name: Délibéré 15e séance CC 2018 - FIM - Postulat de Gnoni Sara et crts - Pour une journée des piétons dans certaines zones de la Ville à intervalles réguliers - Renvoi à Municipalité

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\nIS' séance du mardi 27 mars 2018 \n\nPrésidence de Mm< Marlène Voutat, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat Mme Sara Gnoni et consorts : « Pour une journée des piétons dans \ncertaines zone de la Ville à intervalles réguliers» ; \n\n- ouï la discussion préalable; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi vingt-sept mars deux mil dix-huit. \n\nLe secrétaire: \n\n\n


parent_type: affair

name: Délibéré 17e séance CC 2022 - Interpellation de Chenaux Mesnier Muriel et crts - Quelle prévention et quelle action de la Police communale contre le harcèlement sexuel dans ses équipes ?

category_fr: Délibéré

format: application/pdf

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n17e séance du mardi 5 avril 2022 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu l'interpellation de Mme Muriel Chenaux Mesnier et consorts:« Quelle prévention et quelle \naction de la Police communale contre le harcèlement sexuel dans ses équipes ? »~ \n\n- vu la réponse municipale ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\nprend acte \n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi 5 avril deux mille vingt-deux \n\n.. \n\nLa secrétaire adjointe \n\n~ \n\n\n


name: Interpellation urgente de de Vargas Samuel - Rupture du contrat de gérance de la CPCL, quelles raisons et quel avenir ?

category_fr: Interpellation

text: \nA tft’-\n\nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : Interpellation urgente\n\nTitre : Rupture du contrat de gérance de la CPCL, quelles raisons et\nquel avenir?\n\nInitiant: Samuel DE VARGAS\n\nLe 5 février 2024, la Municipalité a annoncé que la Caisse de pension de la Commune\nde Lausanne (CPCL) avait décidé de résilier le contrat de gérance de ses immeubles qui\nla lie au Service des gérances de la Ville pour le 31 décembre 2024. Cette décision\nimpacte la Ville de Lausanne dans la mesure où le Service des gérances est responsable\nde la gestion de 5’022 logements, dont 3705 appartenant à la CPCL. Cette situation\nsuscite plusieurs questions, en particulier sur la gestion du Service des gérances ainsi\nque sur le devenir des logements de la CPCL.\n\nAvec un taux des logements vacants inférieur à 1% du marché depuis de nombreuses années,\nles difficultés liées au logement sont importantes à Lausanne. Les locataires représentant 90%\nde la population lausannoise, les phénomènes des hausses de loyer et d’accessibilité à un\nlogement sont des problématiques importantes et courantes. Dans ce contexte, la Ville de\nLausanne déploie une politique du logement visant à répondre à ces enjeux. Cela passe\nnotamment par une maîtrise du patrimoine foncier, qui a été renforcée par l’augmentation du\ncrédit d’acquisition.\n\nUn autre pan de l’activité communale en matière de logement concerne la gestion des biens\nconfiés par des propriétaires immobiliers au Service des gérances. Sans pour autant avoir un\ncontrôle direct sur les loyers pratiqués, le Service des gérances est l’interlocuteur privilégié\ndes locataires, et est ainsi amené à gérer les affaires courantes des logements en question.\nDe plus, le Service des gérances est responsable de l’attribution des logements mis sur le\nmarché. Cette compétence confie une responsabilité importante, permettant au Service des\ngérances d’attribuer lesdits logements aux individus qui en ont le plus besoin. Cette faculté\npermet de mener une politique sociale du logement, et de s’écarter de la logique de\nmaximisation du profit qui sévit sur le marché locatif. Ainsi, la perte du mandat de gérance de\nla CPCL représente un coup de massue pour la politique du logement lausannoise.\n\nLa CPCL a motivé sa décision par une volonté d’internaliser la gérance de ses immeubles,\ndans une optique d’amélioration des processus. Cependant, plusieurs éléments portent à\ncroire que cette situation est également le résultat de difficultés rencontrées au sein du Service\ndes gérances depuis de nombreuses années. Des moyens importants ont été alloués afin de\ncompenser les absences longue durée au sein du service. Par ailleurs, le Service des\ngérances n’a pas été, et, dans certaines situations, n’est toujours pas en mesure de fournir les\ndécomptes de charges dans les délais légaux. On peut encore mentionner les difficultés\nrencontrées au sein du service, dont ont fait état les rapports des dernières années de la\nCommission de gestion. Concernant la CPCL, le bouclement comptable tardif de l’année 2022\npar le Service des gérances a engendré des difficultés au sein de l’institution de prévoyance.\nDe plus, une baisse du taux des honoraires de gérance facturés à la CPCL est à noter depuis\nl’année 2022.\n\n\n\nCompte tenu de ce qui précède, les soussign&es remercient d’avance la Municipalité pour\nses réponses aux questions suivantes\n\n1. Quelles sont les motivations qui ont conduit la CPCL à rompre le contrat de gérance\navec la Ville de Lausanne ?\n\n2. Quelles ont été les démarches entreprises par la Municipalité pour tenter d’éviter la\nrupture du contrat de prestation de la CPCL ?\n\n3. Quelle est l’appréciation de la Municipalité concernant cette situation ?\n\n4. Depuis combien de temps la Ville de Lausanne est-elle chargée de la gestion du parc\nimmobilier de la CPCL?\n\n5. Quelles sont les conséquences à moyen et à long terme sur les loyers des logements\nde la CPCL ? Une hausse des loyers est-elle à craindre ?\n\n6. Que compte entreprendre la Municipalité afin d’éviter que la gestion du patrimoine\nimmobilier de tiers soit retirée du Service des gérances (de la Société Immobilière\nLausannoise pour le Logement (SILL) par exemple)?\n\n1. Comment la Municipalité compte-t-elle poursuivre la politique du logement menée\njusqu’à présent, notamment s’agissant de l’attribution des logements ?\n\n8. Combien de salariées ainsi que d’équivalents plein temps au sein du Service des\ngérances représente le mandat de la CPCL ?\n\n9. Dans la communication datée du 1er février 2024, on apprend que la perte du mandat\nde gérance représentant un montant de CHE 2700000.- qui sera entièrement\ncompensée dans un délai de deux ans. Comment le Service des gérances compte-t-il\ny parvenir? Des suppressions de postes sont-elles à prévoir?\n\n10. Comment la Municipalité envisage-t-elle la poursuite des activités du Service des\ngérances, notamment s’agissant de la qualité des prestations délivrées aux\nlocataires ?\n\n11. La Ville de Lausanne s’est récemment dotée d’un nouveau logiciel de gestion\nimmobilière, quels sont les impacts de la perte du mandat de la CPCL sur\nl’adéquation aux besoins et sur l’amortissement du logiciel ?\n\n12. Le 16 février 2024, la Municipalité a annoncé le lancement d’un projet pilote\nd’échange d’appartements avec la SILL. Un tel projet n’aurait-il pas pu être envisagé\navec la CPCL ?\n\nLausanne, le 23février2024 Samuel DE VARGAS\n\ns9r i H (4\nSéverine GRAFF —JSharrVUPUï\n\n\\c G (C( 7_.\n\n\\VL/\n\n*/\n/\n\n2\n\n\n


name: Réponse à la résolution - Interpellation urgente de Timofte Anaïs et crts - Quelles mesures pour enfin éradiquer l'infestation de punaises de lit dans les hébergements d'urgence

category_fr: Réponse

text: \n‘R Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1001 Lausanne\n\nLausanne, le 7 mars 2024\n\nRésolution de Mme Anaïs Timofte du 4 octobre 2022 adoptée par le Conseil commu\nnal suite à la réponse à son interpellation « Quelles mesures pour enfin éradiquer\nl’infestation de punaises de lit dans les hébergements d’urgence?»\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nLors de sa séance du 4octobre 2022, dans le cadre du traitement de la réponse à l’interpel\nlation de Mme Anais Timofte « Quelles mesures pour enfin éradiquer l’infestation de pu\nnaises de lit dans les hébergements d’urgence ? », le Conseil communal a adopté la résolu\ntion suivante\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité prenne toutes les mesures néces\nsaires afin d’éradiquer sans délai et efficacement les punaises de lit dans les lieux d’héber\ngement d’urgence, tout en garantissant l’accés aux prestations))\n\nRéponse de la Municipalité\n\nDepuis 2020, la présence de punaises de lits dans les hébergements d’urgence de Lau\nsanne et du reste du Canton est malheureusement connue, et de nombreuses actions ont\nété entreprises pour lutter contre ce fléau. En 2022, un plan d’action, coordonné avec ‘Of\nfice du médecin cantonal, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ainsi que\nMédecins du Monde, a été mis en place, comprenant différentes mesures allant de la désin\nfection des locaux, à des travaux sur les murs et les sols, au changement de certains élé\nments mobiliers, et à la désinfection des affaires des bénéficiaires dans des tentes chauf\nfantes. Ces mesures ont rencontré un certain succès, et on constate une amélioration de la\nsituation dans la plupart des hébergements d’urgence lausannois. Néanmoins, la probléma\ntique ne peut pas être considérée comme réglée et il faut vraisemblablement s’attendre à\ndevoir compter avec la présence de punaises au long cours, mais de manière la plus con\ntrôlée et atténuée possible.\n\nAinsi les mesures nécessaires, préventives et curatives, continuent d’être menées avec vo\nlontarisme par les institutions responsables de la gestion des hébergements d’urgence (par\n\nSecrétarat municipal version i .\nplace de la Palud 2— case postale 6904— 1001 Lausanne\nmunicipalite©lausanne.ch\n\n\n\n*! Ville de Lausanne\n\ntenaires associatifs et Service de l’inclusion et des actions sociales de proximité), en coordi\nnation avec les entreprises privées ainsi que le Canton, qui finance ces mesures dans le\nbut de contenir au mieux l’infestation de punaises de lit dans les hébergements d’urgence.\n\nDe plus, il est à noter qu’avec l’expérience acquise sur cette thématique, il est possible de\nprévenir une partie de la survenance des infestations de punaises lors de l’ouverture de\nnouveaux hébergements d’urgence, en menant notamment certains travaux de colmatage.\nLe travail de détection préventive (en faisant usage de chiens) permet également de suivre\nde près la situation et de pouvoir réagir rapidement en cas de nouvelle infestation.\n\nFinalement, il est utile de spécifier qu’à ce jour, et malgré la présence ces dernières années\nde punaises dans la totalité des structures d’hébergement du dispositif lausannois, aucune\nstructure n’a été fermée au public (à l’exception du Sleep In durant quelques mois, mais\ndont les places ont été maintenues grâce à l’ouverture temporaire d’un abri PC en rempla\ncement).\n\nEn vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous\nprions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic /01 E D\nLe secrétaire\n\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\n2/2\n\n\n


name: Rapport de minorité n° 1 MOSCHENI - Préavis N° 2022/34 - Budget de fonctionnement de l'exercice 2023

category_fr: Rapport de minorité

text: \nConseil communal de Lausanne \n \n\n1 \n\nRapport de Minorité sur le préavis 2022/34 \n \n \n“Budget de fonctionnement de l’exercice 2023 \nPlan des investissements pour les années 2023 à 2026 \nCréation d’un crédit-cadre 2023-2026 pour favoriser la tenue de \ngrands événements à Lausanne” \n\n \n \n\n \n\nL’un des sujets principaux du préavis 2022/34 est le budget 2023 de la Ville de Lausanne. \n\nAnnée après année et cela depuis plus de 10 ans, la Municipalité de Lausanne présente des budgets \ndéficitaires. Avec un déficit de plus de 80 millions, l’année 2023 ne fait pas exception. On notera que \nce déficit record intervient alors que les revenus de la Ville n’ont jamais été aussi importants. \n\nLa Ville de Lausanne est soumise à un ensemble de lois et règlements qui forment le droit supérieur. \nEn particulier, la Ville de Lausanne doit se conformer au « Règlement sur la comptabilité des \nCommunes » (RCCom). Edicté par le Conseil d’Etat, le RCCom définit les règles financières et \ncomptables que les communes vaudoises doivent appliquer.  \n\nL’article 2 du RCCom prévoit ce qui suit : « Les finances communales sont gérées conformément aux \nprincipes de la légalité, de l'emploi judicieux et ménager des fonds et de l'équilibre budgétaire”. \n\nCet article de loi dit explicitement que la Ville de Lausanne doit gérer ses finances selon le principe de \nl’équilibre budgétaire. Malheureusement le budget présenté par la Municipalité pour l’année 2023 ne \nrespecte pas cette exigence légale. \n\nTout  conseiller communal a prêté serment et a, entre autres, juré de « veiller à la conservation des \nbiens communaux » et de « remplir avec intégrité et exactitude les diverses fonctions que la loi lui \nattribue ». \n\n \nSur la base du développement ci-dessus et dans une préoccupation de respect du droit supérieur, \nlequel encadre les finances communales, nous demandons au Conseil communal de refuser la \nconclusion 1 du préavis 2022/34. \n \n\nLausanne, le 27 novembre 2022 \n\nFabrice Moscheni, rapporteur de minorité \n\n \n\n \n\n\n


