text: \nPremière partie de la 19e séance du mardi 10 mai 2022 \n\n \n\n218 \n\n \n\n Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, 1ère vice-présidente \n\n  \nMembres absents excusés : Mme Isabelle Bonillo ; Mme Angélique \nChatton ; M. Valentin Christe ; M. Pierre Conscience ; Mme Anna Crole-\nRees ; M. Nicola Di Giulio ; M. Musa Kamenica ; M. Sébastien Kessler ; \nMme Laura Manzoni ; Mme Angèle Mendy ; M. Fabrice Moscheni ; Mme \nEsperanza Pascuas Zabala ; Mme Karine Roch. \n\nMembres absents non excusés : Mme Alix Aubert ; Mme Romane \nBenvenuti ; Mme Virginie Cavalli ; M. Xavier de Haller ; M. Benoît Gaillard ; \nM. Guy Gaudard ; M. Jean-Pascal Gendre ; Mme Christine Goumaz ; M. \nPaulraj Kanthia ; M. Henri Klunge ; Mme Christine Lavanchy ; Mme \nMathilde Maillard ; M. Philippe Miauton ; M. Antoine Piguet ;  Mme \nMaurane Vouga ; M. Yohan Ziehli. \n\nMembre démissionnaire : Mme Varuna Mossier :  \n\n \n\n Membres présents 70 \n\nMembres absents excusés 13 \n\nMembres absents non excusés 16 \n\nMembre démissionnaire 1 \n\nEffectif actuel  99 \n\n \n\n \n\nOuverture \n\n__________ \n\n \n\nLa séance est ouverte à 18 h 00 en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville. \n\n__________ \n\nLa vice-\nprésidente \n\nPrésente la nouvelle huissière, Mme Cyndie Frei, aux membres du Conseil. \nElle lui souhaite la bienvenue au nom de toutes et tous. \n\n__________ \n\nLa vice-\nprésidente \n\nAnnonce le décès du père de madame la Municipale en charge de Logement, \nEnvironnement et Architecture, survenu le 14.04.2022. Elle demande un instant \nde silence. \n\n__________ \n\nLa vice-\nprésidente \n\nLit la lettre de démission du Conseil communal de Mme Varuna Mossier avec \neffet au 10.05.2022. \n\n__________ \n\nLa vice-\nprésidente \n\nLit la lettre de démission de la Commission des finances de Mme Eliane Aubert \navec effet au 22.06.2022 \n\n__________ \n\nLa vice-\nprésidente \n\nInforme l’assemblée de l’absence de madame la Municipale en charge de \nSports et Cohésion sociale jusqu’à 19h30. \n\n__________ \n\n\n\nPremière partie de la 19e séance du mardi 10 mai 2022 \n\n \n\n219 \n\n \n\nLettre de la Municipalité (du 20 avril 2022) demandant le traitement prioritaire pour \nle 10.05.2022 pour le point : \n\n– Préavis N° 2021/58 – SE : « Construction d'un abri public de protection \ncivile dans le parking du Tribunal cantonal » \n\n__________ \n\n \n\n \n\nCommunications \nmunicipales \n\n– 7 avril 2022 : Ouverture d'un compte d'attente «M3 - Etudes de \ndéplacement des réseaux» (SIL) \n\n– 7 avril 2022 : Réponse à résolution de M. Carrel Matthieu - Interpellation \nurgente déposée le 8 mars 2022 de Mme Mathilde MAILLARD : «Sortir du \ngaz russe» (SIL) \n\n__________ \n\nCommunications \ndu Bureau \n\n– 3 mai 2022 : Activation de la séance de réserve du Conseil communal du \nmardi 22 juin 2022 \n\n__________ \n\n \nQuestion écrite \nDépôt \n\n \nde M. Fabrice Moscheni (UDC) : « Deux clubs, deux mesures ? » \n\n__________ \n \nQuestion écrite \nDépôt \n\n \nde Mme Françoise Piron (PLR) : « Quid des poubelles que les déchets vont \nadorer ? » \n\n__________ \n \nQuestion écrite \nDépôt \n\n \nde M. Jacques Pernet (PLR) et consorts : « Suite à l’annonce de la \nMunicipalité : Plus de véhicules thermiques à Lausanne dès 2030 » \n\n__________ \n \nPostulat \nDépôt \n\n \nde Mme Aude Billard (soc.) et consorts «Modifier les habitudes de \ndéneigement des routes, pour assurer en priorité la sécurité des piétons et \ncyclistes» \n\n__________ \n \nPostulat \nDépôt \n\n \nde Mme Denise Gemesio (PLR) et consorts « Pour sécuriser le chemin des \nécoliers des Fiches Nord en direction de l’EP de Coteau-Fleuri» \n\n__________ \n \nPostulat \nDépôt \n\n \nde M. Johann Dupuis (EàG) et consorts « des APEMS de qualité en \nsuffisance et conçus avec la participation des parents, associations de \nquartiers et commissions d’établissements » \n\n__________ \n\nElection \ncomplémentaire \n\nd'un délégué suppléant à l'Association intercommunale pour l'épuration des eaux \ndu bassin supérieur du Talent, en remplacement de M. Henri Klunge, \ndémissionnaire. \n\nMme Eliane Aubert, au nom du groupe PLR, propose la candidature de M. Olivier \nMarmy. \n\nLe Conseil désigne, à l’unanimité, M. Olivier Marmy  comme délégué suppléant \nà l'Association intercommunale pour l'épuration des eaux du bassin supérieur du \nTalent. \n\n__________ \n\n\n\nPremière partie de la 19e séance du mardi 10 mai 2022 \n\n \n\n220 \n\n \n\n \nPostulat \nDépôt \n\n \nde M. Samuel De Vargas (soc.) et consorts « Un centre-ville qui s’adapte aux \nmobilités d’aujourd’hui et du futur» \n\n__________ \n \nPostulat \nDépôt \n\n \nde M. Johann Dupuis (EàG) et consorts « Des techniques à basse entropie \nde dernière génération pour le développement du chauffage à distance \nlausannois» \n\n__________ \n \nPostulat \nDépôt \n\n \nde Mme Franziska Meinherz (EàG) et consorts «Un concept cohérent pour la \nzone Chauderon – Terreaux – Bel-Air : créons un lieu de passage et de séjour \nattractif, écologique et accueillant !» \n\n__________ \n \nInterpellation \nDépôt \n\n \nde Mme Sara Gnoni (Les Verts) et consorts : « Grands travaux lausannois: \ncomment tirer les leçons en termes de mobilité ? » \n\n__________ \n \nInterpellation \nDépôt \n\n \nde M. Benoît Gaillard (soc.) et consorts : « Poste de Saint-François : les \nLausannois paieront-ils avec vingt ans de retard l’addition de la privatisation \ndes PTT ?» \n \nL’urgence est demandée pour cette interpellation, laquelle a été acceptée par \nle Bureau légal du Conseil communal. \n\n__________ \n \nInterpellation \nDépôt \n\n \nde M. Xavier de Haller (PLR) et consorts : « Réalisation du Tram T1 et \naccessibilité du centre-ville depuis l’avenue du Chablais : la gouvernance par \nle chaos. » \n \nL’urgence est demandée pour cette interpellation, laquelle a été refusée par \nle Bureau légal du Conseil communal. \n \n\nDiscussion sur \nprocédure octroi \nurgence (Art.68 \nRCCL) \n\nMme Marlène Bérard (PLR), qui demande que le Conseil se prononce sur \nl’urgence. \n\nVote s/octroi \nurgence \n\nLe Conseil, par 15 oui, 45 non et 1 abstention refuse l’urgence à \nl’interpellation de M. Xavier de Haller. \n\n__________ \n \nInterpellation \nDépôt \n\n \nde Mme Manon Zecca (EàG) et consorts : « Quels engagements la \nMunicipalité peut-elle prendre pour améliorer la capacité et les conditions de \nl’accueil d’urgence à Lausanne ? Comment parvenir à l’objectif zéro personne \nà la rue à Lausanne ? » \n \nL’urgence est demandée pour cette interpellation, laquelle a été acceptée par \nle Bureau légal du Conseil communal. \n\n__________ \n  \n\n\n\nPremière partie de la 19e séance du mardi 10 mai 2022 \n\n \n\n221 \n\n \n\nInterpellation \nDépôt \n\nde Mme Sevgi Koyuncu (EàG) et consorts : «  Ouvrons les yeux sur la \nguerre que mène la Turquie contre les Kurdes  » \n \nL’urgence est demandée pour cette interpellation, laquelle a été refusée par \nle Bureau légal du Conseil communal. \n \n\nDiscussion sur \nprocédure octroi \nurgence (Art.68 \nRCCL) \n\nMme Sevgi Koyuncu (EàG), qui demande que le Conseil se prononce sur \nl’urgence. \n\nMme Muriel Chenaux Mesnier (EàG) ; Mme Marlène Bérard (PLR) ; M. Ilias \nPanchard (Les Verts) \n\nVote s/octroi \nurgence \n\nLe Conseil, par 41 oui, 14 non et 6 abstentions accepte l’urgence à \nl’interpellation de Mme Sevgi Koyuncu. \n\n__________ \n \nInterpellation \nDépôt \n\n \nde M. Ilias Panchard (Les Verts) et consorts : « Hébergements d'urgence : \naccélérer la politique communale » \n \nL’urgence est demandée pour cette interpellation, laquelle a été acceptée par \nle Bureau légal du Conseil communal. \n\n__________ \n \nInterpellation \nDépôt \n\n \nde Mme Anaïs Timofte (EàG) et consorts : «Ecole de Musique Lausanne \n(EML) : encore une institution culturelle lausannoise dans la tourmente ? » \n \nL’urgence est demandée pour cette interpellation, laquelle a été acceptée par \nle Bureau légal du Conseil communal. \n\n__________ \n \nInterpellation \nDépôt \n\n \nde M. Matthieu Carrel (PLR) et consorts : « Souffrances au travail à l’opéra \nde Lausanne » \n \nL’urgence est demandée pour cette interpellation, laquelle a été acceptée par \nle Bureau légal du Conseil communal. \n\n__________ \n \nQuestions orales \n \n\n \n\n \n\n \nI. \n\n \nMme Anne Berguerand (Les Verts) ; Mme Natacha Litzistorf, directrice de \nLogement, Environnement et Architecture. \n\n \nII. \n\n \nMme Denise Gemesio (PLR) ; Mme Florence Germond, directrice de \nFinances et Mobilité ; Mme Denise Gemesio (PLR). \n\n \nIII. \n\n \nMme Françoise Piron (PLR) ; M. Grégoire Junod, syndic.   \n\n \nIV. \n\n \nM. Vincent Vouillamoz (verts-lib’) ; M. Xavier Company, directeur de Services \nindustriels. \n\n \n \nV. \n\n \nM. Samuel De Vargas (soc.) ; Mme Natacha Litzistorf, directrice de \nLogement, Environnement et Architecture.   \n\n  \n\n\n\nPremière partie de la 19e séance du mardi 10 mai 2022 \n\n \n\n222 \n\n \n\nVI. Mme Feryel Kilani (Les Verts) ; M. David Payot, directeur d’Enfance, \nJeunesse et Quartiers.   \n\n \nVII. \n\n \nM. Johann Dupuis (EàG) ; M. David Payot, directeur d’Enfance, Jeunesse et \nQuartiers ; M. Johann Dupuis (EàG) ; M. Xavier Company, directeur de \nServices industriels   \n\n \nVIII. \n\n \nM. Samson Yemane (soc.) ; M. David Payot, directeur d’Enfance, Jeunesse \net Quartiers   \n\n__________ \n \n\nPREA21/051-SE \nRapport s/ \nPréavis 2021/58 \n \n\n« Construction d'un abri public de protection civile  \n\ndans le parking du Tribunal cantonal » \n\nRapporteur : M. Alain Hubler (EàG) \n\n \nDiscussion \n\n \nM. Olivier Marmy (PLR) ; Mme Karine Beausire Ballif (soc.) ; Mme Alexandra \nGerber (Les Verts) ; M. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de Sécurité et \nEconomie. \n \n\nVote s/préavis Le Conseil, par 65 oui, 0 non et 4 abstentions,  approuve les conclusions de \nla commission, soit décide :  \n\n \n1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine \n\nadministratif de CHF 1'034'000.- TTC afin de couvrir les coûts de \nconstruction d’un abri public de protection civile dans le parking du \nTribunal cantonal ;  \n\n2. d’amortir le crédit mentionné sous chiffre 1 en fonction des dépenses \nréelles dans l’année par la rubrique 2504.331 du service en charge \nde la protection civile;  \n\n3. de prélever un montant équivalent à la charge d’amortissement \nmentionnée au point 2 sur le fonds de contribution de remplacement \npour les constructions de protection civile;  \n\n4. