name: Guide pratique pour le respect des aspects sociaux

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text: \nGUIDE PRATIQUE\nPOUR LE RESPECT\nDES ASPECTS\nSOCIAUX\n\n\n\nGUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 1\n\nNURIA GORRITE\nConseillère d’Etat\nCheffe du département des \ninfrastructures et des ressources \nhumaines \n\n©\n C\n\nFF\n\nDe quels maux n’accuse-t-on pas le droit des marchés publics ? \nDans le débat public ou dans les médias, il est devenu commun de \ncritiquer les procédures d’adjudication pour leur complexité, et \nbien souvent aussi les choix qui en découlent. Le refrain est connu \n– et pourtant, aucune autre solution idéale et miraculeuse n’a \nencore émergé pour garantir le bon usage de l’argent public tout en \nremplissant nos engagements intercantonaux et internationaux.\n\nFace à un édifice de normes que l’on peut légitimement trouver \ncomplexe, les acteurs vaudois concernés par les marchés \npublics ont adopté une approche constructive. Elle consiste, \ntout simplement, à expliquer pour faire comprendre de quelles \nlatitudes nous disposons déjà, souvent sans le savoir, pour \norienter les appels d’offres et le processus qui s’ensuit, pour \nlutter contre la sous-enchère, protéger les travailleurs et éviter \nle travail au noir. C’est que contrairement à ce que peut laisser \ncroire la présentation caricaturale, toute en rigidité, qui en est \nsouvent faite, les lois en vigueur laissent aux adjudicateurs de \nnombreuses possibilités, qu’il convient d’exploiter pour aller dans \nla direction de marchés publics plus éthiquement responsables.\n\nL’ambition de la présente publication n’est donc autre que celle-\nci : faire mieux connaître, pour ce qui concerne les aspects \nsociaux, les différentes façons de les prendre en compte tout au \nlong des procédures. Cette entreprise est évidemment à saluer, \net il faut espérer qu’elle contribue à modifier les pratiques là où \nc’est possible et nécessaire. L’exploitation de ces prérogatives \nrequiert cependant un ingrédient qu’aucune brochure ne peut \nfournir : la volonté.\n\nEn remerciant vivement tous les contributeurs à ce guide, je vous \nen souhaite une lecture aussi enrichissante et surtout fructueuse \nque possible.\n\nPRÉFAC E\n\n\n\n2\n\nSOMMA I RE\n\n INTRODUCTION\n\n UTILISER LE GUIDE\n\n \n MESURES\n\n Intégrer au dossier d’appel d’offres l’engagement sur l’honneur des \nsoumissionnaires à respecter les aspects sociaux\n\n Intégrer au dossier d’appel d’offres la clause relative à l’annonce\n des sous-traitants\n\n Intégrer au dossier d’appel d’offres la clause relative à la peine conventionnelle\n\n Intégrer au dossier d’appel d’offres la clause relative à un système de contrôle\n par carte (carte professionnelle ou système équivalent)\n\n Vérifier que les soumissionnaires et leurs sous-traitants ne sont pas exclus\n des marchés publics (listes du SECO)\n\n Demander aux CPP-VD de contrôler les soumissionnaires et leurs sous-traitants\n\n Obtenir les attestations prouvant le respect des aspects sociaux avant la décision \nd’adjudication\n\n Insérer la clause-type relative à la peine conventionnelle dans le contrat \nd’entreprise\n\n Solliciter les inspecteurs du marché du travail pour effectuer un contrôle\n du chantier\n\n Faire contrôler le personnel d’exploitation par les maîtres de l’ouvrage,\n les mandataires et les entreprises\n\n TABLE DES ABRÉVIATIONS\n\np. 3\n\np. 4\n\np. 8\n\np. 9\n\np. 11\n\np. 12\n\np. 14\n\np. 17\n\np. 18\n\np. 19\n\np. 20\n\np. 22\n\np. 24\n\n1\n\n2\n\n3\n\n4\n\n5\n\n6\n\n7\n\n8\n\n9\n\n10\n\n\n\nGUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 3\n\nComment s’assurer du respect des aspects sociaux lors de la \npassation de marchés publics ? Cette question est au cœur des \npréoccupations des adjudicateurs et des mandataires chargés \nde l’organisation des procédures. De nombreux moyens, parfois \nméconnus, existent cependant pour les aider à mener à bien \nleur mission. Les Commissions professionnelles paritaires de \nl’Industrie vaudoise de la construction (CPP-VD) et les inspecteurs \ndu marché du travail peuvent par exemple être sollicités pour \neffectuer des contrôles. Il convient également de relever \nl’introduction récente d’une peine conventionnelle destinée à \nfaire respecter les obligations légales du soumissionnaire et \nde ses sous-traitants (art. 6 al. 6 RLMP-VD) ou encore la mise \nen place d’un système d’identification par carte pour faciliter le \ncontrôle des travailleurs de la construction.\n\nMalgré ces moyens et en raison de la complexité du sujet, les \nadjudicateurs et organisateurs de procédures ont toutefois \nsouvent besoin des conseils de spécialistes afin d’exploiter \npleinement le dispositif en place. Bien que certaines entités telles \nque le Centre de compétences sur les marchés publics du canton \nde Vaud (CCMP-VD), la Fédération vaudoise des entrepreneurs \net la section vaudoise de la Société Suisse des Ingénieurs et \nArchitectes (SIA-VD) répondent déjà partiellement à cette \ndemande, force est de constater que les soutiens proposés \nrestent encore insuffisants.\n\nLe présent guide pratique a ainsi été élaboré pour répondre à \nce besoin. Il a pour objectif de clarifier les mesures à adopter \nlors d’une procédure de marchés publics et de favoriser une \napplication systématique des bonnes pratiques en la matière. \n\nBien qu’adressé essentiellement aux adjudicateurs et aux \nmandataires chargés de l’organisation des procédures, ce \ndocument peut également intéresser tout soumissionnaire. \nUn soin particulier a été donné à sa conception afin qu’il reste \naccessible, simple et complet, malgré les difficultés générées \npar ce sujet en constante évolution.\n\nINTRODU C T I O N\n\n\n\n4\n\nAfin de favoriser la diffusion de bonnes pratiques en matière \nd’appels d’offres, le Guide pratique pour le respect des aspects \nsociaux propose dix mesures applicables aux quatre types de \nprocédures (ouverte, sélective, sur invitation et de gré à gré). Pour \nchacune d’entre elles, un chapitre présente les modalités de mise \nen œuvre, les principales bases légales auxquelles se référer, ainsi \nque des listes de documents, sites internet  et contacts utiles pour \nobtenir des informations complémentaires.\n\nLes schémas qui suivent précisent le moment auquel les mesures \ndoivent être exécutées lors des différentes procédures. Ils sont \négalement disponibles en format imprimable sur :\nwww.marchespublics-vaud.ch \n\nUTILISER L E GU I DE\n\nhttp://marchespublics-vaud.ch/\n\n\nGUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 5\n\nMESURES LORS D’UNE PROCÉDURE OUVERTE\nAdjudication à 1 tour avec mise en concurrence publique \n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres \nl’engagement \nsur l’honneur \ndes soumission-\nnaires à \nrespecter les \naspects sociaux\n\n1\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nl’annonce des \nsous-traitants\n\n2\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nla peine conven-\ntionnelle\n\n3\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nun système de \ncontrôle par \ncarte \n\n4\n\nVérifier que les \nsoumissionnaires \nne sont pas exclus \ndes marchés \npublics (listes du \nSECO)\n\n5\nVérifier que les \nsous-traitants \nne sont pas \nexclus des \nmarchés publics \n(listes du SECO)\n\n5\nObtenir les \nattestations \nprouvant le \nrespect des \naspects sociaux \navant la décision \nd’adjudication\n\n7\nSolliciter les inspecteurs du \nmarché du travail pour \neffectuer un contrôle du \nchantier \n\n9\n\nDemander aux \nCPP-VD de \ncontrôler les \nsoumissionnaires \n\n6\nDemander aux \nCPP-VD de \ncontrôler les \nsous-traitants\n\n6\nInsérer la \nclause-type \nrelative à la \npeine \nconventionnelle \ndans le contrat \nd’entreprise\n\n8\nDemander aux \nmaîtres de \nl’ouvrage, aux \nmandataires et \naux entreprises \nde procéder au \ncontrôle du \npersonnel \nd’exploitation \n\n10\n\nPr\né-\n\nch\noi\n\nx \nde\n\ns\nen\n\ntr\nre\n\npr\nis\n\nes\nin\n\nvi\ntr\n\née\ns\n\nCh\noi\n\nx \nde\n\ns\nen\n\ntr\nep\n\nri\nse\n\ns\nin\n\nvi\nté\n\nes\nLa\n\nnc\nem\n\nen\nt d\n\ne\nl’a\n\npp\nel\n\n d\n’o\n\nff\nre\n\ns\n\nO\nuv\n\ner\ntu\n\nre\nde\n\ns \nof\n\nfr\nes\n\nCo\nnc\n\nlu\nsi\n\non\ndu\n\n c\non\n\ntr\nat\n\nD\ném\n\nar\nra\n\nge\nde\n\ns \ntr\n\nav\nau\n\nx\n\nA\nD\n\nJU\nD\n\nIC\nAT\n\nIO\nN\n\nD\nES\n\n T\nR\n\nAV\nA\n\nU\nX\n\nFi\nn \n\nde\ns\n\ntr\nav\n\nau\nx\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres \nl’engagement sur \nl’honneur des \nsoumissionnaires à \nrespecter les aspects \nsociaux\n\n1\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à \nl’annonce des \nsous-traitants\n\n2\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à la \npeine conventionnelle\n\n3\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à un \nsystème de contrôle \npar carte\n\n4\n\nVérifier que les soumis-\nsionnaires et leurs \nsous-traitants ne sont pas \nexclus des marchés publics \n(listes du SECO)\n\n5\nObtenir les attestations \nprouvant le respect des \naspects sociaux avant la \ndécision d’adjudication\n\n7\nSolliciter les inspecteurs du \nmarché du travail pour effectuer \nun contrôle du chantier 9\n\nDemander aux CPP-VD \nde contrôler les \nsoumissionnaires et \nleurs sous-traitants\n\n6\nInsérer la clause-type \nrelative à la peine \nconventionnelle dans le \ncontrat d’entreprise\n\n8\nDemander aux \nmaîtres de l’ouvrage, \naux mandataires et \naux entreprises de \nprocéder au contrôle \ndu personnel d’exploi-\ntation \n\n10\n\nLa\nnc\n\nem\nen\n\nt d\ne\n\nl’a\npp\n\nel\n d\n\n’o\nff\n\nre\ns\n\nO\nuv\n\ner\ntu\n\nre\nde\n\ns \nof\n\nfr\nes\n\nA\nD\n\nJU\nD\n\nIC\nAT\n\nIO\nN\n\nD\nES\n\n T\nR\n\nAV\nA\n\nU\nX\n\nCo\nnc\n\nlu\nsi\n\non\ndu\n\n c\non\n\ntr\nat\n\nD\ném\n\nar\nra\n\nge\nde\n\ns \ntr\n\nav\nau\n\nx\n\nFi\nn \n\nde\ns\n\ntr\nav\n\nau\nx\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres \nl’engagement sur \nl’honneur des \nsoumissionnaires à \nrespecter les aspects \nsociaux\n\n1\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à \nl’annonce des \nsous-traitants\n\n2\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à la \npeine conventionnelle\n\n3\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à un \nsystème de contrôle \npar carte\n\n4\n\nVérifier que les soumis-\nsionnaires et leurs \nsous-traitants ne sont pas \nexclus des marchés publics \n(listes du SECO)\n\n5\nObtenir les attestations \nprouvant le respect des \naspects sociaux avant la \ndécision d’adjudication\n\n7\nSolliciter les inspecteurs du \nmarché du travail pour effectuer \nun contrôle du chantier 9\n\nDemander aux CPP-VD \nde contrôler les \nsoumissionnaires et \nleurs sous-traitants\n\n6\nInsérer la clause-type \nrelative à la peine \nconventionnelle dans le \ncontrat d’entreprise\n\n8\nDemander aux \nmaîtres de l’ouvrage, \naux mandataires et \naux entreprises de \nprocéder au contrôle \ndu personnel d’exploi-\ntation \n\n10\n\nLa\nnc\n\nem\nen\n\nt\ndu\n\n 1\ner\n\n to\nur\n\n :\nsé\n\nle\nct\n\nio\nn\n\nO\nuv\n\ner\ntu\n\nre\nde\n\ns \ndo\n\nss\nie\n\nrs\nde\n\n s\nél\n\nec\nti\n\non\n\nA\nD\n\nJU\nD\n\nIC\nAT\n\nIO\nN\n\nD\nES\n\n T\nR\n\nAV\nA\n\nU\nX\n\nCo\nnc\n\nlu\nsi\n\non\ndu\n\n c\non\n\ntr\nat\n\nD\ném\n\nar\nra\n\nge\nde\n\ns \ntr\n\nav\nau\n\nx\n\nSé\nle\n\nct\nio\n\nn\n\nLa\nnc\n\nem\nen\n\nt\ndu\n\n 2\ne  to\n\nur\n:\n\nap\npe\n\nl d\n’o\n\nff\nre\n\ns\n\nO\nuv\n\ner\ntu\n\nre\nde\n\ns \nof\n\nfr\nes\n\nFi\nn \n\nde\ns\n\ntr\nav\n\nau\nx\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres \nl’engagement sur \nl’honneur du (des) \nsoumissionnaire(s)\nà respecter les \naspects sociaux\n\n1\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nl’annonce des \nsous-traitants\n\n2\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nla peine conven-\ntionnelle\n\n3\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nun système de \ncontrôle par \ncarte\n\n4\n\nVérifier que le(s) \nsoumissionnaire(s) \nn’est (ne sont) pas \nexclu(s) des marchés \npublics (listes du \nSECO)\n\n5\nVérifier que les \nsous-traitants \néventuels ne \nsont pas exclus \ndes marchés \npublics (listes \ndu SECO)\n\n5\nObtenir les \nattestations \nprouvant le \nrespect des \naspects sociaux \navant la décision \nd’adjudication\n\n7\nSolliciter les inspecteurs du \nmarché du travail pour \neffectuer un contrôle du \nchantier \n\n9\n\nDemander\naux CPP-VD de \ncontrôler le(s) \nsoumissionnaire(s) \n\n6\nDemander aux \nCPP-VD de \ncontrôler les \nsous-traitants\néventuels\n\n6\nInsérer la \nclause-type \nrelative à la \npeine conven-\ntionnelle dans le \ncontrat d’entre-\nprise\n\n8\nDemander aux \nmaîtres de \nl’ouvrage, aux \nmandataires et \naux