Réponse à l'interpellation signée

text: \nf* Ville de Lausanne Sécurité et économie\nMunicipalité\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Nicola Di Giulio déposée le\n3juin 2024\n\n«Contrôles de vitesse: les zones foraines de Lausanne réclament de la transparence »\n\nLausanne, le 24 octobre 2024\n\nRappel de l’interpellation\n\n« En tant que résidents des zones foraines de notre belle ville, nous souhaitons porter à\nvotre attention nos préoccupations légitimes concernant les contrôles de vitesse effectués\ndans nos quartiers. -\n\nNous avons remarqué une fréquence élevée de contrôles sur des axes tels que la route du\nGolf, l’intersection de Cojonnex, route de Romanel, route de la Claie-aux-Moines, d’autres\ncontrôles au sein des zones foraines effectués notamment par des assistant-e-s de sécurité\npublique utilisant des pistolets laser, ainsi que par la remorque qui paraît omniprésente.\n\nNous nous interrogeons sur une possible disparité entre le centre-ville et les zones foraines\nen termes de contrôles de vitesse. De plus, pour donner suite à la suppression de plus de\nmille places de parc en centre-ville, nous nous demandons si les assistant-e-s de sécurité\npublique ne seraient pas sous-employé-s.\n\nIl est légitime de s’interroger sur d’éventuelles disparités en matière de contrôles de vitesse\nentre le centre-ville et les zones foraines. Cette situation soulève des questions sur l’équité\ndes mesures de sécurité routière mises en place dans différentes zones. De même, la\nsuppression de places de parc en centre-ville peut effectivement impacter le travail des\nassistant-e-s de sécurité publique. Il est important de s’assurer que les ressources\nhumaines sont correctement allouées pour garantir la sécurité de tous les citoyens-ne-s,\nquelle que soit leur localisation ».\n\nPréambule\n\nLa Municipalité attend de ses services qu’ils accordent le même intérêt à l’ensemble des\nquartiers de la ville pondérés par l’importance des infractions, dans une optique préventive\net répressive.\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nQuestion 1 : Pourriez-vous nous fournir des statistiques sur les contrôles de radars\neffectués en centre-ville et dans les zones foraines?\n\nEn 2023, le Corps de police (CP) a procédé à 5816 contrôles de vitesse mobiles dans le\n« centre urbain » de Lausanne, ce à quoi se rajoute 35 appareils de contrôles fixes\npermanents. Le nombre de contrôles de vitesse mobiles opéré en «zones foraines »\nreprésente 604 contrôles et un appareil de contrôle fixe permanent.\n\nSecrétariat municipal Version 1.3\nptace de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne\n\nmunicipal ite@lausarine.ch\n\n\n\nff? Ville de Lausanne\n\nQuestion 2: Pourriez-vous nous informer sur l’actuelle occupation des assistants de\nsécurité publique?\n\nActuellement, il existe quatre statuts différents d’assistant-e-s de sécurité publique (ASP)\nemployé-e-s par le CP. La majorité, à savoir 34 ept d’ASP « pédestres » sont dévolus au\ncontrôle du stationnement et des zones piétonnes du centre-ville. Parmi eux, 3.5 ept (en\nrotation sur une dizaine de personnes spécialement formées) effectuent des contrôles de\nvitesse mobiles avec pistolet laser ou à bord d’un véhicule.\n\nEn outre, 20 ept d’ASP « scootéristes » effectuent leur tâche de manière motorisée. Ces\nderniers s’occupant particulièrement des problèmes de stationnements nocturnes ainsi que\ndes zones foraines.\n\nEn outre, 3 ept d’ASP « prévention », sont rattaché-e-s à l’entité du même nom et oeuvrent\ndans le remplacement des patrouifleur-euse-s scolaires lors d’absence etiou participent aux\ncampagnes de prévention routière.\n\nFinalement, cinq ept d’ASP « centralistes » sont actifs en tournus complet afin de répondre\nà la population via le 021 315 15 15, 24 heures sur 24 et appuyent le personnel policier en\nrue lors des contrôles.\n\nQuestion 3 : Pourriez-vous nous communiquer les statistiques des amendes de\nstationnement avant et après la période de la Covid-19?\n\nLe nombre d’amendes d’ordre apposées pour des manquements de stationnement a\névolué de la manière suivante:\n\nAnnée Nombre d’amendes\n\n2019 189338\n\n2020 161118\n\n2021 179335\n\n2022 172720\n\n2023 150577\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Nicola Di Giulio,\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 24octobre 2024.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic\nGrégoire Junod\n\nLe secrétaire\nSimon Affolter\n\n212\n\n\n


Réponse à la résolution définitive

text: \nVille de Lausanne\nMunicipalité\n\nLausanne, le 7 avril 2022\n\nRésolution de M. Matthieu Carrel du 8 mars 2022 adoptée par le Conseil communal suite à la\nréponse à l’interpellation de Mme Mathilde Maillard : « Sortir du gaz russe »\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nLors de sa séance du 8 mars 2022, dans le cadre du traitement de la réponse à l’interpellation de\nMme Mathilde Maillard «Sortir du gaz russe », le Conseil communal a adopté la résolution suivante\nde M. Matthieu Carrel : « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité use des moyens dont elle\ndispose, notamment en tant qu’actionnaire et membre du Conseil d’administration, pour que Gaznat\nn’importe et ne vende plus de gaz russe ».\n\nRéponse de la Municipalité\n\nLa Municipalité rappelle que Gaznat n’a aucun contrat avec des sociétés basées en Russie. Elle par\ntage le souci du Conseil communal et a transmis sa résolution aux administrateurs qui représentent la\nVille au sein du Conseil de Gaznat.\n\nEn vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous prions d’agréer,\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu norù4ie la Municipalité\n\nLa vice4ndique\n\nNatachJtzistorf\n\nSecrétariat municipal\n\nplace de la Palud 2 — case postale 6904— 1002 Lausanne\n\nmunicinalite(lausanne.ch\n\nLe secrétaire\nSimon Affolter\n\nA Mesdames et Messieurs\n\nles membres du Conseil communal\n\n1002 Lausanne\n\n\n


name: Délibéré 12e séance CC 2022 - Postulat de Crole-Rees Anna et crts - Gouvernance moderne - aussi à Lausanne !

text: \n\n


name: Délibéré 11e séance CC du 17.01.2023 - Résolution -  Interpellation urgente de Gaillard Benoît et crts - Comment répercuter rapidement la baisse des prix du gaz ?

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\nil° séance du mardi 17janvier 2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation urgente de M. Benoît Gaillard et\nrépercuter rapidement la baisse des prix du gaz ? »\n\n— vu la réponse municipale;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte:\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\net adopte\n\nconsorts « Comment\n\nla résolution de l’interpellateur disant\n\n« Le Conseil communal souhaite que les SIL examinent à intervalles réguliers\nl’effet des variations du prix du gaz sur leurs coûts d’approvisionnement et\nrépercutent les baisses éventuelles sur les usagers chaque fois que cela est\npossible »\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi 17 janvier deux mille vingt-trois.\n\nLa présidente La secrétaire adjointe\n\n\n


name: Réponse FIM - Interpellation de Hubler Alain - Les SUV une plaie pour le climat et les villes...

category_fr: Rapport

text: \n\n\n\n\n\n


name: Délibéré 13e slance CC du 06.02.2024 - Adoption -   Interpellation de Curnier Daniel et crts - Encore un petit Tour?

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 6février2024\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu l’interpellation de M. Daniel Curnier et consorts : « Encore un petit Tour? »;\n\nvu la réponse municipale\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi six février deux mille vingt-quatre.\n\nLe secrétaire\n\n\n


name: Question écrite n° 16 de Zecca Manon - Bibliothèque scolaire d'Entre-Bois

category_fr: Question

text: \nm" l6° \n\nQuestion écrite à la Municipalité concernant la bibliothèque scolaire d'Entre-Bois \n\nManon Zecca (EàG) - 4 avril 2022 \n\nLors de la dernière Commission d'Etablissement de Cf Ramuz du 10 février 2022, il a été relevé que \n\nles horaires de la bibliothèque scolaire d'Entre-Bois ne sont pas adaptés aux besoins des élèves. \n\nEffectivement, la bibliothèque est fermée les lundis et vendredis ainsi que les mercredis après-midis \n\n(voir ci-après). L'inégalité d'accès aux ressources d'une bibliothèque scolaire accompagné par un.e \n\nbibliothécaire spécifiquement formé est dommageable pour le déroulement de la scolarité des \n\nenfants et des jeunes. Par ailleurs, une partie des élèves n'ayant pas accès à une connexion internet \n\nou à des ordinateurs à la maison, ils et elles ont besoin de se rendre à la bibliothèque. Les horaires \n\nactuels ne répondent pas à ce besoin non plus. \n\nNous nous permettons de poser tes questions suivantes à la Municipalité: \n\n1. Est-elle au courant des disparités entre les différents établissements scolaires lausannois \n\nconcernant les horaires d'ouvertures de leurs bibliothèques ? Et en particulier de \n\nl'inadéquation des horaires de la bibliothèque d'Entre-Bois vis-à-vis des besoins des élèves \n\ndes établissements CF Ramuz, Entre-Bois et de la Rouvraie ? Que peut-elle faire pour \n\naméliorer la situation ? \n\n2. La Municipalité compte-elle s'engager à évaluer les disparités d'horaires entre les \n\nbibliothèques scolaires des différents EP et EPS lausannois? \n\n3. La Municipalité compte-elle faire part de ce problème au Canton ? \n\nLausanne - CF Ramuz et Entre-Bois \nLundi \nFermé \nMardi \n08h45 - 12h15 et 13h00 - 16h45 \nMercredi \n8h45 -12h30 \nJeudi \n08h45 - 12h15 et 13h00 - 17h00 \nVendredi \nFermé \n\n\n


name: Annexe 2 - Préavis N° 2023/68 - Plan de gestion 2025-2028 du Parc naturel périurbain du Jorat

