text: \nVersion 3.4 \n\n \nModification de la structure tarifaire de l’électricité et mise à jour du règlement sur \nles indemnités communales liées à la distribution d’électricité  \n      \n \nPréavis Nº 2025 / 11  \n Lausanne, le 24 avril 2025 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Objet du préavis \nLa nouvelle loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des \nénergies renouvelables implique un changement de structure tarifaire en créant une \nnouvelle composante avec la facturation séparée de la mesure. La Municipalité présente \ncette modification de la structure tarifaire à votre Conseil et profite de ce préavis pour \nmettre à jour le texte du Règlement sur les indemnités communales liées à la distribution \nd’électricité afin de reprendre, dans un but de cohérence rédactionnelle, les formulations \nproposées par le règlement-type cantonal s’agissant de la perception de ces taxes, sans \napporter de modification de fond. \n\n2. Modification de la structure tarifaire \nLors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a adopté le deuxième volet \nd’ordonnances pour l’exécution de la loi fédérale relative à un approvisionnement en \nélectricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Cette loi est un acte modificateur \nunique qui modifie en particulier la loi sur l’énergie (LEne) et la loi sur l’approvisionnement \nen électricité (LApEl) et qui a été validée par le peuple suisse en juin 2024. Un point de \ncette nouvelle réglementation implique un changement de structure tarifaire qui doit entrer \nen vigueur le 1er janvier 2026 et qui doit être de présentée à votre Conseil aux termes de \nl’article 31 « Tarifs et émoluments » du règlement pour la Municipalité1.  \nCe point porte sur la facturation des systèmes de mesures, soit les coûts liés aux \ncompteurs d’électricité et aux systèmes et processus assurant leur relevé pour assurer la \nfacturation. Les gestionnaires de réseau sont désormais tenus de fixer des tarifs de mesure \nconformes au principe de causalité et de les publier. Sur la facture du client, la \nrémunération pour la mesure et la rémunération pour l’utilisation du réseau doivent être \nprésentées séparément, alors que ces deux facturations étaient communes jusqu’à \naujourd’hui et facturées en ct/kWh.  \nOn peut encore relever à ce sujet que la loi demande que les consommateurs finaux soient \ninformés de l’évolution de leur consommation d’électricité par rapport à l’année antérieure, \nde leur consommation moyenne et de la fourchette de consommation des consommateurs \nfinaux dans leur groupe de clients, ce qui part d’une bonne intention pour encourager les \néconomies d’électricité, mais s’avère particulièrement indigeste sur une facture déjà bien \ncompliquée. Le portail client, pour les détenteurs de compteurs intelligents (toujours plus \nnombreux), présente les mêmes informations de manière plus adéquate. \n\n                                                \n1 « La Municipalité soumet au Conseil communal, par la voie d’un préavis d’intention, la structure des tarifs et \n\ndes émoluments qu’elle entend introduire ou modifier » (art. 31). La précédente modification de la structure \ntarifaire de l’électricité remonte au préavis N° 2007/15 « Adaptation de la structure tarifaire de l’électricité au \ndécret cantonal sur le secteur électrique et à la future loi sur l’approvisionnement électrique ». \n\n \n\n \nServices industriels \n      \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 205/11 du 24 avril 2025 \n\n 2 / 4 \n\nLa facturation séparée du comptage est prévue par le nouvel article 17a de la Loi sur \nl'approvisionnement en électricité (LApEl) : \n\nArticle 17a Responsabilité, tarifs et rémunération du mesurage \n\n1 Les gestionnaires de réseau sont responsables des systèmes de mesure dans leur \nzone de desserte.  \n2 Ils fixent des tarifs de mesure conformes au principe de causalité.  \n3 Sur la base de ces tarifs, ils perçoivent la rémunération au titre de la mesure par \npoint de mesure. Cette rémunération ne doit pas dépasser les coûts de mesure \nimputables. Les différences de couverture doivent être compensées dans les \nmeilleurs délais.  \n4 On entend par coûts imputables les coûts d’exploitation et de capital générés par \nune mesure efficace et fiable auprès des consommateurs finaux, des producteurs et \ndes gestionnaires d’installations de stockage; les coûts de capital incluent un \nbénéfice d’exploitation approprié.  \n5 Le Conseil fédéral fixe les bases de calcul des coûts imputables pour la mesure. Il \npeut fixer des plafonds pour les tarifs et définir les conditions auxquelles les \ndifférences de couverture résultant de périodes tarifaires antérieures portent intérêt. \n\nL’article 8 de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) prévoit encore la \ndisposition suivante : \n\nArticle 8 OApEl Titre et alinéa 1, 1bis et 2, phrase introductive Tarifs de \nmesure  \n1 Les gestionnaires de réseau fixent, pour chaque année tarifaire, les tarifs de \nmesure pour les différentes puissances de raccordement et ils les publient au plus \ntard le 31 août (article 7b). \n\nComme indiqué à l’article 17a alinéa 2 LApEl, le tarif de la mesure doit ainsi respecter le \nprincipe de causalité ce qui implique qu’il doit être facturé selon une part fixe mensuelle et \nnon en fonction de la consommation. L’introduction d’une part fixe dans le tarif aura pour \neffet négatif une augmentation proportionnellement plus importante pour les petits \nconsommateurs, qui ne peut malheureusement légalement pas être évitée ou compensée. \nCette nouvelle composante fixe indépendante de la consommation impliquera toutefois la \nsuppression du montant minimum facturé prévu actuellement par les conditions tarifaires ce \nqu’il était prévu de faire évoluer dans tous les cas pour ne pas péjorer les clients les plus \nsobres2.   \n\n3. Modification du règlement sur les indemnités communales liées à la distribution \nd’électricité  \n\nLe règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité a été \nélaboré par la Ville, qui est à la fois gestionnaire de réseau et commune prélevant des \ntaxes, avant que le Canton ne propose un modèle de « règlement-type ». Ce dernier \nprésente plus clairement le rôle du gestionnaire de réseau au service de la Commune \nterritoriale qui prélève les taxes. \nAfin d’assurer l’uniformité des textes réglementaires, il est proposé de reprendre les \nformulations du règlement-type proposé par le Canton pour ce qui concerne le chapitre VI \n« Perception » du règlement actuel. L’article 12 actuel sera donc remplacé par les articles \n12 et 13 ci-dessous et la numérotation des articles suivants modifiée en conséquence. \n\n                                                \n2 Lorsque le montant total facturé pour l’utilisation du réseau, n’atteint pas le montant plancher de \n\nCHF 72.- sur la période annuelle, c’est ce dernier montant qui est facturé pour l’utilisation du ré-\nseau. Ce montant minimum était prévu pour couvrir les coûts de compteur dans des locaux à faible \nconsommation, une annexe ou un garage privé par exemple. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 205/11 du 24 avril 2025 \n\n 3 / 4 \n\nCela n’implique aucune modification du plafond des taxes, qui reviendront au niveau \nantérieur à 2022 dès le 1er janvier 2026 comme prévu dans le préavis  Nº 2021 / 24 \n« Premières mesures du Plan climat et stratégie de financement »3, ni aucune modification \nsur le plan matériel par rapport à la formulation précédente. \n\n« Art. 12  \n1 Les taxes prévues aux chapitres III à V du présent règlement sont perçues auprès \nde tous les consommateurs finaux d’électricité domiciliés sur le territoire de la \ncommune de Lausanne, dès qu’une consommation électrique est constatée.  \n2 Elles sont intégrées dans la facture d’électricité. \nArt. 12 – Personnes assujetties \n1 Tous les clients finaux des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité \nrattachés au territoire de la Commune de Lausanne sont assujettis aux taxes \ncommunales sur l’énergie électrique. \n2 Le rattachement à la commune est déterminé par le point de fourniture (point de \ncomptage) du client final considéré. \n3 L'assujettissement commence dès qu’une consommation électrique est constatée et \nprend fin le jour où cette condition est éteinte.  \nArt. 13 – Modalités de prélèvement  \n1 Les taxes prévues aux chapitres III à V du présent règlement sont perçues pour le \ncompte de la Commune de Lausanne par le gestionnaire de réseau de distribution \nd’électricité sur la base du décompte envoyé à chaque client final.  \n2 Le montant des taxes est mentionné distinctement sur la facture d’électricité établie \npar le distributeur. Les taxes sont calculées par le distributeur en fonction du nombre \nde kWh distribués. \n3 Les taxes doivent être payées par le client final à son distributeur dans les délais \nfixés pour le paiement de la facture d’électricité. \n4 Le distributeur peut percevoir des acomptes. \n5 Le distributeur verse à la Commune de Lausanne le montant des taxes perçues au \nplus tard à la fin du premier trimestre qui suit la fin de l’année civile ». \n\nLes taxes communales prélevées permettent de financer l’éclairage public, d’alimenter le \nfonds pour l’efficacité énergétique (FEE), qui finance en particulier le programme d’efficacité \nénergétique équiwatt, et de participer à l’alimentation du fonds pour le développement \ndurable (FDD). \n\n4. Impact sur le climat et le développement durable  \nCe préavis n’a pas d’impact sur le développement durable.  \n\n5. Impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap \nCe préavis n’a aucun impact en la matière. \n\n6. Aspects financiers \nCe préavis n’a pas d’incidence financière.  \n\n                                                \n3 Le plafond des taxes pour le développement durable et pour l’efficacité énergétique est passé de 1.3 ct/kWh à \n\n1.9 ct/kWh sur la période 2022-2025 pour financer les premières mesure du Plan climat. Cette augmentation \nest compensée par la restitution via les tarifs, suite à un arrêt du tribunal fédéral, d’un surplus de CHF 34 mil-\nlions aux clients finaux en approvisionnement de base sur cette même période de quatre ans, à savoir de 2022 \nà 2025. Ces deux taxes ont été fixées à 1.84 ct/kWh pour avoir un effet neutre en moyenne sur la facture des \nménages en 2022 et n’ont plus été relevée au vu du contexte haussier. L’abrogation de cette disposition règle-\nment est automatique. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 205/11 du 24 avril 2025 \n\n 4 / 4 \n\n7. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le préavis N°2025 /  11  de la Municipalité, du 24 avril 2025 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \ndécide :\n\n1. prendre acte de la modification de la structure tarifaire de l’électricité suite à l’entrée en \nvigueur de la loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des \nénergies renouvelable ;   \n\n2. valider le remplacement de l’article 12 du règlement actuel sur les indemnités \ncommunales liées à la distribution d’électricité par les articles 12 et 13 suivants et \nadapter la numérotation des articles suivants en conséquence : \n \n\n« Art. 12 – Personnes assujetties \n1 Tous les clients finaux des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité \nrattachés au territoire de la Commune de Lausanne sont assujettis aux taxes \ncommunales sur l’énergie électrique. \n2 Le rattachement à la commune est déterminé par le point de fourniture (point de \ncomptage) du client final considéré. \n3 L'assujettissement commence dès qu’une consommation électrique est constatée et \nprend fin le jour où cette condition est éteinte.  \nArt. 13 – Modalités de prélèvement  \n1 Les taxes prévues aux chapitres III à V du présent règlement sont perçues pour le \ncompte de la Commune de Lausanne par le gestionnaire de réseau de distribution \nd’électricité sur la base du décompte envoyé à chaque client final.  \n2 Le montant des taxes est mentionné distinctement sur la facture d’électricité établie \npar le distributeur. Les taxes sont calculées par le distributeur en fonction du nombre \nde kWh distribués. \n3 Les taxes doivent être payées par le client final à son distributeur dans les délais \nfixés pour le paiement de la facture d’électricité. \n4 Le distributeur peut percevoir des acomptes. \n5 Le distributeur verse à la Commune de Lausanne le montant des taxes perçues au \nplus tard à la fin du premier trimestre qui suit la fin de l’année civile » ; \n\n3. prendre acte que ces modifications entreront en vigueur le premier jour du mois qui \nsuivra leur approbation par le département cantonal concerné. \n\n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \nAnnexe : projet de règlement adapté complet \n\n\n


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category_fr: Document

format: application/pdf

text: \n570,03-00 - Stratégie Assainissement Energétique\n\nPréavis Lot 2 - Objets à repêcher - Liste indicative\n\nAdresse IDC\nSRE \n\nestimé m2 Logements Note *-* Vecteur chauffage actuel / futur\n\n1 Route Aloys-Fauquez 44 F 210 2 *-* GAZ\n2 Rte de Berne 19 - 141 (SL) Apems mazout / CAD\n3 Rte de Berne 21 - 161 (SL) Apems mazout / CAD\n4 Rue Caroline 16 E 560 4 CAD / CAD\n5 Avenue César-Roux 6 - *-* CAD /CAD\n6 Avenue César-Roux 13 - 704 (SL) 2 CAD / CAD\n7 Avenue de Cour 70 D *4* gaz / PAC Sondes\n8 Avenue Echallens 92 E 376 4 gaz / PAC air-eau\n9 Avenue Echallens 94 E 560 8 gaz / PAC air-eau\n\n10 Avenue Echallens 96, et annexe E 408 3 gaz / PAC air-eau\n11 Avenue Menthon 8 - indiv. / PAC air-eau\n12 Place de la Navigation 10 C *2* INV gaz / CAD futur\n13 Avenue Ouchy 71 E 171 1 indiv. / PAC air-eau\n14 Avenue Ouchy 73 E 549 4 gaz / CAD futur\n15 Avenue Ouchy 75 E 372 8 gaz / CAD futur\n16 Avenue Ouchy 81-83 D *3* à *4*\n17 Rue du Port 1 gaz / CAD futur\n18 Rue du Port 3\n19 Place de la Louve 3 F 184 commerce gaz / gaz\n20 Place de la Palud 5 F 2259 11 gaz / gaz\n21 Place de la Palud 7 F 2013 9 gaz / gaz\n22 Rue du Simplon 33 D 869 EP / Foyer Gaz ;\n23 St-Laurent 6-8 - Place Arlaud 1 - 15 Gaz / Gaz Solaire thermique\n24 Avenue des Toises 14 E gaz / PAC Sondes\n\n*2*D\n\n 273 Document Excel format A3 en portrait\nVersion 04 du 31.10.19\nPropriété du Service d'architecture et du logement\n\n1/1\n\nJF/570,03-00\n20250317_PREA2025_ListeBatimentsRepeche.xlsx /20,05,2025\n\n\n


