name: Interpellation de Panchard Ilias et crts - Verdict historique de la CEDH sur le climat - quels impacts pour Lausanne et ses habitant-e-s

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative Interpellation ordinaire\n\nTitre Verdict historique de la CEDH sur le climat: quels impacts pour\nLausanne et ses habitant-e-s?\n\nlnitiant-e(-s) : Ilias Panchard et consorts\n\nLe 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un verdict\nhistorique à la suite d’une plainte des Aînées pour le climat. L’arrêt de la Cour constate\ntrès clairement une violation par la Suisse des articles 8 (droit au respect de la vie\nprivée et familiale) et 6 (accès au tribunal) de la Convention des droits de l’homme.\n\nEn mentionnant l’article 8, le jugement détaille le droit à une protection efficace des\ncitoyennes et citoyens de la part de l’État face aux conséquences néfastes du\nchangement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie. Selon la\nCour, la Confédération n’a pas respecté ses obligations en la matière. L’arrêt est d’ores\net déià considéré comme un exemple, et fera lurisprudence. Bien qu’U ne lie que la\nSuisse dans un premier temps, il aura également un effet sur les 45 autres États\nmembres du Conseil de l’Europe. Ceux-ci devront à l’avenir aussi se conformer à\nl’arrêt.\n\nLe jugement implique que la Suisse renforce ses mesures climatiques. La décision\npourrait également entraîner des répercussions sur la stratégie climatique au niveau\ndes cantons et des villes. Il est non seulement dans leur intérêt que la Confédération\nsuive une stratégie climatique progressiste, mais il est évident que la politique\nclimatique suisse s’appuie sur les plans climat mis en place aux échelons cantonaux\net locaux.\n\nAlors que Lausanne fait partie des villes progressistes par les mesures contenues dans\nson plan climat, ce jugement de la CEDH, qui souligne le manque d’ambition global de\nla Suisse en matière de climat, pourrait ainsi inciter la ville à mieux détailler comment\nelle compte atteindre ses ambitieux objectifs climatiques, à renforcer leur financement\net à s’engager pour que le canton de Vaud ainsi que la Confédération prennent des\nmesures ambitieuses et investissent bien davantage pour la protection du climat.\n\nNous souhaitons ainsi poser les questions suivantes à la Municipalité\n\n1. Comment la Municipalité évalue-t-elle l’arrêt de La CEDH condamnant la\nSuisse pour inaction climatique et protection inefficace de la population ? Cet\narrêt a-t-il été évoqué en séance de Municipalité afin d’analyser ses\nconséquences?\n\n2. Cet arrêt influencera-t-il la stratégie climatique de la Ville de Lausanne?\n\n3. La Ville envisage-t-elle p.ex. d’examiner les grands projets d’infrastructures\nselon leur impact climatique ainsi que de prendre de nouvelles mesures pour\nréduire plus rapidement la surface dévolue aux TIM et le trafic de transit?\n\n\n\n4. Est-ce que la Municipalité prend suffisamment de mesures (y compris dans\nles domaines ne relevant pas du plan climat) pour protéger efficacement la\npopulation lausannoise face aux conséquences néfastes du réchauffement\nclimatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie?\n\n5. À l’instar des démarches du Canton de Vaud, la Municipalité prévoit-elle de\ncommander une évaluation quantitative de l’impact des mesures prises\njusqu’à maintenant sur la réduction des émissions jusqu’à 2030 dans le but de\nsavoir si des mesures s’avèrent nécessaires pour respecter les objectifs fixés\n7\n\n6. Dans quels domaines la Municipalité identifie-t-elle des possibilités de\nrenforcer et d’accélérer les mesures climat existantes? Envisage-t-elle\nd’augmenter les moyens financiers dévolus au financement du plan Climat?\n\n7. Lausanne faisant partie des villes ambitieuses en matière climatique, la\nMunicipalité compte-elle s’engager davantage dans les instances\nintercommunales (vaudoises et suisses) et vis-à-vis de la Confédération afin\nde tirer des conséquences claires de ce jugement pour une meilleure\nprotection du climat permettant de renforcer l’action climatique globale en\nSuisse?\n\nLausanne, le 19.05.2024\n\nIlias anchard Tania Taillefert Valérie DAcremont\n\nOleg Gafner Alexandra Gqrber\n\n\n


parent_type: affair

category_fr: Réponse

format: application/pdf

text: \n‘tii9s Ville de Lausanne\nMunicipaFté\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 10août2023\n\nRésolution de Mme Anouck Saugy et consorts du 14 mars 2023 adoptée parle\nConseil communal suite à la réponse à l’interpellation urgente de\nMme Anouck Saugy : « Travaux sur le domaine public: que fait la Ville pour aider les\ncommerçants? »\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nLors de sa séance du 14mars2023, dans le cadre du traitement de la réponse à\nl’interpellation de Mme Anouck Saugy « Travaux sur le domaine public: que fait la Ville\npour aider les commerçants ? », le Conseil communal a adopté la résolution suivante de\nMme Anouck Saugy:\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité soutienne les commerçants lausannois\nlors de travaux sur le domaine public ».\n\nRéponse de la Municipalité\n\nLa Municipalité souhaite rappeler qu’elle se préoccupe de la question de l’impact des\nchantiers sur l’activité économique lausannoise, L’ampleur des mesures\nd’accompagnement mises en place dépend de l’ampleur des chantiers. Lors des chantiers\nde grande envergure qui sont sous sa responsabilité, la Ville procède en premier lieu à une\ncampagne d’information et mène des discussions avec les commerces directement\nimpactés. A titre d’exemple de mesures d’accompagnement à l’attention des commerces,\npeuvent être citées celles mises en place dans le cadre du chantier d’envergure de\nrénovation du Grand-Pont qui a lieu durant l’année 2022. Consciente des difficultés induites\npar des travaux d’une telle ampleur en milieu urbain, la Ville de Lausanne s’est efforcée de\nmaintenir un lien étroit avec les commerçantes et les commerçants avant et durant toute la\npériode des travaux du Grand-Pont. Elle a rencontré les acteurs économiques en amont\nafin d’anticiper leurs besoins et de collaborer sur les solutions envisageables. Pendant les\ntravaux, des séances de suivi ont eu lieu tous les mois avec les associations de\ncommerçants afin d’échanger sur l’avancée du chantier et les problèmes particuliers que\npouvaient rencontrer leurs membres.\n\nAinsi, prioritairement, la Ville met tout en oeuvre afin d’élaborer des solutions qui\ngarantissent en tout temps l’accès aux commerces. Toutefois, il se peut que les contraintes\n\nSecrétariat municipal\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne\n\nmunicipalite©lausanne.ch\n\n\n\nfii1* Ville de Lausanne\n\ndes chantiers imposent, et ceci pour diverses raisons, une fermeture temporaire d’un\ncommerce. Dans ce cas, la Municipalité rentre en matière pour octroyer une indemnité\nfinancière, calculée sur la base des loyers, des charges incompressibles ainsi que sur une\nestimation de la perte commerciale négociée entre les parties. La Municipalité ne souhaite\npas appliquer une politique de l’arrosoir, mais dédommager de façon juste les commerces\nimpactés.\n\nEn vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous\nprions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic\n\nGrégoire Junod\n\nÇvL \\\n\nLe secrétaire\nSimon Affolter\n\n2/2\n\n\n


name: Délibéré 3e séance CC 2023 - Postulat de Fahmy Olivia et crts - Statues dans l'espace public : faire intervenir des artistes pour faire coexister les mémoires et les présences

category_fr: Délibéré

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n3e séance du mardi 19 septembre 2023 \n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de Mme Olivia Fahmy et consorts : « Statues dans l'espace public: \nfaire intervenir des artistes pour faire coexister les mémoires et les présences » ; \n\n- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude \net rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi dix-neuf septembre deux mille vingt-trois. \n\nLa sec~ adjointe \n\n\n


name: Délibéré 11e séance CC 2018 - CD/LEA - Postulat de Fürbringer Jean-Marie et crts - Utilisons du bois suisse pour notre métamorphose - Renvoi à Municipalité

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\nII' séance du mardi 30 janvier 2018 \n\nPrésidence de M"" Marlène Youtat, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de M. Jean-Marie Fürbringer et consorts « Utilisons du bois suisse pour notre \nmétamorphose » ; \n\n- ouï la discussion préalable; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide,' \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi trente janvier deux mil dix-huit. \n\n1 \n\nLe secrétaire: \n\n\n


name: Délibéré 5e séance CC du 08.10.2024 - Renvoi Municipalité - Postulat de Meinherz Franziska et crts - Une aire d'accueil à Lausanne pour les gens du voyage

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n5 séance du mardi 8 octobre 2024\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat\ndu voyage »;\n\nde Mme Franziska Meinherz: « Une aire d’accueil à Lausanne pour les gens\n\nvu le rapport de la commission nommée pour examiner celle affaire\n\n— considérant qu e cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et\n\nrapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi huit octobre deux mille vingt-quatre.\n\nLe président Le secrétaire:\n\nr\n\n\n


name: Joint rapport de la commission n°1 chargée d'examiner le postulat

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n\n \n\n \n1 \n\n \n\n \n\nRapport de la commission Nº 1 \n\n \n\n Postulat de M. Ilias Panchard: « Pour une utilisation accrue des « nudges » dans \nl’espace public » \n\nPrésidence : Aude Billard \n\nMembres de la commission : Ilias Panchard, Sima Dakkus, Olivia Fahmy, Angèle Flora \nMendy, Mountazar Jaffar, Philippe Miauton, Antoine Piguet, Coralie Dumoulin, Laura \nManzoni, Charlotte de La Baume, Patrizia Mori \n \n\nReprésentant-e-s de la Municipalité et de l’administration communale : Sacha Vuadens \n(Secrétaire général, Direction des finances et de la mobilité), Caryl Giovannini (Chargé de \nmissions, Secrétariat général, Service des routes et de la mobilité) \n\nNotes de séance : Caryl Giovannini (Chargé de missions, Secrétariat général, Service des \nroutes et de la mobilité) \n\n \n\nLieu : Chaudron, salle de conférence R2-3 \n\nDate : Mardi 5 octobre 2021 à 17h \n \n\nPrésentation du postulat \n\nLe postulat porte sur le déploiement de nudges dans l’espace public. Ces derniers vise à inciter \nles citoyen-nes à adopter des comportements spécifiques. Le postulat demande à la Ville \nd’une part de développer plus à fond le nudging dans l’espace public, étant entendu qu’elle y \na déjà recours ponctuellement. D’autre part, le postulat demande que la Ville effectue un suivi \ntransparent des nudges mis en oeuvre, afin d’en garantir la légitimité démocratique. L’enjeu \nprincipal de ce suivi sera de définir ce qu’est le bien commun et, partant de cerner les types \nde comportements vers les-quels il faut tendre. \n\n \n\nDiscussion générale \n\nDe la discussion générale, on relève que de nombreux commissaires sont favorables à \nl’utilisation de nudges. Les nudges sont déjà utilisés par la ville, notamment par une diminution \nde la taille des assiettes, et incitent ainsi à une réduction de la surconsommation dans les \ncantines. \n\nLes nudges, utilisés sur l’espace public, pourraient stimuler des comportements plus \nrespectueux des autres, notamment dans le partage des mobilités sur l’espace public, et plus \nrespectueux de l’environnement, en participant à réduire le littering. \n\nPlusieurs commissaires émettent, cependant, des réserves tant sur l’application des nudges, \nque sur l’étendue du postulat qui semble trop vaste. Les réserves concernant le déploiement \ndes nuges sont résumées comme suit :  \n\n- Les nudges tendent à modifier des comportements qui sont déjà règlementés par la \nloi, en l’espèce par des obligations et des sanctions. Il existe de ce fait une limite très \nfloue entre encouragements issus du nudging et obligations prévues par la loi, car le \nlien entre encouragements à adopter des comportements spécifiques (nudging) et \nsanctions en cas de non-respect d’obligations (loi) est peu clair. \n\n- Les idées véhiculées par certains nudges sont essentiellement d’ordre politique, et il \nconvient, à la fois, que leur utilisation soit approuvée par un processus démocratique, \net que la manipulation psychologique des citoyens, sous-jacente au nudges, soit \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n \n\n \n2 \n\n \n\n \n\névaluée sous l’angle éthique. Il convient aussi d’éviter une certaine infantilisation des \ncitoyen-nes. \n \n\nIl en ressort qu’un rapport-préavis en réponse à ce postulat serait utile dans la mesure où il \npermettrait de faire une revue des domaines dans lesquels la ville utilise déjà des nudges, et \ndes domaines et structures où le nudging pourrait être pertinent. \n\n \n\nIl serait, cependant important que ce rapport explicite l’opportunité d’implémenter des nudges \ns’il s’avère que d’autres mesures non apparentées à des nudges sont déjà en place et \nproduisent les mêmes résultats. La ville pourrait s’appuyer sur l’aide d’experts en psychologie \nsociale et qui ont déjà de l'expérience dans des villes voisines (Vevey, Montreux) comme par \nexemple l'équpe "Axcess lab", pour évaluer l’efficacité des nudges existants. Ces mêmes \nexperts pourraient accompagner la ville dans le déploiement futur d’autres initiatives de \nnudging, en particulier pour garantir la dimension éthique lors de la mise en oeuvre de nudges. \n\n \n\nFinalement, un tel rapport devrait être accompagné d’une réflexion sur les limites légales du \nnudging, ainsi qu’une estimation des coûts de la mise en place de telles mesures. \n\n \n\nDécision de la commission : La commission accepte la prise en considération du postulat de \nM. Ilias Panchard: « Pour une utilisation accrue des « nudges » dans l’espace public » à la \nmunicipalité par 9 oui, 3 non, 0 abstention.  \n\n. \n\n \n\n \n\nLausanne, le 13 décembre 2021   Aude Billard, rapportrice \n\n \n\n \n\n\n


