text: \n \n\nSyndicat d’améliorations foncières du Mont-sur-Lausanne – chemin de Budron A, \nbien-fonds n° 3’072, division parcellaire et constitution d’un droit de superficie pour \nl’extension de l’entreprise JK2 S.A. – chemin du Bois de l’Hôpital, bien-fonds \nn° 3’208, cession à la Commune du Mont-sur-Lausanne  \n \n \nPréavis Nº 2024 / 29  \n Lausanne, le 4 juillet 2024 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé  \nLa Commune de Lausanne est propriétaire de plusieurs terrains situés dans des secteurs \nconcernés par le syndicat d’améliorations foncières du Mont-sur-Lausanne. Il s’agit d’une \ncorporation de droit public créée en 1982 qui a réorganisé la propriété foncière de divers \npérimètres du territoire communal voisin.  \nUne grande partie des terrains propriétés de la Ville de Lausanne sont situés en zone \nagricole, mais certains font partie de zones à bâtir.  \nC’est notamment le cas du bien-fonds n° 3’072 de la commune du Mont-sur-Lausanne, qui \nest situé au sud de la zone industrielle et d’activités tertiaires du Budron, plus précisément \nau chemin du Budron A. \nLa Commune de Lausanne a été approchée par une entreprise propriétaire d’un terrain \nattenant sur lequel est édifié un bâtiment artisanal abritant une activité de fabrication et \ncommercialisation de plafonds préfabriqués.   \nCette société souhaite poursuivre et développer ses activités et a contacté la Commune de \nLausanne afin de proposer d’acheter le terrain en vue d’y construire un nouveau bâtiment \npour un pôle artisanal. Il est proposé de mettre le terrain à disposition de cette entreprise \nsous la forme d’un droit distinct et permanent de superficie afin qu’elle puisse y développer \nson projet.  \nLa Commune de Lausanne est d’autre part propriétaire du bien-fonds n° 3’208 de la \ncommune du Mont-sur-Lausanne, situé au Grand-Mont en bordure du chemin du Bois de \nl’Hôpital, dans une nouvelle zone villas. Il est proposé de vendre le terrain à la Commune \ndu Mont-sur-Lausanne afin qu’elle puisse construire une place de jeu pour le nouveau \nquartier.  \nLe présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de \nlégislature : \n1. Un développement urbain & des logements de qualité   \n4. Des espaces publics transformés & agréables   \n5. Des échanges, du tourisme, des emplois & des commerces  \n\n2. Objets du préavis \nLe présent préavis a pour objet de proposer au Conseil communal la valorisation de deux \nterrains propriétés de la Ville de Lausanne, issus des travaux du Syndicat d’améliorations \nfoncières du Mont-sur-Lausanne.  \n\n \n\n \nCulture et développement urbain \n \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/29 du 4 juillet 2024 \n\n 2 / 7 \n\nPour le bien-fonds n° 3’072 au Budron A, il est proposé de constituer un droit de superficie \nau profit d’une entreprise voisine, afin qu’elle puisse y construire un bâtiment en vue de \npoursuivre et étendre ses activités. Il est proposé de constituer le droit de superficie pour \nune durée de 70 ans, avec un prix de CHF 450.-/m² de terrain et un taux de rente de 5%, \nconduisant au paiement d’une rente unique de CHF 1'268'000.- au profit de la Ville de \nLausanne.  \nPour le bien-fonds n° 3’208 au chemin du Bois de l’Hôpital, il est proposé d’accepter la \ncession à la Commune du Mont-sur-Lausanne, permettant à cette dernière d’aménager une \nplace de jeu de quartier. La vente est proposée au prix usuel pour les terrains avec une \naffectation d’utilité publique, soit CHF 250.-/m², conduisant à un prix total de CHF 200'000.-. \nLa vente sera assortie d’un droit au gain d’une durée de 25 ans, prévoyant la répartition \nd’une éventuelle plus-value pour moitié entre les deux Communes en cas de changement \nd’affectation.  \n\n3. Préambule \n\n3.1 Des syndicats d'améliorations foncières  \nLes syndicats d’améliorations foncières sont des corporations de droit public constituées de \npropriétaires fonciers qui cherchent ensemble à réorganiser la propriété foncière sur un ou \nplusieurs périmètres1.  \nCette réorganisation peut avoir pour but de mettre en valeur le sol ou de mettre en place et \nfinancer des équipements collectifs comme des voiries, des équipements d’assainissement, \ndes espaces publics ou des aménagements écologiques et paysagers.  \nLes améliorations foncières peuvent concerner la zone agricole ou la zone à bâtir. Elles \nincluent généralement des travaux géométriques sur les parcelles, appelés remaniements \nparcellaires, et des travaux d’équipement avec la création d’ouvrages comme la \nconstruction ou la remise en état périodique des chemins, les adductions d’eau, les \nassainissements de terrains, les irrigations et les raccordements électriques.  \nLe fonctionnement des syndicats d’améliorations foncières est régi par la loi sur les \naméliorations foncières du 29 novembre 1961 (LAF). La loi est accompagnée d’un \nrèglement d’application et d’un règlement fixant des mesures financières.  \nLes syndicats sont placés sous la surveillance des autorités cantonales. Ils ont pour objectif \nla gestion collective et solidaire de la ressource sol entre tous les propriétaires et un \ndéveloppement territorial durable et cohérent.  \n\n3.2 Le syndicat d'améliorations foncières du Mont-sur-Lausanne  \nDans le cas du Mont-sur-Lausanne, un syndicat d'améliorations foncières, communément \nappelé « SAF Le Mont », a été constitué en 1982, ses travaux sont encore en cours à \nl’heure actuelle.  \nLe SAF Le Mont concerne un périmètre de 542 hectares, divisé en 14 secteurs avec des \nvocations très différentes2. Il porte notamment sur des surfaces agricoles ou forestières, \ndes lotissements de villas ou d’habitat groupé avec ou sans zones de verdures, ou encore \ndes plans d’affectations à vocations industrielle et activités tertiaires ou mixtes.  \nLa Commune de Lausanne est historiquement propriétaire de nombreux terrains sur le \nterritoire de la commune du Mont-sur-Lausanne. La plupart de ces terrains font partie des \naffectations agricoles du SAF Le Mont. D’autres terrains sont quant à eux situés en zones à \nbâtir.  \n\n                                                \n1 État de Vaud. (2024). Améliorations foncières. Site officiel de l’État de Vaud.  \n\nhttps://www.vd.ch/territoire-et-construction/ameliorations-foncieres \n2 Syndicat des améliorations foncières Le Mont-sur-Lausanne. (2024). Accueil. Site officiel du SAF Le Mont.  \n\nhttps://saflemont.ch/ \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/29 du 4 juillet 2024 \n\n 3 / 7 \n\nLes travaux de remaniements parcellaires à proprement parler sont arrivés à leur terme en \n2019. La Commune de Lausanne est désormais propriétaire de terrains qualifiés selon la \nterminologie des améliorations foncières de « nouvel état ». Les deux biens-fonds objets du \nprésent préavis font partie de ces parcelles créées en 2019.  \n\n4. Budron A, bien-fonds n° 3’072  \n\n4.1 Exposé de la situation  \nLa Commune de Lausanne est propriétaire du bien-fonds n° 3’072 de la commune du Mont-\nsur-Lausanne. Ce terrain non-bâti d’une surface de 3'953 m² est situé à l’extrémité sud de \nla zone artisanale du Budron, en bordure du chemin de Budron A. Le secteur est affecté en \nzone industrielle et activités tertiaires.  \nLa parcelle n° 963 située directement à l’est appartient également à la Ville. Elle présente \nune surface de 3'203 m² et supporte un poste de transformation électrique des services \nindustriels de Lausanne, sis chemin de Budron A 11.  \nAu nord-ouest de ces deux terrains est situé le bien-fonds n° 962, propriété de la société \nJK2 S.A.. Cette parcelle d’une surface de 4'593 m² supporte un bâtiment artisanal qui abrite \nles activités de la société PLAFONMETAL S.A.. Cette société a été créée par scission de la \nsociété JK2 S.A., et s’occupe des activités de fabrication, commercialisation et pose de \nplafonds préfabriqués.  \nEn dernier lieu, la parcelle n° 3’070 complète le périmètre au sud-ouest. Ce terrain non-bâti \nd’une surface de 2'216 m² est copropriété de la société JK2 S.A. pour moitié et de deux \nparticuliers en société simple pour l’autre moitié.  \nLa position relative de ces terrains est visible sur le plan de situation joint en annexe 1 au \nprésent préavis.  \n\n4.2 Demande de mise à disposition d’un terrain  \nLa société JK2 S.A. souhaite pouvoir renforcer et développer ses activités sur le site. Elle a \nentrepris l’étude d’un avant-projet permettant l’extension du bâtiment existant ou la \nconstruction de nouveaux bâtiments, permettant de faire évoluer son outil de travail avec le \nbut notamment de renforcer son activité de formation.  \nDans ce contexte, la société propriétaire a approché la Commune de Lausanne afin de \nsavoir si l’acquisition du bien-fonds n° 3’072 propriété de la Ville était possible.  \nEn réponse à cette demande, il a été précisé que la Commune de Lausanne ne souhaitait \npas vendre le terrain, mais qu’une mise à disposition sous forme de droit distinct et \npermanent (DDP) de superficie pouvait être envisageable, sous réserve de la décision du \nConseil communal de Lausanne.  \n\n4.3 Description du projet  \nLa société JK2 S.A. a mandaté le bureau d’architectes CCHE afin de procéder à une étude \nde faisabilité.  \nÀ l’issue de cette démarche, la variante retenue consiste à ériger un ensemble de trois \nbâtiments sur les biens-fonds nos 962 et 3’070 et sur une partie de la parcelle n° 3’072. Les \nbâtiments sont distincts dans les niveaux hors-sol et sont reliés par un socle semi-enterré \nqui accueille une plateforme logistique avec activités de chargement, déchargement et \nstockage. L’accès est prévu par le chemin de Budron A.  \nLes trois bâtiments hors-sol comprendront les surfaces de production de la société \nPLAFONMETAL S.A., ainsi que des surfaces d’activités et de bureaux supplémentaires qui \npermettront à terme de pouvoir accueillir d’autres sociétés et entreprises artisanales, dans \nune optique d’hôtel industriel d’entreprises.  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/29 du 4 juillet 2024 \n\n 4 / 7 \n\nLe complexe d’activités projeté présente une emprise au sol de 3'833 m² et une surface de \nplancher déterminante (SPd) totale de l’ordre de 11'500 m², avec un volume bâti d’environ \n38'000 m³.  \nLe projet a été développé en prenant en compte les trois dimensions du développement \ndurable, soit l’environnement, l’économie et la dimension humaine et sociale.  \nUne attention particulière sera portée sur le recyclage et la réutilisation des matériaux et \ndes déchets. Pour la construction, des matériaux locaux avec un faible impact carbone \nseront mis en œuvre. La démolition et la reconstruction du bâtiment existant avec une \nmeilleure qualité d’enveloppe entraînera une baisse de consommation d’énergie à long \nterme. Les toitures des trois bâtiments seront végétalisées et accueilleront des panneaux \nphotovoltaïques pour une production électrique destinée à répondre aux besoins des \nentreprises.  \nLa localisation du site au sein de l’agglomération lausannoise permettra de réduire les \ntrajets tant pour les marchandises que pour les employés, pour qui l’accès par mobilité \ndouce sera favorisé par la proximité avec les zones résidentielles du Mont-sur-Lausanne et \ndes communes environnantes. Les places de stationnement extérieures seront réalisées en \ndalles alvéolées afin de maintenir la perméabilité des terrains.  \nLa qualité de vie et de travail sera garantie par la stratification des bâtiments, en séparant \nles zones produisant du bruit des zones de bureaux. La différenciation des accès entre \ncamions, camionnettes, voitures, vélos et piétons garantira la sécurité des employés et des \nvisiteurs. Le cœur du site comprendra une zone verte arborisée favorisant les échanges \nentre les employés. Tous les bâtiments seront connectés par des passerelles en hauteur, \nfavorisant ainsi les échanges entre les occupants du site.  \nUne construction de type poteaux-dalles permettra une flexibilité maximale des espaces \nintérieurs. Le pôle des industries présentes sur le site favorisera les partenariats, l’échange \nd’expertise et permettra la création de nouveaux métiers, avec une volonté de mettre un \naccent particulier sur la formation des jeunes.  \nL’avant-projet développé dans le cadre de l’étude de faisabilité est décrit dans les \ndocuments joints en annexe 2. Ils comprennent un plan indiquant l’emprise partielle \nconcernée, les plans d’étage et la coupe de principe du bâtiment projeté sur le bien-fonds \nn° 3’072, propriété de la Commune de Lausanne.  \nIl convient encore de préciser que le projet a été soumis aux autorités de la Commune du \nMont-sur-Lausanne qui l’ont accueilli très favorablement, tant pour ses qualités \narchitecturales et de durabilité, que pour les perspectives qu’il offre en matière de création \nde postes de travail et d’accueil de nouvelles petites et moyennes entreprises (PME) sur \nleur territoire communal.  \n\n4.4 Droit distinct et permanent (DDP) de superficie  \nIl est proposé de mettre une partie du terrain à disposition de la société JK2 S.A. par la \nconstitution d’un droit de superficie. L’emprise nécessaire est une aire rectangulaire de \n2'774 m² située en continuité au sud du bien-fonds n° 962 sur lequel est érigé le bâtiment \nexploité par PLAFONMETAL S.A.. Le solde de terrain situé à l’est, soit deux aires \ntriangulaires contiguës à la parcelle n° 963, également propriété de la Ville, ne sera pas \nincorporé au DDP.  \nIl est prévu de procéder à une division parcellaire afin de pouvoir disposer librement du \nsolde de terrain pour des besoins futurs éventuels comme une extension du poste de \ntransformation ou le passage de canalisations électriques. Il conviendra également de \nprocéder à l’épuration de certaines servitudes.  \nConcernant les conditions du DDP, il est proposé de mettre le terrain à disposition pour une \ndurée de 70 ans.  \nLa rente de superficie proposée est basée sur le prix unitaire de CHF 450.-/m² usuellement \nappliqué en zone industrielle et artisanale. Appliqué à la surface de 2'774 m², il en découle \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/29 du 4 juillet 2024 \n\n 5 / 7 \n\nun prix de terrain global de CHF 1'248'300.-. Avec un taux de 5%, la rente annuelle \nthéorique s’élève à CHF 62'415.-.  \nLa société JK2 S.A. souhaite pouvoir procéder au paiement d’une rente unique lors de la \nconstitution du DDP. La rente unique est établie à hauteur de la valeur actuelle à 5% des \nrentes futures sur 70 ans qui est d’un montant arrondi de CHF 1'268'000.