parent_type: affair

name: Postulat de Khemissa Nawel « Des fêtes de fin d'année plus joyeuses pour les enfants vivants avec le minimum vital du Revenu d'Insertion »

category_fr: Initiative

format: application/pdf

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative postulat\n\nTitre : « Des tètes de fin dannée plus joyeuses pour les enfants vivants avec le\nminimum vital du Revenu d’Insertion »\n\nlnitiant-e(-s) : Nawel Khemissa Laisser vide\n\nRésumé\n\nA Lausanne, les Familles vivants en étant tributaire de l’assurances sociale RI (Revenu\nd’insertion) se voient chaque mois verser par le CSR un montant permettant de compléter\nleurs autres sources de revenus (soit au minimum des allocations familiales et des\néventuelles pensions alimentaires) afin que leurs revenus totaux atteignent les montants\nfixés par le Canton.\n\nLes montants du minimum vital pour une famille, soit au minimum deux personnes (un\nparent et un enfant mineur) sont les suivants\n\nTaille du Ménage Montant par personne Forfait en Francs CHF\n\n2 personnes 871.50 1743.-\n\n3 personnes 707.30 2122.-\n\n4 personnes 608.50 2434.-\n\n5 personnes 545.40 2727.-\n\n6 personnes 497.10 2983.-\n\nNota Bene Le forfait d’entretien est supposé couvrir les courses basiques (alimentation,\nboissons, produits de nettoyage), le matériel divers pour aménager/entretenir\nl’aménagement de son domicile, les frais d’habillements, d’électricité, de téléphone, de\ndéplacements, d’assurances complémentaires, de cotisations diverse, de lois frs ainsi que\ncertains frais de santé non pris en charge.\n\nCes familles vivent souvent en dessous du seuil de pauvreté.\nEn effet il est tréquent que les personnes vivant avec de bas revenus soient en situation\nd’endettement, ceci amenant les montants avec lesquels elles sont censé vivre en dessous\ndes minimums vitaux une fois réglé les arrangements de paiement ou autre type de\nrecouvrement de dettes qui composent généralement leur budget mensuel.\n\nLe montant du minimum vital accordé pour une famille ne varie jamais, tout revenu\nsupplémentaire perçu par l’un des membres de la famille étant retiré du forfait de base qui\nest alloué par mois et par personne.\n\nChaque mois le montant calculé par le CSR, qu’il s’agisse d’un forfait total ou\ncomplémentaire, est versé aux personnes entre le 25 et le 31 du mois.\nLe moment de ce versement dépend du moment où ces dernières ont rendu leur fiche\nmensuelle de revenus ainsi que celui où elles ont remis les relevés bancaires de chacun des\nmembres de la famille.\nDémarche qu’elles ont la possibilité de faire dés le 15 de chaque mois.\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nAu mois de décembre, l’administration communale fermant avant le jour de Noèl, les\npersonnes tributaires du RI sont invitées à remettre les documents permettant le contrôle de\nleur droit plus rapidement et reçoivent ainsi le montant du CSR aux alentours du 15\ndécembre.\nA partir du 24 décembre, comme tout le monde, ces familles vivent la période des têtes de\nfin d’année au cours desquels leurs enfants sont en vacances scolaires durant deux\nsemaines complètes.\n\nCe moment de l’année est particuliérement dur à vivre pour nombre des Familles tributaires\ndu RI.\nEn effet, ces personnes doivent passer la période de fin d’années, impliquant la plupart du\ntemps des repas festifs, des cadeaux de Noèl, des réveillons de Nouvel An et surtout deux\nsemaines de vacances durant lesquels les enfants des familles les plus précaires espèrent,\ncomme tous les enfants, avoir accès à des loisirs.\n\nBien souvent les parents de ces familles utilisent donc leur minimum vital afin de rendre ces\nmoments un minimum agréables et joyeux pour leurs enfants et se retrouvent à sec et avec\nde nouveaux postes d’endettement bien avant la fin du mois de décembre.\n\nEn janvier le délai pour remettre ses documents de contrôles des revenus redevient habituel\net le versement du montant du CSR n’est donc jamais versé avant au plus tôt le 25janvier.\nLes Familles tributaire du RI vivent donc un « mois à rallonge » puisqu’avec le même\nmontant, elles doivent tenir du 15 décembre au 25janvier tout en espérant rendre leurs\nentants heureux durant les périodes des Fêtes et des vacances.\n\nUne grande partie des personnes salariées reçoit un 13ême salaire ou une prime de tin\nd’année au moment des fêtes.\nLes Suisses viennent également de voter pour qu’une 13èm0 rente AVS soit versée aux\npersonnes ayant atteint l’âge de la retraite.\nEt les Familles tributaires des « PC Familles » reçoivent quant à elle une prime de fin\nd’année de la part du CSR de Lausanne.\n\nLes enfants des Familles au RI sont impactés par le tait de vivre sur ou au-dessous du seuil\nde pauvreté tout au long de l’année mais ils le sont encore plus particuliérement durant les\npériodes de fin d’année.\n\nConclusions\n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de\n\nAjouter au montant forfaitaire prévu par le Canton, un montant supplémentaire au moment\ndu versement du forfait de décembre, s’élevant à 100 CHF par entant vivant au sein d’une\ntamille tributaire du Revenu d’Insertion à Lausanne\n\nLausanne, le 12juillet2024 Laisser vide\n\nSignataire(s)\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nLaisser vide\n\nI initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:\n\nChoisissez un élément.\n\n3\n\n\n


name: Postulat de Tripet Nicolas - Pour une vue d'ensemble réaliste et actuelle du trafic

text: \nInitiative: \n\nTitre: \n\nPostulants : \n\nConseil communal de Lausanne \n\nPostulat \n\nPour une vue d'ensemble réaliste et actuelle du trafic \n\nNicolas Tripet, Conseiller communal PLR \n\nXavier de Haller, Conseiller communal PLR \n\nL'observatoire de la mobilité de la Ville de Lausanne faisait état, dans sa brochure 2017, d'une \nhausse du trafic sur certains tronçons. Il est notamment question d'une augmentation 3.8% \nsur la pénétrante est (Avenue du Léman) et de 7.4% sur la petite ceinture. Par ailleurs, à la \nsuite du vote du Conseil communal relatif au projet de réfection de la rc 601, la chaussée sera \nrétrécie sur la voie descendante de la route de Berne. En parallèle, de nombreux projets en \ncours engendrent des difficultés d'accès à la Ville de Lausanne et une congestion de trafic au \ncentre-ville. Ainsi, il semblerait judicieux de pouvoir bénéficier d'une vue d'ensemble, incluant \nles chantiers en cours et futurs, et une modélisation du trafic actualisée. En effet, certaines \nmodélisations de trafic datent de quelques années et se focalisent, pour la plupart, uniquement \nsur un périmètre défini. Or lorsque l'on assiste à une surcharge de trafic, ce dernier ruisselle \nsur les tronçons environnant et participe ainsi à engorger d'autres secteurs. \n\nCompte tenu de ce qui précède et dans le but d'obtenir une vue d'ensemble réaliste et actuelle \nde la fluidité du trafic en Ville de Lausanne, nous demandons, à la Municipalité, en vertu de \nl'art 61 du règlement du Conseil communal de Lausanne, d'étudier l'opportunitè d'une \nréactualisation complète des modélisations de trafic (type système Visim ou jugé équivalent) \nnotamment pour les axes suivants, mais dont la liste n'est pas exhaustive: \n\n• Route de Berne \n• Entrée de Lausanne-Iac côté ouest (Maladière) et l'avenue de Rhodanie \n• Avenue de Cour \n• Entrée Lausanne Nord (Blécherette), route des Plaines-du-Loup et avenue du Grey \n• Grand-pont (fermeture au trafic) \n• Avenue du Léman \n• Petite ceinture (au sens de l'étude 2017 de l'observatoire de la mobilité de Lausanne) \n• Réduction programmée de la capacité de la chaussée du fait de la mise en service des \n\nBus à Haut niveau de service sur tout le tracé de ces derniers. \n\n\n


name: Interpellation urgente de Company Xavier et crts - Prostitution de rue : et si on arrêtait de fermer les yeux ?

