Rapport de commission CPPR

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text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission permanente de politique régionale \n\nChargée de l’examen des préavis suivants : \n\nPréavis N° 2024/49 « Chemin de la Picholette 23 – Le Mont-sur-Lausanne, bien-fonds n° \n2’861, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie au profit de la \nFondation du Levant »  \n\nPréavis N° 2024/52 « Reprise du réseau d'eau potable de la Commune de Morrens » \n \nPrésidence :   Mme Françoise PIRON (PLR) \nMembres présents : M. Olivier MARMY (PLR) ; M. Mountazar JAFFAR (rempl. \n\nMme Devallonné Dinbali (soc.)) ; Mme Sarah DE DEA \n(rempl. Mme Graff (soc.)) ; Mme Esperanza PASCUAS \nZABALA (soc.) ; Mme Joëlle RACINE (rempl. M. Yemane \n(soc.)) ; M. Valéry BEAUD (Les Verts) ; Mme Sima \nDAKKUS (Les Verts) ; Mme Alexandra GERBER (Les \nVerts) ; Mme Marie-Thérèse SANGRA (Les Verts) ; Mme \nMagali CRAUSAZ MOTTIER (EàG) ; Mme Gaëlle \nKOVALIV (rempl. Mme Meinherz (EàG)) ; M. Vincent \nVOUILLAMOZ (v’lib.). \n\n \nMembres excusés : Mme Marlène BERARD (PLR) ; Mme Patrizia MORI \n\n(UDC). \nReprésentants de la Municipalité : M. Grégoire JUNOD, directeur de CULTURE ET \n\nDEVELOPPEMENT URBAIN. \n M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur de SÉCURITÉ \n\nET ÉCONOMIE. \n  \nInvité-e-s : M. Rolf EBERHARD, délégué à la Commission \n\nimmobilière \nM. Sébastien APOTHELOZ, chef du Service de l’eau \nM. Jean-Marie BUCHILLY, chef de division au Service de \nl’eau. \n\n \nNotes de séances Mme Camille LEMERY \n \n \nLieu : salle des commissions \nDate : 08.04.2025  \n \nDébut et fin de la séance : 14h00 – 15h00 \n \n \nPréavis N° 2024/49 \n \n[Monsieur le Syndic en charge de Culture et Développement urbain présente le préavis. \nIl rappelle que la parcelle dont il y est question est une propriété occupée par la Fondation du \nLevant qui lui a été mise à disposition par la Ville depuis 1972. Il explique que la Fondation \nsouhaite investir pour rénover et assainir le bâtiment, souhait que la Ville a accepté en lui \nallouant un droit de superficie sur 60 ans. Il indique que la valeur du sol a été fixée à 600.- le \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nmètre carré SPd (surface de plancher déterminante), ce qui équivaut au tarif usuel pour ce \ntype d’activité. Il précise que tout cela pourra être assorti d’un bail pour la partie agricole au \nmoment opportun. \n\nDiscussion générale \n\nUn commissaire demande, par rapport à la hauteur de la rente du droit de superficie définie \nà 5%, qui est la valeur standard couramment appliquée par la ville de Lausanne pour les rentes \nde droit distinct et permanent (DDP), si ce chiffre fait l’objet d’une jurisprudence constante et \nquels facteurs le font varier.  \n\nMonsieur le Syndic en charge de Culture et Développement urbain répond que la \njurisprudence peut parfois souffrir de quelques exceptions, mais qu’une jurisprudence \nconstante s’applique aux parcelles détenues depuis longtemps par la Ville, auxquelles \ns’applique la règle des 5% sur la base de calculs de valeur foncière et qui se situent entre 600 \net 650.- pour des activités d’utilité publique. Il précise toutefois que lorsque la Ville achète des \nimmeubles préemptés, cela se fait aux conditions et aux prix du marché, avec des rentes fixées \nà 3 %. Il ajoute que les rentes fixées à 4% sont relativement rares. Il explique finalement qu’il \npeut y avoir des négociations pour des terrains pollués ou des assainissements de bâtiments \nqui doivent être faits pour des fondations qui n’ont pas les ressources nécessaires, avec des \ninvestissements de rente pendant un certain nombre d’année et avec échelonnements ou pas. \nIl mentionne par exemple les immeubles du PA11 aux Plaines-du-Loup, où il y a un rabais de \nrente sur les dix premières années pour le remboursement de la taxe relative au financement \ndes équipements communautaires. Il conclut en disant qu’en principe, sur les terrains \nappartenant déjà à la Ville et qu’elle n’acquière pas sur le marché, la hauteur de la rente est \nfixée à 5%.  \n\nUne commissaire constate, par rapport à la question de l’alimentation énergétique, que le \npréavis prévoit de changer le mode de production de chaleur en passant d’une chaudière à \nmazout à un chauffage à bois automatique. Elle se demande pourquoi le solaire thermique \nn’est pas utilisé étant donné qu’il représente selon elle l’énergie la plus écologique et la moins \nchère et que le bois n’est pas une ressource illimitée. Elle demande si le Conseil Communal \npeut s’ingérer dans le projet du bâtiment.  \n\nMonsieur le Syndic en charge de Culture et Développement urbain répond que c’est la \nVille qui octroie les droits de superficie pour louer un terrain et donc qui fixe les exigences qui \nvont au-delà des dispositions légales ou réglementaires qui figurent dans les Plans \nd’affectation communaux (PACom) ou dans la loi cantonale. Il affirme donc que \ntechniquement, le Conseil Communal a le droit d’interférer dans le projet. \n\nUn commissaire rajoute que selon lui la ressource bois est loin d’être surexploitée en Suisse. \nIl s’inquiète en revanche du problème des microparticules émises par la combustion du bois \net demande si cela est bien solutionné par l’utilisation de filtres.  \n\nUne commissaire insiste sur le fait que le bois n’est pas une ressource illimitée. Elle \nmentionne que certaines forêts ne sont pas certes pas exploitées mais que cela s’explique par \nle fait que leur exploitation nécessiterait trop de ressources économiques. Elle avance \négalement qu’il y a énormément d’importation de bois étranger en Suisse et donc qu’il faudrait \néviter d’en utiliser chaque fois que cela est possible. Bien que ce soit une solution qui a du \npotentiel, elle a, selon elle, un impact sur la biodiversité qui a besoin de bois mort. Il faudrait \n\n                                                \n1 Premier secteur de l’écoquartier des Plaines-du-Loup \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\ndonc à ses yeux faire appel au bois uniquement quand il n’y a pas d’autres solutions \nenvisageables. \n\nP 2024/49 Discussion particulière (sont mentionnés les chapitres où la discussion est \nouverte) \n\nChapitre 5. : Projet de transformation :  \n\nUne discussion est lancée concernant la possibilité d’alimenter l’eau chaude par le solaire \nthermique.  \n\nEn effet, il semblerait que l’utilisation du solaire thermique représenterait une bonne solution, \nnotamment en lien avec la révision du projet de loi sur l’énergie qui est en cours. Aujourd’hui \nl’objectif est d’empêcher la création de chauffages à bois autant que possible, car le bois est \nune énergie à haute température. Il faudrait le réserver pour des usages particuliers, \nnotamment industriels, ou pour des sites où il n’y a pas d’autres solutions. Il est également \ndemandé de ne pas opposer le solaire thermique avec le bois. Ce n’est pas le bois de \nchauffage qui est importé en Suisse mais plutôt le bois de construction. Rappel de la \npertinence du solaire thermique notamment en été pour les besoins d’eau chaude, illusoire de \nvouloir chauffer le bâtiment avec du solaire thermique en hiver. Il est avancé que le chauffage \nà bois n’est pas désirable dans les périmètres compacts tel que le centre-ville mais il est \nparfaitement approprié pour la Fondation du Levant étant donné que le site est en pleine forêt. \nIl est noté qu’il ne s’agirait pas de compter uniquement sur le solaire thermique mais de l’utiliser \nen complément du chauffage à bois. Suite à cette discussion, un vœu est proposé. \n\nVœu : La commission souhaite que soit étudiée la possibilité de recourir au solaire thermique \nen complément au chauffage à bois.  \n\nChapitre 8 : Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap :  \n\nUne commissaire demande s’il est uniquement question d’handicap au niveau de la mobilité \nou aussi d’handicaps visuels. \n\nMonsieur le Syndic en charge de Culture et Développement urbain dit qu’en principe, \nl’AVACAH se chargera de réfléchir à ces questions par la suite. Il explique qu’au moment de \nla construction, l’enjeu est de rendre le bâti accessible aux personnes à mobilité réduite et que \nce qui a attrait à d’autres handicaps peut faire lieu à des aménagements qui ne sont pas \nforcément liés au permis de construire et aux normes de construction.  \n\nChapitre 10: Conclusion :  \n\nLes articles de la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) inscrit au profit de la \nFondation du Levant sont passés en revue puis votés avec la conclusion. \n\nVœu : La commission souhaite que soit étudiée la possibilité de recourir au solaire thermique \nen complément au chauffage à bois.  \n\n \n \nConclusion(s) de la commission :  \n \nVote vœu : 13 oui  0  non   0 abstentions \n\nVote conclusion : 13 oui 0  non   0 abstentions \n\nLa commission propose d’accepter la conclusion du préavis à l’unanimité.  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\nPréavis N° 2024/52  \n\nMonsieur le directeur en charge de Sécurité et Économie présente le préavis. La \nprésentation est faite sur la base d’un support PowerPoint dont les titres sont reportés ci-\ndessous.  \n\nPrésentation Powerpoint : reprise du réseau d’eau potable de la commune de Morrens  \n\nRésumé :  \n\nMonsieur le directeur en charge de Sécurité et Économie explique que Morrens est une \ncommune alimentée en gros par le Service de l’eau ; un certain nombre de mètres cubes d’eau \nlui est donc livré mais c’est la commune qui gère elle-même leur distribution. Il ajoute que \nMorrens n’a pas suffisamment d’eau avec ses propres sources pour alimenter sa croissance \ndémographique, et qu’elle a donc intérêt à confier la gestion de l’eau potable à Lausanne et à \nintégrer son réseau, décision adoptée par ailleurs par le Conseil Communal de Morrens en \njuin 2024. Un acte de concession a donc été validé par les autorités communales mais il \nprécise que cette décision appartient au Conseil Communal de Lausanne car la responsabilité \ndu Service de l’eau et la possibilité de conclure des concessions avec d’autres communes \nrelèvent de la compétence du Conseil Communal de façon à s’assurer que d’une part \nl’équilibre soit respecté et, d’autre part, que le Conseil soit informé des conséquences du \nprojet. Il rappelle que dans le cadre de concessions, la Ville applique le principe de solidarité, \nc’est-à-dire que le même prix s’applique pour chaque commune indépendamment de sa \nsituation géographique vis-à-vis des différentes sources. Il rappelle à cet égard la situation \ngéographique de Morrens qui se trouve au nord de Vernand, quasiment enclavée selon lui par \nrapport à d’autres communes qui sont déjà alimentées par Lausanne ou qui ont déjà décidé \nde rejoindre le réseau lausannois.  \n\nObjet du préavis :  \n\nMonsieur le directeur en charge de Sécurité et Economie explique que la durée du projet, \nle prix de l’eau, et le montant que les habitants vont payer par rapport au diamètre et au nombre \nde mètres cubes sont des éléments déjà connus. Il affirme néanmoins que les habitants de \nMorrens sont pour l’instant dans une période intermédiaire et que pour les convaincre de \nchanger de système, il faut que celui-ci soit accessible et donc qu’un accord juste soit trouvé \nentre les différents groupes sur la base d’éléments qui ne sont pas forcément simples à \ncalculer. Comme il s’agit de la reprise d’une concession, il faut par exemple réfléchir à \ncomment calculer la valeur économique d’un réseau et de ses amortissements. Il avance qu’il \ndoit y avoir une concession type qui s’applique de la même manière à toutes les communes \npour respecter le principe de solidarité sur le prix et sur le rythme des investissements. Il \nprécise que ces concessions sont valables pour une durée de 15 ans et que la première \nconcession lausannoise date de 1929, avec la commune d’Epalinges. Selon lui, le projet pose \nplusieurs questions telles que celle de la taille idéale du réseau, des investissements qui \ndoivent être faits et à quel rythme, ou encore celle des disponibilités en eau. Il rappelle que, \ndans le préavis, la concession prévoit la reprise du réseau pour 1.- symbolique, et l’abandon \nde l’encaissement des taxes annuelles liées au débit pendant 5 ans – soit un montant annuel \néquivalent à 64'764.-. Il précise que la Ville devrait appliquer un certain prix selon la concession \nmais qu’elle a volontairement réduit ce prix pour compenser et faciliter le passage d’un \nsystème à un autre. Il explique donc que le contrat de vente devient caduc et que Lausanne \ndevient celle qui facture directement chez les différents propriétaires le prix de l’eau potable. \nLa Ville demande donc un montant d’investissement de 325'000.- sous forme de suspension \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n5 \n \n\nde certaines taxes de 2026 à 2030, pour lui permettre de racheter et de compenser la situation \npour les propriétaires de Morrens.  \n\nAspects financiers - budgets d’investissements : \n\nMonsieur le directeur en charge de Sécurité et Économie explique que des estimations \nont été faites pour estimer le coût du projet, notamment en regardant les périodes \nd’amortissement des conduites qui sont en principe fonctionnelles pendant 60 ans à condition \nd’être bien posées et de ne pas subir de sécheresses. Des observations des conduites d’eau  \nde Morrens ont également été réalisées afin d’estimer leur état par rapport à l’âge moyen du \nréseau et d’anticiper le déroulement du projet.  \n\nConvention - principaux articles :   \n\nMonsieur le directeur en charge de Sécurité et Économie admet que, par rapport à l’état \ndes sources de Morrens, la question est compliquée et les communes sont généralement \ncontentes de confier la gestion de leurs ennuis à Lausanne, qu’il s’agisse de l’entretien des \ntuyaux ou encore la qualité de l’eau. Il ajoute cependant que celles-ci sont moins enclines à \nvendre leurs sources.  \n\nIl est demandé si Morrens s’alimente actuellement uniquement grâce à ses sources privées. \n\nMonsieur le directeur en charge de Sécurité et Économie répond que ce n’est pas le cas \net que Morrens s’alimente actuellement à plus de 90% avec de l’eau lausannoise. \n\nMonsieur le chef du Service de l’eau ajoute que le réservoir de l’Orme se situe sur le territoire \nde Morrens mais que celui-ci est trop bas pour alimenter la commune. Elle est donc alimentée \ndepuis plusieurs années par le réservoir de Marjolatte. Il explique que l’eau des sources de \nMorrens, qui alimentent le réservoir de l’Orme, va être reprise par le Service de l’eau pour 20 \ncentimes par mètre cube, en échange de quoi ce dernier va fournir l’entier du volume d’eau \nnécessaire à la commune avec le réservoir de Marjolatte.  \n\nUne commissaire demande pourquoi Lausanne a attendu aussi longtemps pour faire une \nconcession et s’il s’agit uniquement d’une question contractuelle.  \n\nMonsieur le directeur en charge de Sécurité et Économie répond que la distribution de \nl’eau est une tâche communale qui nécessite aujourd’hui de nombreuses précautions \nnotamment quant aux renouvellements des réseaux ou à la présence de chlorothalonil et de \nPFAS dans les eaux, raison pour laquelle il explique que plusieurs communes contactent \nLausanne afin de traiter ces différentes problématiques. Il avance que la Ville effectue ce \ntravail afin que les lausannois ne soient pas péjorés et qu’ils ne subventionnent pas les \nhabitants d’autres communes. Il précise que le Service de l’eau ne va pas reprendre le \nréservoir de Morrens et qu’il n’y aura pas d’investissements dans le réseau pendant 5 ans – \nsauf en cas de catastrophes – pour éviter que ceux-ci, couplés à l’abaissement des taxes, \npermettent à Morrens d’en profiter et de récupérer leur réseau à la fin de ces 5 années. Il \najoute finalement que la validité de la concession est ici conclue pour 5 ans afin qu’elle soit \nalignée sur la période de réduction des taxes, mais que par la suite une concession sur 15 ans \ns’appliquera et pourra être prolongée de 2 ans en 2 ans.  \n\nConclusions :  \n\nMonsieur le chef du Service de l’eau explique que la concession est le document qui scelle \nla responsabilité de distribuer l’eau pour Lausanne, et qu’elle est la même pour toutes les \ncommunes alimentées au détail, que ce soit au niveau des prix, des responsabilités, ou des \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n6 \n \n\ndifférentes conditions fixées. Il distingue les communes qui sont alimentées au détail, celles \nqui sont alimentées en gros qui se chargent elles-mêmes de la distribution de l’eau, et les \ncommunes auxquelles Lausanne achète ou échange de l’eau. Il mentionne à ce titre le Service \nIntercommunal de Gestion (SIGE) avec lequel la Ville a des installations souvent proches et \ndes contrats qui permettent, en cas de problèmes, d’échanger de l’eau.  \n\nMonsieur le directeur en charge de Sécurité et Économie avance que quand cela est \npossible, il est souhaitable que les différents endroits soient alimentés par deux sources \ndifférentes pour garantir la distribution en cas de problèmes avec les conduites ou avec l’eau.  \n\nDiscussion générale \n\nIl est demandé si le réseau est de taille satisfaisante ou s’il possède des lacunes.  \n\nMonsieur le directeur en charge de Sécurité et Économie répond que le Service de l’eau \nest le troisième plus grand distributeur d’eau en Suisse après Zürich et Genève, mais que des \nquestions de taille critique se posent néanmoins. Aller alimenter une petite commune très \néloignée de Lausanne géographiquement et qui d’après l’aménagement du territoire ne va pas \nse développer représente énormément de coûts qui n’ont pas, selon lui, à être pris \nsolidairement en charge par les habitants de Lausanne. Il met donc en avant la nécessité \nd’avoir une réflexion globale sur l’eau, mais aussi sur son évacuation et son épuration. Il \navance que certaines communes telles que Pully ont intérêt à avoir des services techniques \nqui gèrent eux-mêmes ces questions. L’enjeu pour les communes dont la gestion de l’eau est \nconfiée à Lausanne est selon lui de garantir la qualité de l’eau à un prix acceptable. Il pense \nque le Service de l’eau peut encore s’agrandir mais que si population continue de croitre, il \nfaudra mener des réflexions autour des ressources notamment.  \n\nUne commissaire demande, par rapport aux taxes annuelles liées au débit mentionné dans \nle préavis, s’il s’agit bien de taxes liées aux compteurs que la Ville renonce à facturer pendant \n5 ans et qui seront à nouveau facturées par la suite.  \n\nMonsieur le chef du Service de l’eau répond que c’est bien le cas et que l’investissement se \nfait sous forme de manque à gagner pendant 5 ans, en contrepartie duquel le Service hérite \ndu réseau et de ses charges de maintenance.  \n\nIl est demandé si le réservoir de l’Orme est alimenté par des sources, dans la région, qui \ncontiennent du chlorohtalonil.  \n\nMonsieur le directeur en charge de Sécurité et Économie répond que c’est effectivement \nun endroit où le service de l’Eau a mené des tests afin de pouvoir l’éradiquer et précise qu’une \npartie du réservoir n’est pas utilisée car l’eau est détournée dès son arrivée.  \n\nMonsieur le chef du Service de l’eau ajoute que les sources de Thierrens, qui descendent \ndepuis Montanaire jusqu’au réservoir de l’Orme, ainsi que d’autres sources situées un peu \nplus bas, sont effectivement contaminées par le chlorothalonil. Il explique que l’eau est tout de \nmême laissée dans la conduite afin que celle-ci reste pleine, mais qu’elle est mise hors service \npar la suite. Il précise que de l’eau est amenée par pompage depuis la réserve de Crissier qui \nest elle-même alimentée par l’usine de Saint-Sulpice, et que cela génère des coûts d’énergie \nplus hauts.  \n\nUne commissaire avance, par rapport à l’alimentation en eau de la Ville de Lausanne et des \ncommunes alentour, que celle-ci représente une grande consommation d’énergie. Elle \ndemande si cette question est prise en compte dans les réflexions autour de la taille idéale du \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n7 \n \n\nréseau et ce qui peut être entrepris pour la faire diminuer. Elle mentionne par exemple le \nturbinage de l’eau qui pourrait être une option à envisager. \n\nMonsieur le directeur en charge de Sécurité et Économie rappelle qu’un préavis visant à \néquiper les bâtiments du Service de l’eau de panneaux photovoltaïques sur toitures \nvégétalisées avait été accepté par le Conseil Communal. Il évoque également les anciennes \npompes qui vont ou sont en train d’être remplacées par des modèles qui consomment moins \nd’électricité. Il affirme que le Service de l’eau essaye, dès que cela est possible, d’utiliser la \npente pour amener l’eau jusqu’à Lausanne et économiser de l’énergie. L’eau de Château \nd’Oex, par exemple, arrive de façon gravitaire, et de même pour celle du lac de Bret. Il affirme \ncependant que, ces volumes d’eau n’étant pas suffisants pour alimenter Lausanne, il est \nnécessaire de prendre l’eau du lac à Lutry et à Saint-Sulpice. Par rapport à la possibilité de \nturbiner l’eau, il explique que ce processus est déjà en œuvre au Capelard, mais aussi en \namont du Carrefour de l’Étivaz, suite à un projet en collaboration avec Romande Énergie. Il \nsouligne que de l’énergie est néanmoins nécessaire pour transporter cette eau jusqu’à \nLausanne, et que pour turbiner les eaux usées, il y a également besoin d’énergie pour les \namener jusqu’à la STEP. Il avance finalement que les mesures possibles pour turbiner l’eau \nont été étudiées et qu’elles ont fait l’objet d’au moins deux postulats du Conseil Communal.  \n\nMonsieur le chef du Service de l’eau précise que la reprise d’un réseau d’une commune ne \nnécessite en général pas de consommation d’énergie supplémentaire, et que les communes \nalimentées au détail sont souvent des communes qui étaient auparavant alimentées en gros. \nEn prenant le cas de Morrens, il explique que ses sources continueront d’arriver dans le \nréservoir de l’Orme, et qu’il n’y aura pas de modification du système d’alimentation. Il affirme \ndonc que le Service de l’eau n’a pas l’intention de se substituer à de l’alimentation de sources \npour amener de l’eau du lac ; au contraire, il essaye de valoriser les sources dès que cela est \npossible. Il avance que le Service souhaiterait déployer plusieurs mesures ces prochaines \nannées, telles que la réutilisation des sources contaminées par le chlorothalonil et \nl’optimisation de la gestion de l’eau avec le Centre d’exploitation et de gestion des eaux de \nLausanne (CegeL) situé à Lutry. Une des tâches principales est selon lui d’optimiser la \nconsommation énergétique, et c’est pour cette raison que le gravitaire est utilisé dès que cela \nest possible. Il explique par exemple qu’au lac de Bret, le service de l’Eu essaye d’utiliser un \nmaximum de son volume pour l’alimentation en eau car celle-ci ne nécessite pas de pompage. \nIl avance que vis-à-vis des 380'000 habitants que le service alimente, la consommation par \nhabitant reste raisonnable et plus basse que celle nécessaire au chauffage de l’eau.  \n\nIl est demandé par quels moyens la Ville peut sonder le réseau de conduites de la commune.  \n\nMonsieur le chef de division au Service de l’eau répond qu’en général, la commune remet \nau Service de l’eau un plan avec l’âge des conduites et l’âge de pose des conduites et que \nc’est principalement ces deux éléments qui permettent de définir l’âge moyen du réseau.  \n\nLes articles de la concession sont passés en revue puis votés en bloc avec la conclusion. \n\nVote conclussions 1 à 6 : 13 oui  0 non  0 abstentions \n\nLa commission propose d’accepter les conclusions du préavis à l’unanimité. \n________________________________________________________________________ \n\nLausanne, le 28 avril 2025 \n \nLa rapportrice : Françoise Piron \n\n\n


Annexe 2 - Plan de mutation

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Rapport de COPET

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n \n\nRapport de la commission des pétitions Nº 7 chargée de l’examen \nde la Pétition au CC de Bron Alain - Une piste de bus à Béthusy \n\n(PE25/003) \n \n \nPrésidence :   Mme Romane BENVENUTI (Les Vert·e·s) \nMembres présent·e·s : Mme Prisca MORAND (Les Vert·e·s) ; Mme Tatiana \n\n TAILLEFERT (Les Vert·e·s) ; M. Yvan SALZMANN \n (soc.) ; M. Serge TALLA (rempl. Mme Sara DE DEA - \n soc.) ; Mme Françoise PIRON (PLR) ; M. Jean-Claude \n SEILER (PLR) ; Mme Sevgi KOYUNCU (EàG) ; M. \n Jean-Blaise  KALALA (rempl. Mme Clara SCHAFFER \n v’lib’) ; Mme Wai Heong WÜTHRICH (UDC) \n\nMembres excusé·e·s : M. Yusuf KULMIYE \nMembres absent·e·s :   -- \nReprésentant·e·s de la Municipalité : Mme Florence GERMOND, directrice de Finances et \n\n Mobilité \nAccompagnant·e·s :  Patrick ETOURNAUD, chef de service des routes et de\n\n la mobilité  \nPétitionnaire(s) :  M. Alain BRON \nNotes de séances :   Mme Caroline LEMERY \n \n \nLieu : Salle des Commissions de l’Hôtel de Ville \n \nDate : 3 juin 2025 \n \nDébut et fin de la séance : 17h05 – 19h00 \n \n \nAudition du pétitionnaire \n\nLe pétitionnaire explique que le haut de l’avenue de Béthusy a été modifié, et que des places \n\nde parc ont été supprimées, ce qui permettrait de prolonger la piste de bus existant déjà \ndans la partie inférieure de l’avenue. Son constat repose sur son expérience d’usager des \n\nlignes 6 et 7, sur lesquelles les bus sont régulièrement bloqués aux heures de pointe, \njusqu’au dernier tronçon où se trouve une piste de bus. Au vu de cette transformation, il se \n\ndemande s’il serait possible de créer une piste de bus qui puisse également être utilisée par \nles vélos. \n\nDiscussion générale \n\nLa Municipale en charge de Finances et Mobilité partage le constat des difficultés de circula-\ntion des bus et précise que des améliorations ont déjà été apportées, notamment le regrou-\npement des présélections « tout droit » et « tourner à gauche », ainsi que la création \n\nd’espace pour une voie bus mixte cycliste. Elle indique cependant que la solution proposée \n\npar le pétitionnaire n’est pas techniquement réalisable en raison des gabarits insuffisants, \ndes trottoirs étroits et de la volonté de préserver l’arborisation. Elle présente des alternatives \n\npour prioriser les bus, par la régulation des feux ou par des arrêts bloquants, et précise que \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\ndes travaux supplémentaires sont prévus d’ici l’été pour renforcer cette priorité et améliorer \n\nle contrôle d’accès. \n\nLe pétitionnaire demande alors combien de centimètres manquent pour réaliser la piste. Le \nChef de service des routes et de la mobilité répond qu’il n’a pas les chiffres exacts, mais que \nl’option a déjà été étudiée : les gabarits sont restreints et les trottoirs relativement petits, ce \n\nqui rend la solution envisageable uniquement au détriment de l’espace piéton et de la végé-\n\ntalisation. Selon lui, environ 50 centimètres manquent pour respecter les normes de croise-\nment de véhicules. Le pétitionnaire s’interroge alors sur le fait de savoir si ces 50 centimètres \n\nincluent la piste cyclable à la montée, qu’il propose de supprimer puisque d’autres chemine-\n\nments pour les cyclistes existent. Le Chef de service précise que cette piste cyclable est déjà \nau gabarit minimum et ne peut être supprimée sans compromettre la sécurité. Il souligne \négalement que la solution proposée par le pétitionnaire est déjà mise en œuvre sur un tron-\n\nçon plus bas. \n\nLa Municipale rappelle que les cyclistes ont le droit, comme tous les autres usagers, de cir-\nculer en sécurité sur toutes les rues et que l’objectif n’est pas de leur imposer des détours \n\navec des pentes difficiles. Les grandes avenues sont mieux adaptées au niveau de la topo-\ngraphie, et à la montée, les cyclistes ont encore plus besoin de protection. De plus, la végé-\ntation existante est conservée. Elle explique que, grâce à la régulation, il est possible \nd’optimiser les arrêts sur chaussée et de dégager de l’espace pour tous les usagers. Si ces \n\nmesures ne suffisent pas, il est envisageable de renforcer encore le contrôle de régulation, \ncomme cela a été fait sur l’avenue de Beaulieu. Cette approche permet, selon elle, \n\nd’atteindre les objectifs de fluidité tout en évitant la suppression de pistes cyclables ou \nd’arbres. \n\nLe pétitionnaire conclut qu’il faudra attendre les résultats de la solution proposée par la Mu-\n\nnicipalité, mais que sa propre proposition pourrait rester une option le cas échéant. La Muni-\ncipale précise qu’avec cette régulation, il n’y aura pas de voitures devant le bus et qu’il fau-\n\ndra d’abord évaluer l’efficacité de ces mesures avant de considérer la suppression d’une \n\npiste cyclable ou d’arbres. \n\nAudition de la Municipale sans la présence des pétitionnaires \n\nLors de cette audition, les conseillers et conseillères s’interrogent sur la possibilité de dé-\n\ntourner les cyclistes par de petites rues et sur la topographie des lieux. Ils cherchent égale-\nment confirmation qu’il n’est pas possible de répondre à la demande du pétitionnaire sans \nsupprimer la piste cyclable et questionnent l’impact de la priorisation des bus sur la circula-\n\ntion, notamment sur le maintien des feux aux endroits où un rond-point pourrait être aména-\ngé, rappelant que le rond-point était apprécié à Béthusy. \n\nLa Municipale répond que ces chemins alternatifs pour cyclistes sont très pentus et donc \ninadaptés. Elle confirme que la création de la piste bus sur le tronçon souhaité par le péti-\ntionnaire ne serait possible que sur une portion limitée et impliquerait la réduction des trot-\ntoirs ou la suppression d’arbres. Elle rappelle que la priorité aux bus est un objectif partagé, \n\nmême si les solutions proposées diffèrent. Le Chef de service explique qu’un rond-point ne \npermettrait pas de prioriser efficacement les transports publics contrairement à un carrefour \nrégulé et ajoute que l’aménagement proposé par le pétitionnaire existe déjà plus bas, la lar-\n\ngeur de la voirie ne permettant pas de le reproduire sur le tronçon demandé. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nDélibération de la commission des pétitions \n\nCompte tenu des éléments apportés par la Municipale et le Chef de service, la majorité des \nmembres s’expriment en faveur d’un renvoi pour étude et communication. \n\n \n \n \nConclusion de la commission : Par 10 voix pour étude et communication, 0 voix pour \nétude et rapport-préavis et 0 abstentions, les membres présents de la Commission des \npétitions décident à l’unanimité, en application de l'art.73 lit. b) RCCL, de renvoyer la pétition \nà la Municipalité pour étude et communication. \n \n \n \n \nLausanne, le 03 septembre 2025 La rapportrice : \n \n Prisca Morand \n \n \n \n\n\n


Délibéré 5e séance CC du 07.10.2025

category_fr: Délibéré

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n5ème séance du mardi 7 octobre 2025 \n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu l'interpellation urgente de Mme Une Golestani et consorts : « Intervention policière \nlors de la manifestation pro-Palestine du 18 septembre 2025 » ; \n\n- vu la réponse municipale ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\nprend acte \n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation, \n\net adopte \n\nles résolutions de l'interpellatrice, disant : \n\n« Mandater une évaluation indépendante et transparente de l'intervention policière lors \nde la manifestation pro-palestinienne du 18 septembre 2025 et rendre publique ses \nconclusions » \n\n« Prendre les mesures nécessaires pour garantir que l'encadrement des manifestations \nrespecte en toutes circonstances : 1) La sécurité des personnes 2) La proportionnalité \ndes moyens employés; 3) L'égalité de traitement entre différents rassemblements; 4) \nLe droit fondamental de manifester pacifiquement, indépendamment du statut \nadministratif du rassemblement » \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi sept octobre deux mille vingt-cinq. \n\nLe président : Le secrétaire : \n\n\n


Rapport de .a commission n° 78

