name: Rapport commission n° 56 - RP 2024-46 - Réponse au postulat Stauber Philipp - décompte frais d'eau équitable

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nRapport de la commission N° 56\n\nchargée de l’examen du rapport-préavis N° 2024146 —\n\n((Pour un décompte des frais d’eau équitable, transparent et écologique selon\nle principe du pollueur-payeur »\n\nPrésidence : Mme Alexandra GERBER (Les Verts)\n\nMembres présents:\n\nMme Romane BENVENUTI (Les Verts) (remplace Mme Anne\nBe rg u e rand);\nMme Ariane MORIN (Les Verts);\nMme Karine BEAUSIRE BALLIF (soc.);\nMme Séverine GRAFF (soc.);\nM. Roland PHILIPPOZ (soc.);\nM. Joél TEUSCHER (soc.);\nM. Matthieu CARREL (PLR);\nM. Matthieu DELACRETAZ (PLR) (remplace M. Nicolas HurnD;\nM. Yann LUGRIN (PLR);\nMme Agathe SIDORENKO (EàG);\nMme Virginie CAVALLI (v’lib.);\nM. Thibault SCHALLER (UDC)\n\nMembres excusés : -\n\nReprésentant de la Municipalité: M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur de\nSECURITE ET ECONOMIE.\n\nInvités:\nM. Sébastien APOTHELOZ, chef du Service de l’eau\nM. Dominique ZIJRCHER, adjoint technique au chef de division\nRéseaux et Ingénierie\n\nNotes de séances Mme Camille LEMERY\n\nLieu : salle des commissions\nDate :08.01.2025\nDébutetfin de la séance: 16h30— 17h15\n\nLe postulat de M. Philipp Stauber intitulé « Pour un décompte des frais d’eau\néquitable, transparent et écologique selon le principe du pollueur-payeur>) du 12\nseptembre 2016 demande à la Municipalité d’étudier les potentiels économique et\nécologique d’un décompte individuel des frais d’eau.\n\nLe rapport-préavis de la Municipalité relève qu’il existe déjà une obligation de\ndécompte individuel pour l’eau chaude sanitaire pour les bâtiments neufs ainsi que\npour les bâtiments existants subissant une modificatjon importante, pour autant qu’ils\nsoient alimentés par une production de chaleur centralisée et qu’ils comportent au\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nmains cinq unités d’occupation. Selon le rapport-préavis, la pose systématique de\ncompteurs individuels ne se justifierait pas pour toute une série de raisons. Dans\ndeux tiers des immeubles existants, l’alimentation d’eau se fait encore par colonne\n(et non pas par logement), ce qui exclut un décompte individuel. Les maisons\nindividuelles ainsi que les consommateurs industriels (y compris hôpitaux, hôtels,\netc.) disposent déjà d’un décompte individuel. L’empreinte carbone du déploiement\ndes compteurs individuels serait non négligeable. Le potentiel de réduction de la\nconsommation d’eau est sujet à de nombreuses incertitudes. Le rapport-préavis\nsouligne que la consommation d’eau par habitant.e a déjà baissé de 15% sur les dix\ndernières années, grâce à des mesures techniques (efficience des équipements\nélectroménagers, procédures industrielles optimisées).\n\nDiscussion générale\n\nLes commissaires remercient la Municipalité pour le rapport très détaillé et complet.\nLes annexes au rapport-préavis donnent de précieuses informations sur la\nconsommation d’eau jusqu’ici non disponibles. On salue également le fait de tenir\ncompte de l’énergie grise. Un.e commissaire déduit du rapport que le décompte\nindividuel est une «fausse bonne idée ». Un.e autre trouve que le postulat de M.\nStauber garde tout son sens dans le contexte de la crise énergétique suite à la\nguerre en Ukraine, et déplore que les locataires, qui sont majoritaires en Suisse, ne\ndisposent pas d’instruments pour contrôler leur consommation d’énergie.\n\nChapitre 5 « Solutions proposées »,\n\nUn.e commissaire explique que la commune de Neuchâtel subventionne à hauteur\nde 50% l’installation de systèmes de décompte individuel de chauffage dans les\nanciens immeubles. Elle demande quelle est la proportion de bâtiments à Lausanne\nqui datent d’avant 1990 et si cette solution pourrait s’avérer intéressante également\npour le décompte individuel de l’eau.\n\nOn lui répond que plus de 60% des immeubles lausannois datent d’avant 1990. Le\nchef du Service de l’eau et le Municipal sont dubitatifs quant à l’utilité d’un tel\nsubventionnement, car les ménages ayant de grands jardins ou pelouses à arroser\nont, en général, déjà un décompte d’eau individuel. Le municipal rappelle\nqu’historiquement, les baisses de consommation d’eau ont été le fait de nouveaux\néquipements plus efficients (lave-linge, lave-vaisselle, etc.) ainsi que la disparition de\nnombreux grands consommateurs d’eau (abattoirs, l’usine Coca-Cola). Le chef de\nservice ajoute qu’une telle subvention devrait être financée par l’impôt, car il ne s’agit\npas d’une l’obligation légale selon la Loi vaudoise sur la Distribution de l’Eau (LDE;\nRSV 721.31).\n\nInterrogé sur le postulat de Jean Tschopp « Maîtrisons notre consommation\nd’énergie. Pour des compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude », déposé\nau Grand Conseil le mardi 2 mai 2023, le chef du service de l’eau pense qu’il n’aura\npas d’impact sur la réponse donnée par le rapport-préavis.\n\nUn.e autre commissaire souligne que l’eau est une ressource limitée, chère à\nproduire et à évacuer. Il y aurait donc un intérêt collectif à réduire notre\nconsommation d’eau. Il ou elle demande quelles sont les autres pistes à explorer\n\n2\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\npour réduire la consommation d’eau par habitant.e et pour répondre à\nl’augmentation démographique lausannoise.\n\nLe municipal répond que la Ville se trouve dans une situation plutôt confortable grâce\naux précipitations (50 millions m3 pour une production totale d’eau potable de 32\nmillions m3) et la présence du lac. Elle ne va donc pas fermer les fontaines ni\nrestreindre l’utilisation de l’eau par les maraîchers en été. Pour lui, la priorité est non\npas de consommer moins d’eau, mais de consommer moins d’énergie pour la\nproduire. Il rappelle que des panneaux solaires ont été installés à l’usine de Bret et\nque la Ville essaie autant que possible d’acheminer l’eau de manière gravitaire pour\nutiliser moins d’énergie de pompage. Toutefois, à l’avenir, les techniques de\ntraitement des eaux (production d’eau potable et épuration des eaux usées) seront\nplus performantes et nécessiteront encore plus d’énergie. Le chef du Service abonde\ndans le même sens : si nous devons tenter de limiter notre consommation d’eau,\nc’est pour économiser l’énergie, mais nous ne risquons pas de manquer d’eau. Un\ndes points centraux est la recherche de fuites dans le réseau. Un autre enjeu majeur\nest la préservation de la qualité de l’eau pour éviter de devoir mettre en place des\ntraitements coûteux et énergivores de dépollution et de reminéralisation.\n\nUn.e commissaire relève que la plus grande part de consommation d’eau est\nattribuée aux ménages (61 %) et que 30 % de cette consommation est utilisée pour\nles chasses d’eau des toilettes, ce qui paraît énorme. Il ou elle demande s’il n’y\naurait pas des pistes à poursuivre avec les PACom (plans d’affectation communaux)\npour réduire cette consommation. On pourrait, par exemple, obliger les nouvelles\nconstructions à récupérer l’eau grise (eau ménagère) et/ou l’eau de pluie (en tout cas\ndans les quartiers où le sol ne permet pas l’infiltration des eaux) pour cet usage, ou\nencore favoriser l’installation de toilettes sèches.\n\nLe municipal et le chef de service estiment qu’il s’agit de solutions possibles et\nsouhaitables pour un refuge de haute montagne, par exemple, mais qui ne se prêtent\npas à une agglomération de 300000 habitant.e.s telle que Lausanne. Les toilettes\nsèches génèrent des déchets qu’il faudrait évacuer. L’eau grise récupérée serait tout\nde même polluée et risquerait donc de polluer à son tour, Il y aurait aussi le risque\nd’une désolidarisation si certaines personnes ne paient plus pour le système global,\nquand bien même celui-ci doit être entretenu. Les personnes qui récupèrent l’eau de\npluie bénéficient tout de même d’un raccordement à l’eau potable, et les frais de\nl’épuration de l’eau de pluie ne leur sont pas facturés, même si cette eau finit à la\nSTEP. Le municipal réaffirme la volonté de la Ville de sortir les eaux pluviales du\nréseau, mais non pas les eaux contaminées. Il rappelle que la Ville incite à infiltrer\nl’eau et à ne pas imperméabiliser les surfaces en réduisant voire en supprimant les\ntaxes liées aux eaux claires, taxes qui se voient également diminuer en cas de\ncréation d’ouvrages de rétention. Il indique également que des subventions sont\ndisponibles pour l’installation de citernes visant à récupérer l’eau de pluie.\n\nLe ou la commissaire remarque que sa proposition se limitait à l’utilisation des eaux\ngrises pour les chasses des toilettes ; dans ce cas de figure, l’eau finit dans les\ncanalisations et à la STEP, de sorte qu’il n’y a aucun risque de pollution. Le système\nde facturation pourrait être adapté. Il ou elle propose le voeu suivant :\n\n3\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\n« La commission souhaite que la municipalité examine d’autres pistes, notamment\ntechniques, réglementaires et incitatives, pour diminuer la consommation d’eau\npotable des ménages, en particulier pour les toilettes. »\n\nLe voeu est refusé parS oui, 6 non et 2 abstentions.\n\nConclusions de la commission:\n\nLa conclusion unique du rapport-préavis est acceptée par 13 oui, O non et O\nabstention\n\nLausanne, le 15 février 2025\nLa rapportrice\n\n// bcr\n\nAlexandra Gerber\n\n4\n\n\n


parent_type: affair

name: Délibéré 19e séance CC du 10 mai 2022 - Renvoi direct à Municipalité - Postulat de Cavalli Virginie - Stop à l'hypocrisie de la promotion des énergies fossiles par les SIL

category_fr: Délibéré

format: application/pdf

text: \n\n


name: Rapport de la commission n° 12 du 11.02.2021  - FIM - Postulat de Chenaux Mesnier Muriel et crts - Pour plus d'espaces de jeu à Lausanne « ville amie des Enfants »

