elle dit que le café des \nLauriers a disparu pour donner place à des constructions tristes.  \n\nUn commissaire dit qu’il habite à 100 mètres du lieu. Il n’y est jamais allé mais trouve \nl’établissement sympathique. Il n’a pas la même sensibilité quant aux questions de \ndensification. Il plébiscite la construction de logement, mais n’est pas dupe sur le fait que \nderrière ce projet, il y a des enjeux principalement pécuniers. Il dit que si la commission renvoie \npour « rapport-préavis » il n’y aura pas beaucoup plus d’informations qu’un renvoi pour « étude \net communication ». Il souligne que l’enjeu est que le Conseil rediscute du projet, mais qu’en \nl’état, comme aucun projet n’a été déposé il ne comprend pas l’intérêt.  \n\nUn commissaire est sensible à la préservation du patrimoine. Si la Commission vote pour le \n« rapport-préavis » il y aura un débat qui ne pourra pas influencer la décision de la \nMunicipalité. Le renvoi pour rapport-préavis surcharge l’administration, mais aussi le Conseil. \nIl rappelle que le syndic a dit que les informations dans les deux cas seront les mêmes. \n\nUn commissaire dit que dans ce cas, un renvoi pour « rapport-préavis » n’allonge pas \nspécifiquement les débats. Il dit que le texte de la Municipalité aura la même teneur. Le Conseil \naura l’occasion de s’exprimer une fois de plus ce qui peut avoir du sens en termes de publicité. \nLe deuxième aspect, la cour intérieure pourrait disparaître, même si un autre café était créé. \nPour cela, la défense fait sens si cette cour intérieure est préservée.  \n\nUne commissaire plaide aussi pour un renvoi pour « rapport-préavis » pour montrer au \npétitionnaire que la commission est attachée au lieu. Dans certains cas, la cause de l’objet \ndiscuté est déjà entendue et le renvoi pour « rapport-préavis » ne sert à rien. Dans ce cas, la \nprocédure est à son début. Le lieu est convivial il est important de le conserver. Elle dit que le \nbâtiment n’est pas aligné depuis 60 ans, donc le prétexte du propriétaire est fallacieux. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n5 \n \n\nUne commissaire rappelle son attachement aux pétitions et est sensible à l’énergie que les \npétitionnaires ont investie. Elle rappelle qu’il y a 2500 signatures. Elle dit que ce n’est pas aux \npétitionnaires de payer les frais de l’encombrement de l’ordre du jour du Conseil.  \n\nUne autre commissaire rejoint l’idée du « rapport-préavis ». Elle souligne l’aspect spécifique \nà cet objet. Dans des dossiers, la communication suffit. Elle estime que ce n’est pas le cas \npour cette pétition.   \n\nUn commissaire estime important que le Conseil prenne le temps de discuter d’une pétition. \nSi les citoyens se donnent la peine de déposer une pétition, il est bénéfique de lui donner de \nl’espace et que le Conseil en discute. Il rappelle que Conseil peut refuser une réponse, ce qui \ndonne un signal et montre que le Conseil n’est pas satisfait de la situation. Il pense que cela \ndonne de l’importance aux délibérations. \n\nUn commissaire dit qu’il comprend l’importance du droit d’une pétition. Pour lui, comme il n’y \na pas eu de demande de permis de construire, il ne comprenait pas la différence entre un \nrenvoi pour communication ou pour rapport-préavis. Mais il a entendu les avis, et donc il \nn’aurait pas de problème à ce que le Conseil prenne du temps pour débattre d’un rapport-\npréavis.  \n\nUn commissaire dit que la longueur des débats ne peut pas être connue avant. Le Conseil \npourrait discuter de la réponse de la Municipalité durant quelques minutes ou beaucoup plus \nlongtemps. La succession de débats courts – dès lors que l’on considère que les débats \npeuvent être évités – prend aussi du temps. Il dit que mette en balance un café et un nouveau \nbâtiment permettant la création de plusieurs dizaines de logements, il soutient la création de \nlogements. A son avis, considérer que « étude et communication » est mettre une pétition « à \nla poubelle », c’est incorrect, puisque le syndic a dit que la communication ou le rapport-\npréavis auront le même contenu.  \n\nUne commissaire rappelle que si la pétition est renvoyée à l’unanimité à la Municipalité, il n’y \na pas de débat de prise en considération, selon l’art. 79 de RCCL.  \n\nUne commisssaire abonde dans ce sens et ajoute que comme le projet du propriétaire n’est \npas connu, il est possible qu’en faisant durer la situation cela le poussera à avoir d’autres plans \nqui permettront de préserver le café. \n\nLe président demande qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et communication : \n0 voix. Il demande qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et rapport-préavis : 6. Il \ndemande qui s’abstient : 1 abstention. \n\nLe président lève la séance à 18h00 \n\n \nConclusion(s) de la commission :  \n \nVote : Par 6 voix, 0 non et 1 abstention, les membres présents de la Commission des \n\npétitions décident, en application de l'art.73 lit. a) RCCL, de renvoyer la pétition à la \nMunicipalité pour étude et rapport-préavis. \n\nLausanne, le \n Le rapporteur/la rapportrice : \n (signé) Prénom Nom \n \n\n\n


name: Postulat de Thièry Arnaud et crts - Pour la transparence de la vie politique - à Lausanne aussi !

