text: \nAvenue Agassiz 5\n\nFiche signalétique\n\nType d'immeuble Commercial Numero ECA 28\n\nAnnée de construction 1870 Valeur ECA 3'389'433\n\nNote de recensement 4\n\nSurface bien-fonds [m2] 1'024\n\nSurface locative [m2] 1'285\n\nDate d'évaluation 27.06.2023 Descriptif de l'objet\n\nAscenseur Non\n\nNombre de logements 0\n\nNombre de commerces 1\n\nNombre de place de parc 7\n\nScénario : Rénovation partielle\n\nL'immeuble est occupé dans son ensemble \npar le Service de la petite enfance. Le \nbâtiment va être surélevé d'un étage et un \ncentre de vie enfantine de 35 places sera \naménagé au rez-de-chaussée.\n\n\n\nAvenue Agassiz 5\n\nEvaluation technique et investissements\n\nEtat actuel\n▪\n\n▪\n\nTravaux projetés\n▪\n\n▪\n\nSurélévation du bâtiment d'un étage\n\nIsolation des façades et isolation de la toiture\nRemplacement des fenêtres\nCréation d'un centre de vie enfantine de 35 places\nRafraichissement des revêtements des locaux\n\nCoûts des travaux estimés\n\nCoût total des travaux estimés 1'900'000                   \n\nCoût global en CHF / m2 SUP 1'624                          \n\nScénario : Rénovation partielle\n\nLa toiture est en mauvais état\n\nUn scénario de rénovation partielle de l'immeuble est privilégié\nIl s'agit notamment des éléments suivants:\n\nL'enveloppe du bâtiment nécessite un assainissement\n\n\n\nAllée Ernest-Ansermet 1\n\nFiche signalétique\n\nType d'immeuble Commercial Numero ECA 16'001\n\nAnnée de construction 1964 Valeur ECA 991'901\n\nNote de recensement ISOS AA\n\nSurface bien-fonds [m2]\n\nSurface locative [m2] 171\n\nDate d'évaluation 27.06.2023\n\nAscenseur Non Descriptif de l'objet\n\nNombre de logements 0\n\nNombre de commerces 1\n\nNombre de place de parc 0\n\nScénario : Rénovation complète\n\nRestaurant Le Myo\n\n\n\nAllée Ernest-Ansermet 1\n\nEvaluation technique et investissements\n\nEtat actuel\n▪\n\n▪\n\nTravaux projetés\n▪\n\n▪\n\nRénovation totale de l'établissement\nLégère extension du bâtiment (25 m2)\n\nCoûts des travaux estimés\n\nCoût total des travaux estimés 1'900'000                   \n\nCoût global en CHF / m2 SUP 9'694                          \n\nScénario : Rénovation complète\n\nLe bâtiment n'est plus aux normes de protection incendie nio conforme d'un point de vue statique\n\nUn scénario de rénovation partielle de l'immeuble est privilégié\nIl s'agit notamment des éléments suivants:\n\n\n\nChemin du Devin 21\n\nFiche signalétique\n\nType d'immeuble Habitation Numero ECA 7'422\n\nAnnée de construction 1922 Valeur ECA 808'718\n\nNote de recensement 4\n\nSurface bien-fonds [m2] 1'209\n\nSurface locative [m2] 1'285\n\nDate d'évaluation 27.06.2023\n\nAscenseur Non Descriptif de l'objet\n\nNombre de logements 1\n\nNombre de commerces 0\n\nNombre de place de parc 0\n\nScénario : Rénovation partielle\n\nMaison d'habitation sur trois niveaux\n\n\n\nChemin du Devin 21\n\nEvaluation technique et investissements\n\nEtat actuel\n▪\n\nTravaux projetés\n▪\n\n▪\n\nIsolation extérieure de la façade et isolation de la toiture\nRemplacement de la production de chaleur par une PAC\nRemplacement des fenêtres\nRénovations intérieures\n\nCoûts des travaux estimés\n\nCoût total des travaux estimés 500'000                      \n\nCoût global en CHF / m2 SUP 3'106                          \n\nScénario : Rénovation partielle\n\nLe bâtiment est vétuste\n\nUn scénario de rénovation partielle de l'immeuble est privilégié\nIl s'agit notamment des éléments suivants:\n\n\n\nAvenue Jean-Jacques Mercier 3\n\nFiche signalétique\n\nType d'immeuble Commercial Numero ECA 191\n\nAnnée de construction 1900 Valeur ECA 4'345'686\n\nNote de recensement 3\n\nSurface bien-fonds [m2] 528\n\nSurface locative [m2] 1'691\n\nDate d'évaluation 27.06.2023\n\nAscenseur Oui Descriptif de l'objet\n\nNombre de logements 0\n\nNombre de commerces 8\n\nNombre de place de parc 2\n\nScénario : Rénovation partielle\n\nImmeuble commercial en plein centre de \nLausanne\n\n\n\nAvenue Jean-Jacques Mercier 3\n\nEvaluation technique et investissements\n\nEtat actuel\n▪\n\n▪\n\nTravaux projetés\n▪\n\n▪\n\nAssainissement de l'enveloppe du bâtiment\nRevalisation des surfaces commerciales\n\nCoûts des travaux estimés\n\nCoût total des travaux estimés 2'300'000                   \n\nCoût global en CHF / m2 SUP 1'360                          \n\nScénario : Rénovation partielle\n\nLe bâtiment doit être mis aux normes en matière de sécurité\nUne mise en valeur de l'objet est envisagée\n\nUn scénario de rénovation partielle de l'immeuble est privilégié\nIl s'agit notamment des éléments suivants:\n\n\n\nRoute des Plaines-du-Loup 11\n\nFiche signalétique\n\nType d'immeuble Commercial Numero ECA 3'803\n\nAnnée de construction 1922 Valeur ECA 778'890\n\nNote de recensement 4\n\nSurface bien-fonds [m2]\n\nSurface locative [m2] 337\n\nDate d'évaluation 27.06.2023\n\nAscenseur non Descriptif de l'objet\n\nNombre de logements 0\n\nNombre de commerces 1\n\nNombre de place de parc 0\n\nScénario : Rénovation partielle\n\ncafé restaurant \n\n\n\nRoute des Plaines-du-Loup 11\n\nEvaluation technique et investissements\n\nEtat actuel\n▪\n\n▪\n\nTravaux projetés\n▪\n\n▪\n\nIsolation extérieure de la façade et isolation de la toiture\nRemplacement de la production de chaleur par le raccordement au CAD\nRemplacement des vitrages\nRafraississement des revêtements des locaux\n\nCoûts des travaux estimés\n\nCoût total des travaux estimés 520'000                      \n\nCoût global en CHF / m2 SUP 1'543                          \n\nScénario : Rénovation partielle\n\nLe bâtiment présente une certaine vétusté\nL'enveloppe du bâtiment nécessite un assainissement\n\nUn scénario de rénovation partielle de l'immeuble est privilégié\nIl s'agit notamment des éléments suivants:\n\n\n


parent_type: affair

name: Délibéré 18e séance CC du 08.04.2025 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/16 - Réponse à 5 postulats relatifs aux conditions de travail et à la promotion de l'égalité dans l'administration lausannoise

category_fr: Délibéré

format: application/pdf

text: \nçi:\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n18 séance du mardi 8avril2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Consefl communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N° 2023/16 de la Municipalité, du 23 mars2023;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’adopter la réponse au postulat de Mme Française Piron et consorts: ((Visons la\n\nparité dans tous les secteurs de l’administration communale ».\n\n2. d’adopter la réponse au postulat de Mme Françoise Piron et consorts: ((Pour favoriser\n\nle développement des postes à deux - job-sharing ou top-sharing - et du télétravail à la\n\nVille »\n\n3. d’adopter la réponse au postulat de Mme Eliane Aubert: « Pour étudier l’introduction\n\ndu coworking dans l’administration lausannoise »\n\n4. d’adopter la réponse au postulat de Mme Françoise Piron et consorts: « Pour\n\nl’adoption par la Municipalité de Lausanne d’un « Plan d’actions urgence climat au\n\ntravail > »\n\n5. d’adopter la réponse au postulat de Mme Laura Manzoni et consorts: « Un 13ème\n\nsalaire pour tout le personnel auxiliaire et mensualisé de la Ville de Lausanne ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi huit avril deux mille vingt-cinq\n\nLe président\n\ncàkc\nLe secrétaire:\n\n\n


name: Interpellation urgente de Consience Pierre et crts - Lausanne, une ville solidaire dans les faits avec le peuple ukrainien qui lutte contre l'intervention militaire de Poutine ?

category_fr: Interpellation

text: \nLausanne, le 8 mars 2022 \n\nINTERPELLATION URGENTE \n\nLausanne, une ville solidaire dans les faits avec le peuple ukrainien qui lutte contre l'intervention \nmilitaire de Poutine? \n\nLa guerre déclenchée par le dirigeant de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, constitue une \nagression et une invasion sans précédent contre l'intégrité territoriale et le peuple d'Ukraine. Elle \nnécessite une réponse forte de tou·te·s les démocrates et de tou·te·s les pacifistes sur le plan \ninternational. Si la Confédération a d'ores et déjà annoncé un panel de sanctions contre les milieux \ndirigeants russes, nous interpellons la Municipalité de Lausanne quant aux moyens d'action qu'elle \nenvisage pour accompagner ces sanctions et contribuer à l'élan historique de solidarité envers les \nUkrainiens·ne·s qui traverse les p~uples du monde entier, notamment par l'accueil des refugié-e-s \nukrainiens et par la rupture de toute forme de collaboration avec le régime de Poutine. \n\nEn effet, Lausanne et ses services industriels figurent parmi les plus grands distributeurs de gaz naturel \nen Suisse et l'on sait l'importance pour la Russie des revenus tirés de la vente d'agents énergétiques. \nIl paraît essentiel et urgent que Lausanne cesse de financer l'effort de guerre russe en renonçant à tout \nachat d'agents énergétiques en provenance de ce pays, a plus forte raison s'agissant d'agents fossiles. \n\nDe plus, Lausanne abrite les bureaux du grand ami de Poutine, le milliardaire Frederik Paulsen, Consul \ngénéral honoraire de Russie. Les locaux du Consulat à Lausanne ne sont pas une représentation \ndiplomatique officielle de la Russie, mais constitue plutôt une vitrine du pouvoir russe et un outil de \n« soft power» au service de ce dernier. Sur son site internet figure cependant le drapeau russe et \nl'écusson officiel du canton de Vaud. Frederik Paulsen a reçu des mains du Président Vladimir \nPoutine la « prestigieuse » décoration de !'Ordre de I' Amitié entre les peuples, ce dont il se vante \nsur ce site. Le Consul général honoraire a annoncé la fermeture provisoire de ses locaux à Lausanne. \nCette fermeture doit devenir définitive. \n\nProche de plusieurs dirigeant·e·s de l'establishment vaudois ainsi que d'acteurs économiques de \npremier plan, Frederik Paulsen a bénéficié en outre de la complaisance des autorités vaudoises qui ont \naccordé des exonérations fiscales à son entreprise, Ferring, une multinationale de la pharma ayant son \nsiège dans le canton. Il est également probable que M. Paulsen bénéficie lui-même d'un forfait fiscal, \négalement signe des complaisances des autorités cantonales à son égard. Nul doute que d'autres \noligarques russes bénéficient du même type d'avantages sur le sol vaudois. Déjà injustes su.r le plan de \nla justice fiscale, de telles privilèges accordés à des oligarques russes ne sont résolument pas \nacceptables dans la situation actuelle. \n\nEnfin l'Opéra de Lausanne vient d'annoncer avoir rompu son partenariat avec le Consulat général \nhonoraire de Russie, mais nous avons appris que M. Paulsen continuerait de siéger au sein de Conseil \nde fondation de !'Opéra. Du côté de la Municipalité de Lausanne, le syndic de Lausanne Grégoire Junod \na annoncé mettre un terme aux collaborations avec les organes officiels russes. \n\nSur la base de ce qui précède, les soussigné·e·s adressent les questions suivantes à la Municipalité : \n\n1) Quelle est la position de la Municipalité sur l'invasion de l'Ukraine par l'armée russe? \n2) Existent-ils d'autres liens ou d'autres collaborations, entre des institutions lausannoises ou des \n\nentités subventionnées par la commune, et des oligarques russes ou des entités associées \nd'une manière ou d'une autre au régime de Poutine ? Si oui, lesquels? \n\n3) Lausanne et ses services industriels achètent-ils du gaz naturel ou d'autres agents \nénergétiques en provenance de Russie. Si oui est-elle prête à cesser cette pratique ? \n\n\n\nLausanne, le 8 mars 2022 \n\n4) La Municipalité n'estime-t-elle pas nécessaire une fermeture définitive des locaux du Consulat \nhonoraire de Russie à Lausanne ? Quels moyens peut-elle mettre en œuvre pour obtenir cette \n\nfermeture? \nS) La Muncipalité n'estime-t-elle pas que toute personne proche du régime de Poutine devrait \n\nêtre tenue à l'écart des organes de fondations ou associations liées à la Ville? \n6) Quelles mesures la Ville de Lausanne peut-elle envisager pour contribuer aux sanctions contre \n\nles milieux dirigeants et tes acteurs économiques de la Russie de Poutine? \n\n7) Quelles mesures concrètes la Ville de Lausanne prépare-t-elle pour accueillir dignement des \nréfugié·e·s ukrainiens-nes ? \n\nPierre Conscience (EàG) \n\n~~~~ \n\nJohann Dupuis (EàGJ \n\n.--·-;::.;: ~~ -5> .,,.- .:::::-------- . \n\nOlivia Fahmy (Vert-e-s) \n\nM::::z \n~ \n\nMagali Crausaz (EàG) Céline Misiego (EàG) \n\n\\t]_Q~îA~ \nFranziska Meinherz (EàG) \n\n~ \n----\n\nIsabelle Bon~~(EàG) .. } : _ \n\nDrt~ ir \n/ . -~ \n\n?- r. \n\n~imouna Mayoraz (EàG) \n! \n\nSevgiKoyuncu(EàG) \n\n\n


