category_fr: Document

text: \n1t®1 Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\ncase postale 6904— 1001 Lausanne\n\nUnion des viHes suisses (UVS)\nMartin FlUigel, directeur\nMonbijoustrasse 8\nCase postale\n3001 Berne\n\ndossier traité par CDJSMUN\nnotre réf. A. 1/2024105 - rp\nvotre réf.\n\nLausanne, le 1 février 2024\n\nConsultation mandat de négociation UE•CH\n\nMonsieur le Directeur,\n\nLa Municipalité de Lausanne se réfère à la consultation mentionnée sous rubrique, pour\nlaquelle elle vous remercie. Elle se positionne comme suit sur le projet de réponse de\nl’union des Villes Suisses (UVS).\n\nAppréciation Générale\n\nTout comme I’UVS, la Ville de Lausanne a toujours soutenu la voie bilatérale et son\ndéveloppement. Suite à la publication du projet de mandat de négociation avec l’Union\neuropéenne, elle constate que de nombreuses questions restent en suspens. Il n’est\naujourd’hui pas possible de mesurer les impacts des éléments principaux du paquet (en\nparticulier marché suisse de l’électricité, protections des salaires, mesures\nd’accompagnement et systèmes sociaux). Si le résultat des négociations devra être jugé\ndans son ensemble, la Municipalité salue l’approche par paquet, qui permettra de donner\ndavantage de marge de manoeuvre dans la recherche de solutions lors des négociations.\n\nDe manière générale, la Municipalité soutient le projet de prise de position de I’UVS.\nConcernant l’importance du futur accord sur l’électricité pour les Villes, elle souhaite un\ncomplément, en ce sens que celui-ci ne doit pas entraver la transition énergétique et\npermettre de continuer à assurer la protection à long terme des petites et petits\nconsommatrices et consommateurs (cf. modifications concrètes proposées en annexe).\n\nElectricité\n\nLa Municipalité estime que l’UVS doit rappeler fermement le risque que représente\nl’ouverture complète du marché pour la transition énergétique et la sécurité tarifaire des\nclients en approvisionnement de base. Elle estime que la transition énergétique doit primer\ndans la pesée des intérêts pour cet accord et qu’il vaut mieux qu’il ne se conclue pas,\nd’autant plus qu’il est désormais indépendant des autres accords, plutôt qu’il ralentisse ou\ncompromette cette transition. La Municipalité rappelle à cet égard que le Parlement fédéral\nvient de voter la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des\nénergies renouvelables (contre laquelle un référendum a abouti) qui entérine le refus d’une\n\nSecrétariat municipal\nplace de la Palud 2— case postale 6904— 1001 Lausanne\nm unicipalitelausanne.ch\n\n\n\nW®’ Ville de Lausanne\n\nouverture totale du marché de l’électricité et le maintien du seuil actuel d’accès au marché\n(100000 kWh/an), contrairement à ce que prévoyait le projet du Conseil fédéral. En effet la\ncrise énergétique traversée l’année dernière a démontré que la libéralisation mettait\nclairement en péril la stabilité des prix pour les consommatrices et consommateurs. Le\nConseil fédéral devrait donc tenir compte de ce signal fort des Chambres fédérales dans\nses négociations avec l’union européenne et n’entrer en matière que sur un accord qui\nmaintient la situation d’ouverture partielle actuelle (cf. modifications proposés en annexe).\n\nLibre circulation des personnes La Ville de Lausanne s’associe au projet de prise de\nposition de I’UVS concernant la libre circulation des personnes, en particulier sur la\nprotection des salaires suisses. Tout comme I’UVS, elle estime indispensable non\nseulement de protéger le niveau actuel des salaires minimaux, mais aussi de maintenir\nl’assujettissement des travailleuses et travailleurs aux conventions collectives de travail\n(CCT). Le Conseil fédéral doit ainsi en matière de politique intérieure aménager les\nconditions d’extension du champ d’application des CCT afin de garantir le niveau de\nprotection actuel. Tout comme l’UVS, la Municipalité estime inacceptable l’application du\nprincipe du pays d’origine pour le remboursement des frais.\nLa Ville de Lausanne constate ensuite que des travailleuses et travailleurs européens,\nengagées et engagés par des agences intérimaires suisses avec des contrats de durée\nindéterminée, utilisent les dispositifs communaux, notamment en matière d’hébergement\nd’urgence. En effet, ce type de contrat ne permet pas d’obtenir un permis B, facilitant\nl’accès au marché du logement, La Ville de Lausanne souhaite donc que le mandat de\nnégociation intègre cette problématique afin que les travailleuses et travailleurs disposant\nd’un contrat de travail à durée indéterminée dans une agence intérimaire ou d’autres types\nde contrat précaires puissent bénéficier d’un permis B. Ceci afin de leur faciliter l’accès au\nLogement, et d’éviter que les collectivités publiques locales ne doivent assumer les coûts\nd’infrastructures d’hébergement d’urgence pour ces personnes.\n\nTransports terrestres\n\nLa Municipalité n’a pas de remarque au sujet de ce chapitre. Les priorités relevées.\nnotamment l’amélioration de la connectivité ferroviaire internationales des villes suisses,\nsont en accord avec les priorités de mobilité durable de la Ville de Lausanne. Ces\naméliorations ne devront pas se taire au détriment du système de transport public suisse.\n\nProgrammes\n\nLa Municipalité rejoint I’UVS et salue ainsi la volonté de pérenniser la participation de la\nSuisse aux programmes de l’union européenne, ainsi que la solution transitoire envisagée\npour une association de la Suisse au programme « Horizon Europe » à partir de 2025.\n\nMécanismes institutionnels\n\nLes questions institutionnelles seront réglées dans chaque accord sectoriel. Tout comme\nI’UVS, la Municipalité soutient cette approche qui donnera davantage de marge de\nmanoeuvre dans la recherche de solutions pragmatiques La Municipalité rejoint l’avis de\n‘(JVS en ce sens que les mécanismes envisagés en matière de reprise dynamique du droit,\nd’interprétation, de l’application et la surveillance du droit sont équilibrés.\n\n\n\nfi.® Ville de Lausanne\n\nAides dEtat\n\nLa Municipalité soutient enfin la position de I’UVS pour ce qui concerne les aides d’Etat, qui\nne devront pas empiéter de manière significative sur les compétences et l’organisation des\nvilles des exceptions et délais transitoires appropriés devront être prévus.\n\nEn vous remerciant pour la prise en considération de notre position, veuillez agréer,\nMonsieur le Directeur, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité DEL,\n\nflnod r:r\n\nAnnexe propositions de modifica on de la prise de position de VUVS\n\n\n\n1t Ville de Lausarine\n\nProposition de modifications de la prise de position (en jaune)\n\n[. .1\nAppréciation générale\n\nLes villes suisses ont toujours soutenu la voie bilatérale. La poursuite et le développement\ndes accords bilatéraux actuels sont pour elles indispensables et les relations contractuelles\ndoivent également être approfondies dans d’autres domaines. Pour les villes, le futur accord\nsur l’électricité revêt une importance particulière et ne doit pas entraver la transition\nénergétique qui est au centre de leur politique énergétique et permettre de continuer à\nassurer la protection à long terme des petits consommateurs. L’UVS est à ce stade\nsceptique sur la possibilité d’arriver à un accord équilibré qui ne ralentisse pas les\ninvestissements, qui sont déjà insuffisants aujourd’hui, dans la production renouvelable\nlocale nécessaires pour sortir du nucléaire, décarbonner la Suisse et garantir la sécurité\nd’approvisionnement, particulièrement en hiver.\n\n(...)\nÈlectricité\n\nLa conclusion d’un accord sur l’électricité avec l’UE est d’une grande importance pour la\nsécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse il contribue à garantir\nl’approvisionnement en électricité et la stabilité du réseau, il assure les capacités\nd’importation nécessaires à cet effet, il permet aux entreprises suisses d’approvisionnement\nen énergie (EAE) d’accéder au marché sur les platesformes de négoce pertinentes et il\noffre la sécurité juridique nécessaire. L’UVS salue le fait que le projet do mandat de\nnégociation prôvoio do conclure un accord cur l’éloctricitô o’:oo l’UE. Ces éléments sont\nimportants mais ne doivent pas mettre en péril la transition énergétique. L’ouverture\ncomplète du marché ne permet plus de garantir les investissements qu’il est nécessaire de\nréaliser pour réussir cotte transition. L’approvisionnement de base (clients captifs) tel qu’il\nest mis en pratique en Suisse présente une garantie pour les investissements en assurant\nun socle fixe de consommateurs sur laquelle répercuter les coûts de production avec un\nbénéficie raisonnable fixé par la Commission fédérale de l’électricité (ELCOM). Pour le\nconsommateur, ces infrastructures participent à lui une garantir une sécurité\nd’approvisionnement et une base de prix de revient stable à long terme, permettant de\nlimiter les répercussions sur les tarifs en cas de hausses brutales du marché. Avec un\nmarché complètement ouvert ou un approvisionnement de base selon le modèle de l’UE, le\nsignal de prix devient le principal outil pour attirer des clients et l’énergie fossile ou nucléaire\nest encore trop souvent plus attractive â cet égard que le renouvelable.\n\nL’ouverture cornplête du marché suïsse de l’électricité est pour l’UE une condition préalable\nà la conclusion d’un accord sur l’électricité, ce qui semble compromettre tout accord\nrespectant les récentes décisions du Parlement fédéral pour le « Mantelerlass ». Ceilo ci\npormottrait aux petits consommateurs de ohoicir librement lour fournisseur d’électricité. lIc\npourraient par là ôgalemont profiter d’uno plus grando offro de produits (innovants). En cas\nd’ouvorturo compléta du marché, loc petits consommateurs finaux (mônagos et entroprices\non dessous d’un certain seuil de consommation) doivont toutefois toujours avoir la\npossibilité de rester donc l’approvisionnement de baco (avoc dec prix réglomontés), comme\nc’est b cas donc de nombreux pays do l’UE. Si toutefois un accord avec une libéralisation\ncomplète devait se faire, I’UVS indique à titre subsidiaire qu’il devrait alors prévoir Sous\nrécerve do l’introduction d’un droit d’option pour les petits consommateurs d’électricité de\nrester dans un approvisionnement de base réglementé ou d’y revenir à des conditions\ndrastiques qui découragent les départs aventureux et garantissent que les retours ne sont\n\n\n\nIt®* Ville de Lausanne\n\npas préjudiciables pour les clients restés en approvisionnement de base (dans un marché\nhaussier, une augmentation du nombre de consommateurs non planifiés dans\nl’approvisionnement de base implique des achats à prix élevé pour les couvrir en énergie,\nqui se répercute à la hausse sur le tarif de l’ensemble des clients), l’UVS peut se déclarer\nd’accord avec l’ouverture complète du marché.\n\nAu cours des négociations, il faut donc absolument clarifier la manière dont les petits\nconsommateurs peuvent être protégés des grandes fluctuations de prix par le biais de\nl’approvisionnement de base (par exemple au moyen de contrats à long terme). En outre,\nles conditions-cadres pour le retour à l’approvisionnement de base doivent être clairement\ndéfinies et pemiettre d’assurer son rôle pour stimuler les investissements dans les énergies\nrenouvelables. Il faut tenir compte à la fois des intérêts des consommateurs et de ceux des\nfournisseurs d’électricité.\n\nAvec une-l’ouverture complète du marché de l’électricité, les EAE seraient exposées à la\nconcurrence en ce qui concerne la fourniture d’électricité, ce qui entraînerait une certaine «\nconsolidation du marché » et serait contraire au maintien d’un service de proximité auquel\nles communes sont attachées et devrait alors être encadrée pour en limiter les effets\nindésirables, Du point do vue de l’UVS, ce procaccuc doit ôtro accompagné activomont. Lot\npetites ontrepricos d’électricité doivont pouvoir bénéficier d’offres d’information ot do ooncoil\nafin do ce rogroupor, par oxomple, en une entroprico régionalo pluc importanto.\n\n(. .\nEn Suisse, les EAE sont tenues d’assurer l’indépendance de l’exploitation du réseau de\nleurs autres activités sur le plan de l’information et de la comptabilité. Les dispositions de\nl’UE en matière de séparation vont beaucoup plus loin l’exploitation du réseau doit\négalement être séparée des autres activités sur le plan opérationnel et juridique. Alors que\ncela s’applique aux EAE ayant plus de 100 000 clients, les petites entreprises d’électricité\nbénéficient d’allègement en matière de séparation opérationnelle et juridique. Certaines\nvilles et leurs services industriels seraient donc directement concernés. Il s’agit ici de\nclarifier rapidement quelles EAE suisses seraient concernées et dans quelle mesure. Par\nailleurs, il convient d’intervenir dans les négociations avec l’UE pour obtenir des exceptions\nraisonnables (pour les petites EAE) ou des délais transitoires appropriés (pour les grandes\nEAE). En outre, beaucoup d’EAE sont multifluides et disposent de synergies de coûts pour\nle suivi des clients qui seraient perdues en cas de séparation juridique complète ce qui ne\nserait pas profitable en particulier pour les petits clients en approvisionnement de base.\nL’UVS demande que ces éléments soient clairement pris en compte dans la négociation et\ndans la pesée des intérêts d’un accord dans ce domaine qui ne doit pas se faire au\ndétriment du service public, des petits consommateurs et de la transition énergétique.\n\n[1\n\nLIbre circulation des personnes\n\nRajouter à la fin du chapitre:\n\nL’UVS constate que des travailleuses et travailleurs européens, engagé-es par des\nagences intérimaires suïsses avec des contrats de durée indéterminée, utilisent les\ndispositifs communaux, notamment en matière d’hébergement d’urgence. En effet, ce type\nde contrat ne permet pas d’obtenir un permis B, facilitant l’accès au marché du logement.\nL’UVS souhaite donc que le mandat de négociation intègre cette problématique afin que les\n\n\n\n#* Ville de Lausarine\n\ntravailleuses et travailleurs disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée dans une\nagence intérimaire ou d’autres types de contrat précaires puissent bénéficier d’un permis B,\nafin de leur faciliter l’accès au logement, et d’éviter que les collectivités publiques locales ne\ndoivent assumer les coûts d’infrastructures d’hébergement d’urgence pour ces personnes.\n\n\n


