text: \nVille de Lausanne Finances et mobilité\nMunicipalité\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de Mme Anouck Saugy déposée le\n5 novembre 2024\n\n((Avenue Dapples: « Rue ludique » ou hypocrite?»\n\nLausanne, le 6 février 2025\n\nRappel de l’interpellation\n\n((Améliorer la sécurité aux abords du Collège de Montriond tout en y amenant de la\nconvivialité, tel est l’objectif affiché par la Municipalité avec son nouveau projet pilote sur\nl’avenue Dapples.\n\nCette initiative s’inscrit dans le cadre du nouveau concept « Rues aux écoles » qui souhaite\ntransformer les rues autour des écoles en espaces sécurisés et ludiques pour les enfants.\n\nCependant, le choix du Collège de Montriond et de l’avenue Dapples comme premier\nterrain d’essai soulève des questions. Avec une cour de récréation d’une taille plus que\nconfortable, pourquoi est-il nécessaire de faire jouer les enfants sur la route ?\n\nCe projet pilote, participatif sur le papier, laisse le Groupe PLR sceptique quant aux réelles\nintentions derrière cette démarche ».\n\nPréambule\n\nLe projet de piétonisation de l’avenue Dapples au droit du collège de Montriond s’inscrit\ndans le cadre du préavis N° 2022/07 “Rues Vivantes Il” et des objectifs du Plan climat. Il\nconstitue le projet pilote de la mesure “Rues aux écoles” visant à sécuriser les\ndéplacements, instaurer un régime de vitesse adapté aux abords des établissements,\naméliorer la qualité de vie et déployer des aménagements ludiques propices à\nl’appropriation de l’espace par les enfants.\n\nUn premier test, avec un aménagement éphémère et fermeture de la circulation, a été\neffectué à l’avenue Dapples le mercredi 10 mai 2023, exactement sur le tronçon concerné.\nLa rue est ainsi devenue parvis d’école, lieu d’échanges et de rencontres, et accroche au\nparc de Milan et ses équipements. Ce test mené avec les enfants a permis de récolter des\navis sur les possibles usages et des premiers retours sur expérience. Ces expériences sont\nutiles pour la suite du projet et la réalisation de davantage de rues ludiques à proximité\nd’autres établissements scolaires lausannois.\n\nUne consultation publique a eu lieu le 5 novembre 2024. À cette occasion, une partie des\npersonnes participantes à la consultation a émis des préoccupations par rapport à l’impact\ndu projet, notamment sur le stationnement. Ces échanges ont mis en lumière des points de\nvue et des attentes divergents qui méritent d’être pris en compte, Afin de mieux intégrer ces\nattentes, le report du projet a été décidé, ce qui permettra également d’assurer sa\ncoordination avec la rénovation du collège de Montriond, prévue à l’horizon 2029-2030.\nCette décision octroie ainsi le temps nécessaire pour repenser l’aménagement de la rue\nludique de manière plus globale et concertée.\n\nSecrétariat municipal Version 1 .3\nplace de la Palud 2 — case postale 6904 — 1001 Lausanne\n\nmunicipalite@Iausannech\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nRéponses aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nQuestion I : Pour quelles raisons le Collège de Montriond a4-il été choisi comme\nprojet pilote?\n\nDes demandes de la part de la population du quartier ont été adressées à l’administration\nlausannoise. Les parents d’enfants demandent de prendre des mesures afin de sécuriser le\nsecteur devant le collège et d’offrir davantage d’espaces aux enfants du quartier. De plus, le\nlieu présente un haut potentiel de requalification, permettant une extension et une continuité\navec le parc de Milan. Le préau du collège n’étant pas accessible au public en dehors des\nheures et périodes scolaires, la réalisation du projet permettra de mettre à disposition de la\npopulation toute entière un espace ludique supplémentaire durant les fins de semaine et les\nvacances scolaires. Par ailleurs, un trafic de transit non souhaitable a été constaté dans\ncette rue résidentielle et il convient de le reporter, afin de diminuer les nuisances sonores\nroutières et augmenter la sécurité des enfants. Enfin, un important atout de cet espace est\nsa planéité, ce qui le rend plus facile à transformer.\n\nQuestion 2 : La Municipalité peut-elle nous indiquer si un test éphémère a été réalisé\nen amont du lancement de la démarche? Si oui, quels en ont été les résultats?\n\nOui, le mercredi 10 mai 2023, une journée spéciale de piétonisation a été organisée avec la\nparticipation des enfants du quartier. Les retours des parents, des enfants et du personnel\nenseignant ayant participé à cette journée-test ont été très positifs. L’ensemble des\nusagères et usagers présents à cet événement a exprimé le souhait de pérenniser\nl’aménagement d’une rue ludique à l’avenue Dapples.\n\nQuestion 3: En amont de la réalisation de la démarche participative, la Municipalité\npeut-elle nous indiquer concrètement (peut-être avec une image de synthèse) ce\nqu’elle compte faire sur ce tronçon de l’avenue Dapples qui sera, selon notre\ncompréhension, définitivement fermé à la circulation?\n\nLe projet était encore en phase de définition au moment où la décision a été prise de le\nreporter. Des variantes d’aménagements ont pu être esquissées, au stade d’idées\npréliminaires uniquement et aucun projet n’a été défini à ce jour. La phase de consultation\npermet justement d’affiner les esquisses pour tenir compte des avis émis. Ainsi, à ce stade,\nil n’existe pas de projet d’aménagement défini de façon détaillée qui puisse être présenté.\n\nQuestion 4: Comment la Municipalité prévoit-elle de mettre en place cette démarche\nparticipative?\n\nEn plus de la journée test du 10 mai 2023, une première discussion publique sur le projeta\nété organisée le 5 novembre 2024. Les avis récoltés lors de ces événements seront\nintégrés dans l’élaboration du projet au moment de sa reprise. La suite de la démarche\nparticipative sera également déterminée une fois le projet relancé.\n\nQuestion 5 : À quelle date l’entrée en vigueur du projet pilote est-elle prévue?\n\nComme indiqué dans le préambule, le projet sera réalisé de façon coordonnée avec la\nrénovation du collège de Montriond, c’est-à-dire à l’horizon 2029.\n\n214\n\n\n\nfiQ! Ville de Lausanrie\n\nQuestion 6: Quelle est la durée envisagée du projet pilote?\n\nSuite au report du projet, c’est un aménagement définitif qui sera directement réalisé en\ncoordination avec les travaux de rénovation du collège de Montriond.\n\nQuestion 7: Sur quels critères la Municipalité compte4-elle évaluer le succès du\nprojet pilote?\n\nL’appropriation des espaces ludiques par les enfants et la population du quartier est le\ncritère principal qui déterminera le succès d’un projet de rue ludique.\n\nQuestion 8: La Municipalité prévoit-elle des sessions de rétroaction après la mise en\noeuvre du projet pour ajuster les mesures si nécessaires?\n\nComme pour tous les autres projets de requalification des espaces publics, la Ville reste\nattentive aux retours de la population pour adapter et améliorer la qualité des\naménagements réalisés.\n\nQuestion 9 : Pour quelles raisons, la Municipalité a-t-elle choisi uniquement le\ntronçon entre l’avenue de Milan et la rue du Crêt, plutôt que l’ensemble de la zone 30\nactuelle jusqu’à l’avenue William-Fraisse?\n\nLes projets de rues ludiques visent un déploiement dans des espaces immédiatement\ncontigus aux établissements scolaires. Un élargissement du périmètre est à évaluer au cas\npar cas, selon les spécificités de configuration propres à chaque lieu. Dans le cas du projet\nde l’avenue Dapples, un périmètre de piétonisation élargi impliquerait une mise en impasse\nde la rue du Crêt, qui devrait être reconfigurée, avec à la clef une probable réduction du\nnombre de places de stationnement. Le souhait de garantir l’accessibilité à l’impasse privée\nde l’avenue Dapples 54 a également contribué à retenir la solution de ne piétonniser que le\ntronçon sis devant l’établissement scolaire.\n\nQuestion 10 : Quel est le budget alloué à ce projet pilote, et comment sera-t-il\nfinancé?\n\nUne enveloppe de 450000 avait été réservée pour le projet de l’avenue Dapples dans le\ncadre du préavis “Rues Vivantes Il”. Il convient de préciser qu’il s’agit d’une enveloppe\nbudgétaire qui comprend également le financement des études de mobilité, l’organisation\nde la démarche participative et les coûts de réalisation de l’aménagement des espaces\npublics.\n\nQuestion 11 La Municipalité envisage-t-elle d’autres mesures (par exemple,\nl’aménagement de pistes cyclables) en parallèle avec ce projet?\n\nCet aspect n’a pas été clarifié au moment du report du projet.\n\nQuestion 12 : Comment la Municipalité anticipe-t-elle l’impact de ce projet sur la\ncirculation dans les zones environnantes?\n\nCet projet est compatible avec la politique générale de mobilité qui vise à reporter la\ncirculation de transit des rues résidentielles vers les axes routiers principaux, plus aptes à\naccueillir les véhicules en transit. Dans le cas spécifique, de nombreux itinéraires alternatifs\nexistent dans le quartier, garantissant la circulation de tous les modes de déplacement.\n\n3/4\n\n\n\n‘Qfi’ Ville de Lausanne\n\nQuestion 13: Combien de places de parc la Municipalité compte-elle supprimer dans\nle cadre de ce projet?\n\nCet aspect n’a pas été clarifié au moment du report du projet.\n\nQuestion 14: Finalement, quels autres collèges la Ville a-t-elle identifié pour « Rues\naux écoles »?\n\nD’autres lieux qui potentiellement pourraient devenir des rues aux écoles ont été identifiés,\nmais aucun d’entre eux n’a été formellement désigné. Ces sites ont été indiqués à la page\n12 du préavis ‘Rues vivantes Il”. qui présente le volet du programme dédié aux rues\npensées pour les enfants. Pour rappel, nous citons entre autres le collège du Belvédère\n(chemin des Croix-Rouges), le collège de la Pontaise (avenue Druey) et le collège St-Roch\n(rue homonyme).\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Anouck Saugy.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 6 février 2025.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic , - . Le secrétaire\nGrégoire Junod f Simon Affolter\n\nj\n\n“\\ :1.)\nN.\n\n/\n\n4/4\n\n\n