Préavis définitif

category_fr: Préavis

text: \n \n\n \n\nVidéosurveillance du stade de la Tuilière \n\n      \n\n \n\nPréavis Nº 2021 / 42 \n\n Lausanne, le 16 septembre 2021 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \n\nPar le présent préavis, la Municipalité demande au Conseil communal l’autorisation de déléguer la \n\nmanipulation des caméras de vidéosurveillance et le visionnage des images floutées à l’entreprise de \n\nsécurité privée avec laquelle le Lausanne-Sport a passé contrat pour la gestion sécuritaire des \n\nmatches de football. \n\n2. Objet du préavis \n\nSelon l’article 11 du règlement communal sur la vidéosurveillance, l’exploitation d’une installation de \n\nvidéosurveillance peut être déléguée à un tiers aux conditions prévues par la loi vaudoise sur la pro-\n\ntection des données (LPrD). Une telle délégation doit obtenir l’accord du Conseil communal et faire \n\nl’objet d’une décision d’autorisation en application de la procédure prévue dans la LPrD. \n\nLe présent préavis a pour seul objet la délégation à une entreprise privée de la manipulation des \n\ncaméras de vidéosurveillance avant, pendant et après les matches. Cette manipulation est actuelle-\n\nment effectuée par un·e policier·ère du Corps de police de la Ville de Lausanne. Or, un match de \n\nfootball est une manifestation privée et c’est d’ailleurs une entreprise privée qui est en charge de la \n\nsécurité d’un tel événement. Pour ce faire, le Lausanne-Sport a passé un contrat avec l’entreprise de \n\nsécurité privée Securitas, qui gère l’ensemble des matches au stade de la Tuilière. \n\n3. Préambule \n\nConformément aux dispositions communales en la matière, le Service des sports dispose d’une vidéo-\n\nsurveillance sur le stade de la Tuilière, autorisée par la Préfecture de Lausanne. A l’heure actuelle, \n\nun·e policier·ère se rend au stade pour manipuler les caméras devant les écrans de contrôle. Or, il \n\nserait plus efficient que cette tâche revienne à l’entreprise de sécurité privée qui est déjà en charge de \n\nla sécurité au stade lors des matches du Lausanne-Sport, comme cela se pratique partout en Suisse. \n\n4. Délégation de la manipulation des caméras et du visionnage en direct des images filmées \n\nA l’heure actuelle, c’est un·e policier·ère du Corps de police de la Ville de Lausanne qui effectue ces \n\nopérations. Or, cela ne fait guère sens, puisque le seul but de ces manipulations est de rendre plus \n\neffective la sécurité privée pendant le déroulement de la manifestation sportive. Le·la policier·ère ne \n\nfait que manipuler les caméras (essentiellement la possibilité de zoomer) et visionner les images pen-\n\ndant la manifestation. Une telle mission ne requiert en aucun cas la fonction de policier·ère. \n\nL’emploi d’un·e fonctionnaire lausannois·e pour une tâche relevant du privé est peu efficiente au re-\n\ngard de la sécurité publique. Il vaudrait mieux que cette personne soit employée à la gestion de la \n\nsécurité publique qui entoure une telle manifestation (gestion des supporters adverses entre la Gare \n\net le stade, gestion du trafic routier, etc.).  \n\nLa mise à disposition d’un·e policier·ère pour une telle tâche n’est ni requise, ni souhaitable. Il s’agit \n\nd’une particularité lausannoise, puisque dans l’ensemble des autres stades de Suisse, les entreprises \n\nde sécurité privée ont cette compétence.  \n\n \n\n \n\nSécurité et économie \n\n      \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021 / 42 du 16 septembre 2021 \n\n2 / 2 \n\nL’entreprise de sécurité privée mandatée par le Lausanne-Sport répond en outre aux exigences po-\n\nsées par le concordat intercantonal sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996. Elle est donc \n\nautorisée par le Canton à exercer son activité et répond par conséquent aux conditions très strictes \n\nposées par le concordat. Les images diffusées sur les écrans de contrôle sont en outre floutées infor-\n\nmatiquement, de sorte que les personnes filmées ne sont pas reconnaissables. La personne qui ma-\n\nnipule les caméras n’a pas la possibilité technique de déflouter les images. Sa seule action est donc \n\nde vérifier les mouvements de foule et si des personnes se trouvent à un endroit interdit au public. \n\nAinsi, l’atteinte à la liberté personnelle des personnes filmées est très faible.  \n\nSi des infractions au code pénal sont constatées, l’extraction des images de vidéosurveillance se fait \n\ndans le cadre d’une procédure pénale et n’est réalisable que par la police. Ce n’est qu’à cet instant \n\nque les images sont « défloutées » et les personnes filmées reconnaissables. L’entreprise de sécurité \n\nprivée n’a aucune possibilité de revoir ces images qui sont d’ailleurs stockées sur les serveurs de la \n\nVille et sont conservées sept jours, conformément au règlement. \n\n5. Impact sur le climat et le développement durable \n\nCe préavis n’a aucun impact sur le développement durable. \n\n6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \n\nCe préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap. \n\n7. Aspects financiers \n\n7.1 Incidences sur le budget d’investissement \n\nCe préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville. \n\n7.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \n\nCe préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville. \n\n8. Conclusion \n\nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, \n\nde bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \n\nLe Conseil communal de Lausanne, \n\nvu le préavis N° 2021/42 de la Municipalité, du 16 septembre 2021 ; \n\nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\ndécide :\n\n1. d’autoriser la délégation de la manipulation des caméras et le visionnage en direct pendant les \nmanifestations sportives du Lausanne-Sport à une entreprise privée. \n\n \n\nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\nIMGCPSE-19000101-12000000Corps de Police\n\n\n


name: Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Pérenisation de l’ECS : une piqûre de rappel

text: \n-, t—,i\nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative interpellation urgente\n\nTitre Pérenisation de I’ECS : une piqûre de rappel\n\nInitiant-e(-s) s’impose Mathilde MAILLARD\n\nLe 5avril dernier, la Municipalité de Lausanne communiquait sa décision de\npereniser l’espace de consommation (ECS) situé au Vallon et d’augmenter cet\nespace d’une « antenne» située au nord de la place de la Riponne, dont l’ouverture\nest prévue pour octobre 2023. La Municipalité informait également que la\npérennisation de I’ECS et que les mesures complémentaires présentées seraient\nfinancées par le budget de fonctionnement. Dans ce contexte, il apparaît urgent que\nla Municipalité réponde aux questions des interpellateurs.\n\nEn juin 2016, la Municipalité de Lausanne présentait le rapport préavis 2016/41\n« Politique communale en matière de drogues » qui prévoyait notamment l’ouverture,\npour une expérience pilote de trois ans d’un espace de consommation sécurisé.\nSuite à l’adoption de ce préavis en mai 2017, l’ESC du Vallon ouvrait ses portes en\noctobre 2018.\n\nLe 5 avril 2023, soit 5 ans plus tard, la Municipalité de Lausanne annonçait la\npérennisation de I’ECS ainsi que la création d’une nouvelle antenne au nord de la\nplace de la Riponne, pour une durée pilote minimale de 2 ans.\n\nLa pérennisation de l’Espace de consommation du Vallon et la création d’un nouvel\nespace à la Riponne souléve un certain nombre de questions quant à la réalisation\ndes objectifs fixés, au fonctionnement et au financement de ces espaces, à leur\ndimensionnement et à leur fréquentation.\n\nEn outre, l’intégration d’un nouvel espace de consommation au nord de la place de la\nRiponne suscite des interrogations compte tenu des nombreux commerces,\nrestaurants et autres activités qui s’y déroulent.\n\nDans la mesure où la Municipalité n’entend pas soumettre de rapport-préavis au\nConseil communal concernant la pérennisation de I’ECS et la mise en oeuvre d’un\nnouveau projet-pilote, la présente interpellation urgente demande des précisions à la\nMunicipalité.\n\nNous posons les questions suivantes à la Municipalité\n\n- L’augmentation des dépenses, respectivement de la subvention cantonale,\nliées à la périnésation de I’ECS et à la création de la nouvelle antenne\nfiguraient-elles au Budget 2023 ? Cas échéant, ces éléments figuraient-ils\ndans les renseignements complémentaires?\n\n- Comment la Municipalité explique-t-elle le fait que le projet pilote de lEGS\nait fait l’objet d’un préavis (n°2016/41) permettant la mise en oeuvre du projet\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\npendant 3 ans mais que sa perenisation ne fasse pas l’objet d’un nouveau\nrapport préavis?\n\n- La Municipalité a-t-elle effectué un bilan du projet pilote de I’ECS du Vallon?\nSi ouis, quelles sont les conclusions de ce bilan notamment en terme de\nfréquentation et de suivi des personnes concernées ?\n\n- Des mesures complémentaires s’agissant de l’ECS du Vallon sont-elles\nenvisagées de manière à permettre d’atteindre les objectifs fixés par le\nrapport préavis 2016/41 ?\n\n- Un budget de fonctionnement de l’espace de consommation et de sa\nnouvelle antenne a-t-il été établis ? Cas échéant, pourquoi celui-ci n’a pas fait\nl’objet d’une communication au Conseil communal ?\n\n- En particulier, comment sont répartis les moyens finariciers/le personnel/les\nsubventions entre l’espace du Vallon et la nouvelle antenne de la Riponne ?\n\n- La Municipalité entend-elle métre un groupe de suivi/groupe\nd’accompagnement du projet en place? Cas échéant de qui sera-t-il composé\n9\n\n- Quelles sont les mesures d’encadrement du projet-pilote de la Riponne qui\nseront mises en place ? En particulier, à quelle fréquence l’utilisation de ce\nnouvel espace sera réavulé et cas échéant ajusté ?\n\n- La Municipalité envisage-t-elle la création d’autres espaces de\nconsommation dans un horizon de 1 à 5 ans ?\n\n-Quels sont les objectifs attendus en terme de salubrité et d’occupation de\nl’espace publique, en particulier qu’est-il prévu s’agissant des WC publiques\net des rassemblements de consommateurs dans l’espace publique ?\n\n- S’agissant de la nouvelle antenne à la Riponne, quel processus de\nconsultation des commerçants/ restaurateurs/maraîchers/garderie/usager de\nla place, du parking et de la garderie a été mise en place ? Cas échéant, le\nrésultat de cette consultation sera-t-elle rendu public ?\n\n- Des mesures compensatoires à l’égard des commerçants et restaurateurs\nde la place de la Riponne sont-elles envisagées ? Cas échéant, une\néventuelle perte de chiffre d’affaire sera-t-elle indemnisée ?\n\nSignataire(s):\nMathilde Maillard Marlène Bérard\n\nLausanne, le 2 mai 2023\n\nMatthieu Carrel\n\n\n


name: Délibéré 2e séance CC 2022 -  Interpellation urgente de Graff Séverine et crts - Déplacements des infirmières scolaires : quels motifs et quelles conséquences