entreprises \nde procéder au \ncontrôle du \npersonnel \nd’exploitation \n\n10\n\nPr\né-\n\nch\noi\n\nx \nde\n\nl’e\nnt\n\nre\npr\n\nis\ne\n\nCh\noi\n\nx \nde\n\nl’e\nnt\n\nre\npr\n\nis\ne\n\nLa\nnc\n\nem\nen\n\nt d\ne \n\nla\nde\n\nm\nan\n\nde\n d\n\n’o\nff\n\nre\n\nO\nuv\n\ner\ntu\n\nre\nde\n\n l’\nof\n\nfr\ne\n\nCo\nnc\n\nlu\nsi\n\non\ndu\n\n c\non\n\ntr\nat\n\nD\ném\n\nar\nra\n\nge\nde\n\ns \ntr\n\nav\nau\n\nx\n\nA\nD\n\nJU\nD\n\nIC\nAT\n\nIO\nN\n\nD\nES\n\n T\nR\n\nAV\nA\n\nU\nX\n\nFi\nn \n\nde\ns\n\ntr\nav\n\nau\nx\n\nMESURES LORS D’UNE PROCÉDURE SÉLECTIVE\nAdjudication à 2 tours avec mise en concurrence publique\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres \nl’engagement \nsur l’honneur \ndes soumission-\nnaires à \nrespecter les \naspects sociaux\n\n1\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nl’annonce des \nsous-traitants\n\n2\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nla peine conven-\ntionnelle\n\n3\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nun système de \ncontrôle par \ncarte \n\n4\n\nVérifier que les \nsoumissionnaires \nne sont pas exclus \ndes marchés \npublics (listes du \nSECO)\n\n5\nVérifier que les \nsous-traitants \nne sont pas \nexclus des \nmarchés publics \n(listes du SECO)\n\n5\nObtenir les \nattestations \nprouvant le \nrespect des \naspects sociaux \navant la décision \nd’adjudication\n\n7\nSolliciter les inspecteurs du \nmarché du travail pour \neffectuer un contrôle du \nchantier \n\n9\n\nDemander aux \nCPP-VD de \ncontrôler les \nsoumissionnaires \n\n6\nDemander aux \nCPP-VD de \ncontrôler les \nsous-traitants\n\n6\nInsérer la \nclause-type \nrelative à la \npeine \nconventionnelle \ndans le contrat \nd’entreprise\n\n8\nDemander aux \nmaîtres de \nl’ouvrage, aux \nmandataires et \naux entreprises \nde procéder au \ncontrôle du \npersonnel \nd’exploitation \n\n10\n\nPr\né-\n\nch\noi\n\nx \nde\n\ns\nen\n\ntr\nre\n\npr\nis\n\nes\nin\n\nvi\ntr\n\née\ns\n\nCh\noi\n\nx \nde\n\ns\nen\n\ntr\nep\n\nri\nse\n\ns\nin\n\nvi\nté\n\nes\nLa\n\nnc\nem\n\nen\nt d\n\ne\nl’a\n\npp\nel\n\n d\n’o\n\nff\nre\n\ns\n\nO\nuv\n\ner\ntu\n\nre\nde\n\ns \nof\n\nfr\nes\n\nCo\nnc\n\nlu\nsi\n\non\ndu\n\n c\non\n\ntr\nat\n\nD\ném\n\nar\nra\n\nge\nde\n\ns \ntr\n\nav\nau\n\nx\n\nA\nD\n\nJU\nD\n\nIC\nAT\n\nIO\nN\n\nD\nES\n\n T\nR\n\nAV\nA\n\nU\nX\n\nFi\nn \n\nde\ns\n\ntr\nav\n\nau\nx\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres \nl’engagement sur \nl’honneur des \nsoumissionnaires à \nrespecter les aspects \nsociaux\n\n1\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à \nl’annonce des \nsous-traitants\n\n2\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à la \npeine conventionnelle\n\n3\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à un \nsystème de contrôle \npar carte\n\n4\n\nVérifier que les soumis-\nsionnaires et leurs \nsous-traitants ne sont pas \nexclus des marchés publics \n(listes du SECO)\n\n5\nObtenir les attestations \nprouvant le respect des \naspects sociaux avant la \ndécision d’adjudication\n\n7\nSolliciter les inspecteurs du \nmarché du travail pour effectuer \nun contrôle du chantier 9\n\nDemander aux CPP-VD \nde contrôler les \nsoumissionnaires et \nleurs sous-traitants\n\n6\nInsérer la clause-type \nrelative à la peine \nconventionnelle dans le \ncontrat d’entreprise\n\n8\nDemander aux \nmaîtres de l’ouvrage, \naux mandataires et \naux entreprises de \nprocéder au contrôle \ndu personnel d’exploi-\ntation \n\n10\n\nLa\nnc\n\nem\nen\n\nt d\ne\n\nl’a\npp\n\nel\n d\n\n’o\nff\n\nre\ns\n\nO\nuv\n\ner\ntu\n\nre\nde\n\ns \nof\n\nfr\nes\n\nA\nD\n\nJU\nD\n\nIC\nAT\n\nIO\nN\n\nD\nES\n\n T\nR\n\nAV\nA\n\nU\nX\n\nCo\nnc\n\nlu\nsi\n\non\ndu\n\n c\non\n\ntr\nat\n\nD\ném\n\nar\nra\n\nge\nde\n\ns \ntr\n\nav\nau\n\nx\n\nFi\nn \n\nde\ns\n\ntr\nav\n\nau\nx\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres \nl’engagement sur \nl’honneur des \nsoumissionnaires à \nrespecter les aspects \nsociaux\n\n1\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à \nl’annonce des \nsous-traitants\n\n2\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à la \npeine conventionnelle\n\n3\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à un \nsystème de contrôle \npar carte\n\n4\n\nVérifier que les soumis-\nsionnaires et leurs \nsous-traitants ne sont pas \nexclus des marchés publics \n(listes du SECO)\n\n5\nObtenir les attestations \nprouvant le respect des \naspects sociaux avant la \ndécision d’adjudication\n\n7\nSolliciter les inspecteurs du \nmarché du travail pour effectuer \nun contrôle du chantier 9\n\nDemander aux CPP-VD \nde contrôler les \nsoumissionnaires et \nleurs sous-traitants\n\n6\nInsérer la clause-type \nrelative à la peine \nconventionnelle dans le \ncontrat d’entreprise\n\n8\nDemander aux \nmaîtres de l’ouvrage, \naux mandataires et \naux entreprises de \nprocéder au contrôle \ndu personnel d’exploi-\ntation \n\n10\n\nLa\nnc\n\nem\nen\n\nt\ndu\n\n 1\ner\n\n to\nur\n\n :\nsé\n\nle\nct\n\nio\nn\n\nO\nuv\n\ner\ntu\n\nre\nde\n\ns \ndo\n\nss\nie\n\nrs\nde\n\n s\nél\n\nec\nti\n\non\n\nA\nD\n\nJU\nD\n\nIC\nAT\n\nIO\nN\n\nD\nES\n\n T\nR\n\nAV\nA\n\nU\nX\n\nCo\nnc\n\nlu\nsi\n\non\ndu\n\n c\non\n\ntr\nat\n\nD\ném\n\nar\nra\n\nge\nde\n\ns \ntr\n\nav\nau\n\nx\n\nSé\nle\n\nct\nio\n\nn\n\nLa\nnc\n\nem\nen\n\nt\ndu\n\n 2\ne  to\n\nur\n:\n\nap\npe\n\nl d\n’o\n\nff\nre\n\ns\n\nO\nuv\n\ner\ntu\n\nre\nde\n\ns \nof\n\nfr\nes\n\nFi\nn \n\nde\ns\n\ntr\nav\n\nau\nx\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres \nl’engagement sur \nl’honneur du (des) \nsoumissionnaire(s)\nà respecter les \naspects sociaux\n\n1\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nl’annonce des \nsous-traitants\n\n2\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nla peine conven-\ntionnelle\n\n3\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nun système de \ncontrôle par \ncarte\n\n4\n\nVérifier que le(s) \nsoumissionnaire(s) \nn’est (ne sont) pas \nexclu(s) des marchés \npublics (listes du \nSECO)\n\n5\nVérifier que les \nsous-traitants \néventuels ne \nsont pas exclus \ndes marchés \npublics (listes \ndu SECO)\n\n5\nObtenir les \nattestations \nprouvant le \nrespect des \naspects sociaux \navant la décision \nd’adjudication\n\n7\nSolliciter les inspecteurs du \nmarché du travail pour \neffectuer un contrôle du \nchantier \n\n9\n\nDemander\naux CPP-VD de \ncontrôler le(s) \nsoumissionnaire(s) \n\n6\nDemander aux \nCPP-VD de \ncontrôler les \nsous-traitants\néventuels\n\n6\nInsérer la \nclause-type \nrelative à la \npeine conven-\ntionnelle dans le \ncontrat d’entre-\nprise\n\n8\nDemander aux \nmaîtres de \nl’ouvrage, aux \nmandataires et \naux entreprises \nde procéder au \ncontrôle du \npersonnel \nd’exploitation \n\n10\n\nPr\né-\n\nch\noi\n\nx \nde\n\nl’e\nnt\n\nre\npr\n\nis\ne\n\nCh\noi\n\nx \nde\n\nl’e\nnt\n\nre\npr\n\nis\ne\n\nLa\nnc\n\nem\nen\n\nt d\ne \n\nla\nde\n\nm\nan\n\nde\n d\n\n’o\nff\n\nre\n\nO\nuv\n\ner\ntu\n\nre\nde\n\n l’\nof\n\nfr\ne\n\nCo\nnc\n\nlu\nsi\n\non\ndu\n\n c\non\n\ntr\nat\n\nD\ném\n\nar\nra\n\nge\nde\n\ns \ntr\n\nav\nau\n\nx\n\nA\nD\n\nJU\nD\n\nIC\nAT\n\nIO\nN\n\nD\nES\n\n T\nR\n\nAV\nA\n\nU\nX\n\nFi\nn \n\nde\ns\n\ntr\nav\n\nau\nx\n\n\n\n6\n\nMESURES LORS D’UNE PROCÉDURE SUR INVITATION\nAdjudication avec mise en concurrence de 3 candidats invités au minimum\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres \nl’engagement \nsur l’honneur \ndes soumission-\nnaires à \nrespecter les \naspects sociaux\n\n1\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nl’annonce des \nsous-traitants\n\n2\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nla peine conven-\ntionnelle\n\n3\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nun système de \ncontrôle par \ncarte \n\n4\n\nVérifier que les \nsoumissionnaires \nne sont pas exclus \ndes marchés \npublics (listes du \nSECO)\n\n5\nVérifier que les \nsous-traitants \nne sont pas \nexclus des \nmarchés publics \n(listes du SECO)\n\n5\nObtenir les \nattestations \nprouvant le \nrespect des \naspects sociaux \navant la décision \nd’adjudication\n\n7\nSolliciter les inspecteurs du \nmarché du travail pour \neffectuer un contrôle du \nchantier \n\n9\n\nDemander aux \nCPP-VD de \ncontrôler les \nsoumissionnaires \n\n6\nDemander aux \nCPP-VD de \ncontrôler les \nsous-traitants\n\n6\nInsérer la \nclause-type \nrelative à la \npeine \nconventionnelle \ndans le contrat \nd’entreprise\n\n8\nDemander aux \nmaîtres de \nl’ouvrage, aux \nmandataires et \naux entreprises \nde procéder au \ncontrôle du \npersonnel \nd’exploitation \n\n10\n\nPr\né-\n\nch\noi\n\nx \nde\n\ns\nen\n\ntr\nre\n\npr\nis\n\nes\nin\n\nvi\ntr\n\née\ns\n\nCh\noi\n\nx \nde\n\ns\nen\n\ntr\nep\n\nri\nse\n\ns\nin\n\nvi\nté\n\nes\nLa\n\nnc\nem\n\nen\nt d\n\ne\nl’a\n\npp\nel\n\n d\n’o\n\nff\nre\n\ns\n\nO\nuv\n\ner\ntu\n\nre\nde\n\ns \nof\n\nfr\nes\n\nCo\nnc\n\nlu\nsi\n\non\ndu\n\n c\non\n\ntr\nat\n\nD\ném\n\nar\nra\n\nge\nde\n\ns \ntr\n\nav\nau\n\nx\n\nA\nD\n\nJU\nD\n\nIC\nAT\n\nIO\nN\n\nD\nES\n\n T\nR\n\nAV\nA\n\nU\nX\n\nFi\nn \n\nde\ns\n\ntr\nav\n\nau\nx\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres \nl’engagement sur \nl’honneur des \nsoumissionnaires à \nrespecter les aspects \nsociaux\n\n1\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à \nl’annonce des \nsous-traitants\n\n2\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à la \npeine conventionnelle\n\n3\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à un \nsystème de contrôle \npar carte\n\n4\n\nVérifier que les soumis-\nsionnaires et leurs \nsous-traitants ne sont pas \nexclus des marchés publics \n(listes du SECO)\n\n5\nObtenir les attestations \nprouvant le respect des \naspects sociaux avant la \ndécision d’adjudication\n\n7\nSolliciter les inspecteurs du \nmarché du travail pour effectuer \nun contrôle du chantier 9\n\nDemander aux CPP-VD \nde contrôler les \nsoumissionnaires et \nleurs sous-traitants\n\n6\nInsérer la clause-type \nrelative à la peine \nconventionnelle dans le \ncontrat d’entreprise\n\n8\nDemander aux \nmaîtres de l’ouvrage, \naux mandataires et \naux entreprises de \nprocéder au contrôle \ndu personnel d’exploi-\ntation \n\n10\n\nLa\nnc\n\nem\nen\n\nt d\ne\n\nl’a\npp\n\nel\n d\n\n’o\nff\n\nre\ns\n\nO\nuv\n\ner\ntu\n\nre\nde\n\ns \nof\n\nfr\nes\n\nA\nD\n\nJU\nD\n\nIC\nAT\n\nIO\nN\n\nD\nES\n\n T\nR\n\nAV\nA\n\nU\nX\n\nCo\nnc\n\nlu\nsi\n\non\ndu\n\n c\non\n\ntr\nat\n\nD\ném\n\nar\nra\n\nge\nde\n\ns \ntr\n\nav\nau\n\nx\n\nFi\nn \n\nde\ns\n\ntr\nav\n\nau\nx\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres \nl’engagement sur \nl’honneur des \nsoumissionnaires à \nrespecter les aspects \nsociaux\n\n1\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à \nl’annonce des \nsous-traitants\n\n2\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à la \npeine conventionnelle\n\n3\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à un \nsystème de contrôle \npar carte\n\n4\n\nVérifier que les soumis-\nsionnaires et leurs \nsous-traitants ne sont pas \nexclus des marchés publics \n(listes du SECO)\n\n5\nObtenir les attestations \nprouvant le respect des \naspects sociaux avant la \ndécision d’adjudication\n\n7\nSolliciter les inspecteurs du \nmarché du travail pour effectuer \nun contrôle du chantier 9\n\nDemander aux CPP-VD \nde contrôler les \nsoumissionnaires et \nleurs sous-traitants\n\n6\nInsérer la clause-type \nrelative à la peine \nconventionnelle dans le \ncontrat d’entreprise\n\n8\nDemander aux \nmaîtres de l’ouvrage, \naux mandataires et \naux entreprises de \nprocéder au contrôle \ndu personnel d’exploi-\ntation \n\n10\n\nLa\nnc\n\nem\nen\n\nt\ndu\n\n 1\ner\n\n to\nur\n\n :\nsé\n\nle\nct\n\nio\nn\n\nO\nuv\n\ner\ntu\n\nre\nde\n\ns \ndo\n\nss\nie\n\nrs\nde\n\n s\nél\n\nec\nti\n\non\n\nA\nD\n\nJU\nD\n\nIC\nAT\n\nIO\nN\n\nD\nES\n\n T\nR\n\nAV\nA\n\nU\nX\n\nCo\nnc\n\nlu\nsi\n\non\ndu\n\n c\non\n\ntr\nat\n\nD\ném\n\nar\nra\n\nge\nde\n\ns \ntr\n\nav\nau\n\nx\n\nSé\nle\n\nct\nio\n\nn\n\nLa\nnc\n\nem\nen\n\nt\ndu\n\n 2\ne  to\n\nur\n:\n\nap\npe\n\nl d\n’o\n\nff\nre\n\ns\n\nO\nuv\n\ner\ntu\n\nre\nde\n\ns \nof\n\nfr\nes\n\nFi\nn \n\nde\ns\n\ntr\nav\n\nau\nx\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres \nl’engagement sur \nl’honneur du (des) \nsoumissionnaire(s)\nà respecter les \naspects sociaux\n\n1\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nl’annonce des \nsous-traitants\n\n2\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nla peine conven-\ntionnelle\n\n3\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nun système de \ncontrôle par \ncarte\n\n4\n\nVérifier que le(s) \nsoumissionnaire(s) \nn’est (ne sont) pas \nexclu(s) des marchés \npublics (listes du \nSECO)\n\n5\nVérifier que les \nsous-traitants \néventuels ne \nsont pas exclus \ndes marchés \npublics (listes \ndu SECO)\n\n5\nObtenir les \nattestations \nprouvant le \nrespect des \naspects sociaux \navant la décision \nd’adjudication\n\n7\nSolliciter les inspecteurs du \nmarché du travail pour \neffectuer un contrôle du \nchantier \n\n9\n\nDemander\naux CPP-VD de \ncontrôler le(s) \nsoumissionnaire(s) \n\n6\nDemander aux \nCPP-VD de \ncontrôler les \nsous-traitants\néventuels\n\n6\nInsérer la \nclause-type \nrelative à la \npeine conven-\ntionnelle dans le \ncontrat d’entre-\nprise\n\n8\nDemander aux \nmaîtres de \nl’ouvrage, aux \nmandataires et \naux entreprises \nde procéder au \ncontrôle du \npersonnel \nd’exploitation \n\n10\n\nPr\né-\n\nch\noi\n\nx \nde\n\nl’e\nnt\n\nre\npr\n\nis\ne\n\nCh\noi\n\nx \nde\n\nl’e\nnt\n\nre\npr\n\nis\ne\n\nLa\nnc\n\nem\nen\n\nt d\ne \n\nla\nde\n\nm\nan\n\nde\n d\n\n’o\nff\n\nre\n\nO\nuv\n\ner\ntu\n\nre\nde\n\n l’\nof\n\nfr\ne\n\nCo\nnc\n\nlu\nsi\n\non\ndu\n\n c\non\n\ntr\nat\n\nD\ném\n\nar\nra\n\nge\nde\n\ns \ntr\n\nav\nau\n\nx\n\nA\nD\n\nJU\nD\n\nIC\nAT\n\nIO\nN\n\nD\nES\n\n T\nR\n\nAV\nA\n\nU\nX\n\nFi\nn \n\nde\ns\n\ntr\nav\n\nau\nx\n\nMESURES LORS D’UNE PROCÉDURE DE GRÉ À GRÉ\nAdjudication directe au soumissionnaire de son choix\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres \nl’engagement \nsur l’honneur \ndes soumission-\nnaires à \nrespecter les \naspects sociaux\n\n1\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nl’annonce des \nsous-traitants\n\n2\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nla peine conven-\ntionnelle\n\n3\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nun système de \ncontrôle par \ncarte \n\n4\n\nVérifier que les \nsoumissionnaires \nne sont pas exclus \ndes marchés \npublics (listes du \nSECO)\n\n5\nVérifier que les \nsous-traitants \nne sont pas \nexclus des \nmarchés publics \n(listes du SECO)\n\n5\nObtenir les \nattestations \nprouvant le \nrespect des \naspects sociaux \navant la décision \nd’adjudication\n\n7\nSolliciter les inspecteurs du \nmarché du travail pour \neffectuer un contrôle du \nchantier \n\n9\n\nDemander aux \nCPP-VD de \ncontrôler les \nsoumissionnaires \n\n6\nDemander aux \nCPP-VD de \ncontrôler les \nsous-traitants\n\n6\nInsérer la \nclause-type \nrelative à la \npeine \nconventionnelle \ndans le contrat \nd’entreprise\n\n8\nDemander aux \nmaîtres de \nl’ouvrage, aux \nmandataires et \naux entreprises \nde procéder au \ncontrôle du \npersonnel \nd’exploitation \n\n10\n\nPr\né-\n\nch\noi\n\nx \nde\n\ns\nen\n\ntr\nre\n\npr\nis\n\nes\nin\n\nvi\ntr\n\née\ns\n\nCh\noi\n\nx \nde\n\ns\nen\n\ntr\nep\n\nri\nse\n\ns\nin\n\nvi\nté\n\nes\nLa\n\nnc\nem\n\nen\nt d\n\ne\nl’a\n\npp\nel\n\n d\n’o\n\nff\nre\n\ns\n\nO\nuv\n\ner\ntu\n\nre\nde\n\ns \nof\n\nfr\nes\n\nCo\nnc\n\nlu\nsi\n\non\ndu\n\n c\non\n\ntr\nat\n\nD\ném\n\nar\nra\n\nge\nde\n\ns \ntr\n\nav\nau\n\nx\n\nA\nD\n\nJU\nD\n\nIC\nAT\n\nIO\nN\n\nD\nES\n\n T\nR\n\nAV\nA\n\nU\nX\n\nFi\nn \n\nde\ns\n\ntr\nav\n\nau\nx\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres \nl’engagement sur \nl’honneur des \nsoumissionnaires à \nrespecter les aspects \nsociaux\n\n1\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à \nl’annonce des \nsous-traitants\n\n2\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à la \npeine conventionnelle\n\n3\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à un \nsystème de contrôle \npar carte\n\n4\n\nVérifier que les soumis-\nsionnaires et leurs \nsous-traitants ne sont pas \nexclus des marchés publics \n(listes du SECO)\n\n5\nObtenir les attestations \nprouvant le respect des \naspects sociaux avant la \ndécision d’adjudication\n\n7\nSolliciter les inspecteurs du \nmarché du travail pour effectuer \nun contrôle du chantier 9\n\nDemander aux CPP-VD \nde contrôler les \nsoumissionnaires et \nleurs sous-traitants\n\n6\nInsérer la clause-type \nrelative à la peine \nconventionnelle dans le \ncontrat d’entreprise\n\n8\nDemander aux \nmaîtres de l’ouvrage, \naux mandataires et \naux entreprises de \nprocéder au contrôle \ndu personnel d’exploi-\ntation \n\n10\n\nLa\nnc\n\nem\nen\n\nt d\ne\n\nl’a\npp\n\nel\n d\n\n’o\nff\n\nre\ns\n\nO\nuv\n\ner\ntu\n\nre\nde\n\ns \nof\n\nfr\nes\n\nA\nD\n\nJU\nD\n\nIC\nAT\n\nIO\nN\n\nD\nES\n\n T\nR\n\nAV\nA\n\nU\nX\n\nCo\nnc\n\nlu\nsi\n\non\ndu\n\n c\non\n\ntr\nat\n\nD\ném\n\nar\nra\n\nge\nde\n\ns \ntr\n\nav\nau\n\nx\n\nFi\nn \n\nde\ns\n\ntr\nav\n\nau\nx\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres \nl’engagement sur \nl’honneur des \nsoumissionnaires à \nrespecter les aspects \nsociaux\n\n1\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à \nl’annonce des \nsous-traitants\n\n2\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à la \npeine conventionnelle\n\n3\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres la \nclause relative à un \nsystème de contrôle \npar carte\n\n4\n\nVérifier que les soumis-\nsionnaires et leurs \nsous-traitants ne sont pas \nexclus des marchés publics \n(listes du SECO)\n\n5\nObtenir les attestations \nprouvant le respect des \naspects sociaux avant la \ndécision d’adjudication\n\n7\nSolliciter les inspecteurs du \nmarché du travail pour effectuer \nun contrôle du chantier 9\n\nDemander aux CPP-VD \nde contrôler les \nsoumissionnaires et \nleurs sous-traitants\n\n6\nInsérer la clause-type \nrelative à la peine \nconventionnelle dans le \ncontrat d’entreprise\n\n8\nDemander aux \nmaîtres de l’ouvrage, \naux mandataires et \naux entreprises de \nprocéder au contrôle \ndu personnel d’exploi-\ntation \n\n10\n\nLa\nnc\n\nem\nen\n\nt\ndu\n\n 1\ner\n\n to\nur\n\n :\nsé\n\nle\nct\n\nio\nn\n\nO\nuv\n\ner\ntu\n\nre\nde\n\ns \ndo\n\nss\nie\n\nrs\nde\n\n s\nél\n\nec\nti\n\non\n\nA\nD\n\nJU\nD\n\nIC\nAT\n\nIO\nN\n\nD\nES\n\n T\nR\n\nAV\nA\n\nU\nX\n\nCo\nnc\n\nlu\nsi\n\non\ndu\n\n c\non\n\ntr\nat\n\nD\ném\n\nar\nra\n\nge\nde\n\ns \ntr\n\nav\nau\n\nx\n\nSé\nle\n\nct\nio\n\nn\n\nLa\nnc\n\nem\nen\n\nt\ndu\n\n 2\ne  to\n\nur\n:\n\nap\npe\n\nl d\n’o\n\nff\nre\n\ns\n\nO\nuv\n\ner\ntu\n\nre\nde\n\ns \nof\n\nfr\nes\n\nFi\nn \n\nde\ns\n\ntr\nav\n\nau\nx\n\nIntégrer au dossier \nd’appel d’offres \nl’engagement sur \nl’honneur du (des) \nsoumissionnaire(s)\nà respecter les \naspects sociaux\n\n1\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nl’annonce des \nsous-traitants\n\n2\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nla peine conven-\ntionnelle\n\n3\n\nIntégrer au \ndossier d’appel \nd’offres la \nclause relative à \nun système de \ncontrôle par \ncarte\n\n4\n\nVérifier que le(s) \nsoumissionnaire(s) \nn’est (ne sont) pas \nexclu(s) des marchés \npublics (listes du \nSECO)\n\n5\nVérifier que les \nsous-traitants \néventuels ne \nsont pas exclus \ndes marchés \npublics (listes \ndu SECO)\n\n5\nObtenir les \nattestations \nprouvant le \nrespect des \naspects sociaux \navant la décision \nd’adjudication\n\n7\nSolliciter les inspecteurs du \nmarché du travail pour \neffectuer un contrôle du \nchantier \n\n9\n\nDemander\naux CPP-VD de \ncontrôler le(s) \nsoumissionnaire(s) \n\n6\nDemander aux \nCPP-VD de \ncontrôler les \nsous-traitants\néventuels\n\n6\nInsérer la \nclause-type \nrelative à la \npeine conven-\ntionnelle dans le \ncontrat d’entre-\nprise\n\n8\nDemander aux \nmaîtres de \nl’ouvrage, aux \nmandataires et \naux entreprises \nde procéder au \ncontrôle du \npersonnel \nd’exploitation \n\n10\n\nPr\né-\n\nch\noi\n\nx \nde\n\nl’e\nnt\n\nre\npr\n\nis\ne\n\nCh\noi\n\nx \nde\n\nl’e\nnt\n\nre\npr\n\nis\ne\n\nLa\nnc\n\nem\nen\n\nt d\ne \n\nla\nde\n\nm\nan\n\nde\n d\n\n’o\nff\n\nre\n\nO\nuv\n\ner\ntu\n\nre\nde\n\n l’\nof\n\nfr\ne\n\nCo\nnc\n\nlu\nsi\n\non\ndu\n\n c\non\n\ntr\nat\n\nD\ném\n\nar\nra\n\nge\nde\n\ns \ntr\n\nav\nau\n\nx\n\nA\nD\n\nJU\nD\n\nIC\nAT\n\nIO\nN\n\nD\nES\n\n T\nR\n\nAV\nA\n\nU\nX\n\nFi\nn \n\nde\ns\n\ntr\nav\n\nau\nx\n\n\n\nGUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 7\n\nMESURES\n\n\n\n8\n\n1\nIntégrer au dossier d’appel d’offres l’engagement \nsur l’honneur des soumissionnaires à respecter \nles aspects sociaux\n\nExiger de la part des soumissionnaires les attestations sur l’honneur relatives au respect des \naspects sociaux dans les documents d’appel d’offres1.\n\nPour des raisons de simplifications administratives, il est recommandé d’utiliser les annexes \n«P1 - Engagement sur l’honneur», «P6 - Engagement à respecter l’égalité entre hommes et \nfemmes» et «P7 - Engagement à respecter les conditions de travail internationales» du Guide \nromand sur les marchés publics, que les entreprises soumissionnaires devront dûment signer \net joindre à leur offre.\n\nMesure\n\nLes conditions de participation désignent les exigences qui doivent impérativement être \nrespectées par les soumissionnaires afin que leur offre soit recevable. Elles ne sont pas évaluées. \nSi l’une d’entre elles n’est pas satisfaite, l’offre doit immédiatement être exclue de la procédure. \nDans le cas présent, sont traitées uniquement les exigences relatives aux aspects sociaux.\n\nPourquoi ?\n\nRLMP-VD art. 32 al. 1 - Une offre peut être exclue notamment : \nLorsque le soumissionnaire :\n[…]\nb. n’a pas payé ses impôts ou ses cotisations sociales ;\nc. ne respecte pas les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail, \nà l’égalité de traitement entre hommes et femmes et au traitement confidentiel des informations.\n\nQue dit la loi ?\n\nFédération vaudoise des entrepreneurs\nConseils et assistances techniques\n021 632 12 30\ncat@fve.ch\n\nCommissions professionnelles paritaires\nde l’Industrie vaudoise de la construction\n021 826 60 01\ninfo@cppvd.ch\n\nDES QUESTIONS ?\n\n  1 En relation avec la mesure n° 7.\n\n?\n\nDOCUMENTS UTILES\nAnnexes «P1 Engagement sur l’honneur», «P6 - Engagement à respecter l’égalité entre hommes et femmes» \net «P7 - Engagement à respecter les conditions de travail internationales» du Guide romand sur les marchés \npublics : www.vd.ch/themes/economie/marches-publics/guide-romand/\n\nD\n\nmailto:cat%40fve.ch?subject=\nmailto:info%40cppvd.ch?subject=\nhttps://www.vd.ch/themes/economie/marches-publics/guide-romand/\n\n\nGUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 9\n\n2\nIntégrer au dossier d’appel d’offres la clause \nrelative à l’annonce des sous-traitants\n\nLa sous-traitance multiplie les intervenants et peut augmenter le risque de violation des règles \nrelatives aux aspects sociaux. Son admission dans l’exécution du marché et ses éventuelles \nconditions doivent être indiquées dans les documents d’appel d’offres. Le pouvoir adjudicateur \npeut procéder de plusieurs manières :\n\n1. Interdire entièrement la sous-traitance (ce qui n’est pas toujours opportun suivant le type ou la \ntaille du marché).\n\n2. Interdire la sous-traitance indirecte (sous-sous-traitance). Dans ce cas, il convient d’intégrer \ndans l’appel d’offres, l’obligation pour le soumissionnaire d’insérer dans les contrats conclus \navec ses sous-traitants une clause leur interdisant de recourir à la sous-traitance.\n\n3. Admettre la sous-traitance à certaines conditions, par exemple, en l’acceptant de manière \npartielle, c’est-à-dire en déterminant précisément les prestations qui ne peuvent pas être sous-\ntraitées et qui doivent donc impérativement être fournies par le soumissionnaire.\n\nLes sous-traitants doivent également respecter les dispositions relatives à la protection des tra-\nvailleurs et des conditions de travail et de salaire, ainsi que l’égalité de traitement entre hommes \net femmes. Il est donc important que le pouvoir adjudicateur connaisse les sous-traitants afin de \npouvoir les contrôler ou les faire contrôler. \n\nDans les marchés où la sous-traitance est admise, il convient d’insérer dans les documents d’appel \nd’offres une clause relative à l’annonce obligatoire des sous-traitants.\n\nPourquoi ?\n\nIndiquer dans le dossier d’appel d’offres les règles relatives à la sous-traitance ainsi que, dans les \nmarchés où la sous-traitance est admise, l’obligation pour les soumissionnaires d’annoncer leurs \nsous-traitants. \n\nMesure\n\nDOCUMENT UTILE  \nAnnexe «R15 - Qualification des sous-traitants et des fournisseurs directs prévus pour l’exécution du \nmarché» du Guide romand sur les marchés publics:\nwww.vd.ch/themes/economie/marches-publics/guide-romand\n\nD\n\nhttps://www.vd.ch/themes/economie/marches-publics/guide-romand\n\n\n10\n\nRLMP-VD art. 6 - 1. Le soumissionnaire doit notamment indiquer :\na. le type, l’objet et l’importance des travaux ou services qui seront sous-traités ;\nb. le nom et le siège de tous les participants à l’exécution du marché ;\nc. la preuve de l’aptitude de tous les participants à l’exécution du marché.\n\n2. Le soumissionnaire doit :\na. respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail \n\net de salaire, ainsi que l’égalité de traitement entre hommes et femmes ;\nb. garantir par contrat que ses sous-traitants respectent ces prescriptions, de même que l’ensemble \n\ndes dispositions du présent règlement.