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n1 \n\n \n\nRapport de la commission no 12 \n\ndu Conseil communal chargée d’examiner le postulat de : \n\nMuriel Chenaux Mesnier et cts: pour plus d’espaces de jeu à Lausanne - Ville amie des enfants. \n\n \n\n \nParticipant.e.s \n \nPrésidence/rapportrice  Françoise Piron    PLR \n \nMembres présents Henri Klunge    PLR   \n\nMuriel Chenaux Mesnier  Socialiste \nGianna Marly    Socialiste \nCaroline Alvarez Henry  Socialiste \nJacques-Etienne Rastorfer  Socialiste \nNgoc Huy Ho     les Verts \nSara Soto                                          les Verts  \nMagali Crausaz Mottier  Ensemble à gauche \nJosé Martinho    Le Centre \nAnita Messere     UDC \n\n \nMembre absent Cédric Fracheboud   Libéral conservateur \n \nReprésentante de la Municipalité́ Florence Germond Directrice finances et mobilité \n \nMembres de l’Administration Fabien Roland Chef de la division Espace publics du \n\nService des routes et mobilité \nPetra Meyer Déléguée place de jeux \n\n                                                          Ludovic Saulet Administration routes et mobilité \nNotes de séance Ludovic Saulet a pris les notes de séances et la rapportrice \n\nle remercie pour son excellent travail. \n \n\n \nLieu, date, horaire   Salle du Conseil Communal le 11 février à 16 heures \n\nDiscussion générale : \n\nMadame la Postulante présente son projet, le jeu est rare dans l’espace urbain, l’offre en place \nde jeux à Lausanne pour les enfants est importante dans la plupart des parcs de la ville. Elle \nrelève quelques exceptions en centre-ville dont la forte fréquentation témoigne de leur pertinence. \nPour les parents qui habitent ou viennent faire des achats au centre-ville ces espaces aménagés \nsont très appréciés, ils permettent de faire une pause entre les différentes activités prévues. Elle \névoque les jeux collectifs pour adultes qui existaient et qui s’adressaient à toutes les tranches \nd’âges, par exemple des jeux d’échecs, ou de jeu de dames qui permettent des rencontres \ninformelles et favorisent une mixité sociale et générationnelle. \n\nUne commissaire complète la présentation de la Postulante et suggère d’inclure dans la réflexion \n\ndes abris pour ces jeux. En effet, l’hiver, quasiment aucun lieu n’est propice au jeu. Elle précise \n\nque l’idée ne serait pas de murer des espaces dédiés au jeu mais qu’un simple couvert permettrait \n\ndéjà de les utiliser plus régulièrement dans l’année.  \n\nUne commissaire souligne qu’un accès à des jeux pour l’ensemble des classes d’âge est \nessentielle , et que les études démontrent que le temps passé dehors diminue de manière \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nimportante, peu de lieux permettent une socialisation de jeux collectifs et cet aspect devrait être \ndéveloppé.  \n\nUne commissaire rajoute la question des bistrots et cafés qui mettent à disposition un espace \njeux pour les enfants et souligne que ceci s’avère très agréable pour les parents. À ce titre, elle \npropose d’inclure ces endroits dans le recensement des lieux ludiques. En effet, elle estime qu’il \nserait intéressant de mettre en valeur les établissements privés qui font ces efforts.  \n\nUn autre commissaire est favorable à ce postulat car il permettra une meilleure qualité de vie \npour les habitants. Il évoque à ce titre le thème du « quart d’heure » qui est de mettre en œuvre \ndes aménagements qui permettent aux riverains de profiter des centralités de quartiers. Il \nsouhaite savoir si ces aménagements pourraient être inclus dans la dernière version du PALM \ndont  le préavis sera traité par le CC prochainement ? \n\nMadame la Municipale répond que le préavis PALM 2012 a pour but de financer et développer \ndes infrastructures majeures liées à la mobilité active. En revanche, le plan des investissements \nde la Municipalité comporte un préavis « Rues vivantes 2 » qui pour sa part est dédié à financer \nce type de petits aménagements et sera mis en œuvre au début de la prochaine législature. À \ntitre d’exemple, le premier volet du préavis « Rues vivantes » a permis le déploiement de \nnombreux bancs ou encore la sécurisation des chemins utilisés par les enfants pour se rendre à \nl’école. Elle évoque ensuite certains quartiers de Berne qui pourraient inspirer les aménagements \nsouhaités.  \n\nUn commissaire souligne la qualité du petit guide des places de jeux et suggère d’intégrer les \nassociations de quartier dans les réflexions. \n\nUne commissaire relève que le titre du postulat est mal choisi, le mot « enfants » laisse à penser \nque les aménagements sont uniquement prévus pour les petits enfants. Elle soutiendra la prise \nen considération du postulat en souhaitant que dans le préavis municipal la notion de l’âge soit \nmieux précisée. Elle relève également que des aménagements comme de simples tables \npermettent aux enfants ou adultes de choisir leur jeu. La Postulante précise que le mot \n« enfants » fait référence au label « Commune amie des enfants » que la Ville de Lausanne a \n\nobtenu1 \n\nUn autre commissaire se demande si cette commission était vraiment nécessaire, il souligne que \nles commissions de prise en considération de postulats prennent énormément de temps et charge \nde manière très importante l’ordre du jour du Conseil qui accumule le retard. \n\nMadame la Présidente répond qu’elle n’est pas en mesure de préciser qui a souhaité le renvoi \nde ce postulat en commission. Elle relève que cette séance n’a pas été inutile car elle a permis \nde clarifier un certain nombre de points, de préciser la portée du postulat qui ne touche pas  \nuniquement les enfants et de faire émergées différentes idées. \n\nLa parole n’étant plus demandée la Présidente proposer à la commission de procéder au vote. \n\nVote pour le postulat de Madame Muriel Chenaux Mesnier et consorts : pour plus d’espace \nde jeu à Lausanne «  ville amie des enfants ». \n\nOui : 10 Voix \nNon : O Voix  \nAbstention : 1 voix \n\nLa présidente remercie les membres de leur participation. La séance est levée à 16h40. \n\nLausanne le 27 avril 2021    La rapportrice : Françoise Piron \n\n                                                 \n1 Certification décernée par l’UNICEF en 2018 \n\n\n


name: Délibéré 20e séance CC du 30.05.2023 - Renvoi Municipalité - Postulat de Dana Louis et crts - Vote dès 16 ans : Lausanne doit prendre les devants ! (

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n20 séance du mardi 30 mai 2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le postulat de M. Louis Dana et consorts : « Vote dés 16 ans : Lausanne doit\nprendre les devants!»\n\nvu les rapports de majorité et de minorité de la commission nommée pour examiner\ncette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude\net rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi trente mai deux mille vingt-trois.\n\nLe secrétaire\n\nw\nLa présidente\n\n\n


Postulat_carrel_lup.pdf v3.0

category_fr: Initiative

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : postulat\n\nTitre : Mettre fin à l’apathie municipale en matière de crise du logement. Pour des\nquotas de LUP dans les instruments d’aménagement du territoire\n\nlnitiant-e(-s) : Matthieu Carrel\n\nCliquez ici pour saisir le résumé. (max 5 lignes)\n\nChacun sait que Lausanne est confrontée à une crise du logement implacable. Depuis\nde nombreuses années, trouver un logement à Lausanne relève de la gageure et il\nn’est pas rare que des centaines de dossiers soient déposés pour un seul logement.\n\nLa persistance de cette crise du logement est due principalement à l’incapacité de la\nMunicipalité à anticiper correctement la croissance de la ville et les besoins en\nlogement de la population, malgré les projections pourtant claires du PDCn. A cela\ns’ajoute des biais idéologiques importants qui font que la Municipalité actuelle préfère\ns’assurer une maîtrise publique du sol plutôt que de compter sur la construction privée,\npourtant la plus efficace pour mettre sur le marché les logements dont la population à\nsi cruellement besoin. Elle préfère qu’il y ait peu de logements — mais maîtrisés par\nelle — à une politique du logement efficace.\n\nCela la conduit à préférer utiliser le droit de préemption de l’art. 31 LPPPL, inefficace\nquand il porte sur du bâti existant plutôt que de vraiment agir dans le cadre de ses\ncompétences pour lutter contre la crise du logement. Notamment, la Municipalité ne\nfait pas usage de la faculté prévue par la loi de mettre en place des quotas de LUP\ndans les plans d’affectation (art. 28 al. 1 lit, b LPPPL). La MPGA mise à l’enquête\nrécemment est ainsi extrêmement révélatrice de l’absence de sérieux avec lequel la\nMunicipalité traite la crise du logement. Aucune des modifications proposées au PGA\nne vise à favoriser la construction de logements d’utilité publique où à faciliter la mise\nde nouveaux logements sur le marché\n\nOr la comparaison entre le droit de préemption dont fait lourdement usage la\nMunicipalité et des quotas de LUP dans les plans est sans appel. Le droit de\npréemption coûte cher et est inutile (nous n’avons toujours pas de nouveau LUP en\nvue). A l’inverse, l’inscription de quotas de LUP dans les plans d’affectation permettrait\nla mise sur le marché à flux constant des nouveaux LUP, financés par les privés, et le\nplus souvent en assurant une mixité dans les quartiers. Cette façon de procéder est\nd’ailleurs désormais assez fréquente parmi les communes vaudoises de droite et de\ngauche (Aigle, Renens, Morges)\n\nL’oblIgation de créer des LUP apparaît par ailleurs comme une contrainte acceptable\npour les acteurs privés de la construction au vu de la crise actuelle. Dés lors que la\npénurie aura cessé, le pourcentage de LUP prévu pourra être abaissé, voire supprimé.\n\n\n\n1:\nI\n\nConseil communal de Lausanne\n\nConclusions\n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de\n\nPrévoir, dans les plans d’affectation des quotas de LUP (par exemple 15%) que les\npropriétaires devraient respecter lorsqu’il construisent de nouveaux immeubles, agrandissent\ndes immeubles exïstants (avec création de nouveaux logements) ou procèdent à des travaux\nde rénovation complets.\n\nLausanne, le 27 août 2024 M. Matthieu\nCARREL\n\nSignataire(s)\n\nl’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:\n\nChoisissez un élément.\n\n2\n\n\n


category_fr: Réponse

text: \nItQ! Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 10août2023\n\nQuestion de M. Johann Dupuis, déposée le 2 mai 2023 « Des toilettes payantes pour\nles personnes en situation de handicap? »\n\nRappel\n\n« La doctrine municipale en matière de toilettes publiques, telle que communiquée au\nConseil communal depuis l’instauration de toilettes payantes, a toujours été que ces\ndernières ne sauraient être mises en place que là où une offre gratuite existe dans\nl’immédiate proximité. Cette doctrine ne semble cependant pas être valable pour les\npersonnes en situation de handicap. Au parc de Milan, par exemple, toutes les toilettes\npour personnes handicapées sont payantes ».\n\nPréambule\n\nA Lausanne, tous les WC ayant des cabines PMR sont équipés d’un système eurokey, dont\nbénéficie toute personne à mobilité réduite (PMR). Cette clé universelle permet un accès\naux ascenseurs, aux toilettes, aux vestiaires et à d’autres installations adaptées,\ngratuitement. Un autocollant signale cette possibilité sur les différents WC publics.\n\nPour la Suisse, Pro Infirmis a recensé toutes les données numériques d’accessibilité\npermettant aux PMR de trouver les informations nécessaires. Lausanne est l’un des\npartenaires de Pro Infirmis. La carte interactive permet de s’informer sur l’accessibilité des\nbâtiments de la Ville, et notamment sur l’accès à des toilettes eurokey sur des sites de WC\npublics.\n\nRéponse de la Municipalité\n\nQuestion 1: Comment la Municipalité compte-t-elle corriger cette inégalité de\ntraitement frappant les personnes en situation de handicap?\n\nAucune inégalité de traitement n’est à signaler, aussi bien au parc de Milan qu’ailleurs en\nville.\n\nsecrétariat municipal\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne\n\nmunicipalite@lausanne.ch\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nLa Municipalité ne compte donc pas apporter de correction à une solution satisfaisante pour\nles détenteurs et les détentrices d’une eurokey.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Johann Dupuis.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 10août2023.\n\nAu nom de la Muni\n\nLe syndic\nGrégoire Junod\n\nLe secrétaire\nSimon Affolter\n\n2/2\n\n\n


name: Délibéré 16e séance CC 2021 - SE - Postulat de Piguet Antoine - Pour la création d'un fonds communal d'aide aux entreprises lausannoises touchées par les mesures de restrictions de lutte contre le Covid19 (FONDS COVID-19) - Renvoi Muni