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n28 séance du mardi 13 septembre 2022 \n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu l'interpellation urgente de Mme Séverine Graff et consorts \n« Déplacements des infirmières scolaires : quels motifs et quelles \nconséquences ? » ; \n\n- vu la réponse municipale; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\nprend acte: \n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n\net adopte \n\nla résolution de l'interpellatrice, disant : \n\n« Le Conseil Communal souhaite que la Municipalité fasse tout son possible \npour limiter les déplacements des infirmières au strict nécessaire et que le \ncas échéant, ils se fassent en concertation avec les personnes concernées \net les directions d'établissement. » \n\net \n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité se donne les moyens de \ncomprendre les situations des infirmières déplacées en mai 2022 et l'impact \nde ces décisions sur leur santé et les prestations du service par un audit \ninterne ou externe. » \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi treize septembre deux mille vingt-deux. \n\n0041 \n\nLa présidente : \n~~ \n\n"' .,. La secrétaire adjointe : \n\nr- ~ ' \n\n\n


name: Rapport-préavis N° 2021/12 - SIL - Réponse aux postulats de Mme Aude Billard et consorts « Changer la ville pour préserver le climat : développer le solaire sur des infrastructures du territoire communal » et de M. Arnaud Thièry et consorts « Changer la ville pour préserver le climat : penser en réseau la fourniture de froid »

