name: Postulat de Neumann Sarah et crts - Cheminer Lausanne  pour un système d'orientation piéton·nes global, lisible et

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nInitiant-e(-s) : \n\nConseil communal de Lausanne \n\npostulat \n\nCheminer Lausanne: pour un système d'orientation piéton-nes global, lisible et \ncohérent \n\net consorts \n\nNous proposons de développer un système d'orientation piéton·nes afin de favoriser la \nmarche comme mode de déplacement, tant des habitantes et des habitants que des \ntouristes. \n\nLorsque l'on se déplace dans un véhicule motorisé, on trouve tout naturel de bénéficier de \npanneaux d'orientation nous indiquant la direction à prendre. Dans les dernières années, la \nsignalétique dédiée aux cyclistes s'est largement améliorée en Ville de Lausanne, des \npanneaux bordeaux indiquant, en complément de la densification des pistes cyclables, les \nmeilleurs itinéraires vélos. Or, en chacun·e d'entre nous se cache aussi un·e piéton·ne, ne \nserait-ce que pour les derniers mètres à parcourir. \n\nLa topographie de la Ville de Lausanne rend peu aisée, à celles et ceux qui n'ont pas \nl'habitude des explorations piétonnes, l'identification du meilleur itinéraire pour se rendre \nd'un endroit à l'autre. Pourtant, il existe nombre de chemins et raccourcis qui font de la \nmarche la mobilité la plus efficiente pour certains parcours. \n\nCertaines villes de Suisse, par exemple La Chaux-de-Fonds et Bâle, ont développé une \nsignalétique spécifiquement dédiée aux marcheuses et marcheurs . Si les identités visuelles et \nles designs de supports divergent, on y retrouve les principes qui font le succès des panneaux \njaunes de nos chemins de randonnée : récurrence des destinations-clefs, temps de trajet, \nvariantes d'itinéraires. \n\nLe développement d'un système d'orientation piéton·nes apportent une véritable plus-value, \naux habitant·es d'abord, qui peuvent ainsi aborder d'autres façons d'arpenter leur propre ville, \nmais également aux touristes, auxquels ils permettent d'avoir une vision plus complète des \nlieux qui la composent. En collaboration avec !'Office fédéral des routes (OFROU), \nl'association Mobilité piétonne Suisse a développé un guide de recommandations pour le \ndéveloppement d'un tel projet. \n\nA l'heure du Plan Climat et en perspective des transformations que s'apprête à vivre \nLausanne, il nous paraît opportun de prévoir une signalisation spécifiquement dédiée aux \npiétonnes et aux piétons, par l'installation de stèles ou panneaux fléchés, et dans le but de \nfavoriser la marche comme mode de transport efficient et agréable en ville. \n\nConclusions : \n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de \n\ndévelopper un système d'orientation piéton·nes dans l'espace public, à l'attention tant des habitant ·es \nque des touristes, qui intègre les temps de déplacement à pied jusqu'aux destinations indiquées. \n\nOutre les principaux monuments et lieux touristiques, le système d'orientation devrait indiquer les \nprincipales infrastructures publiques de services, culturelles et sportives. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nEnfin, il proposerait quand nécessaire des itinéraires alternatifs aux mobilités piétonnes spécifiques \n(fauteuils roulants, poussettes). \n\nLausanne, le 23 mars 2022 \n\nSignataire(s) : \n\nMme Magali CRAUSAZ MOTTIER \n\n~~ M~/lllë~ \nM. Ilias PANCHARD \n\n/ 'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat : \n\ndirectement à la Municipalité pour étude et rapport préavis \n\n2 \n\n\n


parent_type: affair

name: Délibéré 16e séance CC 2022 - RP 2020/01 - Pour une formation des policiers et policières conforme aux besoins de la ville

category_fr: Délibéré

format: application/pdf

text: \nEXTRAIT \nOU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\nl 6e séance du mardi 22 mars 2022 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le Rapport-préavis N° 2020/01 de la Municipalité, du 16 janvier 2020 ; \n\n- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide : \n\nd'accepter la réponse au postulat de Mme Céline Misiego et consorts « Pour une formation \ndes policiers et policières conforme aux besoins de la Ville ». \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-deux mars deux mille vingt-deux. \n\nLe président: Le secrétaire: \n\n\n


name: Rapport-préavis N° 2024/08 - Cimetière forestier - Postulat de Moscheni Fabrice - Un arbre lausannois comme dernier repos

