name: Rapport commission n° 62 - Rapport-préavis N° 2022/24 - Postulat de Gaillard Benoît et crts : Objectif 100%. Pour un plan d'investissement et de développement de l'accueil de jour des enfants à Lausanne

text: \nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n1 \n \n\n \n \n\n \n\nRapport de commission \nrapport-préavis n°2022/24 \n\nRéponse au postulat de M. Benoît GAILLARD, « Objectif 100%. Pour \nun plan d’investissement et de développement de l’accueil de jour \ndes enfants à Lausanne en vue d’atteindre la couverture complète \n\ndes besoins » \n \n\nRemerciements \nNous remercions Madame Kelly Harrison pour la prise de note et le lien avec l’administration \npour la transmission des annexes ainsi que Mme Françoise Piron qui a assuré la présidence \nen l’absence de la rapportrice. \n\nSecrétaire :  Kelly HARRISON \n\nMunicipal concerné :  M. David PAYOT, directeur Enfance, jeunesse et quartiers \nAccompagné par :  Mme Barbara DE KERCHOVE, responsable opérationnel a. i. \n\ndu Réseau-L et cheffe de service, Service des écoles et du \nparascolaire  \n\n dès le 6.02.2023 M. Bertrand MARTINELLI, chef de service de \nla petite enfance  \nM. Pierre-Antoine SCHORDERET, chargé de missions \nstratégiques au sein du Secrétariat général EJQ \n\n \n 28.22.2022 6.02.2023 20.02.2023 22.03.2023 \n\nprés\n M. ZECCA M ZECCA F. PIRON M. ZECCA \n\nPS \n\nC. DEVALLONNE \nDINBALI \n\nP. RICHARD-DE \nPAOLIS \n\nB. GAILLARD \n\nL. DANA \n\nC. DEVALLONNE \nDINBALI \n\nP. RICHARD-DE \nPAOLIS \n\nB. GAILLARD \n\nL. DANA \n\nC. CARVALHO \n\nC. DEVALLONNE \nDINBALI \n\nP. RICHARD-DE \nPAOLIS \n\nB. GAILLARD \n\nC. CARVALHO \n\nC. DEVALLONNE \nDINBALI \n\nP. RICHARD-DE \nPAOLIS \n\nB. GAILLARD \n\nPLR \n\nM. MAILLARD \n\nM. BERARD \n\nF. PIRON \n\nM. MAILLARD \n\nF. PIRON \n\nM. MAILLARD \n\nM. BERARD \n\nF. PIRON \n\nM. MAILLARD \n\nM. BERARD \n\nF. PIRON \n\nVert-\ne-s \n\nE. BETTENS \n\nF. KILANI \n\nG. LAPIQUE \n\nE. BETTENS \n\nF. KILANI \n\nG. LAPIQUE \n\nE. BETTENS \n\nF. KILANI \n\nE. BETTENS \n\nF. KILANI \n\nG. LAPIQUE \n\nUDC J. C. LAVANCHY V. CHRISTE V. CHRISTE - \n\nVL C. DE LA BAUME C. DE LA BAUME C. DE LA BAUME C. DE LA BAUME \n\nEàG M. ZECCA M. ZECCA - M. ZECCA \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n2 \n \n\n \n \n\nPréambule \n\nLa commission 62 s’est réunie à 4 reprises : les 28.11.2022 ; 6.02.2023 ; 20.02.2023 et \n22.03.2023 à la salle des commissions de l’hôtel de Ville. Ce rapport porte sur les \ndéveloppements prévus pour l’accueil préscolaire. Concernant l’accueil parascolaire, une \nréponse au postulat de Mme Richard-de Paolis1 est attendue. Le rapport-préavis est un \nélément important pour la politique de l’accueil de jour, mais aussi un élément qui s’inscrit \ndans une suite de préavis : cette commission a hérité du traitement de la réponse au postulat \nde Mme Germond2. Lors de la séance concernant le préavis 2021/11, la commission de \nl’époque a décidé de suspendre ses travaux dans l’attente de la réception de deux rapports-\npréavis (Gaillard sur le préscolaire et Richard-de Paolis sur le parascolaire). Initialement, la \ncommission 62 aurait voulu attendre la parution du deuxième rapport-préavis (Richard-de \nPaolis) pour continuer ses travaux. Toutefois, elle a finalement changé de stratégie en raison \nde l’incertitude sur la date de publication. Lors de la discussion générale, les problématiques \nau sujet de l’accueil parascolaire ont été abordées, mais par la suite c’est le rapport-préavis \nn°2022/24 répondant au postulat de M. Gaillard qui a été parcouru et voté.  \n\n \nMot de la Municipalité \n\nAméliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale fait partie du programme de \nlégislature. La Ville s’y engage depuis plus de 20 ans. L’intention de répondre à ces besoins \nest largement partagée politiquement, tant au sein de la Municipalité que du Conseil \ncommunal. L’engagement pris par la Ville est d’avoir une clarification dans la manière de \nsuivre le développement des places, d’optimiser l’usage de ces places et leur taux \nd’occupation en l’adaptant autant que possible au taux d’activité des parents, et de \ndévelopper des places dans la ville, avec une planification à ce jour de 568 places sur 5 ans \n(2021-2025). L’enjeu est de pouvoir mieux comprendre la nature de la demande et mieux \nanticiper son évolution, c’est pourquoi Microgis a été mandatée pour faire une étude des \nbesoins actuels et futurs. Microgis travaille aussi régulièrement au niveau cantonal et est \nsollicité par la Fondation pour l’accueil de jour de l’enfance L’étude prévoit une augmentation \nliée, d’une part, à l’évolution démographique de la ville et, d’autre part, à des tendances de \nsociété : à savoir l’augmentation du taux d’occupation des parents, un besoin de conciliation \naccru, et une diminution tendancielle des solutions de garde dites alternatives. Des suivis \ndoivent être faits régulièrement. Plutôt que d’avoir une intention annoncée de répondre au \n100%, l’objectif est de chiffrer l’évolution de la demande et de la réponse nécessaire, avec \ntoutes les incertitudes qu’il peut y avoir à chaque étape. Nous nous trouvons dans une \nsituation où les besoins ont beaucoup évolué et la manière de concevoir l’accueil de jour a \n\n                                                 \n \n \n1 Il s’agit du postulat « 20 ans d’APEMS… "Nous avons la quantité, quid de la qualité ?" L’accueil pour \nEnfants en Milieu Scolaire mérite désormais évaluation » (POS18/049), déposé par Mme Paola \nRichard-de Paolis le 28 août 2018. \n2 Il s’agit du postulat « Pour un renforcement de la prise en charge extra-scolaire des écolier-ère-s de \n5e et 6e année primaire » (POS10/051), déposé par Mme Florence Germond le 14 septembre 2010 qui \na trouvé réponse dans le préavis 2021/11 « Vers une consolidation de l’accueil parascolaire à \nLausanne ». \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n3 \n \n\n \n \n\nchangé. Penser l’accueil de jour comme une prestation bénéfique pour les enfants et \ns’adressant à toutes les familles est nouveau. Certains plans de développement n’ont pas \ntoujours été communiqués. Et il y a eu la fausse piste longtemps suivie de la liste d’attente. \nAlors que certains parents ne s’annoncent pas et que d’autres s’inscrivent avant d’en avoir \nbesoin parce qu’ils connaissent la situation. La liste d’attente permet de comparer les \nquartiers de Lausanne, mais pas forcément d’avoir une vision pluriannuelle des besoins et \nde leur évolution. De ce point de vue, le raisonnement de Microgis est de prendre en compte \nle taux d’activité des parents en partant de 100% et de réduire en fonction du taux d’activité \net de possibles solutions de garde alternative. Cependant, les chiffres ont beaucoup évolué \nentre 2020 et 2022 et l’augmentation du taux de la demande n’a pas été aussi forte que \nprévue par Microgis. On ne sait pas encore si la tendance à la baisse est un effet de vague.  \n\n \n\nTableau développement des places (remplace le tableau 10 à la plage 18 du RP) \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n4 \n \n\n \n \n\nCommentaire du postulant  \n\nSelon le postulant, cela fait des décennies que cette politique d’accueil de jour se développe \nà Lausanne, mais c’est la première fois qu’il y a un plan de développement pluriannuel, \nprésenté dans ce rapport-préavis, avec en plus une estimation des besoins fondée sur une \nanalyse multifactorielle. Il salue donc cette avancée. Il s’inquiète de deux choses : d’une part, \ncomment corriger le tir si la demande augmente plus vite que prévu et, d’autre part, \ncomment réaliser concrètement les places. Le risque de ne pas réussir à faire à temps ce \nque l’on voudrait faire existe. Or il faut absolument augmenter le nombre de places. On \ncommence à entrer dans une zone de perte de confiance potentielle : cette politique est \npoursuivie avec beaucoup d’ambition depuis des années, mais la lisibilité du résultat n’est \npas donnée. Tant qu’il reste des listes d’attente et des mois d’attente à l’issue d’un congé \nmaternité, il y aura un problème de compréhension de la part de la population. Il faut honorer \nla promesse politique qui a été faite. De plus, le postulant fait remarquer qu’il n’y a pas de \ncommission permanente qui siège sur le thème de la petite enfance, ce qui a pour \nconséquence que les commissaires ont beaucoup de questions. Il est de l’avis qu’il faudrait \nchanger l’approche du lien entre la Municipalité et le Conseil communal sur ce thème. \n\n \n\nDiscussion générale \n\nPlusieurs commissaires s’interrogent sur la faisabilité des plans annoncés dans le rapport-\npréavis et craignent que la demande ne soit toujours pas répondue à l’issue de la législature. \nLes ambitions de Lausanne sont à soulignées vis-à-vis d’autres communes, mais la \npopulation en a d’autant plus hautes. Le rapport Microgis qui remonte à 2020 et sur lequel se \nbase le rapport-préavis, mentionne une « demande actuelle » déficitaire de 800 places en \ncrèche. Les 568 places prévues ne répondront donc pas à ce besoin. Même si le rapport-\npréavis apporte des données chiffrées et des projections intéressantes, la question de \nl’augmentation du taux de recours et celle de l’augmentation démographique ne semblent \npas entièrement comprises dans les 568 places que la Ville prévoit de créer. Publier le \nnombre effectif de places créées chaque année est demandé. La majorité des commissaires \ns’inquiètent du retard de la parution du rapport-préavis répondant au postulat de Mme \nRichard-de Paolis sur les places d’accueil parascolaire. Un-e commissaire exprime que pour \nl’attribution des places il faudrait prendre en compte les besoins prioritaires, par exemple des \nfamilles monoparentales ou celles qui n’ont pas de moyen de garde alternatif. La \nMunicipalité explique que le rapport-préavis actuel présente une série de chiffres qui peuvent \nêtre des éléments de départ pour un suivi. L’enjeu est bien d’avoir des statistiques \nsystématisées et fiables entre les méthodes différentes de Microgis, Statistique Vaud et de la \nVille. Concernant les possibles risques de retard par rapport au plan de développement et la \nréponse à apporter si les besoins devaient se révéler plus importants que prévu, la \nMunicipalité essaie d’avoir une sécurité, malgré le risque de retard inhérent à tout projet. \nCertaines opportunités, comme la création d’une crèche privée subventionnée, ne sont pas \nconnues, mais elles pourront être saisies si elles se présentent.  \n\nPlusieurs commissaires s’inquiètent de l’introduction d’un nombre de jours maximum de \nprise en charge par enfant selon le taux de travail des parents. Le rapport Microgis ne \nrecense par ailleurs pas les femmes en retour sur le marché de l’emploi. Quand un parent \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n5 \n \n\n \n \n\nretourne sur le marché du travail, il faut presque qu’il obtienne la place en même temps que \nle poste. M. le Municipal répond que les femmes qui souhaitent reprendre un emploi sont \nintégrées dans la catégorie des personnes souhaitant augmenter leur taux d’activité. La Ville \nde Lausanne cherche également à favoriser la réinsertion professionnelle et ouvrira des \nplaces pour ces personnes. Comme indiqué dans le rapport-préavis, la mesure de \ncorrélation entre taux d’activité et taux d’accueil ne s’applique qu’aux nouveaux contrats, et il \nsera communiqué qu’elle doit être mise en œuvre avec souplesse. \n\nDes commissaires demandent à ce que les crèches privées non subventionnées soient \nrecensées. Par ailleurs, il y a le besoin des entreprises dont certaines souhaitent avoir plus \nde places, surtout pour les premiers mois afin que les femmes qui ne vivent pas à Lausanne, \nmais qui y travaillent, puissent avoir une place en crèche. La Municipalité répond que pour la \nquestion du partenariat avec le privé, le rapport-préavis ne spécifie pas le sujet des \nentreprises qui souhaitent mettre à disposition des places pour leur personnel. Comme elles \nfinancent les places qu’elles utilisent, c’est un élément assez marginal sur le plan numérique \net neutre du point de vue économique. Les crèches privées non subventionnées sont \ncomptabilisées par l’Office de l’accueil de jour, car elles doivent avoir une autorisation, mais \nelles ne sont pas intégrées dans la comptabilisation, car la logique de placement est souvent \nplus complexe. Tendanciellement, les chiffres restent relativement constants, avec peu \nd’ouvertures et de fermetures. Le cadre cantonal limite les possibilités de collaboration car \npour obtenir un subventionnement cantonal, les structures doivent être sans but lucratif.  \n\nUn-e commissaire s’inquiète de la stabilité du Service de la petite enfance qui a vu beaucoup \nde changements ces derniers temps et une vacance de certains postes pendant plusieurs \nmois. \n\nPlusieurs commissaires trouvent dommage que la question de la prévention ne soit pas au \ncœur de la politique municipale d’accueil de jour. Le besoin de conciliation famille-travail est \nimportant, mais la prévention doit être mise sur le même plan. D’autres commissaires \nacceptent la hiérarchisation des besoins de conciliation prioritairement aux besoins de \nsocialisation et prévention et ajoutent qu’il faut reporter cet objectif à moyen terme. La \nMunicipalité précise que l’enjeu de la conciliation versus la socialisation peut être abordé de \ndeux façons. Le rapport Microgis s’avance relativement peu sur la question, car il est l’œuvre \nde spécialistes des évolutions statistiques, pas de pédagogie et de conceptualisation de \nl’accueil de jour. Les missions de conciliation et de socialisation sont formulées par l’article \n3a de la Loi sur l’accueil de jour des enfants, en vigueur depuis 2018. Cette loi explicite que \nl’accueil de jour n’a pas qu’une mission de conciliation, mais s’adresse à tous les enfants. \nL’enjeu n’est pas forcément d’assurer la garde de l’enfant en l’absence des parents, mais \nd’avoir une diversité éducative. Dans ce cas, l’accueil de jour n’est pas la seule solution, il \nest possible de travailler sur les temps d’ouverture restreints des halte-jeux, maisons \nouvertes, etc. qui existent et mériteraient d’être développées. Il faudrait commencer par \nconceptualiser ces développements avant de les quantifier. C’est un travail supplémentaire \nsur lequel la Municipalité ne prend pas d’engagements pour l’instant. \n\nUn-e commissaire mentionne que les conditions de travail dans les crèches sont difficiles et \nla pandémie a fragilisé ces structures. Le personnel a dû engager sa santé et cela n’a pas \nété reconnu ou valorisé.  \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n6 \n \n\n \n \n\nEn ce qui concerne la liste d’attente du BIP, plusieurs commissaires demandent à ce que la \nlisibilité soit améliorée. Un postulat sur la question a d’ailleurs été déposé3. La Municipalité \nprécise que la liste d’attente centralisée garantit un suivi et assure que les places données \nrespectent les ordres de priorité. Une marge de manœuvre est laissée aux structures qui \npeuvent retenir une des cinq personnes en haut de la liste lorsqu’une place se libère selon \nles places et les besoins (jours de garde par exemple). La priorité est de donner une place \naux enfants dans leur quartier, car les parents ne sont en général pas prêts à faire de longs \ndéplacements, surtout dans le cas des 1-2P qui vont à l’école. Les systèmes sans \ndélimitation par quartier ont montré leurs limites, mais il reste possible d’accéder à des \nplaces hors du quartier de résidence des parents. \n\nCertain-e-s commissaires déplorent l’absence de données sur les impacts financiers dans ce \nrapport-préavis, ce qui ne participe pas à rendre concret les objectifs qui y sont présentés. \nUn-e commissaire s’oppose à cette remarque en mentionnant que le rôle d’un rapport-\npréavis est de donner des intentions sur une longue durée et non de détailler les effets sur le \nbudget de fonctionnement, chose discutée lors des débats sur le budget annuel. M. le \nMunicipal exprime que les éléments de planification financière du développement de l’accueil \nde jour sont présentés année après année dans le cadre du budget annuel. C’est une \nenveloppe anticipée par la Municipalité, avec un montant d’environ 30 millions pour cette \nlégislature, auxquels il faut déduire la part des parents et celle de la Fondation pour l’accueil \nde jour des enfants. De plus, il existe des incertitudes potentiellement positives \n(financements du Canton et de la Confédération).  \n\n \n\nDiscussion particulière \n\n• Point 4 : Rappel du postulat \n\nLe postulant critique la présentation faite de son postulat qui se focalise sur le préscolaire et \nles 1-2P, alors que son texte portait aussi sur le parascolaire. \n\n• Point 6 : De la garderie de Bellevaux au Réseau-L \n\nSur ce point, plusieurs commissaires mentionnent que les actions de quartier continuent et \nque la Ville de Lausanne a été pionnière, ce qui n’est pas assez souligné dans le rapport. La \nMunicipalité indique que l’historique complet se trouve en annexe du rapport-préavis. \nQuelques précisions sont apportées : un des développements majeurs de l’accueil de jour \nest celui auquel la députée radicale Doris Cohen-Dumani a contribué, soit le dispositif de la \nloi sur l’accueil de jour de 2006, avec un financement à la fois par les cantons, les \ncommunes, les employeurs et les parents. Par ailleurs, il est perceptible que pour qu’il y ait \nune politique publique, un problème doit être reconnu comme public. De ce point de vue, on \nvoit que 75 ans sont passés entre le premier moment où l’on a considéré qu’il y avait un \n\n                                                 \n \n \n3 Il s’agit du postulat « Pour un droit d’accès à des informations minimales aux parents en attente \nd’une place de crèche » (POS21/082), déposé par Mme Feryel Kilani le 7 décembre 2021. \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n7 \n \n\n \n \n\nenjeu à Lausanne, avec l’ouverture de la première crèche il y a 150 ans, jusqu’au moment \noù la première crèche publique a ouvert en 1949. \n\n• Point 7.1 : Etat des lieux de l’accueil préscolaire \n\nUn-e commissaire demande à avoir des explications sur les fluctuations importantes, surtout \npour le groupe des moyens (3-4 ans). La Municipalité et les membres de l’administration \nrépondent qu’une difficulté méthodologique se présente lorsqu’il s’agit de décider de l’âge \ndes enfants et de la façon de les comptabiliser. Les fluctuations de chiffres sont parfois dues \nau fait que la méthode utilisée n’a pas toujours été documentée de façon claire et précise, \nles fourchettes d’âges varient d’un endroit à l’autre. Un travail est en cours pour avoir des \nchiffres systématiques. Par ailleurs, le rapport Microgis relève que le nombre d’enfants tend \nà diminuer au gré des classes d’âge. Ce phénomène est probablement lié à la question des \nlogements, c’est du moins l’hypothèse la Municipalité et de l’administration. Effectivement, il \nest remarqué qu’après la naissance des enfants, les familles tendent à chercher un logement \nplus grand, ce qui peut les mener à quitter Lausanne vu la pénurie. Les chiffres se stabilisent \nune fois que les enfants sont en âge scolaire. Le taux d’occupation des parents, qui peut \névoluer dans le temps, peut aussi avoir une incidence sur la demande de places et donc sur \nl’offre. Il faut tenir compte de l’organisation des structures d’accueil pour comprendre les \nchiffres : il faut un éducateur-trice pour cinq bébés, un-e pour sept trotteurs, et un-e pour 10 \nmoyens. Il y a donc plus de places chez les moyens que chez les bébés. Traditionnellement, \non ouvrait le même nombre de groupes pour les bébés, les trotteurs et les moyens. Pour \ncréer des places, la répartition est aujourd’hui parfois modifiée en ayant par exemple quatre \ngroupes de bébés (20 places), trois groupes de trotteurs (21 places) et deux groupes de \nmoyens (20 places) ou en ayant des groupes verticaux. Les transferts d’un groupe à l’autre \nse font à la rentrée scolaire. Certaines grandes structures en font plusieurs par année. \n\n• Point 7.2 : Etat des lieux de l’accueil parascolaire \n\nA ce sujet, un-e commissaire relève que le rapport-préavis mentionne qu’une offre doit être \nproposée pendant les vacances pour les 1-2P. Il y a une intention, mais on ne comprend pas \nbien quelles mesures sont prévues. La question doit absolument être traitée dans le cadre \ndu prochain rapport-préavis. La prestation de garde d’enfants ne doit pas être connectée au \ncalendrier scolaire mais prendre en compte l’ensemble de l’année. De plus, la question de \nl’offre de vacances des 3-6P est souvent saturée et doit être réexaminée. \n\n• Point 7.4.1. : Identifier la quantité et la qualité de la demande \n\nUn-e commissaire s’attendait à trouver dans le rapport des informations au sujet des \nconséquences de l’absence de solution de garde sur le taux d’occupation des parents, leurs \nrevenus, etc. Iel fait l’hypothèse qu’il y a un gisement de revenus du travail non utilisé parmi \nles personnes, et en particulier les mères, en raison du manque, de l’inadéquation et du prix \ndes solutions de garde. La Municipalité répond que des études montrent que l’ouverture de \nplaces en crèche est un investissement rentable du point de vue économique. \n\n• Tableau 9 \n\nUn-e commissaire constate que ce tableau se fonde sur la demande actuelle, alors que le \npostulat demande aussi de connaître l’évolution de la demande d’ici 2026. Le rapport-préavis \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n8 \n \n\n \n \n\naffirme que les effectifs pour le préscolaire augmenteront de 5% environ d’ici 2025 – même \nsi la tendance est inverse aujourd’hui – et de 14% d’ici 2030 en raison de plusieurs facteurs : \ntaux d’occupation des parents ; manque de solution alternative ; satisfaction de l’offre. Mais \ncette évolution ne semble pas avoir été prise en compte dans le tableau 9. La demande \nexprimée est de 533 places et la demande idéale est de 823 places en 2020. Il est dit que \n568 places seront créées d’ici 2026. Plusieurs commissaires mentionnent que même si les \nprojections de Microgis peuvent être invalidées, avancer avec cette logique est dangereux. \nAujourd’hui, les parents attendent plusieurs mois pour obtenir une place en crèche, il y a un \nmanque réel. Un-e commissaire renchérit qu’il y aura un cumul des facteurs avec en plus \nune augmentation de la population des enfants d’âge préscolaire, ce qui signifie qu’en 2026, \nil risque d’y avoir un écart entre les 568 places créées et les nouveaux besoins. Un-e \ncommissaire mentionne que la Municipalité part du principe qu’il n’y a pas de besoin de \nplace de crèche parce qu’une personne est à la maison à 50%, alors qu’elle l’est justement \nparce qu’elle n’a pas de solution de garde. Un-e commissaire précise que le chiffre de 260 \nenfants inscrits sur liste d’attente dont la date d’entrée est dépassée est imparfait car il \nmanque les enfants dont les parents ne les ont pas inscrits, connaissant l’état de pénurie et \ns’ajoutent les besoins de socialisation.  \n\nLa Municipalité répond que la plus-value de cette étude est d’affiner les facteurs qui \ninfluencent la demande, en tenant compte d’enjeux plus spécifiquement lausannois, et \nd’avoir un outil qui permette un suivi et une modélisation de la demande quartier par quartier, \nce qui contribue à la planification. L’analyse de la liste d’attente actuelle par Microgis permet \nd’articuler un chiffre de 533 places, avec à terme une évolution qui devrait amener à un taux \nde couverture idéal qui représente l’équivalent de 823 places. C’est avec ces chiffres en tête \nque la Municipalité a produit un scénario qui lui paraissait réaliste. Les 823 places sont le \nrésultat de projections avec des hypothèses d’augmentation forte du taux de recours. Le \ntableau chiffre la demande exprimée et le taux idéal, avec les éléments par rapport à la \nsituation actuelle et aux places manquantes. Microgis postule qu’il y a une demande \ncroissante, qui est liée à l’évolution du taux de travail dans les ménages et en particulier du \ncôté des femmes. La réalité d’aujourd’hui n’est pas celle projetée par Microgis. Il a été \ndécidé d’avoir quelque chose d’intermédiaire entre les besoins de conciliation actuels et les \nbesoins de conciliation estimés. Si on cherche à répondre aux besoins de conciliation \nexprimés, on est à 260 places, comme le mentionne le résumé en page 1 du rapport-préavis \ndonc si on supposait qu’il n’y avait pas d’évolution, on considérerait que 260 places sont \nsuffisantes, sans prendre en compte les besoins de socialisation. Toutefois, une place en \nconciliation n’est presque jamais occupée à 100% donc les demi-journées vacantes sont \ndisponibles pour répondre en partie aux besoins de socialisation. Le nombre de places \ndevrait permettre de répondre aux demandes à la fin de la législature, mais avec un certain \nnombre d’incertitudes. En anticipant une hausse de la demande pour des raisons \ndémographiques et de hausse du recours, et pour tenir compte de l’enjeu du sous-emploi et \ndes personnes qui cherchent un emploi, on sait que ce chiffre est sous-évalué, donc une \nmodélisation permet d’arriver à un chiffre réaliste de 533 places exprimées. C’est sur cette \nbase que la Municipalité estime qu’avec la création de 568 places, on pourra répondre aux \nbesoins de conciliation, sachant qu’il faudra continuer à augmenter le nombre de places par \nla suite. Il s’agira aussi de suivre les différents facteurs qui font évoluer les demandes. \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n9 \n \n\n \n \n\nUn-e commissaire ne comprend pas l’incohérence entre le taux de couverture idéal de 43% \nque l’on atteindrait aujourd’hui et le fait qu’il y a quand même une liste d’attente. \nL’administration clarifie que le chiffre atteint de 43% renvoie au taux de couverture y compris \nles places conventionnées avec des entreprises pour des enfants non lausannois∙es. Ce \ntaux n’a pas à être mis en rapport avec le taux idéal annoncé par Microgis. Actuellement \nenviron 400 enfants non lausannois-es occupent des places à Lausanne. Il ne faudrait pas \nuniquement créer 400 places pour combler les besoins car les besoins sont dans différentes \ncatégories d’âge. \n\nUn-e commissaire demande des précisions sur la/les liste(s) d’attente et les attributions des \nplaces. M. le Municipal explique qu’il existe des règles pour le placement et la procédure \nd’attribution. Les besoins de conciliation ont la priorité, et il y a ensuite un ordre d’attente en \nfonction de la date d’inscription. Pour avoir des chances de trouver des places homogènes, \nen fonction du domicile, les parents sont rattachés à une série de structures pour lesquelles \nils apparaissent dans la demande du quartier. Un-e responsable de structure qui a une place \nqui se libère consulte la liste d’attente avec l’obligation de prendre en priorité les cinq \npersonnes en haut de la liste pour trouver une demande en rapport avec l’offre. Cela ne sert \nà rien de proposer une place le jeudi matin, si la famille dit avoir besoin d’une place le lundi. \nSi la place ne convient à aucune famille, les responsables des structures peuvent proposer \nla place aux familles qui ne se trouvent pas dans le quartier. Plusieurs commissaires relèvent \nque le développement d’indicateurs clairs, avec des chiffres de références qui soient \nidentifiés et qui ne changent pas dans le temps, est également important pour respecter la \ndemande du postulat. \n\nUn-e commissaire questionne sur la prise en compte des stages de placement de l’ORP \npour l’obtention d’une place. Selon les dires de la Municipalité, le chômage est pris en \ncompte dans les activités professionnelles, mais la recherche d’emploi sans droits au \nchômage non. Certains partenariats avec des dispositifs d’insertion permettent d’offrir des \nplaces dans ces situations, mais actuellement ces demandes figurent plus souvent dans la \npartie « socialisation ». Cela fait partie des différences entre la liste d’attente et l’approche de \nMicrogis, puisque Microgis tient compte du taux d’activité souhaité des parents. \n\nUn-e commissaire s’oppose à la hiérarchisation entre les besoins de conciliation et de \nsocialisation. La socialisation implique une démarche de prévention très importante. Les \néquipes éducatives sont formées pour détecter autant les problèmes des enfants que les \nproblèmes familiaux. Une détection précoce permet l’orientation vers des offices de \nprotection des mineur∙e∙s, par exemple. M. le Municipal explique que s’agissant des besoins \nde prévention et des situations d’urgence identifiées par les services de protection des \nmineur∙e∙s, un dispositif est prévu pour pouvoir répondre rapidement aux demandes de la \nDirection générale de l’enfance et de la jeunesse depuis 2018. \n\nLe postulant fait un bilan : son postulat demandait principalement d’accélérer la création des \nplaces, objectif auquel répond le rapport-préavis. Deuxièmement, le postulat demandait \nd’avoir une vision, une planification. Les travaux de cette commission ont permis de se \nrendre compte de la complexité de cette tâche. Aujourd’hui, la visibilité n’est pas tout à fait \natteinte, même s’il y a du progrès. Enfin, le dernier objectif était de mettre sur un pied \nd’égalité les besoins de conciliation avec d’autres motifs d’accueil, comme la socialisation. \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n10 \n \n\n \n \n\nC’est un objectif qui ne sera pas atteint pendant cette législature et qui devra être reporté. \nC’est un diagnostic qu’il faudra peut-être communiquer de façon plus franche. Le postulant \nattire également l’attention sur le défi de réaliser les places prévues dans la planification \nambitieuse et la nécessité des ressources de suivi de projet à cette fin. \n\nUn-e commissaire demande si des places d’accueil en forêt sont prévues pour pallier le \nmanque. Monsieur le Municipal répond qu’il y a un premier projet-pilote qui commence en \njuin 2023, en réponse à un postulat de Mme Anita Messere4. Ces places sont comptabilisées \ndans le présent rapport-préavis. Pour le moment, c’est un projet-pilote qui devra être évalué \navant d’être développé. Techniquement, ce n’est pas simple. \n\nPlusieurs questions sont posées sur l’avancée des créations de places. \nL’administration répond que 56 places ont été réalisées en 2022 contre 67 initialement \nprévues. Le manque est reporté à 2023. Pour 2023 on est sur une base de 201 places à \ncréer et non plus 215. On arrive donc à 257 au total pour 2023, si on ajoute les places \nprévues pour 2022 encore à créer. Il est précisé par un-e commissaire qu’il faut soustraire \nles 14 places des haltes-jeu (non pertinente pour les besoins en conciliation) aux 56 places \nannoncées pour 2022, cela signifie que seulement 44 places ont été créées en 2022.  \n\n• 7.5.2 Planifier la création de places « en dur » \n\nUn-e commissaire demande s’il est possible de tirer un bilan intermédiaire du renforcement \nde la taskforce, mais cela fait plutôt partie des perspectives, répond la Municipalité. La \npremière démarche est de faire activement du démarchage, avec des résultats qui prennent \nun certain temps à se concrétiser, par exemple pour des raisons architecturales. \n\n• 7.5.3 Optimiser le fonctionnement du dispositif actuel \no Stabiliser et valoriser l’accueil familial \n\nUn-e commissaire est d’avis que l’accueil familial de jour n’atteint pas la qualité de l’accueil \ncollectif alors que pour un-e autre commissaire, l’accueil en milieu familial est mieux que de \nrester avec un parent qui souhaiterait travailler ou d’être laissé∙e seul∙e à la maison. Offrir \nune meilleure formation aux accueillant∙e∙s est la meilleure façon de valoriser ce type \nd’accueil. Le but de la Municipalité n’est pas de miser massivement sur l’accueil en milieu \nfamilial, mais de stabiliser leur nombre, qui permet d’accueillir environ 300 enfants. \n\no Le transfert progressif des places d’UAPE en APEMS : un projet à moyen \nterme \n\nPour un-e commissaire, ce transfert pose problème car l’encadrement et la culture \nprofessionnelle ne sont pas les mêmes dans les CVE pour les 4-6 ans, que dans les APEMS \nactuels. Il y a également la problématique des vacances. L’offre s’étoffera peut-être, mais \nelle n’est pas développée pour le moment. L’encadrement d’enfants de 4 ans sur inscription \nà la semaine pendant les vacances, ne répond pas au besoin de stabilité pour le jeune \nenfant juste avant l’entrée à l’école. La Municipalité répond que ce n’est pas le but de faire \n\n                                                 \n \n \n4 Il s’agit du postulat « Des crèches dehors par tous les temps, un succès fou ! », déposé le 7 février \n2018. La réponse au postulat (Rapport-préavis N° 2023/03) date du 12 janvier 2023. \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n11 \n \n\n \n \n\nun changement d’ensemble, mais que cela se fait petit à petit. S’agissant de la qualité, le \ntaux d’encadrement et les conditions d’emploi sont identiques. La différence légale est \nl’exigence de formation, plus élevée pour le préscolaire que pour le parascolaire. Mais ce \nsont des seuils minimaux et la Ville a la volonté de faire plus que ces minima en termes de \nqualification du personnel. Quant aux directions, l’organisation est un peu différente, car la \ndirection des centres de vie enfantine est en classe 12, alors que les responsables d’APEMS \nsont en classe 11 et rattaché-e-s à des directions parascolaires. La volonté est de répondre \nà l’ensemble de la demande. Ce n’est pas encore le cas, mais de peu. \n\nCorréler le taux de prise en charge avec le taux d’activité des parents \n\nCe point suscite beaucoup de questions car certaines familles vont avoir besoin d’un taux \nsupérieur à leur pourcentage de travail par exemple si le parent travaille loin, s’il a des \nhoraires irréguliers, etc. De plus, la formulation telle que : « cette mesure […] pourra bien \névidemment faire l’objet d’exceptions selon l’analyse » n’est pas rassurante. Il aurait fallu \nremplacer le verbe « pouvoir » par le verbe « devoir », pour plusieurs commissaires. La \nmunicipalité et les membres de l’administration explique que ce ne sera pas \nsystématiquement appliqué et que les besoins particuliers seront entendus. Le postulant \ninsiste pour que la communication sur ce point soit claire, et que le préavis soit appliqué \nsans aller au-delà de ce qu’il annonce. \n\n \n\nAjout d’une résolution \n\nPlusieurs commissaires soutiennent une résolution qui demande que la corrélation entre le \ntaux de prise en charge et le taux d’activité des parents fasse l’objet d’exceptions selon \nl’analyse des situations particulières. \n\nD’autres commissaires sont contre l’ajout d’une résolution sur ce thème précis pour ne pas \nhiérarchiser les thématiques présents dans le rapport-préavis. Voir le vote. \n\n \n\nRepenser la prise en charge des groupes au sein des CVE : le projet-pilote du CVE \nd’Agassiz-Chêne \n\nDemande est faite d’un bilan sur projet, mais celui-ci n’a pas encore commencé. \n\n• 10. Aspects financiers \n\nUn-e commissaire demande si la Municipalité entend déposer en cours de législature \nd’autres préavis pour l’ouverture de nouvelles structures, la rénovation ou la transformation \nde bâtiments. Question à laquelle la Municipalité répond que l’essentiel des charges sont \nsollicitées par voie budgétaire. Il est possible qu’il y ait des préavis pour des investissements \nsur des bâtiments que la Ville possède, certains centres de vie enfantine à assainir. \n\n \n\nDéterminations de la commission \n\nLa commission refuse l’ajout d’une résolution par 8 non ; 2 oui ; 2 abstentions. \n\nLa commission accepte le rapport-préavis par 6 oui ; 4 non et 2 abstentions. \n\n\n