parent_type: meeting

category_fr: Délibérés

format: application/pdf

text: \n \nL I B E R T É \n\nE T \nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n8ème séance du mardi 4 décembre 2018 \n\nPrésidence de M. Valéry Beaud, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2018/52 de la Municipalité, du 1er novembre 2018 ; \n\n \n\n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\ndécide : \n\n \n\n \n\n1. d’arrêter le budget de fonctionnement de l’exercice 2019 comme suit :  \n\nCharges  CHF  1'861'163'900.-  \n\nRevenus  CHF  1'818’780'600.-  \n\nExcédent de charges  CHF      42'383'300.-  \n\n2. de prendre acte du plan des investissements pour les années 2019 à 2022 ;  \n\n3. de prendre acte de l’évolution présumée de la situation financière pour 2019. \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi quatre décembre deux mil dix-huit. \n\n \n\n \n\nLe président : Le secrétaire :  \n\n \n\n  \n\n\n\n \nL I B E R T É \n\nE T \nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n8ème séance du mardi 4 décembre 2018 \n\nPrésidence de M. Valéry Beaud, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2018/49 de la Municipalité, du 11 octobre 2018 ; \n\n \n\n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\ndécide : \n\n \n\n \nd’accorder la deuxième série des crédits supplémentaires destinés à couvrir les allocations \n\ninsuffisantes et les charges imprévues sur le budget de 2018, sur les autorisations d’achats, ainsi \n\nque sur les crédits d’investissements du patrimoine administratif, à savoir :  \n\n \n\n \n\n    Revenus de \n\nfonctionnement \nImpact net \n\nA. Budget de fonctionnement Fr.  Fr. Fr. \n\n Total des crédits supplémentaires 4'620’500.–  -3'811'300. –   809’200.– \n\n    \n  \n\n    Recettes  \n\nB. Autorisations d'achats     \n\n Total des crédits supplémentaires 626'300.–  -194'000.– 432'300.– \n\n    \n  \n\n    Recettes \nd’investissement \n\n \n\nC. Crédits d'investissements du patrimoine \n\nadministratif \n\n    \n\n Total des crédits complémentaires 95'000.–  0.– 95’000.– \n\n \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi quatre décembre deux mil dix-huit. \n\n \n\n \n\nLe président : Le secrétaire :  \n\n \n\n  \n\n\n\n \nL I B E R T É \n\nE T \nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n8ème séance du mardi 4 décembre 2018 \n\nPrésidence de M. Valéry Beaud, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2018/50 de la Municipalité, du 11 octobre 2018 ; \n\n \n\n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\ndécide : \n\n \n\n \n\n1. d’allouer à la Municipalité, pour l’exercice 2019, un crédit de CHF 8'415'900.- pour les \n\nachats de véhicules, de machines et de matériel ainsi que pour les acquisitions de \n\nmatériels et logiciels informatiques ;  \n\n2. de porter en amortissement dudit crédit les subventions et participations éventuelles à \n\nrecevoir.  \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi quatre décembre deux mil dix-huit. \n\n \n\n \n\nLe président : Le secrétaire :  \n\n \n\n \n\n\n