category_fr: Rapport-préavis

text: \nLogement, environnement et \narchitecture  \n\nVersion 1.5 \n\nCimetière forestier \nRéponse au postulat de M. Fabrice Moscheni - « Un arbre lausannois comme dernier \nrepos » \n \nRapport-préavis Nº 2024 / 08  \n\n Lausanne, le 29 février 2024  \n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nUn cimetière forestier est un lieu naturel, généralement en forêt où les familles peuvent \nvenir déposer une urne funéraire contenant les cendres de leurs défunts. Ce mode \nd’inhumation n’est actuellement pas proposé à la population lausannoise. Sa mise en place \nnécessite un examen de multiples bases légales permettant de concilier le respect du \nmilieu choisi, de même que des normes en matière d’inhumation. Les conditions \nnécessaires pour la création d’un cimetière forestier à Lausanne touchent à la localisation \net à la taille de la parcelle ainsi qu’à l’accessibilité du public, la proximité d’un lieu de culte, \nla quiétude générale et le type de forêt. La parcelle identifiée pour ce projet se situe à Vers-\nchez-les-Blanc.  \nCe projet participe à la mise en œuvre de l’objectif suivant du programme de législature :  \n6. L’intégration & la citoyenneté   \n\n2. Objet du rapport-préavis \nPar le présent rapport-préavis, la Municipalité répond au postulat de M. Fabrice Moscheni \n« Un arbre lausannois comme dernier repos », déposé le 6 novembre 2018 et renvoyé à la \nMunicipalité pour étude et rapport le 9 décembre 2020. Le postulat demande à la \nMunicipalité d’étudier la possibilité de créer un cimetière forestier à Lausanne.  \n\n3. Préambule \n\n3.1 Evolution des habitudes des familles des défunts \nEn Suisse, depuis 40 ans, les habitudes des familles en matière de rites funéraires ont \nfortement évolué. \nAinsi, en 1983, le pays comptait seulement 30% de crémations contre 90% en 2016. Cette \ntendance se vérifie également du côté des cantons catholiques.  \nCette évolution s’observe de manière plus importante en ville - comme par exemple à \nLausanne où le taux d’incinérations s’élève à 95% - qu’en campagne. Selon la thanatologue \nAlix Noble Burnand, cette évolution sociale s’explique par le fait que l’individu est placé en \nvaleur suprême et qu’on ne veut plus voir la mort, et donc ses conséquences : un cadavre. \nLa crémation est devenue une solution pour cette forme de dégoût ou cette peur de voir \ndisparaitre le corps. En faisant le choix de la dispersion des cendres, il n’y a plus de traces \nde ce corps1.  \nAvec l’augmentation des crémations, de nouvelles pratiques sont apparues : les cendres \npeuvent être conservées dans la famille, inhumées dans une tombe ou une concession, \n\n                                                \n1 Chiffres et interview de Mme Noble extraits de l’émission Mise au point/ RTS du 8 mai 2016 \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2024 / 08 du 29 février 2024 \n\n2 / 7 \n\ndéposées au columbarium ou dispersées dans la nature. Le cimetière forestier est une \nalternative qui peut répondre autant à un souhait d’inhumation qu’au besoin de lien avec la \nnature. \n\n3.2 La place de la forêt aujourd’hui pour les habitantes et habitants des villes, sa \npréservation, ses différents usages. \n\nL’importance de la forêt pour les Lausannoises et les Lausannois n’est plus à démontrer, \ntant le lien avec le Jorat est ancien, comme l’atteste le travail des moines cisterciens de \nl’abbaye de Montheron au XIIe siècle, qui ont peu à peu défriché la forêt pour libérer des \nterres agricoles. La labellisation « parc d’importance nationale » du Parc naturel du Jorat en \njuillet 2021 vient encore renforcer ce point. \nLes différentes fonctions et usages de la forêt ont évolué et, si elle était jadis \nmajoritairement productrice de bois pour l’exploitation, elle joue aujourd’hui également un \nrôle de conservation de la biodiversité et d’accueil des visiteurs des communes \nenvironnantes.  \nLe Parc naturel du Jorat est un acteur phare pour concilier ces enjeux majeurs. En outre, \nface au réchauffement climatique se faisant majoritairement ressentir dans les villes, la forêt \ndevient le refuge d’une population citadine en quête d’espace et de fraicheur pour ses \nloisirs.  \nDernière actualité municipale en date, le plan canopée, constitutif du plan climat, place le \nrôle de l’arbre au centre de l’action nécessaire à chaque territoire urbanisé pour s’adapter \nau changement climatique. De paysager à symbolique en ville, l’arbre renforce sa position \naujourd’hui en devenant un véritable totem indispensable à la qualité de vie. \nDe par la nécessité quotidienne de l’arbre et la symbologie de l’immortalité souvent \nassociée à l’arbre, il est cohérent de marquer ce lien au moment de la mort. \n\n4. Un cimetière forestier \n\n4.1 Définition \nUn cimetière forestier est un lieu naturel - généralement situé en forêt - où les familles \npeuvent venir déposer une urne funéraire contenant les cendres de leurs défunts et \ndéfuntes. Il arrive parfois que ces lieux ne soient pas forestiers mais situés plutôt dans des \nparcs paysagers agrémentés d’œuvres d’art. De tailles et de formes diverses, les \naménagements des cimetières forestiers sont généralement simples et se limitent à des \ncheminements, de la signalétique et parfois la création d’une zone de recueillement. \nCertains accueillent un jardin du souvenir2, d’autres n’en ont pas. Le lieu précis où l’urne a \nété enterrée n’est pas toujours indiqué. L’entretien privé de ce lieu est par contre \ngénéralement proscrit.  \nLa forêt comme lieu de sépulture et la pérennisation du lien avec la nature semble être \nl’argument principal pour les personnes faisant le choix du cimetière forestier pour « leur \nultime repos ». Le désir général de retour à la nature, très présent dans la société actuelle, \nparticipe certainement à l’engouement pour les cimetières forestiers. Selon les concepts et \npour aller pleinement dans le sens d’une pratique écologique et d’un « retour à la terre », \nles urnes funéraires inhumées en forêt peuvent être biodégradables. \n\n4.2 Les cimetières forestiers en Suisse et à l’étranger \nLes cimetières forestiers sont présents partout en Europe comme, par exemple, chez nos \nvoisins allemands ou français. Créés pour différentes raisons (retour à la terre, pratique \nécologique, compensation ou complémentaire à un cimetière traditionnel), parfois privés, \n                                                \n2 Le jardin du souvenir est l’espace de dispersion des cendres prévu dans un cimetière \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2024 / 08 du 29 février 2024 \n\n3 / 7 \n\nparfois communaux, avec un modèle économique varié (vente de concessions ou location \nd’emplacements), ils répondent tous à une demande croissante de la population.  \nEn Suisse romande, il existe des cimetières forestiers à Martigny, Yverdon-les-Bains et \nBienne. Il y en a plus en Suisse allemande. Situés parfois entre parcs paysagers et zones \nde forêt, ils peuvent comporter des œuvres d’art. Les espaces de recueillement ou la tombe \ncommune ont souvent des dimensions symboliques faisant référence à l’éternité. Certains \nde ces cimetières sont le fruit du travail d’architectes reconnus comme le Waldfriedhof de \nSchaffhouse, dessiné par le bureau munichois Grässel Architekten.  \nEn apportant une pratique nouvelle dans le domaine de la mort, les personnes à l’origine de \nla création de telles zones en forêt se sont parfois heurtées à des oppositions de la part des \nautorités locales. Lesdites zones répondaient toutefois à une demande importante de la \npart de la population. \n\n4.3 Cimetière forestier à Lausanne \nForte de ses politiques publiques en matière de biodiversité et de son implication dans le \ndéveloppement du Parc naturel du Jorat, la Municipalité de Lausanne encourage les liens \nde ses habitantes et habitants avec la forêt. Elle souhaite donc créer un cimetière forestier \nsur son territoire. Celui-ci devra répondre aux critères exigeants et nombreux listés ici : \n— la surface choisie devra appartenir à la Commune de Lausanne ; \n— une accessibilité élevée pour le public devra être garantie (transports publics et \n\nvoiture) ; \n— l’accès entre l’arrêt de transport public ou le parking et la zone concernée devra être \n\naisé, permettant un accès praticable à tout public. Les chemins devront être \nsuffisamment larges et plats, sans obstacles pour les personnes ayant des difficultés à \nmarcher et les personnes à mobilité réduite (PMR) ; \n\n— le cimetière forestier devra être situé à proximité d’un lieu de culte permettant \nd’organiser une cérémonie pour l’enterrement ; \n\n— le lieu à privilégier devra bénéficier d’une quiétude générale (éviter bruit et nuisances \nde type routier, sportif, aérien, ou autre conflit d'usage perturbant le recueillement) ; \n\n— la zone de forêt choisie ne devra pas se trouver dans les zones S de protection des \neaux 3 ; \n\n— de même, cette zone ne devra pas comprendre une réserve écologique, ou ne pas \nfaire l'objet d'une gestion spécifique en ce sens ; \n\n— la surface choisie devra être suffisamment grande pour permettre d’établir la pratique \nde manière durable, en tout cas sur le moyen terme ; \n\n— la surface devra être compensable par des surfaces disponibles appartenant à la Ville \nde Lausanne.  \n\nEnfin, il faut préciser que cette zone devra être d’aspect clairement forestier, afin de \ncorrespondre aux attentes d’ambiance forestière. Il devra s’agir d’une forêt de type assez \n« mûr » laissant un sous-bois peu dense et relativement aisé à maintenir accessible, et \négalement d’une forêt suffisamment saine pour garantir un aspect forestier à long terme. \nEn raison de la loi forestière et de tous les critères listés ci-dessus, la Ville de Lausanne a \npris contact avec le Canton afin de sélectionner une parcelle potentielle et de définir quelle \ncompensation serait nécessaire (affectation du sol). \n\n                                                \n3 Il s’agit des zones préservant les eaux souterraines alimentant les captages d’eau potable communaux \n\nd’intérêt public. \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2024 / 08 du 29 février 2024 \n\n4 / 7 \n\nLe site identifié aujourd’hui pour accueillir le futur cimetière forestier de la Ville de Lausanne \nse situe dans le prolongement du cimetière de Vers-chez-les-Blanc, sur la parcelle \nn° 20’485, propriété communale. Etant donné qu’il s’agit d’une zone forestière, il est prévu \nde la compenser par la parcelle communale n° 2’230 située à l’Hermitage. A savoir que \nl’effet de cette réaffectation n’a aucun impact sur la valeur bilancielle de ces deux parcelles. \n\n4.4 Bénéfices \nEn créant un cimetière forestier, la Municipalité proposera une offre supplémentaire \nrépondant aux changements d’habitudes dans le domaine de la mort. En matière \nd’incinération, le choix des familles pourra se porter soit sur une inhumation dans un \ncimetière de la Ville, soit dans un cimetière en forêt. Les familles auront également toujours \nla possibilité de récupérer les cendres et de décider de leur devenir. \n\n4.5 Cadre légal \n\n4.5.1 Loi forestière \nSelon la Loi forestière, l’inhumation est incompatible avec la multifonctionnalité de la forêt. \nCela impliquerait un conflit d’usage. Si la Municipalité souhaite la création d’un cimetière \nforestier sur une parcelle affectée en zone forêt, une procédure légale par le biais de \nl’élaboration d’un plan d’affectation (PA) selon l’article 36 LATC et suivants sera nécessaire. \nDans un tel cas, le Canton exigera un changement d’affectation avec compensation, \npermettant ainsi de maintenir la surface forestière globalement inchangée. \n\n4.5.2 Cadre légal concernant les cimetières et le tarif municipal \nLa réglementation cantonale impose aux communes la gestion des sépultures et des \ncimetières. La création d’un cimetière forestier (forêt du souvenir) devra donc s’intégrer \ndans ce cadre. Le règlement cantonal sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres \n(RDSPF) devra être respecté. Même si ce lieu ne concerne que des urnes cinéraires, il \nn’est pas possible d’échapper aux règles qui découlent de ce règlement et, plus \ngénéralement, à celles concernant la paix des morts. \nCe nouveau cimetière intitulé « Forêt du souvenir » devra également s’intégrer et respecter \nle règlement sur les inhumations, les incinérations et les cimetières de la commune de \nLausanne (RIC). Des directives préciseront son fonctionnement et ses règles spécifiques. \nLe tarif municipal relatif aux inhumations et incinérations devra être complété afin d’y \nintroduire toutes les prestations et tous les émoluments liés à ce nouveau cimetière « Forêt \ndu souvenir ». \nQuant à l’exigence du respect de la paix des morts, étant donné que les cendres non \ndispersées sont assimilées à un corps, un cimetière forestier ne peut être créé à proximité \nde zones sportives ou de loisirs (par exemple, piste Vita ou coin grillades). \n\n5. Impact sur le développement durable \nLa première garantie exigée par la Loi forestière en matière de développement durable est \nla nécessité de compenser la surface déclassée de la zone forêt nécessaire au futur \ncimetière. Cette compensation permettra de ne pas avoir d’impact réel sur la surface \nforestière. Quant à la protection des arbres, on veillera particulièrement à ne pas creuser de \ntrous trop proches des racines, afin de ne pas risquer de les mettre en péril.  \nL’usage exclusif d’urnes biodégradables, ainsi que la création de trous de faible diamètre et \nde profondeur limitée, réduiront considérablement l’impact sur la zone dédiée à \nl’inhumation.  \nEnfin, la préservation de la forêt, de sa faune et de sa flore sera garantie d’une part par des \nrègles de comportement adaptées aux lieux de recueillement et à la paix des morts, \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2024 / 08 du 29 février 2024 \n\n5 / 7 \n\nclairement indiquées aux points d’entrée, et d’autre part par la canalisation des flux de \npersonnes sur les sentiers principaux et les lieux de recueillement. En outre, les \naménagements – comme les lieux d’information ou de recueillement – devront être très \nlégers. La disposition de décorations ou de tout autre objet sur le lieu même de l’inhumation \n(bougies, fleurs, photographies, gerbes, etc.) sera proscrit, afin de permettre à la zone de \nconserver au maximum son aspect forestier. \nLe choix de la parcelle forestière réaffectée devra également tenir compte de l’accessibilité \nen transport public, afin de réduire au maximum la charge de trafic induit.  \n\n6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nEtant donné qu’il est le lieu du « dernier repos », un cimetière accueille d’avantage de \npersonnes âgées que d’autres infrastructures publiques. En cas de création d’un cimetière \nen forêt, la Municipalité veillera donc à en garantir l’accessibilité aux personnes âgées, ainsi \nqu’à toutes personnes à mobilité réduite. Son emplacement devra en premier lieu être \nchoisi en fonction d’une bonne desserte en transports publics. Une attention particulière \nsera apportée au type de revêtement pour les cheminements : bien que perméables, ces \nderniers devront être praticables pour des personnes en chaises roulantes, utilisant une \ncanne ou un déambulateur. Une réflexion sera menée en matière de signalétique afin que \ndes personnes souffrant d’une baisse de l’acuité visuelle ne soient pas prétéritées en se \nrendant dans le cimetière forestier. Enfin, il sera également tenu compte du choix de \nmobilier adapté à ce public, notamment pour s’asseoir. \n\n7. Aspects financiers \n\n7.1 Mise en œuvre \nLa réaffectation de la parcelle forestière n° 20’485, qui se situe dans le prolongement du \ncimetière de Vers-chez-les-Blanc, et la compensation par la parcelle communale n° 2’230 \nsituée à l’Hermitage n’aura aucun impact sur la valeur bilancielle de ces deux parcelles. \nLa mise en place d’un cimetière forestier et le travail même des inhumations en forêt ne \nnécessiteront ni de gros investissements, ni de frais d’exploitation trop importants.  \nLes aménagements, très légers, consisteront en la création d’une placette de recueillement, \nde petits chemins d’accès et deux panneaux d’informations qui seront installés aux points \nstratégiques. Ces travaux de construction, qui seront réalisés avec des copeaux et du bois \nde la Ville de Lausanne, sont estimés à CHF 17'250.- (fournitures CHF 11'900.- et main \nd’œuvre et transports CHF 5’350.-). Ils seront exécutés en interne par le Service des parcs \net domaines et supportés par le budget ordinaire, tout comme les frais d’exploitation futurs.  \n7.2 Fonctionnement  \nAu même titre que pour les inhumations de cendres actuelles, un représentant des \ncimetières lausannois sera obligatoirement présent. Les dates et heures de cérémonies \nseront planifiées afin d’optimiser et simplifier les trajets de ce dernier, de même que les \nopérations de préparation des sites d’inhumation des urnes biodégradables.  \n  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2024 / 08 du 29 février 2024 \n\n6 / 7 \n\n7.3 Revenus termes de taxes d’inhumations \nLe tarif des inhumations décrit ci-dessous devra être raisonnable afin de garantir au plus \ngrand nombre la possibilité de se faire inhumer en forêt.  \n\nPrestation  \nInhumation de cendres dans une nouvelle tombe à la \nligne pour cendres \n\nDomicilié·e \nà Lausanne \n\nCHF \n\nDomicilié·e \nhors \n\nLausanne \nCHF \n\nTaxe d’inhumation HT \n\nDans les deux ans qui suivent le jour de l’incinération  0.- 100.- \n\nTaxe d’entrée (exigée uniquement lors d’un décès \nhors Lausanne) non soumis à la TVA \n\nDans les deux ans qui suivent le jour de l’incinération 0.- 150.- \n\nTaxe tombe cinéraire à la ligne non soumis à la TVA \n\nDans les deux ans qui suivent le jour de l’incinération 0.- 500.- \n\nLa création de ce cimetière forestier représente une alternative à l’offre d’inhumation dans \nun cimetière traditionnel en ville. En ce sens, cela ne devrait pas générer de revenus \nsupplémentaires, le volume des inhumations restant constant mais réparti sur plusieurs \nsites. \nToutefois l’attractivité de cette offre pourrait à l’avenir susciter un accroissement de la \ndemande auprès de la population hors Lausanne, générant ainsi de potentiels revenus \nsupplémentaires. \n7.4 Incidences sur le budget d’investissement \nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement   \n7.5 Incidences sur le budget de fonctionnement \nCompte tenu des éléments décrits ci-avant, ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le \nbudget de fonctionnement. \n\n8. Réponse au postulat de M. Fabrice Moscheni « un arbre lausannois comme \ndernier repos » \n\nLe postulat de M. Fabrice Moscheni « un arbre lausannois comme dernier repos » a été \ndéposé le 6 novembre 2018 et renvoyé à la Municipalité pour étude et rapport le 9 \ndécembre 2020. Celui-ci demandait à la Municipalité d’étudier la possibilité d’instaurer une \n« forêt cimetière » pour les défunts qui habitent Lausanne. En proposant la création d’un \ncimetière forestier sur une parcelle à Vers-chez-les-Blanc, la Municipalité estime avoir \nrépondu au postulat de M. Fabrice Moscheni.  \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2024 / 08 du 29 février 2024 \n\n7 / 7 \n\n9. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le Rapport-préavis N° 2024/08 de la Municipalité, du 29 février 2024 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\ndécide : \n\n \n1. d’accepter la réponse au postulat de M. Fabrice Moscheni - « Un arbre lausannois \n\ncomme dernier repos ». \n \n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n \nAnnexe : plan de situation \n\n\n


name: Réponse SE - Interpellation de Company Xavier et consorts - Est-ce aux policières de se battre seules contre le harcèlement ?

