category_fr: Rapport-préavis

text: \nCulture et développement urbain \n\nLogement, environnement et \narchitecture \n\n \n\nRéponse au postulat de M. Jean-Pascal Gendre et consorts \n« Préemption et transparence » \n \nRapport-préavis Nº 2023 / 29  \n\n Lausanne, le 17 mai 2023 \n \n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé  \nPar le présent rapport-préavis, la Municipalité répond au postulat de M. Jean-Pascal \nGendre et consorts « Préemption et transparence », déposé le 7 février 2021 et renvoyé \ndirectement à la Municipalité pour étude et rapport en date du 30 mars 2021, en exposant \nle cadre légal ainsi que le processus décisionnel régissant le traitement des dossiers.  \nLa loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) octroie un droit de \npréemption aux communes dans le but de créer ou de préserver des logements d’utilité \npublique (LUP).  \nLa loi sur les communes (LC) fixe les attributions du Conseil communal et lui donne \nnotamment compétence de décision au sujet des acquisitions et aliénations d’immeubles. \nPour la Ville de Lausanne, cette compétence a été déléguée à la Municipalité pour \nl’ensemble des opérations immobilières, par le biais d’une autorisation générale d’acquérir \net d’aliéner, valable pour toute la durée de la législature. Cette autorisation est assortie d’un \ncrédit d’acquisition dont le montant est alloué en début de législature.  \nCes mesures permettent à la Municipalité d’agir vite et de saisir les opportunités qui se \nprésentent en matière d’acquisitions immobilières en général. Ce mécanisme est \nparticulièrement utile dans le contexte de la LPPPL qui octroie un délai limité de quarante \njours pour décider de l’exercice éventuel du droit de préemption.  \nAu début de chaque année, la Municipalité informe par courrier la Commission des finances \net la Commission de gestion du détail des transactions effectuées au cours de l'année \nécoulée. Cette lettre informe sur les objets, les parties, ainsi que sur les prix. Ces \ninformations sont confidentielles et ne peuvent pas être publiées plus largement pour des \nraisons de protection des données et d’intérêts privés prépondérants.  \nLes membres du Conseil communal et la population sont informés des transactions \neffectuées au travers du rapport de gestion, qui mentionne la liste des acquisitions et \naliénations faites durant l’année, sans indication des parties et des prix.  \nDe plus, toutes les opérations immobilières dont le montant est supérieur à CHF 10'000.-, \nsoit presque toutes les affaires, sont soumises à la Délégation aux affaires immobilières de \nla Commission des finances qui donne son avis avant décision finale de la Municipalité.  \nAinsi, le Conseil communal est régulièrement informé des transactions et la Commission \ndes finances est consultée. La diffusion d’informations plus large porterait atteinte à la \nconfidentialité des transactions et discréditerait la Ville qui ne serait plus reconnue comme \nun acteur fiable sur le marché immobilier.  \nEn plus de ces mesures, la Municipalité a décidé de mettre à disposition des membres du \nConseil communal dans le respect du secret de fonction toutes les affaires LPPPL, aussi \nbien les cas d’exercice du droit de préemption que les renonciations. \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2023 / 29 du 17 mai 2023 \n\n2 / 9 \n\n2. Objet du rapport-préavis  \nPar le présent rapport-préavis, la Municipalité répond au postulat de M. Jean-Pascal \nGendre et consorts « Préemption et transparence », déposé le 7 février 2021 et renvoyé \ndirectement à la Municipalité pour étude et rapport en date du 30 mars 2021. \nLe postulant estime que la Municipalité de Lausanne entend faire un usage extensif de ce \ndroit de préemption. Il considère que l’information au Conseil communal et au public doit \nêtre renforcée en matière de LPPPL et pose une série de questions sur le processus \ndécisionnel, les objectifs, les critères et les moyens relatifs à l’exercice du droit de \npréemption.  \n\n3. Crédit d’acquisition  \nDepuis 1956 pour chaque législature, le Conseil communal de Lausanne octroie à la \nMunicipalité une autorisation générale d’acquérir et d’aliéner des immeubles, des droits \nréels immobiliers et des actions ou parts de sociétés immobilières. Cette autorisation est \ndonnée en application de l’article 4 alinéa 6 de la loi sur les communes (LC), du 28 février \n1956.  \nPour la législature 2016-2021, un crédit de CHF 40 millions a été accordé en vue de \nprocéder à des acquisitions. Ce crédit a été augmenté à CHF 70 millions en cours de \nlégislature.  \nAfin de pouvoir continuer à procéder à des acquisitions immobilières, notamment par le \nbiais du nouvel outil du droit de préemption octroyé par la LPPPL, la Municipalité a sollicité \nun nouveau crédit d’acquisition de CHF 80 millions pour la législature 2021-2026. Cette \ndemande de crédit a fait l’objet du préavis N° 2021/531, adopté par le Conseil communal en \ndate du 8 décembre 2021.  \nLa Municipalité ayant fait un usage régulier du droit de préemption LPPPL en 2021 et 2022, \nelle a sollicité et obtenu un crédit complémentaire de CHF 50 millions, par le préavis \nN° 2023/082, adopté par le Conseil communal en date du 28 mars 2023.   \nIl convient encore de préciser que les bâtiments acquis par voie de préemption ne sont pas \nforcément tous voués à rester propriétés de la Ville de Lausanne, mais que l’objectif est \nd’en remettre certains en droits distincts et permanents (DDP) de superficie à des maîtres \nd’ouvrages d’utilité publique.  \n\n4. Cadre légal – principes  \nLa loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), du 10 mai 2016, est \nentrée en vigueur le 1er janvier 2018. L’article 1er de la loi défini ses buts :  \n\nLPPPL Art. 1 Buts  \n1 La présente loi a pour buts :  \n\na.  de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des \nlogements loués qui correspondent aux besoins de la population (préservation du \nparc locatif) ;  \n\n                                                \n1  Préavis N° 2021/53 du 28 octobre 2021 « Autorisation générale de statuer sur les acquisitions d'immeubles, \n\nde droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières et sur les aliénations d'immeubles et \nde droits réels immobiliers ».  \n\n2  Préavis N° 2023/08 du 2 février 2023 « Autorisation générale de statuer sur les acquisitions d'immeubles, de \ndroits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières et sur les aliénations d'immeubles et de \ndroits réels immobiliers – Augmentation du crédit d’acquisition ».  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2023 / 29 du 17 mai 2023 \n\n3 / 9 \n\nb. de promouvoir la construction de nouveaux logements qui correspondent aux \nbesoins de la population (promotion du parc locatif).  \n\nParmi les mesures permettant d’atteindre ces buts, les articles 31 et suivants de la LPPPL \noctroient depuis le 1er janvier 2020 un droit de préemption aux communes, leur permettant \nd’acquérir en priorité des biens-fonds, bâtis ou non, affectés en zone à bâtir légalisée.  \nLe droit de préemption ne peut s’exercer qu’à condition de viser la création de LUP, dans \nun district où sévit la pénurie de logements. La surface du bien-fonds doit être d’au moins \n1'500 m², sauf si la parcelle se trouve dans un périmètre compact d’agglomération, un \ncentre cantonal reconnu ou si elle est attenante à un terrain propriété de la commune.  \nLe droit ne peut pas s’exercer en cas de vente à ses descendants, à ses pères et mères, à \nses frères et sœurs, à ses demi-frères et demi-sœurs, à son conjoint, à son partenaire \nenregistré ou à sa concubine ou son concubin.  \nLe droit de préemption s’exerce au prix fixé dans l’acte de disposition. Les communes ont \nun délai de quarante jours après notification pour rendre leur décision. Elles sont tenues \nd’entendre les parties préalablement à une décision d’exercice du droit de préemption.  \nLes communes ont la possibilité de céder leur droit au Canton, qui dispose alors de 20 jours \npour acquérir le bien-fonds, toujours au prix fixé par l’acte.  \nEn dernier lieu, les communes et l’Etat peuvent également se déterminer de manière \nanticipée, la renonciation demeurant valable tant que les parties à l’acte et le prix \ndemeurent inchangés.  \n\n5. Cadre légal – mise en œuvre  \nEn cas d’exercice du droit de préemption, l’autorité qui préempte, soit la commune ou \nsubsidiairement l’Etat, est tenue de réaliser une proportion minimum de LUP, dans un délai \ndonné, conformément aux disposition de la LPPPL et de son règlement d’application \n(RLPPPL).  \nPour les biens-fonds bâtis, au moins 70% des surfaces utiles de plancher (SUP) existantes \ndoivent être vouées aux LUP. Cette proportion est ramenée à 65% pour les bâtiments \nmixtes comprenant d’autres fonctions que l’habitation (RLPPPL art. 34 al. 1).  \nLa Commune ou l’Etat dispose d’un délai de trois ans pour faire reconnaître le caractère \nd’utilité publique des logements existants. Le délai peut être prolongé de deux ans sur \ndemande motivée (RLPPPL art. 34 al. 3).  \nPour les terrains à bâtir, l’autorité qui préempte doit vouer le bien-fonds sans retard à la \nconstruction (LPPPL art. 35 al. 1).  \nElle peut réaliser la construction elle-même ou mettre le terrain à disposition d’un tiers par \nvoie d’adjudication publique, en principe par l’octroi d’un droit de superficie ne permettant \nque la réalisation de LUP (LPPPL art. 35 al. 2).  \nSi elle réalise elle-même la construction, l’autorité est tenue de vouer au moins 75% des \nnouvelles SUP à des LUP (RLPPPL art. 34 al. 2).  \nL’autorité qui préempte est tenue de déposer une demande de permis de construire ou de \nmettre le bien-fonds à disposition d’un tiers dans un délai de trois ans. Ce délai peut être \nporté à cinq ans avant dépôt d’un examen préalable si le projet nécessite une adaptation du \nplan d’affectation.  \nDans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le vendeur dispose d’un droit de \nréméré lui permettant de racheter le bien au prix payé par la commune ou l’Etat. De même, \nl’acquéreur évincé dispose d’un droit d’emption lui permettant également d’acquérir le bien \ns’il le souhaite. Ce droit d’emption est subsidiaire au droit de réméré du vendeur (LPPPL \nart. 37 et 38).  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2023 / 29 du 17 mai 2023 \n\n4 / 9 \n\nEn ce qui concerne les bâtiments existants, le cadre légal ne précise pas l’obligation de \nreconnaître la totalité des logements en LUP. Néanmoins, la Municipalité de Lausanne a \ndécidé d’attribuer la totalité des logements en LUP.  \n\n6. Cadre légal – Logements d’utilité publique (LUP)  \nLes LUP sont définis à l’article 27 de la LPPPL :  \n\nLPPPL Art. 27 Logements d'utilité publique  \n1 Les logements d'utilité publique (ci-après : LUP) sont :  \n\na. les logements bénéficiant d'une aide à la pierre, au sens de la loi du 9 septembre \n1975 sur le logement (ci-après : LL) ;  \n\nb. les logements protégés destinés aux personnes âgées, au sens de l'article 32, \nalinéa 2 LL ;  \n\nc. les logements pour étudiants dont l'Etat contribue à la création par un prêt ;  \n\nd. les logements à loyer abordable reconnus d'utilité publique.  \n2 Pour être reconnu d'utilité publique, le logement à loyer abordable doit remplir les \nconditions cumulatives suivantes :  \n\na. il fait partie d'un immeuble comprenant au moins quatre logements ;  \n\nb. il est destiné à la location à long terme ;  \n\nc. il respecte, par type d'appartement, les limites de loyers et de surfaces fixées par \nl'Etat.  \n\nLes limites de loyers et de surfaces évoquées pour les logements à loyers abordables (LLA) \ndans la dernière disposition citée sont définies dans le RLPPPL, aux articles 27 et 28 :  \n\nRLPPPL Art. 27 Limites des surfaces  \n1 Les LLA doivent respecter les limites de surface utile de plancher (SUP) suivantes, \ndéfinies conformément à la norme SIA 416, édition 2003 :  \n\n 1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces \n\nMin. 30 m² 50 m² 60 m² 80 m² 100 m² \n\nMax. 40 m² 55 m² 77 m² 99 m² 121 m² \n\nDes dérogations sont possibles sous certaines conditions, mais pas au-delà d’un écart de \n10 % par rapport aux surfaces données.  \n\nRLPPPL Art. 28 Limites des loyers  \n1 Les loyers des LLA ne sont pas soumis au contrôle de l'Etat. Cependant, le revenu \nlocatif annuel des LLA de l'immeuble doit respecter les plafonds fixés à l'alinéa 2.  \n2 Les loyers des LLA, quels que soient les critères employés pour leur fixation, tous \nfrais accessoires compris à l'exception des frais de chauffage et d'eau chaude et des \ntaxes d'épuration et d'évacuation des déchets, ne peuvent pas dépasser les limites \ndéfinies par le tableau ci-dessous, en fonction de la taille et de la situation \ngéographique du LLA (CHF m² / an) :  \n\n  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2023 / 29 du 17 mai 2023 \n\n5 / 9 \n\n Zone géographique / Collocation de la commune \n\n VI V IV III II I \n\nType CHF m²/a\nn \n\nCHF m²/a\nn \n\nCHF m²/a\nn \n\nCHF m²/a\nn \n\nCHF m²/a\nn \n\nCHF m²/a\nn \n\n1 pièce 250 244 238 232 226 220 \n\n2 pièces 243 237 231 225 219 213 \n\n3 pièces 240 234 228 222 216 210 \n\n4 pièces 237 231 225 219 213 207 \n\n5 pièces 234 228 222 216 210 204 \n\nLa Ville de Lausanne est colloquée en zone VI, les plafonds de la première colonne \ns’appliquent. Les valeurs plafond peuvent être augmentées d’au maximum 5% en cas de \nperformances énergétiques accrues et dans certains cas pour les logements protégés, pour \nétudiants ou d’une société coopérative d’utilité publique. En dernier lieu, ils sont augmentés \négalement de 5% pour les LLA non soumis à quota qui ne sont pas des logements protégés \nni pour étudiants.  \nLe tableau des loyers est mis à jour de manière annuelle afin de tenir compte de l’évolution \nréelle des loyers. La dernière mise à jour a été effectuée par les autorités en date du \n2 septembre 2022 pour intégrer les limites suivantes :  \n\n Zone géographique / Collocation de la commune \n\n VI V IV III II I \n\nType CHF m²/a\nn \n\nCHF m²/a\nn \n\nCHF m²/a\nn \n\nCHF m²/a\nn \n\nCHF m²/a\nn \n\nCHF m²/a\nn \n\n1 pièce 260 254 247 241 235 229 \n\n2 pièces 253 246 240 234 228 221 \n\n3 pièces 250 243 237 231 225 218 \n\n4 pièces 246 240 234 228 221 215 \n\n5 pièces 243 237 231 225 218 212 \n\n7. Rappel des procédures communales  \nComme mentionné en introduction, la loi sur les communes (LC) fixe les attributions du \nConseil communal et lui donne notamment compétence de décision au sujet des \nacquisitions et aliénations d’immeubles (LC art. 4 al. 6). Pour la Ville de Lausanne, comme \npour la majorité des communes vaudoises, cette compétence a été déléguée à la \nMunicipalité pour l’ensemble des opérations immobilières, par le biais d’une autorisation \ngénérale d’acquérir et d’aliéner, valable pour toute la durée de la législature. Cette \nautorisation est assortie d’un crédit d’acquisition ou non selon les communes. Pour \nLausanne un crédit est alloué en début de législature, et ce depuis 1956.  \nCes mesures permettent à la Municipalité d’agir vite et de saisir les opportunités qui se \nprésentent en matière d’acquisitions immobilières en général. Ce mécanisme est \nparticulièrement utile dans le contexte de la LPPPL qui octroie un délai limité de quarante \njours pour décider de l’exercice éventuel du droit de préemption.  \n  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2023 / 29 du 17 mai 2023 \n\n6 / 9 \n\nA Lausanne, la Commission immobilière est un organe qui centralise et coordonne toutes \nles transactions immobilières de la Commune. Elle traite toutes les opérations qui s’y \nrapportent, y compris les droits distincts et permanents de superficie et les autres droits \nréels.  \nLa Commission préavise à l'intention de la Municipalité qui prend la décision finale, après \navoir consulté la Délégation aux affaires immobilières de la Commission des finances du \nConseil communal, pour toutes les affaires dont le montant est supérieur à CHF 10'000.-.  \nLa Commission est présidée par le syndic. Elle est composée de la directrice du Logement, \nde l’environnement et de l’architecture, du directeur de la Sécurité et de l’économie ainsi \nque par les chefs des services de la Ville concernés par les opérations immobilières.  \nDans le cadre des transactions soumises au droit de préemption LPPPL, le délégué à la \nCommission immobilière, en collaboration avec le Service d’architecture et du logement, est \nchargé de procéder à l’étude des dossiers qui sont transmis par les notaires. Il soumet \nensuite un projet de décision directement à la Municipalité, soit une proposition de \nrenonciation ou d’exercice du droit de préemption LPPPL.  \nPour toutes les transactions réalisées, soit les acquisitions par voie préemption, les \nacquisitions de gré-à-gré et les aliénations, la Municipalité adresse au début de chaque \nannée une lettre à la Commission des finances et à la Commission de gestion du Conseil \ncommunal pour les informer du détail des transactions effectuées au cours de l'année \nécoulée. Cette lettre informe sur les objets, les parties ainsi que sur les prix. Ces \ninformations sont confidentielles et ne peuvent pas être publiées plus largement pour des \nraisons de protection des données et d’intérêts privés prépondérants.  \nLes membres du Conseil communal et la population sont informés des transactions \neffectuées au travers du rapport de gestion, qui mentionne la liste des acquisitions et \naliénations faites durant l’année, sans indication des parties et des prix.  \nDe plus et comme mentionné plus haut, toutes les opérations immobilières dont le montant \nest supérieur à CHF 10'000.-, soit presque toutes les affaires, sont soumises à la \nDélégation aux affaires immobilières de la Commission des finances qui donne son avis \navant décision finale de la Municipalité.  \n\n8. Réponse aux questions  \n\n8.1 En fonction de quels critères (sociaux, économiques, financiers, géographiques, \npatrimoniaux, énergétiques, d'efficacité, etc.) le droit de préemption est-il exercé ou \nnon ?  \n\nPour la Commune de Lausanne, la quasi-totalité des cas de préemption soumis concernent \ndes biens-fonds bâtis avec des bâtiments existants, sachant qu’il y a peu de terrains nus \nsitués en zone à bâtir sur le territoire communal, à l’exception de ceux déjà maîtrisés par la \nVille, comme aux Plaines-du-Loup ou aux Prés-de-Vidy, par exemple.  \nDans ces cas, l’exercice du droit de préemption n’est envisageable que pour permettre la \nreconnaissance de logements d’utilité publique (LUP) sous la forme de logements à loyers \nabordables (LLA), pour lesquels les critères de surfaces et de loyers exigés par le \nrèglement d’application de la loi (RLPPPL) s’appliquent pleinement. Le recours au droit de \npréemption vise à permettre le maintien de logements à loyers abordables en assurant un \nrendement raisonnable à la Ville de Lausanne. La localisation des parcelles intervient aussi \ndans l’analyse.  \nConformément au cadre légal décrit aux points 4, 5 et 6 ci-dessus, certaines transactions \nprésentent des particularités qui rendent l’acquisition par voie de préemption impossible car \nles logements ne pourraient pas être reconnus comme des LUP :  \n  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2023 / 29 du 17 mai 2023 \n\n7 / 9 \n\n— Les biens-fonds situés en zone de faible densité (villas) ;  \n— Les biens-fonds situés en zone d’affectation ne prévoyant pas de logements ;  \n— Les bâtiments existants comprenant moins de 65% de logements ;  \n— Les bâtiments existants dont les loyers moyens unitaires de logements sont supérieurs \n\nde 30% aux seuils LLA.  \nAu final, sauf exception, seuls les bâtiments existants avec des logements présentant des \nsurfaces et des loyers compatibles avec les critères LLA avec un rendement raisonnable et \ncorrect présentent un intérêt de préemption.  \n\n8.2 Qui fixe ces critères ?  \nIls sont fixés par le cadre légal cantonal, à savoir la LPPPL et le RLPPPL. La Municipalité \nest donc clairement encadrée dans son usage du droit de préemption par le cadre légal.  \n\n8.3 Sont-ils régulièrement révisés ou actualisés ?  \nLes niveaux des loyers LLA sont fondés sur l’indice suisse des prix à la consommation \n(ISPC) et sur l’indice zurichois (indice ZH) des coûts de la construction. Ils sont adaptés \nannuellement par les autorités cantonales.  \n\n8.4 Qui vérifie que les critères fixés sont effectivement respectés dans le processus de \ndécision aboutissant à l'exercice ou non du droit de préemption ? A quelle fréquence \ncette vérification a-t-elle lieu ? Qui a accès au résultat de ces vérifications ?  \n\nLa Municipalité et les services concernés vérifient lors de chaque décision l’ensemble des \ncritères. S’ils ne devaient pas être respectés, les autres parties à la transaction s’y \nopposeraient. Rappelons qu’en 2020, le droit de préemption a pu être exercé trois fois pour \n111 transactions analysées. En 2021, il a été exercé trois fois pour 103 transactions et \nl’année 2022 a vu quatre cas d’exercice du droit de préemption sur 119 transactions \nsoumises.  \n\n8.5 Quels prix sont payés ? Y a-t-il des règles en la matière ?  \nLe prix payé est le prix fixé dans l’acte de vente, la loi ne permet aucune autre option.  \n\n8.6 Quels rendements sont obtenus ? Y a-t-il des règles en la matière ? Y a-t-il des \nplanchers et des plafonds ?  \n\nLes rendements obtenus dépendent du prix de vente et des loyers effectifs ou des loyers \nplafonds LLA. Un rendement-cible pour la Municipalité est de 3% net sur l’ensemble des \nopérations de préemption. Il n’y a toutefois ni plancher ni plafond de rendement admis. Le \nrendement est susceptible de varier en fonction des opérations, il dépend naturellement de \nl’état d’entretien du bâtiment et des réserves locatives présentes et peut aussi évoluer en \nfonction de la situation économique et du marché immobilier (inflation, variation des taux, \netc.).  \n\n8.7 Quel est le montant des loyers pratiqués dans les immeubles achetés au travers du \ndroit de préemption ? Quel est le montant des loyers pratiqués dans les immeubles \ndestinés à être bâtis sur des terrains acquis au travers du droit de préemption ?  \n\nLes loyers effectifs des logements existants sont variables. Les loyers-cibles moyens sont \ninférieurs ou égaux à ceux des LLA.  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2023 / 29 du 17 mai 2023 \n\n8 / 9 \n\n8.8 Les immeubles achetés sont-ils destinés à rester durablement la propriété de la Ville \nde Lausanne ? Si non, quelles sont les règles fixées en la matière ?  \n\nComme expliqué plus haut, la Municipalité pourrait revendre tout une partie des bâtiments \nacquis par voie de préemption en droit de superficie à des sociétés d’utilité publique  \n\n8.9 Est-ce que l’enjeu climatique est intégré est dans le processus de décision relatif au \ndroit de préemption ? Quels sont les performances énergétiques des bâtiments \nachetés ? Quand et à quel prix seront-ils rénovés énergétiquement et avec quelles \nconséquences sur les loyers ?  \n\nLes performances énergétiques des bâtiments achetés sont variables. Si ceux-ci devaient \nêtre cédés en droit de superficie, les contrats de droit de superficie à constituer intégreront \ndes exigences de performances énergétiques conformes aux objectifs du plan climat de la \nVille de Lausanne, les acquéreurs des DDP devront procéder à un assainissement \nénergétique des bâtiments dans un délai de quelques années après le transfert de \npropriété. Dans le cas contraire, les immeubles seront intégrés dans la planification de \nl’assainissement énergétique du patrimoine financier de la Ville de Lausanne. Quant aux \nloyers, ils sont strictement encadrés par le droit public cantonal (LPPPL). \n\n9. Règlement et information  \nCompte-tenu des explications qui précèdent, la Municipalité considère que l’établissement \nd’un règlement du Conseil communal sur le droit de préemption, tel que demandé par le \npostulant, serait préjudiciable aux objectifs de lutte contre la pénurie de logements et de \nconservation sur le marché de logements loués qui correspondent aux besoins de la \npopulation.  \nPar ailleurs, un règlement communal ferait doublon avec le cadre légal et règlementaire \ncantonal existant en la matière. De plus, chaque transaction devant faire l’objet d’une \nanalyse pour elle-même, la mise en place de dispositions règlementaires complémentaires \nau droit cantonal limiterait la marge de manœuvre de la Municipalité et par voie de \nconséquence la préservation d’une part de logements à loyers abordables.  \nEn ce qui concerne l’information au Conseil communal, elle est déjà régulièrement \neffectuée par la consultation de la Délégation aux affaires immobilières de la Commission \ndes finances du Conseil communal, les informations confidentielles qui sont transmises à la \nCommission des finances et à la Commission de gestion ainsi que par le rapport de gestion \nannuel. Les deux commissions de contrôle du Conseil communal peuvent ainsi juger de \nl’usage qui est fait du droit de préemption, aussi bien sur les opérations réalisées que sur \ncelles pour lesquelles il n’a pas été fait usage du droit de préemption.  \nEn plus de ces mesures, la Municipalité a décidé de mettre à disposition des membres du \nConseil communal toutes les affaires LPPPL, aussi bien les cas d’exercice du droit de \npréemption que les renonciations. Les dossiers sont disponibles dans les locaux de la \nCommission immobilière à l’Hôtel de Ville. Cette mesure fait l’objet d’une communication à \nl’ensemble des membres dans le respect du secret de fonction du Conseil communal en \nparallèle au présent rapport-préavis.  \nLa nécessité d’assurer la protection des données et d’intérêts privés prépondérants liés aux \ntransactions soumises au droit de préemption LPPPL fait qu’il n’est pas possible de diffuser \nces informations plus largement.  \n\n10. Impact sur le climat et le développement durable  \nVoir point 8.9 ci-dessus.  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2023 / 29 du 17 mai 2023 \n\n9 / 9 \n\n11. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap  \nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de \nhandicap.  \n\n12. Aspects financiers  \n\n12.1 Incidences sur le budget d’investissement  \nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.  \n\n12.2 Incidences sur le budget de fonctionnement  \nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.  \n\n13. Conclusion \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, \nMessieurs,de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :  \nLe Conseil communal de Lausanne,  \nvu le rapport-préavis N° 2023/29  de la Municipalité, du 17 mai 2023     ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;  \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,  \n\ndécide :  \n\n1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jean-Pascal Gendre et con-\nsorts « Préemption et transparence ».  \n\n \n \nAu nom de la Municipalité  \n\nLe syndic  \nGrégoire Junod  \n\nLe secrétaire  \nSimon Affolter  \n\n \n\n\n


