Rapport de commission n° 62

text: \nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\nRapport de la commission Nº 62 \n\nchargée de l’examen du rapport-préavis N° 2021/11 Vers une consolidation de l’accueil \nparascolaire à Lausanne :  réponse au postulat de Florence Germond « Pour un \nrenforcement de la prise en charge extra-scolaire des écolières et écoliers de 5e et 6 e \nannée primaire». et au postulat de M. Manuel Donzé « Les devoirs surveillés à Lausanne : \nva-t-on vers une dégradation des conditions de ces prestations ? » \n\nPrésidence :   Manon ZECCA (EàG)  \n\nMembres présent·e·s : Mountazar JAFFAR (Soc.) (rempl. Louis DANA) ; \nCaroline DEVALLONNÉ DINBALI (Soc.), Yvan \nSALZMANN (Soc.) (rempl. Christine GOUMAZ), Paola \nRICHARD-DE PAOLIS (Soc), Eliane AUBERT (PLR), \nPauline BLANC (PLR), Marisa MAURER PUTALLAZ \n(PLR), Eric BETTENS (Les Verts), Prisca MORAND (les \nVerts) (rempl. Sima DAKKUS), Ngoc Huy HO (Les \nVerts), Patrizia Deborah MORI (UDC) \n\nMembre excusée : Virginie CAVALLI (Vert’lib) \n\nMunicipalité : M. David PAYOT, directeur ENFANCE, JEUNESSE ET \nQUARTIERS accompagné de Madame Barbara de \nKERCHOVE, cheffe du Service des écoles et du \nparascolaire \n\nNotes de séances :  M. Léopold TSCHANZ \n\nLieu : Salle des commissions du Conseil communal \n\nDate : 26.02.2024 de 17h à 19h \n\nPréambule \n\nLa commission 62 chargée de l’examen du rapport-préavis 2021/11 a commencé ses \ntravaux en mai 2021. Elle a décidé de les suspendre en attendant la parution de deux autres \nrapports-préavis. Le premier étant une réponse au postulat de M. Benoit Gaillard “objectif \n100%. Pour un plan d’investissement et de développement de l’accueil de jour des enfants à \nLausanne en vue d’atteindre la couverture complète des besoins”. Rapport-préavis qui a été \ntraité et accepté par le conseil communal lors de sa séance du 10.10.2023. Le deuxième \nétant la réponse à 3 postulats portant sur les APEMS. Le rapport-préavis 2023/35 a été traité \net accepté par le conseil communal lors de sa séance du 21 novembre 2023. \n\nComme la nouvelle commission 62 était en partie composée de conseillers et conseillères \nayant commencé leur mandat politique en août 2021, il a été décidé de parcourir à nouveau \nl’entier du document, bien qu’une partie avait déjà été traitée lors de la précédente \nlégislature (cf rapport de commission 62 de Céline Misiego). \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\nDiscussion générale \n\nM. le municipal rappelle le contexte de parution de ce rapport-préavis en 2021. Il répond à \nplusieurs questions. Il convient de dire que le rapport date un peu avec une réponse à un \npostulat déposé en 2010. Les travaux de la municipalité en cours au moment de la rédaction \nétait de garantir l’autonomie du parascolaire tout en le rapprochant du service des écoles. Le \nprésent rapport-préavis répond à 2 postulats : 1) le postulat de Mme Florence Germond  qui 1\n\ndit que les élèves de 7-8 P ont besoin d’un véritable accueil de jour, la mise en place d’un \nréfectoire et des DAC ne suffisants pas. Une réorganisation du temps parascolaire est \nprésentée dans le rapport-préavis et a déjà été généralisée sur tous les sites 7-11S de la \nVille de Lausanne. Le nouveau dispositif suscite une adhésion plus grande que le précédent. \n2) Le postulat de M. Manuel Donzé  qui, sur la base d’une situation qui lui avait été évoquée 2\n\ndans un collège, avait l’impression que les DAC étaient effectués sans grand souci de \nqualité. Le souhait était d’avoir une intégration des DAC et des APEMS dans un même \ndispositif dans l’idée d’aller vers quelque chose de plus cohérent pour la prise en charge des \nenfants, suivant le principe de l’école à journée continue. Un travail de fusion administrative \nentre la partie DAC et la partie APEMS a été fait, avec des dispositifs qui ont été développés \ndans chaque établissement en fonction des enjeux pédagogiques et des bâtiments. \n\nLes principaux éléments de ces réponses sont donc fusionner les DAC et les APEMS, en \ntout cas administrativement, même si ça reste des missions distinctes et développer un \naccueil 7-8 P qui corresponde aux obligations légales fixées par la LAJE  (la loi sur l’accueil 3\n\nde jour des enfants) clarifiées en 2020. Un autre chantier est le transfert des 1-2P au \nparascolaire, en en clarifiant le but, et la question de l’accueil pendant les vacances.  \n\nUn·e commissaire aurait voulu des précisions sur la vision à 10 ans (2022-2032) des listes \nd’attente et du nombre de places, parce que la réponse au postulat de M. Benoît Gaillard \nrépondait sur le préscolaire, tandis que la réponse au postulat de Mme Paola Richard De \nPaolis et consorts concernait les APEMS, mais pas la quantité. Elle demande donc s’il y a un \npilotage à ce niveau-là, normalement les chiffres devraient être présentés régulièrement. M. \nle municipal liste les objectifs politiques qui sont notamment formulés dans le programme de \nlégislature: répondre aux besoins en termes quantitatifs pour répondre aux besoins de \nconciliation des familles et sur le plan qualitatif, garantir que l’accueil parascolaire tienne \négalement compte des enjeux de socialisation et de préventions fixés dans la loi sur l’accueil \nde jour. Le travail éducatif doit se faire de manière complémentaire avec les familles et avec \nl’école et s’inscrire dans la démarche d’autonomisation progressive des enfants. \n\n Postulat qui s’intitule : « Pour un renforcement de la prise en charge extra-scolaire des écolières et 1\n\nécoliers de 5e et 6e année primaire », déposé le 14 septembre 2010 et renvoyé à la Municipalité pour \nétude et rapport le 16 février 2012.\n\n Postulat intitulé : « Les devoirs surveillés à Lausanne : va-t-on vers une dégradation des conditions 2\n\nde ces prestations ? » déposé le 20 septembre 2016 et renvoyé à la Municipalité pour étude et rapport \nle 6 octobre 2016.\n\n Pour plus d’infos, voir : https://faje-vd.ch/wp-content/uploads/2017/05/LAJE_Version-01.01.2018.pdf 3\n\n 2\n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\nDiscussion particulière \n\nSeuls les chapitres où la parole a été demandée sont mentionnés. \n\nChapitre 1. Résumé  \n\nUn·e commissaire demande si la tarification au prorata du revenu est une exigence \ncantonale? Car cela augmente sensiblement le coût des DAC. Monsieur le Municipal répond \nque oui, le dispositif doit assurer un accueil sur inscription avec contrôle de présence des \nélèves et avoir une facturation au prorata du revenu. Il précise que la loi cantonale n’oblige \npas de respecter la FAJE (taux d’encadrement et locaux définis) ni de répondre à l’entier de \nla demande. Toutefois, pour la Ville de Lausanne à l’heure de la rentrée 2023, l’ensemble \ndes sites scolaires ont un accueil dès 7-8 P pour un total de 811 enfants. \n\nSuite au projet pilote de Villamont, les retours ont permis de mesurer qu’il était opportun \nd’avoir un accueil parascolaire à midi ouvert à tous et toutes et un accueil parascolaire \nl’après-midi qui soit conforme aux normes fixées par l’OAJE , ce qui permet d’obtenir un 4\n\nfinancement. Le projet-pilote a été généralisé mais avec quelques adaptations, notamment \nen lien avec la professionnalisation du personnel. A ce sujet, en annexe a été envoyée par le \nSEP une brève évaluation du projet pilote de Villamont, commedemandée par la \ncommission.  \n\nChapitre 4.1. Évolution du dispositif d’accueil parascolaire lausannois : \n\nUn·e commissaire rappelle qu’un avis de droit a été émis qui exclut de facto la possibilité \nd’offrir aux élèves de 7-8 P un accueil libre. La municipalité explique que la Ville a donc dû \ndévelopper un système qui permette à la fois d’avoir une offre pour les 7-8P et de maintenir \nle dispositif plus libre pour les 9-11. Madame la cheffe de Service explique alors que les \nparents ont deux choix: 1) un repas chaud et une prise en charge (avec liste de présence, \nsurveillance et sur tarification) ; 2) les enfants accèdent à un espace pique-nique avec une \nsurveillance générale. Les parents ont un formulaire d’inscription, une annonce de la grille \ntarifaire et souscrivent à une prestation à part entière. Ce n’est pas le cas pour les 9-11S qui \npeuvent avoir accès aux repas de la cantine sans inscription. \n\nLa prise en charge parascolaire a été structurée et professionnalisée « à côté de l’école », \nbien que celle-ci se fasse dans les bâtiments scolaires. La collaboration avec l’école est \npassée par un transfert de compétences. Avant on dédommageait des doyens pour avoir un \nœil sur le parascolaire, maintenant il y a des responsables parascolaires avec une équipe \nprofessionnelle. Il est rappelé que le centre névralgique, c’est le réfectoire, mais qu’il y a \naussi la bibliothèque, la salle de gym et plus généralement des locaux dédiés pour que les \nenfants puissent avoir leurs propres activités, en dehors du temps scolaire. La taille des \néquipes a dû être augmentée et renforcée par une professionnalisation.  \n\nConcernant l’organisation administrative, un double changement a eu lieu : en 2019, les \nAPEMS ont été organisés en 4 secteurs avec quatre directeurs et directrices. Au moment où \nla Ville a déployé le parascolaire pour les 7-8P, il a été intégré dans ces 4 secteurs pour \nassurer la continuité tout au long de la scolarité. Chaque structure d’accueil parascolaire \nn’est plus dirigée par un·e responsable mais par une direction. Les ancien·ne·s directeurs et \ndirectrices sont devenu·e·s adjoint·e·s de la cheffe du domaine parascolaire. \n\nChapitre 5.1. Chiffres clés mis à jour (reprise de l’annexe transmise par le SEP) \n\n Pour plus d’informations concernant l’ « Office de l’accueil de jour des enfants » : https://www.vd.ch/toutes-les-4\n\nautorites/departements/departement-de-la-culture-des-infrastructures-et-des-ressources-humaines-dcirh/office-\nde-laccueil-de-jour-des-enfants-oaje \n\n 3\n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\nAu 31 mars 2024, la Ville de Lausanne comptait 14'610 élèves scolarisés dans 787 classes \net répartis dans 15 établissements scolaires primaires ou mixtes. Parmi eux, 1’370 enfants \nde 1-2P sont inscrits en unité d’accueil pour écolier (UAPE) et 215 sont inscrits en APEMS \n(dans un groupe dédié) soit 60% de tous les élèves 1-2P. 3'337 enfants de 3-6P sont inscrits \nen APEMS, soit 64% de cette tranche d’âge. 2’450 enfants de 5-11S sont inscrits aux DAC, \nsoit 31% des élèves de ces niveaux, et 1759 enfants participent aux accueils vacances. \n\nChapitre 5.2. Accueil parascolaire pour les 1P - 2P : les UAPE \n\nMonsieur le Municipal précise que les éléments complémentaires en la matière figurent dans \nle rapport-préavis répondant au postulat de Mme Paola Richard De Paolis et consorts \n(2023/35). Les endroits où il y a actuellement des 1-2P accueillis dans les APEMS sont la \nSallaz, Vers-chez-les-Blancs, Riant-Pré et aux Plaines-du-Loup. Les prochaines \nplanifications sont surtout administratives, c’est-à-dire dans le rattachement de la structure, \nmais il n’y a pas de modification de lieu d’accueil et de personnel prévue. \n\nChapitre 5.3. Accueil parascolaire pour les 3P - 6P : les APEMS \n\nMonsieur le Municipal précise que le préavis 2023/35 présente des chiffres de \ndéveloppement de places. A la rentrée 2022, on constate une augmentation de 1150 places. \nLa création de places 7-8P fait que le dispositif des réfectoires évolue et cela représente une \ngrande augmentation de places.  \n\nConcernant les collaborations avec la FASL, madame la cheffe de Service dit qu’il y a \nplusieurs niveaux : il y a déjà une mise à disposition de locaux. Les partenaires se \nconnaissent ce qui leur permettent de développer des collaborations. L’enjeu de la \ncollaboration au niveau des 7-8P est complexe puisque les structures de la FASL travaillent \nsans listes de présence. À l’Espace 44 des Bergières et au centre socioculturel de Grand-\nVennes, il y a une tentative de formaliser cette différence. Clarification nécessaire car les \nlocaux socioculturels sont situés sur le site de l’école pour ces 2 exemples. \n\nChapitre 5.4. Accueil des élèves de 7P à 11S \n\nUn·e commissaire demande quelle est la formation exigée des encadrant·e·s. Monsieur le \nMunicipal répond que pour la proportion de personnel ayant un titre reconnu par l’OAJE, \nparce qu’il y a des gens très qualifiés mais qui ne détiennent pas un titre reconnu, le \nminimum exigé est de 50%. A Lausanne, le taux atteint plutôt 60%. Il y a de plus en plus \nd’assistant·e·s socio-éducatif (CFC), mais aussi qui bénéficient d’une formation d’école \nsupérieure pour l’accueil de l’enfance et, enfin, certains animateurs, animatrices \nsocioculturel·e·s sont diplômé·s de l’HETSL. Du personnel des DAC a été engagé et qui, \npour la majorité, n’avait pas de titre. C’était un engagement de la Ville. Avant la fusion, les \nDAC représentaient à peu près 400 personnes pour 40 EPT qui travaillaient toutes et tous à \nun taux compris entre 10-13%. Le fait d’avoir cette fusion DAC-APEMS est aussi une \nmanière d’encourager à engager du personnel qualifié, et d’avoir des taux d’activités \npermettant d’entrer en formation en cours d’emploi.  \n\nUne autre demande est faite quant aux horaires coupés. Il est expliqué par la municipalité \nque la prise en charge des enfants hors temps scolaire suppose que pendant le temps \nscolaire, le personnel a du temps appelé «hors présence enfants», prévu par le parascolaire. \nTout le personnel n’a pas des journées coupées. Le temps de travail est organisé de manière \nà ce que le temps « hors présence enfants », en particulier le matin, puisse être mis à profit \npour les colloques et planifier les activités. Le temps hors présence enfant représente 12,5% \ndu taux d’activité. Le temps au parascolaire équivaut plus ou moins au de l’école. \n\n 4\n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\nCertain·e·s commissaires considèrent que le minimum exigé de personnes formées ne \ndevrait pas être dépassé, surtout face à la situation de pénurie de personnel. A cela, \ns’oppose l’avis contraire que le travail avec les enfants ne s’invente pas qu’il s’agit de \ncompétences à apprendre en formation. Remarque est faite que ce sont des emplois \nprécaires, peu formés et avec des contraintes horaires importantes. \n\nChapitre 5.6. Accueil pendant les vacances \n\nMonsieur le Municipal précise que cela fera l’objet d’un rapport-préavis en réponse à la \npétition transmise en 2023. Par rapport à 2021, de nouveaux centres aérés urbains ont été \nouverts et un projet-pilote d’accueil parascolaire en APEMS pour les Plaines-du-Loup a été \ndéveloppé: le projet « APEMS + VAC ». Cela offre la possibilité aux parents de s’inscrire et \nau personnel de travailler sur un horaire basé sur 4 ou 14 semaines de vacances. Les \nrésultats à ce stade laissent penser qu’il sera possible de poursuivre et de développer cela. \n\nChapitre 7.1. Secrétariat général de la Direction de l’enfance, de la jeunesse et des quartiers \n(SGEJQ) \n\nLe domaine de l’accueil vacances est passé du côté du service quartiers, jeunesse et famille. \n\nChapitre 7.3. Création du Service des écoles et du parascolaire (SEP) \n\nA une question sur le sujet, madame la cheffe de service répond que depuis deux ans le lieu \nde domicile de l’enfant fait foi pour son enclassement. Elle ajoute que si un enfant de 1-2P \nest en garderie et devrait être accueilli en UAPE mais qu’une telle place ne peut lui être \nproposée, alors on continue à déroger. Mais l’idéal est de permettre à chaque enfant d’être \nscolarisé dans son quartier. \n\nUn·e commissaire note le nombre important d’acronymes/abréviations et se demande s’il y a \nplus de bureaucratie. Un·e autre personne questionne si une numérisation est prévue. \nMonsieur le Municipal répond que les renforcements administratifs ont toujours été faits en \nfonction du développement de l’accueil sur le terrain. Le but est d’avoir un principe de \nguichet unique pour les parents. Il précise qu’il y a donc 1) le bureau d’informations aux \nparents, qui est l’entrée pour les enfants en âge préscolaire et 2) le service des écoles et du \nparascolaire, qui est l’entrée pour le dispositif scolaire tout au long de la scolarité (sous \nréserve de l’accueil 1-2P en préscolaire). Une amélioration est recherchée pour les \nvacances : il y a un accueil séparé et des prestations proposées par le service quartiers, \njeunesse et famille, par l’animation socioculturelle ou l’Espace des inventions.  \n\nIl est expliqué par la municipalité qu’il y a un postulat en attente de réponse à ce sujet, celui \nde Mme Florence Bettschart-Narbel, à propos d’une communication fluide entre l’école, les \nparents et le parascolaire. Il s’agit d’un projet informatique d’ampleur. Les deux obstacles \nsont : le protection de données cantonales qui ne peuvent être transmises à la Ville, et le \ndéveloppement d’une identité numérique. \n\nChapitre 8. Réponse au postulat de Mme Florence Germond « Pour un renforcement de la \nprise en charge extra-scolaire des écolières et écoliers de 5e et 6e année primaire » \n\nDes clarifications sont demandées sur l’accès à la cantine qui reprennent la discussion qui a \neu lieu au moment de la revue du point « 4.1. Évolution du dispositif d’accueil parascolaire \nlausannois ». L’administration répond qu’il y a deux uniques choix pour les parents d’élèves \nen 7-8P: laisser leur enfant libre pendant sa pause de midi avec un pique-nique et une \nsurveillance générale liée au lieu, ou un repas inclus dans la prestation d’encadrement avec \nparfois des activités proposées. Cela permet aussi de connaître le nombre de repas \nquotidiens à l'avance et d’éviter ainsi le gaspillage. Le tarif maximum pour l’accueil de midi \n\n 5\n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\ns’élève à 12CHF, en fonction du revenu. Pour les bas revenus ça fait partie des éléments qui \nsont pris en charge par le RI , et pour les hauts revenus des prestations déductibles. 5\n\nChapitre 9. Réponse au postulat de M. Manuel Donzé « Les devoirs surveillés à Lausanne : \nva-t-on vers une dégradation des conditions de ces prestations ? » \n\nUn·e commissaire demande s’il y a un bilan du passage des DAC dans les APEMS. Il est \nprécisé que la présente année scolaire n’est que la deuxième, il n’y a pas encore assez de \nrecul pour évaluer la situation. il est demandé et précisé que les accompagnant·e·s aux DAC \nne sont pas formé·s autrement que par des colloques internes. Le Service n’a pas encore \nmis une formation sur pied, mais c’est en cours d’élaboration. La prestation est de proposer \nun espace calme et propice à la concentration, mais non de faire du soutien scolaire. C’est \nparfois mal compris par les parents, voire les enseignant·e·s. \n\nCela engendre une discussion sur les devoirs scolaires et la pluralité des pratiques des \nenseignant·e·s. Dès que l’enfant a fini ses devoirs il peut aller jouer. L’idée au cœur du \ndispositif est de réduire le temps assis derrière un bureau pour les enfants.  \n\nChapitre 11. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \n\nUn·e commissaire demande s’il y a beaucoup de situations d’élèves à besoins spécifiques et \ns’il y a le possibilité d’obtenir de l’aide supplémentaire pour l’encadrement? Madame la \ncheffe de Service répond que oui, sans avoir les chiffres précis. Elle explique qu’ils font \nrégulièrement des demandes à l’OSPES  (l’Office du soutien pédagogique et de 6\n\nl’enseignement spécialisé) et qu’ils ont effectivement toute une série d’enfants qui sont au \nbénéfice de mesures d’encadrement renforcées. Elle ajoute qu’en revanche les DAC sont un \nvrai problème parce que l’OSPES ne reconnaît pas la prestation. Il y a aussi le soutien des \ncoordinatrices à l’inclusion de la Ville, une pour le préscolaire et une pour le parascolaire, qui \nconstituent des ressources pour les équipes. \n\nChapitre 12. Aspects financiers  \n\nConcernant la non incidence financière de ce rapport-préavis, elle concerne les conclusions \ndu rapport, mais bien sûr que les budgets annuels ont évolué, explique M. le Municipale. \n\nChapitre 13. Conclusions \n\nVœu: La commission souhaite qu’un bilan sur le projet-pilote de Villamont soit fourni avant le \nvote en plenum ainsi que sur les adaptations mises en œuvre dans le cadre de la \ngénéralisation du dispositif.  \n\nLe bilan demandé a été envoyé par le SEP mi-mai 2024 et est consultable en annexe.  \n\nVote du vœu : 8 pour / 2 non / 2 abstentions \n\nVote des conclusions 1 et 2 : 11 oui / 0 non / 1 abstention \n\nLausanne, le 29 mai 2024 La rapportrice : Manon ZECCA\n\n Pour plus d’infos à ce sujet : https://www.vd.ch/themes/aides-financieres-et-soutien-social/aides-5\n\nfinancieres-et-comment-les-demander/revenu-dinsertion-ri \n\n Pour plus d’informations sur l’OSPES, l’ancien SESAF (Service de l'enseignement spécialisé et de 6\n\nl'appui à la formation) : https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-de-\nlenseignement-et-de-la-formation-professionnelle-def/direction-generale-de-lenseignement-\nobligatoire-et-de-la-pedagogie-specialisee-dgeo/direction-pedagogique/ospes \n\n 6\n\n\n


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name: Rapport commission n° 90 du 24.11.20 - FIM - Postulats de Denis Corboz et crts, Di Giulio Nicola et Moscheni Fabrice

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text: \nConseil communal de Lausanne \n \n   Rapport de la commission No 90 \n \nChargée de l’examen des postulats suivants :  \n\nPostulat de M. Denis Corboz et consorts « Inciter les aîné-e-s à prendre les \ntransports publics » \n\nPostulat de M. Fabrice Moscheni « Les transports publics gratuits le samedi » \n\nPostulat de M. Nicola Di Giulio « Un billet de bus pour tous les Lausannois à \n3,70, c’est possible ! » \n\n \n\nPrésidence :   Mme Thérèse de Meuron \n \nMembres présents : M. Nicola Di Giulio   \n    M. Jean Blaise Kalala (remplace Mme Schaller) \n    M. Pedro Martin \n    M. Fabrice Moscheni \n    M. Roland Philippoz (remplace Mme Decollogny) \n    M. Bertrand Picard \n    Mme Paola Richard-De-Paolis (remplace M. Corboz) \n    Mme Karine Roch \n \nMembres excusés:  M. Pierre Conscience \n    M. Sebastien Kessler \n    Mme Marie-Thérèse Sangra \n \nReprésentante de la \nMunicipalité:  Mme Florence Germond, Directrice des finances \n    et de la mobilité \n \nReprésentants de  \nL’Administration :  M. Alain Gonin, chef de la division mobilité du Service \n    des routes et de la mobilité \n    M. Ludovic Saulet, routes et mobilités. Preneur des  \n    notes de séances \n \n \n\n\n\n \nLieu :    Salles 2-3 Chauderon niveau R \n \nDate :    Mardi 24 novembre 2020  \n \nDébut et fin séance : 8h45 – 9h35 \n \n \nAvant toute chose, un grand merci à M. Saulet pour ses excellentes notes de \nséance !  \n \nRapport \nComme le veut l’usage, Mme la Directrice Florence Germond présente ses \ncollaborateurs. Selon la rapportrice, une discussion générale ne semble pas utile, \nles 3 postulats portant tous sur la problématique des transports publics avec des \n« angles d’attaque » différents. Il est dès lors décidé d’examiner les 3 postulats \ndans l’ordre où ils ont été déposés.  \n \nPostulat de M. Denis Corboz \n \nM. Corboz étant excusé, Mme Richard-De Paolis présente ce postulat qui \ndemande l’octroi d’un abonnement demi-tarif annuel voire la gratuité des TP \npour les retraité-e-s lausannois-e-s. Cette requête se fonde sur le fait que, selon \nles postulants, ces personnes prennent de préférence leur voiture plutôt que les \nTP. Il est plus aisé de transporter des charges lourdes et encombrantes dans sa \nvoiture que dans des transports publics.  \n \nUne discussion s’engage sur l’assertion selon laquelle les aîné-e-s privilégient la \nvoiture. Certain-e-s commissaires la partagent, d’autres la combattent. Certain-\ne-s estiment que, quoi qu’il en soit, une incitation à se déplacer en TP est \nnécessaire. La question de la gratuité se pose aussi : rien n’étant gratuit, le \ncontribuable paie. En outre, en admettant la politique de l’arrosoir, l’on pourrait \narriver à une parfaite injustice : une personne pourrait bénéficier d’un \nabonnement financé par des contribuables ayant moins de moyens que ledit \nbénéficiaire. Il est proposé de réfléchir à limiter cette gratuité selon des critères \ngéographiques comme c’est le cas pour les abonnements des écoliers.  \n \n \nInterpellée notamment sur les critères d’attribution, Mme Germond précise que, \nselon les pouvoirs publics, les TP doivent impérativement être attractifs en \n\n\n\ntermes de tarifs si l’on veut que les habitant-e-s les prennent, et ce toutes \ncatégories d’âges confondues. C’est un enjeu primordial pour la Municipalité. \nElle rappelle que, actuellement, les TL sont financés à hauteur d’un 60% par \nl’impôt et 40% par la vente des titres de transport. Elle fera remettre en annexe \naux notes de séance les critères d’attribution pour les jeunes.  \n \nConcernant la problématique de la gratuité, un commissaire estime que celui ou \ncelle qui prend sa voiture génère aussi des frais (utilisation de l’espace public, \nbouchon, pollution). C’est aussi le contribuable qui paie.  \n \nLa parole n’étant plus demandée, l’on passe à l’examen du postulat suivant. \n \nPostulat de M. Fabrice Moscheni \n \nLe postulant souhaite redynamiser le commerce lausannois.  La pandémie n’a \nfait que mettre en lumière les difficultés des petits commerces lausannois, \nvictimes de la très forte concurrence des grands centres commerciaux situés en \npériphérie. Cette concurrence n’est effectivement pas un fait nouveau. Il \nobserve que les familles font l’essentiel de leurs courses le samedi. Raison pour \nlaquelle la gratuité ne serait offerte que le samedi. Prendre les TP coûte cher, et \nd’autant plus cher si les familles habitent dans la périphérie. Le recours à la \nvoiture n’est guère plus avantageux vu la politique restrictive de la Ville à \nl’encontre des véhicules privés. Dès lors, si l’on veut attirer ces familles en ville \net favoriser le commerce local, offrir la gratuité des déplacements en TP semble \nêtre la bonne solution. Le postulant ajoute que sa proposition favorise \nl’utilisation des transports en commun, ce qui va exactement dans le sens de la \nstratégie de la Municipalité concernant la mobilité. \n \nCe postulat séduit certain-e-s commissaires. Une commissaire fait part d’une \ninitiative de la Ville de Morges qui propose aux usagers d’acheter un cabas pour \npouvoir bénéficier de la gratuité des TP. Ce mode de faire offre divers avantages : \nalléger la facture liée à la gratuité offerte, rendre l’action visible et diffuser le \nmessage. C’est un exemple pour essayer de limiter les frais. \n \nLe postulant pensait proposer que la gratuité des TP soit accordée aux personnes \nprésentant un ticket prouvant l’achat dans un commerce lausannois. \nL’inconvénient de cette proposition est la démarche que l’on doit faire pour se \nfaire rembourser son billet. Le postulant en a bien conscience mais il cherche des \nsolutions pour soulager les finances. \n \n\n\n\nMme Germond donne le résultat de la consultation des TL suite à l’amendement \nau budget déposé par le postulant. Le coût de cette gratuité le samedi serait de \n13 millions. Comme il n’est pas possible de différencier géographiquement les \ntrajets, cette mesure engloberait tous les trajets dans les zones 11 et 12. Dès \nlors, un trajet Crissier-Renens serait gratuit alors que le but du postulat est de \ndynamiser les commerces lausannois. En outre, comment savoir si les \ndéplacements se font pour faire des achats dans les commerces ou pour d’autres \nraisons (loisirs, études par exemple). Vu ce qui précède, Mme Germond conclut \nque la Municipalité est opposée au postulat. \n \nLa parole n’étant plus demandée, l’on passe à l’examen du troisième postulat. \n \nPostulat de M. Nicola Di Giulio \n \nLe postulant aurait souhaité envoyer son postulat directement à la Municipalité, \nd’une part parce qu’il fait suite aux deux interpellations débattues au Conseil \ncommunal portant sur le prix du billet de bus pour les habitants des zones \nforaines, et d’autre part parce qu’il pose de nombreuses questions techniques.  \n \nLe but de ce postulat est d’unifier les prix des billets de bus pour tous les \nLausannois, qu’ils habitent dans les zones 11 et 12 ou dans une zone \npériphérique. Il est rappelé que les habitant-e-s des zones foraines paient leur \ntitre de transport CHF 5,60 au lieu des CHF 3,70 déboursés par les habitant-e-s \ndes zones 11 et 12. Ils sont pourtant tous lausannois-es, ce qui crée une inégalité \nde traitement inacceptable. Pour gommer cette différence, le postulant propose \nune solution via l’application Fairtiq. Les habitant-e-s des zones foraines \nbénéficieraient d’un code qui leur donnerait droit à un rabais de CHF 1,90. La \nMunicipalité de Lausanne prendrait cette différence à sa charge. Cela aurait aussi \nle mérite d’inciter ces personnes à prendre les TP plutôt que leur voiture.  \n \nLa question des abonnements est abordée. Pour les détenteurs d’abonnements \ndemi-tarif, la différence n’est pas de CHF 1,90 mais de CHF 0,40.  \n \nQuid des bénéficiaires d’abonnement Mobilis ? Mme Germond précise que tous \nles habitant-e-s des zones foraines peuvent bénéficier d’une réduction sur un tel \nabonnement. Ils en sont informés par courrier. La réduction varie en fonction \ndes catégories d’âges, soit CHF 200.- pour un abonnement plein tarif senior et \nCHF 150.- pour un abonnement junior. Le coût global pour la Ville est d’environ \nCHF 40'000.- pan an. La Ville préfère accorder un subside sur des abonnements \n\n\n\n(ce qui démontre que l’on utilise régulièrement les TP) plutôt qu’une aide \nponctuelle sur des billets pris de temps à autre.  \n \nMme Germond entend bien le sentiment d’injustice exprimé par le postulant et \nles habitant-e-s des zones foraines. Un contact sera pris avec la société Fairtiq \npour examiner la proposition du postulant.  \n \nUn commissaire demande combien la Ville devrait rajouter aux subsides déjà \naccordés si les habitant-e-s des zones foraines payaient leur abonnement le \nmême prix que les Lausannois-es des zones 11 et 12.  \n \nMme Germond répond ainsi :  \n\n- Sur les abonnements adultes la différence est de CHF 340.- Il faudrait donc \nrajouter CHF 140.- \n\n- Sur les abonnements seniors la différence est de CHF 310.-. Il faudrait donc \nrajouter CHF 110.- \n\n- Les abonnements juniors sont offerts en fonction de leur lieu de résidence. \n \nLe postulant comprend bien la politique de la Ville qui souhaite favoriser l’achat \nd’abonnements plutôt que d’accorder un subside sur des titres de transport \nachetés au cas par cas, mais il estime que son postulat soulève un problème \nd’inégalité de traitement et qu’il faut y trouver une solution.  \n \nLe point sur les trois postulats \n \nLa majorité des membres de la Commission estime très intéressants les trois \npostulats qui soulèvent beaucoup de questions, tant sur les plans politique et \nfinancier que sur le plan technique. Dès lors une prise en considération \npermettra de clarifier les points restés sans réponse à ce stade.  \n_________________________________________________________________ \n \nConclusions de la Commission : \nLa parole n’étant plus demandée, l’on passe au vote. \n \n\n1. Le postulat de M. Denis Corboz est accepté par 6 oui, 0 non et 3 \nabstentions. \n\n \nM. Fabrice Moscheni souhaite amender son postulat en ce sens que la gratuité \nserait accordée sur présentation d’un ticket de caisse prouvant l’achat effectué. \n \n\n\n\nAprès discussion, il est rappelé que, en principe, les postulats ne doivent pas être \namendés. En revanche, les modifications ou autres orientations prises par le \npostulant suite au débat de la Commission doivent être précisées de manière \nclaire dans le rapport du rapporteur ou de la rapportrice. Ce qui est le cas en \nl’espèce (cf supra). Cela permettra au plenum puis le cas échéant à la \nMunicipalité de tenir compte de la volonté du postulant. \n \n\n2. Le postulat de M. Fabrice Moscheni est accepté par 7 oui, 0 non et 2 \nabstentions. \n\n \n3. Le postulat de M. Nicola Di Giulio est accepté par 8 oui, 1 non et 0 \n\nabstention. \n \n\n \nLausanne, le 15 janvier 2021    La rapportrice : \n \n         \n  \n        Thérèse de Meuron \n \n         \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe : critères d’attribution \n \n \n \n \n \n \n\n\n\n \n\n\n\tConseil communal de Lausanne\n\t   Rapport de la commission No 90\n\tChargée de l’examen des postulats suivants : \n\tPostulat de M. Denis Corboz et consorts « Inciter les aîné-e-s à prendre les transports publics »\n\tPostulat de M. Fabrice Moscheni « Les transports publics gratuits le samedi »\n\tPostulat de M. Nicola Di Giulio « Un billet de bus pour tous les Lausannois à 3,70, c’est possible ! »\n\tPrésidence :   Mme Thérèse de Meuron\n\tMembres présents : M. Nicola Di Giulio  \n\t    M. Jean Blaise Kalala (remplace Mme Schaller)\n\t    M. Pedro Martin\n\t    M. Fabrice Moscheni\n\t    M. Roland Philippoz (remplace Mme Decollogny)\n\t    M. Bertrand Picard\n\t    Mme Paola Richard-De-Paolis (remplace M. Corboz)\n\t    Mme Karine Roch\n\tMembres excusés:  M. Pierre Conscience\n\t    M. Sebastien Kessler\n\t    Mme Marie-Thérèse Sangra\n\tReprésentante de la\n\tMunicipalité:  Mme Florence Germond, Directrice des finances\n\t    et de la mobilité\n\tReprésentants de \n\tL’Administration :  M. Alain Gonin, chef de la division mobilité du Service\n\t    des routes et de la mobilité\n\t    M. Ludovic Saulet, routes et mobilités. Preneur des \n\t    notes de séances\n\tLieu :    Salles 2-3 Chauderon niveau R\n\tDate :    Mardi 24 novembre 2020 \n\tDébut et fin séance : 8h45 – 9h35\n\tAvant toute chose, un grand merci à M. Saulet pour ses excellentes notes de séance ! \n\tRapport\n\tComme le veut l’usage, Mme la Directrice Florence Germond présente ses collaborateurs. Selon la rapportrice, une discussion générale ne semble pas utile, les 3 postulats portant tous sur la problématique des transports publics avec des « angles d’attaque » différents. Il est dès lors décidé d’examiner les 3 postulats dans l’ordre où ils ont été déposés. \n\tPostulat de M. Denis Corboz\n\tM. Corboz étant excusé, Mme Richard-De Paolis présente ce postulat qui demande l’octroi d’un abonnement demi-tarif annuel voire la gratuité des TP pour les retraité-e-s lausannois-e-s. Cette requête se fonde sur le fait que, selon les postulants, ces personnes prennent de préférence leur voiture plutôt que les TP. Il est plus aisé de transporter des charges lourdes et encombrantes dans sa voiture que dans des transports publics. \n\tUne discussion s’engage sur l’assertion selon laquelle les aîné-e-s privilégient la voiture. Certain-e-s commissaires la partagent, d’autres la combattent. Certain-e-s estiment que, quoi qu’il en soit, une incitation à se déplacer en TP est nécessaire. La question de la gratuité se pose aussi : rien n’étant gratuit, le contribuable paie. En outre, en admettant la politique de l’arrosoir, l’on pourrait arriver à une parfaite injustice : une personne pourrait bénéficier d’un abonnement financé par des contribuables ayant moins de moyens que ledit bénéficiaire. Il est proposé de réfléchir à limiter cette gratuité selon des critères géographiques comme c’est le cas pour les abonnements des écoliers. \n\tInterpellée notamment sur les critères d’attribution, Mme Germond précise que, selon les pouvoirs publics, les TP doivent impérativement être attractifs en termes de tarifs si l’on veut que les habitant-e-s les prennent, et ce toutes catégories d’âges confondues. C’est un enjeu primordial pour la Municipalité. Elle rappelle que, actuellement, les TL sont financés à hauteur d’un 60% par l’impôt et 40% par la vente des titres de transport. Elle fera remettre en annexe aux notes de séance les critères d’attribution pour les jeunes. \n\tConcernant la problématique de la gratuité, un commissaire estime que celui ou celle qui prend sa voiture génère aussi des frais (utilisation de l’espace public, bouchon, pollution). C’est aussi le contribuable qui paie. \n\tLa parole n’étant plus demandée, l’on passe à l’examen du postulat suivant.\n\tPostulat de M. Fabrice Moscheni\n\tLe postulant souhaite redynamiser le commerce lausannois.  