parent_type: affair

name: Interpellation urgente de Mayoraz Maimouna et crts - Un nouveau centre de sécurité sous la gare : pour quoi faire ?

category_fr: Interpellation

format: application/pdf

text: \nLausanne, le 8 mars 2022 \n\nInterpellation urgente \nUn nouveau centre de sécurité sous la gare : pour quoi faire ? \n\nPassé outre l'attention de la plupart des observateurs·rices lausannois·e·s, le Collectif Droit de rester \nLausanne a révélé qu'un projet de Centre de sécurité de plus de 3'000 m2 regroupant la Police des \n\ntransports, !'Administration fédérale des douanes et la Police cantonale est en cours dans le cadre des \n\ntravaux d'agrandissement du complexe de la gare de Lausanne. Ce bâtiment constituerait, en volume, la \n\nplus grosse partie du projet d'agrandissement de la gare : attenant à la rue des Épinettes, il doit également \n\naccueillir un nouveau parking en plus de ce Centre, parking qui ne fait pas partie de la surface évoquée \n\nci-dessus. \n\nCe Centre impliquerait un agrandissement très substantiel des dispositifs policiers dans la zone de la gare et \n\ncomporterait notamment la construction de nombreuses cellules, qui seraient installées sous les nouveaux \n\nrails à construire côté sud, sans accès à la lumière du jour. Le projet viserait également à garantir \n\nnotamment la plus grande "discrétion" au travail de la police au sein de ce Centre. Des conditions \n\ninacceptables de détention provisoire, alors même que le Tribunal fédéral a, à plusieurs reprises, déjà \n\ncondamné le canton, à indemniser des détenu.e.s, enfermé.e.s dans les zones carcérales des postes de \n\npolice, dans des conditions de détention considérées comme dégradantes et illicites ( détention excédant \n\n48 heures, pas de fenêtre, pas de possibilité suffisante pour exercer le droit à une promenade, notamment). \n\nla Commission des visiteurs de prison du Grand Conseil vaudois vient également de dénoncer cette \n\nsituation. A noter qu'un étage du parking souterrain serait également privatisé par le Centre, qui s'ajouterait \n\naux 3'000 mètres carrés de locaux. \n\nles sous-signé·e·s s'interrogent sur les fondements et les visées de ce Centre de sécurité dans l'espace de la \n\ngare de Lausanne, alors même qu'on observe déjà, depuis plusieurs années, un renforcement de la \n\nprésence policière, dans l'espace ferroviaire et dans ce quartier en général. Nous nous inquiétons \n\nnotamment des impacts que pourrait avoir ce Centre sur la situation des personnes ne bénéficiant pas d'un \n\nstatut de régulier de séjour ou relevant d'une procédure de demande d'asile, puisque ces personnes sont \n\nsouvent dans l'obligation de prendre des transports en commun pour leurs démarches administratives et \n\nont tout à craindre d'un contrôle de police. \n\nRappelons que ce Conseil communal s'est à plusieurs reprises positionné contre la politique répressive \n\nqui frappe les personnes sans-papiers et celles qui sont déboutées du droit d'asile dans le canton de \n\nVaud. À l'initiative d'un postulat initié par notre ancien collègue Pierre-Yves Oppikofer, le corps délibérant \n\ns'est déclaré « Ville-refuge » et s'est positionné en faveur d'un accueil plus conséquent de réfugié·e·s et \n\nd'un arrêt net de l'application des mesures de contraintes et de la répression contre des personnes \n\nmigrantes. \n\nOr, la présence policière dans l'espace de la gare joue ici un rôle important, puisque de nombreuses \n\npersonnes sans-papiers ou déboutées du droit d'asile n'ont d'autres choix que de fréquenter cette zone. \n\nC'est notamment le cas des personnes résidant dans un Centre fédéral d'asile en périphérie et se trouvant \n\ndans l'obligation de se rendre en transports publics à Lausanne pour leurs obligations administratives \n\nauprès du SPOP, de l'EVAM ou d'autres structures. \n\nles travaux de construction doivent démarrer l'année prochaine. Dès lors, nous nous interrogeons \n\négalement sur les conditions dans lesquelles la ville a été informée de ce projet ou, sinon, sur les raisons \n\npour lesquelles elle ne l'a pas été. Car si une partie du bâtiment devant accueillir le Centre et le parking est \n\nsitué sur une zone ferroviaire, une autre partie se trouve dans une zone ordinaire, inscrite sur le cadastre \n\ncomme zone d'habitation à forte densité. De surcroît, cette zone devait initialement être consacrée à la \n\n\n\nconstruction de logements d'utilité publique, en compensation de ceux qui seront détruits sur la rue du \nSimplon. Entre logement d'utilité publique et cellules, il y a un fossé net ! \n\nDès lors, même si la décision de construire ce Centre de sécurité ne relève pas d'une compétence \n\ncommunale, elle doit intéresser au plus haut point notre Conseil ainsi que la Municipalité, puisque ce projet \nne correspond pas aux objectifs de construction de logements annoncé en 2014, et puisque son \n\ndéveloppement pourrait impacter négativement les objectifs d'accueil humanitaire et de solidarité que se \nsont fixés les institutions lausannoises. \n\nLausanne, le 8 mars 2022 \n\nAinsi, nous adressons les questions suivantes à la Municipalité : \n\n1) La Municipalité a-t-elle été informée de ce projet de Centre de sécurité avant qu'il ne soit rendu \npublic par Droit de rester? S'est-elle fait présenter, par les autorités cantonales, fédérales ou par les \nCFF, les objectifs de ce projet et les plans de construction ? Si oui, peut-elle transmettre ces \ninformations au Conseil communal? \n\n2) Alors que la construction du bâtiment, qui comporte des bureaux et qui se trouve en partie sur une \nzone d'habitation sur le cadastre, doit démarrer l'année prochaine, quels processus de mise à \nl'enquête, d'autorisation de construction et de voies de recours doivent mener à la possibilité ou \nnon, pour les CFF, de louer ces plus de 3000 m2 de locaux à la Police cantonale et aux Douanes, \nauxquels s'ajoutent 850 m2 de parking réservés ? La Municipalité n'estime-t-elle pas que les délais \nseront trop serrés et ne permettront pas un réel contrôle sur ce projet ? \n\n3) Quel est la position générale de la Municipalité sur ce projet de Centre de sécurité renforcé en gare \nde Lausanne et que pense-t-elle, en particulier, du projet de construire des cellules de détention en \ndessous des rails, sans accès à la lumière du jour? \n\n4) Quelles conséquences pourraient entraîner l'ouverture de ce Centre de sécurité sur les missions de la \nPolice lausannoise et sur sa collaboration avec les autres corps de police, notamment en matière de \nmesures de contraintes à l'encontre des requérant·e·s d'asile ? \n\n5) La Municipalité a-t-elle connaissance d'éléments qui permettraient d'expliquer pourquoi - alors \nmême que les CFF se targuent de développer un projet d'agrandissement de la gare qui soit \nparticipatif et qui intégrerait les riverains dans son processus - aucune information claire et \ntransparente n'a été donnée par l'ex-régie fédérale ? De même, la Municipalité sait-elle pourquoi les \nautorités cantonales n'ont pas daigné communiquer sur ce projet, avant qu'il soit rendu public par \nle collectif Droit de rester ? \n\n6) La Municipalité pense-t-elle que ce Centre pourrait impacter la politique répressive à l'endroit des \npersonnes sans-papiers, se trouvant dans un processus de demande d'asile à Lausanne ou \nmenacées d'un renvoi? Sinon, pourquoi et, si oui, de quelle manière? \n\nJohann Dupuis \n\n~~-;__ \n\n\n


