category_fr: Délibérés

text: \n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n13e séance du mardi 31 janvier 2017 \n\nPrésidence de M. Valentin Christe, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2016/71 de la Municipalité, du 22 décembre 2016 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n1. d’approuver les réponses de la Municipalité à l’observation et à l’opposition déposées lors de \n\nl’enquête publique ; \n\n2. de lever formellement l’opposition de Mme Angèle Airoldi ; \n\n3. de donner à la Municipalité les pleins pouvoirs pour répondre aux actions qui pourraient lui \nêtre intentées dans le cadre de la procédure citée dans le présent préavis, l’autorisant à \nplaider devant toutes les instances, à recourir, à exproprier, à transiger et, le cas échéant, à \ntraiter à l’amiable ; \n\n4. de limiter la validité des pleins pouvoirs prévus dans ce préavis à cinq ans à partir du vote du \nConseil communal, ce dernier étant informé des expropriations ou des achats à l’amiable \nfaits au cours de cette période ; \n\n5. de porter le coût des indemnités éventuelles de la procédure au compte des « dépenses \nd’investissement du patrimoine administratif » ; \n\n6. de charger la Municipalité de fixer un amortissement annuel à porter au budget de la \nDirection des finances et de la mobilité, rubrique n° 6920.318, lorsque les dépenses résultant \ndes pleins pouvoirs mentionnés sous chiffre 2 des présentes conclusions auront été engagées \nen tout ou partie, cet amortissement devant être incorporé et justifié dans le budget présenté \nl’année suivante. \n\n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi trente et un janvier deux mil dix-sept. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n \n\n  \n\n\n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n13e séance du mardi 31 janvier 2017 \nPrésidence de M. Valentin Christe, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le rapport-préavis Nº 2016/10 de la Municipalité, du 18 février 2016 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Sarah Frund « Pour une \n\naccessibilité des informations de la Ville de Lausanne à toutes et tous » ; \n\n2. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Denis Corboz « Pour améliorer \nconcrètement la vie des personnes handicapées à Lausanne ». \n\n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi trente et un janvier deux mil dix-sept. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n \n \n\n  \n\n 2 \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n13e séance du mardi 31 janvier 2017 \nPrésidence de M. Valentin Christe, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le postulat de Mme Sarah Neumann et consorts : « Femmes en marche : un autre regard sur \nl’espace urbain » ; \n\n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et rapport. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi trente et un janvier deux mil dix-sept. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n 3 \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n13e séance du mardi 31 janvier 2017 \nPrésidence de M. Valentin Christe, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le postulat de Mme Françoise Longchamp et consorts : « Une ville dynamique ouverte sur \nle monde » ; \n\n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et rapport. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi trente et un janvier deux mil dix-sept. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n 4 \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n13e séance du mardi 31 janvier 2017 \nPrésidence de M. Valentin Christe, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le postulat de M. Philipp Stauber et consorts « Pour une réaffectation partielle du site \nde Beaulieu »; \n\n \n– ouï la discussion préalable ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi trente et un janvier deux mil dix-sept. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n 5 \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n13e séance du mardi 31 janvier 2017 \n\nPrésidence de M. Valentin Christe, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– ouï l’interpellation urgente de M. Xavier Company et consorts : « Quel futur pour le \nBaketball Club de Lausanne ? » ; \n\n \n– ouï la réponse municipale ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\nprend acte \n \nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n \n\net adopte \n \nla résolution de l'interpellateur, disant : \n \n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette tout en œuvre pour aider le \nBBC Lausanne à éviter la faillite et le soutienne dans la continuation de son activité, \ntant d’élite que de formation.» \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi trente et un janvier deux mil dix-sept. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n 6 \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n13e séance du mardi 31 janvier 2017 \n\nPrésidence de M. Valentin Christe, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– ouï l’interpellation urgente de M. Manuel Donzé et consorts : « Ecoles de musique » ; \n \n– ouï la réponse municipale ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\nprend acte \n \nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi trente et un janvier deux mil dix-sept. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n \n\n  \n\n 7 \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n13e séance du mardi 31 janvier 2017 \n\nPrésidence de M. Valentin Christe, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu l’interpellation de M. Jean-Luc Chollet : « Faillite de la plateforme bio-locale à Cery. La \nfin d’un rêve ou accident de parcours ? » ; \n\n \n– vu la réponse municipale ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\nprend acte \n \nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n \n\net adopte \n \nla résolution de M. Johann Dupuis, disant : \n \n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité  présente au plus vite ses intentions et les \nmesures qu’elle compte mettre en place pour garantir la qualité nutritionnelle, \nenvironnementale et sociale de la restauration collective municipale à court et à moyen terme, \ncompte tenu de la faillite de la coopérative Plateforme Bio locale. »  \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi trente et un janvier deux mil dix-sept. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n\n \n  \n\n 8 \n\n\n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n13e séance du mardi 31 janvier 2017 \n\nPrésidence de M. Valentin Christe, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le rapport-préavis Nº 2016/65 de la Municipalité, du 10 novembre 2016 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \nd’approuver la révision du règlement communal sur le Conseil d’établissements lausannois tel \nqu’amendée. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi trente et un janvier deux mil dix-sept. \n \n \nLe président : La secrétaire : \n \n \n \n\n 9 \n\n\n\nRèglement communal sur le Conseil d’établissements lausannois \n \n \n\nPRÉAMBULE \n \nToute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans le présent règlement s’applique \nindifféremment aux femmes et aux hommes. \n\n \n  \n\nTitre premier \nDispositions générales \n\n \nFondements de la structure Article 1 \n\n1 Conformément à la loi scolaire du 12 juin 1984, il est institué un Conseil \nd’établissements (ci-après : le Conseil) unique pour l’ensemble des établissements \nscolaires lausannois. \n2 Il est institué également une Commission d’établissement pour chacun des \nétablissements. \n \n\nMissions Article 2 \n1 Le Conseil et les Commissions d’établissement concourent à l’insertion des \nétablissements scolaires lausannois dans la vie des quartiers concernés. \n2 Ils contribuent aux bonnes relations entre les établissements, les élèves et les \nparents. \n3 Ils appuient l’ensemble des établissements dans l’accomplissement de leur mission, \nnotamment dans le domaine éducatif. \n4 Ils veillent à la cohérence de la journée de l’enfant-élève et formulent des \npropositions à l’intention des instances compétentes. \n5 Ils permettent l’échange d’informations et de propositions entre les établissements \net les autorités locales et tous les acteurs concernés (élèves, leurs parents, etc.). \n6 Le département peut consulter le Conseil et lui déléguer des compétences. \n7 Les autorités communales ou intercommunales peuvent consulter le Conseil ou le \ncharger de tâches en rapport avec la vie de l’établissement. \n \n\nRôles du Conseil Article 3 \n1 Le Conseil coordonne les travaux des Commissions d’établissement, assure le lien \navec les autorités communales et cantonales. Il veille à l’harmonisation des objets à \ntraiter, des activités et des décisions dont la portée dépasse le cadre de chaque \nétablissement. \n2 Il peut proposer aux autorités cantonales et communales de nouvelles compétences \nqui pourraient lui être attribuées. \n \n\nRôles des Commissions Article 4 \n1 Les Commissions d’établissement exercent les missions mentionnées à l’art. 2 en \ntenant compte des spécificités du quartier ou du secteur urbain de l’établissement \nconcerné. \n2 Des tâches particulières en lien avec la vie de l’établissement peuvent être confiées \naux Commissions d’établissement, d’entente avec elles, par les directions \nd’établissement. \n \n\nRôle de la Direction \nmunicipale en charge des \nécoles \n\nArticle 5 \n1 La Direction municipale en charge des écoles anime les séances du Conseil et en \nassure le secrétariat. \n2 Dans le cadre de la politique des quartiers de la Municipalité, la Direction \nmunicipale en charge des écoles encourage, coordonne et soutient les activités des \ncommissions d’établissement. \n3 La Direction municipale en charge des écoles appuie les Commissions \nd’établissement dans leur organisation et leur travail administratif. Elle assure en \nparticulier la mise en forme et la publication des procès-verbaux et les ordres du jour \n\n 10 \n\n\n\nsur le site internet de la Ville, ainsi que l’indemnisation des membres et le soutien \nfinancier à leurs projets. \n \n\n \n \n\n \nTitre II \n\nOrganisation \n \n\nChapitre 1 \nComposition du Conseil et des Commissions \n\n \nComposition du Conseil Article 6 \n\n1 Tous les membres du Conseil d’Établissements (CEL) doivent être membres d’une \nCommission d’établissement, à l’exception du Conseiller municipal en charge des \nécoles ; \n2  Le Conseil est constitué à parts égales par les représentants : \n\na. des autorités communales \nb. des professionnels de l’école \nc. des parents d’enfants fréquentant les établissements lausannois ; \nd. des organisations ou milieux intéressés par l’école. \n\n3 Le Conseil compte au maximum 4 représentants issus de chaque Commission.  \n \n\nParticipants avec voix \nconsultative \n\nArticle 7 \n1 Les directeurs qui ne sont pas désignés dans le quart des professionnels assistent \naux séances du Conseil avec voix consultative. \n2 Pour les établissements dont le directeur est membre du Conseil, un second \nreprésentant choisi parmi les professionnels de l’établissement assiste au Conseil \navec voix consultative. \n \n\nReprésentants de la \nDirection municipale en \ncharge des écoles \n\nArticle 8 \nDes représentants de la Direction municipale en charge des écoles assistent au \nConseil. Ils n’ont pas le droit de vote, ni voix consultative. \n \n\nComposition \nde chaque Commission \nd’établissement \n\nArticle 9 \n1 La Commission d’établissement compte au plus 20 membres avec droit de vote, \ndont au maximum 4 membres du Conseil. \n2 Chacune des quatre catégories de représentants définies à l’art. 6 est représentée, le \nnombre de représentants par catégorie variant de 2 à 6 membres. Ce nombre peut \nêtre différent d’une catégorie à l’autre. \n \n\n Chapitre 2 \nParticipation des élèves \n\n \n Article 10 \n\n1 A l’instar de ce qui est prévu par la loi scolaire, les Commissions d’établissement \nentendent les délégués d’un conseil des élèves sur des sujets les concernant et \nexaminent leurs demandes. \n2 Le Conseil d’établissements invite les délégués des établissements pour les \nentendre sur des sujets les concernant et examine leurs demandes. A cet effet, une \nCommission des élèves lausannois est instituée. Elle se compose de deux délégués \npar établissement, en principe issus du conseil des élèves et se réunit au moins une \nfois par année. \n \n\n  \nTitre III \n\nDésignation des membres \n \n\nChapitre 1 \nGénéralités \n\n \nDurée du mandat \n \n\nArticle 11 \n1 Les membres du Conseil et des Commissions d’établissement sont désignés en \nprincipe dès l’entrée en fonction des autorités communales en début de législature et \n\n 11 \n\n\n\npour la durée de celle-ci. \n \n\nDémissions \n \n\nArticle 12 \n1 En cas de démission d’un membre, la désignation de son remplaçant se fait selon \nles modalités propres à chaque catégorie de membres. \n \n\nMembres supplémentaires Article 13 \n1 En cours de législature, des membres supplémentaires peuvent être désignés dans \nles Commissions d’établissement jusqu’à concurrence du maximum prévu par le \nprésent règlement. \n \n\n  \nChapitre 2 \n\nDésignation des représentants des autorités communales \n \n\nDésignation Article 14 \n1 En respectant la représentation proportionnelle usuelle des groupes politiques \nsiégeant au Conseil communal, la Municipalité désigne, sur proposition de ces \ngroupes, : \n1) deux commissaires, dont au moins un conseiller communal, représentant le \n\nquart politique au sein de chaque Commission d’établissement. ; \n2)  un représentant du quart politique de chaque Commission d’établissement, sauf \n\nune, et le Conseiller municipal en charge des écoles pour siéger au Conseil \nd’établissements. \n\n \nRépartition \n \n\nArticle 15 \n1 La Municipalité décide de la répartition des représentants des groupes politiques au \nConseil et dans les Commissions d’établissement sur la base d’une proposition \nélaborée sous la responsabilité de la Direction municipale en charge des écoles, en \nconcertation avec les représentants des groupes politiques représentés au sein du \nConseil communal. \n \n\nDémission \n \n\nArticle 16 \n1 Lors de la démission d’un représentant, la Municipalité désigne son remplaçant sur \nproposition du groupe politique concerné. \n \n\n  \nChapitre 3 \n\nDésignation des représentants des parents d’élèves fréquentant l’établissement \n(ci-après : les parents) \n\n \nInformation des parents en \ndébut de législature \n\nArticle 17 \n1 Au début de chaque législature, la Direction en charge des écoles, en collaboration \navec les directions d’établissement, informe l’ensemble des parents de l’existence du \nConseil et des Commissions d’établissement. Elle les invite à se porter candidats à \nl’élection de leurs représentants. \n \n\nConférence de désignation Article 18 \n1 Dans chaque établissement, l’élection des représentants des parents a lieu en règle \ngénérale lors d’une conférence organisée conjointement par la direction municipale \nen charge des écoles et la Direction