parent_type: affair

name: Interpellation urgente de Moscheni Fabrice et crts - La plan climat est-il orphelin ?

category_fr: Interpellation

format: application/pdf

text: \nJ t5C\n\nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative Interpellation urgente\nTitre : Le plan climat est-il orphelin ?\n\nLe plan climat est un programme majeur de la Municipalité pour cette législature et\ncertainement pour les législatures à venir.\nLes premières phases d’un tel plan, par son ambition, sont critiques et nécessitent une\ngouvernance efficace et efficiente. Un élément important de cette gouvernance est la\npersonne au poste de « Responsable de l’unité climat » de la Ville. Elle est la personne qui est\nchargée de la coordination de la mise en oeuvre et des futurs développements du Plan. Or,\naprès à peine plus d’une année d’existence du Plan climat de la Ville, on apprend que la\nresponsable a quitté son poste et qu’un successeur lui est cherché. Rappelons que cette\npersonne était également la tête pensante du plan climat de la Ville car elle en avait piloté\nl’élaboration avant son lancement officiel en 2021.\n\nAu vu du développement ci-dessus, les interpellateurs souhaitent poser les questions\nsuivantes à la Municipalité.\n\n1. Quelles sont les raisons du départ de la responsable de l’unité climat?\n2. Quelles sont les conséquences de ce départ sur le Plan Climat en termes de pertes de\n\ncompétence, délais de réalisation et risques financiers ?\n3. Est-ce que ce départ a fait l’objet d’une intervention de la cellule ARC?\n4. Et « combien de fois par année la cellule ARC est-elle saisie »\n5. Pour chacune des directions de la Ville, quel est le pourcentage de rotation des chefs\n\nde services ainsi que des personnes clés (e.g. plan climat, pôle gare, ...) pour les\nannées 2015 à 2022?\n\n6. Pour chacune des directions de la Ville, quel est le nombre de jours d’absence\nmaladie des chefs de services pour les années 2015 à 2022?\n\n7. Pour chacune des directions de la Ville, quel est le nombre de fois que la cellule ARC a\nété saisie pour les années 2015 à 2022?\n\nLausanne, 25.3,2023\n\nFabrice Moscheni\n\nValentin Christe\n\nN\n\n/\nL-s>L’ cÇ)2,\\\n\nVirginie Cavalli Marlène Bérard\n\n-1\n\nMathilde Maillard\n‘—.Z: /\n\n‘V\n\n-t\n\nz\n1\n\n\n


name: Rapport commission n° 53 du 27.11.2018 - FIM - Postulat de Corboz Denis - Taxe sur les locaux commerciaux vacants

category_fr: Rapport

text: \n\n\n\n


name: Posutlat de Conscience Pierre et crts - Formatrices et formateurs pour adultes : un métier précaire à revaloriser rapidement

category_fr: Initiative

text: \n\n\n\n


category_fr: Réponse

text: \n \n\nSecrétariat municipal \nplace de la Palud 2 – case postale 6904 – 1002 Lausanne \nmunicipalite@lausanne.ch \n\n A Mesdames et Messieurs \nles membres du Conseil communal \n1002 Lausanne \n      \n      \n\n  \n\n Lausanne, le 11 août 2022 \n\nRésolution de M. Valery Beaud du 5 avril 2022 adoptée par le Conseil communal suite \nà la réponse à l’interpellation de M. David Raedler et consorts : « Faudrait-il \nremplacer l'autoroute de la Maladière par un Boulevard Olympique ? » \n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,  \nLors de sa séance du 5 avril 2022, dans le cadre du traitement de la réponse à \nl’interpellation de M. David Raedler et consorts « Faudrait-il remplacer l'autoroute de la \nMaladière par un Boulevard Olympique ? », le Conseil communal a adopté la résolution \nsuivante de M. Valery Beaud : \n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité fasse tout son possible, en \ncoordination avec les instances supérieures, pour requalifier dans les meilleurs délais le \ntronçon autoroutier entre la jonction de Malley et la Maladière ». \n\nRéponse de la Municipalité \n\nLa Municipalité estime que le projet de déclasser et requalifier l'autoroute entre les jonctions \nde Malley (dite de la Bourdonnette) et de la Maladière recèle d'importantes potentialités \nurbanistiques et bénéfices environnementaux. Les conclusions de l'étude exploratoire de \n2016 restent valables et fournissent les bases sur lesquelles s'appuyer pour développer un \nfutur projet.  \nLe déclassement de l'autoroute devant s'accompagner de réflexions urbanistiques sur un \npérimètre élargi afin de planifier une insertion harmonieuse avec le contexte sensible des \nrives du lac, son élaboration et sa réalisation requièrent l'engagement d'importantes \nressources financières et en personnel.  \nIl convient de rappeler que le Canton a estimé, dans le Plan directeur cantonal (PDCn), que \nle potentiel de croissance de Lausanne était déjà couvert par les nombreux projets planifiés \nou en cours de réalisation et que, dès lors, le projet ne pourrait être réalisé qu’à l’horizon du \nprochain PDCn. \nCompte tenu de ce qui précède, la Municipalité est d’avis que le projet reste très intéressant \npour la Ville et qu’il mérite de faire l'objet d'études complémentaires en prolongement au \ndéveloppement actuel de la ville. \n\n\n\n \n\n2 / 2 \n\nEn vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous \nprions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées. \n \n\nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\n \n\n \n\n \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n\n\n


name: Rapport commission n° 65 - Postulat de Pain Johan - Distribution de chèques à la consommation aux ménages à faibles revenus valables dans tous les commerces de Lausanne ainsi que pour les manifestations culturelles

