category_fr: Rapport-préavis

text: \nVersion 1.6 \n\n \n« Pour un décompte des frais d’eau équitable, transparent et écologique selon le \nprincipe du pollueur-payeur ». \n      \n \nRapport-préavis Nº 2024 / 46  \n Lausanne, le 24 octobre 2024 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nL’engagement de la Municipalité en faveur du développement durable se décline \nnotamment dans sa volonté de préserver l’or bleu et optimiser l’utilisation de cette \nprécieuse ressource. Les mesures et actions mises en place par son Service de l’eau ont \npour objectif d’assurer un cycle de l’eau pérenne, de garantir la qualité des ressources \nnaturelles et de les protéger contre une utilisation abusive. \nLa réduction de la consommation d’eau est une action pouvant contribuer à l’atteinte de ces \nobjectifs, ainsi qu’à la réduction globale de l’empreinte énergétique de la ville de Lausanne \net son agglomération. \nIl apparaît toutefois que l’optimisation des consommations n’offre pas un bras de levier \nefficace et les mesures d’installation d’un comptage individuel de l’utilisation d’eau, pouvant \nêtre mises en place pour y contribuer, ne sont pas efficientes.  \nLe présent rapport-préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du \nprogramme de législature :  \n12. Soigner l’environnement & la biodiversité   \n13. L’innovation pour faciliter la vie de toute la population   \n15. Des réseaux et équipements performants  \n\n2. Objet du rapport-préavis \nLe présent rapport-préavis répond au postulat de M. Philipp Stauber intitulé « Pour un \ndécompte des frais d’eau équitable, transparent et écologique selon le principe du pollueur-\npayeur ». \n\n3. Préambule \n3.1 Rappel du postulat \nLe postulat précité a été déposé le 20 septembre 2016 et renvoyé à la Municipalité pour \nétude et rapport par le Conseil communal le 4 avril 2017. Le postulat fait suite à la \ndiscussion du préavis N° 2016/051 « Nouveau règlement sur la distribution d'eau » où \nplusieurs conseillers communaux avaient fait valoir les avantages potentiels d’un décompte \nindividuel des frais d’eau selon le principe du pollueur payeur. Dans l’exposé du texte il est \nfait mention de l’expérience positive d’un gros propriétaire d’immeubles et des solutions \ntechniques existantes. \n\n                                                \n1 BCC 2016, séance n°18/I, pp. 1272-1331. \n\n \n\n \nSécurité et économie \n      \n \n\n\n\n \n \n\nRapport-préavis N° 2024/ 46 du 24 octobre 2024 \n\n 2 / 10 \n\nL’hypothèse de base est que la consommation des locataires au sein d’un même immeuble \npeut varier du simple au quadruple. Selon différentes études, l’installation d’un décompte \nindividuel des frais d’eau aurait un potentiel d’économie d’eau de l’ordre de 20 %, dont une \npart non négligeable d’eau chaude. Le projet d’écoquartier des Plaines-du-Loup possède \nun volet contracting énergétique visant à optimiser les consommations et prévenir \nd’éventuelles dérives dans le but d’atteindre les cibles de consommation et d’émission de \nCO2 d’une société dite « à 2'000 Watt ». Cette approche implique la mise en œuvre d’un \ndécompte individuel pour les frais de chauffage et d’eau chaude, et permet d’envisager une \nextension peu coûteuse du principe du pollueur-payeur à la consommation d’eau froide. \nLe postulat demande donc à la Municipalité d’examiner l’opportunité d’une étude des \npotentiels économique et écologique d’un décompte individuel des frais d’eau selon le \nprincipe du pollueur-payeur, comprenant notamment : \n— le développement d’une typologie des bâtiments dans le but d’identifier des catégories-\n\ncibles avec les plus grands potentiels d’économie d’eau et d’énergie ; \n— la détermination de l’ordre de grandeur des économies d’eau et d’énergie réalisables \n\npar catégorie de bâtiment ; \n— un écobilan du décompte individuel des frais d’eau par catégorie de bâtiments ; \n— l’opportunité d’exiger un décompte individuel des frais d’eau dans les bâtiments de \n\nl’écoquartier des Plaines-du-Loup ; \n— l’estimation du potentiel global d’économie réalisable à long terme à Lausanne avec un \n\ndécompte individuel des frais d’eau ; \n— l’esquisse d’une démarche politique de réalisation de ce potentiel. \n\n4. Réponse au postulat de M. Philipp Stauber : « Pour un décompte des frais d’eau \néquitable, transparent et écologique selon le principe du pollueur-payeur » \n\n4.1 Le contexte métrologique en Suisse \nL’ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes RS 941.210) ne prévoit aucune \nréglementation métrologique concernant les compteurs d’eau froide. Un projet \nd’ordonnance avait été élaboré en 2012, mais il a été abandonné par le Conseil fédéral en \nraison de la lourdeur excessive qu’une ordonnance spécifique aurait engendrée. Les \ncontrôles sont basés sur des règlements et les bonnes pratiques définies par l’Association \npour l'eau, le gaz et la chaleur (SVGW). \n4.2 Le contexte légal et normatif \nLa loi vaudoise sur la distribution de l’eau du 30 novembre 1964 révisée au 1er août 2013 \n(LDE ; RSV 721.31) ne prévoit pas de contraintes particulières en ce qui concerne le \ncomptage de l’eau. L’article 14 Taxes pour l’eau fournie prévoit simplement la possibilité de \npermettre une taxe de consommation d’eau au mètre cube. Lors de la révision de la LDE de \n2013, la question du comptage individuel avait été débattue au Grand Conseil suite à un \namendement du député Jacques-André Haury. Au final cet amendement n’a pas été retenu \nen raison de la complexité à mettre en place un tel système et des coûts induits \ndisproportionnés. \nLa question du comptage de l’eau chaude sanitaire est quant à elle abordée dans la loi \nvaudoise sur l’énergie (LVLEne, art. 28 al.2 let. H ; RSV 730.01) et son règlement \nd’application (RLVLEne, art. 41 à 43 ; BLV 730.01.1). Le décompte individuel est requis \npour les bâtiments et groupes de bâtiments neufs et les bâtiments existants subissant une \nmodification d’une certaine importance, pour autant qu’ils soient alimentés par une \nproduction de chaleur centralisée et qu’ils comportent au moins cinq unités d'occupation. Le \ndécompte individuel d'eau chaude sanitaire peut aussi être mis en place si la majorité des \nlocataires d'un bâtiment demande l'application de ce régime. Enfin, les bâtiments et \ngroupes de bâtiments neufs et les rénovations d'envergure bénéficiant du label Minergie P \nou dont la puissance spécifique installée pour la production de chaleur (chauffage et eau \nchaude sanitaire) est inférieure à 20 W/m² de surface de référence énergétique, sont \n\n\n\n \n \n\nRapport-préavis N° 2024/ 46 du 24 octobre 2024 \n\n 3 / 10 \n\ndispensés de l'obligation d'équiper et d'effectuer les décomptes individuels de chauffage et \nd'eau chaude sanitaire. \nEn outre, le décompte individuel des frais peut être mis en perspective avec le droit \nconstitutionnel à l’autodétermination informationnelle (art. 13 al. 2 Cst féd) et la loi sur la \nprotection des données. Ces questions pourraient entrer en considération dans le cas où \nles compteurs seraient relevés en télérelève (smart-metering). En effet, les données \nrelatives à la consommation d’eau ne sont pas automatiquement qualifiées de \n« personnelles », mais le deviennent si elles peuvent être reliées à une ou des personnes \ndéterminées, par exemple via un compteur individuel par logement. \nD’un point de vue normatif et technique, l’association faîtière des distributeurs d’eau2 ainsi \nque l’office cantonal de la consommation (OFCO) n’ont pas précisé de vision ou d’objectif \nparticulier en matière de comptage de l’eau distribuée. Pour ce dernier, le cadre normatif \ndoit principalement veiller à assurer un approvisionnement optimal en eau potable. \n4.3 La gestion des compteurs par le Service de l’eau \nConformément aux bonnes pratiques, le Service de l’eau échange systématiquement les \ncompteurs tous les quinze ans environ pour les compteurs domestiques, et tous les dix à \ntreize ans pour les compteurs de type industriel. Ainsi, plus de mille compteurs sont \néchangés chaque année. Le travail d’échange nécessite une organisation conséquente car \nchaque propriétaire doit être informé d’une intervention dans son bâtiment, un rendez-vous \nagendé et un ouvrier dépêché sur place pour effectuer l’échange. Les anciens compteurs \nsont rendus aux fournisseurs pour recyclage, puis la base de données de facturation est \nalimentée pour tenir compte du nouveau compteur et établir un décompte correct.  \nLes compteurs sont relevés annuellement par les Services industriels (SIL) en même temps \nque les compteurs des autres fluides. Ce relevé se fait tout au long de l’année, mais en \nrespectant un intervalle d’une année entre les relevés d’un même compteur. Après chaque \nrelevé, un décompte est établi qui tient compte des acomptes versés tout au long de \nl’année. \n4.4 La typologie des consommateurs \nLa hiérarchisation des consommateurs est un élément intéressant car les consommateurs \nindustriels particuliers, comme les hôpitaux, hautes écoles, hôtels, etc., sont peu concernés \npar le comptage individuel. De même, pour cette catégorie d’usagers, c’est la rationalisation \ndes process qui permet d’agir sur la consommation. \nPour ce qui concerne la typologie des consommateurs, le Service de l’eau s’intéresse plus \nspécifiquement à des catégories particulières de clients ayant certaines exigences en \ntermes de qualité ou de continuité d’alimentation. La segmentation des clients actuellement \nen place, commune avec celle souhaitée par les SIL, ne donne pas accès à une typologie \nfine des usages (habitat individuel ou collectif, commerce, industrie, etc.). \nLa Surveillance des prix propose une typologie de bâtiments, qui est utilisée dans le cas de \nla détermination. \n  \n\n                                                \n2 SVGW – Association pour l'eau, le gaz et la chaleur, association professionnelle des distributeurs de gaz, \n\nd’eau et chauffage à distance. \n\n\n\n \n \n\nRapport-préavis N° 2024/ 46 du 24 octobre 2024 \n\n 4 / 10 \n\nCependant, sur la base des données de consommation d’eau moyenne par habitant3, ainsi \nque des indicateurs du Service de l’eau, une répartition des principales catégories de \nconsommateurs peut être établie. \n \n\nType consommateur Consommation 2022 \n(mio m3) \n\n% \n\nMénages (consommation 142 l/j hab) 13.8 61 \n\nGros consommateurs (> 20'000 m3/an) 2.5 11 \n\nMaraîchers (sans taxes d’épuration) 0.3 2 \n\nUsage public (WC, fontaines, arrosage) 0.4 2 \n\nAutres, divers (commerces, PME, …) 5.4 24 \n\nTotal 22.4 100 \n\nTableau 1 : répartition des types de consommateurs (données 2022, communes au détail Lausanne) \n\n \nLes ménages représentent ainsi la part majoritaire de la consommation d’eau. \nSuivant l’analyse des données de consommation (annexe 1), la mise en place de \ncompteurs individuels permettant d’obtenir une répartition équitable (causale) des charges \nne se justifierait que pour une proportion très faible des logements.  \nEn synthèse, deux constats peuvent être effectués à ce stade, du point de vue de la \ntypologie des consommateurs et des classes de consommation par appartement : \n— l’équipement de compteurs individuels sur l’ensemble des bâtiments ne semble pas \n\ntrès porteur au vu de la faible consommation d’une grande partie d’entre eux. Il \nsemblerait judicieux d’axer sur des gros consommateurs avec un potentiel d’économie \nplus important ; \n\n— la mise en place de compteurs individuels, permettant d’obtenir une répartition \néquitable (causale) des charges ne se justifie ainsi que pour une proportion très faible \ndes logements ; \n\n— les ménages logeant dans des maisons individuelles ou mitoyennes disposent déjà de \ncompteurs individuels4. C’est une catégorie qui pourrait déjà faire des économies \nd’eau, par exemple sur l’arrosage des pelouses. \n\n4.5 Aspects économiques et énergétiques \nSur la base de la structure des coûts du Service de l’eau présentée en annexe 2, il est mis \nen évidence qu’une diminution de consommation d’eau concourra à reporter la couverture \ndes charges sur les parts fixes des taxes, et à en augmenter leur poids. L’effet incitatif des \ntaxes aura tendance à s’estomper, de même que le principe de solidarité induit5 (un gros \nconsommateur participe proportionnellement plus à la couverture des charges fixes \nd’exploitation qu’un client faible consommateur).  \nLes conclusions d’une analyse économique de la question de la concordance de la \nstructure des taxes à celles des charges d’exploitation, ainsi qu’à la consommation d’eau \ndivergent toutefois de celles que l’on aura d’une analyse du point de vue environnemental. \n\n                                                \n3 142 l/j par habitant, source : SSIGE, 2019. \n4 Par recoupement entre différentes méthodes d’analyse, la proportion de compteurs individuels est estimée \n\nentre 25 à 30 % du total des installations de comptage existantes, pour le territoire lausannois. \n5 Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, « évaluation des politiques \n\npubliques », cahier de recherche n° 212. \n\n\n\n \n \n\nRapport-préavis N° 2024/ 46 du 24 octobre 2024 \n\n 5 / 10 \n\nEn effet, la consommation d’eau, et donc la production d’eau, a un effet direct, et positif, sur \nles besoins en ressources (réactifs) et en énergie (pompage, traitement de l’eau). \nLe potentiel d’économie d’énergie, par type de bâtiment ou non, est plus complexe à \névaluer. Il va dépendre principalement du mode de chauffage de l’eau (électricité/PAC, \nCAD, mazout, gaz, …). Toutefois, comme le montre l’évaluation des impacts financiers du \nvolet énergétique de l’eau chaude sanitaire développée (annexe 3), une marge théorique \nd’économie sur les charges au chauffage de l’eau apparaît négligeable, et le consommateur \nn’en constaterait donc pas de bénéfice. \n4.6 Aspects techniques et pratiques \nDes décomptes individuels de l’eau impliquent la mesure de l’eau froide et de l’eau chaude \nconsommées dans chaque logement. Il faut donc au moins deux compteurs par logement. \nDe telles installations existent dans des bâtiments récents et ont été faites à l’initiative des \npropriétaires sans implication du Service de l’eau qui se contente de mesurer et de facturer \nl’eau à l’entrée du bâtiment et pour tout le bâtiment. Ce système fonctionne bien et répartit \nde manière adéquate les responsabilités. Le propriétaire peut ainsi répartir l’ensemble des \ncharges du bâtiment sur chaque locataire en fonction de sa consommation d’eau froide, \nd’eau chaude, de chauffage, etc., et selon des modalités définies dans le bail.  \nPour les anciens bâtiments, il peut être très compliqué voire impossible de mettre en place \nun tel système car l’entrée d’eau chaude et d’eau froide n’est pas toujours centralisée à \nl’entrée du logement. L’alimentation se fait en général par colonne (cf. illustration 1), c’est-à-\ndire par exemple que les cuisines des différents étages sont alimentées par le même tuyau. \nDans ce genre de bâtiment, la seule solution consisterait à mesurer la consommation d’eau \nsur chaque appareil, soit entre sept et quinze compteurs en moyenne par logement. Ce \ntype de compteurs est proposé par un fournisseur avec tout le service nécessaire \n(entretien, dépannage, relevé). \nSur la commune de Lausanne, le parc immobilier concerné en théorie par cette typologie \nd’alimentation par colonne non adéquate à la mise en place d’un comptage individuel \nsimple, représente au moins 6'000 bâtiments6, soit plus de deux tiers de l’ensemble des \nbiens. Dans cette configuration, le contexte technique n’apparaît pas favorable ni optimal au \nniveau du parc immobilier pour généraliser une imposition des compteurs individuel. \n \n\nIllustration 1 : typologie d’alimentation en eau des bâtiments \n\n                                                \n6 Source : Goéland, bâtiments construits avant 1990. \n\n\n\n \n \n\nRapport-préavis N° 2024/ 46 du 24 octobre 2024 \n\n 6 / 10 \n\nIl est encore précisé que les compteurs d’eau chaude et d’eau froide ne sont pas \nidentiques. Le but premier d’un compteur d’eau chaude étant de comptabiliser une énergie, \nil doit donc mesurer le débit et la température. En comparaison, un compteur d’eau froide \nsera simplifié, et donc moins coûteux. \n4.7 Impact des compteurs individuels et empreinte carbone \nLa mise en place d’un décompte individuel implique la généralisation des équipements de \ncomptage et une refonte de la gestion des relevés. La multiplication des compteurs a donc, \na priori, un impact négatif d’un point de vue environnemental au sens global, qu’il y a lieu de \nprendre en considération. \nUn compteur est constitué d’un corps composite en laiton et plastique, dans lequel viennent \ns’insérer un mécanisme de mesure de la vitesse (hélice) et un mécanisme de \ncomptabilisation des mètres cubes. L’usure qui nécessite l’échange périodique se produit \nuniquement sur la partie qui mesure la vitesse en contact avec l’eau. Il n’est pas possible \nde changer uniquement la partie comptage, et l’ensemble du compteur doit être remplacé \ntous les 15 ans. \nL’étude d’impact environnemental et d’analyse de cycle de vie mandatée par le Service de \nl’eau a permis de déterminer l’empreinte carbone d’un compteur d’eau sur l’ensemble de sa \ndurée de vie, comprenant la fabrication, le transport, l’installation, les relevés et le recyclage \nen fin de vie. \nRapportée sur une année, cette empreinte est de 0.4 kg CO2/an par compteur installé dans \ndes logements neufs, mais dépend des hypothèses prises en matière de suivi et relevé des \ninstallations (smart metering, relevés physiques, etc.). \nCet impact peut être comparé à celui lié aux émissions carbone produites pour la \nproduction et l’épuration de l’eau par le Service de l’eau7: l’empreinte carbone marginale8 \nde 1 m3 d’eau à Lausanne est de 0.27 kg CO2/m3, et d’environ 17 kg CO2/m3 pour l’eau \nchaude sanitaire.  \nL’économie théorique de consommation d’eau nécessaire afin de compenser l’impact \nenvironnemental d’un compteur peut ainsi être estimée. En finalité, et rapporté à un \nlogement, une réduction de la consommation d’au moins 3 à 10 % en fonction de la taille du \nménage apparait nécessaire pour contrebalancer l’impact de l’installation de deux \ncompteurs (eau chaude, eau froide) par habitat. \nIl est souligné que cette évaluation ne peut s’appliquer au parc immobilier dit « ancien », \npour lequel doit encore être pris en compte l’impact soit de l’adaptation du mode de \ndistribution d’eau dans les bâtiments (colonnes de distribution d’eau), soit de la \nmultiplication des compteurs à toutes les installations sanitaires. Pour cette catégorie de \nbâtiment, de caractéristiques très variables, aucune évaluation de l’empreinte \nenvironnementale n’a pu être effectuée, mais elle serait bien entendu sensiblement plus \nélevée, et les économies d’eau à réaliser pour compenser cet impact deviendraient \nconséquentes.  \n4.8 Gains escomptés en termes d’économies d’eau \nLes leviers permettant de réaliser une réduction de la consommation d’eau sont \nprincipalement de deux types : \n— comportemental (modification des habitudes) ; \n— technique (adaptation des installations sanitaires, efficience). \n\n                                                \n7 Le Service de l’eau a développé un outil de calcul de l’empreinte carbone de ses différents segments \n\nd’activités, basé sur ses consommations en énergie et ressources, ainsi que ses émissions directes. Une \nprésentation succincte est disponible en annexe 4. \n\n8 Correspond à l’impact spécifique lié à l’énergie et aux réactifs nécessaires au traitement, au transport et à \nl’épuration de l’eau, sans prise en compte de l’empreinte relative au maintien des infrastructures (réseaux, \nusine, stations). \n\n\n\n \n \n\nRapport-préavis N° 2024/ 46 du 24 octobre 2024 \n\n 7 / 10 \n\nLes gains et le potentiel d’économie d’eau liés à des mesures techniques d’adaptation des \ninstallations sanitaires ou d’optimisation de process peuvent être quantifiés relativement \naisément, ce qui n’est pas le cas de la réduction de consommation induite par une \nmodification des habitudes des consommateurs. Ainsi, une diminution pérenne constatée \nde la consommation d’eau potable résulte de multiples paramètres – réduction du taux de \nfuites sur le réseau, amélioration des équipements sanitaires et process industriels, \nchangement des habitudes – ne pouvant être différenciés et estimés séparément. \nL’installation de compteurs individuels peut être considérée comme une mesure de \nsensibilisation permettant d’engendrer une modification de comportement, pour autant que \nles utilisateurs y soient réceptifs. La réduction de consommation induite par la mise en \nplace de ces équipements a fait l’objet d’une étude9 de petite échelle et sur une courte \npériode, montrant que la consommation d’eau diminue en moyenne de 19 % suite à \nl’instauration d’un tel système. Les résultats de cette étude, entreprise par un fournisseur de \ncompteurs, sont cependant à relativiser, le contexte et les conditions-cadres n’étant \nnotamment pas connues (voir annexe 5). Il est à ce titre aussi intéressant de relever que, \nsur la même période, la réduction globale de consommation d’eau au niveau suisse s’est \nélevée à 6 %, soit 1/3 de celle reportée, sans qu’aucune mesure particulière n’ait été mise \nen place. \nEn outre, la durée très courte de suivi de cette étude, deux ans, occulte la question du \nchangement à long terme du comportement