Annexe 4 - projet acte constitutif DDP

text: \n \nAnnexe 4 - Projet d’acte DDP [●] du 12 mai 2025 \n\n \nPuidoux, bien-fonds 501, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie, au \n\nprofit de MM. Fabien Hegnauer et Dylan Germanier \n\nStructure du contrat \n\nChapitre I  Exposé préalable \n\nChapitre II  Droit distinct et permanent de superficie \n\nA. Constitution du droit de superficie \n\nB. Responsabilité des superficiaires \n\n   C. Obligations des superficiaires \n\n   D. Droit de contrôle de la superficiante \n\n   E. Cessibilité et transmissibilité du droit \n\n   F. Retour des constructions \n\nChapitre III  Divers \n\nClauses principales \n\nDurée du droit \n\nValeur des constructions \n\n90 ans dès l’inscription de l’acte au registre foncier. \n\nLe bâtiment et les ouvrages existants sur l’emprise du DDP sont \n\ncédés au prix de CHF 530'000.- (cinq cent trente mille francs \nsuisses). \n\nRedevance La rente du droit de superficie s’élèvera à 5% de la valeur du \n\nterrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la \n\nconsommation tous les cinq ans. Elle est basée sur un prix \nunitaire de CHF 50.-/m² de terrain. Pour une emprise de \n2'161 m², la valeur totale du terrain est de CHF 108’050.-. Avec \nun taux de 5%, la rente annuelle est de CHF 5'402.50, arrondie \nà CHF 5'400.-. La rente sera conditionnée à l’obtention d’une \n\nautorisation de construire entrée en force et perçue dès la fin \ndes travaux de rénovation du bâtiment.  \n\nRetour anticipé \n– pour cause d’intérêt public : \n\n– en cas de violation de leurs \nobligations par les \nsuperficiaires : \n\nIndemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur \nl’expropriation pour cause d’intérêt public. \n\nIndemnité fondée sur la valeur des constructions reconnue par \nla superficiante sous déduction de 30% à titre de pénalité et \nd’une moins-value de vétusté de 1.5% par an calculée avant la \ndéduction de la pénalité. \n\nRetour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun \n\naccord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence \n\ndes bâtiments. \n\nIl est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que \nsur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties \nintégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits, \nà l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière, \n\nconformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur \nintrinsèque est la suivante : valeur au jour de l’échéance du droit \n\nbasée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties \nintégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées \n\npar la superficiante (à l’exclusion de tout élément de nature \n\nmobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence . \n\n\n\n2 \n \n\n  \n\n \n \n\nCONSTITUTION \n DE DROIT DISTINCT ET PERMANENT DE SUPERFICIE \n\n______________________________ \n\n \n\n \n\n \n\nPar-devant Maître Michel Monod, notaire à Chexbres,   \n\n \n\n  se présentent   \n\n \n\nD’une part :   \n\nLa Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à \n\nla Commission immobilière, lequel :   \n\n- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune \n\nde Lausanne en date du  [●], qui demeure ci-annexée, et   \n\n- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée \n\nconforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du conseil communal de \n\nLausanne du  [●], qui demeure ci-annexée,   \n\nci-après nommée « la superficiante »,  \n\nlaquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des \n\nopérations objet du présent acte par lettre du  [●], ceci conformément à l’article 142 de \n\nla loi sur les communes.   \n\n \n\nD’autre part :   \n\nFabien Hegnauer, domicilié à ***, et Dylan Germanier, domicilié à ***,   \n\n   \n\nci-après nommée « les superficiaires ».   \n\n \n\nLes comparants exposent préalablement ce qui suit :   \n\n \n\n  I. EXPOSE PREALABLE   \n\n \n\n1. La superficiante est propriétaire de l’immeuble désigné comme suit au Registre \n\nfoncier :   \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5607 Puidoux \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 501 \n\n\n\n3 \n \nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH314564838718 \n\nSurface 118'947 m², numérisé \n\nMutation 11.02.2011 009-2011/237/0 SAU \n\n12.05.2023 018-2023/4456/0  \n\nAutre(s) plan(s): 1049/50, 1055, \n\n1060/61 \n\n   \n\nNo plan: 1041 \n\nDésignation de la situation Au Lac de Brêt \n\nLa Nachonnaz \n\nLac de Brêt \n\nLes Pelettes \n\nRoute de Forel 6 \n\nVers le Lac de Brêt \n\nCouverture du sol Bâtiment(s), 292 m² \n\nChamp, pré, pâturage, 64'343 m² \n\nForêt, 53'061 m² \n\nJardin, 1'102 m² \n\nTrottoir, place piétonnière, 149 m² \n\nBâtiments/Constructions Habitation et rural, N° \n\nd'assurance: 274, 292 m² \n\nObservations MO     \n\nObservations RF     \n\nFeuillet de dépendance     \n\nEstimation fiscale 400'000.00 RG94 \n\nPropriété \n\nPropriété individuelle  \n\nLausanne la Commune, Lausanne, Service du cadastre, Rue du \n\nPort-Franc 18 - case postale 5354, 1001 Lausanne \n\n13.02.1957 009-86368 Achat \n\nMention \n\n10.08.2011 009-2011/1577/0 Repère de mensuration ID.009-2011/000739 \n \n\n  \n  \n\nServitudes \n\n28.10.1911 009-54655 (D) Passage à pied et à char ID.009-2001/002566 \n\n à charge de B-F Puidoux 5607/551 \n\n29.12.1911 009-54180 (D) Passage à pied et à char ID.009-2001/000085 \n\n  à charge de B-F Puidoux 5607/502 \n\n  à charge de B-F Puidoux 5607/997 \n\n29.12.1911 009-54401 (D) Source(s) , canalisation et réservoir ID.009- \n\n2000/000304 \n\n  à charge de B-F Puidoux 5607/526 \n\n  à charge de B-F Puidoux 5607/2611 \n\n29.06.1912 009-54486 (C) Canalisation(s) d'eau ID.009-2001/002563  en faveur \n\n\n\n4 \n \n\nde B-F Puidoux 5607/504   \n\n01.07.1912 009-54680 (C) Passage : Puisage d'eau au lac, circulation en petit \n\nbateau sur le lac et passage pour l'exercice de ces \n\ndroits ID.009-2001/002567 \n\n  en faveur de B-F Puidoux 5607/504 \n\n01.07.1912 009-54695 (C) Passage à pied ID.009-2000/000305 \n\n  en faveur de B-F Puidoux 5607/526 \n\n  en faveur de B-F Puidoux 5607/2611 \n\n01.07.1912 009-54695 (C) Canalisation(s) : Ecoulement des eaux et égouts \n\nID.009-2000/000306 \n\n  en faveur de B-F Puidoux 5607/526 \n\n  en faveur de B-F Puidoux 5607/2611 \n\n01.07.1912 009-54695 (C) Plantations, clôtures : Interdiction de planter des \n\narbres de haute futaie ID.009-2000/000307 \n\n  en faveur de B-F Puidoux 5607/526 \n\n  en faveur de B-F Puidoux 5607/2611 \n\n03.01.1914 009-54170 (D) Canalisation(s) : Passage d'eau par tunnel ID.009- \n\n2001/002557 \n\n  à charge de B-F Puidoux 5607/550 \n\n  à charge de B-F Puidoux 5607/572 \n\n  à charge de B-F Puidoux 5607/573 \n\n  à charge de B-F Puidoux 5607/3159 \n\n03.01.1914 009-54170 (D) Passage à char ID.009-2001/002558 \n\n  à charge de B-F Puidoux 5607/550 \n\n  à charge de B-F Puidoux 5607/572 \n\n  à charge de B-F Puidoux 5607/573 \n\n  à charge de B-F Puidoux 5607/3159 \n\n03.01.1914 009-54170 (D) Canalisation(s) : Prise d'eau ID.009-2001/002559 \n\n  à charge de B-F Puidoux 5607/573 \n\n  à charge de B-F Puidoux 5607/3159 \n\n03.01.1914 009-54170 (D) Passage à char ID.009-2001/002560 \n\n  à charge de B-F Puidoux 5607/573 \n\n  à charge de B-F Puidoux 5607/3159 \n\n27.01.1914 009-54183 (C) Passage public à pied ID.009-2001/002561 \n\n  en faveur de Puidoux la Commune, Puidoux \n\n27.01.1914 009-54183 (C) Passage public à pied ID.009-2001/002562 \n\n  en faveur de Puidoux la Commune, Puidoux \n\n10.12.1917 009-54651 (C) Passage public à pied ID.009-2001/002565 \n\n  en faveur de Puidoux la Commune, Puidoux \n\n16.02.1925 009-54652 (C) Passage à pied ID.009-2000/004752 \n\n  en faveur de B-F Puidoux 5607/502 \n\n  en faveur de B-F Puidoux 5607/530 \n\n  en faveur de B-F Puidoux 5607/3220 \n\n\n\n5 \n \n\n28.06.1944 009-67630 (D) Zone/quartier : Interdiction de bâtir ID.009- \n\n2001/002571 \n\nà charge de B-F Puidoux 5607/2454 \n\n23.11.1944 009-68085 (D) Exploitation : Interdiction d'exploiter une industrie \n\nID.009-2001/002555 \n\n  à charge de B-F Puidoux 5607/2453 \n\n23.11.1944 009-68085 (C) Canalisation(s) : Passage de coulisse d'égout \n\nID.009-2001/002568 \n\n  en faveur de B-F Puidoux 5607/2453 \n\n20.07.2001 009-2001/1113/0 (C) Passage public à pied ID.009-2001/003954 \n\n  en faveur de Puidoux la Commune, Puidoux \n\nCharge foncière \n\nAucun(e)   \n\nAnnotation \n\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n\nSelon le registre foncier   \n\nDroit de gage immobilier \n\nSelon le registre foncier   \n\n \n\n2. Les comparants déclarent avoir reçu un extrait complet du Registre foncier de la \n\nparcelle.   \n\n \n\n3. Les parties déclarent avoir bonne connaissance des immeubles sus-désignés et des \n\ndroits et charges qui les concernent.   \n\n \n\n4. La parcelle sus-désignée demeure assujettie aux restrictions légales de la propriété \n\nfoncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas mentionnées \n\nau Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des règlements \n\nsur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois sur les \n\nroutes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.   \n\n \n\n5. Les superficiaires ont l’intention de rénover le bâtiment no ECA 274 situé sur le bien-\n\nfonds 501 de la commune de Puidoux. S’agissant d’une ancienne ferme sise route de \n\nForel 6 et bâtie au XIXe siècle, des travaux d’assainissement, de rénovation et de \n\nremplacement de la chaudière actuelle à mazout par une pompe à chaleur (ou tout \n\nautre chaudière à énergie non-polluante) seront entrepris par les superficiaires en \n\nrespectant les contraintes patrimoniales et afin d’éviter tout risque de pollution du lac \n\nde Bret. \n\n \n\n6. A cet effet, les superficiaires sollicitent de la superficiante la mise à disposition d’une \n\nemprise de 2’161 m² située sur le bien-fonds 501 de la commune de Puidoux, décrit ci-\n\n\n\n6 \n \n\ndessus, sous la forme d’un droit distinct et permanent de superficie constitué sous \n\nnuméro [●] de la commune de Puidoux, selon les plan et tableau de mutation établis \n\nle [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à Lausanne, et tableau qui seront \n\ndéposés au Registre foncier à l'appui de la copie du présent acte et dont copies \n\ndemeureront ci-annexées  \n\n \n\nCela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :   \n\n \n\n   II. DROIT DE SUPERFICIE DISTINCT ET PERMANENT   \n\n  \n\nA. Constitution   \n \n\nArticle 1 – Constitution de servitude de superficie   \n\nAfin que les constructions érigées sur l’assiette du droit distinct et permanent telle que \n\ndéfinie ci-après ne fassent pas partie intégrante de la parcelle 501 de la commune de \n\nPuidoux sus-désignée, la superficiante constitue en faveur des superficiaires, une \n\nservitude de superficie, conformément aux articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code \n\ncivil suisse.   \n\nL'assiette de la servitude correspond au terrain d’une surface de 2’161 m² entourée \n\nd’un liseré rouge faisant l’objet du numéro ad hoc [●] des plan et tableau de mutation \n\nsusmentionnés établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à Lausanne, \n\ndont les parties ont pris connaissance par le notaire soussigné, qu’elles ont approuvé \n\net signé.   \n\nLa superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre \n\ncelle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques \n\nconcernant la surface qui sera grevée par le droit distinct et permanent de superficie. \n\nDe plus, elle certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès ni menacée de l’être et \n\nqu’elle n’est l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de ladite \n\nparcelle.   \n\nIl est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure \n\nsoumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou \n\nprivé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre \n\nfoncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des \n\nconstructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste \n\ngrevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier à la \n\ndate de la constitution du droit de superficie, qui en est également grevé ou favorisé.   \n\nLa superficiante informe la superficiaire que la Division Ressources en eau et économie \n\nhydraulique (DGE-EAU) du Canton de Vaud envisage de définir un espace réservé \n\n\n\n7 \n \n\naux eaux (ERE) sur tout le pourtour du lac, d’une largeur minimale de 15 m depuis la \n\nligne de rive.   \n\n \n\nArticle 2 – Durée   \n\nLe droit de superficie est accordé pour une durée de 90 ans dès la date d’inscription \n\nau Registre foncier de l’acte constitutif du droit de superficie. Toute demande de \n\nprolongation devra être formulée par les superficiaires au plus tard 4 ans avant \n\nl’échéance, la superficiante s’engageant à se prononcer dans l’année qui suit la \n\ndemande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le droit de \n\nsuperficie s’éteint à l’échéance du délai de 90 ans, les superficiaires s’engageant d’ores \n\net déjà à donner leur consentement à la radiation du droit de superficie au Registre \n\nfoncier.   \n\nEn cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les \n\nclauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le \n\nmontant de la rente foncière.   \n\nLa prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui \n\nsera inscrit au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 3 – Immatriculation au Registre foncier   \n\nEn application des articles 655 alinéa 3, 779 alinéa 3 et 943 du Code civil suisse, la \n\nservitude de superficie sera immatriculée au Registre foncier à titre de droit distinct et \n\npermanent.   \n\nCet immeuble portera le numéro de feuillet [●] du cadastre de Puidoux et aura la \n\ndésignation suivante :   \n\nCommune : Puidoux \n\nNuméro d'immeuble : [●] \n\nAdresse(s) : Route de Forel 6 \n\nNo plan : [●] \n\nAutre plan : [●] \n\nSurface : \n\nDésignation de la situation : \n\n \n\nCouverture du sol : \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nBâtiments/Constructions :  \n\n2’161 m2 \n\nAu Lac de Brêt \n\nRoute de Forel 6 \n\nBâtiment(s), 292 m² \n\nChamp, pré, pâturage, 64'343 m² \n\nForêt, 53'061 m² \n\nJardin, 1'102 m² \n\nTrottoir, place piétonnière, 149 m² \n\nHabitation et rural, N° d'assurance: 274, 292 m² \n\n \n\n\n\n8 \n \n\nArticle 4 – Constructions autorisées   \n\nIl est construit un bâtiment numéro d’assurance incendie 274 sur l’immeuble 501 de \n\nPuidoux, comprenant 2 logements, que les superficiaires s’engagent à rénover. \nL’emprise au sol est de 292 m² et la surface habitable SUP est d’environ 245 m².   \n\nIndépendamment de l’application des dispositions réglementaires, les superficiaires \n\ndevront respecter les critères de construction préconisés par la Commune de \n\nLausanne, dans de cadre de sa politique de développement durable, en garantissant, \n\nen particulier, une occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de \n\nproduction de chaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de \n\nsurface et en optant pour des matériaux ne présentant aucun risque pour la santé et \n\nayant un faible impact environnemental.   \n\nLes travaux de rénovation, y compris le remplacement de l’actuel chauffage à mazout \n\npar une pompe à chaleur, devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en \n\nforce des permis de construire, tous délais de recours échus, mais au plus tard dans un \n\ndélai de 5 ans à compter de la signature du présent acte, cas de force majeur réservés. \n\n  \n\nAu cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient \n\ninterrompus de manière durable en raison de la seule négligence des superficiaires, la \n\nsuperficiante pourrait demander le retour anticipé, de tout ou partie du fond grevé du \n\nprésent droit de superficie ainsi que le retour anticipé des éventuelles constructions au \n\nsens de l’article 779f du Code civil suisse. L’indemnité sera calculée conformément aux \n\nprincipes prévus par l’article 17 (retour anticipé pour cause de violation de leurs \n\nobligations par les superficiaires). Les superficiaires s'engagent à signer toute \n\nréquisition à cet effet.   \n\nLes droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur \n\nle droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres, \n\nqui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.    \n\n \n\nArticle 5 – Coût des constructions et impenses d'amélioration   \n\nAfin de déterminer les indemnités pouvant être dues aux superficiaires, ces derniers \n\nferont connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai \n\nd'un an dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux de rénovation, devisés \n\nau 9 juillet 2024 à CHF 1'000'000.- (un million de francs suisse). Il en ira de même des \n\nimpenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par la \n\nsuperficiante.   \n\nSont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil \n\nsuisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la \n\nconstruction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction \n\nsoit détériorée ou altérée.   \n\n\n\n9 \n \n\nPar impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour \n\nla construction, à l'exclusion des frais d'entretien.   \n\nIl est précisé que les installations mobilières effectuées par les superficiaires ou leurs \n\nlocataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet \n\nd'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises \n\nen compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.   \n\n \n\nArticle 6 – Redevance de superficie   \n\nValeur du terrain   \n\nLa valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente \n\nconstitution du droit de superficie. Elle tient compte du projet spécifique qui y est \n\ndéveloppé. Elle a été fixée à CHF 108’050.- (cent huit mille cinquante francs suisses), \n\nsoit 2’161 mètres carrés de surface de terrain à CHF 50.-/m2 (cinquante francs le mètre \n\ncarré).    \n\nSi, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s, \n\nnotamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol, \n\nl’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par \n\nla superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.   \n\nTaux de la redevance de superficie   \n\nLa redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 5% appliqué à la \n\nvaleur du terrain.    \n\nRedevance de superficie   \n\nLe montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 5% de la valeur \n\nfoncière du terrain de CHF 108’050.- (cent huit mille cinquante francs suisses), soit \n\nCHF 5'402.50, arrondis à CHF 5'400.- (cinq mille quatre cent francs suisses).    \n\n \n\nExigibilité de la rente   \n\nLa redevance de superficie sera conditionnée à l’obtention d’une autorisation de \n\nconstruire entrée en force et perçue dès la fin des travaux de rénovation du bâtiment. \n\nElle sera payable par semestre civil d’avance, soit les 1er janvier et 1er juillet de chaque \n\nannée, la première fois prorata temporis.   \n\n \n\nHypothèque légale   \n\nLe paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque \n\nlégale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant \n\ntrois redevances annuelles, soit CHF 16’200.- (seize mille deux cent francs suisses). En \n\ncas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la superficiante pourra exiger des \n\nsuperficiaires qu’ils consentent à l’augmentation de l’hypothèque légale.    \n\n\n\n10 \n \n\nCette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous \n\ndroits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la \n\nvaleur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution \n\ndesdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.    \n\n \n\nIndexation   \n\nLa redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant \n\ncompte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou \n\nde tout autre indice appelé à lui succéder.   \n\nL’indice considéré comme base de calcul dans le présent acte correspondra à celui de \n\nla date d’exigibilité de la première redevance.    \n\n \nArticle 7 – Entrée en possession   \n\nLa prise de possession et l’entrée en jouissance par les superficiaires du bâtiment et du \n\nterrain grevé, de même que le transfert des profits et des risques à ceux-ci, ont lieu le \n\njour de l’inscription du présent acte au Registre foncier.   \n\n \n\nB. Responsabilité des superficiaires   \n\n \nArticle 8 – Exclusion de la responsabilité de la superficiante   \n\nLes superficiaires prendront à leur charge toutes les obligations et toutes les \n\nresponsabilités de droit privé incombant à la superficiante en sa qualité de propriétaire \n\ndu terrain grevé ainsi que toutes les obligations et toutes les responsabilités de droit \n\nprivé découlant pour elle des constructions objets du droit de superficie, de leurs \n\nparties intégrantes et de leurs accessoires.    \n\nIls répondront à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au \n\nsens des articles 679 et 679a du Code civil suisse.    \n\nLa superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant \n\nsurvenir du fait de l’exploitation de la parcelle par les superficiaires, y compris durant \n\nles travaux de rénovation.    \n\nLes superficiaires prendront à leur charge les éventuels détournements de collecteurs, \n\ntant publics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation \n\nenvisagés ; ils ne pourront pas invoquer la responsabilité de la superficiante.    \n\nArticle 9 – Garantie   \n\nEn dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune \n\ngarantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement ainsi que pour l’état du \n\nbâtiment et déclare que le terrain sera libre de tout bail, droit d'emption, de \n\n\n\n11 \n \n\npréemption, d'usufruit et de gage immobilier le jour de l’inscription de la servitude de \n\nsuperficie au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 10 – Sites pollués ou contaminés   \n\nLa superficiante déclare qu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de charges \n\nde pollution ou de contamination, ni au sujet de l’immeuble, ni dans la zone où il se \n\nsitue et en particulier que la parcelle objet de la présente ne figure pas, au jour de la \n\nsignature du présent contrat, au cadastre des sites pollués comme « site pollué \n\nnécessitant un assainissement » (site contaminé), après recherche de localisation sur le \n\nsite internet de Direction générale de l'environnement (DGE) de l’Etat de Vaud. En \n\nconséquence, le présent acte ne requiert aucune autorisation au sens de l’article 32d bis \n\nalinéa 3 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.\n\n  \n\nSi malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou \n\ncontaminé), les superficiaires s’engagent à relever la superficiante de toutes les \n\nobligations, notamment financières, qui pourraient être mises à la charge de cette \n\ndernière en vertu de l’article 32b bis et 32 d LPE. En outre, les superficiaires s’engagent \n\nà ne pas actionner la superficiante sur la base de cette disposition. La superficiante \n\nprécise qu’aucun diagnostic amiante, ni aucune mesure relative à la concentration de \n\nradon n’ont été effectués. Les frais éventuels pour ces diagnostics seront pris en charge \n\npar les superficiaires, à l’entière décharge de la superficiante.   \n\nLa superficiante s’engage toutefois, en cas de découverte de pollution importante et \n\navérée dont l’influence financière mettrait en péril le projet, à ouvrir des négociations \n\nen vue d’une prise en charge partielle des coûts y afférents par une réduction à \n\ndéterminer de la rente du droit de superficie.   \n\n \n\nC. Obligations des superficiaires   \n \n\nArticle 11 – Obligations des superficiaires   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, les superficiaires s'engagent à :   \n\na) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la \n\nsuperficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation \n\n;   \n\nb) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de \n\nconstruction stipulés dans l’article 4 du présent acte ;   \n\nc) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités, \n\nles parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de \n\nsuperficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;   \n\n\n\n12 \n \n\nd) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 6 ;   \n\ne) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui \n\nincombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires \n\ngrevant le droit de superficie, les créanciers consentant à ces reprises ;   \n\nf) exécuter ponctuellement les obligations qu’ils doivent assumer en vertu du présent \n\ncontrat ;   \n\ng) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient \n\nstipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit. \n\nCette clause devant figurer dans les contrats de gages immobiliers et sur les titres \n\nhypothécaires s’il en est créé ;   \n\nh) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements \n\ncontractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de \n\nsuperficie ;   \n\ni) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et \n\ncommunales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit \n\nde superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;   \n\nj) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 15 \n\nci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert \n\néconomique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne \n\nmorale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de \n\nbiens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des \n\nparts sociales des superficiaires, ainsi que toute location ou sous-location du droit de \n\nsuperficie ;   \n\nk) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de \n\nresponsabilité civile ;   \n\nl) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de \n\nsuperficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ; \n\nm) ne pas constituer, sur leur droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de \n\nsuperficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;   \n\nn) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville, \n\ncharte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social », \n\ntout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront \n\nreprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises \n\nadjudicataires ;   \n\no) empêcher toute pollution du lac, directe ou indirecte. Assurer l’étanchéité des \n\ncollecteurs d’eaux usées et ne pas faire usage de produits pouvant affecter la qualité \n\ndes eaux sur les surfaces extérieures ou les toitures.   \n\n\n\n13 \n \n\nArticle 12 – Modifications   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront \n\nintervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :   \n\n Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;   \n\n Modification majeure du projet nécessitant une mise à l’enquête ;   \n\n Extension des bâtiments et installations.   \n\n \n\nD.  Droit de contrôle de la superficiante   \n \n\nArticle 13 – Visite des lieux   \n\nLa superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans \n\nla mesure du nécessaire, au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est \n\nfixé.  \n\n \n\nArticle 14 – Consultation des documents des superficiaires   \n\nLa superficiante se réserve le droit de consulter les documents pertinents en relation \n\navec  le droit de superficie, tel que notamment états locatifs, baux, comptes, etc., des \n\nsuperficiaires en tout temps pour veiller, dans la mesure du nécessaire, au respect du \n\nprésent acte.   \n\n \n\nE. Cessibilité et transmissibilité du droit   \n \n\nArticle 15 – Cession et transfert économique du droit   \n\nLe droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert \n\néconomique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la \n\ntotalité ou d’une part importante des parts de copropriété, des actions ou des parts \n\nsociales d’une société à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination \n\nde ladite société superficiaire ne soit modifiée.   \n\nLa location du droit de superficie est assimilée à une cession.   \n\nLa superficiante devra être informée, par acte écrit, de toute cession, ou location, ou de \n\ntout transfert économique projeté par les superficiaires ; elle pourra s'y opposer \n\nvalablement dans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :   \n\na) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;    \n\nb) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;   \n\nc) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représentent \n\nles superficiaires, notamment que le bénéficiaire ne poursuive pas un but identique à \n\ncelui des superficiaires ;   \n\nd) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux \n\npassés en complément ou en exécution des présentes ;   \n\n\n\n14 \n \n\nSi la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, les \n\nsuperficiaires pourront exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 23 du présent \n\nacte décide si le refus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.   \n\nL'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante \n\navant que les contractants le signent.   \n\nLe droit de préemption légal des superficiaires, prévus à l’article 682, alinéa 2, est \n\nsupprimé. Cette suppression fera l’objet d’une annotation au registre foncier.   \n\nDans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée \n\nà la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte. \n\nCette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du \n\ntransfert.   \n\n \n\nF. Retour des constructions   \n \n\nArticle 16 – Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public   \n\nSi une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause \n\nd'intérêt public, l'indemnisation des superficiaires sera effectuée conformément aux \n\nrègles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.   \n\n \n\nArticle 17 – Retour anticipé pour cause de violation des obligations des \n\nsuperficiaires   \n\nEn cas de violation grave ou réitérée par les superficiaires des obligations assumées \n\npar eux en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous \n\nchiffre 11, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure par \n\nnotification recommandée mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-\n\nexécution dans les nonante jours suivant la réception de ladite mise en demeure, se \n\ndépartir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit distinct et permanent \n\nde superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des constructions au sens \n\nde l'article 779 lettre f du Code civil suisse.   \n\nSi la superficiante exerce ce droit, elle devra verser aux superficiaires une indemnité \n\npour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant \n\npas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la \n\nsuperficiante au sens de l'article 4, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de \n\nnature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :   \n\n- de 30% à titre de pénalité ;   \n\n- d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant déduction de \n\nla pénalité.    \n\n\n\n15 \n \n\nLa moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements \n\ncomptables et fiscaux opérés par les superficiaires.   \n\nLe paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains des superficiaires qu’avec le \n\nconsentement de tous les créanciers hypothécaires.   \n\nLes superficiaires pourront s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour \n\nanticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de \n\nla faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les \n\nconditions prescrites à l'article 15 ci-devant.   \n\nLes superficiaires s’engagent à faire reprendre toutes les obligations du présent acte \n\npar tout acquéreur du droit de superficie.    \n\nTout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la \n\ndétermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 23 ci-\n\naprès.   \n\n \n\nArticle 18 – Retour à l'échéance   \n\nSi, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie \n\nn'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des \n\nconstructions édifiées sur la parcelle grevée, les superficiaires s'engageant à donner \n\nleur consentement à la radiation de la servitude au Registre foncier.   \n\nEn contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due \n\naux superficiaires. Celle-ci sera déterminée à dires d'expert désigné d’un commun \n\naccord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-\n\nci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.   \n\nIl est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions \n\net de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature \n\nmobilière, conformément à l’article 5. La définition de la valeur intrinsèque est la \n\nsuivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et \n\ndes parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration \n\nautorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont \n\nsont déduites la vétusté et l’obsolescence ».   \n\n \n\n    III. DIVERS   \n\n \n\nArticle 19 – Servitudes à constituer  \n\nLes comparantes s’engagent à modifier ou constituer toutes les servitudes nécessaires \n\nà l’exploitation du bâtiment construit et aux rapports de bon voisinage.   \n\n\n\n16 \n \n\nLes superficiaires devront requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution \n\nde droits de superficie à titre secondaire.   \n\nArticle 20 – Droit de préemption des superficiaires   \n\nLe droit de préemption légal des superficiaires est supprimé. Cette suppression fera \n\nl’objet d’une annotation au registre foncier.   \n\n \n\nArticle 21 – Publicité   \n\nLa superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle \n\ntiendra toutefois compte des intérêts légitimes des superficiaires. Sont réservées les \n\ndispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose \n\nd’enseignes lumineuses et de réclames.   \n\n \n\nArticle 22 – Contributions diverses   \n\nTous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits \n\nréels sur les bâtiments seront à la charge des superficiaires.   \n\n \n\nArticle 23 – Clause d'arbitrage et for   \n\nTous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du \n\nprésent acte seront soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres et constitué \n\nà la requête de la partie la plus diligente. La superficiante et les superficiaires \n\ndésigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres choisiront à leur tour un troisième \n\narbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, ce dernier sera désigné par le Président du \n\ntribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de ce tribunal arbitral sera à \n\nLausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure civile s’appliquent pour \n\nle surplus.    \n\n \nArticle 24 – Annotation de clauses spéciales     \n\nLes clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre o) \n\n(approvisionnement en énergies renouvelables régionales) 17 et 18 (conditions de \n\nretour des constructions), ainsi que 20 (suppression du droit de préemption pour les \n\nsuperficiaires) feront l'objet d’annotations au Registre foncier.   \n \n\nArticle 25 – Modifications éventuelles de la loi   \n\nPour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient \n\nmodifiées ou complétées, les comparants prévoient d'emblée :   \n\na) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues, \n\nseront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;   \n\nb) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord \n\ndes deux parties.   \n\n\n\n17 \n \n\nLes conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.   \n\nArticle 26 – Autres dispositions   \n\nPour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code \n\ncivil suisse font règle.   \n\n \n\nArticle 27 – Loi sur l’acquisition d’immeuble par des personnes domiciliées à \n\nl’étranger (LFAIE)   \n\nA rédiger par le notaire.   \n\n \n\nArticle 28 – Frais et droits de mutation   \n\nLes frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments \n\ndu Registre foncier, le paiement des éventuels droits de mutation, sont à la charge de \n\ndes superficiaires, sans préjudice de la solidarité entre les parties prévue par les lois en \n\nla matière.   \n\nConformément à la loi (article 62a LMSD), à titre de garantie, les superficiaires ont \n\nconsigné auprès du notaire instrumentateur la somme requise en vue du paiement des \n\ndroits de mutation.   \n\n \n\nRéquisitions pour le Registre foncier   \n\n1. Constitution et immatriculation d’un droit de superficie de 90 ans en faveur de \n\nM. Fabien Hegnauer, domiciliés à ***, et M. Dylan Germanier, domicilié à ***, \n\ncomme droit distinct et permanent ;   \n\n2. Annotations :  - suppression du droit de préemption des superficiaires   \n\n- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 17 et \n\n18 (conditions de retour des constructions), ainsi que 20 \n\n(suppression du droit de préemption des superficiaires).   \n\n3. Mention :  immeuble non soumis au droit foncier rural ;   \n\n4. Servitudes :    \n\n5. Hypothèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.    \n\n \n\nDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance \n\ntenante, avec le notaire,   \n\nà ***, le [●] .   \n\n \n\n\n


