Réponse à l'interpellation signée

text: \n*R Ville de Lausanne Sécurité et économie\nMunicipalité\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Benoît Gaillard déposée le 30août\n2022\n\n«Marché adjugé à un consortium franco-suisse pour la construction de [usine de production d’eau\npotable Saint-Sulpice Il»\n\nLausanne, le 3 novembre 2022\n\nRappel de l’interpellation\n\n« Dans son envoi aux ménages raccordés au Service de l’eau du mois de mars 20221, M. le\nMunicipal P-A. Hildbrand rappelle le projet de réalisation d’une nouvelle usine de potabili\nsation à Saint-Sulpice. Il indique que les prestations de « conception, fourniture, réalisation\net mise en service » ont été confié à un consortium franco-suisse, par voie d’appel d’offres.\nLe préavis 2018/48, sur la base duquel le Conseil communal a libéré un montant d’investis\nsement de 82 millions, précisait pourtant que « l’ingénierie du projet » serait « principale\nment assurée par le personnel du service de l’eau », qui se voyait renforcé pour ce faire,\nPar ailleurs, la « conception » du système était déjà l’objet du crédit d’études (préavis\n2014/16). Le périmètre précis semble donc faire l’objet de définitions différentes selon les\ndocuments utilisés.\n\nComme le relève M. le Municipal dans son texte, Lausanne met en oeuvre une filière unique\nà l’échelon suisse et même européen. La question de la maîtrise du savoir industriel dans\nun domaine aussi important se pose donc, d’autant que des essais-pilotes novateurs ont\nété effectués sur fonds publics (sur la base des moyens accordés par le préavis 2014/16).\nLa délégation à un tiers de la construction à proprement parler ne fait évidemment pas dé\nbat, mais l’étendue du marché confié au consortium mérite détre précisée. Elle pose no\ntamment la question de la propriété du résultat des recherches et des essais du Service de\nl’eau, ainsi que de leur traduction opérationnelle ou industrialisation. Le rapport de la com\nmission chargée de l’examen du préavis de 2018 susmentionné affirmait par exemple que\ngrâce à la voie choisie, « Lausanne est complètement maître du résultat ».\n\nLe chiffre mentionné dans la publication du service de l’eau de mars 2022 est de 37.4 mil\nlions de francs2. Or, début 2022, un complément à l’adjudication originelle était publié, por\ntant sur 7.91 millions de francs de travaux non prévus au départ3. Un nouveau montant total\nde 44.8 millions de francs avait d’ailleurs été mentionné dans une communication de la Ville\ndatée de décembre 2021, indiquant que le contrat avait été signé pour ce montant4.\n\nPar ailleurs, le préavis de 2018 mentionnait que les essais avaient été conduits entre 2014\net 2016, et indiquait ensuite que la solution retenue par la Ville de Lausanne était originale\net unique, combinant plusieurs caractéristiques des trois options envisagées et expérimen\n\n2 Voir annexe.\n\nVoir annexe.\n\nhttps://v..lausanne.ch/apps/actualitesJindex.php?actu_id=6389O\n\nsecrétariat rnUnicipa\n\nplace de la Palud 2 — case postale 6904 — 1002 Lausanne\n\nm unîcipal ite@iausanne.ch\n\n\n\n*Ville de Lausanrie\n\ntées. De son côté, néanmoins, Veolia Water Technologies) maison-mère dOTV Veolia, af\nfirme que « la ville de Lausanne a opté dès 2015 pour la solution de nanofiltration d’OTV,\nfiliale de Veolia Water Technologies (VWT) ».\n\nLe préavis 2022/09, daté du 7 avril 2022, indique que finalement, les appels d’offres ont\npermis d’établir que, finalement, le projet ne peut se réaliser que dans une politique appelée\n« Conception réalisation ». En d’autres termes, il semble qu’on soit passé à un modèle ana\nlogue à celui de l’entreprise totale dans les marchés de construction, bien loin des engage\nments pris jusqu’ici. On s’étonne en particulier de lire que l’adjudicataire doit garder une « li\nberté » dans les « technologies utilisées ». On s’étonne par ailleurs du fait qu’on contrat\npour un montant dépassant de près de 10 millions l’enveloppe initiale ait été signé en dé\ncembre 2021 alors que la demande de crédit complémentaire n’est transmise au Conseil\nqu’en avril 2022, pour un traitement au plus tôt en juin. Il n’est pas moins étonnant de cons\ntater que le budget général passe de 82 à 125 millions, soit + 52 %. >.\n\nPréambule\n\nLa Municipalité de Lausanne se fixe comme objectif de produire une eau de très bonne\nqualité sur les paramètres de turbidité, de la microbiologie et des micropolluants, tout en\npermettant une amélioration future des installations selon l’état de connaissances et de la\ntechnique du moment.\n\nLa station de traitement de Saint-Sulpice actuelle assure environ un tiers de la production\ntotale d’eau potable. Elle a été mise en exploitation en 1971 et est maintenant obsolète et\nles équipements de traitement de l’eau arrivent en fin de vie. Elle doit être reconstruite dans\nson ensemble afin de l’adapter aux connaissances scientifiques actuelles.\n\nSuite à l’adoption du préavis N° 2014/16 par le Conseil communal le 26 août 2014, des es\nsais-pilotes puis des études préliminaires ont été menés de 2014 à 2018. Ces derniers ont\npermis de définir la conception d’une usine qui assurera à long terme la production d’une\neau potable de qualité, à partir de procédés écologiquement responsables et économique\nment acceptables. Les études ont notamment permis de\n\n— déterminer la chaîne de traitement optimale\n\n— dimensionner les différents équipements de traitement et\n\n— définir le principe d’implantation de la nouvelle usine ainsi que celle de la prise d’eau au\nlac.\n\nLes étapes successives de potabilisation sont : préfiltration, ozonation, adsorption sur char\nbon actif, ultrafiltration, nanofiltration et désinfection finale.\n\nSur ces résultats, une nouvelle usine de pompage nommée « Saint-Sulpice Il» a fait l’objet\ndu préavis N°2018/48 dont les conclusions ont été adoptées par le Conseil communal dans\nsa séance du 12février2019.\n\nFort de ce préavis, le Service de l’eau a initié le projet de construction « Saint-Sulpice Il» en\nprocédant à une série d’appel d’offres de mandataires pour les différents corps de métiers.\nL’appel d’offres pour les procédés techniques de potabilisation (process) était en « Concep\ntion-réalisation ». Cela réunit l’atteinte de critères de performance tout en laissant une liberté\n\nS https:/Jwww.veolia.com/fr/planetlive/eau-potable-flltration-contre-rnicropolluants-du-Iac-Ieman\n\n2/9\n\n\n\nff* Ville de Lausanne\n\ndans la géométrie des ouvrages et dans la technologie utilisée, en incluant donc à la fois des\nétudes et la réalisation des travaux de fournitures et montage des équipements.\n\nIl sied également de relever que depuis l’adoption du préavis N° 2018/48, des événements\nimprévisibles lors de sa rédaction ont engendré, d’une part, de nouvelles contraintes tech\nniques et, d’autre part, une hausse importante du prix des matières premières due notam\nment à la crise sanitaire.\n\nEn sus des éléments précités, les coûts initialement estimés dans le préavis cadre ont été\nparfois sous-évalués, ce malgré un strict contrôle des études de la part de la Direction gé\nnérale du projet. Ainsi, une demande complémentaire a été déposée par le biais du préavis\nNC 2022/09 « Construction de la nouvelle usine de production d’eau potable “Saint-Sulpice\nIl” » qui détaille les différentes évolutions du projet.\n\nIl est souligné que la filière de traitement choisie et annoncée de même que le périmètre\ndes responsabilités entre le Service de l’eau et les mandataires n’ont pas été modifiés.\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nQuestion I Quelle est l’étendue exacte des travaux confiés au consortium « em\nmené par Veolia » pour citer une publication spécialisée6, en particulier s’agissant de\nla « conception », et le découpage correspond-il aux annonces faites dans le préavis\n2018/48?\n\nLe Service de l’eau a opté pour une combinaison de procédés techniques de potabilisation\n(process) présentés dans le préavis N° 2018/48 qui ont fait l’objet d’un appel d’offres em\nporté par le consortium Wabag-Veolia.\n\nCe consortium s’est engagé sur un cahier des charges précis, avec des exigences de résul\ntats sur la qualité de l’eau potable produite. Pour pouvoir s’engager sur les résultats, il a dû\nreprendre tous les calculs, conserver et concevoir en pratique les filières de traitement im\nposées, les réaliser avec de lourdes pénalités en cas de défaut. Il s’agit donc d’une relation\ncontractuelle de type « conception-réalisation » qui est la règle pour des installations indus\ntrielles et qui a été prévue ainsi dès le début.\n\nIl est à noter que cela ne constitue pas l’ensemble des contrats et des travaux prévus dans\nle cadre de la construction de cette nouvelle usine. Il faut en effet concevoir et construire un\nbâtiment autour des procédés techniques de potabilisation, ce qui a été fait par le biais d’un\nconcours d’architecture et d’aménagements paysagers. Une fois le lauréat du concours\nconnu, les autres mandataires (génie civil, chauffage, ventilation, climatisation, sanitaire,\nélectricité) travaillent en tant que mandataires spécialisés sous le contrôle d’une Direction\ngénérale de projet assurée par le Service de l’eau, pour aboutir à un projet d’ouvrage. Cette\norganisation était déjà prévue ainsi dans le préavis N° 2018/48. Il n’y a donc pas eu de\nchangement par rapport à ce dernier.\n\n6\n\ntope\n\n3/9\n\n\n\nffW Ville de Lausarine\n\nConcrètement, les travaux confiés au consortium « OTV Suisse, AMICS et IDEM Suisse »\nsont les suivants\n\n— OTV Suisse (leader du consortium) : conception, fourniture et montage des procédés\ntechniques de potabilisation, soit le pompage d’eau brute, la filtration sur charbon actif,\nl’ultrafiltration, les stockages de réactifs, l’ensemble nanofiltration I reminéralisation, la\ndésinfection et le pompage de l’eau traitée suivi de projet, mise en service et formation\ndu personnel;\n\n— AMICS conception, fourniture et montage des éléments « Electricité et automatisme »\nliés aux procédés techniques de potabilisation ; mise en service et formation du person\nnel\n\n— IDEM Suisse : fourniture et montage de la tuyauterie liée au process.\n\nLe Service de l’eau a défini la filière souhaitée dans le cadre de l’appel d’offres, il assure la\nDirection générale de projet et de travaux de l’ensemble du projet SSP Il ainsi que la Direc\ntion locale des travaux pour la partie des procédés techniques de potabilisation. En outre, il\nest en charge de la conduite du Building Information Management (BIM) , ainsi que du pilo\ntage des mandataires spécialisés suivants\n\n— installations générales électriques : Planair SA.\n\n— alimentation MoyennelBasse Tension (MT/BT): Services industriels de Lausanne\n— Chauffage, Ventilation, Climatisation, Sanitaire (CVCS) : CSD Ingénieurs\n\n— conduite au lac RWB\n\n— génie civil usine : AB S.A.\n\n— architecture Consortium MJSA\n\n— coordinations techniques et BIM : BG Ingénieurs conseils.\n\nA des fins d’exhaustivité, il est précisé que le Service de l’eau est également assisté pour\n\n— BAMO pour le BIM : Mensch&Maschine\n\n— architecture : Service de ‘architecture et du logement de la Ville de Lausanne\n\n— aménagements paysagers: Service des parcs et domaines de la Ville de Lausanne\n— géotechnique: De Cérenville SA.\n\nenvironnement: Prona SA..\n\nIl résulte de ce qui précéde que les travaux de l’usine Saint-Sulpice Il ne sont ni en « entre\nprise totale » ni en « entreprise globale » aux sens des normes de la Société des ingénieurs\net architectes (SIA) et que la répartition des travaux est bien celle présentée dans le préavis\nN° 2018/48.\n\nQuestion 2 Quelle est la protection assurée pour les résultats techniques novateurs\ndes essais-pilotes et des expériences conduites avec des fonds publics lausannois?\nLa protection de la propriété intellectuelle et la communication des éventuels déve\nloppements nouveaux et innovants est-elle assurée ?\n\nConformément à la loi sur les brevets d’invention (LBI), il est possible de breveter une solu\ntion à un problème technique. Ainsi, sont brevetables les inventions nouvelles exploitables\n\n4/9\n\n\n\nfi* Ville de Lausanne\n\nà des fins industrielles à condition qu’elles ne découlent pas d’une manière évidente de\nétat de la technique. La LBI pose des condilions strictes et cumulatives à la brevetabilité\n\nd’une invention : celle-ci doit faire partie de la technique, être utilisable à des fins indus\ntrielles, être nouvelle et résulter dune activité inventive.\n\nOr, les résultats obtenus lors des essais pilotes ne remplissent pas les conditions précitées.\nLeur aspect novateur tient au nombre d’étapes différentes de potabilisation et à la possibi\nlité de modifier leur intensité.\n\nCes derniers ont été utilisés en premier lieu pour déterminer la filière de traitement la plus\nadaptée afin de répondre aux objectifs de qualité de l’eau et sont spécifiques au contexte\nde l’usine Saint-Sulpice Il.