category_fr: Document

text: \n \nAnnexe 2. projet d’acte DDP 173 du 18 décembre 2023 \n\n \n\nAnnexe 2. Droits distincts et permanents de superficie \n \n\n2.1 Parcelle 2045 – DDP 173 – Coopérative Logement idéal \n\nStructure du contrat \n\nChapitre I  Exposé préalable \n\nChapitre II  Prolongation du droit de superficie \n\nChapitre III Modification d’assiette et des conditions du droit de superficie \n\n1) Modification d’assiette \n2) Modification des conditions de droit de superficie \n\n   A. Droit de superficie \n\nB. Responsabilité de la superficiaire \n\n   C. Obligations de la superficiaire \n\n   D. Droit de contrôle de la superficiante \n\n   E. Cessibilité et transmissibilité du droit \n\n   F. Retour des constructions \n\n  G. Divers \n\n \n\nClauses principales \n\nProlongation de la durée du DDP Le droit de superficie distinct et permanent sera prolongé d’une \n\ndurée de 80 ans après la date d’échéance actuelle du DDP. \n\nRedevance La rente du droit de superficie s’élèvera à 5% de la valeur du \n\nterrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la \n\nconsommation tous les cinq ans. \n\nRetour anticipé \n– pour cause d’intérêt public : \n\n– en cas de violation de ses obli-\ngations par la superficiaire : \n\nIndemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur \nl’expropriation pour cause d’intérêt public. \n\nIndemnité fondée sur la valeur des constructions reconnue par \nla superficiante sous déduction de 30% à titre de pénalité et \nd’une moins-value de vétusté de 1.5% par an calculée avant la \ndéduction de la pénalité. \n\nRetour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun \n\naccord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence \n\ndes bâtiments. \n\nIl est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que \nsur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties \nintégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits, \nà l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière, \n\nconformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur \n\nintrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit \n\n\n\n2 \n \n\nbasée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties \nintégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées \n\npar le superficiant (à l’exclusion de tout élément de nature \n\nmobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence . \n\nObligations de la superficiaire Contrôle des logements à loyers modérés \n\nUn contrôle des logements à loyers modérés sera exercé par la \nsuperficiante durant toute la durée de droit de superficie dès la \nfin du contrôle basé sur la Loi sur le logement de 1975. Les \nloyers devront permettre la couverture des coûts. Ils seront \nconformes aux dispositions du droit du bail ou de tout autre droit \nappelé à le remplacer. La superficiaire fournira à la superficiante \nl’état locatif de ses immeubles lors de la première mise en \n\nlocation ainsi que lors de toute demande ultérieure de la \nsuperficiante mais dans tous les cas lors de modifications de \nloyer. \n\n \n\n \n \n \n\nPROLONGATION ET MODIFICATION \nDE DROIT DE SUPERFICIE \n\n______________________________ \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPar-devant Laurent DELISLE, notaire à Lausanne,   \n\n \n\n  se présentent   \n\n \n\nD’une part :   \n\nLa Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à \n\nla Commission immobilière, lequel :   \n\n- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune \n\nde Lausanne en date du  [●], qui demeure ci-annexée, et   \n\n- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée \n\nconforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du conseil communal de \n\nLausanne du  [●], qui demeure ci-annexée,   \n\nci-après nommée « la superficiante »,  \n\nlaquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des \n\nopérations objet du présent acte par lettre du  [●], ceci conformément à l’article 142 de \n\nla loi sur les communes.   \n\n \n\n\n\n3 \n \n\nD’autre part :   \n\nla société coopérative Logement idéal - Société coopérative, dont le siège est à Pully, \n\nCHE-101.746.261,   \n\nici valablement représentée par son président, Philippe Bovet, domicilié à Lausanne, \n\net son vice-président trésorier, Jacques Richoz, domicilié à Jouxtens-Mésery,   \n\nqui l’engagent par leur signature collective à deux,   \n\nci-après nommée « la superficiaire ».   \n\n \n\nLes comparantes exposent préalablement ce qui suit :   \n\n \n\n  I. EXPOSE PREALABLE   \n\n1. La superficiante est propriétaire de l’immeuble désigné comme suit au Registre \n\nfoncier :   \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 2045 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 30764 58283 22 \n\nSurface 3’726 m², numérique \n\nMutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan \n\nAutre(s) plan(s):     \n\nNo plan: 46 \n\nDésignation de la situation Route des Plaines-du-Loup 10/12/14/16/18/20/22/24 \n\nCouverture du sol Bâtiment(s), 1’663 m² \n\nAccès, place privée, 1’303 m² \n\nJardin, 744 m² \n\nRoute, chemin, 5 m2 \n\nTrottoir, place piétonnière, 11 m2 \n\nBâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 14465a, 1’663 m² \n\nHabitation, N° d’assurance : 14465b, 610 m2 \n\nHabitation, N° d’assurance : 14465c, 14 m2 (souterrain) \n\nObservations MO     \n\nObservations RF     \n\nFeuillet de dépendance     \n\nEstimation fiscale 560'000.00 RG92 \n\nPropriété \n\nPropriété individuelle  \n\n  Lausanne la Commune, Lausanne,  12.01.1968 007-344300 Division de \n\nbien-fonds \n\nMention \n\n\n\n4 \n \n\nAucun(e)   \n\nServitudes \n\n30.04.1963 007-321467 (C) DDP Superficie, jusqu'au 30.04.2033 ID.007-\n\n2001/006048 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/173 \n\n \n\nCharge foncière \n\nAucun(e)   \n\nAnnotation \n\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n\nSelon le registre foncier \n\nDroit de gage immobilier \n\nAucun(e) \n\n \n\n2. La superficiaire est propriétaire du droit de superficie immatriculé en droit distinct \n\net permanent désigné comme suit au Registre foncier :   \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble     \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 173 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 39837 65645 08 \n\nDDP 30.04.1963 007-\n\n321465 \n\n(D) DDP Superficie, jusqu'au \n\n30.04.2033 ID.007-2001/006048 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/2045   \n\nSurface 3’726 m², numérique \n\nMutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan \n\nAutre(s) plan(s):      \n\nNo plan: 46 \n\nPart de surface grevée      \n\nDésignation de la situation Route des Plaines-du-Loup 10/12/14/16/18/20/22/24 \n\nCouverture du sol Bâtiment(s), 1’663 m² \n\nAccès, place privée, 1’303 m² \n\nJardin, 744 m² \n\nRoute, chemin, 5 m2 \n\nTrottoir, place piétonnière, 11 m2 \n\nBâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 14465a, 1’663 m² \n\nHabitation, N° d'assurance : 14465b, 610 m2 \n\nHabitation, N° d'assurance : 14465c, 14 m2 (souterrain) \n\nObservations MO      \n\nObservations RF      \n\nFeuillet de dépendance      \n\n\n\n5 \n \n\nEstimation fiscale 11’226'000.00 RG92 \n\nPropriété \n\nPropriété individuelle  \n\n  Logement idéal - Société coopérative, Pully \n\n(IDE: CHE-101.746.261),  \n\n13.06.1984 007-430794 Achat \n\n 26.09.2022 007-2022/6969/0 \n\nModification d'intitulé \n\nMention \n\nAucun(e)   \n\nServitude \n\nAucun(e)   \n\nCharge foncière \n\nAucun(e)   \n\nAnnotation \n\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n\nSelon le registre foncier   \n\nDroit de gage immobilier \n\nSelon le registre foncier   \n\n \n\n3. Les parties déclarent avoir bonne connaissance des immeubles sus-désignés et des \n\ndroits et charges qui les concernent.   \n\n \n\n4. Les immeubles sus-désignés demeurent assujettis aux restrictions légales de la \n\npropriété foncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas \n\nmentionnées au Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des \n\nrèglements sur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que \n\ndes lois sur les routes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.   \n\n \n\n5. Le droit de superficie, objet du feuillet 173 de Lausanne sus-désigné, a été constitué \n\npar acte inscrit au Registre foncier le 30 avril 1963 sous numéro ID.007-2001/006048 et \n\nviendra à échéance le 30 avril 2033.   \n\n \n\n6. La superficiaire souhaite la prolongation de son droit de superficie. La Commune \n\nde Lausanne est disposée à donner suite à ce désir, à condition que :   \n\n- l’assiette de la servitude de droit de superficie soit réduite afin qu’elle corresponde \n\nà la future emprise au sol du bâtiment nouvellement rénové, isolation périphérique \n\ncomprise,   \n\n- les clauses et conditions du présent droit de superficie soient adaptées aux nouvelles \n\ndispositions du Code civil suisse régissant le droit de superficie et que la redevance \n\nannuelle soit portée à CHF 286’800.- (deux cent huitante-six mille huit cent francs),  \n\n\n\n6 \n \n\n- le renouvellement soit conforme aux décisions prises par le Conseil communal de \n\nLausanne, et   \n\n- la superficiaire s’engage, avec l’appui financier des pouvoirs publics, en application \n\nde la Loi du 9 septembre 1975 sur le logement, à procéder à la rénovation des \n\nbâtiments numéros d’assurance incendie 14465a, 14465b et 14465c sus-désignés \n\ncomprenant 80 logements à loyers modérés d’une surface de 7'652 m2 de surface de \n\nplancher déterminente et des surfaces d’activités de 1'908 m2 de surfaces de \n\nplancher déterminante (ci-après : SPd).   \n\n \n\nCela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :   \n\n \n\n  II. PROLONGATION DU DROIT DE SUPERFICIE   \n\n \n\nLe droit de superficie, objet du feuillet 173 de Lausanne sus-désigné et inscrit au \n\nRegistre foncier sous numéro ID.007-2001/006048, est prolongé de huitante ans, à \n\npartir du 1er mai 2033. Il s'éteindra donc de plein droit le 30 avril 2113.    \n\n \n\n  III. MODIFICATION D’ASSIETTE ET DES CONDITIONS   \n\n DU DROIT DE SUPERFICIE  \n\n \n\n1) Modification d’assiette    \n\nLes comparantes déclarent réduire de [●], mètres carrés l’assiette de la servitude de \n\ndroit de superficie ID. ID.007-2001/006048, en ce sens qu'elle s'exercera désormais sur \n\nla surface entourée d’un traitillé rouge, faisant l’objet du numéro ad hoc 1 des plan et \n\ntableau de mutation établis le [●], par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à \n\nLausanne, plan et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie \n\ndu présent acte.    \n\nDès lors, le droit de superficie ID.007-2001/006048 s'exercera désormais sur une \n\nsurface totale de [●], mètres carrés et sera désigné comme suit au registre foncier :  \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble     \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 173 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 39837 65645 08 \n\nDDP 30.04.1963 007-\n\n321465 \n\n(D) DDP Superficie, jusqu'au \n\n30.04.2113 ID.007-2001/006048 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/2045   \n\nSurface 3’726 m², numérique \n\nMutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan \n\n\n\n7 \n \n\nAutre(s) plan(s):      \n\nNo plan: 46 \n\nPart de surface grevée      \n\nDésignation de la situation Route des Plaines-du-Loup 10/12/14/16/18/20/22/24 \n\nCouverture du sol Bâtiment(s), 1’663 m² \n\nAccès, place privée, 1’303 m² \n\nJardin, 744 m² \n\nRoute, chemin, 5 m2 \n\nTrottoir, place piétonnière, 11 m2 \n\nBâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 14465a, 1’663 m² \n\nHabitation, N° d'assurance : 14465b, 610 m2 \n\nHabitation, N° d'assurance : 14465c, 14 m2 (souterrain) \n\nObservations MO      \n\nObservations RF      \n\nFeuillet de dépendance      \n\nEstimation fiscale En rév.  \n\n \n\nReport des droits et charges :    \n\nLes servitudes et droit de gage immobilier intéressant l’immeuble 173 de Lausanne \n\nsont reportés sans changement sur l’immeuble 173 de Lausanne dans sa nouvelle \n\nsurface.    \n\n \n\n2) Modification des conditions du droit de superficie   \n\nLes comparantes déclarent abroger purement et simplement les conditions régissant \n\nle droit de superficie inscrit au Registre foncier sous numéro ID.007-2001/006048 et les \n\nremplacer par les suivantes :   \n\n \n\nA. Droit de superficie   \n\n \n\nArticle 1 – Objet et assiette du droit de superficie   \n\nAfin que la construction mentionnée dans l’exposé préalable ne fasse pas partie \n\nintégrante de la parcelle 2045 de Lausanne sus-désignée, il est inscrit en faveur de la \n\nsuperficiaire au Registre foncier une servitude de superficie, conformément aux \n\narticles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.   \n\nL'assiette de la servitude est constituée par le terrain d’une surface de [●] mètres carrés \n\nentourée d’un traitillé rouge faisant l’objet du numéro ad hoc 1 des plan et tableau de \n\nmutation susmentionnés établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à \n\nLausanne.  \n\nLa superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre \n\ncelle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques \n\nconcernant la parcelle grevée par le droit distinct et permanent de superficie.   \n\n\n\n8 \n \n\nDe plus, la superficiante certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès et qu’elle n’est \n\nl’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de la parcelle 2045 de \n\nLausanne.   \n\nIl est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure \n\nsoumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou \n\nprivé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre \n\nfoncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des \n\nconstructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste \n\ngrevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier. A \n\ncet égard, la superficiaire devra respecter les servitudes intéressant la parcelle grevée. \n\n  \n\n \n\nArticle 2 – Durée   \n\nLe droit de superficie objet du feuillet 173 de Lausanne sus-désigné et inscrit au \n\nRegistre foncier sous numéro ID.007-2001/006048 viendra à échéance le 30 avril 2113. \n\nIl s'éteindra donc de plein droit le 30 avril 2113.   \n\nToute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard \n\n4 ans avant l'échéance, la superficiante s'engageant à se prononcer dans l'année qui \n\nsuit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le \n\ndroit de superficie s'éteindra de plein droit le 30 avril 2113, la superficiaire s’engageant \n\nd’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au \n\nRegistre foncier.   \n\nEn cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les \n\nclauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le \n\nmontant de la rente foncière.   \n\nLa prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui \n\nsera inscrit au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 3 - Immatriculation au Registre foncier   \n\nLa servitude de superficie a d’ores et déjà été immatriculée au Registre foncier à titre \n\nde droit distinct et permanent sou le numéro de feuillet 173 de Lausanne.  \n\n \n\nArticle 4 - Constructions autorisées   \n\nIl est construit trois bâtiments numéros d’assurance incendie 14465a, 14465b et 14465c \n\nsur l’immeuble 173 de Lausanne comprenant 80 logements à loyers modérés de 7'652 \n\nm2 de surfaces de plancher déterminantes et des surfaces d’activités de 1'908 m2 de \n\nsurfaces de plancher déterminantes que la superficiaire s’engage à rénover avec les \n\naides des pouvoirs publics prévues dans le cadre de la Loi cantonale du 9 septembre \n\n1975 sur le logement.   \n\nIndépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire \n\ndevra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne, \n\n\n\n9 \n \n\ndans de cadre de sa politique de développement durable, en garantissant, en \n\nparticulier, une occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de \n\nproduction de chaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de \n\nsurface et en optant pour des matériaux ne présentant aucun risque pour la santé et \n\nayant un faible impact environnemental.   \n\nLes travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en \n\nforce des permis de construire, tous délais de recours échus.   \n\nAu cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient \n\ninterrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la \n\nsuperficiante pourrait demander le retour anticipé, de tout ou partie du fond grevé du \n\nprésent droit de superficie ainsi que le retour anticipé des éventuelles constructions au \n\nsens de l’article 779f du Code civil suisse. L’indemnité sera calculée conformément aux \n\nprincipes prévus par l’article 17 (retour anticipé pour cause de violation de ses \n\nobligations par la superficiaire). La superficiaire s'engage à signer toute réquisition à \n\ncet effet.   \n\nLes droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur \n\nle droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres, \n\nqui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 5 - Coût des constructions et impenses d'amélioration   \n\nAfin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette dernière \n\nfera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un \n\nan dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux de rénovation dont la partie \n\nà plus-value viendra en augmentation de la valeur résiduelle du bâtiment prise en \n\ncompte le 19 juillet 2023 par la Direction du Logement, qui s’élève à CHF 10'220’815.- \n\n(dix millions deux cent vingt mille huit cent quinze francs). Il en ira de même des \n\nimpenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par la \n\nsuperficiante.   \n\nSont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil \n\nsuisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la \n\nconstruction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction \n\nsoit détériorée ou altérée.   \n\nPar impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour \n\nla construction, à l'exclusion des frais d'entretien.   \n\nIl est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses \n\nlocataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet \n\nd'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises \n\nen compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.   \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n10 \n \n\nArticle 6 - Redevance de superficie   \n\nValeur du terrain   \n\nLa valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente \n\nmodification du droit de superficie. Elle tient compte du projet spécifique qui y est \n\ndéveloppé. Elle a été fixée à CHF 5'736’000.- (cinq millions sept cent trente-six mille \n\nfrancs), soit 9’560 mètres carrés de surface de plancher déterminante (SPd), (7'652 m2 \n\nde logements à loyers modérés et 1'908 m2 de surfaces d’activités) à CHF 600.-/m2 (six \n\ncent francs le mètre carré).    \n\nSi, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s, \n\nnotamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol, \n\nl’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par \n\nla superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.   \n\nTaux de la redevance de superficie   \n\nLa redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 5% appliqué à la \n\nvaleur du terrain.   \n\nRedevance de superficie   \n\nLe montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 5 % de la valeur \n\nfoncière du terrain de CHF 5'736’000.- (cinq millions sept cent trente-six mille francs), \n\nsoit CHF 286’800.- (deux cents huitante-six mille et huit cent francs).   \n\nExigibilité de la rente   \n\nLa nouvelle redevance sera perçue dès la fin des travaux de rénovation des logements \n\nà loyers modérés.. Elle sera payable par semestre civil d’avance, soit les 1er janvier et \n\n1er juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.   \n\n \n\nHypothèque légale   \n\nLe paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque \n\nlégale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant \n\ntrois redevances annuelles, soit CHF 860’400.- (huit cent soixante mille quatre cent  \n\nfrancs). En cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la superficiante pourra \n\nexiger de la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de l’hypothèque légale   \n\nCette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous \n\ndroits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la \n\nvaleur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution \n\ndesdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.   \n\nIndexation   \n\nLa redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant \n\ncompte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou \n\nde tout autre indice appelé à lui succéder.   \n\nL’indice considéré comme base de calcul dans le présent acte correspondra à celui de \n\nla date d’exigibilité de la première redevance.   \n\nRéduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique  \n\n\n\n11 \n \n\nEu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et ceci en \n\nconformité avec le plan climat, la superficiante consent à un abaissement de la rente \n\nde superficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la première rente et ceci \n\npour un montant annuel en principe de CHF 109’424.- (cent neuf mille quatre cent \n\nvingt-quatre francs), soit CHF 87'585.- (huitante-sept mille cinq cent huitante-cinq \n\nfrancs) pour les surfaces de logements et CHF 21'839.- (vingt et un mille huit cent \n\ntrente-neuf francs) pour les surfaces d’activités. Ce montant est actuellement calculé \n\nsur la base du devis des travaux. Pour ces surfaces de logements, cet abaissement de \n\nla rente est calculé en se basant sur le montant annuel de la redevance de superficie, \n\ndéduction faite du montant des aides à la pierre à charge de la Commune de Lausanne \n\npour le soutien à la construction de logements à loyers modérés, étant précisé que le \n\nmontant des aides à la pierre ne pourra être déterminé qu’à la fin des travaux de \n\nrénovation.   \n\nDès lors, le montant exact de l’abaissement de la rente sera adapté lors du décompte \n\nfinal des travaux, lequel permettra de fixer avec précision le montant de la \n\nparticipation de la Commune de Lausanne pour l’aide à la pierre.  \n\nPar contre, une déduction identique au prix du m2 pour les logements sera appliquée \n\naux surfaces d’activités.  \n\nPar ailleurs, le montant de l’abaissement de la rente sera également indexé selon \n\nl’indice suisse des prix à la consommation ou tout autre indice appelé à lui succéder \n\naprès 5 ans, en ligne avec l’indexation de la redevance de superficie.  \n\n \n\nArticle 7 - Entrée en possession   \n\nLa superficiaire est déjà, de par le droit de superficie actuel, en possession du terrain \n\ngrevé. La possession du terrain grevé se poursuivra, dès la signature du présent acte.   \n\n \n\nB. Responsabilité de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 8 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités \n\nde droit privé incombant à la superficiante en sa qualité de propriétaire du terrain \n\ngrevé ainsi que toutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé \n\ndécoulant pour elle des constructions objets du droit de superficie, de leurs parties \n\nintégrantes et de leurs accessoires.   \n\nElle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens \n\ndes articles 679 et 679a du Code civil suisse.   \n\nLa superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant \n\nsurvenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris des \n\ntravaux de rénovation.   \n\n\n\n12 \n \n\nLa superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant \n\npublics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation envisagés \n\n; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.   \n\n \n\nArticle 9 – Garantie   \n\nEn dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune \n\ngarantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement et déclare que le terrain est \n\nlibre de tout bail, droit d'emption, de préemption, d'usufruit et de gage immobilier, \n\nsous réserve du droit de superficie existant.   \n\n \n\nArticle 10 - Sites pollués ou contaminés   \n\nSous réserve de la pollution des sols aux dioxines pour laquelle la parcelle grevée est \n\nclassée en note III de pollution, la superficiante déclare qu’à ce jour elle n’a pas \n\nconnaissance de l’existence de charges de pollution ou de contamination, ni au sujet \n\nde l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier que la parcelle objet de la \n\nprésente ne figure pas, au jour de la signature du présent contrat, au cadastre des sites \n\npollués comme « site pollué nécessitant un assainissement » (site contaminé), après \n\nrecherche de localisation sur le site internet du Service des Eaux, Sols et \n\nAssainissement de l’Etat de Vaud. En conséquence, le présent acte ne requiert aucune \n\nautorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de la loi fédérale sur la protection de \n\nl’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.   \n\nSi malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou \n\ncontaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations, \n\nnotamment financières, qui pourraient être mises à la charge de cette dernière en vertu \n\nde l’article 32b bis et 32 d LPE. En outre, la superficiaire s’engage à ne pas actionner la \n\nsuperficiante sur la base de cette disposition. La superficiante précise qu’aucune \n\nmesure relative à la concentration de radon n’a été effectuée. Les frais éventuels pour \n\nce diagnostic seront pris en charge par la superficiaire, à l’entière décharge de la \n\nsuperficiante. La superficiaire a procédé à un diagnostic amiante du bâtiment existant. \n\nCe diagnostic a été effectué par le bureau SageXpert Sàrl, à Lausanne, en date du \n\n18.08.2022 Ce diagnostic amiante a révélé la présence d’amiante. Les frais relatifs à un \n\néventuel programme d'assainissement, dont il est tenu compte dans la redevance fixée \n\nci-dessus entre parties, incomberont à la superficiaire exclusivement, à totale décharge \n\net libération de la superficiante.   \n\n \n\nC. Obligation de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 11 - Obligations de la superficiaire   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :   \n\na) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la \n\nsuperficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation ; \n\n\n\n13 \n \n\nb) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de \n\nconstruction stipulés dans l’article 4 du présent acte ;   \n\nc) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités, \n\nles parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de \n\nsuperficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;   \n\nd) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des logements et des autres \n\nsurfaces dans les constructions objet du présent droit de superficie, cas de force \n\nmajeure réservés ;   \n\ne) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 6 ;   \n\nf) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui \n\nincombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires \n\ngrevant le droit de superficie, les créanciers consentant à ces reprises ;   \n\ng) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent \n\ncontrat ;   \n\nh) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient \n\nstipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit. \n\nCette clause devant figurer dans les contrats de gages immobiliers ;   \n\ni) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements \n\ncontractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de \n\nsuperficie ;   \n\nj) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et \n\ncommunales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit \n\nde superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;   \n\nk) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 15 \n\nci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert \n\néconomique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne \n\nmorale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de \n\nbiens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des \n\nparts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de \n\nsuperficie ;   \n\nl) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux dispositions \n\nlégales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le canton de \n\nVaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie et dont \n\nles loyers auront été approuvés par la superficiante conformément au paragraphe p) \n\nci-dessous ;   \n\nm) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de \n\nresponsabilité civile ;   \n\nn) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de \n\nsuperficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;   \n\no) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de \n\nsuperficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;   \n\n\n\n14 \n \n\np) accepter un contrôle des loyers par la superficiante qui s’exercera dès la fin du \n\ncontrôle basé sur la loi sur le logement de 1975. Ainsi, dès la fin du contrôle exercé par \n\nle Canton, la Ville prend le relais sur la base de la Convention \n\nCanton/Ville/Propriétaire qui sera signée à la fin des travaux de rénovation. Cette \n\nconvention précisera le contrôle des loyers ainsi que le contrôle des conditions \n\nd’occupation. En cas d’abrogation ou d’absence de dite convention, ce sera alors le \n\ncontrôle des loyers et des conditions d’occupation par la superficiante qui sera exercé, \n\nsur la base des règlements communaux en vigueur (le public-cible des logements à \n\nloyers modérés étant des ménages à revenus modestes). Le loyer devra permettre la \n\ncouverture des coûts.   \n\nLe loyer moyen initial pour les logements à loyers modérés calculé sur la base du projet \n\nsera de l’ordre de CHF 174.-/m2/SUP/an (cent septante-quatre francs par mètre carré \n\nde surface utile principale par an) déduction faites des aides à la pierre cantonale et \n\ncommunale et sera fixé par la Direction du logement cantonale après la fin des travaux \n\net sur la base du décompte final des travaux.   \n\nAussi longtemps que les loyers sont soumis à un contrôle basé sur des dispositions de \n\ndroit public fédéral ou cantonal, ils ne sont pas soumis au contrôle de la superficiante ; \n\nContrôle par la superficiante du loyer initial pour surfaces d’activités. Le loyer moyen \n\ninitial pour les locaux d’activités sera de CHF 270.-/m2/SUP/an (deux cent septante \n\nfrancs par mètre carré de surface utile principale par an) pour les surfaces supérieures \n\net CHF 130.-/m2/SUP/an (cent trente francs par mètre carré de surface utile principale \n\npar an) pour les surfaces inférieures.  \n\nq) les loyers indiqués ci-dessus comprennent les frais accessoires. Ils couvrent donc \n\nl’ensemble des charges et amortissements des immeubles à l’exclusion des postes \n\nsuivants : les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les taxes \n\nd’épuration et d’élimination des déchets relatives aux parties privatives. Les \n\nprovisions de charges inhérentes à l’ensemble de ces frais variables feront l’objet d’un \n\ndécompte annuel régularisant la situation de chaque locataire. Toute demande \n\nd’introduction de nouveaux frais accessoires, venant en sus des loyers et autres \n\ncharges que celles susmentionnées, sera préalablement soumise à la superficiante pour \n\napprobation ;   \n\nr) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation, \n\nles consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance \n\ndes installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de \n\nconception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des \n\nsurconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la \n\nsuperficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats \n\nde ce suivi à la superficiante sur simple demande de cette dernière. Les locataires \n\nseront informés de ce suivi ;   \n\ns) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville, \n\ncharte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social », \n\n\n\n15 \n \n\ntout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront \n\nreprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises \n\nadjudicataires ;   \n\nt) suivre les instructions émises par la Ville de Lausanne en ce qui concerne \n\nl’aménagement urbanistique et paysager en signant avec la Ville de Lausanne une \n\nconvention qui précisera, notamment, les règles obligatoires d’aménagement et \n\nd’entretien des espaces extérieurs. Il est précisé que dite convention pourra évoluer \n\navec le temps, d’entente entre les parties, ceci eu égard à la durée du présent droit \n\ndistinct et permanent de superficie ;   \n\nu) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de \n\nprovenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui \n\nlui sont facturées et imposer lors d’établissement de nouveaux baux cette obligation \n\négalement à ses locataires, en particulier pour l’électricité.   \n\n \n\nArticle 12 – Modifications   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront \n\nintervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :   \n\n Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;   \n\n Modification majeure du projet nécessitant une mise à l’enquête ;   \n\n Extension des bâtiments et installations.   \n\n \n\nD.  Droit de contrôle de la superficiante   \n\n \n\nArticle 13 Visite des lieux   \n\nLa superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans \n\nla mesure du nécessaire, au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est \n\nfixé.  \n\n \n\nArticle 14 - Consultation des documents de la superficiaire   \n\nLa superficiante se réserve le droit de consulter les documents, tel que notamment états \n\nlocatifs, baux, comptes, etc., de la société superficiaire en tout temps pour veiller, dans \n\nla mesure du nécessaire, au respect du présent acte.   \n\n \n\nE. Cessibilité et transmissibilité du droit   \n\n \n\nArticle 15 - Cession et transfert économique du droit   \n\nLe droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert \n\néconomique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la \n\ntotalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société \n\nsuperficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de \n\nladite société superficiaire ne soit modifiée.   \n\n\n\n16 \n \n\nLa location du droit de superficie est assimilée à une cession.   \n\nLa superficiante devra être informée, par acte écrit, de toute cession, ou location, ou de \n\ntout transfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer \n\nvalablement dans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :   \n\na) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;   \n\nb) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;   \n\nc) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la \n\nsuperficiaire, notamment que le bénéficiaire ne poursuive pas un but identique à celui \n\nde la superficiaire ;   \n\nd) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux \n\npassés en complément ou en exécution des présentes ;   \n\nSi la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire \n\npourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 23 du présent acte décide si le \n\nrefus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.   \n\nL'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante \n\navant que les contractants le signent.   \n\nLe droit de préemption légal du superficiaire, prévus à l’article 682, alinéa 2, est \n\nsupprimé. Cette suppression fera l’objet d’une annotation au registre foncier.   \n\nDans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée \n\nà la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte. \n\nCette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du \n\ntransfert.   \n\n \n\nF. Retour des constructions   \n\n \n\nArticle 16 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public   \n\nSi une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause \n\nd'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux \n\nrègles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.   \n\n \n\nArticle 17 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la \n\nsuperficiaire   \n\nEn cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par \n\nelle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous \n\nchiffre 11, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure par \n\nnotification recommandée mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-\n\nexécution dans les nonante jours suivant la réception de ladite mise en demeure, se \n\ndépartir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit distinct et permanent \n\nde superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des constructions au sens \n\nde l'article 779 lettre f du Code civil suisse.   \n\n\n\n17 \n \n\nSi la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité \n\npour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant \n\npas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la \n\nsuperficiante au sens de l'article 4, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de \n\nnature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :   \n\n- de 30% à titre de pénalité ;   \n\n- d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant déduction de \n\nla pénalité.   \n\nLa moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements \n\ncomptables et fiscaux opérés par la superficiaire.   \n\nLe paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le \n\nconsentement de tous les créanciers hypothécaires.   \n\nLa superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour \n\nanticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de \n\nla faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les \n\nconditions prescrites à l'article 15 ci-devant.   \n\nLa superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par \n\ntout acquéreur du droit de superficie.   \n\nTout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la \n\ndétermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 23 ci-\n\naprès.   \n\n \n\nArticle 18 - Retour à l'échéance   \n\nSi, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie \n\nn'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des \n\nconstructions édifiées sur la parcelle grevée, la superficiaire s'engageant à donner son \n\nconsentement à la radiation de la servitude au Registre foncier.   \n\nEn contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due à \n\nla superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun \n\naccord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-\n\nci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.   \n\nIl est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions \n\net de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature \n\nmobilière, conformément à l’article 5. La définition de la valeur intrinsèque est la \n\nsuivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et \n\ndes parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration \n\nautorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont \n\nsont déduites la vétusté et l’obsolescence ».   \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n18 \n \n\n \n\n \n\nG. Divers   \n\n \n\nArticle 19 – Servitudes à constituer  \n\nLes comparantes s’engagent à constituer toutes les servitudes nécessaires à \n\nl’exploitation des bâtiments construits et aux rapports de bon voisinage.   \n\nLa superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de \n\ndroits de superficie à titre secondaire.   \n\n \n\nArticle 20 – Publicité   \n\nLa superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle \n\ntiendra toutefois compte des intérêts légitimes du superficiaire. Sont réservées les \n\ndispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose \n\nd’enseignes lumineuses et de réclames.   \n\n \n\nArticle 21 - Contributions diverses   \n\nTous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits \n\nréels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.   \n\n \n\nArticle 22 - Clause d'arbitrage et for   \n\nTous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du \n\nprésent acte seront soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres et constitué \n\nà la requête de la partie la plus diligente. La superficiante et la superficiaire \n\ndésigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres choisiront à leur tour un troisième \n\narbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, ce dernier sera désigné par le Président du \n\ntribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de ce tribunal arbitral sera à \n\nLausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure civile s’appliquent pour \n\nle surplus.   \n\n \n\nArticle 23 - Annotation de clauses spéciales   \n\nLes clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre p) (contrôle des \n\nloyers), 11 lettre u) (approvisionnement en énergies renouvelables régionales), 17 et 18 \n\n(conditions de retour des constructions), ainsi que 20 (suppression du droit de \n\npréemption pour la superficiaire)  feront l'objet d’annotations au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 24 - Modifications éventuelles de la loi   \n\nPour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient \n\nmodifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :   \n\na) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues, \n\nseront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;   \n\n\n\n19 \n \n\nb) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord \n\ndes deux parties.   \n\nLes conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.   \n\n \n\nArticle 25 - Autres dispositions   \n\nPour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code \n\ncivil suisse font règle.   \n\n \n\nArticle 26 – Frais et droits de mutation   \n\nLes frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments \n\ndu Registre foncier, le paiement des éventuels droits de mutation, sont à la charge de \n\nla superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties prévue par les lois en la \n\nmatière.   \n\nL’exonération partielle des droits de mutation et des émoluments d’inscription au \n\nRegistre foncier est demandée par la superficiaire en application respectivement des \n\narticles 23 et 25 de la loi cantonale du 9 septembre 1975 sur le logement. A cet égard, il \n\nest produit au Registre foncier à l’appui de la copie du présent acte l’analyse préalable \n\ndu Service du logement datée du 21 juillet 2023 attestant que le droit de superficie est \n\nsoumis en partie à la loi sur le logement.  \n\nConformément à la loi (article 62a LMSD), à titre de garantie, la superficiaire a consigné \n\nauprès du notaire instrumentateur la somme requise en vue du paiement des droits \n\nde mutation.   \n\n \n\nRéquisitions pour le Registre foncier   \n\n1. Prolongation du droit de superficie ID.007-2001/006048.   \n\n2. Modification d’assiette du droit de superficie ID.007-2001/006048.   \n\n3. Report des droits et charges.   \n\n4. Nouvelles conditions du droit de superficie ID.007-2001/006048.   \n\n5. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire.  \n\n- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre \n\np (contrôle des loyers), 11 lettre u (approvisionnement en énergies \n\nrenouvelables régionales) ainsi que 17 et 18 (conditions de retour \n\ndes constructions).  \n\n6. Hypothèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.   \n\n \n\nDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance \n\ntenante, avec le notaire,   \n\nà Lausanne, le .   \n\n \n\n\n


