parent_type: affair

name: Délibéré 13e séannce CC 2025 - Postulat de Piguet Antoine - Pour la création d'un fonds communal d'aide aux entreprises lausannoises touchées par les mesures de restrictions de lutte contre le Covid19

category_fr: Délibéré

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 4février2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N° 2024/04 de la Municipalité, du 22 février 2024\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’approuver la réponse au postulat de M. Antoine Piguet « Pour la création d’un fonds\n\ncommunal d’aide aux entreprises lausannoises touchées par les mesures de\n\nrestrictions de lutte contre le Covidl9 »\n\n2. d’approuver la réponse au postulat de M. Benoît Gaillard et consorts « Une aide\n\ncommunale d’urgence pour les indépendant-e-s, travailleuses/eurs domestiques et\n\npetit-e-s entrepreneurs/euses de Lausanne ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre février deux mille vingt-cinq.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n


name: Joint rapport de la commission n° 71 chargée d'examiner le postulat

category_fr: Rapport

format: application/pdf

text: \nConseil communal de Lausanne : Commission n°71 \n \n \n\nRapport de la séance de Commission chargée de l’étude du postulat de \n \n \n\nM. Benoît Gaillard et consorts : \n« Robotisation de la vente et de la restauration : \n\ntaxer les caisses automatiques, assurer l’égalité́ de traitement » \n \n \n \n\nMercredi 15 septembre 2021 à la salle du Conseil communal \n \nPrésidente-rapportrice : Mme  Sara Soto \nMembres : Mmes Aude Billard \n  Christine Goumaz \n  Magali Crausaz Mottier \n  Alice de Benoit, rempl. Mme Graziella Schaller \n  Josée Christiane Lavanchy \n  Constance von Braun, rempl. M. Daniel Dubas \n MM. Benoît Gaillard \n  Samuel de Vargas, rempl. M. Robert Joosten \n  Antoine Piguet \n  Valentin Christe \nExcusée Mme Anna Crole-Rees \nMunicipalité M. Pierre-Antoine Hildbrand \n  Directeur sécurité ́et économie \n Mme Florence Nicollier, cheffe du service de l’économie \nRédacteur du procès-verbal M. Julien Praz, chef de l'Office des autorisations \n  commerciales et des manifestations \n \n \n \nPrésentation du postulat et précisions par son auteur, M. Gaillard \nPar automatisation et robotisation, le postulat entend et vise notamment les caisses automatiques, \nautomates (p. ex. à pizza) et magasins en self-service. Il demande d’en anticiper les limites et effets \ndélétères. \nIl demande à la Municipalité d’aborder dans sa réponse les aspects suivants : \n\n- Clarification des formes que tendent à prendre l’automatisation et la robotisation dans les \ncommerces et restaurants en creusant notamment les aspects suivants : \n\no La baisse du personnel de vente \no L’élargissement des horaires et la concurrence déloyale \no La distinction entre d’un côté un commerce/commerçant et un restaurant/restaurateur \n\net de l’autre une caisse automatique, un magasin en self-service et un automate \n- Prise de position sur la perception d’un émolument sur les caisses automatiques telle que permis \n\npar la loi cantonale et sur la mise en place d’un type de péréqua on : en cas de subs tu on du \npersonnel par des machines, versement d’une contribu on à la promo on de l’anima on et de \nl’a rac vité́ en ville \n\nLe postulat demande également d’intégrer dans sa réponse une vision macro sur les effets de \nl’automatisation et robotisation et notamment sur la vitalité commerciale. \n \n  \n\n\n\nQuelques informations de la Municipalité \n\n- Autorisations : l’exploitation d’automates est soumise à autorisation par la commune (art. 71 de \nla Loi vaudoise sur l’exercice des activités économiques, LEAE) \n\n- Horaires : la Ville ne distingue pas les magasins en self-service des autres ; les horaires étendus \nd’un magasin comme celui de la Croix d’Ouchy sont cadrés par le Règlement sur les heures \nd’ouverture et de fermeture des magasins, RHOM : les commerces, dont la surface de vente \nn’excède pas 100m2 et qui vendent des produits alimentaires et de première nécessité́ \nuniquement, peuvent être autorisés à ouvrir jusqu’à 22 heures tous les jours \n\n- Vente d’alcool : la vente d’alcool se fait toujours sous la supervision de personnel (cas des caisses \nautomatiques) \n\n- Distinction : selon la RHOM, c’est l’ac vité ́du commerce qui détermine sa nature (c’est le fait de \nvendre et non pas la façon de vendre) \n\n \n \nPremière prise de position de la Municipalité \n\n- Technologies et pertes d’emplois : il est judicieux d’attendre le développement de ces nouvelles \nformes d’automatisation et de robotisation car ses effets ne sont pas encore clairs et notamment \nà un niveau macro. Il est également nécessaire d’inclure le Canton dans les réflexions. \n\n- Revitalisation du centre-ville : plusieurs projets sont d’ores et déjà̀ en cours pour maintenir \nl’a rac vité ́de la ville et notamment en lien avec les rez-de-chaussée (affectation) et les espaces \npublics (frontages). \n\n \n \nDiscussion générale \nQuestions à approfondir et autres recommandations : \n\n- Le champ d’étude mériterait d’être élargi à d’autres types de services (p. ex. la poste) \n- Délocalisations et réorientations \n- Quelle u lisa on de l’argent des émoluments perçus pour la délivrance des autorisa ons \n\nd’automates à prépaiement ? \n- Pourquoi le coût des marchandises n’a pas été diminué si c’est désormais le client qui fait le \n\ntravail ? \n\n \n \nAutres infos \nEn 2015 au niveau fédéral, dépôt d’un postulat par M. Mathias Reynard au sujet de l’automatisation, ses \nrisques et opportunités. En réponse, le 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté ́ le rapport « \nConséquences de la numérisation sur l’emploi et les conditions de travail : opportunités et risques \n \n \nVote \n8 voix pour le renvoi du postulat en Municipalité, 1 contre, 1 abstention \n \n \n \n \n \n La rapportrice : Sara Soto \n\n\n


