parent_type: affair

name: Réponse à l interpellation de Moscheni Fabrice et crts - Le plan climat est-il orphelin ?

category_fr: Réponse

format: application/pdf

text: \nVille de Lausanne Logement, environnement et\nMunicipalité architecture\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Fabrice Mosoheni déposée le 25mars\n2023\n\n«Le plan climat est-il orphelin?»\n\nLausanne, le i& juin 2023\n\nRappel de l’interpellation\n\n((Le plan climat est un programme majeur de la Municipalité pour cette législature et certai\nnement pour les législatures à venir.\n\nLes premières phases d’un tel plan, par son ambition, sont critiques et nécessitent une gou\nvernance efficace et efficiente. Un élément important de cette gouvernance est la personne\nau poste de « Responsable de fl,nité climat?) de la Ville. Elle est la personne qui est char\ngée de la coordination de la mise en oeuvre et des futurs développements du Plan. 0t\naprès à peine plus d’une année dèxistence du Plan climat de la Ville, on apprend que la\nresponsable a quitté son poste et qu’un successeur lui est cherché, Rappelons que cette\npersonne était également la tête pensante du plan climat de la Ville car elle en avait piloté\nl’élaboration avant son lancement officiel en 2021 ».\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nQuestion 1 Quelles sont les raisons du départ de la responsable de l’unité climat?\nPour des raisons de protection de données et en vertu de la loi vaudoise sur la protection\ndes données (art. 5), la Municipalité n’est pas en mesure de répondre à la place de l’inté\nressée. Il n’en demeure pas moins que la Municipalité reconnaît son apport essentiel à la\nconception et à l’élaboration du Plan climat.\n\nQuestion 2 : Quelles sont les conséquences de ce départ sur le Plan Climat en\ntermes de pertes de compétence, délais de réalisation et risques financiers ?\nEn janvier 2021 le Conseil communal a adopté le rapport préavis N° 2020/54 « Plan climat\nbase de la politique climatique de la Ville de Lausanne » qui présentait la base de la poli\ntique climatique de la Ville de Lausanne. Le Plan climat contient 150 mesures concrètes\nqu’il s’agit de mettre en oeuvre. Depuis, une gouvernance détaillée a été mise en place\navec une attribution de chaque mesure à un service leader.\n\nA ce titre, il est utile de rappeler que le modèle de mise en oeuvre privilégié dans le rapport-\npréavis N° 2020/54 consistait à charger les services communaux compétents de la réalisa\ntion de ces mesures et de garder l’Unité climat comme une structure « agile » en charge de\nla coordination et du monitoring. C’est dans cet esprit que le Conseil Communal a aug\nmenté la dotation en ept de l’Unité climat et de l’Observatoire de l’environnement lors des\ndiscussions sur les amendements budgétaires 2021.\n\nsecrétariat “nunicipa’ Versior 1.2\npace de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausarire\nmun icipalite©lausanne,ch\n\n\n\nftc$ Ville de Lausanne\n\nFort de ce constat la mise en oeuvre du Plan climat ne dépend donc pas exclusivement de\nla responsable de l’Unité climat. Elle est un effort collectif de l’ensemble de l’administration.\nLe départ de la responsable de l’Unité climat n’a pas de conséquences financières ou sur\nles délais de réalisation, puisque ce sont les services en charge de la mise en oeuvre des\nmesures du plan climat qui ont la responsabilité de respecter les délais et les budgets.\n\nLa supervision de l’Unité climat est assurée ad intérim par le secrétaire général LEA. Le\nsuivi des dossiers thématiques a été réparti au sein du personnel de l’Unité climat en atten\ndant l’entrée en fonction, le i juillet 2023, de la nouvelle responsable, Madame Nadia\nChristinet Bonnet, Ingénieure en environnement, elle dispose d’une longue expérience dans\nle domaine et a été la déléguée scientifique à l’environnement et l’énergie du Canton de\nVaud, responsable cantonale des études d’impact sur l’environnement.\n\nA noter également qu’à la suite d’une recommandation de la Commission de gestion, une\nréorganisation du Secrétariat général LEA est en cours et permettra d’optimiser les syner\ngies entre les différentes unités, rendant ainsi l’Unité climat encore plus efficace.\n\nQuant aux compétences perdues, chaque départ est évidemment à regretter puisque l’ad\nministration perd non seulement des compétences mais également de l’expérience. Cela\ndit, une fluctuation saine est tout à fait normale et permet l’apport de nouvelles compé\ntences et expériences professionnelles, ce qui est primordial pour une administration pu\nblique qui veut rester efficiente.\n\nQuestion 3 : Est-ce que ce départ a fait l’objet d’une intervention de la cellule ARC?\nLa saisine et la consultation de la cellule ARC sont des démarches confidentielles. Cela est\ngaranti par les dispositions réglementaires municipales en la matière (article 10, alinéa 3\ndes DR ARC). Il n’est dès lors par possible de renseigner le Conseil communal sur ce point\n\nQuestion 4 Et « combien de fois par année la cellule ARC est-elle saisie » ?\n\nNombre de situations prises en Nombre de personnes à\nNombre de personnes im\n\nAnnée\ncharge l’origine des demandes\n\npliquées dans les dé\nmarches ARC\n\n2015 86 05 162\n\n2016 101 122 182\n\n2017 92 99 193\n\n2018 100 — 116 166\n\n2019 76 82 184\n\n• 2020 77 78 145\n\n2021 84 85 190\n\n2022 95 104 263\n\n24\n\n\n\nf’t Ville de Lausanne\n\nQuestion 5 : Pour chacune des directions de la Ville, quel est le pourcentage de rota\ntion des chefs de services ainsi que des personnes clés (e.g. plan climat, pôle gare,\n...) pour les années 2015 à 2022?\n\nLe Service du personnel dispose de données consolidées depuis 2017. En préambule, il\nconvient de noter que la cohérence statistique sur de si petites cohortes (entre cinq et six\ncheffes et chefs de service par direction) est à prendre avec prudence. Ceci étant précisé,\nnous pouvons vous communiquer les éléments suivants pour les années 2017-2022, ces\nchiffres comprenant les départs à la retraite\n\n— CD 2 départs pour un taux de rotation de 5.6%\n\n— SE 2 départs pour un taux de rotation de 5.6%\n\n— SCS 2 départs pour un taux de rotation de 6.7%\n\n— LEA 5 départs pour un taux de rotation de 15 %\n\n— EJO 5 départs pour un taux de rotation de 16.7 %\n\n— FIM 3 départs pour un taux de rotation de 8.3 %\n\n— SIL 2 départs pour un taux de rotation de 5.6 %\n\nSoit une moyenne pour ensemble des cheffes et chefs de service de la Ville de 8.8%. lI est\nà noter que la moyenne pour l’ensemble du personnel est semblable à 84%\n\nQuestion 6: Pour chacune des directions de la Ville, quel est le nombre de jours\nd’absence maladie des chefs de services pour les années 2015 à 2022?\n\nVu le nombre réduit de cheffes et chefs de service par direction, soit entre cinq et six, la\nMunicipalité ne souhaite pas communiquer à l’échelle des directions, il serait trop aisé de\nreconnaître les personnes concernées. Ainsi, s’agissant de données sensibles, en tant\nqu’employeur nous ne pouvons pas les divulguer. Nous vous communiquons, à l’instar de\nce que fait la cellule ARC) des données consolidées au niveau de la Ville.\n\nAinsi, entre 2011 et 2022, la moyenne de jours d’absence est 6,7 jours/an par cheffe ou\nchef de service, Il convient de souligner que ces jours d’absence contiennent les jours d’ab\nsence liés au COVID-19.\n\n314\n\n\n\nrtrsS.rft5j Ville de Lausanne\n\nQuestion 7 : Pour chacune des directions de la Ville, quel est le nombre de fois que la\ncellule ARC a été saisie pour les années 2015 à 2022?\n\nLa cellule ARC peut être saisie à tout stade de développement d’un conflit, y compris de\nmanière préventive. Le personnel est invité à y faire appel le plus tôt possible. Il arrive par\nailleurs régulièrement que les directions des services ou les membres du réseau RH soient\nà l’origine des demandes. Le nombre de demandes, en tant que tel, ne peut dès lors pas\nservir d’indicateur de gravité. De ce fait, aucune statistique par direction ou service n’est pu\nbliée. Les indicateurs globaux rendant compte des thématiques traitées par la cellule ARC\nsont présentés dans son rapport annuel.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Fabrice Moscheni.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le i juin 2023.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe vice-syndic Le secrétaire\n\nDavid Payot Sin,on Affolter\n\n4,4\n\n\n


Rapport de la commission n°75

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n1 \n \n\n \n\nRAPPORT DE COMMISSION  \nCommission n° 75  \nDate : 04.10.2022 \n\nRapport de la commission Nº 75 \n \n\nchargée de l’examen du rapport-préavis n° 2022/18 répondant au Postulat de M \nVincent ROSSI et consorts : « Lutter efficacement contre le bruit excessif des deux-roues \nmotorisés et autres engins bruyants à Lausanne » (POS18/030 \n\n \n \n\n \n\n Lausanne, le 8 novembre 2022 \n \n\nPrésidence :  Mme Sara GNONI (Les Verts) \nMembres présents :  Olivier MARMY (Libéral-Radical) ; Ariane MORIN (Les \n\nVerts) ; Anouck  SAUGY (Libéral-Radical) ; Daniel \nCURNIER (Les Verts) ; Yemane SAMSON (Socialiste) ; \nMathilde MAILLARD (Libéral-Radical) ; Alice de Benoît \n(Vert’libéraux) \n\nMembres excusés :   Onaï REYMOND ; Jacques PERNET ; Henri KLUNGE, \nBenoît GAILLARD ; Muriel CHENAUX MESNIER ; Yusuf \nKULMIYE ; Alix AUBERT ; Yohan ZIEHLI \n\n________________________________________________________________________ \n\nContexte : le municipal précise que ce rapport établit surtout des pistes plus qu’il ne propose \nde mesures concrètes, les mesures déjà en place continuant leur déploiement ces prochaines \nannées. Il est également précisé un point sur le Règlement général de police sur le bruit : celui-\nci concerne exclusivement les bruits de voisinage. Ce qui touche à la circulation routière n’est \nplus de compétence communale, par exemple diminuer, le nombre de décibels autorisés pour \nun véhicule. Les actions de police se font donc en partenariat avec le Service des automobiles \net de la navigation, qui vérifie notamment le respect des normes suisses.  \n\nUne mauvaise conduite qui produit du bruit, par exemple, relève de sanctions fédérales. Le \nchef du groupe motocycliste de la police de Lausanne précise que des amendes d’ordre sont \nappliquées dans ce cas, cela relève de lois fédérales. Cependant, ce n’est pas toujours facile \nà appliquer, car il faut être présent au moment de l’infraction.  \n\nC’était précisément l’idée de ce postulat : dès lors qu’il est rare que la police se trouve sur \nplace dans le cas de bruit excessif, par exemple durant la nuit, les postulant.e.s souhaitaient \nune cartographie du bruit et de l’installation d’appareils qui sont en mesure de suivre le bruit \nd’un endroit à un autre. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nLes radars sonores actuels ne sont pas homologués, donc ils ne peuvent pas être utilisés pour \nsanctionner. L’EPFL travaille en ce moment avec le canton de Genève pour faire valider un \nmodèle, qui devra ensuite être validé au niveau fédéral. L’idée serait de capter le niveau \nsonore des véhicules comme on capte aujourd’hui leur vitesse. Lorsque ces radars seront \ndisponibles, ils permettront de répondre à la demande des postulant.e.s ce qui n’est pas le cas \npour l’heure. \n\nUn commissaire exprime sa frustration à la lecture du rapport : le postulat ciblait pourtant \nexplicitement le bruit excessif, qui requiert des actions de répression ciblées. Certains endroits \nde la ville sont connus pour être bruyants, comme le bas de l’avenue d’Ouchy p. ex. \n\nLa police connaît les lieux où il est fréquent que des personnes produisent du bruit de façon \nexcessive avec leurs véhicules et 225 amandes ont été distribuées. Les radars homologués \nmèneront à la multiplication des sanctions et pourraient avoir un effet préventif. \n\nEtant donné que le préavis ne permet pas à ce stade de répondre complètement aux \ndemandes du postulat, le Vœu  suivant est formulé et voté à l’unanimité \n\nla commission demande à la Municipalité d’informer le Conseil communal dès l’achat \nd’un appareil homologué. \n\nDéterminations de la commission (vote) \n\nConclusion  \n\nVote 1 :  7 oui 1 non  0 abstention \n\n\n