d’établissement. \n2 Chaque Commission d’établissement peut compter au maximum 6 représentants \ndes parents. \n3 Les parents éligibles peuvent continuer à siéger dans une Commission. Cas \néchéant, la conférence de désignation entérine leur reconduction. \n4 En cas de places à repourvoir, la désignation au sein de chaque Commission \nd’établissement se fait à la majorité absolue des voix des parents présents au premier \ntour et à la majorité relative au second. En cas d’égalité, le sort décide. \n5 Le représentant des parents au Conseil est désigné lors d’un deuxième scrutin, \nparmi les membres nouvellement nommés de la Commission. \n \n\n 12 \n\n\n\nNouveaux membres Article 19 \n1 Un parent démissionnaire au sein de la Commission d’établissement est remplacé \npar le premier des viennent-ensuite. \n2 A défaut, la procédure de l’article 18 s’applique lors de la prochaine assemblée des \nparents. La désignation d’un représentant supplémentaire suit les mêmes modalités. \n3 S’il n’y a pas de viennent-ensuite, les représentants des parents des établissements \nconcernés peuvent proposer un candidat dont la nomination se fera à la majorité \nabsolue des membres de la Commission, jusqu’à la tenue d’une prochaine assemblée \nde parents. \n \n\nAssemblée des parents Article 20 \n1 La Commission d’établissement convoque une assemblée des parents au moins tous \nles deux ans. \n2 Les membres de la Commission d’établissement y rendent compte de leurs \nactivités. Ils consultent l’assemblée sur des sujets la concernant. \n \n\nInformation régulière des \nparents \n\nArticle 21 \n1 Une information sur les travaux du Conseil et des Commissions est communiquée \nrégulièrement aux parents des élèves fréquentant les établissements lausannois. \n \n\n  \nChapitre 4 \n\nDésignation des représentants des organisations et milieux concernés par l’école \n(ci-après : les organisations) \n\n \nSecteurs d’activité Article 22 \n\n1 Les organisations représentées au sein du Conseil sont issues des secteurs d’activité \nsuivants : animation et organisations de jeunesse, accueil parascolaire, communautés \nétrangères, culture, éducation, églises et communautés religieuses, organisations \npatronales, organisations syndicales, associations familiales et de parents, santé, \nsport, vie de quartier… \n \n\nDésignation au sein du \nConseil et des Commissions \n\nArticle 23 \n1 La Direction municipale en charge des écoles, en collaboration avec les directions \nd’établissement, établit la liste des organisations sollicitées en vue de désigner le \nreprésentant de leur secteur d’activité dans les Commissions d’établissement. \n2 Les organisations peuvent aussi présenter leur candidature spontanée. \n3 La liste est soumise aux représentants des autorités communales désignés selon les \nmodalités de l’article 14 pour discussion et ratification. \n4 Un représentant de l’Union des sociétés lausannoises est en principe membre du \nConseil. Il représente les organisations qui n’ont pas de représentant au sein du \nConseil ou des Commissions d’établissement. \n5 Les organisations d’un même secteur désignent leur représentant selon leurs \npropres modalités. \n \n\nOrganisations en lien avec \nchaque établissement \n\nArticle 24 \n1 La Direction municipale en charge des écoles, en collaboration avec les directions \nd’établissement ainsi que les représentants des secteurs d’activité et des autorités \ncommunales, établit la liste des organisations en lien avec chaque établissement. \nCelles-ci désignent leur représentant. \n \n\nNouveaux membres Article 25 \n1 En cas de démission, l’organisation concernée désigne un nouveau représentant. \n2 La Commission d’un établissement peut demander à la Direction municipale en \ncharge des écoles qu’une nouvelle organisation soit représentée. \n \n\n  \nChapitre 5 \n\nDésignation des représentants des professionnels de l’école \n \n\nDésignation au sein du Article 26 \n 13 \n\n\n\nConseil 1 La désignation des représentants des professionnels de l’école s’accomplit selon les \nmodalités fixées par le Département cantonal en charge de la formation. \n \n\nDésignation au sein des \nCommissions \n\nArticle 27 \n1 D’entente avec les directions d’établissement, lors de la conférence des \nprofessionnels, les représentants à la Commission d’établissement sont élus lors d’un \npremier scrutin à la majorité absolue des voix au premier tour et à la majorité relative \nau second. En cas d’égalité, le sort décide. \n \n\nNouveaux membres \n \n\nArticle 28 \n1 Un représentant des professionnels démissionnaire est remplacé par le premier des \nviennent-ensuite ou, à défaut, au sein d’une conférence des professionnels, selon les \nmodalités décrites à l’article 27. \n2 La désignation d’un représentant supplémentaire au sein d’une Commission suit \ncette procédure. \n \n\n  \nTitre IV \n\nCompétences \n \n\nCompétences du Conseil \nd’établissements \n\nArticle 29 \nLe Conseil d’établissements exerce les attributions et exécute les tâches qui lui sont \npropres. \na. Il propose le cadre général de l’horaire scolaire, soit les heures de début et de fin \n\ndes demi-journées et la durée de la pause de midi. \nb. Il donne son préavis sur les règlements internes des établissements transmis par \n\nles Commissions. Il veille à la coordination des domaines et articles qui ont une \nportée générale. \n\nc. Il informe et peut consulter les conseils des élèves d’un ou de plusieurs \nétablissements sur des sujets qui les concernent et répond à leurs demandes. \n\nd. Il prend connaissance des axes principaux des projets d’établissement et de \nl’avis apporté par les Commissions d’établissement. \n\ne. Il se prononce sur les actions de prévention qui concernent l’ensemble des \nétablissements lausannois et peut en proposer. Il est informé des actions mises \nsur pied par les établissements. \n\nf. Il donne son préavis sur la politique générale en matière de camps, courses ou \nvoyages. \n\ng. Il prend connaissance, cas échéant, des rapports annuels des établissements. \nh. Il est consulté par la Municipalité pour tout projet de construction, de \n\ntransformation ou de rénovation importante de bâtiments et de locaux scolaires. \ni. Il se prononce sur le cadre général des activités culturelles et pédagogiques \n\nproposées aux classes par les autorités communales. \nj. Il peut être consulté par la Municipalité sur des questions de portée générale en \n\nrapport avec l’accueil de jour des enfants scolarisés, les réfectoires, les devoirs \nsurveillés, le sport scolaire facultatif ou sur d’autres prestations communales \ntelles que le transport des élèves. \n\nk. Il accorde deux demi-journées de congé par année scolaire en dehors des \npériodes qui précèdent ou qui suivent immédiatement les vacances. Il informe le \nDépartement cantonal en charge de la formation de sa décision. \n\n \nCompétences des \nCommissions \nd’établissement \n \n\nArticle 30 \nLes Commissions d’établissement exercent les attributions et exécutent les tâches qui \nleur sont propres. \na. Elles peuvent faire des propositions relatives au cadre général de l’horaire \n\nscolaire, pour tout ou partie de l’établissement. Les propositions sont transmises \nau Conseil, cas échéant. \n\nb. Elles donnent leur avis sur le règlement interne de leur établissement pour \ntransmission au Conseil. Elles peuvent formuler des propositions. \n\nc. Le conseil des élèves d’un établissement peut faire des propositions à la \nCommission de son établissement. Celle-ci entend les délégués du conseil des \n\n 14 \n\n\n\nélèves ou, à défaut, une délégation des élèves au moins une fois par an sur des \nsujets qui les concernent. \n\nd. Elles donnent leur avis sur les axes principaux des projets mis sur pied dans leur \nétablissement. D’entente avec les directions, elles peuvent participer à leur \nélaboration et à leur réalisation. Elles peuvent faire des propositions en vue de \nmettre sur pied un projet d’établissement. \n\ne. Elles peuvent être associées à l’organisation des actions de prévention mises sur \npied au sein de leur établissement. Elles peuvent s’impliquer dans leur mise en \nœuvre. \n\nf. Elles se prononcent sur le cadre général en matière de camps, courses et voyages \npour leur établissement. \n\ng. Elles sont saisies, cas échéant, du rapport annuel de leur établissement pour \nétude et avis à la direction de leur établissement. \n\nh. Elles sont associées à la consultation adressée au Conseil par les autorités \ncommunales pour les projets de construction, de rénovation ou de réparation \nimportante de bâtiments ou de locaux scolaires les concernant. Elles peuvent \nfaire des propositions en matière de mise à disposition de locaux scolaires. \n\ni. Elles peuvent faire des suggestions concernant le programme communal \nd’activités culturelles et pédagogiques. \n\nj. Elles peuvent élaborer des propositions pour faire évoluer l’offre d’accueil de \njour des enfants scolarisés et d’autres prestations relatives à l’encadrement des \nélèves. Elles sont associées à la réflexion lors des consultations. Elles peuvent \nêtre amenées à s’impliquer dans la mise en œuvre de projets. \n\nk. Elles peuvent faire des propositions relatives aux moyens de communication et \nd’information entre l’établissement, les parents et les élèves. \n\nl. Elles peuvent faire des propositions relatives aux manifestations scolaires \n(promotions, inaugurations, fêtes de fin d’année, etc.). Elles peuvent être \nimpliquées dans l’organisation et le déroulement des manifestations. \n\n \n  \n\nTitre V \nFonctionnement \n\n \nChapitre 1 \n\nFonctionnement général \n \n\nPrésidence du Conseil \n \n\nArticle 31 \n1 La présidence du Conseil est assurée par le Conseiller municipal en charge des \nécoles. Ce dernier convoque la première séance du Conseil avant le 31 décembre qui \nsuit l’entrée en fonction des autorités communales. \n2 Le Conseil nomme son vice-président parmi les représentants des autorités \ncommunales. \n \n\nPrésidence des \nCommissions \n \n\nArticle 32 \n1 Le président sortant de la Commission, à défaut le président du Conseil, convoque \nla première séance de chaque Commission d’établissement. Il en assure la présidence \njusqu’à la désignation de son président par les membres de la Commission. Le \nprésident est issu des représentants des parents, des autorités ou des organisations. \n2 Chaque Commission d’établissement nomme également son vice-président et son \nsecrétaire qui constituent, avec le président, le bureau. Le président est de droit \nmembre du Conseil. \n \n\nConférence de coordination Article 32a \nUne conférence des présidents, le cas échéant des membres cooptés par la \nCommission d’établissement, se réunit au moins une fois par an pour favoriser les \néchanges d’informations entre les Commissions. \n \n\nParticipation/ \ndémission/exclusion des \nmembres \n\nArticle 33 \n1 Les membres du Conseil et des Commissions s’engagent à s’impliquer \nrégulièrement dans leur mandat. \n2 Les démissions sont adressées par écrit avec un préavis d’un mois pour la fin d’un \n\n 15 \n\n\n\nmois au président du Conseil, respectivement de la Commission d’établissement. \n3 Si un membre d’une Commission est absent durant deux séances consécutives, un \nmembre du bureau le contacte, afin de connaître ses motifs, avec un délai de réponse \nde trois semaines. \n4 Lors de la séance suivante, sur la base des éléments portés à sa connaissance, la \nCommission peut exclure le membre. \n5 Les démissions/exclusions des membres des Commissions sont consignées dans les \nprocès-verbaux des séances. \n6 Les recours contre ces décisions sont traités par la Municipalité. \n \n\n \nDésignation de groupes de \ntravail \n\nArticle 34 \n1 Le cas échéant, le Conseil, respectivement les Commissions d’établissement, \npeuvent mettre sur pied des groupes de travail ad hoc, dont les membres sont en \nprincipe issus du Conseil ou de la Commission d’établissement concernée. \n \n\n  \nChapitre 2 \n\nTenue des séances \n \n\nFréquence des séances Article 35 \n1 Le Conseil se réunit au moins deux fois par année. Les Commissions \nd’établissement tiennent séance au moins quatre fois par année. \n2 La convocation mentionne l’ordre du jour. Elle est expédiée au moins dix jours à \nl’avance par le président, sauf cas d’urgence. \n3 La Direction en charge des écoles reçoit les copies des convocations et ordres du \njour des Commissions. \n \n\nQuorum \n \n\nArticle 36 \n1 Le Conseil, respectivement les Commissions d’établissement ne peuvent \nvalablement délibérer que si la majorité absolue de leurs membres est présente. \n \n\nPrésence du public Article 37 \n1 Les séances du Conseil, respectivement des Commissions d’établissement sont \npubliques. Le huis clos peut être demandé à la majorité des membres présents. \n \n\n  \nChapitre 3 \n\nAdministration \n \n\nProcès-verbaux Article 38 \n1 Il est tenu des procès-verbaux des séances du Conseil et des Commissions \nd’établissement. \n2 Les procès-verbaux sont remis avant la séance suivante à chaque membre du \nConseil, respectivement des Commissions, par un membre du bureau. \n3 La Direction en charge des écoles reçoit les copies des procès-verbaux des \nCommissions. \n \n\nRegistre des procès-verbaux \net liste des présences \n\nArticle 39 \n1 Le secrétaire du Conseil tient à jour : \nle registre des procès-verbaux des séances du Conseil, respectivement des \nCommissions d’établissement ; \nl’état nominatif des membres du Conseil, respectivement des Commissions \nd’établissement. \nCes documents sont déposés à la Direction en charge des écoles pour archivage et \nmise en ligne sur le site Internet de la Ville de Lausanne. \n \n\nRapport annuel \n \n\nArticle 40 \n1 Le président du Conseil établit chaque année un rapport sur les travaux du Conseil \net des Commissions d’établissement à l’intention des autorités communales. \n\n 16 \n\n\n\n2 Il soumet au préalable son rapport au Conseil pour approbation. \n \n\n  \nChapitre 4 \n\nBudget \n \n\nIndemnités de séances \n \n\nArticle 41 \n1 Les membres du Conseil et des Commissions d’établissement reçoivent des \nindemnités pour les séances prévues à l’article 35 du présent règlement.  \n2 Le montant des indemnités est fixé par le Conseil communal. \n3 Seule la participation à un groupe de travail mandaté par le Conseil \nd’établissements donne droit à des indemnités. \n4 En principe, au maximum huit indemnités par an sont octroyées aux membres des \nCommissions. \n \n\nBudget de fonctionnement \n \n\nArticle 42 \n1 Le Conseil communal adopte le budget de fonctionnement. \n \n\n  \nTitre VI \n\nDispositions finales \n \n\nApprobation \npar le Conseil communal \n\nArticle 43 \n1 Le Conseil communal adopte le règlement et le soumet au chef du Département \ncantonal en charge de la formation pour approbation. \n \n\nEntrée en vigueur Article 44 \n1 L’entrée en vigueur du présent règlement est fixée par la Municipalité, après son \napprobation par le chef du DFJC et après l’échéance du délai référendaire de 20 jours \ndès la parution dans la Feuille des avis officiels. \n\n \n \n\n \n \n\n 17 \n\n\n


