category_fr: Réponse

text: \n*5! Ville de Lausanne Sécurité et économie\nMunicipalité\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation urgente de M. Nicola Di Giullo déposée le\n19juin 2023\n\n«Violences et déprédations en marge des matchs de football à Lausanne, l’UDC n’en veut plus»\n\nLausanne, le jer février 2024\n\nRappel de l’interpellation\n\n((Le football vaudois se porte très bien grâce à Yverdon-Sport et le Lausanne-Sport\nrécemment promus en Super-League pour la saison 2023/2024, accompagné par le\nStade-Lausanne-Ouchy.\n\nDonc trois clubs vaudois se retrouvent dans llite du football suisse. Si nous pouvons que\nnous en réjouir sportivement parlant, malheureusement nous sommes en droit d’être\ninquiets, car cela va inévitablement générer des problèmes parfois très importants et même\nincontrôlables fors de la présence de certains groupes d’ultras qui accompagnent leur\néquipe et ceci pourrait se répéter régulièrement le week-end dès fin juillet â Lausanne au\nstade de la Tuilière ainsï qu’à la Pontaise, soit toutes les semaines.\n\nIl faut rappeler les incidents très graves qui se sont produits ces dernières semaines à\nLucerne et St-Gall avec de violents affrontements d’ultras, tout comme en gare de Genève\noù des ultras valaisans ont attaqué des policiers. lly a un mois, des ultras bâlois ont détruit\nsept bus mis à disposition par la ville de Florence pour leurs déplacements entre la gare et\nle stade lors de la dernière rencontre de coupe d’Europe en Italie. Et encore plus\nrécemment à Lausanne, des supporters de Bellinzone s’en sont pris à leur propre équipe,\nun comble!\n\nIl y a des mesures concrètes qui fonctionnent bien dans certains pays européens ayant\nvécu le fléau du hooliganisme dans le passé et où il y a facilement 2 â 3 fois plus de\nspectateurs qu’en Suisse. La conférence des directeurs cantonaux de justice et police doit\nprendre des décisions à la hauteur des graves incidents rencontrés ces dernières\nsemaines. La première mesure consiste à vendre des billets nominatifs, mais actuellement\nles clubs suisses refusent cette façon de faire en raison des coûts que cela engendre, cela\npourrait néanmoins changer en raison des récents incidents cités précédemment.\nIl est absolument impératif quâ (‘avenir les clubs suisses soient entièrement responsables\nde leurs ultras lors des déplacements, dès le départ et jusqu’au retour dans leur ville. Cela\na un coût mais il semble qu’en parallèle, des moyens souvent très importants sont dégagés\npour les salaires dans ces mêmes clubs!\n\nLa mesure la plus efficace est clairement linterdiction de territoire pour les groupes d’ultras\nqui se déplacent à l’extérieur. Cette mesure a Pavantage de diminuer très fortement le\nbesoin des présences policières autour des stades, dans les gares ou autres lieux publics\ndurant les marches sur la voie publique et les matchs et ainsi de faire baisser les coûts de\nsécurité ! Il n èst plus tolérable que des violences et saccages soient ainsi commis en\nmarge des matchs de football dans notre ville et dans les différents transports publics ».\n\nSecrétariat municipal version 1.2\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne\nmunicipalite©lausan.ch\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nPréambule\n\nLa Municipalité condamne les débordements qui peuvent parfois se produire en marge des\nmanifestations sportives, débordements générés par une fraction violente de supporters.\nDe manière générale, les services de la Ville ont pour mandat permanent de gérer ces\névènements en minimisant l’impact des exactions de ces personnes, en favorisant un\naccompagnement de nature à calmer les esprits et à limiter les dommages potentiellement\nprovoqués sur les personnes, en premier lieu, ainsi que sur les biens. Par ailleurs, la\nMunicipalité relève, tout comme l’interpellateur, que ces comportements ne sont pas\nobservés uniquement à Lausanne mais également au niveau suisse et international.\nUne coordination cantonale est mise en place, entre les différents corps de police du\ncanton, pour appréhender de manière globale la sécurité autour des matchs de foot. La\nMunicipalité suivra attentivement la situation pour prendre toutes les mesures opportunes\nafin de permettre à ces rencontres de se dérouler dans les meilleures conditions possibles\npour toutes et tous.\n\nAinsi, la Municipalité et les Cantons de Vaud et de Genève ont durci le ton face aux\ndébordements des supporters. A l’issue du match du 9 décembre 2023, à la suite duquel de\nnombreuses déprédations ont été commises, les instances susmentionnées ont saisi la\nConférence des directrices et directeurs des départements de justice et police (CCDJP)\npour coordonner leurs actions et des sanctions ont été prononcées. Les tribunes réservées\naux supporters locaux de ces deux clubs ont été fermées pour la rencontre faisant suite à\ncelle du 9 décembre dernier, pour chacun de ces clubs à domicile. En sus, le prochain\nmatch entre ces deux équipes se jouera à huis-clos.\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées:\n\nQuestion I La Municipalité peut-elle nous informer de quelle manière elle souhaite\nmettre en oeuvre les mesures afin d’endiguer la violence qui accompagne trop\nrégulièrement les matchs de Super League de Football Suisse. Ceci plus\nparticulièrement dans notre ville avec la présence de deux, voire trois équipes\nvaudoises dans l’élite la saison prochaine?\n\nIl existe une stratégie à plusieurs niveaux pour faire face aux différents problèmes.\nEn premier lieu, il existe une coordination au niveau national, via la CCDJP et la\nConférence des directeurs de sécurité des villes suisses. Ces deux organismes ont des\ncontacts avec la Swiss Football League (SFL) qui ont abouti à un rapport permettant de\npartager les différents constats effectués dans les différentes villes de Suisse et de lister\ndiverses mesures qui pourraient possiblement être mises en oeuvre. Ceci pose le cadre de\nfutures discussions avec la SFL sur la gradation de ces mesures, les conséquences de\nleurs implémentations en fonction des divers débordements qui seront observés. C’est un\ntravail de longue haleine, mais les tentatives dispersées n’ont jusqu’ici pas eu de franc\nsuccès, cette approche coordonnée devrait apporter de nouvelles opportunités.\nAu niveau vaudois, une coordination existe avec le Conseiller d’Etat en charge, de façon à\npouvoir aborder la SEL autour des problématiques plus spécifiquement vaudoises. Seul le\ncanton de Zurich a connu une situation similaire à celle que connaït le canton de Vaud lors\nde cette saison. Concernant les promus, c’est également un défi supplémentaire pour eux\n\n215\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nque d’appréhender les nouvelles réalités sécuritaires en lien avec leurs nouveaux\nadversaires. Comme indiqué en préambule, cette coordination a déjà été actionnée pour\nprononcer certaines sanctions à l’égard de clubs.\n\nTout ceci dans un contexte où le comportement des supporters « ultra » se détériore.\nAu niveau lausannois, la configuration particulière impose à ce jour une arrivée au stade\npar cortège, les CFF étant dans l’obligation de transporter les supporters qui en font la\ndemande, la police s’efforce dencadrer ces événements pour éviter au maximum les\nconfrontations pour assurer en premier lieu la sécurité des personnes et également des\nbiens.\n\nLa Municipalité soutient la mise en place de billets nominatifs. Si elle souhaite, évidemment,\nune solution nationale et harmonisée â ce problème, elle n’exclut pas, à défaut d’une\nsolution rapide, de prendre seule les mesures de sa compétence, comme la mise en place\nde billets nominatifs, l’obligation pour les supporters adverses de se rendre au stade en car,\nou encore l’interdiction de supporters adverses dans le stade. Des expériences ont\nd’ailleurs été conduites dans ce sens, notamment lors de la dernière rencontre entre le\nLausanne-Sport et St-Gall. Elle mettra en oeuvre, dans la mesure du possible, les mesures\npermettant de pacifier ces rencontres sportives qui doivent, avant tout, rester un moment\nconvivial â l’intention des amateurs et des familles.\n\nQuestion 2 : Quel dispositif est prévu pour encadrer ces rencontres d’un point de vue\nsécuritaire?\n\nPour cette saison, les effectifs policiers pour l’encadrement de l’ensemble des matchs des\nclubs vaudois de Super League sont coordonnés entre l’ensemble des polices communales\net la Police cantonale vaudoise, sous l’autorité de la Police cantonale.\n\nCette coordination permet d’améliorer l’efficience des engagements policiers dans ce cadre\nsur tout le territoire cantonal.\n\nUne analyse de risques est menée pour chaque rencontre. Elle prend en compte les\namitiés ou inimitiés entre les supporters « ultra » des différents clubs, les enjeux sportifs et\nle contexte général, notamment.\n\nQuestion 3 Quid des billets nominatifs ?\n\nLes réflexions sont en cours au niveau national et la Municipalité soutient la mise en oeuvre\nde ce dispositif de manière coordonnée sur le territoire suisse.\n\nQuestion 4: A combien s’élève le coût d’un match de foot du point de vue\nsécuritaire en moyenne?\n\nLe montant nécessaire â la mise en oeuvre des dispositifs sécuritaires dans la nouvelle\nconfiguration n’est pas connu,\n\nDe plus, il est impossible de déterminer l’ensemble des coûts, car ils comprennent, certes,\nla présence policière lors du match, mais également bon nombre d’actions de prévention,\nd’analyse, d’organisation, de renseignements, en amont et en aval des rencontres, qui ne\npeuvent faire l’objet d’une comptabilisation formelle.\n\nLa tâche régalienne de maintien de l’ordre reste une mission assurée en tout temps. Pour\nune part, les policier-ère-s qui sont engagé-e-s sur une rencontre sportive, le sont dans le\ncadre de leur engagement ordinaire.\n\n315\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nQuestion 5: Qui paie cette somme?\n\nLes frais sont à la charge des clubs et de la collectivité, comme d’autres manifestations.\n\nQuestion 6: Le Concordat instituant des mesures contre la violence lors de\nmanifestations sportives prévoit la possibilité de prononcer des interdictions de\npérimètre à l’encontre de toute personne qui prend part de façon avérée à des actes\nde violence. Quelles applications en fait la Police de Lausanne?\n\nL’interdiction de stade est régulièrement utilisée et fait l’objet de contrôle et d’un suivi par la\nPolice cantonale vaudoise et sa cellule HORO.\n\nLa Police municipale de Lausanne (PML) constate toutefois que cela n’empêche pas\ncertains de ces individus de faire tout de même le déplacement, s’arrêtant à la porte du\nstade et supportant leur équipe de loin ou dans un bar de la place. Ceci génère d’autres\nproblématiques, la police devant alors gérer plusieurs zones où des débordements peuvent\navoir lieu.\n\nQuestion 7; Peut-on envisager une aide à l’installation de systèmes de protection et\nde surveillance autour des terrains, tels que des grillages ou barrières?\n\nDepuis le dépôt de la présente interpellation, des renforts ont été installés en périphérie\nimmédiate du stade de la Tuilière.\n\nQuestion 8: Est-il possible que des patrouilles de police se trouvent plus\nfréquemment autour des matchs à risques dans le football amateur?\n\nEn fonction des informations à sa disposition et de l’évaluation du risque, lors de la tenue\nde telles rencontres, la PML met en place les dispositifs les plus adéquats possibles.\n\nQuestion 9 ; Serait-il envisageable d’engager des poursuites en justice de manière\nrécurrente lors de rixe ou d’agression autour des terrains de football ?\n\nLorsque les auteurs sont identifiés, des suites juridiques sont systématiquement données.\n\nQuestion 10: Lausanne envisage4-il de soutenir les clubs ainsi que l’association\nvaudoise de football à proposer des formations sur la gestion de conflits, en cas de\nrixes violentes, vis-à-vis des entraineurs et arbitres amateurs?\n\nLa Municipalité regrette et réprouve toute forme de violence dans le sport, qu’elle soit\nphysique ou verbale. Au même titre qu’elle fait campagne contre le harcèlement de rue, elle\nlutte contre les abus, la maltraitance et le harcèlement dans le sport. Elle soutient ainsi les\nactions de nombreux organismes et associations en lien avec le sport et, au travers d’une\npage spécialement dédiée de son site Internet1, permet aux personnes confrontées à de\ntelles situations (que ce soit directement ou indirectement) de disposer des ressources\nnécessaires pour y faire face/répondre à leur situation.\n\nDe plus, par l’entremise du Service des sports, elle sensibilise les associations sportives\nlocales et diffuse, aussi, dans ses installations, les campagnes nationales de lutte contre la\nviolence, le racisme, le sexisme ou l’homo/transphobie menées par des organes faîtiers du\nsport suisse (Swiss Olympic par exemple) ou l’Office fédéral du sport (OFSPO). Elle fait de\n\nw.Iausaririe.chJIutte-contre-harceIemerit-sport\n\n4/5\n\n\n\nfit! Ville de Lausanne\n\nmême avec les actions soutenues par le Canton (Service de l’éducation physique et du\nsport).\n\nCependant, la Municipalité n’entend pas aller au-delà du soutien évoqué ci-dessus et\ns’immiscer dans la gestion des clubs et de leurs fédérations, Il leur appartient de gérer et de\nrésoudre es problèmes rencontrés dans la pratique de leur sport. Le Service des sports\npeut (ce qu’il fait déjà) mettre des installations à disposition pour la tenue de cours et de\nformations visant à modifier/éradiquer certains comportements, mais il ne peut se substituer\nà eux pour organiser et mener de tels cours. Il n’en a pas la mission, ni la légitimité.\n\nQuestion 11 : Lausanne envisage-t-il d’étendre le programme fair-play en\ncollaboration avec l’ACVF, en juniors D, aux autres catégories de juniors C-B-A?\nLa Municipalité félicite l’Association cantonale vaudoise de football (ACVF) pour les efforts\nqu’elle déploie en faveur de la promotion du Fair-Play au sein de ses membres. Elle félicite\négalement les clubs, associations et fédérations qui, depuis de nombreuses années,\noeuvrent dans ce sens. Si elle relève le chemin parcouru, elle constate, malheureusement,celui encore à parcourir, Rappelons que la charte du Fair-Play a vu le jour à Lausanne le1EF septembre 1983, sous l’impulsion de M. Jean Presset, ancien footballeur et membre du\nPanathlon Club Lausanne, qui s’inquiétait de la perte de l’esprit sportif sur et autour des\nterrains de jeu. Reprise par Swiss Olympic, puis par le ClO et de nombreuses fédérations\nsportives en Suisse et dans le monde, cette charte met en exergue ce que doit être le sportque) que soit le rôle joué: pratiquant-e, arbitre, juge ou spectateur-trice.\nA l’instar d’autres sports et d’autres associations cantonales ou régionales, l’ACVF met sur\npied des formations de sensibilisation au Fair-Play, dès le plus jeune âge. La Municipalité\nn’entend pas, pour les mêmes raisons que celles évoquées dans la réponse précédente, se\nsubstituer à cette association pour l’organisation et la tenue de telles formations.\nCependant, par l’intermédiaire du Service des sports, elle met à disposition, en fonction descalendriers de réservation, les installations nécessaires à leur mise sur pied.\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Nicola Di Giulio.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le i février 2024.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\n\nGrégoire Junod Simon Attolter\n\n5/5\n\n\n