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 78 \n\n \nchargée de l’examen des projets de règlement de Christe Valentin et crts « Les \nindexations salariales de la Municipalité doivent être assumées », et du projet de \nrèglement de Maillard Mathilde et crts « Offrir à la Municipalité la possibilité de renoncer \nà son indexation ». \n \n \nPrésidence :   M. Yvan SALZMANN (soc.) \nMembres présents : Mme Carolina CARVALHO (soc.) ; M. Samuel DE \n\nVARGAS (soc.) ; M. Mountazar JAFFAR (soc.) ; Mme \nTatiana TAILLEFERT (rempl. Nathalie CARUEL - Les \nVerts) ; Mme Prisca MORAND (Les Verts) ; Mme Marlyse \nAUDERGON (rempl. Mme Ariane MORIN - Les Verts) ; \nMme Marlène BÉRARD (rempl. Mme Pauline BLANC - \nPLR) ; Mme Coralie DUMOULIN (PLR) ; Mme Mathilde \nMAILLARD (PLR) ; M. Loris SOCCHI (EàG) ; M. Jean-\nMarc BÉGUIN (v’lib.) ; M. Valentin CHRISTE (UDC). \n\nMembres excusés : –– \nReprésentants de la Municipalité : Mme Florence GERMOND, Directrice de Finances et \n\nMobilité ; \n M. Simon AFFOLTER, Secrétaire Municipal. \nNotes de séances  Mme Caroline LEMERY \n \n\nLieu : salle des Commissions de l’Hôtel de Ville \nDate : 22.05.2025 \nDébut et fin de la séance : 17h30 – 18h25 \n\nDiscussion générale \nL’initiante du projet de règlement Maillard « Offrir à la Municipalité la possibilité de \n\nrenoncer à son indexation », après avoir précisé sa date de dépôt (26.11.2024), expose dans \nles détails le développement et les conclusions de son texte. S’inspirant de la législation en \nvigueur au niveau cantonal (Lr-CE) qui permet aux membres de l’exécutif de renoncer à leur \nindexation, l’autrice commence par rappeler l’historique des différents amendements PLR \nvisant à supprimer l’indexation des salaires des Municipaux et du Syndic puis commente les \ndeux adjonctions ci-dessous qu’elle préconise dans les conclusions de son projet : \n\n1. « En cas de renchérissement du coût de la vie, la Municipalité évalue l’opportunité de \nrenoncer à son allocation conformément à l’art. 33 al.3 Rpers. Lorsque les trois derniers \nexercices comptables se sont avérés déficitaires et/ou lorsque la marge d’auto-financement \nest négative et/ou lorsque le coefficient d’imposition communal est supérieur au coefficient \ncommunal standardisé moyen des communes vaudoises, la Municipalité doit renoncer à son \nallocation de renchérissement. » (Nouvel alinéa 2 de l’article 5 du Règlement concernant le \ntraitement et la prévoyance professionnelle des membres de la Municipalité du 6 octobre \n2020) \n\n2. « La Municipalité peut décider d’adapter partiellement les salaires, de ne pas les adapter, de \nn’en adapter que certains ou d’octroyer un montant pour favoriser les bas salaires. » (Nouvel \nalinéa 4 de l’article 33 du Règlement pour le personnel de l’administration communale du 11 \noctobre1977) \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n\nL’idée force du projet de règlement est que l’indexation liée au renchérissement du coût \nde la vie n’est peut-être pas indispensable pour les salaires annuels élevés des Municipaux. \nOn peut comprendre qu’elle soit justifiée, mais dans ce cas, il serait pertinent de faire un point \nsur la situation financière de la commune avant d’engager une telle dépense supplémentaire. \n\nL’initiant du projet de règlement Christe « Les indexations salariales de la Municipalité \ndoivent être assumées » rappelle que la question de l’indexation des salaires a été plusieurs \nfois débattue au sein du Conseil communal, avec notamment un amendement déposé par \nMme Blanc qui proposait de renoncer à cette indexation, et un amendement déposé par lui-\nmême qui proposait de reverser l’indexation des salaires des municipaux sous forme de \nsubventions à la Centrale alimentaire de la région lausannoise exploitée par Caritas. Ces deux \namendements ont été refusés par le Conseil communal. La question est devenue sensible \npolitiquement au vu du nombre de débats et de dépôts qui ont eu lieu, ainsi que du fait que la \nMunicipalité ait suggéré une proposition de son propre chef à ce sujet. Il souligne que son \nprojet de règlement est moins général que celui de Mme Maillard. Il part de l’idée qu’il serait \nde bon ton que le Conseil communal ait son mot à dire lorsque la Municipalité estime qu’elle \nest en nécessité de s’indexer. Jusqu’ici, tout s’est passé comme si la Municipalité était otage \ndu règlement sur le personnel de l’administration communale (RPAC) et du règlement sur la \nMunicipalité. Son projet vise donc d’une part à casser cet automatisme et d’autre part à donner \nson mot à dire au Conseil communal. Il s’agit d’une certaine manière d’équilibrer davantage \nles rapports entre les pouvoirs. \n\nPour rappel, le projet de règlement Christe propose dans ses conclusions : \n\n1. « de modifier le Règlement pour la Municipalité de Lausanne de la manière suivante : \nArt. 32 — Traitement et restitution d’indemnités \n2 L’adaptation des traitements du syndic et des autres membres de la Municipalité aux \nallocations de renchérissement et aux mesures de solidarité fait l’objet d’une décision \npréalable expresse du Conseil communal. » \n\n2. « de modifier le Règlement concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des \nmembres de la Municipalité de la manière suivante : \nArt. 5 — Allocations de renchérissement \nL ‘adaptation des traitements du syndic et des autres membres de la Municipalité aux \nallocations de renchérissement et aux mesures de solidarité fait l’objet d’une décision \npréalable expresse du Conseil communal. » \n\nMadame la directrice de Finances et Mobilité rappelle, concernant le projet de \nrèglement de Mme Maillard, que le règlement pour la Municipalité devrait également être \nconcerné, et pas seulement celui sur la prévoyance professionnelle. C’est dans ce dernier \nrèglement que le principe de l’indexation est prévu pour les traitements de la Municipalité, et \nnon celui du RPAC. Elle précise que le Règlement pour la Municipalité a été validé par le \nConseil communal, et souligne que le projet de Mme Maillard va beaucoup plus loin, puisqu’il \ntouche tous les traitements de la Commune, et que la Municipalité n’adhère pas à ce principe \net ne le soutiendra pas. Concernant le projet de règlement de Monsieur Christe, elle précise \nque la Loi vaudoise prévoit que le traitement des municipaux doit être voté par le Conseil \ncommunal à chaque législature. Elle ajoute que, comme cela avait été annoncé dans le cadre \ndu budget l’année passée par le Syndic, une nouvelle version de l’article du Règlement pour \nla Municipalité est proposée au Conseil communal, qui prévoit d’indexer sur le salaire médian \nde l’administration. Cette modification a été proposée dans le préavis sur les comptes qui a \nété traité et adopté par la COFIN le 21 mai 2025. La Municipalité estime donc avoir fait un pas \ndans le sens des postulants et avoir apporté une réponse aux deux projets de règlement. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n\nUn commissaire rappelle que le principe de l’indexation des salaires permet d’une part \nde préserver le pouvoir d’achat, d’empêcher une érosion de celui-ci en période d’inflation, et \nd’autre part d’assurer une rémunération équitable dans le temps aux fonctionnaires, en \npermettant de garantir une rémunération à la même hauteur que lors des conditions \nd’engagement initiales. Il ajoute que la proposition de Mme Maillard ne s’attaque pas \nuniquement à l’indexation des salaires de la Municipalité mais concerne tous les \nfonctionnaires. De plus, tel que cela est formulé dans le projet de règlement, ce serait la \nMunicipalité qui pourrait décider ou non s’il lui conviendrait d’indexer des salaires ou pas, et \nlesquels. Cela laisse donc une très grande incertitude, notamment au regard de l’alinéa 2 qui \nstipule que la Municipalité doit adapter les traitements à chaque année de manière à \ncompenser le renchérissement. Bien que l’on comprenne que la volonté initiale du projet est \nde toucher l’indexation des salaires de la Municipalité, donner suite à ce projet de règlement \nreviendrait à concerner toute l’indexation des salaires de l’administration communale, et donc \nà remettre en cause un fondement bien plus grand que la simple indexation des rémunérations \nde la Municipalité. Finalement, ce projet de règlement revient à donner davantage de force à \nla Municipalité, étant donné qu’elle seule pourrait décider de quelle catégorie pourrait \nbénéficier ou non d’une indexation. \n\nQuant au projet de règlement de Monsieur Christe demandant que le Conseil soit amené \nà se prononcer à chaque reprise, est-il vraiment nécessaire de se prononcer à chaque fois si \non est d’accord sur le principe de l’indexation ? Si cela devait être le cas, il faudrait proposer \nune modification en bonne et due forme. Remettre en question le principe même d’indexation \ndes salaires n’est pas opportun, d’autant plus que la proposition amenée par la Municipalité \napparaît tout à fait convenable. \n\nDes commissaires favorables aux projets de règlement soulignent que l’argument de \nla garantie du pouvoir d’achat des fonctionnaires compte tenu de l’évolution de la conjoncture \nest valable pour des revenus qui seraient impactés par la baisse du pouvoir d’achat, mais que \nles salaires des Municipaux ou des cadres de l’administration n’ont pas besoin d’une \nindexation. Les projets de règlement déposés aujourd’hui ont pour but de viser cette catégorie \nde personnes, qui a déjà des salaires confortables et qui est financée par des personnes qui \nont des salaires plutôt modestes. L’idée est qu’au lieu d’appliquer automatiquement le taux \nd’indexation à tout le personnel de l’administration, on pourrait décider que des salaires qui \ndépassent tel montant n’ont pas droit à l’indexation, et que les salaires inférieurs ont un taux \nd’indexation plus élevé. Cela permettrait une marge de manœuvre, tout en gardant le dispositif \nde l’indexation et en tenant compte du fait que le renchérissement du coût de la vie n’a pas le \nmême impact sur les gros et les petits salaires. On peut donc favoriser ceux qui touchent \nmoins, ce qui n’est pas le cas ce jour puisque la loi prévoit actuellement la même indexation \npour tout le monde. \n\nDes commissaires font part d’un certain nombre de remarques et d’interrogations : \n\n• L’indexation est un droit et doit être défendue le plus possible. Il ne faut pas toucher à \nce principe, mais plutôt viser à adapter et à améliorer la grille des salaires. \n\n• Concrètement, de quelle manière les plus bas salaires augmenteraient si l’on suivait \nles deux projets ? \n\n• Certains postes à haute responsabilité et certains postes de spécialistes sont assez \ndifficiles à repourvoir à la Ville. Supprimer des indemnités ou les réduire pourrait rendre encore \nplus difficile le