parent_type: meeting

category_fr: Procès verbal

text: \nPremière partie de la 7e séance du mardi 21 novembre 2023 \n \n\n65 \n \n\nPrestation de \nserment \n\nde Mme Nawel KHEMISSA (EàG) en remplacement de Mme Özlem DURSUN, \ndémissionnaire. \n\n__________ \n \n\nLe président Lit la lettre de démission de M. Sébastien KESSLER du Conseil communal avec effet au \n30 novembre 2023.  \n\n__________ \n\nLe président Annonce la démission de M. Louis Dana de la Commission de gestion avec effet au \n30 novembre 2023.  \n\n__________ \n\nLe président Annonce la démission de M. Musa Kamenica de la Commission de gestion avec effet au \n1er décembre 2023.  \n\n__________ \n \n\nLe président informe l’Assemblée de l’absence de M. Pierre-Antoine Hildbrand, municipal, Sécurité et \néconomie, jusqu’à 19 h 15.  \n\n__________ \nElection \ncomplémentaire  \n\nd’un membre à la Commission permanente de gestion, en remplacement de Mme Agathe \nSIDORENKO, démissionnaire \nM. Johann DUPUIS, au nom du groupe EàG, propose la candidature de Mme Léonie \nKovaliv. \n\nLe Conseil désigne, à l’unanimité, Mme Léonie Kovaliv (EàG) membre à la Commission \npermanente de gestion  \n\n__________ \n\n Présidence de Monsieur Matthieu Carrel, président \n  \n\nMembres absents excusés : Mme Romane Benvenuti ; M. Pierre Conscience ; \nMme Valérie D’Acremont ; Mme Sima Dakkus ; M. Matthieu Delacrétaz ; M. Nicola Di \nGiulio ; Mme Olivia Fahmy ; M. Jean-Pascal Gendre ; M. Ngoc Huy Ho ; Mme Feryel Kilani \n; M. Henri Klunge ; Mme Gaëlle Kovaliv ; Mme Sevgi Koyuncu ; Mme Prisca Morand ; \nMme Sarah Neumann ; Mme Esperanza Pascuas Zabala ; M. Jacques Pernet ; \nMme Audrey Petoud ; Mme Karine Roch ; Mme Marie-Thérèse Sangra ; Mme Anouck \nSaugy ; Mme Agathe Sidorenko ; Mme Maurane Vouga \nMembres absents non excusés : M. Nicolas Hurni ; M. Antoine Piguet \n \n\n Membres présents 75 \nMembres absents excusés 23 \nMembres absents non excusés 2 \n\nEffectif actuel  100 \n \n \nOuverture \n\n__________ \n \n\nLa séance est ouverte à 18 h 00 en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville. \n__________ \n\n\n\nPremière partie de la 7e séance du mardi 21 novembre 2023 \n \n\n66 \n \n\nElection \ncomplémentaire  \n\nd’un membre suppléant à la Commission permanente des pétitions, en remplacement de \nMme Olivia FAHMY, démissionnaire \nMme Alexandra Gerber, au nom du groupe Les Verts, propose la candidature de Mme \nTatiana Taillefert. \n\nLe Conseil désigne, à l’unanimité, Mme Tatiana Taillefert (Les Verts) membre suppléante \nà la Commission permanente des pétitions.  \n\n__________ \nElection \ncomplémentaire  \n\nd’un membre suppléant à la Commission permanente des pétitions, en remplacement de \nMme Alice GIRARDET, démissionnaire \nMme Alexandra Gerber, au nom du groupe Les Verts, propose la candidature de Mme \nMarlyse Audergon. \n\nLe Conseil désigne, à l’unanimité, Mme Marlyse Audergon (Les Verts) membre \nsuppléante à la Commission permanente des pétitions.  \n\n__________ \nLettre de la Municipalité du 7 novembre 2023 – Séances du Conseil communal du 21 novembre \n\n2023 – demande de traitement prioritaire pour les points \n- Rapport-préavis N° 2023/35 – EJQ : Réponse au postulat de Mme Paola \n\nRichard-De Paolis et consorts : « 20 ans d’APEMS ..: Nous avons la quantité, quid \nde la qualité ? L’accueil pour enfants en milieu scolaire mérite désormais \névaluation » - Réponse au postulat de Mme Diane Wild et consorts : « Activités \nsportives dans les APEMS » et réponse au postulat de M. Johann Dupuis et \nconsorts : « Des APEMS de qualité en suffisance et conçus avec la participation \ndes parents, associations de quartiers et commissions d’établissement » - \nDemande de crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF \n1'500'000.- pour des travaux de constructions et de rénovation des structures \nparascolaires \n\n__________ \n\nCommunications \ndu Bureau \n\n- 15 novembre 2023 : Communication au CC – Activation de la séance de réserve du \nConseil communal du 12.12.2023. \n\n__________ \n\nPostulat \nDépôt \n\nde Mme Isabelle BONILLO : «Soutenir les artisans-créateurs locaux» \n__________ \n\nPostulat \nDépôt \n\nde Mme Anaïs TIMOFTE : «Création d'un bureau lausannois dédié à l'étude prospective \ndémographique» \n\n__________ \n\nPostulat \nDépôt \n\nde Mme Anaïs TIMOFTE : «FLAT : une fondation fantôme ? Améliorons la visibilité et la \ndotation de la Fondation Lausannoise pour l'Aide au Travail» \n\n__________ \n\nPostulat \nDépôt \n\nde Mme Anaïs TIMOFTE : «Une vision globale pour le développement de l'enfant et \nl'équilibre familial : Garantir des places d'accueil pour tous et promouvoir l'encouragement \nprécoce» \n\n__________ \n\n\n\nPremière partie de la 7e séance du mardi 21 novembre 2023 \n \n\n67 \n \n\nPostulat \nDépôt \n\nde M. Jean-Marc BÉGUIN et consorts : «Economiser l'électricité, un challenge gagnant !» \n__________ \n\nPostulat \nDépôt \n\nde M. Louis DANA : «Une offre de transports publics plus étendue pour les Plaines-du-\nLoup !» \n\n__________ \n\nInterpellation \nDépôt \n\nde Mme Ariane MORIN et crts : « Quand la place du Château cessera-t-elle d'être un \nparking ? » \n\n__________ \n\nInterpellation \nDépôt \n\nde M. Ilias PANCHARD : « Riponne : quid de la présence policière passée et des \ninterdictions de périmètre devenues la panacée ? » \n\n__________ \n\nInterpellation \nDépôt \n\nde Mme Séverine Graff et consorts : « Abaissement de la vitesse sur les autoroutes : y’a \nde l’espoir ? » \n\n__________ \n \n\nInterpellation \nDépôt \n\nde Mme Marlène BÉRARD et consorts « Manque de personnel qualifié dans les crèches \n: la Ville est-elle aussi concernée ?» \n \nL’urgence est demandée pour cette interpellation, laquelle a été acceptée par le Bureau \nlégal du Conseil communal. \n\n__________ \n\nInterpellation \nDépôt \n\nde Mme Mathilde MAILLARD et consorts « Vente sur DDP des immeubles préemptés : \nla Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ? » \n \nL’urgence est demandée pour cette interpellation, laquelle a été acceptée par le Bureau \nlégal du Conseil communal. \n\n__________ \nPOS22/027-EJQ \nRapport s/ \npostulat \n \n\nde M. Johann Dupuis et consorts :  \nPour une politique d'animation socioculturelle au service du vivre ensemble et de \n\nl'intégration dans les quartiers » \nRapportrice : Mme Eliane Aubert (PLR) \n\n \nDiscussion \n\n \nLa parole n’est pas demandée. \n \n\nVote s/concl.  Le Conseil, par 63 oui, 0 non et 2 abstentions, approuve la conclusion de la commission, \nsoit décide :  \n\n \nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour \nétude et rapport \n\n \n \n\n__________ \n\nPOS18/049-EJQ \nRapport \ns/rapport-préavis \n2023/35 \n \n\nConsolidation et développement de l’accueil parascolaire \nDemande de crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF \n\n1'500'000.- pour des travaux de constructions et de rénovation des structures \nparascolaires \n\nRéponse au postulat de Mme Paola Richard-De Paolis et consorts :  \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/5b/a4899120a4fa4da79e9f4780d4efa15b.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/33/MIGRA-A314248-daed06dd9ef3a33.htm\n\n\nPremière partie de la 7e séance du mardi 21 novembre 2023 \n \n\n68 \n \n\n« 20 ans d’APEMS ..: Nous avons la quantité, quid de la qualité ? L’accueil pour \nenfants en milieu scolaire mérite désormais évaluation » \n\nPOS22/015-EJQ \n \n\nRéponse au postulat de Mme Diane Wild et consorts :  \n« Activités sportives dans les APEMS » \n\n \nPOS22/045-EJQ \nRapport s/ \nrapport-préavis \n2023/35 \n \n\nRéponse au postulat de M. Johann Dupuis et consorts :  \n« Des APEMS de qualité en suffisance et conçus avec la participation des parents, \n\nassociations de quartiers et commissions d’établissement » \nRapportrice : Mme Esperanza Pascuas Zabala (soc.) \n\n[remplacée à la tribune par : M. Louis Dana (soc)] \n \n\n \nDiscussion \n\n \nMme Paola Richard De Paolis (soc.) ; Mme Diane Wild (PLR) ; Mme Manon Zecca (EàG) ; \nM. Valéry Beaud (Les Verts) ; M. Jean-Marc Béguin (v’lib.) ; M. Benoît Gaillard (soc.) ; \nMme Patrizia Mori (UDC) ; Mme Marlène Bérard (PLR) ; M. David Payot, directeur \nd’Enfance, Jeunesse et Quartiers. \n \n\nVote s/concl. 1 Le Conseil, par 56 oui, 6 non et 12 abstentions, approuve la conclusion n° 1 de la \ncommission: \n \n\nVote s/concl. 2 Le Conseil, par 47 oui, 16 non et 11 abstentions, approuve la conclusion n° 2 de la \ncommission: \n \n\nVote s/concl. 3 Le Conseil, par 49 oui, 6 non et 18 abstentions, approuve la conclusion n° 3 de la \ncommission: \n \n\nVote s/concl. 4 à 6 Le Conseil, par 61 oui, 0 non et 12 abstentions, approuve les conclusions n° 4 à 6 de la \ncommission. \n \nCe faisant, le Conseil décide : \n\n \n1. d’approuver la réponse au postulat de Mme Paola Richard-De Paolis et consorts \n\n« Les APEMS ont 20 ans : nous avons la quantité, quid de la qualité ? L’accueil \npour enfants en milieu scolaire mérite désormais évaluation » ; \n\n2. d’approuver la réponse au postulat de Mme Diane Wild et consorts « Activités \nsportives dans les APEMS » ; \n\n3. d’approuver la réponse au postulat de M. Johann Dupuis et consorts « Des \nAPEMS de qualité en suffisance et conçus avec la participation des parents, \nassociations de quartiers et commissions d’établissement » ; \n\n4. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif \nde CHF 1'500'000.- pour les travaux de construction et de rénovation des \nstructures parascolaires ; \n\n5. d’amortir annuellement le crédit mentionné au point 4 par la rubrique 35.331 du \nService des écoles et du parascolaire ; \n\n6. de faire figurer sur la rubrique 35.390 les intérêts relatifs aux dépenses \ndécoulant du crédit mentionné sous chiffre 4. \n\n \n \n\n__________ \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/4a/4dc06f5384834e249345449f055fdd4a.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/67/51332de640d54fe38531aac506877267.htm\n\n\nPremière partie de la 7e séance du mardi 21 novembre 2023 \n \n\n69 \n \n\nQuestions orales \n  \n\nI. Mme Pauline Blanc (PLR) ; Mme Emilie Moeschler, directrice Sport et Cohésion sociale.   \n \nII. \n\n \nM. Olivier Thorens (Les Verts) ; M. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de Sécurité et \nEconomie.   \n\n \nIII. \n\n \nM. Elouan Indermühle (UDC) ; Mme Emilie Moeschler, directrice Sport et Cohésion sociale   \n\n \nIV. \n\n \nM. Jean-Marc Béguin (v’lib.) ; M. Xavier Company, directeur de Services industriels.   \n\n \nV. \n\n \nM. Johann Dupuis (EàG) ; M. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de Sécurité et Economie \n\n \nVI. \n\n \nMme Marie-Thérèse Sangra (Les Verts) ; Mme Emilie Moeschler, directrice Sport et \nCohésion sociale ; Mme Marie-Thérèse Sangra (Les Verts) ; Mme Emilie Moeschler, \ndirectrice Sport et Cohésion sociale \n\n \nVII. \n\n \nMme Françoise Piron (PLR) ; Mme Natacha Litzistorf, directrice de Logement, \nEnvironnement et Architecture.   \n\n \nVIII. \n\n \nMme Patrizia Mori (UDC) ; M. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de Sécurité et Economie   \n\n \nIX. \n\n \nM. Vincent Vouillamoz (v’lib) ; M. Grégoire Junod, syndic   \n\n \nX. \n\n \nMme Paola Richard De Paolis (soc.). \n\n \nDemande de vote \nnominal  \n\nLa demande de vote nominal étant appuyée par le nombre suffisant de voix, il y sera \nprocédé. \n  \n\n __________ \n \n\nINT23/074– SE \nInterpellation \nurgente \n\nde M. Mountazar Jaffar (soc.) et consorts « Dépôts de plainte : la police sort elle de \nson uniforme ? » \n\n \nDiscussion \n \n\n \nM. Mountazar Jaffar (soc.) ; M. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de Sécurité et \nEconomie ; M. Mountazar Jaffar (soc.) ; M. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de Sécurité \net Economie ; M. Mountazar Jaffar (soc.) qui dépose deux résolutions ; Mme Franziska \nMeinherz (EàG) qui dépose une résolution ; Mme Constance Von Braun (Les Verts) qui \ndépose deux résolutions ; M. Benoît Gaillard (soc.) ; Mme Marlène Bérard (PLR) ; M. Yvan \nSalzmann (soc.) ; Mme Alice De Benoît (v’lib) ; M. Valentin Christe (UDC) ; M. Johann \nDupuis (EàG) ; M. Ilias Panchard (Les Verts) ; Mme Nawel Khemissa (EàG) ; Mme Ariane \nMorin (Les Verts) ; M. Fabrice Moscheni (UDC) qui dépose une résolution ; M. Benoît \nGaillard (soc.) ; Mme Nawel Khemissa (EàG) ; M. Mountazar Jaffar (soc.) ;  M. Pierre-\nAntoine Hildbrand, directeur de Sécurité et Economie ; Mme Franziska Meinherz (EàG) ;  \nM. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de Sécurité et Economie ; Mme Patrizia Mori (UDC) \nqui demande le vote nominal sur la résolution Moscheni. \n \n\nRésolution Jaffar 1 \n\n(dépôt) \n\nLe Conseil communal souhaite que la Municipalité - en particulier le corps de police - \nreconnaisse les besoins spécifiques en termes de formation du personnel en charge des \ndépôts de plaintes et lui accorde les moyens nécessaires à une formation plus \nconséquente. \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/a9/d2c2e47b7dcc46cebaf56c7865aa54a9.htm\n\n\nPremière partie de la 7e séance du mardi 21 novembre 2023 \n \n\n70 \n \n\nRésolution Jaffar 2 \n\n(dépôt) \n\nLe Conseil communal souhaite que la Municipalité lutte pleinement contre les \nmanifestations du racisme structurel au sein de l’ensemble de l’administration \ncommunale et des services en contact avec la population, en particulier, le corps de \npolice. \n\nRésolution \nMeinherz \n\n(dépôt) \n\nLe Conseil communal souhaite que la Municipalité étudie toutes les pistes qui \npermettraient de faciliter l'exercice du droit de déposer plainte, en travaillant notamment à \nla mise sur pied de dispositifs facilitant les dépôts de plainte n'impliquant pas de devoir \ns'adresser à un-e agent-e de police \n\nRésolution Von \nBraun 1 \n\n(dépôt) \n\nLe Conseil communal souhaite que la Municipalité informe la population lausannoise \n(notamment en faisant apparaître de façon claire, didactique et transparente sur le site \ninternet de la Ville et par tout autre moyen) de la possibilité qui existe de déposer plainte \npar écrit directement au Ministère public, sans passer par la Police municipale.  \n\n Cf:  \n\nCPP_ Art. 304 Forme de la plainte pénale \n\n1 La plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de \nl’autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement; dans \nce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal. \n\nRésolution Von \nBraun 2 \n\n(dépôt) \n\nLe Conseil communal souhaite que la Municipalité mette en place dès à présent un \nsystème d’écrivain.e.s publics - ou tout autre système -  permettant aux citoyennes et \ncitoyens d’être soutenu.e.s dans la rédaction de leur plainte, dans le cas où ils/elles \nsouhaiterait la déposer en la forme écrite directement à l’adresse du Ministère Public. \n\nRésolution \nMoscheni \n\n(dépôt) \n\nLe conseil communal souhaite que la Municipalité dénonce les insultes selon l’acronyme \nACAB que les policiers subissent et fasse effacer les tags ACAB . \n\nVote s/résolution 1 \nJaffar  \n\nLe Conseil, par 58 oui, 13 non, et 2 abstentions, adopte la résolution n° 1 de M. Jaffar. \n  \n\nVote s/résolution 2 \nJaffar  \n\nLe Conseil, par 54 oui, 16 non, et 2 abstentions, adopte la résolution n° 2 de M. Jaffar \n  \n\nVote s/résolution \nMeinherz \n\nLe Conseil, par 46 oui, 24 non, et 3 abstentions adopte la résolution de Mme Meinherz \n  \n\nVote s/résolution 1 \nVon Braun \n\nLe Conseil, par 72 oui, 1 non, et 0 abstention, adopte la résolution n° 1 de Mme Von Braun \n  \n\nVote s/résolution 2 \nVon Braun \n\nLe Conseil, par 46 oui, 24 non, et 3 abstentions, adopte la résolution n° 2 de Mme Von \nBraun \n  \n\nVote s/résolution \nMoscheni \n\nLe Conseil, par 27 oui, 23 non, et 22 abstentions,  adopte la résolution de M. Moscheni \n  \n\n \n \n\nLe Conseil prend acte de la réponse municipale.  \n \n\nhttp://soutenu.es/\n\n\nPremière partie de la 7e séance du mardi 21 novembre 2023 \n \n\n71 \n \n\nRésultats du vote \nrésolution \nMoscheni \n \n\n \n\n \n \n\n\n\nPremière partie de la 7e séance du mardi 21 novembre 2023 \n \n\n72 \n \n\n \n\n \n__________ \n\n \n\n \n\n \nClôture \n\n \nLa séance est levée à 20 h 45. \n \n\n \n \n\n \nLe président   La secrétaire adjointe \n\n \n \n..............................  ................................ \n\n \n\n\n\nDeuxième partie de la 7e séance du mardi 21 novembre 2023 \n \n\n73 \n \n\n Présidence de Monsieur Matthieu Carrel, président \n  \n\nMembres absents excusés : Mme Romane Benvenuti ; M. Pierre Conscience ; \nMme Anna Crole-Rees ; Mme Valérie D’Acremont ; Mme Sima Dakkus ; M. Nicola Di \nGiulio; Mme Olivia Fahmy ; M. Jean-Pascal Gendre ; Mme Alice Girardet ; M. Ngoc Huy \nHo ; M. Nicolas Hurni; M. Sébastien Kessler; Mme Feryel Kilani; Mme Gaëlle Kovaliv ; \nMme Sevgi Koyuncu; Mme Prisca Morand ; Mme Sarah Neumann ; M. Johan Pain; Mme \nEsperanza Pascuas Zabala; M. Jacques Pernet; Mme Audrey Petoud ; Mme Agathe \nSidorenko; Mme Karine Roch ; Mme Anouck Saugy ; Mme Anaïs Timofte ; Mme Maurane \nVouga \nMembres absents non excusés : Mme Isabelle Bonillo ; M. Antoine Piguet ; Mme Clara \nSchaffer \n \n\n Membres présents 71 \nMembres absents excusés 26 \nMembres absents non excusés 3 \n\nEffectif actuel  100 \n \n \nOuverture \n\n__________ \n \n\nLa séance est ouverte à 21 h 15 en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville. \n__________ \n\n \nPOS23/059– FIM \npostulat \n\nde Gafner Oleg (Les Verts) - DéVELOpper les places de parc couvertes pour les \nvélos \n \n\nDiscussion \npréalable \n\nLa parole n’est pas demandée. \n \nLe renvoi en commission n’ayant pas été demandé, le Conseil décide : \n \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n__________ \n\n \nPOS23/060– FIM \npostulat \n\nde Blanc Pauline (PLR) et crts au nom de la Commission permanente des finances \n- Quel bilan et quelles perspectives pour les mesures d'assainissement financier \nde la Ville ? \n \n\nDiscussion \npréalable \n\nLa parole n’est pas demandée. \n \nLe renvoi en commission n’ayant pas été demandé, le Conseil décide : \n \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n__________ \n\n \nPOS23/061– LEA \npostulat \n\nde Meinherz Franziska (EàG) et crts - Un fonds de soutien pour les contestations \nde loyer \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/14/44866a94e50b452587126c8f85a20d14.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/a5/1985772e4ac34d4187d939b1aa9ba6a5.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/f8/ed9dd5f1156c49cd8da5155b1efc77f8.htm\n\n\nDeuxième partie de la 7e séance du mardi 21 novembre 2023 \n \n\n74 \n \n\nDiscussion \npréalable \n\nUne personne demande le renvoi en commission. \n \n\nLa demande étant appuyée par le nombre suffisant de voix, le postulat est renvoyé \nà une commission. \n\n__________ \n \n\nINT23/078 \nInterpellation \nurgente \n\nde Mme Marlène BÉRARD  (PLR) et consorts « Manque de personnel qualifié dans \nles crèches : la Ville est-elle aussi concernée ?» \n \n\n \nDéveloppement  \n\n \nMme Marlène Bérard (PLR) qui dépose une résolution. \n\nRéponse de la \nMunicipalité  \n\nM. David Payot, directrice d’Enfance, Jeunesse et Quartiers.  \n \n\n \nDiscussion \n \n\n \nMme Françoise Piron (PLR) ; Mme Alexandra Gerber (Les Verts) ; Mme Paola Richard \nDe Paolis (soc.) ; M. Benoît Gaillard (soc.) ; Mme Carolina Carvalho (soc.) ; Mme Manon \nZecca (EàG) qui dépose 2 résolutions ; M. Jean-Claude Seiler (PLR) ; Mme Nawel \nKhemissa (EàG) ; Mme Marlène Bérard (PLR) ; Mme Françoise Piron (PLR) qui dépose \nune résolution ; M. David Payot, directeur, d’Enfance, Jeunesse et Quartiers ; Mme \nManon Zecca (EàG) qui modifie sa résolution n° 1. \n \n\nRésolution Bérard \n(dépôt) \n\n«  Le Conseil communal souhaite que la Municipalité réduise ses exigences en matière \nde formation du personnel actif dans les structures municipales afin d’assurer que les \nstructures municipales ne soient pas dotées au-delà de ce qui est exigé par le cadre \ncantonal  » \n \n\nR° Zecca 1 \n(dépôt) \n\n«   Le conseil communal souhaite que la municipalité, en collaboration avec les structures \nd'accueil pré et parascolaire, fournissent davantage de places de formation, que ce soit \nd'apprentissage assistant-e socio-éducati-f-ve, qu'au niveau tertiaire en invitant les \néducateurs et éducatrices à devenir praticien formateur-praticienne formatrice et d'ouvrir \ndes places de stages pour les étudiant-e-s.» \n \n\nR° Zecca 2 \n(dépôt) \n\n«  Le conseil communal souhaite que la Municipalité mandate une étude sur la pénibilité \ndu travail des équipes éducatives dans les structures d’accueil pré et para scolaire et, \nsur cette base, cherche activement à améliorer les conditions de travail du personnel.» \n \n\nR° Piron \n(dépôt) \n\n«  Le Conseil communale souhaite que la Municipalité favorise des actions de \npromotions des métiers liée à la petite enfance auprès des hommes.» \n \n\nR° Zecca 1 \n(modification) \n\n«   Le conseil communal souhaite que la municipalité, en collaboration avec les structures \nd'accueil pré et parascolaire, fournissent davantage de places de formation, que ce soit \nd'apprentissage assistant-e socio-éducati-f-ve, qu'au niveau tertiaire en invitant en \ndonnant les moyens aux les éducateurs et éducatrices à de devenir praticien formateur-\npraticienne formatrice et d'ouvrir des places de stages pour les étudiant-e-s.» \n \n\nVote s/résolution \nBérard  \n\nLe Conseil, par 20 oui, 38 non, et 3 abstentions, refuse la résolution de Mme Bérard. \n  \n\nVote s/R° Zecca 1  Le Conseil, par 57 oui, 6 non, et 0 abstention, adopte la résolution n° 1 de Mme Zecca. \n  \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/9c/b8e3db713f224fc7a1f6ef2182f9a79c.htm\n\n\nDeuxième partie de la 7e séance du mardi 21 novembre 2023 \n \n\n75 \n \n\n \n \n \n \n \n \n\nVote s/R° Zecca 2  Le Conseil, par 42 oui, 19 non, et 3 abstentions,  adopte la résolution n° 2 de Mme Zecca. \n  \n\nVote s/résolution \nPiron \n\nLe Conseil, par 60 oui, 1 non, et 3 abstentions, adopte la résolution de Mme Piron. \n  \n\n \n \n\nLe Conseil prend acte de la réponse municipale.  \n \n\n \n \n\n__________ \n\n \nClôture \n\n \nLa séance est levée à 22 h 20 \n \n\n \n \n\n \nLe président   La secrétaire adjointe \n\n \n \n \n \n..............................  ................................ \n\n \n\n\n