parent_type: affair

name: Postulat de Zecca Manon et crts - Des institutions plus transparentes, des employé-x-e-s mieux protégé-x-e-s !

category_fr: Initiative

format: application/pdf

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative: postulat\nTitre: Des institutions plus transparentes, des employé-x-e-s mieux protégé-x-e-s!”\nInitantes: Manon Zecca et Agathe Raboud (Ensemble à Gauche)\n\nEn 2018, un Rapport-Préavis rassemblait les différents moyens de contrôle et d’action que\npossède la Ville de Lausanne sur les institutions et personnes morales qu’elle soutient\nfinancièrement. Document bienvenu, celui-ci répondait à 3 objets dont le postulat de M.\nManuel Donzé demandant un contrôle des comptes annuels des institutions. Nous pouvons\ny lire : «La Ville de Lausanne détient des participations pour un montant cumulé de près de\nCHF 180 millions au bilan, il y a donc un intérêt légitime à s’assurer que ces placements\nrépondent à des intérêts stratégiques ; [que] les objectifs poursuivis par la Ville soient\nformulés ; [que] ces objectifs soient connus des représentants de la Ville au sein des\norganes des sociétés [que] les représentants de la Ville rendent compte de leur activité à la\nMunicipalité ; [que] l’ensemble des points énumérés ci-dessus fassent l’objet de revues\nrégulières.»1 Les intérêts et objectifs de la Ville sont prioritairement présentés dans le\nprogramme de législature. Ainsi, la Ville a pour objectif de: “lutter contre les discriminations\net les violences liées au genre et à l’orientation sexuelle.”\n\nMalheureusement, depuis la parution du rapport-préavis cité, plusieurs scandales ont montré\nque la surveillance opérée par la Municipalité ne suffit pas: Opéra de Lausanne, Ballet\nBéjart, BDfil, Ecole de musique de Lausanne... Ces institutions ont fait parler d’elles, en\nparticulier pour des questions de mobbing et de sexisme graves. Afin d’être au fait des\ndifficultés que peuvent rencontrer les institutions, dans le but de protéger les employéxes,\nla Ville doit pouvoir suivre de près ce qui s’y passe. Le postulat de M. Donzé proposait un\ncontrôle systématique des comptes; toutefois ce contrôle s’est transformé en suggestion\nfacultative selon le bon-vouloir de l’institution dans la réponse et la directive de la Ville. Aux\nvues des différents problèmes de gouvernance qui ont été rendus publics et des institutions\nentachées par des scandales, cette proposition devrait être plus appuyée, mais surtout\nassortie d’un contrôle des conditions de travail. Par ailleurs, la représentation étant\nmajoritairement déléguée par la Municipalité à des membres de l’administration, sans que\nles cahiers des charges ne soient revus, un contrôle du bon fonctionnement n’est pas\nassuré. D’autres villes, comme Vevey, disposent de commissions municipales qui examinent\nles rapports de gestion et rencontrent les employéxes des institutions subventionnées une\nfois par année.\n\nC’est pourquoi, Ensemble à Gauche propose qu’un organe ad hoc de surveillance des\ninstitutions subventïonnées, culturelles ou sportives, notamment, y compris les lieux de\nformation, soit créé et dont la tâche d’accompagnement et de surveillance puisse être\nréellement accomplie en guise de prévention et en complément aux audits internes et\nexternes. Un tel organe ne signifie pas ingérence de la Ville, il n’aurait aucunement à\nexaminer les programmations et toutes les décisions liées aux activités artistiques menées\npar le lieu ou l’association. Il s’agit de garantir que les conditions de travail assurent la\nprotection de l’intégrité des personnes et combattent les inégalités de genre et les\ndiscriminations partout où c’est possible et ce, de manière proactive. Ce postulat a pour\nobjectif d’émettre quelques pistes afin de prévenir et traiter les cas de harcèlement,\nd’organisation hiérarchique tyrannique pouvant mener au mobbing, de rapport teinté de\n\n1 Finances et mobilité, culture et développement urbain. « Pour un meilleur suivi des participations financières de\nla ville réponse à la motion de M. Pierre-Antoine Hildbrand et consorts « Pour un règlement lausannois sur les\nparticipations de la ville, plus de transparence et de responsabilités » Réponse au postulat de M. Giampiero\nTrezzini et consorts « Quelle gouvernance pour les sociétés anonymes de la ville? » Réponse au postulat de\nM. Manuel Donzé et consorts « Pour améliorer la gouvernance des institutions en mains publiques, demandons\nun contrôle ordinaire des comptes », Rapport-préavis N& 2018120, Lausanne, le 17mai2018.\n\n1\n\n\n\nsexisme, voire d’agressions et de silenciation. Il est évident que le harcèlement, les\ndiscriminations et les agissements hostiles ne sont pas uniquement une question de\nresponsabilité individuelle, mais qu’ils s’inscrivent dans un système complexe. Une approche\nsystémique est donc nécessaire. Les subventionneurs ont toute leur responsabilité sur le\nsujet. Une telle commission devra être la plus démocratique possible tout en disposant de\nconnaissances spécialisées dans des domaines particuliers, notamment les arts vivants et le\nsport, elle devrait être composée de professionnelxes de terrain, de spécialistes des\ndifférents domaines et de représentant x e s politiques.\n\nCes dernières années, nous avons vu se généraliser la mise en place de personnes de\nconfiance externes que les employéxes peuvent contacter en cas de problème sur leur\nlieu de travail. L’existence d’une personne de confiance dans les institutions demandant des\nsubventions devrait être obligatoire. Par ailleurs, les personnes occupant des postes à\nresponsabilité devraient avoir l’obligation de suivre une formation sur le harcèlement et sa\nprévention. La Ville pourrait en faire une condition d’octroi de subventions, moyennant des\nséances d’information sur e sujet. La commission pourrait aussi proposer des personnes\nparticulièrement adéquates et au fait des particularités de certains secteurs que ce soit liés\npar exemple aux sports, à la création artistique ou scénique ou au monde de la nuit (par\nexemple SAFE SPACE CULTURE). En effet, connaître les particularités de ces secteurs est\nprimordial afin de pouvoir répondre adéquatement aux questions et inquiétudes des\npersonnes qui pourraient faire appel à cette aide externe pour dénoncer une situation\nproblématique. De plus, des données, traitées par ces personnes et rendues anonymes,\npermettraient d’élaborer un suivi longitudinal de l’ampleur des phénomènes problématiques.\nLe milieu du sport professionnel, particulièrement, comme celui des arts vivants, sont de\n“petits mondes”, tout le monde s’y connaît et la peur de témoigner y est forte. C’est\nnotamment dû au fait d’une culture interne qui voit comme gênantes les personnes\ndénonçant des cas problématiques, de faire des vagues ou jugées pas assez serviles dans\ndes contextes hiérarchiques particuliers. Au sein des projets, clubs et autres, cohabitent des\npersonnes encore en formation et des professionnelxes plus expérimentéxes. Il s’agit\nsouvent de contextes professionnels dans lesquels les responsabilités et les relations de\npouvoir sont souvent flous, cela peut impliquer des dynamiques de harcèlement. Dans des\nmilieux où les contrats à durée déterminée s’enchaînent, témoigner d’un problème peut\nrendre compliqué les engagements futurs. La peur de parler est donc un aspect essentiel à\nprendre en compte, le travail de surveillance doit se faire avec finesse et assiduité en\nprenant en compte ces particularités contextuelles. Cela répond à la volonté de la Ville d’agir\npour plus d’égalité dans le monde du sport comme c’est inscrit dans le programme de\nlégislature 2021-2026.\n\nSi les lois protègent officiellement les personnes victimes de harcèlement ou de\ndiscriminations, le recours à la justice est rare, tout comme les issues des procédures en leur\nfaveur. Les procédures pénales ont le défaut d’être compliquées à mener seulxe, les\naffaires y sont traitées séparément les unes des autres. De ce fait, la Ville doit envoyer un\nsignal global, symbolique et encourageant aux personnes ayant subi des comportements\ninadéquats. Dès lors, il est absolument essentiel de sortir d’une logique purement répressive\net de se tourner vers des solutions préventives, telles les formations ou les propositions\nincitatoires, tout en permettant aux personnes qui le voudraient d’avoir un accès facilité à la\njustice.\n\nCet organe de surveillance aura pour mission de surveiller les institutions en participant aux\ncomités décisionnels, mais également de développer des moyens de lutter contre les climats\nde travail malsains, contre le harcèlement, le racisme et le sexisme. Des mesures incitatives\nde sauvegarde de la santé au travail pourraient également être développées, d’autant plus\npour les institutions financées à plus d’un million par an. Les institutions seraient incitées par\nexemple à signer une charte et à proposer des formations contre le harcèlement en\npartenariat avec des associations luttant contre le sexisme et le racisme (par exemple la\n\n2\n\n\n\nFédération romande des arts de la scène). Les directions et présidentexs d’association\nseraient responsables de application d’une telle charte. Le cas échéant où une institution\nsubventionnée ne prenait pas de mesures en cas de non-respect grave ou réitéré de la\ncharte, la Municipalité pourrait geler les subventions allouées ou émettre des conditions.\n\nConclusions\nPour les raisons évoquées, nous proposons à la Municipalité d’étudier l’opportunité de\ndévelopper un organe ad hoc de surveillance des institutions, notamment culturelles et\nsportives, afin de prévenir et agir contre les comportements sexistes, le harcèlement et les\ndiscriminations. En résumé, cet organe aurait pour mission principale de/d’:\n\n1. Agir au niveau de la prévention des situations problématiques, notamment en\nrédigeant et faisant signer une charte, en organisant des formations et en\nsystématisant la disposition de personnes de confiance externes.\n\n2. Proposer des formations spécifiques aux personnes occupant des postes à\nresponsabilité dans les lieux et associations subventionnées, ce qui passerait par le\ndéveloppement de formations sur le sujet en collaboration avec des acteurs oeuvrant\ndéjà sur ce sujet (ex Safe space culture, etc.).\n\n3. Assurer la mise en place d’une personne de confiance pour les lieux et associations.\nUne attention particulière devra être mise pour proposer des personnes spécialisées\ndans les domaines tel le sport ou les arts vivants.\n\n4. L’organe serait à même de décider si un audit doit avoir lieu et en cas de non-respect\nde la charte répété et/ou grave, de ne pas reconduire les subventions allouées voire\nde les supprimer.\n\nManon Zecca Agathe Raboud Samuel De Vargas\n\n3\n\n\n