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts y \nrelatifs sur la rubrique 390 du service en charge de la protection \ncivile.  \n\n \n \n\n__________ \n \n\nPE21/014-SE \nRapport sur \npétition \n \n\nde M. Robert Fürst et crts (18 sign.) :  \n« Café avec un Policier »  \n\nRapporteur : M. Oleg Gafner (Les Verts) \n[pour la commission des pétitions] \n\n \nDiscussion \n\n \nLa parole n’est pas demandée \n\n \nVote s/pétition Le Conseil, par 0 voix pour un renvoi pour étude et rapport, 59 voix pour un \n\nrenvoi pour étude et communication et 1 abstention, approuve la conclusion \nde la commission, décide :  \n \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/9d/545410fcd5234de5bd281a4cd3bd179d.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/9d/545410fcd5234de5bd281a4cd3bd179d.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/a5/4ea946f4837a4599bcff96c68a03e5a5.htm\n\n\nPremière partie de la 19e séance du mardi 10 mai 2022 \n\n \n\n223 \n\n \n\n \n \n \n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et \ncommunication, en vertu de l'article 73 litt. b) du Règlement du Conseil \ncommunal \n\n__________ \n \n\nPE21/016-SCS \nRapport sur \npétition \n \n\nde M. Pirazzo Carmine et crts (260 sign.):  \n« La piscine de Montchoisi doit rester ouverte pour l'été 2022»   \n\nRapportrice : Mme Graziella Schaller (verts-lib’) \n[pour la commission des pétitions] \n\n \nDiscussion \n\n \nLa parole n’est pas demandée \n\n \nVoeu \n\n \nLes membres de la Commission souhaitent que la Municipalité mette l’accent \nsur les mesures de compensation pour les personnes âgées et à mobilité \nréduite. \n\n \nVote s/pétition Le Conseil,  par 0 voix pour un renvoi pour étude et rapport, 61 voix pour un \n\nrenvoi pour étude et communication et 2 abstentions, décide :  \n \n\n \n \n \n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et \ncommunication, en vertu de l'article 73 litt. b) du Règlement du Conseil \ncommunal \n\n__________ \n \n\nPE22/001-CD \nRapport sur \npétition \n \n\nde M. Régis Guérin et crts (1728 sign.) \n« Sauvons le Domaine des Fiches pour les générations futures »   \n\nRapporteur : M. Yohan Ziehli (UDC) \n[pour la commission des pétitions] \n\n \nDiscussion \n\n \nLa parole n’est pas demandée. \n\n \nVœu n° 1 La commission souhaite que la Municipalité prenne en compte la dimension \n\ndu vivre ensemble et l’intégration intergénérationnelle dans les \ndéveloppements futurs de la vie de quartier. \n \n\nVœu n° 2 La commission souhaite que la Municipalité traite au plus vite le postulat \nRudaz et consorts ‘Quartier Fourmi-Fiches, les habitant sont là, les \ninfrastructures et espaces publics doivent rapidement suivre’ \n\n \nVote s/pétition Le Conseil, par 1 voix pour un renvoi pour étude et rapport, 56 voix pour un \n\nrenvoi pour étude et communication et 0 abstention, décide :  \n \n\n \n \n \n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et \ncommunication, en vertu de l'article 73 litt. b) du Règlement du Conseil \ncommunal \n\n__________ \n \n\nPOS21/038-LEA \nRapport s/ \npostulat \n \n\nde Mme Sara GNONI :  \n« Biodiversité : donnons-lui des droits pour la protéger !» \n\nRapportrice : Mme Thanh-My Tran-Nhu (soc.) \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/91/93c4b4b3deed4a768821610e52fcc891.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/2f/feff7e4b588d41778bdf8fa1f852902f.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/b0/b2b7b7f5c0da4d7eb1235578e28bc9b0.htm\n\n\nPremière partie de la 19e séance du mardi 10 mai 2022 \n\n \n\n224 \n\n \n\n \n\nDiscussion La parole n’est pas demandée. \n \n\nVote s/concl.  Le Conseil, par 60 oui, 1 non et 2 abstentions, approuve la conclusion de la \ncommission, soit décide :  \n \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la \nMunicipalité pour étude et rapport. \n\n \n__________ \n\n \nPOS19/008-SIL \nRapport \ns/Rapport-\npréavis \nN° 2020/43 \n \n\nRéponse au postulat de Mme Graziella Schaller (CPV) et consorts  \n« Offrons les étoiles aux Lausannois ! » \n\nRapporteur : M. Jacques Pernet (PLR) \n\n \nDiscussion \n\n \nMme Graziella Schaller (verts-lib’) ; M. Jacques Pernet (PLR) ;  M. Eric Bettens \n(Les Verts) ; M. Johann Dupuis (EàG) ; Mme Muriel Chenaux Mesnier (soc.) ; \nMme Françoise Piron (PLR) ; Mme Graziella Schaller (verts-lib’) ; M. Xavier \nCompany, directeur de Services industriels. \n \n\nVote s/concl.  Le Conseil, par 47 oui, 6 non et 20 abstentions, approuve la conclusion de la \ncommission, soit décide :  \n \n\nd’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme \nSchaller et consorts « Offrons les étoiles aux Lausannois ». \n\n \n__________ \n\n \nPOS20/060-FIM \nRapport s/ \npostulat \n \n\nde M. Fabrice Moscheni (UDC) :  \n« Les transports publics gratuits le samedi » \n\n \n\nPOS20/021-FIM \nRapport s/ \npostulat \n \n\nde M. Nicola Di Giulio (PLC) :  \n« Un billet de bus pour tous les Lausannois à 3,70, c’est possible ! » \n\nRapportrice : Mme Thérèse de Meuron (PLR) \n[remplacée à la tribune par : M. Roland Philippoz (soc.)] \n\n \nDiscussion \n\n \nM. Jean-François Cachin (PLR) ; Mme Paola Richard De Paolis (soc.) ;  Mme \nCéline Misiego (EàG) ; Mme Sima Dakkus (Les Verts). \n \n\nVote s/postulat \nMoscheni \n\nLe Conseil, par 27 oui, 38 non et 4 abstentions, décide :  \n \n\nde refuser la prise en considération de ce postulat.  \n \n\nVote s/postulat \nDi Giulio \n\nLe Conseil, par 29 oui, 24 non et 16 abstentions, décide :  \n \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la \nMunicipalité pour étude et rapport.  \n\n __________ \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/78/MIGRA-A350723-a51919932523c78.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/7c/MIGRA-A359273-9f6e8e1de203a7c.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/4b/MIGRA-A361734-735ed8ab8f99a4b.htm\n\n\nPremière partie de la 19e séance du mardi 10 mai 2022 \n\n \n\n225 \n\n \n\n \n \n \n\n \n \n\n \n \n\n \n\n \nClôture \n\n \nLa séance est levée à 20 h 00. \n \n\n \n \n\n \nLa 1ère vice-présidente :  Le secrétaire : \n\n \n \n \n \n..............................  ................................ \n\n \n  \n\n\n\nDeuxième partie de la 19e  séance du mardi 10 mai 2022 \n\n \n\n226 \n\n \n\n Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, 1ère vice-présidente \n\n  \nMembres absents excusés : Mme Isabelle Bonillo ; Mme Angélique \nChatton ; M. Valentin Christe ; M. Pierre Conscience ; Mme Anna Crole-\nRees ; Mme Charlotte De La Baume ; M. Nicola Di Giulio ; M. Alain Hubler ; \nM. Musa Kamenica ; M. Sébastien Kessler ; Mme Josée Christine \nLavanchy ; Mme Laura Manzoni ; Mme Angèle Mendy ; M. Fabrice \nMoscheni ; Mme Esperanza Pascuas Zabala ; Mme Joëlle Racine ; Mme \nKarine Roch. \n\nMembres absents non excusés : Mme Romane Benvenuti ; Mme Olivia \nFahmy ; M. Guy Gaudard ; M. Jean-Pascal Gendre ; Mme Sara Gnoni ; \nMme Mathilde Maillard ; M. Philippe Miauton ; M. Antoine Piguet ; Mme \nMaurane Vouga ; M. Yohan Ziehli. \n\nMembre démissionnaire : Mme Varuna Mossier :  \n\n \n\n Membres présents 71 \n\nMembres absents excusés 17 \n\nMembres absents non excusés 10 \n\nMembre démissionnaire 1 \n\nEffectif actuel  99 \n\n \n\n \n\nOuverture \n\n__________ \n\n \n\nLa séance est ouverte à 20 h 30 en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville. \n\n__________ \n\nPOS22/042 –FIM \nPostulat \n \n\nde Mme Sarah NEUMANN et consorts : « Cheminer Lausanne : pour un \nsystème d'orientation piéton·nes global, lisible et cohérent » \n\n \nDiscussion \npréalable \n\nLa parole n’est pas demandée \n \nLe renvoi en commission n’ayant pas été demandé, le Conseil décide : \n \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et \nrapport. \n\n __________ \n \n\nPOS22/040 –SIL \nPostulat \n \n\nde Mme Virginie CAVALLI et consorts : « Stop à l'hypocrisie de la promotion \ndes énergies fossiles par les SIL» \n\n \nDiscussion \npréalable \n\nLa parole n’est pas demandée \n \nLe renvoi en commission n’ayant pas été demandé, le Conseil décide : \n \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et \nrapport. \n\n __________ \n \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/fe/98cbdfe901244d1f96205c2b3d71b8fe.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/62/c38ff51603564295a11c826a96fc9a62.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/62/c38ff51603564295a11c826a96fc9a62.htm\n\n\nDeuxième partie de la 19e  séance du mardi 10 mai 2022 \n\n \n\n227 \n\n \n\nINT22/035 \nInterpellation  \nurgente \n \n\nde Mme Manon Zecca (EàG) et consorts : «  Quels engagements la \nMunicipalité peut-elle prendre pour améliorer la capacité et les conditions de \nl'accueil d'urgence à Lausanne? Comment parvenir à l'objectif zéro personne \nà la rue à Lausanne? » \n\n \n \nDéveloppement  \n\n \nMme Manon Zecca (EàG) qui dépose 3 résolutions.  \n\n \nRéponse de la \nMunicipalité  \n\n \nMme Emilie Moeschler, directrice de Sports et Cohésion sociale ; M. Pierre-\nAntoine Hildbrand, directeur de Sécurité et Economie.  \n \n\n \nINT22/038 \nInterpellation  \nurgente \n \n\nde M. Ilias Panchard (Les Verts) et consorts : « Hébergements d'urgence : \naccélérer la politique communale » \n \n\n \nDéveloppement  \n\n \nM. Ilias Panchard (Les Verts) qui dépose 3 résolutions.  \n\n \nRéponse de la \nMunicipalité  \n\n \nMme Emilie Moeschler, directrice de Sports et Cohésion sociale ;  M. Pierre-\nAntoine Hildbrand, directeur de Sécurité et Economie.  \n \n\n \nRésolution Zecca \nn° 1 \n(dépôt) \n\n \n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité interpelle les autorités \ncantonales, ainsi que les autres grandes communes du Canton, pour \ndemander plus de moyens pour l’accueil d’hébergement d’urgence, dans le \nreste du Canton et à Lausanne en particulier» \n\n \nRésolution Zecca \nn° 2 \n(dépôt) \n\n \n«  Le Conseil communal souhaite que la Municipalité renforce son dispositif \nd’accueil pour l’hébergement d’urgence, par exemple par l’ouverture de 50 \nplaces d’accueil supplémentaires, et qu’elle étende à la période estivale la \ncapacité d’accueil aujourd’hui réservée à la période hivernale.» \n\n \nRésolution Zecca \nn° 3 \n(dépôt) \n\n \n«  Le Conseil communal souhaite que la Municipalité cesse toute forme de \nrépression des personnes qui se trouvent contraintes de dormir à la rue, y \ncompris les amendes délivrées pour ‘camping sauvage..» \n\n \nRésolution \nPanchard n° 1 \n(dépôt) \n\n \n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité organise des assises du \nsans-abrisme avec l'ensemble des acteurs-trices de l'hébergement d'urgence \nen y associant le Canton et les autres villes vaudoises» \n\n \nRésolution  \nPanchard n° 2 \n(dépôt) \n\n \n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette fin aux amendes \npour « camping sauvage » délivrées aux personnes sans-abris.» \n\n \nRésolution  \nPanchard n° 3 \n(dépôt) \n\n \n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité engage des moyens \nsupplémentaires exceptionnels pour permettre la prolongation de l'ouverture \ndes structures d'hébergement d'urgence ces prochains mois» \n\n \nDiscussion  \n\n \nMme Muriel Chenaux Mesnier ; Mme Prisca Morand (Les Verts) ; M. Johann \nDupuis (EàG) ; Mme Marlène Bérard (PLR) ; Mme Maimouna Mayoraz \n(EàG) ; Mme Franziska Meinherz (EàG) ; Mme Manon Zecca (EàG) ; M. \nOlivier Marmy (PLR) ;  M. Yusuf Kulmiye (soc.) ;  M. Johann Dupuis (EàG) ; \nM. Ilias Panchard (Les Verts) qui retire sa résolution n° 2 ;  M. Olivier Marmy \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/f3/2302c3503ffa49bfb922dbf7b420f8f3.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/7e/7501165ac6a5470c97d11c9d1a43877e.htm\n\n\nDeuxième partie de la 19e  séance du mardi 10 mai 2022 \n\n \n\n228 \n\n \n\n(PLR) ; M. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de Sécurité et Economie ; Mme \nEmilie Moeschler, directrice de Sports et Cohésion sociale. \n\n \nVote s/résolution \nZecca n° 1 \n\n \nLe Conseil, par 50 oui, 11 non, et 1 abstention, adopte la résolution n° 1 de \nMme Manon Zecca.  \n\n \nVote s/résolution \nZecca n° 2 \n\nLe Conseil, par 44 oui, 13 non, et 3 abstentions,  adopte la résolution n° 2 de \nMme Manon Zecca.   \n\n \nVote s/résolution \nZecca n° 3 \n\nLe Conseil, par 43 oui, 14 non, et 7 abstentions,  adopte la résolution n° 3 de \nMme Manon Zecca. \n\n \nVote s/résolution \nPanchard n° 1 \n\nLe Conseil, par 51 oui, 9 non, et 3 abstentions,  adopte la résolution n° 1 de M. \nIlias Panchard.  \n\n \nVote s/résolution \nPanchard n° 2 \n\nLe Conseil, par 44 oui, 15 non, et 3 abstentions,  adopte la résolution n° 2 de \nM. Ilias Panchard \n\n \n \n \n\nLe Conseil prend acte de la réponse municipale.  \n\n__________ \n \n\nINT20/025 \nInterpellation  \nurgente \n \n\nde M. Benoît Gaillard (soc.) et consorts : « Poste de Saint-François : les \nLausannois paieront-ils avec vingt ans de retard l’addition de la privatisation \ndes PTT ?» \n\n \nDéveloppement  M. Benoît Gaillard (soc.) qui dépose une résolution.  \n\n \nRéponse de la \nMunicipalité  \n\nM. Grégoire Junod, syndic  \n \n\n \nRésolution  \n(dépôt) \n\n \n«  Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette tout en œuvre pour \npréserver l’office de poste situé dans l’Hôtel des Postes de la place St-\nFrançois, avec toute la palette des services qui y sont offerts aujourd’hui à la \npopulation et aux entreprises.» \n\n \nDiscussion  \n\n \nLa parole n’est pas demandée.  \n\nVote s/résolution Le Conseil, par 49 oui, 0 non, et 1 abstention, adopte la résolution de M. Benoît \nGaillard.  \n\n \n \n \n\nLe Conseil prend acte de la réponse municipale.  \n\n__________ \n \n\nINT22/036 \nInterpellation  \nurgente \n \n\nde Mme Sevgi Koyuncu (EàG) et consorts : «  Ouvrons les yeux sur la \nguerre que mène la Turquie contre les Kurdes  » \n\n \n\nDéveloppement  Mme Sevgi Koyuncu (EàG) qui dépose une résolution  \n  \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/26/aa334bb992d04bdd980ff58eb89c5326.htm\n\n\nDeuxième partie de la 19e  séance du mardi 10 mai 2022 \n\n \n\n229 \n\n \n\n \n \n \n\n \n \n \n\nRéponse de la \nMunicipalité  \n\nM. Grégoire Junod, syndic. \n \n\n \nRésolution  \n(dépôt) \n\n \n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité exprime officiellement sa \nsolidarité avec le peuple kurde en particulier sur les territoires du Kurdistan \nirakien et du Kurdistan syrien, veille à éviter que les commémorations du \n100ème anniversaire du Traité de Lausanne ne soient instrumentalisées par \nle pouvoir turc et qu’elles permettent de mettre en lumière la réalité vécue par \nle peuple kurde.» \n\n \nDiscussion  \n\n \nMme Ariane Morin (Les Verts) ; Mme Céline Misiego (EàG) ; M. Samuel De \nVargas (soc.) ; M. Ilias Panchard (Les Verts) ; M. Grégoire Junod, syndic.  \n \n\n \nVote s/résolution \n\n \nLe Conseil, par 46 oui, 0 non, et 6 abstentions, adopte la résolution de Mme \nKoyuncu.  \n\n \n \n \n\nLe Conseil prend acte de la réponse municipale.  \n__________ \n\n \nClôture \n\n \nLa séance est levée à 22 h 45. \n \n\n \n \n\n \nLa 1ère vice-présidente :  Le secrétaire : \n\n \n \n \n \n..............................  ................................ \n\n \n  \n\n\n


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name: Préavis N° 2024/27 - Nouveau règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d'habiter et d'utiliser, et autres prestations analogues en matière de construction

category_fr: Préavis

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text: \nVersion 3.3 \n\n \nNouveau règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de \nconstruire, d’habiter et d’utiliser, et autres prestations analogues en matière de \nconstruction \n \nPréavis Nº 2024 / 27  \n Lausanne, le 20 juin 2024 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nLe présent préavis vise à mettre en application les recommandations de la Cour des \ncomptes dans son rapport d’audit N° 49 du 31 janvier 2019 (Audit de la performance des \nprocessus d’octroi des permis de construire et d’habiter ou d’utiliser en zone à bâtir et des \némoluments y relatifs), en révisant le règlement concernant les taxes et émoluments admi-\nnistratifs en matière de constructions. \nEn effet, la Cour des comptes a relevé la nécessité d’optimiser les tarifs des émoluments \nadministratifs à Lausanne, de façon à assurer une meilleure couverture des coûts par les \nbénéficiaires des prestations, et à se mettre en conformité avec l’évolution de la jurispru-\ndence. Par ailleurs, la révision de la règlementation communale, qui date de 2010, a aussi \npour but de s’aligner sur les pratiques cantonales en la matière et de s’adapter à la réalité \ndes tâches liées à l’octroi des autorisations de construire.  \nLe nouveau règlement a pour objet la perception des émoluments administratifs en matière \nde permis de construire, de demandes de travaux non soumis à permis de construire, de \npermis d’habiter et d’utiliser, de prestations liées à l’hygiène et la salubrité des construc-\ntions, ainsi que d’autres actes relatifs au suivi des travaux de constructions, sous réserve \ndes autres tarifs communaux en matière de constructions. Son établissement est de com-\npétence communale en lien avec les différentes bases légales suivantes.  \nEn premier lieu, la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC), qui octroie aux autorités \ncommunales le droit de fixer des contributions et taxes pour les prestations qu’elles effec-\ntuent dans la limite de leurs attributions. La loi du 5 décembre 1956 sur les impôts commu-\nnaux (LICom) qui précise à son article 4 que les communes peuvent percevoir des taxes \nspéciales en contrepartie de prestations. La loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du \nterritoire et les constructions (LATC, article 6) et le règlement d'application du 19 septembre \n1986 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC), qui prévoient \nque les communes perçoivent des émoluments des propriétaires pour des prestations liées \nà la police des constructions.  \nCe règlement soumis à l’approbation du Conseil communal précise quel en sera le cercle \ndes assujettis et les différentes modalités d’applications. \nLe présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de lé-\ngislature :  \n1. Un développement urbain & des logements de qualité   \n14. Une administration exemplaire  \n\n \n\n \nCulture et développement urbain \n      \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/27 du 20 juin 2024 \n\n 2 / 8 \n\n2. Objet du préavis \nLe présent préavis a pour but d’approuver le nouveau règlement concernant les taxes \nperçues en matière de permis de construire, d’habiter, et autres prestations analogues en \nmatière de construction. Celui-ci remplace l’actuel règlement des taxes et émoluments \nperçus par la Ville de Lausanne pour les permis de construire, de transformer, d’habiter et \nd’utiliser du 7 avril 2010, entré en vigueur le 27 mai 2010. \nCe nouveau règlement permettra de : \n— mettre en œuvre la recommandation n°5 de la Cour des comptes, dans son rapport \n\nd’audit N° 49 du 31 janvier 2019, en optimisant la politique tarifaire ; \n— mettre en place une tarification s’appuyant davantage sur la prestation délivrée par \n\nl’administration (temps passé sur les dossiers) ; \n— mettre en place une tarification alignée sur la jurisprudence, les pratiques cantonales et \n\ncommunales actuelles et les principes juridiques applicables ; \n— améliorer le taux de couverture des coûts des prestations de l’Office des permis de \n\nconstruire. \n\n3. Tarif actuel \nL’activité de l’Office des permis de construire (OPC), rattaché au Service de l’urbanisme, \ncomprend différentes prestations, principalement l’analyse préalable d’avant-projets de \nconstruction, la délivrance de permis de construire, le suivi d’exécution des travaux dans les \ndomaines de compétences de la Ville et la délivrance des permis d’habiter ou d’utiliser.  \nCes prestations sont facturées selon le règlement actuel, en vigueur depuis le 27 mai 2010. \nLes émoluments sont basés sur des tarifs forfaitaires, avec des minimas et des maximas.  \nLes tarifs sont fixés selon le tableau ci-après. L’émolument pour un permis de construire est \naujourd’hui calculé sur la base du coût de construction (Code des frais de constructions – \nCFC 2) annoncé par le requérant, selon un pourcentage qui diffère en fonction de la desti-\nnation de l’ouvrage. Les émoluments relatifs au permis d’habiter ou d’utiliser, d’abandon de \nprojet, de refus de délivrer un permis de construire, etc, découlent de l’émolument prévu \npour l’obtention du permis de construire. \n\n1.  