text: \nServices industriels \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nRéponse aux postulats de Mme Aude Billard et consorts « Changer la ville pour \npréserver le climat : développer le solaire sur des infrastructures du territoire \ncommunal » et de M. Arnaud Thièry et consorts « Changer la ville pour préserver le \nclimat : penser en réseau la fourniture de froid » \n\nRapport-préavis Nº 2021 / 12  \n\n Lausanne, le 11 février 2021  \n\n \n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Objet du rapport-préavis \n\nLa Municipalité regroupe dans le présent préavis la réponse à deux postulats de la série thématique \n\n« Changer la Ville pour préserver le climat ». \n\nEn réponse au postulat de Mme Billard et consorts « Changer la ville pour préserver le climat : \n\ndévelopper le solaire sur des infrastructures du territoire communal »1, la Municipalité réaffirme son \n\nsoutien au développement des installations solaires photovoltaïques et thermiques et rappelle qu’elle \n\na pris l’engagement, dans le cadre de son Plan climat, de mettre à profit toutes les surfaces disponibles \n\ndes bâtiments de l’administration et de contribuer, dans le cadre de la révision de son plan d’affectation \n\ncommunal, à inciter les propriétaires à faire mieux que les obligations légales cantonales. La \n\nMunicipalité relève toutefois que les contraintes réglementaires en matière d’aménagement du \n\nterritoire et de rentabilité des installations ne permettent pas de retenir toutes les surfaces alternatives \n\naux toits proposées par le postulat pour développer le parc de production solaire photovoltaïque. Les \n\nombrières photovoltaïques de parking semblent être aujourd’hui la meilleure surface alternative tant \n\nque le potentiel de toits n’est pas épuisé. Si les conditions cadres devaient évoluer favorablement, les \n\nsuggestions du postulat pour améliorer encore la couverture solaire photovoltaïque à Lausanne \n\nseraient ajoutées à la palette, déjà fort complète, mise en œuvre par la Municipalité.  \n\nEn réponse au postulat de M. Thièry et consorts « Changer la ville pour préserver le climat : penser \n\nen réseau la fourniture de froid »2, la Municipalité rappelle que le lac fournit une réserve thermique qui \n\nse doit d’être utilisée. Elle indique que l’utilisation de l’eau du lac pour la fourniture de froid en réseau \n\nest envisageable en bordure de lac lorsque les besoins et ressources à disposition le permettent. Le \n\nprojet de nouvel écoquartier des Prés-de-Vidy se trouvant à proximité du lac, il pourrait accueillir une \n\npart significative d’activités ayant des besoins de froid. La création dans ce quartier d’un tel réseau \n\nexploitable à la fois pour le chaud et le froid dépendra cependant d’une justification technico-\n\néconomique découlant des besoins du quartier (en chaud et froid) et des autres ressources \n\nénergétiques à disposition. \n\nLa Municipalité partage pleinement le souci des postulants en matière de développement des sources \n\nlocales de production renouvelable et d’adaptation aux changements climatiques. \n\n2. Postulat de Mme Aude Billard et consorts \n\n2.1 Rappel du postulat \n\nLe postulat « Changer la ville pour préserver le climat : développer le solaire sur des infrastructures du \n\nterritoire communal » demande d’évaluer la possibilité d’augmenter la production photovoltaïque en \n\ninstallant des panneaux solaires photovoltaïques en d'autres lieux que les toits des bâtiments \n\n                                                      \n1 Le postulat a été déposé le 7 mai 2019 et renvoyé directement à la Municipalité le 21 mai 2019. \n2 Le postulat a été déposé le 7 mai 2019 et renvoyé directement à la Municipalité le 21 mai 2019. \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2021 / 12 du 11 février 2021 \n\n2 / 9 \n\ncommunaux, par exemple sur des surfaces telles que « les talus, murs de soutènements, parois \n\nantibruit, toits rétractables, parkings P+R ». Le postulat recommande « de viser les projets \n\néconomiquement avantageux et de les construire avec le soutien de la rétribution fédérale ».  \n\n2.2 Réponse de la Municipalité \n\nLa Municipalité soutient activement le développement de la production solaire photovoltaïque qu’elle \n\npromeut notamment à travers sa société SI-REN S.A., dont la Ville est actionnaire à 100%, et via l’offre \n\nphotovoltaïque clé en main des Services industriels (SIL) (www.solane.ch).  \n\nElle prévoit également de réaliser systématiquement des installations sur l’ensemble des toits des \n\nbâtiments de l’administration en investissant directement chaque fois que les critères de puissance \n\nminimum ou de rentabilité fixés à SI-REN S.A. ne sont pas atteints. Elle encourage des réalisations \n\nallant au-delà des obligations légales cantonales pour les bâtiments neufs chaque fois qu’elle dispose \n\nd’un levier d’action, comme le renouvellement d’un droit de superficie où le développement d’un plan \n\nd’affectation.  \n\nDans cette perspective, il est aisé de constater que les objectifs de la Municipalité sont convergents \n\navec l’esprit général du postulat. La demande très spécifique du postulat de valoriser d’autres surfaces \n\nque les toits pour développer le solaire photovoltaïque se heurte, elle, à deux écueils : une prise de \n\nposition des offices fédéraux qui indique que le potentiel de développement sur les constructions et \n\ninstallations existantes doit être exploité en priorité et les questions de rentabilité. \n\n2.2.1  Position des offices fédéraux \n\nLes offices fédéraux du développement territorial (ARE), de l’environnement (OFEV), de l’énergie \n\n(OFEN) et de l’agriculture (OFAG) ont pris une position concertée sur les principes de développement \n\ndes installations solaires photovoltaïques3.  \n\nCe document indique : « La Stratégie énergétique 2050 de la Confédération part de l’idée que la \n\nsurface potentiellement utilisable pour des installations photovoltaïques sur des infrastructures \n\nexistantes est suffisante pour fournir la part d’énergie solaire prévue. Le potentiel technique \n\nd’exploitation de l’énergie photovoltaïque sur des surfaces de bâtiments appropriées atteint en Suisse \n\nentre 15 et 18 TWh par an. On peut s’attendre, d’ici 2050, à une exploitation allant jusqu’à 10 TWh par \n\nan. De plus, ce potentiel recelant relativement peu de sources de conflit, il est, de ce point de vue, \n\nrapidement réalisable. Selon une estimation de l’Office fédéral de la culture, les restrictions motivées \n\npar la protection des sites construits et des monuments historiques touchent tout au plus 5% des \n\nbâtiments existants. Les installations photovoltaïques indépendantes de la situation géographique sont \n\nà développer prioritairement sous forme de grandes installations placées sur de vastes surfaces de \n\ntoit (bâtiments industriels, supermarchés, bâtiments administratifs) dans les zones d’activité \n\nindustrielle et artisanale ainsi que sur toutes les (nouvelles) constructions érigées dans les zones à \n\nbâtir récentes, ce qui permettra d’exploiter pleinement en premier lieu un potentiel considérable qui ne \n\npose pas de problème. […] En outre, les surfaces situées en territoire urbanisé présentent l’avantage \n\nde disposer déjà des équipements d’infrastructure nécessaires (accessibilité, transport de l’énergie). \n\nPour toutes ces raisons, la priorité doit être donnée au développement de cette source d’énergie dans \n\nles territoires constructibles et sur les constructions existantes situées hors de la zone à bâtir \n\n(bâtiments agricoles p. ex.). Les installations photovoltaïques isolées ne font sens pour la production \n\nd’énergie que si elles présentent de très gros avantages par rapport à des installations sur les \n\nconstructions existantes. Par exemple, en garantissant une bonne production d’électricité y compris \n\ndurant les mois d’hiver. C’est le plus souvent le cas en altitude. Mais les conflits avec la protection de \n\nla nature et du paysage y sont alors généralement importants et les équipements en infrastructures y \n\nfont souvent défaut. De telles exploitations soulèvent donc la plupart du temps de gros problèmes du \n\npoint de vue économique et écologique, mais aussi dans la perspective d’une réalisation rapide ». \n\nDe ces constats, les offices fédéraux tirent trois conclusions : \n\n                                                      \n3 Ce document de deux pages, daté du 2 juillet 2012, est intitulé « Position adoptée – Installations photovoltaïques isolées ». \n\nhttp://www.solane.ch/\n\n\nRapport-préavis Nº 2021 / 12 du 11 février 2021 \n\n3 / 9 \n\n— « tant qu’il reste un potentiel de développement suffisant sur des constructions et installations \n\nexistantes, il doit être exploité en priorité ;  \n\n— les installations photovoltaïques isolées ne peuvent être autorisées que dans des cas \n\nexceptionnels ; \n\n— les installations photovoltaïques isolées sont impérativement réglementées dans des plans \n\nd’affectation et devraient, dans les cas exceptionnels où elles sont envisagées, être traitées dans \n\nle Plan directeur cantonal ». \n\nDe grands projets isolés pourraient présenter un intérêt, mais nécessitent de passer par des \n\nprocédures lourdes qui en renchérissent le coût et en réduisent l’attrait (voir ci-après le projet de  \n\nSI-REN S.A. de réaliser une installation dans la future boucle autoroutière du Solitaire). A noter \n\ntoutefois que la révision en cours de la loi sur l’énergie (LEne) prévoit, à ce stade du processus \n\nlégislatif, des soutiens supplémentaires pour les projets sans autoconsommation. \n\n2.2.2  Rétribution unique et rentabilité \n\nLa rétribution unique (RU) est calculée de sorte à encourager la consommation directe sur le site de \n\nproduction. Autrement dit, la production photovoltaïque d’une installation ayant bénéficié d’une RU \n\nn’est rentable qu’en fonction de la présence d’un preneur d’énergie dans le bâtiment sur lequel elle est \n\ninstallée. En effet, l’énergie consommée directement est exempte de timbre d’acheminement et des \n\ndifférentes taxes et redevances aux collectivités publiques (comme la taxe communale lausannoise \n\nfinançant l’éclairage public, par exemple) puisqu’elle ne transite pas par le réseau. Le prix de cette \n\nénergie peut donc se rapprocher du prix total de l’électricité délivrée par le réseau (à Lausanne par \n\nexemple, avec le produit Nativa simple, le prix total se monte à 27.69 ct/kWh TTC). Pour protéger les \n\nlocataires, la loi prévoit que ce prix ne peut dépasser le prix de l’électricité soutirée du réseau.  \n\nLe prix de reprise de l’énergie photovoltaïque qui n’est pas consommée sur site et qui est injectée sur \n\nle réseau est en règle générale bien moins élevé. Comme Lausanne mène une politique \n\nd’encouragement au développement privé du solaire photovoltaïque, le prix de reprise de l’énergie \n\ninjectée dans le réseau qu’elle a fixé figure parmi les plus élevés avec 10,2 ct/kWh pour les installations \n\nd’une puissance installée inférieure ou égale à 30 kW et 7 ct/kWh pour celles dont la puissance \n\ninstallée est comprise entre 30 et 500 kW, y compris garanties d’origine. Pour comparaison, sur le \n\nréseau de Romande Energie, le kWh photovoltaïque est repris à 8.16 ct/kWh, y compris garanties \n\nd’origine. BKW le rachète à 2 ct/kWh (ce prix varie trimestriellement en fonction de l’évolution du \n\nmarché) et propose l’achat des garantie d’origine à 4.5 ct/kWh sous réserve que l’installation ait une \n\npuissance supérieure à 2 kW et que sa mise en service soit postérieure à 2000, soit au maximum \n\n6.5 ct/kWh pour le deuxième trimestre 2020. \n\nLa RU étant calculée au plus juste pour encourager les réalisations les plus efficaces, tout coût \n\nsupplémentaire peut réduire à néant la rentabilité d’un projet. C’est le cas par exemple des coûts de \n\ngénie civil pour la liaison au réseau si l’installation s’en trouve trop éloignée. C’est le cas également \n\nde tout dispositif de fixation plus important ou particulier que celui, standardisé, en usage pour les \n\ninstallations en toiture, ou de tout coût de maintenance supplémentaire. \n\nCes critères excluent probablement de nombreuses réalisations sur des talus, des murs de \n\nsoutènements ou des parois antibruit. En outre, la planification des projets sortant de la procédure \n\nstandard impliquent des coûts en personnel interne plus élevés.  \n\nPour autant, la Ville, à travers SI-REN S.A.4, n’a pas renoncé à s’intéresser à des projets allant dans \n\nle sens du postulat. Tant que le potentiel pour des installations plus standards n’est pas épuisé au \n\nniveau régional, ces efforts ne pourront toutefois pas connaître d’évolution très significative. \n\n                                                      \n4 SI-REN S.A. est une société 100% en mains de la Ville (www.si-ren.ch). Elle assure notamment le développement du plan \n\nsolaire photovoltaïque lausannois et la réalisation du projet EolJorat Sud. \n\nhttp://www.si-ren.ch/\n\n\nRapport-préavis Nº 2021 / 12 du 11 février 2021 \n\n4 / 9 \n\nIl faut encore rappeler que la production de SI-REN S.A. est rachetée par les SIL5 au prix de revient \n\nplus une marge permettant d’assurer le développement de l’activité et que cette production a donc une \n\ninfluence (à la hausse encore, aujourd’hui) sur le prix moyen de leur portefeuille d’approvisionnement \n\net donc sur la tarification de la composante énergie pour les clients finaux.  \n\nLe potentiel d’autoconsommation sur un site donné figure donc parmi les critères prépondérants pour \n\nla réalisation d’une installation par SI-REN S.A., de sorte à assurer ou améliorer la rentabilité du projet \n\net à réduire l’impact de son parc de production sur le tarif de l’électricité des SIL6.  \n\n2.2.3  Réalisations de SI-REN S.A. \n\nLe parc de production photovoltaïque de SI-REN S.A. se compose aujourd’hui de 61 centrales en \n\nservice, d’une puissance totale de 12 MW. Elles couvrent quelque 75'421 m2 de toiture et sont \n\ninstallées sur des bâtiments aussi bien communaux que privés. Actuellement, 34 projets sont à l’étude \n\npour des mises en service qui s’échelonneront de 2020 à 2024 et pour une puissance cumulée de \n\n9 MW dont plus de 50% alimenteront des regroupements pour la consommation propre (RCP)7. \n\nL’objectif de SI-REN S.A. est une puissance installée de 30 MW en 2030, soit une progression \n\nmoyenne de 1.8 MW par année, puis de 100 MW en 2050. \n\nEn plus des projets classiques en toiture, plusieurs projets spéciaux ont été menés ou envisagés : \n\n— ombrières à voitures pour les parkings de la Ville : les ombrières à voitures peuvent offrir des \n\nsurfaces importantes pour une centrale photovoltaïque. Ce type de projet est néanmoins soumis \n\nà un certain nombre de contraintes supplémentaires aux niveaux légal, technique et financier par \n\nrapport aux installations sur toiture. La combinaison de ces différentes contraintes doublées de \n\nchangements successifs dans les conditions-cadres fédérales (développement des modèles \n\nd’autoconsommation) fait qu’actuellement aucun de ces projets n’a encore pu voir le jour. On peut \n\nciter comme contraintes le fait que des infrastructures électriques d’importance doivent exister à \n\nproximité de centrales de cette puissance, les besoins d’exploitation extraordinaires des surfaces \n\nde parkings (chapiteaux et foires sur le parking P+R d’Ouchy, par exemple), les ombrages et la \n\ncoupe d’arbres8, ainsi que la taille critique que doit atteindre ce type de projet pour en assurer la \n\nrentabilité. \n\nLes ombrières à voitures restent une alternative aux toits intéressante et de nouvelles opportunités \n\npourraient apparaître avec le développement de l’électromobilité (consommation directe sur site) \n\net/ou avec les futurs mécanismes de soutien fédéraux visant à favoriser les projets d’envergure \n\nn’ayant pas forcément une autoconsommation significative ; \n\n— ombrières à voitures sur le parking du Chalet-à Gobet : en 2016, votre Conseil avait transmis \n\nà une commission le postulat Mivelaz demandant l’étude d’ombrières à voitures pour le parking du \n\nChalet-à-Gobet. L’étude a montré que l’absence de gros consommateurs à proximité, \n\nl’éloignement du poste électrique le plus proche pour l’injection et la présence de neige en hiver \n\nne permettaient pas de réaliser ce projet. Face à ces constats, le postulat a été refusé par la \n\ncommission qui l’examinait et retiré par son auteur ; \n\n                                                      \n5 Hormis l’énergie des centrales reprise par Pronovo au titre de la rétribution à prix coûtant qui prévalait avant 2018 et l’entrée \n\nen vigueur de la loi sur l’énergie révisée. \n6 L’énergie consommée sur site n’entre pas dans le portefeuille d’approvisionnement des SIL : elle est vendue aux \n\nconsommateurs sur site à un prix défini contractuellement. \n7 Le regroupement dans le cadre de la consommation propre est prévu par la loi fédérale sur l’énergie (LEne ; art. 17 et suivants) \n\ndepuis le 1er janvier 2018. Il permet à plusieurs propriétaires fonciers de se regrouper pour mutualiser la production propre. Le \nregroupement est considéré comme un seul consommateur final. Il n’est raccordé au réseau que par un point de comptage \nunique. La responsabilité en matière de distribution au-delà de ce compteur n’est plus assumée par le gestionnaire de réseau \nmais par le regroupement, qui peut déléguer tout ou parties des tâches à des tiers. Si le regroupement consomme plus de \n100'000 kWh par an, il est considéré comme un client éligible et peut demander l’accès au marché libéralisé. \n\n8 A ce titre le projet d’ombrières pour le parking des Avettes à Grand-Vennes est représentatif. La présence d’un