Annexe 2 - Extraits RF

text: \nEtat descriptif de l'immeuble\nCommune politique 5586 Lausanne\nTenue du registre foncier fédérale\nNuméro d'immeuble 14022\nForme de registre foncier fédérale\nE-GRID CH344583750006\nSurface 1'128 m², numérique\nMutation 07.10.2016 007-2016/5269/0 MN95\nAutre(s) plan(s):\nNo plan: 162\nDésignation de la situation Chemin Praz-Lau 3\nCouverture du sol Bâtiment(s), 529 m²\n\nJardin, 599 m²\nBâtiments/Constructions Bâtiment industriel, N°\n\nd'assurance: 15898, 529 m²\nObservations MO\nObservations RF\nFeuillet de dépendance\nEstimation fiscale 133'000.00 RG96 (12.03.2002)\n\nPropriété\nPropriété individuelle\n  Lausanne la Commune, Lausanne, Service du cadastre, Rue du\nPort-Franc 18 - case postale 5354, 1001 Lausanne\n\n15.09.1978 007-396836 Division de bien-fonds\n\n10.11.1978 007-397663 Cession\n\nMentions\nAucun(e)\n\nServitudes\n05.12.1978 007-398100 (C) DDP Superficie, jusqu'au 04.12.2066 ID.007-\n\n2001/004388\nEREID: CH57270000000148301976\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/14042\n\n25.04.1980 007-405827 (DI) Passage à pied, pour tous véhicules et\ncanalisations ID.007-2001/004386\nEREID: CH57270000000148059178\n  CD B-F Lausanne 5586/14031\n  CD B-F Lausanne 5586/14039\n  CD DDP Lausanne 5586/14040\n  DI DDP Lausanne 5586/14042\n  CD B-F Lausanne 5586/14104\n  CD B-F Lausanne 5586/14108\n  CD B-F Lausanne 5586/20216\n\nCharges foncières\nAucun(e)\n\nAnnotations\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)\n\nSelon le registre foncier\n\nExercices des droits\nServitude, Passage à pied,\npour tous véhicules et\ncanalisations, ID.007-\n2001/004386\n\nCette servitude grève les zones teintées en jaune sur le plan annexé.\nLe bénéficiaire du droit de superficie grevant la parcelle 14022 est fonds dominant pour le tronçon du passage\nfiguré entre les lettres A, B et C du plan précité.\nLe bénéficiaire du droit de superficie grevant la parcelle 14031 est fonds dominant sur tout le tracé du passage\nfiguré sur le plan.\nLa parcelle 14108 est fonds dominant sur le tronçon A-B du passage figuré sur le plan précité.\nLes frais d'aménagement et d'entretien de la servitude seront supportés par les bénéficiaires des droits de\nsuperficie grevant les parcelles 14022 et 14031 par parts égales entre eux entre les points A, B et C. et à la\ncharge de la parcelle 14108 entre les points B, D et E.\n\nDDP, Superficie jusqu'au\n04.12.2066, ID.007-\n2001/004388\n\nSelon pièces annexées.\n\nDroits de gage immobilier\nSelon le registre foncier\n\nAffaires en suspens\nAffaires du registre foncier jusqu'au  04.02.2025 Aucun(e)\n\nDate d'impression: 10.02.2025\nHeure: 15.06\n\nNom Prénom: Schweizer Robin\n\nExtrait du registre foncier Bien-fonds Lausanne / 14022\nCet extrait ne jouit pas de la foi publique!\n\nPage 1 sur 2\n\n\n\nExplications :\n1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de\n\nl'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.\n\n2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.\n\n3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit\n\nCet extrait a été imprimé avec les options suivantes :\nDonnées historiques: Non affiché\n\nNuméro de radiation: Non affiché\n\nStructure détaillée de la propriété: Affiché\n\nID des autres droits: Affiché\n\nID des gages immobiliers: Affiché\n\nTous les titres de droit: Affiché\n\nExtrait détaillé des autres droits: Affiché\n\nExtrait détaillé des gages immobiliers: Affiché\n\nPage 2 sur 2\n\n\n\nEtat descriptif de l'immeuble\nCommune politique 5586 Lausanne\nTenue du registre foncier fédérale\nNuméro d'immeuble 14042\nForme de registre foncier fédérale\nE-GRID CH286783457609\nDDP 05.12.1978 007-398100 (D) DDP Superficie, jusqu'au\n\n04.12.2066 ID.007-2001/004388\nEREID: CH57270000000148301976\n  à charge de B-F Lausanne\n5586/14022\n\nSurface 1'128 m², numérique\nMutation 07.10.2016 007-2016/5269/0 MN95\nAutre(s) plan(s):\nNo plan: 162\nPart de surface grevée\nDésignation de la situation Chemin Praz-Lau 3\nBâtiments/Constructions Bâtiment industriel, N°\n\nd'assurance: 15898, 529 m²\nObservations MO\nObservations RF\nFeuillet de dépendance\nEstimation fiscale 1'256'000.00 2021 (12.12.2022)\n\nPropriété\nPropriété individuelle\n  Trauffer Immo AG, Brienz (BE) (IDE: CHE-245.172.905),\nRothornstrasse 11, 3855 Brienz\n\n27.09.2021 007-2021/6797/0 Transfert (Lfus)\n\nMentions\nAucun(e)\n\nServitudes\n25.04.1980 007-405827 (DI) Passage à pied, pour tous véhicules et\n\ncanalisations ID.007-2001/004386\nEREID: CH57270000000148059178\n  DI B-F Lausanne 5586/14022\n  CD B-F Lausanne 5586/14031\n  CD B-F Lausanne 5586/14039\n  CD DDP Lausanne 5586/14040\n  CD B-F Lausanne 5586/14104\n  CD B-F Lausanne 5586/14108\n  CD B-F Lausanne 5586/20216\n\nCharges foncières\nAucun(e)\n\nAnnotations\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)\n\nSelon le registre foncier\n\nExercices des droits\nServitude, Passage à pied,\npour tous véhicules et\ncanalisations, ID.007-\n2001/004386\n\nCette servitude grève les zones teintées en jaune sur le plan annexé.