name: NM 1950_annexe concession reprise réseau Morrens.docx v1.0

text: \n  \n \n\nCONCESSION POUR LA DISTRIBUTION  \n\nDE  \n\nL’EAU SUR LE \n\nTERRITOIRE DE LA COMMUNE DE  \n\nMORRENS \n\n \n\nEntre, d’une part, \n\nla Commune de Morrens (le concédant), \net, d’autre part,  \n\nla Commune de Lausanne (le concessionnaire), \n \n \n\n\n\nTITRE PREMIER Rapports entre le concédant et le concessionnaire : \n \n \nArt. 1 - Objet et compétence \n\n \n\n1Conformément aux dispositions de la loi sur la distribution de l'eau du 30 novembre 1964 (LDE), la \nCommune de Morrens (ci-après : le concédant) confère le droit exclusif de distribuer l'eau sur l’entier \nde son territoire (ci-après : le territoire concédé) à la Commune de Lausanne (ci-après : le \nconcessionnaire). \n\n \n2L'exécution des tâches relevant de la réglementation sur la distribution de l'eau est du ressort de la \nMunicipalité de Lausanne qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un de ses services \ncommunaux compétents.  \n\n \n \nArt. 2 - Territoire concédé \n\n \n\n1Le concessionnaire s'engage à distribuer l’eau sur le territoire concédé, cette fourniture s'étendant \négalement à la défense incendie de même qu’à l'approvisionnement en eau qui excède les obligations \nprévues à l'article premier, alinéa 1 LDE. \n\n \n2Le concédant doit informer le concessionnaire de toute modification d'affectation du sol envisagée \nsur le territoire concédé avant son adoption par le Conseil communal. \n\n \n3L'extension du réseau due à la modification d'affectation est supportée par le concessionnaire. \n\n \n \n\nArt. 3 - Réseau principal \n \n1Le réseau principal nécessaire à la distribution d’eau sur le territoire concédé est propriété du \nconcessionnaire. \n\n \n2 Le concédant cède au concessionnaire les servitudes relatives aux conduites principales existantes \nconstituées en sa faveur. Le concédant effectue les démarches pour que ces servitudes soient \ndésormais inscrites au registre foncier en faveur du concessionnaire. \n\n \n3 Pour les parcelles qui appartiennent au concédant, celui-ci constitue en faveur du concessionnaire \nles servitudes relatives aux conduites principales existantes. Le concédant effectue les démarches \npour que ces servitudes soient inscrites au registre foncier en faveur du concessionnaire. \n\n \n4 Le concédant donne tout l’appui possible au concessionnaire pour que celui-ci mène le processus \nde constitution des servitudes de conduites principales existantes en faveur du concessionnaire pour \ndes parcelles appartenant à des propriétaires privés et qui auraient été dépourvues de servitudes au \nmoment de la cession du réseau. \n\n \n5 Les frais de cession ou de constitution de ces servitudes sont pris en charge par le concédant et par \nle concessionnaire à raison d’une moitié pour chacun. \n\n \n \nArt. 4 - Autres fournisseurs \n\n \nSauf autorisation expresse du concessionnaire, il est interdit de raccorder les installations servant à \nla distribution d’eau par le concessionnaire à des installations recevant de l’eau d’un autre \nfournisseur. \n\n \n \nArt. 5 - Défectuosité \n\n \nLe concédant signale au concessionnaire toute défectuosité survenant sur le réseau. \n \n\n\n\nArt. 6 - Taxes, impôts et émoluments \n \nLe concessionnaire est exonéré des taxes, impôts et émoluments pour toutes les installations et \nconstructions nécessaires à la distribution de l'eau. \n \n \n\nArt. 7 - Travaux \n \n\n1Avant toute exécution sur le territoire concédé, le concessionnaire soumet au concédant : \n \n\na) les plans des travaux impliquant une extension ou une modification du réseau, notamment \nl'augmentation du calibre des conduites ; \n \n\nb) les fouilles prévues sur son territoire. \n \n\n2La procédure d’enquête et d’approbation des projets prévue par la LDE est réservée. \n \n \nArt. 8 - Permis de construire \n\n \n\n1Le concédant soumet au concessionnaire les plans de toute nouvelle construction ou de toute \ntransformation mise à l'enquête sur le territoire concédé. Il lui remet copie de la demande de permis \nde construire. \n\n \n2Lorsque le concédant fait ou autorise des travaux susceptibles d'endommager les installations de \ndistribution d'eau, il en avise préalablement le concessionnaire pour lui permettre de prendre les \ndispositions utiles. \n\n \n \nArt. 9 - Construction du réseau \n\n \n\n1Le concessionnaire est en droit d'établir gratuitement et à bien plaire sur le domaine public et privé \ndu concédant les canalisations, les installations ou constructions (vannes de sectionnement ou de \nliaison, sorties d’air, vannes de purge, vannes de prise, chambres en terre, ou autres) nécessaires à la \ndistribution de l'eau, même si elles servent à l'alimentation d'autres communes. \n\n \n2A cet effet, le concessionnaire peut faire inscrire au registre foncier les servitudes nécessaires, tous \nles frais liés à cette procédure étant à sa charge. \n\n \n3Le concessionnaire s'engage à réparer les dommages causés par ses travaux et à rétablir les lieux \ndans leur état initial. \n\n \n4Dans la mesure du possible, la planification de l'extension du réseau et de son entretien sera définie \nentre les différents services publics et les services techniques communaux, qui programment la \nréfection des chaussées. \n\n \n \nArt. 10 - Expropriation et servitudes \n\n \n\n1Pour les installations servant à la distribution de l'eau, notamment pour le passage des conduites \nnécessaires sur les terrains appartenant à des particuliers, le concessionnaire pourra exercer le droit \nd'expropriation, prévu à l’article 20 LDE.  \n\n \n2Les conduites principales de distribution font en principe l'objet d'une servitude, inscrite au registre \nfoncier aux frais du concessionnaire. \n\n \n  \n\n\n\nArt. 11 - Remplacement de conduites  \n \n\n1Lorsque le concédant fait des travaux entraînant le remplacement des conduites existantes sur un \npoint quelconque de son domaine public ou sur ses propres parcelles privées incluses dans le territoire \nconcédé, le concessionnaire prend à sa charge les frais de fourniture, d'appareillage et de \nraccordement à raison de 1.5% (basé sur une durée d’utilisation théorique de 67 ans) par année d'âge \nde la conduite mise hors service. \n\n \n2Dans ce cas, les travaux d'appareillage sont faits par les soins du concessionnaire qui les facture au \nprix de revient au concédant, après déduction de sa participation. Les frais de fouille et de remblayage \nsont à la charge du concédant. \n \n\n3Lorsqu’il ressort d’un constat sur le terrain que l’état des conduites existantes ne correspond \nclairement plus à la durée d’utilisation théorique restante basée sur 67 ans selon l’alinéa 1, par \nexemple en cas de corrosion avancée, le concessionnaire prend tous les frais à sa charge. \n \n4Toutefois, lorsque le concédant fait de tels travaux et que les conduites font l’objet d’une servitude \nassortie d’une interdiction de bâtir, le concessionnaire ne prend aucun frais à sa charge. \n\n \n \nArt. 12 - Bornes-hydrantes \n\n \n\n1Les frais de pose, de raccordement, d'entretien hydraulique, de déplacement, ou de modification des \nbornes-hydrantes sont à la charge du concessionnaire qui en est propriétaire et qui bénéficie des \nsubventions octroyées pour ces installations par l'établissement cantonal d'assurance contre l'incendie \n(ECA). \n\n \n2Lorsqu'un déplacement de borne-hydrante est demandé par le concédant, sans lien direct avec les \nbesoins de défense incendie, l'article 11 s'applique par analogie pour le calcul de la participation du \nconcédant. \n\n \n3Le concédant est responsable de l'entretien foncier (taille des haies, accès, gestion des places de \nparc, réaménagement du domaine public, etc.). \n\n \n \n\nArt. 13 - Défense incendie \n \n\n1Le concessionnaire fournit gratuitement au concédant l'eau nécessaire à la lutte contre le feu et aux \nexercices des pompiers. \n\n \n2L'équipement de prélèvement évitera tout retour d'eau étrangère dans le réseau. \n\n \n \nArt. 14 - Lavage des chaussées \n\n \nLe concessionnaire, moyennant un avis préalable, et l'utilisation d'un poste de mesure sécurisé, fourni \npar lui-même, autorise le concédant à utiliser des bornes-hydrantes pour le lavage des chaussées, au \nprix fixé par le tarif applicable. \n\n \n \nArt. 15 - Utilisation des vannes et des bornes-hydrantes \n\n \n\n1Le concessionnaire établit et entretient à ses frais les installations faisant partie du réseau principal \nde distribution.  \n\n \n2Seules les personnes autorisées par le concessionnaire ont le droit de manœuvrer les vannes de \nsecteur, les vannes de prise installées sur le réseau principal de distribution et les vannes de prise \ninstallées sur les installations extérieures communes. \n\n \n\n\n\n3Seules les personnes autorisées par le concessionnaire ont le droit de prélever temporairement de \nl'eau à une borne-hydrante. \n\n \n \nArt. 16 - Normes de construction \n\n \nToutes les installations et constructions relatives au réseau principal doivent être construites selon \nles normes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) et les directives de la Société \nsuisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE). \n\n \n \nArt. 17 - Garantie de fourniture \n\n \n\n1Le concessionnaire assure la régularité et la suffisance de la fourniture d'eau. \n \n\n2Il contrôle périodiquement les installations de distribution et pourvoit, à ses frais, à leur entretien et \nà leur propreté. \n\n \n3En cas de crise (guerre, force majeure ou autre), une collaboration avec le concédant et la protection \ncivile locale sera mise sur pied pour assurer la fourniture en eau, conformément à l'Ordonnance sur \nla garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC). \n\n \n \nArt. 18 - Changement des taxes et du prix de l’eau  \n \n\nEn cas de modification du tarif de détail ou du tarif spécial fixé en application des articles 58 alinéa \n1 et 61 alinéa 3,  le concessionnaire soumet ses nouveaux tarifs au concédant, lequel peut donner un \navis consultatif.  \n\n \n \nTITRE DEUXIEME  Rapports entre le concessionnaire et l’abonné : \n \n \nI. Abonnements \n \n \nArt. 19 - Titulaire de l'abonnement \n\n \n1L'abonnement est accordé au propriétaire. \n \n2Si les installations techniques le permettent et avec l'assentiment écrit du propriétaire, l'abonnement \npeut être accordé directement à un locataire ou à un fermier. Le propriétaire et le locataire ou fermier \nsont alors solidairement responsables à l'égard du concessionnaire. \n\n \n \nArt. 20 - Demande d'abonnement \n\n \nLe propriétaire qui désire recevoir l’eau fournie par le concessionnaire remplit et signe, ou fait signer \npar son représentant, une formule délivrée par le concessionnaire, qui doit être remise avant le début \nde tous travaux pouvant avoir une influence sur les installations sanitaires. \n\n \n \nArt. 21 - Octroi et durée de l'abonnement \n\n \n\n1L’abonnement, accordé sur décision du concessionnaire, prend effet dès la pose du compteur. \n \n2Il dure un an au moins et est renouvelable d’année en année sauf avis écrit de résiliation d'une part \nou de l'autre, trois mois d'avance pour la fin d'un mois. \n\n \n \n\n\n\nArt. 22 - Résiliation de l'abonnement \n \n\n1Si l'abonnement est résilié, le concessionnaire ferme la vanne de prise et enlève le compteur. \n \n\n2La prise sur la conduite principale est supprimée. \n \n\n3Les frais de génie civil pour la suppression de la prise sont à la charge du propriétaire. Lorsque \nl'équité l'exige, il peut y être renoncé. \n\n \n \nArt. 23 - Résiliation de l'abonnement en cas de démolition \n\n \n\n1Si le bâtiment est démoli, l'abonnement est résilié de plein droit dès le début des travaux. Lorsqu'une \ntransformation est susceptible d'entraîner une modification des conditions d'abonnement, \nl'abonnement est maintenu aux anciennes conditions et, si nécessaire, résilié ou modifié à la fin des \ntravaux. Les conventions contraires demeurent réservées. \n\n \n2Le propriétaire communique au concessionnaire la date du début des travaux au moins deux \nsemaines à l'avance. \n\n \n3L'achèvement des travaux d'installation doit être annoncé spontanément et immédiatement au \nconcessionnaire afin que celui-ci puisse procéder à un contrôle, si nécessaire. \n\n \n \nArt. 24 - Transfert d'abonnement \n\n \n\n1En cas de transfert d’abonnement, notamment lors de changement de propriétaire, l'ancien abonné \nen informe immédiatement le concessionnaire. \n\n \n2Jusqu'au transfert de son abonnement au nouvel abonné, l'ancien abonné demeure seul responsable \nà l'égard du concessionnaire. Celui-ci est tenu d'opérer le transfert à bref délai. \n\n \n \n \nII. Mode de fourniture et qualité de l’eau \n \n \nArt. 25 - Fourniture d'eau \n\n \n\n1L'eau est fournie au compteur. \n  \n\n2Dans des cas spéciaux, un autre système de fourniture peut toutefois être adopté. \n  \n\n3Le compteur est relevé, en principe, annuellement. \n \n \nArt. 26 - Pression et propriétés de l'eau \n\n \nL'eau est livrée à la pression du réseau et sans garantie quant aux propriétés spéciales qui pourraient \nêtre nécessaires pour certains usages, tels ceux requérant une eau d'une dureté particulière. \n\n \n \nArt. 27 - Traitement de l'eau \n\n \n1Le concessionnaire est seul compétent, d'entente avec le service cantonal en charge du domaine de \nla distribution de l’eau, pour décider si l'eau de son réseau doit subir un traitement antitartre ou \nanticorrosif.  \n \n2Il peut limiter à des cas particuliers la pose d'appareils pour le traitement de l'eau et contrôler en tout \ntemps la qualité de l'eau, notamment dans les installations intérieures. \n\n\n\nIII. Concessions en faveur d’entreprises \n \n\n \nArt. 28 - Entrepreneur au bénéfice d'une concession \n \n\n1L'entrepreneur au bénéfice d'une concession est celui qui a obtenu de la Municipalité de Lausanne \nune concession l'autorisant à construire, réparer ou entretenir des installations extérieures ou \nintérieures. \n\n \n2Les conditions d'octroi de la concession sont définies dans le règlement communal du \nconcessionnaire relatif à l'octroi d'une concession pour exécuter des installations d'eau et de gaz en \nvigueur. \n\n \n \n \nIV. Compteurs et relevé de consommation \n \n \nArt. 29 - Propriété \n\n \n\n1Le compteur, la longue-vis et le clapet appartiennent au concessionnaire. Le compteur est remis en \nlocation à l’abonné. \n\n  \n2Le compteur, la longue-vis et le clapet sont posés aux frais de l'abonné par le concessionnaire ou \npar un entrepreneur au bénéfice d'une concession. \n\n \n3Le concessionnaire décide du type de compteur. \n\n \n4L'abonné est en droit de faire installer à sa charge un appareil de mesure particulier,  à la condition \nqu'il soit approuvé par le concessionnaire. \n\n \n \nArt. 30 - Protection du compteur \n\n \n\n1L’abonné prend toutes mesures utiles pour que l'eau pouvant s'écouler en cas de réparation du \ncompteur ou d'avarie s'évacue d'elle-même, sans occasionner de dégâts. \n\n \n2Il prend également les mesures nécessaires pour que le compteur ne subisse pas de dégâts du fait du \ngel, d'un retour d'eau chaude ou de toute autre cause provenant des installations intérieures.  \n\n \n3Si le compteur est endommagé par suite d'un fait dont répond l’abonné, celui-ci en supporte les frais \nde réparation ou de remplacement. \n\n \n \nArt. 31 - Accès, réparation et défauts du compteur \n\n \n\n1Le compteur doit être placé dans un endroit facilement accessible et avant toute prise propre à débiter \nde l'eau. \n\n \n2Il est interdit à toute personne non autorisée par le concessionnaire de déplomber, déplacer, \ndémonter ou réparer le compteur. En cas d'avarie, l’abonné en avise immédiatement le \nconcessionnaire qui pourvoit au nécessaire. \n\n \n3Le personnel du concessionnaire a le droit de contrôler et de remplacer en tout temps les compteurs \net le propriétaire est tenu de lui en fournir la possibilité. \n\n \n4Lorsque les installations n'ont pas été construites conformément aux prescriptions ou sont mal \nentretenues, le concessionnaire accorde, par écrit, à l’abonné un délai raisonnable pour remédier aux \ndéfauts. En cas de réticence, le concessionnaire peut faire exécuter les travaux aux frais de l’abonné. \n \n\n\n\nArt. 32 - Relève du compteur et consommation \n \n\n1Les indications du compteur font foi quant à la quantité d'eau consommée. \n \n\n2L’abonné paie toute l'eau qui traverse le compteur, même s'il y a eu un excès de consommation, à \nmoins que cet excès n'ait été causé par un vice de construction, un défaut d'entretien du réseau \nprincipal de distribution ou par un fait dont répond le concessionnaire. \n\n \n \nArt. 33 - Défaillance du compteur et relevé de consommation \n\n \nEn cas d'arrêt ou de mauvais fonctionnement du compteur, quelle qu'en soit la cause, c'est la moyenne \nde la consommation calculée sur la base des relevés des trois dernières années qui fait foi, à moins \nqu'un autre mode de calcul ne permette un décompte plus exact. \n\n \n \nArt. 34 - Vérification du compteur à la demande de l'abonné \n\n \n1L'abonné a en tout temps le droit de demander la vérification de son compteur. \n\n \n2Si les indications du compteur présentent des inexactitudes dépassant, en plus ou en moins, les \nlimites d'une tolérance de 5%, l'appareil est immédiatement remplacé aux frais du concessionnaire et \nles factures établies sur la base du dernier relevé du compteur sont rectifiées au profit de la partie \nlésée. \n\n \n3Si les indications du compteur restent dans les limites de tolérance indiquées ci-dessus, les frais de \nvérification sont à la charge de l’abonné. \n\n \n \n \nV. Installations extérieures \n \n \nArt. 35 - Définition, propriété et entretien des installations extérieures \n\n \n1Les installations extérieures dès après la vanne de prise sur le réseau principal jusque et y compris \nle poste de mesure défini à l’article 40 appartiennent au propriétaire, sous réserve de l'article 29 alinéa \n1. Elles sont établies et entretenues à ses frais. \n\n \n2Les travaux d'établissement et d'entretien doivent être exécutés par le concessionnaire ou par un \nentrepreneur au bénéfice d'une concession et selon les directives de la SSIGE.  \n\n \n3Toute fuite détectée sur les installations extérieures doit être réparée dans les plus brefs délais. Les \nfuites détectées par le concessionnaire sont signalées au propriétaire par écrit. Si, manifestement, le \npropriétaire ne remplit pas ses obligations dans un délai raisonnable, le volume d'eau perdue sera \nfacturé sur la base d'une estimation du débit faite par le concessionnaire et de la date de l'envoi du \nsignalement de la fuite au propriétaire. \n \n \n\nArt. 36 - Installations extérieures \n \n1Chaque propriétaire doit disposer de ses propres installations extérieures. \n\n \n2Si un propriétaire possède plusieurs bâtiments qui ne sont pas entre eux dans un rapport de \ndépendance, chaque bâtiment sera muni de ses propres installations extérieures.  \n\n \n3L'article 38 alinéa 4 est réservé. \n\n \n  \n\n\n\nArt. 37 - Utilisation de l'eau \n \nL’eau doit être utilisée exclusivement pour les besoins de l’immeuble raccordé et il est interdit de \nlaisser brancher une prise sur la conduite. \n\n \n \nArt. 38 - Installations extérieures communes \n\n \n1Exceptionnellement, le concessionnaire peut autoriser des installations extérieures communes à \nplusieurs propriétaires, moyennant la pose d'une vanne de prise pour chaque branchement individuel. \nL'article 15 alinéa 2 est applicable à ces vannes. \n\n \n2Le modèle des vannes sera conforme aux exigences du concessionnaire. \n\n \n3Les propriétaires sont solidairement responsables des obligations en relation avec ces installations \ncommunes. \n\n \n4Exceptionnellement, le concessionnaire peut autoriser des installations extérieures communes à \nplusieurs bâtiments appartenant au même propriétaire et sans rapport de dépendance entre eux, \nmoyennant la pose d'un poste de mesure pour chaque immeuble. \n\n \n5Le tracé des installations extérieures communes sur le domaine privé doit être validé par le \nconcessionnaire. L’accès à ces installations doit être garanti en tout temps pour permettre leur \nentretien et leur rénovation. Les coûts supplémentaires liés au non respect de cette règle sont à la \ncharge du propriétaire. \n\n \n \nArt. 39 - Droits de passage et autorisations \n\n \nL'obtention des droits de passage et des autres autorisations nécessaires à l'exécution des installations \nextérieures incombe au propriétaire; s'il y a lieu, le concessionnaire peut exiger à ce sujet l'inscription \nd'une servitude au registre foncier. \n\n \n \nArt. 40 - Poste de mesure \n\n \n1Les installations extérieures comprennent un poste de mesure situé à l'entrée de l'immeuble et à l'abri \ndu gel. \n\n \n2Ce poste comporte : \n\na) un compteur ; \n\nb) deux robinets d'arrêt, dont un sans purge placé avant le compteur et un avec purge placé après \nle compteur, qui peuvent être manœuvrés par le propriétaire ; \n\nc) un clapet de retenue fourni par le concessionnaire rendant impossible le reflux accidentel d'eau \nusée dans le réseau ; \n\nd) une longue-vis fournie par le concessionnaire; \n\ne) d'autres appareils de sécurité tels que des filtres ou des réducteurs de pression qui peuvent être \nimposés par le concessionnaire. \n\n \n3Le plombage éventuel des vannes ne peut être installé et enlevé que par le concessionnaire. \nToutefois, il peut être enlevé par son mandataire (entrepreneur au bénéfice d’une concession ou autre \ntiers désigné) ou le service de protection contre l'incendie. \n\n \n  \n\n\n\nArt. 41 - Installations extérieures sur le domaine public et entretien \n \nLe propriétaire établit et entretient les installations extérieures conformément à l'article 35. Toutefois, \nen dérogation à cet article, le concessionnaire entretient et renouvelle à ses frais les installations \nextérieures existantes sises : \n \n\na) sur le domaine public ; \n\nb) sur le domaine public et privé s’il s’agit d’installations communes au sens de l’art. 38. \n \n \n \nVI. Installations intérieures \n \n \nArt. 42 - Définition, propriété et entretien des installations intérieures \n\n \n\n1Les installations intérieures, dès et non compris le poste de mesure, appartiennent au propriétaire. \nElles sont établies et entretenues à ses frais. \n\n \n2Les installations intérieures sont établies et entretenues par un entrepreneur au bénéfice d'une \nconcession et selon les directives de la SSIGE. \n\n \n3L'entrepreneur doit renseigner le concessionnaire sur les nouvelles installations ou les changements \nd'installations intérieures de nature à entraîner une modification de l'abonnement. \n\n \n \n \nVII. Dispositions communes aux installations extérieures et intérieures \n \n \nArt. 43 - Diamètre des conduites \n\n \nLe concessionnaire peut fixer si nécessaire le diamètre des conduites faisant partie des installations \nextérieures et intérieures. \n\n \n \nArt. 44 - Fouilles sur le domaine public \n\n \nLorsque la construction ou l'entretien des installations extérieures ou intérieures nécessitent des \ntravaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit obtenir l'autorisation du service cantonal \nou communal compétent. \n\n \n \nArt. 45 - Assurances \n\n \nIl est recommandé au propriétaire de contracter les assurances nécessaires couvrant les dégâts d'eau \ncausés par ses installations intérieures et extérieures. \n\n \n \nArt. 46 - Usage de l'eau en cas d'incendie \n\n \nEn cas d'incendie, les usagers doivent momentanément s'abstenir de soutirer de l'eau pour leurs \nbesoins privés. \n\n \n  \n\n\n\nArt. 47 - Eaux étrangères à celle fournie par le concessionnaire \n \nLe raccordement d’installations alimentées par le concessionnaire à des installations dans lesquelles \ncoule une eau étrangère (eau de pluie, eau non potable ou autre) est interdit, sauf autorisation expresse \ndu concessionnaire et moyennant la mise en place de mesures ad hoc pour la protection du réseau \ncommunal (disconnecteur ou jet libre). \n\n \n \nArt. 48 - Contrôle des installations  \n\n \n1Le concessionnaire peut en tout temps contrôler toutes les installations et prendre ou ordonner les \nmesures utiles pour remédier à leurs défectuosités.  \n \n2Notamment en cas de danger sanitaire, le concessionnaire peut refuser de raccorder ou d'alimenter \nun immeuble si les installations et les appareils ne sont pas conformes aux prescriptions fédérales et \ncantonales ou aux directives de la SSIGE pour l'établissement d'installations d'eau potable.  \n \n3Le concessionnaire peut exiger avant la mise en service des installations, la prise d'échantillon pour \nprocéder à des analyses de laboratoire, afin de contrôler la qualité de l’eau. Les frais sont à la charge \ndu propriétaire. \n\n \n \n \nVIII. Interruptions \n \n \nArt. 49 - Interruptions pour entretien \n\n \n1Le concessionnaire prévient autant que possible les abonnés de toute interruption dans le service de \ndistribution. \n\n \n2Les interruptions rendues nécessaires pour assurer l'entretien ou la construction du réseau principal \nde distribution ou d'installations extérieures ou intérieures, de même que celles qui sont dues à un \ncas de force majeure au sens de l'article 17 LDE, ne confèrent à l’abonné aucun droit à des \ndommages-intérêts et ne le déchargent en rien de ses obligations à l'égard du concessionnaire. \n\n \n3Les travaux correspondants sont réalisés, en général, durant les horaires de travail normaux. Si \nl’abonné souhaite la mise en place de solutions provisoires ou la réalisation des travaux en dehors \ndes horaires de travail normaux, il devra en supporter le surcoût. Le concessionnaire n'est pas tenu \nde fournir ces prestations supplémentaires. \n \n \n\nArt. 50 - Devoirs de l'abonné en cas d'interruption \n \nL’abonné prend toutes les mesures en son pouvoir pour que les interruptions ou le retour de l'eau ne \nprovoquent pas de dommage direct ou indirect. \n\n \n \nArt. 51 - Cas de force majeure \n\n \nDans les cas de force majeure ou de situation de crise, le concessionnaire a le droit de prendre les \nmesures restrictives propres à assurer le fonctionnement des services publics indispensables et le \nravitaillement en eau de la population. \n\n \n \n  \n\n\n\nIX. Taxes et redevances \n \n \nArt. 52 - Taxe unique de raccordement \n\n \n1En contrepartie du raccordement direct ou indirect d’un bâtiment au réseau principal de distribution, \nil est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement. \n\n \n2Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d’immeubles préexistants est \nassimilé à un nouveau raccordement et assujetti à la taxe unique de raccordement. \n\n \n3Tout bâtiment faisant l'objet d'une reconstruction des volumes intérieurs en gardant les façades est \nconsidéré comme un nouveau bâtiment. \n\n \n4La taxe unique de raccordement est calculée dans tous les cas cumulativement sur la base du volume \nSIA, déterminé selon les normes en vigueur de la société suisse des ingénieurs et des architectes \n(SIA), et du nombre de points de puisage en eau. Ces derniers correspondent au nombre d’appareils \nsanitaires (robinets ou autres) utilisés pour soutirer de l’eau. L’appareil alimenté à la fois en eau \nfroide et en eau chaude équivaut à deux points de puisage.  \n\n \n5Le montant de la taxe unique de raccordement s’élève au maximum à CHF 2.- par m3 (SIA) et au \nmaximum à CHF 250.- par point de puisage. \n \n6Pour les constructions dont le volume SIA est supérieur au produit de la multiplication du nombre \nde points de puisage par 400, le volume au-delà de cette limite est facturé au maximum à CHF 1.- \npar m3 (SIA).   \n \n7Pour les points de puisage dont le débit est supérieur à 0.5 l/s (30 l/min), la partie de la taxe relative \naux points de puisage est calculée sur le débit effectif à maximum CHF 1'200.- par l/s.  \n \n8La taxe est exigible dès le raccordement au réseau, le concessionnaire pouvant lors de la délivrance \ndu permis de construire percevoir un acompte maximal de 80% basé sur le volume SIA et les points \nde puisage figurant dans la demande de permis et les plans disponibles. La taxation définitive \nintervient au plus tard dès la délivrance du permis d’habiter ou d’utiliser. \n\n \n \nArt. 53 - Complément de taxe unique de raccordement \n\n \n\n1Lorsque des travaux de transformation soumis à permis de construire ont été entrepris dans un \nbâtiment déjà raccordé, il est perçu du propriétaire un complément de taxe unique de raccordement. \n\n  \n2Tout bâtiment reconstruit après sinistre, ou démolition partielle d’immeubles préexistants hors ce \nqui est prévu à l’article 52 alinéa 3, est assimilé à un cas de transformation et assujetti au complément \nde taxe unique de raccordement. \n\n \n 3Le complément de taxe unique de raccordement est calculé cumulativement sur la base du volume \nSIA et du nombre de points de puisage supplémentaires résultant des travaux de transformation, mais \nn’est pas perçu lorsque, cumulativement, il n’existe pas de nouveau point de puisage et que \nl’augmentation de volume est inférieure à 80 m3(SIA). \n\n \n4Le taux du complément de taxe unique de raccordement est identique à celui fixé pour la taxe unique \nde raccordement. \n\n \n5Le concessionnaire est habilité à percevoir un acompte maximal de 80% du complément de taxe \nunique lors de l’octroi du permis de construire, en se référant au volume SIA et aux points de puisage \nfigurant dans la demande de permis et les plans disponibles. La taxation complémentaire définitive \nintervient, au plus tard, dès la délivrance du permis d’utiliser. \n\n \n  \n\n\n\nArt. 54 - Taxes de consommation, d'abonnement et de location \n \n1En contrepartie de l'utilisation du réseau principal de distribution et de l'équipement y afférent, il est \nperçu de l’abonné une taxe de consommation, une taxe d’abonnement annuelle ainsi qu’une taxe de \nlocation pour les appareils de mesure. \n\n \n2La taxation intervient une fois par année. Des acomptes peuvent être perçus. \n\n \n \nArt. 55 - Taxe de consommation \n\n \n\n1La taxe de consommation est calculée sur le nombre de m3 d’eau consommée. \n \n2Le taux de la taxe de consommation s’élève au maximum à CHF 2.20 par m3 d’eau consommée. \n \n3 L’abonné, dont la consommation annuelle, sur un même site, est égale ou supérieure à 20'000 m3 \nbénéficie d’un rabais de 10% au maximum sur le taux de la taxe de consommation. \n \n4 Un rabais de 10% au maximum sur le taux de la taxe de consommation est consenti aux \nétablissements sanitaires reconnus d’intérêt public au sens de la loi du 5 décembre 1978 sur la \nplanification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public.  \n \n5Les rabais prévus aux alinéas 3 et 4 ne sont pas cumulables. \n \n \n\nArt. 56 - Taxe d’abonnement \n \n1La taxe d’abonnement annuelle est formée d’une part de base et d’une part liée au débit. \n \n\n2La part de base s’élève au maximum à CHF 96.- par abonnement. \n \n3Sous réserve de l’alinéa 4, la part liée au débit est calculée en fonction du diamètre nominal (DN) \ndu compteur, soit au maximum à: \n \n\na) CHF   112.50 pour un compteur de DN 15 mm ou de ½ pouce ; \n\nb)  CHF   187.50 pour un compteur de DN 20 mm ou de ¾ pouce ; \n\nc)  CHF   262.50 pour un compteur de DN 25 mm ou de 1 pouce ; \n\nd)  CHF   450.00 pour un compteur de DN 32 mm ou de 1¼ pouce ; \n\ne)  CHF   750.00 pour un compteur de DN 40 mm ou de 1½ pouce ; \n\nf)  CHF 1'125.00 pour un compteur de DN 50 mm ou de 2 pouces. \n\n \n4Pour les compteurs de type industriels de DN 50 mm et plus, de même que pour les compteurs \nspéciaux autres qu’à turbine de la liste figurant à l’alinéa 3, la part liée au débit est calculée en \nmultipliant la valeur Q3 du compteur, exprimée en m3 à l’heure, par CHF 75.