text: \n** Ville de Lausanne\nConseil communal\nCommission ad hoc\n\nRapport de la commission n° 65\n\nchargée de l’examen du postulat de M. Johan Pain — « Distribution de chèques à la\nconsommation aux ménages à faibles revenus valables dans tous les commerces de\nLausanne ainsi que pour les manifestations culturelles »\n\nPrésidence : Alice DE BENOIT (v’lib)\n\nMembres présents: M. Pedro MARTIN (soc) M. Roland PHILIPPOZ (soc);\nMme Christine GOUMAZ (soc); Mme Musa KAMENICA\n(soc); Mme Françoise PIRON (PLR); M. Xavier CID\n(rempl. Mme Anouck SAUGY — PLR); Mme Anne\nBERGUERAND (Les Verts); Mme Marlyse\nAUDERGON (Les Verts); Mme Tatiana TAILLEFERT\n(rempl. Sima DAKKUS — Les Verts); M. Johan\nPAIN (EàG)\n\nMembres excusés : Antoine PIGUET (PLR); Elouan INDERMOHLE (UDC)\n\nReprésentante de la Municipalité : Mme Émilie MOESCHLER, directrice des Sports et de la\nCohésion sociale\n\nlnvité-e(-s): Mime Sonia MEYER, chargée de mission pour la\nparticipation culturelle au Service de la culture\n\nM. Olivier CRUCHON, chef de service du Service de\nl’inclusion et des actions sociales de proximité (SISP)\n\nNotes de séances Mme Caroline LEMERY\n\nLieu : salle des commissions, Hôtel de Ville, Place de la Palud 2\n\nDate : 22 février 2024\n\nDébut et fin de la séance: 17h30— 18h30\n\nDiscussion générale\n\nLe postulant évoque la période de la pandémie du COVID-19, pendant laquelle des chèques\nà la consommation destinés aux lausannoises et lausannois en difficulté financière et sociale\navaient été distribués. Le postulat s’inspire ainsi des mesures entreprises à cette époque. Bien\nque la pandémie soit finie, nous subissons à présent une forte augmentation du coût de la vie,\nqui pénalise en particulier les personnes en situation précaire. Le but du postulat est ainsi\nd’atténuer les inégalités sociales et d’améliorer l’inclusion sociale, tout en permettant le soutien\naux commerces locaux. Il s’agit notamment de donner aux personnes en situation précaire les\nmoyens de pouvoir se nourrir de manière qualitative, car, selon le postulant, ces personnes\nont tendance à se tourner vers des produits moins chers et donc potentiellement de moins\nbonne qualité. Le postulat vise également à promouvoir un accès à la culture, afin que les\n\n\n\n‘)QR Ville de Lausanne\nConseil communal\nCommission ad hoc\n\npersonnes défavorisées puissent profiter de places de spectacle ou de cinéma, ce qui lui\nsemble important pour lutter contre l’isolement social.\n\nUne commissaire mentionne la Carte Culture que reçoivent tous les lausannois qui\nbénéficient des subsides à l’assurance-maladie. Cette carte permet des rabais ou des entrées\ngratuites pour les musées et est valable dans toute la Suisse.\n\nUn commissaire remarque la différence de formulation entre l’intitulé du postulat et la\nconclusion, le titre proposant la distribution de chèques à la consommation valables « dans\ntous les commerces de Lausanne », tandis que la conclusion évoque « des petits commerces\nlausannois ».\n\nUn autre commissaire regrette également la formulation du titre du postulai qui mentionne\n« tous les commerces ». Il faudrait à son avis éviter, après l’acceptation éventuelle du postulat,\nd’inclure des grands magasins qui n’ont selon lui pas besoin de soutien. L’objectif de favoriser\net soutenir le commerce local lui semble très bon, mais dans la mesure où le commerce local\ncoûte cher, cela peut rendre plus difficile l’accès à cette nourriture, même en possession de\nchèques.\n\nLe postulant explique que ce postulat concerne surtout les petits commerces locaux et pas\nles grandes enseignes telles que Migros et Coop. Il ajoute que les commerces locaux sont\nplus qualitatifs mais aussi plus couteux, de sorte qu’il serait judicieux de favoriser\néconomiquement leur accès. Il précise également que les termes « usage libre » utilisés dans\nsa conclusion signifient que chacun puisse choisir son commerce local, selon qu’il veuille de\nla viande, des légumes, ou d’autres produits de première nécessité,\n\nDe l’avis d’un commissaire, bien que la culture puisse être appréhendée comme un besoin,\nil existe d’autres besoins plus essentiels. De plus, la culture a déjà fait l’objet de divers\npostulats en cours de traitement par la Municipalité et différentes mesures ont été prises dans\nce domaine, tandis que l’accès à la nourriture est moins traité. Ce commissaire regrette donc\nque ces deux domaines soient traités dans le même postulat et estime que ce cumul risque\nd’affaiblir la volonté du postulat concernant l’accès à la nourriture.\n\nAlors qu’une commissaire trouverait également plus pertinent que ces chèques soient utilisés\npour soutenir les marchés et le commerce local, une autre commissaire trouve bien que la\nculture et la nourriture soient traitées ensemble dans ce postulat, car ces deux besoins sont à\nses yeux essentiels.\n\nUne commissaire explique le fonctionnement des bons distribués durant la pandémie,\nindiquant qu’il existait par exemple des bons de réduction de 3 francs pour un achat de 10\nfrancs, que ces bons étaient limités à certains commerces et qu’il y avait donc une obligation\nd’achat d’un certain montant, le montant offert étant proportionnel à celui dépensé.\n\nUne autre commissaire relève qu’à l’époque de la pandémie, ces bons devaient aussi servir\nà soutenir les commerçants, qui recevaient une part de bénéfice. Elle demande si cela sera\naussi le cas avec les bons proposés dans ce postulat. Elle ajoute que le problème actuel est\nl’augmentation des prix de la nourriture de base et que, si l’on incite à acheter local et bio, ces\nproduits seraient encore moins accessibles aux personnes en difficulté sur le plan financier.\nElle se demande alors comment favoriser l’achat de ces produits, pas seulement de façon\noccasionnelle, mais sur le long terme. Selon elle, on ne peut pas imposer une consommation\nbio et locale et simultanément avoir des prix aussi élevés dans les petits commerces, par\nrapport aux produits de grande surface. Elle ajoute qu’il faudrait également mieux définir à qui\n\n2\n\n\n\n1IQ Ville de Lausanne\nConseil communal\nCommission ad hoc\n\nces chèques doivent revenir et pour quels produits, en particulier ceux de première nécessité.\nSelon elle, on ne se trouve plus dans la même situation que celle de la période du COVID-19,\nni du côté des commerçants, ni du côté des personnes bénéficiaires des chèques. Pour\nconclure, elle affirme que dans les grands supermarchés, on peut trouver des produits bon\nmarché qui ne sont pas forcément mauvais. On peut donc se demander si l’achat de produits\nbio en grande surface est aussi bon pour la santé que celui de produits dans des épiceries\nbio.\n\nUn commissaire estime que les personnes nécessiteuses sont beaucoup aidées, notamment\navec les prestations complémentaires et avec différentes subventions, Il faudrait définir les\ncritères financiers qui permettent de déterminer qui peut être reconnu comme pouvant\nbénéficier de ces chèques. Il explique que dans certains pays d’Europe, il existe des cartes\nprepaid distribuées par le gouvernement dont les montants sont fixés selon le nombre de\npersonnes qui composent les familles. Il ajoute que ces cartes permettent d’acheter\nuniquement dans certains magasins, ce qu’il trouve bien. A son avis, il est déjà fait beaucoup\nau niveau de l’offre en matière culturelle et beaucoup de prestations sont déjà accessibles\ngratuitement, comme la carte culture déjà évoquée. Il trouve que la méthode de la carte\nprepaid est beaucoup plus simple que des chèques, autant pour les bénéficiaires que pour\nl’autorité qui verse ces montants. Il estime que le critère pour déterminer qui peut être\nbénéficiaire des chèques devrait être le revenu imposable.\n\nUn commissaire remarque que la crise sanitaire a laissé place à une crise économique. Il\nexiste cependant déjà des prestations complémentaires pour familles, des aides individuelles\nau logement, des subsides à l’assurance-maladie, des rabais TL, ainsi que des mesures\nproposées par des institutions comme Caritas, etc. Si ces bons étaient distribués en plus de\ntoutes ces aides, il ne faudrait pas négliger la classe moyenne, qui a tendance à être oubliée,\nmais qui peut pourtant facilement tomber dans la précarité. li demande alors comment faire la\ndifférence entre un foyer modeste et un foyer de classe moyenne. A son avis, les foyers\nmodestes sont déjà bien aidés cette démarche serait presque de trop par rapport à d’autres\nfoyers moyens dont les revenus sont légèrement au-dessus et qui, eux, n’ont pas le droit aux\nsubsides d’assurance-maladie et autres prestations d’aides, ce qu’il voit comme une petite\ninjustice.\n\nUne commissaire soulève le cas des étudiants et des jeunes en formation, qu’il ne faut pas\nnégliger non plus, alors qu’ils souffrent souvent de difficultés financières.