La pandémie n’a fait que mettre en lumière les difficultés des petits commerces lausannois, victimes de la très forte concurrence des grands centres commerciaux situés en périphérie. Cette concurrence n’est effectivement pas un fait nouveau. Il observe que les familles font l’essentiel de leurs courses le samedi. Raison pour laquelle la gratuité ne serait offerte que le samedi. Prendre les TP coûte cher, et d’autant plus cher si les familles habitent dans la périphérie. Le recours à la voiture n’est guère plus avantageux vu la politique restrictive de la Ville à l’encontre des véhicules privés. Dès lors, si l’on veut attirer ces familles en ville et favoriser le commerce local, offrir la gratuité des déplacements en TP semble être la bonne solution. Le postulant ajoute que sa proposition favorise l’utilisation des transports en commun, ce qui va exactement dans le sens de la stratégie de la Municipalité concernant la mobilité.\n\tCe postulat séduit certain-e-s commissaires. Une commissaire fait part d’une initiative de la Ville de Morges qui propose aux usagers d’acheter un cabas pour pouvoir bénéficier de la gratuité des TP. Ce mode de faire offre divers avantages : alléger la facture liée à la gratuité offerte, rendre l’action visible et diffuser le message. C’est un exemple pour essayer de limiter les frais.\n\tLe postulant pensait proposer que la gratuité des TP soit accordée aux personnes présentant un ticket prouvant l’achat dans un commerce lausannois. L’inconvénient de cette proposition est la démarche que l’on doit faire pour se faire rembourser son billet. Le postulant en a bien conscience mais il cherche des solutions pour soulager les finances.\n\tMme Germond donne le résultat de la consultation des TL suite à l’amendement au budget déposé par le postulant. Le coût de cette gratuité le samedi serait de 13 millions. Comme il n’est pas possible de différencier géographiquement les trajets, cette mesure engloberait tous les trajets dans les zones 11 et 12. Dès lors, un trajet Crissier-Renens serait gratuit alors que le but du postulat est de dynamiser les commerces lausannois. En outre, comment savoir si les déplacements se font pour faire des achats dans les commerces ou pour d’autres raisons (loisirs, études par exemple). Vu ce qui précède, Mme Germond conclut que la Municipalité est opposée au postulat.\n\tLa parole n’étant plus demandée, l’on passe à l’examen du troisième postulat.\n\tPostulat de M. Nicola Di Giulio\n\tLe postulant aurait souhaité envoyer son postulat directement à la Municipalité, d’une part parce qu’il fait suite aux deux interpellations débattues au Conseil communal portant sur le prix du billet de bus pour les habitants des zones foraines, et d’autre part parce qu’il pose de nombreuses questions techniques. \n\tLe but de ce postulat est d’unifier les prix des billets de bus pour tous les Lausannois, qu’ils habitent dans les zones 11 et 12 ou dans une zone périphérique. Il est rappelé que les habitant-e-s des zones foraines paient leur titre de transport CHF 5,60 au lieu des CHF 3,70 déboursés par les habitant-e-s des zones 11 et 12. Ils sont pourtant tous lausannois-es, ce qui crée une inégalité de traitement inacceptable. Pour gommer cette différence, le postulant propose une solution via l’application Fairtiq. Les habitant-e-s des zones foraines bénéficieraient d’un code qui leur donnerait droit à un rabais de CHF 1,90. La Municipalité de Lausanne prendrait cette différence à sa charge. Cela aurait aussi le mérite d’inciter ces personnes à prendre les TP plutôt que leur voiture. \n\tLa question des abonnements est abordée. Pour les détenteurs d’abonnements demi-tarif, la différence n’est pas de CHF 1,90 mais de CHF 0,40. \n\tQuid des bénéficiaires d’abonnement Mobilis ? Mme Germond précise que tous les habitant-e-s des zones foraines peuvent bénéficier d’une réduction sur un tel abonnement. Ils en sont informés par courrier. La réduction varie en fonction des catégories d’âges, soit CHF 200.- pour un abonnement plein tarif senior et CHF 150.- pour un abonnement junior. Le coût global pour la Ville est d’environ CHF 40'000.- pan an. La Ville préfère accorder un subside sur des abonnements (ce qui démontre que l’on utilise régulièrement les TP) plutôt qu’une aide ponctuelle sur des billets pris de temps à autre. \n\tMme Germond entend bien le sentiment d’injustice exprimé par le postulant et les habitant-e-s des zones foraines. Un contact sera pris avec la société Fairtiq pour examiner la proposition du postulant. \n\tUn commissaire demande combien la Ville devrait rajouter aux subsides déjà accordés si les habitant-e-s des zones foraines payaient leur abonnement le même prix que les Lausannois-es des zones 11 et 12. \n\tMme Germond répond ainsi : \n\t- Sur les abonnements adultes la différence est de CHF 340.- Il faudrait donc rajouter CHF 140.-\n\t- Sur les abonnements seniors la différence est de CHF 310.-. Il faudrait donc rajouter CHF 110.-\n\t- Les abonnements juniors sont offerts en fonction de leur lieu de résidence.\n\tLe postulant comprend bien la politique de la Ville qui souhaite favoriser l’achat d’abonnements plutôt que d’accorder un subside sur des titres de transport achetés au cas par cas, mais il estime que son postulat soulève un problème d’inégalité de traitement et qu’il faut y trouver une solution. \n\tLe point sur les trois postulats\n\tLa majorité des membres de la Commission estime très intéressants les trois postulats qui soulèvent beaucoup de questions, tant sur les plans politique et financier que sur le plan technique. Dès lors une prise en considération permettra de clarifier les points restés sans réponse à ce stade. \n\t_________________________________________________________________\n\tConclusions de la Commission :\n\tLa parole n’étant plus demandée, l’on passe au vote.\n\t1. Le postulat de M. Denis Corboz est accepté par 6 oui, 0 non et 3 abstentions.\n\tM. Fabrice Moscheni souhaite amender son postulat en ce sens que la gratuité serait accordée sur présentation d’un ticket de caisse prouvant l’achat effectué.\n\tAprès discussion, il est rappelé que, en principe, les postulats ne doivent pas être amendés. En revanche, les modifications ou autres orientations prises par le postulant suite au débat de la Commission doivent être précisées de manière claire dans le rapport du rapporteur ou de la rapportrice. Ce qui est le cas en l’espèce (cf supra). Cela permettra au plenum puis le cas échéant à la Municipalité de tenir compte de la volonté du postulant.\n\t2. Le postulat de M. Fabrice Moscheni est accepté par 7 oui, 0 non et 2 abstentions.\n\t3. Le postulat de M. Nicola Di Giulio est accepté par 8 oui, 1 non et 0 abstention.\n\tLausanne, le 15 janvier 2021    La rapportrice :\n\t        Thérèse de Meuron\n\tAnnexe : critères d’attribution\n\n


Réponse à la question signée

category_fr: Réponse

text: \n‘* Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1001 Lausanne\n\nLausanne. le 1et février 2024\n\nQuestion de M. Fabrice Moscheni, déposée le 16janvier2024 « Financement de la\ndépollution et des éventuelles indemnisations»\n\nRappel\n\n« Lors du débat sur le budget 2024 du Canton de Vaud, le Conseil d’Etat a explicitement\nexclu que le Canton financerait tout ou partie de la dépollution et éventuelles demandes\ndindemnité des lésés dues à la pollution à la dioxine ».\n\nPréambule\n\nLors de son explication sur la pollution aux dioxines à Lausanne et région du 6 décembre\n2023 (à visionner sur Sonomix dès 2 :03 :10), Monsieur le Conseiller d’Etat, Vassilis Veni\nzelos, a évoqué premièrement que « pour l’heure selon l’interprétation juridique faites par le\nCanton la responsabilité de l’assainissement est de la Ville de Lausanne » et que deuxiè\nmement « des analyses juridiques sont en cours pour voir dans quelle mesure le rôle de\nhaute surveillance du Canton a été exercé convenablement ».\n\nIl convient également de rappeler que la loi sur la protection de l’environnement (actuelle\nment en cours de révision) et les ordonnances qui en découlent règlent l’assainissement\ndes sites pollués ainsi que d’éventuelles questions d’indemnisation en lien avec ces sites\npollués.\n\nLe financement d’assainissement dépendra d’une décision cantonale sur la répartition des\ncoûts après, notamment, une analyse juridique et historique permettant de déterminer la\nresponsabilité de tous les acteurs publics et privés impliqués dans la production, la gestion\net la surveillance de déchets et leurs traitements à l’ancienne usine d’incinération du Vallon\n(ordonnance sur les sites contaminés (OSites), art. 7 al. 1, 2, art. 1 ld). A noter que des\nquestions restent encore ouvertes, comme par exemple celle des délais de mise en oeuvre\nou encore des méthodes d’assainissement.\n\nSecrétarat municipal version i .\nplace de ra Paud 2— case postale 6904—1001 Lausanne\nmunicipalite@lausanne.ch\n\n\n\nff* Ville de Lausarine\n\nRéponse de la Municipalité\n\nQuestion 1; Est-ce que la Municipalité de la Ville de Lausanne confirme la position\ndu Conseil d’Etat et si oui, comment la Ville de Lausanne prévoit-elle de financer la\ndépollution ainsi que les éventuelles demandes dindemnités des lésés de cette pol\nlution à la dioxine?\n\nAu vu des explications figurant au préambule, la Municipalité n’a reçu aucune décision sur\nla répartition des coûts en lien avec un besoin d’assainissement, ni l’analyse historique éla\nborée par le Canton sur les responsabilités des acteurs publics et privés impliqués dans la\nproduction, la gestion et la surveillance de déchets et leurs traitements à lancienne usine\nd’incinération du Vallon. La Municipalité n’est dès lors pas en mesure de se déterminer sur\nla position du Conseil d’Etat dEtat ou sur le financement de la dépollution.\nConcernant d’éventuelles demandes d’indemnités, la page web du Canton\n(https ://www. vd . ch/themes/envi ronnem ent/sols/polIution-des-sots-aux-doxines!assai n isse\nment-et-rnateriaux-terreux#c2098510) contient toutes les indications nécessaires notam\nment la nécessité de conserver toutes factures lié à des coûts d’investigation ou d’assainis\nsement.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Fabrice Moscheni.\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 1 février 2024.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\n212\n\n\n


category_fr: Rapport-préavis

text: \nFinances et mobilité \n\n \n\nVersion 1.5 \n\nRéponse à trois postulats relatifs à la gestion des déchets \nRéponse au postulat de Mme Mathilde Maillard \n« Centre-ville apaisé passe par la propreté ! » \nRéponse au postulat de Mme Pauline Blanc \n« Pour des poubelles publiques adaptées au tri sélectif ! » \nRéponse au postulat de M. Ilias Panchard \n« Recyclage du verre, suivons plutôt la consigne ! » \n \nRapport-préavis Nº 2024 / 26  \n Lausanne, le 20 juin 2024  \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nUne ville propre est une ville plus conviviale pour ses habitantes et habitants et plus \nengageante pour toutes celles et tous ceux qui déambulent dans Lausanne. Du centre-ville \naux plages du lac Léman, en passant par les différents quartiers au nord et au sud, à l’est \net à l’ouest, la Municipalité a à cœur d’offrir un espace public propre et accueillant. Plus de \n200 personnes, aidées d’une centaine de véhicules et de machines spécifiques, œuvrent \nau quotidien pour atteindre cet objectif. \nLa Municipalité réaffirme sa volonté de la meilleure collecte possible des déchets et de la \nmise en œuvre de sa directive municipale au sens de l’article 4, alinéa 2, du règlement sur \nla gestion des déchets (RG). La collecte des déchets est effectuée de la manière la plus \nadéquate et conformément au calendrier des déchets de l’année en cours. \nConcernant le tri sélectif, la Municipalité est convaincue de sa politique actuelle, à savoir la \ncollecte des déchets en porte à porte. Cette prestation « clé en mains » propose un service \nde qualité, rationnel et précis. La Ville ne souhaite pas multiplier les zones de tri en ville, \nmais elle va poursuivre le développement de sa stratégie de gestion des déchets et cibler \nquelques emplacements pour du tri sélectif. \nConcernant le recyclage du verre, la Municipalité rappelle son offre de collecte en porte à \nporte, qui correspond aux besoins de la majorité de la population. Il appartient aux \ndistributeurs le libre-choix d’instaurer une consigne pour gérer eux-mêmes la reprise du \nverre usagé et du recyclage. \n\n2. Objet du rapport-préavis \nLe présent rapport-préavis répond aux postulats de : \n— Mme Mathilde Maillard « Centre-ville apaisé passe par la propreté ! » ; \n— Mme Pauline Blanc « Pour des poubelles publiques adaptées au tri sélectif ! » ; \n— M. Ilias Panchard « Recyclage du verre, suivons plutôt la consigne ! ». \n  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2024 / 26 du 20 juin 2024 \n\n2 / 6 \n\n3. Table des matières \n1. Résumé ........................................................................................................................ 