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n16e séance du mardi 23 mars 2021 \n\nPrésidence de M111e Thanh-My Tran-Nhu, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de M. Antoine Piguet «Pour la création d'un fonds communal d'aide aux \nentreprises lausannoises touchées par les mesures de restrictions de fuite contre le Covidl9 \n(FONDS COVJD-19) » \n\n- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde prendre ce postulat en considération et de les renvoyer à la Municipalité pour étude et \nrapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-trois mars deux mille vingt et un. \n\nLe secrétaire : \n\n\n


Rapport de minorité

category_fr: Rapport de minorité

text: \nRapport de minorité de la commission des finances concernant:\nLe préavis 2024/47 du 24 octobre 2024: budget de fonctionnement de l’exercice\n\n2025 et plan des investissements pour les années 2025 à 2028\n\nLa minorité de gauche de la commission des finances demande un accroissement du niveau et du rythme\ndes investissements\nLa minorité de la Commission des finances invite le Conseil communal à améliorer substantiellement le\nprojet de budget de la Municipalité pour l’exercice 2025. Malgré des investissements dans certains secteurs\nclés, il apparaît à la minorité que le budget de fonctionnement et le plan des investissements ne\npermettront pas de combler des manques criants dans les politiques et prestations essentielles aux besoins\ndes habitantes et habitants. La nécessité d’investir aujourd’hui est d’autant plus forte que la population de\nla région lausannoise croît, dans un contexte où la précarité augmente tout comme l’urgence de lutter et de\ns’adapter aux changements climatiques. La prudence d’un budget 2025 qui veut contenir les dépenses\nparaît d’autant plus inadéquat que les taux d’intérêts bancaires se stabilisent à nouveau à des niveaux\ncomparativement bas et que les revenus de la Ville croissent constamment: une situation économique qui\ndevrait motiver la Municipalité à contracter, si nécessaire, de nouveaux emprunts pour déployer sa\npolitique. Il s’agit d’autant d’occasions manquées de corriger les retards et déficiences d’investissement\naccumulés dans des secteurs aussi importants que l’accueil de jour (pré- et parascolaire), les changements\nclimatiques, le droit au logement, l’aide aux plus précaires (politique du bas seuil), la prévention du racisme,\nl’égalité entre les genres ou encore les conditions de travail du personnel communal. En déposant vingt et\nun amendements (présentés à la fin de ce texte), le groupe EàG propose des mesures concrètes pour\naméliorer notablement le budget dans les domaines prioritaires.\n\nEàG s’engage pour améliorer les budgets des prestations essentielles à la population lausannoise\nLes carences que nous identifions sont souvent la conséquence d’investissements trop tardifs par rapport à\nl’évolution des besoins ou d’une prudence budgétaire excessive, au nom d’un frein à l’endettement exigé\npar les partis de droite. L’engagement constant du groupe EàG porte ses fruits, puisque, ces dernières\nannées, de nombreuses propositions budgétaires du groupe ont été reprises directement ou indirectement\ndans les politiques de la Municipalité. A cet égard, on peut citer la création d’un fonds pour la transition\nénergétique, l’augmentation des moyens à destination de la petite enfance, le renforcement de l’aide\nalimentaire, l’extension et l’annualisation du dispositif d’hébergement d’urgence, l’amélioration des budgets\nde l’animation socioculturelle ou, plus récemment, l’attribution d’une subvention “Vélo 14” pour\nencourager l’usage du vélo musculaire auprès des jeunes.\n\nDes investissements 2025 trop timorés dans le secteur de l’enfance\nLa Municipalité met en avant, dans sa proposition de budget 2025, des investissements significatifs dans\ncertains secteurs clés, comme la petite enfance, les changements climatiques ainsi que dans la\nrevalorisation des conditions salariales du personnel (indexation). Si EàG accueille avec enthousiasme ces\ndéveloppements et investissements, nous constatons malheureusement que ces derniers sont encore\ninsuffisants pour combler la demande et les attentes des lausannoises et lausannois.\n\nDans le domaine de l’enfance, 5.5 millions supplémentaires seront injectés par la proposition de budget\n2025. Nous déplorons cependant que ces investissements, certes importants, interviennent trop\ntardivement pour répondre pleinement aux besoins des familles lausannoises. Ce n’est pas faute d’avoir\nenjoint la Municipalité, année après année et amendement après amendement, d’investir plus vite et plus\nintensément dans le secteur de la petite enfance. Il y a aujourd’hui à Lausanne toujours et encore des\nfamilles peinant à trouver une place en crèche, ce qui les met dans une situation parfois invivable. Nous\nproposons de renforcer les budgets de sorte à atteindre l’objectif d’«un enfant = une place en crèche,\ngarderie ou accueil parascolaire » le plus rapidement possible. Les amendements 17 et 20 (voir à la fin de ce\ndocument) demandent ainsi à la Municipalité d’augmenter significativement le nombre de places en crèche,\nrespectivement en accueil parascolaire, tout en améliorant les taux d’encadrement (amendements 18 et\n19). Les professions de l’enfance traversent actuellement une crise et la pénurie de personnel s’intensifie.\nEn effet, s’il faut accélérer la création de places, cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité de\n\n1/14\n\n\n\nl’accueil ainsi que des conditions de travail du personnel, raisons pour lesquelles une adaptation du taux\nd’encadrement est nécessaire.\n\nUn échec planifié dans la lutte contre les changements climatiques qu’il s’agit de corriger par des\ninvestissements massifs dans la transition écologique\nS’agissant de la lutte contre les changements climatiques, la Municipalité propose d’investir 11.5 millions\nsupplémentaires dans la décarbonation du chauffage à distance et déclare des dépenses d’investissements\npour le climat à hauteur de 170 millions. Si EàG applaudit ces développements, nous constatons également\nque nombre d’investissements labellisés “climat” correspondent plutôt à des travaux d’entretien ou n’ont\nqu’un lien relatif avec l’objectif d’atteindre la neutralité carbone. La Municipalité semble se prêter au jeu du\n“greenwashing” car, sur le plan des résultats, elle est encore très loin d’atteindre les objectifs climatiques\nfixés à l’échelon 2030 s’agissant de la mobilité, et à 2050 s’agissant du secteur du bâtiment.\n\nEn effet, comme l’atteste la publication récente du suivi du plan climat, les indicateurs actuels montrent que\nla réduction des émissions dans le secteur de la mobilité à Lausanne est plus lente qu’anticipée. D’après le\ndispositif de suivi du plan climat, la fréquentation des transports publics est à peine plus élevée qu’avant la\ncrise du Covid. En outre, la cible fixée par la Municipalité de 100% de véhicules à zéro émission directe en\ncirculation en 2030 ne sera, selon toute vraisemblance, pas atteinte, puisque le taux de véhicules\nélectriques s'élevait à peine à 2.7 % en 2023. La Municipalité doit désormais prendre des mesures fortes\ndans le domaine de la mobilité si elle entend tenir les promesses climatiques faites aux électrices et\nélecteurs. La minorité de gauche demande donc que le prix des transports publics évolue vers une\nquasi-gratuité (amendement 9) afin qu’une vraie alternative soit proposée aux transports individuels\nmotorisés pour qu’un report modal massif puisse avoir lieu. Nous demandons également une augmentation\ndes moyens dédiés aux aménagements piétons (amendement 21).\n\nLa situation dans le domaine de l’impact climatique des bâtiments n’est guère meilleure. Si la Municipalité a\nplanifié des investissements pour assainir les 160 immeubles chauffés que comptait son patrimoine\nfinancier en 2023 (cf. Préavis 2023/01), aucun plan n’existe encore pour les 440 immeubles chauffés de son\npatrimoine administratif. En d’autres termes, la rénovation énergétique de près des trois-quarts du parc\nimmobilier de la Ville n’a pas encore été planifiée. Si elle poursuit sur la voie de l’immobilisme, la\nMunicipalité n’a aucune chance d’atteindre l’objectif de neutralité carbone fixé à 2050 s’agissant du secteur\ndu bâtiment. Notre amendement 16 propose la création d’un fonds et l’engagement de personnel\nsupplémentaire pour mener à bien la tâche prioritaire que constitue l’assainissement énergétique.\n\nLes domaines du logement et de la cohésion sociale : des priorités à renforcer\nLa précarité augmente à Lausanne. L’inflation du prix des denrées de base, tout comme les charges des\nménages telles que les frais d’assurance ou les dépenses pour le logement, mènent à une baisse du pouvoir\nd’achat. La Ville de Lausanne devrait agir pour protéger les classes moyennes et peu aisées d’une\ndétérioration importante de leurs conditions de vie. Il s’agit notamment de renforcer la politique de\nlogements publics en acquérant ou en exploitant, avec un régime favorable aux locataires, le plus grand\nnombre de logements possibles. La Municipalité devrait, d’une part, retirer du marché libre un maximum de\nlogements en activant le droit de préemption et, d’autre part, offrir aux locataires des services de gérance\ndépassant en qualité ce qui se pratique sur le marché libre.\n\nOr, c’est plutôt à une régression que l’on assiste en matière de politique publique du logement. La perte du\nmandat de gérance des 3705 logements détenus par la caisse de pension de la ville (la CPCL) par la\nMunicipalité constitue, en effet, une très mauvaise nouvelle pour les lausannoises et lausannois. Il s’agit\nd’autant de logements qui risquent de se retrouver sur le marché libre, avec des loyers rédhibitoires pour\nune grande partie des citoyennes et des citoyens. La perte de ce mandat démontre que la dotation actuelle\nen personnel du service des gérances ne permet pas un accompagnement et un service de qualité. Notre\namendement 15 demande ainsi de renforcer le personnel du service de gérance pour permettre à une\npolitique plus ambitieuse en la matière de voir le jour.\n\n2/14\n\n\n\nDans le domaine de la cohésion sociale, nous relevons plusieurs améliorations significatives de la politique\nmunicipale. Il s’agit notamment de la politique de lutte contre les addictions, dont le pilier de la réduction\ndes risques se voit renforcé par la récente création d’une antenne de l’espace de consommation à la\nRiponne (ECS), à proximité d’un des principaux lieux de consommation des personnes toxicodépendantes.\nL’investissement dans la consommation encadrée de produits stupéfiants permet de sortir les personnes en\naddiction de la rue et de leur fournir un cadre sanitaire et social plus propice à la réinsertion progressive\ndans la société et dans le monde du travail. Néanmoins, cette politique volontaire ne suffit pas à contrer\nl’évolution négative actuelle de facteurs structurants la consommation de drogue que sont l’augmentation\nde la précarité, ainsi que la grande disponibilité, à des prix historiquement bas, de drogues particulièrement\naddictives comme le crack. Pour cette raison, la minorité préconise une hausse des budgets du dispositif\naddiction, pour augmenter les horaires d’ouverture de l’ECS ainsi que les capacités d’encadrement\nsocio-sanitaires dans son voisinage (amendements 6 et 10).