category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda

format: text/html

text: \n      \n   \n   \n      \n         \n            Retour à l'index\n\n         \n         \n            Version PDF de l'OJ\n\n         \n      \n\n      \t\n                  \n               \t\n\tConseil communal\t\n\n\n      \n\n      \t\n                  \n                     \n                        ORDRE DU JOUR\n                     \n                  \nSéance du Conseil communal n° CC21-22_15\nmardi 8 mars 2022 de 18h00 à 20h00 \nmardi 8 mars 2022 de 20h30 à 22h00 \n\nSalle du Conseil Communal\n\n\n\n      \t\t\t\n\t\n                  \n                     \n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     A. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     Aucune affaire dans cette rubrique\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     B. ANNONCES ET INTERPELLATIONS\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     Aucune affaire dans cette rubrique\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     B1. OJ INTENTIONNEL - RAPPORTS\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     Aucune affaire dans cette rubrique\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     B2. OJ INTENTIONNEL - INTERPELLATIONS\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     Aucune affaire dans cette rubrique\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     B3. OJ INTENTIONNEL - INITIATIVES\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     Aucune affaire dans cette rubrique\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     C. QUESTIONS ORALES\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     Aucune affaire dans cette rubrique\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     D. RAPPORTS\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     Aucune affaire dans cette rubrique\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     E. DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX - INITIATIVES\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     Aucune affaire dans cette rubrique\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     F. DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX - INTERPELLATIONS\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     Aucune affaire dans cette rubrique\n                  \n\n               \n\n\n      \t\t\n\t\t\n\n\n      \n\n


text: \nŒJ V \n\nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n21c séance du mardi 7 juin 2022 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\ndécide : \n\nque le Bureau du Conseil communal pour 2022-2023 \n\nest composé comme il suit : \n\nPrésidente : Magali CRAUSAZ MOTTIER EàG \n\nScrutateurs : Musa KAMENICA soc. \n\nMathias. PAQUIER vert ' lib. \n\nPremier vice-président : Matthieu CARREL PLR \n\nSecond vice-président : Eric BETTENS Les Verts \n\nScrutatrices suppléantes : Karine BEAUSIRE BAILLIF soc. \n\nAnne BERGUERAND Les Verts \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi sept juin deux mil vingt-deux. \n\nLe président : Le secrétaire : \n\n/!. \n\n\n\nm \n\nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n21 ~ séance du mardi 7 juin 2022 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le Préavis N° 2022/11 de la Municipalité, du 28 avril 2022 ; \n\n- vu le rapport de la Commission permanente des finances chargée d'examiner cette affaire; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\n1. d'approuver les comptes de 2021 tels qu'ils sont présentés dans le préavis N° 2022/11, du 28 \navril 2022; \n\n2. de refuser d'autoriser la Municipalité à valider les changements des statuts de la Fondation pour \nl'art dramatique, au profit d'une disposition modifiée dans les statuts de ladite fondation lui \nconférant cette compétence ; \n\n3. de refuser d'autoriser la Municipalité à valider les changements des statuts de la Fondation \nBéjart Ballet Lausanne, au profit d'une disposition modifiée dans les statuts de ladite fondation \nlui conférant cette compétence ; \n\n4. de refuser d'autoriser la Municipalité à valider les changements des statuts de la Fondation pour \nl'art musical, lyrique et chorégraphique au profit d'une disposition modifiée dans les statuts \nde ladite fondation lui conférant cette compétence \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi sept juin deux mil vingt-deux. \n\nLe président : \n\n! \nLe secrétaire : \n\n\n\nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n21 c séance du mardi 7 juin 2022 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\nvu le Préavis N° 2022/12 de la Municipalité, du 28 avril 2022 ; \n\nvu le rapport de la Commission permanente des finances chargée d'examiner cette affaire; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide : \n\nd'accorder la première série des crédits supplémentaires destinés à couvrir les allocations \ninsuffisantes et les charges imprévues sur le budget de 2022, sur les autorisations d'achats, \nainsi que sur les crédits d'investissements du patrimoine administratif, à savoir: \n\nBudget de fonctionnement \n\nTotal des crédits supplémentaires \n\n(détail en page 2 du préavis) \n\nB. Autorhmtlons d'achats \n\nTotal des crédits supplémentaires \n\n(détail en page 17 du préavis) \n\nCrédits d'investissements du \nC. patrimoine administratif \n\nTotal des crédits complémentaires \n\n(détall en page 20 du préavis) \n\nCHF \n\n2'417'600.00 \n\n1'147'200.00 \n\n99'000.00 \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nLe président : \n\nf . \n\nRevenus de \nfonctionnement \n\nCHF \n\n-1'391'500.00 \n\nRecettes \n\n-109'000.00 \n\nRecettes \nd1nvestissement \n\n0.00 \n\nLe secrétaire : \n\nImpact net \n\nCHF \n\n1'026'100.00 \n\nl '038'200. ()(} \n\n99'000.00 \n\n\n\nry . \nM \n\nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n21 c séance du mardi 7 juin 2022 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le Préavis N° 2022/05 de la Municipalité, du 17 février 2022; \n\n- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\n1. d'approuver le présent rapport de la Municipalité sur le projet Lausanne Jardins 2024 ; \n\n2. d'allouer à la Municipalité une subvention d'investissement du patrimoine administratif \nde CHF 1 '000'000.- en faveur de I' Association Jardin Urbain, afin de réaliser le projet \nLausanne Jardins 2024 ; \n\n3. d'amortir annuellement la dépense prévue sous le chiffre 2 sur une durée de deux ans par \nle budget du Service des parcs et domaines, rubrique no 4510.331 ; \n\n4. de faire figurer sous la rubrique no 4510.390 les intérêts découlant du crédit mentionné \nsous le chiffre 2 ; \n\n5. de balancer le compte d'attente n° 45 l0.565.0406 ouvert pour financer les frais d'études \npar prélèvement sur le crédit mentionné sous chiffre 2. \n\n6. de charger la Municipalité d'inclure des critères de durabilité dans le futur appel à projets \net de tout mettre en œuvre pour maximiser le taux de pérennisation des œuvres \nprésentées dans le cadre de la manifestation \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi sept juin deux mil vingt-deux. \n\nLe secrétaire : Le président : f. \n-~· ~-\n\n\n\nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n21 c séance du mardi 7 juin 2022 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le Préavis N° 2022/07 de la Municipalité, du 17 mars 2022 ; \n\nvu le rapport de la Commission permanente des finances chargée d'examiner cette affaire; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\n1. d'allouer à la Municipalité un crédit d'investissement du patrimoine administratif d'un \nmontant de CHF l 2'000'000.- pour financer la réalisation de projets sur les espaces publics \nlausannois tels que décrits dans le présent préavis; \n\n2. d'autoriser la Municipalité à prélever un montant de CHF 1 '500'000.- sur le Fonds \ncommunal pour le développement durable et de le porter en amortissement du crédit \nmentionné sous chiffre 1 ; \n\n3. d'autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d'amortissement sur la \nrubrique 331 du Service de la mobilité et de l'aménagement des espaces publics; \n\n4. d'autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser, en fonction des dépenses réelles, \nles intérêts y relatifs sur la rubrique 390 du Service de la mobilité et de l'aménagement des \nespaces publics. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi sept juin deux mil vingt-deux. \n\nLe président : \n\nf · \nLe secrétaire : \n\n\n\nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n21 e séance du mardi 7 juin 2022 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu Je postulat de Mme Alexandra Gerber (Les Verts) et consorts « Pour réduire l'impact \nénergétique et écologique de la construction » ; \n\n- ouï la discussion préalable ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi sept juin deux mil vingt-deux. \n\nLe président : Le secrétaire : \n\n\n\nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n2 te séance du mardi 7 juin 2022 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat M. Mathias Paquier (verts-lib') et consorts «Généralisation du télétravail : \nDonnons-nous les moyens» ; \n\nouï la discussion préalable ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi sept juin deux mil vingt-deux. \n\nLe président : \n\n\n\nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n21 e séance du mardi 7 juin 2022 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu Je postulat de Mme Sara Gnoni (Les Verts) et consorts« Accélération du remplacement des \nchaudières fossiles: Pour un renforcement de la dynamique de remplacement des chaudières \nfossiles par des chaudières à énergies renouvelables » ; \n\n- ouï la discussion préalable ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi septjuin deux mil vingt-deux. \n\nLe président : Le secrétaire : \n\nI \n\n\n\nEXTRAIT \n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n21 c séance du mardi 7 juin 2022 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu l'interpellation urgente de M. Henri Klunge et consorts : « Conséquence de la fermeture du \nchemin de Bellevue » ; \n\n- vu la réponse municipale; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\nprend acte \n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi sept juin deux mil vingt-deux. \n\nLeprésid]I Le secrétaire : \nI \n\n\n