collège pour \nl’autoconsommation en faisait un endroit adéquat. Plusieurs configurations ont été étudiées (jusqu’à 500 kW) entre 2015 et \n2017, en lien avec les travaux de voie piétonne sous le pont de l’autoroute à proximité. Finalement, la révision du concept \narboré du parking, dans un contexte d’adaptation aux changements climatiques, a entraîné la suspension du projet. \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2021 / 12 du 11 février 2021 \n\n5 / 9 \n\n— ombrières à voitures sur des parkings de supermarché : les parkings de supermarchés \n\nprésentent l’avantage d’avoir un gros consommateur à proximité immédiate et de disposer de \n\nparkings qui n’ont pas d’autres usages. Toutefois, les grands distributeurs ont souvent leur propre \n\nstratégie de développement de l’autoconsommation sur site. Deux projets à Romanel (1'500 kW) \n\net Crissier (800 kW) ont été abandonnés par SI-REN S.A., notamment pour des questions de \n\nstatique complexe ; \n\n— grande installation isolée du Solitaire : le projet de nouvelle sortie autoroutière du Solitaire, qui \n\nfait l’objet d’un plan d’affectation cantonal, permettrait d’installer une centrale au sol de très grande \n\npuissance (3'000 kW), au centre de la boucle. Ce potentiel solaire a été identifié dès 2013 dans le \n\ncadre de la création d’un parking pour les grandes manifestations. Différents usages ont été \n\nenvisagés au fil du temps pour tirer parti de cette très grande surface. Le potentiel solaire a été \n\nclairement privilégié dès 2017, puis le projet bloqué par une décision de Service cantonal du \n\ndéveloppement territorial (SDT), appliquant la directive fédérale sur les installations solaires \n\nisolées. En effet, la parcelle concernée doit revenir, à la fin de son exploitation comme zone de \n\ndépôt pour matériaux d’excavation (selon le plan d’affectation cantonal 334), en zone agricole et \n\nclassée en surface d’assolement (SDA). Le projet devrait donc soit être intégré au plan directeur \n\ncantonal, soit obtenir un changement d’affectation de la zone avec compensation des SDA. A ce \n\nstade, et malgré les efforts conjoints de tous les services de la Ville concernés, le projet n’avance \n\npas ; \n\n— test des cellules Gräetzel, du nom de leur inventeur, permettant une photosynthèse artificielle : \n\nles trois passerelles enjambant la fontaine de la place de la Navigation à Ouchy ont été équipées \n\navec panneaux solaires à cellules organiques pour un test. Ces panneaux étaient constitués \n\nd’éléments transparents qui produisent de l’énergie même dans la lumière très faible, des \n\npremières lueurs de l’aube jusqu’aux derniers rayons du crépuscule. Ce projet a été réalisé grâce \n\nau financement du fond pour l’efficacité énergétique (FEE). Ce test ne s’est pas révélé concluant \n\n(problème d’instabilité physique des cellules) et l’installation a été démantelée en 2020 ; \n\n— route solaire : en collaboration avec le Service des routes et mobilités, un projet de revêtement \n\nsolaire a été envisagé pour l’arrêt de bus devant le Musée Olympique. Le projet a été abandonné \n\nen 2016 par manque de garanties du fournisseur ; \n\n— autres installations isolées : une pré-étude à l’échelle cantonale a été menée dans le but \n\nd’identifier d’autres terrains propriétés de la Ville ayant les caractéristiques requises pour un projet \n\nsimilaire. Deux autres sites sur la commune du Mont-sur-Lausanne ont été identifiés et feront \n\nl’objet d’une étude d’opportunité pour en préciser la faisabilité. \n\nLe potentiel des talus, murs de soutènement et parois anti-bruit évoqué par le postulat comme sites \n\npotentiels de production solaire n’a pas été spécifiquement étudié pour deux raisons : \n\n— ces projets ne sont pas recommandés par les offices fédéraux et doivent, pour être envisagés \n\nsans procédures lourdes, se trouver dans la zone à bâtir, dont le sol est déjà densément utilisé ; \n\n— sur la base des expériences évoquées plus haut, on peut estimer que le potentiel de ces surfaces, \n\nen termes de puissance par projet, est largement plus faible que celui des autres catégories de \n\nprojets, que leur spécificité implique des coûts supplémentaires d’étude et de réalisation, \n\néventuellement d’entretien, et que le potentiel d’autoconsommation sera faible ou déjà utilisé par \n\nles centrales en toiture des bâtiments adjacents à ces sites.  \n\nAu vu de l’important potentiel restant de surfaces en toiture, ce type de projet est aujourd’hui écarté. \n\nLe postulat mentionne également les toits rétractables, cette solution technique présente de faible \n\npuissance et s’adresse à un marché de niche, pour les caravanes ou chalets de jardinage par exemple, \n\nce qui la place hors du cadre d’action de SI-REN S.A.. \n\nDans le cadre de son Plan climat, la Municipalité souhaite développer des outils de communication et \n\nfaciliter les procédures pour encourager les particuliers à faire mieux que le minimum légal pour les \n\nbâtiments neufs et favoriser, dans le respect de la protection du patrimoine, les installations sur les \n\nbâtiments existants lors de la rénovation de leur toit. \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2021 / 12 du 11 février 2021 \n\n6 / 9 \n\nL’obligation prévue par la loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne) pour les bâtiments neufs de produire au \n\nmoins 20% des besoins en électricité par une source renouvelable est généralement remplie par \n\nl’installation d’une centrale solaire, dont la rentabilité serait dans bien des cas améliorée si le toit était \n\nplus largement couvert. Pour un petit bâtiment, l’utilisation de la surface complète peut aller jusqu’à \n\ntripler la puissance installée par rapport au minimum légal. Cela permet de répartir les coûts fixes \n\nd’installation de chantier sur une plus grande production et d’obtenir de meilleurs prix pour les \n\npanneaux solaires. Le prix par kW installé peut ainsi être réduit de manière significative et le prix de \n\nrevient du kWh réduit de plusieurs centimes. \n\nLa Municipalité relève encore que les installations solaires posées en façade des bâtiments se \n\ndéveloppent. Le prix du kW installé est encore élevé mais pourrait baisser en cas de généralisation de \n\ncette utilisation. Cette solution, sous réserve d’une bonne intégration architecturale, est une piste suivie \n\navec attention. \n\nLe potentiel du solaire thermique, aussi évoqué par le postulat, sera exploité dans le cadre du plan de \n\ndécarbonisation des bâtiments lausannois des SIL présenté dans le cadre du Plan climat. Ce sujet \n\nsera développé dans le cadre de la réponse au postulat spécifique de Mme Marie-Thérèse Sangra et \n\nconsorts « Utiliser les potentialités du solaire thermique pour concrétiser la transition énergétique \n\nlausannoise »9 si votre Conseil suit la recommandation de la Commission qui l’a traité et propose le \n\nrenvoi à la Municipalité. \n\n2.2.4  En conclusion \n\nLa Municipalité estime que la politique volontariste de soutien au solaire photovoltaïque à Lausanne \n\net les objectifs ambitieux fixés à SI-REN S.A. répondent pleinement à l’esprit du postulat. Elle relève \n\naussi que les SIL et SI-REN S.A. assurent une veille technologique et règlementaire qui permettra de \n\nmettre en œuvre les pistes évoquées par le postulat si les conditions cadres venaient à changer. \n\n3. Postulat de M. Arnaud Thièry et consorts \n\n3.1 Rappel du postulat \n\nLe postulat « Changer la ville pour préserver le climat : penser en réseau la fourniture de froid » invite \n\nla Municipalité à étudier l'opportunité de réaliser une étude permettant d'identifier, d’une part les \n\nbesoins en termes de fourniture de froid par un réseau géré par les Services industriels de Lausanne \n\net, d'autre part, la faisabilité de développer largement la technique de la production de froid à partir de \n\nsources renouvelables, notamment en valorisant les surplus de TRIDEL en été. \n\n3.2 Réponse de la Municipalité \n\n3.2.1  Contexte légal \n\nLa LVLEne et son règlement d’application (RLVLEne) encadrent l’utilisation des installations \n\npermettant de couvrir les besoins de froid de confort (refroidissement de logements d’habitation, de \n\nsurfaces de bureaux, de commerces, fitness, par exemple) et de froid de processus (stabilisation de \n\nla température pour des préparations alimentaires, chimiques ou de mécanique de précision, hôpitaux, \n\nlaboratoires, serveurs informatiques, par exemple). L’installation, le remplacement ou la modification \n\nde machines de froid pour la climatisation des locaux, sont soumises à l’autorisation du Canton. La \n\nlégislation fixe des puissances électriques maximales et demande la vérification, dans tous les cas, \n\nque des mesures de protections solaires sont prises pour limiter les besoins de froid.  \n\nPour les installations de confort, la consommation d’électricité doit être couverte au moins pour moitié \n\npar une énergie renouvelable produite sur site, sauf si elle est alimentée par une source 100% \n\nrenouvelable comme l’eau du lac, celle des nappes phréatiques, ou via une machine à absorption \n\nbranchée sur un réseau alimenté exclusivement par des énergies renouvelables, par exemple. Il n’y a \n\n                                                      \n9 Ce postulat a été renvoyé par votre Conseil à une commission qui recommande à l’unanimité un renvoi à la Municipalité, selon \n\nle rapport du 29 novembre 2020. \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2021 / 12 du 11 février 2021 \n\n7 / 9 \n\npas de nappes phréatiques dans la zone urbaine de Lausanne, qui pourraient être utilisée pour le \n\nrafraîchissement par le biais de pieux géothermiques par exemple. A Lausanne, un réseau de froid en \n\nmilieu urbain doit donc se concevoir à partir de l’eau du lac pour du rafraichissement ou à partir de \n\nmachines à absorption utilisant la chaleur d’été du chauffage urbain (constituée à cette période à 100% \n\npar la récupération de la chaleur fatale des processus de TRIDEL et considérée comme renouvelable \n\npar la législation cantonale) pour de la climatisation. \n\n3.2.2  L’eau du lac \n\nL’eau du lac recèle un énorme potentiel pour la production de froid et de chaud au sud de la ville. Son \n\nexploitation est limitée par le potentiel de consommateurs en bordure du lac, et peut être compliquée \n\npar les règles d’aménagement du territoire concernant les rives du lac. Les deux zones suffisamment \n\ndenses pour permettre la valorisation de cette ressource sont celles d’Ouchy et du nouvel écoquartier \n\nplanifié aux Prés-de-Vidy.  \n\nPour la zone d’Ouchy, le potentiel de consommation pour la chaleur est important (puissance \n\nnécessaire de 37 MW pour une consommation estimée à 80 GWh/an). La production de chaleur à \n\npartir de l’eau du lac et des pompes à chaleur pour l’alimentation de cette zone constitue la première \n\nétape du plan de décarbonisation des réseaux thermiques prévue par les SIL. Il fera l’objet d’un préavis \n\nde financement spécifique qui sera présenté au cours du premier semestre 2021. En matière de froid, \n\nle potentiel de la zone est plus faible, avec environ 8.5 MW pour une consommation annuelle d’environ \n\n5'000 MWh. Cette puissance totale doit toutefois être corrigée par le fait que trois prises d’eau pour le \n\nfroid sont déjà en service et alimentent les plus grands preneurs de froid de cette zone : \n\n— l’IMD business school dispose d’une prise d’eau permettant de délivrer une puissance d’environ \n\n1 MW de froid ; \n\n— le Mövenpick Hôtel dispose d’une prise d’eau permettant de délivrer une puissance d’environ \n\n450 kW de froid ; \n\n— l’hôtel Beau-Rivage partage une prise d’eau avec le Musée Olympique permettant de délivrer une \n\npuissance d’environ 2.5 MW de froid. \n\nLa moitié du potentiel de consommation est donc déjà satisfait. La création d’un réseau unique de froid \n\net de chaud ne se justifie qu’en cas de forte demande de rafraîchissement dans la zone. Dans ce cas, \n\nla production de chaleur n’est pas réalisée par des pompes à chaleur de manière centralisée, mais \n\ninstallées dans les différents bâtiments. Cela présente des inconvénients pour le bâti existant qui ne \n\nse justifient qu’en cas de besoins de froid important : \n\n— le diamètre des conduites pour une puissance donnée est plus important dans le cas d’une \n\ndistribution de froid. L’emprise d’un réseau de froid en zone urbaine est donc plus difficile à \n\nplanifier ; \n\n— l’installation des pompes à chaleur, surtout dans de vieux immeubles, nécessite une place qui \n\nn’est pas toujours disponible pour permettre une exploitation efficace ; \n\n— une chaudière à gaz doit être conservée dans l’immeuble pour couvrir les pointes de \n\nconsommation et assurer la sécurité, dans un contexte de durcissement rapide des exigences en \n\nmatières de durabilité pour les bâtiments et d’une évolution plus lente de l’augmentation de la \n\nproduction des gaz renouvelables et de leur part dans l’approvisionnement gazier (objectifs : 30% \n\nen 2030 et 100% en 2050, pour des réseaux probablement redimensionnés) ; \n\n— les pompes à chaleur nécessitent une puissance électrique importante qui n’est parfois pas \n\ndisponible dans les vieux immeubles, ce qui peut impliquer un renforcement de l’alimentation \n\nélectrique entraînant des surcoûts importants. \n\nLa création d’un réseau de froid et de chaud à Ouchy doit donc être écartée. Des projets spécifiques \n\navec un ou des preneurs de froid pourraient toutefois être étudiés. \n\nEn fonction des besoins énergétiques qui seront identifiés, un réseau mixte pourrait être une solution \n\nenvisageable pour le futur écoquartier des Prés-de-Vidy avec l’avantage de pouvoir planifier, dès la \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2021 / 12 du 11 février 2021 \n\n8 / 9 \n\nconstruction des immeubles, le réseau d’eau et les installations intérieures aux bâtiments. Ceci sous \n\nréserve d’une attractivité suffisante de l’offre pour des activités professionnelles ayant un besoin de \n\nfroid important en comparaison des autres secteurs de la Ville. L’objectif est de choisir la solution la \n\nplus avantageuse en fonction des besoins effectifs du quartier et des ressources à disposition. \n\n3.2.3  Le froid par le chaud \n\nAvec la récupération de la chaleur de l’usine d’incinération des ordures ménagères TRIDEL, le réseau \n\nde chauffage à distance de la Ville dispose d’une grande quantité d’énergie produite de manière \n\nrégulière. De mai à septembre, cette énergie est aujourd’hui encore excédentaire par rapport aux \n\nbesoins de chaleur (qui se limite en été essentiellement au chauffage de l’eau chaude sanitaire). \n\nPour valoriser au mieux l’énergie disponible, les SIL ont réalisé quatre centrales à absorption \n\nraccordées au réseau de chauffage à distance et permettant de produire du froid par le chaud, dont \n\ntrois sont encore en service (Flon-Ville, site de KBA-NotaSys S.A. et sites du CHUV et partiellement \n\nde Pierre-de-Plan10).  \n\nToutefois, le projet de décarbonisation des bâtiments présenté dans le cadre du Plan climat implique \n\nà terme l’utilisation de l’ensemble de la production de TRIDEL pour la distribution de chaleur, y compris \n\ncelle d’été. Les sources de chaleur fatale ou renouvelable étant respectivement rares et limitées \n\nlocalement, elles doivent être consacrées en priorité au chauffage plutôt qu’à la production de froid. \n\nEn outre, le coût de réalisation de réseaux de froid nécessiterait des moyens que la Municipalité \n\npréfère affecter à la décarbonisation de la chaleur des bâtiments. Enfin, la Municipalité prévoit des \n\nmesures d’adaptation aux changements climatiques pour réduire ainsi les besoins de refroidissement \n\nde confort. \n\n3.2.4  En conclusion \n\nLa Municipalité est favorable à l’utilisation de l’eau du lac pour distribuer du froid en réseau au sud de \n\nla ville, en bordure du lac dans les zones denses qui s’y prêtent. Cette solution sera étudiée en \n\nparticulier pour le nouveau quartier des Prés-de-Vidy. \n\n4. Impact sur le développement durable \n\nLes impulsions municipales en matière de développement de la production locale solaire \n\nphotovoltaïque et d’exploitation de l’eau du lac comme source d’énergie pour le chauffage et le \n\nrefroidissement contribuent activement à la transition énergétique et à la réduction des émissions de \n\nCO2. \n\n5. Impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap \n\nCe rapport-préavis n’a pas d’impact sur l’accessibilité des constructions et installations pour les \n\npersonnes en situation de handicap. \n\n6. Aspects financiers \n\nCe rapport-préavis n’a pas d’incidences financières. \n\n  \n\n                                                      \n10 Voir le préavis N° 2007/68 « Construction d’une centrale de production d’eau glacée par le chauffage urbain pour l’immeuble \n\nindustriel de KBA-GIORI S.A. ». \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2021 / 12 du 11 février 2021 \n\n9 / 9 \n\n7. Conclusions \n\nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, \n\nde bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \n\nLe Conseil communal de Lausanne, \n\nvu le rapport-préavis N° 2021 / 12 de la Municipalité, du 11 février 2021 ; \n\nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\ndécide : \n\n1. d’approuver la réponse au postulat de Mme Aude Billard et consorts « Changer la ville pour \n\npréserver le climat : développer le solaire sur des infrastructures du territoire communal » ; \n\n2. d’approuver la réponse au postulat de M. Arnaud Thièry et consorts « Changer la ville pour \n\npréserver le climat : penser en réseau la fourniture de froid ». \n\n \n\nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n\n\n