\n\nPour terminer, l’on précise que la communauté technique et scientifique du domaine de\nl’eau potable a accès aux résultats d’essais, étant précisé quils ont été rendus publics par\nla publication du rapport complet et exhaustif sur le site internet de la Ville de Lausanne.\n\nQuestion 3 Pourquoi le consortium a-t-il changé de nom, de « WABAG — 0W Veo\nlia » à ((0W Suisse —AMICS — IDEM » ? Ce changement est-il conforme à l’adjudica\ntion originelle ? Veolia est-il bien de facto le pilote du consortium?\n\nLe consortium adjudicataire lors de la séance de la Municipalité du 7 novembre 2019 était\ncomposé par les entreprises WABAG (leader) et OTV Suisse regroupées en société simple\nsolidaire et accompagnées par la société AMICS (en sous-traitance de WABAG pour la par\ntie électricité, automatisme).\n\nLa répartition des travaux entre les entreprises était la suivante\n\n— WABAG : conception, fourniture et montage d’une partie des procédés techniques de\npotabilisation soit : le pompage eau brute, la filtration charbon actif, l’ultrafiltration, les\nréactifs de la tuyauterie associée ainsi que de la partie électricité et automatisme ; suivi\nde projet, mise en service et formation du personnel. Ces prestations étaient estimées à\nenviron CHF 25 millions sur CHF 37 millions adjugés\n\n— OTV Suisse conception, fourniture et montage d’une partie des procédés techniques\nde potabilisation soit: la nanofiltration I reminéralisation, la désinfection et le pompage\nde l’eau traitée suivi de projet, mise en service et formation du personnel responsable\nBIM du groupement. Ces prestations étaient estimées à environ CHF 12 millions sur\nCHF 31 millions adjugés.\n\nA l’issue de la phase d’harmonisation en juin 2021, ce consortium a présenté une offre\ntechnique harmonisée de CHE 55 millions. Cette augmentation s’explique par une réparti\ntion des coûts modifiée dans le sens suivant : CHF 42,5 millions pour WABAG et\nCHE 12,5 millions pour OTV Suisse.\n\nLe consortium WASAG - OTV Suisse n’ayant pas été en mesure de respecter le montant\nde son offre déposée, complétée par les clarifications post-adjudication, le Service de l’eau\na alors refusé ce projet et exigé du consortium de reprendre ses études de mise en oeuvre.\n\nLe consortium adjudicataire a donc revu sa composition interne et son offre, étant précisé\nque le Service de l’eau avait imposé lors de l’appel d’offres la nécessité d’un consortium so\nlidaire. Ainsi, l’entreprise WABAG s’est retirée de l’opération. Les éléments propres aux pro\ncédés techniques de potabilisation ont été repris par OTV Suisse (CHE 30,8 millions) ren\nforcé par les entreprises AMICS (conception et construction de l’électricité/automation\n\n51g\n\n\n\n—.,. ‘s,\n\nf>t Ville de Lausanne\n\nCHF 4,6 millions) et IDEM Suisse (conception et construction des conduites CHF 9,5 mil\nlions).\n\nDe juillet à novembre 2021, en collaboration et en concertation avec le Service de l’eau,\nune nouvelle offre de CHF 44,8 millions (soit une augmentation de CHF 7,4 millions par\nrapport au préavis N° 2018/48) a été présentée. Cette offre a été jugée conforme aux at\ntentes et demandes du Service de l’eau. Une adjudication complémentaire a été présentée\nà la Municipalité afin de permettre de poursuivre le projet.\n\nQuestion 4: Pourquoi la publication de mars 2022 signée de M. Hildbrand ne re\nprend-elle pas le montant total des travaux adjugés ni le nom actuel du consortium ?\n\nLe préavis N°2022/09 « Construction de la nouvelle usine de production deau potable “Saint\nSulpice Il” — Demande de crédit complémentaire au préavis N° 2018/48 » a été validé par la\nMunicipalité lors de sa séance du 14 avril 2022 et transmis au Conseil Communal pour exa\nmen.\n\nPour éviter toute communication anticipée, le nom du consortium ainsi que le montant total\ndes travaux adjugés n’ont pas été repris dans la publication de mars 2022.\n\nQuestion 5 : Quelle est l’évolution intervenue entre le premier montant de 37.4 millions\net le montant final du contrat de 44.8 millions?\n\nComme cela ressort du préavis N° 2022/09, divers motifs ont conduit à cette augmentation.\nLa phase d’avant-projet 3.31 SIA a mis en exergue que la maîtrise du budget pour les travaux\nde construction ne peut se faire de manière précise tant que l’adjudicataire des travaux n’est\npas déterminé. En effet, la procédure du principal appel d’offres ne peut se faire que dans\nune politique de « Conception Réalisation », soit en combinant les critères de performance à\natteindre tout en laissant une liberté dans la géométrie des ouvrages et dans la technologie\nutilisée, ce qui inclut donc à la fois les études et la réalisation des travaux de fournitures et\nmontage des équipements.\n\nIl sied également de relever que depuis l’adoption du préavis N° 201 8/48, des événements\nimprévisibles lors de sa rédaction ont engendré de nouvelles contraintes techniques (déve\nloppement de moule Quagga, augmentation des cas de hacking) ainsi qu’une hausse impor\ntante du prix des matières premières, comme le relève l’office fédérale de la statistique (OFS)\ndans son communiqué de presse du 20 décembre 2021, soit une augmentation de plus de\n4,8% depuis 2018.\n\nEn sus des éléments précités, les coûts initialement estimés dans le préavis cadre ont été\nparfois sous-évalués, ce malgré un strict contrôle des études de la part de la Direction géné\nrales du projet. Pour un développement détaillé de l’augmentation de l’ensemble des postes,\nnous renvoyons au préavis ND 2022/09 point 4.\n\nQuestion 6 : Comment le contrat a-t-il pu être signé le 15 décembre 2021 alors que la\npublication de l’adjudication complémentaire n’a été publiée que le 11janvier2022 et\nque dès lors les voies de recours ne sont échues qu’à fin janvier 2022 ?\nIl n’y a pas eu de recours à l’encontre de la décision d’adjudication complémentaire publiée\nle 11janvier2022.\n\n6/9\n\n\n\n5! Ville de Lausanne\n\nSuite à l’adjudication complémentaire par la Municipalité, le Service de l’eau a proposé une\nsignature rapide du contrat avec le consortium en charge des procédés techniques de pota\nbilisation afin de pouvoir poursuivre les études de ce projet sachant que ce contrat dispose\nd’une clause spécifique : « Tant que l’ouvrage n’est pas terminé, le maître de l’ouvrage a le\ndroit de se départir en tout temps du contrat en payant à l’entreprise le travail exécuté au\njour de la résiliation ainsi que les frais attestés accumulés jusqu’alors, à l’exclusion de toute\nautre forme de rémunération ou d’indemnité L’article 377 du Code des obligations (CO) et\nl’article 164 SIA-1 18 ne sont pas applicables » qui cas échéant permet à la Ville de se dé\npartir du contrat sans frais d’indemnisation hormis le règlement sur présentation de justifica\ntifs des frais engagés par l’adjudicataire.\n\nAux yeux de la loi, une adjudication complémentaire est un cas de gré à gré exceptionnel\n(voir article 8 RLMP-VD, en particulier la lettre f de l’alinéa 1). Or, un gré à gré exceptionnel\ndoit impérativement être publié (article 39 al.3 RLMP-VD). Selon la doctrine et la jurispru\ndence en matière de marchés publics (MPU), une fois l’adjudication prononcée, le pouvoir\nadjudicateur a l’obligation d’attendre l’écoulement d’une période de « standstill », équiva\nlente à l’épuisement de toutes les voies de recours, avant de pouvoir signer le contrat (Mar\nUn BEYELER, Der Geltungsanspruch des Vergaberechts, Bêle 2012, N. 2452 s.). Dans le\ncas d’espèce l’adjudication complémentaire a été publiée le 11janvier2022, soit après la\nsignature du contrat. Idéalement, il aurait fallu publier cette adjudication complémentaire di\nrectement après la validation par la Municipalité, soit le 9 décembre 2021 (ou le lendemain),\nattendre que les dix jours de délai de recours passent, faire constater l’absence de recours\nau greffe de la Cour de droit administratif et public (CDAP), puis signer.\n\nli y a eu oubli de la part du Service de l’eau de publier cette adjudication complémentaire.\nCela a donc été corrigé le 11janvier2022.\n\nQuestion 7 Comment expliquer le délai de 6 jours seulement entre la date de l’adju\ndication (9 décembre 2021) et la date de signature du contrat (15 décembre 2021) 7\n\nIl est d’usage que de tels contrats fassent l’objet de pourparlers en amont et soient prévali\ndés par les parties.\n\nDans les faits, ce contrat est travaillé par les parties depuis l’adjudication initiale du 7 no\nvembre 2019. Il a été adapté lors du changement d’organisation du consortium adjudica\ntaire.\n\nCette planification a permis d’assurer la continuité des études et de démarrer la phase 32\nSIA dès le 4janvier 2022.\n\nQuestion 8 Est-il fréquent de signer un contrat sans disposer du crédit voté ?\n\nEn principe, un contrat avec un prestataire n’est signé qu’après l’obtention du crédit.\n\nCependant dans le cas d’espèce, il était indispensable de poursuivre les études pour ne\npas perdre de temps dans la planification générale et maintenir la dynamique lancée avec\nles mandataires ainsi que pour éviter tout frais supplémentaires éventuels.\n\nC’est pourquoi, la Municipalité a décidé de procéder à une demande de crédit supplémen\ntaire de CHE 10 millions afin de couvrir le mandat de l’architecte et l’adjudication complé\nmentaire des procédés techniques de potabilisation. Cette démarche permet de poursuivre\nles études jusqu’à la rentrée des soumissions des principaux lots de travaux.\n\n7/9\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nQui plus est, une clause du contrat avec l’entreprise des procédés techniques de potabilisa\nlion dispose que : « Tant que l’ouvrage n’est pas terminé, le maître de l’ouvrage a le droit\nde se départir en tout temps du contrat en payant à l’entreprise le travail exécuté au jour de\nla résiliation ainsi que les frais attestés accumulés jusqu’alors, à l’exclusion de toute autre\nforme de rémunération ou d’indemnité L’article 377 du Code des obligations (CO) et l’ar\nticle 184 SIA-1 18 ne sont pas applicables ». Ainsi, si le crédit ne devait pas être accordé,\ncette clause permet à la Ville de se départir du contrat sans frais d’indemnisation hormis le\nrèglement sur présentation de justificatifs des frais engagés par l’adjudicataire\nPour terminer et à toute fin utile, il est précisé que le Service de l’eau ne débutera les tra\nvaux principaux que dès l’obtention des crédits nécessaires.\n\nQuestion 9 Sur la base de quelle lettre de l’art. 8 al. I LMP-VD l’adjudication complé\nmentaire a-t-elle été réalisée et la possibilité d’adjuger des travaux supplémentaires\nde gré à gré avait-elle été indiquée dans le dossier d’appel d’offres de base?\n\nLors de la publication du 11janvier2022 sous Simap (annonce n° 1238781), la raison de la\ndécision d’adjudication mentionnée à l’article 3.3 est « Art. 8 al. 1 let. f RLMP-VD travaux\nsupplémentaires non prévus au moment de la mise en concurrence initiale ».\n\nLa question de l’adjudication complémentaire est régie par l’article 8 alinéa 1 lettre f.\nRLMP-VD qui édicte que : « L’adjudicateur peut adjuger un marché directement sans lancer\nd’appel d’offres pour des marchés soumis aux procédures ouvertes et sélectives, si l’une\ndes conditions suivantes est remplie\n\n[. .\nf. des événements imprévisibles font que des prestations supplémentaires sont néces\nsaires pour exécuter ou compléter un marché de construction adjugé sous le régime de\nla libre concurrence et le fait de séparer ces prestations du marché initial pour des mo\ntifs techniques ou économiques entraîne pour l’adjudicateur des difficultés importantes.\nLa valeur des marchés supplémentaires ne doit pas dépasser la moitié de la valeur du\nmarché initial\n\nf. .]La possibilité d’adjuger des travaux supplémentaires de gré à gré n’a pas été mention\nnée dans l’appel d’offres, cela n’est pas demandé par l’article 8 alinéa 1 lettre f.\n\nQuestion 10 Comment Veolia Water Technologies peut-elle indiquer que la Ville de\nLausanne avait « opté» dès 2015 pour une solution de sa filiale OTV, alors que le\npréavis de 2018 explique que le choix a eu lieu après des essais conduits jusqu’en\n2016?\n\nIl s’agissait de la phase d’études. Le Service de l’eau avait sélectionné OTV en 2015 pour\nla fourniture d’un pilote d’essais de nanofiltration compte tenu des références et de la\ngrande expérience de cette société pour cette technologie. L’intégralité des essais et tests\nont été réalisés par les collaborateurs du Service de l’eau. Cette technologie a ensuite été\nretenue dans le cadre de l’appel d’offres relatif aux fournitures de procédés techniques de\npotabilisation.\n\n8/9\n\n\n\nn\nVille de Lausanrie\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Benoît Gaillard.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 3 novembre 2022.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic\nGrégaire Junod\n\nLe secrétaire\nSimon Affolter\n\n9/9\n\n\n


