text: \nPremière partie de la 11e séance du mardi 11 janvier 2022 \n\n \n\n126 \n\n \n\n Présidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\n  \n\nMembres absents excusés : Mme Aude Billard ; Mme Isabelle Bonillo ; M. \n\nPierre Conscience ; M. Louis Dana ; Mme Sarah Depallens ; M. Ngoc-Huy Ho ; \n\nM. Alain Hubler ; Mme Laura Manzoni ; Mme Franziska Meinherz ; Mme \n\nEsperanza Pascuas Zabala ;  \n\nMembres absents non excusés : Mme Coralie Dumoulin ; Mme Angèle Flora \n\nMendy ; M. Philippe Miauton ; Mme Anaïs Timofte. \n\n \n\n Membres présents 85 \n\nMembres absents excusés 10 \n\nMembres absents non excusés 4 \n\nMembre démissionnaire 1 \n\nEffectif actuel  99 \n\n \n\n \n\nOuverture \n\n__________ \n\n \n\nLa séance est ouverte à 18 h 00 en la salle Sydney du Palais de Beaulieu de \n\nLausanne \n\n__________ \n\nPrestation de \n\nserment \n\nde Mme Gaëlle Lapique (Les Verts) en remplacement de M. Daniel Dubas, \n\ndémissionnaire avec effet au 31.12.2021. \n\n__________ \n\n \n\nPrestation de \n\nserment \n\nde M. Daniel Curnier (Les Verts) en remplacement de M. Benjamin Rudaz, \n\ndémissionnaire avec effet au 31.12.2021. \n\n__________ \n\n \n\nLe président Informe du décès de M. Michel Emery, ancien commandant de police. Il \n\ndemande un instant de silence. \n\n__________ \n\nLe président Informe du décès de M. François Carrad, ancien directeur du CIO. Il demande \n\nun instant de silence. \n\n__________ \n\nLe président Lit le courrier électronique de démission de M. Ilias Panchard de la Commission \n\nde gestion, avec effet immédiat. \n\n__________ \n\nElection \n\ncomplémentaire \n\nd’un membre à la Commission permanente des finances, en remplacement de M. \n\nDaniel Dubas, démissionnaire. \n\nMme Olivia Fahmy, au nom du groupe Les Verts, propose la candidature de Mme \n\nAngélique Chatton. \n\n\n\nPremière partie de la 11e séance du mardi 11 janvier 2022 \n\n \n\n127 \n\n \n\nPétition \n\nDépôt \nPétition au CC du Comité Sauvons le domaine des Fiches : « Sauvons le domaine \n\ndes Fiches » (1728 signatures) \n\n__________ \n\n \n\nPétition \n\nDépôt \nPétition au M. Gwennaël Bolomey et consorts « Pour la modération du trafic à \n\nl’avenue Louis-Vuillemin et à la route du Signal. Pour des rues plus sûres, moins \n\nbruyantes et plus conviviales. Pour une limitation de la vitesse des véhicules à 30 \n\nkm/h. » (204 signatures) \n\n__________ \n\n \n\nPétition \n\nDépôt \nPétition de M. Maxime Meier et consorts « Pétition OUI aux 50 km/h la nuit en \n\nVille de Lausanne. » (840 signatures) \n\n__________ \n\n \n\nCommunications \n\nmunicipales \n\n– 2 décembre 2021 : Stade Olympique de la Pontaise – Annonce de \n\ndépassement de crédit \n\n– 23 décembre 2021 : Réponse à la résolution de M. Matthieu Carrel du 12 \n\nmars 2019 adoptée par le Conseil communal suite à la réponse à son \n\ninterpellation : « Politique de la Ville en matière de voyage à l’étranger des \n\nconseill/ère-s municipaux/ales. \n\nLe Conseil désigne, à l’unanimité, Mme Angélique Chatton comme membre de \n\nla Commission permanente des finances. \n\n__________ \n\nElection \n\ncomplémentaire \n\nd’un membre à la Commission permanente de politique régionale, en \n\nremplacement de M. Daniel Dubas, démissionnaire. \n\nM. Ilias Panchard, au nom du groupe Les Verts, propose la candidature de Mme \n\nAlexandra Gerber. \n\nLe Conseil désigne, à l’unanimité, Mme Alexandra Gerber  comme membre de la \n\nCommission permanente de politique régionale. \n\n__________ \n\nElection \n\ncomplémentaire \n\nd’un membre à la Commission permanente des finances, en remplacement de M. \n\nBenjamin Rudaz, démissionnaire. \n\nMme Olivia Fahmy, au nom du groupe Les Verts, propose la candidature de M. \n\nIlias Panchard. \n\nLe Conseil désigne, à l’unanimité, M. Ilias Panchard comme membre de la \n\nCommission permanente des finances. \n\n__________ \n\nElection \n\ncomplémentaire \n\nd’un suppléant au Conseil intercommunal de l’association des taxis, en \n\nremplacement de Mme Sara Soto, démissionnaire. \n\nM. Ilias Panchard, au nom du groupe Les Verts, propose la candidature de Mme \n\nOlivia Fahmy. \n\nLe Conseil désigne, à l’unanimtié, Mme Olivia Fahmy  comme suppléante du \n\nConseil intercommunal de l’association des taxis. \n\n__________ \n\n\n\nPremière partie de la 11e séance du mardi 11 janvier 2022 \n\n \n\n128 \n\n \n\n__________ \n\n \n\nQuestion écrite \n\nDépôt \n\n \n\nde Mme Alexandra Gerber (Les Verts) et consorts : « Construction d’un \n\ncollecteur d’évacuation des eaux usées (DN 315) – une  chance pour la nature \n\net pour les quartiers environnants ? »  \n\n__________ \n\n \n\nQuestion écrite \n\nDépôt \n\n \n\nde M. Valéry Beaud (Les Verts) et consorts : « La politique de mobilité et le \n\nplan climat lausannois sont-ils aussi valables pour les gros contribuables ? » \n\n__________ \n\n \n\nPostulat \n\nDépôt \n\n \n\nde Mme Sara Gnoni (Les Verts) et consorts : « Pour que la Ville de Lausanne \n\nrejoigne l’appel du Rhône » \n\n \n\n__________ \n\n \n\nInterpellation \n\nDépôt \n\n \n\nde Mme Denise Gemesio (PLR) et consorts : «Log4Shell : vous n’en avez pas \n\nentendu parler ? C’est pas normal. » \n\n \n\nL’urgence est demandée pour cette interpellation, laquelle a été acceptée par \n\nle Bureau légal du Conseil communal. \n\n__________ \n\n \n\nInterpellation \n\nDépôt \n\n \n\nde M. Henri Klunge (PLR) et consorts : « Remplacer les conteneurs : la Ville \n\nde Lausanne n’a-t-elle pas mieux à faire ?  » \n\n \n\nL’urgence est demandée pour cette interpellation, laquelle a été acceptée par \n\nle Bureau légal du Conseil communal. \n\n__________ \n\n \n\nInterpellation \n\nDépôt \n\n \n\nde M. Matthieu Carrel (PLR) et consorts : «Quelques précisions sur Malley » \n\n \n\n \n\nL’urgence est demandée pour cette interpellation, laquelle a été refusée par le \n\nBureau légal du Conseil communal. \n\n__________ \n\n \n\nQuestions orales \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nI. \n\n \n\nM. Guy Gaudard (PLR) ; M. Xavier Company, directeur de Services \n\nindustriels \n\n \n\nII. \n\n \n\nMme Françoise Piron (PLR) ; M. Xavier Company, directeur de Services \n\nindustriels   \n\n \n\nIII. \n\n \n\nM. Johann Dupuis (EàG) ; Mme Florence Germond, directrice de Finances et \n\nMobilité.   \n\n  \n\n\n\nPremière partie de la 11e séance du mardi 11 janvier 2022 \n\n \n\n129 \n\n \n\nIV. Mme Céline Misiego (EàG) ; Mme Florence Germond, directrice de Finances \n\net Mobilité.   \n\n \n\nV. \n\n \n\nM. Mathias Paquier (vert-lib’) ; M. Xavier Company, directeur de Services \n\nindustriels   \n\n \n\nVI. \n\n \n\nM. Samuel De Vargas (soc.) ; Mme Florence Germond, directrice de Finances \n\net Mobilité.   \n\n \n\nVII. \n\n \n\nM. Valentin Christe (UDC) ; M. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de \n\nSécurité et Economie. \n\n \n\nVIII. \n\n \n\nM. Yohan Ziehli (UDC) ; Mme Emilie Moeschler, directrice de Sports et \n\nCohésion sociale  \n\n__________ \n\n \n\nR2-CD \n\nRapport s/ \n\nRapport-préavis \n\nN° 2019/13 \n\n \n\nRéaffectation de la Maison Gaudard \n\nRéponse au postulat de M. Bertrand Picard  \n\n« Mieux présenter au public les œuvres   \n\nde la Collection d'art de la Ville de de Lausanne »  \n\nRéponse au postulat de Mme Léonore Porchet  \n\n« Lausanne, chef-lieu de la bande dessinée ». \n\n \nRapportrice : Mme Marlène Voutat (EàG) \n\n[remplacée à la tribune par : Mme Paola Richard De Paolis (soc.)] \n \n\nDiscussion \n\n \n\nM. Guy Pascal Gaudard (PLR) qui dépose un amendement ; Mme Olivia Fahmy \n\n(Les Verts) ; Mme Paola Richard De Paolis (soc.) ; M. Vincent Vouillamoz (vert-\n\nlib’) ; M. Grégoire Junod, syndic ; M. Oleg Gafner (Les Verts) \n\n \n\n \n\nAmendement de \n\nM. Gaudard \n\n \n\nLe Conseil communal souhaite que la Municipalité étudie le coût de \n\ntransformation de la maison Gaudard en maison d’habitation. Elle présentera \n\ncette étude au Conseil communal avant d’entreprendre des démarches \n\nsupplémentaires pour transformer, notamment, cette bâtisse en centre de la BD, \n\nen espace servant aux accrochages de la collection d’art de la Ville de Lausanne \n\net autres activités annexes. \n\n \n\nVote s/A ° \n\nGaudard \n\nLe Conseil, par 18 oui, 51 non et 4 abstentions, refuse l’amendement Gaudard. \n\n \n\n \nVote s/concl. 