text: \n1 \n\nDéfinitions des types d'intervention préconisées \n\nRénovation totale : assainissement énergétique (partiel ou total), remise à neuf des techniques, \nrénovation ou remise à neuf des cuisines et salles de bain, réfection des surfaces de l’appartement, \nmises aux normes techniques et sécurité, éventuelles mesures d'amélioration d'accessibilité lourdes \n(installation d’un ascenseur). Avec impact sur les locataires (rocades internes ou externes). = \ninterventions lourdes à l’intérieur soit pour rénovation, soit pour assainissement énergétique. \n\nRénovation priorité énergie : assainissement énergétique (isolation périphérique privilégiée), \ncontrôle / réparation des techniques obsolètes, mises aux normes techniques et de sécurité, peu ou \npas d’intervention dans les appartements. Peu d’impact sur les locataires (peuvent rester en place). \n\nRénovation partielle (pour objets « patrimoniaux » pouvant faisant l’objet d’une dérogation) : \nassainissement énergétique par interventions ciblées, contrôle / réparation des techniques obsolètes, \nmises aux normes techniques et de sécurité, peu ou pas d’intervention dans les appartements. Peu \nd’impact sur les locataires (peuvent rester en place). \n\n \n\n  \n\n\n\n2 \n\nRoute Aloys-Fauquez 29-31 \nConstruit en 1903, cet objet fait partie d'un ensemble de 4 bâtiments presque identiques situés \nsur la Route Aloys-Fauquez, et constitue un des premiers quartiers de logements ouvriers à \nLausanne. Chaque bâtiment est séparé en deux entrées et abrite 2 x 4 appartements de 3.5 pièces, \nun par étage, yc dans les combles avec un appartement aménagé vers 2000. L'immeuble est \nraccordé au chauffage à distance. Une partie des cuisines et salles de bains ont été refaites vers \n2000 et sont dans un état correct. Une restriction d'utilisation est appliquée aux jardins de \nl'immeuble en raison de la pollution. \nLe bâtiment est en note *3* au recensement architectural. Le site est en note *2*. \nEtiquette IDC enveloppe - avant travaux : D \nEtiquette IDC enveloppe - après travaux : B \nScénario d'intervention : rénovation avec priorité énergie \nIsolation périphérique de l'enveloppe et de la toiture, pose de nouvelles fenêtres, pose de \npanneaux solaires. Contrôle / réparation des technicités obsolètes. Mise aux normes techniques et \nde sécurité. Peu / pas d'interventions prévues dans les appartements.  \nCoûts des travaux : CHF 2'150'000 TTC pour les deux entrées \n\n \n\n  \n\n  \n\n\n\n3 \n\nRoute Aloys-Fauquez 33-35 \nConstruit en 1903, cet objet fait partie d'un ensemble de 4 bâtiments presque identiques situés \nsur la Route Aloys-Fauquez, et constitue un des premiers quartiers de logements ouvriers à \nLausanne. Chaque bâtiment est séparé en deux entrées et abrite 2 x 4 appartements de 3.5 pièces, \nun par étage, yc dans les combles avec un appartement aménagé vers 2000. L'immeuble est \nraccordé au chauffage à distance. Une partie des cuisines et salles de bains ont été refaites vers \n2000 et sont dans un état correct. Une restriction d'utilisation est appliquée aux jardins de \nl'immeuble en raison de la pollution. \nLe bâtiment est en note *3* au recensement architectural. Le site est en note *2*. \nEtiquette IDC enveloppe - avant travaux : E \nEtiquette IDC enveloppe - après travaux : B \nScénario d'intervention : rénovation avec priorité énergie \nIsolation périphérique de l'enveloppe et de la toiture, pose de nouvelles fenêtres, pose de \npanneaux solaires. Contrôle / réparation des technicités obsolètes. Mise aux normes techniques et \nde sécurité. Peu / pas d'interventions prévues dans les appartements.  \nCoûts des travaux : CHF 2'150'000 TTC pour les deux entrées \n\n \n\n  \n\n  \n\n\n\n4 \n\nRoute Aloys-Fauquez 37-39 \nConstruit en 1903, cet objet fait partie d'un ensemble de 4 bâtiments presque identiques situés \nsur la Route Aloys-Fauquez, et constitue un des premiers quartiers de logements ouvriers à \nLausanne. Chaque bâtiment est séparé en deux entrées et abrite 2 x 4 appartements de 2.5 pièces, \nun par étage, yc dans les combles avec un appartement aménagé vers 2000. L'immeuble est \nraccordé au chauffage à distance. Une partie des cuisines et salles de bains ont été refaites vers \n2000 et sont dans un état correct. Une restriction d'utilisation est appliquée aux jardins de \nl'immeuble en raison de la pollution. \nLe bâtiment est en note *3* au recensement architectural. Le site est en note *2*. \nEtiquette IDC enveloppe - avant travaux : E \nEtiquette IDC enveloppe - après travaux : B \nScénario d'intervention : rénovation avec priorité énergie \nIsolation périphérique de l'enveloppe et de la toiture, pose de nouvelles fenêtres, pose de \npanneaux solaires. Contrôle / réparation des technicités obsolètes. Mise aux normes techniques et \nde sécurité. Peu / pas d'interventions prévues dans les appartements.  \nCoûts des travaux : CHF 2'065'000 TTC pour les deux entrées \n\n \n\n  \n\n  \n\n\n\n5 \n\nRoute Aloys-Fauquez 41-43 \nConstruit en 1903, cet objet fait partie d'un ensemble de 4 bâtiments presque identiques situés \nsur la Route Aloys-Fauquez, et constitue un des premiers quartiers de logements ouvriers à \nLausanne. Chaque bâtiment est séparé en deux entrées et abrite 2 x 4 appartements de 2.5 pièces, \nun par étage, yc dans les combles avec un appartement aménagé vers 2000. L'immeuble est \nraccordé au chauffage à distance. Une partie des cuisines et salles de bains ont été refaites vers \n2000 et sont dans un état correct. Une restriction d'utilisation est appliquée aux jardins de \nl'immeuble en raison de la pollution. \nLe bâtiment est en note *3* au recensement architectural. Le site est en note *2*. \nEtiquette IDC enveloppe - avant travaux : E \nEtiquette IDC enveloppe - après travaux : B \nScénario d'intervention : rénovation avec priorité énergie \nIsolation périphérique de l'enveloppe et de la toiture, pose de nouvelles fenêtres, pose de \npanneaux solaires. Contrôle / réparation des technicités obsolètes. Mise aux normes techniques et \nde sécurité. Peu / pas d'interventions prévues dans les appartements.  \nCoûts des travaux : CHF 1'965'000 TTC pour les deux entrées \n\n \n\n  \n\n  \n\n\n\n6 \n\nAvenue des Bergières 1 \nConstruit vers 1880, à la façon d'un petit chalet, le bâtiment est situé sur le carrefour entre \nl'Avenue des Bergières et l'Avenue de Beaulieu. Le bâtiment se compose de cinq niveaux abritant \ndes caves, une buanderie et des locaux techniques au sous-sol, des appartements de 3 pièces au \nrez-de-chaussée et aux étages et un galetas dans les combles. \nL'immeuble n'a pas d'isolation thermique et la cage d'escalier n'a pas d'ascenseur. \nLes sanitaires ont été rénovés vers 1990 et certaines cuisines sont équipées récemment. L'état \ngénéral des appartements est bon. Le bâtiment est chauffé au mazout. Les communs nécessitent \nune remise à niveau des installations techniques et sécuritaires.  La parcelle comprend un grand \njardin arboré accessible depuis l'appartement du rez. \nLe bâtiment est en note *3* au recensement architectural.  \nEtiquette IDC enveloppe - avant travaux : D \nEtiquette IDC enveloppe - après travaux : C \nScénario d'intervention : rénovation partielle \nEn raison de la modénature de la façade, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment \nse fera par interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre les espaces  \nnon-chauffés. Pose de nouvelles fenêtres, pose de panneaux solaires si la toiture est compatible. \nContrôle / réparation des technicités obsolètes. Mise aux normes techniques et de sécurité. Pas \nd'interventions prévues dans les appartements. Remplacement de la chaudière par une PAC avec \nsondes géothermiques. \nCoûts des travaux : CHF 1'550'000 TTC  \n\n \n\n  \n\n  \n\n\n\n7 \n\nChemin de Chissiez 4 \nLe bâtiment a été construit en 1907. Composé de 4 étages et de combles, sa façade est enrichie \nd'un socle et d'encadrement de fenêtres ornés. L'immeuble n'a pas d'ascenseur et est chauffé au \ngaz. Il est entouré d'un grand jardin. \nLe bâtiment est en note *4* au recensement architectural. \nEtiquette IDC enveloppe - avant travaux : D \nEtiquette IDC enveloppe - après travaux : B \nScénario d'intervention : rénovation partielle \nEn raison de la nature de la façade, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment se fera \npar interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre les espaces non-\nchauffés. Rénovation / remplacement des fenêtres si nécessaire. Contrôle des technicités. Mise \naux normes techniques et de sécurité. Quelques interventions dans les appartements. La pose de \npanneaux solaires est recommandée par SIL-COM. Remplacement de la chaudière gaz par le CAD. \nCoûts des travaux : CHF 1'550'000 TTC  \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n8 \n\nAvenue de la Gare 14 \nCe bâtiment construit en 1870, est situé en hauteur par rapport à l'avenue de la Gare. Il profite de \nbons dégagements et de vues côté sud. Il abrite 8 logements répartis sur 2 niveaux et des combles \n(aménagés en appartements dans les années 1990-2000). Les locaux techniques, buanderie \ncommune et caves se situe dans les sous-sols. L'état général du bâtiment est bon. Les \nappartements sont en bon état et ne nécessitent pas d'intervention. La cage d'escalier a un \nascenseur. L'immeuble est chauffé au mazout. \nLe bâtiment est en note *3* au recensement architectural. Risque (sous-évalué) \nEtiquette IDC enveloppe - avant travaux : C \nEtiquette IDC enveloppe - après travaux : A \nScénario d'intervention : rénovation partielle \nEn raison de la modénature de la façade, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment \nse fera par interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre les espaces \nnon-chauffés. Pose de nouvelles fenêtres, pose de panneaux solaires si la toiture est compatible. \nContrôle des technicités. Mise aux normes techniques et de sécurité. Pas d'interventions dans les \nappartements. \nRemplacement de la chaudière par une PAC puis par le CAD à son arrivée dans le quartier. \nCoûts des travaux : CHF 4’020'000 TTC  \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n9 \n\nAvenue de Georgette 1 \nSitué dans le quartier de Georgette, cet immeuble fait partie d'un ensemble recensé de quatre \nbâtiments construits autour de 1875 (Rumine 2, Georgette 1, 3 et 5). Ils sont construits sur un \nterre-plein aménagé en jardin, également recensé, et délimité par un grand mur de soutènement \nen pierre donnant sur l'avenue de Georgette. Composé de 2 étages, d'un sous-sol et des combles, \nle bâtiment abrite aujourd'hui des bureaux et  des cabinets de consultation. Une extension au rez, \nsur 1 niveau, a été réalisée dans les années 1990 avec un garage et des bureaux. Des \ntransformations intérieures ont été réalisées en 2010. Les espaces intérieurs sont en bon état. Le \nbâtiment est chauffé au gaz. \nLe bâtiment est en note *3* au recensement architectural.  \nEtiquette IDC enveloppe - avant travaux : C \nEtiquette IDC enveloppe - après travaux : B \nScénario d'intervention : rénovation partielle \nEn raison de la modénature de la façade, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment \nse fera par interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre les espaces  \nnon-chauffés. Pose de nouvelles fenêtres, pose de panneaux solaires si la toiture est compatible. \nContrôle / réparation des technicités obsolètes. Mise aux normes techniques et de sécurité. Pas \nd'interventions prévues dans les bureaux. Remplacement de la chaudière par une PAC air/eau. \nCoûts des travaux : CHF 2'550'000 TTC  \n\n \n\n  \n\n  \n\n\n\n10 \n\nAvenue de Georgette 5 \nSitué dans le quartier de Georgette, cet immeuble fait partie d'un ensemble recensé de quatre \nbâtiments construits autour de 1875 (Rumine 2, Georgette 1, 3 et 5). Ils sont construits sur un \nterre-plein aménagé en jardin, également recensé, et délimité par un grand mur de soutènement \nen pierre donnant sur l'avenue de Georgette. Composé de 2 étages, d'un sous-sol et des combles, \nle bâtiment abrite aujourd'hui une école de musique. Le bâtiment est chauffé au gaz. L'état \ngénéral intérieur du bâtiment est vétuste. Un contrôle et une remise à niveau des installations \ntechniques est à faire. Un rafraîchissement partiel de certains locaux est prévu. \nLe bâtiment est en note *3* au recensement architectural.  \nEtiquette IDC enveloppe - avant travaux : C \nEtiquette IDC enveloppe - après travaux : B \nScénario d'intervention : rénovation partielle \nEn raison de la modénature de la façade, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment \nse fera par interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre les espaces  \nnon-chauffés. Pose de nouvelles fenêtres, pose de panneaux solaires si la toiture est compatible. \nContrôle / réparation des technicités obsolètes. Mise aux normes techniques et de sécurité. Pas \nd'interventions prévues dans les locaux. Remplacement de la chaudière par une PAC air/eau. \nCoûts des travaux : CHF 2’820'000 TTC  \n\n \n\n  \n\n  \n\n\n\n11 \n\nRue de l'Industrie 2 \nConstruit en 1884, ce bâtiment situé au croisement de la rue de l'Industrie et de la rue César-Roux \nabrite 5 logements répartis sur 2 niveaux et combles. Le local technique, la buanderie commune et \nles caves se trouvent au sous-sol. Le bâtiment a également une cave voûtée, aujourd'hui non-\nutilisée. L'état général du bâtiment est dégradé. Les appartements n'ont été rénovés depuis \nplusieurs années.  