parent_type: affair

name: Rapport commission n° 67 du 19.06.2017 - FIM - Postulat de Gaudard Guy et crts - La Place de la Sallaz aux piétons

category_fr: Rapport

format: application/pdf

text:
\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\nRapport de la commission Nº 67 \n \n\nchargée de l’examen du postulat de M. Guy Gaudard et consorts :  \n« La place de la Sallaz aux piétons ».  \n \n  \n\nMembres   \nMme Karine ROCH  Les Verts, rapportrice \nM. Valéry BEAUD  Les Verts \nM. Namasivayam THAMBIPILLAI Socialistes \nMme Anne-Françoise DECOLLOGNY Socialistes, remplace Mme Caroline Alvarez  \nMme Latha
 H EIN IG ER   Socialistes \nM. Jacques-Etienne RASTORFER Socialistes, remplace M. Musa Kamenica  \nM. Guy
 GAUDARD  PLR \nM. Bertrand
 PIC A R D   PLR \nM. Nicola
 DI GIULIO  PLC \nM. Jean-Christophe BIRCHLER Le Centre \nMme Anita
 MESSERE  UDC, remplace M. Philippe Ducommun \nMme Janine RESPLENDINO EàG, remplace Mme Magali Crausaz Mottier  \n \nMembres excusés  – \nMembres absents  –  \n\n \n\nReprésentant-e-s de la Municipalité \nMme Florence GERMOND, directrice des finances et de la mobilité  \nM. Patrick ETOURNAUD, chef de service - Service des routes et de la mobilité  \nMme Mélanie VOLPI, secrétaire – Service des routes et de la mobilité (prise des notes de séance)  \n\n \n\nInvité-e(-s) :  – \n \n \nLieu : salle des Commissions de l’Hôtel de Ville  \n \nDate : Lundi 19 juin 2017 \n \nDébut et fin de la séance : 16 h 30 – 17 h 15 \n \n \nContexte du postulat  \nAprès les salutations et présentations d’usage, la présidente donne la parole au postulant. Ce \npostulat est issu de l’observation attentive par M. Gaudard des mouvements du bus n° 6 sur la \nplace de la Sallaz. Arrivant depuis la route d’Oron, celui-ci vient faire une boucle sur la place \noù se trouve son arrêt. Il circule rapidement, à une vitesse de l’ordre de 15 km/h. Ces \nmouvements sont en contradiction avec une place originellement prévue pour être piétonne et \nqui comporte des commerces. Les sociétés de développement des Boveresses et de La Sallaz \nont approuvé ce constat et appuyé la proposition du postulant de réserver le côté sud de la \nplace de la Sallaz aux piétons.  \n \n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\n \nDiscussion  \n\n- La physiologie de la place est complexe. Elle vise à favoriser d’abord la proximité des \narrêts de bus de la sortie de la station du M2. La possibilité de rétablir des trottoirs est \névoquée, or dans une zone 20 (zone de rencontre), cela n’est pas souhaitable et cela \najouterait même des difficultés supplémentaires à certains types d’usagers. Les piétons \ndoivent aussi s’habituer à l’usage de ce nouveau type d’espace urbain. La lecture de \nl’espace n’est pas claire, il manque des indications sous forme de panneaux ou de \nmarquage au sol. La place a en fait conservé son caractère routier, sauf que ce sont des \nbus qui y circulent et non plus des voitures. La cohabitation avec les cyclistes est aussi \névoquée.  \n\n- Madame la Directrice indique qu’il n’y a à ce jour pas eu d’accident. La suppression \nde la boucle du bus n°6 se heurterait aux aspects techniques des lignes aériennes et des \ntraversées piétonnes existantes (réglées par des feux sur la route d’Oron). Une \ncampagne de sensibilisation pour les cyclistes aura lieu / a eu lieu au cours de l’été. Le \nconcept de zone 20 doit être développé sur la base des expériences provenant d’autres \nvilles. Un préavis sur les zones 20 sortira à la fin de l’année et devrait contenir un \nconcept d’identification de ces zones à l’attention des usagers.  \n\n- En résumé, la place a été inaugurée il y a plus d’une année et les investissements y ont \nété importants (900 chf / m2). Au vu de ces éléments et des développements futurs \n(restaurant dans le bâtiment de la coop), les commissaires sont d’avis qu’un bilan du \nfonctionnement de la place serait pertinent même si ce n’est pas ce qui est demandé \ndirectement par le postulat. \n\n \nConclusion(s) de la commission \nLa prise en compte de ce postulat est acceptée à l’unanimité.  \n \n \n \nLausanne, le 26 septembre 2017 \n  \nLa rapportrice : \n \n \nKarine Roch \n   \n \n \n \n \n \n \n\n\n