text: \nConseil\tcommunal\tde\tLausanne\t\n\nInterpellation\turgente\t:\tProstitution\tde\true\t:\tet\tsi\ton\tarrêtait\tde\tfermer\tles\tyeux\t?\t\n\nLa\tprostitution\test\tet\tdemeure\tun\tsujet\tsensible.\tElle\tn’est\tpas\tinterdite,\tmais\tse\tpratique\t\nde\tmanière\tplus\tou\tmoins\t cachée,\t et\t surtout\t entourée\td’un\t tabou\tcertain.\tA\tLausanne\t\négalement,\tdes\tmesures\t toujours\tplus\t restrictives\t sont\tprises\tpour\t rendre\t sa\tpratique\t\nplus\tdifficile,\tdiscrète\tet\tcachée,\tbien\tqu’elle\tsoit\tlégale.\tLes\ttravailleuses\tet\ttravailleurs\t\ndu\tsexe\tsont\trelégué.e.s\ten\tmarge\tde\tla\tsociété\tet\tvivent\tmalheureusement\tsouvent\tdans\t\nune\t grande\t précarité,\t leur\t activité\t demeurant\t leur\t seule\t source\t de\t revenu.\t Une\t part\t\nimportante\tde\t ces\tpersonnes\t sont\t en\t situation\t illégale\t en\tSuisse,\t ce\tqui\t ajoute\t à\t leurs\t\ndifficultés\t la\t crainte\td’être\tdénoncées.\t Il\t en\t résulte\tde\tgrandes\tdifficultés\tà\tpouvoir\t se\t\ndéfendre\ten\tcas\tde\tviolences,\td’abus\tou\tde\ttout\tautre\tproblème\tlié\tà\tleur\tactivité.\tTrop\t\nsouvent,\telles\tsont\tvictimes\tde\ttraite\td’êtres\thumains.\t\n\nCes\tdernières\tannées,\tla\tréglementation\trelative\tà\tla\tprostitution\tdans\tle\tCanton\tde\tVaud\t\net\ten\tVille\tde\tLausanne\ta\tévolué.\t\n\nTout\td’abord,\tsuite\tà\tde\tlongs\tdébats\tau\tConseil\tcommunal,\tle\tpérimètre\tde\tprostitution\t\nde\tla\tVille\tde\tLausanne\ta\tété\tréduit\tà\tpartir\tdu\t15\tavril\t2018\t(rapport-préavis\t2016/43).\t\nSans\t être\t limité\t à\t la\t question\t de\t la\t localisation\t géographique,\t cette\t mesure\t s’est\t\naccompagnée\t d’une\t réduction\t drastique\t du\t nombre\t de\t salons\t qui\t permettaient\t aux\t\ntravailleuses\tet\t travailleurs\tdu\t sexe\td’exercer\t leur\tactivité\tde\tmanière\tplus\t sécurisée1.\t\nCette\tréduction\tavait\tété\tvivement\tcombattue\tpar\tles\tgroupes\tdes\tVert.e.s\tet\td’Ensemble\t\nà\tGauche\t lors\tdes\tdébats,\tsans\tsuccès\tpuisque\t la\tmajorité\tdu\tConseil\tcommunal\t l’avait\t\nfinalement\t admise.\t Toutefois,\t des\t garanties\t ont\t été\t obtenues,\t soit\t notamment\t une\t\nnouvelle\t conclusion\t5\tau\t rapport-préavis\t2016/43\tprévoyant\tqu’un\tétat\tdes\t lieux\t soit\t\nfait\taprès\tdeux\tans\tsur\tles\tmesures\tprises\tet\tleurs\teffets\tsur\tles\thabitant.e.s\tdes\tquartiers\t\nconcernés\tet\tles\ttravailleuses\tet\ttravailleurs\tdu\tsexe.\tCet\tétat\tdes\tlieux\tdevait\tpermettre,\t\nle\t cas\t échéant,\t «\td’adopter\t des\t mesures\t d’ajustement\t»,\t en\t collaboration\t avec\t les\t\nassociations\tcompétentes\tet\tnotamment\tFleur\tde\tPavé\tet\tAstrée.\t\n\nIl\t est\t également\t ressorti\t des\t discussions\t de\t commission\t que\t «\tMonsieur\t le\t Municipal\t\ns’engage\tà\tce\tque\tles\trésultats\tdu\tgroupe\tde\ttravail\tsoient\tconnus\tdu\tConseil\tcommunal.\tUn\t\nsuivi\t politique\t pourra\t ainsi\t se\t faire\t»\t2.\t Un\t suivi\t des\t autres\t mesures\t prévues\t par\t le\t\nrapport-préavis\t (aménagement\t de\t terrain,\t nouveaux\t WC\t publics,\t etc.)\t est\t également\t\nnécessaire.\t\n\nToutefois,\t à\t ce\t jour,\t aucun\t suivi\t n’a\t été\t communiqué\t au\t Conseil\t communal\t sur\t\nl’évolution\tde\tla\tsituation\tet\tson\timpact\tsur\tles\ttravailleuses\tet\tles\ttravailleurs\tdu\tsexe.\t\nPar\tcontre,\tce\tque\tcraignaient\tles\tgroupes\tdes\tVert.e.s\tet\td’Ensemble\tà\tGauche\ta\tdéjà\tpu\t\nêtre\t constaté\t une\t année\t seulement\t après\t l’entrée\t en\t vigueur\t de\t la\t nouvelle\t\nrèglementation.\tEn\teffet,\tdans\tplusieurs\tarticles\tsur\tce\tsujet\tpubliés\tau\tmois\tde\tfévrier\t\n2019,\til\tressortait\tdéjà\tque\tla\tréduction\tdu\tpérimètre\tde\tprostitution\ta\tamené\tà\tla\tperte\t\nde\tcontact\tentre\tles\tassociations\tde\tterrain\t(notamment\tcelles\tcitées\tdans\tla\tconclusion\t\n\n1\tEditorial\tde\t24\tHeures\tdu\t22\tfévrier\t2019\t:\tCelles\tqui\tse\tcachent\tpour\tsouffrir\t:\t\nhttps://www.24heures.ch/signatures/editorial/cachent-souffrir/story/13527997\t\n2\tRapport\tde\tcommission\tn°\t6\tdes\t11\toctobre\tet\t14\tnovembre\t2016\t:\thttps://extranet-\ncc.lausanne.ch/Godoc/tmp/6CA64439F26FA07AC9CEF28DBC2D534A.pdf\t\n\n17H50\n\n\n\n5\t du\t rapport-préavis\t 2016/43)\t et\t une\t partie\t importante\t (de\t l’ordre\t de\t 40%)\t des\t\ntravailleuses\tet\ttravailleurs\tdu\tsexe3.\t\t\n\t\nEnsuite,\tau\tniveau\tcantonal,\tune\tmodification\tde\tla\tLoi\tsur\t l’exercice\tde\tla\tprostitution\t\n(«\tLPros\t»)\t a\t été\t acceptée\t en\t octobre\t 2019\t et\t n’a\t pas\t donné\t lieu\t à\t référendum.\t Elle\t\nentrera\t en\tvigueur\tprochainement\t et\tnécessite\tdes\t règlements\t complémentaires\tde\t la\t\npart\tdu\tConseil\td’Etat.\tCette\tmodification\tlégale\tporte\tprincipalement\tsur\tdeux\téléments,\t\nsoit\t l’obligation\t d’annoncer\t son\t activité\t de\t prostitution\t et\t la\t nécessite\t d’obtenir\t une\t\nautorisation\tpour\touvrir\tun\tsalon.\tIl\tressort\tnotamment\tdu\tnouvel\tarticle\t9a\tal.\t5\tLPros\t\nque\t «\tLe\t Conseil\t d’Etat\t fixe,\t par\t voie\t réglementaire,\t les\t conditions\t auxquelles\t …\t une\t\npersonne\tmorale\t de\t droit\t public\t peut\t exploiter\t un\t salon\t»,\t ouvrant\t ainsi\t la\t porte\t à\t des\t\nformes\tinnovantes\tde\tstructure\td’accueil\tdes\tpratiques\tde\tprostitution.\tCela\tpermet\taux\t\nmunicipalités\t d’imaginer\t des\t structures\t plus\t sécurisées\t pour\t cette\t activité\t lucrative\t\ndemandant\t des\t normes\t de\t protection\t renforcées\t de\t ses\t travailleuses\t et\t travailleurs,\t\nnotamment\ten\tcollaboration\tavec\tles\tassociations\tactives\tdans\tle\tdomaine.\t\n\t\nLa\tsituation\tde\t fait\ta\t toutefois\tévolué\tdrastiquement\tces\tderniers\tmois\ten\traison\tde\t la\t\npandémie\t du\t Covid-19.\t En\t effet,\t depuis\t le\t début\t des\tmesures\t édictées\t par\t le\t Conseil\t\nfédéral,\t les\t «\t services\t de\t prostitution\t»\t sont\t interdits\t (art.\t 6\t al.\t 2\t let.\t c\t Ordonnance\t 2\t\nCovid-19).\tToutefois,\taucune\tmesure\tn’a\tété\tmise\ten\tplace\tpour\taider\tspécifiquement\tles\t\ntravailleuses\tet\ttravailleurs\tdu\tsexe.