des utilisateurs, qui mériterait d’être évaluée. \nIl est encore mis en évidence que la réduction de consommation sur le périmètre desservi \npar le Service de l’eau a été supérieure à 27 % sur la période 1990-2015, ce qui questionne \nsur la marge réelle d’économie subsistante par le biais de mesures de sensibilisation telles \nque le comptage individuel. \n4.9 Décompte des frais d’eau \nL’équipement d’un système de comptage individuel de la consommation d’eau dans les \nimmeubles et les adaptations éventuelles des installations sanitaires entraînent pour le \npropriétaire des frais supplémentaires qu’il pourra répercuter sur le loyer des locataires. De \nmême, un certain nombre de postes de coûts généraux supplémentaires (préparation de \nl’eau, maintenance, dépannage, décompte, etc.), ainsi que les robinets communs \n(arrosage, nettoyage locaux communs, etc.) sont à intégrer et à répartir. Il est ainsi clair que \nle prix de l’eau distribuée par le Service de l’eau n’est pas le seul poste en lien avec le \ndécompte global des frais d’eau. \nCes coûts peuvent être ventilés, du moins en partie, sur la base de la consommation \nenregistrée par les compteurs individuels. Néanmoins, des différences importantes entre la \nconsommation mesurée sur le compteur principal et le total des compteurs individuels \npeuvent survenir, affectant le calcul de la répartition des frais. Ces différences ont plusieurs \ncauses : \n— la précision relative des compteurs d’eau froide. Il n’existe pas de prescription \n\nobligatoire quant à la précision de mesure des compteurs d’eau froide, ces derniers \nrespectant cependant, en règle générale, les recommandations de l’organisation \ninternationale de métrologie, qui prévoit une erreur maximale de 5% pour les mesures \nde débit ; \n\n— le fait que les compteurs individuels ne sont pas suffisamment sensibles pour \ncomptabiliser les débits minimes tels que robinets qui gouttent ou chasses d’eau qui \nfuient ; \n\n— la différence de dates de relevés entre compteurs individuels et principaux. \nOn constate donc qu’une répartition exhaustive et précise des frais d’eau reste un exercice \ndifficile. \n\n                                                \n9 NeoVac 2010. \n\n\n\n \n \n\nRapport-préavis N° 2024/ 46 du 24 octobre 2024 \n\n 8 / 10 \n\n4.10 Mise en application et aspects sociaux \nL’expérience liée au passage à une facturation individuelle des coûts de l’eau dans les pays \nvoisins permet de mettre en avant certaines difficultés et risques significatifs qui doivent \nêtre soigneusement pris en considération et gérés en amont de la démarche. \nAinsi, la structure organisationnelle doit s’adapter aux contraintes d’une gestion démultipliée \nde la facturation. D’un point de vue administratif, l’augmentation de la charge de traitement \ndes dossiers de rappels et recouvrements sera potentiellement importante et à ne pas \nnégliger. \nDu point de vue des locataires, la question de la perception d’une nouvelle facturation en \nplus des charges locatives est à prendre en considération, liée en outre au risque d’une \naugmentation des loyers au travers des travaux d’adaptation des équipements sanitaires, \nou d’un report incomplet de la réduction des charges liées à l’eau. \nLa facturation individuelle peut avoir un impact élevé sur les ménages à faibles revenus, \ntrouvant de la difficulté à payer des factures d'eau plus élevées, d’autant plus en cas de \nconsommation imprévue ou de fuite non détectée. Ces cas peuvent entraîner des situations \nde précarité hydrique, où les familles ne peuvent pas se permettre une consommation d'eau \nadéquate.  \n\n5. Solutions proposées \nEn préambule, il est rappelé que la LDE ne prévoit pas d’obligation ou ne donne de \nrecommandation particulière pour ce qui concerne le comptage individuel de l’eau. En \noutre, d’un le cas d’un comptage qui serait pris en charge par le Service de l’eau sur le \nmodèle des compteurs principaux exploités dans les immeubles, un problème légal de lien \njuridique avec des locataires surviendrait, alors que la LDE considère que la relation est \nétablie avec le propriétaire du bâtiment. \nDe l’analyse développée dans le présent rapport-préavis, il résulte en synthèse que : \n— le potentiel de réduction de la consommation d’eau par la mise en place de compteurs \n\nindividuels est sujet à de nombreuses incertitudes. L’absence d’étude sur le long terme \nquestionne en outre sur la pérennité de ces mesures, qui n’a pas été évaluée. En \nparallèle, le Service de l’eau relève une baisse de la consommation par habitant de \n15 % sur le territoire desservi sur les dix dernières années (2009-2019), \nindépendamment du déploiement de comptages individuels. Cette évolution est en \ngrande partie due à la diffusion des mesures techniques d'économie d'eau (efficience \ndes équipements électroménagers, robinetteries plus économes, process industriels \noptimisés), qui représentent un bras de levier efficace ; \n\n— l’impact environnemental du déploiement des compteurs individuels est non négligeable \net contrebalance, en partie ou totalement, le gain potentiel pouvant être envisagé par \nadaptation du comportement des usagers : le bilan CO2 global10 est légèrement positif, \nmais s’avère largement négatif dans le contexte d’un parc immobilier ancien à adapter \nde manière plus conséquente ; \n\n— le potentiel d’économie énergétique pour l’eau chaude sanitaire est indiscutable, mais à \nrelativiser car les gains sont faibles comparativement à ceux pouvant être réalisés sur le \nsystème de chauffage ; \n\n— Certains défauts techniques (installations sanitaires avec fuites, mauvaise isolation des \nconduites) engendrent des surconsommations non voulues et non quantifiables. Dans \nces cas, l’équité entre usagers ne saurait être objective par le biais d’un comptage \nindividuel seul. \n\nLa pose de compteurs individuels présente un intérêt certain sur le plan de l’équité, même \nsi cette problématique n’a pas été mise en évidence et développée. Il est souligné que la \ngénéralisation d’une telle mesure ne saurait complètement éliminer les biais ponctuels de \n\n                                                \n10 = volume équivalent CO2 épargné en théorie - volume équivalent CO2 engendré par l’installation et \n\nl’exploitation de compteurs. \n\n\n\n \n \n\nRapport-préavis N° 2024/ 46 du 24 octobre 2024 \n\n 9 / 10 \n\nconsommation pouvant être constatés, et aurait des impacts sociaux et potentiellement de \nsanté importants pour les personnes en situation de précarité financière. \nLa généralisation des compteurs individuels nécessiterait tout au moins une refonte tarifaire \nafin d’éviter un cumul des taxes sur le débit, qui aurait un effet dissuasif sur les propriétaires \nintéressés à mettre en place un comptage individuel. \nSur la base des conclusions de l’analyse entreprise par le Service de l’eau, la pertinence de \nl’imposition d’un comptage individuel de la consommation, notamment via une exigence \ninscrite dans les règlements des PPA, y compris aux Plaines-du-Loup, ne se justifie pas. Il \nest cependant précisé que le décompte individuel des consommations d’eau fait partie des \ncritères de l’outil SméO11 permettant de qualifier la durabilité des bâtiments. \nLe Service de l’eau souligne que les mesures d’économie ont déjà été prises par les clients \nsensibilisés et réceptifs à la question de l’économie de l’eau. Cette sensibilisation fait par \nailleurs partie des actions périodiques menées auprès de la population.  \nLe Bureau climat et durabilité (BCD) a été consulté sur les réflexions menées, les \névaluations et analyses effectuées par le Service de l’eau. Elle relève l’importance des \ncompteurs individuels pour l’eau chaude sanitaire, d’ores et déjà obligatoires pour les \nnouveaux bâtiments de plus de cinq unités. Elle souligne que l’installation de compteurs \nindividuels pour l’eau froide serait disproportionnée, voire impossible, pour les bâtiments \nexistants et appuie la volonté exprimée d’éviter de mettre en application toute mesure \npouvant s’avérer, en finalité, contre-productive en termes de bilan carbone. \n\n6. Impact sur le climat et le développement durable  \nSur la base théorique d’une diminution générale de la consommation des ménages de \nl’ordre de 10 %, la réduction de la demande en eau peut être estimée à environ  \nCHF 1.4 milions m3/an, soit 6.4 % du volume distribué annuellement. En raison de \nl’évolution démographique de l’agglomération lausannoise, il n’est cependant pas attendu \nde réduction effective de la consommation.  \nLe gain global pouvant être attendu en termes de réduction de l’empreinte carbone des \nactivités du Service de l’eau est très incertain, et l’économie réelle de consommation d’eau \ninduite est difficilement estimable12. En contrepartie, la généralisation du comptage \nindividuel générerait une production minimale estimée de 180 t éq. CO2 supplémentaires, \nsans tenir compte des impacts complémentaires très importants liés aux mesures \nd’adaptation nécessaires à réaliser dans la plupart des immeubles et logements. \n\n7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nCe rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de \nhandicap. \n\n8. Aspects financiers \n8.1 Incidences sur le budget d’investissement \nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville. \n8.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville. \n\n9. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \n\n                                                \n11 https://www.lausanne.ch/officiel/administration/logement-environnement-et-architecture/architecture-et-\n\nlogement/a-propos/projets/projets-developpement-durable/smeo.html  \n12 Une diminution de 1 % de la consommation individuelle de l’ensemble de la population entraine une réduction \n\nde 38 t éq. CO2 par année. \n\nhttps://www.lausanne.ch/officiel/administration/logement-environnement-et-architecture/architecture-et-logement/a-propos/projets/projets-developpement-durable/smeo.html\nhttps://www.lausanne.ch/officiel/administration/logement-environnement-et-architecture/architecture-et-logement/a-propos/projets/projets-developpement-durable/smeo.html\n\n\n \n \n\nRapport-préavis N° 2024/ 46 du 24 octobre 2024 \n\n 10 / 10 \n\nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le rapport-préavis N° 2024/ 46 de la Municipalité, du 24 octobre 2024 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \ndécide :\n1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Philippe Stauber « Pour un \n\ndécompte des frais d’eau équitable, transparent et écologique selon le principe du \npollueur-payeur ». \n\n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\nIMGEAUSE-19000101-12000000Eau \n\n \n \n \n \n \nAnnexes : ment. \n\n\n