parent_type: affair

name: Délibéré 5e séance CC du 11.10.2022 - Résolution - Interpellation (urgence refusée) de Meinherz Franziska et crts - L'espace Blécherette vs Porno Diesel : mettre 20 personnes à la rue pour greenwasher le voisinage du Stade de la Tuilière ?

category_fr: Délibéré

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text: \nt_____\ny\n\nEXTRAIT\nDU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n5 séance du mardi 11 octobre 2022\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation de Mme Franziska Meinherz et consorts: ((L’espace Blécherette vs\nPorno Diesel: mettre 20 personnes à la rue pour greenwasher le voisinage du Stade\nde la Tuilière ? »:\n\n— vu la réponse municipale;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\net adopte\n\nla résolution de Mme Olivia Fahmy, disant\n\n« Le Conseil communal souhaite que la municipalité évalue les possibilités pour\ncontribuer à trouver des espaces pour la vie culturelle alternative lausannoise. »\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi onze octobre deux mille vingt-deux.\n\nLa secrétaire adjointeLa présidente\n\n\n


name: Délibéré 13e séance CC 2025 -  Postulat de Saugy Anouck - Faisons PETer les poubelles !

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 4février2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N°2023/17 de la Municipalité, du 30mars2023\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Anne Berguerand et\n\nconsorts « Ressourcerie à la déchèterie, et si on allait plus loin? »\n\n2. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jacques-Etienne Rastorfer:\n\n« Pour une campagne ludique contre les souillures des chewing-gums »\n\n3. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Anouck Saugy\n\n« Faisons PETer les poubelles »\n\n4. d’approuver la réponse de la Municipalité à la pétition de l’Association AQUBE : « Pour\n\nla ré-ouverture des WC publics d’Entre-Bois à Bellevaux ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLa secrétaire adjointeLe président\n\n\n


category_fr: Réponse

text: \nTtafi Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 29 février 2024\n\nRésolution de M. Benoît Gaillard du mardi 16janvier2024 adoptée par le Conseil\ncommunal suite â la réponse à son interpellation urgente « Accord sur l’électricité\nlibéralisation par la petite porte et ruine des Services industriels ? »\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nLors de sa séance du mardi 17janvier2023, dans le cadre du traitement de la réponse â\nl’interpellation urgente de M. Benoît Gaillard « Accord sur l’électricité : libéralisation par la\npetite porte et ruine des Services industriels ? » (INT24/006), le Conseil communal a adopté\nla résolution suivante de l’interpellateur\n\n((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette tout en oeuvre pour que le\nmandat de négociation à adopter par le Conseil fédéral se donne pour objectif de maintenir\nle modèle suisse de service public dans le marché électrique et de protéger les services\nindustriels en mains publiques d’un démantèlement ou d’une privatisation même\nprogressive ».\n\nRéponse de la Municipalité\n\nLa Municipalité réitére ici son opposition de principe à une ouverture complète du marché\nde l’électricité, ce qui irait â l’encontre de la transition énergétique, représente un risque\npour les clients aujourd’hui protégés par les régies fédérales de l’approvisionnement de\nbase et impliquerait probablement de nouveaux coûts supplémentaires importants de\ngestion et, cas échéant, selon le modèle retenu, de séparation organisationnelle (voir\njuridique) des activités des Services industriels dans le domaine de l’électricité (entre les\nprestations en monopole et les prestations de marché en concurrence).\n\nLa Municipalité l’a fait savoir au travers de l’Union des villes suisses (UVS) dans le cadre de\nla consultation qui s’est terminée en février 2024 (annexe). Cette position ferme n’a\ntoutefois pas trouvé de majorité au sein de l’association et n’a été que partiellement prise\nen compte.\n\nLa Municipalité continuera à suivre ce dossier avec attention et ne manquera pas de se\nprononcer dans le cadre des probables consultations à venir. Elle ne doute pas que\n\nSecrétariat municipal\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne\n\nrnunielit©lunnOEeM\n\n\n\n1tVÎ Ville de Lausanne\n\nM. Gaillard lui donnera l’occasion de présenter sa position le moment venu, ce qu’elle fera\navec plaisir au vu de l’importance de ce thème.\n\nEn vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous\nprions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic -\n\nLe secretaire\n\nGregoire Junod Simon Affolter\n\nC\n\nAnnexe : prise de position dans le cadre de la consultation de I’UVS\n\n2/2\n\n\n


2023_15_rp_chien_emotionnel.pdf v1.0

category_fr: Rapport-préavis

text: \nSécurité et économie \n\n \n\n \n\nRéponse à la pétition de M. Robert Fürst \n« Pour l'obtention d'un Chien de Soutien émotionnel accompagnant la Police municipale de \nLausanne » \n \nRapport-préavis Nº 2023 / 15  \n\n Lausanne, le 23 mars 2023  \n \n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nLe pétitionnaire souhaite que la Municipalité examine la possibilité de proposer un chien de \nréconfort aux enfants victimes d’actes criminels (abus sexuels) et aux personnes fragiles \npour les écouter, les accompagner et les soutenir. Ce chien de soutien émotionnel peut \négalement être présent lors des différentes phases de l’instruction pénale. Sa dénomination \nen France est chien d’assistance judiciaire. \nLa Municipalité relève que le concept proposé de chien de soutien émotionnel par le \npétitionnaire est intéressant. Toutefois, au vu des investissements importants et des \ncompétences particulières requises pour ce type d'interventions, la Municipalité a porté son \nchoix sur une autre solution qui répond aux mêmes enjeux. Cette solution permettra de tirer \nles enseignements de l’utilité de cette pratique et d’envisager l’utilisation ou non à long \nterme de ce mode d’intervention auprès des victimes. \n\n2. Objet du rapport-préavis \nPar le présent rapport-préavis, la Municipalité répond à la pétition de M. Robert Fürst \n« Pour l’obtention d’un Chien de Soutien émotionnel accompagnant la Police municipale de \nLausanne » renvoyée à la Municipalité le 27 avril 2021 pour étude et rapport-préavis. \n\n3. Réponse de la Municipalité \nLa mise à disposition d’un accompagnement par un chien d'assistance judiciaire est utile \npour les personnes présentées comme des victimes d'actes de violence dans le cadre \nd’infractions pénales, souvent des enfants. Cette aide peut être mise à disposition dans \ntous les actes de la procédure judiciaire, en fonction des besoins spécifiques de la victime.  \nCes chiens d’assistance judiciaire sont connus depuis une vingtaine d’année en Amérique \ndu Nord. L’Europe n’a suivi que récemment puisque la France a mis à disposition un \npremier chien d’assistance judiciaire en 2019. Dès lors, sous nos latitudes, l’utilité et le \nbénéfice de l’utilisation d’un tel moyen d’accompagnement n’est encore que très peu \ndocumenté. La formation tant pour les animaux que pour le maître de l’animal est \négalement à construire. Dans tous les cas, la formation de ce tandem s’éloigne largement \ndes standards actuellement posés pour les maîtres-chiens et leurs animaux dans le cadre \ndes brigades cynologiques. Actuellement, la Police municipale de Lausanne (PML) dispose \nd’une brigade canine, partie intégrante des unités spéciales du corps, dont la mission est \ncentrée sur les interventions de police. Le chien d’assistance judiciaire ne pourrait être \nrattaché à ce type d’unité et devrait plutôt intégrer des unités de police judiciaire. \nLa mise en œuvre de cette solution présenterait donc des coûts importants et une durée de \nmise en œuvre relativement élevée. En effet, le délai de mise en œuvre de ce type \nd’accompagnement court de la sélection du chien, de son acquisition jusqu’à la fin de sa \nformation ainsi que celle de son maître. C’est donc un investissement important qui semble \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2023 / 15 du 23 mars 2023 \n\n2 / 3 \n\ndisproportionné au vu des incertitudes quant au nombre de situations pour lesquelles le \nchien d’assistance judiciaire pourrait être utile. Après l’examen de ces divers éléments, la \nPML va mettre en place un projet pilote inédit en collaborant avec une association \nspécialisée dans ce domaine. Il s'agit de l'association « Chiens de cœur », plus \nparticulièrement une branche nouvellement créée dénommée « Chien de soutien ».  \nCette association de chiens de thérapie, créée en 2008 sans but lucratif et officiellement \nreconnue d’utilité publique, forme des équipes de bénévoles avec leurs chiens. Les \nétablissements médico-sociaux, les foyers d’accueil pour handicapés physiques et mentaux \nadultes ou enfants, les hôpitaux, ainsi qu’une prison accueillent ses équipes qui proposent \ndes visites gratuites pour offrir joie, réconfort, tendresse et thérapie aux personnes âgées, \nhandicapées, en rééducation ou en fin de vie.  \nUne convention a été signée entre l’association, la Direction de la sécurité et de l’économie \net la PML afin de délimiter les prestations de chaque partie, fixer leur mise en œuvre et les \nmodalités financières. \nElle prévoit notamment que l’association mette à disposition de la PML ses chiens de \nsoutien émotionnel pour aider les victimes qui le souhaitent dans les épreuves qu’elles \ntraversent, notamment suite à la commission de délits ou de crimes.  \nSur sollicitation de la PML, ces chiens accompagnés de leur maître se déplacent à l’Hôtel \nde police de Lausanne, ou à l’endroit que les parties auront préalablement défini, afin de \nsoutenir les victimes sur le territoire lausannois pour un soutien immédiat ou dans le cadre \nd’auditions. \nLa durée initiale de ce partenariat est fixée à une année renouvelable. La durée de la phase \nde test sera dépendante du nombre de situations concrètes où l’association pourra mettre \nen place un accompagnement, ceci afin de disposer d’un retour d’information probant qui \npermettra de prendre position sur l’éventuelle internalisation de ce type d’intervention ou de \nla poursuite à long terme de la collaboration.  \nIl est à noter que la demande d’examen sur l’utilisation des chiens d’assistance judiciaire a \négalement été faite au niveau cantonal. Diverses réflexions ont donc été conduites de \nmanière conjointe entre le Canton et la Commune. Les résultats de l’expérience pilote \nlausannoise seront donc exploités également au niveau cantonal afin d’évaluer la possibilité \nd’étendre ce partenariat ou de développer des moyens propres pour l’ensemble du territoire \ncantonal.  \n\n4. Impact sur le développement durable \nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable. \n\n5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nCette solution permettra d’éprouver cette collaboration auprès de victimes particulièrement \nfragiles pour lesquelles le réconfort d’un accompagnement canin peut représenter un \nsoutien bienvenu dans le cadre de la procédure. \n\n6. Aspects financiers \n\n6.1 Incidences sur le budget d’investissement \nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville. \n\n6.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \nLe montant de la subvention est pris dans le montant global des subventions du Corps de \npolice, dès lors ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de \nla Ville. \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2023 / 15 du 23 mars 2023 \n\n3 / 3 \n\n \n\n7. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le rapport-préavis N° 2023 / 15 de la Municipalité, du 23 mars 2023 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\ndécide : \n\n1. d’approuver la réponse de la Municipalité à la pétition de M. Robert Fürst « Pour \nl’obtention d’un Chien de Soutien émotionnel accompagnant la Police municipale de \nLausanne ». \n\n \n \n\nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n\n \n\n\n


