Rapport de commission n° 49

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 49 \n\nChargée de l’examen du postulat de M. Johann Dupuis : pour un programme de \nreconversion des conductrices et conducteurs de taxis et de VTC vers les transports publics. \n\nPrésidence :   Mme Françoise PIRON (PLR) \nMembres présents : Mme Coralie DUMOULIN (PLR) ; Mme Klesta \n\nKRASNIQI (PLR) ; Mme Séverine GRAFF remplace \nMme Caroline DEVALLONNE DINBALI (soc.) ; M. \nMountazar JAFFAR (soc.) Mme Joëlle RACINE ; M. \nSamson YEMANE (soc.) ; Mme Nathalie CARUEL (Les \nVerts) ; Mme Sima DAKKUS (Les Verts) ; M. Johann \nDUPUIS (EàG) ; Mme Virginie CAVALLI remplace M. \nMathias PAQUIER (v’lib.) ; Mme Josée Christine \nLAVANCHY (UDC) \n\nMembres excusés : M. Ilias PANCHARD (Les Verts) \nReprésentant de la Municipalité : M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur de Sécurité et \n\nEconomie.   \nNotes de séances Mme Camille LEMERY  \n \n \nLieu : salle du Conseil communal. \nDate : 12 décembre .2024 \nDébut et fin de la séance : 16h00 – 17h00 \n \n \n[Discussion générale \n\nLe postulant explique que ce postulat part d’une double inquiétude. D’abord celle qui \nconcerne la pénurie de personnel conducteur au sein des Transports Lausannois (TL), et le \nnombre significatif de bus annulés ou en retard. Selon lui, il s’agit moins de problèmes \nd’exploitation que d’un manque de personnel chronique qui empire avec l’extension du réseau \net l’accroissement des cadences. La deuxième inquiétude qu’il exprime concerne la situation \ndes taxis à Lausanne et le problème d’adéquation entre l’offre et la demande. Il estime que \nl’offre est très importante, notamment en prenant en compte celle proposée par les \nmultinationales, et que cela met les taxis lausannois ainsi que leurs revenus sous pression. Il \nrappelle que des pistes avaient été évoquées au sein du Conseil Communal, notamment celle \nde réduire le nombre de concessions et de taxis mais aussi l’incitation vers d’autres métiers, \ncomme celui de conducteur-ice pour les TL. Le postulat permettrait donc selon lui de résoudre \nles deux problèmes évoqués en demandant à la Ville de Lausanne de contribuer à mettre sur \npied un programme de reconversion des taxis en conducteur-ice des TL en partenariat avec \nles TL, le canton, les autorités lausannoises, et l’association intercommunale qui gèrent les \ntaxis lausannois.  \n\nMonsieur le Municipal en charge de Sécurité et Economie rappelle qu’il y a quelques mois, \nune compagnie de taxis a fait faillite, et il souligne l’inquiétude que cela a suscité vis-à-vis des \nconducteur-ice-s ayant perdu leur travail. Il a travaillé avec les différents services de la Ville \npour organiser une séance afin de rappeler aux conducteur-ices licencié-e-s leur droit, \nnotamment en termes de chômage. Il se dit relativement surpris de la faible participation à \ncette séance et souligne qu’une bonne partie avait déjà retrouvé du travail pour d’autres \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\ncompagnies ou pour des chauffeurs indépendants. Il soutient également que peu de \nchauffeurs de taxis arrêtent leur profession. Il dit avoir demandé aux taxis la raison pour \nlaquelle ils ne se reconvertissaient pas en chauffeurs TL et il ressortirait selon lui que ce n’est \npas intéressant de leur point de vue d’avoir des horaires aussi contraints que ceux des TL, \nnotamment car les nouveaux employés héritent des horaires les plus pénibles. Il ne pense pas \nque la situation des taxis va sensiblement s‘améliorer et ne souhaite donc pas bloquer ce \npostulat dans la mesure il ne contrevient pas à la répartition des rôles entre l’association \nintercommunale des taxis et le Conseil Communal. Il rappelle finalement que le Canton de \nVaud propose différents programmes de reconversion surtout pour la restauration et souhaite \nexplorer ce qu’il serait possible de faire les taxis. Il dit trouver de gros avantages à reconvertir \nles taxis en chauffeurs de TL si c’est la volonté des taxis.  \n\nUne commissaire estime que la mise en œuvre de ce postulat est impossible. Elle ne voit \npas comment la Ville pourrait obliger les taxis à se convertir à une autre profession et soutient \nque les problèmes évoqués liés aux transports en commun ne sont pas des problèmes de \npénurie mais plutôt la pression que les employés subissent, notamment du fait des mauvaises \nconditions de circulation à Lausanne. Elle constate que pas un des chauffeurs de taxis avec \nlequel elle a discuté ne souhaite se convertir en chauffeur de bus, ceci en bonne partie à cause \ndes horaires, et pour garder une certaine indépendance dans leur emploi du temps. \n\nUne commissaire se dit d’accord avec le fait que beaucoup de taxis ont de la peine à vivre, \nmais en ce qui concerne la pénibilité des horaires, elle dit avoir de la peine à entendre qu’on \nrefuse de travailler quand il y a du travail. Elle pense que l’idée du postulat est bonne si les \ntaxis sont volontaires à cette reconversion. Elle évoque ensuite l’enjeu de l’immigration à \nLausanne et de la reconversion des immigrés chauffeurs de taxi dans le marché du travail – \nenjeu qui soulève, selon elle, la question des aides sociales qui devront être allouées en cas \nde perte d’emploi.   \n\nUne commissaire demande s’il n’y a pas une différence notable entre conduire une voiture \nou conduire un bus et s’interroge sur la formation standard à suivre. Elle demande également \nau postulant en quoi le programme évoqué dans le postulat différerait de la formation déjà \nexistante pour devenir chauffeur TL.   \n\nUn commissaire demande si l’idée de ce programme a émergé des chauffeurs de taxi eux-\nmêmes. Une autre demande si le programme proposé par le postulant serait ouvert à d’autres \nprofessions et également comment il envisage la question salariale. \n\nUne commissaire explique que les TL seraient très intéressés à recruter de nouveaux \nchauffeurs. Elle s’interroge cependant sur la pertinence d’un programme spécifique à \ndestination des chauffeurs de taxi puisqu’ils peuvent postuler au même titre que tout le monde. \nOn pourrait donc d’après elle prendre des mesures incitatives pour rediriger les chauffeurs de \ntaxi vers la formation proposée par les TL, mais elle ne voit pas l’utilité de proposer un \nprogramme supplémentaire.  \n\nLe postulant constate effectivement que rien n’empêche à l’heure actuelle les taxis de \ns’engager pour être chauffeur de TL. Mais selon lui, c’est un problème qu’aucuns moyens ne \nsoient mis en place pour aller recruter directement chez les chauffeurs de taxi car ces derniers \nsont mieux formés et expérimentés pour la conduite. Il affirme qu’un programme de \nreconversion serait une incitation pour les chauffeurs de taxi à se reconvertir et permettrait de \nfaciliter cette transition. Par rapport au contenu de la formation, il estime qu’il différerait en \npartie de celle proposée par les TL puisqu’elle s’adresserait à des professionnels de la \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nconduite et pourrait donc être plus spécifique. Il explicite le fait que le programme ne serait \npas obligatoire, le but étant de proposer une offre de formation et d’information pour les \nchauffeurs de taxi désireux de se reconvertir. Il rappelle les conditions difficiles de la profession \net pense qu’une profession au sein des TL présente de nombreux avantages. Il conclut en \nsoulignant que l’idée n’est pas d’empêcher les personnes sans expérience de s’engager aux \nTL.  \n\nUne commissaire s’interroge sur la part d’appartenance des TL au secteur public. Une autre \ndemande si cette proposition est de la compétence de la Ville. \n\nMonsieur le Municipal en charge de Sécurité et Economie répond que les actionnaires des \nTL sont des pouvoirs publics et que les TL ne sont qu’en partie financés par l’achat \nd’abonnements ou de billets. \n\nUne commissaire demande s’il est réellement possible d’intervenir alors que les TL proposent \ndéjà une formation que tous les chauffeurs de taxi connaissent selon elle. Elle pense que la \npénurie de chauffeur de bus s’explique en grande partie par l’aménagement du temps de \ntravail (ATT) qui est accessible après deux ans passés dans l’entreprise. Elle explique en suite \nque la direction souhaite abandonner ce système d’ATT, décision mal reçue par les chauffeurs. \nPour elle, c’est ici que se situe le nœud du problème.  \n\nLe postulant rappelle qu’il y a une pénurie d’effectif d’environ 10% dans les TL et affirme qu’il \nfaut rapidement trouver du nouveau personnel. Il pense que les conditions de travail des TL \nne sont pas vraiment le sujet du postulat.  \n\nIl est demandé si les taxis sont syndiqués, s’ils sont organisés en réunion, pour voir si les \nséances d’information ne pourraient pas se faire dans ce cadre. Il est également demandé en \nquoi les TL ne pourraient pas déjà faire du recrutement chez les TL sans l’aide de la Ville.  \n\nMonsieur le Municipal en charge de Sécurité et Economie explique qu’il existe une loi \ncantonale1 qui distingue d’une part les taxis de compétence communale et intercommunale et \nd’autre part les VTC de compétence cantonale. Il ajoute que pour devenir taxi ou VTC il faut \nobtenir un titre cantonal de chauffeur, et que la Ville a diminué le numerus clausus des taxis \nvu les difficultés économiques des chauffeurs. Pour répondre à la question concernant \nl’organisation de réunions dans la profession, il précise que de multiples formes \nd’organisations existent et qu’il y a eu de nombreuses tentatives de syndiquer la profession. Il \naffirme que la Ville rencontre fréquemment, à leur demande, ces associations dont les \ndemandes sont principalement liées à l’obtention d’un statut A. \n\nConcernant la question de l’influence de la Ville dans la stratégie de recrutement des TL, il \nexplique que la Ville ne peut pas communiquer la base de données des taxis. Il suggère alors \nd’observer quel est le matériel de promotion et de recrutement des TL, ou encore de voir \ncomment la formation pourrait être adaptée en vertu de certaines compétences déjà acquises \npar les taxis. Il rappelle également que la révision du règlement intercommunal sur le service \ndes taxis (RIT) prévoit pour le 1er juillet 2025 la neutralité des émissions carbone pour les taxis, \nce qui selon lui va faire que des personnes vont arrêter la profession à ce moment-là.  \n\nUne commissaire pense que c’est important de faciliter le passage des chauffeurs de taxi \nvers les TL pour les personnes qui le souhaitent. Une autre dit que les TL proposent des \ncampagnes de sensibilisation. Elle estime qu’il faudrait davantage miser sur des programmes \n\n                                                \n1 Loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\nde communication qui permettraient d’informer les chauffeurs de taxi sur la profession, plutôt \nque des programmes de reconversion. Elle avance qu’une campagne de sensibilisation \ncentrée sur les chauffeurs de taxis pourrait être imaginée afin de leur donner envie d’exercer \nle métier de chauffeur TL. Elle demande au postulant si cette idée pourrait éventuellement \nrentrer dans le cadre de ce postulat.  \n\nLe postulant répond qu’un programme de reconversion contient nécessairement selon lui un \nvolet d’information mais aussi une dimension incitative et un contenu adapté. \n\nIl est également soulevé que lors de situations de fermetures d’entreprise, il y souvent des \nréticences des employés à se reconvertir, réactions qu’elle estime normales. Elle souligne \ndonc l’importance de la dimension incitative d’un programme de reconversion. Elle estime \nenfin que ce sont les TL qui connaissent au mieux les compétences clé pour maitriser le métier \net donc que ce sont les mieux placés pour répondre à la question de savoir dans quelle mesure \nla formation proposée par les TL pourrait être réduite ou adaptée pour les chauffeurs de taxis. \n\n___________________________________________________________________ \n \nConclusion de la commission : avec 9 oui, 2 non et 1 abstention,  \nla commission propose de renvoyer ce postulat à la Municipalité pour étude et rapport de \npréavis. \n\n \n \n \n \nLausanne, le 9 février 2025 \n La rapportrice : \n Françoise Piron \n \n \n \n\n\n


