category_fr: Délibérés

text: \n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n17e séance du mardi 9 juin 2020 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\ndécide : \n \n \n\nque le Bureau du Conseil communal pour 2020–2021 \n \n\nest composé comme il suit : \n \n \n\n \nPrésidente : Thanh-My TRAN-NHU  Soc. \n\nScrutateurs : Jean-Daniel HENCHOZ  PLR \n\n Anne  BERGUERAND  Les Verts \n\nPremier vice-président : Nicola DI GIULIO  PLC \n\nSeconde vice-présidente : Florence  BETTSCHART NARBEL PLR \n\nScrutatrices suppléantes : Johann DUPUIS  EàG \n\n Robert JOOSTEN  Soc. \n \n \n\n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi neuf juin deux mil vingt. \n \n \nLa présidente : Le secrétaire : \n \n\n  \n\n\n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n17e séance du mardi 9 juin 2020 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le Préavis Nº 2020/14 de la Municipalité, du 30 avril 2020; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n\n \n1. d’approuver les comptes de 2019 tels qu’ils sont présentés dans le préavis N°2020/14, du \n\n30 avril 2020 ; \n\n2. d’allouer à la Municipalité un crédit complémentaire d’investissement du patrimoine \nadministratif de CHF 27'990'000.- en régularisation comptable sur le préavis N° 2016/16 « \nAxes forts de transports publics urbains (AFTPU). Projet de tramway entre la gare de Renens \net la place de l’Europe à Lausanne. Demande d’un crédit de réalisation » \n\n3. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d’amortissements et \nd’intérêt de ce crédit complémentaire respectivement sur les rubriques nos 331 et 322 des \nServices industriels en fonction des dépenses réelles. \n\n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi neuf juin deux mil vingt. \n \n \nLa présidente : Le secrétaire :  \n\n \n \n \n  \n\n\n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n17e séance du mardi 9 juin 2020 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2020/13 de la Municipalité, du 23 avril 2020 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n\n \n \n\nd’accorder la première série des crédits supplémentaires destinés à couvrir les allocations insuffisantes et les \ncharges imprévues sur le budget de 2020, sur les autorisations d’achats, ainsi que sur les crédits \nd’investissements du patrimoine administratif, à savoir : \n \n\nRevenus de \nfonctionnement\n\nImpact net\n\nA. Budget de fonctionnement CHF CHF CHF\n\nTotal des crédits supplémentaires 882'900.00 -850'400.00 32'500.00\n\n(détail en page 2 du préavis)\nRecettes\n\nB. Autorisations d'achats\n\nTotal des crédits supplémentaires 0.00 0.00 0.00\n\n(détail en page 9 du préavis)\nRecettes \n\nd'investissement\n\nC.\nCrédits d'investissements du\npatrimoine administratif\nTotal des crédits complémentaires 0.00 0.00 0.00\n\n(détail en page 9 du préavis)\n\n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi neuf juin deux mil vingt. \n \n \nLa présidente : Le secrétaire :  \n\n \n  \n\n\n\n \nLIBERTÉ\n\nET\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n17e séance du mardi 9 juin 2020 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le postulat de Mme Muriel Chenaux Mesnier et consorts : « Pour un nouveau projet de \nMaison du Livre et du Patrimoine » ; \n\n \n– ouï la discussion préalable ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi neuf juin deux mil vingt. \n \n \nLa présidente : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n\n\n \nLIBERTÉ\n\nET\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n17e séance du mardi 9 juin 2020 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le postulat de M. Arnaud Thièry et consorts : « Primes d'assurances maladies pour \nrecrues et civilistes : et si on évitait les primes inutiles ? »; \n\n \n– ouï la discussion préalable ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi neuf juin deux mil vingt. \n \n \nLa présidente : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n\n\n \nLIBERTÉ\n\nET\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n17e séance du mardi 9 juin 2020 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le postulat de Mme Sara Gnoni et consorts : « Limites planétaires : prenons nos \ndécisions pour le bien-être de chacune et chacun » ; \n\n \n– ouï la discussion préalable ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi neuf juin deux mil vingt. \n \n \nLa présidente : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n\n\n \nLIBERTÉ\n\nET\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n17e séance du mardi 9 juin 2020 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le postulat de Mme Christine Goumaz et consorts : « De l’espace dans nos rues pour \ndéconfiner l’été » ; \n\n \n– ouï la discussion préalable ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi neuf juin deux mil vingt. \n \n \nLa présidente : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n\n\n \nLIBERTÉ\n\nET\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n17e séance du mardi 9 juin 2020 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le postulat de M. Louis Dana et consorts : « Carte Cultissime et PassSport : \nmarrions-les ! » ; \n\n \n– ouï la discussion préalable ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi neuf juin deux mil vingt. \n \n \nLa présidente : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n\n\n \nLIBERTÉ\n\nET\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n17e séance du mardi 9 juin 2020 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le postulat de M. Joël Teuscher et consorts : « Livraisons écologiques et sociales \npour les plus fragiles et dans tous les commerces » ; \n\n \n– ouï la discussion préalable ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi neuf juin deux mil vingt. \n \n \nLa présidente : Le secrétaire : \n \n \n\n  \n\n\n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n17e séance du mardi 9 juin 2020 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2020/10 de la Municipalité, du 26 mars 2020 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n\n \nd’adopter l’arrêté d’imposition pour les années 2021-2024 ci-après. \n \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi neuf juin deux mil vingt. \n \n \nLa présidente : Le secrétaire :  \n\n \n \n  \n\n\n\n \nARRETE D’IMPOSITION \n\nDE LA COMMUNE DE LAUSANNE \npour les années 2021-2024 \n\n \n \nLe Conseil communal de Lausanne \n \nvu le préavis N° 2020/10 du 26 mars 2020 ; \nouï le rapport de la Commission permanente des finances qui a examiné cette \naffaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide \n \n\nLes impôts suivants seront perçus de 2021 à 2024 \n \n \n\n \nArticle premier  \n\n \n Chiffre I \n\n \nImpôt sur le revenu et impôt complémentaire sur la fortune des personnes \n\nphysiques et des personnes morales qui leur sont assimilées \n \n– Articles 19 à 59 de la Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) et \narticles 5 à 18 a de la Loi \n du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom). \n \nCes impôts sont perçus à raison de 78.5 % de l'impôt cantonal de base. \n \n\n \nChiffre II \n\n \nImpôt sur le bénéfice net et sur le capital des sociétés anonymes, sociétés en \n\ncommandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés \ncoopératives \n\n \n– Articles 92 à 122 LI et articles 5 à 18 LICom. \n \nCes impôts sont perçus à raison de 78.5 % de l'impôt cantonal de base. \n \n\n \nChiffre III \n\n \nImpôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux des personnes morales \n\nqui exploitent une entreprise \n \n– Articles 123 à 127 LIVD et articles 5 à 18 LICom. \n \nCet impôt est perçu à raison de 78.5 % de l'impôt cantonal de base. \n \n\n \n  \n\n\n\nChiffre IV \n \n\nImpôt foncier sans défalcation des dettes \n \n– Articles 19 et 20 LICom. \n \nCet impôt est calculé sur la base de l'estimation fiscale des immeubles (100 %); il est \nperçu à raison de : \n \n\na) 1.5 ‰ pour les immeubles sis sur le territoire de la Commune (art. 19 LICom); \n \n\nb) 0.5 ‰ pour les constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou \nsur le domaine public sans être immatriculées au Registre foncier (art. 20 LICom). \n\n \nExonérations : \nLes immeubles des collectivités publiques, au sens de l'article 19 LICom alinéa 5, \nlettres a et b, sont exonérés de l'impôt foncier. \n \nIl en est de même de ceux des Eglises reconnues de droit public (art. 170 al. 1 Cst-\nVD), des paroisses et des personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins \ndésintéressées, aident les Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches, et des \ncommunautés religieuses reconnues d'intérêt public (art. 171 Cst-VD). \n \n \n\nChiffre V \n \n\nImpôt spécial dû par les étrangers \n \n– Article 15 LI et article 22 LICom. \n \nLes étrangers visés par les articles précités sont soumis à un impôt perçu à raison de \nfr. 0.785 par franc de l'impôt cantonal de base. \n \n \n\nChiffre VI \n \n\nDroits de mutation \n \n– Articles 23 à 28 LICom et loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur \nles transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations et à l'arrêté \nd'application du 1er juin 2005. \n \nLes droits de mutation sont perçus à raison de : \n \n\na) fr. 1.00 par franc de l'Etat sur les successions et donations. \n \n\nb) fr. 0.50 par franc de l'Etat sur les autres actes de transfert. \n \n \n \n  \n\n\n\nChiffre VII \n \n\nImpôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et \nfondations \n\n \n– Articles 128 et 129 LI et article 29 LICom. \n \nCet impôt est perçu à raison de fr. 0.50 par franc de l'Etat. \n\n \n \n\nChiffre VIII \n \n\nImpôt sur les chiens \n \n– Article 32 LICom. \n \nCet impôt est perçu à raison de : \n \nA) fr. 20.00 par chien pour les chiens de garde. \n \nNe sont compris dans cette catégorie que les chiens d'une taille suffisante pour les \npropriétaires domiciliés dans les hameaux forains ou à la périphérie de la ville. Ce tarif \nest appliqué sur demande écrite et motivée à raison d'un chien par contribuable : \n \n\na) aux habitants des hameaux forains dont l'habitation est isolée (Vernand, Montheron, \nChalet-à-Gobet, Vers-chez-les-Blanc et Montblesson); \n \n\nb) aux personnes dont le chien est utilisé exclusivement à la garde d'immeubles affectés \nà l'industrie et au commerce ou d'exploitations agricoles ou horticoles; \n \n\nc) aux propriétaires domiciliés à la périphérie de la ville dont l'habitation est éloignée de \ntoute autre construction. \n\n \nB) fr. 90.00 pour les autres chiens. \n \nC) sont exonérés : \n \n\n1. Les chiens des personnes non voyantes. \n2. Les chiens appartenant à l'armée ou aux corps de police. \n3. Les chiens d'avalanche ou de dressage mis au service d'une autorité civile ou militaire. \n\nL'exonération intervient sur production d'une attestation de l'autorité faisant appel aux \nservices du requérant. \n\n4. Les chiens de fonctionnaires internationaux exonérés du paiement des impôts directs \nen vertu du droit international public. \n\n5. Les chiens des personnes au bénéfice d'une rente complémentaire AVS/AI, de l'Aide \nsociale vaudoise ou du Revenu d'insertion (RI), à raison d'un chien par personne. \n\n \n \n  \n\n\n\nChiffre IX \n \n\nImpôt sur les divertissements \n \n– Article 31 LICom. \n \nA.          Perception \n \n\n1. Un impôt est perçu sur la totalité des éléments constitutifs d'une finance d'entrée, \nd'une inscription, ou de ce qui en tient lieu, exigée obligatoirement du spectateur \nou du participant pour lui permettre d'accéder au divertissement. \n \n\n2. L’impôt est exigé dans le cadre des activités publiques ou privées de \ndivertissements payants, notamment pour :   \n\n \n2.1 les concerts, présentations des musées, expositions, représentations \n\nthéâtrales ou chorégraphiques, projections cinématographiques, \nmanifestations musicales, artistiques ou littéraires, soirées, bals, kermesses, \nanimations diverses ou offres de divertissements au sens large à caractère \ncommercial; \n\n \n2.2 les manifestations sportives ; \n \n2.3 les jeux payants et activités ludiques diverses, tels que, notamment, matchs \n\naux cartes, jeux informatiques en réseaux. \n \nB.  