Permis de construire et de transformer  \n- logement  \n \n- autres constructions  \n \n\n \n- 1.3 0/00 du coût « CFC2 » de la cons-\n\ntruction / minimum 300.-  \n- 2.6 0/00 du coût « CFC2 » de la cons-\n\ntruction  / minimum 300.-  \n\n2.  Demande préalable pour l’obtention \nd’un permis de construire  \n\n- 30 % de la taxe prévue au point 1  \n- Minima : identiques à ceux indiqués au \n\npoint 1  \n- Maximum : 900.-  \n- Réserve : lorsqu’une demande préa-\n\nlable nécessite un examen particulière-\nment long ou complexe, l’émolument \nsera fixé de cas en cas, mais ne dé-\npassera en aucun cas la somme de \n3’000 francs.  \n\n3.  Refus du permis de construire  - 50 % de la taxe prévue au point 1  \n- Minima : identiques à ceux indiqués au \n\npoint 1  \n4.  Retrait d’un dossier en cours d’examen  - 50 % de la taxe prévue au point 1  \n\n- Minima : identiques à ceux indiqués au \npoint 1  \n\n5.  Prolongation du permis de construire  - 5 % de la taxe prévue au point 1  \n- Minima : identiques à ceux indiqués au \n\npoint 1  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/27 du 20 juin 2024 \n\n 3 / 8 \n\n6.  Permis d’habiter  - 10 % de la taxe prélevée lors de la déli-\nvrance du permis de construire  \n\n- Minimum : 150 francs  \n- Maximum : 2’500 francs  \n\nTableau 1 : tarifs selon règlement du 27 mai 2010. \n\n4. Constats sur le règlement actuel \n4.1 Principaux constats de la Cour des comptes  \nDans son rapport n° 49 du 31 janvier 2019, la Cour des comptes a recommandé d’optimiser \nla politique tarifaire en matière d’émoluments.  \nElle relevait en particulier le besoin de s’aligner sur les dernières évolutions de la jurispru-\ndence, en précisant davantage l’objet de l’émolument, le cercle des personnes assujetties, \nainsi que la base de calcul dans la base légale. \nPar ailleurs, la Cour des comptes a mis en évidence que la part des coûts financée par les \nbénéficiaires des prestations est insuffisante. Selon ses calculs, avec un taux de couverture \ninférieur à 50%, la collectivité finance par l’impôt la plus grande partie du coût des presta-\ntions de police des constructions.  \nElle relève enfin que la politique tarifaire de 2010 n’est plus en phase avec les coûts effec-\ntifs globaux des processus actuels, ainsi qu’aux ressources consacrées aux travaux de mi-\nnime importance, pour lesquels aucun émolument n’est perçu (ce qui explique en partie la \nfaible couverture).  \n4.2 Disparité entre la prestation délivrée et la tarification appliquée \nL’application de la grille tarifaire actuelle génère des disparités entre la prestation délivrée \net la tarification appliquée.  \nEn effet, les émoluments prélevés ne tiennent pas compte de la prestation effectivement \ndélivrée et du temps consacré au dossier. L’émolument pour le permis de construire est en \neffet actuellement fixé en fonction du coût et de la nature de la construction : les projets \ndont le coût de construction est élevé sont ainsi davantage taxés, d’autant plus si l’affecta-\ntion prévue n’est pas du logement (tertiaire, commerce, mais aussi écoles, hôpitaux, etc.).  \nCette disparité se constate également dans le cadre du suivi des chantiers. Certains chan-\ntiers peuvent nécessiter plusieurs contrôles et, par conséquent, un travail plus important. Ils \nne feront cependant l’objet que d’un émolument unique, comme pour les suivis simples et \nnon-problématiques. \n4.3 Absence d’émolument pour les prestations liées aux « Demandes de travaux » \nOutre les prestations mentionnées précédemment, l’OPC traite également les demandes \nrelatives aux travaux de minime importance ne nécessitant pas de permis de construire, \nnommées « Demandes de travaux » (travaux non soumis à autorisation). Cette prestation \nne fait cependant pas l’objet d’un émolument, alors qu’elle représente une part prépondé-\nrante dans la charge de travail de l’OPC.  \nEn effet, cette procédure est plus largement appliquée depuis le rapport de la Cour des \ncomptes ; elle permet de proposer un processus plus efficient et plus rapide à la population, \npour des projets de peu d’enjeux. Le nombre de demandes déposées auprès de l’OPC est \ndonc en constante augmentation, comme le montre le tableau suivant, pour les années \n2019 à 2023. La proportion des affaires déposées sous la forme de demandes de travaux \nest également en forte croissance ; elle représente désormais la majorité des affaires sou-\nmises (44% du total des affaires soumises en demandes de travaux en 2019, contre 57% \nen 2023).  \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/27 du 20 juin 2024 \n\n 4 / 8 \n\nAnnées 2019 2020 2021 2022 2023 \nNouveaux permis de construire ou permis complémentaires 425 412 387 383 474 \nconstructions nouvelles (villas, immeubles d'habitation, adminis-\ntratifs et commerciaux, garages enterrés) \n\n31 42  \n44 25 62 \n\npetites constructions (garages-boxes, couverts, pavillons, instal-\nlations techniques, etc.) \n\n72 43 \n32 66 107 \n\ntransformations (y compris changement d’affectation) 233 239 189 190 218 \n\naménagements extérieurs 54 54 80 69 38 \n\ndémolitions sans reconstruction 3 1 2 3 1 \n\npermis de construire complémentaires 32 33 40 30 48 \n\nDemandes de travaux (rénovation, réfection, autres)  337 341 471 518 618 \nTotal des demandes déposées à l’OPC 762 753 858 901 1’092 \n\nTableau 2 : demandes déposées à l’OPC pour les années 2019 à 2023, avec distinction des demandes de per-\nmis de construire et des demandes de travaux (dispenses d’autorisations) \n\nLa proportion des travaux non soumis à autorisation devrait encore s’accroître à l’avenir. En \neffet, afin de faciliter et d’accélérer certaines démarches, notamment pour répondre plus ra-\npidement aux besoins de la transition énergétique, les autorités encouragent la mise en \nplace de procédures facilitées. En 2024, le Canton a notamment mis en œuvre la simplifica-\ntion des démarches pour l’installation de pompes à chaleur (PAC) air/air et air/eau, en les \ndispensant de la procédure de demande de permis de construire.   \nSi ce type de modifications permet d’alléger les démarches administratives pour les proprié-\ntaires et réaliser la plupart des travaux de rénovation et de réfections mineurs rapidement, \nsans passer par une procédure de permis de construire, elles nécessitent néanmoins un \ntravail administratif de la part de l’OPC. Avant de confirmer une dispense d’autorisation, une \nanalyse est en effet nécessaire pour vérifier que les critères de dispense sont réunis, au \nsens des articles 68a et 68c du RLATC. \n\n5. Principes légaux pour la fixation des émoluments et mise en application \nLes émoluments et taxes liés aux autorisations de construire sont des contributions cau-\nsales, c’est-à-dire exigées en contrepartie d’une prestation de l’administration. Les principes \napplicables à la fixation des émoluments et taxes sont le principe de la couverture des \ncoûts, le principe de l’équivalence des prestations, et le principe de la légalité :  \n— selon le principe de la couverture des coûts, le produit total des taxes ne doit pas dé-\n\npasser le montant global des frais que la collectivité a encourus ; \n— selon le principe de l’équivalence, l’importance des différentes taxes doit demeurer \n\ndans un rapport convenable avec la prestation fournie par la collectivité publique ;  \n— enfin, le principe de la légalité demande que toute contribution soit d’abord délimitée \n\ndans une norme juridique.  \nAinsi, la taxe ne doit pas être disproportionnée par rapport à la valeur objective de la presta-\ntion et doit demeurer raisonnable. \nPour respecter ces principes, le présent règlement prévoit une taxe fixe, ainsi qu’une taxe \nproportionnelle calculée sur la base d’un tarif horaire (principe de la couverture des coûts) :  \n— la taxe fixe couvre les frais de constitution du dossier et également les frais de matériel \n\n(équipement de bureau, programmes informatiques, etc.). Elle dépend du type d’acte \nadministratif ; \n\n— pour la taxe proportionnelle, un tarif horaire unique moyen de 140.- / heure est appli-\nqué pour les prestations relatives à l’examen des demandes en matière de permis de \nconstruire et de suivi des chantiers, quelle que soit la fonction et la formation de la ou \ndes personnes traitant le dossier.  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/27 du 20 juin 2024 \n\n 5 / 8 \n\n6. Règlement \nRèglement concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d’habi-\nter et d’utiliser, et autres prestations analogues en matière de construction \nArt. 1 – Objet  \n1  Le présent règlement a pour objet la perception des émoluments administratifs en matière \n\nde permis de construire, d’annonces de travaux non soumis à permis de construire, de \npermis d’habiter et d’utiliser, de prestations liées à l’hygiène et à la salubrité des bâti-\nments, ainsi que d’autres actes relatifs au suivi des travaux de constructions, sous réserve \ndes autres tarifs communaux en matière de constructions.  \n\n2  Il détermine le cercle des assujettis, l’objet, le mode de calcul et le montant des émolu-\nments et des taxes. \n\nArt. 2 – Définitions \nLe terme « construction » désigne les travaux de construction, de démolition, de reconstruc-\ntion, de transformation, d’agrandissement, de réfection et d’exploitation de matériaux ainsi \nque tous les autres travaux soumis ou non à une autorisation, qu’elle soit provisoire ou défi-\nnitive, principale ou complémentaire, complète ou partielle.  \nArt. 3 – Cercle des personnes assujetties \n1  Les émoluments et les taxes sont dus par la personne qui requiert une ou plusieurs pres-\n\ntations communales désignées à l’article 5 et 6. \n2  Ils sont dus également par la personne qui, y compris en violation du droit, occasionne \n\ndes mesures de police des constructions, singulièrement par la personne propriétaire d’un \nterrain ou d’un bâtiment qui crée ou tolère un état nécessitant de telles mesures. En parti-\nculier, en cas de demande d’intervention émanant d’un locataire, les frais sont facturés au \npropriétaire du bâtiment si l’intervention était nécessaire. \n\nArt. 4 – Mode de calcul \n1  L’émolument se compose d’une taxe fixe et, cas échéant, d’une taxe proportionnelle. \n2  La taxe fixe couvre les frais de constitution et de liquidation du dossier.  \n3  La taxe proportionnelle comprend les frais d’examen du dossier et les contrôles effectués \n\nsur le terrain. Elle se calcule sur la base d’un tarif horaire de CHF 140.- par heure enta-\nmée. Au besoin, la Municipalité pourra adapter ce tarif horaire selon l’évolution de l’indice \nnational des prix à la consommation (IPC) et modifier le présent article dans cette mesure. \n\n4  Lorsqu’une taxe proportionnelle est ajoutée, la taxe fixe est présumée couvrir les trois pre-\nmières heures de travail.  \n\n5  Les émoluments perçus dans le cadre d’une analyse préalable peuvent être déduits lors \nde l’octroi d’un permis de construire définitif, si la demande y relative a été déposée dans \nles six mois suivant l’envoi du rapport d’analyse de la Municipalité.  \n\n6  Il peut être renoncé à tout ou partie des émoluments dus si leur perception représente un \nmontant excessif au vu des circonstances du cas d’espèce.  \n\n7  La TVA éventuelle et les autres émoluments communaux, cantonaux, voire fédéraux se-\nront facturés en sus des taxes et émoluments prévus dans le présent règlement.  \n\nArt. 5 – Frais de mandataires et frais annexes \n1  Si la complexité du dossier nécessite le concours d'une personne spécialiste, tel qu'ingé-\n\nnieur-e -conseil, architecte et urbaniste, y compris sous forme d’examen par une commis-\nsion constituée, les honoraires pour les services des spécialistes seront ajoutés et portés \nà la charge de la personne requérante.  \n\n2  Les frais annexes, non compris dans la taxe fixe, notamment les frais d'insertion et de pu-\nblication d'avis d'enquête ainsi que la fourniture d’un panneau d’enquête, sont facturés au \nprix coûtant. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/27 du 20 juin 2024 \n\n 6 / 8 \n\n3  Les coûts liés à des mesures exécutées par substitution seront intégralement pris en \ncharge par la personne assujettie. \n\nArt. 6 – Prestations soumises à émoluments et taxes  \nLes émoluments et taxes prélevées sont les suivants : \n\nTypes d’actes Taxe fixe Taxe proportionnelle \n\nDemande d’analyse préalable pour l’obten-\ntion d’un permis de construire CHF 300.- Au tarif horaire* \n\nOctroi de permis de construire, de transfor-\nmer, de démolir ou autorisation préalable \nd’implantation \n\nCHF 400.- Au tarif horaire* \n\nRefus du permis de construire CHF 400.- Au tarif horaire* \n\nRetrait ou abandon d’un dossier en cours \nd’examen, pour le travail accompli CHF 400.- Au tarif horaire* \n\nProlongation de la validité d’un permis de \nconstruire CHF 300.- Pas applicable \n\nExamen pour l’octroi du permis d’habi-\nter/d’utiliser CHF 400.- Au tarif horaire* \n\nAnnonce de travaux non soumis à permis de \nconstruire CHF 150.- Pas applicable \n\nArrêt de travaux, dénonciation à la Préfecture \ndu district, ordre de remise en état, retrait du \npermis d’habiter ou d’utiliser \n\nCHF 400.- Au tarif horaire* \n\nOctroi ou refus de l’attestation de conformité \ndes locaux en vue de la délivrance des \nplaques professionnelles (plaques de ga-\nrage) \n\nCHF 400.- Au tarif horaire* \n\nVisite liée à l’hygiène et la salubrité des \nconstructions CHF 300.- Au tarif horaire* \n\nPrestations particulières non comprises dans \ncelles citées ci-dessus CHF 300.- Au tarif horaire* \n\n* Selon le tarif fixé à l’article 4, troisième alinéa. \n\nArt. 7 – Perception \nSur délégation municipale, le service accomplissant les prestations énoncées à l’article pré-\ncédent, percevra les émoluments qui découlent du présent règlement. \nArt. 8 – Exigibilité  \n1  L’émolument administratif est exigible dès les prestations accomplies. \n2  Lorsqu’une échéance est fixée, toute contribution non payée porte un intérêt moratoire de \n\n5 %. \n3  Les émoluments sont dus indépendamment de l’issue de la mesure qui a provoqué l’assu-\n\njettissement. Ils sont notamment exigibles même si la mesure n’aboutit à aucune décision \nou si elle débouche sur une décision négative ou annulée par une autorité judiciaire.  \n\nArt. 9 – Voies de droit  \n1  Les recours concernant l’assujettissement aux émoluments et aux contributions prévus \n\ndans le présent règlement ou le montant des taxes sont adressés par écrit et motivés à la \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/27 du 20 juin 2024 \n\n 7 / 8 \n\nCommission permanente de recours en matière d’impôts communaux et de taxes spé-\nciales.  \n\n2  Le prononcé de la Commission communale de recours peut être porté en seconde ins-\ntance devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans les trente \njours à compter de la notification de la décision attaquée, par acte écrit. L’acte de recours \ndoit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. \n\nArt. 10 – Abrogation \nSont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent règlement. \nArt. 11 – Entrée en vigueur \nLe présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le département compétent. \n\n7. Procédure \nLe projet de règlement a été soumis à l’examen préalable du Canton en date du 1er juin \n2023, conformément à l’article 94 de la loi du 28 février 1956 sur les communes. Celui-ci a \nconfirmé en date du 6 juillet 2023 que le règlement était susceptible d’être soumis à l’appro-\nbation de la Cheffe du Département. \nCertaines modifications ayant été apportées au règlement, le projet a fait l’objet d’un exa-\nmen complémentaire le 13 septembre 2023. Le Canton a confirmé à nouveau son accord \nen date du 14 décembre 2023. \n\n8. Impact sur le climat et le développement durable  \nLe règlement proposé dans le cadre de ce préavis contribue au développement durable, en \nvisant à mettre en place une meilleure couverture des coûts et un mode de facturation plus \néquitable pour les usagers-ères de l’administration.  \nLe nouveau règlement génèrera des recettes supplémentaires, contribuant à l’amélioration \ndes finances publiques et à la limitation de la charge de l’endettement pour la collectivité. \n\n9. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nCe préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap. \n\n10. Aspects financiers \n10.1 Incidences sur le budget d’investissement \nCe préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville. \n10.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \n\nCharges de personnel 0\n\nCharges d'exploitation 0\n\nCharges d'intérêts 0\n\nAmortissements 0\n\nTotal charges suppl. 0 0 0 0 0 0\n\nDiminution de charges 0\n\nRevenus 0 -350 -350 -350 -350 -1400\n\nTotal net 0 -350 -350 -350 -350 -1400\n\n \nLa mise œuvre du nouveau règlement sur les émoluments devrait permettre de dégager un \nrevenu supplémentaire estimé à environ CHF 350'000.- par an, dès son entrée en vigueur \nprévue pour 2025. Cette estimation est toutefois très aléatoire en fonction du nombre de \npermis de construire traités. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/27 du 20 juin 2024 \n\n 8 / 8 \n\nLes nouveaux revenus seront générés essentiellement par la perception d’émoluments \npour le traitement des permis de construire et la délivrance de permis d’habiter et d’utiliser. \nAu vu du nombre croissant d’annonces de travaux, la perception d’émoluments pour ce \ntype de prestations (actuellement non facturées) générera également des revenus supplé-\nmentaires.  \n\n11. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le préavis N° 2024/27 de la Municipalité, du 20 juin 2024 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \ndécide :\n\n1. d’approuver le règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de cons-\ntruire, d’habiter et d’utiliser, et autres prestations analogues en matière de construction. \n\n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\nIMGBPCCD-19000101-12000000Office des permis de construire \n \n \n \n \n \n\n\n


parent_type: meeting

category_fr: Délibérés

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 4février2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N° 2024/31 de la Municipalité, du 28 août 2024;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire:\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Oerya Celik et consorts : « Un\n\nplan de lutte contre la précarité menstruelle»\n\n2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Céline Misiego et consorts:\n\n«Tampons et serviettes hygiéniques mis à disposition gratuitement dans les\n\nétablissements scolaires ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n7\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 4février2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N° 2024/04 de la Municipalité, du 22 février 2024\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’approuver la réponse au postulat de M. Antoine Piguet « Pour la création d’un fonds\n\ncommunal d’aide aux entreprises lausannoises touchées par les mesures de\n\nrestrictions de lutte contre le Covidl9 »\n\n2. d’approuver la réponse au postulat de M. Benoît Gaillard et consorts « Une aide\n\ncommunale d’urgence pour les indépendant-e-s, travailleuses/eurs domestiques et\n\npetit-e-s entrepreneurs/euses de Lausanne ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 4février2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N° 2024151 de la Municipalité, du 21 novembre 2024;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nd’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de\n\nCHF 1’121’400.- au maximum pour participer à augmentation de capital de CIFER SA.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 4février2025\n\nPrésidence de M. Eric Settens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N°2024/40 de la Municipalité, du 10octobre2024;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’octroyer un crédit de CHF 1600000.- pour l’étude de faisabilité, l’organisation d’un\n\nconcours d’architecture et d’ingénierie civile et la conduite des études jusqu’à la fin des\n\nappels d’offres, pour la création d’une extension au collège de La Sallaz comprenant cinq\n\nsalles de classe, deux salles de dégagement, une salle multi-usages, un accueil\n\nparascolaire de 84 places et une salle de rythmique polyvalente\n\n2. de balancer le compte d’attente 351400010104 sur le crédit mentionné sous chiffre 1;\n\n3. d’octroyer un crédit de CHF 1500000.- pour l’étude, les appels d’offres et la réalisation\n\nde la relocalisation des vestiaires et clubhouses desservant les terrains de sport de Pierre-\n\nde-Plan\n\n4. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts relatifs aux crédits\n\nmentionnés sous chiffres 1 et 3 sur la rubrique 390 du Service des écoles et du\n\nparascolaire\n\n5. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les\nla rubrique 331 du Service des écoles et du parascolaire.\n\ncharges d’amortissements sur\n\nAinsi délibéré en séance du\nle mardi quatre février deux\n\nLe président\n\nde Lausanne\n\nLa secrétaire adjointe\n\n\n\nj\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 4février2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu la pétition de MM. Karl et Nils Voggensperger et consorts : « Un stade pour tous-tes\n\nChangeons le nom honteux du stade Juan-Antonio Samaranch\n\n— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;\n\n— considérant que cet objet a été porté à rordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude\n\n73 lift. a) du Règlement du Conseil communal.\net rapport-préavis, en vertu de l’article\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n1Y séance du mardi 4février 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu la pétition du Comité libre des parents du quartier des Fiches (par M. Mathieu Gasparini)\n\net consorts « Pour un chemin de l’école plus sûr »\n\n— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de l’article\n\n73 Iitt. b) du Réglement du Conseil communal.\n-j\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre février deux mïlle vingt-cinq.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 4février2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nPétition de la Société de Développement du Sud-Ouest (M. Jean-Daniel Henchoz et\n\n<(Non â la fermeture du Bureau de vote de Cour»\n\n— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de l’article\n\n73 lUt. b) du Réglement du Conseil communal.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n— vu la\ncrts):\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n130 séance du mardi 4 février 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu la pétition de M. Alain Bran: « Borde pour un dépôt de bus sportif et solaire »;\n\n— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;\n\n— considérant que cet objet a été porté â l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer cette pétition â la Municipalité pour étude et communication, en vertu de l’article\n\n73 litt. b) du Règlement du Conseil communal.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLa secrétaire adjointe\n\n‘y\nLe président\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 4février2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu la pétition de Association La Valencienne (par M. Léo Cerone) et consorts : « Opposition\n\ndestruction d’un jardin communautaire â la Valencienne »;\n\n— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de l’article\n\n73 !itt. b) du Règlement du Conseil communal.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n\nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 4février2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu la pétition de M. Philippe Bracher et consorts ((Pour laménagement du chemin de la\nFauvette »;\n\n— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions\n\n— considérant que cet objet a été porté à lordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer celle pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de l’article\n73 Iitt. b) du Règlement du Conseil communal.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 4février 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu la pétition du Mme Richon Nadine et crts « Collectif Grève féministe Vaud»;\n\n— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions\n\n— considérant que cet objet a été porté à ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de l’article\n\n73 litt. b) du Réglement du Conseil communal.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLa secrétaire adjointe\n\nrLe président\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 4février2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Consei’ communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de M. Samson Yemane et consorts « Pas à pas vers une énergie durable\n\npavés connectés et parcs énergétiques pour une Lausanne innovante »,\n\n— ouï la discussion préalable;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 4février2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Consefl communal de Lausanne\n\nvu le postulat de M. Paulraj Kanthia et consorts « Pour un programme communal d’économie\n\nd’énergie au service de la transition énergétique »,\n\n— ouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 4février 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le postulat de M. Jacques Pernet « Prends soin de ton eau »,\n\n— ouï la discussion préalable\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13C séance du mardi 4février2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu la pétition du Mme Blanc Lya et cris « Pour une desserte en transports publics sans\n\ninterruption les jours de match à Lausanne »;\n\n— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et rapport-préavis, en vertu de l’article\n\n73 lift. a) du Règlement du Conseil communal.\n\nAinsi déhbéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 4février2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu la pétition des Voisins de la parcelle 20273 (M. François Chanson et M. François\n\nBertschy) : « Sauvons la biodiversité suries rives de la Vuachère »;\n\n— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et rapport-préavis, en vertu de l’article\n\n73 lUt. a) du Règlement du Conseil communal.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VER8AL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13° séance du mardi 4 février 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le postulat de Mme Manon Zecca et consorts : « Le Vide-Poche, un lieu oublié de la\n\nMunicipalité ? »\n\nvu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et\n\nrapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n\nÇ7\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 4février2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N°2023/43 de la Municipalité, du 14 septembre 2023\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nd’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Antoine Piguet: « Pour une\n\nCommission consultative de la culture»\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLe président\n\nt\nLa secrétaire adjointe\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 4février2025\n\nPrésidence de M. Fric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts: « Limiter les\n\ndémolitions/reconstructions dans les quartiers»\n\nvu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde refuser la prise en considération de ce postulat.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLa secrétaire adjointeLe président\n\n\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 4février2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N°2023/17 de la Municipalité, du 30mars2023\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Anne Berguerand et\n\nconsorts « Ressourcerie à la déchèterie, et si on allait plus loin? »\n\n2. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jacques-Etienne Rastorfer:\n\n« Pour une campagne ludique contre les souillures des chewing-gums »\n\n3. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Anouck Saugy\n\n« Faisons PETer les poubelles »\n\n4. d’approuver la réponse de la Municipalité à la pétition de l’Association AQUBE : « Pour\n\nla ré-ouverture des WC publics d’Entre-Bois à Bellevaux ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLa secrétaire adjointeLe président\n\n\n


category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \nconseil communal  \n\n \nRenseignements : tél. 021 315 21 01/03  Lausanne, le 2 juin 2010  \nTélécopieur : 021 315 20 02/07 \n\n  \n\n \n \n\n18e séance publique à l'Hôtel de Ville \n\nle 15 juin 2010 \n\nà 18 h 00 et 20 h 30 \n\nO R D R E  D U  J O U R \n \n \n \n\nA. OPERATIONS PRELIMINAIRES \n \n1. Communications. \n \nB. QUESTIONS ORALES \n \nC. RAPPORTS \n \nR84. Motion de M. Philippe Jacquat et consorts : « Pour qu’une altercation de préau ne \n\nse termine pas au couteau ». (SPS, EJE). ROLAND RAPAZ. \n \nR87. Motion de M. Gilles Meystre : « Pour une stratégie globale et durable en matière \n\nde locaux dédiés à l’administration… ou comment éviter que l’amélioration du \nservice au public ne demeure une intention à géométrie variable. » (CLP). \nSYLVIANNE BERGMANN. \n\n \nR88. Postulat de Mme Magali Zuercher pour un réaménagement de la place de la \n\nRiponne. (Trx). SOLANGE PETERS. \n \nR89. Postulat de M. Vincent Rossi et consorts : « Bons sens cyclistes pour les rues à \n\nsens unique. » (Trx). ROLAND PHILIPPOZ. \n \nR90. Postulat de M. Guy Gaudard : « Bornes de charge pour véhicules électriques à \n\nquatre roues. » (SI). NICOLE GRIN. \n \nR91. Postulat de Mme Rebecca Ruiz : « Pour une agriculture de proximité vivante et \n\nviable : la Ville de Lausanne soutient la production locale de lait. » (CLP). ANDRE \n\nMACH. \n \nR94. Pétition des Amis de la Cité et consorts (308 sign.) : « Sauvons Looping ». (SSE). \n\nCOMMISSION DES PETITIONS (FRANCISCO RUIZ VAZQUEZ). \n \nR95. Postulat de M. Jean-François Cachin : « Il ne s’agit pas de prévoir le futur, mais \n\nd’être préparé au futur. » (Trx). ALAIN HUBLER. \n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n2 \n \n\nR96. Motion de M. Claude-Alain Voiblet : « Renforcer la présence policière en ville par \nla création de huit nouveaux postes à Police-secours. » (SPS) ; \n\n Postulat de M. Fabrice Ghelfi : « Pour une vision globale, prospective et sereine \ndes effectifs de la police municipale lausannoise. » (SPS). BENOIT BIELER. \n\n \nR97. Motion de M. Pierre-Antoine Hildbrand et consorts pour un frein lausannois à \n\nl’endettement. (AGF). JEAN-MICHEL DOLIVO (rapport de majorité) ; PIERRE-ANTOINE \n\nHILDBRAND (rapport de minorité). \n \nR98. Rapport-préavis Nº 2009/65 : Piscines des centres omnisports. Réponse au \n\npostulat de M. Marc-Olivier Buffat. (SPS, EJE). BENOIT BIELER. \n \nR99. Postulat de M. Claude-Alain Voiblet : « La tranquillité de la vie nocturne \n\nlausannoise