name: Postulat de Beaud Valéry - Pour une véritable stratégie de requalification de l'espace public

category_fr: Initiative

text: \n\n\n\n


name: Pétition de Morel Nicolas et crts - La culture accessible à toutes et tous, partout au Théâtre de Vidy

category_fr: Pétition

text: \nPétition adressée à la Municipalité et au Conseil Communal de la Ville de Lausanne  \n \n\nLa culture accessible à toutes et tous, partout au Théâtre de Vidy \n\nSuite aux importants travaux de rénovation effectués au Théâtre de Vidy, nous \ndéplorons que la salle de spectacle "René Gonzalez" reste malgré tout \ninaccessible aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.  \n\nPar cette pétition, nous demandons que la Municipalité réalise toutes les \ndispositions nécessaires pour que l’ensemble des salles de représentations \nsoient accessibles, au plus tard pendant l'année 2024. \n\nNous souhaitons également que tous les autres types de handicap ou difficultés \nde mobilité soient pleinement pris en considération au sein des lieux culturels à \nLausanne, par exemple par des adaptations au niveau du matériel ou à l’aide de \ncours de sensibilisation pour les artistes et le personnel. \n\n \n\nNom, prénom Adresse mail Signature \nTenez moi \nau courant \n\n    \n\n    \n\n    \n\n    \n\n    \n\n    \n\n    \n\n    \n\n    \n\n    \n\n \n \nPétition initiée par :  \nNicolas Morel \nRue Couchirard 4 \n1004 Lausanne \n\n\n


name: Rapport COPET - Pétition Comité Libre des parents du quartier des Fiches

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n \n\nRapport de la commission Nº 3 \n \n\nChargée de l’examen du/de la : 29 mai 2024 \n \n \nPrésidence :  (Mme Constance VON BRAUN (les verts)  \nMembres présents : Mme Tatiana Taillefert (les verts) ; Mme Maurane VOUGA (les \n\nverts) ; Mme Christine GOUMAZ (soc.) ; Mme Sévrine GRAFF \n(soc.) ; M. Yusuf KULMIYE (soc.) ; Françoise PIRON (PLR) ; \nM. Jean-Claude SEILER (PLR) ; M. Jean-Blaise KALALA \n(v’lib.) ; Mme Sevgi KOYUNCU (EàG) ; M. Valentin CHRISTE \n(UDC) \n\n \nMembres excusés :     Mme Derya CELIK (soc.) \nMembres absents :  -- \nReprésentant-e-s de la Municipalité : Mme Florence GERMOND , M. Etournaud, Chef de \n\nservice des routes et de la mobilité \n  \nInvité-e(-s) : M. Gasparini \nNotes de séances : Rapportrice : Sevgi Koyuncu  \n \n \nLieu :  Salle du Conseil communal \n \nDate : 29 mai 2024 \n \nDébut et fin de la séance : 16h45 – 19h05 \n \n \n \n \nMonsieur Gasparini, représentant un groupe de parents du quartier des Fiches, souligne \nl'absence de balisage au sol pour le passage des enfants vers l'école de Coteau-Fleuri. Avec \nle développement du Biopôle et du quartier, le trafic automobile a augmenté, posant des \nproblèmes de sécurité et de visibilité pour les enfants et les automobilistes. \n \nMonsieur Gasparini propose des marquages au sol et des aménagements routiers pour \nréduire la vitesse des voitures et améliorer la visibilité. \n \nMadame la Municipale en charge des Finances et de la Mobilité informe qu'un collaborateur \na été envoyé pour étudier la situation et proposer des aménagements légers (réorganisation \ndu stationnement, marquage d’un faux-trottoir, passage piétons, kit écoles). Cependant, la \nMaison des Jeunes souhaite repousser le projet à la fin des travaux de construction à cause \nde l'accès nécessaire pour les camions de chantier. La Municipalité peut écrire à la Maison \ndes Jeunes pour appuyer la demande et relayer le projet auprès du Canton, car la parcelle \nappartient à l'État et est sous la responsabilité de la DGIP. \n \n Interventions des Conseillers \n- Une conseillère demande si une ligne Pédibus passe par cet endroit. Monsieur Gasparini \nconfirme que les enfants de 7-8P vont seuls à l'école. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\n- Une conseillère demande si un projet transitoire est prévu. La Municipale dit que seule une \nintervention institutionnelle auprès de la DGIP est possible. \n-Une conseillère suggère de penser aux patrouilleurs scolaires. Monsieur Gasparini indique \nqu'ils doivent normalement être sur des passages piétons sécurisés. \n \nAudition de la Municipale (sans le pétitionnaire) \n- Une conseillère demande si un renvoi pour étude et communication suffirait à relayer la \nquestion au Canton. La Municipale confirme. \n- Une conseillère souhaite un rapport sur la question pour que le plénum puisse se \nprononcer. \n- Une conseillère pense que le rapport pourrait forcer à étudier diverses solutions. \n \nIl y a eu plusieurs échanges et réflexions entre les conseillères sur la meilleure solution pour \ntraiter ce sujet.  \nLa présidente demande :  \n\n- Qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et communication : 7 \n\n- Qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et rapport-préavis : 4 \n\n- Qui s’abstient : 0 \n\n \n \n \n \n \n \n \nConclusion(s) de la commission :  \n \nUn vœu est formulé : La Commission des pétitions souhaite que la Municipalité prenne dans \nles plus brefs délais toutes les mesures nécessaires à la sécurisation du lieu en collaboration \navec le Canton.  \n\nVote du vœu : oui à l’unanimité \n\nVote : Par 7 oui, 4 non, et 0 abstentions, les membres présents de la Commission des \npétitions décident, en application de l'art.73 lit. B) RCCL, de renvoyer la pétition à la \nMunicipalité pour étude et communication. \n \n \n \n \n \nLausanne, le 8 juillet 2024 \n Le rapporteur/la rapportrice : Sevgi Koyuncu \n\n\n