parent_type: affair

name: Postulat de Vouillamoz Vincent et crts - La Ville de Lausanne se chauffe de façon 100 % renouvelable

category_fr: Initiative

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text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : Postulat \n\nTitre: La Ville de Lausanne se chauffe de façon 100% renouvelable \n\nInitiant-e(-s): Vincent Vouillamoz et consorts \n\nNotre initiative demande que, dans les préavis qu'elle soumet au Conseil communal de \nLausanne pour la construction ou la rénovation lourde de bâtiments, la Municipalité \npropose systématiquement de faire appel à une source d'énergie_ r~nouv~lable po~r \nalimenter les installations de production de chaleur, d'eau chaude samtaare, vmre de frmd. \n\nL'intitulé du postulat paraît suffisamment explicite : la Ville de Lausanne se chauffe de façon \n100% renouvelable. Avec l'ambition que l'action succède aux paroles, son sous-titre pourrait \ndire : promouvoir les énergies renouvelables c'est bien, y recourir soi-même c'est mieux. Dans \nla perspective de laisser aux générations futures des infrastructures publiques qui impactent le \nmoins possible leur environnement, son objectif peut sembler ambitieux. Il nous apparaît \ncependant parfaitement en phase avec les prétentions du programme de législature de la \nMunicipalité, lequel annonçait dès 2016 « une politique de rénovation et d'assainissement \nénergétique du patrimoine immobilier de la Ville de Lausanne, sur la base d'approches \nénergétiques et écologiques exemplaires». \n\nRépondant au postulat de Vincent Rossi, Construire Minergie à Lausanne est une pratique \nnormale, la Municipalité inscrivait en 2013 sa politique énergétique immobilière dans une \ndémarche globale compatible avec sa conception de la« Société à 2000 Watts», en précisant \nqu'une telle politique permettait notamment de compenser la piètre qualité thermique de \ncertains bâtiments par le soutien à la mobilité douce ou aux transports publics, ainsi que par les \ngaranties de performance de l'électricité distribuée par les SiL. Depuis lors, nous ne comptons \nplus les projets immobiliers municipaux qui dérogent aux exigences légales minimales ou ceux \nqui recourent à une énergie fossile. \n\nDésormais nous invitons la Municipalité à opte~ systématiquement pour la sobriété énergétique \nainsi que pour des ressources à 100% renouvelables. Viser la neutralité carbone c'est bien, mais \nsans mesure concrète cela demeurera un objectif vain. Seules des actions déterminées \npermettront de créer cet avenir durable auquel aspirent les Lausannoises et les Lausannois. \n\nL~s alternatives renouvelables existent. Elles sont maîtrisées, efficaces et économiquement \nviables, par exemple les pompes à chaleur, le bois-énergie ou les capteurs solaires. Le \nprogra~me "chauffezrenouvelable" d~ Suisse Energie détaille les avantages des systèmes de \nproduction de chaleur renouvelables. A notre avis, une politique ambitieuse pourrait également \nexplorer les installations de stockage saisonnier, les grandes installations photovoltaïques avec \nautoconsommation ou le potentiel du lac largement inexploité à Lausanne. \n\n~a ~o~e vers l'efficacité énergétique vise une diminution de la consommation d'énergie et des \nem1ss1ons de C_O2. Ava?t tout, les économies d'énergie doivent toujours être privilégiées et \nrecherchées. St le ~ho1x du vecteur énergétique devait se porter sur une énergie peu \nrenouvelable ou fossile, moyennant un argumentaire objectif détaillé, la Municipalité devrait \nalors compenser ces besoins énergétiques par un apport au moins équivalent de ressources \nrenouvelables sur le territoire communal. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nRecourir systématiquement aux énergies renouvelables offre aussi un formidable moyen de \nstimuler l'innovation. Et pour augmenter l'impact de cette politique 100% renouvelable, nous \ninvitons également la Municipalité à la porter au sein des entités externes sur lesquelles elle \nexerce un contrôle majoritaire, tels que Beaulieu SA, SILL SA, CPCL, etc. \n\nNous relevons également la possibilité de recourir au contracting énergétique, par lequel les \ninvestissements pour la production d'énergie renouvelable peuvent être financés par des tiers, \nainsi qu'aux contrats de performance énergétique, où ces investissements sont couverts par les \néconomies d'énergie. En prenant en considération les frais d'étude et d'entretien que ces outils \npermettent d'épargner, ce type de partenariat peut aussi offrir une solution gagnante pour la \nVille tant du point du vue énergétique que du point du vue financier. \n\nÀ notre sens, la mise en œuvre de ce postulat dans les préavis municipaux portant sur un \ninvestissement immobilier devrait apparaître au chapitre sÙr la cohérence avec le \ndéveloppement durable. Nous attendons que la Municipalité y expose le type de production de \nchaleur, d'eau chaude sanitaire, voire de froid, qui serait mis en œuvre, en détaillant les critères \net l'analyse ayant conduit à cette proposition. Cette pratique permettrait de garantir \nl'exemplarité souhaitée par le Conseil communal en matière d'énergies renouvelables lorsqu'il \nserait appelé à octroyer des crédits. \n\nAu vu de l'urgence des enjeux et en estimant que cette initiative ne vise qu'à proposer une \nmesure concrète en phase avec les attentes des Lausannoises et Lausannois ainsi qu'avec les \nobjectifs de la Municipalité, nous souhaitons la lui renvoyer directement. \n\nConclusion : \n\nLa présente initiative demande à la Municipalité d'étudier l'opportunité de proposer \nsystématiquement une source d'énergie renouvelable pour alimenter les installations de \nproduction de chaleur, d'eau chaude sanitaire, voire de froid, dans les préavis qu'elle \nsoumet au Conseil communal pour la construction ou la rénovation lourde de bâtiments. \n\nSi des contraintes techniques, patrimoniales ou financières démontrent l'impossibilité de \nrecourir exclusivement aux énergies renouvelables, la Municipalité pourrait proposer \nalternativement une mesure de compensation équivalente sur le territoire communal, \nnotamment en augmentant le taux d'énergie renouvelable qui alimente le CAD \nlausannois ou en installant des panneaux solaires. \n\nLausanne, le 10 mai 2020 \n\nCosignataires \n\nChristiane Schaffer José Martinho \n\n-.f:-~V\\; \n2 \n\nL'initiant : \nVincent Vouillamoz \n\n.. • ~ \n\n\n\n{"type":"Document","isBackSide":false,"languages":["fr-fr"],"usedOnDeviceOCR":true}\n\n\n{"type":"Document","isBackSide":false,"languages":["fr-fr"],"usedOnDeviceOCR":true}\n\n


category_fr: Réponse

text: \nkWs Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 17 mai 2023\n\nRésolution de Mme Pauline Blanc du 14 mars 2023 adoptée par le Conseil communal\nsuite à la réponse à l’interpellation de Mme Mathilde Maillard « Place de la gare le\nchantier patine »\n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,\n\nLors de sa séance du 14mars2023, dans le cadre du traitement de la réponse à l’interpel\nlation de Mme Mathilde Maillard « Place de la gare : le chantier patine », le Conseil commu\nnal a adopté la résolution suivante de Mme Pauline Blanc\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité adresse au Conseil communal un bilan\ns’agissant des aménagements provisoires de la gare de Lausanne, notamment en termes\nde fréquentation et de coût total supporté par la Ville et par tout autre acteur ».\n\nRéponse de la Municipalité\n\nLa Municipalité souhaite établir un bilan sur les aménagements provisoires de la gare de\nLausanne en traitant les sujets suivants : le concept d’aménagements éphémères, les\nusages, la fréquentation, les aspects mobilités et les aménagements définitifs ; le traitement\ndes coûts fera ‘objet d’un volet financier de ce bilan qui sera présenté à votre Conseil à l’is\nsue des négociations planifiées entre commanditaires de la gare de Lausanne.\n\nEn vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous\nprions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod .- Simon Affolter\n\nÇ\n\nSecrétariat municipal Version 1.2\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne\n\nmunicipal ite@lausanne.ch\n\n\n


name: Délibéré 13e séance CC du 07.02.23 - Rapport-préavis N° 2020/50

category_fr: Délibéré

text: \nL________\ny\n\nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13° séance du mardi 7février2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N°2020/50 de la Municipalité, du 19 novembre 2020;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Nicola Di Giulio\n« Fluidifier le trafic en diminuant l’impact sonore et celui des polluants »\n\n2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Mathieu Maillard et\nconsorts « Moins de feux rouges pour plus de fluidité »\n\n3. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Françoise\nLongchamp « Étudier la possibilité de prolonger la phase verte pour les\npiétons »\n\n4. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Johan Pain « Moins\nd’attente aux feux rouges pour les piétons pour faciliter leurs déplacements »\n\n5. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Sara Ononi et\nconsorts « Pour une journée des piétons dans certaines zones de la ville à\nintervalles réguliers ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi 7 février deux mille vingt-trois.\n\nLa secrétaire adjointeLa présidente\n\n\n


category_fr: Document

text: \nSituation par projets financés par le préavis Rues Vivantes I  - Etat au 28.01.2022\n\nSous-compte\nEnveloppe par \n\nsous-compte\nProjet Réel dépensé\n\nEnveloppes \n\nallouées\nsolde\n\nstatut du \n\nprojet\n\nannée fin du \n\nprojet\n\nValorisation centre ville Diagnostic des Espaces publics (mandat, relevés, communication) 201'290 201'290 0 Terminé 2021\n\nHabillage des armoires éléctriques du centre-ville 18'589 18'589 0 Terminé 2020\n\nRue de la Mercerie (étude et mesures correctives) 49'775 49'775 0 Terminé 2021\n\nRiponne - Tunnel, aménagement transitoire (études + réalisation) 73'382 499'225 425'843 En cours\n\nCOVID-19 - accompagnement des demandes de terrasse 60'125 60'125 0 Terminé 2021\n\nCOVID-19 - fermeture de la Rue Centrale les samedis (monitoring + enquête) 43'131 43'131 0 Terminé 2020\n\nCOVID-19 Zone de rencontre Midi - Beauséjour (études + urbanisme tactique) 61'076 61'076 0 Terminé 2021\n\nCOVID-19 Déploiement de zones 30 et zones de rencontre (études, comptages, réalisation) 172'858 200'000 27'142 En cours\n\nCOVID-19 Zone 30 Benjamin-Constant (études + urbanisme tactique) 193'219 250'000 56'781 En cours\n\nCOVID-19 Piétionisation de la Cité (études + urbanisme tactique) 119'881 156'000 36'119 En cours\n\nTotal Valorisation centre ville 1'500'000 993'326 1'539'211 545'885\n\nDéveloppement dans les quartiers Campagnes de sécurisation du chemins de l'école (2018 - 2019) 231'163 231'163 0 Terminé 2019\n\nCampagnes de création de Zones 30 (2019 - 2020) 14'541 14'541 0 Terminé 2020\n\nZone de rencontre ch. de Magnolias 209'138 209'138 0 Terminé 2019\n\nZone de rencontre quartier Fauvettes 243'518 243'518 0 Terminé 2020\n\nZone de rencontre place du Vallon 151'126 250'000 98'874 En cours\n\nZones modérées quartiers Montelly, Tour-Grise, Languedoc 189'163 206'000 16'837 En cours\n\nZone de rencontre Sévelin 137'465 433'000 295'535 En cours\n\nZone piétonne rue des Echelettes 114'257 115'000 743 En cours\n\nParklets (études + réalisation) 201'401 201'401 0 Terminé 2020\n\nPlacette provisoire Montelly - Couchant 19'093 19'093 0 Terminé 2020\n\nPlacette av. Tribunal-Fédéral - piscine de Mon-Repos 111'263 111'263 0 Terminé 2021\n\nStratégie de déploiement des zones modérées (études) 90'000 90'000 0 En cours\n\nNouvelle identité pour les zones de rencontre (études + prototypes) 80'312 80'312 0 Terminé 2019\n\nMarches exploratoires 1'744 12'000 10'256 En cours\n\nTotal Développement dans les quartiers 2'200'000 1'794'182 2'216'428 422'245\n\nEspaces publics pour tous Campagnes de déploiement de bancs (2018 - 2021) 203'266 249'722 46'457 En cours\n\nCampagnes de stationnement + équipements (pompes, goulottes) vélos  (2019 - 2021) 116'296 149'208 32'913 En cours\n\nInterventions en lien avec des chantiers privés 101'226 106'000 4'774 En cours\n\nTotal Espaces publics pour tous 500'000 420'788 504'931 84'143\n\nMonitoring et communication Mesures de communication transverses + identité visuelle Rues Vivantes 51'209 55'000 3'791 En cours\n\nAccompagnement de la fermeture quais Ouchy 14'716 15'000 284 En cours\n\nCommunication Zones modérées 2021 18'686 20'000 1'314 En cours\n\nTotal Monitoring et communication 200'000 84'611 90'000 5'389\n\nTotaux 4'400'000 3'292'907 4'350'569 1'057'662\n\nPréavis voté 4'400'000 4'400'000\n\nSolde du préavis 1'107'093 49'431\n\n\n