\n\nMadame la Municipale en charge des Sports et de la Cohésion sociale relève que ce\npostulat soulève des questions importantes, qui concernent différents domaines et nécessitent\ndonc des réponses différentes. Dans les systèmes de politique sociale qui sont développés ou\nvont l’être, la pérennité est importante. Les bons distribués pendant le COVID ont été mis en\nplace durant une période de crise et ont permis le soutien aux commerces fragilisés par les\nfermetures tout comme le soutien à la population bénéficiaire des subsides à l’assurance-\nmaladie. Concernant le soutien aux ménages ou à la population, les systèmes qui existent\ndéjà sont des allocations de ressources, comme les aides sociales, le RI, le système de\nprestations complémentaires pour les familles, etc. ; ce sont des systèmes fédéraux et\ncantonaux, qui sont complétés par un dispositif communal. A Lausanne, cela consiste en des\naides d’urgence en ce qui concerne l’alimentation, mais aussi des aides ponctuelles qui ne\nsont pas toujours très bien connues, comme le Fonds lausannois du 700° anniversaire de la\nConfédération, par exemple, qui fournit des aides immédiates jusqu’à 300 francs à des\npersonnes qui viennent à l’info sociale. Ce sont des aides qui s’ajoutent à tout un système de\n\n3\n\n\n\nVille de Lausanne\nConseil communal\nCommission ad hoc\n\nsoutien aux personnes en difficulté, qui se veulent génériques et pérennes, qui devraient être\nrenforcées et améliorées. L’une des choses que la Municipalité a mises en place sont les bons\nde transports publics gratuits ou à prix réduits pour les bénéficiaires des prestations\ncomplémentaires et à moitié prix pour les jeunes en formation et les personnes âgées et cela\nde façon pérenne. Si l’on veut introduire un système de bon pour soutenir le pouvoir d’achat,\nil peut effectivement être utile de faire le bilan de ce qui a été fait pendant le COVID-1 9, malgré\nle fait que le contexte était un peu différent. Elle précise que c’était la direction de la Culture et\ndu développement urbain qui était en charge à cette époque, et rappelle que ce système\nconsistait soit en des bons de réduction soit des bons d’achat. Les bons de réduction étaient\ndestinés à toute la population et non pas spécifiquement aux bénéficiaires des subsides à\nl’assurance-maladie et consistaient en des réductions de 20% du montant total, soit par\nexemple une réduction de 40 francs sur un montant total de 200 francs. Ces bons ont bénéficié\nà 115 000 personnes. Les bons d’achats étaient, quant à eux, destinés aux personnes\ntouchant les subsides à l’assurance-maladie et ont concerné 35 000 ménages, dont 14 000\nenfants. Le montant de ces bons s’élevait à 100 francs par ménage et 50 francs\nsupplémentaires par enfant. Ces bons étaient valables pour toute une liste de commerces qui\ns’étaient inscrits et qui faisaient partie de l’opération Enjoy Lausanne. Les bons de réduction\nont été utilisés à 19,4% et les bons d’achat à 37,51% ; ces bons étaient transmissibles. Il\nn’existe pas d’informations quant aux bénéficiaires de ces bons et au profil des utilisateurs,\nmais ces bons étaient utilisés en grande partie pour l’alimentation, notamment dans les\nboucheries et les grandes librairies. Les grandes enseignes telles que Aldi, Migros, Coop ou\nLidI ne figuraient pas dans la liste des magasins de ce programme, puisque le but était de\nsoutenir les petits commerces, Il faut maintenant se demander si l’on veut soutenir le pouvoir\nd’achat ou les petits commerces. En effet, les personnes en situation très précaire\npréféreraient peut-être faire valoir leurs bons dans de grands commerces et pas chez des\npetits commerçants.\n\nMonsieur le chef de service du Service de l’inclusion et des actions sociales de\nproximité (SISP) explique qu’il existe également un ensemble d’associations ou de paroisses\nqui pratiquent la distribution alimentaire et proposent des repas. La Ville soutient\nfinancièrement la Centrale alimentaire de la région lausannoise (CA-RL), qui alimente toutes\nces différentes associations, pour que les distributions alimentaires puissent se concrétiser.\nCes associations et paroisses fonctionnent également avec l’aide de bénévoles pour la\ndistribution ; très souvent, ces distributions sont gratuites et parfois elles requièrent une\nparticipation d’ordre plutôt symbolique. La plupart du temps, une inscription est nécessaire.\nC’est la distribution qui prédomine, mais il existe aussi parfois un accompagnement social pour\nprendre connaissance de la situation des ménages et pour pouvoir les orienter, Il évoque\nencore la Soupe populaire, qui elle aussi obtient la plupart de ses aliments gratuitement auprès\nde la Centrale alimentaire. Au sujet de la Carte Culture, il indique qu’il s’agit d’un projet national\nde Caritas suisse et des différentes associations Caritas cantonales qui souhaitent y participer.\nLes critères d’accès varient d’un canton à l’autre ; dans le canton de Vaud, ce sont les\npersonnes qui bénéficient de subsides à l’assurance-maladie qui peuvent bénéficier de la\nCarte Culture, alors qu’à Zûrich, par exemple, il faut être bénéficiaire de l’aide sociale. Les\npartenaires de la Carte Culture sont des acteurs culturels ou des acteurs de loisir qui décident\nou non de participer et de proposer le rabais de leur choix, qui doit être au minimum de 30%\net peut aller jusqu’à la gratuité. La Carte Culture est soutenue financièrement par le Canton\net, à sa connaissance, il n’y a pas de communes qui apportent un soutien supplémentaire. Ce\n\n\n\nIIQfi’ Ville de Lausanne\nConseil communal\nCommission ad hoc\n\nsont plutôt les partenaires culturels des communes qui décident de proposer ou non des\nrabais.\n\nMadame la chargée de mission pour la participation culturelle au Service de la culture\nindique que la réflexion émanant du postulat se retrouve pleinement dans les axes\nstratégiques de la politique d’accès et de participation culturelle au Service de la culture. Le\npremier axe consiste en l’élargissement de l’accès à l’offre culturelle. Parmi l’offre actuelle en\ntermes de politiques tarifaires, il existe des manifestations gratuites, comme le festival de la\nCité, les Garden Parties, Label Suisse ou encore les Urbaines, ou encore l’accès gratuit aux\nmusées le premier samedi du mois. En outre, des institutions culturelles proposent elles-\nmêmes des billets à bas coût, voire à prix libre. Il existe encore les billets solidaires, comme\nauprès de l’orchestre de chambre de Lausanne (DCL) ce système permet à des personnes\nd’acheter des billets pour les mettre à disposition de tiers. Finalement, il existe des offres qu’on\nappelle croisées, qui consistent en l’emprunt de billets à la bibliothèque pour aller voir un\nconcert à I’OCL ou visiter l’un des trois musées communaux. Au Service de la culture, la carte\nCultissime a été développée il y a maintenant plus de 8 ans, à destination des jeunes de 18 à\n25 ans celle-ci offre un prix préférentiel de moitié prix dans plus d’une dizaine d’institutions\nculturelles lausannoises, ainsi que la gratuité des musées. L’année dernière, plus de 2500\ncartes ont été diffusées parles 17 communes du Fonds intercommunal, pour 400 utilisations\nde cette carte par les jeunes. Une réflexion est aussi en cours au sujet de la gratuité dans les\nmusées lausannois, faisant suite au postulat de Mme Muriel Chenaux Mesnier « Pour un accès\nlibre aux musées lausannois ». La question de la gratuité est une problématique parmi\nd’autres obstacles d’ordre plus symbolique, comme le fait de ne pas se sentir légitime de se\nrendre dans les musées et institutions culturelles l’accompagnement social est donc\négaiement à considérer, en lien avec une offre de gratuité. Si l’on regarde ce qui se fait ailleurs,\nil existe des chéquiers pour la culture à Genève, mais l’on ignore s’il existe des chéquiers\nmixtes qui allient culture et commerces, comme cela est proposé dans le postulat.\n\nLe postulant rappelle que la précarité est bien réelle, malgré toutes les aides qui existent déjà,\ncomme précédemment mentionnées, et estime qu’il faudrait aider davantage encore. Bien\nqu’effectivement, dans des quartiers, des paroisses distribuent de la nourriture, le problème\nest que certaines personnes n’osent pas y aller et sont victimes d’isolement aller quémander\npeut en effet être difficile pour leur fierté. Il pense donc que la Municipalité pourrait faire plus\npour ces personnes.\n\nMadame la Municipale en charge des Sports et de la Cohésion sociale relève\nqu’effectivement, bien que différentes aides sociales existent, le non-recours à ces mesures\nest un fléau, sur lequel travaille d’ailleurs la Ville par les permanences dans les quartiers, des\ncampagnes d’information, ainsi que grâce aux relais avec leurs partenaires. Dans le domaine\nde la culture d’une part, un travail conséquent est effectué pour la gratuité ainsi qu’avec des\nrabais au profit de publics spécifiques. Dans le domaine de la précarité d’autre part, des aides\ncomme les prestations complémentaires pour les familles sont mises en place pour l’accès\naux achats et aux commerces. Quoi qu’il en soit, l’expérience des bons d’achat pendant le\nCOVID doit encore être évaluée pour déterminer si le système du bon fonctionne, si les\npersonnes qui en bénéficient l’utilisent, s’il soutient réellement le commerce, ou encore définir\ncomment choisir les magasins dans lesquels on peut l’utiliser. A ces questions s’ajoute la\nproblématique du coût de gestion de ces bons.\n\n‘P0S221063\n\n5\n\n\n\nVille de Lausanne\nConseil communal\nCommission ad hoc\n\nUn commissaire se demande si la commune peut se permettre d’aider encore plus qu’elle le\nfait déjà et quel serait l’impact sur le budget de cette aide supplémentaire.\n\nUne commissaire émet un doute quant à ces bons, car ceux émis durant la pandémie étaient\nliés à Enjoy Lausanne, qui est une association de commerçants dont de grandes chaînes font\npartie. Elle ajoute avoir discuté avec des petits commerçants pour qui ces bons impliquaient\ndu travail supplémentaire, notamment sur le plan des transports à effectuer et de la\ncomptabilité. La gestion de ces bons peut donc poser des difficultés à certains commerces.\nElle ne trouve donc pas ce système idéal. Elle estime que l’on ne peut pas pérenniser ce\nconcept dans un contexte complètement différent sans inclure les besoins des commerçants.\nDe plus cela vise uniquement la population en situation de précarité ; elle s’inquiète donc par\nrapport à l’effet de seuil qui fait que des familles ne reçoivent pas d’aide car elles ont un revenu\ntrès légèrement supérieur et sont de ce fait très proches de tomber dans la précarité. Elle\ntrouverait donc intéressant de réfléchir à un projet plus large.\n\nMadame la Municipale en charge des Sports et de la Cohésion sociale relève que des\ncoûts administratifs ont été engendrés par le système des bons durant le COVID, auxquels\ndevaient participer les commerçants ; ainsi, pour des petits commerces qui recevaient peu de\nbons, cela impliquait beaucoup d’efforts pour un bénéfice moindre.\n\nConclusion de la commission\n\nVotes 3 oui 3 non 5 abstentions\n\nLausanne, le 16avril 2024\n\nLa r pportrice\n\nice de Benoit\n\n6\n\n\n