parent_type: affair

name: Délibéré 13e séance CC 2025 - Pétition au CC de Richon Nadine et crts - Collectif Grève féministe Vaud

category_fr: Délibéré

format: application/pdf

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 4février 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu la pétition du Mme Richon Nadine et crts « Collectif Grève féministe Vaud»;\n\n— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions\n\n— considérant que cet objet a été porté à ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de l’article\n\n73 litt. b) du Réglement du Conseil communal.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLa secrétaire adjointe\n\nrLe président\n\n\n


name: Délibéré 2e séance CC du 12.09.2023 - Adoption - Préavis N° 2023/30 - Remplacement de la génératrice et mise en conformité des tableaux électriques de la caserne des sapeurs-pompiers dans le cadre de la mise en oeuvre du plan OSTRAL (PREA23/018)

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n2 séance du mardi 12 septembre 2023\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nd’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif\n\nde CHF 556000.-, destiné à l’acquisition dune nouvelle génératrice ainsi qu’à\n\nla mise en conformité des différents tableaux électriques\n\n2. d’amortir annuellement la somme prévue sous chiffre\n\nCHF 111200.- par le budget de la Direction de la sécurité\n\nService de protection et sauve-tage, rubrique 18.331\n\n3. de faire figurer sous la rubrique 18.390 les intérêts relatifs aux dépenses\n\nrésultant du crédit mentionné sous chiffre 1.\n\n— vu le Préavis N° 2023/30 de la Municipalité! du 8juin 2023;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\ni à raison de\net de l’économie,\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi douze septembre deux mille vingt-trois.\n\nsecrétaire\n\n\n