Rapport de commission n° 58

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 58 \n\n \nchargée de l’examen du postulat de Mme Pauline Blanc «Une extension \ndu périmètre de la zone touristique » \n\n \n \n \nPrésidence :   Mme Gaelle MIELI (soc.) \nMembres présents : Mme Carolina CARVALHO (soc.) ; M. Louis DANA \n\n(soc.) ; M. Serge TALLA (soc.) ; Mme Alexandra \nGERBER (Les Verts) ; Mme Marie-Thérèse SANGRA \n(Les Verts) ; Mme Pauline BLANC (PLR) ; M. Jacques \nPERNET (PLR) ; Mme Klesta KRASNIQI remplace Mme \nCoralie DUMOULIN (PLR) ; Mme Gaëlle KOVALIV \n(EàG) ; M. Mathias PAQUIER remplace M. Vincent \nVOUILLAMOZ (v’lib.) ; Mme Patrizia MORI (UDC). \n\nMembres excusés :  Mme Tatiana TAILLEFERT (Les Verts) \nMembres absents :  -- \nReprésentant-e-s de la Municipalité : M. Grégoire JUNOD, syndic, directeur de CULTURE \n\nET DEVELOPPEMENT URBAIN représenté par M. \nFabrice BERNARD, conseiller stratégique à la \nsyndicature. \n\nInvité-e(-s) :  (pétitionnaires). \nNotes de séances  Mme Camille LEMERY \n \n \nLieu : bureau Métamorphose, 1er étage Hôtel de ville  \n \nDate : 17.01.2025 \n \nDébut et fin de la séance : 12h00-13h05 \n \n \n \nLa postulante résume les enjeux de son postulat, qui vise à étendre le périmètre de \nla zone touristique afin de promouvoir le tourisme à Lausanne. Cela vise à \ndévelopper le tourisme en ville. Elle met en avant le rôle de la zone touristique \nd’Ouchy dans le rayonnement de la ville et son importance pour la promotion du \ntourisme. Une extension de la zone touristique pourrait permettre également d’élargir \nles horaires d’ouverture des commerces également.  \n \nPlusieur·e·s commissaires interrogent sur la définition d’une zone touristique et les \nprincipales conséquences d’une telle zone, notamment sur la question de l’extension \ndes horaires d’ouverture des commerces.  \n \nLe Conseiller stratégique à la syndicature précise que la définition de zone \ntouristique venait initialement des stations alpines et consiste principalement en la \npossibilité de bénéficier d’horaires d’ouverture élargis. En ville, il s’agit de zones \nd’attractivité touristique, en général dépendant des saisons. Dans l’ensemble, un \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\ntravail est fait à l’échelle de la ville pour le développement et la promotion du \ntourisme. Il rappelle que Lausanne est très compétitive en ce qui concerne le \ntourisme d’affaire et essaie de développer encore plus le tourisme de loisir. Des \ninitiatives sont mises en place aux niveaux communal et régional pour développer \ncet aspect afin de mettre en avant la centralité de Lausanne, les offres culturelles et \nla proximité à la nature. Le commerce a un impact sur le tourisme mais ce n’est pas \nla raison principale d’un séjour à Lausanne. Les commerçants sont cependant \nimpliqués dans la définition de la politique touristique de la ville. L’un des points \nproblématiques est l’ouverture des restaurants le dimanche. La ville travaille \négalement sur une meilleure communication, surtout électronique, pour promouvoir \nle tourisme.  \n\n \nUn·e commissaire mentionne la problématique du commerce en ville de Lausanne et \nréitère l’importance de l’attractivité commerçante de la ville face aux développements \nactuels. Il précise que l’extension des horaires d’ouverture n’est pas voulue par \nl’ensemble des commerçants et mentionne l’exemple de Montreux où les magasins \npeuvent ouvrir le dimanche avec un succès relatif. Il rappelle encore le besoin de \ns’entendre entre partis au sujet du développement du commerce à Lausanne en \ntenant compte de plusieurs aspects. \n \nPlusieur·e·s commissaires mentionnent l’importance d’impliquer les partenaires \nsociaux dans de telles discussions. \n \nUn·e commissaire considère que le postulat a tout son sens en vertu de l’attractivité \nque peuvent exercer les commerçants pour le tourisme. Il mentionne également \nd’éventuelles incompréhensions des touristes face à certaines zones avec des \ncommerces ouverts et d’autres non, dans la mesure où le touriste n’appréhende pas \nla ville en termes de secteurs. Il plaide pour une liberté des commerces de choisir \ns’ils souhaitent ou non travailler de manière élargie. Finalement, il est rappelé que \nLausanne totalise environ 1.2 millions de nuitées par année et que les touristes \npayent des taxes de séjour, ce qui représente plusieurs millions de recettes par \nannée pour la ville.  \n \nPlusieur·e·s commissaires pensent qu’il y a d’autres moyens de promouvoir le \ntourisme qu’étendre les horaires d’ouverture des commerces.  \n \nPlusieur·e·s commissaires mentionnent l’importance d’une ville vivante, le dimanche \négalement, et du tourisme festif.  \n \nUn·e commissaire mentionne encore l’importance du sentiment de sécurité pour les \ntouristes et l’enjeu de la mobilité à Lausanne. \n \nLa postulante confirme que les commerces sont un aspect important des zones \ntouristiques mais qu’il ne s’agit pas du seul aspect et que les horaires étendus \nparticipent à la promotion du tourisme.  \n \nPlusieur·e·s commissaires concluent que l’extension de la zone touristique visée par \nle postulat semble viser principalement l’extension des horaires d’ouverture et s’y \nopposeront donc en mentionnant qu’un travail de promotion touristique de la ville est \ndéjà fait actuellement. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\n \n \n \n \n \nVote :     5 oui   7 non   0 abstention \n \nConclusion(s) de la commission : Le postulat n’est pas renvoyé à la municipalité \npour rapport et préavis. \n \n \n \n \nLausanne, le \n Le rapporteur/la rapportrice : \n (signé) Gaelle Mieli \n \n \n \n\n\n