Rapport de la commission n°96

text: \nConseil communal de Lausanne \n \n\n1 \n\n \nRapport de la Commission n° 96 \n\n \nchargée de l’examen du postulat de BÉRARD Marlène « Pour prévenir le vol de vélos en ville \n\nde Lausanne » \n \n\n \nRapporteur : M. Louis DANA (rempl. Mme Christine Goumaz) \nMembres présents : Mme Marlyse AUDERGON (rempl. Mme Ariane Morin) \n\nMme Marlène BÉRARD \nMme Sarah DE DEA (rempl. M. Andrea Münger) \nM. Henri KLUNGE \nMme Marisa MAURER PUTALLAZ \nMme Prisca MORAND \nMme Patrizia Deborah MORI \nMme Sarah NEUMANN \nM. Roland PHILIPPOZ (rempl. M. Joël Teuscher) \nM. Olivier THORENS \nMme Anaïs TIMOFTE \nM. Vincent VOUILLAMOZ \n \n\nReprésentant de la Municipalité : M. Pierre-Antoine HILDBRAND \n \nNotes de séance : Mme Chloé AUGSBURGER \n \n\nMercredi 29 mai 2024 – 17h00 \nSalle des commissions de l’Hôtel de Ville – place de la Palud 2, 1003 Lausanne  \n\n \nLe président ouvre la discussion générale et passe la parole à la postulante afin que cette \ndernière puisse expliquer les tenants et aboutissants de son texte. \n \nUn fait s’impose : depuis quelques années, il y a à Lausanne plus de cyclistes, donc plus de \nvélos, et mécaniquement plus de vol de vélos. Si les assureurs peuvent se montrer conciliant \nlors d’un premier sinistre, cela est nettement moins vrai si les vols touchent plusieurs fois un \nmême individu. Les contrats peuvent même être résiliés dans certains cas. Par ailleurs, on \nconstate une grande difficulté pour les pouvoirs publics à retrouver les auteurs de vols. L’idée de \nla postulante est donc d’installer des caméras de surveillance qui viseraient strictement les \nemplacements destinés au parcage de vélos mis à disposition par la ville. Cela aurait un double \navantage dans la mesure où ces caméras pourraient avoir un effet dissuasif contre la \ncommission de d’autres type d’infractions. Ces caméras pourraient être installées sur des \nbâtiments publics propriétés de la ville. \n \nConscient de la problématique du vol de vélo, mais sans vouloir prendre position sur le fond du \npostulat en question, le conseiller municipal en charge évoque les tests qui ont été effectués \navec les Vélobox proposés récemment par la ville. Il pense que cette solution pourrait tendre à \nfaire diminuer les vols de vélos, à tout le moins pour les riverains qui ne seraient plus obligés de \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n \n\n2 \n\nfaire stationner leur véhicule dans la rue lorsqu’ils se trouvent à leur domicile. \n \nDes voix au sein de la commission se font entendre pour dire être bien conscientes de la \nproblématique du vol de vélos en ville de Lausanne, ce d’autant plus que les pouvoirs publics \nvisent à faciliter la pratique du vélo par divers incitatifs. La solution proposée par ce postulat \nserait toutefois coûteuse, tant pour ce qui relève du matériel que de la formation que le \npersonnel communal devrait acquérir pour mener à bien cette nouvelle mission. Cela pose par \nailleurs des questions en matière de protection des données. Des commissaires présents \nrelèvent d’ailleurs qu’ils sont fermement opposés à la multiplication des poses de caméras de \nsurveillance. \n \nD’autres commissaires se prononcent clairement en faveur du texte. Il est toutefois relevé que \ndes pistes alternatives avaient été proposées devant le conseil, notamment le fait de proposer \nl’installation de puces dans les cycles afin que la police puisse les retracer et les retrouver après \nun vol. Ce système avait vu le jour et fonctionné pendant un temps, mais l’entreprise qui gérait \nces puces a fait faillite. Il a dès lors semblé trop compliqué pour la ville de faire perdurer ce \nsystème à l’interne, sans le concours de l’entreprise susmentionnée. Le municipal en charge \ndresse par ailleurs une typologie de la maraude de vélo. On assiste ainsi à des vols d’usage et \ndes vols plus organisés, avec des véhicules qui sont parfois revendus à l’étranger. Si ces \nderniers partent à l’étranger, il serait très compliqué de pouvoir continuer de les tracer. Il en va \nde même avec le vol de batteries pour vélos électriques. Pour ce qui est de la vidéosurveillance, \nil semble toujours compliqué d’évaluer les effets positifs que cette dernière peut avoir sur \ncertains comportements. Dans un autre domaine, la ville avait par exemple fait l’expérience de \nl’installation de caméras temporaires autour de zones de dépose de déchets qui faisaient face à \nde nombreux dépôts non-conformes. A la connaissance du municipal présent, les services \nconcernés avaient pu se réjouir d’une nette amélioration à la suite de cette expérience. Dans \ntous les cas, les zones de la ville fortement touchées par le vol de vélo le sont parfois par \nd’autres types de délits. \n \nCertaines voix se prononcent pour l’exploration de pistes alternatives à la vidéosurveillance. Les \nVélobox susmentionnées sont ainsi une piste à suivre très sérieusement. Il conviendra toutefois \nde savoir sur quel budget on pourra compter pour multiplier ce type d’installation. Par ailleurs, \nune campagne de sensibilisation devrait être menée par la police sur les bénéfices de l’usage \nd’un cadenas de qualité pouvant être utilisés sur les arceaux prévus à cet effet. D’autres \ncommissaires se prononcent pour plus de responsabilité individuelle lorsque l’on est propriétaire \nd’un cycle. Lorsque l’on a un vélo, il convient de savoir le protéger ! On rétorque que, s’il faut \ncertes faire preuve d’une certaine discipline pour son matériel, le rôle des pouvoirs publics est de \nprotéger des vols, par tous les moyens nécessaires. \n \nMais au fond, quelle analyse peut-on faire des chiffres de vol de vélos à Lausanne et plus \nlargement dans le canton de Vaud ? S’il est certes toujours très ennuyeux de se faire dérober \nson vélo, les chiffres lausannois et vaudois sont relativement bas en comparaison nationale. \nCette réponse n’est pas satisfaisante pour certains commissaires présents. En effet, même si la \nvidéosurveillance permet d’éviter un vol, c’est déjà quelque chose de positif. \n \nLe débat continue sur le pouvoir de dissuasion de la vidéosurveillance. Ainsi, selon certains, la \nprésence d’une caméra n’empêche pas forcément la commission d’un crime ou d’un délit, \nsingulièrement un vol de vélo. On peut notamment prendre l’exemple du Royaume-Uni, qui est \nun pays avec un maillage de surveillance vidéo très élevé. Cela n’empêche pas les sujets de sa \nmajesté de faire face à un très important taux de vols de deux-roues. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n \n\n3 \n\nLa discussion générale étant terminée, le président se propose de passer au vote quant à la \nprise en considération du texte de Mme Bérard. Cette dernière est refusée dans les proportions \nsuivantes : \n \n\nOUI : 3 voix \nNON : 8 voix \nABS. : 2 voix \n\n \nConstatant le refus de la prise en considération de ce postulat, le président remercie ses \ncollègues, le municipal en charge ainsi que la personne chargée de la prise de note et lève la \nséance. Il est 17h40. \n \n \n \n \nLausanne, le 2 septembre 2024      Louis Dana \n          Rapporteur \n\n\n


name: Interpellation de Panchard Ilias - Riponne - quid de la présence policière passée et des interdictions de périmètre devenues la panacée ?