name: Délibéré 15e séance CC du 04.03.3035 - Renvoi Municipalité - Pétition du Collectif pour la sauvegarde du coteau de Grande-Rive (par Mme Véronique Wilhem) et crts - Pour la préservation du caractère particulier du site Primerose - av. des Bains-ch. de Grande-Rive

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\nise séance du mardi 4 mars 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu la pétition du Collectif pour la sauvegarde du coteau de Grande-Rive (par Mme Véronique\nWilhem) et cris - Pour la préservation du caractère particulier du site Primerose - av. des\nBains-ch. de Grande-Rive;\n\n— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et rapport-préavis, en vertu de article\n\n73 Iitt. a) du Règlement du Conseil communal.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre mars deux mille vingt-cinq\n\nLe président: Le secrétaire\n\n\n


name: Interpellation de Chatton Angélique et crts - Risques cybers et protection des données personnelles

category_fr: Interpellation

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nConseil communal de Lausanne \n\nInterpellation (ordinaire) \n\nRisques cybers et protection des données \npersonnelles \n\nlnitiant-e(-s) : Angélique Chatton et consorts \n\nDans les lignes directrices relatives à la transformation numérique de la Ville de \nLausanne, figure le principe de « responsabilité et transparence en matière de \ncaptation des données personnelles en application de la LPrD ». Cette interpellation \nquestionne la Municipalité sur la manière dont cela est mis en œuvre en pratique. \n\nLe nombre de cyberattaques ne cesse d'augmenter et touche tous les secteurs. En Suisse, leur nombre \na augmenté de 65% entre 2020 et 2021 1. Les institutions publiques n'y font pas exception comme le \nmontre les récents vols de données dans les communes de Rolle et Montreux ou encore à l'Université \nde Neuchâtel. \nLes cyberattaques exposent les organisations qui en sont victimes à différents types de risques : \n\nRisque d'image : \n\n• Risque réglementaire en cas de défaillance grave de l'encadrement des risques cybers étant \nen dernière instance de la responsabilité du conseil d'administration qui est chargé d'exercer la \nhaute direction de la société et d'établir une organisation appropriée selon le Code suisse des \nobligations; \n\nRisque de chantage par les pirates informatiques : \n\nRisque de paralysie des systèmes d'information et ses potentiels effets en cascade. \n\nDès lors, disposer d'une connaissance complète et précise des données personnelles traitées et de \nleurs flux (de la création à la destruction) est essentielle : \n\nafin de les protéger de manières adéquates vis-à-vis des cyberattaques; \n\n• en cas de cyberattaque, de pouvoir rapidement identifier les données volées ou corrompues \net de prendre les mesures appropriées dans les meilleurs délais. \n\nL'administration communale et ses prestataires sont soumis à la loi cantonale sur la protection des \ndonnées (LPrD) pour l'encadrement des données personnelles. Les entreprises privées, quant à elles, \nseront soumises à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) dès son entrée en \nvigueur d'ici début 2023. Ces deux lois visent à prévenir le traitement abusif des données relatives aux \npersonnes et à protéger leur personnalité ainsi que leur sphère privée. \n\nLe récent audit de !'Administration cantonale vaudoise par la Cour des comptes du canton a mis en \névidence des lacunes dans la mise en application de la LPrD2 : \n\npeu d'entités de l'Administratîon ont procédé à une Identification exhaustive des données \npersan nelles traitées \n\n• aucune analyse complète en regard des exigences de la LPrD n'a été réalisée \n\n• les entités de !'Administration n'ont pas ou peu entamé de réflexion sur la conservation des \ndonnées personnelles qu'elles gèrent, les stockant le plus souvent indéfiniment sans les avoir \nanonymisées. \n\n1 https:!/www.ictjoumal.ch/ etudes/2022-01-11 /en-suisse-les-cyberattaques-augmentent-davantage-que-dans-le\nmonde \n\n2https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/cour-des-comptes/recherche-dans-les-publications-de-la-cour-des\ncomptes/news/ l 5376i-rapport-n-74-la-protect ion-des-donnees-personnelles-dans-ladministration-cantonale\nvaudoisel \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nNous posons les questions suivantes à la Municipalité : \n\nDans sa vision et principes de la transformation numérique, la Ville de Lausanne se \nfixe un principe de « responsabilité et transparence en termes de captation des \ndonnées personnelles en application de la LPrD ».Dans la pratique, comment ces \nprincipes sont-ils cadrés et mis en œuvre ? Plus spécifiquement : \n• Une analyse complète en regard des exigences de la LPrD (notamment, en \nlien avec le registre des fichiers ) a-t-elle été réalisée ? \n• Une identification exhaustive des données personnelles traitées par \nl'administration de la ville a-t-elle été réalisée ? \n• Une politique de conservation claire des données personnelles a-t-elle été \ndéfinie ? Est-elle mise en œuvre ? \n\nPlus largement, comment la gouvernance des données s'inscrit-elle dans la \ngouvernance documentaire énoncée dans le préavis 2016/6? \n\nQuelles ressources (audit, certifications, tests d'intrusion, ... ) sont mises en œuvre \npour prévenir les risques cybers? \n\nPar ailleurs, comment la Municipalité s'assure-t-elle que les dispositifs nécessaires à \nla mise en conformité de la nLPD soient mis en place au sein des entreprises dont \nelle est actionnaire majoritaire ? Quelles ressources (audit, certifications, tests \nd'intrusion, ... ) sont mises en œuvre par ces dernières pour prévenir les risques \ncybers? \n\nLausanne, le 9 septembre 2022 \nCHATTON \n\nSignataire(s) : \n\nM. Eric BETTENS \n\n,-~ \n\n~~ \n\nMme Angélique \n\nMme Karine ROCH \n\n2 \n\n\n


name: Postulat de Raedler David et crts - Des nuits sans trafic pour le bien de la santé des lausannoises et lausannois

category_fr: Initiative

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nInitiant-e(-s) : \n\nConseil communal de Lausanne \n\nPostulat \n\nDes nuits sans trafic pour le bien de la santé des lausannoises et lausannois \n\nDavid Raedler et csts \n\nPlusieurs études et articles parus ces derniers mois ont souligné les graves conséquences que le bruit \ndu trafic peut avoir sur la santé des habitantes et habitants d'une ville. S'ajoutant aux autres \nconséquences négatives d'un trafic motorisé trop important (pollution, maladies pulmonaires, \naccidentologie, etc.), le bruit a été placé au centre des inquiétudes d'une grande partie du monde \nmédical et scientifique. \n\nS'agissant spécifiquement de Lausanne, une étude parue en 2018 a mis en lumière un lien direct, dans \nplusieurs quartiers de la ville, entre les problèmes de somnolence la journée et le bruit nocturne causé \npar la circulation1• Menée par des chercheurs du CHUV, des HUG et de l'EPFL, dont le Prof. \nStéphane Joost (chercheur au Laboratoire de systèmes d'information géographique de l'EPFL), cette \nrecherche a relevé 1 'existence de points noirs particulièrement problématiques, dont le carrefour entre \nl'av. d'Echallens et le ch. de Montétan, les abords de la place de Milan ou encore les alentours de la \nplace de la Riponne. En examinant le cas de 3'700 habitantes et habitants de tous quartiers, et en \nmettant leurs expériences en rapport avec les données du cadastre du bruit réalisé par l'Office fédéral \nde l'environnement (OFEV), les chercheurs ont établi un lien direct entre ces problèmes de bruit et la \nsomnolence diurne dont souffrent les personnes concernées. \n\nCette étude a notamment relevé que la circulation lausannoise était la plus bruyante de Suisse. Elle \ndépasse en effet souvent les 55 décibels, soit la valeur limite imposée par l'Ordonnance sur la \nprotection contre le bruit (RS 814.41 ; « OPB »)2, en raison de ses rues en pente qui entraînent des \ndémarrages ou des accélérations marquées. Cette valeur dépasse en outre le seuil maximal autorisé par \nl'Office fédéral de la santé publique, qui est de 50 décibels LEQ (moyenne continue dans le temps de \nl'énergie acoustique diffusée). \n\nL'impact sonore de ces démarrages et accélérations s'avère particulièrement marqué en période \nnocturne. Or, les perturbations du sommeil causées par le bruit de la circulation ont un réel effet \nnégatif sur la santé, puisqu'elles peuvent causer une somnolence diurne, une augmentation du stress et \ndes maladies psychiques telles que la dépression, un risque accru d'obésité, des maladies cardia\nvasculaires ou encore des accidents liés à la fatigue. \n\nLes problèmes liés au trafic automobile de nuit sont d'ores et déjà pris en compte pm- la Ville de \nLausanne aux abords des hôpitaux. Afin de limiter les nuisances et permettre aux patients de \nbénéficier du sommeil nécessaire ·à leur rétablissement, la circulation automobile est en effet interdite \naux abords du CHUV entre 22h et 6h. \n\nCompte tenu de la topographie marquée de.la ville, il est impératif de tenir compte de ces éléments et \nde limiter au maximum les nuisances sonores liées au trafic automobile nocturne. A 1 'exemple du \nchoix opéré autour des hôpitaux, cela doit notamment se faire par des interdictions partielles de \ncirculer de nuit sur certains tronçons particulièrement problématiques. Cela peut en partir;:ulier être le \ncas sur des tronçons aux pentes marquées. Ces interdictions partielles pourraient réserver certaines \nexceptions, notamment pour les résidents ou les transports-publics -toujours toutefois en conservant \ncomme objectif central la réduction des nuisances sonores liées au trafic routier. \n\n1 STÉPHANE JOOST, JOSÊ HABA-RUBIO, REBECCA HIMSL, PETER VOllENWEIDER, MARTIN PREISIG, GÉRARD \nW AEBER, PEDRO MARQUES-VIDAL, RAPHAËL HEINZER, IDRIS GUESSOUS, Spatial clusters of daytime sleepiness \nand association with nighttime noise levels in a Swiss general population (GeoHypnoLaus), International Journal \nofHygiene and Environmental Health, 1 June 2018, p. 951 à 957. \nl Annexe 3 . \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nCes interdictions nocturnes viennent utilement compléter d'autres mesures prises - ou envisageables \nafin de lutter contre le bruit lié au trafic automobile. Cela couvre notamment les limitations de vitesse \nnocturnes généralisées qui sont prévues pour être mises en œuvre à Lausanne1\n\n. \n\nCe n'est qu'avec de telles mesures que les risques pour la santé des lausannoises et lausannois, mis en \nlumière et développés par l'étude menée par des chercheurs du CHUV, des HUG et de l'EPFL, \npeuvent être réduits. \n\nConclusions: \n\nLa présente initiative invite la Municipalité à étudier l'opportunité d'interdire la circulation nocturne \nde véhicules motorisés (entre 22h et 6h) sur certains tronçons routiers. Ce faisant, la Municipalité \npourra prévoir certaines exceptions (résidents, transports-publics, etc.), tout en conservant comme \nobjectif principal la réduction des nuisances sonores liées au trafic routier. \n\nLausanne, le \n\nAutres signataires : \n\n3 https:!/www.24heures.chlvnud-regions/lausnnne-region/Le-30kmh-la-nuit-une-affaire-de-sante• \npubliquelstoryl29035039 (vu le 2.04.2019). \n\n2 \n\n\n