Certaines cuisines et salles de bains nécessitent un rafraichissement (cuisines \nnon équipées). La parcelle comprend également un petit jardin, partiellement arboré. Le bâtiment \nest raccordé au CAD. \nLe bâtiment n'est pas noté au recensement architectural.  \nEtiquette IDC enveloppe - avant travaux : C \nEtiquette IDC enveloppe - après travaux : A \nScénario d'intervention : rénovation totale \nL'état du bâtiment nécessite une intervention tant énergétique que technique et de remise aux \nnormes. Un assainissement énergétique global avec pose d'une isolation périphérique est \nprivilégié en raison de la nature de la structure et de la petite dimension des appartements. Une \nmise aux normes techniques et de sécurité est nécessaire. Une réfection partielle, voir totale des \nappartements doit être menée.  \nCoûts des travaux : CHF 2'200'000 TTC  \n\n \n\n  \n\n  \n\n\n\n12 \n\nPlace du Port 5 \nCet ensemble de deux corps de bâtiments situé sur la Place du Port abrite un hôtel et un \nrestaurant au rez. L'immeuble a un ascenseur. Il est chauffé au gaz (en commun avec Rue du Port \n7). Le bâtiment est bien conservé dans son ensemble. Les fenêtres sont en bois et ont été \nremplacées dans les années 1990-2000. Elles sont en bon état. La façade de l'immeuble est en bon \nétat. Elle est ornée de chaînes d'angle, de corniches et d'encadrement de fenêtres. Les combles du \nbâtiment principal ne sont pas isolés. Les chambres sont en bon état. L'immeuble a un ascenseur. \nLe bâtiment est en note *4*  \nEtiquette IDC enveloppe - avant travaux : B \nEtiquette IDC enveloppe - après travaux : B \nScénario d'intervention : rénovation partielle \nEn raison de la nature de la façade, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment se fera \npar interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre les espaces non-\nchauffés. Rénovation / remplacement des fenêtres si nécessaire. Contrôle des technicités. Mise \naux normes techniques et de sécurité. Pas d'interventions dans les appartements ou commerces. \nPose de panneaux solaires pas recommandés par SIL-COM. Remplacement de la chaudière gaz par \nle CAD. \nCoûts des travaux : CHF 2'600'000 TTC  \n\n \n\n  \n\n  \n\n\n\n13 \n\nPlace du Port 7 \nBâtiment composé de 3 niveaux et de combles (habités). Il est chauffé au gaz (en commun avec \nPort 5). Un établissement public occupe le rez de chaussée. L'accès de la clientèle se fait par la \nvéranda. Les logements (dont 1 en duplex) se fait par la cour arrière. Globalement, les logements \nsont en bon état. Les cuisines et salles de bain ont été refaites partiellement (50%). Il n'y a pas \nd'ascenseur. \nLe bâtiment est en note *3*  \nEtiquette IDC enveloppe - avant travaux : B \nEtiquette IDC enveloppe - après travaux : A \nScénario d'intervention : rénovation partielle \nEn raison de la nature de la façade, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment se fera \npar interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre les espaces non-\nchauffés. Rénovation / remplacement des fenêtres si nécessaire. Contrôle des technicités. Mise \naux normes techniques et de sécurité. Pas d'interventions dans les appartements ou commerces. \nLa pose de panneaux solaires n'est pas recommandée par SIL-COM. Remplacement de la chaudière \ngaz par le CAD. \nCoûts des travaux : CHF 900'000 TTC  \n\n \n\n  \n\n  \n\n\n\n14 \n\nAvenue de Rumine 2 \nSitué dans le quartier de Georgette, cet immeuble fait partie d'un ensemble recensé de quatre \nbâtiments construits autour de 1875 (Rumine 2, Georgette 1, 3 et 5). Villas urbaines de l'époque, \nils sont construits sur un terre-plein aménagé en jardin, également recensé, et délimité par un \ngrand mur de soutènement en pierre donnant sur l'avenue de Georgette. Composé de 2 étages, \nd'un sous-sol et des combles, le bâtiment abrite aujourd'hui des bureaux. Les espaces intérieurs \nsont en bon état. Le bâtiment est chauffé au gaz. \nLe bâtiment est en note *3* au recensement architectural.  \nEtiquette IDC enveloppe - avant travaux : D \nEtiquette IDC enveloppe - après travaux : B \nScénario d'intervention : rénovation partielle \nEn raison de la modénature de la façade, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment \nse fera par interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre les espaces  \nnon-chauffés. Pose de nouvelles fenêtres, pose de panneaux solaires si la toiture est compatible. \nContrôle / réparation des technicités obsolètes. Mise aux normes techniques et de sécurité. Pas \nd'interventions prévues dans les bureaux. Remplacement de la chaudière par une PAC air/eau ou \nCAD. \nCoûts des travaux : CHF 1'750'000 TTC  \n\n \n\n  \n\n  \n\n\n\n15 \n\nAvenue de Rumine 66 \nSitué sur l'avenue de Rumine, cet immeuble profite d'un dégagement sur le lac, côté sud. Le \nbâtiment est inscrit en note *2* à l'inventaire. Il est composé d'un sous-sol semi-enterré, de 5 \nétages et de combles (transformés en logement vers 1990-2000). L'accès au bâtiment se fait par \nune passerelle reliant la rue au 3e niveau. Le bâtiment est globalement en bon état. La façade, très \nornée, présente de nombreuses décorations (encadrements de fenêtres, moulures, corniches). Il \nn'y a pas d'ascenseur. Les appartements sont en bon état. Les salles de bains et cuisines ont été \npartiellement refaites (50%). Les garde-corps des balcons ne sont pas conformes à la norme 358. \nLes appartements possèdent une loggia (non isolée). L'immeuble est chauffé individuellement par \nappartement (gaz). \nLe bâtiment est en note *2* au recensement architectural et protégé par une inscription à \nl'inventaire (INV-MH). \nEtiquette IDC enveloppe - avant travaux : D \nEtiquette IDC enveloppe - après travaux : B \nScénario d'intervention : rénovation partielle \nEn raison de la modénature de la façade, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment \nse fera par interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre les espaces  \nnon-chauffés. Pose de nouvelles fenêtres, pose de panneaux solaires si la toiture est compatible. \nContrôle / réparation des technicités obsolètes. Mise aux normes techniques et de sécurité. Pas \nd'interventions prévues dans les appartements. Remplacement de la chaudière par une PAC \nair/eau ou CAD. \nCoûts des travaux : CHF 820'000 TTC  \n\n \n\n  \n\n  \n\n\n\n16 \n\nRue Sera Biasini 15 (ex-rue du Vallon) \nConstruit en 1884, ce petit bâtiment implanté sur le flanc de la colline de l'Hermitage est composé \nde deux étages, comprenant chacun un logement et de combles abritant quelques chambres et \ndonnant accès à une grande terrasse. Les caves, une buanderie et des locaux techniques sont \nsitués au sous-sol. L'immeuble est chauffé au mazout. Globalement, les appartements sont en bon \nétat, les cuisines et salles de bains ont été rénovées à 50%. Les communs et les installations \ntechniques nécessitent une mise aux normes et un assainissement (infiltrations d'eau). L'immeuble \npossède un grand jardin. L'accessibilité depuis la rue passe par une série d'escalier à travers le \njardin. \nLe bâtiment n'est pas noté au recensement architectural.  \nEtiquette IDC enveloppe - avant travaux : E \nEtiquette IDC enveloppe - après travaux : B \nScénario d'intervention : rénovation partielle \nEn raison de la modénature de la façade, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment \nse fera par interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre les espaces  \nnon-chauffés. Pose de nouvelles fenêtres, pose de panneaux solaires si la toiture est compatible. \nContrôle / réparation des technicités obsolètes. Mise aux normes techniques et de sécurité. \nAssainissement du sous-sol et de la cage d'escalier. Rénovation partielle des appartements. \nRemplacement de la chaudière par une PAC air-eau. \nCoûts des travaux : CHF 1'200'000 TTC  \n\n \n\n  \n\n  \n\n\n\n17 \n\nRoute du Signal 27 \nLe bâtiment constitue avec le bâtiment Signal 27b à côté, l'ensemble de l'ancienne Clinique Beau-\nSoleil. Les deux bâtiments sont à traiter ensemble. Construit selon le type chalet, Signal 27 se \ncompose de 5 niveaux abritant une cave et des locaux techniques au sous-sol. Une cuisine \nprofessionnelle se trouve au rez, une salle de classe occupe le 1er étage. Au 2e et combles, un \nlogement et galetas dans les combles. L'immeuble n'a pas d'ascenseur. Les sanitaires et cuisines \nsont à rénover selon leur état d'usure. L'état général des locaux, appartements et des communs \nnécessite une remise à niveau des installations techniques et sécuritaires. La chaufferie commune \naux bâtiments 27 et 27b fonctionne au mazout.  \nLe bâtiment est en note *3* au recensement architectural. \nEtiquette IDC enveloppe - avant travaux : C \nEtiquette IDC enveloppe - après travaux : A \nScénario d'intervention : rénovation totale \nEn raison du type de construction, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment se fera \npar interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre les espaces non-\nchauffés. Pose de nouvelles fenêtres. Pose de panneaux solaires. Mise aux normes et \nremplacement des installations techniques et de sécurité. Rénovation complète des cuisines et \nsalles de bains. Des solutions d'amélioration au vu de la SIA 500 et de la LHand devront être \nétudiées.  \nRemplacement de la chaudière par le passage à une PAC. \nCoûts des travaux : CHF 1'350'000 TTC  \n\n \n\n  \n\n  \n\n\n\n18 \n\nRoute du Signal 27bis \nLe bâtiment constitue avec le bâtiment Signal 27 à côté, l'ensemble de l'ancienne Clinique Beau-\nSoleil. Les deux bâtiments sont à traiter ensemble. Construit selon le type chalet, Signal 27b se \ncompose de 6 niveaux abritant une cave et des locaux techniques au sous-sol, des bureaux et des \ncabinets de consultation, une école au rez, des bureaux  et des logements au 1er étage, des \nlogements au 2e et 3e étage, et des combles. L'immeuble n'a pas d'ascenseur. Les sanitaires et \ncuisines sont à rénover selon leur état d'usure. L'état général des locaux, appartements et des \ncommuns nécessite une remise à niveau des installations techniques et de sécurité. La chaufferie \ncommune aux bâtiments 27 et 27b fonctionne au mazout.  \nLe bâtiment est en note *3* au recensement architectural. \nEtiquette IDC enveloppe - avant travaux : C \nEtiquette IDC enveloppe - après travaux : A \nScénario d'intervention : rénovation totale \nEn raison du type de construction en bois type chalet, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe \ndu bâtiment se fera par interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre \nles espaces non-chauffés. Pose de nouvelles fenêtres. Pose de panneaux solaires. Mise aux normes \net remplacement des installations techniques et de sécurité. Rénovation complète des cuisines et \nsalles de bains. Des solutions d'amélioration au vu de la SIA 500 et de la LHand devront être \nétudiées. Remplacement de la chaudière par le passage à une PAC. \nCoûts des travaux : CHF 5'215'000 TTC  \n\n \n\n  \n\n  \n\n\n\n19 \n\nRue du Valentin 27 \nConstruit en 1900, le bâtiment a été réaménagé en logements pour étudiants dans les années \n1990. Le bâtiment se compose de cinq niveaux. Abritant des caves, une buanderie et des locaux \ntechniques au sous-sol, les chambres d'étudiants, au nombre de 34, sont situées au rez, aux étages \net aux combles. Les locaux communs, cuisine et salons, sont situés au rez-de-chaussée. \nL'immeuble a un ascenseur. Les installations sanitaires datent de 2000 et la cuisine commune a été \naménagée en 2017. Les communs nécessitent une remise à niveau des installations techniques et \nsécuritaires. L'immeuble est chauffé au gaz. \nLe bâtiment est en note *3* au recensement architectural. \nEtiquette IDC enveloppe - avant travaux : C \nEtiquette IDC enveloppe - après travaux : B \nScénario d'intervention : rénovation priorité énergie \nIsolation périphérique de l'enveloppe et de la toiture, isolation du sous-sol, pose de nouvelles \nfenêtres, pose de panneaux solaires si la toiture est compatible. Contrôle / réparation des \ntechnicités obsolètes. Mise aux normes techniques et de sécurité. Pas d'interventions prévues \ndans les chambres. Remplacement de la chaudière par une PAC air-eau. \nCoûts des travaux : CHF 2'700'000 TTC  \n\n \n\n  \n\n  \n\n\n\n20 \n\nRue du Valentin 41 \nConstruit en 1884, le bâtiment se compose de quatre niveaux. Il est occupé par des bureaux au \nrez, des appartements au 1er et 2e étages et deux appartements dans les combles aménagées dans \nles années 1990-2000. Les caves, une buanderie et des locaux techniques sont situés au sous-sol. \nGlobalement, les appartements sont en bon état. Les bureaux, appartements au 1er et au 2e \nbénéficient d'un balcon. L'immeuble possède un jardin et des places de parc.  \nL'immeuble est chauffé au mazout. \nLe bâtiment est en note *3* au recensement architectural. \nEtiquette IDC enveloppe - avant travaux : C \nEtiquette IDC enveloppe - après travaux : B \nScénario d'intervention : rénovation priorité énergie \nIsolation périphérique de l'enveloppe et de la toiture, isolation du sous-sol, pose de nouvelles \nfenêtres, pose de panneaux solaires si la toiture est compatible. Contrôle / réparation des \ntechnicités obsolètes. Mise aux normes techniques et de sécurité. Pas d'interventions prévues \ndans les appartements.  \nLe chauffage sera remplacé par une PAC, puis par le CAD à son arrivée dans le quartier. \nCoûts des travaux : CHF 2'400'000 TTC  \n\n \n\n  \n\n\n