name: Postulat de Billard Aude et crts - Pour une prise de conscience de nos préjugés de genre, et en tout genre

text: \nPostulat : Pour une prise de conscience de nos préjugés de genre, et en tout genre. \n\nLors de la pandémie de COVID-19, le rôle des professions traditionnellement féminines au sein des \n\nservices socio-sanitaires comme en contexte familial a été mis en exergue et leurs contributions \n\nessentielles acclamées dans l'effort collectif de surmonter les moments les plus difficiles de cette crise \n\nsanitaire et sociale. Le calme revenu, il y a lieu de considérer sous différentes formes les facteurs qui \n\nfont de l'action et de la contribution des femmes au bien-être et au fonctionnement de la collectivité \n\nun apport essentiel, trop souvent sous-estimé. Au-delà des disparités salariales et d'une progression \n\nprofessionnelle redevable des engagements familiaux assumés «tout naturellement» dans les \n\nparcours de vie, il y des mécanismes plus subtils qui font obstacle à ta participation active et efficace \n\ndes femmes au travail au sein des collectivités, y compris au sein d'un organe législatif comme le nôtre. \n\nIl s'agit de représentations sociales stéréotypées, bien ancrées dans nos fonctionnements ordinaires. \nMaintes études en psychologie sociale et en sociologie en ont montré la puissance et l'activation \n\ninconsciente dans différents contextes. Elles font partie de notre fonctionnement cognitif et de nos \n\nvécus personnels. Il nous apparait important de prendre conscience de leur existence, dans le cadre \n\ndu Conseil Communal, dans un effort solidaire d'inclusion des femmes au sein de notre institution. \n\nLes mécanismes évoqués plus haut ne s'arrêtent pas au genre. Les récentes manifestations en soutien \n\ndes populations discriminées en fonction de la couleur de leur peau ont également ravivé le sentiment \n\nlargement partagé du décalage qu'il peut exister entre une conviction rationnelle et générique \n\nd'égalité des droits de tout être humain et des réactions instinctives de mépris dramatique de ces \n\nmêmes droits. Dans le cadre du Conseil Communal, des préjugées d'ordre racial ou d'appartenance \n\nethnique ont moins de chance d'apparaître que dans d'autres contextes plus sensibles et conflictuels. \n\nMais des fonctionnements réducteurs, de l'ordre des clichés ou des représentations stéréotypées \n\npeuvent être sous-jacents et il nous appartient d'y prêter attention. \n\nLes préjugés font partie de notre société et de nos vécus personnels. Ils jouent un rôle prépondérant \n\ndans la manière dont nous interagissons les uns avec les autres. Dans le cadre du Conseil Communal, \n\nces préjugés ne sont pas anodins et peuvent influencer nos décisions en modulant l'appréciation et la \n\ncrédibilité que nous donnons aux propos des uns et des autres. \n\nLes préjugés peuvent porter sur de nombreux facteurs, que ce soit le genre, l'origine ethnique ou socio\n\nculturelle, le handicap et la classe sociale. Ils peuvent influencer, sans raison objective, sur l'attention \n\net la considération que nous portons aux propos portés par l'orateur. Ainsi, on peut donner moins de \n\ncrédit à celui dont le français n'est pas fluide, par manque de formation, et dont l'accent révèle une \n\norigine étrangère, ou à celle qui s'exprime sur des sujets traditionnellement masculins. Ces préjugés \n\njouent aussi un rôle lors d'interventions écrites, quand il est possible d'associer le genre ou l'origine \n\nau nom de l'auteur. \n\nDans la grande majorité des cas, nous ne sommes pas conscients de ces préjugés, ni de leur influence. \n\nIl est possible de se rendre moins vulnérable à leurs effets, en en prenant conscience, par le biais de \n\nformations et de sensibilisations spécifiques. Le débat et la prise de décision en bénéficient, de même \nque le climat de travail, sans réduire les positions de principe qui font le propre d'une débat politique \n\ndémocratique, et ce dans l'intérêt général. Il est possible de diminuer les effets de genre, par exemple, \n\nen omettant le nom de l'auteur lors de la prise en considération d'une proposition. Cela se fait en \n\nmilieu scientifique lors de la soumission d'articles à la publication. Cela permet de focaliser le débat \n\nsur le contenu et les tenants et aboutissants de la proposition, en évitant des attitudes réductrices ou \n\nde condescendance inopportunes. \n\n\n\nCe postulat invite la Municipalité à considérer les pistes suivantes: \n\n• Organiser, une fois par législature, une conférence sur cette problématique en préambule \n\nd'une séance de Conseil Communal. Cette conférence serait accessible au public qui assiste à \nnos conseils. \n\n• Tenir une liste à jour des formations existantes sur la thématique, en coordination avec les \n\nuniversités et hautes écoles romandes, et organiser une telle sensibilisation à laquelle \n\nconseillers et conseillères communaux et membres de la Municipalité seraient conviés, sans \n\nobligation. \n\n• Quantifier la répartition par membre du Conseil, selon différents facteurs, du temps et nombre \n\nde prises de parole lors des séances du Conseil communal, des présidences de commission, \n\ndes thèmes attribués pour les commissions (finance, gestion, social, climat, sécurité, école, art, \n\netc.) et du pourcentage de succès de la prise en considération des postulats. \n\nAude Billard (PS) Paola Richard de Paolis (PS) \n\nrr-~~&~~ " \nSara Sot(o (Verts) Ngoc Huy Ho (Verts) / \n\n~)#o ~ \nbeT"'" (L,_~ \n\nLaura Manzoni (Ens. Gauche) \n\n\n


name: Interpellation de Fahmy Olivia et crts - Choix de l'application "The Sorority" pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles à Lausanne : demande de précisions

category_fr: Interpellation

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nlnitiant-e(-s) : \n\nConseil communal de Lausanne \n\nInterpellation \n\nChoix de l'application "The Sorority,. pour lutter contre les violences \nsexistes et sexuelles à Lausanne: demande de précisions \n\nOlivia Fahmy et csrts \n\nNous avons récemment appris, par un communiqué de presse et à la su~te d'une annonce qui a attiré \n\nl'attention médiattque en Suisse romande, le choix de l'application "The Sorority » comme outil \n\nsupplémentaire pour lutter contre les violences sexuelles, sexistes, homophobes et transphobes. \n\nNous saluons les efforts de la Municipalité pour multiplier les moyens de lutte contre les violences \n\ndomestiques et le harcèlement dans l'espace public. Nous nous réjouissons que des initiatives \n\nindividuelles, associatives, pensées par des femmes et des personnes issues des minorités de genre, \npuissent être développées et soutenues pour venir en aide à d'autres femmes et aux minorités de \n\ngenre. La Municipalité doit néanmoins continuer à assumer sa responsabilité en matière de lutte \n\ncontre le harcèlement et les violences domestiques sur son territoire, notamment par des mesures \néducatives et de prévention. \n\nL'unique application désormais désignée comme partenaire par la Ville soulève un certain nombre de \n\nquestions qui nous semblent par ailleurs importantes. En effet, celle-ci repose sur la participation \n\n(très majoritaire) des femmes pour signaler et porter secours aux personnes victimes de violences ou \n\nalerter Les autorités nécessaires; elle fonct ionne sur la géolocalisation, et le contrôle identitaire \n\n(d'ailleurs apparent lorsque l'on est connecté à l'application, les noms des personnes sont en effet \n\nvisibles) nécessaire à l'enregistrement d'un profil est sous le contrôle des \nentrepreneuses·entrepreneurs ·x qui L'ont développé. \n\nPar conséquent, nous souhaitons, à travers cette interpellation, obtenir des informations de la part de \n\nla Municipalité quant à ce projet qui a maintenant eu quelques mois pour s'implémenter de façon \n\nplus large et soutenue par la Ville. Nous souhaitons notamment nous assurer du suivi qui lui sera \n\ndonné afin d'insister sur le volet préventif essentiel sur les questions de harcèlement et de violences \n\nsexuelles et sexistes. \n\nNous adressons les questions suivantes à la Municipalité : \n\n1. En quoi consiste le partenariat entre la Ville et l'association responsable de l'application? \n\n2. Le partenariat entre la Ville et l'application a-t-il un coût (par année) et si oui lequel est-il, et \n\nest-il rétribué de façon adéquate (pour l'expertise et la mise en réseau amenées par les \nresponsables de l'application) ? \n\n3. Quelles données la Ville met-elle à disposition des responsables de l'application ? \n\n\n\n4. Quelles données les responsables de l'application mettent-elles à disposition de la Ville ? \n\n5. Comment la Municipalité a-t-elle procédé pour choisir l'entreprise et l'application en \n\nquestion? Sur la base de quels critères? \n\n6. Comment la Municipalité justifie-t-elle le choix d'une application reposant sur la \n\ngéolocalisation et l'identification des personnes (les noms et prénoms des personnes sont \n\nvisibles sur l'application, ainsi que leur localisation en temps réel)? \n\n7. Comment la Municipalité justifie-t-elle le choix d'une application dont le système de soutien \nrepose principalement sur les femmes et les minorités de genre? \n\n8. Quelles sont les autres mesures imaginées par la Municipalité pour responsabiliser et \n\néduquer les citoyens lausannois à ces problématiques? Une campagne ou application est\nelle également prévue pour cela? \n\n9. Comment la Municipalité analyse-t-elle les potentiels impacts d'un tel projet sur ses \n\ncompétences en matière de sécurité, de prévention et de traitement des plaintes et des cas de \n\nviolence et harcèlement? \n\n1 O. Comment la Municipalité analyse-t-elle l'impact sur les appels effectués à la police et aux \n\nservices concernés pour intervenir? \n\n11. La Municipalité peut-elle nous informer quant à l'état actuel des personnes inscrites et des \n\nactivations d'alerte effectuées par le biais de l'~pplication? Est-ce que celle-ci est \n\n"monitorée" sur ses actions (appels au secours enregistrés, nombre de personnes \n\nsecourues/ venues en aide? etc.) \n\n12. Comment la Ville s'assure-t-elle que les lieux indiqués comme« sûr(s)" le soient réellement ? \n\nLes sensibilisations gratuites en ligne rendues disponibles par l'application sont-elles \n\nobligatoires pour les entités souhaitant figurer comme "lieu sûr"? \n\n13. Le traitement des données et l'identification des personnes est faite par les responsables de \n\nl'application, et sont effacées dans un délai qui semble raisonnable d'après ses conditions \n\ngénérales. Malgré cela les noms des personnes sont visibles et corrélés à leurs déplacements \n\ngéographiques en temps réel. Comment la Municipalité se positionne-t-elle face à cette \n\nabsence d'anonymat? \n\n14. La Municipalité se soucie-t-elle du lieu de stockage de ces données et de leur sécurisation? \nOù ces données sont-elles stockées? Connait-elle les moyens de traitement de ces \n\ndonnées et leur utilisation ? \n\n15. La Municipalité sollicite-t-elle l'établissement de rapports (quantitatifs, qualitatifs) de la part \n\ndes responsables de l'application sur les données concernant la population Lausannoise à \n\ndes fins de statistiques ou de formation pour son personnel, et notamment son personnel de \n\npolice? Et si oui ou non, pourquoi ? \n\n2 \n\n\n\n16. La Municipalité s'assure-t-elle auprès des responsables de l'application que tout \n\ncomportement malveillant soit banni ? A-t-elle accès aux données concernant les personnes \n\ndont les comportements ont été signalés? \n\nLausanne, le 18 mars 2025 \n\ntJ.~/mA1 \nOlivia Fahmy ~s Aurélie Stamm \n\n3 \n\n\n