name: Interpellation urgente de Gaillard Benoît et crts - Accueil parascolaire : dégradation des prestations, même pour la conciliation ?

text: \nInterpellation urgente \n\nAccueil parascolaire : dégradation des prestations, même pour la conciliation ? \n\nDepuis une dizaine d’années, Lausanne annonce répondre à la demande en matière \nd’accueil parascolaire, lorsque les besoins sont fondés sur la nécessité de conciliation entre \nvie familiale et activité professionnelle. La prise en charge continue du matin au soir des \nenfants scolarisés doit, dans ce cadre, être garantie aux parents qui travaillent. \nL’effort constant fourni par la Ville pour développer son offre de places d’accueil pré- et \nparascolaire est à saluer. Toutefois, plusieurs situations laissent à penser qu’une tension \nrègne en matière de prise en charge parascolaire pour l’année scolaire en cours. Plusieurs \ncas de prise en charge répondant seulement partiellement aux demandes des parents sont \nainsi apparus durant l’été et à la rentrée, dans différents quartiers. \nEn 2021 la date limite pour l’inscription en vue de la rentrée d’août a été avancée à fin avril \n(au lieu de fin mai). S’il est compréhensible que cette anticipation permette de mieux planifier \nl’offre, il n’en est pas moins évident que de nombreux changements professionnels et \npersonnels peuvent surgir sur une durée de quatre mois entre l’inscription et la reprise des \nclasses, modifiant les besoins en accueil parascolaire. La question se pose de savoir si les \ninscriptions tardives ou modifications de l’inscription entre le délai de base et la rentrée \nscolaire doivent modifier le droit à obtenir la prestation. \nLe Conseil communal ne dispose à ce stade toujours pas de vision d’ensemble mettant en \nrelation la démographie des générations concernées par l’accueil préscolaire et parascolaire, \nles modifications des facteurs influençant le taux de recours (structure des familles, reprise \néconomique, évolutions culturelles) et les planifications de développement de l’offre. Une \ntelle vision d’ensemble était la demande formulée par un postulat renvoyé en mai 2020 à la \nMunicipalité. En l’absence de documents consolidés, on en est réduit à compiler les données \nfigurant dans le rapport de gestion. Celles-ci laissent penser que le taux de couverture \n(nombre de places à plein temps rapporté au nombre d’enfants de la génération concernée) \nne progresse plus beaucoup depuis quelques années, surtout concernant les 1-2P. Si c’est \nle cas, alors une simple évolution de quelques points du taux de recours peut déstabiliser la \nsituation.  \n\nAnnée \nTaux de couverture selon le rapport de gestion \n\nParascolaire I (1-2P) Parascolaire II (3-6P) \n\n2020 40.7% 48.5% \n\n2019 39% 47% \n\n2018 39% 47% \n\n2017 38.5% 46.7% \n\n2016 41% 42% \n\n2015 40.7% 41.8% \n\n2014 34.4% 37.4% \n\nNous avons donc l’honneur de poser les questions suivantes à la Municipalité :  \n La Municipalité confirme-t-elle que des parents ne bénéficient pas de l’accueil \n\nparascolaire demandé pour leurs enfants ? \no Combien d’enfants sont concernés par une absence de prise en charge ? \no Combien d’enfants sont concernés par une prise en charge ne répondant pas \n\nentièrement aux demandes des parents ? \n\n\n\n La Municipalité confirme-t-elle les difficultés rencontrées à satisfaire la demande pour \nla rentrée 2021 ? \n\n Quel est le traitement des demandes effectuées après le délai du 30 avril, pour les \ndifférents motifs imaginables (changement de situation professionnelle, \ndéménagement, modification de l’organisation familiale) ? La Municipalité partage-t-\nelle l’idée que procéder à l’inscription ou modifier la demande après ce délai ne \ndevrait pas en principe justifier une absence de prestation ou une mise sur liste \nd’attente ? \n\n Comment les parents concernés ont-ils été informés, quand et par qui ? \n Quelle est la situation en matière d’accueil hors conciliation ? \n Comment le retour à une garantie d’une place par enfant dont les parents en font la \n\ndemande est-il envisagé ? \n Pour quand la réponse aux postulats sur la stratégie de développement pluriannuelle \n\nde l’accueil de jour des enfants (« Objectif 100% ») et sur la qualité de l’accueil \nparascolaire (« APEMS : nous avons la quantité, quid de la qualité ») est-elle \nprévue ? \n\n \nLe 12 octobre 2021 \n \n \n \nBenoît Gaillard  \n \n \nVincent Brayer \n \n \nMuriel Chenaux \n \n \nCaroline Devallonné \n \n \nAngèle Mendy \n \n \nSarah Neumann \n \n \nPaola de Paolis \n \n \n \n \n\n\n


name: Rapport commission n° 5 - Rapport-préavis N° 2024/08 - Réponse au postulat de Moscheni Fabrice - Un arbre lausannois comme dernier repos

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\nRapport de la commission Nº 5 \n\n \nchargée de l’examen du rapport-préavis N° 2024/08 - Cimetière forestier – \n\nRéponse au postulat de Moscheni Fabrice - «Un arbre lausannois comme dernier repos» \n\n \n \n \nPrésidence :   Mme Marisa MAURER PUTALLAZ (PLR) \nMembres présents :  M. Jean-Claude SEILER (PLR); Mme Carolina CARVALHO \n\nARRUDA (soc.); M. Pedro MARTIN (soc.); Mme Lana \nCUETO (rempl. M. Joël TEUSCHER - soc.); Mme Virginie \nKYRIAKOPOULOS (les Verts); Mme Alexandra GERBER \n(rempl. Mme Marie-Thérèse SANGRA - les Verts); Mme \nMagali CRAUSAZ (rempl. Mme Gaëlle KOVALIV - EàG); \nM. Jean-Marc BÉGUIN (V’lib);  \n\nMembre excusée : Mme Marlyse AUDERGON (les Verts). \nMembres absents :  Mme Josée Christine LAVANCHY (UDC) ; Mme Anna \n\nCROLE-REES (PLR); Mme Derya ÇELIK (soc.). \nReprésentante de la Municipalité : Mme Natacha LITZISTORF, directrice logement, \n\nenvironnement et architecture. \nInvités :  M. Benjamin RUDAZ, chef de division Arbres et Forêts – \n\nSPADOM \n  M. Etienne BALESTRA, chef du service Parcs et Domaines \n\nNotes de séances :  Mme Chloé AUGSBURGER. \n \n \nLieu : : Port-Franc 18, 3ème étage, salle 368 \n \nDate : 14 mai 2024 \n \nDébut et fin de la séance : 12h05 – 13h00 \n \n \n\nIntroduction \nAprès les opérations préliminaires d’usage, le rapport-préavis est présenté par Mme la \nMunicipale en charge du logement de l’environnement et de l’architecture. Elle expose que ce \npréavis répond à une demande grandissante de la population.  \nLa Ville, propose déjà le plantage d’un arbre à la naissance d’un enfant avec le concept « un \narbre - un enfant » et dès lors, en proposant de trouver sa dernière demeure en forêt, on \nachève le cycle de la vie. \nCela permet aussi de planter des arbres supplémentaires, ce qui répond aux objectifs de \ncanopée de la Ville ; elle précise en outre que le projet ne prévoit aucun abattage d’arbre même \nsi l’on parle techniquement de défrichage s’agissant du changement d’affectation de la parcelle. \n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nLe projet \nPlusieurs questions permettant de mieux comprendre le concept de cimetière forestier sont \nadressées aux représentants du SPADOM et à Mme la Municipale. Les réponses peuvent être \nrésumées comme suit. \n\n- La prestation du cimetière forestier sera ouverte à tous les bénéficiaires règlementaires \ndes inhumations à Lausanne et non seulement aux habitants des quartiers forains de la \nzone des Râpes \n\n- On peut décrire l’organisation de l’espace comme étant un mix entre le système \nclassique, avec des inhumations d’urnes en lignes et la préservation de l’apparence du \n\nmilieu forestier. Après inhumation, aucune trace ou marqueur en surface ne sera \nvisible ; aucune stèle ou élément visuel ne sera placé au droit de l’urne. Cependant, \npour des raisons légales, la Ville est tenue de connaître l’emplacement précis de chaque \ndéfunt nominativement. Les inhumations seront effectuées progressivement le long du \nchemin forestier. L’infrastructure consistera en un chemin bordant la parcelle et l’on \n\ntrouvera un lieu de recueillement en son centre.   \n\n- Seules des urnes biodégradables pourront être ensevelies dans ce lieu. \n\n- La cérémonie reprendra les codes d’une cérémonie classique avec la famille et le \nfossoyeur de la ville pour faire l’inhumation.  \n\n- La capacité d’accueil du nouvel emplacement est difficile à chiffrer car, d’une part, il est \n\npossible de passer plusieurs fois sur une même ligne sans abimer les racines des \narbres et d’autre part, s’agissant d’un projet pilote, la demande de la population n’est \n\npas connue. Une évaluation en lien avec la demande effective sera réalisée à moyen \nterme. \n\n- Il n’est pas possible de penser un tel endroit dans le cimetière du Bois-de-Vaux car \ncelui-ci est classé d’un point de vue paysager et de patrimonial. Il s’agit donc d’un \n\nendroit qui ne peut pas être modifié pour la création d’un cimetière forestier.  \n\n- La parcelle, bien que située hors de la zone urbaine, est aisément accessible en \ntransports publics, aussi bien qu’en voiture d’ailleurs. \n\n- Il est précisé que la liberté quant à la forme d’inhumation et du lieu (ensevelissement ou \n\ncrémation, cimetières traditionnels ou forestiers) reste totalement garantie.  \n\n- Par « défrichement » il faut comprendre que la forêt change de statut juridique ce qui \nconstitue un défrichement mais concrètement, aucun arbre ne sera coupé dans ce \nprojet. \n\n-  S’agissant de la compensation à l’Hermitage, une carte est présentée aux \n\ncommissaires afin de bien saisir de quoi l’on parle. Les bordures de forêts sont figées \ndepuis plus de 25 ans à Lausanne. Une partie du parc n’est pas en zone forêt \n\nactuellement, mais en réalité, le périmètre commence à prendre un aspect forestier. \nClasser cette zone en zone forêt aurait donc tout son sens. On parle aussi d’une \n\ncontinuité écologique avec un collier de forêt tout autour, au sens de l’aménagement et \n\nde l’apparence. Au centre-ville cette protection est nécessaire car le territoire est très \ncontraint. \n\n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nDiscussion générale \nTout d’abord, les commissaires dans leur grande majorité, remercient les auteurs du préavis \npour ce projet de qualité et complexe compte tenu des nombreuses conditions à remplir, \nnotamment pour trouver un lieu adéquat. \n \nQuant à la forme du projet, les critiques suivantes sont amenées : \n\n- Bien qu’on reconnaisse que le projet a été réfléchi pour ne pas impacter le paysage, il \nimplique un défrichement car cette parcelle sera déclassée et sortira de la LFo (Loi fédérale \nsur les forêts) ce qu’on estime dommage. Sans vouloir empêcher la création du lieu proposé \npar ce préavis, la création d’une forêt spécifiquement destinée à cette affectation serait \n\nsouhaitée plutôt que d’empiéter sur une forêt existante même si l’on parle d’un horizon-\ntemps de plusieurs dizaines d’années et ce, notamment pour anticiper une demande qui \npourrait être croissante pour ce type d’inhumation. \n\n- La compensation pour le dézonage de cette parcelle de forêt se ferait avec la parcelle de \nl’Hermitage qui abrite déjà un magnifique parc et qui ne sera jamais construite, même si elle \n\nne se trouve pas en zone forêt. Ne pourrait-on pas faire la compensation ailleurs, sur une \nparcelle où l'on pourrait créer de la forêt, pour avoir une situation win-win? » \n\nLes partisans du projet font valoir les arguments suivants : \n\n- La LFO est très forte et est une des plus anciennes de Suisse. Toutefois, les arbres du futur \ncimetière forestier seront protégés par la LPrPNP (loi sur la protection du patrimoine naturel \net paysager). Les exigences de protection, sous le régime des arbres non forestier, sont \nindividuelles pour chaque pièce ce qui crée une plus forte protection, ainsi qu’une obligation \n\nde compenser tout abattage. \n\n- La forêt concernée ne sera plus exploitée. \n\n- La parcelle concernée est actuellement très fréquentée. La création d’un cimetière \npermettrait plus de calme et de tranquillité. D’un point de vue juridique, le changement \nd’affectation a été imposé par le Canton. Il n’y a pas d’atteinte parce qu’aucun arbre n’est \n\ncoupé ; on crée une zone de tranquillité. Il y a un donc bien un changement d’affectation \nlégalement, mais il n’y a pas d’atteinte effective à la forêt existante à cet endroit. \n\n \n\nConclusions de la commission : \nPar suite de ces échanges, 2 vœux sont proposés et soumis au vote de la commission :  \n\nPremier vœu (1) : « la commission demande à la Municipalité qu’à l’avenir, si l’intérêt de la \n\npopulation grandit, la création d’un espace cimetière-forestier soit privilégiée par rapport à la \nsolution du défrichement pour ne pas porter atteinte à une zone forêt ». \n\nVote :  2 oui  4 non   3 abstentions  \n\n \n\nSecond vœu (2) : « La commission souhaite que les cimetières forestiers soient \nsystématiquement compensés sur des parcelles qui permettent de créer de la forêt ».  \n\nVote :  4 oui  3 non   2 abstentions \n\n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\nLa commission passe alors au vote sur la conclusion du rapport-préavis :  \n\nVote :    8 oui 1 non  0 abstention \n\n \n\nPar 8 avis favorables contre 1 opposition et sans abstention, la commission accepte \nl’unique conclusion du rapport-préavis. \n\n \n \n \n \n \nLausanne, le 3 juin 2024 \n La rapportrice : \n  \n \n \n \n Marisa MAURER PUTALLAZ \n \n \n \n\n\n


