2025_31_p_modification_du_mpga.pdf v1.0

category_fr: Préavis

text: \nVersion 3.4 \n\n \nModification du règlement du plan général d’affectation (MPGA) \n      \n \nPréavis Nº 2025 / 31  \n Lausanne, le 25 septembre 2025 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nLa modification du règlement du plan général d’affectation (MPGA) vise à doter la Ville de \nLausanne d’un outil urbanistique actualisé, permettant dès à présent de répondre aux en-\njeux du changement climatique et de mieux préserver le patrimoine bâti, naturel et paysa-\nger.  \nLa MPGA consiste en une révision partielle du plan général d’affectation (PGA) mis en vi-\ngueur en 2006 ; elle se concentre sur un nombre limité d’articles règlementaires, compris \ndans les dispositions générales du règlement. La modification poursuit principalement les \ncinq objectifs suivants : \n— intégrer le plan climat dans les projets de construction ; \n— garantir plus de nature et de biodiversité en ville ; \n— permettre de meilleurs projets architecturaux, respectant l’identité des sites ; \n— favoriser une utilisation rationnelle de l’énergie ; \n— actualiser certaines dispositions du règlement du plan général d’affectation (RPGA) et \n\nanticiper sa révision complète. \n\nLe présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de lé-\ngislature :  \n1. Un développement urbain & des logements de qualité   \n2. La politique énergétique contre le réchauffement climatique   \n3. Vers une mobilité active & apaisée   \n12. Soigner l’environnement & la biodiversité   \n\n2. Objet du préavis \nPar ce préavis, la Municipalité sollicite l’adoption de la MPGA de 2006, ainsi que l’adoption \ndes réponses aux oppositions et la levée de celles-ci. \n\n3. Préambule \nDepuis l’adoption du PGA en 2006, la Ville de Lausanne n’a cessé de se métamorphoser. \nSous l’impulsion d’une croissance démographique constante et d’une forte attractivité éco-\nnomique, le territoire lausannois connait depuis une vingtaine d’année un développement \nurbain qui modifie en profondeur son fonctionnement, comme son patrimoine naturel et \npaysager. \n\n \n\n \nCulture et développement urbain \n      \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/31 du 25 septembre 2025 \n\n 2 / 16 \n\nCette dynamique – qui constitue pour la ville une opportunité – devrait se poursuivre dans \nles prochaines années, notamment pour répondre aux besoins de nouveaux logements. En \nparallèle, notre société fait face à des enjeux environnementaux grandissants qui nécessi-\ntent un engagement déterminé vers une transition écologique et climatique. \nLa Ville de Lausanne doit donc relever un ensemble de défis pour allier la préservation du \npatrimoine bâti, naturel et paysager, l’adaptation et l’atténuation des changements clima-\ntiques, la croissance démographique et l’attractivité économique – ceci tout en visant le ren-\nforcement de la qualité de vie pour toutes et tous. Ces enjeux nécessitent d’accompagner le \ndéveloppement urbain par des outils de planification adéquats. Or, le PGA en vigueur – qui \nconstitue le principal outil d’aménagement du territoire à l’échelle communale – ne permet \npas une prise en compte optimale de ces thématiques. Sa révision constitue ainsi la pièce \nmaîtresse de l’évolution normative attendue.   \nLa Municipalité, en adéquation avec le Plan directeur communal (adopté en 2022) et le Plan \nclimat (adopté en 2021), s’est fixé trois engagements principaux pour accompagner le dé-\nveloppement urbain de la Ville : répondre aux enjeux d’adaptation au changement clima-\ntique, préserver l’identité et les spécificités des quartiers, ainsi que mieux protéger le patri-\nmoine bâti et naturel. \nPrenant la mesure de la diversité des problématiques d’un site à l’autre du territoire commu-\nnal, la démarche de révision du PGA se décline de manière séquencée selon les trois \nétapes suivantes : \n1. la MPGA – objet du présent préavis – qui a été soumise à l’enquête publique au prin-\n\ntemps 2024 ; \n2. le plan d’affectation communal des territoires forains (PACom TF), dont le but principal \n\nest de répondre à l’obligation légale de réduire la surface de la zone à bâtir en-dehors \ndu périmètre compact de l’agglomération. En sus, cette planification permet de mieux \npréserver l’identité et les qualités patrimoniales des villages, ainsi que l’environnement \net les dégagements sur le paysage. Son élaboration est étroitement coordonnée avec \nla MPGA, et les deux enquêtes publiques ont eu lieu conjointement ; \n\n3. enfin, la révision complète du PGA sur le territoire urbain, laquelle est menée par sec-\nteurs, afin notamment de prendre en compte et de valoriser les spécificités de chaque \nquartier composant le territoire urbain lausannois. \n\nLa MPGA constitue donc le premier jalon de la révision complète des règles d’urbanisme du \nterritoire lausannois. En intervenant de manière ponctuelle et ciblée sur le règlement actuel \ndu PGA, elle permet de répondre rapidement aux enjeux touchant aux changements clima-\ntiques et à la protection du patrimoine bâti, naturel et paysager.  \n\n4. La MPGA \n4.1 La MPGA en bref \nLa MPGA est une étape intermédiaire permettant d’assurer la transition en attendant les fu-\nturs plans d’affectation communaux sectoriels, lesquels remplaceront et abrogeront pro-\ngressivement le PGA actuel. Cette modification règlementaire concerne l’entier du territoire \nurbain lausannois, mais n’impacte pas les territoires forains, lesquels sont régis par le PA-\nCom TF.  \nNécessaire afin de doter rapidement la ville d’un outil lui permettant de renforcer sa rési-\nlience face aux changements climatiques et de mieux préserver ses acquis patrimoniaux et \npaysagers, la MPGA consiste en une révision partielle du RPGA. Sa portée est ciblée sur \ncertaines dispositions générales et communes à toutes les zones. Les zones d’affectation \net les plans du PGA de 2006 ne sont pas directement concernés par cette procédure. \nDe par sa nature transitoire, la MPGA n’est pas destinée à traiter de manière exhaustive \ntous les enjeux que présente le territoire lausannois, mais à améliorer rapidement la prise \nen compte de certains aspects spécifiques. \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/31 du 25 septembre 2025 \n\n 3 / 16 \n\n4.2 Objectifs et thématiques \nDans le sens des cinq objectifs listés au chapitre 1 ci-dessus, les nouvelles dispositions in-\ntroduites par la MPGA permettent globalement :  \n— de mieux prendre en compte les espaces ouverts dans les projets de construction et \n\nde renforcer la qualité des espaces verts : la pleine terre doit être conservée autant \nque possible, la biodiversité doit être augmentée (obligation d’aménager 20% des es-\npaces verts avec une grande valeur écologique) et l’emprise au sol des surfaces sou-\nterraines doit être limitée ; \n\n— d’accroître la présence de la nature en ville : de nouvelles exigences de végétalisation \ndes toitures plates sont par exemple introduites ; \n\n— de favoriser une utilisation rationnelle de l’énergie (incitation à des standards énergé-\ntiques élevés, raccord au chauffage à distance, construction de sondes géothermiques, \netc.), avec l’énoncé de nouvelles règles incitatives ;  \n\n— de limiter l’impact du stationnement privé (et par extension, de réduire les nuisances \ndes transports individuels motorisés), en réduisant le nombre de places de parc autori-\nsés dans les projets ; \n\n— de renforcer les exigences en termes d’intégration des constructions dans leurs envi-\nronnements, en introduisant de nouvelles règles et documents à produire, lorsque c’est \nnécessaire. Par ailleurs, la commission consultative d’urbanisme et d’architecture \n(CCUA) est confirmée comme un organe consultatif contribuant à promouvoir un déve-\nloppement urbain et architectural de qualité à Lausanne. \n\nLes nouvelles dispositions de la MPGA sont détaillées ci-dessous, selon les objectifs aux-\nquels elles contribuent.  \n\n4.2.1 Intégrer le plan climat dans les projets de construction \nPlusieurs dispositions apportées par la MPGA fournissent des outils concrets pour répondre \naux enjeux climatiques et mettre en œuvre le plan climat lausannois, notamment par le \nmaintien de la pleine terre, le renforcement de la perméabilité des sols ainsi qu’une diminu-\ntion des véhicules motorisés en ville.  \nCela se traduit concrètement par les dispositions suivantes : \n— l’adaptation de la ville au changement climatique ainsi que la réduction de son impact \n\nenvironnemental sont cités comme but du PGA (art. 1 But) ; \n— l’introduction de la notion de pleine terre, laquelle doit être maintenue autant que pos-\n\nsible (art. 25a Surface de pleine terre) ; \n— l’interdiction, pour les surfaces souterraines ainsi que pour les trémies et rampes d’ac-\n\ncès, de déborder de l’emprise au sol des bâtiments (art. 28a Construction souterraines \net art. 28b Trémies et rampes d’accès) ; \n\n— la limitation de l’impact du stationnement motorisé privé, en fixant une réduction du \nnombre de places de parc à réaliser dans le cadre de projets de construction (art. 61 \nEvaluation du nombre de places – stationnement voitures) ; \n\n— l’augmentation des places de parc vélos dans les projets de construction (art. 62 Vélos \net vélos électriques) ; \n\n— l’obligation d’aménager les places de stationnement avec un revêtement perméable \n(art. 65 Emplacement). \n\n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/31 du 25 septembre 2025 \n\n 4 / 16 \n\n4.2.2 Garantir plus de nature et de biodiversité en ville \nEn complément de la protection des surfaces en pleine terre, une série de modifications ap-\nportées au RPGA permettent de renforcer la présence de la nature et de la biodiversité \ndans les projets constructifs, notamment par les dispositions suivantes : \n— le renforcement de la biodiversité en ville est cité comme l’un des buts du PGA (art. 1 \n\nBut) ; \n— l’obligation de végétaliser les toitures plates (art. 54 Toitures plates et dalles-toitures) ; \n— l’introduction de la notion de haute valeur écologique (art. 51a Valeur écologique) la-\n\nquelle doit être intégré dans la conception des espaces verts ; \n— la prise en compte des changements climatiques (épisodes de fortes chaleurs et évè-\n\nnements de précipitations intenses) dans la conception paysagère des espaces exté-\nrieurs (art. 50, al. 2bis et 2ter Principe et champ d’application) ;  \n\n— une meilleure protection de la faune dans les projets de construction et l’aménagement \ndes espaces extérieurs (art. 50, al. 2ter et 2 quater Principe et champ d’application).  \n\n4.2.3 Permettre de meilleurs projets architecturaux respectant l’identité des sites \nDe nouvelles règles sont fixées pour renforcer les exigences en termes d’intégration des \nconstructions dans leur environnement et d’orienter les demandes de permis pour aboutir à \ndes projets plus qualitatifs. Sont mis en avant : \n— l’inscription dans le RPGA de la Commission consultative d’urbanisme et architecture \n\n(CCUA) et de ses compétences (art. 4a Commission consultative d’urbanisme et d’ar-\nchitecture), afin de renforcer son assise règlementaire ; \n\n— la meilleure prise en compte des superstructures et des installations en toitures, les-\nquelles sont à considérer comme partie intégrante du projet architectural (art. 29, al. 2 \nSaillies hors gabarit des toitures et des attiques) ; \n\n— le renforcement des dispositions d’intégration (art. 69 Intégration des constructions, et \nart. 70 Aménagements extérieurs) ; \n\n— l’adaptation du régime dérogatoire permettant plus de souplesse, lorsque cela répond \nà des critères qualitatifs, dans l’appréciation des demande de permis, et in fine peut \npermettre de produire de surcroît des projets mieux intégrés (art. 79 Dérogations et \nsuppression des art. 80 Dérogations mineurs et 81 Constructions souterraines). \n\n4.2.4 Favoriser une utilisation rationnelle de l’énergie \nEn matière d’énergie, la compétence incombe principalement au Canton. La loi vaudoise \nsur l’énergie (LVLEne), ainsi que son règlement d’application (RLVLEne) fixent déjà un \ncadre en la matière et restreignent la marge de manœuvre des communes. Toutefois, la \nMPGA contribue à une utilisation rationnelle de l’énergie, notamment par : \n— l’encouragement de procéder à des rénovations/transformations en lieu et places des \n\ndémolitions/reconstructions (art. 25b, Energie et climat) ; \n— l’incitation à privilégier des standards énergétiques élevés, à valoriser le potentiel \n\nd’énergie renouvelable ainsi que l’utilisation de matériaux biosourcés et des teintes de \nfaçades claires, tout en évitant des façades largement vitrées ou réfléchissantes (art. \n25b, Energie et climat) ; \n\n— une meilleure règlementation des émissions lumineuses des bâtiments et des proprié-\ntés lesquelles doivent être parcimonieuses, ciblées et respectueuses du voisinage et \nde l’environnement (art. 25c, Emissions lumineuses) ; \n\n— l’obligation d’équiper les places de stationnement de bornes de recharge électrique en \nnombre suffisant (art. 65a, Bornes de recharge électrique).  