category_fr: Préavis

text: \nVersion 3.4 \n\nRèglement communal des ports, des infrastructures portuaires et des rives du lac de \nla Commue de Lausanne \n \n \nPréavis Nº 2025 / 23  \n Lausanne, le 3 juillet 2025 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nPar arrêt du 8 novembre 2024, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal \n(CDAP) a jugé que la taxation des infrastructures portuaires et des rives du lac à Lausanne \nrepose sur une base légale dont la densité normative n’est pas suffisante. \nLe règlement sur les ports et le louage des bateaux du 31 mars 1971 (RPLB) et le tarif rela-\ntif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac du 27 juin 2013 (tarif « lac »), ont été \nadoptés par la Municipalité. Selon l’arrêt précité, seuls les règlements adoptés par l’organe \nlégislatif ont valeur de lois au sens formel et il s’agit donc de pallier au manque de densité \nnormative, en disposant d’une loi au sens formel pour procéder à la taxation des infrastruc-\ntures portuaires et des rives du lac, par exemple en soumettant le RPLB à la validation du \nConseil communal (voir consid. 5 de l’arrêt de la CDAP du 8 novembre 2024). \nCompte tenu de l’arrêt de la CDAP précité, pour toute facturation future relative à l’utilisa-\ntion des infrastructures portuaires et des rives du lac, il est nécessaire de pallier au préa-\nlable au défaut de densité normative avant le mois d’octobre 2025 au plus tard pour procé-\nder à la taxation pour l’année 2025. \nLes taxes encaissées sur la base du tarif s’élèvent à un montant annuel de l’ordre de \nCHF 1’750'000.-. \n\n2. Objet du préavis \nLe présent préavis a pour but de présenter au Conseil communal un nouveau règlement \nconcernant les infrastructures portuaires et des rives du lac à la suite de l’arrêt du 8 no-\nvembre 2024 de la Cour du droit administratif et public du Tribunal cantonal. \nAfin de répondre à la densité normative requise, il est en effet nécessaire que le Conseil \ncommunal adopte un tel règlement définissant notamment le cercle des contribuables, l’ob-\njet et le mode de calcul des taxes.  \n\n3. Projet de règlement communal des ports, des infrastructures portuaires et des \nrives du lac de la Commue de Lausanne \n\n3.1 Règlement type cantonal \nLe site de l’Etat de Vaud, par la Direction générale de l’environnement (DGE), met à dispo-\nsition des communes un règlement communal type de port (annexe ci-jointe).  \nLe projet de règlement communal des ports, des infrastructures portuaires et des rives du \nlac faisant l’objet du présent préavis reprend ce modèle, sauf sur certains points en raison \ndes spécificités de la Commune de Lausanne et ceux-ci seront énoncés dans le commen-\ntaire ci-dessous. Ce projet a par ailleurs été soumis pour consultation préalable auprès de \nla DGE qui a formulé des observations dont il a été tenu compte dans le projet. La Surveil-\nlance des Prix SPR, également consultée, n’a formulé aucune observation.  \n\n \n\n \nSécurité et économie \n      \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025 \n\n 2 / 21 \n\n3.1.1 Projet et commentaires explicatifs \n\nRèglement type cantonal   Projet de Règlement communal des \nports, des infrastructures portuaires \net des rives du lac de la Commune de \nLausanne \n\nCommentaires et explica-\ntions \n\nChapitre premier   Dispositions géné-\nrales \n\nChapitre premier   Dispositions géné-\nrales \n\n \n\nArt. 1   Champ d'application \n1Le présent règlement définit les condi-\ntions d’exploitation du port « … » faisant \nl’objet de la concession n° « … » déli-\nvrée à la commune de « … » en date du \n« … ». \n\n \n\nArt. 1   Champ d'application \n1 Le présent règlement définit les condi-\ntions d’exploitation des rives du lac et \n\ndes ports respectivement d’Ouchy, du \n\nVieux Port d’Ouchy et de Vidy à Lau-\n\nsanne faisant l’objet de la concession n° \n\n132/635 délivrée à la commune de Lau-\nsanne en date du 17 mai 2002. \n\nRéférence aux rives et aux \nconcessions délivrées la \ncommune de Lausanne, par \nle Canton. \n\nArt. 2   Définitions \n1Au sens du présent règlement, on en-\ntend par : \n\na. Port : la portion du territoire qui est \naffectée à l’amarrage des bateaux, \n\ny compris les installations néces-\nsaires à cet effet ainsi que les dé-\npendances telles que locaux, \nterre-pleins, aires d’hivernage et \n\naccès. \n\nb. Bateau : tout véhicule servant à la \nnavigation, un autre corps flottant \ndestiné au déplacement sur ou \nsous la surface de l’eau ou un \n\nautre engin flottant. \n\nArt. 2   Définitions \n1Au sens du présent règlement, on en-\ntend par : \n\na. Port : la portion du territoire qui est \naffectée à l’amarrage des bateaux, \n\ny compris les installations néces-\nsaires à cet effet ainsi que les dé-\npendances telles que locaux, \nterre-pleins, aires d’hivernage et \n\naccès. \n\nb. Bateau : tout véhicule servant à la \nnavigation, un autre corps flottant \ndestiné au déplacement sur ou \nsous la surface de l’eau ou un \n\nautre engin flottant. \n\n \n\nArt. 3   Compétences \n1 Dans les limites de la concession, \nl’aménagement, l’entretien et la gestion \n\ndu port sont de la compétence de la Mu-\nnicipalité.  \n\n \n\nArt. 3   Compétences \n1 Dans les limites de la concession, \nl’aménagement, l’entretien et la gestion \n\ndes ports sont de la compétence de la \nMunicipalité. Elle peut édicter des direc-\ntives d’application.  \n\nEst ajoutée la compétence \noctroyée à la Municipalité \nd’édicter des directives d’ap-\n\nplication. De fait, des direc-\ntives existent déjà. Il s’agit \n\nnotamment des Directives du \n23 février 2011 relatives à la \ngestion des places d’amar-\n\nrage et d’entreposage dans \n\nles ports lausannois. \n\nLa délégation de compé-\ntence de la Municipalité est \nfaite à la Direction en charge \nde la gestion et l’administra-\n\ntion des affaires portuaires et \ndes rives du lac.  \n\n2 La Municipalité peut déléguer tout ou \npartie de ses compétences à un garde-\nport dont les tâches sont stipulées dans \nun cahier des charges (dans un but de \nsimplification, il est mentionné dans le \nprésent règlement-type uniquement \n« Municipalité ». Si pour telle ou telle \ntâche, le garde-port devait être compé-\ntent, « Municipalité » serait alors rempla-\ncée par « garde-port »). \n\n2 La Municipalité peut déléguer tout ou \npartie de ses compétences à la Direc-\ntion en charge de la gestion et l’adminis-\n\ntration des affaires portuaires et des \nrives du lac (ci-après : la direction com-\npétente). \n3 En cas de délégation de compétence, \nla Municipalité peut statuer en lieu et \nplace de la direction si les circonstances \nle justifient. \n\n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025 \n\n 3 / 21 \n\n Art. 4   Réserve d’application des dis-\n\npositions fédérales et cantonales \n1 Les dispositions du présent règlement \nsont applicables sous réserve des dis-\npositions légales et réglementaires fédé-\nrales et cantonales régissant les mêmes \nmatières et concernant notamment : la \nnavigation, la pêche, les douanes, la \npollution des eaux, le marchepied, la po-\nlice et la répression des contraventions. \n\nDisposition ne figurant pas \ndans le règlement type can-\ntonal mais reprise du règle-\nment municipal lausannois \nsur les ports et le louage des \nbateaux du 31 mars 1971.  \n\n Art. 5  Responsabilités \n1 Tout dégât ou dommage causé aux \ninstallations faisant l’objet du présent rè-\n\nglement peut être remis en état par la di-\nrection aux frais du responsable.  \n\nDisposition ne figurant pas \ndans le règlement type can-\ntonal mais reprise du règle-\nment municipal lausannois \nsur les ports et le louage des \nbateaux du 31 mars 1971. \n\nChapitre 2   Attribution et retrait des \nplaces \n\nChapitre 2   Attribution et retrait des \nplaces \n\n \n\nArt. 4   Autorisation et emplacement \n1 Les places d’amarrage et d’entrepo-\n\nsage (ci-après : « les places ») sont at-\ntribuées sous forme d’autorisation d’une \n\ndurée d’une année. L'échéance est fixée \n\nau 31 décembre. L’année de délivrance \n\ncompte comme année entière. \n\n \n\nArt. 6   Autorisation et emplacement \n1 L’autorisation est délivrée par la direc-\ntion. \n\nLa disposition du règlement \ncantonal type est adaptée \npour intégrer les principes \nappliqués depuis de nom-\nbreuses années à Lausanne \nsur la base des Directives du \n23 février 2011 relatives à la \ngestion des places d’amar-\n\nrage et d’entreposage dans \n\nles ports lausannois. \n2 L'autorisation est ensuite renouvelée \ntacitement d’année en année, sauf dé-\n\nnonciation par la Municipalité ou par le \ntitulaire de l’autorisation, par lettre re-\n\ncommandée, au plus tard trois mois \navant son échéance. \n\n2 Les places d’amarrage et à terre sont \nattribuées sous forme d’autorisation va-\n\nlable une année et renouvelable tacite-\nment d’année en année sauf dénoncia-\ntion écrite par la direction ou par le bé-\nnéficiaire pour la fin d’un mois civil.  \n\n3 En outre, si une place attribuée n’est \n\npas occupée sans justification au plus \ntard le 1er juillet de l’année en cours, la \n\nMunicipalité donne un délai de 15 jours \nau titulaire de l’autorisation pour régula-\n\nriser sa situation. Passé ce délai, si le ti-\ntulaire ne s’est pas exécuté, la Munici-\n\npalité peut disposer de la place. Dans ce \ncas, la taxe annuelle reste due confor-\nmément au tarif de location en vigueur. \n\n3 En outre, lorsqu’une place n'est plus \n\noccupée depuis une saison de naviga-\ntion (du 1er mai au 31 octobre) sans rai-\nson valable ni avis à l'autorité, l’autorisa-\ntion peut être retirée.  \n\n \n\n4L’emplacement de chaque bateau est \n\nfixé par la Municipalité. \n\n \n\n4 L’autorisation est délivrée pour un ba-\nteau déterminé sur une place détermi-\nnée. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025 \n\n 4 / 21 \n\n5Afin de gérer au mieux les places en \nfonction de la dimension et du type de \nbateau, la Municipalité se réserve le \ndroit de changer les bateaux de place. \n\n5 Afin de gérer au mieux les places en \nfonction de la dimension et du type de \nbateau, la direction se réserve le droit \nde changer les bateaux de place. \n\nArt. 5   Titularité de l’autorisation \n1L’autorisation est personnelle et sous \n\nréserve de l’alinéa 2, incessible, même \n\nen cas de vente du bateau. Elle n’est \n\nvalable que pour le bateau mentionné \nsur le permis de navigation. \n\nArt. 7   Titularité de l’autorisation \n1 L’autorisation est personnelle et sous \nréserve de l’alinéa 2, incessible, même \n\nen cas de vente du bateau. Elle n’est \n\nvalable que pour le bateau déterminé au \nbénéfice d’un permis de navigation déli-\n\nvré au nom de la personne titulaire de \nl’autorisation. \n\nDisposition remaniée afin de \ncorrespondre aux Directives \ndu 23 février 2011 relatives à \nla gestion des places d’amar-\n\nrage et d’entreposage dans \n\nles ports lausannois. \n\n2En cas de décès de son titulaire, l’auto-\n\nrisation peut être transférée à l’héritier \n\nqui reprend le permis de navigation. \n\n \n\n2 En cas de décès de son titulaire, l’auto-\n\nrisation s’éteint au jour du décès. Elle \n\npeut être transférée exceptionnellement \nà l’héritier selon les conditions édictées \n\ndans les Directives de la Municipalité. \n\n \n\nArt. 6   Changement de bateau \n1 Le titulaire d’une autorisation qui envi-\n\nsage de changer de bateau demande \npréalablement à la Municipalité une nou-\nvelle autorisation. Celle-ci est refusée si \nles dimensions ou les caractéristiques \ndu nouveau bateau ne permettent pas \nson amarrage ou son entreposage à \nl’emplacement du bateau actuel et si le \n\ntitulaire ne peut prétendre à l’attribution \n\nimmédiate d’une place adaptée, en \n\nfonction de l’ordre prévu à l’art. 8. \n\nArt. 8   Changement de bateau \n1 Le titulaire d’une autorisation qui envi-\n\nsage de changer de bateau demande \npréalablement à la direction une nou-\nvelle autorisation. Celle-ci est accordée \nsi les dimensions ou les caractéristiques \ndu nouveau bateau permettent  son \namarrage à l’eau ou à terre à l’emplace-\n\nment du bateau actuel. \n\nDisposition du modèle de rè-\nglement type cantonal rema-\nniée afin de correspondre \naux Directives du 23 février \n2011 relatives à la gestion \ndes places d’amarrage et \n\nd’entreposage dans les ports \n\nlausannois. \n\n \n\nArt. 7   Limitation du nombre de \nplaces \n1 Un propriétaire de bateau ne peut obte-\nnir qu’une seule place à l’eau ou une \nseule place à terre.  \n\nArt. 9   Limitation du nombre de \nplaces \n1 Un propriétaire de bateau ne peut obte-\nnir qu’une seule place à l’eau ou une \nseule place à terre.  \n\n \n\n2 Des exceptions peuvent être consenties \nen faveur de sociétés nautiques ou de \npersonnes exerçant une activité profes-\nsionnelle lacustre. \n\n2 Des exceptions peuvent être consenties \nen faveur de sociétés nautiques ou de \npersonnes exerçant une activité profes-\nsionnelle lacustre. \n\n \n\n 3 Le propriétaire du bateau ne doit pas \nêtre au bénéfice d’une autre place ni \nd’une autre solution d’ancrage dans un \nport lausannois.  \n\nCompte tenu de la pénurie \nde places à Lausanne, cette \nlimitation est nécessaire afin \nde maintenir un tournus des \nplaces.  \n\nArt. 8   Ordre d’attribution des places \n1 Les places sont attribuées dans l’ordre \n\nsuivant : \n\nArt. 10   Ordre d’attribution des \n\nplaces \n1 Les places sont attribuées dans l’ordre \n\nsuivant :  \n\nActuellement, il n’y a qu’une \n\nseule liste d’attente à Lau-\nsanne, soit pour les per-\nsonnes privées et pour les \nprofessionnels confondus. Le \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025 \n\n 5 / 21 \n\na. Les personnes exerçant une activité \nprofessionnelle lacustre sur le terri-\ntoire de la commune (par exemple \npêche professionnelle ou chantier \nnaval). \n\nb. Les personnes domiciliées sur le ter-\nritoire de la commune. \n\nc. Les personnes domiciliées dans des \ncommunes vaudoises non riveraines \nd’un lac. \n\nd. Les personnes domiciliées dans des \ncommunes vaudoises riveraines d’un \nlac. \n\ne. Les personnes domiciliées dans \nd’autres cantons. \n\nf. Les personnes domiciliées dans un \nautre pays. \n\na. aux personnes exerçant une activité \nprofessionnelle lacustre sur le terri-\ntoire de la commune (par exemple \npêche professionnelle ou chantier \nnaval). \n\nb. aux personnes inscrites en domicile \nprivé et principal à Lausanne sous \nréserve des exceptions de transfert \naux conditions prévues dans les Di-\nrectives municipales.  \n\n \n\nprésent projet introduit une \nliste d’attente séparée pour \nles professionnels dont l’acti-\n\nvité prépondérante est en \nlien avec la navigation (dont \nnotamment les clubs de \nvoile) afin de les distinguer \ndes demandes à titre privé. \nAinsi, il y aura deux listes \nd’attente et une priorité est \naccordée aux professionnels. \nA ce jour, il n’y a pas ou peu \nde demandes pour les pro-\nfessionnels dans la mesure \noù ils ont obtenu les autorisa-\ntions pour les places néces-\nsaires à leurs activités.  \n\nConcernant la demande pour \nles places d’amarrage à titre \nprivé, celle-ci est très large-\nment supérieure au nombre \nde places offertes. Une telle \npénurie a contraint la Munici-\npalité à fixer, depuis de nom-\nbreuses années, des critères \npermettant de gérer au \nmieux les emplacements. Le \ncritère de la priorité aux per-\nsonnes domiciliées à Lau-\nsanne est appliqué depuis de \nnombreuses années.   \nSelon la jurisprudence, des \ndiscriminations fondées sur \nle domicile ne sont admis-\nsibles que lorsqu’elles repo-\n\nsent sur une justification par-\nticulière et objective. S’agis-\n\nsant plus particulièrement de \nla gestion du domaine public, \nle Tribunal fédéral a admis \nque des mesures tendant à \nprivilégier les résidents de la \ncommune (voir ATF \n2C_433/2023 du 13 mai \n2024 et les références).  \n\n2 La Municipalité tient à cet effet une liste \nd’attente. Celle-ci peut être consultée \npar les intéressés. La personne deman-\ndant son inscription spécifie les caracté-\nristiques et les dimensions de son ba-\nteau ou de celui qu’elle désire acquérir. \n\n2 La direction tient à cet effet une liste \nd’attente. La personne demandant son \n\ninscription spécifie les caractéristiques \net les dimensions du bateau qu’elle dé-\n\nsire stationner. \n\n3 Lorsqu’une place se libère, la Munici-\n\npalité en avise la première personne ins-\ncrite sur la liste d’attente dont la de-\n\nmande correspond à la place disponible, \nen lui fixant un délai pour confirmer par \nécrit son acceptation. Faute de réponse \ndans le délai imparti, la Municipalité pro-\ncède comme indiqué ci-dessus avec les \nrequérants suivants de la liste d'attente. \n\n \n\n3 Lorsqu’une place se libère, la direction \nen avise la première personne inscrite \nsur la liste d’attente dont la demande \n\ncorrespond à la place disponible, en lui \nfixant un délai pour confirmer par écrit \nson acceptation. Faute notamment de \nréponse dans le délai imparti, la direc-\ntion procède comme indiqué ci-dessus \navec les requérants suivants de la liste \nd'attente. \n\n4 La Municipalité peut périodiquement \nmettre à jour la liste d’attente en invitant \n\nles personnes inscrites à lui faire savoir \nsi elles maintiennent leur inscription. \n\n \n\n4 La direction peut périodiquement \nmettre à jour la liste d’attente en invitant \n\nles personnes inscrites à lui faire savoir \nsi elles maintiennent leur inscription. \n\nArt. 9   Changement d’adresse ou \n\nd’équipement du bateau \n1 Le titulaire d’une autorisation annonce, \ndans un délai de 15 jours, à la Municipa-\nlité tout changement d’adresse ou \nd’équipement du bateau. \n\nArt. 11   Changement d’adresse et de \n\ncoordonnées personnelles  \n1 Le titulaire d’une autorisation annonce, \n\ndans un délai de 15 jours, à la direction \ntout changement d’adresse ou de coor-\n\ndonnées personnelles. \n\nIl est nécessaire de disposer \ndes coordonnées person-\nnelles à jour.  \n\n2 L’avis est accompagné du permis de \n\nnavigation nouveau ou mis à jour. \n Cette exigence n’est pas ap-\n\npliquée à Lausanne.  \n\nArt. 10   Bateaux encombrants Art. 12   Bateaux encombrants  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025 \n\n 6 / 21 \n\n1La Municipalité refuse la délivrance \nd’une autorisation pour des bateaux en-\n\ncombrants non adaptés aux installations \nportuaires existantes. \n\n1 La direction refuse la délivrance d’une \n\nautorisation pour des bateaux encom-\nbrants non adaptés aux installations por-\ntuaires existantes. \n\nArt. 11   Places pour visiteurs \n1 Dans la mesure des disponibilités, la \nMunicipalité réserve dans le port des \nplaces balisées par des bouées rouges \npour les visiteurs. Ces places ne peu-\nvent être utilisées que par des per-\nsonnes dont le bateau est au bénéfice \nd’un permis de navigation et pour une \n\ndurée limitée à « … » jours moyennant \nune taxe par nuitée. \n\nArt. 13  Places pour visiteurs \n1 Dans la mesure des disponibilités, la \ndirection réserve dans les ports des \nplaces pour les visiteurs. Ces places ne \npeuvent être utilisées que par des per-\nsonnes dont le bateau est au bénéfice \nd’un permis de navigation et moyennant \n\nune taxe par nuitée. \n\n \n\n2 Moyennant l’accord préalable de la Mu-\n\nnicipalité, les titulaires d’une autorisation \n\npeuvent également mettre temporaire-\nment leur place à disposition d’un tiers. \n\n2 Moyennant accord préalable de la di-\nrection, les titulaires d’une autorisation \n\npeuvent également mettre leur place à \ndisposition d’un tiers pour une durée \nmaximum d'une année (une saison de \nnavigation par année civile au maxi-\nmum), à condition que le titulaire ait déjà \nfait usage de son autorisation d'amar-\nrage avec son bateau. L'autorisation ne \nchange toutefois pas de nom et le béné-\nficiaire demeure responsable de l'utilisa-\ntion conforme de sa place et du paie-\nment des taxes y relatives. \n\nA Lausanne, une mise à dis-\nposition temporaire n’est ad-\n\nmise que pour une durée \nd’une saison de navigation \n\nau maximum et à condition \nque le titulaire ait déjà fait \nusage de son autorisation \nd'amarrage avec son bateau. \nL'autorisation ne change tou-\ntefois pas de nom et le béné-\nficiaire demeure responsable \nde l'utilisation conforme de \nsa place et du paiement des \ntaxes y relatives. \n\n3 Le visiteur qui amarre son bateau sur \nune place visiteur s’annonce immédiate-\n\nment à la Municipalité. \n\n3 Le visiteur qui amarre son bateau sur \nune place visiteur s’annonce immédiate-\n\nment au bureau du lac. \n\n \n\nArt. 12   Retrait des autorisations \n1 En cas de violation du présent règle-\nment, la Municipalité ordonne au titulaire \nde l’autorisation de se mettre en confor-\n\nmité et lui fixe un délai adéquat pour ce \nfaire, sous menace du retrait de l’autori-\n\nsation. A l’échéance du délai, si le titu-\n\nlaire ne s’est pas exécuté, la Municipa-\n\nlité retire l’autorisation. \n\n \n\n \n\nArt. 14   Retrait des autorisations \n1 En cas de violation du présent règle-\nment ou de non-paiement ponctuel des \ntaxes y relatives, la direction en charge \nde la gestion et l’administration des af-\n\nfaires portuaires et des rives du lac or-\ndonne au titulaire de l’autorisation de se \n\nmettre en conformité et lui fixe un délai \nadéquat pour ce faire, sous menace du \nretrait de l’autorisation. A l’échéance du \n\ndélai, si le titulaire ne s’est pas exécuté, \n\nla direction retire l’autorisation. \n\nCes principes sont repris du \nmodèle cantonal avec \nquelques adaptations à la \npratique lausannoise se ba-\nsant notamment sur les Di-\nrectives du 23 février 2011 \nrelatives à la gestion des \nplaces d’amarrage et d’entre-\n\nposage dans les ports lau-\nsannois. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n2 En fonction de la gravité de l’infraction, \n\nou en cas d’infractions répétées de la \n\npart d’un titulaire, la Municipalité peut re-\n\ntirer l’autorisation sans mise en demeure \npréalable. \n\n \n\n2 En fonction de la gravité de l’infraction, \n\nou en cas d’infractions répétées de la \npart d’un titulaire, la direction peut retirer \nl’autorisation sans mise en demeure \n\npréalable. \n\n3 La Municipalité peut également retirer \nl’autorisation sans mise en demeure \npréalable dans les cas suivants : \n\n3 La direction peut également retirer \nl’autorisation sans mise en demeure \n\npréalable dans les cas suivants : \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025 \n\n 7 / 21 \n\n  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAjout de la possibilité de dé-\ntruire ou vendre aux en-\nchères l’objet aux frais de \nson propriétaire. \n\na. Le permis de navigation a été annulé \ndepuis plus de 6 mois sans que le \nbateau n’ait été remplacé. \n\na. Le permis de navigation a été annulé \nou déposé. \n\n \n\nb. La taxe de location demeure im-\npayée plus de 3 mois après son \néchéance. \n\nb. La taxe demeure impayée plus de 3 \nmois après son échéance. \n\nc. Le titulaire de l’autorisation a obtenu \n\npour le même bateau une autorisa-\ntion dans un autre port ou dans une \nautre zone d’amarrage. \n\nc. Le titulaire de l’autorisation a obtenu \n\nune autorisation dans un autre port \nou dans une autre zone d’amarrage \nà Lausanne. \n\nd.  Le titulaire a sous-loué sa place sans \nautorisation de la Municipalité. \n\nd.  Le titulaire a mis sa place à disposi-\ntion à un tiers.  \n\ne. La place demeure inoccupée, sans \nmotifs valables, pendant une année \ncivile. \n\ne. La place demeure inoccupée, sans \nmotifs valables, pendant plus d’une \n\nsaison de navigation. \n\nf. Le bateau n’a pas navigué depuis \n\nplus d’une année. \nf. Le bateau n’a pas navigué depuis \n\nplus d’une année. \n\n4 Une fois la décision exécutoire, la Mu-\nnicipalité peut faire évacuer et mettre en \nfourrière le bateau aux frais et aux \nrisques de son propriétaire s’il ne s’exé-\n\ncute pas dans le délai fixé.  \n\n \n\n4 Une fois la décision exécutoire, la di-\nrection peut faire évacuer et mettre en \nfourrière, et cas échéant détruire ou \nvendre aux enchères le bateau aux frais \net aux risques de son propriétaire s’il ne \n\ns’exécute pas dans le délai fixé.  \n\nChapitre 3   Exploitation du port Chapitre 3   Exploitation du port  \n\nArt. 13   Places d’amarrage \n1 Les places d’amarrage sont balisées et \n\npeuvent être réparties en différentes ca-\ntégories. \n\nArt. 15   Places d’amarrage \n1 Les places d’amarrage sont numéro-\n\ntées et peuvent être réparties en diffé-\nrentes catégories. \n\nA Lausanne les places ne \nsont pas balisées mais nu-\nmérotées.  \n\n2 Les dimensions du bateau amarré ne \npeuvent en aucun cas excéder celles \nprévues pour le type de place attribuée. \n\n2 Les dimensions du bateau amarré,  y \ncompris les éventuelles extensions (pla-\nteformes, etc.) doivent correspondre aux \ndimensions minimum et maximum défi-\nnies pour sa catégorie. \n\nIl convient de prévoir ces si-\ntuations qui se présentent de \nplus en plus en pratique. \n\n3 Seules les dimensions portées sur le \npermis de navigation sont prises en con-\nsidération. \n\n3 Seules les dimensions portées sur le \npermis de navigation sont prises en con-\nsidération. \n\n \n\nArt. 14   Place d’entreposage \n1Les places d’entreposage sont balisées \n\npar des marquages au sol. \n\n \n\n \n\nArt. 16   Places à terre \n1 Les places à terre sont balisées par \ndes marquages au sol. \n\nAdaptation terminologique à \nla pratique lausannoise : les \nplaces à terre annuelles sont \nà distinguer des dépôts à \nterre qui sont précisément \ntemporaires. \n\nArt. 15   Identification des planches à \nvoile et des stand up paddle \n\nArt. 17   Identification des planches à \nvoile, des stand up paddle et autres \nengins non immatriculés \n\nCes engins ne sont pas im-\nmatriculés et doivent donc \nêtre identifiables par le nom, \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025 \n\n 8 / 21 \n\n1 Le dépôt de planches à voile et de \nstand up paddle n’est autorisé que sur \n\nles installations prévues à cet effet. \n\n \n\n1 Le dépôt de planches à voile, de stand \nup paddle et autres engins non immatri-\nculés n’est autorisé que sur les installa-\n\ntions prévues à cet effet. \n\nle prénom et l’adresse de la \n\npersonne concernée.    \n\nIl convient d’ajouter les \nautres engins non immatricu-\nlés qui sont également con-\ncernés par cette règle, tels \nque les engins de plage, les \nbateaux pneumatiques, ba-\nteaux à rame, etc. \n\n \n\n \n\nAjout de la possibilité de dé-\ntruire ou vendre aux en-\nchères l’objet aux frais de \nson propriétaire. \n\n2 Le propriétaire d’une planche à voile ou \n\nd’un stand up paddle doit pouvoir être \n\nidentifié par une inscription indélébile \nmentionnant son nom, son prénom et \nson adresse. \n\n2 Le propriétaire d’une planche à voile, \n\nd’un stand up paddle et autres engins \n\nnon immatriculés doit pouvoir être identi-\nfié par une inscription, selon les Direc-\ntives. \n\n3 La Municipalité peut faire évacuer et \nmettre en fourrière les planches à voiles \net les stand up paddle non identifiables \naux frais et aux risques du propriétaire. \n\n \n\n3 La direction peut faire évacuer et \nmettre en fourrière et cas échéant dé-\ntruire ou vendre aux enchères les \nplanches à voiles, les stand up paddle et \nautres engins non immatriculés aux frais \net aux risques du propriétaire. \n\nArt. 16   Bateaux visiteurs en infrac-\ntion \n1 Un représentant de la Municipalité est \nautorisé à monter sur tout bateau visi-\nteur non occupé et amarré sans autori-\nsation. Il peut le faire déplacer dans le \nport. \n\nArt. 18   Bateaux en infraction \n1 Le personnel communal est autorisé à \nmonter sur tout bateau non occupé et \namarré sans autorisation. Il peut le faire \ndéplacer dans les ports. \n\nLa règle est étendue à tous \nles bateaux et non seulement \naux visiteurs. \n\nLe personnel communal de \nplusieurs services peut être \nconcerné comme ECO, PUR \nou autres. \n\n2 L’art. 26 est applicable par analogie. 2 L’art. 28 est applicable par analogie. \n\nArt. 17   Places d’hivernage \n1 Les places d’hivernage sont attribuées \n\npar la Municipalité et sont louées dans \nles limites de temps fixées par cette der-\nnière. \n\n \n\nArt. 19   Dépôts à terre  \n1 Les dépôts à terre sont attribués par la \ndirection dans les limites de temps \nfixées par cette dernière et en priorité \naux bateaux au bénéfice d’une autorisa-\n\ntion dans les ports lausannois. \n\nAdaptation terminologique à \nla pratique lausannoise : les \ndépôts à terre sont tempo-\nraires.   \n\nArt. 18   Utilisation des places d’hiver-\n\nnage \n1Les locataires de places d’hivernage \n\nsont autorisés à effectuer sur celles-ci, \npendant la période d’hivernage, des tra-\n\nvaux d’entretien et de réparation de leurs \nbateaux. \n2Ils les maintiennent en parfait état \nd’ordre et de propreté. \n3L'art. 35 du présent règlement demeure \nréservé. \n\n  \n\nArt. 19   Remorques et bers \n1 Les remorques et bers sont entreposés \nsur les places réservées à cet effet. Ils \nne peuvent être entreposés en dehors \nde ces places que moyennant une auto-\nrisation de la Municipalité. \n\nArt. 20   Remorques, bers et autres \nengins \n1 Les remorques et bers sont entreposés \nsur les places réservées à cet effet. Ils \nne peuvent être entreposés en dehors \nde ces places que moyennant une auto-\nrisation de la direction.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025 \n\n 9 / 21 \n\n2 Ils doivent porter soit le numéro du ba-\nteau auquel ils sont destinés soit le nom \nde leur propriétaire. \n\n2 Ils doivent porter soit le numéro du ba-\nteau auquel ils sont destinés soit le nom \nde leur propriétaire. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAjout de la possibilité de dé-\ntruire ou vendre aux en-\nchères l’objet aux frais de \n\nson propriétaire. \n\n \n\n3 Si les principes des alinéas 1 et 2 ne \nsont pas respectés, la Municipalité im-\npartit au propriétaire un délai de 30 jours \npour se mettre en conformité. A \nl’échéance de ce délai, en cas d’inexé-\n\ncution, elle peut faire évacuer et mettre \nen fourrière les remorques et bers con-\ncernés aux frais et aux risques du pro-\npriétaire. \n\n3 Si les principes des alinéas 1 et 2 ne \nsont pas respectés, la direction impartit \nau propriétaire un délai de 30 jours pour \nse mettre en conformité. A l’échéance \n\nde ce délai, en cas d’inexécution, elle \n\npeut faire évacuer et mettre en fourrière, \net cas échéant détruire ou vendre aux \nenchères les remorques et bers concer-\nnés aux frais et aux risques du proprié-\ntaire. \n\nChapitre 4   Amarrage des bateaux Chapitre 4   Amarrage des bateaux  \n\nArt. 20   Matériel d’amarrage fourni \n\npar la commune \n1 Les bouées ainsi que les installations \nsous-lacustres sont mises à disposition \net entretenus par la commune. \n\nArt. 21   Matériel d’amarrage fourni par \n\nla commune \n1 Les bouées, les taquets d’amarrage \n\nainsi que les installations sous-lacustres \nsont mises à disposition et entretenus par \nla commune. \n\nAjout du terme « taquets \nd’amarrage » pour plus de \nprécisions. \n\nArt. 21   Matériel d’amarrage privé \n1 Le matériel d’amarrage privé est à la \n\ncharge du locataire de la place. Ce der-\nnier garantit en tout temps sa sécurité et \nson entretien. Il demeure responsable, à \nl’entière décharge de la commune et de \n\nl’Etat de Vaud, de tout dommage ou in-\n\nconvénient dont il pourrait être l’objet ou \n\nla cause. \n\nArt. 22   Matériel d’amarrage fourni \npar le titulaire \n1 Le matériel d’amarrage fourni par le ti-\n\ntulaire est à sa charge. Ce dernier ga-\nrantit en tout temps sa sécurité et son \nentretien. Il demeure responsable, à \nl’entière décharge de la commune et de \n\nl’Etat de Vaud, de tout dommage ou in-\n\nconvénient dont il pourrait être l’objet ou \n\nla cause. \n\nSuppression du terme « loca-\ntaire » au profit de titulaire de \nl’autorisation.  \n\nA Lausanne, il ne s’agit pas \n\nde location mais d’autorisa-\n\ntion d’usage accru.  \n\n2 Ce matériel, ainsi que toute modifica-\ntion y relative, doit être agréé par la Mu-\nnicipalité. \n\n \n\n2 La direction se réserve le droit de refu-\nser le matériel ou de demander le chan-\ngement. \n\n \n\n3 Le locataire de la place signale à la \nMunicipalité toute défectuosité qu’il \n\npourrait constater. \n\n \n\n3 Le titulaire de la place signale à la di-\nrection toute défectuosité qu’il pourrait \n\nconstater. \n\n \n\n4 Chaque usager est responsable du \nmatériel qui lui est attribué, exception \nfaite des installations sous-lacustres. \n\n4 Chaque usager est responsable du \nmatériel qui lui est attribué et des instal-\nlations qui sont mises à sa disposition, \nexception faite des installations sous-la-\ncustres. \n\n \n\nArt. 22   Amarrage des bateaux \n1 Afin de respecter un espace minimum \nde sécurité entre les bateaux, ces der-\nniers sont amarrés centrés sur leurs \n\nArt. 23   Amarrage des bateaux \n1 Afin de respecter un espace minimum \nde sécurité entre les bateaux, ces der-\nniers sont amarrés centrés sur leurs \n\nPrécisions apportées pour \nles amarres. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025 \n\n 10 / 21 \n\nplaces. Les amarres doivent être ten-\ndues, suffisantes et de dimensions adé-\nquates. \n\n \n\nplaces. Les amarres doivent être ten-\ndues, suffisantes et de dimensions adé-\nquates. \n\n \n\nArt. 23   Pare-battage \n1 Les bateaux sont munis d’un nombre \n\nsuffisant de pare-battages dont les di-\nmensions et le positionnement assurent \nune bonne protection par rapport aux \nbateaux voisins. \n\nArt. 24   Pare-battage \n1 Les bateaux sont munis d’un nombre \n\nsuffisant de pare-battages en bon état \ndont les dimensions et le positionne-\nment assurent une bonne protection par \nrapport aux bateaux voisins. \n\nIl est précisé que les pare-\nbattages doivent être en bon \nétat.  \n\n \n\n2 L’utilisation de pneus comme pare-bat-\ntage est interdite.  \n\n2 L’utilisation de pneus comme pare-bat-\ntage est interdite.  \n\n \n\nArt. 24   Amortisseur \n1Les cordages et les élingues allant à \nl’estacade, à la digue et aux piquets sont \n\nmunis chacun d’un élément amortisseur \n\nmaintenu en parfait état de fonctionne-\nment en toutes circonstances. \n\nArt. 25   Amortisseur \n1Les cordages et les élingues allant à \nl’estacade, à la digue et aux piquets sont \n\nmunis chacun d’un élément amortisseur \n\nmaintenu en parfait état de fonctionne-\nment en toutes circonstances. \n\n \n\n2L’utilisation de pneus comme amortis-\n\nseurs est interdite. \n2L’utilisation de pneus comme amortis-\n\nseurs est interdite. \n \n\nChapitre 5   Police du port Chapitre 5   Police des ports  \n\nArt. 25   Principe \n1 La police du port est exercée par la \nMunicipalité ou par délégation au garde-\nport. \n\nArt. 26   Principe \n1 La police des ports est exercée par la \nMunicipalité ou par délégation aux ser-\nvices concernés. \n\nLa délégation de compé-\ntence est faite à la Municipa-\nlité ou par délégation au per-\nsonnel communal dans la \nmesure où ce dernier peut \nprovenir de plusieurs ser-\nvices communaux (ECO, \nPUR, police, etc.). \n\nLes dispositions légales de \nrang supérieur sont réser-\nvées.  \n\n 2 Les dispositions légales et réglemen-\ntaires fédérales, intercantonales et can-\ntonales sur la navigation sont appli-\ncables à la navigation dans les eaux \nsoumises à la surveillance des autorités \ncompétentes, sous réserve des restric-\ntions spéciales du présent règlement \nconcernant la navigation à l'intérieur des \nports et à leurs abords immédiats. \n\n Art. 27   Obligations  \n1 Chacun doit se conformer aux signaux \net aux ordres des autorités compé-\ntentes, notamment en cas de danger \npour la navigation et de mesures spé-\nciales d'ordre lors de fêtes ou de mani-\nfestations. \n\nDisposition ne figurant pas \ndans le règlement type can-\ntonal mais reprise du règle-\nment municipal lausannois \nsur les ports et le louage des \nbateaux du 31 mars 1971. \n\nArt. 26   Droit d’intervention \n1En cas de nécessité, et notamment pour \néviter un danger, un représentant de la \nMunicipalité est autorisé à monter sur les \nbateaux et à prendre toutes les mesures \nutiles. Les frais y relatifs peuvent être mis \nà la charge des propriétaires concernés. \n\nArt. 28   Droit d’intervention \n1En cas de nécessité, et notamment pour \néviter un danger, un membre de l’admi-\n\nnistration communale est autorisé à mon-\nter sur les bateaux et à prendre toutes les \n\n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025 \n\n 11 / 21 \n\nmesures utiles. Les frais y relatifs peu-\nvent être mis à la charge des proprié-\ntaires concernés. \n\nArt. 27   Interdictions \n1 Il est interdit : \n\nArt. 29   Interdictions \n1 Il est interdit : \n\n \n\na. De faire des dépôts dans l’enceinte \n\ndu port. \na. De faire des dépôts dans l’enceinte \n\ndu port. \n \n\nb. De stationner des bateaux à l’entrée \n\ndu port, près de la grue ou des \nrampes de mise à l’eau. \n\n \n\nb. De stationner des bateaux à l’entrée \n\ndes ports, à l'intérieur de ceux-ci en \ndehors des lieux réservés à l'amar-\nrage ou à l'ancrage, près de la grue \nou des rampes de mise à l’eau, ainsi \n\nqu'à proximité des débarcadères et \nsur les pontons. \n\nb. Précisions apportées \ncompte tenu de la configura-\ntion des ports lausannois et \nde leurs infrastructures.  \n\n \n\nc. D’amarrer des bateaux aux mâts, \n\naux antennes, aux échelles ou aux \nlampadaires. \n\n \n\nc. D’amarrer des bateaux à toute instal-\nlation non prévue spécialement à cet \neffet ou appartenant à autrui, aux \narbres, aux barrières, aux bancs, \naux mâts, aux antennes, aux \néchelles, aux bornes d’alimentation \n\nou aux lampadaires. \n\nc. Précisions apportées \ncompte tenu de la configura-\ntion des ports lausannois. \n\n \n\nd. De circuler sans autorisation avec \ndes véhicules sur les digues et le \nterre-plein. \n\nd. De circuler et de stationner avec des \nvéhicules dans l’enceinte des ports, \nsauf personnes autorisées.  \n\nd. Cette interdiction est va-\nlable pour la totalité de l’en-\n\nceinte des ports lausannois, \navec une exception pour les \npersonnes autorisées (selon \nla signalisation des pan-\nneaux à l’entrée des ports).   \n\ne. De se baigner dans le port. e. De se baigner dans le port.  \n\nf. D’utiliser des radeaux, des planches \n\nà voile, des stand up paddle ou des \nmatelas pneumatiques dans le port. \n\nf. D’utiliser des radeaux, des planches \n\nà voile, des stand up paddle, des \nmatelas pneumatiques ou tout engin \nanalogue dans le port. \n\nf. Précisions afin d’englober \n\ntous les engins analogues à \nl’interdiction.  \n\n \n\ng. De stationner abusivement sur les \nbouées de dégréement \n\ng. De stationner abusivement sur les \nbouées de dégréement \n\n \n\nh. D’utiliser, de déplacer ou de lever les \n\namarres de bateaux appartenant à \nautrui, de monter à leur bord sans \nautorisation du propriétaire, sauf \npour porter secours à une personne \nen danger ou pour protéger un ba-\nteau contre un risque de détériora-\ntion. \n\nh. D’utiliser, de déplacer ou de lever les \n\namarres de bateaux appartenant à \nautrui, de monter à leur bord sans \nautorisation du propriétaire, sauf \npour porter secours à une personne \nen danger ou pour protéger un ba-\nteau contre un risque de détériora-\ntion (tempête, feu, etc.), sans l'auto-\nrisation du détenteur ou, en cas de \nnécessité, du personnel communal.  \n\nh. Précisions pour plus de \nclarté dans ces situations.  \n\n \n\ni. D’utiliser le réseau électrique à \n\ndes fins de chauffage. \ni. D’utiliser le réseau électrique à des \n\nfins de chauffage. \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025 \n\n 12 / 21 \n\nj. De pêcher au moyen d’une ligne au \n\nlancer à l’intérieur du port. \nj. De pêcher au moyen d’une ligne au \n\nlancer à l’intérieur du port. \n \n\nk. De tendre des filets de pêche et de \nposer des nasses de manière à gê-\nner la navigation ou à mettre en dan-\nger les bateaux et leurs occupants. \n\nk. De tendre des filets de pêche et de \nposer des nasses de manière à gê-\nner la navigation ou à mettre en dan-\nger les bateaux et leurs occupants. \n\n  \n\nl. De naviguer dans le port à une vi-\ntesse supérieure à 6 Km/h ou de \nprovoquer des vagues. \n\nl. De naviguer dans le port à une vi-\ntesse supérieure à 6 Km/h ou de \nprovoquer des vagues. \n\n \n\nm. De troubler la tranquillité publique. m. De troubler la tranquillité publique.  \n\nn. D’intervenir sur la végétation des \n\nrives sans autorisation de l’entité en \n\ncharge du domaine de la protection \nde la nature. \n\nn. D’intervenir sur la végétation des \n\nrives sans autorisation de l’entité en \n\ncharge du domaine de la protection \nde la nature. \n\n \n\no. De déranger ou de détruire les sites \nde pontes d’oiseau d’eau ou les sites \n\nde reproduction d’autres espèces \n\nanimales. \n\no. De déranger ou de détruire les sites \nde pontes d’oiseau d’eau ou les sites \n\nde reproduction d’autres espèces \n\nanimales. \n\n \n\n p. De salir ou polluer, de quelque ma-\nnière que ce soit, les berges, plages \net ports, ainsi que leurs installations \net abords, et notamment de jeter \ndans le lac des résidus ou détritus. \n\no. Disposition ne figurant pas \ndans le règlement type canto-\nnal mais reprise du règlement \nmunicipal lausannois sur les \nports et le louage des ba-\nteaux du 31 mars 1971 \n\n q. D’apporter une modification à une \n\nborne d’alimentation en eau et élec-\n\ntricité ou à l’un des portails d’accès \n\naux digues et estacades.  \n\np. Disposition ne figurant pas \ndans le règlement type canto-\nnal mais reprise du règlement \nmunicipal lausannois sur les \nports et le louage des ba-\nteaux du 31 mars 1971 \n\n Art. 30   Marques flottantes  \n1 La pose, temporaire ou à demeure, de \nmarques flottantes telles que balises de \nparcours de régates, de manifestations \nnautiques, etc. peut être autorisée.  \n\nDisposition ne figurant pas \ndans le règlement type can-\ntonal mais reprise du règle-\nment municipal lausannois \nsur les ports et le louage des \nbateaux du 31 mars 1971 \n\nArt. 28   Utilisation des installations, \ndes locaux de service et des ves-\ntiaires \n1 L’utilisation des installations, des lo-\n\ncaux de service et des vestiaires est su-\nbordonnée à l’autorisation de la Munici-\npalité. \n\nArt. 31   Utilisation des installations et \ndes locaux de service  \n1 L’utilisation des installations et des lo-\n\ncaux de service est subordonnée à \nl’autorisation de la direction. \n\nLa notion de vestiaire dans le \nrèglement type n’est pas re-\n\nprise dans la mesure où elle \nest comprise dans les instal-\nlations et les locaux de ser-\nvice. \n\n \n\n 2 Les travaux d’entretien et de réparation \n\ndoivent être exécutés aux emplace-\nments aménagés et désignés à cet \nusage. \n\nPrécisions apportées pour \ndes motifs de gestion du do-\nmaine public. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025 \n\n 13 / 21 \n\nArt. 29   Bateau en mauvais état \n\n \n1 La Municipalité peut interdire l’amar-\n\nrage ou l’entreposage d’un bateau en \n\nmauvais état qui nuirait à la sécurité ou \nà l’esthétique du port. \n\nArt. 32   Bateau en mauvais état ou à \nl’abandon \n1 La Municipalité peut interdire l’amar-\n\nrage ou l’entreposage d’un bateau en \n\nmauvais état ou à l’abandon qui nuirait à \n\nla sécurité ou à l’esthétique des ports.  \n\nAjout de la notion de bateau \nà l’abandon. \n\n \n\n \n\n2 Elle peut ordonner à son propriétaire \nl’évacuation d’un tel bateau. \n\n2 Elle peut ordonner à son propriétaire \nl’évacuation d’un tel bateau. \n\n \n\n3 Au besoin, elle peut faire évacuer et \nmettre en fourrière en tout temps un tel \nbateau aux frais et aux risques de son \npropriétaire. \n\n3 Au besoin, elle peut faire évacuer, \nmettre en fourrière et cas échéant dé-\ntruire ou vendre aux enchères en tout \ntemps un tel bateau aux frais et aux \nrisques de son propriétaire. \n\nAjout de la possibilité de dé-\ntruire ou vendre aux en-\nchères l’objet aux frais de \n\nson propriétaire. \n\nArt. 30   Bateau coulé \n1 Tout propriétaire dont le bateau coule à \nl’intérieur du port le renfloue le plus rapi-\n\ndement possible. En cas de danger, il si-\ngnale son emplacement de manière \nadéquate. \n\nArt. 33   Bateau coulé \n1 Tout propriétaire dont le bateau coule à \nl’intérieur des ports le renfloue le plus \nrapidement possible. En cas de danger \net/ou de pollution, il signale son empla-\ncement de manière adéquate. Toute in-\ntervention à cet effet notamment des \nservices de sécurité, est mise à sa \ncharge. \n\nAjout du risque de pollution \net précision de la possibilité \nd’intervenir aux frais du pro-\n\npriétaire. \n\n2 La Municipalité peut faire évacuer et \nmettre en fourrière en tout temps un tel \nbateau aux frais et aux risques de son \npropriétaire. \n\n2 La Municipalité peut faire évacuer, \nmettre en fourrière et détruire ou vendre \naux enchères en tout temps un tel ba-\nteau aux frais et aux risques de son pro-\npriétaire. \n\nAjout de la possibilité de dé-\ntruire ou vendre aux en-\nchères l’objet aux frais de \n\nson propriétaire. \n\nArt. 31   Travaux entrepris par la Mu-\nnicipalité \n1 La Municipalité se réserve le droit de \nfaire déplacer provisoirement les ba-\nteaux en cas de travaux notamment de \ndragage, de faucardage ou d’entretien \n\nainsi que lors de modifications du péri-\nmètre concédé. \n\nArt. 34  Travaux entrepris par la Muni-\ncipalité \n1 La Municipalité se réserve le droit de \nfaire déplacer provisoirement sans dé-\ndommagement les bateaux en cas de \ntravaux notamment de dragage, de fau-\ncardage ou d’entretien ainsi que lors de \n\nmodifications du périmètre concédé. \n\nAjout de la notion sans dé-\ndommagement. \n\nArt. 32   Accès du public \n1 Les quais et les digues sont acces-\nsibles au public. En revanche, les pas-\nserelles sont réservées aux ayants droit.  \n\n \n\n Cet article du règlement type \nn’est pas repris dans le projet \n\ndans la mesure où dans tous \nles cas la législation en la \nmatière et les principes de \ndroit public s’appliquent. \n\nArt. 33   Ordre et propreté \n1 Les usagers du port prennent toutes les \nmesures utiles afin que l’ordre et la pro-\n\npreté soient maintenus dans le port. \n\nArt. 35   Ordre et propreté \n1 Les usagers du port prennent toutes les \nmesures utiles afin que l’ordre et la pro-\n\npreté soient maintenus dans le port. \n\n \n\nArt. 34   Mise à l’eau \n1 Le propriétaire qui effectue une mise à \nl’eau par le glacis le libère dans les plus \n\nbrefs délais en parquant son véhicule \n\nArt. 36   Mise à l’eau A Lausanne il n’y a pas de \n\nplace attribuée pour les véhi-\ncules à cet effet. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025 \n\n 14 / 21 \n\nainsi que sa remorque sur les places \nprévues à cet effet. \n\n1 Le propriétaire qui effectue une mise à \nl’eau par le glacis le libère dans les plus \n\nbrefs délais. \n\nArt. 35   Protection des eaux \n1 Afin d’éviter toute source de pollution \n\ndes eaux, les travaux d’entretien d’un ba-\n\nteau sont exécutés sur les places amé-\nnagées à cet effet. \n\nArt. 37   Protection des eaux \n1 Afin d’éviter toute source de pollution \n\ndes eaux, les travaux d’entretien d’un ba-\nteau sont exécutés sur les places amé-\nnagées à cet effet. \n\n \n\n2 Pour prévenir la propagation d’espèces \n\nexotiques, les bateaux sont nettoyés \navant d’être déplacés d’un milieu à \n\nl’autre, ou, à défaut, entièrement sé-\n\nchés. \n\n2 Pour prévenir la propagation d’espèces \nexotiques, les bateaux sont nettoyés \navant d’être déplacés d’un milieu à \n\nl’autre, ou, à défaut, entièrement séchés. \n\n \n\nChapitre 6   Financement Chapitre 6   Financement  \n\nArt. 36   Comptabilité communale \n1 La Municipalité tient une comptabilité \nséparée pour l'ensemble des charges et \ndes produits en lien avec l'exploitation \ndu port. \n\nArt. 38   Comptabilité communale et \ndestination des taxes \n1 La Municipalité tient une comptabilité \nséparée pour l'ensemble des charges et \ndes produits en lien avec l'exploitation \ndu port.  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n 2 Le produit des taxes est destiné à cou-\nvrir les frais d’exploitation et de gestion \n\ndes ports, ainsi qu’à alimenter un fonds \n\nde réserve destiné à financer les inves-\ntissements et les charges financières \nliées. \n\nIl est proposé de prévoir la \npossibilité de créer un tel \nfonds (comme l’a fait par \n\nexemple la Commune de Lu-\ntry). \n\n 3 La Municipalité est compétente pour \nétablir le règlement d’utilisation du \n\nfonds. \n\nDélégation est donnée à la \nMunicipalité d’établir le règle-\n\nment d’utilisation du fonds. \n\nArt. 37   Couverture des coûts et équi-\nvalence \n1Les taxes sont calculées de manière à \nrespecter le principe de la couverture des \ncoûts et le principe d’équivalence. \n\nArt. 39   Couverture des coûts et équi-\nvalence \n1Les taxes sont calculées de manière à \nrespecter le principe de la couverture des \ncoûts et le principe d’équivalence. \n\n \n\nArt. 38   Principes \n1Juqu'à concurrence des montants \nmaximaux des taxes stipulés à l’art. 40, \n\nla Municipalité est compétente pour fixer \nles taxes et les adapter à l'évolution des \ncoûts effectifs tels qu'ils ressortent de la \ncomptabilité communale. Elle prend en \ncompte les charges budgétisées, les ex-\ncédents et les déficits des années pré-\ncédentes. \n\nArt. 40   Principes \n1 Jusqu'à concurrence des montants \nmaximaux des taxes prévus à l’art. 42, \nla Municipalité est compétente pour fixer \nles taxes et les adapter à l'évolution des \ncoûts effectifs tels qu'ils ressortent de la \ncomptabilité communale. Elle prend en \ncompte les charges budgétisées, les ex-\ncédents et les déficits des années pré-\ncédentes. La Municipalité est également \ncompétente pour fixer l’émolument ad-\n\nministratif relatif aux autorisations rele-\nvant du présent règlement. \n\nJusqu’au moment de l’arrêt \n\nde la CDAP du 8 novembre \n2024 (FI.2024.0092), le Tarif \nmunicipal relatif aux infras-\ntructures portuaires et aux \nrives du lac du 27 juin 2013 \nétait appliqué.   \n\n2 La Municipalité sollicite l'avis du Sur-\nveillant des prix avant toute adoption \n\n2 La Municipalité sollicite l'avis du Sur-\nveillant des prix avant toute adoption \n\n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025 \n\n 15 / 21 \n\nd'une nouvelle taxe ou d'un nouveau \nmaxima d'une nouvelle taxe ainsi que \nd'une modification d'une taxe existante \nou d'un maxima d'une taxe existant. Elle \nmentionne l'avis du Surveillant des prix \ndans sa décision. Si elle s'en écarte, elle \ns'en explique dans le préavis municipal. \n\nd'une nouvelle taxe ou d'un nouveau \nmaxima d'une nouvelle taxe ainsi que \nd'une modification d'une taxe existante \nou d'un maxima d'une taxe existant. Elle \nmentionne l'avis du Surveillant des prix \ndans sa décision. Si elle s'en écarte, elle \ns'en explique dans le préavis municipal. \n\n 3 Le cercle des contribuables comprend \ntoute personne qui fait usage des infras-\ntructures portuaires et des rives du lac \nrelevant du présent règlement. \n\n \n\nArt. 39 Type de taxe \n1 Les propriétaires de bateaux corres-\npondant à la définition de l’art. 8 al. 1 let. \n\na et 8 al.1 let. b sont astreints à une taxe \nde location simple (tarif A).  \n\nLes autres propriétaires sont astreints à \nune taxe de location majorée (tarif B). \n\nArt. 41   Définition des taxes \n1 Un tarif différencié selon le domicile \nprivé principal à Lausanne (tarif A) ou \nhors Lausanne (tarif B) est prévu, pour \nles amarrages et bouées, les places à \nterre, les dépôts à terre, les échelles et \npasserelles, les bers, remorques, agrès \netc., ainsi que les cabines notamment. \nLe tarif B est prévu uniquement pour les \npersonnes qui ont obtenu une autorisa-\ntion lorsqu’elles avaient leur domicile \n\nprivé principal à Lausanne et qui par la \nsuite ont changé de commune de domi-\ncile.  \n\nUn tarif différencié est appli-\nqué entre les personnes do-\nmiciliées principalement à \nLausanne et les autres (hors \nLausanne). \n\n 2 Les taxes sont annuelles et dues du 1er \njanvier au 31 décembre pour les places \nd’amarrage, les places à terre, les \n\nbouées, les plans d’eau, les pontons, les \n\néchelles, les passerelles, les glacis, les \ngrèves, les rampes de mise à l’eau et \n\nles cabines.  \n\n 3 Pour les dépôts à terre, les taxes sont \nmensuelles ou forfaitaires en fonction de \nla saison. Pour les dépôts à l’eau en hi-\n\nvers, les taxes sont forfaitaires. \n\n 4 Les taxes sont perçues en fonction de \ndifférentes catégories selon les dimen-\nsions des bateaux pour les places \nd’amarrage, les places à terre, les dé-\npôts à terre, les dépôts à l'eau et les \nfourrières. \n\n 5 Pour les pontons, la taxe est fixée par \nm2. \n\n 6 Pour les places « visiteurs », la taxe \nest perçue par nuitée et augmentée dès \nla 11ème nuit.  \n\n 7 Pour les locaux d’entretien fermés et \nles dépôts à terre, la taxe est différen-\nciée en fonction des titulaires d’une \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025 \n\n 16 / 21 \n\nautorisation dans les ports lausannois et \nles autres demandeurs.  \n\n 8 Pour les grues, la taxe est fixée selon \nle tonnage de la grue et un tarif horaire.  \n\n 9 Pour les bossoirs ainsi que pour les \nplans d’eau, la taxe est unique. \n\n 10 Pour les cabines, la taxe est fixée en \nfonction de leur taille.   \n\nArt. 40   Maximas des taxes \n1Les maximas des taxes sont les sui-\nvants : \n   Tarif A Tarif B \n\nAmarrage  « … » « … » \n\nEntreposage à terre  « … » « … » \n\nPlaces d’hivernage « … » « … » \n\nUtilisation du radier « … » « … » \n\nUtilisation de la grue « … » « … » \n\nPlace visiteurs  « … » « … » \n\nMise en fourrière « … » « … » \n\n…    « … » « … » \n\nArt. 42   Maximas des taxes \n1 Les maximas des taxes selon le tarif A (domicile \nprivé principal à Lausanne), respectivement B (do-\nmicile privé principal hors Lausanne selon l’article \n\n41 alinéa 1 du présent règlement) sont les sui-\nvants : \n\n Tarif A Tarif B \na. Amarrages et bouées 2'500.- 3'750.- \nb. Places à terre 1'620.- 2'430.- \nc. Dépôts à terre 1'015.- 5’275.- \nd. Locaux d'entretien fermés  45.-  90.- \ne. Échelles et passerelles   300.-   400.- \nf. Bers, remorques, agrès, etc.     50.- 75.- \ng. Cabines    450.-   675.- \n\nLes maximas des taxes cor-\nrespondent au Tarif munici-\npal relatif aux infrastructures \nportuaires et aux rives du lac \ndu 27 juin 2013. \n\n \n2 Les maximas des taxes uniques sont les sui-\nvants : \n Tarif unique \na. Dépôts à l'eau 1'875.-  \nb. Places « visiteurs » 40.-/nuit \nc. Pontons 11.-/m2 + 200.-/an  \nd. Grues 100.-/heure \ne. Bossoirs  30.-/24 heures \nf. Plan d'eau pour ski nautique 700.-/an \ng. Plan d'eau d'entraînement du canoë 80.-/an \nh. Usage du bassin marchand \n\nde Bellerive 8'600.-/an \ni. Usage du plan d'eau protégé \n\ndu Centre lausannois d'aviron 1’500.-/an \nj. Glacis  6.-/m2/an \nk. Grève  6.-/m2/an \nl. Rampe de mise à l'eau 6.-/m2/an \nm. Fourrière       500.- \nn. Badges :                50.-/unité \n \n\n2Ces montants s’entendent avec TVA \n\ncomprise/non comprise (à choisir). \n3 Ces montants s’entendent TVA non \n\ncomprise. \n \n\n 4 Un émolument maximum de CHF 200.- \npeut être perçu pour tout travail adminis-\ntratif. \n\nPar exemple : délivrance \nd’autorisation, inscription en \n\nliste, changement d’adresse, \n\netc. \n\n 5 Les frais sont perçus en sus.  \n\nArt. 41   Décision de taxation Art. 43   Décision de taxation  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025 \n\n 17 / 21 \n\n1 La taxation fait l’objet d’une décision \n\nmunicipale.  \n1 La taxation fait l’objet d’une décision \n\nmunicipale. \n\nArt. 42  Échéance \n1 Les taxes sont payables dans les 30 \njours dès leur échéance. Les éventuels \nfrais d’encaissements sont à la charge \n\ndes débiteurs.  \n\nArt. 44  Échéance \n1 Les taxes sont payables dans les 30 \njours dès leur échéance. Les éventuels \nfrais d’encaissements sont à la charge \ndes débiteurs. \n\n \n\nArt. 43   Perception et facturation \n1 Les taxes annuelles d’amarrage et \n\nd’entreposage sont dues pour l’année \n\nentière, quelle que soit la durée effective \nde l'utilisation des places. La facturation \nest faite en principe au début de chaque \nannée.  \n\n \n\n \n\nCet article du règlement type \nn’est pas repris dans le projet \nau profit des règles en vi-\ngueur à Lausanne depuis de \nnombreuses années.  \n\n2 S’agissant des places d’hivernage, la \n\nfacturation est faite en principe au début \nde la période concernée. \n\n Art. 44 Exonérations \n1 des exonérations temporaires, excep-\ntionnelles, totales et partielles peuvent \nêtre décidées par la Municipalité \n\n \n\n Chapitre 7 Débarcadère et autres ins-\ntallations portuaires – Pêche – \nloueurs de bateaux \n\n \n\n Art. 45   Débarcadères \n1 Les débarcadères publics, ainsi que \nleurs abords, doivent toujours être main-\ntenus libres. \n\nDisposition ne figurant pas \ndans le règlement type can-\ntonal mais reprise du règle-\nment municipal lausannois \nsur les ports et le louage des \nbateaux du 31 mars 1971 \ns’agissant d’une spécificité \n\naux ports lausannois. \n\n 2 Il est notamment interdit d’y stationner, \n\nde s’y baigner, d’y faire des dépôts quel-\n\nconques. \n\n 3 Il est interdit d'y amarrer des bateaux \nou d'ancrer des bateaux à proximité im-\nmédiate de ceux-ci. Est réservé l'usage \nmomentané des débarcadères affectés \nà l'usage du public, pour le débarque-\nment et l'embarquement de passagers. \n\n 4 Sont réservées les dispositions de droit \nfédéral et cantonal régissant les débar-\ncadères affectés à l'usage de la Compa-\ngnie Générale de Navigation. \n\n Art. 46   Activités nautiques \n1 Les baignades, la natation et le ski \nnautique sont interdits à l'entrée et à \nl'intérieur des ports. En outre, les dispo-\nsitions du présent règlement relatives à \nla pêche sont réservées. \n\nDisposition ne figurant pas \ndans le règlement type can-\ntonal mais reprise du règle-\nment municipal lausannois \nsur les ports et le louage des \nbateaux du 31 mars 1971 \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025 \n\n 18 / 21 \n\ns’agissant d’une spécificité \n\naux ports lausannois. \n\n Art. 47   Port marchand de Bellerive \net gare lacustre \n1 Les dispositions du présent règlement \nsont applicables au port marchand de \nBellerive, sous réserve des nécessités \ndictées par l'exploitation normale des \nentreprises qui l'utilisent (Compagnie \nGénérale de Navigation et entreprises \nde transports par eau). \n\nDisposition ne figurant pas \ndans le règlement type can-\ntonal mais reprise du règle-\nment municipal lausannois \nsur les ports et le louage des \nbateaux du 31 mars 1971 \ns’agissant d’une spécificité \n\naux ports lausannois. \n\n 2 Le port marchand est réservé à l'usage \nde la Compagnie Générale de Naviga-\ntion, des entreprises de transports par \neau et des personnes au bénéfice d'une \nautorisation spéciale. \n\n 3 La Municipalité délimite les plans \nd'eau, les quais de déchargement et les \nzones de dépôt des matériaux dont l'uti-\nlisation est concédée à la Compagnie \nGénérale de Navigation et aux entre-\nprises de transports par eau, pour leur \nexploitation. \n\n 4 La gare lacustre est réservée à l'usage \nexclusif de la Compagnie Générale de \nNavigation. \n\n 5 L'usage des zones et ouvrages qui \nsont mis à leur disposition fait l'objet de \nconventions entre la Municipalité et les \nintéressés. \n\n 6 L'accès à l'intérieur du port marchand \nest interdit aux bateaux qui n'appartien-\nnent pas aux compagnies et personnes \nautorisées. \n\n 7 Sous réserve des décisions prises par \nla Municipalité, l'accès aux zones et ou-\nvrages dont l'usage est concédé à la \nCompagnie Générale de Navigation et \naux entreprises de transports par eau \nest interdit au public. \n\n Art. 48 Pêche \n1 La pêche est interdite aux abords im-\nmédiats des débarcadères, ainsi que \ndans les ports et à l'entrée de ceux-ci. \n\nDisposition ne figurant pas \ndans le règlement type can-\ntonal mais reprise du règle-\nment municipal lausannois \nsur les ports et le louage des \nbateaux du 31 mars 1971.  2 Au surplus, l'application des disposi-\n\ntions du Concordat intercantonal sur la \npêche dans le lac Léman est réservée. \n\n 3  La Municipalité peut édicter des règles \ncomplémentaires. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025 \n\n 19 / 21 \n\n Art. 49   Loueurs de bateaux \n1 Sous réserve des dispositions fédé-\nrales, intercantonales et cantonales, la \ndirection exerce la surveillance sur les \nloueurs de bateaux. \n\nDisposition ne figurant pas \ndans le règlement type can-\ntonal mais reprise du règle-\nment municipal lausannois \nsur les ports et le louage des \nbateaux du 31 mars 1971. \n\n 2 La direction délivre aux loueurs les \nautorisations nécessaires pour l'amar-\nrage et l'entreposage de leurs bateaux \net de leur matériel d'exploitation. \n\nChapitre 7   Dispositions finales Chapitre 8   Dispositions finales  \n\nArt. 44   Exécution par substitution \n1 Lorsque des mesures ordonnes en ap-\nplication du présent règlement ne sont \npas exécutées, la Municipalité peut y \npourvoir d’office aux frais et aux risques \n\ndu responsable, après mise en de-\nmeure.  \n\nArt. 50   Exécution par substitution \n1 Lorsque des mesures ordonnes en ap-\nplication du présent règlement ne sont \npas exécutées, la Municipalité peut y \npourvoir d’office aux frais et aux risques \n\ndu responsable, après mise en de-\nmeure.  \n\n \n\n Art. 51   Condition requise à l’octroi \n\nd’une place d’amarrage dès 2030 \n1 Après le 31 décembre 2030, l’octroi \n\nd’une place d’amarrage est subordonné \n\nà la condition que le bateau n’émette \npas de CO2.  \n\nArticle répondant au pro-\ngramme de législature 2021-\n2026 \n\n 2 La direction peut prévoir des excep-\ntions dans le respect du principe de la \nproportionnalité. \n\nArt. 45   Recours \n1 Les décisions de la Municipalité sont \nsusceptibles d’un recours : \n\na. Dans les 30 jours à la commission \ncommunale de recours en matière d’im-\n\npôts lorsqu’il s’agit de taxes. \n\nb. Dans les 30 jours auprès du Tribunal \ncantonal, cour de droit administratif et \npublic, lorsqu’il s’agit de toute autre dé-\n\ncision.  \n\nArt. 52   Recours \n1 Les décisions de la direction sont sus-\nceptibles d’un recours : \n\na. Dans les 30 jours à la commission \npermanente communale de recours en \nmatière d’impôt communal et de taxes \n\nspéciales lorsqu’il s’agit de taxes. \n\nb. Dans les 30 jours auprès de la Muni-\ncipalité lorsqu’il s’agit de toute autre dé-\n\ncision. \n2 Si elle l’estime nécessaire, la Municipa-\n\nlité peut statuer en première instance en \nlieu et place de la direction. \n3 Les décisions de la Municipalités sont \nsusceptibles de recours auprès du Tri-\nbunal cantonal en application de la Loi \nsur la procédure administrative (LPA-\nVD).  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n2 Les recours s'exercent par acte écrit et \nmotivé. \n\n4 Les recours s'exercent par acte écrit et \nmotivé. \n\n \n\nArt. 46   Infractions Art. 53   Infractions  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025 \n\n 20 / 21 \n\n1Celui qui, intentionnellement ou par né-\ngligence, contrevient aux dispositions du \nprésent règlement est passible de \nl’amende. Les dispositions de la loi du 19 \n\nmai 2009 sur les contraventions (LContr \n; BLV 312.11) s’appliquent. \n\n1 Celui qui, intentionnellement ou par né-\ngligence, contrevient aux dispositions du \nprésent règlement est passible de \nl’amende. Les dispositions de la loi du 19 \n\nmai 2009 sur les contraventions (LContr ; \nBLV 312.11) s’appliquent. \n\n2Les dispositions pénales prévues par la \nlégislation fédérale et cantonale demeu-\nrent réservées. \n\n2Les dispositions pénales prévues par la \nlégislation fédérale et cantonale demeu-\nrent réservées. \n\n \n\nArt. 47   Réparation du dommage \n1 La poursuite des infractions est sans \npréjudice du droit de la Municipalité d’exi-\n\nger la réparation du dommage causé par \nl’auteur de l’infraction. \n\nArt. 54   Réparation du dommage \n1 La poursuite des infractions est sans \npréjudice du droit de la Municipalité d’exi-\n\nger la réparation du dommage causé par \nl’auteur de l’infraction. \n\n \n\nArt. 48   Abrogation  \n1 Le présent règlement abroge et rem-\nplace celui du « … ». \n\n \n\nArt. 55   Abrogation  \n1 Le présent règlement abroge et rem-\nplace le Règlement municipal sur les \nports et le louage des bateaux du 31 \nmars 1971. \n\nLe règlement municipal sur \nles ports et le louage des ba-\nteaux du 31 mars 1971 est \nabrogé ; les dispositions en-\ncore actuellement perti-\nnentes sont reprises dans le \nprojet comme énoncé dans \nles commentaires des ar-\nticles concernés ci-dessus.  \n\nArt. 49   Entrée en vigueur \n1La Municipalité fixe la date d’entrée en \n\nvigueur du présent règlement après \nadoption par le Conseil communal / Con-\nseil général (à choisir) et approbation par \nle/a chef/fe du Département de la jeu-\nnesse, de l’environnement et de la sécu-\n\nrité (à choisir). \n\nArt. 56   Entrée en vigueur \n1La Municipalité fixe la date d’entrée en \nvigueur du présent règlement après \nadoption par le Conseil communal et ap-\nprobation par le chef du Département de \nla jeunesse, de l’environnement et de la \nsécurité. \n\n \n\nAdopté par la Municipalité, le « … » \n\nAdopté par le Conseil communal / le Con-\nseil général (à choisir), le « … » \n\nApprouvé par le/la Chef/fe du Départe-\nment de la jeunesse, l’environnement et \n\nde la sécurité (à choisir), le « … » \n\nAdopté par la Municipalité, le « … » \n\nAdopté par le Conseil communal, le \n« … » \n\nApprouvé par le Chef du Département de \nla jeunesse, l’environnement et de la sé-\n\ncurité, le « … » \n\n \n\n \n\n4. Impact sur le climat et le développement durable  \nCe préavis n’a aucun impact sur le développement durable. \n\n5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nCe préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap. \n\n6. Aspects financiers \nCe préavis n’a pas d’incidence financière, sauf si le projet de règlement faisant l’objet du \nprésent préavis devait ne pas être adopté, auquel cas la perte annuelle s’élèverait à un \nmontant de l’ordre de CHF 1'750'000.-.  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025 \n\n 21 / 21 \n\n7. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le préavis N° 2025/23 de la Municipalité, du 3 juillet 2025 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \ndécide :\n1. d’adopter le projet du règlement communal des ports, des infrastructures portuaires et \n\ndes rives du lac de la Commune de Lausanne  \n\n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\nIMGECOSE-19000101-12000000Economie \n \n \n \n \n \nAnnexes : Règlement type cantonal  \n  Projet de Règlement communal des ports, des infrastructures portuaires et des rives \n\n du lac de la Commune de Lausanne \n\n\n