name: Postulat de Messere Anita - Des crèches dehors par tous les temps, un succès fou !

text: \nInitialive \n\nTilre \n\nPostulants \n\nContexte \n\nProposition \n\nConseil communal de Lausanne \n\nPostulat \n\nDes crèches dehors par tous les temps, un succès fOll \n\nA. Messere et consorts \n\nActuellement se développe un type de crèche en plein air toute l'année qui obtient un succès \nincroyable auprès des familles. Ces crèches accessibles dès 2 ans et demi croulent sous les \ndemandes et sont très courantes dans le nord de l'Europe depuis des années. \n\nElles offrent un contexte plus large que le milieu fermé, soit un espace de liberté et de \ndécouverte du milieu naturel par les enfants. Certains avancent qu'elles fortifient les enfants au \nniveau immunitaire et allergique, ce ne serait pas surprenant maiS' il n'y a pas d'étude qui le \ndémontre scientifiquement. \n\nActuellement, cette offre ne semble pas du tout exister à Lausanne. Elle est proposée sous forme \nprivée à Fribourg et Genève en revanche, à des prix étonnamment assez élevés alors qu'il ya un \nloyer moindre et des charges plus limitées. \n\nLe but de ce postulat est que la Ville de Lausanne puisse proposer une telle offre sous forme de \ndemi-journée ou de journée complète aux petits Lausannois. Financièrement, c'est moins cher \nqu'une crèche conventionnelle et le succès est garanti. \n\nLes postulants souhaitent que la Municipalité étudie la possibilité de proposer des crèches en \nplein air aux petits Lausannois, \n\n"'- e.. \nLausanne, 7 février 2018 ~ postulan\\ll' A. Messere et csrt. \n\n\n


category_fr: Communication

text: \nVille de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1001 Lausanne\n\nLausanne, le 8 février 2024\n\nCollège de Vers-chez-les-Blanc: étude de faisabilité pour l’agrandissement des sur\nfaces d’accueil scolaire et parascolaire\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nLe site de Vers-chez-les-Blanc est composé d’équipements scolaires (13 classes et des\nlocaux complémentaires), sportifs (une salle de gymnastique) et d’accueil parascolaire\ndisposés dans de constructions de plus ou moins récente facture. L’offre parascolaire pour\nle quartier est actuellement répartie sur quatre lieux permettant d’accueillir 192 enfants (site\nscolaire de Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Gobet, et Auberge des Chevreuils).\n\nLes projections démographiques laissent penser que la population pourrait encore\naugmenter quelque peu, ce qui supposera la construction dune ou deux classes\nsupplémentaires. Par ailleurs, le taux de recours aux prestations d’accueil est plus élevé\ndans ce quartier que dans le reste de la ville. C’est la raison pour laquelle le Service des\nécoles et du parascolaire exploite à titre provisoire une antenne dans les infrastructures de\nl’ex-Auberge des Chevreuils. Cependant, cet usage ne peut être pérennisé et des solutions\ndoivent être trouvées pour héberger ces 48 places d’accueil.\n\nPour faire face tant aux besoins scolaires que parascolaires, étant donné que la Ville est\npropriétaire du terrain adjacent au terrain de sport, il est envisagé d’agrandir les\ninfrastructures scolaires et parascolaires sur le même site. De réelles synergies pourraient\nen découler sur les plans scolaire et parascolaire.\n\nLe compte d’attente financera une étude exploratoire sur le site scolaire concerné en vue\nd’évaluer les emplacements les plus adaptés à l’implantation de ces équipements\nessentiellement parascolaires. Le site héberge des constructions modulaires qui donnent\nentière satisfaction aux usagers. lI est envisagé de les compléter.\n\nSecrétariat municipal Version 1.4\n\nplace de la Palud 2 — case postale 6904 — 1001 Lausanne\n\n\n\nff* Ville de Lausanne\n\nLe plan des investissements prévoit un montant de CHF 3500000.- pour cet\nagrandissement. Dans cette perspective, le Service des écoles et du parascolaire demande\nl’ouverture d’un compte d’attente de CHF 349000.- afin de mener les études préalables,\nd’établir le cahier des charges et de faire les appels d’offre. Le calendrier de réalisation sera\ndéfini en fonction des priorités fixées par la Municipalité, notamment en lien avec le Plan\nclimat.\n\nConformément à l’article 106 du Règlement du Conseil communal, la Commission des\nfinances a été dûment consultée et a donné son accord lors de sa séance du\n17janvier 2024.\n\nEn vous remerciant de la suite que vous donnerez à la présente demande, nous vous\nprions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\n- r)t’%Au nom de la Municipalite ,r\\\\..:.u:&\\\n\nLe syndic Le secrétaire\nGregoire Junod j Simon Affolter\n\n2/2\n\n\n


name: Délibéré 14e séance CC 2021 - CD/LEA - Résolution - Interpellation de Gnoni Sara et crts - Feux d'artifices : au-delà de l'émerveillement, n'est-il pas temps de se poser les bonnes questions ?

category_fr: Délibéré

text: \nEXTRAIT \n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\nl 4t séance du mardi 16 février 2021 \n\nPrésidence de M" e Thanh-My Tran-Nhu, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\nvu lïnterpellation de M111\n• Sara Gnoni et consorts: « Feux d'artifices: au-delà de \n\n/'émerveillement. n'est-il pas temps de se poser les bonnes questions ? »; \n\nvu la réponse municipale ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\nprend acte \n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n\net adopte \n\nla résolution de M. Vincent Rossi disant : \n\n«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité e.\\plore pour ses événementsfestifi· \nles possibilités offertes par les fabricants de pyrotechnie quant aux fusées \nbiodégradables et sans émissions toxiques » \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi seize février deux mille vingt-et-un. \n\nLe secrétaire : \n\n\n


name: Délibéré 15e séance CC du 14.03.2023 - Résolution - Interpellaton (urgence refusée) de Moscheni Fabrice et crts - A l'instar du climat, la Ville de Lausanne a-t-elle aussi un plan pour ses commerçants ?