\n\n3. Les conditions de travail et de salaire sont celles fixées par les conventions collectives et \nles contrats-types de travail ; en leur absence, ce sont les prescriptions usuelles de la branche \nprofessionnelle qui s’appliquent. Pour les prestations du marché exécutées à l’étranger, les \nconventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) mentionnées dans \nl’annexe 2 doivent au moins être respectées.\n\n4. Sur demande, le soumissionnaire doit prouver qu’il respecte les dispositions relatives à la \nprotection des travailleurs et aux conditions de travail et de salaire, et qu’il a payé ses cotisations \naux institutions sociales et ses impôts.\n\n5. Le soumissionnaire s’assure du respect par ses sous-traitants des conditions et exigences \nprévues aux alinéas précédents lors de l’exécution du marché. Sur demande, il doit prouver que \nces conditions et exigences ont été respectées par ses sous-traitants. A cet effet, il prend toutes \nmesures adéquates et nécessaires pour les contrôler. A défaut, le soumissionnaire est susceptible \nd’encourir une sanction conformément à l’article 14a LMP-VD.\n\n6. Pour assurer le respect des obligations du soumissionnaire et de ses sous-traitants, l’adjudicateur \ninclut des peines conventionnelles dans le contrat qu’il conclut avec l’adjudicataire.\n\nRLMP-VD Art. 15 al. 1 let. abis - Les documents d’appel d’offres contiennent en plus des indications \nénoncées à l’art. 13 : \n[…] \nLe rappel de l’obligation des soumissionnaires d’annoncer le nom et le siège de tous les participants \nsuisses ou étrangers à l’exécution du marché, de même que le type, l’objet et l’importance des \ntravaux ou services sous-traités.\n\nQue dit la loi ?\n\nFédération vaudoise des entrepreneurs\nConseils et assistances techniques\n021 632 12 30\ncat@fve.ch\n\nCommissions professionnelles paritaires\nde l’Industrie vaudoise de la construction\n021 826 60 01\ninfo@cppvd.ch\n\nDES QUESTIONS ?\n?\n\nmailto:cat%40fve.ch?subject=\nmailto:info%40cppvd.ch?subject=\n\n\nGUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 11\n\n3\nIntégrer au dossier d’appel d’offres la clause \nrelative à la peine conventionnelle \n\nInsérer dans le dossier d’appel d’offres la clause relative à la peine conventionnelle sur la protec-\ntion des travailleurs, les conditions de travail et de salaire, ainsi que l’égalité de traitement entre \nhommes et femmes, conformément à l’art. 6 al. 6 RLMP-VD2. Il est recommandé d’utiliser le modèle \nétabli par l’Etat de Vaud (cf. encart). \n\nMesure\n\nRLMP-VD art. 6 al. 6 - Pour assurer le respect des obligations du soumissionnaire et de ses \nsous-traitants, l’adjudicateur inclut des peines conventionnelles dans le contrat qu’il conclut avec \nl’adjudicataire.\n\nQue dit la loi ?\n\nFédération vaudoise des entrepreneurs\nConseils et assistances techniques\n021 632 12 30\ncat@fve.ch\n\n Centre de compétences sur les marchés publics\n du canton de Vaud\n\n021 316 74 00\ninfo.ccmp@vd.ch\n\nDES QUESTIONS ?\n\n  2 En relation avec la mesure n° 8.\n\n?\n\nDOCUMENT  UTILE\nModèle de peine conventionnelle établi par l’Etat de Vaud :\nwww.vd.ch/themes/economie/marches-publics\n\nD\n\nmailto:cat%40fve.ch?subject=\nmailto:info.ccmp%40vd.ch?subject=\nhttp://www.vd.ch/themes/economie/marches-publics\n\n\n12\n\n4\nIntégrer au dossier d’appel d’offres la clause \nrelative à un système de contrôle par carte (carte \nprofessionnelle ou système équivalent) \n\nLa carte professionnelle permet de faciliter les contrôles sur les chantiers et ainsi de mieux \ns’assurer du respect des conditions de travail et, partant, de la protection des travailleurs. Il s’agit \nd’un moyen efficace pour lutter contre le travail au noir, le dumping salarial et le non-paiement des \ncharges sociales et fiscales.\n\nLa carte professionnelle peut être attribuée à l’ensemble du personnel d’exploitation travaillant \nsur le chantier, y compris les apprentis. Les conducteurs de travaux et le personnel administratif \ndes entreprises ne sont par contre pas concernés par cette mesure.\n\nEn outre, la carte professionnelle :\n\n• donne la possibilité aux entreprises de contrôler elles-mêmes leurs sous-traitants sur les \nchantiers (cf. la responsabilité solidaire prévue par l’art. 5 al. 1 LDét)  ;\n\n• rend le contrôle plus systématique et permet dès lors d’augmenter leur nombre, ainsi que celui \ndes contrôleurs sur les chantiers (inspecteurs du marché du travail, entreprises, direction des \ntravaux et maîtres de l’ouvrage) ;\n\n• permet un contrôle des données en direct avec les associations émettrices des cartes \nprofessionnelles ;\n\n• permet un contrôle plus fiable grâce à l’affichage de la photo du travailleur ;\n• permet d’éviter la collecte et la transmission des informations prévues par l’Ordonnance \n\nsur les travailleurs détachés (Odét), allégeant ainsi la charge de travail administratif des \nsoumissionnaires.\n\nPourquoi opter pour la carte professionnelle ? \n\nIndiquer dans le dossier d’appel d’offres l’obligation pour l’adjudicataire du marché et ses sous-\ntraitants de s’équiper d’un système par carte (carte professionnelle ou système équivalent) pour \ncontrôler le personnel d’exploitation travaillant sur le chantier3.\n\nMesure\n\n  3 En relation avec les mesures n° 9 et 10.\n\nDOCUMENT  UTILE\nFormulaires d’obtention de la carte professionnelle et de l’application de contrôle «Cerbère» : \nwww.cppvd.ch/processusdobtention/\n\nD\n\n\n\nGUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 13\n\nL’adjudicateur exigera de l’entreprise adjudi-\ncataire des travaux du présent marché et de \nses sous-traitants que l’ensemble du person-\nnel d’exploitation travaillant sur le chantier, y \ncompris les apprentis, soit équipé d’une carte \n(carte professionnelle ou système équivalent) \npermettant au moins de s’assurer :\n• qu’ils sont bien inscrits auprès d’une caisse \n\nde compensation AVS ;\n• qu’ils sont déclarés auprès des assurances \n\nsociales pour le compte de l’entreprise qui \nles emploie ;\n\n• que les charges sociales sont payées ;\n• que les permis de travail sont valables ;\n• que l’entreprise respecte les conditions de \n\ntravail applicables fixées par les conven-\ntions collectives de travail.\n\nLa conclusion du contrat est subordonnée au \nrespect de cette exigence.\n\nArticle-type à insérer dans le dossier d’appel d’offres :\n\nLTN art. 1 - La présente loi vise à lutter contre le travail au noir. Elle institue des simplifications \nadministratives ainsi que des mécanismes de contrôle et de répression.\n\nLDét art. 5 al. 1 - Si des travaux sont exécutés dans les secteurs de la construction, du génie civil \net du second œuvre par des sous-traitants, l’entrepreneur contractant (entrepreneur total, général \nou principal) répond civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et \ndes conditions de travail mentionnées à l’art. 2 al. 1 de la présente loi.\n\nLEtr art. 117 al. 1 - Quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n’est pas autorisé \nà exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services \ntransfrontaliers d’une personne qui n’a pas l’autorisation requise est puni d’une peine privative \nde liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine \nprivative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, \nune peine pécuniaire est également prononcée.\n\nQue dit la loi ?\n\nFédération vaudoise des entrepreneurs\nConseils et assistances techniques\n021 632 12 10\nsecretariatspatronaux@fve.ch\n\n Commissions professionnelles paritaires\n de l’Industrie vaudoise de la construction\n 021 826 60 01\n info@cppvd.ch\n\nDES QUESTIONS ?\n\nFédération vaudoise des entrepreneurs : \nwww.fve.ch/carte-professionnelle\n\n Commissions professionnelles paritaires\n de l’Industrie vaudoise de la construction :\n www.cppvd.ch/processusdobtention/\n\nPOUR EN SAVOIR PLUS\n+\n\n?\n\nmailto:secretariatspatronaux%40fve.ch?subject=\nmailto:%20info%40cppvd.ch?subject=\nhttp://www.fve.ch/carte-professionnelle\nhttp://cppvd.ch/processusdobtention/\n\n\n14\n\n5\nVérifier que les soumissionnaires et leurs sous-\ntraitants ne sont pas exclus des marchés publics \n(listes SECO)\n\nVérifier sur la base des listes établies par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) que les \nsoumissionnaires ayant déposé une offre, ainsi que leurs sous-traitants, ne sont pas exclus des \nmarchés publics ou interdits d’offrir leurs services en Suisse.    \n\nMesure\n\nDOCUMENTS  UTILES \nListes du SECO répertoriant les employeurs ayant fait l’objet d’une sanction entrée en force selon\nart. 9 al. 3 LDét et art. 13 LTN :\n\nwww.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/\nfreier-personenverkehr-ch-eu-und-flankierende-massnahmen/\nentsendung-von-arbeitnehmenden-in-die-schweiz.html\n\nwww.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/\nschwarzarbeit/Bundesgesetz_gegen_Schwarzarbeit.html\n\nD\n\nhttps://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/freier-personenverkehr-ch-eu-und-flankierende-massnahmen/entsendung-von-arbeitnehmenden-in-die-schweiz.html\nhttps://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/freier-personenverkehr-ch-eu-und-flankierende-massnahmen/entsendung-von-arbeitnehmenden-in-die-schweiz.html\nhttps://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/freier-personenverkehr-ch-eu-und-flankierende-massnahmen/entsendung-von-arbeitnehmenden-in-die-schweiz.html\nhttps://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Bundesgesetz_gegen_Schwarzarbeit.html\nhttps://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Bundesgesetz_gegen_Schwarzarbeit.html\n\n\nGUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 15\n\nLDét art. 9 al. 3 - L’autorité qui prononce une sanction communique une copie de sa décision au \nSecrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ainsi qu’à l’organe de contrôle compétent en vertu de l’art. \n7 al. 1 let. a. Le SECO établit une liste des entreprises et des personnes ayant fait l’objet d’une \nsanction entrée en force. Cette liste est publique4.\n\nLTN art. 13 - En cas de condamnation entrée en force d’un employeur pour cause de non-respect \nimportant ou répété des obligations en matière d’annonce et d’autorisation prévues dans la \nlégislation sur les assurances sociales ou les étrangers, l’autorité cantonale compétente exclut \nl’employeur concerné des futurs marchés publics aux niveaux communal, cantonal et fédéral pour \ncinq ans au plus ; elle peut par ailleurs diminuer de manière appropriée, pour cinq ans au plus, les \naides financières qui sont accordées à l’employeur concerné. L’autorité cantonale compétente \ncommunique une copie de sa décision au SECO. Le SECO établit une liste des employeurs faisant \nl’objet d’une décision entrée en force d’exclusion des marchés publics ou de diminution des aides \nfinancières. Cette liste est accessible au public. \n\nQue dit la loi ?\n\n  4 Seuls les employeurs sanctionnés par une interdiction d’offrir des services en Suisse figurent sur cette liste. Il s’agira ainsi soit de \nsoumissionnaires étrangers qui répondent à des appels d’offres, soit de sous-traitants étrangers proposés par des soumissionnaires ayant \nleur siège à l’étranger ou en Suisse.\n\nSECO, Loi sur le travail au noir :\nwww.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/\nPersonenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/\nschwarzarbeit/Bundesgesetz_gegen_\nSchwarzarbeit.html \n\n SECO, Détachement de travailleurs en Suisse :\n www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/\n Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen.html\n\nPOUR EN SAVOIR PLUS  \n+\n\nFédération vaudoise des entrepreneurs\nConseils et assistances techniques\n021 632 12 30\ncat@fve.ch\n\n Centre de compétences sur les marchés publics\n du canton de Vaud\n 021 316 74 00\n info.ccmp@vd.ch\n\nDES QUESTIONS ?\n?\n\nhttps://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Bundesgesetz_gegen_Schwarzarbeit.html\nhttps://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Bundesgesetz_gegen_Schwarzarbeit.html\nhttps://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Bundesgesetz_gegen_Schwarzarbeit.html\nhttps://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Bundesgesetz_gegen_Schwarzarbeit.html\nhttps://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen.html\nhttps://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen.html\nmailto:cat%40fve.ch?subject=\nmailto:info.ccmp%40vd.ch?subject=\n\n\n16\n\n6\nDemander aux CPP-VD de contrôler les \nsoumissionnaires et leurs sous-traitants\n\nEn application de l’art. 6 RLMP-VD, les soumissionnaires et leurs sous-traitants doivent garantir le \nrespect des conditions de travail et être en mesure d’en apporter la preuve en tout temps. Dès lors, \nl’adjudicateur contrôlera les soumissionnaires et leurs sous-traitants auprès des CPP-VD.