text: \nPremière partie de la 11e séance du mardi 16 janvier 2024 \n \n\n111 \n \n\nLe président Informe l’assemblée de l’absence de M. le municipal en charge d’Enfance, jeunesse et \nquartiers durant toute la séance.   \n\n__________ \n \n\nLe président Informe l’Assemblée que Mme Marlène BERARD retire son postulat «  Pour des débats \nau conseil communal sereins et respectueux de la loi » (POS23/005) déposé le \n31.01.2023. \n\n__________ \n\n \nPétition \nDépôt \n\nPétition de la société de Développement du Sud Ouest, munie de 370 signatures  « Non \nà la fermeture du Bureau de vote de Cour » \n\nCette pétition est transmise à la Commission permanente des pétitions. \n__________ \n\nLettre de la Municipalité du 14 décembre 2023 – Séances du Conseil communal du 16 janvier \n2024 – demande de traitement prioritaire pour les points \n\n- Préavis N° 2023/48 – CD : « Projet Métamorphose – Demande de crédit \nd'ouvrage pour la réalisation des fouilles archéologiques nécessaires au \ndéveloppement du projet d'écoquartier des Prés-de-Vidy » \n\n- Rapport-préavis N° 2023/46 – SIL/FIM : « Subventions à l’achat de vélos à \nassistance électrique : renouvellement du financement par le Fonds pour \n\n Présidence de Monsieur Matthieu Carrel, président \n  \n\nMembres absents excusés : Mme Virginie Cavalli, Mme Derya Celik, Mme Angélique \nChatton, M. Xavier Cid, M. Pierre Conscience, Mme Olivia Fahmy, Mme Alice Girardet, \nM. Nicolas Hurni, Mme Léonie Kovaliv, M. Fabrice Moscheni, Mme Esperanza Pascuas \nZabala, Mme Agathe Raboud Sidorenko, Mme Joëlle Racine, Mme Onaï Reymond, \nMme Maurane Vouga \nMembres absents non excusés : Mme Sarah De Dea, M. Benoît Gaillard, M. Jean-\nPascal Gendre, M. Elouan Indermühle, M. Andrea Münger, M. Antoine Piguet, Mme Clara \nSchaffer \n \n\n Membres présents 78 \nMembres absents excusés 15 \nMembres absents non excusés 7 \n\nEffectif actuel  100 \n \n \nOuverture \n\n__________ \n \n\nLa séance est ouverte à 18 h en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville. \n__________ \n\nLe président Informe l’assemblée du décès de Mme Natacha Taillefert, mère de Mme la conseillère \nTatiana Taillefert, survenu le 06.12.2023. Il demande un instant de silence. \n\n__________ \n\n\n\nPremière partie de la 11e séance du mardi 16 janvier 2024 \n \n\n112 \n \n\nl’efficacité énergétique pour la période 2024-2026 - Réponse au postulat de M. \nDenis Corboz et consorts "Augmentation de la subvention pour les vélos \nélectriques" » \n\n- Préavis N° 2023/47 – LEA : « Pilotage de la sécurité des systèmes d'information \net de la protection des données pour la période 2023-2026 - Demande de crédit \nd'investissement » \n\n- Préavis N° 2023/39 – SE : Reprise du réseau d'eau potable de la Commune de \nCugy \n\n- Préavis N° 2023/41 – SE : Travaux urgents sur les ouvrages techniques \nd'évacuation des eaux usées \n\n- Préavis N° 2023/42 – SE : Pompage des eaux du Pont-de-Pierre vers l'usine de \nSonzier, renouvellement des installations du Pont-de-Pierre et du Pays-d'Enhaut \npar une nouvelle conduite entre Sonzier et Montreux et sécurisation des tronçons \nà risque à l'aval de Montreux \n\n- Préavis N°2023/59 – LEA/SIL/SE: Pôle Gare : Léman 2030 - Aménagement des \nespaces publics du quartier sous-gare \n\n__________ \nCommunications \ndu secrétariat \n\n- 6 décembre 2023 : Communication au CC - Commission permanente de gestion - \nOrganisation du 01.07.2023 au 30.06.2024 \n\n__________ \n\nCommunications \nmunicipales \n\n- 7 décembre 2023 : Communication au CC - Réponse à la question écrite déposée le 3 \noctobre 2023 de M. Valéry BEAUD : «Journée internationale à pied à l'école» \n\n- 14 décembre 2023 : Communication au CC - Réponse à résolution de M. Valéry BEAUD \nsuite à l’interpellation de Mme Anita MESSERE : «Entre la communication prétentieuse, \nles décisions incohérentes et les frais de justice, qu'est-ce qui coûte le plus aux \ncontribuables lausannois ?» \n\n- 14 décembre 2023 : Communication au CC - Réponse à la question écrite de M. Yvan \nSALZMANN «Endiguement du deal de rue nocturne à Lausanne et prise en charge des \nplaintes par la police» \n\n- 14 décembre 2023 : Communication au CC - Réponse à la question écrite de M. \nMatthieu CARREL «La Municipalité va-t-elle renoncer à l'indexation de son traitement \npour 2023» \n\n- 14 décembre 2023 : Communication au CC - Réponse à résolution de M. Benoît \nGAILLARD suite à son interpellation urgente : «Poste de Saint-François : les \nLausannois paieront-ils avec vingt ans de retard l'addition de la privatisation des PTT \n?» \n\n__________ \n\nQuestion écrite \nDépôt \n\nde Mme Audrey PETOUD (soc.) : « Contrôle dans les commerces lausannois : quelle \nsuite ?» \n\n__________ \n\nQuestion écrite \nDépôt \n\nde M. Fabrice MOSCHENI (UDC) : « Financement de la dépollution et des éventuelles \nindemnisations» \n\n__________ \n\n\n\nPremière partie de la 11e séance du mardi 16 janvier 2024 \n \n\n113 \n \n\nQuestion écrite \nDépôt \n\nde Mme Nawel KHEMISSA (EàG): « Quelle suite pertinente et efficace la Municipalité \ncompte-t-elle donner aux événements mêlant plusieurs problématiques graves, telles \nque racisme banalisé, sécurité des personnes assistants aux matchs et discrimination \nliée à la classe sociale et au pouvoir d'achat après le derby du 9 décembre 2023 ? » \n\n__________ \n\nMotion \nDépôt \n\nde M. Henri KLUNGE  (PLR) « Quand la ville se plie en quinze ! » \n__________ \n\nPostulat \nDépôt \n\nde Mme Françoise PIRON (PLR) : «Des pentes aménagées pour le bien-être de toutes \net tous !» \n\n__________ \n\nPostulat \nDépôt \n\nde M. Ilias PANCHARD (Les Verts) : « Être puni pour avoir dormi dehors : halte aux \namendes pour ‘camping sauvage’ » \n\n__________ \n\nInterpellation \nDépôt \n\nde M. Ilias PANCHARD (Les Verts) et consorts « Des Jeux Olympiques en Suisse et à \nLausanne : l’épreuve de démocratie directe a-t-elle disparu du programme » \n\n__________ \n\nInterpellation \nDépôt \n\nde M. Samuel DE VARGAS (soc.) : « Publicité tournée dans les transports publics : à quoi \njouent les tl ?» \n\n__________ \n\nInterpellation \nDépôt \n\nde M. Samuel DE VARGAS (soc.): « Coupes de bois le long de la Vuachère, quelles \nraisons et quelle communication ?» \n\n__________ \n\nInterpellation \nDépôt \n\nde M. Louis DANA  (soc.) et consorts « Ambulances du SPSL : qui assure les premiers \nsecours aux employé.e.s ? » \n \nL’urgence est demandée pour cette interpellation, laquelle a été acceptée par le Bureau \nlégal du Conseil communal. \n\n__________ \n\nInterpellation \nDépôt \n\nde M. Benoît GAILLARD  (soc.) et consorts « Accord sur l’électricité : libéralisation par la \npetite porte et ruine des Services industriels ?» \n \nL’urgence est demandée pour cette interpellation, laquelle a été acceptée par le Bureau \nlégal du Conseil communal. \n\n__________ \n\nInterpellation \nDépôt \n\nde Mme Françoise PIRON  (PLR) et consorts « Quartier Closelet: jusqu’où va-t-on \npousser l’absurdité ?» \n \nL’urgence est demandée pour cette interpellation, laquelle a été acceptée par le Bureau \nlégal du Conseil communal. \n\n__________ \n\nInterpellation \nDépôt \n\nde M. Johann DUPUIS  (EàG) et consorts « Les comptes de Bô Noël virent au rouge : \nles décisions municipales menacent-elles le marché de Noël ? » \n \nL’urgence est demandée pour cette interpellation, laquelle a été acceptée par le Bureau \nlégal du Conseil communal. \n\n\n\nPremière partie de la 11e séance du mardi 16 janvier 2024 \n \n\n114 \n \n\n__________ \nQuestions orales \n  \n\nI. Mme Patrizia Mori (UDC) ; M. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de Sécurité et économie \n\nII. Mme Caroline Carvalho (soc.) ; M. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de Sécurité et \néconomie  \n\nIII. Mme Ariane Morin (Les Verts) ; M. Grégoire Junod, syndic \n\nIV. Mme Marisa Maurer Putallaz (PLR) ; Mme Emilie Moeschler, directrice de Sports et \ncohésion sociale  \n\nV. M. Johan Pain (EàG) ; M. Grégoire Junod, syndic  \n\nVI. M. Vincent Vouillamoz (Vert’lib.) ; M. Grégoire Junod, syndic \n\nVII Mme Manon Zecca (EàG) ; M. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de Sécurité et \néconomie \n\nVIII Mme Romane Benvenuti (Les Verts) ; Mme Emilie Moeschler, directrice de Sports et \ncohésion sociale \n\nIX M. Henri Klunge (PLR) ; M. Xavier Company, directeur des Services industriels \n\n __________ \n \n\nPOS21/030-SCS \nRapport s/ \nRapport-préavis \n2023/33 \n \n\nRéponse au postulat de Joosten Robert et crts \n« Pour une étude sur la solitude à Lausanne». \n\nRapportrice : Mme Esperanza Pascuas Zabala  (soc.) \n\nDiscussion La parole n’est pas demandée. \n\nVote s/conclusion  Le Conseil, par une majorité de oui, 0 non et 1 abstention, approuve la conclusion de la \ncommission, soit décide : \n\n \nd’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Robert Joosten et \nconsorts : « Pour une étude sur la solitude à Lausanne ». \n\n \n \n\n__________ \n\nPE23/003-FIM \nRapport s/ pétition \n \n\nde Pro Vélo Lausanne/ ATE Vaud/ actif-TrafiC Romandie :  \n« Pour un Grand-Pont sans voiture» \n\nRapporteur : M. Mountazar Jaffar (soc.) \n[pour la commission des pétitions] \n\n \nDiscussion \n\n \nLa parole n’est pas demandée. \n\n \n\nVote s/concl.  Le Conseil, à l’unanimité, approuve la conclusion de la commission, soit décide :  \n \n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication. \n __________ \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/94/MIGRA-A390190-0ae2a8ee3858b94.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/5d/953b54fbe767479aa4bd8e02f773415d.htm\n\n\nPremière partie de la 11e séance du mardi 16 janvier 2024 \n \n\n115 \n \n\n \nPE23/005 -FIM \nRapport s/ pétition \n \n\nde l’Association pour la protection des piétons lausannois (APPL) M. Johan Pain : \n« Le maintien de nos rues piétonnes du centre-ville» \n\nRapporteur : M. Yvan Salzmann (soc.) \n[pour la commission des pétitions] \n\n \n \nDiscussion \n\n \nLa parole n’est pas demandée. \n\n \n\nVote s/concl.  Le Conseil, à l’unanimité approuve la conclusion de la commission, soit décide :  \n \n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication. \n \n \n\n__________ \n\nPE23/009 -FIM \nRapport s/ pétition \n \n\ndu Comité "Non au transit vélos dans le quartier des Fleurettes"  \n(par Mme Corbaz Monique et crts) :  \n\n« Pour que le quartier des Fleurettes retrouve une zone de rencontre digne de ce \nnom : non au transit vélos dans le quartier des Fleurettes» \n\nRapportrice : Mme Françoise Piron (PLR) \n[pour la commission des pétitions] \n\n \nDiscussion \n\n \nLa parole étant demandée, l’objet est renvoyé dans l’ordre du jour ordinaire. \n\n \n \n\n__________ \n\nPE23/004 -FIM \nRapport s/ pétition \n \n\nde M. Daniel Gehriger :  \n« Sécurité et impact à long terme des travaux prévus à Montétan sur le Chemin de \n\nVillardin» \nRapportrice : Mme Constance Von Braun (Les Verts) \n\n[pour la commission des pétitions] \n \nDiscussion \n\n \nLa parole n’est pas demandée. \n\n \n\nVote s/concl.  Le Conseil, à l’unanimité approuve la conclusion de la commission, soit décide :  \n \n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et rapport-préavis. \n \n \n\n__________ \n\nPE23/008 -FIM \nRapport s/ pétition \n \n\nde M. Vincent Rossi et crts :  \n« Davantage de vert pour les piéton-ne-s de la Croix d'Ouchy» \n\nRapportrice : Mme Maurane Vouga (Les Verts) \n[pour la commission des pétitions] \n\n \nDiscussion \n\n \nLa parole n’est pas demandée. \n\n \n\nVote s/concl.  Le Conseil, à l’unanimité, approuve la conclusion de la commission, soit décide :  \n \n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et rapport-préavis. \n \n \n\n__________ \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/3e/38eeb60ae92543ae80d354d30b75623e.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/38/e9e115a63c464df4a7044488db6d5c38.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/45/415fd6eca0334a84b646be26da948445.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/d4/a529dcf5b30643aa9eb2e072af66add4.htm\n\n\nPremière partie de la 11e séance du mardi 16 janvier 2024 \n \n\n116 \n \n\nPREA23/031-CD \nRapport s/ préavis \n2023/48 \n \n\nProjet Métamorphose - Demande de crédit d'ouvrage pour la réalisation des \nfouilles archéologiques nécessaires au développement du projet d'écoquartier \n\ndes Prés-de-Vidy» \nRapporteur : M. Valentin Christe (UDC) \n\n \nDiscussion \n\n \nM. Matthieu Delacrétaz (PLR) ; Mme Anaïs Timofte (EàG) ; M. Grégoire Junod, syndic \n\nVote s/conclusions  Le Conseil, à l’unanimité, approuve les conclusions de la commission, soit décide : \n \n\n1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine \nadministratif de CHF 29'900’000.- pour la réalisation des fouilles \narchéologiques et post-fouilles du site des Prés-de-Vidy PA Vidy La Romaine ; \n\n2. de transférer le budget, les dépenses et amortissements du crédit d’ouvrage \nouvert (1110.100.0200) du préavis N° 2012/29, sur le crédit prévu au chiffre 1 \nci-dessus ; \n\n3. de transférer le budget, les dépenses et amortissements du crédit d’ouvrage \nouvert (1110.100.0602) du préavis N° 2018/01, sur le crédit prévu au chiffre 1 \nci-dessus ; \n\n4. d’amortir annuellement le crédit prévu sous conclusion 1 ci-dessus par le \nbudget de la Direction de la culture et du développement urbain, Secrétariat \ngénéral, projet Métamorphose, rubrique 331 ; \n\n5. de faire figurer les intérêts relatifs aux dépenses découlant du crédit \nmentionné sous conclusion 1 ci-dessus sous la rubrique 390 du budget de la \nDirection de la culture et du développement urbain, Secrétariat général, projet \nMétamorphose ; \n\n6. de porter en amortissement du crédit mentionné en chiffre 1 ci-dessus les \nrecettes correspondant à la participation cantonale aux frais de fouilles \narchéologiques. \n\n \n \n\n__________ \n\nPOS20/011 - CD \nRapport s/ \nrapport-préavis \n2023/46 \n \n\nRéponse au Postulat de M. Denis CORBOZ :  \n« Augmentation de la subvention pour les vélos électriques » \n\nRapporteur : M. Oleg Gafner (Les Verts) \n\nDiscussion Mme Anne Berguerand (Les Verts) ; Mme Magali Crausaz Mottier (EäG), qui dépose un \namendement ;  \n\nAmendement \nCrausaz Mottier \n\n(dépôt) \n\n« d’allouer un complément de CHF 287 000 au SISP financé par prélèvement sur le FDD \npour créer une subvention pour vélo non-électrique sous la forme d’un bon unique de \n300 CHF valable deux ans à l’achat d’un vélo mécanique pour les jeunes de 14 ans \n(premier achat vélo taille adultes) » \n\nDiscussion \n(suite) \n\nMme Marisa Maurer Putallaz (PLR) ; M. Mathias Paquier (Vert’lib.) ; M. Yvan Salzmann \n(soc.) ; Mme Patrizia Mori (UDC) ; M. Paulraj Kanthia (PLR). \n\nLe président sur la recevabilité de l’amendement. \nDiscussion \n(suite) \n\nM. Xavier Company, directeur de Services industriels ; M. Paulraj Kanthia (PLR) ; M. \nXavier Company, directeur de Services industriels ; Mme Magali Crausaz Mottier (EàG), \nqui retire son amendement ; M. Xavier Company, directeur de Services industriels \n\n  \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/a5/44b9c3b9f4614666b0cb271135075ea5.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/30/MIGRA-A384336-33f0462b3576730.htm\n\n\nPremière partie de la 11e séance du mardi 16 janvier 2024 \n \n\n117 \n \n\nVote s/conclusions  Le Conseil, par 56 oui, 21 non et 0 abstentions, approuve la conclusion 1 de la \ncommission \nLe Conseil, par 54 oui, 21 non et 0 abstentions, approuve la conclusion 2 de la \ncommission, soit décide : \n\n \n1. d’allouer à la Municipalité un complément de CHF 1'845’000.