parent_type: affair

name: Communication au CC - Pétition au CC de Bron Alain - Borde pour un dépôt de bus sportif et solaire

category_fr: Communication

format: application/pdf

text: \nfi* Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1001 Lausanne\n\nLausanne, le 9 octobre 2025\n\nPétition de Monsieur Alain Bran — Borde pour un dépôt de bus sportif et solaire\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nLe 23 novembre 2023, Monsieur Alain Bron déposait au bureau du Conseil communal la\npétition citée en titre demandant â la Municipalité d’étudier la rénovation de l’espace sportif\net de loisirs situé sur le toit du dépôt des t! de la Borde en y intégrant un couvert composé\nde panneaux photovoltaïques. La demande a été renvoyée à la Municipalité pour étude et\ncommunication le 4février2025.\n\nLe dépôt de bus et sa toiture sont propriétés des ti. La Ville a une servitude d’usage public\npour la partie sud qui accueille l’espace de jeux créé en 1984. Suite à la pétition d’un collec\ntif de jeunes du quartier, déposée en mai 2022, pour demander le réaménagement de cet\nespace public, la Municipalité a décidé de créer un important lieu d’activités sportives, de\nloisirs et de rencontre multigénérationnel. Ce projet très attendu est en train de voir le jour.\nLes travaux sont en cours actuellement et devraient se terminer en 2026.\n\nSis à la jonction de trois quartiers lausannois et desservant un vaste bassin de population,\nles attentes sont élevées et nombreuses. Ce nouvel espace de rencontres et de vie sportive\ncomprendra notamment des jeux de ballons - terrains de foot 5x5, de basket, de volley —\n\nqui le rendent incompatible avec l’installation de panneaux photovoltaïques. De plus, la ca\npacité de portance de la toiture est limitée. L’intégration de panneaux photovoltaïques au\nprojet aurait probablement nécessité le renforcement du bâtiment et donc des coûts supplé\nmentaires. L’intégratïon d’un couvert composé de panneaux photovoltaïques n’était donc\npas possible sur la partie sud à moins de revoir le projet à la baisse et donc de ne pas ré\npondre à plusieurs attentes de la population.\n\nSecrétariat municipal\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904— 1001 Lausanne\n\nmunicipal te@lausanne.ch\n\n\n\nConcernant la partie nord du toit, les ti qui en sont propriétaires ont clairement exprimé leur\nvolonté de gérer leur propre production d’énergie solaire. Un proiet de développement de\npanneaux solaires sur leurs différents dépôts de bus est en cours. La Municipalité n’a pas\nde pouvoir décisionnel en la matiére. Elle a fait suivre la demande du pétitionnaire aux t,.\n\nEn vous remerciant de l’attention accordée à la présente communication, nous vous prions\nd’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\nL\n\n\n


Réponse à l'interpellation signée

category_fr: Réponse

text: \nfis! Ville de Lausanne Finances et mobilité\nMunicipalité\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Oleg Gafner et consorts déposée\nle 28 août 2024\n\n«Quel plan canicule pour le personnel de la Ville de Lausanne»\n\nLausanne, le 18 septembre 2025\n\nRappel de l’interpellation\n\n« Quel plan canicule pour le personnel de la Ville de Lausanne ».\n\nAvec l’augmentation des canicules à Lausanne, l’interpellation entend questionner la\nMunicipalité sur la pratique adoptée, en période de fortes chaleurs, vis-à-vis du personnel\nde la Ville.\n\nLes épisodes caniculaires sont toujours plus nombreux en Suisse et représentent, pour\ncertaines personnes, un danger pour la santé. Les canicules sont donc courantes à\nLausanne. On en trouve par ailleurs la trace dans une série de rapport de gestion, et ce\ndepuis fort longtemps (p. ex. rapport de gestion 2003, p. 111). Depuis 2010, la Ville assume\nun mandat cantonal appelé « Plan canicule » lequel est régulièrement déployé. Ce plan a\npour but la protection de la population. Le Conseil communal à lui aussi été sensible à cette\nquestion en traitant plusieurs fois cette ihématique (p. ex. postulat Decollogny).\n\nMais la législation sur le travail oblige aussi la Ville à protéger la santé et la sécurité de ses\ncollaborateurs et collaboratrices durant ces périodes de chaleurs intenses (art. 328 CC ; art.\n6 LTr et 82 LAA). Nous nous permettons donc d’aborder ici cette problématique.\n\nIntroduction\n\nDans le contexte actuel de changement climatique, les experts du climat annoncent\neffectivement une augmentation du risque de vagues de chaleur à l’avenir. Ce phénomène\nest déjà observé avec une augmentation de la fréquence et de l’intensité des périodes de\nfortes chaleurs ainsi que des records de température.\n\nC’est un risque pour la santé de la population générale. Comme évoqué dans\nl’interpellation, les plans canicule à l’attention des personnes vulnérables (enfants,\npersonnes âgées, ...) sont déjà déployés depuis de nombreuses années par les acteurs de\nla santé publique.\n\nAu travail, selon la nature et l’environnement de l’activité (p.ex. travail intense en extérieur),\nle personnel peut aussi être exposé aux effets nocifs de la chaleur.\n\nDans ce contexte, la Municipalité considère de longue date qu’il est essentiel d’adopter des\nmesures de protection pour assurer la santé et la sécurité des membres du personnel. Un\ndispositif, tant pour le travail à l’extérieur qu’à l’intérieur, est déjà en place.\n\nCependant, au vu de l’accentuation du phénomène et de l’évolution des recommandations\nfaites par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), le dispositif va être renforcé et la\ncommunication à ce sujet va elle aussi être renforcée.\n\nSecrétariat municipal Version 1 .3\nplace de la Palud 2 — case postale 6904 — 1001 Lausanne\n\nmur icipal ite@lausanne.ch\n\n\n\n** Ville de Lausanne\n\nCette démarche s’inscrit également dans le cadre du projet de déploiement de la\ngouvernance en matière de santé et sécurité au travail qui est en cours. En effet, ce projet a\npour objectif de renforcer le pilotage et l’organisation de la santé et sécurité au travail.\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nQuestion 1 La Municipalité dispose-t-elle d’un plan canicule propre au personnel de\nl’administration communale, tenant notamment compte des recommandations du\nSECO à ce sujet? Le cas échéant, comment ce plan est-il mis en application au sein\ndes différentes directions ?\n\nLa gestion de toutes les thématiques santé et sécurité au travail (ci-après SST), dont fait\npartie la gestion des fortes chaleurs, est au bénéfice d’une organisation spécifique et\ndédiée. Sa gouvernance est pilotée par le Service du personnel (ci-après SPEL), via le\nDomaine santé et sécurité au travail (ci-après DSST), pour l’ensemble de la Ville. Le\ndéploiement des mesures sur le terrain s’appuie sur le réseau des répondantes et\nrépondants SST (ci-après RS), chaque service ayant désigné et formé une personne en\ncharge de la thématique.\n\nUne page intranet (TravaUx en extérieur) est spécifiquement dédiée à ce sujet, avec un\nrappel des obligations légales et des recommandations du SECO ainsi qu’une directive qui\ninstruit les mesures à mettre en place.\n\nPour le Service des parcs et domaines (SPADOM) par exemple, le RS recommunique à\nses cadres, chaque année, les mesures à prendre en cas de canicule. Les flyers du DSST\nsont distribués et affichés dans es locaux. Les chefs d’équipe peuvent augmenter les\npauses, s’assurer que le matériel soit disponible (crème, lunettes, chapeaux, t-shirt anti-U V,\netc.), organiser leurs travaux et aussi modifier les horaires (début dès 6h). Le nouvel outil\ndu SECO « Plan d’action soleil et chaleur » a été utilisé pour formaliser par écrit les\nmesures précédemment citées.\n\nComme autre exemple, le Service de propreté urbaine (PUR) a pris des mesures\nconcernant les horaires de travail, les temps de pause ainsi qu’une mise à disposition du\nmatériel nécessaire. Ces mesures vont être renforcées pour les années à venir,\n\nQuestion 2 Outre les obligations spécifiques à certains domaines (p. ex. l’art. 37\nOTConst), la Municipalité a-t-elle élaboré une analyse des besoins en période\ncaniculaire des différents corps de métiers de l’administration ? Si oui, quels sont les\nbesoins identifiés et si non, pourquoi ?\n\nUne évaluation des risques liés aux températures élevées a été réalisée en fonction des\ndifférents métiers et environnements de travail. L’article 16 OLT3 définit les exigences en\nmatière de climat des locaux pour garantir des conditions de travail acceptables.\n\nPour les activités en extérieur, des mesures spécifiques sont mises en place conformément\naux recommandations de la SUVA.\n\nA l’instar de ce qui est mentionné précédemment, chaque RS a la charge de procéder à\ncette analyse et de mettre les mesures adéquates en place. Les besoins étant très\nspécifiques aux activités, il n’y a pas à ce jour de consolidation transversale des besoins\ndes différents services.\n\n2/5\n\n\n\nff* Ville de Lausanne\n\nCependant, au vu de l’augmentation du phénomène et du besoin de le prendre en compte\nde manière plus conséquente, le DSST a prévu de revoir les instructions transversales sur\nla thématique et de créer des synergies entre les services afin de mieux protéger le\npersonnel. Ce travail fait partie de la mise en place dune gouvernance SST renforcée. La\nthématique est identifiée comme étant un projet prioritaire.\n\nQuestion 3: Comment la Municipalité contrôle-t-elle la température du lieu de travail\ndu personnel de l’administration?\n\nChaque service s’organise selon ses besoins et prend les mesures nécessaires.\n\nQuestion 4: Cas échéant, la Municipalité a-t-elle recours à la climatisation dans\ncertains services, si oui lesquels, dans quelle proportion?\n\nL’art. 16 OLT3 précise les mesures à prendre pour garantir des conditions de travail saines.\nPour les bureaux, le SECO recommande plusieurs mesures (8rochure ((Travailler dans\ndes bureaux en période de forte chaleur »).\nL’installation de ventilateurs et de solutions alternatives à la climatisation est privilégiée\ndans la majorité des bâtiments municipaux. La climatisation est utilisée de manière ciblée,\nnotamment dans les Focaux où elle est indispensable au maintien de conditions de travail\nacceptables (ex. serveurs informatiques, salles de commande, laboratoires).\n\nQuestion 5 : Si la Municipalité devait faire annoncer faire usage de climatisation,\nenvisage-t-elle d’autres moyens de rafraichissement (en particulier par ventilateur)\nont-ils été évalués et comment le recours à la climatisation est-il justifié?\n\nVoir réponse ci-dessus.\n\nQuestion 6: L’horaire du personnel est-il adapté aux chaleurs importantes (p.ex.\nConseil communal de Lausanne réduction du temps de travail, horaires aménagés\nfavorisant les débuts ou fin de journées, etc.) ?\n\nEn fonction des recommandations de la SUVA et du SECO, les horaires peuvent être\najustés pour favoriser des débuts de journée plus matinaux et limiter l’exposition aux\npériodes de forte chaleur. Des discussions sont menées au sein des services afin d’évaluer\nles possibilités d’adaptation tout en assurant le maintien des prestations à la population.\n\nA noter que le travail ne peut débuter avant l’horaire de travail de jour (6 heures selon\nl’art. 10 al. 1 LTr). Avec l’accord des travailleurs cet horaire peut être avancé à 5 heures\n(art. 10 al. 2 LTr).\n\nQuestion 7: La Municipalité intervient-elle à titre préventif sur les bons gestes à\nadopter en période caniculaire et si oui, de quelle manière et à quelle fréquence?\n\nActuellement, une communication est faite au sujet des fartes chaleurs. Elle se compose\n\n— d’une série d’accroches intranet diffusées au fur et à mesure pendant l’été\n\n— d’une affichette plus spécifiquement dédiée au personnel n’accédant pas au quotidïen à\nun poste informatique. Elle est affichée dans les locaux, vestiaires, etc.\n\n— d’une nouvelle page intranet qui elle regroupe l’ensemble des conseils. Chaque\naccroche intranet renvoie sur cette page. Ainsi si une personne n’a pas pris\n\n3/5\n\n\n\n1ti1!* Ville de Lausanne\n\nconnaissance de quelques conseils durant ses vacances, elle peut les retrouver dans\nleur ensemble.\n\nQuestion 8 La Municipalité impose-t-elle une tenue professionnelle incompatible\navec des chaleurs intenses (p. ex. uniformes, tenues longues, etc.) 7\n\nCertaines fonctions requièrent le port d’un uniforme ou d’une tenue réglementée.\nCependant, des adaptations sont proposées en période de canicule lorsqu’elles sont\npossibles et qu’elles ne prétéritent pas la sécurité du personnel. La liste des équipements\nde protection personnelle adaptés aux fortes chaleurs est disponible dans le catalogue du\nService d’achats et logistique (SALV). A titre d’exemple, en juillet 2024, le chef du Service\nde protection et sauvetage (SPSL) a autorisé, sous conditions, le port du short pour les\ncollaborateurs sur site hors intervention, car le personnel est tenu au port d’un uniforme\nrèglementé afin d’assurer sa sécurité lors des interventions.\n\nSi les adaptations ne sont pas proposées, les RS ont la charge d’investiguer si d’autres\nmesures de type organisationnelles ou techniques sont possibles. Sous réserve d’une\nréglementation particulière, le choix d’autoriser les habits courts ou pas, dépend\nspécifiquement de l’activité effectuée et de l’environnement dans lequel on réalise cette\nactivité. En effet, il n’existe pas de législation formelle mentionnant l’obligation de travailler\nen habits longs. Si les dangers présents n’impactent pas la santé ou la sécurité du\npersonnel, il est donc possible de travailler en habits courts. Une analyse pragmatique doit\nêtre effectuée pour trouver un équilibre entre les contraintes sécuritaires et les contraintes\nsanté.\n\nQuestion 9 : Dans les différents métiers « extérieurs » de la Ville (p. ex. personnel\nSPADOM ou PUR) comment la Municipalité adapte-telle le cadre de travail afin de\ns’assurer des contraintes spécifiques à ces métiers très exposés aux chaleurs?\n\nVoir réponses des questions 1 et 2.\n\nQuestion 10 : Qu’entreprend à ce jour l’inspection du travail en période de canicule\npour s’assurer des conditions de travail dans le secteur privé 7 La Municipalité\ndispose-t-elle dans ce cadre-ci aussi d’un plan canicule avec des recommandations?\n\nL’inspection du travail de Lausanne procède à des contrôles sporadiques en période de\ncanicule.\n\nDans les espaces de bureaux des mesures de température et d’humidité de l’air sont\neffectuées. L’évaluation du danger est établie sur la base de la brochure du SECO\n« Travailler dans des bureaux en période de forte chaleur » et l’employeur est invité à\nprendre des mesures. Les employeurs sont également sensibilisés au fait qu’il est interdit\nd’occuper des femmes enceintes à des travaux en intérieur lorsque la température dépasse\nles 28°C (art. 8 OProMA).\n\n415\n\n\n\nrQ Ville de Lausanne\n\nSagissant des travaux en extérieur, cest principalement à laide de l’outil du SECO « Plan\nd’action soleil et chaleur » que le risque est évalué lors de contrôles.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Oleg Gatner et consorts.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 18septembre2025.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic\nGrégoire Junod\n\nk’\n\nLe secrétaire\nSimon Affolter\n\n5/5\n\n\n