\n\nPourquoi  ?\n\nAdresser par courriel les procès-verbaux d’ouverture des offres et la liste des sous-traitants à \nmarchépublic@cppvd.ch. Le délai de réponse n’excédera pas 10 jours ouvrables. Les résultats du \ncontrôle peuvent être les suivants :\n\n• Rien à signaler : l’entreprise est en ordre et a fait l’objet d’un contrôle dans les 12 derniers mois.  \n• Contrôle en cours : une procédure a été lancée :\n\na) l’entreprise collabore, mais l’analyse des pièces n’est pas encore terminée ;\nb) l’entreprise ne collabore pas.\n\n• Mise en conformité en cours : des corrections ont été exigées ; le délai court toujours.\n• Pas en ordre:  l’entreprise ne respecte pas la CCT / ne s’est pas mise en ordre / n’a pas payé la \n\npeine conventionnelle relative aux CCT, adressée par la commission professionnelle paritaire \ncompétente.\n\n• Entreprise inconnue : les CPP-VD ne se positionnent pas lorsqu’une entreprise cantonale, \nextra-cantonale ou étrangère leur est inconnue.\n\n \n\nMarche à suivre\n\nEnvoyer aux Commissions professionnelles paritaires de l’Industrie vaudoise de la construction \n(CPP-VD) le procès-verbal d’ouverture des offres déposées par les soumissionnaires, ainsi que \nla liste de leurs sous-traitants, afin qu’ils soient contrôlés. La démarche vise à s’assurer que les \nconditions de travail sont respectées et à lutter contre le travail au noir.\n\nMesure\n\nmailto:march%C3%A9public%40cppvd.ch?subject=\n\n\nGUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 17\n\nPendant l’exécution du marché, les procédures de contrôle \ndoivent également être appliquées à tout nouveau sous-traitant \nou lors d’un changement de sous-traitant.\n\nA noter que les CPP-VD centralisent les demandes pour les \nmétiers suivants :\n\n• asphaltage et étanchéité ;\n• carrelage ; \n• chauffage et ventilation ;\n• construction métallique ;\n• échafaudage ;\n• électricité ;\n• ferblanterie et installations sanitaires ;\n• jardinier paysagiste ;\n• parquet et revêtements de sols ;\n• plâtrerie et peinture ;\n• maçonnerie et génie civil ;\n• menuiserie, ébénisterie et charpenterie ;\n• métiers de la pierre ;\n• travaux spéciaux en résine ;\n• vitrerie et miroiterie.\n\nCONSEIL AUX \nENTREPRISES \nSOUMISSIONNAIRES\nVérifier les listes du SECO \navant de proposer un \nsous-traitant.\n\n!\n\n Commissions professionnelles paritaires\n de l’Industrie vaudoise de la construction :\n www.cppvd.ch\n\nPOUR EN SAVOIR PLUS  \n+\n\n Commissions professionnelles paritaires\n de l’Industrie vaudoise de la construction\n 021 826 60 01\n info@cppvd.ch\n\nDES QUESTIONS ?\n?\n\nmailto:%20info%40cppvd.ch?subject=\n\n\n18\n\n7\nObtenir les attestations prouvant le respect des \naspects sociaux avant la décision d’adjudication\n\nRLMP-VD art. 32 al. 1 - Une offre peut être exclue notamment : \nLorsque le soumissionnaire :\n[…]\nb. n’a pas payé ses impôts ou ses cotisations sociales ;\nc. ne respecte pas les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions \nde travail, à l’égalité de traitement entre hommes et femmes et au traitement confidentiel des \ninformations.\n\nQue dit la loi ?\n\nObtenir du soumissionnaire pressenti pour être l’adjudicataire du marché les attestations originales \nqui prouvent son respect des aspects sociaux, ainsi que celui de ses sous-traitants5.\n\nL’entreprise qui souhaite obtenir une attestation du paiement des cotisations sociales doit en \nfaire la demande auprès de la CPP compétente. S’agissant des autres attestations requises par le \npouvoir adjudicateur (attestation fiscale ou d’assurance RC par ex.), il appartient à l’entreprise de \ns’adresser aux autorités ou organismes compétents.\n\nMesure\n\n Commissions professionnelles paritaires\n de l’Industrie vaudoise de la construction :\n www.cppvd.ch\n\nPOUR EN SAVOIR PLUS  \n+\n\n Commissions professionnelles paritaires\n de l’Industrie vaudoise de la construction\n 021 826 60 01\n info@cppvd.ch\n\nDES QUESTIONS ?\n?\n\nDOCUMENT  UTILE\nAnnexes « P » du Guide romand sur les marchés publics traitant des conditions de participation :\nwww.vd.ch/themes/economie/marches-publics/guide-romand/\n\nD\n\n  5 En relation avec la mesure n° 1.\n\nhttp://cppvd.ch/\nmailto:info%40cppvd.ch?subject=\n\n\nGUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 19\n\n8\nInsérer la clause-type relative à la peine \nconventionnelle dans le contrat d’entreprise\n\nRLMP-VD art. 6 al. 6 - Pour assurer le respect des obligations du soumissionnaire et de ses \nsous-traitants, l’adjudicateur inclut des peines conventionnelles dans le contrat qu’il conclut avec \nl’adjudicataire.\n\nQue dit la loi ?\n\nInsérer dans le contrat d’entreprise conclu avec le soumissionnaire retenu (adjudicataire) la peine \nconventionnelle relative à la protection des travailleurs, aux conditions de travail et de salaire, \nainsi qu’à l’égalité de traitement entre hommes et femmes6.\n\nMesure\n\nFédération vaudoise des entrepreneurs\nConseils et assistances techniques\n021 632 12 30 \ncat@fve.ch\n\n Centre de compétences sur les marchés publics\n du canton de Vaud\n 021 316 74 00\n info.ccmp@vd.ch\n\nDES QUESTIONS ? \n?\n\n  6 En relation avec la mesure n° 3.    \n\nDOCUMENT  UTILE\nModèle de peine conventionnelle établi par l’Etat de Vaud :\nwww.vd.ch/themes/economie/marches-publics\n\nD\n\n\n\n20\n\n9\nSolliciter les inspecteurs du marché du travail \npour effectuer un contrôle du chantier \n\nContrôle des chantiers par des inspecteurs du marché du travail assermentés de toute entreprise \nou personne, indépendante ou salariée, fournissant des prestations dans les secteurs suivants7 :\n\n• artisanat et activités analogues ;\n• construction ; \n• échafaudage ;\n• métiers de la pierre ;\n• nettoyage dans le domaine de la construction ;\n• paysagisme et entreprises de jardins.\n\nMesure\n\nLe Contrôle des chantiers s’inscrit dans le cadre des mesures de surveillance prévues par les \ndispositions légales et conventionnelles dans les domaines du droit du travail, du droit migratoire, \nde la lutte contre le travail au noir, des assurances sociales, des marchés publics, de la sécurité au \ntravail, de la gestion des déchets et de l’environnement.\n\nLes interventions sur les chantiers par les inspecteurs du marché du travail s’effectuent en tout \ntemps et en tout lieu sur l’intégralité du territoire du canton de Vaud, quel que soit le corps de \nmétier et/ou l’ampleur des travaux liés au domaine de la construction.\n\nCes contrôles peuvent être de deux types :\n\n• planifiés par les inspecteurs (contrôles de routine)  ;\n• sur demande par téléphone, fax, courrier ou e-mail (les données et identités liées aux demandes \n\nde contrôle restent strictement confidentielles et à usage interne du Contrôle des chantiers, en \napplication de la Loi sur la protection des données).\n\nPourquoi ?\n\n  7 En relation avec la mesure n° 4.   \n\nDOCUMENTS  UTILES\nFascicule d’information et rapports d’activités du Contrôle des chantiers :\nwww.ctrchantiers-vd.ch/documents\n\nConvention quadripartite entre l’Etat de Vaud, le patronat, les syndicats et la Suva :\nwww.ctrchantiers-vd.ch/presentation#bases-legales\n\nD\n\nhttp://www.ctrchantiers-vd.ch/documents\nhttp://www.ctrchantiers-vd.ch/presentation#bases-legales\n\n\nGUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 21\n\nLEmp art. 1 al. 1 - La présente loi s’inscrit dans une politique globale visant à créer des conditions-\ncadres favorisant l’emploi et un marché du travail équilibré.\n\nLEmp art. 81 al. 1 et 2 - Le Conseil d’Etat collabore avec les partenaires sociaux ou d’autres \norganismes souhaitant contribuer à un meilleur équilibre et un meilleur contrôle du marché du \ntravail. Il peut conclure des conventions avec eux. La convention détermine notamment le champ \nd’application des contrôles et les compétences des parties signataires, ainsi que le mode de \nfinancement. Elle prévoit la création d’une commission de surveillance, ainsi que les tâches qui lui \nsont attribuées.\n\nDe nombreuses prescriptions légales et conventionnelles forment la base de travail du Contrôle \ndes chantiers de la construction dans le canton de Vaud. La liste non-exhaustive peut être consultée \nsur www.ctrchantiers-vd.ch/presentation#bases-legales.\n\nQue dit la loi ?\n\n Contrôle des chantiers de la construction\n dans le Canton de Vaud :\n www.ctrchantiers-vd.ch\n\nPOUR EN SAVOIR PLUS  \n+\n\n Contrôle des chantiers de la construction\n dans le Canton de Vaud :\n 021 654 61 00\n info@ctrchantiers-vd.ch\n\nDES QUESTIONS ?\n?\n\nhttp://www.ctrchantiers-vd.ch/presentation#bases-legales\nhttp://www.ctrchantiers-vd.ch/\nmailto:info%40ctrchantiers-vd.ch?subject=\n\n\n \n\n22\n\n10\nFaire contrôler le personnel d’exploitation par \nles maîtres de l’ouvrage, les mandataires et les \nentreprises\n\nContrôle, au moyen de l’application «Cerbère», de la carte professionnelle (ou d’un système \néquivalent) du personnel d’exploitation actif sur le chantier par les maîtres de l’ouvrage, les \nmandataires et les entreprises (responsabilité solidaire prévue par l’art. 5 al. 1 LDét)8.\n\nMesure\n\nContrôler le personnel d’exploitation permet notamment de lutter contre le travail au noir et \nd’éviter des retombées négatives pour le chantier. Cf. mesure n° 4. \n\nPourquoi ?\n\n  8 En relation avec la mesure n° 4.\n\nDOCUMENT  UTILE\nDocuments pour acquérir l’application « Cerbère » nécessaire au contrôle des cartes professionnelles :\nwww.cppvd.ch/processusdobtention/\n\nD\n\n\n\n \n\nGUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 23\n\nLTN art. 1 - La présente loi vise à lutter contre le travail au noir. Elle institue des simplifications \nadministratives ainsi que des mécanismes de contrôle et de répression.\n\nLDét art. 5 al. 1 - Si des travaux sont exécutés dans les secteurs de la construction, du génie civil \net du second œuvre par des sous-traitants, l’entrepreneur contractant (entrepreneur total, général \nou principal) répond civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et \ndes conditions de travail mentionnées à l’art. 2 al. 1 de la présente loi.\n\nLEtr art. 117 al. 1 - Quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n’est pas autorisé \nà exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services \ntransfrontaliers d’une personne qui n’a pas l’autorisation requise est puni d’une peine privative \nde liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine \nprivative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, \nune peine pécuniaire est également prononcée.\n\nQue dit la loi ?\n\n Commissions professionnelles paritaires\n de l’Industrie vaudoise de la construction :\n www.cppvd.ch/processusdobtention/\n\nPOUR EN SAVOIR PLUS  \n+\n\n Commissions professionnelles paritaires\n de l’Industrie vaudoise de la construction\n 021 826 60 01\n info@cppvd.ch\n\nDES QUESTIONS ?\n?\n\nhttp://cppvd.ch/processusdobtention/\nmailto:info%40cppvd.ch?subject=\n\n\n24\n\nCPP-VD\n\nLDét\n\nLEtr\n\nLEmp\n\nLMP-VD\n\nLTN\n\nOdét\n\nRLMP-VD\n\nSECO\n\nCommissions professionnelles paritaires de l’Industrie \nvaudoise de la construction\n\nLoi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables \naux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires\nminimaux prévus par les contrats-types de travail, du 8 octobre \n1999 (Loi sur les travailleurs détachés, RS 823.20)\n\nLoi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005\n(RS 142.20)\n\nLoi sur l’emploi, du 5 juillet 2005 (RSV 822.11)\n\nLoi vaudoise sur les marchés publics, du 24 juin 1996\n(RSV 726.01)\n\nLoi fédérale concernant des mesures en matière de lutte\ncontre le travail au noir, du 17 juin 2005 (RS 822.41)\n\nOrdonnance sur les travailleurs détachés en Suisse,\ndu 21 mai 2003 (RS 823.201) \n\nRèglement d’application de la loi du 24 juin 1996\nsur les marchés publics, du 7 juillet 2004 (RSV 726.01.1)\n\nSecrétariat d’Etat à l’économie\n\nTABLE DES ABRÉVIATIONS\n\n\n\njc\nha\n\nym\noz\n\n.c\nom\n\n \nD\n\nes\nig\n\nn\n\nEdition mars 2018\n© Groupe vaudois pour des marchés publics éthiques\nwww.marchespublics-vaud.ch\n\nhttps://www.acvie.ch/\nhttp://www.adcv.ch/\nhttps://www.fve.ch/accueil.html\nhttp://mevauba.ch/association-fvmfac/\nhttp://www.interassar.ch/\nhttps://www.ucv.ch/accueil/\nhttp://www.upiav.ch/\nhttps://www.entwicklung-schweiz.ch/fr/home\nhttps://www.unia.ch/fr/\nhttps://www.vd.ch/\nhttp://mevauba.ch/association-avcv/\nhttp://www.sia.ch/fr/\n\n