category_fr: Document

text: \n \n\n \n\n1 \n\n \n\nAnnexe 2 : Tableau de synthèse des impacts et valeurs cibles à fin 2030 par objectif stratégique \n\n \n\nObjectif 1 du programme OFEV : Garantie de la libre évolution des processus naturels dans la zone centrale \n\nA. Aménager la zone centrale dans la perspective de la libre évolution des processus naturels. \n\nImpacts attendus de l'objectif stratégique à fin \n2030 \n\nIndicateurs d’outputs Valeur de référence (2020) Valeur au 31.12.2022 Valeur-cible à fin 2030 \n\nA1 Les impacts négatifs sur la libre évolution \ndes processus naturels par les différents \nusagers du territoire sont réduits. \n\nA 1.1. Nombre de dénonciations \npour infractions au règlement de la \ndécision de classement \n\nValeur définie en 2022 sur la base \ndes dénonciations effectuées \n\nDécision de classement en vigueur \ndès le mois de mai 2023, suite à \nl’arrêt du TF. \n\nRéduction des infractions à définir \nen 2022 selon la valeur de base \n\nA 1.2. Nombre de km de layons \nsoustraits à l’accès du public et à \nses impacts (piétinement, \ndérangement de la faune) \n\n>35 km de layons ouverts au public \n>35 km de layons soustraits à \nl’accès du public \n\n>35 km de layons fermés au public \n\nA 1.3. Suppression d’infrastructures \n(refuges/abris/tables de pique-\nnique/places à feu) en zone \ncentrale et compensations \npartielles en zone de transition (voir \nB 3.1.) \n\n30 infrastructures : \n1 refuge \n4 abris avec table de pique-nique  \n2 cabanes  \n5 places à feu \n3 tables de pique-nique avec places \nà feu \n15 places de parc \n\n21 infrastructures : \n1 refuge \n\n4 abris avec table de pique-nique \n\n1 cabane  \n\n0 place à feu \n\n0 table de pique-nique avec place à \nfeu \n\n15 places de parc \n\n6 infrastructures : \n1 refuge \n\n4 abris avec table de pique-nique \n\n1 cabane  \n\n0 place à feu \n\n0 table de pique-nique avec place à \nfeu \n\n0 places de parc \n\nA2 La fréquentation par le public de la zone \ncentrale est quantifiée et qualifiée afin de \njustifier les dérogations accordées dans la \ndécision de classement. \n\nA 2.1. Nombre d’usagers et types \nd’usages  \n\nA établir (2 éco-compteurs \nfournissent des données) \n\n9 éco-compteurs fixes et 4 éco-\ncompteurs mobiles fournissent des \ndonnées. \n\n2021 : 528’082 passages en 2021 \nsur tout le domaine \n\n2022 : 459 882 passages du 01.01. \nau 31.12. \n\n78% de piétons, 19% de cyclistes, \n3% de cavaliers  \n\nA établir suite au monitoring 2021-\n2024 (6 éco-compteurs et \nmonitoring socio-démographique) \n\n\n\n \n\n \n\n2 \n\n \n\nA3 La quantité et la qualité de bois mort en \nzone centrale est en augmentation. \n\nA 3.1. Nombre de m3 de bois mort \npar hectare \n\nLa quantité de bois mort sur pied et \nà terre est de 16m3/ha (réseau IFN4 \n2009-2013 pour le Plateau) \n\nEn 2022, le volume de bois mort se \nmonte à 15.3 m3/ha en zone \ncentrale, soit en deçà de \nl’estimation de l’IFN4. \n\nLa quantité de bois mort sur pied et \nà terre > 25m3/ha1 \n\nA5 Les cheminements offrent une expérience \nplus naturelle et leur emprise est diminuée \n(gabarit adapté à l’usage effectif). \n\nA 5.1. Pourcentage de revêtement \nde chemins renaturalisés \n\n9.3 km de chemin forestier \ngoudronné \n\n16.5 km de chemin forestier gravelé \n\n11.3 km de chemin de terre \n\n0 km de revêtements de chemins \nrenaturalisés \n\n3.7 km de revêtements de chemins \nrenaturalisés \n\nA 5.2. Surface soustraite à \nl’entretien le long des chemins   \n\nPlus de 100'000 m2 de surfaces \nfauchées le long des chemins \n\n14’880 m2 de surfaces fauchées le \nlong des chemins \n\nEnviron 20'000 m2 de surfaces \nfauchées le long des chemins \n\nA6 De nouvelles connaissances sont acquises \nsur la diversité structurelle du milieu forestier, \nle suivi des néophytes, le suivi des différents \nusages, le suivi sanitaire. \n\nA 6.1. Mise en œuvre du concept de \nmonitoring de la zone centrale, \ndont le suivi des communautés \nsaproxyliques \n\nLe concept de monitoring est établi, \ndont celui concernant le suivi des \ncommunautés saproxyliques \n\nLa première année de relevés du \nmonitoring des communautés \nsaproxyliques a identifié 317 \nespèces de coléoptères et 314 \nespèces de champignons. Parmi \nelles, 28 espèces de champignons \nse trouvent sur liste rouge. \nRésultats finaux attendus pour \n2024. \n\nLe concept de monitoring est mis \nen œuvre, dont celui concernant le \nsuivi des communautés \nsaproxyliques  \n\nA 6.2. Mise en œuvre du concept de \nsuivi des populations de bostryches \n\nLe concept de suivi des populations \nde bostryches est établi \n\nLe concept de suivi des populations \nde bostryches est établi \n\nLe concept de suivi des populations \nde bostryches est mis en œuvre    \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n                                                           \n1 Pour la première période de labellisation de dix ans, le volume de bois mort de la zone centrale est équivalent à celui de la zone de transition. Sans perturbation naturelle majeure (par exemple une \ntempête), la libre évolution des processus naturels en zone centrale montrera son impact sur le volume de bois mort à plus long terme (20 à 30 ans). \n\n\n\n \n\n \n\n3 \n\n \n\nObjectif 2 du programme OFEV  : Garantie de la fonction de tampon dans la zone de transition \n\nB. Soutenir dans la zone de transition une sylviculture proche de la nature et les mesures en faveur des espèces liées au bois mort et aux milieux humides. \n\nImpacts attendus de l'objectif stratégique à fin \n2030 \n\nIndicateurs d’outputs Valeur de référence (2020) Valeur au 31.12.2022 Valeur-cible à fin 2030 \n\nB1 La zone de transition du Parc naturel du \nJorat assure une transition progressive entre la \nzone centrale et les massifs environnants du \npoint de vue biologique. \n\nB 1.1. Le plan d’action biodiversité \nde la zone de transition est mis en \nœuvre \n\nLe plan d’action biodiversité de la \nzone de transition est établi et \nvalidé par DGE-BIODIV. Il recense \ndes mesures pour 6 milieux cibles : \n\n- Les milieux humides \n\n- Les milieux crénaux \n\n- Les lisières \n\n- Les zones agricoles \n\n- La forêt \n\n- Les plantes exotiques \nenvahissantes \n\nLe plan d’action biodiversité est mis \nen œuvre. Les mesures suivantes \nont été réalisées : \n\n- Revitalisation de deux lisières (340 \nm linéaire total revitalisé) \n\n- Entretien d’un plan d’eau (Chalet-\ndes-Enfants) \n\n- Aménagement d’un nouveau plan \nd’eau (les Liaises) \n\n- Inventaire des sources non \ncaptées (en complément à \nl’inventaire du Service de l’eau de la \nVille de Lausanne) \n\n- Désenrésinement d’une frênaie \nhumide \n\n- 2 actions d’arrachage de \nnéophytes invasives avec des \nentreprises, 5 avec la population \n\n- Arrachages de néophytes invasives \ndans 7 foyers en collaboration avec \nl’EVAM \n\nLe plan d’action biodiversité est mis \nen œuvre   \n\n \n\nB 1.2. Nombre de m3 de bois mort \npar hectare \n\nLa quantité de bois mort sur pied et \nà terre est de 16m3/ha (réseau IFN4 \n2009-2013 pour le Plateau) \n\nEn 2022, le volume de bois mort se \nmonte à 10.6 m3/ha de bois mort \nen zone de transition, soit en-deçà \nde l’estimation faite par l’IFN4. \n\nLa quantité de bois mort sur pied et \nà terre > 25m3/ha \n\nB2 De nouvelles connaissances sont acquises \nsur la diversité structurelle du milieu forestier, \nle suivi des néophytes, le suivi des différents \nusages, le suivi sanitaire. \n\nB 2.1. Mise en œuvre du concept de \nmonitoring de la zone de transition  \n\nLe concept de monitoring est établi \n\nLe concept de monitoring est mis \nen œuvre. Le suivi de la structure \nforestière a notamment mis en \nexergue le passé intensément \nexploité de la forêt du Parc naturel \ndu Jorat. Les essences dominantes \nsont l’épicéa et le sapin blanc.  \n\nLe concept de monitoring est mis \nen œuvre  \n\n\n\n \n\n \n\n4 \n\n \n\nB3 Les actions du parc pour renforcer \nl’attractivité de la zone de transition pour les \nloisirs ont réduit la pression du public en zone \ncentrale. \n\nB 3.1. Nombre de places à feu \ncréées en zone de transition en \nremplacement des infrastructures \nsupprimées en zone centrale (voir \nPt. A 1.3.) \n\n3 places à feu  3 places à feu 7 places à feu \n\nB 3.2. Nombre de sources de \ndonnées sur la fréquentation \n\n2 éco-compteurs fournissent des \ndonnées \n\n9 éco-compteurs fixes fournissent \ndes données sur les piétons, \ncyclistes et cavaliers + 4 éco-\ncompteurs mobiles \n\n6 éco-compteurs fournissent des \ndonnées \n\nB 3.3. Collaboration avec les \ngroupes d’usagers en vue de \nrenforcer l’attractivité de la zone de \ntransition \n\n1 collaboration réalisée avec le \nfooting club \n\n1 nouvelle collaboration avec le \nfooting club \n\n1 collaboration en cours avec les \nvététéistes \n\n3 nouvelles collaborations avec des \ngroupes d’usagers de loisirs \n\n \n\nObjectif 3 du programme OFEV : Sensibilisation, éducation au développement durable et découverte de la nature \n\nC. Sensibiliser les publics cibles aux valeurs patrimoniales propres au massif du Jorat \n\nImpacts attendus de l'objectif stratégique à fin \n2030 \n\nIndicateurs d’outputs Valeur de référence (2020) Valeur au 31.12.2022 Valeur-cible à fin 2030 \n\nC1 Les publics cibles sont sensibilisés aux \ndifférentes thématiques du Parc naturel du \nJorat. \n\nC 1.1. Nombre d’animations tout \npublic proposées par année. \n\n27 animations \n2021 : 25 animations \n\n2022 : 25 animations \n40 animations \n\nC 1.2. Nbre d’accueil de classes 50 classes \n2021 : 83 classes \n\n2022 : 64 classes \n80 classes \n\nC2 Une équipe d’animateurs professionnels \nformés accompagne les excursions et \nanimations pédagogiques. \n\nC 2.1. Nombre d’animateurs et \nnombre de formation continue \n\n7 animateurs et deux demi-\njournées de formation continue \n\n3 animateurs engagés par JPN à un \ntaux de 10% et 1 animatrice \nengagée pour un minimum de 50 \nheures. \n\n1 journée de formation continue \npar année. \n\n10 à 15 animateurs bénéficient d’au \nmoins une formation continue \nannuelle \n\n \n\nD. Garantir aux différents usagers des infrastructures d’accueil et de sensibilisation adaptées \n\nImpacts attendus de l'objectif stratégique à fin \n2030 \n\nIndicateurs d’outputs Valeur de référence (2020) Valeur au 31.12.2022 Valeur-cible à fin 2030 \n\nD1 Le Parc dispose de lieux d'accueil \nstratégiques. \n\nD 1.1. Nombre des lieux d’accueil \naménagés  \n\n0 lieu d’accueil aménagé \nDéveloppement d’un couvert \nd’accueil pédagogique à Bois-Clos \nen cours. Mise à l’enquête réalisée. \n\n2 lieux d’accueil aménagés \n\n\n\n \n\n \n\n5 \n\n \n\nD2 L'offre en dispositifs de sensibilisation a \naugmenté. \n\nD 2.1. Nombre de sentiers \ndidactiques rénovés ou créés \n\n3 sentiers didactiques existants \nContenu d’un sentier didactique \ndéveloppé et dossier de mise à \nl’enquête en cours d’élaboration.  \n\n3 sentiers didactiques ont été mis à \njour ou créés \n\nD3 Le public a accès aux informations sur les \npoints d’intérêts du Jorat. \n\nD 3.1. Une application touristique \nfacilitant la découverte du \npérimètre du parc et des bois du \nJorat est à disposition du public \n\n-- Application disponible Application disponible \n\n \n\nE. Promouvoir une mobilité durable pour accéder au massif forestier et s’y déplacer \n\nImpacts attendus de l'objectif stratégique à fin \n2030 \n\nIndicateurs d’outputs Valeur de référence (2020) Valeur au 31.12.2022 Valeur-cible à fin 2030 \n\nE1 L’accès au Parc naturel du Jorat en transport \npublic est encouragé. \n\nE 1.1. Présence d’information sur \nl’accès en transport public dans les \noffres du Parc naturel \n\nInformation généralement \ndisponible \n\nPrésence systématique de \nl’information \n\nPrésence systématique de \nl’information \n\n \n\nObjectif 4 du programme OFEV  :  Gestion, communication et garantie territoriale \n\nF. Assurer une gestion du Parc naturel dans une optique de durabilité, en collaboration avec les acteurs locaux \n\nImpacts attendus de l'objectif stratégique à fin \n2030 \n\nIndicateurs d’outputs Valeur de référence (2020) Valeur au 31.12.2022 Valeur-cible à fin 2030 \n\nF1 La bonne gouvernance du Parc naturel du \nJorat est attestée. \n\nF 1.1. Nombre de séance du comité 5 séances du comité 5 séances du comité par année \nLe comité se réunit au minimum 4 \nfois par année \n\nF 1.2. Nombre de séance des \ncommissions permanentes \nnommées par le comité \n\nUne à deux séances par années des \ncommissions actuelles \n\nLes commissions permanentes se \nréunissent une fois par année. Il \ns’agit des commissions scientifique, \nusages, pédagogique \n\nLes commissions permanentes se \nréunissent au minimum deux fois \npar année \n\nF 1.3. Nombre d’échanges sur une \nthématique du Parc proposées à la \npopulation \n\nDeux démarches participatives ont \neu lieu entre 2017 et 2020. \n\n2021 : Démarche participative avec \nles usagers  \n\n2022 : Festi’Jorat, échange sur la \nForêt au fil du temps et création \nd’une œuvre participative \n\nAu minimum un forum d’échange \nsur une thématique du Parc est \nproposé à la population par année \n\nF 1.4. Le management est certifié et \naudité par une institution externe \n\nPas réalisé \nObtention de la labellisation VAUD \nAMBASSADEUR \n\nRéalisé \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n \n\n \n\n6 \n\n \n\nG. Assurer une communication adaptée aux publics cibles  \n\nImpacts attendus de l'objectif stratégique à fin \n2030 \n\nIndicateurs d’outputs Valeur de référence (2020) Valeur au 31.12.2022 Valeur-cible à fin 2030 \n\nG1 Le périmètre du Parc naturel est \ncommuniqué dans le territoire. \n\nG 1.1. La signalétique du Parc \nnaturel est installée selon le \nconcept défini \n\nLe concept de signalétique du Parc \nnaturel du Jorat est établi \n\nMise en place du premier panneau \ndu Parc naturel du Jorat le \n02.10.2023 au Chalet-des-Enfants \n\nLe concept de signalétique du Parc \nnaturel du Jorat est réalisé \n\nG2 Le nombre de participants aux offres est \nconforme aux ressources d'accueil (humaines, \nfinancières et environnementales) du Parc \nnaturel du Jorat. \n\nG 2.1. Participation annuelle aux \noffres du Parc naturel du Jorat, \n\nselon une programmation définie \npar le parc permettant un impact \n\nminimal sur les milieux \n\n3’000 personnes 2021 : 2’200 personnes \n\n2022 : 3'300 personnes \n5’000 personnes  \n\n \n\n \n\nObjectif 5 du programme OFEV  : Elaboration de concepts de recherche et coordination \n\nH. Harmoniser les activités liées au développement durable \n\nImpacts attendus de l'objectif stratégique à fin \n2030 \n\nIndicateurs d’outputs Valeur de référence (2020) Valeur au 31.12.2022 Valeur-cible à fin 2030 \n\nH1 Le bois issu des forêts du Jorat est mieux \nvalorisé. \n\nH 1.1. Existence de projets de \nvalorisation du bois des forêts du \nJorat accompagnés par le parc \n\nCommission Bois, économie et \ntourisme de JUTAVAQ réunit les \nacteurs de la filière bois depuis \n2017 \n\n- Une étude réalisée « Analyse de la \nfilière bois local à l’interne des \nservices de la Ville de Lausanne » \n\n- Labellisation Bois suisse de 9 \nobjets et de 3 entreprises \n\n- Une construction réalisée en bois \nbostryché \n\n- Participation aux Rencontre \nromandes du Bois en 2021 et au \ncolloque Bois et santé en 2022 \n\nUn projet de valorisation du bois \nissu des forêts du Jorat est \naccompagné par le parc \n\nH2 Les produits agricoles du Jorat sont mieux \nvalorisés. \n\nH 2.1. Etude de l’utilisation du label \n« Produit des Parcs » dans un PNP \n\nPremier listing des partenaires \nagricoles (2016-2019) \n\nPremiers contacts avec l’OFEV pour \ndiscuter de l’applicabilité du label \n« Produit des Parcs » dans un Parc \nnaturel périurbain \n\nLes artisans du terroir sont \nréférencés dans l’appli « Parc \nnaturel du Jorat : Guide » \n\nDéfinition des critères de \nlabellisation et premières \ndémarches de labellisation en cours \n\n\n\n \n\n \n\n7 \n\n \n\nH3 Les professionnels de la forêt dans le Jorat \nsont formés à la gestion des réserves \nforestières. \n\nH 3.1. Nombre de journées de \nformation proposés aux \nprofessionnels de la forêt des \ncommunes membres de \nl’association Jorat parc naturel \n\nUn module de formation en gestion \nde réserves forestières a été \nélaboré avec le Centre de formation \nprofessionnelle forestière (CFPF) \n\n2021 : 1 jour sur la biodiversité \njoratoise  \n\n2022 : 1/2 jour sur les champignons \ndu bois mort  \n\nUne formation est proposée au \ncorps forestier par année en \ncollaboration avec le CFPF \n\n \n\nObjectif 5 du programme OFEV : Elaboration de concepts de recherche et coordination \n\nI. Suivre et documenter les effets de la création du Parc naturel du Jorat \n\nImpacts attendus de l'objectif stratégique à fin \n2030 \n\nIndicateurs d’outputs Valeur de référence (2020) Valeur au 31.12.2022 Valeur-cible à fin 2030 \n\nI1 De nouvelles connaissances scientifiques \nsont acquises sur le territoire du Parc naturel \ndu Jorat. \n\nI 1.1. Nombre d’études scientifiques \nréalisées sur le territoire du Parc \nnaturel du Jorat \n\nUne étude scientifique réalisée en \n2020 \n\n4 travaux de recherche ont été \nréalisés par année \n\nUne étude scientifique réalisée par \nannée \n\nI 1.2. Valorisation des résultats des \nétudes scientifiques concernant le \nterritoire du Parc naturel du Jorat \n\nUne valorisation des résultats en \n2020 \n\n2021 et 2022 : Valorisation des \nrésultats des études scientifiques et \ndu monitoring du Parc naturel via \nles réseaux sociaux de JPN \n\n2022 : article publié dans le bulletin \nde la SVSN par P. Christe & I. \nMoreno  \n\n2022 : Présentation des résultats \nintermédiaires de l’étude BEFIT lors \ndu colloque Bois et santé \n\n2022 : Présentation au colloque \nICOMOS France « Le patrimoine au \nservice de la solidarité ville-\ncampagne » \n\nUne valorisation des résultats des \nétudes scientifique par année \n\n \n\n \n\n\n