text: \nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n23e séance du mercredi 12 juin 2019 \n\nPrésidence de M. Valéry Beaud, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le postulat de M. Johann Dupuis et consorts : «Pour l’adoption d’un ‘plan climat’ par la \n\nMunicipalité de Lausanne.  » \n\n \n\n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\ndécide : \n\n \n\n \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et rapport.  \n\n \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mercredi douze juin deux mil dix-neuf. \n\n \n\n \n\nLe président : Le secrétaire : \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n23e séance du mercredi 12 juin 2019 \n\nPrésidence de M. Valéry Beaud, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le postulat de Mme Sara Gnoni et consorts : «Urgence climatique : il est temps d'avancer \n\nau rythme exigé par la science  » \n\n \n\n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\ndécide : \n\n \n\n \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et rapport.  \n\n \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mercredi douze juin deux mil dix-neuf. \n\n \n\n \n\nLe président : Le secrétaire : \n\n \n\n \n\n \n\n\n


text: \nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n6ème séance du mardi 26 novembre 2019 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le Préavis Nº 2019/25 de la Municipalité, du 9 mai 2019 ; \n\n \n\n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\ndécide : \n\n \n\n \n1.   d’autoriser la Municipalité à vendre 3'614 m2/SPd de droits à bâtir provenant de la parcelle \n\nn° 874 de Prilly à la société Insula S.A. dès l’entrée en force du PPA « Viaduc » de la \n\nCommune de Prilly pour le prix de CHF 4'336'800.-, respectivement CHF 3'582'197.- pour \n\n826 millièmes de copropriété ;  \n\n2.  d’accepter l’indemnité due au titre de la péréquation des droits à bâtir de CHF 2'200'000.-, \n\nrespectivement CHF 1'817'200.- pour 826 millièmes de copropriété;  \n\n3.  d’accepter que le paiement de ces indemnités soit compensé par les prestations fournies pour \n\nles études et sous la forme d’un contrat d’entreprise pour les travaux permettant la rénovation \n\ndu bâtiment du badminton sis sur la parcelle n° 874 de Prilly et par la prise en charge de toutes \n\nles obligations financières à charge de la Commune de Lausanne relative à la mise en oeuvre \n\ndu PPA « Viaduc ». \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-six novembre deux mil dix-neuf. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire :  \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n          \n                                                                     m \n\n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n6ème séance du mardi 26 novembre 2019 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le rapport-préavis Nº 2019/33 de la Municipalité, du 29 août 2019 ; \n\n \n\n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\ndécide : \n\n \n\n \n1. de mettre en veille les feux de circulation entre 22h00 et 06h00 sur les axes limités à 30km/h \n\ndurant ces heures et pour autant qu’aucun motif sécuritaire ne s’y oppose ; \n\n1bis  de mettre en place une signalisation permettant d’identifier clairement l’entrée sur un \n\naxe limité à 30km/h de 22h00 à 06h00. \n\n1ter d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de \n\nCHF 4'487'000.- pour financer la réalisation de l’assainissement du bruit routier telle \n\nque décrite dans le présent rapport-préavis ; \n\n2. de balancer le compte d’attente n° 4300.581.462 ouvert pour couvrir les études par \n\nprélèvement sur le crédit mentionné sous chiffre 1ter ; \n\n3. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d’amortissement sur la \n\nrubrique 331 du Service des routes et de la mobilité ; \n\n4. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser, en fonction des dépenses réelles, les \n\nintérêts y relatifs sur la rubrique 390 du Service des routes et de la mobilité ; \n\n5. de porter en amortissement des crédits susmentionnés les subventions qui pourraient être \n\naccordées ; \n\n6. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Anne-Françoise Decollogny et \n\nconsorts intitulé « A 30 km/heures à toute vitesse ! », déposé le 24 avril 2018 ; \n\n7. d’adopter la réponse de la Municipalité à la pétition de M. Louis Dana et consorts « Pour une \n\nlimitation de la vitesse à 30 km/h sur les Rue du Valentin, Rue de la Pontaise, Avenue Druey \n\nentre 22h00 et 06h00 » ; \n\n8. d’adopter la réponse de la Municipalité à la pétition de M. Louis Dana et consorts « Pour une \n\nlimitation de la vitesse à 30 km/h sur les Rue Centrale, Rue Saint-Martin, Rue César-Roux \n\nentre 22h00 et 06h00 » ; \n\n9. d’adopter la réponse de la Municipalité à la pétition de M. Louis Dana et consorts « Pour une \n\nlimitation de la vitesse à 30 km/h sur les Avenue de Béthusy, Avenue Victor-Ruffy, Avenue \n\nde Chailly entre 22h00 et 06h00 » ; \n\n10. d’adopter la réponse de la Municipalité à la pétition de M. Louis Dana et consorts « Pour une \n\nlimitation de la vitesse à 30 km/h sur les Avenue de Morges, Avenue d’Echallens, Avenue \n\nRecordon entre 22h00 et 06h00 » ; \n\n11. d’adopter la réponse de la Municipalité à la pétition de M. Louis Dana et consorts « Pour une \n\nlimitation de la vitesse à 30 km/h sur les Avenue du Léman et Avenue de Rumine entre 22h00 \n\net 06h00 » ; \n\n\n\n12. d’adopter la réponse de la Municipalité à la pétition de M. Louis Dana et consorts « Pour une \n\nlimitation de la vitesse à 30 km/h sur les Avenue Fantaisie, Avenue de Montchoisi, Avenue \n\nde Jurigoz entre 22h00 et 06h00 ». \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-six novembre deux mil dix-neuf. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire :  \n\n \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n \nL I B E R T É \n\nE T \nP A T R I E \n\n \n \n\n                                                                     m \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n6ème séance du mardi 26 novembre 2019 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le rapport-préavis Nº 2019/17 de la Municipalité, du 18 avril 2019 ; \n\n \n\n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\ndécide : \n\n \n1. de porter au budget du Secrétariat général de la Direction de l’enfance, de la jeunesse et \n\ndes quartiers, dès 2020, un montant de CHF 130’000.- entièrement compensé ;  \n\n1bis  d’évaluer d’ici fin 2021 la réalisation des objectifs définis pour la Caravane des Quartiers \n\ndans le présent préavis. \n\n2. d’approuver la réponse au postulat de Mme Latha Heiniger « Un Contrat de quartier pour \n\nles quartiers du Nord-Ouest de la ville de Lausanne, prioritairement pour les quartiers de \n\nBelle-vaux/Entre-Bois ».  \n\n \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-six novembre deux mil dix-neuf. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire :  \n\n \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n6ème séance du mardi 26 novembre 2019 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n \n\n– vu le rapport de la Municipalité sur sa gestion en 2018 ; \n\n \n\n– vu le rapport de la Commission permanente de gestion pour l'année 2018 ; \n\n \n\n– vu les observations formulées par dite Commission ; \n\n \n\n– vu les réponses de la Municipalité à ces observations ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\n \n\ndécide : \n\n \n\n1. d'approuver la gestion de la Municipalité de 2018 ; \n\n2. d'approuver le rapport de la Commission permanente de gestion ; \n\n3. d'accepter les réponses aux observations : 1 à 13. \n\n \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-six novembre deux mil dix-neuf. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire :  \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n6ème séance du mardi 26 novembre 2019 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le Rapport Nº 2019/35 de la Municipalité, du 12 septembre 2019 ; \n\n \n\n– vu le rapport de la Commission permanente de gestion chargée d’examiner cette affaire ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\ndécide : \n\n \n\n1. de prendre acte du rapport N° 2019/35 du 12 septembre 2019, concernant les initiatives et \n\npétitions en cours de traitement au 30 juin 2019 ; \n\n2. de prendre acte que les objets suivants ont reçu une réponse entre le 1er juillet 2019 et le \n\n12 septembre 2019 : \n\n2.1. M. Johann Dupuis et consorts « Pour l'adoption d'un plan climat par la Municipalité de \n\nLausanne » ; \n\n2.2. Mme Sara Gnoni et consorts « Urgence climatique : il est temps d'avancer au rythme exigé \n\npar la science» ; \n\n2.3. M. Xavier Company et consorts « Pour que Lausanne propose une énergie propre et locale, \n\nexemple de production nucléaire » ; \n\n2.4. M. Yvan Salzmann « Pour une pérennisation des ateliers d'artistes lausannois » ; \n\n2.5. M. Jean-Daniel Henchoz « Pour une exonération à tout le moins partielle des taxes \n\nd'amarrage et d'occupation pour les pécheurs professionnels lausannois » ; \n\n2.6. M. Claude Calame et consorts « Pour des modes de déplacement respectueux de toutes et \n\ntous » ; \n\n2.7. M. Yves Ferrari « Des Jeux Olympiques de la Jeunesse (JOJ) qui intègrent véritablement \n\nla durabilité environnementale ... Un pas de plus vers la société à 2'000 W » ; \n\n2.8. M. Jean-Daniel Henchoz et consorts « Lausanne veut cultiver la différence, source d'une \n\nimmense richesse à l'occasion des JOJ 2020 » ; \n\n2.9. Mme Anne-Françoise Decollogny et consorts « A 30 km/heure à toute vitesse ! » ; \n\n2.10. M. Louis Dana et consorts « Pour une limitation de la vitesse à 30 km/h sur les Rue du \n\nValentin, Rue de la Pontaise, Avenue Druey entre 22h00 et 06h00 » ; \n\n2.11. M. Louis Dana et consorts « Pour une limitation de la vitesse à 30 km/h sur les Rue \n\nCentrale, Rue Saint-Martin, Rue César-Roux entre 22h00 et 06h00 » ; \n\n2.12. M. Louis Dana et consorts « Pour une limitation de la vitesse à 30 km/h sur les Avenue de \n\nBéthusy, Avenue Victor-Ruffy, Avenue de Chailly entre 22h00 et 06h00 » ; \n\n2.13. M. Louis Dana et consorts « Pour une limitation de la vitesse à 30 km/h sur les Avenue de \n\nMorges, Avenue d'Echallens, Avenue Recordon entre 22h00 et 06h00 » ; \n\n2.14. M. Louis Dana et consorts « Pour une limitation de la vitesse à 30 km/h sur les Avenue du \n\nLéman et Avenue de Rumine entre 22h00 et 06h00 » ; \n\n\n\n2.15. M. Louis Dana et consorts « Pour une limitation de la vitesse à 30 km/h sur les Avenue \n\nFantaisie, Avenue de Montchoisi, Avenue de Jurigoz entre 22h00 et 06h00 » ; \n\n3. de prolonger au 30 juin 2020 le délai de réponse aux objets suivants: \n\n3.1. Postulat de M. Valéry Beaud et consorts « Une gouvernance participative pour l'écoquartier \n\ndes Plaines-du-Loup » ; \n\n3.2. Postulat de M. Hadrien