name: Postulat de Carrel Matthieu et crts - Sauvons le Théâtre du Vide-Poche

category_fr: Initiative

text: \nCONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\nInitiative : Postulat \n\nTitre: Sauvons le Théâtre du Vide-Poche \n\nlnitiant-e-s : Matthieu Carrel, Thérèse de Meuron et Louis Dana \n\nLe théâtre du Vide· Poche, berceau du centre socio-culturel de Lausanne depuis 1968, est un véritable \n\nbijou, un lieu charmant où nous avons pu découvrir ou redécouvrir des pièces de textes. Nous pensons \n\nnotamment à« La voix humaine » ou encore à« La Moure use ». \n\nBien que minuscule, ce théâtre a une fonction de production et d'accueil de spectacles. Sa situation \n\ncentrale au cœur de la Ville historique de Lausanne, près des transports publics, des parkings, des \n\nmagasins, et même de l'hôtel-de-ville, en fait un théâtre géographiquement facilement accessible. \n\nMais il y a un mais. Ce charmant théâtre est dans un état de vétusté avancé, tout comme l' immeuble \n\nqui l'abrite. C'est un euphémisme, tous deux tombent quasiment en ruine et nous ne sommes pas sûrs \n\nqu'ils répondent aux exigences réglementaires et normatives. Nous pouvons même imaginer le \n\ncontraire. \n\nPeut-on raisonnablement laisser un théâtre de cette qualité, récipiendaire de tant de souvenirs, ce lieu \n\nà vocation socio-culturelle par excellence, tomber en ruine sans réagir, laisser les attaques du temps \n\nfaire leur œuvre ? Nous devons conserver ce lieu unique, particulier, privilégié pour un théâtre de \n\ntextes. Un lieu qui incite, de par son emplacement au cœur de la Cité, à la réflexion, à la discussion, à \nla vie. Un forum. Il serait irresponsable de s'en priver. \n\nli est urgent de sauver cet endroit magique, bâtiment inclus, l'un n'allant évidemment pas sans l'autre, \n\nd'allier patrimoine et modernité, un pied dans le passé (patrimoine) et un pied dans le présent \n\n(modernité), à la façon des Japonais qui conjuguent avec succès ces éléments. \n\nLa réhabilitation de ce lieu s'inscrit enfin parfaitement dans la ligne de la politique culturelle de la Ville \n\nde Lausanne. Dans le cadre de sa réflexion englobant le t héâtre et le bâtiment de la Place de la Palud \n\n10 , la Ville devrait aussi trouver une solution pour rendre ce théâtre accessible à toutes et tous, y \n\ncompris aux personnes à mobilité réduite . \n\nVu ce qui précède, nous demandons à la Municipalité d'étudier la faisabilité d' une réhabilitation du \n\nThéâtre du Vide-Poche et du bâtiment qui l'abrite. \n\nThérèse de Meuron \n\nLausanne, le 24 novembre 2020 \n\n\n


name: Interpellation urgente de De Vargas Samuel et crts - Tableau noir, ANF - bonnet blanc, blanc bonnet ?

category_fr: Interpellation

text: \nJ13H ¼\n\nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative Interpellation urgente\n\nTitre Tableau noir, ANF : bonnet blanc, blanc bonnet?\n\nInitiant: Samuel DE VARGAS\n\nLes classes du collège de Pierrefleur ont été équipées d’affichages numériques\nfrontaux (ANF) durant les vacances scolaires de Pâques. Pourtant, le Conseil\ncommunal a récemment eu l’occasion d’exprimer la volonté d’un traitement différencié\nen la matière entre les classes de la 1 p à la 6P et les classes de la 7P à la IlS. Compte\ntenu des prochaines rénovations et des enjeux, des éclaircissements rapides sont\nnécessaires.\n\nLors de la séance du Conseil communal du 7 décembre 2022, un crédit d’investissement\npour la modernisation et l’extension des réseaux informatiques pédagogiques dans les\nbâtiments scolaires ainsi que pour l’équipement des classes en ANF1 a été accepté. La\nconclusion n°5 du rapport-préavis demande que l’installation d’AN F soit distincte en fonction\ndes degrés scolaires, avec une installation systématique dans les classes 7P à ilS et une\nmise à disposition mutualisée dans les classes 1P à 6P.\n\nQuand bien même le projet d’installation d’ANF dans e collège de Pierrefleur précède le\nvote susmentionné, il serait souhaitable que l’ensemble des classes lausannoises\nbénéficient des mêmes infrastructures. En effet, il serait à regretter que certaines classes 1 P\nà 6P soient équipées d’ANF fixes, et d’autres classes avec une mise à disposition\nmutualisée d’ANF. Une distinction des modalités d’enseignement parmi les élèves des\ndifférents établissements scolaires n’est pas à espérer. Il en va de même d’une élève qui\nchange d’établissement scolaire et se retrouve dans une classe avec une installation\ndifférente.\n\nL’enjeu en la matière est important car il s’agit de l’éducation numérique. Cette dernière a\nrécemment été intégrée au plan d’étude de l’école romande, et va continuer à prendre de\nl’importance. Mais il ne faut pas confondre éducation numérique et outils numériques. En\nrelation avec le principe du numérique responsable, il est recommandé d’analyser les\nbesoins afin d’adapter les outils à chaque situation. Les objectifs et les manières de travailler\nne sont pas les mémes entre les classes 1 P à 6P et les classes 7P à 115. Un même type\nd’infrastructure pour les onze années de scolarité obligatoire n’est pas adapté. À titre\nd’exemple, dans les classes 1 P et 2P, toutes les activités du plan d’étude pour le numérique\nsont enseignées par des exercices déconnectés et sans écran. Par ailleurs, cet\nenseignement ne représente que 10 périodes sur l’ensemble de l’année scolaire.\n\nDe plus, l’impact écologique en termes de durabilité, de recyclage et de consommation des\nANF n’est pas négligeable. Raison pour laquelle il semble contreproductif d’équiper\nsystématiquement toutes les classes, alors que les ANF ne seront généralement utilisés que\nponctuellement dans les degrés 1 P à 6P.\n\n1 Préavis N° 2022/08\n\n1\n\n\n\nS’agissant des tableaux noirs, bien qu’ils peuvent rappeler une odeur de craie désuète, il\nn’en demeure pas moins qu’ils ont encore toute leur place dans l’école du 2V siècle. Les\ntableaux noirs permettent notamment un travail de motricité fine et de pré-écriture précieux\npour la suite de la scolarité des élèves.\n\nAu vu de ce qui précède, nous souhaitons poser les questions suivantes à la Municipalité\n\n1. La Municipalité partage-t-elle l’opinion qu’une solution unique concernant les ANE\npour l’ensemble des classes 1 P à 6P est souhaitable ?\n\n2. La Municipalité confirme-t-elle l’information selon laquelle chaque classe 1 P à 6P du\ncollège de Pierrefleur a été équipée d’ANF fixes ? Si oui, pour quelles raisons ?\n\n3. Combien d’ANF fixes ont-ils déjà été installés dans des classes 1 P à 6P?\n\n4. Plusieurs projets d’installation d’ANF fixes sont en cours, combien concernent des\nclasses 1 P à 6P ? Pourquoi cette solution a-t-elle été privilégiée par rapport à une\nmise à disposition mutualisée ?\n\n5. Pour les futures installations d’ANF, la Municipalité compte-t-elle faire la distinction\nsusmentionnée s’agissant des classes 1 P à 6P et des classes 7P à 115 ? Sinon,\npourquoi ?\n\nLausanne, le 28 avril 2023 Samuel DE VARGAS\n\n5—\n2 .\n\nPierre CONSCIENCE\n\n2\n\n\n


text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : postulat\n\nTitre : Pour des loisirs lacustres préservant le climat\n\nlnitiant-e(-s) : Olivier THORENS\n\nCe postulat propose que les embarcations de loisirs louées sur les espaces du bord\ndu Léman mis à disposition par la ville, soient propulsées uniquement sans\némissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 au plus tard.\n\nLa ville de Lausanne met à disposition deux espaces sur les rives du Lac pour la\nlocation de bateaux, un se trouvant dans le parc du Bourget à Vidy et un autre dans\nle vieux port d’Ouchy. Les sociétés exploitant ces espaces louent principalement des\nembarcations à propulsions humaines (pédalos, paddles, etc) mais aussi des\nbateaux propulsés par des moteurs thermiques.\n\nLes menaces du changement climatique imposent de réduire rapidement toutes\némissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, et afin d’être cohérent avec le\nplan Climat mené par la municipalité et adopté par notre conseil, mais aussi pour\nlimiter la pollution de l’eau, ce postulat propose que le mode de propulsion des\nbateaux loués sur les espaces mis à disposition par la ville soit sans émissions de\ngaz à effet de serre (ou autre polluant) et favorise la propulsion par la force humaine,\nen tout cas avant 2030.\n\nConclusions\n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de\n\n- conditionner le renouvellement des concessions des espaces de locations de\nbateaux (et autres embarcations lacustres) sur les rives du Léman, à la mise à\ndisposition d’embarcations propulsées uniquement sans émissions de gaz à effet de\nserre, et favorisant la propulsion par la force humaine\n- que ces conditions soit appliquées avant 2030 dans tous les cas.\n\nLausanne, le 17 septembre 2024\n\nSignataire(s)\n\nM. Valéry BEAUD Mme Tatiana TAILLEFERT BOTTINO\n\n%\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nl’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:\n\n1\n\n2\n\n\n


name: Postulat de Crole-Rees Anna et crts - Le bonheur à Lausanne - où en est-on ?

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : postulat\n\nTitre : Le bonheur à Lausanne où en est-on ?\n\nlnitiant-e(-s) : Anna Crole-Rees et consorts\n\nCe postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de mettre en place un\nsuivi du bonheur etlou du bien-être de la population de sa commune, en\ncomplément à ses suivis en lien avec l’environnement (dont le plan climat), le\nsocial et l’économie.\n\n« Tous les hommes cherchent à être heureux, et qu’un bon gouvernement est[.. j celui\nqui permettra de donner aux citoyens cette possibilité »\n\nAristote, La Métaphysique\n\nLa Ville de Lausanne s’enorgueillit de différents types de succès, comme par exemple,\nl’obtention de différents labels (Ville Verte, Commune en santé, Commune amie des\nenfants, Ville à vélo, Cité de l’énergie, etc.), de prix (Emerging Culture City en 2022),\nmembre du Réseau mondial des villes amies des aînés de l’OMS, la construction du pôle\nmuséal (avec le Canton), son plan Climat, l’augmentation de sa population résidente (on\nvient de passer à 149000), la réduction de vitesse des véhicules à 30 km/h dans le centre\ndurant la nuit, etc.\n\nMais... est-ce que cela rend sa population résidente et travailleuse plus... heureuse?\nIl existe de nombreuses études sur le sujet du bonheur. Graham (2012) a montré que les\nfacteurs déterminants de base sont similaires pour des pays très différents en termes de\nrevenu, instabilité politique et autres. Kober (2012) lui, explique que les composantes de\nbase de la qualité de vie sont universelles et s’appliquent à toutes personnes. En bref, le\nbonheur ne vient pas seulement du niveau de revenu, du niveau d’éducation, etc. La très\ngrande majorité de ces recherches se basent sur la population évaluant leur propre vie\n(approche bottom-up, avec questionnaires pour un échantillonnage représentatif des\ndifférents groupes de population) en combinaison avec des indices sociaux,\nenvironnementaux et économiques.\n\nBien qu’il n’existe pas de définition « officielle » du bonheur, plusieurs indices de bonheur\nont été développés sur la base des études, dont celles mentionnées plus haut, et font\nl’objet de rapports annuels. Les rapports les plus connus sont:\n\n- Le rapport mondial du bonheur qui suit 150 pays (https:/fworldhapiness.report),\n\n- Le rapport politique global sur le bonheur et bien-être\n(https://www.happinesscouncil.org) et, bien sûr,\n\n- Le bonheur national brut du Bhutan (https://www.pnhcentrebhutan.org/gnh\nhappiness-index/) qui fait aussi l’objet d’un rapport annuel.\n\nD’autres enquêtes et rapports existent l’enquête qualité de vie en Europe (EQLS,\nEurofound. 2017), l’étude conjointe Joint European Value Study/World Value Survey\n(EWS/WVS. 2021), OECD Guidelines on Measuring Subjective Well-being, l’échelle de\nCandril, etc.\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nElchardus (2012) défie les politiciens de créer les conditions pour « le plus grand bonheur\npour le plus grand nombre de personnes ». Une utopie? Le Bouthan et la Nouvelle\nZélande ont mis en place le suivi du bonheur national brut. La Hollande a ajouté le bien-\nêtre dans son ministère du sport et de la santé. Le Botswana comme la Jamaïque par\nexemple ont renommé leur ministère de santé : santé et bien-être. Une école primaire en\nAngleterre a créé un tel ministère au service de ses élèves\n(https:/Iwww.windsorcliveDrm.co.uklministrv-for-health-well-beingl). L’UAE a créé un\nministère du bonheur...\n\nEn Suisse, l’Office Fédéral des Statistiques publie tous les 4 ans, ceci depuis 2014, le\nSystème d’indicateurs du bien-être »\n\n(https:/Jwww.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistigues/themes-transversauxlmesure-bien\netre.assetdetail.23829428.html), ce dernier comprenant aussi des enquêtes auprès des\nménages. Il y a bien les statistiques pour certaines villes, City Statistics, mais... ce sont\ndes statistiques et n’informent en rien sur le niveau de bonheur de la population.\n\nSur la base de ce qui précède, la postulante, au nom du groupe PLR, demande à la\nMunicipalité d’ajouter le bonheur de la population résidente et travaillant à Lausanne en\ntant que donnée politique à observer et de suivre cette donnée de manière périodique (par\nexemple, tous les 5 ans). Il est évident que ce postulat est complémentaire aux postulats\nvisant le suivi d’une économie durable et inclusive et d’un environnement sain.\n\nConclusions\n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de\n\n- De mettre en place un suivi périodique du niveau de bonheur de la population vivant et\ntravaillant à Lausanne\n- D’établir un rapport périodique sur la base des résultats du suivi et leurs implications\npolitiques\n- De définir, sur la base du rapport pré-cité, une planification de la mise en oeuvre\nd’éventuelles adaptations ou réorientations de certaines politiques et/ou stratégies.\n\nLausanne, le 28 mars 2023\n\nSignataire(s)\nAnna Crole-Rees, 1—lenri Klunge et Olivier Marrry\n\nl’initiant-e propose au Conseil de reàvoyer ce Postuj9t<\n\ndire ctement à la Municipalité pour étude et rapport préavis\n\n2\n\n\n


