text: \nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n18e séance du mardi 10 mai 2016 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu la démission de M. Pierre-Antoine Hildbrand (PLR) de la Commission permanente des \nfinances ; \n\n \n– ouï la présentation d’un-e candidat-e par M. Pierre-Antoine Hildbrand au nom du groupe \n\nlibéral-radical, le siège restant acquis de droit à ce groupe ; \n \n– ouï la proposition du président du Conseil de voter à main levée ; \n \n– considérant que cette élection a été portée à l'ordre du jour, \n \n\ndésigne \n \n\nà main levée, \n \nM. Stéphane Wyssa (PLR) comme membre de la Commission permanente des finances pour la \nlégislature 2011-2016. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi dix mai deux mil seize. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n\n\n2 \n\n \n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n18e séance du mardi 10 mai 2016 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu la démission de M. David Payot (La Gauche) de la Commission permanente des \nfinances ; \n\n \n– ouï la présentation d’un-e candidat-e par M. Pierre-Yves Oppikofer au nom du groupe La \n\nGauche, le siège restant acquis de droit à ce groupe ; \n \n– ouï la proposition du président du Conseil de voter à main levée ; \n \n– considérant que cette élection a été portée à l'ordre du jour, \n \n\ndésigne \n \n\nà main levée, \n \nMme Janine Resplendino (La Gauche) comme membre de la Commission permanente des \nfinances pour la législature 2011-2016. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi dix mai deux mil seize. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n\n\n3 \n\n \n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n18e séance du mardi 10 mai 2016 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le rapport-préavis Nº 2015/64 de la Municipalité, du 1er octobre 2015 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \nd’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Guy Gaudard « Création d’un fonds \nd’aide aux commerçants lors de travaux publics ». \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi dix mai deux mil seize. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n \n \n\n  \n\n\n\n4 \n\n \n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n18e séance du mardi 10 mai 2016 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2016/3 de la Municipalité, du 28 janvier 2016 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n1. d’adopter comme fraction du plan général d'affectation le plan de quartier Grangette – Praz-\n\nSéchaud II concernant les terrains compris entre les limites des plans de quartier Nos 484 et \n621, ainsi que la parcelle No 7378 ; \n\n2. d’abroger partiellement le plan de quartier No 552, du 16 novembre 1973 ; \n\n3. d’abroger du plan général d'affectation les fractions dudit plan votées antérieurement et qui \nne correspondent plus au projet ; \n\n4. de donner à la Municipalité les pouvoirs pour répondre aux actions qui pourraient lui être \nintentées, l’autorisant à plaider devant toutes les instances, à recourir, à exproprier, à \ntransiger et, le cas échéant, à traiter à l’amiable ; \n\n5. de porter le coût des indemnités éventuelles de la procédure au compte des « dépenses \nd’investissement du patrimoine financier » ; \n\n6. de charger la Municipalité de fixer un amortissement annuel à porter au budget de la \nDirection des travaux, rubrique No 4300.331, lorsque les dépenses résultant des pouvoirs \nmentionnés sous chiffre 4 des présentes conclusions auront été engagées en tout ou partie, \ncet amortissement devant être incorporé et justifié dans le budget présenté l’année suivante ; \n\n7. de limiter la validité des pleins pouvoirs prévus dans ce préavis à cinq ans à partir du vote du \nConseil communal, ce dernier étant informé des expropriations ou des achats à l’amiable \nfaits au cours de cette période. \n\n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi dix mai deux mil seize. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n \n \n \n\n  \n\n\n\n5 \n\n \n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n18e séance du mardi 10 mai 2016 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2016/8 de la Municipalité, du 4 février 2016 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de \n\nCHF 287’000.– pour la création d’une place de quartier sur l’ancienne gare routière des \nTransports publics lausannois sur la place du Tunnel ; \n\n2. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser, sur une durée de cinq ans, les \ncharges d’amortissements sur la rubrique 331 du Service des routes et de la mobilité ; \n\n3. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts y relatifs sur la \nrubrique 390 du Service des routes et de la mobilité. \n\n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi dix mai deux mil seize. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n \n \n\n  \n\n\n\n6 \n\n \n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n18e séance du mardi 10 mai 2016 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2016/15 de la Municipalité, du 10 mars 2016 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n1. d’approuver le projet tel que décrit dans le présent préavis ; \n\n2. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de \nCHF 1'200'000.– pour financer l’aménagement d’une nouvelle ligne de bus le long du \nlittoral, entre le quartier de la Bourdonnette et la Tour Haldimand, en desservant la zone de \ndétente de Vidy et les sites du Comité International Olympique ; \n\n3. d’autoriser la Municipalité à comptabiliser les charges d’amortissements du crédit mentionné \nsous chiffre 2 sur la rubrique 331 des services concernés ; \n\n4. d’autoriser la Municipalité à comptabiliser, en fonction des dépenses réelles, les intérêts y \nrelatifs sur la rubrique 390 des services de la Direction des travaux, de celui de la Direction \ndes finances et du patrimoine vert, ainsi que sur la rubrique 322 pour celui de la Direction \ndes services industriels ; \n\n5. de porter en amortissement des crédits susmentionnés les recettes et les subventions qui \npourraient être accordées. \n\n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi dix mai deux mil seize. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n \n \n\n  \n\n\n\n7 \n\n \n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n18e séance du mardi 10 mai 2016 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu l’interpellation de M. Pierre Oberson : « Modification de la circulation : un plâtre sur une \njambe de bois » ; \n\n \n– vu la réponse municipale ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\nprend acte \n \nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi dix mai deux mil seize. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n\n\n8 \n\n \n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n18e séance du mardi 10 mai 2016 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu l’interpellation de Mme Élisabeth Müller : « Parking souterrain à l’Hermitage : le projet \nn’a pas été abandonné ! » ; \n\n \n– vu la réponse municipale ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\nprend acte \n \nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi dix mai deux mil seize. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n\n\n9 \n\n \n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n18e séance du mardi 10 mai 2016 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu l’interpellation de M. Valéry Beaud et consorts : « Quelle place du Château en 2018 ? » ; \n \n– vu la réponse municipale ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\nprend acte \n \nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n \n\net adopte \n \nla résolution de l'interpellateur, disant : \n \n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité prenne contact avec le Canton afin de voir \ndans quelle mesure une requalification de la Place du Château peut être réalisée, en lien avec \nla rénovation des bâtiments qui l’entourent. » \n \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi dix mai deux mil seize. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n \n\n  \n\n\n\n10 \n\n \n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n18e séance du mardi 10 mai 2016 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu l’interpellation de M. Valéry Beaud et consorts : « Pôle Gare : combien de places de \nstationnement automobiles et pour qui ? » ; \n\n \n– vu la réponse municipale ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\nprend acte \n \nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi dix mai deux mil seize. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n\n\n11 \n\n \n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n18e séance du mardi 10 mai 2016 \n\nPrésidence de M. Yvan Salzmann, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2016/5 de la Municipalité, du 28 janvier 2016 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n1. d’adopter le règlement communal sur la distribution de l’eau à Lausanne ; \n\n2. de prendre acte qu’un montant de CHF 50'000.– est prévu entièrement compensé par des \nrecettes supplémentaires pour renforcer la communication du Service de l’eau. \n\n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi dix mai deux mil seize. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n \n \n\n\n\n12 \n\n \n\nRÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE L’EAU DE LA COMMUNE DE LAUSANNE \n \n\nTITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES \n \n\nArt. 1.- OBJET  \n\nLa distribution de l’eau dans la Commune de Lausanne est régie par la loi du 30 novembre 1964 sur la \ndistribution de l’eau (LDE) et par les dispositions du présent règlement. \n \n\nArt. 2.- COMPÉTENCE  \n1 Le service communal compétent (ci-après : le service) assure la distribution de l’eau, sous la \n\nsurveillance de la Municipalité de Lausanne. \n2 Sauf disposition contraire, le service est compétent pour prendre les décisions relevant de \n\nl’application du présent règlement. \n\n \nTITRE II. ABONNEMENTS \n \n\nArt. 3.- TITULAIRE DE L’ABONNEMENT \n\n1 L'abonnement est accordé au propriétaire. \n2 Si les installations techniques le permettent et avec l'assentiment écrit du propriétaire, l'abonnement \n\npeut être accordé directement à un locataire ou à un fermier. Le propriétaire et le locataire ou fermier \nsont alors solidairement responsables à l'égard de la Commune de Lausanne. \n\n \nArt. 4.- DEMANDE D’ABONNEMENT \n\nLe propriétaire qui désire recevoir l’eau fournie par le service remplit et signe, ou fait signer par son \nreprésentant, une formule délivrée par le service, qui doit être remise avant le début de tous travaux \npouvant avoir une influence sur les installations sanitaires. \n \n\nArt. 5.-  OCTROI ET DURÉE DE L’ABONNEMENT \n1 L’abonnement, accordé sur décision du service, prend effet dès la pose du compteur. \n2 Il dure un an au moins et est renouvelable d’année en année sauf avis écrit de résiliation d'une part ou \n\nde l'autre, trois mois d'avance pour la fin d'un mois. \n \n\nArt. 6.- RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT \n1 Si l'abonnement est résilié, le service ferme la vanne de prise et enlève le compteur. \n2 La prise sur la conduite principale est supprimée. \n3 Les frais de génie civil pour la suppression de la prise sont à la charge du propriétaire. Lorsque \n\nl’équité l’exige, il peut y être renoncé. \n \n\nArt. 7.- RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT EN CAS DE DÉMOLITION \n1 Si le bâtiment est démoli, l'abonnement est résilié de plein droit dès le début des travaux. Lorsqu'une \n\ntransformation est susceptible d'entraîner une modification des conditions d'abonnement, \nl’abonnement est maintenu aux anciennes conditions et, si nécessaire, résilié ou modifié à la fin des \ntravaux. Les conventions contraires demeurent réservées. \n\n2 Le propriétaire communique au service la date du début des travaux au moins deux semaines à \nl'avance. \n\n3 L'achèvement des travaux d'installation doit être annoncé spontanément et immédiatement au service \nafin que celui-ci puisse procéder à un contrôle, si nécessaire.  \n\n\n\n13 \n\n \n\nArt. 8.