name: Délibéré 6e séance CC du 07.11.2023 - Refus prise en considération - Postulat de Moscheni Fabrice et crts - Aidons les jeunes à accéder au marché du travail grâce au permis de conduire

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n6e séance du mardi 7 novembre 2023\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de M. Fabrice Moscheni et consorts: «Aidons les jeunes à accéder au\n\nmarché du travail grâce au permis de conduire»\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde refuser la prise en considération de ce postulat.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi sept novembre deux mille vingt-trois.\n\npr’si nt: Le secrétaire\n\n\n


Communication au CC signée

category_fr: Communication

text: \n1t! Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1001 Lausanne\n\nLausanne, le 24 octobre 2024\n\nRetrait du rapport-préavis N° 2024117\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nNous vous informons que la Municipalité retire le rapport-préavis N° 2024/17 « Les\nauteur es dans le viseur: pour un programme de sensibilisation ciblant les auteures de\nviolences intrafamiliales ».\n\nII s’avère que, lors de sa séance, la commission chargée d’examiner ce rapport-préavis a\nconsidéré que la demande exprimée dans le postulat avait une portée plus large que ce qui\nétait explicitement demandé. Dès lors, le directeur de la Sécurité et de l’économie a décidé\nde retirer ce rapport-préavis afin de le compléter.\n\nVeuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations ditinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic /ÇNt\\ Le secrétaire\nGrégoire Junod /37 Simon Affolter\n\nÇ ‘ \\\n\nSecrétariat municipal Version 1.4\nplace de a Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne\n\nm un ici palite@lausanne.ch\n\n\n


name: Question ecrite Berard_securité eleves Croix-Rouges

category_fr: Question

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : Question écrite\n\nTitre Chemin des Croix-Rouges : quelle sécurité pour les élèves du Belvédère ?\n\nJnitiant-e(-s) Marlène BERARD (PLR) Laisser vide\n\nLe 23 mars 2023 aura lieu l’inauguration d’un nouveau bâtiment au collègue du Belvédère.\nDepuis le début de son utilisation, les habitudes des élèves ont changé. Des groupes d’élèves\nse forment régulièrement aux abords du nouveau bâtiment et débordent sur le chemin des\nCroix-Rouges sur lequel circulent à la fois des cylcistes à la montée et des véhicules à la\ndescente.\n\nConclusions\n\nMa question est dès lors de savoir quelles mesures sont prévues par la Municipalité pour\nsécuriser les élèves fréquentant les bâtiments scolaires se trouvant le long du chemin des\nCroix-Rouges (élèves du Belvédère), en particulier si des patrouilleurs scolaires seront\nprochainement déployés sur place ?\n\nLausanne, le 14 mars 2023 Laisser vide\n\nMarlène Bérard (PLR)\n\nSignataire(s) : -‘j3--* t\nLaisser ide -\n\n/\n\n/\n\n\n