name: Postulat de Pernet Jacques - Pérenniser la piscine en eau ouverte au large du Quai d'Ouchy

text: \nPostulat\n\nRérenniser ta piscine en eau ouverte au iarge4u Qllaid’Qucby\n\nPar ce postulat, Les soussignés demandent à la Municipalité d’étudier la\npossibilité de pérenniser La ‘piscine en eau ouverte’ qui se trouve au Large du\nquai d’Ouchy dans le cadre de La manifestation ‘Jardins 2024’. Et donc, de\nmettre à disposition de la population Lausannoise, chaque été, année après\nannée, la même installation.\n\nQ*ieiQpparnejjt:\n\nDans le cadre de l’édition des Jardins 2024, une véritable ‘piscine en eau\nouverte’ a été érigée au large du quai d’Ouchy. Cette ‘piscine’ a été mise à La\ndisposition des nageuses et nageurs de notre région et— nous semble-t-il—a\nété bien appréciée des Lausannoises et Lausannois! C’est un réel ‘pLus’\npour les sportifs amateurs de nage en eau Libre.\n\nL’avantage d’une telle infrastructure est qu’elle s’adresse à des usagers\n‘connaisseurs’ en la matière et qu’elle leur offre une alternative bienvenue.\nPlaise au ConseiL communal de donner suite à ce postuLat et de Le renvoyer\ndirectement à la Municipalité.\n\nJacques P;rnet\n\nLusanne, le 29juillet 2024\n\n\n


category_fr: Document

text: \n‘Qfr Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 15décembre 2022\n\nQuestion n° 26 de Mme Sara Gnoni, déposée le 7juin 2022 « Plan canicule — Quelles\nmesures spécifiques de la Ville? »\n\nRappel\n\n((Le mois de mai 2022 a été le plus chaud jamais enregistré, ce qui laisse présager un été\nbouillant, qui sera hélas malgré tout le plus frais des prochaines années. Dès lors, un plan\nd’adaptation urgent devrait être prêt pour protéger la population ».\n\nRéponse de la Municipalité\n\nQuestion I : Est-ce qu’il est prévu d’adapter le Plan canicule pour les situations\nurgentes par exemple en mettant à disposition un ou des bâtiments publics si des\nhabitants ont une température dans leur appartement qui devient trop élevée et les\nempêche de dormir?\n\nDepuis plus de dix ans, le Plan canicule lausannois est activé du 16juin au 31 août. Plus de\n1 5500 personnes de 70 ans et plus ou souffrant d’affections chroniques, vivant seules â\ndomicile, non suivies par un centre médico-social, sont invitées par courrier â prendre\ncontact avec les structures de la Ville via le numéro gratuit 0800 808 808.\n\nLe dispositif du Plan canicule communal actuellement en vigueur, conçu sur la base des\nlignes directrices fixées par le Département cantonal de la santé et de l’action sociale\n(OSAS), offre une protection particulière à la population esseulée, vulnérable, dès l’âge de\n70 ans. Il ne considère pas les autres typologies de personnes dont nous pouvons\nsupposer qu’elles trouvent de façon autonome les moyens adéquats pour garantir leur bien-\nêtre, Le fait que la température dans certains appartements devienne élevée est prise en\nconsidération, puisque des conseils sont donnés, dont l’aération des appartements, locaux,\netc. le soir et la nuit, ainsi que le fait de fermer stores et fenêtres en journée, afin de laisser\nla chaleur en extérieur.\n\nEn 2022, sous la conduite de l’Etat-major DIAM (Directives d’intervention en cas d’accident\nmajeur), policiers, policières, assistants et assistantes de sécurité publique de la Police de\nLausanne, ainsi que les professionnels et astreints de la protection civile du Service de\nprotection et sauvetage Lausanne (SPSL)/QRPC Lausanne-district, ont effectué quelque\n140 contacts téléphoniques et procédé à une vingtaine de visites à domicile. Ces dernières\nse sont bien déroulées et toutes les personnes rencontrées se portaient bien malgré les\n\nSecrétariat municipal\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne\n\nmunicipalite@lausanne.ch\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nfortes chaleurs persistantes et avaient bien suivi les conseils transmis. Par rapport à 2019,\nannée du dernier déclenchement du Plan canicule, les contacts téléphoniques sont en\nbaisse de 30% (140 contre 200), tout comme les visites, qui elles sont en diminution de\n16% (42 contre 50).\n\nPour la Municipalité et l’Etat-major DIAM, ces constats démontrent l’utilité d’activer le Plan\ncanicule durant la période estivale, afin de prévenir et protéger au mieux les personnes\nvulnérables des fortes chaleurs et correspond aux besoins actuels de sa population.\n\nQuestion 2 Ou que les déplacements en transports individuels motorisés soient\ninterdits en ville pour ne pas empirer les températures déjà élevées, et si oui à partir\nde quelle température?\n\nLe Plan climat de la Municipalité vise zéro véhicule thermique à Lausanne en 2030. Afin de\npermettre ce changement de modèle et de libérer de l’espace public, l’usage de la voiture\ndevra grandement diminuer au profit de la mobilité active et des transports publics. Les\ninfrastructures telles que les lignes de métro, de tram, de bus ou encore les pistes cyclables\nseront développées et la piétonnisation du centre-ville sera étendue. Une limitation\nd’accessibilité au territoire lausannois par les utilisateurs de transports thermiques\nnécessiterait une conformité aux diverses législations en vigueur de rang supérieur pour\nl’heure inexistantes.\n\nDans le domaine de l’adaptation aux changements climatiques, des mesures sont\nparticulièrement nécessaires pour diminuer les pics de chaleur, gérer de façon optimale la\nsécheresse et les inondations ou encore la nature et la biodiversité. La Municipalité entend\naugmenter notamment de 50% la surface foliaire (surface des feuilles d’arbres) sur le\nterritoire urbain lausannois d’ici à 2040. En 2021, première année de concrétisation de cette\nnouvelle politique publique, ce sont 1454 arbres entre octobre et décembre, puis 1376\narbres de janvier à avril 2022 qui ont été plantés, dépassant largement l’objectif. La saison\nqui s’ouvre (d’octobre 2022 â mars 2023) verra 1373 arbres les rejoindre. L’Objectif\ncanopée se déploie dans les espaces publics, en particulier dans les quartiers plus\ndensément construits, mais aussi dans des préaux scolaires, des espaces sportifs, ou\nencore des pieds d’immeubles.\n\nQuestion 3 : Est-ce qu’il est également prévu de restreindre l’usage de l’eau pour des\nusages futiles comme laver sa voiture ou arroser son gazon ?\n\nLa Ville de Lausanne est extrêmement bien alimentée en eau courante, avec plus de 32\nmillions de m3 qui sont produits par année et redistribués par les usines de Saint-Sulpice et\nde Lutry. Cette quantité d’eau provient pour 60% du lac Léman, 15% du lac de Bret et 25%\ndu Pays-d’Enhaut.\n\n2/3\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nLa Municipalité lutte contre le gaspillage de l’eau et a elle-même déjà pris des mesures\nimportantes, à savoir, l’interruption de cinquante fontaines entre minuit et six heures du\nmatin. Elle subventionne également l’installation d’équipements de récupération des eaux\npluviales destinées à l’arrosage (wwwiat ‘sanne.ch/eaux-nuviaies).\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Sara Gnoni.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 15décembre 2022.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\n\nGregoire Junod 4) Simon Affolter\n\n313\n\n\n


name: Postulat 2 - Annexe 2 Impacts-Covid-comptes-2021.pdf v1.0

text: \nImpacts COVID aux comptes 2021\n\nImpacts principaux en lien avec le COVID (en mios de CHF) Informations complémentaires CHF bruts\n2021\n\nCHF\ncompensation\n\nCHF nets\n2021\n\nPrincipales mesures de soutien\n\nCouverture du déficit des entreprises de transport (TL et transports régionaux) Prise en charge du déficit des transports publics 3.0 3.0\n\nSoutien aux acteurs victimes de la crise économique induite par le coronavirus Fonds communal de la Ville de Lausanne pour le soutien des acteurs victimes de la crise économique induite par le coronavirus \n+ soutien à la reprise Post-COVID 7.5 7.5\n\nSoutien à l'économie Gratuités des terrasses, marchés, étalages, manifestations et commerces, anticipations commerciales (ECO) 2.7 2.7\n\nSoutien aux institutions sportives victimes de la crise économique induite par le coronavirus Selon amendement Conseil Communal 3.0 3.0\n\nGratuités des baux commerciaux & renonciation à la perception des loyers DDP Gratuités des baux commerciaux, renonciation à la perception des loyers des DDP, des édicules et des locataires commerciaux \n(SLG + Sports) 2.0 2.0\n\nSoutien à la formation Engagement d'apprentis supplémentaires + matériel de bureau 0.2 0.2\n\nVentes de vins Fermeture des débits de boissons (restaurants / Maisons d'hôtes) 0.4 0.4\n\nTotal principales mesures de soutien 18.7 0.0 18.7\n\nAutres impacts importants\nPéréquation facture sociale Participation à la cohésion sociale 2.5 2.5\n\nImpôt sur les divertissements Réduction du nombre de manifestations (ou gratuité partielle) 2.6 2.6\n\nAmendes Diminution des infractions 5.4 5.4\n\nBaisse des revenus de stationnement liée au confinement Impact sur le stationnement voirie et P+R (y compris P+R Vennes) durant toute l'année avec les confirments et déconfinement \nsuccessifs 2.6 2.6\n\nEngagement de personnel auxiliaires sur les sites scolaires pour assurer le nettoyage (y \ncompris achat de matériel) et les remplacements maladies + aide extraordinaire cantonale \nen faveur des structures d'accueil \n\nNettoyages imposés par la situation sanitaire COVID-19, conformément aux conditions cadres posées par le Canton - \ncompensation partielle par APG et SESAF 1.6 -1.1 0.5\n\nBaisse des revenus sur les camps à la montagne et la mise à disposition de locaux \nscolaires\n\nAnnulation des camps scolaires selon directives cantonales et baisse des mises à disposition de locaux pour les sociétés \nlocales 0.3 0.3\n\nBaisse des Impôts à la source Baisse liée spécifiquement au COVID 3.6 3.6\n\nProlongation du renforcement du Contrôle des habitants (CH) en raison de la situation \nsanitaire COVID-19 Impacts en adéquation avec les CS/I/09 et CS21/002 0.4 0.4\n\nOrganisation des séances du Conseil communal à Beaulieu En lien avec le CS/II/21 0.3 0.3\n\nImpacts des fermetures des installations sportives et annulation d'autres activités à Sports Baisses de revenus et de charges liées au COVID 1.0 1.0\n\nSucoûts exploitation Quai 14 Surcoûts d'exploitation Quai 14 liés à la situation COVID 0.2 0.2\nAugmentation des effectifs du service du travail en fonction des prévisions de chômage du \nSECO Partiicpation de la Confédération aux charges en fonction des coûts effectifs 0.1 -0.1 0.0\n\nDivers impacts détériorant le résultat de la Ville et autres compensations Cumul de divers éléments 0.9 -0.9 0.0\nNon-dépenses sur salaires (renouvellement de postes postposés) Renouvellements postposés -6.8 -6.8\n\nNon-dépenses biens, services et marchandises (autres réductions ville) Moins de dépenses compte tenu du ralentissement global des activités -5.7 -5.7\n\nTOTAL Autres impacts importants 21.4 -14.7 6.8\n\nTOTAL Global impacts COVID 40.2 -14.7 25.5\n\n19.04.2022\n\n\n