parent_type: affair

name: Délibéré 17e séance CC du 05.04.2022 - Postulat de Gaillard Benoît - Bonnes pratiques en cas de rénovation thermique d'un immeuble en location : Lausanne pionnière !

category_fr: Délibéré

format: application/pdf

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\nl 7e séance du mardi 5 avril 2022 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de M. Benoît Gaillard : «Bonnes pratiques en cas de rénovation thermique d'un \nimmeuble en location : Lausanne pionnière ! » ; \n\n- ouï la discussion préalable ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi 5 avril deux mille vingt-deux \n\nLe président Il· La secrétaire adj~ \n\n\n


Préavis n°2021/45 adopté

category_fr: Préavis

text: \n \n\n \n\nRenouvellement du Système d’information central de la Police cantonale vaudoise, de \nla Police municipale de Lausanne et des autres polices communales vaudoises \n\n      \n\n \n\nPréavis Nº 2021 / 45  \n\n Lausanne, le 7 octobre 2021 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \n\nL’activité policière dans le canton de Vaud s’appuie sur trois applications informatiques centrales. Il \n\ns’agit du Journal des Evénements de Police (JEP), du Système d’Information et d’Archivage Police \n\n(SINAP) et de « Graphite », un logiciel de type formulaire et traitement de texte. Ces trois applications \n\nsont obsolètes et ne sont plus supportées par le fournisseur. Les évolutions en matière informatique \n\nont conduit les instances responsables du projet ODYSSEE, où la Ville dispose de divers \n\nreprésentants, à privilégier le remplacement de ces trois applications par un seul et même logiciel, à \n\nl’instar de la pratique usuelle dans les autres cantons suisses. A la suite d’un appel d’offre, c’est la \n\nsociété Xplain AG et sa solution « Polaris » qui ont été retenues pour remplacer les applications \n\nvaudoises. Comme actuellement, ce type d’application génère des coûts pour les différents corps de \n\npolice utilisateurs, en fonction du nombre de policier·ère·s qui les composent. Au-delà de ces coûts \n\nrécurrents, d’importantes dépenses d’investissement doivent être consenties par les différents \n\npartenaires, tant pour les structures supportant le système que l’acquisition de smartphones qui \n\nremplaceront les appareils professionnels actuels de la Police municipale  de Lausanne (PML) pour \n\nl’accès aux données dans le terrain. Le présent préavis présente le projet et les conséquences \n\nfinancières pour la Ville de Lausanne. \n\n2. Objet du préavis \n\nLe présent préavis, s’inspirant du projet d’Exposé des motifs et projets de décrets cantonal (EMPD), \n\nexpose l’entier du projet ODYSSEE. Il consiste à remplacer le système d’information centrale de la \n\npolice cantonale et des polices municipales vaudoises d’une part, et à adapter les systèmes \n\npériphériques impactés par ce changement d’autre part. Ce projet est réalisé par la Direction des \n\nsystèmes d’information du canton de Vaud (DSI) et la Police cantonale vaudoise (PCV). Le pilotage \n\nest assuré par le Conseil cantonal de sécurité où la Ville de Lausanne est représentée par le directeur \n\nde la Sécurité et de l’économie. Par ce préavis, la Municipalité demande au Conseil communal les \n\nfinancements nécessaires (CHF 4’898'000.- d’investissement et CHF 1'787'900.- de charges de \n\nfonctionnement supplémentaires pérennes) pour la subvention d’investissement du patrimoine \n\nadministratif et les conséquences à long terme. \n\n3. Préambule \n\nSituées au cœur de l’activité policière du canton et des communes, les trois applications centrales \n\n(JEP, SINAP et Graphite – voir chapitre 4.2 pour leur description) concernent environ 2'600 utilisateurs \n\n(1'270 pour la PCV, 1'330 pour les polices communales et intercommunales, dont environ 600 à \n\nLausanne). A titre d’information, environ 570 nouveaux événements y sont créés par jour (JEP), avec \n\nun volume existant de 2 millions d’événements et 50 processus administratifs sont générés par jour \n\n(SINAP A/R) et 280'000 documents (plus de 1 million de pages) numérisés par année (SINAP), avec \n\nun volume existant de 1.8 million de documents. \n\nAvec une ancienneté qui varie entre 14 ans pour la plus ancienne (JEP) et dix ans pour la plus récente \n\n(SINAP), elles ont dépassé la limite de durée de vie applicative standard (en moyenne sept ans). De \n\n \n\n \n\nSécurité et économie \n\n      \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021 / 45 du 7 octobre 2021 \n\n2 / 8 \n\nplus, leur fournisseur s’étant retiré le 1er février 2017, elles ne disposent que d’une maintenance limitée. \n\nElles ne pourront plus suivre les prochaines évolutions de l’environnement métier (législation, normes, \n\norganisation, processus) et des structures techniques (matériel, serveurs, système d’exploitation). A \n\nterme, le service ne sera plus disponible ou présentera des failles sécuritaires importantes. \n\nA ce titre, les nouvelles normes de cyberadministration eCH, plus particulièrement la norme eCH-0051 \n\nsur l’échange des données entrée en vigueur le 1er avril 2019, imposent de renouveler le système \n\navant le délai de mise en conformité de trois ans fixé au 31 mars 2022. Au-delà de cette date, l’échange \n\nd’information avec les bases de données tierces, particulièrement celles de la Confédération, ne sera \n\nplus garanti. \n\nLe renouvellement des trois applications JEP, SINAP et Graphite est donc devenu incontournable. Il \n\nne peut plus être différé sans prendre un risque sécuritaire important. L’indisponibilité prochaine du \n\nsystème entraînera, outre l’impossibilité d’exercer l’activité de police-secours, l’incapacité d’enquêter, \n\net donc le blocage de l’ensemble de la chaîne pénale, dont les polices vaudoises sont le premier \n\nmaillon. \n\nLe choix de l’une ou l’autre solution informatique de police est du ressort de la Direction opérationnelle, \n\nqui regroupe les représentants des corps communaux, sous la présidence du commandant de la PCV \n\net qui définit les standards en matière d’équipements, de systèmes de communication et d’information \n\nafin de garantir l’interopérabilité des polices (article 21 lettre e Loi sur l’organisation policière vaudoise). \n\nSi elle palliera un risque existant, la nouvelle solution représentera aussi une opportunité de \n\nmodernisation du système d’information actuel. Elle s’inscrit également pleinement dans les axes du \n\nprogramme de législature de la Municipalité en matière de cyberadministration. Elle devrait aussi \n\npermettre une nette extension du travail en mobilité avec, comme corollaire, une maximisation de la \n\nprésence policière sur le terrain. \n\n4. Analyse de la situation actuelle \n\n4.1 Prévisions \n\nCes vingt dernières années, la population de la ville de Lausanne est passée de 124'131 habitants à \n\n146'032 (2019) soit une augmentation de 18%. Dans le même temps, la population du canton de Vaud \n\na, elle, augmenté de 32%, passant de 607'879 habitants (1998) à 800'162 (2018), ce qui n’est pas \n\nsans conséquence pour une ville centre comme Lausanne, à la forte activité diurne comme nocturne. \n\nCette tendance devrait se poursuivre : les projections démographiques actuelles (prévisions de \n\nStatistiques Vaud) prévoient un accroissement à hauteur de 980'000 habitants d’ici 2040 pour \n\nl’ensemble du canton. \n\nParallèlement, les prises en charge de manifestations ou d’opérations particulières ont \n\nconsidérablement augmenté au cours des trois dernières années, notamment à Lausanne, théâtre de \n\ndiverses rencontres internationales en lien avec son rôle de capitale olympique ou comme lieu \n\nd’accueil de diverses visites et sommets internationaux de grande ampleur. \n\nLa prise en charge du nombre d’événements est en constante augmentation. La nécessité de posséder \n\ndes systèmes permettant d’accélérer leur prise en charge est donc primordiale. Ces événements ne \n\nsont que rarement traités exclusivement par la PML au vu des moyens importants qu’ils nécessitent. \n\nL’utilisation d’outils communs performants sera également de nature à faciliter les engagements sur le \n\nterrain. \n\n4.2 Contexte informatique \n\nLe 1er février 2017, le fournisseur a abandonné les trois applications mentionnées ci-dessous et \nlicencié les collaborateurs qui étaient actifs dans leur maintenance et leur développement. Depuis lors, \nla disponibilité, l’évolutivité et la sécurité de ces applications ne sont plus garanties. \n\nLe JEP (Journal des Événements de Police) est directement alimenté par la centrale d’engagement et \npar les policiers qui constatent un événement sur le terrain ou qui enregistrent une main courante \n(information sans suite opérationnelle). C’est la plus ancienne application du système d’information \n(SI) central. Elle a été mise en fonction en 2005. Constituée essentiellement de champs avec du texte \nlibre, elle manque de cohérence et les informations qu’elle contient sont difficiles à exploiter. \n\nSINAP (Système d’Information et d’Archivage Police) est une application contenant essentiellement \nles données et les documents électroniques relatifs aux dossiers de la police judiciaire. SINAP contient \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021 / 45 du 7 octobre 2021 \n\n3 / 8 \n\négalement des informations de type catalogue sur le contenu des dossiers restés sous forme papier \net dans des microfilms. Il dispose enfin d’un module de gestion d’activités SINAP A/R (SINAP \nActivités/Réquisitions), qui assure le suivi des missions, mandats et demandes internes comme \nexternes. SINAP a été mis en place en 2009. Bien que les documents électroniques soient scannés \ndans l’application et soient disponibles en consultation pour les utilisateurs depuis 2012, il est \nimpossible de rechercher des informations de manière combinée ou sur la base de mots clés. \n\nGraphite est un logiciel de type formulaire et traitement de texte. Il est destiné à la rédaction des \nrapports et des procès-verbaux d’auditions. Outre la définition de modèles de documents, Graphite \ndispose de fonctionnalités d’importation de certaines données issues de JEP et SINAP, d’aides à la \nrédaction (questions et phrases par défaut, aide à la qualification des infractions en matière de \ncirculation). Graphite reste toutefois une application propriétaire à faible diffusion, avec plusieurs \nlimitations fonctionnelles en regard des logiciels de traitement de texte modernes, comme l’absence \nd’un correcteur orthographique performant, des possibilités d’édition particulièrement limitées et un \nformat de fichiers propriétaires dont la pérennité est fortement limitée, car ils ne sont pas lisibles avec \nune autre application. \n\n4.3 Objectif du projet \n\nDans le cadre du remplacement des trois applications du système d’information central, les directions \n\ndes corps des polices vaudoises ont décidé de tendre vers quatre objectifs, afin de s’adapter aux défis \n\nactuels et futurs de la numérisation, tout en montrant une image résolument plus moderne vis-à-vis du \n\npublic. Ce sont : \n\n— Maximiser la présence des policiers sur le terrain \n\nLe nouveau système doit soutenir la présence policière sur le terrain. Le projet vise la simplicité, \n\nl’intuitivité et l’ergonomie au travers de l’intégration des nouvelles technologies, particulièrement en \n\ntermes de mobilité. Il vise à décentraliser au maximum la saisie et l’accès aux informations sur le \n\nterrain, pour permettre au policier de gagner une autonomie pratiquement complète, même hors du \n\nbureau. \n\n— Focaliser sur l’intervention et l’enquête \n\nLe projet vise à produire des informations simples et bien structurées. Il est axé sur la recherche de la \n\nqualité des données, plutôt que sur des textes produits dans des documents écrits. Afin de permettre \n\nune analyse poussée de son contenu (renseignement, pilotage, analyse stratégique et opérationnelle), \n\nles données brutes seront standardisées et mises à disposition de spécialistes désignés disposant \n\nd’outils spécifiques. \n\n— Abandonner le support papier \n\nLe projet vise la dématérialisation complète du contenu (données et documents). Le vecteur de \n\ntransmission de l’information entre le rédacteur et les dossiers de police n’est plus le document papier \n\n(rapport, procès-verbal d’audition, etc.), mais les données, lesquelles sont saisies dès la création d’une \n\nnouvelle entrée dans le système d’information. En plus d’augmenter la qualité et la concentration des \n\ndonnées, la dématérialisation a pour objectif d’optimiser les processus administratifs, y compris avec \n\nles principaux partenaires des polices vaudoises, parmi lesquels figurent le Ministère public, l’Ordre \n\njudiciaire vaudois et le Service des automobiles et de la navigation. \n\n— Simplifier