- TRANSFERT D’ABONNEMENT \n1 En cas de transfert d’abonnement, notamment lors de changement de propriétaire, l'ancien abonné en \n\ninforme immédiatement le service. \n2 Jusqu'au transfert de son abonnement au nouvel abonné, l'ancien abonné demeure seul responsable à \n\nl'égard de la Commune de Lausanne. Le service est tenu d'opérer le transfert à bref délai. \n \nTITRE III. MODE DE FOURNITURE ET QUALITÉ DE L’EAU \n \n\nArt. 9.- FOURNITURE D'EAU \n1 L'eau est fournie au compteur. \n2 Dans des cas spéciaux, un autre système de fourniture peut toutefois être adopté. \n3 Le compteur est relevé, en principe, annuellement. \n\n \nArt. 10.- PRESSION ET PROPRIÉTÉS DE L’EAU \n\nL'eau est livrée à la pression du réseau et sans garantie quant aux propriétés spéciales qui pourraient \nêtre nécessaires pour certains usages, tels ceux requérant une eau d’une dureté particulière. \n \nArt. 11.- TRAITEMENT DE L'EAU \n1 Le service est seul compétent, d'entente avec le service cantonal en charge du domaine de la \n\ndistribution de l’eau potable, pour décider si l'eau de son réseau doit subir un traitement antitartre ou \nanticorrosif.  \n\n2 Il peut limiter à des cas particuliers la pose d'appareils pour le traitement de l'eau et contrôler en tout \ntemps la qualité de l'eau, notamment dans les installations intérieures. \n\n \nTITRE IV. CONCESSIONS EN FAVEUR D’ENTREPRISES \n\n \nArt. 12.- ENTREPRENEUR AU BÉNÉFICE D’UNE CONCESSION \n1 L'entrepreneur au bénéfice d’une concession au sens du présent règlement est l'entrepreneur qui a \n\nobtenu de la Municipalité de Lausanne une concession l'autorisant à construire, réparer ou entretenir \ndes installations extérieures ou intérieures. \n\n2 Les conditions d’octroi de la concession sont définies dans le règlement communal relatif à l’octroi \nd’une concession pour exécuter des installations d’eau et de gaz en vigueur. \n\n \n\nTITRE V. COMPTEURS ET RELEVÉ DE CONSOMMATION \n \nArt. 13.- PROPRIÉTÉ \n1 Le compteur, la longue-vis et le clapet appartiennent à la Commune de Lausanne. Le compteur est \n\nremis en location à l’abonné. \n2 Le compteur, la longue-vis et le clapet sont posés aux frais de l’abonné par le service ou par un \n\nentrepreneur au bénéfice d’une concession. \n3 Le service décide du type de compteur. \n4 L’abonné est en droit de faire installer à sa charge un appareil de mesure particulier à la condition \n\nqu’il soit approuvé par le service. \n \n  \n\n\n\n14 \n\n \n\nArt. 14.- PROTECTION DU COMPTEUR \n1 L’abonné prend toutes mesures utiles pour que l'eau pouvant s'écouler en cas de réparation du \n\ncompteur ou d'avarie s'évacue d'elle-même, sans occasionner de dégâts. \n2 Il prend également les mesures nécessaires pour que le compteur ne subisse pas de dégâts du fait du \n\ngel, d'un retour d'eau chaude ou de toute autre cause provenant des installations intérieures. \n3 Si le compteur est endommagé par suite d'un fait dont répond l’abonné, celui-ci en supporte les frais \n\nde réparation ou de remplacement. \n \n\nArt. 15.- ACCÈS, RÉPARATION ET DÉFAUTS DU COMPTEUR \n1 Le compteur doit être placé dans un endroit facilement accessible et avant toute prise propre à \n\ndébiter de l'eau. \n2 Il est interdit à toute personne non autorisée par le service de déplomber, déplacer, démonter ou \n\nréparer le compteur. En cas d'avarie, l’abonné en avise immédiatement le service qui pourvoit au \nnécessaire. \n\n3 Le personnel du service a le droit de contrôler et de remplacer en tout temps les compteurs et le \npropriétaire est tenu de lui en fournir la possibilité. \n\n4 Lorsque les installations n'ont pas été construites conformément aux prescriptions ou sont mal \nentretenues, le service accorde, par écrit, à l’abonné un délai raisonnable pour remédier aux défauts. \nEn cas de réticence, le service peut faire exécuter les travaux aux frais de l’abonné. \n\n \nArt. 16.- RELEVÉ DU COMPTEUR ET CONSOMMATION  \n1 Les indications du compteur font foi quant à la quantité d'eau consommée. \n2 L’abonné paie toute l'eau qui traverse le compteur, même s'il y a eu un excès de consommation, à \n\nmoins que cet excès n'ait été causé par un vice de construction, un défaut d'entretien du réseau \nprincipal de distribution ou par un fait dont répond le service. \n\n \nArt. 17.- DÉFAILLANCE DU COMPTEUR ET RELEVÉ DE CONSOMMATION \n\nEn cas d'arrêt ou de mauvais fonctionnement du compteur, quelle qu'en soit la cause, c'est la moyenne \nde la consommation calculée sur la base des relevés des trois dernières années qui fait foi, à moins \nqu'un autre mode de calcul ne permette un décompte plus exact. \n\n \nArt. 18.- VÉRIFICATION DU COMPTEUR À LA DEMANDE DE L’ABONNÉ \n1 L'abonné a en tout temps le droit de demander la vérification de son compteur. \n2 Si les indications du compteur présentent des inexactitudes dépassant, en plus ou en moins, les \n\nlimites d'une tolérance de 5 %, l'appareil est immédiatement remplacé aux frais du service et les \nfactures établies sur la base du dernier relevé du compteur sont rectifiées au profit de la partie lésée. \n\n3 Si les indications du compteur restent dans les limites de tolérance indiquées ci-dessus, les frais de \nvérification sont à la charge de l’abonné.  \n\n \n\nTITRE VI. RÉSEAU PRINCIPAL DE DISTRIBUTION \n \n\nArt. 19.- RÉSEAU PRINCIPAL \n\nLe réseau principal de distribution appartient à la Commune de Lausanne qui l’établit et l’entretient à \nses frais. \n\n\n\n15 \n\n \n\nArt. 20.- NORMES DE CONSTRUCTION  \n\nLes captages, les réservoirs, les installations de pompage, de transport et de distribution sont construits \nd'après les normes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) et de la Société suisse de \nl'industrie du gaz et des eaux (SSIGE). \n \n\nArt. 21.- CONTRÔLE DU RÉSEAU \n1 La Commune de Lausanne prend à ses frais les dispositions propres à assurer la régularité de la \n\nfourniture de l'eau et le maintien intégral des réserves destinées à la lutte contre l'incendie. \n2 Le service contrôle périodiquement l'état des captages, chambres d'eau, réservoirs, canalisations et \n\nautres ouvrages. Il pourvoit à leur entretien et à leur propreté. \n\n \nArt. 22.- SERVITUDES \n\nLe passage d'une conduite principale sur le domaine privé fait l'objet d'une servitude qui est inscrite au \nregistre foncier en faveur de la Commune de Lausanne et à ses frais. \n \n\nArt. 23.- UTILISATION DES VANNES ET DES BORNES HYDRANTES \n1 Seules les personnes autorisées par le service ont le droit de manœuvrer les vannes de secteur, les \n\nvannes de prise installées sur le réseau principal de distribution et les vannes de prise installées sur \nles installations extérieures communes. \n\n2 Seules les personnes autorisées par le service ont le droit de prélever temporairement de l'eau à une \nborne hydrante. \n\n \n\nTITRE VII. INSTALLATIONS EXTÉRIEURES  \n \n\nArt. 24.- DÉFINITION, PROPRIÉTÉ ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS \nEXTÉRIEURES \n1 Les installations extérieures dès après la vanne de prise sur le réseau principal jusque et y compris le \n\nposte de mesure défini à l’article 29 appartiennent au propriétaire, sous réserve de l’article 13 \nalinéa 1. Elles sont établies et entretenues à ses frais.  \n\n2 Les travaux d’établissement et d’entretien doivent être exécutés par le service ou un entrepreneur au \nbénéfice d’une concession et selon les directives de la SSIGE. \n\n3 Toute fuite détectée sur les installations extérieures doit être réparée dans les plus brefs délais. Les \nfuites détectées par le service sont signalées au propriétaire par écrit. Si, manifestement, le \npropriétaire ne remplit pas ses obligations dans un délai raisonnable, le volume d’eau perdue sera \nfacturé sur la base d’une estimation du débit faite par le service et de la date de l’envoi du \nsignalement de la fuite au propriétaire. \n\n \nArt. 25.- INSTALLATIONS EXTÉRIEURES  \n1 Chaque propriétaire doit disposer de ses propres installations extérieures. \n2 Si un propriétaire possède plusieurs bâtiments qui ne sont pas entre eux dans un rapport de \n\ndépendance, chaque bâtiment sera muni de ses propres installations extérieures. \n3  L'article 27 alinéa 4 est réservé. \n\n \n\n\n\n16 \n\n \n\nArt. 26.- UTILISATION DE L’EAU \n\nL’eau doit être utilisée exclusivement pour les besoins de l’immeuble raccordé et il est interdit de \nlaisser brancher une prise sur la conduite. \n \n\nArt. 27.- INSTALLATIONS EXTÉRIEURES COMMUNES \n1 Exceptionnellement, le service peut autoriser des installations extérieures communes à plusieurs \n\npropriétaires, moyennant la pose d'une vanne de prise pour chaque branchement individuel. \nL'article 23 alinéa 1 est applicable à ces vannes. \n\n2  Le modèle des vannes sera conforme aux exigences du service. \n3 Les propriétaires sont solidairement responsables des obligations en relation avec ces installations \n\ncommunes. \n4 Exceptionnellement, le service peut autoriser des installations extérieures communes à plusieurs \n\nbâtiments appartenant au même propriétaire et sans rapport de dépendance entre eux, moyennant la \npose d'un poste de mesure pour chaque immeuble. \n\n5 Le tracé des installations extérieures communes sur le domaine privé doit être validé par le service. \nL’accès à ces installations doit être garanti en tout temps pour permettre leur entretien et leur \nrénovation. Les coûts supplémentaires liés au non-respect de cette règle sont à la charge du \npropriétaire. \n\n \nArt. 28.- DROITS DE PASSAGE ET AUTORISATIONS  \n\nL'obtention des droits de passage et des autres autorisations nécessaires à l'exécution des installations \nextérieures incombe au propriétaire ; s'il y a lieu, le service peut exiger à ce sujet l'inscription d'une \nservitude au registre foncier. \n \n\nArt. 29.- POSTE DE MESURE \n1 Les installations extérieures comprennent un poste de mesure situé à l'entrée de l'immeuble et à l'abri \n\ndu gel. \n2 Ce poste comporte : \n\na) un compteur ; \nb) deux robinets d’arrêt, dont un sans purge placé avant le compteur et un avec purge placé après le \n\ncompteur, qui peuvent être manœuvrés par le propriétaire ; \nc) un clapet de retenue fourni par le service rendant impossible le reflux accidentel d'eau usée dans \n\nle réseau ; \nd) une longue-vis fournie par le service ; \ne) d'autres appareils de sécurité tels que des filtres ou des réducteurs de pression qui peuvent être \n\nimposés par le service. \n3 Le plombage éventuel des vannes ne peut être installé et enlevé que par le service. Toutefois, il peut \n\nêtre enlevé par son mandataire (entrepreneur au bénéfice d’une concession ou autre tiers désigné) ou \nle service de protection contre l'incendie. \n\n \nArt. 30.- INSTALLATIONS EXTÉRIEURES SUR LE DOMAINE PUBLIC ET ENTRETIEN  \n\nLe propriétaire établit et entretient les installations extérieures conformément à l’article 24. Toutefois, \nen dérogation à cet article, le service entretient et renouvelle aux frais de la Commune de Lausanne les \ninstallations extérieures existantes sises : \n\na) sur le domaine public ; \nb) sur le domaine public et privé s’il s’agit d’installations communes au sens de l’article 27. \n\n\n\n17 \n\n \n\n \n\nTITRE VIII. INSTALLATIONS INTÉRIEURES \n \n\nArt. 31.- DÉFINITION, PROPRIÉTÉ ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS \nINTÉRIEURES \n1 Les installations intérieures, dès et non compris le poste de mesure, appartiennent au propriétaire ; \n\nelles sont établies et entretenues à ses frais. \n\n2 Les installations intérieures sont établies et entretenues par un entrepreneur au bénéfice d’une \nconcession et selon les directives de la SSIGE. \n\n3 L'entrepreneur doit renseigner le service sur les nouvelles installations ou les changements \nd'installations intérieures de nature à entraîner une modification de l'abonnement. \n\n \nTITRE IX. DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS EXTÉRIEURES ET \nINTÉRIEURES \n\n \n\nArt. 32.- DIAMÈTRE DES CONDUITES  \n\nLe service peut fixer si nécessaire le diamètre des conduites faisant partie des installations extérieures \net intérieures. \n \n\nArt. 33.- FOUILLES SUR LE DOMAINE PUBLIC \n\nLorsque la construction ou l'entretien des installations extérieures ou intérieures nécessitent des \ntravaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit obtenir l'autorisation du service cantonal \nou communal compétent. \n \n\nArt. 34.