name: Annexe 5 - Projet acte de prolongation et modification du DDP 14040

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text: \n \nAnnexe 5 - Projet d’acte DDP 14040 du 27 février 2025 \n\n \n\nDroits distincts et permanents de superficie \n\n2.4 Parcelle 14022 – DDP 14040 – FIM MANAGEMENT SA \n\nStructure du contrat \n\nChapitre I  Exposé préalable \nChapitre II  Prolongation du droit de superficie \nChapitre III Modification de l’assiette du droit de superficie \nChapitre IV Modification des conditions du droit de superficie \nChapitre V Divers \nChapitre VI Réquisition pour le registre foncier \n \n \n \nClauses principales \nRéunification parcellaires Les parcelles 14039, 14022 et 14031 (parcelle de base), seront \n\nréunies sous numéro 14022. \n\nProlongation de la durée du \nDDP \n\nLe droit de superficie distinct et permanent sera prolongé d’une \ndurée de 28 ans après la date d’échéance actuelle du DDP, \nsoit jusqu’au 4 décembre 2066. \n\nRedevance La rente du droit de superficie s’élèvera à 5% de la valeur du \nterrain, fixée à CHF 410'560.-, soit CHF 320.- / m2 de terrain  \nLa rente annuelle s’élève ainsi à CHF 20’528.-. La redevance \nsera indexée à l’indice suisse des prix à la consommation tous \nles cinq ans. \n\nRéduction de la rente \nEncouragement à \nl’assainissement énergétique \n\nAfin de tenir compte de l’investissement de la superficiaire pour \nles travaux d’assainissements énergétiques du bâtiment ECA \nn° 15889, la rente annuelle du droit de superficie est réduite à \nCHF 16'679.- pendant 10 ans dès la fin des travaux \nd’assainissements énergétiques. \n\nRetour anticipé \n– pour cause d’intérêt public : \n\n– en cas de violation de ses obli-\ngations par la superficiaire : \n\nIndemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur \nl’expropriation pour cause d’intérêt public. \n\nIndemnité fondée sur la valeur des constructions reconnue par \nla superficiante sous déduction de 30% à titre de pénalité et \nd’une moins-value de vétusté de 1.5% par an calculée avant la \ndéduction de la pénalité. \n\nRetour à l’échéance Aucune indemnité n’est prévue pour le retour des constructions \nà l’échéance du DDP.  \n\n  \n\n\n\n- 2 - \n\n \n\n \n \n\n \n\n \n***, Notaire \n \n \n \n \n\nProjet du 4 février 2025 \n\n \n\n \n \n\n \nMODIFICATION DE SERVITUDE DE \n\nSUPERFICIE \n \n\n \n\nDEVANT ***, NOTAIRE à ***,   \n\ncomparaissent :   \n\nd'une part :   \n\nLa Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard, \ndélégué à la Commission immobilière, lequel agit en vertu d’une procuration à lui \nconférée \n par la Municipalité de la Commune de Lausanne en date du  ***, qui demeure ci-annexée \n(annexe 1), et justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie  \ncertifiée conforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du conseil communal de \nLausanne du *** qui demeure également ci-annexée (annexe 2),   \n\nci-après : « la superficiante »   \n\nD’autre part :   \n\nFIM MANAGEMENT SA, société anonyme ayant son siège à Genève, IDE CHE-\n104.180.083, ici représentée par […] lequel engage la société par sa signature individuelle,  \n\nci-après : « la superficiaire »   \n\nI.  EXPOSE PREALABLE   \n\nLes comparants exposent préalablement ce qui suit :   \n\n\n\n- 3 -  \n\na) La superficiante est propriétaire de la parcelle 14'022 de Lausanne, dont la \ndésignation est la suivante ensuite de la réunion des parcelles 14’039, 14’022 et 14031:   \n\nÉtat descriptif de l'immeuble    \nCommune politique 5586 Lausanne \nTenue du registre foncier fédérale \nNuméro d'immeuble 14’022 \nForme de registre foncier fédérale \nE-GRID CH344583750006 \nSurface 3’069 m², numérique \nMutation 07.10.2016 007-2016/5269/0 MN95 \n\nRéunion de biens-fonds \nAutre(s) plan(s):     \nNo plan: 162 \nDésignation de la situation Chemin Praz-Lau 3 \nCouverture du sol Bâtiment(s), 1’320 m² \n\nAccès, place privée, 1'450 m² \nJardin, 299 m² \n\nBâtiments/Constructions Bâtiment industriel, \nN° d'assurance: \n15’898, 529 m² \nBâtiment industriel, \nN° d'assurance: \n15889, 791  m² \n\n    \n\nObservations MO     \nObservations RF     \nFeuillet de dépendance     \nEstimation fiscale En révision  \n \nPropriété \nPropriété individuelle  \n  Lausanne la Commune, Lausanne, Service du \ncadastre, Rue du Port-Franc 18 - case postale 5354, \n1001 Lausanne \n\n \n\n \n \nMentions \nAucun(e)   \n \nServitudes \n05.12.1978 007-398099               (C) DDP Superficie, jusqu’au 05.12.2038 \n                                           ID.007-2001/0043960 \n                                                        en faveur de DDP Lausanne 5586/14’040 \n \n05.12.1978 007-398100 (C) DDP Superficie, jusqu'au 04.12.2066 \n\nID.007-2001/004388 \n \n\n   en faveur de DDP Lausanne \n5586/14042 \n \n\n \n\n\n\n- 4 - \n\n \n\n \n \n\n \n\n25.04.1980 007-405827 (CD) Passage à pied, pour tous \nvéhicules et canalisations ID.007-\n2001/004386 \n\n \n\n \nCharges foncières \nAucun(e)   \n \nAnnotations \n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n \n05.12.1978 007-398100 Conditions spéciales quant à \n\nl'indemnité de retour du droit de \nsuperficie ID.007-2001/004389 \n \n\n \n\n05.12.1978 007-398099 Conditions spéciales quant à \nl'indemnité de retour du droit de \nsuperficie ID.007-2001/004391 \n\n \nDroits de gage immobilier \nAucun(e)   \n\n \nb) La superficiaire est propriétaire du droit de superficie immatriculé en droit \n\ndistinct et permanent dont la désignation est la suivante :  \n\nÉtat descriptif de l'immeuble     \nCommune politique 5586 Lausanne \nTenue du registre foncier fédérale \nNuméro d'immeuble 14’040 \nForme de registre foncier