\tSi\tcertain.e.s\tsont\tindépendant.e.s\tet\tpeuvent,\tpeut-\nêtre,\t prétendre\t à\t une\t aide\t de\t l’Etat,\t une\t grande\tmajorité\t n’y\t a\t pas\t droit,\t notamment\t\ncelles\t et\t ceux\tqui\tne\t sont\tpas\ten\t situation\t régulière.\tCela\t les\toblige\tdonc\tà\t exercer\tde\t\nmanière\tillégale,\tet\tsouvent\tdangereuse,\tpuisque\tles\tclient.e.s\tbénéficient\td’un\tascendant\t\nencore\tplus\t important\t lié\tà\tcette\tprécarité\tet\ten\tprofitent4.\tEt\tbien\tque\tdes\tcagnottes5\t\naient\t été\tmise\t en\t place\t par\t les\t associations\t pour\t limiter\t la\t perte\t de\t gain\t et\t éviter\t ce\t\ngenre\t de\t situation,\t cela\t ne\t saurait\t remplacer\t l’aide\t et\t la\t protection\t de\t l’Etat.\t Cette\t\nsituation\turgente\tnécessite\tune\tréaction\tde\tla\tpart\tde\tla\tVille\tde\tLausanne,\tainsi\tque\tdes\t\nautres\tinstances\tétatiques.\t\n\t\nCes\téléments\tnous\tamènent\tdès\tlors\tà\tposer\tles\tquestions\tsuivantes\tà\tla\tMunicipalité\t:\t\n\t\n1) La\t Municipalité\t peut-elle\t indiquer\t combien\t de\t travailleuses\t et\t travailleurs\t du\t\n\nsexe\tsont\tinscrit.e.s\tcomme\tindépendant.e\tou\ttravailleuse/travailleur\tdépendant\t\nsur\tla\tcommune\tde\tLausanne\tet\tpourraient\tprétendre\tpotentiellement\tà\tune\taide\t\nétatique\tpour\tla\tpériode\td'interdiction\tde\tpratiquer\tliée\tau\tCovid-19\t?\t\n\t\n\n2) La\t Municipalité\t peut-elle\t indiquer\t combien\t de\t travailleuses\t et\t travailleurs\t du\t\nsexe\tont\tdéposé\tune\tdemande\td’aide\tfinancière\tpour\tla\tpériode\td'interdiction\tde\t\npratiquer\tliée\tau\tCovid-19\t?\t\n\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n3\tArticle\tde\t24\tHeures\tdu\t22\tfévrier\t2019\t«\tLes\tprostituées\tquittent\tles\ttrottoirs\tlausannois\t»\t:\t\nhttps://www.24heures.ch/vaud-regions/prostituees-quittent-trottoirs-lausannois/story/20493368\t\n4\tarticle\tdu\tMatin\tDimanche\tdu\t25\tavril\t2020\t«\tDes\tclients\tse\tdéchaînent\tcontre\tles\tprostituées\t»\t:\t\nhttps://www.24heures.ch/lematindimanche/accueil/clients-dechainent-prostituees/story/18070328\t\n5\thttps://www.lepotsolidaire.fr/pot/3mvf5yzv\trelayé\tpar\tFleur\tde\tPavé\tnotamment\t:\t\nhttp://www.fleurdepave.ch/,\tainsi\tque\tle\trapport\td’activité\t2018\tde\tFleur\tde\tPavé\t,\tp.\t3\t\nhttp://www.fleurdepave.ch/sites/default/files/FLEUR_DE_PAVE_RA_2018_Def_print_version_.pdf\t\n\n\n\n3) Quelles\tsont\t les\tconstatations\tde\t la\tMunicipalité\tde\tLausanne\tsur\t l’activité\tet\t la\nsécurité\t des\t travailleuses\t et\t travailleurs\t du\t sexe\t pendant\t la\t période\t de\nconfinement\tliée\tà\tla\tpandémie\tdu\tCovid-19\t?\n\n4) Quelles\t mesures\t spécifiques\t la\t Municipalité\t de\t Lausanne\t entend-elle\t prendre\npour\t protéger\t les\t travailleuses\t et\t travailleurs\t du\t sexe\t physiquement,\npsychologiquement\tet\t financièrement,\tpendant\t la\tpériode\td’interdiction\tde\t leur\nactivité\tpar\tl’Ordonnance\t2\tCovid-19\t?\n\n5) La\tMunicipalité\tde\tLausanne\tentend-elle\tparticiper\tà\tune\tcagnotte\ten\tfaveur\tdes\ntravailleuses\tet\t travailleurs\tdu\tsexe\tou\tde\t toute\tautre\tmanière\tpour\tcompenser\nleur\tbaisse\tde\trevenu\tpendant\tcette\tpériode\tde\tpandémie\t?\n\n6) D’une\t manière\t plus\t générale,\t quelles\t mesures\t la\t Municipalité\t prend-elle\t ou\nentend-elle\tprendre\tpour\tassurer\t la\tsécurité\tdes\t travailleuses\tet\t travailleurs\tdu\nsexe\t et\t diminuer\t leur\t précarité,\t notamment\t en\t termes\t de\t protection\t sur\t le\nterrain,\tde\tmise\tà\tdisposition\td’abris,\tde\tsuivi\tmédical,\tde\tnouvelles\t formations\nprofessionnelles,\tde\trégularisation\tdu\tséjour,\tetc.\t?\n\na. En\ttemps\tnormal\nb. Spécifiquement\tdurant\tla\tpandémie\tactuelle\n\n7) La\t Municipalité\t peut-elle\t transmettre\t au\t Conseil\t communal\t l’état\t des\t lieux\nannoncé\tdans\tla\tconclusion\t5\tdu\trapport-préavis\t2016/43\t?\tSi\tnon,\tpourquoi\t?\n\n8) La\tMunicipalité\t a-t-elle\t réalisé\t tous\t les\t aménagements\t promis\t dans\t le\t rapport-\npréavis\t2016/43\t?\tSi\tnon,\tpourquoi\t?\n\n9) Quelles\t sont\t les\t relations\t entre\t la\tMunicipalité\t de\t Lausanne\t et\t les\t associations\nactives\tdans\tle\tdomaine\tde\tla\tprostitution,\ttelles\tque\tFleur\tde\tPavé\tou\tAstrée,\tet\nquels\tsoutiens\t(financiers,\tlogistiques,\tetc.)\tleur\tsont\tfournis\t?\n\n10) Comment\t la\t Municipalité\t se\t détermine-t-elle\t sur\t la\t perte\t de\t contact\t entre\t les\nassociations\t de\t terrain\t et\t une\t partie\t préoccupante\t des\t travailleuses\t et\ntravailleurs\t du\t sexe\t?\t N’estime-t-elle\t pas\t qu’il\t s’agit\t d’une\t conséquence\ndangereuse\tde\tla\tréduction\tdu\tpérimètre\tde\tprostitution\t?\n\na. Si\t c’est\t le\t cas,\t envisage-t-elle\t d’élargir\t à\t nouveau\t ce\t périmètre\t ou\t de\nprévoir\t d’autres\t mesures\t pour\t assurer\t la\t sécurité\t des\t travailleuses\t et\ntravailleurs\tdu\tsexe\t?\n\nb. Si\tce\tn’est\tpas\t le\tcas,\tcomment\t la\tMunicipalité\texplique-t-elle\tcette\tperte\nde\tcontact\t?\tN’est-il\tpas\tprobable\tqu’au\tmoins\tune\tpartie\tdes\ttravailleuses\net\t travailleurs\t du\t sexe\t avec\t lesquel.le.s\t le\t contact\t a\t été\t perdu\t suite\t à\t la\nréduction\t du\t périmètre\t de\t prostitution\t exercent\t maintenant\t dans\nl’illégalité\t?\n\n11) Comment\t la\tMunicipalité\tentend\tmettre\ten\tœuvre\t la\tnouvelle\tLoi\tcantonale\tsur\nl’exercice\tde\tla\tprostitution\t?\n\n\n\n12) Au vu de la possibilité offerte par la nouvelle Loi cantonale sur l'exercice de la \nprostitution d'ouvrir un salon par une personne morale de droit public, et de la \nprécarisation de la prostitution de rue constatée de manière toujours plus \nmarquée ces dernières années, mais encore plus ces derniers mois, la \nMunicipalité entend-elle examiner les opportunités d'exploitation d'un salon par \nune personne morale de droit public, notamment en collaboration avec les \nassociations concernées ? \n\nNous remercions par avance la Municipalité pour ses réponses. \n\nLausanne, le 30 avril 2020 \n\nCéline Misiego Alain~ \n\n" \n\n\n