category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission permanente de politique régionale  \n\n \nchargée de l’examen  du Préavis N° 2025/22 « Route de Forel 6 – Puidoux, bien-\nfonds  501, constitution d'un droit distinct et permanent (DDP) de superficie au profit \nde MM. Fabien Hegnauer et Dylan Germanier », \n \n \n\nPrésidence :   Mme Françoise PIRON (PLR) \nMembres présents : Mme Coralie DUMOULIN (remp. M. Olivier MARMY) \n\n(PLR) ; Mme Séverine GRAFF (soc.) ; M. Samson \nYEMANE (soc.) ; M. Eric BETTENS (remp. M. Valéry \nBEAUD) (Les Verts) ; Mme Sima DAKKUS (Les Verts) ; \nMme Alexandra GERBER (Les Verts) ; Mme Marie-\nThérèse SANGRA (Les Verts) ; Mme Magali CRAUSAZ \nMOTTIER (EàG) ; M.  Vincent VOUILLAMOZ (v’lib) ; \nMme Josée-Christine LAVANCHY (remp. Mme Patrizia \nMORI) (UDC). \n\n \nMembres excusés : Mme Marlène BERARD (PLR) ; Mme Caroline \n\nDEVALLONNE DINBALI (soc.) ; Mme Esperanza \nPASCUAS ZABALA (soc.) ; Mme Franziska MEINHERZ \n(EàG). \n\nMunicipal : M. Grégoire JUNOD, syndic en charge de CULTURE ET \nDEVELOPPEMENT URBAIN. \n\nInvité-e-s : M. Rolf EBERHARD, délégué à la Commission \nimmobilière. \n\n \nNotes de séances :  Felipe Nogueira \n \n \nLieu : Hôtel de Ville, salle des commissions \nDate : 03.10.2025 - Début et fin de la séance : 12h15 – 12h58 \n__________________________________________________________________________ \n[Mme la Présidente ouvre la discussion générale. \nDiscussion générale \nMonsieur le Syndic en charge de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN explique que \nle préavis porte sur un bâtiment qui à ce jour est propriété du Service de l’eau, qu'il n'y a plus \nd'usage ni pour le service ni pour la Ville. Il dit qu'il s'agit d'un bien situé hors de la commune \nde Lausanne, et contrairement à la doctrine lausannoise qui stipule que la Ville ne vend pas \nde parcelles sur le territoire lausannois, sauf quelques rares exceptions, les parcelles situées \nen-dehors des limites de Lausanne et qui n'ont plus d'usage peuvent être vendues comme \npour le cas présent. Il dit que le choix qui a été fait, après discussions au sein de la Commission \nimmobilière, est celui d'une vente en droit de superficie. Il annonce que le préavis est le résultat \nde l'appel d'offres qui a été lancé et qu'il permettrait de conclure cette opération. \n  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nUn commissaire adresse deux questions à la Municipalité. En premier lieu, il demande \nconcernant l'appel d'offre, sous quelle forme le bien a été mis sur le marché et comment le \nchoix des lauréats a été effectué. Il demande ensuite des précisions quant à la définition des \nzones agricoles spéciales. \nM. le Délégué à la Commission immobilière explique qu'un courtier de la place a été \nmandaté et qu'il a ensuite mis en vente l'objet en droit de superficie. Il précise que deux familles \nont été trouvées et qu'il s'agit en réalité de frères et sœurs qui souhaitent construire leur \nlogement. Il dit que la Commission immobilière ne cherchait pas un financier ou un \ninvestisseur, mais des acquéreurs qui souhaitaient réellement s'y établir. Quant aux zones \nagricoles, il mentionne que la possibilité de morceler la parcelle jusqu'aux bords des rives avait \nété évoquée, mais que cela demandait des démarches spéciales et des autorisations \ncantonales complexes. Il répond que ces zones agricoles sont qualifiées de spéciales dans le \nbut d'assurer la protection des eaux du lac de Bret, où se trouve de l'eau potable de la ville de \nLausanne. C'est pour cette raison que la vente est effectuée en droit de superficie (DDP). Il \nindique que pour la Commission immobilière, il était extrêmement important de supprimer le \nchauffage à mazout, qui présente de hauts risques, et de passer à la pompe à chaleur afin de \nsécuriser l'eau potable. \nCe commissaire comprend que ce sont des procédures de droit privé qui ont été appliquées \net qu'il n'y a donc pas eu d'appel d'offres public. M. le délégué à la commission immobilière \nconfirme. \nMonsieur le Syndic en charge de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN ajoute qu'il y \na eu une mise en concurrence. \nUne commissaire explique que l'on parle d'une zone agricole spéciale lorsqu'il y a une \nintensification de l'agriculture et que l'on veut mettre des serres. \nM. le Délégué à la Commission immobilière répond qu'il s'agit principalement d'une question \nde protection des eaux, que l'on ne peut pas déployer une agriculture qui pourrait polluer les \neaux et qu'il répondra par les notes de séances. \nUne commissaire demande si les modifications, bien qu'il n'y ait pas d'extension du bâtiment, \nsont bien conformes à la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et si la décision revient au \ncanton ou à la ville. \nM. le Délégué à la Commission immobilière explique qu'étant donné qu'il n'y a pas \nd'extension et qu'on est hors zone à bâtir, la question ne se pose pas. \nMonsieur le Syndic en charge de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN ajoute qu'il \nfaut d'abord déposer un permis de construire, qui est toujours validé par le Conseil communal, \nalors que la conformité de la zone est vérifiée par le Canton. \nUne commissaire rappelle qu'elle a écrit au préalable aux membres de la Commission \ncommunale, pour leur proposer une modification légère des conclusions. Elle explique que le \npréavis et le DDP présentent un certain nombre d'avantages mais aussi certains \ndésavantages, c'est-à-dire d'exclure de facto une renaturation complète des rives du lac \npendant près d'un siècle, ce qui est également prévue par la planification cantonale des eaux. \nElle ajoute que ce bâtiment empêche donc la complète renaturation. Après une discussion à \nl'interne, elle annonce que le groupe des Verts ne s'opposera pas au projet de DDP car le \nbâtiment en question est bien intégré et que la location exigerait de lourds investissements de \nla ville. Elle propose en revanche une compensation en allouant un crédit de CHF 100'000.- \nen faveur d'un projet de renaturation des rives ou d'autres mesures en faveur de la biodiversité \ndans les environs du lac de Bret et de modifier les conclusions en conséquence. \nUne commissaire ajoute un complément et rappelle que le Service des Eaux, comporte dans \nses tâches de faire des projets de revitalisation, à l'image du Chalet-à-Gobet et les sources de \nMauvernay qui constituent selon elle une excellente remise à ciel ouvert des sources. Elle \nconstate ainsi que le Service de l’eau a les compétences et l'expérience pour effectuer ce \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\ngenre de mesures et trouve qu'il est logique que l'argent retombe en faveur d'un projet de \nbiodiversité. Elle déclare également que tout s'y prête car on se situe en zone agricole \nprotégée, qu'il est question de milieux rares et qu'il convient de rendre une partie à la nature \ntout en maintenant l'essentiel de l'argent pour le Service de l’eau. \nUne commissaire affirme ne pas comprendre pourquoi la durée de DDP de 90 ans rend \nimpossible une potentielle renaturation du lac. Elle ajoute que la parcelle et l'eau sont à \nLausanne mais que pour le reste on demeure assez loin du territoire de Lausanne. \nUne commissaire répond que dans la renaturation des rives il s'agit de favoriser le retour de \nmarécages et que le bâtiment ainsi que le fait que des personnes y résident l'empêcheront. \nElle estime que cela impactera les personnes qui ont ce DDP, qu'il y aura donc des litiges \njuridiques, probablement des demandes de dommages et qu'il n'est pas réaliste de faire ce \nprojet alors que des personnes disposent d'un droit de 90 ans sur la parcelle. \nMonsieur le Syndic en charge de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN répond que \ncela ne va pas empêcher la renaturation du lac mais simplement l’altérer sur cette parcelle et \nque le projet de renaturation pourra potentiellement intégrer une partie de cette dernière. Il \nconcorde avec la Conseillère sur le fait qu'un bâtiment implique que l'on ne puisse pas \nrenaturer de la même manière autour du lac. Cependant, il dit ne pas saisir la logique qui \nvoudrait que le Conseil communal décide d'investir de l'argent pour une renaturation qui est \nhors Lausanne, d'autant plus qu'il y a beaucoup de projets coûteux en ville, notamment autour \ndes rivières et sources. Il pense que chacun a ses responsabilités territoriales. Il s'interroge \négalement sur la validité juridique d'un tel amendement et imagine qu'il serait plus approprié \nde faire un vœu. \nMme la Présidente demande à la conseillère une précision sur la solution qu'elle prévoit, car \nelle ne comprend pas comment elle s'articule alors qu'il a été décidé de ne pas retirer le \nbâtiment de la parcelle. \nUne commissaire répond qu'il s'agit d'une mesure de compensation de la renaturation \nincomplète, de réaffecter un montant de CHF 100'000.-, pour un projet de renaturation ou en \nfaveur de la biodiversité. Elle indique également qu'elle a proposé de l'inscrire dans les \nenvirons du lac de Bret afin de maintenir une certaine cohérence. \nMme la Présidente affirme qu'on ne peut pas créer une réserve à ce jour pour un projet qui \nsera discuté une vingtaine d'années plus tard. \nUn commissaire estime que sur la forme, bien qu'il concorde sur le fond, il est regrettable de \nréaffecter directement de l'argent alors qu'il est rarissime qu'il y ait un objet qui rapporte à la \ncommune. Il explique que le Service de l’eau a une multitude de projets en parallèle mais que \nla proposition ne répond à aucun de ceux-ci et qu'il n'y a aucun projet concret sur le lac de \nBret. Par ailleurs, en dépit du fait que la ville utilise les eaux du lac, il n'appartient pas au \nterritoire et il est propriété du domaine public cantonal. Il voit ainsi beaucoup d'obstacles sur \nla forme à cette proposition. \nUne commissaire déclare qu'elle partage pleinement les préoccupations de ses collègues \npour la faune autour du lac de Bret. Elle dit que, connaissant bien la région, le tour du lac est \nextrêmement préservé et que, s'il n'y a que cet emplacement et cette maison qui empêchent \nla renaturation complète, il n'y a pas lieu de s'alarmer. \nMonsieur le Syndic en charge de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN rappelle qu'il \nserait compliqué juridiquement de recevoir comme conclusion la proposition des Verts, \nd'autant plus pour un projet lancé uniquement en 2041. Il dit qu'un vœu serait davantage \napproprié. \nUne commissaire affirme que les tâches de la commune et du Service de l’eau sont d'assurer \nla protection de la nature et que cette dernière ne dispose point des plus hauts budgets de la \nVille. Elle estime que même si l'affection évoquée est dérangeante, du point de vue du fond il \nserait complètement logique de l'affecter dans la région et d'enclencher ainsi un nouveau \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\nprojet. Elle propose d'assouplir la conclusion afin d'inscrire cet argent dans la caisse nature du \nService de l’eau, équilibrant ainsi les finances afin que cela serve à la préservation de la \nnature. Elle pense qu'en terme juridique un amendement est plus contraignant qu'un vœu. \nMonsieur le Syndic en charge de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN réitère qu'un \nvœu est plus recevable qu'un amendement, car celui-ci est strictement codifié. Il explique que \nd'ordinaire les fonds sont attribués au fonds d'acquisition, mais qu'en l’occurrence il s'agit du \nfonds du Service de l’eau car l'immeuble lui appartient. Il déclare que c'est une comptabilité \nfinancée par des tarifs et qu'il n'y a donc pas de raison que le bénéfice revienne à la caisse \ngénérale des eaux alors que l'investissement a été fait par le Service de l’eau. Il ajoute que ce \ndernier a divers autres projets de renaturation et estime que si les Conseillères des Verts \nsouhaitent affecter de l'argent, elles se doivent l'affecter à des éléments précis, c'est-à-dire à \ndes rubriques spécifiques au bilan. \nUne commissaire demande s'il est possible de l'affecter au fonds biodiversité, Monsieur Le \nSyndic répond que le fonds biodiversité n'est pas propriété du Service de l’eau. \nUn commissaire demande dans quel compte précis le fonds serait attribué entre le compte \neau claire et eau usée. Il relève que dans les autres préavis la mention spécifique est faite et \ndéplore l'absence d'information sur le compte où la transaction sera comptabilisée, car la \ndeuxième conclusion ne précise pas l'affectation exacte. \nMonsieur le Syndic en charge de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN indique qu’il \ns’agit du compte 40 et quelques et admet que l'absence de cette information est déplorable. \nUn commissaire propose d'attribuer les fonds au compte de subvention, le compte 365, qui, \nselon lui, permettrait de subventionner des projets du Service de l’eau. L'impact de l'utilisation \nde ces CHF 100'000.- à des subventions pourrait être une piste d'acceptation légale et \nréglementaire d'une conclusion supplémentaire. \nMonsieur le Syndic en charge de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN objecte que \nc'est le fonds de réserve du renouvellement du Service des eaux qui dispose d'un compte au \nbilan, qui est dans les annexes aux comptes, 28 annexe 2. Il dit qu'il est impossible d'attribuer \nle produit d'une vente à un compte de dépense, car c'est une opération de bilan. Il rappelle \nque d'un point de vue formel il est tout à fait possible de ne pas l'attribuer au Service de l’eau \net de réattribuer cet argent à la Ville et au fonds biodiversité. Il explique qu'il existe une logique \nainsi qu'une règle, que le Conseil communal a auparavant votée, mais à laquelle le Conseil \ncommunal pourrait déroger par conclusion. Il affirme ne pas y être favorable car il ne comprend \npas la logique qui voudrait que la vente d'une parcelle doive amener de l'argent au fonds \nbiodiversité et pas privilégier le fonds de la petite enfance ou le fonds du développement des \ntransports publics. \nUn commissaire entend cet argument mais précise que c'est précisément pour cette raison \nque son groupe appelait à cibler au même endroit et donc à maintenir une unicité de lieu. \nMonsieur le Syndic en charge de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN objecte que \nla Ville de Lausanne n'a pas la responsabilité de renaturer les parcelles autour de son territoire. \nMme la Présidente propose de passer en revue le préavis. \nDiscussion particulière (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte) \nChapitre 8.2. : Aspects financiers – incidences sur le budget de fonctionnement : \nUne commissaire, après discussions, demande d'inclure le vœu formulé ainsi : la \nCommission demande à faire un vœu pour que la Municipalité utilise CHF 100'000.- du produit \nde la vente en faveur d'un projet de renaturation des rives ou d'autres mesures en faveur de \nla biodiversité. \nVote du vœu : 8 pour 2 contre 1 abstention \n  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n5 \n \n\nChapitre 9 : Conclusions : \nMadame La Présidente passe en revue les articles du DDP. Sont mentionnés ceux où une \ndiscussion a eu lieu. \nUn commissaire demande au sujet de l'article 17 s'il y a déjà eu un tel « retour anticipé pour \ncause de violation des obligations des superficiaires » et s'il y a un précédent usage au niveau \nde la ville. \nM. le Délégué à la Commission immobilière affirme que cela fait partie des conditions du \ndroit de superficie et que des clauses de sortie sont nécessaires. Il ajoute que si une autre \nstructure que des logements, telle qu'une usine, venait à être bâtie, la Ville dispose d'une \nclause de sortie. \nMonsieur le Syndic en charge de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN explique \nqu'un bâtiment confié à une coopérative sociale ne peut par exemple pas être vendu à \nn'importe quelle société immobilière. Il cite un exemple récent sur lequel le Conseil communal \ns'était prononcé, en l’occurrence l'acquisition de la société Jaximmo, qui gère l’Hôtel 46a. Il \nexplique que la Ville s'est opposée au souhait du bénéficiaire de droit de superficie, la société \nJaximmo, de vendre le bien à un investisseur qui souhaitait y réaliser des résidences meublées \ncar ce n'est pas conforme au DDP. Il ajoute que finalement un arrangement a été trouvé en \nrachetant la société en question, et que donc, les mesures prévues dans le DDP sont \nrespectées. Le plus souvent, elles empêchent la réalisation d’une opération contraire à celui-\nci, avant que la Commune n’ait à faire valoir son droit au rachat. \nMadame la Présidente propose de voter les conclusions en bloc. \nVote concl. 1 et 2 : unanimité oui 0 non 0 abstention \nLa séance est levée à 12h 58. \n_________________________________________________________________________ \nConclusion(s) de la commission : Toutes les conclusions ont été approuvées à \nl’unanimité. \nLe vœu a été accepté avec 2 oppositions et une abstention. \n \n \nLausanne, le 25 octobre 2025 \n La rapportrice : \n Françoise Piron \n \n \n \n\n\n\tchargée de l’examen  du Préavis N  2025/22 « Route de Forel 6 – Puidoux, bien-fonds  501, constitution d'un droit distinct et permanent (DDP) de superficie au profit de MM. Fabien Hegnauer et Dylan Germanier »,\n\tPrésidence :   Mme Françoise PIRON (PLR)\n\n