1 Le Conseil, par 68 oui, 1 non et 10 abstentions, approuve la conclusion n° 1 de \n\nla commission. \n\n \nVote s/concl. 2 Le Conseil, par 42 oui, 30 non et 3 abstentions, approuve la conclusion n° 2 de \n\nla commission. \n\n \nVote s/concl. 3 Le Conseil, par 68 oui, 0 non et 8 abstentions, approuve la conclusion n° 3 de la \n\ncommission. \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/b8/MIGRA-A242591-a031c86c766c3b8.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/b8/MIGRA-A242591-a031c86c766c3b8.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/b8/MIGRA-A242591-a031c86c766c3b8.htm\n\n\nPremière partie de la 11e séance du mardi 11 janvier 2022 \n\n \n\n130 \n\n \n\n \n\nCe faisant, le Conseil décide :  \n\n \n1. d’approuver la réponse au postulat de M. de Bertrand Picard « Mieux \n\nprésenter au public les oeuvres de la collection d'art de la Ville de \n\nLausanne »; \n\n2. d’approuver la réponse au postulat de Mme Léonore Porchet « Lausanne, \n\nchef-lieu de la bande dessinée » ;  \n\n3. de demander à la Municipalité de présenter au Conseil communal, après \n\ntrois ans, un bilan de cette cohabitation entre espaces de travail pour \n\nacteurs culturels et ouverture au grand public ;  \n\n \n\n \n\n__________ \n\nR8-FIM \n\nRapport sur \n\nmotion \n \n\nde M. Henri Klunge (PLR) et consorts :  \n\n«  Revenus exceptionnels pour dette exceptionnelle  » \n\nRapporteur : M. Vincent Brayer (soc.) \n\n[président de la commission des finances] \n\nDiscussion M. Henri Klunge (PLR) ; Mme Maimouna Mayoraz (EàG) ; M. Fabrice \n\nMoscheni (UDC) ; M. Vincent Brayer (soc.) ; Mme Sara Gnoni (Les Verts) ; \n\nM. Henri Klunge (PLR) ; M. Vincent Vouillamoz (vert-lib’) ; M. Vincent \n\nBrayer (soc.) ; M. Valentin Christe (UDC) ; M. Henri Klunge (PLR) \n\n \n\nVote s/motion  Le Conseil, par 28 oui, 51 non et 0 abstentions, approuve la conclusion de la \n\ncommission, soit décide :  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nde refuser la prise en considération de cette motion.  \n\n__________ \n\n \n\nR10-EJQ \n\nRapport sur \n\npostulat \n \n\nde Mme Céline Misiego (EàG) et consorts :  \n\n« Un billet de bus pour tous les enfants ! » \n\nRapporteur : M. Anselme Bender (Les Verts) \n\n[remplacé à la tribune par : Mme Karine Beausire Ballif (soc.)] \n \n\nDiscussion Mme Céline Misiego (EàG) ; Mme Pauline Blanc (PLR) ; Mme Karine \n\nBeausire Ballif (soc.) ; M. Eric Bettens (Les Verts) ; M. Valentin Christe \n\n(UDC) ; Mme Céline Misiego (EàG) \n\n \n\nVote s/postulat  Le Conseil, par 44 oui, 30 non et 5 abstentions,  approuve la conclusion de la \n\ncommission, soit décide :  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour \n\nétude et rapport.  \n\n__________ \n\n \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/71/MIGRA-A308991-23b9b0f0e543a71.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/71/MIGRA-A308991-23b9b0f0e543a71.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/87/MIGRA-A329024-24ad28a1b852b87.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/87/MIGRA-A329024-24ad28a1b852b87.htm\n\n\nPremière partie de la 11e séance du mardi 11 janvier 2022 \n\n \n\n131 \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nR52-FIM \n\nRapport sur \n\npostulat \n \n\nde M. Fabrice Moscheni (UDC) et consorts :  \n\n«  Résorption de la dette – mise en œuvre de l’article 1.423 du Recueil \n\nd’Organisation Comptable et Financière par la Municipalité. » \n\nRapporteur de majorité : M. Alain Hubler (EàG) \n\n[remplacé à la tribune par M. Sébastien Kessler (soc.)] \n\nRapporteur de minorité : M. Fabrice Moscheni (UDC) \n \n\nDiscussion M. Fabrice Moscheni (UDC) qui dépose un vœu. \n\n \n\nVœu Moscheni « Le Conseil communal souhaite que les commissions soient enregistrées et \n\nque cet enregistrement soit conservé pendant une période de 3 mois après la \n\nremise du rapport ». \n\n \n\nDiscussion M. Sébastien Kessler (soc.) ; Mme Ariane Morin (Les Verts) ; M. Matthieu \n\nCarrel (PLR) ; M. Johann Dupuis (EàG) ; M. Valentin Christe (UDC) ; M. \n\nFabrice Moscheni (UDC) ; Mme Ariane Morin (Les Verts) ; Mme Florence \n\nGermond, directrice de Finances et Mobilité. \n\n \n\nVote s/postulat  Le Conseil, par 29 oui, 50 non et 2 abstentions,  approuve la conclusion de la \n\ncommission, soit décide :  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nde refuser de prendre ce postulat en considération.  \n\n__________ \n\n \n\nClôture \n\n \n\nLa séance est levée à 20 h 20. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nLe président :  Le secrétaire : \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n..............................  ................................ \n\n \n\n  \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/56/MIGRA-A321145-65429f8b6737156.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/56/MIGRA-A321145-65429f8b6737156.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/56/MIGRA-A321145-65429f8b6737156.htm\n\n\nDeuxième partie de la 11e séance du mardi 11 janvier 2022 \n\n \n\n132 \n \n\n Présidence de M. Nicola Di Giulio, président \n  \n\nMembres absents excusés : Mme Aude Billard ; Mme Isabelle Bonillo ; M. \nPierre Conscience ; M. Louis Dana ; Mme Sarah Depallens ; M. Ngoc-Huy Ho ; \nM. Alain Hubler ; M. Sébastien Kessler ; Mme Laura Manzoni ; Mme Franziska \nMeinherz ; Mme Esperanza Pascuas Zabala ;  \nMembres absents non excusés : Mme Coralie Dumoulin ; Mme Séverine Graff \n; Mme Astrid Lavanderos ; Mme Angèle Flora Mendy ; M. Philippe Miauton ; \nMme Joëlle Racine ; Mme Anaïs Timofte. \n \n\n Membres présents 81 \nMembres absents excusés 11 \nMembres absents non excusés 7 \nMembre démissionnaire 1 \n\nEffectif actuel  99 \n \n \nOuverture \n\n__________ \n \n\nLa séance est ouverte à 20 h 50 en la salle Sydney du Palais de Beaulieu de Lausanne \n__________ \n\nR54-FIM \nRapport sur \npostulat \n \n\nde Mme Anita Messere (UDC) :  \n« Pour que les proches aidants ne soient pas prétérités par la Ville. » \n\nRapporteur : M. Bertrand Picard (PLR) \n[remplacé à la tribune par : M. Roland Philippoz (soc.)] \n\n \nDiscussion Mme Françoise Piron (PLR) ; M Roland Philippoz (soc.) ; Mme Sima \n\nDakkus (Lers Verts) \n \n\nVote s/postulat  Le Conseil, par 32 oui, 25 non et 15 abstentions,  décide :  \n \n\n \n \n \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour \nétude et rapport.  \n\n__________ \n \n\nINI 36 – CD \nPostulat \n \n\nde Mme Séverine Graff et consorts : « Valoriser Lausanne en capitale du \ncinéma » \n\n \nDiscussion \npréalable \n\nLe président indique qu’il a reçu une demande de renvoi en commission. \n \n\nLa demande étant appuyée par le nombre suffisant de voix, le postulat \nest renvoyé à une commission. \n\n __________ \n \n\nINI 37 – SCS \nPostulat \n\nde M. Yusuf Kulmiye et consorts : « Pour un droit de citoyenneté active \nfort » \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/e7/MIGRA-A344580-8f54960ba5022e7.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/e7/MIGRA-A344580-8f54960ba5022e7.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/8a/f3e6951950fa4e5c998598b3ba2a058a.