category_fr: Document

text: \nAnnexe 3 \nExtrait du cadre de référence de l’EIAP et du référentiel de compétences cantonal \n \nLes informations ci-dessous sont issues du cadre de référence rédigé par l’établissement \ncantonal pour l’accueil parascolaire primaire (EIAP). Le groupe d’enfants est constitué de 12 \nenfants pour les 1-4P, de 15 enfants pour les 5-6P et de 18 enfants pour les 7-8P. Au sein \ndes structures d’accueil parascolaire lausannois, le ratio un adulte pour 12 enfants est \nappliqué, car lorsque les âges se trouvent mélangés, l’âge du plus petit enfant fait référence.  \n\n \n\nTableau 1. Organisation des équipes éducatives - modalités d’encadrement pour \nl’accueil de jour \n\nNombre de \ngroupes d’enfants \n\nProfessionnel·le APE \n\n1 1 \n \n\n2 1 1 \n\n3 2 1 \n\n4 2 2 \n\n5 3 2 \n\n \nTableau 2.Titres et qualifications du personnel (issu du référentiel de compétences, \npp. 14-16)  \n\nPROFESSIONNEL·LE DE L’ENFANCE APE – AUTRE \nPERSONNEL \nENCADRANT  \n\n(personnel encadrant \nn’étant pas au bénéfice \nd’un titre professionnel \n\nadmis par l’OAJE dans le \ndomaine de l’enfance) \n\nÉducateur·trice de \nl’enfance ou autres titres \n\nadmis par l’OAJE \n\nAssistant·e socio-éducatif \nou autres titres admis par \n\nl’OAJE \n\nProfil APE \n\n• titulaire d’un titre   \nd’éducateur·trice de \nl’enfance diplômé·e ES \nd’une école supérieure (ES); \n • titulaire d’un titre \nd’éducateur·trice social·e \ndiplômé·e ES d’une école \nsupérieure (ES) ; \n • titulaire d’un bachelor en \ntravail social d’une haute \nécole spécialisée (HES) ; \n • titulaire d’un bachelor en \nenseignement primaire \n\n• titulaire d’un certificat \nfédéral de capacité \nd’assistant·e socio-éducatif \n(CFC ASE) ;  \n• bénéficiaire d’une \nreconnaissance \nd’équivalence au CFC ASE  \n• bénéficiaire d’une décision \nde reconnaissance d’un titre \nétranger délivré par le \nSEFRI comme valant le titre \nci-dessus, conformément à \nl’art. 69 OFPr ;  \n\n• étudiant·e en cours de \nformation suivant la \npremière année de \nformation en cours d’emploi \nen éducation de l’enfance \ndans une école supérieure \n(ES) ;  \n• étudiant·e en cours de \nformation suivant la \npremière année de \nformation en cours d’emploi \nbachelor en travail social \ndans une haute école \nspécialisée (HES) ;  \n\n\n\nd’une haute école \npédagogique (HEP) ou autre \ntitre équivalent reconnu par \nla CDIP ;  \n• titulaire d’un bachelor en \npédagogie curative clinique \net éducation spécialisée \ndélivré par l’Université de \nFribourg ; \n• étudiant·e suivant une \nformation en cours d’emploi \nen vue d’obtenir le titre \nd’éducateur·trice de \nl’enfance diplômé·e dans \nune école supérieure ES, s’il \nou elle est titulaire d’un \ndiplôme dans le domaine \nsocio-psychopédagogique \n(ou titre jugé équivalent) ou \nd’un certificat fédéral de \ncapacité d’assistant·e socio-\néducatif (CFC ASE);  \n• bénéficiaire d’une décision \nde reconnaissance d’un titre \nétranger délivrée par le \nSEFRI selon l’art. 69 OFPr \nou Swiss universities pour \nles titres des HES ;  \n• titulaire d’anciens diplômes \nd’éducateur·trice de \nl’enfance ou \nd’éducateur·trice \nspécialisé·e reconnus par \nl’autorité cantonale \ncompétente ou la CDIP ;  \n• bénéficiaire d’une \nclassification 1 ou 2 selon \nl’ancien régime de \nreconnaissance des \ndiplômes du SPJ ; \n• bénéficiaire d’une \nhabilitation à diriger une \ninstitution d’accueil collectif \nselon l’ancien régime de \nreconnaissance des \ndiplômes du SPJ. \n\n• étudiant·e en cours de \nformation suivant les deux \ndernières années d’une \nformation en cours d’emploi \nen éducation de l’enfance \ndans une école supérieure \n(ES) ; \n• étudiant·e en cours de \nformation suivant la 2e , 3e \nou 4e année de formation \nbachelor en travail social en \ncours d’emploi dans une \nhaute école spécialisée \n(HES) ;  \n• titulaire d’un titre \nacadémique dans un \ndomaine socio-\npsychopédagogique ayant \nau moins deux années \nd’expérience éducative ;  \n• bénéficiaire d’une décision \nde reconnaissance d’un titre \nétranger délivrée par le \nSEFRI comme étant \néquivalent ;  \n• bénéficiaire d’une décision \ndu SEFRI et inscrit dans un \nprocessus de mesures de \ncompensation de formation \nou de pratique \nprofessionnelle en vue de \nl’obtention d’une \néquivalence au diplôme \nHES ou ES prononcée par \nle SEFRI ; \n• bénéficiaire d’anciens \ndiplômes (délivrés avant \n2003) de jardinière d’enfants \nou de nurse. \n\n• personne en procédure de \nqualification conduisant à \nl’obtention du CFC \nd’assistant·e socio-\néducatif·ve selon l’art. 32 \nOFPr ;  \n• bénéficiaire d’une \nattestation fédérale de \nformation professionnelle \n(AFP) d’aide en soins et \naccompagnement ; \n• personne âgée de 20 ans \nrévolus et au bénéfice d’une \nexpérience éducative \nattestée auprès d’enfants ou \nd’une expérience parentale \nou en aide en soins pour \ndes enfants, d’au moins 6 \nmois. \n\nEn principe, les APE entreprennent une formation les conduisant à un titre de \nprofessionnel·le de l’enfance dans les cinq ans suivant leur engagement. \n \nTableau 3. Écoles délivrant des formations certifiantes : \n\nNom Abréviation Diplôme Cursus proposés \n\n\n\nCentre \nprofessionnel du \nNord Vaudois \n\nCPNV Certificat de \ncapacité \nd’assistant·e \nsocio-éducatif.ve \n(enfant 0-12 ans) \n\n Apprentissage sur trois \nans \n\n Art. 32 avec cursus \nd’accompagnement en vue de \nl’examen \n\nÉcole supérieure en \néducation de \nl’enfance \n\nesede Éducateur·trice \nde l’enfance 0-12 \nans ES \n\n À plein temps avec stage \nsur trois ans  \n\n En cours d’emploi sur \ntrois ans \n\n En cours d’emploi pour \nun passage d’ASE à ES en \ndeux ans \n\n Passerelle pour un \ndiplôme universitaire en lien \navec l’enfance ou un diplôme \nétranger \n\nÉcole supérieure \nsociale \n\nEssil Éducateur·trice \nsocial.e ES \n\n À plein temps avec stage \nsur trois ans \n\n En cours d’emploi sur \ntrois ans \n\n En cours d’emploi pour \nun passage d’ASE à ES en deux \nans \n\nAssociation \nromande pour le \nperfectionnement du \nPersonnel \nd’Institutions pour \nHandicapés \n\nARPIH Éducateur·trice \nsocial·e ES \n\n À plein temps avec stage \nsur trois ans \n\n En cours d’emploi sur \ntrois ans \n\n En cours d’emploi pour \nun passage d’ASE à ES en deux \nans \n\nHaute école de \ntravail social et de \nsanté \n\nHETSL Educateur·trice \nsociale HES \nAnimateur·trice \nsocio-culturel·le \n\n À plein temps avec stage \nen trois ans \n\n En cours d’emploi sur \nquatre ans \n\n \n \n \n\n\n


Rapport de la COPET

category_fr: Rapport

text: \nVille de Lausanne\nConseil communal\nCommission permanente des pétitions\n\nRapport de la séance de commission du 4 décembre 2024 \n\nPétition au CC de Sarukhanyan Anoushavan - Respect de la vie des animaux - \nPour une opacification des vitrines des commerces et étals présentant des \nproduits d'origine animale dans la commune de Lausanne \n___________________________________________________________________________ \n\nMunicipal concerné : M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur de Sécurité et Economie \n\nPétitionnaires : M. Sarukhanyan Anoushavan \n\nRapportrice : Mme Tatiana TAILLEFERT \n\nPrésidence : Mme Christine GOUMAZ (soc.) \n\nMembres présents : Mme Prisca MORAND (Les Verts) ; Mme Naomi MATEWA (remp. \nMme Romane BENVENUTI (Les verts)) ; M. Yvan SALZMANN \n(soc.) ; Mme Sara DE DEA (soc.) ; Mme Françoise PIRON (PLR) ; M. \nJean-Claude SEILER (PLR) ; Mme Sevgi KOYUNCU (EàG) ; \n\nMembres excusés : Mm Derya CELIK (soc.) ; M. Elouan INDERMÜHLE (UDC) ; Mme \nClara SCHAFFER (v’lib’) \n\nSecrétaire : M. Assadour MATTHEY \n\nAudition du pétitionnaire\n\nLe pétitionnaire se dit choqué par la présence de viande d’animaux dans les magasins. Ce sont en\nréalité des morceaux de corps d’animaux ayant eu envie de vivre. En tant que citoyen, il est en son \ndroit de ne pas subir la souffrance de la vision de cadavres d’animaux, il dit ne pas se sentir \nrespecté dans sa sensibilité. En se promenant dans le domaine public, il est confronté aux vitrines \ndes bouchers. L’exposition de ces morceaux de cadavres s’apparente à de la maltraitance et il \nexige que son droit à ne pas être maltraité soit respecté. \n\nQuestions au pétitionnaire\n\nUne Commissaire demande au pétitionnaire de rappeler le sujet de sa pétition et de se concentrer \nsur ce sujet\n\nLe pétitionnaire rappelle que sa pétition demande l’opacification des vitrines vendant de la viande \net la possibilité de mettre tous les produits carnés dans un endroit à part du magasin. Le mieux \nétant de supprimer tous les produits d’origine animale et de respecter la vie des animaux.\n\nUne Commissaire demande si la pétition concerne également les autres produits d’origine animale\n(œufs, cuir, laitages)\n\nLe pétitionnaire évoque les souffrances animales dans l’industrie laitière mais rappelle qu’il désire \nse concentrer sur son but premier qui est de mettre fin à la mise à mort des animaux et d’opacifier \nles vitrines des bouchers.\n\n\n\nAudition du Municipal\n\nMonsieur le Municipal en charge de la sécurité l’économie explique que les règles concernant  \nle contenu des vitrines sont fixées au niveau fédéral. Cette pétition pour être mise en œuvre \nnécessite un changement de législation au niveau fédéral.\n\nUne commissaire demande si le pétitionnaire a déposé d’autres pétitions\n\nMonsieur le Municipal explique que le pétitionnaire a fait plusieurs demandes de manifestations \nanti-spéciste. Une frange du mouvement souhaite confronter le public avec des images d’abattoir et\nune autre qui ne veut pas être confrontée à de telles images.\n\nUne commissaire  demande des précisions sur le champ des compétences de la Municipalité et sa\ncapacité à faire aboutir cette pétition.\n\nMonsieur le Municipal rappelle que dans le système suisse la majorité des règles qui touchent à la\nvie en société sont de compétence fédérale. Il reste quelques compétences communales dont, \nconcernant les vitrines, celle qui précise qu’il est interdit d’opacifier les vitrines de plus d’un tiers afin\nque les vitrines animent la rue et confèrent un sentiment de sécurité. Une autre règle communale \ninterdit les écrans lumineux donnant sur la rue car ils occultent une partie de la vitrine et perturbent \nles autres commerces. Ce sont des compétences de forme et non de contenu. La mise en \napplication de la pétition porterait  atteinte au droit supérieur fédéral et à la liberté économique des \nbouchers/charcutiers.\n\nUne commissaire  demande si ces éléments de droit peuvent être communiqués au pétitionnaire\n\nMonsieur le Municipal répond par l’affirmative.\n\nDélibération de la COPET\n\nUne commissaire  pense que cette pétition n’est pas le bon moyen pour promouvoir la cause anti-\nspéciste. Elle propose le renvoi de la pétition pour étude et communication.\n\nVote : A l’unanimité, les membres présents de la Commission des pétitions décident de renvoyer la\npétition à la Municipalité pour étude et communication\n\n\n