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n15 séance du mardi 14 mars 2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation de M. Fabrice Moscheni et consorts : (<A l’instar du climat, la\nVille de Lausanne a-t-elle aussi un plan pour ses commerçants ?»\n\nvu la réponse municipale\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\net adopte\n\nla résolution de monsieur Valentin Christe, disant\n\n«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité assouplisse les critères\npermettant aux commerçants lausannois de prétendre à une indemnité en cas de\nnuisances importantes subies du fait de travaux sur le domaine public\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi quatorze mars deux mille vingt-trois.\n\nLa présidente Le secrétaire\n\n\n


name: Annexe 3 - Budron A - Projet d’acte de constitution du DDP

category_fr: Document

text: \nAnnexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie \n\nLe Mont-sur-Lausanne, bien-fonds 3072, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) \nde superficie, inscrit au bénéfice de la société JK2 SA \nStructure du contrat \nChapitre I  Exposé préalable \n\nChapitre II  Droit distinct et permanent de superficie \n\n  A. Constitution du droit de superficie \n\nB. Responsabilité de la superficiaire \n\n   C. Obligations de la superficiaire \n\n   D. Droit de contrôle de la superficiante \n\n   E. Cessibilité et transmissibilité du droit \n\n   F. Retour des constructions \n\nChapitre III  Divers \n\n \nClauses principales \n\nDurée du droit 70 ans dès l’inscription de l’acte au registre foncier. \n\nRedevance pour la parcelle 3072 La rente du droit de superficie est basée sur un prix unitaire de \nCHF 450.-/m² de terrain. Pour une emprise de 2'774 m², la valeur \ntotale du terrain est de CHF 1'248'300.-. Avec un taux de 5%, la \nrente annuelle théorique est de CHF 62'415.-. La rente sera \npayée en une fois au moment de l’entrée en force de \nl’autorisation de construire. La rente unique correspond à la \nvaleur actuelle des rentes futures sur 70 ans actualisées à 5%, \nsoit CHF 1'268'000.- en valeur arrondie. \n\nRetour anticipé \n– pour cause d’intérêt public : \n\n– en cas de violation de ses obli-\ngations par la superficiaire : \n\nIndemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur \nl’expropriation pour cause d’intérêt public. \n\nIndemnité fondée sur la valeur des constructions reconnue par \nla superficiante sous déduction de 30% à titre de pénalité et \nd’une moins-value de vétusté de 1.5% par an calculée avant la \ndéduction de la pénalité. \n\nRetour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun \naccord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence \ndes bâtiments. \n\nIl est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que \nsur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties \nintégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits, \nà l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière. \nLa définition de la valeur intrinsèque est la suivante :  valeur au \njour de l’échéance du droit basée sur le coût de construction des \nbâtiments, de leurs parties intégrantes ainsi que des impenses \nd’amélioration autorisées par le superficiant (à l’exclusion de tout \nélément de nature mobilière) dont sont déduits la vétusté et \nl’obsolescence . \n\n\n\nAnnexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie \n\n \nCONSTITUTION \n\n DE DROIT DISTINCT ET PERMANENT DE SUPERFICIE \n______________________________ \n\n \n \nPar-devant [●], notaire à Lausanne,  \n \n   se présentent   \n \nD’une part :  \n \nLa COMMUNE DE LAUSANNE, ici valablement représentée par Monsieur Rolf \nEberhard, délégué à la Commission immobilière, lequel :    \n\n- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune \nde Lausanne en date du [●], qui demeure ci-annexée, et   \n\n- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée \nconforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du conseil communal de \nLausanne du [●], qui demeure ci-annexée,   \n\n-  certifie au surplus que lapréfecture du district de Lausanne a été informée des \nopérations objet du présent acte par lettre du [●], ceci conformément à l’article \n142 de la loi sur les communes,   \n\net la société JK2 SA, dont le siège est au Mont-sur-Lausanne, CHE-107.969.865, ici \nvalablement représentée par [●], domicilié à [●] ; et [●], domicilié à [●] qui l’engagent \npar leur signature collective à deux,   \n\nLes comparantes exposent préalablement ce qui suit :   \n \n  I. EXPOSE PREALABLE   \n \n1. La superficiante est propriétaire de la parcelle désignée comme suit au Registre \nfoncier :   \n \nEtat descriptif de l'immeuble    \nCommune politique 5587 Le Mont-sur-Lausanne \nTenue du registre foncier fédérale \nNuméro d'immeuble 3072 \nForme de registre foncier fédérale \nE-GRID CH 70094 58783 31 \n\n\n\nAnnexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie \n\nSurface 3’953 m², numérique \nMutation 01.11.2019 007-2019/6893/0 Remaniement parcellaire \n\n15.03.2022 007-2022/1550/0 Modification du plan \nAutre(s) plan(s):     \nNo plan: 28 \nDésignation de la situation Budron \nCouverture du sol Champ, pré, pâturage, 3’953 m² \nBâtiments/Constructions Aucun(e) \nObservations MO     \nObservations RF     \nFeuillet de dépendance     \nEstimation fiscale 356’000.00 2019 (25.08.2021) \nPropriété \nPropriété individuelle  \n  Lausanne, la Commune, Lausanne \n \n\n01.11.2019 007-2019/6893/0 \nRemaniement parcellaire \n\nMention \n05.06.1986 007-451299 Améliorations foncières ID 007-2000/001511 \n01.11.2019 007-2019/6893/0 Mutation de projet avec abornement différé (126 ORF) ID \n\n007-2020/002701 \nServitudes  \n01.11.2019 007-2019/6893/0 \n \n \n\n(C) Passage public à pied ID 007-2020/000834 \n  en faveur de Le Mont s/Lausanne la Commune, Le Mont \ns/Lausanne \n\n01.11.2019 007-2019/6893/0 (C) Canalisation (s) Collecteurs d’eaux claires et usage de \nbassin de rétention ID 007-2020/000835 \n  en faveur de Le Mont s/Lausanne la Commune, Le Mont \ns/Lausanne \n\n01.11.2019 007-2019/6893/0 (C) Canalisation(s) Collecteurs d’eaux usées ID.007-\n2020/000836  \n  en faveur de Le Mont s/Lausanne la Commune, Le Mont \ns/Lausanne  \n\n01.11.2019 007-2019/6893/0 (C) Passage à pied et pour tous véhicules ID.007-\n2020/000923 \n  en faveur de B-F Le Mont-sur-Lausanne 5587/3070 \n\n01.11.2019 007-2019/6893/0 (D) Passage à pied et pour tous véhicules ID.007-\n2020/000923 \n  à charge de B-F Le Mont-sur-Lausanne 5587/3070 \n\n  \n\n\n\nAnnexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie \n\nCharge foncière \nAucun(e)   \nAnnotation \n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \nSelon le registre foncier   \nDroits de gage immobilier \nSelon le registre foncier   \n \n2. Les comparants déclarent avoir reçu un extrait complet du Registre foncier de la \nparcelle.   \n \n3. La parcelle sus-désignée demeure assujettie aux restrictions légales de la propriété \nfoncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas mentionnées \nau Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des règlements \nsur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois sur \nles routes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.   \n \n4. La superficiaire a l’intention de construire un complexe de trois bâtiments sur les \nbiens-fonds 962, 3070 et 3072, comprenant des surfaces d’activités artisanales et \nadministratives. Le projet consiste en trois volumes distincts rayonnant autour d'une \nplacette végétalisée, connectés par un sous-sol. Une attention particulière est portée \nsur l'accessibilité sécurisée pour tous types de mobilité, sur la durabilité, sur les \nqualités des espaces extérieurs et des interactions entre les utilisateurs du site. D’un \npoint de vue de développement durable, le complexe est conçu pour l’industrie du \nfutur en tenant compte les aspects de l’efficience industrielle. Une attention \nparticulière sera portée sur le recyclage et la réutilisation des matériaux et des \ndéchets, en utilisant pour la construction notamment des matériaux locaux avec un \nfaible impact carbone. Il est prévu des toitures végétalisées sur les trois bâtiments \nainsi que l’installation de panneaux photovoltaïques.  \nLe site comprendra des surfaces de production pour la société PLAFONMETAL SA, \nainsi que des surfaces d’activités supplémentaires qui permettront à terme de pouvoir \naccueillir d’autres sociétés et entreprises artisanales dans ce nouveau complexe \nd’activités situé dans la zone industrielle. Le futur complexe de 3 bâtiments est \nplanifié comme suit : \n\n- Une couche industrielle semi-enterrée avec l’accès direct au chemin de Budron \nA, comprenant des surfaces d’artisanat et d’industrie, des espaces de stockage \net une zone de chargement/déchargement ; \n\n- Une couche artisanale au rez-de-chaussée supérieur et au 1er étage donnant \ndirectement sur la ruelle périphérique de l’artisanat. Les accès se font soit en \ncamionnette ou en voiture ;  \n\n\n\nAnnexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie \n\n- Une couche administrative, correspondant au 1er et 2ème étage, composée de \nbureaux sur une surface réduite par rapport aux étages inférieurs ; \n\n- Un ilot central composé de cheminements piétons entre les bâtiments et de \nvégétation ; \n\n- Une toiture plate composée en grande partie de panneaux photovoltaïques, \npour une production électrique destinée à répondre aux besoins de \nl’entreprise. \n\n \nLe tout, avec le bien-fonds 962, propriété de la société JK2 SA, le bien-fonds 3070, \ncopropriété de JK2 SA, et le bien-fonds 3072, propriété de la Commune de Lausanne, \nconstituerait une surface de plancher déterminante (SPd) de 11’499 m2 et permettrait, \nselon les premières estimations du bureau de développement CCHE, la construction \nd’un complexe de 3 bâtiments sur 3 niveaux hors sol et 1 niveau sous-sol (sous-sol, \nrez, 1er et 2ème) avec une emprise au sol de 3’833 m2 et un volume bâti de 38'322 m3.  \n \n5. A cet effet, la superficiaire sollicite de la superficiante la mise à disposition d’une \npartie de la parcelle 3072 d’une surface de 2'774 m2 sous la forme d’un droit distinct \net permanent de superficie constitué sous numéro [●] au Registre foncier du Mont-\nsur-Lausanne, selon les plan et tableau de mutation établis le [●] par le géomètre \nofficiel de la Commune de Lausanne, Monsieur Sébastien Monnier, plan et tableau \nqui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie du présent acte.   \n \nCela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :   \n \n  II. DROIT DISTINCT ET PERMANENT DE SUPERFICIE  \n\n  \nA. Constitution   \n \nArticle 1 – Constitution de servitude de superficie   \nAfin que la nouvelle construction mentionnée dans l’exposé préalable, ne fasse pas \npartie intégrante de la parcelle 3072 sus-désignée, la superficiante constitue en faveur \nde la superficiaire, une servitude de superficie, conformément aux articles 675 et 779 \nà 779 lettre l) du Code civil suisse.   \n\nL'assiette de la servitude est constituée par une partie de la parcelle 3072 d’une surface \nde 2'774 m2 (deux mille sept cent septante-quatre mètres carrés) entourée d’un liseré \nrouge faisant l’objet du numéro ad hoc [●] des plan et tableau de mutation \nsusmentionnés établis le [●] par le géomètre officiel Monsieur Sébastien Monnier, à \nLausanne.    \n\n\n\nAnnexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie \n\nLa superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre \ncelle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques \nconcernant les parcelles qui seront grevées par le droit distinct et permanent de \nsuperficie. De plus, elle certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès ni menacée \nde l’être et qu’elle n’est l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef \nde ladite parcelle.   \n\nIl est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure \nsoumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou \nprivé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre \nfoncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des \nconstructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste \ngrevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier à \nla date de la constitution du droit de superficie, qui en est également grevé ou \nfavorisé.    \n \nArticle 2 - Durée   \nLe droit de superficie est accordé pour une durée de 70 ans dès la date d'inscription \nau Registre foncier de l’acte constitutif du droit de superficie.   \n\nToute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard \n4 ans avant l’échéance, la superficiante s’engageant à se prononcer dans l'année qui \nsuit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le \ndroit de superficie s’éteint à l’échéance du délai de 70 ans, la superficiaire s’engageant \nd’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au \nRegistre foncier.   \nEn cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les \nclauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le \nmontant de la rente foncière.   \n\nLa prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui \nsera inscrit au Registre foncier.   \n \nArticle 3 - Immatriculation au Registre foncier   \nEn application des articles 655 alinéa 3, 779 alinéa 3 et 943 du Code civil suisse, la \nservitude de superficie sera immatriculée au Registre foncier à titre de droit distinct \net permanent.   \n\nCet immeuble portera le numéro de feuillet [●] du cadastre de la Commune du Mont-\nsur-Lausanne et aura la désignation suivante :   \n  \n\n\n\nAnnexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie \n\nCommune : Le Mont-sur-Lausanne \nNuméro d'immeuble : [●] \n\nAdresse(s) : Budron (à préciser) \nNo plan : [●] \n\nAutre plan : [●] \nSurface : 2’774 m2 \n\n \nArticle 4 - Constructions autorisées   \nLe projet décrit au chapitre 4 de l’exposé préalable ci-dessus, doit répondre aux \nstandards énergétiques et écologiques les plus élevés. Une attention particulière sera \nportée sur le recyclage et la réutilisation des matériaux et des déchets, en utilisant \npour la construction notamment des matériaux locaux avec un faible impact carbone. \nIl est prévu des toitures végétalisées sur les trois bâtiments du projet, l’installation de \npanneaux photovoltaïques et la mise en valeur des différents modes d'accès au site, \ny compris la mobilité douce.   \n\nIndépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire \ndevra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne, \ndans de cadre de sa politique de développement durable, en garantissant, en \nparticulier, une occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de \nproduction de chaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de \nsurface et en optant pour des matériaux ne présentant aucun risque pour la santé et \nayant un faible impact environnemental.   \n\nLes travaux de construction devront commencer dans un délai de 2 ans dès l’entrée \nen force du permis de construire, tous délais de recours échus, mais au plus tard dans \nun délai de 5 ans à compter de la signature du présent acte, cas de force majeur \nréservés.   \n\nAu cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient \ninterrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, \nla superficiante pourrait demander le retour anticipé, de tout ou partie du fonds grevé \ndu présent droit de superficie ainsi que le retour anticipé des éventuelles \nconstructions au sens de l’article 779f du Code civil suisse. Si les travaux de \nconstruction n’ont pas débuté, aucune indemnité n’est due de part et d’autre. S’ils ont \ndébuté, l’indemnité est calculée conformément aux principes prévus par l’article 17 \n(retour anticipé pour cause de violation de ses obligations par la superficiaire). La \nsuperficiaire s'engage à signer toute réquisition à cet effet.   \n\nLes droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur \nle droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou \nautres, qui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.   \n\n\n\nAnnexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie \n\nArticle 5 - Coût des constructions et impenses d'amélioration   \nAfin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire (article 17 \nretour anticipé pour cause de violation de ses obligations par la superficiaire) cette \ndernière fera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un \ndélai d'un an dès l'achèvement des travaux, le coût réel des constructions et de leurs \nparties intégrantes. Il en ira de même des impenses d'amélioration réalisées \nultérieurement et dûment autorisées par la superficiante.   \n\nSont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil \nsuisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la \nconstruction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction \nsoit détériorée ou altérée.   \n\nPar impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value \npour la construction, à l'exclusion des frais d'entretien.   \n\nIl est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses \nlocataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet \nd'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises \nen compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.   \n \nArticle 6 - Redevance de superficie   \nValeur du terrain   \nLa valeur du terrain tient compte du projet spécifique qui y est développé. Elle a été \nfixée à CHF 1'248’300.- (un million deux cent quarante-huit mille trois cent francs), \nsoit 2'774 m² de surface de la parcelle à CHF 450.-/m² (quatre cent cinquante francs le \nmètre carré).   \n\nSi, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension des bâtiments, \nnotamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol, \nl’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés \npar la superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.   \n \nTaux de la redevance de superficie   \nLa redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 5% appliqué à \nla valeur du terrain.   \n \nRedevance annuelle théorique   \nLe montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à CHF 62’415.- \n(soixante-deux mille quatre cent quinze francs). Celle-ci a été calculée au taux de 5 % \nsur la base d’une valeur foncière équivalent à CHF 450.-/m2 (quatre cent cinquante \n\n\n\nAnnexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie \n\nfrancs) pour 2'774 m2 de surface de terrain. La valeur foncière en résultant étant de \nCHF 1'248’300.