les échanges d’informations  \n\nLe projet vise à s’inscrire dans une logique de standardisation communautaire des données et des \néchanges, plutôt que dans le développement individuel des applications utilisées actuellement. Il s’agit \nainsi d’aller vers une solution existante et éprouvée, déjà utilisée par un ou plusieurs autres cantons. \nIdéalement, la maintenance et l’évolution de cette solution devraient appartenir à une logique \nintercantonale, à la manière d’une association. Il s’agit ainsi d’optimiser les coûts pérennes et de \nmaximiser l’interopérabilité avec les autres systèmes cantonaux et fédéraux. \n\n4.4 Périmètre du projet \n\nL’objectif premier du projet vise au renouvellement technique des trois applications JEP, SINAP et \n\nGraphite constituant actuellement le système d’information central par une application centrale unique. \n\nCette évolution génère de nombreux effets, bien que limités au maximum, en périphérie des trois \n\napplications actuelles, tant au niveau de l’infrastructure d’hébergement que des applications tierces \n\nqui sont connectées ou influencées par le système d’information central. \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021 / 45 du 7 octobre 2021 \n\n4 / 8 \n\n4.4.1 Nécessité de disposer d’un support étendu et sans interruption \n\nL'information précédemment répartie dans divers documents et systèmes informatiques est \n\ncentralisée sous forme de données dans la nouvelle application. Cette dernière constitue ainsi, pour \n\nla chaîne opérationnelle, un point critique dont la disponibilité doit être garantie, avec des interruptions \n\nde service réduites au minimum. \n\nBien que l’infrastructure de la solution choisie soit déjà en haute disponibilité, ni la DSI ni le Service \n\nd’organisation et d’informatique de la Ville ne sont en mesure d’offrir une prestation permettant un \n\nsupport 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. C'est pour cette raison que ces prestations ont été \n\nexternalisées. \n\n4.4.2 Intégration des référentiels documentaires et multimédias à la solution \n\nLa production de documents électroniques et de fichiers multimédias (films, photographies) sont \n\ntoujours plus répandus dans la population, principalement en raison de la multiplication des terminaux \n\nmultimédias (tablettes, smartphones, caméras embarquées, etc.) et des installations de \n\nvidéosurveillance publiques et privées. Ces sources d’informations ont pris une importance primordiale \n\ndans les enquêtes. L’intégration de fonctionnalités de gestion électronique des documents (GED) et \n\nde gestion des fichiers multimédias dans le nouveau système sont de ce fait incontournables. Elles \n\npermettront aux policiers de disposer plus rapidement de l’information, directement en lien dans son \n\ncontexte judiciaire. Elles permettront aussi de décharger les structures de stockage existantes et \n\nd’optimiser l’utilisation de l’espace disque, en offrant aux intervenants la possibilité d’utiliser une \n\nstructure contextualisée dans un seul outil. \n\n4.4.3 Impacts sur les applications tierces en périphérie directe du système central \n\nLe retrait des trois applications existantes puis la mise en production de la nouvelle solution impactent \n\ndirectement les nombreuses applications périphériques qui doivent s’adapter pour maintenir les flux \n\nd’informations existants. Suivant le propre degré d’obsolescence de ces applications, plusieurs \n\nscénarios sont pris en compte. \n\nDans tous les cas, l’impact sur le périmètre a été limité au maximum : sur 50 applications périphériques \n\nidentifiées, seules les 34 plus importantes ont été prises en compte. Parmi les applications retenues, \n\n29 sont communes à toutes les polices vaudoises, une seule est commune à la PCV et la PML et \n\nquatre étant spécifiques à la PCV. Le détail de ces applications périphériques est mentionné dans \n\nl’annexe n° 1. \n\n4.4.4 Gouvernance du projet \n\nRéaliser un projet d’une telle envergure sur une période aussi courte nécessite la coordination de \n\nnombreuses équipes. Pour cela, une organisation répondant aux besoins spécifiques est mise sur \n\npied. Les polices communales et intercommunales ont une participation active à tous les échelons, \n\ndepuis l’équipe projet, jusqu’aux décideurs politiques. \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021 / 45 du 7 octobre 2021 \n\n5 / 8 \n\n \n\n \n\n5. Solution proposée \n\n5.1 Variantes de solutions \n\nFace à la situation globale, deux variantes ont été envisagées pour adapter les trois applications \n\nactuelles JEP, SINAP et Graphite : celle de l’évolution à partir du système actuel et celle du \n\nrenouvellement. \n\nPrincipalement en raison du retrait du fournisseur, mais également en raison de leur obsolescence et \n\nde leur inadéquation à un environnement moderne, la variante de l’évolution n’est plus envisageable. \n\nCette variante reposerait sur le développement d’une solution qui n’est plus maîtrisée. Elle \n\nnécessiterait de toute manière une refonte complète, sans garantie de résultat sur le long terme en \n\nraison d’une architecture fondamentale et de fonctionnalités historiques dépassées. Elle n’a pas été \n\nretenue. C’est également pour cette raison que le statu quo n’était pas envisageable. \n\nLa variante retenue consiste donc au remplacement des trois applications existantes par une solution \n\nunique déjà existante sur le marché suisse. \n\n5.2 Résultat de l’appel d’offres \n\nAfin d’obtenir une vision objective, un appel d’offres public a été publié le 15 mai 2018. Quatre \n\nsoumissionnaires y ont répondu, avec des prix allant de CHF 7.7 millions à plus de CHF 25 millions. \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021 / 45 du 7 octobre 2021 \n\n6 / 8 \n\nAu terme de la sélection, qui a nécessité une analyse sur dossier, une audition, une mise en situation, \n\nune visite des centres d’hébergement et une visite chez un client (en l’occurrence la Police du canton \n\nd’Argovie), la notation finale a donné lieu au classement ci-dessous : \n\nSoumis-\nsionnaire \n\nXplain AG \n\nAdNovum \n\nBEDAG \n\nUNISYS Sàrl \nAbraxas \n\nROLA AG \n\nLogObject \nITRIS \n\nSAP AG \n\nDeloitte \n\nSwisscom \n\nSolution POLARIS POLIS MyABI ICM \n\nClients \nLiechenstein, AG, Office fédéral de la police \n(Fedpol), Corps des gardes-frontière (CGFR), \n\nPolice des transports CFF (TPO) \nZH, SH, TG 17 cantons \n\nBE, Polizei \nBayern \n\nRang final 1 2 3 4 \n\nLa société Xplain a remporté le marché. Sa sélection a été conduite et analysée par les différentes \n\ninstances impliquées dans la gouvernance du projet (cf. 4.4.4) pour être validée par le Conseil d’Etat \n\nvaudois en date du 26 novembre 2018. Aucun recours n’a été déposé. \n\n5.3 Découpage \n\nUne fois le marché adjugé, des sous-projets (décrits dans l’annexe n° 2), découlant de la solution \n\nchoisie, ont été recensés, puis chiffrés. Seuls les sous-projets obligatoires ont été retenus.  \n\nPour chacun de ces sous-projets, trois dimensions ont été étudiées, à savoir : \n\n— le contexte et les besoins qui ont initié le projet ; \n\n— l’objet, à savoir la nature et le périmètre du projet ; \n\n— la cible fonctionnelle, en référence aux quatre objectifs définis au chapitre 4.3. \n\nCes sous-projets sont cités dans l’annexe n° 2 ; la PML n’est toutefois pas concernée par le sous-\n\nprojet no 6 et seulement partiellement par les nos 13 et 15. \n\nLe projet implique en outre d’équiper tous les policiers lausannois d’un smartphone, lequel sera fourni \n\net entièrement géré par la PCV. \n\n6. Impact sur le climat et le développement durable \n\nDu fait qu’il s’agit d’un remplacement d’une application, les conséquences sur l’environnement, le \n\ndéveloppement durable et la consommation d'énergie devraient rester identiques à celles \n\nd’aujourd’hui. La gestion électronique des données permet d’éviter l’utilisation de centaines de milliers \n\nde pages en papier par année.  \n\n7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \n\nCe préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap. \n\n8. Aspects financiers \n\nCe projet d’investissement est inscrit au plan des investissements 2020-2026, Renouvellement des \n\nsystèmes d’information police. L’implémentation du produit ainsi que la migration des données dans \n\nle nouveau système nécessitent l’implication d’une cinquantaine de collaborateurs du Corps de police \n\n(CP), à des degrés divers. La charge de travail induite est estimée à environ 3.0 ept pour l’entier du \n\nprojet, assumée tant par des policiers de terrain que par du personnel technique. Il est prévu, à terme, \n\nque les polices communales et la PML intègrent la structure de gouvernance du projet ODYSSEE en \n\ndéléguant un·e (voire deux) répondant·e·s métier afin de coordonner les activités entre les polices \n\nvaudoises et d’assurer les contraintes et besoins de ces dernières. \n\nLe calendrier proposé prévoit que les préavis soient adoptés par toutes les municipalités concernées \n\navant l’adoption de l’EMPD par le Canton fin 2021. Suivant les retards pris par les uns ou les autres, \n\nla temporalité des dépenses de fonctionnement et d’investissement pourrait se trouver modifiée. \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021 / 45 du 7 octobre 2021 \n\n7 / 8 \n\n8.1 Incidences sur le budget d’investissement \n\n(en milliers de CHF) 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total\n\nDépenses d’investissements 755 1600 1600 943 4898\n\nRecettes d'investissements 0\n\nTotal net 0 755 1600 1600 943 0 4898\n \n\nLe découpage des dépenses d’investissement par sous-projets figure dans l’annexe n° 3. \n\n8.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \n\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total\n\nPersonnel suppl. (en EPT)\n\n(en milliers de CHF)\n\nCharges de personnel 0\n\nCharges d'exploitation 600 1000 1041,2 1041,2 3682,4\n\nCharges d'intérêts 47,1 47,1 47,1 47,1 188,4\n\nAmortissements 979,6 979,6 979,6 979,6 3918,4\n\nTotal charges suppl. 0 0 1626,7 2026,7 2067,9 2067,9 7789,2\n\nDiminution de charges -40 -280 -280 -280 -880\n\nRevenus 0\n\nTotal net 0 0 1586,7 1746,7 1787,9 1787,9 6909,2\n\n \n\nLe découpage des dépenses de fonctionnement induites par le projet figure dans l’annexe n° 4. Les \n\nmontants relatifs aux charges d’exploitation pour les années 2023 et 2024 sont des estimations basées \n\nsur l’avancement espéré du projet. \n\nLes charges d’exploitation sont constituées de la part lausannoise des coûts de maintenance qui seront \n\nfacturés au Canton par les divers fournisseurs. Les charges d’amortissement sont calculées sur une \n\npériode de cinq ans et les charges d’intérêts, au taux de 1.75%, sur le montant d’investissement \n\npondéré à 0.55. Les charges de personnel concernent un ept de chef de projet en CDD financé via la \n\nsubvention d’investissement (portée en revenus). Les diminutions de charges résultent des coûts \n\nactuels qui seront économisés. Il s’agit de :  \n\n— coûts actuels des applications qui vont être remplacées CHF 232’000.- ; \n\n— abonnements pour 150 smartphones (SOI) CHF 18’000.- ; \n\n— renouvellement tous les trois ans de 150 appareils CHF 30’000.-. \n\n \nTotal CHF 280’000.-. \n  \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021 / 45 du 7 octobre 2021 \n\n8 / 8 \n\n9. Conclusions \n\nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, \n\nde bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \n\nLe Conseil communal de Lausanne, \n\nvu le préavis N° 2021/45 de la Municipalité, du 7 octobre 2021 ; \n\nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\ndécide :\n\n1. de prendre acte des éléments ci-dessus et du caractère impératif de ce projet qui s’inscrit \n\négalement dans le cadre du programme de législature en matière de cyberadministration ; \n\n2. d’allouer à la Municipalité une subvention d’investissement du patrimoine administratif de \n\nCHF 4’898'000.- TTC pour couvrir les coûts du remplacement des outils informatiques JEP, SINAP \n\net Graphite du Corps de police ; \n\n3. d’amortir annuellement le crédit prévu sous chiffre 2 pendant cinq ans par le budget de la Direction \n\nde la sécurité et de l’économie, Corps de police, projet ODYSSEE, rubrique 2410.331 ; \n\n4. de faire figurer les intérêts relatifs aux dépenses découlant du crédit mentionné sous chiffre 2 sous \n\nla rubrique 2410.390 du budget de la Direction de la sécurité et de l’économie, Corps de police, \n\nprojet ODYSSEE. \n\n \n\nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\nIMGCPSE-19000101-12000000Corps de Police \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : n° 1 Inventaire des interfaces ODYSSEE \n\n n° 2 Inventaire des sous-projets \n\n n° 3 Chiffrage de l’investissement \n\n n° 4 Chiffrage des coûts pérennes \n\n\n