\n\nNous constatons avec regret que la Municipalité met bien plus de moyens financiers à disposition de la\nrépression de la consommation et du deal de rue que dans les dispositifs socio-sanitaires visant à encadrer\nla consommation, la prévenir, réduire les risques et accompagner les sorties de dépendances. Le\ndéploiement de la police est une solution de façade et ne répond pas à une problématique complexe et\nmultifactorielle. Alors que la Municipalité continue de renforcer les EPTs alloués aux Corps de police – jugé\nsecteur prioritaire– ce dernier se trouve dans l’impossibilité de les attribuer, ne parvenant pas à recruter en\nnombre suffisant. En parallèle, les dispositifs sociaux se trouvent sous pression financière, ce qui explique,\npar exemple, l’absence d’ouverture en soirée de l’espace de consommation ou la faiblesse du dispositif\nsocial et sanitaire l’entourant. Nous préconisons donc un rééquilibrage, par un transfert de fond entre le\ncorps de police et le dispositif de prévention des addictions des services sociaux de la Ville (amendement\n6).\n\nS’agissant du domaine du bas seuil, nous avions déjà relevé les progrès significatifs que représente\nl’annualisation du dispositif d’hébergement d’urgence, élément que nous demandions de longue date.\nCependant, le dispositif d’hébergement d’urgence est toujours aussi saturé. De nombreuses personnes sont\nrefusées chaque soir à l’entrée des hébergements d’urgence, témoignant de l’insuffisance du nombre de\nplaces disponibles. Les solutions actuelles reposant sur la réouverture d’abris de la protection civile nous\nsemblent un dernier recours insatisfaisant qui témoigne de l’urgence dans laquelle se trouve la\nMunicipalité. Le groupe EàG estime qu’il devrait s'agir d’une priorité de la Ville que de garantir à chacune et\nchacun la possibilité de se loger dans un lieu sûr et décent la nuit. Raison pour laquelle nous proposons\nd’augmenter le financement des places pour l’accueil à bas seuil (amendements 13 et 14) et d’augmenter\négalement les subventions de la ville pour l’aide alimentaire d’urgence (amendement 12).\n\nSoutenir les alternatives dans le domaine de la culture et du sport\nDans le domaine de la culture et du sport, nous constatons que la majorité politique poursuit une politique\nde soutien financier massif aux grandes institutions culturelles et aux grands événements sportifs, alors que\nles petites compagnies et associations indépendantes peinent à trouver des financements et se voient\nrefuser leurs demandes de subvention. La même situation prévaut dans le domaine du sport où les petits\nclubs, ainsi que les événements sportifs alternatifs aux grandes compétitions, notamment dans le sport\nhandicap, ne sont pas suffisamment soutenus.\n\nLa minorité formule d’une part plusieurs amendements pour augmenter les subventions dans les domaines\nde la culture et pour des manifestations culturelles indépendantes (amendements 2, 3 et 4). D’autre part,\npour sortir de la logique du “sport-business”, lui-même empêtré dans ses scandales de corruption, nous\nprônons le retrait de toute forme d’aide financière au CIO, et la réattribution de ces montants à Swiss\nParalympics pour encourager la participation des parathlètes suisses à des compétitions internationales\n(amendement 7).\n\nEn finir avec l’austérité larvée dans la majorité des services de la ville\nCela fait de nombreuses années que la Ville de Lausanne pratique, dans la grande majorité de ses services,\nhormis les secteurs prioritaires, le principe de compensation des charges. Toute nouvelle dépense doit ainsi\n\n3/14\n\n\n\nêtre compensée par une économie équivalente. Cette politique, en période de forte croissance\ndémographique, revient à réduire la qualité des prestations à la population tout en mettant la santé du\npersonnel sous pression. Pour la minorité, cette politique devrait être stoppée net, tant nombre de services\nsont actuellement en difficulté et ne peuvent réaliser leurs missions. Les besoins supplémentaires sont\nnombreux et ne peuvent être listés exhaustivement dans ce rapport. Néanmoins, il nous semble urgent\nd’allouer davantage de moyens aux pompiers (amendement 5) dont les conditions salariales sont\nactuellement hautement problématiques et ne correspondent pas au standard qui devrait valoir dans ce\ntype de métiers stressants et pénibles et essentiels pour la population. Nous demandons également un\nrenforcement du personnel de l’Inspection du travail Lausanne (ITL), dont les missions sont indispensables\npour garantir des conditions de travail justes pour les personnes travaillant sur le territoire de Lausanne et\nde sa région (amendement 8).\n\nRenforcer les moyens pour lutter contre toutes les oppressions et pour l’égalité\nSi la Ville de Lausanne déclare agir pour l’inclusion et la promotion de l’égalité entre toutes et tous ou\ncontre les discriminations, la minorité constate que beaucoup reste à faire, comme en témoigne le nombre\nd’agressions à caractères racistes, homophobes ou sexistes qui sont signalées sur le territoire lausannois.\nNous saluons la création l’année dernière du fond pour la politique LGBTQIA+ avec une dotation de\n250’000.- et, sans en tenir grief à la Municipalité, les soussignés estiment que des efforts supplémentaires,\ntout à la fois modestes à l’échelle du budget, mais substantiels pour les objectifs visés, devraient être\nconsentis. Raison pour laquelle la minorité propose de mettre à disposition une enveloppe budgétaire\nsupplémentaire pour mettre en place des outils de prévention du racisme et afin de rendre les actions de\nprévention plus visibles tout au long de l’année ainsi que dans l’espace public (amendement 11). Nous\nproposons également d’augmenter les subventions ponctuelles octroyées par le Bureau de l’égalité à des\nprojets en faveur de l’égalité de genre (amendement 20).\n\nCompte tenu du contexte international, avec les guerres qui font rage que ce soit en Palestine, en Ukraine,\nau Liban ou encore au Soudan, nous proposons une augmentation significative des aides lausannoises à\ndestination de la coopération internationale (amendement 1). Ainsi, Lausanne pourra notamment réitérer\net renforcer son soutien à l'œuvre humanitaire de l’UNRWA.\n\nConclusion\nConcernant le vote final du budget, le groupe de la minorité déterminera sa position en fonction de l’accueil\nqui sera réservé aux amendements qu’elle défendra au sein du Conseil ; si ses propositions sont rejetées\ndans leur majorité, elle refusera le budget.\n\nPour la minorité de la Commission des finances, le samedi 30 novembre 2024.\n\nJohann Dupuis Pierre Conscience\nEnsemble à Gauche Lausanne (EàG) Ensemble à Gauche Lausanne (EàG)\n\n4/14\n\n\n\nCommission des finances de Lausanne\nAmendements d’Ensemble à Gauche Lausanne\n\nBUDGET 2025\n\n1. Culture et développement urbain\n\nAmendement 1\nEàG - Augmenter la contribution de Lausanne à la coopération internationale\nLa Ville dispose d’un Fonds pour la Solidarité internationale et la coopération au\ndéveloppement. Avec la guerre qui fait rage en Palestine, au Liban, en Ukraine et au Soudan, il\nest nécessaire d’augmenter grandement les moyens accordés à ce fond. Ainsi, Lausanne\npourra notamment soutenir l’UNRWA et contribuer à combler le trou financier laissé après la\nréduction de moitié du soutien suisse, alors que la Confédération était un des plus importants\ncontributeurs à cette organisation humanitaire. Lausanne a démontré son soutien à la mission\nde l’UNRWA cet été avec l’invitation de son secrétaire général Philippe Lazzarini pour la\ncélébration du 1er août. Elle doit continuer et suivre l’exemple de la ville de Zurich, qui a\nrécemment alloué 380’000CHF à l’UNRWA et 100’000 à Médecins du monde et Terre des\nhommes, respectivement.\n\nTotal de charges supplémentaires : 500’000 CHF\n\nAmendement 2\nEàG - Augmentation des subventions casuelles pour une culture alternative et populaire\nlausannoise (12 – Service de la culture)\nDoubler les subventions casuelles pour les arts visuels, la création scénique indépendante, les\nmanifestations culturelles, la musique et la participation culturelle, dans le but d’améliorer les\nsalaires des personnes les plus précaires travaillant dans ces secteurs. En effet, malgré un\nsoutien salué, le soutien spécifique à chaque compagnie est très souvent minime et ne couvre\npas de façon réaliste le montant nécessaire au paiement de salaires.\n\nTotal de charges supplémentaires : 2'965'000 CHF\n\nAmendement 3\nEàG – Augmenter la subvention de l’école de Musique de Lausanne\n\nPour permettre à l'EML de louer des locaux adaptés à l'enseignement de la musique, garantir\naux élèves un environnement adéquat, améliorer les conditions de travail des enseignant·e·s et\nrespecter les normes de santé et de sécurité au travail, augmentation de la subvention de\n400'000 CHF. Ce montant se justifie par la présence d’un projet chiffré de location d’un nouveau\nlieu dans lequel il faut faire des travaux d’insonorisation. L’offre de location n’est pas éternelle et\nil est essentiel de se positionner rapidement. Ce bâtiment vient substituer la perte du bâtiment,\nen 2026, de Montolivet qui compte 510m2, 9 salles, pour 496 élèves et 21 enseignant·e·s pour\n8 EPT.\n\n5/14\n\n\n\nDiv. Service Comptes Montant\nactuel\n\nAmendement Montant total\n\n12 CULT 365 51'274'600 +400’000 51’674’600\n\nTotal de charges supplémentaires : 400’000 CHF\n\nAmendement 4\nEàG – Création d’une subvention à la LIG – Ligue d’improvisation de la Galicienne\nCréation d’une subvention de 50'000 CHF à la L.I.G., qui organise l’un des plus grands festivals\nd'improvisation d'Europe, réalisé majoritairement par des bénévoles. Des financements\nsupplémentaires sont nécessaires pour assurer le déménagement qui aura lieu cette année,\npour continuer à offrir des spectacles à prix abordable, alors que le festival est déjà en déficit.\n\nDiv. Service Comptes Montant\nactuel\n\nAmendement Montant total\n\n12 CULT 365 51'274'600 + 50’000 51’324’600\n\nTotal de charges supplémentaires : 50’000 CHF\n\n2. Sécurité et économie\n\nAmendement 5\nEàG – un traitement digne pour les pompiers\nL’indemnité de nuit des sapeurs-pompiers, fixée à 2.80.- CHF par heure, n’a jamais été\nrevalorisée depuis les années 1990 et se trouve très largement inférieure à la moyenne des\nprofessions conventionnées qui varie entre 4.- et 7.- CHF par heure. L’amendement propose\nainsi de corriger partiellement cet écart, en relevant cette indemnité à 4.- CHF par heure.\n\nTotal des charges supplémentaires : 98’550 CHF\n\nAmendement 6\nEàG - Réaffecter le budget excédentaire de la Police vers le SISP\nEntre le budget 2022 (début de législature) et le budget 2025, le montant alloué au Corps de\npolice a été augmenté de 3.45 millions, ce malgré le fait que des postes de travail restent\nconstamment inoccupés, pour cause de difficultés de recrutement. Au vu de l’augmentation de\nla précarité et la recrudescence des problèmes de toxicodépendance, il apparaît prioritaire\nd’allouer ces montants au Service de l'inclusion et des actions sociales de proximité, qui pourra\nnotamment en faire usage pour augmenter le nombre de postes de travailleuses et travailleurs\nsociaux autour de l’ECS de la Riponne. L’amendement est neutre financièrement.\n\n6/14\n\n\n\nTotal de diminution des charges (Service CP): 3’450’000 CHF\nTotal d’augmentation des charges (Service SISP): 3’450’000 CHF\nAugmentation du déficit : 0 CHF\n\n3. Sport et cohésion sociale\n\nAmendement 7\nEàG – Aide au sport parathlétique\nNous demandons que la Municipalité retire les subventions qu’elle accorde au CIO (charges de\nloyer, d’entretien, subventions directes et indirectes, etc.) et réattribue l’entier de ces montants\nsous forme d’une subvention à Swiss Paralympic. L’amendement est neutre financièrement.