text: \nAnnexe 8 : Camping de Vidy, projet d’acte constitutif de DDP du 30 octobre 2025, sur \nparcelle 4500, chemin du Camping 3, Lausanne \n \n\n \n\nLausanne, bien-fonds 4500, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie \nDDP xxx, inscrit au profit de la société Camping Lodge Lausanne SA à constituer  \n\nStructure du contrat  \n\nChapitre I  Exposé préalable  \n\nChapitre II  Droit distinct et permanent de superficie  \n\n   A. Constitution du droit de superficie  \n\nB. Responsabilité de la superficiaire  \n\n   C. Obligations de la superficiaire  \n\n   D. Droit de contrôle de la superficiante  \n\n   E. Cessibilité et transmissibilité du droit  \n\n   F. Retour des constructions  \n\nChapitre III  Divers \n\n \n\nClauses principales  \n\nDurée du droit  40 ans dès l’inscription de l’acte au registre foncier.  \n\nValeur des constructions  Les constructions et ouvrages existants sur l’emprise du DDP \n\nsont cédés à titre gratuit.  \n\nRente de superficie  La rente de superficie est fixée à 8 % du chiffre d'affaires total \ndu camping et de 6 % du chiffre d'affaires total du restaurant et \nde l’épicerie, avec un minimum annuel de CHF 230'000.- \n(montant de base). Elle sera indexée à l’indice suisse des prix à \n\nla consommation tous les cinq ans.  \n\nRetour anticipé   \n\n– pour cause d’intérêt public :  Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur \nl’expropriation pour cause d’intérêt public.  \n\n– en cas de violation de ses \nobligations par la superficiaire : \n\nIndemnité fondée sur le montant des travaux réalisés et \nreconnus par la superficiante sous déduction de 30% à titre de \npénalité et d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an \ncalculée avant la déduction de la pénalité. \n\nRetour à l’échéance  Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun \n\naccord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence \n\ndes bâtiments. \n\nIl est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que \nsur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties \nintégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits, \nà l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière, \n\nconformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur \n\nintrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit \n\nbasée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties \nintégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées \n\npar la superficiante (à l’exclusion de tout élément de nature \n\nmobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence. \n\n\n\n2 \n \n \n\n \n \n \n \n \n\nCONSTITUTION  \nDE DROIT DISTINCT ET PERMANENT DE SUPERFICIE \n\n______________________________ \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPar-devant [●], notaire à Lausanne,   \n\n \n\n   se présentent   \n\n \n\nD’une part :   \n\nLa Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à \n\nla Commission immobilière, lequel :   \n\n- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune \n\nde Lausanne en date du [●], qui demeure ci-annexée, et   \n\n- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée \n\nconforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal de \n\nLausanne du [●], qui demeure ci-annexée,   \n\nci-après nommée « la superficiante »,   \n\nlaquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des \n\nopérations objet du présent acte par lettre du [●], ceci conformément à l’article 142 de \n\nla loi sur les communes.   \n\n \n\nD’autre part :   \n\nLa société Camping Lodge Lausanne SA à constituer, dont le siège est à Lausanne, \n\nCHE-xxx,   \n\nici valablement représentée par [●], domicilié à [●], et [●], domicilié à [●],   \n\nqui l’engagent par leur signature collective à deux,   \n\nci-après nommée « la superficiaire ».   \n\n \n  \n\n\n\n3 \n \nLes comparantes exposent préalablement ce qui suit :   \n \n\n  I. EXPOSE PREALABLE   \n\n1. La superficiante est propriétaire de la parcelle désignée comme suit au Registre \n\nfoncier : \n\n  \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 4500 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 538376452789 \n\nSurface 260’240 m², numérique \n\nMutation 06.09.2002 007-2002/4406/0 Mutation aux immeubles  au DP : 396 m2 \n02.07.2003 007-2003/3323/0 Mutation aux immeubles, taxe  \n17.07.2008 007-2008/3483/0 Cadastration  \n11.01.2011 007-2011/122/0 Division de bien-fonds, à P. 4204 : 1273 m2,  \ndifférence due aux arrondis : + 2 m2 \n\n27.11.2012 007-2012/6065/0 Cadastration  \n04.06.2015 007-2015/3155/0 Exclusion No ECA  \n17.09.2015 007-2015/5513/0 Division de bien-fonds, à P. 20853: 31387 m2 \n07.10.2016 007-2016/5269/0 MN95  \n09.06.2020 007-2020/3314/0 Cadastration  \n09.11.2020 007-2020/7607/0 MN95  \n09.11.2020 007-2020/7607/0 Changement de nature  \n08.02.2021 007-2021/760/0 Modification No ECA  \n16.11.2021 007-2021/8248/0 Cadastration  \n13.06.2022 007-2022/4154/0 Cadastration  \n26.07.2022 007-2022/5594/0 Modification No ECA  \n27.12.2022 007-2022/9292/0 Cadastration  \n03.03.2023 007-2023/1191/0 MPD  \n12.03.2024 007-2024/1488/0 Cadastration  \n23.05.2024 007-2024/3578/0 Changement de nature  \n19.09.2024 007-2024/6977/0 Modification de désignation  \n11.03.2025 007-2025/1676/0 Cadastration (démolition) \n\nAutre(s) plan(s): 110, 111    \n\nNo plan: 11 \n\nDésignation de la situation Allée du Bornan \n\nAvenue Pierre-de-Coubertin 9 \n\nChemin des Ruines Romaines 5 \n\nChemin du Camping 3 \n\nPromenande de Vidy  \n\nRoute de Vidy \n\nCouverture du sol Bâtiment(s), 2’769 m² \n\nRoute, chemin, 24'867 m2 \n\nTrottoir, 2'305 m2 \n\n\n\n4 \n \n\nÎlot, 14 m2 \n\nAutre revêtement dur, 41'536 m2 \n\nJardin, 187'361 m2 \n\nEaux stagnantes, 1'392 m2 \n\nBâtiments/Constructions Bâtiment public, N° d'assurance: 8765, 132 m²  \nBâtiment, N° d'assurance: 12433, 179 m²  \nHabitation, N° d'assurance: 12848, 156 m²  \nBâtiment, N° d'assurance: 14584b, 19 m²  \nBâtiment commercial, N° d'assurance: 14957, 167 m²  \nBâtiment commercial, N° d'assurance: 14958, 223 m²  \nBâtiment commercial, N° d'assurance: 14959, 137 m²  \nBâtiment commercial, N° d'assurance: 14960, 603 m²  \nBâtiment commercial, N° d'assurance: 14961, 457 m²  \nBâtiment, N° d'assurance: 14962, 56 m²  \nBâtiment, N° d'assurance: 14963, 56 m²  \nBâtiment, N° d'assurance: 14964, 56 m²  \nBâtiment, N° d'assurance: 15494, 90 m²  \nBâtiment, N° d'assurance: 15801, 57 m²  \nBâtiment public, N° d'assurance: 15943, 88 m²  \nBâtiment, N° d'assurance: 16066, 39 m²  \nBâtiment, N° d'assurance: 16085, 94 m²  \nBâtiment, N° d'assurance: 16326, 39 m²  \nBâtiment, N° d'assurance: 16995, 32 m²  \nBâtiment, N° d'assurance: 14584a Surface totale 1'527 m² (souterrain) \nBâtiment, "Coubertin", N° d'assurance: B537, 6 m²  \nBâtiment, (CFA 100040), N° d'assurance: 18779, 50 m²  \nBâtiment, N° d'assurance: 18695a, 9 m²  \nBâtiment, N° d'assurance: 18695b, 4 m²  \nBâtiment, N° d'assurance: 19459 Surface totale 30 m² (souterrain)  \nBâtiment public, N° d'assurance: 19840, 8 m²  \nBâtiment, N° d'assurance: 20237a Surface totale 19 m² (souterrain) \n Bâtiment, N° d'assurance: 20237b Surface totale 12 m² (souterrain) \nBâtiment commercial, N° d'assurance: B693, 12 m² \n\nObservations MO     \n\nObservations RF     \n\nFeuillet de dépendance     \n\nEstimation fiscale 0.00 2015 (04.05.2016) \n\nPropriété \n\nPropriété individuelle  \n\n  Lausanne la Commune, Lausanne,  06.01.1978 007-393404 Immatriculation \n\nMention \n\n14.03.1951 007-244223 \n\n16.10.2024 007-2024/7920/0 \n\n \n\nProtection des monuments et des sites ID.007-2002/005608 \n\nRestrictions droit public propriété (962 CC, protection nature, \n\npatrimoine, …) ID.007-2025/000649 \n\n \n\nServitudes \n\n06.01.1978 007-393405 (C) Canalisation(s) Voûtage du Flon ID.007-2001/001387 \n\n  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne  \n\n15.05.1985 007-440130 (C) DDP Superficie, jusqu’au 15.05.2035 ID.007-2002/005605 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/3708 \n\n01.10.2013 007-2013/4791/0 (C) Usage de sous-station électrique (Coubertin), jusqu’au \n\n30.09.2063 ID.007-2014/001260 \n\n\n\n5 \n \n\n  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne \n\n01.07.2016 007-2016/3605/0 (C) Canalisation(s) d’eaux claires, drains et chambres de curage \n\nID.007-2016/002520 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/20857 \n\n01.07.2016 007-2016/3606/0 (C) Superficie pour station de pompage enterrée et canalisations \n\nassociées ID.007-2016/002521 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/20857 \n\n18.05.2018 007-2018/2504/0 (C) Canalisation(s) d’électricité ID.007-2018/001432 \n\n  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne \n\nCharge foncière \n\nAucun(e)   \n\nAnnotation \n\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n\nSelon le registre foncier \n\nDroit de gage immobilier \n\nAucun(e) \n\n \n\n2. La parcelle sus-désignée demeure assujettie aux restrictions légales de la propriété \n\nfoncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas mentionnées \n\nau Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des règlements \n\nsur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois sur les \n\nroutes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.   \n\n \n\n3. Compte tenu de l’état actuel des installations de Camping de Vidy, La superficiaire  \n\na l’intention de procéder à d’importants travaux de rénovation et d’assainissement \n\nénergétique des bâtiments numéros ECA 14957, 14958, 14959, 14960, 14961, 14962, \n\n14963, 14964, 14966, 16995, de la commune de Lausanne, afin de pouvoir continuer à y \n\nexploiter le Camping de Vidy. La démolition de certains de ces bâtiments sus-désignés \n\net la construction de nouveaux bâtiments est également envisagée en fonction de l’état \n\ndes bâtiments et des besoins d’exploitation.    \n\n \n\n4. Les investissements totaux de la superficiaire pour les bâtiments, équipements, \n\nsignalétique, installations techniques, mobilier, etc. sont estimés à ce jour à environ \n\nCHF 5’600'000.— (y compris environ CHF 2'300'000.— pour l’installation de mobil-\n\nhomes). La superficiante a pris l’engagement de réaliser des investissements d’un \n\nmontant équivalent pour l’entier des travaux. Une convention va clarifier les limites \n\nde prestation des parties et de la coordination des travaux et de leurs couts, étant \n\nprécisé que la superficiante investit dans le sol et le sous-sol et la superficiaire au-\n\ndessus du sol.  \n\n \n\n5. A cet effet, la superficiaire sollicite de la superficiante la mise à disposition d’une \n\nemprise de 43’084 m² située sur le bien-fonds 4500 de la commune de Lausanne, décrit \n\nci-dessus, sous la forme d’un droit distinct et permanent de superficie constitué sous \n\n\n\n6 \n \nnuméro [●] de la commune de Lausanne, selon les plan et tableau de mutation établis \n\nle [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à Lausanne, et tableau qui seront \n\ndéposés au Registre foncier à l'appui de la copie du présent acte et dont copies \n\ndemeureront ci-annexées.   \n\n \n\n6. Les travaux à réaliser nécessitent une planification de plusieurs mois ainsi qu’un \n\npermis de construire, respectivement de démolir et de transformer. Le droit distinct et \n\npermanent est conditionné à l’obtention de ce permis. Dans l’intervalle, les parties ont \n\nconvenu d’un bail à loyer pour l’exploitation du camping par la superficiaire en sa \n\nqualité de locataire. Dit bail est signé simultanément au présent acte.   \n\n \n\nCela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :   \n\n \n\n  II. DROIT DE SUPERFICIE DISTINCT ET PERMANENT   \n\n \n\nA. Constitution    \n\n \n\nArticle 1 – Constitution de servitude de superficie   \n\nAfin que les constructions érigées sur l’assiette du droit distinct et permanent telle que \n\ndéfinie ci-après ne fassent pas partie intégrante de la parcelle 4500 de la commune de \n\nLausanne sus-désignée, la superficiante constitue en faveur de la superficiaire, une \n\nservitude de superficie, conformément aux articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code \n\ncivil suisse.   \n\nL'assiette de la servitude correspond au terrain d’une surface de 43’084 m² entourée \n\nd’un liseré rouge faisant l’objet du numéro ad hoc [●]  des plan et tableau de mutation \n\nsusmentionnés établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à Lausanne, \n\ndont les parties ont pris connaissance par la notaire soussignée, qu’elles ont approuvé \n\net signé.   \n\nLa superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre \n\ncelle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques \n\nconcernant la surface qui sera grevée par le droit distinct et permanent de superficie. \n\nDe plus, elle certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès ni menacée de l’être et \n\nqu’elle n’est l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de ladite \n\nparcelle 4500 de la Commune de Lausanne.   \n\nLa présente constitution de droit de superficie met un terme, dès son inscription au \n\nregistre foncier, au contrat de bail à loyer passé entre les parties, celui-ci s’éteignant \n\npar confusion pour la surface correspondant à l’assiette du droit de superficie.   \n\nIl est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure \n\nsoumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou \n\nprivé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre \n\nfoncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des \n\nconstructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste \n\n\n\n7 \n \ngrevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier à la \n\ndate de la constitution du droit de superficie, qui en est également grevé ou favorisé.   \n\n \n\nArticle 2 – Durée   \n\nLe droit de superficie est accordé pour une durée de 40 ans dès la date d’inscription \n\nau Registre foncier de l’acte constitutif du droit de superficie. Toute demande de \n\nprolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard 4 ans avant \n\nl’échéance, la superficiante s’engageant à se prononcer dans l’année qui suit la \n\ndemande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le droit de \n\nsuperficie s’éteint à l’échéance du délai de 40 ans, la superficiaire s’engageant d’ores \n\net déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au Registre \n\nfoncier.   \n\nEn cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les \n\nclauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le \n\nmontant de la rente foncière.   \n\nLa prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui \n\nsera inscrit au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 3 - Immatriculation au Registre foncier   \n\nEn application des articles 655 alinéa 3, 779 alinéa 3 et 943 du Code civil suisse, la \n\nservitude de superficie sera immatriculée au Registre foncier à titre de droit distinct et \n\npermanent.  \n\nCet immeuble portera le numéro de feuillet [●] du cadastre de la Commune de \n\nLausanne  aura la désignation suivante :   \n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble [●]  \n\nSurface 43’084 m², numérique \n\nNo plan: [●]  \n\nDésignation de la situation Chemin du Camping 3 \n\nCouverture du sol [●]  \n\nBâtiments/Constructions [●]  \n\n  \n\n \n\nArticle 4 - Constructions autorisées   \n\nActuellement sont construits 10 bâtiments numéros d’assurance incendie 14957, 14958, \n\n14959, 14960, 14961, 14962, 14963, 14964, 14966, 16995 sur la surface de l’assiette du \n\ndroit distinct et permanent objet du présent acte grevant le bien-fonds 4500 de la \n\ncommune de Lausanne, comprenant une exploitation de camping de 43’084 m². La \n\nsuperficiaire s’engage à rénover et à transformer complètement et/ou démolir et \n\n\n\n8 \n \nreconstruire ces bâtiments et le cas échéant reconstruire de nouveaux bâtiments \n\nconformément au permis de construire qui aura été délivré.   \n\nIndépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire \n\ndevra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne \n\ndans le cadre de sa politique de développement durable, en garantissant en particulier \n\nune occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de production de \n\nchaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de surface et en \n\noptant pour des matériaux ne présentant aucun risque connu à ce jour pour la santé et \n\nayant un faible impact environnemental.   \n\nLes travaux de transformation et de rénovation devront commencer dans un délai de \n\n2 ans dès l'entrée en force du permis de construire, tous délais de recours échus, mais \n\nau plus tard dans les 5 ans suivant l’obtention du permis de construire, cas de force \n\nmajeur réservés.   \n\nAu cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient \n\ninterrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la \n\nsuperficiante pourrait demander le retour anticipé, de tout ou partie du fond grevé du \n\nprésent droit de superficie ainsi que le retour anticipé des éventuelles constructions au \n\nsens de l’article 779f du Code civil suisse. Si les travaux n’ont pas débuté, aucune \n\nindemnité n’est due de part et d’autre. S’ils ont débuté, l’indemnité est calculée \n\nconformément aux principes prévus par l’article 17 (retour anticipé pour cause de \n\nviolation de ses obligations par la superficiaire). La superficiaire s'engage à signer \n\ntoute réquisition à cet effet.   \n\nLes droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur \n\nle droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres, \n\nqui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 5 - Coût des constructions et impenses d'amélioration   \n\nAfin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire (article 17 – \n\nRetour anticipé pour cause de violation de ses obligations par la superficiaire et article \n\n18 – Retour à l’échéance) celle-ci fera connaître à la superficiante avec pièces \n\njustificatives à l'appui, dans un délai d'un an dès l'achèvement des travaux, le coût réel \n\ndes travaux devisé à ce jour à CHF 3'300'000.- (trois millions trois cent mille francs) et \n\nCHF 2'300'000 (deux millions trois cent mille francs) pour l’installation de mobil-\n\nhomes. Il en ira de même des impenses d'amélioration réalisées ultérieurement et \n\ndûment autorisées par la superficiante. Il est précisé que l’installation des mobilhomes \n\nest considérée comme objets mobiliers et ne seront pas pris en compte dans l’indemnité \n\nde retour. A l’instar des éléments mobiliers, les mobil-homes pourront être enlevés à \n\nl’échéance du DDP et ne passeront pas en propriété de la superficiante.  \n\nSont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil \n\nsuisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la \n\nconstruction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction \n\nsoit détériorée ou altérée.   \n\n\n\n9 \n \nPar impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour \n\nla construction, à l'exclusion des frais d'entretien.   \n\nIl est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses \n\nlocataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet \n\nd'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises \n\nen compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.   \n\n \n\nArticle 5bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie   \n\nLes bâtiments numéros ECA 14957, 14958, 14959, 14960, 14961, 14962, 14963, 14964, \n\n14966, 16995 sont cédés gratuitement et sans aucune garantie autre que celles \n\nexpressément prévues dans le présent contrat.  \n\n \n\nArticle 6 - Redevance de superficie   \n\n \n\nRedevance de superficie   \n\nLe montant annuel de la redevance de superficie est fixée à 8 % du chiffre d'affaires \n\ntotal hors taxes du camping et à 6 % du chiffre d'affaires total hors taxes du restaurant \n\net de l’épicerie, avec un minimum annuel de CHF 230'000.- (deux cent trente mille \n\nfrancs), montant de base.   \n\n \n\nExigibilité de la redevance de superficie   \n\nLa redevance de superficie sera perçue dès l’obtention du permis d’habiter mais au \n\nplus tard 6 mois après la fin des travaux ; elle sera payable par semestre civil d’avance, \n\nsoit les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.   \n\n \n\nHypothèque légale   \n\nLe paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque \n\nlégale, dont l’inscription sera requise au Registre foncier lors du versement de la \n\npremière rente de DDP, représentant trois redevances annuelles, soit CHF 690'000 (six \n\ncent nonante mille francs). En cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la \n\nsuperficiante pourra exiger de la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de \n\nl’hypothèque légale.    \n\nCette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous \n\ndroits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 80% au maximum de la \n\nvaleur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution \n\ndesdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.   \n\n \n\nIndexation   \n\nLe montant de base de la redevance de superficie périodique pourra être ajusté tous \n\nles 5 ans en tenant compte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la \n\nconsommation ou de tout autre indice appelé à lui succéder, étant précisé que les \n\npourcentages du chiffre d’affaires fixés ci-dessus ne sont pas modifiables. L’indice \n\n\n\n10 \n \nconsidéré comme base de calcul dans le présent acte correspondra à celui de la date \n\nd’exigibilité de la première redevance.   \n\n \n\nArticle 7 - Entrée en possession   \n\nLa prise de possession et l’entrée en jouissance des bâtiments et du terrain grevé par \n\nla superficiaire, de même que le transfert des profits et des risques à celle-ci, ont lieu \n\nle jour de l’inscription du présent acte au Registre foncier qui sera déclenché par \n\nl’entrée en force du permis de construire.   \n\n \n\nB. Répartition des frais et de la responsabilité entre la superficiaire et la \n\nsuperficiante   \n\n \n\nArticle 8a – Responsabilité de la superficiaire et frais à sa charge   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités \n\nde droit privé incombant au propriétaire du terrain et des bâtiments grevés ainsi que \n\ntoutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé découlant pour elle \n\ndes constructions objets du droit de superficie, de leurs parties intégrantes et de leurs \n\naccessoires.   \n\nElle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens \n\ndes articles 679 et 679a du Code civil suisse.   \n\nLa superficiaire assumera la responsabilité quant aux évènements pouvant survenir \n\ndu fait de l’exploitation de la parcelle par ses soins, y compris durant les travaux de \n\nrénovation, transformation, démolition et construction à l’entière décharge et \n\nlibération de la superficiante, à l’exclusion de la responsabilité de cette dernière en \n\nqualité de propriétaire du sol et du sous-sol conformément au chiffre suivant.   \n\nLa superficiaire prendra en charge tous les frais de rénovation, transformation, \n\ndémolition et reconstruction des bâtiments et installations hormis les frais en lien avec \n\nles éventuels désamiantages des constructions existantes. \n\nLes infrastructures enterrées nécessaires à la stabilité de ses ouvrages et autres \n\ninfrastructures souterraines liées aux nouvelles constructions sont également à sa \n\ncharge ainsi que les  revêtements des sols propres à son activité (terrasses, places de \n\njeux, etc). \n\n \n\nArticle 8b – Responsabilité de la superficiante et frais à sa charge   \n\nLa superficiante est responsable en ce qui concerne le sol et le sous-sol à l’exclusion \n\ndes revêtements de surface à totale décharge et libération de la superficiaire.   \n\nLa superficiante prendra notamment en charge tous les frais en lien avec la dépollution \n\ndu sol (notamment mais non exclusivement la pollution à la dioxine et à la furane) à \n\ntotale décharge et libération de la superficiaire.   \n\nLa superficiante prendra également à sa charge :   \n\n\n\n11 \n \n- En priorité tous les travaux d’aménagement, rénovation et assainissement des \n\nchemins en enrobé, parkings à l’exclusion des infrastructures d’agréments, \n\nterrasses, places de jeux, etc, les raccordements et infrastructures souterraines  \n\n- Le concept paysagé sera adapté et financé par le solde disponible \n\n- Les frais en lien avec l’éventuel désamiantage des constructions existantes.   \n\nLa superficiante s’engage à cet égard à réaliser les travaux susmentionnés dans les \n\nmeilleurs délais après l’obtention du permis de construire en coordination avec la \n\nsuperficiaire. \n\n \n\nArticle 9 – Garantie   \n\nEn dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune \n\ngarantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement ainsi que pour l’état des \n\nbâtiments et déclare que le terrain sera libre de tout bail, droit d'emption, de \n\npréemption, d'usufruit et de gage immobilier le jour de l’inscription de la servitude de \n\nsuperficie au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 10 - Sites pollués ou contaminés   \n\nLa superficiante déclare qu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de charges \n\nde pollution ou de contamination, ni au sujet de l’immeuble, ni dans la zone où il se \n\nsitue et en particulier que la parcelle objet de la présente ne figure pas, au jour de la \n\nsignature du présent acte, au cadastre des sites pollués, après recherche de localisation \n\nsur le site internet de la Direction générale de l'environnement (DGE) de l’Etat de Vaud \n\n. En conséquence, le présent acte ne requiert aucune autorisation au sens de l’article \n\n32d bis alinéa 3 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 \n\noctobre 1983.   \n\nSi malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou \n\ncontaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations, \n\nnotamment financières, qui pourraient être mises à la charge de celle-ci en vertu de \n\nl’article 32b bis et 32 d LPE par les autorités environnementales. \n\nLa superficiante précise qu’aucun diagnostic amiante avant travaux, ni aucune mesure \n\nrelative à la concentration de radon n’ont été effectués. Les frais éventuels pour ces \n\ndiagnostics seront pris en charge par la superficiante, à l’entière décharge de la \n\nsuperficiaire.   \n\nLa superficiante s’engage à financer les travaux de dépollution indispensables à \n\nl’exploitation sécuritaire des lieux.  \n\n- En cas de coûts supérieurs à CHF 250'000.- (deux cent mille francs) liés à \n\nd’éventuels travaux de dépollution ces derniers viendront en déduction de \n\nl’apport de la superficiante de 5,6 mios.  \n\n- En cas de découverte de pollution plus importante et avérée dont l’influence \n\nfinancière mettrait en péril le projet, les parties s’engagent à ouvrir des \n\nnégociations en vue d’une prise en charge partielle des coûts y afférents par une \n\nréduction à déterminer de la rente du droit de superficie.   \n\n\n\n12 \n \nC. Obligation de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 11 - Obligations de la superficiaire   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :   \n\na) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la \n\nsuperficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation ; \n\nb) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de \n\nconstruction stipulés dans l’article 4 du présent acte ;   \n\nc) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités, \n\nles parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de \n\nsuperficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;   \n\nd) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des surfaces pour \n\nl’exploitation d’un camping dans les constructions objet du présent droit de superficie, \n\ncas de force majeure réservés ;   \n\ne) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 6 ;   \n\nf) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui \n\nincombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires \n\ngrevant le droit de superficie ou les rembourser, après avoir obtenu le consentement \n\ndes créanciers à ces reprises, respectivement au remboursement ;   \n\ng) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent \n\nacte ;   \n\nh) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient \n\nstipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit. \n\nCette clause devra figurer dans les contrats de gages immobiliers ;   \n\ni) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements \n\ncontractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de \n\nsuperficie ;   \n\nj) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et \n\ncommunales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit \n\nde superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;   \n\nk) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 15 \n\nci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert \n\néconomique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne \n\nmorale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de \n\nbiens, de fusions, ainsi que toute location ou sous-location du droit de superficie ;   \n\nl) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de \n\nresponsabilité civile ;   \n\nm) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de \n\nsuperficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;   \n\nn) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de \n\nsuperficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;   \n\n\n\n13 \n \no) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville, \n\ncharte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social », \n\ntout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront \n\nreprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises \n\nadjudicataires ;   \n\np) suivre les instructions émises par la Ville de Lausanne en ce qui concerne \n\nl’aménagement urbanistique et paysager en signant avec la Ville de Lausanne une \n\nconvention qui précisera, notamment, les règles obligatoires d’aménagement et \n\nd’entretien des espaces extérieurs. Il est précisé que dite convention pourra évoluer \n\navec le temps, d’entente entre les parties, ceci eu égard à la durée du présent droit \n\ndistinct et permanent de superficie ;   \n\nq) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de \n\nprovenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui \n\nlui sont facturées, en particulier pour l’électricité.   \n\n \n\nArticle 12 – Modifications   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront \n\nintervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :   \n\n Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;   \n\n Modification majeure du projet de construction nécessitant une mise à \n\nl’enquête ;   \n\n Extension des bâtiments et installations.   \n\n \n\nD. Droit de contrôle de la superficiante   \n\n \n\nArticle 13 Visite des lieux   \n\nLa superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans \n\nla mesure nécessaire au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est \n\nfixé.   \n\n \n\nArticle 14 - Consultation des documents de la superficiaire   \n\nLa superficiante se réserve le droit de consulter les documents pertinents en relation \n\navec le droit de superficie, tel que notamment états locatifs, baux, comptes, etc., de la \n\nsuperficiaire en tout temps pour veiller, dans la mesure nécessaire, au respect du \n\nprésent acte.   \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n14 \n \nE. Cessibilité et transmissibilité du droit   \n\n \n\nArticle 15 - Cession et transfert économique du droit   \n\nLe droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert \n\néconomique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la \n\ntotalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société \n\nsuperficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de \n\nladite société superficiaire ne soit modifiée.   \n\nLa location du droit de superficie est assimilée à une cession.   \n\nLa superficiante devra être informée, par écrit, de toute cession, location, ou de tout \n\ntransfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer valablement \n\ndans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :   \n\na) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;   \n\nb) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;   \n\nc) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la \n\nsuperficiaire, notamment si le bénéficiaire ne poursuit pas un but identique à celui de \n\nla superficiaire, l’exploitation de terrains de camping ;   \n\nd) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux \n\npassés en complément ou en exécution des présentes ;   \n\nSi la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire \n\npourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 24 du présent acte décide si le \n\nrefus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.   \n\nL'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante \n\navant que les contractants le signent.   \n\nDans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée \n\nà la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte. \n\nCette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du \n\ntransfert.   \n\n \n\nF. Retour des constructions   \n\n \n\nArticle 16 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public   \n\nSi une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour \n\ncause d'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément \n\naux règles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.   \n\n \n\nArticle 17 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la \n\nsuperficiaire   \n\nEn cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par \n\nelle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous \n\nchiffre 11, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure \n\nécrite mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-exécution dans les \n\n\n\n15 \n \nnonante (90) jours suivant la réception de ladite mise en demeure  par notification \n\nrecommandée, se départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit \n\ndistinct et permanent de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des \n\nconstructions au sens de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.   \n\nSi la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité \n\npour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant \n\npas supérieure aux investissements initiaux de la superficiaire, sous déduction des \n\ninstallations mobilières, autorisés et reconnus par la superficiante au sens de l’article \n\n4, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière, et sera diminuée \n\npour chaque construction :   \n\n- de 30% à titre de pénalité ;   \n\n- d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant déduction de \n\nla pénalité.   \n\nLa moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements \n\ncomptables et fiscaux opérés par la superficiaire.   \n\nLe paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le \n\nconsentement de tous les créanciers hypothécaires.   \n\nLa superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour \n\nanticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de \n\nla faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les \n\nconditions prescrites à l'article 15 ci-dessus.   \n\nLa superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par \n\ntout acquéreur du droit de superficie.   \n\nTout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la \n\ndétermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 24 ci-\n\naprès.   \n\n \n\nArticle 18 - Retour à l'échéance   \n\nSi, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie \n\nn'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des \n\nconstructions édifiées sur la parcelle grevée, conformément à l’article 779c du Code \n\ncivil, la superficiaire s'engageant à donner son consentement à la radiation de la \n\nservitude au Registre foncier.   \n\nEn contrepartie, une indemnité sera due à la superficiaire et correspondra à la valeur \n\ndes bâtiments auxquels la participation financière de la superficiante sera déduite. \n\nCelle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun accord, au jour de \n\nl’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-ci sera désigné par \n\nle Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.   \n\nIl est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions \n\net de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature \n\nmobilière, conformément à l’article 6 et sous déduction de la participation financière \n\ninitiale de la superficiante. La définition de la valeur intrinsèque est la suivante : « \n\n\n\n16 \n \nvaleur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et des parties \n\nintégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration autorisées par la \n\nsuperficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont sont déduites la \n\nvétusté et l’obsolescence ».   \n\n \n\n  III. DIVERS   \n\n \n\nArticle 19 – Servitudes   \n\nLa superficiaire et la superficiante s’engagent à modifier ou constituer toutes les \n\nservitudes nécessaires à l’exploitation des bâtiments construits et aux rapports de bon \n\nvoisinage.   \n\nLa superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de \n\ndroits de superficie à titre secondaire.   \n\n \n\nArticle 20 – Servitude de passage à pied et pour tout véhicule   \n\nLes comparants constituent la servitude foncière suivante :   \n\nA compléter si nécessaire  \n\n \n\nArticle 21 – Droit de préemption   \n\nLe droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera \n\nl’objet d’une annotation au registre foncier.   \n\n \n\nArticle 22 – Publicité   \n\nLa superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle \n\ntiendra toutefois compte des intérêts légitimes de la superficiaire. Sont réservées les \n\ndispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose \n\nd’enseignes lumineuses et de réclames.   \n\n \n\nArticle 23 - Contributions diverses   \n\nTous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits \n\nréels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.   \n\n \n\nArticle 24 - Clause d'arbitrage et for   \n\nTous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du \n\nprésent acte seront soumis à un Tribunal arbitral composé de trois membres et \n\nconstitué à la requête de la partie la plus diligente.   \n\nLa superficiante et la superficiaire désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres \n\nchoisiront à leur tour un troisième arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, celui-ci \n\nsera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de \n\nce Tribunal arbitral sera à Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure \n\ncivile s’appliquent pour le surplus.   \n\n \n\n\n\n17 \n \nArticle 25 - Annotation de clauses spéciales   \n\nLes clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre r) \n\n(approvisionnement en énergies renouvelables régionales), 17 et 18 (conditions de \n\nretour des constructions), ainsi que 21 (suppression du droit de préemption de la \n\nsuperficiaire)  feront l'objet d’annotations au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 26 - Modifications éventuelles de la loi   \n\nPour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient \n\nmodifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :   \n\na) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues, \n\nseront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;   \n\nb) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord \n\ndes deux parties.   \n\nLes conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.   \n\n \n\nArticle 27 - Autres dispositions   \n\nPour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code \n\ncivil suisse font règle.   \n\n \n\nArticle 28 – Loi sur l’acquisition d’immeuble par des personnes domiciliées à \n\nl’étranger (LFAIE)   \n\nA compléter par la notaire   \n\n \n\nArticle 29 - Frais et droits de mutation   \n\nLes frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments \n\ndu Registre foncier ainsi que les éventuels droits de mutation cantonal et communal \n\nsont à la charge de la superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties \n\nprévue par les lois en la matière.   \n\n \n\nRéquisitions pour le Registre foncier   \n\n1. Constitution et immatriculation d’un droit de superficie de 40 ans en faveur de la \n\nsociété Camping Lodge Lausanne SA à constituer dont le siège est à Lausanne, \n\nCHE-xxx, comme droit distinct et permanent ;   \n\n2. Annotations :  clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 \n\nlettre r (approvisionnement en énergies renouvelables \n\nrégionales), 17 et 18 (conditions de retour des constructions), ainsi \n\nque 21 (suppression du droit de préemption de la superficiaire).   \n\n3. Mention :  immeuble non soumis au droit foncier rural ;   \n\n4. Servitude de passage à pied et pour tout véhicule.   \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n18 \n \nDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance \n\ntenante, avec le notaire,   \n\nà Lausanne, le ***.   \n\n\n


Rapport de commission

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text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n \n\nRapport de la commission Nº 24 \n \n\nChargée de l’examen du préavis N° 2025/23 - Règlement communal des \nports, des infrastructures portuaires et des rives du lac de la Commue de \nLausanne, \n \n \nPrésidence :   Lana Damergi (EàG) \nMembres présents :  M. Louis DANA (rempl. M. Samuel DE VARGAS (soc.) ; \n\nM. Pedro MARTIN (soc.)) ; Mme. Gaelle MIELI (soc.) ; \nMme Sarah NEUMANN (soc.) ; M. Nicolas HURNI \n(PLR) ; Mme Coralie DUMOULIN (PLR) ; M. Olivier \nTHORENS (Les Verts) ; M. Eric BETTENS (Les Verts) ; \nMme Valérie D’ACREMONT (Les Verts) ; Mme Virginie \nCAVALLI (v’lib.) ; M. Valentin CHRISTE (UDC). \n\nMembres excusés : M. Matthieu CARREL (PLR)  \nReprésentant-e-s de la Municipalité : M. Pierre-Antoine HILDBRAND, municipal en charge de \n\nSECURITE ET ECONOMIE. \nInvitée :  Mme. Cindy FOLLEY, Secrétaire Générale de la \n\ndirection de la Sécurité et de l’Économie, cheffe ad \ninterim du service de l’Économie  \n\nNotes de séances  M. Mathieu CENTELIGHE \n \n \nLieu : Salle du Conseil communal \nDate : 31.10.2025 - Début et fin de la séance : 16h00 – 17h55 \n \n________________________________________________________________________ \n\nLe présent rapport se base sur le rapport préavis du 3 juillet 2025. Il faut noter que la \nnumérotation des nouveaux articles, dans ce rapport est erronée dès l’article 44 et cela \nsera rectifié dans le projet final de loi.  \n\nDiscussion générale \n\nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que ce règlement \nsera le règlement du conseil communal car la municipalité a perdu un procès au tribunal, ainsi \ncette dernière n’a pas la responsabilité de prendre des décisions à ce sujet. Il précise qu’il \ns’agit d’un règlement lié à un service qui ramène plus d’un million dans les caisses de la ville.  \nUn conseiller communal demande au municipal de tracer un historique qui a mené à l’arrêt \ndu tribunal cantonal quant à ce règlement.  \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que la ville a \nconsidéré que lorsqu’un bateau est tellement large qu’il occupe plus d’une place, une \ndeuxième place peut être facturée. Une personne n’a pas accepté ce choix, le tribunal s’est \ndonc prononcé quant à ce calcul de taxation. Ce faisant, le tribunal cantonal a relevé le fait \nque c’est le conseil communal qui doit statuer sur un règlement et que par conséquent ce \ndernier devait statuer à ce sujet.  \nUn conseiller communal porte à la connaissance de ses collègues qu’il est président de la \ncommission de recours en matière d’impôt qui a rendu l’arrêt faisant l’objet d’une contestation \ndevant la CDAP. Il indique qu’il n’émettra pas d’opinion quant à la décision qui a été rendue \npar le tribunal cantonal. Cependant, il souligne que ces conclusions ont surtout mis en avant \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nqu’il existait un manque de règlement normatif dans l’état actuel qui ne permet pas d’aboutir à \nune densité normative suffisante. Il salue d’avoir revu l’entier du règlement et non pas \nuniquement les questions de tarifs. Il part du principe que le délai à fin octobre implique \négalement la nécessité d’obtenir la validation par le chef du département concerné et qu’il \nespère que la municipalité a pris ce facteur en compte. Il souligne que le tribunal cantonal \nadministratif annulait la facture pour les années concernées mais ne décidait pas d’annuler \ntoutes les décisions de taxes d’amarrage.  \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE précise qu’il n’a pas \ndemandé d’annulation de taxation.  \nUn conseiller communal demande de préciser l’importance de l’urgence de régler la situation \nquant à la déposition du préavis. Il indique que le préavis a été déposé et doit être statué pour \nle 31 octobre 2025. Il précise que le fait que le conseil communal siège aujourd’hui même pour \ncette question n’implique pas qu’il valide le nouveau règlement. Il demande alors, dans le cas \noù le rapport-préavis serait rejeté, si 1,75 millions de taxes ne pourraient pas être appliquées \npour l’année 2025. Il demande alors pourquoi trois ans ont été nécessaires pour régler les \najustements d’une structure réglementaire qui était préétablie par le canton.  \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que le travail de \nrèglement n’a pas pris 3 ans puisque l’arrêt date du 8 novembre 2024. \nUn conseiller communal dit qu’une pétition de 2021 demandait de refaire le règlement du \nport. \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que le règlement \na été jugé par le tribunal cantonal. Il explique que le canton a refusé de laisser appliquer le \nrèglement tel quel puisque l’autorité qui l’avait adopté n’était pas la bonne (à savoir la \nmunicipalité). Le municipal explique que les personnes assujetties devront payer pour l’année \n2024 et 2025 et que la ville n’a ainsi pas perdu une année d’encaissement. Il précise que ce \npréavis a été émis le 3 juillet 2025 par la municipalité et il considère que le travail a été fait \nplutôt puisque que la demande de rapport préavis avait été lancée en novembre 2024.  