text: \nCulture et développement urbain \n\n \n\nVersion 1.6 \n\n Réponse au postulat de Mme Aude Billard \n« Pour une prise de conscience de nos préjugés de genre, et en tout genre » \n \nRapport-préavis Nº 2024 / 33  \n\n Lausanne, le 19 septembre 2024  \n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nCe rapport préavis répond au postulat de Mme Aude Billard et consorts intitulé « Pour une \nprise de conscience de nos préjugés de genre, et en tout genre ». Celui-ci demande \nd’analyser, surtout au prisme du genre, l’activité des membres du Conseil selon les prises \nde parole, dépôts, et travaux en commission. Il en ressort notamment que les hommes \nprennent en moyenne la parole trois fois plus souvent que les femmes, avec des durées \nd’intervention sensiblement plus longues. Les commissions sont par ailleurs bien plus \nsouvent présidées par des hommes.  \nLa Municipalité, consciente de l’importance qu’ont ces questions, rappelle que la Ville \npromeut l’égalité via un grand nombre d’actions. Pour ce qui est des biais au sein des \ncommissions ou des prises de parole du Conseil communal, la Municipalité rappelle que ce \nsont les partis politiques qui ont le pouvoir de faire le travail qu’ils estiment nécessaire en la \nmatière.  \nLe postulat soulevant aussi des questions au sujet des personnes en situation de handicap, \nla Ville indique qu’elle s’efforce toujours de permettre aux personnes en situation de \nhandicap de participer au Conseil communal dans les meilleures conditions possibles. Et de \nfaçon générale d’améliorer sans cesse l’accessibilité de l’administration. \n\n2. Objet du rapport-préavis \nCe rapport-préavis répond au postulat de Mme Aude Billard et consorts, intitulé « Pour une \nprise de conscience de nos préjugés de genre, et en tout genre », déposé le 23 juin 2020 et \nrenvoyé directement à la Municipalité le 8 septembre 2020.  \n\n3. Réponses aux demandes du postulat \nLe postulat mentionne et mélange différentes problématiques, en plus de celle du genre. \nPar exemple : vécu des personnes racisées lors des débats, accès au Conseil communal \npour les personnes vivant avec un handicap, préjugés nourris par des différences de classe \nsociale… Ce rapport-préavis se focalisera sur le thème le plus clairement évoqué : les \ndifférences entre hommes et femmes. Pour les autres thématiques mentionnées, aucunes \ndonnées fiables ne sont disponibles et la Municipalité n’est pas en mesure de se prononcer. \nIl va cependant de soi que la Municipalité est très attentive à l’ensemble des questions \névoquées et que, dans différents domaines, de nombreuses actions sont menées. Que ce \nsoit au sein de l’administration ou auprès de la population. La Municipalité rappelle toutefois \nque pour ce qui est des comportements et des activités du Conseil communal, les \nchangements souhaitables ne sont pas réellement de son ressort. Les partis politiques et le \nplénum ont leurs propres pratiques que la Municipalité ne saurait réglementer ou contrôler.  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2024 / 33 du 19 septembre 2024 \n\n2 / 6 \n\n3.1  Organisation d’une conférence une fois par législature \nLes hautes écoles organisent régulièrement des conférences ou tables-rondes sur les \nthématiques liées à l’égalité entre les hommes et les femmes, au genre, et à différents \ntypes de discriminations, à destination d’un public plus large que le public académique. La \nVille de Lausanne organise des événements sur ces thématiques en collaboration \nnotamment avec les hautes écoles. Par exemple l’événement public «Créer les villes \ninclusives de demain : expériences et pistes d’action», organisé en octobre 2023 par le \nBureau de l’égalité de la Ville et l’UNIL ou la conférence / table-ronde organisée \nannuellement dans le cadre du festival Histoire et Cité (le thème de l’édition 2024 était « La \nrue, un terrain de sport égalitaire ? »).  Les membres du Conseil communal reçoivent \nsystématiquement une invitation aux événements publics.  \nLe Bureau du Conseil communal est évidemment libre d’organiser des conférences \nspécifiquement destinées aux membres du Conseil communal. Il est cependant à noter que \nles présentations, rencontres et conférences organisées durant la législature 2016-2021 \nn’ont pas toujours rencontré le succès escompté.  \n\n3.2 Liste de formations sur la thématique \nIl existe des formations, ateliers, outils de sensibilisation. Leurs exigences et leurs coûts \nsont très variables. En dresser une liste ici n’aurait que peu d’intérêt. Le Bureau de l’égalité \nde la Ville se tient à disposition des membres du Conseil communal pour les demandes \nd’informations à ce sujet. \n\n3.3 Temps de parole  \nUne étude conduite à l’Université de Lausanne dans le cadre d’un mémoire de Master1 a \npermis d’extraire des statistiques utiles à la réponse à ce postulat. C’est sur cette base que \ndes comportements liés aux stéréotypes de genre au sein du Conseil communal ont pu être \nidentifiés. Cette étude se focalise sur la répartition et la durée des prises de parole des \nhommes et des femmes durant les séances du Conseil communal de la législature 2016 à \n2021 en traitant en particulier les années 2017 et 2018, en raison de la continuité des \ndonnées recueillies. Il est à noter que pour la législature concernée, la composition du \nConseil était en moyenne de 60 hommes et 40 femmes.  \nCette étude montre que les hommes prennent en moyenne la parole trois fois plus souvent \nque les femmes, même si leur temps de parole n’est pas significativement plus long. On \nnote toutefois des différences selon l’âge des personnes. Les élus qui se situent aux deux \nextrémités de la moyenne d’âge de 47,5 ans ont tendance à moins souvent prendre la \nparole que les autres. Alors que les élus qui ont entre 60 et 69 ans – tendent à prendre plus \nlonguement la parole que les autres. Des observations similaires peuvent être faites au \nsujet des élues. \nPar ailleurs, en 2020/21, la présidente en fonction a, sur une courte période durant les \nséances du Conseil, souligné la durée sensiblement plus longue des interventions des \nhommes par rapport à celles des femmes, ou pointé le plus grand nombre de tours de \nparole demandés par les hommes que par les femmes sur un même objet.  \nSi certains parlements imposent aux personnes prévoyant d’intervenir durant les séances \nd’indiquer en amont les objets sur lesquels elles souhaitent s’exprimer, ce n’est pas le cas à \nLausanne. Dès lors, le nombre de personnes qui ont renoncé à prendre la parole à la suite \ndes remarques présidentielles ne peut pas être mesuré. \n\n                                                \n1 Franceska Lamontagne, « Analyse des biais de genre au Conseil communal de la ville de Lausanne », Unil, \nLausanne, 2023 \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2024 / 33 du 19 septembre 2024 \n\n3 / 6 \n\n3.4  Composition des commissions  \nLa postulante propose d’observer les différences femmes et hommes dans les présidences \nde commissions ainsi que dans leur composition. Bien qu’il existe deux types de \ncommissions - permanentes et ad hoc – il n’a pas été observé de différence majeure entre \nles types de commissions. \nPour la législature 2016-2021, on observe une sous-représentation générale des femmes à \nla présidence des commissions. La parité n’est atteinte ou dépassée que rarement, à \nl’exception notable des commissions qui concernent la direction de l’enfance de la  \njeunesse et des quartiers (EJQ). \nEn gris ci-dessous : les cas où la représentation des femmes aux présidences de \ncommissions atteint ou surpasse leur représentation au Conseil communal. \n\n% de femmes au CC 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 \nMoyenne/ \n\nTotal \n\n40 39 38 38 37 38,4 \n\nCD \n\n% de \nprésidentes 39 20 30 33 29 30.2 \n\nNbre de \ncommissions 31 25 20 9 21 106 \n\nSE \n\n% de \nprésidentes 44 33 58 18 17 34 \n\nNbre de \ncommissions 18 15 12 11 12 68 \n\nSCS \n\n% de \nprésidentes 43 25 33 50 33 36.8 \n\nNbre de \ncommissions 7 4 9 6 6 32 \n\nLEA \n\n% de \nprésidentes 35 17 20 18 36 25.2 \n\nNbre de \ncommissions 17 6 15 11 11 60 \n\nEJQ \n\n% de \nprésidentes 50 50 36 50 57 48.6 \n\nNbre de \ncommissions 2 8 11 8 7 36 \n\nFIM \n\n% de \nprésidentes 52 40 16 20 27 31 \n\nNbre de \ncommissions 29 20 19 20 22 110 \n\n  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2024 / 33 du 19 septembre 2024 \n\n4 / 6 \n\nSIL \n\n% de \nprésidentes 40 0 17 20 43 24 \n\nNbre de \ncommissions 5 4 6 5 7 27 \n\nTotal \n\n% de \nprésidentes 43,2% 26,4% 30% 29,8% 34,5 % 32,7% \n\nNbre de \ncommissions 109 82 92 70 86 439 \n\n \nPour ce qui est de la représentation des genres parmi les membres des commissions, les \ndonnées de quelque 440 commissions ont été triées de deux manières : \n\n- composition sans distinction de direction ; \n- composition en catégorisant les directions et les services leader.  \n\n3.4.1  Composition des commissions tous thèmes confondus \nParmi les 440 commissions de la législature : \n- dans 164 commissions il y avait 25% de femmes, ou moins; \n- dans 98 commissions, il y avait une moitié de femmes, ou davantage ;  \n- dans 41 % des cas, la représentation féminine a été équivalente ou supérieure à sa \n\nreprésentation au Conseil communal. \n\n3.4.2 Composition des commissions selon les thèmes \n\nLa postulante demande dans son initiative si la représentation hommes / femmes en \ncommission est différente selon le thème de la commission. Plutôt que de définir des \nthématiques quelque peu arbitraires, il a été jugé préférable d’établir deux listes. La \npremière regroupe les commissions qui comptent au moins 75% d’hommes. La seconde \nregroupe les commissions composées d’au moins 50% de femmes. Le tout est classé dans \nl’ordre des directions. Ces listes figurent en annexe2.  \n\nPour rappel, ce sont les partis politiques qui désignent leurs représentantes et \nreprésentants au sein des commissions. \n\nNombre de commissions composées d’au moins 75% d’hommes  \ndurant la législature 2016-2021  \n\nDirection CD SE SCS LEA EJQ FIM SIL \n\nCommissions 31 21 10 21 5 58 17 \n\nTotal des commissions \n2016-2021 106 68 32 60 36 110 27 \n\n                                                \n2 Voir annexe 1 liste des titres des objets traités par une commission composée à 75% ou plus par des hommes \n\net annexe 2 liste des titres des objets traités par une commission composée à 50% ou plus par des femmes. \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2024 / 33 du 19 septembre 2024 \n\n5 / 6 \n\nNombre de commissions composées d’au moins 50% de femmes  \ndurant la législature 2016-2021  \n\nDirection CD SE SCS LEA EJQ FIM SIL \n\nCommissions 27 19 6 14 18 15 2 \n\nTotal des commissions \n2016-2021 106 68 32 60 36 110 27 \n\n3.4.3  Pourcentage de succès de la prise en considération des initiatives \nEn moyenne, 65 % des objets sont déposés par des hommes et 35 % par des femmes. \nAlors que la part moyenne de femmes au Conseil communal pour la même période était de \n40%.  \nLe pourcentage de succès de prise en considération a été interprété comme le pourcentage \nd’initiatives renvoyées à la Municipalité pour étude et rapport. Une moyenne d’une \nsoixantaine d’initiatives est déposée chaque année.  \n\n- premier constat, au début de la législature, les initiatives ont été renvoyées \ndirectement à la Municipalité dans 30% des cas environ. En fin de législature, près \ndes deux tiers lui sont renvoyées directement.  \n\n- deuxième constat, sur l’ensemble de la législature, plus de 80% des initiatives des \n\nhommes et 84% des initiatives des femmes sont renvoyées directement à la \nMunicipalité.  \n\nIl n’y a ainsi pas de différence majeure à signaler dans ce cas.  \n \n\n4. Impact sur le développement durable \nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable. \n\n5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de \nhandicap. \n\n6. Aspects financiers \nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville. \n  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2024 / 33 du 19 septembre 2024 \n\n6 / 6 \n\n7. Conclusion \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le rapport-préavis N°2024/ 33 de la Municipalité, du 19 septembre 2024  ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\ndécide : \n\n1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Aude Billard : «Pour une \nprise de conscience de nos préjugés de genre, et en tout genre ». \n\n \n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n\n \n \n \n \n \nAnnexes : Titres des objets traités par des commissions composées d’hommes à 75% et plus \n\nTitres des objets traités par des commissions composées de femmes à 50% et plus \n\n\n


name: Délibéré 12e séance CC du 21.01.2025 - Résolution - Interpellation urgente de Beaud Valéry et crts - Appel d'offres à investisseurs pour l'étape 2 des Plaines-du-Loup : la Municipalité est-elle plus intéressée par le rendement des terrains que par le montant des loyers

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n1V séance du mardi 21janvier2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu l’interpellation urgente de M. Valéry Beaud et consorts «Appel d’offres à investisseurs\npour l’étape 2 des Plaines-du-Loup: la Municipalité est-elle plus intéressée par le rendement\ndes terrains que par le montant des loyers ? »\n\n— vu la réponse municipale;\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité â ladite interpellation,\n\nla résolution de l’interpellateur, disant\n\net adopte\n\n«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité renonce à l’augmentation massive de la\nvaleur du sol définie pour les logements à loyer abordable (LLA) et qu’elle fixe cette valeur\nau maximum à CHF 650.- par m2 de surface de plancher déterminante (SPd) pour les projets\nqui proposent des loyers suffisamment inférieurs aux limites LLA (art. 28 RLPPPL), qui\ncomprennent des locaux communs à destination du quartier ou pour les projets\nparticulièrement innovants ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi vingt-et-un janvier deux mille vingt-cinq.\n\nLe président Le secrétaire\n\n\n


name: Délibéré 13e séannce CC 2025 - Pétition au CC de Bron Alain - Borde pour un dépôt de bus sportif et solaire

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n130 séance du mardi 4 février 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu la pétition de M. Alain Bran: « Borde pour un dépôt de bus sportif et solaire »;\n\n— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;\n\n— considérant que cet objet a été porté â l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer cette pétition â la Municipalité pour étude et communication, en vertu de l’article\n\n73 litt. b) du Règlement du Conseil communal.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLa secrétaire adjointe\n\n‘y\nLe président\n\n\n


name: Délibéré 15e séance CC du 14.03.2023 - Résolution - Interpellation urgente de Koyuncu Sevgi et crts - Tremblement de terre

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n15 séance du mardi 14 mars 2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu l’ïnterpellation urgente de Mme Sevgi Koyuncu et consorts: ((Tremblement\nde terre»\n\n— vu la réponse municipale\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\net adopte\n\nla résolution de l’interpellatrice, disant\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité , après avoir apporté une l’aide\nd’urgence en faveur des populations victimes du séisme en Turquie et en Syrie,\ns’engage avec d’autres communes suisses pour aider à la reconstruction de ces\nrégions par un soutien financier: humain, et logistique à des projets, tout en veillant\nque l’aide aille à des organisations non-gouvernementales qui garantissent un soutien\naux populations sans discrimination ethnique, religieuse ou politique ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi quatorze mars deux mille vingt-trois.\n\nLa présidente Le secrétaire\n\n\n