Taux \n \n  Le taux de l'impôt est de 14 % perçus par tranches de 1 franc, selon le barème figurant \n\ndans l’annexe au présent arrêté. Le montant perçu est arrondi aux cinq centimes \nsupérieurs. \n\n \nC.  Contribuable \n \n  Le contribuable est l’organisateur du divertissement et, solidairement, les titulaires de \n\nlicence d’établissements au sens de la loi cantonale sur les auberges et les débits de \nboissons et les exploitants de billetteries informatiques, lesquelles doivent être au \nbénéfice d’une homologation officielle aux conditions fixées par la Municipalité. \n\n \n  Il doit accomplir tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte \n\nou pour permettre à l’autorité de se déterminer dans les cas d’exonération ou \nd’exemption. \n\n \n  Il doit notamment fournir, sur demande, tous les renseignements oraux ou écrits utiles, \n\nprésenter ses livres comptables et autres pièces justificatives utiles. \n\n  \n\n\n\n \n \nD.  Taxation d’office \n \n  A défaut de renseignements complets et après sommation, le contribuable s’expose à \n\nune taxation d’office calculée sur la base d’une appréciation consciencieuse des \néléments imposables. \n\n \n  Dans ce cas, l’autorité communale peut se fonder sur les résultats tirés de son \n\nexpérience ou sur les constatations faites auprès de personnes assujetties dans un \ncontexte proche. \n\n \nE.  Assiette de l’impôt \n \n  L’assiette de l’impôt est la totalité du montant brut, impôt sur les divertissements \n\ncompris, versé obligatoirement par le participant au divertissement, y compris les frais, \nescomptes, rabais ou points de fidélité, taxes et impôts éventuels. \n\n \n  La règle est la même lorsque la finance d’entrée englobe une contre-prestation que le \n\nspectateur est obligé d’acquérir (boisson par exemple). \n \n  Les cartes de membres, ou assimilées, payantes et les abonnements sont soumis aux \n\nmêmes règles. \n \n  Il n’y a pas de taxation forfaitaire ni d’exonération partielle. Si seuls certains \n\ndivertissements bénéficient d’une exonération au sens de la lettre F ci-dessous, l’entier \nde la finance d’entrée demeure imposable. \n\n \n  Les règles relatives à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) sont expressément \n\nréservées. Le contribuable assujetti volontairement ou obligatoirement à la taxe sur la \nvaleur ajoutée en informe spontanément l’autorité communale. \n\n \n  L’impôt sur les divertissements n’est pas perçu sur le prix des vestiaires obligatoires, \n\nsur les réservations de table sous condition d’achat ainsi que sur les majorations des \nconsommations pour autant que l’accès au divertissement soit libre de droit d’entrée et \nque le client ait le choix de consommer ce que bon lui semble. \n\n \nF.  Exonérations \n \n\n1. Principes \n \n\n1.1 Le contribuable peut demander l’exonération, laquelle s’entend par spectacle ou \névénement, d’un divertissement soumis à l’impôt lors du dépôt de la demande \nd’autorisation de la manifestation concernant celui-ci. Les demandes peuvent \nêtre déposées de manière groupée. \n\n \n1.2 L’autorité accorde l’exonération si l’ensemble des divertissements concernés \n\nréunissent les conditions d’exonération prévues par le ch. 2 ci-dessous. \n \n1.3 Aucune exonération n’est accordée lorsqu’un organisateur, quelle que soit sa \n\nstructure (association, etc.), ou le but poursuivi (but idéal), se limite à accueillir, \nprésenter, programmer, produire ou promouvoir d’autres personnes, physiques \nou morales, actives dans le divertissement. \n\n \n\n\n\n1.4 La constitution ou la mise à disposition d’une personne morale uniquement dans \nle but d’éluder les dispositions sur l’impôt sur les divertissements ne donne pas \nlieu à exonération. \n\n \n2. Divertissements exonérés \n\n   \n  Sont exonérés du paiement de l’impôt : \n \n\n2.1 Les finances d’entrée versées par les jeunes de moins de seize ans révolus et \nleurs accompagnants, lorsqu’ils participent, en groupes accompagnés d’un \nenseignant, d’un moniteur ou d’un animateur, à des manifestations d’ordre \nculturel, parascolaires, socioculturelles, ou assimilées. \n\n \n2.2 Les spectacles de théâtre, de danse ou de musique, joués sur place par les \n\nartistes eux-mêmes, destinés principalement au jeune public (de moins de seize \nans révolus) pour autant que le prix d’entrée le plus élevé ne dépasse pas la \nsomme de cinquante francs. \n\n \n2.3 Les activités organisées par les centres socioculturels lausannois pour autant \n\nque le prix d’entrée le plus élevé ne dépasse pas la somme de cinquante francs \net qu’elles n’impliquent pas de professionnels actifs dans l’organisation de \ndivertissements. \n\n \n2.4 Les soirées, spectacles ou manifestations, dont le prix d’entrée le plus élevé ne \n\ndépasse pas la somme de cinquante francs, organisés par  \n \n\na) les élèves lausannois en âge de scolarité obligatoire ; \nb) les élèves des gymnases de Lausanne ; \nc) les élèves des écoles professionnelles de Lausanne ; \nd) les sociétés d’étudiants pour leurs sections lausannoises ; \ne) les associations d’étudiants des facultés de l’Université de Lausanne, de \n\nl’Ecole polytechnique  fédérale de Lausanne, des Hautes écoles \nspécialisées lausannoises, de l’Ecole hôtelière et des écoles privées de \nLausanne ; \n\nf) les groupes de scouts lausannois ; \ng) les sections lausannoises de la Fédération Vaudoise des Jeunesses \n\nCampagnardes. \n \n2.5 Les divertissements organisés en faveur des personnes de plus de soixante \n\nans pour autant que le prix d’entrée le plus élevé ne dépasse pas la somme de \ncinquante francs. \n\n \n2.6 Les activités mises sur pied exclusivement par les sociétés locales à but non \n\nlucratif soit les groupements de personnes organisés en associations au sens \ndes articles 60 et suivants CCS, fondations ou sociétés coopératives. \n\n \nSont considérées comme sociétés locales, au sens du présent arrêté, celles qui \norganisent plusieurs fois par an à l’intention de leurs membres des activités \nartistiques, culturelles, sportives, d’entraide, de loisirs ou de rencontre, sur le \nterritoire communal, pour autant : \n\n \na) que leur siège social soit établi à Lausanne depuis deux ans au moins ; \nb) qu’elles ne bénéficient pas d’une subvention annuelle communale en \n\nespèces supérieure à 500'000 francs ; \nc) que leur activité prépondérante ne consiste pas à organiser des \n\ndivertissements au sens de l’article premier, ch. IX lettre A ch. 1 du présent \narrêté ; \n\n\n\nd) qu’elles n’agissent pas en qualité d’intermédiaire pour le compte de tiers \ndans l’organisation d’une quelconque manifestation ou en qualité de \npromoteur de spectacles ; \n\ne) qu’elles n’aient pas déjà organisé, dans l’année civile, trois premiers \nspectacles ou événements exonérés de l’impôt sur les divertissements. \n\n \n2.7 a)  les conférences, cours de formation, ateliers, congrès et symposiums \n\n donnés à Lausanne. \n \n b)  les spectacles et autres présentations issus du travail effectué par les \n\n participants pendant ou au terme de ces conférences, cours de formation, \n atelier, congrès et symposiums, pour autant que le prix d’entrée le plus \n élevé ne dépasse pas cinquante francs. \n\n \n2.8 La présentation des créations des compagnies professionnelles de théâtre ou \n\nde danse lausannoises répondant aux conditions fixées par la Municipalité, pour \nautant que ne leur soit pas versée une subvention communale annuelle de plus \nde 500'000 francs. \n\n \n2.9 Les rencontres organisées par les clubs sportifs lausannois, lorsqu’ils jouent à \n\ndomicile, pour autant que le prix d’entrée le plus élevé ne dépasse pas \ncinquante francs. \n\n \n2.10 Les manifestations organisées dans le cadre de leurs activités cultuelles par les \n\nEglises, leurs paroisses et les personnes juridiques à but non lucratif qui, à des \nfins désintéressées, aident les Eglises dans l’accomplissement de leurs tâches, \nainsi que les communautés religieuses d’intérêt public, pour autant que le prix \nd’entrée le plus élevé ne dépasse pas 50 francs. \n\n \n2.11 Les manifestations organisées au profit d’œuvres de bienfaisance ou d’utilité \n\npublique qui répondent aux conditions fixées par la Municipalité. \n \n2.12 Les collectes et libéralités librement consenties. \n \n2.13 Les visites guidées, transports de touristes ou activités assimilées. \n \n2.14 Les dégustations de mets ou boissons en tant que la dégustation constitue \n\nl’unique prestation de la manifestation. \n \n2.15 Les soirées de soutien. \n\n \n \n\nG.  Délégation \n \n\nLa Municipalité est chargée d’édicter des dispositions réglementaires \nd’exécution fixant notamment les définitions, telles la notion de création, les \nconditions et les modalités de perception de l’impôt et d’homologation des \nbilletteries. \n\n \n \n\nChiffre X \n \n\nImpôt sur les tombolas \n \n\nabrogé \n \n\n\n\n \n \n\nChiffre XI \n \n\nImpôt sur les lotos \n \nabrogé \n \n \n\nChiffre XII \n \n\nTaxe d’exploitation \n \n– Article 53 e) de la Loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons. \n \nCette taxe est perçue auprès des commerces au bénéfice d’une autorisation simple \nde débits de boissons alcooliques à l’emporter. Elle est fixée à 1 % du chiffre d’affaires \nmoyen, net de TVA ; réalisé sur les boissons alcooliques au cours des deux années \nprécédentes. Elle est perçue annuellement et ne peut être inférieure à Fr. 200.- par \nan. \n \nEn cas de modification du droit cantonal, le montant et/ou le taux de la taxe suivent le \nsort de la taxe cantonale et sont perçus au même taux que cette dernière et selon les \nmêmes modalités. \n \nLa Municipalité fixe les modalités de perception de la taxe. Elle perçoit un intérêt de \nretard. \n \n \n\nArticle 2 \n \n\nExonérations \n \nLa Municipalité est autorisée à exonérer certaines personnes morales, \nconformément aux articles 5, 23 et 29 LICom. \n \n\nArticle 3 \n \n\nRemises d'impôt \n \n La Municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts de \nretard, rappels d'impôts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop \nlourdement le contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs \ngraves. \n \n\nArticle 4 \n \n\nSûretés \n \nSi le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits de la commune \nparaissent menacés, des sûretés peuvent être exigées en tout temps et quand bien \nmême la prétention fiscale n'est pas fixée par une décision entrée en force. La \ndemande de sûretés est immédiatement exécutoire. Un recours à l'encontre de la \ndemande de sûretés ne suspend pas son exécution. \n \n\n\n\n \n \n\nArticle 5 \n \n\nInfractions \n \nLes décisions prises en matière d'amende pour l'impôt cantonal sur le revenu, sur la \nfortune, sur le bénéfice net, sur le capital et l'impôt minimum sont également valables \npour l'impôt communal correspondant. \n \n\nArticle 6 \n \n\nInfractions (suite) \n \nLes soustractions d'impôts et taxes qui sont propres à la Commune seront frappées \nd'amendes pouvant atteindre cinq fois le montant de l'impôt ou de la taxe soustrait, \nindépendamment de celui-ci. \nLes amendes sont prononcées par la Municipalité sous réserve de recours à la \nCommission communale de recours. \n \n\nArticle 7 \n \n\nPerception \n \nLes impôts énumérés à l'article premier, chiffre I à III, du présent arrêté, sont perçus \npar tranches, conformément à l'article 38 alinéas 2 et 3 de la loi sur les impôts \ncommunaux. \n  \n\nArticle 8 \n \n\n \n \n\nIntérêts moratoires et frais de recouvrement \n \nA défaut de prescriptions, de lois ou règlements spéciaux, l'intérêt de retard sur toute \ncontribution impayée perçue directement par l'autorité communale est fixé au taux de \n5 % l'an. L'intérêt de retard court dès la fin d'un délai de paiement de trente jours après \nl'échéance de la contribution. \n \nLa Municipalité arrête le tarif des émoluments perçus pour les actes administratifs des \nservices communaux visant au recouvrement des contributions de droit public à \nl’exception des impôts prélevés par l’Etat pour le compte de la Commune. Le tarif tient \ncompte de l’importance des actes de recouvrement en fonction du temps moyen qui \nleur est consacré mais n’excède pas fr. 100.