category_fr: Réponse

text: \nf@ Ville de Lausanne Logement, environnement et\nMunicipalité architecture\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Valéry Beaud déposée le\n14septembre2021\n\n«Que se passe-t-il du côté de l’aéroport de la Blécherette»\n\nLausanne, le 17 mars 2022\n\nRappel de l’interpellation\n\n« L aéroport de la Blécherette est situé surfa parcelle n ‘ 2394 de la corhmune de Lausanne, propriété\nde la Commune de Lausanne. sur laquelle la société Aéroport de la région lausannoise La Blé cherette\nSA (ARLB) bénéficie d’un droit distinct et permanent de superficie (DDP) de 192296 m2, dont\nl’échéance est fixée au 12avril2069. L’ARLB bénéficie également d’une concession fédérale d’exploi\ntation de l’aéroport depuis le 10F mai 1993, qui a été renouvelée le 1 janvier 2007 pour une durée de\n30 ans et qui arrivera donc à échéance le 31 décembre 2036. L’aéroport fait par ailleurs l’objet d’un\nRéglement d’exploitation du 4 mai 2007 et d’un cadastre d’exposition au bruit de septembre 2009,\n\nCes dernières années, l’aéroport de la Blé cherette a réguliérement fait débat au sein du Conseil com\nmunal de Lausanne, particuliérement en lien avec les objets suivants:\n\n— 01/2014 : pétition de l’Association de Défense des Riverains de la Blé cherette « Pour une réduction\ndes nuisances de l’aérodrome de la Blécherette »\n\n— 03/20 14 : interpellation de H. Buclin ((Augmentation des vols d’affaires à l’aéroport de la Bléche\nrette : quelles conséquences pour les habitants des zones riveraines ?.»;\n\n— 10/2014 :interpellation de V. Beaud « Pour en savoir plus sur l’aéroport de la Blé cherette »;\n\n— 06/2016 : postulat de H. Buclin et V. Beaud « Pour une réduction conséquente des nuisances\nsonores provoquées par l’aéroport de la Blécherette et des dangers relatifs au trafic aérien en zone\nurbaine ))\n\n— 04/20 19 : rapport-préavis N 20 19/15 « Aéroport régional Lausanne-La Blécherette - Réponse à\nla pétition de l’Association de défense des riverains de la Blécherette et au postulat de H. Buclin\net V. Beaud»;\n\n— 11/2019 : postulat de P. Conscience et crts « Aéroport de la Blécherette : en finir avec un vestige\ndu passé »;\n\n— 11/2019 : postulat de V. Beaud et crts « Pour une évaluation des impacts économiques et des\ncoûts sociétaux de l’aéroport de la Blé cherette »\n\n— 12/2019 : postulat de B. Gaillard et crts « Un mécanisme dynamique pour réduire les nuisances\nde l’aéroport de la Blécherette »\n\n— 12/2019 : postulat de J. Pernet et crts « Quelles seraient les conséquences d’une suppression de\nl’aéroport de la Blécherette sur l’économie lausannoise et vaudoise »;\n\n— 02/2020 : postulat de V. Beaud et crts « Pour une valorisation écologique d’une partie des surfaces\ncomprises dans le périmétre de l’aéroport de la Blécherette »;\n\n— 06/2020 : interpellation de V.Beaud et crts « L’aéroport de la Blé cherette est-il une zone de non-\ndroit ? )>.\n\nSecrétarjat municipal\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904— 1002 Lausanne\n\nmunicipahte@jausanne.ch\n\n\n\n11! Ville de Lausanne\n\n((Face aux nuisances importantes générées par l’aéroport de la Blécherette et pour répondre aux\nsollicitations des riverains et du Conseil communal, la Municipalité a fait effectuer des mesures de bruit\ndes avions par un bureau spécialisé en acoustique et a signé le 2 octobre 2018 avec l’ARLB, un pro\ntocole d’accord relatif à l’exploitation de l’aéroport, afin de concrétiser des mesures concertées pour\nlimiter les nuisances. Les résultats des mesures in situ du bruit des passages des avions réalisés dans\nle cadre de l’étude acoustique (janvier 2019) « mettent en exergue des niveaux sonores importants\npour les riverains les plus proches)) et « montrent une géne effective » pour ceux-ci. De son côté, le\nprotocole d’accord, d’une durée de cinq ans, traite notamment des points suivants:\n\n— la répartition nord-sud des mouvements des aéronefs, en favorisant les mouvements vers le nord,\npour tendre vers une proportion de décollages en direction du sud inférieure à 40 %, conformément\nau cadastre d’exposition au bruit;\n\n— la mise en oeuvre d’actions pour limiter les nuisances, en mettant en place des incitations finan\ncières pour promouvoir les avions électriques, surtaxer les avions les plus bruyants et plus pol\nluants et proposer de l’essence sans plomb à un taux volontairement préférentiel.\n\nAprés plusieurs années avec 55 à 60% de décollages vers le sud, l’année de la signature du protocole\nd’accord (2018) e enfin montré une amélioration significative porteuse d’espoir, cette proportion ayant\ndiminué à 41%. La mise en service en 2020 d’un premier avion électrique (“Velis Electro’) pour la\nformation des pilotes a également été saluée. Malheureusement, la bonne volonté de I’ARLB s’est vite\nenvolée et les décollages sur la ville ont repris de plus belle, avec ensuite 46% en 2019 puis 53% en\n2020. 0e plus, ces dernières années ont vu une augmentation importante des vols effectués avec des\navions de type PC-12, beaucoup plus bruyants.\n\nInsatisfaits de l’évolution de la situation, des citoyens ont organisé une manifestation contre les nui\nsances de l’aéroport le 19 septembre 2020. Suite à celle-ci, l’Association de défense des riverains de\nla Blécherette (ADRB) a lancé une importante étude, qui aboutit en ce mois de septembre 2021 sur la\npublication d’un livre blanc des nuisances de l’aéroport. Il est le résultat d’une année de travail d’un\ngroupe de riverains et comprend notamment des mesures de bruit des différents avions avec un so\nnomètre, des relevés presque quotidiens des sens de décollages et atterrissages des avions, des\ntémoignages d’habitants, etc. Ce livre blanc met en évidence des défauts de l’exploitation de l’aéroport\net propose plusieurs pistes pour améliorer la cohabitation entre l’aéroport et la population lausannoise.\nSur la base de ces différents éléments, nous souhaitons aujourd’hui poser les questions suivantes à\nla Municipalité, classées par thémes, qui font à chaque fois l’objet d’une introduction ».\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nMouvements d’avions et nuisances\n\nPour mémoire, le cadastre d’exposition au bruit de septembre 2009 a été élaboré sur la base des types\nd’aéronefs utilisés lors de l’année 2001 (3% de turbopropulseur), de l’utilisation des pistes de cette\nmême année (37% de décollages vers le sud) et avec les affectations de l’époque. Depuis lors, la\nsituation a fondamentalement changé, puisqu’une majorité des décollages se fait vers le sud et que le\nnombre d’avions bruyants a augmenté, notamment les PC-12.\n\nQuestion 1: La Municipalité confirme-t-elle que l’aéroport de la Blécherette n’est aujourd’hui\nplus exploité conformément aux hypothéses ayant servi à l’élaboration du cadastre d’exposi\ntion au bruit en vigueur?\n\nLes hypothèses ayant servi à l’élaboration du cadastre d’exposition au bruit étaient basées sur 45000\nmouvements par année, une moyenne de 187 mouvements journaliers pour le jour de trafic le plus\nintense de la semaine et un niveau sonore moyen de la flotte d’avion de 71,4 dB. Selon l’Office fédéral\n\n2/11\n\n\n\nff! Ville de Lausanne\n\nde l’aviation civile (OFAC), l’exploitation actuelle de l’aéroport de la Blécherette est encore conforme\nà ces hypothèses.\n\nDans sa réponse du 24 novembre 2021 à l’interpellation de Madame la Conseillère nationale, Sophie\nMichau Gigon, le Conseil Fédéral explique que «le cadastre de bruit (CE) se base en général sur des\nprévisions de trafic. Dans le cas des CE, l’exposition au bruit calculée à partir d’une prévision du trafic\nest déterminante. L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) vérifie périodiquement le bon respect du\ncadastre. Le C8 de Lausanne-La Blécherette se base sur 45000 mouvements lors des trois dernières\nannées, il y a eu respectivement le nombre de mouvements suivants: 36515 (2018), 39V47 (2019)\net 35798 (2020). Les analyses du trafic aérien réalisées en 2020 montrent que l’exposition au bruit est\nactuellement inférieure de près de trois décibels â la valeur mentionnée dans le CE. Rien ne permet\naujourd’hui de conclure que les exigences ne sont pas respectées ».\n\nAucun élément concret documenté conformément à l’article 38 de l’Ordonnance sur la protection\ncontre le bruit (DPB) et au Manuel du bruit aérien de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) 2016\n([1H iC, H itLI n’liil ii ([l’h if.IJrFiJiiiL_thmçs [ j Liii j)Li )[I’ itiniis ein([esj)ubhcatinils liii ‘Lft[\n\nHni Iicp’ Jitii[), ne contredit les éléments présentés par I’OFAC etle Conseil Fédéral.\n\nCela dit, la Municipalité tient à préciser que les calculs de IOFAC se basent sur des statistiques et non\npas sur des mesures in situ. Il s’agit donc d’un modèle qui est approximatif de la réalité mais ne la\nreflète pas complètement.\n\nQuestion 2: Site! est le cas, comment es t-il possible que l’aéroport de la Blécherette puisse\nprendre autant de liberté dans son exploitation et ne pas respecter le cadastre du bruit?\n\nL’OFAC étant l’autorité en charge de contrôler le respect du cadastre, confirme que l’aéroport de la\nBlécherette respecte ce cadastre.\n\nCependant, la Ville de Lausanne a sollicité et sollicitera à l’avenir ces organes fédéraux pour s’assurer\ndu bon fonctionnement de cet aéroport, notamment en ce qui concerne les dérogations pour les vols\nde nuit, la sécurité et le bruit.\n\nQuestion 3: Au vu de la situation, une modélisation du bruit de l’aéroport de la Blécherette\navec les données actuelles ne devrait-elle pas être réalisée pour vérifier l’adéquation de l’ex\nploitation de l’aéroport au cadastre d’exposition au bruit et in fine au Règlement d’exploitation ?\n\nEn l’état, la Ville n’a pas les moyens ni les compétences pour effectuer une telle modélisation. Celle-\nci pourrait se faire sous l’égide de I’OFAC. voire du Canton, par mandat piloté par FOFAC. De plus, la\nVille a mandaté un bureau spéciahsé en acoustique pour effectuer des mesures in situ dans deux\nsecteurs de la ville sous l’axe du couloir sud de laéroport. Ainsi, les mesures effectuées en 2018 par\nun spécialiste mandaté par la Ville ont permis notamment de mettre en évidence plusieurs éléments,\nnotamment\n\n— les mesures in situ du bruit des aéronefs au sens de l’OPB sont très difficiles à réaliser (le manda\ntaire a utilisé le terme «pratiquement impossibles à réaliser). Les mesures réalisées par des spé\ncialistes en continu pendant une semaine ne permettent pas d’établir une comparaison fiable avec\nun respect du cadastre du bruit selon l’OPB.\n\n— Les mesures réalisées ont permis de confirmer que la gêne effective proche de l’aéroport (chemin\nde Pierrefleur 44) est très vraisemblable, alors que pour des points un peu plus éloignés (avenue\nde Montoie 3) la gêne est peu évidente.\n\nLes mesures sonores ont permis également de mettre en évidence la prédominance de quelques\navions encore très bruyants.\n\nDans le cadre de la mise en place de l’observatoire de l’environnement, il est prévu de tester le suivi\ndu bruit généré par l’exploitation de l’aéroport en posant des capteurs low-cost permettant de mesurer\nen continu les émissions sonores locales. Méme si ces mesures ne peuvent se faire dans le respect\n\n3111\n\n\n\n1Qft Ville de Lausanne\n\nstrict du protocole méthodologique de lOPB, elles permettraient néanmoins une évaluation quantita\ntive continue de l’impact sonore.\n\nQuestion 4: Dans le cadre du protocole d’accord susmentionné, I’ARLB s’était engagée à\nmettre en place un système de surcharges financières pour les aéronefs les plus bruyants (en\ncomplément à la taxe «bruit» existante en 2018). Ce système a-t-il été mis en place et quel est-\nil exactement?\n\nLAéroport de Lausanne-Blécherette (ARLB) nous confirme que la surtaxe bruita été mise en vigueur\nselon le point 2.6 du protocole d’accord signé en octobre 2018. Elle impacte les avions les plus\nbruyants en fonction de leur poids maximal admissible au décollage (mtow) et de leur catégorie\n« bruit» (Noise-related Fee Class). Cette taxe, à elle seule, représente CHF 2.- à CHF 56.- par atter\nrissage pour les avions pouvant opérer sur la plateforme (et soumis à ladite taxe).\n\nQuestion 5: Sur la base des différents éléments évoqués ci-dessus, trois années après la si\ngnature du protocole d’accord entre la Commune de Lausanne et I’ARLB, la Municipalité es\ntime-telle que I’ARLB respecte ses engagements ?\n\nLa Ville de Lausanne, estimant que les engagements ne sont que partiellement honorés, a écrit for\nmellement à I’ARLB le 14septembre2020 en leur demandant de respecter les éléments du protocole,\nsoit:\n\n— mouvements des aéronefs avec nouvelle répartition nord-sud (pas respecté)\n\n— actions en vue de limiter les nuisances et innovations pour le futur (partiellement respecté).\n\nElle a salué l’acquisition d’un avion électrique à destination des vols décolage, la possibilité de s’ap\nprovisionner avec du carburant sans plomb à un prix préférentiel et les discussions qui sont en cours\npour avoir des bio-carburants.\n\nDes rencontres régulières ont lieu également depuis cinq ans entre les différentes parties prenantes\nARLB, Association de défense des riverains de la Blécherette (ADAS), Canton, Ville et selon les sujets,\nl’OFAC. Lors de ces rencontres les mesures du protocole sont mises en évidence et discutées.