category_fr: Préavis

text: \nFinances et mobilité \n\nSécurité et économie \n\nServices industriels \n\nEnfance, jeunesse et quartiers \n\nLogement, environnement et \narchitecture  \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \nCrédits-cadres bisannuels 2023 - 2024 \nEntretien constructif de la voirie et des ouvrages, adaptation des espaces publics, renouvel-\nlement du marquage routier et des installations de régulation du trafic \nRenouvellement et extension des réseaux de distribution d'eau potable et d'évacuation des \neaux \nRenouvellement et extension des réseaux des Services industriels \nEntretien constructif de surfaces extérieures d'établissements scolaires \nEntretien de surfaces privées communales \n \n \nPréavis Nº 2022 / 35  \n Lausanne, le 3 novembre 2022 \n\n \n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs, \n\n1. Résumé \nPar le présent préavis, la Municipalité sollicite l’octroi des crédits-cadres d’investissement \ndu patrimoine administratif pour les exercices 2023 et 2024 d’un montant total de \nCHF 96'870'000.- afin de financer divers travaux d’entretien, de renouvellement et d’exten-\nsion sur les différents réseaux souterrains, ainsi que sur la voirie publique ou privée com-\nmunale. Ce montant dépasse le cadre des enveloppes usuelles des crédits cadres annuels \n(moyenne de CHF 32'500'000.- sur les cinq dernières années) en raison de l’adjonction de \ntravaux spécifiques dont les montants sont intégralement compensés. Ils consistent pour \nl’essentiel à CHF 8'050'000.- en vue des travaux hors Lausanne des réseaux souterrains \ndans le cadre du bus à haut niveau de service (BHNS) PP7 Pully-Lutry ; à CHF 1,2 millions \npour les travaux à Aloys-Fauquez pour le chauffage à distance transféré d’un autre objet au \nplan des investissements, à CHF 1'100'000.- pour permettre l’entretien et l’extension du ré-\nseau d’eau potable à Bussigny et de CHF 19'500'000.- pour les Services industriels (SIL) \nafin d’atteindre les objectifs du plan climat principalement pour le chauffage à distance. La \nplanification et l'exécution coordonnées de l'entretien des réseaux et de l’espace public per-\nmettent de réduire les coûts d'exécution et de limiter l’impact sur les riverains, les transports \npublics, la circulation et le stationnement, ceci tout en assurant l’accessibilité aux com-\nmerces et aux services et également de prolonger la durée de vie des infrastructures com-\nmunales. \n\n\n\nPréavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022 \n\n2 / 17 \n\n2. Objet du préavis \nLe préavis porte sur l’octroi de cinq crédits-cadres d’investissement du patrimoine adminis-\ntratif pour les exercices 2023 et 2024 : \n— un crédit de CHF 25'375'000.- est destiné à l'entretien de la voirie et des ouvrages d'art, \n\nà l'adaptation des espaces publics ainsi qu'au renouvellement du marquage routier et \ndes installations de régulation du trafic. Des subventions fédérales ainsi que des re-\ncettes d'investissement sont également prévues pour un montant de CHF 700'000.- ; \n\n— un crédit de CHF 27'930'000.- est attribué aux renouvellements et aux extensions du ré-\nseau de distribution d'eau potable et d’évacuation des eaux ainsi qu'à l'échange pério-\ndique des systèmes de comptage. Des recettes d’investissement (participation de tiers) \npour un montant estimé à CHF 2'300'000.-, seront portées en recette d’investissement \npour l'eau potable ; \n\n— un crédit de CHF 42'765'000.- permet de couvrir partiellement les frais de renouvelle-\nment et d’extension des réseaux de distribution du gaz, du chauffage urbain, de l’électri-\ncité et du multimédia. L'imputation de la main-d’œuvre interne ainsi que les intérêts in-\ntercalaires liés aux projets financés par ce crédit, estimés à CHF 5'701'000.-, seront por-\ntés en recettes sur les budgets de fonctionnement y relatifs. Pour les raccordements du \nchauffage urbain, les coûts estimés à CHF 6'400'000.- seront compensés par les partici-\npations des bénéficiaires. Par ailleurs un montant de CHF 4'400'000.- sera prélevé sur \nle fonds pour la transition énergétique. En outre, des recettes d’investissement (partici-\npation de tiers) des extensions de l'électricité seront facturées pour un montant estimé à \nCHF 13'000'000.- ; \n\n— un crédit de CHF 600'000.- est destiné à couvrir les frais d'entretien des revêtements de \nsurface (pavage, dallage, revêtement bitumineux, sol sportif etc.) ainsi que la mise en \nconformité, la sécurisation des lieux et l’amélioration paysagère dans les préaux et les \nparkings situés sur les parcelles comprenant des constructions scolaires ; \n\n— un crédit de CHF 200'000.- permet de financer les travaux d'entretien des surfaces pri-\nvées communales. \n\n  \n\n\n\nPréavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022 \n\n3 / 17 \n\n \n\n3. Table des matières \n \n1. Résumé ........................................................................................................................ 1 \n2. Objet du préavis ........................................................................................................... 2 \n3. Table des matières ....................................................................................................... 3 \n4. Préambule .................................................................................................................... 4 \n5. Entretien, renouvellement et extension des infrastructures ........................................... 4 \n\n5.1 Enjeux de la planification d’entretien des objets du crédit-cadre ........................... 4 \n5.2 Rénovation et extension de la voirie, du marquage routier, des installations de \n\nrégulation du trafic et réfection d’ouvrages et plantations d'arbres ....................... 