- au maximum. \n \n \n\nArt. 57 - Taxe de location pour les appareils de mesure \n \n\n1La taxe de location pour les appareils de mesure est calculée en fonction du DN du compteur. \n \n2 La taxe annuelle de location pour les compteurs standards composant le poste de mesure s'élève \naux montants maximaux suivants:  \n\na) CHF   60.00 pour un compteur de DN 15 et 20 mm ou de ¾ pouce ; \n\nb) CHF   72.00 pour un compteur de DN 25 mm ou de 1 pouce ; \n\nc) CHF   84.00 pour un compteur de DN 32 mm ou de 1¼ pouce ; \n\n\n\nd) CHF 132.00 pour un compteur de DN 40 mm ou de 1½ pouce ; \n\ne) CHF 180.00 pour un compteur de DN 50 mm ou de 2 pouces. \n\n \n3 Pour les compteurs de type industriel de DN 50 mm et plus, de même que pour les compteurs \nspéciaux autres qu’à turbine de la liste figurant à l’alinéa 2, la taxe de location est calculée en fonction \ndu coût global du compteur sur une période de 10 ans, au maximum CHF 500.- par an.  \n \n \n\nArt. 58 - Tarif de détail \n \n1La compétence tarifaire de détail est déléguée à la Municipalité de Lausanne qui fixe le montant des \ndifférentes taxes et rabais dans le respect des valeurs maximales définies aux articles précédents. Ces \nvaleurs maximales ne comprennent pas la TVA, ni les éventuelles autres contributions publiques. \n \n2Le tarif de détail applicable au territoire concédé est le même que celui prévu pour les usagers soumis \nà la réglementation sur la distribution de l’eau de la Commune de Lausanne, à moins que les \nmodalités de calcul définies ci-dessus ne divergent d’avec les modalités de calcul prévues par cette \nréglementation. \n \n\n3Le tarif de détail fixé par la Municipalité de Lausanne est affiché au pilier public du concédant. Il \nentre en vigueur à l’échéance du délai de requête à la Cour constitutionnelle. \n\n \n \nArt. 59 - Perception \n  \n\n1Le concessionnaire fixe l’échéance des différentes taxes. \n \n 2Passé cette échéance, un intérêt moratoire de 5% l’an est dû sur les taxes impayées. \n \n \nArt. 60 - Prestations spéciales \n\n \nLes prestations spéciales relatives au contrôle d'installation, conseil technique, relevé de compteur \nexceptionnel, (re)plombage des by-pass, ou autres sont facturées à l’abonné sous forme \nd’émoluments fixés selon un tarif horaire maximal de CHF 120.- (H.T.) arrêté par la Municipalité de \nLausanne. \n\n \n \nArt. 61 - Prix de l'eau fournie au-delà des obligations légales \n\n \n1Le prix de l'eau fournie dans une mesure qui excède les obligations légales du concessionnaire est \nfixé par la Municipalité de Lausanne dans le cadre de la convention de droit privé qu'elle passe à cet \neffet avec le consommateur. \n\n \n2Ces conventions sont soumises à la procédure civile. \n\n \n3Pour les situations standardisées, comme pour l'eau de construction ou pour l'eau prélevée \ntemporairement aux bornes-hydrantes, la Municipalité de Lausanne peut établir un tarif spécial et, \ncas échéant, fixer des dispositions d'exécution. Ce tarif spécial vaut contrat d'adhésion de droit privé. \n \n \n\n  \n\n\n\nX. Dispositions procédurales et pénales \n \n \nArt. 62 - Droit applicable \n\n \n1Pour autant qu'il ne déroge pas à la présente concession, le règlement communal sur la distribution \nde l'eau du concessionnaire est directement applicable. \n\n \n2Les dispositions de la présente concession qui dérogent au règlement communal sur la distribution \nde l'eau du concessionnaire y suppléent. \n \n \n\nArt. 63 - Procédure \n \nLa loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative est applicable. \n\n \n \nArt. 64 - Recours \n\n \n1Les recours dirigés contre les décisions en matière de taxes doivent être portés dans les trente jours \ndevant la Commission communale de recours en matière d'impôts du concédant ; les dispositions \nrelatives aux recours de la loi du 5 novembre 1956 sur les impôts communaux sont applicables. \n\n  \n 2Les recours dirigés contre les autres décisions doivent être portés dans les trente jours devant la \n\nMunicipalité de Lausanne s’il s’agit d’une décision de son service communal compétent prise en \nvertu de la délégation prévue à l’article 1 alinéa 2 ou alors devant la Cour de droit administratif et \npublic du Tribunal cantonal s’il s’agit d’une décision de la Municipalité de Lausanne. \n\n \n \nArt. 65 - Contraventions \n \n Les infractions à la présente concession sont passibles de sanctions pénales, notamment d’amendes \n\ninfligées et poursuivies conformément à la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions.  \n \n \n \nTITRE TROISIEME Durée et expiration de la concession :  \n \n \nArt. 66 - Durée \n\n \n\n1La présente concession est conclue pour une durée de 15 ans. \n \n\n2Sauf résiliation par l'une ou l'autre partie, notifiée deux ans à l'avance pour la fin d'une année, dès \nl'échéance de la première fois selon la date d’approbation par la Cheffe du Département des \ninstitutions, du territoire et du sport, elle se renouvelle de deux ans en deux ans par tacite \nreconduction. \n\n \n \nArt. 67 - Résiliation \n\n \n1En cas de résiliation, les installations liées à la distribution de l'eau sises sur le territoire du concédant \ndeviennent sa propriété, à l'exception de celles alimentant d'autres communes, ces dernières restant \npropriété du concessionnaire. \n\n \n2Si la résiliation est le fait du concédant, celui-ci s'engage à payer les installations au prix fixé par un \nexpert choisi d'entente entre les parties.  \n\n \n3En cas de résiliation par le concessionnaire, le concédant s'engage à payer les installations au prix \nfixé par un expert choisi d'entente entre les parties.  \n\n\n\n \n4Si la résiliation a lieu de part ou d'autre pour de justes motifs, la partie lésée est également en droit \nde réclamer des dommages-intérêts, qui seront fixés par l'expert désigné par les parties. \n\n \n5Sauf si cela entrave considérablement l'exploitation du réseau de distribution d'eau, la résiliation \nn'empêche pas le concessionnaire de continuer à utiliser les installations servant à ravitailler d'autres \ncommunes, un droit d'utilisation fixé par l'expert pouvant être perçu pour ces installations. \n \n \n\nTITRE QUATRIEME Entrée en vigueur :  \n \nArt.67bis – Annexe \n Un plan de réseau de conduites est annexé au présent contrat. Ce plan fait foi pour ce qui concerne \n\nle territoire alimenté uniquement. \n \n \nArt. 68 - Litige \n\n \nEn cas de litige, le concédant et le concessionnaire procèdent selon les voies de droit prévues à cet \neffet. Dans la mesure du possible, ils essaient de se concilier avant d'introduire un acte relevant de la \nprocédure administrative ou civile. \n\n \n \nArt. 69 - Abrogation et entrée en vigueur \n\n \n1La présente concession remplace les contrats de vente et d’achat d’eau potable du 1er janvier 2008 \nqui sont abrogés. \n \n2La présente concession entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après avoir été approuvée par la Cheffe \ndu Département des institutions, du territoire et du sport ainsi qu’après le délai référendaire et le délai \nde requête à la Cour constitutionnelle échus. \n\n \n\nPour la Commune de Lausanne Pour la commune de Morrens \nAu Nom de la Municipalité Au Nom de la Municipalité \n \nLe directeur de la sécurité et de l’économie : La syndique :  La secrétaire : \n \n \n \nPierre-Antoine Hildbrand  Sandra Hulaas  Valérie Zumbrunnen Villars \nConseiller municipal \n \n \n\nApprouvé par le Conseil communal de Morrens, dans sa \nséance du \n \nLe président : La secrétaire : \n \n \n \nStéphane Ayer Alexandra Piot \n \n \n\nApprouvé par la Cheffe du Département des  \ninstitutions, du territoire et du sport \n \n \n \nDate : \n\n\n