name: Délibéré 7e séance CC du 19.11.2024 - Adoption - Préavis N° 2024/27 - Nouveau règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d'habiter et d'utiliser, et autres prestations analogues en matière de construction

text: \nm\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n7e séance du mardi 19 novembre 2024\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N° 2024/27 de la Municipalité du 2024;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté â l’ordre du jour\n\ndécide:\n\nd’approuver le règlement tel qu’amendé concernant les taxes perçues en matière de permis de\n\nconstruire, d’habiter et d’utiliser, et autres prestations analogues en matière de construction,\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n


name: Délibéré 18 séance CC du 02.05.2023 - Adoption - Préavis N° 2023/06 - Développement du réseau de chauffage à distance à l'ouest et au sud

text: \nç’.)\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n18 séance du mardi 2 mai 2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le Préavis N° 2023/06 de la Municipalité, du 26janvier 2023\n\n— vu le rapport de la commission permanente des finances\n\n— considérant que cet objet a été porté à ‘ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’allouer un crédit d’investissement du patrimoine financier de CHF 1 3000000.-,\ny compris coûts de main-d’oeuvre interne et intérêts intercalaires, pour la\nréalisation d’une centrale de distribution d’énergie à basse température et de\nproduction de chaleur à partir de gaz à Malley\n\n2. de balancer par imputation sur le crédit mentionné au point 1, les dépenses\neffectives faites sur le compte d’attente (CA 2015/CA2) ouvert pour réaliser les\nétudes préliminaires nécessaire à présenter le projet\n\n3. d’allouer un crédit d’investissement du patrimoine financier de CHF 74600000.-,\ny compris coûts de main-d’oeuvre interne et intérêts intercalaires, pour la\nréalisation d’une centrale de production de chaleur par pompes à chaleur à\npartir des eaux épurées de la station d’épuration de Vidy de 40 MW à 50 MW;\n\n4. de balancer par imputation sur le crédit mentionné au point 3, les dépenses\neffectives faites sur le compte d’attente (CA 2022/CA1) ouvert pour réaliser les\nétudes préliminaires nécessaire à présenter le projet\n\n5. d’allouer un crédit d’investissement du patrimoine administratif de\nCHF 8400000.-, y compris coûts de main-d’oeuvre interne et intérêts\nintercalaires, pour la réalisation d’une conduite principale du réseau de\nchauffage à distance reliant Vidy à Malley\n\n6. d’allouer un crédit d’investissement du patrimoine financier de CHF 54330000.-,\ny compris coûts de main-d’oeuvre interne et intérêts intercalaires, pour la\nréalisation d’une centrale de production de chaleur par pompes à chaleur à\npartir de l’eau du lac à Ouchy de 20 MW;\n\n\n\n7. de balancer par imputation sur le crédit mentionné au point 6, les dépenses\neffectives faites sur le compte d’attente (CA 2021/CA2) ouvert pour réaliser les\nétudes préliminaires nécessaire à présenter le projet;\n\n8. d’allouer un crédit d’investissement du patrimoine administratif de\nCHF 13’800’000.-, y compris coûts de main-d’oeuvre interne et intérêts\nintercalaires, pour la réalisation du réseau primaire de chaleur à Ouchy;\n\n9. d’allouer un crédit d’investissement du patrimoine administratif de\nCHF 6470000.-, y compris coûts de main-d’oeuvre interne et intérêts\nintercalaires, pour la réalisation d’un réseau primaire de froid à Ouchy, sous\nréserve de confirmation de la demande;\n\n10. d’amortir les crédits des points 5 et 8 du présent préavis au fur et à mesure des\ndépenses par prélèvement sur le fonds « Transition énergétique »\n\n11. de porter en déduction des dépenses d’investissement des crédits mentionnés\naux points 1, 3, 5, 6, 8 et 9 les éventuelles subventions qui pourraient être\naccordées.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi deux mai deux mille vingt-trois.\n\nLa présidente : Le secrétaire\n\nI\n\n\n


name: Question n° 44 de Company Xavier - Quid de l'augmentation pérenne des terrasses lausannoises

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nQuestion écrite : Quid de l'augmentation pérenne des terrasses lausannoises \n\nDepuis plusieurs années, le succès de terrasses éphémères, notamment au bord du \nlac, se fait sentir un peu partout à Lausanne. L'après-coronavirus permet en plus de \nvoir fleurir des terrasses un peu partout en ville, à la satisfaction des Lausannoises et \nLausannois. En effet, l'accueil réservé tant aux lieux éphémères estivaux qu'aux \nnouvelles terrasses est très positif et devrait nous inciter à faire d'avantage dans \ncette direction, pour satisfaire à la volonté des habitantes et habitants. \n\nPour cette raison, nous posons les questions suivantes à la Municipalité: \n\n1. A ce stade, la Municipalité prévoit-elle de réitérer les années à venir les \nautorisations étendues pour terrasses qu'elle a délivrées cet été pour les \nbars, cafés ou restaurants ? \n\n2. Au vu du succès des terrasses autour de la Place de la Riponne, la Ville \nenvisage-t-elle de mettre à disposition pour des terrasses éphémères ou \nd'autres activités les espaces autour du Palais de Rumine et sur la parcelle \nn° 10300 de la Commune de Lausanne (dont la Commune de Lausanne est \npropriétaire), soit notamment les deux jardins sur "l'avant" du bâtiment et \nl'espace en demi-cercle à l'angle Nord du bâtiment ? \n\nLausanne le 24 juin 2020 \n\n\n


Rapport de la commission n° 49

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 49 \n\n \nchargée de l’examen du : rapport-préavis N° 2023/15 « Pour l'obtention d'un Chien de \nSoutien émotionnel accompagnant la Police municipale de Lausanne » \n \n \nPrésidence :  Oleg GAFNER (Les Verts) \nMembres présent·e·s : Constance VON BRAUN (Les Verts) ; Yusuf KULMIYE (PS) ; \nGaelle MIELI (PS) ; Mathias PAQUIER (PVL) ; Marlyse AUDERGON (Les Verts) en \nremplacement de Tatiana TAILLEFERT ; Jean-Claude SEILER (PLR) en remplacement de Xavier \nCID ; Anouck SAUGY (PLR) en remplacement de Matthieu DELACRÉTAZ ; Magalie CRAUSAZ-\nMOTTIER (EàG) en remplacement de Léonie KOVALIV ; Jean-Luc MASSON (UDC) en \nremplacement de Nicolas DI GIULIO ; Preeti DAMON-SCHAERER (PS) en remplacement de \nNamasivayam THAMBIPILLAI. \nMembres excusé·e·s : Christine GOUMAZ (PS), Henri KLUNGE (PLR) \nMunicipal concerné :  Pierre-Antoine HILDEBRAND (SE) accompagné par M. Jacot-\n\nDescombes (Police municipale) \n \nSalle des commissions, le 30.04.24 de 07h59 à 08h14 \n \n \nLe Municipal présente le rapport-préavis. Il répond à la pétition de M. Fürst laquelle demandait \nque la police intervienne autant que possible avec des chiens de soutien émotionnel. La \nMunicipalité propose un projet pilote organisé autour de l’unité dédiée à l’accueil des victimes \nde la Police municipale. La communication de ce dispositif sera faite aux personnes \nfréquentant cette unité. Le choix sera laissé à la personne concernée. Une association a été \nmandatée à cet effet. Le pétitionnaire est satisfait de la réponse donnée à son projet.  \n\nUn·e commissaire questionne le municipal sur l’adéquation des chiens en question avec le \ncontexte judiciaire et demande des précisions quant à la communication qui sera faite de ce \nprojet pilote. Le Municipal répond que l’association choisie est adéquate pour cette mission. \nPourront bénéficier de ce projet, les personnes qui en feront la demande. Ainsi, le projet n’est \npas réservé exclusivement aux auditions d’enfants. \n\nUn·e commissaire demande si la présence d’un chien n’est pas une source de distraction \npour l’audition de police. Le Municipal répond que les modalités des auditions se font dans le \ncadre et sous délégation du Ministère public.  \n\nEn réponse à un·e commissaire, le Municipal, confirme que le bilan du projet pilote sera \npublic. La demande pour des chiens de soutien émotionnel à Lausanne n’est pour l’heure \npas connue. \n \nDéterminations de la commission  \n\nVote sur conclusion n° 1   \n\n 11 oui  0 non 0 abstention \n\n \nLausanne, le 30 avril 2024 \n Le rapporteur : \n Oleg GAFNER \n\n\n


name: Postulat de Manzoni Laura et crts - Pour la reconnaissance des plus précaires, pour la solidité de notre société - favorisons l'intégration des personnes sans titre de séjour par une City Card

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name: Délibéré 14e séance CC du 15.02.2022 - Rapport-Préavis N° 2019/34 - Réponse au postulat de M. Yvan Salzmann - Pour une pérennisation des ateliers d'artistes lausannois