Délibérés séance CC du 13.01.2026

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text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n11 e séance du mardi 13 janvier 2026 \n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de Mme Marlène BÉRARD : «Pour une administration transparente»; \n\n- ouî la discussion préalable ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude \net rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi treize janvier deux mille vingt-six. \n\n\n


Délibéré 10e séance CC du 09.12.2025

text: \nEXTRAIT \nDU PROCËS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n1oe séance du mardi 9 décembre 2025 \n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de Mme Marlène BÉRARD : « Mieux vaut prévenir qu'amender» ; \n\n- ouï la discussion préalable ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude \net rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi neuf décembre deux mille vingt-cinq. \n\nLe président : Le secrétaire : \n\n\n


Annexe Préavis MPGA - opposition SCCL

category_fr: Document

text: \n\n\n\n


Rapport commission n° 47

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n                                Rapport de la commission n° 47 \nchargée de l’examen du Préavis N° 2025/40 - Plan d'affectation « Alpha \nPalmiers » \n\n \n\nPrésidence :   Mme Eliane AUBERT (PLR)  \nMembres présents : M. Olivier MARMY (PLR) ; Mme Karine BEAUSIRE \n\nBAILLIF (soc.) ; M. Louis DANA (soc.) ; M. Roland \nPHILIPPOZ (remp. M. Samuel DE VARGAS) (soc.) ; \nMme Virginie ZURCHER (soc.) ; Mme Alexandra \nGERBER (Les Verts) ; Mme Olivia FAHMY (remp. Mme \nPaloma GRAF) (Les Verts) ; Mme Lana DAMERGI \n(EàG) ; M. Jean-Blaise KALALA (remp. Mme Virginie \nCAVALLI) (v’lib.) ; M. Valentin CHRISTE (UDC). \n\n \nMembres excusés : Mme Marlène BERARD (PLR) ; M. Valéry BEAUD (Les \n\nVerts). \nMunicipal : M. Grégoire JUNOD, syndic. \nInvité-e-s : M. Julien GUERIN, chef du Service de l’urbanisme \n\nMme Nathalie GROSSENBACHER, cheffe de projet au \nService de l'urbanisme \n\n \nNotes de séances :  Felipe Nogueira \n \nLieu :     salle des commissions \nDate :      08.12.2025  \nDébut et fin de la séance :                12h00 – 12h38 \n_________________________________________________________________________ \n \nMonsieur le Syndic explique qu'il s'agit d'un plan de quartier relativement simple, qui porte \nsur des droits à bâtir spécifiques, à savoir ceux de l'Alpha Palmiers. Le projet date de \nplusieurs années, il a fait l'objet de nombreuses et longues discussions, notamment avec \nl'Abbaye de l'Arc et le Lausanne Palace, mais il demeure cependant quelques oppositions au \npréavis. Il s'agit d'un projet cohérent et stratégique pour la Ville afin d’augmenter la \ndisponibilité hôtelière. La Municipalité pense que le projet est cohérent car il s'intègre à une \nstructure déjà existante, avec certains enjeux patrimoniaux relativement sensibles que le \nplan d'affectation a permis de régler adéquatement. \nPrésentation du plan d’affectation par Madame la cheffe de projets au Service de \nl'urbanisme : \nPrésentation PowerPoint « Plan d'affectation « Alpha-Palmiers » annexée au rapport de la \ncommission. \n\nSituation : \n\nLe plan d'affectation se situe au bas de la rue du Petit-Chêne. L’hôtel Alpha-Palmiers existe \ndepuis l'an 2000-2001, années pendant lesquelles il a été reconstruit après la démolition \nd'un ancien hôtel qui y était bâti. Avec quatre parcelles, c'est un petit plan d'affectation que la \nMunicipalité révise désormais. \n\n \n\n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nObjectifs de la révision du PA : \n\nIl s'agit principalement de la surélévation de l'hôtel. Une servitude de restriction du droit à \nbâtir qui était au bénéfice de l'Abbaye de l'Arc et du Lausanne Palace empêchait la \nsurélévation de l’hôtel.  Le propriétaire d'Alpha-Palmiers a négocié pendant plusieurs années \navec les propriétaires fonciers voisins afin de lever les servitudes et y est parvenu en 2019 \noù un projet de changement de cette servitude est intervenu. Ainsi la procédure du plan \nd’affectation a pu être lancée et le propriétaire a fait la demande de surélévation de son \nhôtel. La Ville a vérifié tous les aspects de protection du patrimoine bâti, notamment en vertu \ndu fait que le PA se situe dans l'hypercentre de Lausanne, figure dans un périmètre ISOS-A \n(Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse) et qu'il y \na des mesures de protections importantes à considérer. L’aspect esthétique a dû aussi être \nvérifié car une surélévation induit des questions d'aménagement de la toiture pouvant \ndéranger l'Abbaye de l'Arc qui dispose d'une vue plongeante sur l'hôtel. La Ville profite aussi \nde la révision du plan pour actualiser les règles d'urbanisme, car le plan d'affectation de 1993 \nn'a pas encore intégré les aspects du plan climat et autres aspects survenus dans \nl'intervalle. \n\nPA en vigueur (1993) : \n\nLe plan actuel est assez simple et montre tout le périmètre des parcelles qui sont \nconstructibles. Il est dans un ordre contigu, c'est-à-dire qu'il est possible de construire \njusqu'à la limite de copropriété, une des règles en vigueur dans le centre-ville. Les hauteurs \nsont limitées à 486 mètres et liées à la restriction du droit à bâtir, donc à une restriction de \nvue.  \n\nContraintes principales : \n\nElles portent principalement sur des questions de vue depuis l'Abbaye de l'Arc et depuis le \nLausanne Palace. \n\nProtection du patrimoine bâti : \n\nL'Abbaye de l'Arc est classée en note 1, à savoir la protection maximale, elle dispose ainsi \ndu même statut que la Cathédrale de Lausanne, c'est-à-dire un objet d'importance nationale. \nLe Lausanne Palace est classé en note 2 et les autres bâtiments autour de l'hôtel Alpha-\nPalmiers sont classés en note 3, ce qui équivaut à un intérêt local. Il existe aussi un \nclassement ISOS-A, qui sous-tend une protection de la substance de tout le périmètre, et \ndonc de l'immense périmètre 13 de la gare qui s'étend du sud du Grand-Chêne jusqu'à \nGeorgette. ISOS-A a émis une observation concernant l’alignement des bâtiments au Petit-\nChêne, mais ne mentionne rien de particulier pour l'hôtel Alpha-Palmiers. \n\nLa façade a été maintenue. Il existe en fait trois façades différentes avec 3 architectures \ndifférentes, une surélévation ayant déjà été faite en 1969. La Ville a pris ces aspects en \ncompte, et en évitant de surélever le bâtiment côté Petit-Chêne, la Ville n'accumule pas des \ncouches d'époques et d'esthétiques différentes. La ville a demandé que la ligne de corniche \nsoit respectée, c'est-à-dire que la surélévation s'établisse en retrait et que l'on ne l'aperçoive \npas depuis le Petit-Chêne. L'idée est de végétaliser la toiture. Concernant l'arrière et les \nvues depuis l'Abbaye de l'Arc, la hauteur maximale de 490 mètres a été fixée par les deux \npropriétaires et cette hauteur n'obstrue pas la vue depuis l'Abbaye de l'Arc. \n\nIl s'agit d'une affectation en zone centrale, c'est-à-dire une zone mixte qui permet toutes \nsortes d'affectations. On peut y établir un hôtel, du logement, des activités. Le plan \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nd'affectation est accordé pour une durée de 15 ans, et le secteur peut être amené à évoluer \nen termes d'affectation. \n\nOppositions : \n\nIl y a quatre oppositions de voisins directs, la Ville a organisé des séances de conciliation \nentre les opposants et M. Fassbind. \n\nDiscussion générale \n\nUne commissaire dit qu’en général, des plans d’affectation avec un très petit périmètre \npeuvent être problématiques, car cela rend difficile la coordination et l’intégration du projet \ndans ses environs. Toutefois, cela semble justifié pour cet objet, car le périmètre est pour \nl’essentiel déjà construit et s’inscrit dans un environnement ISOS-A. qui ne va pas ou très \npeu changer. Elle ajoute que son groupe soutien généralement les surélévations, car elles \nne nécessitent pas de démolir et reconstruire. Elle estime que les enjeux du patrimoine ont \nété adéquatement examinés. Elle demande enfin s'il y a obstruction à la vue lorsque l'on \nemprunte le petit chemin qui mène de l'Abbaye de l'Arc au Petit-Chêne. \nMadame la cheffe de projet explique qu'il n'y a pas d'obstruction tout en haut du chemin, et \nqu'au bas du chemin, il existe aujourd'hui une barrière haute deux mètres et que l'on n'y \naperçoit pas la vue. Elle admet qu’on ne verra plus la vue à mi-chemin, mais que l'on \nn'aperçoit déjà très peu à ce jour.  \nUn commissaire salue la constitution du présent préavis. Son groupe soutient tout ce qui est \nen faveur de la stimulation et de la revitalisation de l'économie lausannoise. Actif dans \nl’association faîtière de son corps de métier, il rapporte que la localisation du congrès de \nl'association professionnelle est chaque année sujette à discussion, et que la capacité \nhôtelière est un argument majeur. Il relate également qu'il a obtenu que le congrès de 2029 \nsoit tenu à Lausanne, et que cela n'était plus arrivé depuis de longues années. Il demande \nles raisons pour lesquelles les oppositions ont été maintenues alors que la Municipalité a \naffirmé que les séances de conciliation s'étaient bien déroulées. \nMonsieur le Syndic explique qu'il est difficile de déterminer si les négociations aboutiront, si \nelles étaient réglées financièrement, ou si les oppositions iraient en recours. Il précise qu'il \narrive régulièrement que des voisins s'arrangent à l'amiable par le truchement d'une \nrétribution financière, et que ce procédé n'est pas toujours public. \nUn autre commissaire salue la qualité du préavis et de la présentation, et se réjouit qu'une \nnouvelle mesure soit enfin mise en place pour développer et stimuler l'économie privée à \nLausanne. Il demande si l'interdiction de surélever le bâtiment sur le front bâti côté Petit-\nChêne est bien confirmée, car la protubérance entrerait en contradiction avec ce qui avait \nété présenté. \nUne commissaire demande si le jardin est uniquement accessible aux clients de l'hôtel, et si \nles mesures du préavis peuvent être poursuivies et mises en œuvre malgré les oppositions. \nMadame la cheffe de projet rappelle qu'il n'y aura qu'une partie restreinte du toit qui sera \naccessible et érigée en terrasse, et ce pour des questions de nuisance sonore. Elle affirme \nque la gestion de l'hôtel n'a peut-être pas encore décidé de la nature exacte des clients \nsouhaités pour la terrasse, mais elle explique que les restaurants de l'hôtel qui donnent sur \nla rue sont ouverts à des clients externes. \nMonsieur le chef du Service de l'urbanisme explique qu'il s'agit également de questions de \nsécurité. Il précise que la toiture ne disposera pas de garde-corps, et qu’un accès public à la \ntoiture demanderait de sécuriser le toit par le biais d'une infrastructure lourde et visible. \nMonsieur le Syndic rappelle que l'objet du préavis est de voter aussi le règlement, donc \nd'approuver le plan, et que les oppositions sont levées dès lors que le Conseil communal \nadopte un plan. Il ajoute que la Municipalité peut chercher des consensus avec les \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\nopposants avant de présenter le plan, ce qui signifie qu'il n'y a plus d'oppositions, ou alors \norganiser des séances de conciliation obligatoires au sens de la loi. Si durant ces dernières \naucun accord ne peut être trouvé, il incombe au Conseil communal de la lever. Il précise que \nles opposants peuvent alors engager un recours au tribunal. S’ils ont qualité pour agir, les \ntravaux sont bloqués entre un et deux ans jusqu'à la décision du tribunal cantonal, et encore \nun an au tribunal fédéral.  \nA la question d’un commissaire sur les panneaux solaires, Madame la cheffe de projet \nexplique que ceux-ci ont suscité une grande discussion, car l'une des conditions négociées \nétait que la toiture soit verte. Il y aura des panneaux solaires sur la toiture, mais pas en \nabondance afin de respecter la condition que la vue depuis la terrasse ne soit pas recouverte \npar des panneaux. Elle précise que l'idée était d'utiliser la cour intérieure, au sein de laquelle \ndes pare-soleil fonctionneraient également comme des panneaux solaires. Elle ajoute qu'une \nétude énergétique a été demandée au moment du permis de construire, et que le bilan \nglobal effectué à ce moment devra vérifier si les panneaux solaires proposés produisent \nassez d’énergie. Elle estime qu'il convient de ne pas fixer un nombre fixe de panneaux \nsolaires, puisque la production énergétique ne dépend pas de la surface. Elle précise que \nl'étude énergétique détaillée délivrée au moment du permis de construire est l'une des \nexigences du règlement du plan d'affectation. \nUne commissaire déclare qu'elle a lu dans le règlement une disposition qui incite à utiliser \ndes matériaux durables tels que le bois. Elle demande si un concours d'architecture a été \nexigé, comme le font souvent certaines conventions. \nMadame la cheffe de projet explique que cela n'a pas été demandé, car la Ville ne dispose \npas de la base légale pour le faire. Elle précise cependant que pour le cas présent, il existe \ndéjà une garantie par le biais de l'avant-projet architectural assuré par un bureau spécialiste \nde la surélévation, le bureau Devanthéry.  \nDiscussion particulière du préavis : \n\nAucune remarque \n\nDiscussion particulière du règlement du plan d'affectation : \n\nAucune remarque \n\n___________________________________________________________________________ \n\nConclusions de la commission : \n \nVote conclusion 1 : unanimité oui  0 non  0 abstention \n\nVote conclusion 2 : unanimité oui  0 non  0 abstention \n\nVote conclusion 3 : unanimité oui  0 non  0 abstention \n\nVote conclusion 4 : unanimité oui  0 non  0 abstention \n\n \n \nLausanne, le 29 décembre 2025 \n La rapportrice : \n Eliane Aubert \n  \n \n \n \n\n\n\tchargée de l’examen du Préavis N  2025/40 - Plan d'affectation « Alpha Palmiers »\n\tPrésidence :   Mme Eliane AUBERT (PLR)\n\n