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name: Délibéré 22e séance CC du 10.06.2025 - Adoption - Préavis N° 2025/11 - Modification de la structure tarifaire de l'électricité et mise à jour du règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d'électricité

category_fr: Délibéré

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text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n22S séance du mardi 10 juin 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N° 2025/11 de la Municipalité du 24 avril 2025;\n\n— vu le rapport de la Commission permanente des finances nommée pour examiner cette\n\naffaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nprendre acte de la modification de la structure tarifaire de l’électricité suite à l’entrée en\n\nvigueur de la loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des\n\nénergies renouvelable\n\n2. valider le remplacement de l’article 12 du règlement actuel sur les indemnités\n\ncommunales liées à la distribution d’électricité par les articles 12 et 13 suivants et\nadapter la numérotation des articles suivants en conséquence\n\n« Art. 12— Personnes assujetties\n1 Tous les clients finaux des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité\n\nrattachés au territoire de la Commune de Lausanne sont assujettis aux taxes\n\ncommunales sur l’énergie électrique.\n\n2 Le rattachement à la commune est déterminé par le point de fourniture (point de\ncomptage) du client final considéré.\n\n3L’assujettissement commence dés qu’une consommation électrique est constatée et\nprend fin le jour où cette condition est éteinte.\n\nI..\n\n\n\n.1.\n\nArt. 13 — Modalités de prélèvement\n\n1 Les taxes prévues aux chapitres III à V du présent règlement sont perçues pour le\n\ncompte de la Commune de Lausanne par le gestionnaire de réseau de distribution\n\nd’électricité sur la base du décompte envoyé à chaque client final.\n\n2 Le montant des taxes est mentionné distinctement sur la facture d’électricité établie\n\npar le distributeur. Les taxes sont calculées par le distributeur en fonction du nombre\n\nde kWh distribués.\n\ntaxes doivent être payées par le client final â son distributeur dans les délais fixés\n\npour le paiement de la facture d’électricité.\n\nLe distributeur peut percevoir des acomptes.\n\nLe distributeur verse à la Commune de Lausanne le montant des taxes perçues au\n\nplus tard à la fin du premier trimestre qui suit la fin de l’année civile »\n\n3. prendre acte que ces modifications entreront en vigueur le premier jour du mois qui\n\nsuivra leur approbation par le département cantonal concerné.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi dix juin deux mille vingt-cinq.\n\nLe président Le secrétaire\n\n\n


Réponse à l'interpellation signée

category_fr: Réponse

text: \nfZ! Ville de Lausanne Finances et mobilité\nMunicipalité\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Valéry Beaud et consorts déposée le\n4février2025\n\n«Ecoquartier des Plaines-du-Loup - mais où est donc passé le projet « ZIP»?»\n\nLausanne, le 30 octobre 2025\n\nRappel de l’interpellation\n\n« L’écoquartier des Plaines-du-Loup a fait l’objet d’un concours international de projets d’ur\nbanisme en 2010. Parmi 54 projets, le jury a désigné le projet « ZIP », proposé par le bu\nreau lausannois TRIBU Architecture SA, comme lauréat. Un Plan directeur localisé (PDL) a\nensuite été adopté en 2014, puis un premier plan d’affectation (PAl) est entré en vigueur le\n2juin 2017, un deuxième PA (PA2) ayant été déposé à l’examen préalable le 8juillet2024.\nDans son rapport, le jury du concours d’urbanisme relevait en 2010 que le projet retenu\n« propose une couture en «zip» par la création d’éléments de liaisons clairs qui s’intègrent\ndans la continuité des espaces publics existants (rue, espaces verts, esplanade). La route\ndes Plaines-du-Loup est conçue comme articulation entre les quartiers situés à l’Est, avec\nune morphologie qui leur est propre et le nouveau bâti, organisé à partir des espaces pu\nblics ».\n\nDe son côté, le bureau TRIBU Architecture SA précise que le terme zip « explicite la vo\nlonté de relier le nouveau quartier à son contexte par un réseau d’espaces publics » (trïbu\narchitecture.ch).\n\nEnfin, la Ville de Lausanne explique que le projet « ZIP » « fait de ce nouveau quartier un\nespace de ralliement et d’échange avec les quartiers voisins, Un réseau tissé d’avenues, de\nrues, de ruelles et de places permettra en effet d’implanter ce nouveau morceau de ville\ndans un contexte existant » (lausanne.ch). La Municipalité en a d’ailleurs toujours fait un\nélément fort d’intégration du projet.\n\nAujourd’hui, alors que les derniers habitants des quelques 1200 logements de l’étape I\nprennent possession de leur appartement, force est de constater que rien ne semble vrai\nment avoir bougé au-delà du périmètre du PAl, dans les quartiers voisins, alors que le plan\ndu PDL défini pourtant des liaisons inter-quartier de mobilité douce ainsi que des liaisons\nbiologiques. L’une des mesures du PDL s’intitule par ailleurs « poursuivre le traitement des\nrues du nouveau quartier (mêmes matériaux, mêmes logiques...) dans les quartiers voi\nsins ».\n\nQuant à l’indispensable requalification de la route des Plaines-du-Loup, qui marque au\njourd’hui une importante césure avec les quartiers situés à l’Est, elle se fait impatiemment\nattendre des habitants et usagers. Il est d’ailleurs étonnant de la voir figurer en priorité C\nseulement (dès 2036) dans le projet d’agglomération Lausanne-Morges de 5 génération\n(PALM 2025), qui a été mis en consultation publique du 20 novembre au 31 décembre\n2024. »\n\nsecrétariat municipal version i .\nplace de la Palud 2— case postale 6904— 1001 Lausanne\n\nmunicipalite@lausanne.ch\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nQuestion I : Comment la Municipalité compte-elle mettre en oeuvre le projet « ZIP »\net à quelle échéance? Plus particulièrement, quand est-ce que seront aménagées les\ncontinuités tant de mobilité douce que biologiques vers les quartiers voisins de part\net d’autre du PA 1 ?\n\nDans l’image directrice qui guide l’élaboration des plans d’affectation des Plaines-du-Loup,\nune aire de verdure généreuse serpente au coeur du site. Elle permet d’offrir des transitions\nqualitatives avec le contexte bâti alentour, tout en venant compléter l’armature écologique\ndu nord-ouest de Lausanne. Les aires de dégagements prévues offrent une perméabilité\navec l’extérieur du futur quartier: elles viennent prolonger la trame du vide, en reprenant la\ngéométrie des rues et espaces non bâtis adjacents au site.\n\nLa réalisation de ces liaisons de mobilité active au sein du quartier intervient aprés la fin\ndes chantiers de construction des bâtiments de chaque secteur. En effet, les emplacements\nde ces liaisons sont occupés par les installations de chantier, en particulier pour le stockage\ndu matériel. Une fois les constructions achevées et les emprises au sol libérées, la Ville in\ntervient pour réaliser les aménagements des espaces publics, les liaisons de mobilité active\net la végétalisation des lieux, Dans l’attente du projet de requalification de la route des\nPlaines-du-Loup, des mesures d’amélioration et de sécurisation des liaisons piétonnes qui\ntraversent cet axe routier sont réalisées afin d’améliorer la situation existante.\n\nQuestion 2 : Quel est le calendrier de la requalification de la route des Plaines-du-\nLoup?\n\nÀ ce stade, les premières intentions et les lignes guide de la requalification sont en cours de\ndéfinition, dans le but d’esquisser l’image directrice du projet. La requalification de la route\ndes Plaines-du-Loup sera effectuée après la fin des travaux de construction du m3, qui im\npacteront fortement le secteur. Pour cette raison, ce projet est inscrit en priorité C (dès\n2036) dans le projet d’agglomération PALM. Une anticipation de la requalification a été\nécartée principalement en raison des contraintes liées aux emprises des chantiers du m3 et\ndes prochaines étapes de développement du quartier des Plaines-du-Loup. Un calendrier\nprésentant les différentes étapes de réalisation sera élaboré une fois définies les\néchéances de réalisation des étapes 2 et 3 du nouvel écoquartier ainsi que celles concer\nnant le m3.\n\nQuestion 3: Dans l’attente d’une requalification complète, certaines mesures ne\npourraient-elles pas déjà être misent en oeuvre, comme le rétrécissement de la\nchaussée, l’abaissement de la vitesse à 30 km/h ou l’amélioration de certaines traver\nsées piétonnes?\n\nUne réalisation anticipée de mesures de requalification de la route des Plaines-du-Loup est\nconsidérée comme non-proportionnée. Comme indiqué à la réponse 2, le secteur sera im\npacté par les chantiers des prochaines étapes de l’écoquartier ainsi que ceux du m3. Il con\nvient d’attendre la fin des chantiers et la libération des emprises pour réaliser le projet.\n\nCette route a toutefois déjà fait l’objet de mesures d’adaptation afin de favoriser la circula\ntion des transports publics et des vélos. Par exemple, en 2020, des aménagements cy\n\n2/4\n\n\n\n“ItG* Ville de Lausanne\n\nclables continus ont été réalisés à la montée comme à la descente. Afin d’améliorer la sé\ncurité des cyclistes, une partie des aménagements à la montée ont été réalisés à l’arrière\ndu stationnement, éliminant ainsi le risque d’accidents liés aux manoeuvres des voitures.\n\nProcéder actuellement à un rétrécissement de la chaussée se ferait au détriment des amé\nnagements qui favorisent la mobilité active (voies cyclables) et les transports publics (voies\nbus), réalisés il y quelques années seulement.\n\nAfin d’améliorer la marchabilité et la sécurité des personnes qui se déplacent à pied, la Ville\na aménagé en octobre 2024 une nouvelle traversée piétonnière à hauteur de la rue Ger\nmaine-Ernst, Doté d’un îlot central, ce point de passage sécurisé supplémentaire sur la\nroute des Plaines-du-Loup permet aux enfants venant du secteur Cassinette/Sois-Gentil de\nse rendre de manière plus directe et plus sécurisée à l’établissement scolaire des Plaines-\ndu-Loup. De plus, au carrefour de la Blécherette, a été implémentée durant l’été 2025 une\nnouvelle programmation de phasage des feux profitant aux personnes se déplaçant à pied,\nPar ailleurs, une nouvelle programmation du phasage des feux a été mise en place durant\nl’été 2025 au carrefour de la Blécherette, au bénéfice des personnes se déplaçant à pied.\n\nAu sujet de l’abaissement de la vitesse réglementaire à 30 km/h, la route des Plaines-du-\nLoup étant cantonale, un abaissement des vitesses ne sera possible qu’avec l’accord du\nCanton. Une zone particulière permettant une limitation de la vitesse sur la route des\nPlaines-du-Loup est inscrite au Plan directeur communal, dans le périmètre de la future sta\ntion du m3 et autour de l’intersection avec l’avenue du Vélodrome. Le périmètre exact de\ncette zone particulière et sa configuration seront déterminés dans le cadre de la conception\ndu projet de réaménagement de la route des Plaines-du-Loup.\n\nQuestion 4; Le terminus de la ligne de bus n° 1 à la Blécherette étant relativement\ndifficile d’accès depuis les bâtiments situés au Nord du quartier, avec notamment\ndeux traversées de routes à fort trafic, serait-il envisageable de créer un nouvel arrêt\nsur la route des Plaines-du-Loup, par exemple à l’Est de la parcelle n° 20’824?\n\nLa mise en service d’un hypothétique nouvel arrêt en direction du centre-ville interviendrait\nau plus tôt courant 2027, tandis que le début des travaux du m3 est actuellement planifié\npour 2029. Par conséquent, cet arrêt serait détruit deux ans seulement après sa mise en\nservice afin de laisser la place aux emprises du chantier du m3 qui vont investir cet empla\ncement, Les coûts de réalisation de cet arrêt sont ainsi jugés comme excessifs compte tenu\nde la très courte durée de vie de l’équipement à réaliser. Un arrêt supplémentaire en direc\ntion de la Blécherette n’est pas réalisable, car les bus circulent sur une voie centrale, ce qui\nempêche la descente de la clientèle à cet endroit.\n\nAfin d’améliorer la connectivité piétonne vers le terminus de la Blécherette, une analyse du\nphasage des feux de circulation a été menée au carrefour afin de vérifier si des marges\nsubsistent pour augmenter le nombre et la durée des phases vertes piétonnes par cycle.\nLes traversées piétonnes de l’itinéraire le plus direct vers le stade, soit Plaines-du-Loup et\nChâtelard, ont vu leur temps de feu vert passer respectivement de 10 à 12 secondes et de\n9 à 22 secondes, et il n’est plus nécessaire d’appuyer sur le bouton pour demander le feu\nvert. Cette modification réduit le temps d’attente et augmente considérablement le confort\ndes personnes qui se déplacent à pied.\n\n3/4\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Valéry Beaud.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne. le 30 octobre 2025.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\ntj )\\ çJ I\n\n4/4\n\n\n