\n\nTotal d’augmentation des charges (Service SMUN): 602’800 CHF\nTotal de diminution des charges (Service SMUN): 602’800 CHF\nAugmentation du déficit : 0 CHF\n\nAmendement 8\nEàG – Une inspection du travail au service des travailleurs·euses\n\nSelon le portail statistique lausannois, 130’904 personnes travaillent à Lausanne, pour un total\nde 103'354 EPT. De son côté, le BIT donne comme recommandation pour les pays les plus\nindustrialisés et à économie de marché, un ratio d'un·e inspecteur/inspectrice pour 10'000\nsalarié·e·s. Du reste, les partis composant la majorité du Conseil communal et de la\nMunicipalité recommandent, aux échelons institutionnels supérieurs, un ratio de 1/5'000. Or,\navec quelques 27 inspecteurs et inspectriices au niveau cantonal (inclue l’ITL), on est en\ndessous des 1/30'000. Et si on ne prend que le ratio à Lausanne, on reste au dessous des\n1/17'000. Ainsi, en suivant les recommandations des Vert-e-s et des Socialistes au niveau\ncantonal, il faudrait encore multiplier par 3 les effectifs de l’ITL pour honorer leurs engagements.\nMais dans un esprit de mesure et de consensus, la minorité propose un renforcement très\nmesuré des allocations, avec un seul EPT supplémentaire. Du reste, cette augmentation fait\nsuite à une promesse de renforcement de 0.4 EPTs formulée par la Municipalité lors du dernier\nexercice budgétaire, promesse qui n’a pas été tenue, le budget pour les postes de travail étant\nredescendu au niveau de 2023.\n\n7/14\n\n\n\nTotal d’augmentation des charges : 120’000 CHF\n\nAmendement 9\nEàG - Une accessibilité aux transports publics pour protéger le climat !\nDéveloppement d’un dispositif de quasi-gratuité des TP à Lausanne. La ville subventionne les\nabonnements de ses habitant·e·s pour qu’ils reviennent à 40 CHF par personne, afin de\nfavoriser le transfert modal et d’atteindre l’objectif de neutralité carbone de la mobilité en 2030,\nobjectif fixé dans le Plan Climat de la Ville. Il ne reste en effet que 5 ans pour atteindre cet\nobjectif !\n\nTotal d’augmentation des charges : 76’000’000 CHF\n\nAmendement 10\nEàG - Financer l'extension des horaires d'ouverture de l'antenne Riponne de l'ECS\nNous demandons à la municipalité d’allouer les ressources nécessaires pour permettre une\nouverture étendue de 6h00 à 24h00 et 7j/7 de l’antenne Riponne de l’ECS afin d’adapter ses\nservices aux besoins des usagers et usagères et aux réalités actuelles de la consommation des\nstupéfiants. Cela permettra de diminuer les désagréments causés par les temps de fermeture\nde l’ECS pour son voisinage.\n\nTotal d’augmentation des charges : 2’198’600 CHF\n\nAmendement 11\nEàG – Augmentation des subventions pour soutenir la prévention du racisme\n\nEn ces temps de désinhibition des pensées, comportements et agressions à caractère raciste qui\nmenace le vivre-ensemble, nous souhaitons que le Bureau Lausannois pour l’integration (BLI) soit\ndoté d’une enveloppe de 50'000 CHF supplémentaires pour mobiliser plus de moyens afin de lutter\ncontre le racisme et développer des mesures de prévention.. Cette augmentation vise à faire\ndavantage de campagnes de prévention en dehors de la semaine de lutte contre le racisme et de\ns’adresser aussi auxpersonnes autrices et témoins en plus des personnes victimes. Cet\namendement a également pour but la systématisation des formations en prévention du racisme et\ndiversité culturelle afin qu’elles soient obligatoires pour les travailleuses et travailleurs de la\nfonction publique. Cette enveloppe permettrait également de mieux visibiliser ce qui est déjà en\nplace.\n\nTotal d’augmentation des charges : 50’000 CHF\n\n8/14\n\n\n\nAmendement 12\nEàG - Augmentation de la subvention à la Soupe populaire\n\nEn conséquence de l’augmentation de la précarité à Lausanne, de plus en plus de personnes\nviennent chercher le réconfort d’un repas gratuit auprès de l’institution qu’est la Soupe\npopulaire. Cette dernière a augmenté le nombre de repas servis en instaurant depuis quelques\nannées un service de midi, en complément de celui du soir. Actuellement, la subvention de la\nVille de Lausanne à Mère Sofia permet de financer deux repas de midis. Nous proposons cet\namendement au budget afin que la Municipalité finance deux repas de midi supplémentaires,\npermettant ainsi de couvrir 4 jours par semaine.\n\nDiv. Service Comptes Montant actuel Amendement Montant total\n50 SISP 365 11'960'200 180’000 12’140’200\n\nTotal de charges supplémentaires : 180’000 CHF\n\nAmendement 13\nEàG - Un toit pour toutes et tous en temps de crise\nMalgré les mesures prévues par le Préavis 2023/64, notamment l’annualisation du dispositif\nd’accueil bas seuil et les mesures de réinsertion sociale, de nombreuses personnes continuent\nd’être contraintes de dormir à la rue, été comme hiver. Cette situation engendre des souffrances\nconsidérables et dure depuis trop longtemps. La Municipalité ne peut dès lors plus avancer\nl’argument du manque de locaux ou du besoin de temps. Ainsi, le présent amendement\npropose de répondre aux besoins vitaux des personnes les plus démunies qui se trouvent sur le\nterritoire communal, en finançant l’ouverture de 50 places d’accueil supplémentaires.\n\nDiv. Service Comptes Montant actuel Amendement Montant total\n50 SISP 365 11'960'200 1’370’000 13’330’200\n\nTotal de charges supplémentaires : 1’370’000 CHF\n\nAmendement 14\nEàG – Subvention à l’association la Demeure\nNous proposons la création d’une subvention de 46’500 CHF en faveur de l’association la\nDemeure qui fournit un des rares accueils de jour en région lausannoise et sur un terrain\nappartenant à la Ville de Lausanne. L’incertitude quant à la possibilité de rester sur la friche de\nMalley en 2025 a troublé les demandes de subvention, ce qui fait que l’association est\ndésormais en déficit.\n\nDiv. Service Comptes Montant actuel Amendement Montant total\n50 SISP 365 11'960'200 46’500 12’006’700\n\nTotal de charges supplémentaires : 46’500 CHF\n\n4. Logement, Environnement et Architecture\n\nAmendement 15\nEàG – Renforcer le service des gérances\nLe budget 2025 prévoit d’affaiblir le service des gérances en diminuant les montants alloués au\npersonnel. Nous proposons de revenir aux montants qui étaient prévus au budget 2024. Cela\npermettra au service d’être à la hauteur de la politique du logement public de la Ville\n(Plaines-du-Loup et Métamorphose) et également d’améliorer la gestion des subventionnés.\n\n9/14\n\n\n\nDiv. Service Compte\ns\n\nMontant actuel Amendement Montant total\n\n29 Gérances 301 7'133'100 +664’800 7'797'900\n29 Gérances 303 651'400 +57’100 708'500\n29 Gérances 304 864'100 + 88’700 952'800\n\nTotal de charges supplémentaires : 810'600 CHF\n\nAmendement 16\nEàG – Passer à la vitesse supérieure en matière d’assainissement énergétique du\npatrimoine administratif\nLa Municipalité est extrêmement en retard sur son objectif d’atteindre la neutralité carbone des\nbâtiments en sa possession. A l’heure actuelle, seul l’assainissement énergétique du patrimoine\nfinancier a été planifié. Rien ou presque n’a encore été fait quant au patrimoine administratif qui\nconstitue près de trois-quarts des 600 bâtiments chauffés que possède la Ville. Cet\namendement demande la création d’un fonds d’assainissement énergétique du patrimoine\nadministratif dans le budget ordinaire. Les montants proposés devraient permettre\nl’assainissement d’environ dix bâtiments supplémentaires par année. Nous proposons\négalement l’engagement de 3 EPT supplémentaires pour coordonner ce fonds.\n\nTotal d’augmentation des charges : 40’360’000 CHF\n\n5. Enfance, Jeunesse et Quartiers\n\nAmendement 17\nEàG - Un enfant = une place en crèche (34 – Service de la petite enfance)\nBien que la municipalité annonce des places supplémentaires, des parents continueront de se\nvoir refuser une place en crèche par dizaines, voire par centaines, si on en croit l’évolution de la\ncourbe des besoins. Pourtant, l’une des promesses électorales de la municipalité est toujours :\n“un enfant = une place en crèche”. Tout en laissant des parents et leurs petits sur le carreau, le\nmanque de places dans les structures d’accueil renforce tout à la fois les inégalités liées au\nrevenu, celles liées au genre et celles liées aux origines et à la barrière de la langue.\nL’amendement propose donc de créer 100 places de plus que ce que propose la Municipalité\ndans le budget 2025.\n\n10/14\n\n\n\nTotal d’augmentation des charges : 4’179’000 CHF\nTotal d’augmentation des revenus : 2’366’700 CHF\nAugmentation du déficit : 1’812’300 CHF\n\nAmendement 18\nEàG - Taux d’encadrement dans l’accueil préscolaire\nAfin de garantir un taux d’encadrement suffisant pour les enfants ainsi que des conditions de\ntravail de qualité pour le personnel en vue de combattre la pénurie actuelle, le taux\nd’encadrement doit être d’au moins un·e éducateur/éducatrice pour sept enfants dans les\ncatégories trotteurs et moyens.\n\nTotal d’augmentation des charges : 18’921’700 CHF\n\nAmendement 19\nEàG – Taux d’encadrement parascolaire:\nLe taux d’encadrement est un indicateur central pour évaluer la qualité de l’accueil. Les\nrecommandations récentes soulignent la nécessité de former des groupes plus restreints et\n\n11/14\n\n\n\nd'adopter un taux d’encadrement plus favorable. Cela reflète les nouvelles connaissances liées\nau développement des enfants et les avancées dans les pratiques d’éducation précoce. Le taux\nd'encadrement doit être d’au moins un·e éducateur/éducatrice pour 10 enfants pour les enfants\nen âge d’école. Cela permettra également d'améliorer le ratio du nombre de personnes formées\npar groupe d’enfants.\n\nTotal d’augmentation des charges : 4’424’300 CHF\n\nAmendement 20\nEàG - Un enfant = une place en APEMS (35 – Service des écoles et du parascolaire)\nLa pénurie de places en Accueil Pour Milieu Scolaire (APEMS) reste un défi majeur, malgré une\ncroissance significative du secteur. Actuellement, l'accueil institutionnel collectif ne couvre que\n50% des besoins en solution extra familiales, laissant de nombreux parents en difficulté pour\nconcilier vie professionnelle et familiale. Au vu des insuffisances structurelles dans le domaine\nde l’accueil parascolaire, nous proposons de doubler l’augmentation prévue par la Municipalité\npour 2025.\n\n12/14\n\n\n\nTotal d’augmentation des charges : 9’784’300 CHF\nTotal d’augmentation des revenus : 3’321’800 CHF\nAugmentation du déficit : 6’462’500 CHF\n\n6. Finances et Mobilité\n\nAmendement 20\nEàG - Favorisons l’égalité entre les genres\nLe bureau de l’égalité distribue des subventions ponctuelles à des projets en faveur de l’égalité\nentre les genres. Nous désirons que le budget accordé à ces subventions soit augmenté de\n100'000 CHF ce qui permettrait de subventionner à des montant plus élevés que les 3000.-\nactuels pour soutenir des projets plus ambitieux et qui s’inscrivent dans un temps plus long. En\ndehors de ces subventions cette augmentation pourrait permettre de mettre en place une\nsemaine de l’égalité ainsi qu’une campagne d’affichage visant à combattre le sexisme dans\nl’espace public et de faire plus de prévention contre le harcèlement et les inégalités dans tous\nles lieux de sociabilités tel que les clubs, lieux de formation et les institutions culturelles, mais\n\n13/14\n\n\n\naussi dans la sphère domestique. Le bureau de l’égalité fait un travail remarquable et il nous\nparaît indispensable de lui donner les moyens de mieux le visibiliser.\n\nDiv. Service Comptes Montant actuel Amendement Montant total\n38 SG-FIM 365 10’000 100’000 110’000\n\nTotal d’augmentation des charges : 100’000 CHF\n\nAmendement 21 EàG – Améliorons la qualité de vie et la sécurité des piétons\n\nLe poste de délégué piéton à la ville de Lausanne ne correspond actuellement qu’à un 0.8\nEPT. Nous proposons de passer à 1.5 EPT, ce qui permettrait d’engager une deuxième\npersonne afin d’accélérer les projets de ce domaine prioritaire au sens du plan climat.\n\nDiv. Service Comptes Montant actuel Amendement Montant total\n41 MAP 301 15’623’100 61’320 15’684’420\n41 MAP 303 1’429’200 7’980 1’437’180\n41 MAP 304 2’183’400 14’700 2’198’100\nTotal 19’235’700 19’319’700\n\nTotal d’augmentation des charges : 84’000 CHF\n\n14/14\n\n\n