- à l’enveloppe \n\nbudgétaire ouverte pour financer les subventions à l’achat de vélos à \nassistance électrique de sorte à prolonger cette action jusqu’à fin 2026, à \nprélever sur le Fonds pour l’efficacité énergétique ; \n\n2. d’adopter la réponse au postulat de M. Denis Corboz et consorts « \nAugmentation de la subvention pour les vélos électriques ». \n\n __________ \nPREA23/026-LEA \nRapport s/ préavis \n2023/47 \n \n\nSOI - Pilotage de la sécurité des systèmes d'information et de la protection des \ndonnées pour la période 2023-2026 - Demande de crédit d'investissement \n\nRapportrice : Mme Magali Crausaz Mottier (EàG) \n\nDiscussion Mme Magali Crausaz Mottier (EàG). \n\nVoeu La commission souhaite que le Bureau du Conseil se rapproche du SOI en vue d’une \nformation des membres du Conseil à la sécurité et protection des données. \n\nVote s/conclusions  Le Conseil, à l’unanimité, approuve les conclusions de la commission, soit décide : \n \n\n1. d’adopter le programme de pilotage de la sécurité des systèmes d'information \net de la protection des données pour la période 2023-2026 ; \n\n2. de rendre obligatoires les formations identifiées pour la sécurité des systèmes \nd’information et pour la protection des données ; \n\n3. d'allouer à cet effet à la Municipalité un crédit d'investissement du patrimoine \nadministratif de CHF 2'420'000.- destiné à la gestion des projets, au \ndéveloppement ou à l’acquisition des solutions, ainsi qu’à leur adoption par \nles utilisatrices et utilisateurs ; \n\n4. d'amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 3 par le budget du \nService d’organisation et d’informatique, rubrique n° 32.331 ; \n\n5. de faire figurer sur rubrique n° 32.390 les intérêts relatifs aux dépenses \ndécoulant du crédit mentionné sous chiffre 3. \n\n __________ \nPREA23/027-SE \nRapport s/ préavis \n2023/39 \n \n\nReprise du réseau d'eau potable de la Commune de Cugy  \n \n\nPREA23/030-SE \nRapport s/ préavis \n2023/41 \n \n\nTravaux urgents sur les ouvrages techniques d'évacuation des eaux usées \n \n\nPREA23/028-LEA \nRapport s/ préavis \n2023/42 \n \n\nPompage des eaux du Pont-de-Pierre vers l'usine de Sonzier, renouvellement des \ninstallations du Pont-de-Pierre et du Pays-d'Enhaut par une nouvelle conduite \n\nentre Sonzier et Montreux et sécurisation des tronçons à risque à l'aval de \nMontreux \n\nRapportrice : Mme Agathe Sidorenko (EàG) \nremplacée à la tribune par M. Roland Philippoz (soc.) \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/a0/2f8f2911b1284c7b920d0fc0f53a10a0.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/3d/21f5185d83f24cbd8a89c7403ce5ef3d.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/d9/796c02cba44840ff8dcdff71632201d9.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/ee/e0edb035bd4b43839d964abac6a912ee.htm\n\n\nPremière partie de la 11e séance du mardi 16 janvier 2024 \n \n\n118 \n \n\nDiscussion La parole n’est pas demandée. \n\nVote s/conclusions \n2023/39  \n\nLe Conseil, à l’unanimité, approuve les conclusions de la commission, soit décide : \n \n\n1. de valider la reprise du réseau de Cugy par le Service de l’eau de Lausanne \npour un franc symbolique ; \n\n2. d’attribuer un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF \n770'000.-  \n\n3. d’amortir le crédit mentionné sous chiffre 2, en fonction des dépenses réelles, \npar le budget de la Direction de la sécurité et de l’économie, rubrique 210.331, \nService de l’eau, eau potable ; \n\n4. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts y relatifs sur \nla rubrique 210.390, eau potable du Service de l’eau ; \n\n5. de prendre acte que les éléments financiers présentés dans le préavis seront \nportés au budget de fonctionnement à partir de l’exercice 2025. \n \n\nVote s/conclusions \n2023/41 \n\nLe Conseil, avec une majorité de voix et une abstention, approuve les conclusions de la \ncommission, soit décide : \n\n \n1. d'allouer à la Municipalité un crédit d'investissement du patrimoine \n\nadministratif de CHF 3'000'000.- pour « Travaux urgents sur les ouvrages \ntechniques d’évacuation des eaux usées » ; \n\n2. d’amortir annuellement le crédit mentionné sous chiffre 1 sur une durée de 5 \nans par la rubrique 331 du budget de la Direction de la sécurité et de \nl’économie, Service de l’eau, évacuation ; \n\n3. de prélever un montant équivalent à la charge d’amortissement mentionnée \nau point 2 sur le fonds de réserve et de renouvellement du Service de l’eau \n2800000 ; \n\n4. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts y relatifs \nsur la rubrique 390 du Service de l’eau. \n\n \nVote s/conclusions \n2023/42 \n\nLe Conseil, à l’unanimité, approuve les conclusions de la commission, soit décide : \n \n1. d'allouer à la Municipalité un crédit d'investissement du patrimoine \n\nadministratif de CHF 29’000'000.- pour les travaux décrits dans le présent \npréavis ; \n\n2. d'amortir annuellement le montant figurant sous chiffre 1 sur une durée de 30 \nans, par la rubrique 331 du budget de la Direction de la sécurité et de \nl’économie, Service de l’eau, eau potable ; \n\n3. de prélever un montant équivalent à la charge d’amortissement mentionnée \nau point 2 sur le fonds de réserve et de renouvellement du Service de l’eau ; \n\n4. de charger le Service de l’eau de demander les différents subsides relatifs ; \n5. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts y relatifs \n\nsur la rubrique 390 du Service de l’eau. \n \n \n\n__________ \n\n\n\nPremière partie de la 11e séance du mardi 16 janvier 2024 \n \n\n119 \n \n\n \n\nPREA23/042-LEA \nRapport s/ préavis \n2023/59 \n \n\nPôle Gare : Léman 2030 \nAménagement des espaces publics du quartier sous-gare \n\nRapporteur : M. Samuel De Vargas (soc.) \n \nDiscussion \n\n \nMme Alexandra Gerber (Les Verts) ; M. Olivier Marmy (PLR) ; M. Vincent Vouillamoz \n(Vert’lib.) ; Mme Séverine Graff (soc.) ; M. Valentin Christe (UDC) \n\n \nVote s/conclusions  Le Conseil, par 63 oui, 9 non et 6 abstentions, approuve les conclusions de la \n\ncommission, soit décide : \n1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de \n\nCHF 2'302'000.- pour permettre le financement des études du projet \nd’aménagement des espaces publics du quartier sous-gare, des études pour les \nréseaux des SIL et des études pour les réseaux d’eaux potables et évacuation ; \n\n2. d’amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 1 par les rubriques du budget \nde fonctionnement no 30.331 du Service d’architecture et du logement, no 21.331 \ndu Service de l’eau et no 47.331 des Services industriels ; \n\n3. de faire figurer les intérêts relatifs aux dépenses découlant du crédit mentionné \nsous chiffre 1 sur les rubriques no 30.390 du Service d’architecture et du logement, \nno 21.390 du Service de l’eau et no 47.322 des Services industriels ; \n\n4. de balancer les dépenses comptabilisées du crédit d’études n° 30101000200 \nouvert pour couvrir les études préliminaires, sur le crédit d’investissement \nmentionné sous chiffre 1. \n\n __________ \n \n\nPOS23/071– CD \npostulat \n\nde M. Olivier THORENS et consorts :  \n« Pour un site internet de la ville accessible aux allophones» \n\nDiscussion \npréalable \n\nLa parole n’est pas demandée. \n \n\nLe renvoi en commission n’ayant pas été demandé, le Conseil décide : \n \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n__________ \n\n \nPOS23/073– SE \npostulat \n\nde Mme Marlène BÉRARD :  \n« Pour prévenir le vol de vélos en ville de Lausanne » \n\nDiscussion \npréalable Une personne demande le renvoi en commission. \n\nLa demande étant appuyée par le nombre suffisant de voix, le postulat est renvoyé \nà une commission. \n\n__________ \nClôture La séance est levée à 19 h 50 \n  \n\nLe président   Le secrétaire  \n \n \n..............................  ................................ \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/4d/9f8db802d5004f15b7d0622e6d798c4d.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/63/61fd63824a984465ad55612bdbf68363.htm\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/ca/9a617394877e49d5bb128957f0d6d1ca.htm\n\n\nDeuxième partie de la 11e séance du mardi 16 janvier 2024 \n \n\n120 \n \n\n \n\n Présidence de Monsieur Matthieu Carrel, président \n  \n\nMembres absents excusés : Mme Virginie Cavalli, Mme Derya Celik, Mme Angélique \nChatton, M. Xavier Cid, M. Pierre Conscience, Mme Olivia Fahmy, Mme Alice Girardet, \nM. Nicolas Hurni, Mme Léonie Kovaliv, M. Fabrice Moscheni, Mme Esperanza Pascuas \nZabala, Mme Agathe Raboud Sidorenko, Mme Joëlle Racine, Mme Onaï Reymond \nMembres absents non excusés : Mme Isabelle Bonillo, Mme Sarah De Dea, M. Jean-\nPascal Gendre, M. Elouan Indermühle, M. Antoine Piguet \n \n\n Membres présents 81 \nMembres absents excusés 14 \nMembres absents non excusés 5 \n\nEffectif actuel  100 \n \nOuverture \n\n__________ \nLa séance est ouverte à 20 h 20 en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville. \n\n__________ \n\nINT23/080 –  \nInterpellation \nurgente \n\nde Mme Mathilde MAILLARD  (PLR) et consorts « Vente sur DDP des immeubles \npréemptés : la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ? » \n\nDéveloppement  Mme Mathilde Maillard (PLR) qui dépose trois résolutions. \n\nRéponse de la \nMunicipalité  \n\nM. Grégoire Junod, syndic \n\nDiscussion \n \n\nMme Gaëlle Kovaliv (EàG), qui dépose deux résolutions ; M. Jean-Marc Béguin (Vert’lib.) ; \nM. Samuel de Vargas (soc.) ; M. Ilias Panchard (Les Verts) ; M. Valentin Christe (UDC) ; \nMme Mathilde Maillard (PLR) ;  M. Samuel de Vargas (soc.) ; M. Johann Dupuis (EàG) ; \nM. Grégoire Junod, syndic ; Mme Françoise Piron (PLR) ; Mme Mathilde Maillard (PLR) ; \nMme Marlène Bérard (PLR) ; M. Grégoire Junod, syndic ; M. Henri Klunge (PLR) ; M. \nVincent Vouillamoz (Vert’lib.) ; M. Grégoire Junod, syndic \n\n \nR° Maillard 1  \n(dépôt) \n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité annule le processus d'adjudication \nannoncé le 9 février 2023 et qu'elle mette en place un appel d'offre ouvert à tous les \nacquéreurs intéressés pour les 11 immeubles préemptés par la Ville. » \n \n\nR° Maillard 2  \n(dépôt) \n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité communique publiquement, pour \nchaque immeuble préempté, de l'échéance du délai de 3 ans pour faire reconnaître le \ncaractère d'utilité publique des logements existants et des éventuelles prolongation de \ndélai qui pourraient être demandées au Canton. » \n \n\nR° Maillard 3 « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité, lorsqu'elle fait usage de la possibilité \nconférée par l'art. 35 al. 2 LPPPL, procède par un appel d'offre public ouvert à tous les \nacquéreurs intéressés. » \n \n\nR° Kovaliv 1 « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité renforce sa politique d'acquisition de \nlogements par le biais du droit de préemption contenu dans la législation cantonale et \ns'oblige à ne créer que des logements à loyers abordables ou des logements \nsubventionnés suite à des préemptions. » \n \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/b8/a82f9db9e43846f6a25dc263a91552b8.htm\n\n\nDeuxième partie de la 11e séance du mardi 16 janvier 2024 \n \n\n121 \n \n\n \nDemande de vote \nnominal  \n\nLa demande de vote nominal étant appuyée par le nombre suffisant de voix, il y \nsera procédé. \n  \n\nR° Kovaliv 2 « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité prenne elle-même à charge la \nrénovation des biens immobiliers acquis par le droit lorsque cela est opportun. » \n \n\nVote s/résolution 1 \nMaillard  \n\nLe Conseil, par 20 oui, 58 non, et 0 abstention, refuse la résolution 1 de Mme Maillard \n  \n\nVote s/résolution 2 \nMaillard  \n\nLe Conseil, par 22 oui, 55 non, et 1 abstention, refuse la résolution 2 de Mme Maillard \n  \n\nVote s/résolution 3 \nMaillard \n\nLe Conseil, par 20 oui, 56 non, et 1 abstention, refuse la résolution 3 de Mme Maillard \n \n\nVote s/résolution 1 \nGaëlle Kovaliv \n\nLe Conseil, par 12 oui, 58 non, et 7 abstentions, refuse la résolution 1 de Mme Kovaliv \n \n\nVote s/résolution 2 \nGaëlle Kovaliv \n\nLe Conseil, par 48 oui, 18 non, et 12 abstentions, adopte la résolution 2 de Mme Kovaliv \n \n\n \n \n\nLe Conseil prend acte de la réponse municipale.  \n__________ \n\nINT24/003–  \nInterpellation \nurgente \n\nde M. Louis Dana  (soc.) et consorts « Ambulances du SPSL : qui assure les \npremiers secours aux employé.e.s ? » \n \n\nDéveloppement  M. Louis Dana (soc.), qui dépose une résolution. \n\nRéponse de la \nMunicipalité  \n\nM. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de Sécurité et économie.  \n \n\nDiscussion \n \n\nMme Manon Zecca (EàG), qui dépose une résolution ; Mme Maurane Vouga (Les Verts) ; \nM. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de Sécurité et économie ; M. Louis Dana (soc.) ; \nMme Franziska Meinherz (EàG), qui demande l’appel nominal sur la résolution Zecca. \n\nR° Dana  \n(dépôt) \n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité prenne toutes les dispositions \nnécessaires afin de faire baisser la souffrance au travail pour les ambulanciers et \nambulancières du SPSL. Les pistes de la revalorisation salariale, de la liberté de prendre \nses heures supplémentaires en argent ou en temps, de recréer la possibilité de faire des \néchanges avec d’autres entités ambulancières, d’adapter les horaires selon l’âge et la \nfatigue ou de l’embauche doivent être étudiées. » \n \n\nR° Zecca \n(dépôt) \n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité apporte des réponses concrètes à \nla situation inacceptable que subissent les ambulanciers et ambulancières du SPSL par: \n\n- la mise en place d'une revalorisation salariale; \n- l’application de la Directive de financement du canton concernant les 20% d’heures \n\nde compensation en cas de travail de nuit (tout en maintenant la majoration \nfinancière appliquée actuellement); \n\n- l’engagement pour combler les EPT manquants; \n- le remplacement en cas d’absence de courte ou de longue durée; \n- une réflexion sur l’organisation hiérarchique, en partenariat avec le personnel de \n\nterrain, impliquant le soutien de la hiérarchie aux ambulanciers et ambulancières \nvictimes d’agression; \n\n- la mise à disposition de locaux adaptés. » \n \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/7f/3ad5ea9d2e4d4b709e3f81293592ca7f.htm\n\n\nDeuxième partie de la 11e séance du mardi 16 janvier 2024 \n \n\n122 \n \n\nVote s/résolution 1 \nDana  \n\nLe Conseil, par 71 oui, 0 non, et 7 abstentions, accepte la résolution de M. Louis Dana.  \n\nVote s/résolution \nZecca \n\nLe Conseil, par 54 oui, 20 non, et 4 abstentions, accepte la résolution de Mme Manon \nZecca.  \n\nRésultats du vote \n\n \n\n \n\n \n\n\n\nDeuxième partie de la 11e séance du mardi 16 janvier 2024 \n \n\n123 \n \n\n \n\n \n\n \n \n\n \n \n\nLe Conseil prend acte de la réponse municipale.  \n__________ \n\n\n\nDeuxième partie de la 11e séance du mardi 16 janvier 2024 \n \n\n124 \n \n\n \n \n \n\nINT24/006–  \nInterpellation \nurgente \n\nde M. Benoît GAILLARD  (soc.) et consorts « Accord sur l’électricité : libéralisation \npar la petite porte et ruine des Services industriels ? » \n\n \nDéveloppement  \n\n \nM. Benoît Gaillard (soc.), qui dépose une résolution. \n\n \nRéponse de la \nMunicipalité  \n\n \nM. Xavier Company, directrice des Services industriels.  \n \n\n \nDiscussion \n \n\n \nM. Ilias Panchard (Les Verts) ; M. Johann Dupuis (EàG) ; M. Benoît Gaillard (soc.) \n\n \nR° Gaillard \n(dépôt) \n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette tout en œuvre pour que le \nmandat de négociation à adopter par le Conseil fédéral se donne pour objectif de maintenir \nle modèle suisse de service public dans le marché électrique et de protéger les services \nindustriels en mains publiques d’un démantèlement ou d’une privatisation même \nprogressive. » \n \n \n\nVote s/résolution \nGaillard  \n\nLe Conseil, par 46 oui, 12 non, et 3 abstentions, accepte la résolution de M. Benoît \nGaillard \n  \n\n \n \n\nLe Conseil prend acte de la réponse municipale.  \n__________ \n\n \nClôture \n\n \nLa séance est levée à 22 h 52. \n \n\n \n \n\n \nLe président   Le secrétaire  \n\n \n \n \n \n..............................  ................................ \n\n \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/affaire/cd/9ad29e523b2b4719aaa052fbfa6af9cd.htm\n\n