\nLe bénéficiaire du droit de superficie grevant la parcelle 14022 est fonds dominant pour le tronçon du passage\nfiguré entre les lettres A, B et C du plan précité.\nLe bénéficiaire du droit de superficie grevant la parcelle 14031 est fonds dominant sur tout le tracé du passage\nfiguré sur le plan.\nLa parcelle 14108 est fonds dominant sur le tronçon A-B du passage figuré sur le plan précité.\nLes frais d'aménagement et d'entretien de la servitude seront supportés par les bénéficiaires des droits de\nsuperficie grevant les parcelles 14022 et 14031 par parts égales entre eux entre les points A, B et C. et à la\ncharge de la parcelle 14108 entre les points B, D et E.\n\nDDP, Superficie jusqu'au\n04.12.2066, ID.007-\n2001/004388\n\nSelon pièces annexées.\n\nDroits de gage immobilier\nSelon le registre foncier\n\nAffaires en suspens\nAffaires du registre foncier jusqu'au  04.02.2025 Aucun(e)\n\nExplications :\n\nDate d'impression: 10.02.2025\nHeure: 15.06\n\nNom Prénom: Schweizer Robin\n\nExtrait du registre foncier Droit distinct et permanent\nLausanne / 14042\nCet extrait ne jouit pas de la foi publique!\n\nPage 1 sur 2\n\n\n\n1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de\n\nl'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.\n\n2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.\n\n3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit\n\nCet extrait a été imprimé avec les options suivantes :\nDonnées historiques: Non affiché\n\nNuméro de radiation: Non affiché\n\nStructure détaillée de la propriété: Affiché\n\nID des autres droits: Affiché\n\nID des gages immobiliers: Affiché\n\nTous les titres de droit: Affiché\n\nExtrait détaillé des autres droits: Affiché\n\nExtrait détaillé des gages immobiliers: Affiché\n\nPage 2 sur 2\n\n\n\nEtat descriptif de l'immeuble\nCommune politique 5586 Lausanne\nTenue du registre foncier fédérale\nNuméro d'immeuble 14031\nForme de registre foncier fédérale\nE-GRID CH198376014547\nSurface 1'231 m², numérique\nMutation\nAutre(s) plan(s):\nNo plan: 162\nDésignation de la situation Chemin Praz-Lau 3\nCouverture du sol Bâtiment(s), 791 m²\n\nPlace-jardin, 440 m²\nBâtiments/Constructions Bâtiment industriel, N°\n\nd'assurance: 15889, 791 m²\nObservations MO\nObservations RF\nFeuillet de dépendance\nEstimation fiscale 298'000.00 2007 (01.11.2011)\n\nPropriété\nPropriété individuelle\n  Lausanne la Commune, Lausanne, Service du cadastre, Rue du\nPort-Franc 18 - case postale 5354, 1001 Lausanne\n\n21.01.1971 007-360286 Achat\n\nMentions\nAucun(e)\n\nServitudes\n05.12.1978 007-398099 (C) DDP Superficie, jusqu'au 05.12.2038 ID.007-\n\n2001/004390\nEREID: CH57270000000148302068\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/14040\n\n25.04.1980 007-405827 (CD) Passage à pied, pour tous véhicules et\ncanalisations ID.007-2001/004386\nEREID: CH57270000000148059178\n  DI B-F Lausanne 5586/14022\n  CD B-F Lausanne 5586/14039\n  CD DDP Lausanne 5586/14040\n  DI DDP Lausanne 5586/14042\n  CD B-F Lausanne 5586/14104\n  CD B-F Lausanne 5586/14108\n  CD B-F Lausanne 5586/20216\n\nCharges foncières\nAucun(e)\n\nAnnotations\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)\n\nSelon le registre foncier\n\nExercices des droits\nServitude, Passage à pied,\npour tous véhicules et\ncanalisations, ID.007-\n2001/004386\n\nCette servitude grève les zones teintées en jaune sur le plan annexé.\nLe bénéficiaire du droit de superficie grevant la parcelle 14022 est fonds dominant pour le tronçon du passage\nfiguré entre les lettres A, B et C du plan précité.\nLe bénéficiaire du droit de superficie grevant la parcelle 14031 est fonds dominant sur tout le tracé du passage\nfiguré sur le plan.\nLa parcelle 14108 est fonds dominant sur le tronçon A-B du passage figuré sur le plan précité.\nLes frais d'aménagement et d'entretien de la servitude seront supportés par les bénéficiaires des droits de\nsuperficie grevant les parcelles 14022 et 14031 par parts égales entre eux entre les points A, B et C. et à la\ncharge de la parcelle 14108 entre les points B, D et E.\n\nDDP, Superficie jusqu'au\n05.12.2038, ID.007-\n2001/004390\n\nSelon pièces annexées.