name: Réponse à l'interpellation de Ho Ngoc Huy et crts - Pour une durabilité des événements soutenus par la Ville de Lausanne

text: \nf Ville de Lausanne Logement, environnement et\nMunicipalité architecture\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Ngoc Huy Ho déposée le 7 juin 2022\n\n«Pour une durabilité des événements soutenus par la Ville de Lausanne»\n\nLausanne, le 21 décembre 2023\n\nRappel de l’interpellation\n\n((L’activité événementielle riche et diversifiée permet à la population lausannoise, et au-\ndelà, de bénéficier d’une offre culturelle et sportive pléthorique et accessible à tou-te-s. De\nplus, ces événements permettent à la Ville de Lausanne de bénéficier d’une importante ex\nposition médiatique régionale et nationale et de toucher de nombreuses retombées écono\nmiques (La Nuit des Musées, Lausanne Marathon, Festival de la Cité, etc).\n\nToutefois, les impacts sociaux, économiques et environnementaux de ces manifestations\npeuvent s’avérer négatifs en termes de durabilité. Les événements peuvent en effet pro\nduire de nombreux déchets, amener à des déplacements importants en transports indivi\nduels, mettre à contribution d’importantes ressources locales ou entraîner des tensions\ndans la zone de voisinage. Le principe de durabilité peut parfois sembler être négligé ou\nsimplement ignoré, même si des efforts ont été consentis sur la plupart des manifestations\nafin que les nuisances occasionnées soient contenues en incitant l’utilisation des transports\npublics, de vaisselle consignée ou en améliorant le confort et la sécurité du public et du voi\nsinage.\n\nPlusieurs objets récemment déposés au Conseil communal sur le thème de la durabilité liée\nà la gestion événementielle démontrent la préoccupation des Conseillères et Conseillers\nsur ce sujetl2. La Ville a mis en place, avec le Canton, la plateforme KitManif afin de don\nner des outils très utiles mais non-obligatoires aux organisatrices et organisateurs et d’en\ncourager à la durabilité dans l’organisation des manifestations. De plus, certaines interven\ntions ponctuelles au Conseil communal sous forme notamment de questions orales adres\nsées à la Municipalité n’ont pas toujours reçu des réponses satisfaisantes. Nous pensons\nnotamment aux distributions de bouteilles PET aux 20km de Lausanne, sans possibilité de\nles recycler, ou des “goodies” et médailles distribués, dont la durabilité (et l’utilité) est par\nfois discutable. Tout récemment les JOJ 2020 ont été décrétés des Jeux “durables” par\nleurs organisateurs trices alors que la gestion des infrastructures ou la tenue d’un show aé\nrien étaient notamment critiquables d’un point de vue environnemental.\n\n1 Interpellation de Mme Gnoni Sara et crts, Pour que les JOJ 2020 soient des jeux durables sur tous les plans, 2018\n2 Postulat de Mme Tran-Nhu Thanh-My, Pour des manifestations sportives écologiques et durables, 2017\n\nSecrétariat municipal Version 1 .3\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne\n\nmunicipalitelausanne.ch\n\n\n\n1t! Ville de Lausanne\n\nIl existe toutefois depuis 2012 une norme internationale lSO 201213 qui spécifie les exi\ngences applicables à un système de management responsable appliqué à Pactivité événe\nmentielle. Cette norme a pour but de “renforcer lintégration des principes de développe\nment durable à l’activité événementielle et est applicable aux organisations de tous types et\nde toutes tailles qui contribuent à la conception et la mise en oeuvre d’événements, et est\nadaptable à des situations géographiques, culturelles et sociales diverses.’) La certification\nISO 20121 peut ainsi concerner tous types Cévénements comme des conférences, des\nconcerts, des festivals, des expositions ou des compétitions sportïves. De nombreuses ma\nnifestations ponctuelles ont 4depuis été certifiées par cette norme ou le sont sur la durée\ncomme les Jeux Olympiques de Londres 2012, l’UEFA EURO 2016, le tournoi de tennis de\nRoland-Garros ou plus proche de nous le Festival Balelec à l’EPFL. Elle apparaît comme\nétant un bon complément au KitManif de la Ville et pourrait être applicable par exemple à\nde grandes manifestations organisées à Lausanne. ».\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nQuestion 1: La Municipalité peut-il préciser la compatibilité et la complémentarité\nentre la norme ISO 20121 et le KitManif?\n\nKIT manif est une plateforme qui propose d’intégrer les processus de durabilité dans les\nprocessus courants des manifestations et ainsi de mieux les formaliser.\n\nLa norme ISO 20121 est mentionnée dans KlTmanif comme un des outils recommandés\npour les grandes manifestations. Elle n’a pas été utilisée pour son développement. En effet,\ncomme toute norme ISO, elle est orientée processus et identification des facteurs d’in\nfluence principaux, alors que KlTmanif est davantage orienté sur la mise en oeuvre, Il pro\npose d’intégrer les processus de durabilité dans les processus courants de la manifestation\net ainsi de mieux les formaliser, sans toutefois les rendre obligatoires.\n\nL’accent est surtout mis sur un changement de référentiel où la durabilité est le vecteur de\nréflexion principal en matière de besoins et de décisions, intégré dïrectement aux possibili\ntés d’actions proposées. Cette option a été choisie afin de ne pas perdre les petites et\nmoyennes manifestations qui n’ont souvent pas les moyens de mettre en place des proces\nsus de type 160.\n\nKlTmanif peut ainsi venir en appui lors de la mise en place d’une démarche normative 150\n20121, mais n’est en aucun cas une démarche normative.\n\nQuestion 2 La Municipalité applique-t-elle les critères de la norme ISO 20121 aux\névénements sportifs ou culturels soutenus, organisés ou co-organisés chaque année\npar ses services, tels que (mais non exclusivement) le Festival de la Cité, Carnaval de\nLausanne, le marché de Noél, les 20KM de Lausanne ou le Triathlon de Lausanne?\n\nLe référentiel de la Ville en matiére de manifestations durables est la plateforme KlTmanif\net non la norme lSO 20121. lI n’y a toutefois pas pour l’instant une obligation de recourir à\n\nNorme 130 20121 :2012(F), Systèmes de management responsable appliqués à l’activité événementielle - Exigences et re\ncommandations de mise en oeuvre, 2012\n\n2/5\n\n\n\nfi* Ville de Lausanne\n\nKlTmanif pour les manifestations soutenues, organisées ou co-organisées par la Ville. L’ou\ntil sapplique de manière volontaire et il n’y a pas de traitement uniforme des critères de du\nrabilité.\n\nLe choix a été fait de favoriser une approche volontaire, ce qui a eu des très bons résultats\navec par exemple le Festival de la Cité ou les 20KM de Lausanne, pour lesquelles on peut\nciter par exemple les mesures suivantes\n\nPour les 20KM de Lausanne\n\n— la gratuité des transports publics au niveau national pour tous les participantes et parti\ncipants\n\n— le recours à un fournisseur de textile garantissant une production labelhsée et éthique\n\n— arrêt de la collaboration avec certains partenaires portant des valeurs contraires à celles\nde la manifestation\n\n— charte concernant la restauration (produits végétariens notamment)\n\nla gratuité des courses pour les enfants.\n\nPour le Festival de la Cité\n\n— l’acheminement des artistes, par la promotion des transports publics et l’organisation de\ntransports groupés en cas de besoin de véhicules\n\n— le recours systématique à la vaisselle réutilisable depuis 2019\n\n— l’exemplarité dans les menus servis aux bénévoles, avec des produits de proximité, fai\nsant la part belle aux plats végétariens et servis dans des assiettes en céramique.\n\nQuestion 3 : La Municipalité envisage-t-elle d’appliquer la norme ISO 20121 à cer\ntaines manifestations de grande ampleur organisées par ses services?\n\nUn système de critéres objectifs et vérifiables est à l’étude sur la base desquels le degré de\nmise en oeuvre de la durabilité dans les manifestations pourrait être estimé. C’est une piste\nde développement identifiée pour KlTmanif. Il n’est toutefois pas souhaité de recourir de\nmanière systématique à la norme 130 20121, cette dernière s’apparentant davantage à un\nsystème de management et n’étant pas forcément à une garantie de qualité.\n\nA noter que suite notamment à la certification de la coupe du monde du Qatar, une révision\nde la norme ISO 20121 a été votée pour intégrer la notion d’impact positif sur l’environne\nment et la société et de tenter de l’aligner aux 17 objectifs de développement durable de\nl’ONU, ceci dans le cadre des Jeux olympiques de Paris.\n\nQuestion 4: Dans quelles mesures et pour quelles raisons les JOJ 2020 n’ont pas été\ncertifiés ISO 20121?\n\nDans le cadre de la stratégie de durabilité conduite par Lausanne 2020, la pertinence d’un\nsystème de management durable menant à la certification 150 20121 a été étudiée. Consi\ndérant le temps restant jusqu’à l’événement, la charge de travail estimée, le temps consa\ncré et le coût financier d’une telle démarche, le Comité d’organisation des JOJ (COJOJ) a\nestimé que la démarche de certification serait trop coûteuse, en temps et en argent. Malgré\nl’absence de certification, d’importants efforts en termes de durabilité ont été déployés du\nrant les JOJ Lausanne 2020 qui ont vu plus d’initiatives autour de ce thème qu’aucune\n\n3/5\n\n\n\nQi Ville de Lausanne\n\nautre édition précédente. À l’heure du bilan, le 010 indiquait nourrir l’espoir qu’à l’avenir les\nJeux prennent Lausanne 2020 comme modèle5.\n\nQuestion 5: La Municipalité prend-t-elle en compte les critères de durabilité lors de\nses décisions de soutien financier aux événements organisés à Lausanne? Et si oui,\nquelle est la place donnée à la durabilité dans ses choix?\n\nIl n’y pas d’uniformité de traitement de la durabilité dans les mécanismes de subventionne-\nment au sein des services.\n\nActuellement, pour les manifestations sportives, les critères de durabilité ne sont pas en\ncore intégrés de manière systématisée ou standardisée lorsqu’un soutien financier est ac\ncordé pour un événement. Cependant, dans le cadre de l’élaboration dun concept d’accueil\ndes événements sportifs organisés â Lausanne, il est prévu qu’ils doivent intégrer de façon\nsystématique une approche durable — notamment en termes de limitation des impacts sur\nl’environnement. Ainsi, par exemple, la future Fête fédérale de gymnastique (FFG2025), qui\naura lieu à Lausanne en juin 2025, intègre totalement la notion de durabilité dans sa con\nception. Le « Plan Climat Lausanne » sert de cadre de référence du comité d’organisation\npour les aspects climatiques. Son engagement en faveur de la durabilité au sens large s’ar\nticule autour de trois axes : environnement, social et économie. Une commission externe\nchargée des questions de durabilité, composée de trois personnes spécialistes de la ques\ntion, dont la responsable de ‘Unité durabilité et participation de la Ville, a la tâche de soute\nnir le comité d’organisation au moyen d’audits et de recommandations. Enfin, un « Fonds\nDurabilité FFG2025 » été créé pour mettre en place des actions innovantes, éducatives et\nde sensibilisation. La FFG2025 veut de cette manière démontrer qu’en 2025, un événement\nne peut plus s’organiser sans tenir compte de cette thématique et que son coût et son fi\nnancement sont parties intégrantes, voire normales, du budget dudit événement.\n\nDans le cas des institutions et manifestations culturelles lausannoises, le développement\ndurable fait l’objet d’un article spécifique dans l’ensemble des conventions de subventionne-\nment signées par la Ville de Lausanne. Cet article demande aux institutions culturelles sub\nventionnées de veiller, dans leur gestion, à respecter au mieux les principes du développe\nment durable et les enjoint à utiliser des moyens de promotion respectueux de l’environne\nment, en privilégiant notamment l’utilisation de matériaux locaux ou recyclés, ainsi que les\nréseaux de proximité. Cet article demande également à ce que, dans le cadre de leur pro\ngrammation, ces institutions favorisent les déplacements terrestres et à limiter les déplace\nments lointains nécessitant les transports par voie aérienne (qui doivent nécessairement\nêtre accompagnés par le financement d’un programme de compensation carbone).\n\nS’il n’existe pas de critère formel lié à la durabilité dans l’analyse des demandes de subven\ntion déposées par les manifestations soutenues par le biais des budgets casuels gérés par\nle Service de la culture, celui-ci reste néanmoins attentif à la dimension durable dans son\nanalyse des dossiers. Le Service de la culture s’engage par ailleurs à mentionner l’exis\ntence du KlTmanif à l’ensemble des futurs bénéficiaires de subventions dans ce domaine.\n\nhttps://olympics.com/cio/newsjlausanne-2020-entend-creer-un-heritage-en-matiere-de-durabilite\n\n4/5\n\n\n\nffi* Ville de Lausanne\n\nQuestion 6: La Municipalité prend-t-elle en compte les critères de durabilité lors du\nchoix des partenaires et sponsors privés liés aux manifestations organisées par ses\nservices?\n\nLa recherche de partenaires et de sponsors est un exercice difficile. Malgré ces difficultés,\nle Service des sports privilégie les partenaires de la région et exclu notamment toute publi\ncité ou sponsoring lié au tabac.\n\nQuestion 7 : La Municipalité envisage-t-elle d’inclure la certification dans les critères\nd’octroi de soutien financier de la Ville aux événements?\n\nComme indiqué à la question 3, une réflexion est en cours concernant le développement\nd’un système de critères vérifiables sur la base desquels le degré de mise en oeuvre de la\ndurabilité dans les manifestations pourrait être estimé et qui pourrait également servir de\ncritères de subventionnement. La norme ISO 20121 pourrait y être intégrée.\n\nQuestion 8 : Est-il envisageable de rendre obligatoire l’utilisation du KitManif pour les\névénements soutenus par le Ville de Lausanne?\n\nKlTmanif est l’outil de référence pour l’organisation des manifestations gérées par la Ville.\nEn l’état, le degré de conformité des mesures préconisées par KlTmanif est difficilement ap\nplicable, car l’outil est orienté sur des conseils de mise en oeuvre.\n\nC’est, toutefois, un développement nécessaire et identifié sur lequel un travail a débuté.\nUne fois ce travail abouti, il pourra être envisagé d’établir des critères minimum à atteindre\npour bénéficier d’un soutien par la Ville de Lausanne. Cela devra se faire en collaboration\nétroite avec les services subventionneurs et les acteurs du domaine.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Ngoc Huy Ho.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 21 décembre 2023.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGr’goire J nod Simon Affolter\n\n515\n\n\n