parent_type: affair

name: Réponse à la résolution de Mme Maillard signée

category_fr: Réponse

format: application/pdf

text: \nVille de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 11 août 2022\n\nRésolution de Mme Mathilde Maillard du 22 mars 2022 adoptée par le Conseil\ncommunal suite à la réponse à l’interpellation de Mme Karine Roch et consorts:\n« Projet d’APEMS au chemin de la Colline, et la santé des enfants?»\n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,\n\nLors de sa séance du 22 mars 2022, dans le cadre du traitement de la réponse à\nl’interpellation de Mme Karine Roch « Projet d’APEMS au chemin de la Colline, et la santé\ndes enfants ? », le Conseil communal a adopté la résolution suivante de Mme Mathilde\nMaillard\n\n« Le Conseil communal souhaite\nd’établissement concernées en cas de\ndestinés à accueillir un APEMS ».\n\nRéponse de la Municipalité\n\nque la Municipalité consulte les commissions\nprojet de construction, rénovation, location d’un local\n\nLa Municipalité a pris note de la résolution et y répond comme suit.\n\nLa Ville, principalement par son Service des écoles et du parascolaire (SEP), collabore\nétroitement avec les 15 commissions d’établissements scolaires lausannois tout au long de\nl’année pour des sujets relevant jusqu’ici principalement du fonctionnement de l’école.\n\nS’il le faisait de manière occasionnelle jusqu’à alors, le SEP sera à l’avenir particuliérement\nattentif à présenter les projets daménagement d’accueil parascolaire aux commissions.\nA noter que dans le cadre des différents projets parascolaires qui concernent ce secteur,\ndeux rencontres ont eu lieu durant le premier semestre 2022 avec la Commission\nd’établissement de Floréal.\n\nEn vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous prions\nd’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic\nGrégoire Junod\n\ne\nLe secrétaire\nSimon Affolter\n\nSecrétariat municipal\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne\n\nmunicipalitelausanne.ch\n\n\n


name: Rapport commission 93 - Rapport-préavis N° 2023/70 - Postulat de De Vargas Samuel et crts - Le drug checking, un outil supplémentaire en matière de réduction des risques liés à la consommation de stupéfiants