text: \nInitiative : \n\nTitre : \n\nlnitiant-e(-s) : \n\nConseil communal de Lausanne \n\nPostulat \n\nPour la transparence de la vie politique - à Lausanne aussi ! \n\nArnaud Thièry, Muriel Chenaux Mesnier, Aude Billard et Christine \nGoumaz \n\nLe 27 septembre 2020, les électrices et électeurs de la Ville de Berne ont accepté à 88,35% un règlement \ncommunal sur la transparence du financement des campagnes et des partis politiques. Ces nouvelles \ndispositions légales, qui sont, à notre cormaissance, les premières adoptées au niveau communal en \nSuisse, imposent des obligations de transparence du financement des partis et des campagnes politiques, \net la publicité des dons dès 1 '000 frs par donatrice ou donateur. \n\nCette démarche est très novatrice à l'échelle suisse. En effet, notr~ pays ne cormait pratiquement pas de \ndispositions légales encadrant le financement de la vie politique, ce qui lui vaut régulièrement des \ncritiques au niveau international, notamment de la part de l'OCDE et du Conseil de l'Europe (par le \nbiais du groupe d'Etats contre la corruption). \n\nAu niveau fédéral,! 'initiative sur la transparence a été déposée en octobre 2017. Elle exige que les partis \nou comités rendent public leur financement. Les dons anonymes importants sont interdits. Ces \nobligations devraient valoir également pour les comités de campagne dépensant plus de 100'000 frs. \nL'initiative exige que les budgets de campagne soient publiés avant les votations et élections, par la \nChancellerie fédérale. L'initiative est actuellement en cours de traitement par les Chambres fédérales. \nLa date de votation n'est pour l'heure pas encore fixée et dépendra del 'éventuelle adoption d'un contre\nprojet. \n\nEntre le 30 juin et le 30 septembre 2019, le Conseil d'Etat a mis en consultation le projet de révision \ntotale de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP). Le Conseil d'Etat propose d'introduire dans \nla loi le principe de la transparence du financement des parties et des organisations politiques, en \nintroduisant une obligation de publication des comptes des partis politiques et de campagne, ainsi que \nla publication des dons des persormes physiques dès 5'000 frs et des persormes morales. Les dispositions \nrelatives à la transparence mise en consultation par le Conseil d'Etat s'appliqueraient aussi aux partis \npolitiques représentés dans les conseils communaux des communes de plus de 10'000 habitant-e-s. Le \nprojet de loi doit actuellement être retravaillé suite à la consultation, avant d'être approuvé par le Conseil \nd'Etat et d'être transmis au Grand conseil. \n\nNous sommes convaincus que le principe de la transparence dans le financement de la vie politique doit \nêtre appliqué de manière conséquente à tous les échelons du fédéralisme suisse. Il s'agit tout d'abord \nd'une exigence de la démocratie elle-même, qui se fonde sur la libre formation et la libre expression de \nla volonté du corps électoral. Or, des sommes importantes sont investies dans les campagnes, également \nau niveau communal. Ces sonunes peuvent naturellement influencer le vote des citoyermes et citoyens \net il est donc nécessaire de cormaitre les intérêts que représentent les partis et comités de campagnes. \nCela participe de la libre formation de la volonté du corps électoral. Par ailleurs, la transparence du \nfinancement de la vie politique renforce la confiance citoyenne dans les institutions. \n\nPar le présent postulat, nous demandons à la Municipalité d'étudier l'opportunité d 'édicter un règlement \nimposant des obligations de transparence du financement de la vie politique lausarmoise. Le siège de la \nmatière semble se situer dans la législation sur l'exercice des droits politiques, qui fait principalement \nl'objet d'une législation cantonale. La Municipalité pourrait profiter de la révision totale de la LEDP \npour clarifier avec le Conseil d'Etat la marge de manœuvre des communes dans ce domaine. A prenùère \nvue et sans analyse juridique poussée, la LEDP édicte des dispositions applicables au Canton, mais avec \ndes obligations pour les communes de plus de 10'000 habitant-e-s. Dans ces conditions, la Ville de \nLausanne pourrait édicter de manière autonome des dispositions règlementaires pouvant aller au-delà \ndes exigences minimales du droit cantonal. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nAfin d'assurer la transparence du financement de la vie politique, et par analogie avec les dispositions \nadoptées par la Ville de Berne, il serait nécessaire d'édicter des dispositions allant dans le sens suivant: \n\n1. Obligation pour les partis politiques représentés au Conseil communal de communiquer \nannuellement leurs comptes à un organisme de la Ville, par exemple le secrétariat municipal, \nqui en examinerait la plausibilité, pourrait cas échéant exiger des infonnations financières si les \ndonnées semblent lacunaires, et les publierait sous une fonne à définir, sans doute sur le site \nInternet de la Ville de Lausanne. \n\n2. Interdiction d'accepter des dons anonymes (ce qui implique le devoir pour les partis de les \nrefuser de manière générale) et obligation de publication, avec les comptes arumels, de l'identité \ndes donatrices et donateurs pour tous les dons atteignant une certaine somme, qui pourrait être \nfixée dans une fourchette comprise entre 1 '000 et 5'000 frs. \n\n3. Obligation pour les personnes responsables du dépôt de listes pour l'élection au Conseil \ncommunal, ainsi que pour les candidat-e-s à la Municipalité, de fournir à la Ville un budget de \ncampagne indiquant les dépenses engagées et prévues, les principales sources de financement \nprévues et les dons prévus ou déjà engagés. Obligation pour ces mêmes personnes de fournir \nles comptes de campagne après l'élection, indiquant les dons reçus et l'identité des donatrices \net donateurs à partir d'une certaine somme qui pourrait être fixée entre 1 '000 frs et 5'000 frs. \nDans les deux cas, le budget et les comptes doivent faire l'objet des mêmes vérifications que les \ncomptes des partis et être publiés, par exemple sur le site Internet de la Ville. \n\n4. Obligation, pour les comités lançant une initiative ou un référendum communal, et pour toute \norganisation structurée menant une campagne sur un objet soumis au corps électoral lausannois, \nde publier en amont de la campagne ou lors du dépôt del 'initiative ou du référendum, un budget \nde campagne, et les comptes de campagne après la votation, indiquant les dons reçus et l'identité \ndes donatrices et donateurs à partir d 'une certaine somme qui pourrait être fixée entre l '000 frs \net 5'000 frs. Les exigences de contrôle et de publication seraient les mêmes que pour les comptes \ndes partis et des candidat-e-s aux élections communales. \n\n5. Ediction de dispositions pénales en cas de contravention aux obl igations de fournir les budgets \net comptes de campagnes. \n\n6. Dans un souci de proportionnalité, des exceptions pourraient éventuellement être prévues \nnotamment pour les comités de campagne disposant d'un très petit budget. \n\n7. Par ailleurs, il convient d'être attentif à la définition du don, qui ne se comprend pas seulement \ncotrune une donation d'une somme d'argent, mais comme toute prestation appréciable en argent \net fournie sans contrepartie (par exemple dons de matériel ou mise à disposition gratuite de \nforces de travail). Aux fins de calculer les limites de dons justifiant l'obligation de publier \n) 'identité des donatrices et donateurs, le montant doit être calculé sur une année (pour éviter que \n! 