name: Réponse à l'interpellation de Bloch Olivier - Pacifions Sébeillon

text: \nVille de Lausanne Sécurité et économie\nMunicipalité\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Olivier Bloch déposée le 27août2024\n\n«Pacifions Sébeillon »\n\nLausanne, le 2 octobre 2025\n\nRappel de l’interpellation\n\n((Nous avons récemment appris que les habitantes et habitants des quartiers de Sébe ilion,\nde la rue de Genéve et environ rencontrent des nuisances et incivilités qui affectent la qua\nlité de vie du quartier et préoccupent les habitants.\n\nLes habitantes et habitants du quartier de Sébeillon doivent faire face à plusieurs probléma\ntiques récurrentes bruits excessifs la nuit, activités fréquentes relatives au marché de la\ndrogue, cambriolages de boites aux lettres, ainsi que d’autres incivilités relatives à la salu\nbrité publique. Le quartier vit au rythme des débordements dune minorité.\n\nCes phénomènes contribuent à un climat d’insécurité et nuisent à la quiétude des habi\ntants. ».\n\nPréambule\n\nDepuis plusieurs années, le quartier fait l’objet de plaintes récurrentes des personnes rive\nraines, lesquelles témoignent d’une dégradation de la qualité de vie et du sentiment de sé\ncurité. Des interventions de Police y ont régulièrement lieu. Des problèmes d’insalubrité\nsont également rapportés.\n\nLes travaux d’aménagement du Tram ont eux aussi fortement impacté la qualité de vie de\nla population du quartier pendant plusieurs années et renforcé un certain sentiment d’isole\nment. Ces travaux ont également nourri un trafic automobile de transit non autorisé dans\nune partie du quartier.\n\nEnfin, le contexte général de développement de la consommation de crack, et, probable\nment, à partir du mois d’août 2024, les travaux menés à la place de la Riponne, ont contri\nbué à accentuer les problématiques que connaissait le quartier.\n\nCependant, à partir de l’été 2024, la Municipalité a pris toute une série de mesures visant à\naméliorer la qualité de vie dans le quartier et à renforcer le sentiment de sécurité. Ces me\nsures sont décrites ci-après. Cette réponse est aussi l’occasion d’annoncer d’autres me\nsures à venir actuellement à l’étude.\n\nUn suivi plus étroit de la situation avec les riveraines et riverains a en outre été instauré â\npartir de la fin du mois de juin 2025 à la demande du Collectif d’habitantes et habitants Sé\nbeillon-Sévelin. Après une premiêre rencontre, qui a eu lieu le 25juin 2025, une séance pu\nblique de quartier sera organisée en automne 2025.\n\nIl convient de préciser que le quartier de Sébeillon — rue de Genève dont il est question ici,\nsitué entre l’ancienne gare de marchandises CFF à la zone de rencontre au Sud de la rue\n\nSecrétariat municipal version i .\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne\n\nmunicipal ite©l a use n ne ch\n\n\n\nfi’ Ville de Lausanne\n\nde Genève numéros 77 à 91 est un quartier en frange nord-est du plateau de Sébeillon qui\nva connaître une profonde mutation urbaine au cours de ces prochaines années. En effet,\nles CFF, en étroite collaboration avec la Ville de Lausanne, projette de développer autour\nde l’ancienne halle marchandises un quartier actif. La portion du quartier dont il est question\ndans cette interpellation, située à proximité de l’immeuble de la rue de Genève 85 concen\ntrant de multiples problématiques, doit devenir un lieu de vie apaisé, intégré dans une por\ntion de territoire en plein de développement et relié au centre-ville grâce l’arrivée du tram en\n2026.\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nQuestion I : Quelles mesures la Municipalité a-t-elle mises en place afin d’éviter les\ncomportements d’incivilités dans le quartier de Sébeillon?\n\nAlertée par une péjoration de la situation par une coalition d’habitantes et habitants au prin\ntemps dernier, la Municipalité a pris des mesures immédiates dés le mois de juin 2024, à\nsavoir: déploiement d’une présence policière soutenue dans le quartier en journée et en\nsoirée, enlèvement des bancs de la zone de rencontre, puis des assises des zones végéta\nlisées, passage des Correspondantes et Correspondants de nuit en soirée, ainsi que l’amé\nlioration de la signalisation (marquages 20 au sol) et pose d’un indicateur de vitesse à l’ave\nnue de Sévelin 13.\n\nLa Municipalité a par ailleurs décidé de mener une démarche municipale à plus long terme\npour améliorer la qualité de vie dans le quartier. Coordonnée par l’Observatoire de la sécu\nrité et des discriminations (OSD), elle a débuté avec l’organisation d’une visite sur place\navec une dizaine d’habitantes et habitants et des spécialistes des services communaux le\n25 septembre 2024 (CP, MAP, PUR, SGSE-DOMAS, SiL, SISP, SPADOM). Cette visite a\ndonné lieu à des échanges privilégiés et a permis d’identifier une série de problématiques\naffectant la qualité de vie dans ce secteur: sécurité et sentiment de sécurité, propreté, mo\nbilité (trop de place pour les transports individuels motorisés) et accès piétonniers.\nSur cette base, la Municipalité a décidé la mise en oeuvre de nouvelles mesures dans plu\nsieurs domaines (cf question 2). En concertation avec les régies et propriétaires, une série\nde mesures de sécurisation supplémentaires a été identifiée pour limiter notamment les in\ntrusions, l’occupation des espaces communs ou environnants pour du couchage ou de la\nconsommation ainsi que les vols de colis. En outre, un besoin d’informations a été relevé\nsur les démarches possibles pour les habitantes, habitants et concierges : par ex. appels au\n117 en cas de nuisances sonores nocturnes, dépôts de plaintes, précautions en cas de pré\nsence de déchets de consommation par exemple.\n\nA la fin de l’été de la même année, dans un contexte d’augmentation de la consommation\nde crack et en lien, notamment, à partir du mois d’août 2024, avec les travaux lancés à la\nRiponne, des problèmes accrus de trafic et de consommation de drogues ont été constatés\ndans le quartier.\n\nCette nouvelle dégradation de la situation dans le quartier a conduit la Municipalité à main\ntenir les mesures policières et, dès le mois de mars dernier, à engager des agents d’accueil\net de sécurité sur le domaine public. Ajoutons que, depuis plusieurs mois, des interventions\n\n2/6\n\n\n\nVille de Lausanne\n\npolicières ont été conduites par le Ministère public pour des enquêtes touchant des per\nsonnes occupant l’immeuble de la rue de Genève 85, dont le propriétaire de l’immeuble, le\nquel a récemment été interpellé.\n\nEnfin, afin d’améliorer la tranquillité et la sécurité publique, le trafic automobile de transit\nnon autorisé dans la zone de rencontre a été empêché par des barrières pivotantes sur la\npartie ouest. L’accès et le stationnement pour les véhicules restent cependant possibles.\nPendant quelques mois, le système de fermeture de la zone était inopérant, celui-ci a été\nremis en fonction à la mi-août 2025, empêchant à nouveau le trafic de transit dans cette\nrue.\n\nQuestion 2 : Comment la Municipalité compte-elle répondre aux multiples demandes\nqui lui ont été adressées par les habitants (utilisation du mobilier urbain, tapages\nnocturne, insalubrités, etc.) ?\n\nLa Municipalité a chargé l’Observatoire de la sécurité et des discriminations (OSD) de coor\ndonner une démarche municipale pour répondre aux demandes des habitantes et habi\ntants. Comme relevé plus haut, l’organisation d’une séance sur place avec des habitantes\net habitants et des spécialistes des services communaux a permis d’identifier toute une sé\nrie de problématiques de sécurité, de propreté et de mobilité. Dans ce dernier domaine, le\ncheminement des personnes piétonnes et, plus encore, des personnes à mobilité réduite\n(PMR) est apparu malaisé, voire périlleux dans ce secteur qui comprend un immeuble pro\nposant des appartements protégés, ainsi qu’un Centre de vie enfantine (CVE). La visite sur\nplace a permis de se rendre compte de la circulation routière transitant sur le site et à vive\nallure sur une route pourtant réservée aux ayant-droits juste devant le OVE de la Ville. De\nmême, la zone de rencontre était utilisée abusivement par les véhicules automobiles pour\ntransiter. Plus généralement, d’autres problèmes de mobilité sont apparus clairement: om\nniprésence des voitures, infractions répétées à la loi sur la circulation routière, absence de\ncheminement clair pour les personnes pïétonnes, ou encore les inconvénients divers liés\naux travaux du Tram. Les rues étant en majorité privées, les mesures à mettre en oeuvre\nsont de la responsabilité des propriétaires des parcelles, soit les CFF et les PPE présentes\nsur le site. Comme évoqué plus haut, le service MAP a déjà réalisé des mesures correc\ntives sur la partie en domaine public, soit la zone de rencontre.\n\nAprès les mesures immédiates décidées au début de l’été 2024, il s’est donc agi pour la\nMunicipalité d’offrir des réponses concrétes et durables aux différents problèmes constatés\nsur place en prenant toute une série de mesures, dont la mise en oeuvre devait se déployer\ndans les mois suivants. En effet, si l’immeuble de la rue de Genève 85 est identifié comme\nla source principale des nuisances par le voisinage, la visite dans la zone a permis d’identi\nfier d’autres problématiques, que des mesures d’aménagement, d’embellissement, d’infor\nmations, notamment, permettraient de limiter, voire, de régler.