- ASSURANCES \n\nIl est recommandé au propriétaire de contracter les assurances nécessaires couvrant les dégâts d’eau \ncausés par ses installations intérieures et extérieures. \n\n \nArt. 35.- USAGE DE L’EAU EN CAS D’INCENDIE \n\nEn cas d'incendie, les usagers doivent momentanément s'abstenir de soutirer de l'eau pour leurs \nbesoins privés. \n \n\nArt. 36.- EAUX ÉTRANGÈRES À CELLE FOURNIE PAR LE SERVICE \n\nLe raccordement d'installations alimentées par la commune à des installations dans lesquelles coule \nune eau étrangère (eau de pluie, eau non potable ou autre) est interdit, sauf autorisation expresse du \nservice et moyennant la mise en place de mesures ad hoc pour la protection du réseau communal \n(disconnecteur ou jet libre). \n \nArt. 37.- CONTRÔLE DES INSTALLATIONS  \n1 Le service peut en tout temps contrôler toutes les installations et prendre ou ordonner les mesures \n\nutiles pour remédier à leurs défectuosités.  \n2 Notamment en cas de danger sanitaire, le service peut refuser de raccorder ou d'alimenter un \n\nimmeuble si les installations et les appareils ne sont pas conformes aux prescriptions fédérales et \ncantonales ou aux directives de la SSIGE pour l'établissement d'installations d'eau potable.  \n\n\n\n18 \n\n \n\n3 Le service peut exiger avant la mise en service des installations, la prise d'échantillon pour procéder \nà des analyses de laboratoire, afin de contrôler la qualité de l’eau. Les frais sont à la charge du \npropriétaire. \n\n \nTITRE X. INTERRUPTIONS \n \nArt. 38.- INTERRUPTIONS POUR ENTRETIEN \n1 Le service prévient autant que possible les abonnés de toute interruption dans le service de \n\ndistribution. \n2 Les interruptions rendues nécessaires pour assurer l'entretien ou la construction du réseau principal \n\nde distribution ou d'installations extérieures ou intérieures, de même que celles qui sont dues à un cas \nde force majeure au sens de l'article 17 LDE, ne confèrent à l’abonné aucun droit à des dommages-\nintérêts et ne le déchargent en rien de ses obligations à l'égard du service. \n\n3 Les travaux correspondants sont réalisés, en général, durant les horaires de travail normaux. Si \nl’abonné souhaite la mise en place de solutions provisoires ou la réalisation des travaux en dehors \ndes horaires de travail normaux, il devra en supporter le surcoût. Le service n'est pas tenu de fournir \nces prestations supplémentaires. \n\n \nArt. 39.- DEVOIRS DE L’ABONNÉ EN CAS D’INTERRUPTION \n\nL’abonné prend toutes les mesures en son pouvoir pour que les interruptions ou le retour de l'eau ne \nprovoquent pas de dommage direct ou indirect. \n\n \nArt. 40.- CAS DE FORCE MAJEURE \n\nDans les cas de force majeure ou de situation de crise, le service a le droit de prendre les mesures \nrestrictives propres à assurer le fonctionnement des services publics indispensables et le ravitaillement \nen eau de la population. \n\n \n\nTITRE XI. TAXES ET REDEVANCES \n \n\nArt. 41.- TAXE UNIQUE DE RACCORDEMENT \n1 En contrepartie du raccordement direct ou indirect d’un bâtiment au réseau principal de distribution, \n\nil est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement.  \n2 Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d’immeubles préexistants est \n\nassimilé à un nouveau raccordement et assujetti à la taxe unique de raccordement. \n3 Tout bâtiment faisant l'objet d'une reconstruction des volumes intérieurs en gardant les façades est \n\nconsidéré comme un nouveau bâtiment. \n4 La taxe unique de raccordement est calculée dans tous les cas cumulativement sur la base du volume \n\nSIA, déterminé selon les normes en vigueur de la Société suisse des ingénieurs et des architectes \n(SIA), et du nombre de points de puisage en eau. Ces derniers correspondent au nombre d’appareils \nsanitaires (robinets ou autres) utilisés pour soutirer de l’eau. L’appareil alimenté à la fois en eau \nfroide et en eau chaude équivaut à deux points de puisage.  \n\n5 Le montant de la taxe unique de raccordement s’élève au maximum à CHF 2.– par m3 (SIA) et au \nmaximum à CHF 250.– par point de puisage.  \n\n\n\n19 \n\n \n\n6 Pour les constructions dont le volume SIA est supérieur au produit de la multiplication du nombre de \npoints de puisage par 400, le volume au-delà de cette limite est facturé au maximum à CHF 1.– par \nm3 (SIA). \n\n7 Pour les points de puisage dont le débit est supérieur à 0.5 l/s (30 l/min), la partie de la taxe relative \naux points de puisage est calculée sur le débit effectif à maximum CHF 1'200.– par l/s.  \n\n8 La taxe est exigible dès le raccordement au réseau, le service pouvant lors de la délivrance du permis \nde construire percevoir un acompte maximal de 80 % basé sur le volume SIA et les points de puisage \nfigurant dans la demande de permis et les plans disponibles. La taxation définitive intervient au plus \ntard dès la délivrance du permis d’habiter ou d’utiliser.  \n\n \nArt. 42.- COMPLÉMENT DE TAXE UNIQUE DE RACCORDEMENT \n1 Lorsque des travaux de transformation soumis à permis de construire ont été entrepris dans un \n\nbâtiment déjà raccordé, il est perçu du propriétaire un complément de taxe unique de raccordement. \n2 Tout bâtiment reconstruit après sinistre, ou démolition partielle d’immeubles préexistants hors ce qui \n\nest prévu à l’article 41 alinéa 3, est assimilé à un cas de transformation et assujetti au complément de \ntaxe unique de raccordement. \n\n3 Le complément de taxe unique de raccordement est calculé cumulativement sur la base du volume \nSIA et du nombre de points de puisage supplémentaires résultant des travaux de transformation, mais \nn’est pas perçu lorsque, cumulativement, il n’existe pas de nouveau point de puisage et que \nl’augmentation de volume est inférieure à 80 m3 (SIA). \n\n4 Le taux du complément de taxe unique de raccordement est identique à celui fixé pour la taxe unique \nde raccordement. \n\n5 Le service est habilité à percevoir un acompte maximal de 80 % du complément de taxe unique de \nraccordement lors de l’octroi du permis de construire, en se référant au volume SIA et aux points de \npuisage figurant dans la demande de permis et les plans disponibles. La taxation complémentaire \ndéfinitive intervient, au plus tard, dès la délivrance du permis d’utiliser. \n\n \nArt. 43.- TAXES DE CONSOMMATION, D'ABONNEMENT ET DE LOCATION \n1 En contrepartie de l'utilisation du réseau principal de distribution et de l'équipement y afférent, il est \n\nperçu de l’abonné une taxe de consommation, une taxe annuelle d’abonnement, ainsi qu’une taxe de \nlocation pour les appareils de mesure.  \n\n2 La taxation intervient une fois par année. Des acomptes peuvent être perçus. \n\n \nArt. 44.- TAXE DE CONSOMMATION \n1 La taxe de consommation est calculée sur le nombre de m3 d’eau consommée. \n2 Le taux de la taxe de consommation s’élève au maximum à CHF 2.20 par m3 d’eau consommée.   \n3 L’abonné, dont la consommation annuelle, sur un même site, est égale ou supérieure à 20'000 m3 \n\nbénéficie d’un rabais de 10 % au maximum sur le taux de la taxe de consommation. \n4 Un rabais de 10 % au maximum sur le taux de la taxe de consommation est consenti aux \n\nétablissements sanitaires reconnus d’intérêt public au sens de la loi du 5 décembre 1978 sur la \nplanification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public. \n\n5 Les rabais prévus aux alinéas 3 et 4 ne sont pas cumulables. \n \n \n \n \n\n\n\n20 \n\n \n\nArt. 45.- TAXE D'ABONNEMENT \n1 La taxe d’abonnement annuelle est formée d’une part de base et d’une part liée au débit. \n2 La part de base s’élève au maximum à CHF 96.– par abonnement. \n3 Sous réserve de l’alinéa 4, la part liée au débit est calculée en fonction du diamètre nominal (DN) du \n\ncompteur, soit au maximum à :  \n\na) CHF 112.50 pour un compteur de DN 15 mm ou de ½ pouce ; \nb) CHF 187.50 pour un compteur de DN 20 mm ou de ¾ pouce ; \nc) CHF 262.50 pour un compteur de DN 25 mm ou de 1 pouce ; \nd) CHF 450.00 pour un compteur de DN 32 mm ou de 1¼ pouce ; \ne) CHF 750.00 pour un compteur de DN 40 mm ou de 1½ pouce ; \nf) CHF 1'125.00 pour un compteur de DN 50 mm ou de 2 pouces. \n\n4 Pour les compteurs de type industriel de DN 50 mm et plus, de même que pour les compteurs \nspéciaux autres qu’à turbine de la liste figurant à l’alinéa 3, la part liée au débit est calculée en \nmultipliant la valeur Q3 du compteur, exprimée en m3 à l’heure, par CHF 75.– au maximum.  \n\n \n\nArt. 46.- TAXE DE LOCATION POUR LES APPAREILS DE MESURE \n1 La taxe de location pour les appareils de mesure est calculée en fonction du DN du compteur. \n2 La taxe annuelle de location pour les compteurs standards composant le poste de mesure s'élève aux \n\nmontants maximaux suivants :  \n\na) CHF 60.– pour un compteur de DN 15 et 20 mm ou de ¾ pouce ; \nb) CHF 72.– pour un compteur de DN 25 mm ou de 1 pouce ; \nc) CHF 84.– pour un compteur de DN 32 mm ou de 1¼ pouce ; \nd) CHF 132.– pour un compteur de DN 40 mm ou de 1½ pouce ; \ne) CHF 180.– pour un compteur de DN 50 mm ou de 2 pouces. \n\n3 Pour les compteurs de type industriel de DN 50 mm et plus, de même que pour les compteurs \nspéciaux autres qu’à turbine de la liste figurant à l’alinéa 2, la taxe de location est calculée en \nfonction du coût global du compteur sur une période de 10 ans, au maximum CHF 500.– par an.  \n\n \n\nArt. 47.- DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE TARIFAIRE DE DÉTAIL \n1 La Municipalité de Lausanne fixe le montant des différentes taxes et rabais dans le respect des \n\nvaleurs maximales définies aux articles précédents. \n2 Ces valeurs maximales ne comprennent pas la TVA, ni les éventuelles autres contributions \n\npubliques. \n \n\nArt. 48.- PERCEPTION \n1 Le service fixe l’échéance des différentes taxes. \n2 Passé cette échéance, un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû sur les taxes impayées. \n \nArt. 49.- PRESTATIONS SPÉCIALES \n\nLes prestations spéciales relatives au contrôle d'installation, conseil technique, relevé de compteur \nexceptionnel, (re)plombage des by-pass ou autres sont facturées à l’abonné sous forme d’émoluments \nfixés selon un tarif horaire maximal de CHF 120.– (H.T.) arrêté par la Municipalité de Lausanne. \n\n \n \n \n\n\n\n21 \n\n \n\nArt. 50.- PRIX DE L’EAU FOURNIE AU-DELÀ DES OBLIGATIONS LÉGALES \n1 Le prix de l'eau fournie dans une mesure qui excède les obligations légales de la Commune de \n\nLausanne est fixé par la Municipalité de Lausanne dans le cadre de la convention de droit privé \nqu'elle passe à cet effet avec le consommateur.  \n\n2 Ces conventions sont soumises à la procédure civile.  \n\n3 Pour les situations standardisées, comme pour l'eau de construction ou pour l'eau prélevée \ntemporairement aux bornes hydrantes, la Municipalité de Lausanne peut établir un tarif spécial et, \ncas échéant, fixer des dispositions d'exécution. Ce tarif spécial vaut contrat d'adhésion de droit privé.  \n\n \n\nTITRE XII. DISPOSITIONS PROCÉDURALES ET PÉNALES \n \n\nArt. 51.- PROCÉDURE \n\nLa loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative est applicable.   \n\n \nArt. 52.- CONTRAVENTIONS \n\nLes infractions au présent règlement sont passibles d'amendes et poursuivies conformément à la loi du \n19 mai 2009 sur les contraventions. \n\n \nArt. 53.- RECOURS \n1 Les recours dirigés contre les décisions du service en matière de taxes doivent être portés dans les \n\ntrente jours devant la Commission communale de recours en matière d'impôts. Les dispositions \nrelatives aux recours de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux sont applicables.   \n\n2 Les recours dirigés contre les autres décisions du service doivent être portés dans les trente jours \ndevant la Municipalité de Lausanne. \n\n \n\nTITRE XIII. DISPOSITIONS FINALES ET ABROGATOIRES  \n\n \n\nArt. 54.- ABROGATION \n\n \nLe présent règlement abroge et remplace le règlement sur la distribution de l’eau du 29 mars 1966. \n \n\nArt. 55.- ENTRÉE EN VIGUEUR \n\nLe présent règlement entre en vigueur le 1er août 2016. \n \n\n\n


parent_type: affair

name: Interpellation urgente de Beaud Valéry et crts - Appel d'offres à investisseurs pour l'étape 2 des Plaines-du-Loup : la Municipalité est-elle plus intéressée par le rendement des terrains que par le montant des loyers ?