- pour un paiement \nen début de période.  \nLa division parcellaire, la constitution du DDP de même que le paiement de la rente seront \nconditionnés à l’entrée en force du permis de construire du complexe artisanal.  \nLe bâtiment construit sur le bien-fonds n° 3’072 propriété de la Commune de Lausanne \nsera indépendant des autres constructions. En cas d’extinction du droit de superficie à \nl’échéance, la construction pourra revenir en pleine propriété de la Ville moyennant \npaiement d’une indemnité équitable, conformément aux dispositions du Code civil suisse.  \nLe projet d’acte de constitution du droit de superficie est joint en annexe 3 au présent \npréavis.  \n\n5. Bois de l’Hôpital, bien-fonds n° 3’208 \n\n5.1 Exposé de la situation  \nLa Commune de Lausanne est propriétaire du bien-fonds n° 3’208 de la commune du Mont-\nsur-Lausanne. La parcelle est située dans le secteur du Bois de l’Hôpital et fait partie des \nterrains concernés par le SAF Le Mont.  \nLe périmètre en question a été affecté en zone de villas. Il a fait l’objet d’un remaniement \nparcellaire afin de permettre la construction d’un nouveau quartier de maisons familiales, \nmais la géométrie de la parcelle n° 3’208 est restée inchangée entre l’ancien et le nouvel \nétat.  \nLe terrain d’une surface de 861 m² supporte un réservoir d’eau potable souterrain recouvert \nd’une butte ainsi qu’une chambre de vannes. Le réservoir a été désaffecté et n’est plus \nutilisé, de même que la chambre de vannes qui a été relocalisée. Le terrain comprend \négalement un petit poste de transformation électrique récemment construit à l’angle nord-\nouest de la parcelle.  \nBien qu’elle se situe en zone à bâtir, la parcelle située en zone de villas présente une \nsurface trop petite pour être constructible pour elle-même, car une surface de 1'000 m² au \nminimum est nécessaire. L’option de vente à un particulier pour permettre la construction \nd’une maison familiale n’est dès lors pas possible.  \n\n5.2 Proposition de cession à la Commune du Mont-sur-Lausanne \nLa Commune du Mont-sur-Lausanne a manifesté un intérêt à l’acquisition du terrain afin de \npermettre la construction d’une place de jeu, équipement nécessaire en lien avec la \nréalisation du nouveau quartier de villas. Il est dès lors proposé de céder le terrain au prix \nusuellement pratiqué pour une affectation d’utilité publique, soit CHF 250.-/m². \nAvec une surface de terrain de 816 m², le prix total est de CHF 204'000.-, montant qu’il est \nproposé d’arrondir à CHF 200'000.-. Le montant sera comptabilisé dans les comptes du \nService de l’eau au titre de bénéfice de l’opération.  \nLa démolition éventuelle du réservoir souterrain ne sera en revanche pas effectuée par la \nCommune de Lausanne et devra être pris en charge cas échéant par la Commune du \nMont-sur-Lausanne. L’usage d’une emprise pour la chambre à câbles du service de \nl’électricité pourra être assuré par la constitution d’une servitude. Les frais d’acte seront à \ncharge de l’acheteuse.  \nEn dernier lieu, en cas de modification de zone, de changement d’affectation ou de \ndéveloppement d’un projet autre qu’une place de jeu, il est prévu que la plus-value \néventuelle soit répartie pour moitié entre les deux communes.  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/29 du 4 juillet 2024 \n\n 6 / 7 \n\nLa plus-value sera calculée comme la différence entre la valeur vénale en cas de \nvalorisation supplémentaire et le prix de vente de CHF 200'000.-. La valeur vénale sera \nfixée d’entente entre les deux communes ou en cas de désaccord, déterminée par un \nexpert nommé par les parties. Ce droit au gain sera inscrit pour une durée de 25 ans.  \n\n6. Impact sur le climat et le développement durable  \nBudron A  \nFavoriser le développement d’activités artisanales de proximité permet de réduire les \némissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements de personnes et au transport de \nmarchandises dans l’agglomération lausannoise.  \nLa démolition et reconstruction du bâtiment existant avec une meilleure qualité d’enveloppe \nentraînera une baisse de consommation d’énergie à long terme.  \nBois de l’Hôpital  \nLa réalisation d’une place de jeu dans le cœur d’un nouveau quartier de villa permet la mise \nen place d’un espace de détente utilisable par tous dans le quartier et répond dans ce sens \nà la dimension sociale du développement durable.  \n\n7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap  \nLa démolition d’un ancien bâtiment qui n’est pas adapté aux personnes à mobilité réduite et \nla construction d’un nouveau bâtiment conforme aux normes en vigueur permettra \nd’améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap.  \n\n8. Aspects financiers \n\n8.1 Incidences sur le budget d’investissement  \nLe présent préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.  \n\n8.2 Incidences sur le budget de fonctionnement  \n\n2024 2025 2026 2027 2028 Total\nPersonnel suppl. (en EPT) 0\n(en milliers de CHF)\nCharges de personnel 0\nCharges d'exploitation 0\nCharges d'intérêts 0\nAmortissements 0\n\nTotal charges suppl. 0 0 0 0 0 0\n\nDiminution de charges 0\n\nRevenus DDP -1'268 -1268\n\nTotal net 0 0 -1268 0 0 -1268  \n \nLa rente unique de DDP sera conditionnée à l’entrée en force du permis de construire et \nsera exigible dès réception de ce dernier.  \n\n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/29 du 4 juillet 2024 \n\n 7 / 7 \n\n9. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le préavis N° 2024 / 29 de la Municipalité, du 4 juillet 2024 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,  \ndécide :  \n\n1. d’autoriser la Municipalité à procéder à la constitution d’un droit distinct et permanent \n(DDP) de superficie, d’une emprise de 2'774 m², sur le bien-fonds n° 3’072 de la \ncommune du Mont-sur-Lausanne, inscrit au profit de la société JK2 S.A.. Le DDP sera \ninscrit pour une durée de 70 ans, avec un prix unitaire de CHF 450.-/m² de terrain et un \ntaux de rente de 5%, conduisant au paiement d’une rente unique arrondie à \nCHF 1'268'000.- (un million deux cent soixante-huit mille francs suisse), ces opérations \nétant conditionnées à l’entrée en force du permis de construire pour le projet de la \nsociété JK2 S.A. ;  \n\n2. d’autoriser la Municipalité à céder le bien-fonds n° 3’208 de la commune du Mont-sur-\nLausanne, d’une surface de 816 m², à la Commune du Mont-sur-Lausanne, pour le prix \nde CHF 200'000.- (deux cent mille francs suisses) ;  \n\n3. d’accepter la comptabilisation de CHF 200'000.- (deux cent mille francs suisses) dans \nles comptes de fonctionnement du Service de l’eau, au titre de bénéfice de l’opération. \n\n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n \n \n \n \n \nAnnexes : 1. Budron A – Plan de situation des biens-fonds concernés ;  \n\n2. Budron A – Plans d’avant-projet du bâtiment à construire sur le futur DDP ;  \n3. Budron A – Projet d’acte de constitution du DDP ; \n4. Budron A – Extrait du registre foncier du bien-fonds n° 3’072 ;  \n5. Bois de l’Hôpital – Plan de situation du bien-fonds n° 3’208 ;  \n6. Bois de l’Hôpital – Extrait du registre foncier du bien-fonds n° 3’208.  \n \n\n\n