2023_58_p_cad_boisy_valency.pdf v1.0

category_fr: Préavis

text: \nVersion 3.3 \n\nExtension du réseau de chauffage à distance avec suppression à terme du réseau de \ngaz : opération pilote au chemin du Boisy et développement dans le quartier Maupas-\nValency \nPréavis Nº 2023 / 58  \n Lausanne, le 16 novembre 2023 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nLe chauffage des bâtiments est un enjeu central pour le Plan climat puisqu’il représente \nprès de 60% des émissions directes totales à Lausanne. Avec son réseau de chauffage à \ndistance, construit à partir de 1934, la Municipalité dispose d’un outil dont elle a la complète \nmaîtrise pour contribuer de manière décisive à décarboner le secteur des bâtiments. Le \nréseau de chauffage à distance couvre aujourd’hui environ 27% des besoins de chaleur. \nD’ici 2035, l’alimentation du chauffage à distance sera 100% renouvelable et il devra couvrir \nenviron 50% des besoins lausannois. A l’horizon 2050, il devra couvrir plus de 75% des \nbesoins de chaleur.  \nAujourd’hui, environ 35% des besoins de chaleur lausannois sont assurés par le réseau de \ngaz de la Ville. L’extension du chauffage à distance doit donc s’accompagner d’une mise \nhors service du réseau de gaz avec une ampleur encore jamais connue. Pour le faire de \nmanière efficace, limiter les coûts et les chantiers, une information très en amont à tous les \npropriétaires est indispensable, suivie d’un conseil personnalisé systématique par les \nServices industriels (SIL) sur le vecteur énergétique le plus adéquat : raccordement au \nchauffage à distance pour les grands bâtiments dans les zones denses, offre de pompes à \nchaleur en contracting avec les SIL pour les grands bâtiments dans les zones moins \ndenses et incitation à l’investissement direct dans une pompe à chaleur pour les petits \nbâtiments dès que possible.  \nTous les propriétaires dont les bâtiments sont éligibles doivent être incités à se raccorder \ndès l’arrivée de la conduite principale de chauffage à distance quels que soient l’âge et \nl’état des chaudières. Les propriétaires raccordés au gaz dans une zone passant au \nchauffage à distance doivent être informés de la mise hors service à terme du réseau de \ngaz et incités à changer de vecteur énergétique.  \nLes SIL ont choisi le chemin du Boisy comme projet pilote pour la mise hors service du \nréseau de gaz et pour tester des offres incitatives et les démarches commerciales à petite \néchelle, à mettre en œuvre en bonne coordination avec les travaux. Il s’agit également \nd’assurer une bonne coordination avec la mise en œuvre du Plan canopée d’arborisation de \nla Ville. La méthodologie sera appliquée à plus grande échelle pour la zone Maupas-\nValency dans un deuxième temps. La Municipalité sollicite un financement de \nCHF 27.2 millions nécessaires pour ces deux projets de déploiement du réseau de \nchauffage à distance dans ces quartiers. Le premier comprend aussi le renouvellement du \nréseau d’eau. Pour la zone Maupas-Valency, le financement porte seulement sur les axes \nstratégiques et de transports du chauffage à distance. Les branches secondaires du réseau \net la densification de la zone seront financées par les crédits-cadres bisannuels. Le moment \nvenu, la mise hors service du réseau de gaz sera financée par le budget de \nfonctionnement. \n\n \n\n \nServices industriels \nSécurité et économie \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/58 du 16 novembre 2023 \n\n 2 / 8 \n\nCette demande de financement est une nouvelle étape importante pour la mise en œuvre \ndu Plan climat et de l’extension du chauffage à distance \nLe présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de \nlégislature :  \n2. La politique énergétique contre le réchauffement climatique.  \n\n2. Objet du préavis \nPar le présent préavis, la Municipalité sollicite des crédits d’investissements du patrimoine \nadministratif de CHF 3'600’000.-, y compris coût de personnel interne, pour le \nrenouvellement du chauffage à distance, financé par le fonds CO2\n\n1, et de CHF 1'600'000.- \npour le renouvellement du réseau d’eau au chemin du Boisy. Elle sollicite également un \ncrédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF 22'000'000.-, y compris coût de \npersonnel interne, pour déployer une conduite principale du chauffage à distance dans le \nquartier de Maupas-Valency, financé par le fonds pour la transition énergétique. \n\n3. Le chauffage à distance comme instrument de décarbonation \nLa Municipalité mène une politique climatique volontariste avec les objectifs ambitieux \nsuivants : zéro émission directe de CO2 d’ici à 2030 dans le domaine de la mobilité et zéro \némission pour l’ensemble des émissions directes, en bilan net, au plus tard en 20502. \nSelon le « Bilan des émissions de gaz à effet de serre de Lausanne » réalisé par Quantis, \nles émissions directes lausannoises en 2019 se répartissaient de la manière suivante :  \n \n\nLe chauffage des bâtiments est un enjeu central puisqu’il représente près de 60% des \némissions directes totales.  \nDans le cadre du Plan climat, la Municipalité a fixé comme objectifs de disposer d’un \nchauffage à distance alimenté en chaleur 100% renouvelable dès 2035, avec une \n                                                \n1 Le fonds de réserve pour la production de chaleur renouvelable et les mesures de réduction des émissions de \nCO2, appelé plus simplement fonds CO2 , est un fonds de compétence municipale alimenté par les montants \nremboursés au titre de la taxe CO2 pour les chaudières à combustible fossiles du chauffage à distance qui parti-\ncipent au système d’échange de quota d’émissions, déductions faites du coût d’achat de certificats et des frais \nannuels facturés par l’administration fédérale dans ce cadre. \n2 Voir le rapport-préavis N° 2020/54 « Plan climat base de la politique climatique de la Ville de Lausanne […] », \n\nadopté par votre Conseil le 25 mai 2021. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/58 du 16 novembre 2023 \n\n 3 / 8 \n\ncouverture de l’ordre de 50% des besoins lausannois à cette échéance et de plus de 75% \ndes besoins à l’horizon 2050. Le solde de 25% sera assuré par des installations spécifiques \net décentralisées (pompes à chaleur, solaire thermique, proposées par les SIL ou par \nd’autres prestataires) et par le réseau de gaz approvisionné à 100% en gaz renouvelable \n(biogaz à partir de matière organique et gaz de synthèse à partir d’électricité renouvelable \net captation de CO2) lorsque d’autres solutions ne sont pas envisageables. \nLe réseau de gaz renouvelable permettra également d’assurer de manière souple et \nefficiente l’appoint hivernal pour le chauffage à distance, ainsi que sa sécurité \nd’approvisionnement. Cette complémentarité permet de valoriser les infrastructures \nlausannoises existantes : la zone de desserte du réseau de gaz sera réduite en \ncoordination avec l’extension de celle du réseau de chauffage à distance afin, autant que \npossible, d’éviter d’avoir la présence des deux réseaux en parallèle.  \nPour les bâtiments qui se trouvent dans une zone qui n’est pas suffisamment dense \nénergétiquement pour justifier un raccordement au réseau de chauffage à distance, les SIL, \nqui proposent déjà des solutions individuelles en contracting (investissement, exploitation et \nmaintenance des installations de production de chaleur dans un bâtiment privé assurés par \nles SIL), accroîtront cette offre en fonction des types d’opportunités se présentant (pompes \nà chaleur avec sondes géothermiques, pompe à chaleur sur air, autres concepts \nrenouvelables sur mesure). Pour les petits bâtiments, dans les zones denses et moins \ndenses, les propriétaires seront incités à opter pour une énergie renouvelable avec un \ninvestissement direct. Des produits seront proposés par les SIL à brève échéance, comme \nc’est le cas avec le produit Solanne pour le solaire photovoltaïque actuellement. \nAujourd’hui, l’approvisionnement en chaleur des bâtiments lausannois est assuré à \n27% environ par le chauffage à distance, 35% par le gaz, 35% par le mazout et 3% par \nl’électricité (pompes à chaleur, chauffage direct des radiateurs et des boilers) et d’autres \nvecteurs énergétiques (bois, solaire thermique). \nPour des raisons de coûts et de réduction des nuisances, mais aussi pour garantir l’atteinte \ndes objectifs climatiques très ambitieux, le raccordement au chauffage à distance de tous \nles bâtiments éligibles devrait, dans la mesure du possible, être fait immédiatement au \nmoment des travaux sur le réseaux de chauffage à distance. Il s’agit donc de tester un \ndémarchage systématique des propriétaires dont les bâtiments sont éligibles et de disposer \ndes outils de promotion adéquats.  \nPour faciliter la planification des travaux de rénovation pour les propriétaires, la Ville a \nd’ailleurs mis en ligne sur son guichet cartographique, un cadastre thermique permettant de \nvoir l’évolution du chauffage à distance et de savoir si, et à quel horizon, un quartier sera \nraccordé au chauffage à distance (https://map.lausanne.ch/, thème énergie). \nLe réseau de chauffage à distance doit être entièrement renouvelé sur le chemin du Boisy \nce qui permet de faire un test à petite échelle des procédures, qui seront ensuite appliquées \npour l’extension du réseau de chauffage à distance dans le quartier de Maupas-Valency en \nbénéficiant de cette expérience. \n\n4. Chemin du Boisy : un premier test de coordination \n\n4.1 Le projet \nLe projet du chemin de Boisy est un remplacement complet du réseau de chauffage à \ndistance pour raison de vétusté après 50 années d’exploitation (1974). L’ampleur du \nchantier est donc comparable à celle d’une nouvelle extension et convient parfaitement \npour un test à petite échelle des mesures commerciales à déployer.  \n\nhttps://map.lausanne.ch/\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/58 du 16 novembre 2023 \n\n 4 / 8 \n\nLe périmètre concerné est le suivant (zone de chantier en rouge) : \n\n \nLe chemin du Boisy comprend 34 bâtiments : \n— 15 bâtiments sont déjà raccordés au chauffage à distance ; \n— 8 bâtiments sont raccordés au réseau de gaz ; \n— 11 bâtiments utilisent le mazout.  \nLes propriétaires des 19 bâtiments recourant à un vecteur énergétique fossile seront \ninformés de l’évolution de leur zone. Parmi ces 19 bâtiments, trois bâtiments actuellement \nalimentés au gaz et quatre bâtiments actuellement alimentés au mazout sont éligibles à un \nraccordement au chauffage à distance. \nL’évolution de la répartition des puissances de chauffage entre la situation actuelle et la \nsituation future souhaitée est la suivante : \n Répartition actuelle Répartition future \nChauffage à distance 2.50 MW 3.80 MW \nGaz 0.52 MW  \nMazout 2.30 MW  \nElectricité renouvelable (pompes à chaleur) - 1.52 MW \nTotal 5.32 MW 5.32 MW \n\n4.2 Coordination avec les autres fluides \nLe réseau d’électricité sera entièrement renouvelé avec un financement par son crédit-\ncadre. \nPour les interventions sur le réseau d’eau, un montant de CHF 1'600'000.