Pétition du POP & Gauche en mouvement

parent_type: affair

category_fr: Pétition

format: application/pdf

text: \n27 lAit 2025\n\nw\nLausanne, le 24janvier2025\n\nRemise de la pétition concernant les logements de la CPCL\n\nMonsieur le Président du Conseil communal, Mesdames et Messieurs les\nConseillers et Conseillères communales membres du bureau,\n\nAu nom du POP Lausanne, nous vous remettons officiellement la pétition intitulée «\nLogements de la CPCL: pour protéger les droits des locataires et du\npersonnel », signée par 183 personnes.\n\nCette pétition s’inscrit en réponse à la décision de la CPCL de retirer à la Ville la\ngestion de son parc immobilier. Cette mesure soulève des préoccupations légitimes\nsur tes impacts pour les locataires et les collaborateurtrices coricemées.\n\nLes signataires demandent au Conseil communal de se mobiliser pour:\n\no Garantir le maintien des emplois et des conditions de travail des employé es\ndu Service des gérances.\nAssurer le maintien de loyers accessibles, respectueux du droit du bail, pour\néviter toute forme de spéculation.\n\nfl Préserver des critères d’attribution favorisant tes ménages à revenus\nmodestes et les familles.\n\nNous espérons que le Conseil communal soutiendra cette démarche et agira pour\ndéfendre les intérêts des Lausannoises et Lausannois.\n\nAvec nos salutations les meilleures,\n\nPOP Lausanne\nJulien Schwab, Président\nSevgi Koyuncu, Conseillère communale 4\n\nAnnexe: pétition signée\n\n____\n\nCopie à: CPCL, ConseFl communal de Lausanne\n\nf:\n\n\n\nPETITION\nLogements de la CPCL: pour protéger les droits des locataires et\n\ndu personnel!\n\nLa Caisse de Pension de la Commune de Lausanne (CPCL) a décidé de retirer son mandat\nde gérance à la Ville de Lausanne, et de gérer elle-même ses 3705 logements. Face à cette\n\nannonce des questions importantes se posent\n\n> Le personnel du Service des gérances ne sait pas encore quels postes seront\nmaintenus, supprimés ou transférés à la CPCL, et à quelles conditions.\n\n> Les locataires ne savent pas si les loyers accessibles seront maintenus, si des\nhausses de loyer se profilent et si les personnes à petits revenus auront encore\n\nune chance de se voir attribuer un logement.\n\nLes locataires et les employé.e.s ne doivent pas faire les frais des choix de la CPCL ou de la\nVille de Lausanne!\n\nNous demandons donc:\n- à la CPCL et à la Ville de garantir les emplois et les conditions de travail du Service des\n\ngérances de la Ville de Lausanne;\n- à la CPCL d’appliquer des priorités identiques à celles de Lausanne pour attribuer les\n\nlogements;\n- à la CPCL de maintenir les mêmes rendements de leurs immeubles qu’actuellement, et\n\nd’éviter toute hausse de loyer contraire au droit du bail.\n\nI___________________ I\n\n________________\n\nlijTti’t.i., 14i1ï4IIt-\n\nLa présente pétition sera remise à la CPCL, au Conseil communal et à la Municipalité de\nLausanne. Merci de la signer et de laretourner jusqu’au 16avril à\n\nPOP Lausanne, PI. Chauderon 5, 1003 Lausanne.\n\nOu signez en ligne\n\n\n


name: Délibéré 16e séance CC du 28.03.2023 - Renvoi à Municipalité - Projet de règlement de Gaillard Benoît et crts - Interdire l'usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique dans la vidéosurveillance à Lausanne

category_fr: Délibéré

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n16 séance du mardi 28mars2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le projet de règlement de M. Benoît Gaillard et consorts « Interdire l’usage des\ntechnologies de reconnaissance faciale et biométrique dans la vidéosurveillance à\nLausanne )>\n\nvu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde prendre ce projet de règlement en considération et de le renvoyer à la Municipalité\npour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi 28 mars deux mille vingt-trois.\n\nLa présidente La secrétaire adjointe\n\n1:\n\n\n


name: Délibéré 11e séance CC du 14.01.2025 - Prise en considération refusée - Postulat de Meinherz Franziska et crts - Un fonds de soutien pour les contestations de loyer

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n11ème séance du mardi 14 janvier 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat\nloyer »;\n\nde Mme Franziska Meinherz : « Un fonds de soutien pour les contestations de\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde refuser la prise en considération de ce postulat.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatorze janvier deux mille vingt-cinq.\n\nLe président: Le secrétaire\n\n\n


name: Rapport de la commission permanente des finances

category_fr: Rapport

text: \nCommission des finances \n\nConseil communal de Lausanne \n \n\nCrédits supplémentaires pour 2023 (2ème série) \n \n\nRapport sur le préavis N° 2023/53 \n \nLa commission des finances a traité, sous la présidence de M. De Vargas, 69 demandes figurant dans \nle préavis mentionné en titre.  \n \nDepuis 2012, les services sont tenus de proposer des compensations lors de leurs demandes de \ncrédits supplémentaires ce qui a été le cas, à quelques exceptions près.  \n \nLa Commission des finances préavise sur les demandes supérieures à CHF 50'000.- et prend \nconnaissance des dépenses inférieures à ce montant qui sont de la compétence de la Municipalité. \nSur le total des demandes, 31 étaient de compétence déléguée. Sur l'ensemble on relève 18 \nautorisations d'achats et 4 crédits d'investissements. \n \nLa répartition entre les directions est la suivante: \n \n\n  \nBudget \n\nfonctionnement \n\ndont \ncompétence \n\ndéléguée \nAutorisations \n\nd'achats \n\ndont \ncompétence \n\ndéléguée \nCrédits \n\nd'investissements Totaux \nCD   5   3      5 \nSE   7   3   8   6 1 16 \n\nSCS   8   2   1   9 \nLEA   8   4      8 \nEJQ   6   2   2   2    8 \nFIM   6   2   4   2 2 12 \nSIL   7   2   4   3  11 \n\nTotaux 47 18 18 13 4 69 \n \nLa répartition des montants nets est la suivante: \n \n\n  \nBudget \n\nfonctionnement \nAutorisations \n\nd'achats \nCrédits \n\nd'investissements Totaux \nCD     24'000       24'000 \nSE     60'100 158'100    25'000    243'200 \n\nSCS 1'137'300   1’137’300 \n\nLEA   924'800   52'100     976'900 \nEJQ 1'438'000   50'000  1’488’000 \n\nFIM -562'700 599'400  109'500   145’700 \n\nSIL -214'100 391'000    176’900 \nTotaux      2'807'400       1'250'600  134'500         4'192'500 \n\n \nGlobalement, peu d'objets ont induit un débat ou requis un complément d'informations. \n \nDes informations complémentaires ont été demandées ; aucune demande n’a été amendée. Les \ndifférentes requêtes ont été acceptées le plus souvent par une majorité assez large s'appuyant sur au \nmoins 4/5 de votes favorables. \n \n \n\n\n\nCommission des finances \n\nA l'issue des discussions, la Commission des finances accepte les conclusions du préavis et propose \nau Conseil d'en faire de même. \n \nMme Angélique Chatton, rapportrice.  \n \n\nLausanne, le 1er novembre 2023 \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Réponse FIM - Interpellation de Moscheni Fabrice et crts : Validons les chiffres iconoclastes du stagiaire-comptable Moscheni concernant le budget 2019

text: \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n


name: Interpellation de Kulmiye Yusuf - L'accessibilité à la culture et la valorisation des diversités culturelles à Lausanne

