name: Préavis N° 2024/07 - Logement Idéal SC - Assainissement énergétique des cinq immeubles à loyers modérés sis au chemin de l'Ancien-Stand 2-28 et à la route des Plaines-du-Loup 10-24 - Octroi des aides publiques prévues par la loi du 9 septembre 1975 sur le logement - Prolongation et modification de cinq droits distincts et permanents de superficie no 173, 181, 242, 351 et 399 - Réaménagement et financement des espaces extérieurs

category_fr: Préavis

text: \nVersion 3.3 \n\n \nLogement Idéal SC – Assainissement énergétique des cinq immeubles à loyers \nmodérés sis au chemin de l’Ancien-Stand 2-28 et à la route des Plaines-du-Loup 10-\n24 – Octroi des aides publiques prévues par la loi du 9 septembre 1975 sur le \nlogement – Prolongation et modification de cinq droits distincts et permanents de \nsuperficie nos 173, 181, 242, 351 et 399 – Réaménagement et financement des \nespaces extérieurs \n      \n \nPréavis Nº 2024 / 07  \n Lausanne, le 29 février 2024 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nLogement idéal-Société coopérative, dont le siège est à Pully, souhaite d’une part prolonger \nde 90 ans les cinq droits distincts et permanents de superficie (DDP) numéros 173, 181, \n242, 351 et 399, en sa faveur, sur les parcelles nos 2’589,1’969, 2’542 et 2’045, sises au \nChemin de l’Ancien-Stand 2 à 28 à Lausanne, ainsi que sises à la route des Plaines-du-\nLoup 10 à 24 à Lausanne1. Les actes constitutifs de ces droits de superficie sont prolongés \net modifiés à cette occasion pour les rendre payants alors que jusque-là ils étaient gratuits, \nmais une réduction est proposée sur 10 ans à titre d’encouragement pour l’assainissement \nénergétique. D’autre part, l’objectif est de repartir avec un subventionnement de l’opération \npar l’octroi d’une aide à la pierre pendant 15 ans au sens de la Loi sur le logement du 9 \nseptembre 1975 sur les cinq bâtiments comprenant 310 logements pour une surface de lo-\ncation de près de 22'000 m2, permettant ainsi de pérenniser des logements à loyers modé-\nrés.  Les constructions ont été entretenues, mais sont relativement vétustes, de sorte que la \ncoopérative va procéder à un assainissement énergétique de tous les bâtiments et une ré-\nnovation des logements pour un montant total de CHF 44'700'000.-. Les locataires seront \nmaintenus dans leur logement durant les travaux, hormis les locataires des surfaces com-\nmerciales. De plus, les aménagements extérieurs vont être refaits grâce à un concours et \nun financement public-privé. Les aménagements extérieurs, hors de l’emprise des DDP, \nn’ont pas été remis en état depuis la construction du quartier et nécessitent également une \nréfection. Ces espaces étant publics et sous gestion de la commune, une part de ses tra-\nvaux revient à la Ville de Lausanne.  \nLe présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de lé-\ngislature :  \n1. Un développement urbain & des logements de qualité   \n2. La politique énergétique contre le réchauffement climatique   \n12. Soigner l’environnement & la biodiversité   \n\n2. Objet du préavis \nLe présent préavis a pour objet de demander la prolongation de la mise à disposition de ces \nterrains communaux de la part de Logement idéal-Société coopérative auprès de la Ville de \n\n                                                \n1 Cf. Annexe 1 Plan de situation des parcelles et des bâtiments \n\n \n\n \nLogement, environnement et architecture \nCulture et développement urbain \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/07 du 29 février 2024 \n\n 2 / 12 \n\nLausanne, par la création de cinq nouveaux droits de superficie, dans le cadre de l’assainis-\nsement énergétique des immeubles mentionnés, en passant d’une gratuité à une percep-\ntion d’une rente, et demander l’aide à la pierre afin de les réaliser avec l’aide des pouvoirs \npublics. Grâce aux aides financières assurées à parts égales par l’État et la Commune, les \nloyers pourront être réduits de 20% selon le principe d’un subventionnement linéaire sur \nune période de 15 ans. Il est demandé également un crédit d’investissement du patrimoine \nadministratif de CHF 4'000'000.- afin de réaliser les travaux de réaménagement des es-\npaces extérieurs. \n\n3. Politique du logement et de l’habitat \nLa transition énergétique, pour lutter contre les changements climatiques, les bouleverse-\nments familiaux et l’évolution des modes de vie, imposent de chercher de nouvelles formes \nde logement. La Ville de Lausanne doit trouver un équilibre entre une densification mesurée \net viable pour contrer la pénurie et proposer des logements de qualité accessibles à tous. \nLes logements mentionnés dans ce préavis sont des logements à loyers modérés (LLM), \nanciennement appelés logements subventionnés, sont destinés aux personnes à revenus \nmodestes. Leurs loyers sont plus bas que les loyers des logements du marché libre. La \nVille souhaite maintenir ce statut afin que les locataires qui en bénéficient actuellement \npuissent rester dans leur logement et que celui-ci corresponde à leurs moyens financiers. \nAinsi, la Ville encourage les rénovations et les assainissements énergétiques avec des \nloyers mesurés. Par ailleurs, la Ville de Lausanne profite de ces opérations pour matériali-\nser sa politique en matière d’espaces extérieurs, lieux de création de lien sociaux et de va-\nlorisation de la nature en ville et de la biodiversité. \n\n4. Maître de l’ouvrage \nLogement idéal-Société coopérative, dont le siège est à Pully, a été constituée en 1960. \nSes buts sont d’acquérir des immeubles (à loyers modérés ou non) et de « promouvoir la \nconstruction d’immeubles à loyers modérés avec ou sans subventions des pouvoirs publics, \nsur des terrains loués ou achetés, ou pour lesquels la coopérative bénéficierait d’un droit de \nsuperficie ». Elle s’interdit toute activité à caractère spéculatif. Des tiers non sociétaires ont \nla possibilité de louer des logements. Au 31 décembre 2022, son capital social s’élevait à \nCHF 38'200'244.-. \nLa première réalisation de la société correspond aux 41 appartements de l’Ancien-Stand \n12/14/16/18 à Lausanne. A ce jour, son patrimoine immobilier comprend 1'532 logements, \ndont 1'412 sont situés sur la Commune de Lausanne. \n\n5. Droit de superficie distincts et permanents  \n5.1 Contexte et historique des contrats de DDP \nEntre 1961-1967, différents immeubles de logements à loyers modérés (LLM) ont été cons-\ntruits sur les terrains suivants.  \n\n5.1.1 Droits de superficie distincts et permanents 181 et 242 \nLe Conseil communal a adopté le 18 décembre 1962 le préavis 81 au terme duquel il a oc-\ntroyé deux DDP gratuits. Deux immeubles composés de cinq niveaux sur rez ont été cons-\ntruits sur ces terrains. \n— Ancien-Stand 2 à 10, bien-fonds 2589, DDP 181, 51 logements (LLM) \nLe droit de superficie actuellement en vigueur, inscrit au Registre foncier le 30 avril 1963, \nprend fin au 30 avril 2033.  \n— Ancien-Stand 12 à 18, bien-fonds 1969, DDP 242, 41 logements (LLM) \nLe droit de superficie actuellement en vigueur, inscrit au Registre foncier le 30 avril 1963, \nprend fin au 30 avril 2033. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/07 du 29 février 2024 \n\n 3 / 12 \n\n5.1.2 Droit de superficie distinct et permanent 351 \n— Ancien-Stand 20, bien-fonds 2542, DDP 351, 82 logements (LLM) \nLe Conseil communal a adopté le 14 avril 1964 le préavis 181 au terme duquel il a octroyé \nce DDP gratuit. Un immeuble composé de 13 niveaux sur rez et deux rez inférieurs a été \nconstruit entre 1965 et 1966. L’immeuble dispose également d’une surface commerciale \nlouée à la Commune de Lausanne pour l’exploitation d’un accueil pour écoliers.  \nLe droit de superficie actuellement en vigueur, inscrit au Registre foncier le 20 novembre \n1964, prend fin au 20 novembre 2034.  \n\n5.1.3 Droit de superficie distinct et permanent 399 \n— Ancien-Stand 22 à 28, bien-fonds 2542, DDP 399, 56 logements (LLM) \nLe Conseil communal a adopté le 4 août 1964 le préavis 221 au terme duquel il a octroyé \nce DDP gratuit. Un immeuble composé de sept niveaux sur rez et deux rez inférieurs a été \nconstruit sur ce terrain entre 1965 et 1966. L’immeuble dispose également d’un parking \nsouterrain existant de 103 places de parc pour voitures et trois places motos entièrement \nlouées ainsi qu’une surface commerciale louée à la Commune de Lausanne pour l’exploita-\ntion d’une garderie. Il est prévu la remise aux normes actuelles du parking et le nombre de \nplaces restera identique. Il existe également 34 places extérieurs, ce qui fait un total de \n140 places pour 310 logements. Dans le cadre de la rénovation, ces différentes places de \nparc seront maintenues, sans augmentation. \nLe droit de superficie actuellement en vigueur, inscrit au Registre foncier le 20 novembre \n1964, prend fin au 20 novembre 2034. \n\n5.1.4 Droit de superficie distinct et permanent 173 \n— Route des Plaines-du-Loup 10 à 24, bien-fonds 2045, DDP 173, 80 logements (LLM) \nLe Conseil communal a adopté le 18 décembre 1962, le préavis 81 au terme duquel il a oc-\ntroyé ce DDP gratuit. Un immeuble composé de cinq niveaux sur rez et rez inférieur a été \nconstruit sur ce terrain entre 1964 et 1965. L’immeuble dispose également de surfaces \ncommerciales d’une surface totale d’environ 1'400 m2. Il est prévu de revoir complètement \nla partie commerciale afin de la rendre plus moderne et attractive. \nLe droit de superficie actuellement en vigueur, inscrit au Registre foncier le 30 avril 1963, \nprend fin au 30 avril 2033. \n5.2 Modifications des contrats de DDP \nPour chacun de ces immeubles érigés sur les DDP susmentionnés, l’assainissement per-\nmettra d’améliorer les aspects énergétiques des constructions et une rénovation des loge-\nments existants permettra d’améliorer le confort des habitantes et des habitants. Les DDP \nsont modifiés de la façon suivante : \n1. les DDP sont prolongés de 80 ans ; \n2. les DDP passent de gratuits à payants ; \n3. une réduction de rente sur 10 ans est proposée à titre d’encouragement à l’assainisse-\n\nment énergétique des bâtiments ; \n4. une reconduction des aides à la pierre pendant 15 ans est proposée afin de pérenniser \n\ndes logements à loyers modérés. \nChaque DDP va être adapté dans les nouveaux actes constitutifs des droits de superficie \ndistincts et permanents de la façon suivante : \n— a) Perception d’une rente : ces droits de superficie ont été accordés gratuitement \n\nconformément à l’article 10 bis de la Loi sur le Logement du 8 décembre 1953. Ils de-\nviendront payants à l’avenir ; \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/07 du 29 février 2024 \n\n 4 / 12 \n\n— b) Conditions de retour à l’échéance du DDP : si, à l’échéance, les droits de superfi-\ncie ne sont pas prolongés ou renouvelés, la Commune de Lausanne, superficiante, de-\nviendra propriétaire des constructions édifiées sur la parcelle grevée. La superficiaire \ns'engage à donner son consentement à la radiation de la servitude au Registre fon-\ncier ; \n\n— en contrepartie, une indemnité correspondant à la valeur des bâtiments sera due à la \nsuperficiaire, la Société coopérative « Logement Idéal ». L’indemnité de retour des \nconstructions sera déterminée à dire d'expert désigné d’un commun accord. En cas de \ndésaccord sur la désignation de l’expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tri-\nbunal d’arrondissement de Lausanne. \nIl est précisé que l'indemnité ne couvrira que la valeur intrinsèque des constructions et \nde leurs parties intégrantes, excluant tout objet ou aménagement de nature mobilière. \nLa valeur intrinsèque est définie comme suit : « valeur, au jour de l’échéance du droit, \nbasée sur le coût de construction et des parties intégrantes des bâtiments, ainsi que \nsur les impenses d’amélioration autorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout \nélément de nature mobilière, dont sont déduites la vétusté et l’obsolescence » ;  \n\n— c) Emprise des DDP : les emprises des DDP et des biens-fonds qui les supportent se-\nront ajustées lors de ces renouvellements de DDP afin qu’elles correspondent aux as-\nsiettes des bâtiments au ras des façades. Cette mesure permettra de clarifier les res-\nponsabilités, en cas d’accident par exemple, car les emprises des DDP sont actuelle-\nment légèrement plus grandes que les assiettes des bâtiments. \n\n5.3 Prolongation des contrats de DDP \nLes nouveaux DDP seront prolongés de 80 ans et la nouvelle échéance est calculée de la \nmanière suivante :  \n\nAdresse Date d’octroi Échéance  Nouvelle échéance \n\nAncien-Stand 2 à 10 1963 2033 2113 (prolongation de huitante ans) \n\nAncien-Stand 12 à 18 1963 2033 2113 (prolongation de huitante ans) \n\nAncien-Stand 20 1964 2034 2114 (prolongation de huitante ans) \n\nAncien-Stand 22 à 28 1964 2034 2114 (prolongation de huitante ans) \n\nPlaines-du-Loup 10 à 24 1963 2033 2113 (prolongation de huitante ans) \n\nConformément aux dispositions du Code Civil Suisse (art. 779 l), les nouvelles durées de \nnonante ans peuvent être formellement acceptées pour chacun des immeubles susmention-\nnés. \n5.4 Rabais de rente \nLes travaux prévus par le maître d’ouvrage portent essentiellement sur la mise en confor-\nmité énergétique des immeubles, en lien avec les objectifs climatiques du Plan Climat de la \nVille de Lausanne. Dans ce contexte, la Ville de Lausanne souhaite contribuer aux efforts \nde transition énergétique en maintenant des loyers supportables pour le parc immobilier si-\ntué sur son territoire.  \nCette participation se matérialisera sous la forme d’une réduction de rente annuelle sur une \npériode de 10 ans. Pour les logements, cette réduction sera calculée de manière à ce que \nle montant annuel de la redevance DDP n’excède pas celui des aides à la pierre à charge \nde la Commune de Lausanne pour le soutien à la construction de logements à loyers modé-\nrés. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/07 du 29 février 2024 \n\n 5 / 12 \n\nLe montant de la réduction pour la partie logement par rapport à la surface utile principale \n(SUP)2, détermine une valeur du m2 SUP qui sera également appliqué pour les surfaces \ncommerciales, majoritairement louées par la Commune de Lausanne.   \nLe total de ce rabais de rente cumulé sur une période de 10 ans s’élève à environ \nCHF 2'912'000.- et sera déduit des loyers. Cela aura pour effet direct de limiter la hausse \ndes loyers après travaux. Le montant exact sera déterminé lors du décompte final, qui \nfixera avec précision le montant de la participation de la Commune de Lausanne pour l’aide \nà la pierre. \n\n6. Les aides à la pierre3 \nCes immeubles ont été construits entre 1961 et 1967 avec l’aide à la pierre dégressive et \nl’Etat a libéré Logement Idéal du contrôle en 2017 alors que la Ville a maintenu son contrôle \net c’est ainsi que les loyers sont restés très avantageux entre CHF 150.- et 170.- m2/net.an. \nAfin de garantir le maintien de loyers attractifs et le maintien des locataires pouvant payer \nles nouveaux loyers, il est proposé de reconduire les aides à la pierre pendant 15 ans afin \nde garantir des logements à loyers modérés entre CHF 172.- et 179.- m2/net.an répondant \naux besoins des locataires en place. \n\n7. Caractéristiques de l’assainissement énergétique des immeubles \n7.1 Description générale du projet \nLors de la construction de ces bâtiments entre 1961 et 1967, les économies d’énergie \nn’étaient pas encore une priorité, ces derniers souffrent dès lors d’un grave déficit en ma-\ntière de performances thermiques. Les principales interventions, au début des années \n2000, ont consisté au remplacement des fenêtres et des portes-fenêtres à double vitrage \ndes balcons, à la réfection de l’étanchéité de la toiture ainsi qu’au traitement des bétons de \nfaçades. Les appartements ont été rénovés (peinture, cuisine, parquet, électroménager) au \ncas par cas lors de changements de locataires.  \nLes travaux portent essentiellement sur la mise en conformité énergétique des immeubles \nen lien avec les objectifs climatiques du Plan Climat de la Ville de Lausanne, le but étant de \nrépondre aux exigences du label Minergie rénovation et de s’approcher des objectifs 2050 \nde la Confédération en matière de production de CO2 et de dépense de chaleur. Chaque \nimmeuble a fait l’objet d’une analyse EPIQR, d’un CECB+ et d’une analyse détaillée de son \nétat afin de cibler avec précision les travaux à effectuer. \nDans le cadre des rénovations, il est prévu le remplacement des fenêtres et portes-fenêtres \npar des éléments à triple vitrage, le remplacement des portes et vitrages des entrées des \nimmeubles, des coupoles et exutoires de la toiture. Il est également prévu le rajout d’une \nisolation plus performante sur les toitures et la reprise de l’étanchéité, l’ajout d’isolant dans \nles coursives et les galeries, la pose d’une isolation périphérique sur certains plafonds et \nsous les dalles du rez-de-chaussée et du rez inférieur ainsi qu’une isolation périphérique \nsur les façades. Tous ces éléments répondront aux exigences MINERGIE rénovation. Pour \nterminer, des panneaux solaires photovoltaïques seront disposés sur toutes les toitures afin \nde faire profiter les habitants de l’autoconsommation et les toitures seront végétalisées par-\ntout où cela est possible. \nPour les appartements qui n’auraient pas encore été rénovés lors d’une rotation de loca-\ntaire, il est prévu de procéder à la réfection des peintures, des parquets, ainsi que des cui-\nsines et des sanitaires. \nPour l’immeuble sis à Plaines-du-Loup 10-24, dont tout le rez-de-chaussée supérieur abrite \nune galerie marchande, il est prévu d’effectuer une refonte complète des surfaces avec une \n\n                                                \n2 Par surface utile principale ou SUP, on entend la partie de la surface utile (SU) qui est affectée aux fonc-\n\ntions répondant à la destination, au sens strict, de l’immeuble. (Source : norme SIA 416 – Surfaces et vo-\nlumes des bâtiments) \n\n3 Subvention annuelle qui permet d'abaisser d'une manière constante, durant 15 ans, les loyers des apparte-\nments mis en location.  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/07 du 29 février 2024 \n\n 6 / 12 \n\nnouvelle répartition de celles-ci, et d’améliorer les liens entre les parties du rez-supérieur et \ndu rez-inférieur. Il est également prévu, dans la mesure du possible, d’exploiter certaines \nsurfaces du rez-inférieur afin d’améliorer leur rapport à la rue et à la future zone piétonne. Il \nsera veillé à ce que les rez soient actifs et les vitrines non opacifiées selon les directives de \nla Ville. Ces travaux du rez-de-chaussée supérieur et inférieur respecteront également les \ncritères MINERGIE rénovation. \nOutre l’enveloppe et les éléments cités ci-dessus, les buanderies qui sont équipées actuel-\nlement d’aéro-chauffeurs, très gourmands en énergie, seront rénovées avec la mise en \nplace de déshumidificateurs. Les machines à laver et à sécher nécessitant un remplace-\nment répondront aux critères les plus élevés en matière d’économie d’énergie (A+++). \nSelon les rapports CECB+ et EPIQR, l’évolution des étiquettes énergétiques projetées des \nbâtiments sont les suivantes : \n\n Classes CECB avant travaux Classes CECB après travaux \n\n Enveloppe Performance glo-\nbale \n\nEnveloppe Performance glo-\nbale* \n\nAncien-Stand 2-10 G D C B \n\nAncien-Stand 12-18 G D C B \n\nAncien-Stand 20 G C B B \n\nAncien-Stand 22-28  F C C B \n\nPl.-du-Loup 10-24 G D C B \n \nGrâce au mix énergétique du chauffage à distance majoritairement renouvelable présent \ndans tous les immeubles et aux équipements électriques performants, les bâtiments pré-\nsentent déjà une bonne classe énergétique globale. \n7.2 Description du projet par catégories d’immeubles \n\n7.2.1 Catégorie A (Ancien-Stand 2-10, 12-18 et Plaines-du-Loup 10-24) \nCes immeubles ont été construits entre 1961 et 1967. Les principales interventions ont con-\nsisté au remplacement des fenêtres et des portes-fenêtres des balcons, à la réfection de \nl’étanchéité de la toiture ainsi qu’au traitement des bétons de façades. Les appartements \nont été rénovés (peinture, cuisine, parquet, électroménager) au cas par cas lors de rota-\ntions de locataires. \nDans le cadre des rénovations, il est prévu le remplacement des fenêtres et porte-fenêtres \ndes logements par des éléments à triple vitrage, celui des portes et vitrages des entrées \ndes immeubles, des coupoles et exutoires de la toiture. Il est également prévu le rajout \nd’une isolation sur les toitures et la reprise de l’étanchéité, l’ajout d’isolant dans les cour-\nsives et les galeries, la pose d’une isolation sur les plafonds et dalles ainsi qu’une isolation \npériphérique sur les façades. \nPour les appartements qui n’auraient pas encore été rénovés à la suite à d’une rotation de \nlocataire, il est prévu de procéder à la réfection des peintures, des parquets, ainsi que des \ncuisines et des sanitaires. \nPour l’immeuble sis à Plaines-du-Loup 10-24 qui dispose d’une galerie marchande, il est \nprévu d’effectuer une refonte complète de la galerie en modifiant la disposition des surfaces \nafin d’améliorer la distribution, la circulation entre le rez-supérieur et le rez-inférieur et per-\nmettre l’aménagement d’un nouvel Accueil pour enfants en milieu scolaire (APEMS). \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/07 du 29 février 2024 \n\n 7 / 12 \n\n7.2.2 Catégorie B (Ancien-Stand 20) \nCet immeuble a été construit en 1965. La toiture a été refaite en 1996 et le changement des \nfenêtres en 2003. Les cuisines, les salles-de-bain et les colonnes de chutes ont entièrement \nété rénovées entre 2010 et 2011, tout comme les façades.  \nDans le cadre des rénovations, il est prévu le remplacement des fenêtres et portes-fenêtres \ndes appartements par des éléments à triple vitrage, celui des portes et vitrages des entrées \ndes immeubles et des exutoires de fumées. Il est également prévu le rajout d’une isolation \nsur les toitures, l’ajout d’isolant dans les coursives, la pose d’une isolation sur les plafonds \net dalles ainsi qu’une isolation périphérique sur les façades. L’installation électrique, obso-\nlète, sera mise à niveau pour correspondre aux prescriptions actuelles. \nPour les appartements qui n’auraient pas été rénovés suite à des rotations de locataires, il \nest prévu la remise en état des peintures et des parquets.  \n\n7.2.3 Catégorie C (Ancien-Stand 22-28) \nCet immeuble a été construit en 1965. La toiture a été refaite en 1994, le changement des \nfenêtres en 2003 et l’ajout d’une isolation périphérique sur la façade nord en 2003 égale-\nment. Les cuisines, les salles de bain et les colonnes de chutes ont entièrement été réno-\nvées en 2010-2011, tout comme les façades. Par ailleurs, il abrite un centre de vie enfan-\ntine. \nDans le cadre des rénovations, il est prévu le remplacement des fenêtres et portes fenêtres \ndes appartements par des éléments à triple vitrage, celui des portes et vitrages des entrées \ndes immeubles et des exutoires de fumées. Il est également prévu le rajout d’une isolation \nsur les toitures, l’ajout d’isolant dans les coursives, la pose d’une isolation sur les plafonds \net dalles ainsi qu’une isolation périphérique sur les façades. \nPour les appartements qui n’auraient pas encore été rénovés suite à une rotation de loca-\ntaire, il est prévu de procéder à la réfection des peintures et des parquets.  \n7.3 Implantation – morphologie \nPour les immeubles sis à l’Ancien-Stand 2-10, 12-18, 20 et 22-28, aucune modification de \nl’implantation ou de la morphologie ne sera effectuée.  \nPour l’immeuble des Plaines-du-Loup 10-24, pour la partie commerciale, il est prévu de la \nmoderniser afin de la rendre plus attractive et concurrentielle avec le nouveau quartier des \nPlaines-du-Loup issu du projet Métamorphose qui se trouve à proximité. \nIl est notamment prévu de : \n— créer un passage est-ouest ; \n— maintenir un local commercial de type restaurant en tête au sud du bâtiment ; \n— créer un APEMS de 144 places avec locaux principaux et terrasse au rez supérieur et \n\nlocaux secondaires au rez inférieur. \n7.4 Locataires actuels \nPour la partie logement, il est prévu le maintien de tous les locataires dans leurs apparte-\nments durant toute la durée des travaux.  \nPour les surfaces commerciales de l’immeuble sis à la route des Plaines-du-Loup 10 à 24, \nau vu des travaux conséquents, il n’est malheureusement pas envisageable de les mainte-\nnir en activité. Dès lors, les résiliations pour l’échéance des baux ont été notifiées en début \nd’année 2022. Des arrangements ont été trouvés avec l’ensemble des locataires commer-\nciaux de cet immeuble. Les locaux seront donc libérés dans le courant de l’année 2024. \n\n8. Impact sur l’accessibilité universelle \nIl est prévu d’adapter complètement trois logements de 2 pièces aux personnes à mobilité \nréduite. Sinon les immeubles restent accessibles par des rampes extérieures et des ascen-\nseurs présents dans chaque immeuble. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/07 du 29 février 2024 \n\n 8 / 12 \n\n9. Aménagements extérieurs \nLes aménagements extérieurs, hors de l’emprise des DDP, n’ont pas été remis en état de-\npuis la construction du quartier et nécessitent également une réfection. Ces espaces étant \npublics et sous gestion de la commune, une part de ses travaux revient à la Ville de Lau-\nsanne.  \nIl est prévu d’organiser un concours pour les aménagements extérieurs du périmètre élargi \nde l’Ancien-Stand4 qui sera piloté par la Ville de Lausanne. Le programme intégrera les poli-\ntiques publiques liées aux espaces ouverts, notamment une forte désimperméabilisation du \nsol, un accroissement de la qualité et de la quantité de canopée et de la biodiversité ainsi \nqu’une meilleure appropriation des lieux par les usagers.  \nLogement Idéal ainsi que la Fondation de l’Orme, également bénéficiaire d’un DDP sur le \nsite, outre le fait qu’ils feront partie du jury du concours, participeront financièrement aux \nfrais du concours ainsi qu’aux coûts des aménagements extérieurs et leur entretien futur. \nCes aspects sont régis dans une convention ad hoc (voir annexe 3). \n\n10. Lutte contre le travail clandestin et limitation de la sous-traitance \nComme cela se pratique depuis 2011, une charte de collaboration sera signée entre la Ville \nde Lausanne et le maître de l’ouvrage conformément à l’article 11 lettre s) de l’acte consti-\ntutif du DDP. Cette charte vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dum-\nping social », tout en limitant et réglementant la sous-traitance.  \n\n11. Planning prévisionnel \nL'enquête publique pour les bâtiments sis à l’Ancien-Stand 2-28 a eu lieu du 24 mars 2023 \nau 24 avril 2023 et a donné lieu à deux oppositions et une intervention. Le permis de cons-\ntruire est en cours de traitement. \nDès lors, et sous réserve de l’acceptation du présent préavis par le Conseil communal, le \nchantier pourrait démarrer au printemps 2024 (sous réserve des échanges avec les autori-\ntés, de la DGIP et de la délivrance du permis). La durée de ce dernier étant estimée respec-\ntivement à 15 mois pour les logements et à six mois pour les surfaces d’activités sises au \nrez supérieur et rez inférieur du bâtiment des Plaines-du-Loup 10-24, les bâtiments et les \nsurfaces d’activités et APEMS pourraient être livrés à l'été 2025. \n\n12. Coûts des travaux d’assainissement énergétique \nL’ensemble des montants spécifiés par la suite s’entend TTC (toutes taxes comprises), qu’il \ns’agisse de coûts de construction ou de niveaux de loyer. \nLes coûts pour un total de CHF 44'700'000.-, en l’état, sont considérés comme le maximum \nadmissible par les autorités cantonales et communales. Pour le détail par immeuble voir \nl’annexe 5. \n\n13. Aspects spécifiques de la partie logements à loyers modérés \n13.1 Charges de la partie logement à loyers modérés par immeuble et les aides à la pierre \nLes subventions permettront d’abaisser les loyers ; selon la loi cantonale sur le logement \n(LL), elles sont en principe octroyées sur une période de quinze ans pour un total annuel de \nCHF 958'453.-. Pour le détail par immeuble voir l’annexe 6.  \n13.2 Loyers des logements à loyers modérés et des surfaces commerciales \nDepuis leur construction, les coûts de construction et de rénovation, ainsi que le calcul des \nloyers de chacun de ces immeubles ont été contrôlés par la Commune de Lausanne. Ces \nimmeubles abritent principalement des familles de condition modeste. Pour les surfaces \ncommerciales, elles sont principalement utilisées par des services de la Ville - APEMS et \n\n                                                \n4 Annexe 4 Plan du périmètre élargi pour le concours des aménagements extérieurs. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/07 du 29 février 2024 \n\n 9 / 12 \n\nCentre de vie enfantine (CVE). Les charges seront établies dès qu’une estimation raison-\nnable de la consommation et des coûts pourra être faite.  \nConcernant les loyers des logements à loyers modérés ils se situent aujourd’hui entre 150.-\n/m2 à 174.-/m2.net par an. Les loyers futurs projetés non abaissés tourneront entre 215.-/m2 \nà 224.-/m2 net par an et avec les aides à la pierre ils seront entre 172.-/m2 à 179.-/m2 net \npar an. Pour le détail par immeuble voir l’annexe 7. \n\n14. Valorisation foncière \n14.1 Valorisation foncière et rente \nJusqu’alors les DDP ont été accordés gratuitement. Leur valeur a été réévaluée par la \nCommission immobilière pour en dégager une rente totale annuelle de CHF 741'570.- pour \nla partie logements et de CHF 84'660.- pour la partie commerciale. Pour le détail par im-\nmeuble voir l’annexe 8. \n14.2 Rabais de rente \nA titre d’encouragement à l’assainissement énergétique la Ville a décidé d’octroyer 10 ans \nde gratuités de rente. Les montants calculés sont les suivants pour la partie logement :  \n\nImmeuble \nRedevance \nbrute an-\nnuelle* \n\nRéduction an-\nnuelle \n\nRedevance \nnette annuelle \n\nSubvention com-\nmunale annuelle \n\nRabais de rente cu-\nmulé sur 10 ans \n\n CHF CHF CHF CHF CHF \n\nAncien-Stand 2-10 147'000.- - 60'341.- 86'659.-  86'659.- - 603’410.- \n\nAncien-Stand 12-18 109'380.- - 44'913.- 64'467.- 64'467.- - 449'130.- \n\nAncien-Stand 20 150'630.- - 42’841.- 107'789.- 107'789.- - 428’410.- \n\nAncien-Stand 22-28 105’000.- - 26’663.- 78'337.- 78'337.- - 266’630.- \n\nPlaines-du-Loup 10-\n24 \n\n229'560.- - 87'585.- 141'975.- 141'975.- - 875’850.- \n\nTotal 741’570.- - 262’343.- 479'227.- 479'227.- - 2'623’430.- \n\nLes montants calculés sont les suivants pour la partie des surfaces commerciales :  \n\nImmeuble \nRedevance \n\nbrute annuelle* \nRéduction annuelle \n\nRedevance nette an-\nnuelle \n\nRabais de rente cumulé sur \n10 ans \n\n CHF CHF CHF CHF \n\nAncien-Stand 20 3’600.- - 1’024.- 2’576.- - 10’240.- \n\nAncien-Stand 22-28 23’820.- - 6’049.- 17’771.- - 60’490.- \n\nPlaines-du-Loup 10-24 57’240- - 21’839.- 35’401.- - 218’390.- \n\nTotal 84’660.- - 28’912.- 55’748.- - 289’120- \n\n15. Aspects financiers \n15.1 Incidences sur le budget d’investissement \nLe crédit demandé permettra de couvrir les travaux de réfection des aménagements exté-\nrieurs, en particulier : la mise aux normes et la réfection espaces ludiques, la réfection des \nsurfaces minérales qui sont détériorées, les plantations d’arbres et d’arbustes complémen-\ntaires afin de répondre aux ambitions « d’objectif canopée » et la restructuration de l’allée \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/07 du 29 février 2024 \n\n 10 / 12 \n\ncentrale qui permettra de supprimer des places de parc et de rendre la surface plus per-\nméable. \nL’ensemble des travaux est évalués à CHF 4'200'000.-, dont CHF 200'000.- pour les coûts \nliés à la dépollution de dioxines, montant à charge de la Ville en qualité de propriétaire de la \nparcelle. \nTel que stipulé dans la convention tripartite entre les parties, le coût des travaux de réamé-\nnagements des espaces extérieurs (CHF 4'000'000.-) bénéficiera d’une participation de la \nSociété coopérative Logement Idéal et de la Fondation de L’Orme de respectivement  \nCHF 2'000'000.- et CHF 1'000'000.-. \nLa part relative à l’aménagement des places de jeux (CHF 150'000.-) et la plantation \nd’arbres (CHF 50'000.-) sera financé respectivement par le Préavis No 2021/16 « Réaména-\ngement places de jeux », et par les Crédits-cadre 2025/2026 du Service des parcs et do-\nmaines inscrits au Plan des investissements 2024-2027. \nLe présent préavis sollicite en finalité un crédit de CHF 4'000'000.-. \nConcernant les frais de concours et des démarches participatives, estimés à CHF 430'000.- \nils seront financés par la Société coopérative Logement Idéal et la Fondation de L’Orme à \nhauteur de 80%. Le solde, soit CHF 86'000.-, à charge de la Ville, sera absorbé par les bud-\ngets ordinaires des services impactés. \n\n(en milliers de CHF) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total \n\nDépenses d’investissements    1’000 3’000       4’000 \n\nRecettes d’investissements    -750 -2’250       -3’000 \nTotal net   250 750        1’000 \n\n15.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \nSubventions communales au titre d’aides publiques prévues dans la loi sur le loge-\nment du 9 septembre 1975 \nLes subventions d’aide au loyer cantonales et communales s’élèvent à CHF 958'454.- dont \nla moitié à charge de la Ville, soit CHF 479'227.-. \nFrais d’entretien des espaces extérieurs \nTel que stipulé dans la convention entre les parties, le coût d’entretien courant des espaces \nextérieurs, estimés annuellement à CHF 189'000.-, sera refacturé pour les deux tiers à la \nSociété coopérative et la Fondation de l’Orme, soit CHF 126'000.-, dès 2026. Le solde de \nCHF 63'000.- est à la charge de la Ville. \nIntérêts \nCalculés sur la base d’un taux d’intérêts moyen de 1.5%, les intérêts théoriques moyens \ndéveloppés par le présent préavis s’élèvent à CHF 33'000.- par année, à compter de l’an-\nnée 2026. \nAmortissements \nEn fonction de la durée d’amortissement de dix ans, les charges d’amortissement annuelles \ns’élèvent à CHF 400’000.- et seront comptabilisées à partir de l’année 2026. \nRedevances DDP \nLa reconduction des DDP, gratuits jusqu’à ce jour, va générer une redevance annuelle de  \nCHF 826'230.- (CHF 741'570.- pour la partie logement et CHF 84'660.- pour les surfaces \ncommerciales), ceci à compter de l’issue probable des travaux prévue pour juillet 2025. \nParallèlement, une réduction de redevance annuelle de CHF 291'255.- (dont CHF 262’343.- \npour la partie logement et CHF 28'912.- pour les surfaces commerciales) sera accordée \npour une durée de 10 ans. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/07 du 29 février 2024 \n\n 11 / 12 \n\n  2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total \n\nPersonnel suppl. (en \nEPT) 0 0 0 0 0 0 0 \n\n(en milliers de CHF) \n \nCharges de person-\nnel 0  0 0 0 0 0 0.0 \nCharges d'exploita-\ntion (subventions) 0  239.6 479.2 479.2 479.2 479.2 2'156.4 \n\nCharges d’exploita-\ntion (frais entretien) 0  0 189.0 189.0 189.0 189.0 756.0 \n\nCharge d'intérêts 0  0 33.0 33.0 33.0 33.0 132.0 \n\nAmortissement 0  0 400.0 400.0 400.0 400.0 1'600.0 \nTotal charges \nsuppl. 0  239.6 1'101.2 1'101.2 1'101.2 1'101.2 4'644.4 \n\nDiminution des re-\nvenu (rabais rentes \nDDP) \n\n0  145.6 291.2 291.2 291.2 291.2 1'310.4 \n\nRevenus (rede-\nvances DDP) 0  -413.1 -826.2 -826.2 -826.2 -826.2 -3'717.9 \n\nRevenus (refactura-\ntion frais entretien) 0 0 -126.0 -126.0 -126.0 -126.0 -504.0 \n\nTotal net 0  -27.9 440.2 440.2 440.2 440.2 1'732.9 \n\n16. Prolongation et modification des actes constitutifs es droits distincts et perma-\nnents de superficie \n\n16.1 Incidences des nouvelles conditions des droits de superficie \nL’abrogation des conditions des droits distincts et permanents de superficies actuelles et \nleur remplacement par de nouveaux actes authentiques présente les principales modifica-\ntions suivantes : \n— la désignation claire du bénéficiaire des droits de superficie, de la numérotation des \n\nparcelles et des droits ; \n— la mise à jour de la redevance afin qu’elle corresponde à une valeur actualisée des ter-\n\nrains, estimée à CHF 16'524'600.- et rentabilisée au taux de 5 % ; \n— le montant annuel de la redevance s’élèvera à CHF 534'975.- au lieu de CHF 0.- dès la \n\nfin des travaux sur une période de 10 ans. Suite à la fin de la réduction de la rede-\nvance, le nouveau montant annuel sera de CHF 826'230.- (avant indexation) ; \n\n— les immeubles redeviendront propriétés de la Commune à l’extinction du droit et l’in-\ndemnité de retour sera calculée selon les normes actuellement appliquées aux nou-\nveaux droits de superficie soit, en résumé, à une valeur d’immeuble estimée à dire \nd’experts. \n\nLes loyers de ces immeubles seront contrôlés par les pouvoirs publics (Etat et Commune) \ndurant la période de subventionnement, puis par la Commune. Les modalités sont fixées \ndans une convention. \nLes projets d’actes authentiques des droits distincts et permanents de superficie sont dispo-\nnibles en annexes à ce présent préavis. \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/07 du 29 février 2024 \n\n 12 / 12 \n\n17. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le préavis N° 2024/07 de la Municipalité, du 29 février 2024 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \ndécide :\n1. d’autoriser la Municipalité à modifier et prolonger les droits de superficie distincts et per-\n\nmanents nos 173, 181, 242, 351, 399 grevant les parcelles 2589, 1969, 2542, et 2045 en \nfaveur de la coopérative « Logement Idéal » à Pully pour permettre la rénovation de \n310 logements subventionnés et de surfaces commerciales de 2'218 m2 (SUP) aux con-\nditions figurant dans le présent préavis ; \n\n2. d’autoriser la Municipalité à accorder à la coopérative Logement Idéal les appuis finan-\nciers prévus par la Loi cantonale du 9 septembre 1975 sur le logement, pour la rénova-\ntion de 310 logements à loyers modérés sis dans le quartier de l’Ancien-Stand sur les \nparcelles nos 2’589, 1’969, 2’542, et 2’045 ; \n\n3. d’autoriser la Municipalité à ajouter au plus tôt au budget 2025 à la rubrique 30.365 \n« Aides et subventions à des institutions privées » du Service d’architecture et du loge-\nment, les montants devant être pris en charge par la Commune pour l’opération immobi-\nlière précitée, soit une subvention annuelle linéaire maximale équivalant à \nCHF 479'227.-, ceci en application des dispositions prévues au point 2 ; \n\n4. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de \nCHF 4'000'000.- afin de réaliser les travaux de réaménagement des espaces exté-\nrieurs ; \n\n5. d’amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 4 par le budget du Service des \nparcs et domaines, rubrique n° 31.331 ; \n\n6. de faire figurer sous la rubrique n° 31.390 les intérêts relatifs aux dépenses découlant \ndu crédit mentionné sous chiffre 4 ; \n\n7. de porter en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 4, les participations finan-\ncières qui pourraient être accordées. \n\nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \nAnnexes : 1. Plan de situation des parcelles et des bâtiments \n  2. Projets des actes authentiques des droits distincts et permanents de superficie \n  3. Convention pour les aménagements extérieurs \n  4. Plan du périmètre élargi pour le concours des aménagements extérieurs \n  5. Coûts des travaux d’assainissement énergétique par immeuble \n\n6. Charges de la partie logement à loyers modérés par immeuble et les aides à la \npierre \n\n  7. Loyers, nombre d’appartements et surfaces commerciales par immeuble \n  8. Rentes DDP par immeuble \n\n\n