\n\nDroits de gage immobilier\nSelon le registre foncier\n\nAffaires en suspens\nAffaires du registre foncier jusqu'au  04.02.2025 Aucun(e)\n\nExplications :\n\nDate d'impression: 10.02.2025\nHeure: 15.06\n\nNom Prénom: Schweizer Robin\n\nExtrait du registre foncier Bien-fonds Lausanne / 14031\nCet extrait ne jouit pas de la foi publique!\n\nPage 1 sur 2\n\n\n\n1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de\n\nl'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.\n\n2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.\n\n3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit\n\nCet extrait a été imprimé avec les options suivantes :\nDonnées historiques: Non affiché\n\nNuméro de radiation: Non affiché\n\nStructure détaillée de la propriété: Affiché\n\nID des autres droits: Affiché\n\nID des gages immobiliers: Affiché\n\nTous les titres de droit: Affiché\n\nExtrait détaillé des autres droits: Affiché\n\nExtrait détaillé des gages immobiliers: Affiché\n\nPage 2 sur 2\n\n\n\nEtat descriptif de l'immeuble\nCommune politique 5586 Lausanne\nTenue du registre foncier fédérale\nNuméro d'immeuble 14040\nForme de registre foncier fédérale\nE-GRID CH898376564532\nDDP 05.12.1978 007-398099 (D) DDP Superficie, jusqu'au\n\n05.12.2038 ID.007-2001/004390\nEREID: CH57270000000148302068\n  à charge de B-F Lausanne\n5586/14031\n\nSurface 1'231 m², numérique\nMutation\nAutre(s) plan(s):\nNo plan: 162\nPart de surface grevée\nDésignation de la situation Chemin Praz-Lau 3\nBâtiments/Constructions Bâtiment industriel, N°\n\nd'assurance: 15889, 791 m²\nObservations MO\nObservations RF\nFeuillet de dépendance\nEstimation fiscale 1'675'000.00 2011 (04.04.2012)\n\nPropriété\nPropriété individuelle\n  FIM MANAGEMENT SA, Genève (IDE: CHE-104.180.083), Rue de\nRichemont 19, 1202 Genève\n\n30.06.2011 007-2011/3098/0 Achat\n\nMentions\nAucun(e)\n\nServitudes\n25.04.1980 007-405827 (CD) Passage à pied, pour tous véhicules et\n\ncanalisations ID.007-2001/004386\nEREID: CH57270000000148059178\n  DI B-F Lausanne 5586/14022\n  CD B-F Lausanne 5586/14031\n  CD B-F Lausanne 5586/14039\n  DI DDP Lausanne 5586/14042\n  CD B-F Lausanne 5586/14104\n  CD B-F Lausanne 5586/14108\n  CD B-F Lausanne 5586/20216\n\nCharges foncières\nAucun(e)\n\nAnnotations\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)\n\nSelon le registre foncier\n\nExercices des droits\nServitude, Passage à pied,\npour tous véhicules et\ncanalisations, ID.007-\n2001/004386\n\nCette servitude grève les zones teintées en jaune sur le plan annexé.\nLe bénéficiaire du droit de superficie grevant la parcelle 14022 est fonds dominant pour le tronçon du passage\nfiguré entre les lettres A, B et C du plan précité.\nLe bénéficiaire du droit de superficie grevant la parcelle 14031 est fonds dominant sur tout le tracé du passage\nfiguré sur le plan.\nLa parcelle 14108 est fonds dominant sur le tronçon A-B du passage figuré sur le plan précité.\nLes frais d'aménagement et d'entretien de la servitude seront supportés par les bénéficiaires des droits de\nsuperficie grevant les parcelles 14022 et 14031 par parts égales entre eux entre les points A, B et C. et à la\ncharge de la parcelle 14108 entre les points B, D et E.\n\nDDP, Superficie jusqu'au\n05.12.2038, ID.007-\n2001/004390\n\nSelon pièces annexées.\n\nDroits de gage immobilier\nSelon le registre foncier\n\nAffaires en suspens\nAffaires du registre foncier jusqu'au  04.02.2025 Aucun(e)\n\nExplications :\n\nDate d'impression: 10.02.2025\nHeure: 15.06\n\nNom Prénom: Schweizer Robin\n\nExtrait du registre foncier Droit distinct et permanent\nLausanne / 14040\nCet extrait ne jouit pas de la foi publique!\n\nPage 1 sur 2\n\n\n\n1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de\n\nl'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.\n\n2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.\n\n3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit\n\nCet extrait a été imprimé avec les options suivantes :\nDonnées historiques: Non affiché\n\nNuméro de radiation: Non affiché\n\nStructure détaillée de la propriété: Affiché\n\nID des autres droits: Affiché\n\nID des gages immobiliers: Affiché\n\nTous les titres de droit: Affiché\n\nExtrait détaillé des autres droits: Affiché\n\nExtrait détaillé des gages immobiliers: Affiché\n\nPage 2 sur 2\n\n\n


Rapport de la commission n° 74