- par acte. \n \n\nArticle 9 \n \n\nDation en paiement \n \nLa Commune peut accepter de manière exceptionnelle le paiement des impôts sur \nles successions et donations par dation selon les règles et procédures fixées par la \nLoi cantonale du 27 septembre 2005 (LDSD). \n \n\nArticle 10 \n \n\n\n\nRecours \n1. Première instance \n\n \nLes décisions prises par l'Autorité communale pour les impôts propres à la \nCommune (article premier, chiffres IV et VIII à XI), les taxes communales de séjour \net les taxes spéciales peuvent faire l'objet d'un recours à la Commission communale \nde recours, composée de cinq membres élus par le Conseil communal. \nCe recours doit être adressé, par acte écrit et motivé, sous pli recommandé, dans les \ntrente jours dès la notification du bordereau, soit à la commission elle-même, soit à \nl'autorité qui a pris la décision attaquée, conformément aux articles 45 à 47a de la Loi \nsur les impôts communaux. \n \n \n\nArticle 11 \n \n\n2. Deuxième instance \n \nLes prononcés de la Commission communale de recours peuvent être portés dans \nles trente jours, dès la notification de la décision attaquée, en seconde instance, \ndevant le Tribunal Cantonal, Cour de droit administratif et public. \n \n\n  \n\n\n\n \n\n\n


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name: Délibéré 15e séance CC du 04.03.2025 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Johann Dupuis et crts - Pour une stratégie ambitieuse d'assainissement énergétique du patrimoine immobilier administratif de la Ville de Lausanne

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text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n15 séance du mardi 4 mars 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Johann Dupuis et crts <(Pour une stratégie ambitieuse d’assainissement\n\nénergétique du patrimoine immobilier administratif de la Ville de Lausanne »\n\n— ouï la discussion préalable;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre mars deux mille vingt-cinq\n\nLe secrétaire:Le président:\n\n\n


parent_type: meeting

text: \nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n5e séance du mardi 28 octobre 2014 \n\nPrésidence de M. Jacques Pernet, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu la démission de Mme Christiane Jaquet-Berger (La Gauche), qui était également membre \nde la Commission permanente de politique régionale ; \n\n \n– ouï la présentation d’un candidat par M. Alain Hubler au nom du groupe La Gauche, le siège \n\nrestant acquis de droit à ce groupe ; \n \n– ouï la proposition du président du Conseil de voter à main levée ; \n \n– considérant que cette élection a été portée à l'ordre du jour, \n \n\ndésigne \n \n\nà main levée, \n \nM. Johan Pain (La Gauche) comme membre de la Commission permanente de politique \nrégionale pour la législature 2011-2016. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi vingt-huit octobre deux mil quatorze. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n\n  \n\n\n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n5e séance du mardi 28 octobre 2014 \n\nPrésidence de M. Jacques Pernet, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le rapport-préavis Nº 2014/8 de la Municipalité, du 27 février 2014 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n1. d’approuver, tel qu’il figure dans le tableau comparatif 1 annexé au rapport de la \n\ncommission, le nouveau règlement du service de défense contre l’incendie et de secours \n(RSDIS) ; \n\n2. d’approuver, tel qu’il figure dans le tableau comparatif 2 annexé au rapport de la \ncommission, le nouveau règlement sur la Police du feu (RPoF) ; \n\n3. d’approuver la réponse de la Municipalité au point 3 de la motion de M. Yves-André Cavin \net consorts, intitulée : « Réorganisation du SSI, un statut pour les sapeurs-pompiers \nprofessionnels et une révision du RSSI pour les sapeurs-pompiers volontaires ». \n\n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi vingt-huit octobre deux mil quatorze. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n \n \n\n\n\n2 \n \n\nRÈGLEMENT \n\ndu service de défense contre l’incendie et de secours de la Ville de Lausanne \n\n(RSDIS) \n \ndu  \n \n \n \n \nTitre I GÉNÉRALITÉS \n \nArt. 1 \n1 Le présent règlement a pour objet l’application de la loi cantonale du 2 mars 2010 sur le service de \ndéfense contre l’incendie et de secours (LSDIS), ainsi que l’organisation du service de défense contre \nl’incendie et de secours, les conditions régissant l’incorporation, la composition et les attributions de \nl’effectif, et la tarification des prestations facturables. \n2 Tous les termes contenus dans le présent règlement et s’appliquant à des personnes physiques doivent \nêtre compris aussi bien au féminin qu’au masculin. \n \nArt. 2 \n1 La Municipalité est chargée de veiller à l’application du présent règlement. \n2 Elle édicte un tarif fixant les frais et contributions perçus en vertu du présent règlement, dans les limites \nposées par la législation cantonale. \n3 Elle règle le statut des sapeurs-pompiers professionnels. \n4 Elle conclut les conventions de droit administratif en matière de collaboration intercommunale dans le \ndomaine de la défense incendie et des secours. \n \n \nTitre II ORGANISATION \n \nChapitre I Dispositions générales \n \nArt. 3 Service de défense contre l’incendie et de secours \n1 La défense contre l’incendie et les secours sont assurés par le Service de défense contre l’incendie et de \nsecours de la Ville de Lausanne (ci-après SDIS). \n2 Le SDIS est composé de sapeurs-pompiers professionnels et de sapeurs-pompiers volontaires. \n \nArt. 4 Grades \n1 La Municipalité, sur proposition du chef du Service de protection et sauvetage, nomme le commandant \ndu SDIS et les officiers professionnels et volontaires. Elle attribue les grades aux sapeurs-pompiers \nprofessionnels. \n2 À l’exception de ceux d’officiers, l’état-major du SDIS attribue les grades aux sapeurs-pompiers \nvolontaires. \n3 Les grades sont, en principe, attribués selon l’organigramme du SDIS. \n \nArt. 5 \n1 Les promotions interviennent en fonction des besoins. \n2 Pour être promus à un grade ou désignés à une fonction, les sapeurs-pompiers doivent avoir suivi avec \nsuccès les formations prescrites par l’Établissement cantonal d’assurance (ci après ECA) et celles \n\n\n\n3 \n \n\nprescrites par la Ville de Lausanne. \n3 Les sapeurs-pompiers professionnels sont engagés, suspendus ou licenciés par la Municipalité. \n4 Les officiers sapeurs-pompiers volontaires sont incorporés, suspendus ou exclus par la Municipalité. Les \nsapeurs-pompiers volontaires sont incorporés, suspendus ou exclus par l’état-major du SDIS. \n \n\nChapitre II Organisation du SDIS \n \nArt. 6 Composition \n\nLe SDIS est composé : \n\na. de l’état-major ; \n\nb. d’un détachement de premier secours (DPS) ; \n\nc. d’un détachement d’appui (DAP) ; \n\nd. du personnel administratif et technique non incorporé. \n \nArt. 7 État-major \n1 L’état-major du SDIS est composé : \n\na. du commandant du SDIS ; \n\nb. du remplaçant du commandant du SDIS ; \n\nc. du chef du DPS ; \n\nd. du chef du DAP ; \n\ne. du responsable de l’instruction ; \n\nf. du quartier-maître ; \n\ng. du responsable du matériel. \n2 Un membre du SDIS peut exercer plusieurs de ces fonctions. \n3 L’état-major peut être élargi en fonction des besoins spécifiques du SDIS. \n \nArt. 8 Détachement de premier secours (DPS) \n1 Le DPS intervient comme échelon de première intervention sur l’ensemble du périmètre du SDIS, ainsi \nqu’en renfort ou en remplacement hors de ce périmètre. Il remplit ses missions conformément aux \ndirectives cantonales. \n2 Le DPS se compose : \n\na. du chef du DPS ; \n\nb. de sections d’intervention constituées de sapeurs-pompiers professionnels ; \n\nc. de sections d’intervention constituées de sapeurs-pompiers volontaires et éventuellement \nprofessionnels ; \n\nd. de toutes autres structures nécessaires à l’accomplissement des tâches du DPS. \n \n\nArt. 9 Détachement d’appui (DAP) \n1 Le DAP intervient sur l’ensemble du périmètre du SDIS pour appuyer le DPS ou suppléer celui-ci pour \ncertains types d’intervention. \n2 Il est composé : \n\na. du chef du DAP ; \n\nb. de sections d’appui ; \n\nc. de toutes autres structures nécessaires à l’accomplissement des tâches du DAP. \n \n  \n\n\n\n4 \n \n\nArt. 10 Unités particulières \n\nDes unités particulières non opérationnelles, telles les jeunes sapeurs-pompiers ou les unités musicales, \npeuvent être rattachées au SDIS. \n \n \nTitre III TÂCHES \n \nArt. 11 En général \n1 Sur l’ensemble du périmètre des secteurs d’intervention, tel que fixé au sens de la loi cantonale sur le \nservice de défense contre l’incendie et de secours (LSDIS), le SDIS assure la défense contre l’incendie, \npar quoi on entend l’ensemble des moyens et des mesures permettant de lutter contre le feu, ainsi que le \nsecours, par quoi on entend l’ensemble des moyens et des mesures permettant de porter secours en cas de \nsinistre causé notamment par le feu ou les éléments naturels, en particulier de mettre en sécurité les \npersonnes et les animaux en difficulté, de sauvegarder les biens immobiliers et mobiliers et de diminuer \nles atteintes à l’environnement. \n2 Le SDIS peut également fournir des prestations de défense contre l’incendie et de secours en faveur \nd’autres entités communales ou intercommunales, moyennant accord en matière de collaboration, au sens \nde l’article 9 LSDIS. \n \nArt. 12 Utilisation particulière des ressources du SDIS \n\nLa Municipalité peut disposer des sapeurs-pompiers du SDIS aux fins d’accomplir d’autres tâches \nd’intérêt public, pour autant que l’efficacité et la rapidité de la mission de défense contre l’incendie et de \nsecours ne soient pas compromises (art. 14 LSDIS). \n \nArt. 13 Attribution de l’état-major du SDIS \n\nL’état-major du SDIS s’occupe notamment : \n\na. des tâches générales de gestion et d’organisation administrative du SDIS ; \n\nb. des tâches nécessaires à assurer un état de préparation suffisant pour les interventions ; \n\nc. des tâches relatives à la gestion des ressources humaines, notamment en matière disciplinaire. \n \nArt. 14 Instruction \n1 L’instruction est dispensée par les sapeurs-pompiers du SDIS ou par d’autres personnes disposant des \nformations et compétences nécessaires. \n2 Des sapeurs-pompiers du SDIS, notamment des sapeurs-pompiers professionnels, peuvent être détachés \npour dispenser de l’instruction au profit de la formation cantonale des sapeurs-pompiers. \n \nArt. 15 Aide à l’engagement \n\nLe SDIS peut être chargé d’organiser, de gérer et d’exploiter des moyens d’aide à l’engagement. \n \n \nTitre IV SAPEURS-POMPIERS \n \nChapitre I Généralités \n \nArt. 16 \n1 Les personnes aptes à servir et âgées d’au moins 18 ans révolus dans l’année peuvent être incorporées \nau sein du SDIS, en fonction des besoins. \n2 La décision d’incorporation est fondée sur les critères suivants : \n\na. aptitudes physiques et techniques au service ; \n\nb. capacité générale à remplir les missions demandées ; \n\nc. disponibilité et motivation ; \n\n\n\n5 \n \n\nd. moralité ; \n\ne. ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation en raison d’actes contraires à la probité ou d’actes \nincompatibles avec l’exercice du service ; \n\nf. avoir une connaissance suffisante de la langue française pour assurer l’aptitude au service. \n3 La décision d’incorporation est prise par la Municipalité pour les sapeurs-pompiers professionnels et par \nl’état-major du SDIS pour les sapeurs-pompiers volontaires. \n \n\nChapitre II Sapeurs-pompiers professionnels \n \nArt. 17 \n1 Sous réserve des dispositions spéciales que la Municipalité peut édicter, notamment du statut des \nsapeurs-pompiers professionnels, le personnel professionnel est soumis au règlement du personnel de \nl’administration communale (RPAC).  \n2 Le personnel professionnel est par ailleurs tenu de respecter les dispositions du présent règlement dans \nla mesure où celles-ci ne sont pas contraires au RPAC et aux dispositions spéciales évoquées ci-dessus. \n3 Un sapeur-pompier professionnel peut exercer, en dehors de son temps de travail, des activités en tant \nque sapeur-pompier volontaire. \n \n\nChapitre III Sapeurs-pompiers volontaires \n \nArt. 18 \n\nNe peut être incorporée comme sapeur-pompier volontaire, la personne : \n\na. qui n’a pas son domicile et qui n’exerce pas son activité professionnelle sur le territoire du SDIS ; \n\nb. que son activité professionnelle ne rend pas suffisamment disponible compte tenu des exigences du \nservice. \n\n \n\nChapitre IV Recrutement des sapeurs-pompiers volontaires \n \nArt. 19 Dispositions générales \n\nLa Municipalité autorise le recrutement en fonction des besoins de l’effectif, sous réserve des dispositions \nfixées par l’ECA. \n \nArt. 20 Appel au recrutement \n\nLes personnes susceptibles d’être incorporées, à titre de sapeur-pompier volontaire, sont invitées au \nrecrutement par tous moyens de communication utiles. \n \nArt. 21 Commission d’incorporation \n1 Une commission préavise sur le nombre de personnes à incorporer pour atteindre le contingent \nnécessaire ainsi que sur l’aptitude de celles-ci. \n2 Cette commission est formée des membres de l’état-major du SDIS, de médecins et de toute personne \nutile à son fonctionnement. \n \nArt. 22 \n1 Les candidats, déclarés d’emblée inaptes, sont informés verbalement et sur-le-champ par l’état-major du \nSDIS, avec indication des voies et délais de recours. \n2 Dans les autres cas, l’état-major du SDIS communique, ultérieurement et par écrit, ses décisions \nconcernant l’incorporation, avec indication des voies et délais de recours. \n \nArt. 23 \n \n\n\n\n6 \n \n\n1 Les candidats sont notamment soumis à : \n\na. un examen médical en vue d’établir leur aptitude au service ; \n\nb. divers tests pour déterminer leur capacité à remplir leurs fonctions. \n2 Les candidats peuvent être tenus de fournir tout document ou information susceptibles d’établir qu’ils \nremplissent les conditions d’incorporation, notamment un extrait du casier judiciaire. \n \n\nChapitre V Fin de l’incorporation des sapeurs-pompiers volontaires \n \nArt. 24 Libération \n1 Le sapeur-pompier volontaire qui ne remplit plus les conditions d’incorporation est libéré. La décision \nde libération est prise par l’état-major pour les sous-officiers et les sapeurs, et par la Municipalité pour les \nofficiers. \n2 Les dispositions concernant l’exclusion à titre de sanction disciplinaire sont réservées. \n \nArt. 25 Démission \n\nLes démissions doivent être adressées par écrit au commandant du SDIS. \n \n \nTitre V SERVICES \n \nChapitre I Interventions et exercices \n \nArt. 26 Engagement de tiers et subsistance \n\nLe chef d’intervention est habilité à requérir le concours de tiers et à réquisitionner des moyens extérieurs \nau sens de l’article 19, alinéa 4 LSDIS. Il peut faire distribuer aux intervenants des vivres et des boissons \nsi la durée ou la difficulté de l’intervention le nécessite, les frais en résultant sont pris en charge par le \nSDIS. \n \nArt. 27 Rétablissement \n\nAvant d’ordonner la fin du service, de l’intervention, de la formation ou de l’exercice, le responsable \ndésigné s’assure de la couverture opérationnelle et que le matériel utilisé soit de nouveau prêt à \nl’engagement. Notamment, il ordonne ou planifie le nettoyage et la remise en état. \n \nArt. 28 Rapport d’intervention \n\nPour toute intervention ou engagement, le chef d’intervention rédige un rapport. Une copie de ce rapport \nest transmise à l’ECA, conformément à la procédure de transmission fixée par l’ECA. \n \nArt. 29 Exercices \n1 Pour chaque année civile, l’état-major du SDIS planifie les exercices du SDIS et établit un tableau des \nexercices. \n2 Le tableau des exercices est remis à tous les membres du SDIS, ainsi qu’à l’ECA, conformément à la \nprocédure de transmission fixée par l’ECA. \n3 Au cours de chaque législature, la Municipalité procède à une inspection du SDIS. \n \n  \n\n\n\n7 \n \n\nChapitre II Convocations et mises sur pied \n \nArt. 30 \n1 Les ordres généraux ou particuliers tiennent lieu de convocation pour les dates qui y figurent, pour \nautant qu’ils le mentionnent expressément. \n2 Les convocations sont au besoin rappelées ou précisées, par tous moyens de communication utiles, \nsuffisamment à l’avance. \n \nArt. 31 \n\nEn cas d’urgence, les sapeurs-pompiers sont mis sur pied sans délai, notamment par la procédure \nd’alarme. \n \n\nChapitre III Instruction \n \nArt. 32 \n1 Les personnes incorporées doivent suivre au minimum l’instruction prescrite par l’ECA. \n2 Les spécialistes ou les personnes ayant des responsabilités particulières bénéficient d’une formation \ncomplémentaire, notamment par le biais de cours ponctuels ou périodiques. \n \n\nChapitre IV Services d’avancement \n \nArt. 33 \n1 L’état-major du SDIS désigne les membres qu’il entend proposer pour participer aux formations \nd’avancement cantonales et fédérales, dans la mesure où ces membres remplissent les conditions \nnécessaires pour suivre la formation envisagée. \n2 Les formations nécessaires à l’avancement doivent au minimum correspondre aux exigences prescrites \npar l’ECA. \n \n\nChapitre V Absences des sapeurs-pompiers volontaires \n \nArt. 34 Congés \n\nDes congés peuvent être accordés pour une durée limitée. L’état-major du SDIS rend les décisions y \nrelatives. \n \nArt. 35 Empêchements \n1 Le sapeur-pompier volontaire empêché de participer à un service, à une formation ou à un exercice, doit \ndemander une dispense dans les meilleurs délais. \n2 S’il n’a pas été en mesure de le faire, il doit justifier son absence sans délai. \n \n \nTitre VI OBLIGATIONS ET DROITS \n \nChapitre I Obligations des sapeurs-pompiers \n \nArt. 36 \n\nChaque sapeur-pompier est tenu de : \n\na. participer aux cours d’instruction, de formation et d’avancement ; \n\nb. participer aux exercices ; \n\nc. assurer les services de permanence et de piquet ; \n\nd. rejoindre dans les meilleurs délais son détachement en cas d’alarme ; \n\n\n\n8 \n \n\ne. se conformer aux directives et instructions données par ses supérieurs ; \n\nf. vouer le plus grand soin au matériel et respecter les propriétés publique et privée ; \n\ng. préserver et transmettre toutes les preuves ou indices nécessaires aux besoins d’une éventuelle \nenquête ; \n\nh. ne pas divulguer des faits ou informations de nature confidentielle, notamment les données \npersonnelles et sensibles, appris ou révélés dans le cadre du service ; \n\ni. adopter pendant et en dehors de son service une attitude digne de respect et de confiance ; \n\nj. informer l’état-major du SDIS en cas de changement de domicile, ou d’autres modifications \nrelatives aux données personnelles intéressant la marche du service. \n\n \nArt. 37 Équipement personnel \n1 Le sapeur-pompier est responsable des habits et de l’équipement qui lui sont confiés. \n2 L’utilisation de l’équipement personnel en dehors du service est interdite. \n3 La personne qui quitte le SDIS doit restituer son équipement personnel propre et en bon état dans les \nquinze jours. \n4 Celui qui ne respecte pas cette obligation de restitution est tenu de payer la contre-valeur à neuf du \nmatériel manquant ou défectueux, sous déduction d’un montant correspondant à l’usure normale. \n \n\nChapitre II Droits des sapeurs-pompiers \n \nArt. 38 Solde \n\nPour chaque service, intervention, formation ou exercice auquel ils participent, les sapeurs-pompiers \nvolontaires reçoivent une solde dont le montant est arrêté par la Municipalité. \n \nArt. 39 Indemnités \n\nDes indemnités de fonction peuvent être allouées par la Municipalité. \n \nArt. 40 Assurances \n\nTous les membres du SDIS sont affiliés, aux frais du SDIS, auprès de la caisse de secours de la \nFédération suisse des sapeurs-pompiers. \n \nArt. 41 Allocation compensatoire \n\nÀ titre exceptionnel et de cas en cas, une allocation peut être versée par le SDIS pour compenser la perte \nde gain subie par le sapeur-pompier volontaire en raison des obligations liées au service. \n \nArt. 42 Prestations complémentaires \n\nLes sapeurs-pompiers peuvent bénéficier de prestations de la part de corporations de droit privé ayant \npour but de soutenir le SDIS. Ces corporations peuvent recevoir chaque année une subvention fixée par la \nMunicipalité et approuvée par le Conseil communal. \n \n \nTitre VII FINANCEMENT \n \nChapitre I Frais d’intervention \n \nArt. 43 \n\nEn sus des contributions que lui versent le Canton, l’ECA ou d’autres partenaires, la Ville peut percevoir, \npour les activités du SDIS : \n\na. des frais pour le déclenchement intempestif de systèmes d’alarme contre l’incendie au sens de \nl’article 22, alinéa 4 LSDIS ; \n\n\n\n9 \n \n\nb. des frais en contrepartie de prestations particulières au sens de l’article 22, alinéa 3 LSDIS ; \n\nc. des frais causés par les interventions effectuées suite à un sinistre résultant d’un délit intentionnel, \nd’un dol, d’une négligence grave, ou qui ont été occasionnés par un accident de la circulation ou \nimpliquant un véhicule ou un autre moyen de transport, ou encore par un feu de véhicule ou de tout \nautre moyen de transport. \n\n \n\nChapitre II Prestations particulières \n \nArt. 44 \n1 Les prestations particulières suivantes sont susceptibles d’être facturées : \n\na. les dégagements de personnes bloquées dans un ascenseur ou un monte-charge ; \n\nb. les interventions en cas d’inondations pour cause technique ou résultant d’une négligence ou d’un \ndéfaut d’entretien ; \n\nc. les sauvetages de personnes ou d’animaux en difficulté ; \n\nd. les recherches de personnes. \n2 En outre, les prestations particulières suivantes sont susceptibles d’être facturées, moyennant accord \npréalable du bénéficiaire ou d’autres instances avec l’intervention : \n\na. les ouvertures de portes ; \n\nb. les recherches d’objets tombés dans une grille, fosse, etc. ; \n\nc. les déplacements ou les dépannages de véhicules ; \n\nd. les interventions avec du matériel pionnier ; \n\ne. les travaux en atelier pour le compte de tiers ; \n\nf. d’autres prestations fournies en accord avec le bénéficiaire ou d’autres instances. \n \nArt. 45 Tarif \n1 Dans les limites fixées par la législation cantonale, les frais d’intervention susceptibles d’être facturés, \ntels frais pour le déclenchement intempestif d’alarmes et frais pour les prestations particulières, font \nl’objet d’un tarif arrêté par la Municipalité. \n2 Le tarif tient compte de la durée et des forces d’intervention engagées. Il peut également prévoir le \nremboursement des produits utilisés. \n \n \nTitre VIII DISCIPLINE \n \nArt. 46 Sanctions disciplinaires \n1 Tout sapeur-pompier