name: Délibéré 14e séance CC du 28.02.2023 - Renvoi direct Muni - Postulat de Gemesio Denise et crts - Ne nous laissons pas étouffer par la pollution numérique

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n14 séance du mardi 28février2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Mme Denise Gemesio et consorts: « Ne nous laissons pas\nétouffer par la pollution numérique »\n\n— ouï la discussion préalable\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi 28 février deux mille vingt-trois.\n\nLa présidente\n\nmc\nLa secrétaire adjointe\n\n\n


name: Postulat de Tripet Nicolas et crts - Taxes et bureaucratie : simplifier la vie des commerçants

category_fr: Initiative

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nPostulants : \n\nConseil communal de Lausanne \n\nPostulat \n\nTaxes et bureaucratie : simplifier la vie des commerçants \n\nNicolas Tripet, Conseiller communal PLR \n\nMathieu Maillard, Conseiller communal PLR \n\nStéphane Wyssa, Conseiller communal PLR \n\nLe baromètre de la bureaucratie publié par le SEC01 en avril 2019 fait état de la charge \nadministrative des entreprises en Suisse et son évolution depuis 2014. Il en ressort que pour \n67% des PME, la charge administrative est toujours trop lourde. Ainsi, «les PME suisses (de \ntrois collaborateurs et plus) ont dépensé au total quelque 490 mio. CHF par mois pour les frais \nadministratifs externes2 en 2018 ». Cet état de fait semble d'autant plus préoccupant que le \ncanton de Vaud caracole en tête des cantons identifiés comme problématiques en termes de \ncharge administrative. En effet, pour 71% des entreprises sondées la charge administrative \nest trop élevée dans le canton de Vaud. Au fil de l'enquête, les sociétés interrogées sont \négalement invitées à se prononcer sur les catégories qu'elles estiment le plus chronophage \nou les « prescriptions légales » qu'il s'agirait d'améliorer en priorité. Sans surprises, ces \ndernières concernent majoritairement la rubrique « taxes et impôts ». \n\nAinsi, les taxes et émolument de tous genres, seraient une composante importante de \nsurcharge administrative. Au niveau communal également, lorsqu'une entreprise ou un \ncommerce s'installe à Lausanne, ils sont confrontés à un certain nombre de taxes et \nd'émoluments émanant de différents services de la ville. Il s'avère parfois que la découverte \nde l'existence de certaines de ces taxes intervient une fois le commerce ouvert. La \nconnaissance en amont de ladite taxe aurait pu permettre auxdits commerçants d'une part de \nles intégrer dans leur plan de financement et d'autre part peut-être de prendre d'autres \ndécisions stratégiques. \n\nCompte tenu de ce qui précède, nous demandons à la Municipalité, en vertu de l'art 61 du \nrèglement du Conseil communal de Lausanne, d'étudier l'opportunité de réaliser un inventaire \ndes taxes et émoluments incombant aux entreprises, commerces, bars ou restaurants lors de \nleur arrivée sur le territoire de la Ville de Lausanne en précisant leurs bases légales. Il s'agirait \négalement d'étudier l'opportunité de réduire leur nombre, voire de simplifier leur perception \nvia, par exemple, un guichet unique destiné aux commerçants ou entreprises. \n\nLausanne, 9 avril 2019 \n\n1 o · oring de la bureaucratie 2018, LINK lnsti{ut, Avril 2019 : \nt : www.seco.admin.ch dam seco fr dokumente Standortfoerderun KMU\n\nPo itik/ Administrative Entlastung/B%C3%BCrokratiemonitor%202018.pdf.download.pdf/ FR Schlussbericht B \n%C3%BCrokratiemonitor mit Anhang.pdf \n2 Q03: Quelle est la charge administrative mensuelle de votre entreprise pour s'acquitter de toutes les activités \ndécoulant des dispositions légales qui sont imposées par l'Etat? \n\n\n


name: Rapport commission n° 27 du 04.09.2019 - FIM - Postulat de Manzoni Laura et crts - Un 13e salaire pour tout le personnel auxiliaire et mensualisé de la Ville de Lausanne