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text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\nRapport de la commission Nº 74 \n\nChargée de l’examen du préavis N° 2024/58 – « Rama III - Extension des caissons de \nprogression du plateau technique de formation » \n\nPrésidence :           Mme Agathe SIDORENKO (EàG) \nMembres présents :   M. Yvan SALZMANN (rempl. Mme Karine   \n\n  BEAUSIRE BALLIF (soc.)) ; M. Nasivayam   \n  THAMBIPILLAI (remplace M. Yusuf KULMIYE  \n  (soc.)) ; M. Pedro MARTIN (soc.) ; M. Olivier  \n  BLOCH (PLR) ; Mme Marisa MAURER   \n  PUTALAZ (PLR) ; Mme Alexandra GERBER  \n  (rempl. Mme Anne BERGUERAND (Les Verts)) ;  \n  M. Ilias PANCHARD (Les Verts) ; M. Mathias  \n  PAQUIER (rempl. Mme Clara SCHAFFER   \n  (v’lib.)) ; M. Jean-Luc MASSON (UDC). \n\nMembres excusés :           Mme Nathalie CARUEL (Les Verts) ; Mme Derya. \n  CELIK (soc.) ; M.Matthieu DELACRETAZ (PLR). \n\nReprésentant-e-s de la Municipalité : M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur de  \n  SÉCURITÉ ET ÉCONOMIE. \n\nInvité-e(-s) :   M. Philippe SCHNEIDER, chef du Service de  \n  Protection et sauvetage. \n\nNotes de séances   Mme Marion CENTELIGHE \n\nLieu : Port-Franc 18, 1er étage salle 157 \nDate : 04.04.2025 - Début et fin de la séance : 13h00 – 13h25. \n\nMonsieur le Municipal en charge de Sécurité et Économie explique que dans le cadre de \nsa mission générale, service de défense et secours incendie dans le canton de Vaud, l’ECA \na à cœur que la formation des sapeurs-pompiers soit la plus adéquate possible. Il rappelle \nque les commissaires ont voté il y a quelques années un premier projet Rama II, un local \nd’entraînement pour les porteurs de masques respiratoires. On constate aujourd’hui que la \nsuie qui peut recouvrir le visage des sapeurs–pompiers, provoque des dégâts aux voies \nrespiratoires, aux potentiels effets cancérigènes et que c’est dans ce cadre–là que Rama 2 \navait été construite de façon à former les porteurs de masque. Précédemment il y avait des \ncaissons à feu qui permettaient de voir ce que cela fait d’être confronté à des feux, avec des \neffets de chaleur différente, en hauteur ou à proximité du sol. Il a donc été jugé utile \nd’améliorer encore la qualité des formations et d’offrir les meilleures conditions possibles afin \nque les sapeurs pompiers souhaitent rester, sachant que ce sont des volontaires. L’ECA et le \nSPSL ont donc chercher des solutions qui existent déjà ailleurs avec des meilleurs caissons \nqui permettent de simuler des incendies. Ils ont trouvé un modèle intéressant. La dernière \nfois ils avaient financé le projet moitié–moitié sachant que la municipalité fournit le sol \npuisque cela se passe sur le site de la Rama. Ils sont arrivés cette fois–ci à un \ninvestissement sollicité auprès de la commission de 342'500.- CHF, tandis que le coût total \ndes travaux se monte à 1,5 millions, ce qui est donc intéressant pour la ville. Ils espèrent \nainsi pouvoir entraîner des sapeurs–pompiers à la fois professionnels, mais surtout \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\nvolontaires, puisque ceux–ci devaient jusqu’à présent réaliser leurs entraînements en Suisse \nalémanique.  \n\nDiscussion générale :  \n\nUn commissaire demande à quel point c’est l’ECA qui paie et mène le projet et si sur le long \nterme il y aurait l’idée d’aller ailleurs car quand on voit les graphiques, on voit qu’il y a peu de \nplace disponible ce qui prête à se demander si ce sont des investissements pérennes. Il \ndemande enfin ce qu’il en est de l’état des PFAS et de la pollution puisque c’était un site \nconcerné par l’usage de mousse anti–incendie.  \n\nUn commissaire demande s’il y a d’autres infrastructures similaires proches ou en tous cas \ndans le canton de Vaud et s’il y a une réflexion d’une collaboration intercommunale pour \nformer des sapeurs–pompiers d’autres communes afin d’éviter que chaque commune se \ndote d’un caisson d’entraînement.  \n\nEnfin un autre commissaire demande comment l’évacuation des fumées est faite, s’il y a \ndes filtres, et quelle est l’influence de tout cela également au niveau du traitement de \nl’évacuation de déchets. \n\nMonsieur le Municipal répond qu’au niveau de la coordination avec l’ECA, les éléments de \nlangage sont très clairs, c’est un projet conjoint. Comme tout ce qui est fait sur le site en \nmatière de formation, on partage un leadership. Il y a un leadership Ville notamment sur \nl’architecture, suivi des permis, demandes de suivis architecturaux, et puis il y a un \nleadership ECA qui fixe un certain nombre de standards, avec des inspecteurs régionaux et \ncantonaux, qui regardent si ils respectent les différents critères des projets, pour qu’il y ait \nune coordination totale entre la formation qui est exigée des sapeurs–pompiers et les \nexercices qui sont faits. Il explique que si l’ECA participe, c’est bien parce que ce n’est pas \nque pour les sapeurs–pompiers lausannois, qui sont de trois sortes, les sapeurs–pompiers \nprofessionnels, les sapeurs–pompiers volontaires qui s’occupent principalement des zones \nforaines et les sapeurs–pompiers volontaires qui viennent en appui aux professionnels le \nreste du temps et qui ont suivi des formations supplémentaires. Même si cela constitue