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text: \na&s Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 6 avril 2023\n\nRésolution de M. Oleg Gafner du 11 octobre 2022 adoptée par le Conseil communal\nsuite à la réponse à l’interpellation de Mme Isabelle Bonillo : « Indexation des\nsubventions culturelles aux coûts de la vie ?»\n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,\n\nLors de sa séance du 11 octobre 2022, dans le cadre du traitement de la réponse à\nl’interpellation de Mme Isabelle Bonillo « Indexation des subventions culturelles aux coûts\nde la vie? », le Conseil communal a adopté la résolution suivante de M. Oleg Gafner\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité transmette aux institutions culturelles\nqu’elle subventionne des recommandations afin de baisser leur consommation d’énergie et\nd’adapter leur production artistique, par exemple en optant au maximum pour des horaires\nadaptés aux heures de lumière naturelle en hiver, en priorisant les oeuvres artistiques en\n«circuit-court» et la création locale ou en adaptant la température des lieux d’accueil des\npublics ».\n\nRéponse de la Municipalité\n\nConsciente des enjeux environnementaux à venir, la Municipalité de Lausanne s’engage\npour la protection du climat et mène une politique climatique et énergétique ambitieuse.\n\nLes engagements de la Municipalité se reflètent également dans les conventions avec les\ninstitutions culturelles, qui comportent notamment des dispositions relatives à la durabilité. Il\nest ainsi demandé aux entités subventionnées de respecter les principes du développement\ndurable, de privilégier l’utilisation de matériaux recyclés et les réseaux de proximité. Dans le\ncadre de leur programmation, une attention particulière aux coûts environnementaux\nengendrés par le déplacement des personnes invitées et invités est exigée. Enfin, la mise\nen valeur de la création artistique professionnelle locale et régionale figure parmi les\nobjectifs conventionnés de toutes les institutions.\n\nAu-delà des dispositions conventionnées, les institutions subventionnées sont sensibilisées\naux questions de développement durable et consentent à des efforts importants pour\nréduire leur consommation énergétique, d’autant plus depuis les récentes menaces de\n\nSecrétariat municipal\n\nptace de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne\n\nmunicipal ite@lausanne.ch\n\n\n\nVille de Lausanne\n\npénurie et augmentations des charges. Rappelons à ce titre que ces institutions doivent\nassumer leurs dépenses énergétiques sur leur budget de fonctionnement.\n\nFace au risque de pénurie énergétique, le plan OSTRAL de la Confédération a été mis en\noeuvre par la Ville. Dans ce contexte, les institutions culturelles qui développent leurs\nactivités au sein de bâtiments communaux et qui consomment plus de 100000 kWh par an\nont présenté des mesures d’économie durables d’une part et, d’autre part, temporaires\npermettant ainsi de réduire leur consommation d’électricité en cas de contingentement et\nd’en évaluer les conséquences sur les activités.\n\nEnfin, la Municipalité promeut de manière pérenne les économies d’énergie auprès des\ninstitutions culturelles. Elle a en ce sens récemment adopté un principe d’analyse, mis en\noeuvre avec la collaboration d’Equiwatt, pour l’identification systématique du potentiel\nd’économie d’énergie des bâtiments de l’administration. Lorsqu’une étude plus approfondie\ns’avère nécessaire, un audit PEIK. coordonné par SuisseEnergie et largement\nsubventionné, sera commandé.\n\nOutre ces mesures, la Municipalité ne prévoit pas de demander aux institutions culturelles\nqu’elle subventionne d’adapter leur production artistique ou leurs horaires. Elles demeurent\nautonomes quant â leurs choix en matière de fonctionnement et de programmation, dans le\nrespect des dispositions des conventions, du cadre légal et des enjeux d’aujourd’hui relatifs\nau climat.\n\nEn vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous\nprions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\n\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\nÇ.\n\n2/2\n\n\n


name: Délibéré 17e séance CC du 05.04.2022 - Postulat de Saugy Anouck - Faisons PETer les popubelles !

text: \n\n


name: Pétition pour une liaison directe souterrain entre Gare CFF et Flon

category_fr: Pétition

text: \n- -\nPÉTITION adressée au Canton de Vaud et à la Ville de Lausanne \n\nPour une liaison piétonne souterraine directe entre la Gare CFF et la Gare du Flon \n\nLausanne possède deux des trois plus grandes gares de Suisse romande en termes d'affluence, la Gare CFF \n\net la Gare du Flon. Distantes de 275 mètres seulement, ces deux gares devraient être considérées comme \n\nune seule interface de transport public, mais il manque pour cela une liaison piétonne directe entre elles. \n\nLes dizaines de milliers d'usagères-usagers qui effectuent ce court trajet quotidiennement viennent donc \n\nsaturer le métro m2 sur son parcours le plus fréquenté. \n\nPar cette pétition, les signataires demandent au Conseil d' Etat vaudois et à la Municipalité de Lausanne de \n\ntout mettre en œuvre pour réaliser dès que possible une liaison piétonne souterraine directe entre la Gare \n\nCFF et la Gare du Flon, notamment pour les raisons suivantes : \n\nelle réduirait l'encombrement des gares et des rames de métros, car même avec le m3, ce tronçon sera \n\nà terme rapidement à nouveau saturé au vu des voyageurs attendus sur les lignes ferroviaires CFF, sur la \n\nligne du LEB, sur le métro ml ou sur le tram t1 ; \n\nelle réduirait le temps d'attente et donc le temps de parcours de dizaines de milliers de personnes qui \n\nfont quotidiennement une connexion entre le réseau CFF et le ml, le LEB ou le Centre-ville; \n\n- elle réduirait le temps de trajet à pied de moitié par rapport à la situation actuelle via la Rue du Petit\n\nChêne et la Pla ce St-François; \n\nelle encouragerait à la marche, et serait donc bonne pour la santé; \n\nelle serait gratuite pour ses usagers; \n\n- elle permettrait d'offrir un moyen de substitution efficace au métro m2 et au futur m3 sur ce tronçon en \n\ncas d'interruption du service. \n\nNom et prénom N° postal et localité Signature \ni--~~~~~~~-'--~~~~~~--if--~ ~--+~------~-=-~~--'-~~---l \n\nPétition aussi en ligne : Pétition à renvoyer à : \n« Groupement pour une liaison piétonne Gare-Flon » \n\nAv. Eugène Rambert 12 - 1005 Lausanne \n\n\n\nCommuniqué de presse du 26 mars 2024 \nsous embargo jusqu'à 17h30 \n\n« Groupement pour une liaison piétonne entre la Gare CFF et le Flon » \n\nPlus de 1'000 signatures pour relier de manière efficiente \nla Gare CFF de Lausanne et la Gare du Flon ! \n\nlancée à l'automne 2023 par le «groupement pour une liaison piétonne entre la Gare CFF \net le Flon», la pétition a récolté 1'048 signatures. Cette pétition a été remise en mains \npropres ce mardi 26 mars 2024 au Président du Grand Conseil vaudois et au Président du \nConseil communal de Lausanne. Les signataires et les porteur.e.s de cette pétition relèvent \nl'importance, l'urgence et l'indépendance d'une telle galerie. \n\nCette galerie est importante, car elle permettra de relier deux des plus grandes gares de \nSuisse romande, distantes de 275 mètres et qui ne sont pas suffisamment interconnectées \nentravant ainsi la mobilité des pendulaires et des habitant-e-s de l'agglomération \nlausannoise. Cette liaison piétonne simplifiera les déplacements quotidiens de dizaines de \nmilliers de personnes et réduira le temps de parcours de moitié entre la Gare CFF et le Flon \ntout en limitant considérablement le dénivelé entre ces deux pôles de transports publics. \n\nLa réalisation de cette galerie est urgente, car elle a pour but de créer une seule interface de \ntransports publics entre la Gare CFF et celle du Flon - et donc de connecter de manière \nefficace les trains régionaux, nationaux et internationaux avec les bus, les métros, le LEB et le \nfutur tram. Elle réduira considérablement l'encombrement des arrêts et des rames du métro \nm2. Cette liaison piétonne permettra en plus de palier les retards pris par le futur m3 en \nraison des tergiversations liées au désormais tristement célèbre «feuilleton » de la \nmodernisation de la Gare de Lausanne. \n\nLes travaux pourront se dérouler de façon indépendante des chantiers en cours et à venir \ndans les gares CFF et du Flon. Différents tracés ont été étudiés et certains sont réalisables \nsans perturber aucunement l'arrivée du m3, l'assainissement de la Gare CFF, le \nréaménagement des places de la Gare et de l'Europe, ainsi que la future gare souterraine \nprojetée à l'horizon 2050. \n\nPour toutes ces raisons, le «groupement pour une liaison piétonne entre la Gare CFF et le \nFlon» et les 1'048 signataires demandent au Conseil d'Etat vaudois et à la Municipalité de \nLausanne de lancer sans tarder la réalisation de cette galerie piétonne. \n\nContacts: \n\nOlivier BOLOMEY \n\n079. 763.06.58 \nolivier.bolomey@vertliberaux.ch \n\nSylvain CROSET \n\n076.438.05.24 \nsylvain.croset.sc@gmail.com \n\nLausanne, le 26 mars 2024 \n\n\n