name: Postulat de Chenaux Mesnier Muriel et crts - Pour plus d'espaces de jeu à Lausanne « ville amie des Enfants »

text: \nInitiative : \nTitre: \n\nlnitiant-e(-s) : \n\nConseil communal de Lausanne \n\nPostulat \nPour plus d'espaces de jeu à Lausanne« ville amie des \n\nEnfants» \nMuriel Chenaux Mesnier, Anne-Françoise Decollogny et \n\nGianna Marly \n\nLe jeu est rarement encouragé dans l'espace urbain, lorsque celui-ci n'y est pas \ndirectement dévolu (place de jeux, terrains multisports, terrain d'aventure, \nnotamment), il offre pourtant à bien des égards des ressources, des méthodes, des \nopportunités d'appropriation et de potentiels de changement d'ambiance qui peuvent \nfaire des villes des lieux encore plus agréables à vivre. pour toutes et tous. \n\nLes jeux dans l'espace public par ailleurs ne devraient pas se limiter à une offre \nludique pour les enfants. La ville de Berne a mis en place dans de nombreux \nquartiers sur l'espace-rue des jeux pour petits et grands : tables de ping-pong, \nbillard, jeux d'échec ou autres. La Ville a ainsi créé des lieux de rencontre et \nd'échanges favorisant le lien social dans les quartiers. \n\nLa Ville de Lausanne a depuis longtemps développé une approche qualitative des \nespaces dévolus aux jeux pour les enfants (réf. aux crédits-cadre pour la rénovation \ndes places de jeux, réponse au postulat de Sophie Michaud-Gigon sur les cafés à la \nBerlinoise, le postulat pour une recréation des cours de récréation, le postulat \nd'Anne-Françoise Decollogny et celui de Valéry Beaud sur les abords de Beaulieu, \netc.). De plus, la Ville a reçu pour la 2e fois en 2018 le label de Commune amie des \nenfants. \n\nNous proposons que la Ville intensifie son offre tant en termes de localisation \n(déborder dans les espaces-rues) et en termes de public cible : penser aux jeux y \ncompris pour les adultes. \n\nCe postulat se veut donc complémentaire aux différentes réalisations déjà mises en \nœuvre et aux initiatives en cours et demande à la Municipalité d'étudier \nl'opportunité: \n\n- De développer un concept de« villes jouables» en ville de Lausanne dans \nl'espace public urbain, que ce soit dans l'hyper-centre, dans les zones \ncommerciales qui offriraient ainsi un facteur d'attractivité ou dans les quartiers, \n\n. en amenant le jeu dans l'espace-rue pour les enfants et les adultes \n- D'identifier les aménagements qui favorisent une appropriation ludique de \n\nl'espace public urbain \n\noJ- . . Gb . . \n\n'\n\nannte 12 gi 2 20 Pour le groupe socialiste \n\nel Ch srner nn;,_ ra~çolse ~ gny Gianna Marly \n\n--, \n\n_J \n\n-f \n1 \n\n1 \n\n\n\n{"type":"Document","isBackSide":false,"languages":["fr-fr"],"usedOnDeviceOCR":true}\n\n


name: Interpellation (urgence refusée) de Carrel Matthieu - Quelques précisions sur Malley

category_fr: Interpellation

text: \n\n\n\n


Rapport de la commission n°91

text: \nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\n1 \n\n \n\nRapport de la commission Nº 91 \n\nchargée de l’examen du postulat de M. Samuel DE VARGAS et consorts : « Un \ntrain de mesures en faveur du vélo » et du postulat de M. Nicola DI GIULIO : « \nMes gadins, mes gamelles, mes ennuis... ». \n \nPrésidence :   Ngoc Huy Ho (Les Vert.e.s) \n\nMembres présents :    Manon Vouga (Les Vert.e.s) \nAriane Morin (Les Vert.e.s) \n\n    Samuel de Vargas (Parti Socialiste) \n    Carolina Carvalho (Parti Socialiste) \n    Yusuf Kulmiye (Parti Socialiste) \n    Gaëlle Mieli (Parti Socialiste) \n\nDenise Gemesio (Parti Libéral-Radical) \nCoralie Dumoulin, rempl. M. Klunge (Parti Libéral-\nRadical)   \nGaëlle Kovaliv (Ensemble à Gauche) \nVirginie Cavalli, rempl. M. Vouillamoz (Vert'libéraux) \nPatrizia Mori, rempl. M. Di Giulio (UDC)  \n\nMembres excusés :    Antoine Piguet (Parti Libéral-Radical) \n         \nMunicipale concernée :   Mme Florence Germond, directrice Finances et \n\nmobilité \n\nReprésentants de l’admin. :  M. Patrick Etournaud, chef du service de la mobilité \net de l’aménagement des espaces publics \n\n    M. Stéphane Bolognini, chef de section mobilité active \n\nNotes de séances :    Frédéric Tétaz, secrétaire du Conseil communal \n\n \n\nLieu :  Salle des commissions, Hôtel de Ville, Pl. Palud 2 \n\nDate :     Mardi 21 mars 2023 \n\nDébut et fin de la séance :  17h30 – 18h40 \n \n\n1. Postulat Di Giulio : \n\n- Le postulat vise à ce que les voies réservées aux bus puissent être \nempruntées par les deux-roues motorisées avec des règles claires à des \nendroits adaptés. Cela permettrait une fluidité et une sécurité du trafic comme \nl'a démontré une expérience pionnière à Baden. Le texte demande ainsi \nl'étude de faisabilité sur certaines portions de la Ville et de faire un bilan de \nces essais. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n\n \n\n- Selon plusieurs commissaires, les objectifs du postulat ne sont pas conformes \nà ceux du PDCom votés récemment par le Conseil et qui visent à réduire \nl'usage des TIMs au profit de la mobilité douce et aux transports publics. Une \nautre expérience de partage des voies de bus avec les motos à Genève n'a \npas rencontré un tel succès et a dû être annulée après 2 ans en 2018 suite à \nla hausse des infractions et blocage du trafic que cela engendrait. \n\n- Plusieurs avis dénoncent un retour en arrière où le PDCom prévoyait de \nréaménager les routes pour favoriser la mobilité douce et le transport public. \nL'utilisation de la moto en ville a pour objectif d'aller plus vite qu'une voiture \ndans le trafic avec toutes les nuisances qui en découlent (bruit, pollution et \nsécurité).  \n\n- Il aurait été intéressant d'intégrer les deux-roues électriques à la réflexion de \nce postulat. \n\n- Selon les représentants de la Municipalité, un deux-roues motorisé est \nconsidéré comme un véhicule motorisé et n’entre ainsi pas dans les actions \nprioritaires mises en place pour apaiser le trafic et favoriser le report modal \nvers les mobilités actives et les transports publics. De plus, aucun essai de \npartage des voies de bus aux deux-roues motorisés n'a été effectué à \nl'exception de la tolérance envers les vélos et taxis lorsque des conditions \nspécifiques sont remplies. \n\n \n\n2. Postulat de Vargas : \n\n- Le postulat vise à développer les itinéraires cyclables par l'installation d'une \nsérie d'équipements permettant l'amélioration du confort des cyclistes et \ninciter les personnes à reprendre le vélo dans les années à venir.  Certaines \ndes installations évoquées existent dans les pays nordiques et les \ntémoignages révèlent des expériences positives. Le rapport de la Municipalité \npermettra d’évaluer les coûts/bénéfices de chaque proposition. \n\n- Plusieurs commissaires dénoncent les équipements proposés par le postulant \ncomme "gadgets" à l'exception des outils en libre-service ou l'aménagement \nde repose-pied à la montée. Le rabotage des pavés serait par contre utile \npour les personnes à mobilité réduite. Une application pour smartphone fixé \nsur le guidon des utilisateurs ou à consulter avant le départ pourrait également \nremplacer l’installation de bornes. \n\n- D'autres commissaires argumentent en faveur de ce type d'initiative qui va \ndans le sens du Plan climat. La mesure principale serait malgré tout d'installer \ndes voies cyclables dignes de ce nom avant de penser à étudier les mesures \nproposées par le postulat. \n\n- Les représentants de la Municipalité note que l'évaluation des rapports \ncoûts/bénéfices est essentielle pour justifier les investissements à consentir et \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n\n \n\ndont l'entretien de ces aménagements n'est pas négligeable en terme de \ncoûts. De plus, les aménagements demandant des installations électriques en \nextérieur et sur la voirie sont soumis aux aléas météorologiques et au sel de \ndéverglaçage en hiver. Finalement, des précisions ont été apportées sur les \ndifférentes propositions :  \n\no Le système des plots lumineux est intéressante mais tous les feux ne \nsont pas en phase fixe à Lausanne, c'est-à-dire que tout est adapté en \nfonction du nombre d’utilisateurs des différents tronçons. En journée, \ncela serait éventuellement possible, parce que le trafic est constant. \nPar contre, dès qu’il y a moins de véhicules sur un tronçon ou un autre, \nle feu change dans sa régulation. De plus, la mise en place serait très \ncompliquée, soumise à des pannes et ce serait un élément de plus à \nconsidérer lors de travaux ou de modification du trafic. \n\no Les mains courantes et les repose-pieds sont très appréciés par leurs \nutilisateurs. Cependant, pour la voirie, cela ajoute encore des choses \nsur l'espace public qui prennent de l'espace et qui ne sont pas \nforcément souhaitables pour différents aspects. Il faut aussi relever \nqu’en théorie, on ne peut rien mettre à moins de 30 cm du bord de \nchaussée ce qui n'est pas évident pour reposer le pied lors de l'arrêt du \ntrafic. \n\no Pour les panneaux d’information, ceux-ci consomment de l'énergie et \nl’information n’est pas très pertinente pour les cyclistes. \n\no L’installation de poubelles pose différents problèmes notamment en \nl'absence de couvercle laissant la liberté aux oiseaux de vider le \ncontenu. L’intérêt de pouvoir jeter un déchet lorsqu’on est en vélo n’est \négalement pas démontré. \n\no Une première borne à outils a été installée devant le magasin de vélo \nLa Pédale à l'Avenue d’Echallens afin d'éviter des déprédations des \ninstallations, intervenir rapidement ou accompagner les gens qui \nl'utilisent. L'essai pilote à cet endroit sera sujet d'un bilan dans 6 ou 12 \nmois afin d'évaluer la pertinence de développer d’autres points dans la \nville. \n\no A propos des pavés, ils sont installés dans des zones réservées en \npremier lieu aux piétons. Dans ce cas, il ne faut pas favoriser \nl’augmentation de la vitesse des cyclistes et les pavés peuvent jouer un \nrôle régulateur. La situation doit être analysée de cas en cas comme à \nla rue Pré-du-Marché où les éléments ‘roulants’ - trottinettes, caddies, \npoussettes, vélos, fauteuils roulants – ont été regroupés sur des \nbandes. Il faudrait encore étudier la faisabilité technique de raboter des \npavés déjà posés. \n\n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n\n \n\nVotes de la commission :  \n\n1. Postulat Di Giulio : \n\n1 voix pour, 9 voix contre, 2 abstentions. \n\nLa commission refuse la prise en considération du postulat et son renvoi à la \nMunicipalité pour étude et rapport. \n\n2. Postulat de Vargas : \n\n9 voix pour, 3 voix contre, 0 abstention. \n\nLa commission accepte la prise en considération du postulat et son renvoi à la \nMunicipalité pour étude et rapport. \n \n\n \n\nLausanne, le 05.04.2023 Le rapporteur : \n Ngoc Huy HO   \n\n\n