volontaire qui viole les obligations résultant du présent règlement ou qui enfreint \nles ordres donnés est passible d’une sanction disciplinaire. La sanction disciplinaire peut prendre la forme \nd’un avertissement, d’une suspension ou d’une exclusion du SDIS. \n2 La sanction disciplinaire est prononcée au terme d’une procédure ouverte d’office ou sur requête. La \npersonne susceptible d’être sanctionnée doit être informée des griefs qui lui sont reprochés et doit être \nentendue sur ces griefs. \n3 La sanction doit être proportionnée aux circonstances et à la gravité de la faute. Il sera notamment tenu \ncompte des antécédents disciplinaires de la personne à sanctionner, pour éventuellement aggraver la \nsanction. \n4 Pour les sapeurs-pompiers professionnels, les dispositions particulières du RPAC, ainsi que les \ndispositions spéciales y relatives, sont réservées. \n \nArt. 47 Violation des obligations des sapeurs-pompiers volontaires \n\nConstituent une violation des obligations des sapeurs-pompiers volontaires, notamment : \n\na. l’absence à un service, une intervention, une formation ou un exercice, sans excuse valable ou \n\n\n\n10 \n \n\ndispense selon l’article 35 du présent règlement ; \n\nb. l’abandon de poste, l’insubordination ou la désobéissance, le scandale, la consommation d’alcool \nou de produits stupéfiants ; \n\nc. la détérioration volontaire ou par négligence des équipements confiés ; \n\nd. l’utilisation des équipements en dehors du service ; \n\ne. l’arrivée tardive ou en tenue incomplète ou inappropriée ; \n\nf. tout manquement aux obligations de l’article 36 du présent règlement ; \n\ng. tout autre comportement constitutif d’une infraction ou portant préjudice au bon fonctionnement du \nSDIS. \n\n \nArt. 48 Prononcé et contestation \n1 La suspension ou l’exclusion du SDIS est prononcée par la Municipalité pour les officiers sapeurs-\npompiers volontaires, et par l’état-major du SDIS pour les autres sapeurs-pompiers volontaires. \n2 L’avertissement est prononcé par le commandant du SDIS. Il peut être contesté devant l’état-major du \nSDIS dans les 30 jours dès la notification du prononcé. \n \n \nTitre IX VOIES DE RECOURS \n \nArt. 49 \n\nLes décisions de l’état-major du SDIS, du commandant du SDIS, ou du chef de service, peuvent faire \nl’objet d’un recours à la Municipalité. \n \nArt. 50 \n\nToute décision concernant la perception de frais d’intervention est susceptible d’un recours à la \nMunicipalité. \n \nArt. 51 \n\nLes voies de recours cantonales sont réservées. \n \n \nTitre X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES \n \nArt. 52 \n\nLe présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la cheffe du Département du territoire et de \nl’environnement, sous réserve de l’article 94, alinéa 2, de la loi du 28 février 1956 sur les communes. \n \nArt. 53 \n\nLe règlement du Service de secours et d’incendie du 21 novembre 1995 est abrogé. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne, le 28 octobre 2014. \n \nLe président :  Le secrétaire :  \n \n \n \n \n \n \n  \n\n\n\n11 \n \n\nApprouvé par la cheffe du Département du territoire et de l’environnement \n \nLausanne, le  \n \nLa cheffe de Département :  \n \n  \n\n\n\n12 \n \n\nRÈGLEMENT \n\nsur la Police du feu de la Ville de Lausanne \n\n(RPoF) \n \ndu  \n \n \n \nTitre I GÉNÉRALITÉS \n \nArt. 1 \n1 Le présent règlement a pour objet la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments \nnaturels ou d’autres dangers susceptibles de mettre en péril des personnes ou des biens, l’organisation et \nles attributions de la Police du feu, ainsi que la tarification des prestations facturables en la matière. \n2 Les dispositions du Règlement général de police de la Commune de Lausanne sont réservées. \n3 Tous les termes contenus dans le présent règlement et s’appliquant à des personnes physiques doivent \nêtre compris aussi bien au féminin qu’au masculin. \n \nArt. 2 \n\nLa Municipalité est chargée de veiller à l’application du présent règlement. \n \n \nTitre II ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION \n \nArt. 3 \n1 Sur le territoire de la Commune de Lausanne, le contrôle du respect des normes et directives applicables \nen matière de prévention contre l’incendie et contre les dangers résultant des éléments naturels est assuré \npar la Police du feu de Lausanne (ci-après Police du feu). \n2 La Police du feu est également compétente pour contrôler le respect de toutes mesures de prévention \ndestinées à assurer la protection des personnes et des biens dans les établissements publics ou lors de \nmanifestations, de spectacles ou de rassemblements. \n \nArt. 4 \n1 La Police du feu relève du même service communal que le Service de défense contre l’incendie et de \nsecours de la Ville de Lausanne. \n2  Subordonnée au chef du SPSL, elle est dirigée par un responsable qui est hiérarchiquement indépendant \ndu Service de défense contre l’incendie et de secours de la Ville de Lausanne. \n \n \nTitre III TÂCHES \n \nArt. 5 \n1 La Police du feu accomplit toutes les tâches nécessaires à la prévention des risques liés aux incendies et \naux éléments naturels, ainsi qu’à la prévention d’autres dangers susceptibles de mettre en péril des \npersonnes ou des biens, notamment : \n\na. veiller au respect des prescriptions relatives aux accès des secours en cas d’incendie, notamment \ndes véhicules, du matériel (largeur des chaussées, résistance au sol en rapport avec la charge des \nvéhicules, accès aux façades des bâtiments pour les échelles, etc.) et de la capacité des \nétablissements et des salles ; \n\nb. définir l’implantation des bornes hydrantes sous réserve des dispositions fixées par l’ECA et des \ncolonnes sèches ; \n\n\n\n13 \n \n\nc. fixer les mesures de prévention contre l’incendie, à titre général, ainsi qu’à titre particulier, \nnotamment lors de manifestations courantes ou particulières (gardes pour les salles de spectacle, \netc.). \n\n2 Sous réserve des compétences cantonales en la matière, la Police du feu s’assure également du respect \ndes prescriptions sur la protection incendie de l’Association des établissements d’assurance contre \nl’incendie (AEAI), notamment pour les constructions nouvelles, les transformations, les rénovations ou \nles changements d’affectation, y compris dans les établissements publics et les surfaces commerciales. \n \nArt. 6 \n1 Les décisions de la Police du feu sont contraignantes. \n2 Elles peuvent être intégrées aux conditions posées dans les autorisations de construire, d’habiter, \nd’exploiter ou d’utiliser. \n \nArt. 7 \n\nLa Police du feu surveille l’activité des maîtres ramoneurs concessionnaires sur le territoire de la \nCommune de Lausanne et en fixe la procédure. \n \nArt. 8 \n\nLes compétences des services cantonaux sont réservées. \n \n \nTitre IV OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES \n \nArt. 9 Propriétaires de bâtiments ou personnes ayant la maîtrise sur ceux-ci \n1 Pour assurer la défense contre l’incendie et le sauvetage de personnes, ainsi que le contrôle du respect de \ntoutes mesures de prévention en la matière, le propriétaire du bâtiment ou la personne ayant la maîtrise \nsur celui-ci peut être notamment tenu de : \n\na. garantir en tout temps l’accès à l’ensemble des locaux pour les sapeurs-pompiers, y compris pour \nles véhicules lourds de sauvetage, avec emplacement de travail, ainsi que pour la Police du feu ; \n\nb. prévoir les voies d’évacuation et garantir l’accès des voies de fuite et des sorties de secours ; \n\nc. disposer d’une adduction d’eau supplémentaire ou d’un réservoir, si l’approvisionnement assuré \npar la Commune s’avère insuffisant pour le bâtiment ou s’il s’agit d’un bâtiment isolé ; \n\nd. fournir les éléments nécessaires à l’établissement d’un plan d’intervention pour les sapeurs-\npompiers et établir un concept d’évacuation en tenant compte des mesures organisationnelles \n(instruction permanente à l’usage du personnel, exercices d’alarme, d’évacuation, d’extinction, \navec affichage des consignes) ; \n\ne. organiser des exercices d’évacuation selon les directives de la Police du feu ; \n\nf. disposer de colonnes sèches, de postes incendie ou de bornes hydrantes supplémentaires \n(extérieures ou intérieures) ; \n\ng. installer à proximité de chaque entrée du bâtiment et du garage un dispositif sécurisé dans lequel \nsera déposé le passe technique (entrées d’immeuble, locaux techniques). \n\n2 Les obligations résultant des dispositions fédérales ou cantonales en matière de prévention contre \nl’incendie sont réservées. \n  \n\n\n\n14 \n \n\nTitre V FINANCEMENT \n \nArt. 10 \n1 La Ville peut percevoir des émoluments pour les prestations de la Police du feu. \n2 La Ville peut percevoir une contribution, fixée par la Municipalité, pour les bâtiments ou groupes de \nbâtiments isolés ou dont la défense incendie nécessite des besoins en eau exceptionnels, pour le surcroît \nde dépenses occasionné par les équipements mis en place exclusivement pour la protection de ces biens. \n \nArt. 11 \n\nLes émoluments pour les prestations de la Police du feu doivent faire l’objet d’un tarif arrêté par la \nMunicipalité. \n \n \nTitre VI VOIES DE RECOURS \n \nArt. 12 \n\nToute décision concernant la perception des émoluments pour les prestations de la Police du feu est \nsusceptible d’un recours à la Municipalité. \n \nArt. 13 \n\nLes voies de recours cantonales sont réservées. \n \n \nTitre VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES \n \nArt. 14 \n\nLe présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la cheffe du Département du territoire et de \nl’environnement, sous réserve de l’article 94, alinéa 2, de la loi du 28 février 1956 sur les communes. \n \nArt. 15 \n\nLe règlement du service de secours et d’incendie du 21 novembre 1995 est abrogé. \n \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne, le 28 octobre 2014. \n \nLe président :  Le secrétaire :  \n \n \n \n \n \n \n \nApprouvé par la cheffe du Département du territoire et de l’environnement \n \nLausanne, le  \n \nLa cheffe du Département :  \n \n \n \n\n\n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n5e séance du mardi 28 octobre 2014 \n\nPrésidence de M. Jacques Pernet, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2014/28 de la Municipalité, du 22 mai 2014 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \nde modifier comme suit l'article 10 « Cotisations » des statuts de la Caisse de pensions du \npersonnel communal de Lausanne du 27 novembre 2012, avec entrée en vigueur au \n1er janvier 2015 : \n \n\nANCIEN : NOUVEAU : \n\nArticle 10 \n\nLes cotisations des assurés s'élèvent à : \n\n– 10,5% du traitement cotisant en catégorie \nA, \n\n– 13,0% du traitement cotisant en catégorie \nB. \n\nLes cotisations des employeurs s'élèvent à : \n\n– 17,5% du traitement cotisant en catégorie \nA, \n\n– 23,0% du traitement cotisant en catégorie \nB. \n\nArticle 10 \n\nLes cotisations des assurés s'élèvent à : \n\n– 10,5% du traitement cotisant en catégorie A, \n\n– 11,3% du traitement cotisant en catégorie \nB. \n\nLes cotisations des employeurs s'élèvent à : \n\n– 17,5% du traitement cotisant en catégorie A, \n\n– 18,8% du traitement cotisant en catégorie \nB. \n\n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi vingt-huit octobre deux mil quatorze. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n \n \n\n\n\n L I B E R T É \nE T \n\nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n5e séance du mardi 28 octobre 2014 \n\nPrésidence de M. Jacques Pernet, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2014/33 de la Municipalité, du 12 juin 2014 ; \n \n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \n1. de poursuivre l’examen du projet par la commission ad hoc, et de charger la Municipalité de \n\nréaliser par ce biais une consultation des groupes politiques du Conseil communal sur \nl’ensemble du projet, notamment sur les conditions-cadres négociées avec les CFF et les \noptions stratégiques prises par la Municipalité ; \n \n\n2. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de \nCHF 1'730'000.– destiné à couvrir le premier volet des études (avant-projet et concours) du \nPôle Gare pour le Service de la coordination et du cadastre ; \n\n \n3. de prendre acte que les dépenses mentionnées sous chiffre 1 seront virées dans le futur crédit \n\nd’investissement demandé dans un préavis spécifique à venir pour la réalisation du projet ; \n \n4. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser, en fonction des dépenses réelles, les \n\nintérêts y relatifs sur la rubrique 390 dudit service. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi vingt-huit octobre deux mil quatorze. \n \n \nLe président : Le secrétaire :  \n \n \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n5e séance du mardi 28 octobre 2014 \n\nPrésidence de M. Jacques Pernet, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le postulat de Matthieu Carrel : « Pour la création d’un recueil systématique en ligne du \ndroit lausannois » ; \n\n \n– ouï la discussion préalable ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\ndécide : \n \nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi vingt-huit octobre deux mil quatorze. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n5e séance du mardi 28 octobre 2014 \n\nPrésidence de M. Jacques Pernet, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– ouï l’interpellation urgente de M. Pierre-Antoine Hildbrand et consorts : « Parcage et tarifs : \nqui décide quoi ? » ; \n\n \n– ouï la réponse municipale ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\nprend acte \n \nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi vingt-huit octobre deux mil quatorze. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n5e séance du mardi 28 octobre 2014 \n\nPrésidence de M. Jacques Pernet, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– ouï l’interpellation urgente de M. Valéry Beaud et consorts : « Quel avenir pour l’immeuble \nde la rue de la Pontaise 6–6a–6b abritant le Café du Tramway ? » ; \n\n \n– ouï la réponse municipale ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\nprend acte \n \nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n \n\net adopte \n \nla résolution de l'interpellateur, disant : \n \n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’oppose au projet de démolition des \nbâtiments ECA 2658a, 2658b, 2659a, 2659b, 2660 et 13359 pour la construction d’un immeuble \nde 25 appartements, d’un parking souterrain de 12 places de parc, d’un local conteneurs et \nd’un abri PCI, panneaux solaires en toiture et aménagements extérieurs, et fasse tout son \npossible pour préserver le patrimoine que représente l’ensemble bâti de la rue de la Pontaise 2-\n4-6-6a-6b, et le Café du Tramway » \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi vingt-huit octobre deux mil quatorze. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n5e séance du mardi 28 octobre 2014 \n\nPrésidence de M. Jacques Pernet, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu l’interpellation de M. Hadrien Buclin : « L’Inspection du travail Lausanne est-elle dotée \nde moyens suffisants à l’heure où s’accroît la pression exercée par les employeurs sur les \nsalariés ? » ; \n\n \n– vu la réponse municipale ; \n \n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n \n\nprend acte \n \nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n \n \n \nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi vingt-huit octobre deux mil quatorze. \n \n \nLe président : Le secrétaire : \n \n \n\n \n\n\n


category_fr: Ordre du jour

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text: \n \nconseil communal  \n\n \n021 315 21 01/03  Lausanne, le 10 mai 2017 \nconseil@lausanne.ch \nSéances en vidéo sur Internet \n\n  \n\n \n\n20e séance publique à l'Hôtel de Ville \nle 23 mai 2017 \n\nà 20 h \n21e séance publique à l'Hôtel de Ville \n\nle 30 mai 2017 \nà 18 h et 20 h 30 \n\n \n \n\nO R D R E  D U  J O U R \n \n \n\nA. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES  \n \n1. Communications. \n \nB. QUESTIONS ORALES \n \nC. RAPPORTS \n \nR66. Projet de règlement de M. Claude-Alain Voiblet et consorts : « Interdiction de la mendicité \n\nà Lausanne. Modification de l’art. 87bis du Règlement général de police ». (SE). LOUIS \nDANA. \n\n \nR72. Postulat de M. Claude Calame : « 30 km/h sur la petite ceinture et dans son périmètre ». \n\n(FIM). HENRI RICART. \n \nR73. Rapport-préavis Nº 2016/46 : Postulat de Mme Françoise Longchamp « Responsabilisons \n\nles délinquants mineurs par l’introduction à Lausanne de la ‘conciliation extrajudiciaire’ ». \n(CD, SE, SCS). ROLAND PHILIPPOZ. \n\n \nR74. Postulat de M. Manuel Donzé : « Pour une sécurisation du chemin de Rovéréaz ». (FIM). \n\nROBERT JOOSTEN. \n \nR75. Postulat de M. Pierre Oberson : « ‘This is my street’, et quoi encore ? ». (SE). DENIS \n\nCORBOZ. \n \nR76. Pétition du Parti libéral-conservateur, par M. Nicola Di Giulio, concernant l’accueil de \n\nrequérants d’asile à Vers-chez-les-Blanc. (SCS, SE). COMMISSION DES PETITIONS \n(MARLENE VOUTAT). \n\n \nR77. Préavis Nº 2016/41 : Politique communale en matière de drogues. (SCS, SE). VINCENT \n\nBRAYER (rapport de majorité) ; FRANÇOISE LONGCHAMP (rapport de minorité). \n \nR78. Postulat de M. Hadrien Buclin et consorts : « Pour un soutien plus actif de la Ville aux \n\ninitiatives liées à l’agriculture urbaine ». (LEA). MATTHIEU CARREL. \n  \n\nmailto:conseil@lausanne.ch\nhttp://www.sonomix.ch/live/lausanne/\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/66/1083366.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/66/1083366.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/65/1122865.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/65/1122865.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/55/1073555.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/55/1073555.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/76/1130976.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/22/1044022.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/22/1044022.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/07/1137507.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/63/1073563.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/63/1073563.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/64/1140764.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/54/1083154.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/54/1083154.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/71/1140871.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/71/1140871.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/39/1109839.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/39/1109839.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/54/1140754.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/54/1140754.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/51/1033851.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/51/1033851.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/82/1149482.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/82/1149482.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/28/1154828.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/86/1057986.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/86/1057986.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/09/1141509.pdf\n\n\n \n\n \n\n \n\n2 \n \n\nR79. Postulat de M. Valéry Beaud : « Pour une véritable stratégie de requalification de l’espace \npublic ». (FIM, CD). PHILIPPE DUCOMMUN. \n\n \nR80. Pétition de Mme Josiane Boegli et consorts (35 sign.) : « Pour la préservation du jardin \n\nagrémentant les immeubles du chemin du Levant 1, 3 et 5 à Lausanne ». (CD). \nCOMMISSION DES PÉTITIONS (ANITA MESSERE). \n\n \nR81. Pétition de l’Association Esprit de Quartier et consorts, par Mme Jeanne Rektorik, \n\n(1321 sign.) contre la démolition des bâtiments ECA 1809 et 1810 et la construction d’un \nbâtiment à la rue des Fontenailles 21-23 à Lausanne. (CD). COMMISSION DES PETITIONS \n(ANITA MESSERE). \n\n \nR82. Pétition de Mme Evelyne Hornung, M. Raphaël Braissant et consorts (1536 sign.) en \n\nfaveur de la construction d’un bâtiment à la rue des Fontenailles 21-23 (parcelles 5339 et \n5340, CAMAC 164501), pour soutenir l’accès à la propriété à des familles en ville de \nLausanne. (CD). COMMISSION DES PÉTITIONS (ANITA MESSERE). \n\n \nR83. Préavis Nº 2017/2 : Stratégie et plan d’action en faveur de la sécurisation des itinéraires \n\ncyclables et piétonniers. Demande de crédits de réalisation. (FIM). VINCENT ROSSI. \n \nR84. Préavis Nº 2017/6 : Prise de participation dans la société netplus.ch S.A. (SiL). ALICE \n\nGENOUD. \n \nR85. Préavis Nº 2017/8 : Vallée de la Jeunesse. Assainissement des façades et de la toiture. \n\nDemande de crédit d’ouvrage. (SCS, LEA). MARLENE VOUTAT. \n \nD. DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX \n \n\nINITIATIVES \n \nINI71. Postulat de Mme Anna Zangger et consorts pour la promotion des véhicules électriques \n\nsur le domaine communal. (18e/2.5.17). DISCUSSION PRÉALABLE. \n \nINI72. Postulat de M. Manuel Donzé : « Les bibliothèques lausannoises : une politique des \n\nhoraires à revoir ». (18e/2.5.17). DISCUSSION PRÉALABLE. \n \nINI73. Postulat de M. Manuel Donzé : « Créer du lien intergénérationnel à travers les cantines \n\nscolaires ». (18e/2.5.17). DISCUSSION PRÉALABLE. \n \n\nINTERPELLATIONS \n \n\nINT24. Interpellation de M. Nicola Di Giulio : « Le collectif R décide, la Ville s’exécute, le \ncontribuable paie la facture ». (4e/20.9.16) [SiL, SCS/24.11.16]. DISCUSSION. \n\n \nINT25. Interpellation de M. Nicola Di Giulio : « Les engagements de la police municipale pour les \n\nmanifestations sportives, c’est une facture salée pour le contribuable ». (4e/20.9.16) \n[SE/15.12.16]. DISCUSSION. \n\n \nINT33. Interpellation de M. Claude-Alain Voiblet : « La grippe aviaire sévit au bord du Léman ! ». \n\n(7e/15.11.16) [LEA/19.1.17]. DISCUSSION. \n \nINT34. Interpellation de M. Jean-Christophe Birchler : « Espaces publics : besoin d’un \n\nConseil ? ». (4e/20.9.16) [CD, FIM, LEA/9.2.17]. DISCUSSION. \n  \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/49/1064249.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/49/1064249.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/79/1146279.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/13/1096613.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/13/1096613.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/64/1148064.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/28/1109828.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/28/1109828.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/57/1148057.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/57/1148057.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/25/1127025.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/25/1127025.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/42/1148042.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/00/1116300.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/00/1116300.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/87/1147687.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/62/1131462.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/62/1131462.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/51/1147351.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/51/1147351.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/15/1134015.