- est sollicité par \nle présent préavis. \n\n4.3 Coordination avec le projet de surface \nL’implantation des réseaux projetés sera coordonnée avec le projet de requalification de la \nrue planifié, notamment afin de dégager des surfaces généreuses pour les plantations \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/58 du 16 novembre 2023 \n\n 5 / 8 \n\nfutures dans le cadre du plan canopée3 et d’optimiser les reprises de la voirie. Le \nfinancement de ces mesures ne fait pas l’objet du présent préavis. \n\n5. Quartier Maupas-Valency : développement du système à l’échelle du quartier \n\n5.1 Le projet \nLe périmètre concerné est le suivant (tracé prévisionnel en rouge épais pointillé, le tracé \nrouge fin continu étant la limite communale) :  \n\n \n140 bâtiments se trouvent sur le long du tracé principal du réseau de chauffage à distance \nà construire, dont 61 sont raccordés au réseau de gaz et 79 alimentés au mazout. Parmi \nces bâtiments, 98 sont éligibles à un raccordement au chauffage à distance. \nLa promotion du chauffage à distance auprès des propriétaires concernés a déjà débuté. A \nce jour, 32 réponses favorables ont déjà été reçues pour ce secteur.  \nL’évolution de la répartition des puissances de chauffage entre la situation actuelle et la \nsituation future le long de cet axe est la suivante : \n Répartition actuelle4 Répartition future \nChauffage à distance - 18.53 MW \nGaz 9.84 MW  \nMazout 17.20 MW  \nElectricité renouvelable (pompes à chaleur) - 8.51 MW \nTotal 27.04 MW 27.04 MW \n\n                                                \n3 Pour rafraîchir efficacement la ville, la Municipalité s’est fixé comme objectif d’augmenter de 50% la surface \n\nrecouverte par la couronne des arbres, hors zone foraine, d’ici 2040, pour atteindre 30% de couverture de \ncanopée. \n\n4 Seuls les bâtiments à proximité des axes de transport financés par ce préavis sont pris en compte. La \npuissance totale du périmètre dans lequel seront développés des branches secondaires du réseau par la suite \nest de 62 MW.  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/58 du 16 novembre 2023 \n\n 6 / 8 \n\nDans un deuxième temps, le réseau de chauffage à distance ainsi développé sera étendu à \ntout le quartier pour le densifier. Cette densification sera financée par le crédit-cadre biennal \nd’extension ordinaire du réseau. \n\n5.2 Coordination avec les autres fluides et les aménagements de surface \nLe réseau d’électricité et le réseau d’eau seront partiellement renouvelés avec un \nfinancement par leurs crédits-cadres respectifs. \nPour la rue du Maupas, le petit parc de Montétan, l’avenue France et le chemin de Renens, \nles projets de déploiement des réseaux intégreront des projets d’arborisation, également \nfinancés de manière indépendante. De façon générale, en corrélation avec le Plan climat et \nle Plan canopée, chaque opportunité sera saisie pour assurer l’arborisation des rues \nlausannoises. \nPour l’avenue d’Echallens, les interventions seront coordonnées avec le projet de \nrequalification planifiée.  \n\n6. Impact sur le climat et le développement durable  \nLa décarbonation des bâtiments par le chauffage à distance est un des piliers du Plan \nclimat. L’approvisionnement en chaleur de ce réseaux sera 100% de récupération et \nrenouvelable dès 2035. Le chauffage à distance apporte une contribution déterminante à \nl’atteinte de la neutralité carbone pour les émissions directes dans l’agglomération. En \noutre, il contribue également à l’amélioration de la qualité de l’air par la suppression de \nchaudières à combustibles fossiles et des cheminées d’immeuble qui en évacue les \nfumées. Finalement, ces projets de développement vont permettre d’augmenter \nl’arborisation de la Ville conformément aux objectifs du Plan canopée. \n\n7. Impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap \nCe préavis n’a pas d’impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. \n\n8. Aspects financiers \nL’extension des axes secondaires et la densification du réseau de chauffage à distance, \nainsi que la part des coûts de raccordement à charge du réseau, sont financés par les \ncrédits-cadres bisannuels, sollicités par le préavis inter-directions des services \nconstructeurs. Les axes importants de développement du réseau sont toutefois sollicités de \nmanière spécifique, comme c’est le cas du présent préavis pour disposer d’un aval de \nprincipe et d’une souplesse dans l’évolution des travaux.  \nLe financement de la mise hors service du réseau de gaz est assuré par le budget de \nfonctionnement.  \n\n8.1 Incidences sur le budget d’investissement \nLe projet au chemin du Boisy figure au plan des investissements au titre de \n« Renouvellement réseaux chemin du Boisy (financé par Fonds transition énergétique) » \npour un montant de CHF 5.2 millions, avec des dépenses prévues en 2024 et 2025, et un \nfinancement par le fonds CO2. \nLe montant de CHF 5.2 millions se répartit de la manière suivante : \n\nEn kCHF Matériel et \nprestation \n\nMain-d’œuvre \ninterne \n\nTotal \n\nRéseau de chauffage à distance (SIL) 3’060 KCHF 540 KCHF 3'600 KCHF \n\nRéseau d’eau (Service de l’eau) 1’600 KCHF 0 KCHF 1’600 KCHF \n\nTotal 4’460 KCHF 540 KCHF 5’200 KCHF \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/58 du 16 novembre 2023 \n\n 7 / 8 \n\nLe projet dans le quartier Maupas-Valency est inclus dans l’objet plus large qui figure au \nplan des investissements au titre de « Extension CàD Nord-Ouest (Montétan-Echallens, \nGenève) (financ. part. fds CO2 et par Fonds transition énergétique) » pour un montant de \nCHF 30.4 millions. Le projet présenté dans ce préavis se monte à CHF 22 millions et sera \nfinancé par le fonds pour la transition énergétique uniquement. Le solde de \nCHF 8.4 millions fera l’objet d’une demande ultérieure de financement. Le plan des \ninvestissements sera adapté en conséquence. \nLe montant de CHF 22 millions se répartit de la manière suivante : \n\nEn kCHF Matériel et pres-\ntation \n\nMain-d’œuvre \ninterne \n\nTotal \n\nRéseau de chauffage à distance 20’000 KCH  2'000 KCH 22’000 KCH \n\nLes dépenses pour le renouvellement du réseau de chauffage au chemin du Boisy seront \ncompensées par un prélèvement sur le fonds CO2. En ce qui concerne le développement \ndu réseau CAD sur la zone Maupas-Valency, les dépenses seront compensées par un \nprélèvement sur le fonds pour la transition énergétique.  \n(en milliers de CHF) 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total\n\nInvestissement ch. du Boisy 4'000 1'200 5'200\n\nPrélévement fonds CO2 -2'900 -700 -3'600\n\nInvestissement Maupas-Valency 1'500 1'500 3'000 4'000 4'000 4'000 4'000 22'000\nPrélèvement fonds transition  \nénergétique\n\n-1'500 -1'500 -3'000 -4'000 -4'000 -4'000 -4'000 -22'000\n\nTotal net 0 1'100 500 0 0 0 0 0 1'600\n\n \n\n8.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \nCharges financières \nLes travaux prévus sur les réseaux de chauffage à distance étant entièrement amortis \ncomptablement par le recours au fonds dans l’année où ils sont réalisés, il n’implique ni \ncharge d’amortissement ni charge d’intérêt. Seules les charges d’amortissement d’une \ndurée de 30 ans et d’intérêts au taux de 1,75 % sur le réseau d’eau pour le projet chemin \nde Boisy sont indiquées. Les charges financières sont entièrement compensées par un \nprélèvement sur le Fonds de réserve du Service de l’eau. \nRevenus  \nLes coûts de main-d’œuvre interne des SIL sont facturés au crédit d’investissement et \ncomptabilisés en recettes dans le budget de fonctionnement.  \n\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total\n\nPersonnel suppl. (en EPT) 0\n\n(en milliers de CHF)\n\nCharges de personnel\n\nCharges d'exploitation\n\nCharges d'intérêts 0 15.4 15.4 15.4 15.4 61.6\n\nAmortissements 0 53.3 53.3 53.3 53.3 213.2\n\nTotal charges suppl. 0 0 68.7 68.7 68.7 68.7 274.8\n\nPrélèv. Fonds Service de l'eau -68.7 -68.7 -68.7 -68.7 -274.8\n\nMain-d'œuvre interne facturée \n\naux crédits d'investissement -420 -420 -300 -400 -400 -1'940\n\nTotal net 0 -420 -420 -300 -400 -400 -1'940  \n \n\nLe moment venu les coûts de mise hors service du réseau de gaz seront financés par le \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/58 du 16 novembre 2023 \n\n 8 / 8 \n\nbudget de fonctionnement (coût d’inertage et éventuelle valeur résiduelle des actifs \nconcernés à amortir en une fois) et ne sont pas modélisés ici, la mise hors service du \nréseau dépendant des négociations commerciales et surtout, bien sûr, des décisions des \npropriétaires. \n\n9. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le préavis N° 2023 / 58 de la Municipalité, du 16 novembre 2023 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \ndécide :\n\n1. d’allouer un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF 3’600'000.-, y \ncompris coûts de main-d’œuvre interne, pour le renouvellement du réseau de chauffage \nà distance par les Services industriels au chemin du Boisy ; \n\n2. d’amortir le crédit mentionné au point 1 au fur et à mesure des dépenses par \nprélèvement sur le fonds CO2 ; \n\n3. d’allouer un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF 1’600'000.-, pour \nle renouvellement du réseau d’eau par le Service de l’eau au chemin du Boisy ; \n\n4. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d’amortissements du \ncrédit mentionné au point 3 sur la rubrique 331 du Service de l’eau et à calculer et à \ncomptabiliser, en fonction des dépenses réelles, les intérêts y relatifs sur la rubrique 390 \ndu Service de l’eau ; \n\n5. de prélever un montant équivalent à la charge d’amortissement et d’intérêts mentionnée \nau point 4 sur le Fonds de réserve et de renouvellement du Service de l’eau rubrique \n281 ; \n\n6. d’allouer un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF 22'000'000.-, y \ncompris coûts de main-d’œuvre interne, pour le développement du réseau principal de \nchauffage à distance dans le quartier Maupas-Valency ; \n\n7. d’amortir le crédit mentionné au point 6 au fur et à mesure des dépenses par \nprélèvement sur le Fonds pour la transition énergétique. \n\n \n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\nIMGSGSILSIL-19000101-12000000Secrétariat général SIL\n\n\n