parent_type: affair

name: Règlement de la prolongation de la ZR communale

category_fr: Document

format: application/pdf

text: \n \n \n\nEtat au 09.10.2024 IDAFF: 277 285 \n\nPROLONGATION DE LA ZONE RÉSERVÉE COMMUNALE \nCONCERNANT LES SECTEURS DE PRA ROMAN, VERS-CHEZ-LES-BLANC, \nCHALET-A-MATTHEY, FLON MORAND, MONTBLESSON (TERRITOIRE HORS \nPERIMETRE COMPACT DU PALM) \n\nMODIFICATION DU RÈGLEMENT \n \n\n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n\n \n \n \n   \n \n\nLe syndic : Le secrétaire :\n\nADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAL DE \nLAUSANNE DANS SA SÉANCE DU \n\nPLAN SOUMIS À L'ENQUÊTE PUBLIQUE À\nLA DIRECTION DE LA CULTURE ET DU \nDÉVELOPPEMENT URBAIN \n\nAPPROUVÉ PAR LE DÉPARTEMENT \nCOMPÉTENT \n\nDu : \n\nLausanne, le : \n\nLa cheffe du département : \n\nENTRÉE EN VIGUEUR \n\nLe : \n\nENQUÊTE PUBLIQUE \n\nAPPROUVÉ PAR LA MUNICIPALITÉ DE\nLAUSANNE DANS SA SÉANCE DU \n\nLe syndic : Le secrétaire :\nAu : \n\nLe président : Le secrétaire : \n\n24 OCTOBRE 2024 \n\n\n\n \n \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n3 \n\nDans le texte suivant, les modifications apportées figurent en couleur. Seules ces modifications peuvent \nfaire l’objet d’oppositions. \n\nArt. 1 But \n\nLa zone réservée selon l’art. 46 LATC est instaurée afin de sauvegarder les buts et principes régissant \nl’aménagement du territoire. Elle doit permettre d’assurer une utilisation rationnelle et cohérente du sol \net d’adapter le dimensionnement des zones à bâtir aux besoins, conformément à la LAT.  \n\nArt. 2 Périmètre \n\nLa zone réservée déploie ses effets sur le périmètre défini sur le plan. \n\nArt. 3 Effets \n\n1 Pour les terrains non bâtis, le périmètre de la zone réservée est strictement inconstructible. \n2 Pour les terrains bâtis : \n\na. toute nouvelle construction est interdite ; \nb. pour les constructions existantes sises dans la zone de restructuration du plan d’extension n°599 et \n\ndu plan n°603, l’article 49 du plan d’extension n°599 demeure applicable. Au surplus, si un \nagrandissement est possible, cet agrandissement ne peut pas excéder une surface habitable de 75 \nm2 ; \n\nc. les constructions existantes sises dans les zones de villas A et B du plan d’extension n°599 et dans \nles zones constructibles définies par les plans d’extension en vigueur, peuvent être agrandies sur \nles conditions cumulatives suivantes sont réunies : \n\n- les dispositions règlementaires en vigueur sont respectées ; \n- l’agrandissement n’excède pas 25% des surfaces habitables constatées au premier jour de \n\nl’ouverture de l’enquête publique de la zone réservée ; \n- l’agrandissement n’excède pas une surface habitable de 75 m2. \n\nd. les dépendances et constructions de peu d’importance non habitables sont admissibles. \n\nArt. 4 Mise en vigueur, durée et abrogation \n\nLa zone réservée déploie ses effets dès sa mise en vigueur par le Département compétent pour la \npériode prévue par l’art. 46 LATC, à savoir 5 ans, prolongeable de 3 ans.  \n\nConformément à l’article 46 LATC, la zone réservée est prolongée de 3 ans, elle s’applique jusqu’au 23 \njuin 2028. \n\nPendant sa durée de validité, elle prime sur toutes les dispositions antérieures, notamment celles des \nrèglements communaux qui lui sont contraires. \n\n \n\n\n


name: Délibéré 19e séance CC du 06.05.2025 - Renvoi Municipalité - Postulat de Pain Johan - Pour une enquête annuelle de satisfaction auprès du personnel communal

category_fr: Délibéré

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n19 séance du mardi 6 mai 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de M. Johan Pain « Pour une enquête annuelle de satisfaction auprès du\n\npersonnel communal\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et\n\nrapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi six mai deux mille vingt-cinq\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n


name: Postulat de Yemane Samson et consorts - Mise en place d'un dispositif d'information vocale dans les arrêts de bus

category_fr: Initiative

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : Postulat \n\nTitre : Mise en place d'un dispositif d'information vocale dans les arrêts de bus \n\nlnitiant-e-s: Samson Yemane et consorts \n\nLa ville de Lausanne, reconnue pour son engagement en faveur de l'inclusion et de \nl'accessibilité, s'efforce de garantir à toutes et tous un accès équitable aux \ninfrastructures publiques. Cependant, les personnes malvoyantes ou en difficulté de \nlecture font face à un obstacle majeur : l'accès aux informations sur les horaires des \nbus, encore largement diffusées sous une forme exclusivement visuelle. \n\nAfin de concrétiser pleinement ses valeurs d'égalité et d'inclusion, Lausanne devrait \nenvisager l'installation d'un dispositif d'information vocale aux arrêts de bus \nstratégiques. Un tel système permettrait aux personnes concernées de consulter les \nhoraires et autres informations essentielles par un simple déclenchement - via un \nbouton ou une interface connectée à une application mobile adaptée. Cette mesure \nrenforcerait leur autonomie et faciliterait leur mobilité au sein du réseau des Transports \npublics lausannois (TL). \n\nUne telle initiative n'est pas sans précédent : à Berne, un dispositif similaire est déjà \nen place, offrant un modèle dont Lausanne pourrait s'inspirer. Les TL, en collaboration \navec les autorités municipales et les organisations spécialisées, disposent des \ncompétences et des infrastructures nécessaires pour développer une solution adaptée \naux besoins des usagères et usagers malvoyants. \n\n; \n\nConclusion \n\nCe postulat invite la Municipalité à étudier et à mettre en œuvre un système \nd'information vocale aux arrêts de bus lausannois. En s'appuyant sur les bonnes \npratiques existantes et en réaffirmant son engagement en faveur d'une ville inclusive, \nLausanne franchirait une étape décisive pour garantir un accès universel à ses \ntransports publics. \n\nLausanne, le 6 avril 2025 \n\nSignataires: \n\nSamson Yemane Audrey Peto~ \nL; .Cc/~ \n~"' Yvb Salzmann Preeti Daman Scharer \n\n\n