1 \n2. Objet du rapport-préavis ............................................................................................... 1 \n3. Table des matières ....................................................................................................... 2 \n4. Réponse au postulat de Mme Mathilde Maillard « Centre-ville apaisé passe par la \n\npropreté ! » ................................................................................................................... 2 \n4.1 Objet du préavis ................................................................................................... 2 \n4.2 Réponse de la Municipalité ................................................................................... 2 \n\n5. Réponse au postulat de Mme Pauline Blanc « Pour des poubelles publiques adaptées \nau tri sélectif ! » ............................................................................................................ 3 \n5.1 Objet du préavis ................................................................................................... 3 \n5.2 Réponse de la Municipalité ................................................................................... 3 \n\n6. Réponse au postulat de M. Ilias Panchard « Recyclage du verre, suivons plutôt la \nconsigne ! » .................................................................................................................. 4 \n6.1 Objet du préavis ................................................................................................... 4 \n6.2 Réponse de la Municipalité ................................................................................... 4 \n\n7. Impact sur le développement durable ........................................................................... 5 \n8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap ................................ 5 \n9. Aspects financiers ......................................................................................................... 5 \n\n9.1 Incidences sur le budget d’investissement ............................................................ 5 \n9.2 Incidences sur le budget de fonctionnement ......................................................... 5 \n\n10. Conclusions .................................................................................................................. 6 \n \n\n4. Réponse au postulat de Mme Mathilde Maillard « Centre-ville apaisé passe par la \npropreté ! » \n\n4.1 Objet du préavis \nDéposé le 8 mars 2022 et renvoyé à la Municipalité le 22 mars 2022, le postulat demande à \nla Municipalité de revoir le processus de collecte des déchets dans le centre-ville, à \nanalyser les manquements et à prendre les mesures utiles pour garantir le ramassage des \nordures. \n\n4.2 Réponse de la Municipalité \nLa collecte des déchets ménagers en porte à porte dans l’hyper-centre, comme dans tous \nles quartiers lausannois, est organisée de la manière la plus rationnelle possible et \nannoncée à la population dans le calendrier de ramassage envoyé chaque fin d’année aux \nménages et aux commerces de notre cité. Les deux incidents mis en évidence par la \npostulante étaient exceptionnels et liés à des événements particuliers non-prévus. En effet, \ntout est mis en œuvre au quotidien pour que les collectes des déchets en porte à porte \nsoient effectuées dans les meilleures conditions pour les Lausannoises et les Lausannois. \nDans les contraintes liées à la pandémie en 2020 et 2021, notamment la nécessité de \nmaintenir en quarantaine un certain nombre d’employées et employés afin de respecter les \nmesures sanitaires dictées par une situation très particulière, la Ville de Lausanne avait \nprévu différents scénarios pour garantir un service de qualité avec les ressources humaines \nprésentes chaque matin à l’appel. Ainsi, des tournées ont parfois dû être adaptées afin de \npouvoir collecter les déchets le même jour que celui annoncé dans le calendrier de \nramassage, mais avec un horaire étendu. Tout a été entrepris afin que l’impact reste \nminime pour la population. En outre, la centrale téléphonique du Centre intercommunal de \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2024 / 26 du 20 juin 2024 \n\n3 / 6 \n\ngestion des déchets (CID) a été systématiquement informée des perturbations gérées au \njour le jour afin de pouvoir renseigner et rassurer aisément la population en comptant sur sa \ncompréhension.     \nConcernant les travaux d’aménagement ou de rénovation des réseaux souterrains, les \nsituations qui ont interpellé la postulante ne sont pas représentatives quant au ramassage \ndes déchets au centre-ville et n’ont que peu ou pas d’impact sur l’organisation de la collecte \ndes déchets. Le service de ramassage est maintenu en tout temps, tout au plus le point de \ncollecte est temporairement déplacé d’entente avec les services communaux en charge du \nchantier. Dans tous les cas, les riveraines et les riverains concernés sont préalablement \ninformés des nouvelles dispositions de collecte.  \nPour leur part, les commerçants sortent leurs déchets pendant leurs heures d’ouverture. Il \npeut arriver parfois que, le jour de ramassage, dits déchets soient déposés en vrac sur \nl’espace public parce que de nombreux bâtiments de l’hyper-centre ne sont pas équipés en \nconteneurs faute d’un local permettant de les stocker en dehors des jours de collecte. \nToutefois, le personnel communal reste toujours attentif afin de limiter les débordements \nliés à des comportements récurrents non conformes. Cas échéant, et pour autant que le \ncomportement inapproprié soit récurrent, les contrevenantes et les contrevenants peuvent \nêtre dénoncés auprès de la Commission de police pour être sanctionnés.  \nL’organisation des tournées de ramassage des déchets en porte à porte dans le centre-ville \net dans les quartiers de notre ville répond aux besoins des ménages et des commerçants \nlausannois, ainsi qu’aux obligations dévolues à l’administration communale. Néanmoins, si \nune situation spécifique devait l’exiger, elle serait analysée et, cas échéant, une adaptation \nserait mise en œuvre afin de répondre ponctuellement ou durablement à l’évolution du \nbesoin.  \nPour ces raisons, la Municipalité estime que les conditions en matière de collecte et de \ngestion des déchets ménagers, dans l’ensemble – sauf événements particuliers – remplies, \nà l’entière satisfaction des usagers.  \nLa Municipalité estime avoir répondu aux remarques de la postulante. \n \n\n5. Réponse au postulat de Mme Pauline Blanc « Pour des poubelles publiques \nadaptées au tri sélectif ! » \n\n5.1 Objet du préavis \nDéposé le 9 novembre 2021 et renvoyé à la Municipalité le 7 juin 2023 pour étude et \nrapport, le postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité d’installer des poubelles à tri \nsélectif comme poubelles publiques. \n\n5.2 Réponse de la Municipalité \nLa Municipalité monitore l’évolution des comportements de la société et l’évolution des \nmodes de consommation sur l’espace public. Elle est également attentive aux initiatives des \nvilles suisses et européennes en matière de gestion des déchets dans et sur l’espace \npublic. \nLa Municipalité mandate son Service de la propreté urbaine pour optimiser l’emplacement \ndes corbeilles de rue et vérifier l’efficacité de ces dernières. \nAujourd’hui, la Ville de Lausanne compte 935 corbeilles de rue pour 20 km2 de superficie \n(hors forêts, domaines agricoles et parcs), soit : dix corbeilles solaires de 140 litres, \n75 corbeilles demi-lunes de 30 litres principalement installées en zones foraines, \n850 corbeilles de type Requin d’une capacité de 70 litres, 150 litres et 220 litres, six \ncontainers à demeure sur le domaine public pour un usage professionnel. S’ajoutent \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2024 / 26 du 20 juin 2024 \n\n4 / 6 \n\n48 écopoints de surface, 15 écopoints enterrés, deux sites de tri (sur la place de la \nNavigation et prochainement sur la place de l’Europe). \nL’installation de poubelles pour le tri pour une ville de la taille de Lausanne nécessiterait un \npassage fréquent et ce, pour près de 1’000 emplacements. Cette option empièterait la \ncirculation sur le domaine public, domaine pour lequel la Municipalité doit garantir un \nespace suffisant pour les usagères et les usagers, ainsi que pour les brosses dévolues au \nnettoyage des trottoirs. Au surplus, l’installation d’une corbeille pour chaque type de déchet \nencombrerait d’autant plus le domaine public. \nQui dit tri dit forcément filière de recyclage. Pour qu’une matière rejoigne sa filière, elle doit \nêtre de bonne qualité. A défaut, elle est incinérée. Actuellement, les déchets retrouvés dans \nles corbeilles de rue sont constitués essentiellement de papiers souillés et d’emballages \nprovenant de la vente à l’emporter. Les déchets qui pourraient être recyclés sont \nminoritaires. \nSoucieuse d’offrir des possibilités de tri sur le domaine public, la Ville de Lausanne a mené \nune analyse sur l’utilisation des différentes places, et plus particulièrement deux d’entre \nelles. La place de la Navigation a été équipée d’infrastructures de tri pour le verre, le PET, \nl’alu et les incinérables. Les retours de cette expérience sont bons, les personnes prennent \nle temps de trier – la place est un lieu de détente et non un lieu de passage – et les déchets \npeuvent être revalorisé dans les filières spécifiques. Le même concept sera prochainement \ninstallé sur la place de l’Europe. A la belle saison, la Ville installe des totems de tri sur les \nplaces les plus fréquentées.  \nEnfin, l’Office fédéral de l’environnement ne recommande pas l’installation de corbeilles de \ntri dans la rue. Les différents tests effectués dans plusieurs villes suisses ont montré que \ncette solution n’est pas efficace.  \nLe projet de rénovation du Centre intercommunal de gestion des déchets offre une \nopportunité de réflexion sur l’aménagement d’un espace dédié au tri sélectif des déchets \nrécupérés lors de la vidange des corbeilles de rue. Ainsi, la Ville pourrait recycler au \nmaximum les matières qui peuvent l’être, comme le PET, l’alu ou encore le fer blanc. \nLa Municipalité estime avoir répondu à la demande de la postulante. \n \n\n6. Réponse au postulat de M. Ilias Panchard « Recyclage du verre, suivons plutôt la \nconsigne ! » \n\n6.1 Objet du préavis \nDéposé le 23 mai 2023 et renvoyé à la Municipalité le 20 juin 2023 pour étude et rapport, le \npostulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité d’accompagner la mise en place d’un \nsystème de consignes sur le verre dans l’agglomération lausannoise, notamment par une \ngarantie ou un soutien financier permettant la mise en place d’une infrastructure de lavage \nadaptée dans la région lausannoise. \n\n6.2 Réponse de la Municipalité \nPour rappel, le verre est ramassé séparément en Suisse depuis 1976, via 22'000 points de \ncollecte. La Ville de Lausanne a choisi d’offrir un service en porte à porte de la collecte de \nverre, ce qui est rare même dans les grandes villes. Grâce à cet effort, le taux de recyclage \ndu verre avoisine les 99%. La dernière analyse de l’Office fédéral de l’environnement \n(OFEV) sur le contenu des poubelles prouve que le verre ne se retrouve que rarement dans \nla poubelle (2.9%) et finit donc exceptionnellement à l’incinération. Les villes ont de très \nbons taux de recyclage, la tendance montre une amélioration continue d’année en année. \nLa possibilité d’amélioration est considérée par l’OFEV comme quasi nulle. \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2024 / 26 du 20 juin 2024 \n\n5 / 6 \n\nDes collectes via consigne existent dans d’autres pays, plus particulièrement au Nord de \nl’Europe, avec des législations sur un plan national.  \nAussi, pour mettre en place un tel système, il faudrait des décisions sur un niveau plus \nélevé, notamment fédéral, introduisant par exemple un type unique de flacon.  \nLa Municipalité souhaite rappeler qu’en déchèterie, la population peut amener des objets \ndont elle veut se débarrasser. Ils y sont regroupés par matière, benne de bois, benne de \nferraille, benne de verre, benne de papier, benne de biodéchets. Pour être revalorisé dans \nles filières de recyclage, chaque matière doit atteindre un seuil critique en termes de qualité \net de quantité. Les cinq déchèteries communales ainsi que les 29 déchèteries de quartier \nsont des espaces de regroupement des déchets qui seront transformés en matière \npremière secondaire.   \nDans une déchèterie de grande ville, la consigne par type de bouteilles ou par marque de \nboisson serait difficile à gérer avec différents types de contenants. C’est la raison pour \nlaquelle une grande marque de café produisant des capsules accepte toutes les autres \ncapsules dans le système de recyclage. Une filière pour chaque capsule, chaque bouteille \nou chaque type d’appareil électronique n’est techniquement très coûteuse à mettre en \nplace. \nIl faut rappeler par ailleurs que les consignes existent pour les manifestations. Elles sont \naussi possibles dans les restaurants ou les bars. Ces bouteilles professionnelles sont \nréutilisées et non simplement recyclées. De la même manière, la population peut avoir des \nbouteilles consignées livrées en harasse à la maison et reprises à domicile par les \nentreprises de livraison de boisson. Ce service a toujours existé. Parallèlement, de \nnombreux fabricants de boisson reprennent au magasin leurs propres bouteilles.  \nCette possibilité complète la collecte par apport volontaire. Cette offre complète la collecte \ngénéralisée par apport volontaire et collecte porte à porte qui répond aux besoins de la \nmajorité de la population et des fabricants qui ne peuvent pas tous instaurer une collecte. \nLa Municipalité estime avoir répondu à la demande du postulant. \n \n\n7.  Impact sur le développement durable \nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable. \n\n8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de \nhandicap. \n\n9. Aspects financiers \n\n9.1 Incidences sur le budget d’investissement \nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville. \n\n9.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville. \n  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2024 / 26 du 20 juin 2024 \n\n6 / 6 \n\n10. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le rapport-préavis N° 2024/26 de la Municipalité, du 20 juin 2024 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\ndécide : \n\n1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Mathilde Maillard \n« Centre-ville apaisé passe par la propreté ! » ; \n\n2. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Pauline Blanc « Pour des \npoubelles publiques adaptées au tri sélectif ! » ; \n\n3. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Ilias Panchard « Recyclage \ndu verre, suivons plutôt la consigne ! ». \n\n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n


text: \n1 / 9 \n\n \n \n\nDéploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques \nRéponse aux postulats de Mme Anna Zangger et consorts « Pour la promotion des \nvéhicules électriques sur le domaine communal », de M. Yvan Salzmann « Pour une \naugmentation sensible des bornes de recharge des véhicules électriques » et de \nM. Henri Klunge « De l'air pour les lausannois, de l'hydrogène pour leurs transports » \n \nRapport-préavis Nº 2023 / 27  \n Lausanne, le 17 mai 2023 \n\n \nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nDans son Plan climat, la Municipalité a fixé l’objectif ambitieux de réduire à zéro les \némissions de CO2 directes liées à la mobilité d’ici 2030. Elle souhaite également à plus long \nterme diviser par deux le nombre de voitures à Lausanne. Pour cela, elle agit notamment \npar le biais de sa politique de stationnement sur l’espace public. \nPour soutenir la décarbonation de la mobilité, la Municipalité développe les transports \npublics et les pistes cyclables et encourage la marche à pied. En matière de mobilité \nmotorisée individuelle, lorsqu’elle reste nécessaire, les véhicules à moteur thermique \ndoivent être remplacés par des véhicules à moteur électrique.  \nLe principal obstacle à la transition de la voiture thermique vers la voiture électrique est la \nrecharge à domicile. Pour le domaine public, l’enjeu principal est de proposer des solutions \nde recharge à l’attention des détenteurs de macarons de stationnement, qui ont besoin \nd’une infrastructure de recharge publique dite « de substitution ». \nNeuf quartiers prioritaires ont été identifiés et seront chacun équipés en 2023 d’une station \nde recharge pour véhicules électriques à destination des macarons. Ces quartiers \nprésentent les plus grandes densités de macarons attribués et le moins de places dans des \nparkings privés de bâtiments d’habitation collective. Il s’agit des zones suivantes : Maupas, \nValency, Sous-Gare, Ouchy, Borde, Bellevaux, Sébeillon, Malley et Montchoisi. Huit \nquartiers supplémentaires seront équipés en 2024 : Montriond, Cour, Florimont, Chissiez, \nVallon, Béthusy, Vinet et Pontaise.  \nChaque station sera composée de quatre places de stationnement longitudinales et \nconsécutives, avec trois bornes semi-rapides de 22 kW à courant alternatif et une borne \nrapide de 22 kW à courant continu. \nLa Municipalité présente également les autres axes d’action en matière de développement \ndes bornes de recharge à Lausanne, notamment le développement par les Services \nindustriels (SIL) d’une prestation commerciale pour les parkings privés de bâtiments \nd’habitation collective qui permet de décharger les propriétaires de tout investissement et \nl’équipement en bornes de recharge des sites de l’administration. Elle présente enfin son \névaluation de la mobilité à l’hydrogène renouvelable, un gaz rare aujourd’hui et qui doit être \nréservé à des usages sans substitution possible. \nLe présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de \nlégislature :  \n\n2. La politique énergétique contre le réchauffement climatique ;   \n3. Vers une mobilité active et apaisée.  \n\n \n\n \nServices industriels \nFinances et mobilité \n \n\n\n\nRapport-préavis N° 2023/27 du 17 mai 2023 \n \n \n \n \n\n2 / 9 \n\n2. Objet du préavis \nCe rapport-préavis répond à trois postulats sur la mobilité électrique à Lausanne. \n\n3. Préambule \nLa mobilité est responsable de plus de 20% des émissions directes de gaz à effet de serre \nsur le territoire de la commune.  \n\n3.1 Objectifs du Plan climat \nLa Municipalité a annoncé un objectif politique ambitieux dans le cadre du Plan climat pour \nréduire rapidement les émissions du secteur de la mobilité : elle vise une ville sans véhicule \nthermique d’ici 2030. D’autre part, une réduction du taux de motorisation de la population \nlausannoise de 50% à 2030 est souhaitée. La part modale en véhicules motorisés doit ainsi \npasser de 35% à 15%. \n\n3.2 Politique de stationnement \nLes enjeux liés au stationnement sont multiples et se déclinent à plusieurs échelles : \n— Au niveau de l’aménagement de la rue, il s’agit d’assurer un partage équitable de la \n\nvoirie entre les modes de déplacements (personnes à mobilité réduite, piétonnes et \npiétons, cyclistes, transports publics, mobilité partagée, mobilité individuelle motorisée, \nlivraison, mobilité électrique, etc.). L’enjeu est de valoriser l’espace public tout en \nrépondant aux besoins spécifiques de ces différentes mobilités (infrastructures PMR, \nbesoins logistiques, bornes de recharge électriques, offre en stationnement deux \nroues, etc.) et aux autres objectifs communaux (objectif canopée, perméabilisation du \nsol, etc.) pour au final améliorer la vitalité économique, sociale et écologique de \nLausanne. \n\n— A l’échelle de la ville, l’offre de stationnement est un levier universellement reconnu \npour favoriser le report modal du transport individuel motorisé vers d’autres modes plus \ndurables1. En particulier et localement, plusieurs recherches ont démontré que les \nconditions de stationnement sont le principal déterminant de l’utilisation de l’automobile \n\n                                                \n1 La littérature abonde, une des figures dans la recherche sur le thème du stationnement est le professeur Donal \n\nShoup avec son ouvrage « The high cost of free parking » publié en 2005 (https://www.shoupdogg.com/). \n\nhttps://www.shoupdogg.com/\n\n\nRapport-préavis N° 2023/27 du 17 mai 2023 \n \n \n \n \n\n3 / 9 \n\npour les déplacements domicile-travail.2 La conséquence directe de ce report modal \nest une réduction des charges de trafic, laquelle implique en cascade une baisse de la \ncongestion, une réduction de la pollution de l’air, une diminution des nuisances \nsonores et un gain d’espace public et privé (dimensionnement de la voirie, \nstationnement hors voirie, désolidarisation du stationnement des nouveaux \ndéveloppements privés, etc.). \n\n— À l’échelon régional, l’enjeu du stationnement se retrouve dans les stratégies \ncantonales (Plan de mesures selon l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) de \nl’agglomération Lausanne-Morges) traitant de thèmes tels que les parkings relais, le \ncovoiturage (et stationnement y relatif) et des quotas de stationnement pour les \ndéveloppements privés ou encore les plans de mobilité d’entreprise. \n\nLa politique de stationnement sera alignée sur les objectifs du Plan climat. La diminution de \nl’usage de la voiture pour atteindre les parts modales visées et, in fine, le taux de \nmotorisation visé permettra aussi de réaffecter l’espace public pour d’autres usages que le \nstationnement. Cette évolution se fera en parallèle au renforcement des transports publics \net de la mobilité active comme alternatives solides et attractives à la voiture. \n\n4. Déploiement des bornes de recharge pour véhicule électrique \nPour contribuer à atteindre l’objectif de décarbonation de la mobilité lausannoise, la \nMunicipalité entend travailler sur les cinq axes suivants :  \n\n le développement du réseau de bornes de recharge publiques ; \n\n le développement par les SIL d’une prestation commerciale pour les parkings privés de \nbâtiments d’habitation collective ; \n\n l’équipement en bornes de recharge des sites de l’administration ; \n\n l’appui à Mobility via un partenariat pour l’électrification et l’augmentation du nombre de \nvéhicules disponibles à Lausanne (la Ville est ouverte à des partenariats avec d’autres \nentreprises de partage de voitures) ; \n\n le développement des bornes électriques dans les parkings privés de la Ville à usage \npublic gérés par la société P+R Lausannois. \n\nOn peut encore mentionner l’intégration dans le Plan d’affectation communal en révision de \ncontraintes de pré-équipement pour les parkings des bâtiments neufs. Cet élément est déjà \npris en compte actuellement dans les plans d’affectation. \n\n4.1 Développement du réseau de bornes de recharge publiques \nQuatre bornes doubles de recharge publiques exploitées par les SIL sont installées sur le \ndomaine public3 depuis mars 2019. Depuis le 1er janvier 2023, le prix est de 55 ct/kWh TTC \n(avant la crise énergétique de 2022 : 35 ctkWh), sur des places de parc de stationnement \npayantes (avec rabais de 50 ct/h) à stationnement limité à deux heures, hormis la nuit et le \ndimanche. Ces tarifs sont en-dessous des tarifs usuels pratiqués par les prestataires privés \nen ville de Lausanne. \nD’abord inférieure à ce qui était attendu sur la base des quelques données à disposition, \nl’utilisation a régulièrement augmenté et dépasse désormais la planification linéaire, qui \nétait prudente. L’installation de ces quatre bornes visait à tester le marché et à disposer de \ndonnées d’utilisation effectives à Lausanne. \n\n                                                \n2 Gonzalez Juliana, Kaufmann Vincent, « Le stationnement comme levier du report modal : état des lieux sur les \n\nconditions de stationnement des actifs dans l’arc lémanique », Transports urbains, 2020/2 (N° 137), p. 11-15. \nDOI : 10.3917/turb.137.0011. URL : https://www.cairn.info/revue-transports-urbains-2020-2-page-11.htm. \n\n3 En haut de la rue Louis-Ruchonnet, à la rue du Liseron, au bas de la rue Saint-Martin et à la place du Tunnel. \n\n\n\nRapport-préavis N° 2023/27 du 17 mai 2023 \n \n \n \n \n\n4 / 9 \n\nEvolution des ventes des quatre bornes publiques en exploitation  \n[en kWh/an] \n\n \nL’offre actuelle sera maintenue mais pas reproduite. En effet, l’offre de recharge à \ndestination sur le domaine public est suffisante en tenant compte des offres sur domaine \nprivé mais accessible au public des parkings collectifs privés et des hôtels. En outre, l’offre \nen super chargeur sur les autoroutes, qui devrait aussi se développer en périphérie des \nagglomérations, est suffisante pour les pendulaires et visiteurs.  \nLe principal obstacle à la transition de la voiture thermique vers la voiture électrique est la \nrecharge à domicile. Elle est simple dans le cas d’une villa, plus compliquée pour un \nlocataire dans un immeuble disposant d’un parking collectif et sans solution à domicile \naujourd’hui pour un détenteur d’un macaron qui doit alors recharger à destination ou en \ncours de trajet s’il existe sur ce dernier une recharge rapide. Pour le domaine public, l’enjeu \nprincipal est donc de proposer des solutions de recharge à l’attention des détenteurs de \nmacarons de stationnement, qui ont besoin d’une infrastructure de recharge publique dite \n« de substitution »4. \nNeuf quartiers prioritaires ont été identifiés et seront chacun équipés en 2023 d’une station \nde recharge composées de quatre places de stationnement longitudinales et consécutives, \navec trois bornes à courant alternatif (AC) semi-rapide5 et une borne à courant continu (DC) \nrapide6. Ces quartiers présentent les plus grandes densités de macarons attribués et le \nmoins de places dans des parkings privés de bâtiments d’habitation collective. Il s’agit des \nzones suivantes, par ordre de priorité : Maupas, Valency, Sous-Gare, Ouchy, Borde, \nBellevaux, Sébeillon, Malley et Montchoisi. \nHuit quartiers supplémentaires seront équipés en 2024 : Montriond, Cour, Florimont, \nChissiez, Vallon, Béthusy, Vinet et Pontaise.  \nCes nouvelles stations de recharge seront réservées exclusivement aux porteurs de \nmacaron A à O, sans restriction de zones.  \n\n                                                \n4 Mobilité électrique – Planification stratégique de l’infrastructure de recharge publique vaudoise. Etude réalisée \n\npour la Direction de l’Energie du Canton de Vaud. E-Cube strategy consultants, mai 2019.  \n5 La puissance de charge maximum en courant alternatif pour une Nissan Leaf par exemple est de 6.6 kW avec \n\nune batterie de 56 kWh (permettant de rouler env. 375 km). Avec une borne AC de 22 kW, une charge \npermettant de parcourir 100 km est obtenue en un peu plus de deux heures. \n\n6 La puissance de charge maximum en courant continu pour une Nissan Leaf est de 22 kW avec une batterie de \n56 kWh (permettant de rouler env. 375 km). Avec une borne de 22 kW DC, une charge permettant de parcourir \n100 km est obtenue en 40 minutes. \n\n\n\nRapport-préavis N° 2023/27 du 17 mai 2023 \n \n \n \n \n\n5 / 9 \n\nDu fait de l’espace nécessaire pour installer les bornes de recharge, chaque station de \nquatre places de stationnement s’étend sur six places actuelles et implique donc la \nsuppression de deux places. \nLes tarifs prévus, situés parmi les plus bas de la région, sont les suivants : \n\n bornes AC, tarif diurne (8 à 20h) : 0.55 CHF/kWh TTC, pénalité de CHF/h 3.- TTC si le \nvéhicule poursuit son stationnement alors que la charge est complète (l’usager sera \nnotifié à travers l’application evpass que sa recharge est complète ; la pénalité sera \nactivée deux heures après la recharge complète) ; \n\n bornes AC, tarif nocturne (20 à 8h) : 0.60 CHF/kWh TTC ; \n\n bornes DC (plus coûteuses que les bornes AC), tarif diurne (8 à 20h) : 0.65 CHF/kWh \nTTC, pénalité de CHF/h 3.- TTC si le véhicule poursuit son stationnement alors que la \ncharge est complète (l’usager sera notifié à travers l’application evpass que sa \nrecharge est complète ; la pénalité sera activée une heure après la recharge \ncomplète) ; \n\n bornes DC, tarif nocturne (20h à 8h) : 0.65 CHF/kWh TTC. \nCes tarifs seront adaptés en fonction de l’évolution des prix de l’électricité. \nLe financement de ces prestations est assuré par le préavis Nº 2021/32 « Financement des \nprestations de services énergétiques des Services industriels (SIL) ». \n\n4.2 Développement d’une prestation commerciale pour bâtiments d’habitation collective \nLe développement d’une solution de recharge pour véhicules électriques dans les parkings \nd’immeubles collectifs constitue une des missions confiées aux SIL dans le cadre du Plan \nclimat lausannois et du programme de législature. \nL’agglomération lausannoise étant majoritairement constituée de locataires, la solution la \nplus adaptée est un produit de contracting qui n’implique aucun investissement de la part \ndu propriétaire. Les SIL assurent la prestation complète. Ils prennent à leur charge \nl’investissement nécessaire pour installer l’infrastructure électrique de base dans les \nparkings (« pré-équipement ») et pour raccorder les bornes de recharge au fur et à mesure \ndes demandes des utilisateurs finaux et assurent l’exploitation (facturation, dépannage et \nmise à disposition d’une plateforme clients). Le propriétaire peut également acheter la \nborne et ne prendre que la prestation d’exploitation, ce qui est le modèle retenu plutôt pour \nles PPE. Il est également possible, dans un même parking, d’avoir certaines bornes \npropriété des SIL et d’autres des locataires ou propriétaires, les SIL réalisant l’exploitation \nde l’ensemble. \nLa solution retenue est un partenariat avec la société INERA7 qui a développé le produit \nCHARG'IMMO. Ce partenariat permet de disposer d’un produit éprouvé et immédiatement \nopérationnel. Des projets pilotes sont en train d’être menés avec la Société Immobilière \nLausannoise pour le Logement S.A. (SILL) et démontrent le déploiement efficace de cette \nprestation. \nLe tarif d’INERA pour l’activation et la location mensuelle de la borne est compétitif par \nrapport aux offres régionales de ce type et prend en compte la subvention cantonale qui \nsera systématiquement sollicitée. L’électricité est facturée selon la consommation, au tarif \nen vigueur dans le bâtiment. La prestation est proposée à la condition que l’alimentation \nélectrique soit 100% renouvelable. \n\n                                                \n7 INERA rassemble six distributeurs romands d’énergie qui en sont actionnaires et bénéficient d’un \n\nregroupement de leurs forces dans le développement et la mise sur le marché de produits Il s’agit du Groupe \nSEIC-Télédis, du Groupe ALTIS, des Services industriels de Fully, du Service Electricité, Energies et \nDéveloppement Durable (SED2) de Monthey, de Gruyère Energie S.A. et de SACEN S.A.. \n\n\n\nRapport-préavis N° 2023/27 du 17 mai 2023 \n \n \n \n \n\n6 / 9 \n\nLe financement de ces prestations est assuré par le préavis Nº 2021/32. \n\n4.3 Equipement en bornes de recharge des sites de l’administration \nLa planification d’ensemble des sites de l’administration est en cours. Le processus \nd’acquisition des bornes (et de détermination du besoin, les bornes pouvant souvent, en \nfonction du kilométrage journalier et du type d’utilisation, être mutualisées pour plusieurs \nvéhicules) sera intégré au processus d’achat de véhicules de l’administration. Le \nfinancement et la gestion des bornes seront centralisés. \nLes charges seront ventilées comptablement sur les services utilisateurs et pour les \nprestations commerciales et les prestations couvertes par des subventions, rattachées \ndirectement à ces dernières. \n\n4.4 Appui à Mobility pour l’électrification et l’augmentation du nombre de véhicules \nA ce jour (avril 2023), Mobility dispose de 13 emplacements sur le domaine public pour un \ntotal de 21 places pour ses véhicules (les autres emplacements étant en ouvrage). Cette \noffre très visible et appréciée par les habitants est appelée à se développer. Mobility a aussi \npour objectif de convertir sa flotte de véhicules thermiques en véhicules électriques d’ici à \n2030. Ce développement se fera en partenariat avec la Ville. Les places seront équipées \npar la Ville à un tarif à définir dans le cadre d’une convention globale pour la location des \nemplacements de stationnement.  \nMobility ne dispose pas d’une exclusivité et ce type de partenariat pourrait s’étendre à \nd’autres entreprises de partage de voitures. \n\n4.5 Développement des bornes électriques dans les parkings privés de la Ville à usage \npublic gérés par la société P+R Lausannois \n\nLa société P+R Lausannois, gérée par le Service de la mobilité et de l’aménagement des \nespaces publics, est actuellement responsable du seul P+R Vennes qui est équipé de \nquatre bornes de recharge électrique. A l’avenir, cette société reprendra la gestion du \nparking de Montbenon. Il s’agira de définir la proportion en places de recharge électrique \ndans ces parkings, de réaliser le pré-équipement en conséquence, puis d’installer les \nbornes au fur et à mesure de l’augmentation de la demande. \n\n4.6 Place de l’hydrogène dans la décarbonation de la mobilité à Lausanne \nL’hydrogène vert, issu de l’électrolyse de l’eau (H2O) à partir d’électricité renouvelable, est \naujourd’hui produit en très faible quantité. L’hydrogène produit actuellement est \nmajoritairement gris : il est produit à partir de gaz naturel (CH4 pour le méthane) par \nexposition à de la vapeur d’eau, un procédé émetteur de CO2 (le vaporeformage). Si le CO2 \nissu de ce processus est capté et stocké, on parle alors d’hydrogène bleu. \nL’hydrogène peut être injecté dans les réseaux de gaz dans une proportion de 10% selon \nles tests actuels. Des études sont en cours pour définir les conditions d’une augmentation \nde cette part. L’hydrogène vert pourrait donc servir à l’objectif des SIL de disposer de \nmanière progressive d’un gaz 100% renouvelable d’ici 2050 au plus tard pour tous les \nconsommateurs et d’ici 2035 pour les chaudières d’appoint du chauffage à distance.  \nDans le cadre de la convergence des réseaux électriques et thermique, l’hydrogène pourrait \nêtre une solution de stockage saisonnier pour l’électricité. Le surplus solaire photovoltaïque \nou hydraulique d’été pourrait être transformé en hydrogène vert, stocké et transformé l’hiver \nen électricité. Le modèle économique n’existe toutefois pas encore. A relever qu’il existe \ndes piles à combustible qui peuvent fonctionner dans les deux sens : produire de \nl’hydrogène vert à partir d’électricité renouvelable ou produire de l’électricité renouvelable à \npartir d’hydrogène vert. Ce type de technologie permettra de la souplesse pour la gestion \nde la charge du réseau électrique. \n\n\n\nRapport-préavis N° 2023/27 du 17 mai 2023 \n \n \n \n \n\n7 / 9 \n\nL’électrification des poids-lourds et des bateaux par l’intégration de batterie rechargeable \npose des problèmes de poids et d’autonomie. Dans certains cas, l’hydrogène pourrait être \nune meilleure solution : l’équipement est plus léger et permet une grande autonomie. \nL’hydrogène doit toutefois être fortement comprimé. Il est utilisé, avec de l’oxygène, dans \nun pile à combustible qui produit de l’électricité par réaction chimique, avec pour seul rejet, \nde l’eau. \nCes différentes possibilités d’utilisation de l’hydrogène n’enlève rien au fait qu’actuellement \nl’hydrogène renouvelable est rare et devrait être réservé aux usages qui n’ont pas de \nsolution de substitution. Il n’est donc en tous les cas pas recommandé pour les voitures de \ntourisme. La Ville réfléchit en priorité à son utilisation dans le cadre de la convergence des \nréseaux. \n\n5. Postulat de Mme Anna Zangger et consorts « Pour la promotion des véhicules \nélectriques sur le domaine communal » \n\n5.1 Rappel du postulat \nDéposé le 24 avril 2017, le postulat a été traité par une commission qui s’est réunie le \n6 septembre 2017 avant d’être renvoyé à la Municipalité pour étude et rapport le \n11 septembre 2018. Le postulat demande à la Municipalité d’étudier la possibilité de \ndévelopper l’offre de bornes de recharge pour voitures électriques sur le domaine public et \nde développer l’offre des SIL pour les privés, en utilisant de l’électricité renouvelable. \n\n5.2 Réponse de la Municipalité \nLes premières quatre bornes de recharge ont été installées en 2019 en réponse au postulat \nde Mme Zangger et consorts. La Municipalité souhaitait pouvoir présenter une stratégie de \ndéveloppement basée sur des données d’utilisation et attendait d’avoir un certain recul pour \nrépondre formellement au postulat. En outre, il est rapidement apparu que le problème était \nmoins la recharge à destination, que la recharge de substitution pour les porteurs de \nmacaron. Le développement a donc été réorienté pour répondre à ce besoin. \nComme indiqué au point 5, en 2023, 27 bornes semi-rapides et neuf bornes rapides seront \ninstallées dans les neuf quartiers identifiés comme prioritaires. Il est prévu d’installer 32 \nbornes supplémentaires en 2024 pour équiper huit quartiers supplémentaires. Le \ndéveloppement ultérieur dépendra de l’évolution de la demande et du retour d’expérience.  \nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu à la demande des postulants.  \n\n6. Postulat de M. Yvan Salzmann « Pour une augmentation sensible des bornes de \nrecharge des véhicules électriques » \n\n6.1 Rappel du postulat \nDéposé le 2 février 2022 et renvoyé à la Municipalité le 23 mars 2022, le postulat invite la \nMunicipalité à étudier l'opportunité de planifier le déploiement de nouvelles bornes de \nrecharge publiques, d'informer la population lausannoise des modalités spatio-temporelles \nde ce déploiement et d'envisager des incitations pour favoriser la pose de bornes de \nrecharge à domicile. \n\n6.2 Réponse de la Municipalité \nLa planification de la pose d’une station de recharge réservée aux porteurs de macaron et \ncomposée de quatre bornes dont une rapide dans chacun des 17 quartiers identifiés \ncomme prioritaires répond à la demande du postulant. \nLa population en a été informée de la planification d’ensemble pour 2023 et 2024 par \ncommuniqué de presse au moment de la publication de ce préavis. Le développement de \n\n\n\nRapport-préavis N° 2023/27 du 17 mai 2023 \n \n \n \n \n\n8 / 9 \n\ncette offre est présenté sur le site internet de la Ville et chaque mise en service de station \nfera l’objet de communication sur les réseaux sociaux. \nEn matière d’incitation, une subvention pour l’infrastructure de recharge à usage privé est \nproposée par le Canton. Les montants versés vont de CHF 500.- à CHF 2'000.- par point de \ncharge, et couvrent au maximum 50% des coûts totaux. La subvention est plafonnée à \nCHF 100'000.- par immeuble. Elle peut être obtenue dans le cadre d’un contracting comme \ncelui qui est proposé par les SIL pour le produit CHARG’IMMO. Ce produit est en lui-même \nun outil apte à favoriser la pose de bornes de recharge à domicile, car il ne nécessite aucun \ninvestissement de base, ni du propriétaire, ni du locataire, et est disponible dès la première \nborne à poser dans un parking collectif. \nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu à la demande des postulants.  \n\n7. Postulat de M. Henri Klunge « De l'air pour les lausannois, de l'hydrogène pour \nleurs transports » \n\n7.1 Rappel du postulat \nDéposé le 18 juin 2019 et renvoyé à la Municipalité le 10 septembre 2019, le postulat invite \nla Municipalité à étudier l’opportunité d’installer, avec l’aide d’acteurs privés ou non, des \nstations de recharge pour véhicules fonctionnant à l’hydrogène. \n\n7.2 Réponse de la Municipalité \nComme indiqué au point 5, l’hydrogène renouvelable est rare et devrait être réservé à des \nusages qui n’ont pas de solution de substitution : pour la transition du gaz naturel vers le \ngaz 100% renouvelable pour les besoins industriels et le chauffage et l’eau chaude \nsanitaire lorsqu’il n’y a pas d’alternative et pour le stockage saisonnier d’énergie. \nDans l’agglomération lausannoise, une station de distribution d’hydrogène a été ouverte en \njanvier 2021 par Coop Mineraloel AG à Crissier, au Léman Centre. Cette initiative répond \naux attentes du postulant. \nLa Municipalité relève qu’elle favorise pour les transports individuels motorisés, lorsqu’ils \ndoivent être maintenus parce que les solutions de transport public ne répondent pas au \nbesoin, l’utilisation de véhicules à batterie plutôt qu’à pile à combustible. Dans ce sens, la \nVille n’exploitera plus de stations-services au gaz naturel d’ici la fin de la législature, comme \nelle s’y est engagée dans son programme de législature. Elle n’entend pas développer de \nstations-services à l’hydrogène.  \nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu à la demande du postulant. \n\n8. Impact sur le climat et le développement durable  \nLes principes de réduction du parc de véhicules et de soutien à la mobilité électrique \nprésentés dans ce rapport-préavis contribuent à atteindre l'objectif municipal visant zéro \némission directe de gaz à effet de serre en 2030 dans le domaine de la mobilité. \nConsciente que cette politique implique une augmentation de la consommation d’électricité \npour réduire la consommation de carburant fossile, la Municipalité est active dans le \ndéveloppement de nouvelle production locale et régionale. La Ville, par le biais de  \nSI-REN S.A., va construire le parc éolien EolJorat au Chalet-à-Gobet et est un des acteurs \nmajeurs du développement du solaire photovoltaïque à Lausanne. Les SIL mènent \négalement le projet Lavey+ qui est en voie d’être réactivé avec les Forces motrices \nvalaisannes dans le cadre des négociations pour le renouvellement des concessions de \nl’aménagement de Lavey à leur échéance en 2030 et participent à la société MBR S.A. qui \nconstruit un aménagement hydroélectrique en aval de celui de Lavey. \nDans le cadre de ces projets, la Municipalité est particulièrement attentive aux conflits \néventuels avec la sauvegarde de la biodiversité, qui est un enjeu aussi important que la \n\n\n\nRapport-préavis N° 2023/27 du 17 mai 2023 \n \n \n \n \n\n9 / 9 \n\nlutte contre le réchauffement climatique, et mène les études d’impact et la recherche de \ncompensations adéquates avec toute la rigueur attendue. Très attentive à la préservation \nde la biodiversité, la Municipalité mène également une politique en faveur de la nature très \nactive en ville et dans ses domaines agricoles et viticoles. Un Plan d’action biodiversité pour \nLausanne, en cours d’élaboration, permettra de disposer d’une vue d’ensemble et de lignes \ndirectrices coordonnées. Il sera présenté prochainement à votre Conseil en réponse à \nplusieurs postulats. \n\n9. Impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap \nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de \nhandicap. \n\n10. Aspects financiers \n\n10.1 Incidences sur le budget d’investissement \nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville. \n\n10.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville. \n\n11. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le rapport-préavis N°2023 / 27 de la Municipalité, du 17 mai 2023 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \ndécide : \n\n1. d’adopter la réponse au postulat de Mme Anna Zangger et consorts « Pour la promotion \ndes véhicules électriques sur le domaine communal » ; \n\n2. d’adopter la réponse au postulat de M. Yvan Salzmann « Pour une augmentation \nsensible des bornes de recharge des véhicules électriques » ; \n\n3. d’adopter la réponse au postulat de M. Henri Klunge « De l'air pour les lausannois, de \nl'hydrogène pour leurs transports ». \n \n \n\nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\nIMGSGSILSIL-19000101-12000000Secrétariat général SIL\n\n\n


name: Postulat de Bérard Marlène - Pour des débats au conseil communal sereins et respectueux de la loi

category_fr: Initiative

text: \nInitiative: \n\nTitre: \n\nlnitiante: \n\nCONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\nPostulat \n\nPour des débats au conseil communal sereins et respectueux de la loi. \n\nMarlène Bérard \n\nLors de leur assermentation, les membres du Conseil communal prêtent le serment suivant (art. \n6 RCCL): \n\n« Vous promettez d'être fidèles à la constitution fédérale et à la constitution du canton de Vaud, de \nmaintenir et de défendre la liberté et l'indépendance du pays. \n\n«Vous promettez d'exercer votre charge avec conscience, diligence et fidélité, de contribuer au \nmaintien de /'ordre, de la sûreté et de la tranquillité publics, d'avoir, dans tout ce qui sera discuté, la \njustice et la vérité devant les yeux, de veiller à la conservation des biens communaux et de remplir avec \nintégrité et exactitude les diverses fonctions que la loi vous attribue ou pourra vous attribuer. \n(article 22 LC) ». \n\nAfin d'éviter que ce serment reste un vœu pieux, respectivement pour protéger les membres du \nConseil communal qui se verraient injustement attaquer alors qu'ils exercent avec respect et légalité \nleurs devoirs de conseillers communaux, il convient premièrement de rappeler aux Conseillers \ncommunaux les devoirs auxquels ils sont soumis en leur qualité d'élu.e.s et les risques auxquels ils \ns'exposent en cas de violation de ces devoirs. \n\nEn particulier, le risque de porter atteinte à l'honneur de tiers doit être clairement compris des élu.e.s \nafin d'éviter tout dérapage dans le débat politique. Plusieurs exemples récents ont mis en lumière un \nmanque de connaissance des limites auxquelles un.e élu.e est soumis. Cette limite ne doit pas être \nplus étendue que celle qui s'impose à n'importe quel tiers. \n\nA l'inverse, la fonction de conseiller communal implique de pouvoir faire valoir ses opinions dans les \nlimites du cadre légal sans craindre une action pénale, respectivement sans devoir supporter \nl'ensemble des coûts qu'une telle action peut engendrer, plus particulièrement lorsqu'elle s'avère \ninjust ifiée. \n\nAfin de fournir une base réglementaire à l'éventuelle participation de la Ville de Lausanne aux frais \nd'avocat engendrés par une action pénale dirigée contre ou ouverte par un membre du conseil \ncommunal agissant dans le cadre de ses fonctions, il convient de prévoir les cas où une telle \nparticipation est envisageable et quelles en sont les limites (montant maximum, circonstances \nentourant l'ouverture d'une action pénale, qualité de plaignant-prévenu, etc.). En particulier, il \nn'appartient pas à la ville de contribuer à la défense de comportements contraire au droit. \n\nCompte tenu de ce qui précède, le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de : \n\n1. Établir un document à l'intention des membres du Conseil communal rappelant les principes \nfondamentaux à respecter en leur qualité d'élu.e.s (respect des droits de la personnalité, \ninterdiction de tenir des propos attentatoires à l'honneur, etc.) et les risques qui découlent d'une \nviolation de ces devoirs (condamnation pénale, tort moral pour la partie plaignante, etc.) . \n\n1 \n\nT \n\n\n\n2. Établir une base réglementaire qui fixe le principe et les conditions d'une prise en charge \nfinancière par la ville de Lausanne des frais d'avocat engendrés par une plainte pénale ouverte \ncontre ou par un membre du conseil communal ayant agi dans le cadre de ses fonctions d'élu.e.s. \n\nMarlène Bérard (PLR) \n\nLausanne, le 11janvier2023 \n\n2 \n\n\n