category_fr: Rapport

text: \n\n\n\n\n\n\n\n


name: Interpellation urgente de Pernet Jacques et crts - La Municipalité a-t-elle prévu demander aux TL de résoudre le problème du contournement du chantier de la place de la gare pour les trolleybus obligés de descendre leurs perches et de passer au moteur thermique

category_fr: Interpellation

text: \n1fr)-+ J s-\nConseil communal de Lausanne \n\nInterpellation urgente \n\nEn préambule : nous motivons l'urgence en ce sens que cette 'anomalie' handicapant le passage du \n\nchantier de la gare pour les trolleybus ne peut attendre d'être traitée par notre Conseil au fil de l'ordre \n\ndu jour usuel ... environ deux ans ! Nous remercions d'ores et déjà le Bureau du Conseil de donner \n\nsuite à notre demande d'urgence. \n\nTitre: \n\nLa Municipalité a-t-elle prévu demander aux TL de résoudre le problème du contournement \n\ndu chantier de la place de la gare pour les trolleybus obligés de descendre leurs perches et \n\nde passer au moteur thermique \n\nNous avons appris que les travaux de la gare s'éterniseraient: on parle de 15 ans ! \n\nOr, il se trouve que la route qui traverse Ja place de la gare a été déviée afin de contourner le chantier \n\nde la gare. Si l'on se réfère aux articles de presse, ce chantier durera jusqu'en ... 2038 ! \n\nCe n'est pas tolérable à la longue et handicape les TL. En effet, les bus doivent s'arrêter avant de passer \n\nla place, descendre leurs perches, enclencher leur moteur thermique - fort bruyant et... polluant -\n\npour contourner ce chantier; une fois l'obstacle passé ils doivent remettre leurs perches en place. \n\nAvec un chantier limité dans le temps, on peut accepter que ce handicap soit provisoire. Mais quand \n\non parle de 15 ans, on ne peut plus parler de provisoire. Il nous semble donc nécessaire de rétablir les \n\ncaténaires. Ce afin de simplifier le travail des chauffeurs de bus - même si tout est automatisé ... sauf \n\nen cas de pa.nne (fréquentes?)-, d'une part, et, de l'autre, d'éviter cette pollution atmosphérique et \n\nsonore, voire olfactive ! \n\nNos questions sont donc simples : \n\n1. La Municipalité est-elle consciente que les bus doivent traverser la place de la gare sans \n\npossibilité de rouler en mode électrique ? \n\n2. Le bruit généré par les moteurs thermiques a-t-il fait l'objet de plaintes de la part des habitants \n\ndu quartier? Si oui, combien de plaintes ont été recensées? \n\n3. Quelles mesures la Municipalité entend-elle prendre pour permettre au bus de rouler de \n\nmanière continue en mode électrique lorsqu'ils doivent traverser la place de la gare? \n\nNous remercions d'ores et déjà la Municipalité pour ses réponses. \n\nNicolas Hurni Jacq/ues P~net, PLR Françoise Piron \n\n" Id_ \nLausanne, le 16 mai 2023 \n\n\n


name: Questin écrite n° 8 de Maillard Mathilde - Boisy TV SA : quel coût pour la Ville

category_fr: Question

text: \n\n


name: Interpellation urgente de Blanc Pauline et crts - La Ville de Lausanne a-t-elle une véritable politique culturelle ?

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative interpellation urgente\n\nTitre La Ville de Lausanne a-t-elle une véritable politique culturelle?\n\nlnitiant-e(-s) : Pauline BLANC\n\nA nouveau, certaines institutions culturelles font face à de sérieuses difficultés\nfinancières. Cela nécessite, encore, des réponses de la Municipalité, eu égard à\nl’ampleur potentielle des difficutés ainsi que des subventions accordées.\nDe plus, et à l’approche des débats liés au budget 2025, iI convient d’avoir\nrapidement des réponses afin d’être entièrement informés lors des discussions\nprécitées, respectivement du vote du budget 2025.\n\nLe milieu culturel lausannois est-il voué à enchaîner les crises ?\n\nAprès plusieurs grandes institutions culturelles qui se sont retrouvées dans de\nsérieuses difficultés financières, voilà maintenant que la presse annonce de gros\nsoucis financiers dans d’autres institutions.\n\nSi cela doit être examiné au cas par cas, se pose la question toutefois de savoir si le\nService de la culture de Lausanne accorde des subventions les yeux fermés ou si un\nvéritable contrôle est assuré. Parce que oui, la situation actuelle de la culture\nlausannoise remet en doute le sérieux de la Ville, en particulier au regard du fait que\nLausanne brille par son offre culturelle. Cela nécessite une réelle posture de la\nMunicipalité. Peut-elle encore corriger le tir? A-t-elle une réelle politique culturelle tant\nsoutenante que rigoureuse?\n\nNous posons les questions suivantes à la Municipalité\n\nS’agissant des Jumeaux\n1. Le Chef de service de la culture indiquait dans la presse que les salles des\nJumeaux étaient régulièrement combles. Comment expliquer le déficit financier\nannoncé ?\n\n2. La survie du projet des Jumeaux était menacée en raison d’un manque de CHF\n15000.- dans les comptes. Cela signifie-t-il que le business plan est boiteux?\n\n3. La programmation rapporte-t-elle suffisamment de liquidités? Quelles explications\ndonnées sur le lien entre la programmation et les finances actuelles de\nl’établissement ?\n\n4. Sauf erreur de notre part et au vu de la licence d’établissement détenue par les\nJumeaux, l’établissement doit faire des demandes de dérogation ponctuelles (art. 11\nRME) pour prolonger les horaires d’ouverture au-delà des prolongations ordinaires\npossibles prévues par le RME (art. 7). Est-ce bien le cas ? Combien de demandes\nont été d’une part déposées et d’autre part accordées ?\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\n5. Le Chef de service de la Culture a annoncé dans la presse une nouvelle\nsubvention accordée aux Jumeaux dès 2025 pour un montant de CHF 30000.\nComment expliquer ce montant ? A quoi cela correspond ?\n\nS’agissant de l’association Le Salopard\n6. L’association le Salopard a continué à toucher, sauf erreur de notre part, une part\nde subvention en lien avec le loyer, et ceci alors qu’elle avait déjà quitté le Bourg.\nComment l’expliquer?\n\n7. Quel est le projet attendu avec La Brèche ? Comment envisager la cohabitation\navec le Romandie?\n\n7bis. Un appel d’offre a-t-il été réalisé ? Comment l’association du Salopard a-t-elle\nété selectionnée pour exploiter la Brèche ?\n\n8. Une nouvelle subvention est-elle attendue ? Quel sera le soutien financier pour\nl’association Le Salopard ?\n\nS’agissant du café du Pyxis\n9. Quel est le business modèle attendu s’agissant du café pour l’avenir ? Y a4-il eu\nde récentes évolutions depuis les dernières discussions au sein de ce plénum ?\n\n9bis. Comment éviter une distorsion de la concurrence avec les autres restaurateurs\ndans le futur (étant rappelé que l’association exploitante n’avait pas de loyer à sa\ncharge) ?\n\nEn général\n10. La Municipalité confirme-t-elle que l’ensemble des institutions culturelles\nsubventionnées qui demandent une finance d’entrée s’acquitte effectivement de la\ntaxe sur les divertissements ? Quel est le nombre de demandes d’exonération faites\npar des institutions culturelles, respectivement d’acceptation d’éxonération de la\nMunicipalité ?\n\n11. La sécurité est-elle suffisamment assurée dans l’ensemble des institutions\ncultruelles subventionnées, respectivement selon les règles en vigueur (en particulier\nen lien avec les autorisations des agents de sécurité, soit le concordat romand) ?\n\n12, La Municipalité ne considère-t-elle pas devoir améliorer ses contrôles en amont\ndes situations financières des institutions culturelles ?\n\n13. La Municipalité ne considère-t-elle pas que les institutions culturelles puissent\nêtre moins attentives à leur situation financière dès lors que la Ville augmente la\nsubvention si besoin (cf. cas évoqués supra) ?\n\n14. La Municipalité considère-t-elle que Lausanne fait face à un enchainement de\ncrises, ou à tout le moins d’épisodes critiques, au sein des institutions culturelles\nsubventionnées ?\n\n15. La Municipalité se lance-t-elle dans des projets trop ambitieux? Ouest-ce\ndavantage un problème de business plan ?\n\n16. La Municipalité a-t-elle connaissance d’autres institutions culturelles lausannoises\nqui feraient face à une situation financière critique?\n\n2\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nLausanne, le 5 novembre 2024\n\nSignataire(s)\n\nl-1\n\n• J)\n/\n\n3\n\n\n


name: Postulat de Gendre Jean-Pascal - Préemption et transparence

category_fr: Initiative

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : \n\nTitre: \n\nInitiant-e(-s): \n\nPostulat \n\nPréemption et transparence \n\nJean-Pascal Gendre et consorts. \n\nLa Municipalité de Lausanne, avec l'appui de la majorité du Conseil communal, entend faire \nun usage extensif du droit de préemption prévu par la loi cantonale sur la préservation et la \npromotion du parc locatif (LPPPL). Plusieurs dizaines de millions sont prévus dans ce but. \n\nEn septembre 2020 nous avons appris par la presse que le conseiller communal Benoît \nGaillard a réclamée, par courrier aux autorités, plus de transparence sur les biens dont l'achat \nest ou a été envisagé. \n\nIl semble toutefois nécessaire d'étudier des éléments autres que les seuls montants des \ntransactions. \n\nCe postulat demande l'étude d'une information régulière du Conseil communal, selon une \nprocédure préalablement définie, concernant les objectifs, les critères et les moyens relatifs à \nl'exercice du droit de préemption par la Municipalité. Cela pourrait faire l'objet d'un \nRèglement du Conseil communal afin de diminuer l'arbitraire et exposer publiquement les \nprincipales règles afin d'éviter les conflits d'intérêts. \n\nIl convient surtout de compléter l'information du public. S'agissant de l'utilisation de l'argent \ndes contribuables, le principe de transparence doit s'appliquer plus largement qu'il ne semble \nêtre demandé par M. Gaillard. \n\n- En fonction de quels critères (sociaux, économiques, financiers, géographiques, \npatrimoniaux, énergétiques, d'efficacité, etc.) le droit de préemption est-il exercé ou non? \n\n- Qui fixe ces critères ? \n\n- Sont-ils régulièrement révisés ou actualisés ? \n\n- Qui vérifie que les critères fixés sont effectivement respectés dans le processus de décision \naboutissant à l'exercice ou non du droit de préemption? A quelle fréquence cette vérification \na-t-elle lieu? Qui a accès au résultat de ces vérifications? \n\n- Quels prix sont payés? Y a-t-il des règles en la matière? \n\n- Quels rendements sont obtenus ? Y a-t-il des règles en la matière ? Y a-t-il des planchers et \ndes plafonds? \n\n- Quel est le montant des loyers pratiqués dans les immeubles achetés au travers du droit de \npréemption ? Quel est le montant des loyers pratiqués dans les immeubles destinés à être bâtis \nsur des terrains acquis au travers du droit de préemption ? \n\n- Les immeubles achetés sont-ils destinés à rester durablement la propriété de la Ville de \nLausanne ? Si non, quelles sont les règles fixées en la matière ? \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nEst-ce que l'enjeu climatique est intégré est dans le processus de décision relatif au droit de \npréemption ? Quels sont les performances énergétiques des bâtiments achetés ? Quand et à \nquel prix seront-ils rénovés énergétiquement et avec quelles conséquences sur les loyers ? \n\nConclusions : \n\nLa présente initiative invite la Municipalité à étudier l'opportunité d'un règlement sur le droit \nde préemption et une information complète, régulière et structurée du Conseil sur les points \nci-dessus. \n\nLausanne, le 07.02.2021 \n\n2 \n\n\n


name: Pétition au CC de Taillefert Bottino Tatiana et crts - Pour la piétonisation de la place Benjamin-Constant

category_fr: Pétition

text: \n\n\n\n


name: Délibéré 6e séance CC du 07.11.2023 - Adoption - Interpellation (urgence refusée) de Moscheni Fabrice et crts - Le plan climat est-il orphelin

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n6e séance du mardi 7 novembre 2023\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation de M. Fabrice Moscheni et consorts: « Le plan climat est-II\n\norphelin ? »;\n\n— vu la réponse municipale\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité â ladite interpellation\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi sept novembre deux mille vingt-trois.\n\nLe secrétaire:\n\n4\n\n\n


name: Annexe 1.1 - Plan de situation imm Béthusy 86-88.pdf v1.0

category_fr: Document

text: \n03.11.2025\n\nEchelle 1: 200\n\nGuichet\ncartographique\n© Ville de Lausanne - Service du cadastre / Etat de Vaud / swisstopo / Openstreetmap Informations dépourvues de foi publique\n\n\n