parent_type: meeting

category_fr: Procès verbal

text: \nPremière partie de la 10e séance du mardi 10 décembre 2024 \n \n\n144 \n \n\nLe président informe l’Assemblée de l’absence pour la 1ère partie de séance du 10.12.2024 de madame \nla Municipale en charge de Logement, Environnement et Architecture. \n\n__________ \nLe président Salue l’intendant de l’Hôtel de Ville pour sa dernière séance du Conseil et son départ à la \n\nretraite. \n__________ \n\n \nQuestions orales \n \n\n \n \n\n \nI. \n\n \nMme Alexandra Gerber (Les Verts) ; M. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de Sécurité et \nEconomie.   \n\n \nII. \n\n \nMme Josée Christine Lavanchy (UDC) ; M. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de Sécurité \net Economie   \n\n \nIII. \n\n \nM. Mountazar Jaffar (soc.) ; Mme Emilie Moeschler, directrice de Sport et Cohésion \nsociale.  \n\n \nIV. \n\n \nMme Marlène Bérard (PLR) ; Mme Florence Germond, directrice de Finances et Mobilité.   \n\n \nV. \n\n \nMme Sevgi Koyuncu (EàG) ; M. Grégoire Junod, syndic.   \n\n__________ \n \n\n  \n\n Présidence de Monsieur Eric Bettens, président \n  \n\nMembres absents excusés : Mme Romane Benvenuti ; Mme Isabelle Bonillo ; Mme \nDerya Celik ; M. Pierre Conscience ; Mme Lana Damergi ; Mme Caroline Devallonné \nDinbali ; Mme Alice Girardet ; M. Günter Hanisch ; M. Nicolas Hurni ; Mme Nawel \nKhemissa ; Mme Gaëlle Kovaliv ; Mme Léonie Kovaliv ; M. Yusuf Kulmiye ; Mme Astrid \nLavanderos ; Mme Naomi Alexandra Matewa ; Mme Franziska Meinherz ; M. Mathias \nPaquier ; Mme Aurélie Stamm ; Mme Tatiana Taillefert ; M. Olivier Thorens ; Mme \nConstance Von Braun ; M. Samson Yemane. \nMembres absents non excusés : Mme Pauline Blanc ; M. Elouan Indermühle ; Mme \nMarisa Maurer Putallaz ; Mme Clara Schaffer ; M. Thibault Schaller ; M. Vincent \nVouillamoz \n \n\n Membres présents 69 \nMembres absents excusés 24 \nMembres absents non excusés 7 \n\nEffectif actuel  100 \n \n \nOuverture \n\n__________ \n \n\nLa séance est ouverte à 18 h 00 en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville. \n__________ \n\n\n\nPremière partie de la 10e séance du mardi 10 décembre 2024 \n \n\n145 \n \n\nPREA24/028 – CD \nRapport s/ préavis \n2024/38 \n \n\nLes Dailles - L'Arzillier - Epalinges, biens-fonds nos 272 - 344 - 366, vente de \nterrains et constitution d'une servitude d'usage au profit de la Commune \n\nd'Epalinges \nRapportrice : Mme Agathe Sidorenko (EàG) \n\n \nDiscussion \n\n \nM. Olivier Marmy (PLR) ; Mme Alexandra Gerber (Les Verts) ; Mme Patrizia Mori (UDC) ; \nM. Samuel De Vargas (soc.) ; M. Grégoire Junod, syndic. \n\n \nVote s/concl. 1 à 5 Le Conseil, par une majorité de oui, 0 non et 4 abstentions, approuve les conclusions 1 \n\nà 5 de la commission, soit décide : \n \n\nVote s/concl.6 Le Conseil, par 43 oui, 24 non et 0 abstentions, approuve la conclusion 6 de la \ncommission, soit décide : \n\n \n1. de valider le transfert des biens-fonds 272 et 366 de la commune d’Epalinges, \n\npropriétés de la Commune de Lausanne, du patrimoine administratif au \npatrimoine financier ; \n\n2. d’autoriser la Municipalité à procéder à la vente à la Commune d’Epalinges \ndes trois emprises A, B et C situées sur les biens-fonds 272, 344 et 366 de la \ncommune d’Epalinges, selon le plan de mutation joint en annexe 2, pour un \nprix total de CHF 2'592'913.- ; \n\n3. d’autoriser la Municipalité à constituer au profit de la Commune d’Epalinges \nune servitude d’usage de durée indéterminée, révocable en tout temps, située \nsur les biens-fonds 272, 344 et 366 de la commune d’Epalinges, \ncorrespondant à la surface teintée en vert sur l’emprise D du plan de \nservitudes joint en annexe 5, contre paiement d’une indemnité unique de CHF \n417'950.- ; \n\n4. d’autoriser la Municipalité à signer la convention de majoration du prix de \nvente des surfaces susceptibles de faire l’objet d’un nouveau plan d’affectation \nqui est jointe en annexe 8 au présent préavis ; \n\n5. d’accepter la comptabilisation de CHF 1'093'247.- dans les comptes de \nfonctionnement du Service de l’eau, au titre de bénéfice de l’opération ; \n\n6. d’accepter l’augmentation du crédit d’acquisition de la législature d’un montant \nde CHF 1'917’616.-. \n\n \n \n\n__________ \n\nPREA24/024 – CD \nRapport s/ préavis \n2024/35 \n \n\nFondation de l'Hermitage - Travaux de rénovation, d'assainissement énergétique \net de mise aux normes de la Maison de l'Hermitage - Demande de crédit d'ouvrage \n\nRapportrice : Mme Alexandra Gerber (Les Verts) \n \nDiscussion \n\n \nLa parole n’est pas demandée. \n\n \nVœu  \n\n \nLe conseil communal souhaite que la Municipalité envisage un crépissage extérieur \nisolant. \n\n \nVote s/concl. Le Conseil, à l’unanimité, approuve les conclusions de la commission, soit décide : \n\n \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/7a/d4139b636780478fb66e10144ac4fb7a.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/b8/a502434fbc7d44f7af84ff7f928d57b8.htm\n\n\nPremière partie de la 10e séance du mardi 10 décembre 2024 \n \n\n146 \n \n\n1. d’accepter le projet de rénovation et de mise aux normes de la Maison de \nl’Hermitage tel que présenté dans le présent préavis ; \n\n2. d’allouer à cet effet à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine \nadministratif de CHF 8'000'000.- ; \n\n3. d’amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 2, sur la rubrique n° 331 \ndu Service des gérances ; \n\n4. de faire figurer sous la rubrique n° 390 du Service des gérances les intérêts \nrelatifs aux dépenses découlant du crédit mentionné sous chiffre 2 ; \n\n5. de porter, en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 2, les \nsubventions accordées au projet ainsi que les recettes issues de la recherche \nde fonds menée par la Fondation de l’Hermitage ; \n\n6. de balancer les dépenses comptabilisées du compte d’attente 29103000100 \nsur le crédit d’investissement mentionné sous chiffre 2. \n\n \n \n\n__________ \n\nINT24/069 – SE \nInterpellation \nurgente \n\nde Beaud Valéry (Les Verts) et crts « Pourquoi la Municipalité de Lausanne laisse-\nt-elle les « supporteurs ultras » de football saccager la Ville lors de leurs \ncortèges ? » \n\nDéveloppement M. Valéry Beaud (Les Verts) qui dépose 4 résolutions. \n\nRéponse de la \nMunicipalité \n\nM. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de Sécurité et Economie. \n\nRésolution Beaud 1 Le Conseil communal souhaite que la Municipalité prenne toutes les mesures possibles \npour assurer la sécurité de la population et la préservation des biens publics et privés lors \ndes cortèges des « supporteurs ultras » de football entre la Gare de Lausanne et le stade \nde la Tuilière tant que ceux-ci se poursuivent. \n\nRésolution Beaud 2 Le Conseil communal souhaite que la Municipalité prenne au plus vite toutes les mesures \npossibles de sa compétence pour mettre un terme aux débordements entourant les match \nde football à Lausanne, « comme la mise en place de billets nominatifs, l’obligation pour \nles supporters adverses de se rendre au stade en car, ou encore l’interdiction de \nsupporters adverses dans le stade. \n\nRésolution Beaud 3 Le Conseil communal souhaite que la Municipalité intègre dans l'autorisation de \nmanifestation des matchs de football un principe de prise en charge par les clubs des \ncoûts des déprédations liées aux cortèges de « supporteurs ultras ». \n\nRésolution Beaud 4 Le Conseil communal souhaite que la Ville de Lausanne prenne en charge l’ensemble \ndes nettoyages nécessaires sur le domaine privé (tags, autocollants, etc.) lors de \ndéprédations commises par des « supporteurs ultras ». \n\nDiscussion Mme Marlène Bérard (PLR) qui dépose 1 résolution ; M. Louis Dana (soc.) qu dépose 1 \nrésolution ; M. Loris Socchi (EàG) qui dépose 1 amendement sur la résolution 2 de M. \nBeaud et 1 résolution ; M. Johann Dupuis (EàG) qui dépose 2 résolutions ; M. Ilias \nPanchard (Les Verts) qui dépose 1 résolution ; M. Jean-Marc Béguin (v’lib) qui dépose 3 \nrésolutions ; Mme Anouck Saugy (PLR) qui dépose 1 résolution ; M. Valentin Christe \n(UDC) ; Mme Audrey Petoud (soc.) ; M. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de Sécurité et \nEconomie ; M. Valéry Beaud (Les Verts) ; M. Loris Socchi (EàG) qui dépose une \ndeuxième résolution. \n \n\nRésolution Bérard Le Conseil communal souhaite que la Municipalité de Lausanne porte systématiquement \nplainte contre les personnes à l’origine des déprédations lors des matchs de foot et \n\n\n\nPremière partie de la 10e séance du mardi 10 décembre 2024 \n \n\n147 \n \n\ns’assure dans la mesure du possible que les frais encourus par la Ville en lien avec des \ndéprédations commises par des supporters de foot lors des matchs à domicile soient \nremboursés par leurs auteurs  \n\nRésolution Dana Le Conseil communal souhaite que la Municipalité, d'entente avec les autorités \ncantonales, fasse en sorte que la police municipale de Lausanne ainsi que la Police \ncantonale vaudoise encadrent par des colonnes d'agents de police à pied les cortèges \nde supporteurs entre la gare de Lausanne et stade de la Tuilière lorsque dits cortèges \nsont considérés comme à risque par les autorités compétentes. Cette solution devra être \npérennisée tant que des bus de supporteurs reliant la gare au stade ou d'autres \nsolutions efficaces ne sauraient être mises sur pied dans les situations susmentionnées   \n\nRésolution Socchi 1 Le conseil communal souhaite que la municipalité identifie les groupes s aux \ntendances fasciste et porte une vigilance accru à leur activité  \n \n\nA° Socchi s/R° \nBeaud 2 \n\nLe Conseil communal souhaite que la Municipalité prenne au plus vite toutes les mesures \npossibles de sa compétence, de manière non répréhensible, pour mettre un terme aux \ndébordements entourant les match de football à Lausanne, « comme la mise en place de \nbillets nominatifs, l’obligation pour les supporters adverses de se rendre au stade en car, \nou encore l’interdiction de supporters adverses dans le stade. \n\nRésolution \nPanchard 1 \n\nLe Conseil communal souhaite que la Municipalité organise dans les plus brefs délais des \nassises du hooliganisme réunissant les clubs, les associations de supporteurs, le Canton, \nles TL, les associations d'habitant-e-s et les groupes / partis politiques pour trouver des \nsolutions communes visant à mieux gérer les matchs de football à Lausanne. \n\n  \nRésolution Socchi 2 Le conseil communal souhaite que la municipalité mette en place des mesures non \n\nrépressives pour limiter les débordements des ultra.  \n \n\nRésolution Dupuis 1 Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’engage à prendre toutes les \nmesures nécessaires pour faire cesser dans les plus brefs délais les nombreux dégâts \net désagréments que subissent les usagères et usagers des transports publics, dont la \nrupture de la desserte des transports dans les quartiers du Nord de la Ville (Plateau de \nla Blécherette, Pontaise, Ancien Stand et Bois-Gentil) les jours de match à Lausanne..   \n\nRésolution Dupuis 2 Le Conseil communal souhaite que la Municipalité n’autorise plus de match de football \nsans que les clubs organisent un transport spécial des supporters jusqu’au stade de la \nTuillière.   \n\nRésolution Béguin 1 Le Conseil communal encourage la Municipalité à dialoguer avec les clubs de \nsuperleague et les groupes de supporters afin de favoriser lors des matchs à risque un \nacheminement par cars depuis la ville d’origine afin d’éviter le transport par train et la \ntraversée de la ville par un cortège.   \n\nRésolution Béguin 2 Le Conseil communal enjoint la Municipalité à limiter au maximum la fermeture des \nroutes avant et après les matchs afin de minimiser les désagréments pour la population.   \n\nRésolution Béguin 3 Le Conseil communal demande à la Municipalité de discuter avec les TL pour la mise à \ndisposition de courses spéciales avant et après les matchs ou tout autre événement \ndrainant un grand public.   \n\nRésolution Saugy 1 Le Conseil communal souhaite que la Municipalité examine la possibilité d’accroître \nl’utilisation de la vidéosurveillance lors des déplacements de supporters et des \névénements marqués par des violences liées au sport. \n\nVote s/ résolution \nBeaud 1 \n\nLe Conseil, par 69 oui, 0 non, et 0 abstentions, adopte la résolution 1 de M. Beaud  \n \n\nVote s/ A° Socchi \ns/R° Beaud 2 \n\nLe Conseil, par 61 voix pour la version Beaud, 7 voix pour la version Socchi, et  2 \nabstentions, conserve la résolution 2 de M. Beaud.   \n\n\n\nPremière partie de la 10e séance du mardi 10 décembre 2024 \n \n\n148 \n \n\n \n\n \nVote s/ résolution \nBeaud 2 \n\nLe Conseil, par 59 oui, 4 non, et 6 abstentions, adopte la résolution 2 de M. Beaud.  \n \n\nVote s/ résolution \nBeaud 3 \n\nLe Conseil, par 35 oui, 21  non, et 12 abstentions, adopte la résolution 3 de M. Beaud \n \n\nVote s/ résolution \nBeaud 4 \n\nLe Conseil, par 34 oui, 25 non, et 11 abstentions, adopte la résolution 4 de M. Beaud. \n \n\nVote s/ résolution \nBérard \n\nLe Conseil, par 39 oui, 15 non, et 16 abstentions, adopte la résolution de Mme Bérard \n \n\nVote s/ résolution \nDana \n\nLe Conseil, par 47 oui, 11 non, et 11 abstentions, adopte la résolution de M. Dana \n \n\nVote s/ résolution \nSocchi 1 \n\nLe Conseil, par 28 oui, 32 non, et 9 abstentions, refuse la résolution 1 de M. Socchi  \n \n\nVote s/ résolution \nSocchi 2 \n\nLe Conseil, par 7 oui, 49 non, et 13 abstentions, refuse la résolution 2 de M. Socchi.  \n \n\nVote s/ résolution \nDupuis 1 \n\nLe Conseil, par 63 oui, 1 non, et 5 abstentions, adopte la résolution 1 de M. Dupuis \n \n\nVote s/ résolution \nDupuis 2 \n\nLe Conseil, par 13 oui, 40 non, et 15 abstentions, refuse la résolution 2 de M. Dupuis  \n \n\nVote s/ résolution \nPanchard \n\nLe Conseil, par 45 oui, 20 non, et 4 abstentions, adopte la résolution de M. Panchard  \n \n\nVote s/ résolution \nBéguin 1 \n\nLe Conseil, par 60 oui, 2 non, et 7 abstentions,  adopte la résolution 1 de M. Béguin   \n \n\nVote s/ résolution \nBéguin 2 \n\nLe Conseil, par 60 oui, 2 non, et 7 abstentions,  adopte la résolution 2 de M. Béguin   \n \n\nVote s/ résolution \nBéguin 3 \n\nLe Conseil, par 64 oui, 0 non, et 6 abstentions,  adopte la résolution 3 de M. Béguin   \n \n\nVote s/ résolution \nSaugy \n\nLe Conseil, par 18 oui, 47 non, et 5 abstentions, refuse la résolution de Mme Saugy \n \n\n \n \n\nLe Conseil prend acte de la réponse municipale.  \n__________ \n\n \n \nClôture \n\n \nLa séance est levée à 20 h 15. \n \n\n \n \n\n \nLe président   Le secrétaire  \n\n \n \n..............................  ................................ \n\n \n  \n\n\n\nDeuxième partie de la 10e séance du mardi 10 décembre 2024 \n \n\n149 \n \n\n  \n\n Présidence de Monsieur Eric Bettens, président \n  \n\nMembres absents excusés : Mme Romane Benvenuti ; Mme Isabelle Bonillo ; Mme \nDerya Celik ; M. Pierre Conscience ; Mme Lana Damergi ; Mme Caroline Devallonné \nDinbali ; Mme Alice Girardet ; M. Günter Hanisch ; M. Nicolas Hurni ; Mme Nawel \nKhemissa ; Mme Gaëlle Kovaliv ; Mme Léonie Kovaliv ; Mme Astrid Lavanderos ; Mme \nNaomi Alexandra Matewa ; Mme Franziska Meinherz ; M. Johan Pain ; M. Mathias Paquier \n; Mme Aurélie Stamm ; Mme Tatiana Taillefert ; M. Joël Teuscher ;  M. Olivier Thorens ; \nMme Constance Von Braun ; M. Samson Yemane. \nMembres absents non excusés : Mme Marlène Bérard ; Mme Pauline Blanc ; M. \nMatthieu Carrel ; M. Elouan Indermühle ; Mme Marisa Maurer Putallaz ; M. Vincent \nVouillamoz \n \n\n Membres présents 71 \nMembres absents excusés 23 \nMembres absents non excusés 6 \n\nEffectif actuel  100 \n \n \nOuverture \n\n__________ \n \n\nLa séance est ouverte à 20 h 45 en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville. \n__________ \n\nPOS24/066 – CD \nPostulat \n\nde Mme Gaelle MIELI et crts :  \n«Faisons le mur !» \n\nDiscussion \npréalable \n\nLa parole n’est pas demandée. \n \nLe renvoi en commission n’ayant pas été demandé, le Conseil décide : \n \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n__________ \n\n \nPOS24/063 – FIM \npostulat \n\nde Mme Françoise PIRON :  \n«Pour en finir avec le macaron de stationnement papier» \n\nDiscussion \npréalable \n\nLa parole n’est pas demandée. \n \nLe renvoi en commission n’ayant pas été demandé, le Conseil décide : \n \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n__________ \n\n \nPOS24/064 – SCS \npostulat \n\nde M. Ilias PANCHARD et crts :  \n« Pour un café-restaurant inclusif à Lausanne» \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/48/83befc84337f4e2381a9acbf40f0b748.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/32/3f7cb689110549e7a57064715d75d032.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/b9/2a51129a39ce4136b6453894ae565db9.htm\n\n\nDeuxième partie de la 10e séance du mardi 10 décembre 2024 \n \n\n150 \n \n\nDiscussion \npréalable Une personne demande le renvoi en commission. \n\n \nLa demande étant appuyée par le nombre suffisant de voix, le postulat est renvoyé \nà une commission. \n\n__________ \n \n\n  \nINT24/074 – EJQ \nInterpellation \nurgente \n\nde M. Ilias Panchard et consorts « Salaires des auxiliaires des devoirs \naccompagnés : pourquoi créer une inégalité de traitement ? »  \n \n\nDéveloppement M. Ilias Panchard (Les Verts) qui dépose 3 résolutions. \n\nRéponse de la \nMunicipalité \n\nM. David Payot, directeur d’Enfance, jeunesse et quartiers  \n\nRésolution \nPanchard 1 \n\nLe Conseil communal souhaite que la Municipalité reconsidère la baisse des salaires \ndes auxiliaires des DAC en revenant au tarif initial de 31.61 CHF / heure pour tous les \nauxiliaires de moins de 28 ans, indépendamment de leur âge et de leur statut d’étudiant-\ne, afin de garantir le principe d’égalité salariale pour un travail équivalent \n\nRésolution \nPanchard 2 \n\n Le Conseil communal souhaite que la Municipalité engage une concertation avec les \nreprésentant-e-s des employés des DAC pour toute modification de leurs conditions de \nsalaire et de travail \n\nRésolution \nPanchard 3 \n\nLe Conseil communal souhaite que la Municipalité élabore une politique de valorisation \ndes emplois jeunes, garantissant des conditions de travail et de salaire stables, \ngratifiantes et égales, notamment par des contrats fixes et en poursuivant l’objectif de \nrenoncer au statut d’auxiliaires. \n\n \nDiscussion \n \n\n \nM. Johann Dupuis (EàG) ; M. David Payot, directeur d’Enfance, Jeunesse et Quartiers ; \nM. Ilias Panchard (Les Verts)  qui retire sa troisième résolution ; M. Johann Dupuis (EàG) ; \nMme Sarah Neumann (soc.) \n \n\nVote s/ résolution \nPanchard 1 \n\nLe Conseil, par  45 oui, 16 non, et 6 abstentions, adopte la résolution 1 de M. Panchard  \n \n\nVote s/ résolution \nPanchard 2 \n\nLe Conseil, par 46 oui, 15 non, et 6 abstentions, adopte la résolution 2 de M. Panchard  \n \n\n \n \n\nLe Conseil prend acte de la réponse municipale.  \n \n\n \n \n\n__________ \n\nRAPPORT \nGESTION 2023 \nRapport s/ gestion \nmunicipal 2023 \n \n\nRapport de la Commission permanente de gestion \nGestion municipale pour 2023 et réponses aux vingt-quatre observations de la \n\nCommission permanente de gestion \nRapportrice : Mme Agathe Sidorenko (EàG),  \n[Présidente de la Commission de gestion] \n\n \nDiscussion \n\n \nMme Ariane Morin (Les Verts) ; Mme Karine Roch (Les Verts). \n\n \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/ce/ee7322fa5b0f400b8e430bc738226ece.htm\n\n\nDeuxième partie de la 10e séance du mardi 10 décembre 2024 \n \n\n151 \n \n\nVote s/concl. 1 Le Conseil, par une majorité de oui, 0 non et quelques abstentions, approuve la \nconclusion 1 de la commission. \n \n\nVote s/concl. 2 Le Conseil, à l’unanimité, approuve la conclusion 2 de la commission. \n \n\nVote s/concl. Le Conseil, à l’unanimité, approuve la conclusion de la commission. \n \nCe faisant, le Conseil décide : \n\n \n1. d’approuver la gestion de la Municipalité de 2023 ; \n2. d’approuver le rapport de la Commission permanente de gestion \n3. d’accepter les réponses aux observations : 1 à 24. \n\n \n \n\n__________ \n\nPOS16/051-SE \nRapport s/ \nrapport-préavis \n2023/67 \n \n\nLe développement de la place économique lausannoise \nRéponse au Postulat de M. Philippe MIAUTON :  \n\n«Rendre Lausanne plus riche» \n\nPOS16/031-SE \nRapport s/ \nrapport-préavis \n2023/67 \n \n\nRéponse au Postulat de M. Jacques PERNET :  \n«Quel futur pour le commerce lausannois ?». \n\nPOS23/022-SE \nRapport s/ \nrapport-préavis \n2023/67 \n \n\nRéponse au Postulat de Mme Anna CROLE-REES :  \n«Le bonheur à Lausanne : où en est-on ?» \n\nPOS21/001-SE \nRapport s/ \nrapport-préavis \n2023/67 \n \n\nRéponse au Postulat de Mme Anna CROLE-REES :  \n«Après l'environnement, la sécurité et la mobilité : le bien-être social et \n\néconomique de la population lausannoise !». \n\nPOS17/032-SE \nRapport s/ \nrapport-préavis \n2023/67 \n \n\nRéponse au Postulat de M. Denis CORBOZ :  \n«Développement de l'aide de livraison à domicile» \n\nPOS19/020-SE \nRapport s/ \nrapport-préavis \n2023/67 \n \n\nRéponse au Postulat de Mme Françoise PIRON :  \n«Pour que les commerçant-e-s bénéficient d'une procédure administrative \n\nefficace» \n\nPOS16/057-SE \nRapport s/ \nrapport-préavis \n2023/67 \n \n\nRéponse au Postulat de M. Bertrand PICARD :  \n«P+R+S : Parc'n'ride'n'shop» \n\nPOS19/021-SE \nRapport s/ \nrapport-préavis \n2023/67 \n\nRéponse au Postulat de M. Nicolas TRIPET :  \n«Taxes et bureaucratie : simplifier la vie des commerçants». \n\nRapportrice : Mme Virginie Cavalli (v’lib.) \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/7b/MIGRA-A267993-249e254e92ecb7b.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/5f/MIGRA-A251753-c545bd26663965f.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/68/15a34ee1e94549b2ab8bc327fc5def68.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/26/MIGRA-A394517-eb4526c7e7b5526.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/0e/MIGRA-A277128-d76faaa5c8f3f0e.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/42/MIGRA-A334325-213c3261d02e342.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/db/MIGRA-A268015-2c54bae18c62adb.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/b7/MIGRA-A334335-ebbb346081023b7.htm\n\n\nDeuxième partie de la 10e séance du mardi 10 décembre 2024 \n \n\n152 \n \n\n \nDiscussion Mme Mathilde Maillard (PLR) ; Mme Virginie Cavalli (v’lib.) ; M. Valentin Christe (UDC) ; \n\nM. Ilias Panchard (Les Verts) ; M. Louis Dana (soc.) ; M. Johann Dupuis (EàG) ; M. \nJacques Pernet (PLR) ; Mme Alexandra Gerber (Les Verts) ; M. Paulraj Kanthia (PLR) ; \nMme Françoise Piron (PLR). \n \n\nVote s/concl. 1 Le Conseil, par 62 oui, 0 non et 5 abstentions, approuve la conclusion 1 de la commission. \n \n\nVote s/concl. 2a Le Conseil, par 45 oui, 9 non et 13 abstentions, approuve la conclusion 2a de la \ncommission. \n \n\nVote s/concl. 2b Le Conseil, par 57 oui, 1 non et 10 abstentions, approuve la conclusion 2b de la \ncommission. \n \n\nVote s/concl. 2c Le Conseil, par 49 oui, 11 non et 7 abstentions, approuve la conclusion 2c de la \ncommission. \n \n\nVote s/concl. 2d Le Conseil, par 45 oui, 0 non et 22 abstentions, approuve la conclusion 2d de la \ncommission. \n \n\nVote s/concl. 2e Le Conseil, par 44 oui, 13 non et 9 abstentions, approuve la conclusion 2e de la \ncommission. \n \n\nVote s/concl. 2f Le Conseil, par 55 oui, 0 non et 13 abstentions, approuve la conclusion 2f de la \ncommission. \n \n\nVote s/concl. 2g Le Conseil, par 65 oui, 0 non et 2 abstentions, approuve la conclusion 2g de la \ncommission. \n \n\nVote s/concl. 2h Le Conseil, par 65 oui, 0 non et 0 abstentions, approuve la conclusion 2h de la \ncommission. \n \nCe faisant, le Conseil décide : \n\n \n1. de prendre acte des analyses, des orientations et des engagements de la \n\nMunicipalité pour promouvoir la place économique lausannoise ; \n2. d’accepter les réponses de la Municipalité aux huit postulats faisant l’objet du \n\nprésent rapport-préavis : \na. postulat de M. Philippe Miauton et consorts « Rendre Lausanne plus \n\nriche» ; \nb. postulat de Mme Anna Crole-Rees et consorts « Après l’environnement, la \n\nsécurité et la mobilité : le bien-être social et économique de la population \nlausannoise ! » ; \n\nc. postulat de Mme Anna Crole-Rees et consorts « Le bonheur à Lausanne \n: où en est-on ? » ; \n\nd. postulat de M. Jacques Pernet et consorts « Quel futur pour le commerce \nlausannois ? » ; \n\n\n\nDeuxième partie de la 10e séance du mardi 10 décembre 2024 \n \n\n153 \n \n\n \n \n \n \n \n\ne. postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Pour que les commerçant-\ne-s bénéficient d’une procédure administrative efficace » ; \n\nf. postulat de M. Nicolet Tripet et consorts « Taxes et bureaucratie : simplifier \nla vie des commerçants » ; \n\ng. postulat de M. Denis Corboz « Développement de l’aide de livraison à \ndomicile » ; \n\nh. postulat de M. Bertrand Picard et consorts « P+R+S : Parc’ride’n’shop » \n \n \n\n__________ \n\n \nClôture \n\n \nLa séance est levée à 22 h 15. \n \n\n \n \n\n \nLe président   Le secrétaire  \n\n \n \n \n \n..............................  ................................ \n\n \n  \n\n\n