parent_type: affair

name: Délibéré 20e séance CC du 24.05.2022 -  Postulat de Dupuis Johann - Des techniques de dernières générations et à basse entropie pour le développement du chauffage à distance lausannois - Renvoi en Mpté

category_fr: Délibéré

format: application/pdf

text: \n\n


name: Délibéré 4e séance CC du 04.10.2022 - Interpellation (urgence refusée) de Schaffer Christiane et crts - La Ville achète une exploitation agricole à la barbe de deux agriculteurs. Que veut-elle en faire ? Un manège pour les chevaux ?

text: \nOO V \nEXTRAIT \n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n4e séance du mardi 4 octobre 2022 \n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu l'interpellation de Mme Christiane Schaffer et consorts : « La Ville achète une \nexploitation agricole à la barbe de deux agriculteurs. Que veut-elle en faire ? Un \nmanège pour les chevaux ? » ~ \n\n- vu la réponse municipale; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\nprend acte \n\nde la réponse de la Municlpalité à ladite interpellation \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi quatre octobre deux mille vingt-deux. \n\nLa présidente : Le secrétaire : \n\n\n


category_fr: Document

text: \nAnnexe 2. \n\nLes développements récents des prestations parascolaires \n \n\nCette annexe reprend pour l’essentiel la présentation des développements récents des \nprestations parascolaires déjà évoqués dans le rapport-préavis 2021/11. Ils concernent le \ntransfert des 1-2P, les prestations de vacances adressées aux élèves de la 1P jusqu’à la \n11S, la bascule progressive des DAC dans le domaine parascolaire et enfin le renforcement \nde l’accueil des élèves de 7-8P.  \n \nDévelopper l’accueil des 1-2P  dans le domaine parascolaire : limiter les transitions et \nassurer une meilleure continuité de la prise en charge  \nPour des raisons liées à l’organisation scolaire (les classes enfantines n’étaient pas \n\nobligatoires jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi cantonale sur l’enseignement obligatoire), \nl’accueil des élèves de 1-2P s’est historiquement développé dans le domaine préscolaire, \n\nau sein des UAPE. Le Réseau-L en compte aujourd’hui 30, dont 12 municipales et 18 \nprivées subventionnées. Cinq APEMS accueillent cependant des élèves 1-2P : Parc (avec \nl’antenne de Val d’Angrogne), les Petits Cailloux aux Boveresses (2-4P), Vers-chez-les-\nBlanc (1-6P), les Diablerets (1-6P) et Riant-Pré dans le quartier des Fiches (1-6P). \n\nL’accueil des 1-2P en UAPE présente l’avantage de la continuité avec l’accueil préscolaire \n\n(0-4 ans) et offre également une prise en charge pendant les vacances scolaires. \nCependant, ce système crée des difficultés de coordination entre l’école et les UAPE, car il \n\nmultiplie les interlocuteurs ayant des logiques de fonctionnement assez différentes d’une \n\nstructure à l’autre. Au vu de l’évolution des dispositions légales, obligeant d’une part les \n\ncommunes à offrir l’ensemble des prestations parascolaires de la 1P à la 8P et \ngénéralisant, d’autre part, la scolarisation des élèves 1-2P, la Municipalité a jugé pertinent \nd’organiser le parascolaire en complémentarité avec l’école. Fort des expériences pilotes \n\nmenées dans les lieux évoqués ci-dessus, le SEP dispose de l’expérience et des \n\ncompétences nécessaires pour assurer la bonne réalisation de ce transfert. Cet accueil \nprésente également l’avantage d’une double complémentarité avec les écoles : au niveau \ndes horaires d’abord, ces élèves ne fréquentant l’école qu’une vingtaine d’heures par \n\nsemaine en moyenne. En regard des lieux ensuite : l’enclassement scolaire a sa propre \n\nlogique et peut s’avérer actuellement problématique, pour un élève pris en charge dans une \n\nUAPE qui n’est pas forcément située dans le même quartier. Enfin, à terme, le passage \ndans le système parascolaire dès la 1P limitera, pour les élèves, le nombre de transitions \nqui peuvent être source de difficultés. \n\nDans le système actuel, les enfants quittent une première fois leur environnement familial \nquand ils fréquentent une crèche ; une deuxième fois quand ils sont accueillis dans une \nUAPE, en même temps qu’ils connaissent une troisième transition avec l’entrée à l’école; \n\nune quatrième fois quand ils sont pris en charge, cas échéant, par l’équipe parascolaire, \n\nvoire une cinquième au moment du passage en 3P. Un élève qui fréquente une structure le \nmatin, à midi et le soir est confronté en une seule journée à au moins trois environnements \ndifférents, peuplés d’adultes aux rôles spécifiques qui animent un cadre aux règles \n\nparticulières : les parents, le personnel éducatif, le corps enseignant. Les recommandations \nédictées notamment par l’Organisation de coopération et de développement économiques \n\n(OCDE1) défendent la nécessité de limiter autant que possible ces moments de transition, \npour garantir une meilleure continuité organisationnelle et pédagogique de l’accueil, tout en \n\nvalorisant au mieux les différentes expériences que la fréquentation de ces différents \nunivers peut apporter. Le transfert en cours des élèves de 1-2P s’effectue actuellement \n\n                                                \n1 Voir par exemple à cet égard : OCDE, Starting Strong V. Transitions from Early Childhood Education and Care \n\nto Primary Education, Paris, 2018.  \n\n\n\nsurtout dans les nouveaux quartiers et au gré des transformations et des rénovations \nengagées dans différentes structures d’accueil. Ainsi, les APEMS ouverts dans les \nnouveaux quartiers sont conçus pour accueillir des 1-2P, comme par exemple aux Fiches et \naux Plaines-du-Loup. L’expertise du SEP dans la conduite des prestations parascolaires \n\ndepuis de nombreuses années permettra de trouver des solutions adaptées à l’un des \n\nenjeux majeurs de ce transfert, que constitue la prise en charge pendant les vacances (voir \nle paragraphe suivant), l’augmentation du nombre de places, tant dans le préscolaire que \n\ndans le parascolaire2 et l’adaptation des locaux (cf. ch. 6.1 et 6.6). \n \nAccueil des écoliers et écolières pendant les vacances scolaires : une offre augmentée \net élargie \nL’accueil vacances répond, d’une part, aux besoins de conciliation des parents d’enfants en \nâge de scolarité et offre aux enfants, d’autre part, un temps de vacances différent du temps \nscolaire. Cela permet  aux enfants concernés d’explorer d’autres rythmes, d’autres activités, \nd’autres contextes et un autre type d’encadrement. Ces activités sont organisées dans \ndifférentes structures, soit pilotées directement par le DAV du QJF, soit en partenariat avec \nla Fondation pour l’animation socioculturelle lausannoise (FASL) et l’Espace des inventions \n(EDI). Les offres de vacances de ces trois entités sont répertoriées dans l’Agenda des \nvacances, édité deux fois par an (été-automne et hiver-printemps). \nCes offres couvrent 13 semaines de vacances scolaires et se déclinent en activités libres \n(sans inscription) ou sur inscription, à la journée, à la demi-journée, à la semaine ou en \ncamps de vacances d’une semaine (avec logement sur place). Elles sont dispensées dans \ndifférentes structures et selon les âges des enfants, comme le résument les tableaux et \ncommentaires ci-dessous.  \nLes CAU sont abrités dans les APEMS. Destinés aux enfants de la 3P à la 6P, ils sont \nouverts pendant les relâches de février (14 CAU), les deux semaines de Pâques, ainsi que \nlors des vacances d’automne (16 CAU). Deux nouveaux CAU seront créés en 2023 (dès \nPâques) et deux supplémentaires en 2024.  \nEn été, ce sont les centres aérés d’été (CA de Béthusy, 60 places et de Montolivet, dès l’été \n2023, 50 places) qui offrent des prestations également aux élèves de la 3P à la 6P. Ils sont \nouverts pendant les semaines 1, 2, 6 et 7, Béthusy étant également ouvert en semaine 3 et 5 \ndes vacances scolaires. Seule la quatrième semaine des vacances d’été n’est pas couverte.  \n \nTableau 1 : les centres aérés urbains et d’été pour les 3-6P en 2023 \n\n CAU CA ÉTÉ \n\nTotal semaines de \nprestations 78 10 \n\nTotal de places cumulées 936 560 \n\n \nTableau 2 : Evolution de la fréquentation des CAU et CA pour les 3-6P depuis 2016 \n\nAnnée Enfants Jour-enfant Taux d'occupation \n\n2016 1'218 4'485 87.21% \n\n2017 1'272 4'536 88.30% \n\n2018 1'355 5'063 93.76% \n\n                                                \n2 Se référer à la stratégie décrite pour le domaine préscolaire dans le rapport en réponse au postulat Gaillard et le \n\nchapitre 6.2 ci-dessous pour le domaine parascolaire.  \n\n\n\n2019 1'310 4'835 91.90% \n\n2020 1'498 5'460 81.80% \n\n2021 1'522 5'652 87.18% \n\n2022 1’500 5’581 89.38% \n\n \nEnfin, des camps de vacances sont organisés dans les trois centres à la montagne pilotés \npar le DAV. Ouverts pour les enfants de 6 à 12 ans, à l’exception de deux camps en été \nréservés aux 12-15 ans, ils offrent également des prestations réparties presque sur toute \nl’année (entre un et quatre centres ouverts selon les périodes), à l’exception de la sixième \nsemaine en été ; seule la première semaine de vacances de Noël n’est couverte par aucune \nprestation. Il est prévu, dans le programme de législature, l’ouverture d’une quatrième école \nà la montagne (et donc de camps supplémentaires en période de vacances) en 2025-2026.  \n \nTableau 3 : Fréquentation des camps de vacances 2016-2022 \n\nAnnées Nbre enfants Jour-enfant \nTaux d'occupation \n\n(toutes semaines \nconfondues) \n\n2016 855 4'793 93.63% \n\n2017 787 4'453 85.67% \n\n2018 842 4'788 92.63% \n\n2019 814 4'528 88.30% \n\n2020 803 4'522 92.40% \n\n2021 614 3'430 94.75% \n\n2022 857 4'711 95.65% \n\nTotal 5'572 31'225 91.70% \n\n \nLes prestations de vacances pour les élèves de 1-2P sont en voie de développement. Elles \nexistent depuis 2015 dans le CAU de Vers-chez-les-Blanc et ont été élargies en 2018 dans \nles locaux de l’APEMS de Riant-Pré. Le CAU de Vers-chez-les-Blanc est ouvert pendant les \nvacances d’octobre et les vacances de Pâques, celui de Riant-Pré pendant la deuxième \nsemaine de Pâques et la deuxième semaine des vacances d’octobre. Ils accueillent 12 \nenfants par semaine. Compte tenu du transfert en cours des 1-2P dans le giron parascolaire, \nil est prévu de développer l’offre vacances pour les 4-10 ans, afin de faire face à une \ndemande croissante. Sur la base des expériences menées dans les différents centres aérés \ndepuis plusieurs années, il s’agit de poursuivre les réflexions visant à préciser le contenu de \nprestations de vacances qui doivent être adaptées à ce public spécifique, dans une \nperspective de conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle pour les \nparents3. Dans ce but, deux projets pilotes d’accueil des 1-2P dans les APEMS seront \ndéployés dès les vacances d’automne 2023 à Riant-Pré et aux Plaines-du-Loup.  \n \nTableau 4 : Les centres aérés urbains et d’été pour les 1-2P en 2023 \n\n                                                \n3 Une pétition « Pour un accueil de vacances adapté aux besoins des familles lausannoises » a été adressée au \n\nConseil communal. Elle est en cours de traitement.  \n\n\n\n CAU CA été \n\nTotal semaines de \nprestations 6 2 \n\nTotal de places cumulées 72 24 \n\n \nEnfin, en complément aux prestations listées ci-dessus, le DAV coordonne les quelque \n300 activités estivales de l’association « Passeport vacances région lausannoise » (APVRL), \nregroupant, en 2023, 36 communes. Les activités ont lieu autour de quatre thèmes (Nature \net découverte, Culture et jeux, Création et cuisine, Sport et mouvement) deux semaines \ndébut juillet et deux semaines en fin d’été. Environ 2'000 passeports sont vendus chaque \nété, pour des enfants de 9 à 15 ans. \nParmi les autres développements en cours, il faut noter la simplification de l’accès aux offres \npour les familles qui pourront, dès l’été 2024, s’inscrire directement via internet aux \nprestations du DAV.  \nL’intégration progressive des devoirs accompagnés (DAC) dans les prestations parascolaires : \nun encadrement de meilleure qualité et une lisibilité améliorée pour les parents \n\nPour répondre aux exigences de la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), la Ville a confié \nau SEP l’organisation de la prestation des devoirs surveillés. Organisée par collège et en \ntrois niveaux (3-6P ; 7-8P ; 9-11S), cette prestation, appelée devoirs accompagnés (DAC), \noffre un espace et un encadrement permettant aux enfants d’effectuer leurs devoirs scolaires \ndans de bonnes conditions, de manière autonome. Les DAC ont lieu les lundis, mardis et \njeudis à la fin de l’école dès la troisième semaine après la rentrée scolaire jusqu’à fin juin. \nLes enfants peuvent y participer une, deux ou trois fois par semaine. Cette prestation est à \ndistinguer des appuis scolaires pour des enfants présentant des difficultés, lesquels \nconstituent une autre prestation. À cet égard, la Ville soutient une telle offre à des tarifs \naccessibles par le biais du Centre vaudois d’aide à la jeunesse (CVAJ) ou de projets \nd’appuis entre pairs dans les établissements 7P-11S.  \nAfin de répondre au mieux aux besoins exprimés par les familles, la Ville a depuis plusieurs \nannées développé des prestations plus respectueuses des besoins de l’enfant dans le cadre \nde la journée de l’écolier. Alors que le cadre réglementaire cantonal prévoit, en principe, un \ntemps limité pour les devoirs en fin de journée (10 minutes par jour en 3-4P, 20 minutes en \n5-6P et maximum 45 minutes en 7-8P), le cadre horaire proposé par la Ville pour les DAC a \nhistoriquement toujours été plus large. Dans les faits, cette prestation pouvait alors être \nperçue par certains parents comme une solution d’accueil collectif avantageuse \nfinancièrement par rapport à l’accueil en APEMS. Pour le personnel des DAC par contre, en \ngénéral sans formation d’éducation sociale, la gestion des groupes aux besoins différenciés \n(de la simple garde à l’encadrement) sur une plus longue période a pu générer des \ndifficultés. La Ville a donc souhaité clarifier le rôle et les missions des devoirs accompagnés \nà Lausanne, de manière complémentaire à l’offre d’accueil parascolaire.  \nD’un point de vue organisationnel, depuis la rentrée 2022 et pour la moitié des \nétablissements scolaires, les prestations d’accueil parascolaire et d’accompagnement des \n\ndevoirs ont été rassemblées dans une même entité, avec une gouvernance commune. Les \nparents indiquent leurs besoins et l’organisation des prestations s’adapte à ceux-ci. Ainsi, \nque les parents aient fait le choix d’une prestation d’accueil parascolaire (prestation de \n\ngarde, de type long) ou seulement d’accompagnement de devoirs (prestation courte), les \nenfants bénéficient d’un encadrement similaire pour les devoirs, offert par les \ncollaboratrices et collaborateurs formés à cet effet.  \n\nAvec cette réorganisation, la Municipalité pose un geste fort sur le plan qualitatif pour \nl’encadrement des devoirs. La philosophie de « l’accompagnement » demeure, mais s’en \n\ntrouve renforcée parce que conduite par une équipe intégrée, plus polyvalente, \n\n\n\ncompétences enrichies. Ainsi, d’une logique jusqu’ici inspirée de la norme scolaire, comme \nun prolongement de l’école mais sans personnel formé, la prestation bascule dans le \n\nchamp socio-éducatif. Cette intégration des équipes permet de faciliter l’organisation du \n\ntravail, en leur offrant plus de souplesse tout en augmentant la palette des prestations. Le \npersonnel des DAC peut, par exemple, compléter un taux d’activité et occuper d’autres \n\ncréneaux horaires, libérer du temps hors présence des enfants (THPE) pour, conformément \naux normes en vigueur, développer des projets personnels ou des réflexions utiles à \nl’ensemble de l’équipe. L’attractivité des postes s’en trouve renforcée. De plus, la Ville de \n\nLausanne n’engage désormais que des personnes formées ou qui souhaitent s’engager \ndans un processus de formation dans l’un des domaines reconnus par l’Office d’accueil de \n\njour des enfants (OAJE). Par ailleurs, cette intégration permet d’améliorer la prévisibilité des \n\neffectifs d’enfants et, partant, d’asseoir un peu mieux encore la qualité de la prestation \n\nfournie. \n\nDans cette perspective, le développement de la relation avec les familles et les \nétablissements scolaires est un enjeu essentiel, pour repenser progressivement la \nprestation d’accompagnement des devoirs et la rendre plus lisible pour les parents. Les \néquipes seront en mesure d’adapter leurs actions à la réalité de chaque famille et aux \nattentes des différents acteurs (corps enseignant et personnel éducatif), en ne perdant \njamais de vue cependant que, de la 3P à la 6P, les devoirs ne doivent pas occuper une \nplace prépondérante dans l’après-midi de l’enfant. Ainsi, afin de soutenir la famille et \n\nl’enfant, le personnel qui encadre les devoirs cherchera à identifier les contextes de vie et \n\nles intérêts de chaque enfant, pour le guider dans la réalisation de ses devoirs.  \n\nParallèlement, ce nouveau dispositif permet d’harmoniser la prise en charge des enfants à \n\nla sortie de l’école l’après-midi. En supprimant le traitement différencié qui avait lieu \nantérieurement (goûter des DAC / goûter des APEMS), en minimisant les moments de \nbattement et facilitant la transition entre les DAC et l’accueil parascolaire, on vise une \n\nmeilleure continuité tant organisationnelle que pédagogique, profitable aux enfants. La \nmission socio-éducative s’en trouve renforcée.  \n\nSi cette prestation est destinée à se dérouler dorénavant uniquement sous l’égide du \n\nparascolaire, les parents peuvent toujours décider de recourir à sa modalité courte, dite \n« DAC-purs » ou à sa version longue, dite « DAC-APEMS ». Les deux feront l’objet d’une \n\ntarification proportionnelle sur la base du revenu des ménages, comme l’ensemble des \n\nprestations parascolaires.  \n \nDévelopper et consolider l’accueil parascolaire des 7-8P  \nLa Ville de Lausanne compte, à ce jour, sept établissements scolaires mixtes primaires et \nsecondaires  (de la 7P à la 11S) répartis sur 11 collèges, chacun d’entre eux disposant d’un \nréfectoire. Pour la pause de midi, jusqu’il y a peu, l’offre consistait en un accueil libre au \n\nréfectoire, avec service de repas et une surveillance générale par du personnel auxiliaire. \nCelle-ci s’adressait à tous les élèves (de la 7P à la 11S) même si les plus âgés y ont moins \n\nrecours. Le repas coûtait CHF 8.- pour tous les élèves et les pique-niques étaient possibles. \nMis à part les DAC prévus les lundis, mardis et jeudis après-midi, aucune prise en charge \nn’était toutefois prévue dans ce cadre. \n\nDepuis août 2020, conformément aux orientations municipales développées dans le préavis \nNo 2021/11 et afin de se mettre en conformité avec les exigences légales, plusieurs projets \npilotes d’accueil parascolaire 7-8P ont été mis en place : à Villamont à la rentrée 2020, à \nBéthusy, la Rouvraie et Coteau-Fleuri à la rentrée 2021 et à l’Élysée et au Belvédère à la \nrentrée 2022. Les derniers sites (Bergières, Saint-Roch et Grand-Vennes) suivront à la \nrentrée 2023. \nSi le concept d’accueil est construit autour du réfectoire, qui en constitue le centre \n\n\n\nnévralgique, un seul lieu ne suffit pas pour offrir un accueil de qualité à des enfants \nde 10 --12 ans. Les équipes collaborent étroitement avec l’école et d’autres partenaires \npour disposer d’autres espaces, dans le cadre scolaire ou à proximité, afin d’y organiser \ndes activités. Le réfectoire est ouvert à tous les élèves (7P-11S), mais un accueil spécifique \net individualisé a été mis en place pour les élèves de 7-8P qui y sont inscrits par leurs \nparents. De même, l’organisation des après-midis inclut la prestation des DAC, mais \négalement une prise en charge qui court jusqu’à 18h, avec un concept pédagogique propre, \nadapté à l’âge et aux intérêts de cette tranche d’âge.  \nLa consolidation de l’accueil parascolaire pour ces élèves fait face à des défis importants en \ntermes de ressources humaines, d’infrastructures et d’organisation du travail. En effet, les \nresponsables de l’accueil parascolaire s’appuient certes sur du personnel qualifié afin de \nrépondre aux exigences fixées par l’Établissement intercommunal pour l’accueil parascolaire \nprimaire (EIAP,) mais se heurtent à une relative faible attractivité de postes qui sont à temps \n(très) partiel, compte tenu du faible nombre d’heures à couvrir par semaine et par un horaire \nquotidien toujours coupé. Vu sous l’angle de la conciliation famille-travail et de la mission \nsocio-éducative dévolue à cet accueil, il s’agit pour la Municipalité de consolider cette \norganisation encore jeune, pour établir un concept lausannois répondant aux besoins des \njeunes et des familles, qui prend en compte les spécificités en termes d’infrastructures, en \ncollaboration avec les établissements scolaires et avec les centres socio-culturels.  \n \n\n\n