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name: Annexe 1.2 - Extrait RF imm Béthusy 86-88 - B-F-Lausanne-5586-6868.pdf v1.0

text: \nEtat descriptif de l'immeuble\nCommune politique 5586 Lausanne\nTenue du registre foncier fédérale\nNuméro d'immeuble 6868\nForme de registre foncier fédérale\nE-GRID CH998376204509\nSurface 770 m², numérique\nMutation 14.05.2007 007-2007/2275/0 Division de bien-fonds , à P. 20375 : 38 m2\n\n31.05.2021 007-2021/3514/0 Groupement de bâtiment dans la BDCO\nAutre(s) plan(s):\nNo plan: 96\nDésignation de la situation Avenue de Béthusy 86/88\nCouverture du sol Bâtiment(s), 591 m²\n\nJardin, 8 m²\nRoute, chemin, 171 m²\nTrottoir, place piétonnière, 0 m²\n\nBâtiments/Constructions Habitation avec affectation\nmixte, N° d'assurance: 3636,\n591 m²\n  Surface totale 604 m²\n  (sur plusieurs immeubles)\n\nObservations MO\nObservations RF\nFeuillet de dépendance\nEstimation fiscale 9'874'000.00 2024 (06.10.2025)\n\nPropriété\nPropriété individuelle\n  Lausanne la Commune, Lausanne, Service du cadastre, Rue du\nPort-Franc 18 - case postale 5354, 1001 Lausanne\n\n08.07.2024 007-2024/5152/0 Achat\n\nMentions\n08.07.2024 007-2024/5152/0 (C) Emption (art. 38 LPPPL) ID.007-2024/002140\n\nEREID: CH57270000000252614171\n  en faveur de Solutions & Funds SA (Solutions &\nFunds AG), Morges (IDE: CHE-102.613.993)\n\n07.02.2025 007-2025/950/0 Modification\nd'intitulé\n\nServitudes\n13.05.1895 007-345189 (C) Canalisation(s) d'eau ID.007-2007/002232\n\nEREID: CH57270000000153337072\n  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne\n\n24.03.1900 007-345190 (C) Canalisation(s) Voûtage de la Vuachère ID.007-\n2007/002233\nEREID: CH57270000000153337173\n  en faveur de Etat de Vaud, Lausanne\n\n30.12.1949 007-345329 (D) Voisinage : vues droites ID.007-2007/002234\nEREID: CH57270000000153361574\n  à charge de B-F Lausanne 5586/6867\n\nCharges foncières\nAucun(e)\n\nAnnotations\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)\n\nSelon le registre foncier\n\nExercices des droits\nServitude, Canalisation(s)\nd'eau, ID.007-2007/002232\n\nCette servitude s'exerce selon le tracé figuré en traitillé bleu sur le plan annexé.\nElle comporte, accessoirement, un droit de passage à pied pour la surveillance et les réparations de la\ncanalisation.\n\nServitude, Canalisation(s)\nVoûtage de la Vuachère,\nID.007-2007/002233\n\nCette servitude concerne le passage du ruisseau de "La Vuachère", dans la partie voûtée de celui-ci, selon le\ntracé teinté en jaune sur le plan annexé.\nSur la parcelle 6865, la Commune de Lausanne a le droit de maintenir les ouvrages souterrains et de les\nutiliser. Elle a aussi le droit de fouilles et de passage pour l'entretien du voûtage.\n\nServitude, Voisinage : vues\ndroites, ID.007-\n2007/002234\n\nLes vues s'exercent par quatre balcons figurés en rouge sur le plan annexé. (balcons situés aux 1er, 2ème et\n3ème étages et aux combles.)\n\nMention, Emption (art. 38\nLPPPL), ID.007-\n2024/002140\n\nNon spécifié.\n\nDate d'impression: 17.10.2025\nHeure: 13.09\n\nNom Prénom: Rivero Andrés\n\nExtrait du registre foncier Bien-fonds Lausanne / 6868\nCet extrait ne jouit pas de la foi publique!\n\nPage 1 sur 2\n\n\n\nDroits de gage immobilier\nSelon le registre foncier\n\nAffaires en suspens\nAffaires du registre foncier jusqu'au  15.10.2025 Aucun(e)\n\nExplications :\n1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de\n\nl'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.\n\n2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.\n\n3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit\n\nCet extrait a été imprimé avec les options suivantes :\nDonnées historiques: Non affiché\n\nNuméro de radiation: Non affiché\n\nStructure détaillée de la propriété: Affiché\n\nID des autres droits: Affiché\n\nID des gages immobiliers: Affiché\n\nTous les titres de droit: Affiché\n\nExtrait détaillé des autres droits: Affiché\n\nExtrait détaillé des gages immobiliers: Affiché\n\nPage 2 sur 2\n\n\n


name: Interpellation de Bloch Olivier et crts - Lausanne et sa culture AOC

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : Interpellation (ordinaire)\n\nTitre : Lausanne et sa culture AOC\n\nInitiant-e(-s) : Olivier BLOCH et consorts\n\nRécemment, la ville a décidé un changement dans le mode d’attribution des\nsubventions culturelles. Quelles modifications pour le monde des arts de la\nscène lausannoise?\n\nLa presse s’est fait écho d’un changement de réglementation dans les conditions\nd’octroi des subventions culturelles pour les arts de la scène. En effet, ces nouvelles\nrègles demandent que pour pouvoir bénéficier du soutien de la ville, une production\nsoit représentée par un habitant de l’une des 27 communes de région lausannoise ou\nque 50 % de son personnel y soit domicilié.\n\nLa présence d’une école de théâtre réputée ainsi que de plusieurs théâtres renommés,\nbénéficiant eux aussi du soutien de la ville, fait de Lausanne une ville qui rayonne dans\nle monde de la création bien au-delà de ses frontières communales.\n\nCette nouvelle réglementation pose des questions.\n\nAinsi, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes à la Municipalité\n\n1. Quel est le nombre des productions subventionnées qui ne correspondront plus\naux nouveaux critères d’obtention des subventions?\n\n2. Quel est le montant des subventions qui ne pourront plus être versées?\n3. La Municipalité compte elle augmenter les subventions des bénéficiaires\n\nactuels répondants aux nouveaux critères?\n4. La commune compte-t-elle attribuer ces montants à d’autres créations?\n5. Quel est l’impact sur la création scénique lausannoise?\n6. Quel est l’impact sur l’emploi, dans les troupes concernées?\n7. Quelles seront les retombées sur les prestataires (théâtres, etc.)?\n\nPar avance, je remercie la Municipalité pour ses réponses à mes questions\n\nLausanne, le 18 avril 2024 M. Olivier\nB LOCH\n\nirecs):\n\nMme Marlène BÉRARD M. Matthieu DELA RÉTAZ\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nMme Coralie DUMOULIN M. Pau(raj KANTHIA\n\nM. Henri KLUNGE MmeAnouck SAUGY\n\n2\n\n\n


name: Joint rapport de la commission n°4 chargée d'examiner le rapport-préavis N° 2021/35