category_fr: Interpellation

format: application/pdf

text: \nInterpellation urgente\n\n1-H n\n\nAppel d’offres à investisseurs pour l’étape 2 des Plaines-du-Loup : la Municipalité\nest-elle plus intéressée par le rendement des terrains que par le montant des loyers?\n\nLa réalisation de la première étape\nd’environ 1200 logements ainsi que\npièces urbaines (PU A à E) et avec 18\n\nde l’écoquartier des Plaines-du-Loup a permis la construction\nle développement de diverses activités sur 21 lots répartis en S\ninvestisseurs (voir figure 1).\n\nf\nStade de\nla Tuilière\n\nHt2\n\nDirection Blécherotte -I\n\nSe,iU, drebit pi,ea\n\nSdI reeçea’,\n, b ViI,\n\ndbb,ia,n\n\nFigure I : étape I de l’écoquartier des Plaines-du-Loup (source: Ville de Lausanne).\n\nI Pour cette étape 1, l’ensemble des investisseurs paye le même taux de S % de la redevance du droit\ndistinct et permanent de superficie (DDP), pour la grande majorité sur une valeur du terrain\nidentique de CHF 600.- par m2 de surface de plancher déterminante (SPd), à l’exception des\nprogrammes en marché libre et en PPE.\n\nLa réalisation de cette première étape a par ailleurs confirmé que parmi les investisseurs, ce sont les\ncoopératives d’habitants qui apportent le plus de diversité et d’innovation, qui présentent le plus\nd’espaces communs, d’échanges et de partage, le plus de variété de logements ou qui intègrent le\nplus de matériaux biosourcés tel que le bois dans leur construction. Elles participent aussi largement\nà la mise en place de la vie de quartier et au bien vivre ensemble.\n\nLe 23 novembre 2024 a été lancé l’appel d’offres à investisseurs pour la deuxième étape du quartier.\nElle prévoit la construction d’environ 1200 logements ainsi que le développement de diverses\nactivités sur 21 lots répartis en 9 pièces urbaines (PU F à N) (voir figure 2).\n\nSi la lecture du cahier des charges de l’appel d’offres permet de constater avec satisfaction la prise\nen compte de plusieurs demandes issues du bilan de l’étape 1 ainsi que de plusieurs évolutions\npositives, quelle ne fut pas la surprise à la découverte de la valeur du sol définie pour les logements à\nloyer abordable (LLA), qui a bondit de 33% par rapport à celle de l’étape 1, à CHF 800.- par m2 de\nSPdI\n\n1\n\n-a\nh 11\n\n14\n\n4— Centre ville\n\nt\n15\n\n‘o\n\n4\nn\n\nL.\n\n\n\nt\n\nLors de l’appel d’offres de l’étape 1 en octobre 2015, l’indice suisse des prix à la consommation (IPC)\npris en considération était de 97.7 points (septembre 2015). L’IPC en novembre 2024 au moment du\nlancement de l’appel d’offres de l’étape 2 est de 104.9 points. Ainsi, selon la calculatrice de l’IPC\n(Office fédéral de la statistique), le montant indexé des CHE 600.- de 2015 serait de CHF 644.-\n(variation de +7.4 %), bien loin des 800.- par m2 de SPd compris dans le présent appel d’offres.\n\nAinsi, force est de conster que la Municipalité a décidé, sans explication et en contradiction totale\navec l’ensemble de sa politique du logement, visiblement pour de pures raisons financières, de\nfortement augmenter la valeur du sol et par ricochet les loyers des LLA, Ainsi, à titre d’exemple, pour\nun appartement de 100 m2, l’augmentation annuelle de loyer liée à la seule augmentation de la\nvaleur du sol sera de CHF 1,000.-, alors même que d’autres facteurs viennent déjà mettre une forte\npression sur les loyers (augmentation des coûts de construction, etc.). Dans ces conditions, la Ville de\nLausanne aurait dû renoncer à augmenter la valeur du sol pour les LLA.\n\nIl peut encore être relevé qu’outre ce montant de CHF 800.- par m2 de SPd, la Ville de Lausanne\nimpose différentes autres contributions financières aux investisseurs, la plupart en augmentation par\nrapport à l’étape 1, soit pour les LLA frais d’équipement (35.- non remboursés), équipements de\nrécolte des déchets (7.-), études préparatoires (1.25.-) et frais de développement (12.-). Au total,\nCHF 855.25 par m2 de SPd, soit CHF 4276.25.-lan pour un appartement de 100 m2.\n\nEnfin, par rapport à l’étape 1, il est aussi utile de souligner que les investisseurs ne bénéficient plus\nde la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité pour les performances énergétiques, sur\nlequel la charge foncière était offerte. Les investisseurs doivent également assumer la gestion des\nterres polluées aux dioxines et furanes (PCDD/F) sur l’étendue de leur DDP.\n\n—\nfl LA\n\nML\n\nPPE\n\nProptaire foncier PSP\n\nActivité\n\nk — commerce\n\n— Public\n— Métro\n\na\n\nj:\n\nFigure 2 étape 2 de l’éco quartier des Plaines-du-Loup (source Ville de Lousonne).\n\n\n\nCes différents éléments étant exposés, nous souhaitons poser les questions suivantes à la\nMunicipalité\n\n1) Pourquoi la Municipalité a-t-elle décidé d’augmenter massivement la valeur du sol définie pour les\nlogements à loyer abordable (LLA) ?\n\n2) Dans le contexte actuel de pénurie de logement et d’augmentation des coûts de construction et\ndes loyers, la Municipalité ne pourrait-elle pas renoncer à cette augmentation ou la limiter à la seule\naugmentation de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) ?\n\n3) La Municipalité n’estime-t-elle pas que cette augmentation de la valeur du sol pour les LLA est\ncontraire à sa politique du logement ?\n\nNous remercions d’avance la Municipalité pour ses réponses,\n\n9janvier2025\n\nryBeaud\n\nKar’ Roch Ilias Panchard Marie-Thérèse ngra\n\nNaomi-Alexandra Matewa Anne Berguerand Paloma Graf\n\nOlivi Thorens Alexandra Gerber Romane Benvenuti\n\n\n


parent_type: meeting

category_fr: Délibérés

text: \n \nLIBERTÉ\n\nET\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n1re séance du mardi 25 août 2020 \n\nPrésidence de Mme Thanh-My Tran-Nhu, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu la démission de M. Pierre Oberson (PLC) en qualité de membre de la Commission \n\npermanente des pétitions ; \n\n \n\n– ouï la présentation d’un(e) candidat(e) par M. Valentin Christe au nom du groupe Libéral-\n\nconservateur, le siège restant acquis de droit à ce groupe ; \n\n \n\n– ouï la proposition de la présidente du Conseil de voter à main levée ; \n\n \n\n– considérant que cette élection a été portée à l'ordre du jour, \n\n \n\ndésigne \n\n \n\nà main levée, \n\n \n\nM. Georges-André Clerc (PLC), comme membre de la Commission permanente des pétitions \n\npour la législature 2016-2021. \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-cinq août deux mil vingt. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire : \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n \nLIBERTÉ\n\nET\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n1re séance du mardi 25 août 2020 \n\nPrésidence de Mme Thanh-My Tran-Nhu, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu la démission de Mme Anne-Françoise Decollogny (SOC) en qualité de membre de la \n\nCommission permanente de politique régionale ; \n\n \n\n– ouï la présentation d’un candidat par M. Vincent Brayer au nom du groupe socialiste, le siège \n\nrestant acquis de droit à ce groupe ; \n\n \n\n– ouï la proposition de la présidente du Conseil de voter à main levée ; \n\n \n\n– considérant que cette élection a été portée à l'ordre du jour, \n\n \n\ndésigne \n\n \n\nà main levée, \n\n \n\nM. Vincent Brayer (SOC), comme membre de la Commission permanente de politique \n\nrégionale pour la législature 2016-2021. \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-cinq août deux mil vingt. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire : \n\n \n\n \n\n\n\n \nL I B E R T É \n\nE T \nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n1re séance du mardi 25 août 2020 \n\nPrésidence de Mme Thanh-My Tran-Nhu, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le Préavis Nº 2020/17 de la Municipalité, du 20 mai 2020 ; \n\n \n\n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\ndécide : \n\n \n\n1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF \n500'000.- destiné à financer les travaux d’aménagement d’une réception centralisée \ndans le bâtiment sis place Chauderon 4 pour les besoins du SSL ;  \n \n\n2.  de porter en amortissement du crédit sous chiffre 1 la subvention cantonale qui sera \n\naccordée. \n\n \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-cinq août deux mil vingt. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire :  \n\n  \n\n\n\nM \n\n \nL I B E R T É \n\nE T \nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n1re séance du mardi 25 août 2020 \n\nPrésidence de Mme Thanh-My Tran-Nhu, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2020/19 de la Municipalité, du 18 juin 2020 ; \n\n \n\n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\ndécide : \n\n \n\n1.  de valider la politique de relance de la culture lausannoise suite à la crise du COVID-19 \n\net d'allouer à la Municipalité un crédit spécial de fonctionnement de CHF 2'000'000.- en \n\n2020 : \n\n1401.380  Attribution au « Fonds COVID-19 en soutien de la culture » CHF 1'550'000.- \n\n1401.380  Attribution au « Fonds de risque pour les institutions culturelles » \n\nCHF 300'000.-  \n\n1401.380  Attribution au « Fonds d’investissement pour les productions culturelles » \n\nCHF 100'000.-  \n\n1401.380  Attribution au « Fonds des arts plastiques » CHF 100'000.-  \n\n1401.365  Subventions CHF -50'000.- \n\n2.  de charger la Municipalité d'établir à l'intention du Conseil communal un rapport détaillant \n\nl'attribution des subventions qui auront été octroyées dans le cadre de la politique de la \n\nrelance de la culture lausannoise suite à la crise du COVID 19 \n\n \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-cinq août deux mil vingt. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire :  \n\n \n\n \n\n\n


category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda

text: \n \nconseil communal  \n\n \n021 315 21 01/03  Lausanne, le 31 mai 2017 \nconseil@lausanne.ch \nSéances en vidéo sur Internet \n\n  \n\n \n\n22e séance publique à l'Hôtel de Ville \nle 13 juin 2017 \n\nà 18 h et 20 h 30 \n23e séance publique à l'Hôtel de Ville \n\nle 14 juin 2017 \nà 18 h \n\n \n \n\nO R D R E  D U  J O U R \n \n \n\nA. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES  \n \n1. Communications. \n \n2. Election complémentaire d’un membre à la Commission permanente des finances en \n\nremplacement de M. Pierre Ethenoz (PLR), démissionnaire.  \n \n3. Election du Bureau 2017-2018. \n \nB. QUESTIONS ORALES \n \nC. RAPPORTS \n \nR66. Projet de règlement de M. Claude-Alain Voiblet et consorts : « Interdiction de la mendicité \n\nà Lausanne. Modification de l’art. 87bis du Règlement général de police ». (SE). LOUIS \nDANA. \n\n \nR72. Postulat de M. Claude Calame : « 30 km/h sur la petite ceinture et dans son périmètre ». \n\n(FIM). HENRI RICART. \n \nR73. Rapport-préavis Nº 2016/46 : Postulat de Mme Françoise Longchamp « Responsabilisons \n\nles délinquants mineurs par l’introduction à Lausanne de la ‘conciliation extrajudiciaire’ ». \n(CD, SE, SCS). ROLAND PHILIPPOZ. \n\n \nR74. Postulat de M. Manuel Donzé : « Pour une sécurisation du chemin de Rovéréaz ». (FIM). \n\nROBERT JOOSTEN. \n \nR75. Postulat de M. Pierre Oberson : « ‘This is my street’, et quoi encore ? ». (SE). DENIS \n\nCORBOZ. \n \nR76. Pétition du Parti libéral-conservateur, par M. Nicola Di Giulio, concernant l’accueil de \n\nrequérants d’asile à Vers-chez-les-Blanc. (SCS, SE). COMMISSION DES PETITIONS \n(MARLENE VOUTAT). \n\n  \n\nmailto:conseil@lausanne.ch\nhttp://www.sonomix.ch/live/lausanne/\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/66/1083366.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/66/1083366.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/65/1122865.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/65/1122865.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/55/1073555.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/55/1073555.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/76/1130976.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/22/1044022.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/22/1044022.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/07/1137507.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/63/1073563.