Rapport de commission n° 1

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 1 chargée de réviser le règlement des indemnités \ndu Conseil communal de Lausanne  \n \nPrésidence :   Mathieu CARREL (PLR) \n\nNOMS Prénoms Groupes 26.04.23 10.05.23 28.06.23 28.02.25 05.05.25 \nP E P E P E P E P E \n\nBEAUSIRE K. Soc. X  X  X     X \nDANA L. Soc.     X  X  X  \nJAFFAR M.        X    \nKAMENICA M. Soc. X  X  X  X  X  \nRICHARD P. Soc. X  X        \nSALZMANN Soc. X  X  X  X  X  \nBENVENUTI R. Les Ve     X  X  X  \nBETTENS E. Les Verts X  X  X      \nDAKKUS S. Les Verts       X  X  \nKILANI F. Les Verts   X  X  X  X  \nMORIN A. Les Verts X  --        \nROCH K. Les Verts X  X        \nBERARD M. PLR   X  X  X  X  \nBLANC P. PLR X          \nCROLE-REES A. PLR   X        \nMAILLARD M. PLR X    X   X  X \nCONSCIENCE P. EàG X    X      \nCRAUSAZ M. EàG (i)  (i)    X  X  \nZECCA M.  EàG   X        \nCHRISTE V. UDC X  X    X  X  \nLAVANCHY J. C. UDC     X      \nVOUILLAMOZ V. v’lib. X  X        \nCAVALLI V. v’lib.     X  X  X  \n \nP = présents \nE  = excusés \n(i)  = invitée \n\nNotes de séances Frédéric TETAZ \nLieu :    salle des commissions  \n \n \nLa commission n° 1 s’est penchée sur les indemnités auxquelles les conseillers communaux \npeuvent prétendre dans certaines circonstances. Le constat a été fait que certaines \nindemnisations ne bénéficiaient d’aucune base règlementaire. En outre, les groupes \npolitiques ont souhaité certaines adaptations.  \n\nPlus spécifiquement, la commission est chargée de deux volets : \n\n1) Revoir le règlement des indemnités et jetons pour la Commission de recours en \nmatière d’impôt ; l’âge maximal des enfants pour le remboursement des frais de \ngarde ; l’indemnisation des membres du Bureau lorsqu’elles/ils remplacent la/le \nprésident-e en représentation ; l’indemnisation des séances du Bureau au tarif des \nséances des commissions. Sur proposition du Bureau en 2025, elle s’est penchée \nsur le remboursement des frais de déplacement pour les personnes à mobilité \nréduite. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\n2) La prise en charge des frais juridiques des membres du Conseil visés par une plainte \npénale. Il faut relever que les députés disposent de l’immunité parlementaire, ce dont \nles élus communaux ne bénéficient pas, il n’est pas possible de s’appuyer sur \nl’exemple du Grand Conseil. \n \n\nLa commission s’est réunie au printemps 2023. Au terme trois réunions, après avoir adopté \nle principe de rédiger un règlement pour la prise en charge des frais juridiques, au vu de la \ndifficulté de rédiger en commission plénière, la commission a délégué la charge à une sous-\ncommission de rédiger un projet. Cette sous-commission était composée d’un-e \nreprésentant-e par groupe.  \n \nLa sous-commission a fonctionné en 2 temps. Les 6 représentant-e-s des groupes se sont \nréunis 4 fois durant le second semestre 2023 et ont discuté des aspects généraux : quels \ncas sont pris en charge, comment traiter les litiges entre élu-e-s, la hauteur de prise en \ncharge des frais, les modalités de remboursement, comment les jugements sont pris en \ncompte (notamment en cas de condamnation). \n \nDans un deuxième temps, durant le 1er semestre 2024, Mmes Bérard, Kilani et M. Christe \nont travaillé sur la légistique. Le texte a ensuite été soumis au conseiller juridique de la \nMunicipalité. \n \nA la fin de ses travaux, la sous-commission a sollicité la réunion d’une nouvelle séance de la \ncommission n° 1. Le 28.02.2025, la commission a validé le principe de rendre un rapport \nséparé pour chacun des volets évoqués ci-dessus.  \n \nCe rapport concerne le premier volet. Il prévoit : \n \n\n1) L’inscription d’une base réglementaire solide pour rémunérer les membres du \nBureau. Il ne s’agit que de confirmer la pratique actuelle. Cela n’apporte aucun \nchangement. \n\n2) Prévoir une rémunération spécifique pour les membres et la/le président-e de la \nCCRI. On rappelle qu’historiquement, au vu de la charge de travail de cette \ncommission et de son rôle particulier, les membres recevaient une double indemnité. \nCette pratique ne disposant cependant d’aucune base légale, elle a été supprimée, \nen attendant que le règlement soit modifié. La commission n° 1 propose un moyen \nterme, augmentant de CHF 40.- la rémunération d’une commission standard. Cette \nfaçon de faire permet de rémunérer correctement les Conseillers membres de cette \ncommission. \n\n3) Modifier l’âge limite des enfants pour la prise en charge des frais de garde à 14 ans. \nCela fait suite à une demande du Conseil. \n\n4) Prévoir le remboursement des frais de transport (non public : taxi ou véhicule privés) \ndes membres du Conseil disposant d’une mobilité réduite. \n\n5) Au titre des mesures strictement organisationnelles, le délai pour remettre les \ndemandes de remboursement est modifié. Précédemment, il était fixé au 31 janvier \nde l’année suivante. Dorénavant, ces remboursements se font via AGIR et sont \nversés en même temps que les jetons à fin janvier. Le délai est donc modifié au 31 \ndécembre de l’année précédente, ce qui ne changera pas grand-chose, le Conseil \ncessant ses activités vers la mi-décembre \n\n \nAinsi, la commission soumet au Conseil communal le règlement ci-après \n \n  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nde fixer comme suit les indemnités et jetons de présence du Conseil communal de Lausanne \npour la législature 2021-2026 : \n\n1. les jetons de présence aux séances du Conseil :  ................................  Fr. 80.– \n2. les jetons de présence des membres des commissions ad hoc et permanentes et du \n\nBureau : \n– séances jusqu'à deux heures :  ........................................................  Fr. 80.– \n– séances de deux à quatre heures :  .................................................  Fr. 100.– \n– séances de plus de quatre heures :  .................................................  Fr. 120.– \n\n2 bis les jetons de présence de la présidence et des membres de la Commission \nde recours en matière d’impôt : \n– séances jusqu'à deux heures :  .....................................................  Fr. 120.– \n– séances de deux à quatre heures :  ..............................................  Fr. 140.– \n– séances de plus de quatre heures :  .............................................  Fr. 160.– \n– rapport de la/du président-e de la commission :  ........................  Fr. 120.– \n\n3. pour les rapports de la commission : \n– rapport sur un objet dont l’examen a nécessité une séance ............  Fr. 80.– \n– si l’examen a nécessité plus d’une séance, par séance \n\nsupplémentaire : …………………………………………………………. Fr. 40.– \n4. les jetons de présence des président-e-s des Commissions permanentes \n de gestion et des finances :  .............................................   / séance : .  Fr. 120.– \n plus, pour les rapports (président-e et sous-commissions) : / rapport : \n\n………………………………………………………………………………… Fr. 150.– \n5. l’indemnité présidentielle annuelle :  .....................................................  Fr. 10'000.– \n6. le fonds réception présidentielle :  .........................................................  Fr. 10'000.– \n7. l’indemnité forfaitaire aux groupes (versée aux groupes) :  \n par an et par membre du groupe au Conseil :  ......................................  Fr. 100.– \n8. l’indemnité pour frais de garde des enfants et des membres du Conseil et indemnité \n\npour proches-aidant-e-s : selon règlement annexé ; \n9.  Indemnités pour frais de déplacement : selon règlement annexé \n10.indemnité en cas de renonciation à l’envoi postal de la documentation en lien avec \n\nles séances du Conseil communal : Fr. 560.-/an (CHF 200.- pour les frais \nd’impression + CHF 360.- pour l’abonnement à internet. \n\n11.entrée en vigueur :  \n- les conclusions adoptées le 09.11.2021 et les modifications apportées en \n\n2025 entrent en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2021. \n \n\n  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\n \n\nRèglement de remboursement des frais de garde pour baby-sitting \net des proches-aidant-e-s \n\n \n1. d’approuver le principe de remboursement des frais de garde des enfants des \n\nmembres du Conseil communal selon les critères suivants définis par le Bureau du \nConseil : \n1.1. Les frais de garde des enfants de moins de 14 ans révolus des membres du \n\nConseil communal sont remboursés pour les activités du Conseil suivantes :  \n1.1.1.séances plénières du Conseil ; \n1.1.2 séances de commission ad hoc et permanentes (visites incluses) ; \n1.1.3 séances du Bureau (représentations exclues) ; \n1.1.4 séances du Bureau électoral général. \n1.1.5 séances des groupes politiques représentés au Conseil communal. \n\n1.2. La durée de l’indemnisation est la durée effective de la séance, majorée d’une \nheure pour les déplacements. \n\n1.3. Le tarif horaire, TVA comprise, est de : \n- 15 CHF de l’heure dès 19h ; \n- 18 CHF de l'heure dès 19h, dès 3 enfants ; \n- 17 CHF de l'heure le jour jusqu'à 19h ; \n- 20 CHF de l'heure le jour jusqu'à 19h, dès 3 enfants ; \n\n1.4. Les conditions de remboursement sont les suivantes : \n1.4.1 le membre du Conseil en fait la demande ; \n1.4.2 le membre du Conseil fait appel à une personne (baby-sitter), à \n\nl’exclusion des parents et des grands-parents de l’enfant, ainsi que des \npersonnes vivant sous le même toit que l’enfant ; \n\n1.4.3 le membre du Conseil fait parvenir une pièce justificative détaillée qui \natteste de la garde de l’enfant durant l’activité du Conseil exercée. \n\n1.5. Les modalités pratiques de remboursement sont les suivantes : \n1.5.1 le membre du Conseil adresse au secrétariat du Conseil, au plus tard le \n\n31 décembre de l’année civile lors de laquelle la garde a été effectuée, \nune facture détaillée ; \n\n1.5.2 le secrétariat du Conseil se charge de contrôler les données de la \nfacture et de la transmettre contresignée (signatures du président du \nConseil et du/de la secrétaire du Conseil) à la comptabilité pour \nrèglement dans les meilleurs délais. \n\n 2. Sont également remboursés aux membres du Conseil communal, selon les mêmes \ncritères que ceux pour baby-sitting, les frais de garde pour les personnes à charges \nsuivantes : \n2.1 enfant de plus de 14 ans avec un handicap de santé nécessitant la présence \n\n  d’un tiers ; \n2.2 parent dont le membre du Conseil a la charge en qualité de proche-aidant-e. \n\n \n3  de fixer au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur du principe de remboursement des \n\nfrais de garde des enfants et des proches-aidant-e-s des membres du Conseil \ncommunal.  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n5 \n \n\n \nRèglement de remboursement des frais de transport \n1. d'approuver le principe de remboursement des frais de déplacement des \n\nmembres du Conseil communal selon les critères suivants :  \n1.1 Les frais de déplacement des membres du Conseil communal sont \n\nremboursés pour les déplacements effectués en transports publics. \n1.2 Sont remboursés les déplacements liés aux activités suivantes : \n\n1.2.1 séances plénières du Conseil ;  \n1.2.2 séances de commission ad hoc et permanentes (visites incluses) ;  \n1.2.3 séances du Bureau (représentations exclues) ; \n1.2.4 séances du Bureau électoral général ;  \n1.2.5 séances de groupes pour préparer les séances du Conseil \n\ncommunal. \n \n\n1.3 Sur présentation d’un certificat médical, les membres du Conseil ne \npouvant se déplacer en transports publics peuvent demander le \nremboursement  \n1.3.1 des courses effectuées en taxis, ou organismes de transports \n\nprivés ou publics (THV, CSR, etc.) ; \n1.3.2 des frais kilométriques selon le barème annuel de l’administration \n\nfiscale et des frais de stationnement de leur véhicule privé. \n2. Le montant du remboursement correspond aux dépenses liées à l'achat de titres \n\nde transport, des factures et tickets de parking pour lesquelles des justificatifs \nont été fournis.  \n\n3. Le membre du Conseil fait parvenir une liste détaillée des séances pour \nlesquelles des déplacements ont été nécessaires. \n\n4. Les justificatifs (tickets de transport, factures, tickets de parkings) sont annexés \nà la liste détaillée. Pour les billets numériques, des captures d’écran sont \nadmises.  \n\n5. Les preuves de dépense sont envoyées en une seule fois au secrétariat du \nConseil le 31 décembre de l’année civile lors de laquelle les dépenses ont été \neffectuées.  \n\n \n\n \n \n \n \nLausanne, le 23.05.2025 \n        Le rapporteur \n \n        Matthieu CARREL \n\n\n\tPrésidence :   Mathieu CARREL (PLR)\n\n