category_fr: Délibérés

text: \n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n5e séance du mardi 4 octobre 2016 \n\nPrésidence de M. Valentin Christe, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2016/48 de la Municipalité, du 11 août 2016 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \nd'autoriser la Municipalité, pour la durée de la législature 2016-2021, à plaider devant toutes les \nautorités judiciaires, administratives ou arbitrales. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi quatre octobre deux mil seize. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n \n \n\n  \n\n\n\n2 \n\n \n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n5e séance du mardi 4 octobre 2016 \n\nPrésidence de M. Valentin Christe, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2016/49 de la Municipalité, du 11 août 2016 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n\n1. d’accorder à la Municipalité, jusqu’au terme de la législature 2016-2021, l’autorisation \ngénérale de constituer des associations et des fondations ou d’y adhérer, ainsi que de \nconstituer des sociétés commerciales ou d’acquérir des participations dans ces sociétés, dans \nles limites prévues par la loi sur les communes à son article 4, chiffre 6bis et l’article 20, \nlettre g du règlement du Conseil communal de Lausanne ; \n\n2. de limiter l’autorisation mentionnée au chiffre 1 ci-dessus de la manière suivante : \na) pour les associations, aux cas où la cotisation annuelle n’excède pas CHF 5'000.–, \nb) pour les fondations, à ceux où la participation au capital de dotation ne dépasse pas \n\nCHF 25'000.–, \nc) pour les sociétés commerciales, à l’acquisition de parts pour un montant de CHF 50'000.– \n\nau plus. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi quatre octobre deux mil seize. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n \n \n\n \n  \n\n\n\n3 \n\n \n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n5e séance du mardi 4 octobre 2016 \n\nPrésidence de M. Valentin Christe, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le postulat de Manuel Donzé « Les devoirs surveillés à Lausanne : va-t-on vers une \ndégradation des conditions de ces prestations ? » ; \n\n \n– ouï la discussion préalable ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi quatre octobre deux mil seize. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n\n\n4 \n\n \n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n5e séance du mardi 4 octobre 2016 \n\nPrésidence de M. Valentin Christe, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– ouï l’interpellation urgente de M. Xavier de Haller et consorts : « La Municipalité parraine-\nt-elle un hors-la-loi ? » ; \n\n \n– ouï la réponse municipale ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\nprend acte \n \nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi quatre octobre deux mil seize. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n\n\n5 \n\n \n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n5e séance du mardi 4 octobre 2016 \n\nPrésidence de M. Valentin Christe, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2016/36 de la Municipalité, du 28 avril 2016 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n1. d’octroyer un droit distinct et permanent de superficie n° 20'839, grevant environ 1'867 m2 \n\nde la parcelle n° 3'201 en faveur de la Société coopérative immobilière La Maison Ouvrière \n(SCILMO) et de la Société immobilière lausannoise pour le logement S.A. (SILL S.A.), \npour la construction d'un bâtiment comprenant au total soixante logements, des surfaces \nd'activités et un parking souterrain de 127 places, qui sera constitué en propriété par étage, \naux conditions figurant dans le présent préavis ; \n\n2. d’autoriser la Municipalité à garantir, au nom de la Commune de Lausanne, l’emprunt \nhypothécaire par un cautionnement solidaire à l’attention de la copropriété du bâtiment A \n(SILL S.A. et SCILMO) équivalant à 30% du montant de l’hypothèque de l’opération (hors \nterrain, hors marché libre et hors activités privées), soit au maximum un montant de \nCHF 1'725'000.–, ceci conformément aux dispositions de l’article 496 du Code des \nobligations ; \n\n3. d’octroyer un droit distinct et permanent de superficie n° 20'840, grevant environ 3'425 m2 \nde la parcelle n° 3'201 en faveur de la Société Immobilière lausannoise pour le logement \nS.A. (SILL S.A.) et de la Commune de Lausanne, pour la construction d'un réservoir et \nd'un bâtiment comprenant au total 63 logements et une crèche, qui sera constitué en \npropriété par étage, aux conditions figurant dans le présent préavis ; \n\n4. d’autoriser la Municipalité à garantir, au nom de la Commune de Lausanne, l’emprunt \nhypothécaire par un cautionnement solidaire équivalant à 30% du montant de l’hypothèque \nde la partie logements régulés de la SILL S.A. (hors terrain), soit au maximum un montant \nde CHF 2'623'000.–, ceci conformément aux dispositions de l’article 496 du Code des \nobligations ; \n\n5. d’autoriser la Municipalité à garantir, au nom de la Commune de Lausanne, l’emprunt \nhypothécaire contracté pour la réalisation des logements subventionnés de la SILL S.A. par \nun cautionnement solidaire équivalant à la moitié (part communale) de 15% de leur coût de \nconstruction (sans terrain), soit au maximum un montant de CHF 627'000.–, ceci \nconformément aux dispositions de l’article 496 du Code des obligations ; \n\n6. d’autoriser la Municipalité à accorder à la Société immobilière lausannoise pour le \nlogement S.A. (SILL S.A.) les appuis financiers prévus par la loi cantonale du 9 septembre \n1975 sur le logement, pour la réalisation de 27 logements subventionnés avenue de la \nSallaz 5, 7 et 9, sur la parcelle n° 20'840 ; \n\n \n\n\n\n6 \n\n \n\n7. d’autoriser la Municipalité à ajouter au plus tôt au budget 2019, à la rubrique 3306.365 \n« Subventions à des institutions » de la direction responsable du logement, les montants \ndevant être pris en charge par la Commune pour l’opération immobilière précitée, soit une \nsubvention annuelle linéaire maximale équivalant à CHF 53'117.–, ceci en application des \ndispositions prévues au point 6 ; \n\n8. d’octroyer un droit distinct et permanent de superficie n° 20'841, grevant environ 2'043 m2 \nde la parcelle n° 3'201 en faveur de la Société coopérative immobilière La Maison Ouvrière \n(SCILMO), pour la construction d'un bâtiment comprenant au total 71 logements et des \nsurfaces d'activités, aux conditions figurant dans le présent préavis ; \n\n9. d’autoriser la Municipalité à garantir, au nom de la Commune de Lausanne, l’emprunt \nhypothécaire contracté pour la réalisation des logements subventionnés de la SCILMO par \nun cautionnement solidaire équivalant à la moitié (part communale) de 20% de leur coût de \nconstruction (sans terrain), soit au maximum un montant de CHF 2'197'000.–, ceci \nconformément aux dispositions de l’article 496 du Code des obligations ; \n\n10. d’autoriser la Municipalité à accorder à la SCILMO les appuis financiers prévus par la loi \ncantonale du 9 septembre 1975 sur le logement, pour la réalisation de 71 logements \nsubventionnés (dont 16 logements protégés) avenue de la Sallaz 11, 13 et 15, sur la parcelle \nn° 20'841 ; \n\n11. d’autoriser la Municipalité à ajouter au plus tôt au budget 2019, à la rubrique 3306.365 \n« Subventions à des institutions » de la direction responsable du logement, les montants \ndevant être pris en charge par la Commune pour l’opération immobilière précitée, soit une \nsubvention annuelle linéaire maximale équivalant à CHF 139'500.–, ceci en application des \ndispositions prévues au point 10. \n\n12. Afin d’élargir l’offre en places de garderie, d’augmenter de manière significative le nombre \nde places prévues par le projet \n\n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi quatre octobre deux mil seize. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n \n \n\n \n \n\n\n