Rapport-préavis définitif

category_fr: Rapport-préavis

text: \n \n\n \n\nRéponse au postulat de M. Alix Olivier Briod et consorts \n\n« Lutte contre le travail au noir dans l’intérêt des employés, des employeurs et de la Ville de \nLausanne » \n\n \n\nRapport-préavis Nº 2022 / 03  \n\n Lausanne, le 17 février 2022 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \n\nPar ce rapport-préavis, la Municipalité répond au postulat de M. Alix Olivier Briod et consorts « Lutte \n\ncontre le travail au noir dans l’intérêt des employés, des employeurs et de la Ville de Lausanne ». La \n\nMunicipalité s’engage résolument dans la lutte contre le travail au noir. Elle a notamment introduit en \n\n2019 l’exigence d’une carte professionnelle obligatoire pour toutes les travailleuses et tous les travail-\n\nleurs sur les chantiers lausannois, complétant ainsi le dispositif déjà existant. Grâce à la création, en \n\n2017 déjà, d’un centre de compétences transversal en matière de marchés publics rattaché à l’Unité \n\nde conseil juridique, une uniformisation des pratiques au sein des services a pu être introduite. Elle \n\npasse notamment par un engagement sur l’honneur en faveur de l’égalité salariale de la part des \n\nentreprises, le respect de règles strictes en matière de sous-traitance et, depuis 2019, la possibilité \n\nd’identification des travailleuses et travailleurs grâce à la carte professionnelle. Les mesures déployées \n\npar la Ville permettent de mieux protéger les ouvrières et ouvriers, de lutter contre la concurrence \n\ndéloyale et de faciliter les contrôles. Ainsi, les services constructeurs de la Ville ont eu l’occasion de \n\nconstater que sur la cinquantaine de chantiers menés en 2020, l’obligation de la carte professionnelle \n\na été très largement acceptée par les entreprises. Les entreprises soumissionnaires ont été en mesure \n\nde prouver le respect de leurs obligations légales, sociales et conventionnelles, notamment parce \n\nqu’elles étaient équipées de cartes professionnelles. En effet, la grande majorité des entreprises vau-\n\ndoises et romandes y font désormais recours. La Municipalité poursuivra son effort pour lutter encore \n\nplus efficacement contre le travail au noir ces prochaines années, notamment en informant les em-\n\nployeurs de personnel domestique sur leurs obligations légales. \n\n2. Objet du rapport-préavis \n\nPar le présent rapport-préavis, la Municipalité répond au postulat de M. Alix Olivier Briod et Mme Thé-\n\nrèse de Meuron, renvoyé à la Municipalité le 22 septembre 2020. Ce postulat demande à la Municipa-\n\nlité : \n\n— d’établir un rapport sur ce qui est entrepris pour la lutte contre le travail au noir en Ville de Lau-\nsanne ; \n\n— d’étudier l’opportunité d’exiger – en tant que Maître d’ouvrage et comme mandataire – des entre-\nprises et sous-traitants mandatés sur ses chantiers, l’emploi d’une carte professionnelle ou \nd’autres moyens équivalents pour tous les collaborateurs afin de lutter contre le travail au noir.  \n\n3. Préambule \n\nLa Municipalité partage les préoccupations des postulants. Elle relève toutefois en préambule que la \n\nlutte contre le travail au noir et la sous-enchère salariale est du ressort exclusif du Canton, qui agit par \n\nle Service cantonal de l’emploi. Pour rappel, il y a travail au noir lorsqu'une des obligations d'annonce \n\nou d'autorisation relatives au droit des assurances sociales, droit des étrangers ou de l'imposition à la \n\nsource n'ont pas été respectées.  \n\n \n\n \n\nCulture et développement urbain \n\n      \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nRapport-préavis N° 2022/03 du 17 février 2022 \n\n 2 / 5 \n\nLa Ville peut néanmoins agir lorsqu’il est adjudicataire. En s’appuyant notamment sur le « Guide pra-\n\ntique pour le respect des aspects sociaux », édité par la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE), \n\nelle a ainsi mis en œuvre la principale proposition du postulat, le port de la carte professionnelle étant \n\ndésormais obligatoire pour tous les chantiers de la Ville. \n\n4. Mesures prises par la Municipalité pour lutter contre le travail au noir \n\n4.1 Depuis 2011 \n\nComme cela se pratique depuis 2011, une charte de collaboration est signée entre la Ville de Lausanne \n\net les maîtres de l’ouvrage développant des projets en droit de superficie sur les parcelles propriété \n\nde la Ville. Cette charte vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de dumping social, tout \n\nen limitant et réglementant la sous-traitance.  \n\nDepuis 2015, les contrats de droits distincts et permanents de superficie (DDP) établis par le Ville de \n\nLausanne comportent une clause relative au travail au noir, mentionnant l’obligation de signer cette \n\ncharte. Elle impose aux maîtres d’ouvrage notamment l’intégration de la charte dans les contrats qu’ils \n\nsignent avec les entreprises adjudicataires, le contrôle auprès des partenaires sociaux du respect des \n\ndispositions légales et conventionnelles des éventuels sous-traitants avant l’autorisation du recours à \n\nces derniers et la mise en œuvre de dispositions de contrôle efficaces et régulières. \n\n4.2 Depuis 2019  \n\nLa Municipalité, se fondant sur le « Guide pratique pour le respect des aspects sociaux »1, a adopté \n\nles principes suivants, qui ont fait l’objet d’une communication publique le 23 mai 2019.  \n\nCes principes s’appliquent aux divers services concernés tout au long du déroulement d’une procédure \n\nde marchés publics et sont reprises de l’engagement sur l’honneur prévu à l’annexe P1 du Guide \n\nRomand 2:  \n\n— les trois premiers points à contrôler sont : la correspondance du profil du soumissionnaire à la \nnature du marché mis en concurrence (1) ; l’intégrité sociale et fiscale du soumissionnaire (2) ; le \nrespect des usages professionnels et des conditions de base relatives à la protection des travail-\nleurs (3) ;  \n\n— le devoir d’annonce des sous-traitants ; \n\n— l’égalité de traitement entre femmes et hommes ; la Commune exige à ce titre que les entreprises \nremplissent l’annexe P6 du Guide Romand ;  \n\n— le respect des prescriptions fédérales et cantonales de la législation sur la protection de l’envi-\nronnement ; \n\n— si l’étendue du marché est internationale, les services doivent intégrer la partie du Guide Romand \nad hoc : « Engagement sur l’honneur portant sur le respect des conditions de travail internatio-\nnales ». \n\n4.3 Intégration au dossier d’appel d’offres (DAO) de la clause relative à l’annonce des sous-traitants \n\nPour rappel, la réglementation vaudoise prévoit que : « Le soumissionnaire s'assure du respect par \nses sous-traitants des conditions et exigences prévues aux alinéas précédents lors de l'exécution du \nmarché. Sur demande, il doit prouver que ces conditions et exigences ont été respectées par ses \nsous-traitants. A cet effet, il prend toutes mesures adéquates et nécessaires pour les contrôler. A dé-\nfaut, le soumissionnaire est susceptible d'encourir une sanction conformément à l'article 14a \nLMP-VD ». \n\n                                                      \n1 Guide élaboré sous l’égide du Groupe vaudois pour des marchés publics éthiques, rassemblant les acteurs suivants : l’Etat de \n\nVaud, les associations de communes, des organisations professionnelles et du syndicat UNIA. Il clarifie  les mesures à adopter \nlors d’une procédure de marchés publics. Avec pour objectif de prévenir les problèmes de travail au noir, de sous-enchère \nsalariale, de dumping sur les prix et de sous-traitance en cascade sur les chantiers publics \n\n Guide-pratique-pour-le-respect-des-aspects-sociaux_web_mars-2018.pdf (marchespublics-vaud.ch). \n2 Le Guide romand pour les marchés publics - VD.CH représente un ensemble de recommandations qui tiennent compte de la \n\npratique, de la jurisprudence et des textes législatifs des cantons romands. Par le biais de schémas, de documents standardi-\nsés, de textes explicatifs et d’exemples, le Guide romand permet à toute personne, néophyte ou professionnelle, de se fami-\nliariser avec les bases juridiques et les différentes pratiques du domaine Il convient de rappeler que le Guide Romand n’a pas \nvaleur légale, ni force contraignante. \n\n \n\nhttps://marchespublics-vaud.ch/wp-content/uploads/2018/05/Guide-pratique-pour-le-respect-des-aspects-sociaux_web_mars-2018.pdf\nhttps://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/marches-publics/guide-romand/guide-romand/\n\n\n \n\n \n\nRapport-préavis N° 2022/03 du 17 février 2022 \n\n 3 / 5 \n\nCette obligation légale est retranscrite dans le DAO standard de la Ville sous la forme suivante : « Les \n\nsoumissionnaires ont l’obligation d’annoncer au maître de l’ouvrage tout appel à la sous-traitance. \n\nPour ce faire, le tableau de l’annexe 1 doit être dûment complété.