Rapport de la commission n° 38

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n \nRapport de la Commission n° 38 \nchargée de l’examen du postulat de Mme Séverine Graff et crts  « Valoriser Lausanne \nen capitale du cinéma » \n \n\nPrésidente  \n\nMme Eliane  AUBERT PLR \n \n\nMembres présents \n \nMme            Séverine                 GRAF                                       SOC                                                                                \n\n \n\nMme Françoise  PIRON PLR \nMme Astrid LAVANDEROS BERRIOS SOC \nMme Derya CELIK SOC \n\nM Sebastien  KESSLER SOC \n\nM. Oleg  GAFNER VERTS \n\nMme Sima DAKKUS VERTS \n\nMme Romaine BENVENUTI VERTS \nMme Isabelle BONILLO EAG \nMme            Josée Christine       LAVANCHY                                            UDC \n \nMembres excusés \nM.                 Mathieu                  CARREL                                                  PLR \nMme             Virginie                   CAVALLI                                                  PVL \n \n \nReprésentants de la Municipalité \nM. Michael KINZER          Chef de la Culture \nMme Nadine MAYORAZ      Notes de séance \n\n \n\nLieu : Salle des commissions de l’Hôtel de Ville \n\nDate : 6 mai 2022 \nDébut et fin de la séance : 10h – 10h45 \n \nPrésentation du postulat.  \nLe postulat est né du constat que la postulante a pu faire en tant qu’enseignante en histoire \ndu cinéma à l’Université de Lausanne. Pour étayer son propos, elle cite la Cinémathèque \nsuisse comme institution d’importance internationale, la section d’histoire esthétique du \ncinéma de l’Université de Lausanne, les formations en cinéma proposées à l’ECAL, ainsi que \nles nombreux festivals, tels que les Rencontres 7e Art Lausanne, le LUFF ou encore \nCinémas d’Afrique. Paradoxalement, elle a le sentiment que la population lausannoise n’est \npas assez consciente du trésor sur lequel elle est assise, qu’il manque peut-être un lien \nentre les différentes institutions et événements, d’une part, et une meilleure valorisation, \nd’autre part. Selon son postulat, elle estime que l’ouverture prochaine de la Maison du \ncinéma, sur le site de l’actuel Capitole, est une occasion rêvée pour pallier à ces manques. \n\n\n\nCe postulat vise également le public jeune avec la proposition d’une offre ciblée et dédiée. \nLa postulante relève que des efforts importants ont été réalisés en termes de médiation \nculturelle ces 20 dernières années pour les arts vivants et les musées mais peu pour le \ncinéma. \nConcernant la salle du Cinématographe, elle postule son maintien pour le 7e Art mais aussi \npour un usage professionnel et son ouverture à la location pour un public académique. \nL’importance de cette salle réside notamment dans le fait qu’elle dispose de l’un des rares \nprojecteurs 35 mm encore en activité, richesse pour le futur qu’il conviendrait d’exploiter. \nEnfin, une troisième piste consisterait à proposer des actions de promotion touristique, par la \nmise en place d’un label ou d’une offre combinée avec les nuitées hôtelières par exemple. \nDiscussion \nLa Municipalité partage avec la postulante le constat de la force de la Ville en matière de \ncinéma. Sur la question de la médiation et du jeune public, cela fait partie des missions de la \nCinémathèque suisse et cela figure dans la convention de subventionnement tripartite avec \nle Canton de Vaud qui devrait être signée d’ici l’été.  \nLa Cinémathèque a moins été impactée que d’autres durant la crise du COVID-19 grâce à la \nfidélité de son public. Le subventionnement au cinéma permet notamment de garantir la \ndiversité de l’offre, ainsi que sa complémentarité avec la programmation de blockbusters \nassurée par des exploitants privés. \nPlusieurs éléments présents dans le postulat ont été évoqués dans le cadre du préavis des \ntravaux, et notamment le devenir du Cinématographe. Le seul lieu qui sera abandonné par la \nCinémathèque est la salle Paderewski, ce qui permettra de libérer la salle pour les \nnombreuses demandes d’utilisation. Concernant la communication culturelle qui doit être \nréfléchie en termes touristiques, elle évoque à ce sujet les intentions fédératrices en cours \n(kiosque culturel, par exemple). Cependant, Lausanne, récemment distinguée comme \nmeilleure ville culturelle émergente au monde, est reconnue dans divers domaines, ce qui \nrend difficile la mise en place d’un label : afficher Lausanne comme ville du cinéma serait \nmettre en sourdine les arts de la scène, la musique ou encore les arts visuels, ce qui est \ndélicat par exemple à l’aube de l’ouverture de Plateforme 10.  \nLa discussion se poursuit avec la question de la légitimité d’un tel label, par exemple en \nregard des festivals de Locarno ou de Soleure.  \nD’autre part, il est important de rendre accessible la Maison du cinéma aux personnes en \nsituation de handicap, aux personnes à mobilité réduite autant qu’aux personnes \nmalentendantes. \nLa Cinémathèque se met au service de la scène culturelle, elle offre ses espaces et ses \nservices aux festivals partenaires, en termes de programmation, de mise en réseau, de \nrecherche de copies, de communication. \nSe aussi pose la question de ce qui sera prévu dans la Maison du cinéma en soutien des \ncomédiens qui font des tournages qui ne permettent pas d’être correctement rémunérés. La \nculture repose en grande partie, en dépit des moyens financiers d’une ville telle que \nLausanne, sur le fait que les artistes acceptent d’être au chômage une grande partie de leur \nvie professionnelle.  \nSelon la Municipalité, la mixité d’usages concerne d’une part l’utilisation professionnelle, \nassociative, scolaire, pédagogique et d’autre part, la programmation publique. Cette dernière \npartie ne reviendrait pas à la Cinémathèque pour justement garantir cette pluralité des \nvisions et des projets. Elle cite à ce titre le Zinéma, le Cinéma Oblo et le Bellevaux. La future \nprogrammation publique du Cinématographe s’inscrira en bonne complémentarité avec ces \nsalles, ainsi qu’avec les deux qui seront gérées par la Cinémathèque au Capitole, qui \nmettront entre autres à l’honneur la production suisse. La question de la structuration \ndemeure ouverte en raison des trois éléments qu’il conviendra de faire cohabiter : les \nbesoins professionnels, la partie plus associative et pédagogique ainsi que la programmation \npublique.  \n\n\n\nUne commissaire distingue les aspects pédagogique et académique et elle juge important \nque le Cinématographe intègre ces deux éléments, à l’inverse de la Cinémathèque qui \nconserve le rôle de lieu d’archives pour faire connaitre et mettre à disposition les œuvres \nplus anciennes. \nA la fin de la discussion, il est constaté que de nombreux points exprimés dans le postulat \nvont se réaliser dans le cadre du projet de la maison du Cinéma. Cependant un bémol est \nmis sur la question de revendiquer le titre de capitale du cinéma au détriment des autres \ndisciplines artistiques. Il est souhaité que ce postulat permette d’obtenir des réponses \nrapides, avant la mise en service du Capitole en 2023. \nUn vœu est adopté à l’unanimité par l’ensemble des commissaires : \nLa Commission émet le vœu que les aménagements et l’ensemble de l’offre futurs \npermettent une pleine et entière participation des personnes en situation de handicap \ndans la logique d’inclusion. \n \nConclusions de la commission \nLe renvoi du postulat à la Municipalité est adopté à l’unanimité des membres présents. \n \n \n\n\n


name: Interpellation de Neumann Sarah : quelle stratégie de rénovation et d'entretien des structures dédiées à la petite enfance ?

category_fr: Interpellation

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : Interpellation (ordinaire)\n\nTitre : Quelle stratégie de rénovation et d’entretien des structures\ndédiées à la petite enfance ?\n\nlnitiant-e(-s) : Sarah NEUMANN\n\nLa présente interpellation interroge la Municipalité sur les stratégies et\nmesures prévues pour assurer que l’entretien des infrastructures dédiées à\nl’accueil de la petite enfance soit conforme aux besoins, et que la continuité de\nla mission d’accueil de jour soit garantie.\n\nL’accueil de la petite enfance à Lausanne se déploie dans 17 lieux d’accueil de jour\nmunicipaux et 50 institutions subventionnées. Tous ces établissements font partie du\nRéseau-L, et offrent de ce fait les mêmes prestations aux familles, aux mêmes\nconditions.\n\nSi l’entretien des bâtiments scolaires est du ressort du Service des écoles et du\nparascolaire au sein de la Direction Enfance, Jeunesse et Quartiers, il n’y a pas de\nsymétrie en ce qui concerne l’accueil de la petite enfance, dont l’entretien est du\nressort du propriétaire.\n\nOr, pour assurer les bonnes conditions d’accueil des enfants et un contexte de travail\nadéquat pour le personnel, il paraît indispensable que l’entretien de ces structures\nfasse l’objet d’une planification et d’un suivi. Ceci d’autant plus que lorsque des\ntravaux d’importance sont nécessaires, l’accueil des enfants ne peut pas se\npoursuivre, et des solutions provisoires doivent être trouvées pour assurer les\ncontrats signés avec les familles.\n\nComme autorité subventionnante, la Ville doit s’assurer que les lieux sont conformes\naux exigences de l’OAJE. Comme prestataire de l’accueil de jour, elle doit être en\nmesure d’assurer les contrats signés avec les familles. Enfin, comme propriétaire\ndans certains cas, elle doit louer des bâtiments qui restent conformes et permettent\nde garantir, dans les meilleures conditions, la mission publique de l’accueil de jour.\n\nNous posons les questions suivantes à la Municipalité\n\nCombien d’institutions dédiées à l’accueil de la petite enfance sont-elles installées\ndans des bâtiments appartenant à la Ville de Lausanne et/ou gérés par le Service\ndes gérances?\n\nParmi ces institutions, combien sont des structures municipales, combien sont des\ninstitutions subventionnées avec garantie de déficit?\n\nComment le Service de la petite enfance dialogue-t-il avec le Service du logement\nsur la stratégie d’entretien et de rénovation des bâtiments dont il est l’usager ? Une\nplanification conjointe est-elle établie ?\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nPour les institutions locataires de gérances privées, qui est en charge de solliciter les\ndemandes de travaux d’entretien et rénovation nécessaires ?\n\nQuels sont les besoins spécifiques des structures d’accueil de la petite enfance en\nterme d’entretiens des bâtiments et rénovations ?\n\nQuelles structures seront confrontées dans les cinq prochaines années à des travaux\noccasionnant un déplacement des groupes d’enfants 7\n\nUn espace a été loué à la Rue de Genéve pour accueillir des groupes d’enfants\ndurant certains travaux d’importance ; le nombre de places d’accueil offertes par cet\nespace est-il en cohérence avec les places d’accueil devant être trouvées pour\nchacune des structures en travaux?\nA partir de quelle date sera-t-il opérationnel ?\nQuelles sont les structures concernées par l’usage de ce lieu, et pour quelle\npériode?\n\nSar EUMANN\n\n4. C.\n\n:ç€. a5\n\nLausanne, le 18 mai 2022\n\nSignataire(s)\n\nn\n\n2\n\n\n


name: Délibéré 12e séance CC 2018 - FIM - Postulat de Di Giulio - Fluidifier le trafic en ville tout en diminuant l'impact sonore et celui des polluants - Renvoi Municipalité

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n12e séance du mardi 13 février 201 8\n\nPrésidence de MITe Marlêne Voutat, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de M. Nicola Di Giulio «Fluidifier le trafic en ville tout en diminuant\nl’impact sonore et celui des polluants »;\n\nouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi treize février deux mil dix-huit.\n\nLa présidente Le secrétaire\n\no\nu,\n\n\n


name: Interpellation de Company Xavier et consorts - Quelle pérennité en matière de co-financement des infrastructures sportives ?

category_fr: Initiative

text: \nInterpellation \n\nQuelle pérennité en matière de co-financement des infrastructures sportives ? \n\nNos infrastructures sportives coûtent cher et les Verts partagent la volonté d'investissement de la \nVille, tout en étant convaincus que des partenariats doivent être trouvés pour diminuer les coûts \npour la communauté publique et pour assurer un financement pérenne. En effet, les investissements \nsont non seulement nécessaires lors de la construction, mais également sur le long terme pour la \nmaintenance et la mise à niveau de ces installations. \n\nLausanne, capitale olympique, bénéficie économiquement de la présence du Comité International \nOlympique (CIO) et des fédérations sportives sur son territoire, comme le démontre le rapport\npréavis 2016/67 « Lausanne, Capitale olympique, demande de crédit cadre ». C'est une grande \nchance, certes, et nous l'apprécions à sa juste valeur. \n\nVoilà en plus des décennies que les autorités de la Ville soignent les contacts formels et informels à \ntous les niveaux avec ces partenaires sportifs. Le Conseil a aussi sans hésitation voté un DDP sans \nredevance pour permettre au CIO d'élargir son cadre de vie et de travail au bord du lac. De notoriété \npublique, le mouvement olympique de même que certaines fédératior:ts sportives sises à Lausanne \npossèdent des moyens financiers élevés et ils ont choisi notre ville pour y travailler. Lausanne a donc \nforcément un statut et des liens particuliers avec ces acteurs et leurs représentants. \n\nIl nous apparaît dès lors important de les soliciter pour un financement ou un soutien lors de la \nconstruction d'infrastructures sportives publics, leur entretien ou leur amélioration, et nous avons \nainsi l'avantage de poser les questions suivantes à la Municipalité : \n\n1. Quelles sont les demandes de co-financement qui ont été formulées au CIO ou à d'autres \nfédérations ou association sportives pour le financement des infrastructures sportives de la \nville? \n\n2. Quelle est l'évolution des relations entre Lausanne et le CIO et les fédérations? \n3. Sachant que le naming seul ne permettra pas un financement suffisant, quelles sont les \n\nautres pistes qui sont explorées par la Ville pour assurer un financement durable des \ninfrastructures à venir? \n\n4. La Municipalité et ses services suivent-ils une stratégie précise de rechèrche de co\nfinancement ? \n\n5. Le cas échéant, quels obstacles la Municipalité et son service des sports rencontrent-ils au \nmoment de ~oncrétiser cette stratégie ? \n\n6. S'agissant du naming, la Ville de lausanne cherche-t-elle activement des partenaires \nacceptables pour ses infrastructures sportives en cours de construction ou future, \nnotamment pour le stade de la Tuilière? \n\n7. Le cas échéant, pour quelle durée est en principe prévu un naming? \n\nNous remercions la Municipalité pour ses réponses. \n\nLausanne, le 4 décembre 2018 \n\nSophie Michaud Gigon \n\n\n