name: Délibéré 12e séance CC du 31.01.2023 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Goumaz Christine et crts - Plus qu'un carrefour, plus qu'un plateau : une place pour Béthusy !

text: \nç\n\n_____\n\nw\n\nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n1V séance du mardi 31janvier2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Mme Christine GOUMAZ et consorts « Plus qu’un carrefour, plus\nqu’un plateau : une place pour Béthusy !»\n\n— ouï la discussion préalable;\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi 31janvier deux mille vingt-trois.\n\nLa présidente Le secrétaire\n\n\n


name: Communication au Conseil communal - Pétition au CC du Comité de pétitions du PDC Lausanne - "Stop à la pénurie de places de crèches à Lausanne !"

category_fr: Communication

text: \nVille de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1001 Lausanne\n\nLausanne, le 21 février 2025\n\nDéveloppement de l’accueil de jour. Réponse à la pétition du Comité du PDC\nLausanne « Stop à la pénurie de places de crèches à Lausanne ! » (PE141005)\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nDéposée le 9décembre2014 et munie de 1’lOO signatures, cette pétition demandait la\ncréation de 1500 nouvelles places en crèches dans les cinq ans à venir. Le 27octobre\n2015, votre Conseil décidait de la renvoyer à la Municipalité pour étude et communication.\nLa Municipahté saisit l’occasion de présenter un bilan résumé des actions entreprises dans\nle domaine de l’accueil de jour au cours des derniéres années.\n\nLe développement de l’accueil de jour fait partie des priorités politiques de la Municipalité\ndepuis de nombreuses années. Les programmes de législature successifs (2011, 2016 et\n2021) ont systématiquement intégré des objectifs ambitieux d’une politique qui doit\naméliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en favorisant l’égalité\ndes chances, tant pour les enfants accueillis, que pour les parents, surtout les mères, sur le\nmarché de l’emploi.\nCela se traduit par un souci constant d’augmenter le nombre de places à disposition,\nd’améliorer la qualité des infrastructures, tout en garantissant et en développant la qualité\ndes prestations et de l’encadrement. Cette politique a fait récemment l’objet d’un rapport-\npréavis (N° 2022/24), qui identifie les besoins à anticiper et propose une planification\ndétaillée des nouvelles places prévues d’ici la fin de la présente législature.\n\nLa Municipalité présente dans un rapport statistique du Réseau-L les chiffres actuels et leur\névolution au cours des dix dernières années. A fin 2024, ce sont 10044 enfants qui sont\naccueillis dans les structures d’accueil collectif du Réseau-L, en comparaison avec les\n16512 qui vivent ou sont scolarisés à Lausanne (60,8%). Au total, 3218 places ont été\ncréées depuis 2016, dont 824 en préscolaire, 1628 en parascolaire 1-6P et 774 en\nparascolaire 7-8P.\n\nSecrétariat municipal Version 1 .4\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne\nmuni ci palitelane.ch\n\n\n\n‘R! Ville de Lausanne\n\nL’effort consenti par la Ville de Lausanne reste toujours exemplaire : il permet d’offrir 27,2%\ndes places d’accueil de jour recensées dans le Canton, alors que sa population entre O et\n12 ans représente 15,5% de celle du Canton, Cet engagement a permis de diminuer de\nmanière significative le temps d’attente des parents par rapport à la date de prise en charge\nsouhaitée, tout en absorbant une hausse de la demande liée à l’accroissement\ndémographique et à un recours de plus en plus fréquent à l’accueil de jour.\n\nLe développement est appelé à se poursuivre ces prochaines années, afin d’assurer un\naccueil qui corresponde au mieux aux demandes des familles, et contribue au\ndéveloppement social et affectif des enfants lausannois.\n\nNous vous souhaitons bonne réception de la présente et vous présentons, Monsieur le\nPrésident, Mesdames, Messieurs, nos salutations les meilleures.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\n2/2\n\n\n


name: Délibéré 15e séance CC 2021 - FIM - Postulat de Piron Françoise et crts - Visons la parité dans tous les secteurs de l'administration communale - Renvoi direct Mpté

text: \nEXTRAIT \n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n15c séance du mardi 9 mars 2021\n\nPrésidence de Mme Thanh-My Tran-Nhu, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\nvu le postulat de Mme Françoise Piron et consorts : << Visons la parité dans tous les secteurs \n\nde l'administration communale»; \n\n- ouï la discussion préalable ;\n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,\n\ndécide: \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi 9 mars deux mille vingt et un. \n\nLa présidente La secrétaire adjointe \n\n\n


name: Réponse FIM - Interpellation de de Haller Xavier et crts - Pistes cyclables et suppression de places de parc : l'état d'urgence ... et après ?

text: \n\n\n\n\n\n\n\n


name: Délibéré 16e séance CC 2019 - FIM - Postulat de Dupuis Johann et crts - Pour un fonds d'assainissement et d'indemnisation en matière de bruit routier - Renvoi à Municipalité

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n16~mc séance du mardi 19 mars 20 19 \n\nPrésidence de M. Valéry Beaud, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de M. Johann Dupuis et consorts: « Pour un fonds d'assainissement et \nd'indemnisation en matière de bruit routier» \n\n- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide : \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude ct rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi dix-neuf mars deux mil dix-neuf. \n\nLe président : \n... \n\nLe secrétaire : \n\n~/ \n\n\n


name: Rapport commission 41 - Préavis N° 2024/23 - Fête Fédérale de Gymnastique Lausanne 2025