- (un million deux cent quarante-huit mille trois cent francs).   \n \nExigibilité de la rente   \nLa redevance de superficie sera perçue de manière unique au début du droit de \nsuperficie, mais conditionnée à l’obtention d’une autorisation de construire entrée en \nforce. Le montant de la rente unique correspond à la valeur actuelle de la rente \nannuelle initiale théorique de CHF 62’415.- (soixante-deux mille quatre cent quinze \nfrancs), actualisée à 5% pour une durée de 70 ans, soit un montant total arrondi de \nCHF 1'268'000.- (un million deux cent soixante-huit mille francs). La redevance de \nsuperficie sera payée à l’obtention du permis de construire, tous délais de recours \néchus.   \n \nHypothèque légale   \nCompte-tenu du paiement unique de la rente, la superficiante renonce à requérir \nl’inscription d’une hypothèque légale.   \n \nIndexation   \nCompte-tenu du paiement unique de la rente, aucun calcul d’indexation n’est \napplicable dans le cas d’espèce.   \n \nArticle 7 - Entrée en possession   \nLa prise de possession et l’entrée en jouissance du terrain grevé par la superficiaire, \nde même que le transfert des profits et des risques à cette dernière, ont lieu le jour de \nl’inscription du présent acte au Registre foncier.   \n\nLe terrain grevé est mis à disposition dans son état actuel, bien connu de la \nsuperficiaire.   \n \nB. Responsabilité de la superficiaire   \n \nArticle 8 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante   \nLa superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités \nde droit privé incombant à la superficiante en sa qualité de propriétaire du terrain \ngrevé ainsi que toutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé \ndécoulant pour elle des constructions objets du droit de superficie, de leurs parties \nintégrantes et de leurs accessoires.   \n\nElle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au \nsens des articles 679 et 679a du Code civil suisse.   \n\n\n\nAnnexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie \n\nLa superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant \nsurvenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire.   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant \npublics que privés, qui pourraient être touchés par les constructions envisagées ; elle \nne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.   \n \nArticle 9 - Garantie   \nEn dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume \naucune garantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement et déclare que le \nterrain sera libre de tout bail, droit d'emption, de préemption, d'usufruit et de gage \nimmobilier le jour de l’inscription au Registre foncier de la servitude de superficie.   \n \nArticle 10 - Sites pollués ou contaminés   \nLa superficiante déclare qu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de \ncharges de pollution ou de contamination, ni au sujet de l’immeuble, ni dans la zone \noù il se situe et en particulier que la parcelle objet de la présente ne figure pas, au jour \nde la signature du présent contrat, au cadastre des sites pollués comme « site pollué \nnécessitant un assainissement » (site contaminé), après recherche de localisation sur \nle site internet du Service des Eaux, Sols et Assainissement de l’Etat de Vaud. En \nconséquence, le présent acte ne requiert aucune autorisation au sens de l’article 32d \nbis alinéa 3 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre \n1983.   \n\nSi malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou \ncontaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les \nobligations, notamment financières, qui pourraient être mises à la charge de cette \ndernière en vertu de l’article 32b bis et 32 d LPE. En outre, la superficiaire s’engage à \nne pas actionner la superficiante sur la base de cette disposition. La superficiante \nprécise qu’aucun diagnostic amiante, ni aucune mesure relative à la concentration de \nradon n’ont été effectués. Les frais éventuels pour ces diagnostics seront pris en \ncharge par la superficiaire, à l’entière décharge de la superficiante.   \n\nLa superficiante s’engage toutefois, en cas de découverte de pollution importante et \navérée dont l’influence financière mettrait en péril le projet, à ouvrir des négociations \nen vue d’une prise en charge partielle des coûts y afférents par une réduction à \ndéterminer de la rente unique du droit de superficie.   \n \n  \n\n\n\nAnnexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie \n\nC. Obligation de la superficiaire   \n \nArticle 11 - Obligations de la superficiaire   \nPendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :   \n\na) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la \nsuperficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale \nd’autorisation.   \n\nb) dès la construction et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de \nconstruction stipulés dans l’article 4 du présent acte ;   \n\nc) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités, \nles parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de \nsuperficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;   \n\nd) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui \nincombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires \ngrevant le droit de superficie, les créanciers consentant à ces reprises ;   \n\ne) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent \ncontrat ;   \n\nf) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient \nstipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit. \nCette clause devant figurer dans les contrats de gages immobiliers et sur les titres \nhypothécaires s’il en est créé ;   \n\ng) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements \ncontractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de \nsuperficie ;   \n\nh) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et \ncommunales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit \nde superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;   \n\ni) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 15 \nci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert \néconomique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne \nmorale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de \nbiens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des \nparts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de \nsuperficie ;   \n\nj) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de \nresponsabilité civile ;  \n\n\n\nAnnexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie \n\nk) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de \nsuperficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ; \n\nl) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de \nsuperficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;   \n\nm) signer, dans le cadre de la construction, une charte de collaboration avec la Ville \nde Lausanne, charte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de \ndumping social, tout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions \nde la charte seront reprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec \nles entreprises adjudicataires ;    \n\nn) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de \nprovenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui \nlui sont facturées. Il établit des baux qui imposent cette obligation également à ses \nlocataires, en particulier pour l’électricité ;   \n\n \nArticle 12 – Modifications   \nPendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront \nintervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :   \n\n Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;   \n Modification majeure du projet de construction nécessitant une mise à \n\nl’enquête ;   \n Extension des bâtiments et installations.   \n\n \nD.  Droit de contrôle de la superficiante   \n \nArticle 13 Visite des lieux   \nLa superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans \nla mesure du nécessaire, au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours \nest fixé.   \n \nArticle 14 - Consultation des documents de la superficiaire   \nLa superficiante se réserve le droit de consulter les documents, tel que notamment \nétats locatifs, baux, comptes, etc., de la société superficiaire en tout temps pour veiller, \ndans la mesure du nécessaire, au respect du présent acte.   \n \n  \n\n\n\nAnnexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie \n\nE.  Cessibilité et transmissibilité du droit   \n \nArticle 15 - Cession et transfert économique du droit   \nLe droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert \néconomique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de \nla totalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société \nsuperficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de \nladite société superficiaire ne soit modifiée.   \n\nLa location du droit de superficie est assimilée à une cession.   \n\nLa superficiante devra être informée, par acte écrit, de toute cession, ou location, ou \nde tout transfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer \nvalablement dans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :   \n\na) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;   \n\nb) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;   \n\nc) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la \nsuperficiaire, notamment que le bénéficiaire ne poursuive pas un but identique à celui \nde la superficiaire ;   \n\nd) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans \nceux passés en complément ou en exécution des présentes ;   \n\nSi la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire \npourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 23 du présent acte décide si le \nrefus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.   \n\nL'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante \navant que les contractants le signent.   \n\nDans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée \nà la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte. \nCette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du \ntransfert.   \n \nF.  Retour des constructions   \n \nArticle 16 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public  \nSi une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour \ncause d'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée \nconformément aux règles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt \npublic.   \n \n\n\n\nAnnexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie \n\nArticle 17 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la \nsuperficiaire   \nEn cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par \nelle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous \nchiffre 11, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure \nécrite mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-exécution dans les \nnonante (90) jours suivant la réception de ladite mise en demeure par notification \nrecommandée, se départir du contrat de servitude de superficie et exiger la radiation \ndu droit distinct et permanent de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour \nanticipé des constructions au sens de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.   \n\nSi la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité \npour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant \npas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la \nsuperficiante au sens de l'article 4, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de \nnature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :   \n\n- de 30% à titre de pénalité ;    \n\n- d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant déduction \nde la pénalité.    \nLa moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements \ncomptables et fiscaux opérés par la superficiaire.   \n\nLe paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec \nle consentement de tous les créanciers hypothécaires.   \n\nLa superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour \nanticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de \nla faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les \nconditions prescrites à l'article 15 ci-devant.   \n\nLa superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par \ntout acquéreur du droit de superficie.    \n\nTout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la \ndétermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 23 ci-\naprès.   \n \nArticle 18 - Retour à l'échéance   \nSi, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie \nn'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des \nconstructions édifiées sur les parcelles grevées, la superficiaire s'engageant à donner \nson consentement à la radiation de la servitude au Registre foncier.   \n\n\n\nAnnexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie \n\nEn contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due \nà la superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'expert désigné d’un commun \naccord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-\nci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.   \n\nIl est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des \nconstructions et de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou \naménagement de nature mobilière, conformément à l’article 5. La définition de la \nvaleur intrinsèque est la suivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur \nle coût de construction et des parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les \nimpenses d’amélioration autorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément \nde nature mobilière, dont sont déduites la vétusté et l’obsolescence ».   \n \n  III. DIVERS   \n \nArticle 19 – Servitudes   \nLa superficiaire et la superficiante s’engagent à constituer toutes les servitudes \nnécessaires à l’exploitation des bâtiments construits et aux rapports de bon voisinage.  \n\nLa superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de \ndroits de superficie à titre secondaire.   \n \nArticle 20 – Droit de préemption de la superficiaire   \nLe droit de préemption légal de la superficiaire, prévus à l’article 682, alinéa 2, est \nsupprimé. Cette suppression fera l’objet d’une annotation au Registre foncier.   \n\n \nArticle 21 – Publicité   \nLa superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle \ntiendra toutefois compte des intérêts légitimes de la superficiaire. Sont réservées les \ndispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose \nd’enseignes lumineuses et de réclames.   \n \nArticle 22 - Contributions diverses   \nTous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de \ndroits réels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.   \n \nArticle 23 - Clause d'arbitrage et for   \nTous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du \nprésent acte seront soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres et \nconstitué à la requête de la partie la plus diligente. La superficiante et la superficiaire \ndésigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres choisiront à leur tour un troisième \n\n\n\nAnnexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie \n\narbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, ce dernier sera désigné par le Président du \ntribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de ce tribunal arbitral sera à \nLausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure civile s’appliquent pour \nle surplus.   \n \nArticle 24 - Annotation de clauses spéciales   \nLes clauses mentionnées aux articles 2 durée, 6 redevance, 11 lettre n) \napprovisionnement en énergies renouvelables régionales, 17 et 18 (conditions de \nretour des constructions), ainsi que 20 (suppression du droit de préemption pour la \nsuperficiaire) feront l’objet d’annotations au Registre foncier.   \n \nArticle 25 - Modifications éventuelles de la loi   \nPour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient \nmodifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :   \n\na) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues, \nseront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;   \n\nb) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord \ndes deux parties,   \n\nLes conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.   \n \nArticle 26 - Autres dispositions   \nPour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code \ncivil suisse  font règle.   \n \nArticle 27 – Loi sur l’acquisition d’immeuble par des personnes domiciliées à \nl’étranger (LFAIE)   \nA rédiger par le notaire.   \n \nArticle 28 – Frais et droits de mutation   \nLes frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments \ndu Registre foncier, le paiement des droits de mutation sont à la charge de la \nsuperficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties prévue par les lois en la \nmatière.    \n\nConformément à la loi (article 62a LMSD), à titre de garantie, la superficiaire a \nconsigné auprès du notaire instrumentateur la somme requise en vue du paiement \ndes droits de mutation.   \n \n\n--------------------------------------------- \n\n\n\nAnnexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie \n\nConformément à l'article 63 de la loi sur le notariat du 29 juin 2004, le notaire \nsoussigné a soumis le plan et tableau de mutation et les plans de servitude annexés \nau présent acte aux représentants des comparantes, lesquels en ont pris connaissance \net les ont expressément approuvés. Mention de cette approbation figure également \nsur les dits plans et tableau de mutation.    \n \nArticle 29 - Réquisitions pour le Registre foncier   \n1. Constitution d’un droit de superficie de 70 ans en faveur de la société JK2 SA, au \n\nMont-sur-Lausanne, avec immatriculation comme droit distinct et permanent ;   \n\n2. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire   \n\n- clauses mentionnées aux articles 2 durée, 6 redevance, 11 lettre \nn) approvisionnement en énergies renouvelables régionales, 17 \net 18 conditions de retour des constructions, ainsi que 20 \nsuppression du droit de préemption de la superficiaire ;   \n\n3. Servitudes :   \n \nDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance \ntenante, avec le notaire,   \n \nà Lausanne, le \n \n\n\n