name: Pétition au CC du FC Stade Lausanne Ouchy (M. Andrey) - Projet de rénovation du Stade Pierre de Coubertin

category_fr: Pétition

text: \nFC STADE LAUSANNE OUCHY Ville de Lausanne \n\nConseil communal \n\nCommission permanente des pétitions \n\nCase postale 6904 \n\n1001 Lausanne \n\nLausanne, le 19 juin 2025 \n\nRemise de pétition concernant le projet de rénovation du Stade Pierre de Coubertin \n\nMadame. Monsieur. \n\nPar la présente. nous souhaitons attirer votre attention sur un sujet d'importance capitale pour le \ndéveloppement de la pratique du football à Lausanne. Le FC Stade Lausanne Ouchy a pris connaissance \ndu projet de rénovation du Stade Pierre de Coubertin qui pourrait impacter de manière significative les \ninfrastructures sportives à Vidy. notamment celles qui accueillent de nombreux jeunes footballeurs. \n\nCe projet. bien qu'ambitieux et potentiellement bénéfique pour la région, présente un risque sérieux de \nréduction de la capacité d'accueil des infrastructures dédiées à la formation des jeunes footballeurs. La \ndiminution de ces infrastructures. si elle se concrétise. aura inévitablement un impact direct sur le nombre \nde jeunes joueurs que nous pourrons accueillir et accompagner dans leur développement sportif. \n\nLes espaces de qualité et accessibles sont essentiels pour encourager la pratique du sport et favoriser \nl'épanouissement des jeunes générations. Réduire ces infrastructures pourrait limiter l'accès à la pratique \nsportive pour de nombreux enfants. \n\nAfin de préseNer ces valeurs fondamentales. nous vous soumettons une pétition, signée par 184 \npersonnes. qui exprime notre inquiétude face à la réduction des infrastructures sportives et de leur impact \nsur la jeunesse locale. Nous demandons donc, avec tout le respect que nous vous devons. de revoir ce \nprojet afin d'assurer le maintien. voire l'extension. des équipements nécessaires à la formation des jeunes \nfootballeurs à Vidy. \n\nNous serions heureux de pouvoir discuter de ce sujet avec vous lors d'une prochaine séance du Conseil \nCommunal ou d'une rencontre dédiée à ce projet. \n\nDans l'attente de votre retour. nous vous prions d'agréer. Madame, Monsieur, nos salutations \ndistinguées. \n\nFC Stade Lausanne Ouchy 1 Allée du Bornan 6 1 1007 Lausanne 1 T +41 21 616 40 77 \nadm1n@fc - sloassoc1at1on ch J WNw fcslo-a ssoc1at1on ch \n\n\n\n\n


name: Interpellation de Bloch Olivier - Sévelin, où sont nos droit démocratiques ?

category_fr: Interpellation

text: \nInterpellation ordinaire \n\nSévelin, où sont nos droits démocratiques? \n\nLe mercredi 25 juin 2025 devait se tenir une séance publique entre les habitantes et \nhabitants du quartier de Sébeillon-Sévelin, et leurs autorités, en présence notamment \nde M. le Conseiller municipal Pierre-Antoine Hildbrand. Cette réunion faisait suite à \nune précédente rencontre du 25 avril et répondait à une demande exprimée par le \nCollectif de voisinage du secteur. \n\nOr, nous avons appris avec étonnement que cette séance a été reportée, à la suite de \nl'annonce d'une volonté de certains collectifs d'empêcher sa tenue. Cette décision a \nété confirmée par la Direction de la sécurité et de l'économie, via !'Observatoire de la \nsécurité et des discriminations, dans une communication du 24 juin. \n\nUne rencontre en format restreint a été maintenue dans un bâtiment administratif \nsécurisé, avec contrôle d'accès, uniquement pour les personnes préalablement \ninscrites. Si cette précaution peut se comprendre sur le plan logistique, elle soulève \nnéanmoins des interrogations démocratiques. \n\nQuestions: \n\n1. Est-ce que la Ville considère qu'un ou plusieurs collectifs ont effectivement \nempêché la tenue d'une réunion publique entre les autorités et les habitant·e·s du \nquartier Sébeillon-Sévelin ? \n\n2. Une telle situation s'est-elle déjà produite à Lausanne ? \n\n3. Quelles mesures la Municipalité entend-elle prendre pour garantir, à l'avenir, que \nles Lausannoises et Lausannois puissent rencontrer leurs autorités librement, \ndans des conditions sereines et inclusives, sans que des pressions extérieures -\nd'où qu'elles viennent - ne puissent faire obstacle à ces dialogues démocratiques \n? \n\n4. La Ville estime-t-elle que l'accès à l'expression citoyenne et aux échanges avec \nles autorités doit être protégé comme un droit fondamental, en particulier dans \ndes quartiers touchés par de graves problématiques de sécurité, de salubrité et \nde cohésion sociale ? \n\nJe remercie par avance la Municipalité pour ses réponses à mes questions \n\n\n