category_fr: Interpellation

text: \nInterpellation ordinaire : L'accessibilité à la culture et la valorisation des \ndiversités culturelles à Lausanne \n\nAu début du mois de février, le rejet du postulat du Conseiller communal vert Oleg Gafner \nvisant à instaurer une semaine de la culture gratuite a suscité une réflexion sur l'accessibilité à \nla culture dans notre ville de Lausanne. Cette interpellation vise à soulever des questions \ncruciales autour de cette problématique et à explorer des pistes pour surmonter les barrières qui \nentravent la participation de certains segments de la population lausannoise à nos \nmanifestations culturelles. \n\nOutre la question financière, laquelle est certes un frein à l'ouverture de notre patrimoine \nculturel, il est essentiel de reconnaître qu'un obstacle majeur réside dans le manque \nd'information et le sentiment de manque de légitimité chez une partie de la population \nlausannoise, notamment celle issue de l'immigration et résidant dans certains quartiers \npopulaires. \n\nFace à ce constat, il est impératif de se demander comment surmonter ces barrières. Une piste \nprometteuse se dessine : légitimer les diversités des expressions culturelles de notre ville en \nfavorisant le dialogue interculturel et en apportant un soutien financier concret à des initiatives \nen ce sens. Un exemple positif est le dispositif "Culture et intégration" de la ville de Lausanne, \nqui a récemment soutenu financièrement plusieurs manifestations culturelles mettant en avant \ndes artistes professionnels représentant les populations issues de l'immigration. \n\nAu-delà de la question de la gratuité, il est crucial de reconnaître et de célébrer la richesse de \nnos différentes cultures. Le dialogue, la légitimation et l'encouragement sont des éléments clés \npour favoriser une véritable inclusion culturelle à Lausanne. Des cultures, multiples et variées, \nenrichissent notre ville et renforcent le lien qui nous unit toutes et tous. Chacune de ces cultures \nest légitime, et il est de notre responsabilité en tant que représentantes et représentants des \nlausannoises et lausannois de promouvoir activement cette diversité culturelle. \n\nEn ce sens, plusieurs questions qui découlent du constat et des propositions évoqués dans ce \ntexte se posent à notre Municipalité : \n\n1. Comment le dispositif "Culture et intégration" de la ville de Lausanne s'inscrit-il dans \nle temps ? Existe-t-il des perspectives à long terme pour assurer la continuité de cette \ninitiative visant à soutenir financièrement des manifestations culturelles diversifiées ? \n\n2. Comment la Municipalité envisage-t-elle de mesurer l'impact réel du dispositif "Culture \net intégration" sur la participation des citoyens, en particulier ceux issus de \nl'immigration, aux événements culturels lausannois ? \n\n3. Au-delà du dispositif actuel, quels autres leviers le Service de la Culture envisage-t-il \nd'actionner afin de favoriser davantage l'accessibilité à la culture pour l'ensemble des \ncitoyens lausannois, en particulier ceux issus de l'immigration et résidant dans des \nquartiers populaires ? \n\n4. Quelles sont actuellement les ressources, en dehors du dispositif "Culture et \nintégration", que le Service de la Culture met à disposition pour soutenir et promouvoir \nl'expression des diverses cultures présentes à Lausanne? \n\n\n\n5. Comment le Service de la Culture collabore-t-il avec le Bureau lausannois pour les \nimmigrés pour renforcer l'inclusion culturelle et faciliter l'accès aux manifestations \nculturelles pour les populations immigrées? \n\n6. Dans quelle mesure le Service de la Culture envisage-t-il de solliciter et d'impliquer les \nassociations migrantes dans l'élaboration et la mise en œuvre de ses initiatives \nculturelles, afin de garantir une représentation authentique et diversifiée des cultures \nprésentes dans notre ville ? \n\nAinsi, je vous invite, Mesdames et Messieurs les membres de la Municipalité, à continuer de \nprendre des mesures concrètes pour favoriser l'accessibilité à la culture à Lausanne en \nencourageant le dialogue interculturel, en soutenant financièrement des initiatives culturelles \ndiversifiées et en reconnaissant la légitimité de toutes les expressions culturelles présentes dans \nnotre ville. \n\n\n


name: Délibéré 15e séance CC du 05.03.2024 - Renvoi Municipalité - Postulat de Meinherz Franziska et crts - Lausanne sans publicité commerciale

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n15 séance du mardi 5 mars 2024\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Mme Franziska Meinherz et consorts «Lausanne\ncommerciale »\n\nsans publicité\n\nvu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\nconsidérant que cet objet a été porté â l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et\nrapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi cinq mars deux mille vingt-quatre.\n\nLe président\n\n• 6C\n4. /.\n\nLa secrétaire adjointe\n\n\n


name: Délibéré 16e séance CC du 18.03.2025 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/56 - Réponse au Postulat de Vargas Samuel et crts - Des informations utiles pour les locataires

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n16B séance du mardi 18mars2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N° 2023/56 de la Municipalité, du 26 octobre 2023\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nd’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Samuel de Vargas: « Des\ninformations utiles pour les locataires »\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi dix-huit mars deux mille vingt-cinq\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\nw\n\n\n


name: Postulat de Yemane Samson et crts - Pas à pas vers une énergie durable : pavés connectés et parcs énergétiques pour une Lausanne innovante

category_fr: Initiative

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : Postulat \n\nTitre: Pas à pas vers une énergie durable: pavés connectés et parcs \nénergétiques pour une Lausanne innovante \n\nlnitiant-e-s : Samson Yemane et consorts \n\nLa Ville de Lausanne s'est depuis longtemps illustrée comme un modèle en matière \nde durabiHté, plaçant la transition énergétique et écologique au cœur de ses \npriorités. Aujourd'hui, dans un contexte où les défis environnementaux se multiplient, \nil est essentiel d'aller plus loin et d'imaginer des solutions novatrices. \n\nNous proposons de compléter les initiatives existantes par un projet ambitieux et \nvisionnaire: l'installation de pavés connectés dans des zones piétonnes et des \ninfrastructures urbaines clés, capables de produire de l'électricité grâce à la \npression exercée par les pas des piétons. Parallèlement, nous suggérons de \ndévelopper des dispositifs similaires dans les parcs de jeux pour enfants, où les \nmouvements constants générés par les acUvités ludiques pourraient également être \nconvertis en énergie. \n\nCe projet vise à transformer les espaces publics en sources d'énergie renouvelable \ngrâce à des technologies innovantes. Les pavés connectés pourraient convertir \nl'énergie des déplacements piétons en électricité, offrant une nouvelle manière de \nvaloriser les zones urbaines les plus fréquentées. Cette énergie pourrait être utilisée \npour alimenter divers équipements urbains, comme l'éclairage public ou des \ninfrastructures partagées. Par ailleurs, les parcs de jeux pour enfants recèlent un \npotentiel inexploité : en intégrant des mécanismes permettant de convertir les \nmouvements des installations de jeux en énergie, ces espaces deviendraient à la fois \nludiques et productifs. Ces solutions permettraient d'associer innovation technologique \net sensibilisation des citoyens, tout en améliorant les services proposés dans ces \nlieux. De tels projets existent dans les grandes villes comme aux Royaume-Uni, \nToulouse et Rotterdam etc. \n\nLes avantages d'un tel projet sont multiples. Il contribuerait à réduire la dépendance \naux énergies fossiles et à promouvoir les énergies renouvelables locales, participant \nainsi à la transition écologique. Ce type d'initiative renforcerait l'image de la ville \ncomme un acteur engagé et innovant en matière de durabilité. En rendant visible la \nproduction d'énergie, le projet encouragerait une meilleure prise de conscience des \nenjeux environnementaux, en particulier auprès des jeunes générations. Enfin, \nmalgré un coût initial, les économies d'énergie et les bénéfices indirects à long \nterme rendraient ce modèle économiquement viable. Sa mise en œuvre pourrait \ns'appuyer sur des partenariats avec des entreprises technologiques, des institutions \nacadémiques et des acteurs locaux actifs dans le domaine de l'innovation écologique. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nConclusions : \n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de déployer des pavés \nconnectés et des parcs énergétiques, des initiatives qui s'inscrivent pleinement dans \nl'ambition de Lausanne de conjuguer innovation, durabilité et amélioration de la qualité \nde vie. \n\nLausanne, le 26 novembre 2024 \n\nSignataires : \n\nSamson Yemane \n\nAudrey Petoud \n\n.w?&\\ \n\n\n


name: Délibéré 13e séance CC du 07.02.23 - Rapport-préavis N° 2020/50

text: \nL________\ny\n\nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13° séance du mardi 7février2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N°2020/50 de la Municipalité, du 19 novembre 2020;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Nicola Di Giulio\n« Fluidifier le trafic en diminuant l’impact sonore et celui des polluants »\n\n2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Mathieu Maillard et\nconsorts « Moins de feux rouges pour plus de fluidité »\n\n3. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Françoise\nLongchamp « Étudier la possibilité de prolonger la phase verte pour les\npiétons »\n\n4. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Johan Pain « Moins\nd’attente aux feux rouges pour les piétons pour faciliter leurs déplacements »\n\n5. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Sara Ononi et\nconsorts « Pour une journée des piétons dans certaines zones de la ville à\nintervalles réguliers ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi 7 février deux mille vingt-trois.\n\nLa secrétaire adjointeLa présidente\n\n\n


name: Rapport commission n° 12 - Préavis N° 2023/09 - Harmonisation des règles concernant les compétences de la Ville pour préaviser sur des modifications de statuts de fondations