name: Rapport commission n° 79 - Préavis N° 2023/58 - Extension du réseau de chauffage à distance avec suppression à terme du réseau de gaz - opération pilote au chemin du Boisy et développement dans le quartier Maupas-Valency

category_fr: Rapport

text: \nfi! Ville de Lausanne\nConseil communal / Commission ad hoc\n\nRapport de la commission n°79 chargée de l’examen du préavis N°2023158 « Extension\ndu réseau de chauffage à distance avec suppression à terme du réseau de gaz\nopération pilote au chemin du Boisy et développement dans le quartier Maupas\nValency»\n\nPrésidence: Mme Ariane MORIN (Les Verts)\n\nMembres présents : Mme Carolina CARVALHO (Socialiste) ; M Louis DANA (Socialiste)\nM. Mountazar JAFFAR (Socialiste); M. Roland PHILIPPOZ\n(Socialiste) ; Mme Valérie DACREMONT (Les Verts) ; M. Olivier\nTHORENS (Les Verts); M. Nicolas HURNI (Libéral-radical);\nMme Diane WILD (Libéral-radical) ; M. Johann DUPUIS (Ensemble à\nGauche); M. Vincent VOUILLAMOZ (Vert’Libéraux) ; M. Nicola Dl\nGIIJLIO (UDC).\n\nMembre excusé : M. Olivier MARMY ((Libéral-radical).\n\nMunicipal concerné : M. Xavier COMPANY, directeur des SlL,\n\nAccompagné par: Mme Ana VUKICEVIC, responsable de la division gestion stratégique du\npatrimoine, M. Francesco BARONE, responsable des actifs thermiques, et M. Nicolas\nWAELTI, secrétaire général.\n\nNotes de séance M. Léopold TSCHANZ et Mme Patricia PACHECO DELACOSTE\n\nLieu : Salle du Conseil communal, Hôtel de Ville, PI. Palud 2\n\nDate: 15.01.2024\n\nDébut et fin de la séance : 17h01-18h12\n\nDiscussion générale\n\nMonsieur le Municipal en charge des SIL explique que le préavis demande le financement\ndu renouvellement des conduites principales de chauffage à distance (CAD) pour le chemin\ndu Boisy et le développement des conduites principales dans le quartier Maupas-Valency.\nDans les deux cas, les raccordements individuels des bâtiments seront financés par le crédit-\ncadre. Le développement du CAD est l’un des piliers du Plan climat pour la décarbonation des\nbâtiments, responsables de 60% des émissions directes de CC2 à Lausanne. Les SIL sont en\ncharge de deux axes : stimuler la rénovation des bâtiments privés pour en réduire la\nconsommation et faire basculer ces bâtiments vers une consommation renouvelable. L’objectif\ndu développement du CAD pour 2050 est de couvrir 75% des besoins de chaleur lausannois\n(moins de 30% actuellement), soit environ 50% des bâtiments, avec une chaleur 100%\nrenouvelable et de récupération dès 2035. La particularité du préavis N° 2023/58 par rapport\naux précédents est l’utilisation du chemin du Boisy comme test pour le retrait du réseau de\ngaz. Les propriétaires riverains ont été informés que ce réseau vétuste ne serait pas renouvelé\net coupé d’ici 4 ans, soit en 2028. Les SIL ont invité tous ces propriétaires à une première\nséance d’information, où les travaux de renouvellement du CAD leur ont été présentés, de\nmême que la suppression à termes des raccordements au gaz. Il leur a également été indiqué\nquels bâtiments devraient être raccordés au CAD de manière efficace et pour quels bâtiments\nune solution individuelle, généralement une pompe à chaleur à air ou avec sonde\n\n1\n\n\n\nVille de Lausarine\nConseil communal / Commission ad hoc\n\ngéothermique, était plus adaptée financièrement et énergétiquement. Il s’agit de raccorder Je\nplus de bâtiments possible au CAD au moment du chantier pour la conduire principale, ce qui\npermet de réduire les coûts et les nuisances, en évitant de revenir ouvrir la chaussée quelques\nannées plus tard. Les SIL ont aussi mis en place un cadastre thermique consultable sur le\nguichet cartographique lausannois, qui présente la planification du développement du CAD,\navec une indication temporelle sur sa mise à disposition, ce qui permet aux propriétaires de\nplanifier un raccordement. Cela va dans le sens de la modification de la loi vaudoise sur\nl’énergie, dont la consultation s’est terminée fin 2023, et qui prévoit la fin des chauffages\nfossiles, à gaz et à mazout, au moment du renouvellement de la chaudière et au plus tard pour\n2040. Le test à Boisy anticipe ce mouvement pour accélérer la transition énergétique tout en\névitant des investissements dans un réseau fossile.\n\nDeux membres de la commission saluent le préavis, comme mise en oeuvre concrète de la\ndécarbonation des bâtiments, conformément au Plan climat adopté par le Conseil communal.\n\nUn commissaire demande si les SIL prévoient des mesures d’accompagnement dans le\ncadre du projet, pour réduire les consommation électrique des bâtiments qui seront munis\nd’une pompe à chaleur, ou pour développer le solaire.\n\nMonsieur le Municipal en charge des SIL répond que lors de la séance d’information, avec\nles propriétaires du chemin du Boisy ont été informés des prestations que les SIL mettaient à\ndisposition, notamment les subventions équiwatt en matière d’efficacité énergétique, les\nmesures d’économie d’énergie, la possibilité d’installer du solaire photovoltaïque avec l’offre\nSl-REN, ou encore le conseil aux propriétaires pour à la rénovation énergétique et la\nsubvention pour aider les maîtres d’ouvrage en cas de rénovation. Ces propriétaires seront en\noutre contactés par les commerciaux des SIL, pour envisager précisément leur situation\nparticulière, définir une offre individuelle et répondre à des demandes complémentaires, par\nexemple pour une installation solaire.\n\nUn commissaire demande comment les investissements très lourds liés au projet seront\nrentabilisés et quelle est la marge bénéficiaire.\n\nMonsieur le Municipal en charge des SIL répond que la marge est calculée comme dans le\ncas des autres fluides des SIL avec l’application d’un WACC pour la partie réseau, soit un taux\nd’intérêt appliqué à la valeur des actifs, et pour la partie énergie avec une marge de\ncommercialisation en ct/kWh. Cela permet de dégager une marge raisonnable comme sur les\nautres fluides. Il rappelle aussi que les tarifs sont établis sur la base de la comptabilité\nanalytique des SIL qui répond à aux règles et régulation du secteur concerné et diffère de la\ncomptabilité communale.\n\nDeux commissaires demandent des précisions sur l’utilisation de deux fonds différents pour\ncompenser les investissements et sur l’alimentation de ces fonds.\n\nMonsieur le Municipal en charge des SIL répond que l’amortissement, est compensé soit\npar le fonds C02, soit par le fond pour la transition énergétique. Le fond C02 est alimenté par\nle remboursement de la taxe C02 sur la part fossile du CAD dans le cadre du système\nd’échange de quota dèmission (SEQE). Cette compensation affecte la comptabilité analytique\nde sorte que l’investissement est entièrement amorti et ne permet pas d’en obtenir un WACC.\nIl n’a donc pas d’incidences sur le tarif pour les clients. Le fonds pour la transition énergétique,\nvoté par le Conseil communal, est alimenté par le bènéfice sur la part fossile du gaz. Un\nprélèvement sur ce fond affecte uniquement la comptabilité communale, mais n’a pas d’effet\nsur la comptabilité analytique, permet de toucher un WACC sur l’investissement et a une\nincidence sur les tarifs.\n\n2\n\n\n\nfrim Ville de Lausanne\nConseil communal / Commission ad bec\n\nUn commissaire demande quels sont les critères qui déclenchent un renouvellement des\nconduites du CAD.\n\nLe responsable des actifs thermiques répond que les SIL effectuent des campagnes de\ndétections de fuites, comme cela a été le cas en 2019 et en 2022, grâce à des thermographies\nfaites avec des drones. Cela permet d’identifier des défauts d’isolation ou des fuites sur le\nréseau. Ces éléments et l’âge des conduites sont les indications déterminantes pour\ndéclencher une intervention. L’on n’intervient pas systématiquement sur le réseau à la fin de\nsa durée de vie technique théorique (50 ans), celui-ci pouvant être tout à fait fonctionnel\nlargement au-delà de cette échéance.\n\nUn commissaire demande quels sont les critères d’éligibilité pour être raccordé au CAD\n\nMonsieur le Municipal en charge des SIL répond que les SIL ont des critères de base qui\nleur permettent d’effectuer une première orientation : la proximité avec le réseau et le critère\nde puissance, qui est de 50 kW environ. Ce seuil ne figure pas dans le préavis parce qu’il n’est\npas rigide et dépend des situations. Il s’agit aussi de tenir compte de la puissance nécessaire\nune fois le bâtiment rénové, étant donné que c’est un facteur déterminant en termes de\nconsommation d’énergie. Le seuil de 50 kW est important en termes d’efficience énergétique\net économique, aussi bien pour les SIL que pour les propriétaires, y compris en tenant compte\nde la rénovation.\n\nUn commissaire demande comment les SIL incitent au raccordement au CAD, notamment\nau niveau des tarifs proposés.\n\nMonsieur le Municipal en charge des SIL répond que pour l’instant, les SIL reçoivent plus\nde demandes de raccordement au CAD que ce qu’ils arrivent à traiter annuellement, mais que\ncela peut résulter de la crise énergétique, si bon qu’on ne sait pas s’il y aura autant de\ndemandes dans 4 ou 5 ans. Les tarifs du CAD sont globalement plus favorables à ceux du\ngaz, en tenant compte de l’ensemble des coûts. Dans le cadre des projet objets du préavis,\nles SIL ont mené des actions proactives, en contactant spontanément les propriétaires\nconcernés par le CAD. Des démarches commerciales vont être tentées, notamment exemple\nle rachat de la partie non amortie de la chaudière à gaz. Ces outils d’approche et de promotion\ntestées dans le cas de Boisy seront généralisés s’ils permettent d’atteindre les objectifs visés.\n\nUn commissaire aimerait savoir ce que deviendront les conduites de gaz à Boisy une fois la\ndistribution coupée.