\n\nQuestion 6 : Si tel n’est pas le cas. comment la Municipalité compte-t-elle agir pour que I’ARLB\nrespecte ses engagements ?\n\nCompte tenu des compétences fédérales en la matière, la Municipalité n’a aucun moyen à sa disposi\ntion qui lui permettrait de contraindre I’ARLB à respecter ses engagements. Dans le cadre du droit\nprivé, la Municipalité peut s’opposer en tant que propriétaire à tout nouveau développement sur le site\nde l’aéroport chose qu’elle a fait dans e cadre de la procédure fédérale de l’approbation des plans\npour un nouveau bâtiment pour deux simulateurs.\n\nDans ce contexte, la seule possibilité qui s’offre à la Municipalité est la conclusion d’accords non con\ntraignants avec I’ARLB. Il convient donc de réfléchir à des alternatives avant d’envisager un prochain\nprotocole d’accord. Dans ce but. la Municipalité lancera deux études sur les impacts économiques et\nsanitaires de l’aéroport de la Blécherette afin de répondre aux postulats de MM. Jacques Pernet, Be\nnoît Gaillard, Valéry Beaud et Pierre Conscience. Les résultats de ces études permettront à la Munici\npalité de définir sa ligne politique et d’orienter le contenu des futures discussions avec I’ARLB qui\npourraient faire l’objet d’un protocole d’accord.\n\n4/11\n\n\n\nff! Ville de Lausanne\n\nQuestion 7: Des riverains ont rapporté une augmentation des mouvements effectués hors des\nheures d’ouverture de l’aéroport (8h00 à 20h00) ces dernières années. La Municipalité est-elle\nau courant de cela et comment peut-elle agir pour préserver un temps de repos le plus large\npossible à sa population ?\n\nLa Ville de Lausanne ayant constaté la même augmentation et étant soucieuse du bien-être nocturne\nde sa population a alerté l’ARLB et l’OFAC (échanges de courriels et de lettres entre août et septembre\n2020,) de cette situation. L’OFAC a alors écrit concrètement à I’ARLB en leur rappelant de respecter\nle règlement d’exploitation.\n\nSelon la lettre de I’DFAC à I’ARLB du 7 septembre 2021 « Selon les données contenues dans la liste\ndes dérogations transmises chaque année à notre Office, il apparait que le nombre de dérogations\ndélivrées par année a augmenté et s’est stabilisé à un niveau jamais atteint jusqu’alors avec plus de\n40 dérogations délivrées à partir de 2018. L’évolution est la suivante depuis 2005 : 25 (2005), 28\n(2006), 28 (2007). 30 (2008), 25 (2009), 22 (2010), 29 (2011), 17(2012), 21(2013), 6(2014), 17(2015),\n24(2016), données manquantes (2017), 41(2018). 43(2019). Dans ce contexte, nous vous deman\ndons de délivrer une dérogation uniquement lorsque la situation te justifie et selon le mécanisme inscrit\ndans le réglement d’exploitation.[...] De telles demandes motivées doivent être soumises à ta direction\nde l’aéroport le jour précédent avant 16h00, les cas exceptionnels étant réservés. Les vols de plai\nsance sont exclus de ce régime dérogatoire L..] Afin que le régime dérogatoire garde sa fonction\ninitiale, il est donc attendu que le nombre de dérogations annuelles diminuent par rapport aux années\n2018-2019».\n\nPour l’année 2020. le nombre de dérogation a diminué de 50% par rapport aux années 201 8-2019.\nLes statistiques pour 2021 ne sont pas encore disponibles.\n\nQuestion 8 : Enfin, les nuisances étant importantes, la Municipalité compte-t-elle négocier des\nmesures supplémentaires dans le prochain protocole d’accord à venir dans deux ans, notam\nment par la mise en place de restrictions de vols les weekends et les jours fériés, par exemple\navec des dimanches sans avions ? Par l’équipement de pots d’échappement silencieux pour\nles avions les plus bruyants et les plus utilisés ? Par d’autres mesures supplémentaires ?\n\nComme dit précédemment, la Ville de Lausanne souhaite poursuivre sur la voie du dialogue puisque\nc’est un des rares outils de sa compétence pour agir sur les nuisances de l’aéroport. Le contenu d’un\nfutur protocole d’accord devra tenir compte du cadre légal en vigueur, des résultats des études éco\nnomiques et sanitaires et des moyens à disposition de la Municipalité pour suivre et faire respecter les\nengagements pris dans le cadre d’un tel accord. En ce sens, des restrictions d’horaire, par exemple,\nseraient difficilement envisageable du moment où la Blécherette est un aéroport concessionné avec\ndouane. Tous les avions peuvent s’y poser, il serait donc contraire à la concession de droit public de\nle fermer, même partiellement. D’autres mesures comme l’utilisation de pots d’échappement avec si\nlencieux resteront des options à poursuivre et d’autres idées viendraient également s’ajouter à la liste.\n\nCela étant, c’est avec satisfaction que la Municipalité a pris connaissance du rapport du 9 décembre\n2021 de la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit. Ce rapport précise notamment que «Pour\nle bruit du trafic aérien, un durcissement est recommandé, tant de jour que de nuit. En DS Il pendant\nla journée, les valeurs limites doivent être abaissées de 6 dB environ. La période nocturne reste éva\nluée au moyen de valeurs limites horaires spécifiques, lesquelles doivent être abaissées de 1—3 dB en\nDS Il ». La Municipalité appelle de ses voeux la mise en oeuvre de ces recommandations dans les\nmeilleurs délais.\n\nL’abréviation « OS “signifie degrés de sensibilité. Elles permettent de fixer des valeurs limites d’exposition au bruit.\n\n5/11\n\n\n\n‘W* Ville de Lausanne\n\nPollution et climat\n\nDans le cadre de son ambitieux Plan climat, la Ville de Lausanne s’est fixée les objectifs de zéro\némission directe de gaz à effet de serre pour la mobilité d’ici à 2030 et zéro émission pour l’ensemble\ndes émissions directes au plus tard à 2050. lI semble toutefois que pour la Municipalité de Lausanne,\nl’aviation ne fait pas partie de la mobilité, alors que ce secteur pèse lourd sur le climat et qu’il devient\nde moins en moins compréhensible et compatible avec les objectifs de conserver l’aéroport de la Blé\ncherette.\n\nQuestion 9: Comment l’aéroport de la Blécherette a-t-il été pris en considération dans le Plan\nclimat de la Ville de Lausanne, notamment dans le bilan des émissions de gaz à effet de serre\net dans les axes d’action et mesures proposées?\n\nL’aéroport et l’héliport de la Blécherette génèrent des émissions de gaz à effet de serre (SES), et sont\nen conséquence intégrées aux travaux et réflexions du Plan climat de la Ville de Lausanne, de diffé\nrentes façons,\n\nInventaire des émissions de CES\n\nL’inventaire des émissions CES de la Ville de Lausanne (2019) considère les émissions directes et\nindirectes de toutes les formes de mobilité liées à la ville de Lausanne, à savoir issues du transport\nroutier, ferroviaire: lacustre et aérien.\n\nLes émissions de SES de la consommation d’énergie de l’aéroport et de l’héliport de la Blècherette\nsont intégrées dans deux catégories de cet inventaire.\n\nPremièrement, les carburants d’aviation distribués à la Blécherette sont intégrés dans la catégorie\n“Transport aérien”. Les données de carburant ont été transmises par la société exploitant l’aéroport de\nla Blécherette au bureau mandaté pour la réalisation de l’inventaire, sous forme de tonnes de carbu\nrants d’aviation. Ces dernières ont ensuite été converties en C02-éq, intégrant leurs émissions di\nrectes (combustion du carburant) et indirectes (extraction, raffinage et transport du carburant) à l’aide\ndes bases de données de référence. Pour des raisons de confidentialité des données, les valeurs de\nla Blécherette ne peuvent pas être publiées individuellement dans l’inventaire. C’est la raison pour\nlaquelle l’inventaire agrège les données de la Blécherette avec les émissions des autres déplacements\naériens effectués par les Lausannois, au départ notamment de Genève aéroport.\n\nPar ailleurs, l’électricité consommée par les infrastructures de la Blécherette est intégrée dans la ca\ntégorie “Electricité”, au même titre que tous les consommateurs d’électricité situés sur le territoire lau\nsannois. Pour la nième raison que précédemment, les valeurs de consommation électrique de la Blé\ncherette ne peuvent pas être publiées individuellement dans l’inventaire des émissions de CES.\n\nPlan climat\n\nLe rapport-préavis P 2020/54 (. t.:: base de la p: : ;‘ ‘;;\n:*.:‘.\n\nidentifie l’aéroport régional de la Blécherette comme source d’émissions de CES, situé sur le territoire\ncommunal. Ce rapport-préavis précise que, bien que ces émissions ne soient pas significatives à\nl’échelle régionale (elles représentent 0.1% des émissions totales de Lausanne). la Municipalité\noeuvre, de concert avec la société exploitante, pour un aéroport générant moins de nuisances pour les\nriverains lausannois et pour un trafic aérien générant moins de C02 (cf. rapport-préavis Nt 2019 /15\n(Aéroport régional Lausanne-La Blécherette - Réponse à la pétition de l’Association de défense des\nriverains de la Blécherette “Pour une réduction des nuisances de l’aérodrome de la Blécherette” -\nRéponse au postulat de M. Hadrien Buclin et consorts “Pour une réduction conséquente des nuisances\nsonores provoquées par l’aéroport de la Blécherette et des dangers relatifs au trafic en zone urbaine)).\nIl rappelle que la Municipalité privilégie un dialogue constructif avec la société exploitant l’aéroport\nvisant à réduire les externalités négatives de l’aéroport, dont font partie les émissions de CES, dans\n\n6/11\n\n\n\n‘:ri% Ville de Lausanne\n\nles limites de ses compétences. Le rapport-préavis N°2019/15 recense les démarches entreprises par\nla Ville de Lausanne en ce sens.\n\nEnfin, si la Ville de Lausanne vise la suppression des émissions directes de la mobilité sur le sol lau\nsannois à l’horizon 2030, le rapport-préavis N’ 2020/54 identifie les vols réalisés à la Blécherette\ncomme sources d’émissions résiduelles potentielles. Cela s’explique essentiellement par une vision\nréaliste relative à la mise en circulation d’aéronefs sans émission directe (à savoir électrique ou à\nhydrogéne), et par les compétences limitées de la Municipalité dans ce domaine.\n\nQuestion 10: La Municipalité peut-elle in former le Conseil communal sur la consommation des\ndifférents carburants utilisés sur le site de l’aéroport de la Blécherette ?\n\nLa réponse est donnée par I’ARLB. Les différents carburants utilisés sont\n\n— Jet Al (kérosène)\n\nAvgas 100 LL (« low lead », essence aviation avec faible teneur en plomb)\n\n— Avgas UL 91 (essence aviation sans plomb).\n\nLes proportions en 2021 étaient de 58.96 % pour le kérosène (JET Ai) et 41.04 % pour l’essence\n(Avgas) — dont 5.21 % pour l’essence sans plomb (Avgas UL 91).\n\nSelon l’ARLB, l’Avgas 100 LL est toujours le carburant principal pour l’aviation générale (moteur à\npiston) au niveau international. Cela est dû au fait que la grande majorité des moteurs à pistons ne\nsont pas (encore) certifiés par les constructeurs pour un autre produit. L’Avgas est disponible dans les\naéroports majeurs du monde entier.\n\nQuestion 11: Alors que l’utilisation de l’essence au plomb, carburant polluant et toxique, a pris\nfin en juillet dernier au niveau mondial, quand l’Algérie a épuisé ses stocks, l’aéroport de la\nBlécherette utilise encore des carburants plombés quels en sont les impacts sur la pollution\nde l’air et la santé de la population ?\n\nSelon le rapport-préavis N°2019/15 du 11 avril 2019 «S’agissant de la pollution de l’air due à l’ex\nploitation de l’aéroport de la Blécherette, la concertation avec l’OFAC et le Canton a permis d’évaluer\nles émissions pour l’ensemble des mouvements des aéronefs. Pour l’année 2017 spécifiquement, se\nlon les calculs ponctuels du Canton et de I’DFAC, les émissions d’oxyde d’azote (ND) s’élèvent à 269\nkilos par année. Les émissions de poussières fines (PM1O) s’élèvent à 48 kilos par année. Ces émis\nsions, induites par les mouvements des aéronefs (avions et hélicoptères sur le tarmac et en vol jusqu’à\n300m) représentent moins de 1%o de la charge totale de la Ville de Lausanne pour ces deux pol\nluants ».\n\nDe plus, dans le cadre du développement du parc agricole de la Blécherette - Chatelard, des analyses\nsur les sols sur l’entier du périmètre (sept échantillons composites) ont été réalisées au mois d’août\n2021 (métaux lourds et polluants organiques). Les résultats nous montrent qu’il n’y a pas de dépasse\nment des seuils d’investigation selon l’ordonnance sur les atteintes portées aux sols (0501), il n’a y\ndonc pas de risque d’utilisation. En effet, les valeurs pour les dioxines/furanes sont entre 7 et\n13 ng/kg (au-dessus de la valeur indicative qui est de 5 ng/kg) les hydrocarbures aromatiques poly\ncycliques (HAP) entre <0.5 et 1 mg/kg pour une valeur indicative de 1 mg/kg pour les métaux lourds,\ndeux échantillons nous donnent des résultats au-dessus de la valeur indicative pour le Plomb entre\n61 et 90 mg/kg (valeur indicative à 50 mg/kg), pour le Cuivre une valeur à 76 mg/kg (valeur indicative\nà 40 mg/kg), pour le Zinc une valeur à 152 mglkg (valeur indicative à 150 mg/kg), tous les autres\nrésultats sont au-dessous des valeurs indicatives.\n\nCela étant, il importe que l’aéroport participe également à la diminution des émissions polluantes de\nfaçon générale et c’est un des buts du protocole d’accord.