text: \nConseil communal de Lausanne \n \n\n1 \n\n \nRapport de la Commission n° 12 \n\nPréavis n° 2023/09, Harmonisation des règles concernant les compétences de la Ville \npour préaviser sur des modifications de statuts de fondations \n\n \n \nRapportrice : Mme Anouck SAUGY  \nMembres présents : Mme Coralie DUMOULIN  \n\nMme Pauline BLANC  \nMme Derya CELIK  \n\n Mme Sarah NEUMANN  \n M. Yvan SALZMANN  \n M. Eric BETTENS \n Mme Karine ROCH \n Mme Alice DE BENOÎT \n M. Valentin CHRISTE \n\n \nMembres excusés : Mme Sima DAKKUS, Mme Angèle MENDY, Mme Agathe \n\nRABBOUD \n \nReprésentants de la Municipalité \net de l’Administration : M. Grégoire JUNOD, Syndic, Culture et Développement \n\nurbain \nM. Xavier MICHELLOD, Premier conseiller juridique \n\n \nNotes de séance : M. Frédéric TÉTAZ, Secrétaire du Conseil communal \n \n\nVendredi 31 mars 2023, 16h30 \nSalle des commissions, Place de Palud 2, 1002 Lausanne  \n\nLa commission susmentionnée débute par une brève présentation du préavis par Monsieur le \nSyndic. Monsieur le Syndic nous explique que le droit actuellement en vigueur prévoit que les \nmodifications de statuts d’un certain nombre de fondations, en particulier dans le domaine \nculturel, doivent être validées par le Conseil communal et la Municipalité. Aujourd’hui, afin de \nrendre le système plus efficient et de permettre des adaptations statutaires rapides, la \nMunicipalité souhaite obtenir l’autorisation d’unifier les pratiques liées aux modifications de \nstatuts de fondations pour lesquelles une intervention de la Commune est prévue, soit d’octroyer \nà la Municipalité la compétence de préaviser les modifications statutaires, avec consultation \npréalable de la COFIN. Cette modification concerne quatre fondations qui gèrent et exploitent les \nprincipales institutions culturelles lausannoises à savoir : Théâtre Vidy-Lausanne, Béjart Ballet \nLausanne, Opéra de Lausanne et Orchestre de Chambre de Lausanne.  \n \nMonsieur le Syndic informe également les commissaires que la modification et sa formulation \ntelle que proposée dans le préavis a reçu l’aval de l’Autorité de surveillance. De plus, il annonce \nqu’une révision de la loi sur les communes est en cours. Cette révision mise en place par \nMadame la Conseillère d’Etat Christelle Luisier, et ayant fait l’objet d’une consultation de \ngroupes au sein de laquelle Monsieur le Syndic a participé, devrait donner la possibilité de créer \ndes fondations de droit public communal, ce qui en l’état n’est pas possible. A ce jour, bien que \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n \n\n2 \n\nces fondations bénéficient de subventions approuvées par le Conseil communal, elles sont de \ndroit privé.  \n \nLa présidente ouvre la discussion générale sur ce préavis. \n \nUne commissaire relève que la modification de statuts proposée pour les quatre fondations ne \nfait pas mention d’une consultation de la COFIN. Elle s’interroge sur la manière de procéder que \ncompte appliquer la Municipalité ainsi que sur les règles appliquées aux autres fondations ne \nfaisant pas l’objet de ce préavis.  \n \nMonsieur le Syndic informe la commission que les quatre fondations concernées par ce préavis \nsont les dernières qui prévoient encore une modification de statuts soumises à l’approbation du \nConseil communal, les autres contenant soit aucune clause de la sorte soit déjà la clause telle \nque modifiée. De plus, Monsieur le Syndic et Monsieur le Premier conseiller juridique indiquent \nque la mention d’une commission permanente du Conseil communal n’a pas sa place dans les \nstatuts d’une fondation. Cette manière de faire serait par ailleurs probablement refusée par \nl’Autorité de surveillance. Finalement, Monsieur le Syndic annonce que la consultation de la \nCOFIN a pour effet de compenser la perte de compétences du Conseil communal. La \nMunicipalité consacrera la consultation préalable de la COFIN dans un nouvel article 13a, de sa \ndirective relative à l’octroi et au suivi des subventions de la Ville de Lausanne \n \nLa discussion se poursuit avec une commissaire qui se demande pourquoi la modification de \nl’art. 13a de la directive ne figure pas dans les conclusions du présent préavis. Monsieur le \nSyndic répond que cette directive est municipale et que la modification de l’article 13 a sera faite \nune fois que le préavis sera approuvé par le Conseil communal.  \n \nUne commissaire demande quand le préavis entrera en vigueur. Monsieur le Syndic informe les \ncommissaires que la modification sera adoptée rapidement après le vote du Conseil communal.  \n \nLa discussion n’étant plus demandée, la présidente parcourt le rapport-préavis point par point.  \n \nDans le cadre de la discussion particulière, une commissaire demande si la Ville a récemment \nreçu des demandes d’adaptation statutaire à faire. Monsieur le Syndic répond que les fondations \nen charge de Théâtre-Vidy Lausanne, Opéra de Lausanne et Orchestre de Chambre de \nLausanne sont entrain de réviser leur statut.  Béjart Ballet Lausanne n’est pas concerné. Si le \npréavis est rapidement accepté par le Conseil communal, ces modifications pourront être faites \nd’ici au mois de juin 2023.  \n \nA ce jour, les révisions en cours pour les trois fondations susmentionnées portent principalement \nsur l’organisation du comité de direction et du conseil de fondation. Monsieur le Syndic complète \nen indiquant qu’aujourd’hui les séances des comités de direction se tiennent juste avant celles des \nconseils de fondation, rendant les séances de conseil de fondation un peu redondantes et inutiles. \nLes modifications envisagées prévoient donc d‘une part, des conseils de fondation avec un peu \nmoins de membres mais avec un bureau restreint qui permet de régler les affaires courantes entre la \ndirection et le président du conseil de fondation, et d’autre part, d’avoir un conseil de fondation se \nréunissant plus régulièrement.  \n \n \nLa parole n’étant plus demandée, la présidente propose de voter les conclusions du préavis.  \n  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n \n\n3 \n\nA l’unanimité, il a été décidé de voter les quatre conclusions ensemble. Pour les conclusions 1 à \n4, le résultat du vote est le suivant :  \n \n \n\nOUI : 10 voix  \nNON : 0 voix \nAbs. : 0 voix \n\n \n \n\n \nA l’unanimité, la commission approuve le préavis et autorise la Municipalité à valider les \nchangements des statuts des quatre fondations concernées.  \n \nLa présidente remercie ses collègues. La séance est levée.  \n \n \n \n \n \nLausanne, le 17 avril 2023 \n \n \n          Anouck Saugy \n          Rapportrice  \n   \n \n\n\n


name: Délibéré 23e séance CC du 22.06.2022 - Interpellation urgente de Matthieu Carrel et crts - Souffrances au travail à l'opéra de Lausanne

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n23 séance du mercredi 22juin 2022\n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation urgente de M. Matthieu Carrel et consorts: «Souffrances au travail à\nl’opéra de Lausanne»;\n\n— vu la réponse municipale;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mercredi vingt-deux juin deux mille vingt-deux.\n\nLe secrétaireLe président\n\n\n


name: Délibéré 9e séance CC du 04.12.2024 - Adoption - Préavis N° 2024/41 - Travaux de rénovation et de réhabilitation des parcs et domaines - Crédit-cadre annuel 2025

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÉS-VERBAL Du CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\ngerne séance du mercredi 4 décembre 2024\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N°2024/41 de la Municipalité du 10octobre2024;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de\nCHE 3’l 00000.- pour couvrir les frais relatifs à la rénovation, à l’adaptation et à la ré\nhabilitation des parcs et domaines pour l’exercice 2025\n\n2. d’amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 1 par le budget du Service des\nparcs et domaines, rubrique n° 31.331\n\n3. de faire figurer sous la rubrique n° 31.390 les intérêts relatifs aux dépenses\ndécoulant du crédit mentionné sous chiffre 1;\n\n4. d’accepter le prélévement sur le Fonds communal du développement durable pour\nun montant total de CHF 400000.- et de porter ce prélèvement en amortissement du\ncré-dit mentionné sous chiffre 1;\n\n5. de porter en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 1, les subventions qui\npourraient être accordées.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mercredi quatre décembre deux mille vingt-quatre.\n\nLe président: Le secrétaire\n\nwc.\n\n\n


name: Réponse à la résolution - Interpellation de Saugy Anouck et crts - Horaires CFF - Lausanne va-t-elle rater le train

category_fr: Réponse

text: \nVille de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1001 Lausanne\n\nLausanne, le 7 novembre 2024\n\nRésolution de Mme Anouck Saugy du 6février2024 adoptée par le Conseil commu\nnal suite à la réponse à son interpellation: « Horaires CFF Lausanne va-t-elle rater\nle train ? »\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nLors de sa séance du 6février 2024, dans le cadre du traitement de la réponse à l’interpel\nlation de Mme Anouck Saugy « Horaires CFF: Lausanne va-t-elle rater le train ?», le Con\nseil communal a adopté la résolution suivante\n\nAnouck Saugy\n\n((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité fasse tout son possible pour défendre\nles intérêts de la Ville lors de la mise en consultation de l’horaire CPI’ 2025 et négocie,\ndans la mesure du possible, des temps de trajets, au départ et â destination de Lausanne,\nles plus couds possibles)).\n\nRéponse de la Municipalité\n\nLa Municipalité partage les préoccupations de l’interpellatrice au sujet de la place de Lau\nsanne au sein du réseau ferroviaire. Elle a répondu en ce sens à la consultation sur l’ho\nraire CFF 2025 (en annexe).\n\nLa Municipalité rappelle que le contact direct avec l’Office fédéral des transports (OET) et\nles CFF est assuré par le Canton. Les relations et les échanges d’information avec ce der\nnier sont fréquents et la Municipalité sait que ses intérêts sont correctement défendus.\n\nEn vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous\nprions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la M\n\nLe syndic\nGrégoire Junod\n\nAnnexe Consultation sur l’horaire 2025\n\nLe secrétaire\nSimon Affolter\n\nSecrétariat municipal\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne\n\nversion 1 .4\n\nmunicipalite@lausanne.ch\n\n\n


name: Postulat de Dana Louis et crts - Vote dès 16 ans : Lausanne doit prendre les devants !

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nInitiative : Postulat \nTitre : Vote dès 16 ans : Lausanne doit prendre les devants ! \nInitiant : Louis DANA et cts \n \n \nLe 4 mai dernier, le Grand Conseil vaudois refusait à une très courte majorité le droit de vote \nau niveau cantonal aux jeunes dès 16 ans. Le canton de Vaud aurait ainsi pu rejoindre celui \nde Glaris dans cette démarche. On peut évidemment regretter cette décision du parlement \ncantonal dans la mesure où les jeunes qui voudraient prendre part aux débats lors de \nvotations ou d’élections en seront ainsi écartés. Ce refus est d’autant plus incompréhensible \ncet objet aurait de toute manière fait l’objet d’une votation par le peuple vaudois, modification \nde la Constitution oblige. Selon René Knüssel, professeur à l’Université de Lausanne, le \ndébat susmentionné « aurait permis de l’expression, entre autres des jeunes. Il est \nregrettable qu’il ne puisse avoir lieu, car une des clés de la participation électorale est la \ncapacité à se déclarer compétent pour se faire une opinion »1. \n \nSur le plan communal, la ville de Nyon s’est distinguée en décembre 2019 en proposant \nd’accorder un droit de vote consultatif aux mineurs âgés de 16 à 18 ans2. Environ 400 \npersonnes ont ainsi pu prendre part à deux scrutins fédéraux et cantonaux à la fin de l’année \n2020 et au début de l’année 2021. Si la participation s’est avérée modeste, cette dernière \nétait loin d’être anecdotique. C’est ainsi 20 % de cette cohorte qui a s’est exprimé lors de ces \nscrutins consultatifs. L’envoi et le dépouillement des bulletins a été réalisé avec le concours \ndu Conseil des jeunes du district de Nyon, mettant ici l’accent une nouvelle fois sur la \nparticipation et la formation à la chose publique. Les résultats ont ensuite fait l’objet d’une \npublication, très similaire à celle du vote des majeurs. On signalera encore que le matériel de \nvote avait un aspect identique à celui distribué aux électeurs majeurs. \n \nLes coûts engendrés par la démarche nyonnaise se sont avérés relativement faibles. C’est \nainsi environ CHF 7'000.- qu’il a été nécessaire de débloquer pour mener à bien cette \nexpérience. Cette dernière doit durer deux ans. La Municipalité de Nyon décidera ensuite de \nla poursuite ou de l’arrêt de cette consultation. \n \nLoin de n’être que symbolique, la démarche précitée est un véritable appel à une plus large \nparticipation de la jeunesse lors des élections ou des votations. Avec Nyon, Lausanne \ndeviendrait ainsi un aiguillon pour les autorités cantonales ou fédérales afin de remettre cette \nquestion sur le devant de la scène. On signalera par ailleurs que le Conseil de Jeunes de \nLausanne (CdJL) a décidé de soutenir le présent texte lors de son assemblée générale du \n27 mai dernier. Le CdJL se propose en outre de participer au dépouillement des bulletins. \n \nCe postulat invite donc la Municipalité à étudier l’opportunité d’ouvrir le vote aux jeunes de \n16 à 18 ans lors des prochains scrutins fédéraux, cantonaux et communaux par \nl’envoi d’un matériel ad hoc, d’ouvrir ces consultations aux jeunes de toute \nnationalité et d’effectuer cette démarche municipale en concertation avec le Conseil \ndes Jeunes de Lausanne et le Bureau lausannois de l’intégration. \n \nLausanne, le 9 juin 2021 \n \n \n \n\nLouis DANA Aude BILLARD Christine GOUMAZ \n \n\n                                                \n1 Site Internet du quotidien « 24 Heures » : https://www.24heures.ch/voter-a-16-ans-lhistoire-\nrepassera-les-plats-428426457500 ; page consultée le 15 mai 2021. \n2 Rapport-préavis n° 185/2019 de la Municipalité de Nyon. \n\n\n