text: \n \n\n \n \n\nRèglement communal relatif à l’octroi d’une \nconcession pour les installations d’eau \n\n \n\n \n\nTable des matières \n \n\n \n\nPRÉAMBULE ..................................................................................................................................................... 2 \n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES .......................................................................................... 2 \n\nARTICLE 2 – DEMANDE ..................................................................................................................................... 2 \n\nARTICLE 3 – OCTROI ET DURÉE DE LA CONCESSION .......................................................................................... 2 \n\nARTICLE 4 – CONDITIONS D’OCTROI ................................................................................................................. 3 \n\nARTICLE 5 – DÉLIVRANCE DE LA CONCESSION .................................................................................................. 3 \n\nARTICLE 6 – ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE ................................................................................................... 3 \n\nARTICLE 7 – EXPIRATION .................................................................................................................................. 3 \n\nARTICLE 8 – RÉVOCATION................................................................................................................................. 4 \n\nARTICLE 9 – REGISTRE DES CONCESSIONNAIRES ............................................................................................... 4 \n\nARTICLE 10 – EXÉCUTION DES TRAVAUX .......................................................................................................... 4 \n\nARTICLE 11 – AVIS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX ............................................................................................... 4 \n\nARTICLE 12 – CONTRÔLE ................................................................................................................................... 4 \n\nARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ......................................................................................................................... 4 \n\nARTICLE 14 – SANCTIONS PÉNALES ................................................................................................................... 5 \n\nARTICLE 15 – MESURES ADMINISTRATIVES ...................................................................................................... 5 \n\nARTICLE 16 – VOIES DE RECOURS ..................................................................................................................... 5 \n\nARTICLE 17 – TARIFS D’ÉMOLUMENTS ............................................................................................................. 5 \n\nARTICLE 18 – ABROGATION ANCIEN RÈGLEMENT ............................................................................................. 5 \n\nARTICLE 19 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ...................................................................................................... 5 \n\nARTICLE 20 – ENTRÉE EN VIGUEUR ................................................................................................................... 5 \n\n \n  \n\n\n\n \n\n2 \n\nPréambule \n\nLe présent règlement découle de l’article 8 de la Loi vaudoise du 30 novembre 1964 sur la distribution \nde l’eau ainsi que de l’article 12 du règlement sur la distribution de l’eau de la Commune de Lausanne \n(ci-après : RDE). En ce sens, le présent règlement complète ce dernier. \n\nLe Service de l’eau de la Commune de Lausanne alimente également en direct des communes à \nl’extérieur du territoire lausannois. Pour ce faire, des concessions ont été conclues avec ces communes. \nLesdites concessions contiennent un article de teneur identique à l’article 12 RDE et renvoyant au \nprésent règlement. \n\nArticle 1 – Champ d’application et principes \n\n1 Le présent règlement définit les conditions d'octroi de la concession régissant l’autorisation de \nconstruire et d’entretenir les installations extérieures ou intérieures. \n\n2 Les installations extérieures (cf. art. 24 RDE) et intérieures (cf. art. 31 RDE) ne peuvent être établies, \nréparées ou transformées que par le Service de l’eau ou par des entreprises au bénéfice d'une \nconcession délivrée par la Municipalité de Lausanne. \n\n3 La composition et la propriété des installations extérieures et intérieures sont réglées par les articles \n24 et 31 RDE. \n\n4 Le poste de mesure, avec gabarit à l’emplacement destiné au compteur, est installé par le \nconcessionnaire. La pose du compteur est assurée par le Service de l’eau. \n\n5 La concession ne donne droit à aucune adjudication de travaux. \n6 Les propriétaires d'immeubles choisissent librement, parmi les entreprises concessionnaires, celles \n\nqui sont appelées à intervenir sur les installations extérieures et intérieures privées. \n7 Le Service de l’eau exécute la pose et l’entretien des installations extérieures sur le domaine public. \n\nArticle 2 – Demande \n\n1 Toute demande de concession doit être adressée par écrit au Service de l’eau, accompagnée des \njustificatifs nécessaires. \n\n2 Un formulaire est mis à disposition par le Service de l’eau à cet effet. \n\nArticle 3 – Octroi et durée de la concession \n\n1 La concession est délivrée par la Municipalité de Lausanne, sur préavis du Service de l’eau. \n2 Elle est délivrée pour une durée de 5 ans et peut être renouvelée au moyen du formulaire mis à \n\ndisposition par le Service de l’eau, pour autant que les conditions d’octroi définies ci-dessous soient \ntoujours pleinement remplies. \n\n  \n\n\n\n \n\n3 \n\nArticle 4 – Conditions d’octroi \n\n1 Pour que la Municipalité de Lausanne puisse octroyer une concession, les conditions suivantes doivent \nêtre remplies : \n\na) l’entreprise possède un ou plusieurs collaborateurs référents qui répondent aux exigences \nprofessionnelles définies à l’article 5 du présent règlement ; \n\nb) l’entreprise est inscrite au Registre du Commerce (sauf dans les cas où l’inscription au Registre \ndu Commerce n’est que facultative en vertu de la loi); \n\nc) l’entreprise possède les équipements permettant une exécution des travaux conforme aux \nrègles de l’art (notamment un atelier doté de l’outillage nécessaire); \n\nd) l’entreprise est au bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle qui la couvre \npour tous les dommages corporels, matériels et économiques, résultant de tous travaux soumis \nà autorisation ; \n\ne) l’entreprise doit respecter la CCT de la branche ; \nf) l’éventuel émolument facturé (art. 17) doit avoir été acquitté. \n\nArticle 5 – Délivrance de la concession \n\n1 La concession est délivrée aux entreprises disposant d’au moins un collaborateur « référent », au \nbénéfice d’une attestation à jour d’installateur agréé pour l’exécution d’installations techniques du \nbâtiment pour l’eau potable délivrée par l’Association pour l’eau, le gaz et la chaleur (ci-après : SVGW). \n\n2 La Municipalité de Lausanne peut également délivrer des concessions aux entreprises disposant d’au \nmoins un collaborateur « référent » au bénéfice d’une formation équivalente. \n\n3 Est réputée avoir une formation équivalente au sens de l’alinéa 2 ci-dessus, la personne qui est au \nbénéfice : \n\n- du brevet fédéral de contremaître sanitaire (examen professionnel supérieur), complété par une \nformation professionnelle complémentaire adaptée à son domaine d’activité et une expérience \npratique suffisante et reconnue, en se basant sur les connaissances professionnelles indiquées \ndans la réglementation SVGW – GW 101;  \n\n- ou en mesure de démontrer qu’elle dispose de formation ou d’expériences équivalentes au \ncontenu des exigences stipulées dans la réglementation SVGW – GW 101 ; \n\n4 Tout travail effectué en lien avec la concession doit être exécuté ou supervisé par un collaborateur \nréférent au sens de l’alinéa 1 ci-dessus. Dans tous les cas, il engage sa propre responsabilité ainsi \nque celle de l’entreprise. \n\n5 Les compétences internes de l’entreprise, en terme de nombre de collaborateurs référents notamment, \ndoit correspondre à la taille de l’entreprise. \n\n6 La Municipalité se réserve en outre le droit de refuser l’octroi d’une concession ou d’en suspendre les \neffets si, en fonction de l’expérience notamment, elle peut douter de la capacité de l’entreprise à \nexécuter les travaux qui lui sont confiés avec les connaissances, le soin ou la diligence requis. \n\nArticle 6 – Entreprise concessionnaire \n\n1 La concession est établie au nom de l’entreprise qui en fait la demande. \n2 Le ou les collaborateur(s) référent(s) au sens de l’article 5 alinéa 1 ci-dessus doivent être attachés \n\nentièrement au service de l’entreprise concessionnaire. \n3 L’entreprise concessionnaire est tenue d’aviser immédiatement le Service de l’eau lorsque cette \n\ncondition n’est plus respectée, ou de tout autre changement concernant le(s) collaborateur(s) \nréférent(s) (en cas d’expiration de l’attestation d’installateur agréé pour l’exécution d’installations \ntechniques du bâtiment pour l’eau potable délivrée par la SVGW  par exemple). \n\nArticle 7 – Expiration \n\n\n\n \n\n4 \n\n1 La concession prend fin de plein droit par la renonciation ou la faillite de l’entreprise concessionnaire. \nElle prend en outre fin à la date d’échéance de la concession. \n\n2 En cas de faillite de l’entreprise concessionnaire, cette dernière doit en informer immédiatement le \nService de l’eau. \n\n3 Le Service de l’eau se réserve le droit de permettre expressément à l’entreprise dont la concession a \nexpiré de terminer les travaux en cours. \n\nArticle 8 – Révocation \n\nLa Municipalité de Lausanne peut révoquer la concession, à titre temporaire ou définitif, pour les raisons \nsuivantes : \n\na) les conditions d’octroi fixées à l’article 4 du présent règlement ne sont plus satisfaites ; \nb) l’entreprise concessionnaire enfreint le présent règlement ou le RDE, ses obligations, les \n\nprescriptions du Service de l’eau ou les règles et directives de la SVGW de façon grave ou \nrépétée ; \n\nc) l’entreprise concessionnaire confie des travaux à un tiers ne remplissant pas les conditions \nfixées à l’article 4 du présent règlement. \n\nArticle 9 – Registre des concessionnaires \n\nLe Service de l’eau tient à jour un registre des concessionnaires. Ce registre est remis sur simple \ndemande à tout intéressé. Il est également disponible sur Internet. \n\nArticle 10 – Exécution des travaux \n\nLes installations d’eau potable doivent être conçues, construites et entretenues conformément aux \nrègles de la technique, telles que définies notamment dans les directives de la SVGW. Les prescriptions \npropres au Service de l’eau doivent en outre être respectées. \n\nArticle 11 – Avis d’exécution des travaux \n\nPour toute nouvelle installation, extension et/ou modification d’une installation  existante, un \ncollaborateur référent doit préalablement l’annoncer, via le document « annonce de travaux » au \nService de l’eau, accompagné des schémas dûment  commentés.  En cas de nécessité, le Service de \nl’eau peut demander que d’autres documents lui soient fournis, tels que, par exemple, les plans \nd’exécution. \n\nArticle 12 – Contrôle \n\n1 Le Service de l’eau peut contrôler les installations en tout temps. Toutefois, la responsabilité de la \ncommune n’est pas engagée par ces contrôles. L’entreprise concessionnaire ainsi que le collaborateur \nréférent au sens de l’article 5 ci-dessus sont seuls responsables de l’installation et de son \nfonctionnement. \n\n2 Les frais de contrôle sont à la charge du Service de l’eau. Toutefois, si des contrôles supplémentaires \nou des travaux sont nécessaires du fait d’installations non conformes, les frais qui en découlent sont \nà la charge du propriétaire. \n\n3 S’il s’avère que les installations n’ont pas été construites par une entreprise concessionnaire ou \nprésentent des défauts, le Service de l’eau peut demander l’intervention d’une entreprise \nconcessionnaire ou intervenir lui-même, aux frais du propriétaire des installations concernées. \n\nArticle 13 – Responsabilité \n\n\n\n \n\n5 \n\nLorsque des contrôles ou des interventions du Service de l’eau résultent d’une violation du présent \nrèglement ou des prescriptions, les frais qui en découlent sont mis à la charge du propriétaire de \nl’installation concernée. \n\nArticle 14 – Sanctions pénales \n\nEst passible d’amende et poursuivi conformément à la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions, celui \nqui : \n\na) exécute des travaux sur les installations sans être au bénéfice d’une concession ; \nb) omet d’annoncer de tels travaux, hormis la maintenance des appareils sans modification de \n\nl’installation et le remplacement d’appareils ayant les mêmes capacités de charge ; \nc) omet de déclarer toutes les modifications du nombre de points de puisage; \nd) contrevient aux dispositions du présent règlement. \n\nArticle 15 – Mesures administratives \n\nEn cas de violation du présent règlement ou des prescriptions du Service de l’eau ou de la SSIGE,  le \nService de l’eau peut: \n\na) exiger la mise en conformité d’une installation en cas de besoin ; \nb) suspendre provisoirement une concession dans l’attente d’une décision formelle. La \n\nsuspension provisoire ne peut excéder trente jours ; elle ne donne droit à aucune indemnité ; \nc) facturer les heures d’intervention (travail administratif et/ou technique) nécessaires aux \n\nmesures correctrices. Le tarif horaire maximum est fixé à CHF 220.- (H.T.). \n\nArticle 16 – Voies de recours \n\n1 Les décisions prises par le Service de l’eau peuvent faire l’objet d’un recours dans les trente jours \nauprès de la Municipalité de Lausanne. \n\n2 Les décisions prises par la Municipalité de Lausanne en application du présent règlement peuvent \nfaire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, conformément à la Loi sur la procédure administrative \ndu 28 octobre 2008. \n\nArticle 17 – Tarifs d’émoluments \n\nLa Municipalité de Lausanne peut édicter un tarif d’émoluments pour l’octroi et le renouvellement des \nconcessions. L’émolument doit couvrir les frais de gestion administrative des concessions. L’émolument \nforfaitaire maximum est fixé à CHF 440.- (H.T.). \n\nArticle 18 – Abrogation ancien règlement \n\nLe présent règlement abroge et remplace le règlement communal relatif à l’octroi d’une concession pour \nexécuter des installations d’eau et de gaz du 25 octobre 2005. \n\nArticle 19 – Dispositions transitoires \n\nLes entreprises qui disposent d’une concession A, B, C ou T en vertu du règlement du 25 octobre 2005 \ndésormais abrogé, à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, mais qui ne remplissent pas \nles conditions pour obtenir la concession du présent règlement disposent d’un délai de deux ans pour \nrégulariser leur situation. \n\nArticle 20 – Entrée en vigueur \n\n\n\n \n\n6 \n\nLe présent règlement entrera en vigueur après avoir été approuvé par la Cheffe du Département de \nl’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine ainsi que le délai référendaire et le délai de \nrequête à la Cour constitutionnelle échus. \n\n\n