'obligation de publication soit contournée par des versements échelonnés). \n\nConclusions : \n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité d'édicter un règlement sur la \ntransparence du financement des partis politiques et de la vie politique, dans le sens évoqué \ndans le texte du présent postulat, après avoir au besoin clarifié avec le Conseil d'Etat, dans le \ncadre de la révision totafe de la loi sur l'exercice des droits politiques, la marge de manœuvre \ncommunale en la matière. \n\nLausanne, le 28 octobre 2020 \n\n~c:1;·n2 \n\nL'initiant : \n· . (J l , "r )c.<=- \\ \n\nArnaud Thièry < \n\nMuriel Chenaux Mesnier \n\n2 \n\n\n


name: Délibéré 20e séance CC 2021 - FIM - Postulat de Chenaux Mesnier Muriel et crts - Pour un environnement urbain égalitaire, donnons une meilleure visibilité aux femmes illustres lausannoises dans notre espace public - Renvoi Mpté

text: \n\n


parent_type: meeting

category_fr: Délibérés

text: \n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n22e séance du mardi 2 juin 2015 \n\nPrésidence de M. Jacques Pernet, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2015/12 de la Municipalité, du 5 février 2015 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n1. d’octroyer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine financier de \n\nCHF 32'500'000.– pour augmenter le capital-actions de la SILL – Société Immobilière \nLausannoise pour le Logement SA ; \n\n2. de prendre acte que ce capital est destiné à financer des projets avec un apport d’au moins \n20 % de fonds propres ; \n\n3. de prendre acte que ce capital sera libéré au fur et à mesure des besoins. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi deux juin deux mil quinze. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n \n \n \n\n  \n\n\n\n \n \n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n22e séance du mardi 2 juin 2015 \n\nPrésidence de M. Jacques Pernet, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2015/23 de la Municipalité, du 26 mars 2015 ; \n \n– vu le rapport de la Commission de politique régionale qui a examiné cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \nd’autoriser la Municipalité à signer la Convention d’actionnaires concernant la prise en charge \ndu déficit d’exploitation du Centre sportif de Malley. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi deux juin deux mil quinze. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n \n \n \n\n  \n\n\n\n \n \n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n22e séance du mardi 2 juin 2015 \n\nPrésidence de M. Jacques Pernet, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2015/16 de la Municipalité, du 5 mars 2015 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n1. d’adopter comme fraction du plan général d’affectation le plan partiel d’affectation au lieu-\n\ndit « Chalet-à-Matthey » concernant le terrain compris entre la route du Jorat et les parcelles \nNos 15131 et 15642, abrogation partielle du plan d’extension No 603 du 28 novembre 1980 ; \n\n2. d’abroger du plan général d’affectation les fractions dudit plan votées antérieurement et qui \nne correspondent plus au projet ; \n\n3. de donner à la Municipalité les pouvoirs pour répondre aux actions qui pourraient lui être \nintentées, l’autorisant à plaider devant toutes les instances, à recourir, à exproprier, à \ntransiger et, le cas échéant, à traiter à l’amiable ; \n\n4. de porter le coût des indemnités éventuelles de la procédure au compte des « dépenses \nd’investissement du patrimoine administratif » ; \n\n5. de charger la Municipalité de fixer un amortissement annuel à porter au budget de la \nDirection des travaux, rubrique N° 4300.331, lorsque les dépenses résultant des pouvoirs \nmentionnés sous chiffre 3 des présentes conclusions auront été engagées en tout ou partie, \ncet amortissement devant être incorporé et justifié dans le budget présenté l’année suivante ; \n\n6. de limiter la validité des pleins pouvoirs prévus dans ce préavis à cinq ans à partir du vote du \nConseil communal, ce dernier étant informé des expropriations ou des achats à l’amiable \nfaits au cours de cette période. \n\n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi deux juin deux mil quinze. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n \n \n \n\n  \n\n\n\n \n \n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n22e séance du mardi 2 juin 2015 \n\nPrésidence de M. Jacques Pernet, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2015/13 de la Municipalité, du 12 février 2015 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \nde modifier les articles 12 et 13 du règlement sur les heures d’ouverture et de fermeture des \nmagasins (RHOM) et d’en adopter la teneur suivante : \n\n \n3. Exceptions \n\nsoumises à \nautorisation \n\n \n\nArt. 12. – 1 Sous réserve de l’alinéa 2 bis, les commerces suivants, dont la \nsurface de vente n'excède pas 100 m2, sont autorisés à ouvrir jusqu'à \n22 heures tous les jours1\n\na) les magasins d’alimentation, magasins-traiteurs et laboratoires d’où sont \neffectuées les livraisons de mets à domicile, pour autant que la surface \nde vente dévolue aux produits non alimentaires n'excède pas 10% de la \nsurface de vente du magasin et qu’il s'agisse de produits de dépannage et \nde première nécessité ; \n\n : \n\nb) les boulangeries-pâtisseries-confiseries, pour autant que la surface de \nvente dévolue aux produits non alimentaires n'excède pas 10% de la \nsurface de vente du magasin et qu’il s’agisse de produits de dépannage \net de première nécessité ; \n\nc) les boutiques (« shops ») de stations-service qui vendent principalement, \nen sus des accessoires automobiles, des produits de dépannage et de \npremière nécessité ; \n\nd) les magasins de tabac et journaux ; \ne) les magasins de glaces. \n2 Sous réserve de l’alinéa 2 bis, les kiosques sont autorisés à ouvrir jusqu’à \n24 heures tous les jours2\n\n2bis Les commerces et les kiosques au bénéfice d’une licence de vente \nd’alcool à l’emporter ne peuvent pas vendre ou livrer des boissons \nalcooliques distillées, ainsi que de la bière, au-delà de 20 heures. \n\n. \n\n3 Les exceptions mentionnées à cet article sont soumises à autorisations, \ndélivrées par