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 4 \n\n \nchargée de l’examen du rapport-préavis N° 2021/35 - Réponse au postulat de Mme \nMagali Crausaz Mottier et consorts « Pour la création d’un Fonds pour les \nétablissements scolaires »:  \n \n \nPrésidence :   M. Eric Bettens Les Verts. \n\nMembres présents :  Mme Charlotte de la Baume Vert’libéral \n Mme Romane Benvenuti Les Verts \n Mme Constance Von Braun Les Verts \n Mme Magali Crausaz Mottier Ensemble à Gauche \n Mme Sarah Depallens Socialiste \n Mme Séverine Graff Socialiste \n M. Yusuf Kulmiye Socialiste \n Mme Josée Christine Lavanchy UDC \n M. Philippe Miauton Libéral-Radical \n Mme Esperanza Pascuas Zabala Socialiste \n Mme Françoise Piron Libéral-Radical \n\nMembres absents :  Mme Mathilde Maillard Libéral-Radical  \n\n-- \n\nReprésentant-e-s de la Municipalité : M. David Payot, directeur de EJQ ;  \nMme Barbara de Kerchove, cheffe de service SEP. \n\nNotes de séances  Mme Vanessa Maurer, assistante de la cheffe de Service. \n \n \nLieu : Salle SG EJQ, place Chauderon 9, 5e étage \n \nDate : Mercredi 1er septembre \n \nDébut et fin de la séance : 16 h 00 – 18 h 00 \n \n \nPrésentation \nCe rapport-préavis répond à un postulat signé par des élu·e·s du Conseil communal, dont la \nplupart étaient membres des différentes Commissions des établissements lausannois (CET).  \nChacune des 15 commissions d’établissement dispose d’un budget annuel de 1'000 francs, pour \nun total actuel de 15'000 non transmissibles ni d’une commission à l’autre, ni d’une année à \nl’autre.  \nLes postulants estiment que ce montant est insuffisant pour des évènements d’envergure \n(comme inviter des conférenciers), soit largement suffisant pour les années sans évènements.  \nIl est expliqué que les CHF 15'000.- alloués à l’ensemble des CET ne sont effectivement pas \ndépensés, car chaque CET doit se limiter au montant qui lui est attribué. M. Payot comprend la \nvolonté des CET d’avoir plus de marge de manœuvre. La demande stipulant que le solde non \nutilisé puisse être reporté à l’année suivante n’étant pas réalisable, la Municipalité a traduit sa \nvolonté d’augmenter cette marge de manœuvre en allouant un montant supplémentaire de CHF \n3'000.- pour l’ensemble des CET et en facilitant le partage des montants disponibles entre \nl’ensemble des commissions. \nSelon la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), chaque établissement scolaire doit avoir un \nconseil d’établissement composé à parts égales de parents, professionnel·le·s de l’école, de \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n\nreprésentant·e·s politiques et de la société civile (¼ parents ¼ prof école ¼ politique ¼ société \ncivile). Le Conseil des établissements lausannois (CEL) regroupe quatre délégué·e·s de chaque \nCET. Le CEL, présidé par M. Payot, se réunit 2x/an et constitue un relais auprès des autorités \ncommunales, dans le respect du règlement ad hoc de la Ville de Lausanne. Les CET et le CEL \nsont des structures permettant le partage et les échanges des expériences et visent à faciliter \nl’ancrage de l’école dans la collectivité locale. Les directeur·trice·s des établissements n’ont \nqu’une voix consultative tant en CET qu’en CEL. \nLes commissions sont diversement actives sur le terrain, avec de nombreux projets. Si les CET \nsont autonomes dans la gestion de leur budget, celui-ci est porté et suivi par le Service de écoles \net du parascolaire (SEP), dans le respect des règles administratives en vigueur. Le \nfonctionnement budgétaire communal est calqué sur les années civiles, en décalage avec le \nfonctionnement au niveau des activités des CET qui est calqué sur l’année scolaire. Ce décalage \npeut être source de complications – le souci de thésaurisation est parfois trop important, ce qui \ngénère un solde non consommé en fin d’année civile. \n \nDiscussion générale \nPlusieurs commissaires présents se déclarent membres de CET. \nSi l’idée principale de pouvoir permettre aux CET d’organiser des événements majeurs (tels \nque l’assemblée de parents, des conférences, des pique-niques) est comprise par l’ensemble des \ncommissaires, plusieurs points sont discutés et argumentés ci-après : \n\n- Le délai de de réponse au postulat ayant été déposé en 2018 \n- La constitution d’un fonds constitué des montants non consommés \n- La finalité quant à l’objectif d’engagement du montant à disposition des CET \n- Les thèmes récurrents distribués aux CET \n- L’implication des membres bénévoles dans les CET \n- La convocation de commissions pour des montants moindres (disproportion des \n\nmoyens) \n \nLe délai de réponse au postulat – ayant vu 5 de ses 6 signataires ne siégeant plus au CC. \n\n- M. Payot explique que faute de séance du CEL en période COVID, ce n’est que le 3 \njuin 2021 que le projet a été discuté en CEL, puis soumis à la Municipalité et publié. \n\n- Une commissaire estime que cette discussion tombe bien finalement, en début de \nlégislature, car cela permet de présenter les commissions aux nouveaux·velles élu·e·s. \nL’objet n’étant pas que pour CHF 3'000.- mais sur une réponse sur le Fonds demandé \ndans le postulat.  \n\nLa constitution d’un fonds constitué des montants non consommés qui serait disponible \npour les années suivantes.  \n\n- Une commissaire propose une répartition pour moitié des 1'000.- à chaque CET et mise \nà disposition du solde (soit 7'500.-) à l’ensemble des CET pour des projets d’envergure, \nen cycle alterné une année sur deux \n\n- Un commissaire relève justement qu’un fonds depuis des années aurait approché \ncertainement les CHF 20'000.- à l’heure actuelle, mais ce n’est ni le cas, ni la question. \n\n- La constitution d’un fonds se heurte à l’impossibilité pour la ville de reporter d’une \nannée sur l’autre (comptablement) et à la gestion trop importante pour de si « petits » \nmontants. M. Payot comprend les inquiétudes et confirme qu’un fonds n’est pas \npossible, mais il estime que cette augmentation de CHF 3'000 – et donc le passage de \nCHF 15'000.- à CHF 18'000.- en tout – avec davantage de perméabilité d’une CET à \nl’autre, permet d’apporter une solution élégante au problème, étant donné que la \nperméabilité d’une année à l’autre n’est pas possible au niveau du budget de la Ville, ce \nqui est compris par les commissaires. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n\n \nLa finalité quant à l’objectif d’engagement de ce montant pour chaque CET – celui-ci \nétant soit trop important (uniquement 43% du montant consommé en moyenne), soit pas assez \n(pas de consignation des projets abandonnés pour cause de budget trop élevé, mais ce cas est \nfréquent et la limitation avérée). \n\n- M. Payot rappelle l’obligation légale de la DGEO qui stipule que chaque commune ou \nassociation de communes gère un conseil pour son établissement scolaire. A Lausanne \nc’est l’inverse, il y a une ville pour 15 établissements, d’où la création des CET. La \nvolonté est de mettre en commun des acteur·trice·s qui n’ont pas toujours l’occasion de \nse côtoyer autour des thématiques liées à l’école. \n\n- Il est fait état que des activités sont quand même organisées et que des projets communs \nà plusieurs CET permettent de mutualiser les coûts. \n\n- Chaque CET rapporte au CEL ses projets réalisés, ce qui donne des idées aux autres \nCET. M. Payot confirme que c’est une longue présentation, mais qui montre la richesse \ndes activités et des projets. Ces échanges permettent de partager des idées, expériences \net préoccupations récurrentes importantes, par exemple le harcèlement et les \néquipements numériques. M. Payot explique qu’en général, il s’agit de conférences et \nde formations, mais que certains projets improbables voient aussi le jour, comme par \nexemple le livre des « Chevaliers de la Bourdonnette », qui avait réuni l’APEMS, le \nCEL, la CET et un éditeur. Pour des projets de plus grande ampleur, M. Payot indique \nqu’il y a la possibilité de trouver d’autres financements (cf. discussion en conclusion) . \n\n \nLe sujet de thèmes récurrents est débattu. L’avis à ce sujet est partagé.  \n\n- Des échanges et discussions sur des thèmes donnés pourraient apporter un \ndéveloppement et un regroupement au lieu de se disperser dans les idées.  \n\n- Proposer des thèmes, serait dommageable pour la liberté des commissions. \n- Il y a parfois un fil rouge d’une commission à l’autre. Mais on ne peut pas forcément \n\nregrouper toutes les commissions autour d’un même thème. \n- M. Payot remarque qu’il faudrait que cela vienne toujours du terrain, par exemple de la \n\npart de la séance des président·e·s. \n \nL’implication bénévole des membres des commissions dans l’organisation pour parer à la \nlimitation budgétaire réduit l’implication dans la réunion et les objectifs.  \n\n- Une commissaire relève que l’on compte actuellement beaucoup sur le bénévolat, mais \nque c’est souvent une main d’œuvre féminine et ce sont toujours les mêmes qui donnent \nde leur temps. Elle refuse qu’on se base toujours sur les mêmes volontaires et qu’on \ncompte sur le travail bénévole des autres. \n\n- M. Payot concède que le bénévolat est une question compliquée et que le sens de \nl’engagement collectif est variable. Mais le salariat représente aussi le risque de limiter \nl’engagement et peut donc être un paramètre limitatif et contre-productif. \n\n- Une autre commissaire ajoute que ce n’est pas juste l’idée de faire travailler les parents, \nmais plutôt celle de moments de partages multiculturels entre élèves et familles avec les \nspécialités des origines de chacun·e. Elle ajoute que ce sont souvent les papas qui \ncuisinent leurs spécialités. Les CET engagent les quartiers au-delà des collèges. \n\n \nLa nécessité de convoquer une commission du Conseil Communal, générant des coûts \ndisproportionnés par rapport aux faibles montants dont il est question dans ce postulat. \n\n- Il est répondu que la discussion de ce jour en commission relève bien des compétences \ndes autorités : postulat déposé, réponse est à donner par le biais d’une Commission du \nCC, quel que soit le « faible » montant dont il est question. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n\n \nExamen du rapport-préavis \n \n5. Budget des commissions d’établissement \n 5.1 Bilan des activités \nÀ la demande ce qui empêche de faire le Fonds commun pour les établissements scolaires, \nM. Payot répond que chaque CET a droit à CHF 1'000.-, de manière indépendante pour réaliser \ndes projets, sans devoir passer par la Ville - ce qui serait le cas en cas de mutualisation d’un \nfonds. L’idée, en ayant CHF 1'000.-, réside dans le fait que si un dépassement devait avoir lieu, \nil serait possible avec une annonce pour profiter d’une partie de ces CHF 3'000.- en plus. \nÀ la demande si les CET restent indépendantes en deçà de CHF 1'000.-, M. Payot répond que \nla Ville de Lausanne aurait uniquement besoin d’être informée mais pas forcément consultée. \nLa Ville de Lausanne s’engage à ne pas contester les dépenses, dans la mesure où cela s’inscrit \ndans les objectifs de la CET. \n \n 5.2 Analyse des dépenses \nUne commissaire, au sujet du 2e paragraphe, ne voit pas où est le problème pour un petit fonds, \ncomme il en existe un pour la FASL. Si la question est le remboursement. Elle demande donc \nsi on pourrait avoir une caisse avec ce cash. M. Payot répond que dans ce cas, avec un \nversement, cela devient un subventionnement, or ce n’est pas possible de subventionner les \nCET, elles devraient se constituer en associations. Par rapport au cash, la Ville ne peut pas \ndistribuer de l’argent sans justificatifs (remboursement des frais). \nUn commissaire s’étonne, cette fois-ci, de l’analyse des dépenses très peu détaillée pour ce \nrapport-préavis. Après un rapide calcul, en moyenne, 43% des moyens mis à disposition sont \nsollicités. Donc les CET n’ont pas besoin de plus, mais d’une meilleure organisation pour \nprojeter les dépenses. Il trouve donc la réponse positive de la Municipalité de proposer ce \nmontant de CHF 3'000.- en plus, disponible sur demande spécifique. Ces CHF 3'000.- \npourraient éviter de renoncer à un projet lorsqu’on approche ou dépasse le montant alloué de \nl’année par CET. \n \n7 Solution retenue \nUn commissaire relève que « l’ancrage dans les quartiers » est une phrase un peu creuse, ce à \nquoi un autre commissaire rétorque que les CET sont vraiment intégrées dans les quartiers et \ndans la ville. \nUne commissaire souligne que CHF 3'000.- ne feront pas la différence, c’est surtout le besoin \nde pouvoir organiser ce qu’on souhaite quand il le faut qui est le plus important. \nUne commissaire trouve regrettable que seulement 43% des montants soient demandés. Selon \nelle, il faudrait un peu de souplesse pour pouvoir se lancer dans les projets ; il faudrait aussi une \n« inter-commission » pour gérer comme il faut ces CHF 3'000.-. M. Payot acquiesce et ajoute \nqu’il faut une bonne visibilité et un partage au sein des CET pour éviter une autocensure dans \nle cadre des engagements. \n \n12. Conclusions \nM. Payot signale que le vote de la commission n’est pas contraignant pour la Municipalité. Ce \nmontant supplémentaire sera au budget dès 2022. Donc dès fin 2021, les CET n’ont pas besoin \nde se freiner dans les engagements, ni de s’inquiéter du vote du rapport-préavis par le Conseil \ncommunal. \nUne commissaire relève que les CHF 1'000.- ne sont pas suffisants dans certains cas et elle \nestime ces CHF 3'000.- insuffisants s’il y a l’ambition d’un plus grand projet. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n5 \n\nMme de Kerchove répond en mentionnant le dernier paragraphe de la page 3 du rapport-préavis, \ndernière ligne de la page 3 : l’ouverture à une discussion est déjà établie. \n\nChapitre 7. Solution retenue / page 3 « Enfin, comme cela est déjà̀ le cas actuellement, le service \nen charge des écoles continuera à proposer son appui aux CET, en les orientant notamment vers \nles entités communales capables d’apporter un montant en fonction des thèmes du projet, ou en \nsignalant les appels à projet qui peuvent concerner les CET. Le SEP pourra en outre prendre en \ncharge le coût de certains projets dans la limite de ses possibilités budgétaires. »  \n\n \nM. Payot rappelle que les CET peuvent participer à des appels à projets (avec des subventions \nà la clé) pour les initiatives en faveur de la jeunesse, de l’enfance et des familles. Il invite donc \nles personnes présentes à faire suivre ce message aux commissions qui peuvent s’annoncer \nauprès du service, pour pouvoir être accompagnées dans ces recherches de financement dans le \ncadre de leurs projets particuliers. Un commissaire s’inscrit dans ce sens, ces moyens existent \net une meilleure communication est nécessaire et sera abordé au prochain CEL. \n \n \n \nConclusion de la commission : La conclusion du rapport-préavis est votée à l’unanimité. \n \n \n \nLausanne, le 4 novembre 2021 \n Le rapporteur/la rapportrice : \n Eric Bettens \n \n \n \n\n\n