name: Rapport de commission RP 2025-47 Commission n60.docx v1.0

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 60 \n\n \nChargée de l’examen du Rapport-préavis N° 2025/47 - Postulat de Paquier \nMathias et crts – « Généralisation du télétravail : donnons-nous les moyens» \n \n\nPrésidence :   Mme Caroline DEVALLONNÉ DINBALI (soc.) \nMembres présents : Mme Caroline CARVALHO (soc.) ;  M. Serge TALLA \n\n(remp. M. Frédéric STEIMER) (soc.) ; M. Eric BETTENS \n(Les Verts) ; Mme Marie-Claude GUERRY (Les Verts) ; \nM. Jean-Claude SEILER (remp. Mme Anouck SAUGY \n(PLR)) ;  M. Mathias PAQUIER (v’lib.) ; Mme Irène WAI \nHEONG WÜTHRICH (UDC). \n\nMembres excusés : Mme Romane BENVENUTI (Les Verts) ; M. Nicolas \nHURNI (PLR). \n\nMembres absents : Mme Astrid LAVANDERO (soc.) ; Mme Coralie \nDUMOULIN (PLR) ; M. Pierre CONSCIENCE (EàG). \n\nReprésentante de la Municipalité : Mme Natacha LITZISTORF, municipale en charge de \nLOGEMENT, ENVIRONNEMENT ET ARCHITECTURE. \n\nReprésentant de l’administration : M. Vincent Naïnemoutou, chef du Service d’Organisation \net informatique \n\n M. Johann JACCARD, chef de division au Service \nd’Organisation et informatique \n\nNotes de séances :  Felipe Nogueira \n \nLieu : Port-Franc 18, 3ème étage, salle 368 \nDate : 04.12.2025  \nDébut et fin de la séance : 17h00 – 18h02 \n \n \nMise en contexte et résumé du rapport-préavis:  \nLe rapport-préavis demande un crédit d’investissement de CHF 6'950'000 afin de faire évoluer \nl’environnement de travail informatique. Il est en lien avec de précédents rapports -préavis :  \n\n- 2017/13 : « Nouveau système rémunératoire - instauration d’un dispositif transitoire »  \n- 2018/56 : « Évolution et extension des infrastructures informatiques et du réseau RECOLTE \n\npour la période 2019-2023 » \n- 2022/38: « Stratégie informatique 2023-2027 et plan d’action 2023 basés sur les risques » \n- 2023/47 : « Pilotage de la sécurité des systèmes d’information et de la protection des données \n\npour la période 2023-2026 » \nLe présent préavis a pour objectif de moderniser et fournir les outils nécessaires pour la \ncollaboration numérique, la mobilité et le travail à distance avec une attention particulière \nconcernant la protection des données et la réflexion Green-IT.  \n \nPrécisions:  \nPoint 3: Correction: « Le choix s’est porté sur validant la variante technologique suivante: » \nPoint 5: le rapport-préavis fait mention du nouveau règlement du personnel concernant le \ntélétravail. Les commissaires ont pu prendre connaissance de ce document (Instructions \nAdministratives du Règlement du Personnel Communal de la ville de Lausanne/ IA-RPAC \n14.05 relative au travail à distance), mais il reste soumis au secret de commission, car il n’est \npas public. Il ne fait donc pas partie des annexes. La commission a pris acte que les règles \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n2 \n\nconcernant les conditions de télétravail sont établies, avec une structuration clairement définie, \nnotamment au sujet des conditions dans lesquelles le télétravail est mis en place. \n \nDiscussion: \nDe manière générale, les commissaires relèvent la qualité du rapport-préavis et les réponses \nqu’il apporte concernant les enjeux d’obsolescence et de matériel.  \n \nPour rappel, le postulat a été déposé au nom de tous les groupes, après une visite du SOI, \nqui se disait à l'époque inquiet de la situation. La direction poursuivie est rassurante. La \nréponse a dû attendre l’élaboration d’une stratégie globale. Cette dernière a été validée avec \nun montant modeste. Elle était accompagnée de la promesse d'apporter d'autres éléments à \nla stratégie, à l'image du présent postulat. Un des commissaires espère que d'autres \npropositions suivront rapidement afin de retrouver une situation plus sereine que celle \ndéplorée par le SOI. Le préavis est ambitieux et en accord avec la direction espérée pour une \nstratégie digitale pour le personnel de la Ville. \n\nMicrosoft a annoncé  une série d’engagements pour atteindre une empreinte carbone négative \nd’ici à 2030. Un des commissaires s’interroge sur la capacité de Microsoft à atteindre cet \nobjectif et comment ils peuvent le garantir. Un autre commissaire rappelle que la Ville va payer \nCHF 934'000 de licences pour une année, alors que les licences acquises « à vie », 8 ans \nauparavant, coûtaient le même prix. Il s'agit d'un modèle captif et une discussion à la \nCommission consultative des finances a eu lieu sur les problématiques liées au choix des \nGAFAM. Un autre commissaire dit que cette augmentation est malheureusement inévitable \nparce que le modèle change auprès de tous les fournisseurs. La Ville explique que ce modèle \na tendance à devenir la norme, même pour l'achat du matériel.  \n\nLes précisions suivantes ont été fournies aux questions posées par les commissaires :  \n \n\nConcernant la valorisation et le recyclage des appareils remplacés, la Municipalité travaille \navec RESTART pour le reconditionnement et SWICO pour le recyclage. \n\nLe nombre de connexions simultanées peut atteindre 2'500 personnes (3'000 en période \nCOVID). La capacité actuelle est de 4'500, pour 6'000 personnes employées par \nl’administration communale. \nLe recours au télétravail ne peut se faire sans l’accord de la collaboratrice ou du \ncollaborateur.  \nDes formations sont données aux cadres afin qu'ils puissent accompagner leur personnel  \nsur la forme de travail hybride (distance et en présentiel). Certains points liés à la santé et \nla sécurité au travail doivent être validés par la collaboratrice ou le collaborateur ainsi que \nles aspects liés à l’ergonomie et au confort de l'espace de travail. \nConcernant la téléphonie, le choix définitif des solutions n'est pas arrêté. Dans la mesure \ndu possible, la Municipalité proposera aux collaborateurs qui ont un poste fixe de choisir \nentre différentes alternatives. C'est une partie de profilage qui doit encore être effectuée \ndans le cadre du projet, qui permettra de supprimer le hardware traditionnel et de pousser \nvers le softphone lorsque c'est possible. \nLe helpdesk de la Ville a été adapté pour supporter le télétravail. Il traite plus de 20'000 \nincidents par année, avec plus de 30'000 appels au centre de service et 10'000 mails. Les \nutilisateurs demeurent globalement très contents du service. \nPour les services dits commercialisés comme le SIL, EAU et PUR, il existe un système de \nrefacturation interne.  \nLa mise en œuvre des nouveaux environnements de travail fera en partie appel à des \nprestations externes. Il faudra prévoir une augmentation des demandes de support en \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n3 \n\nraison du changement de leur interface, principalement autour de Teams. Pour le \ndéploiement des machines, la Municipalité est obligée de s'appuyer sur une source externe. \nLe passage d'une valorisation de CHF 7'659'000 à 6'659'000 du crédit d'investissement est \nlié au changement de facturation des licences. Précédemment, les licences étaient \nachetées pour une utilisation de plusieurs années. Cet achat figurait donc dans les crédits \ndes investissements. Avec le nouveau modèle de licences payées annuellement, cela \ns’insère désormais dans le budget de fonctionnement. \nLes empreintes CO2 comparées de l’annexe 3 concernent l'ensemble du cycle de vie de \nl’appareil. Le fait que la Ville garde plus longtemps ses ordinateurs induit une diminution \nimportante de l’empreinte CO2. Par contre, il n’est pas certain que la comparaison tienne \ncompte de la différence de durée d’utilisation entre les ordinateurs portables et fixes. Il \nfaudrait croiser ces informations avec d’autres modélisations effectuées par la Ville. \n\n \n \nVotes sur les conclusions du rapport-préavis \n \nConclusion 1 : valider le programme Digital Workplace pour les années 2026 à 2028  \n Vote : (à l’unanimité) 8 oui, 0 non, 0 abstention \n \nConclusion 2 : allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif \nde CHF 6'659'000.- destiné à financer le programme Digital Workplace  \nConclusion 3 : amortir annuellement le montant indiqué sous chiffre 2 par les rubriques du \nbudget de fonctionnement 32.331 du Service d’organisation et d’informatique, 45.331 des \nServices Partagés et 21.331, centres de coûts eau potable (210) et évacuation (211), du \nService de l’eau \nConclusion 4 : faire figurer, sur (sous?) les rubriques 32.390 du Service d’organisation et \nd’informatique, 45.322 des Services Partagés et 21.390, centres de coûts eau potable (210) \net évacuation (211), du Service de l’eau, les intérêts relatifs aux dépenses découlant du crédit \nmentionné sous chiffre 2 \n Vote : (à l’unanimité) 8 oui, 0 non, 0 abstention \n \nConclusion 5 : approuver la réponse au postulat de M. Mathias Paquier et consorts « \nGénéralisation du télétravail : Donnons-nous les moyens ».  \n Vote : (à l’unanimité) 8 oui, 0 non, 0 abstention  \n \n \nLausanne, le 21 décembre 2025 La rapportrice : \n  \n \n \n \n Caroline Devallonné Dinbali \n\n\n


name: Délibéré 14e séance CC du 10 février 2026

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n14 séance du mardi 10février2026\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N° 2024/54 de la Municipalité, du 28 novembre 2024;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. 1-lenri Klunge : « Une\nmultimodalité accessible »\n\n2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Patrizia Mon « Les\npersonnes à mobilité réduite doivent pouvoir se déplacer »\n\n3. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Paola Richard-de Paolis et\nconsorts : « Ecoliers : en route pour l’école à vos risques et périls? »\n\n4. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jean-François Cachin «\n\nN’oublions pas la prolongation du métro M2»\n\n5. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Camille-Angelo Aglione et\nconsorts : « Il faut assainir les giratoires de la Maladière, Malley et Monchoisi »\n\n6. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Guy Gaudard: « Et si Chailly\nmontrait l’exemple »\n\n7. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Angèle Flora Mendy et\nconsorts : « Renforcer les lignes normales pour intégrer tous les quartiers dans la\ndynamique de la modernisation des transports publics lausannois »\n\n8. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Louis Dana et consorts: <(Une\noffre de transports publics plus étendue pour les Plaines-du-Loupl »\n\n9. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Séverine Graff et consorts\n« En selle Promouvoir les compétences des cyclistes et favoriser la cohabitation entre\nles usagers de la route))\n\n10. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Franziska Meinherz et\nconsorts : « Voies vertes et rues cyclables 2.0 : pour que la municipalité n’avance pas\nplus doucement que les modes doux »\n\n.1..\n\n\n\n.1.\n\n11. d’adopter la réponse de la Municipalité aux postulats de M. Jaffar Mountazar et consorts\n\n« Pour des stationnements vélo à la Sourdonnette et dans (tous) les quartiers », de\n\nMme Marlène Bérard: « Pour une politique du stationnement sécurisé des vélos » et de\n\nM. Oleg Gafner: « Développer des places de parc couvertes pour les vélos)>\n\n12. d’adopter la réponse de la Municipalité à la pétition du Comité de l’Association du quartier\n\nde la Clochatte «Clochatte notre mobilité bloquée, ça suffit Ix’.\n\nAinsi délibéré en séarce du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi dix février deux mille vingt-six.\n\n-——--LepiésidenU Le secrétaire\n\n\n


text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n14 séance du mardi 10février2026\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de M. Johann Dupuis et consorts: « Pour un programme de reconversion des\n\nconductrices et conducteurs de taxis et de VTC vers les transports publics))\n\n—. vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et\n\nrapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi dix février 2026 deux mille vingt-six.\n\nLe président: Le secrétaire:\n\n\n