Rapport de la commission n° 73

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº73 \n\n \n\nChargée de l’examen du rapport-préavis N° 2024/57 «Réponse de la Municipalité au \npostulat de Mme Françoise Piron et consorts « Nos parcs et jardins méritent des \npoubelles esthétiques et adaptées ! » \n \n\n \n \n \nPrésidence :   Mme Constance VON BRAUN (Les Verts) \n\nMme Tatiana TAILLEFERT (Les Verts) ;  \nMme Karine BEAUSIRE BALLIF (soc.) ;  \nMme Gaelle MIELI (soc.) ;  \nM. Serge TALLA (soc.) ;  \nM. Yvan SALZMANN (remp. M. Joël TEUSCHER (soc.)) ;  \nM. Yann BEAUFILS (remp. M. Olivier MARMY (PLR)) ;  \nMme Françoise PIRON (PLR) ;  \nMme Klesta KRASNIQI (remp. Mme Diane WILD (PLR)) ;  \nMme Isabelle BONILLO (EàG) ;  \nM. Mathias PAQUIER (v’lib.) ;  \nM. Thibault SCHALLER (UDC) ;  \nMme Nathalie CARUEL (Les Verts). \n\nReprésentant de la Municipalité :   \nMme Natacha LITZISTORF, directrice de Logement, Environnement et \nArchitecture. \n\n    M. E. BALESTRA, Chef de service SPADOM  \nM. S. PERUZZO, Adjoint au Chef de service et Chef de division \nentretien, production et maintenance – SPADOM  \n\nNotes de séances : M.Assadour Matthey \n \nLieu Port-Franc 18, 3e étage, salle 368 \nDate : 31.02.2025 –  \nDébut et fin de la séance : 17h00 – 17h49. \n \n \n \nLa Présidente de Commission ouvre la séance à 17h00 et rapppelle son déroulement.  \nMadame la Municipale en charge de Logement, Environnement et Architecture présente \nle rapport et diffuse des images pour répondre aux considérations esthétiques et d’adaptation \ndu postulat. Des efforts d’intégration paysagère ont été faits et des adaptations en fonction de \nl’usage croissant des espaces verts.  \nLa postulante remercie pour la complétude du rapport qui fait état de la fréquentation des \nparcs et du volume de déchets dont on ne se rend pas forcement compte. Au parc Mont Repos \noù des poubelles ont été enlevées il y a eu beaucoup de plaintes quant aux déchets restants \naprès les soirées du weekend. Elle est peu convaincue par les poubelles en inox très \nsalissantes. La question est de savoir comment donner envie aux gens de prendre soin de \nl’espace public et aux enfants de trier. Le problème des poubelles enterrées est que tout y est \njeté sans qu’un tri soit effectué, ce qui est paradoxal quand elles se trouvent sur des places \nde jeux avec des enfants qui doivent apprendre à le faire. Par esthétique elle entendait ludique \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\npour donner l’envie de faire attention. Une fois qu’un lieu est sali par les déchets les personnes \nne font plus attention. Elle a effectué des recherches pour savoir se qui se fait dans d’autres \nrégions ou pays. \nDiscussion générale \nUne commissaire aimerait avoir une explication sur le fait que le rapport stipule que \nplusieurs mesures devaient être prises en 2024 alors qu’il date de fin 2024. Au parc de \nMilan, elle n’a pas trouvé de poubelle avant la sortie du parc et ce malgré la présence de \ntables de pic-nic. \nUne commissaire dit que la question de la poubelle pose celle de l’emballage, il reste \nencore trop d’emballages en plastique. Elle demande s’il est possible que la ville mette une \npression pour réduire ces emballages. \nMadame la Municipale répond que concernant le tri des déchets, comme vu en p.5, il est \neffectué dans les parcs et à proximité des places de jeu comme au parc de Milan, du \nDenantou, le talus Curtat, les Boveresses et Sauvabelin. Concernant la question de la \nprolongation des mesures 2024, le diagnostic mentionné dans le rapport-préavis a été fait. \nLa Trilo (brosse à gazon) a été achetée et les consignes du service de la propreté urbaine \nsont attendues pour le camion. Concernant la question d’agir en amont il est prévu un \nrèglement sur le plastique à usage unique. C’est un des critères de recherche de partenaires \npour tenir les édicules et take-aways aux abords des parcs. Concernant les poubelles aux \nentrées des parcs c’est pour éviter aux employés de la voirie de devoir faire trop d’allers-\nretours et en considérant que les usagers vont forcément repasser devant en en sortant.   \nUne commissaire dit qu’à la sortie du parc coté HEP, il n’y avait qu’une minuscule poubelle. \nL’adjoint au chef de service répond que la parcelle tout à gauche vers la sortie du parc \nn’appartient pas à la Ville et qu’une poubelle existe bel et bien à la sortie du Parc de Milan, \nsur territoire de la Ville.  \nMadame la Municipale propose de faire un tour de table sur la question esthétique des \npoubelles. Selon elle il est difficile de faire plus discret. Au bord du lac il a été fait en sorte \nque les poubelles puissent être peintes afin qu’elles soient bien visibles. Les poubelles \nenterrées et les poubelles requins lui semblent être très sobres et il appartient à tout un \nchacun de veiller à ce qu’elles restent propres.  \nUn commissaire suggère d’introduire une signalétique dans les parcs pour indiquer \nl’emplacement des poubelles. \nUn commissaire trouve quant à lui que ce n’est pas une solution adéquate. \nUne commissaire dit que pour rendre les poubelles plus esthétiques et ludiques il faudrait \nengager un artiste. Cependant la conjoncture économique rend peut-être cette mesure peu \nurgente. \nUne commissaire dit que les poubelles à la sortie des parcs en pente comme le parc Mont \nRepos posent un problème aux personnes qui se trouvent en son milieu, devant tout \nremonter ou tout redescendre pour les atteindre. Par ailleurs, en bord de mer, il a été installé \ndes poissons-gloutons réalisé par un artiste afin d’inciter les enfants à trier le PET. Il y a un \nartiste lausannois qui lui a dit qu’il serait disposé à faire de même. \nMadame la Municipale rappelle une nouvelle fois que les poubelles sont installées à toutes \nles entrées-sorties des parcs et que l’on passe donc obligatoirement devant quand on \nressort.  \nUn commissaire apprécie les poubelles requin car les corneilles faisaient ressortir les \ndéchets des autres poubelles. \nUne commissaire dit qu’il y a besoin d’un rapport affectif aux poubelles, il faut qu’il y ait un \ncertain attachement pour encourager au tri. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nUn commissaire estime que ces poubelles en inox vont de pair avec un lissage général de \nl’apparence du mobilier urbain. Ce n’est pas indispensable de dépenser de l’argent dans ces \npoubelles mais ce serait l’occasion de redonner de l’identité au mobilier urbain. \n\n \nDiscussion particulière (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte) \nChapitre 4.2 : types de poubelles actuelles :  \nUne commissaire demande si c’est dans les bennes Zbinden qu’est effectué le tri. \nL’adjoint au chef de service répond que le tri est effectué à côté des bennes compactrices. \nLes bennes Zbinden sont en inox. Leurs avantages sont leur grande capacité et qu’elles \npermettent d'être déplacées en fonction des saisons et de l’utilisation des parcs \nUne commissaire demande s’il pourrait être imaginé d’en installer une au parc de Milan le \ndimanche soir lorsqu’ il y a énormément de personnes qui mangent dans le parc. \nL’adjoint au chef de service répond que ce n’est pas prévu pour le parc de Milan pour \nl’instant mais plutôt au parc du Désert qui est beaucoup utilisé mais où il n’y a pas la masse \ncritique pour y faire du tri. Ce peut être aussi utilisé au parc du Bourget ou des zones de tri \nsont définies afin de compléter l’infrastructure et éviter aux usagers de devoir parcourir 250m \npour aller aux poubelles. \nChapitre 5.2 : Réponse au postulat – état actuel de la situation :  \nUn commissaire demande si l’action «cheval-urbain» arrêté en 2019 sera réhabilitée. \nMadame la Municipale répond que le cheval est malheureusement décédé. \nUne commissaire dit que selon le rapport, la police peut donner des amendes pour des \ndéchets jetés hors des poubelles mais aussi les surveillants des espaces verts, elle demande \nsi c’est la police, ces surveillants ou les deux qui seront en mesure de donner ces amendes.   \nMadame la Municipale répond qu’il y a 23 surveillants assermentés. \nL’adjoint au chef de service répond ajoute qu’il y en a 2 qui ont le titre de surveillants des \nespaces verts et qui sont chargés de faire de la prévention et de mettre des amendes. \nMadame la Municipale souligne que les 23 surveillants assermentés peuvent donner des \namendes. \nChapitre 6 : Impact sur le développement durable :  \nUne commissaire n’a pas remarqué de «nette amélioration» de la propreté des espaces \nverts. Elle demande sur quels critères la Municipalité se base pour faire cette observation. \nUne commissaire répond qu’elle a vu une nette amélioration de la propreté des parcs \ncomme au Bourget  \nUne commissaire tient à saluer l’amélioration vue depuis des années et la bonne \ncollaboration de services. Elle est pour une diversité de la typologie des poubelles.  \nMadame la Municipale répond que le critère qui permet de juger de l’amélioration de la \npropreté dans les parcs est le nombre d’heures prises par les collaborateurs pour ramasser \nles déchets qui sont en diminution. L’accent a été mis sur l’infrastructure pour répondre à \nl’augmentation de la population et a l'attrait grandissant des parcs. Dans des espaces \nspécifiques comme les rives du lac, une collaboration s’est mise en place depuis maintenant \nplusieurs années sous l’égide de M. Hildbrand et M. Schaer qui permet de gagner en \nefficacité. Des artistes ont été sollicités pour peindre des poubelles et une sensibilisation a \nété faite auprès des jeunes. Toutes ces mesures ont contribuées à améliorer la situation. Le \npoint de bascule est le moment du festival Balelec avec qui la Municipalité a tissé des liens \npour éviter les débordements. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\nUne commissaire constate également qu’il y a une amélioration de la propreté dans les \nparcs. Elle se demande si la Municipalité a été contactée par des associations de retraités \nou autres collectifs qui veulent contribuer à la propreté des parcs, s’il y a une volonté \ncitoyenne de combattre ce problème. Elle demande s’il y a une amélioration au niveau des \nmégots de cigarette. Elle demande si des actions sont entreprises pour débarrasser les \ndéchets plastiques qui jonchent les rives du lac les lendemains de tempêtes. \nL’adjoint au chef de service répond qu’il y a beaucoup d’associations, d’entreprises ou les \nscouts qui proposent de nettoyer l’espace publique ou les forêts et c’est le Service de la \nPropreté Urbaine qui coordonne les opérations. Lors de ces campagnes il est indiqué aux \nvolontaires de se concentrer sur les petits déchets comme les mégots de cigarettes. Une fois \npar année il y a des volontaires qui nettoient les rives du lac. \nUne commissaire dit que l’observation du nombre d’heures de ramassage de déchets lui \nsemble être un bon critère pour juger de l’amélioration de la propreté des parcs. Elle n’est \ncependant pas totalement satisfaite de la réponse qui n’apporte rien de nouveau. C’est \nmalheureusement, selon elle, la répression qui marche le mieux contre les dégradations de \nl’espace urbain. \nMadame la Municipale dit qu’elle rêve qu’il y ait des changements au niveau des normes qui \npermettrait de donner une journée de ramassage de déchet en cas d’infraction. \n\n \n \n \n \n \n \n \n \nConclusion(s) de la commission : \n \n \nVote concl. 1  : 8 oui 2 non 2 abstentions \n \nLa commission propose d’accepter la conclusion du rapport-préavis \n \nLa séance est levée à 17h49  \n \n \n \n \nLausanne, le8 avril 2025 \n Le rapporteur/la rapportrice : \n (signé)Constance von Braun \n \n \n \n\n\n