fédérale \nE-GRID CH898376564532 \nDDP 05.12.1978 007-398099 (D) DDP Superficie, jusqu'au \n\n05.12.2038 ID.007-\n2001/004390 \n\n \n\n    à charge de B-F Lausanne \n5586/14’022 \n\n \n\nSurface 1'231 m², numérique \nMutation      \nAutre(s) plan(s):      \nNo plan: 162 \nPart de surface grevée      \nDésignation de la situation Chemin Praz-Lau 3 \nBâtiments/Constructions Bâtiment industriel, \n\nN° d'assurance: \n15889, 791 m² \n\n     \n\nObservations MO      \nObservations RF      \nFeuillet de dépendance      \nEstimation fiscale 1'675'000.00 2011 (04.04.2012) \n \nPropriété \n\n\n\n- 5 -  \n\nPropriété individuelle  \n  FIM MANAGEMENT SA, Genève (IDE: CHE-\n104.180.083), Rue de Richemont 19, 1202 Genève \n\n \n\n \nMentions \nAucun(e)   \n \nServitudes \n25.04.1980 007-405827 (CD) Passage à pied, pour tous véhicules \n\net canalisations ID.007-2001/004386 \n \n\n \nCharges foncières \nAucun(e)   \n \nAnnotations \n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n \n05.12.1978 007-398099 Conditions spéciales quant à l'indemnité \n\nde retour du droit de superficie ID.007-\n2001/004391 \n\n \n\n \nDroits de gage immobilier \nSelon le registre foncier *** \n \n \n\n  *** \n\n* * * * * \n\nc) Les parties déclarent avoir bonne connaissance des immeubles sus-désignés \net des droits et charges qui les concernent.   \n\nd) Les immeubles sus-désignés demeurent assujettis aux restrictions légales de \nla propriété foncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas \nmentionnées au Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des \nrèglements sur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois \nsur les routes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.   \n\ne) Le droit de superficie objet du feuillet 14’040 de Lausanne sus-désigné, a été \nconstitué par acte inscrit au Registre foncier le 5 décembre 1978 sous numéro ID.007-\n2001/004390 et viendra à échéance le 5 décembre 2038.   \n\nf) La superficiaire souhaite la prolongation de son droit de superficie. La \nCommune de Lausanne est disposée à donner suite à ce désir, à condition que :   \n\n- l’assiette de la servitude de droit de superficie soit actualisée afin qu’elle comprenne \nentièrement les places de parc extérieures précédemment partagées  entre les \nanciennes parcelles 14’031 et 14’039 ;        \n\n-  l’assiette de la servitude de droit de superficie s’exerce dorénavant sur la nouvelle \nsurface de la parcelle 14’022, issue de la réunion des parcelles 14’022, 14'039 et 14031, \nà l’instar du droit distinct et permanant 14042 adjacent ;     \n\n\n\n- 6 - \n\n \n\n \n \n\n \n\n- les clauses et conditions du droit de superficie objet du présent acte soient adaptées \naux nouvelles dispositions du Code civil suisse régissant le droit de superficie et que \nla redevance annuelle soit portée à CHF 20’528.- (vingt-huit mille cinq cent vingt-\nhuit francs suisses), dès la fin des travaux d’assainissement mentionnés ci-après ;  \n         \n\n- la prolongation et les modifications de la servitude de droit de superficie soit \nconforme aux décisions prises par le Conseil communal de Lausanne, et ;    \n\n- la superficiaire s’engage à procéder aux travaux d’assainissement énergétique du \nbâtiment numéro assurance incendie 15’889.        \n\nCela exposé, les parties conviennent de ce qui suit :   \n\nII.  PROLONGATION DU DROIT DE SUPERFICIE   \n\nLe droit de superficie, objet du feuillet 14’040 de Lausanne et inscrit au Registre \nfoncier sous numéro ID.007-2001/004390, est prolongé de vingt-huit ans, à partir du 6 \ndécembre 2038. Il s'éteindra donc de plein droit le 4 décembre 2066.   \n\nIII.  MODIFICATION DE L’ASSIETTE DU DROIT DE SUPERFICIE   \n\n  Article 1.   \n  Modification d’assiette  \n\nLes comparantes déclarent augmenter de 52 mètres carrés l’assiette de la \nservitude de droit de superficie ID.007-2001/004390, en ce sens qu'elle s'exercera désormais \nsur la surface teintée en rouge sur le plan établi le *** par ***, lequel demeure ci-annexé \naprès avoir été signé des parties et du notaire soussigné (annexe 3). Un exemplaire original \ndudit plan sera déposé au Registre foncier à l'appui du présent acte.   \n\nDès lors, le droit de superficie ID.007-2001/004390 s'exercera désormais sur une \nsurface totale de 1’283 mètres carrés et sera désigné comme suit au registre foncier :    \n\nÉtat descriptif de l'immeuble     \nCommune politique 5586 Lausanne \nTenue du registre foncier fédérale \nNuméro d'immeuble 14’040 \nForme de registre foncier fédérale \nE-GRID CH898376564532 \nDDP 05.12.1978 007-398099 (D) DDP Superficie, jusqu'au \n\n04.12.2066 ID.007-2001/004390 \n \n\n    à charge de B-F Lausanne \n5586/14’022 \n\n \n\nSurface 1'283 m², numérique \nMutation      \nAutre(s) plan(s):      \nNo plan: 162 \nPart de surface grevée      \nDésignation de la situation Chemin Praz-Lau 3 \nBâtiments/Constructions Bâtiment industriel, N° \n\nd'assurance: 15889, 791 \nm² \n\n     \n\n\n\n- 7 -  \n\nObservations MO      \nObservations RF      \nFeuillet de dépendance      \nEstimation fiscale En révision  \n \nPropriété \nPropriété individuelle \n  FIM MANAGEMENT SA, Genève (IDE: CHE-\n104.180.083), Rue de Richemont 19, 1202 Genève \n \nMentions \nAucun(e)   \n \nServitudes \n25.04.1980 007-405827 (CD) Passage à pied, pour tous véhicules et \n\ncanalisations ID.007-2001/004386 \n \n\n \nCharges foncières \nAucun(e)   \n \nAnnotations \n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n05.12.1978 007-398099 Conditions spéciales quant à l'indemnité de \n\nretour du droit de superficie ID.007-\n2001/004391 \n\n \n\n \nDroits de gage immobilier \nSelon le registre foncier ***  \n   *** \n\n \n \n\n  Article 2.   \n  Report des droits et charges  \n\nLes servitudes et droit de gage immobilier intéressant le feuillet 14’040 de \nLausanne sont reportés sans changement sur le DDP 14’040 dans sa nouvelle surface.   \n\nL’extension de l’assiette du droit distinct et permanent désigné ci-dessus ne \ncréant aucune aggravation de la charge pour les propriétaires des fonds grevés par la \nservitude ID.007-2001/004386, leur consentement n’est pas nécessaire.   \n\nLe consentement du créancier hypothécaire n’est pas nécessaire, ses droits \nn’étant pas amoindris du fait de l’accroissement de la surface du feuillet 14’040 de \nLausanne.   \n\n  Article 3.   \n  Entrée en possession   \n\nL’entrée en possession de la nouvelle surface grevée par le droit de superficie \nobjet du présent acte, a lieu immédiatement.   \n\nIV.  MODIFICATION DES CONDITIONS DU DROIT DE SUPERFICIE   \n\n\n\n- 8 - \n\n \n\n \n \n\n \n\nLes comparantes déclarent abroger et remplacer les conditions régissant le droit \nde superficie inscrit au Registre foncier sous numéro ID.007-2001/004390 par les suivantes \n:   \n\n  Article 4.   \n  Objet et assiette du droit de superficie  \n\nAfin que le bâtiment numéro assurance incendie 15’889 mentionné dans \nl’exposé préalable ne fasse pas partie intégrante de la parcelle 14’022 de Lausanne sus-\ndésignée, il est inscrit en faveur de la superficiaire au Registre foncier une servitude de \nsuperficie, conformément aux articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.   \n\nLa servitude s’exercera sur surface de 1’283 mètres carrés entourée d’un traitillé \nrouge sur le plan de servitude signée de la comparante et du notaire soussigné et ci-annexé \n(annexe 3).    \n\n La superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite \n entre celle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques \nconcernant la surface grevée par le droit distinct et permanent de superficie.   \n\nDe plus, la superficiante certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès et \nqu’elle n’est l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de la parcelle \n14’022 de Lausanne.   \n\nIl est rappelé enfin que l’assiette du droit de superficie demeure soumise aux \nrestrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou privé qui, selon \nla législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre foncier, notamment \nles restrictions découlant des lois et règlements sur la police des constructions et \nl’aménagement du territoire. En outre, la parcelle de base reste grevée ou favorisée des \nservitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier. A cet égard, la superficiaire \ndevra respecter les servitudes intéressant la parcelle grevée.  \n\n  Article 5.   \n  Durée – Prolongation  \n\nLe droit de superficie objet du feuillet 14’040 de Lausanne et inscrit au Registre \nfoncier sous numéro ID.007-2001/004390 viendra à échéance le 4 décembre 2066. Il \ns'éteindra donc de plein droit le 4 décembre 2066.   \n\nToute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus \ntard 4 ans avant l'échéance, la superficiante s'engageant à se prononcer dans l'année qui \nsuit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le droit de \nsuperficie s'éteindra de plein droit le 4 décembre 2066, la superficiaire s’engageant d’ores \net déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au Registre foncier. \n  \n\nEn cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter \nles clauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le \nmontant de la rente foncière.   \n\n\n\n- 9 -  \n\nLa prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique \nqui sera inscrit au Registre foncier.    \n\n  Article 6.   \n  Immatriculation au Registre foncier   \n\nLa servitude de superficie a d’ores et déjà été immatriculée au Registre foncier \nà titre de droit distinct et permanent sous le numéro de feuillet 14’040 de Lausanne.  \n  \n\n  Article 7.   \n  Constructions autorisées  \n\nLe bâtiment numéro d’assurance incendie 15’889 objet du présent droit de \nsuperficie comprend des surfaces artisanales d’activités et des dépôts. Son emprise au sol \nest de 791 m².   \n\nLe superficiaire s’engage à procéder à des travaux d’assainissement énergétique \nde l’enveloppe, notamment en procédant à l’isolation de la toiture, au remplacement des \npanneaux de façade, à l’isolation périphérique des pieds de façade et à l’isolation intérieure \nde la paroi mitoyenne, soit la cloison entre la partie Est et la partie Ouest du bâtiment.   \n\nIndépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la \nsuperficiaire devra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de \nLausanne, dans de cadre de sa politique de développement durable, en garantissant, en \nparticulier, une occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de \nproduction de chaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de surface \net en optant pour des matériaux ne présentant aucun risque pour la santé et ayant un faible \nimpact environnemental.   \n\nLes travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès \nl'entrée en force des permis de construire, tous délais de recours échus, mais au plus tard \ndans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent acte, cas de force majeur \nréservés.   \n\nAu cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient \ninterrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la \nsuperficiante pourrait demander le retour anticipé, de tout ou partie du fond grevé du \nprésent droit de superficie ainsi que le retour anticipé des éventuelles constructions au sens \nde l’article 779f du Code civil suisse. L’indemnité sera calculée conformément aux \nprincipes prévus par l’article 17.2 (retour anticipé pour cause de violation de ses \nobligations par la superficiaire). La superficiaire s'engage à signer toute réquisition à cet \neffet.   \n\nLes droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété \nfondées sur le droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement \nou autres, qui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.   \n\n  Article 8.   \n  Coût des constructions et impenses d'amélioration  \n\n\n\n- 10 - \n\n \n\n \n \n\n \n\nAfin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette \ndernière fera connaître à la superficiante tous les travaux de constructions et les impenses \nd’amélioration, pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un an dès l'achèvement des \ntravaux.    \n\nSont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil \nsuisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la \nconstruction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction soit \ndétériorée ou altérée.   \n\nPar impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-\nvalue pour la construction, à l'exclusion des frais d'entretien.    \n\nIl est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses \nlocataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet \nd'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises en \ncompte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.   \n\n  Article 9.   \n  Redevance de superficie  \n\nValeur du terrain   \n\nLa valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la \nprésente modification du droit de superficie. Elle tient compte du projet spécifique qui y \nest développé. Elle a été fixée à CHF 410’560.- (quatre cent dix mille cinq cent soixante \nfrancs), soit 1’283 mètres carrés de surface de terrain à CHF 320.-/m2 (trois cent vingt \nfrancs le mètre carré).   \n\nSi au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du bâtiment, \nnotamment en raison d’une modification du potentiel constructible, l’agrandissement ou \nla construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par la superficiante et la \nredevance sera adaptée en conséquence.   \n\nTaux de la redevance de superficie   \n\nLa redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 5% \nappliqué à la valeur du terrain.   \n\nRedevance de superficie   \n\nLe montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 5 % de la \nvaleur foncière du terrain de CHF 410’560.- (quatre cent dix mille cinq cent soixante francs), \nsoit CHF 20’528.- (vingt mille cinq cent vingt-huit francs).   \n\nExigibilité de la rente   \n\nLa nouvelle redevance sera perçue dès la fin des travaux d’assainissement \nénergétique décrits à l’article 4. Elle sera payable par semestre civil d’avance, soit les \npremiers janviers et premiers juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.   \n\n\n\n- 11 -  \n\nLa redevance actuelle de CHF 8’563.- par année, reste valable jusqu’à ce que la \nnouvelle rente soit exigible.   \n\nHypothèque légale   \n\nLe paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une \nhypothèque légale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, \nreprésentant trois redevances annuelles, soit CHF 61’584.- (soixante-et-un mille cinq cent \nhuitante-quatre francs). En cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la \nsuperficiante pourra exiger de la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de \nl’hypothèque légale.    \n\nCette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par \ntous droits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 80% au maximum de la \nvaleur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution desdits \ndroits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.   \n\nIndexation   \n\nLa redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en \ntenant compte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation \nou de tout autre indice appelé à lui succéder.   \n\nL’indice considéré comme base de calcul dans le présent acte correspondra à \ncelui de la date d’exigibilité de la première redevance.   \n\nRéduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique   \n\nEu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et \nceci en conformité avec le plan climat, la superficiante consent à un abaissement de la rente \nde superficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la nouvelle rente, et ceci pour \nun montant annuel de CHF 3’849.- (trois mille huit cent quarante-neuf francs, soit une rente \nde CHF 16'679.- (seize mille six cent septante-neuf francs).   \n\nPar ailleurs, la rente réduite sera également indexée selon l’indice suisse des prix \nà la consommation ou tout autre indice appelé à lui succéder après 5 ans, en ligne avec \nl’indexation de la redevance de superficie.   \n\n  Article 10.   \n  Exclusion de la responsabilité de la superficiante   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les \nresponsabilités de droit privé incombant à la superficiante, en sa qualité de propriétaire du \nterrain grevé, ainsi que toutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé \ndécoulant pour elle des constructions objets du droit de superficie, de leurs parties \nintégrantes et de leurs accessoires.   \n\nElle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, \nau sens des articles 679 et 679a du Code civil suisse.   \n\n\n\n- 12 - \n\n \n\n \n \n\n \n\nLa superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements \npouvant survenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris des \ntravaux de rénovation.    \n\nLa superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, \ntant publics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation envisagés \n; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.    \n\n  Article 11.   \n  Garantie   \n\nEn dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume \naucune garantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement et déclare que la surface \ndu droit de superficie est libre de tout bail, droit d'emption, de préemption, d'usufruit et \nde gage immobilier, sous réserve des droit de superficie existant.   \n\n  Article 12.   \n  Sites pollués ou contaminés  \n\nLa superficiante déclare qu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de \ncharges de pollution ou de contamination, ni au sujet de l’immeuble grevé et que la parcelle \nobjet de la présente ne figure pas, au jour de la signature du présent acte, au cadastre des \nsites pollués comme « site pollué nécessitant un assainissement » (site contaminé), après \nrecherche de localisation sur le site internet du Service des Eaux, Sols et Assainissement de \nl’Etat de Vaud. En conséquence, le présent acte ne requiert aucune autorisation au sens de \nl’article 32d bis alinéa 3 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 \noctobre 1983.   \n\nSi malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site \npollué ou contaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les \nobligations, notamment financières, qui pourraient être mises à la charge de cette dernière \nen vertu de l’article 32b bis et 32 d LPE. En outre, la superficiaire s’engage à ne pas \nactionner la superficiante sur la base de cette disposition.     \n\nLa superficiante précise qu’aucun diagnostic amiante, ni aucune mesure relative \nà la concentration de radon n’ont été effectués. Les frais éventuels pour ces diagnostics \nseront pris en charge par la superficiaire, à l’entière décharge de la superficiante.   \n\n  Article 13.   \n  Obligations de la superficiaire   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :   \n\na) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de \nla superficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation ;  \n\nb) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de \nconstruction stipulés dans l’article 7 du présent acte ;   \n\nc) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art le bâtiment \nnuméro assurance incendie 15’889, les parties intégrantes, les aménagements extérieurs et \n\n\n\n- 13 -  \n\nle terrain grevé du droit de superficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de \nretour anticipé ;   \n\nd) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des surfaces dans les \nconstructions objet du présent droit de superficie, cas de force majeure réservés ;   \n\ne) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 9 ;   \n\nf) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui \nlui incombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires \ngrevant le droit de superficie, à charge pour le superficiaire d’obtenir le consentement des \ncréanciers hypothécaires à cette reprise ;   \n\ng) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du \nprésent contrat ;   \n\nh) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie \nsoient stipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit. \nCette clause devant figurer dans les contrats de gages immobiliers ;   \n\ni) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements \ncontractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de superficie \n;   \n\nj) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que \ncantonales et communales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes \nau droit de superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;   \n\nk) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à \nl’article 16 ci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert \néconomique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne morale \nà un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de fusions, de cession d’une \npart importante ou de la totalité des actions ou des parts sociales de la superficiaire, ainsi \nque toute location ou sous-location du droit de superficie ;   \n\nl) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux \ndispositions légales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le \ncanton de Vaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie ;  \n\nm) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière \nde responsabilité civile ;   \n\nn) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit \nde superficie, de manière qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;   \n\no) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit \nde superficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;   \n\np) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la \nVille, charte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social \n», tout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront \n\n\n\n- 14 - \n\n \n\n \n \n\n \n\nreprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises \nadjudicataires ;   \n\nq) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de \nprovenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui lui \nsont facturées et imposer lors d’établissement de nouveaux baux cette obligation \négalement à ses locataires, en particulier pour l’électricité.   \n\n  Article 14.   \n  Modifications   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne \npourront intervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante : \n  \n\n Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;   \n Modification majeure du projet nécessitant une mise à l’enquête ;    \n Extension des bâtiments et installations.      \n\n  \n\n \n\n  Article 15.   \n  Droit de contrôle de la superficiante   \n\n15.1 Visite des lieux   \n\nLa superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, \ndans la mesure du nécessaire, au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours \nest fixé.   \n\n15.2 Consultation des documents de la superficiaire   \n\nLa superficiante se réserve le droit de consulter les documents, tel que \nnotamment états locatifs, baux, comptes, etc., de la société superficiaire en tout temps pour \nveiller, dans la mesure du nécessaire, au respect du présent acte.   \n\n  Article 16.   \n  Cessibilité et transmissibilité du droit  \n\nLe droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un \ntransfert économique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, \nde la totalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société \nsuperficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de ladite \nsociété superficiaire ne soit modifiée.   \n\nLa location du droit de superficie est assimilée à une cession.   \n\n\n\n- 15 -  \n\nLa superficiante devra être informée, par acte écrit, de toute cession, ou location, \nou de tout transfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer \nvalablement dans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :   \n\na) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;   \n\nb) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;   \n\nc) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que \nreprésente la superficiaire, notamment que le bénéficiaire ne poursuive pas un but \nidentique à celui de la superficiaire ;   \n\nd) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou \ndans ceux passés en complément ou en exécution des présentes ;   \n\nSi la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la \nsuperficiaire pourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 22 du présent acte \ndécide si le refus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.   \n\nL'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la \nsuperficiante avant que les contractants le signent.   \n\nDans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est \nconditionnée à la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent \nacte. Cette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du \ntransfert.   \n\n  Article 17.   \n  Retour des constructions   \n      17.1 Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public   \n\nSi une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation \npour cause d'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée \nconformément aux règles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public. \n  \n\n                17.2 Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la superficiaire  \n\n En cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations  \nassumées par elle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées \nsous chiffre 13, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure par \nnotification recommandée mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-\nexécution dans les nonante jours suivant la réception de ladite mise en demeure, se départir \ndu contrat de servitude et exiger la radiation du droit distinct et permanent de superficie \nau Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des constructions au sens de l'article 779 \nlettre f du Code civil suisse.   \n\nSi la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une \nindemnité pour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera \ncependant pas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la \n\n\n\n- 16 - \n\n \n\n \n \n\n \n\nsuperficiante au sens de l'article 7, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de nature \nmobilière, et sera diminuée pour chaque construction :   \n\nde 30% à titre de pénalité ;   \n\nd'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant \ndéduction de la pénalité.   \n\nLa moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des \namortissements comptables et fiscaux opérés par la superficiaire.   \n\nLe paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire \nqu’avec le consentement de tous les créanciers hypothécaires.   \n\nLa superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour \nanticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de la \nfaculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les conditions \nprescrites à l'article 16 ci-devant.   \n\nLa superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte \npar tout acquéreur du droit de superficie.   \n\nTout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à \nla détermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 23 ci-\naprès.   \n\n17.3 Retour à l'échéance   \n\nSi, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de \nsuperficie n'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des \nconstructions édifiées sur la parcelle grevée sans paiement d’aucune indemnité, \nconformément à l’article 779c du Code civil, la superficiaire s'engageant à donner son \nconsentement à la radiation de la servitude au Registre foncier.   \n\n  Article 18.   \n  Servitudes à constituer   \n\nLes comparantes s’engagent à constituer toutes les servitudes nécessaires à \nl’exploitation du bâtiment numéro assurance incendie 15’889 et aux rapports de bon \nvoisinage.   \n\nLa superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution \nde droits de superficie à titre secondaire.   \n\n  Article 19.   \n  Suppression du droit de préemption de la superficiaire  \n\nLe droit de préemption légal de la superficiaire, prévus à l’article 682, alinéa 2, \nest supprimé. Cette suppression fera l’objet d’une annotation au Registre foncier.   \n\n  Article 20.   \n  Publicité   \n\n\n\n- 17 -  \n\nLa superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. \nElle tiendra toutefois compte des intérêts légitimes du superficiaire. Sont réservées les \ndispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose \nd’enseignes lumineuses et de réclames.   \n\n  Article 21.   \n  Contributions diverses  \n\nTous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de \ndroits réels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.   \n\n  Article 22.   \n  Clause d'arbitrage et for  \n\nTous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation \ndu présent acte seront soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres et constitué \nà la requête de la partie la plus diligente. La superficiante et la superficiaire désigneront \nchacune un arbitre. Ces deux arbitres choisiront à leur tour un troisième arbitre à \nl’unanimité. A défaut d’entente, ce dernier sera désigné par le Président du tribunal \nd’arrondissement de Lausanne. Le siège de ce tribunal arbitral sera à Lausanne.    \n\nLes articles 353 et suivants du Code de procédure civile s’appliquent pour le \nsurplus.   \n\n  Article 23.   \n  Annotation de clauses spéciales  \n\nLes clauses relatives à la durée du droit de superficie, à la redevance, à \nl’approvisionnement en énergies renouvelables régionales, aux conditions de retour des \nconstructions ainsi qu’à la suppression du droit de préemption légal du superficiaire    \nferont l'objet d’annotations au Registre foncier.   \n\n  Article 24.   \n  Modifications éventuelles de la loi  \n\nPour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient \nmodifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :   \n\na) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses \nconvenues, seront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;   \n\nb) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec \nl'accord des deux parties.    \n\nLes conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.   \n\n  Article 25.   \n  Autres dispositions  \n\nPour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le \nCode civil suisse font règle.   \n\nPour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient \n\n\n\n- 18 - \n\n \n\n \n \n\n \n\nV.  DIVERS   \n\n  Article 26.   \n  Consentement   \n\n***, *** cédule hypothécaire *** de ***, grevant collectivement les parcelles *** et \n*** de Lausanne, a consenti à la modification des conditions du droit de superficie objet du \nprésent acte.   \n\nDit consentement sera déposé au Registre foncier à l’appui du présent acte.   \n\n  Article 27.   \n  Plans   \n\nLes comparantes confirment que le notaire soussigné leur a présenté le nouveau \nplan de servitude mentionné dans le présent acte, qu’elles en ont pris connaissance et \nqu’elles l’ont approuvé notamment par leur signature.   \n\n  Article 28.   \n  Loi sur les communes   \n\nLa Commune de Lausanne certifie que, conformément à l’article 142 de la Loi \nsur les Communes, la présente modification de servitude a fait l’objet d’une \ncommunication au Préfet.   \n\n  Article 29.   \n  Frais et droit de mutation  \n\nLes frais du présent acte, de son inscription au Registre foncier, les droits de \nmutations ainsi que les frais de géomètre, sont à la charge de la superficiaire, sans préjudice \nde la solidarité entre les parties prévue par les lois en la matière.   \n\nConformément à la loi (article 62a LMSD), à titre de garantie, la superficiaire a \nconsigné auprès du notaire instrumentant la somme requise en vue du paiement des droits \nde mutation.   \n\n***** \n\nLes comparants donnent pouvoir au notaire soussigné d'apporter sur les \ndocuments déposés au Registre foncier les rectifications et adjonctions qui seraient \néventuellement requises par cet office, en vue de l'inscription du présent acte.   \n\nVI.  REQUISITION POUR LE REGISTRE FONCIER   \n\n1. Prolongation du droit de superficie ID.007-2001/004390 ;      \n\n2. Modification d’assiette du droit de superficie ID.007-2001/004390 ;    \n\n3. Modification des conditions du droit de superficie ID.007-2001/004390 ;   \n\n4. Annotations :             \n\na. suppression du droit de préemption de la superficiaire ;     \n\n\n\n- 19 -  \n\nb. clauses mentionnées aux articles 5 (durée), 9 (redevance), 11 lettre q) \n(approvisionnement en énergies renouvelables régionales) ainsi que 17.2 \net 17.3 (conditions de retour des constructions) ;      \n\n5. Hypothèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.   \n\nDONT ACTE fait et passé à Lausanne, ce *** DEUX MILLE VINGT-CINQ ; \naprès lecture par le notaire et approbation, les comparantes ont signé avec le notaire.   \n\n\n