[…] L’adjudicataire s’assure que ses \n\nsous-traitants respectent toutes les obligations mentionnées aux paragraphes qui précèdent, en les \n\nsurveillant et en organisant des contrôles à cet effet. L’adjudicataire oblige par contrat ses sous-trai-\n\ntants à respecter les obligations susmentionnées » (article 2.8 DAO). \n\nEn outre, les « Conditions générales de la Commune de Lausanne » révisées et entrées en vigueur le \n\n1er février 2018, n’autorisent qu’un seul degré de sous-traitance (-1) : La « sous-traitance en cascade », \n\naussi appelée « sous-traitance indirecte » ou « sous-sous-traitance » est interdite. Cette interdiction \n\npermet de garde une meilleure supervision des entreprises actives sur le chantier. \n\n4.4 Intégration au DAO de la clause relative à la peine conventionnelle \n\nDans le DAO standard, un chapitre annonce désormais que le contrat à venir contient une peine con-\nventionnelle, applicable à toute entreprise dont il est avéré qu’elle a violé une obligation relative à la \nprotection des travailleuses et travailleurs, aux conditions de travail et de salaire, ou à l’égalité de \ntraitement entre hommes et femmes.  \n\nIl y figure aussi l’obligation pour l’adjudicataire de s’acquitter de la peine conventionnelle, y compris en \n\ncas de violation des obligations par l’un de ses sous-traitants. \n\n4.5 Intégration au DAO de la clause relative à un système de contrôle par cartes \n\nAu lancement de la carte professionnelle par les organes paritaires, la Commune de Lausanne avait \n\ncommencé par rendre la carte obligatoire sur quatre chantiers importants : le centre sportif de la Tui-\n\nlière, la Station d’épuration des eaux usées (STEP) de Vidy, le Centre sportif de la Vallée de la Jeu-\n\nnesse et le collège de Riant-Pré. Depuis 2019, le port de la carte est obligatoire sur tous les chantiers \n\nde la Ville. \n\n4.6 Vérification des listes du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) (exclusion des soumission-\n\nnaires) \n\nS’agissant des procédures en gré à gré et sur invitation, les services adjudicateurs de la Ville vérifient \n\nque les soumissionnaires et leurs sous-traitants ne sont pas exclus des marchés publics, en se basant \n\nsur les listes établies par le SECO. \n\n4.7 Interpellation des Commissions professionnelles paritaires vaudoises (CPP-VD) aux fins de con-\n\ntrôle des soumissionnaires et de leurs sous-traitants \n\nS’agissant des procédures ouvertes et sélectives, les services adjudicateurs de la Ville de Lausanne \n\nenvoient le procès-verbal d’ouverture des appels d’offres aux CPP-VD, afin qu’elles contrôlent la con-\n\nformité des entreprises soumissionnaires vaudoises à leur convention collective respective et à la liste \n\ndu SECO recensant les entreprises sanctionnées en vertu de la loi sur le travail au noir. \n\n4.8 Obtention des attestations prouvant le respect des aspects sociaux avant la décision d’adjudica-\n\ntion \n\nLes services adjudicateurs veillent à obtenir du soumissionnaire pressenti pour être l’adjudicataire, \n\nvoire de ses deux « viennent-ensuite », les attestations originales qui prouvent son/leur respect des \n\naspects sociaux. Il est rappelé au chapitre 2.6 du DAO standard que le non-respect de ces conditions \n\nest éliminatoire (art. 32 RLMP-VD). \n\n4.9 Insertion de la clause-type relative à la peine conventionnelle dans le contrat d’entreprise \n\nLes contrats-types de la Commune de Lausanne incluent une clause-type mentionnant la peine con-\n\nventionnelle décrite sous chiffre 4.3 ci-dessus. \n\n4.10 Contrôle du personnel d’exploitation par les mandataires et les entreprises \n\nPour les chantiers de grande envergure confiés à un entrepreneur général (soit ceux dépassant le \nseuil des marchés de construction soumis aux traités internationaux de CHF 8'700'000.- HT selon la \nCommunication du 11 décembre 2019 de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) « Va-\nleurs-seuils AIMP pour les années 2020/2021 »), l’entrepreneur général est chargé de la mise en place \ndes outils de contrôle et du contrôle proprement dit. Cette obligation apparaît dans l’appel d’offres déjà. \n\n\n\n \n\n \n\nRapport-préavis N° 2022/03 du 17 février 2022 \n\n 4 / 5 \n\nPour ce qui est du contrôle des employées  et employés du sous-traitant, il est à la charge de l’entre-\nprise principale. Au sens de l’article 5 de la loi sur les travailleurs détachés (LDét)3, l’entreprise adjudi-\ncataire est responsable du non-respect par ses sous-traitants des salaires minimaux nets et des con-\nditions de travail mentionnées dans la loi.  \n\n5. Réponse au postulat \n\nLa Municipalité s’est résolument engagée ces dernières années afin de renforcer la lutte contre le \n\ntravail au noir.  \n\nLes propositions des postulants ont pu être mises en œuvre. Les services constructeurs de la Ville ont \n\npu constater que sur la cinquantaine de chantiers menés en 2020, l’obligation de la carte profession-\n\nnelle a été très largement acceptée par les entreprises. Les entreprises soumissionnaires ont été en \n\nmesures de prouver le respect de leurs obligations légales, sociales et conventionnelles, notamment \n\nparce qu’elles étaient équipées de cartes professionnelles. En effet, la grande majorité des entreprises \n\nvaudoises et romandes y font désormais recours. La Municipalité poursuivra son action en la matière \n\nselon ses compétences. Elle entend notamment informer les employeurs de personnel domestique \n\nsur leurs obligations légales.  \n\nLa Municipalité estime ainsi avoir répondu au postulat de M. Alix Olivier Briod et consorts.  \n\n6. Impact sur le développement durable \n\nLes mesures obligatoires pour les entreprises, mises en place par la Municipalité, permettent de con-\n\ntribuer à la composante sociale du développement durable. \n\n7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \n\nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap. \n\n8. Aspects financiers \n\n8.1 Incidences sur le budget d’investissement \n\nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville. \n\n8.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \n\nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville. \n\n9. Conclusion \n\nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, \n\nde bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \n\nLe Conseil communal de Lausanne, \n\nvu le rapport-préavis N° 2022/03 de la Municipalité, du 17 février 2022 ; \n\nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n  \n\n                                                      \n3 Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (RS 823.20). \n\n\n\n \n\n \n\nRapport-préavis N° 2022/03 du 17 février 2022 \n\n 5 / 5 \n\ndécide :\n\n1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Alix Olivier Briod et consorts « Lutte \n\ncontre le travail au noir dans l’intérêt des employés, des employeurs et de la Ville de Lausanne ». \n\n \n\nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\nIMGSMUNCD-19000101-12000000Secrétariat municipal \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexe : Guide pratique pour le respect des aspects sociaux \n\n \n\n\n