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n \n\n \nRapport de la commission Nº 93  \n\nchargée de l’examen du RP N° 2023/70 – Réponse au postulat de M. De Vargas Samuel \net crts « Le drug checking, un outil supplémentaire en matière de réduction des \nrisques liés à la consommation de stupéfiants » \n \n \nPrésidence :   Mme Sarah Neumann (soc) \nMembres présents : M. Samuel DE VARGAS (soc) ; M. Louis DANA (rempl. \n\nMme Onaï REYMOND - soc) ; Mme Audrey PETOUD \n(soc) ; Mme Romane BENVENUTI (Verts) ; M. Olivier \nBLOCH (rempl. M. Xavier CID - PLR) ; M. Nicolas \nHURNI (PLR) ; Mme Léonie KOVALIV (rempl. Mme \nGaëlle KOVALIV - EàG) \n\nMembres excusés : M. Olivier MARMY (PLR) ; Mme Constance VON \nBRAUN (Verts) ; Mme Maurane VOUGA (Verts) ; Mme \nClara SCHAFFER (vert’lib’) ; M. Elouan INDERMÜHLE \n(UDC) \n\nReprésentante de la Municipalité : Mme Émilie MOESCHLER, directrice en charge de \nSports et cohésion sociale  \n\nInvité-e(-s) :  M. Olivier CRUCHON, Chef du Service de l’inclusion et \ndes actions sociales de proximité  \n\n  Mme Salomé DONZALLAZ, Dispositif addiction - SISP \nNotes de séances Mme Caroline LEMERY \n \n \n \nLieu : Salle des Commissions, Hôtel de Ville \nDate : mardi 18 juin 2024 / Début et fin de la séance : 17h30-18h05 \n \n \n \nMadame la Municipale en charge des Sports et la Cohésion sociale présente le rapport-préavis \nqui s’inscrit dans le programme de réduction des risques intégré à la stratégie globale et plan \nd’action du Conseil d’état vaudois en matière d’addiction. La permanence de drug checking \nfait suite à un rapport d’experts de 2020 et est située depuis octobre 2022 dans les locaux de \n\nPôle Sud Au Flon. S’agissant d’une tâche et d’un engagement financier cantonal, la Ville de \nLausanne n’est pas seule concernée et agit principalement en soutien actif de recherche de \n\nlocaux, et de mise en réseau avec différents partenaires privés, politiques, institutionnels, \nacadémiques et parapublics. \n\nUne évaluation externe de la phase pilote a été réalisée en 2023 et permis la pérennisation \nd’une permanence de drug checking à Lausanne à partir de janvier 2024. Ce dispositif est \nimportant en termes de réduction des risques, car il permet de communiquer des informations \naux personnes consommatrices sur la qualité des produits consommés et donc d’améliorer \n\nleur santé. Elle permet également d’apporter des conseils et de l’aiguillage. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nL’auteur du postulat auquel il est répondu souligne que la ville de Lausanne est \nparticulièrement concernée en raison des milieux festifs et de la grande population qui l’habite. \n\nS’il a déposé sa proposition dans un contexte de prolifération du cannabis de synthèse, qui a \ndes effets extrêmement graves pour la santé, la situation des drogues disponibles évolue en \ncontinu – dernièrement, c’est la consommation de crack et de cocaïne qui a augmenté \n\ndrastiquement - et le dispositif peut donc s’adresser à un panel de population très large. Il \n\nrelève qu’il s’agit d’un bon exemple de partenariat entre différents acteurs sur le sol vaudois, \nqui mettent à profit leurs compétences respectives. Enfin, il cite l’Office fédéral de la santé \n\npublique qui a relevé que dans 90% des cas, lorsqu’une substance est déclarée comme étant \n\ntrop nocive ou surdosée, les personnes revoyaient à la baisse ou décidaient de renoncer à la \nconsommation. Le dispositif parvient donc à remplir les objectifs fixés.  \n\nUn commissaire souhaite savoir si le postulant souhaite un développement ou si la situation \nlui parait suffisante. A ses yeux, la politique de la drogue n’a en effet de sens que si l’on intègre \n\nune dimension préventive et une volonté d’extraire les gens de la consommation. Il ajoute que \n\nla Commission fédérale pour les questions liées aux addictions encourage à développer \nl’encadrement des personnes dans des situations de toxicomanie et demande ce qui est fait \nconcrètement dans ce sens.  \n\nPlusieurs autres questions sur l’état actuel du projet pilote sont posées par les commissaires : \n\n- Est-ce qu’une pérennisation voire un développement des structures de drug checking, \nnotamment en termes d’horaires, est projeté ? \n\n- Les quantités consommées font-elles l’objet d’un monitoring ? \n- Jusqu’où vont les entretiens de sensibilisation et des mesures autres que la \n\nconsommation, notamment des traitements de substitution, sont-elles proposées ? \n- Le drug checking peut-il se faire sur tout type de substances ? \n- Les interventions conduites au sein de l’espace de consommation sécurisé (ECS) ne \n\ndevraient-elles pas être développées ? \n- Est-ce que le drug checking en milieu festif est toujours fait ? \n- Jusqu’où va-t-on au niveau pharmacologique, est-on capable d’analyser les \n\ninteractions entre divers médicaments et substances consommées pendant la soirée ? \n- Le produit est-il confisqué s’il présente un risque mortel pour la personne ? \n\n \n\nIl est répondu que le projet pilote à Pôle-Sud – mis en place après le dépôt du postulat De \nVargas - n’en est plus un depuis le 1er janvier 2024. Suite à une évaluation, il a été \npérennisé avec en perspective son déplacement dans un local à la situation et \nl’aménagements plus adéquats. Il est relevé que le drug checking en milieu festif ou celui dans \nun ECS touchent des publics – et types de produits – différents. L’interaction avec les \n\npersonnes consommatrices n'est pas que technique : le dispositif permet d’ouvrir une \n\ndiscussion sur les habitudes de consommation, d’informer sur les autres partenaires du \ndispositif addictions, avec la perspective d’amener les personnes vers le pilier thérapeutique.  \n\nLes trois différentes propositions de drug checking dans trois espaces distincts – permanence \nà Pôle Sud, ECS et milieu festif - sont importantes pour toucher le public le plus large possible. \nLes entretiens sont conduits par des spécialistes tant en termes de prévention que de \nréduction des risques, issus de la Fédération vaudoise contre l’alcoolisme (FVA). Le volet \nprévention est complexe, car ces personnes sont dans une situation où elles ont prévu de \nconsommer – toutefois il s’agit de travailler sur la réduction des risques pour les prochaines \nfois. Des consommations sont toutefois différées ou ne se feront pas lorsque des substances \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nproblématiques sont détectées dans les prélèvements. Au niveau technique, le dispositif, \nnommé NIRLab, est très léger : il ressemble à une grosse lampe de poche qui scanne la \nsubstance apportée. Chaque personne peut amener 3 échantillons à faire analyser et elles \nsont redonnées directement, donc ce processus n’est pas invasif.  \n\nLe NIRLab fonctionne avec une mémoire vive qui fonctionne quand on la nourrit. L’École des \n\nSciences Criminelles fait donc un travail fin d’ajouter les substances rencontrées. Lorsqu’un \n\npic d’une substance inconnue est détecté dans un échantillon prélevé, tout un travail de \n\nprévention est fait par l’expert, avec forte recommandation à ne pas le consommer, et \nproposition d’amener l’échantillon en laboratoire pour analyser concrètement ce qu’il y a à \n\nl’intérieur.  \n\nLes entretiens durent entre 30 et 45 minutes et visent à aborder un large panel de questions \nde consommation, notamment sur la prise d’autres substances ou médicaments, pour évaluer \n\nles risques. D’autres outils visant à les réduire sont proposés à ces consommateurs, \nnotamment la plateforme en ligne CombiChecker – elle permet de rentrer les consommations \nprises, y compris médicaments et alcool, pour voir les interactions entre elles. S’il est possible \n\nd’analyser plus ou moins toutes les substances dans les limites mentionnées précédemment, \n\nil est relevé qu’il impossible d’écarter entièrement le risque mortel. Au niveau des quantités, la \npersonne vient avec trois échantillons, mais on ne peut pas savoir combien sera consommé. \nDans la discussion, il est demandé si la personne peut/envisage espacer ses consommations, \ndes recommandations et de la prévention sont faites. \n\nPar rapport à l’évaluation des trois types de prestations de drug checking, il est intéressant de \nconstater que dans les festivals, des stands restent toute la soirée voire toute la nuit et \naccueillent un public différent que celui des permanences, où l’on trouve plutôt des personnes \n\nanticipant leur consommation et venant en amont la faire contrôler. \n\nIl n’est pas prévu pour l’heure d’étendre les horaires de la permanence. Des discussions sont \n\nen cours notamment avec les clubs lausannois, qui sont assez réticents à avoir du drug \nchecking dans leur établissement pour leur image ; de ce fait, des permanences le week-end, \navant les heures de sortie, sont aussi en discussion. \n\nUn retour sur une rencontre avec les responsables de l’antenne Riponne de l’ECS et la \n\ndirection de la FVA est donné : entre 2022 et 2024, ce sont 16 sessions de drug checking qui \nont eu lieu dans les ECS. Il est projeté d’avoir au sein de l’antenne Riponne une permanence \nde drug checking 1 fois toutes les 2 semaines. Les usagers sont preneurs d’avoir des \n\ninformations sur la qualité du produit qu’ils consomment et le drug checking facilite la \n\ndiscussion avec eux. Avoir un NIRLab dans chaque ECS serait souhaitable, mais coûterait \ntrop cher.  \n\nLes représentants du service de l’inclusion et des actions sociales de proximité ajoutent que \nles actes de consommation dans les ECS sont monitorés par mode de consommation \n(inhalation, injection ou sniff) mais que les quantités ne sont pas pesées ou mesurées. Le \nmonitoring sur le type de substance est plutôt qualitatif – l’équipe peut savoir l’une en supplante \n\nune autre. \n\nLors des analyses en milieu festif, il y a une part majoritaire de MDMA, de produits \ncannabiques et de cocaïne. Dans les espaces de consommation sécurisés, on retrouve \nmajoritairement de la cocaïne et de l’héroïne.  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\nEnfin, il va y avoir un drug checking spécifique au cannabis au sein des locaux Cann-L, pour \nque les personnes puissent faire analyser la consommation de cannabis qu’elles achètent sur \nle marché noir – où l’on ne sait pas quelle est la teneur en THC des fleurs et ou des produits \nde synthèse peuvent avoir été ajoutés - en comparaison à ce qu’elles achètent à Cann-L. Cela \npermet d’avoir une discussion en termes de prévention. Il est précisé que cela est proposé \nexclusivement aux personnes inscrites au programme. \n\n \n \nConclusion(s) de la commission :  \nLes conclusions 1 à 6 du rapport-préavis sont votées en bloc et acceptées par la commission \nà 6 voix pour, 1 voix contre, et 1 abstention. \n \n \n \n \nLausanne, le 8 septembre 2024 \n \n \n  La rapportrice : \n  Sarah Neumann \n  \n\n\n


name: Délibéré 4e séance CC du 01.10.2024 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Goumaz Christine - Pour la transformation du haut du Chemin du Levant (Béthusy)

category_fr: Délibéré

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n4 séance du mardi 1 octobre 2024\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Mme Christine GOUMAZ : «Pour la transformation du haut du Chemin du\nLevant (Béthusy)»\n\nouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi premier octobre deux mille vingt-quatre.\n\nLe président: Le secrétaire:\n\n\n


name: Interpellation urgente de Kilani Feryel et crts - Mais où est donc bien passé le nouveau Plan d'affectation communal (PACom) ?