Buclin et consorts « Pour contribuer à la lutte contre le \n\nréchauffement climatique, la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne doit \n\ndésinvestir les énergies fossiles ; \n\n3.3. Postulat de M. Mathieu Blanc et consorts « Un plan d'action pour lutter contre la \n\nbureaucratie et la surrèglementation communale » ; \n\n3.4. Postulat de M. David Payot et consorts « Pour une médiation administrative communale » ; \n\n3.5. Postulat de Mme Séverine Evéquoz et consorts « Quel avenir pour le Pavillon Rousseau et \n\nl'herbier vivant de Rosalie de Constant au domaine de la Chablière » ; \n\n3.6. Postulat de Mme Thérèse de Meuron « Demande à la Municipalité d'établir l'inventaire des \n\nmissions que Lausanne doit, pour des raisons légales, exécuter ou décide, parce qu'elle les \n\njuge indispensables pour le bien de ses administrés, de se les donner » ; \n\n3.7. Postulat de M. Jacques Pernet « Demande à la Municipalité d'étudier l'inclusion d'un \n\nchapitre 'transversal' intitulé 'Retombées économiques' dans les préavis et rapport-\n\npréavis » ; \n\n3.8. Postulat de Mme Véronique Beetschen et consorts « Une plateforme 'last minute' pour \n\nl'offre culturelle lausannoise » ; \n\n3.9. Postulat de M. Benoît Gaillard « Inventaire et promotion des cafés, restaurants, bistrots, \n\nbrasseries et pintes historiques de Lausanne » ; \n\n3.10. Postulat de M. Matthieu Carrel « Protection du patrimoine et densification : plus de sécurité \n\net de prévisibilité » ; \n\n3.11. Postulat de M. Jean-Marie Fürbringer et consorts « Utilisons du bois suisse pour notre \n\nmétamorphose » ; \n\n3 .12. Postulat de M. Ilias Panchard et consorts « Pour que la caisse de pensions du personnel \n\ncommunal désinvestisse de l'armement » ; \n\n3.13. Postulat de M. Daniel Dubas et consorts « Un bilan de la coopération au développement \n\npour renforcer la politique lausannoise en faveur de la solidarité internationale » ; \n\n3.14. Pétition de Mme Josiane Bögli et consorts « Pour la préservation du jardin agrémentant les \n\nimmeubles du chemin de Levant 1, 3 et 5 à Lausanne » ; \n\n3.15. Postulat de M. Jacques Pernet et consorts « Quel futur pour le commerce lausannois ? » ; \n\n3.16. Postulat de Mme Léonore Porchet et consorts « Une monnaie complémentaire pour la vie \n\net le commerce local » ; \n\n3.17. Postulat de M. Henri Klunge « Quid d'une monnaie locale à Lausanne ? » ; \n\n3 .18. Postulat de M. Philipp Stauber « Pour un décompte des frais d'eau équitable, transparent et \n\nécologique selon le principe du pollueur-payeur » ; \n\n3.19. Postulat de M. Philippe Miauton et consorts « Rendre Lausanne plus riche » ; \n\n3.20. Postulat de M. Bertrand Picard et consorts « P+R+S : Parc'n'ride'n'shop » ; \n\n3.21. Postulat de M. Guy Gaudard « 'Métamorphose' de la sécurité, renforçons la police de \n\nproximité ! » ; \n\n3.22. Postulat de Mme Florence Bettschart-Narbel « Pour une redynamisation du commerce \n\nlausannois » ; \n\n\n\n3.23. Postulat de M. Henri Klunge « Un drone, mais pour quoi faire? » ; \n\n3.24. Postulat de M. Denis Corboz « Développement de l'aide de livraison à domicile » ; \n\n3.25. Postulat de M. Matthieu Carrel et consorts « Des bains d'hiver à Lausanne » ; \n\n3.26. Postulat de M. Laurent Rebeaud et consorts « Demande d'une étude sur la faisabilité et \n\nl'opportunité d'une expérience pilote dans la perspective du revenu de base inconditionnel \n\n(RBI) » ; \n\n3.27. Postulat de Mme Evelyne Knecht « Pour du logement social partagé » ; \n\n3.28. Postulat de M. Julien Eggenberger « Pour un parc public dans le quartier Valmont - Praz-\n\nSéchaud – Vennes » ; \n\n3.29. Postulat de Mme Myrèle Knecht et consorts « Pour que figure un paragraphe concernant la \n\nmise en œuvre spécifique de l'accessibilité universelle dans tout rapport-préavis concernant \n\nle domaine bâti (nouvelles constructions, rénovations) concerné par la LHand » ; \n\n3.30. Postulat de M. Nkiko Nsengimana et consorts « Pour une étude et des mesures relatives à \n\nla sous-location abusive via les plateformes d'hébergement telle qu'Airbnb » ; \n\n3.31. Postulat de Mme Séverine Evéquoz et consorts « Pour des mesures d'accompagnement \n\nnature, paysage et espace public au sein du Projet d'agglomération Lausanne-Morges, en \n\nparticulier pour les Axes forts de transports urbains (AFTPU) » ; \n\n3.32. Postulat de M. Romain Felli et consorts « Pour des pataugeoires en libre-accès dans les \n\nparcs publics » ; \n\n3.33. Postulat de Mme Sophie Michaud Gigon et consorts « Pour favoriser une optimisation de \n\nl'utilisation des surfaces habitables » ; \n\n3.34. Postulat de M. Benoît Gaillard et consorts « Moins de sommets sur le plateau : pour un \n\nplan communal anti-pics de la pollution ? » ; \n\n3.35. Postulat de M. Mathieu Maillard et consorts « Pour un parc Montbenon accueillant, toute \n\nl'année, à toute heure et pour tous les âges » ; \n\n3.36. Postulat de M. Fabrice Moscheni « Connaître et réduire le risque des perturbateurs \n\nendocriniens à Lausanne » ; \n\n3.37. Postulat de Mme Thanh-My Tran-Nhu « Pour des manifestations sportives écologiques et \n\ndurables » ; \n\n3.38. Postulat de M. Guy Gaudard « Hôtellerie des Chevreuils » ; \n\n3.39. Postulat de Mme Géraldine Bouchez et consorts « Label Ville Verte Suisse, prochaine \n\nmédaille d'or de Lausanne ? » ; \n\n3.40. Postulat de Mme Marie-Thérèse Sangra et consorts « Pour mettre fin à la pénurie de \n\nlogement pour la faune ailée de nos villes ! » ; \n\n3.41. Postulat de Mme Florence Germond « Pour un renforcement de la prise en charge extra-\n\nscolaire des écolier-ère-s de 5e et 6e année primaire » ; \n\n3.42. Postulat de M. Fabrice Moscheni « Réfrigérateurs en libre-service - réduire le gaspillage \n\nalimentaire et améliorer le lien social » ; \n\n3.43. Postulat de M. Manuel Donzé « Les devoirs surveillés à Lausanne : va-t-on vers une \n\ndégradation des conditions de ces prestations ? » ; \n\n3.44. Postulat de M. Manuel Donzé « Créer du lien intergénérationnel à travers les cantines \n\nscolaires » ; \n\n3.45. Postulat de M. Romain Felli et consorts « Pédibus 2.0 : que route le cyclobus ! » ; \n\n3.46. Postulat de M. Jacques-Etienne Rastorfer et consorts « Pour une recréation des cours de \n\nrécréation » ; \n\n\n\n3.47. Postulat de Mme Anita Messere « Des crèches dehors par tous les temps, un succès fou! » ; \n\n3.48. Postulat de Mme Sara Soto et consorts « Art urbain : pour une géographie de sites dédiés » ; \n\n3.49. Postulat de Mme Latha Heiniger « Fondation Idée-sport : l'activité physique non \n\ncompétitive au service de la socialisation et de la participation dès le plus jeune âge » ; \n\n3.50. Postulat de Mme Florence Bettschart-Narbel « Pour une communication moderne entre les \n\nparents, l'école, l'accueil de jour et les services de l'administration » ; \n\n3.51. Postulat de M. Ilias Panchard et consorts « Pour une meilleure protection de la jeunesse \n\nface à la fumée passive » ; \n\n3.52. Pétition du Comité de pétitions du PDC Lausanne « Stop à la pénurie de places de crèches \n\nà Lausanne ! » \n\n3.53. Postulat de Mme Myrèle Knecht « Pour que Lausanne adopte une stratégie d'élimination \n\ndes inégalités et d'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap » ; \n\n3.54. Postulat de Mme Sylvianne Bergmann « Pour des mesures visant à favoriser l'engagement \n\nde personnes handicapées » ; \n\n3.55. Postulat de Mme Maria Velasco « Pour une place Centrale conviviale et accueillante » ; \n\n3.56. Postulat de Mme Eliane Aubert « Pour étudier l'introduction du coworking dans \n\nl'administration lausannoise » ; \n\n3.57. Postulat de Mme Sarah Neumann et consorts « Femmes en marche : un autre regard sur \n\nl'espace urbain » ; \n\n3.58. Postulat de Mme Elisabeth Müller et consorts « Centre-ville - Pour une nouvelle gestion \n\ndu stationnement sur le domaine public » ; \n\n3.59. Postulat de M. Valéry Beaud « Pour une véritable stratégie de requalification de l'espace \n\npublic » ; \n\n3.60. Postulat de Mme Florence Bettschart-Narbel et consorts « Nos P+R sont-ils adaptés? » ; \n\n3.61. Postulat de M. Henri Klunge et consorts « En ville comme à la montagne, le mieux pour \n\nmonter c'est le téléphérique ! » ; \n\n3.62. Postulat de M. Johann Dupuis et consorts « Voies express vélo et rues cyclables » ; \n\n3.63. Postulat de M. Guy Gaudard et consorts « La Place de la Sallaz aux piétons » ; \n\n3.64. Postulat de Mme Céline Misiego « Pages blanches pour Lausanne » ; \n\n3.65. Postulat de M. Vincent Rossi et consorts « Des pauses dans l'affichage publicitaire à \n\nLausanne » ; \n\n3.66. Postulat de Mme Carine Carvalho Arruda et consorts « Une politique publique pour toutes \n\net tous : analyse budgétaire en termes de genre et d'égalité entre femmes et hommes » ; \n\n3.67. Postulat de M. Valéry Beaud et consorts « Grands chantiers: de l'art, de la couleur et une \n\nouverture sur l'espace public » ; \n\n3.68. Postulat de Mme Françoise Longchamp « Demande à la Municipalité d'étudier la \n\npossibilité de prolonger la phase verte pour les piétons » ; \n\n3.69. Postulat de M. Jean-Christophe Birchler et consorts « Des macarons de stationnement au \n\nservice des artisans et de l'environnement » ; \n\n3.70. Postulat de M. Nicola Di Giulio « Fluidifier le trafic en ville tout en diminuant l'impact \n\nsonore et celui des polluants » ; \n\n3.71. Postulat de M. Johan Pain « Moins d'attente aux feux rouges pour les piétons pour faciliter \n\nleurs déplacements » ; \n\n3.72. Postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Pour une journée des piétons dans certaines \n\nzones de la Ville à intervalles réguliers » ; \n\n\n\n3.73. Postulat de M. Henri Klunge « Lausanne en marche » ; \n\n3.74. Postulat de M. Robert Joosten et consorts « Pour des bus de quartier attractifs » ; \n\n3.75. Postulat de M. Vincent Brayer et consorts « Mobilité dans la Métropole, une offre \n\ndécouverte 3 mois pour les nouveaux arrivants » ; \n\n3.76. Postulat de M. Nicolas Tripet « Pour une vue d'ensemble réaliste et actuelle du trafic » ; \n\n3.77. Postulat de Mme Anna Zangger et consorts « Pour la promotion des véhicules électriques \n\nsur le domaine communal ». \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-six novembre deux mil dix-neuf. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire :  \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n6ème séance du mardi 26 novembre 2019 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– ouï l’interpellation urgente de  Matthieu Carrel et consorts « La désobéissance civile doit-elle \n\nêtre subventionnée ? » ; \n\n \n\n– ouï la réponse municipale ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\nprend acte \n\n \n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-six novembre deux mil dix-neuf. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire : \n\n \n\n \n\n \n\n\n