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/15/1134015.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/37/1149537.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/66/1145966.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/74/1145974.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/75/1145975.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/74/1068774.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/67/1092467.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/01/1068801.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/57/1101657.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/12/1088312.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/07/1110907.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/69/1068769.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/74/1119674.pdf\n\n\n \n\n \n\n \n\n3 \n \n\nINT35. Interpellation de M. Nicola Di Giulio et consorts : « Après le Chalet-à-Gobet, les \nrequérants d’asile investissent Vers-chez-les-Blanc. Mais qu’en pensent les résidents des \nzones foraines lausannoises ? ». (5e/4.10.16) [SCS/9.2.17]. DISCUSSION. \n\n \nINT37. Interpellation de M. Jean-Christophe Birchler : « Eau potable ou saine : quelle est la \n\nstratégie du Service de l’eau ? ». (6e/1.11.16) [SE/9.2.17]. DISCUSSION.  \n \nINT40. Interpellation de M. Nicola Di Giulio : « La Municipalité a-t-elle réellement anticipé la \n\ncroissance de la population due à l’émergence du nouveau quartier des Fiches à \nLausanne ? ». (6e/1.11.16) [EJQ, LEA/7.2.17]. DISCUSSION. \n\n \nINT41. Interpellation de M. Claude-Alain Voiblet et consorts : « Manifester, mais à quel prix pour \n\nla collectivité ? ». (5e/4.10.16) [SE/16.2.17]. DISCUSSION. \n \nINT43. Interpellation de M. Fabrice Moscheni : « Culture ‘irrévérencieux et choquants’ : où est la \n\nlimite pour la Ville de Lausanne ? » (9e/6.12.16) [CD/9.2.17]. DISCUSSION. \n \nINT44. Interpellation de Mme Sarah Neumann et consorts : « Mobilité douce : plus de places de \n\nparc ! » (12e/17.1.17) [FIM/9.3.17]. DISCUSSION. \n \nINT45. Interpellation de Mme Gaëlle Lapique et consorts : « Fraude à l’aide sociale et expulsion \n\ndu territoire : mise en œuvre lausannoise ». (12e/17.1.17) [SCS/16.3.17]. DISCUSSION. \n \nINT46. Interpellation de M. Nicola Di Giulio : « Après le Chalet-à-Gobet et Vers-chez-les-Blanc, \n\ncombien de projets d’accueil de migrants sont-ils en discussion avec l’EVAM ? » \n(13e/31.1.17) [SCS/16.3.17]. DISCUSSION. \n\n \nINT47. Interpellation de M. Claude-Alain Voiblet : « Manifestation ‘Champions !’, une dernière \n\nexplication de la Municipalité est nécessaire ! » (7e/15.11.16) [SCS/6.4.17]. DISCUSSION. \n \nINT48. Interpellation de M. Pierre Oberson et consorts : « Tags à la frontière de l’œuvre d’art et \n\ndu gribouillis ! Alors que l’artiste rit, le propriétaire d’immeuble pleure ! » (7e/15.11.16) \n[FIM, SE/30.3.17]. DISCUSSION. \n\n \nINT49. Interpellation de Mme Véronique Beetschen et consorts : « La Ville veut-elle faciliter l’accès \n\naux cartes journalières CFF délivrées par la Commune (Flexi-Card) ? » (13e/31.1.17) \n[CD/30.3.17]. DISCUSSION. \n\n \nINT50. Interpellation de Mme Aude Billard : « Mise en place d'un système de tickets et de places \n\nd'attente aux centres clientèle des transports lausannois ». (13e/31.1.17) [CD/30.3.17]. \nDISCUSSION. \n\n \nINT51. Interpellation de M. Philipp Stauber : « Contrôle des taxis par la Ville : réglementer c’est \n\nbien, contrôler que ces règlements soient respectés, c’est mieux ! » (13e/31.1.17) \n[SE/23.3.17]. DISCUSSION. \n\n \nINT52. Interpellation de M. Henri Ricart : « Parcs d’aventure ou d’attraction éphémères en ville : \n\naméliorer l’efficience des moyens mis à la disposition des jeunes familles et de leurs \nenfants ». (13e/31.1.17) [EJQ/30.3.17]. DISCUSSION. \n\n \nINT54. Interpellation de Mme Séverine Evéquoz et consorts : « Asile : quel accompagnement pour \n\nles mineurs non accompagnés ? » (7e/15.11.16) [SCS, EJQ/27.4.17]. DISCUSSION. \n \n  \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/80/1073580.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/erreur.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/04/1083304.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/79/1119779.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/04/1083104.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/51/1119251.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/31/1073631.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/29/1126129.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/25/1096325.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/14/1128414.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/65/1109665.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/22/1129322.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/69/1109669.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/40/1131240.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/01/1114901.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/35/1131235.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/18/1088318.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/80/1139380.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/43/1088343.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/97/1135697.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/89/1114789.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/26/1136026.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/90/1114890.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/21/1136021.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/96/1114896.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/20/1134420.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/05/1114905.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/73/1136873.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/39/1088339.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/39/1144939.pdf\n\n\n \n\n \n\n \n\n4 \n \n\nINT55. Interpellation de Mme Sophie Michaud Gigon et consorts : « Les feuilles mortes se \nramassent à la pelle et à la souffleuse ». (13e/31.1.17) [LEA/4.5.17]. DISCUSSION. \n\n \nINT56. Interpellation de M. Jacques Pernet : « Le Service des sports et son dynamisme \n\nproverbial ». (13e/31.1.17) [SCS/27.4.17]. DISCUSSION. \n \nProchaines séances : 13.6.17 (18 h et 20 h 30), 14.6.17 (19 h 30), 27.6.17 (18 h et 20 h 30) : en réserve, \n22.8.17 (de 18 h à 20 h), 5.9.17 (18 h et 20 h 30), 19.9.17 (18 h et 20 h 30), 3.10.17 (18 h et 20 h 30), 31.10.17 \n(18 h et 20 h 30), 14.11.17 (18 h et 20 h 30), 21.11.17 (18 h et 20 h 30), 5.12.17 (18 h et 20 h 30), 6.12.17 \n(19 h 30), 12.12.17 (18 h et 20 h 30) : en réserve. \n \n\nAU NOM DU BUREAU DU CONSEIL : \n  Le président : Le secrétaire : \n\n Valentin Christe Frédéric Tétaz \n \n\nPOUR MÉMOIRE \n \n\nI. RAPPORTS (EN ATTENTE DE LA FIN DES TRAVAUX DE LA COMMISSION) \n \n23.8.16 Postulat de Mme Séverine Evéquoz et consorts : « Pour des mesures d’accompagnement \n\nnature, paysage et espace public au sein du Projet d’agglomération Lausanne-Morges, en \nparticulier pour les Axes forts de transports urbains (AFTPU) ». (LEA, FIM). COMMISSION \nDE POLITIQUE RÉGIONALE. \n\n \n4.10.16 Postulat de M. Hadrien Buclin et consorts : « Pour une réduction conséquente des \n\nnuisances sonores provoquées par l’aéroport de la Blécherette et des dangers relatifs au \ntrafic aérien en zone urbaine ». (CD). JACQUES PERNET. \n\n \n4.10.16 Rapport-préavis Nº 2016/51 : Réponse au postulat de M. Bertrand Picard : « Une \n\ndeuxième vie pour nos livres ». (CD). CLAUDE NICOLE GRIN. \n \n1.11.16 Postulat de Mme Sylvianne Bergmann et consorts : « Des aides concrètes pour les \n\nproches aidants ». (FIM). FILIPPO RIVOLA. \n \n1.11.16 Postulat de M. Guy Gaudard : « Amiante : danger mortel ». (LEA). JACQUES-ÉTIENNE \n\nRASTORFER. \n \n1.11.16 Motion de M. Fabrice Moscheni et consorts : « Adaptation de la rémunération de la \n\nMunicipalité ». (CD, FIM). ARNAUD BOUVERAT. \n \n1.11.16 Postulat de M. Hadrien Buclin : « La Municipalité doit s’opposer aux hausses de tarif TL et \n\nMobilis ! » (CD). DIANE WILD. \n \n6.12.16 Rapport-préavis Nº 2016/64 : Réponse au postulat de M. Laurent Rebeaud et consorts \n\n« Pour une étude sur la faisabilité et l’opportunité d’une fédération de communes dans le \npérimètre de l’Agglomération Lausanne-Morges ». (CD). COMMISSION DE POLITIQUE \nREGIONALE. \n\n \n17.1.17 Postulat de Mme Léonore Porchet et consorts : « Pour un meilleur accès à l’art : une \n\nartothèque lausannoise ». (CD). BERTRAND PICARD. \n \n17.1.17 Postulat de M. Romain Felli et consorts : « Pour des pataugeoires en libre-accès dans les \n\nparcs publics ». (LEA). SANDRA PERNET. \n  \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/86/1114786.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/28/1147928.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/92/1114892.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/41/1144941.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/69/1029469.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/41/1035041.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/16/1066816.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/63/1057963.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/26/1059526.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/41/1059541.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/57/1064257.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/96/1077896.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/61/1083361.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/94/1083294.pdf\n\n\n \n\n \n\n \n\n5 \n \n\n17.1.17 Postulat de M. Nicola Di Giulio : « Amélioration de l’équipement des services d’urgence ». \n(SE). QUENTIN BEAUSIRE. \n\n \n17.1.17 Rapport-préavis Nº 2016/70 : Réponse à la motion de M. Pierre-Antoine Hildbrand et \n\nconsorts « Pour des transports publics plus performants au sud de la ville. Des bus à haut \nniveau de service entre l’EPFL et Lutry ». (CD). ALIX OLIVIER BRIOD. \n\n \n31.1.17 Pétition de M. Benjamin Dwir et consorts (60 sign.) au sujet des modifications du trafic \n\nprojetées par la Municipalité au chemin de la Fauvette et à l’avenue de l’Esplanade. \n(FIM). COMMISSION DES PETITIONS (ROBERT JOOSTEN). \n\n \n7.3.17 Postulat de M. Guy Gaudard et consorts : « Rovéréaz–Fauvette : allégeons les \n\ncontraintes ». (FIM). ROBERT JOOSTEN. \n \n7.3.17 Motion de M. Philippe Miauton et consorts : « Rendre Lausanne plus riche ». (SE, FIM). \n\nSTÉPHANE WYSSA. \n \n7.3.17 Motion de M. Pierre Ethenoz et consorts : « Lausanne 2016-2021, entre ambitions, \n\npréoccupations et finances durables ». (FIM). MATTHIEU CARREL. \n \n7.3.17 Projet de règlement de M. Fabrice Moscheni : « Améliorer la gouvernance du Conseil \n\ncommunal ». (CD). SARAH NEUMANN. \n \n7.3.17 Postulat de M. Manuel Donzé : « Leçons de rythmique : des infrastructures inadaptées ». \n\n(EJQ). HENRI RICART. \n \n7.3.17 Postulat de M. Matthieu Carrel et consorts : « Faut-il planifier une plus grande gare \n\nroutière à Lausanne ? ». (FIM). VÉRONIQUE BEETSCHEN. \n \n7.3.17 Rapport-préavis Nº 2017/3 : Action municipale dans le domaine de la lutte contre le \n\nchômage. Réponse à deux postulats (Pierre-Yves Oppikofer ; Evelyne Knecht). (SCS). \nCLAUDE NICOLE GRIN. \n\n \n7.3.17 Révision du Règlement du Conseil communal de Lausanne (RCCL) : (26.2.13) projet de \n\nrèglement de Mme Thérèse de Meuron de révision totale du règlement du Conseil \ncommunal du 12 novembre 1985 ; (2.5.17)  projet de règlement de M. Matthieu Carrel et \nconsorts : « Modification de l’art. 68 du Règlement du Conseil communal ». (CD). \nTHÉRÈSE DE MEURON. \n\n \n21.3.17 Postulat de M. Henri Klunge et consorts : « En ville comme à la montagne, le mieux pour \n\nmonter c’est le téléphérique ! » (FIM) ; postulat de M. Stéphane Wyssa et consorts : « Un \nprolongement idéal en direction de l’est pour le tram T1 » (FIM) ; (23.5.17) postulat de \nM. Guy Gaudard : « M3 : grâce à FORTA, lançons la 3e étape » (FIM, CD). AUDE BILLARD. \n\n \n21.3.17 Postulat de M. Bertrand Picard et consorts : « P+R+S : Park’n’ride’n’shop » (SE) ; postulat \n\nde Mme Florence Bettschart-Narbel et consorts : « Nos P+R sont-ils adaptés ? ». (FIM). \nJEAN-CHRISTOPHE BIRCHLER. \n\n \n21.3.17 Postulat de M. Pierre Conscience et consorts : « Mauvaises pratiques policières : pour \n\nune instance réellement indépendante pour répondre aux plaintes et dénonciations \nformées à l’égard de la police ». (SE). PHILIPPE MIAUTON. \n\n \n21.3.17 Postulat de M. Vincent Rossi et consorts : « Des pauses dans l’affichage publicitaire à \n\nLausanne » ; postulat de Mme Céline Misiego : « Pages blanches pour Lausanne ». (FIM). \nJEAN-LUC CHOLLET. \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/07/1088307.