la direction en charge de la Police du commerce. \nL’autorisation peut être retirée si les conditions fixées ne sont pas \nrespectées. \n4 La Municipalité peut autoriser d'autres exceptions aux conditions qu'elle \nfixe lorsqu’un motif d'intérêt public justifie une telle mesure. \n\n \n \n \n\n                                                 \n1 Modifié par décision du Conseil communal du 30 mai 2006. \n2 Modifié par décisions du Conseil communal du 30 mai 2006 et du 12 mars 2013. \n\n\n\n4. Ouchy \n \n \n \n\nArt. 13. – 1 Sous réserve de l’alinéa 1 bis3\n\na) ils peuvent être ouverts le dimanche ; \n\n, pendant la période comprise \nentre le 1er avril ou Vendredi-Saint si cette fête tombe en mars et le \n15 octobre inclusivement, les magasins du quartier d’Ouchy sont soumis \naux règles suivantes : \n\nb) l'heure de fermeture est reportée à 21 heures 45 tous les jours, avec la \nfaculté de servir la clientèle jusqu'à 22 heures. \n\n1bis Les commerces et les kiosques au bénéfice d’une licence de vente \nd’alcool à l’emporter ne peuvent pas vendre ou livrer des boissons \nalcooliques distillées, ainsi que de la bière, au-delà de 20 heures. \n2 Au sens de cette disposition, le quartier d'Ouchy est délimité par les rues \nsuivantes : avenue de-la-Harpe, rue des Jordils, chemin de Roseneck, \nchemin de Beau-Rivage et par la limite ouest du jardin de l'Hôtel Beau-\nRivage et l'entrée du quai d'Ouchy. \n3 Si le développement de celui-ci l'exige, la Municipalité peut étendre les \nlimites du quartier au secteur délimité par le chemin des Mouettes, le \nchemin Auguste-Pidou et l'avenue de-la-Harpe4\n\n \n. \n\n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi deux juin deux mil quinze. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n \n\n \n\n                                                 \n3 Modifié par décision du Conseil communal du 12 mars 2013. \n4 Cette extension a été adoptée par la Municipalité le 16 octobre 1985. \n\n\n\n6 \n \n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n22e séance du mardi 2 juin 2015 \n\nPrésidence de M. Jacques Pernet, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le rapport-préavis Nº 2015/2 de la Municipalité, du 8 janvier 2015 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n1. d'approuver le projet « Bien-être au travail et gestion des absences » ; \n\n2. d’allouer à la Municipalité un crédit d'investissement du patrimoine administratif de \nCHF 1’000'000.– pour la réalisation du projet mentionné sous chiffre 1 ; \n\n3. d'amortir annuellement sur une durée de 5 ans le crédit prévu sous chiffre 2 par la rubrique \n1200.331 du Service du personnel ; \n\n4. de faire figurer sous la rubrique 1200.390 du Service du personnel les intérêts relatifs aux \ndépenses découlant du crédit susmentionné ; \n\n5. de balancer le compte d'attente N° 1200.581.137, ouvert pour financer la phase test du projet \nmentionné sous chiffre 1, par prélèvement sur le crédit prévu au chiffre 2 ; \n\n6. de prendre acte de l’engagement de 1 équivalent plein temps (ept) pour la mise en place et le \nsuivi du management préventif des absences par les cadres, le pilotage des indicateurs \nd’absence et la gestion administrative de l’échéance du droit au traitement au Service du \npersonnel, section Egalité et qualité de vie au travail, dès le 1er juillet 2015, décomposé \ncomme suit : \n– 0.5 ept de chef-fe de projet adjoint-e ; \n– 0.5 ept d’assistant-e administratif/ve ; \n\n7. de prendre acte de l’engagement de 2.2 équivalents plein temps (ept) pour le processus de \nsuivi individuel des absences et réintégration au travail au Secrétariat municipal, Unité santé \net sécurité au travail (USST), échelonnés comme suit : \n– 1 ept de conseiller/ère en intégration professionnelle dès le 1er juillet 2015 ; \n\n– 0.2 ept d’augmentation de la dotation du poste existant d’adjointe administrative dès le \n1er juillet 2015 ; \n\n– 1 ept de conseiller/ère en intégration professionnelle dès le 1er janvier 2016 ; \n\n8. d’allouer à la Municipalité, pour l’exercice 2015, un crédit spécial de fonctionnement pour le \nService du personnel d’un montant total de CHF 78'000.– à porter en augmentation des \nrubriques suivantes : \n1200.301 Traitements  ............................................................................................  49'000.– \n1200.303 Cotisations aux assurances sociales .......................................................  4'000.– \n1200.304 Cotisations à la caisse de pensions  ........................................................  7'000.– \n1200.311 Achats d’objets mobiliers et d’installations  ..........................................  18'000.– \n\n \n\n\n\n7 \n \n\n \n\n \n\n9. d’allouer à la Municipalité, pour l’exercice 2015, un crédit spécial de fonctionnement pour \nle Secrétariat municipal (USST) d’un montant total de CHF 108'500.– à porter en \naugmentation des rubriques suivantes : \n1109.301 Traitements  .........................................................................................  78'400.– \n1109.303 Cotisations aux assurances sociales  ....................................................  6'400.– \n1109.304 Cotisations à la caisse de pensions ......................................................  11'200.– \n1109.311 Achats d’objets mobiliers et d’installations  ........................................  12'500.– \n\n10. de refuser la réponse au postulat de M. Charles-Denis Perrin « Le développement durable, \nc’est aussi… une administration qui peut travailler dans les meilleures conditions \npossibles… et des usagers satisfaits de leur administration ». \n\n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi deux juin deux mil quinze. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n \n\n \n\n\n


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text: \nVersion 3.4 \n\n \nUne politique d’agriculture urbaine 2025 -2030 pour renouer les liens entre la ville et \nla campagne \n \n \nPréavis Nº 2025 / 19  \n Lausanne, le 26 juin 2025 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nLe présent préavis dresse le bilan des actions annoncées dans le préavis N°2018/09 \n(Politique agricole urbaine) ainsi que les crédits cadres annuels du Services des parcs et \ndomaines (SPADOM). Le bilan est positif, les buts définis ayant été atteints. Les défis \nrestent cependant nombreux et les liens entre la ville et la campagne doivent être renoués. \nUne nouvelle série de mesures permettant de poursuivre la politique en cours tout en \nl’adaptant aux enjeux actuels est ainsi proposée pour les axes suivants : le jardinage \nurbain, les arbres fruitiers, les projets des fermiers et les filières agro-alimentaires locales.  \nLe présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de \nlégislature : \n12. Soigner l’environnement & la biodiversité   \n\n2. Objet du préavis \nPar le présent préavis, la Municipalité sollicite l’octroi d’un crédit d’investissement du \npatrimoine administratif de CHF 1'677'000.