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/63/1073563.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/64/1140764.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/54/1083154.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/54/1083154.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/71/1140871.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/71/1140871.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/39/1109839.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/39/1109839.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/54/1140754.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/54/1140754.pdf\n\n\n \n\n \n\n \n\n2 \n \n\nR78. Postulat de M. Hadrien Buclin et consorts : « Pour un soutien plus actif de la Ville aux \ninitiatives liées à l’agriculture urbaine ». (LEA). MATTHIEU CARREL. \n\n \nR79. Postulat de M. Valéry Beaud : « Pour une véritable stratégie de requalification de l’espace \n\npublic ». (FIM, CD). PHILIPPE DUCOMMUN. \n \nR80. Pétition de Mme Josiane Boegli et consorts (35 sign.) : « Pour la préservation du jardin \n\nagrémentant les immeubles du chemin du Levant 1, 3 et 5 à Lausanne ». (CD). \nCOMMISSION DES PÉTITIONS (ANITA MESSERE). \n\n \nR81. Pétition de l’Association Esprit de Quartier et consorts, par Mme Jeanne Rektorik, \n\n(1321 sign.) contre la démolition des bâtiments ECA 1809 et 1810 et la construction d’un \nbâtiment à la rue des Fontenailles 21-23 à Lausanne. (CD). COMMISSION DES PETITIONS \n(ANITA MESSERE). \n\n \nR82. Pétition de Mme Evelyne Hornung, M. Raphaël Braissant et consorts (1536 sign.) en \n\nfaveur de la construction d’un bâtiment à la rue des Fontenailles 21-23 (parcelles 5339 et \n5340, CAMAC 164501), pour soutenir l’accès à la propriété à des familles en ville de \nLausanne. (CD). COMMISSION DES PÉTITIONS (ANITA MESSERE). \n\n \nR86. Postulat de Mme Sylvianne Bergmann et consorts : « Des aides concrètes pour les \n\nproches aidants ». (FIM). FILIPPO RIVOLA. \n \nR87. Postulat de Mme Léonore Porchet et consorts : « Pour un meilleur accès à l’art : une \n\nartothèque lausannoise ». (CD). BERTRAND PICARD. \n \nR88. Postulat de M. Nicola Di Giulio : « Amélioration de l’équipement des services d’urgence ». \n\n(SE). QUENTIN BEAUSIRE. \n \nR89a. Postulat de M. Vincent Rossi et consorts : « Des pauses dans l’affichage publicitaire à \n\nLausanne » (FIM).  \nR89b. Postulat de Mme Céline Misiego : « Pages blanches pour Lausanne ». (FIM). JEAN-LUC \n\nCHOLLET. \n \nR90. Préavis Nº 2017/7 : Projet de construction d’un bâtiment répondant au concept de \n\n« Société à 2000 watts », comprenant douze logements à loyers régulés et une place de \nparc extérieure, sis route du Châtelard 26. Constitution d’un droit distinct et permanent de \nsuperficie grevant la parcelle n° 2429, en faveur de la Société coopérative immobilière \nLogacop. Octroi d’un cautionnement solidaire en faveur de Logacop. (CD, LEA). ALAIN \nHUBLER. \n\n \nR91. Préavis Nº 2017/9 : Opération foncière entre les parcelles nos 15'347 et 15'348. Projet de \n\nconstruction de deux bâtiment « Minergie-P-Eco® », comprenant 58 logements et un \nparking souterrain de 55 places, sis route de Berne 321, 323, 325 et 327. Constitution \nd’un droit distinct et permanent de superficie grevant la parcelle n° 15'347 en faveur de la \nSociété coopérative d’habitation Lausanne – SCHL. (LEA, CD). ROMAIN FELLI. \n\n \nR92. Préavis Nº 2017/10 : Projet ORASI 2017-2021 « Optimisation et rationalisation des accès \n\naux systèmes d’information ». (LEA, SE, SiL). GRAZIELLA SCHALLER. \n \nR93. Préavis Nº 2017/12 : Lausanne Jardins 2019. (LEA). JEAN-FRANÇOIS CACHIN. \n \nR94. Préavis Nº 2017/13 : Mise en œuvre du nouveau système de rémunération des \n\nfonctionnaires communaux. Instauration d’un dispositif transitoire pour les salarié-e-s \nproches du maximum de fonction. (FIM). LÉONORE PORCHET. \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/86/1057986.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/86/1057986.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/09/1141509.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/49/1064249.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/49/1064249.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/79/1146279.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/13/1096613.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/13/1096613.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/64/1148064.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/28/1109828.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/28/1109828.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/57/1148057.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/57/1148057.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/25/1127025.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/25/1127025.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/42/1148042.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/63/1057963.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/63/1057963.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/31/1150531.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/61/1083361.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/61/1083361.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/58/1150258.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/07/1088307.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/07/1088307.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/53/1152853.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/77/1109477.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/77/1109477.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/83/1109483.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/83/1109483.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/47/1152947.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/47/1152947.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/90/1131690.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/90/1131690.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/91/1155391.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/91/1155391.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/87/1134087.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/87/1134087.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/64/1157664.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/22/1134222.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/22/1134222.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/46/1155746.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/96/1135696.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/96/1135696.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/80/1152980.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/37/1141137.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/37/1141137.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/71/1154971.pdf\n\n\n \n\n \n\n \n\n3 \n \n\nR95. Préavis Nº 2017/16 : Commune de Lausanne. Comptes de l’exercice 2016 (FIM). \nCOMMISSION DES FINANCES (SÉVERINE EVÉQUOZ, PRÉSIDENTE). \n\n \nR96. Préavis Nº 2017/17 : Crédits supplémentaires pour 2017 – 1re série. (FIM). COMMISSION \n\nDES FINANCES (GIANNI-JOHN SCHNEIDER). \n \nR97. Préavis Nº 2017/19 : Plan de quartier « Ecole de Riant-Pré » concernant la parcelle \n\nn° 7'302 et une partie de la parcelle n° 7'299. (CD). ALAIN HUBLER. \n \nD. DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX \n \n\nINITIATIVES \n \nINI71. Postulat de Mme Anna Zangger et consorts pour la promotion des véhicules électriques \n\nsur le domaine communal. (18e/2.5.17). DISCUSSION PRÉALABLE. \n \nINI72. Postulat de M. Manuel Donzé : « Les bibliothèques lausannoises : une politique des \n\nhoraires à revoir ». (18e/2.5.17). DISCUSSION PRÉALABLE. \n \nINI73. Postulat de M. Manuel Donzé : « Créer du lien intergénérationnel à travers les cantines \n\nscolaires ». (18e/2.5.17). DISCUSSION PRÉALABLE. \n \nINI74. Postulat de M. Fabrice Moscheni : « Connaître et réduire le risque des perturbateurs \n\nendocriniens à Lausanne ». (20e/23.5.17). DISCUSSION PRÉALABLE. \n \nINI75. Postulat de Mme Sophie Michaud Gigon et consorts : « Le sport pour tous commence \n\ndans les quartiers ». (20e/23.5.17). DISCUSSION PRÉALABLE. \n \nINI76. Postulat de M. Mathieu Maillard et consorts : « Moins de feux rouges pour plus de \n\nfluidité ? ». (20e/23.5.17). DISCUSSION PRÉALABLE. \n \n\nINTERPELLATIONS \n \n\nINT24. Interpellation de M. Nicola Di Giulio : « Le collectif R décide, la Ville s’exécute, le \ncontribuable paie la facture ». (4e/20.9.16) [SiL, SCS/24.11.16]. DISCUSSION. \n\n \nINT25. Interpellation de M. Nicola Di Giulio : « Les engagements de la police municipale pour les \n\nmanifestations sportives, c’est une facture salée pour le contribuable ». (4e/20.9.16) \n[SE/15.12.16]. DISCUSSION. \n\n \nINT33. Interpellation de M. Claude-Alain Voiblet : « La grippe aviaire sévit au bord du Léman ! ». \n\n(7e/15.11.16) [LEA/19.1.17]. DISCUSSION. \n \nINT34. Interpellation de M. Jean-Christophe Birchler : « Espaces publics : besoin d’un \n\nConseil ? ». (4e/20.9.16) [CD, FIM, LEA/9.2.17]. DISCUSSION. \n \nINT35. Interpellation de M. Nicola Di Giulio et consorts : « Après le Chalet-à-Gobet, les \n\nrequérants d’asile investissent Vers-chez-les-Blanc. Mais qu’en pensent les résidents des \nzones foraines lausannoises ? ». (5e/4.10.16) [SCS/9.2.17]. DISCUSSION. \n\n \nINT37. Interpellation de M. Jean-Christophe Birchler : « Eau potable ou saine : quelle est la \n\nstratégie du Service de l’eau ? ». (6e/1.11.16) [SE/9.2.17]. DISCUSSION.  \n  \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/46/1146046.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/46/1146046.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/27/1154427.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/98/1148398.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/98/1148398.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/48/1155348.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/48/1155348.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/70/1148370.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/70/1148370.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/66/1159866.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/66/1145966.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/74/1145974.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/75/1145975.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/68/1154268.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/61/1154261.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/72/1154272.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/74/1068774.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/67/1092467.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/01/1068801.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/57/1101657.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/12/1088312.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/07/1110907.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/69/1068769.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/74/1119674.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/80/1073580.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/erreur.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/04/1083304.