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : Interpellation (ordinaire)\n\nTitre Riponne quid de la présence policière passée et des\n\ninterdictions de périmètre devenues la panacée ?\n\nlnitiant-e(-s) : Ilias Panchard\n\nLors du débat sur l’interpellation urgente « Le futur espace de consommation sécurisée de la\nRiponne sera-t-il adapté à l’évolution des besoins ? » (Pierre Conscience, EaG) du 12\nseptembre 2023, plusieurs questions adressées au Municipal Pierre-Antoine Hildbrand n’ont\npas débouché sur une réponse compléte.\n\nCette interpellation ordinaire a pour but d’obtenir des informations écrites détaillées sur deux\néléments fondamentaux en lien avec la politique de sécurité déployée récemment sur la\nplace de la Riponne en lien avec la présence de personnes toxicomanes et l’installation\nprochaine du nouvel espace de consommation sécurisé.\n\nCes éléments de réponse permettraient de mieux analyser les mesures prises par la\nMunicipalité et, surtout, leur appréciation critique par le Conseil communal.\n\nNous posons les questions suivantes à la Municipalité\n\n1) Quelle a été la présence policière sur la place de la Riponne et ses environs (nombre de\npolicier-e-s, fréquence, heures de présence, etc.) lors des 12 mois précédant le débat récent\nà ce sujet au Conseil (septembre 2023) ? Respectivement lors des 24 mois précédents?\n\n2) Si l’on considère, comme la Municipalité l’a affirmé récemment dans le débat public,\nqu’une présence policière éloignerait le trafic de drogues et les personnes toxicomanes,\ncomment la Municipalité explique-t-elle sa décision de ne déployer qu’une présence policière\ninfime sur la place de la Riponne et ses environs pendant de longs mois ?\n\n3) Concernant les interdictions de périmètre, la Municipalité peut-elle nous expliquer\npourquoi cette solution longtemps considérée comme peu efficace — notamment dans le\ncadre de la mendicité - devient tout d’un coup à ses yeux une solution optimale et efficace\ndans le cas de sa lutte contre la présence de personnes toxicomanes ?\n\n4) À l’aune des réponses aux questions précédentes, comment la Municipalité analyse-t-elle\nsa responsabilité quant à la situation sur la place de la Riponne ? Envisage-t-elle d’autres\napproches que l’approche sécuritaire présentée à grand renfort de communication ?\n\nLausanne, le 15 novembre 2023\n\nSignataire(s) :\n\n\n


name: Réponse de la Municipalité à la question n° 4 de M. Vincent Brayer, déposée le 18 janvier 2022 - Eclairage des chemins et déneigement sur les successions de servitudes privées

text: \nVille de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\n\nles membres du Conseil communal\n\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 10mars2022\n\nQuestion n° 4 de M. Vincent Brayer, déposée le 18 janvier 2022 « Eclairage des chemins et\ndéneigement sur les successions de servitudes privées »\n\nRappel\n\n« Quels sont les recours pour les habitant es de chemin privé concernant les éclairages et le\ndéneigement ?\n\nDans le cadre de la création de certains chemins liée à des servitudes privées mises bout à bout sur\ndes parcelles privées, il est de la responsabilité des propriétaires d’illuminer, de déneiger, d’entretenir\net de nettoyer la chaussée de façon idoine. Pourtant, nombreux sont les chemins privés à être trop\npeu, mal ou pas éclairé ou déneigé, mal entretenu ou mal nettoyé. En effet, bien souvent les\npropriétaires se renvoient la balle et rien n’est concrétement pour les habitant es sur le terrain.\n\nQuels sont les recours pour les habitantes de ces chemins, bien souvent locataires, pour obtenir gain\nde cause et ainsi améliorer la sécurité de leur environnement proche ? »\n\nPréambule\n\nDroit privé vs droit public\n\nDans de rares cas, la Ville peut être amenée à proposer aux propriétaires privées de reprendre la\ngestion totale ou partielle de certains chemins privés en les transférant au domaine public ou en\nconstituant des servitudes de passage public limitées à la mobilité active.\n\nCependant, le transfert au domaine public reste relativement rare en raison de la charge d’entretien\n(constructif et courant) que cela constitue à terme pour les services communaux. A propos des\nservitudes de passage public pour la mobilité active, la Commune essaye de constituer ce type de\nservitude afin d’améliorer les liaisons de mobilité active dans la ville. L’entretien (service de propreté\net service hivernal) et l’éclairage sont généralement les seules contreparties à offrir aux propriétaires\nde parcelles sur lesquelles la Commune souhaite constituer une servitude de passage public.\nCependant, la Commune rencontre un succès relativement mitigé vis-à-vis des propriétaires privées\nsouvent récalcitrantes à laisser passer le public sur leurs chemins.\n\nsecrétadat muncpaI\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904— 1002 Lausanne\n\nmu flic] palitelausanne.ch\n\n\n\n‘sn’a” sit&is Ville de Lausanne\n\nRéponse de la Municipalité\n\nQuestion I Quels sont les recours pour les habitent es de ces chemins, bien souvent locataires,\npour obtenir gain de cause et ainsi améliorer le sécurité de leur environnement proche ?\n\nPratique communale en matière de déneigement sur les chemins privés\n\nLa Commune n’intervient pas sur le domaine privé car il relève de la sphère des propriétaires\nfoncierères. Comme mentionné en préambule, dans un certain nombre de cas, la Commune s’occupe\ndu déneigement de certains chemins privés faisant l’objet d’une servitude de passage public pour de\nla mobilité active. Cela va souvent de pair avec d’autres prestations communales telles que l’éclairage.\n\nDans de rares cas, il subsiste encore des conventions d’entretien avec des privées (pour du balayage\nuniquement), pour lesquelles le Service de la propreté urbaine (PUR) est rétribué par un forfait annuel.\n\nPratique communale en matière d’éclairage public sur les chemins privés\n\nDe manière générale, la Division éclairage public des Services industriels de Lausanne (SIL)\nn’intervient pas sur le domaine privé, Il existe néanmoins deux exceptions\n\n1. lorsqu’une propriétaire privée interpelle la Ville, il arrive aux SIL d’entrer en matière pour autant\nque le branchement puisse se faire sur le candélabre public du chemin public adjacent. Le/la\npropriétaire s’engage à payer les frais de génie-civil lors de la construction, puis l’énergie,\nl’entretien et l’amortissement du matériel via une facture annuelle. Néanmoins, la multiplication\ndes propriétaires privées sur un chemin rend cette solution difficile, voire impossible à mettre en\noeuvre, car tous les propriétaires doivent y souscrire et les SIL exigent une répondante unique\npour la facturation afin de ne pas avoir à arbitrer des conflits potentiels de voisinage inhérents à la\ngestion des chemins privés\n\n2. comme mentionné en préambule, dans un certain nombre de cas, la Commune s’occupe de\nl’éclairage sur certaines parcelles privées grevées d’une servitude de passage public pour de la\nmobilité active. Cela va souvent de pair avec d’autres prestations communales telles que le\ndéneigement.\n\nSolutions en matière de gestion et d’entretien des chemins privés\n\nAssociation de propriétaires ou conventions de droit privé\n\nLes propriétaires qui bénéficient d’un droit de passage sur un chemin privé se regroupent parfois en\nassociation afin de décider des actions à entreprendre pour entretenir ledit chemin. Une convention\npeut être conclue entre les propriétaires. Une gérance peut être mandatée pour la gestion courante.\n\nAvantages\n\n— forme d’organisation simple à mettre en oeuvre si peu de propriétaires concernées\n\ncoûts minimum.\n\nInconvénients\n\nrepose sur la bonne volonté de tous’tes les propriétaires (bénéficiaires), car non-contraignant\npour le/la propriétaire qui ne souhaite rien entreprendre\n\n— les décisions doivent être prises à l’unanimité\n\nsi l’exercice de la servitude ne précise pas la clé de répartition des frais, une entente est souvent\ncompliquée\n\n2/3\n\n\n\n*‘J Ville de Lausanne\n\nles gérances sont généralement peu intéressées par ce genre de mandat.\n\nSyndicat d’amélioration foncière (SAF)\n\nFaute daccord de toustes les propriétaires foncierères concernées, un SAF peut être valablement\nconstitué par la majorité des propriétaires. Il s’agit d’une forme dorganisation reconnue et réglée par\nl’Etat (articles 702 et 703 Code Civil et la loi sur les améliorations foncières) qui présuppose que les\npropriétaires qui ne prennent pas part à la décision sont réputés y adhérer.\n\nLe SAF en sept points\n\n1. le SAF est une corporation de droit public;\n\n2. tous les propriétaires concernées sont membres\n\n3. le SAF lie les biens4onds et non les propriétaires\n\n4. les parcelles sont grevées d’une mention d’amélioration foncière (AF) au Registre foncier;\n\n5. les décisions sont prises à la majorité simple\n\n6. le paiement des frais est garanti\n\n7. les SAF sont soumis à la haute surveillance de l’Etat.\n\nAvantages : permet d’obliger les propriétaires récalcitrantes à participer aux frais de réfection et\nd’entretien.\n\nInconvénients procédure relativement lourde et onéreuse.\n\nRecours possible pour les habitantes locataires\n\nLes locataires qui n’obtiendraient pas gain de cause auprès de leurs bailleurs peuvent s’adresser à la\nJustice civile.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu à la question de M. Vincent Brayer.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 10 mars 2022.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\n3/3\n\n\n


name: Délibéré 5e séance CC du 08.10.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023-29 - Postulat de M. Jean-Pascal Gendre et crts - Préemption et transparence

category_fr: Délibéré

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n5 séance du mardi 8 octobre 2024\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N°2023/29 de la Municipalité, du 17 mai 2023;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nd’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jean-Pascal Gendre et consorts:\n« Préemption et transparence ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi huit octobre deux mille vingt-quatre.\n\nLe président Le secrétaire\n\n\n