name: Rapport commission n° 4 - Préavis N° 2024/07 - Logement Ideal SC

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n \n\nRapport de la commission Nº 4 \n \nchargée de l’examen du préavis N° 2024/07 « Logement idéal SC – Assainissement \nénergétique des cinq immeubles à loyers modérés sis au chemin de l’Ancien-Stand 2-28 et à \nla route des Plaines-du-Loup 10-24 – Octroi des aides publiques prévues par la loi du 9 \nseptembre 1975 sur le logement – Prolongation et modification de cinq droits distincts et \npermanents de superficie no 173, 181, 242, 351 et 399 – Réaménagement et financement \ndes espaces extérieurs » :  \n \n \nPrésidence :   Vincent VOUILLAMOZ (vert’libéral) \n\nMembres présents : Séverine GRAFF (socialiste) ; Mountazar JAFFAR \n(rempl. Samuel de Vargas, socialiste) ; Lana CUETO \n(rempl. Caroline Devallonné Dinbali, socialiste) ; Yvan \nSALZMANN (rempl. Samson Yemane, socialiste) ; Jean-\nClaude SEILER (rempl. Matthieu Delacrétaz, libéral-\nradical) ; Jean-Pascal GENDRE (libéral-radical) ; \nMathilde MAILLARD (libérale-radicale) ; Valéry BEAUD \n(vert) ; Anne BERGUERAND (verte) ; Alexandra \nGERBER (verte) ; Patrizia Deborah MORI (UDC) \n\nMembres absents :  Sevgi KOYUNCU (Ensemble à Gauche) \n\nReprésentante de la Municipalité : Natacha LITZISTORF, Directrice du logement, de \nl’environnement et de l’architecture  \n\nInvité-e-s :  Rolf EBERHARD, délégué à la Commission immobilière  \n\n  Andrea FAUCHERRE, adjointe à la cheffe du service \nArchitecture et logement - ARLO \n\n Etienne BALESTRA, chef du Service des parcs et \ndomaines \n\nNotes de séances Caroline LEMERY \n \n \nLieu : Port-Franc 18, 3ème étage, salle 368 \nDate : 26 mars 2024 \nDébut et fin de la séance : 12h30 – 14h00 \n \n \nMadame la Municipale explique que ce projet est vertueux à plusieurs égards. Premièrement, \nen termes d’assainissement énergétique, ce projet est bon pour l’environnement. \nDeuxièmement, il bénéficie aux locataires car ce projet améliore le confort des logements. \nRendre les droits de superficie distincts et permanents (ci-après DDP) payants profite aux \nfinances de la Ville, tandis que leur prolongation profite à leur bénéficiaire Logement Idéal. \nFinalement, l’aide à la pierre durant 15 ans pérennise du logement à loyer modéré. Avec ces \nmécanismes, les locataires bénéficieront après travaux d’assainissement de prix au mètre \ncarré tout à fait raisonnables, grâce à l’abaissement allant jusqu’à 20%. De plus, les locataires \nresteront dans les logements durant les travaux. Ce projet revisite également les \naménagements extérieurs, conformément à la politique de la Municipalité. \n\n  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nEn réponse aux questions soulevées lors de la discussion générale, la Municipalité \nprécise que : \n\n- Les locataires des surfaces commerciales devront libérer les lieux durant les travaux. \nCeux des logements resteront sur place. \n\n- Trois logements seront adaptés pour les personnes à mobilité réduite et tous les bâtiments \net espaces extérieurs offriront une accessibilité universelle, notamment par des rampes \net ascenseurs. \n\n- Le budget pour les aménagements extérieurs est proportionné à l’ampleur du périmètre \nconcerné qui n’a fait l’objet d’aucun réaménagement depuis sa création. \n\n- Les aménagements extérieurs feront l’objet d’un concours d’architecture paysagère et \nbénéficieront de cofinancements par Logement Idéal et la Fondation de l’Orme. \n\n- Un avis de droit commandé par la Municipalité confirme que les études et travaux réalisés \npar Logement Idéal ne sont pas soumis à la législation sur les marchés publics. De ce fait, \nle mandat d’architecte n’a pas fait l’objet d’un concours ouvert. \n\n- Rendre payants les droits du superficie (DDP) concédés gratuitement jusqu’ici se \nconforme avec la politique municipale où tous les nouveaux DDP sont désormais payants. \n\n- Durant les 10 premières années la rente de DDP perçue par la Ville compense l’aide à la \npierre, constituant ainsi une opération blanche sans charge supplémentaire pour la \nCommune de Lausanne. Le DDP actuel courant jusqu’en 2034, cette opération blanche \ncoure en principe jusqu’en 2044, sous réserve de la date d’achèvement des travaux, \ndéterminante pour l’entrée en forces des nouvelles conditions. \n\n- Le prix des logements est garanti pour 15 ans et sera réévalué à la fin de cette période. \n\n- La majorité des surfaces d’activité seront louées par la Commune de Lausanne. \nL’application des mesures de réduction des coûts réduira d’autant les loyers à payer par \nla Ville. \n\n- Bien que les qualités architecturales du quartier ne soient pas mentionnées dans le \npréavis, la Municipalité confirme qu’une étude spécifique a bien été menée et que la \nrénovation des bâtiments respecte les exigences patrimoniale applicables. \n\n- La représentante de la Ville siégeant au comité de Logement Idéal sera attentive à la \nqualité de l’activation des rez-de-chaussée, soulevée par plusieurs commissaires. \n\n- Un nouveau DDP est créé. Il prévoit une prolongation de 80 ans avec une modification \ndans l’acte, notamment les conditions à l’échéance et les conditions de rente des DDP qui \nentrent en vigueur à la fin des travaux. \n\n- La potentielle dépollution des dioxines sera traitée spécifiquement dans le projet de \nréaménagement du site, sans prévaloir des décisions à venir sur cette thématique. \n\nEn réponse aux questions soulevées lors de la lecture du préavis point par point, la \nMunicipalité précise que : \n\nChapitre 1 : résumé, impact du chantier sur le Centre de vie enfantine : \n\n- La garderie sera fermée durant les travaux, mais pas l’APEMS, ni l’unité d’accueil pour \nécoliers située hors du périmètre.  \n\n  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nChapitre 5.1.3 : DDP 399, utilisation du parking :  \n\n- Les 140 places de parking pour 310 logements sont toutes utilisées. \n\nChapitre 5.1.4 : DDP 173, surfaces commerciales : \n\n- Sur les 1400 m2 de surface commerciale, l’APEMS en occupe 937 m2 et le restaurant \n450 m2. Il ne reste dès lors pas de place pour d’autres activités commerciales. \n\nChapitre 5.4 : rabais de rente : \n\n- La fixation définitive des rentes de DDP dépend du décompte final des travaux. Cette \ndécision formelle du Service du logement cantonal ne sera pas publique. \n\nChapitre 7.1 : description générale du projet : \n\n- Le projet de rénovation tient compte de l’énergie grise. \n\n- L’utilisation de matériaux biosourcés pour la rénovation n’est pas prévue. \n\n- La certification du label Minergie n’est pas prévue. Bien que des subventions soient \ndisponibles dans ce cas, des arbitrages patrimoniaux l’empêchent ce stade. \n\n- La pose de panneaux solaires photovoltaïques profitera aux habitants pour de \nl’autoconsommation. \n\nChapitre 7.3 : implantation – morphologie \n\n- Le projet prévoit une traversée publique est-ouest à travers le bâtiment. \n\nChapitre 7.4 : permis de construire :  \n\n- La Municipalité n’a pas encore délivré le permis de construire, car il dépend de la signature \ndes DDP, assujettie à l’approbation du préavis par le Conseil communal. \n\nChapitre 9 : aménagements extérieurs (annexe n° 3 + annexe n°4) \n\n- Le site concerné par le projet se trouve en périmètre de liaison forestière discontinue selon \nla planification des réseaux écologiques de la Ville. Les travaux d’aménagement extérieur \npermettront d’effectuer cette liaison qui sera intégrée dans le concours.  \n\n- La place de jeu fera partie du concours.  \n\n- Le concours des aménagements extérieurs sera lancé après le vote du Conseil. \n\n- Le périmètre en rose sur le plan correspond au périmètre ISOS pour le site. Le périmètre \nsoumis à réflexion pour le concours est tracé en bleu.  \n\nChapitre 13.2 : loyers des logements et des surfaces commerciales (annexe n°7) \n\n- Si certains loyers augmentent bien après assainissement, les hausses restent modestes, \nnotamment grâce à l’aide à la pierre. \n\n- L’incidence foncière sur le loyer net par m2, avant l’aide à la pierre et la réduction de loyer, \nse situe entre 36, 37 et 30 CHF/m2. Pour deux immeubles, le calcul porte sur la surface \nutile de principale plutôt que la surface de plancher déterminante. \n\nChapitre 16.1 : incidences des nouvelles conditions des droits de superficie : \n\n- Le contrôle pour vérifier que les personnes qui bénéficient de loyers modérés en ont \ntoujours besoin est réglementé par la Loi sur le logement et les règlements applicables. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\nLes personnes doivent répondre aux conditions d’accès à un logement à loyer modéré. \nDes contrôles sont de plus effectués tous les deux ou trois ans. \n\nChapitre 17 : conclusions :  \n\n- Les frais de concours sont financés par Logement Idéal et la Fondation de l’Orme. \n\n \n \nConclusions de la commission :  \n \nLe Conseil communal de Lausanne décide :  \n\n1. D’autoriser la Municipalité à modifier et prolonger les droits de superficie distincts et \npermanents n° 173, 181, 242, 351, 399 grevant les parcelles 2589, 1969, 2542, et 2045 \nen faveur de la coopérative « Logement Idéal » à Pully pour permettre la rénovation de \n310 logements subventionnés et de surfaces commerciales de 2’218m2 (SUP) aux \nconditions figurant dans le présent préavis ; \n\nVote 1 :  10 oui   2 abstentions \n\n2. D’autoriser la Municipalité à accorder à la coopérative Logement Idéal les appuis \nfinanciers prévus par la Loi cantonale du 9 septembre 1975 sur le logement, pour la \nrénovation de 310 logements à loyers modérés sis dans le quartier de l’Ancien-Stand \nsur les parcelles nos 2’589, 1’969, 2’542, et 2’045 ;  \n\nVote 2 :  10 oui  2 abstentions \n\n3. D’autoriser la Municipalité à ajouter au plus tôt au budget 2025 à la rubrique 30.365 \n« Aides et subventions à des institutions privées » du Service d’architecture et du loge- \nment, les montants devant être pris en charge par la Commune pour l’opération \nimmobilière précitée, soit une subvention annuelle linéaire maximale équivalant à \nCHF 479'227.-, ceci en application des dispositions prévues au point 2 ;  \n\nVote 3 :  10 oui 2 abstentions  \n\n4. D’allouer à la Municipalité́ un crédit d’investissement du patrimoine administratif de \nCHF 4'000'000.- afin de réaliser les travaux de réaménagement des espaces \nextérieurs ;  \n\n5. D’amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 4 par le budget du Service des \nparcs et domaines, rubrique n° 31.331 ;  \n\n6. De faire figurer sous la rubrique n° 31.390 les intérêts relatifs aux dépenses découlant \ndu crédit mentionné sous chiffre 4 ;  \n\n7. De porter en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 4, les participations \nfinancières qui pourraient être accordées.  \n\nVote 4 : conclusions 4 à 7   9 oui  1 non   2 abstentions \n\n \n \nLausanne, le 30 avril 2024 \n Le rapporteur : \n Vincent VOUILLAMOZ \n \n\nVOVI\nTampon\n\n\n