parent_type: affair

name: Délibéré 21e séance CC 2019 - EJQ - Résolution - Interpellation urgente de Schaller Graziella et crts - Lausanne s'attaque à 3 addictions majeures chez les adolescents, mais oublie la cigarette électronique

category_fr: Délibéré

format: application/pdf

text: \nrn v \nEXTRAIT \n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n21 ëmc séance du mardi 28 mai 20 19 \n\nPrésidence de M. Valéry Beaud, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\nouï l'interpellation urgente de Mme Graziella Schaller et consorts« Lausanne s'attaque à \n3 addictions majeures chez les adolescents, mais oublie la cigarette électronique »; \n\nouï la réponse municipale ; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\nprend acte \n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n\net adopte \n\nla résolution de l'interpellatrice, disant : \n\n«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité inclue la cigarette électronique dans ses \nprochaines campagnes contre les addictions.» \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi vingt-huit mai deux mil dix-neuf. \n\nLe président : Le secrétaire : \n\n\n


name: Délibéré 11e séance CC du 16.01.2024 - Adoption - Préavis N° 2023/42 - Pompage des eaux du Pont-de-Pierre vers l'usine de Sonzier, renouvellement des installations du Pont-de-Pierre et du Pays-d'Enhaut par une nouvelle conduite entre Sonzier et Montreux et sécurisation des tronçons à risque à l'aval de Montreux

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\niie séance du mardi 16janvier2024\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le Préavis N°2023/42 de la Municipalité, du 14 septembre 2023\n\nvu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de\nCHE 29000000.- pour les travaux décrits dans le présent préavis\n\n2. d’amortir annuellement le montant figurant sous chiffre 1 sur une durée de 30 ans,\npar la rubrique 331 du budget de la Direction de la sécurité et de l’économie,\nService de l’eau, eau potable;\n\n3. de prélever un montant équivalent à la charge d’amortissement mentionnée au\npoint 2 sur le fonds de réserve et de renouvellement du Service de l’eau\n\n4. de charger le Service de l’eau de demander les différents subsides relatifs\n\n5. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts y relatifs sur la\nrubrique 390 du Service de l’eau.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi seize janvier deux mille vingt-quatre.\n\nident: Le secrétaire\n\n1\n\n\n


Rapport de la COFIN

category_fr: Rapport

text: \nCONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n \n\nRapport de la Commission des finances chargée d’examiner le préavis n° 2024/42 \n\nAutorisations d’achats informatiques \n2025 \n\n \nEn date du 15 octobre 2024, les sous-commissaires de la COFIN rattachés à la direction LEA se sont \nentretenus au sujet du préavis mentionné en titre avec M. M. Vincent Naïnemoutou, Chef du service \nd’organisation et d’informatique (SOI), M. Jean-Paul Pinon, Responsable financier, ainsi que Mme \nNathalie Bovet, Cheffe comptable de la Direction LEA.  \n \nIl est à préciser en préambule que, alors qu’elle était partie intégrante du préavis des autorisations \nd’achats de la Ville depuis des années, la partie informatique a fait l’objet en 2024 d’un seul préavis \ngroupé avec le crédit-cadre annuel relatif au financement des projets informatiques non couvert par \nun préavis spécifique. Pour 2025, sachant que le crédit-cadre passe sur une période de deux années, \nle budget des autorisations d’achats informatiques 2025 est présenté séparément. \n \nAutorisations d’achat informatiques \n\nPour 2025, la Municipalité sollicite un crédit d’investissement du patrimoine administratif de \nCHF 870'100.-, en diminution de CHF 100'000.- par rapport aux autorisations d’achats de CHF 970'100.- \nvotées pour 2024.  \n \nLe préavis détaille la liste des autorisations d’achats pour 2025 au point 4 et en annexe 1. Ces achats \nconcernant les besoins de chaque service en matière de logiciels bureautiques, de logiciels métier, de \npostes de travail bureautiques, d’écrans ou encore d’imprimantes, ainsi que les investissements \npermettant au SOI de répondre aux besoins transverses tels que le remplacement de matériel \ninformatique en panne ou la régularisation du nombre de licences logicielles. \n \nConclusions de la Commission des finances \n\n1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de \nCHF 870'100.- pour couvrir le financement des autorisations d’achats informatiques pour \nl’exercice 2025 ; \n\n2. d’amortir annuellement les montants indiqués sous chiffres 1 par les rubriques du budget de \nfonctionnement 32.331 du Service d’organisation et d’informatique, 45.331 des Services \nindustriels et 21.331 du Service de l’eau ; \n\n3. de faire figurer les intérêts relatifs aux dépenses découlant des crédits mentionnés sous \nchiffres 1 sur les rubriques 32.390 du Service d’organisation et d’informatique, 45.322 des \nServices industriels et 21.390 du Service de l’eau. \n\nAprès discussions, la COFIN s’est prononcée de la manière suivante sur les conclusions du préavis \n2024/42, le 30 octobre 2024 : 9 OUI, 0 NON, 4 ABSTENTIONS. \n \n \nLausanne, le 31 octobre 2024 Mathias Paquier et Samuel de Vargas \n\n\n