name: Rapport commission n° 65 du 13.09.2018 - SE - Postulat de Misiego Céline et crts - Pour une formation des policiers et policières conforme aux besoins de la ville

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name: Réponse à la question écrite n° 11 de Berard Marlène - Covid et subventions - quelles institutions ont dû restituer une partie des subventions perçues ?

text: \ndh1\nqvft?\n\nrtWs Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 19mai2022\n\nQuestion n° 11 de Mme Marlène Bérard, déposée le 8 mars 2022, « Covid et subven\ntions quelles institutions ont dû restituer une partie des subventions reçues»\n\nRappel\n\n« Lors de la séance du Conseil communal du 25 janvier 2022, dans le cadre de l’interpella\ntion urgente déposée par Mathilde Maillard du PLR au sujet du Ballet Béjart. M. le Syndic a\nindiqué qu’avec la crise du COVID-19, certaines institutions ont perçu des subventions su\npérieures à leur besoin et qu’elles ont ainsi dû, à la demande de la Municipalité, restituer\nune partie du montant perçu ».\n\nPréambule\n\nEn raison des fermetures et des contraintes imposées notamment aux salles de spectacle\ninduites par le CCVI D-19, la plupart des institutions et manifestations culturelles n’ont pas\nété en mesure d’assumer pleinement leur mission publique et d’atteindre leurs objectifs cul\nturels qui font I’obiet d’une subvention par la Ville de Lausanne.\n\nCette crise, qui a fortement fragilisé l’ensemble du secteur de la culture, a paradoxalement\nimpliqué que les institutions culturelles subventionnées, et dont la part des recettes propres\nest proportionnellement limitée, ont généré durant ces périodes de fermeture des excédents\nde produits. L’annulation de leurs activités artistiques a induit davantage d’économies sur\nleurs coûts qu’elle n’a impliqué de réductions de leurs recettes propres. Il en est allé de\nmême pour les manifestations qui ont pu annuler leur édition suffisamment tôt, limitant ainsi\nleurs frais,\n\nDans le cadre de l’analyse régulière effectuée par le Service de la culture sur leurs exer\ncices comptables respectifs, et d’entente avec les autres partenaires publics et parapublics\nque sont le Canton de Vaud, le Fonds intercommunal de soutien aux grandes institutions\nculturelles lausannoises et la Loterie Romande, il a été convenu que ces excédents de pro\nduits seraient rétrocédés auxdites collectivités et entités, proportionnellement à leur contri\nbution annuelle.\n\nCes restitutions de subventions ont notamment permis d’approvisionner le « Fonds de\nrisque pour institutions culturelles », selon l’article 2, alinéa 1, let. e de son règlement, entré\nen vigueur le 18juin 2020 dans le contexte du préavis N° 2020/19 du même jour, intitulé\n« Politique de relance de la culture lausannoise suite à la crise du COVID-19 ».\n\nSecrétariat muncipa[\n\nplace de la Palud 2—case postale 6904— 1002 Lausanne\n\n\n\nfi* Ville de Lausanne\n\nRéponse de la Municipalité\n\nQuestion 1: Quelles institutions ont été concernées en 2020 et 2021 par une de\nmande de la Municipalité de reverser une partie de subventions perçues et pour quel\nmontant?\n\nDans le cadre du bouclement des exercices comptables 2019-2020, 2020, 2020-2021 et\n2021, les institutions culturelles suivantes ont, â la date de cette réponse, restitué une partie\ndes subventions qui leur avaient été octroyées par la Ville\n\n— Opéra de Lausanne (2019-2020): CHF 758330.-;\n\n— Orchestre de Chambre de Lausanne (2019-2020): CHF 715000.-;\n\n— Théâtre de Vidy(2019-2020): CHF 100176.-;\n\n— EJMA — Ecole de jazz et de musique actuelle (2020): CHF 16502.-;\n\n— Théâtre de marionnettes de Lausanne (2021) : CHF 14714.-\n\n— Sinfonietta de Lausanne (2020-2021): CHF 13000.-;\n\nEML — Ecole de musique Lausanne (2020) : CHF 5736.-;\n\n— Festival Bach (édition 2020): CHF 31500.-;\n\n— Association des musées Lausanne et Pully (Nuit des musées 2020): CHE 1 7500.-\n\n— Association vaudoise de danse contemporaine (Fête de la danse 2020) : CHF 10038.-;\n\n— Festival Cinémas d’Afrique (édition 2020): CHF 6000.-\n\n— Aperti (édition 2020): CHF 5000.-.\n\nCette liste n’est pas définitive. En effet, les exercices comptables 2020-2021 et 2021 n’ont\npas été définitivement bouclés pour l’ensemble des institutions culturelles, eu égard notam\nment aux décisions encore en suspens relatives à leurs demandes d’indemnités RHT.\n\nLe Service de la culture tient à jour ce tableau des restitutions effectuées par les institutions\nculturelles suite à la crise sanitaire du CO VI D-19.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Marlène Bérard.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 19 mai 2022.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\n\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\n\n


name: Rapport Commission permanente des pétitions du 21.05.2019 - CD - Pétition au CC de Bourqui Philippe et crts - Pétition visant à instaurer un délai de réponse légal pour les administrations ou les Conseillers Municipaux destinataire

text: \nRapport de la Commission des pétitions \n \n\nchargée de l’examen de la pétition de Philippe BOURQUI et crts – Pour instaurer \nun délai de réponse légal pour les administrations ou les conseillers municipaux \n\ndestinataires \n \n\n \nPrésidence :  M. Pierre OBERSON    PLC \n \nMembres présents : M. Quentin BEAUSIRE   PS \n Mme Anne BERGUERAND   Les Verts \n M. Xavier DE HALLER   PLR \n M. Gianfranco GAZZOLA   PS \n M. Robert JOOSTEN    PS \n  M. Mathieu MAILLARD   PLR \n Mme Anita MESSERE    UDC \n Mme Sandra PERNET    Le Centre \n  Mme Sara SOTO    Les Verts \n \nMembres excusés :  Mme Laura MANZONI   EàG \n\nMme Paola RICHARD DE PAOLIS  PS \n \n\nSecrétaire : Mme Patricia PACHECO DELACOSTE \n \nReprésentant de la Municipalité : M. Grégoire JUNOD, syndic et directeur de la Culture et du \n\nDéveloppement urbain (CD) \n \nPétitionnaire : M. Philippe BOURQUI \n\n \n\n \n\nLieu : salle des commissions, Hôtel de Ville \n\nDate : 21 mai 2019, 16-17h \n\n \n\n \nAudition du pétitionnaire en présence de Monsieur le Syndic \n\nLe pétitionnaire demande l’instauration d’un délai de réponse légal pour les courriers recommandés \nadressés à l’administration. \n\nLe Syndic dresse la liste des canaux utilisés par les administrés pour s’adresser à la Municipalité et à \nl’administration (courriers postal et électronique, sms et autres messageries téléphoniques, réseaux \nsociaux, etc.). Ces derniers tentent de répondre à toutes les questions et remarques de la part des \nadministrés, sans poser de hiérarchie en fonction des canaux. Ils s’y emploient en outre avec diligence. \nLes réponses pouvant se révéler complexes et nécessitant parfois le passage par plusieurs services, \nl’instauration d’un délai lui paraît difficile à mettre en œuvre. \n\n  \n\n\n\nAudition de Monsieur le Syndic sans la présence des pétitionnaires  \n\nÀ la question de savoir quels sont les délais de réponse moyenne et maximale, le Syndic répond que \nbien que ne possédant pas de chiffres officiels, ils sont généralement de l’ordre de quelques semaines. \n\nÀ celle de savoir l’objet de ces courriers, le Syndic répond qu’il s’agit de questions et remarques sans \naucune portée. \n\nÀ celle de savoir si des accusés de réception sont envoyés, le Syndic répond qu’ils ne sont pas \nsystématisés. \n\n \n\nDélibération de la COPET : \n\nA la différence des courriers qui s’inscrivent dans le cadre d’une procédure juridique et dont le délai de \nréponse relève de la législation en vigueur, les courriers faisant l’objet de la pétition sont sans portée \njuridique. Instaurer une hiérarchie au sein de laquelle ils seraient prioritaires ne semble donc pas \napproprié. \n\nEn outre, l’objet de ces courriers étant divers et variés, il semble difficile de pouvoir imposer un délai, \nsachant que la ville compte plus de 100'000 administrés. \n\n \n\n \n\n \n\nConclusion de la commission :  \n \nA l’unanimité, les membres de la commission des pétitions décident en application de l'art.73 lit. b) \nRCCL de renvoyer la pétition à la Municipalité pour étude et communication \n\n \n\n \n\n \n\nLausanne, le 3 septembre 2019 \n\n \n\nLa rapportrice : \n\nSara SOTO \n\n \n\nSara Soto\n\n\nSara Soto\n\n\nSara Soto\n\n\nSara Soto\n\n\nSara Soto\n\n\nSara Soto\n\n\n\n