\n\nParmi ces mesures, on peut citer:\n\n- Intensification des passages des différents intervenants dans le quartier: CP,\nEquipe sociale de rue et, ponctuellement, des Correspondantes de nuit sur les\npoints de consommation et d’occupation, dont les Halles-CFF (en collaboration avec\nles CFF), les WO de Sébeillon et alentours;\n\n- Organisation d’une séance avec les concierges et propriétaires du secteur y compris\nles CFF pour les sensibiliser aux mesures d’aménagement qu’ils et elles peuvent\nentreprendre pour limiter l’accès à leurs bâtiments et les incivilités et vols s’y dérou\nlant et améliorer la sécurité et la mobilité piétonne\n\n3/6\n\n\n\nVille de Lausanne\n\n- Renforcement du nettoyage de ascenseur de Sébeillon (MAP);\n- Diagnostic rats\n- Analyse nocturne de l’éclairage de l’ascenseur de Sébeillon (SiL)\n\nEn lien avec une présence plus importante de personnes consommatrices précarisées dans\nle quartier, au cours de l’hiver, générant des intrusions, squats et vols dans les immeubles\nprivés du secteur et des plaintes d’habitantes et habitants, les propriétaires et régies du\nsecteur ont pris de nouvelles mesures de sécurisation de leurs immeubles et parcelles. Ces\nacteurs ont pu être renseignés et accompagnés dans ces démarches par la Police de proxi\nmité (sécurisation des accès ou, encore, engagements de personnel de sécurité). Les CFF\nont notamment pris des mesures pour améliorer la sécurité et la régulation de leurs par\ncelles.\n\nEn mars dernier, la Municipahté a décidé quant à elle de déployer des agents de sécurité\nsur le domaine public, afin de dissuader certaines incivilités et de rassurer la population.\n\nEnfin, le Corps de Police municipal a quant à lui organisé une rencontre avec les habitantes\net habitants sur les questions de sécurité publique le 25 avril dernier. Le CP demeure en\ncontact permanent avec le porte-parole du Collectif d’habitantes et habitants du quartier.\n\nÀ la demande de ce Collectif, une nouvelle séance avec les habitantes et habitants a été\nsollicitée, cette fois, avec la participation d’autres services communaux. Cette rencontre a\neu lieu le 25juin 2025.\n\nQuestion 3: La Municipalité prévoit-elle d’autres mesures afin de faciliter la commu\nnication entre les habitants du quartier de Sébeillon et les autorités afin de permettre\nune remontée plus rapide des incidents et ainsi favoriser une prise de décision ra\npide et efficace?\n\nDepuis le mois de juin 2024, l’OSD et le Corps de Police ont entretenu des contacts régu\nliers avec le porte-parole de l’association de voisinage et fait le lien avec différents services\ncommunaux et les acteurs privés du quartier, afin de faciliter la résolution de problèmes et\nsuivre l’évolution de certaines problématiques : propreté, consommation de stupéfiants,\nbruits, vols, intrusions, couchages et mobilité.\n\nLa police de proximité est par ailleurs allée quasi-quotidiennement au contact des régies et\ncommerçants pour les sensibiliser et les accompagner concernant les mesures de sécurisa\ntion à prendre. L’OSD et le Corps de Police municipal ont communiqué des points de con\ntact pour la remontée de problèmes, qu’elles proviennent des habitantes et habitants, ré\ngies, propriétaires ou commerces.\n\nDe plus, à partir de la rencontre du 25juin 2025, un suivi plus étroit de la situation et des\nmesures prises a par ailleurs été instauré avec les personnes riveraines à la demande du\nCollectif d’habitantes et habitants, Les problématiques encore persistantes dans le quartier\nont pu être discutées. A la suite de cette séance, le Corps de Police et les services commu\nnaux ont poursuivi leurs efforts et ont pris, ou analysé, de nouvelles mesures\n\n- Déplacement de l’arrêt tI situé devant l’immeuble de la rue de Genève 85 Cuillet\n2025)\n\n- Remplacement de la barrière au fond de la zone de rencontre (août 2025) et ajout\nd’un bloc et dun potelet de part et d’autre\n\n- Ajout de deux potelets à proximité de la nouvelle barrière\n- Organisation par la Police de proximité de café-rencontres dans le quartier.\n\n4/6\n\n\n\n«i Ville de Lausanne\n\nAfin de poursuivre ces échanges, une séance de quartier sera organisée dans le courant de\nl’automne 2025.\n\nDans l’intervalle, 1060 a répondu et continuera de répondre aux différentes demandes\nconcernant le quartier relayées par le porte-parole du Collectif d’habitantes et d’habitants de\nSébeillon-Sévelin, ainsi qu’à celles émanant des autres parties prenantes.\n\nRelevons encore qu’une partie des mesures visant à amélioration de la qualité de vie et du\nsentiment de sécurité dans le quartier ne sont pas exclusivement du ressort de la Ville. Le\ndomaine public dans le secteur est assez limité, l’essentiel de ce dernier est composé de\nparcelles privées, dont la vaste zone des CEF autour de la Gare de Sébeillon. C’est la rai\nson pour laquelle la Municipalité a décidé l’organisation d’une rencontre avec les proprié\ntaires et régies du quartier. Cette séance, qui s’est tenue le 11 mars dernier, a permis de\nles remercier pour les mesures de sécurisation de leurs parcelles et immeubles déjà entre\nprises, mais aussi de les renseigner sur les mesures encore possibles tant en termes de\nsécurité que de propreté. Cet échange constructif a été apprécié par les parties prenantes\net sera réitéré. Une réflexion sur le schéma de circulation dans le quartier a notamment été\ninitiée à cette occasion et des échanges se poursuivent avec la Division CFF Immobilier.\nLes CFF ont d’ailleurs annoncé à la Ville la pose de dos d’âne, dun marquage au sol et de\npanneaux de signalisation, dans les semaines à venir (deux dos d’âne ont déjà été posés\nau début du mois d’août 2025).\n\nQuestion 4 La Municipalité compte-telle prendre des mesures particulières concer\nnant la salubrité publique, notamment par une surveillance accrue des dépôts d’or\ndures ainsi qu’augmenter la fréquence du ramassage des ordures?\n\nEn ce qui concerne la salubrité publique, un renforcement du nettoyage des zones miné\nrales et des zones végétalisées a été opéré et des passages du Groupe Propreté Espace\nPublic (GPEP), organisés. Le renforcement du nettoyage de ascenseur de Sébeillon a été\naussi opéré.\n\nLa présence d’agents d’accueil et de sécurité sur une partie de la journée contribue égale\nment à dissuader les incivilités sur le domaine public.\n\nUn diagnostic sur la présence de rats dans le quartier a par ailleurs été mandaté par l’OSD\nau début de l’année 2025, lequel n’a pas pu mettre en évidence l’existence de nouveaux\nterriers. Sur la base des nouvelles observations, le diagnostic sera réitéré afin que des me\nsures soient entreprises avec les propriétaires.\n\nQuestion 5: La Municipalité pourrait-elle agir, notamment via des interdictions de\npérimètre afin d’éloigner les personnes dont le comportement est contraire au règle\nment communal?\n\nDans le respect du cadre légal, entre 4février et le 21 mai 2025, 31 interdictions de péri\nmètre ont été prononcées à l’encontre de personnes auteures d’infractions ne résidant pas\ndans le quartier.\n\nQuestion 6 La Municipalité souhaite-t-elle organiser des réunions avec les habi\ntants afin d’évaluer la qualité de mesures prises?\n\nGomme relevé plus haut, des rencontres et visites ont dores et déjà été mises en place.\nUne séance avec le voisinage avec une représentation de la Municipalité a été organisée le\n25juin 2025. Une séance publique sera organisée en automne.\n\n5/6\n\n\n\n‘ti Ville de Lausanne\n\nQuestion 7 La Municipalité compte-elle prendre des mesures de monitoring afin de\nmettre en place un suivi de la situation?\n\nLa Municipalité suit dores et déjà scrupuleusement la situation sur la base des retours des\nservices en place dans le quartier. Un bilan des différentes mesures mises en place, notam\nment le déploiement d’agents d’accueil et de sécurité, sera effectué à l’issue de la période\nestivale avec les habitantes et habitants.\n\nQuestion 8: Dans quelle mesure une campagne de sensibilisation sur les incivilités\net leur conséquence dans le quartier de Sébeillon pourrait-elle être mise en place par\nla Municipalité?\n\nToutes les mesures de prévention et de répression des incivilités sont étudiées par la Muni\ncipalité. Sur la base des problématiques constatées depuis 2024, elle a privilégié l’action\nsur le terrain de plusieurs équipes professionnelles (ON ponctuellement, police, AAS). La\nprévention primaire à moyen terme, soit la mise en place de campagne de sensibilisation\npour l’ensemble de la population du quartier, pourrait être envisagée lorsque les mesures\nd’apaisement urgentes satisferont au voisinage.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Olivier Bloch.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 2 octobre 2025.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\n6/6\n\n\n