category_fr: Préavis

text: \n \n\nParc EolJorat Sud : constitution d’un droit distinct et permanent de superficie \nconditionnel pour la réalisation de l’éolienne Chalet Boverat. Octroi d’un \ncautionnement solidaire en garantie des emprunts contractés par la société             \nSI-REN S.A.  \nPréavis Nº 2023 / 22  \n Lausanne, le 27 avril 2023 \n\n \n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nLe projet EolJorat Sud, mené par SI-REN S.A., société appartenant à 100% à la Ville, \nprévoit la réalisation de huit éoliennes d’une hauteur maximale en bout de pale de 200 \nmètres pour une production d’électricité de l’ordre de 60 GWh par an, soit l’équivalent de la \nconsommation de 24'000 ménages consommant 2'500 kWh/an. Avec deux-tiers de la \nproduction annuelle assurée durant la saison froide, ce parc contribuera à la sécurité \nd’approvisionnement hivernale, critique dans le contexte de transition énergétique actuelle.  \nEn vue de la mise à l’enquête prochaine des permis de construire des éoliennes, la \nMunicipalité demande l’octroi d’un droit distinct et permanent de superficie pour l’éolienne \nChalet Boverat, situé sur un terrain que la Ville a racheté en 2018. Les sept autres \néoliennes disposent déjà d’un tel droit pour une durée de 30 ans. \nPour cette éolienne, SI-REN S.A. disposait d’une promesse signée du propriétaire privé \npour la constitution d’un droit de superficie, qui devait être mise en œuvre une fois le plan \npartiel d’affectation du parc éolien entré en force. Ce dernier, validé par le Conseil \ncommunal en septembre 2015, a fait l’objet de recours qui ont été rejetés par le Tribunal \nfédéral le 1er mars 2022. Au moment de la vente du terrain à Lausanne, le droit de \nsuperficie avec SI-REN S.A. n’était donc pas encore constitué. \nLe préavis sollicite également un cautionnement de SI-REN S.A à hauteur de \nCHF 90'000'000.- au maximum pour faciliter le financement du parc éolien et pour accélérer \nle développement du parc de centrales solaires photovoltaïques. Le montant cautionné sera \nrétribué par un taux d’intérêt de 0.5%. \nLe présent préavis participe à la mise en œuvre de l’objectif numéro 2 du programme de \nlégislature : la politique énergétique contre le réchauffement climatique.  \n\n2. Objet du préavis \nPar le présent préavis, la Municipalité sollicite l’autorisation d’octroyer un droit distinct et \npermanent de superficie à SI-REN S.A. d’environ 5’834 m2 sur la parcelle n° 15'492 pour \nune durée de 30 ans pour l’exploitation de l’éolienne Chalet Boverat du parc Eoljorat Sud.  \nLa Municipalité sollicite également l’octroi d’un cautionnement solidaire en garantie des \nemprunts contractés par la société SI-REN S.A. à hauteur de CHF 90'000'000.- au \nmaximum pour une durée de 25 ans. \n\n3. Préambule \n3.1 L’énergie éolienne  \nLe plan directeur cantonal vaudois prévoit un objectif de développement de l'énergie \néolienne d’au moins 500 à 1'000 GWh par an. Pour l’ensemble de la Suisse, l’objectif fixé \npar la Confédération dans la stratégie énergétique 2050 est de 4.3 TWh par an. \n\n \n\n \nServices industriels \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/22 du 27 avril 2023 \n\n 2 / 7 \n\nLes centrales nucléaires encore actives (28.9% de la production suisse en 2021), une fois \nfermées, les productions hydraulique et solaire photovoltaïque seront les deux principaux \npiliers de la production électrique suisse1. L’énergie éolienne contribuera à fournir \nl’indispensable complément d’hiver. D’octobre à mars, une centrale solaire produit environ \n25% seulement de sa production annuelle, et une centrale hydraulique moins de 50%. La \nproduction hivernale est prépondérante pour une éolienne, de l’ordre de deux-tiers de sa \nproduction annuelle. Le graphique ci-dessous illustre bien la complémentarité de ces \nsources de production (source : site internet de l’OFEN) : \n\nAprès les productions hydrauliques au fil de l’eau et de haute chute, la production éolienne \nest celle qui présente le meilleur bilan énergétique et environnemental sur son cycle de vie, \ndevant la production à partir de bois et la production solaire photovoltaïque2. Pour plus \nd’information sur la politique énergétique et sur l’énergie éolienne, la Municipalité renvoie à \nson rapport-préavis N° 2015/06 « Plan partiel d’affectation Parc éolien EolJorat secteur sud \n[…] »3. \n3.2 Le parc EolJorat Sud \nDébuté en 2007 par les SIL, le projet EolJorat Sud compte huit éoliennes, toutes prévues \nsur le territoire communal et sur des terrains propriétés de la Ville. La production attendue \nest de l’ordre de 60 GWh par an. Le projet est porté par la société SI-REN S.A., créée en \n2009 par la Ville qui la détient à 100%. \n\n                                                \n1 Les « Perspectives énergétiques 2050+ », publiées par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) en novembre \n\n2020, tablent sur une production nationale 2050 composée de la manière suivante : 53% d’hydraulique avec \n45 TWh (39.5 TWh en 2021), 40% de solaire photovoltaïque avec 33.6 TWh (2.72 TWh en 2021), 5% d’éolien \navec 4.3 TWh (0.13 TWh en 2021) et le solde d’électricité provenant de la géothermie, du bois, du biogaz et \ndes usines d’incinération des ordures ménagères. \n\n2 Office fédéral de l’énergie, « Considération de l’impact climatique des énergies renouvelables dans la pesée \nd’intérêts », rapport du 20 mars 2019. \n\n3 Rapport-préavis N° 2015/06 « Plan partiel d’affectation Parc éolien EolJorat secteur sud. Zone spéciale selon \nl’article 50a, lettre b LATC et zone agricole selon l’article 52 LATC. Abrogation partielle du plan d’extension \nN° 600 du 28 novembre 1980. Etudes d’impact sur l’environnement. Constitution de droits distincts et \npermanents de superficie conditionnels. Réponse au postulat de M. Charles-Denis Perrin "Bruits ou \nchuchotement dans les bois du Jorat…?" ». \n\nProfil de production d’électricité pour l’énergie hydraulique, éolienne et solaire \nSuisse 2017-2018 (en % de la production annuelle) \n\nJanvier 2017                                    décembre 2018                                        décembre 2019  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/22 du 27 avril 2023 \n\n 3 / 7 \n\n \nVotre Conseil a adopté le plan d’affectation EolJorat secteur Sud dans sa séance du \n22 septembre 2015. Ce plan a ensuite obtenu l’approbation préalable du Département \ncantonal du territoire et de l’environnement le 8 juin 2016.  \nCes décisions ont fait l’objet de recours auprès de la Cour de droit administratif et public \n(CDAP) qui a rendu un arrêt le 1er octobre 2019 déboutant les recourants. Ils ont alors porté \nl’affaire devant le Tribunal fédéral, qui a définitivement rejeté les recours le 1er mars 2022, \npermettant ainsi l’entrée en force du plan d’affectation. \nAu vu de la complexité du dossier de demande de permis de construire, qui comprend un \nrapport d’impact sur l’environnement de deuxième étape de 170 pages4, SI-REN S.A. l’a \nsoumis pour examen préalable aux services de l’Etat en décembre 2022. La demande de \npermis de construire devrait être formellement mise à l’enquête avant l’été 2023. \nLa construction du parc pourrait alors débuter au plus tôt en 2024 et la mise en service \nintervenir fin 2026, sous réserve des oppositions qui pourraient être déposées à l’encontre \ndes permis de construire. \n3.3 L’éolienne Chalet Boverat \nLe rapport-préavis N° 2015/06 a octroyé des droits de superficie pour les sept parcelles qui \nappartenaient alors à la Ville. La parcelle sur laquelle est prévue l’éolienne Chalet Boverat \nappartenait alors à un propriétaire privé qui l’a vendue le 23 octobre 2018 à la Ville. Par \nconvention avec SI-REN S.A., ce propriétaire privé s’était engagé à constituer un droit de \n\n                                                \n4 Ce rapport présente les résultats des études sur les thèmes suivants : protection de l’air et du climat, \n\nprotection contre le bruit, protection contre les vibrations, protection contre les ombres clignotantes, protection \ncontre les rayonnements non ionisants, eaux souterraines, approvisionnement en eau, eaux de surfaces et \nécosystèmes aquatiques, évacuation des eaux, protection des sols, sites pollués, déchets, substances \ndangereuses pour l’environnement, organismes dangereux pour l’environnement, protection en cas \nd’accidents majeurs, d’évènements extraordinaires et de catastrophes, conservation de la forêt, protection de \nla nature, protection de l’avifaune, protection des chiroptères, protection du paysage naturel et des sites, \nmobilité douce, voies de communication historiques, protection des monuments historiques et sites \narchéologiques. Pour des précisions sur les impacts et les mesures de réduction et de compensation \nproposées, la Municipalité renvoie au rapport-préavis N° 2015/06 qui présente ces points de manière détaillée. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/22 du 27 avril 2023 \n\n 4 / 7 \n\nsuperficie pour l’exploitation de l’éolienne une fois le plan d’affectation en vigueur. La vente \nde la parcelle a eu lieu avant l’aboutissement de la procédure d’affectation et la constitution \neffective du doit distinct et permanent de superficie en faveur de SI-REN S.A. revient \nfinalement à la Ville et fait l’objet du présent préavis. \nLe projet EolJorat s’accompagne de nombreuses mesures de compensation. Une partie \ndes mesures sont définies pour le parc dans son ensemble (financement de mesures pour \nle parc naturel périurbain, réalisation et entretien de nichoirs pour faucons crécerelles et \npour chauves-souris et création de lisières étagées) et des mesures spécifiques sont liées à \nchaque éolienne.  \nPour l’éolienne Chalet Boverat, les mesures spécifiques sont les suivantes :  \n— enfouissement de la ligne électrique aérienne basse tension (375 mètres) qui alimente \n\nle bâtiment Chalet Boverat (estimée à CHF 75'000.- avec synergies avec les travaux \nde raccordement du parc éolien) ; \n\n— contribution de CHF 50'000.- pour des améliorations à réaliser sur le bâtiment Chalet \nBoverat, en particulier en matière d’isolation phonique. \n\nLes mesures de compensation font l’objet d’une convention entre SI-REN S.A. et la Ville qui \nfera l’objet d’un suivi de mise en œuvre. \n\n4. Droit distinct et permanent de superficie conditionnel \nLe contrat de constitution du droit distinct et permanent de superficie accordé à  \nSI-REN S.A. pour permettre la construction et l’exploitation de l’éolienne Chalet Boverat est \nrédigé sur le même modèle que les droits déjà accordés par le rapport-préavis N° 2015/06 \npour les sept autres éoliennes. Les clauses principales de ce contrat sont les suivantes : \n\nDurée du droit 30 ans dès l’inscription de l’acte au Registre foncier. \n\nRedevance La rente annuelle du droit de superficie est fixée en \nfonction de la production théorique ; elle se monte à \n0.00268 CHF/kWh net produit par chacune des \néoliennes. \n\nRetour anticipé \n– pour cause d’intérêt public : \n\n– en cas de violation de ses \nobligations par la \nsuperficiaire : \n\nIndemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur \nl’expropriation pour cause d’intérêt public. \nAucune indemnité ne sera versée par la superficiante. \nLes machines et toutes autres installations réalisées \nseront entièrement démontées et évacuées, y compris le \ngrave stabilisé de la place de grutage. La fondation \npourra être laissée en place sauf sa partie supérieure qui \nsera arasée sur une profondeur d’au moins un mètre par \nrapport au niveau du sommet de la fondation, cote \nd’altitude fixée par le PPA, puis recouverte d’au moins un \nmètre de terre arable. \n\nRetour à l’échéance \n– si c’est la superficiante qui \n\nrefuse la prolongation ou le \nrenouvellement du droit ou \nsi c’est la superficiaire qui \nne sollicite pas la \nprolongation ou le \nrenouvellement du droit. \n\n \nA l’échéance contractuelle de 30 ans aucune indemnité \nne sera versée par la superficiante.  \nLes machines et toutes autres installations réalisées \nseront entièrement démontées à l’exception des \nfondations construites pour chacune des éoliennes dont \nla partie supérieure du socle sera arasée et recouverte \nd’une couche de terre arable d’au moins un mètre pour \nretrouver le niveau naturel du terrain et permettre une \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/22 du 27 avril 2023 \n\n 5 / 7 \n\nexploitation agricole. Le chemin agricole de l’éolienne \nChalet Boverat sera réaménagé afin de permettre \nl’exploitation agricole mécanisée. \nTous les frais y relatifs seront à la charge exclusive de la \nsuperficiaire. \n\nSurfaces Le droit distinct et permanent de superficie accordé à SI-\nREN SA porte sur 5’834 m2 environ grevant la parcelle \nn° 15'492 de Lausanne (servitude selon annexe II.3 du \nrapport-préavis N° 2015/06). \n\nLe contrat complet figure en annexe. \n\n5. Cautionnement de la société SI-REN S.A. \nLa société SI-REN S.A. a été fondée le 10 décembre 2009 et enregistrée au registre du \ncommerce vaudois le 16 décembre 2009, suite à l’adoption par votre Conseil du préavis \nN° 2009/275.  \nLa société a pour but principal « l'étude, la construction et l'exploitation d'installations de \nproduction ainsi que la fourniture d'énergie dans le domaine des énergies renouvelables en \nSuisse et à l’étranger » (article 2 des statuts).  \nPour mémoire, votre Conseil a apporté plusieurs amendements aux conclusions du rapport-\npréavis, dont les nouvelles conclusions 1bis et 1ter qui prévoient respectivement « d’obtenir \nde la Municipalité qu’elle informe le Conseil communal des activités de cette société, même \na posteriori, comme si elles étaient le fait des Services industriels », et « de soumettre cette \nsociété au contrôle de la Commission de gestion au même titre que l’Administration de la \nVille de Lausanne ». Pour respecter ces demandes au Conseil communal, la Municipalité a \ndécidé de rendre compte des activités de SI-REN S.A. via son rapport de gestion, dans le \nchapitre consacré aux SIL et d’inviter les commissaires de gestion à entendre le directeur \nde la société dans ce cadre. Le rapport de gestion de la société SI-REN S.A. est également \ntransmis aux commissaires de gestion et des finances des sous-commissions des SIL. \nLe capital-actions de la société est de CHF 30'000'000.-, dont CHF 18'900'000.- ont été \nlibérés. Le solde de CHF 11'100'000.- doit permettre de financer le parc éolien. Une fois le \nparc EolJorat en fonction, SI-REN S.A. devrait disposer d’une bonne capacité \nd’autofinancement pour soutenir la poursuite du développement solaire photovoltaïque.  \nAu 31 décembre 2022, la société exploitait 74 centrales solaires pour une puissance \ninstallée de 13.196 MW. Elle possède également les participations suivantes : 39% dans la \nsociété Palézieux Bio-énergies S.A. (biométhanisation agricole), 21.72% dans la société \nAGEPP S.A. (géothermie à Lavey) et 51% dans la société française Montéole SAS (éolien). \nSon bilan présente un actif de plus 36 MCHF et un endettement bancaire d’un peu plus de \n6 MCHF.  \nLe financement du parc éolien demandera un emprunt bancaire de l’ordre de 65 MCHF. En \ntenant compte d’une mise en service du parc EolJorat en 2027, l’accélération du \ndéveloppement des productions solaires (objectif : 3.5 MW installés par année, soit un \ndoublement de la cadence de ces dernières) demandera un emprunt de l’ordre de \n16 MCHF pour la période 2023-2026.  \nUn cautionnement maximum de 90 MCHF est sollicité pour une durée de 25 ans. Il \npermettra de faciliter l’emprunt pour le projet EolJorat et l’accélération du développement \ndes productions solaires et d’envisager une renégociation des emprunts de la société, tout \n\n                                                \n5 Rapport-préavis N° 2009/27 « Création d’une société d’investissement pour l’augmentation de la production \n\nlausannoise d’électricité d’origine renouvelable. Complément de crédit d’étude pour une installation \ngéothermique à Lavey. Mise en œuvre d’un système communal de rétribution à prix coûtant subsidiaire pour \nles installations photovoltaïques privées. Réponses à la motion de M. Jacques Bonvin et consorts et aux \npostulats de M. Filip Uffer, de M. Jean-Pierre Béboux, de M. François Huguenet et de M. Charles-Denis \nPerrin ».  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/22 du 27 avril 2023 \n\n 6 / 7 \n\nen laissant une certaine marge de manœuvre. Les montants effectivement cautionnés \nseront rétribués à un taux de 0.5%. La durée du cautionnement est limitée à 25 ans. \n\n6. Aspects financiers \n6.1 Incidences sur le budget d’investissement \nCe préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville. \n6.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \nLa rétribution du cautionnement de 0.5% prise en compte ci-dessous est basée sur l’évolu-\ntion suivante du montant cautionné :  \n(en milliers de CHF) 2023 2024 2025 2026 2027 2028\nMontant cautionné 2'500 6'750 21'860 69'680 74'070 69'210  \nCette évolution tient compte des hypothèses suivantes : prêts bancaires de 16 MCHF entre \n2023 et 2026 pour les installations solaires et de 65 MCHF entre 2025 et 2027 pour le parc \néolien, avec remboursement respectivement sur 10 ans et 20 ans. Des durées plus longues \nimpliqueraient un montant cautionné maximum plus élevé. L’intégration des emprunts en \ncours (qui ne sont pas pris en compte dans le tableau ci-dessus) suite à leur renégociation \naugmenterait également ce plafond. \nLa redevance de superficie est fixée à 0.268 ct/kWh. En tablant sur une production nette de \n9.3 GWh/an, la rétribution du DDP se monterait à CHF 24'924.- par an. Avec une mise en \nservice en 2027, la première redevance serait versée en 2028 (sur la base de la production \n2027). \n\n2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total\n\nPersonnel suppl. (en EPT) 0\n\n(en milliers de CHF)\n\nCharges de personnel 0,0\n\nCharges d'exploitation 0,0\n\nCharges d'intérêts 0,0\n\nAmortissements 0,0\n\nTotal charges suppl. 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0\n\nRedevance DDP -24,9 -24,9\n\nRétibution cautionnement -12,5 -33,8 -109,3 -348,4 -370,4 -346,1 -1'220,4\n\nTotal net -12,5 -33,8 -109,3 -348,4 -370,4 -371,0 -1'245,3  \n\n7. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le préavis N° 2023 / 22 de la Municipalité, du 27 avril 2023 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \ndécide :\n\n1. d'autoriser la Municipalité à octroyer à SI-REN S.A., aux conditions figurant dans le \nprésent préavis et selon le contrat en annexe, un droit distinct et permanent de \nsuperficie grevant environ 5’834 m2 de la parcelle n° 15'492 de la commune de \nLausanne pour l’exploitation de l’éolienne Chalet Boverat du parc EolJorat Sud ; \n\n2. d’autoriser la Municipalité à établir avec SI-REN S.A. un contrat de cautionnement \nsolidaire en garantie des emprunts contractés par la société jusqu’à hauteur de \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2023/22 du 27 avril 2023 \n\n 7 / 7 \n\nCHF 90'000'000.- au maximum, pour une durée de 25 ans, pour la réalisation du parc \nEolJorat Sud et le développement de la puissance installée solaire photovoltaïque. \n\n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe vice-syndic \nDavid Payot \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\nIMGSGSILSIL-19000101-12000000Secrétariat général SIL \n \n \n \n \n \nAnnexe : contrat de constitution d’un droit distinct et permanent en faveur de SI-REN S.A. \n\n\n