text: \nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\n \n\nRapport de la commission Nº 27 \n\n \n\nChargée de l’examen du Postulat de Laura Manzoni et consort :  \n\n« un 13e salaire pour tout le personnel auxiliaire et mensualisé de la Ville de \n\nLausanne » \n \n\nRapporteur :      M. Axel Marion  \n\nMembres de la commission présents :  Mme Muriel Chenaux Mesnier \n\nMme Anne Berguerand \n\n  Mme Thérèse de Meuron \n\n  Mme Esperanza Pascuas  \n\n  (remplace M. Benoît Gaillard) \n\n  Mme Caroline Alvarez \n\n  (remplace M. Dominique Gigon) \n\n  M. Valentin Christe \n\n  M. Xavier Company \n\n  M. Jacques Pernet \n\nM. Quentin Beausire  \n\n(remplace Mme Latha Heiniger) \n\n  \n\nMembres de la commission absents :  Mme Laura Manzoni  \n\n  M. Fabrice Moscheni \n\n  \n\nReprésentants de la Municipalité  \n\net de l’administration :   Mme Florence Germond, Conseillère \n\n   municipale \n\n   Mme Vesna Stanimirovic, cheffe du SPEL \n\n  Mme Audrey Golightly, assistante de la cheffe \n\ndu SPEL \n\n \n\n \n\nLieu :    Salle de Conférence du service des finances, place Chauderon 9 \n\n \n\nDate et heure :  4 septembre 2019, 16h-16h50 \n \n\n \n\n \n\nRappel du postulat \n\n \n\nL’une des cosignatrices du postulat présente ce dernier en l’absence de Mme Manzoni. Elle \n\ndemande une clarification des différents statuts et conditions de travail du personnel \n\n(auxiliaires, stagiaires, temporaires). Elle estime qu’il ne devrait pas y avoir de différence \n\nsalariale entre le personnel auxiliaire dont le traitement est mensualisé et le personnel dont le \n\ntraitement ne l’est pas alors qu’ils collaborent au sein d’une même équipe. Elle demande \n\négalement à connaître les conditions et le système actuellement en place lors de remplacements \n\nde congés maternité. \n\n \n\n \n\n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\n \n\nPosition de la Municipalité \n\n \n\nMme la Municipale indique que chaque service gère les auxiliaires qu’il engage et qu’il n’y a \n\npas de vision globale du traitement des auxiliaires au niveau de la Ville, raison pour laquelle la \n\nMunicipalité travaille à clarifier et harmoniser les conditions cadres de ce personnel. Elle \n\nindique que la masse salariale des auxiliaires représente une infime partie de la masse salariale \n\nglobale (CHF 20 millions sur CHF 520 millions).  \n\n \n\nLa Municipalité a mandaté, il y a plusieurs mois, le SPEL afin d’étudier plusieurs aspects liés \n\naux auxiliaires tels que le versement d’un 13e salaire et un traitement basé sur l’échelle salariale \n\ndu règlement pour le personnel de la Ville de Lausanne (moins une déduction de 5 % afin de \n\nne pas prétériter l’auxiliaire en termes de rémunération nette dans l’hypothèse d’un engagement \n\nfixe, incluant un transfert des retraites populaires à la CPCL qui prévoit des contributions plus \n\nimportantes). Le mandat porte aussi sur l’uniformisation des conditions cadres.  \n\n \n\nMme la Municipale informe aussi qu’un travail conséquent a été accompli pour régulariser les \n\nauxiliaires qui collaborent à la Ville sur une longue durée dans les deux services qui engagent \n\nle plus d’auxiliaires à la Ville (SAJE et SEPS). Par exemple, un pool de collaborateurs engagés \n\nen fixes assument les remplacements dans les garderies de la Ville. \n\n \n\nDiscussion \n\n \n\nCatégorie de personnel concernée  \n\n \n\nLa Ville a plusieurs catégories et statuts d’employés, à savoir des fonctionnaires nommés, du \n\npersonnel soumis à différents contrats de droit privé (à durée indéterminée et déterminée), des \n\nauxiliaires, des apprentis et des stagiaires. Le nombre d’auxiliaires est fluctuant, il se situe en \n\nmoyenne entre 1'500 à 2'000 par année. Pour rappel, le total d’EPT au sein de la Ville est de \n\n5'200. \n\n \n\nLes statuts au sein des auxiliaires peuvent eux aussi varier : saisonniers, remplaçants, ou en \n\nrenfort pour une mission ou un projet spécifique. Un contrat d’auxiliaire peut concerner un \n\njeune qui nettoie pendant deux semaines un collège, un moniteur dans un camp d’été, un garde \n\nbains ou encore un juriste qui remplace une collaboratrice en congé maternité. Il y a donc une \n\npalette de situations différentes.  \n\n \n\nIl n’y a en principe pas de personnel sur appel (sauf dans les garderies, la personne n’ayant \n\ntoutefois pas l’obligation de répondre à l’appel). La situation a d’ores et déjà été améliorée \n\nnotamment grâce au pool d’auxiliaires remplaçants.  \n\n \n\nConditions contractuelles \n\n \n\nUn commissaire souhaite comprendre les conditions en vigueur pour établir un contrat de durée \n\ndéterminée et celles qui valent pour un contrat auxiliaire, par exemple lors d’un remplacement \n\nde congé maternité. Un autre commissaire demande si une personne engagée en CDD est \n\nautomatiquement considérée comme étant auxiliaire. Il n’a trouvé aucune mention de ce point \n\ndans le règlement.  \n\n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nPar ailleurs un commissaire signale que l’engagement d’auxiliaires devrait intervenir pour les \n\ncas de travaux irréguliers et/ou ponctuels et non pour le remplacement de postes qui pourraient \n\nêtre pérennisés. Il rappelle que les conditions d’engagement sont désormais soumises à la \n\nrécente jurisprudence du tribunal fédéral relative au contrat sur appel. De même, il indique que \n\nla gestion du personnel auxiliaire renvoie au code des obligations qui est un système flexible. \n\nAlors que la législation du droit public du travail ainsi que le règlement de la Ville le sont moins. \n\nIl rappelle qu’il y a de meilleures conditions dans le domaine public que dans le privé.  Enfin il \n\ndemande s’il y a une durée maximale et un nombre d’engagements limités qui empêcheraient \n\nensuite d’être à nouveau engagé au titre d’auxiliaire. Ce point devrait être analysé selon lui. \n\n \n\nMme la Municipale indique qu’un engagement implique en principe une prise en compte dans \n\nle plan des postes du service, y compris pour le personnel en CDD. Le personnel en CDD est \n\nengagé pour des missions spécifiques telles que la pose de la fibre optique ou la gestion des \n\nrecours Equitas. Le personnel auxiliaire est quant à lui en dehors du plan des postes et répond \n\nà des besoins moins planifiables, tels un renfort momentané ou un remplacement. \n\n \n\nMme la Cheffe de service précise que les contrats CDD insérés aux plans des postes ont une \n\ndurée maximale qui offre une flexibilité à l’employé qui peut ainsi résilier son contrat avant son \n\néchéance, ce qui donne plus de flexibilité qu’un contrat à durée déterminée qui ne peut pas être \n\nrésilié avant son échéance. Quant aux auxiliaires, ce sont des missions temporaires. Lors de \n\nremplacement, les auxiliaires n’effectuent pas nécessairement les mêmes tâches que la personne \n\nqu’ils remplacent, mais pallient plutôt aux plus urgentes. \n\n \n\nProtection sociale des auxiliaires \n\n \n\nIl est rappelé que le postulat comprend d’autres éléments que le seul 13e salaire, notamment le \n\npoint 4 : « en attendant d'améliorer la situation de précarité imposée à certaines catégories \n\nd'employé∙e∙s de la commune, de renforcer l'accompagnement des salarié∙e∙s concerné∙e∙s pour \n\nobtenir l'aide sociale ou les prestations complémentaires familles ainsi que les subsides qui \n\npourraient s'avérer indispensables à leur survie ». Ce point doit être analysé selon la cosignatrice \n\ndu postulat.  \n\n \n\nCette dernière désire s’assurer que les auxiliaires sont également soumis à la même grille \n\nsalariale et aux mêmes conditions que leurs collègues non auxiliaires. Elle rappelle qu’il y a \n\ndésormais les subsides LaMal, ces derniers sont peu connus, notamment des jeunes en \n\nformation. Elle suggère qu’un travail de sensibilisation soit mené. \n\n \n\nPour l’un des commissaires, un des aspects important est l’accompagnement des salariés qui ne \n\nseraient pas stabilisés ou ne recevraient pas un revenu suffisant pour obtenir des prestations \n\ncomplémentaires telles que l’aide sociale. Il désire connaître l’encadrement que la Ville offre à \n\nces personnes. Mme la Municipale confirme qu’une vérification aura lieu sur ce point comme \n\nle précédent. \n\n \n\nA noter enfin que les auxiliaires sont affiliés aux Retraites Populaires et non à la CPCL. La \n\ngrille salariale est quant à elle en cours d’élaboration. Les apprentis ont un salaire basé sur le \n\nbarème cantonal. La question du niveau à partir duquel commence la cotisation professionnelle \n\ndes auxiliaires est également posée1.  \n\n \n\n                                                 \n1 Il est précisé hors séance que le montant de coordination pour les auxiliaires est de CHF 24'885.- selon la LPP \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\n \n\nPrises de positions finales  \n\n \n\nPour un commissaire il n’est pas certain qu’on puisse parler de précarité des auxiliaires, car un \n\ncertain nombre de personnes désirent travailler à un taux partiel de 20 ou 40 %. Il s’interroge \n\nquant à l’utilité du postulat étant donné que la Municipalité travaille d’ores et déjà sur ces \n\naspects. \n\n \n\nEn conclusion Mme la Municipale précise que le statut d’auxiliaire est utilisé de façon \n\nintelligente pour des situations spécifiques. Le volume en termes de masse salariale pour les \n\nauxiliaires est d’environ 4 %. Une harmonisation doit néanmoins être effectuée, raison pour \n\nlaquelle ce dossier est étudié depuis de nombreux mois et que plusieurs aspects ont déjà été \n\nadaptés. \n\n \n\n \n\nVote \n\n \n\nPar 9 oui, 0 non et 1 abstention, la commission préavise en faveur du renvoi de ce postulat à la \n\nMunicipalité \n\n \n\n \n\n \n\nLausanne, le 17 décembre 2019 \n\n \n\nAxel Marion \n\n \n\n\n


name: Postulat de Gerber Alexandra et crts - Un lieu de mémoire pour toutes les victimes de la « chasse aux sorcières »

text: \nPostulat : Un lieu de mémoire pour toutes les victimes de la « chasse aux sorcières » \n\nLe 16 décembre 2020, une plaque a ét_é posée au château d'Ouchy en souvenir de Jaquette \nde Clause, une des premières femmes vaudoises à avoir été persécutée et condamnée pour \ncrimes de sorcellerie dans le courant du XVe siècle. Il s'agit de la première plaque posée \ndans le cadre du projet de visibilisation des femmes dans l'espace public, adopté par la \nMunicipalité fin 2019. \n\nNous saluons ce geste important. Toutefois, il nous semble qu'il manque encore à Lausanne \nun lieu de mémoire pour toutes les victimes de la chasse aux sorcières, particulièrement \nlongue et meurtrière dans le Pays de Vaud. D'après des estimations, entre 1430 et 1660 \n3'000 personnes y ont été inculpées pour sorcellerie et plus de 2'000 personnes exécutées \n(pour comparaison : 337 personnes inculpées et 70 exécutées à Genève, 360/243 à \nNeuchâtel, 505/254 à Lucerne, 220/74 à Zurich, 545/246 aux Grisons)1. Le Pays de Vaud \ndétient donc probablement le triste record du plus grand nombre de personnes persécutées \npour sorcellerie en Europe, en proportion de sa population. 60% à 70 % des victimes étaient \ndes femmes, dénoncées, incarcérées, torturées, puis brûlées vives par une société qui \nconsidérait les femmes comme inférieures, moralement faibles et dangereuses. Toutefois, il \nne faut pas oublier les 30 à 40 % d'hommes condamnés comme sorciers. Les dernières \npersonnes brûlées à Lausanne en 1659 étaient un couple, les époux Jean-François Dallien \net Anthoyne Alamand2. \n\nCes faits remontent, certes, à plusieurs siècles. Toutefois, par sa durée et son intensité, il \ns'agit d'un élément clé de notre histoire qui mérite d'être mieux connu du grand public. D'une \npart, car il s'agit de violences qui ont été majoritairement exercées sur les femmes, et que la \nVille de Lausanne ne compte aujourd'hui encore aucune figure féminine notoire ou historique \nreprésentée dans l'espace public3. D'autre part, car c'est un véritable travail de mémoire et \nde perspective sur notre histoire qui est en jeu. Les sorcières cataloguées comme telles \nétaient notamment et en réalité des femmes indépendantes qui, par exemple, refusaient de \nse marier, étaient veuves ou célibataires, n'avaient pas d'enfants ou étaient tout simplement \nâgées.4 Les sorcières et les sorciers n'existent pas. Ce qui existe, ce sont les structures \nrépressives de notre société, particulièrement envers les groupes discriminés. Ces \npersonnes sont nos ancêtres, et elles ont été brûlées vives. \n\nLa chasse aux sorcières a connu son apogée durant des périodes de crise économique, \nd'épidémie, de famine ou de guerre. Il est malheureusement trop humain de chercher, en \ntemps de tension sociale, des boucs émissaires, en accusant des groupes minoritaires ou \nmarginalisés. En sommes-nous vraiment à l'abri, à l'heure des théories du complot, de \nl'incitation à la haine sur les réseaux sociaux et des féminicides ? La chasse aux sorcières \ndoit nous servir d'avertissement, de ce qui ne doit plus jamais se reproduire. \n\nEn Écosse, un texte déposé en décembre 2021 prévoit de gracier les personnes condam\nnées à mort pour sorcellerie entre le XVIe et le XVIIIe siècle, afin de reconnaître le rôle des \nautorités publiques dans leur persécution. Le Parlement régional catalan a voté, mercredi 26 \njanvier, en faveur d'une résolution visant à réparer la mémoire de plus de 800 femmes accu\nsées de "sorcellerie" et victimes d'une "persécution misogyne" entre le XVe et le XVIIe siècle, \nen Catalogne. Sans aller aussi loin, ce postulat demande de leur consacrer un ou plusieurs \nlieux de mémoire à Lausanne (espace public, musée, parcours urbain). Citons, seulement à \n\n1 Toutes les chiffres de ce postulat se basent sur l'ouvrage de Martine Ostorero, La Chasse aux sorcières dans le \nPays de Vaud, 2011, notamment p. 9, 36 s., 56 s. \n2 Ostorero, p. 61 \n3 Voir la réponse du 23.04.2020 de la Municipalité à l'interpellation de M. Vincent Brayer et consorts déposée \nle 6 novembre 2018 « Les sculptures en ville de Lausanne incarnent-elles une vision patriarcale de la société ?». \n4 Voir notamment Mona Chollet, Sorcières. La puissance invaincue des femmes, Paris : Zones, 2019. \n\n\n\ntitre d'exemple parmi les nombreux projets qui pourraient être mis en place : \n\n- des expositions permanentes et/ou temporaires, par exemple au Musée historique de \nLausanne (situé dans l'ancien Évêché, d'où est partie la Chasse aux sorcières dans le Pays \nde Vaud), avec des ateliers/visites pour élèves, \n- des plaques explicatives dans des sites emblématiques, éventuellement reliées par un \nsentier didactique, \n- des noms de rues et de places en honneur des victimes (comme la place Catherine\nRepond à Fribourg, site où la "Catillon" a été brûlée en 1731)5 \n\n- la commission d'œuvres d'art pour l'espace public. \n\nSur la base des différents éléments exposés ci-dessus, le présent postulat invite la \nMunicipalité à étudier l'opportunité de créer un lieu de mémoire, visible dans l'espace public, \npour toutes les victimes de la « Chasse aux sorcières » à Lausanne. \n\nSignatures : \n\n)~ \nGraziella Schaller \n\nCaroline Devallonné Dimbali \n\n~~ \nDiane Wild \n\nPrisca Morand \n\n&w~M \nMuriel Chenaux Mesnier \n\nManon Zecca \n\n?,;J,//, \n~us \n\nAlexandra Gerber \n\nA- rl:,<-5 \nEric Bettens \n\n~ \nKarine Beausire Ballif \n\n5 Poursuivant l'interpellation de notre collègue Verte Gaëlle Lapique déposée en date du 24 novembre 2015, et \nintitulée« Attribution de noms de rue : les femmes sont-elles à côté de la plaque? » ainsi que le postulat de \nnotre collègue socialiste Muriel Chenaux Mesnier du 22 mars 2021 intitulé« Pour un environnement urbain \négalitaire, donnons une meilleure visibilité aux femmes illustres lausannoises dans notre espace public ». \n\n\n