text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n3e séance du mardi 19 septembre 2023 \n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de M. Yohan Ziehli et consorts: «Pour une analyse du potentiel \nd'amélioration des forces de police par /'acquisition de pistolets à impulsions \nélectriques » ; \n\n- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde refuser la prise en considération de ce postulat. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi dix-neuf septembre deux mille vingt-trois. \n\nLa secrétaire adjointe \n\n\n\nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n3• séance du mardi 19 septembre 2023 \n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de M. Oleg Gafner et consorts : « Employeur responsable : pour un \nmeilleur accompagnement des victimes de harcèlement sexuel et psychologique » ; \n\n- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide : \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude \net rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi dix-neuf septembre deux mille vingt-trois. \n\nLa secrétaire adjointe \n\n'7 \n\n\n\nOO V \n\nEXTRAIT \nOU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n3' séance du mardi 19 septembre 2023 \n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel. président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de Mme Olivia Fahmy et consorts: «Pour une adhésion de la Ville de \nLausanne au projet « trans welcome » ; \n\n- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide : \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude \net rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi dix-neuf septembre deux mille vingt-trois. \n\nLa secrétaire adjointe \n\n~ \n\n\n\nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n3e séance du mardi 19 septembre 2023 \n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de Mme Olivia Fahmy et consorts : « Statues dans l'espace public: \nfaire intervenir des artistes pour faire coexister les mémoires et les présences » ; \n\n- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude \net rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi dix-neuf septembre deux mille vingt-trois. \n\nLa sec~ adjointe \n\n\n\nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n3• séance du mardi 19 septembre 2023 \n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de M. Xavier de Haller et consorts : « Donnons un coup de gaz à la \ntransition énergétique ! » ; \n\n- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide : \n\nde refuser la prise en considération de ce postulat. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi dix-neuf septembre deux mille vingt-trois. \n\nLa secrétaire adjointe \n\n~ \n\n\n\nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n3• séance du mardi 19 septembre 2023 \n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu l'interpellation urgente de M. Pierre Conscience et consorts : « Les débats \ncontradictoires ne contribuent-ils pas à la l'éducation à la citoyenneté sur les lieux de \nformation ? »; \n\n- vu la réponse municipale ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\nprend acte \n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n\net adopte \n\nla résolution de l'interpellateur, disant : \n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité organise, dans le cadre des \nélections fédérales de 2023 et en collaboration avec des organisations \nreprésentatives de la jeunesse, un grand débat contradictoire destiné aux jeunes \nhabitant·e·s de la capitale vaudoise, dans le but de favoriser l'éducation à la \ncitoyenneté et de développer l'intérêt pour cette échéance démocratique, au sein des \ncatégories les plus jeunes de la population » \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi dix-neuf septembre deux mille vingt-trois. \n\nLa secrétaire adjointe \n\n' \n\n\n\nEXTRAIT \nOU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n3• séance du mardi 19 septembre 2023 \n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu l'interpellation urgente de Mme Isabelle Bonillo et consorts : « Le Collectif de la \nBourdache de nouveau dehors »; \n\n- vu la réponse municipale ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\nprend acte \n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi dix-neuf septembre deux mille vingt-trois. \n\nla secrétaire adjointe \n\n\n