category_fr: Rapport-préavis

text: \nSécurité et économie \n\n \n\nVersion 1.4 \n\nRéponse aux deux projets de règlement et au postulat de M. Benoît Gaillard et \nconsorts \n« Interdire l'usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique dans la \nvidéosurveillance à Lausanne » \n« Interdire l'usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique à des fins \nd'identification préventive par la police lausannoise » \n« Prévenir le déploiement des technologies de reconnaissance faciale à Lausanne » \n \nRapport-préavis Nº 2023 / 66  \n Lausanne, le 14 décembre 2023  \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs, \n\n1. Résumé \nLa Municipalité propose d’interdire formellement l’usage de la reconnaissance faciale pour \nses installations de vidéosurveillance. Il s’agit bien d’interdire certains usages mais pas la \ntechnologie en soi. A Lausanne, la vidéosurveillance est cadrée par le règlement communal \nsur la vidéosurveillance. Celle-ci trouve son champ d’application dans la loi cantonale sur la \nprotection des données personnelles (RSV 172.65). Le nombre d’installations, eu égard à la \ntaille de la Ville est très modeste. Seuls des sites sensibles sont vidéosurveillés afin d’éviter \ndes déprédations.  \nLes caméras à Lausanne ne se limitent pas à la vidéosurveillance communale. De \nnombreux acteurs privés disposent également de caméras. L’influence de la Ville de \nLausanne sur ces installations est très limitée, pour ne pas dire nulle.  \nEnfin, le Corps de police (CP), dans le cadre de ses enquêtes régies notamment par le \nCode de procédure pénale, utilise fréquemment des caméras. Le fait que la police \ncommunale ait en son sein une police judiciaire, qui répond opérationnellement directement \naux procureurs cantonaux, voire fédéraux, augmente parfois le nombre de caméras dans \nl’espace public lausannois, temporairement, en fonction des enquêtes. \nLa réflexion sur l’usage de la reconnaissance faciale doit donc porter sur ces trois domaines \nprécités. \n\n2. Objet du rapport-préavis \nLe rapport-préavis permet de répondre aux projets de règlements et au postulat de : \n— M. Benoît Gaillard et consorts « Interdire l’usage des technologies de reconnaissance \n\nfaciale et biométrique à des fins d’identification préventive par la police lausannoise » ; \n— M. Benoît Gaillard et consorts « Interdire l’usage des technologies de reconnaissance \n\nfaciale et biométrique dans la vidéosurveillance à Lausanne » ; \n— M. Benoît Gaillard et consorts « Prévenir le déploiement des technologies de \n\nreconnaissance faciale à Lausanne ». \nAu vu des deux projets de règlements et du postulat, qui traitent d’objets quelque peu \ndifférents, le présent rapport-préavis se déclinera en trois sujets : \n— La reconnaissance faciale dans la vidéosurveillance du ressort de la Commune de \n\nLausanne. \n— La reconnaissance faciale dans la vidéosurveillance du ressort d’acteurs tiers sur \n\nlesquels la Municipalité de Lausanne exerce une influence. \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2023 / 66 du 14 décembre 2023 \n\n2 / 7 \n\n— L’emploi de la reconnaissance faciale à des fins d’identifications au sein du CP. \n\n3. Rappels des propositions \n\n3.1 Projet de règlement de M. Benoît Gaillard et consorts « Interdire l’usage des \ntechnologies de reconnaissance faciale et biométrique à des fins d’identification \npréventive par la police lausannoise » \n\nTexte actuel Proposition de règlement \n\nArt. 27 – Droit d’identification \n1 Pour les besoins de leur service, les \n\npoliciers ont le droit de se faire présenter \nles papiers d’identité de toute personne \nqu’ils interpellent. \n\n2 Si la personne n’est pas en mesure de \njustifier de son identité ou qu’un contrôle \nsupplémentaire est nécessaire à cet \négard, elle peut être conduite dans un \nposte ou bureau de police pour y être \nidentifiée. \n\n \n\nArt. 27 – Droit d’identification \nInchangé \n \n \n \nInchangé \n \n \n \n3 L’identification au sens du présent article \nne peut pas avoir lieu sur la base \nd’images ou de vidéo, que ce soit en \ndirect ou par l’intermédiaire d’un \nenregistrement. \n\n \n\n3.2 Projet de règlement de M. Benoît Gaillard et consorts « Interdire l’usage des \ntechnologies de reconnaissance faciale et biométrique dans la vidéosurveillance à \nLausanne » \n\nTexte actuel du règlement communal sur la  Proposition de règlement \nvidéosurveillance \n\nArt. 6 – Installations \n1 La Municipalité et compétente pour \n\ndécider de toute nouvelle installation de \ncaméra(s). \n\n2 Seuls les systèmes de surveillance \neffaçant automatiquement les données \naprès sept jours sont autorisés. \n\n \n \n \n \n \n \n\nArt. 6 – Installations \nInchangé \n \n \nInchangé. \n \n2bis L’installation de systèmes de \n\nsurveillance permettant ou effectuant \nune identification automatique des \npersonnes sur la base d’éléments \nbiométriques est interdite. \n\n \n \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2023 / 66 du 14 décembre 2023 \n\n3 / 7 \n\n \n \n3 Le champ de visionnement de la ou des \n\ncaméras veillera au respect des lieux \nprivés. Une liste des endroits \nvidéosurveillés sera annexée au présent \nrèglement. \n\n4 L’installation de caméra(s) sur un lieu où \nse tiendra un poste mobile de collecte de \ndéchets ne peut intervenir qu’au \nmaximum six jours à l’avance et ne peut \ns’étendre au-delà de la fermeture du \nposte. La Municipalité est chargée \nd’identifier, pour chaque poste mobile de \ncollecte de déchets, le nombre de jours \nexact qui est nécessaire au regard des \nbuts poursuivis. \n\n \n \n \nInchangé \n \n \n \nInchangé \n\nArt. 7 – Sécurité des données \n1 Des mesures de sécurité appropriées \n\nsont prises afin d’éviter tout traitement \nillicite des données, notamment en \nlimitant l’accès aux données enregistrées \net aux locaux qui les contiennent. \n\n \n \n \n2 Un système de journalisation automatique \n\npermet de contrôler les accès aux \nimages. \n\n \n3 Les titulaires des fonctions doivent définir \n\nla procédure à suivre pour les opérations \ntechniques de gestion des systèmes et \ndes données informatiques liées à la \nvidéosurveillance. \n\n \n\nArt. 7 – Sécurité des données \n1 Des mesures de sécurité appropriées sont \nprises afin d’éviter tout traitement illicite \ndes données, notamment en limitant \nl’accès aux données enregistrées et aux \nlocaux qui les contiennent et en prévenant \ntout usage a posteriori des processus \nautomatisés de reconnaissance sur la \nbase d’éléments biométrique. \n\n \nInchangé \n \n \n \nInchangé \n\n3.3 Postulat de M. Benoît Gaillard « Prévenir le déploiement et des technologies de \nreconnaissance faciale à Lausanne » \n\nLe postulat intervient en complément des deux projets de modifications des règlements sur \nla vidéosurveillance et sur le corps de police. Le postulat se base sur la même analyse de \nfond, à savoir que les technologies de reconnaissance faciale et plus largement \nd’identification à distance sur la base de caractéristiques biométriques doivent être \nstrictement encadrées et que leur déploiement doit être évité. \nLe postulat demande à la Municipalité d’étudier l’opportunité de modifier ses pratiques et \nd’intervenir auprès d’acteurs tiers sur lesquels elle exerce une influence pour prévenir le \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2023 / 66 du 14 décembre 2023 \n\n4 / 7 \n\nrecours à des techniques de reconnaissance faciale ou d’identification à distance sur la \nbase de facteurs biométriques. \n\n4. Déterminations sur les projets de règlement et réponse au postulat \n\n4.1 La reconnaissance faciale dans la vidéosurveillance du ressort de la Commune de \nLausanne \n\nComme mentionné dans le préambule, l’usage de la vidéosurveillance comme outil de \nprévention de la criminalité peut être considéré comme modéré sur le territoire communal. \nLa Municipalité a toujours privilégié une police proche de sa population, attentive à \nl’évolution des phénomènes dans l’espace public à l’utilisation massive de technologies de \nvidéosurveillance. La mission donnée au CP est de marquer une présence uniformée, \nvisible et piétonne importante.  \nA l’heure actuelle, aucune des installations de vidéosurveillance de la Ville de Lausanne \nn’utilise des technologies faisant appel à la reconnaissance faciale. Cette possibilité n’a \njamais été prévue, y compris sur des sites où elle pourrait éventuellement faire sens, \ncomme, par exemple, dans les stades de football où de nombreuses personnes sont \ninterdites de périmètre. Dans ce cas d’espèce, il a toujours été jugé plus opportun de faire \nappel à des compétences de physionomistes, soit à une présence sur place de policières et \npoliciers et de sécurité privée. \nPar conséquent, la Municipalité propose d’interdire formellement l’usage de la \nreconnaissance faciale pour ses installations de vidéosurveillance et suit l’argumentation du \npostulat. Certes, au vu de ce qui précède, la règlementation proposée ne changera pas la \npratique, mais elle permettra de poser le principe que la reconnaissance faciale n’est ni \nnécessaire ni souhaitée pour sécuriser l’espace public de notre Ville.  \nEn inscrivant dans la règlementation communale une telle interdiction, la Ville de Lausanne \nrépondra également à l’appel de plusieurs organisations non gouvernementales qui \nsouhaitent que les villes n’utilisent pas ces technologies dans leurs installations de \nvidéosurveillance. \nLa Municipalité propose donc au Conseil communal d’approuver les propositions de \nmodification du règlement sur la vidéosurveillance exposées sous le chiffre 3.2. \n\n4.2 La reconnaissance faciale dans la vidéosurveillance du ressort d’acteurs tiers sur \nlesquels la Municipalité de Lausanne exerce une influence \n\nLe nombre d’installations de surveillance vidéo au sein de la Ville détenues par des privés \nest extrêmement important, à tel point qu’il est illusoire de vouloir les chiffrer. Ces \ninstallations répondent aux règles de la loi fédérale sur la protection des données (RS \n235.1) et sont sous la surveillance du Préposé fédéral à la protection des données.  \nSelon la législation actuelle, cette surveillance vidéo ne doit en principe pas déborder sur la \nvoie publique. En effet, assurer la sécurité et l'ordre publics sont des tâches régaliennes \nqui, par définition, n'incombent pas aux particuliers, mais aux autorités. Un particulier ne \npeut donc pas arguer de son intérêt en matière de sécurité pour surveiller l'espace public.  \nLa Ville de Lausanne reçoit fréquemment des demandes d’autorisations de pose de \nvidéosurveillance privée, à tort car ce type de dispositif ne nécessite aucune autorisation. \nOutre un renvoi à l’autorité compétente pour les détails de la législation en vigueur, soit le \nPréposé fédéral à la protection des données, les services administratifs de la Ville \nrappellent à l’acteur privé, auteur de la demande, que l’installation ne devra pas filmer la \nvoie publique.  \nLa Municipalité de Lausanne n’a pas connaissance d’acteurs exploitant des technologies de \nreconnaissance faciale dans le cadre de leur surveillance vidéo. Elle pourrait certes \nintervenir pour essayer de les en dissuader, mais n’aurait guère de compétences légales \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2023 / 66 du 14 décembre 2023 \n\n5 / 7 \n\npour faire changer la pratique. Tout au plus pourrait-elle, si elle devait constater une \ninstallation clairement abusive au regard de la loi fédérale sur la protection des données, \naviser le Préposé, qui lui dispose de ces compétences.  \nPar conséquent, même si l’argumentation du postulant convainc la Municipalité, il y a lieu \nde constater que le postulat « Prévenir le déploiement des technologies de reconnaissance \nfaciale à Lausanne » ne peut déboucher sur des mesures contraignantes ou générales, la \nMunicipalité et ses services n’ayant pas connaissance de tous les dispositifs installés sur le \nterritoire lausannois. Toutefois, les services de la Ville, lorsqu’ils sont sollicités par un tiers \nsouhaitant utiliser un système de vidéosurveillance, rendront attentif ce dernier aux \nquestions de reconnaissance faciale des dispositifs envisagés. En effet, cette technologie  \nimplique une gestion des données biométriques qui sont, aux yeux de la loi, des données \npersonnelles sensibles.  \nSuite aux réflexions conduites dans le cadre de la rédaction du présent préavis, le site \nInternet de la Ville de Lausanne a été modifié, par l’adjonction d’une page spécifique à la \nvidéosurveillance privée. Cette page mentionne clairement le fait que la Ville est opposée \nau principe de la reconnaissance faciale dans les installations de vidéosurveillance. \n\n4.3 L’emploi de la reconnaissance faciale à des fins d’identifications par le CP \nDans le cadre de ses activités, le CP emploie fréquemment de l’imagerie dans le cadre de \nses enquêtes pénales. Ces enquêtes sont réglementées par le code de procédure pénale \nau niveau fédéral. Il convient de noter que tant le législateur fédéral que cantonal ont exclu \nla procédure pénale du champ d’application des lois traitant de la protection des données \n(article 2 al. 3 de la loi fédérale sur la protection des données ; article 3 al. 3 lit. b de la loi \nvaudoise sur la protection des données personnelles). \nDans le cadre de ses investigations, le CP agit conformément aux règles fédérales et \ncantonales, ainsi qu’aux directives de police judiciaires émises pour l’ensemble du Canton. \nLe CP est certes un service communal, mais pour son activité d’autorité de poursuite \npénale, il œuvre au sein de la police coordonnée cantonale, selon la loi cantonale sur \nl’organisation policière vaudoise.  \nCes règlementations, tant fédérale que cantonale, obligent le CP et les policières et les \npoliciers à travailler avec les moyens exigés par la procédure. Le CP disposant des \ncompétences de police judiciaire, il effectue des actes sous l’autorité du Ministère public. \nTout procureur peut demander à la police d’effectuer des mandats (article 307 du code de \nprocédure pénale), et exiger les actes nécessaires à la bienfacture de la procédure.  \nDans la pratique actuelle, la reconnaissance faciale dans les enquêtes pénales n’est pas \nutilisée. Comme le mentionne le postulant, cette technologie demeure peu fiable en de \nnombreuses circonstances. Toutefois, rien ne permet de dire que ces technologies \nn’évolueront pas qualitativement. Il n’est pas impossible que le Ministère public souhaite à \nl’avenir en faire usage, ce que permettrait la réglementation fédérale en vigueur.  \nDès lors, il n’appartient pas à la législation communale de définir quels moyens le CP peut \nappliquer dans le cadre de ses activités d’enquêtes pénales. Celles-ci sont régies par une \nlégislation de rang supérieur qui rendrait caduque toute règlementation communale en la \nmatière. Pour ce motif, il est d’ailleurs fort probable que le Canton n’approuverait pas une \ntelle règlementation, conformément à l’article 94 alinéa 2 de la loi cantonale sur les \nCommunes (RSV 175.11).  \nPar conséquent, la Municipalité demande de renoncer à la proposition de règlement du \npostulant.  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2023 / 66 du 14 décembre 2023 \n\n6 / 7 \n\n4.4 Réponse au postulat de M. Benoît Gaillard « Prévenir le déploiement des technologies \nde reconnaissance faciale à Lausanne » \n\nAu vu des déterminations sur les projets de règlement exposés aux chapitres 4.1 à 4.3, la \nMunicipalité estime avoir répondu au postulat de M. Benoît Gaillard « Prévenir le \ndéploiement des technologies de reconnaissance faciale à Lausanne », déposé le \n23 novembre 2021 et renvoyé à la Municipalité le 28 mars 2023. \n\n5. Impact sur le développement durable \nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable. \n\n6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de \nhandicap. \n\n7. Aspects financiers \n\n7.1 Incidences sur le budget d’investissement \nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville. \n\n7.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville. \n\n8. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le rapport-préavis N° 2023/66 de la Municipalité, du 14 décembre 2023 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\ndécide : \n\n1. de prendre acte des déterminations de la Municipalité concernant : \na. les projets de règlement de M. Benoît Gaillard et consorts du 23 novembre \n\n2021 : \ni. « Interdire l’usage des technologies de reconnaissance faciale et \n\nbiométrique à des fins d’identification préventive par la police \nlausannoise » et ; \n\nii. « Interdire l’usage des technologies de reconnaissance faciale et \nbiométrique dans la vidéosurveillance à Lausanne » ; \n\n2. d’adopter la réponse au postulat de M. Benoît Gaillard et consorts « Prévenir le \ndéploiement des technologies de reconnaissance faciale à Lausanne » du 23 novembre \n2021 ; \n\n3. d’adopter le projet de règlement « Interdire l’usage des technologies de reconnaissance \nfaciale et biométrique dans la vidéosurveillance à Lausanne » et en conséquence \nmodifier le règlement sur la vidéosurveillance : \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2023 / 66 du 14 décembre 2023 \n\n7 / 7 \n\na. par l’ajout à l’article 6 d’un alinéa 2bis selon la teneur : « 2bis L’installation de \nsystèmes de surveillance permettant ou effectuant une identification \nautomatique des personnes sur la base d’éléments biométriques est interdite. » ; \n\nb. en complétant l’alinéa premier de l’article 7 selon la teneur « 1 Des mesures de \nsécurité appropriées sont prises afin d’éviter tout traitement illicite des données, \nnotamment en limitant l’accès aux données enregistrées et aux locaux qui les \ncontiennent et en prévenant tout usage a posteriori de processus automatisés \nde reconnaissance sur la base d’éléments biométriques. » ; \n\n4. de prendre acte que les services de la Ville sensibiliseront les tiers souhaitant installer \ndes dispositifs de vidéosurveillance, qui s’adressent à eux, à éviter tout déploiement de \ntechnologie de reconnaissances faciales dans leurs installations ; \n\n5. de renoncer à la proposition de modification du règlement du Corps de police « Interdire \nl'usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique à des fins \nd'identification préventive par la police lausannoise ». \n\n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n\n \n\n\n