name: Délibéré 20e séance CC du 20.05.2025 - Adoption - Préavis N° 2025/04 - Prolongation de la zone réservée communale selon l'article 46 LATC, concernant les secteurs de Pra Roman, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Matthey, Flon Morand, Montblesson

text: \n<2\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n20 séance du mardi 20 mai 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N°2025/04 de la Municipalité, du 6 mars 2025;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n- considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’adopter la prolongation de zone réservée communale selon l’article 46 LATC, concernant\nles secteurs de Pra Roman, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Matthey, Flon Morand et\nMontblesson\n\n2. d’approuver les réponses de la Municipalité aux oppositions déposées pendant lenquéte\n\npublique\n\n3. de donner à la Municipalité les pleins pouvoirs pour répondre aux actions qui pourraient\n\nlui être intentées, l’autorisant à plaider devant toutes les instances, à recourir, à exproprier,\n\nà transiger et, le cas échéant, à traiter à l’amiable;\n\n4. de porter le coût des indemnités éventuelles de la procédure au compte des « dépenses\nd’investissement du patrimoine administratif »\n\n5. de charger la Municipalité de fixer un amortissement annuel à porter au budget de la\nDirection de la culture et du développement urbain, rubrique n° 1930.331, lorsque les\n\ndépenses résultant des pouvoirs mentionnés sous chiffre 3 des présentes conclusions\nauront été engagées en tout ou partie, cet amortissement devant être incorporé et justifié\n\ndans le budget présenté l’année suivante\n\n6. de limiter la validité des pleins pouvoirs prévus dans ce préavis à trois ans à partir du vote\n\ndu Conseil communal, ce dernier étant informé des expropriations ou des achats l’amiable\n\nfaits au cours de cette période\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt mai deux mille vingt-cinq.\n\nLe président: Le secrétaire\n\n\n


plan de la zone réservée communale 2020

text: \n\n


Annexe 6 - Extrait RF

text: \nEtat descriptif de l'immeuble\nCommune politique 5587 Le Mont-sur-Lausanne\nTenue du registre foncier fédérale\nNuméro d'immeuble 2861\nForme de registre foncier fédérale\nE-GRID CH600945748307\nSurface 28'999 m², -\nMutation 01.11.2019 007-2019/6893/0 Remaniement parcellaire\nAutre(s) plan(s):\nNo plan: 2047\nDésignation de la situation Chemin de la Picholette 23\n\nLa Picholette\nCouverture du sol Bâtiment(s), 1002 m²\n\nChamp, pré, pâturage, 27'780 m²\nForêt, 217 m²\n\nBâtiments/Constructions Bâtiment agricole, N°\nd'assurance: 326, 15 m²\nHabitation avec affectation\nmixte, N° d'assurance: 733,\n418 m²\nBâtiment agricole, N°\nd'assurance: 1759, 341 m²\nBâtiment, N° d'assurance:\n2247, 81 m²\nBâtiment, N° d'assurance:\n2507, 81 m²\nBâtiment agricole, N°\nd'assurance: B1007, 41 m²\nBâtiment agricole, N°\nd'assurance: B1008, 25 m²\n\nObservations MO\nObservations RF\nFeuillet de dépendance\nEstimation fiscale 29'000.00 2019 (20.10.2021)\n\nPropriété\nPropriété individuelle\n  Lausanne la Commune, Lausanne, 01.11.2019 007-2019/6893/0 Remaniement parcellaire\n\nMentions\n05.06.1986 007-451299 Améliorations foncières ID.007-2000/001511\n01.11.2019 007-2019/6893/0 Mutation de projet avec abornement différé (126 ORF)\n\nID.007-2020/002701\n\nServitudes\n21.11.1906 007-329801 (C) Source(s) ID.007-2003/006079\n\n  en faveur de B-F Epalinges 5584/433\n  en faveur de B-F Epalinges 5584/945\n  en faveur de B-F Le Mont-sur-Lausanne 5587/2862\n\nCharges foncières\nAucun(e)\n\nAnnotations\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)\n\nSelon le registre foncier\n\nExercices des droits\nMention, Améliorations\nfoncières, ID.007-\n2000/001511\n\nAméliorations foncières du syndicat AF le Mont-sur-Lausanne selon pièces déposées au Registre foncier.\nModification du périmètre du syndicat AF selon pièces déposées au Registre foncier sous acte RF 17/00647\ndu 08 février 2017.\nModification du 1er novembre 2019, RF 19/06893 :\nSuite au remaniement parcellaire du Mont-sur-Lausanne, la présente mention est reportée sur les nouvelles\nparcelles issues du remaniement selon pièces déposées au Registre foncier.\n\nServitude, Source(s),\nID.007-2003/006079\n\nCette servitude de source s'exerce conformément au plan annexé.\nModification du 1er novembre 2019, RF 19/06893 :\nSuite au remaniement parcellaire du Mont-sur-Lausanne, cette servitude est reportée sans modification sur les\nnouvelles parcelles 2861 et 2862 de la Commune du Mont-sur-Lausanne issues du remaniement selon plan\nRF 19/06893 annexé.\n\nMention, Mutation de projet\navec abornement différé\n\nNon spécifié.\n\nDate d'impression: 19.09.2024\nHeure: 17.29\n\nNom Prénom: Schweizer Robin\n\nExtrait du registre foncier Bien-fonds Le Mont-sur-Lausanne /\n2861\nCet extrait ne jouit pas de la foi publique!\n\nPage 1 sur 2\n\n\n\n(126 ORF), ID.007-\n2020/002701\n\nDroits de gage immobilier\nSelon le registre foncier\n\nAffaires en suspens\nAffaires du registre foncier jusqu'au  17.09.2024 Aucun(e)\n\nExplications :\n1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de\n\nl'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.\n\n2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.\n\n3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit\n\nCet extrait a été imprimé avec les options suivantes :\nDonnées historiques: Non affiché\n\nNuméro de radiation: Non affiché\n\nStructure détaillée de la propriété: Non affiché\n\nID des autres droits: Affiché\n\nID des gages immobiliers: Affiché\n\nTous les titres de droit: Affiché\n\nExtrait détaillé des autres droits: Affiché\n\nExtrait détaillé des gages immobiliers: Affiché\n\nPage 2 sur 2\n\n\n