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/c3/2071cfca56424060acd30a3e8afa3bc3.htm\n\n\nDeuxième partie de la 11e séance du mardi 11 janvier 2022 \n\n \n\n133 \n \n\n  \nDiscussion \npréalable \n\nLe président indique qu’il a reçu une demande de renvoi en commission. \n \n\nLa demande étant appuyée par le nombre suffisant de voix, le postulat \nest renvoyé à une commission. \n\n __________ \n \n\nINI 38 – SE \nProjet de \nrèglement \n \n\n de M. Benoît Gaillard et consorts : « Interdire l’usage des technologies de \nreconnaissance faciale et biométrique à des fins d’identification préventive \npar la police lausannoise » \n\n \nDiscussion \npréalable \n\nLe président indique qu’il a reçu une demande de renvoi en commission. \n \n\nLa demande étant appuyée par le nombre suffisant de voix, le postulat \nest renvoyé à une commission. \n\n __________ \n \n\nINI 39 – SE \nProjet de \nRèglement \n \n\n de M. Benoît Gaillard et consorts : « Interdire l'usage des technologies \nde reconnaissance faciale et biométrique dans la vidéosurveillance à \nLausanne » \n\nDiscussion \npréalable \n\nLe président indique qu’il a reçu une demande de renvoi en commission. \n \n\nLa demande étant appuyée par le nombre suffisant de voix, le postulat \nest renvoyé à une commission. \n\n __________ \n \n\nINI40 – SE \nPostulat \n \n\nde M. Benoît Gaillard et consorts : «Prévenir le déploiement des \ntechnologies de reconnaissance faciale à Lausanne » \n\n \nDiscussion \npréalable \n\nLe président indique qu’il a reçu une demande de renvoi en commission. \n \n\nLa demande étant appuyée par le nombre suffisant de voix, le postulat \nest renvoyé à une commission. \n\n __________ \n \n\nINI 41 – FIM \nPostulat \n \n\nde Mme Angèle Mendy et consorts : « Renforcer les lignes normales pour \nintégrer tous les quartiers dans la dynamique de la modernisation des \ntransports publics lausannois » \n\n \nDiscussion \npréalable \n\nLa parole n’est pas demandée \n \nLe renvoi en commission n’ayant pas été demandé, le Conseil décide : \n \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et \nrapport. \n\n __________ \n \n\nINI 42 – SCS \nPostulat \n \n\nde M. Ilias Panchard et consorts : « S’abriter, se reposer et s’organiser : \npour un local au centre-ville à disposition des livreurs et livreuses de repas \n! » \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/59/0571ade5a03349308e855a0bec374b59.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/87/6f3999044b004229aab557844e5d1a87.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/67/6b6aadf2ec1d4f0088afcc14db9e0667.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/43/9592dda5f6b64c308819139a18f26443.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/44/3b7cba0f060f48179a2edc1581b1f544.htm\n\n\nDeuxième partie de la 11e séance du mardi 11 janvier 2022 \n\n \n\n134 \n \n\n \nDiscussion \npréalable \n\nLe président indique qu’il a reçu une demande de renvoi en commission. \n \n\nLa demande étant appuyée par le nombre suffisant de voix, le postulat \nest renvoyé à une commission. \n\n __________ \n \n\nINI 43 – LEA \nPostulat \n \n\nde M. Jean-Pascal Gendre et consorts : « Faciliter la réalisation d’analyses \ndes parcelles privées potentiellement polluées aux dioxines notamment par \nla prise en charge des frais de ces analyses » \n \nLe président indique qu’il a reçu une demande de renvoi en commission. \n \n\nLa demande étant appuyée par le nombre suffisant de voix, le postulat est \nrenvoyé à une commission. \n\n __________ \n \n\nINI 44 – EJQ \nPostulat \n \n\nde Mme Feryel Kilani et consorts : « Pour un droit d'accès à des \ninformations minimales aux parents en attente d'une place de crèche » \n\n \nDiscussion \npréalable \n\nMme Feryel Kilani (Les Verts). \n \nLe renvoi en commission n’ayant pas été demandé, le Conseil décide : \n \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et \nrapport. \n\n __________ \n \n\nINI 45 – SE \nPostulat \n \n\nde M. Valentin Christe et consorts : « ‘Pacification’ des nuits lausannoises \n: quid ? » \n\n \nDiscussion \npréalable \n\nLe président indique qu’il a reçu une demande de renvoi en commission. \n \n\nLa demande étant appuyée par le nombre suffisant de voix, le postulat \nest renvoyé à une commission. \n\n __________ \n \n\nINI 46 – SE \nPostulat \n \n\nde Mme Olivia Fahmy et consorts : « Nuits lausannoises : « éduquons-nous \n! et prenons soin les une.x.s des autre.x.s » ! » \n\n \nDiscussion \npréalable \n\nLe renvoi en commission n’ayant pas été demandé, le Conseil décide : \n \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et \nrapport. \n\n __________ \n \n\nInterpellation  \nurgente \n \n\nde M. Henri Klunge (PLR) et consorts : « Remplacer les conteneurs : la Ville \nde Lausanne n’a-t-elle pas mieux à faire ?  » \n\n \n \nDéveloppement  \n\n \nM. Henri Klunge (PLR) ;  \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/68/fadf33c527cd46659dedc1b8accec768.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/92/f145c61165f047efbe8083b0b7986d92.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/d1/8f3f4d5bf40f4fb39f1ab542c51830d1.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/c1/83ac255e4fe74f5c975cc04c123690c1.htm\n\n\nDeuxième partie de la 11e séance du mardi 11 janvier 2022 \n\n \n\n135 \n \n\n \nRéponse de la \nMunicipalité  \n\nMme Florence Germond, directrice de Finances et Mobilité ;  \n \n\n \nDiscussion  \n\n \nM. Guy Gaudard (PLR) ; Mme Anouck Saugy (PLR) qui dépose une \nrésolution ;   \n \n\n \nRésolution  \n(dépôt) \n\n \n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité exonère partiellement de \nla taxe de base les propriétaires d’immeubles qui, afin de se mettre en \nconformité avec les nouvelles directives municipales sur les conteneurs (RS \ncommunal 830.5), remplace leurs conteneurs d’ici au 31 décembre 2022.» \n\n \nDiscussion \ns/résolution \n \n\n \nM. Johann Dupuis (EàG) ; Mme Florence Germond, directrice de Finances et \nMobilité ; M. Xavier de Haller (PLR) ; M. Ilias Panchard (Les Verts) ; Mme \nMuriel Chenaux Mesnier (soc.) ;   \n\n \n \nVote s/résolution \n\n \nLe Conseil, par 25 oui, 53 non, et 1 abstention, refuse la résolution de Mme \nAnouck Saugy.  \n\n \n \n \n\nLe Conseil prend acte de la réponse municipale.  \n__________ \n\n \nInterpellation  \nurgente \n \n\nde Mme Denise Gemesio (PLR) et consorts : «Log4Shell : vous n’en avez \npas entendu parler ? C’est pas normal. » \n \n\n \n \nDéveloppement  \n\n \nMme Denise Gemesio (PLR) ;  \n\n \nRéponse de la \nMunicipalité  \n\nMme Natacha Litzistorf, directrice de Logement, Environnement et \nArchitecture.  \n\n \n \nDiscussion  \n\n \nM. Yvan Salzmann (soc.) ; M. Yusuf Kulmiye (soc.) ; Mme Denise Gemesio \n(PLR) qui dépose une résolution.  \n \n\n \nRésolution  \n(dépôt) \n\n \n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette en place une \nstratégie de communication lors d’événements importants ayant trait à \nl’informatique afin de sensibiliser la population.» \n\n \nDiscussion \ns/résolution \n \n\n \nM. Eric Bettens (Les Verts) ; Mme Françoise Piron (PLR) ; Mme Natacha \nLitzistorf,  directrice de Logement, Environnement et Architecture.  \n\n \n \nVote s/résolution \n\n \nLe Conseil, par 66 oui, 0 non, et 5 abstentions, adopte la résolution de Mme \nDenise Gemesio \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/ae/3dbe26a3b8e74fbc902fa4ace130d5ae.htm\n\n\nDeuxième partie de la 11e séance du mardi 11 janvier 2022 \n\n \n\n136 \n \n\n \n \n \n\n \n \n \n\nLe Conseil prend acte de la réponse municipale.  \n__________ \n\n \nINT 12-CD \nInterpellation  \n \n\nde M. Fabrice Moscheni (UDC) et consorts : « Eclaircissements sur la situation \nde la CPCL suite au changement du taux technique. » \n \n\n \nDiscussion \n(réponse de la \nMunicipalité) \n\n \nM. Fabrice Moscheni (UDC) qui dépose 2 résolutions. \n \n\n \nRésolution n° 1 \n(dépôt) \n\n \n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité présente le rapport \nd’activité de la CPC chaque année au Conseil communal lors d’une séance du \nConseil.» \n\n \nRésolution n° 1 \n(dépôt) \n\n \n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité suive les règles de bonne \ngouvernance dans le cadre du Conseil d’administration de la CPCL..» \n\n \nDiscussion \ns/résolutions \n \n\n \nM. Benoît Gaillard (soc.) ; M. Fabrice Moscheni (UDC) ; M. Grégoire Junod, \nsyndic ; M. Fabrice Moscheni (UDC) ; M. Johann Dupuis (EàG) ; M. Benoît \nGaillard (soc.) ; M. Fabrice Moscheni (UDC) ; M. Grégoire Junod, syndic ;  \n\n \n \nVote s/résolution \nn° 1 \n\n \nLe Conseil, par 20 oui, 42 non, et 6 abstentions, refuse la résolution n° 1 de M. \nFabrice Moscheni. \n\n \n \nVote s/résolution \nn° 2 \n\n \nLe Conseil,  par 21 oui, 41 non, et 8 abstentions, refuse la résolution n° 2 de M. \nFabrice Moscheni. \n\n \n \n \n\nLe Conseil prend acte de la réponse municipale.  \n__________ \n\n \n \nClôture \n\n \nLa séance est levée à 22 h 50. \n \n\n \n \n\n \nLe président :  Le secrétaire : \n\n \n \n \n \n..............................  ................................ \n\n \n  \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/6f/MIGRA-A318858-d8642e7d5d8666f.htm\nhttps://extranet-cc.lausanne.ch/goeland/document/docview_extranet.php?iddocument=1460952\nhttps://extranet-cc.lausanne.ch/goeland/document/docview_extranet.php?iddocument=1460952\n\n