name: Interpellation de Panchard Ilias et crts - Conditions de détention et prévention du suicide à l'hôtel de police de Saint-Martin

category_fr: Interpellation

text: \nInterpellation\n\nConditions de détention et prévention du suicide à l’hôtel\nde police de Saint-Martin\n\nUne récente vidéo publiée par Ragekit a révélé deux informations particulièrement\npréoccupantes concernant la détention préventive et les conditions de détention à\nLausanne. Ces informations proviennent de rapports internes.\n\n• Rien quen 2023, 82 tentatives de suicide ont eu lieu dans les seules cellules\ndu poste de police de Saint-Martin (hôtel de police)’\n\n• le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) aurait un taux de refus\nextrêmement bas — compris entre O et 1% — des demandes de mise en\ndétention préventive formulées par le Ministére public.\n\nCes chiffres interrogent profondément. Le nombre très élevé de tentatives de suicide\nà l’intérieur d’un seul poste de police est la preuve de conditions de détention\nindignes, contraires aux droits humains, mais aussi un manque de prévention et\nd’accompagnement psychologique. Quant au rôle du tribunal des mesures de\ncontrainte, il pose la question de l’indépendance et l’objectivité du contrôle judiciaire\nsur la privation de liberté de personnes (présumées) innocentes.\n\nCe Conseil communal s’est déjà saisi de la question, notamment dans une\ninterpellation de 2019 (Dana et consorts), dénonçant les conditions de détention à\nl’Hôtel de police, qualifiées alors de « prisons de la honte ».\n\nÀ l’époque déjà, il était relevé que les durées d’incarcération excédaient parfois\nlargement la limite légale de 48 heures, et que les conditions de base (lumière\nnaturelle, hygiène, promenades, accès aux avocat-e-s et proches) ne\ncorrespondaient pas aux standards attendus dans un État de droit. La Municipalité\navait alors promis certaines améliorations de la situation. Les révélations\nmentionnées dans la présente interpellation nous font douter du contraire.\n\nFace aux nouvelles révélations, il est légitime de s’interroger sur la réalité de ces\naméliorations et sur la connaissance qu’en avait la Municipalité.\n\nDès lors, nous posons les questions suivantes à la Municipalité\n\n1. De façon générale, comment la Municipalité analyse-t-elle les conditions de\ndétention actuelles à Saint-Martin (hygiène, accès à la lumière, durée des\nséjours, suivi médical, surveillance) respectent les droits fondamentaux et la\ndignité humaine?\n\n\n\n2. La municipalité s’est elle assurée que les conditions de détentions provisoires\ndes hommes, des femmes et de toute autre minorité de genre soient\nconformes aux prescriptions notamment du Comité européen pour la\nprévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou\ndégradants (CPT) ?“\n\n3. La Municipalité considère-t-elle que la pratique actuelle (détention prolongée\ndans des cellules de police municipales) est compatible avec la CEDH et\navec la jurisprudence du Tribunal fédéral?\n\n4. La Municipalité avait-elle connaissance du nombre de tentatives de suicide\nextrêmement élevé relevées en 2023 au poste de police de Saint-Martin ? Si\noui, quand en a-t-elle été informée?\n\n5. Quelles mesures ont été prises par la Police municipale et par la Municipalité\npour prévenir ces drames, assurer un suivi médical et psychologique, et\ngarantir la sécurité des personnes détenues?\n\n6. Quelle est aujourd’hui la durée moyenne de détention dans les cellules de\nSaint-Martin ? Existe-t-il encore des cas où des personnes y restent plusieurs\njours ou semaines ? Si oui, combien?\n\n7. Lors de cette législature, combien de personnes ont été détenues dans les\ncellules de Saint-Martin au-delà de la limite légale de 48 heures? Quelle était\nla durée maximale observée ?\n\n8. La Municipalité considère-t-elle acceptable que ses infrastructures soient\nutilisées pour pallier la surpopulation carcérale cantonale, alors qu’elles ne\nsont pas conçues pour cela ?\n\n9. La Municipalité a-t-elle demandé au Canton de mettre fin à cette pratique?\nQuelles démarches ont été entreprises en ce sens ?\n\n10. Sur quelle base juridique et sur quel accord précis repose l’utilisation\nprolongée des cellules lausannoises par le Canton ?\n\n11. Quelles compensations financières, logistiques ou humaines la Ville de\nLausanne reçoit-elle pour la mise à disposition de ces cellules, et ces\ncompensations couvrent-elles réellement les coûts induits (sécurité,\npersonnel, santé, risques)?\n\n12.La Municipalité a-t-elle connaissance de cas de condamnations ou\nd’indemnisations liées à des conditions de détention illicites dans ses locaux ?\n\n\n\n13. Quelles mesures sont prévues pour garantir que des personnes vulnérables\n(personnes atteintes dans leur santé, personnes toxicodépendantes,\npersonnes en souffrance psychique) ne soient pas enfermées pendant\nplusieurs jours dans des conditions inadaptées ?\n\n14.La Municipalité estime-t-elle que les effectifs et la formation des agents en\ncharge de la surveillance sont suffisants et adaptés pour prévenir les suicides\net garantir des conditions humaines de détention ?\n\n15. La Municipalité pourrait-elle publier régulièrement des statistiques détaillées\nsur:\n\na. la durée moyenne et maximale des séjours,\nb. le nombre de personnes concernées,\nc. les incidents graves (suicides, hospitalisations),\nd. la répartition entre détentions de moins de 48h et celles qui excèdent\n\nce délai?\n\nLausanne, le 23 septembre 2025\n\nllias Panchard Naomi Alexandra Matewa Romane Benvenuti\n\nPrisca Morand Eric Bettens Olivier Thorens Nathalie Caruel\n\nj https://wwA’.vd.ch/fileadmin/user upload/organisation/gc/fichiers pdf12022-\n2027/24 PAR 16 Rc.Qdf (P25)\n\noeuvre-recon,mandations-de-iuin-2022\n\n\n