name: Réponse CD - Interpellation de Brayer Vincent et consorts - Les sculptures en ville de Lausanne incarnent-elles une vision patriarcale de la société ?

text: \nCulture et développement urbain \n\n \n\nSecrétariat municipal \n\nplace de la Palud 2 – case postale 6904 – 1002 Lausanne \n\nmunicipalite@lausanne.ch \n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Vincent Brayer et consorts déposée \nle 6 novembre 2018 \n\n« Les sculptures en ville de Lausanne incarnent-elles une vision patriarcale de la société ? » \n\n Lausanne, le 23 avril 2020 \n\n \n\n \n\nRappel de l’interpellation \n\n« On l’apprenait il y a quelque temps, la Municipalité de Lausanne a décidé de baptiser les premières \n\nrues de l’écoquartier des plaines du Loup des noms d’Edith Burger, Elisabeth Jeanne de Cerjat, Ger-\n\nmaine Ernst et Elisa Serment. Cette nouvelle réjouissante ne permettra pas de corriger d’un coup de \n\ndéfit bien trop important (certes explicable historiquement) sur la place faite aux femmes de renom \n\ndans l’espace public lausannois au travers des noms de rues, mais reste un signal fort incarnant la \n\nvolonté de la Municipalité de Lausanne de changer de paradigme. Cette problématique avait aussi été \n\nabordée dans l’excellente interpellation de Madame Lapique. Il est à gager, que le temps passant, et \n\ncette volonté persistant ce déséquilibre devrait pouvoir se résorber.  \n\nSi cette problématique de féminisation des noms de rues est, aujourd’hui, empoignée à bras le corps \n\npar la ville ; il reste néanmoins une autre composante de l’espace urbain reproduisant l’ordre social, à \n\nsavoir l’inégalité homme femme. \n\nEn effet, les aménagements et le « comment » la ville s’organise donnent à voir et à lire une certaine \n\nreprésentation de la société et de ses rapports de force. Il en est ainsi à propos des statues et des \n\nsculptures. Là, où les hommes représentés en pierre sont souvent des notables : qui médecin, qui \n\nmilitaire, qui scientifique, qui religieux, qui magistrat ; les femmes, elles, sont bien souvent nues et \n\nreléguées à des places subalternes, comme au sein de fontaines, ou au frontispice de lieux culturels. \n\nImplicitement, ces choix peuvent laisser à penser que les femmes ne sont que des ornements. \n\nAujourd’hui, il conviendrait de se pencher sur cette question et de réfléchir en quoi et comment, la ville \n\nde Lausanne pourrait infléchir cette tendance ». \n\nPréambule \n\nLa Municipalité, pour laquelle l’égalité entre femmes et hommes est une question centrale, partage \n\nnaturellement la préoccupation soulevée par la présente interpellation. La Ville de Lausanne poursuit \n\ndepuis près de 30 ans une politique active d’égalité entre hommes et femmes, qui en fait l’une des \n\ncollectivités romandes les plus avancées en la matière. Elle a d’ailleurs publié une feuille de route pour \n\nrépondre aux enjeux actuels d’égalité au sein de son administration (rapport-préavis N° 2019/28 \n\n« Intentions municipales en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’administration \n\nlausannoise »). Les axes prioritaires incluent une communication active des mesures existantes au-\n\nprès du personnel, la diminution des écarts salariaux, la promotion des mesures permettant d’articuler \n\nvie privée et vie professionnelle, le développement de la mixité, et la lutte contre le harcèlement sexuel.  \n\nPar ailleurs, la Municipalité s’engage pour un espace public accessible à toutes et tous. Offrir des \n\nespaces accueillants et favoriser la diversité des usagères et usagers participent au dynamisme d’une \n\nville. En 2018, l’intégration de la dimension du genre dans le développement des espaces publics a \n\n\n\n \n\n2 / 5 \n\npar exemple motivé l’organisation d’une marche exploratoire des femmes dans les rues de Lausanne, \n\nainsi que le lancement d’une campagne contre le harcèlement de rue, qui se poursuit en 2020.  \n\nEnfin, en février 2020, la Municipalité a conçu une stratégie globale de visibilisation des femmes dans \n\nl’espace public qui s’articule autour des noms de rue, places ou autres lieux publics, la pose de nou-\n\nvelles plaques commémoratives, une publication sur des femmes remarquables, et les œuvres d’art, \n\nstratégie qu’elle a commencé à déployer. \n\nRéponse aux questions posées \n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées :  \n\nQuestion 1 : La ville possède-t-elle un inventaire des œuvres sculptées en ville de Lausanne ? \n\nLa Ville possède l’inventaire de sa collection d’art qui comprend environ 1'700 œuvres dont 86 dans \n\nl’espace public. \n\nS’y ajoute le Guide Art en ville, qui présente une sélection de 79 œuvres publiques et privées exposées \n\nen plein air sur le territoire lausannois.  \n\nA eux deux et sans être exhaustifs, ces répertoires permettent d’avoir un aperçu représentatif des \n\nsculptures visibles en ville dont toutes n’appartiennent pas à la Ville. \n\nQuestion 2 : Quel est le nombre de sculptures représentant de personnages « historiques », ou \n\ndes notables ? \n\nPour la Collection d’art de la Ville, on compte cinq œuvres représentant des personnages historiques \n\nou « notables ». Il s’agit de : \n\n— Le Général Guisan (sculpté par Otto Bänninger, 1967) ; \n\n— Edouard Secrétan (Francis de Jongh, 1925) ; \n\n— Alexandre Vinet (Maurice J. Reymond de Broutelles, 1900) ; \n\n— Louis Ruchonnet (Karl Alfred Lanz, 1906); \n\n— Juste Olivier (Raphaël Lugeon, 1909). \n\nLe Guide Art en ville répertorie quant à lui deux personnages historiques :  \n\n— Guillaume Tell (Antonin Mercié, 1901) ; \n\n— Serge Lifar (Vladimir Tchepelik, 2008). \n\nOn y compte également neuf œuvres comportant une figure masculine : \n\n— Pierre Blanc, Taureau et berger, 1945 (anciens abattoirs) ; \n\n— Olivier Estoppey, Le Pérégrin, 1997 (Parc de l’Elysée) ; \n\n— Casimir Reymond, L’Artisanat et l’Agriculture, 1954 (Palais de Beaulieu) ; \n\n— Edouard-Marcel Sandoz, Faune, 1955 (Parc du Denantou) ; \n\n— Peter Welz, Studies for a movement, 2009 (station Riponne Maurice Béjart du m2) ; \n\n— Zaric, Côté cour : Anehom lisant Voltaire et Femlièvre, 2015 (Rue Voltaire) ; \n\n— Zaric, Homcheval, 2013 (Rôtillon). \n\n\n\n \n\n3 / 5 \n\nQuestion 3 : Combien de sculptures lausannoises comportent des figures féminines ? \n\nCombien de sculptures représentent des personnages « historiques », ou des notables \n\nfemmes ? \n\nLa Collection d’art de la Ville comporte sept figures féminines et, parmi elles, aucune femme n’est \n\nreprésentée en tant que personnage historique ou « notable ».  \n\nLe Guide Art en ville ne répertorie aucune personnalité historique féminine.  \n\nOn y trouve huit œuvres comportant une figure féminine :  \n\n— Pierre Blanc, L’Eté, 1949 (Parc de Mon-Repos) ; \n\n— Nicolas Delémont, Femme à l’enfant, 1991 (Ouchy) ; \n\n— Milo Martin, Aurore, 1957 (Avenue du Théâtre) ; \n\n— Milo Martin, Baigneuse 1934 (Parc de Mon-Repos) ; \n\n— Casimir Reymond, L’Artisanat et l’Agriculture, 1954 (Palais de Beaulieu) ; \n\n— Peter Welz, Studies for a movement 2009 (station Riponne Maurice Béjart du m2) ; \n\n— Zaric, Côté cour : Anehom lisant Voltaire et Femlièvre, 2015 (Rue Voltaire) ; \n\n— Zaric, Femlièvre à la valise 2014 (Rôtillon). \n\nQuestion 4 : Si un déséquilibre dans la représentation des genres dans les sculptures lausan-\n\nnoises devait être observé, quelles sont l’analyse et la position de la Municipalité sur ce phé-\n\nnomène ? \n\nLa Municipalité partage le constat d’un déséquilibre des genres dans les statues de personnalités. Les \n\ndeux inventaires répertorient en effet un total de sept hommes historiques pour aucune femme. On y \n\ncompte également des œuvres représentant huit figures féminines et neuf figures masculines. Ce \n\nconstat, qui n’est pas propre à Lausanne, reflète une approche patriarcale de notre rapport à l’histoire \n\nqui oublie presque systématiquement le rôle joué par les femmes pour ne retenir que des figures mas-\n\nculines. Les figures féminines dans l’espace public se limitent donc à des représentations figuratives, \n\nnues ou largement dévêtues. John Berger, dans un ouvrage célèbre intitulé Voir le voir (Paris, Alain \n\nMoreau, 1976) critiquait ainsi  ce dispositif typiquement patriarcal : « Le miroir a souvent été utilisé \n\ncomme symbole de la vanité féminine. Toutefois ce genre de moralisme est des plus hypocrites. Vous \n\npeignez une femme nue parce que vous aimez la regarder, vous lui mettez un miroir dans la main puis \n\nvous intitulez le tableau VANITE, et ce faisant vous condamnez moralement la femme dont vous avez \n\ndépeint la nudité pour votre propre plaisir. » \n\nCela étant, l’espace public lausannois ne se limite pas à exposer des statues de notables, ni même à \n\nprésenter des sculptures figuratives, mais qu’il compte également de très nombreuses sculptures abs-\n\ntraites et des œuvres représentant des animaux, des paysages, etc. De plus, il relève le fait souvent \n\nméconnu du public que les œuvres dans l’espace public ne relèvent pas de la seule initiative munici-\n\npale. Se trouvent ainsi à Lausanne des installations artistiques propriétés du Canton (gymnases, etc.) \n\net de privés (banques, assurances, particuliers, artistes, etc.) y compris sur des parcelles privées mais \n\nd’usage public, des espaces où la marge de manœuvre de la Municipalité est réduite.  \n\nEnfin, la Commission des arts visuels, dont la mission1 est le conseil artistique auprès de la Municipa-\n\nlité, a déjà pris en compte la problématique d’un art genré depuis plusieurs années. Désormais, elle \n\naccorde les mêmes chances aux femmes qu’aux hommes de participer aux concours du pour-cent \n\n                                                      \n\n1  Règlement du Fonds des arts plastiques de la Ville de Lausanne, 16 février 2016 \n\n\n\n \n\n4 / 5 \n\nculturel en visant la parité aussi bien dans les artistes invité·e·s que dans les jurys. De la même ma-\n\nnière, la commission est elle-même paritaire (cinq femmes et quatre hommes) et les ateliers d’artistes \n\nde la Ville sont attribués en visant la parité (actuellement, 58% de femmes artistes). \n\nAinsi, si les œuvres extérieures de la Collection d’art de la Ville de Lausanne réalisées par des femmes \n\nne représentent que 12% selon le décompte mentionné plus haut qui couvre près d’un siècle, le rapport \n\na considérablement changé au cours des 25 dernières années. Ainsi, sur 17 œuvres commandées \n\npar la Ville et installées dans l’espace public pendant ce dernier quart de siècle, sept ont été réalisées \n\npar des femmes, soit plus de 40%. \n\nIl existe par ailleurs des hommages à des femmes exceptionnelles, mais sous d’autres formes que les \n\nsculptures. A partir des années 1990, les plaques commémoratives ont fait leur apparition. A ce jour, \n\n43 plaques ont été posées en Ville de Lausanne. Parmi elles, 14 sont consacrées à des femmes, dont \n\ntrois parmi les quatre dernières, dédiées à Mary Widmer-Curtat (2014), à Françoise Giroud (2016) et \n\nà Elvire et Philippe Braunschweig (2018)2. \n\nQuestion 5 : Quelles sont les mesures que pourrait élaborer la Municipalité pour infléchir \n\ncette tendance ? \n\nLa Municipalité juge opportun de poursuivre la politique de parité en matière de création artistique. \n\nCette volonté de parité se manifeste dans l’ensemble de la collection (y compris pour les œuvres \n\nmobiles telles peintures, photographies ou estampes), ce qui a permis au professeur Philippe Kaenel \n\nde relever « la présence fortement accrue des femmes à partir des années 1970, devenue presque \n\nparitaire ces derniers temps. Il ne faut sans doute pas y voir un choix « politiquement correct » mais la \n\nconséquence de la montée en quantité, en qualité et en légitimité des artistes femmes et de leurs \n\nœuvres »3. \n\nLa Municipalité a décidé d’envisage globalement la question de la visibilisation des femmes dans l’es-\n\npace public. Elle a ainsi : \n\n— créé un groupe de travail dédié à cette problématique ; \n\n— adopté une stratégie portant sur les noms de rues, places et autres lieux publics, la pose de \n\nplaques commémoratives, une publication et les œuvres d’art dans l’espace public ; \n\n— mandaté deux historiennes pour une recherche historique ; \n\n— constitué un groupe consultatif formé d’historien·ne·s et de représentant·e·s de la société civile, \n\nen particulier des milieux féministes ; \n\net elle prévoit pour la présente législature, soit dans les 15 mois à venir : \n\n— de tenir une table ronde-conférence sur le thème des femmes dans l’espace public ; \n\n— de publier un ouvrage illustré, grand public, présentant une centaine de femmes ayant marqué \n\nLausanne ; \n\n— de donner le nom de femmes remarquables à une sélection de lieux, places, terrasses, etc. ac-\n\ntuellement sans dénomination officielle ; \n\n                                                      \n\n2  La 43e, dédiée à Elvire et Philippe Braunschweig, a été officiellement inaugurée en 2018 et sera posée à Beaulieu à la fin des \ntravaux. \n\n3  Pleins feux : la Collection d’art de la Ville de Lausanne, Lausanne. 2017, page 26. Le texte introductif de Philippe Kaenel est \nentièrement consacré à la problématique de la représentation féminine dans la collection de la Ville. \n\n\n\n \n\n5 / 5 \n\n— de  poser cinq nouvelles plaques commémoratives au nom de femmes dans les rues lausan-\n\nnoises ; \n\n— de poursuivre les efforts de parité pour les nouvelles œuvres dans l’espace public ; \n\n— de commander une œuvre qui traiterait, directement ou indirectement, de l’égalité entre femmes \n\net hommes ou des droits des femmes et qui serait installée dans un des lieux nouvellement nom-\n\nmés. \n\nLa Municipalité salue les efforts de toutes celles et ceux qui ont permis ce résultat et confirme son \n\nengagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. \n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Vincent Brayer et consorts. \n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 23 avril 2020. \n\n \n\nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\n \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n\n\n