- par prélèvement sur le Fonds pour le \nDéveloppement durable de CHF 1'200'000.- et par l’octroi de subventions cantonales et \nfédérales pour un montant de CHF 477'000.-, afin de financer des investissements visant \nà : \n\n— promouvoir le jardinage urbain \n\n— promouvoir la valorisation des arbres fruitiers \n\n— soutenir les projets durables des fermiers \n\n— développer les filières agro-alimentaires locales afin de renforcer les liens entre la \nproduction et la restauration \n\n3. Bilan des précédents préavis \nUn bilan détaillé des différents préavis qui composent la politique d’agriculture urbaine est \nprésenté en annexe. Il en ressort les éléments saillants suivants : \n3.1 Les jardins familiaux, les plantages ou potagers \nLes objectifs concernant le jardinage urbain ont été atteints : l’offre a fortement augmenté \navec trois fois plus de jardins et pratiquement deux fois plus de bénéficiaires. Le rythme de \ncréation de 1 à 2 plantages par an a été dépassé. L’ensemble des plantages est ouvert à \ntoute la population afin de promouvoir la convivialité entre jardinières et jardiniers ainsi que \nles promeneuses et promeneurs, et les démarches participatives sont mise en place \n\n \n\n \nLogement, environnement et architecture \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/19 du 26 juin 2025 \n\n 2 / 8 \n\nsystématiquement dès le début des projets pour assurer une appropriation par les \npersonnes futures cultivatrices. En outre, certains nouveaux plantages sont désormais \ngérés par des associations.  \nL’ensemble des jardins familiaux sont désormais cultivés en bio à l’image des plantages. \n3.2. Les arbres fruitiers \nA la fin de 2024, le territoire communal comptait 1’410 arbres fruitiers, contre 550 en 2017. \nEn outre, en 2020, un vaste projet de vergers a pris forme à Rovéréaz, avec la plantation \nde plus de 6'000 arbres sur 18'000 m2, et une trentaine d’arbres fruitiers haute tige ont été \nplantés à proximité du Châtelard. \nLa Ville met un kit de transformation alimentaire à disposition des organisations locales et \ndes particuliers. Chaque année des récoltes de fruits sont organisées avec l’établissement \nvaudois d’accueil des migrants (EVAM). Les arbres fruitiers sont intégrés dans les plans \nbiodiversité et canopée. Les conseils et subventions donnés aux propriétaires privés dans \nle cadre des aménagements nature de la ville de Lausanne intègrent les fruitiers. \nDepuis 2020, les particuliers ont la possibilité de faire presser leurs fruits dans un pressoir \npublic situé sur la ferme de Cery. \n3.3 Développer des projets durables avec les familles paysannes \nLa Ville de Lausanne est propriétaire de 10 fermes que 9 familles ménages paysans \nexploitent. La Blécherette et le Châtelard ont été remis en exploitation. Le Chalet Boverat a \nété acheté en 2018 avec le fonds d’acquisition de la Commission Immobilière perpétuant \nainsi une politique essentielle et ancestrale de maîtrise foncière. En outre, la Ville travaille \navec environ 23 exploitants agricoles qui œuvrent sur des parcelles, propriétés \nlausannoises, sises dans l’ensemble du Canton.  \nDepuis 2018, environ CHF 2'800'000.- ont déjà été investis dans les domaines agricoles \npour assurer leur entretien, effectuer les mises aux normes pour la protection des eaux et \ndévelopper les projets des fermiers (par ex : local d’accueil, hangars à machine, etc.). Par \nailleurs, les travaux sont en cours à Rovéréaz pour un montant de CHF 2'300'000.- de \nfrancs. \nDepuis 2018, les terrains agricoles cultivés en bio ont triplé pour atteindre plus de 25% des \nsurfaces. Certains fermiers et locataires de parcelles ont renoncé à l’utilisation de produits \nphytosanitaires de synthèse. Ainsi, 56% des surfaces agricoles sont aujourd’hui cultivées \nsans produits phytos de synthèse (yc en bio). Comme prévu en 2018, toutes les surfaces \nexploitées en direct par la Ville, soit les 5 domaines viticoles et l’exploitation de Sauvabelin \n(les moutons qui pâturent dans les espaces verts à Lausanne et les animaux de \nSauvabelin), sont cultivées en bio.  \nTrois fermiers sur un total de huit sont en bio et l’alpage des Amburnex est exploité sans \nproduits phytosanitaires de synthèse. Six fermiers sur huit pratiquent les circuits courts. \nLes deux espaces agricoles situés aux portes de la ville (Rovéréaz et la \nBlécherette/Chatelard) sont devenus des fermes urbaines bios tournées vers la ville et non \nplus des fermes conventionnelles tournées vers les circuits longs et la grande distribution.  \n3.4 Soutenir l’économie locale, l'émergence de filières et offrir des lieux de vente en ville \nLa Ville a soutenu 3 projets dans le cadre de l’appel à projets « Plus de bio pour \nLausanne » et a soutenu les initiatives d’Agriculture Contractuelle de Proximité durant la \npériode du COVID, tout comme la mise en place d’un nouveau marché au Parc de Milan \ndurant le Covid. Le magasin éphémère, le Local, a permis à 25 acteurs locaux de faire \nconnaitre et vendre leurs produits au centre-ville, sans frais de location.  \n3.5 Sensibiliser, informer la population et développer un réseau en Suisse et à l'étranger \nUne quinzaine d’événements ont été organisés en ville pour faire connaitre le patrimoine \nagricole lausannois et débattre de l’agriculture. Cinq rencontres ont été organisées sur le \nthème du jardinage urbain. En plus du traditionnel marché Pro Specie Rara en automne, au \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/19 du 26 juin 2025 \n\n 3 / 8 \n\nSignal de Sauvabelin, un marché aux plantons a été mis en place au printemps, au centre-\nville.  \n\n4. Objectifs et mesures pour 2025 -2030 \nJardinage urbain \nPour la suite du développement du jardinage urbain, le défi consiste à trouver de nouvelles \nsurfaces pour développer l’offre, à consolider les connaissances et à faire vivre le réseau \ndes jardinières et jardiniers de Lausanne. \nL’objectif pour 2030 est de poursuivre la politique engagée pour offrir une possibilité de \njardiner au pied de chaque immeuble. Pour ce faire, les mesures décrites dans le tableau \nci-dessous devraient permettre de trouver des surfaces pour aménager des potagers et \nrenforcer les compétences des personnes qui les cultivent.  \n\nObjectif Mesure MONTANT /  \nFinancement \n\nSoutenir la création de \nhuit potagers chez \ndes propriétaires \nprivés destinés aux \nlocataires \n\nContribuer à la création de potagers « privés ». \nInformations, conseils et soutien financier \nauprès des gérances et des propriétaires.  \n \n\nCHF 80'000.- \n\nRenforcer les \ncompétences en \n« jardinage \nécologique » \n\nFormer des personnes-relais dans les \nplantages, former des membres de comités \ndes plantages associatifs. Une offre sera \négalement développée à l’établissement \nhorticole du SPADOM. \n\nCHF 10'000.