category_fr: Interpellation

text: \nInterpellation Urgente\n\nMais où est donc bien passé le nouveau Plan d’affectation communal (PAC0m) ?\n\nLe plan général d’affectation de Lausanne (PGA) et son règlement (RPGA) sont entrés en vigueur en\n\n2006. Depuis lors, les circonstances et le cadre légal ont fortement évolué : Projet d’agglomération\n\nLausanne-Morges (PALM), révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), révision de\n\nla loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), Plan directeur cantonal\n\nvaudois (PDCn) et ses adaptations, loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne), révision pour Lausanne de\n\nl’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (1505), loi sur la\n\npréservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), Plan directeur de Lausanne (PDC0m), etc.\n\nMais surtout, les exigences en matière d’urbanisme et de construction se sont fondamentalement\n\nmodifiées au regard du changement climatique dont les effets se ressentent déjà en ville. La nécessité\n\nde mettre en oeuvre rapidement des mesures pour que notre ville reste un lieu de vie agréable pour\n\nles générations à venir s’impose, notamment celles préconisées dans les ambitieux Plan climat et Plan\n\ndirecteur communal de la Ville de Lausanne adoptés par le Conseil communal en 2021 et 2022.\n\nLe PGA en vigueur, qui a plus de 17 ans, ne tient pas compte de ces enjeux et ne prévoit pas de règles\n\npermettant d’assurer une protection suffisante du patrimoine naturel et bâti. li dépasse d’ailleurs la\n\ndurée de vie fixée par la LAT pour ce type de plans. Sa révision est donc capitale et le nouveau Plan\n\nd’affectation communal (PAC0m) devra régler le mode d’utilisation du sol de l’ensemble du territoire\n\nlausannois pour les 15 prochaines années.\n\nFort de ce constat, la Municipalité a annoncé dans un préavis du 19 avril 2018 (no 2018/15) le\n\nlancement de la révision du PGA de 2006 visant à mieux préserver l’identité des quartiers et à assurer\n\nune protection suffisante du patrimoine bâti, de la biodiversité, de la nature et du paysage. Une\n\napproche par quartiers a été choisie afin de traiter de manière échelonnée dans le temps les différents\n\nsecteurs du territoire urbain, en tenant compte de leurs spécificités en termes de protection du\n\npatrimoine naturel et bâti. Cette approche qualitative, de même que les grandes démarches\n\nparticipatives qui ont eu lieu en 2020 et 2021 impliquant tant les habitants des quartiers que les\n\nprofessionnels de l’aménagement, sont à saluer\n\nCependant, alors que la Municipalité affirmait en 2018 sa volonté de se fixer « un calendrier et un\nbudget serrés pour cette révision », avec pour objectif une mise à l’enquête publique du nouveau\n\nPACom mi-2021, force est de constater qu’à ce jour et depuis la fin des démarches participatives, ni la\n\npopulation ni le Conseil communal n’ont eu de nouvelles du PACom. Pourtant, un délai au 20juin2022\n\na été fixé aux communes pour redimensionner les zones à bâtir par la révision de leur plan d’affectation,\n\ndélai qui s’impose à la Commune de Lausanne en raison du surdimensionnement de ses zones à bâtir\n\ndans les zones foraines.\n\nDans l’intervalle, la Ville de Lausanne continue sa densification de faible qualité à grande vitesse sur la\n\nbase d’une planification désuète. La Municipalité ne dispose pas du cadre réglementaire lui permettant\n\nde lutter contre un aménagement du territoire et des constructions portant atteinte à l’environnement\n\nnaturel et bâti. L’arrêt du Tribunal cantonal rendu le 13 juin 2023 illustre parfaitement cette\n\nproblématique. Le Tribunal cantonal y contraint en effet la Municipalité de Lausanne à délivrer un\n\npermis de construire pour un projet qui, selon cette dernière, devrait être refusé car il porte atteinte à\n\nl’environnement bâti et implique la suppression d’éléments naturels et patrimoniaux dignes de\n\nprotection. La cause est actuellement pendante devant le Tribunal fédéral.\n\n\n\nDans la réponse municipale d’avril 2022 à l’interpellation Alexandra Gerber et consorts du 6 octobre\n2021 intitulée « Comment préserver le patrimoine naturel lausannois en attendant le Plan d’affectation\ncommunal», la Municipalité a reconnu qu’elle partageait la crainte que des éléments importants du\npatrimoine tant bâti que naturel ne disparaissent en attendant l’entrée en vigueur du nouveau PACom\net a garanti oeuvrer pour son élaboration dans un délai « aussi court que possible ». La Municipalité a\négalement indiqué vouloir apporter des modifications ciblées et urgentes au RPGA en vigueur afin\nd’assurer une meilleure préservation du patrimoine naturel et bâti d’ici l’entrée en vigueur du nouveau\nPAC0m.\n\nAu vu de ces différents éléments, nous souhaitons poser les questions suivantes à la Municipalité\n\n1) Pour quelles raisons l’élaboration du nouveau PACom prend-elle un retard de plusieurs années\nalors que la Municipalité est consciente et tente de lutter contre la problématique de la\ndensification de faible qualité résultant du PGA en vigueur?\n\n2) Le préavis no 2018/15 précisait un « budget serré» de CHF 650000.- pour toute la révision du\nPGA, la Municipalité entendant s’appuyer pour l’essentiel sur les compétences internes des\nservices de la Ville. Cette approche est-elle toujours préconisée compte tenu du retard pris ?\nD’autres mesures, tel le concours de bureaux d’urbanisme, pourraient-elles être prises pour\npermettre d’accélérer l’élaboration du PACom ? Un crédit supplémentaire devrait-il être\nadopté par le Conseil communal dans le même objectif?\n\n3) La Municipalité peut-elle transmettre au Conseil communal un calendrier réaliste et détaillé de\nla procédure d’élaboration des différents quartiers et secteurs du PACom jusqu’à leur mise à\nl’enquête publique ?\n\n4) La Municipalité ne craint-elle pas que le choix de mettre à l’enquête publique de façon\néchelonnée dans le temps les différents secteurs et quartiers traités par le PACom puisse être\njugé contraire au principe de coordination prescrit par l’art. 25a LAT?\n\n5) La modification intermédiaire du RPGA permettra-t-elle réellement de mettre un frein rapide\nà la densification de faible qualité dans l’attente du nouveau PACom ? N’est-il pas à craindre\nque cette révision partielle prenne aussi du retard puisqu’elle est soumise à la même procédure\nqu’une révision complète de la planification et qu’elle risque en outre de faire l’objet de recours\nqui suspendront son entrée en vigueur durant plusieurs années?\n\n6) Quand la modification intermédiaire du RPGA sera-t-elle soumise au Conseil communal pour\nadoption?\n\n7) Quelles dispositions réglementaires concrètes la modification intermédiaire du RPGA prévoit\nelle de modifier? N’y a-t-il pas un risque que cette modification intermédiaire n’entrave la\nrévision future du PACom au regard du principe de stabilité des plans conféré par la LAT?\n\n8) La mise en zone réservée ne serait-elle pas une mesure rapide et efficace pour mettre un frein\nau développement de faible qualité, le temps pour la Ville de Lausanne de réviser son arsenal\nréglementaire?\n\nLausanne, le 3 octobre 2023\n\n\n\nPierre Conscience\n\nfiNe\n/\n\nAlexandr(gerber\n\ncc Z\nFeryel Kilani Valéry Beaud\n\nAriane Morin Marie-Thérèse Sangra\n\nAnna Crole-ReeseMarlène Bérard\n\nV%yfinChrste\n\nConstance von Braun\n\nr’\nI6VAUu- LûfLd’\n\n\n


name: Postulat de Carrel Matthieu - Une politique foncière favorisant l'accès à la propriété des Lausannoises et des Lausannois

category_fr: Initiative

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nlnitiant-e(-s) : \n\nConseil communal de Lausanne \n\npostulat \n\nUne politique foncière favorisant l'accès à la propriété des Lausannoises et des \nLausannois \n\nMatthieu Carrel Laisser vide \n\nLa ville de Lausanne déploie une activité foncière intense, que ce soit par le biais de la \nmise en valeur de terrains communaux, par l'exploitation de son parc immobilier ou par \nl'acquisition de nouveaux immeubles. De l'avis du postulant cette politique foncière \nactive doit également prendre en considération le souhait de nombreuses Lausannoises \net Lausannois de devenir propriétaires. La ville doit donc prendre des mesures \nsystématiques pour s'assurer qu'une partie correcte des logements qu'elle possède soient \naccessibles à la propriété pour les Lausannoises et les Lausannois. \n\nDe nombreux Lausannois souhaitent accéder à la propriété en restant si possible sur le territoire \ncommunal. Hélas, la situation immobilière et la relative sécheresse du marché rend la primo\naccession à la propriété difficile, surtout pour la classe moyenne, de sorte que beaucoup sont \ncontraints soit de renoncer à acquérir un bien, soit de déménager hors de la commune. \n\nD'un autre côté, la commune se profile comme un acteur foncier majeur en utilisant toutes les \npossibilités dont elle dispose pour agir sur le marché immobilier. Ce faisant, elle vise \nprincipalement à lutter contre la pénurie de biens disponibles à la location. Certains des grands \nprojets Lausannois comportent certes une part de logements en PPE (plaines-du-Loup, Malley, \nFiches nord) mais cela reste peu systématique et ne permet pas d'offrir efficacement des \nperspectives aux Lausannoises et Lausannois qui souhaitent acheter un bien. En outre, le plus \nsouvent, un droit distinct et permanent (DDP) sous-jacent fait courir un risque au propriétaire \nsur son investissement, risque qui ira grandissant plus l'échéance du DDP s'approchera. \n\nOr, on rappelle ici quel 'accès à la propriété est un objectif constitutionnel de la Confédération, \net qu'une politique en faveur de l'accession à la propriété des Lausannoises et des Lausannois \ncontribue à la mixité sociale. Par ailleurs, la ville n'a pas vocation à demeurer propriétaire du \nsol, du moins hors de sa politique de logements sociaux, voire de logements à loyers abordables. \n\nNous estimons donc qu'il y a un intérêt public important à lutter contre l'autre pénurie, celle de \nlogements mis en vente. C'est pourquoi, nous demandons à la Municipalité d'étudier \nl'opportunité de prendre des mesures systématiques, dans le cadre de sa politique foncière, \nvisant à favoriser l'accès à la propriété immobilière privée à Lausanne en s'assurant qu'une part \ncorrecte des logements qu'elle crée pour la classe moyenne ou qu'elle possède soient \ndisponibles à la vente en PPE. Ces mesures pourraient consister, par exemple, en un ratio \nminimal de biens en PPE dans les projets de la ville ou encore en une faculté pour les occupants \nde logements de la ville en marché libre d'acquérir leurs biens à certaines conditions. De l'avis \ndu postulant, pour préserver les fonds propres des propriétaires sur le long terme (et le caractère \npatrimonial de l'investissement), il conviendrait que ces PPE portent (pour ainsi dire) sur le sol \ndirectement et non pas sur un DDP sujet à un éventuel retour à la commune dans quelques \ndécennies. \n\nNous partons de l'idée que, correctement menée et dimensionnée, une telle politique ne \ns'oppose pas à la promotion du parc locatif que mène la ville. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nConclusions : \n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de \n\nprendre des mesures systématiques, dans le cadre de sa politique foncière, visant à favoriser \nl'accès à la propriété immobilière privée à Lausanne en s'assurant qu'une part correcte des \nlogements qu'elle crée ou qu'elle possède soient disponibles à la vente en PPE, notamment en \nprévoyant un ratio minimal de biens en PPE ou en prévoyant des conditions d'accession à la \npropriété pour des locataires de biens se trouvant dans le marché libre . \n\nLausanne, le 19 janvier 2022 \nvide \n\nSignataire(s) : \nLaisser vide \n\nl 'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat : \n\nChoisissez un élément. \n\n2 \n\n\n