annexe1_Nb_Places.pdf v1.0

category_fr: Document

text: \nPlaces offertes en parascolaire et ouvertures planifiées par années scolaires        \n\nNb places Nb places ouvertures ouvertures ouvertures\n2022 - 2023 2023-2024 2024-2025 2025-2026 2026-2027\n\nBL/PZ Aubépines Aubépines maison-mère (MM) 72 72\nAubépines - antenne Beaulieu 36 24 +24\nAubépines - antenne St-Paul 24 36\n\nFL/MR Béthusy Béthusy MM 84 84\nBéthusy - antenne Mon-Repos 48 48\n\nEB/PF Boisy Boisy MM 48\nBoisy -  antenne provisoire > PDL 24\nBoisy - antenne Chablière 36\n\nEB/PF Bois-Gentil Bois-Gentil MM 24\nBois-Gentil - Centre œcuménique 36\nBois-Gentil - ant. Bossons 24\n\nLS/CF Boissonnet Boissonnet MM 24 24\nBoissonnet - ant. Boissonnet 36 36\nBoissonnet - ant. I.-de-Montolieu 48 60\n\nFL/MR Bourdonnette Bourdonnette 36 24\nEB/PF Cèdre (Entre-Bois) Cèdre 96 96\nLS/CF Chailly Chailly MM 36 36\n\nChailly - antenne Paroisse 36 36\nBL/PZ Clémence (Morges) Clémence 60 60\n\n24\nLS/CF Coteau-Fleuri Coteau-Fleuri MM 72 72\n\nCoteau-Fleuri - antenne CROG 48 48\nFL/MR CPO CPO MM 36 36\n\nCPO - antenne Croix-d'Ouchy 36 48\nLS/CF Diablerets Diablerets 60 60\nFL/MR Eglantine Eglantine 48 48\n\nEglantine - ant. Florimont 24\n\nEB/PF Elisa Serment (PDL) Elisa Serment (MM) 60\n\nElisa Serment - ex-BoisGentil -ant. Petit \nApems 24\n\nElisa Serment - ex-Bois gentil - ant. \nCentre œcum. 48\n\nEB/PF Entre-Bois Entre-Bois MM 48 60\nEntre-Bois - ant. Ancien-Stand 24 24\nEntre-Bois - ant. Bellevaux 36 36\n\nLS/CF Falaises Falaises 72 72\nFalaises - ant. Sallaz\n\nFL/MR Floréal Floréal MM 48 48\nyourte 12\nFloréal - antenne Dapples 36 36\nFloréal - antenne Simplon 12 24\n\nEB/PF Loup (PDL) Loup MM +72\nLoup - ant. Maison de quartier +60\n\nBL/PZ Malley Malley MM 36 36\nMalley - antenne Pyramides 36 36\n\nFL/MR Montolivet Montolivet MM 72 84\nMontolivet - antenne Chandieu 36 36\n\nFL/MR Montriond Montriond MM 60 60 +72\nsalles de classe 12\nyourte 12\nMontriond - ant. Mdq. Sous-gare 48\nMontriond - antenne Villard 24 30\n\nLS/CF Parc (Chailly) Parc MM 36 36\nParc - antenne réfectoire 36 36\nParc - antenne Val d'Angrogne 48 60\n\nLS/CF Petits Cailloux (Praz-\nSéchaud) Petits Cailloux 24 24 +24\n\nEB/PF Pierrefleur Pierrefleur MM 72 48\nPierrefleur - antenne Boisy 48 48\nPierrefleur - antenne St-Esprit 36 36\n\nFL/MR Plaines Plaines 96\nBL/PZ Pontaise 18 Pontaise 18 MM 60 60 +24\n\nPontaise 18 - ant. MQ Pontaise 60 60\nPontaise - ant. Borde/Crêtes +48\n\nBL/PZ Primaflora Primaflora 72 72\n\nParascolaire 3-6P\n\nSEP - octobre 2023\n\n\n\nPlaces offertes en parascolaire et ouvertures planifiées par années scolaires        \n\nBL/PZ Prélaz Prélaz MM 48 48\nPrélaz - antenne Valency 24\nPrélaz - antenne fanfare 36 48 +24\n\nLS/CF Riant-Pré (Fiches) Riant-Pré MM 84 84\nRiant-Pré - antenne Vennes 24 24\nRiant-Pré - antenne Fourmi 24 36\n\nFL/MR Sévelin Sévelin MM 72 84 +24 +36\nSévelin . Antenne paroisse 48 48\n\nFL/MR Vanil Vanil MM 36 36 +24\nVanil - antenne Chissiez 60 60\nVanil - antenne Faverges\n\nLS/CF Vers-chez-les-Blanc Vers-chez-les-Blanc Casa - MM 48 48\n\nVCLB - ant. Pavillon 60 72\nVCLB  - ant. Chalet 36 24\nVCLB - ant. Chevreuil 36 36\n\nNon attribuées +36 +48\n\n2,772 3,042 +168 +192 +156\n\nNb places Nb places ouvertures ouvertures ouvertures\n2022 - 2023 2023-2024 2024-2025 2025-2026 2026-2027\n\nBL/PZ BELVEDERE 72 72\nFL/MR BETHUSY 108 144\nFL/MR ELYSEE 72 126\nLS/CF COTEAU FLEURI 36\nEB/PF BERGIERES 54 +18\nEB/PF ROUVRAIE 54 72 +18\nBL/PZ ST-ROCH 54 +18\nLS/CF VENNES 36 +18\nBL/PZ VILLAMONT 90 126\n\nNon attribuées +18 +18\n432 684 +72 +18 +18\n\nCapacité totale du parascolaire 3-6P\n\nCapacité totale des 7-8P \n\nParascolaire 7-8P \n\nSEP - octobre 2023\n\n\n


Pétition association de la Clochatte

category_fr: Pétition

text: \n \n \n\nAssociation de quartier \nde la Clochatte (Lausanne) Remise en mains du Président \n\n \nConseil communal de Lausanne \nPlace de la Palud 2 \n1002 Lausanne \n\n \n \n \n\nLausanne,le 14 septembre 2021 \n \n \n \n\nRemise de la pétition : « Clochatte : notre mobilité bloquée, ça suffit ! » \n \n \n\nMonsieur le Président, \nMesdames, Messieurs, \n\n \nDepuis plusieurs années, un bouchon routier bloque fréquemment le matin la circulation ainsi \nque le service des bus TL dans le quartier lausannois de la Clochatte. C'est toute la mobilité des \nhabitant-e-s du quartier qui est ainsi mise à mal, qu'elle soit motorisée, à vélo, ou en transport \npublic. Qu'il s'agisse d'aller au trava il ou à l'école (il n'y a pas d'école publique dans le quartier), \nla ponctualité devient difficile. \n\n \nLa voie de la pétition choisie aujourd'hui vient  renforcer  l'interpellation déposée au Conseil \ncommunal il y a 3 ans par M. Kamenica,restée sans effet,en dépassant la seule urgence de réduire \nle bouchon matinal et en demandant l'étude des conséquences sur la mobilité de l'urbanisation \ndes quartiers voisins et l'étude des besoins en mobilité douce, notamment en direction de \nBoissonnet et Montolieu,mais surtout l'étude de solutions durables. \n\nAvec déjà plus d'une centaine de signatures récoltées en 2 jours , cette pétition montre \nl'importance du problème. Des signatures supplémentaires seront encore reçues et récoltées ces \nprochains jours . \n\nEn restant à disposition pour tout complément, nous vous adressons, Monsieur le Président, \nMesdames, Messieurs, nos meilleures salutations. \n\n \n \n\nPour le comité de I'Association de quartier \nde la Clochatte (Lausanne) : \n\n \n Alassane Kane \n \n \n\nAdresse de contact : Alassane Kane ,  \n\n\n\n-  ---------------- \n \n \n \n \n\n         Association de quartier de la Clochatte (Lausanne) \n \n\n \n\nPétition au Conseil communal de Lausanne \n \n\n \n\nDepuis plusieurs années, un bouchon routier bloque fréquemment le matin la circulation ainsi que le \nservice des bus TL dans le quartier lausannois de la Clochatte. C'est toute la mobilité des habitant-e-s \ndu quartier qui est ainsi mise à mal, qu'elle soit motorisée, à vélo, ou en transport public. Qu'il s'agisse \nd'aller au travail ou à l'école (il n'y a pas d'école dans le quartier), la ponctualité devient difficile. \n\n \nUne interpellation déposée au Conseil communal il y a bientôt 3 ans étant restée sans effet, n'ayant \nmême pas encore été discutée en séance, c'est la voie de la pétition qui est maintenant choisie pour \nmontrer, avec de nombreuses signatures, l'importance du problème ! \n\nLes personnes signataires demandent au Conseil communal de Lausanne de faire ce qui est en son \npouvoir pour que soient engagées : \n\n \ndans l'immédiat, une intervention concrète et efficace auprès de la Commune du Mont-sur- \nLausanne et de !'Ecole internationale pour que le bouchon routier matinal disparaisse, par exemple \npar l'ouverture d'une nouvelle voie d'accès sur le territoire de la Commune du Mont ; \nune étude plus générale sur la mobilité dans le quartier lausannois de la Clochatte, qui puisse \npermettre de définir et annoncer les mesures à prendre, pour que les habitant-e-s de ce quartier \nvoient leurs intérêts légitimes en matière de mobilité respectés et défendus. \n\n \n \n\n Nom et prénom adresse Signature \n \n\n1 \n   \n\n \n2 \n\n   \n\n \n3 \n\n   \n\n \n4 \n\n   \n\n \n5 \n\n   \n\n \n6 \n\n   \n\n \n7 \n\n   \n\n \n8 \n\n   \n\n \n9 \n\n   \n\n \n10 \n\n   \n\n \nAdresse pour cette pétition : Alassane Kane ,route de la Clochatte 14, 1018 Lausanne \n\nMerci de rapporter les feuilles, même partiellement remplies, pour le lundi 13 septembre 2021 ! \n\n\n