- \n\nFaciliter les pratiques \nde jardinage \n\nMettre à disposition des ressources \nmutualisées (grainothèque, outils partagés, \ntunnels pour plantons). \n\nCHF 15'000.- \n\nEtudier la création de \n12’000m2 de jardins \nfamiliaux  \n\nEtudier la faisabilité de création d'un nouveau \njardin familial sur le site affecté à cet usage au \nMont-sur-Lausanne, sur une parcelle Ville.  \n\nEtude en interne \n \n \n\nCréation de 30 jardins \nde poches \nsupplémentaires \n\nPoursuivre les mesures actuelles. Financement de \nla réalisation par \ncrédits cadres \n\nCréation de 10 \npotagers \npédagogiques \nsupplémentaires  \n\nPoursuivre les mesures actuelles. Financement de \nla réalisation par \ncrédits cadres \n\n  TOTAL JARDINAGE URBAIN CHF 105'000.- \nUne attention particulière sera apportée pour adapter l’offre en jardinage aux exigences \nlégales, notamment en lien avec la dioxine. Afin de faire davantage connaitre ces projets, \ndes « balades urbaines » des jardins seront organisées afin d’en renforcer l’appropriation \npar la population. \nArbres fruitiers en ville \nLa ville verger est en passe de se réaliser. Les arbres fruitiers encore jeunes vont entrer en \nproduction durant ces prochaines années. La palette des arbres et arbustes dont les fruits \nsont comestibles est très large et mérite d’être davantage utilisée. Elle crée des paysages \ncomestibles. Le savoir-faire développé avec les plantages associatifs pourra être transposé \naux vergers.  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/19 du 26 juin 2025 \n\n 4 / 8 \n\nLe tableau suivant indique les objectifs et mesures concernant les vergers : \n\nObjectif Mesure MONTANT / \nFinancement \n\nMise en place de \ntrois vergers confiés \nà des associations  \n\nConception et démarche participative pour la \ncréation de trois vergers associatifs.  \n\nCHF 5'000.- \n \n \n\nMise en valeur et dé-\nveloppement des ver-\ngers publics de la \nville \n\nOrganisation des récoltes participatives dans \nles vergers. \n\nCHF 5'000.- \n\nDéplacement du \npressoir public au \nchalet à gobet  \n\nAménagement pérenne d'un local pour respec-\nter les normes d'hygiène (le local actuel est \nprêté de manière temporaire par l’hôpital de \nCery). \n\nCHF 100'000.- \n\n  TOTAL FRUITIERS CHF 110'000.- \nUne attention particulière sera apportée à l’analyse de la capacité des partenaires à mener \nà bien les projets de jardinage urbain et de verger en partenariat avec la Ville tant au niveau \ndes compétences que des ressources financières et humaines. Ce mode de faire a été \nappliqué avec succès dans les projets actuels de jardinage urbain et de vergers assurant \nainsi l’appropriation par la société civile et par la même leur pérennité. \nProjets durables chez les fermiers et les exploitations lausannoises \nLe délai pour le passage au bio des domaines de la Ville est fixé à 2038. Il est donc \nimportant de poursuivre le soutien aux fermiers dans les démarches d’adaptation des \nmodes de production, car il s’agit pour certains d’entre eux de changements majeurs. Ce \nsoutien sera élargi aux 5 exploitations agricoles non bio situées sur le territoire lausannois \net qui sont locataires de parcelles.  \nL’impact climatique de l’agriculture restera un sujet de débats dans les années à venir. Il est \nproposé de mettre en place une démarche pragmatique et scientifique afin de mieux \nconnaitre les situations spécifiques à chaque domaine et de trouver avec les fermiers des \nmesures adaptées à chaque situation. \nEnfin, les liens entre les lausannois et leur patrimoine agricole méritent d’être renforcés, afin \nde combler le fossé ville-campagne qui semble s’être creusé ces dernières années.  \nDeux projets reliant ville et campagne seront développés : la création d’une nouvelle ferme \net la création d’un nouveau site pour accueillir les classes. Ces bâtiments étant en mauvais \nétat, il est proposé de réaliser des travaux de réfection afin de permettre dans un deuxième \ntemps de procéder à une transformation. \n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/19 du 26 juin 2025 \n\n 5 / 8 \n\nLes mesures suivantes ont fait l’objet d’une consultation des fermiers, et sont ainsi propo-\nsées : \n\nObjectif Mesure MONTANT /  \nFinancement \n\nFacilitation du pas-\nsage au bio des do-\nmaines (fermiers et \nlocataires lausan-\nnois) \n\nContribution à l’achat de machines mutuali-\nsées pour réduire l’utilisation de produits \nphytosanitaires ou faciliter le travail en bio.  \n\nCHF 20'000.- \n\nCréation d'une nou-\nvelle ferme pédago-\ngique \n\nTravaux de rénovation de la charpente et de \nla couverture de l’annexe de la ferme de la \nBlécherette. \n\nCHF 300’000 \n\nCréation d'un nou-\nveau domaine pour \npermaculture / bio \n\nAppel à projets Ferme des Carottes (ferme \ndes Crottes). Réfection de la toiture du bâti-\nment. \n\nCHF 157'000  \n\nAlpage durable (eau \net biodiversité) – \nAmburnex \n\nCréation d’une réserve d’eau (600 m3) et \nmise à jour des canalisations. Rénovation / \nsécurisation d'un à deux étangs tout en ap-\npliquant des objectifs agroécologiques. \n\nCHF 653'000.- \n\nProduction bas car-\nbone (fertilité des \nsols, agroforesterie) \ndans les domaines \nagricoles \n\nSoutien des analyses agro impact chez les \nfermiers (bilan carbone) et financement des \nmesures d'amélioration (ex-agroforesterie). \n\nCHF 100'000.- \n\nDes fermes ouvertes \npour un dialogue \nville-campagne \n\nPrésentation à la population par chaque fer-\nmier, lors de visites ou événements, de ses \nactions en termes de biodiversité, de climat \net de production durable (manifestations, vi-\nsites de ferme, école à la ferme, Fêtes des \nrécoltes, les 48h de l’agriculture urbaine). \n\nCHF 20'000.- \n\n  TOTAL  \ndes projets durables chez les fermiers CHF 1'250'000.- \n\nLe projet des Amburnex fait l’objet de subventions cantonale et fédérale estimées à  \nCHF 477'000.