\n\n7/11\n\n\n\n1t* Ville de Lausanne\n\nConstruction d’un nouveau bâtiment pour simulateurs\n\nUne procédure d’approbation des plans pour un projet d’implantation d’un nouveau bâtiment au nord\nde l’aéroport de la Blécherette a été mise à l’enquête publique le 12 mai 2020 pour accueillir une\ninstallation de simulateurs. Selon le dossier d’enquête et l’article du quotidien 24 Heures du\n15 mai 2020, il est prévu d’y attirer une clientèle particulière, volant sur des avions Pilatus PC-12, soit\nentre autres des « élèves et pilotes européens » et des armées « de Finlande et d’irlande ». Cette\nprocédure a fait l’objet de plusieurs oppositions, notamment de la Ville de Lausanne, propriétaire du\nterrain, et de IADRB les riverains craignant notamment une augmentation du nombre de décollages\net atterrissages avec des PC-12 très bruyants. LARLB a ensuite déposé le 26 mars 2021 auprès du\nDépartement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)\nune nouvelle demande d’approbation des plans pour l’installation provisoire de deux simulateurs dans\nle hangar 8 existant. Etonnamment. cette demande n’a même pas été mise à l’enquête publique, et\nelle a été approuvée par le DETEC en plein été, le 11 août 2021, pour une durée de trois ans au plus.\n\nQuestion 12 La Commune de Lausanne étant propriétaire du terrain, la Municipalité avait-elle\nconnaissance de ce nouveau projet avant le dépôt de la demande d’approbation des plans pour\nl’installation provisoire de deux simulateurs dans le hangar 8 existant ?\n\nUne information générale a été donnée par I’ARLB lors d’une des rencontres régulières, mais le projet\nn’a jamais été présenté formellement à la Ville, ni quant au contenu, ni quant à la date de dépôt de la\ndemande d’approbation des plans. La Ville a été sollicitée par le Canton qui lui a été consulté par\nl’OFAC suite au dépôt auprès de cette instance d’une demande de I’ARLB pour une approbation des\nplans. Il convient de noter que l’article 37 de la procédure dapprobation des plans prévoit la consulta\ntion des Cantons mais pas des Communes. Ainsi, lors de la mise à l’enquête. il est spécifié que d’éven\ntuels intérêts que la Commune voudrait faire valoir doivent se faire par voie dopposition directement\nauprès de I’OFAC ce que la Ville de Lausanne à fait en date du 4 juin 2020.\n\nCe projet reste donc bloqué, raison pour laquelle IARLB a déposé une nouvelle demande d’approba\ntion des plans auprès de I’OFAC pour l’installation provisoire (trois ans) de simulateurs dans un hangar\nexistant. Cette deuxième procédure se déroule donc en paralléle à la première et compte tenu de son\ncaractère provisoire ne nécessite pas de mise à l’enquête. Ainsi, dans le cadre de la procédure de\nconsultation cantonale, la Municipalité a adressé son préavis avec des conditions fermes au Canton\ndans lequel la Commune réitère sa position sur la diminution des vols et annonce une augmentation\nde la redevance du droit de superficie (DDP). Le Canton préavise néanmoins favorablement la de\nmande de l’ARLB et IOFAC approuve les plans sans tenir compte des demandes de la Municipalité.\n\nlien ressort que dans les deux cas, la Municipalité a formellement été notifiée par le Canton lors de la\nprocédure d’approbation des plans et n’avait donc pas connaissance des projets en amont du dépôt\nde la procédure d’approbation des plans.\n\nQuestion 13 Quelle a été la position de la Municipalité face â ce projet, alors que la procédure\npour l’implantation d’un nouveau bâtiment au nord de l’aéroport de la Blécherette est toujours\nen cours ? Cette autorisation provisoire n ‘est-elle pas pour I’ARLB une façon de mettre la Com\nmune de Lausanne devant le fait accompli?\n\nLa Ville de Lausanne a fait valoir ses droits en faisant opposition notamment pour être sur la ligne du\nProtocole d’accord, à savoir la diminution des nuisances. Raison pour laquelle, elle a réitéré la même\nposition que lors de la procédure d’approbation des plans pour l’implantation du nouveau bâtiment, à\nsavoir la diminution des vols en y ajoutant une seconde, celle de l’augmentation de la redevance du\nDDP. A ce jour, l’opposition de la Municipalité n’a pas été levée faute d’accord avec I’ARLB.\n\n8/11\n\n\n\nff! Ville de Lausarine\n\nQuestion 14 : Dans le cadre de cette nouvelle procédure, l’ARLB a-t-il pu donner des garanties\n• que la construction de ces nouveaux simulateurs permettra de diminuer le nombre de mouve\n\nments annuels totaux sur le site de l’aéroport de la Blécherette et donc les nuisances asso\nciées ? Si oui, comment sont-elles formalisées ?\n\nNon, I’ARLB n’a jamais voulu donner de garantie formelle ni quant à la diminution des vols, ni quant\nà l’augmentation de la redevance.\n\nEn plus de cela, dans sa décision du 11 août 2021 concernant l’approbation des plans pour laména\ngenient des simulateurs dans le hangar 8, le DETEC écrit\n\n« La condition de la Municipalité de la Ville de Lausanne quant à une réduction des vols en contrepartie\nà l’accord de ce projet n’est pas soutenable attendu qu’elle n’a aucun lien de causalité avec le présent\ndossier. Ainsi, cette exigence n’est pas retenue par le DETEC. La révision du droit de superficie qui lie\nla Ville de Lausanne au requérant n’est également pas en corrélation avec ledit projet ».\n\nQuestion 15 De manière plus générale, comment la Municipalité perçoit-elle que des pilotes\nd’armées étrangères viennent s’entrainer sur le territoire de la commune de Lausanne ?\n\nLa formation des pilotes d’armées étrangères, et à notre connaissance. les pilotes qui suivent une telle\nformation en Suisse en tant que représentants de leurs forces armées, doivent obtenir une autorisation\ndu Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) via le\nprotocole militaire. La Municipalité n’est pas informée de pilotes d’armées étrangères venant s’entrai\nner sur le territoire de la commune de Lausanne. La Ville a toutefois interpellé directement le DDPS et\nvoici sa réponse du 9 décembre 2021\n\n« Le protocole milita ire n’a pas connaissance d’activités de représentants d’armées étrangères à l’aé\nrodrome de la Blécherette. Par ailleurs, le département “Relations internationales des Forces aé\nriennes” confirme qu’un simulateur de PC-12 est en service depuis trois semaines à la Blé cherette.\nCelui-ci est exploité par une entreprise privée. Durant cette période, aucun représentant d’armées\nétrangères ne s’est entraîné sur ce simulateur. De plus. il n’y a pas de projets ou d’intentions pour\nlesquels des représentants d’armées étrangères doivent s’entrainer sur la base aérienne ou sur le\nsimulateur ».\n\nDroit de superficie\n\nIl est utile de rappeler que le droit distinct et permanent de superficie (DDP) dont bénéficie I’ARLB ne\nrapporte qu’environ CHF 60000.- par année à la Ville de Lausanne pour 192296 ni’, soit seulement\nquelques 30 centimes par m’.\n\nA ce propos, e préavis N° 147 du 28février1992 et la discussion du Conseil communal du 5mai1992\nportant sur le Plan d’affectation pour la Blécherette et la constitution originale du DDP est particulière\nment intéressant. On y découvre par exemple\n\n— que le DDP a été fait devant le notaire M. Patrick De Preux... celui-ci étant alors déjà administrateur\nde la société qui va bénéficier du DDP\n\n— Que le Conseil communal a voté et accepté à une large majorité un amendement de M. Jacques\nBallenegger (ch. 5, al. 1)... qui n’a jamais été retranscrit dans l’acte notarié qui constitue l’actuel\nDDP\n\nLe préavis N° 147 de 1 992 indique aussi que la Municipalité a « estimé normal de faire figurer en tant\nque subvention interne la différence entre la redevance calculée et la redevance perçue, soit\nCHF 1958000.- » et que « cette écriture comptable mettra en évidence l’effort fait par la Commune\nen faveur de l’aviation de tourisme », soit à ce jour une subvention de CHF 43076000.- depuis la\ncréation du DDP en 1999!\n\n9/11\n\n\n\nffft Ville de Lausanne\n\nIl est enfin utile de préciser qu’en cas de fermeture de l’aéroport de la Blécherette, en imaginant par\nexemple une affectation de 35% de la surface du DDP actuel en zone mixte d’habitation et d’activités\nau sud et un retour à l’agriculture et à la nature de 65% de sa surface au nord, la redevance des DDP\nsur les 66600 m2 qui pourraient être affectés en zone à bâtir rapporterait quelques CHF 5 millions par\nan à la Ville de Lausanne avec les mêmes hypothèses de calcul que l’étape 1 de lécoquartier des\nPlaines-du-Loup, en lieu et place des quelques CHF 60000.- par année actuels.\n\nQuestion 16 : Au vu des éléments présentés précédemment, la Municipalité n’estime-t-elle pas\nque la réalisation de l’acte du DDP parle notaire M. Patrick De Preux présentait à l’époque un\nconflit d’intérêt ?\n\nDans le compte-rendu de la séance du Conseil communal du 5 mai 1992 concernant le plan partiel\nd’affectation au lieu-dit « La Blécherette », il est précisé au chapitre 7.2 du préavis Nt 147 du 28février\n1992 sur le droit de superficie:\n\n« Acte constitutif de droit de superficie\n\nDevant Patrick DE PREUX, notaire à Lausanne, pour le district de ce nom, (...) ».\n\nToutefois, la signature de l’acte en 1999 n’a pas été effectuée devant Me De Preux, mais devant Me\nBesso, de la même étude. Il en est de même pour les diverses extensions de DDP.\n\nMe De Preux a par aiheurs rejoint le Conseil d’Administration de l’Aéroport de la Blécherette le 20juillet\n2004.\n\nDans ces conditions, il n’y a donc pas eu de conflit d’intérêt.\n\nQuestion 17: Au vu des éléments présentés précédemment, comment est-il possible que\nl’amendement adopté par le Conseil communal en 1992 ne figure pas dans le DDP actuel ?\nComment la Municipalité compte-t-elle corriger cette erreur du passé?\n\nTout d’abord, force est de constater que l’amendement voté par la Conseil communal demandant de\ncompléter l’acte constitutif du droit de superficie n’a pas été retranscrit dans ce dernier. Cependant,\ndans la mesure où il visait à préciser le mode de calcul de l’indemnité due à la superficiaire à l’échéance\ndu droit en cas de reprise des ouvrages par la Commune, il n’apparaït pas que cet oubli soit de nature\nà péjorer les droits de cette dernière. En effet, cette indemnité devra être « équitable » (cf. notamment\nart. 9 acte constitutif et art. 779d al. 1er CC) et devra prendre en compte les investissements réels de\nla superfciaire.\n\nQuestion 18 : L’installation de deux simulateurs dans le hangar S existant projet à vocation\ncommerciale autorisé par le DETEC le 11 août 2021, ne doit-il pas engendrer une modification\nimmédiate de la redevance du DDP 7\n\nDe manière générale, le code civil ne prévoit pas de mécanisme d’augmentation mécanique du mon\ntant de la rente, qui reléve fondamentalement de la liberté contractuelle des parties. Cette probléma\ntique relève du droit privé et la Commune ne dispose pas, à ce sujet, de pouvoir décisionnel. L’ar\nticle 11 de l’acte constitutif prévoit une révision tous les cinq ans en tenant compte de la valeur réelle\ndu terrain et des possibilités financières de la superficiaire (indexation). A cet égard, l’installation de\ndeux simulateurs ne paraît pas avoir d’effet sur la valeur réelle immobilière, et les négociations en\ncours pour une modification de la redevance ont notamment été entreprises suite au projet de I’ARLB\nde construire un nouveau hangar.\n\nQuestion 19 : Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil communal ne devrait-il pas être\nsaisi de la modification du DDP par un préavis ?\n\nUne précédente augmentation qui a pu être négociée en raison d’une redevance perçue par la super\nficiaire de la part d’un locataire d’un hangar n’avait pas d’influence sur la valeur réelle du terrain, de\ntelle sorte qu’elle n’avait pas à être soumise au Conseil communal en application de l’article 6, alinéa\n\n10/11\n\n\n\nVille de Lausanne\n\n1er, chiffre 6 de la loi sur les communes et de la délégation de compétence accordée par le Conseil\ncommunal à la Municipalité. Dans le cas présent, la valeur réelle du terrain n’est également pas im\npactée et un passage par le Conseil communal n’a donc pas été jugé nécessaire.\n\nQuestion 20 Enfin, au vu de plusieurs violations graves et réitérées des obligations de la\nsuperficiaire, la Municipalité ne pourrait-elle pas demander le retour anticipé des ouvrages ?\nQuelle serait l’indemnité à verser à I’ARLB ?\n\nAu regard du droit en vigueur, la superficiaire n’a pas commis de violations graves et répétées de ses\nobligations pouvant justifier en l’état l’exercice du droit de retour anticipé des ouvrages au sens de\nl’article 8 de l’acte constitutif ou de l’article 779f CC. A cet égard, il convient de rappeler que lexploita\ntion de l’aéroport est principalement soumise à la surveillance des autorités fédérales dans le cadre\nde la concession accordée.\n\nIl convient également de noter qu’en cas de non-renouvellement de la concession fédérale, le DDP\nprévoit que la Ville pourra se départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit de superficie\ndistinct et permanent au Registre foncier et ainsi provoquer le retour anticipé des ouvrages. La valeur\ndes constructions devant servir de base de calcul de l’indemnité en cas de cessation a été estimée en\n2011 à CHF 16856000.-.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Valéry Beaud.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 17 mars 2022.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\nk\n\\:\\ Jf J\n\nIl / 11\n\n\n