\n\nMonsieur le Municipal en charge des SIL répond que les tuyaux de gaz seront laissés dans\nle sol. En effet, le réseau de CAD à Boisy sera renouvelé entre 2024 et 2025, alors que le\nréseau de gaz sera désaffecté d’ici 4 ans. Il n’est pas possible de sortir le réseau de gaz avant\nque tout le monde dispose d’une solution alternative, CAD ou solutions individuelles. En outre,\non ne peut pas amener un réseau et retirer en même temps l’autre réseau. La question du\nretrait éventuel de ces conduites pour les recycler se posera lorsque la route sera rouverte\ndans le futur, après 2028, probablement pas avant 10 ou 20 ans à l’occasion de travaux\nd’entretien sur les autres réseaux.\n\nUn commissaire demande quel est le planning prévu pour le réaménagement de l’avenue\nd’Echallens\n\nLe responsable des actifs thermiques répond qu’il s’agit d’un projet coordonné avec\nd’autres services de la Ville, planifié aujourd’hui entre 2027 et 2029. Les SIL se sont greffés\nsur ce projet qui constitue une bonne opportunité pour introduire les conduites du CAD.\n\n38\n\n\n\n1Qi Ville de Lausanrie\nConseil communal / Commission ad hoc\n\nDiscussion particulière\n\n1. Résumé — La parole n’est pas demandée\n\n2. Objet du rapport préavis — La parole n’est pas demandée\n\n3. Le chauffage à distance comme instrument de décarbonation\n\nUne commissaire s’inquiète du bruit des ventilateurs des pompes à chaleur.\n\nMonsieur le Municipal en charge des SIL répond que ces installations sont soumises à un\npermis de construire qui analyse principalement le bruit.\n\nLe responsable des actifs thermiques relève que des progrès techniques ont été faits pour\nce type d’installation désormais moins bruyantes selon les modèles et qu’il y a des moyens\nextemes de réduire encore ces émissions.\n\nLa responsable de la division gestion stratégique du patrimoine précise que les SIL\ntiennent compte de ce point pour les préconisations des solutions individuelles sur le cadastre\nthermique qui montre l’évolution du CAD.\n\nMonsieur le Municipal en charge des SIL ajoute que certaines zones n’auront pas d’autres\noptions que de rester au gaz (qui sera 100% renouvelable dans la mesure du possible), parce\nla réglementation en vigueur empêche de mettre des pompes à chaleur, ou qu’il n’est pas\npossible d’installer le CAD à cause du manque d’espace dans les rues, ou de chauffer au bois,\ncomme à la Cité par exemple.\n\n4. Chemin du Bois y: un premier test de coordination\n\n4.1 Leproiet\n\nUne commissaire s’interroge sur le crédit demandé pour le réseau d’eau.\n\nMonsieur le Municipal en charge des SIL répond qu’il s’agit d’un renouvellement des\nconduites existantes, sans autres modifications à sa connaissance. Il rappelle que les\nchantiers en ville sont coordonnés pour regrouper au maximum les travaux, afin de réduire les\ncoûts et les nuisances pour les riverains\n\nUn commissaire demande quelle est la durée prévue pour les travaux concernant Boisy.\n\nLe responsable des actifs thermiques répond qu’il est prévu que ces travaux durent environ\ndeux ans, de 2024 à fin 2025. Des travaux de réaménagement et de plantation des arbres\nauront ensuite lieu en 2026.\n\nUn commissaire demande quand les SIL atteindront leurs objectifs en matière de\nraccordements au CAD à Boisy.\n\nMonsieur le Municipal en charge des SIL répond que les SIL font tout leur possible pour\nque les clients se raccordent au CAD, avec des stratégies de facilitation testées dans le projet\nBoisy. Les SIL sont toutefois assez optimistes, vu le succès actuel du CAD. Au demeurant,\npour Boisy, les SIL couperont l’alimentation au gaz dans cinq ans, comme ils ont en\ncontractuellement le droit. Il n’existe en revanche pas pour le moment de moyen de contraindre\nles clients qui utilisent le mazout à changer leur installation. Mais si elle entre en vigueur, la\nnouvelle la loi vaudoise sur l’énergie imposera aux propriétaires dont la chaudière arrive en fin\nde vie de se raccorder au CAD.\n\nUn commissaire demande à quelle température sera le CAD côté Boisy.\n\nLe responsable des actifs thermiques répond qu’il est question d’un réseau déjà existant\nqui sera renouvelé, avec maintien d’une partie de l’infrastructure existante, et réfection de\n\n4\n\n\n\nt! Ville de Lausanne\nConseil communal / Commission ad hoc\n\nl’isolation pour éviter les pertes. Actuellement, le réseau est à 130°; ‘il est prévu à long terme\nd’abaisser cette température à 85° au maximum.\n\nMonsieur le Municipal en charge des SIL ajoute que pour poser un nouveau réseau à 85°,\nil faudrait installer un échangeur de chaleur avec le réseau à 130° et s’assurer que les\nbâtiments qui seront raccordés acceptent un réseau à 85° pour se chauffer. Les procédures à\nmettre en place font l’objet d’un projet en cours. Elles demandent pas mal de contrôles pour\nque les gens aient quand même la chaleur suffisante en fin de compte.\n\nUn commissaire demande pourquoi le tableau figurant en p. 8 du au chiffre 4.1 du préavis\ncontient des totaux inchangés avant et après le passage au CAD et aux pompes à chaleur.\n\nMonsieur le Municipal en charge des SIL répond que les SIL ont présenté dans ce tableau\nune vision à périmètre constant pour la clarté de la compréhension, compte tenu aussi du fait\nqu’il n’est pas possible d’anticiper les travaux qui sont du ressort des propriétaires.\n\nUne commissaire demande comment sont pris en considération, lors d’un raccordement au\nCAD, les effets d’une grosse rénovation de l’isolation permettant par exemple à un bâtiment\nclassé F de passer en B.\n\nMonsieur le Municipal en charge des SIL répond que lorsque les SIL prennent une demande\nde raccordement, ils essaient aussi d’examiner la puissance nécessaire pour le bâtiment une\nfois rénové. Par exemple, si le bâtiment d’un client passe de 60 kW à 20 kW, les SIL vont\nprobablement lui refuser le raccordement et l’inciter à investir dans la rénovation plutôt que\ndans un raccordement au CAD, et d’envisager d’installer ensuite une pompe à chaleur. En\nrevanche, si son potentiel passe de 60 kW à 40 kW, ou de 70 kW à 50 kW, c’est bénéfique\npour les SIL car il y aura moins de consommation de chaleur. Les propriétaires qui n’ont pas\nde certificat énergétique du bâtiment (CECB+) sont incités à en obtenir un pour disposer d’une\nvision synthétique des améliorations possibles. Le tarif du raccordement au CAD est assez\ncher et comprend une part qui augmente en fonction de la puissance. Les propriétaires ont\ndonc intérêt à rénover avant de se raccorder, car ils payeront moins cher leur raccordement\naprès qu’avant rénovation.\n\nUn commissaire constate que le préavis ne prévoit pas de faire un bilan au Conseil communal\nsur les résultats du projet pilote à Boisy.\n\nMonsieur le Municipal en charge des SIL répond que les démarches commerciales des SIL\nfont bien sûr l’objet d’indicateurs. Ce sera en particulier le cas à Boisy puisqu’il s’agit de tester\net d’optimiser les démarches commerciales pour la suite du développement des extensions\ndu CAD. Ce point ne figure pas dans le préavis parce qu’il relève de la gestion opérationnelle\ndes SIL. La temporalité joue un rôle pour les différents indicateurs : le premier bilan pour le\nCAD pourra se faire à l’issue des travaux en 2025 (combien de bâtiments éligibles raccordés\nimmédiatement) ; un bilan pour le réseau de gaz se fera probablement en 2028, compte tenu\ndu fait que si certains propriétaires pourraient attendre le demier moment pour changer leur\ninstallation enfin, pour les bâtiments au mazout, sur lesquels les SIL n’ont aucune prise, un\nchangement pourrait ne pas intervenir avant 10 ou 15 ans selon l’âge des chaudières.\n\n4.2 Coordination des autres fluides — La parole n’est pas demandée.\n\n4.3 Coordination avec le pro/et de surface — La parole n’est pas demandée.\n\n5\n\n\n\nS* Ville de Lausanne\nConseil communal / Commission ad hoc\n\n5. Quartier Maupas-Valency: développement du système à l’échelle du quanier\n\n5.1 Le projet\n\nUn commissaire demande des éclaircissements sur la phrase du début de la page 6 du\npréavis : « dans un deuxième temps, le réseau de chauffage à distance ainsi développé sera\nétendu à tout le quartier... ».\n\nMonsieur le Municipal en charge des SIL répond qu’il faut considérer tout d’abord la\ndensification de la colonne vertébrale du CAD (conduite principale) avec des raccordements\n(conduites secondaires financées par le crédit-cadre) dans le quartier. Un deuxième pan est\nprévu entre 2035 et 20245 et fera l’objet d’un nouveau préavis, pour relier le quartier du\nMaupas et celui qui se situe à l’est de Beaulieu, en remontant vers la clinique de la Source, ce\nqui représente à peu près 1,5 km de réseau.\n\n5.2 Coordination des autres fluides et aménagements de surface — La parole n’est pas\ndemandée.\n\n6. Impact surie climat et le développement durable — La parole n’est pas demandée\n\n7. Impact sur Paccessibilité des personnes en situation de handicap — La parole n’est pas\ndemandée.\n\n8. Aspects financiers — La parole n’est pas demandée\n\n8.1 Incidence sur le budget dnvestissement — La parole n’est pas demandée\n\n8.2 Incidence surie budget de fonctionnement— La parole n’est pas demandée.\n\nDéterminations de la Commission\n\nVoeu n° I\n\nLa Commission souhaite que, dans le cadre des raccordements au CAD, les SIL incitent les\npropriétaires à assainir leurs bâtiments pour réduire leurs besoins de chaleur\n\nLa commission accepte ce voeu à l’unanimité\n\nVoeu n° 2\n\nLa Commission souhaite que la Municipalité évalue les effets du projet-test du chemin du Boisy\net communique les résultats de cette évaluation au Conseil communal avant 2028.\n\nLa commission accepte ce voeu par II voix et une abstention\n\nConclusions\n\nA l’issue de ses discussions, la Commission a procédé au vote des conclusions I à 7 et les\na chacune approuvées par II oui et une abstention.\n\nLausanne, le 12février2024 La rapportrice:\n\nAriane Morin\n\n6\n\n\n