Annexe au rapport-préavis

text: \n \n \n \n\n \n \n\nAvis de droit \n \n \n \n \n\npour le compte du  \n \n \n \n \n\nService de l’eau de la Ville de Lausanne \n \n \n \n \n\nétabli par  \n \n \n \n \n\nLoïc Parein \nDocteur en droit \n\nAvocat au barreau du canton de Vaud \nAvocat spécialiste FSA droit pénal \n\nChargé de cours (Université de Lausanne) \nChargé d’enseignement (Université de Genève) \n\nChargé de cours (Université de Fribourg) \n  \n\n\n\n 2 \n\nI. De l’avis de droit \n \nLe 6 décembre 2021, un postulat a été déposé en vue d’inviter la Municipalité à étudier l’opportunité \nd’entreprendre toutes les démarches utiles pour que la Ville de Lausanne soit signataire de l’Appel \ndu Rhône (II).  \n \nLe présent avis de droit a pour but de rendre compte, de manière générale, du mouvement de \npersonnification juridique des éléments naturels, particulièrement des cours d’eau, dans le \nprolongement de l’interrogation d’Oliver Stone dans son article datant de 1972 : « Les arbres doivent-\nil pouvoir plaider ? »1 (III).  \n  \nIl sera ensuite fait état de réserves que la littérature juridique nourrit à l’égard du mouvement \ntendant à cette attribution de la personnalité juridique (IV). \n \nPour un panorama complet en la matière, il conviendra de mentionner des alternatives à la \npersonnification évoquées dans la littérature juridico-politique en tant qu’instruments utiles à la \nplanification écologique (V).   \n \nL’avis contient enfin des conclusions (VI). \n \nII. Du postulat \n \nLe 6 décembre 2021, Sara Gnoni et consorts déposaient un postulat ayant la teneur qui suit. \n \nL'Appel du Rhône est une mobilisation citoyenne, populaire et transnationale pour la \nreconnaissance d'une personnalité juridique du Rhône (de son glacier à son delta). Elle part du \nconstat que la protection du Rhône, compris comme un ensemble d'écosystèmes fondamental à la \nfois pour les populations locales, pour la nature et pour le climat, est actuellement insuffisante. En \ntémoignent les atteintes massives que subit tout le bassin du Rhône depuis des décennies, qui \ns'aggravent avec le temps : fonte du glacier, pollutions des eaux, déchets plastiques, aménagements \nqui portent atteinte aux biotopes, etc. \n \nLes règles de protection, d’aménagement et d’utilisation du Rhône sont fragmentées entre un grand \nnombre d’instruments juridiques de part et d’autre de la frontière entre la Suisse et la France, et \nsont ainsi d’une grande complexité. Le caractère transfrontalier du Rhône renforce la nécessité \nd’une mise en œuvre d’une nouvelle norme fondamentale garantissant une réponse immédiate et \nefficace aux défis auxquels la survie du fleuve est confrontée. \n \nIl y a divers précédents ailleurs dans le monde : la rivière Vilcabamba, en Equateur (2011), le fleuve \nAtrato, en Colombie (2016) ou encore le fleuve Whanganui, en Nouvelle-Zélande (2017). Ces \ndémarches ont permis d’améliorer la prise de conscience des impératifs écologiques concernant ces \ncours d’eau, tout en favorisant l’émergence de nouveaux instruments de protection. \n \nConcrètement, l’Appel du Rhône vise à encourager toutes les démarches permettant d’élargir les \nmécanismes de protection du Rhône par de nouveaux mécanismes de protection (droits de \nrecours). L’Appel vise à sensibiliser la population à la nécessité d’améliorer la protection du Rhône \net de toutes ses composantes naturelles. \n \n\n \n1 STONE, Should Trees Have Standing ? Towards Legal Rights for Natural Objects, Southern California Law Review, \n1972, p. 450ss. \n\n\n\n 3 \n\nL’Appel du Rhône a déjà été signé par un très grand nombre de particuliers, d’associations et de \ncollectivités publiques, à l’image de la Ville de Lyon. Peu d’organismes en Suisse ont toutefois fait \nle pas à ce jour. \n \nSur la base des éléments exposés ci-dessus, le postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité \nd’entreprendre toutes les démarches utiles pour que la Ville de Lausanne soit signataire de l’Appel \ndu Rhône.  \n \nIII. Du phénomène de la personnification de la nature \n \nBien qu’ésotérique par le passé, le projet de personnaliser sur le plan juridique des éléments du \nmilieu naturel (fleuve, lac, forêt, etc.) est de plus en plus mobilisé. Certains projets ont même connu \nune concrétisation très remarquée, comme indiqué ci-dessous. Historiquement, le phénomène \nconnaît une accélération sous la pression de l’urgence climatique et environnementale. Il donne \nlogiquement naissance à de nouvelles revendications mettant au défi, sur le plan politique, les \nrégimes démocratiques de répondre aux attentes sociales tout en respectant les principes \nfondamentaux, tels que celui de l’État de droit2. Le postulat s’inscrit sans aucun doute dans ce \ncontexte. Il convient donc de retracer brièvement les contours du mouvement en vue d’en saisir \nles implications. \n \nSur le plan du droit international, il faut d’emblée remarquer qu’aucun instrument contraignant ne \nreconnaît le principe de la personnification d’éléments naturels. On retrouve tout au plus des \ninstruments de nature essentiellement symbolique. A ce titre, on discerne deux textes :  \n \n\n• la Charte mondiale de la nature qui proclame la valeur intrinsèque de cette dernière \n(Résolution 37/7 de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 28 octobre 1982), \n\n \n• la Déclaration universelle des droits de l’animal proclamée le 15 octobre 1978 \n\nà l’Unesco. \n \nOn mentionnera encore les efforts des Nations Unies. La Journée mondiale de l'eau a par exemple \nlieu chaque année le 22 mars afin d'attirer l'attention sur l'importance de l'eau douce et de plaider \npour la gestion durable de cette ressource naturelle. Il s'agit d'agir pour lutter contre la crise \nmondiale de l'eau, en appui aux Objectifs de développement durable (ODD), soit notamment la \ngarantie de l’accès à l’eau et son assainissement (6 ODD) ainsi que la protection des océans, des \nmers et des ressources marines (14 ODD), à atteindre d'ici 2030. \n \nSur le plan du droit interne des États, la revendication d’attribution de la personnalité juridique se \nmanifeste au travers de régimes juridiques divers contenant une personnification soit générale de \nla nature, soit de certains éléments, notamment des fleuves, dont on peut faire ci-dessous une \nrétrospective non-exhaustive. \n \nAvec François Ost3, on observe d’abord la jurisprudence développée par la Cour interaméricaine \ndes droits de l’homme entre 2001 à 2010 dans une série d’affaires opposant des communautés \nindiennes (Nicaragua, de Suriname et du Paraguay) à des entreprises qui, avec la complicité des \n\n \n2 TAYLAN, Les milieux communs – Vers une démocratie écologique, La démocratie des communs, Revue Esprit n° \n486, 2022, p. 84. \n3 OST, La personnalisation de la nature et ses alternatives, Les Possibles n° 26 Hiver 2020-2021, p. 1. \n\n\n\n 4 \n\nÉtats, les dépossédaient de leurs terres par toutes sortes d’activités extractives4. L’autorité judiciaire \nse faisait alors l’écho d’une certaine vision du monde, soit animiste et holiste, propre à ces \ncommunautés. Aux yeux de celles-ci, ces terres sont des « communs » inaliénables méritant un \nrespect inconditionnel dès lors qu’ils font partie intégrante de leur identité. Autrement dit, en leur \ndonnant raison, l’autorité judiciaire conférait une valeur juridique à une conception personnaliste \net traditionnelle de la nature. \n \nEn 2008, on remarque l’inscription, dans la Constitution de l’Équateur, de la personnalité juridique \nde la nature. S’ensuit l’attribution à la Pachamama (Terre-Mère) de divers droits : existence, \nmaintien, et régénération de ses cycles vitaux, de sa structure, de ses fonctions et de ses processus \névolutifs, et droit à la restauration en cas de préjudice. Sous l’angle de la représentation en justice, \ntoute personne (communauté, peuple ou nation) est investie du droit de saisir les autorités afin de \nfaire valoir ces droits. A lire le préambule du texte fondateur, ces modifications avaient ainsi pour \nbut de construire une nouvelle forme de vie citoyenne5.  \n \nS’agissant de la représentation en justice en particulier, on souligne que celle-ci est un enjeu lorsqu’il \ns’agit d’accroître la protection à un milieu opérée selon des institutions propres aux traditions \njuridiques de l’État. Aux États-Unis par exemple, la technique du public trust, intégrée dans la \nConstitution des États fédérés, confère une protection renforcée à certains milieux naturels par la \ndésignation d’un mandataire, le trustee, en vue de protéger, devant les instances judiciaires, ce statut \nspécifique6. En cas de véritable personnification, on peut mentionner la solution adoptée en Bolivie \ndans la Loi sur les droits de la Terre-Mère. Cette législation garantit en effet les droits à la vie, à la \nbiodiversité, à l’eau, à l’air pur, à l’équilibre, à la restauration et à la non-pollution. Est en \nconséquence investi un ombudsman chargé de protéger ces intérêts7.  \n \nComme indiqué plus haut, il arrive que des éléments naturels spécifiques obtiennent le statut de \nsujet de droit. En 2017, on mentionne par exemple l’attribution de la personnalité juridique au \nGange et à son affluent la Yamuna par la Cour suprême de l’État de l’Uttarakhand en Inde8 et la \npersonnification juridique du troisième fleuve de Nouvelle-Zélande, le Whanganui, en vertu d’une \nloi adoptée par le Parlement néo-zélandais9. Cette dernière consécration est d’ailleurs mentionnée \nexpressément dans le postulat soumis à la Municipalité de Lausanne.  \n \nL’attribution de la personnalité juridique au Gange découle d’une décision de justice. Ce résultat a \nété rendu possible par le fait qu’il s’agit d’un État de common law, soit un régime constitué de règles \nétablies principalement par les tribunaux. Il convient cependant de préciser que la décision semble \navoir été rendue moins pour des raisons écologiques que pour des motifs tenant ici aux droits \nculturels des Indous au terme d’une suite de précédents10. De la même manière, une statue religieuse \npeut par exemple bénéficier de la personnalité juridique en vue de sa taxation, décision dont on \n\n \n4 FARGET, Entre discontinuité et complexité dans la conception de l’environnement des instances interaméricaines et \ndes requérants autochtones revendiquant leur droit au territoire, in La représentation de la nature devant le juge : \napproche comparative et prospective, VertigO, 2015, p. 61s. \n5 Cf. KOTZE/VILLAVICENCIO CALZADILLA, Somewhere between rhetoric and reality : environmental \nconstitutionalism and the rights of nature in Ecuador, in Transnational Environmental Law, 2017/2, p.  1-33, cité par \nMISONNE, Une nature hors du commun, in Le droit malgré tout. Hommage au professeur François Ost, sous la \ndirection de Y. Cartuyvels et al., Presses de l’Université Saint-Louis, 2018, p. 717. \n6 SHELTON, Nature as legal person, in La représentation de la nature devant le juge, op. cit., p. 23ss. \n7 GREENE, Le cas des constitutions équatorienne et bolivienne, in Des droits pour la nature, Éditions Utopia, 2016, p. \n74ss ; FERNANDEZ FERNANDEZ, Les controverses autour de l’intérêt à agir pour l’accès au juge constitutionnel : de la \ndéfense du droit à l’environnement (Costa Rica) à la défense des droits de la nature (Equateur) », in La représentation \nde la nature devant le juge : approche comparative et prospective, VertigO, 2015, p. 125ss. \n8 Il faut mentionner que cette décision a par la suite été cassée par la Cour suprême du pays.  \n9 OST, La personnalisation de la nature et ses alternatives, op. cit., p. 2. \n10 Ibidem. \n\n\n\n 5 \n\nperçoit au passage les enjeux économiques à l’arrière-plan. De cette situation se sont dégagés le \ncaractère fonctionnel et pragmatique de la construction juridique (l’imputation fictive de droits et \nd’obligations) et une aptitude à s’appliquer aux entités les plus diverses, animées ou inanimées \n(église, hôpital, bibliothèque, université, trust, fondation philanthropique, société de commerce, \netc.). A nouveau, ces entités ainsi personnifiées agissent par le truchement de mandataires désignés, \ndont l’action est régie par le droit.  \n \nOn mentionnera encore deux décisions de la Cour constitutionnelle de Colombie11. La première, \nen mai 2017, a trait à la pollution du fleuve Atrato par une exploitation minière. Après avoir attribué \nau fleuve la qualité de sujet de droit et justifié logiquement l’obligation de le pourvoir d’un \nreprésentant légal, l’autorité judiciaire a sommé le gouvernement d’agir en instituant un tel \nreprésentant chargé de mener les actions nécessaires contre cette mine illégale utilisant nombre de \nsubstances toxiques, du mercure notamment. La seconde, en avril 2018, a reconnu une personnalité \njuridique au bassin amazonien. La cour a en conséquence invité les autorités politiques à élaborer \ndes plans de sauvegarde du bassin. \n \nPlus récemment encore, on évoquera l’assemblée de citoyens au sein du Parlement de la Loire \nréunis afin de discuter de l’attribution d’une personnalité juridique au fleuve. Même si le processus \nn’a pas abouti, il faut souligner combien celui-ci avait en priorité pour but de construire un récit \ncollectif instituant comme catalyseur de changement de paradigme. On citera encore la Mar Menor \nqui est entrée dans l’histoire du système juridique espagnol et européen. En 2022, cette lagune d’eau \nsalée de 170 km2 de la région autonome de Murcie, dans le sud-est de l’Espagne, est devenue la \npremière zone naturelle d’Europe dotée d’une entité juridique propre après un vote favorable au \nSénat espagnol. Elle est désormais un sujet de droit au même titre qu’une personne ou une société, \nce qui devrait lui permettre d’intenter une action en justice en son nom. \n \nD’un point de vue de l’histoire du droit, ces phénomènes conduisent Marie-Angèle Hermitte à \nparler d’une percée d’un « animisme juridique ». Cette consécration est différemment articulée, \nc’est-à-dire en lien avec des approches tantôt religieuses tantôt connectées à un fort sentiment \nd’appartenance communautaire12. Sur le plan général, les préoccupations écologiques paraissent \nrarement soutenir cette évolution. Quoi qu’il en soit, son caractère atypique dans le monde \noccidental explique sa médiatisation.  \n \nLe phénomène de personnification est aujourd’hui récupéré à l’occasion d’une lecture critique des \npolitiques publiques continentales. En somme, au cours des Trente Glorieuses, ces politiques \npubliques étaient axées sur une planification économique et sociale13. Il s’en est suivi un mode de \nconsommation et des infrastructures présentant un bilan négatif sur le plan écologique14. Ce constat \na provoqué une réorganisation de la planification en vue de modifier des comportements collectifs \net individuels, comme l’usage de la voiture15. Dans cette optique, la question est de savoir si \nl’attribution d’une personnalité juridique au Rhône est un instrument de protection opportun.  \n \nDe manière générale, il y a lieu de souligner une forme de choc des cultures. En effet, la \npersonnification repose visiblement sur des représentations en tension avec celles irriguant la \nculture juridique occidentale. Dit brièvement, elle remet en question la summa divisio héritée du droit \nromain et accentuée par le dualisme cartésien entre les personnes (catégorie traditionnellement \n\n \n11 OST, La personnalisation de la nature et ses alternatives, op. cit., p. 3. \n12 HERMITTE, Artificialisation des droits de la nature et droit(s) du vivant, in Les natures en question, sous la direction \nde Ph. Descola, Éditions du Collège de France, 2018, p. 265 ss. \n13 TAYLAN, Les milieux communs, La démocratie des communs, op. cit., p. 84.  \n14Ibidem. \n15Ibidem. \n\n\n\n 6 \n\nréservée aux êtres humains ou au regroupement d’êtres humains, comme les personnes morales) et \nles choses (ou êtres naturels)16. Cette division pose de nos jours un triple problème puisque la \ncatégorie de chose aggrave le risque d’abus des éléments naturels17 ; ce statut ne permet pas de \nconsidérer ces éléments comme faisant partie d’un tout scientifiquement démontré comme \ninterconnecté ; l’absence de représentation en justice pour leur compte empêche la saisine de \ntribunaux18. Cette situation crée donc un hiatus entre la vision juridique et la vision écologique de \nla situation actuelle19 justifiant une demande de bouleversement des représentations : « Ne serait-il \npas temps que l’humanité se perçoive comme une seule et même nation et qu’elle reconnaisse enfin son interdépendance \navec un seul et même territoire : la planète Terre ? Nous devons encourager cela, reprendre notre pouvoir aux États \nen tant qu’individus solidaires au sein d’une seule communauté humaine et construire le droit positif […] selon des \nrègles objectives dictées par des nécessités biologiques »20.  \n \nIl n’en demeure pas moins que l’ordre juridique suisse est en très grande partie construit autour de \ncette division. Ceci complexifie la réception d’institution découlant d’une forme d’animisme \njuridique. Cela s’est déjà observé par le passé s’agissant du statut des animaux. Il en résulte un \nrégime juridique singulier en tension avec une représentation de base teintée de cartésianisme21. \nAinsi, les animaux ne sont pas des choses (art. 641a al. 1 CC), mais, sauf disposition contraire, les \ndispositions s’appliquant aux choses sont également valables pour les animaux (art. 641a al. 2 CC). \nOn peut donc raisonnablement se demander si la tradition juridique helvétique ne constitue pas un \nobstacle au phénomène de personnification à raison du caractère inconciliable des représentations \nsociales sous-jacentes.   \n \nLe choc des cultures rend compte d’une opposition philosophique de deux paradigmes fondateurs \nd’un ordre juridique22. D’un côté, il y a le modèle dit « anthropocentrique » qui réduit la nature à un \nobjet, ce qui concourt à la situation actuelle particulièrement préoccupante. L’être humain met alors \ncet objet au service de ses aspirations. De l’autre, le paradigme biocentrique qui réduit l’humain à \nun simple maillon de la nature-sujet (« écocentrisme »). Par un renversement des représentations, \nl’être humain appartient à la nature23. Cependant, cet anthropomorphisme est aisément critiquable : \nen feignant de nous effacer devant la « voix de la nature, nous lui dictons [toujours] les notes de la \npartition »24. \n \nEn tout état de cause, la situation environnementale rend la remise en question attractive à raison \nd’un double constat d’échec. D’une part, l’échec des politiques publiques dans la prévention des \natteintes durables à l’environnement donne naissance à une revendication forte de revisiter les \nmoyens d’action. Ainsi, Dominique Bourg, après avoir fait le constat de « cinquante ans d’échec » du \ndroit protecteur de l’environnement, déclare « adopter une posture favorable à l’instauration des droits de la \nnature, car seule une mesure aussi radicale permettrait le décentrement dont nous avons besoin face à l’impérieuse \nlogique économique »25. Le droit comparé peut s’avérer à cet égard une source d’inspiration témoignant \nd’une ouverture au pluralisme. D’autre part, cet échec est particulièrement celui du droit sous l’angle \n\n \n16 TAYLAN, Les milieux communs, La démocratie des communs, op. cit., p. 86. \n17 On voit ici poindre la critique du cartésianisme par les défenseurs de la nature quand le philosophe invite à se « rendre \ncomme maître et possesseur de la nature » dans le Discours de la méthode. \n18 TAYLAN, Les milieux communs, La démocratie des communs, op. cit., p. 86. \n19 Ibidem. \n20 CABANES, Un nouveau droit pour la Terre. Pour en finir avec l’écocide, Seuil, 2016 cité par TAYLAN, Les milieux \ncommuns, La démocratie des communs, op. cit., p. 87. \n21 C’est la théorie de Descartes autour de l’animal-machine énoncée dans le Discours de la méthode.  \n22 OST, La Nature hors la loi – L’écologie à l’épreuve du droit, 2003, p. 7ss. \n23 C’est notamment la revendication du courant de la deep écology (écologie radicale). \n24 OST, La personnalisation de la nature et ses alternatives, op. cit., p. 4. \n25 BOURG, A quoi sert le droit de l’environnement ? Plaidoyer pour les droits de la nature, in A quoi sert le droit de \nl’environnement ?, sous la direction de D. Misonne, Bruylant, 2019, p. 315. \n\n\n\n 7 \n\nde l’impossibilité de contenir les atteintes du passé. Les outils juridiques en vigueur apparaissent \ndéficients, de sorte que des alternatives sont recherchées dans un souci de pragmatisme synonyme \nd’efficacité. La personnification survient dès lors comme un modèle à analyser qui ne serait, selon \nSerge Gutwirth à propos du projet de personnaliser les animaux, « […] ni plus ni moins qu’un moyen \nde technique juridique flexible qui n’impose en aucun cas de reconnaître à tous les animaux les mêmes droits qu’aux \nhumains »26. \n \nIV. De quelques réserves \n \nVu la situation environnementale, la fonction du droit est fondamentale. C’est non seulement le \ncas pour protéger la nature mais également pour intensifier la vie démocratique dans un régime \ndevant indéniablement tenir compte d’impératifs climatique et intergénérationnel. A ce titre, la loi \ndevient un champ de tensions considérable. De manière tout à fait légitime, il y a la revendication \nselon laquelle il faut agir plus et plus vite pour protéger la biodiversité, notamment en érigeant de \nnouvelles personnalités juridiques27. Cela étant, on peut tout aussi légitimement craindre la \nmultiplication désordonnée de normes juridiques concurrentes en matière de droit de la nature et \ndes droits humains conduisant à une confusion juridique, voire à un affaiblissement de la \ndémocratie28. Aussi, même en admettant une perspective pluraliste et pragmatique, demeurent \nplusieurs réserves quant à l’opportunité d’importer la personnification juridique des éléments \nnaturels.  \n \nA cet égard, on rappellera que le droit est de nature conflictuelle. L’attribution d’une personnalité \naux éléments naturels n’aura pas pour conséquence que ces sujets obtiennent systématiquement \ngain de cause face à d’autres sujets de droit, sauf à s’exposer à une forme d’« écotechnocratie », \nvoire d’ « écofascisme »29. Le droit d’un fleuve à son maintien entrera nécessairement en \nconcurrence avec d’autres droits humains, comme la liberté économique, ou non-humains, comme \nceux protégeant une nature non-personnifiée30. Autrement dit, la personnification du Rhône \nn’entraînera pas une protection automatique.  \n \nA cela s’ajoute que l’attribution d’une personnalité à un élément et pas à d’autres crée une asymétrie \ndans la protection déjà dénoncée dans les conflits entre êtres humains. Cette asymétrie juridique \nengendrerait une justice environnementale à deux vitesses. Ainsi le Rhône pourrait être protégé \nsans que le Léman ne le soit.  \n \nSi le postulat est porté par un désir de pragmatisme protecteur, le droit comparé invite à s’intéresser \naux résultats dans les pays pratiquant la personnification. Sous cet angle, l’expérience équatorienne, \nqui remonte à 2008, semble ne pas être satisfaisante. En effet, très peu de recours semblent avoir \nété intentés sur la base des droits reconnus à la nature, et dans les rares cas où est intervenue une \ndécision favorable, celle-ci est restée inexécutée parce qu’on ne savait comment réparer le \ndommage31. Edgar Fernandez Fernandez en conclut que « cette personnification et cette reconnaissance ne \nsont pas des conditions indispensables pour la sauvegarde de la nature, car cet objectif peut aussi bien être atteint en \nreconnaissant un intérêt à agir aussi large que possible à toute personne, individuellement ou en collectivité, pour \n\n \n26 GUTWIRTH, Penser le statut juridique des animaux avec Jean-Pierre Marguenaud et René Demogue : plaidoyer pour \nla technique juridique de la personnalité, Revue juridique de l’environnement, vol. 40, n° 1 (2015), p. 70. \n27 TAYLAN, Les milieux communs, La démocratie des communs, op.cit., p. 85. \n28 Ibidem. \n29 TAYLAN, Les milieux communs, La démocratie des communs, op.cit., p. 84. \n30 THOMAS, Le sujet de droit, la personne et la nature, Le Débat n° 100, p. 85ss. \n31 FERNANDEZ FERNANDEZ, Les controverses autour de l’intérêt à agir pour l’accès au juge constitutionnel : de la \ndéfense du droit à l’environnement (Costa Rica) à la défense des droits de la nature  Equateur), op. cit., p. 135. \n\n\n\n 8 \n\naccéder au juge dans un but de protection de l’environnement »32. On ne peut donc pas affirmer, preuve à \nl’appui, qu’une personnification du Rhône améliorerait de manière significative sa protection. \n \nCes réserves ne visent pas à disqualifier le phénomène de personnification. Elles encouragent bien \nplutôt à se montrer critique en vue d’atteindre l’objectif poursuivi, à savoir l’amélioration de la \nprotection de l’environnement. Ceci suppose à la fois de réformer l’ordre juridique de manière \ncohérente compte tenu des représentations fondatrices tout en recherchant une efficacité \nnécessaire vu l’urgence climatique.  \n \nPuisque le postulat le mentionne, dans le cas du Whanganui, sa valeur intrinsèque est incontestable \nmais l’essentiel du récit fondateur de sa protection trouvait son origine dans la culture, les \ncroyances, les modes de vie, les responsabilités assumées par les peuples \nautochtones concernés. Le titre donné par Catherine J. Iorns Magallanes à son étude le démontre: \n« les droits culturels des Maoris : protéger la cosmologie qui protège l’environnement »33. Plus que \ndes droits individuels classiques ou des droits attribués à la seule nature, ce sont ces droits culturels \ncollectifs qui pourraient s’avérer les plus efficaces, et les plus alternatifs au paradigme dominant, \nselon cette auteure34.  \n \nDans ce contexte, ce qui apparaît en définitive prioritaire est de repenser les pratiques collectives \narticulées au service du projet social intégrant la protection de la nature. A cet égard, d’aucuns \nconsidèrent que l’attribution d’une personnalité juridique n’apparaît pas décisive pour assurer à la \ncommunauté une prise en charge continue, cohérente et résolue35. Ce constat n’est pas pessimiste \npuisqu’il existe d’autres instruments juridiques de planification écologique. \n \nV. Des outils juridiques de planification écologique, particulièrement la piste des \ncommuns \n \nDans le cadre d’une planification écologique apparaît la réflexion sur l’approche dite des \n« communs » parmi les autres outils juridiques devant concourir à la protection de l’environnement. \n \nLa notion de commun (commons) a été redécouverte à l’occasion des travaux de Elinor Ostrom. Ses \nrecherches portaient notamment sur la gestion d’une nappe phréatique menacée de surexploitation \nau sud de Los Angeles et, plus largement sur la gestion de ressources naturelles36. Sur le terrain, elle \nconstatait que les citoyens avaient su trouver des solutions pour réguler leur consommation d’eau \net reconstituer les réserves, sans passer par la privatisation, ni la nationalisation, ce qui annonce un \nréagencement de la place de la propriété. Bien plutôt, les citoyens se regroupaient en associations \nd’usagers et mobilisaient les tribunaux au besoin. Devenue professeure à l’Université de l’Indiana, \nElinor Ostrom étend son champ de recherche sur l’exploitation des forêts au Népal, sur des \nsystèmes d’irrigation en Espagne, sur des activités de pêche dans le Maine et en Indonésie et sur la \ngestion de l’eau dans des villages de montagne dans les Alpes suisses. Elle démontre alors que si \nles acteurs, considérés moins comme des propriétaires que des usagers, communiquent, échangent, \ndélibèrent, ceux-ci finissent par trouver la bonne organisation pour ne pas épuiser les ressources \nen accès libre. Ils en tirent une définition des règles d’usage et sanctionnent les profiteurs. Sa \ndémonstration lui vaudra d’être la première femme à recevoir le prix Nobel d’économie en 2009. \n\n \n32 FERNANDEZ FERNANDEZ, Les controverses autour de l’intérêt à agir pour l’accès au juge constitutionnel : de la \ndéfense du droit à l’environnement (Costa Rica) à la défense des droits de la nature Equateur), op.cit., p. 125-132. \n33 MAGALLANES, Maori cultural rights in Aotearoa New Zealand : protecting the cosmology that protects the \nenvironment, Widener Law Review, vol.21 (2015), p. 273ss. \n34 MAGALLANES, Maori cultural rights in Aotearoa New Zealand : protecting the cosmology that protects the \nenvironment, op. cit., p. 327. \n35 OST, La personnalisation de la nature et ses alternatives, op. cit., p. 6 et références citées. \n36 CORNU/ORSI/ROCHFELD, Dictionnaire des biens communs, PUF, 2021, p. XV. \n\n\n\n 9 \n\n \nPour Elinor Ostrom, on peut concevoir les institutions de gestion communautaire d’une ressource \n(ou common pool resource institutions [CPRI]) comme des arrangements institutionnels localisés créés \nsur une base volontaire par un groupe d’usagers dépendant, en principe de manière vitale, d’un \nsystème de ressources communes (pâturage, forêt, système d’irrigation, rivière, poissons, etc.) en \nvue d’une gestion aussi durable que possible de cette dernière37.  \n \nUne CPRI38 comprend un ensemble de règles relatives notamment à39 : \n \n\n• la distribution, entre ses différents membres, des droits d’usage et des devoirs d’entretien \ndu système de la ressource dans le cadre d’un régime de propriété commune (common \nproperty regime) ; \n\n• les modalités de l’auto-contrôle du respect des règles par l’ensemble des membres ;  \n\n• les sanctions des contrevenants ; \n\n• les relations avec les autres organisations et institutions environnantes. \n\n \nDe manière générale, la notion de communs, qui n’a rien à voir avec une vision communiste en \ntermes politiques, peut comprendre trois dimensions40 : \n \n\n• des habitants humains juridiquement inséparables des composants biophysiques de leur \nmilieu, ce qui permet de défendre cette entité sans réifier les composants humains ou non-\nhumains ; \n\n• l’autogouvernement de ce milieu selon le principe politique du commun dont le mode de \npropriété, ni privée ni publique, l’ouvre à des usages selon des règles décidées par les \nparticipants ; \n\n• un principe d’autolimitation des usages du milieu en fonction de l’intégrité écosystémique, \nce qui implique une connaissance écologique devenue partie intégrante de cet \nautogouvernement.  \n\n \nA titre d’illustration concrète, la société coopérative (art. 828ss du Code civil suisse, CC) peut être \nconsidérée comme une institution juridique s’inscrivant dans le champ du commun. C’est \nparticulièrement le cas en matière de logement. L’habitat est la ressource limitée. L’immeuble n’est \nalors ni la propriété d’un seul (propriété individuelle) ou de plusieurs (copropriété). C’est une \npersonne morale qui est propriétaire mais les sociétaires, qui ne sont pas locataires, ont des droits \n(droit d’usage, par exemple), respectivement des obligations (devoir d’entretien, par exemple). Par \nailleurs, ils participent à la gestion de leur habitat. Cette modalité d’exploitation reste cependant \nencadrée. Une corporation publique peut notamment intégrer cette forme juridique dans sa \npolitique de logement, comme c’est le cas à Lausanne. \n \n\n \n37 NAHRATH/GERBER/KNOEPFEL/BRÉTHAUT, Gestion des ressources communes en Suisse : le rôle des institutions \nde gestion communautaire dans les politiques environnementales et d'aménagement du territoire, in Natures Sciences \nSociétés 2012/1 (Vol. 20), n° 1. \n38 CORNU/ORSI/ROCHFELD, Dictionnaire des biens communs, op. cit., entrée Ostrom (Elinor) (Approche \néconomique). \n39 Ibidem. \n40 TAYLAN, Les milieux communs, La démocratie des communs, op.cit., p. 91-92. \n\n\n\n 10 \n\nCes pratiques collectives indiquent que l’essentiel tient moins à l’appartenance partagée qu’au \ndéveloppement de modes communautaires de gestion de la ressource : un « faire » collectif, et pas \nseulement un « avoir », individuel ou partagé41. Un engagement collectif en faveur de ce milieu \n(humains-nature) dément la fable libérale classique s’opposant à toute forme de partage et de \ngestion commune : la prétendue « tragédie des communs» de Garrett Hardin, selon laquelle toute \nressource exploitée en commun serait nécessairement promise à la surexploitation et finalement à \nsa destruction42. \n \nCette représentation présente une compatibilité accrue avec celle déjà opérante dans le droit positif. \nEn effet, comme le souligne Marie-Pierre Camproux-Duffrène, « plaider pour la reconnaissance de \nl’intérêt du commun naturel, c’est donc prendre le parti pour une protection d’un monde partagé auquel l’imaginaire \noccidental peut accéder »43. Dans ce cadre, c’est la relation commune qui prime, à la fois sur l’avoir et \nsur l’être. Dans cette veine, Philippe Descola note que, « lorsque les représentants de la communauté de \nSarayaku sont venus à Paris lors de la Cop 21 pour demander la reconnaissance des terres qu’ils habitent en \nAmazonie équatorienne, ils ne l’ont pas fait en invoquant la protection de la biodiversité, la préservation du milieu \ncontre les compagnies pétrolières, ou même l’autochtonie ; non, ils ont allégué qu’il fallait préserver des relations [nous \nsoulignons] plutôt qu’un espace, en l’occurrence la ‘relation matérielle et spirituelle que les peuples indigènes tissent \navec les autres êtres qui habitent la forêt vivante’. Cette dernière étant vue comme ‘entièrement composée d’êtres vivants \net de relations de communication que ces êtres entretiennent’ ; de sorte que tous ces êtres, depuis la plante la plus \ninfime jusqu’aux esprits protecteurs de la forêt, sont des personnes qui vivent en communauté et développent leur \nexistence de manière analogue à celle des êtres humains »44. \n \nDans le prolongement de ce qui précède, la protection du Rhône serait susceptible d’être plus \naisément articulée autour de la notion de commun vu la culture juridique helvétique. C’est déjà ce \nqu’une partie de la doctrine le propose déjà s’agissant de l’air45. La planification écologique \ncommunale pourrait donc s’en inspirer.  \n \nA cette politique des communs peuvent s’ajouter d’autres techniques juridiques s’inscrivant dans le \ncadre d’un « Contrat social planétaire » pour reprendre l’appellation de François Ost. A ce titre, on \npeut citer le développement de plusieurs outils juridiques : \n \n\n• La collaboration inter et intra-étatique \n \nLa protection des cours d’eau est susceptible de s’opérer par le biais d’outils traditionnels. Tel est \nle cas de conventions entre États ou entre entités de droit publics à l’interne. Ainsi, désireux, en se \nfondant sur une vision globale, d’œuvrer dans le sens d’un développement durable de l’écosystème \ndu Rhin prenant en compte la richesse naturelle du fleuve, de ses rives et de ses zones alluviales, \nles Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, de la République française, du Grand-\nDuché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la Confédération suisse et la Communauté \neuropéenne ont signé une convention sur la protection de ce fleuve46. Cette convention est entrée \nen vigueur en 1999. Plusieurs principes y sont consacrés, comme les principes de précaution ou du \n\n \n41 OSTROM, Gouvernance des biens communs. Pour une nouvelle approche des ressources naturelles, De Boeck, 2014. \n42 LAFARGUE, Le préjudice civilisationnel pour atteinte à l’environnement. Droit au cadre naturel et réalités \nsocioculturelles : interdépendances et interdisciplinarité, in Droit et Société, n° 74 (2010), p. 161-162 ; OST, La Nature \nhors la loi – L’écologie à l’épreuve du droit, op. cit., p. 130ss. \n43 CAMPROUX-DUFFRÈNE, Les communs naturels comme expression de la solidarité écologique, Revue juridique de \nl’environnement, vol. 45 n°4, 2020, p. 689-713. \n44 DESCOLA, De la nature universelle aux natures singulières : quelle leçon pour l’analyse des cultures ?, in Les natures \nen question sous la direction de Ph. Descola, Éditions du Collège de France, 2018, p. 134. \n45 LARGEY, Le statut juridique de l'air - Fondements pour une théorie de l'air en tant que chose commune, en droit \nsuisse et international, Stämpfli, 2017. \n46 RS 0.814.284. \n\n\n\n 11 \n\npollueur-payeur. S’agissant du Rhône, un instrument de ce type pourrait être envisagé, ne serait-ce \nque sous la forme d’une convention intercommunale. \n \n\n• L’accroissement des devoirs \n \nSur le plan philosophique, la situation actuelle exige une véritable et durable prise de conscience de \nla nécessité de l’autolimitation éludée par le mode de consommation moderne qui se méfie de \ntoutes formes d’entrave à l’extension du moi et au déploiement de ses désirs47. Il est nécessaire \nd’accroître les contraintes légales. Dans cette optique, on peut citer la Charte de l’environnement \nqui a introduit de nouveaux principes, droits et devoirs en lien avec le respect de l'environnement \ndans le droit français. Elle a valeur constitutionnelle. Sur dix articles au total, elle proclame, à l’égard \nde « toute personne », quatre devoirs (art. 2, 3, 4, 7 et 8) pour un seul droit (art. 1), tandis qu’elle \nénonce deux devoirs s’adressant aux « autorités publiques » (art. 5 et 6). Elle formule encore à \nl’égard de destinataires indéterminés, un quadruple devoir d’éducation, de formation, de recherche \net d’innovation (art. 8 et 9). Ainsi, ce genre d’outil juridique paraît pleinement compatible avec la \nculture occidentale, lequel pourrait trouver des expressions en matière de droit communal. \n \n\n• La reconnaissance des droits ayant une incidence sur le milieu \n \nAu chapitre de l’accentuation des droits en rapport avec le milieu, il faut mentionner le projet de \nPacte international relatif aux droits des êtres humains à l’environnement émanant du Centre \ninternational de droit comparé de l’environnement (CIDCE).  \n \n\n• Le développement de la responsabilité sociale de l’État \n \nLe renforcement de la responsabilité étatique n’est pas une nouveauté. Adoptée en 1998 à Aarhus \n(Danemark), la Convention de la Commission économique de l’ONU pour l’Europe (CEE-ONU) \nsur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice \nen matière d’environnement est entrée en vigueur en 2001. La Suisse l’a ratifiée en mars 2014 et en \nest devenue partie le 1er juin de la même année. Au total, 46 États ainsi que l’Union européenne \nont adhéré à cette convention. Cela étant, la mise en cause de cette responsabilité des États est \nbeaucoup plus systématiquement invoquée aujourd’hui, notamment dans le cas du contentieux \nclimatique, comme dans l’affaire Urgenda aux Pays-Bas ponctuée par le rejet du pourvoi du \ngouvernement par la Cour suprême en 201948. Il s’ensuite un véritable contentieux \nenvironnemental. En tant que pouvoir politique, la justice a un rôle primordial dans l’application \nde la loi.   \n \n\n• L’intensification du droit pénal \n \nDans ce domaine, on dénombre plusieurs propositions de réforme qui n’ont pas pour vocation \nd’éliminer les atteintes à l’environnement, mais de compléter le dispositif législatif, notamment sur \nle plan communal.  \n \nA titre d’exemple, la doctrine propose la modification du Code pénal suisse, dans le prolongement \nde l’art. 230bis CP relatif à la mise en danger par des organismes génétiquement modifiés ou \npathogènes, en vue d’introduire des infractions réprimant d’autres atteintes aux bases naturelles de \nla vie, les écosystèmes, et ce de manière plus systématique. Ainsi, comme le note Anne-Christine \nFavre, cette évolution contribuerait à une approche plus holistique des atteintes qui ne sont pas \n\n \n47 OST, La personnalisation de la nature et ses alternatives, op.cit., p. 6. \n48 Arrêt de la Cour suprême du 20 décembre 2019, aff. n° 19/00135. \n\n\n\n 12 \n\ntoutes comprises dans le dispositif pénal de la Loi fédérale sur la protection de la nature et du \npaysage (LPN)49. Cette extension traduirait le passage d’un droit pénal anthropocentré à un droit \npénal plus écocentré basé, à l’échelle planétaire, sur des systèmes de relations et d’interrelations \ntournés vers un objectif global et commun : la viabilité de la planète, l’équilibre de la biosphère et \nla survie de l’humanité50. \n \nSur le plan international, on dénombre plusieurs pratiques d’appropriation. Il y a notamment celle \nqui se traduit par de « nouvelles enclosures de la connaissance » pour reprendre la formule de Boyle51. A \ncela s’ajoute l’appropriation de ressources naturelles, comme des semences, conduisant sinon à leur \népuisement du moins à leur utilisation contraire à l’intérêt commun. Tel est notamment le cas de \nla biopiraterie consistant à s’approprier par la voie légale, notamment via le droit des brevets, des \nconnaissances et des ressources devant relever du patrimoine de l’humanité52. A cet égard, la Suisse \ns’est d’ores et déjà distinguée par une législation pénale avant-gardiste en réprimant la violation de \nl’obligation d’indication de la source des ressources génétiques et des avoirs traditionnels (art. 49 et \n81a de la Loi fédérale sur les brevets d’invention53).  \n \nVI. Des conclusions \n \nEn définitive, il faut retenir que la situation sur le plan écologique est à ce point préoccupante \nqu’elle favorise l’émergence d’instruments juridiques originaux, comme la personnification \njuridique des éléments naturels, notamment l’eau. Le postulat s’inscrit dans ce phénomène \nidentifiant l’attribution d’une personnalité juridique au Rhône comme un moyen d’en assurer une \nmeilleure protection.  \n \nIl ressort de l’examen du mouvement de personnification qu’il repose moins sur des considérations \nliées à la protection de la nature qu’à la consécration de représentations. La dimension culturelle de \nla reconnaissance d’une personnalité juridique constitue ainsi un obstacle à sa réception en droit \noccidental. Nonobstant cet obstacle découlant des représentations traditionnelles fondant cet ordre \njuridique, le pluralisme et le pragmatisme engagent à sonder le phénomène de personnification \njuridique, ce qui suppose d’en examiner les limites. A cet égard, plusieurs réserves doivent être \némises, notamment d’un point de vue de l’efficacité de l’attribution d’une personnalité à l’eau au \nterme d’un examen comparatiste.  \n \nLes difficultés liées à l’importation encouragent l’identification d’alternatives à la personnification \nsous la forme d’autres modifications du droit présentant à la fois une meilleure compatibilité avec \nl’ordre juridique suisse et des garanties d’efficacité, telles que celles découlant de la recherche autour \ndes communs.  \n \nLausanne, le 14 juin 2023 \n\nLoïc Parein \n\n \n \n\n49 RS 451 ; FAVRE, Infractions environnementales et qualité pour agir, in Droit pénal de l’environnement – Quelle \nconsécration ?, Favre/Fornage/Parein, Helbing & Lichtenhahn, 2022, p. 600. \n50 JAWORSKI, De la résilience face aux risques environnementaux, in Droit pénal de l’environnement – Quelle \nconsécration ?, Favre/Fornage/Parein, Helbing & Lichtenhahn, 2022, p. 57. \n51 CORNU/ORSI/ROCHFELD, Dictionnaire des biens communs, op. cit., p. XVI. \n52 ANDRADE, Lutter contre la biopéiraterie : le droit pénal comme outil ?, in Droit pénal de l’environnement – Quelle \nconsécration ?, Favre/Fornage/Parein, Helbing & Lichtenhahn, 2022, p. 475. \n53 RS 232.14. \n\n\n