category_fr: Communication

text: \nf! Ville de Lausanne Finances et mobilité\n\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 24 novembre 2022\n\nRéaménagement de l’espace public de Tivoli à Chauderon Sud — ouverture d’un\ncompte d’attente\n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,\n\nII est prévu de soumettre au Conseil communal un préavis pour réaménager te carrefour\nTivoli — Provence — Belvédère — Sévelin (TPBS), l’avenue Tivoli dans son intégralité, ainsi\nque le carrefour Chauderon sud (CS) et ses différentes branches.\n\nLa requalification de l’avenue Tivoli est annoncée de longue date sur le plan des\ninvestissements, en raison d’un besoin de renouvellement des réseaux souterrains et d’un\nentretien nécessaire au vu de l’état de dégradation avancée de la chaussée. Le\nréaménagement de l’avenue de Tivoli et des deux carrefours susmentionnés doit améliorer\nla place des modes actifs (piétons et vélos), et notamment permettre le franchissement\nsécurisé de la Voie verte d’agglomération dans le carrefour TPBS. Par ailleurs, dans le\ncadre des grands projets urbanistiques qui vont transformer Lausanne, cette paire de\ncarrefours constitue un « régulateur » du trafic motorisé en entrée de ville, dont le\nréaménagement permettra d’accompagner les projets majeurs qui se dérouleront à\nLausanne. Enfin les réseaux souterrains et l’infrastructure routière feront l’objet d’un\nrenouvellement.\n\nAfin d’avoir une analyse complète et une image directrice pour ce site, le Service de la\nmobilité et de l’aménagement des espaces publics propose de réaliser plusieurs études\npréliminaires afin d’établir les diagnostics des principaux enjeux du projet. Cette\nplanification aura pour but d’arrêter un concept d’aménagement consensuel, répondant tant\naux objectifs locaux qu’aux planifications supérieures et aux politiques sectorielles de la\nVille, y compris le contrôle d’accès vers te centre-ville.\n\nLors de sa séance du 6 octobre 2022, la Municipalité a approuvé la demande du Service de\nla mobilité et de l’aménagement des espaces publics concernant l’ouverture dun compte\nd’attente de CHF 349000.- permettant de couvrir les frais d’honoraires des mandataires\npour ces études.\n\nSecrétariat municipal\n\nplace de la Palud 2— case poslare 6904— 1002 Lausanne\n\nmunicipaFile@lausanne.ch\n\n\n\nConformément à l’article 106 du règlement du Conseil communal, la Commission des\nfinances du Conseil communal a été dûment consultée et adonné son accord lors de sa\nséance du 9 novembre 2022. Une communication doit maintenant être adressée au\nConseil communal.\n\nEn vous remerciant de la suite que vous donnerez à la présente demande, nous vous\nprions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\nç\n\n2/2\n\n\n


name: Délibéré 12e séance CC 2022 - Rapport-préavis N° 2021/04 - réponse à neufs postulats/pétitions sur la mobilité

text: \n\n


name: Délibéré 12e séance CC 2012 - EJCS - Postulat de Germond Florence - Pour un renforcement de la prise en charge extra-scolaire des écolier-ère-s de 5e et 6e année primaire - Renvoi Mpté

text: \n\n


name: Délibéré 5e séance CC du 11.10.2022 - Rapport-préavis N° 2020/33 - Réponse à trois postulats relatifs à l'intégration de la publicité et des grands chantiers dans l'espace public

text: \nL :‘\n\ny\n\nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n5° séance du mardi 11 octobre 2022\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N° 2020/33 de la Municipalité, du 3 septembre 2020;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Vincent Rossi et\nconsorts « Des pauses dans l’affichage publicitaire à Lausanne »\n\n2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Céline Misiego\n« Pages blanches pour Lausanne »\n\n3. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Valéry Beaud et\nconsorts « Grands chantiers de l’art, de la couleur et une ouverture sur\nl’espace public ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi onze octobre deux mille vingt-deux.\n\nLa présidente La secrétaire adjointe\n\nw\n\n\n