name: Pétition APPL_maintien rues piétonnes centre-ville

category_fr: Pétition

text: \nAPPLO \nAssociation pour la protection \n\ndes piétons Lausannois Lausanne, le 25 mai 2023 \n\nVille de Lausanne \nBureau du Conseil Communal \n\nMagali Crausaz-Mottier - Présidente \n1002 Lausanne \n\nRemise de notre pétition du 25 mai 2023 \n\nMadame la Présidente du Conseil communal de Lausanne, nous avons le grand \nplaisir de vous remettre personnellement les ,/e l/ôo - signatures de \nnotre pétition concernant« le maintien de nos rues piétonnes du centre-ville» \npour la protection, la sécurité et la sérénité des piétons lausannois dans leurs \ndéplacements. \n\nEn espérant de la part de la Commission permanente des pétitions, une grande \nécoute de nos inquiétudes et de nos souhaits, recevez, Madame la Présidente du \nConseil communal de Lausanne, nos meilleures salutations distinguées. \n\nJ ohan Pain \n\n(Président1----\n\nPour le Comité de I' APPL \n\nDominique Decitre \n(Secrétaire) \n\nAPPL Johan Pain, c.ase Postale 236 - 1000 Lausanne 10 Mail : applassociation@gmail.com l \n\n\n\nAPPLO \nAssociation pour la protection \n\ndes piétons Lausannois \n\nPétition au Conseil communal de Lausanne \n\nLes piétons lausannois sont très inquiets pour la sauvegarde de leurs rues \npiétonnes au centre-ville de Lausanne face aux diverses demandes politiques de \ncertains milieux associatifs cyclistes et autres. En effet, ceux-ci souhaiteraient \ncirculer (vélos, trottinettes électriques, etc.) dans nos rues piétonnes à la \nfaveur d'une suppression de la signalisation leur en interdisant l'accès (LCR et \nOCR)! \n\nLes personnes signataires demandent au Conseil communal de Lausanne de \nmaintenir les rues du centre-ville uniquement réservées aux seuls piétons pour \nleur sécurité et leur qualité de déplacement. \nNe touchez-pas à la signalisation de nos rues Haldimand, St-Laurent, l'Ale, \nMadeleine, etc. ! On constate aujourd'hui de nombreux non-respects des 2 ro~es \ndans ces mêmes rues malgré les interdictions signalétiques à leur intention . .... _ -\n\nNom et Prénom Adresse Signature \n\nAPPL Johan Pain, Case Postale 236 - 1000 Lausanne 10 Mail : applassociation@gmail.com \n\n\n


name: Question écrite de Roch Karine - RI et versements rétroactifs de rentes, une superposition de lois aux effets désastreux

category_fr: Question

text: \nQuestion écrite\n\nDéposée par: Karine Roch, les Vert.e.s\n\nRI et versements rétroactifs de rentes, une superposition de lois aux effets désastreux\n\nLe problème décrit ci-après se pose aux personnes qui doivent faire appel au revenu d’insertion alors\n\nqu’elles sont dans l’attente d’une décision d’une assurance sociale ou privée (prévoyance professionnelle)\n\nassurance accident, AI, ...). En cas de versement rétroactif d’une de ces assurances, le montant sert d’abord\n\nà rembourser les indemnités du RI qui ont été versées parle service social pendant la période à laquelle\n\ns’applique les versements rétroactifs. Le RI est alors considéré comme une avance de prestation selon l’art.\n\n46, al.2 LASV.\n\nLà où la situation devient compliquée, est que le fisc traite ce capital de rentes comme un revenu\n\nsupplémentaire qui s’ajoute aux revenus de la même période fiscale (salaire ou rentes)) selon les lois\n\ncantonales et fédérales sur les impôts directs (LI Vaud art. 48 et LIFD art. 37). Le Canton a récemment\n\nresserré sa pratique en la matière, ce qui a vraisemblablement augmenté le nombre de personnes affectées\n\npar cette situation. Ainsi, le montant imposable de l’année au cours de laquelle a eu lieu le versement\n\nrétroactif de rentes est notablement augmenté, et ceci, alors que la somme a servi à rembourser, en partie\n\nou en totalité, les prestations avancées par le RI.\n\nIl s’agit donc d’une conjonction très défavorable de lois, qui tait que les personnes concernées se trouvent\n\ndans une situation non seulement de fort risque de précarité mais de plus inéquitable. Car non seulement,\n\nces contribuables sont davantage taxés que les personnes qui recevraient d’emblée une rente et n’auraient\n\ndonc pas besoin de faire appel au RI. Mais de plus, ceci est encore aggravé par le fait que la personne ne\n\ndispose pas du capital reçu, puisque celui-ci est, en règle générale, (Art. 46, al.2 LASV) versé directement à\n\nla commune pour rembourser le RI.\n\nLe service social et l’agence d’assurances sociales de la commune sont au courant du problème, puisqu’ils\n\nrecommandent préventivement, par le biais d’un courrier aux personnes concernées, de « déposer une\n\ndemande de remise à l’office des impôts, ceci dès que la décision de taxation est connue et dans tous les cas\n\navant la réception d’un commandement de payer ».\n\nOr, agir sur la perception de l’impôt n’est pas une solution adéquate. Car bien qu’évaluée sur des critères\n\nobjectifs (revenu minimum vital), elle est soumise à la discrétion des services cantonaux, qui peuvent\n\nestimer que la situation financière de la personne est quand même suffisante pour s’acquitter de l’impôt\n\npar mensualités.\n\nCe problème relève bien évidemment du droit fiscal de niveau cantonal et fédéral, sur lequel la ville n’a pas\n\nle pouvoir d’interférer. Par contre, la ville pourrait-elle nous renseigner sur:\n\n1- Le nombre de personnes concernées, pour ce qui est des trois dernière années fiscales, 2021, 2022 et\n\n2023?\n2- subsidiairement, sur la pratique actuelle appliquée parle service social?\n\nEn effet, pour ce qui est de la pratique de l’administration en la matière, l’art. 46, al.2 de la LASV prévoit\n\nque « L’autorité ayant octroyé le RI est subrogée dans les droits du bénéficiaire à concurrence des\n\nmontants versés par elle et peut demander aux assurances concernées que les arrérages des rentes soient\n\nversés en ses mains jusqu’à concurrence des prestations allouées. »\n\nIl est donc du ressort de la commune de différer sa demande de remboursement.\n\nJe remercie d’avance madame la directrice et ses services pour les réponses apportées.\n\n\n