parent_type: affair

category_fr: Réponse

text: \nf! Ville de Lausanne Sécurité et économie\nMunicipalité\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Mountazar Jaffar et consorts\ndéposée le 7novembre2023\n\n((Dépôts de plainte: la poliœ sort elle de son uniforme?)>\n\nLausanne, le 16 novembre 2023\n\nRappel de l’interpellation\n\n«°Porter plainte nest jamais facile pour une victime. Plusieurs facteurs sont en mesure d’ex\npliquer ces difficultés. Il y a d’abord l’aspect émotionnel, celui de devoir revivre au travers du\nrécit au ministère public ou à la police, son traumatisme. Il y a également l’aspect administra\ntif. De nombreuses personnes rencontrent un certain nombre de difficultés lorsqu’il s’agit de\nrédiger une plainte, ou de la raconter oralement de manière intelligible. D’autres facteurs\npeuvent également expliquer les réticences et/ou les difficultés d’une personne à porter\nplainte. En revanche, ce qui est certain, c’est que l’attitude d’un-e policier-ère au moment de\nla prise de plainte, ne devrait jamais, en aucun cas, figurer parmi ces facteurs. La réalité nous\ndonne toutefois largement tort. A Lausanne, comme ailleurs, nombreux sont les témoignages\nde personnes s’étant décidées à porter plainte, et qui indiquent avoir eu à subir une deuxième\nagression au sein d’un poste de police. Ces agressions prennent des formes diverses et\nvariées, Cela peut aller du manque d’écoute, d’empathie, de compréhension de la part du’de\nla policier’ère, à la minimisation des faits, leur décrédibilisation, la dissuasion, voire pire, à la\njustification de la possible infraction pénale pour laquelle la personne est venue déposer\nplainte.\n\nCes moments de dépôts devraient, bien au contraire, être des endroits protégés de toutes\nces formes d’agression. Le personnel de police à disposition des plaignantes n’est, à priori,\npas constitué de juristes, et son rôle n’est en aucun cas celui de prodiguer des conseils, de\ndonner son avis, de dissuader le dépôt d’une plainte, voire d’expliquer aux plaignante-s en\nquoi ces personnes sont fautives dans ce qui leur est arrivé.\nPartant de mon expérience vécue le 31 octobre, mais également de celle des très nom\nbreuses personnes ayant malheureusement vécu une expérience similaire, nous déposons\ncette interpellation urgente, afin d’inviter la Municipalité, précisément le Corps de police et sa\ndirection à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’éviter le plus rapidement pos\nsible de tels comportements de la part de policier’ ères qui représentent une agression de\nplus pour les victimes0»,\n\nPréambule\n\nLa direction du Corps de police de la Ville de Lausanne a pris très au sérieux les doléances\nrelatives à l’expérience vécue le 31 octobre dernier par le déposant de l’initiative et regrette\nque la prise en charge n’ait pas été celle attendue et souhaitée par ce dernier, La police de\nLausanne accorde une grande importance à la qualité de l’accueil et des prestations offertes\nà la population, raison pour laquelle elle dispose dun groupe de travail interne permanent\n\nSecrétariat municipal version i .2\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne\nmunicipalite@lausanne.ch\n\n\n\n1Ç* Ville de Lausanne\n\ndont le mandat est de veiller à une prise en charge optimale au niveau de Faccueil et à pro\nposer, cas échéant, l’instauration de nouvelles mesures, dans une perspective d’amélioration\ncontinue des prestations offertes à la population. Les réflexions menées ont notamment per\nmis dapporter les améliorations suivantes\n\n- Dépôt de plaintes sur rendez-vous (pour les situations non urgentes) afin d’éviter du\ntemps d’attente aux personnes lésées et d’assurer que la policière ou le policier ait\nsuffisamment de temps à disposition pour les accompagner au mieux lors de leur\ndépôt de plainte.\n\n- Informations relatives au processus de dépôt de plaintes sur le site Internet de la po\nlice de Lausanne avec des informations traduites en 10 langues.\n\n- La prise de plaintes a été rationnalisée en concentrant la majeure partie des activités\nsur le poste du Flon. Ce dernier a d’ailleurs fait l’objet d’importants travaux d’aména\ngement qui se sont achevés en 2022 afin d’améliorer l’accueil et la confidentialité pour\nles plaignants. Toutefois, les personnes qui se présentent à l’Hôtel de police pour une\nthématique urgente peuvent être prises en charge soit par Police-secours, soit par la\nPolice judiciaire municipale ou l’Unité spécialisée dans la prise en charge des vic\ntimes.\nUne bonne partie des plaintes sont dores et déjà prises à domicile puisqu’elles sont\nrédigées directement par les primo-intervenants. Dans certains cas particuliers, par\nexemple dans la situation d’une personne à mobilité réduite ou qui subirait des con\nséquences invalidantes suite à l’événement, les policiers se rendent à domicile ou\ndans un établissement de soins. C’est aussi une possibilité offerte par l’Unité spécia\nlisée dans la prise en charge des victimes.\n\n- Les collaborateurs oeuvrant dans les postes de police mobiles (PPmob) peuvent éga\nlement prendre des plaintes lors de leurs engagements dans les différents quartiers\nde la ville.\n\n- Spécialisation d’une vingtaine de policières et policiers dans l’accueil et la prise en\ncharge des victimes (formations dispensées par le centre de prévention de l’Ale).\n\n- Informations diffusées au sein des postes de police expliquant comment procéder en\ncas de mécontentement en lien avec l’accueil ou la prise en charge. Informations sur\nles possibilités de faire part de doléances. Les policiers en patrouilles indiquent éga\nlement comment procéder dans une situation de mécontentement.\n\nChaque personne venue déposer plainte est également invitée à répondre à un sondage\nrelatif à la qualité de l’accueil et de la prise en charge. Le taux de satisfaction est de 92%1,\nce qui démontre la grande qualité des prestations offertes.\n\nCela étant dit, les personnes mécontentes de leur prise en charge peuvent s’adresser en tout\ntemps à la hiérarchie de la policière ou du policier concerné-e, au préposé à la déontologie\ndu Corps de police ou directement au Commandant.\n\nPar ailleurs, une démarche formelle d’amélioration est en cours afin de revoir les modalités\nde prise en charge des dépôts de plainte. Il s’agit pour le Corps de police, cas échéant avec\n\n1 Résultats du sondage au 10.11.2023. ce sondage est proposé à toute personne qui souhaite déposer plainte au poste de\npolice du centre (Flon). sur les 240 personnes ayant accepté de répondre depuis son lancement le 26juin2023. 92.25% se\ndéclarent sa:isfaites du délai de prise en charge. A la question de savoir si elles sont satisfaites de la prestation obtenue, sur\nles 142 personnes qui ont répondu, toutes Ç100°/o) indiquent que oui. Quant à la question de l’évaluation de la qualité de\nl’accueil au poste du centre, sur les 240 personnes ayant répondu, 81.63% notent un score de 5/5 et la moyenne générale\nest de 4.74%.\n\n2/5\n\n\n\n‘t Ville de Lausanne\n\nle Ministère public, de concrétiser des prises en charge différenciées. Cela passera à la fois\npar le renforcement de la qualité et de la rapidité de l’accueil pour les cas les plus graves et\npar un allègement des procédures, par exemple en élargissant les possibilités de dépôts de\nplainte auprès d’un guichet virtuel, ou encore en diversifiant la composition des équipes dé\ndiées.\n\nEn conclusion la police de Lausanne réfute catégoriquement que des policiers puissent vo\nlontairement commettre des « agressions » selon les termes du déposant. En outre, contrai\nrement à ce qu’affirme le déposant, il ressort pleinement des prérogatives de la policière ou\ndu policier de conseiller et de donner des explications à la personne lésée relatives au pro\ncessus. Indépendamment du conseil prodigué, la policière ou le policier prendra dans tous\nles cas la plainte de la personne lésée si cette dernière le souhaite.\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nQuestion 1: Quel est le rôle du personnel de police dans le recueil de dépôts de\nplainte?