Rapport de commission n° 26

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 26 \n\n \nchargée de l’examen du préavis N° 2025/26 - Octroi d’un crédit \nd’investissement du patrimoine financier de CHF 48’400’000.- pour le 2e \nlot d’assainissement énergétique et réorientation de la stratégie  \n\n \n \n \n\nPrésidence :   M. Johann DUPUIS (EàG) \nMembres présents : M. Louis DANA (rempl. M. Philippoz (soc.)) ; Mme \n\nChristelle RIGUAL (soc.) ; Mme Esperanza PASCUAS \n(rempl. M. Steimer (soc.)) ; M. Samson YEMANE (soc.) ; \nM. Matthieu DELACRETAZ (PLR) ; Mme Marisa \nMAURER PUTALLAZ (PLR) ; Mme Karine ROCH (Les \nVerts) ; M. Eric BETTENS (rempl. Mme Berguerand (Les \nVerts)) ; M. Vincent VOUILLAMOZ (v’lib.) ; M. Günter \nHANISCH (UDC). \n\n \nMembres excusés : Mme Mathilde MAILLARD (PLR), Mme Paloma GRAF \n\n(Les Verts) ; \nMunicipal : Mme Natacha LITZISTORF, municipale en charge de \n\nLOGEMENT, ENVIRONNEMENT ET ARCHITECTURE \nInvité-e-s : Mme Catherine BORGHINI, cheffe du Service \n\nd’Architecture et Logement (ARLO) \n M. Rolf EBERHARD, délégué à la Commission \n\nimmobilière \nM. Renaud JACCARD, chef du Service des gérances \n\n Mme Andrea FAUCHERRE, adjointe à la cheffe du \nService ARLO \n\n \nNotes de séances :  Mme Marion CENTELIGHE \n \n \nLieu : Port-Franc 18, 3ème étage, salle 368 \nDate : 24.09.2025 - Début et fin de la séance : 12h30 – 14h15 \n \n \n \nLa Municipale présente le préavis. Celui-ci propose l’assainissements de 23 bâtiments pour \nun montant de 48’400'000.- CHF. Le préavis dresse également le bilan de la stratégie \nd’assainissement et propose sa réorientation en prenant en compte plusieurs propositions du \nconseil communal. Parmi les éléments importants du bilan, il y a premièrement le constat de \nl’éclatement du patrimoine immobilier de la Ville qui comprend 600 bâtiments chauffés \nrépartis entre 14 services. Deuxièmement, il faut mentionner la non-complétude des audits \nqui ont été menés. 242 sont encore à faire, ils seront menés d’ici le premier trimestre 2026. \nConcernant la réorientation stratégique, il s’agit de ne plus prioriser uniquement \nl’assainissement du patrimoine financier, une stratégie qui tenait la route du point de vue \nfinancier, mais qui n’était pas optimale pour atteindre les objectifs d’assainissement à moyen \nterme. C’est la raison pour laquelle, ce préavis propose un spectre plus restreint d’objets du \npatrimoine financier et qu’un préavis complémentaire portant sur le patrimoine administratif \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nsera prochainement soumis au conseil communal. La Municipale mentionne également le \nfait que la stratégie devra monter en puissance pour atteindre les objectifs fixés et que les \nenjeux patrimoniaux représentent une contrainte, même si certains exemples qui montrent \nqu’on peut concilier les contraintes patrimoniales et énergétiques. Enfin, il est également \nmentionné que la vente ou la création de DDP figurent parmi les instruments possibles et \nque le respect absolu du locataire continuera à être une constante de l’action municipale. \n \nUn membre de l’administration mentionne le cas du bâtiment de la Chaumière 3–5, car les \nétudes de faisabilités montrent la possibilité de surélever le bâtiment et de créer 18 \nlogements supplémentaires ce qui est intéressant en vue de la pénurie de logements. Cette \nsurélévation n’était pas prévue dans le coût estimé de 74 millions du précédent préavis \n2023/01 concernant les d’assainissements et représente une plus-value d’environ 2,5 \nmillions. Il y a une revue de la stratégie concernant deux bâtiments d’Abbaye 5 et Mont D’or \n11–13. Il pourrait y avoir une vente en DDP sur ces objets. Par rapport au Préavis 2023/01, \nla méthodologie de calcul des charges pour les ressources internes a été revue. Ainsi, un \nmontant de 2,9 millions de ressources internes est sollicité. Un montant de l’ordre de \n600'000.- est également demandé pour établir les audits énergétiques (ImmoLabel) sur les \n242 objets restant du patrimoine de la ville. Il est proposé de centraliser ce montant dans le \nservice ARLO pour pouvoir les engager rapidement et les conduire dès le premier trimestre \nde l’année prochaine. Les coûts totaux sont donc de 48,4 millions pour ce préavis. Les \nretours sur investissements sont à ce jour garantis. . Concernant les loyers, ils n’ont pas été \nfixés au sommet de ce qu’autorise la L3PL qui représenterait une augmentation de 60% de \nloyer moyen sur l’ensemble des lots soit environ 100.- de plus par m2. De leur côté il a été \nconvenu d’une augmentation lissée de 30% soit 55.- en moyenne par m2. Par ailleurs les \nloyers de départ sont pour certains très bas : le souhait est de répondre à la volonté de \nrentabilité de la ville tout en gardant des loyers les plus modérés et les plus justes possibles. \nLa rentabilité globale sur la valeur totale fixée à 3% est atteinte. L’impact sur l’atteinte des \nobjectifs du Plan Climat est important concernant les émissions à effet de serre. Les \nprojections de diminution concernant le 2ème lot, sont de 56% sur les besoins de chaleur et \nde 75% pour les émissions de CO2. \n \nDiscussion générale \n \nDes commissaires demandent si des études de faisabilité de la densification sont faites \nautomatiquement et si les subventions du programme Bâtiments sont demandées ainsi que \nles raisons pour lesquelles l’IDC est utilisé plutôt que le CECB. Les représentants de la \nMunicipalité répondent que les études de densification sont faites systématiquement, car \nc’est une opportunité pour faire des surélévations, réaménager les combles ou encore \néchanger les appartements avec des tailles qui correspondent à la demande des locataires. \nDes certificats CECB sont établis et les subventions demandées. L’IDC est plutôt utilisé pour \nfaire le tri. C’est toujours l’objectif maximum au niveau énergétique qui est visé. Il est précisé \nque le montant supplémentaire de 2,5 millions prévu pour Chaumière 3-5 est pour l’instant \nseulement indicatif \n \nEn réponse à une nouvelle série de questions, la délégation municipale informe que le chiffre \nde 600'000 CHF correspond au besoin d’enregistrer encore les 242 bâtiments non traités \ndans le logiciel ImmoLabel sur les 600 que comptent les services propriétaires. ImmoLabel \ndonne une étiquette énergétique et une première appréciation du comportement énergétique \ndu bâtiment, tandis qu’ImmoData rassemble l’ensemble des données du bâtiment (état de \nvétusté, investissements à consentir, etc.). S’agissant des réduction de CO2 visées, elles ne \nsont que de 75% et non pas de 100%, car le CAD n’est lui-même pas encore 100% \ndécarboné. Concernant les critères de sélection des bâtiments du lot, il s’agit \nessentiellement du type de production de chaleur et de la consommation énergétique. Les \ngros objets sont également privilégiés, mais ils sont relativement rares. Le but est de \nsupprimer la consommation de mazout et de gaz fossiles et de privilégier le raccordement au \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nCAD. Ce n’est malheureusement pas possible pour les bâtiments dont les besoins en \npuissant sont inférieurs à 50 kw. L’alternative dans ce cas est la pompe à chaleur \naccompagnée de panneaux solaires. Il n’y a en général pas de système de climatisation \nprévu, mais une ventilation mécanique double–flux ou simple–flux.  \n \nDiscussion du préavis chapitre par chapitre \n \nChapitre 4 \n \nSuite à une question, la délégation municipale informe qu’un des prestataires qui avait \nsoumissionné pour un mandat d’architecte dans le cadre d’un appel d’offres concernant un \nbâtiment a fait recours contre la décision d’attribution. La procédure a duré 8 mois. \n \nA une autre question portant sur les projets de la Municipalité concernant les objets Abeilles \n5 et Mont-d’or 11-13, la délégation municipale répond que pour Abeilles 5, une vente en \nDDP est prévue, mais pas encore réalisée. Concernant Mont–d’Or, l’idée est de faire un \néchange foncier. À ce sujet–là, tous les chefs de groupe du Conseil communal ont été \nconviés à une séance pour discuter de ce projet d’échange foncier, l’idée étant de préserver \nun parc à Aubépines face à un immense projet de densification auquel la Municipalité s’est \nopposée. La question est de savoir ce qu’on fera d’Aubépines et en particulier de ces deux \nbâtiments occupés aujourd’hui par des collectifs. Il y a l’idée d’en faire un projet social avec \nun partenariat public/privé. Le préavis est déjà bien avancé et sera présenté au Conseil \ncommunal. Le souhait étant avant tout de préserver ce parc avec un projet qui permettrait \nd’éviter cette immense densification.  \n \nS’agissant des rendements, l’objectif est que l’entier des travaux soient couverts, c’est–à–dire \nque la valeur comptable plus le coût des travaux permettent un rendement net de 3% sur la \nvaleur future. L’autre exigence est que le flux de fond permette un rendement de 1,5%, c’est–\nà–dire le rendement du coût des travaux par rapport à l’augmentation de l’état locatif, \nadditionné à la réduction des charges. Concernant, les rendements pour les bâtiments du \npatrimoine administratif qui seront prochainement assainis, il est répondu que le patrimoine \nadministratif ne fait pas de revenus, c’est une charge. Il faudra des réflexions sur les plafonds \nd’endettement dans le futur.  \n\nChapitre 7 \n\nLe montant de 7% de divers et imprévus semblant être relativement bas pour un commissaire.  \nLa délégation municipale confirme que ce pourcentage est bas et qu’usuellement, pour de la \nrénovation, on considère plutôt 10 à 12%. Cette centralisation permet de garantir une certaine \nflexibilité et de ventiler ce divers et imprévus là où il est indispensable. Cela crée un incitatif \npour contenir les coûts, dans le sens d’une sobriété.  \n\n \n\nChapitre 10.2 \n\nLa commission est informée qu’une personne a été engagée pour accompagner les locataires. \nUn commissaire regrette que la Municipalité semble s’autolimiter sur les loyers et qu’on \npourrait s’attendre à des rendements plus optimaux. La délégation municipale répond qu’il faut \nconsidérer les autres politiques publiques de la ville. Sur certains bâtiments, il serait possible \nd’augmenter plus fortement les loyers pour atteindre un rendement optimal. Néanmoins, si \ncela implique que des locataires perdent leur logement, les coûts pourraient se répercuter sur \nla ville. On n’y gagne pas nécessairement, si cela contribue à augmenter la précarité. Il faut \négalement considérer le point de vue du locataire. La L3PL est limitative quand on a des loyers \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\ndéjà adaptés au marché. Il n’est pas rare d’avoir dans le patrimoine financier actuel des loyers \ntrès bas, aux environs de 100.- le m2 par année. Si on augmente de 60% par année ce type \nde loyer, l’augmentation sera difficilement convenable pour le locataire en place. Dans les \nrelocations de logements qui se sont retrouvés vides et qui ont été assainis, on peut faire une \naugmentation de loyer qui a un effet de rattrapage dans l’investissement. Cela permet de \npanacher au sein d’un même immeuble entre loyers plus faibles et des loyers conformes au \nmarché. L’immeuble de César-Roux est donné en exemple de cette stratégie. La situation des \nlocataires est discuté au cas par cas avec un accompagnement personalisé. \n\nIl est demandé ce qui se passe en cas de surcoût des travaux. La Municipale répond que son \norientation personnelle est de mettre la priorité sur le fait de garder des loyers, quitte à baisser \nle rendement à 2%. Pour elle, la priorité est de conserver un rendement raisonnable et des \nlocataires en place.  \n\nA la question de savoir à quel type de locataire la Municipalité s’adresse en priorité, il est \nrépondu que la mixité sociale règne. Au niveau des prix, les loyers sont dans des fourchettes \nentre 102–321.- le m2 avant rénovation et après rénovation entre 146–336.- le m2 par année. \nIl peut y avoir une augmentation de loyer entre 7 et 66% selon les objets, l’objectif étant de \nrester dans la médiane du quartier. \n\nChapitre 11 \n\nUn commissaire propose une nouvelle conclusion : «… de charger la municipalité de viser \nl’exemplarité énergétique lors de l’assainissement du patrimoine financier en atteignant \nles valeurs cibles de la norme SIA 380/1 en vigueur. »  \n\nLe commissaire explique que la norme SIA 380/01 concerne les performances énergétiques \ndes bâtiments. Elle existe depuis des décennies et prévoit deux valeurs, la limite et la cible. \nLa cible étant plus haute que la limite. Cette SIA est révisée tous les 10 ans et chaque 10 ans \nce qui était la cible devient la limite et on fixe la barre plus haut. On demande donc à la ville \nde faire un peu mieux que la limite. La limite est fixée dans la loi, donc la ville est obligée de \nla respecter. Dans le canton de Vaud, on impose de viser la valeur cible, mais cette disposition \nn’existe pas pour les communes. Cette conclusion viserait donc à ce que la ville de Lausanne \ns’engage à faire aussi bien que le canton. \n\nL’appréciation de la Municipalité est demandée. Celle-ci indique qu’il faut faire la différence \nentre les constructions nouvelles et les rénovations. Sur certains objets où il y a des contraintes \npatrimoniales, il n’est pas toujours possible d’atteindre la valeur cible. \n\nUn commissaire regrette cette nouvelle conclusion et aurait souhaité un vœu à sa place. \n\n \n \n \nConclusion(s) de la commission :  \n \nLa commission vote la nouvelle conclusion 7 : « … de charger la municipalité de \nviser l’exemplarité énergétique lors de l’assainissement du patrimoine financier en \natteignant les valeurs cibles de la norme SIA 380/1 en vigueur. » \n \nVote concl. 7 : 6 oui 2 non 3 abstention  \n\n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n5 \n \n\nLe président propose de voter le reste des conclusions une à une.  \n\n \nVote concl. 1 : oui à l’unanimité \n\nVote concl. 2 : oui à l’unanimité \n\nVote concl. 3 : oui à l’unanimité \n\nVote concl. 4 : oui à l’unanimité \n\nVote concl. 5 : oui à l’unanimité \n\nVote concl. 6 : oui à l’unanimité \n \n \n \n \nLausanne, le \n Le rapporteur/la rapportrice : \n (signé) Prénom Nom \n \n \n \n\n\n


name: Préavis N° 2025/05 - Chemin Praz-Lau 3 - Lausanne, biens-fonds n° 14'022, 14'031 et 14'039, droits distincts et permanents (DDP) de superficie nos 14'040 et 14'042 - Mutation parcellaire, prolongation et modification du DDP 14'040 inscrit au profit de la société FIM Management S.A.