Il émet \nla possibilité de faire un référendum sur la décision du conseil communal. Il précise qu’une \nfacture devra être envoyée par la municipalité, il est donc nécessaire que le conseil communal \nstatue. Il explique que des tarifs peuvent être imposés rétroactivement dans le cas d’une \nabsence de décision du conseil communal. La durée de prescription quant au montant dus par \nles usagers laisse actuellement assez de temps pour prendre des décisions.  \nDiscussion particulière (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte) \n\n3.1.1 Projet et commentaires – explicatifs - Discussions sur les articles (les numéros \ndes articles sont ceux du projet de règlement communal) \nArt. 1 Champ d'application \n\nUn conseiller communal demande dans quelle mesure le vieux port d’Ouchy englobe aussi \nd’autres lieux comme les places d’amarrage pour les visiteurs ainsi que les lieux destinés aux \nsociétés de location de bateaux. Il demande si le champ d’application du règlement concerne \négalement les lieux à Vidy ou devant la Vaudaire qui sont destinés à la location de pédalos.  \n\nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE répond que les places liées \naux cabanons ne sont pas considérées par ce règlement car elles relèvent d’un autre contrat \net d’autres dispositions. Le règlement qui est discuté aujourd’hui concerne uniquement \nl’amarrage comme tel. Le municipal précise que les pédalos ne sont pas considérés comme \nayant des places à terre au sens de la réglementation des ports notamment.  \n \nArt. 3 Compétences \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nUne conseillère communale demande concernant l’alinéa 1, « Elle [la municipalité] peut \nédicter des directives d’application. », comment la municipalité fait pour exprimer ses \ncompétences et pourquoi il est nécessaire de l’ajouter ainsi dans le règlement.  \n\nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE répond qu’un exemple de \ndirectives serait de considérer que les foils qui dépassent la largeur calculée d’un bateau, \nentrent dans le calcul de la largeur, ou pas. Ce sont donc des précisions de nature générales \nmais qui n’entre pas dans une catégorie réglementaire comme tel. En mentionnant de cette \nmanière, la municipalité se laisse la possibilité de préciser une fois pour toute une décision à \ntitre d’explication et d’information générale. Cela permettrait de faire appliquer des décisions \nà tous les cas concernés sans devoir repasser par une modification du règlement qui devrait \nêtre systématiquement validée par le conseil communal. Il précise que la municipalité ne peut \nen aucun cas prendre des décisions qui sont contraires à ce qui est inscrit dans le règlement \nmais qu’elle se laisse la possibilité de statuer pour certains points qui relèvent de cas \nd’espèces. Il indique ne pas avoir en tête de directive imposable dès à présent concernant des \npoints qui restent encore peu clairs.  \nArt. 4 Réserve d’application des dis-positions fédérales et cantonales \nUne conseillère communale demande pourquoi ces deux articles [4 et 5] ne figurent pas \ndans le modèle cantonal.  \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que l’article 4 \n« Réserve d’application des dispositions fédérales et cantonales » du projet lausannois n’est \npas indispensable mais qu’il était toujours mieux de le mentionner. Concernant l’article 5 \n« Responsabilités », il revient sur le fait que Lausanne est le plus grand port du canton à \nl’exception peut-être d’un port sur le lac de Morat. Il existe donc selon le municipal une activité \net un nombre de cas très importants qui nécessitent des réparations immédiates. Il explique \nqu’il pense que ce type d’action directe semblait disproportionné au niveau cantonal, \ncontrairement à la ville qui estime en avoir besoin pour le bon fonctionnement de la vie de ses \nports.  \nArt. 8 Changement de bateau \nUn conseiller communal demande ce qu’il adviendra après le 31 décembre 2030 au sujet de \nla motorisation des bateaux déjà installés. Il demande si dans le cas de cet article des \npersonnes qui possèderaient en 2031 des bateaux à moteurs thermiques pourraient les \nchanger pour de nouveaux bateaux à moteurs thermiques. Il propose alors d’ajouter un alinéa \n2 qui préciserait que les conditions de l’article 51 « Condition requise à l’octroi d’une place \nd’amarrage dès 2030» s’appliquent également ici. \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE précise que les dispositions \nde l’article 51 s’appliquent dans le cas qui est mentionné. \nUn conseiller communal demande si du point de vue juridique les précisions émanant de \nl’article 51 s’appliqueraient. Il cite l’article 51 en ces termes « l’octroi d’une pace d’amarrage \nest subordonné à la condition que le bateau n’émette pas de CO2 » et demande si cette \ndisposition s’appliquerait dans le cas d’une place d’amarrage qui serait déjà octroyée.  \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE précise qu’il s’agit dans ce \ncas d’une vraie décision d’octroi d’une place.  Par conséquent l’article 51 s’applique.  \nArt. 10 Ordre d’attribution des places \nUne conseillère communale demande s’il existe une volonté ou une nécessité de mettre à \njour la Directive municipale datant de 2011 mentionnée dans l’alinéa 1.b. « aux personnes \ninscrites en domicile privé et principal à Lausanne sous réserve des exceptions de transfert \naux conditions prévues dans les Directives municipales ». Elle souligne qu’elle craint que des \ncontradictions existent entre les deux documents.  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE précise que le document a \nété revu. Il indique que le seul cas qu’il connait est celui d’un héritage d’un bateau.  \nUne conseillère communale demande s’il existera une version 2025 de ces Directives. \nMadame Felley, Secrétaire Générale de la direction de la Sécurité et de l’Economie \nindique que les directives mentionnées ne seront pas revues.  \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE indique qu’il n’existe pas \nde changement qui soit prévu à l’heure actuelle. Il précise que si des éléments devaient \névoluer, les changements seraient faits dans le cadre du règlement et que les documents \ndemeurent d’accès public en tout temps.   \nUn conseiller communal souligne la pertinence d’établir deux listes séparant les \nprofessionnels et les non professionnels, notamment concernant un aspect incitatif concernant \nles bateaux à moteurs thermiques. Il demande s’il ne serait pas judicieux de garder l’alinéa \n1.a. « aux personnes exerçant une activité professionnelle lacustre sur le territoire de la \ncommune (par exemple pêche professionnelle ou chantier naval) » et d’y ajouter deux \ncatégories supplémentaires qui s’appliqueraient, d’une part aux personnes souhaitant amarrer \nun bateau à voile ou un bateau motorisés électrique, et d’une autre aux bateaux à moteurs \nthermique.  \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE, comprend l’idée mais ne \ncomprend pas la conséquence qui en découlerait. Il explique qu’actuellement il est possible \nde s’inscrire sur la liste sans prendre d’engagement concernant la motorisation du bateau et \ncela jusqu’en 2030. Il se demande alors comment les personnes qui se sont inscrites \njusqu’alors seront ajoutées dans la liste de 2030. Il suggère plutôt d’établir une hiérarchie entre \nprofessionnels et privés voile/électriques et en troisième le type de motorisation. Il avoue ne \npas comprendre cependant l’intérêt de tenir une liste qui tendra à être inévitablement changée \nen 2030. Il évoque la complexité de réconciliation des listes qui auront été tenues \njusqu’aujourd’hui, pendant les 5 prochaines années, et celles de 2030.  \nUn conseiller communal soutient qu’il ne serait pas si compliqué de remettre à jour la liste le \nmoment venu. Il évoque que cette tache administrative ne prendrait pas tant d’énergie et de \ntemps.  \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE souligne la différence entre \nle moment d’inscription et le moment d’attribution. Il explique que théoriquement il n’est pas \npossible d’annuler a posteriori l’inscription des personnes qui s’étaient inscrites dans le cadre \nlégal de l’époque. Le municipal explique que le moment venu, à la suite de leur attente d’une \nplace, les personnes devront prendre possession d’une potentielle place dans le cadre légal \nqui sera en vigueur. Il comprend l’établissement de deux listes de critères pour différencier les \nprivés et les professionnels mais il se positionne en défaveur de l’ajout de catégories internes \naux privés pour la période 2026-2029. Il comprend l’objectif mais ne comprend pas comment \nces deux listes pourraient être réconciliées par des questions de dates. Il propose d’agir plutôt \nsur l’article 51 pour proposer une gradation dans les inscriptions. Il soutient que couvrir la \npériode 2026-2030 est compliqué.  \nUne conseillère communale demande de préciser si le type de motorisation du bateau doit \nêtre mentionné dans la liste. Elle demande également si la priorisation de la liste est faite en \nenlevant les alinéas 1.c. à 1.f. de l’art. 8 du règlement cantonal. Elle comprend l’intérêt de \nprioriser les habitants de la commune mais elle souligne qu’il est possible que des règles très \nstrictes compliquent les attributions. Elle soutient qu’il serait dommage que la ville se prive de \nremplir des places avec des personnes ne résidant pas sur le territoire communal. \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique qu’actuellement \nil est impossible d’accueillir des inscriptions non lausannoises, du fait de la qualité prioritaire \nqui est octroyée par le règlement pour les habitants de Lausanne. Il explique que les \ninscriptions des externes perdent systématiquement la priorité et ceci même si les inscriptions \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n5 \n \n\nexternes sont antérieures à celles des lausannoises. Le municipal explique qu’il demanderait \nà changer le règlement si un jour aucune personne lausannoise ne s’inscrit. Cependant, il \nn’existe pas aujourd’hui de cas qui pourraient permettre à des habitantes externes à Lausanne \nde prendre la priorité sur des lausannoises selon le municipal. \nUn conseiller communal explique qu’il était également surpris qu’il n’existe pas d’alinéa 1.c. \nqui permettrait d’inclure d’autres éléments dans une nouvelle catégorie. Il explique que la \nprécédence accordée respectivement aux professionnels, lausannois et aux externes \nn’empêche pas les problèmes liés au type de moteur lors de l’entrée en vigueur du règlement. \nSelon lui il est possible de savoir quel type de motorisation est concerné lors de l’attribution, \ncontrairement à l’inscription. Il soutient que les personnes qui s’inscrivaient pour des moteurs \nthermiques avant 2030 rencontreront en tous les cas des problèmes lors de l’attribution. Ainsi, \nle conseillé demande si ces personnes n’auront effectivement pas d’autre choix que de \nproposer une motorisation non thermique.   \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE acquiesce et souligne que \nla préférence pour des lausannoises et lausannois n’avait pas été considéré comme ayant une \ntelle ampleur. Il explique que l’argument de la longueur de la liste d’attente invite à considérer \nqu’il est plus simple de ne pas inscrire des personnes sur une liste alors que leur demande \nn’aboutira jamais. Il souligne préférer expliquer que l’inscription est impossible plutôt que de \nrecueillir les demandes mais de les mettre « dans le tiroir qui ne sera jamais ouvert ».   \nUn conseiller communal revient sur sa proposition précédente. Il précise que sa demande \naurait visé uniquement les demandes de nouvelles personnes. Il demande de confirmer si lors \nde la date du 31 décembre 2030, le règlement s’appliquera pour les personnes déjà inscrites \nsur la liste d’attente.  \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que c’est la \ndécision d’octroi qui est sujette à l’application de l’article 51 et non pas l’inscription. Il insiste \nsur l’importance de garder une chronologie afin de ne pas devoir faire de conversion en 2030. \nIl soutient que de cette manière la tenue de l’administration est simplifiée.  \nUn conseiller communal précise que sa demande viserait les personnes qui s’inscriront à \npartir d’aujourd’hui pour les 3 prochaines années (jusqu’en 2030).  \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que cette règle \nanticipe simplement des règles qui sont déjà prévues d’être appliquées en 2030.  \nUn conseiller communal précise que la modification qu’il propose impliquerait d’appliquer \nune préférence sur l’attribution pour les bateaux n’étant pas motorisés avec un moteur \nthermique.  \nUne conseillère communale demande pourquoi ne pas garder les alinéas du document \ncantonal en précisant que l’inscription est possible mais que le temps d’attente est \nextrêmement long.  \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que beaucoup de \npersonnes posent systématiquement des questions même quand elles ne pratiquent aucune \nactivité lacustre. Il précise que les décisions d’octrois se font parfois envers des personnes \npour qui la demande n’est même plus d’actualité. Il insiste sur l’inutilité d’établir une liste pour \ndes personnes qui n’ont véritablement aucune chance d’être attribuées tant qu’il existe une \npriorité des lausannois et lausannoises qui passeraient avant, même dans le cas d’une \ninscription plus tardive. Il revient sur l’impossibilité actuelle d’un cas où aucun lausannois et \nlausannoises ne voudraient des places de bateaux. La tenue d’une liste pour aucun cas \npratiques concrets lui semble être de la tromperie pour les personnes qui émettent des \ndemandes. Il propose par ailleurs que la discussion concernant les délais de l’électrification \nou de la non-motorisation soit tenue dans le cadre de l’article 51.  \nArt. 14 Retrait des autorisations \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n6 \n \n\nUn conseiller communal demande une précision de l’alinéa 3.c. « Le titulaire de l’autorisation \na obtenu une autorisation dans un autre port ou dans une autre zone d’amarrage à Lausanne. \n». Il se demande si à partir du moment où une personne est titulaire d’un autre bateau dans \nun autre port il est possible de lui retirer sans avis préalable son autorisation. Son interprétation \nvient du fait que les mots « pour le même bateau » ne sont pas inclus dans l’alinéa. Il demande \ns’il s’agit plutôt d’empêcher qu’une personne ait une place dans plusieurs ports lausannois \ncomme à Vidy, Ouchy, etc.  \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE précise que c’est la \ndeuxième interprétation qui est juste. Il explique qu’une personne ne peut pas avoir deux \nplaces à Lausanne. Le registre des autres ports n’est pas accessible pour la ville. La \nmunicipalité peut néanmoins savoir et appliquer qu’au vue de la forte de demande, la ville ne \npeut pas octroyer deux places pour une personne sauf dans le cas des pécheurs \nprofessionnels ou clubs nautiques.  \nUne conseillère communale demande si cet article ne fait pas doublons par rapport à l’article \n9 alinéa 3. Elle souligne que la ville se prive donc de l’octroi d’une place pour une autre \npersonne pour des places dans la ville. \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE précise que l’art. 9 \nconcerne l’octroi de places et que l’art. 14 concerne le mécanisme de retrait d’autorisations. Il \ns’applique dans le cas où une personne aurait sa propre place et deviendrait, par un héritage, \nle ou la titulaire d’une deuxième place.  \n \nArt. 37 Protection des eaux \nUn conseiller communal demande comment la mise en œuvre de l’article est prévue. Il \nsuggère que ce n’est pas facile à faire et par conséquent il demande quelles sont les \ndispositions qui peuvent être mises en œuvre pour assurer la tenue de cet article. Il mentionne \nle cas des ponçages de bateaux, leur nettoyage, qui sont des activités pour lesquels il lui \nsemble que des dispositions pratiques pourraient être écrites.  \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE souligne que ce sont \nmajoritairement des gros travaux en lien avec les grues qui ont été faits. Il explique que ce \nsont majoritairement dans le nouvel espace que les nettoyages sont censés avoir lieu. Il avoue \nqu’il n’est effectivement pas facile de faire respecter ces mesures. Cependant, les règles sont \nposées et les emplacements sont clairs selon le municipal. Il explique que le personnel du port \nest constitué de deux personnes. Il explique que ces deux personnes ne peuvent donc pas \ncontrôler tous les amarrages de la ville, de surcroit en considérant les variations entre les \ndifférents pics d’utilisation en printemps au moment des mises à l’eau, ainsi qu’en été, et lors \nde la remise à terre. Il considère que la ville a une politique stricte mais que le respect de cette \npolitique n’est pas facile à être assuré. Ce qui a été raté selon le municipal c’était l’affaire des \nmoules quagga. Il précise que cela a été un problème qui ne tient pas de la responsabilité de \nla commune ou de ses règles directement.  \n \nArt. 38 Comptabilité communale et destination des taxes \nUn conseiller communal revient sur la proposition de créer un fond propre à l’utilisation des \nports. Il mentionne également la proposition de déléguer le choix quant à l’utilisation de ce \nfond à la municipalité. Il revient sur les différents fonds qui sont habituellement gérés par le \nconseil communal pour mettre en avant les problèmes qui peuvent découler de la gestion de \nla municipalité. Il demande de faire prendre connaissance au conseil communal des contours \nqui sont envisagés dans ce règlement afin de s’assurer que le conseil communal peut se \npositionner en accord avec cet article. Il demande en particulier si la municipalité a une \nébauche de règlement d’utilisation de ce fond et si elle pourrait en faire part au conseil \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n7 \n \n\ncommunal. Il revient sur les taxes liées au stationnement dans le domaine public et rappelle \nles contentieux judiciaires qui s’en sont suivis.  \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE rappelle que les montants \nseront moindres en comparaison au stationnement sur le domaine public dans la ville de \nLausanne. Il explique que la demande de création de ce fond émane de la nécessité de \nrénover le port d’Ouchy. La ville va présenter au public un projet de port avec de nouveaux \ntypes d’amarrages qui permettront de simplifier et de réduire les couts des entretiens. Le \nsystème actuel verse les ressources générées par les taxes portuaires vers le budget général \nde la ville. Le municipal explique que sans ce fond il s’agira de convaincre le conseil communal \nd’investir de l’argent qui ne peut pas être mis en rapport avec les taxes encaissées. L’idée est \nde pouvoir proposer des rénovations avec des devis, des coûts, des tarifs, et des dépenses \nclaires qui vont devoir être amorties sur un certain temps. Il propose donc de changer le \nsystème actuel afin de trouver ces ressources dans un fond qui par hypothèse aurait été \nalimenté sur la durée de vie des installations. Cette démarche vise à éviter des discussions et \ndes démarches complexes face à un problème de rénovation qui selon le municipal est \ninévitable. De cette manière le municipal indique que le port, en théorie devrait payer le port. \nPour le municipal il ne s’agirait pas de prendre de l’argent du contribuable. Le municipal précise \nqu’actuellement il n’existe pas de fond affecté au futur renouvellement du port ; il existerait \nmême plutôt des dettes.  \nUn conseiller communal ajoute que la somme de 1.7 millions n’est pas maigre. Il est d’accord \nsur le principe que les utilisateurs doivent s’inscrire dans une équivalence des couts et des \nrapports de l’infrastructure. Il demande s’il serait possible de prévoir grâce à ce fond les coûts \nengendrés par la rénovation. Il demande également quand pourra être proposé ce règlement \net à quelle date seront édicté les directives relatives. \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique qu’il n’existe pas \nd’ébauche d’articles pour ce règlement de fond actuellement. Il précise que ce règlement de \nfond est lié à ce préavis de demande de financement pour le port qui viendra quand les \noppositions auront été levées. Les devis devront être également établis afin de savoir quels \nsont les montants nécessaires pour mettre à bien ce projet et comment peut être construit le \nfinancement. Il explique également que les personnes qui ne seront pas concernées par les \ntravaux pourraient se sentir flouées par l’absence de rénovation dans leur propre port \nd’attache, bien que certains ont été refait récemment.  \nUn conseiller communal demande si le document sera bien publié au RSL.  \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE acquiesce et précise que \nle montant élaboré fera l’objet d’une communication officielle.  \n \nArt. 44 Echéances \nUne conseillère communale explique qu’il y a un problème dans les numéros d’article.  \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que cette erreur \nvient du fait que l’article 44 bis est sujet à une fausse numérotation (qui est le 45 dans l’annexe, \nà savoir le règlement cantonal) « Les exonérations temporaires, exceptionnelles, temporaires, \ntotales et partielles peuvent être décidées par la municipalité ». Le municipal indique qu’il faut \nactuellement lire le rapport préavis et que l’article 44 fait défaut dans l’annexe.   \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n8 \n \n\nArt. 51 Condition requise à l’octroi d’une place d’amarrage dès 2030 \n\nUne conseillère communale demande qu’afin d’apporter de la précision sur l’art. 51, l’alinéa \n1, il soit modifié. La conseillère soutient qu’un flou émane de la nomination actuelle de \n« n’émettent pas de CO2 ». Elle explique que les problèmes des moteurs thermiques \ns’étendent au-delà de la question du CO2 et que cette précision amène à des recours lors de \nprises de décisions officielles. Elle propose dès lors de simplifier les procédures et la \ncompréhension de l’article en le modifiant comme suit : Art. 51, alinéa 1. « Après le 31 \ndécembre 2030, l’octroi d’une place d’amarrage est subordonné à la condition que le bateau \nn’émette pas de CO2 soit un bateau à voile, ou un bateau motorisé de manière électrique (et \nnon pas thermique)».  \n \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique qu’il y a une \npossibilité que des moteurs à hydrogènes soient commercialisés dans un futur relativement \nproche. Selon le municipal, cette information a motivé le choix de ne pas retenir la question de \nla motorisation électrique en tant que tel, de même que la volonté de la municipalité qui vise à \nstopper les émissions directes de CO2. Il entend que la formulation actuelle est peut-être trop \nfloue. \nUne conseillère communale note que les bateaux à voile disposent d’un petit moteur pour \nsortir du port. L’amendement proposé n’est pas clair concernant les moteurs des bateaux à \nvoile. Cela exclut aussi les barques.  \nUne conseillère communale revient sur la proposition et propose d’ajouter plutôt un alinéa \nqui détaillerait ce qui est entendu par « n’émettent pas de CO2 ».  \nUn conseiller communal propose d’amender l’article 51 « Condition requise à l’octroi d’une \nplace d’amarrage dès 2030 » en le supprimant dans sa totalité. Il lui semble que la priorité est \nmal attribuée dans l’avancée des volontés politiques d’atténuer les émissions de CO2 directes. \nIl souligne qu’un postulat portant sur ce sujet vient d’être soumis à la municipalité et qu’aucune \nréponse n’a encore été donnée. Il lui semble également important de questionner la pertinence \nd’un passage obligatoire à l’électrique pour des voiliers qui consomment actuellement très peu \net dans de très rares occasions. Il mentionne l’absence de mesures d’accompagnement dans \nce processus, ainsi que la nécessité de travaux d’aménagement, notamment en bornes de \nrecharges électrique qui pourraient se chiffrer en millions. Il lui semble que le conseil \ncommunal doit pouvoir se prononcer en connaissance de cause concernant les modalités \nconcrètes de passage à l’électrique. Il souligne que selon lui la municipalité n’est pas en \nmesure actuellement d’apporter des réponses et il lui semble alors hautement problématique \nque la municipalité l’inscrive à l’heure actuelle dans un règlement. Il revient également sur \nl’impasse qui est faite concernant le type ressource utilisée pour la production d’électricité. Il \nsoutient qu’en analysant le type d’énergie utilisée pour alimenter certains moteurs électriques, \nces derniers émettent plus de CO2 que certains moteurs thermiques. Il souligne par la même \nque certains partis se positionnent contre le maintien des centrales nucléaires, ce qui lui \nsemble être contradictoire avec la volonté de baisser les émissions de gaz à effets de serre.   \nUn conseiller communal revient sur une proposition d’amendement qui est de changer \ncomme suit : Art. 51 Alinéa 1 « Après le 31 décembre 2030, À partir du 1er janvier 2030, l’octroi \nd’une place d’amarrage est subordonné à la condition que le bateau n’émette pas de CO2. » \nUne conseillère communale explique que lors d’une discussion au conseil communal, il avait \nété envisagé que les règles ne s’appliqueraient pas aux pêcheurs professionnels. Or dans ce \ncadre de règlement elle ne voit pas la mention des professionnels qui seraient soustraits à ce \nprésent règlement.  \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique qu’une majorité \ndu conseil communal avait validé de ne pas appliquer le nouveau règlement pour les \nprofessionnels, comme pour la CGN. Il précise que l’alinéa 2 « La direction peut prévoir des \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n9 \n \n\nexceptions dans le respect du principe de la proportionnalité » sert de principe de \nproportionnalité en demandant d’adapter ces règles dans le cas où il n’existe pas d’alternative.  \nUne conseillère communale explique que sur l’analyse du cycle de vie il existe plusieurs \nscopes (notamment la question du type de production d’électricité) ce qui lui permet d’affirmer \nle flou dans la nomination actuelle de l’alinéa 1. Elle propose l’amendement suivant : Art. 51 \nAlinéa 1 « Après le 31 décembre 2030, l’octroi d’une place d’amarrage est subordonné à la \ncondition que le bateau n’émette pas de CO2 soit un bateau à voile, ou un bateau motorisé de \nmanière non thermique, ou un bateau non motorisé.» \n\nUn conseiller communal explique que le plan d’avoir un parc électrique en 2030 est \nambitieux. Il revient sur la demande qui avait été faite concernant les taxis et explique que cela \navait été compliqué. Il soutient alors qu’enlever une année aux personnes pour s’adapter est \npeut-être une mauvaise idée.  \nUn conseiller communal précise qu’il s’agit des conditions requises à l’octroi d’une place et \nnon pas au remplacement du parc de bateau. Il rappelle donc que le règlement s’applique \nuniquement aux nouveaux bateaux et c’est pourquoi il propose que le règlement soit \napplicable dès 2030 et non pas dès 2031. Il conclut en disant que cet article ne va pas impacter \nles gens qui sont déjà installés dans un port. Il lui semble que l’alinéa 2 est important mais \négalement flou dans la formulation actuelle. Il est nécessaire selon lui de proposer des \nexceptions dans le respect des mesures de proportionnalités pour les professionnels et non \npas pour les privés. Pour l’élu, le problème d’interprétation de cet alinéa 2 risque de rompre \nl’alinéa 1. Il lui semble donc nécessaire de préciser qu’il s’adresse aux professionnels. \nUn conseiller communal soutient que la problématique de changement de moteur reste le \nmême pour un propriétaire de bateau qui déplacerait son bateau vers Lausanne.  \nUne conseillère communale soutient que pour l’instant cet article devrait être supprimé et \nqu’il faudrait l’aborder avec un projet précis concernant les interdictions et les exceptions. Elle \ncraint d’octroyer trop de liberté à la municipalité. Elle soutient l’importance du sujet des moteurs \nthermiques. En réponse au postulat de Madame d’Acremont, elle suggère de venir avec un \nprojet en soi afin de pouvoir aller de l’avant avec ce règlement. Pour la conseillère un tel projet \npourrait être à l’horizon 2029, 2030 ou 2031.  \nUn conseiller communal explique que l’article 51 démontre l’intention de la municipalité et \ninforme les personnes qui liraient le règlement à ce sujet. Il admet qu’il aurait été pratique \nd’avoir déjà une réponse au postulat de Madame d’Acremont afin d’avancer avec davantage \nde précision sur ce sujet, en particulier concernant le port de Vidy et les potentielles démarches \nde révision de la flotte qui le constitue. Il suggère donc de garder l’article et de le compléter \nlorsque le postulat de Madame d’Acremont aura été traité.  \nUne conseillère communale rappelle que le postulat qu’elle a proposé vise à réduire le temps \nd’application du programme de législature au sujet de la motorisation des bateaux. Elle \nsoutient qu’il y aurait une perte de crédibilité si la municipalité ou le conseil communal ne se \npositionnait pas dès maintenant, quitte à apporter des modifications par la suite. Elle propose \ndonc des modifications en rapport à ce qui était déjà prévu dans le programme de législature \net qui permet d’avoir une base dès maintenant pour que les personnes puissent s’organiser.    \nUn conseiller communal demande d’indiquer le temps de vacuité d’une place inoccupée \nsujette à une attribution. \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que le temps de \nvacuité est très cours. Il explique que les premières personnes contactées ne répondent pas \ntout de suite, une voire deux relances doivent être entreprises par courrier recommandé et par \ncourrier A ou B en donnant un délai pour une réaction. En cas de non-réponse la municipalité \nretire ces personnes des listes d’attente et que si elles désirent retrouver une place elles \ndoivent recommencer tout le processus d’attribution. Le municipal explique que le service de \nla municipalité a donc besoin de preuves claires pour faire avances ces processus qui \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n10 \n \n\nimpliquent souvent des conflits administratifs si ce n’est juridiques. Ces procédures concernent \négalement les cas d’héritages. Au vu des nombreux cas de recours le temps d’attribution lui \nsemble court. Les délais sont de quelques mois maximum selon le municipal. En revanche les \nprocédures pour évincer un bateau inutilisé prennent beaucoup de temps.  \nUn conseiller communal soutient que le postulat de Madame d’Acremont ne comprend pas \nque la question de la motorisation mais propose également de présenter un calendrier précis \naux personnes des ports et qu’il est question de traiter d’autres questions connexes. Il revient \nsur le temps nécessaire à l’établissement d’un rapport-préavis et soutient que dans un souci \nde respect des processus démocratiques il serait prématuré de traiter de certaines de ces \nquestions dans le règlement qui est à l’ordre du jour.  \nUne conseillère communale explique que l’amendement ne répond pas uniquement au \npostulat de Madame d’Acremont mais qu’il répond surtout aux volontés de l’agenda de la \nlégislature et que par conséquent cela ne contrevient pas à des processus démocratiques.  \nUn conseiller communal explique qu’il ne s’agit pas de traiter de l’illégalité de processus \ndémocratiques mais que les décisions telles qu’elles sont proposées par les amendements \ndes conseillers aujourd’hui relèvent plutôt du rôle de la municipalité.   \nUne conseillère communale propose que dans l’attente d’une réponse au postulat de \nMadame d’Acremont il faudrait laisser le règlement en l’état pour que temporairement une \nposition claire soit soutenue par ce règlement qui est posé 5 ans en avant. Notamment en \nraison des personnes qui devraient pouvoir s’adapter. Elle soutient que dans un premier \ntemps, la formulation « qui n’émettent pas de CO2 » peut être maintenue en raison de \nl’ampleur des notions qu’elle concerne et aussi afin de laisser la possibilité de s’adapter et le \nmodifier par la suite.  \n \nArt. 56 Entrée en Vigueur \nUne conseillère communale demande dans quelle mesure la rétroactivité du règlement \ndevrait être traitée, au moins au sujet de l’année 2025.  \nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que dans la \nmesure où la quasi-totalité des débats se sont bien passés, il proposerait de prévoir que les \ndispositions notamment tarifaires s’appliquent aussi pour l’année 2025.  Cette mesure viserait \nà éviter un trou si le règlement entre en vigueur après le 31 décembre 2025 ou s’il est contesté \npar un référendum ou autre.   \n \nUn conseiller communal propose l’amendement suivant pour l’article 51, alinéa 2 de: « En \nce qui concerne les personnes exerçant une activité professionnelle lacustre sur le territoire \nde la commune, la direction peut prévoir des exceptions dans le respect du principe de la \nproportionnalité. » \n \nMonsieur le Municipal considère tout à fait légitime que le conseil communal veuille proposer \nde nouvelles règles ou s’opposer à l’émission de CO2. Il attire cependant l’attention sur \nl’expérience qui a été faite avec les taxis. Ainsi, les règles qui avaient été prévues au premier \njuillet 2025 concernant la nouvelle législation ont engendré des interventions au Grand \nConseil, et des écueils juridiques ont été évités parce qu’en ville de Genève des personnes \ns’étaient rendues jusqu’au tribunal fédéral. Il ajoute que les taxis roulent tous les jours \ncontrairement aux bateaux de plaisance. Le municipal soutient que la volonté de mettre des \nrègles pour des bateaux sans proposer des règles de proportionnalité va menacer la \ndisposition. Il explique que politiquement cela créera des règles trop dures qui ne laisseront \npour exceptions uniquement les bateaux de la CGN et les professionnels. Il trouve que ces \nvolontés vont trop loin et qu’il est trop dur de tenir de telles positions sans proposer des \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n11 \n \n\nalternatives. Il ajoute qu’une disposition communale voire cantonale ne peut pas contourner \ndes règles de mises sur le marché et qu’en le cas cela met en péril la tenue du règlement au \nniveau juridique. Il indique que le procès avait été gagné car des alternatives étaient possibles. \nLe municipal soutient qu’avec le présent règlement, de telles positions seront contre \nproductives et que sans respect du principe de proportionnalité la municipalité pourrait se \nretrouver perdante juridiquement. Il explique que des alternatives existent pour la locomotion \nterrestre mais que le sujet se complique dans le cas des bateaux. Il soutient qu’il existe une \ndifférence entre les bateaux possédant deux moyens de locomotion (comme les voiliers qui \npourraient s’équiper d’un moteur électrique d’appoint) et ceux dont le moteur thermique est le \nseul disponible et ne peut être changé. L’amendement ayant raccourci le délai d’adaptation \nrisque de porter préjudice au règlement et aux personnes concernées. Le municipal souligne \nqu’une année de perdu sur le marché du bateau de loisir a des impacts économiques énormes. \nPour l’élu, à vouloir faire trop bien cette décision privera - pour le plaisir d’afficher une pureté \nidéologique qui ne va qu’engendrer des problèmes juridiques selon lui – la municipalité \ns’attaquerait à des personnes qui ne sortent que très peu. Il ajoute que ces amendements \nn’auront donc un impact que sur les bateaux qui sont les moins polluants. Il résume en disant \nque cette décision va uniquement cliver et poser des problèmes juridiques tout en se mettant \nà dos les personnes qui polluent le moins dans ce secteur.  \nUne conseillère communale craint que sans changement les « exceptions deviennent la \nrègle ». Elle demande si d’après son expériences un alinéa 2 tel que proposé laisserait la place \nau non-respect du principe d’absence d’émission de CO2. Elle se questionne quant au pouvoir \nde la direction sur l’établissement de directives pour éviter des problèmes.  \nMonsieur le Municipal soutient que l’alinéa 2 de l’article 51 devrait être modifié en disant que \nla municipalité peut prévoir des exceptions. Cela permettrait que les décisions soient sujettes \nà des recours direct à la CDAP. De même la volonté de réduire les émissions directes de CO2 \nsera garantie par la représentativité des groupes politiques à la municipalité ainsi qu’au conseil \ncommunal. Il explique avoir besoin d’accorder des exceptions afin de ne pas revenir trop \nrégulièrement sur le règlement parce qu’il est trop rigide. Le municipal propose alors de \nmentionner « la municipalité » dans l’alinéa 2 de l’article 51 plutôt que « la direction ».  \n \nVote Amendement 4 : 9 Oui 3 abstentions 0 Non \nArt. 51, Alinéa 2 : La municipalité peut prévoir des exceptions dans le respect du principe de \nla proportionnalité. \n \nMonsieur le Municipal propose d’ajouter un alinéa 2 à l’article 56 qui serait : « Le présent \nrèglement entre rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2025. » L’élu précise que \nl’amendement vise à couvrir la période de janvier à décembre pour la taxe d’amarrage de \nl’année 2025. \nUn conseiller communal revient sur la complexité de traiter de la rétroactivité concernant des \nquestions fiscales. Il demande si la municipalité viendrait rétroactivement ouvrir les décisions \nde taxations.   \nMonsieur le Municipal précise que toutes les factures 2024 ont déjà été envoyées ; une \nfacture de 2024 a été contestée et a donné lieux à la décision du tribunal cantonal. Cette \ndécision consistait à dire que le niveau de facture n’était pas le bon pour cette facture et que \nla municipalité devait passer par le Conseil Communal pour valider le règlement. Il explique \nque ce cas est unique et que la municipalité a pu encaisser tous les frais de 2024. Par le \nmanque de règlement, aucune décision de taxation n’a été envoyée en 2025. Certains bateaux \nont même été exclu sur la base du règlement actuel car ils ne respectaient pas les critères (ce \nqui pourrait être contesté). Néanmoins, il explique qu’une forme d’injustice s’installerait si une \nannée de taxes était offerte à des personnes qui ont joui de l’usufruit d’une place et de ses \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n12 \n \n\ninstallations. Pour le Municipal, cette rétroactivité permettra d’envoyer des factures correctes \npour le système qui ne comprend pas la double facture qui était sujet du débat. Cet élément \nde la décision contestée n’existe pas dans le futur règlement.  \nUne conseillère communale propose de modifier l’amendement de monsieur le municipal de \nla manière suivante : « Le présent règlement s’applique rétroactivement au premier janvier \n2025 »  \n \nVote Amendement 5 : unanimité Oui ; 0 Abstention ; 0 Non \nArticle 56, alinéa 2 : « Le présent règlement s’applique rétroactivement au premier janvier \n2025. » \n \n\nChapitre 6. : Aspects financiers  \nUn conseiller communal relève qu’il pourrait s’agir d’une forme de chantage de mentionner \nla somme de 1.7 millions qui serait perdue.  \n\nUne conseillère communale indique qu’il lui parait important de noter la somme dans ce \nchapitre mais que son commentaire sera noté dans le PV. \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n  \n \n \n \n \n \n \n \nConclusion(s) de la commission :  \n \nVote amendement 1, art 51 al. 1 : 8 Oui ; 1 Abstention ; 3 NON  \nArt. 51, alinéa 1 : « Après le 31 décembre 2030, l’octroi d’une place d’amarrage est \nsubordonné à la condition que le bateau n’émette pas de CO2 soit un bateau à voile, ou un \nbateau motorisé de manière non thermique ou un bateau non motorisé.»   \n \nVote Amendement 2, art 51 : 3 Oui ; 0 Abstention ; 9 Non  \nArt. 51 : « Art. 51 Condition requise à l’octroi d’une place d’amarrage dès 2030 \n1 Après le 31 décembre 2030, l’octroi d’une place d’amarrage est subordonné à la condition \nque le bateau n’émette pas de CO2. \nArticle répondant au programme de législature 2021-2026 \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n13 \n \n\n2 La direction peut prévoir des exceptions dans le respect du principe de la proportionnalité. » \nVote Amendement 3, art 51 al. 1 : 6 Oui ; 1 Abstention ; 5 Non  \nArt. 51, alinéa 1 : « Après le 31 décembre 2030, À partir du 1er janvier 2030, l’octroi d’une \nplace d’amarrage est subordonné à la condition que le bateau n’émette pas de CO2. » \nVote Amendement 4, art. 51 al. 2 : 9 Oui ; 3 abstentions ; 0 Non \nArt. 51, Alinéa 2 : La municipalité peut prévoir des exceptions dans le respect du principe de \nla proportionnalité. \nVote Amendement 5, art 56 al. 2 : Unanimité Oui ; 0 Abstention ; 0 Non \nArticle 56, alinéa 2 : « Le présent règlement s’applique rétroactivement au premier janvier \n2025. » \nChapitre 7 : Conclusions :  \n\nVote du rapport préavis tel qu’amendé : 8 oui ; 3 abstentions ; 1 non   \n\n \n\n \n \n \n \nLausanne, le 23 novembre 2025 \n La rapportrice : \n Lana Damergi \n \n \n \n\n\n


Plan PA

category_fr: Document

text: \nIII\n\n25\n\n27\n\n4\n\n1\n\n17\n\n18bis\n\n18ter\n\n1bis\n\n2\n\n2\n\n2123\n\n26\n\n28\n\n3\n\n3\n6\n\n3\n8\n\n6bis\n\n7\n\n8bis\n\n9\n\n8\n\n1\n\n16\n\n16a\n\n18\n\n19\n\n19\nb\n\n2\n\n28b\n\n29\n\n6\n\n7\n\nAvenue de Montbenon\n\nC\nh\ne\nm\n\nin\n d\n\ne\ns \n\nC\nh\na\nrm\n\ne\ntt\n\ne\ns\n\nGalerie Sainte-Luce\n\nRue du Grand-Chêne\n\nRue du Petit-C\nhêne\n\n5853\n\n5885\n\n2\n0\n70\n\n5\n\n5886\n\n7529\n\n5854\n\n5884\n\n5983\n\n5979\n\nD\nP \n\n53\n0\n\n5887\n\n5982\n\n5881\n\n5880\n\n5879\n\n5883\n\n9152\n\n5878\n\n5869\n\nDP 109\n\n5882\n\n5870\n\nDP 103\n\nDP 789\n\n5856\n\n9\n1\n4\n9\n\n5867\n\n104\n\n13610\n\n85\n\n103\n\n16944\n\n81e\n\n13250d\n\n13250c\n\n110a\n\n16366\n\n15475\n\n84\n\n81a\n\n15198b\n\n15\n78\n\n4\n\n12\n930\n\n19\n8\n56\n\n16177a\n\n12104\n\n14329a\n\n65a\n\n110b\n\n2153\n\n14329b\n\n81f\n\n75b\n\n14555\n\n65b\n\n77b\n\n12929\n\n20258\n\n75a\n\n109\n\n81c\n\n110c\n\n16\n177c\n\n17270f\n\n81d\n\n78b\n\n16177d\n\n81b\n\n78a\n\n10594\n\n14449a\n\n77a\n\n11\n\n4\n\n1\n\n1\n\n2\n\n3\n\n9\nb\nis\n\n2\n\nAvenue Sainte-Luce\n\nAvenue Louis-Agassiz\n\n5960\n\n5968\n5961\n\n5981\n\n9139\n\n5980\n\n5962\n\n34\n\n29\n\n35\n\n32\n\n18\n\n31\n\n55\n\n490.00\n\nA\n\nA'\n\n7482\n\n34\n\n30\n\n32\n\nDP 528\nChemin de Mornex\n\nB\n\nB'\n\n486.00\n\n460\n\n470\n\n480\n\n490\n\nLi\nm\n\nite\n d\n\nes\n c\n\non\nst\n\nru\nct\n\nio\nns\n\nsous-sol à titre indicatif\n\nLi\nm\n\nite\n d\n\nu \npr\n\noj\net\n\nR\nue\n\n d\nu \n\nPe\ntit\n\n-C\nhê\n\nne\n\n500\n\nLi\nm\n\nite\n d\n\nu \npr\n\noj\net\n\nGalerie Sainte-Luce\n\nC\nhe\n\nm\nin\n\n d\nes\n\n C\nha\n\nrm\net\n\nte\ns\n\n490.00\n\n486.00\n\n483.00\n\n460\n\n470\n\n480\n\n490\n\n500\n\nsous-sol à titre indicatif\n\nR\nue\n\n d\nu \n\nPe\ntit\n\n-C\nhê\n\nne\n\nLi\nm\n\nite\n d\n\nes\n c\n\non\nst\n\nru\nct\n\nio\nns\n\nLi\nm\n\nite\n d\n\nu \npr\n\noj\net\n\nLi\nm\n\nite\n d\n\nu \npr\n\noj\net\n\nLausanne Palace\n\nC\nhe\n\nm\nin\n\n d\ne \n\nM\nor\n\nne\nx\n\nC\nhe\n\nm\nin\n\n d\nes\n\n C\nha\n\nrm\net\n\nte\ns\n\n490.00\n\n486.00\n\nPLAN D'AFFECTATION\n"ALPHA-PALMIERS"\n\nLausanne, le:\n\nLe syndic:\n\nau:\n\nLe secrétaire:\n\ndu:\n\nLa cheffe du département:\n\nAPPROUVÉ PAR LE DÉPARTEMENT\nCOMPÉTENT\n\nPLAN SOUMIS À L'ENQUÊTE PUBLIQUE\n\nÀ LA DIRECTION DE LA CULTURE ET DU\n\nDÉVELOPPEMENT URBAIN\n\nAPPROUVÉ PAR LA MUNICIPALITÉ DE\nLAUSANNE DANS SA SÉANCE DU\n\nLe syndic: Le secrétaire:\n\nLe président: Le secrétaire:\n\nADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAL\nDE LAUSANNE DANS SA SÉANCE DU\n\nLe:\n\nENTRÉE EN VIGUEUR\n\nAffectations principales\n\nZone centrale 15 LAT\n\nPérimètre du plan d'affectation\n\nPLAN DE DÉTAILCONSEIL COMMUNAL\n\nCOUPES\n\nIII Degré de sensibilité au bruit\n\nSCHÉMA NORMAT 2       ÉCHELLE 1:1000\n\n1'152'250\n\nABROGATION DU PLAN PARTIEL D'AFFECTATION N° 662\n\n0 50 m\n\n2'\n53\n\n7'\n95\n\n0\n\n1'152'300\n\n1'152'350\n\n2'\n53\n\n8'\n00\n\n0\n\n2'\n53\n\n8'\n05\n\n0\n\n2'\n53\n\n7'\n95\n\n0\n\n2'\n53\n\n8'\n00\n\n0\n\n2'\n53\n\n7'\n90\n\n0\n2'\n\n53\n7'\n\n90\n0\n\n2'\n53\n\n8'\n05\n\n0\n\n1'152'200\n\n1'152'150\n\nDossier Ilôts Échelle Date URB - Dess\nIDAFF 348720 2005 1:500 07.10.2025 NG - JDe\n\nÉTAT FONCIER ÉXISTANT DANS LE PÉRIMÈTRE DU PA\n\nN° Parcelle Propriétaire Surface\n\n5881 PPE parcelles 3495, 3496 359 m2\n\n5883 Fassbind S.A. 1'973 m2\n\n5884 Fassbind S.A. 1'016 m2\n\n7482 Fassbind S.A. 909 m2\n\nLÉGENDE\n\nLimite légalisée des constructions (PGA, 26 juin 2006)\n\nPérimètre du projet\n\nEspace libre\n\nConstruction\n\nCote d'altitude maximale des constructions000.00\n\nBâtiment figurant au recensement architectural en note 3 (à titre indicatif)\n\nAire des aménagements extérieurs\n\nSurface accessible en toiture (emprise indicative)\n\nAccès existant au parking centralisé\n\nPérimètre d'implantation des constructions\n\nLimite de hauteur (retrait)\n\nBâtiments et constructions souterraines\nexistants\n\nProtection du patrimoine\n\nBâtiments à conserver\n\nAutres éléments\n\n000.00\n\n1'152'250\n\n1'152'300\n\n1'152'350\n\n1'152'200\n\n1'152'150\n\nA-A'\n\nPLAN DE BASE ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX DONNÉES CADASTRALES\nFOURNIES PAR LE SERVICE DU CADASTRE DE LA VILLE DE LAUSANNE :\n\ncertifié par l'ingénieur géomètre breveté :  Sébastien Monnier\n\nLausanne, le:\n\n50 m25 m0 m\n\nGénéralités\n\nB-B'\n\nPérimètre des bâtiments avec potentiel de surélévation\n\n\n\tFeuilles et vues\n\t251007_Alpha_Palmiers_CC-PA\n\n\n