\n\nAccueillir la personne lésée pour déterminer la nature de l’infraction, recueillir des informa\ntions sur le déroulement des faits et son contexte, évaluer le degré d’urgence dans la prise\nen charge de la situation, prendre les dispositions nécessaires pour la sauvegarde de\npreuves ou de traces et conseiller la personne lésée sur les mesures qu’elle peut entre\nprendre à son niveau. En outre, cette dernière se voit remettre un document qui précise les\ndifférentes étapes de suivi de la procédure.\n\nQuestion 2: Quelle est la formation spécifique du personnel de police qui recueille\nles plaintes?\n\nC’est un module de formation enseigné à l’académie de police de Savatan dans le cadre\nobligatoire du Concept général de formation 2020 (CGF2O2O). C’est une mission de police\nqui est évaluée lors de l’Examen des compétences au terme de la première année de forma\ntion, ainsi qu’un des sujets inhérents à la rédaction du portfolio des policiers en formation en\nvue de l’obtention de leur brevet fédéral à l’issue de la seconde année de formation. Durant\ncette 2ème année de formation, qui se déroule au sein des corps de police, les policières et\npoliciers qui sont affecté-e-s à l’enregistrement des plaintes sont supervisé-e-s par des\ncoaches et des mentors.\n\nQuestion 3: Existe-t-il une procédure formalisée et standardisée dans le recueil\nd’une plainte 7 Si oui, quelle est-elle?\n\nLe cadre général est fixé par le Code de procédure pénale. Des directives émises par la\nPolice cantonale viennent compléter les démarches à entreprendre dans le cadre de l’exer\ncice de la police judiciaire, notamment selon la nature de certaines infractions (violences do\nmestiques, cybercriminalité, vols d’usage, enlèvement, etc.) ou sur les dispositions à entre\nprendre dans le traitement et la transmission des documents ou la sauvegarde des preuves\net des traces.\n\nQuestion 4: Existe-t-il des mécanismes de contrôle et/ou de surveillance au sein du\npersonnel de police afin d’éviter les prises d’initiatives individuelles ?\n\nL’exercice de l’activité des policières et des policiers se déroule sous la conduite de supé\nrieurs hiérarchiques, qui ont pour mission de veiller à la qualité des prestations. Les supé\nrieurs hiérarchiques s’appuient également sur les résultats du sondage qui est soumis aux\n\n315\n\n\n\nVille de Lausanne\n\npersonnes qui souhaitent déposer plainte pour connaître leur niveau de satisfaction quant à\nla prise en charge (cf. question 8), dans une perspective d’amélioration continue des presta\ntions offertes à la population.\n\nQuestion 5: Lorsqu’une infraction poursuivie d’office semble réalisée, comment la\npolice s’assure-telle que des investigations soient menées?\n\nEn l’absence de plainte pénale, lorsqu’une infraction se poursuit d’office, la police a l’obliga\ntion d’établir un rapport en vue d’ouvrir une enquête préliminaire. La police, en tant qu’autorité\nde poursuite pénale au sens du Code de procédure pénale (CPP) procède ensuite aux in\nvestigations nécessaires.\n\nQuestion 6 : Une procédure distincte existe-t-elle s’agissant d’une infraction poursui\nvie d’office ? Plus spécifiquement, la plainte est-elle recueillie immédiatement, ou\nune invitation à recueillir le témoignage ultérieurement est envisageable ?\n\nC’est la gravité de l’infraction et/ou la menace qui pése sur une victime potentielle qui déter\nmine l’urgence ou non d’une prise en charge immédiate, tout comme l’intérêt pour certaines\nsituations à entamer rapidement des investigations (ex recueils de preuves et de traces\ndans des cas de viols ou d’agressions avec des seringues, etc.). Si aucun indice ne met en\névidence un besoin immédiat, l’enregistrement d’une plainte pénale peut faire l’objet d’un\nrendez-vous ultérieur, selon les disponibilités du personnel en service et de l’activité du mo\nment, même s’il s’agit d’une infraction se poursuivant d’office.\n\nQuestion 7 : Quels sont les délais actuels pour pouvoir déposer plainte ? Sont-ils\nplus longs ou plus courts que par le passé?\n\nIndépendamment des délais, les affaires urgentes sont traitées immédiatement. Cela étant\ndit, pour les dossiers non urgents, les délais fluctuent en fonction des saisons, par exemple,\nau retour de vacances scolaires, où une augmentation peut se faire sentir. Le systéme de\nrendez-vous a été mis en place lors de la pandémie de Covid-19, afin d’éviter les files d’at\ntente. Il permet aux victimes de venir lorsque cela leur convient le mieux. Les délais s’éche\nlonnent entre 3 et 12 jours en fonction des pics d’activité. Le délai moyen pour 2023, à ce\njour, est à 7,4 jours, Il est à relever que ces délais sont pour une part dus à la charge de\ntravail du Corps de police et d’autre part à la disponibilité des plaignants, qui parfois par\ncommodité, préfèrent des rendez-vous plus lointain ou ne peuvent se rendre disponibles dans\ndes délais trop courts. Il y s toujours possibilité de déposer plainte en se présentant sponta\nnément au poste de police du Flon, mais dans ce cas le délai d’attente est aléatoire et peut\nêtre relativement long, partant que l’activité opérationnelle d’un corps de police est imprévi\nsible.\n\nQuestion 8 : Quel est le nombre de doléances recueillies annuellement au cours des\ncinq dernières années?\n\nLa police de Lausanne dénombre 11 doléances qui lui ont été adressées depuis le 1& janvier\n2018. Ce chiffre est à mettre en perspective avec le nombre de plaintes recueillies chaque\nannée à la police de Lausanne (7’845 en 2018, 7056 en 2019, 5077 en 2020 (année COVID),\n5499 en 2021, 6’237 en 2022). En outre, le sondage de satisfaction proposé à chaque per\nsonne venue déposer plainte à la police de Lausanne révèle que le taux de satisfaction est\nde 92.25%, ce qui démontre que la qualité de l’accueil et de la prise en charge est profes\nsionnelle, appréciée et efficace.\n\n4/5\n\n\n\nff’ Ville de Lausanne\n\nQuestion 9: Quels sont les sujets qui font le plus objets de doléances?\n\nLes 11 doléances susmentionnées ont trait à : la qualité des réponses (5 fois), la qualité de\nl’accueil (3 fois), le comportement jugé inapproprié du policier (3 fois), la qualité de la prise\nen charge (2 fois) et le refus d’enregistrer une plainte (2 fois). A préciser que certaines do\nléances se réfèrent à plusieurs sujets en parallèle. A noter également que le nombre de do\nléances diminue chaque année dans le domaine des dépôts de plainte, ce qui conforte le fait\nque les améliorations mises en place ont porté leur fruit.\n\nQuestion 10 Quelles solutions la Municipalité voit-elle à court et moyen terme afin\nd’éviter que d’autres personnes aient à subir ces comportements inacceptables?\nLa Municipalité a confiance dans le travail de la police de Lausanne en général et dans la\nprise de dépôts de plaintes en particulier. En effet, au-delà du sondage public extrêmement\nfavorable, un groupe de travail interne réfléchit à l’amélioration constante des pratiques et\nmet en oeuvre toute mesure utile afin d’offrir les meilleures prestations possibles à la popula\ntion. En ce sens, depuis l’instauration de la prise de rendez-vous pour le dépôt de plaintes\ndans le cadre d’affaires non-urgentes, les personnes lésées ne doivent plus attendre et sont\nreçues par une policière ou un policier qui a réservé du temps pour eux. En outre, la police\nde Lausanne a renforcé la spécialisation de certains membres de son personnel dans la prise\nde plaintes. En effet, plus d’une vingtaine de collaboratrices et collaborateurs ont suivi une\nformation théorique et pratique de 3 jours dispensée par le centre de prévention de l’Ale sur\nles thématiques de l’accueil et de la prise en charge des victimes. A noter également que la\npolice de Lausanne, en parallèle, dispose d’une unité spéciale dédiée à la prise en charge\ndes victimes afin d’offrir un accueil optimal dans des situations particulièrement délicates et\ncomplexes (violences domestiques, infractions contre l’intégrité sexuelle, etc.). A la lumière\nde ce qui précède et bien que la Municipalité regrette les trés rares situations de prises en\ncharge jugées problématiques par les lésés, la Municipalité n’entend pas déployer de nou\nvelles mesures autres que celles déjà prévues et évoquées dans le préambule (diversification\ndes procédures et équipes dédiées).\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Mountazar Jaffar et con\nsorts,\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 16 novembre 2023.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic 7’ H Le secrétaire\nGrégoire Junod\n\n,\n\nSimon Affolter\n\nÇI\n\n5/5\n\n\n