name: Délibéré 15e séance CC du 05.03.2024 - Renvoi Municipalité - Postulat de Kulmiye Yusuf et crts - Pour un droit de citoyenneté active fort !

category_fr: Délibéré

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n15 séance du mardi 5 mars 2024\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nLa secrétaire adjointe\n\n— vu le postulat de M. Yusuf Kulmiye et crts « Pour un droit de citoyenneté active fort! »;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour:\n\ndécide:\n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et\nrapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi cinq mars deux mille vingt-quatre.\n\n/\nLe\n\n/\n\nY5 -•\n\n\n


Note explicative LUP et LLA

text: \nVifle de Lausanne Direction de la culture\n\nCommission immobilière et du développement urbain\n\ncase postale 6904 — 1002 Lausanne\n\nÀ Mesdames et Messieurs\nles membres de la Commission\npermanente des finances\ndu Conseil communal\n1000 Lausanne\n\ndossier traité par Roif Eberhard\n\nLausanne, le 6 mars 2023\n\nNote explicative sur les logements d’utilité publique (LUP)\n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,\n\nLa présente note fait suite à la séance de la Commission permanente des finances du\nConseil communal du 1et mars dernier, concernant l’augmentation du crédit d’acquisition de\nla législature.\n\nÀ cette occasion, une clarification a été demandée au sujet des logements d’utilité publique\n(LUP), et plus particulièrement des logements à loyers abordables (LLA).\n\nLes LUP sont définis dans la loi sut la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL),\ndu 10mai2016. Les buts de la loi sont définis à l’article 1\n\nLPPPL Art. 7 Buts\n\nLa présente loi a pour buts:\n\na. de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des\nlogements loués qui correspondent aux besoins de la population (préservation du\nparc locatif);\n\nb. de promouvoir la construction de nouveaux logements qui correspondent aux\nbesoins de la population (promotion du parc locatif).\n\nLes LUP sont définis à l’article 27 de la LPPPL:\n\nLPPPL Art. 27 Logements d’utilité publique\n\n1 Les logements d’utilité publique (ci-après : LUP) sont:\n\na. les logements bénéficiant d’une aide à la pierre, au sens de la loi du 9 septembre\n7975 sur le logement (ci-après : LL);\n\nb. les logements protégés destinés aux personnes âgées, au sens de l’article 32,\nalinéa 2LL;\n\nc. les logements pour étudiants dont l’Etat contribue à la création par un prêt;\n\nU. les logements à loyer abordable reconnus d’utilité publique.\n\nHôtel de Ville\nplace de la Palud 2\ncp 6904— 1002 Lausanne\ntél. 021 3154417\nrolf.eberhard@lausanne.ch\n\n\n\nVille de Lausanne\n\n2 Pour être reconnu d’utilité publique, le logement à loyer abordable doit remplir les\nconditions cumulatives suivantes:\n\na. il fait partie d’un immeuble comprenant au moins quatre logements;\n\nb. il est destiné à la location à long terme;\n\nc. II respecte, par type d’appartement, les limites de loyers et de surfaces fixées par\nI’Etat.\n\nLes limites de loyers et de surfaces évoquées pour les LLA dans la dernière disposition\ncitée sont définies dans le règlement d’application de la loi, ci-après RLPPPL, aux articles\n27 et 28:\n\nRLPPPL Art. 27 Limites des surfaces\n\n127 Les LLA doivent respecter les limites de surface utile de plancher (SUP)\nsuivantes, définies conformément à la norme SIA 476, édition 2003:\n\nI pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces\n\nMin. 30 m2 50 m2 60 m2 80 m2 700 m2\n\nMax. 40m2 55m2 77m2 99m2 121m2\n\nDes dérogations sont possibles sous certaines conditions, mais pas au-delà d’un écart de\n10 % par rapport aux surfaces données.\n\nRLPPPL Art. 28 Limites des loyers\n\nLes loyers des LLA ne sont pas soumis au contrôle de l’Etat. Cependant, le revenu\nlocatif annuel des LLA de l’immeuble doit respecter les plafonds fixés à l’alinéa 2.\n\n2 Les loyers des LLA, quels que soient les critères employés pour leur fixation, tous\nfrais accessoires compris à l’exception des frais de chauffage et d’eau chaude et des\ntaxes d’épuration et d’évacuation des déchets, ne peuvent pas dépasser les limites\ndéfinies par le tableau ci-dessous, en fonction de la taille et de la situation\ngéographique du LLA (CHF m2/an):\n\nLe tableau des loyers est mis à jour annuellement afin de tenir compte de l’évolution réelle\ndes loyers. La dernière mise à jour a été effectuée par les autorités cantonales en date du\n2 septembre 2022 et fixe les limites suivantes:\n\nZone géograDhique / Collocation de la commune\n\nVI V IV III Il I\n\nType CHE m2! CHF m2/ CHF m2/ CHF m2/ CHF m2/ CHE m2/\n\nIpièce 260 254 247 247 235 229\n\n2 pièces 253 246 240 234 228 227\n\n3 pièces 250 243 237 231 225 218\n\n4 pièces 246 240 234 228 227 215\n\n5 pièces 243 237 237 225 218 272\n\n2\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nDans l’espoir que ce bref rappel des dispositions légales est de nature à clarifier la situation\net demeurant naturellement à disposition pour toute question complémentaire, je vous prie\nd’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.\n\nLe délégué\nRoIf Eberhard\n\n3\n\n\n


name: Délibéré 20e séance CC du 21.05.2024 - Adoption - Interpellation de Gaillard Benoît - Comment les normes anti-homophobie sont-elles appliquées à Lausanne

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL OU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n20 séance du mardi 21 mai 2024\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation de M. Benoît Gaillard « Comment les normes anti-homophobie sont-\nelles appliquées â Lausanne »;\n\n— vu la réponse municipale\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nj\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-et-un mai deux mille vingt-quatre.\n\nLe secrétaire:\n\nz-\n\n\n


name: Délibéré 1re séance CC du 27.08.2024 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Klunge Henri et crts - Les jeunes entreprises à la LUPE

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\nire séance du mardi 27août2024\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le postulat de M. Henri Klunge et consorts « Les jeunes entreprises à la LUPE »;\n\n— ouï la discussion préalable\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement â la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi vingt-sept août deux mille vingt-quatre.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n


category_fr: Communication

text: \nfia Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1001 Lausanne\n\nLausanne, le 14 mars 2024\n\nRéponse à la pétition de M. Matthieu Clément et consorts « Réduire le trafic et les\nnuisances au chemin du Levant)>\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nSignée par une centaine de personnes résidentes au chemin du Levant, la pétition a été\ndéposée le 17 novembre 2022 auprès du secrétariat du Conseil Communal. Après le traite\nment par la Commission des pétitions, l’organe délibérant l’a renvoyée â la Municipalité pour\nétude et communication le 12 décembre 2023. Pour rappel, les personnes pétitionnaires es\ntiment comme excessif le nombre de voitures transitant à une vitesse trop élevée par le che\nmin du Levant. De même, les pétitionnaires considèrent qu’il existe un risque sécuritaire en\nraison du non-respect du cédez-le-passage au débouché de l’avenue de Jaman. C’est pour\nquoi ils demandent la mise en sens unique complète du chemin du Levant à la descente\n(personnes riveraines exceptées) et la mise en zone 30 km/h de la totalité du chemin du\nLevant.\n\nLa Municipalité partage les considérations des personnes pétitionnaires sur la pertinence de\nréaliser une zone modérée sur le chemin du Levant. Un projet de zone modérée englobant\ntoutes les rues du secteur avait été mis à l’enquête en janvier 2023 et a été réalisé durant\nl’année écoulée. Avec la réalisation de cette zone modérée, le cédez-le-passage au débou\nché de l’avenue de Jaman a été remplacé par une priorité de droite. Combiné avec l’abais\nsement de la vitesse, ce nouvel aménagement contribuera à rendre plus sûr ce croisement.\n\nEn vous remerciant de l’attention accordée à la présente communication, nous vous prions\nd’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic\nGrégoire Junod\n\nC\n\nLe secrétaire\nSimon Affolter\n\nSecrétariat municipal\n\nplace de la Palud 2 — case postale 6904 — 1001 Lausanne\n\nVersion 1.4\n\nEn revanche, la demande de mettre en sens unique la partie supérieu\nn’a pas été retenue. En effet cela aurait engendré un plus important\nla partie intérieure dudit chemin, ce qui aurait été à l’encontre des sou\n\nre du chemin du Levant\nreport de véhicules sur\nhaits des pétitionnaires.\n\nmunicipal ite@lausanne.ch\n\n\n


name: Délibéré 12e séance CC du 30.01.2024 - Résolutions - Interpellation urgente de Dupuis Johann et crts - Les comptes de Bô Noël virent au rouge : les décisions municipales menacent-elles le marché de Noël ?

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n12 séance du mardi 30janvier2024\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation urgente de M. Johann Dupuis et consorts: « Les comptes de Bô Noêl\n\nvirent au rouge les décisions municipales menacent-elles le marché de Noêl?\n\n— vu la réponse municipale\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\net adopte\n\nla résolution de l’interpellateur, disant\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité permette à certains stands de Bô\n\nNoél de diffuser de la musique, en respectant les normes sur le bruit et le bien être des\n\nhabitants, et de rester au moins dans certains cas ouverts au-delà de 20h, pour permettre\n\nau public de profiter pleinement de cette manifestation. »\n\nla résolution de l’interpellateur disant\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité renonce à toute éventuelle\n\ncouverture du déficit de Bô NoèI. »\n\nla résolution de l’interpellateur disant\n\n« Le Conseil communal souhaite que, dans les négociations à venir, la Municipalité\n\ncherche à ce que Bô Noél bénéficie également aux acteurs ayant exprimé des doléances\n\net les intègre à la conception de la manifestation. »\n\n\n\nla résolution de Mme Manon Zecca, disant:\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité agisse de manière proactive auprès\n\nde Bô Noél afin que la pratique de l’hiver 2023 de rendre uniquement les consignes de la\n\nvaisselle sur carte bancaire ne soit pas reconduite en 2024 et que les consignes puissent\n\naussi être perçues en espèces à la demande. »\n\nla résolution de M. Ilias Panchard, disant\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité accède aux comptes consolidés de\n\nBâ Noêl Sàrl et les communique au Conseil communal. »\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi trente janvier deux mille vingt-quatre.\n\n-fl\n\n- 7/\nsident La secrétaire adjointe\n\ny\n/ 0(C) /1-t\n\nJJ I\n— 2) 7/ V\n\n\\ I . -\n\n\n