name: Postulat Goumaz - Transformation haut Chemin du Levant

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : postulat\n\nTitre Pour la transformation du haut du Chemin du Levant (Béthusy)\n\nlnitiant-e(-s) : Chrisline Goumaz Laisser vide\n\nRésumé: Étude de la transformation du haut du chemin du Levant en un espace\nvégétalisé et convivial.\n\nDétails : Le haut du chemin du Levant, actuellement dominé par un espace bétonné\net des places de stationnement, pourrait offrir davantage aux habitants et petits\ncommerçants si des aménagements plus accueillants étaient réalisés.\n\nUne transformation en un espace végétalisé et convivial renforcerait (e lien social,\naméliorerait la qualité de vie et soutiendrait les activités commerciales. Créer un\nenvironnement plus attractif incitera à la flânerie, attirera davantage les résidents et\nles visiteurs, ce qui sera bénéfique pour les commerces locaux.\n\nLes habitants du quartier souhaitent un cadre de vie qui favorise la convivialité, la\nsécurité et l’intégration communautaire autour du carrefour de Béthusy. De plus, la\nville de Lausanne s’engage dans des initiatives pour promouvoir la durabilité, réduire\nl’empreinte carbone et à créer des espaces de vie plus verts. La transformation du\nhaut du chemin du Levant serait en ligne avec ces objectifs du plan climat.\n\n(11W\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nConclusions\n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de\n\nD’engager les résidents et les commerçants dans un processus participatif pour\nrecueillir leurs avis et suggestions, afin de transformer le haut du chemin du Levant\nen un espace verdoyant qui encourage les interactions sociales et soutient\nactivement les activités commerciales locales.\n\nLausanne, le 28 août 2024 Laisser\nvide\n\nSignataire(s) . /.\nLaisser vide C\nl’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:\n\ndirectement à la Municipalité pour étude et rapport préavis\n\n\n


Rapport de la CPPR

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission permanente de politique régionale CPPR  \n\nChargée de l’examen du préavis N° 2024/29 – Syndicat d’améliorations foncières du \nMont-sur-Lausanne – chemin de Budron A, bien-fonds n°3'072, division parcellaire et \nconstitution d’un droit de superficie pour l’extension de l’entreprise JK2 S.A. – chemin du \nBois de l’Hôpital, bien-fonds n°3'208, cession à la Commune du Mont-sur-Lausanne \n \n \n \nPrésidence :   Mme Françoise PIRON (PLR) \nMembres présents : M. Valéry BEAUD (Verts) ; Mme Marlène BÉRARD \n\n(PLR) ; Mme Magali CRAUSAZ MOTTIER (EàG) ; Mme \nSima DAKKUS (Verts) ; Mme Caroline DEVALLONNÉ \nDINBALI (soc) ; Mme Alexandra GERBER (Verts) ; M. \nOlivier MARMY (PLR) ; Mme Patrizia MORI (UDC) ; \nMme Marie-Thérèse SANGRA (Verts) ; M. Vincent \nVOUILLAMOZ (Vert’lib’) ; M. Samson YEMANE (soc) \n\nMembres excusés : Mme Séverine GRAFF (soc) ; Mme Franziska \nMEINHERZ (EàG) ; Mme Esperanza PASCUAS \nZABALA (soc) ; \n\nReprésentante de la Municipalité : M. Grégoire JUNOD, Syndic en charge de Culture et \ndéveloppement urbain \n\nInvité-e(-s) : M. Rolf EBERHARD, Délégué à la commission \nimmobilière  \n\nNotes de séances  Mme Caroline LEMERY \n \n \nLieu :      Salles des commissions, Hôtel-de-Ville \nDate :      25.11.2024  \nDébut et fin de la séance :   12h00- 12h50 \n \n \n \n \nDiscussion générale \nMonsieur le Syndic dit que les deux opérations immobilières mentionnées dans le préavis \nsont liées au syndicat d’améliorations foncières du Mont-sur-Lausanne, et que c’est pour cela \nqu’elles sont regroupées dans le même préavis. La première est une cession de parcelle en \ndroit de superficie à l’entreprise JK2 S.A., qui souhaite s’étendre, et avec laquelle ils ont \nnégocié une constitution de DDP avec le paiement d’une rente unique comme cela se fait \nparfois dans le domaine des activités économiques. La deuxième concerne la cession d’une \npetite parcelle pour une place de jeux.  \n\nUn commissaire demande pourquoi la rente unique a été privilégiée à la rente annuelle, car \nil lui semble que la Ville est perdante. Il rappelle que la rente annuelle théorique serait de 60 \n000 francs, ce qui reviendrait à un montant d’environ 4 millions de francs après 70 ans. Il pense \nque les générations futures auraient pu être gagnantes dans une opération qui se fait \ngénéralement par la Municipalité.  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nMonsieur le Syndic dit que le dispositif de rente unique est rarement utilisé. Il confirme qu’ils \nperdent un peu d’argent en privilégiant la rente unique plutôt que la rente annuelle, et explique \nque ce dispositif est utilisé dans deux cas de figure : premièrement, pour les propriétés par \nétage, comme aux Plaines-du-Loup ou aux Fiches, pour ne pas avoir une rente annuelle trop \nélevée, qui menacerait la situation économique des ayants droit, et par là la Ville comme \nbénéficiaire des rentes. Il ajoute qu’ils mettent aussi en concurrence les investisseurs sur des \nvaleurs de terrain qui montent beaucoup plus haut, ce qui justifie aussi le fait de ne pas calculer \nune rente à 5% sur une valeur de terrain qui est une valeur marchande. Il explique donc que \nsur la PPE, il y a souvent un mélange entre rente unique et rente périodique, et que cela est \nparfois plus simple pour l’acheteur de pouvoir lever une partie de fonds au départ. Il ajoute \nque dans l’activité économique, cela est assez usuel. Les entreprises souhaitent généralement \nacheter leur terrain et elles négocient avec leurs partenaires financiers les achats, et cela est \ndonc plus facile pour elles d’avoir une opération qui se fait en une fois. Il dit que le prix de 450.-\n/ mètre carré pour la valeur du terrain est plutôt dans le haut de la fourchette pour de l’activité \néconomique dans ces zones. Il ajoute que cette décision est le fruit de négociations.  \n\nUn commissaire rajoute qu’il est convaincu par l’aspect PPE, mais que ce n’est pas du tout \nce cas de figure dans cette situation, car c’est une activité économique. Il trouve que le prix de \n450.-/ mètre carré n’est pas si élevé que ça étant donné la situation foncière actuelle, et ajoute \nque l’impact financier pour Lausanne est très significatif sur le long terme. Pour une entreprise, \nil est peut-être plus intéressant d’avoir dans ses charges annuelles une rente plutôt que de \ndevoir s’endetter. Il entend néanmoins qu’il y a eu des négociations et demande s’il y a eu des \ndésaccords durant celles-ci.  \n\nMonsieur le Syndic répond qu’ils proposent toujours une demande de rente annuelle, puis \nnégocient par la suite. Il ajoute aussi que ce sont des activités de second œuvre, qu’ils essaient \nde préserver à Lausanne, pour lesquelles les terrains en Ville sont relativement chers. Cette \nentreprise souhaite s’étendre dans le second œuvre, ce qui n’est pas si fréquent, et c’est pour \ncela que la Ville essaie aussi de l’accompagner dans son développement.  \n\nDiscussion particulière (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte) \n\nChapitre 3.2 : Le syndicat d’améliorations foncières du Mont-sur-Lausanne \n\nIl est demandé s’il est possible de savoir le nombre de surfaces, d’affectations, des biens-\nfonds de la ville de Lausanne sur le territoire du Mont-sur-Lausanne, ou si ces informations ne \nsont pas communicables.  \n\nMonsieur le Délégué à la commission immobilière répond que le syndicat d’améliorations \nfoncières est un outil servant initialement à réunir des domaines agricoles. Parmi les différents \nagriculteurs et acteurs propriétaires, la commune de Lausanne était un des rares propriétaires \nqui souhaitait renforcer et agrandir ses domaines agricoles. Il explique que les grosses parties \nagricoles se trouvent au Mont, et que c’est pour cette raison que la Ville de Lausanne a \nrécupéré passablement de parcelles pour en faire une entité agricole, alors que beaucoup \nd’héritiers d’agriculteurs souhaitaient des terrains à bâtir. Finalement, la Ville de Lausanne a \nobtenu cette parcelle attenante à celle des Services industriels. Ils ont obtenu 75 000 mètres \ncarré agricoles supplémentaires, pour créer ces entités afin de mieux exploiter les domaines \nagricoles.  \n\nMonsieur le Syndic propose de soumettre au Conseil un plan des surfaces dont ils sont \npropriétaires.  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nMonsieur le Délégué à la commission immobilière ajoute qu’il y a un ancien état et un \nnouvel état suite au syndicat d’améliorations foncières pour la situation lausannoise. La Ville \nde Lausanne a obtenu deux grandes parcelles ainsi qu’une parcelle de réserve pour \nd’éventuels futurs jardins potagers dans la zone de développement au-dessus de l’autoroute. \n\nChapitre 4.4 : Droit distinct et permanent (DDP) de superficie  \n\nUn commissaire dit que le droit de superficie intègre à satisfaction un certain nombre \nd’objectifs qualitatifs pour la construction, notamment en termes de matériaux, toitures \nvégétalisées, etc. En revanche, étant donné que ce n’est pas la Ville de Lausanne qui va \ndélivrer le permis de construire, il demande comment la Ville a prévu de s’assurer que les \ntermes du DDP soient bien repris dans le projet qui sera soumis à l’enquête puis réalisé. \n\nMonsieur le Délégué à la commission immobilière répond que lorsqu’il y a des demandes \nd’autorisation de construire pour un bâtiment en DDP, la superficiante signe, en tant que \npropriétaire du terrain, la demande d’autorisation de construire. De plus, la Ville de son côté \nsigne une charte de développement avec l’acteur, pour des objets tels que le contrôle du travail \nau noir ou les questions écologiques. Il y a donc un double contrôle, et cela revient de toute \nfaçon aux compétences de la superficiante au moment où le permis est déposé.  \n\nIl est également demandé si la rente de la DDP viendra s’ajouter au crédit pour l’acquisition \nde l’immeuble. \n\nMonsieur le Délégué à la commission immobilière répond que ce n’est pas le cas puisqu’il \ns’agit de revenus dans les caisses de la commune comme les rentes de DDP. \n\nMonsieur le Syndic précise qu’il n’y a pas de vente, c’est une location avec un loyer payé \npour toute la durée de la location. Le droit de superficie est un loyer. La Ville loue le sol, mais \nelle reste propriétaire du bien-fonds. Ils autorisent simplement le bénéficiaire du DDP à \nconstruire sur la parcelle moyennant le paiement d’une rente en une fois pour les 70 ans.   \n\n \n \nLa parole n’étant plus demandée, la présidente procède aux votes des conclusions. \nRésultats des votes : \n \nVote conclusion 1 oui à l’unanimité \n\nVote conclusion 2 oui à l’unanimité  \n\nVote conclusion 3 oui à l’unanimité    \n \nConclusion de la commission :  \n \nL’ensemble du préavis est approuvé à l’unanimité de la commission. \n \n \n\nLausanne, le 17 décembre 2024                                                        \n La rapportrice : \n Françoise Piron \n \n\n\n


name: Postulat Berguerand - «Ressourcerie à la déchetterie, et si on allait plus loin ?»