category_fr: Préavis

text: \nVersion 3.4 \n\n \n\nAutorisations d’achats pour l’exercice 2025 \n      \n \nPréavis Nº 2024 / 37  \n Lausanne, le 10 octobre 2024 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nLe présent préavis porte sur les demandes de crédits relatives aux acquisitions de \nvéhicules, machines et matériels dont le coût unitaire excède CHF 10'000.-.  \nGlobalement ces demandes se présentent de la manière suivante :  \n\n  Exercice 2025 Exercice 2024 Ecart \n\n  ______________ ______________ ______ \n\n  CHF CHF CHF \n \nVéhicules, machines, matériels \n \n\n8'422’000  7’178’200 1'243’800 \n\n \nSurcoût électromobilité relatifs aux véhicules \nprévus en 2025 \n \n\n4'005’300 3'195’000 810’300 \n\nFrais d’installation des bornes de recharge 1'945’000 890’000 1'055’000 \n\n \n              \n\n______________ ______________  \nTotal brut  14'372’300  11'263’200 3'109’100 \nPrélèvement sur \nFonds CO2  - 5'950’300 -4'085’000     - 1'865’300 \n\n     \nTotal net  8'422’000 7'178’200 1'243’800 \n     \n\nLes autorisations d’achat informatiques sont désormais traitées dans un préavis séparé. \n\n2. Objet du préavis \nAcquisitions proposées pour 2025 \nLe montant de CHF 8'422'000.- pour les véhicules, machines et matériels se décompose de \nla façon suivante : \nVéhicules :   CHF 6'522'300.- \nMachines et matériel : CHF 1'899'700.- \n \n  \n\n \n\n \nFinances et mobilité \n      \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024 / 37 du 10 octobre 2024 \n\n 2 / 12 \n\nEn 2025, tous les véhicules à acquérir seront en version 100% électrique. \nLes dépenses effectives sont portées en augmentation des comptes respectifs du bilan ; \nseuls les amortissements figurent dans le budget annuel de fonctionnement et les montants \nnon utilisés à la fin de l’exercice ne peuvent être reportés. \nLe processus d’achat des véhicules communaux ainsi que des machines et matériels, au \ntravers de l’élaboration du préavis des autorisations d’achat, se perfectionne d’année en \nannée, afin de rationaliser les dépenses publiques qui s’élèvent à CHF 8'422'000.- au net \npour 2025. Le regroupement des achats de véhicules légers au sein du Service achat et \nlogistique Ville (SALV), ces dernières années, a permis de : \n— moderniser le parc, à budget constant, afin d’améliorer sécurité et confort des \n\nchauffeur-e-s ; \n— viser une diminution du parc de l’Administration communale ;  \n— optimiser le budget, grâce à l’estimation des prix d’achat des véhicules légers sur la \n\nbase du référentiel de prix établi par le SALV ; \n— rendre impérative l’acquisition de véhicules propres ; \n— réduire le coût moyen des achats de véhicules légers grâce à un appel d’offres groupé \n\npour l’ensemble de la Ville ; \n— gérer l’ensemble des véhicules communaux, de leur achat à leur entretien, via un \n\nlogiciel unique et global (AutoGest-Ville). \nDepuis 2023, le Fonds CO2 finance non seulement le surcoût des véhicules électriques par \nrapport aux véhicules thermiques classiques, mais prend également en charge les frais liés \naux bornes de recharge et aux raccordements. À partir de 2023, le Fonds CO2 a remplacé \nle Fonds pour l’efficacité énergétique (FEE), dont l'enveloppe a été entièrement \nconsommée.  \nDans la continuité de l’année précédente, les thématiques relatives aux bornes de \nrecharge, au recyclage des batteries et à la veille technologique pour l’ensemble des \nvéhicules et des modes de propulsion non émetteurs de CO2 (électrique bien entendu mais \négalement hydrogène) sont pris en compte et coordonnés au sein de plusieurs services.Les \nmontants indiqués correspondent aux prix en version thermique pour les véhicules.  \nLes montants sollicités dans ce préavis s’entendent avec TVA. Néanmoins, s’agissant des \nservices soumis à la TVA ordinaire, à savoir le Service de l’eau, le Service de la propreté \nurbaine, et les Services industriels, la TVA est récupérable et les montants indiqués sont \ndonc affichés HT. Pour tous les autres services (non soumis à la TVA ou soumis à forfait), il \ns’agit des prix TTC.  \n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024 / 37 du 10 octobre 2024 \n\n 3 / 12 \n\nLes montants indiqués correspondent aux prix en version thermique pour les véhicules.  \nListe des crédits sollicités pour l’exercice 2025 : \n \n\nTOTAL \n                \n\n10'367’000 \n                    \n\n___ \n\n \nCULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN 120’700 \n\n \n\n– Secrétariat municipal 120’700  \n\n Huissiers  \n\n Nouvelle acquisition :  \n\n Un triporteur électrique 23’200 \n\n \nBibliothèque et archives de la Ville  \n\n \nUn fourgon, en remplacement du véhicule VD 6’543, N° Biblio01. Date de \npremière mise en circulation : 22.12.2009. Totalisant 43’000 km au \ncompteur \n\n97’500 \n\n \nSECURITE ET ECONOMIE 2’413’700 \n\n \n\n– Corps de police 1'021’700 \n \n\n Brigade moto  \n\n Un véhicule d’intervention de type motocyclette, en remplacement du \nvéhicule VD 965, N° CP362. Date de première mise en circulation : \n04.09.2017. Totalisant 31'000 km au compteur \n\n32’000 \n\n Un véhicule d’intervention de type motocyclette, en remplacement du \nvéhicule VD 5’346, N° CP381. Date de première mise en circulation : \n22.06.2017. Totalisant 22’000 km au compteur \n\n32’000 \n\n Police judiciaire  \n\n Un véhicule d’intervention, en remplacement du véhicule VD 130’645, \nN° CP512. Date de première mise en circulation : 01.12.2015. Totalisant \n105’000 km au compteur \n\n50’000 \n\n Un véhicule d’intervention, en remplacement du véhicule VD 158’327, \nN° CP518. Date de première mise en circulation : 24.03.2016. Totalisant \n146'000 km au compteur \n\n50’000 \n\n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024 / 37 du 10 octobre 2024 \n\n 4 / 12 \n\n Police-secours  \n\n Un véhicule d’intervention, en remplacement du véhicule VD 210’024, \nN° CP310. Date de première mise en circulation : 23.11.2020. Totalisant \n83’000 km au compteur \n\n75’000 \n\n \n\n Maintenance  \n\n Remplacement de la gestion technique centralisée 140’600 \n\n Remplacement de la sonorisation stand de tir Vernand 17’900 \n\n Remplacement de la barrière Parking du Vallon 24’900 \n\n Remplacement d’une armoire de refroidissement de la Centrale Courant \nfort \n\n97’300 \n\n Remplacement du système de dépollution du stand de tir 93’600 \n\n Groupe radars  \n\n Remplacement d’un radar SR520 75’700 \n\n Remplacement d’un radar SR520 75’700 \n\n Remplacement d’un radar SR520 75’700 \n\n Nouvelle acquisition :  \n\n Deux radars  164’000 \n\n