name: Délibéré 2e séance CC 2022 - Interpellation urgente de Gemesio Denise et crts - Infirmières en milieu scolaire : pour une meilleure reconnaissance du métier

text: \nEXTRAIT \nDU PROCËS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n2e séance du mardi 13 septembre 2022 \n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu l'interpellation urgente de Mme Denise Gemesio et consorts « Infirmières en milieu \nscolaire : pour une meilleure reconnaissance du métier » ; \n\n- vu la réponse municipale; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\nprend acte: \n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n\net adopte \n\nla résolution de l'interpellatrice, disant: \n\n«Le Conseil communal invite la Municipalité à digitaliser les dossiers des élèves, afin \nde s'assurer de leur meilleure conservation. ». \n\net la résolution de M. Matthieu Carrel, disant : \n\n« Le Conseil communal invite la Municipalité à garantir des outils RH adaptés aux \nbesoins de la profession, notamment en produisant un cahier des charges et en \ns'assurant que le pointage des heures permette d'enregistrer le travail effectué. » \n\net la résolution de Mme Maurane Vouga \n\n« Le Conseil communal invite la Municipalité à mieux prendre en considération les \nbesoins spécifiques des élèves des établissements spécialisés, notamment en \nprévoyant de la formation continue pour les infirmières et en s'assurant que celles-ci \naient la disponibilité nécessaire. » \n\net la résolution de Mme Maurane Vouga \n\n« Le conseil communal invite la Municipalité à s'assurer que des moyens de \nsuppléances efficaces soient renforcés respectivement mis en place en cas \nd'absence prolongée d'une infirmière. » \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi treize septembre deux mille vingt-deux. \n\nLa présidente : La secrétaire adjointe : \n\n\n


text: \n&is! Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1002 Lausanne\n\nLausanne. le 8 décembre 2022\n\nRésolution de Mme Virginie Cavalli du 20septembre 2022 adoptée par le Conseil\ncommunal suite à la réponse à l’interpellation de Mme Pauline Blanc et consorts\n« Quelles économies, respectivement restrictions, d’énergie à Lausanne?»\n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,\n\nLors de sa séance du 20 septembre 2022, dans le cadre du traitement de la réponse à\nl’interpellation de Mme Pauline Blanc « Quelles économies, respectivement restrictions,\nd’énergie à Lausanne? », le Conseil communal a adopté la résolution suivante de\nMme Virginie Cavalli\n\n« Pour l’hiver 2022-2023, le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette à\ndisposition un point de contact au sein des SIL afin de soutenir les démarches de tout\nlocataire lausannois auprès de sa gérance visant à demander une baisse de température\ndu chauffage de son logement ou de son immeuble d’habitation en général ».\n\nRéponse de la Municipalité\n\nLa majeure partie des logements lausannois sont munis de vannes thermostatiques qui\npermettent facilement aux locataires de régler la température de chaque pièce de manière\ndifférenciée en fonction de son usage ou d’abaisser la température.\n\nEquiwatt prévoit une grande campagne de communication qui débutera en novembre 2022,\nafin de promouvoir les bonnes pratiques et les écogestes permettant de diminuer sa\nconsommation de chauffage ou d’électricité. Un stand Equiwait était également présent aux\nmarchés des 5 et 16 novembre 2022 pour répondre aux questions des Lausannoises et\nLausannois. Enfin, un webinaire interactif a été organisé par équiwatt le 28 novembre 2022\net sera mis en ligne prochainement.\n\nFinalement, comme le reste de l’année, équiwatt assure une permanence téléphonique et\nrépond à toute question les lundi, mercredi et vendredi, de 13h30 à 16h30.\n\nPour les propriétaires, ou les gérances, des actions sur les systèmes de chauffage sont\nproposées par équiwatt, comme le programme d’optimisation des installations Energo ou le\nsoutien à l’installation de vannes thermostatiques programmables, et pour l’installation de\n\nsecrétariat municipal\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne\n\nmuni ci pat ite@lausanne.ch\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nmatériel efficient avec des conseils en matiêre déco-gestes, avec le programme éco\nlogement, subventionné par équiwatt et désormais également par le Canton.\n\nEn vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous\nprions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité \\L’\\\n\nLe syndic 7’ 4k Le secrétaire\n\nGregoire Junod Simon Affolter\n\n2/2\n\n\n


name: Délibéré 7e séance CC 2022 - Renvoi Municipalité - Postulat de Beaud Valéry et crts - Pour une révision rapide de la hiérarchie du réseau routier lausannois

text: \nw\n\nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n7 séance du mardi 22 novembre 2022\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de M. Valéry BEAUD et consorts : «Pour une révision rapide de la\nhiérarchie du réseau routier lausannois))\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi 22 novembre deux mille vingt deux.\n\nLa présidente: Le secrétaire:\n\n\n


name: Délibéré 7e séance CC 2022 - Postulat de Beaud Valéry et crts - Pour que la requalification de l'Avenue du Grey ne soit pas éternellement reportée

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n7e séance du mardi 22 novembre 2022\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le postulat de M. Valéry BEAUO et crts: (<Pour que la requalification de l’Avenue\ndu Grey ne soit pas éternellement reportée»\n\nouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-deux novembre deux mille vingt-deux.\n\nLa présidente Le secrétaire\n\n\n