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nPostulat \n\n«Ressourcerie à la déchetterie, et si on allait plus loin?» \n\nDepuis 2016, il est possible pour les citoyen-nes de déposer et de récupérer des objets en bon \nétat et qui fonctionnent. dans les déchetteries mobiles et celle de Malley. Ces objets peuvent ainsi \nbénéficier d'une deuxième vie. \n\nCette démarche permet la revalorisation des produits en fin de «première vie», contribue à la \nréduction des déchets tout en sensibilisant la population à l'économie circulaire. \n\nToutefois, la ville de Lausanne pourrait encore faire mieux en s'inspirant du modèle de la \n«Ressourcerie 1de la Fondation Bartimée» à Yverdon, qui se présente comme un magasin de \ndeuxième main et de revalorisation des déchets. \n\nEn effet, dans cette ressourcerie, on ne se contente pas d'y déposer des objets et d'y fouiller pour \nse servir, mais à Yverdon ces objets,. (appareils, outils, meubles et autres ... ), donnés par des \nclients de la déchetterie, sont« relookés »,retapés, détournés, réparés ou revendus tels qu~ls par \ndes personnes en insertion sociale encadrées par des professionnels. \n\nL'objectif est donc double : il consiste à redonner une deuxième vie aux objets abandonnés et \naussi à servir de tremplin à des personnes en difficulté ,à travers des ateliers de réinsertion \nsocioprof ession ne lie. \n\nDes visites de cet espace, sont aussi organisées pour les écoles, dans le but de sensibiliser les \nécoliers à l'économie circulaire. \n\nL'objectif de ce postulat serait donc la création d'un espace «atelier-magasin de deuxième main» \nauprès d'une déchetterie lausannoise, en association avec les institutions d'insertion \nprofessionnelle. \n\nCette espace pourrait aussi être utilisé en collaboration avec des d'ateliers «Repair-Café» où les \ncitoyen-nes pourraient ponctuellement venir réparer eux-mêmes leurs objets avec l'aide des \npersonnes actives sur place. \n\nOn pourrait aussi y envisager un service de prêt d'outils récupérés et réparés, permettant à tout un \nchacun d'avoir accès à ces outils sans devoir forcément les acquérir. \n\nLa présente initiative invite donc la Municipalité à étudier l'opportunité de la création auprès d'une \ndéchetterie lausannoise, d'un espace permettant de ressusciter des déchets abandonnés par leur \nancien propriétaire tout en servant de tremplin à des personnes cabossées par la vie \n\nLausanne, le 27 mai 2021 \n\n~A~ \nSima Dakfys \n\nÂ4~ \nNgoc Huy Ho \n\nMaurane Vouga Eric Bettens \n\n~ \nhttps:f/www.strid.ch/usr_files!Documents!Pdf/la%20ressourcerie%20d'yverdon-les-bains.pdf \n\n\n


name: Délibéré 7e séance CC du 19.11.2024 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Saugy Anouck et crts - A m'asseoir sur un banc, cinq minutes, avec toi

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n7e séance du mardi 19 novembre 2024\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Mme Anouck Saugy «A m’asseoir sur un banc, cinq minutes, avec toi »,\n\n— ouï la discussion préalable;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide;\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n


name: Délibéré 11e séance CC 2022 - Interpellation urgente de Klunge Henri et crts - Remplacer les conteneurs : la Ville de Lausanne n'a-t-elle pas mieux à faire ?

text: \n\n


name: Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Centrale géothermique de Lavey : quels coûts et quelles perspectives pour la Ville ?

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : \n\nTitre: \n\nlnitiant-e(-s) : \n\ninterpellation urgente \n\nCentrale géothermique de Lavey : quels coûts et quelles \nperspectives pour la Ville? \n\nMathilde MAILLARD \n\nNous apprenions le 26 septembre dernier la suspension temporaire du projet de \ncentrale géothermique de Lavey, le forage n'ayant pas permis de déceler un débit \nd'eau chaude suffisant pour produire de l'électricité (cf. https://www.agepp.ch/news). \nCompte tenu de la crise énergétique en cours, la présente interpellation entend \ninterroger la Municipalité sur les conséquences qu'entraine la suspension de ce \nprojet pour la Ville. \n\nPiloté par la société AGEPP SA, le projet de centrale géothermique de Lavey avait \npour vocation de produire chaque année 4,2 GWh électriques (soit l'équivalent de la \nconsommation électrique de 900 ménages) et 15,5 GWh thermiques (soit l'énergie \nnécessaire pour alimenter et chauffer les bains thermaux de Lavey). A ce stade, le \nprojet aurait déjà coûté CHF 37 millions. \n\nLes Services Industriels de Lausanne détiennent une partie de la société AGEPP SA \npar l'intermédiaire de la société Sl-REN SA - société entièrement en mains de la Ville \nde Lausanne. \n\nLa société Sl-REN SA a pour objectif de produire à terme au moins 1 OO GWh/an \nd'origine renouvelable, ce qui correspond à la consommation de plus de 33'000 \nménages par an, consommant chacun environ 3'000 kWh/an (cf. https://www.si\nren.ch/portrait/). \n\nLa suspension du projet de centrale géothermique de Lavey est donc susceptible \nd'avoir des conséquences sur les objectifs de la Société Sl-REN SA. \n\nNous posons les questions suivantes à la Municipalité : \n- Quels montants ont été engagés par la société Sl-REN SA, respectivement par la \nVille de Lausanne, dans le projet de centrale géothermique de Lavey? \n\n- Quel était le retour sur investissement envisagé par la société Sl-REN SA, \nrespectivement la Ville de Lausanne, s'agissant de ce projet? \n\n-Quelle part de l'énergie produite par cette centrale aurait dû être fournie aux \nServices Industriels? Quelles sont les perspectives envisagées par la Ville pour \ncombler cette part? \n\n- La société AGEPP SA indique que le projet fait l'objet d'une suspension temporaire. \nQuelles sont les suites envisagées pour ce projet ? \n\n- En matière d'énergies renouvelables, d'autres projets auxquels la Ville a participé \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n(directement ou indirectement) ont-il connu le même sort que la centrale \ngéothermique de Lavey. Cas échéant, lesquels et quels sont les montants \nconcernés? \n\n- Combien de projet d'investiment impliquant la Ville, respectivement Sl-REN SA, \nsont-ils actuellement en cours ? \n\n- Comment la Ville, respectivement la société Sl-REN SA, entend-elle atteindre ses \nobjectifs de production d'énergies renouvelables et dans quel délai ? \n\nLausanne, le 3 octobre 2022 Mme Mathilde \nMAILLA \n\nSignataire(s) : \n\n\\);~,!\\; Q_ \n\n~a\\~ \n\n2 \n\n\n


name: Interpellation de Panchard Ilias - CPCL : des prestations en cas de décès valables uniquement pour les personnes mariées ?

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nInitiant-e(-s) : \n\nConseil communal de Lausanne \n\nInterpellation (ordinaire) \n\nCPCL : des prestations en cas de décès valables uniquement pour les \npersonnes mariées ? \n\nBias Panchard \n\nLa Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (CPCL) fait partie des caisses de pension \ndu pays qui avancent dans la bonne direction sur des thématiques essentielles. Nous saluons par \nexemple la récente mise en place d'une stratégie de désinvestissement des énergies fossiles et de \nl'armement suite à des dépôts au Conseil communal. \n\nOr, sur un tout autre domaine, plusieurs assuré·e·s de la CPCL nous ont rendu attentifs à un élément \nprécis concernant les prestations versées (ou non-versées) au conjoint en cas de décès d'un ·e assuré·e \nactifve ou retraité·e : il subsiste une inégalité de traitement entre les couples mariés ou en partenariat \nenregristré et les personnes non-mariées. \n\nEn effet, la CPCL définit ainsi les prestations pour survivants 1 \n: \n\n«En cas de décès d'un assuré (actif ou retraité), le conjoint ou partenaire enregistré. a droit à des \nprestations de conjoint survivant. [ . .]Ces prestations sont toutefois soumises à certaines conditions. » \n\nCes conditions sont définies ainsi par la CPCL : \n\n« Une pension de conjoint survivant est versée à la condition que le conjoint ait un ou plusieurs \nenfants à charge ou que le mariage ait duré au moins cinq ans. S'il ne remplit ni l'une ni l'autre de \nces conditions, il a droit à une allocation unique égale à trois pensions annuelles de conjoint. » \n\nCes conditions signifient donc qu'en cas de décès d'un ·e assuré·e qui est en ménage ni marié ni en \npartenariat enregistré, la personne qui formait pourtant une communauté de vie avec la personne \ndéfunte n'aura à priori droit à aucune prestation. \n\nOr, cette application s'avère restrictive car, à son article 20a, la Loi fédérale sur la prévoyance \nprofessionnelle vieillesse, survivants et invalidité indique que l'institution de prévoyance peut prévoir \ndans son réglement des prestations pour : \n\n« les personnes à charge du défunt, ou la personne gui a formé avec ce dernier une communauté \nde vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou gui doit subvenir à \nl'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs: » \n\nD'ailleurs, plusieurs caisses de pensions publiques ont une lecture moins restrictive de la LPP et \nversent des prestations de survivants aux concubins. C'est par exemple le cas de la caisse de pensions \nde l'Etat de Vaud (CPEV). \n\nEnfin, nous signalons que l'introduction de la rente pour concubin faisait partie des revendications des \nreprésentant-e-s du Syndicat des services publics \nEt par ailleurs, l'introduction de la rente pour concubin faisait partie des revendications des \nreprésentant.e.s ssp de la ville de la grève des femmes. 2 \n\nl https://www.cpcl-lausanne.ch/prestations/survivants/ \n2 https://vaud.ssp-vpod.ch/news/2020/assemblee-des-employees-de-la-ville-de-lausanne-apres-le-14-juin-on-\n\nne-lachera-rien-I/ \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nAu vu des éléments qui précedent, nous adressons les questions suivantes à la Municipalité : \n\n1. La Municipalité partage-elle la même analyse des soussignés concernant l'absence de \nprestations en faveur des personnes non-mariés en cas de décès d'un-e assuré-e de la CPCL ? \n\n2. Dans le cas contraire, la Municipalité peut-elle détailler les prestations versées à son \ncompagnon ou sa compagne en cas de décès d'une personne en ménage ni marié ni en \npartenariat enregistré ? \n\n3. La Municipalité considère-t-elle que le versement de prestations en cas de décès devrait être \nélargie aux personnes qui ont formé une communauté de vie d'au moins cinq ans tel que la loi \nfédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité permet aux \ninstitutions de prévoyance de le faire ? \n\n4. La Municipalité envisage-t-elle d'évoquer cet enjeu important au comité de la CPCL à travers \nses représentant-e-s (membres de la présidence et du comité) afin de remédier à cette inégalité \nde traitement ? \n\nLausanne, le 3 mars 2022 \n\nIlias Panchard \n\n~ \n\n\n


Délibéré 9e séance CC du 06.12.2023

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\nge séance du mercredi 6 décembre 2023 \n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de M. Jean-Marc Béguin et consorts « Economiser l'électricité, un \nchallenge gagnant!»: \n\n- ouî la discussion préalable ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mercredi six décembre deux mille vingt-trois. \n\nLa secrétaire adjointe \n\n\n


name: Délibéré 16e séance CC du 28.03.2023 - Interpellation urgente de Kanthia Paulraj et crts - Hausse des taux d'intérêt, quels impacts sur l'endettement et les investissements de la Ville de Lausanne ?