ne commence-t-elle pas déjà par une gestion professionnelle \noptimale de la sécurité dans les établissements qui ouvrent leurs portes à un \nnombreux public ? » (SPS). CLAUDE METTRAUX. \n\n \nR100. Postulat de M. Bertrand Picard pour une meilleure information quant à \n\nl’hébergement de la personne âgée, entre les soins à domicile et l’hébergement \nen EMS, en ville de Lausanne. (SSE). MARLENE BERARD. \n\n \nR101. Postulat de M. Claude-Alain Voiblet : « Règlement interdisant la mendicité en ville \n\nde Lausanne. » (SPS). YVES FERRARI. \n \nR103. Rapport-préavis Nº 2010/3 : Réponse à une motion et à un postulat concernant la \n\nDirection des services industriels. (SI). GIAMPIERO TREZZINI. \n \nR104. Préavis Nº 2010/7 : Plan partiel d’affectation Montblesson – La Planche-au-Comte \n\nconcernant la parcelle Nº 15050 et partiellement les parcelles Nos 15058, 15069, \n15612 et 15631. Addenda au plan d’extension Nº 599 du 28 novembre 1980. \nPromesse de cession, d’échange de terrains et de constitution de servitudes. \nPacte d’emption. (Trx). GERARD CHAPPUIS (rapport de majorité) ; ROLAND \n\nOSTERMANN (rapport de minorité). \n \nR106. Postulat de M. Jean-François Cachin et consorts : « Centre du village de Vers-\n\nchez-les-Blanc, ‘n’oublions pas la 3e étape‘ ». (EJE). EVELYNE KNECHT. \n \nR108. Rapport-préavis Nº 2010/1 : Réponse à trois postulats concernant la Direction de \n\nla sécurité publique et des sports. (SPS). VINCENT ROSSI. \n \nR109. Postulat de M. Guy Gaudard : « SSL = Un seul toit. » (SSE, CLP). ALAIN HUBLER. \n \nR110. Postulat de Mme Elisabeth Müller et consorts : « Pour une étude du commerce \n\nindépendant à Lausanne. » (AGF). MYRIAM TETAZ. \n \nR112. Rapport-préavis Nº 2009/64 : Réponse à la pétition de Mme Sandrine Ebassi-Egger \n\net des habitants du quartier de la Colline. (Trx). CLAUDE GRIN. \n \nR113. Postulat de Mme Magali Zuercher : « Quel avenir pour les quartiers de Sébeillon et \n\nSévelin ? » (Trx). ROLAND RAPAZ. \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n3 \n \n\nR114. Rapport-préavis Nº 2010/17 : Arrêté d’imposition pour les années 2011 à 2014. \nRéponse de la Municipalité à l’initiative populaire « Pour la suppression de l’impôt \nsur les divertissements » – Réponse de la Municipalité à la motion de \nMme Florence Germond et à l’interpellation de Mme Elisabeth Wermelinger. (AGF, \nSPS). COMMISSION PERMANENTE DES FINANCES (DENIS PACHE, PRESIDENT). \n\n \nD. DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX \n\n \nINITIATIVES \n\n \nINI67. Motion de Mme Evelyne Knecht : « Rétablir la ligne 2 jusqu’à la Bourdonnette. » \n\n(17e/1.6.10). DISCUSSION PREALABLE. \n \nINI68. Postulat de Mme Elisabeth Müller pour une nouvelle réglementation du \n\nstationnement sur le domaine public.  (17e/1.6.10). DISCUSSION PREALABLE. \n \nINI69. Postulat de M. Stéphane Michel pour la promotion des intinéraires piétonniers à \n\nLausanne. (17e/1.6.10). DISCUSSION PREALABLE. \n \nINI70. Postulat de M. David Payot : « Rapport de la Cour des comptes sur la CPCL : \n\npour un débat complet. » (17e/1.6.10). DISCUSSION PREALABLE. \n \nINI71. Motion de M. Claude-Alain Voiblet et consorts : « La présence régulière d’armes \n\ndans les rues de la ville ne doit pas devenir une fatalité. » (17e/1.6.10). DISCUSSION \n\nPREALABLE. \n \nINI72. Motion de M. Gilles Meystre : « Les conventions de subventionnement : pour des \n\nrelations durables entre la Ville et ses acteurs culturels, basées sur la \ntransparence et le partenariat. » (17e/1.6.10). DISCUSSION PREALABLE. \n\n \nINTERPELLATIONS \n\n \nINT27. Interpellation de M. Jean Tschopp : « Quelle politique d'intégration des personnes \n\nhandicapées au sein du personnel de l'administration communale lausannoise? ». \n(7e/8.12.09) [AGF/10.2.10]. DISCUSSION.* \n\n \nINT31. Interpellation de M. Claude-Alain Voiblet : « Combien d’enfants de familles de \n\nclandestins sont-ils présents sur les bancs de l’école obligatoire de notre ville ? » \n(12e/10.3.09) [EJE/23.2.10]. DISCUSSION.* \n\n \nINT32. Interpellation de M. Fabrice Ghelfi : « Interdiction de fumer dans les lieux publics \n\net au sein de l’administration communale – quelles modifications apporter au \ndispositif du 1er août 2007 ? ». (7e/8.12.09) [AGF/24.2.10]. DISCUSSION.* \n\n \nINT33. Interpellation de M. Vincent Rossi et consorts : « Deux-roues motorisés : quelle \n\npolitique de stationnement la Municipalité suit-elle ? Exemple de la place \nPépinet. » (9e/19.1.10). [Trx/17.2.10]. DISCUSSION.* \n\n \nINT35. Interpellation de M. Roland Philippoz : « Petit trafic : et si on s’intéressait aux \n\nconsommateurs festifs. » (6e/24.11.09) [SPS/24.2.10]. DISCUSSION.* \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n4 \n \n\nINT36. Interpellation de M. Claude-Alain Voiblet : « La politique de gestion du personnel \ncommunal a des incidences directes sur le marché du travail régional et sur les \nrecettes fiscales de la Ville de Lausanne. » (10e/2.2.10) [AGF/17.3.10]. \nDISCUSSION.* \n\n \nINT37. Interpellation de Mme Françoise Longchamp et consorts : « Culture : après les \n\n‘pétouillages’, les cafouillages. De la clarté, SVP ! » (10e/2.2.10) [CLP/17.3.10]. \nDISCUSSION.* \n\n \nINT38. Interpellation de M. Cédric Fracheboud : « Des artistes totalement allumés pas au \n\nfait des règlements communaux. » (11e/16.2.10) [SPS/3.3.10]. DISCUSSION.* \n \nINT39. Interpellation de M. Claude-Alain Voiblet : « Que fait le bureau d’intégration \n\ncanine, avec ses missions de police, dans le Service du logement et des \ngérances ? ». (12e/2.3.10) [CLP, SPS/31.3.10]. DISCUSSION.* \n\n \nINT41. Interpellation de M. Claude-Alain Voiblet : « Interdiction des fenêtres publicitaires \n\nsuisses de la chaîne privée française M6, pourquoi une telle précipitation de nos \nautorités municipales ? ». (10e/2.2.10) [SI/21.4.10]. DISCUSSION.* \n\n \nINT42. Interpellation de M. Claude-Alain Voiblet : « La gauche offre une formation à plus \n\nde 400 collaborateurs de la Ville aux frais des contribuables. » (13e/16.3.10) \n[SSE/21.4.10]. DISCUSSION.* \n\n \nINT44. Interpellation de M. Claude-Alain Voiblet et consorts : « Intégration du LEB aux TL, \n\nque doit-on penser ? ». (7e/9.12.08) [AGF/21.4.10]. DISCUSSION.* \n \nINT45. Interpellation de M. Claude-Alain Voiblet et consorts : « Fonds mondial de \n\nsolidarité numérique, où va l’argent de nos contribuables ? ». (7e/9.12.08) \n[AGF/21.4.10]. DISCUSSION.* \n\n \nINT46. Interpellation de Mme Florence Germond : « Péréquation financière fédérale : quels \n\nbénéfices pour Lausanne ? ». (7e/9.12.08) [AGF/28.4.10]. DISCUSSION.* \n \nINT50. Interpellation de M. Pierre Santschi : « Antennes de téléphonie mobile dans la \n\ncommune. » (9e/19.1.10). [Trx/19.5.10]. DISCUSSION.* \n \nINT51. Interpellation de M. Gilles Meystre : « TSHM : HS HM ? – Travailleurs sociaux \n\nhors murs : hors service hors murs ? » (14e/13.4.10) [EJE/19.5.10]. DISCUSSION.* \n\n * Développement et réponse envoyés aux membres du Conseil communal. \n \nProchaines séances : 29.6 (18 h 00, séance double), 31.8 (de 18 h 00 à 20 h 00), 14.9 (18 h 00, \n\nséance double), 28.9 (19 h 30), 12.10 (18 h 00, séance double), 9.11 (18 h 00, séance \ndouble), 23.11 (19 h 30), 7.12 (18 h 00, séance double) et 8.12 (19 h 00). \n\n \nAU NOM DU BUREAU DU CONSEIL : \n\n  Le président : Le secrétaire ad interim : \n  Yves-André Cavin Frédéric Tétaz \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n5 \n \n\nPOUR MEMOIRE \n\nI. RAPPORTS \n \n23.6.09 Projet de règlement de M. Pierre Santschi et consorts : « Instauration d’une \n\ncommission des tarifs et émoluments. » (AGF). NKIKO NSENGIMANA. \n \n2.2.10 Préavis Nº 2009/66 : Centre intercommunal de glace de Malley S.A. (CIGM S.A.). \n\nNouvelle convention entre les Communes de Lausanne, Prilly et Renens. (SPS). \nCOMMISSION DE POLITIQUE REGIONALE. \n\n \n2.2.10 Rapport-préavis Nº 2010/2 : Réponse à deux motions, trois postulats et une \n\npétition concernant la Direction des travaux. (Trx). AXEL MARION. \n \n2.2.10 Préavis Nº 2010/4 : Quartier du Rôtillon, îlot R2. Constitution d’un droit distinct et \n\npermanent de superficie en faveur de la société JAXIMMO S.A. (CLP). JEAN-LUC \n\nCHOLLET. \n \n2.2.10 Pétition de M. Basile Zweifel (1 sign.) concernant les deux-roues en ville de \n\nLausanne. (Trx). COMMISSION DES PETITIONS. \n \n16.2.10 Rapport-préavis Nº 2010/5 : « Pour une meilleure équité dans la prise en charge \n\ndes plans partiels d’affectation ». Réponse au postulat de Mme Sylvianne \nBergmann pour la Commission de gestion. (Trx). ALAIN HUBLER. \n\n \n16.2.10 Postulat de Mme Françoise Longchamp : « Un travail avant l’aide sociale : une \n\nmesure adéquate pour notre Commune. » (SSE). FRANCISCO RUIZ VAZQUEZ. \n \n16.2.10 Postulat de M. Claude-Alain Voiblet : « Le quartier d’Ouchy et la zone verte de \n\nVidy–Bellerive méritent une autre image que celle donnée par les incessants flots \nde véhicules aux heures de pointe et en fin de semaine. » (Trx). PHILIPPE MIVELAZ. \n\n \n16.2.10 Motion de M. Pierre-Antoine Hildbrand pour un Règlement lausannois sur les \n\nparticipations de la Ville – Plus de transparence et de responsabilités. (AGF). \nNICOLAS GILLARD. \n\n \n2.3.10 Postulat de M. Charles-Denis Perrin : « De la micro-informatique sans macro-\n\ncrédit ? » (AGF). OLIVIER MARTIN. \n \n2.3.10 Postulat de M. Philippe Mivelaz pour une réduction des déchets ménagers à la \n\nsource. (Trx). COMMISSION DE POLITIQUE REGIONALE. \n \n2.3.10 Postulat de Mme Natacha Litzistorf Spina : « La santé des populations c’est aussi \n\nl’affaire des Villes ! » (SSE). ROLAND PHILIPPOZ. \n \n2.3.10 Postulat de Mme Florence Germond et consorts pour l’étude d’un tunnel de \n\nprofondeur nulle à St-François. (Trx). MAURICE CALAME. \n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n6 \n \n\n2.3.10 Motion de M. Gilles Meystre demandant à la Municipalité d’augmenter la sécurité \ndes habitants et des commerces par l’installation ciblée de caméras de \nvidéosurveillance sur les quartiers de la Riponne, St-Laurent, Bel-Air/Chauderon, \nFlon, Gare et les passages souterrains du centre-ville. (SPS). \nFRANCOISE LONGCHAMP. \n\n \n2.3.10 Pétition de l’Association Route du Signal et consorts (207 sign.) : « Pour une voie \n\nà sens unique à la route du Signal ». (Trx). COMMISSION DES PETITIONS. \n \n16.3.10 Rapport-préavis Nº 2010/8 : Réponse de la Municipalité