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/31 du 25 septembre 2025 \n\n 5 / 16 \n\n4.2.5 Actualiser certaines dispositions du RPGA et anticiper sa révision complète \nCette révision partielle du RPGA est également l’opportunité d’actualiser certaines disposi-\ntions communes dans le but notamment de formaliser des pratiques déjà appliquées par \nl’administration communale. En sus, certaines modifications permettent de faire le lien avec \nd’autres règlements en cours d’élaboration et de préparer le terrain pour la révision com-\nplète du RPGA. Les principales modifications répondant à cet objectif sont les suivantes : \n— la formalisation des documents constituant le dossier de demande d’autorisation de \n\nconstruire, ceci afin d'en faciliter et d'en accélérer le traitement, notamment en limitant \nles demandes de pièces complémentaires requises en cours de procédure (art. 5, Pré-\nsentation du dossier) ; \n\n— la clarification des critères admissibles pour un fractionnement parcellaire (art. 32a, \nFractionnements) ;  \n\n— l’introduction de la possibilité d’aménager des places de rencontre en remplacement \ndes places de jeux, ceci afin de limiter la multiplication d’aires de jeux privées inutili-\nsées (art. 52, Places de jeux pour enfants et places de rencontre) ; \n\n— le lien avec des règlements communaux prévus ou en cours d’élaboration (art. 55, Cas \nparticuliers) ; \n\n— des dispositions transitoires appliquées dans l’attente de l’adoption du règlement com-\nmunal sur le patrimoine arboré (art. 161, Dispositions transitoires). \n\n4.3 Méthode de travail \nDocument à vocation transitoire, la MPGA anticipe la révision complète du PGA. Dans ce \ncontexte, les dispositions modifiées ou complétées ont été ciblées sur les thématiques iden-\ntifiées comme étant prioritaires, en veillant à ne pas prétériter la suite de la procédure. En \neffet, les lois fédérales et cantonales posent le principe que les plans d'affectation doivent \navoir une certaine stabilité. Avant leur expiration « naturelle » (horizon de validité d’environ \n15 ans), ils ne peuvent être modifiés que « lorsque les circonstances se sont sensiblement \nmodifiées ». \nDès lors, afin de permettre par la suite la fixation de règles plus ambitieuses et adaptées au \ncontexte – en particulier l’introduction de nouveaux indices de construction et de verdure \ndifférenciés en fonction de la typo-morphologie de chaque secteur – il est préférable de ne \npas fixer certaines règles dans la MPGA et de les édicter uniquement dans les futurs PA-\nCom. D’autres dispositions de la MPGA sont rédigées de manière suffisamment large pour \npouvoir être ensuite précisées dans ces mêmes PACom. Malgré cette contrainte, les diffé-\nrents dispositifs introduits dans la MPGA demeurent ambitieux et permettent d’insuffler un \nréel changement dans le développement de la ville, en orientant les projets vers plus de du-\nrabilité et une meilleure intégration au tissu bâti et paysager existant. \n4.4 Contenu du dossier \nLe dossier de la MPGA, est constitué des pièces suivantes : \n— le règlement du plan général d’affectation de 2006 modifié ;  \n— le rapport explicatif selon l’article 47 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire \n\n(OAT).  \nSeules les modifications du règlement du PGA, annotées en rouge, sont soumises à l’adop-\ntion du Conseil communal et sont opposables aux tiers.  \n\n5. Procédure \n5.1 Déroulement  \nLa Municipalité a transmis le dossier de la MPGA pour examen préalable à la Direction gé-\nnérale du territoire et du logement (DGTL) à l’automne 2022. Celle-ci a rendu son rapport \nfin avril 2023. L’ensemble du dossier a été adapté en conséquence puis adopté par la Muni-\ncipalité le 28 mars 2024 en vue de l’enquête publique.  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/31 du 25 septembre 2025 \n\n 6 / 16 \n\nA l’issue de l’enquête publique qui s’est tenue du 17 avril au 16 mai 2024, le projet de \nMPGA a fait l’objet de dix oppositions et une lettre de remarques. Dans le courant de l’été \net de l’automne 2024, les séances de conciliation ont été organisées avec l’ensemble des \nopposants. A la suite de ces séances, trois oppositions ont été retirées.  \nLe dossier a ensuite été légèrement adapté. Ces modifications visent notamment à tenir \ncompte des oppositions, à clarifier l’application des nouvelles dispositions, ainsi que renfor-\ncer le lien avec des lois cantonales ou d’autres règlements communaux, parfois en cours \nd’élaboration. A titre d’exemple, l’article 25c « émissions lumineuses » a été raccourci car \ncette problématique est déjà traitée dans certaines lois cantonales (loi sur l’énergie \n[LVLEne] et loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager [LPrPNP]) et pourra si \nnécessaire être détaillée dans le futur règlement communal sur la biodiversité, tandis que \nl’article 54 « toitures plates et dalles toitures » a été complété afin d’en préciser le champ \nd’application et tenir compte du principe de proportionnalité. Les réponses aux oppositions \n(cf. ci-dessous) indiquent encore d’autres modifications faites après celles-ci. Ces adapta-\ntions pouvant être considérées de minime importance et n’affectant pas des intérêts dignes \nde protection (en particulier les droits de tiers), le dossier peut dès lors être soumis au Con-\nseil pour adoption. \nLors de son élaboration, le dossier a par ailleurs fait l’objet de présentations auprès de la \nCommission consultative urbanisme et transport (CCUT). \n\n5.2 Traitement des oppositions \nLe chapitre ci-dessous fournit une synthèse des griefs des opposants ainsi que les proposi-\ntions de réponses. Le texte intégral des oppositions est disponible dans le dossier annexe, \nde même que les lettres de retrait d’opposition. \nLes opposants suivants ont retiré leur opposition, de sorte qu’il n’y est pas apporté de ré-\nponse formelle dans le présent préavis :  \n— Me Laurent Trivelli ;  \n— Société coopérative des commerçants lausannois (SCCL) ;  \n— Association « Qui va payer l’addition ? ». \nA noter que l’intervention déposée par l’association « Les Vert-e-s Lausanne » n’est pas \nune opposition au sens de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions \n(LATC), de sorte qu’une réponse du Conseil Communal n’est pas requise.  \nLes réponses ci-dessous, si elles sont adoptées, vaudront en tant que décision du Conseil \ncommunal au sujet des oppositions déposées contre la MPGA, au sens de l’article 42 ali-\nnéa 2 LATC.  \n\n5.2.1 Opposition de l’Association Périrasude et de Mme Silvia Egger et M. Marcel Eg-\nger \nGrief 1 \nAjouter un article à la MPGA permettant d’exiger la destruction de surfaces artificialisées \nnon nécessaires à la construction. \nRéponse au grief 1 \nLa Municipalité estime qu’un article formulé de manière aussi contraignante et générale \npeut être considéré comme contraire à la garantie de la situation acquise, qui découle de \nl’article 80 de la LATC. Pour rappel, cette disposition cantonale protège les constructions \nexistantes contre une adaptation à la nouvelle réglementation entrée en force postérieure-\nment, et le droit communal ne peut pas s’en écarter.  \nPar ailleurs, la Municipalité rappelle que l’article 87 LATC prévoit des dispositions concernant \nla réfection ou la démolition des constructions inesthétiques.  \n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/31 du 25 septembre 2025 \n\n 7 / 16 \n\nGrief 2  \nAjouter un article à la MPGA confirmant que les plans d’affectation spéciaux ne peuvent \npas être contraires aux dispositions du PGA. \nRéponse au grief 2  \nLa loi prévoit que les plans d'affectation (appelés anciennement plans partiels d’affectation \nou plans de quartier) établissent un règlement ad hoc – avec ses dispositions propres – \npour les enjeux spécifique d’une portion de territoire. Sous peine d’être inutiles, il est dans \nleur nature même de pouvoir s’écarter des règles du plan général d’affectation, tant qu’une \ncohérence et une coordination suffisantes sont maintenues au regard de l’aménagement du \nterritoire. Ces aspects sont vérifiés lors de l’adoption de chaque plan d’affectation.  \n5.2.2 Opposition de la Société Coopérative Immobilière La Maison Ouvrière \n\nOpposition de la fondation du Denantou \nOpposition de la Société foncière de Rongimel-près-Gare S.A. \nOpposition de la Société des Galeries de Saint-Luce S.A. \nOpposition de Mmes Fanny Emery, Alexandra Emery et Deborah Emery \n\nLes cinq opposants listés ci-dessus, représentés par le même avocat, ont soulevé des \ngriefs identiques dans le cadre de leurs oppositions respectives. Il y est répondu de ma-\nnière groupée ci-dessous, chacune des réponses valant pour l’ensemble de ces opposants.   \nGrief 1 \nCompléter l’article 4a MPGA concernant la composition de la CCUA en ajoutant des exi-\ngences concernant leur domicile et leurs connaissances des caractéristiques locales.   \nRéponse au grief 1 \nLa Municipalité considère que les avis d’experts actifs dans d’autres villes ou cantons per-\nmettent d’éviter les risques de conflits d’intérêts. Par ailleurs, leur point de vue extérieur au \nterritoire contribue à enrichir la position de la CCUA en intégrant de bonnes pratiques et \nexemples constatés dans d'autres villes suisses. C’est pourquoi le règlement municipal qui \nrègle les modalités et la composition de la CCUA – déjà en vigueur – précise que les ex-\nperts indépendants sont en principe domiciliés et exercent leur profession hors du territoire \ncantonal et dans tous les cas hors de l’agglomération. \nPar ailleurs, la CCUA est composée également de membres issus de l'administration com-\nmunale (sans droit de vote), ce qui permet à la Commission de disposer des connaissances \nnécessaires du territoire lausannois.  \nGrief 2 \nClarifier l’article 5 MPGA, qui règle le contenu du dossier de demande de permis de cons-\ntruire. Lorsque des exigences visent les nouvelles constructions et agrandissements impor-\ntants, il faudrait préciser cette dernière notion en ce sens qu’il s’agit uniquement des agran-\ndissements ayant un impact sur la toiture.  \nRéponse au grief 2 \nLes modifications apportées à l'article 5 MPGA ont pour but d'améliorer la qualité des dos-\nsiers de demande de permis afin d'en faciliter et d'en accélérer le traitement, notamment en \nlimitant les demandes de pièces complémentaires requises en cours de procédure.  \nAvant la mise à l’enquête publique de la MPGA, des compléments étaient déjà requis lors-\nque nécessaires à la bonne instruction des demandes de permis. En ce sens, les nouvelles \ndispositions de l’article 5 MPGA ne font que formaliser et cadrer des pratiques actuelles.  \nPar ailleurs, compte tenu de sa formulation, l’opposition semble viser l’article 5 alinéa 2 \nlettre dbis MPGA. En cas de construction existante, le plan de toiture mentionné à cette dis-\nposition sera exigé uniquement lorsque le projet impacte de manière sensible la toiture (su-\nrélévation, création d’un attique, etc.). Ceci est valable pour l’ensemble des pièces et élé-\nments énoncés à l’article 5. \n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/31 du 25 septembre 2025 \n\n 8 / 16 \n\nGrief 3 \nCertains documents exigés à l’article 5 MPGA sont considérés comme excessifs, à savoir : \n— la nécessité de fournir un dossier photographique en cas de transformation d’un bâti-\n\nment figurant dans un recensement (art. 5 al. 2 let. dter MPGA) ;  \n— la possibilité pour la Municipalité d’exiger d’autres documents utiles à la bonne compré-\n\nhension du projet, comme un photomontage (art. 5 al. 3 MPGA). \nRéponse au grief 3 \nL’article 5 alinéa 2 lettre dter ne parle pas d’inventaire mais de recensement. Il s’agit notam-\nment du recensement architectural cantonal, au sens de la loi sur la protection du patri-\nmoine culturel immobilier (LPrPCI). Un dossier photographique est nécessaire pour évaluer \nl’impact de la transformation sur l’objet recensé, afin que la délégation communale à la pro-\ntection du patrimoine puisse établir son préavis selon l’article 73 PGA. Il s’agit déjà d’une \npratique courante afin de faciliter et d’accélérer le traitement des dossiers. En effet, un dos-\nsier photographique complet, peut, dans certains cas, remplacer une inspection locale et \nainsi permettre un traitement plus aisé de la demande de permis. Le dossier photogra-\nphique permet également de faciliter une remise en état lorsque des interventions non auto-\nrisées ont eu lieu dans des bâtiments figurant dans un recensement. \nL’article 5 alinéa 3 MPGA permet à la Municipalité d’améliorer son contrôle de la qualité es-\nthétique et des impacts des projets constructifs sur l’environnement bâti, en adaptant ses \nexigences aux enjeux propres à chaque projet. A noter que les documents demandés peu-\nvent également s’avérer utiles pour étoffer et illustrer des argumentaires visant à lever des \noppositions aux demandes de permis de construire. Contrairement à l’opinion des oppo-\nsants, un photomontage est particulièrement utile pour se rendre compte de l’aspect esthé-\ntique d’un projet et de son intégration au quartier. Il s’agit déjà d’une exigence extrêmement \ncourante dans toutes les communes et il est fréquent que l’architecte fournisse spontané-\nment un tel photomontage.  \nConcernant l’éventuel concept d’intégration, il ne sera exigé que pour des projets consé-\nquents et/ou complexes.  \nGrief 4 \nIl y a un risque de contradiction, dans l’aménagement des espaces extérieurs et des accès, \nentre les exigences posées par la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les \npersonnes handicapées (LHand) et la norme SIA déterminante, d'une part, et l'exigence \nd'une proportion de pleine terre d'autre part (art. 25a). Les accès pour personnes handica-\npées nécessitent en effet un terrain stabilisé.  \nRéponse au grief 4 \nConformément à l’article 51 MPGA, la pleine terre doit être maintenue « autant que pos-\nsible » sans pour autant en fixer un quota. En ce sens les accès en terrain stabilisé demeu-\nrent autorisés tant qu’ils sont correctement dimensionnés et nécessaires à l’accessibilité \npour les personnes à mobilité réduite. Il n’y a pas de contradiction entre ces diverses exi-\ngences.  \nGrief 5 \nA l’article 25b MPGA (Energie et climat), la définition d'une rénovation d'importance doit \nêtre précisée. Il faut éviter de décourager les rénovations par des coûts excessifs. La portée \nexacte de la disposition et le pouvoir d’appréciation donné à la Municipalité doivent être \naussi précisés.  \nRéponse au grief 5 \nL’article 25b MPGA est purement incitatif. Seules les dispositions prévues par la loi canto-\nnale sur l’énergie sont directement applicables.  \n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/31 du 25 septembre 2025 \n\n 9 / 16 \n\nGrief 6 \nL’article 25 c (Emissions lumineuses) doit tenir compte de la nécessité de sécuriser des en-\ndroits spécifiques en y autorisant un éclairage nocturne. Il faut aussi prévoir des éclairages \ns’allumant uniquement en cas de mouvement.  \nRéponse au grief 6 \nL’article 25c, tel que soumis à enquête publique, a été modifié après les conciliations ; il a \nété rendu moins contraignant. En ce sens, l’article ne prévoit plus d’heures d’extinctions. A \nnoter que cette question est réglée également par d’autres textes (loi fédérale sur la protec-\ntion de l’environnement [LPE], loi vaudoise sur l’énergie [LVLEne], loi sur la protection du \npatrimoine naturel et paysager [LPrPNP], Plan lumière de Lausanne, loi vaudoise sur les \nprocédés de réclame [LPR], règlement communal sur les procédés de réclame).  \nGrief 7 \nL’article 28a MPGA (Constructions souterraines) ne contient aucune règle s'agissant des \nbâtiments existants et des droits acquis, et de la possibilité d'agrandir de tels bâtiments. \nRéponse au grief 7 \nL’article 28a MPGA s’applique aux nouvelles constructions, ainsi qu’aux agrandissements \ndes constructions existantes. Dans ces deux cas de figure, les surfaces souterraines pour-\nront être étendues dans la même mesure que la construction en surface, mais ne pourront \npas déborder de son emprise. En cas de surélévation d’un bâtiment, l’agrandissement du \nsouterrain existant en dehors de l’emprise au sol du bâtiment n’est pas autorisé. \nCe régime est conforme à l’article 80 LATC (qui régit les bâtiments existants non conformes \naux règles de la zone à bâtir) et ne porte pas atteinte à la garantie de la situation acquise. \nEn particulier, il ne prévoit pas l’exigence de démolir un souterrain existant qui ne serait pas \nconforme à l’article 28a MPGA.  \nGrief 8 \nCompléter les exceptions listées par l’article 29 MPGA (Saillies hors gabarit des toitures et \ndes attiques) en ce sens que les antennes de téléphonie mobile doivent pouvoir dépasser \ndu gabarit des toitures et des attiques.  \nRéponse au grief 8 \nEn droit vaudois, les antennes de téléphonie mobile (et leurs mâts) ne sont pas soumises \naux règles générales de police de construction concernant les hauteurs (Tribunal fédéral, \narrêt 1C_608/2023 du 17 mai 2024 consid. 2.4). Il n’est donc pas nécessaire de prévoir une \nexception pour ce type d’installation dans un tel article général.  \nGrief 9 \nSupprimer l’article 32a (Fractionnements) car non compatible avec le droit cantonal (art. 83 \nLATC), puisqu’il vise aussi la parcelle et les éléments qu’elle contient, en plus de la cons-\ntruction en tant que telle.  \nRéponse au grief 9 \nLe but visé par l’article 32a MPGA est de s'assurer du respect du quota d'espaces verts, \nd'arbres, de surfaces de jeux et de places de stationnement, toujours en lien avec une \nconstruction et non sur une parcelle vide (comme semblent le supposer les opposants). \nSuite à un changement de pratique du Registre foncier concernant l’inscription des men-\ntions, ce nouvel article permet simplement de clarifier la base règlementaire permettant à la \nMunicipalité de garantir le respect des différents quotas par des mentions, lors de fraction-\nnements ou de modifications de parcelles. Cela reste dans le cadre de ce qui est permis \npar l’article 83 LATC.  \nGrief 10 \nLa notion de « changement d’affectation important » doit être précisée à l’article 50 alinéa 1 \n(Espaces verts, places de jeux et plantations – Principe et champs d’application).  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/31 du 25 septembre 2025 \n\n 10 / 16 \n\nRéponse au grief 10 \nLa notion de « changement d’affectation important » de l’article 50 alinéa 1 MPGA existe \ndéjà dans le règlement actuel : il ne s’agit pas d’une modification soumise à l’enquête pu-\nblique. Une mise en conformité des espaces extérieurs sera exigée lorsque le projet im-\npacte ces derniers de manière sensible. Cela fait partie de la nature même d’une telle dis-\nposition réglementaire d’offrir un certain pouvoir d’appréciation à la Municipalité, qui est en-\ncadré par la pratique ainsi que les principes de la proportionnalité et de l’égalité de traite-\nment.  \nGrief 11 \nLa notion de « grande valeur écologique » doit être précisée à l'article 51a MPGA (Valeur \nécologique). \nRéponse au grief 11 \nLa notion de « grande valeur écologique » se réfère notamment à l’article 40 du règlement \nd’application de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) qui im-\npose que les espaces verts permettent le renforcement des milieux de « haute valeur écolo-\ngique ».  \nCette notion sera précisée par la Municipalité et son Service des parcs et domaines, soit \ndans le futur règlement sur la biodiversité, soit par voie de directive d’application.  \nGrief 12 \nA l’article 55 MPGA, le calcul de la taxe compensatoire doit être au moins précisé dans son \nprincipe. \nRéponse au grief 12 \nL’article 55 MPGA n’instaure par de contribution compensatoire, de sorte qu’il n’a pas à en \nfixer le principe de calcul. Cette disposition se limite à faire le lien avec certains règlements \ncommunaux qui pourront instaurer de telles taxes, et qui en prévoiront alors le régime com-\nplet.  \nGrief 13 \nConcernant le chapitre 3.7 (Places de stationnement), les opposants estiment que le sta-\ntionnement et les constructions existants doit pouvoir bénéficier d’un régime distinct.  \nEn lien avec l’article 62 MPGA, les opposants considèrent qu’il n'est pas acceptable que \npour un simple changement d'affectation d'un local dans un immeuble de grande dimen-\nsion, les exigences pour les vélos et vélos électriques soient applicables sans limite. \nRéponse au grief 13 \nDe manière générale, les nouvelles dispositions en termes de calcul des besoins de station-\nnement s’appliquent à toute nouvelle surface ajoutée, ainsi qu’en cas de changement d’af-\nfectation. \nConcernant les places de stationnement pour vélos et vélos électriques, un alinéa 6 a été \najouté à l’article 62 MPGA, précisant que « le calcul du besoin en stationnement porte uni-\nquement sur les surfaces nouvellement crées, ou faisant l'objet d'un changement d'affecta-\ntion ».  \nPour répondre aux opposants, la Municipalité précise qu’en cas de changement d’affecta-\ntion d’un unique local dans un grand immeuble, il ne sera pas exigé une mise en conformité \ndes places vélos pour l’ensemble de l’immeuble.   \n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/31 du 25 septembre 2025 \n\n 11 / 16 \n\nGrief 14 \nLes dérogations (prévues au chapitre 3.11, art. 79) ne sont pas suffisamment précisées. \nLes opposants craignent que cela entraîne une plus grande insécurité juridique et une pra-\ntique plus restrictive.  \nRéponse au grief 14 \nLa modification de l’article 79 MPGA (Dérogations) ainsi que la suppression de l’article 80 \n(Dérogations mineures) permettent de se rapprocher de la teneur de la base légale canto-\nnale (art. 85 LATC). En ne précisant plus que les dérogations sont admissibles uniquement \nà l’ordre, la hauteur ou la longueur des constructions, la modification à la MPGA ouvre la \npossibilité à des dérogations également sur d’autres points, ce qui est favorable aux oppo-\nsants. Cette modification fait suite au constat que certains projets qualitatifs étaient bloqués \npar l’impossibilité d’accorder une dérogation en raison de la liste limitative de l’ancien ar-\nticle 79 RPGA, malgré des motifs d’intérêt public ou des impératifs de construction légi-\ntimes.  \nL’article tel que modifié se rapprochera d’ailleurs des articles dérogatoires contenus dans la \ngrande majorité des règlements d’autres communes, et approuvés par le Canton.  \nDes dérogations mineures restent bien entendu possibles même si l’article 80 RPGA est \nsupprimé.  \n\n5.2.3 Opposition de la Société Investis Properties S.A. \nGrief 1 \nL’opposante formule d’abord un grief général portant sur l’ensemble des objectifs de la \nMPGA. Selon elle, ceux-ci s'opposent à un intérêt public protégé par le droit fédéral, à sa-\nvoir la densification du tissu bâti en milieu urbain. Ces modifications heurtent également le \nprincipe constitutionnel de la garantie de la propriété privée, sans respecter le principe de la \nproportionnalité dès lors que les moyens choisis entravent excessivement les possibilités \nd'un propriétaire privé. \nRéponse au grief 1 \nLes réponses à ce grief général sont apportées par le moyen de l’ensemble des réponses \nspécifiques ci-dessous.  \nLa Municipalité soutient l’objectif de densification du bâti, qui représente un intérêt public \nd’une grande importance. Conformément à la stratégie d’urbanisation définie dans le plan \ndirecteur communal (PDCom), l’objectif de densification est poursuivi par l’intermédiaire de \nplans d’affectation spécifiques qui permettent de densifier en priorité certains secteurs qui \ns’y prêtent particulièrement (sites majeurs de mutation urbaine). Dans les quartiers exis-\ntants, le PDCom préconise que les opérations de densification et de rénovation urbaine \nsont adaptées au contexte et préservent les qualités des sites.  \nLa Municipalité rappelle que l’objectif de densification vers l’intérieur fixé par le cadre légal \nfédéral de l’aménagement du territoire doit tenir compte des nombreux autres intérêts publics. \nLa réponse aux enjeux d’adaptation au changement climatique, la préservation de l’identité \net des spécificités des quartiers ainsi que la protection du patrimoine bâti et naturel consti-\ntuent aussi des intérêts publics évidents, que la Commune ne peut pas ignorer.  \nEn d’autres termes, la densification doit être qualitative et non uniquement quantitative, ce \nqui implique de tenir compte de ces facteurs ainsi que du bien-être de la population.   \nGrief 2 \nL’article 5 MPGA (Présentation du dossier) est critiqué à plusieurs points de vue :  \n— les modifications apportées complexifient la préparation et du traitement du dossier, ce \n\nqui engendre des coûts supplémentaires ; \n— la Municipalité ne doit pas avoir la possibilité de demander un concept d’intégration ur-\n\nbanistique, architectural et paysager (art. 5 al. 3 MPGA), qui n’est pas nécessaire ;  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/31 du 25 septembre 2025 \n\n 12 / 16 \n\n— le règlement ouvre la porte à l’arbitraire, notamment en confiant l’examen des dossiers \nà une commission consultative d’urbanisme non élue et extérieure à l’administration. \n\nRéponse au grief 2 \nLes modifications apportées à l'article 5 MPGA ont pour but d'améliorer la qualité des dos-\nsiers de demande de permis afin d'en faciliter et d'en accélérer le traitement, notamment en \nlimitant les demandes de pièces complémentaires requises en cours de procédure. \nAvant la mise à l’enquête publique de la MPGA des compléments étaient déjà requis lors-\nque nécessaires à la bonne instruction des demandes de permis. En ce sens les nouvelles \ndispositions de l’article 5 MPGA ne font que formaliser et mieux cadrer des pratiques ac-\ntuelles. \nL’article 5 alinéa 3 MPGA permet à la Municipalité d’améliorer son contrôle de la qualité es-\nthétique et des impacts des projets constructifs sur l’environnement bâti, en adaptant ses \nexigences au cas par cas. A noter que les documents demandés peuvent également s’avé-\nrer utile pour étoffer et illustrer des argumentaires visant à lever des oppositions aux de-\nmandes de permis de construire. Concernant en particulier l’éventuel concept d’intégration, \nil ne sera exigé que pour des projets conséquents et/ou complexes. \nConcernant la Commission d’urbanisme et d’architecture, la Municipalité rappelle que la \nmise en place d’une telle commission consultative indépendante a fait suite notamment aux \ndemandes des professionnels de la construction. Elle relève par ailleurs que de nom-\nbreuses villes suisses ont mis sur pied des commissions similaires. \nGrief 3 \nL’article 25c MPGA : l’interdiction de tout éclairage, notamment de sécurité, de nuit de \n00h30 à 5h30, est une atteinte excessive à la propriété privé. \nRéponse au grief 3 \nL’article 25c, tel que soumis à enquête publique a été modifié après les séances de conci-\nliation, en le rendant moins contraignant. En ce sens l’article ne prévoit plus d’heures d’ex-\ntinctions. A noter que cette question est réglée également par d’autres textes (loi fédérale \nsur la protection de l’environnement [LPE], loi vaudoise sur l’énergie [LVLEne], loi sur la \nprotection du patrimoine naturel et paysager [LPrPNP], Plan lumière de Lausanne, loi vau-\ndoise sur les procédés de réclame [LPR], règlement communal sur les procédés de ré-\nclame). \nGrief 4 \nEn zone urbaine à densifier, les limitations des constructions souterraines (art. 28a MPGA) \net l'injonction de prévoir des espaces verts en pleine terre (art. 51 MPGA) constituent une \nentrave à la propriété privée qui n'est pas assez justifiée par les intérêts publics mis en \navant. L’obligation d’intégrer les trémies et rampes d’accès des parkings souterrains dans \nles bâtiments (art. 28b MPGA) générerait un surcoût et une perte d’exploitabilité des sous-\nsols.  \nRéponse au grief 4 \nLe sol fournit des fonctions régulatrices essentielles dont l’importance est accrue au vu du \nchangement climatique en cours et de ses conséquences. Les précipitations se font plus \nintenses : les sols urbains (la pleine terre) doivent être préservés pour absorber l’eau et \njouer le rôle d’éponge afin de limiter les risques d’inondations. En parallèle, les vagues de \nchaleurs sont plus fréquentes et plus longues : la pleine terre est nécessaire pour planter \ndes arbres qui pourront croître et jouer pleinement leur rôle de régulateur climatique (om-\nbrage, évapotranspiration, filtre), afin que la ville reste un lieu agréable à vivre. En l’état des \nprévisions scientifiques, ce changement climatique va s’accentuer à l’avenir.  \nLe sol est aussi la base de la biodiversité ; il est estimé que deux tiers de la totalité des es-\npèces vivent dans le sol.  \nPour toutes ces raisons, il est nécessaire, même dans les zones urbanisées, d’utiliser la \nressource sol avec modération. Tout mètre carré de sol (pleine terre) qui disparaît au profit \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/31 du 25 septembre 2025 \n\n 13 / 16 \n\nde bâtiments ou de surfaces imperméabilisées perd sa capacité à fournir les fonctions régu-\nlatrices (cycles des substances, filtre, réservoir), d’habitat (base vitale, biodiversité), de pro-\nduction (notamment alimentaire). \nLe maintien de la pleine terre, enjeux majeur d’intérêt public, peut donc justifier des me-\nsures d’aménagement du territoire, lesquels limitent dans une certaine mesure l’exercice du \ndroit de propriété. Il en va ainsi des articles 28a, 28b et 51 MPGA.  \nLa Municipalité estime que ces articles respectent le principe de proportionnalité. L’ar-\nticle 28a MPGA n’interdit pas les niveaux souterrains, mais limite uniquement leur déborde-\nment par rapport à la construction en surface. En outre, l’alinéa 2 prévoit des exceptions. \nL’article 28b MPGA constitue également une contrainte admissible (d’autant plus que le \nnombre de places de stationnement par projet diminuera en vertu d’autres dispositions de \nla MPGA) et réserve d’éventuelles exceptions justifiées à son alinéa 2. Quant à l’article 51 \nMPGA, il indique que les espaces verts doivent être « autant que possible » en pleine terre, \nce qui préserve une marge de manœuvre lorsque des motifs objectifs le justifient.  \nGrief 5 \nL’article 50 alinéa 2ter MPGA (Principe et champ d’application) conduit de fait à l’interdiction \nde clore efficacement un terrain privé, ce qui est une prérogative de chaque propriétaire, et \npermet notamment d’éviter les fuites ou intrusions d’animaux domestiques. Cette entrave \nest disproportionnée par rapport à la circulation potentielle de la faune sauvage en ville.  \nCette disposition entraverait aussi la création de pièces d’eau, qui peuvent parfois consti-\ntuer des pièges pour la petite faune.  \nRéponse au grief 5 \nL’objectif de l’article 50 alinéa 2ter MPGA n’est pas d’interdire de clore efficacement un ter-\nrain privé mais de préciser l’articulation de la clôture. Cette dernière doit notamment per-\nmettre, dans la mesure adéquate, à la petite faune de se déplacer entre les jardins, en lui \nménageant de petits espaces dans les clôtures ou palissades, cas échéant derrière des \nhaies ou buissons.  \nEn ce qui concerne la création de pièces d’eau, celle-ci n’est pas entravée par cette même \ndisposition, car lorsqu’elles sont correctement réalisées les pièces d’eau ne comportent pas \nde risques pour la petite faune. A cet égard, les noues d’infiltration et les petits plans d’eau \nnaturels en particulier permettent à la petite faune l’accès à l’eau sans risque de noyade. \nCes aménagements contribuent en outre à la mise en œuvre du concept de ville éponge et \nà la bonne gestion des eaux à la parcelle. \nCes éléments (perméabilité des clôtures et présence d’eau) œuvrent en synergie pour sou-\ntenir la biodiversité urbaine.  \nGrief 6 \nLe refus de comptabiliser les toitures plates végétalisées dans les espaces verts, selon l’ar-\nticle 54 alinéa 4 MPGA (Toitures plates et dalles toitures) est arbitraire, au vu des exi-\ngences élevées que doivent respecter ces toitures. \nPar ailleurs, le renvoi à la norme SIA 312 dans sa version « en vigueur à la demande de la \ndemande » équivaut à une délégation de compétence à un organisme privé et n’est pas \nprévu par la Constitution vaudoise.  \nRéponse au grief 6 \nBien que jouant un rôle important en termes de biodiversité et de régulation du climat, les \ntoitures végétalisés demeurent moins efficaces que des espaces verts en pleine terre. Cela \njustifie donc la non-prise en compte de leur surface dans les quotas d’espaces verts. Indi-\nrectement, cette règle vise également à augmenter les espaces verts dans les aménage-\nments extérieurs, ce qui est un objectif de la MPGA et répond à un intérêt public.  \nLe renvoi à la norme SIA 312 « Végétalisation de toitures » a effectivement pour but de \nconstituer un renvoi « dynamique » au sens de la jurisprudence, visant à se référer aux \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/31 du 25 septembre 2025 \n\n 14 / 16 \n\nnormes techniques actuelles en matière de végétalisation des toitures lors de chaque pro-\njet. Un tel renvoi dynamique, concernant un aspect purement technique, bien délimité et \nsusceptible d’évoluer, est admissible (cf. TC CDAP, arrêt AC.2016.0316 du 21 juillet 2017 \nconsid. 13a concernant le renvoi aux normes professionnelles pour le stationnement).  \nGrief 7 \nLa modification des articles 61 à 65 MPGA sur le stationnement entraîne une entrave ex-\ncessive à la propriété privée. Les objectifs de préservation du climat peuvent être atteints \nplus efficacement par des mesures nationales ou internationales. Plusieurs griefs sont for-\nmulés :  \n— le coefficient de pondération de 0.4 pour la détermination du nombre maximal de \n\nplaces de stationnement (art. 61 MPGA) est trop bas et ne respecte pas les normes de \nl’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) ni la fiche \nd’application « mobilité » du plan directeur cantonal (PDCn). Le besoin en stationne-\nment privé est accru en raison de la diminution du stationnement public ; \n\n— imposer des places pour vélos électriques lourds et vélos spéciaux (art. 62 al. 2 \nMPGA) est un important facteur de renchérissement ; \n\n— le coefficient maximal de 0.15 pour les places de stationnement pour deux-roues moto-\nrisés (art. 63 MPGA) est arbitrairement bas, qui plus est en considérant que le type de \nmotorisation n'est pas précisé.  \n\nRéponse au grief 7 \nConcernant l’article 61 MPGA, le Plan climat vise à faire de Lausanne essentiellement une \nville de mobilité active (MA) et de transports publics (TP). Il est prévu de diminuer drastique-\nment les déplacements en transport individuel motorisé (TIM) et de viser un objectif de zéro \nvéhicule thermique à Lausanne en 2030. Afin de permettre ce changement de modèle et de \nlibérer l’espace public, l’usage de la voiture devra grandement diminuer au profit de la mobi-\nlité active et des transports publics. Le stationnement sur domaine privé constitue un levier \nimportant pour la réduction des impacts du trafic individuel motorisé. A noter enfin que la \nmaitrise du stationnement constitue l’une des mesures du Plan des mesures de l’ordon-\nnance sur la protection de l’air en Suisse (OPair) auquel est soumise l’agglomération Lau-\nsanne-Morges (mesure MO-3). \nLes nouveaux besoins sont basés sur le type de localisation, sur l’amélioration de la qualité \nde desserte induite par les projets d’axes forts de transports publics, ainsi que l’amélioration \ncontinue de l’offre TP. Elle tient compte de la baisse continue du trafic enregistrée lors des \ndernières campagnes de comptages (Lausanne région 2021 versus 2014), ainsi que sur le \nreport modal ambitionné par le Plan climat par la mise en place de mesures multiples dont \nle développement de l’infrastructure cyclable et la suppression du trafic de transit au centre-\nville. Pour des explications complémentaires, on se réfère au rapport au sens de l’article 47 \nde l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) inclus dans le dossier d’enquête pu-\nblique de la MPGA.  \nLes éléments qui précèdent, justifient l’application d’un facteur de réduction de 0.4 par rap-\nport à la norme VSS, en cohérence avec le PDCn (mesure A25, qui permet les facteurs de \nréduction en lien avec l’accessibilité et la qualité de desserte). La Municipalité considère \nque la limitation du stationnement dans les projets de construction est un levier important \npour limiter les nuisances des transports individuels motorisés et favoriser un report modal \nvers des modes de transports plus durables.  \nConcernant le grief au sujet de l’article 62 alinéa 2 MPGA, les statistiques montrent que les \nvélos électriques et les vélos spéciaux (vélos cargos) sont de plus en plus nombreux. Ils \nsont indispensables dans le cadre du report modal souhaité. Il est donc justifié de prévoir \ndes places suffisantes pour ce type de vélos. \nS’agissant de l’article 63 MPGA (deux-roues motorisés), la Municipalité précise qu’il ne \ns’applique pas aux vélos électriques puisque ceux-ci sont traités par l’article 62 MPGA. En \nl’absence de normes VSS, le coefficient a été fixé en se basant sur la pratique actuelle et la \nprévalence de ce mode de transport (cf. rapport 47 OAT).  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/31 du 25 septembre 2025 \n\n 15 / 16 \n\n6. Suite de la procédure \nAprès l’adoption de la MPGA par le Conseil communal par le biais de ce préavis, la \nMunicipalité transmettra le dossier à la Direction général du territoire et du logement \n(DGTL), Département compétent pour l’approbation du document. La décision \nd’approbation du Département est ensuite notifiée par écrit à la Municipalité ainsi qu’aux \nopposants. Ladite décision déclenche le délai référendaire (dans les dix jours suivant \nl’affichage au pilier public) et ouvre aux opposants les voies de recours au Tribunal cantonal \n(dans un délai de 30 jours dès la notification). \nSi le Conseil communal décidait d’apporter à la MPGA des modifications de nature à porter \natteinte à des intérêts dignes de protection, un examen préalable complémentaire auprès \ndu Canton, suivi d’une enquête publique complémentaire, seraient alors nécessaires \n(art. 42 al. 3 LATC), différant l’entrée en vigueur de la MPGA. \n\n7. Impact sur le climat et le développement durable  \nLa MPGA s’inscrit pleinement dans une logique de mise en œuvre du Plan Climat de la \nVille de Lausanne. Opposables aux tiers, les nouvelles dispositions de la MPGA permettent \nde participer activement à l’adaptation de la ville aux changements climatiques, à la réduc-\ntion de l’impact environnemental ainsi qu’au renforcement de la présence de la nature en \nville. \n\n8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nCe préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap. \nLors de demandes de permis de construire, les besoins des personnes en situation de han-\ndicap sont pris en considération conformément aux normes en vigueur. Les modifications \namenées par la MPGA n’ont pas d’influence sur ces besoins.  \n\n9. Aspects financiers \n9.1 Incidences sur le budget d’investissement \nCe préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville. \n9.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \nCe préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville. \n\n10. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le préavis N° 2025 /31 de la Municipalité, du 25 septembre 2025,   \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \ndécide :\n1. d’adopter la modification du règlement du plan général d’affectation de 2006 (MPGA), \n\ntel que présenté en annexe au présent préavis (modifications en rouge) ; \n2. d’accepter les réponses aux oppositions formulées à l’encontre de la MPGA ; \n3. de lever les oppositions formulées à l’encontre de la MPGA ; \n4. de prendre acte des oppositions déposées durant l’enquête publique et retirées par \n\nleurs auteurs suite aux séances de conciliation ; \n5. de donner à la Municipalité tous pouvoirs pour répondre aux actions qui pourraient lui \n\nêtre intentées, l’autorisant à plaider devant toutes les instances, à recourir, à exproprier, \nà transiger et, le cas échéant, à traiter à l’amiable ; \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/31 du 25 septembre 2025 \n\n 16 / 16 \n\n6. de porter le coût des indemnités éventuelles de la procédure au compte des « dépenses \nd’investissement du patrimoine administratif » ; \n\n7. de charger la Municipalité de fixer un amortissement annuel à porter au budget de la Di-\nrection de la culture et du développement urbain, rubrique no 1930.0.331.0 [à vérifier], \nlorsque les dépenses résultant des pouvoirs mentionnés sous chiffre 5 des présentes \nconclusions auront été engagées en tout ou partie, cet amortissement devant être incor-\nporé et justifié dans le budget présenté l’année suivante ; \n\n8. de limiter la validité des pouvoirs prévus au chiffre 5 des présentes conclusions à cinq \nans à partir du vote du Conseil communal, ce dernier étant informé des expropriations \nou des achats à l’amiable faits au cours de cette période. \n\n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\nIMGURBCD-19000101-12000000Urbanisme \n \n \n \n \nAnnexes : Dossier MPGA (règlement modifié et rapport 47 OAT) \n  Courriers d’oppositions \n  Courriers des retraits d’oppositions \n \n\n\n