category_fr: Communication

text: \n• a\n\n*W Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1001 Lausanne\n\nLausanne, le 7 mars 2024\n\nRetrait du préavis N° 2023171 du 21 décembre 2023 « Demande de crédit d’étude pour\nle projet de transformation du stade de Pierre-de-Coubertin — Projet Métamorphose»\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nPar le présent courrïer, la Municipalité informe votre Conseil qu’elle a décidé de retirer le\npréavis N° 2023/71 du 2 décembre 2023 « Demande de crédit d’étude pour le projet de\ntransformation du stade de Pierre-de-Coubertin — Projet Métamorphose » étudié par la\ncommission n° 94.\n\nLors de la séance de commission qui s’est tenue le 20février 2024, plusieurs commissaires\nont émis des réserves ou souhaité des compléments d’informations, en particulier sur trois\néléments importants:\n\n— comme indiqué dans le préavis, la transformation du stade de Pierre-de-Coubertin est\nétroitement liée à l’urbanisation du secteur de la Pontaise. Dans ce contexte, plusieurs\ncommissaires ont manifesté, tout en soutenant la poursuite de l’urbanisation des\nPlaines-du-Loup, pouvoir disposer d’une vision d’ensemble et d’éléments plus précis sur\nla reconversion envisagée du stade de la Pontaise vers d’autres usages Oogements,\nactivités, services et loisirs) telle qu’évoquée dans le préavis.\n\n— le coût du projet a également inquiété plusieurs commissaires qui ont notamment\nsouhaité pouvoir disposer d’engagements mieux consolidés quant aux financements\nexternes attendus (Confédération, Canton, partenaires privés). Pour rappel, le crédit\nd’étude se fonde sur un coût attendu de CHF 68.5 millions, supérieur de CHF 18.5\nmillions au montant inscrit au Plan des investissements. La Municipalité estime que\ncette différence pourra être compensée par des financements externes.\n\n— plus fondamentalement, plusieurs commissaires ont questionné la taille de\nl’infrastructure et son impact sur l’environnement ainsi que la nécessité d’avoir une\ninfrastructure dépassant les besoins locaux en athlétisme pour répondre aux besoins\nd’une seule grande manifestation par année, Athletissima dont la pérennité à long terme\nn’est par ailleurs pas garantie.\n\nSecrétariat municipal version i .\nplace de la Palud 2— case posta’e 6904—1001 Lausanne\n\nmunicipalite@lausanne.ch\n\n\n\nfi Ville de Lausanne\n\nAu final, la commission s décidé, à une très large majorité d’amender les conclusions du\npréavis et de ramener le crédit d’études à CHE 1.5 millions en lieu et place des CHF 4.4\nmillions initialement demandés, assorti d’une demande de rénover le stade dans son\npérimètre actuel. Il en ressort un crédit susceptible de réaliser un stade d’une trentaine de\nmillions de francs au maximum ne correspondant ni au projet initial ni à une rénovation\nlégère du stade de Coubertin moins onéreuse.\n\nPartant de ce constant, la Municipalité a donc décidé de retirer le préavis N° 2023/71 dans\nle but d’affiner le projet et de revenir devant le Conseil communal d’ici la fin de l’année. Elle\nprofitera de ce délai pour répondre aux interrogations soulevées en commission, présenter\nle résultat des études test qui seront achevées ce printemps sur la reconversion du stade\nde la Pontaise et le concept d’urbanisation, consolider les soutiens financiers externes,\nexpliquer le bilan financier global (coût de l’ouvrage, valorisation de la Pontaise, etc.) et\néchanger avec le Conseil communal, via la commission de projet Métamorphose et la\ncommission consultative des sports, pour préciser le gabarit souhaité pour le stade de\nPierre-de-Coubertin et les besoins auxquels il doit répondre.\n\nEn vous remerciant de prendre bonne note de la présente, nous vous prions d’agréer,\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\n2/2\n\n\n


name: Question écrite de Jaffar Mountazar - Défibrillateurs à Lausanne : comment mieux les répartir ?