Rapport de commission n° 9

text: \nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n1 \n \n\nRapport de commission \nCommission n° 9 - Date : 31.10.2025 \n\n \n\nchargée de l’examen du postulat de Saugy Anouck et consorts « Deux-roues : un \namour à sens unique ? », \n\nPrésidence :   M. Frédéric STEIMER (soc.) \n\nMembres présents : Mme Karine BEAUSIRE BALLIF (soc.) ; Mme Séverine \nGRAFF (soc.) ; M. Yvan SALZMANN (remp. M. Pedro \nMARTIN) (soc.) ; Mme Tatiana TAILLEFERT (Les Verts) ; \nMme Karine ROCH (remp. M. Olivier THORENS) (Les \nVerts) ; Mme Coralie DUMOULIN (PLR) ; Mme Françoise \nPIRON (PLR) ; Mme Anouck SAUGY (PLR) ; Mme Josée \nChristine LAVANCHY (UDC). \n\n \nMembres excusés : Mme Ariane MORIN (Les Verts) ; Mme Léonie KOVALIV \n\n(EàG) ; M. Jean-Blaise KALALA (v’lib.). \n\nMunicipale : excusée. \n\nInvité-e-s : Mme MEDIR, cheffe de la division mobilité. \n\n \nNotes de séances :  Felipe Nogueira \n \n \nLieu : Hôtel de Ville, salle des commissions \nDate : 31.10.2025 - Début et fin de la séance : 16h00 – 16h43 \n________________________________________________________________________ \n\nDiscussion générale \n\nLe/la commissaire à l’origine du postulat présente son postulat et explique que, selon des \nchiffres de 2023, le nombre de places pour les deux-roues a été réduit de 10% ces dix \ndernières années, c'est-à-dire plus de 200 places pour les deux-roues supprimées. Elle ajoute \nque cette suppression s'inscrit dans la logique de la Municipalité de requalifier des espaces \npublics et de promouvoir des modes de déplacements plus respectables du climat. Elle précise \nque lorsque qu'elle évoque les deux-roues elle parle ici de deux-roues motorisés, motos, \nscooters et vélomoteurs, qu'ils soient électriques ou non. Elle dit que la ville supprime un \nnombre important de places pour deux-roues sans les compenser. Elle estime que ces \nmesures ont pour résultat de saturer les places restantes et de contraindre certains usagers à \nstationner sur des trottoirs ou d'autres espaces inadaptés, ou des bornes uniquement \nadaptées aux vélos. Cela crée selon elle des tensions entre les cyclistes, les piétons et les \nconducteurs des véhicules motorisés et donne lieu à diverses contraventions. Elle précise que, \ndans l'optique de favoriser une meilleure cohabitation, le postulat souhaite augmenter le \nnombre de places de deux-roues dans la mesure du possible. Elle rappelle l'attachement du \ngroupe PLR à leur vision de la multimodalité, ainsi qu'un attachement à la voiture lorsqu'elle \nest nécessaire, mais il s'agit dans le postulat de défendre les scooters et les motos. Elle \nexplique que ces véhicules, qui occupent moins de place que des voitures mais permettent \npar leur vitesse d'effectuer des trajets plus longs qu'à vélo, sont parfois un point de transition \navant le vélo pour certaines personnes arrêtant la voiture. Elle réitère que le présent postulat \nvise à augmenter le nombre de places pour les deux-roues. Elle affirme qu'il est actuellement \ntrès compliqué de trouver une place alors que ces véhicules n'engorgent pas le centre-ville \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n2 \n \n\ncomme des voitures. Elle propose donc d'augmenter le nombre de places aux lieux où la \npossibilité se présente ainsi que d'augmenter périodiquement les possibilités de stationnement \ndurant des manifestations importantes. Elle dit que ces véhicules ne consomment pas \nbeaucoup de carburant et qu'ils occupent moins de place dans l'espace public. Elle dit qu'il ne \nfaut pas ignorer que beaucoup de scooters et de motos circulent à Lausanne. \n\nUn-e commissaire demande à la postulante de détailler les particularités du système \nd'Amsterdam, système qui a permis de créer un modèle durable et fonctionnel. \n\nUn-e commissaire explique que bien qu'Amsterdam dispose d'un grand nombre de pistes \ncyclables, les autorités ont prévu un grand nombre de places pour les deux-roues motorisés \ndans l'idée que les citoyens puissent stationner et poursuivre à pied. Elle précise que cette \nmesure, qui par ailleurs favorise les cyclistes qui ont le droit de circuler dans le centre, \naménage pour les usagers de deux-roues la possibilité de transiter. Elle évoque en ce sens la \npossibilité de créer des espaces de stationnement et de transition, par exemple à la Riponne \nou à la Place des Pionnières qui proposait anciennement des places de scooters pour des \npersonnes visitant la ville. \n\nMadame la cheffe de la division mobilité, explique que les chiffres de diminution des places \nmotos ont été transmis en toute transparence et que lorsque la Municipalité annonce des \nsuppressions de places, par exemple pour une question de mobilité ou de visibilité, elle essaie \ntoujours de les compenser ailleurs. Elle concède que quelques projets clés, notamment la \nRue-Pré-du-Marché ou à la Place des Pionnières, ont supprimés plusieurs places disponibles \ncar la ville avait peu de marge à ces lieux pour les remplacer. \n\nLe président ouvre la discussion générale : \n\nUn-e commissaire n'est pas convaincue par la logique du présent postulat et de sa \nprésentation qui consistent à dire que les deux-roues motorisés sont moins délétères que la \nvoiture. Elle concède volontiers à la postulante que cela occupe moins de places dans l'espace \npublic, mais dit en revanche que les deux-roues motorisés sont plus volumineux que des vélos \net occupent plus de surface dans ces espaces dédiés. Elle ajoute que la pollution sonore \noccasionnée par les deux-roues, notamment les 125cm cube, est infernale, et que toute \ndiminution du nombre de deux-roues est bénéfique aux lausannois. Elle précise également \nque les 125cm cube sont accessibles dès 16 ans et que le nombre d'accidents a triplé chez \nles jeunes motards. En réponse à l'idée de transition vers des mobilités moins polluantes \nqu'évoquait la postulante, elle estime qu'au vu des chiffres, beaucoup de jeunes effectuent au \ncontraire la transition des transports publics vers les deux-roues motorisés et se mettent ainsi \nen danger. Elle se dit favorable à l'idée de maintenir des places de parc pour les voitures, pour \nles commerçants et les personnes qui n'ont pas la possibilité de se déplacer à pied, en \ntransport public ou à vélo. Elle pense que faciliter l'accès à l'usage des transports publics est \ndéterminant dans le choix qu'effectuent les usagers et déclare s'opposer à augmenter le \nnombre de places pour les deux-roues motorisées. \n\nUn-e commissaire concorde sur le fait que les motos et leurs accélérations provoquent des \nnuisances sonores extrêmes, en particulier la nuit. Il demande à la Municipalité s'il y a des \nplaces prévues exclusivement pour les véhicules électriques, et s'il y a des projets prévus en \nce sens à la municipalité. Il se dit enfin favorable à la transmission du postulat pour étude et \nrapport-préavis, bien qu'il ait quelques réserves au sujet du postulat. \n\nMadame la cheffe de la division mobilité dit que la Municipalité avait lancé des tests de \nplaces dédiées aux motos électriques, dont il reste un échantillon près du Grand-Chêne, avec \ndes places pour motos électriques qui prévoyaient une station de recharge. Elle explique \ncependant que peu de personnes utilisaient ces places car il existe très peu de motos \nélectriques sur le marché. Elle constate que la législation fédérale et internationale ne semble \npas pousser vers l’électrification des motos contrairement au parc automobile qui lui évolue \nvers l'électrification. \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n3 \n \n\nUn-e commissaire précise que les scooters électriques sont extrêmement chers, proches du \nprix d'une petite voiture. Elle réitère que le postulat ambitionne de proposer un compromis \npour les deux-roues. Elle s'étonne également de la volonté « d'améliorer l'accès au centre-\n\nville en voiture » indiquées dans le communiqué de presse de la Municipalité\n1\n, alors que cette \n\ndernière a répété, selon elle, son aversion aux voitures. Elle explique que le postulat, lancé \navant les annonces de la ville, cherchait, dans le cadre de la réduction du nombre de voitures, \nà proposer un compromis pour les deux-roues motorisés. Elle appelle ainsi à réfléchir \ncollectivement à ces deux-roues qui sont nombreux et invite ses collègues à soutenir la prise \nen considération du postulat afin de voir les réflexions supplémentaires que peut apporter la \nVille. \n\nUn-e commissaire souhaite comprendre ce qui distingue les deux-roues en terme de \nstationnement. Elle explique que pour la législation rien ne distingue les deux-roues motorisés \ndes deux-roues légers. Elle précise que les deux-roues motorisés peuvent donc se stationner \nsans grand égard pour la place des vélos. Elle mentionne l'exemple des places de parc dans \nle quartier du Rôtillon, où un revêtement de pavés indique que les places ne sont pas destinées \naux deux-roues motorisés. Elle estime qu'un changement dans la législation nationale est \nnécessaire et que ce postulat est principalement destiné à favoriser les deux-roues motorisés. \nAu même titre, elle pense que le terme de multi-modalité vise à favoriser lesdits véhicules \nmotorisés. Elle demande si la loi suisse distingue une moto électrique ou non. Mme la cheffe \nde la division mobilité lui confirme qu'il n'existe aucune distinction au niveau de la loi. Elle \najoute qu'aucune distinction n'est effectuée entre les voitures électriques ou thermiques sur \nles points de stationnement électrique et qu'aucune contravention n'est prévue pour les gens \nqui ne le respectent pas. Elle pense que des modifications sont à apporter à la législation \nnationale et notamment à l'Ordonnance sur la signalisation routière (OSR). Elle dit enfin qu'elle \nne sera pas favorable au renvoi du postulat devant la Municipalité. \n\nUn-e commissaire souscrit à l'idée que les deux-roues provoquent une grande nuisance \nsonore mais estime qu'il s'agit davantage d'une question de conduite et donc de discipline et \nd'éducation individuelle que d'un problème des motos en soi. Elle indique, concernant \nl'électrification des scooters, qu'il existe certaines versions moins chères. Elle pense ainsi qu'il \ny a un avenir dans l'électrique et que si l'on favorise ces modes de transports, il serait possible \nde solutionner les problématiques des nuisances sonores. Elle dit aussi que différentes \npersonnes, qui sont moins à l'aise sur un vélo ou qui doivent parcourir des distances plus \nlongues, pourraient vouloir se diriger vers l'électrique. Elle estime ainsi qu'il ne faut pas bloquer \nle développement de ce type de véhicule, qui est moins encombrant, et que ce postulat ouvre \ndes possibles qu'un renvoi devant la Municipalité permettrait d'approfondir. \n\nUn-e commissaire annonce représenter les seniors et les personnes qui ne peuvent plus se \ndéplacer à vélo. Elle se dit agréablement surprise au sujet des mesures communiquées par la \nville en ce jour, car les commerçants paient un grand tribut avec la suppression des places de \nparc, celles pour les voitures ou les deux-roues. Elle déclare aussi que beaucoup de seniors \nne viennent plus au centre-ville pour cette raison et qu'ils quittent ainsi la ville avec leurs \nimpôts. \n\nLe/la commissaire à l’origine du postulat explique qu'elle n'entendait pas cacher le fait que le \npostulat est destiné aux deux-roues motorisés. Elle précise aussi qu'il n'est pas possible de \nstationner sur une place pour voiture électrique avec une voiture thermique sans risquer une \ncontravention. Elle réitère que le dessein du postulat est d’augmenter les places pour les deux-\nroues motorisés. Elle se dit incertaine du fait que les scooters puissent se garer sur les places \nà vélo. Elle ajoute que ces places à vélos sont systématiquement pleines, ce qui correspond \nà la politique de la Ville en terme de mobilité, mais elle estime que le problème majeur est la \nréduction du nombre de places pour tous les deux-roues. \n\n                                                \n1« Communiqué soutien au commerce lausannois », annoncé le 31.10.2025 \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n4 \n \n\nUn-e commissaire déclare être divisée sur le sujet car en tant que conductrice de moto elle \nressent l'impact de la réduction du nombre de places mais se sent convaincue par la politique \nde la Municipalité. Elle explique avoir perçu les changements positifs que cette dernière \napporte en terme de santé, de nuisance sonore et pour une ville apaisée. Elle dit que sa \nsituation personnelle a exigé l'usage de la voiture et créé des habitudes mais que la politique \nmenée par la ville l'invite à des réflexions sur l'abandon graduel de la voiture. Elle estime que \nle postulat permet de creuser avec nuance les possibles de la mobilité ainsi que d'étudier sans \ncliver les différences générationnelles. Elle pense ainsi que ces questionnements sont \nlégitimes et soutient le renvoi du postulat. \n\nMadame la cheffe de la division mobilité clarifie que l'OSR ne disposait auparavant pas de \nsymbole pour les voitures électriques, mais que la dernière modification de l'ordonnance \nfédérale a ajouté un tel symbole. Elle explique que, afin de distinguer les stationnements \ndestinés aux voitures électriques, la ville a entre-temps signalisé les zones pour voitures ou \nmotos par des plaques d'interdiction de stationner et des plaquettes complémentaires qui \nindiquent « véhicule électrique en cours de charge excepté ». Elle répète donc que seul un \nvéhicule électrique en charge est permis dans ces zones. \n\nUn-e commissaire estime que remplacer les places de parc par des zones arborisées et \nfleuries porte atteinte à la santé des asthmatiques, dont le nombre s'accroît graduellement, et \ncomplète avec une anecdote personnelle. \n\nUn-e commissaire rappelle que les voitures hybrides ont interdiction de stationner aux zones \ndédiées aux véhicules électriques. Elle ajoute que cela restreint et pénalise des personnes qui \nont fait un effort en passant des voitures thermiques à des modèles hybrides et donc moins \npolluants. Elle estime qu'il y a trop de restrictions, et que celles-ci favorisent des conflits entre \nles différents usagers. \n\nUn-e commissaire pense, au même titre que son préopinant, que le postulat est une \nouverture qui pourrait être analysée et envoyée à la Municipalité afin qu'elle étudie les \npossibles, plutôt que de livrer un non catégorique qui ne chercherait pas de compromis. \n\nUn-e commissaire rappelle que le postulat favorise exclusivement l'augmentation des places \npour les deux-roues motorisés et que ces places ne servent pas aux commerçants, aux \npersonnes âgées ou aux personnes à mobilité réduite. Elle estime aussi que son discours sur \nla nécessité de la voiture est clair et nuancé et que la postulante caricature sa position. Elle \nexplique aussi que le « Communiqué soutien au commerce lausannois » n'a pas été initié par \n\nle groupe PLR, mais par le postulat Neumman\n2\n de novembre 2024 en faveur des \n\ncommerçants, propose une information sur la disponibilité des places de parc pour les grands \nparkings publics. Elle dit que les annonces sont donc en réponse au postulat Neumann. Elle \ndit que le présent postulat ne parle pas des commerçants et date uniquement du mois de mai \n2025. \n\nLe/la commissaire à l’origine du postulat répond qu'effectivement son postulat a été rédigé \naprès le postulat Neumman. Elle estime en revanche que la partie « chantier » a été initiée \npar M. Guy GAUDARD et reprise par la postulante elle-même en 2023. Elle trouve que les \ndiscussions que son postulat a suscitées sont intéressantes et le postulat mériterait ainsi d'être \nrenvoyé devant la Municipalité. \n\nUn-e commissaire cite l'exemple d'une personne amendée pour avoir stationné son véhicule \nhybride dans une zone électrique, et à qui on a indiqué après diverses réclamations qu'elle \nétait autorisée à stationner son véhicule à cet endroit. \n\nUn-e commissaire explique que les scooters électriques ne sont pas encore arrivés sur le \nmarché, excepté pour des modèles très onéreux. Elle pense qu'il ne faut pas favoriser le \nscooter motorisé pour les jeunes et rappelle que l'on a déploré le décès de deux jeunes \n                                                \n2POS24/067 : « Maintenir la vie commerciale en ville » \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n5 \n \n\nadolescents à scooter à l'été 2025. Elle ajoute que moins de places destinées aux deux-roues \nmotorisés peuvent potentiellement inciter les jeunes à favoriser le vélo. \n\nUn-e commissaire affirme ne pas se reconnaître dans certains arguments, notamment \nl'argument de la dangerosité. Il affirme que le vélo est également très dangereux, mais ceci en \nraison des autres usagers de la route, ce qui ne constitue pas un argument pour interdire le \nvélo. De plus, il annonce être assez utilitariste sur la question écologique et que lors d'un \npassage d'une voiture à un deux-roues, les poids et donc les émissions sont subséquemment \ndiminuées par 10. Il dit être un grand défenseur du vélo mais être également conscient que ce \nn'est pas une solution adaptée à tous les citoyens. Il souhaite ainsi chercher des solutions \npragmatiques et se déclare en faveur d'une prise en considération du postulat pour étude et \nrapport-préavis. \n\nUn-e commissaire évoque une anecdote personnelle sur le danger du vélo en raison des \nautres usagers de la route. \n\nM. le Président propose de procéder au vote. \n\n \nVote conclu. : 7 oui  3 non  0 abstentions \n\nLa commission accepte  de renvoyer le postulat à la Municipalité pour étude et \nrapport-préavis. \n\n \n\nLa séance est levée à 16 h 43. \n\n \n\n\n