parent_type: meeting

name: Vidéo - Mercredi 12 février 2025 à 18h00

category_fr: Vidéo

format: video/sonomix


name: Vidéo - Mercredi 4 décembre 2024 à 19h30


Délibéré du 03.12.2025 - P 2025/28

parent_type: affair

category_fr: Délibéré

format: application/pdf

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\nge séance du mercredi 3 décembre 2025\n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N°2025/28 de la Municipalité, du i& septembre 2025;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’octroyer un crédit d’étude de CHF 5950000.- pour l’organisation d’un concours\nd’architecture et d’ingénierie et les études jusqu’à la fin des appels d’offres pour\nl’agrandissement du Collège de Grand-Vennes comprenant trente salles de classe\n(7P-125), des salles de dégagement et mufti usages, un accueil parascolaire, une\nantenne administrative, un groupe santé et deux salles de gymnastique VD2\n\n2. de balancer le compte d’attente 35101003200 sur le crédit mentionné sous chiffre 1;\n\n3. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts relatifs au crédit\nmentionné sous chiffre 1 sur la rubrique 390 du Service des écoles et du\nparascolaire\n\n4. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d’amortissements\nsur la rubrique 331 du Service des écoles et du parascolaire\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nJe mercredi trois décembre deux mille vingt-cinq.\n\nLa secrétaire adjointeLe président\n\n\n


name: Vidéo - Mercredi 4 décembre 2013 à 19h30


name: Pétition de Nusslé Sébastien - Pour un moratoire sur les projets immobiliers dans le secteur Jolimont-Montagibert

category_fr: Pétition

text: \nSem ira Gonseth Nusslé et Sébastien Nusslé \nAv. Jolimont 13 \n1005 Lausanne \n\nPétition adressée au Conseil communal de Lausanne : \n\nLausanne, le 2 déc. 2025 \n\nAu Conseil communal de Lausanne \nHôtel de Ville - CP 6904 \n1 OO 1 Lausanne \n\n«Pour un moratoire sur les projets immobiliers dans le secteur Jolimont-Montagibert » \n\nMonsieur le Président, Madame la vice-Présidente, Monsieur le vice-Président, Mesdames et Messieurs \nles conseillères et conseillers communaux, \n\nEn annexe à la présente, veuillez trouver une pétition intitulée « Pour un moratoire sur les projets \nimmobiliers dans le secteur Jolimont-Montagibert », que les 186 signataires ont l'honneur de vous \nsoumettre. Nous y ajoutons un florilège des nombreux commentaires que nous avons reçus : \n\n./ J'habite ce quartier et il devrait rester un exemple de quartier où il fait bon vivre . \n\n./ Trop de constructions, une densification souvent sans réflexion globale sur l'urbanisme et le bien\nêtre de la population - tous les espaces verts disparaissent, les arbres aussi, et pourtant on parle de \nréchauffement climatique[ ... ). Que restera-t-il de cette ville pour les générations à venir? Du béton, \ndes immeubles (souvent laids) et des îlots de chaleur? \n\n./ Je signe parce que nous sommes dans une situation identique à la rue du Mont-Tendre[ ... ) . \n\n./ Depuis IO ans j'observe une destruction de la ville qui m'effraye et qui ne me semble ni réfléchie, ni \nplanifiée, ni intelligente au long terme . \n\n./ Je signe parce que nous avons tous droit d'être logés à des prix acceptables. [ ... ] \n\n./ Une destruction de ce quartier serait une grande perte non seulement pour ses habitants, mais aussi \npour Lausanne . \n\n./ J'adore ce quartier ! \n\n./ Nous avons les mêmes menaces dans notre quartier . \n\n./ Une magnifique opportunité de montrer l'exemple en agissant avec sagesse et sérieux face aux \ncatastrophes en cours et à venir . \n\n./ J'y habite depuis 42 ans et pour rien au monde, je voudrais que ça change. Ne touchez à rien SVP ! \n\nCette pétition témoigne une fois encore de la véritable inquiétude des Lausannoises et des Lausannois face \nà la frénésie spéculative qui dénature leur cadre de vie, les éloignant de l'environnement sain auquel ils \npeuvent légitimement prétendre. Mais conscients des enjeux à la fois multiples et étroitement imbriqués \nqui régissent le marché immobilier, les signataires demandent simplement une pause : le temps de faire le \npoint et de s'adapter aux circonstances actuelles - économiques, écologiques, patrimoniales. Ils attendent \naussi que le traitement de leur quartier soit exemplaire et inspirant, un modèle d'urbanisme réussi. \n\nNous vous remercions de bon accueil que vous voudrez bien accorder à ces lignes et vous prions d'agréer, \nMonsieur le Président, Madame la vice-Présidente, Monsieur le vice-Président, Mesdames et Messieurs \nles7 ons illères et conseillers communaux, nos salutations respectueuses et emplies d'espérance. \n\n/ ~ - -\n> " \n\nAnnexes : 21 listes de signatures \n\n\n\nLausanne, pétition demandant un moratoire sur les projets immobiliers \ndans le secteur Jolimont-Montagibert \n\nPétition demandant un moratoire sur Jas projets lmmoblllers dans la secteur Jollmont-Montaglbert \n\nLe secteur Jo~mont-Montaglbert subit une pression Immobilière croissante. Plusieurs projets prévoient la démolition de maisons, d'immeubles anciens et de jardins pour \n\nles remplacer par des constructions de rendement, sans planlflcatlon globale nl vision d'ensemble. \n\nCe quartier, où quatre générations se croisent chaque jour dans un cadre arboré et ombragé, constitue un lieu de vie rare à Lausanne. Il est aujourd'hui menacé par une \n\ntransformation irréversible. \n\nNous, habitantes et habitants du quartier, alnsl que Lausannoises et Lausannois attachés à la qualité de vie, à ta mixité sociale, au patrimoine et à fa biodiversité, \n\ndemandons la suspension immédiate de tout octroi de permis de construire dans ce périmètre tant qu'aucune mesure de protection cohérente n'aura été décidée. Le \n\nConseil communal a l'occasion de mener un débat politique essentiel sur l'avenir de Lausanne. \n\nPourquoi un moratoire ? Un tissu urbain de grande valeur \n\nL'ensemble que constituent les avenues parallèles de Montaglbert et de Jolimont figure à l'ISOS (inventaire des sites construits à protéger en Suisse) sous la note B. En \n\noutre, plusieurs immeubles sont classés pour leurs qualités architecturales. Apparus entre la fin du XIX" siècle et les années 1930, intégrés intelligemment dans la pente, \n\nces grands et petits locatifs, vlllas locatives et familiales, Jardins, murs en pierre et arbres anciens méritent protection. Leur destruction progressive n'est pas une fatalité. \n\nUn refuge 6cologlque et un not da fraîcheur \n\nPris en étau entre une voie de grande circulation (place de l'Ours, Bugnon) et l'immense masse bétonnée du CHUV, le secteur est pourtant un corridor naturel reliant le \n\nFlon et la Vuachère. Ses haies et arbres centenaires abritent martinets noirs, chauves-souris, hérissons, renards et mAme hérons. Il joue un rôle crucial contre les nots de \n\nchaleur et pour la biodiversité urbaine. \n\nUn embourgeoisement accélér9 \n\nLes noweaux projets de gentrlflcation visent des logements de luxe (plus de CHF 15 000/m"), inaccessibles aux familles, étudiant·e·s ou salarié·e·s du CHUV. Cette \n\nspéculation menace l'équilibre social. La Ville a d'ailleurs reconnu le problème en exerçant son droit de préemption au n• 26 de l'avenue de Montagibert. \n\nUne absence de planification \n\nÀ ce jour, chaque projet est traité Isolément, sans vision d'ensemble, quand bien même te Plan directeur communal 2024 appelle à « préserver l'identité et le patrimoine \n\ndes quartiers ». Il faut en tirer les conséquences. Une demande de recensement (classement) est en préparation pour deux immeubles. En outre, une Interpellation sera \n\nbientôt adressée à la municipalité par une conseillère communale. \n\nNos demandes \n\nNous demandons à la Ville de Lausanne de : \n\n1. Mettre en place un moratoire lmm6dlat sur les demandes en cours et à venir de permis de construire, de démolition ou de transformation majeure dans Je \n\npérimètre Jollmont-Montaglbert, jusqu'à : 1) la réponse du Canton sur la demande de recensement, 2) la présentation par la Ville d'un projet clair de préservation, 3) \n\nune évaluation écologique indépendante sur la faune, la flore et les arbres remarquables. \n\n2. Établir une cartographie des quartiers lausannois à fort intérêt patrimonial, écologique et social. \n\n3. Lancer une 4hude lnterdlsclpllnalra lnd6pendante, associant urbanistes, historien·ne·s, climatologues et spécialistes de la blodiversité. \n\n4. Garantir un proceaua participatif transparent, incluant habltant·e·s, associations et experts. \n\n5. Faire de Jollmont-Montaglbert un projet pilote de densification douce, fondé sur la rénovation et des projets respectueux du patrimoine et de la blodiversité. \n\nConclusion \n\nProtéger Jolimont- t.Aontagibert, c'est choisir une ville accueillante et humaine, une densification intelligente et respectueuse des quartiers verts, mixtes et cohérents où il \nfait bon vivre. Une pause dans la construction effrénée est nécessaire et urgente. C'est ce que demandent les signataires. \n\n\n