-. Le dossier d’avant-projet a fait l’objet d’une expertise fédérale qui a \nrendu un préavis positif du canton et de la confédération en date du 8 janvier 2021. \nFilières locales pour renforcer le lien ville campagne \nLa vente directe continuera à être renforcée grâce aux travaux en cours ou prévus à  \nRovéréaz et au Chatelard. En complément, il s’agira, pour la période 2025-2030, de \nsoutenir le développement d’une solution destinée à la restauration collective et aux \nétablissements publics, notamment ceux dont la Ville est propriétaire. Pour ce faire, il sera \nnécessaire de tenir compte des intérêts de chaque maillon de la chaine : producteurs, \ntransformateurs, distributeurs et consommateurs. Trois axes de développements ont été \nidentifiés avec les différents partenaires professionnels pour assurer un lien entre la \nproduction agricole dans la couronne lausannoise et le programme de restauration \ncollective durable : \n\n étudier la faisabilité d’utiliser le site des anciennes écuries du Chalet-à-Gobet pour la \ntransformation ou la distribution de produits locaux bio ; \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/19 du 26 juin 2025 \n\n 6 / 8 \n\n étudier la faisabilité du développement du catalogue des fournisseurs existants ou créer \nune nouvelle coopérative ;  \n\n tester des modalités de contractualisation des achats incitant les producteurs et les in-\ntermédiaires des filières à proposer des produits adaptés aux besoins de la restauration \ncollective. \n\nPar ailleurs, le soutien à des modèles de production innovant sera poursuivi. \nPour ces projets, des collaborations avec des entreprises privées sont à développer. L’offre \nsera aussi mise à disposition des établissements publics. Une mise en lien avec les \nétablissements publics dont la ville est propriétaire sera privilégiée. \nLe tableau suivant indique les mesures prévues : \n\nObjectif Mesure MONTANT / \nfinancement \n\nFaire du Chalet-à-\nGobet un centre de \ntransformation et de \ndistribution des pro-\nduits locaux pour la \nvente en circuit court, \nnotamment pour le \nplan RCD des éta-\nblissements publics \n\nEtude, recherche de partenaires, plans, re-\ncherche de subvention. \n\nCHF 100'000.-  \n\nCréer un nouveau \npoint de vente de \nproduits locaux \n\nFinancement des travaux et appel à projets \npour valoriser l’ancienne laiterie de la \nVuillette. \n\nCHF 50'000.- \n\nRenforcer l’approvi-\nsionnement en bio lo-\ncal du plan RCD \n\nEtude de faisabilité d’approvisionnement en \nbio local du plan RCD notamment, pour des \nproduits spécifiques tels que lait, farine, lé-\ngumes et fruits. \n\nCHF 20'000.- \n\nPoursuivre le soutien \nà des modèles de \nproduction innovant  \n\nMise à disposition du local pop-up. \nSoutien ponctuel et conseil à l’émergence de \nnouvelles entreprises (par ex : culture de \nchampignons, etc.). \n \n\nCHF 42'000.- \n\n  TOTAL Filières CHF 212'000.- \n\n5. Impact sur le développement durable \nCe préavis a un impact positif sur le développement durable. Il permet de contribuer à \nl’atteinte de deux objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030 adoptés en \n2015 par les 193 membres de l’Organisation des Nations unies (ONU), dont la Suisse, et \nqui doivent être atteints par tous les États membres de l’ONU d’ici à 2030. \n\n objectif 2 : éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et \npromouvoir l’agriculture durable ; \n\n objectif 12 : établir des modes de consommation et de production durables. \nIl contribuera également à la poursuite de la mise en œuvre du plan restauration collective \ndurable (RCD) et de la Charte d’alimentation durable des villes suisse que Lausanne a \nsignée en octobre 2024. \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/19 du 26 juin 2025 \n\n 7 / 8 \n\n6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nCe préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap. \n\n7. Aspects financiers \nIncidences sur le budget d’investissement \n(en milliers de CHF) 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total\nDépenses d’investissements 10 909 456 207 50 45 1677\n\nRecettes d'investissements (Subventions) 0 -477 0 0 0 0 -477\n\nTotal net 10 432 456 207 50 45 1200\n\n \nLe montant du crédit d’investissement est totalement financé par des prélèvements du fonds \ncommunal pour le développement durable (FDD) effectués au rythme des amortissements \n(cf. tableau financier ci-dessous) : \nIncidences sur le budget de fonctionnement \n\n2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total\nPersonnel suppl. (en EPT) 0 0 0 0 0 0 0\n\n(en milliers de CHF)\nCharges de personnel 0 0 0 0 0 0 0\n\nCharges d'exploitation 0 0 0 0 0 0 0\n\nCharges d'intérêts 0 13,8 13,8 13,8 13,8 13,8 69,0\n\nAmortissements 0 116,1 116,1 116,1 116,1 116,1 580,5\n\nTotal charges suppl. 0 129,9 129,9 129,9 129,9 129,9 649,5\nDiminution de charges 0 0 0 0 0 0 0\n\nRevenus 0 -116,1 -116,1 -116,1 -116,1 -116,1 -580,5\n\nTotal net 0 13,8 13,8 13,8 13,8 13,8 69\n\n \n\nCalculés sur la base d’un taux d’intérêt moyen de 1.5%, les intérêts théoriques moyens \ndéveloppés par le présent préavis s’élèvent à CHF 13’800.- par année, à compter de \nl’année 2026. \nLes investissements sont amortis sur des durées qui varient en fonction des catégories \nconcernées. En fonction des différentes durées d’amortissement, les charges annuelles \nd’amortissement s’élèvent à CHF 116'100.- et seront comptabilisées à partir de l’année \n2026. \nLes mesures de jardinage urbain et de vergers sont des mesures d’aide à l’investissement \npour la création de jardins ou de vergers. Lors de l’analyse des projets, une attention \nparticulière sera apportée à la capacité des partenaires à assurer l’entretien des jardins / \nfruitiers car celui-ci ne sera pas soutenu.  \nLes coûts d’entretien du pressoir sont intégrés dans le budget de fonctionnement du \nSPADOM et ne devraient pas changer à la suite du changement de site (hôpital de Cery au \nChalet à Gobet). \nLes mesures de soutien aux fermiers (analyse agro impact, achat de machine, \névènements) sont des contributions conditionnées à une participation des fermiers et sont à \nconsidérer comme des aides au lancement. Le fonctionnement et l’entretien seront à la \ncharge des fermiers. \nLes mesures consistant dans des travaux sont de la réfection lourde n’ayant pas \nd’incidence sur le budget de fonctionnement. Dans le cas des Amburnex, le contrat de bail \nà ferme prévoit que l’entretien sera à la charge du fermier. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/19 du 26 juin 2025 \n\n 8 / 8 \n\nLes mesures de soutien aux filières locales sont des aides au lancement de projet. Afin \nd’assurer la pérennité des projets soutenus, la capacité à assurer le fonctionnement par les \npartenaires sera crucial car le celui-ci ne fera pas l’objet de soutiens. \nLa gestion de projet sera assurée par les collaborateurs actuels du SPADOM. L’ensemble \ndes mesures proposées n’ont donc pas d’incidence sur le budget de fonctionnement. \n \n\n8. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \n \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le préavis N° 2025 /  19  de la Municipalité, du 26 juin 2025  ; \noui le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \ndécide de :\n1. adopter la politique d’agriculture urbaine 2025-2030 de la Ville de Lausanne ; \n2. allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif d’un mon-\n\ntant de CHF 1'677'000.- pour financer la réalisation de mesures en faveur de l’agricul-\nture urbaine telles que décrits dans le présent préavis ; \n\n3. d’amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 2 par le budget du Service des \nparcs et domaines, rubrique n° 31.331 ; \n\n4. de faire figurer sous la rubrique n° 31.390 les intérêts relatifs aux dépenses découlant \ndu crédit mentionné sous chiffre 2 ;  \n\n5. accepter le prélèvement sur le Fonds du développement durable pour un montant de \nCHF 1'200'000.- et de porter ce prélèvement en financement de l’amortissement du cré-\ndit mentionné sous chiffre 2 ; \n\n6. porter en financement de l’amortissement du crédit mentionné sous chiffre 2 les subven-\ntions qui pourraient être accordées. \n\n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n \nAnnexe : Bilan \n\n\n