Garage  \n\n Nouvelle acquisition :  \n\n Un appareil de nettoyage pour roues 17’300 \n\n– Protection et sauvetage 567’000 \n\n Direction  \n\n Un véhicule léger avec aménagement, en remplacement du véhicule \nVD 525’118, N° LOSA1. Date de première mise en circulation : \n27.03.2015. Totalisant 155’000 km au compteur \n\n60’000 \n\n Un véhicule léger avec aménagement, en remplacement du véhicule \nVD 59’886, N° LOSA8. Date de première mise en circulation : 12.07.2012. \nTotalisant 78’000 km au compteur \n\n30’000 \n\n Sapeur-pompier  \n\n Un véhicule d’intervention, en remplacement du véhicule VD 348’440, N° \nLOSA163. Date de première mise en circulation : 09.07.2012. Totalisant \n82’000 km au compteur \n\n59’000 \n\n Un bus transport de personnes, en remplacement du véhicule \nVD 163’118, N° LOSA181. Date de première mise en circulation : \n18.04.2011. Totalisant 181’000 km au compteur \n\n74’000 \n\n Un bus transport de personnes, en remplacement du véhicule VD 1’347, \nN° LOSA184. Date de première mise en circulation : 11.12.2008. \nTotalisant 36’000 km au compteur \n\n74’000 \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024 / 37 du 10 octobre 2024 \n\n 5 / 12 \n\n Un véhicule sanitaire en remplacement du véhicule VD8365, N° LOSA95. \nDate de première mise en circulation : 12.12.1974. Totalisant 16’000 km \nau compteur \n\n270’000 \n\n \n\n– Service de l’eau 825’000 \n\n Réseaux et ingénierie  \n\n Un utilitaire grand, en remplacement du véhicule VD 12’585, N° \nEAU1005. Date de première mise en circulation : 07.06.2010. Totalisant \n164’000 km au compteur \n\n27’000 \n \n\n Nouvelle acquisition :  \n\n Un camion/contrôle collecteurs d’analyse 398’000 \n\n   \n\n Contrôle de l’eau  \n\n Nouvelle acquisition :  \n\n Un appareil analytique qui permettra de déterminer et quantifier les \nmicroplastiques dans l'eau \n\n400’000 \n \n \n\n LOGEMENT, ENVIRONNEMENT ET ARCHITECTURE 862’500 \n\n– Service des parcs et domaines 835’200 \n\n Entretien production et maintenance  \n\n Un véhicule multilift transport de matériaux, en remplacement du véhicule \nVD 690’291, N° D1017. Date de première mise en circulation : \n20.08.2002. Totalisant 9'000 km au compteur \n\n210’000 \n\n Un véhicule de transport de forestier, en remplacement du véhicule \nVD 122’315, N° D2200. Date de première mise en circulation : \n07.06.2010. Totalisant 90’000 km au compteur \n\n49’000 \n\n Un véhicule multilift transport de matériaux, en remplacement du véhicule \nVD 509’153, N° D1015. Date de première mise en circulation : \n19.12.2013. Totalisant 3’000 km au compteur \n\n210’000 \n\n Un véhicule multilift transport de matériaux, en remplacement du véhicule \nVD 61’654, N° D3093. Date de première mise en circulation : 24.02.2017. \nTotalisant 34’000 km au compteur \n\n30’000 \n\n Une camionnette pour entretien des parcs, en remplacement du véhicule \nVD 482’511, N° D1993. Date de première mise en circulation : \n12.12.2017. Totalisant 42'000 heures au compteur \n\n30’000 \n\n Une camionnette pour entretien des parcs, en remplacement du véhicule \nVD 690’277, N° D1049. Date de première mise en circulation : \n22.12.2017. Totalisant 19’000 km au compteur \n\n30’000 \n\n Une camionnette pour entretien des parcs, en remplacement du véhicule \nVD 361’894, N° D2003. Date de première mise en circulation : \n18.01.2018. Totalisant 25’000 km au compteur \n\n30’000 \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024 / 37 du 10 octobre 2024 \n\n 6 / 12 \n\n Une camionnette pour entretien des parcs, en remplacement  du véhicule \nVD 589'429, N° D1970. Date de première mise en circulation : \n30.06.2016. Totalisant 15'000 km au compteur \n\n30’000 \n\n \n\n EPM/Parcs/Ouest  \n\n Nouvelle acquisition :  \n\n Deux robots de tonte 60’000 \n\n Vignobles/Lavaux  \n\n Deux drones d’épandage 70’200 \n\n EPM/Parcs Sud  \n\n Un vertidrain : aérateur à pics pour terrain de sport 41’000 \n\n EPM/Cim  \n\n Nouvelle acquisition :  \n\n Un godet cribleur 20’000 \n\n EPM/Ouest  \n\n Nouvelle acquisition :  \n\n Une citerne pour arrosage 25’000 \n\n– Service du cadastre 27’300 \n\n Cadastre souterrain  \n\n Un véhicule utilitaire petit, en remplacement du véhicule VD 127'869, \nN° CADA212. Date de première mise en circulation : 30.04.2010. \nTotalisant 105'000 km au compteur \n\n27’300 \n\n   \n\n ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS 25’200 \n\n– Service de la petite enfance 10’200 \n\n CVE Bourdonnette  \n\n Nouvelle acquisition :  \n\n Un chariot électrique transporteur avec plateforme amovible 10’200 \n\n– Service des écoles et du parascolaire 15’000 \n\n Infrastructures et bâtiment  \n\n Une autolaveuse tractée 15’000 \n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024 / 37 du 10 octobre 2024 \n\n 7 / 12 \n\n FINANCES ET MOBILITE 4'623’800 \n \n\n– Service de la propreté urbaine 3'066’400 \n\n CID  \n\n Une camionnette à pont simple cabine, en remplacement du véhicule \nVD 12’368, N° CID37. Date de première mise en circulation : 09.01.2009. \nTotalisant 83’000 km au compteur \n\n85’100 \n \n\n Une chargeuse à pneu, en remplacement du véhicule VD 98, N° CID87. \nDate de première mise en circulation : 20.05.2011. Totalisant 4’000 km \nheures au compteur  \n\n276’000 \n \n\n Un poids lourd benne à ordure ménagère, en remplacement du véhicule \nVD 5'645, N° CID19. Date de première mise en circulation : 24.01.2013. \nTotalisant 13’000 km heures au compteur \n\n389’000 \n \n\n Un poids lourd benne à ordure ménagère, en remplacement du véhicule \nVD 9’225, N° CID22. Date de première mise en circulation : 24.01.2013. \nTotalisant 12'000 km heures au compteur \n\n389’000 \n \n\n Remplacement d’un élevateur électrique 97’000  \n\n Remplacement de deux bennes multilift 28’000 \n\n    \n\n PDP  \n\n Un véhicule porte-outils, en remplacement du véhicule VD 529’629, \nN° PDP200. Date de première mise en circulation : 07.06.2016. Totalisant \n28’000 km heures au compteur \n\n157’300 \n\n Un véhicule porte-outils, en remplacement du véhicule VD 491’861, \nN° PDP198. Date de première mise en circulation : 09.05.2016. Totalisant \n28’000 km heures au compteur \n\n157’300 \n\n Un véhicule porte-outils, en remplacement du véhicule VD 506’368, \nN° PDP202. Date de première mise en circulation : 17.06.2016. Totalisant \n28’000 km heures au compteur \n\n157’300 \n\n Un véhicule porte-outils, en remplacement du véhicule VD 485’472, \nN° PDP195. Date de première mise en circulation : 21.04.2016. Totalisant \n25’000 km heures au compteur \n\n157’300 \n\n Un véhicule porte-outils, en remplacement du