Annexe 2 - Projet de règlement

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text: \n \n\n     \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nRèglement communal des ports, des infrastructures \nportuaires et des rives du lac de la Commune de \nLausanne \n\nDu :  jj.mm.aaaa  \n\nEntrée en vigueur le :  jj.mm.aaaa  \n\nEtat au :  jj.mm.aaaa\n\n\n\n \n\n \n\nProjet de règlement communal des ports, des infrastructures \nportuaires et des rives du lac de la Commune de Lausanne  \n\nCHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES \n\nArt. 1 – Champ d'application \n1 Le présent règlement définit les conditions d’exploitation des rives du lac et des ports respectivement \n\nd’Ouchy, du Vieux Port d’Ouchy et de Vidy à Lausanne faisant l’objet de la concession n° 132/635 délivrée \nà la commune de Lausanne en date du 17 mai 2002. \n\nArt. 2 – Définitions \n1 Au sens du présent règlement, on entend par : \n\na) Port : la portion du territoire qui est affectée à l’amarrage des bateaux, y compris les installations \n\nnécessaires à cet effet ainsi que les dépendances telles que locaux, terre-pleins, aires d’hivernage \net accès. \n\nb) Bateau : tout véhicule servant à la navigation, un autre corps flottant destiné au déplacement sur ou \nsous la surface de l’eau ou un autre engin flottant. \n\nArt. 3 – Compétences \n1 Dans les limites de la concession, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports sont de la compétence \n\nde la Municipalité. Elle peut édicter des directives d’application. \n2 La Municipalité peut déléguer tout ou partie de ses compétences à la Direction en charge de la gestion et \n\nl’administration des affaires portuaires et des rives du lac (ci-après : la direction compétente). \n3 En cas de délégation de compétence, la Municipalité peut statuer en lieu et place de la direction si les \n\ncirconstances le justifient. \n\nArt. 4 – Réserve d’application des dispositions fédérales et cantonales \n1 Les dispositions du présent règlement sont applicables sous réserve des dispositions légales et \n\nréglementaires fédérales et cantonales régissant les mêmes matières et concernant notamment : la \nnavigation, la pêche, les douanes, la pollution des eaux, le marchepied, la police et la répression des \ncontraventions. \n\nArt. 5 – Responsabilités \n1 Tout dégât ou dommage causé aux installations faisant l’objet du présent règlement peut être remis en état \n\npar la direction aux frais du responsable. \n\nCHAPITRE 2 – ATTRIBUTION ET RETRAIT DES PLACES \n\nArt. 6 – Autorisation et emplacement \n1 L’autorisation est délivrée par la direction. \n2 Les places d’amarrage et à terre sont attribuées sous forme d’autorisation valable une année et renouvelable \n\ntacitement d’année en année sauf dénonciation écrite par la direction ou par le bénéficiaire pour la fin d’un \n\nmois civil. \n3 En outre, lorsqu’une place n'est plus occupée depuis une saison de navigation (du 1er mai au 31 octobre) \n\nsans raison valable ni avis à l'autorité, l’autorisation peut être retirée. \n4 L’autorisation est délivrée pour un bateau déterminé sur une place déterminée. \n\n\n\n \n\n3 \n \n\n \n\n5 Afin de gérer au mieux les places en fonction de la dimension et du type de bateau, la direction se réserve \nle droit de changer les bateaux de place. \n\nArt. 7 – Titularité de l’autorisation \n1 L’autorisation est personnelle et sous réserve de l’alinéa 2, incessible, même en cas de vente du bateau. \n\nElle n’est valable que pour le bateau déterminé au bénéfice d’un permis de navigation délivré au nom de la \npersonne titulaire de l’autorisation. \n\n2 En cas de décès de son titulaire, l’autorisation s’éteint au jour du décès. Elle peut être transférée \n\nexceptionnellement à l’héritier selon les conditions édictées dans les Directives de la Municipalité. \n\nArt. 8 – Changement de bateau \n1 Le titulaire d’une autorisation qui envisage de changer de bateau demande préalablement à la direction une \n\nnouvelle autorisation. Celle-ci est accordée si les dimensions ou les caractéristiques du nouveau bateau \npermettent  son amarrage à l’eau ou à terre à l’emplacement du bateau actuel. \n\nArt. 9 – Limitation du nombre de places \n1 Un propriétaire de bateau ne peut obtenir qu’une seule place à l’eau ou une seule place à terre. \n2 Des exceptions peuvent être consenties en faveur de sociétés nautiques ou de personnes exerçant une \n\nactivité professionnelle lacustre. \n3 Le propriétaire du bateau ne doit pas être au bénéfice d’une autre place ni d’une autre solution d’ancrage \n\ndans un port lausannois. \n\nArt. 10 – Ordre d’attribution des places \n1 Les places sont attribuées dans l’ordre suivant :  \n\na) aux personnes exerçant une activité professionnelle lacustre sur le territoire de la commune (par \nexemple pêche professionnelle ou chantier naval). \n\nb) aux personnes inscrites en domicile privé et principal à Lausanne sous réserve des exceptions de \ntransfert aux conditions prévues dans les Directives municipales. \n\n2 La direction tient à cet effet une liste d’attente. La personne demandant son inscription spécifie les \n\ncaractéristiques et les dimensions du bateau qu’elle désire stationner. \n3 Lorsqu’une place se libère, la direction en avise la première personne inscrite sur la liste d’attente dont la \n\ndemande correspond à la place disponible, en lui fixant un délai pour confirmer par écrit son acceptation. \nFaute notamment de réponse dans le délai imparti, la direction procède comme indiqué ci-dessus avec les \nrequérants suivants de la liste d'attente. \n\n4 La direction peut périodiquement mettre à jour la liste d’attente en invitant les personnes inscrites à lui faire \nsavoir si elles maintiennent leur inscription. \n\nArt. 11 – Changement d’adresse et de coordonnées personnelles  \n1 Le titulaire d’une autorisation annonce, dans un délai de 15 jours, à la direction tout changement d’adresse \n\nou de coordonnées personnelles. \n\nArt. 12 – Bateaux encombrants \n1 La direction refuse la délivrance d’une autorisation pour des bateaux encombrants non adaptés aux \n\ninstallations portuaires existantes. \n\nArt. 13  Places pour visiteurs \n\n\n\n \n\n4 \n \n\n \n\n1 Dans la mesure des disponibilités, la direction réserve dans les ports des places pour les visiteurs. Ces \nplaces ne peuvent être utilisées que par des personnes dont le bateau est au bénéfice d’un permis de \n\nnavigation et moyennant une taxe par nuitée. \n2 Moyennant accord préalable de la direction, les titulaires d’une autorisation peuvent également mettre leur \n\nplace à disposition d’un tiers pour une durée maximum d'une année (une saison de navigation par année \n\ncivile au maximum), à condition que le titulaire ait déjà fait usage de son autorisation d'amarrage avec son \nbateau. L'autorisation ne change toutefois pas de nom et le bénéficiaire demeure responsable de l'utilisation \nconforme de sa place et du paiement des taxes y relatives. \n\n3 Le visiteur qui amarre son bateau sur une place visiteur s’annonce immédiatement au bureau du lac. \n\nArt. 14 – Retrait des autorisations \n1 En cas de violation du présent règlement ou de non-paiement ponctuel des taxes y relatives, la direction en \n\ncharge de la gestion et l’administration des affaires portuaires et des rives du lac ordonne au titulaire de \nl’autorisation de se mettre en conformité et lui fixe un délai adéquat pour ce faire, sous menace du retrait de \n\nl’autorisation. A l’échéance du délai, si le titulaire ne s’est pas exécuté, la direction retire l’autorisation. \n2 En fonction de la gravité de l’infraction, ou en cas d’infractions répétées de la part d’un titulaire, la direction \n\npeut retirer l’autorisation sans mise en demeure préalable. \n3 La direction peut également retirer l’autorisation sans mise en demeure préalable dans les cas suivants : \n\na) Le permis de navigation a été annulé ou déposé. \n\nb) La taxe demeure impayée plus de 3 mois après son échéance. \n\nc) Le titulaire de l’autorisation a obtenu une autorisation dans un autre port ou dans une autre zone \n\nd’amarrage à Lausanne. \n\nd) Le titulaire a mis sa place à disposition à un tiers. \n\ne) La place demeure inoccupée, sans motifs valables, pendant plus d’une saison de navigation. \n\nf) Le bateau n’a pas navigué depuis plus d’une année. \n4 Une fois la décision exécutoire, la direction peut faire évacuer et mettre en fourrière, et cas échéant détruire \n\nou vendre aux enchères le bateau aux frais et aux risques de son propriétaire s’il ne s’exécute pas dans le \n\ndélai fixé. \n\nCHAPITRE 3 – EXPLOITATION DU PORT \n\nArt. 15 – Places d’amarrage \n1 Les places d’amarrage sont numérotées et peuvent être réparties en différentes catégories. \n2 Les dimensions du bateau amarré,  y compris les éventuelles extensions (plateformes, etc.) doivent \n\ncorrespondre aux dimensions minimum et maximum définies pour sa catégorie. \n3 Seules les dimensions portées sur le permis de navigation sont prises en considération. \n\nArt. 16 – Places à terre \n1 Les places à terre sont balisées par des marquages au sol. \n\nArt. 17 – Identification des planches à voile, des stand up paddle et autres engins non \nimmatriculés \n\n1 Le dépôt de planches à voile, de stand up paddle et autres engins non immatriculés n’est autorisé que sur \n\nles installations prévues à cet effet. \n2 Le propriétaire d’une planche à voile, d’un stand up paddle et autres engins non immatriculés doit pouvoir \n\nêtre identifié par une inscription, selon les Directives. \n\n\n\n \n\n5 \n \n\n \n\n3 La direction peut faire évacuer et mettre en fourrière et cas échéant détruire ou vendre aux enchères les \nplanches à voiles, les stand up paddle et autres engins non immatriculés aux frais et aux risques du \npropriétaire. \n\nArt. 18 – Bateaux en infraction \n1 Le personnel communal est autorisé à monter sur tout bateau non occupé et amarré sans autorisation. Il \n\npeut le faire déplacer dans les ports. \n2 L’art. 28 est applicable par analogie. \n\nArt. 19 – Dépôts à terre  \n1 Les dépôts à terre sont attribués par la direction dans les limites de temps fixées par cette dernière et en \n\npriorité aux bateaux au bénéfice d’une autorisation dans les ports lausannois. \n\nArt. 20 – Remorques, bers et autres engins \n1 Les remorques et bers sont entreposés sur les places réservées à cet effet. Ils ne peuvent être entreposés \n\nen dehors de ces places que moyennant une autorisation de la direction. \n2 Ils doivent porter soit le numéro du bateau auquel ils sont destinés soit le nom de leur propriétaire. \n3 Si les principes des alinéas 1 et 2 ne sont pas respectés, la direction impartit au propriétaire un délai de 30 \n\njours pour se mettre en conformité. A l’échéance de ce délai, en cas d’inexécution, elle peut faire évacuer et \nmettre en fourrière, et cas échéant détruire ou vendre aux enchères les remorques et bers concernés aux \nfrais et aux risques du propriétaire. \n\nCHAPITRE 4 – AMARRAGE DES BATEAUX \n\nArt. 21 – Matériel d’amarrage fourni par la commune \n1 Les bouées, les taquets d’amarrage ainsi que les installations sous-lacustres sont mises à disposition et \n\nentretenus par la commune. \n\nArt. 22 – Matériel d’amarrage fourni par le titulaire \n1 Le matériel d’amarrage fourni par le titulaire est à sa charge. Ce dernier garantit en tout temps sa sécurité et \n\nson entretien. Il demeure responsable, à l’entière décharge de la commune et de l’Etat de Vaud, de tout \n\ndommage ou inconvénient dont il pourrait être l’objet ou la cause. \n2 La direction se réserve le droit de refuser le matériel ou de demander le changement. \n3 Le titulaire de la place signale à la direction toute défectuosité qu’il pourrait constater. \n4 Chaque usager est responsable du matériel qui lui est attribué et des installations qui sont mises à sa \n\ndisposition, exception faite des installations sous-lacustres. \n\nArt. 23 – Amarrage des bateaux \n1 Afin de respecter un espace minimum de sécurité entre les bateaux, ces derniers sont amarrés centrés sur \n\nleurs places. Les amarres doivent être tendues, suffisantes et de dimensions adéquates. \n\nArt. 24 – Pare-battage \n1 Les bateaux sont munis d’un nombre suffisant de pare-battages en bon état dont les dimensions et le \n\npositionnement assurent une bonne protection par rapport aux bateaux voisins. \n2 L’utilisation de pneus comme pare-battage est interdite. \n\nArt. 25 – Amortisseur \n1 Les cordages et les élingues allant à l’estacade, à la digue et aux piquets sont munis chacun d’un élément \n\namortisseur maintenu en parfait état de fonctionnement en toutes circonstances. \n\n\n\n \n\n6 \n \n\n \n\n2 L’utilisation de pneus comme amortisseurs est interdite. \n\nCHAPITRE 5 – POLICE DES PORTS \n\nArt. 26 – Principe \n1 La police des ports est exercée par la Municipalité ou par délégation aux services concernés. \n2 Les dispositions légales et réglementaires fédérales, intercantonales et cantonales sur la navigation sont \n\napplicables à la navigation dans les eaux soumises à la surveillance des autorités compétentes, sous réserve \ndes restrictions spéciales du présent règlement concernant la navigation à l'intérieur des ports et à leurs \nabords immédiats. \n\nArt. 27 – Obligations  \n1 Chacun doit se conformer aux signaux et aux ordres des autorités compétentes, notamment en cas de \n\ndanger pour la navigation et de mesures spéciales d'ordre lors de fêtes ou de manifestations. \n\nArt. 28 – Droit d’intervention \n1 En cas de nécessité, et notamment pour éviter un danger, un membre de l’administration communale est \n\nautorisé à monter sur les bateaux et à prendre toutes les mesures utiles. Les frais y relatifs peuvent être mis \nà la charge des propriétaires concernés. \n\nArt. 29 – Interdictions \n1 Il est interdit : \n\na) De faire des dépôts dans l’enceinte du port. \n\nb) De stationner des bateaux à l’entrée des ports, à l'intérieur de ceux-ci en dehors des lieux réservés \nà l'amarrage ou à l'ancrage, près de la grue ou des rampes de mise à l’eau, ainsi qu'à proximité des \n\ndébarcadères et sur les pontons. \n\nc) D’amarrer des bateaux à toute installation non prévue spécialement à cet effet ou appartenant à \n\nautrui, aux arbres, aux barrières, aux bancs, aux mâts, aux antennes, aux échelles, aux bornes \nd’alimentation ou aux lampadaires. \n\nd) De circuler et de stationner avec des véhicules dans l’enceinte des ports, sauf personnes \n\nautorisées. \n\ne) De se baigner dans