category_fr: Réponse

text: \nff! Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1001 Lausanne\n\nLausanne, le 11 septembre 2025\n\nRésolution de Françoise Piron du 7 février 2023 adoptée parle Conseil communal\nsuite à la réponse à l’interpellation « Pour plus de transparence dans la\ngouvernance de la Vaudoise Arena»\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nLors de sa séance du 7février2023, dans le cadre du traitement de la réponse à\nl’interpellation de Françoise Piron « Pour plus de transparence dans la gouvernance de la\nVaudoise Arena », e Conseil communal a adopté la résolution suivante de l’interpellatrice\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette tout en oeuvre pour faire venir,\ncomme il était prévu dans son cahier des charges, des événements de grande ampleur la\nVaudoise Arena ».\n\nRéponse de la Municipalité\n\nLe Centre sportif de Malley (CSM), plus connu sous le nom de Vaudoise aréna, comprend\ntrois surfaces de glace (une extérieure, deux couvertes dont une d’une capacité d’accueil\nde 10000 places), un centre aquatique (bassin olympique de 50m, bassin de 25m, fosse de\nplongeon, zone de détente et pataugeoire), des locaux pour l’escrime et le tennis de table,\nainsi que des zones de convivialité et de réunions. Les patinoires ainsi que les espaces de\nréunions et de convivialité ont été achevés en 2019, à temps pour accueillir la cérémonie\nd’ouverture et l’ensemble des épreuves de glace (à l’exception du curling et du patinage de\nvitesse) des Jeux Olympiques de la Jeunesse d’hiver de 2020. Quant au Centre aquatique,\nil a ouvert ses portes au public, comme initialement prévu, en automne 2022.\n\nEn 2024, pour sa deuxiéme année d’exploitation complète de l’ensemble des installations,\nle CSM a enregistré 986779 entrées, soit 2877% de plus qu’en 2023 (650000 entrées),\ndont 366000 pour le seul centre aquatique. Le CSM accueille des publics variés, Il s’agit\nd’un outil de politique publique, intercommunal, rassembleur et populaire.\n\nLa direction, les équipes et le Conseil d’administration du CSM, dans lequel Lausanne\ncompte cinq membres, travaillent également sur l’accueil d’événements, de toutes tailles,\nafin de valoriser cette infrastructure de qualité. La Municipalité partage le souhait du Conseil\ncommunal que le volet événementiel continue à être développé. Il s’agit d’un défi de taille,\n\nSecrétariat municipal Version 1.4\nplace de la Palud 2— case postale 6904— 1001 Lausanne\n\nmunicipalite©lausanne.ch\n\n\n\n#Ç Ville de Lausanne\n\ncar la patinoire est Largement utilisée pour les besoins du Lausanne Hockey Club (LHC), qui\na, lors de la saison dernière, atteint les finales de National League, jouant ainsi 37 matchs à\ndomicile.\n\nLes exigences pour accueillir des événements de grande ampleur sont également en\naugmentation, Néanmoins, durant l’année 2025 le CSM aura accueilli les championnats du\nmonde U19 de Basket et pas moins de dix concerts et spectacles dont Indochine ou le Gala\nGymotion, avec pour chaque évènement, une capacité d’accueil de 9600 à 12000\nspectatrices et spectateurs selon les configurations. Dans es grands évènements à venir,\nnous pouvons déjà citer les championnats d’Europe de patinage artistique en 2027.\n\nDe plus, des événements sont également accueillis dans les autres espaces du CSM en\nparticulier au centre aquatique (championnats suisses ou romands de natation, Swim Cup,\netc.).\n\nEn vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous\nprions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\nç.\n\n2/2\n\n\n


text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n \n\nRapport de la commission Nº7 de la commission des pétitions \nchargée de l’examen de la pétition de Brunner Nicolas - Pour prolonger la mobilité active \nsur les quais (PE25/001) \n\n \n \nPrésidence :                      Mme Romane BENVENUTI (Les Verts) \nMembres présents :           Mme Prisca MORAND (Les Verts) ; Mme Tatiana TAILLEFERT \n(Les Verts) ; M. Yvan SALZMANN (soc.) ; M. Serge TALLA \n(rempl. Mme Sara DE DEA - soc.) ; Mme Françoise PIRON \n(PLR) ; M. Jean-Claude SEILER (PLR) ; Mme Sevgi KOYUNCU \n(EàG) ; M. Jean-Blaise KALALA (rempl. Mme Clara SCHAFFER \n- v’lib’) ; Mme Wai Heong WÜTHRICH (UDC) \n \nMembres excusés : M. Yusuf KULMIYE. \nSecrétaire: Mme Caroline LEMERY \nMunicipal concerné : Mme Florence GERMOND, directrice de Finances et Mobilité, \naccompagnée de Patrick ETOURNAUD, Chef de service des routes et de la mobilité. \n \nInvité-e(-s) : M. Nicolas BRUNNER. \n \nLieu : (exemple : La salle des commissions  \n \nDate : 3 juin 2025 \n \nDébut et fin de la séance : 17h05-19h00 \n \n \n\nLe pétitionnaire a relevé que l’année passée, les quais d’Ouchy avaient été fermés à la \n\ncirculation automobile durant les weekends de juillet et septembre. Cette même année, la \nSemaine de la mobilité, censée promouvoir la mobilité active, s’était déroulée alors que les \n\nquais étaient pourtant ouverts à la circulation. Il a jugé cela incohérent et a souhaité que la \nroute soit réservée à la mobilité active. \n\nMadame la Municipale en charge des Finances et de la Mobilité a expliqué qu’effectivement, \n\nl’année dernière, la fermeture avait eu lieu un peu plus tôt que prévu en raison d’imprévus. \n\nElle a précisé que cette année, la fermeture interviendrait le 22 septembre. \n\nAprès confirmation par Madame la Municipale qu’un imprévu avait entraîné la fermeture \nanticipée l’an passé, mais que cela ne se reproduirait pas cette année, la commission a estimé \n\nqu’une étude et une communication suffisaient, la demande ayant été entendue et devant être \n\nappliquée dès cette année. \n\n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nConclusion(s) de la commission : \n \nVote :  \n10 OUI, \n 0 NON,  \n0 abstentions, \n Les membres présents de la Commission des pétitions décident, en application de l’art 73 lit. \nb) RCCL, de renvoyer la pétition à la Municipalité pour étude et communication. \n \n \n \nLausanne, le 2 septembre 2025 \n  \n Sevgi Koyuncu \n \n \n \n\n\n


Délibéré de la séance du 30.09.2025

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\nséance du mardi 30 septembre 2025\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu la pétition de M. Nicolas Brunner: « Pour prolonger la mobilité active suries quais »;\n\n— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de\n\nl’article 73 litt. b) du Règlement du Conseil communal.\n\nLe secrétaire:\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi trente septembre d cinq\n\nLe président:\n\n\n