text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative interpeflation urgente\n\nTitre : Service des gérances: de l’âge de pierre à l’âge du vide\n\nlnitiant-e(-s) Mathilde MAILLARD Laisser vide\n\nLe 5 février dernier, le Conseil communal apprenait que la Caisse de pension du\npersonnel communal de Lausanne (ci-après « CPCL ») avait, le 1er décembre 2023,\nrésilié le contrat de gérance de ses immeubles le liant au Service des gérances de la\nVille de Lausanne avec effet au 31 décembre 2024. Par cette décision, le Service\ndes gérances se verra retirer 3705 logements sur les quelques 5000 qu’il gére\nactuellement. Cette situation, inédite, soulève des questions tant sur la gestion\nmunicipale et les processus qui ont mené la CPCL à résilier le contrat la liant à la\nVille que sur l’avenir du Service des gérances et de son personnel. L’urgence se\njustifie dès lors que des négociations entre l’administration et la CPCL quant à la\nreprise du personnel communal sont en cours.\n\nAlors que la Municipalité justifiait la rupture du contrat de gérance par la volonté de la\ncaisse de « maîtriser les domaines sur lesquels elle fait son business», la CPCL\nprécisait qu’il s’agissait de « renforcer l’équilibre financier â long terme ». En\nparticulier, le comité de la CPCL estimerait qu’une « internalisation de la gérance de\nses immeubles offre de multiples avantages en termes de gestion des risques, en\nparticulier de mise en place d’un contrôle interne répondant aux normes légales, de\ngouvernance et de pilotage, ou encore en termes de protection des données» et que\n«le contrat actuel avec le Service des gérances ne permet pas de répondre\npleinement à ces exigences ». Interrogée à cet égard par la presse, la Municipalité\nindiquait que les difficultés rencontrées dans la gérance des immeubles seraient\nnotamment liées au nouvel outil informatique Abaimmo utilisé depuis le 1er janvier\n2022 et source de nombreux dysfonctionnements. Selon la Municipale en charge du\nservice, celui-ci «était un peu à l’âge de la pierre en termes de numérique»\nlorsqu’elle l’a repris, toutefois la mise en place de «ce système a été une vraie\ngalére » qui aurait nécessité la création d’une « task force informatique ». Dans ce\ncontexte, les ressources affectées par le Service des gérances et le service\ninformatique à la gestion des immeubles de la CPCL suscite des interrogations.\n\nEn outre, malgré la décision de rompre le contrat, la Ville a toutefois affirmé que le\ncomité de la CPCL avait accepté de reprendre, à hauteur de ses besoins, le\npersonnel affecté au sein du Service des gérances à la gestion des immeubles de la\nCPCL, à des conditions de travail au moins analogues à celles du Règlement sur le\npersonnel de l’administration communale (RPAC). Or, à l’heure du dépôt de la\nprésente interpellation, la CPCL a publié des offres d’emploi relatives à la mise en\nplace de son futur service des gérances. Dans ce contexte, la reprise du personnel\ndu Service des gérance par la CPCL, à hauteur de ses besoins, suscite également\ndes questions.\n\nNous posons les questions suivantes à la Municipalité\n\n1. Quelles sont les raisons qui ont mené la CPCL â résilier le contrat de gérance la liant au\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nservice des gérances de la Ville ?\n\n2. Pour quelle(s) raison(s) la Municipalité a-t-elle communiqué la résiliation du contrat de\ngérance plus de deux mois après la prise de la décision ?\n\n3. Depuis 2016, en détaillant chaque année, à combien se sont élévées les prestations\nfacturées par le Service des gérances à la CPCL ?\n\n4. Depuis 2016, en détaillant chaque année, combien d’EPT ont été affectés à la gestion des\nimmeubles de la CPCL?\n\n5. A combien s’élève la perte de revenu liée à la résiliation du contrat de gérance et\ncomment ce montant se décompose-t-il ?\n\n6. Quelles sont les pistes envisagées pour compenser la perte?\n\n7. De quelle(s) garantie(s) la Municipalité dispose-t-elle quant à la reprise d’une partie du\npersonnel du service des gérances par la CPCL et comment interprète-t-elle la publication\nd’offres d’emploi par la CPCL pour son future service des gérances? En particulier, combien\nde personnes la CPCL pourrait-elle reprendre ? Cas échéant, qu’adviendrait-il du personnel\nque la CPCL pourrait refuser de reprendre?\n\n8. Combien d’EPT resteront affectés au service des gérances de la Ville?\n\n9. Quelles sont les raisons qui ont poussé la Ville à choisir le logiciel Abaimmo ? Quel budget\na été consacré à l’acquisition et à la mise en place de ce logiciel et quel service s’est occupé\nde son implémentation?\n\n10. La Ville a-t-elle connaissance d’une éventuelle reprise du logiciel Abaimmo par la\nCPCL?\n\n11. Plus généralement, quelles sont les réorganisations intervenues depuis 2016 au sein de\nla Direction du logement, de l’environement et de l’architecture en lien avec le service des\ngérances?\n\n12. Parmi les immeubles reconnus, respectivement destinés à être reconnus, logement\nd’utilité publique (LUP) combien sont gérés par le service des gérances de la Ville ?\nQu’adviendra-t-il de la gérance de ces immeubles en cas de vente à des tiers par droit de\nsuperficie?\n\n\\QÇ —\n\nI O(i \\cwflr\n\nf ,:n\n\nç\n\n‘I\n\nj.:-,- n\n\nLausanne, le 27 février 2024 Laisser vide\n\nk\nSignataire(s)\n\nj:r a\n\nUor loi\n\n(ç\n\nri £ I:;\n\nvo(L.\n\n.AA7\n\n\n


name: Postulat de Billard Aude - Les trottoirs ne sont pas des parkings

category_fr: Initiative

text: \nPostulat : Les trottoirs ne sont pas des parkings \n\nVéhicules de toutes sortes, et en particulier les camionnettes de livraison, ont pris \npour hab1tude de se placer sur les trottoirs de notre ville. Ils empiètent souvent sur \nla piste cyclable et ne la1ssent que rarement l.Sm pour les piétons (voir images Cl\n\ncontre), comme requis par la lo1 (Art. 62.5 RO 2011 « L'arrêt sur les trottotrs est \nautorisé si un espace d'au moins 1,50 m reste libre pour les ptétons »). \n\nDans le cas des livraisons« express »,le conducteur doit se rendre dans l'immeuble \n\nà l'étage dés1ré pour remettre en mains propres le colis à son destinataire. Comme \n\nIl est seul , le conducteur doit quitter le véhicule et n'est donc plus en mesure de \n\nrespecter la clause a, Art.61.1 RO 2011, soit que le départ immédiat reste possible \n\nà tout moment. Il ne s'agit donc plus d'un arrêt ma1s d'un parcage et« le parcage \n\n[. } sur le trottotr est mterdtt, à moms que des stgnaux ou des marques ne \n\nl'autorisent expressément» (art. 41 OCR; JUrisprudence1 L \n\nCes parcages ont lieu à toute heure et toute place. Ils entravent les chemins empruntés par les piétons, \n\nforçant parfOIS ces derniers à marcher sur la route, comme Illustré ci-dessous. \n\nF1gure 1. Camionnette bloquant entièrement le trottoir un mo tm à 7h40, forçant le piéton à marcher sur la route. \n\nCompte tenu de l'engouement de l'achat sur internet, les livra1sons à domicile ne feront qu'augmenter \n\nces prochaines années. Il est donc 1mportant d'éviter une dérive. \n\nCe postulat demande à la mun1c1pal1té de considérer la mise en place d'une campagne de prévention \n\npour que cette tendance cesse. Cette campagne pourrait comprendre tro1s volets : a) a l'instar de la \n\ncampagne menée pour éviter l'uti11sat1on abus1ve des zones piétonnes par les vélos, la police instaurerait \n\ndes rondes régulières aux heures et lieux particulièrement dangereux, tels que trottoirs menant aux \n\nécoles, rues marchandes, quart1ers à forte dens1té piétonne, et procédera it à des amendes d'ordre \n\nsystématiquement2; b) la municipalité pourrait s'assurer qu'1l y a1t des places de livraison en suffisance \n\ndans la ville, et que leur emplacement soit facile à repérer, et cartographié; c) d'adresser des courriers \n\npréventifs aux directions des ense1gnes de livra isons rapides (La Poste, DHL, Fedex, etc) avec copie de \n\nla cartographie des places de l1vra1son à l'intention des l1vreurs \n\nAude Billard- PSL \n\n1 68_395/2017 (f) du 16 11.2017- Parcage d'un véh1cule sur le trottoir - 41 OCR 1 Not1on de trotto ir - 43 al 2 LCR 1 Pnnc1pe \nde la légal1té- 7 CEDH- 5 al. 1 Cst. -9 Cst.- 164 al. 11et. c Cst. \n\n2 Les assistants de sécunté publ1que ne semblent pas avo1r à leur d1spos1t1on les moyens de verbaliser ces véh1cules par manque \n\nd'équipement pour mesurer la d1stance restante sur le trottoir. Un équ1pement adéquat (p.ex. mètre pliable) pourrait leur être \n\nfourni. \n\n\n


name: Postulat de Kulmiye Yusuf et crts - Pour un droit de citoyenneté active fort !

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nInitiant-e(-s) : \n\nConseil communal de Lausanne \n\npostulat \n\nPour un droit de citoyenneté active fort ! \n\nYusufKulmiye Laisser vide \n\nCliquez ici pour saisir le résumé. (max 5 lignes) \nLes étrangers et étrangères domicilié-e-s dans la commune, âgé-e-s de 18 ans révolus, \ndomicilié-e-s en Suisse depuis au moins 10 ans et dans le canton depuis 3 ans, au bénéfice d'une \nautorisation d'établissement, ont depuis 2003 un droit de citoyenneté active attribué par la \nconstitution vaudoise (art. 142 b) \n\nCependant, on remarque, suffrage après suffrage, votation après votation, que ce droit semble \nêtre encore trop peu exercé ; bien des étrangères et des étrangers ne l'utilisent pas. En moyenne, \nà Lausanne, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution vaudoise en 2003, il existe \nune différence de participation significative entre résidents étrangers et suisses. ( 40% de moins \nen moyenne depuis le suffrage de 2011 ). Pour une ville qui comporte pas moins de 42% de \nrésident-e-s étrangers, Lausanne perd une réelle occasion de favoriser l'intégration, de valoriser \net de s'enrichir de cette moitié de la population, comme le précise la politique d'intégration de \nla Confédération et l'article 68 de la constitution de notre canton. \n\nDiverses mesures peuvent être élaborées et introduites, en plus de celles en place actuellement, \ntelles que des offres de formation à la citoyenneté, des invitations d'élu-e-s dans les \ncommunautés linguistiques, des rencontres par quartiers avec des personnes étrangères élues, \ndes soutiens aux associations de quartiers pour encourager l'implication citoyenne par des \nprojets participatifs, etc. \n\nCes mesures diverses seront conçues puis mises en place par le secteur de la Cohésion sociale \nen s'inspirant des multiples projets qui existent dans d'autres cantons et communes en Suisse et, \nle cas échéant, en concertation avec des associations culturelles ou/et un groupe d'expert-e-s \nformé de personnes concernées, d'étranger/ères, exerçant leur droit de citoyenneté active afin \nde bénéficier de leurs expériences et favoriser les bonnes pratiques. \n\nConclusions : \n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de \n\n1. Faire une évaluation de l'exercice de ce droit à Lausanne (qualitative et quantitative), \ndepuis qu'il est en vigueur, afin d'une part d'avoir une image objectivée du nombre de votant\ne-s, éventuellement de certaines de leurs caractéristiques (âge, genre, nationalité, etc.) et \nd'autre part, de comprendre également les facteurs qui facilitent ou empêchent l'exercice de ce \ndroit, ceci afin de pouvoir consolider ce qui apparaîtrait comme des leviers pour favoriser la \nparticipation. \n2. Le postulat demande encore à la Ville, sur la base de ces constats, de concevoir et \ndévelopper un ensemble de mesures incitatives individuelles et collectives pour informer plus \nprécisément ces personnes, notamment en informant explicitement aux nouvelles personnes \nqui obtiennent ce droit de citoyenneté active dans un premier temps, et dans un second temps, \nles soutenir dans l'exercice de ce droit, notamment via des formations, des ateliers, données \nsur toute la période de la législature, plusieurs fois par année, en s'appuyant et en complément \n\nJ \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nd'actuelles ou de nouvelles incitations de la Direction des sports et de la cohésion sociale, via \nnotamment les entités compétentes, notamment le Bureau lausannois pour les immigrés. \n\nLausanne, le 19 novembre 2021 \nvide \n\n. 7 zZ Signata1re(s) : I \n\nLaisser \n\nMountazar Jaffar, Musa Kamenica, Angèle Flora Mendy, Samson e \n\nDerya Celik, ~o.ëlle Racine, O~~-~ \n------------- ~ \n/ 'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat : \n\n2 \n\nne,~ \n\n\n


name: Délibéré 18e séance CC du 23.04.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/69 - Plan biodiversité de la Ville de Lausanne - Réponse à 9 postulats