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text: \nService des gérances\n\nProgramme d'entretien et importants travaux de rénovation de divers bâtiments du patrimoine administratif\n\nCrédit-cadre 6e étape (2023-2028)\n\nAnnexe 2\n\nEtat au: 13.06.2023\n\nCharge de chaleur \n\nécono-misée par an\n\nProjet du PAD Avant A terme Avant Après Avant Après 51'310 CHF\n\n% % CHF\n\nChemin de Montelly 13 - CVE de Montelly CàD CàD 191,9 152,0 -21% 13,75 10,89 -21% 5'762 CHF\n\nAvenue des Bergières 44 - CVE des Bergières CàD CàD 164,1 94,2 -43% 11,76 6,75 -43% 13'861 CHF\n\nRue des Côtes-de-Montbenon 7 - Atelier des maquettes CàD CàD 101,2 59,4 -41% 7,25 4,26 -41% 6'037 CHF\n\nAvenue E.-Dapples 50 - MQ Sous-Gare Gaz CàD en 2028 136,1 88,9 -35% 39,6 6,37 -84% 6'146 CHF\n\nParc de Mon-Repos 1 - Villa Mon-Repos Gaz PàC + sondes géothermiques 132,8 102,2 -23% 38,6 4,24 -89% 12'057 CHF\n\nRoute de Chavannes 201 - Centre socio-culturel Bourdonnette CàD CàD 180,0 112,9 -37% 12,90 8,09 -37% 7'447 CHF\n\nDalcroze 5 - Théâtre de Vidy - Salle René Gonzalez\n\nCàD : Chauffage à distance             PàC : Pompe à chaleur\n\nEstimation des réductions des besoins de chaleur\n\nBesoin de chaleurProduction de chaleur Emission de CO2\n\nkWh/(m2. an)\n\nLes consommations après travaux sont actuellement basées sur des évaluations des futurs bilans thermiques des projets. Le suivi des consommations et le monitoring des bâtiments sont en cours\n\ndepuis fin 2022. Les réductions effectives seront mises à jours chaque année .\n\nkg CO2/(m2.an)\n\nConsommation spécifique de la salle inconnue. Le monitoring mis en œuvre permettra de suivre la réduction.\n\nO:\\00_Transverse\\TPAF\\PI & Crédit-cadre\\PAD\\Crédit-Cadre\\6e étape 2023-2028\\_Préavis\\_GER_Préavis CC6_Annexe 2.xlsx\n\n\n