le port. \n\nf) D’utiliser des radeaux, des planches à voile, des stand up paddle, des matelas pneumatiques ou \ntout engin analogue dans le port. \n\ng) De stationner abusivement sur les bouées de dégréement \n\nh) D’utiliser, de déplacer ou de lever les amarres de bateaux appartenant à autrui, de monter à leur \nbord sans autorisation du propriétaire, sauf pour porter secours à une personne en danger ou pour \nprotéger un bateau contre un risque de détérioration (tempête, feu, etc.), sans l'autorisation du \ndétenteur ou, en cas de nécessité, du personnel communal. \n\ni) D’utiliser le réseau électrique à des fins de chauffage. \n\nj) De pêcher au moyen d’une ligne au lancer à l’intérieur du port. \n\nk) De tendre des filets de pêche et de poser des nasses de manière à gêner la navigation ou à mettre \nen danger les bateaux et leurs occupants. \n\nl) De naviguer dans le port à une vitesse supérieure à 6 Km/h ou de provoquer des vagues. \n\nm) De troubler la tranquillité publique. \n\n\n\n \n\n7 \n \n\n \n\nn) D’intervenir sur la végétation des rives sans autorisation de l’entité en charge du domaine de la \n\nprotection de la nature. \n\no) De déranger ou de détruire les sites de pontes d’oiseau d’eau ou les sites de reproduction d’autres \n\nespèces animales. \n\np) De salir ou polluer, de quelque manière que ce soit, les berges, plages et ports, ainsi que leurs \ninstallations et abords, et notamment de jeter dans le lac des résidus ou détritus. \n\nq) D’apporter une modification à une borne d’alimentation en eau et électricité ou à l’un des portails \n\nd’accès aux digues et estacades. \n\nArt. 30 – Marques flottantes  \n1 La pose, temporaire ou à demeure, de marques flottantes telles que balises de parcours de régates, de \n\nmanifestations nautiques, etc. peut être autorisée. \n\nArt. 31 – Utilisation des installations et des locaux de service  \n1 L’utilisation des installations et des locaux de service est subordonnée à l’autorisation de la direction. \n2 Les travaux d’entretien et de réparation doivent être exécutés aux emplacements aménagés et désignés à \n\ncet usage. \n\nArt. 32 – Bateau en mauvais état ou à l’abandon \n1 La Municipalité peut interdire l’amarrage ou l’entreposage d’un bateau en mauvais état ou à l’abandon qui \n\nnuirait à la sécurité ou à l’esthétique des ports. \n2 Elle peut ordonner à son propriétaire l’évacuation d’un tel bateau. \n3 Au besoin, elle peut faire évacuer, mettre en fourrière et cas échéant détruire ou vendre aux enchères en \n\ntout temps un tel bateau aux frais et aux risques de son propriétaire. \n\nArt. 33 – Bateau coulé \n1 Tout propriétaire dont le bateau coule à l’intérieur des ports le renfloue le plus rapidement possible. En cas \n\nde danger et/ou de pollution, il signale son emplacement de manière adéquate. Toute intervention à cet effet \nnotamment des services de sécurité, est mise à sa charge. \n\n2 La Municipalité peut faire évacuer, mettre en fourrière et détruire ou vendre aux enchères en tout temps un \ntel bateau aux frais et aux risques de son propriétaire. \n\nArt. 34 – Travaux entrepris par la Municipalité \n1 La Municipalité se réserve le droit de faire déplacer provisoirement sans dédommagement les bateaux en \n\ncas de travaux notamment de dragage, de faucardage ou d’entretien ainsi que lors de modifications du \n\npérimètre concédé. \n\nArt. 35 – Ordre et propreté \n1 Les usagers du port prennent toutes les mesures utiles afin que l’ordre et la propreté soient maintenus dans \n\nle port. \n\nArt. 36 – Mise à l’eau \n1 Le propriétaire qui effectue une mise à l’eau par le glacis le libère dans les plus brefs délais. \n\nArt. 37 – Protection des eaux \n1 Afin d’éviter toute source de pollution des eaux, les travaux d’entretien d’un bateau sont exécutés sur les \n\nplaces aménagées à cet effet. \n\n\n\n \n\n8 \n \n\n \n\n2 Pour prévenir la propagation d’espèces exotiques, les bateaux sont nettoyés avant d’être déplacés d’un \n\nmilieu à l’autre, ou, à défaut, entièrement séchés. \n\nCHAPITRE 6 – FINANCEMENT \n\nArt. 38 – Comptabilité communale et destination des taxes \n1 La Municipalité tient une comptabilité séparée pour l'ensemble des charges et des produits en lien avec \n\nl'exploitation du port. \n2 Le produit des taxes est destiné à couvrir les frais d’exploitation et de gestion des ports, ainsi qu’à alimenter \n\nun fonds de réserve destiné à financer les investissements et les charges financières liées. \n3 La Municipalité est compétente pour établir le règlement d’utilisation du fonds. \n\nArt. 39 – Couverture des coûts et équivalence \n1 Les taxes sont calculées de manière à respecter le principe de la couverture des coûts et le principe \n\nd’équivalence. \n\nArt. 40 – Principes \n1 Jusqu'à concurrence des montants maximaux des taxes prévus à l’art. 42, la Municipalité est compétente \n\npour fixer les taxes et les adapter à l'évolution des coûts effectifs tels qu'ils ressortent de la comptabilité \ncommunale. Elle prend en compte les charges budgétisées, les excédents et les déficits des années \nprécédentes. La Municipalité est également compétente pour fixer l’émolument administratif relatif aux \n\nautorisations relevant du présent règlement. \n2 La Municipalité sollicite l'avis du Surveillant des prix avant toute adoption d'une nouvelle taxe ou d'un \n\nnouveau maxima d'une nouvelle taxe ainsi que d'une modification d'une taxe existante ou d'un maxima d'une \ntaxe existant. Elle mentionne l'avis du Surveillant des prix dans sa décision. Si elle s'en écarte, elle s'en \nexplique dans le préavis municipal. \n\n3 Le cercle des contribuables comprend toute personne qui fait usage des infrastructures portuaires et des \nrives du lac relevant du présent règlement. \n\nArt. 41 – Définition des taxes \n1 Un tarif différencié selon le domicile privé principal à Lausanne (tarif A) ou hors Lausanne (tarif B) est prévu, \n\npour les amarrages et bouées, les places à terre, les dépôts à terre, les échelles et passerelles, les bers, \nremorques, agrès etc., ainsi que les cabines notamment. Le tarif B est prévu uniquement pour les personnes \nqui ont obtenu une autorisation lorsqu’elles avaient leur domicile privé principal à Lausanne et qui par la suite \nont changé de commune de domicile. \n\n2 Les taxes sont annuelles et dues du 1er janvier au 31 décembre pour les places d’amarrage, les places à \n\nterre, les bouées, les plans d’eau, les pontons, les échelles, les passerelles, les glacis, les grèves, les rampes \nde mise à l’eau et les cabines. \n\n3 Pour les dépôts à terre, les taxes sont mensuelles ou forfaitaires en fonction de la saison. Pour les dépôts à \nl’eau en hivers, les taxes sont forfaitaires. \n\n4 Les taxes sont perçues en fonction de différentes catégories selon les dimensions des bateaux pour les \nplaces d’amarrage, les places à terre, les dépôts à terre, les dépôts à l'eau et les fourrières. \n\n5 Pour les pontons, la taxe est fixée par m2. \n6 Pour les places « visiteurs », la taxe est perçue par nuitée et augmentée dès la 11ème nuit. \n7 Pour les locaux d’entretien fermés et les dépôts à terre, la taxe est différenciée en fonction des titulaires \n\nd’une autorisation dans les ports lausannois et les autres demandeurs. \n8 Pour les grues, la taxe est fixée selon le tonnage de la grue et un tarif horaire. \n9 Pour les bossoirs ainsi que pour les plans d’eau, la taxe est unique. \n10 Pour les cabines, la taxe est fixée en fonction de leur taille.   \n\n\n\n \n\n9 \n \n\n \n\nArt. 42 – Maximas des taxes \n1 Les maximas des taxes selon le tarif A (domicile privé principal à Lausanne), respectivement B (domicile \n\nprivé principal hors Lausanne selon l’article 41 alinéa 1 du présent règlement) sont les suivants : \n\n  Tarif A Tarif B \na) Amarrages et bouées  2'500.- 3'750.- \nb) Places à terre  1'620.- 2'430.- \nc) Dépôts à terre  1'015.- 5’275.- \nd) Locaux d'entretien fermés     45.-     90.- \ne) Échelles et passerelles   300.-   400.- \nf) Bers, remorques, agrès, etc.     50.-     75.- \ng) Cabines     450.-   675.- \n\n2 Les maximas des taxes uniques sont les suivants : \n\n            Tarif unique \na)  Dépôts à l'eau    1'875.-  \nb) Places « visiteurs »    40.-/nuit \nc) Pontons    11.-/m2 + 200.-/an  \nd) Grues    100.-/heure \ne) Bossoirs     30.-/24 heures \nf) Plan d'eau pour ski nautique   700.-/an \ng) Plan d'eau d'entraînement du canoë  80.-/an \nh) Usage du bassin marchand de Bellerive 8'600.-/an \ni) Usage du plan d'eau protégé \n\ndu Centre lausannois d'aviron  1’500.-/an \nj) Glacis     6.-/m2/an \nk) Grève     6.-/m2/an \nl) Rampe de mise à l'eau    6.-/m2/an \nm) Fourrière          500.- \nn) Badges                50.-/unité \n\n3 Ces montants s’entendent TVA non comprise. \n4 Un émolument maximum de CHF 200.- peut être perçu pour tout travail administratif. \n5 Les frais sont perçus en sus. \n\nArt. 43 – Décision de taxation \n1 La taxation fait l’objet d’une décision municipale. \n\nArt. 44 – Échéance \n1 Les taxes sont payables dans les 30 jours dès leur échéance. Les éventuels frais d’encaissements sont à la \n\ncharge des débiteurs. \n\nCHAPITRE 7 – DÉBARCADÈRE ET AUTRES INSTALLATIONS PORTUAIRES – PÊCHE – LOUEURS \nDE BATEAUX \n\nArt. 45 – Débarcadères \n1 Les débarcadères publics, ainsi que leurs abords, doivent toujours être maintenus libres. \n2 Il est notamment interdit d’y stationner, de s’y baigner, d’y faire des dépôts quelconques. \n3 Il est interdit d'y amarrer des bateaux ou d'ancrer des bateaux à proximité immédiate de ceux-ci. Est réservé \n\nl'usage momentané des débarcadères affectés à l'usage du public, pour le débarquement et l'embarquement \nde passagers. \n\n4 Sont réservées les dispositions de droit fédéral et cantonal régissant les débarcadères affectés à l'usage de \nla Compagnie Générale de Navigation. \n\n\n\n \n\n10 \n \n\n \n\nArt. 46 – Activités nautiques \n1 Les baignades, la natation et le ski nautique sont interdits à l'entrée et à l'intérieur des ports. En outre, les \n\ndispositions du présent règlement relatives à la pêche sont réservées. \n\nArt. 47 – Port marchand de Bellerive et gare lacustre \n1 Les dispositions du présent règlement sont applicables au port marchand de Bellerive, sous réserve des \n\nnécessités dictées par l'exploitation normale des entreprises qui l'utilisent (Compagnie Générale de \nNavigation et entreprises de transports par eau). \n\n2 Le port marchand est réservé à l'usage de la Compagnie Générale de Navigation, des entreprises de \ntransports par eau et des personnes au bénéfice d'une autorisation spéciale. \n\n3 La Municipalité délimite les plans d'eau, les quais de déchargement et les zones de dépôt des matériaux \ndont l'utilisation est concédée à la Compagnie Générale de Navigation et aux entreprises de transports par \neau, pour leur exploitation. \n\n4 La gare lacustre est réservée à l'usage exclusif de la Compagnie Générale de Navigation. \n5 L'usage des zones et ouvrages qui sont mis à leur disposition fait l'objet de conventions entre la Municipalité \n\net les intéressés. \n6 L'accès à l'intérieur du port marchand est interdit aux bateaux qui n'appartiennent pas aux compagnies et \n\npersonnes autorisées. \n7 Sous réserve des décisions prises par la Municipalité, l'accès aux zones et ouvrages dont l'usage est \n\nconcédé à la Compagnie Générale de Navigation et aux entreprises de transports par eau est interdit au \npublic. \n\nArt. – 48 Pêche \n1 La pêche est interdite aux abords immédiats des débarcadères, ainsi que dans les ports et à l'entrée de \n\nceux-ci. \n2 Au surplus, l'application des dispositions du Concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman est \n\nréservée. \n3 La Municipalité peut édicter des règles complémentaires. \n\nArt. 49 – Loueurs de bateaux \n1 Sous réserve des dispositions fédérales, intercantonales et cantonales, la direction exerce la surveillance \n\nsur les loueurs de bateaux. \n2 La direction délivre aux loueurs les autorisations nécessaires pour l'amarrage et l'entreposage de leurs \n\nbateaux et de leur matériel d'exploitation. \n\nCHAPITRE 8 – DISPOSITIONS FINALES \n\nArt. 50   Exécution par substitution \n1 Lorsque des mesures ordonnes en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité \n\npeut y pourvoir d’office aux frais et aux risques du responsable, après mise en demeure. \n\nArt. 51 – Condition requise à l’octroi d’une place d’amarrage dès 2030 \n1 Après le 31 décembre 2030, l’octroi d’une place d’amarrage est subordonné à la condition que le bateau \n\nn’émette pas de CO2. \n2 La direction peut prévoir des exceptions dans le respect du principe de la proportionnalité. \n\nArt. 52 – Recours \n\n\n\n \n\n11 \n \n\n \n\n1 Les décisions de la direction sont susceptibles d’un recours : \n\na) Dans les 30 jours à la commission permanente communale de recours en matière d’impôt \n\ncommunal et de taxes spéciales lorsqu’il s’agit de taxes. \n\nb) Dans les 30 jours auprès de la Municipalité lorsqu’il s’agit de toute autre décision. \n2 Si elle l’estime nécessaire, la Municipalité peut statuer en première instance en lieu et place de la direction. \n3 Les décisions de la Municipalités sont susceptibles de recours auprès du Tribunal cantonal en application \n\nde la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD).  \n4 Les recours s'exercent par acte écrit et motivé. \n\nArt. 53 – Infractions \n1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient aux dispositions du présent règlement est \n\npassible de l’amende. Les dispositions de la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr ; BLV 312.11) \ns’appliquent. \n\n2 Les dispositions pénales prévues par la législation fédérale et cantonale demeurent réservées. \n\nArt. 54 – Réparation du dommage \n1 La poursuite des infractions est sans préjudice du droit de la Municipalité d’exiger la réparation du dommage \n\ncausé par l’auteur de l’infraction. \n\nArt. 55 – Abrogation  \n1 Le présent règlement abroge et remplace le Règlement municipal sur les ports et le louage des bateaux du \n\n31 mars 1971. \n\nArt. 56 – Entrée en vigueur \n1 La Municipalité fixe la date d’entrée en vigueur du présent règlement après adoption par le Conseil communal \n\net approbation par le chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité. \n\n \n\nAdopté par la Municipalité, le « … » \n\nAdopté par le Conseil communal, le « … » \n\nApprouvé par le Chef du Département de la jeunesse, l’environnement et de la sécurité, le « … » \n\n \n\n\n