category_fr: Préavis

text: \nVersion 3.4 \n\n \nChemin Praz-Lau 3 – Lausanne, biens-fonds 14022, 14031 et 14039, droits distincts et \npermanents (DDP) de superficie 14040 et 14042 – Mutation parcellaire, prolongation \net modification du DDP 14040 inscrit au profit de la société FIM MANAGEMENT SA \n      \n \nPréavis Nº 2025 / 05  \n Lausanne, le 6 mars 2025 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé  \nLa Ville de Lausanne est propriétaire de plusieurs terrains dans le périmètre de Vernand-\nDessous, au lieudit « Bel-Air ». En 1978, deux parcelles ont été mises à disposition de so-\nciétés actives dans le domaine de la construction par le biais de droits de superficie. Elles y \nont édifié un centre artisanal situé chemin Praz-Lau 3, permettant d’accueillir leurs activités \net celles d’autres entreprises.  \nLe centre artisanal est séparé en deux bâtiments, sur deux DDP indépendants. Un bâtiment \na fait l’objet d’une rénovation en 2007. Suite à cette rénovation et conformément au préavis \nN° 2007/5, le droit de superficie (DDP) a été prolongé jusqu’en 2066 et la rente de superfi-\ncie a été augmentée.  \nLa superficiaire du bâtiment voisin souhaite aujourd’hui aussi procéder à une rénovation de \nson immeuble. Elle a déposé une demande de permis de construire prévoyant notamment \nun assainissement énergétique complet de l’enveloppe du bâtiment, pour un montant total \nde CHF 320'000.-. Dans ce contexte, elle a également demandé une prolongation de son \nDDP afin de pouvoir amortir son investissement sur une plus longue durée.  \nTenant compte de l’important investissement de la superficiaire, il est proposé d’accepter \nde prolonger le DDP moyennant une augmentation de la rente de superficie.  \nIl est aussi proposé de procéder à une mutation parcellaire visant à simplifier la situation \nfoncière dans le périmètre. \nLe présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de lé-\ngislature :  \n2. La politique énergétique contre le réchauffement climatique   \n5. Des échanges, du tourisme, des emplois & des commerces  \n\n2. Objet du préavis  \nPar le présent préavis, la Municipalité sollicite l’accord de votre Conseil concernant la pro-\nlongation et la modification du droit distinct et permanent (DDP) de superficie 14’040 de la \ncommune de Lausanne, grevant le bien-fonds 14’031, même commune, inscrit au profit de \nla société FIM MANAGEMENT S.A.  \nIl est proposé de prolonger le DDP d’une durée de 28 ans, afin de porter l’échéance du droit \nde superficie en 2066, comme pour le DDP 14’042 voisin.  \nEn contrepartie, il est proposé d’adapter la rente de superficie afin de tenir compte de l’évo-\nlution des prix de terrain en zone industrielle et artisanale. Il est également proposé de sou-\ntenir la démarche d’assainissement énergétique de la superficiaire et de tenir compte de \n\n \n\n \nCulture et développement urbain \n      \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/05 du 6 mars 2025 \n\n 2 / 6 \n\nl’investissement réalisé en consentant à un rabais de rente pendant les dix premières an-\nnées dès la fin des travaux de rénovation.  \nAu final, il est proposé de maintenir un taux de rente de 5% et de porter le prix de terrain de \nCHF 70.-/m² initialement ou CHF 139.-/m² actuellement en tenant compte de l’indexation, à \nCHF 260.-/m² pour les dix premières années, puis à CHF 320.-/m² pour la période restante \ndu DDP. Il découle de ces augmentations que la rente annuelle passerait de CHF 8'563.- \naujourd’hui à CHF 16'679.- pendant les dix premières années, puis à CHF 20'528.- pour la \ndurée restante. La rente sera indexée tous les 5 ans à l’indice suisse des prix à la consom-\nmation.  \nL’ensemble des frais de constitution du DDP sera à charge de la superficiaire.  \nEn dernier lieu, il est également proposé de procéder à une mutation parcellaire visant à ré-\nunir trois biens-fonds, à augmenter l’assiette du DDP 14’040 et à réduire une partie du do-\nmaine public communal dont l’assiette ne correspond pas aux aménagements existants. \n\n3. Préambule  \nLa Ville de Lausanne est propriétaire de plusieurs terrains dans l’exclave de Vernand, dans \nle périmètre Vernand-Dessous, situé entre la commune de Romanel-sur-Lausanne et le vil-\nlage de Cheseaux-sur-Lausanne. Le secteur comprend entre autres une zone industrielle et \nartisanale sur laquelle de nombreux bâtiments d’activités ont été construits.  \nLa Commune de Lausanne est notamment propriétaire des biens-fonds 14’022, 14’031 et \n14’039 de son territoire communal, situés au lieudit « Bel-Air ». Les terrains ont été mis à \ndisposition de sociétés actives dans le domaine de la construction par le biais des deux \ndroits distincts et permanents (DDP) de superficie 14’040 et 14’042.  \nLes sociétés superficiaires y ont construit en 1979 un centre artisanal composé de deux bâ-\ntiments, afin d’y accueillir leurs activités et celles d’autres entreprises. Conformément à \nl’acte constitutif des droits de superficie, elles ont érigé chacune « un bâtiment de deux ni-\nveaux, à usage industriel, comprenant des ateliers, des dépôts, des bureaux et des locaux \nde service. » Les deux bâtiments sont situés au chemin Praz-Lau 3 et les abords compren-\nnent également des places de stationnement extérieures.  \nCes éléments sont visibles sur le plan de situation joint en annexe 1 au présent préavis. Les \nextraits du registre foncier des immeubles concernés sont également joints en annexe 2.  \nLes deux bâtiments sont cadastrés individuellement et portent des numéros ECA différents, \nmais ils partagent la même adresse et forment un ensemble architecturalement cohérent. \nLes actes constitutifs de superficie prévoient que pour chaque bâtiment, « La construction \nsera conçue de façon telle qu’elle pourra être démolie sans altérer le bâtiment contigu qui \nfera l’objet également d’un droit de superficie… ». Les structures des bâtiments sont ainsi \nindépendantes et les espaces intérieurs sont séparés par une cloison. \n\n4. Droits de superficie existants  \n4.1 Dispositions communes aux deux DDP  \nLes deux DDP sont situés en zone réservée à l’industrie et à l’artisanat. Ils ont été consti-\ntués en 1978 pour une durée de soixante ans, soit initialement jusqu’au 5 décembre 2038.  \nLes conditions de départ des DDP prévoient notamment une rente de superficie de 5% de \nla valeur de terrain, fixée à CHF 70.-/m². Le montant de la rente est indexé tous les cinq ans \nsur la base de l’indice suisse des prix à la consommation. Suite aux indexations succes-\nsives, le prix de terrain résultant est aujourd’hui d’environ CHF 139.-/m².  \nLe retour des constructions en cas d’extinction des DDP à l’échéance ou ultérieurement se \nfera sans paiement d’aucune sorte.  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/05 du 6 mars 2025 \n\n 3 / 6 \n\n4.2 DDP 14042 grevant le bien-fonds 14022  \nLa partie ouest du centre artisanal est édifiée sur le bien-fonds 14’022, qui présente une \nsurface de 1'128 m². La parcelle est grevée du DDP 14’042, de même surface, qui supporte \nle bâtiment numéro ECA 15’898 d’une emprise au sol de 529 m².  \nLe droit de superficie a initialement été constitué au profit de la société P. Berti S.A., puis a \nété vendu en suite de liquidation en 1990 à la société immobilière S.I. LE VERNAND S.A. \nEn 2007, cette société a souhaité procéder à d’importants travaux de rénovation. Dans ce \ncontexte, elle a requis une prolongation du DDP de 28 ans supplémentaires, soit jusqu’au \n4 décembre 2066, afin de pouvoir étendre la durée d’amortissement de son investissement.  \nLa prolongation lui a été accordée par décision du Conseil communal du 4 septembre 2007, \nconformément aux conditions figurant dans le préavis N° 2007/5, du 8 février 2007. À cette \noccasion, la rente a été augmentée avec un prix unitaire de terrain porté de CHF 70.-/m² à \nCHF 200.-/m².  \nEn 2021, le DDP 14’042 a été transféré par suite de fusion à la société Trauffer AG, deve-\nnue ultérieurement Trauffer Immo AG.  \n4.3 DDP 14040 grevant le bien-fonds 14031  \nLa partie est du chemin Praz-Lau 3 est édifiée sur le bien-fonds 14’031, qui présente une \nsurface de 1'231 m². La parcelle est grevée du DDP 14’040, de même surface, qui supporte \nle bâtiment numéro ECA 15’889 d’une emprise au sol de 791 m².  \nLe droit de superficie a initialement été constitué au profit de la société immobilière S.I. Bel-\nAir S.A. Il a ensuite été vendu à des particuliers en 2007, puis à nouveau vendu en 2011 à \nl’actuelle propriétaire, la société FIM MANAGEMENT S.A.  \nLa rente de superficie initiale était basée sur une valeur de terrain de CHF 86'170.-, condui-\nsant à une rente annuelle de CHF 4'308.50. Le prix de base du terrain n’a pas été adapté \ndepuis, mais la rente a été indexée régulièrement et s’élève aujourd’hui à un montant de \nCHF 8'563.- par an.  \n\n5. Projet de rénovation du DDP 14040  \nLa société FIM MANAGEMENT S.A., bénéficiaire du DDP 14’040, souhaite aujourd’hui pro-\ncéder à la rénovation et à l’assainissement énergétique de son bâtiment. Elle a déposé une \ndemande de permis de construire le 21 décembre 2023.  \nLa rénovation du bâtiment prévoit des travaux d’isolation de la toiture, de remplacement des \npanneaux de façade avec la pose d’une isolation périphérique et d’isolation intérieure de la \nparoi mitoyenne, soit la cloison entre la partie est et la partie ouest du bâtiment. Le montant \ndes travaux est estimé à CHF 320'000.-. Ces travaux permettront une nette amélioration de \nl’efficacité énergétique de l’enveloppe du bâtiment.  \nDans le cadre de son projet, la superficiaire a interpellé la Ville de Lausanne afin de deman-\nder une prolongation de son droit de superficie. En effet, la relative courte échéance du \nDDP fixée en 2038 permet difficilement d’amortir le montant conséquent des travaux d’as-\nsainissement énergétique.  \n\n6. Régularisation foncière  \nLes limites des trois biens-fonds 14’022, 14’031 et 14’039 propriétés de la Ville de Lau-\nsanne ont été définies suite à une mutation parcellaire intervenue en 1978, juste avant la \nconstitution des droits de superficie.  \nLe développement du projet de centre artisanal et certaines modifications ultérieures ont \nconduit à une situation parcellaire qui ne correspond pas tout à fait aux aménagements qui \nont été réalisés. La situation concerne essentiellement les places de stationnement exté-\nrieures et les abords du terrain en bordure du domaine public.  \nEn pratique, et comme cela est visible sur le plan de situation joint en annexe 1 au présent \npréavis, les places de stationnement à l’ouest du site sont situées sur le bien-fonds 14’039, \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/05 du 6 mars 2025 \n\n 4 / 6 \n\nen dehors de l’assiette du DDP 14’042. Celles qui sont situées au nord des DDP sont à \ncheval sur la limite du bien-fonds 14’039, qui borde les droits de superficie.  \nUne partie du talus herbeux situé entre les places de stationnement et les trottoirs est si-\ntuée sur la parcelle de domaine public communal DP 360. Enfin, la Ville de Lausanne est \négalement propriétaire du bien-fonds 9’102 situé à l’est du périmètre et sur lequel se trouve \nl’accès nord pour les véhicules.  \nAprès analyse par le Service du cadastre, il est proposé de procéder à une mutation parcel-\nlaire du secteur. Concrètement, trois mesures sont prévues afin de clarifier la situation des \nplaces de stationnement et l’emprise du domaine public :  \n\n1. réunir les trois biens-fonds 14’022, 14’031 et 14’039, le bien-fonds résultant présen-\ntant une nouvelle surface de 3'069 m² et conservant le numéro 14’022 ;  \n\n2. étendre l’assiette du DDP 14’040, qui grève désormais le nouveau bien-fonds \n14’022, d’une surface de 52 m², portant sa nouvelle surface à 1'283 m², afin que sa \nlimite nord englobe les places de stationnement ;  \n\n3. fractionner la parcelle de domaine public communal DP 360 afin de séparer une em-\nprise de 608 m² correspondant aux talus herbeux et la réunir avec le bien-fonds \n9’102, propriété de la Ville.  \n\nL’ensemble de ces mesures sont visibles sur le plan et le tableau de mutation qui sont joints \nen annexe 3 au présent préavis.  \n\n7. Solution proposée  \nAu vu des explications qui précèdent, il est proposé au Conseil communal d’accepter de \nprocéder à la prolongation du droit distinct et permanent (DDP) de superficie 14’040 de la \ncommune de Lausanne, moyennant une augmentation de la rente de superficie.  \nÀ des fins de cohérence avec le droit de superficie voisin, il est proposé prolonger le DDP \npour une durée supplémentaire de 28 ans, soit jusqu’au 4 décembre 2066. Ainsi, il sera \npossible de traiter conjointement les deux droits de superficie à l’échéance, que ce soit par \nune nouvelle prolongation ou par l’extinction des droits, permettant cas échéant à la Ville de \nLausanne de redevenir propriétaire de l’ensemble du centre artisanal.  \nEn contrepartie, il est proposé d’adapter la rente de superficie afin de tenir compte de l’évo-\nlution des prix de terrain en zone industrielle et artisanale. Il est également proposé de sou-\ntenir la démarche d’assainissement énergétique de la superficiaire et de tenir compte de \nl’investissement réalisé en consentant à un rabais de rente pendant les 10 premières an-\nnées dès la fin des travaux de rénovation.  \nAu final, il est proposé de maintenir un taux de rente de 5% et de porter le prix de terrain de \nde CHF 70.-/m² initialement, ou CHF 139.-/m² selon l’indexation actuelle, à CHF 260.-/m² \npour les dix premières années, puis à CHF 320.-/m² pour la période restante du DDP. En \nprenant en compte la nouvelle emprise de 1'283 m², il découle de ces augmentations que la \nrente annuelle passerait de CHF 8'563.- actuellement à CHF 16'679.- pendant les dix pre-\nmières années, puis à CHF 20'528.- pour la durée restante. La rente continuera à être in-\ndexée tous les cinq ans à l’indice suisse des prix à la consommation (ISPC).  \nConformément à l’acte constitutif du DDP, les frais d’acte, les émoluments du registre fon-\ncier, tous les frais en relation avec la constitution, le renouvellement ou la radiation du DDP, \nainsi que tous les droits de mutation sont à la charge de la bénéficiaire du droit de superfi-\ncie.  \n\n8. Impact sur le climat et le développement durable  \nFavoriser les travaux d’assainissement énergétique, tout en permettant au bénéficiaire du \nDDP d’amortir les travaux sur la durée, permet de réduire les émissions de gaz à effet de \nserre liées à l’inefficacité de l’enveloppe du bâtiment. Celle-ci sera nettement améliorée \naprès les travaux.  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/05 du 6 mars 2025 \n\n 5 / 6 \n\n9. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nCe préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap. \n\n10. Aspects financiers \n10.1 Incidences sur le budget d’investissement \nCe préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville. \n10.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \n\n2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total\n\nPersonnel suppl. (en EPT) 0\n\n(en milliers de CHF)\n\nCharges de personnel 0\n\nCharges d'exploitation 0\n\nCharges d'intérêts 0\n\nAmortissements 0\n\nTotal charges suppl. 0 0 0 0 0 0 0\n\nDiminution de charges 0\n\nRevenus DDP -8.1 -8.1 -8.1 -8.1 -32.4\n\nTotal net 0 0 -8.1 -8.1 -8.1 -8.1 -32.4\n\n \nLa nouvelle rente sera encaissée dès la fin des travaux d’assainissement énergétique, soit \nen 2027. Elle s’élève aujourd’hui à CHF 8'563.- et sera portée à CHF 16'679.- en 2027 pen-\ndant 10 ans. La différence est portée annuellement au budget de fonctionnement, soit le \nmontant de CHF 8'116.-.  \nÀ partir de 2037, la rente annuelle sera portée à CHF 20'528.-. \n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/05 du 6 mars 2025 \n\n 6 / 6 \n\n11. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le préavis N° 2025 / 05  de la Municipalité, du 6 mars 2025 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \ndécide :\n1. d’autoriser la Municipalité à prolonger et modifier le droit distinct et permanent (DDP) de \n\nsuperficie 14’040 de la commune de Lausanne, grevant le bien-fonds 14’031, même \ncommune, inscrit en faveur de la société FIM MANAGEMENT SA pour permettre l’as-\nsainissement énergétique du bâtiment ECA 15889, sis chemin Praz-Lau 3, la prolonga-\ntion étant consentie pour une durée supplémentaire de 28 ans, soit jusqu’au 4 dé-\ncembre 2066, avec une rente annuelle augmentée à CHF 16'679.- dès la fin des tra-\nvaux d’assainissement pour une durée de 10 ans, puis à CHF 20'528.- pour la durée \nrestante du DDP ; \n\n2. d’autoriser la Municipalité à procéder aux opérations de la mutation parcellaire décrite \ndans le plan et tableau de mutation du dossier technique 132 / 162015, établis par un \ngéomètre officiel, en date du 20 novembre 2024. \n\n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\nIMGCICD-19000101-12000000Commission immobilière \n \n \n \n \nAnnexes : Plan de situation  \n\nExtrait du registre foncier des immeubles concernés  \nPlan et tableau de mutation  \nPlans du projet d’assainissement  \nProjet d’acte de prolongation et modification du DDP 14040  \n\n \n\n\n