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 21 \n \nchargée de l’examen du préavis No. 2024/23 -  Aide financière en faveur du \ncomité d’organisation de la Fête Fédérale de Gymnastique Lausanne 2025 \n\n \n \n \nPrésidence :          Mme Alexandra GERBER (Vert.e.s) \nMembres présents : Mme Marlyse AUDERGON (Vert.e.s)  \n M. Valéry BEAUD (Vert.e.s)   \n M. Jean-Marc BÉGUIN (Verts Lib.)  \n Mme Magali CRAUSAZ MOTTIER (EaG)  \n M. Louis DANA (PS)  \n M. Matthieu DELACRÉTAZ (PLR)  \n Mme Christine GOUMAZ (PS) \n M. Roland PHILIPPOZ (PS) (remplace M. Kamenica) \n Mme Anouck SAUGY (PLR) \n M. Yvan SALZMANN (PS) (remplace Mme Depallens) \n \nMembres excusés :     Mme Pauline BLANC (PLR),  \n                                    M. Valentin CHRISTE (UDC) (remplace M. Indermühle) \n \nReprésentante de la Municipalité : Mme Emilie MOESCHLER, directrice Sports et \n\ncohésion sociale,  \n \n\nInvité-e-s: Mme Myriam PASCHE, cheffe du service des sports,  \nM. Patrice SCHAUB, responsable des manifestations \nsportives  \n\n M. Gaël LASERRE, directeur Fête fédérale de gymnastique \nLausanne 2025  \n\nNotes de séances       M. Léopold TSCHANZ \n \n \nLieu : Salle du Conseil, Hôtel de Ville  \n \nDate : 11 septembre 2024 \n \nDébut et fin de la séance : 16h 15 – 17 h 15 \n \n \nEn début de séance, M. Lasserre donne une présentation de la Fête Fédérale de \nGymnastique (FFG).  \n \nIl s’agit de la plus ancienne et de la plus grande manifestation de sport populaire de \nSuisse qui a lieu tous les 6 ans depuis 1832. Lausanne a déjà accueilli cinq fois la \nFFG, la dernière fois en 1951. Lausanne sera de nouveau hôte de la FFG 2025. Elle \nse déroulera entre deux week-ends, du 12 au 22 juin 2025. On s’attend à la \nparticipation d’environ 70'000 gymnastes de tous niveaux et de tous âges (dont 55% \nde femmes), de 2'300 sociétés de gym, de 300'000 spectateurs et spectatrices, 4'000 \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nà 5’000 bénévoles et autant de juges, pour 22 disciplines et plus de 140 \ncompétitions sportives. Les participant.e.s venant de toute la Suisse ne restent en \ngénéral pas pour toute la durée de la manifestation, mais pour deux jours et une \nnuitée seulement. Un maximum de personnes (env. 45'000) est attendu durant le \ndernier week-end. \n \nL’ouverture de la FFG est prévue à l’esplanade de Montbenon. Le moment culmi-\nnant de la fête sera la cérémonie de clôture qui aura lieu au Stade de la Tuilière. \nLes compétitions auront lieu sur toute la ville, en utilisant non seulement les \ngrandes infrastructures sportives (Tuilière, Pontaise, Beaulieu, Vaudoise Aréna, \nBellerive, Stade de Coubertin), mais aussi de nombreuses salles de sport d’éta-\nblissements scolaires, des places et des parcs. Un seul spectacle à la Vaudoise \nArena sera payant. Une grande « zone de fête » s’étendra de la Place de la Navi-\ngation à Bellerive, avec notamment des scènes de concerts, des terrasses et des es-\npaces de restauration. Les participant.e.s font essentiellement du camping (c’est la \ntradition de la FFG).  \n \nPour organiser la partie infrastructure et animation, une association a été créée par \nla Ville, Lausanne Tourisme et l’Association Vaudoise de Gymnastique ; le Canton \nsiège au comité directeur en tant qu’invité. La Fédération Suisse de gymnastique \n(FSG) organise la partie technique de la manifestation, avec une équipe de 200 \npersonnes qui s’appuiera sur 4000 à 5000 volontaires. La FFG Lausanne 25 se veut \ndurable, inclusive et en accord avec le Plan climat de la Ville. Ce sera la première \nFFG lors de laquelle des personnes valides et en situation d’handicap participeront \nen même temps aux mêmes épreuves grâce à des systèmes de pénalités et de \nbonus. Un grand travail sera fait sur l’accessibilité des lieux, en lien avec l’HETSL, \nl’Association fauteuils roulants de Lausanne et les Services de la Ville.  \n \nLe financement sera assuré pour 40 % par les frais d’inscription des participant.e.s \n(vente des cartes des fêtes), env. 25 % la restauration, env. 20 % les partenariats et \nle sponsoring. Les subventions représentent un peu moins de 10 %. Au volet \ndépenses, il y a surtout la restauration, l’aspect sécuritaire et les infrastructures. Les \nrisques financiers sont surtout liés aux nombres de personnes inscrites. Les calculs \nont été faits pour 62'000 participant.e.s, mais on espère 70'000 (les premières \nestimations chiffrées des inscriptions viendront en décembre). Le résultat financier \nde la dernière FFG à Aarau a été positif.  \n \nDans la discussion générale et celle des différents chapitres (no. entre paren-\nthèses), Mme la Municipale en charge de Sports et Cohésion sociale, Mme la cheffe \ndu Service des Sports et  M. le responsable des manifestations sportives donnent les \ninformations complémentaires suivantes :  \n \nOn utilise les infrastructures existantes. La Municipalité ne va donc pas revenir au \nConseil communal avec un autre préavis pour la FFG. La Riponne ne pourra pas \nêtre utilisée à cause des travaux (contrairement à ce qui est dit au chap. 4.3.3 du \npréavis) ; les manifestations y prévues seront déplacées à l’Esplanade de Mont-\nbenon, éventuellement aussi à Plateforme 10.  \n \nLa candidature lausannoise pour la FFG (chap. 4.1) a été déposée par la Munici-\npalité après une étude de faisabilité, ensemble avec le Canton. La population n’a pas \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nété consultée, car il s’agit d’une compétence municipale. La FSG cherchait un \norganisateur romand, car la dernière FFG en Suisse romande remonte à 1978 \n(Genève).  \n \nLa Ville et le Canton participent au financement à parts égales, avec (chacun) une \nsubvention de CHF 500'000, versée en plusieurs tranches, et une garantie de déficit \nde CHF 500'000. \n \nDes sites de camping seront mis à disposition (chap. 4.3.5). Différents emplace-\nments sont à l’étude : les serres du SPADOM pour le premier week-end et les Prés \nde Vidy ainsi que le quartier de l’UNIL (notamment pour les camping-cars et \ncaravanes) pour le deuxième week-end. En sus, des salles de gymnastiques et abris \nPC pourront être utilisés comme dortoirs. Des groupes venant avec des tentes plus \nimportantes (chapiteaux) seront installés à Chavannes-près-Renens.  \n \nLes transports (chap. 4.3.6) se feront essentiellement en transport public. Il n’y a \npas de parking dédié à la FFG. Un.e commissaire s’inquiète pour les 10 % de per-\nsonnes ne venant pas en transports publics et suggère de créer des parkings relais \ndans les communes voisines pour éviter des nuisances aux Lausannois.e.s pendant \nla fête. On lui répond que la création d’un parking inciterait les personnes à venir en \nvoiture. Or, la FFG Lausanne 2025 se veut un laboratoire de la durabilité. La « carte \nde fête » comprend deux billets de train ainsi que la gratuité des transports publics, \nce qui fait que pratiquement l’ensemble des sociétés de gymnastiques viendront en \ntrain. 80 trains spéciaux sont prévus.  Les personnes sont informées du fait qu’il n’y \naura pas de place pour stationner des voitures. A la FFG d’Aarau, il y’avait au maxi-\nmum 1000 voitures. Un.e commissaire rappelle que beaucoup de participant.e.s \nviendront également de Lausanne et de ses environs.  \n \nUn.e commissaire s’enquiert de la gestion des flux à la gare, avec la mise en place \nd’une signalétique spéciale. Les services de la Ville travaillent avec le comité \nd’organisation sur l’accueil et la signalétique. Il y aura des bénévoles pour guider les \nparticipant.e.s. Un certain nombre de points sont encore en suspens aujourd’hui, le \nComité d’organisation n’ayant pas encore reçu toutes les réponses à ses questions \nconcernant les travaux de la gare de Lausanne en juin 2025. Les gares de Renens et \nde Prilly/Malley seront également utilisées. \n \nSur le sujet de la sécurité et la santé (chap. 4.3.8), un.e. commissaire se préoccupe \nde la santé sexuelle des participant.e.s au camping, dont env. 20'000 jeunes entre \n15 et 20 ans. Le comité d’organisation estime qu’il s’agit d’un sujet important et a pris \ncontact avec des organisations pour la prévention en matière de santé, que ce soit \nsur les questions de santé sexuelle, d’hydratation, etc. Ces éléments seront encore \naffinés ces prochains mois.  \n \nLes bénévoles viennent de toute la Suisse. Pour le moment, les inscriptions rentrent \nbien. Pour ce qui est de leur sécurité, le comité d’organisation collabore avec la \npolice cantonale. Toutefois, la FFG est une manifestation « bon enfant » et on ne \nprévoit pas de problèmes de sécurité pour les bénévoles. Ils et elles seront \nencadrées par l’association des Volontaires Sportifs Lausannois (VSL) et sont \nassurées.  \n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\nÀ côté des subventions (avec des versements échelonnés depuis 2021 jusqu’en \n2025), la Ville de Lausanne fournit des prestations importantes pour la FFG 2025 \n(chap. 6). Une vingtaine de services seront sollicités. La Municipalité a chargé le \nService des sports de constituer un comité de projet interne à l’administration \ncommunale pour les coordonner.  \n \nPour le moment, il n’est pas encore possible de chiffrer la valeur financière totale \nde ces prestations, car la planification de détail est toujours en cours. Toutefois, la \nMunicipalité a chargé le Service des sports de le faire, Il s’agit d’une réflexion \nglobale, non seulement pour la FFG. C’est un changement de paradigme (jusqu’ici, \npour d’autres manifestations sportives, les prestations n’avaient jamais été \nquantifiées). Cela permettra de montrer que la Ville fournit des prestations bien plus \nimportantes que les CHF 500'000 de subventions et de garantie de déficit. Cette \ndémarche est saluée par plusieurs commissaires. Elle pourrait servir d’argument vis-\nà-vis du Canton pour qu’il augmente son financement, notamment dans le cadre du \ncontre-projet à l’initiative cantonale pour le sport. La clé de répartition d’un éventuel \nbénéfice de la FFG 2025 tient déjà compte de l’investissement plus important de la \nVille.  \n \nUn.e commissaire estime que l’ampleur de cette manifestation ainsi que des \nprestations de la Ville aurait mérité une consultation de la population et du Conseil \ncommunal. D’autres commissaires remarquent que le Conseil communal est \nconsulté à travers le présent préavis et qu’il existe le droit de référendum. \n \nL’impact sur le climat et le développement durable fait l’objet d’un souci particulier, \ny compris pour les achats et le sponsoring (chap. 8). Tout projet doit passer par une \ndouble validation : celle du suivi budgétaire et celle du suivi en durabilité. Une \ncommission externe chargée des questions de durabilité, composée de trois \nspécialistes de la question, épaule le comité d’organisation en la matière. Un.e \ncommissaire salue cette démarche et exprime le souhait que cela serve de modèle \npour d’autres grandes manifestations. Lui-même et son groupe seront attentifs à la \nmise en œuvre de ce volet de la FFG. \n \nL’accessibilité pour des personnes en situation de handicap (chap. 9) est étudiée \npour tous les sites de compétition. Toutefois, il reste le problème de la mise en \nconformité des arrêts TL. Un.e commissaire félicite le comité d’organisation pour \nl’organisation de concours mixte qui intègrent personnes valides et en situation de \nhandicap.  \n \n \n \nConclusion(s) de la commission :  \nLa commission vote à l’unanimité la conclusion unique du préavis. \n \n \n \n \nLausanne, le 4 octobre 2024 \n La rapportrice : \n  \n\n\n


name: Interpellation de Panchard Ilias - Police municipale - l'uniforme, rien que l'uniforme ! Vraiment ?