category_fr: Préavis

text: \n \n\n \nGestion du patrimoine immobilier de la Ville : remplacement de l’application de \ngestion immobilière OFIGER par AbaImmo \nDemande de crédit complémentaire au préavis No 2016/69 \n \nPréavis Nº 2023 / 12  \n \n Lausanne, le 2 mars 2023 \n\n \n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nLe présent préavis a pour but de soumettre à l’approbation du Conseil communal la \ndemande d’un crédit complémentaire de CHF 1’000'000.- pour remplacer le logiciel de \ngestion immobilière OFIGER, devenu obsolète, par le logiciel AbaImmo. Cette demande de \ncrédit complémentaire se réfère au crédit déjà alloué en 2016 pour le renouvellement du \nlogiciel de gestion. \n\n2. Objet du préavis \nLe projet proposé par le préavis N° 2016/69 « Remplacement de l’application de gestion \nimmobilière OFIGER » a connu trois décalages (souhaités ou subis, en lien avec la crise \nCOVID-19) et des recadrages d’intention pour le bien du développement d’AbaImmo. La \nVille de Lausanne ainsi que l’intégrateur choisi, ci-après « le partenaire », ont mis en \nservice une première version d’AbaImmo en janvier 2022. La montée en compétences, les \naméliorations et les évolutions proposées nécessitent toutefois un crédit complémentaire \nafin qu’AbaImmo devienne un moteur clef pour faire du plan climat une réalité. \n\n3. Table des matières \n1. Résumé ........................................................................................................................ 1 \n2. Objet du préavis ........................................................................................................... 1 \n3. Table des matières ....................................................................................................... 1 \n4. Historique ..................................................................................................................... 2 \n5. Point de situation résumé ............................................................................................. 4 \n\n Planning ................................................................................................................ 4 \n Dépenses et travaux réalisés ................................................................................ 4 \n\n6. Eléments constitutifs de la demande de crédit complémentaire .................................... 4 \n Chef de projet Ville de Lausanne ........................................................................... 4 \n Intégration de la solution et prestations du partenaire ............................................ 5 \n Evolutions et changements des éléments rattachés à AbaImmo ........................... 5 \n\n6.3.1 Evolutions intrinsèques ........................................................................................ 5 \n6.3.2 Externalisation du développement des interfaces ................................................ 6 \n6.3.3 Renforcement éditique ......................................................................................... 6 \n6.3.4 COGITAS ............................................................................................................ 6 \n6.3.5 Outils durabilité et Plan climat .............................................................................. 7 \n\n \n\n \nLogement, environnement et architecture \nService des gérances \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/12 du 2 mars 2023 \n\n 2 / 12 \n\n6.3.6 Accessibilité universelle et personnes à mobilité réduite (PMR) ........................... 7 \n Nouvelles versions du logiciel AbaImmo ................................................................ 7 \n Outils para comptables .......................................................................................... 7 \n\n6.5.1 MCH2 .................................................................................................................. 7 \n6.5.2 BVR QR-Code ..................................................................................................... 8 \n6.5.3 Projet SIF – préavis N° 2019/22 ........................................................................... 8 \n\n Renfort en personnel auxiliaire .............................................................................. 8 \n Formation pour la gestion du changement ............................................................. 8 \n\n7. Impact sur le développement durable ........................................................................... 9 \n8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap ................................ 9 \n9. Aspects financiers ......................................................................................................... 9 \n\n Coûts de l’investissement ...................................................................................... 9 \n Incidences sur le budget d’investissement ........................................................... 10 \n Incidences sur le budget de fonctionnement ........................................................ 10 \n\n9.3.1 Charges de personnel ........................................................................................ 10 \n9.3.2 Charges d’exploitation ....................................................................................... 11 \n9.3.3 Charges d’intérêts .............................................................................................. 11 \n9.3.4 Charges d’amortissement .................................................................................. 11 \n\n10. Conclusions ................................................................................................................ 12 \n\n4. Historique \nL’application OFIGER est utilisée par le Service des gérances (GER) ainsi que par le \nDispositif Aide Sociale au Logement (DASL) du Service social Lausanne (SSL) pour \nassurer la gestion de leurs parcs immobiliers de logements respectifs, à savoir :  \n— pour le Service des gérances : les biens immobiliers des patrimoines administratifs et \n\nfinanciers de la Ville, ceux de la Caisse de pensions du personnel communal (CPCL), \nceux de la Société immobilière lausannoise pour le logement SA (SILL), ainsi que ceux \ndu Fonds Edouard et Hortense Pache (FDPA) ; \n\n— pour le Service social Lausanne : les logements sociaux et certains hébergements \nprovisoires. \n\nL’éditeur de l’application OFIGER avait annoncé à l’époque, pour des raisons \nd’obsolescence, le retrait du marché de cette application, acquise par la Ville en 1998, et le \nterme de tous les contrats de maintenance. Il était donc absolument nécessaire de \nprocéder au remplacement de cette application. \nSuite à un appel d’offres public lancé le 20 novembre 2015 et terminé le 30 juin 2016, le \nnouvel outil AbaImmo de l’éditeur suisse Abacus S.A. est choisi et un partenaire retenu, \nrépondant au mieux aux besoins des deux services demandeurs. \nLes objectifs visés sont : \n— assurer la continuité des services ; \n— optimiser les processus et apporter des améliorations fonctionnelles ; \n— standardiser et uniformiser le plus possible les processus métiers du GER et du SSL ; \n— centraliser les données pour améliorer la pertinence et la cohérence des informations ; \n— proposer de nouveaux services aux locataires et propriétaires. \nAu lancement du projet, l’approche adoptée était de reproduire à minima, dans AbaImmo, \nce qui existait dans OFIGER. En plus des fonctionnalités déjà existantes dans AbaImmo, \nles nouveautés attendues sont les suivantes : \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/12 du 2 mars 2023 \n\n 3 / 12 \n\n— en termes fonctionnels : outil d’analyse des locaux et des immeubles ; carnet de santé \ndes immeubles (gestion d’inventaires techniques) ; outils de contrôle interne ; gestion \ndes ressources humaines ; gestion des demandes de location ; outils de calcul de ratios \nimmobiliers ; cyberadministration ; gestion des chambres d’hôtel conventionnées par la \nDirection générale de la cohésion sociale de l’Etat de Vaud et gérées par le SSL ; \n\n— en termes d’optimisation : outils de workflow (gestion des processus métiers, par \nexemple la validation électronique des factures) ; portabilité des applications (via ta-\nblettes ou smartphones, par exemple l’élaboration ou la consultation des états des \nlieux) ; outils d’aide à la décision (tableaux de bord personnalisables) ; outils de dématé-\nrialisation et de gestion électronique des documents (GED). \n\nLe nouvel outil est aussi voulu centralisé et standardisé au maximum, avec une \ninfrastructure technique et une base de données communes entre le Service des gérances \net le Service social de Lausanne, ceci afin d’améliorer la pertinence et la cohérence des \ninformations et simplifier la maintenance de l’application. \nLa réunification des instances OFIGER-GER, OFIGER-COLOSA et OFIGER-SSL sous la \nmême base de données induit en outre une unification des procédures de gestion des \nimmeubles en matière de comptabilité et un gain notable en efficacité de gestion. \nEn date du 21 mars 2017, le Conseil communal a adopté le préavis N° 2016/69 \n« Remplacement de l’application de gestion immobilière OFIGER » et alloué à la \nMunicipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF 1'000'000.