Rapport de commission n° 22

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n \n\nRapport de la Commission n° 22 \nchargée de l’examen du postulat de Mme Manon Zecca et consorts : « Des institutions \nplus transparentes, des employé-x-e-s mieux protégé-x-e-s ! » \n \nPrésidence :   Mme Eliane AUBERT (PLR) \nMembres présents : M. Olivier BLOCH (PLR) ; Mme Audrey PETOUD (soc) ; \n\nM. Roland PHILIPPOZ (soc) ; Mme Gaëlle MIELI (rempl. \nMme Joëlle RACINE - soc) ; Mme Ariane MORIN \n(Verts) ; Mme Marlyse AUDERGON (Verts) ; Mme \nRomane BENVENUTI (Verts) ; Mme Agathe \nSIDORENKO (EàG) ; Mme Virginie CAVALLI (Vert’lib’) ; \nMme Patrizia Deborah MORI (UDC) \n\nMembres excusés : Mme Klesta KRASNIKI (PLR) ; M. Yusuf KULMIYE \n(soc)  \n\nReprésentante de la Municipalité : M. Grégoire JUNOD, Syndic en charge de la Culture et \ndu Développement urbain \n\nInvité-e(-s) : M. Xavier MICHELLOD, Premier conseiller juridique de \nla Ville de Lausanne  \n\nNotes de séances Mme Caroline Lemery \n \n \nLieu : Salle du Conseil communal, Hôtel de Ville, Pl. Palud 2 \nDate : 11.10.24 - Début et fin de la séance : 10h – 10h55 \n________________________________________________________________________ \n\nPar son postulat, la postulante propose la mise en place d’un organe ad hoc de surveillance \ndes institutions subventionnées culturelles et sportives, y compris les lieux de formation, \ndans un but de prévention du harcèlement et d’amélioration des conditions de travail.  \n\nElle souligne d’abord qu’il a été difficile de trouver les conditions d’octroi pour des \nsubventions sur le site de la Ville. Cependant, elle a découvert un kit de prévention et \ndétection des risques psychosociaux au travail, mis en place en 2023. Les actrices et \nacteurs culturels peuvent bénéficier de prestations d’une cellule ressource et de personne de \nconfiance en entreprise proposées par l’association Safe Spaces Culture. Le kit regroupe \ndes informations, des bonnes pratiques et des modèles de document pour favoriser la \nprévention contre les atteintes à la personnalité et le harcèlement au sein des structures.  \n\nIl lui semble cependant que ce kit est à disposition au bon vouloir des institutions. Les \npersonnes qui trouvent ce kit sont déjà dans la démarche de vouloir s’intéresser à ce \ndomaine et à se former. Le point 5.2 du kit mentionne que dans le contrat entre un lieu et \nune compagnie, la compagnie X s’engage à respecter le devoir de protection de la \npersonnalité de ses employé.es. Elle a beaucoup travaillé dans des institutions \nsubventionnées par la Ville et ces chartes et mesures de prévention ne lui ont jamais été \nprésentées. Elle a aussi constaté qu’il existait un dispositif d’accompagnement en matière de \nprévention et détection des risques, et une brochure dans laquelle il est question d’un \nsondage de satisfaction mis en place en 2023 et demande s’il existe des statistiques et des \nretours sur l’efficacité de ce kit. Pour elle, il faudrait rendre obligatoires ces formations pour \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nobtenir l’octroi de subventions. Il faudrait aussi rendre obligatoire le fait de joindre les chartes \nau contrat des employés et communiquer des informations claires sur la personne de \nconfiance en entreprise. Il faudrait mettre en place un monitoring, une commission ad hoc \nqui rédigerait un rapport afin que cela soit transparent auprès du public et des milieux \nartistiques et sportifs et aussi mettre en place des processus clairs pour la parole des \nvictimes.  \n\nMonsieur le Syndic distribue le document du Dispositif d’accompagnement qui est en place \nau Service de la culture1. Il précise qu’il n’existe à ce jour pas d’équivalent de ce document \ndans le domaine du sport, car cela est plus difficile du fait que ce domaine repose plus \nlargement sur le bénévolat. Les modes de subventionnement diffèrent, mais des outils mis \nen place par les fédérations existent dans le domaine sportif, mais pas au niveau des \nsubventions. Pour la culture, le dispositif reçu est mis en place et est contraignant \nnotamment par la présence de seuils pour les grandes institutions qui sont soumises au \ncontrôle d’audit tous les trois ans. Ils font une enquête de satisfaction au travail parallèlement \naux études du contrôle des finances.  Les grandes institutions soumises à des subventions \nde plus de 100'000 francs doivent se doter de dispositifs et de cellules spécifiques, et les \ninstitutions qui ont des subventions inférieures doivent s’assurer d’avoir une personne de \nconfiance.  \n\nEn termes d’informations sur les conditions d’octroi de subventions, il est d’accord qu’il est \npossible de faire mieux, mais il est difficile d’imposer un dispositif et de le contrôler de \nmanière spécifique à chaque entité que la Ville subventionne. Concernant les résultats, le \nrenvoi du postulat donnerait l’occasion de faire un bilan, car selon lui, il est trop tôt pour en \ndresser un actuellement. Des retours ponctuels de personnes de confiance ou d’institutions \net des sondages déjà effectués ont eu lieu, mais il n’y a pas encore d’éléments cumulés ou \nmutualisés.  \n\nA ses yeux, il serait idéal de faire un bilan après 2 ou 3 ans. Il est plus réservé sur la mise en \nplace d’un organe externe ou interne à la Ville pour le respect de la charte et des violations \nplus ou moins graves. L’existence du contrôle des finances et du Service des tutelles est \nsuffisante du point de vue administratif, il faut prendre garde à économiser l’argent pour \nl’investir dans les missions que la Ville défend et ne pas l’utiliser pour contrôler les missions \nmises en place.  \n\nUne commissaire remarque qu’il est surprenant de voir que rien n’est mis en place dans le \ndomaine sportif, alors que c’est un domaine particulièrement problématique. Elle précise que \nmême dans le cas du bénévolat, selon le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), la loi sur le \ntravail est applicable : même si les gens ne sont pas payés, ils sont soumis aux mêmes \nrègles que les employés. Les bénévoles sont aussi plus ignorants du fait qu’ils ont droit à la \nmême protection que les travailleurs. Elle ajoute qu’il lui semble important d’avoir en bilan, \ncar en p. 6 du Dispositif d’accompagnement, il est évoqué plusieurs délais pour la mise en \nplace des mesures par les entreprises. Les institutions culturelles subventionnées par la Ville \nà plus de 100'000.- doivent se doter d’un service d’ici au 31 décembre 2022, les entités \nsubventionnées à moins de 100'000.- doivent s’assurer de la mise en place et de la \ndisponibilité dès 2023 d’une personne de confiance en entreprise, et pour les personnes qui \ncollaborent avec les institutions sans être soumises à un contrat  de travail, la Ville doit \ns’assurer de la mise en place et de la disponibilité dès 2023 d’une cellule ressource. Elle \n\n                                                \n1 Accessible à : www.lausanne.ch/prevention-detection-risques-psychosociaux \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\npense donc que comme un calendrier a été formulé, la Municipalité peut probablement \nfournir un bilan intermédiaire. Elle formule les vœux suivants :   \n\nVœu n°1 : « La commission souhaite que la Municipalité présente un bilan de la mise en \nplace de son dispositif d’accompagnement du milieu culturel et des mesures prises dans le \ndomaine sportif ». \n\nVœu n°2 : « La commission souhaite que la Municipalité étende son dispositif \nd’accompagnement à toutes les entités subventionnées, notamment dans le domaine \nsportif ».  \n\nLa postulante ajoute que des entités qui reçoivent des petites subventions doivent \nnéanmoins souvent, pour les recevoir, être programmées dans un lieu qui lui-même reçoit \ndes subventions plus importantes de la Ville. Elle pense qu’il est donc aussi possible de faire \nde la prévention auprès des plus petites entités.  \n\nMonsieur le Syndic dit que c’est le cas pour les arts de la scène, mais pas pour les arts \nplastiques ou la musique.  \n\nLa postulante pense que concernant les arts visuels, il pourrait être intéressant que l’artiste \nqui expose ait accès à une meilleure connaissance de ses droits. Concernant la crainte \nd’investir trop dans le contrôle des missions, elle pense qu’il faut garder en tête que ces \nmilieux sont sclérosés par des pratiques ancestrales extrêmement violentes qui précarisent \nénormément les artistes. Elle dit que d’investir beaucoup d’argent pendant une période \nspécifique pour du contrôle peut permettre d’assainir le milieu afin d’éviter des situations \ntelles que le renvoi du directeur du théâtre du Jura juste après sa nomination pour cause de \nplaintes de harcèlement.  \n\nUne commissaire qui travaille dans le domaine culturel a été victime des situations \névoquées dans le postulat. Elle explique qu’elle n’a pas pu ouvertement en parler pour ne \npas perdre sa place dans ce domaine. Il est donc nécessaire de trouver une solution pour \nque les personnes de confiance soient contactées, et spécifiquement pour les petites \nstructures. Travaillant dans de telles structures, elle n’a jamais eu d’informations sur ses \ndroits dans son contrat. Pour elle il est également important d’avoir un bilan et connaître les \ninstitutions qui transmettent les documents. \n\nUne commissaire souligne que dans le privé, il est courant de signer des chartes très \ncomplètes au niveau de la santé au travail et des engagements de transparence et de bonne \ngouvernance. Elle pense que les mesures évoquées dans le Dispositif d’accompagnement \nfournissent une bonne base mais restent peu contraignantes.  \n\nMonsieur le Syndic est d’accord qu’il serait possible de faire mieux au niveau des \ninformations. Concernant les résultats, la réponse au postulat sera l’occasion de le faire, car \nle dispositif a été mis en place en 2023 et il n’y a pas assez de recul pour faire un bilan \npertinent. La question de l’extension de ces dispositifs améliorés aux autres secteurs \nsubventionnés par la Ville se pose. Concernant la question de la sanction, le levier de la \nsubvention doit être utilisé pour mettre en place des mesures, et non pour couper des \nsubventions. Couper les subventions reviendrait à punir les victimes car cela engendrerait la \nfermeture de leur lieu de travail. Jusqu’ici, les sanctions dd la Ville ont plutôt visé à préserver \nles personnes en place et l’institution de manière qu’elles puissent traiter et surmonter la \ncrise.  \n\n.  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\nPour la postulante, couper les subventions n’est pas idéal ou souhaitable, mais ces \nmesures pourraient faire office de mesures exemplaires pour que certaines pratiques \ncessent et envoyer un message fort aux personnes victimes. Elle demande confirmation que \nla personne de confiance est tenue à la confidentialité.  \n\nMonsieur le Syndic confirme. Il ajoute qu’ils peuvent simplement demander un rapport sur \nle nombre de sollicitations par exemple.  \n\nUne commissaire, concernant le point 3.1 du Dispositif d’accompagnement, souligne que \nl’idée de confier le sondage de satisfaction à une entité indépendante n’est pas toujours \nconnue, et que le résultat de l’enquête de satisfaction réalisée à l’interne du personnel de la \nVille a montré que c’est un outil intéressant. Concernant les sanctions, elle pense qu’il faut \nfaire confiance à la ville pour appliquer le principe de proportionnalité. Si la sanction de \ncouper la subvention revient à mettre 50 personnes au chômage, cela n’est pas une bonne \nidée. C’est précisément le rôle d’une autorité de pondérer et de peser les intérêts. La coupe \nde subventions peut aider à faire cesser les mauvaises pratiques systémiques et \nrécurrentes, mais elle peut aussi avoir un effet de prévention : si les entités savent que dans \nle cas où elles gèrent mal les comportements en leur sein, on peut leur couper les \nsubventions, cela les amènera peut-être à être plus efficaces dans la mise en place du \ndispositif.   \n\nPour Monsieur le Syndic, les coupes de subvention peuvent avoir un effet pervers pour les \nemployés qui voudraient dénoncer une situation, mais qui craignent la fermeture de leur \ninstitution par leur faute. Il existe aussi une peur de parler pour ne pas péjorer sa carrière ou \nsa place de travail ou celle de ses collègues. Il n’est pas sûr que cela constitue un effet si \nincitatif que cela.  \n\nConclusions de la commission :  \n\nVœu n°1 : « La commission souhaite que la Municipalité présente un bilan de la mise en \nplace de son dispositif d’accompagnement du milieu culturel et des mesures prises dans le \ndomaine sportif » \n\nVote du vœu n°1 :  6 oui  3 non    2 abstentions  \n\nVœu n°2 : « La commission souhaite que la Municipalité étende son dispositif \nd’accompagnement à toutes les entités subventionnées, notamment dans le domaine \nsportif ». \n\nVote du vœu n°2 : 4 oui  3 non    4 abstentions  \n\n \n\nVote pour le renvoi du postulat à la Municipalité : conclusions 1 à 4     10 oui 1 non \n\n \n\nLausanne le 12 novembre 2024    La rapportrice \n\n    Eliane Aubert \n\n  \n\n          \n\n\n