2024_58_p_rama_3.pdf v1.0

text: \nVersion 3.4 \n\n \nRama III : Extension des caissons de progression du plateau technique de formation \n      \n \nPréavis Nº 2024 / 58  \n Lausanne, le 19 décembre 2024 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nEntre 2011 et 2014, la Municipalité, via le Service de protection et sauvetage (SPSL), a \nconstruit, en partenariat avec l’Etablissement Cantonal d’Assurance (ECA), trois caissons \nfeu permettant de ressentir l’effet de la température ainsi que de visualiser le comportement \ndes fumées (préavis N° 2011/16). Actuellement, ces caissons offrent la possibilité \nd’effectuer de petites progressions pour les équipes mais ne permettent pas de procéder à \nl’extinction. De plus, ils ne sont pas modulables. De ce fait, il n’est pas possible de varier les \nscénarii d’entraînement, empêchant notamment de s’approcher au plus près de la réalité, \nde manière sécurisée. \nRaison pour laquelle la Municipalité, conjointement avec l’ECA, propose une extension de \ncaissons de progression du plateau technique de formation sis sur le site de La Rama.  \n\n2. Objet du préavis \nPar le présent préavis, la Municipalité sollicite de votre Conseil l'octroi d’un crédit \nd'investissement du patrimoine administratif de CHF 342'500.- destiné à financer la part \ncommunale aux coûts d’extension des caissons de progression du plateau technique de \nformation de La Rama qui offrira la possibilité d’effectuer des progressions au plus proche \nde la réalité, de manière sécurisée. \nCe projet constitue une extension de la partie existante. Il permet de bénéficier des \ninstallations techniques déjà en place. Elles sont correctement dimensionnées et ne \ndemanderons pas de modification majeur. L’impact sur l’encombrement du site est très \nlimité du fait de la construction compact dans la zone des caissons. Le service logistique \nest également à même de pouvoir absorber la charge supplémentaire induite.  \nDe plus l’impact financier est limité en regard de la plus-value, en terme de formation, que \nva nous offrir cette réalisation \n\n3. Impact sur le climat et le développement durable  \nLes études du spécialiste en ventilation ont démontré que cette extension n’a aucun impact \nsur le développement durable. \n\n4. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nCe préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap. \n\n5. Aspects financiers \n5.1 Coûts de l’adaptation et de l’extension des caissons \nCalculé sur la base des prix en vigueur en septembre 2023, le coût global des travaux se \nmonte à CHF 1'516'400.-, somme qui se répartit comme suit : \n\n \n\n \nSécurité et économie \n      \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/58 du 19 décembre 2024 \n\n 2 / 4 \n\nCFC  Bâtiment 1'309’600 \n20  Excavation 8’600 \n21  Gros œuvre 1 632’200 \n22  Gros œuvre 2 8’600 \n23  Installations électriques 21’600 \n24  Installations CVC, automatismes du bâtiment 224’000 \n25  Installations sanitaires 9’700 \n27  Aménagements intérieurs 1 199’200 \n29  Honoraires 205’700 \n  Aménagements extérieurs 57’100 \n40  Mise en forme du terrain 6’500 \n41  Constructions 16’200 \n42  Jardins 12’900 \n46  Tracés 21’500 \n  Frais secondaires 15’100 \n51  Autorisations, taxes 4’300 \n52  Documentation et présentation 4’800 \n53  Assurances 3’800 \n55  Prestations du maître d’ouvrage 1’100 \n56  Frais secondaires divers 1’100 \n  Réserve 10% 129’200 \n  Ameublement et décoration 5’400 \n  TOTAL 1'516’400 \n\nL’ECA prendra en charge par paiement direct aux fournisseurs et entrepreneurs concernés \nl’intégralité des coûts liés à l’infrastructure de base, à savoir un montant de CHF 1'173'900.- \nLa Ville de Lausanne devra, quant à elle, couvrir le solde du prix de revient, à savoir un \nmontant de CHF 342'500.-. \nCFC Partie de l’ouvrage Répartition (francs) \n  Commune de \n\nLausanne \nECA \n\n2 Bâtiment (hors CFC 29)  1'103’900 \n2 Bâtiment (CFC 29) 205’700  \n4 Aménagements extérieurs 57’100  \n5 Frais secondaires et compte d’attente 15’100  \n6 Réserve 10% 64’600 64’600 \n9 Ameublement et décoration  5’400 \n Total  342’500 1'173’900 \n\n5.2 Incidences sur le budget d’investissement \n \n\n(en milliers de CHF) 2025 2026 2027 2028 2029 Total\n\nDépenses d’investissements 133 209.5 0 0 0 342.5\n\nRecettes d'investissements 0 0 0 0 0 0\n\nTotal net 133 209.5 0 0 0 342.5  \nLe crédit sollicité dans le présent préavis figure au plan des investissements 2025-2028. La \nsortie du préavis, initialement prévue au plan des investissements en 2026, est avancée à \n2024. Toutefois, les délais de livraison des caissons feux pris en charge par l’ECA étant de \nhuit mois, les dépenses ne seront réalisées en majorité qu’à fin 2025 et en 2026. \n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/58 du 19 décembre 2024 \n\n 3 / 4 \n\n \n5.3 Incidences sur le budget de fonctionnement \n \n\n2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total\n\nPersonnel suppl. (en EPT) 0 0 0 0 0 0 0\n\n(en milliers de CHF)\n\nCharges de personnel 0 0 0 0 0 0 0\n\nCharges d'exploitation 0 0 0 0 0 0 0\n\nCharges d'intérêts 0 2.8 2.8 2.8 2.8 2.8 14\n\nAmortissements 0 17.125 17.125 17.125 17.125 17.125 85.625\n\nTotal charges suppl. 0 19.925 19.925 19.925 19.925 19.925 99.625\n\nDiminution de charges 0 0 0 0 0 0 0\n\nRevenus 0 0 0 0 0 0 0\n\nTotal net 0 19.925 19.925 19.925 19.925 19.925 99.625\n\n \nDes charges d’exploitation de l’ordre de CHF 10'000.- ont été estimées pour l’entretien, la \nconsommation d’électricité, l’achat de chaux et l’évacuation des déchets. Répartis à part \négale entre la Ville et l’ECA, le montant à charge du SPSL s’élèvera donc à CHF 5'000.- et \nil sera absorbé par le budget usuel du service. \n5.4 Compte d’attente \nPar sa communication du 1er février 2024, la Municipalité a informé le Conseil communal \nde l'ouverture d'un compte d'attente de CHF 150’000.-. A ce jour, le projet n° 30509000100 \naccuse une dépense de CHF 13’107.50 qui sera balancée par prélèvement sur le crédit \nd'investissement du patrimoine administratif, objet du présent préavis. \n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/58 du 19 décembre 2024 \n\n 4 / 4 \n\n \n\n6. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le préavis N° 2024 /  58  de la Municipalité, du 19 décembre 2024  ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \ndécide :\n1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de \n\nCHF 342'500.- destiné à couvrir la part communale aux coûts d’extension des caissons de pro-\n\ngression du plateau technique de formation de La Rama ; \n\n2. d’amortir annuellement le crédit mentionné sous chiffre 1 par le budget du Service de protection \net sauvetage rubrique 18.331 ; \n\n3. de faire figurer sous la rubrique 18050.390901 les intérêts relatifs aux dépenses découlant du \ncrédit figurant sous chiffre 1 ; \n\n4. de balancer le compte d’attente ouvert pour couvrir les frais d’études par prélèvement sur le cré-\n\ndit prévu sous chiffre 1. \n\n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\nIMGSPSLSE-19000101-12000000Protection et sauvetage \n \n \n \n \nAnnexes : Plans de mise à l’enquête et d’implantation du projet \n  \n \n\n\n