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : Interpellation \n\nTitre: Police municipale: l'uniforme, rien que l'uniforme! Vraiment? \n\nlnitiant-e(-s) : llias Panchard \n\nEn juin dernier, un policier assurant la sécurité autour du procès des six policiers impliqués \ndans le décès de Mike Ben Peter arborait sur son uniforme un symbole « Thin Blue \nUne Switzerland ». Ce signe. présenté comme une façon de montrer son soutien aux forces \nde l'ordre, fait désormais figure de symbole de ralliement aux idées d'extrême droite, \nnotamment aux États-Unis. \n\nSuite à cela, le 20 juin dernier, le groupe des Vert-e-s et Jeunes Vert-ex-s posait une question \norale au Municipal en charge de la police : « La Municipalité envisage-t-elle d'interdire \nl'utilisation du symbole "Thin Blue Une" revendiqué comme politique par ses fonctionnaires de \npolice tenus au devoir de réserve ? » \n\nDans sa réponse, en deux temps après une relance pour confirmer clairement ses propos, le \nMunicipal a été clair en déclarant : « L'uniforme, rien que l'uniforme. » \n\nLa neutralité politique des policières et policiers dans l'exercice de leur travail est \nfondamentale, étant donné qu'elles et ils véhiculent l'image de la Ville de Lausanne, ont des \néchanges avec la population dans toute sa diversité et peuvent avoir recours à la force. Le \nrôle de la Municipalité, en tant qu'employeur, est de veiller à son respect. \n\nDepuis, nous avons appris par Blick que les polices vaudoise et lausannoise ont pris la \ndécision, le 20 juin dernier, d'interdire avec effet immédiat le port de la Thin Blue Line.1 Nous \nsaluons cette décision car ces insignes qui font tache n'ont pas leur place sur les uniformes \ndes policiers vaudois et lausannois. Le commandement municipal et de police ont enfin sifflé \nla fin de la récréation. \n\nSuite à quelques recherches, nous avons appris que l'image de la police municipale \nlausannoise était utilisée sur le site internet Thin Blue Une Switzerland. Sur une des images, \nsupprimée depuis suite à la publication d'un article de presse, nous voyons en effet un policier \nlausannois arborer cet insigne devant une voiture de la police municipale stationnée près des \npyramides de Vfdy. Hélas. l'affaire ne s'arrête pas là : il s'avère que la personne gérant le dit\nsite internet est un agent de ra police lausannoise.2 \n\nCes différents éléments poussent les interpellateurs et interpellatrices à poser les questions \nsuivantes à la Municipalité : \n\n1. L'interdiction d'arborer toute insigne non-officielle sur les uniformes et accessoires de \nla police municipale a fait l'objet d'une directive. La Municipalité peut-elle transmettre \nau Conseil communal ladite directive ? \n\n2. Cette directive concerne-t-elle aussi d'autres corps de fonctionnaires lausannois-es \n(p.ex. les sapeurs-pompiers ou les ambulancier-e-s) dans lesquels des insignes du \nmême type semblent aussi exister ? \n\n1 https://www.blick.ch/fr/news/suisse/symbole-recupere-par-lextreme-droite-cet-insigne-juge-raciste\nest-desormais-interdit-dans-le§-pOI ices-vaudoises-id18939562 .html \n2 https://www.blick.ch/fr/news/suisse/choguant-un-policier-lausannois-vend-des-insignes-interdits\nassocies-a-lextreme-droite-id18946343.html \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n3. Comment cette directive a-t-elle été envoyée et/ou présentée aux fonctionnaires du \ncorps de police ? \n\n4. La Municipalité considère-t-elle que cette directive soit suffisante pour éviter \nstrictement toute utilisation de la Thin Blue Line par ses agent-e-s de police dans le \ncadre de leur fonction ? \n\n5. Comment la Municipalité analyse+elle l'utilisation abusive de l'image de la police \nmunicipale sur le site internet de l'antenne suisse de Thin Blue Line ? \n\n6. Pourquoi la police municipale n'a semble-t-il pas réussi à faire supprimer rapidement \ncette image après la publication de la directive interne ? \n\n7. La Municipalité peut-elle nous indiquer si cette photo a été faite par un-e ou plusieurs \nagent-e-s de la police municipale dans le cadre de sa fonction et sur son temps de \ntravail ? La directive s'appliquerait-elle dans un tel cas ? \n\n8. Des sanctions, notamment administratives, sont-elles prévues par la Municipalité vis\nà-vis de l'agent de police gestionnaire du site internet mentionnée plus haut ? Si non, \npour quelles raisons ? \n\n9. La Municipalité considère-t-elle que son autorité et celle du commandant de police \nsont mises à mal par les agissements de certain-e-s agent-e-s de police ? \n\nLausanne. le 16 octobre 2023 \n\nllias Panchard \n\n\n


Réponse aux résolutions signée

text: \n1!’! Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 29 septembre 2022\n\nRésolutions de M. Johann Dupuis et de M. Nias Panchard du 7juin 2022 adoptées par\nle Conseil communal suite à la réponse à l’interpellation de M. Johann Dupuis (EàG):\n<(Stop à la municipalisation rampante et à la maltraitance de son personnel))\n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,\n\nLors de sa séance du 22juin 2022, dans le cadre du traitement de la réponse à l’interpella-\nlion « Stop à la municipalisation rampante et à la maltraitance de son personneh, le Con\nseil communal a adopté les résolutions suivantes »\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’engage à préserver tous les emplois\nactuels liés au centre des Bossons, y compris ceux du personnel administratif et du person\nnel d’intendance ».\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’engage à maintenir dans sa totalité la\nsubvention du centre socioculturel des Bossons à la Fondation pour l’animation sociocultu\nrelle lausannoise ».\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité revoie sa gestion de la convention qui\nla lie à la FASL afin de favoriser la coopération, un dialogue apaisé, ainsi qu’une cohérence\nentre moyens alloués et exigences posées dans le but de protéger la santé du personnel ».\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité lui soumette, avant toute forme de mu\nnicipalisation et dans un délai de 6 mois, un rapport-préavis détaillant la politique qu’elle\nsouhaite mener concernant l’animation socioculturelle lausannoise et analysant de manière\nsérieuse et détaillée »\n\n— les manières d’améliorer et de pacifier la gouvernance de l’animation socioculturelle lau\nsannoise\n\n— l’allocation optimum des ressources afin d améliorer la qualité des prestations\n\n— une analyse précise des objectifs recherchés ainsi que des coûts impliqués par une\néventuelle municipalisation.\n\nSecrétariat municipal\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne\n\nmunicipalite@lausanne.ch\n\n\n\n‘tfr Ville de Lausanne\n\nRéponse de la Municipalité\n\nLa gouvernance participative des Plaines-du-Loup nécessite une collaboration étroite entre\nl’animation socioculturelle et la gouvernance participative souhaitée par la Ville et les ac\nteurs des Plaines-du-Loup. Le Conseil communal a adopté plusieurs résolutions souhaitant\nune négociation entre la Ville et la FASL pour trouver un accord sur la gestion de l’anima\ntion socioculturelle aux Plaines-du-Loup et la garantie de la pérennité du financement de la\nFASL.\n\nAfin de permettre que l’animation socioculturelle des Bossons et des Plaines-du-Loup soit\nassurée par la Ville, la FASL et la Direction de l’enfance, de la jeunesse et des quartiers\n(DE.JQ) sont parvenues à un accord consistant à ce que le financement de la FASL soit\nmaintenu à son niveau actuel et la gestion de la Cabane des Bossons transférée en 2023.\nTout en développant l’animation socioculturelle de ce quartier, la Ville perçoit également\nque plusieurs lieux existants ont besoin d’être renforcés et soutenus pour garantir une ani\nmation de qualité. Les ressources ainsi conservées par la FASL pourront dès lors être réaf\nfe ctées.\n\nTous les emplois sont préservés et la Ville s’est coordonnée avec les responsables des\nressources humaines de la FASL afin de proposer un poste à toutes les collabora\nteurtrices de la FASL qui souhaiteraient continuer de s’investir pour ce quartier. Quand les\ndescriptifs des postes qui seront ouverts auront été validés et positionnées, ils seront trans\nmis à la FASL pour diffusion auprès des personnes ayant montré un potentiel intérêt à re\njoindre la Ville de Lausanne. La DEJQ communiquera des propositions de salaire aux can\ndidates d’ici au 31 octobre 2022.\n\nDès le i& janvier 2023 la gestion du lieu-dit « la Cabane des Bossons », pour l’animation\nduquel la FASL était jusqu’à présent conventionnée, sera reprise par la Ville. Comme dans\ntous les lieux d’animation, une convention sera passée avec une association d’habitantes\net d’usageres, que l’équipe aura pour mission d’appuyer. La Ville espére que l’actuelle as\nsociation portant le centre des Bossons trouvera un intérêt à poursuivre son activité dans\nce contexte. Les discussions avec cette dernière sont encore en cours d’ici la fin de l’an\nnée. Pour garantir la continuité des activités et pour ne pas rompre les liens tissés dans le\nquartier autour du lieu, l’équipe d’animation de la FASL assurera un programme d’anima\ntion jusqu’au 28 février 2023 permettant ainsi un passage de témoin coordonné.\n\nLa Ville et la FASL ont par ailleurs convenu de mandater conjointement une étude pour\nidentifier et analyser les problèmes de communication ou de coordination ressentis de part\net d’autre. La Ville de Lausanne et la FASL pourront intégrer ces éléments dans le cadre du\nrenouvellement de la convention de subventionnement pour la période 2024-2026. Dans\nl’intervalle, la réponse au postulat d’Eliane Aubert et consorts «Animation socioculturelle\nlausannoise : Faut-il municipaliser la FASL? Définir une véritable politique publique avec\ndes outils de pilotage » permettra de présenter au Conseil communal la politique d’anima\ntion socioculturelle voulue par la Municipalité, et dont la FASL reste un acteur central.\n\n2/3\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nEn vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous\nprions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic\n\nGrégoire Junod\n\nLe secrétaire\n\nSimon Affolter\n\n3/3\n\n\n