text: \nfQ! Ville de Lausanne Culture et développement urbain\nMunicipalité\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Benoît Gaillard déposée le\n12 septembre 2023\n\n((Comment mieux protéger le marché immobilier des excès de l’économie financière?»\n\nLausanne, le 23janvier2025\n\nRappel de l’interpellation\n\n« Les effets de la spéculation immobilière sont connus à Lausanne. La hausse des prix\nnourrit une hausse des loyers qui touche tant les logements que les locaux commerciaux.\nComme il est plus avantageux de vendre un immeuble de logement vide de locataires, on\nassiste à des opérations lucratives d’achat pour revente ultérieure une fois tous les baux\nrésiliés, comme par exemple au bloc 22-30 de l’avenue Druey. Comme il vaut mieux\nessuyer quelques années de pertes sur état locatif que de dévaluer un bien en abaissant\nles loyers, on constate que des locaux commerciaux restent vides durant des mois, voire\ndes années, en raison de loyers délirants, comme à la place Saint-François. Plusieurs\nquartiers de notre ville sont le terrain de jeu de sociétés d’investissement à la recherche\nd’une valeur maximale pour leurs actionnaires.\n\nLa loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, souvent\nappelée Lex Koller, porte le nom de l’ancien conseiller fédéral démocrate-chrétien Arnold\nKol le r.\n\nEntrée en vigueur en 1985, elle visait à empêcher une emprise des capitaux et\ninvestisseurs internationaux sur le sol suisse et s’appliquait tant aux acquéreurs individuels\nqu’à la plupart des sociétés, et tant aux biens destinés au logement qu’aux immeubles de\nlocaux commerciaux.\n\nDepuis son entrée en vigueur, la loi a été assouplie à de nombreuses reprises. En\nparticulier, elle ne s’applique plus depuis 1997 aux immeubles commerciaux. Depuis 2005,\nil est autorisé aux personnes résidant à l’étranger d’acquérir des parts dans des sociétés\nimmobilières cotées en bourse détenant des immeubles en Suisse. Au cours des années\nécoulées, certains milieux libéraux ont plusieurs fois demandé la suppression totale de la\nLex Koller, suppression qui n’a cependant jamais trouvée de majorité au Parlement.\n\nL’objectif la lex Koller est que la rente foncière (gains procurés par la propriété du sol ou\nd’un bien foncier) reste en principe à l’intérieur du pays et, dans l’idéal, soit réinvestie. Et\ncette loi lie à juste titre l’acquisition d’immeubles d’habitation à l’existence d’un siège fiscal\nen Suisse, car la valeur des immeubles dépend également des infrastructures réalisées par\nles pouvoirs publics, et donc financées par les recettes fiscales.\n\nPar ailleurs, le facteur déterminant pour la construction de logements ou de locaux\ncommerciaux n’est aucunement la disponibilité de capitaux. Autrement dit, il n’y a pas\nbesoin de capitaux internationaux en Suisse pour assurer le dynamisme des\ninvestissements dans la pierre. C’est bien la disponibilité d’une ressource rare, le sol\nconstructible, qui restreint aujourd’hui l’activité. Au contraire, le capital financier international\n\nSecrétariat munidpal version i .\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne\n\nmunicipalite@lausanne.ch\n\n\n\n*Ville de Lausanne\n\ntend à évincer le capital local comme celui des caisses de pension et tire les prix à la\nhausse (sans parler des effets en matière d’appréciation du franc suisse).\n\nPour les cas assujettis, l’exécution de la loi est du ressort des cantons, qui peuvent faire\nvaloir une série d’exceptions en faveur de l’acquisition de résidences secondaires, mais qui\npeuvent également créer des restrictions supplémentaires. Dans le Canton de Vaud, les\ncommunes disposent d’un droit de recours contre les décisions d’autorisation ou de constat\nde nonassujettissement.\n\nJ’aimerais poser les questions suivantes à la Municipalité\n\n— Quelle proportion des logements à Lausanne sont détenus, directement ou\nindirectement, par des sociétés cotées en bourse ou par des fonds immobiliers?\n\n— Comment sont appréciés les cas d’immeubles mixtes comprenant, par exemple, des\nparts de logement et des parts de locaux commerciaux?\n\n— Comment la Municipalité est-elle informée sous l’angle de la [ex Koller au sujet des\ntransactions ayant lieu sur son sol ?\n\n— [a Municipalité peut-elle indiquer si des transactions ont èté bloquées en raison de la\n[ex Koller?\n\n— [a Municipalité effectue-t-elle des vérifications s’agissant des décisions de non-\nassujettissement?\n\n— [a Municipalité confirme-t-elle que l’accès au capital n’est aujourd’hui pas un facteur de\nrestriction de l’activité de construction ou de rénovation à [ausanne ?\n\n— Comment la Municipalité évalue-t-elle l’effet d’éviction exercé par le capital international,\npar l’entremise de sociétés immobilières cotées, au détriment de sociétés immobilières\nsuisses, de caisses de pension ou de coopératives?\n\n— [a Municipalité partage-t-elle l’opinion selon laquelle un renforcement sélectif de la [ex\nKoller permettrait de conserver une part plus importante de la rente foncière en\nSuisse ? ».\n\nPréambule\n\n[a [ex Koller, officiellement appelée « loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des\npersonnes à l’étranger» ([FAIE RS 211.412.41), vise à réglementer l’acquisition de biens\nimmobiliers en Suisse par des ressortissants étrangers. Elle a été adoptée pour préserver\nle caractère des terres suisses et éviter une spéculation excessive ou une prise de contrôle\npar des intérêts étrangers. Voici les points essentiels\n\nObiectifs de la [ex Koller:\n\n1. préserver la souveraineté immobilière : limiter l’influence étrangère sur le marché\nimmobilier suisse\n\n2. contrôler l’accès des étrangers : empêcher une spéculation immobilière excessive\nqui pourrait conduire à une flambée des prix, en protégeant le droit des citoyens\nsuisses à accéder au logement\n\n2/5\n\n\n\n‘k3Q* Ville de Lausanne\n\nPrincipes clé\n\n1. Personnes concernées\n\n— la loi s’applique principalement aux personnes qui ne sont pas domiciliées en\nSuisse, telles que\n\n— les ressortissants étrangers vivant â l’étranger;\n\n— es entreprises étrangères\n\n— les étrangers résidant en Suisse avec un permis de séjour de longue durée (C) sont\ngénéralement exemptés.\n\n2. Types de biens immobiliers concernés\n\n— les propriétés résidentielles destinées à une utilisation personnelle sont principalement\nréglementées\n\ncertaines exceptions existent pour les biens à usage commercial ou industriel.\n\n3. Autorisation nécessaire\n\nLes étrangers doivent obtenir une autorisation spécifique pour acquérir des biens\nimmobiliers. Cette autorisation est délivrée par les autorités cantonales compétentes.\n\nSur le plan de la procédure, l’autorité compétente dans le Canton de Vaud pour statuer sur\nl’assujettissement au régime de l’autorisation, sur l’octroi de l’autorisation ainsi que sur la\nrévocation d’une autorisation ou d’une charge (art. 15 LFAIE) est la Commission foncière,\nsection Il. Selon l’article 20 alinéa 2 lit. a, la commune territoriale a qualité pour recourir\nlorsqu’il s’agit d’une autorisation ou d’une décision constatant qu’aucune autorisation n’est\nrequise. Elle reçoit ainsi chaque décision de ce type. Il sera revenu plus bas sur la nature\nde ces décisions.\n\nEnfin, il convient de préciser que la Commune n’a connaissance que des décisions rendues\npar la Commission foncière. Cette dernière est en règle générale saisie par le notaire qui\ninstrumentalise l’acte de vente â une personne à l’étranger, plus rarement par le\nconservateur du Registre foncier s’il a des indices d’un cas d’application de la loi. En\nrevanche, â la connaissance de la Municipalité, les autorités, et en particulier le Registre\nfoncier, ne disposent pas des moyens nécessaires, techniques et légaux qui leur\npermettent de vérifier de manière approfondie si un acquéreur est soumis â la loi,\nnotamment en raison de la participation financière ou actionnariale dominante d’une\npersonne à l’étranger au sens de l’article 6 LFAIE.\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nQuestion I Quelle proportion des logements à Lausanne sont détenus, directement\nou indirectement, par des sociétés cotées en bourse ou par des fonds immobiliers?\n\nLa Municipalité ne dispose pas des données nécessaires afin de répondre â cette question.\nAu demeurant, la Lex Koller ne prévoit pas les outils qui pourraient lui permettre de\ndisposer de telles données.\n\n315\n\n\n\n*Ville de Lausanne\n\nQuestion 2: Comment sont appréciés les cas d’immeubles mixtes comprenant, par\nexemple, des parts de logement et des parts de locaux commerciaux?\n\nComme le prévoit l’article 2 lita LFAIE, l’autorisation n’est pas nécessaire si l’immeuble sert\nà exploiter un commerce ou quelqu’autre industrie. Dans ce cas, les logements imposés par\nles prescriptions relatives aux quotas de logements peuvent être acquis. Dans les autres\ncas, une personne à l’étranger ne peut acquérir de logements. Cependant, le droit cantonal\n(cf. art. i LVLFAIE) prévoit une exception lorsque l’immeuble est destiné à la construction\nde logements à caractère social selon la loi sur le logement.\n\nQuestion 3 : Comment la Municipalité est-elle informée sous l’angle de la Lex Koller\nau sujet des transactions ayant lieu sur son sol?\n\nLa Municipalité reçoit copie de toute décision de la Commission foncière lorsqu’il s’agit\nd’une autorisation ou d’une décision constatant qu’aucune autorisation n’est requise ou\nrévoquant une charge.\n\nQuestion 4: La Municipalité peut-elle indiquer si des transactions ont été bloquées\nen raison de la Lex Koller?\n\nLa Municipalité ne dispose pas de cette information.\n\nQuestion 5 : La Municipalité effectue-t-elle des vérifications s’agissant des décisions\nde non assujettissement?\n\nLorsque la Commission foncière constate qu’une société n’est pas assujettie à la\nLex Koller, elle motive sa décision de manière succincte mais complète. Elle établit en\ngénéral que les conditions posées par l’article 6 LFAIE pour admettre l’existence d’une\nposition dominante exercée par une personne à l’étranger (actionnariat, domicile des\nmembres de la direction, existence de créances à long terme en faveur de personnes à\nl’étranger, etc.) ne sont pas remplies.\n\nCes décisions sont examinées, et la Commune n’a pas eu de raisons de mettre en doute la\npertinence des décisions prises.\n\nCela étant, les décisions transmises à la Municipalité concernent dans la majorité des cas\ndes personnes physiques au bénéfice d’un titre de séjour qui entendent élire domicile en\nSuisse, ou des sociétés commerciales comme des institutions de prévoyance de sociétés\nbasées à l’étranger.\n\nIl est probable que les éventuels cas d’achats d’immeubles à l’aide de fonds étrangers qui\nseraient l’objet de montages financiers complexes ne sont pas soumis â autorisation et\néchappent ainsi à la compétence de la Commission foncière, tout comme à l’examen du\nRegistre foncier.\n\nQuestion 6 : La Municipalité confirme-t-elle que l’accès au capital n’est aujourd’hui\npas un facteur de restriction de l’activité de construction ou de rénovation â\nLausanne?\n\nLa Municipalité n’est pas certaine de bien comprendre la question, mais il est évident que\nl’accès au capital dépend des conditions du marché et de la solidité économique des\nsociétés immobilières.\n\n415\n\n\n\n‘ffi! Ville de Lausanne\n\nQuestion 7 : Comment la Municipalité évalue-t-elle l’effet d’éviction exercé par le\ncapital international, par l’entremise de sociétés immobilières cotées, au détriment\nde sociétés immobilières suisses, de caisses de pension ou de coopératives ?\n\nCes cinq dernières années, seules trois décisions de non-assujettissement ont été rendues\nà Lausanne, et elles ne présentent aucun indice permettant de douter de leur caractère\nnational.\n\nCependant, il est bien évidemment possible que des transactions finalisées auraient dû être\nsoumises aux autorités et, cas échéant, conduire â une interdiction d’acquisition\nd’immeuble. L’effet déviction réel n’est ainsi pas mesurable pour la Municipalité. Il n’existe\naucune statistique ou étude à ce sujet, à la connaissance de la Municipalité. La Commune\nn’a toutefois pas de motifs concrets de croire que les officiers publics ou les autorités\ncompétentes (RE, Commission foncière) n’exercent pas le contrôle qui leur est délégué.\n\nQuestion 8 La Municipalité partage-t-elle l’opinion selon laquelle un renforcement\nsélectif de la Lex Koller permettrait de conserver une part plus importante de la rente\nfoncière en Suisse?\n\nLa Municipalité estime que! face à des investisseurs étrangers au bénéfice de montages\nfinanciers complexes qui leur permettent d’échapper à l’interdiction générale d’achat de\nbiens immobiliers, il conviendrait de donner des moyens supplémentaires aux autorités\n(Registre foncier, commissions foncières) chargées de l’application de la loi. Ces moyens\npourraient être tant juridiques (par exemple en étendant les pouvoirs d’investigation)\nqu’humains.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Benoît Gaillard.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 23janvier2025.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\nçL\n\n5/5\n\n\n