name: Interpellation Schaffer_littering à Lausanne.docx v1.0

category_fr: Interpellation

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nInitiative :   Interpellation (ordinaire)  \nTitre : Déchets sur la voie publique, le littering à Lausanne \n\nInitiant-e(-s) : Christiane SCHAFFER Laisser vide \n \n\n \n \nTout le monde est agacé de voir Lausanne transformée en poubelle géante. Le littering est \névoqué aujourd’hui même dans 24 Heures par l’invité, politologue, René Knüsel \n \nTout le monde est agacé de voir Lausanne transformée en poubelle géante. Le littering est \névoqué aujourd’hui même dans 24 Heures par l’invité, politologue, René Knüsel. \nCe ne sont certes pas les efforts des employés communaux qui manquent. J’ai pu voir leurs \nefforts un dimanche matin tôt. Ils étaient déjà à l’oeuvre pour rendre sa dignité à la Ville en la \ndébarrassant des innombrables déchets abandonnés par les noctambules.  \nUne solution s’impose. Faire payer une amende aux contrevenants comme à Singapour? \nDifficile, car le littering est surtout nocturne. De plus, charger la police d’une tâche \nsupplémentaire peu gratifiante n’est pas une bonne idée. \nAlors que faire ?  \nUne ville européenne, Helsinki, capitale de la Finlande, a trouvé la solution. Les canettes et \nbouteilles peuvent être jetées dans un dispositif qui distribue un ticket permettant de récupérer \nde l’argent. Oui, de l’argent! Le résultat ne s’est pas fait attendre. Tout un chacun s’est mis en \nchasse de ces détritus qui valent dorénavant quelque chose. Il semblerait que le système \nfinnois ne soit pas très coûteux, peut-être même bénéficiaire pour les finances publiques \n \n \n \nNous posons les questions suivantes à la Municipalité :  \n \nLa Municipalité de Lausanne a-t’elle connaissance du système finnois et envisage-t’elle de le \nmettre en place à Lausanne ? Quelles seraient les raisons d’un refus de la part de là \nMunicipalité? A-t’elle d’autres solutions efficaces et peu coûteuses pour régler le problème du \nlittering lausannois? \n \n \n \n \nLausanne, le 22 juin 2021  \n   \n \n \nSignataire(s) :  \nLaisser vide \n \n\n\n


name: Interpellation Kanthia_Ecole Rudra_BBL.pdf v3.0

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nlnitiant-e(-s) : \n\nConseil communal de Lausanne \n\nInterpellation (ordinaire) \n\nEcole Rudra du Ballet Béjart Lausanne, que s'est il passé avec \nla subvention alors que l'école était fermée? \n\nPaulraj KANTH IA et consorts \n\nLe PLR Lausanne s'interroge sur la gestion de la subvention alloués à l'école Rudra \nde Fondation Ballet Béjart Lausanne, en particulier la subvention de CHF 200,000 à \nl'école Rudra actuellement fermée. Le PLR demande des clarifications sur l'utilisation \ndes fonds en 2022 et 2023, soulignant la nécessité de conditionner la subvention à la \nréouverture de l'école Rudra. \n\nLe Parti Libéral Radical (PLR) de Lausanne, soucieux du rayonnement culturel de \nnotre ville, tient également à souligner son engagement en faveur d'une gestion \nconsciencieuse des fonds publiques. La Fondation Ballet Béjart Lausanne (BBL) \noccupe une place prépondérante dans le paysage artistique de Lausanne et participe \nau rayonnement de la ville sur le plan internationale. Toutefois, la fermeture de l'école \nRudra, suite à des troubles persistants, en juillet 2021 péjore le développement de la \nscène culturelle à Lausanne mais aussi le rayonnement de l'institution BBL. \n\nIl est à noter que la ville de Lausanne accorde une subvention à la Fondation BBL d'un \nmontant de CHF 5.9 million, dont une part, soit CHF 200'000, est allouée \nspécifiquement à l'école Rudra. Actuellement fermée, cette école a été l'objet d'un \namendement proposé par le PLR dans le cadre du budget 2023. Les conditions d'octroi \nde cette subvention étaient comprises comme inexistantes, et il semblait inconcevable \nd'octroyer un montant financier à une institution simplement fermée. Le PLR a donc \nproposé cet amendement dans un souci de responsabilité financière mais aussi de \ngestion (Lausanne étant représenté dans le conseil de fondation du BBL). Le PLR \nsouligne l'importance pour la ville de conditionner l'octroi de la subvention afin d'inciter \nà l'ouverture de l'école Rudra. \n\nAujourd'hui, dans le récent rapport de la COFIN sur le budget 2024, il est indiqué que \nla part destinée à l'École Rudra est en réserve. Cela signifie que si l'école ne rouvre \npas, la Fondation ne touchera pas cette partie de la subvention, conformément à un \naccord entre la Ville et la Fondation. Lors du débat sur le budget 2024, le Syndic a \nconfirmé qu'il en sera fait ainsi et que l'information a été communiquée au BBL. \n\nMême si cela va dans le bon sens, cela soulève des questions sur les subventions \nallouées à l'école en 2022 et 2023, puisque celle-ci demeure fermée. \n\nCes éléments soulèvent des préoccupations légitimes concernant l'utilisation des \nfonds publics destinés à l'école Rudra en 2022 et 2023. Le PLR souhaite comprendre \nce qui s'est passé avec les CHF 200'000 annuels affectés à cette institution culturelle, \nnotamment en l'absence de réouverture de l'école. Le PLR insiste sur l'importance de \nmettre tout en œuvre dans la mesure du possible pour inciter l'ouverture de l'école \nRudra - dont un conditionnement à l'octroi de la subvention. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nEn conclusion, le PLR demande des éclaircissements sur la gestion des subventions \nliées à l'école Rudra et sollièite des réponses claires de la part de la Municipalité afin \nd'assurer une utilisation responsable des fonds publics dédiés à la promotion de la \nculture dans notre ville. \n\nNous posons les questions suivantes à la Municipalité : \n1. Est-ce que la subvention destinée à l'école Rudra d'un montant de CHF \n200'000 a t-elle été versée en 2022 et 2023 ? Si oui, comment la subvention a-t-elle \nété utilisée par la fondation BBL ? \n2. Quelles étaient les conditions d'octroi de la subvention à l'école Rudra en \n2022 et 2023 ? \n3. Quelle est la position du Contrôle des finances de la Ville de Lausanne (CFL) \nà propos de la subvention de l'école Rudra pour les années 2022 et 2023 ? \n4. Est-ce que les montants alloués à l'école Rudra en 2022 et 2023 seront \nremboursés à la Ville? \n5. Quelles actions concrètes la Municipalité a-t-elle entreprises pour s'assurer \nque la subvention allouée à BBL est utilisée de manière efficace, surtout après la \nfermeture de l'école? \n6. Pourquoi l'école Rudra reste-t-elle fermée malgré la subvention de la ville à \nBBL? \n7. Quelles sont les perspectives de réouverture de l'école Rudra ? \n8. Quelles sont les difficultés qui font que l'école Rudra peine à réouvrir depuis \nsa fermeture depuis 2021 ? \n9. Comment la Municipalité envisage-t-elle d'assurer le suivi des subventions \nalloués à la Fondation BBL, en particulier en ce qui concerne la gestion de l'école \nRudra? \n1 O. Quels sont les plans à long terme de la Ville pour garantir le rayonnement \nculturel du Béjart Ballet Lausanne, en tenant compte des défis financiers et de \ngouvernance? \n\nLausanne, le 30 janvier 2024 \nKANT HIA \n\nSignataire(s) : \n\nMme Elia~.e ERIJ.T \n. ~f \n\n, \n\nM. Paulraj \n\nMme Marlène BÉRARD \n-42 -"tf -\n\nM~p \nM. Henri KLUNGE \n\n2 \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nMm~~ePIRON \n\n~~~'-\n\n3 \n\n\n