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/79/1119779.pdf\n\n\n \n\n \n\n \n\n4 \n \n\nINT40. Interpellation de M. Nicola Di Giulio : « La Municipalité a-t-elle réellement anticipé la \ncroissance de la population due à l’émergence du nouveau quartier des Fiches à \nLausanne ? ». (6e/1.11.16) [EJQ, LEA/7.2.17]. DISCUSSION. \n\n \nINT41. Interpellation de M. Claude-Alain Voiblet et consorts : « Manifester, mais à quel prix pour \n\nla collectivité ? ». (5e/4.10.16) [SE/16.2.17]. DISCUSSION. \n \nINT43. Interpellation de M. Fabrice Moscheni : « Culture ‘irrévérencieux et choquants’ : où est la \n\nlimite pour la Ville de Lausanne ? » (9e/6.12.16) [CD/9.2.17]. DISCUSSION. \n \nINT44. Interpellation de Mme Sarah Neumann et consorts : « Mobilité douce : plus de places de \n\nparc ! » (12e/17.1.17) [FIM/9.3.17]. DISCUSSION. \n \nINT45. Interpellation de Mme Gaëlle Lapique et consorts : « Fraude à l’aide sociale et expulsion \n\ndu territoire : mise en œuvre lausannoise ». (12e/17.1.17) [SCS/16.3.17]. DISCUSSION. \n \nINT46. Interpellation de M. Nicola Di Giulio : « Après le Chalet-à-Gobet et Vers-chez-les-Blanc, \n\ncombien de projets d’accueil de migrants sont-ils en discussion avec l’EVAM ? » \n(13e/31.1.17) [SCS/16.3.17]. DISCUSSION. \n\n \nINT47. Interpellation de M. Claude-Alain Voiblet : « Manifestation ‘Champions !’, une dernière \n\nexplication de la Municipalité est nécessaire ! » (7e/15.11.16) [SCS/6.4.17]. DISCUSSION. \n \nINT48. Interpellation de M. Pierre Oberson et consorts : « Tags à la frontière de l’œuvre d’art et \n\ndu gribouillis ! Alors que l’artiste rit, le propriétaire d’immeuble pleure ! » (7e/15.11.16) \n[FIM, SE/30.3.17]. DISCUSSION. \n\n \nINT49. Interpellation de Mme Véronique Beetschen et consorts : « La Ville veut-elle faciliter l’accès \n\naux cartes journalières CFF délivrées par la Commune (Flexi-Card) ? » (13e/31.1.17) \n[CD/30.3.17]. DISCUSSION. \n\n \nINT50. Interpellation de Mme Aude Billard : « Mise en place d'un système de tickets et de places \n\nd'attente aux centres clientèle des transports lausannois ». (13e/31.1.17) [CD/30.3.17]. \nDISCUSSION. \n\n \nINT51. Interpellation de M. Philipp Stauber : « Contrôle des taxis par la Ville : réglementer c’est \n\nbien, contrôler que ces règlements soient respectés, c’est mieux ! » (13e/31.1.17) \n[SE/23.3.17]. DISCUSSION. \n\n \nINT52. Interpellation de M. Henri Ricart : « Parcs d’aventure ou d’attraction éphémères en ville : \n\naméliorer l’efficience des moyens mis à la disposition des jeunes familles et de leurs \nenfants ». (13e/31.1.17) [EJQ/30.3.17]. DISCUSSION. \n\n \nINT54. Interpellation de Mme Séverine Evéquoz et consorts : « Asile : quel accompagnement pour \n\nles mineurs non accompagnés ? » (7e/15.11.16) [SCS, EJQ/27.4.17]. DISCUSSION. \n \nINT55. Interpellation de Mme Sophie Michaud Gigon et consorts : « Les feuilles mortes se \n\nramassent à la pelle et à la souffleuse ». (13e/31.1.17) [LEA/4.5.17]. DISCUSSION. \n \nINT56. Interpellation de M. Jacques Pernet : « Le Service des sports et son dynamisme \n\nproverbial ». (13e/31.1.17) [SCS/27.4.17]. DISCUSSION. \n \nINT58. Interpellation de Mme Alice Genoud et consorts : « Carte Cultissime, un bon outil \n\nméconnu ? » (7e/15.11.16) [CD/11.5.17]. DISCUSSION. \n  \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/04/1083104.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/51/1119251.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/31/1073631.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/29/1126129.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/25/1096325.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/14/1128414.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/65/1109665.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/22/1129322.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/69/1109669.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/40/1131240.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/01/1114901.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/35/1131235.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/18/1088318.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/80/1139380.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/43/1088343.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/97/1135697.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/89/1114789.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/26/1136026.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/90/1114890.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/21/1136021.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/96/1114896.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/20/1134420.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/05/1114905.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/73/1136873.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/39/1088339.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/39/1144939.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/86/1114786.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/28/1147928.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/92/1114892.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/41/1144941.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/42/1088342.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/26/1150626.pdf\n\n\n \n\n \n\n \n\n5 \n \n\nProchaines séances : 27.6.17 (18 h et 20 h 30) : en réserve, 22.8.17 (de 18 h à 20 h), 5.9.17 (18 h et \n20 h 30), 19.9.17 (18 h et 20 h 30), 3.10.17 (18 h et 20 h 30), 31.10.17 (18 h et 20 h 30), 14.11.17 (18 h et \n20 h 30), 21.11.17 (18 h et 20 h 30), 5.12.17 (18 h et 20 h 30), 6.12.17 (19 h 30), 12.12.17 (18 h et 20 h 30) : en \nréserve. \n \n\nAU NOM DU BUREAU DU CONSEIL : \n  Le président : Le secrétaire : \n\n Valentin Christe Frédéric Tétaz \n \n\nPOUR MÉMOIRE \n \n\nI. RAPPORTS (EN ATTENTE DE LA FIN DES TRAVAUX DE LA COMMISSION) \n \n23.8.16 Postulat de Mme Séverine Evéquoz et consorts : « Pour des mesures d’accompagnement \n\nnature, paysage et espace public au sein du Projet d’agglomération Lausanne-Morges, en \nparticulier pour les Axes forts de transports urbains (AFTPU) ». (LEA, FIM). COMMISSION \nDE POLITIQUE RÉGIONALE (JEAN-PASCAL GENDRE). \n\n \n4.10.16 Postulat de M. Hadrien Buclin et consorts : « Pour une réduction conséquente des \n\nnuisances sonores provoquées par l’aéroport de la Blécherette et des dangers relatifs au \ntrafic aérien en zone urbaine ». (CD). JACQUES PERNET. \n\n \n4.10.16 Rapport-préavis Nº 2016/51 : Réponse au postulat de M. Bertrand Picard : « Une \n\ndeuxième vie pour nos livres ». (CD). CLAUDE NICOLE GRIN. \n \n1.11.16 Postulat de M. Guy Gaudard : « Amiante : danger mortel ». (LEA). JACQUES-ÉTIENNE \n\nRASTORFER. \n \n1.11.16 Motion de M. Fabrice Moscheni et consorts : « Adaptation de la rémunération de la \n\nMunicipalité ». (CD, FIM). ARNAUD BOUVERAT. \n \n1.11.16 Postulat de M. Hadrien Buclin : « La Municipalité doit s’opposer aux hausses de tarif TL et \n\nMobilis ! » (CD). DIANE WILD. \n \n6.12.16 Rapport-préavis Nº 2016/64 : Réponse au postulat de M. Laurent Rebeaud et consorts \n\n« Pour une étude sur la faisabilité et l’opportunité d’une fédération de communes dans le \npérimètre de l’Agglomération Lausanne-Morges ». (CD). COMMISSION DE POLITIQUE \nREGIONALE. \n\n \n17.1.17 Postulat de M. Romain Felli et consorts : « Pour des pataugeoires en libre-accès dans les \n\nparcs publics ». (LEA). SANDRA PERNET. \n \n17.1.17 Rapport-préavis Nº 2016/70 : Réponse à la motion de M. Pierre-Antoine Hildbrand et \n\nconsorts « Pour des transports publics plus performants au sud de la ville. Des bus à haut \nniveau de service entre l’EPFL et Lutry ». (CD). ALIX OLIVIER BRIOD. \n\n \n31.1.17 Pétition de M. Benjamin Dwir et consorts (60 sign.) au sujet des modifications du trafic \n\nprojetées par la Municipalité au chemin de la Fauvette et à l’avenue de l’Esplanade. \n(FIM). COMMISSION DES PETITIONS (ROBERT JOOSTEN). \n\n \n7.3.17 Postulat de M. Guy Gaudard et consorts : « Rovéréaz–Fauvette : allégeons les \n\ncontraintes ». (FIM). ROBERT JOOSTEN. \n \n7.3.17 Motion de M. Philippe Miauton et consorts : « Rendre Lausanne plus riche ». (SE, FIM). \n\nSTÉPHANE WYSSA. \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/69/1029469.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/41/1035041.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/16/1066816.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/26/1059526.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/41/1059541.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/57/1064257.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/96/1077896.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/94/1083294.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/44/1100544.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/03/1109803.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/00/1096300.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/45/1096245.pdf\n\n\n \n\n \n\n \n\n6 \n \n\n7.3.17 Motion de M. Pierre Ethenoz et consorts : « Lausanne 2016-2021, entre ambitions, \npréoccupations et finances durables ». (FIM). MATTHIEU CARREL. \n\n \n7.3.17 Projet de règlement de M. Fabrice Moscheni : « Améliorer la gouvernance du Conseil \n\ncommunal ». (CD). SARAH NEUMANN. \n \n7.3.17 Postulat de M. Manuel Donzé : « Leçons de rythmique : des infrastructures inadaptées ». \n\n(EJQ). HENRI RICART. \n \n7.3.17 Postulat de M. Matthieu Carrel et consorts : « Faut-il planifier une plus grande gare \n\nroutière à Lausanne ? ». (FIM). VÉRONIQUE BEETSCHEN. \n \n7.3.17 Rapport-préavis Nº 2017/3 : Action municipale dans le domaine de la lutte contre le \n\nchômage. Réponse à deux postulats (Pierre-Yves Oppikofer ; Evelyne Knecht). (SCS). \nCLAUDE NICOLE GRIN. \n\n \n7.3.17 Révision du Règlement du Conseil communal de Lausanne (RCCL) : (26.2.13) projet de \n\nrèglement de Mme Thérèse de Meuron de révision totale du règlement du Conseil \ncommunal du 12 novembre 1985. (2.5.17)  projet de règlement de M. Matthieu Carrel et \nconsorts : « Modification de l’art. 68 du Règlement du Conseil communal ». (CD). \nMATTHIEU CARREL. \n\n \n21.3.17 Postulat de M. Henri Klunge et consorts : « En ville comme à la montagne, le mieux pour \n\nmonter c’est le téléphérique ! » (FIM) ; postulat de M. Stéphane Wyssa et consorts : « Un \nprolongement idéal en direction de l’est pour le tram T1 » (FIM) ; (23.5.17) postulat de \nM. Guy Gaudard : « M3 : grâce à FORTA, lançons la 3e étape » (FIM, CD). AUDE BILLARD. \n\n \n21.3.17 Postulat de M. Bertrand Picard et consorts : « P+R+S : Park’n’ride’n’shop » (SE) ; postulat \n\nde Mme Florence Bettschart-Narbel et consorts : « Nos P+R sont-ils adaptés ? ». (FIM). \nJEAN-CHRISTOPHE BIRCHLER. \n\n \n21.3.17 Postulat de M. Pierre Conscience et consorts : « Mauvaises pratiques policières : pour \n\nune instance réellement indépendante pour répondre aux plaintes et dénonciations \nformées à l’égard de la police ». (SE). PHILIPPE MIAUTON. \n\n \n21.3.17 Rapport-préavis Nº 2017/4 : Réponse au postulat de M. Yves Ferrari et consorts « LAT : \n\npenser globalement, agir localement ». (CD). MAURICE CALAME. \n \n21.3.17 Rapport-préavis Nº 2017/5 : Planification, construction de logements et politique foncière. \n\nRéponse à trois postulats (Laurent Guidetti ; Natacha Litzistorf). (CD, LEA). ALAIN \nHUBLER. \n\n \n4.4.17 Postulat de Mme Thérèse de Meuron visant à demander à la Municipalité d’établir \n\nl’inventaire des missions que Lausanne doit, pour des raisons légales, exécuter ou \ndécide, parce qu’elle les juge indispensables pour le bien de ses administrés, de se les \ndonner. (CD). CARINE CARVALHO ARRUDA. \n\n \n4.4.17 Postulat de M. Johann Dupuis et consorts : « Voies express vélo et rues cyclables ». \n\n(FIM). MATHIEU MAILLARD. \n \n4.4.17 Postulat de M. Johann Dupuis et consorts : « Responsabiliser les grands commerces par \n\nrapport au recyclage des déchets d’emballage ». (FIM, SE). YVAN SALZMANN. \n \n4.4.17 Postulat de Mme Sophie Michaud Gigon et consorts : « Pour favoriser une optimisation de \n\nl’utilisation des surfaces habitables ». (LEA). ROLAND PHILIPPOZ. \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/50/1096250.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/13/1096313.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/60/1096260.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/63/1096263.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/46/1117346.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/47/627747.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/47/627747.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/28/1114728.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/28/1114728.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/65/1096265.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/67/1096267.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/73/1126973.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/73/1126973.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/74/1096274.