parent_type: affair

name: Postulat de Panchard Ilias et crts - Pour une meilleure protection de la jeunesse face à la fumée passive

category_fr: Initiative

format: application/pdf

text: \nPostulat Conseil communal de Lausanne \n\nPour une meilleure protection de la jeunesse face à la fumée passive \n\nLa fumée passive revient à respirer, sans le vouloir, les mèmes substances toxiques que celles \ninhalées, volontairement dans leur cas, par les fumeurs. Comme le montre le Monitorage suisse \ndes addictions, la fumée du tabac est toujours mauvaise pour la santé, en particulier pour les \nenfants, quelque soit le niveau d'exposition. ' L'exposition à la fumée passive, est responsable de \n1 % de la mortalité au niveau mondial et 28%% de ces décés surviennent chez les enfants! \n\nLa fumée passive s'avère mauvaise pour la santé, aussi à l'extérieur. Des mesures des taux de \nparticules fines prises devant et dans la gare de Bâle en sont l'illustration : entre 100 et 200 \nmicrogrammes par m3, soit beaucoup plus que les valeurs limites autorisées dans l'air extérieur. \n\nCes dernières années, des mesures de lutte contre le tabagisme ont été prises: interdiction de \nfumer dans les lieux publics, augmentations du prix du tabac, campagnes de sensibilisation, etc. \nLes interdictions de fumer restent, avec l'augmentation de prix, les mesures les plus effectives. \n\nCependant, toujours selon le Monitorage suisse des addictions de 2013, 6% de la population \nreste exposée à la fumée passive durant 7h ou plus par semaine et 35% pendant 1 h ou plus par \nsemaine. Les moins de 25 ans sont particulièrement touchés par le tabagisme passif. \n\nIl Y a en Suisse deux millions de fumeurs, et 57% d'entre eux ont commencé avant 18 ans. \nBeaucoup reste à faire pour dissuader les jeunes de commencer à fumer, en particulier \nconcernant la publicité. D'ailleurs, une initiative pour interdire toute forme de publicité pour le \ntabac visant les enfants et les jeunes a été lancée par une large coalition réunissant la \nFédération des médecins suisses (FMH), la Ligue suisse contre le cancer, des médecins de \nfamille, pharmaciens et autres droguistes.3 \n\nComme l'estime Martin Rôéisli, chef d'unité à l'institut suisse de santé publique, « la Suisse est à \nla traine ». Plusieurs pays et villes d'Europe ont pris des mesures face à la fumée: interdiction \nde fumer sur les places de jeux en France, dans les gares en Allemagne ou au Danemark, \nexpérimentation de l'interdiction dans six parcs parisiens depuis l'été 2018. En comparaison des \nautres pays européens, la Suisse s'avère un mauvais éléve en termes de mise en place de \npolitiques de santé publiques, en particulier afin de protéger les jeunes et les enfants. \n\nCette situation illustre le besoin de prendre des mesures supplémentaires contre le tabagisme \npassif afin de diminuer son impact, en particulier sur les enfants et les jeunes. Les villes ont un \nrôle important à jouer en matiére de santé publique. D'autant plus qu'une action volontariste \nreprésenterait un signal fort dans une ville où siége un géant mondial du tabac et pourrait initier \ndes dynamiques dans d'autres villes. \n\nPour les raisons qui précédent, ce postulat demande à la Municipalité d'étudier l'opportunité de \ncréer des zones sans fumée dans 'les lieux publics extérieurs sensibles, par exemple ceux \nfréquentés par les enfants et les jeunes comme les places de jeu et les alentours des écoles. \n\nlIias Panchard )1JZt' \n1 Le tabagisme passif en Suisse en 2013 / Analyse des données du Monitorage suisse des addictions: \nhttp ;lIwww dpretvayd ch/defiojtjoo..et=dangerosjte-de-Ia-fumee-passiyel \n2 Oberg M, Jaakkola MS, Woodward A, Peruga A, PrOss-Uston A. Worldwide burden of disease trom exposure \nto second-hand smoke: a retrospective analysis of data trom 192 countries. \n\n3 Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac : www enfantssanstabac ch \n\n\n


name: Délibéré 20e séance CC du 24.05.2022 -  Postulat de Billard Aude et crts - Modifier les habitudes de déneigement des routes, pour assurer en priorité la securité des piétons et cyclistes - Renvoi en Mpté

category_fr: Délibéré

text: \n\n


name: Délibéré 16e séance CC 2022 - Postulat de Salzmann Yvan - Pour une augmentation sensible des bornes de recharge des véhicules électriques - Renvoi Mpté

text: \nGO V \n\nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\nl 6e séance du mardi 22 mars 2022 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n-vu le postulat de Salzmann Yvan - Pour une augmentation sensible des bornes de recharge des \nvéhicules électriques ; \n\n- ouï la discussion préalable ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-deux mars deux mille vingt-deux. \n\nLe président: Le secrétaire : \n\n//~· \n\n\n