text: \nfi! Ville de Lausarine\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1001 Lausanne\n\nLausanne, le 20 mars 2025\n\nQuestion de M. Olivier Bloch, déposée le 18 avril 2024 « Des employés heureux pour\nune ville heureuse»\n\nRappel\n\n« La municipalité nous a récemment fait parvenir les résultats globaux de l’enquête de satis\nfaction 2023 des employés de la ville. Un bilan généralement positif est à tirer de cette en\nquête, où un score de 81% de satisfaction a été dévoilé. Selon l’enquête, le « une grande\nmajorité du personnel exprime sa satisfaction dans l’identification aux missions de la ville, le\nsens de son travail, l’utilité de ses missions, sa motivation et le climat de travail positif. »\n\nToutefois, les résultats de l’enquête soulèvent quelques pistes d’amélioration, notamment\nquant à la préoccupation liée à la charge de travail, à l’ergonomie de l’environnement de\ntravail, aux conditions d’emploi, y compris la rémunération, les avantages ainsi que la com\nmunication de la ville envers son personnel notamment à l’intérieur des services.\n\n« Choisis un travail que tu aimes, et tu n’auras pas à travailler un seul jour de ta vie”. Cette\ncitation, attribuée à Confucius, nous rappelle l’importance du bien-être au travail. Conscient\nque les conditions de travail sont un fort élément de rétention du personnel et que les condi\ntions de travail sont un facteur important de la motivation au travail et donc de l’efficience des\nservices rendus par la ville à nos concitoyens, j’ai [honneur de poser les questions suivantes\nà la Municipalité:\n\nPréambule\n\nLa Ville de Lausanne s’engage pour offrir un environnement de travail sain et motivant. À\nl’écoute de son personnel, la Municipalité a donné la parole aux collaboratrices et\ncollaborateurs de l’administration lausannoise. L’enquête réalisée en 2023 a été distribuée\naux 5570 collaboratrices et collaborateurs en contrat permanent. 3160 personnes y ont\nrépondu ce qui représente un taux de participation de 51%.\n\nLes résultats dévoilent une satisfaction globale au travail à hauteur de 81%. Une grande\nmajorité des employées et employés expriment une forte identification à la mission de la\nVille (89%) et sont fiers de travailler pour la Ville de Lausanne (85%). La plupart des\ncollaboratrices et collaborateurs estiment que leur contribution quotidienne est réellement\nutile (96%) et que leur travail a du sens (84%). La motivation au travail est élevée (84%). Le\nclimat de travail est bon au sein des équipes, et ce, aussi bien entre les collègues qu’avec\nles supérieures et supérieurs directs. En effet, 94% des personnes interrogées mentionnent\nun important soutien social entre collègues. Les résultats montrent que les collaboratrices\n\nSecrétariat municipal Version 1.4\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne\n\nmunicipaliteIausanne.ch\n\n\n\nVille de Lausanne\n\net collaborateurs de l’administration lausannoise savent ce que l’on attend d’eux, pourquoi\nils font ce qu’ils font et en sont fiers.\n\nLes résultats ont également permis d’identifier certaines opportunités d’amélioration pour\nrenforcer la satisfaction. Il s’agit notamment de la communication interne à l’échelle de la\nVille, qui mérite d’être améliorée selon 43% des personnes interrogées. 57% estiment leur\ncharge de travail importante et 51% considèrent que les règles et procédures pèsent sur\nl’exécution de leur travail.\n\nForte de ces résultats, la Municipalité a défini des axes de travail pour approfondir les sujets\nsur lesquels la satisfaction est moins élevée. Le but est de réfléchir aux pistes\nd’améliorations possibles et de s’appuyer sur les résultats du sondage pour guider les\nfutures décisions concernant les conditions de travail.\nLa Municipalité s’attèle aux thématiques qui concernent l’administration dans son\nensemble. Les autres thématiques sont affinées et travaillées au niveau des directions et\ndes services.\n\nRéponse de la Municipalité\n\nQuestion I Avec 38 % du personnel estimant que l’environnement de travail ne\npermet pas de garantir sa santé et son bien-être, l’obligation légale de l’employeur\nd’assurer la santé de ses collaborateurs est compromise. Quelles mesures la\nMunicipalité prévoit-elle de réaliser pour pallier cette situation ?\n\nAfin de mieux cerner les préoccupations du personnel en matière de santé et\nd’environnement de travail, il est prévu de réaliser en 2025 un bilan prospectif du dispositif\nde médecine du travail et des autres prestations du domaine Santé et Sécurité au Travail\n(SST), qui permette de décrire les caractéristiques organisationnelles du dispositif actuel et\nson inscription dans le dispositif SST, tout comme ses forces et ses points faibles. A partir\nde la mission, du bilan et des tendances, on pourra mettre en évidence les éléments\nd’amélioration souhaitables et les moyens pour les mettre en oeuvre, pour garantir la\ncohérence, la pertinence et l’efficacité du dispositif. Ce mandat doit apporter au domaine\nSanté et Sécurité au Travail les éléments nécessaires â la clarification de la collaboration\navec les partenaires externes, pour disposer d’une organisation et d’un ensemble de\nprestations utile et durable en santé et sécurité au travail. L’objectif principal est de\ncontribuer à la stabilité du personnel et à l’attractivité d’une institution assurant la santé et la\nsécurité de son personnel.\n\nQuestion 2 Avec 57 % d’avis défavorables, la charge psychologie affectant la qualité\ndu travail est pointée du doigt, quelles mesures la Municipalité compte-t-elle prendre\npour palier â la situation ?\n\nLa Municipalité est consciente des enjeux liés à la charge psychologique et â leur impact qui\npeut aussi affecter la santé et le bien-être au travail. Depuis la publication des résultats, des\ndémarches ont été engagées dans les directions et par une majorité de services pour\nanalyser la charge de travail et conduire des réflexions pour simplifier les procédures. Afin\nque les services puissent analyser leur charge de travail respective, les indicateurs de bases\nliées aux heures optionnelles et supplémentaires, ainsi qu’à l’absentéisme (grâce au cockpit\nRH) sont disponibles en tout temps.\n\nEn outre, une analyse est en cours pour mettre en oeuvre les modalités en lien avec le doit à\nla déconnexion.\n\n215\n\n\n\nIIQJt Ville de Lausanne\n\nQuestion 3: Les perspectives d’évolution sont notées défavorablement à 44 %, les\npossibilités de formations quant à elles sont notées défavorablement à 32 %. Quelles\nmesures la Municipalité compte-t-elle prendre pour palier à la situation?\n\nD’ici la fin de la législature, la Municipalité va déployer plusieurs actions destinées à renforcer\nles perspectives d’évolution et la formation continue, notamment un programme de\ndéveloppement des compétences en lien avec le nouveau référentiel des compétences, un\nparcours de formations managériales dédié aux cadres et une stratégie de gestion de la\nrelève.\n\nEn parallèle la Municipalité a défini, en mai 2024, ses objectifs en matière de mixité du\npersonnel et le projet défi mixité en cours contribue à l’évolution professionnelle des femmes\ntravaillant à la Ville afin de viser la parité dans les effectifs aussi bien sur l’ensemble du\npersonnel que sur les postes de conduite et d’encadrement. A minima une proportion de\nfemmes cadres et de femmes avec conduite similaire à celle des femmes dans l’effectif global\nest visée.\n\nQuestions 4: Quel est le taux de turnover par direction?\n\nLe turnover correspond au taux de renouvellement des effectifs au sein d’une organisation,\nrésultant des départs (volontaires ou involontaires) et des recrutements sur une période\ndonnée. Il est notamment influencé par les typologies des secteurs professionnels, ainsi\nque la pyramide des âges.\n\nLes données du turnover par Direction au 31 décembre 2024 sont les suivantes\n\nDirection Turnover\n\nCulture et développement urbain 8.2%\n\nSécurité et économie 9.4%\n\nSport et cohésion sociale 10.1%\n\n• Logement, environnement et architecture 7.6%\n\nEnfance, jeunesse et quartiers 14.2%\n\nFinances et mobilité 8.6%\n\nServices industriels 9.8%\n\nTotal VDL 10.6%\n\n3/5\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nQuestion 5: Quel est le taux d’absentéisme par direction?\n\nUn rapport annuel sur les données d’absence est transmis à la Commission permanente de\ngestion du Conseil communal de Lausanne (COGES). Les absences (maladie et accident),\nqu’elles soient de courte ou de longue durée sont prises en compte (à l’exception des arrêts\nmaladie en lien avec la grossesse).\n\nLes cheffes et chefs de service et les responsables des ressources humaines ont accès à\nces données et à leur évolution via le « cockpit RH », outil de pilotage. Enfin, une méthode\nde calcul des taux d’absentéisme uniforme est à présent appliquée pour tous les services\npermettant un suivi et des comparaisons objectivées\nTaux d’absence = (heures d’absences /1968)! EPT affectés\n\nLes données du taux d’absentéisme par Direction au 31\nsuivantes\n\ndécembre 2024 sont les\n\nDirection Absentéisme\n\nCulture et développement urbain 6.3%\n\nSécurité et économie 6.8%\n\nSport et cohésion sociale 8.1%\n\nLogement, environnement et architecture 6.7%\n\nEnfance, jeunesse et quartiers 7.5%\n\nFinances et mobilité 7.8%\n\nServices industriels 5.6%\n\nTotal VOL 6.9%\n\nLa Municipalité a décidé de réaliser régulièrement un suivi des mesures prises dans les\ndirections et procédera à une nouvelle enquête de satisfaction lors la prochaine législature.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Olivier Bloch\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 20 mars 2025.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic\nGrégoire Junod\n\nç.\nLe secrétaire\nSimon Affolter\n\n4/5\n\n\n