au postulat de \n\nM. Jacques-Etienne Rastorfer intitulé : « Pour que le site internet \nwww.lausanne.ch s’enrichisse de lettres d’information ». (AGF). COMMISSION DE \n\nGESTION. \n \n16.3.10 Rapport-préavis Nº 2010/9 : Accès à la formation post-obligatoire pour les \n\nmigrants sans autorisation de séjour. Réponse à la motion de M. Alain Hubler \nintitulée « Une formation professionnelle pour les sans-papiers ». (EJE). \nNICOLAS GILLARD. \n\n \n16.3.10 Pétition de M. Carl K. Gossweiler (1 sign.) pour la limitation de la circulation inutile \n\net abusive dans les zones de loisirs et la mise de ces dernières sous la \nsauvegarde du public. (SSE, Trx, SPS, AGF). COMMISSION DES PETITIONS. \n\n \n13.4.10 Rapport-préavis Nº 2010/11 : Avenue de Beaulieu – Avenue Vinet : réduction de \n\ntrafic. Réponse aux pétitions de Mme Tatiana Taillefert et de Mme Anne Decollogny \net consorts. (Trx). FRANCISCO RUIZ VAZQUEZ. \n\n \n13.4.10 Rapport-préavis Nº 2010/12 : Postulat de M. Roland Rapaz « Pour la construction \n\nd’une liaison praticable pour tout un chacun entre le Flon et Sévelin ». Postulat de \nM. Charles-Denis Perrin « Pour l’étude d’une station du TSOL à Sévelin ». (Trx). \nJEAN TSCHOPP. \n\n \n13.4.10 Rapport-préavis Nº 2010/13 : Règlement pour la Municipalité. Révision partielle. \n\nRéponse au postulat de M. Fabrice Ghelfi : « Rétrocession des indemnités \nperçues pour l’exercice d’autres mandats politiques. » (AGF). ROLAND OSTERMANN. \n\n \n13.4.10 Postulat de Mme Evelyne Knecht et consorts : « Un Capitole pour une capitale. »  \n\n(CLP). OLIVIER MARTIN. \n \n13.4.10 Motion de Mme Natacha Litzistorf Spina : « Pour une politique de sécurité urbaine \n\nà Lausanne. »  (SPS). NKIKO NSENGIMANA. \n \n13.4.10 Postulat de Mme Elisabeth Wermelinger : « ‘Espace Riponne’ : la maison \n\nlausannoise des seniors et des organisations actives en faveur des aînés. » \n(SSE). JEAN-LUC CHOLLET. \n\n \n13.4.10 Postulat de Mme Elisabeth Müller : « Les DDPs à qui et pour quoi ? ». (CLP). \n\nSERGE SEGURA. \n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n7 \n \n\n13.4.10 Postulat de Mme Rebecca Ruiz : « Pour des conditions de travail décentes sur les \nchantiers de la Ville. Vers un plan d’action communal de lutte contre la sous-\nenchère salariale en lien avec la sous-traitance. » (Trx). MURIEL CHENAUX MESNIER. \n\n \n13.4.10 Motion de Mme Isabelle Truan : « Pour une délégation représentative des \n\nmembres du Conseil communal dans les Conseils d’administration des fondations \net sociétés appartenant à la Ville de Lausanne. » (AGF). ANDRE MACH. \n\n \n13.4.10 Motion de Mme Elisabeth Müller : « Le contournement de la place de la Sallaz : des \n\nmillions dépensés sans raison ? ». (Trx). NICOLE GRIN. \n \n13.4.10 Postulat de M. Maurice Calame et consorts : « Construire un quartier de forte \n\ndensité en transformant et en remplaçant les bâtiments du quartier des SI. \nDemande d’une étude d’un plan partiel d’affectation. » (Trx). JEAN MEYLAN. \n\n \n11.5.10 Postulat de M. Claude-Alain Voiblet : « Réponse à la croissance de la mendicité, \n\nallons-y pas à pas… ». (SPS, SSE, EJE) ; \n\n Postulat de Mme Isabelle Mayor et consorts : « Mendicité à Lausanne : pour une \nétude approfondie du problème permettant d’apporter des solutions adéquates \ndes points de vue de la protection de l’enfance, sanitaire, juridique, sécuritaire et \nhumain. » (SPS, EJE, SSE) ; \n\n Postulat de M. Jean Tschopp : « Situation des Roms à Lausanne : quel dispositif \nface à la mendicité et aux travaux illégaux des mineurs ? » (SPS, SSE, EJE) ; \n\n Motion de M. Cédric Fracheboud demandant l’étude par la Municipalité d’un \ndispositif de signalement, d’encadrement, de coercition (dissuasion et interdiction) \nde l’aumône auprès d’enfants qui s’adonnent à la mendicité ou exercent des \ntravaux illégaux en ville de Lausanne. (SPS, SSE, EJE). SERGE SEGURA. \n\n \n11.5.10 Préavis Nº 2010/15 : Parcelle Nº 15410 sise à la route de Praz-Gillard et au \n\nchemin de Praz-Simon. Droit distinct et permanent de superficie et cautionnement \nsolidaire en faveur de la société coopérative « Praz Gillard ». (CLP). MARIE-ANGE \n\nBRELAZ-BUCHS. \n \n11.5.10 Préavis Nº 2010/16 : Musée romain de Lausanne-Vidy. Extension du bâtiment. \n\n(CLP, Trx). CLAUDE GRIN. \n \n1.6.10 Rapport-préavis Nº 2010/18 : Politique municipale en matière de vie nocturne : \n\nparticipation au PAct-Alcool cantonal, report, de 05h00 à 06h30, de l’ouverture, les \nsamedis et dimanches matin, des établissements de jour servant de l’alcool, \ndéveloppement d’une approche pédagogique active au sein de la Brigade de la \njeunesse, et réponses à la motion de Mme Françoise Longchamp « invitant la \nMunicipalité à examiner la manière dont elle pourrait réaliser, en collaboration \navec les institutions œuvrant en la matière et les entreprises locales, une grande \ncampagne de prévention générale des problèmes d’alcool chez les jeunes », au \npostulat de Mme Florence Germond « pour renforcer la prévention de la violence et \ncelle liée à la consommation excessive d’alcool à Lausanne », ainsi qu’au postulat \nde Mme Françoise Longchamp « incitons les établissements publics de nuit à \nsigner la Charte de 2004 ». (SPS, AGF, EJE). ELISABETH WERMELINGER. \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n8 \n \n\n1.6.10 Préavis Nº 2010/19 : Immeuble de la rue Curtat 14 à Lausanne. Constitution d’un \ndroit distinct et permanent de superficie avec cession du bâtiment en vue de sa \nrénovation. (CLP). FRANCISCO RUIZ VAZQUEZ. \n\n \n1.6.10 Préavis Nº 2010/20 : Commune de Lausanne. Comptes de l’exercice 2009. (AGF). \n\nCOMMISSION PERMAMENTE DES FINANCES. \n \n1.6.10 Préavis Nº 2010/21 : Remplacement des conduites industrielles des réseaux \n\nsouterrains et modification de l’éclairage public et de l’arborisation dans le cadre \nde la désaffectation de la ligne tl et du réaménagement de la chaussée de la rue \ndu Bugnon et de l’avenue de la Sallaz. (SI, Trx, SSE). GUY GAUDARD. \n\n \n15.06.10 Rapport-préavis Nº 2009/3bis : Politique communale en matière de drogue. \n\nRéponse au postulat Françoise Longchamp et consorts « Pour une réorganisation \ndu dispositif lausannois de prise en charge de la population toxicomane et \nmarginalisée » et réponse au postulat Stéphane Michel « pour une prise en \ncharge nocturne adéquate des personnes indigentes ». Réponse à la pétition \n« Pas de bistrot social à César-Roux ». (SSE, SPS, EJE). YVES FERRARI. \n\n \n15.06.10 Préavis Nº 2010/22 : Lausanne, capitale olympique. Demande de crédit-cadre. \n\n(SPS). PHILIPPE MIVELAZ. \n \n15.06.10 Postulat de M. Charles-Denis Perrin et consorts : « Restituons la place Saint-\n\nFrançois aux piétons et aux bus. » (Trx). OLIVIER MARTIN. \n \n15.06.10 Postulat de M. Charles-Denis Perrin et consorts : « Le Chalet-à-Gobet, la porte \n\nd’entrée de Lausanne. » (AGF, Trx). GIANFRANCO GAZZOLA. \n \n15.06.10 Motion de M. Charles-Denis Perrin et consorts : « Le développement durable, \n\nc’est aussi… une administration qui peut travailler dans les meilleures conditions \npossibles… et des usagers satisfaits de leur administration. » (AGF). PHILIPPE \n\nJACQUAT. \n \n15.06.10 Motion de M. Fabrice Ghelfi, pour la Commission des finances : « Axes forts de \n\ntransports publics : pour une information complète du Conseil communal. » (Trx, \nAGF). PHILIPPE CLIVAZ. \n\n \n15.06.10 Postulat de M. Fabrice Ghelfi : « Lutter contre le chômage et promouvoir \n\nl’économie lausannoise par un nouveau partenariat public-privé. » (AGF, SSE, \nEJE). FLORIAN RUF. \n\n \n15.06.10 Rapport-préavis Nº 2010/23 : Immeuble avenue des Toises 14. Pour un nouveau \n\nmodèle de bibliothèque dans un jardin public. Demande de crédit d’ouvrage. \nRéponse aux motion, postulat et pétitions : Evelyne Knecht « Pour le maintien \nd’une bibliothèque dans le quartier de Mon-Repos », Caroline Alvarez et consorts \n« Une ouverture étendue, des espaces de rencontres et des outils modernes pour \nla Bibliothèque municipale lausannoise », Sylvie Pagano-Studer « Pour le \nmaintien de la bibliothèque de Mon-Repos », Carl Kyril Gossweiler « Pour affecter \nl’immeuble des Toises 14 à des œuvres d’utilité publique ou de bienfaisance », \n\n\n\n \n\n \n\n \n\n9 \n \n\nCarl Kyril Gossweiler « Pour un jardin public à l’avenue des Toises 14 ». (CLP, \nTrx). EVELYNE KNECHT. \n\n \nII. INTERPELLATIONS \n \n13.3.07 Interpellation de Mme Rebecca Ruiz : « Pénurie de salles à disposition des \n\nassociations lausannoises : l’exemple du centre culturel chilien. » (12e/13.3.07) \n[SSE]. DISCUSSION. \n\n \n6.10.09 Interpellation de M. Claude-Alain Voiblet : « La ‘Police urbaine de proximité’ portait \n\nles fruits prometteurs d’une diminution de l’insécurité. » (3e/6.10.09) [SPS]. \nDISCUSSION. \n\n \n19.1.10 Interpellation de M. Claude-Alain Voiblet : « Quel avenir pour le Centre de \n\ndétention de Bois-Mermet. » (9e/19.1.10) [Trx, CLP, SPS]. DISCUSSION. \n \n13.4.10 Interpellation de M. Fabrice Ghelfi : « La ‘Télé’ : on y parle beaucoup de tout et on \n\ny encaisse peu. » (14e/13.4.10) [AGF]. DISCUSSION. \n \n27.4.10 Interpellation de M. Claude-Alain Voiblet : « Application de la Loi fédérale sur les \n\nétrangers et de la loi d’application dans le canton de Vaud de la législation \nfédérale sur les étrangers. » (15e/27.4.10) [SPS]. DISCUSSION. \n\n \n11.5.10 Interpellation de M. David Payot et consorts : « Besoins en matière d’hébergement \n\nd’urgence de nuit : quelques éclaircissements. » (16e/11.5.10) [SSE]. DISCUSSION. \n \n11.5.10 Interpellation de M. Mathieu Blanc : « Pour que le Municipal en charge de la police \n\nveille à l’application du Règlement de police… sous ses fenêtres et ailleurs. » \n(16e/11.5.10) [SPS]. DISCUSSION. \n\n \n11.5.10 Interpellation de Mme Nicole Graber : « A propos de l’influence de la 4e révision de \n\nla Loi sur l’assurance chômage sur le budget communal 2011. » (16e/11.5.10) \n[SSE]. DISCUSSION. \n\n \n11.5.10 Interpellation de M. Claude-Alain Voiblet : « Pourquoi toujours plus de mineurs \n\nparticipent aux manifestations violentes contre les représentants de l’ordre \npublic ? » (16e/11.5.10) [SPS]. DISCUSSION. \n\n \n1.6.10 Interpellation de M. David Payot : « Projet de 4e révision de la loi sur l’assurance \n\nchômage (LACI) : conséquences prévisibles pour la commune de Lausanne. » \n(17e/1.6.10). DISCUSSION. \n\n \n\n\n