name: Préavis N° 2023/08 - Autorisation générale de statuer sur les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières et sur les aliénations d'immeubles et de droits réels immobiliers - Augmentation du crédit d'acquisition

category_fr: Préavis

text: \nCulture et développement urbain \n \n \n \n \n \n \n \n\nAutorisation générale de statuer sur les acquisitions d'immeubles, de droits réels \nimmobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières et sur les aliénations \nd'immeubles et de droits réels immobiliers – Augmentation du crédit d’acquisition \n\n \n\nPréavis Nº 2023 / 08 \nLausanne, le 2 février 2023 \n\n \n \n \n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs, \n \n\n1. Résumé \nPour chaque législature, le Conseil communal octroie à la Municipalité une autorisation \ngénérale d’acquérir et d’aliéner des immeubles et droits réels. Pour la législature \n2021-2026, un premier crédit de CHF 80 millions a été accordé en vue de procéder à des \nacquisitions. \nLes affaires immobilières en cours ou déjà réalisées représentent un volume important, de \nsorte que le crédit accordé est pratiquement épuisé. Afin de pouvoir continuer à procéder à \ndes acquisitions, notamment par le biais du nouvel outil du droit de préemption octroyé par \nla loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), la Municipalité sollicite un \ndeuxième crédit de CHF 50 millions. \n\n \n2. Objet du préavis \nLa Commune de Lausanne est propriétaire de nombreux immeubles et détentrice d’un \ngrand nombre de servitudes foncières et personnelles, elle est également « propriétaire » \ndu domaine public. C'est dire qu'elle intervient souvent sur le marché immobilier, d'où \nl'importance de pouvoir agir vite et donc de bénéficier de la compétence que lui a déjà \naccordée votre Conseil au cours des législatures précédentes. \nEn outre, la maîtrise du sol est un élément capital dans la gestion de la cité et il demeure \nindispensable, dans la mesure des capacités financières de la Ville et des possibilités du \nmarché, d'acquérir des biens immobiliers. Il est tout aussi important de pouvoir faciliter la \nréalisation de projets de construction et, dans ce sens, le règlement rapide des problèmes \nde servitudes, voire de cessions de terrains prend toute son importance. \nS’y ajoute la volonté de la Ville de développer et préserver un parc de logements à loyer \nabordable pour une majorité de la population. L’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du \ndroit de préemption prévu par la LPPPL représente à cet égard un outil essentiel. Il permet \nen effet aux collectivités locales de préempter, à certaines conditions, pour réaliser du \nlogement d’utilité publique. Le droit cantonal fixe de manière précise les conditions \napplicables à condition de réaliser du logement d’utilité publique1. C’est un outil très efficace \npour garantir le maintien d’immeubles dans le giron des biens immobiliers avec des loyers \n\n \n \n \n\n1 Lorsqu’un bien-fonds a été préempté par la commune (ou subsidiairement l’Etat), cette dernière est tenue de réaliser un \nminimum de logements d’utilité publique. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter lorsque : \n1. il s’agit d’un bien-fonds bâti, au moins 70 % de la surface utile principale (SUP) doit être vouée à la création de LUP ; \n2. une part de ces surfaces de plancher bâties est affectée à d’autres fonction que l’habitation, au moins 65 % de la SUP \n\ndoit être vouée à la création de LUP ; \n3. il s’agit d’un bien-fonds non-bâti, au moins 75 % de la SUP doit être vouée à la création de LUP ; \n4. il s’agit d’un bien-fonds non-bâti sur lequel la commune (ou l’État) ne réalise pas elle-même la construction, le maître \n\nd’ouvrage ayant obtenu le droit de bâtir est tenu de vouer la totalité de la SUP à la création de LUP. \n\n\n\nPréavis N° 2023/08 du 2 février 2023 \n\n2 / 7 \n\n \n\n \n\n \n \n \n\nabordables. Sur le plan financier, cela permet d’apporter des rendements raisonnables à la \nVille de Lausanne. \nDans ce contexte, en date du 8 décembre 2021, le Conseil communal de Lausanne a \naccordé à la Municipalité une autorisation générale de statuer sur les acquisitions \nd’immeubles, de droits réels immobiliers et d’actions ou parts de sociétés immobilières et \nsur les aliénations d’immeubles et de droits réels immobiliers. \nCette autorisation a été assortie de l’octroi à la Municipalité d’un crédit du patrimoine \nfinancier de CHF 80 millions. \nLes affaires immobilières réalisées sur la législature en cours en 2021 et 2022 totalisent un \nvolume de plus de CHF 62.5 millions. Les affaires en cours représentent aujourd’hui un \nmontant d’environ CHF 8.4 millions. Le montant global des dépenses et des engagements \nactuels est donc de plus de CHF 70.9 millions, à mettre en relation avec le crédit de \nCHF 80 millions accordé à la Municipalité. \nDès lors, afin de permettre à la Commune de Lausanne de poursuivre une politique active \nd’acquisition de biens immobiliers et de se doter des moyens nécessaires pour saisir les \nopportunités qui pourront se présenter, notamment au travers du droit de préemption \nLPPPL, la Municipalité demande aujourd’hui au Conseil communal l’ouverture d’un \ndeuxième crédit de CHF 50 millions, en plus des CHF 80 millions initiaux. \n\n \n3. Définition \nImmeubles \nAu sens de la loi (art. 655 CCS), sont des immeubles : \n— les biens-fonds ; \n— les droits distincts et permanents, immatriculés au Registre foncier ; \n— les mines ; \n— les parts de copropriété d'un immeuble. \nDroits réels \nLes droits réels sont ceux qui confèrent à une personne physique ou morale la maîtrise \ndirecte sur un bien ; il s'agit de droits absolus : on peut les faire valoir à l'encontre de \nchacun. Les droits réels immobiliers peuvent être complets, comme la propriété, ou \nrestreints, telles les servitudes par exemple. \n\n \n4. Bases légales \nL’autorisation décrite précédemment a été accordée en vertu de l'article 20, lettre f, du \nRèglement du Conseil communal de Lausanne, qui reprend les dispositions de l'article 4, \nchiffre 6 de la loi sur les communes (LC). Cet article 20, lettre f, dispose de ce qui suit : \n« Le Conseil communal délibère sur : […] l'acquisition et l'aliénation d'immeubles, de droits \nréels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières. L'article 44, chiffre 1 LC, \nest réservé. \nLe Conseil peut accorder à la Municipalité l'autorisation générale de statuer sur les \naliénations et les acquisitions en fixant une limite. \nLe Conseil est informé des acquisitions et des aliénations par le rapport de gestion ». \nTeneur de l’article 44, chiffre 1 LC : \n« […] la municipalité a toutefois la compétence de statuer sur l’acquisition de servitudes ne \ncomportant aucune charge pour la commune ». \n\n\n\nPréavis N° 2023/08 du 2 février 2023 \n\n3 / 7 \n\n \n\n \n\n \n \n \n\n5. Procédures communales \n5.1 Commission immobilière \nLa Commission immobilière est un organe qui centralise et coordonne toutes les \ntransactions immobilières de la Commune ; elle traite donc toutes les opérations s'y \nrapportant, y compris les droits distincts et permanents de superficie et les autres droits \nréels. La Commission préavise à l'intention de la Municipalité qui prend la décision finale, \naprès avoir consulté la Délégation de la Commission des finances aux affaires immobilières \npour toutes les affaires dont le montant est supérieur à CHF 10'000.- entrant dans le cadre \nde l’autorisation générale. \nLa commission est présidée par le syndic. Elle est composée de la directrice du logement, \nde l’environnement et de l’architecture, du directeur de la sécurité et de l’économie, ainsi \nque par des représentants des services concernés par les opérations immobilières. \nUn délégué à la commission, rattaché au Secrétariat général culture et développement \nurbain, mais qui dépend directement du syndic, est chargé de procéder aux études des \ndossiers, de soumettre ces derniers avec des propositions à la Commission et de s'occuper \ndu suivi (expertises, négociations avec les tiers, préparation des actes, réquisition des \nautorisations légales, jusqu'à l'inscription finale des transactions au registre foncier). Il a la \ncompétence de régler seul, sans les soumettre à la Commission plénière et dans le cadre \nde la procédure mentionnée au premier alinéa, les affaires dont la valeur n'excède pas \nCHF 10'000.- pour les acquisitions et les cessions de droits réels et CHF 10'000.- pour les \nachats et les ventes d’immeubles. \nLa Commission immobilière réunit des spécialistes des divers domaines touchant à \nl'immobilier communal. Elle travaille sur la base de documents détaillés qui lui sont envoyés \navant chaque séance et donne à la Municipalité une position qui tient compte de tous les \naspects techniques, financiers et politiques des dossiers étudiés. L'exécutif peut ainsi \ndécider en toute connaissance de cause. \n5.2 Délégation aux affaires immobilières de la Commission des finances du Conseil \n\ncommunal \nChaque acquisition fait l'objet, par le délégué à la Commission immobilière, d'un rapport et \nd'une proposition à dite commission qui prend position. Le dossier est ensuite soumis à la \nMunicipalité qui prend une décision de principe. Pour toutes les affaires dont la valeur \ndépasse CHF 10'000.- et qui ne sont pas soumises au Conseil communal par voie de \npréavis, il y a ensuite consultation de la délégation aux affaires immobilières de la \nCommission des finances. Cette délégation est formée de trois membres qui, après \nconsultation du dossier émettent un avis par écrit à l’intention de la Municipalité qui prend \nsa décision définitive après avoir pris connaissance de l’avis de dite délégation. \n5.3 Commission des finances du Conseil communal \nAu début de chaque année, la Municipalité adresse une lettre à la Commission des \nfinances pour l'informer du détail des acquisitions effectuées au cours de l'année écoulée. \nCette lettre informe sur les objets, les parties ainsi que sur les prix. Ces informations sont \nconfidentielles pour des raisons de protection des données, raison pour laquelle elles ne \npeuvent être publiées. Enfin, le rapport de gestion mentionne la liste des acquisitions \nannuelles sans indication des prix. \n\n \n6. Autorisations précédentes \nLa première autorisation générale a été accordée par votre Conseil le 9 juillet 1956 ; il \ns'agissait d'un montant de CHF 15 millions. Les montants attribués par la suite ont varié, \nune attribution de CHF 50 millions pour les législatures de 1962-1965 et 1970-1973 \nreprésentant le montant le plus élevé. Lors de sa séance du 17 janvier 2017, votre Conseil \na initialement accordé à la Municipalité une autorisation de CHF 40 millions pour la \nlégislature 2016-2021, montant qui a été augmenté d’un complément de CHF 30 millions en \ncours de législature. \n\n\n\nPréavis N° 2023/08 du 2 février 2023 \n\n4 / 7 \n\n \n\n \n\n \n \n \n\n6.1 Autorisations accordées depuis 1956 \n \n\nAnnées Crédit Investi \n\n1956-1957 CHF 15'000'000.