text: \nztis Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1001 Lausanne\n\nLausanne, le 28 mars 2024\n\nQuestion de Mme Tatiana Taillefert, déposée le 4 octobre 2023 « Végétaliser les\nespaces vierges entre le trottoir et la chaussée »\n\nRappel\n\nLes espaces vierges entre le trottoir et la chaussée peuvent accueillir de la végétation et\nfaire l’économie des poteaux gris.\n\nDans le but de modérer le trafic, la Municipalité aménage certaines rues et carrefours selon\nun programme intitulé « zone 30 apaiser le rue » qui vise, entre autres, à modifier le\nmarquage au sol de sorte à réduire la largeur de la chaussée et par là inciter les\nautomobilistes à ralentir leur vitesse. Le rétrécissement de la chaussée engendre des\nespaces vierges entre le trottoir et la voie de circulation, espaces délimités par\nd7nesthétiques poteaux gris.\n\nLe PDcom demande de réduire la part des surfaces imperméables afin de favoriser\n17n filtration de Peau et la végétalisation.\n\nRéponse de la Municipalité\n\nQuestion 1: Pourquoi la Municipalité ne conduit-elle pas une politique de\nvégétalisation systématique des espaces vierges entre le trottoir et la voie de\ncirculation afin de rendre le sol perméable et faire l’économie des poteaux gris ? Un\nnouvel aménagement zone « 30 apaiser la rue » a été récemment mis en place au\ncarrefour du chemin du Levant et du chemin de la Vuachère et 33 poteaux ont été\nposés pour rendre plus visibles les nouveaux marquages au sol\n\nDans le cadre du programme « Rues vivantes Il» la Ville réalise des zones modérées dans\ntous les quartiers de la Ville. Pour que la population lausannoise puisse profiter rapidement\ndes bienfaits de la modération des vitesses, un déploiement rapide par des aménagements\nlégers a été privilégié. Ainsi, les rétrécissements de chaussée ou la sécurisation des\ntraversées piétonnes sont réalisés avec des mesures de marquage au sol et la pose de\npotelets. Ces mesures peuvent être réalisées rapidement et avec des frais\nd’investissements limités, tout en remplissant les objectifs de sécurisation et de modération\ndes vitesses.\n\nLes possibilités d’aménagement des espaces vierges entre le trottoir et la voie de\ncirculation sont étudiées lors du développement de chaque projet routier. Des projets de\n\nSecrétariat municipal version i .\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne\n\nmunicipalite@lausanne.ch\n\n\n\nfiR Ville de Lausanne\n\nvalorisation des espaces publics en termes de séjour et de végétalisation sont\nrégulièrement mis en oeuvre lorsque les procédures le permettent et lorsque des travaux de\ngénie civil sont nécessaires pour le projet routier (par exemple la création d’un trottoir\ntraversant).\n\nAfin de mener à bien sa politique de végétalisation des espaces résiduels, la Municipalité a\ninitié un recensement des surfaces libérées lors d’aménagement de type « potelets —\n\nmarquages », Il est prévu d’évaluer systématiquement ces surfaces et leur potentiel de\nvégétalisation, notamment pour la mise en oeuvre du plan canopée et du plan biodiversité.\n\nQuestion 2 La Municipalité envisage-t•elle de végétaliser les espaces entre le trottoir\net la chaussée et supprimer les 33 poteaux au carrefour Levant-Vuachère?\n\nEn ce qui concerne le carrefour Levant-Vuachère, les surfaces libérées ont été identifiées et\nun projet de végétalisation est en cours d’étude. Ces travaux se feront en coordination avec\nle chantier prévu au chemin de la Vuachère dès janvier 2026 qui prévoit notamment\n(‘élargissement du trottoir sur toute la longueur de l’avenue et la création de points de\nrécolte des eaux de surface.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Tatiana Taillefert.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité. à Lausanne, le 28 mars 2024.\n\nAu nom de la Municipalité\n\n:Junod teer\n\n2/2\n\n\n


name: Délibérél 19e séance CC du 07.05.2024 - Résolution - Interpellation de Saugy Anouck - Bureau de vote de Cour - fermé pour cause de fermeture ?

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n196 séance du mardi 7 mai 2024\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation de Mme Anouck Saugy: « Bureau de vote de Cour: fermé pour cause\nde fermeture ?»;\n\n— vu la réponse municipale\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\net adopte\n\nla résolution de l’interpellatrice, disant\n\n«Le conseil communal souhaite que la Municipalité étudie l’opportunité d’un bureau de\nvote sous gare plus centralisé que le bureau actuellement utilisé. »\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi sept mai deux mille vingt-quatre.\n\nLeP4dent/\n\n/ /\n\nf\n\nLe secrétaire:\n\n\n


name: Délibéré 10e séance CC du 13.12.2022 - Résolution - Interpellation urgente de Dupuis Johann et crts - Le Grand-Pont doit rester un axe fort pour les transports publics

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\nioe séance du mardi 13décembre2022\n\nPrésïdence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu l’interpellation urgente de M. Johann DUPUIS et crts « Le Grand-Pont doit rester\nun axe fort pour les transports publics urbains et la mobilité douce »\n\nvu la réponse municipale\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\nla résolution de Mme Kovaliv. disant\n\net adopte\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité n’autorise la circulation sur le\nGrand-Pont qu’à la mobilité douce et aux transports publics et entreprenne toutes les\nétapes de travail nécessaires à la requalification de l’axe Chauderon-St-François vers\nun axe ton de transport public urbain attractif pour la population lausannoise dans les\nmeilleurs délais.»\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi treize décembre deux mille vingt-deux.\n\nLa présidente Le secrétaire\n\nCj. (t(\n\n\n


name: Délibéré 13e séance CC 2025 - Pétition au CC de l'Association AQUBE - Pour la ré-ouverture des WC publics d'Entre-Bois à Bellevaux

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 4février2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N°2023/17 de la Municipalité, du 30mars2023\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Anne Berguerand et\n\nconsorts « Ressourcerie à la déchèterie, et si on allait plus loin? »\n\n2. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jacques-Etienne Rastorfer:\n\n« Pour une campagne ludique contre les souillures des chewing-gums »\n\n3. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Anouck Saugy\n\n« Faisons PETer les poubelles »\n\n4. d’approuver la réponse de la Municipalité à la pétition de l’Association AQUBE : « Pour\n\nla ré-ouverture des WC publics d’Entre-Bois à Bellevaux ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLa secrétaire adjointeLe président\n\n\n


name: Réponse à l'interpellation de Piron Françoise - Lieux de vie pour personnes avec troubles neuro-psychologiques - bilan et perspectives

text: \nVille de Lausanne Culture et développement urbain\nMunicipalité\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de Mme Françoise Piron déposée\nle 29août2023\n\n«Ueux de vie pour personnes avec troubles neuropsychologiques: bilan et perspectives»\n\nLausanne, le 12 septembre 2024\n\nRappel de l’interpellation\n\n((Selon les estimations, quelque 150000 personnes atteintes d’Alzheimerou dune autre\nforme de démence vivent actuellement en Suisse, dont un peu moins de 13000 dans le\ncanton de Vaud (chiffre 2022). On dénombre 32200 nouveaux cas chaque année dans\nnotre pays, soit une nouvelle personne affectée toutes les 16 minutes. Pour une personne\natteinte ce sont 1 à 3 proches qui sont impliqués. La question du lieu de vie est donc pri\nmordiale.\n\nEn Suisse plus de 7,700 personnes sont atteintes de démence avant leur seme anniver\nsaire, soit près de 5% de tous les malades. 66% des personnes atteintes de démence sont\ndes femmes. Pour chaque personne malade, entre un et trois proches sont directement tou\nchés. En 2050, on estime que 31 5400 personnes seront atteintes d’Alzheimer ou d’une\nautre forme de démence, l’âge représentant le principal facteur de risque. Le nombre de\ncas aura donc doublé d’ici moins de 30 ans. Les démences engendrent un coût global es\ntimé à 11,8 milliards de francs par année, dont 5,5 milliards de francs (soit 47% du coût glo\nbal), correspondent à la valeur commerciale des prestations non rémunérées d’assistance\net de soins fournies par l’entourage. Le fait de se sentir chez soi est essentiel dans la qua\nlité de vie des personnes souffrant de ce type de troubles. Dans le futur, projeter des\nformes d’habitat adaptés à ces personnes va devenir essentiel, non seulement pour faciliter\nle quotidien des proches aidants, mais aussi pour des questions d’ordre économique».\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nQuestion I A-t-on des statistiques du nombre de lausannoises et lausannois at\nteintes par ce type de trouble et de son évolution?\n\nIl est rappelé au préalable que la santé publique est une politique de compétence canto\nnale. La Ville de Lausanne ne tient pas de statistique sur ce sujet et ne dispose pas de\nchiffres autres que ceux fournis par Alzheimer Suisse. En 2023, dans le Canton,\n13125 personnes étaient atteintes d’Alzheimer ou de maladie apparentées1. Alzheimer\nVaud estime à 2195 les personnes atteintes de troubles neurocognitifs (Alzheimer et autres\nmaladies apparentées) qui vivent à Lausanne.\n\nSource alzheimer-vaud.ch\n\nSecrétariat municipal Version 1.3\nplace de a Palud 2— case postale 6904— 1001 Lausanne\nmunicipalite@lausanne.ch\n\n\n\nff! Ville de Lausanne\n\nQuestion 2: Existe-t-il des quartiers à Lausanne qui sont ou seraient propices pour\ndévelopper des lieux de vie adaptés et sécurisants pour ces personnes?\nLa Municipalité relève que de nombreux quartiers lausannois sont propices pour développer\nde tels lieux de vie. Elle n’estime dès lors pas pertinent d’établir une liste de quartiers spéci\nfiquement identifiés. Il importe plutôt que chaque projet de lieu de vie adapté pour ce type\nde trouble veille à respecter un certain nombre de critères essentiels pour cette forme d’ha\nbitat spécifique, comme par exemple la proximité des services de santé, la facilité d’accès\naux transports publics mais aussi un environnement calme et sécurisant.\n\nQuestion 3: La Ville envisage-t-elle de transformer ou de construire elle-môme ce\ntype de quartier dans les prochaines années?\n\nDans le domaine des logements d’utilité publique (LUP), la Ville de Lausanne mène depuis\nprès d’un siècle une politique de partenariat public-privé qui vise notamment à encourager\nla construction de LUP sur des terrains de la commune. La Ville n’envisage donc pas de\nconstruire elle-même ce type de logements mais de tisser des partenariats avec des ac\ntrices et acteurs spécialisés dans le développement et la gestion de ce type de logements.\nQuestion 4: Est-il envisageable d’imaginer une intégration de ce type d’habitats au\nsein des nouveaux qua rtiers de la ville?\nL’ensemble des futurs projets d’envergure de la Ville prévoit la construction de LADA (loge\nments adaptès avec accompagnement). Il s’agit d’appartements indépendants dans les\nquels des prestations médico-sociales reconnues par loi sont dispensées, Ces logements\nsont conçu tant pour les séniors que pour les personnes en situation de handicap. Ils peu\nvent donc convenir â des personnes atteintes d’Alzheimer ou d’une autre forme de dé\nmence, bien entendu si le stade d’avancement de ces dernières permet de rester à domi\ncile. La Municipalité reconnaît donc l’importance de disposer de logements pour les per\nsonnes atteintes de démence. Les LADA qui seront construits dans les futurs projets d’en\nvergure de la Ville pourraient accueillir des personnes atteintes de ces troubles neuropsy\nchologiques sur avis médico-social. La planification urbaine et la politique du logement de la\nVille veillent ainsi à intégrer dans le développement des futurs grands quartiers, la construc\ntion de LADA favorisant une approche inclusive et intergénérationnelle de ces quartiers, où\ndes personnes atteintes de démence pourront vivre à domicile et garder un lien actif avec le\nreste de la population.\n\nLa stratégie municipale en matière de politique du logement est sensible aux défis posés\npar l’augmentation des cas de démence et s’engage à développer des solutions d’habitat\nadaptées à ce public-cible spécifique.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Françoise Piron.\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 12septembre2024.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe vice-syndic Le secrétaire\nPierre-Antoine l-Iildbrand Simon Affolter\n\n2/2\n\n\n