name: Rapport commission n° 42 - Préavis N° 2024/32

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n \n\nRapport de la commission Nº 42 \n \n\nchargée de l’examen du du préavis N°2024/32 « Site scolaire de Béthusy \n– Demande de crédit d’étude et d’investissement »  \n \n \n \nPrésidence :   Mme Lana DAMERGI (EàG) \nMembres présents :  Mme Sarah DEPALLENS (soc) ; M. Musa KAMENICA \n\n(soc) ; M. Yvan SALZMANN (soc) ; M. Nicolas HURNI \n(PLR) ; M. Matthieu DELACRÉTAZ (rempl. Mme \nMathilde MAILLARD - PLR) ; Mme Alexandra GERBER \n(Verts) ; Mme Karine ROCH (rempl. Mme Paloma GRAF \n- Verts) ; Mme Tatiana TAILLEFERT (Verts) ; M. Vincent \nVOUILLAMOZ (Vert’lib’) \n\n \nMembres excusés : Mme Christine GOUMAZ (soc) ; M. Olivier KASER \n\n(PLR) ; M. Thibault SCHALLER (UDC) \nReprésentant-e-s de la Municipalité : M. David PAYOT, directeur du Service Enfance, \n\nJeunesse et quartiers \nInvité-e-(s) :  Mme Barbara DE KERCHOVE, cheffe du Service des \n\nécoles et du parascolaire \n Mme Catherine BORGHINI POLIER, cheffe du Service \n\narchitecture et logement  \n \nNotes de séances  Mme Caroline LEMERY \n \n \nLieu : salle des Commissions de l’Hôtel de Ville, place de la Palud 2 \n \nDate : 18.11.2024  \n \nDébut et fin de la séance : 17h00 – 17h45 \n \n \n \nDiscussion générale :  \n \nPréavis et projets de développement : \n\n \nLe préavis concerne spécifiquement l'établissement scolaire de Béthusy, qui a déjà été \nl'objet de précédents préavis pour des crédits d'études et de construction. Ce \ndéveloppement s'effectue par étapes, avec une volonté d'augmenter le nombre de classes et \nde développer les infrastructures adjacentes comme les salles de gym, le parascolaire et la \nbibliothèque. Un besoin croissant a été identifié pour le parascolaire, notamment suite à un \nchangement du dispositif depuis 2021, qui est passé d'une simple gestion des réfectoires à \nun accueil parascolaire élargi et adapté à la demande. Il Est spécifié que l’espace dédié au \nparascolaire qui devait accueillir 72 élèves pourra en accueillir en réalité 90.  \n \n  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nBibliothèque : \n \nLa bibliothèque sera à usage à la fois scolaire et parascolaire. La bibliothèque de la Sallaz \nest considérée suffisante pour répondre aux besoins du quartier en dehors du cadre scolaire. \n \nCe double emploi vise à maximiser les ressources et l'utilisation de l'espace, tout en \nrespectant les attentes du Canton quant à l'appui des bibliothécaires exclusivement envers \nles élèves. \n \nL’usage des bâtiments provisoires : \n\nPrévus sur le site est de répondre aux besoins du parascolaire, car la structure d’accueil \nparascolaire 7-8 se répartit sur plusieurs sites : le réfectoire, les bâtiments provisoires, et le \ngrand hall de l’aula qui accueille entre 30-40 enfants quotidiennement pour manger.  \n\nIl y a une demande forte pour des pique-niques, l’idée est de pouvoir répondre de manière \nplus qualitative sur le site pour pouvoir décharger les réfectoires et avoir des classes qui \npermettront, dans les démarches d’assainissement du bâtiment, de pouvoir faire des \nrocades de classes, et de sortir des classes périodiquement quand les travaux seront trop \nlourds en termes de cohabitation entre l’ouvrage et les élèves. L’intérêt de ces bâtiments \nprovisoires est la modularité, qui permet d’aller étape par étape le cas échéant.  \n\nÉtat d'avancement des travaux : \n \nConcernant le sixième crédit cadre pour l’assainissement des bâtiments, la cheffe du Service \na indiqué que des appels d’offres sont actuellement en cours. Parallèlement, des démarches \nd'autorisation sont nécessaires en raison de la réévaluation du degré de protection des \nbâtiments par la Division monuments et sites. Les travaux devraient débuter à l'été 2025, \npermettant ainsi de préparer l'espace pour accueillir les élèves de manière sécurisée durant \nles rénovations. \n \nSalles de gym et normes : \n\nLes normes cantonales régissant la taille et l'utilisation des salles de gym ont été évoquées. \nLa taille des salles « VD2 » (15x26x7) et « VD1 » (12x24x6/7) interrogent. La VD2 est plus \ngrande de 2 ou 3 mètres en largeur et longueur que la VD1, notons que c’est surtout la \nhauteur qui est plus adaptée. Elles permettent de répondre aux besoins éducatifs, \npermettant d’accueillir des élèves de différentes classes de manière flexible. De plus, il a été \nprécisé que les salles de gym doivent également pouvoir accueillir des activités associatives, \nmais qu'elles ne sont pas conçues pour des événements sportifs avec un public. \n\n \nHonoraires des architectes : \n \nLes honoraires des architectes et des autres professionnels impliqués dans le projet sont \ndéterminés selon les normes établies par la Société suisse des ingénieurs et des architectes \n(SIA). Ce calcul est fondé sur le volume estimé des travaux. Après déduction de certains \nfrais, un volume d'heures est établi, auquel est appliqué un tarif horaire, généralement \ncompris entre 125 et 135 francs de l'heure. Dans le cadre des concours d'architecture, un \nprocessus de négociation des honoraires est parfois prévu, bien qu'il puisse se révéler \ncomplexe. En moyenne, les honoraires représentent entre 20 et 25 % du coût total des \ntravaux, dont environ 40 % est attribué aux études jusqu'à la soumission des offres. \n \n  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nChapitre 3.4 : Dispositifs transitoires pour accueil parascolaire \n \n\n• Préavis et salles provisoires : La discussion indique que le préavis concerne \négalement les salles provisoires, avec une interrogation sur leur nombre. \n \n\n• Capacité des modules : le projet sera similaire au système par étages de Bergières, \navec la possibilité d'avoir entre 6 et 8 classes provisoires, avec des étages \ncomprenant 8 classes chacun, ce qui dépendra de la stratégie des mandataires.  \n\n \n• Dimension des salles : Les salles de classe sont d'une superficie minimale de 64 \n\nm². \n \n\n• Chauffage durable : Un dispositif de chauffage durable est en cours d'étude, \nimpliquant potentiellement l'utilisation d'une pompe à chaleur. Le conseil communal \nsera tenu informé à ce sujet.  \n\n \nChapitre 4.2 : Frais du concours et crédit d’étude en vue \n \n\n• Taux divers et imprévus : Les taux de 7% et 8% pour divers frais et imprévus sont \nconsidérés comme appropriés dans le contexte du projet. \n \n\n• Rémunération des participants : Il s’agit d’un concours ouvert, un budget total de \nCHF 150,000 est prévu pour récompenser 5 à 7 projets, avec des prix variant entre \nCHF 15,000 et CHF 50,000. \n\n \n• Coût total mentionné : Le coût total est évalué à 16,8 millions, correspondant au \n\nplan d'investissement prévu en 2024, et un budget prévisionnel de 22 millions pour \n2025. \n\n \n• Mode d'appel d'offres : Les appels d'offres se feront selon un mode traditionnel, qui \n\nest perçu comme plus avantageux pour ce type de projet. \n \n\n \nChapitre 4.3 : Crédit d’étude et d’investissement \n \n\n• Location de containers : Le coût de la location sur 5 ans est de CHF 1,566,000 ; \ndes alternatives comme l'achat et la revente des containers sont envisagées. Des \nexemples précédents montrent que des containers achetés n'étaient pas conformes \naux normes qui évoluent rapidement, justifiant ainsi la location malgré son coût. Les \nPortakabin actuels offrent une meilleure isolation, et des préoccupations existent \nquant à la rapidité d'installation de ces structures. Il est rapporté dans la discussion \nque des structures en bois, plus écologiques, pourraient être également \nintéressantes ce qui est retenu par les responsables du projet.  \n \n \n\nChapitre 4.4 : Calendrier \n \n\n• Concours d’architecture : La publication du concours est prévue pour mai, avec la \ndésignation des lauréats en septembre 2025. \n \n\n• Appels d'offres : Ceux-ci sont programmés pour l'été 2027. \n \n \n\n  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\nChapitre 5 : Impact sur le climat et développement durable \n \n\n• Utilisation de l’eau : Une suggestion a été avancée pour éviter l'utilisation de l'eau \npotable pour les toilettes, et un désir d'efficience environnementale a été noté, bien \nqu'aucune décision finale n'ait été prise sur ce point. \n\n \n \n \n \n \nConclusion(s) de la commission : Les cinq conclusions du préavis ont été \nacceptées à l’unanimité, soit :  \n \n\n1. d’octroyer un crédit d’étude de CHF 2'895'000.- pour l’organisation d’un \nconcours d'architecture, d'ingénierie et d’architecture paysagiste et pour les \nétudes jusqu'à la fin des appels d'offres pour la création d’une extension du \ncollège de Béthusy comprenant un accueil parascolaire multi usages de 72 \nplaces (7P-11S), deux salles de gymnastique VD2 et une bibliothèque scolaire \n;  \n\n2. de balancer le compte d’attente n° 35101002700 sur le crédit mentionné sous \nchiffre 1 ;  \n\n3. d’octroyer un crédit d’étude et d’investissement de CHF 2'185'000.- en vue de \nl’installation et de la location d’un pavillon provisoire (containers) pour la \ncréation d’un accueil parascolaire multi usages de 72 places (7P-11S) et de \nclasses provisoires durant la période transitoire des études et des travaux \nd‘extension ;  \n\n4. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts relatifs au \ncrédit mentionné sous chiffre 1 sur la rubrique 390 du Service des écoles et \ndu parascolaire ;  \n\n5. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges \nd’amortissements sur la rubrique 331 du Service des écoles et du \nparascolaire.  \n\n \n \n \n \n \nLausanne, le 6 décembre 2024 \n Le rapporteur/la rapportrice : \n (signé) Lana Damergi  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nc.f. annexe dimensions des salles de gymnastique. \n\n\n


name: Postulat de Christe Valentin et crts - "Pacification" des nuits lausannoises : quid ?

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nInitiant: \n\nConseil communal de Lausanne \n\nPostulat \n\n«Pacification »des nuits lausannoises : quid? \n\nValentin Christe Laisser vide \n\nLa problématique des nuits lausannoises reste d'actualité. Les agressions et \ncomportements violents qui se sont produits dernièrement au centre-ville à des heures \ntardives appellent des réponses. Le dispositif existant doit être réévalué à l'aune des \névènements récents. La réouverture du poste de police du Flon durant les nuits du week\nend doit être étudiée, de même qu'un renforcement des effectifs de police durant les \nheures critiques. \n\nL'attractivité de Lausanne comme capitale romande de la vie nocturne ne se dément pas. Ainsi, \nnotre ville draine un nombre considérable de fêtards chaque week-end, ce qui est réjouissant du \npoint de vue de l'animation et de l'activité économique. Force est néanmoins de constater que \ncet engouement pour les nuits lausannoises engendre également un certain nombre de \nproblèmes. La presse s'est récemment fait l'écho de plusieurs graves agressions s 'étant \nproduites dans l'hypercentre, en particulier dans le quartier du Flon, souvent au moyen d'armes \nblanches ou d'armes improvisées telles que des tessons de bouteille. Un décès est survenu fin \nseptembre dernier. Dans un certain nombre de situations, il semble que des comportements \nrelevant du harcèlement de rue aient culminé en agressions violentes. S'il est incontestable que \nces problèmes ne sauraient être résolus au moyen de la police seule, il convient néanmoins que \ncelle-ci occupe sa juste place dans le dispositif de réponse à la délinquance. \n\nAinsi, alors que le quartier du Flon semble être devenu l'un des points chauds de la vie nocturne \nlausannoise, le poste de police qui s'y trouve ferme à 19h y compris le week-end . .. et rouvre le \nmatin à 9h le samedi, 1 Oh le dimanche. \n\nPour beaucoup, cette situation est incompréhensible. L'UDC est convaincue que la police doit \nassurer un rôle de dissuasion des comportements répréhensibles ainsi qu'une présence \nrassurante pour les citoyennes et citoyens. Nous en appelons ainsi à la réouverture du poste de \npolice du Flon, au moins durant les nuits du weekend, afin disposer de personnel à proximité \nimmédiate des discothèques, pouvant ainsi assurer une présence continue et dissuasive dans \nl'espace public et capable d'intervenir très rapidement lorsque c'est nécessaire. En outre, cette \nstructure permettra aux personnes qui en ont besoin de pouvoir s'y abriter en cas de difficultés, \nou simplement de se regrouper à ses abords en attendant un moyen de transport par exemple. \n\nIl s'agit également de s'assurer que la zone du Flon ne devienne pas un« trou» dans le dispositif \nde sécurité publique. A cet égard, et au vu de la concentration importante d'établissements de \nnuit dans le secteur, il paraît primordial que les responsables des lieux soient associés aux \nréflexions et aux efforts en matière de sécurité publique. \n\nI \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nIl convient enfin de s'assurer que la police dispose d'effectifs suffisants pour pouvoir assurer \nune présence visible et rassurante dans l'espace public pendant les heures problématiques. \nLorsque les fêtards quittent les établissements nocturnes à des heures avancées, en étant souvent \npassablement alcoolisés voire sous l'effet d'autres substances, il est indispensable que nos rues \nsoient sûres. Aux côtés d'un certain nombre d'autres moyens, une présence policière crédible \nen apporte la garantie. \n\nConclusions : \n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier /'opportunité de: \n\nMener une évaluation de l'ensemble de la politique en matière de sécurité des personnes \ndurant les nuits du week-end au centre-ville, présenter de manière claire les résultats et \nproposer toute mesure corrective pertinente; \n\nPrendre langue avec les acteurs concernés afin de s'assurer qu'une telle évaluation ait \négalement lieu s'agissant du domaine privé au Flon et au besoin que des mesures \nd'amélioration soient mises en œuvre; \n\nOuvrir le poste de police du Flon durant les nuits du week-end (jeudi soir au samedi soir); \n\nGarantir une dotation suffisante des effectifs de police les nuits du week-end afin de pouvoir \nassurer une présence dissuasive et rassurante dans l'espace public. \n\nLausanne, le 30 novembre 2021 \nvide \n\nSignataires : \nValentin Christe, Yohan Ziehli \n\nv.ç...--\n\nLaisser \n\n/'initiant propose au Conseil de renvoyer ce postulat : \n\ndirectement à la Municipalité pour étude et rapport préavis \n\n2 \n\n\n