recrutement. \n\n• Ce sont plutôt les barèmes des salaires qui font l’attractivité de la Ville, et pas \nl’indexation. Il ne s’agit pas de supprimer toute indexation mais de permettre à la Municipalité \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n\nde renoncer à son indexation. Si un poste en question n’est pas attrayant, il faudrait peut-être \nle déplacer dans une meilleure catégorie de salaire au sein de l’administration, ce qui est \ncomplètement séparé de l’indexation annuelle. \n\n• Demande est faite à la Municipalité de donner les arguments pour lesquels elle \nn’adhère pas aux projets de règlements présents. Si les salaires et augmentations sont déjà \napprouvés par le Conseil via le budget une fois par législature, il faudrait préciser que cela \nimplique l’indexation automatisée décidée chaque année. Confirmation est demandée que \ncela n’est pas voté chaque année par le Conseil. \n\nMadame la directrice de Finances et Mobilité confirme qu’il s’agit effectivement d’un \nautomatisme qui a été décidé par le Conseil communal dans le cadre du règlement sur la \nMunicipalité. Le règlement sur la Municipalité est de compétence du Conseil communal, qui a \ndécidé que le traitement de la Municipalité était indexé au même titre que les traitements de \nla fonction publique. Le projet de règlement Maillard concerne la Municipalité, mais aussi le \npersonnel communal, et cela ouvre la voie à la remise en cause totale du principe de \nl’indexation, principe essentiel aux yeux de la Municipalité pour maintenir le pouvoir d’achat. \nElle explique qu’il y a un facteur 1 à 4 sur l’échelle des traitements de la ville, des salaires les \nplus bas aux salaires les plus élevés. Cette grille salariale est dès lors relativement équitable \npar rapport à d’autres en Suisse ou dans le monde. \n\nUn commissaire précise que pour la Ville de Lausanne, même les revenus les plus \nfaibles sont des revenus raisonnables en comparaison avec le privé. Il y a un lien à faire entre \nl’indexation et le salaire de base, et on ne peut pas simplement énoncer que le principe \nd’indexation devrait changer. L’indexation est un principe qui doit être respecté ; on devrait y \ndéroger avec bien des réserves. C’est pour cela que le projet municipal prend en considération \nces réserves et fait un pas dans cette direction. Il ajoute que la grille des salaires n’est pas du \ntout la même que celle qui pourrait être appliquée dans le privé, et qu’on ne peut donc pas \ncomparer. \n\nL’initiante du projet de règlement Maillard répond à l’argument de la Municipalité selon \nlequel son projet de règlement chercherait à attaquer d’abord la Municipalité pour ensuite s’en \nprendre au personnel de l’administration communale. Elle rappelle que dans le cadre des \npréavis des comptes, la Municipalité propose justement de réduire l’indexation des salaires de \nla Municipalité à hauteur de l’indexation des salaires médians. Elle explique que la seule \ndifférence entre ce que propose la Municipalité et ce que permet son projet de règlement, c’est \nque son projet de règlement permet, en plus d’indexer les salaires de la Municipalité à hauteur \ndu salaire médian voire pas du tout, d’augmenter l’indexation des plus bas revenus de \nl’administration communale. En termes de justice sociale, elle trouve donc son projet plus \nambitieux et courageux que la proposition faite par la Municipalité. \n\nL’initiant du projet de règlement Christe explique que le Conseil communal doit \neffectivement, au moins une fois par législature, fixer les rémunérations de base de la \nMunicipalité, mais que par la suite, pendant ces 5 ans, la Municipalité a en quelques sortes \ncarte blanche pour cette indexation. Elle est automatique à Lausanne, mais ce n’est pas \nforcément le cas dans d’autres communes, cela relève d’une prérogative communale. Il est \ndonc clair que son projet vise à modifier cet aspect spécifique de l’indexation et pas la question \ndu traitement de base qui est couverte par la loi cantonale. L’idée du projet de règlement \nMaillard est selon lui plutôt de dire que si on diminue l’indexation sur les hauts salaires, on \npeut peut-être utiliser les moyens ainsi dégagés pour indexer davantage les petits salaires, ce \nque le règlement actuel ne permet pas. Les présents projets de règlement ne sont pas \ncontradictoires en ce que celui de Madame Maillard renforcerait une prérogative municipale \ntandis que son propre projet renforcerait une prérogative communale. Il explique que les deux \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n5 \n\nprojets s’inscrivent dans deux cas de figure très différents, car ils évoquent pour l’un la question \ndes fonctionnaires communaux, et pour l’autre la question de la Municipalité, c’est-à-dire des \nmagistrats qui sont élus par le peuple, qui ont une compétence politique qui appelle un regard \nplus affuté du Conseil communal. Il invite donc à soutenir son projet au nom de la transparence \ndémocratique. \n\nUn commissaire affirme qu’il faut distinguer les deux projets, car ils n’ont pas la même \nportée. Le projet Christe ne touche que l’indexation de la Municipalité, et ne met strictement \npas en cause l’indexation du personnel de la Ville de Lausanne. Il est plus sceptique \nconcernant le projet Maillard, qui semble plus complexe à mettre en place, et ouvre la voie à \nune remise en question de l’indexation beaucoup plus générale, malgré la condition que ce \nserait la Municipalité qui déciderait. Il pense par ailleurs que ce serait au Conseil communal \nplutôt qu’à la Municipalité de détenir cette compétence. \n\n \n\n \n \n \nConclusions de la commission : \n\n• Vote sur les conclusions du projet de règlement Christe : \n 5 oui, 7 non, 1 abstention. \nLa commission refuse de renvoyer le projet de règlement Christe à la \nMunicipalité pour étude et rapport-préavis. \n\n• Vote sur les conclusions du projet de règlement Maillard : \n 5 oui, 8 non, 0 abstention. \nLa commission refuse de renvoyer le projet de règlement Maillard à la \nMunicipalité pour étude et rapport-préavis. \n\n \n \nLausanne, le 2 juin 2025 Le rapporteur : \n Yvan Salzmann \n\n\n


Annexe 5 - Projet acte constitutif

text: \nAnnexe 5 : projet d’acte constitutif de droit de superficie \n \n\n \n\nLausanne, bien-fonds 2861, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie \nDDP 3649, inscrit au profit de la Fondation du Levant  \n\nStructure du contrat  \n\nChapitre I  Exposé préalable  \n\nChapitre II  Droit distinct et permanent de superficie  \n\n   A. Constitution du droit de superficie  \n\nB. Responsabilité de la superficiaire  \n\n   C. Obligations de la superficiaire  \n\n   D. Droit de contrôle de la superficiante  \n\n   E. Cessibilité et transmissibilité du droit  \n\n   F. Retour des constructions  \n\nChapitre III  Divers \n\n \n\nClauses principales  \n\nDurée du droit  60 ans dès l’inscription de l’acte au registre foncier.  \n\nValeur des constructions  Les constructions et ouvrages existants sur l’emprise du DDP \n\nsont cédés à titre gratuit.  \n\nRente de superficie  La rente du droit de superficie s’élèvera à 5% de la valeur du \n\nterrain. Le prix unitaire a été fixé à CHF 600.-/m² de surface brute \nde plancher (SBP). Pour une SBP estimée à 1'165 m², la valeur \nde terrain est de CHF 699'000.-. Avec un taux de 5%, la rente \nde superficie s’élève à CHF 34'950.- par an. Elle sera indexée à \nl’indice suisse des prix à la consommation tous les cinq ans.  \n\nRetour anticipé   \n\n– pour cause d’intérêt public :  Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur \nl’expropriation pour cause d’intérêt public.  \n\n– en cas de violation de ses \nobligations par la superficiaire : \n\nIndemnité fondée sur le montant des travaux réalisés et \nreconnus par la superficiante sous déduction de 30% à titre de \npénalité et d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an \ncalculée avant la déduction de la pénalité. \n\nRetour à l’échéance Les constructions étant cédées gratuitement lors de la \nconstitution du droit distinct et permanent de superficie, aucune \nindemnité n’est prévue pour le retour des constructions à \nl’échéance du DDP.  \n\n \n \n \n \n \n \n\n\n\n2 \n \n\nCONSTITUTION  \nDE DROIT DISTINCT ET PERMANENT DE SUPERFICIE \n\n______________________________ \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPar-devant [●], notaire à Lausanne,   \n\n \n\n  se présentent   \n\n \n\nD’une part :   \n\nLa Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à \n\nla Commission immobilière, lequel :   \n\n- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune \n\nde Lausanne en date du [●], qui demeure ci-annexée, et   \n\n- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée \n\nconforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal de \n\nLausanne du 8 décembre 2021, accordant à la Municipalité une autorisation \n\ngénérale d’acquérir et d’aliéner qui demeure ci-annexée,   \n\nci-après nommée « la superficiante »,   \n\nlaquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des \n\nopérations objet du présent acte par lettre du [●], ceci conformément à l’article 142 de \n\nla loi sur les communes.   \n\n \n\nD’autre part :   \n\nLa Fondation du Levant, fondation dont le siège est à Lausanne, CHE-106.028.931,   \n\nici valablement représentée par [●], domicilié à [●], et [●], domicilié à [●],   \n\nqui l’engagent par leur signature collective à deux,   \n\nci-après nommée « la superficiaire ».   \n\n \n\nLes comparantes exposent préalablement ce qui suit :   \n  \n\n\n\n3 \n \n\n  I. EXPOSE PREALABLE   \n\n1. La superficiante est propriétaire de la parcelle désignée comme suit au Registre \n\nfoncier :   \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5587 Le Mont-sur-Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 2861 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 60094 57483 07 \n\nSurface 28’999 m², numérique \n\nMutation 01.11.2019 007-2019/6893/0 Remaniement parcellaire \n\nAutre(s) plan(s):     \n\nNo plan: 2047 \n\nDésignation de la situation Chemin de la Picholette 23 \n\nLa Picholette \n\nCouverture du sol Bâtiment(s), 1’002 m² \n\nChamp, pré, pâturage, 27'780 m2 \n\nForêt, 217 m2 \n\nBâtiments/Constructions Bâtiment agricole, N° d'assurance: 326, 15 m² \n\nHabitation avec affectation mixte, N° d’assurance : 733, \n\n418 m2 \n\nBâtiment agricole, N° d’assurance : 1759, 341 m2  \n\nBâtiment, No d’assurance : 2247, 81 m2 \n\nBâtiment, No d’assurance : 2507, 81 m2 \n\nBâtiment agricole, No d’assurance : B1007, 41 m2 \n\nBâtiment agricole, No d’assurance : B1008, 25 m2 \n\nObservations MO     \n\nObservations RF     \n\nFeuillet de dépendance     \n\nEstimation fiscale 29'000.00 2019 (20.10.2021) \n\nPropriété \n\nPropriété individuelle  \n\n  Lausanne la Commune, Lausanne,  01.11.2019 007-2019/6893/0 \n\nRemaniement parcellaire \n\nMention \n\n05.06.1986 007-451299 \n\n01.11.2019 007-2019/6893/0 \n\n \n\nAméliorations foncières ID.007-2000/001511 \n\nMutation de projet avec abornement différé (156 ORF) \n\nID.007-2020/002701 \n\n \n\nServitudes \n\n21.11.1906 007-329801 (C) Source(s) ID.007-2003/006079 \n\n  en faveur de B-F Epalinges 5584/433  \n\n\n\n4 \n \n\n  en faveur de B-F Epalinges 5584/945 \n\n  en faveur de B-F Le Mont-sur-Lausanne 5587/2862 \n\nCharge foncière \n\nAucun(e)   \n\nAnnotation \n\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n\nSelon le registre foncier \n\nDroit de gage immobilier \n\nAucun(e) \n\n \n\n2. La parcelle sus-désignée demeure assujettie aux restrictions légales de la propriété \n\nfoncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas mentionnées \n\nau Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des règlements \n\nsur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois sur les \n\nroutes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.   \n\n \n\n3. La superficiaire, la Fondation du Levant, a l’intention de procéder à des travaux de \n\nrénovation et d’assainissement énergétique du bâtiment numéro ECA 733 de la \n\ncommune du Mont-sur-Lausanne, afin de pouvoir continuer à y exploiter un centre de \n\ntraitement pour personnes en situation d’addiction.    \n\n \n\n4. A cet effet, la superficiaire sollicite de la superficiante la mise à disposition d’une \n\nemprise de 3'599 m² située sur le bien-fonds 2861 de la commune du Mont-sur-\n\nLausanne, décrit ci-dessus, sous la forme d’un droit distinct et permanent de superficie \n\nconstitué sous numéro 3649 de la commune du Mont-sur-Lausanne, selon les plan et \n\ntableau de mutation établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à \n\nLausanne, et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie du \n\nprésent acte et dont copies demeureront ci-annexées.   \n\n \n\nCela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :   \n\n \n\n  II. DROIT DE SUPERFICIE DISTINCT ET PERMANENT   \n\n \n\nA. Constitution    \n\n \n\nArticle 1 – Constitution de servitude de superficie   \n\nAfin que les constructions érigées sur l’assiette du droit distinct et permanent telle que \n\ndéfinie ci-après ne fassent pas partie intégrante de la parcelle 2861 de la commune du \n\nMont-sur-Lausanne sus-désignée, la superficiante constitue en faveur de la \n\nsuperficiaire, une servitude de superficie, conformément aux articles 675 et 779 à 779 \n\nlettre l) du Code civil suisse.   \n\n\n\n5 \n \n\nL'assiette de la servitude correspond au terrain d’une surface de 3'599 m² entourée \n\nd’un liseré rouge faisant l’objet du numéro ad hoc 3649 des plan et tableau de mutation \n\nsusmentionnés établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à Lausanne, \n\ndont les parties ont pris connaissance par la notaire soussignée, qu’elles ont approuvé \n\net signé.   \n\nLa superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre \n\ncelle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques \n\nconcernant la surface qui sera grevée par le droit distinct et permanent de superficie. \n\nDe plus, elle certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès ni menacée de l’être et \n\nqu’elle n’est l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de ladite \n\nparcelle 2861 du Mont-sur-Lausanne.   \n\nLa présente constitution de droit de superficie met un terme, dès son inscription au \n\nregistre foncier, à une partie du contrat de prêt passé entre les parties, celui-ci \n\ns’éteignant par confusion pour la surface correspondant à l’assiette du droit de \n\nsuperficie.   \n\nIl est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure \n\nsoumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou \n\nprivé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre \n\nfoncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des \n\nconstructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste \n\ngrevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier à la \n\ndate de la constitution du droit de superficie, qui en est également grevé ou favorisé.   \n\n \n\nArticle 2 – Durée   \n\nLe droit de superficie est accordé pour une durée de 60 ans dès la date d’inscription \n\nau Registre foncier de l’acte constitutif du droit de superficie. Toute demande de \n\nprolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard 4 ans avant \n\nl’échéance, la superficiante s’engageant à se prononcer dans l’année qui suit la \n\ndemande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le droit de \n\nsuperficie s’éteint à l’échéance du délai de 60 ans, la superficiaire s’engageant d’ores \n\net déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au Registre \n\nfoncier.   \n\nEn cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les \n\nclauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le \n\nmontant de la rente foncière.   \n\nLa prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui \n\nsera inscrit au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 3 - Immatriculation au Registre foncier   \n\n\n\n6 \n \n\nEn application des articles 655 alinéa 3, 779 alinéa 3 et 943 du Code civil suisse, la \n\nservitude de superficie sera immatriculée au Registre foncier à titre de droit distinct et \n\npermanent.  \n\nCet immeuble portera le numéro de feuillet 3649 du cadastre de la Commune du Mont-\n\nsur-Lausanne  aura la désignation suivante :   \n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5587 Le Mont-sur-Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 3649 \n\nSurface 3'599 m², numérique \n\nNo plan: 2047 \n\nDésignation de la situation Chemin de la Picholette 23 \n\nLa Picholette \n\nCouverture du sol Bâtiment(s), 514 m²  \n\nChamp, pré, pâturage, 3’085 m² \n\nBâtiments/Constructions Bâtiment agricole, N° d'assurance : 326, 15 m²  \n\nHabitation avec affectation mixte, N° d’assurance : 733, \n\n418 m²  \n\nBâtiment, N° d’assurance : 2507, 81 m2 \n\n  \n\n \n\nArticle 4 - Constructions autorisées   \n\nActuellement sont construits trois bâtiments numéros d’assurance incendie 326, 733 et \n\n2507 sur la surface de l’assiette du droit distinct et permanent objet du présent acte \n\ngrevant le bien-fonds 2861 de la commune du Mont-sur-Lausanne, comprenant un \n\nétablissement socioéducatif spécialisé en addictologie et en insertion de 1'180 m² de \n\nsurfaces brutes de plancher (SBP) existantes. La superficiaire s’engage à rénover et à \n\ntransformer complètement le bâtiment numéro ECA 733, avec une SBP future de \n\n1'165 m², ainsi qu’à démolir le bâtiment numéro ECA 2507. La superficiaire va \n\négalement ériger un pavillon provisoire sur la parcelle de base 2861 et en dehors de \n\nl’assiette du DDP 3649 afin de pouvoir héberger 10 résidents et ainsi poursuivre son \n\nactivité durant les travaux. La superficiante et propriétaire de la parcelle 2861 du Mont-\n\nsur-Lausanne autorise expressément l’installation de ce pavillon provisoire pour la \n\ndurée des travaux.   \n\nIndépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire \n\ndevra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne \n\ndans le cadre de sa politique de développement durable, en garantissant en particulier \n\nune occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de production de \n\nchaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de surface et en \n\n\n\n7 \n \n\noptant pour des matériaux ne présentant aucun risque connu à ce jour pour la santé et \n\nayant un faible impact environnemental.   \n\nLes travaux de transformation et de rénovation devront commencer dans un délai de \n\n2 ans dès l'entrée en force du permis de construire, tous délais de recours échus, mais \n\nau plus tard dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent acte, cas de \n\nforce majeur réservés.   \n\nAu cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient \n\ninterrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la \n\nsuperficiante pourrait demander le retour anticipé, de tout ou partie du fond grevé du \n\nprésent droit de superficie ainsi que le retour anticipé des éventuelles constructions au \n\nsens de l’article 779f du Code civil suisse. Si les travaux n’ont pas débuté, aucune \n\nindemnité n’est due de part et d’autre. S’ils ont débuté, l’indemnité est calculée \n\nconformément aux principes prévus par l’article 17 (retour anticipé pour cause de \n\nviolation de ses obligations par la superficiaire). La superficiaire s'engage à signer \n\ntoute réquisition à cet effet.   \n\nLes droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur \n\nle droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres, \n\nqui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 5 - Coût des constructions et impenses d'amélioration   \n\nAfin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire (article 17 – \n\nretour anticipé pour cause de violation de ses obligations par la superficiaire) celle-ci \n\nfera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un \n\nan dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux devisé au 17 mars 2023 à \n\nCHF 3'195'000.- (trois millions cent nonante-cinq mille francs). Il en ira de même des \n\nimpenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par la \n\nsuperficiante.   \n\nSont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil \n\nsuisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la \n\nconstruction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction \n\nsoit détériorée ou altérée.   \n\nPar impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour \n\nla construction, à l'exclusion des frais d'entretien.   \n\nIl est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses \n\nlocataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet \n\nd'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises \n\nen compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.   \n\n \n\nArticle 5bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie   \n\nLes bâtiments numéros ECA 326, 733 et 2507 sont cédés gratuitement et sans aucune \n\ngarantie. \n\n\n\n8 \n \n\nArticle 6 - Redevance de superficie   \n\nValeur du terrain   \n\nLa valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente \n\nconstitution du droit de superficie. Elle tient compte du projet spécifique qui y est \n\ndéveloppé. Elle a été fixée à CHF 699'000.- (six cent nonante-neuf mille francs), soit \n\n1'165 mètres carrés de surface brute de plancher (SBP) à CHF 600.-/m² (six cent francs \n\nle mètre carré). Ce montant correspondant à la valeur foncière, le bâtiment n’ayant pas \n\nété valorisé au moment de sa cession en droit de superficie à titre gratuit.   \n\nSi, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s, \n\nnotamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol, \n\nl’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par \n\nla superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.   \n\n \n\nTaux de la redevance de superficie   \n\nLa redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 5% appliqué à la \n\nvaleur du terrain telle que fixée ci-dessus.   \n\n \n\nRedevance de superficie   \n\nLe montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 5% de la valeur \n\nfoncière du terrain de CHF 699'000.- (six cent nonante-neuf mille francs), soit \n\nCHF 34'950.- (trente-quatre mille neuf cent cinquante francs).   \n\n \n\nExigibilité de la redevance de superficie   \n\nLa redevance de superficie sera perçue dès l’obtention du permis d’utiliser mais au \n\nplus tard 6 mois après la fin des travaux ; elle sera payable par semestre civil d’avance, \n\nsoit les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.   \n\n \n\nHypothèque légale   \n\nLe paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque \n\nlégale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant \n\ntrois redevances annuelles, soit CHF 104'850.- (cent-quatre mille huit cent cinquante \n\nfrancs). En cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la superficiante pourra \n\nexiger de la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de l’hypothèque légale.    \n\nCette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous \n\ndroits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la \n\nvaleur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution \n\ndesdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.   \n\n \n  \n\n\n\n9 \n \n\nIndexation   \n\nLa redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant \n\ncompte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou \n\nde tout autre indice appelé à lui succéder. L’indice considéré comme base de calcul \n\ndans le présent acte correspondra à celui de la date d’exigibilité de la première \n\nredevance.   \n\n \n\nArticle 7 - Entrée en possession   \n\nLa prise de possession et l’entrée en jouissance des bâtiments et du terrain grevé par \n\nla superficiaire, de même que le transfert des profits et des risques à celle-ci, ont lieu \n\nle jour de l’inscription du présent acte au Registre foncier.   \n\n \n\nB. Responsabilité de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 8 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités \n\nde droit privé incombant au propriétaire du terrain et des bâtiments grevés ainsi que \n\ntoutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé découlant pour elle \n\ndes constructions objets du droit de superficie, de leurs parties intégrantes et de leurs \n\naccessoires.   \n\nElle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens \n\ndes articles 679 et 679a du Code civil suisse.   \n\nLa superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant \n\nsurvenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris durant \n\nles travaux de rénovation.   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant \n\npublics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation \n\nenvisagés ; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.   \n\n \n\nArticle 9 – Garantie   \n\nEn dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune \n\ngarantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement ainsi que pour l’état des \n\nbâtiments et déclare que le terrain sera libre de tout bail, droit d'emption, de \n\npréemption, d'usufruit et de gage immobilier le jour de l’inscription de la servitude de \n\nsuperficie au Registre foncier.   \n\nArticle 10 - Sites pollués ou contaminés   \n\nA l’exception de la pollution des sols en dioxines et furanes, la superficiante déclare \n\nqu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de charges de pollution ou de \n\ncontamination, ni au sujet de l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier \n\nque la parcelle objet de la présente ne figure pas, au jour de la signature du présent \n\nacte, au cadastre des sites pollués, après recherche de localisation sur le site internet \n\n\n\n10 \n \n\ndu Service des Eaux, Sols et Assainissement de l’Etat de Vaud. En conséquence, le \n\nprésent acte ne requiert aucune autorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de la \n\nloi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.  \n\nSi malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou \n\ncontaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations, \n\nnotamment financières, qui pourraient être mises à la charge de celle-ci en vertu de \n\nl’article 32b bis et 32 d LPE par les autorités environnementales. La superficiante \n\nprécise qu’aucun diagnostic amiante, ni aucune mesure relative à la concentration de \n\nradon n’ont été effectués. Les frais éventuels pour ces diagnostics seront pris en charge \n\npar la superficiaire, à l’entière décharge de la superficiante.   \n\n \n\nC. Obligation de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 11 - Obligations de la superficiaire   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :   \n\na) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la \n\nsuperficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation ; \n\nb) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de \n\nconstruction stipulés dans l’article 4 du présent acte ;   \n\nc) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités, \n\nles parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de \n\nsuperficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;   \n\nd) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des surfaces pour \n\nl’exploitation d’un établissement socioéducatif spécialisé en addictologie et en \n\ninsertion dans les constructions objet du présent droit de superficie, cas de force \n\nmajeure réservés ;   \n\ne) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 6 ;   \n\nf) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui \n\nincombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires \n\ngrevant le droit de superficie ou les rembourser, après avoir obtenu le consentement \n\ndes créanciers à ces reprises, respectivement au remboursement ;   \n\ng) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent \n\nacte ;   \n\nh) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient \n\nstipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit. \n\nCette clause devra figurer dans les contrats de gages immobiliers ;   \n\ni) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements \n\ncontractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de \n\nsuperficie ;   \n\n\n\n11 \n \n\nj) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et \n\ncommunales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit \n\nde superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;   \n\nk) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 15 \n\nci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert \n\néconomique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne \n\nmorale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de \n\nbiens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des \n\nparts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de \n\nsuperficie ;   \n\nl) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de \n\nresponsabilité civile ;   \n\nm) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de \n\nsuperficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;   \n\nn) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de \n\nsuperficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;   \n\no) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation, \n\nles consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance \n\ndes installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de \n\nconception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des \n\nsurconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la \n\nsuperficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats \n\nde ce suivi à la superficiante sur simple demande de celle-ci ;   \n\np) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville, \n\ncharte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social », \n\ntout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront \n\nreprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises \n\nadjudicataires ;   \n\nq) suivre les instructions émises par la Ville de Lausanne en ce qui concerne \n\nl’aménagement urbanistique et paysager en signant avec la Ville de Lausanne une \n\nconvention qui précisera, notamment, les règles obligatoires d’aménagement et \n\nd’entretien des espaces extérieurs. Il est précisé que dite convention pourra évoluer \n\navec le temps, d’entente entre les parties, ceci eu égard à la durée du présent droit \n\ndistinct et permanent de superficie ;   \n\nr) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de \n\nprovenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui \n\nlui sont facturées, en particulier pour l’électricité.   \n\n \n\nArticle 12 – Modifications   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront \n\nintervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :   \n\n\n\n12 \n \n\n Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;   \n\n Modification majeure du projet de construction nécessitant une mise à \n\nl’enquête ;   \n\n Extension des bâtiments et installations.   \n\n \n\nD. Droit de contrôle de la superficiante   \n\n \n\nArticle 13 Visite des lieux   \n\nLa superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans \n\nla mesure nécessaire au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est \n\nfixé.   \n\n \n\nArticle 14 - Consultation des documents de la superficiaire   \n\nLa superficiante se réserve le droit de consulter les documents pertinents en relation \n\navec le droit de superficie, tel que notamment états locatifs, baux, comptes, etc., de la \n\nsuperficiaire en tout temps pour veiller, dans la mesure nécessaire, au respect du \n\nprésent acte.   \n\n \n\nE. Cessibilité et transmissibilité du droit   \n\n \n\nArticle 15 - Cession et transfert économique du droit   \n\nLe droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert \n\néconomique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la \n\ntotalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société \n\nsuperficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de \n\nladite société superficiaire ne soit modifiée.   \n\nLa location du droit de superficie est assimilée à une cession.   \n\nLa superficiante devra être informée, par écrit, de toute cession, location, ou de tout \n\ntransfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer valablement \n\ndans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :   \n\na) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;   \n\nb) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;   \n\nc) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la \n\nsuperficiaire, notamment si le bénéficiaire ne poursuit pas un but identique à celui de \n\nla superficiaire ;   \n\nd) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux \n\npassés en complément ou en exécution des présentes ;   \n\nSi la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire \n\npourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 24 du présent acte décide si le \n\nrefus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.   \n\n\n\n13 \n \n\nL'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante \n\navant que les contractants le signent.   \n\nDans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée \n\nà la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte. \n\nCette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du \n\ntransfert.   \n\n \n\nF. Retour des constructions   \n\n \n\nArticle 16 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public   \n\nSi une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause \n\nd'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux \n\nrègles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.   \n\n \n\nArticle 17 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la \n\nsuperficiaire   \n\nEn cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par \n\nelle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous \n\nchiffre 11, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure \n\nécrite mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-exécution dans les \n\nnonante (90) jours suivant la réception de ladite mise en demeure  par notification \n\nrecommandée, se départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit \n\ndistinct et permanent de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des \n\nconstructions au sens de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.   \n\nSi la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité \n\npour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant \n\npas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la \n\nsuperficiante au sens de l’article 4, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de \n\nnature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :   \n\n- de 30% à titre de pénalité ;   \n\n- d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant déduction de \n\nla pénalité.   \n\nLa moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements \n\ncomptables et fiscaux opérés par la superficiaire.   \n\nLe paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le \n\nconsentement de tous les créanciers hypothécaires.   \n\nLa superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour \n\nanticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de \n\nla faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les \n\nconditions prescrites à l'article 15 ci-dessus.   \n\n\n\n14 \n \n\nLa superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par \n\ntout acquéreur du droit de superficie.   \n\nTout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la \n\ndétermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 24 ci-\n\naprès.   \n\n \n\nArticle 18 - Retour à l'échéance   \n\nSi, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie \n\nn'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des \n\nconstructions édifiées sur la parcelle grevée, conformément à l’article 779c du Code \n\ncivil, la superficiaire s'engageant à donner son consentement à la radiation de la \n\nservitude au Registre foncier.   \n\nLes constructions ayant été cédées gratuitement lors de la constitution du droit de \n\nsuperficie distinct et permanent, aucune indemnité n’est prévue pour le retour des \n\nconstructions à l’échéance du DDP.   \n\n \n\n  III. DIVERS   \n\n \n\nArticle 19 – Servitudes   \n\nLa superficiaire et la superficiante s’engagent à modifier ou constituer toutes les \n\nservitudes nécessaires à l’exploitation des bâtiments construits et aux rapports de bon \n\nvoisinage.   \n\nLa superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de \n\ndroits de superficie à titre secondaire.   \n\n \n\nArticle 20 – Servitude de passage à pied et pour tout véhicule   \n\nLes comparants constituent la servitude foncière suivante :   \n\nPassage à pied et pour tout véhicule   \n\nFonds servant :  Droit distinct et permanent 3649 du Mont-sur-Lausanne.   \n\nFonds dominant :  Parcelle 2861 du Mont-sur-Lausanne.   \n\nAssiette :  Cette servitude s’exerce sur la surface teintée en jaune sur le plan \n\nétabli le *** par Sébastien Monnier, à Lausanne, dont les \n\npropriétaires ont pris connaissance par la notaire soussignée, \n\nqu’ils ont approuvé et signé en deux exemplaires dont l’un sera \n\nannexé aux présentes (Annexe 1) et l’autre sera annexé à \n\nl’expédition du présent acte destinée au Registre foncier.   \n\nExercice :  Cette servitude permet le passage à pied et pour tout véhicule \n\npour permettre l’accès à la partie du bien fonds 2861 du Mont-\n\nsur-Lausanne située au nord et à l’est du droit distinct et \n\npermanent 3694 du Mont-sur-Lausanne et de la ferme de la \n\nPicholette.   \n\n\n\n15 \n \n\nDurée :  Cette servitude est constituée pour une durée indéterminée.   \n\nCessibilité :  Les parties conviennent expressément que cette servitude est \n\nincessible.   \n\n \n\nArticle 21 – Droit de préemption   \n\nLe droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera \n\nl’objet d’une annotation au registre foncier.   \n\n \n\nArticle 22 – Publicité   \n\nLa superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle \n\ntiendra toutefois compte des intérêts légitimes de la superficiaire. Sont réservées les \n\ndispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose \n\nd’enseignes lumineuses et de réclames.   \n\n \n\nArticle 23 - Contributions diverses   \n\nTous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits \n\nréels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.   \n\n \n\nArticle 24 - Clause d'arbitrage et for   \n\nTous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du \n\nprésent acte seront soumis à un Tribunal arbitral composé de trois membres et \n\nconstitué à la requête de la partie la plus diligente.   \n\nLa superficiante et la superficiaire désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres \n\nchoisiront à leur tour un troisième arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, celui-ci \n\nsera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de \n\nce Tribunal arbitral sera à Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure \n\ncivile s’appliquent pour le surplus.   \n\n \n\nArticle 25 - Annotation de clauses spéciales   \n\nLes clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre r) \n\n(approvisionnement en énergies renouvelables régionales), 17 et 18 (conditions de \n\nretour des constructions), ainsi que 20 (suppression du droit de préemption de la \n\nsuperficiaire)  feront l'objet d’annotations au Registre foncier.   \n\nArticle 26 - Modifications éventuelles de la loi   \n\nPour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient \n\nmodifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :   \n\na) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues, \n\nseront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;   \n\nb) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord \n\ndes deux parties.   \n\nLes conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.   \n\n\n\n16 \n \n\n \n\nArticle 27 - Autres dispositions   \n\nPour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code \n\ncivil suisse font règle.   \n\n \n\nArticle 28 – Loi sur l’acquisition d’immeuble par des personnes domiciliées à \n\nl’étranger (LFAIE)   \n\nAu sujet de la Fondation du Levant, *** (président du Conseil de fondation) et *** (vice-\n\nprésident du Conseil de fondation) représentant ladite fondation, avec signature \n\ncollective à deux, déclarent que la fondation est exonérée fiscalement, que les \n\nbâtiments objets du droit de superficie abritent des logements, qui servent et serviront \n\nd'établissement stable au sens de l'article 2, alinéa 2, lettre a) de la loi fédérale sur \n\nl'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) et conformément au \n\nbut de la fondation bénéficiaire, qui exerce son activité dans les locaux concernés.   \n\n \n\nArticle 29 – Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)  \n\nLa Commune de Lausanne déclare que la parcelle 2861 du Mont-sur-Lausanne ne fait \n\npas partie d’une entreprise agricole.   \n\nPar décision du ***, devenue définitive et exécutoire, la Commission foncière rurale, \n\nsection I, à Lausanne, a autorisé le morcellement de la parcelle 2861 du Mont-sur-\n\nLausanne.   \n\nPar décision du ***, devenue définitive et exécutoire, la Commission foncière rurale, \n\nsection I, à Lausanne, a autorisé la soustraction du droit distinct et permanent 3649 du \n\nMont-sur-Lausanne du champ d’application de la loi sur le droit foncier rural. Fondé \n\nsur cette décision, les comparants requièrent de la Conservatrice du Registre foncier \n\nl’inscription de la mention « immeuble non soumis au droit foncier rural sur le droit \n\ndistinct et permanent 3649 du Mont-sur-Lausanne.   \n\n \n\nArticle 30 - Frais et droits de mutation   \n\nLes frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments \n\ndu Registre foncier ainsi que les éventuels droits de mutation cantonal et communal \n\nsont à la charge de la superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties \n\nprévue par les lois en la matière.   \n\nLa superficiaire requiert l’exonération du droit de mutation ou d’un impôt de donation \n\nen application des articles 3 lettre c et 20 lettre d de la loi concernant le droit de \n\nmutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations \n\n(LMSD).   \n\n \n\nRéquisitions pour le Registre foncier   \n\n\n\n17 \n \n\n1. Constitution et immatriculation d’un droit de superficie de 60 ans en faveur de la \n\nFondation du Levant, fondation dont le siège est à Lausanne, CHE-106.028.931, \n\ncomme droit distinct et permanent ;   \n\n2. Annotations :  clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 \n\nlettre r (approvisionnement en énergies renouvelables régionales), \n\n17 et 18 (conditions de retour des constructions), ainsi que 20 \n\n(suppression du droit de préemption de la superficiaire).   \n\n3. Mention :  immeuble non soumis au droit foncier rural ;   \n\n4. Servitude de passage à pied et pour tout véhicule.   \n\n \n\nDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance \n\ntenante, avec le notaire,   \n\nà Lausanne, le ***.   \n\n \n\n\n