name: Postulat de Corboz Denis et crts - Augmentation de la subvention pour les vélos électriques

text: \nPostulat augmentation de la subvention pour les vélos électriques \n\nLausanne étant une ville en pente, la pratique du vélo «musculaire »est plutôt réservée à une \npartie de la population, sportive ou relativement jeune. Pour encourager la mobilité douce et \nnotamment la pratique du vélo, la ville de Lausanne mène depuis de nombreuses années une \npolitique proactive en termes de subventionnement pour les vélos électriques, en aidant \nfinancièrement la population a acquérir un. En effet, les vélos électriques sont sensiblement \nplus chers que les vélos sans motorisation électrique. L'aide financière a permis à de \nnombreuses personnes vivant sur la commune de pouvoir se mettre à la pratique du vélo \n\nélectrique dans notre belle cité et de dépasser les obstacles naturels que représentent les \nnombreuses montées. \n\nEn termes de mobilité, la crise du Covid a modifié nos comportements. Au printemps 2020, \n\nde nombreuses Lausannoises et Lausannois ont ressorti leur vieux vélo, d'autres se sont \nrendus dans un magasin de vélo électrique pour en acheter un. Malgré cela, les rues \nlausannoises se sont malheureusement retrouvées - lors du déconfinement - vite saturées de \nvéhicules thermiques. Le contraste fût saisissant entre un début du printemps aux rues vides \net le début de l'été le retour des bouchons, bouchons plus importants qu'avant la pandémie. \nUne des explications de ces rues engorgées est que lors du déconfinement la population s'est \nmontrée réticente à prendre les transports publics. Cette crainte liée à l'usage des transports \npublics va certainement continuer vu le nombre de cas Covid en augmentation cet été en \nEurope, en Suisse et particulièrement dans le canton de Vaud. \n\nLe montant de la subvention s'élève à 15% du prix du vélo électrique avec un plafond à CHF \n400.-, ce montant est doublé pour les personnes au bénéfice d'un subside à l'assurance\nmaladie et les moins de 25 ans). Malgré le subventionnement de la Ville acquérir un vélo \nélectrique reste un achat important voire impossible pour une partie de la population. \n\nPour permettre un développement plus important encore du vélo électrique à Lausanne, \nfluidifier la circulation en ville et diminuer l'impact des émissions à effet de serre, il est \ndemandé à la Municipalité d'étudier la possibilité d'un nouveau projet de subventionnement. \nEn augmentant par exemple le montant de la subvention jusqu'à 25% du prix de base et avec \nun plafond à 600.-, ainsi qu'en l'ouvrant aux personnes à l'aide sociale ou aux chômeuses et \nchômeurs ou aux personnes bénéficiant de 1' AVS avec un rabais de 50% du prix de base et un \nplafond maximum de 800.- de même il serait peut-être intéressant de permettre aux futur-e\n\ns acheteuses et acheteurs de pouvoir faire un crédit auprès de la Ville, ce qui leur permettrait \nd'acquérir un vélo plus rapidement. \n\nDenis Corboz Aude Billard \n\n\n


name: Délibéré 14e séance CC du 15.02.2022 - Postulat de M. Henri Klunge - De l'espace pour nos commerçants

text: \n\n


name: Délibéré 18e séance CC du 12.04.2022 - Interpellation de Henchoz Jean-Daniel et crts - Métamorphose "à futur" : où en sommes-nous ?

text: \n_\n\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n18 séance du mardi 12 avril 2022\n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation de M. Jean-Daniel Henchoz et consorts: «Métamorphose « à futur »: où\nen sommes-nous? »\n\n— vu la réponse municipale;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi douze avril deux mille vingt-deux.\n\nLe président:\n\n//k\nLe secrétaire\n\n\n


name: Délibéré 16e séance CC du 18.03.2025 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Pernet Jacques et crts - la Municipalité achète local ... et montre l'exemple

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\niee séance du mardi 18 mars 2025\n\nPrésidence de M. Eric Settens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanrie\n\nvu le postulat de M. Jacques Pernet et consorts « La Municipalité achète local.., et montre\n\nl’exemple »,\n\nouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi dix-huit mars deux mille vingt-cinq\n\nLe président\n\ntt\nLa secrétaire adjointe\n\n\n


name: Délibéré 3e séance CC 20.09.2022 - Résolutions - Interpellation urgente de Panchard Ilias et crts - Rebelote, la Municipalité fait fausse route sur la mendicité

text: \nL___\n\nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n3 séance du mardi 20 septembre 2022\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation urgente de M. Ilias Panchard et consorts : « Rebelote, la\nMunicipalité fait fausse route sur la mendicité »\n\n— vu la réponse municipale\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\net adopte\n\nles résolutions de l’interpellateur, disant\n\nRésolution n° 1 : « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité n’interdise\npas la mendicité dans davantage de lieux que ceux contenus dans la loi cantonale\nprochainement révisée »\n\nRésolution n° 2 « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité soutienne le\ntravail des associations engagées auprés des communautés Roms et développe\ndes mesures sociales spécifiquement destinées aux personnes obligées de\ndemander aumône et qu’elle (la Municipalité) examine l’opportunité de lancer, dans\nle cadre de son action de solidarité internationale, un nouveau programme de\nsoutien destiné aux régions d’origine des personnes pratiquant la mendicité à\nLausanne »\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi vingt septembre deux mille vingt-deux.\n\nLe secrétaireLa présidente\n\n\n


name: Délibéré 7e séance CC 2017 - FIM - Postulat de Dupuis Johann et crts - Voies express vélo et rues cyclables - Renvoi à Municipalité

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n7e séance du mardi 21 novembre 20 17 \n\nPrésidence de Mme Marlène Voutat, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de M . Johann Dupuis et consorts:« Voies express vélo et rues cyclables»; \n\n- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à 1 'ordre du jour, \n\ndécide : \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et rapport . \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi vingt et un novembre deux mil dix-sept. \n\nLa présidente : Le secrétaire : \n\n\n


name: Délibéré 5e séance CC du 08.10.2024 - Résolution - Interpellation urgente de Carrel Matthieu et crts - La Municipalité abandonne-t-elle la Palud

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n5B séance du mardi 8 octobre 2024\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation urgente de M. Matthieu Carrel et consorts : « La Municipalité abandonne-\nt-elle la Palud »;\n\n— vu la réponse municipale\n\n— considérant que cet objet s été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\nla résolution de l’interpellateur, disant\n\net adopte\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité établisse un calendrier pour la\n\nrénovation des bâtiments palud 10 et 11 et le théâtre que ces bâtiments abritent\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi huit octobre deux mille vingt-quatre.\n\nLe président Le secrétaire\n\n\n