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text: \n‘QJSi’ Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1001 Lausanne\n\nLausanne, le 7 août 2025\n\nRésolutions de M. Loris Socchi du 4 mars 2025 adoptées par le Conseil communal\nsuite à la réponse à l’interpellation de M. Oleg Gafner et consorts : « Plan climat je\nt’aimais je t’aime mais t’aimerai-je ? »\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nLors de sa séance du 4 mars 2025, dans le cadre du traitement de la réponse à\nl’interpellation de M. Qleg Gafner et consorts : « Plan climat : je t’aimais je t’aime mais\nt’aimerai-je? », le Conseil communal a adopté les résolutions suivantes de M. Loris\nSocchi\n\nRésolution I\n\n« Le conseil communal souhaite que la municipalité réponde aux postulats, qui concerne\nl’environnement et les sujets qui s’y rattachent (directement ou indirectement), le plus\nrapidement possible, dans un délai maximum de 3 mois ».\n\nRésolution 2\n\n((Le conseil communal souhaite que la municipalité mesure l’impact de l’énergie grise\n(émissions indirectes) utilisée par la ville de Lausanne et sa population, notamment des\némissions de CES et réfléchir à des solutions dans la réduction totale de cette énergie grise\net incorporer ces objectifs dans le plan climat ».\n\nRéponse de la Municipalité\n\nLa Municipalité partage les préoccupations de l’auteur de la résolution. Le traitement rapide\ndes objets déposés par le Conseil Communal est en effet une priorité pour la Municipalité.\nCela est d’autant plus le cas lorsque ces objets sont en lien direct ou indirect avec\nl’environnement, et plus particulièrement avec l’urgence climatique.\n\nIl convient toutefois de ne pas confondre rapidité et précipitation. Afin d’apporter à votre\nConseil une réponse étayée, documentée et complète, la rédaction des rapports-préavis\nnécessite des consultations plus ou moins importantes, et, le plus souvent, des travaux ou\nétudes réalisées à l’interne ou avec l’appui de mandataires externes. Cela peut prendre\nplusieurs mois.\n\nSecrétariat municipal Version 1 .4\nplace de la Palud 2 — case postale 6904 — 1001 Lausanne\nmunicipal ite@lausannech\n\n\n\nff! Ville de Lausanrie\n\nDe plus, le travail demandé à l’administration s’accroît, en raison de la complexité toujours\ncroissante des dossiers, et doit être absorbé avec les ressources disponibles.\n\nCes différentes raisons expliquent pourquoi le règlement du Conseil Communal prévoit à\nson article 64 un délai de six mois pour que la Municipalité réponde aux postulats déposés.\n\nLa Municipalité s’engage à accélérer autant que possible le traitement des objets du\nConseil communal, en particulier ceux en lien avec l’environnement. Elle ne peut toutefois\npas garantir que le délai de trois mois mentionnés dans la présente résolution puisse être\nrespecté dans tous les cas.\n\nQuant aux émissions de gaz à effet de serre (GES) produites par l’administration\ncommunale, elles sont principalement des émissions indirectes. La dernière étude réalisée\npar la Ville de Lausanne afin de les estimer date de 2020 et est publiée sur son site\ninternet. Pour le périmètre du territoire communal, cette étude révèle que la consommation\nde la population et des entreprises représente plus de 50% des émissions totales de GES\nde la ville, essentiellement des émissions indirectes. Il s’agit par exemple des achats de\nboissons et nourritures, de vêtements, de services numériques en encore de prestations de\nloisirs.\n\nCes exemples illustrent le fait que les leviers d’action de la Municipalité sont limités.\nCertaines compétences sont en main de la Confédération (ex: délai de garantie des\nappareils), mais la plupart dépendent de méthodes de production et d’acheminement de\nl’économie privée. Le plus souvent, les sites de production sont situés dans des villes,\ncantons et pays-tiers.\n\nDe plus, si les émissions directes peuvent être suivies avec un haut degré de précision, il\nn’en est pas de même pour les émissions indirectes, Il convient dans ce cas de parler\nd’estimations plus ou moins fines, et non pas de calcul ou de mesure. Pour une\norganisation aussi complexe que la Ville de Lausanne et comme l’évolution des émissions\nindirectes est lente, les variations d’une année sur l’autre s’inscrivent dans l’intervalle\nd’incertitude des résultats obtenus.\n\nCes différentes raisons expliquent pourquoi la Municipalité a mis en place un système de\nsuivi annuel pour les émissions directes tout en espaçant de plusieurs années la mise à\njour des bilans des émissions indirectes.\n\nLe prochain bilan complet des émissions, à réaliser sur le périmètre de l’administration,\nsera effectué en 2026. En comparaison au bilan réalisé en 2020, le niveau de détail\ndemandé sera plus élevé en vue d’élaborer un plan d’action précis et opérationnel.\n\nEnfin, limportance des émissions indirectes justifient pourquoi, depuis l’entrée en vigueur\ndu Plan climat, des études spécifiques ont été commandées par la Municipalité. Citons à\ntitre d’exemple l’étude sur les « Revêtements des surfaces extérieures et enjeux\nclimatiques », dont la synthèse est également disponible sur le site internet de la Ville.\nCette étude démontre le potentiel très important de décarbonation des travaux de\nconstruction sur le domaine public, sur le domaine privé communal et sur le domaine privé.\nCette étude a été partagée auprès des différents services constructeurs et des services\nédictant des règlements, afin que ses résultats influencent les pratiques constructives. Elle\na également été partagée et présentée à d’autres collectivités publiques.\n\n2/3\n\n\n\nif Ville de Lausanne\n\nDans le futur, la Municipalité continuera de prendre en compte (es émissions indirectes par\nle biais d’études spécifiques, d’analyse de ses projets au cas par cas et par la mise à jour\npluriannuelle des bilans des émissions. Efle se refuse toutefois à définir des objectifs, dont\nl’atteinte dépend en premier lieu des progrès climatiques réalisés par les pays exportateurs,\npar l’économie privée, par l’évolution du droit supérieur et par les décisions prises par la\npopulation.\n\nLa Municipahté estime avoir ainsi répondu aux résolutions de M. Loris Socchi.\n\nEn vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous\nprions d’agréer. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\nr\n\n3/3\n\n\n