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n18 séance du mardi 23avril 2024\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N° 2023/69 de la Municipalité du 21 décembre 2023;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’adopter le Plan biodiversité de la Ville de Lausanne\n\n2. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif d’un\nmontant de CHF 1’OOO’OOO.- pour financer la réalisation de mesures en faveur de la\nbiodiversité telles que décrits dans le présent rapport-préavis\n\n3. d’accepter le prélèvement sur le Fonds du développement durable pour un montant\n\nde CHF 1000000.- et de porter ce prélèvement en amortissement du crédit\n\nmentionné sous chiffre 2\n\n4. de porter en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 2 les subventions qui\n\npourraient être accordées\n\n5. d’approuver la réponse au postulat de Mme Marie-Thérèse Sangra et consorts\n\n« Pour mettre fin à la pénurie de logement pour la faune ailée de nos villes ! »\n\n6. d’approuver la réponse au postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Des gestes\n\nsimples au quotidien pour petits et grands pour la préservation des espèces dans\n\nnos jardins, terrasses et balcons en ville »\n\n7. d’approuver la réponse au postulat de Mme Karine Roch et consorts « Pour des\n\npratiques d’entretien des espaces verts et des espaces publics réellement\n\nrespectueuses des insectes et de la biodiversité »\n\n8. d’approuver la réponse au postulat de M. Alain Hubler et consorts « Des mini-forêts\n\nMiyawaki pour Lausanne ?»\n\n\n\n9. d’approuver la réponse au postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Biodiversité\ndonnons-lui des droits pour la protéger »\n\n10, d’approuver la réponse au postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts « Pour\nune renaturation des rives du lac conciliant les besoins de la biodiversité et des loisirs\n\n11. d’approuver la réponse au postulat de Mme Diane Wild et consorts « Du lierre plutôt\nque des tags\n\n12. d’approuver la réponse au postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts\n« Travaux à Lausanne - profitons des synergies pour mettre en oeuvre le réseau\nécologiqu lausannois sans tarder»\n\n13. d’approuver la réponse au postulat de Mme Françoise Piron « Comment combattre\nI pénurie de logement pour les oiseaux en ville? ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-trois avril deux mille vingt-quatre.\n\nLe secrétaire:\n\nr\n\n\n


category_fr: Réponse

text: \nVille de Lausanne Culture et développement urbain\nMunicipalité\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de Mme Anouck Saugy déposée le\n27 septembre 2023\n\n« Recensement architectural : l’anarchie ? »\n\nLausanne, le 18janvier2024\n\nRappel de l’interpellation\n\nDans son interpellation, Mme Saugy rappelle que le recensement architectural du Canton\nde Vaud a pour but de noter les qualités du patrimoine bâti des communes vaudoises, en\nlui attribuant des notes et des mesures de protection. Dans le contexte de la révision du\nrecensement cantonal sur le territoire communal lausannois, Mme Saugy souhaite obtenir\nde la Municipalité des précisions quant au fonctionnement du recensement, aux\nresponsabilités de son établissement ou encore â la portée des notes attribuées.\n\nIntroduction\n\nA Lausanne, le recensement architectural cantonal est lacunaire et largement obsolète.\nL’établissement de Inventaire fédéral des sites construits â protéger en Suisse (ISOS) ou\nencore les études sur le patrimoine du xxe siècle, ont fait considérablement évoluer le\nregard porté sur le patrimoine lausannois. A la demande de la Municipalité, une révision du\nrecensement a donc été engagée par le Canton en 2020. Cette révision permettra d’avoir\ndes données à jour concernant le patrimoine bâti, tant pour l’établissement du nouveau plan\nd’affectation communal (PACom), que pour le traitement des demandes de permis de\nconstruire.\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nQuestion I Le Canton est-il en charge de donner les notes aux édifices lausannois?\nSi oui, quel est le processus et quels sont les critères?\nC’est effectivement le Canton qui a la responsabilité d’établir le recensement architectural\ncantonal, au sens de l’art. 12 de la Loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier\n(LPrPCI). Le recensement est établi par la Section recensements de la Direction générale\ndes immeubles et du patrimoine (DGIP), division monuments et sites.\n\nLes opérations de recensement, ou de révision du recensement existant, sont en principe\neffectuées par commune. A Lausanne, les démarches sont menées sur la base des\npérimètres définis par l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (1503).\nLe recensement est confié à des mandataires spécialisés, qui effectuent des recherches\nd’archives (dépouillement des plans et registres anciens déposés aux archives cantonales)\net des visites sur site (documentation photographique).\n\nChaque objet est évalué en fonction des critères suivants qualités architecturales,\nauthenticité de ‘édifice, intégration au site, caractère unique de ‘objet, appartenance à un\nstyle particulier et importance de la construction. Les objets sont ensuite évalués au moyen\nd’une note de 1 à 7, puis une mesure de protection leur est éventuellement attribuée. Plus\nun objet remplit de critères, plus la note est élevée.\n\nUne révision partielle peut être demandée par un tiers sur un objet isolé.\n\nSecrétariat municipal\n\nPlace de la Palud 2—case postale 6904—1001 Lausanne\n\nmunicipalitelausanne.ch\n\n\n\nQuestion 2 Dans ce contexte, la Ville de Lausanne est-elle consultée et peut-elle\ndonner son avis?\n\nLa Délégation à la protection du patrimoine, intégrée dans le Service de l’urbanisme, assure\nla coordination avec le Canton concernant le patrimoine. Elle n’intervient pas dans le\nprocessus de recensement cantonal, mais peut recommander les périmètres ISOS dans\nlesquels le recensement doit être mis à jour et participer aux séances de présentation des\nbureaux recenseurs (choix des bâtiments recensés et notes attribuées). La Ville na\nd’influence ni sur le rythme du recensement, ni sur le choix des mandataires, ni sur les\ncritères de recensement.\n\nAu terme du recensement, la Municipalité prend acte des notes et des mesures de\nprotection attribuées. Elle peut questionner certaines attributions. Dans son rôle de\npropriétaire, la Ville pourrait si nécessaire s’opposer à l’attribution de mesures de protection\nsur un de ses bâtiments.\n\nQuestion 3 La possibilité d’une amélioration énergétique est-elle prise en compte au\nmoment de l’attribution d’une note sur un édifice?\n\nLes critères de recensement cités ci-dessus sont des critères historiques et patrimoniaux.\nLes possibilités d’évolution du bâtiment ne sont donc pas prises en compte.\n\nQuestion 4: Combien de bâtiment avec la note 3 la Ville de Lausanne compte-elle à\nce jour?\n\nLe territoire communal compte environ 1180 bâtiments1 avec une note 3.\n\nQuestion 5 : Parmi tous les bâtiments de la Ville, combien se sont vu attribuer une\nnouvelle note 3 dans le cadre de la révision du recensement effectuée depuis 2020,\nen comparaison du dernier recensement en date ? Et une nouvelle note 4?\n\nDepuis mars 2020, l’évolution est la suivante\n— 248 bâtiments se sont vus attribuer une nouvelle note 3 (total des bâtiments avec une\n\nnote 3 avant mars2020: 1441);\n\n— 206 bâtiments se sont vus attribuer une nouvelle note 4 (total des bâtiments avec une\nnote 4 avant mars2020: 1124).\n\nQuestion 6 : Pour les bâtiments de note 3, quels critères doit-on respecter si l’on\nsouhaite obtenir un permis de construire pour une amélioration énergétique du\nbâtiment?\n\nAu sens de la loi (art. 8 al. 3 LPrPCI), un bâtiment de note 3 est un objet d’intérêt local\nayant une importance au niveau communal. En application du règlement du Plan général\nd’affectation (PGA, art. 69 à 73), tous travaux qui concernent un tel bâtiment font l’objet\nd’un préavis de la Délégation communale à la protection du patrimoine.\n\nL’attribution d’une note 3 n’interdit pas la démolition du bâtiment. Toutefois, un projet\ncomportant la démolition d’un bâtiment recensé doit être dûment motivé. Chaque projet fait\nl’objet d’une analyse spécifique, car chaque cas est différent et doit être pris dans son\ncontexte urbanistique. La qualité du projet de remplacement doit être égale ou supérieure\nau bâtiment qui est voué à la démolition.\n\nEn principe, un bâtiment avec une note 3 peut être modifié, à condition de ne pas altérer les\nqualités qui lui ont valu sa note.\n\n1 Le décompte est approximatif, car il est effectué sur la base des n’ ECA des bâtiments. un objet architectural\npeut comporter plusieurs n’ECA s’il y a plusieurs corps de bâtiments ; â l’inverse, un n°EcA peut comporter\nplusieurs objets avec des notes différentes.\n\n2/3\n\n\n\nPour rappel, la Ville de Lausanne bénéficie d’une délégation de compétences au sens de\nl’art. 8 al. 1 d LPrPCI, réglée par voie de convention. En coordination avec le Canton, elle\npeut préaviser les travaux portant sur un bâtiment figurant au recensement architectural (en\nparticulier pour les bâtiments de notes 3 et 4).\n\nQuestion 7 Quelle base légale justifie un refus d’obtention d’un permis de\nconstruire sur un édifice de note 3 ou de note 4?\n\nAu niveau communal, c’est l’art. 73 al. 3 RPGA; au niveau cantonal, ce sont\nspécifiquement les arts. 4 et 8 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du\npatrimoine culturel immobilier (LPrPCI).\n\nSi des travaux peuvent porter atteinte aux qualités d’un bâtiment figurant au recensement,\nla Municipalité doit en informer immédiatement le Canton (art. S du Règlement sur la\nprotection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI)).\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Anouck Saugy.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 18janvier 2024\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic (;I;> 4,1 ‘N Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\n\\ l4Afr4) JI\nç *\n\n3/3\n\n\n


name: Délibéré 21e séance CC du 06.06.2023 - Adoption - Interpellation de De Vargas Samuel et crts - Impôt minimal décidé sous l'égide de l'OCDE : effets à Lausanne

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n21e séance du mardi 6juin 2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu l’interpellation de M. Samuel de Vargas et crts: « Impôt minimal décidé sous\nl’égide de l’OCDE: effets à Lausanne »\n\nvu la réponse municipale\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi six juin deux mille vingt trois\n\nLe secrétaireLa présidente\n\n\n


name: Délibéré 13e séance CC 2021  - SE - Projet de règlement de Moscheni Fabrice et crts - Mieux protéger les policières et les policiers - Modification de l'art. 29 du Règlement général de police - Renvoi Mpté

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name: Délibéré 11e séance CC 2022 - Postulat de Misiego Céline et crts - Un billet de bus pour tous les enfants !

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