parent_type: meeting

category_fr: Délibérés

text: \n \nLIBERTÉ\n\nET\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n3e séance du mardi 14 septembre 2021 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu la démission de M. Valentin Christe (UDC) en qualité de membre suppléant du \nConseil intercommunal de l’Association des Communes de la région lausannoise \npour la règlementation du service des taxis ; \n\n– ouï la présentation d’un candidat par M. Valentin Christe au nom du groupe UDC, le \nsiège restant acquis de droit à ce groupe ; \n\n– ouï la proposition du président de voter à main levée ; \n– considérant que cette élection a été portée à l’ordre du jour, \n\ndésigne : \n à main levée, \n \n\nM. Jean-Luc Masson (UDC), comme membre suppléant du Conseil intercommunal \nde l’Association des Communes de la région lausannoise pour la règlementation du \nservice des taxis pour la législature 2016-2021 \n \n \n \n\n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi quatorze septembre deux mille vingt-et-un. \n \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n\n  \n\n\n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n3e séance du mardi 14 septembre 2021 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n \n\n– vu le préavis Nº 2021/05 de la Municipalité, du 28 janvier 2021; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n\n1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF \n3'926'000.- HT pour : \n\na. la construction de la galerie de Broye par le biais d’une convention entre communes \nselon les résultats des discussions en cours avec le Canton et les communes concernées ; \n\nb. participer à la constitution d’une entreprise de correction fluviale « ECF-\nChamberonne » ; \n\nc. financer la construction d’une île aux oiseaux migrateurs dont les participations fédérale \net cantonale en subventionneront le 95 % ; \n\nd. financer les éventuels divers en imprévus des trois projets mentionnés ci-dessus. \n\n2. d’amortir annuellement les montants figurant sous chiffre 1, à travers la rubrique 331 des \ncomptes du Service de l’eau, Unité évacuation ; \n\n3. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts y relatifs sur la rubrique \n390 du Service de l’eau, Unité évacuation ; \n\n4. de porter en amortissement des crédits susmentionnés les subventions qui pourraient être \naccordées. \n\n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi quatorze septembre deux mille vingt-et-un. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n\n  \n\n\n\n \n L I B E R T É \n\nE T \nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n3e séance du mardi 14 septembre 2021 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n \n\n– vu le Rapport-préavis  Nº 2021/31 de la Municipalité, du 12 mai 2021; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n\n1. d’allouer un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF 2’100’000.-, y \ncompris coûts de main-d’oeuvre interne et intérêts intercalaires, pour financer la \nmigration de la plateforme SAP de la version R/3 à la version S/4 ; \n \n\n2. d’autoriser la Municipalité à calculer et enregistrer en fonction des dépenses réelles les \ncharges d’intérêts et d’amortissements relatives à ce crédit sur les rubriques 322, \nrespectivement 331 des services concernés des Services industriels. \n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi quatorze septembre deux mille vingt-et-un. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n\n  \n\n\n\n \n \n \n\nm \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n3e séance du mardi 14 septembre 2021 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n \n\n– vu le préavis Nº 2021/32 de la Municipalité, du 12 mai 2021 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n\n \n1. d’allouer un crédit d’investissement du patrimoine financier de CHF 25'000'000.-, y compris \n\nintérêts intercalaires et coûts de main-d’œuvre  interne, pour financer les prestations de service \nénergétique des SIL pour contribuer à la transition énergétique et au plan climat ;  \n\n2. d’autoriser la Municipalité à calculer et enregistrer en fonction des dépenses réelles les charges \nd’intérêts et d’amortissements relatives à la charge d’investissement du crédit mentionné au \npoint 1 sur les rubriques 322 respectivement 334 des services concernés des SIL ;  \n\n3. sur le crédit mentionné au point 1, autoriser la Municipalité à allouer au maximum CHF \n10'000'000.- sous forme de prêts d’actionnaire rémunérés pour financer le développement des \nactivités de services énergétiques de la société LaZur Energie S.A., avec la possibilité d’utiliser \nsi nécessaire jusqu’à 20% de ce maximum (soit CHF 2'000'000.-) comme apport de fonds \npropres à la société ;  \n\n4. d’informer le Conseil, par la Commission de gestion, et tout autre moyen qu'elle jugera \napproprié, des différents projets, de leur financement et de l'évolution du crédit \nd'investissement alloué \n \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi quatorze septembre deux mille vingt-et-un. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n\n  \n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n3e séance du mardi 14 septembre 2021 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n \n\n– vu le postulat de Mme Céline Misiego et consorts : « Favorisons des camps scolaires \nécologiques » ; \n\n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et \nrapport. \n \n \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi quatorze septembre deux mille vingt-et-un. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n\n\n \n \n\n \n L I B E R T É \n\nE T \nP A T R I E \n\n \nm \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n3e séance du mardi 14 septembre 2021 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n \n\n– vu le préavis Nº 2021/24 de la Municipalité, du 29 avril 2021 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n\n \n1. d’adopter les modifications du règlement sur les indemnités communales liées à la \n\ndistribution d’électricité (cf. annexe), en particulier la fixation des plafonds des taxes pour \nl’efficacité énergétique et les énergies renouvelables et pour le développement durable à \n1.9 ct/kWh pour la période 2022-2025 ;  \n\n2. d’autoriser la Municipalité à financer l’aide à l’acquisition d’un abonnement annuel  \n Mobilis selon les modalités prévues par le présent préavis par l’intermédiaire des \n enveloppes financières liées au Plan climat ;  \n\n3. d’autoriser la Municipalité d’allouer une enveloppe de CHF 1'000'000.- par année  \n dès 2022 pour le financement des charges financières et opérationnelles en lien  avec \nla mesure canopée ;  \n\n4. d’autoriser la Municipalité d’allouer une enveloppe de CHF 1'300'000 par année dès \n 2022, augmentée progressivement à CHF 1'400'000.- en 2024 et CHF 1'500'000.- en \n 2025 pour le financement des charges financières et opérationnelles en lien avec les \n mesures de report modal ;  \n\n5. de prendre acte que l’exonération de la finance d’abonnement au téléréseau des SIL \n(Citycable) pour les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI et de \nremboursement de frais médicaux sera supprimée au 1er janvier 2022 ; \n\n6. de charger la Municipalité de réaliser un monitoring de l’impact spécifique des mesures \nproposées sur les émissions de gaz à effet de serre  \n\n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi quatorze septembre deux mille vingt-et-un. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n\n \n \n \n\n \n \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n3e séance du mardi 14 septembre 2021 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu l’interpellation M. Musa Kamenica et consorts : « Clochatte : Ecole internationale et \nbouchon intercommunal» ; \n\n \n– vu la réponse municipale ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\nprend acte \n \n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n \n\net adopte \n \n\nla résolution de l'interpellateur, disant : \n \n« le Conseil communal souhaite que la Municipalité intervienne rapidement auprès de la \ncommune du Mont-sur-Lausanne et de l'Ecole Internationale pour que le bouchon matinal \ndisparaisse, notamment par l'ouverture d'une nouvelle voie d'accès sur le territoire de la \ncommune du Mont » \n \n \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi quatorze septembre deux mille vingt-et-un. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n\n \n\n\n\tE X T R A I T\n\tDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\t3e séance du mardi 14 septembre 2021\n\tPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président\n\tLe Conseil communal de Lausanne\n\t– vu la démission de M. Valentin Christe (UDC) en qualité de membre suppléant du Conseil intercommunal de l’Association des Communes de la région lausannoise pour la règlementation du service des taxis ;\n\t– ouï la présentation d’un candidat par M. Valentin Christe au nom du groupe UDC, le siège restant acquis de droit à ce groupe ;\n\t– ouï la proposition du président de voter à main levée ;\n\t– considérant que cette élection a été portée à l’ordre du jour,\n\tdésigne :\n\t à main levée,\n\tM. Jean-Luc Masson (UDC), comme membre suppléant du Conseil intercommunal de l’Association des Communes de la région lausannoise pour la règlementation du service des taxis pour la législature 2016-2021\n\tAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\tle mardi quatorze septembre deux mille vingt-et-un.\n\tLe président : Le secrétaire :\n\tE X T R A I T\n\tDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\t3e séance du mardi 14 septembre 2021\n\tPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président\n\tLe Conseil communal de Lausanne\n\t– vu le préavis Nº 2021/05 de la Municipalité, du 28 janvier 2021;\n\t– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;\n\t– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\tdécide :\n\t1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF 3'926'000.- HT pour :\n\ta. la construction de la galerie de Broye par le biais d’une convention entre communes selon les résultats des discussions en cours avec le Canton et les communes concernées ;\n\tb. participer à la constitution d’une entreprise de correction fluviale « ECF-Chamberonne » ;\n\tc. financer la construction d’une île aux oiseaux migrateurs dont les participations fédérale et cantonale en subventionneront le 95 % ;\n\td. financer les éventuels divers en imprévus des trois projets mentionnés ci-dessus.\n\t2. d’amortir annuellement les montants figurant sous chiffre 1, à travers la rubrique 331 des comptes du Service de l’eau, Unité évacuation ;\n\t3. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts y relatifs sur la rubrique 390 du Service de l’eau, Unité évacuation ;\n\t4. de porter en amortissement des crédits susmentionnés les subventions qui pourraient être accordées.\n\tAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\tle mardi quatorze septembre deux mille vingt-et-un.\n\tLe président : Le secrétaire : \n\tE X T R A I T\n\tDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\t3e séance du mardi 14 septembre 2021\n\tPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président\n\tLe Conseil communal de Lausanne\n\t– vu le Rapport-préavis  Nº 2021/31 de la Municipalité, du 12 mai 2021;\n\t– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;\n\t– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\tdécide :\n\t1. d’allouer un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF 2’100’000.-, y compris coûts de main-d’oeuvre interne et intérêts intercalaires, pour financer la migration de la plateforme SAP de la version R/3 à la version S/4 ;\n\t2. d’autoriser la Municipalité à calculer et enregistrer en fonction des dépenses réelles les charges d’intérêts et d’amortissements relatives à ce crédit sur les rubriques 322, respectivement 331 des services concernés des Services industriels.\n\tAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\tle mardi quatorze septembre deux mille vingt-et-un.\n\tLe président : Le secrétaire : \n\tm\n\tE X T R A I T\n\tDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\t3e séance du mardi 14 septembre 2021\n\tPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président\n\tLe Conseil communal de Lausanne\n\t– vu le préavis Nº 2021/32 de la Municipalité, du 12 mai 2021 ;\n\t– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;\n\t– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\tdécide :\n\t1. d’allouer un crédit d’investissement du patrimoine financier de CHF 25'000'000.-, y compris intérêts intercalaires et coûts de main-d’œuvre  interne, pour financer les prestations de service énergétique des SIL pour contribuer à la transition énergétique et au plan climat ; \n\t2. d’autoriser la Municipalité à calculer et enregistrer en fonction des dépenses réelles les charges d’intérêts et d’amortissements relatives à la charge d’investissement du crédit mentionné au point 1 sur les rubriques 322 respectivement 334 des services concernés des SIL ; \n\t3. sur le crédit mentionné au point 1, autoriser la Municipalité à allouer au maximum CHF 10'000'000.- sous forme de prêts d’actionnaire rémunérés pour financer le développement des activités de services énergétiques de la société LaZur Energie S.A., avec la possibilité d’utiliser si nécessaire jusqu’à 20% de ce maximum (soit CHF 2'000'000.-) comme apport de fonds propres à la société ; \n\t4. d’informer le Conseil, par la Commission de gestion, et tout autre moyen qu'elle jugera approprié, des différents projets, de leur financement et de l'évolution du crédit d'investissement alloué\n\tAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\tle mardi quatorze septembre deux mille vingt-et-un.\n\tLe président : Le secrétaire : \n\tE X T R A I T\n\tDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\t3e séance du mardi 14 septembre 2021\n\tPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président\n\tLe Conseil communal de Lausanne\n\t– vu le postulat de Mme Céline Misiego et consorts : « Favorisons des camps scolaires écologiques » ;\n\t– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;\n\t– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\tdécide :\n\tde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et rapport.\n\tAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\tle mardi quatorze septembre deux mille vingt-et-un.\n\tLe président : Le secrétaire :\n\tm\n\tE X T R A I T\n\tDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\t3e séance du mardi 14 septembre 2021\n\tPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président\n\tLe Conseil communal de Lausanne\n\t– vu le préavis Nº 2021/24 de la Municipalité, du 29 avril 2021 ;\n\t– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;\n\t– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\tdécide :\n\t1. d’adopter les modifications du règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité (cf. annexe), en particulier la fixation des plafonds des taxes pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables et pour le développement durable à 1.9 ct/kWh pour la période 2022-2025 ; \n\t2. d’autoriser la Municipalité à financer l’aide à l’acquisition d’un abonnement annuel   Mobilis selon les modalités prévues par le présent préavis par l’intermédiaire des  enveloppes financières liées au Plan climat ; \n\t3. d’autoriser la Municipalité d’allouer une enveloppe de CHF 1'000'000.- par année   dès 2022 pour le financement des charges financières et opérationnelles en lien  avec la mesure canopée ; \n\t4. d’autoriser la Municipalité d’allouer une enveloppe de CHF 1'300'000 par année dès  2022, augmentée progressivement à CHF 1'400'000.- en 2024 et CHF 1'500'000.- en  2025 pour le financement des charges financières et opérationnelles en lien avec les  mesures de report modal ; \n\t5. de prendre acte que l’exonération de la finance d’abonnement au téléréseau des SIL (Citycable) pour les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI et de remboursement de frais médicaux sera supprimée au 1er janvier 2022 ;\n\t6. de charger la Municipalité de réaliser un monitoring de l’impact spécifique des mesures proposées sur les émissions de gaz à effet de serre \n\tAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\tle mardi quatorze septembre deux mille vingt-et-un.\n\tLe président : Le secrétaire : \n\tE X T R A I T\n\tDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\t3e séance du mardi 14 septembre 2021\n\tPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président\n\tLe Conseil communal de Lausanne\n\t– vu l’interpellation M. Musa Kamenica et consorts : « Clochatte : Ecole internationale et bouchon intercommunal» ;\n\t– vu la réponse municipale ;\n\t– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\tprend acte\n\tde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\tet adopte\n\tla résolution de l'interpellateur, disant :\n\t« le Conseil communal souhaite que la Municipalité intervienne rapidement auprès de la commune du Mont-sur-Lausanne et de l'Ecole Internationale pour que le bouchon matinal disparaisse, notamment par l'ouverture d'une nouvelle voie d'accès sur le territoire de la commune du Mont »\n\tAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\tle mardi quatorze septembre deux mille vingt-et-un.\n\tLe président : Le secrétaire :\n\n