le \nplus gros corps de sapeurs–pompiers vaudois, la défense incendie vaudoise s’étend sur \nl’ensemble du territoire et l’ECA contribue à la formation de tous les sapeurs–pompiers \nvaudois. Le site de la Rama comprend d’ailleurs plus d’heures de sapeurs–pompiers non–\nlausannois que lausannois. \n\nAu sujet de la densité du site et de l’activité pérenne à la Rama, personne ne pourrait créer \nun tel site sans le soutien de l’ECA et il serait très compliqué de trouver un endroit comme la \nRama aujourd’hui, qui soit relativement accessible, sans trop de voisinage, bien centré pour \nl’ensemble du canton. Iil y a donc tout intérêt à développer ce site. Si toutefois des \nextensions doivent être faites, il y a un peu de réserve de terrain qui appartient à la ville de \nLausanne. Il n’y a aucun projet de déménager ailleurs, ni de développer sur cette parcelle, \nmais c’est une réserve théorique. Ils accueillent également des cours pour les gaziers et la \nprotection civile. Le projet d’extension à Gollion est paralysé par une pollution au PFAS, la \nsituation à la Rama est différente parce que l’utilisation des PFAS a été réalisée à une autre \népoque. L’ECA a aboli leur utilisation il y a quelques années. Les produits pour les remplacer \nn’en contiennent pas. A ce sujet, une communication d’une étude qui a été réalisée sera \npubliée prochainement.  \n\nMonsieur le chef de service explique qu’au niveau de la formation des sapeurs–pompiers \nvaudois, il y a un comité de direction de la formation qui est en place, avec une présidence \ntournante entre le chef du SPSL et le directeur de la défense incendie et secours ECA. \nChaque année il y en a un qui est président l’autre vice–président et c’est dans ce même \nétat d’esprit que le projet d’extension Rama III est dirigé. Il ajoute que les émulseurs florés \n\n 2\n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n(PFAS) ont été utilisés de 1963 à 2018, donc sur une large période, mais que depuis ils ne \nsont plus utilisés. Concernant la fumée, il y a des filtres, c’est une chose qui est contrôlée et \nqui est déjà en fonction aujourd’hui. Il y a toute une installation technique qui sera complétée \npour supporter les trois caissons supplémentaires. Les déchets sont éliminés dans une \nbenne, il s’agit surtout de cendres puisqu’ils ne brulent que des palettes. Les palettes sont le \nseul moyen de simuler ce à quoi ces caissons sont destinés, c’est–à–dire simuler les \nphénomènes thermiques où il y a un enflammement général ou des effets de souffle qui ne \npeuvent pas être simulés avec du gaz, mais qu’avec du bois. Ce sont palettes non–traitées. \nPlusieurs centres existent dans différents cantons romands et chaque centre a sa spécificité. \nCela se discute entre les différents établissements cantonaux qui sont les principaux \nbailleurs de fond de ces centres pour éviter justement que chacun travaille de son côté et \ndéveloppe les mêmes choses. Chacun développe donc ses spécificités, les sapeurs–\npompiers vont s’entraîner dans les différents cantons voisins et il y a un échange de bons \nprocédés à ce niveau–là.  \n\nUn commissaire demande si par rapport à l’ensemble du projet, les risques d’opposition \nsont nuls ou quasi–nuls. \n\nMonsieur le municipal répond que c’est un projet qui n’est pas forcément soumis à enquête \npublique selon l’office des permis de construire, seulement au permis de construire, même si \non ne peut pas empêcher les gens de s’intéresser à ces questions, mais il s’agit d’un \ncomplément de quelque chose déjà existant et de nature technique selon ce qui leur a été \ndit. Il espère que tout se passera bien. Il dit qu’il n’y a pas eu d’oppositions les dernières fois \net précise qu’ils ne touchent pas à la limite forestière.  \n\nMonsieur le chef de service précise que juridiquement c’est une extension limitée d’une \nplace d’exercice à distance de voisins immédiats non frappée par la limite forestière et dès \nlors qui n’a aucun impact sur le plan d’affectation communale.  \n\nMadame la présidente ouvre la discussion particulière en prenant le rapport point par point. \nIl n’y aucune remarque. \n\nConclusion(s) de la commission :  \n\nVote conclusion 1 : unanimité : oui  0 non  0 abstention \nVote conclusion 2 : unanimité : oui  0 non  0 abstention \nVote conclusion 3 : unanimité : oui  0 non  0 abstention \nVote conclusion 4 : unanimité : oui  0 non  0 abstention \n\nLa commission propose d’accepter les conclusions du préavis. \n\nLausanne, le 22.04.25 \n Le rapporteur/la rapportrice : \n Sidorenko Agathe  \n\n 3\n\n\n\tChargée de l’examen du préavis N° 2024/58 – « Rama III - Extension des caissons de progression du plateau technique de formation »\n\tLieu : Port-Franc 18, 1er étage salle 157\n\n