Rapport de commission n° 11

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 11 \n\n \nchargée de l’examen du rapport-préavis N° 2024/16 – Réponse au postulat de M. \nMatthieu Carrel et consorts "Mendicité à Lausanne – Où en est-on ?"  \n \n \nPrésidence :   Mme Romane BENVENUTI (Les Vert·e·s)  \nMembres présents : Mme Olivia FAHMY (Les Vert·e·s, remplace M. Ilias \n\nPANCHARD), Mme Anne BERGUERAND (Les Vert·e·s, \nremplace M. Oleg Gafner), Mme Sarah DEPALLENS \n(Soc.), Mme Preeti DAMON-SCHAERER (Soc.), M. \nRoland PHILIPPOZ (Soc., remplace M. Benoît \nGAILLARD), M. Musa KAMENICA (Soc.), M. Matthieu \nCARREL (PLR), Mme Mathilde MAILLARD (PLR), Mme \nEliane AUBERT (PLR), Mme Virginie CAVALLI (Vert’lib), \nM. Valentin CHRISTE (UDC).  \n\n \nMembres excusés : Mme Anaïs TIMOFTE (EàG).  \nReprésentant de la Municipalité : M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur SÉCURITÉ et \n\nÉCONOMIE.  \nInvité: M. le Major Stéphane DUMOULIN, Chef des Opérations \n\ndu Corps de police à Lausanne.  \nNotes de séances  M. Léopold TSCHANZ  \n \n \nLieu : Hôtel de Ville (place de la Palud 2), 1er étage, salle des Commissions.  \n \nDate : 02.09.2024  \n \nDébut et fin de la séance : 17h30 – 17h53.  \n \n \nIl est annoncé en préambule par Monsieur le Municipal que deux rapports de la commission \ndu Grand Conseil chargée de traiter cet objet sont sortis depuis la publication du rapport-\npréavis en mai 2024 \n\n1) Un rapport de majorité soutenant la position du Conseil d’État et prévoyant que la \nmendicité est autorisée sous réserve de certains comportements \n\n2) Un rapport de minorité qui repropose des amendements non acceptés par la majorité \net qui reprennent la position de l’Union des Communes Vaudoises telles que \nsoutenue par la Ville de Lausanne \n\n \nDiscussion générale \n \nLe commissaire à l’origine du postulat indique qu’il avait initialement plus d’ambitions à la \nrédaction de son postulat, et pensait notamment que quelque chose pouvait être creusé sur \nla base du règlement communal. Il rappelle qui l’a écrit suite à l’arrêt Lacatus de la CEDH qui \na remis en cause l’interdiction complète de la mendicité, engendrant par la suite une \naugmentation du nombre de mendiant·e·s dans les rues de Lausanne. Il estime que les \nlausannois·e·s ont un droit d’avoir un domaine public au moins partiellement privé de la \nmendicité et, la mendicité étant une conséquence de la libre circulation des personnes, la \nMunicipalité est en droit de prendre des dispositions législatives pour s’en prémunir. Une ville \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\ncomme Lausanne n’a pas un devoir de solidarité qui dépasse la part de pauvreté qu’elle \nengendre. Il souhaite alors que des règles soient mises en place pour contrôler et diminuer \nla mendicité. Il prend acte de l’avis de la CEDH mais se réjouit que de nouvelles dispositions \npermettent un contrôle sur le nombre de mendiant·e·s dans les rues.  \nIl continue de penser qu’une autonomie communale existe en la matière, l’article 44 alinéa 2 \nde la constitution vaudoise indiquant un partage de la compétence entre le Canton et la \nCommune pour l’ordre public. Il s’agirait dans le futur de tout de même challenger la réponse \ndu Canton car la commune de Lausanne apparaît dépouillée de ses compétences \nfondamentales en matière d’ordre public.  \nIl abonde dans le sens de la position municipale, estimant qu’elle évite une position \npurement humanitaire, non-opérante et politiquement fausse. Il acceptera donc le rapport-\npréavis. \n \nUne commissaire exprime une insatisfaction au sujet du rapport-préavis qui ne la convainc \npas en lien avec la demande initiale du postulant et en lien avec la situation ayant évolué \ndepuis la rédaction du rapport préavis. Elle estime qu’il aurait été préférable d’en discuter \nune fois la loi cantonale sortie et relève que le rapport-préavis ne donne pas de chiffres sur \nla mendicité à Lausanne mais en fait simplement une appréciation. \n  \n\n- Monsieur le Municipal répond que la demande du postulat telle que comprise par la \nMunicipalité était de voir si l’arrêt Lacatus pouvait être respecté sur la base des \nrègles communales et cantonales. A l’aune des connaissances de la Municipalité à \nce sujet ainsi qu’à l’aune de ses échanges avec le Canton, elle constate que ces \ndeux pistes ne peuvent pas être utilisées. Or, le postulant demandait le champ de \ncompétence de la Municipalité dans l’attente de la loi cantonale à ce sujet, la \ndemande aurait été ainsi caduque en ayant attendu la sortie de la-dite loi cantonale. Il \najoute que la Municipalité n’aurait pas de soutien des autorités cantonales pour \nappliquer de façon très proportionnée et conforme à la jurisprudence de la CEDH les \ndispositions subsistantes. Si la Municipalité avait attendu de voir la nouvelle loi \ncantonale, elle n’aurait jamais répondu à cette question, et en tout cas pas pour la \npériode en attente de la loi cantonale. \n\n- La commission du grand conseil ayant terminé ses travaux et étant donné le fait que \nles choses ne bougeront plus vraiment, la commission ne peut pas reprocher à la \nMunicipalité de ne pas avoir attendu les résultats des travaux du Grand conseil mais \npourrait à la rigueur lui reprocher d’avoir attendu le 28 mars pour y répondre. \n\n \nUn commissaire dit qu’il soutient l’interdiction pure et dure de la mendicité dans le canton de \nVaud. Il se réjouit de voir la manière dont le Canton a utilisé la marge de manœuvre \nconcédée aux autorités publiques par la jurisprudence de la CEDH. Il se demande quels \nseront les moyens que la Municipalité entend mettre en œuvre dans l’application future de la \nloi cantonale, qui pose la question plus large des moyens de la Police et de ses priorités. \n \nDiscussion particulière \nChapitre 3. Préambule : \n \nUn commissaire évoque un passage du rapport-préavis (3ème paragraphe, p.2) indiquant que \nle Procureur général a recommandé aux polices et aux préfets d’éviter de dénoncer les \nseules infractions reposant sur l’article 23 alinéa 1 de la LPén concernant le simple fait de \nmendier. Il rappelle que la mendicité dans les transports publics est passible de \ncontraventions aussi sur la base du droit fédéral, pour autant que les prescriptions \nd’utilisation des dits-transports publics répriment cette mendicité. La mendicité dans les \ntransports publics étant, selon lui, avérée à Lausanne, se pose la question de l’application de \ncette interdiction. Les recommandations du procureur général concernent-elles également la \nmendicité dans les TP ? Est-ce que les prescriptions d’utilisation des TL interdisent cette \npratique à bord des véhicules ? \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\n \n- Monsieur le Municipal répond qu’il a des difficultés à répondre aux questions car, au-\n\ndelà de la prise de position du Ministère public, il existe une prise de position interne \nà l’État de Vaud, s’agissant de l’autorité chargée de sanctionner les préfets. Il \nrappelle que des amendements prévoyant de rajouter les transports publics dans la \nloi cantonale ont été déposés, mais refusés. Il ajoute que la loi fédérale interdit la \nmendicité si des prescriptions d’utilisation le prévoient mais qu’à ce jour, la \nMunicipalité n’a reçu d’informations à ce sujet ni de la part des TL ni de la part du \nMinistère public. \n\n \n3.2 Position soutenue par la Municipalité \n \nUne commissaire se pose deux questions sur le rapport préavis. 1) Elle se demande sur \nquels chiffres et données se basent l’affirmation de la Municipalité relative à l’augmentation \nde la mendicité au centre-ville de Lausanne depuis plusieurs mois. Et 2) A sa connaissance, \nle notion de marché telle qu’utilisée dans le rapport-préavis n’est pas défini comme tel dans \nla loi vaudoise qui sera débattue prochainement et  \n \n\n- Monsieur le Municipal répond tout d’abord que la Municipalité compare la situation \npost-interdiction de la mendicité (où la mendicité a quasi disparu) et la situation \nactuelle où l’on ne peut pas manquer de voir de la mendicité en passant par le \ncentre-ville de Lausanne. Il explique que lorsque qu’un comportement n’est pas \nillégal, il n’est pas correct de demander à la Police de tenir des statistiques à ce sujet. \n\n- Quant au périmètre du marché, celui-ci explique que le projet partant des « files du \nmarché », il est très complexe de savoir si une personne se trouve dans la file ou pas \net que ce problème amène des considérations du type : Faut-il calculer une distance \npar rapport à la file ? Si quelqu’un·e demande de l’argent à 1 mètre de la file, est-ce \nqu’il·elle en fait toujours partie ? La situation devient ingérable et une interdiction \ngénérale de mendier sur l’ensemble de la surface du marché est alors privilégiée, \ncette position avant l’avantage de mettre des limites claires. Il conclut son propos en \nrappelant que les autorités bâloises ont intégré les distances de 5 mètres directement \ndans leur texte de loi qui a été validé par le Tribunal fédéral, et en expliquant que si \ndans le Canton de Vaud la loi n’est pas précisée sur ce point, il faudra attendre soit \nun règlement, soit des directives policières cantonales.  \n\n \n \nConclusion de la commission : \n \nLa commission accepte l’unique conclusion du rapport préavis par 9 oui, 3 non et 0 \n\nabstentions. \n\n \n \nLausanne, le 16 novembre 2024 Le rapporteur/la rapportrice : \n Romane Benvenuti \n \n \n\n\n