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text: \n1 \n \n\nARRETE D’IMPOSITION \nDE LA COMMUNE DE LAUSANNE \n\npour les années 2025 - 2029 \n \n\n \nLe Conseil communal de Lausanne \n \nvu le préavis N° 2024/15 du 28.03.2024 \nouï le rapport de la Commission permanente des finances qui a examiné cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide \n \n\nLes impôts suivants seront perçus de 2025 à 2029 \n \n \n\nArticle premier  \n \n\n Chiffre I \n \n\nImpôt sur le revenu et impôt complémentaire sur la fortune des personnes physiques et des \npersonnes morales qui leur sont assimilées \n\n \n– Articles 19 à 59 de la Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) et articles 5 à 18 a de \nla Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom).  \nCes impôts sont perçus à raison de 78.5 % de l'impôt cantonal de base. \n \n\nChiffre II  \nImpôt sur le bénéfice net et sur le capital des sociétés anonymes, sociétés en commandite par \n\nactions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives \n \n– Articles 92 à 122 LI et articles 5 à 18 LICom. \n \nCes impôts sont perçus à raison de 78.5 % de l'impôt cantonal de base. \n \n \n\nChiffre III \n \nImpôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux des personnes morales qui exploitent une \n\nentreprise \n \n– Articles 123 à 127 LIVD et articles 5 à 18 LICom.  \nCet impôt est perçu à raison de 78.5 % de l'impôt cantonal de base. \n \n\nChiffre IV  \nImpôt foncier sans défalcation des dettes \n\n \n– Articles 19 et 20 LICom.  \nCet impôt est calculé sur la base de l'estimation fiscale des immeubles (100 %); il est perçu à raison de \n: \n \na) 1.5 ‰ pour les immeubles sis sur le territoire de la Commune (art. 19 LICom); \n \nb) 0.5 ‰ pour les constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur le domaine \npublic sans être immatriculées au Registre foncier (art. 20 LICom).  \nExonérations : \nLes immeubles des collectivités publiques, au sens de l'article 19 LICom alinéa 5, lettres a et b, sont \nexonérés de l'impôt foncier.  \nIl en est de même de ceux des Eglises reconnues de droit public (art. 170 al. 1 Cst-VD), des paroisses et \ndes personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les Eglises dans \n\n\n\n2 \n \n\nl'accomplissement de leurs tâches, et des communautés religieuses reconnues d'intérêt public (art. 171 \nCst-VD).  \n \n \n\nChiffre V  \nImpôt spécial dû par les étrangers \n\n \n– Article 15 LI et article 22 LICom. \n \nLes étrangers visés par les articles précités sont soumis à un impôt perçu à raison de fr.0.785 par franc \nde l'impôt cantonal de base. \n \n \n\nChiffre VI \n \n\nDroits de mutation \n \n– Articles 23 à 28 LICom et loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts \nimmobiliers et l'impôt sur les successions et donations et à l'arrêté d'application du 1er juin 2005.  \nLes droits de mutation sont perçus à raison de :  \na) fr. 1.00 par franc de l'Etat sur les successions et donations.  \nb) fr. 0.50 par franc de l'Etat sur les autres actes de transfert. \n \n \n\nChiffre VII  \nImpôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations \n\n \n– Articles 128 et 129 LI et article 29 LICom.  \nCet impôt est perçu à raison de fr. 0.50 par franc de l'Etat. \n\n \n \n\nChiffre VIII \n \n\nImpôt sur les chiens \n \n– Article 32 LICom. \n \nCet impôt est perçu à raison de : \n \nA) fr. 20.00 par chien pour les chiens de garde. \n \nNe sont compris dans cette catégorie que les chiens d'une taille suffisante pour les propriétaires \ndomiciliés dans les hameaux forains ou à la périphérie de la ville. Ce tarif est appliqué sur demande écrite \net motivée à raison d'un chien par contribuable : \n \n a) aux habitants des hameaux forains dont l'habitation est isolée (Vernand, Montheron,  \nChalet-à-Gobet, Vers-chez-les-Blanc et Montblesson);  \n b) aux personnes dont le chien est utilisé exclusivement à la garde d'immeubles affectés à l'industrie et \nau commerce ou d'exploitations agricoles ou horticoles; \n \n c) aux propriétaires domiciliés à la périphérie de la ville dont l'habitation est éloignée de toute autre \nconstruction.  \nB) fr. 90.00 pour les autres chiens.  \nC) sont exonérés : \n \n1.  Les chiens des personnes non voyantes. \n2.  Les chiens appartenant à l'armée ou aux corps de police. \n3.  Les chiens d'avalanche ou de dressage mis au service d'une autorité civile ou militaire. L'exonération \nintervient sur production d'une attestation de l'autorité faisant appel aux services du requérant. \n\n\n\n3 \n \n\n4. Les chiens de fonctionnaires internationaux exonérés du paiement des impôts directs en vertu du droit \ninternational public. \n5. Les chiens des personnes au bénéfice d'une rente complémentaire AVS/AI, de l'Aide sociale vaudoise \nou du Revenu d'insertion (RI), à raison d'un chien par personne. \n \n \n\nChiffre IX  \nImpôt sur les divertissements \n\n \n– Article 31 LICom.  \nA.          Perception  \n\n1. Un impôt est perçu sur la totalité des éléments constitutifs d'une finance d'entrée, d'une \ninscription, ou de ce qui en tient lieu, exigée obligatoirement du spectateur ou du participant \npour lui permettre d'accéder au divertissement. \n \n\n2. L’impôt est exigé dans le cadre des activités publiques ou privées de divertissements \npayants, notamment pour :   \n \n\n \n2.1 les concerts, présentations des musées, expositions, représentations théâtrales ou \n\nchorégraphiques, projections cinématographiques, manifestations musicales, artistiques \nou littéraires, soirées, bals, kermesses, animations diverses ou offres de divertissements \nau sens large à caractère commercial; \n \n\n2.2 les manifestations sportives ; \n \n\n2.3 les jeux payants et activités ludiques diverses, tels que, notamment, matchs aux cartes, \njeux informatiques en réseaux. \n\n  \nB.  Taux \n \n  Le taux de l'impôt est de 14 % perçus par tranches de 1 franc, selon le barème figurant dans \n\nl’annexe au présent arrêté. Le montant perçu est arrondi aux cinq centimes supérieurs. \n \nC.  Contribuable \n \n  Le contribuable est l’organisateur du divertissement et, solidairement, les titulaires de licence \n\nd’établissements au sens de la loi cantonale sur les auberges et les débits de boissons et les \nexploitants de billetteries informatiques, lesquelles doivent être au bénéfice d’une homologation \nofficielle aux conditions fixées par la Municipalité. \n\n \n  Il doit accomplir tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte ou pour \n\npermettre à l’autorité de se déterminer dans les cas d’exonération ou d’exemption. \n \n  Il doit notamment fournir, sur demande, tous les renseignements oraux ou écrits utiles, présenter \n\nses livres comptables et autres pièces justificatives utiles. \n \nD.  Taxation d’office \n \n  A défaut de renseignements complets et après sommation, le contribuable s’expose à une taxation \n\nd’office calculée sur la base d’une appréciation consciencieuse des éléments imposables. \n \n  Dans ce cas, l’autorité communale peut se fonder sur les résultats tirés de son expérience ou sur \n\nles constatations faites auprès de personnes assujetties dans un contexte proche. \n \n \n \n \n\n\n\n4 \n \n\nE.  Assiette de l’impôt \n \n  L’assiette de l’impôt est la totalité du montant brut, impôt sur les divertissements compris, versé \n\nobligatoirement par le participant au divertissement, y compris les frais, escomptes, rabais ou \npoints de fidélité, taxes et impôts éventuels. \n\n \n  La règle est la même lorsque la finance d’entrée englobe une contre-prestation que le spectateur \n\nest obligé d’acquérir (boisson par exemple). \n \n  Les cartes de membres, ou assimilées, payantes et les abonnements sont soumis aux mêmes \n\nrègles. \n \n  Il n’y a pas de taxation forfaitaire ni d’exonération partielle. Si seuls certains divertissements \n\nbénéficient d’une exonération au sens de la lettre F ci-dessous, l’entier de la finance d’entrée \ndemeure imposable. \n\n \n  Les règles relatives à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) sont expressément réservées. \n\nLe contribuable assujetti volontairement ou obligatoirement à la taxe sur la valeur ajoutée en \ninforme spontanément l’autorité communale. \n\n \n  L’impôt sur les divertissements n’est pas perçu sur le prix des vestiaires obligatoires, sur les \n\nréservations de table sous condition d’achat ainsi que sur les majorations des consommations \npour autant que l’accès au divertissement soit libre de droit d’entrée et que le client ait le choix de \nconsommer ce que bon lui semble. \n\n \nF.  