name: Rapport commission n° 85 du 26.10.2017 - SE - Postulat de Klunge Henri - Un drone, mais pour quoi faire ?

text: \n\n\n\n


name: Délibéré 19e séance CC du 10 mai 2022 - Renvoi à Muni - Postulat de Di Giulio Nicola - Un billet de bus pour tous les Lausannois à 3,70, c'est possible !

text: \n\n


name: Délibéré 20e séance CC du 21.05.2025 - Renvoi Municipalité - Postulat de Kulmiye Yusuf - Introduction de la Bodycam au sein du corps de police à Lausanne

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n20 séance du mardi 21 mai 2024\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de M. Yusuf Kulmiye : « Introduction de\npolice à Lausanne »;\n\nla Bodycam au sein du corps de\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer, tel qu’amendé par la\ncommission, à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-et-un mai deux mille vingt-quatre.\n\nLe secrétaire\n\n\n


name: Question écrite de Moscheni Fabrice - Financement de la dépollution et des éventuelles indemnisations

category_fr: Question

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : \n\nTitre: \n\nlnitiant-e(-s) : \n\nQuestion écrite \n\nFinancement de la dépollution et des éventuelles indemnisations \n\nFabrice MOSCHENI \n\nLors du débat sur le budget 2024 du Canton de Vaud, le Conseil d'Etat a \nexplicitement exclu que le Canton financerait tout ou partie de la dépollution et \néventuelles demandes d'indemnité des lésés dues à la pollution à la dioxine. \n\nConclusions : \n\nEst-ce que la Municipalité de la Ville de Lausanne confirme la position du Conseil \nd'Etat et si oui, comment la Ville de Lausanne prévoit-elle de financer la dépollution \nainsi que les éventuelles demandes d'indemnités des lésés de cette pollution à la \ndioxine? \n\nLausanne, le 12 décembre 2023 \n\nSignataire( s) \n\n\n


name: Délibéré 11e séance CC 2018 - CD - Postulat de Picard Bertrand - Mieux présenter au public les oeuvres de la collection d'art de la Ville de Lausanne - Renvoi à Municipalité

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\nIl' séance du mardi 30 janvier 2018 \n\nPrésidence de M"" Marlène Voutat, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de M. Bertrand Picard « Mieux présenter au public les œuvres de la collection \nd'art de la Ville de Lausanne» ; \n\n- ouï la discussion préalable; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi trente janvier deux mil dix-huit. \n\nLe secrétaire: \n\n\n


name: Délibéré 7e séance CC du 19.11.2024 - Renvoi Municipalité - Postulat de Benvenuti Romane et crts - Semaine de 4 jours - un projet pilote pour travailler moins et vivre mieux

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n7e séance du mardi 19novembre2024\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Mme Romane Benvenuti: « Semaine de 4 jours; un projet pilote pour\n\ntravailler moins et vivre mieux »\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à lordre du jour,\n\ndécide;\n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et\n\nrapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n


name: Réponse à la question n°13 de M. Pernet - Travaux à l'Av. Secrétan

text: \ntVille de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\n\nles membres du Conseil communal\n\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 20 janvier 2022\n\nQuestion n° 13 de M. Jacques Pernet, déposée le 3 novembre 2021 : cc Travaux à l’Avenue Se\n\ncrétan : nos contribuables ont-ils mérité pareil traitement?»\n\nRappel\n\nM. Pernet relève dans sa question que depuis plusieurs mois, l’avenue Secrétan est en chantier: « On\n\nouvre, on ferme, ou ré-ouvre, ou referme, ou ré-ouvre, on referme.., et ainsi de suite.., et ça dure\n\ndepuis des semaines et des semaines. Conséquence de celle saga incompréhensible: depuis plu\n\nsieurs mois les contribuables vivant le long de cette avenue sont magistralement pénalisés\n\nM. Pernet annonce ses intérêts et précise qu’il habite à proximité de cette avenue, qu’il emprunte tous\n\nles jours à pied. Il précise qu’en tant que détenteur d’un macaron de stationnement, il demande à être\n\nexclu des éventuelles indemnités qu’il évoque dans sa troisième question ci-dessous.\n\nRéponse de la Municipalité\n\nQuestion 1: La Municipalité peut-elle expliquer ce qui se passe dans cette avenue en chantier\n\ntotal depuis plusieurs mois ?\n\nLes travaux suivants ont été réalisés\n\n— le remplacement des câbles électriques basse tension qui dataient de 1958 et de deux armoires\n\nélectriques anciennes\n\n— le renouvellement des câbles souterrains de l’éclairage public qui dataient de plus de 50 ans, le\n\nremplacement des 17 candélabres de l’avenue et la mise aux normes de l’éclairage, avec réduc\n\ntion des nuisances lumineuses, abaissement de l’éclairage aux heures creuses de la nuit, assurant\n\nune réduction de 68% de la consommation de l’éclairage sur ce tracé\n\n— la réfection du revêtement de l’avenue et le changement de certaines bordures abimées du trottoir\n\nsud, y compris les entourages des arbres.\n\nCe chantier important pour améliorer durablement la qualité de vie des riverains s’est déroulé du 2 août\n\nau 17novembre2021, soit une durée de trois mois et demi, avec un retard de seulement cinq jours\n\npar rapport à la date de fin de travaux annoncée au début du chantier, avec les réserves d’usage.\n\nsecrétariat municipal\n\nplace de la Palud 2—case poslale 6904— 1002 Lausanne\n\nmuricipalite@lausanne.ch\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nOn peut encore relever que les travaux pour le renouvellement des réseaux électriques se font en\n\ndeux temps : excavation pour la pose des nouveaux tubes et stabilisation de ces derniers dans le\n\nsous-sol par remblaiement, puis tirage des nouveaux câbles, par réouverture de sondages ponctuels.\n\nCet enchainement, combiné à l’ampleur du chantier, a pu donner l’impression à M. Pernet de saga\n\nincompréhensible ». Il est toutefois indispensable à la bienfacture et efficacité des travaux.\n\nQuestion 2: La Municipalité peut-elle expliquer comment elle a prévu de communiquer — ou\n\ncomment a-t-elle communiqué — avec les contribuables habitant le long de cette avenue ?\n\nUn avis de début de travaux a été envoyé par e-mail en juillet 2021 à huit gérances et propriétaires\n\ndes parcelles concernée et déposé dans les boîtes à lettre des maisons familiales dont les adresses\n\ne-mail étaient inconnues.\n\nLe même avis a aussi été affiché sur toutes les entrées des bâtiments, y compris sur celles des bâti\n\nments les plus proches des rues avoisinantes.\n\nUn avis spécifique a été affiché sur les entrées des bâtiments concernés par une fermeture de route\n\nd’une journée ou plus sur les chemins de Bellevue et de Chandolin. Pour ces fermetures, un service\n\nde sécurité a été mis en place pour la gestion de la circulation, notamment pour l’entrée et la sortie\n\ndes riverains en contre-sens. En outre, des mesures particulières ont été prévues avec les riverains\n\nconcernés pour répondre à des besoins particuliers, comme des livraisons ou le transit des élèves de\n\nl’école Brillantmont.\n\nQuestion 3: La Municipalité a-t-elle prévu d’indemniser d’une façon ou d’une autre les déten\n\nteurs d’un macaron de stationnement habitant ce quartier, l’avenue Secrétan totalisant la\n\ngrande majorité des places de parc du quartier... avec des dizaines et des dizaines de places\n\ninutilisables depuis plusieurs mois?\n\nIl n’existe pas de droit à une indemnité pour les détenteurs de macarons dans les cas de suppression\n\ntemporaire ou définitive de places de parc publiques dans leur zone autorisée.\n\nLorsque des places de parc privées sont rendues inutilisables par un chantier, les solutions tempo\n\nraires sont évaluées avec les propriétaires. Des cartes à gratter journalières peuvent ètre fournies ou\n\nd’autres places mises à disposition.\n\nPour le chantier de l’avenue Secrétan, les places de parc ont été libérée au fur et au mesure, chaque\n\nfois que possible, ce qui a impliqué de poser et d’enlever les panneaux d’interdiction plusieurs fois\n\npour chaque zone.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Jacques Pernet.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité. à Lausanne, le 20 janvier 2022.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\n\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\n2/2\n\n\n


name: Délibéré 22e séance CC du 08.06.2022 - Interpellation de Misiego Céline et crts - Payer ses poursuites devrait suffire !

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n22c séance du mercredi 8 juin 2022 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu l'interpellation de Mme Céline Misiego et consorts: «Payer ses poursuites devrait \nsuffire ! » ; \n\n- vu la réponse municipale; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\nprend acte \n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mercredi 8 juin deux mille vingt-deux \n\nLe président \n\n/* \nLa secrétaire adjointe \n\n' \n\n\n