Annexe Préavis MPGA - opposition Emery

text: \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n


Délibéré 10e séance CC du 09.12.2025

text: \nEXTRAIT \nDU PROCËS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n1oe séance du mardi 9 décembre 2025 \n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\nvu l'interpellation urgente de Mme Coralie Dumoulin et consorts « Saint\nMartin perd son calme : Problèmes d'insalubrité et d'encadrement sécuritaire \nà la rue Saint-Martin » ; \n\nvu la réponse municipale ; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\nprend acte \n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation, \n\net adopte \n\nla résolution de l'interpellatrice, disant \n\n« Le Conseil Communal de Lausanne souhaite que la Municipalité contacte le \npropriétaire privé du 7 rue Saint-Martin afin qu'il prenne au plus vite des mesures \npour réparer la barrière en verre cassée » \n\nla résolution de Mme Neumann, disant \n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité équipe l'espace public aux \nalentours de Saint-Martin et des institutions venant en aide aux démunis de caméra \nde surveillance pour prévenir les délits, respectivement pouvoir identifier les \ndélinquants» \n\nLe secrétaire \n\n\n


text: \nOO V \nEXTRAIT \n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n1 oe séance du mardi 9 décembre 2025 \n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de Mme Pauline BLANC : « Un secteur Benjamin-Constant sécurisé pour \nles piétons» ; \n\n- ouï la discussion préalable ; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude \net rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi neuf décembre deux mille vingt-cinq. \n\nLe président : Le secrétaire : \n~-- --::::;:,-\n\nJ(L--=-\n\n\n


text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n1oe séance du mardi 9 décembre 2025 \n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de M. llias PANCHARD : «Renforcer le soutien à l'improvisation théâtrale \net à l'humour » ; \n\n- ouï la discussion préalable ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude \net rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi neuf décembre deux mille vingt-cinq. \n\nLe président : \n\n\n


Délibérés séance CC du 13.01.2026

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n11 e séance du mardi 13 janvier 2026 \n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le Préavis N° 2025/40 de la Municipalité, du 6 novembre 2025; \n\n- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\n1. d'adopter le plan d'affectation « Alpha Palmiers » et son règlement ; \n\n2. d'accepter les réponses aux oppositions formulées à l'encontre du plan \nd'affectation « Alpha Palmiers » ; \n\n3. de lever les oppositions formulées à l'encontre du plan d'affectation« Alpha \nPalmiers » ; \n\n4. de donner procuration à la Municipalité pour répondre aux actions qui pourraient \nêtre intentées à l'encontre de l'adoption du plan d'affectation« Alpha Palmiers », \nl'autorisant à plaider devant toutes les instances, à recourir, à transiger et, le cas \néchéant, à traiter à l'amiable. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi treize janvier deux mille vingt-six. \n\nLe président : Le secrétaire : \n\n\n