Exonérations \n \n\n1. Principes \n \n\n1.1 Le contribuable peut demander l’exonération, laquelle s’entend par spectacle ou événement, \nd’un divertissement soumis à l’impôt lors du dépôt de la demande d’autorisation de la \nmanifestation concernant celui-ci. Les demandes peuvent être déposées de manière groupée. \n \n\n1.2 L’autorité accorde l’exonération si l’ensemble des divertissements concernés réunissent les \nconditions d’exonération prévues par le ch. 2 ci-dessous. \n \n\n1.3 Aucune exonération n’est accordée lorsqu’un organisateur, quelle que soit sa structure \n(association, etc.), ou le but poursuivi (but idéal), se limite à accueillir, présenter, programmer, \nproduire ou promouvoir d’autres personnes, physiques ou morales, actives dans le \ndivertissement. \n \n\n1.4 La constitution ou la mise à disposition d’une personne morale uniquement dans le but d’éluder \nles dispositions sur l’impôt sur les divertissements ne donne pas lieu à exonération. \n\n \n2. Divertissements exonérés \n\n   \n  Sont exonérés du paiement de l’impôt : \n \n\n2.1 Les finances d’entrée versées par les jeunes de moins de seize ans révolus et leurs \naccompagnants, lorsqu’ils participent, en groupes accompagnés d’un enseignant, d’un \nmoniteur ou d’un animateur, à des manifestations d’ordre culturel, parascolaires, \nsocioculturelles, ou assimilées. \n \n\n2.2 Les spectacles de théâtre, de danse ou de musique, joués sur place par les artistes eux-\nmêmes, destinés principalement au jeune public (de moins de seize ans révolus) pour autant \nque le prix d’entrée le plus élevé ne dépasse pas la somme de cinquante francs. \n \n\n2.3 Les activités organisées par les centres socioculturels lausannois pour autant que le prix \nd’entrée le plus élevé ne dépasse pas la somme de cinquante francs et qu’elles n’impliquent \npas de professionnels actifs dans l’organisation de divertissements. \n\n\n\n5 \n \n\n \n2.4 Les soirées, spectacles ou manifestations, dont le prix d’entrée le plus élevé ne dépasse pas \n\nla somme de cinquante francs, organisés par  \n \n\na) les élèves lausannois en âge de scolarité obligatoire ; \n\nb) les élèves des gymnases de Lausanne ; \n\nc) les élèves des écoles professionnelles de Lausanne ; \n\nd) les sociétés d’étudiants pour leurs sections lausannoises ; \n\ne) les associations d’étudiants des facultés de l’Université de Lausanne, de l’Ecole \npolytechnique  fédérale de Lausanne, des Hautes écoles spécialisées lausannoises, de \nl’Ecole hôtelière et des écoles privées de Lausanne ; \n\nf) les groupes de scouts lausannois ; \n\ng) les sections lausannoises de la Fédération Vaudoise des Jeunesses Campagnardes. \n \n2.5 Les divertissements organisés en faveur des personnes de plus de soixante ans pour autant \n\nque le prix d’entrée le plus élevé ne dépasse pas la somme de cinquante francs. \n \n\n2.6 Les activités mises sur pied exclusivement par les sociétés locales à but non lucratif soit les \ngroupements de personnes organisés en associations au sens des articles 60 et suivants \nCCS, fondations ou sociétés coopératives. \n\n \nSont considérées comme sociétés locales, au sens du présent arrêté, celles qui organisent \nplusieurs fois par an à l’intention de leurs membres des activités artistiques, culturelles, \nsportives, d’entraide, de loisirs ou de rencontre, sur le territoire communal, pour autant : \n\n \na) que leur siège social soit établi à Lausanne depuis deux ans au moins ; \nb) qu’elles ne bénéficient pas d’une subvention annuelle communale en espèces supérieure \n\nà 500'000 francs ; \nc) que leur activité prépondérante ne consiste pas à organiser des divertissements au sens \n\nde l’article premier, ch. IX lettre A ch. 1 du présent arrêté ; \nd) qu’elles n’agissent pas en qualité d’intermédiaire pour le compte de tiers dans \n\nl’organisation d’une quelconque manifestation ou en qualité de promoteur de spectacles ; \ne) qu’elles n’aient pas déjà organisé, dans l’année civile, trois premiers spectacles ou \n\névénements exonérés de l’impôt sur les divertissements. \n \n\n2.7 a)  les conférences, cours de formation, ateliers, congrès et symposiums donnés à Lausanne. \n \n\n b)  les spectacles et autres présentations issus du travail effectué par les participants pendant \nou au terme de ces conférences, cours de formation, atelier, congrès et symposiums, pour \nautant que le prix d’entrée le plus élevé ne dépasse pas cinquante francs. \n\n \n\n2.8 La présentation des créations des compagnies professionnelles de théâtre ou de danse                  \nlausannoises répondant aux conditions fixées par la Municipalité, pour autant que ne leur soit \npas versée une subvention communale annuelle de plus de 500'000 francs. \n\n \n2.9 Les rencontres organisées par les clubs sportifs lausannois, lorsqu’ils jouent à domicile, pour \n\nautant que le prix d’entrée le plus élevé ne dépasse pas cinquante francs. \n \n2.10 Les manifestations organisées dans le cadre de leurs activités cultuelles par les Eglises, leurs \n\nparoisses et les personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident \nles Eglises dans l’accomplissement de leurs tâches, ainsi que les communautés religieuses \nd’intérêt public, pour autant que le prix d’entrée le plus élevé ne dépasse pas 50 francs. \n\n \n2.11 Les manifestations organisées au profit d’œuvres de bienfaisance ou d’utilité publique qui \n\nrépondent aux conditions fixées par la Municipalité. \n \n2.12 Les collectes et libéralités librement consenties. \n\n\n\n6 \n \n\n \n2.13 Les visites guidées, transports de touristes ou activités assimilées. \n \n2.14 Les dégustations de mets ou boissons en tant que la dégustation constitue l’unique prestation \n\nde la manifestation. \n \n\n2.15 Les soirées de soutien. \n \n\nG.  Délégation \n \n\nLa Municipalité est chargée d’édicter des dispositions réglementaires d’exécution fixant \nnotamment les définitions, telles la notion de création, les conditions et les modalités de perception \nde l’impôt et d’homologation des billetteries. \n\n \n \n\nChiffre X \n \n\nImpôt sur les tombolas \n \n\nabrogé \n \n \n\nChiffre XI \n \n\nImpôt sur les lotos \n \nabrogé \n \n \n\nChiffre XII  \nTaxe d’exploitation \n\n \n– Article 53 e) de la Loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons.  \nCette taxe est perçue auprès des commerces au bénéfice d’une autorisation simple de débits de boissons \nalcooliques à l’emporter. Elle est fixée à 1 % du chiffre d’affaires moyen, net de TVA ; réalisé sur les \nboissons alcooliques au cours des deux années précédentes. Elle est perçue annuellement et ne peut \nêtre inférieure à Fr. 200.- par an. \n \nEn cas de modification du droit cantonal, le montant et/ou le taux de la taxe suivent le sort de la taxe \ncantonale et sont perçus au même taux que cette dernière et selon les mêmes modalités.  \nLa Municipalité fixe les modalités de perception de la taxe. Elle perçoit un intérêt de retard. \n \n \n\nArticle 2 \n \n\nExonérations \n \nLa Municipalité est autorisée à exonérer certaines personnes morales, conformément aux articles 5, 23 \net 29 LICom. \n \n\nArticle 3  \nRemises d'impôt \n\n \nLa Municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts de retard, rappels \nd'impôts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop lourdement le contribuable en raison de \npertes importantes ou de tous autres motifs graves. \n \n\nArticle 4 \n \n\n\n\n7 \n \n\nSûretés \n \nSi le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits de la commune paraissent menacés, \ndes sûretés peuvent être exigées en tout temps et quand bien même la prétention fiscale n'est pas fixée \npar une décision entrée en force. La demande de sûretés est immédiatement exécutoire. Un recours à \nl'encontre de la demande de sûretés ne suspend pas son exécution. \n \n\nArticle 5  \nInfractions \n\n \nLes décisions prises en matière d'amende pour l'impôt cantonal sur le revenu, sur la fortune, sur le \nbénéfice net, sur le capital et l'impôt minimum sont également valables pour l'impôt communal \ncorrespondant. \n \n\nArticle 6  \nInfractions (suite) \n\n \nLes soustractions d'impôts et taxes qui sont propres à la Commune seront frappées d'amendes pouvant \natteindre cinq fois le montant de l'impôt ou de la taxe soustrait, indépendamment de celui-ci. \nLes amendes sont prononcées par la Municipalité sous réserve de recours à la Commission communale \nde recours. \n \n\nArticle 7  \nPerception \n\n \nLes impôts énumérés à l'article premier, chiffre I à III, du présent arrêté, sont perçus par tranches, \nconformément à l'article 38 alinéas 2 et 3 de la loi sur les impôts communaux. \n  \n\nArticle 8  \nIntérêts moratoires et frais de recouvrement \n\n \nA défaut de prescriptions, de lois ou règlements spéciaux, l'intérêt de retard sur toute contribution impayée \nperçue directement par l'autorité communale est fixé au taux de 5 % l'an. L'intérêt de retard court dès la \nfin d'un délai de paiement de trente jours après l'échéance de la contribution. \n \nLa Municipalité arrête le tarif des émoluments perçus pour les actes administratifs des services \ncommunaux visant au recouvrement des contributions de droit public à l’exception des impôts prélevés \npar l’Etat pour le compte de la Commune. Le tarif tient compte de l’importance des actes de recouvrement \nen fonction du temps moyen qui leur est consacré mais n’excède pas fr. 100.- par acte. \n \n\nArticle 9 \n \n\nDation en paiement \n \nLa Commune peut accepter de manière exceptionnelle le paiement des impôts sur les successions et \ndonations par dation selon les règles et procédures fixées par la Loi cantonale du 27 septembre 2005 \n(LDSD). \n \n\nArticle 10  \nRecours \n\n1. Première instance \n \nLes décisions prises par l'Autorité communale pour les impôts propres à la Commune (article premier, \nchiffres IV et VIII à XI), les taxes communales de séjour et les taxes spéciales peuvent faire l'objet d'un \nrecours à la Commission communale de recours, composée de cinq membres élus par le Conseil \ncommunal. \n\n\n\n8 \n \n\nCe recours doit être adressé, par acte écrit et motivé, sous pli recommandé, dans les trente jours dès la \nnotification du bordereau, soit à la commission elle-même, soit à l'autorité qui a pris la décision \nattaquée, conformément aux articles 45 à 47a de la Loi sur les impôts communaux. \n \n \n\nArticle 11 \n \n\n2. Deuxième instance \n \nLes prononcés de la Commission communale de recours peuvent être portés dans les trente jours, dès \nla notification de la décision attaquée, en seconde instance, devant le Tribunal Cantonal, Cour de droit \nadministratif et public. \n\n \n\n \n\n\n


name: Délibéré 6e séance CC 2022 - Préavis N° 2022/16 - Convention intercommunale de la galerie de Broye

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text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n6e séance du mardi 8 novembre 2022\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N°2022/16 de la Municipalité, du 23juin 2022;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’adopter la convention intercommunale annexée au présent préavis\n\n2. de charger la présidente et le Secrétariat du Conseil communal de signer ladite\nconvention.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi 8 novembre deux mille vingt-deux.\n\nLa présidente La secrétaire adjointe\n\n\n


name: Délibéré 14e séance CC du 15.02.2022 - Postulat de M. Xavier Company et crts - Et la cour d'école, c'est pour les garçons ou les filles

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