Rapport de la COPET

text: \nConseil communal  \nCommission permanente des pétitions \n\n1 \n \n\n \nRapport \n\nde la Commission des pétitions  \ndu 29 mai 2024 \n\n \n Lausanne, le 22 avril 2024 \n\n \nPrésidence :  Mme Constance VON BRAUN (les verts) ; \nMembres présents : Mme Tatiana Taillefert (les verts) ; Mme Maurane VOUGA (les \n\nverts) ; Mme Christine GOUMAZ (soc.) ; Mme Sévrine GRAFF \n(soc.) ; M. Yusuf KULMIYE (soc.) ; Françoise PIRON (PLR) ; M. \nJean-Claude SEILER (PLR) ; M. Jean-Blaise KALALA (v’lib.) ; \nMme Sevgi KOYUNCU (EàG) ; M. Valentin CHRISTE (UDC) \n\nMembres excusés : Mme Derya CELIK (soc.) \nSecrétaire : Mme Caroline LEMERY  \n\n \nLa séance a lieu dans la salle du Conseil communal.  \nDébut et fin de la séance : 16h45 – 19h05 \nPétition de Bron Alain - Borde pour un dépôt de bus sportif et solaire (PE23/014) \n___________________________________________________________________ \nMunicipale concernée :  Mme Florence GERMOND  \nAccompagnante :  Mme Petra MEYER, déléguée au Secrétariat général Finances \n\net Mobilité \nPétitionnaire : M. Bron  \nRapportrice :  Mme GOUMAZ  \n\n* * * \n\nIl est procédé à l'audition des pétitionnaires (en présence de la Municipale) \n\nMonsieur Bron dit avoir lu dans un journal aujourd’hui que la Ville est relativement mal classée \nen tant que fournisseur d’énergie solaire. Il dit qu’un préavis va s’occuper de rénover le toit du \ndépôt de la Borde. Selon lui, il faut être plus dynamique dans le domaine de la production \nénergétique, notamment de la production solaire. Les Services Industriels, historiquement, ont \nconstruit des centrales de production énergétique, comme celle de Lavey ou l’usine à gaz par \nexemple. Il y a donc une tradition aux Services Industriels de mettre en place un outil de \nproduction énergétique. Il souligne que les objectifs de 30 GW qui figurent sur le site de Si-REN, \nqui est la société qui s’occupe de mettre en place la politique énergétique solaire, sont \nrelativement modestes. Actuellement, après déjà 15 ans, seulement 13/14 GW sont produits. Sa \nproposition de couvrir le toit des dépôts TL pourrait donc répondre à cet enjeu. D’un part, elle \npermettrait de produire de l’énergie. Par rapport à la loi souhaitant installer des centrales solaires \ndans les Alpes, par exemple, son projet rencontrera selon lui moins d’oppositions en ce que \nl’endroit est bien placé du point de vue de l’infrastructure électrique. Pour les aspects plus \npratiques, il évoque la chaleur qui va s’accroitre avec le temps, et que le fait de créer une sorte \n\n\n\nConseil communal  \nCommission permanente des pétitions \n\n2 \n \n\nde pergola sur cet emplacement qui produit de l’énergie peut protéger du soleil l’été et de la pluie \nl’hiver. Au niveau financier finalement, on sait que les investissements en termes de production \nd’énergies solaires sont des investissements rentables. Ce sont des investissements industriels \nqui sont bénéfiques en termes de revenu. La Ville de Lausanne, à l’heure de la catastrophe \nclimatique et de la transition énergétique, se doit de se montrer plus proactive et dynamique dans \nle domaine selon lui.  \n\nQuestions au pétitionnaire (en présence de la Municipale) \n\nMadame la Municipale en charge de Finances et Mobilité dit que le dépôt appartient aux TL. \nLa Ville a une servitude d’usage public pour la partie sur laquelle il y a aujourd’hui déjà des \naménagements vieillissants de structures de jeux. Un collectif de jeunes du quartier a sollicité \ncette commission par le biais d’une pétition, en leur demandant de réaménager cet espace public. \nCela fait maintenant deux ans qu’ils travaillent sur le projet. Un projet a été présenté publiquement \nau quartier, et a reçu un très bon accueil. Sauf s’ils renoncent au projet, ils n’ont donc pas la \npossibilité, sur cette partie-là, d’ajouter des infrastructures de panneaux solaires. Sur l’autre partie \ndu toit, c’est aux TL de décider s’ils le souhaitent et si cela est possible, de mettre des panneaux \nsolaires. Elle souligne la volonté très claire des TL de gérer leur propre production d’énergie \nsolaire. Ils ont d’ailleurs tout un projet de développement de panneaux solaires sur leurs différents \ndépôts de bus. Cela est en cours et des crédits ont déjà été votés. Ils partagent donc les objectifs \névoqués précédemment. La Municipale propose de joindre aux notes de séance la présentation \npublique qui a été faite pour prendre connaissance du projet en détail.  \n\nUne commissaire demande si Monsieur Bron était au fait de la pétition votée il y a deux ans pour \nle projet évoqué par Madame la Municipale.  \n\nMonsieur Bron confirme et dit que ce projet s’additionnerait à ce qui a été entrepris.  \n\nMadame la Municipale en charge de Finances et Mobilité dit que les toitures sont relativement \nsurchargées au niveau des portances. Il est possible techniquement de renforcer le bâtiment, \nmais à quel coût ? Elle répète que les TL ont leur stratégie d’utiliser tous les espaces qui leur \nappartiennent pour poser des panneaux dans la mesure du possible. Sans renforcer le bâtiment, \nle projet n’est pas possible.  \n\nLe président prend congé du pétitionnaire en le remerciant de sa présence.  \n\n \n\nAudition de la Municipale sans la présence du pétitionnaire \n\nUn commissaire demande si la Ville peut potentiellement collaborer avec les TL pour poser des \npanneaux. \n\nMadame la Municipale en charge de Finances et Mobilité rappelle que le bâtiment appartient \naux TL, et qu’ils peuvent bien évidemment faire suivre la demande, mais que ce sont les TL qui \ndécideront de l’investissement. Il y a déjà beaucoup de choses sur ce toit, et un dépôt TL n’est \nen principe pas fait pour accueillir un terrain de foot ou une place de jeux. Cela est limitant en \ntermes de portance. Il faudrait donc consolider le bâtiment, et ça représente donc des impacts \nfinanciers importants. Cette décision reviendrait aux TL, la Municipalité n’a aucun pouvoir \ndécisionnel.  \n\nUne commissaire demande si l’impact financier serait entièrement supporté par les TL.  \n\n\n\nConseil communal  \nCommission permanente des pétitions \n\n3 \n \n\nMadame la Municipale en charge de Finances et Mobilité dit que leur société Si-REN pose \ndes panneaux solaires là où c’est possible. Les TL, eux, veulent être maîtres de leur propre \nproduction solaire.  \n\nLa présidente prend congé de la Municipale en la remerciant de sa présence. \n\n \n\nDélibération de la copet \n\nUn commissaire dit que cette pétition pourrait être renvoyée pour étude et rapport-préavis.  \n\nUne commissaire ne partage pas cet avis, car les arguments donnés par Madame la Municipale \nsont d’ordre technique, la structure du bâtiment ne permet pas mettre des panneaux solaires. \n\nUn commissaire dit que la statique du bâtiment ne permet tout simplement pas d’accueillir ce \nqui est souhaité par le pétitionnaire. Il en appelle donc au renvoi de la pétition pour étude et \ncommunication.  \n\nUne commissaire dit que les TL ont décidé d’être autonomes au niveau électrique, et ils étudient \ntous les endroits où ils vont mettre des panneaux solaires. Cela est donc inutile de les forcer à \nmettre des panneaux solaires à des endroits qui, en plus, ne sont pas adaptés.  \n\nUne commissaire dit que c’est bien la Ville qui a construit un terrain multisport sur un bâtiment \nqui n’est pas le sien. Donc l’argument de la non-propriété de ce bâtiment ne lui semble pas \nsuffisant. \n\nUne commissaire dit qu’il y a une servitude sur une partie et que l’autre appartient aux TL.  \n\nLa présidente demande  \n\n- qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et communication : 10 \n\n- qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et rapport-préavis : 1 \n\n- qui s’abstient : 0 \n\nVote : Par 10 oui, 1 non, et 0 abstentions, les membres présents de la Commission des \npétitions décident, en application de l'art.73 lit. B) RCCL, de renvoyer la pétition à la \nMunicipalité pour étude et communication.  \n\n\n\nConseil communal  \nCommission permanente des pétitions \n\n4 \n \n\n \n\n\n


name: Projet de règlement de Gaillard Benoît et crts - Interdire l'usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique à des fins d'identification préventive par la police lausannoise

text: \nProjet de règlement \n\nInterdire l'usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique à des fins \nd'identification préventive par la police lausannoise \n\nPour la présentation générale du sujet, il est ici renvoyé au développement du projet de \nmodification du règlement sur la vidéosurveillance. \nLe règlement de police communal dispose en son article 27 que «pour les besoins de leur \nservice, les policiers ont le droit de se faire présenter les papiers d'identité de toute personne \nqu'ils interpellent». Or la proportionnalité est essentielle s'agissant des contrôles d'identité. \nOr, les possibilités offertes par la reconnaissance facile et biométrique rendent possible un \ncontrôle d'identité de masse dans une zone donnée, ou l'équivalent de contrôles en continu \ndans certains lieux, sur la base d'images de vidéosurveillance. Et ce, y compris a posteriori, \nsur la base d'images enregistrées. Le cas récent d'utilisation probable d'outils de l'entreprise \nClearview Al par des policiers de Zurich et de St-Gall souligne à quel point la tentation de \nrecourir à des technologies de ce type sur des images enregistrées est important. Préciser le \ncadre règlementaire n'en est que plus important. \nIl est donc proposé par le présent projet de clarifier le cadre applicable au travail du corps de \npolice en indiquant que le contrôle de l'identité préventif ne doit pas intervenir sur la base \nd'images vidéo. Il s'agit par là d'éviter que l'identification préventive ait lieu sur la base de \ncaractéristiques biométriques obtenues à distance. \nNous proposons donc que le règlement communal du corps de police soit modifié comme suit : \n\nArt. 27 - Droit d'identification \n\n3 L'identification au sens du présent article ne peut pas avoir lieu sur la base d'images \nou de vidéo, que ce soit en direct ou par l'intermédiaire d'un enregistrement. \n\nLe 23 novembre 2021 \n\nManon Zecca (EàG) \n\n\n


name: Question écrite de Carrel Matthieu - La Municipalité va-t-elle renoncer à l'indexation de son traitement pour 2023

category_fr: Question

text: \n.7\n\n/\n\nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : Question écrite\n\nTitre : La Municipalité va-t-elle renoncer à l’indexation de son traitement\npour 2023\n\nlnitiant-e(-s) Matthieu Carrel\n\nAu vu de la situation budgétaire et économique, et au vu du fait que Madame la\nMunicipale Germond n’était pas en situation de répondre à cette question lors du\nbudget, nous demandons si la Municipalité a l’intention de renoncer à l’indexation de\nson traitement en 2023 ?\n\nLors du traitement du budget 2023, le PLR a déposé un amendement tendant — entre\nautre — à supprimer l’augmentation de leurs salaires à laquelle les Conseilléres\nmunicipales et Conseillers municipaux ont droit en application des règlements en\nvigueur.\n\nCet amendement, qui a été refusé, était motivé par le fait qu’indexer des salaires\nsupérieurs à CHF 200000 n’apparaissait pas comme une priorité au vu des\ndifficultés de l’économie et des déficits élevés que connaît la ville de Lausanne.\n\nMadame la Municipale Germond a répondu que l’indexation étant automatique et\ntechnique, elle devait figurer au budget, ce qui est plausible.\n\nSuite à cette réponse, le soussigné a demandé si — indépendamment des questions\ntechniques — la Municipalité avait l’intention politique de renoncer de son propre\nmouvement à cette augmentation, comme elle l’a déjà fait en été, ce qui serait\napprécïable.\n\nMadame Germond a expliqué qu’elle n’était pas encore en mesure de répondre à\ncette question, que nous nous permettons donc de réitérer par écrit.\n\nConclusions\n\nLa Municipalité va-t-elle renoncer à l’indexation de son traitement pour 2023\n\n/‘*\nLausanne, le 8décembre2022 ‘\n\nCARREL\n\nSignataire(s)\n\n\n


name: Délibéré 14e séance CC du 15.02.2022 - Interpellation de M. Alain Hubler - Les SUV une plaie pour le climat et les villes...

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name: Question écrite de Moscheni Fabrice et crts - Plus d'information sur les salaires

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : \n\nTitre: \n\nInitiant: \n\nQuestion écrite \n\nPlus d'information sur les salaires \n\nFabrice MOSCHENI et consorts \n\nLors de la discussion sur le budget 2023, beaucoup a été dit sur l'indexation des salaires des \ncollaborateurs de la Ville. A ce titre, il manque des informations plus précises en particulier \nune segmentation selon les différentes classes de salaires. Rappelons en effet que les \nsalaires sont classés dans une échelle de traitement ayant 16 classes, chacune définissant un \nsalaire minimum et un salaire maximum. \n\nConclusions : \n\nJ'ai l'honneur de poser les questions suivantes : \n\n1.Pour les années 2010 à 2021, et sur la base des comptes de la Ville, quelle est la masse salariale de \nchacune des classes de traitement, ainsi que pour la classe« hors classe»? \n\n2.Pour les années 2010 à 2021, et sur la base des comptes de la Ville, quel est le nombre d'employés, \n\nainsi que le nombre d'Employé Plein Temps (EPT} résultant, dans chacune des classes de traitement, \nainsi que pour la classe« hors classe»? \n\n3.Pour les années 2010 à 2021, et sur la base des comptes de la Ville, quel est le coût des annuités \naccordées pour chacune des classes de traitement, ainsi que la classe « hors classse »? \n\n4. Pour les années 2010 à 2021, et sur la base des comptes de la Ville, quel est le montant de \nl'annuité médiane accordée pour chacune des classes de traitement, ainsi que la classe « hors classe \n)) ? \n\nS. Pour les années 2010 à 2021, et sur la base des comptes de la Ville, quel est le taux d'absence pour \nmaladie rapporté au nombre d'EPT, pour chacune des classes de traitement, ainsi que la classe« hors \nclassse »? \n\nLausanne, le 17 janvier 2023 Fabrice MOS \n\nSignataire(s) : \n\nVALENTIN CHRISTE \n\nV.G--\n\n\n