- \ndestiné au remplacement d’OFIGER. \nA l’issue de la signature du contrat en avril 2018, le COPIL1 et le partenaire décident d’un \ncommun accord de reporter le démarrage des travaux et de repousser la mise en \nexploitation au 1er juillet 2020. Les bénéfices sont principalement la possibilité de profiter \ndes développements et des retours d’expériences d’autres régies immobilières, l’adaptation \npossible de l’outil dans sa version romande (thématiques, législation, etc.) et la montée en \npuissance sur la maîtrise d’AbaImmo par le partenaire et le Service d’organisation et \nd’informatique (SOI). \nUn recadrage important est réalisé au quatrième trimestre 2019, qui conduit à clarifier le \npérimètre, le budget, le planning et le contrat, avec un objectif de livraison en juillet 2021. \nLes principales prestations complémentaires demandées sont : \n— adaptation des frais de conseil pour le pilotage du projet par la Ville dont la fin des \n\nprestations était initialement prévue au 31 décembre 2019 (cf. chapitre 6.1) ; \n— adaptation des frais d’intégration de la solution par le partenaire et du report des délais \n\nde mise en production initialement chiffrés jusqu’au 31 décembre 2019 (cf. chapitre 6.2); \n— prise en compte des évolutions et des spécificités des outils depuis l’adoption du \n\npréavis N° 2016/69 (cf. chapitre 6.3) : \n— au sein du logiciel AbaImmo ; \n— en lien avec le retrait du projet de remplacement du logiciel COGITAS (étude non \n\nencore aboutie) ; \n— en lien avec le développement durable ; \n— prise en compte des changements de version d’Abacus (cf. chapitre 6.4); \n\n                                                \n1 Le COPIL est composé pour la Ville de M. Forestier, chef du GER (mandataire) (Mme Simon jusqu’en 2019), \n\nMme Aymonier, cheffe du SOI (M. Papeil jusqu’en 2018 et M. Renaudet jusqu’en septembre 2020), M. Savary, \nreprésentant le SSL (M. Laurent jusqu’en 2020), M. Feniello, représentant le SFIN, du chef de projet (SOI) et \nde deux membres du Comité de projet (GER+SSL) et, pour le partenaire, de deux représentants. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/12 du 2 mars 2023 \n\n 4 / 12 \n\n— adaptation des outils para comptables (MCH22, QR-Code, Projet SIF3, référentiels tiers \net comptables, interfaces para comptables, transactions internes Ville) (cf. chapitre \n6.5) ; \n\n— prise en compte de l’évolution des systèmes d’information et du besoin de soutien en \nmatière de gestion du changement et des formations (cf. chapitre 6.7) ; \n\n— renforcement de la gestion de la qualité et des risques du projet (cf. chapitre 6.8) ; \n— prise en compte d’un divers et imprévus pouvant couvrir des prestations à venir non \n\nencore envisagées et d’un report exceptionnel supplémentaire du projet en raison de \ncirconstances extraordinaires. \n\nEnfin, suite à la crise sanitaire du COVID-19, cet objectif est encore revu par le COPIL en \ndate du 17 mars 2021 pour un report à janvier 2022. \n\n5. Point de situation résumé \n Planning \n\nA la suite des trois décalages précités, la mise en service d’AbaImmo a été faite le  \n1er janvier 2022, le COPIL du 12 mai 2022 a procédé à la recette des fonctionnalités mises \nen production et a entériné la fin de la première phase du projet. \nCompte tenu de la disponibilité des parties prenantes, des contraintes liées aux phases de \ntest, au délai d’étude, de réalisation et de mise en service des interfaces, l’objectif de \nfinalisation de l’implémentation complète d’AbaImmo est fixé au premier semestre 2023. \nVoici les principales étapes du projet jusqu’en juin 2023 : \n— mai 2022 : clôture de la phase 1 (Gimmo 1) et démarrage de la phase 2 (Gimmo 2) ; \n— juillet 2022 : spécification des besoins fonctionnels et tests utilisateurs ; \n— septembre 2022 : signature du Procès-Verbal de recettage4 ; \n— novembre 2022 : description du processus de support et planification de la mise en \n\nplace d’un contrat d’exploitation ; \n— décembre 2022 : conception, réalisation, test, assistance et formation aux utilisateurs ; \n— janvier à avril 2023 : test, paramétrage et installation de la nouvelle version du logiciel ; \n— mai-juin 2023 : démarrage de la phase 3 (gestion des évolutions du logiciel). \n\n Dépenses et travaux réalisés \nEn 2021, environ 50% des travaux indispensables à la mise en œuvre d’AbaImmo ont été \nréalisés. Le crédit complémentaire de CHF 1'000'000.- rendra possible de finaliser \nl’implémentation complète des interfaces de l’outil et de couvrir l’ensemble des postes de \ncharges du projet. \n\n6. Eléments constitutifs de la demande de crédit complémentaire \nDepuis le préavis N° 2016/69, des améliorations et des évolutions du projet ont été \nidentifiées et conduisent à demander un crédit complémentaire. Ces éléments sont \ndéveloppés dans le présent chapitre et les coûts y relatifs au chapitre 9. \n\n Chef de projet Ville de Lausanne \nCe poste couvre les prestations du chef de projet de la Ville pour AbaImmo ; il fait l’objet \nd’un mandat externe piloté par le Service d’organisation et d’informatique. \n\n                                                \n2 MCH2 – Modèle comptable harmonisé 2 \n3 Projet SIF – projet de système d’information financière de la Ville, ABACUS \n4 Un procès-verbal de recettage permet de recueillir l'accord entre le partenaire et la Ville concernant la fin et la \n\nbonne exécution de la prestation de services. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/12 du 2 mars 2023 \n\n 5 / 12 \n\nL’allongement du planning initial nécessite d’augmenter le crédit destiné à cette mission \npour prendre en charge le complément de mandat du prestataire et couvrir la période de \njanvier 2020 à mai 2023. \n\n Intégration de la solution et prestations du partenaire \nCe poste couvre les prestations réalisées par le partenaire telles que la gestion du projet, la \nformation des équipes de la Ville, les paramétrages de l’installation, etc. \nL’allongement du planning initial nécessite d’augmenter le crédit destiné à ces missions \npour couvrir la période de janvier 2020 à mai 2023 et ainsi prendre en charge les \nprestations ci-après : \n— la gestion de projet supplémentaire due aux reports du projet ; \n— les frais de paramétrage consécutifs aux évolutions intrinsèques d’AbaImmo (cf. \n\nchapitre 6.3.1) ; \n— le renforcement des reprises de données et des tests de conformité entre OFIGER et \n\nAbaImmo. \nA l’issue du recadrage d’intentions de fin 2019, il a été décidé de faire évoluer l’approche du \nprojet. Celle-ci se base dorénavant sur l’utilisation d’AbaImmo dans sa version standard, \nplutôt que de chercher à reproduire ce qui existait dans OFIGER. Cette nouvelle approche \na permis : \n— d’être en lien avec un outil moderne et de pouvoir utiliser ses capacités dans leur \n\nglobalité ; \n— d’assurer une simplification dans la mise en place des nouvelles versions mineures du \n\nlogiciel et de pouvoir bénéficier des prochaines évolutions majeures (cf. chapitre 6.4) ; \n— d’harmoniser les procédures et processus de travail métiers. \n\n Evolutions et changements des éléments rattachés à AbaImmo \n\n6.3.1 Evolutions intrinsèques \nLa solution AbaImmo a fortement évolué entre l’adoption du préavis N° 2016/69 et \naujourd’hui. Les principales évolutions de l’application ces dernières années ont porté sur :  \nVersion 2017 \n— extension des états des lieux et de l’option « Coopératives » ; \n— ajouts de nouvelles listes et de liens dynamiques. \nVersion 2018 \n— gestion locative : possibilité de modifications rétroactives, double validation du bail, \n\namélioration de la gestion des résiliations et des vacants, possibilité de définir des \nloyers du marché, possibilité de définir des responsables au sein de teams de gestion, \ngestion des adaptations de loyers suite à des travaux à plus-values ; \n\n— comptabilité locataire : possibilité de facturer plusieurs échéances dans un même \ntraitement, d’en adapter les bulletins de versements (BVR), les encaissements et les \nsituations, possibilité de blocage des rappels avec motifs, amélioration de la \nvisualisation des occupations illicites ; \n\n— bouclements de chauffage : possibilité d’exclure des frais de chauffage ou accessoires ; \n— éditique : possibilité de sous-traiter la chaîne d’impression à un système tiers. \nVersion 2019 \n— gestion locative : gestion d’un catalogue de clauses contractuelles, nouveaux designs \n\ndes masques écrans de l’application, revue complète du fonctionnement des loyers \nsubordonnés aux chiffres d’affaires ; \n\n— gestion immobilière : revue des parcelles et sous-parcelles ; \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/12 du 2 mars 2023 \n\n 6 / 12 \n\n— gestion comptable : possibilité de gestion de frais entre propriétaires différents ; \n— gestion administrative : revue complète des droits d’accès à l’application. \nVersion 2020 \n— nouveaux traitements : gestion des QR-Code, arrangements de paiement ; \n— nouvelles pages et/ou onglets : base des parcelles, base des concierges, base des \n\nimmeubles ; \n— nouveaux designs de masque : objet, contrat objet, propriété par étages (PPE), \n\nassistant contrat objet. \nVersions 2021 \n— informations graphiques : analyse comparative des loyers, contrôle des vacants, \n\nmodalités de paiement, traitement des contrats ; \n— nouvelles fonctionnalités Portal immobilier (ImmoPortal), double validation de bail, \n\ngestion des clauses de baux, blocage des rappels, comptes communs, acomptes et \ndécomptes ; \n\nVersion 2022 \n— options nouvelles et/ou mises à jour : frais contractuels, paiement des propriétaires ; \n— évolution du processus de validation des créanciers ; \n— rénovations subventionnées : possibilité de fixer un loyer maximal par objet ; \n— communautés de copropriétaires : décompte de chauffage distinct du décompte des \n\nfrais accessoires. \n\n6.3.2 Externalisation du développement des interfaces \nDans le contrat initial du partenaire, la mise en œuvre des interfaces était de sa \nresponsabilité. Suite au renforcement de compétences techniques Abacus au sein du SOI, \nla Ville a décidé d’internaliser la mise en œuvre de cette prestation. Cette dernière a été \nréalisée en interne, jusqu’à l’externalisation en août 2022. Une externalisation devenue \nindispensable, car l’unique spécialiste Abacus en interne au SOI se consacre entièrement \nau projet SIF2020 pour participer à l’implémentation d’Abacus Finances à la Ville pour \njanvier 2023. \n\n6.3.3 Renforcement éditique \nEn 2019 également, il a aussi été décidé de confier au SOI la mise en place d’une solution \nexterne à AbaImmo pour l’éditique (BDOC) et pour l’archivage (Alfresco). En ce sens, tous \nles documents ayant pour vocation de faire l’objet de correspondance externe seront \nréalisés en interne à la Ville. \nL’équipe éditique, qui s’occupe de développer et réaliser les documents (contrats, factures, \netc.) pour les services utilisateurs, est également fortement sollicitée par le projet \nd’implémentation d’Abacus Finances pour la Ville. De ce fait, il est indispensable d’offrir un \nsoutien externe à cette équipe pour arriver à terme des travaux de l’éditique. \n\n6.3.4 COGITAS \nLe Préavis N° 2016/69 comprenait aussi le remplacement du logiciel COGITAS développé \nen 1998 et utilisé par l’Office communal du logement pour gérer les logements \nsubventionnés ainsi que les demandeurs et locataires de logements subventionnés. \nInitialement prévu dans le projet, les coûts de remplacement de COGITAS ont toutefois été \nsortis lorsque le SOI a repris en interne la maintenance de cet outil en 2018. Actuellement \nune étude pour choisir le futur outil est en cours et les coûts relatifs à l’acquisition et à \nl’implémentation seront pris en charge par les crédits-cadres informatiques. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/12 du 2 mars 2023 \n\n 7 / 12 \n\n6.3.5 Outils durabilité, Plan climat et stratégie d’assainissement \nLa Ville de Lausanne s’est engagée depuis plusieurs années en faveur de l’environnement \net de la réduction de son empreinte carbone. Cela s’est traduit par la mise en place \nd’exigences accrues sur les programmes de rénovations et de constructions de ses propres \nbâtiments ou de ceux se trouvant sur ses terrains. Dans ce sens, l’intégralité des \npatrimoines sous sa gestion devra à terme être compatible avec le concept de société à \n2’000 Watts. Pour atteindre ces objectifs et répondre aux différentes exigences, le Service \ndes gérances doit notamment procéder à la numérisation et au monitoring des objets sous \nsa gestion pour délivrer à terme l’indice de dépense énergétique (IDE) de chacun de ses \nbâtiments. Concrètement, tous les paramètres concernant la consommation thermique, \nd’eau et d’électricité seront répertoriés et réactualisés régulièrement. Cette pratique \npermettra au propriétaire de planifier sur le long terme une rénovation de son parc tout en \nlui permettant d’atteindre les objectifs ambitieux fixés par la Municipalité dans le Plan climat. \n\n6.3.6 Accessibilité universelle et personnes à mobilité réduite (PMR) \nPar son préavis N° 2018/03 « Politique d’accessibilité universelle », la Municipalité s’est \nengagée à améliorer l’accessibilité de ses prestations. Celle-ci s’ancre également dans son \nprogramme de législature 2016-2021, dans lequel elle a exprimé sa volonté de « doter la \nVille de Lausanne d’un diagnostic et d’un plan d’actions sur l’accès universel à la Ville des \npersonnes en situation de handicap, incluant notamment l’accès aux espaces et lieux \npublics, locaux administratifs et lieux privés accessibles au public ». \nDans la continuité de cette démarche et suite au vœu du conseiller communal Sébastien \nKessler dans le cadre du Préavis N° 2016/69, des informations PMR ainsi que des liens \navec le guichet cartographique et sa carte numérique d’accessibilité seront intégrés dans \nAbaImmo.  \n\n Nouvelles versions du logiciel AbaImmo \nL’éditeur de logiciel Abacus livre au minimum une fois par année une nouvelle version de \nson application. Il faut différencier les évolutions mineures qui servent principalement à la \ncorrection d’erreurs de moindre importance, des évolutions majeures qui, elles, apportent \nde nouvelles fonctionnalités. Bien que non incluses dans le mandat du partenaire, les \nversions 2019 et 2020 font partie du projet sans coût supplémentaire. \nAinsi qu’il peut être constaté au chapitre 6.3.1, les évolutions de ces dernières années font \ncependant évoluer AbaImmo sur des points importants de gestion immobilière et financière. \nAu vu de ce constat, un budget en paramétrage, formation, assistance et tests en lien avec \nles nouveautés des versions 2019 à 2022 est pris en considération. Par la suite, les \nnouvelles versions et leurs impacts seront pris en charge par les budgets de \nfonctionnement des services. \n\n Outils para comptables \n\n6.5.1 Normes comptables MCH2 \nL’intégration, au sein du logiciel AbaImmo et pour la gestion des immeubles de la Ville, de \nplans comptables répondant aux recommandations fédérales selon le modèle harmonisé \nMCH2 a été opéré en collaboration avec le Service des finances (SFIN). \nEn effet, le partenaire a demandé à ce que les plans comptables enregistrés dans \nl’application AbaImmo répondent déjà aux recommandations fédérales. Les modules \ncomptables du logiciel sont à ce point complexes que rependre après coup des plans de \ncomptes différents impliquerait un nouveau projet de déploiement. \nLe groupe de travail MCH2 du Canton de Vaud n’ayant pas encore terminé son analyse, les \nservices se sont inspirés du modèle MCH2 mis à disposition par le SRS-CSPCP5 afin \n\n                                                \n5 Conseil suisse de présentation des comptes publics. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/12 du 2 mars 2023 \n\n 8 / 12 \n\nd’établir des plans comptables les plus proches possibles, tout en tenant compte des \nbesoins actuels du SFIN de présenter les comptes en MCH1. \n\n6.5.2 BVR et QR-Code \nLes acteurs suisses de la finance ont fait évoluer le BVR en intégrant un nouveau procédé \nd’identification des BVR : le QR-Code. La QR-facture, qui a modernisé le trafic des \npaiements suisses depuis le 30 juin 2020, a remplacé le 30 septembre 2022 les anciens \nbulletins de versement (BVR et bulletins neutres). Dans le Swiss QR-Code se trouvent \ntoutes les informations importantes et nécessaires pour un paiement et une \ncomptabilisation automatique. La QR-facture est opérationnelle aujourd’hui dans AbaImmo. \n\n6.5.3 Projet SIF – préavis N° 2019/22 \nEn date du 11 juin 2019, le Conseil communal a validé le préavis N° 2019/22 \n« Implémentation d’un nouveau système d’information financier au sein de la Ville (SIF) »  \n destiné au remplacement de la solution informatique GEFI et à l’adaptation des autres \nlogiciels de gestion financière. Les principales modifications engendrées par le \nremplacement du logiciel financier et qui impactent AbaImmo sont : \n— interfaces para comptables  \n\nRefonte complète des tableaux d’informations comptables et d’interfaces entre les \nlogiciels. Ces éléments devront permettre l’exécution des processus essentiels au bon \nreporting des informations comptables dès l’exercice 2023 entre le logiciel AbaImmo et \nle logiciel Abacus du SFIN. \n\n— transactions internes à la Ville \nLes services travaillent conjointement avec le SFIN afin de faciliter et automatiser le \nflux des transactions internes. \n\n Renfort en personnel auxiliaire \nLa récolte, la saisie des données et leur contrôle, indispensables pour s’assurer de \nl’intégrité et de la bonne migration des informations de l’ancien logiciel au nouveau sont \nréalisés par les collaborateurs de GER et du SSL, ainsi que par du personnel auxiliaire de \nrenfort engagé par les services sans coût supplémentaire, conformément au préavis  \nN° 2016/69. \nLa mise en production de la nouvelle application s’est ainsi déroulé en parallèle des tâches \nde bouclement des comptes. \nAfin de sécuriser le bouclement des comptes 2021 dans les délais impartis, de démarrer \nl’année comptable 2022 sur la nouvelle application et assurer les tâches induites par \nl’arrivée du nouveau logiciel, l’engagement en renfort de 3 ept de fonction auxiliaire \nadministratif jusqu’à la fin du projet a été essentiel. Pour ce type de poste, le coût moyen \nest estimé à CHF 60'000.