- CHF 8'488'962.- \n\n1958-1961 CHF 25'000'000.- CHF 19'269'560.- \n\n1962-1965 CHF 50'000'000.- CHF 37'105'106.- \n\n1966-1969 CHF 40'000'000.- CHF 36'370'015.- \n\n1970-1973 CHF 50'000'000.- CHF 43'987'228.- \n\n1974-1977 CHF 25'000'000.- CHF 15'553'120.- \n\n1978-1981 CHF 25'000'000.- CHF 14'384'076.- \n\n1982-1985 CHF 25'000'000.- CHF 13'529'523.- \n\n1986-1989 CHF 25'000'000.- CHF 5'450'285.- \n\n1990-1993 CHF 25'000'000.- CHF 19'414'308.- \n\n1994-1997 CHF 25'000'000.- CHF 18'576'693.- \n\n1998-2001 CHF 20'000'000.- CHF 11'675'043.- \n\n2002-2005 CHF 15'000'000.- CHF 16'241'488.- \n\n2006-2011 CHF 30'000'000.- CHF 35'986'117.- \n\n2011-2016 CHF 40'000'000.- CHF 41'420’787.- \n\n2016-2021 CHF 70'000'000.- CHF 73'470’409.- \n\n6.2 Utilisation de l’autorisation et du crédit accordé pour la législature 2021-2026 \nPour la législature 2021-2026, la répartition annuelle des dépenses est la suivante : \n\n \n\nAnnées Ventes Achats \n\n2022 CHF 0.- CHF 62'548’504.- \n2023 CHF 0.- CHF 0.- \nTotal CHF 0.- CHF 62'548'504.- \n\nCrédit accordé  CHF 80'000'000.- \n\nAugmenté du produit des \nventes \n\n CHF 0.- \n\nCrédit à disposition  CHF 17'541’496.- \n\nAffaires en cours à con- \nclure au 31.01.2023 (esti- \nmation) \n\n CHF 8'400’000.- \n\n\n\nPréavis N° 2023/08 du 2 février 2023 \n\n5 / 7 \n\n \n\n \n\n \n \n \n \n\nCrédit utilisé au \n31.01.2023 (estimation) \n\nCHF 70'948’504.- \n\nLe solde du crédit accordé devrait donc être d’un peu plus de CHF 9'000’000.- pour la \ndurée restante de la législature, soit jusqu’à fin 2026. \n\n \n7. Autorisation actuellement en cours \n7.1 Acquisitions d’immeubles et de droits réels immobiliers \n\n \n7.1.1 Crédit octroyé pour la législature en cours \nComme au début de chaque législature, votre Conseil a octroyé à la Municipalité une \nautorisation générale, valable jusqu'à la fin de la législature 2021-2026 et a ouvert à cet \neffet un crédit d’investissement du patrimoine financier de CHF 80 millions. \nLa Municipalité est soucieuse de conserver à Lausanne un parc de logements permettant à \ntoutes les catégories de la population de se loger. Disposer d’une maîtrise foncière est, à \ncet égard, un outil essentiel. Le fait pour une collectivité publique d’acquérir des terrains et \ndes immeubles contribue en effet à soustraire ces derniers du marché et des risques de \nspéculation foncière. Dans ce contexte, il est important de disposer d’une marge de \nmanœuvre pour agir vite, parfois sur plusieurs fronts et pour des affaires portant sur des \nmontants conséquents. \nLe programme Métamorphose a induit l’utilisation d’une partie importante des réserves de \nterrains de la Ville. La nécessité de se procurer les moyens de pratiquer une politique \nd’achat active pour tenter de reconstituer le patrimoine foncier qui sera utilisé justifie \négalement le montant du crédit demandé. \nAinsi, en disposant d’un crédit important, la commune se présente comme un acheteur \nsolide et qui ne conditionne pas son acquisition à l’obtention d’un crédit bancaire et du \npermis de construire, ce qui représente un atout indéniable au niveau de la négociation. \nLe système de l'autorisation générale permet à la Ville d'intervenir rapidement, avec \nefficacité et discrétion. Il permet un allégement de la procédure, tout en n'écartant pas le \ncontrôle du Conseil communal, puisque la délégation aux affaires immobilières de la \nCommission des finances procède à un examen des dossiers et se prononce sur chaque \nachat et chaque vente dès CHF 10'000.-. Là aussi, le délai joue son rôle et la délégation \npeut intervenir très rapidement pour consulter une affaire. \n\n \n7.1.2 Augmentation de crédit demandée \nComme cela a été exposé au point 6.2, les affaires réalisées au cours de la législature sur \nl’année écoulée représentent un total de plus de CHF 62 millions. Les affaires en cours \nreprésentent quant à elles un volume de plus de CHF 8 millions. \nIl convient ici de préciser que la totalité du montant des affaires en cours est liée à des \nopportunités d’exercice du droit de préemption instauré au bénéfice de la commune par la \nLPPPL. \nCette disposition légale récente, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, permet aux \ncommunes d’acquérir en priorité un bien-fonds mis en vente dans le but de créer ou de \npréserver des logements d’utilité publique (LUP). Ce droit de préemption offre de nouvelles \npossibilités d’acquisitions immobilières, ceci dans le but de préserver des logements à \nloyers abordables. Bien que la plupart des transactions ne présentent pas d’intérêt pour \nla Ville de Lausanne, cette dernière a déjà exercé son droit de préemption à trois reprises \ndepuis le début de l’année et d’autres opportunités sont susceptibles de se présenter à tout \ninstant. \nLe montant global des dépenses et des engagements actuels est donc de près de \nCHF 71 millions, à mettre en relation avec le crédit initial de CHF 80 millions accordé à la \nMunicipalité. Le montant aujourd’hui à disposition de la Municipalité n’est plus que d’environ \nCHF 9 millions. \n\n\n\nPréavis N° 2023/08 du 2 février 2023 \n\n6 / 7 \n\n \n\n \n\n \n \n \n\nDès lors, afin de permettre à la Municipalité de poursuivre une politique active d’acquisition \nde biens immobiliers et de se doter des moyens nécessaires pour saisir les opportunités qui \npourront se présenter, notamment au travers du droit de préemption LPPPL, elle demande \naujourd’hui au Conseil communal l’ouverture d’un crédit supplémentaire de \nCHF 50 millions, en plus des CHF 80 millions initiaux, afin de porter à CHF 130 millions le \ncrédit d’acquisition valable pour la législature 2021-2026. \nIl convient encore de préciser que les immeubles acquis par voie de préemption n’ont pas \nnécessairement vocation à rester propriété de la Ville de Lausanne. Certains pourront être \nrevendus à des maîtres d’ouvrages d’utilité publique ou sociétés propriétés de la Ville de \nLausanne, sous forme de droits de superficie qui seront soumis au Conseil communal. Ce \ntype d’opération permet à la Commune d’obtenir un rendement raisonnable sur son \ninvestissement, de pérenniser le statut d’utilité publique des bâtiments au travers du droit \nde superficie (DDP) et de faire procéder à l’assainissement énergétique des bâtiments \nconformément aux objectifs du plan climat de la Ville de Lausanne. Tout ou partie du \nproduit de la vente pourra service à augmenter le crédit d’acquisition immobilière. \n7.2 Aliénations d’immeubles et de droits réels immobiliers \nL'autorisation d'aliéner jusqu'à CHF 100'000.- par cas limite la Municipalité au vu des prix \npratiqués sur le marché. Elle lui permet néanmoins de réagir vite, notamment dans le cadre \ndu règlement des problèmes de servitudes ; en effet, souvent, le promoteur ou le \npropriétaire ne peuvent obtenir le permis de construire avant que les questions de \nservitudes ou de cession de quelques mètres carrés aient été résolues. L'autorisation \nd'aliéner permet donc de résoudre ces questions rapidement, sans que cela allonge la \nprocédure pour le constructeur. \nSi la Municipalité s'efforce de faciliter les choses en la matière, elle n'en reste pas moins \nferme sur les principes, en ce sens qu'en règle générale l'abandon de droits au bénéfice de \nla commune ou la constitution de servitudes sur ses biens-fonds entraînent de la part des \ntiers intéressés le paiement d'indemnités. \nIl est également prévu, comme pour la législature précédente, d’augmenter d’un montant \négal au produit de ces dernières opérations le crédit du compte accordé. \nConformément aux principes comptables en vigueur pour les aliénations, l’immobilisation \nsera sortie du bilan à sa valeur comptable afin de ne plus y figurer et le résultat de la \ncession – gain ou perte – sera reconnu dans les comptes de fonctionnement. \n\n \n8. Validité \nL’augmentation du crédit d’acquisition de CHF 50 millions demandée couvre la \nlégislature 2021-2026, qui échoira le 30 juin 2026. En vue de permettre des opérations \nimmobilières entre la date de fin de la législature et celle du passage devant votre Conseil \nde la nouvelle demande d’autorisation générale, il est d’ores et déjà demandé à votre \nconseil de prolonger la durée de la présente autorisation jusqu’au 31 décembre 2026. Ce \nprocessus a précédemment déjà été mis en application lors des législatures 2002-2006 et \n2016-2021 et il est conforme aux dispositions de l’article 4 alinéa 2 de la loi sur le \ncommunes qui précise que ce type de délégations de compétences est accordé pour la \ndurée de la législature et jusqu’au 31 décembre de l’année du renouvellement intégral des \nautorités communales. \n\n\n\nPréavis N° 2023/08 du 2 février 2023 \n\n7 / 7 \n\n \n\n \n\n \n \n \n\n9. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le Préavis n° 2023/08 de la Municipalité, du 2 février 2023 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \ndécide : \n\n \n1. d'accorder à la Municipalité un crédit complémentaire du patrimoine financier de \n\nCHF 50 millions, s’ajoutant au crédit d’acquisition initial de CHF 80 millions, accordé \npar le préavis N° 2021/53 en date du 28 octobre 2021. \n\n \n \n\nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\n \nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n\n\n


name: Délibéré 18e séance CC 2021 - FIM - Postulat de Misiego Céline - Après les plans de confinement et les plans de reprise, un plan d'action pour une reprise sociale, écologique et solidaire à Lausanne -  Renvoi Mpté

text: \n[fil • \nEXTRAIT \n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n1 se séance du mardi 27 avril 2021 \n\nPrésidence de Mme Thanh-My Tran-Nhu, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de Mme Céline Misiégo : « Après les plans de confinement et les plans de reprise, \nun plan d'action pour une reprise sociale, écologique et solidaire à Lausanne » ; \n\nvu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et \nrapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi 27 avril deux mille vingt et un. \n\nLa présidente : \n\n~ \nLa secrétaire adjointe: \n\n\n


name: Interpellation de Gaillard Benoît et crts - Electricité : continuer à éclairer le débat

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