category_fr: Question

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : Question écrite\n\nTitre Défibrillateurs à Lausanne comment mieux les répartir ?\n\nInitiant : Mountazar Jaffar\n\nLa répartition des déf’ibrillateurs situés sur le territoire de la commune de Lausanne n’est à ce\njour pas satisfaisante. En effet, ces objets indispensables de premier secours ne sont pas répartis\nde manière égalitaire selon les quartiers et les zones habitées. Si les habitants des zones et\nquartiers les plus centrés bénéficient d’un accès rapide à un défibrillateur dans l’attente des\nprofessionnels de santé, ce n’est pas le cas d’autres habitants. A titre d’exemple, dans le quartier\nde la Bourdonnette, en cas de malaise cardiaque, les habitants devraient, au plus proche, se\nrendre à l’avenue de Longemalle ou sur le campus de l’université durant les heures d’ouverture\ndes bâtiments. La situation est également similaire dans le nord de Lausanne, comme en\ntémoignent les extraits photos ci-dessous’\n\n- cml MarIn KOflECrI\n\nQUa N, r ‘9slcPA S\nirant9 , -\n\nComplexe Calta\nAuasetash9\n\n-\nMusulmans de La’\n\nALOI SUISSE Rerlens\n\nQ - Vaudoise a,eea\n\no CrQ9\n\nUNiL - Géopolis mdiy claN\n\nEMEL sou’xonietteQ ei\n\nJNIL Mouline t %q %e,.\ntin % —‘\n\nCniainherc.ineQ 2 DOuRDONNErTE , yD C\nr —\n\nSinon daniiretle Q a\nrut!\n\nilosanne -:\n\n•.\nfl 9,\n\nPetit Boeuf q :j \\V”-. - CIUVQ\nC\n\n-) 5,, Ciràteau St-MaireQ 9 9C11\n\n2 Monoe de la main\nUNILCHUV1a Mex%\n\nD h rai teL ni anne\n\nnne-CirauderonD 3\n\nPlace de la Paiu\n3 n n.\n\nVigieQ u ,\n\nEede\n0e rrÇ\n\nAna\n\nnon Lausanne I\n\nTempo Dc igo Store fl arc\nMastemrnade Dccci V fl0 Mànpo\n\na\nP t df rine9 -\n\nMeeI-dO’\n\na€in un\nLaunanne Ç t uG Q Egi aint Ja qu 9\n\niMlnflG! aoLN\nLa répartition des défibrillateurs se trouve sur le lien suivant\n\nhttps ://vaud . mornentum . dos-group. com!d aeli ndex\n\nw’\n\n1%\n\n91\n\nennca9\n\nt Ç\n\n‘e\nLIklle\n\ntonieaIJ,ibhi, t\ncDlnSL,ur\n\n\n\nAfin de réfléchir aux possibilités d’installer des défibrillateurs là où il est nécessaire afin de\npossiblement sauver des vies, nous souhaitons poser les questions suivantes à la Municipalité\n\nI. Quelle est l’appréciation de la Municipalité concernant la répartition des défibrillateurs\nsur le territoire comnninal ?\n\n2. Quelles sont les compétences respectivement de la commune et du canton en matière de\ndéfibrillateurs publics ?\n\n3. Une voire plusieurs collaborations pourraient-elles être envisagées avec des acteurs\nprivés tels que les gérances ou les commerces, afin d’installer des défibrillateurs dans\ncertains quartiers 7\n\n4. Quelles sont les marges de manoeuvres dont la Municipalité dispose afin d’offrir un plus\ngrand nombre de défibrillateurs dans les quartiers et zones en besoin 7\n\nLausanne. le 5 décembre 2023 Jaffar\n\n\n


name: Délibéré 18e séance CC du 12.04.2022 - Rapport-préavis N° 2020/05 - Réponse à cinq postulats relatifs à la mobilité douce et aux transports publics

category_fr: Délibéré

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n18 séance du mardi 12 avril 2022\n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le rapport-préavis N° 2020/05 de la Municipalité du 27 février 2020;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide.•\n\n1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Henri Klunge « Lausanne en\nmarche»;\n\n2. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Johann Dupuis et consorts «\nVoies express vélo et rues cyclables»;\n\n3. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Johann Dupuis et consorts «\nDes aménagements pour la mobilité douce sur le pont Chauderon»;\n\n4. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Robert Joosten et consorts «\nPour des bus de quartier attractifs»;\n\n5. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Henri Klunge et consorts «\nEn ville comme à la montagne, le mieux pour monter ctest le téléphérique ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi douze avril deux mille vingt-deux.\n\nLe présid7 Le secrétaire:\n\n\n


name: Postulat de Vouillamoz Vincent et crts - Pour une planification énergétique territoriale lausannoise

category_fr: Initiative

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : postulat\n\nTitre Pour une planification énergétique territoriale lausannoise\n\nInitiant-e(-s) Vincent VOUILLAMOZ et consorts\n\nNotre initiative demande que la Ville de Lausanne développe une planification\nénergétique territoriale détaillant les ressources, les besoins et les réseaux existants et\nfuturs, ainsi qu’une stratégie d’approvisionnement en énergies renouvelables.\n\nAprès plusieurs années d’étude, la Municipalité de Lausanne a finalisé en 2021 un projet de Plan\ndirecteur communal (PDC0m), sans que n’y figure une planification énergétique territoriale. Les\ndiscussions autour du Plan climat ont montré que la planification territoriale des infrastructures de\nproduction énergétique et la mise en cohérence avec les besoins en énergie constitue un enjeu\ncentral pour l’aménagement du territoire, Les objectifs stratégiques annoncés dans le Plan climat et\nrepris dans les grandes lignes du Plan directeur communal ont notamment l’ambition de décarboner\nl’approvisionnement en chaleur de la Ville. Partageant cet objectif, les signataires attendent\ndésormais une traduction de ces intentions dans l’aménagement du territoire communal.\n\nInterpellés par l’urgence d’une transition énergétique durable, les signataires souhaitent que la\nMunicipalité élabore un plan directeur des énergies qui détaille, sous forme de cartes et objectifs\nquantitatifs, les besoins, les ressources et les réseaux énergétiques existants, ainsi que la\nplanification de leur développement, en amont du renouvellement du Plan d’affectation communal.\nEn complément, les signataires attendent de la Municipalité qu’elle propose une politique\nénergétique comprenant des subventions, incitations et accompagnements à la production\nd’énergies renouvelables.\n\nDans une optique de maintenir un certain degré d’autonomie énergétique, les capacités de\nproduction d’énergie de l’agglomération lausannoise devraient couvrir une part significative des\nbesoins. Une telle politique nécessite de planifier l’évolution de la consommation énergétique en lien\navec les orientations stratégiques du développement territorial, la densification urbaine ainsi que les\ngrands projets d’aménagement du territoire. Cette planification territoriale des besoins doit être mis\nen cohérence avec les capacités de productions, également appelées à être développées, ainsi\nqu’avec les réseaux de transport de l’énergie.\n\nFixer des objectifs ne suffira pas à les atteindre. Des plans d’actions et des mesures concrètes doivent\nêtre mise en oeuvre pour y parvenir. Convertir aux énergies renouvelables les milliers d’installations de\nchauffage alimentées par des ressources fossiles demande bien plus que de la bonne volonté et des\ninvestissements au coup par coup. Il nous faut une planification précise et un programme global de\ndéveloppement à l’échelle du territoire communal, décrivant notamment les aspects suivants\n\n• Réseaux (CAD, électricité, gaz, etc.) : zones desservies, calendrier et plan de développement\n• Sites de production (géothermie, chaufferies centralisées, centrales solaires, etc.)\n• Ressources locales (éolien, géothermie, lac, bois, etc.)\n\nAtteindre la neutralité carbone dans les plus brefs délais demande la création de nombreuses\ninfrastructures de production d’énergie renouvelable, tels que des centrales thermiques ou de\npompe à chaleur alimentées par le lac. Ces projets complexes nécessitent des surfaces de taille\nsignificative dans des espaces où de nombreux usages existent déjà, notamment sur les rives du lac.\nLe réseau de chauffage à distance est également appelé à se transformer ainsi qu’à se développer, ce\n\n\n\n1 ‘initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:\n\nM. VOUI,AMOZ\n\ndirectement à la Municipalité pour étude et rapport préavis\n\nConseil communal de Lausanne\n\nqui nécessite une coordination avec les usages existants du sol et du sous-sol. Une telle complexité\nne peut être réglée qu’en anticipant et qu’en arbitrant les conflits d’utilisation du sol par le biais des\ninstruments de l’aménagement du territoire à disposition des autorités communales.\n\nL’atteinte des objectifs ambitieux soutenus par le Conseil communal demande une coordination des\nmultiples projets et une planification des investissements à moyen et long termes. Selon le concept\ndéveloppé par les autorités cantonales vaudoises1’ la planification énergétique devrait être intégrée à\ntous les niveaux de l’aménagement du territoire : du Projet d’agglomération au Plans d’affectation en\npassant par le Plan directeur communal (PDC0m).\n\nConclusions\n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de\n\nDévelopper une planification énergétique territoriale détaillant les ressources, les\nbesoins, et les réseaux existants et futurs, ainsi qu’une stratégie d’approvisionnement en\nénergies renouvelables.\n\nLausanne, le 11 novembre 2022\n\nSignataire(s)\n\nMme Charlotte DE LA BAUME M. JohanriDIJPUIS\n\nM. oland ILIPPOZ\n\n1 Guide pour une planification énergétique territoriale - VD.CH\n2\n\n\n


name: Postulat de Dana Louis et crts - La rue Centrale rendue aux piétons, à un tram et à une voie verte !

text: \nInitiative: \n\nTitre: \n\nInitiant: \n\nConseil communal de Lausanne \n\nPOSTULAT \n\nLa rue Centrale rendue aux piétons, à un tram et à une voie verte 1 \n\nLouis DANA et consorts \n\nDepuis quelques décennies, nombreuses sont les villes qui inaugurent des chaussées ou \nd'anciennes voies ferrées qui font la part belle aux espaces verts. Voie verte, promenade plantée, \nparc linéaire : peu importe le nom, ces nouveaux lieux de vie rencontrent souvent un franc \nsuccès. La nature reprend ainsi ses droits là où la circulation automobile ou ferroviaire était reine. \nA Lausanne, le succès immédiat de la Promenade de la Ficelle en est d'ailleurs un parfait \nexemple. \n\nIl y a plus d'un siècle et demi, les autorités lausannoises ne faisaient pas dans la demi-mesure et \ndécidaient de l'enfouissement progressif du Flon. S'il parait aujourd'hui illusoire de vouloir en \nrefaire un cours d'eau naturel et à ciel ouvert, d'autres possibilités existent afin de rappeler aux \nLausannoises et aux Lausannois que l'emplacement de la rue Centrale avait été autrefois le lit \nd'une rivière et un endroit plus naturel que ce qu'il n'est aujourd'hui. \n\nLes récents Jeux olympiques de la Jeunesse 2020 ont en outre permis de confirmer l'idée selon \nlaquelle la fermeture de la rue Centrale à la circulation n'entraînait pas de catastrophe dans le \nreste de la ville, loin s'en faut. Créer une voie verte à cet emplacement permettrait donc d'en faire \nun nouvel espace de détente, invitant à la flânerie, au lèche-vitrines ou au délassement sur des \nterrasses de cafés agrandies. La cohérence de la zone piétonne du centre-ville de Lausanne s'en \ntrouverait également renforcée. Il n'y aurait ainsi plus de balafre entre le nord et le sud de cette \ndernière. Cet aménagement pourrait aussi prendre en compte une éventuelle future prolongation \ndu tram T1 sur la rue Centrale, voire au-delà. La circulation et le stationnement seraient en outre \nbien sûr rendus superflus sur la rue Pépinet. La solution choisie pour concrétiser cette idée \ndevrait permettre aux commerces de la zone d'être livrés, d'une manière ou d'une autre. La \npérennité de l'accessibilité des bus sur la rue centrale est également un enjeu important. \n\nCe projet est également l'occasion de réfléchir à la création, sur la place Centrale, d'un espace \nlibéré du stationnement automobile en y aménageant une nouvelle place publique végétalisée et \nune place de jeux, dans un hypercentre qui n'en compte finalement que très peu. L'image de cet \nespace dévolu uniquement à l'automobile n'est pas sans rappeler des photographies des années \n1960 des places de la Riponne ou de Saint-François, colonisées alors en grande partie par la \nvoiture. Il est grand temps de changer cela! Cette démarche devrait être conduite en maintenant \nla possibilité d'organiser des manifestations sportives ou culturelles dans ce périmètre. \n\nLa fermeture d'une rue à la circulation automobile est probablement toujours une bonne chose. \nCela est encore plus vrai lorsqu'on le fait dans le but d'y développer un projet ambitieux 111 n'est \nd'ailleurs pas interdit de penser que la création de rues végétalisées pourrait devenir un axe fort \ndu développement de la ville de Lausanne. \n\nCe postulat demande donc à la Municipalité d'étudier l'opportunité de rendre la rue Centrale \naux piétons en y aménageant une vole verte et de plétonnlser la rue Péplnet. Dans le \nmême temps, l'éventuelle prolongation du tram T1 sur la rue Centrale et au-delà pourrait \négalement faire l'objet d'une prise de position de la Municlpallté pour le futur. Ce postulat \ndemande également à la Municipalité d'étudier l'opportunité de supprimer le \nstationnement automobile à la place Centrale pour y faire une nouvelle place publlque \nvégétallsée et une place de jeux. \n\nLausanne, le 1 O février 2020 \n\n~ ~--~h /'~OLLOGNY \n\n\n