Annexe - Lettre intention SCCL.pdf v1.0

text: \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nA l’attention de la Municipalité \nHôtel de Ville \nPlace de la Palud 2 \nCase postale 6904 \nLausanne \n\nLausanne, le 19 septembre 2023 \n\n \n \nSoutien aux commerçants lausannois – Postulat Saugy \n\nMadame, Monsieur, \n\nPar la présente, la Société coopérative des commerçants lausannois (ci-après : « SCCL ») s’engage à \n\nentamer des discussions avec la Municipalité de Lausanne dans le cadre du dépôt du postulat de \nMadame Anouck Saugy intitulé « Soutenons la SCCL et nos commerçants ! ».  \n\nConsciente qu’un véritable soutien financier aux commerçants lausannois ne peut être mis en place \nuniquement par la Municipalité, la SCCL souhaite aujourd’hui créer un partenariat unique avec la Ville \nde Lausanne en vue de venir en aide aux commerçants lausannois impactés par des changements de \ngrande ampleur sur le domaine public. \n\nEn vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, \n\nl’expression de nos sentiments distingués. \n\n \n\nPour la SCCL, \n \n   \n\n \n\nAnne-Lise Noz \n\nPrésidente                                                                 \n\n \n\n \n\n  \n\nFilippo Botticini \n\nVice-Président \n\n   \n\n   \n\n \n\n\n


name: Rapport de la commission permanente des finances

text: \nConseil communal de Lausanne \n \n\nRapport de la commission des finances \nchargée de l’examen du préavis No 2022/39 \n\nDemande de crédit complémentaire pour le préavis N° 2021/52 « Crédits-cadre annuel \n2022 » \n\n \nSéance tenue le 18 janvier 2023 \n \nMembres de la commission  \n \nMAILLARD Mathilde (PLR)  Présidente-rapportrice  \nBERGUERAND Anne (Verts) \nBETTENS Eric (Verts) (excusé)  \nBLANC Pauline (PLR) \nCHATTON Angélique (Verts) (excusée) \nCONSCIENCE Pierre (EàG) (excusé) \nDE VARGAS Samuel (PS) \nDUPUIS Johann (excusé) \nJAFFAR Mountazar (PS) \nKANTHIA Paulraj (PLR) \nMENDY Angèle Flora (PS) \nPANCHARD Ilias (Verts) (excusé) \nPAQUIER Mathias (VL) \nREYMOND Onaï (PS) \nMOSCHENI Fabrice (UDC) (excusé) \n \nMembres de l’administration et de la Municipalité  \n \nCOMPANY Xavier   Municipal (SIL)  \nVUKICEVIC Ana   Responsable gestion stratégique du patrimoine (SIL)  \nBOURQUIN Emmanuel   Chef du service des finances (FIM)  \nHUBERT Elisabeth    Secrétaire  \n\nLa commission des finances remercie M. le Municipal Company et Mme Vukicevic pour leur présence \net les réponses apportées à ses questions. Elle remercie en outre Mme Huber pour les notes de \nséance ainsi que M. Bourquin pour sa disponibilité.  \n\nI. Objet du rapport  \n \n\nPar le préavis n°2022/39, la Municipalité sollicite l’octroi d’un crédit complémentaire de CHF \n6'400'000.- sur le préavis n°2021/52  « Crédits-cadres annuels 2022 [...] « . Ce crédit complémentaire \ndoit permettre le financement de travaux sur le réseau électricité et chauffage à distance.  \n \nS’agissant du réseau électricité, des modifications de raccordements doivent être effectuées afin de \ngarantir un accès non-discriminatoire au réseau. Le montant des travaux à entreprendre s’élève à CJF \n900'000.-. étant précisé que les recettes liées aux taxes de raccordement devraient couvrir les \ncharges.  \n \nConcernant le chauffage à distance, les SIL font face à une demande croissante de raccordement des \nclients qui implique des travaux supplémentaires. A cela s’ajoute des imprévus (fuites sur le réseau, \ntravaux connexes ayant débuté plus rapidement que prévu) qui nécessitent un dépassement de CHF \n5'500'000.-. Là aussi, la taxe sur le raccordement au chauffage à distance devrait permettre de \nfinancer la majeure partie de coûts effectifs. Les recettes sont estimées à CHF 2'500'000.-.  \n\nII. Discussion  \n\n\n\nM. Le municipal introduit le préavis en relevant que cette demande de crédit supplémentaire constitue \nune bonne nouvelle pour les SIL : la demande de raccordements au chauffage à distance (CAD) \nexplose, les demandes de borne de recharge et les installations de panneaux photovoltaïques \naugmentent également. Les SIL favorisent la mise en place du CAD et accompagnent la transition gaz \net mazout au CAD. La situation géopolitique et l'augmentation des tarifs accélèrent la volonté de \nchangement de la population, l'augmentation des prix du CAD est moins grande que pour le gaz. Il \ncommente en détail les fuites importantes sur le réseau CAD pour lesquelles des interventions \nurgentes ont été nécessaire en 2022. Il explique également que des recettes supplémentaires sont \nattendues en lien avec les contrats signés auprès des communes de Prilly, Renens et Crissier. \n\nUn commissaire s'interroge sur les recettes supplémentaires de CHF 500'000 attendue pour le réseau \nde gaz alors qu'aucune dépense supplémentaire n'est présentée. M. le Municipal lui répond que les \ndépenses en lien avec le projet des axes forts ont été prises en charge par le crédit initial alloué, seul \nles recettes n'avaient pas été présentées dans le préavis initial, car le résultat des accords avec les \ncommunes n'était pas encore connu. \n\nUne commissaire demande des précisions sur les recettes supplémentaires attendues de l'ordre de \nCHF 2'500'000 pour le CAD. M. le Municipal lui répond que lors de raccordement d'un bâtiment, le \ncoût entre la conduite principale et l'immeuble est pris en charge par le propriétaire à hauteur de 75 à \n100% en fonction d'une estimation avant les travaux. Mme Vukicevic précise également qu'un \nchantier important d'extension du réseau est en cours de réalisation à Bellerive et sera en majeure \npartie pris en charge par le Canton, ce qui explique également le montant des recettes attendues.  \n\nInterrogé au sujet des revenus que génère le CAD pour les SIL, M. le Municipal répond que les \nrevenus de fonctionnement, dont l'augmentation de la consommation du CAD, ne sont pas présentés \ndans ce préavis. Seuls les coûts et recettes d'investissement y figurent. Il est également précisé que \nles marges par kWh en matière de gaz et de CAD sont sensiblement similaires pour les SIL. Enfin, \ndepuis l'augmentation des coûts du gaz et les difficultés d'approvisionnement, il existe un léger \navantage concurrentiel pour le réseau CAD. \n\nLes chapitres sont ensuite passés en revue.  \n\nAu Chapitre 4. : Impact sur le climat et le développement durable, une commissaire demande des \nprécisions sur le chiffre de 60% des émissions directes de CO2 dans le secteur des bâtiments. \n\nM. le Municipal répond que ce taux est relatif uniquement aux émissions directes sur le territoire \ncommunal lausannois des bâtiments, les émissions en lien avec l'extraction du gaz dans le pays \nd'origine ne sont pas inclus ainsi que les émissions sur la production du plastique brûlés ensuite à \nTridel. \n\nLe taux indiqué est en lien avec la consommation énergétique des bâtiments et que l'énergie grise en \nlien avec leurs constructions n'entrent pas dans ce calcul. Sur demande d’une commissaire, M. le \nMunicipal précise encore que le secteur des bâtiments est responsable de 60% des émissions \ndirectes et qu'un des leviers principal pour améliorer ce taux consiste au basculement du gaz ou \nmazout au CAD accompagné de l'isolation thermique. \n\nM. le Municipal rappelle en outre que les objectifs de la Municipalité dans le cadre du Plan climat, soit \nen premier le développement du CAD de 25 à 75% des besoins de chaleur de la Ville d'ici à 2050, en \ndeuxième rendre le CAD 100% renouvelable d'ici à 2035 et en troisième augmenter le taux de \nrénovation des bâtiments pour passer de 1 à 3.3% par année, ceci tant pour le patrimoine de la Ville \nque pour les bâtiments privés. Ces trois conditions sont nécessaires pour atteindre les objectifs du \nPlan climat.  \n\nIII. Conclusions  \n\nIl est procédé au vote de chacune des conclusions individuellement. La commission délibère ainsi :  \n\n\n\n1. D'allouer un crédit d'investissement complémentaire du patrimoine administratif sur le préavis Nº \n2021/52 « Crédits-cadres annuels 2022 [...] » de CHF 6'400'000.- pour les réseaux des SIL ; Au vote, \nla conclusion no 1 est acceptée à l'unanimité \n \n2. D'autoriser la Municipalité à calculer et enregistrer en fonction des dépenses réelles les charges \nd'intérêts sur la rubrique 322 et d'amortissement sur la rubrique 331 liées aux crédits mentionnés ci-\ndessus ; Au Vote, la conclusion no 2 est acceptée à l'unanimité. \n \n3. De porter en amortissement de ce crédit les recettes attendues. Au vote, la conclusion no 3 est \nacceptée à l'unanimité. \n\n \n \nLausanne, le 25 janvier 2023     La rapportrice :  \n \n \n \n         Mathilde Maillard  \n\n\n