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/44/1100544.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/03/1109803.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/00/1096300.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/45/1096245.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/50/1096250.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/13/1096313.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/60/1096260.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/63/1096263.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/46/1117346.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/47/627747.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/47/627747.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/28/1114728.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/28/1114728.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/65/1096265.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/67/1096267.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/73/1126973.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/73/1126973.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/74/1096274.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/79/1096279.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/79/1096279.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/82/1096282.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/77/1109477.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/83/1109483.pdf\n\n\n \n\n \n\n \n\n6 \n \n\n21.3.17 Rapport-préavis Nº 2017/4 : Réponse au postulat de M. Yves Ferrari et consorts « LAT : \npenser globalement, agir localement ». (CD). MAURICE CALAME. \n\n \n21.3.17 Rapport-préavis Nº 2017/5 : Planification, construction de logements et politique foncière. \n\nRéponse à trois postulats (Laurent Guidetti ; Natacha Litzistorf). (CD, LEA). ALAIN \nHUBLER. \n\n \n4.4.17 Postulat de Mme Thérèse de Meuron visant à demander à la Municipalité d’établir \n\nl’inventaire des missions que Lausanne doit, pour des raisons légales, exécuter ou \ndécide, parce qu’elle les juge indispensables pour le bien de ses administrés, de se les \ndonner. (CD). CARINE CARVALHO ARRUDA. \n\n \n4.4.17 Postulat de M. Johann Dupuis et consorts : « Voies express vélo et rues cyclables ». \n\n(FIM). MATHIEU MAILLARD. \n \n4.4.17 Postulat de M. Johann Dupuis et consorts : « Responsabiliser les grands commerces par \n\nrapport au recyclage des déchets d’emballage ». (FIM, SE). YVAN SALZMANN. \n \n4.4.17 Postulat de Mme Sophie Michaud Gigon et consorts : « Pour favoriser une optimisation de \n\nl’utilisation des surfaces habitables ». (LEA). ROLAND PHILIPPOZ. \n \n4.4.17 Postulat de M. Guy Gaudard et consorts : « La place de la Sallaz aux piétons ». (FIM). \n\nKARINE ROCH. \n \n4.4.17 Postulat de M. Xavier Company et consorts : « Pour que Lausanne propose une énergie \n\npropre et locale, exempte de production nucléaire ». (SiL). ANDRÉ MACH. \n \n4.4.17 Postulat de M. Denis Corboz et consorts : « Pour la création d’un journal communal ». \n\n(CD). FRANÇOISE LONGCHAMP. \n \n2.5.17 Préavis Nº 2017/7 : Projet de construction d’un bâtiment répondant au concept de \n\n« Société à 2000 watts », comprenant douze logements à loyers régulés et une place de \nparc extérieure, sis route du Châtelard 26. Constitution d’un droit distinct et permanent de \nsuperficie grevant la parcelle n° 2429, en faveur de la Société coopérative immobilière \nLogacop. Octroi d’un cautionnement solidaire en faveur de Logacop. (CD, LEA). ALAIN \nHUBLER. \n\n \n2.5.17 Postulat de M. Claude-Alain Voiblet : « Harcèlement de rue, les caméras de \n\nvidéosurveillance ne feraient-elles pas un bon moyen de lutter contre ce nouveau mal \nurbain ? » (SE). MANUEL DONZÉ. \n\n \n2.5.17 Postulat de Mme Alice Genoud et consorts : « Pour une politique de soutien à l’allaitement \n\nurbain à Lausanne ». (FIM, EJQ). LAURENCE MUNDINGER-JACCARD. \n \n2.5.17 Postulat de M. Valéry Beaud et consorts : « Pour des surfaces commerciales à loyer \n\nabordable au centre-ville de Lausanne ». (CD, SE). FABRICE MOSCHENI. \n \n2.5.17 Préavis Nº 2017/9 : Opération foncière entre les parcelles nos 15'347 et 15'348. Projet de \n\nconstruction de deux bâtiment « Minergie-P-Eco® », comprenant 58 logements et un \nparking souterrain de 55 places, sis route de Berne 321, 323, 325 et 327. Constitution \nd’un droit distinct et permanent de superficie grevant la parcelle n° 15'347 en faveur de la \nSociété coopérative d’habitation Lausanne – SCHL. (LEA, CD). ROMAIN FELLI. \n\n \n  \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/24/1121824.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/55/1121855.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/89/1109489.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/94/1109494.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/96/1109496.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/04/1109504.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/43/1109643.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/53/1109653.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/59/1109659.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/90/1131690.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/35/1114735.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/91/1119791.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/20/1119820.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/87/1134087.pdf\n\n\n \n\n \n\n \n\n7 \n \n\n2.5.17 Préavis Nº 2017/10 : Projet ORASI 2017-2021 « Optimisation et rationalisation des accès \naux systèmes d’information ». (LEA, SE, SiL). GRAZIELLA SCHALLER. \n\n \n23.5.17 Préavis Nº 2017/11 : Construction d’un immeuble de 22 logements, au sein du complexe \n\nd’immeubles de la Coopérative d’habitation des employés du rail sis avenue de Cour 154-\n156. Adaptation du droit de superficie distinct et permanent n° 334. Octroi d’un droit de \nsuperficie distinct et permanent. (CD, LEA). KARINE ROCH. \n\n \n23.5.17 Préavis Nº 2017/12 : Lausanne Jardins 2019. (LEA). PIERRE ETHENOZ. \n \n23.5.17 Postulat de M. Pierre Conscience et consorts : « Lutter plus efficacement contre les \n\npratiques abusives. Pour l’instauration d’un reçu à l’occasion de chaque interpellation de \npolice ». (SE). CLAUDE-ALAIN VOIBLET. \n\n \n23.5.17 Préavis Nº 2017/13 : Mise en œuvre du nouveau système de rémunération des \n\nfonctionnaires communaux. Instauration d’un dispositif transitoire pour les salarié-e-s \nproches du maximum de fonction. (FIM). LÉONORE PORCHET. \n\n \n23.5.17 Préavis Nº 2017/14 : Démolition et reconstruction de trois immeubles de logements à \n\nloyers subventionnés de la Caisse de pensions du personnel communal, d'un parking \nsouterrain et d'un abri PCi, sis à la route du Pavement 41 à 63 (43 à 59 futurs). Octroi des \naides publiques prévues par la loi du 9 septembre 1975 sur le logement. (LEA). JEAN-\nFRANÇOIS CACHIN. \n\n \n23.5.17 Préavis Nº 2017/15 : Musée historique de Lausanne. Rénovation et transformation de \n\nl’exposition permanente et entretien du bâtiment. Demande d’un crédit d’investissement \ncomplémentaire de CHF 495'000.– pour un programme de travaux additionnels. (LEA, \nCD). CAROLINE ALVAREZ HENRY. \n\n \n23.5.17 Pétition de M. Frédéric Cerchia et consorts (38 sign.) : « Contre la démolition d’un espace \n\nvert et la construction d’un mur et de 6 places de parc extérieures attenantes au bâtiment \nsis au chemin de Belle Source 6 ». (CD). COMMISSION DES PÉTITIONS. \n\n \nII. INTERPELLATIONS (EN ATTENTE DE LA RÉPONSE DE LA MUNICIPALITÉ) \n \n17.2.15 Interpellation de M. Benoît Gaillard : « Appréciation du risque sécuritaire lors de \n\nmanifestations : comment éviter les excès de prudence ? » (14e/17.2.15) [SE]. \nDISCUSSION. \n\n \n26.4.16 Interpellation de M. Gianni John Schneider et consorts : « Rénovation du Musée \n\nhistorique de Lausanne : pourquoi ne pas inclure la façade d’entrée et le jardin ? » \n(17e/26.4.16) [CD, SE]. DISCUSSION. \n\n \n4.10.16 Interpellation de M. Nicola Di Giulio : « Chemin de la Vulliette, du zéro à cent km/h en \n\nquatre secondes ». (5e/4.10.16) [FIM]. DISCUSSION \n \n1.11.16 Interpellation de M. Philipp Stauber : « Grands équipements sportifs du projet \n\nMétamorphose : un regard sur les moyens financiers dépensés et prévus ». (6e/1.11.16) \n[CD]. DISCUSSION. \n\n \n15.11.16 Interpellation de Mme Alice Genoud et consorts : « Carte Cultissime, un bon outil \n\nméconnu ? » (7e/15.11.16) [CD]. DISCUSSION. \n \n  \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/22/1134222.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/19/1137019.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/96/1135696.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/90/1126990.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/37/1141137.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/58/1141158.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/77/1140877.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/25/1146025.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/89/871689.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/36/1020236.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/04/1073604.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/99/1083299.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/42/1088342.pdf\n\n\n \n\n \n\n \n\n8 \n \n\n31.1.17 Interpellation de M. Roland Philippoz et consorts : « Cartes journalières communes : une \nmeilleure accessibilité ! ». (13e/31.1.17) [CD]. DISCUSSION. \n\n \n21.3.17 Interpellation de M. Fabrice Moscheni : « Qu’en est-il de la formation des municipaux \n\nfaisant partie du conseil d’administration de la CPCL ? ». (16e/21.3.17) [CD]. DISCUSSION. \n \n4.4.17 Interpellation de M. Mathieu Maillard et consorts : « Nouvelle LADB, a-t-on déjà des \n\npremiers constats ? ». (17e/4.4.17) [SE]. DISCUSSION. \n \n2.5.17 Interpellation de Mme Marie-Thérèse Sangra et consorts : « Campagne de Rovéréaz : faut-\n\nil tout saccager ? ». (18e/2.5.17) [CD]. DISCUSSION. \n \n2.5.17 Interpellation de M. Henri Klunge et consorts : « 1er mai congé, mais pourquoi ? ». \n\n(18e/2.5.17) [CD]. DISCUSSION. \n \n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/10/1114910.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/40/1132040.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/00/1137300.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/80/1145980.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/agir/goeland/83/1145983.pdf\n\n\tOPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES\n\tQUESTIONS ORALES\n\tRAPPORTS\n\tDROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX\n\tINITIATIVES\n\tINTERPELLATIONS\n\n\tPOUR MÉMOIRE\n\tRAPPORTS\n\tINTERPELLATIONS\n\n\tProchaines séances\n\n\n\n