véhicule VD 507’092, \nN° PDP191. Date de première mise en circulation : 07.04.2016 . \nTotalisant 20’000 km heures au compteur \n\n157’300 \n\n Un véhicule porte-outils, en remplacement du véhicule VD 507’095, \nN° PDP190. Date de première mise en circulation : 01.04.2016 . \nTotalisant 23’000 km heures au compteur \n\n157’300 \n\n Un véhicule porte-outils, en remplacement du véhicule VD 505’807, \nN° PDP203. Date de première mise en circulation : 21.06.2016 . \nTotalisant 20’000 km heures au compteur \n\n157’300 \n\n Un véhicule porte-outils, en remplacement du véhicule VD 507’087, \nN° PDP211. Date de première mise en circulation : 12.07.2016 . \nTotalisant 38’000 km heures au compteur \n\n157’300 \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024 / 37 du 10 octobre 2024 \n\n 8 / 12 \n\n Un véhicule porte-outils, en remplacement du véhicule VD 319’025, \nN° PDP209. Date de première mise en circulation : 06.07.2016 . \nTotalisant 5’000 km heures au compteur \n\n157’300 \n\n Un véhicule porte-outils, en remplacement du véhicule VD 490’743, \nN° PDP206. Date de première mise en circulation : 30.06.2016 . \nTotalisant 5’000 km heures au compteur \n\n157’300 \n\n Un véhicules porte-outils, en remplacement du véhicule  VD 491'202, \nN°PDP199. Date de première mise en circulation : 10.05.2016.         \nTotalisant 18’000 km heures au compteur \n\n157’300 \n\n Une camionnette à pont simple cabine, en remplacement du véhicule \nVD 332'318, N° PDP246. Date de première mise en circulation : \n18.02.2009. Totalisant 87’000 km au compteur \n\n72’000 \n \n\n– Service achat et logistique Ville 1'382’000 \n\n Garage  \n\n Un petit fourgon, en remplacement du véhicule VD 66'475, N°SALV1402. \nDate de première mise en circulation : 13.05.2009. Totalisant 101’000 km \nau compteur \n\n31’000 \n\n Un fourgon moyen, en remplacement du véhicule VD 360'117, \nN°SIL1111. Date de première mise en circulation : 04.06.2010. Totalisant \n124’000 km au compteur \n\n34’000 \n\n Transports/Malley  \n\n Camionnette de livraison bachée avec plaque élévatrice, en \nremplacement du véhicule VD 561'086, N°SALV1102. Date de première \nmise en circulation : 08.07.2010. Totalisant 141'000 km au compteur \n\n76’000 \n\n Camionnette de livraison bachée avec plaque élévatrice, en \nremplacement du véhicule VD 185’012, N°SALV1100. Date de première \nmise en circulation : 12.12.2012. Totalisant 114’000 km au compteur \n\n76’000 \n\n Transports/Vallon  \n\n Camion à pont interchangeable grue saleuse et lame à neige, en \nremplacement du véhicule VD 4’419, N°RM51. Date de première mise en \ncirculation : 22.05.2008. Totalisant 151’000 km au compteur \n\n670’000 \n\n Pool SALV - prêt SIL  \n\n Un petit utilitaire pour le service SIL-CAD, en remplacement du véhicule \nVD 31’651, N°SIL1019. Date de première mise en circulation : \n09.01.2007. Totalisant 121’000 km au compteur \n\n26’500 \n\n Un petit utilitaire pour la direction SIL, en remplacement du véhicule VD \n563'478, N°SIL1149. Date de première mise en circulation : 14.06.2012. \nTotalisant 75'000 km  au compteur \n\n26’500 \n\n Pool SALV – prêt SPADOM  \n\n Un petit utilitaire pour le service SPADOM, en remplacement du véhicule \nVD 579'499, N°D2833. Date de première mise en circulation : 02.09.2014. \nTotalisant 118’000 km au compteur \n\n26’500 \n\n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024 / 37 du 10 octobre 2024 \n\n 9 / 12 \n\n Pool SALV – prêt BAVL  \n\n Un petit utilitaire pour le service BAVL, en remplacement du véhicule VD \n215'013, N°BAVL112. Date de première mise en circulation : 18.03.2010. \nTotalisant 66’000 km au compteur \n\n26’500 \n\n Pool SALV – Prêt MAP-UTX  \n\n Un grand utilitaire pour le pool service MAP, en remplacement du véhicule \nVD 80'138, N°RM222. Date de première mise en circulation : 24.05.2012. \nTotalisant 69’000 km au compteur \n\n29’000 \n\n Pool SALV – Prêt EAU  \n\n Un pick-up double cabine pour le service EAU, en remplacement du \nvéhicule VD 271'622, N°EAU1037. Date de première mise en circulation : \n09.08.2010. Totalisant 274’000 km au compteur \n\n30’000 \n\n Un pick-up double cabine pour le service EAU, en remplacement du \nvéhicule VD 471'025, N°EAU1046. Date de première mise en circulation : \n23.04.2007 Totalisant 149’000 km au compteur \n\n30’000 \n\n Réserve pour l’acquisition complémentaire de véhicules ultralégers pour \nle pool \n\n50’000 \n\n Réserve pour le développement d’une solution pour les réservations et la \ngestion du parc du pool véhiucle \n\n50’000 \n\n Réserve pour véhicules, machines ou matériel  200’000 \n\n   \n\n Mobilité et aménagement de l’espace public 175’400 \n\n-  Une camionnette à pont double cabine, VD 252’538, RM184. Date de \npremière mise en circulation : 18.12.2012. Totalisant 88'000 km au \ncompteur \n\n74’000 \n \n\n Serrurerie  \n\n Remplacement d’une poinçonneuse à panneaux signalétiques 14’000 \n \n\n Signalétique  \n\n Nouvelle acquisition :  \n\n Une table de laminage 23’100 \n \n\n UTX  \n\n Remplacement d’un élévateur - RM 154 64’300 \n \n\n   \n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024 / 37 du 10 octobre 2024 \n\n 10 / 12 \n\n SERVICES INDUSTRIELS 2'321’100 \n\n– Production et solutions énergétiques 1'972’500 \n\n Usine hydrolique  \n\n Un utilitaire grand, en remplacement du véhicule VD 545'427, N°SIL1146. \nDate de première mise en circulation 30.07.2012. Totalisant 159’000 km \nau compteur \n\n27’500 \n \n\n \n\n Solutions énergétiques  \n\n Infrastructure et bornes de recharge VDL pour véhicules électriques pour \nles sites de l’Administration lausannoise (centralisées chez PSE et \ncompensées par le fond CO2). Cet objet est un impératif pour répondre \nau plan climat, il permettra d’équiper une partie des sites de \nl’administration.  \nEn sus un chargeur mobile pour véhicule, pour le service PUR. \n\n1'945’000 \n \n\n \n\n   \n\n– Service réseaux 253’500 \n\n Exploitation du réseau gaz  \n\n Un fourgon petit, en remplacement du véhicule VD 44’189, N° SIL1024. \nDate de première mise en circulation : 02.08.2011. Totalisant 117’000 km \nau compteur \n\n56’400 \n \n\n Exploitation électrique  \n\n Un fourgon moyen, en remplacement du véhicule VD 143'312, \nN°SIL1057. Date de première mise en circulation : 31.03.2009. Totalisant \n145’000 km au compteur \n\n37’000 \n \n\n Un utilitaire grand, en remplacement du véhicule VD 473'037, N°SIL1125. \nDate de première mise en circulation : 28.04.2011. Totalisant 78’000 km \nau compteur \n\n27’000 \n \n\n Maintenance électricité  \n\n Un utilitaire grand, en remplacement du véhicule VD 473’653, N°SIL1126. \nDate de première mise en circulation : 22.10.2008. Totalisant 113'000 km \nau compteur \n\n29’000 \n \n\n CDC  \n\n Nouvelle acquisition :  \n\n Un laboratoire IED pour le relais de protection pour relevés électriques 30’100 \n \n\n EGC Gaz  \n\n Nouvelle acquisition :  \n\n Deux remorques spécifiques aux travaux sur réseau gaz 74’000 \n  \n\n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024 / 37 du 10 octobre 2024 \n\n 11 / 12 \n\n– Secrétariat général 95’100 \n \n\n C-FOR  \n\n Remplacement d’un tour d’usinage multifonctions 95’100 \n \n\n \n2.2 Financement des surcoûts de l’électromobilité \nLe Fonds CO2 est alimenté par les remboursements de la taxe CO2 appliquée aux chau-\ndières à combustibles fossiles du chauffage à distance, après déduction des coûts liés aux \ncertificats et frais administratifs fédéraux. Il finance des projets renouvelables pour le chauf-\nfage à distance et soutient des initiatives de réduction des émissions de CO2, ainsi que le \nfinancement des surcoûts de l’électromobilité. \n2.3 Demande de financement des surcoûts 2025 \n2.3.1 Bornes de recharge  \n\nPrincipes des bornes mutualisées \nPour réduire les coûts, les bornes de chaque site sont mutualisées chaque fois que l’usage \nle permet. Il n’y aura à terme que peu de places fixes attribuées aux véhicules de service \n(probablement uniquement pour les véhicules d’urgence). La majorité des véhicules auront \ndes places « volantes », si possible selon un règle unique pour l’ensemble de \nl’administration, probablement avec une place équipée pour la recharge réservée un jour ou \nplus par semaine. Cela permet de disposer dans le meilleur des cas d’une borne pour cinq \nvéhicules, ayant ainsi chacun une nuit de recharge attribuée.  \nEn outre, quelques chargeurs rapides pour l’ensemble de l’administration seront installés \npour les imprévus, les problèmes de rotations, les véhicules lourds assurant des tournées \nsans disposer de l’autonomie journalière suffisante ou les interventions d’urgence \nprolongées. \nLes coûts d’équipement seront plus élevés les premières années pour l’équipement de \nbase, puis baisseront pour correspondre à des ajustements de parkings déjà largement \néquipés. Cette manière de procéder permet de réduire les coûts en réduisant les \ninterventions de génie civil et d’électriciens. \nLe montant prévu pour les bornes en 2025 est de CHF 1'945'000.- pour les bornes des \nvéhicules légers et des véhicules lourds. Ce montant comprend les coûts de matériel, de \ngénie civil, de main-d’œuvre interne et externe, et une réserve pour d’éventuels \nrenforcements de la puissance d’introduction du tableau électrique.  \n2.3.2 Surcoût lors de l’acquisition des véhicules \nLes surcoûts des versions électriques restent encore globalement élevés, notamment pour \nles véhicules lourds et spéciaux mais tendent à décroître pour les véhicules légers. Ces sur-\ncoûts sont estimés sur la base d’objets précédemment reçus et/ou d’offres sur des objets en \ncours en lien avec les AA 2024, ou encore d’informations disponibles sur le marché. Les \névènements géopolitiques et l’augmentation des prix des matières premières ont probable-\nment freiné la baisse imaginée il y a quelques années de ces surcoûts. Ces derniers évoluent \naussi en lien avec la montée en maturité du marché selon les objets demandés, le surcoût \nsur un véhicule léger et standard est bien plus faible que celui sur un véhicule spécial néces-\nsitant beaucoup de puissance, type Benne à Ordure Ménagère (BOM) où le surcoût peut \navoisiner les 100%. Il est important de noter que ces véhicules spéciaux sont bien souvent \naussi les véhicules les plus émetteurs, et donc nous permettent à chaque objet remplacé de \nnous rapprocher un peu plus vite de nos objectifs de réduction CO2. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024 / 37 du 10 octobre 2024 \n\n 12 / 12 \n\nA titre d’information, il est utile de noter qu’à fin 2022, le nombre de véhicules \n100% électriques était de 134, soit 15% de l’ensemble de la flotte ; à fin 2023, il était de 170 \nsoit de 19% ; à la fin 2024 il sera de 215 soit 24% de l’ensemble de la flotte. \nEt à fin 2025, sous réserve de la validation des objets ici proposés, il sera de 273, soit \n30% de l’ensemble de la flotte. \n\n3. Impact sur le climat et le développement durable  \nPour les véhicules comme pour une grande partie des machines et matériels, l’acquisition \nse fera en 2025, en mode 100% électrique. L’impact positif sur le climat est donc important. \n\n4. Impact sur le climat et le développement durable  \nCe préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap. \n\n5. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le préavis N° 2024 / 37 de la Municipalité, du 10 octobre 2024 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n1. décide d’allouer à la Municipalité, pour l’exercice 2025, un crédit de \nCHF 14'372'300.- pour les achats de véhicules et de machines et matériels, les \nbornes et y compris les surcoûts liés à l’électromobilité lors de l’acquisition des \nvéhicules ; \n \n\n2. décide de porter en amortissement dudit crédit les subventions et participations \néventuelles à recevoir ; \n \n\n3. prend acte que le surcoût lié à l’électromobilité des véhicules (CHF 4'005'300.-) et \nles frais d’installation des bornes (CHF 1'945'000.-) prévus en 2025, seront financés \npar un prélèvement équivalent sur les fonds CO2. \n\n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\nIMGSALVFIM-19000101-12000000Achat et logistique \n \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Délibéré 17e séance CC 2021 - FIM - Postulat de Rastorfer Jacques-Etienne - Pour une campagne ludique contre les souillures des chewing-gums - Renvoi à la Municipalité

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name: Délibéré 21e séance CC du 06.06.2023 - Adoption - Interpellation de Gaillard Benoît et crts - Hausses de loyer en perspectives ?

text: \nL____________\n\nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n21e séance du mardi 6juin 2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation de M. Benoît Gaillard et consorts «Hausses de loyers en\nperspectives ? »\n\n— vu la réponse municipale\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi six juin deux mille vingt trois\n\nLa présidente Le secrétaire\n\n\n


name: Délibéré 17e séance CC 2021 - CD - Postulat de Martinho José et crts - Smartvote à chaque élection communale - Renvoi à Municipalité

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