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/79/1096279.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/79/1096279.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/82/1096282.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/24/1121824.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/55/1121855.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/89/1109489.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/94/1109494.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/96/1109496.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/04/1109504.pdf\n\n\n \n\n \n\n \n\n7 \n \n\n4.4.17 Postulat de M. Guy Gaudard et consorts : « La place de la Sallaz aux piétons ». (FIM). \nKARINE ROCH. \n\n \n4.4.17 Postulat de M. Xavier Company et consorts : « Pour que Lausanne propose une énergie \n\npropre et locale, exempte de production nucléaire ». (SiL). ANDRÉ MACH. \n \n4.4.17 Postulat de M. Denis Corboz et consorts : « Pour la création d’un journal communal ». \n\n(CD). FRANÇOISE LONGCHAMP. \n \n2.5.17 Postulat de M. Claude-Alain Voiblet : « Harcèlement de rue, les caméras de \n\nvidéosurveillance ne feraient-elles pas un bon moyen de lutter contre ce nouveau mal \nurbain ? » (SE). MANUEL DONZÉ. \n\n \n2.5.17 Postulat de Mme Alice Genoud et consorts : « Pour une politique de soutien à l’allaitement \n\nurbain à Lausanne ». (FIM, EJQ). LAURENCE MUNDINGER-JACCARD. \n \n2.5.17 Postulat de M. Valéry Beaud et consorts : « Pour des surfaces commerciales à loyer \n\nabordable au centre-ville de Lausanne ». (CD, SE). FABRICE MOSCHENI. \n \n23.5.17 Préavis Nº 2017/11 : Construction d’un immeuble de 22 logements, au sein du complexe \n\nd’immeubles de la Coopérative d’habitation des employés du rail sis avenue de Cour 154-\n156. Adaptation du droit de superficie distinct et permanent n° 334. Octroi d’un droit de \nsuperficie distinct et permanent. (CD, LEA). KARINE ROCH. \n\n \n23.5.17 Postulat de M. Pierre Conscience et consorts : « Lutter plus efficacement contre les \n\npratiques abusives. Pour l’instauration d’un reçu à l’occasion de chaque interpellation de \npolice ». (SE). CLAUDE-ALAIN VOIBLET. \n\n \n23.5.17 Préavis Nº 2017/14 : Démolition et reconstruction de trois immeubles de logements à \n\nloyers subventionnés de la Caisse de pensions du personnel communal, d'un parking \nsouterrain et d'un abri PCi, sis à la route du Pavement 41 à 63 (43 à 59 futurs). Octroi des \naides publiques prévues par la loi du 9 septembre 1975 sur le logement. (LEA). JEAN-\nFRANÇOIS CACHIN. \n\n \n23.5.17 Préavis Nº 2017/15 : Musée historique de Lausanne. Rénovation et transformation de \n\nl’exposition permanente et entretien du bâtiment. Demande d’un crédit d’investissement \ncomplémentaire de CHF 495'000.– pour un programme de travaux additionnels. (LEA, \nCD). CAROLINE ALVAREZ HENRY. \n\n \n23.5.17 Pétition de M. Frédéric Cerchia et consorts (38 sign.) : « Contre la démolition d’un espace \n\nvert et la construction d’un mur et de 6 places de parc extérieures attenantes au bâtiment \nsis au chemin de Belle Source 6 ». (CD). COMMISSION DES PÉTITIONS. \n\n \n13.6.17 Postulat de M. Manuel Donzé et consorts : « Les deux-roues motorisés sur les voies du \n\nbus : oui c’est possible ! ». (FIM). LATHA HEINIGER. \n \n13.6.17 Postulat de M. Henri Klunge : « Un drone, mais pour quoi faire ? ». (SE). CLAUDE NICOLE \n\nGRIN. \n \n13.6.17 Postulat de M. Denis Corboz : « Développement de l’aide de livraison à domicile ». (SE). \n\nANNE-FRANÇOISE DECOLLOGNY. \n \n13.6.17 Postulat de Mme Anne-Françoise Decollogny : « Le marché se meurt ? Vive le marché ! ». \n\n(SE). MURIEL CHENAUX MESNIER. \n  \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/43/1109643.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/53/1109653.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/59/1109659.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/35/1114735.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/91/1119791.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/20/1119820.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/19/1137019.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/90/1126990.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/58/1141158.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/77/1140877.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/25/1146025.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/erreur.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/70/1126970.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/81/1137281.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/72/1137272.pdf\n\n\n \n\n \n\n \n\n8 \n \n\n13.6.17 Rapport-préavis Nº 2017/18 : Réponse au postulat de M. Pierre-Antoine Hildbrand et \nconsorts « Adieu veau, vache, cochon, couvée… chien, chat ? Pour une étude de la \nplace des animaux domestiques en ville ». Réponse au postulat de Mme Isabelle Mayor \net consorts « Des poulaillers en ville ». Réponse au postulat de M. Romain Felli « Une \nville à croquer : des arbres fruitiers sur le domaine public ». (LEA). CÉDRIC FRACHEBOUD. \n\n \nII. INTERPELLATIONS (EN ATTENTE DE LA RÉPONSE DE LA MUNICIPALITÉ) \n \n17.2.15 Interpellation de M. Benoît Gaillard : « Appréciation du risque sécuritaire lors de \n\nmanifestations : comment éviter les excès de prudence ? » (14e/17.2.15) [SE]. \nDISCUSSION. \n\n \n26.4.16 Interpellation de M. Gianni John Schneider et consorts : « Rénovation du Musée \n\nhistorique de Lausanne : pourquoi ne pas inclure la façade d’entrée et le jardin ? » \n(17e/26.4.16) [CD, SE]. DISCUSSION. \n\n \n4.10.16 Interpellation de M. Nicola Di Giulio : « Chemin de la Vulliette, du zéro à cent km/h en \n\nquatre secondes ». (5e/4.10.16) [FIM]. DISCUSSION \n \n1.11.16 Interpellation de M. Philipp Stauber : « Grands équipements sportifs du projet \n\nMétamorphose : un regard sur les moyens financiers dépensés et prévus ». (6e/1.11.16) \n[CD]. DISCUSSION. \n\n \n31.1.17 Interpellation de M. Roland Philippoz et consorts : « Cartes journalières communes : une \n\nmeilleure accessibilité ! ». (13e/31.1.17) [CD]. DISCUSSION. \n \n21.3.17 Interpellation de M. Fabrice Moscheni : « Qu’en est-il de la formation des municipaux \n\nfaisant partie du conseil d’administration de la CPCL ? ». (16e/21.3.17) [CD]. DISCUSSION. \n \n4.4.17 Interpellation de M. Mathieu Maillard et consorts : « Nouvelle LADB, a-t-on déjà des \n\npremiers constats ? ». (17e/4.4.17) [SE]. DISCUSSION. \n \n2.5.17 Interpellation de Mme Marie-Thérèse Sangra et consorts : « Campagne de Rovéréaz : faut-\n\nil tout saccager ? ». (18e/2.5.17) [CD]. DISCUSSION. \n \n2.5.17 Interpellation de M. Henri Klunge et consorts : « 1er mai congé, mais pourquoi ? ». \n\n(18e/2.5.17) [CD]. DISCUSSION. \n \n23.5.17 Interpellation de M. Fabrice Moscheni et consorts : « Financer le régime de retraite et \n\nautres compensations pour les anciens municipaux ». (20e/23.5.17) [CD]. DISCUSSION. \n \n23.5.17 Interpellation de Mme Véronique Beetschen : « Personnes âgées et/ou en situation de \n\nhandicap : quel accès et quelle mobilité pendant les grandes manifestations ? ». \n(20e/23.5.17) [EJQ]. DISCUSSION. \n\n \n23.5.17 Interpellation de M. Robert Joosten et consorts : « Un curieux sondage sur la sécurité \n\ndans les quartiers de Chauderon, Riponne et Tunnel ». (20e/23.5.17) [SE]. DISCUSSION. \n \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/17/1147417.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/89/871689.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/36/1020236.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/04/1073604.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/99/1083299.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/10/1114910.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/40/1132040.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/00/1137300.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/80/1145980.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/83/1145983.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/76/1154276.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/80/1154280.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/88/1154288.pdf\n\n\tOPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES\n\tQUESTIONS ORALES\n\tRAPPORTS\n\tDROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX\n\tINITIATIVES\n\tINTERPELLATIONS\n\n\tPOUR MÉMOIRE\n\tRAPPORTS\n\tINTERPELLATIONS\n\n\tProchaines séances\n\n


name: Rapport-préavis N° 2021/21 - CD - Réponse au postulat de Mme Thérèse de Meuron visant à demander à la Municipalité d'établir l'inventaire des missions que Lausanne doit, pour des raisons légales, exécuter ou décide, parce qu'elle les juge indispensables pour le bien de ses administrés, de se les donner

category_fr: Préavis

text: \nCulture et développement urbain \n\n \n\nRéponse au postulat de Mme Thérèse de Meuron visant à demander à la Municipalité \nd’établir l’inventaire des missions que Lausanne doit, pour des raisons légales, \nexécuter ou décide, parce qu’elle les juge indispensables pour le bien de ses \nadministrés, de se les donner \n\n \n\nRapport-préavis Nº 2021 / 21 \n\n Lausanne, le 22 avril 2021 \n\n \n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \n\nLe postulat de Mme Thérèse de Meuron vise à connaître précisément, par un inventaire, quelles \nmissions la Commune a l’obligation de remplir en vertu de la loi et lesquelles découlent d’un choix \npolitique. La Municipalité dresse une première liste des missions que la Constitution du Canton de \nVaud (Cst-VD) attribue conjointement au Canton et aux communes. Sur cette base, elle conclut qu'un \ntel inventaire ne peut être établi.  \n\nSéparer clairement ce qui relève du « légal » du « politique » n’est en pratique pas réaliste, au vu de \nl’enchevêtrement complexe des principales politiques publiques cantonales et communales. Elaborer \nun tel inventaire nécessiterait ensuite des moyens très importants. La légitimité d’un tel inventaire, qui \ndevrait prendre en compte non seulement les textes de loi, mais encore l’historique de leur élaboration, \nen particulier les débats au Grand Conseil, ou encore la doctrine et enfin la jurisprudence, serait \négalement fragile. Au vu de l’évolution permanente du contexte légal et financier, il devrait ensuite être \nmis à jour en continu. Un tel inventaire n’aurait surtout pas d’utilité, car il ne permettrait pas d’améliorer \nle pilotage des différentes politiques publiques communales. Ce pilotage doit comme c’est le cas en \npratique se fonder sur une analyse fine et en continu du contexte légal, institutionnel et financier, et \nsur la base d’une discussion permanente avec les partenaires de la Ville. \n\n2. Objet du rapport-préavis \n\nPar le présent rapport-préavis, la Municipalité répond au postulat déposé par Mme de Meuron, le \n\n3 janvier 2017 et intitulé « Postulat visant à demander à la Municipalité d’établir l’inventaire des \n\nmissions que Lausanne doit, pour des raisons légales, exécuter ou décide, parce qu’elle les juge \n\nindispensables pour le bien de ses administrés, de se les donner ». Ce postulat a été renvoyé en \n\ncommission en vue de son examen le 19 mai 2017, pris en considération le 6 juin 2017 et renvoyé à \n\nla Municipalité pour rapport et étude. \n\n3. Réponse au postulat \n\nLe postulat de Mme de Meuron vise à connaître précisément, par un inventaire, quelles missions la \n\nCommune a l’obligation de remplir en vertu de la loi et lesquelles relèvent d’une volonté politique sans \n\nqu’elles soient, ou non, encadrées par un dispositif légal cantonal. \n\nEn d’autres termes, il s’agirait d’examiner quelles tâches doivent impérativement être assumées et \n\nfinancées par la Commune, par opposition à d’autres, relevant d’un choix politique et qui ne devraient \n\npas obligatoirement être financées par la Ville. La postulante cite le domaine culturel ou social, en \n\nposant la question d’une éventuelle participation plus importante des communes avoisinantes ou du \n\nCanton. Selon la postulante, l’objectif est de permettre de comprendre certains choix politiques, de \n\nréfléchir, sur une base objective, en séparant le « légal » du « politique » et d’identifier des économies \n\npotentielles ou des recettes qui pourraient légitimement être demandées à d’autres collectivités. Le \n\npostulat donnerait ainsi l’occasion à la Ville de s’approcher du Canton et d’ouvrir certaines négociations \n\npour des financements mieux mutualisés ou des reprises d’activités. \n\n  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2021 / 21 du 22 avril 2021 \n\n2 / 5 \n\nSelon l’article 138 alinéa 1 de la Cst-VD, « outre les tâches propres qu'elles accomplissent \n\nvolontairement, les communes assument les tâches que la Constitution ou la loi leur attribuent ». \n\nL’analyse de la Cst-VD et des lois cantonales devrait ainsi permettre de déterminer les missions issues \n\ndu cadre légal cantonal de celles librement assumées par la commune. Dans les faits, une distinction \n\nclaire est impossible. \n\nEn premier lieu, les lois disent ce qu’il faut faire, mais pas comment le faire. Comment identifier et \n\nmettre en lumière la marge de manœuvre dans la mise en œuvre de la législation cantonale ? Quel \n\nest le socle minimal obligatoire de prestations à fournir par la Commune ? La plupart des politiques \n\npubliques sont en effet enchevêtrées et mises en œuvre tant au niveau cantonal que communal. Ainsi, \n\nde nombreuses dispositions de la Cst-VD concrétisent cette collaboration lorsqu’elles précisent que \n\n« l’Etat et les communes » : \n\n— assurent la sécurité (art. 44) ; \n\n— sauvegardent l’environnement naturel, luttent contre toute forme de pollution, protègent la \n\ndiversité de la faune, de la flore et des milieux naturels (art. 52) ; \n\n— encouragent et soutiennent la vie culturelle ainsi que la création artistique et conduisent une \n\npolitique culturelle favorisant l'accès et la participation à la culture (art. 53) ; \n\n— favorisent la pratique du sport (art. 54 al. 1) ; \n\n— veillent à une occupation rationnelle du territoire et à une utilisation économe du sol  \n\n(art. 55 al. 1) ; \n\n— incitent la population à l'utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles, notamment \n\nde l'énergie, veillent à ce que l'approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant, diversifié, \n\nsûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, favorisent l'utilisation et le \n\ndéveloppement des énergies renouvelables, collaborent aux efforts tendant à se passer de \n\nl'énergie nucléaire (art. 56) ; \n\n— tiennent compte en matière de transports et communication des besoins de tous les usagers \n\n(art. 57) ; \n\n— assurent à chaque personne les conditions d'une vie digne, par la prévention de l'exclusion \n\nprofessionnelle et sociale, par une aide sociale en principe non remboursable et par des mesures \n\nde réinsertion (art. 60) ; \n\n— prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles, \n\nprennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur intégration sociale, scolaire et \n\nprofessionnelle, leur participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans \n\nle cadre familial (art. 61) ; \n\n— tiennent compte des besoins et des intérêts particuliers des enfants et des jeunes en favorisant \n\nleurs activités culturelles, sportives et récréatives (art. 62) ; \n\n— organisent en collaboration avec les partenaires privés un accueil préscolaire et parascolaire des \n\nenfants (art. 63) ; \n\n— contribuent à la sauvegarde de la santé de la population en encourageant chacun à prendre soin \n\nde sa santé, en assurant à chacun un accès équitable à des soins de qualité, ainsi qu'aux \n\ninformations nécessaires à la protection de sa santé, en favorisant le maintien des patients à \n\ndomicile, en veillant à ce que les personnes qui, en raison de leur âge, de leur handicap ou de \n\nl'atteinte à leur santé ne peuvent rester à domicile, aient accès à des lieux d'hébergement adaptés \n\nà leurs besoins, en soutenant les institutions publiques et privées actives dans la prévention et \n\nles soins et portent une attention particulière à toute personne vulnérable, dépendante, \n\nhandicapée ou en fin de vie (art. 65) ; \n\n  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2021 / 21 du 22 avril 2021 \n\n3 / 5 \n\n— veillent, en complément des démarches relevant de la responsabilité individuelle et de l'initiative \n\nprivée, à ce que toute personne puisse disposer d'un logement approprié à des conditions \n\nsupportables, encouragent la mise à disposition de logements à loyer modéré et la création d'un \n\nsystème d'aide personnalisée au logement et encouragent l'accès à la propriété de son propre \n\nlogement (art. 67) ; \n\n— favorisent l’intégration des étrangères et étrangers dans le respect réciproque des identités et \n\ndans celui des valeurs qui fondent l'Etat de droit (art. 68) et facilitent la naturalisation des \n\nétrangères et étrangers (art. 69) ; \n\n— prennent en considération le rôle de la vie associative et reconnaissent son importance et peuvent \n\naccorder aux associations reconnues un soutien pour leurs activités d'intérêt général, peuvent \n\nleur déléguer des tâches dans le cadre de contrats de partenariat et facilitent le bénévolat et la \n\nformation des bénévoles (art. 70) ; \n\n— collaborent, avec les autres pouvoirs publics, les organisations et les entreprises concernées, à \n\nl'aide humanitaire, à la coopération au développement et à la promotion d'un commerce équitable, \n\ns'engagent pour le respect des droits de la personne humaine et pour une politique de paix \n\n(art. 71) ;  \n\n— préparent les enfants et les jeunes à la citoyenneté en assurant leur formation civique et en \n\nfavorisant diverses formes d'expériences participatives (art. 85) ; \n\n— consultent les partis politiques et les associations contribuant à former l'opinion et la volonté \n\npubliques sur les objets qui les concernent (art. 86) ; \n\n— encouragent et facilitent l'exercice des droits politiques (art. 88). \n\nLa Cst-VD prévoit encore « qu’en collaboration avec l'Etat et les partenaires privés, les communes » \n\norganisent un accueil parascolaire surveillé, facultatif pour les familles, sous forme d'école à journée \n\ncontinue dans les locaux scolaires ou à proximité, pendant toute la durée de la scolarité obligatoire \n\n(art. 63a), ou encore que « l'Etat, en collaboration avec les communes », organise et finance un \n\nenseignement public (art. 45). \n\nLes nombreuses lois cantonales qui mettent en œuvre ces politiques publiques enchevêtrées \n\nprécisent, certes, en général, les responsabilités cantonales et communales. L’appareil législatif est \n\ntoutefois le produit du débat politique, notamment au sein du Grand Conseil vaudois, des \n\nconnaissances et de la situation économique de l’époque à laquelle une loi est votée. La loi n’apporte \n\npas de réponse mécanique à la question de savoir quelles sont les missions ou la marge de manœuvre \n\nde la Commune de Lausanne. La mise en œuvre des politiques publiques nécessite régulièrement \n\ndes arbitrages et discussions entre autorités cantonales et communales. \n\nA l’évidence, distinguer strictement ce qui relève d’une obligation légale de tâches effectuées à titre \n\npurement volontaire est pour le moins délicat. La Municipalité n’a d’ailleurs pas connaissance qu’une \n\ntelle étude ait été réalisée au sein d’une collectivité publique de notre pays. Cela est également vrai \n\ndans les domaines pour lesquels les communes disposent d’une importante autonomie, notamment \n\nau sens de l’article 139 Cst-VD : la gestion du domaine public et du patrimoine communal ; \n\nl'administration de la commune ; la fixation, le prélèvement et l'affectation des taxes et impôts \n\ncommunaux ; l'aménagement local du territoire ; l'ordre public ; les relations intercommunales. Dans \n\nces domaines également, la Commune n’est pas totalement libre et dépend du droit supérieur, en \n\nparticulier cantonal et fédéral. \n\nAu final, seuls quelques rares domaines paraissent clairement être librement assumés par la \n\nCommune, sans obligation cantonale, comme les activités de certains services commerciaux ou \n\nencore pour citer un exemple actuel les actions visant à soutenir l’économie locale durant la pandémie. \n\nC’est également vrai de la police judiciaire ou de l’inspection du travail, domaines dans lesquels la Ville \n\nde Lausanne est au bénéfice d’une délégation de compétences sans recevoir la moindre indemnité. \n\nMais hormis ces quelques exceptions, dont on mesure d’ailleurs qu’elles découlent d’abord de choix \n\npolitiques et non de la simple application de disposition légales, l’essentiel des politiques publiques ne \n\nsaurait être clairement catégorisé entre des tâches obligatoires ou facultatives. \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2021 / 21 du 22 avril 2021 \n\n4 / 5 \n\nLa politique culturelle illustre bien cette réalité. Comme mentionné plus haut, la Cst-VD prévoit à son \n\narticle 53 que l’Etat et les communes encouragent et soutiennent la vie culturelle ainsi que la création \n\nartistique. Les termes de cette disposition laissent de toute évidence une marge de manœuvre \n\nconsidérable au Canton et aux communes pour déterminer l’étendue de leurs prestations. Il n’est pas \n\npossible de déduire des textes constitutionnels et légaux l’étendue des prestations devant être \n\naccomplies par une commune ou l’Etat et leur répartition financière. \n\nC’est d’ailleurs logique et conforme aussi avec les règles générales de l’autonomie communale : les \n\nlois sont d’abord là pour encadrer l’action des collectivités publiques, pour fixer quelques règles et \n\nusages communs, bien plus que pour définir de manière exhaustive l’étendue des activités ou des \n\nprestations offertes.  \n\nSur la base des éléments indiqués ci-dessus, la Municipalité estime qu’une catégorisation des tâches \n\nde la Commune en fonction de leur nature juridique (obligatoire ou facultative) est presque impossible, \n\nles lois ne définissant que très rarement l’étendue exacte des prestations à assurer. Elle ajoute que \n\nl’exercice ne serait sans doute pas d’une grande utilité, les tâches accomplies découlant d’abord de \n\nchoix politiques opérés par la Municipalité et le Conseil communal. \n\nCela étant, les démarches entreprises, notamment dans le cadre de deux programmes structurels \n\nd’amélioration financière, pour obtenir de meilleures indemnisations du Canton pour certaines tâches, \n\ncomme les discussions engagées sur la péréquation ou la répartition de la facture sociale, vont bien \n\nentendu se poursuivre. Une meilleure couverture des tâches de ville-centre assumées par la Ville de \n\nLausanne pour le compte de la région ou du Canton demeure une priorité. \n\nLa Municipalité estime ainsi avoir répondu au postulat de Mme Thérèse de Meuron visant à demander \n\nà la Municipalité d’établir l’inventaire des missions que Lausanne doit, pour des raisons légales, \n\nexécuter ou décide par elle-même de les accomplir, parce qu’elle les juge indispensables pour le bien \n\nde ses administrés. \n\n4. Impact sur le développement durable \n\nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable. \n\n5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \n\nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap. \n\n6. Aspects financiers \n\nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement et de fonctionnement de la Ville. \n\n  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2021 / 21 du 22 avril 2021 \n\n5 / 5 \n\n7. Conclusion \n\nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, \n\nde bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \n\nLe Conseil communal de Lausanne, \n\nvu le rapport-préavis N° 2021/ 21 de la Municipalité, du 22 avril 2021 ; \n\nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\ndécide : \n\n1. d’adopter la réponse au postulat de Mme Thérèse de Meuron visant à demander à la Municipalité \n\nd’établir l’inventaire des missions que Lausanne doit, pour des raisons légales, exécuter ou décide, \n\nparce qu’elle les juge indispensables pour le bien de ses administrés, de se les donner. \n\n \n\n \n\nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n\n \n\n\n