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\niee séance du mardi 28mars2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation urgente de M. Paulraj Kanthia et consorts : « Hausse des taux\nd’intérêt, quels impacts sur l’endettement et les investissements de la Ville de\nLausanne 2 »\n\n— vu la réponse municipale\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour.\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi 28 mars deux mille vingt-trois.\n\nLa présidente La secrétaire adjointe\n\n\n


name: Annexe 1 - Budron A - Plan de situation des biens-fonds concernés

text: \n13.05.2024\n\nEchelle 1: 1'000\n\nGuichet\ncartographique\n\n© Ville de Lausanne - Service du cadastre / Etat de Vaud / swisstopo / Openstreetmap Informations dépourvues de foi publique\n\n\n

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Rapport de la commission n°47

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 47 \n \n\nChargée de l’examen du Rapport-préavis n° 2023/33 – Politique sociale de la solitude : \nÉtude et Plan d’action dans le cadre de la réponse au postulat de M. Robert Joosten et consorts \n« Pour une étude sur la solitude à Lausanne »  \n \nPrésidence :  Esperanza PASCUAS ZABALA (Socialiste) \nMembres présents :  Karine BEAUSIRE BALLIF (Socialiste) ; Roland PHILIPPOZ \n\n(rempl. Musa KAMENICA, Socialiste) ; Sébastien KESSLER \n(Socialiste) ; Constance VON BRAUN (Les Verts) ; Tatiana \nTAILLEFERT (Les Verts) ; Olivier THORENS (Les Verts) ; \nAnna CROLE-REES (Libéral-Radical) ; Jacques PERNET \n(Libéral-Radical) ; Josée Christine LAVANCHY (UDC) ; Clara \nSCHAFFER (Vert’libéraux) \n\nMembres excusés :  Coralie DUMOULIN (rempl. Eliane Aubert, Libéral-Radical) ; \nMagali CRAUSAZ-MOTTIER (Ensemble à Gauche)  \n\nReprésentant-e-s de la Municipalité : Mme Emilie MOESCHLER, directrice Sports et \ncohésion sociale. M. Olivier CRUCHON, chef de service du \nService de l’inclusion et des actions sociales de proximité (SISP). \nMme Muriel CHENAUX MESNIER, déléguée Seniors, rattachée \nau SISP \n\nNotes de séances :  Kelly HARRISON \n \n \nLieu : Salle du Conseil communal, Hôtel de Ville, Pl. Palud 2 \nDate : 27.09.2023 \nDébut et fin de la séance : 17h30 – 18h40 \n \n \nLa présidente explique le déroulement de la séance. Elle rappelle le secret de commission, \ndemande aux personnes qui ont un intérêt avec l’objet de le signaler. Elle informe que la séance \nest enregistrée et ajoute que le postulant n’est plus membre du Conseil, mais il a lu le rapport-\npréavis et se dit satisfait de la réponse de la Municipalité. \n\nMadame la conseillère municipale des sports et de la cohésion sociale rappelle le contexte \ndans lequel le postulat a été déposé, soit durant la période COVID. À ce moment-là, la \nMunicipalité estimait que les personnes qui souffraient le plus de solitude étaient les seniors. La \nMunicipalité a pris donc pris connaissance du postulat avec intérêt, regrettant toutefois sa portée \njugée trop générale.  \n\nLa Ville a choisi de mener une étude auprès personnes âgées de 75 et plus, population plus \nsujette à la solitude et à l’isolement, plutôt que de mener une étude sur l’ensemble de la \npopulation qui aurait nécessité des moyens financiers considérables   \n\nMadame la conseillère municipale  rappelle les actions mises en place à l’échelle de la Ville \npour favoriser le lien social. Le choix de la Municipalité a été de privilégier des actions concrètes \nsusceptibles d’améliorer le quotidien de la population pour atténuer les effets de la pandémie. \n\nMadame la déléguée aux seniors signale que l’étude a démontré que le système sanitaire et \nsocial a joué son rôle. L’étude a mis en évidence des facteurs qui favorisent le sentiment de \nsolitude, dont : \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\n- L’origine de la personne \n- La précarité financière \n- La santé \n\nDiscussion générale \n\n De manière générale il est fort regretté que l’étude soit faite sur une population très ciblée. Cela \nlaisse de côté des personnes qui sont encore actives, des personnes qui ont des maladies \npsychiques ou les jeunes qui n’étaient plus scolarisés donc l’étude ne répond que partiellement \nau Postulat.  \n\nIl est soulevé que les mutations sociétales demandent un regard pointu sur ces questions. La \ncommission  plaide pour favoriser les collaborations avec les hautes écoles. Au vu de la \ncomplexité, cela vaudrait la peine d’aller plus loin pour mieux observer les connexions entre \nprécarité et le grand âge. On souligne le panel d’offres associatives, Il y a déjà beaucoup de \nchoses qui se font à Lausanne. \n\nLe rapport-préavis répond à certaines interrogations mais il est regretté que la dimension des  \nappels pour rétablir la solidarité de proximité (que chacun s’intéresse à son voisin) ne soit pas \névoquée dans la réponse. On rappelle que le plan canicule s’appuie sur les liens sociaux des \nquartiers. Il est dit que la Municipalité pourrait s’appuyer sur ces liens hors COVID ou plan \ncanicule.   \n\nIl est dit que le rapport-préavis parle de politique sociale, mais on ne trouve rien de politique dans \nle rapport-préavis. Le terme « plan d’action » est utilisé, mais un plan d’action prévoit des dates \nde début et de fin, établit les responsabilités de chacun, donne un budget. Tout cela manque. \nLorsqu’il y a un plan d’action, il doit y avoir un monitoring avec des indicateurs. Il est regretté, \naussi, que les recommandations semblent plus basées sur la littérature que sur l’analyse des \nobservations de terrain.  \n\nLa demande du postulat : inventorier l’existant et détecter les trous. L’inventaire est fait. Mais il \nn’y a pas de recensement des manques. Un plan d’action aurait été souhaité. Il manque des \npistes de développement dans l’étude.  \n\nOn aurait souhaité que le rapport-préavis fasse un lien avec le futur rapport-préavis devant \nrépondre au postulat « le bonheur à Lausanne : où en est-on ? » (POS23/022) \n\nUn étonnement est exprimé par rapport aux coûts et à la pertinence d’envoyer le questionnaire à \n10'000 personnes alors qu’un on aurait pu prendre un échantillon représentatif de la population.  \n\nMadame la conseillère municipale précise qu’il s’agissait d’un envoi groupé que de toutes \nfaçons la municipalité fait, donc il n’y a pas des coûts supplémentaires.  \n\nConcernant le choix de la population, Madame la conseillère municipale explique que les \ndemandes du postula touchent différents domaines de politiques publiques. L’opportunité de \nréaliser une étude sur un panel plus large pour obtenir des résultats plus probants a été \nenvisagée, toutefois, cette option n’a pas été retenue faute de budget. Elle estime que l’ensemble \ndes directions de la Ville mettent en œuvre des actions qui œuvre pour le lien social et le vivre-\nensemble. Elle précise que la Municipalité n’est pas intervenue dans la méthodologie de l’étude \nréalisée par la HETSL.   \n\nMadame la déléguée aux seniors admet qu’il n’y a pas de plan d’action mentionné dans le \npréavis. Elle reconnaît que le rapport-préavis cite de la littérature scientifique et pas des exemples \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nlausannois, mais elle précise que le préavis 2018/331 « Politique sociale communale de la \nvieillesse – Plan d’action dans le cadre de l’adhésion de la Ville de Lausanne au Réseau mondial \ndes villes-amies des aînés de l’Organisation mondiale de la santé » liste 31 mesures de politique \ndes seniors qui concernent toutes les directions hormis les SIL. La mise en œuvre de ces mesures \nest en cours de concrétisation, raison pour laquelle un nouveau plan n’allait pas être établi.  \n\nSans mettre en question tout ce qui est fait par la Municipalité, un commissaire rappel que le \npostulat demandait « d'étudier l'opportunité de réaliser une étude quantitative et qualitative sur la \nsolitude des habitants lausannois » compte tenu que le rapport-préavis se focalise sur une \npopulation donnée et non pas sur une étude plus large, est-ce que les résultats pourrons être \nutiles à développer un travail élargi à toute la population ? une suite peut être attendue ?  \n\nUne commissaire, plaide pour continuer les liens avec l’académique pour contribuer à former les \nétudiants. Il a beaucoup été question des activités, mais par rapport à l’étude, on ne sait pas si le \nniveau de solitude a été réduit grâce à ces activités. Comment cela sera mesuré ?. \n\nMadame la conseillère municipale répond que le type d’étude pour répondre à cette question \nconcerne d’autres démarches. Il s’agirait d’évaluer des actions ou des politiques publiques et \nl’impact de ces politiques sur le sentiment de solitude.  \n\nIl est questionné si, suite à cette étude, qui est plutôt descriptive, est-ce que des actions ou \nétudes complémentaires vont être entreprises ? La suite serait une étude interventionnelle pour \nvoir s’il y a des impacts ?  \n\nMadame la conseillère municipale répond que l’étude a permis de thématiser les questions de \nsolitude et d’isolement avec différents services de la Ville. Pour les services, cela leur a permis \nde prendre conscience des incidences de leurs actions. Dans le plan d’action de la politique des \nseniors, cela a permis de valider que la Ville allait dans le bon sens.  \n\nOn remarque que ni l’étude, ni le rapport fait mention des personnes queers.  \n\nIl y a  l’hypothèse que les personnes qui ont répondu au questionnaire ne sont peut-être pas les \nplus seules ! \n\nOn soulève les limites de l’étude, notamment qu’elle n’est pas représentative de toute la \npopulation. On se demande comment les constats de l’étude vont être appliqués pour d’autres \npopulations.  \n\nMadame la conseillère municipale précise que la réponse figure au point 4 du rapport-préavis. \n\nDéterminations de la commission (vote) \n\nConclusion \n\n1. D’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Robert Joosten et consorts : \n« Etude sur la solitude à Lausanne » \n\nVote :  11 oui  \n\n 0 non   \n\n 0 abstention \n\nLa commission accepte la conclusion à l’unanimité. \n\n                                                \n1 https://www.lausanne.ch/apps/actualites/index.php?actu_id=48030  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\nLa présidente lève la séance à 18h40. \n\n \n \n \n \n\n1. Conclusion(s) de la commission : Après discussion et éclaircissements, la \nréponse de la Municipalité au postulat de M. Robert Joosten et consorts : « Étude sur \nla solitude à Lausanne » est acceptée à l’unanimité  \n\n \n \n \nLausanne, le 04.12.2023 \n Le rapporteur/la rapportrice : \n Esperanza Pascuas  \n  Prénom  Nom \n \n \n \n\n\n


name: Délibéré 17e séance CC du 04.04.2023 - Renvoi Municipalité - Postulat de Kamenica Musa - Favoriser les cours de langue et de culture d'origine

text: \nr)\n\nw\n\nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n17 séance du mardi 4 avril 2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de M. Musa Kamenica ((Favoriser les cours de langue et de culture\ndrigine»\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner celle affaire;\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude\net rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre avril deux mille vingt-trois.\n\nLa présidente Le secrétaire:\n\n1w\n\n\n


name: Délibéré 17e séance CC 2022 - Interpellation de Dana Louis et crts - Jeunes déféré-e-s au Tribunal des mineurs et fugues - des chiffres qui interpellent

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n17e séance du mardi 5 avril 2022 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu l'interpellation de M. Louis Dana et consorts : «Jeunes déféré-e-s au Tribunal des mineurs \net fugues : des chiffres qui interpellent » ~ \n\n- vu la réponse municipale ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\nprend acte \n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi 5 avril deux mille vingt-deux \n\nLe président \n\n}/~. \nLa secrétaire adjointe \n\n\n


name: Délibéré 5e séance CC du 08.10.2024 - Renvoi Municipalité - Postulat de Curnier Daniel et crts - Stationnement - réprimer pour mieux inciter

text: \nj:\n\nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n5 séance du mardi 8 octobre 2024\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de M. Daniel Curnier et consorts: « Stationnement : réprimer pour mieux\ninciter »;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\nconsidérant que cet objet a été porté à ‘ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde prendre ce postulat en considération et de les renvoyer à la Municipalité pour étude et\nrapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi huit octobre deux mille vingt-quatre.\n\nLe président: Le secrétaire\n\n\n