- par personne et par année, ce qui représente un montant total \nde CHF 70'000.- sur quatorze mois et pour 3 ept, soit 2 ept pendant six mois pour le \nService des gérances et 1 ept pendant deux mois pour le Service social Lausanne. \n\n Formation pour la gestion du changement \nL’évolution des systèmes d’information et financiers liés à AbaImmo doit s’accompagner \nd’une évolution des modes d’organisation des services de la Ville. Il est dès lors nécessaire \nde bien gérer ces changements et permettre aux collaborateurs et collaboratrices de s’y \nadapter.  \nL’utilisation d’AbaImmo aura des conséquences organisationnelles importantes sur la \ngestion opérationnelle (changements des processus métiers, redistribution des activités, \netc.) des services utilisateurs, mais également pour leurs comptabilités de direction, le \nService des finances, l’Office du contentieux, etc. \nLa formation au changement pour tous les services impactés est ainsi cruciale. Ce poste \nn’avait pas été prévu dans le préavis N° 2016/69. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/12 du 2 mars 2023 \n\n 9 / 12 \n\n7. Impact sur le développement durable \nLa Ville désire poursuivre l’engagement mené depuis plusieurs années en faveur de la \ndurabilité et du Plan climat, et dans cette continuité, procéder à l’évaluation de ses \nimmeubles selon des critères stricts qui déboucheront sur :  \n— une numérisation des données techniques, des niveaux de vétusté et de consommation \n\ndes bâtiments ; \n— une gestion et une planification de l’assainissement de son parc immobilier selon des \n\nprincipes écologiques et en priorisant les éléments les plus énergivores ; \n— une sensibilisation des locataires à leur propre consommation dans un souci \n\nd’économie d’énergie. \nLa mise en place de la gestion électronique des documents (baux, bons de commande, \ncorrespondance, etc.), ainsi que de la dématérialisation des factures (fournisseurs et \ndébiteurs) et la mise en place des e-factures (prestations internes Ville et tiers) s’inscrivent \ndans la vision d’une gouvernance sans papier et d’une volonté de développement durable. \nElle limite au maximum l’utilisation de papier, d’encre et de machines d’impression ou de \nreproduction, de même que les trajets physiques afin de faire circuler les documents. Ceci \nva compenser l’énergie utilisée pour la mise en œuvre et la gestion du système servant à \ndématérialiser et gérer les documents électroniques. Cette dématérialisation, ainsi que la \nmodernisation et fiabilisation des référentiels et interfaces, vont conduire à une diminution \ndes volumes de stockage physique et une limitation de l’augmentation des volumes de \nstockage informatique (limitation des doublons papier et numériques). La durée d’utilisation \ndes postes de travail lors des ressaisies de documents ou de recherches d’informations \nsera également réduite. \n\n8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nCf. chapitre 6.3.6. \n\n9. Aspects financiers \n Coûts de l’investissement \n\nDans sa séance du 21 mars 2017, le Conseil communal a adopté le préavis  \nN° 2016/69 et ainsi alloué à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine \nadministratif de CHF 1'000'000.- destiné au remplacement de l’application OFIGER \ndevenue obsolète. \nSuite au recadrage important, tel que développé dans les chapitres précédents, réalisé au \n4e trimestre 2019 qui a conduit à redéfinir le périmètre, le budget, le planning et le contrat \navec le partenaire, il s’est avéré que le crédit octroyé serait probablement insuffisant pour \nmener à bien le projet.  \nAu 31 décembre 2020, le 88 % (CHF 874'800.-) du crédit alloué était déjà utilisé, alors qu’il \nsubsistait à fin mai 2021 un disponible de moins de 2 %. Aussi, en date du 25 juin 2021, \nune annonce de dépassement de crédit de CHF 1'000'000.- a été faite au Conseil \ncommunal. \n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/12 du 2 mars 2023 \n\n 10 / 12 \n\nLes surcoûts liés aux éléments décrits ci-dessus se présentent dès lors comme suit : \n\n \nPréavis  \n\nN° 2016/69  \nen CHF \n\nComplément \nen CHF  \n\nBudget total \nen CHF \n\n9.1 Frais études cahier des charges appel d’offres \n2016 \n\n80'000.00 2'100.00 82'100.00 \n\n6.1 Chef de projet Ville de Lausanne 150'000.00 350’000.00 500'000.00 \n\n6.2 Intégration solution et prestations du parte-\nnaire  \n\n570'000.00 507'800.00 1’077'800.00 \n\n6.3.1 Evolutions intrinsèques d’AbaImmo 0.00 0.00 0.00 \n\n6.3.2 Externalisation développement interfaces 0.00 48'000.00 48'000.00 \n\n6.3.3 Renforcement Editique 0.00 124’200.00 124’200.00 \n\n6.3.4 COGITAS 50'000.00 -50’000.00 0.00 \n\n6.3.5 Outils durabilité et Plan Climat 0.00 0.00 0.00 \n\n6.3.6 Accessibilité universelle  0.00 0.00 0.00 \n\n6.4 Nouvelles versions Abacus 0.00 0.00 0.00 \n\n6.5 Outils para comptables 0.00 0.00 0.00 \n\n6.6 Renfort auxiliaires 0.00 70'000.00 70'000.00 \n\n6.7 Formations pour la gestion du changement 0.00 50’000.00 50’000.00 \n\nCoût du matériel informatique 57'000.00 -30’000.00 27'000.00 \n\nFrais de développement informatique 93'000.00 -93’000.00 0.00 \n\nDivers et imprévus 0.00 20’900.00 20’900.00 \n\nTotal 1'000'000.00 1’000'000.00 2'000'000.00 \n\n \n Incidences sur le budget d’investissement \n\n(en milliers de CHF) 2023 2024 2025 2026 Total\n\nDépenses d’investissements 1000 0 0 0 1000\n\nRecettes d'investissements 0\n\nTotal net 1000 0 0 1000  \nCe crédit complémentaire ne figure pas au Plan des investissements 2023-2026, car il \ns’agit de dépenses non planifiées.  \n\n Incidences sur le budget de fonctionnement \n\n9.3.1 Charges de personnel \nLes charges en matière de personnel auxiliaire figurant au chapitre 6.6 (CHF 70'000.-) sont \nprises en charge par le crédit d’investissement. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/12 du 2 mars 2023 \n\n 11 / 12 \n\n9.3.2 Charges d’exploitation \nLes charges d’exploitation liées à l’infrastructure informatique (serveurs, etc.) sont \nabsorbées par le budget de fonctionnement du SOI, sans supplément.  \nLe coût des licences des outils para comptables figurant au chapitre 6.5, ainsi que les \nsuppléments / économies engendrées par la dématérialisation des factures (cf. chapitre 7), \nne peuvent encore pas être estimées dans leur globalité. Ils feront si besoin l’objet d’une \ndemande de crédit supplémentaire en 2023. \n\n9.3.3 Charges d’intérêts \nCalculées sur la base d’un taux d’intérêt moyen de 1.50 %, les intérêts théoriques moyens \ndéveloppés par le présent préavis s’élèvent à CHF 8'300.- sur l’exercice 2023.  \n\n9.3.4 Charges d’amortissement  \nLe crédit initial étant déjà amorti, ce crédit complémentaire sera totalement amorti en 2023. \n\n2023 2024 2025 2026 Total\n\nPersonnel suppl. (en EPT) 0\n\n(en milliers de CHF)\n\nCharges de personnel 70 0 0 0 70\n\nCharges d'exploitation 0 0 0 0 0\n\nCharges d'intérêts 8.3 0 0 0 8.3\n\nAmortissements 1000 0 0 0 1000\n\nTotal charges suppl. 1'078.3 0.0 0.0 0.0 1'078.3\n\nDiminution de charges 0\n\nRefacturation du personnel auxiliaire au projet -70 -70\n\nTotal net 1'008.3 0.0 0.0 0.0 1'008.3  \n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/12 du 2 mars 2023 \n\n 12 / 12 \n\n10. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le préavis N° 2023 /  12 de la Municipalité, du 2 mars 2023  ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \ndécide :\n\n1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement complémentaire du patrimoine \nadministratif de CHF 1’000'000.- pour permettre de prendre en compte les surcoûts \nengendrés par le recadrage (améliorations / évolutions) du projet AbaImmo ; \n\n2. d’amortir en 2023 les dépenses figurant sous chiffre 1 par la rubrique n° 29.331 du \nbudget du Service des gérances ; \n\n3. de faire figurer sous la rubrique n° 29.390 les intérêts relatifs aux dépenses découlant \ndu crédit mentionné sous chiffre 1.  \n\n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\nIMGSOILEA-19000101-12000000Organisation et informatique \n\n\n