5 \n5.3 Renouvellement et extension des réseaux d'eau potable et d'évacuation des \n\neaux ..................................................................................................................... 7 \n5.4 Remplacement et extension des réseaux des Services industriels ....................... 7 \n5.5 Réfection de surfaces extérieures d'établissements scolaires .............................. 9 \n5.6 Réfection de surfaces privées communales ......................................................... 9 \n\n6. Bilan des crédits-cadres annuels ouverts ...................................................................... 9 \n6.1 Service de la mobilité et de l'aménagement des espaces publics ........................ 9 \n6.2 Service de l’eau – réseau de distribution d'eau potable ...................................... 10 \n6.3 Service de l'eau – réseau d'évacuation des eaux ............................................... 10 \n6.4 Service patrimoine (réseau de gaz, chauffage à distance, électricité et \n\nmultimédia) ........................................................................................................ 11 \n6.5 Service des écoles et du parascolaire ................................................................ 11 \n6.6 Service du logement et des gérances ................................................................ 11 \n\n7. Interventions prévues en 2023 et 2024 ....................................................................... 11 \n7.1 Service de la mobilité et de l'aménagement des espaces publics ...................... 12 \n7.2 Service de l’eau ................................................................................................. 12 \n7.3 Service patrimoine ............................................................................................. 13 \n7.4 Service des écoles et du parascolaire ................................................................ 13 \n7.5 Service du logement et des gérances ................................................................ 14 \n\n8. Cohérence avec le développement durable ................................................................ 14 \n9. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap .............................. 15 \n10. Aspects financiers ....................................................................................................... 15 \n\n10.1 Incidences sur le budget d’investissement ......................................................... 15 \n10.2 Charges d’intérêts .............................................................................................. 15 \n10.3 Charges d’amortissement .................................................................................. 15 \n10.4 Charges d’exploitation ........................................................................................ 16 \n10.5 Incidences sur le budget de fonctionnement ...................................................... 16 \n\n11. Conclusions ................................................................................................................ 16 \n \n  \n\n\n\nPréavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022 \n\n4 / 17 \n\n4. Préambule \nLa Municipalité propose de sortir de la logique annuelle des crédits-cadres annuels et pré-\nsente cette année une demande groupée de crédits bisannuels afin de renforcer la coordi-\nnation des projets multiservices liés aux objectifs du Plan climat. Il n’y aura dès lors pas de \ncrédits-cadres annuels demandé l’année prochaine. \nCette coordination permet de réduire les risques qu’un service ne puisse financer sa partici-\npation à un projet, rendant ainsi caduc le principe même de la planification et de la coordi-\nnation des chantiers communaux. \nLa planification et l'exécution coordonnées de l'entretien des réseaux et de l’espace public \ndéveloppent des synergies entre les différents services communaux. La Ville de Lausanne, \nles usagères et usagers du domaine public ainsi que les riveraines et les riverains en tirent \nprofit, car cela permet de : \n— diminuer le coût des projets. En effet, l'optimisation des procédures d'appels d'offres, la \n\nréalisation d’économies d’échelle, la mutualisation des installations de chantiers et \nl’amélioration des rendements contribuent à la réduction des coûts d'exécution ; \n\n— réduire le nombre d'interventions afin de limiter l’impact sur les riveraines et riverains \nainsi que la durée des chantiers et des nuisances associées ; \n\n— réduire l'impact des travaux. Ceci permet de garantir la mobilité en ville, en diminuant \nl’impact des travaux sur les transports publics, la circulation et le stationnement, tout en \nassurant l’accessibilité aux commerces et aux services ; \n\n— rallonger la durée de vie des infrastructures communales. \nPour ce faire, les responsables des diverses infrastructures (voirie, eau, gaz, électricité, \netc.) harmonisent la planification des mesures d'entretien constructif, de renouvellement ou \nd'extension de leurs réseaux respectifs. \nLes enjeux de la planification de la stratégie d’entretien, de renouvellement et d'extension \nde chacun des réseaux sont présentés au chapitre suivant. \nOutre le financement des travaux proprement dits sur les différents réseaux souterrains, \nainsi que sur la voirie publique ou privée communale, les montants octroyés par les crédits-\ncadres doivent permettre de couvrir les frais indirects, soit les mandats d’études externes, \nles contrôles et analyses techniques préalables, les frais de publication et de communica-\ntion, y compris les séances publiques. Par ailleurs, la main-d'œuvre interne ainsi que les in-\ntérêts intercalaires des Services industriels (SIL) sont également financés par le présent \npréavis.  \n\n5. Entretien, renouvellement et extension des infrastructures \n\n5.1 Enjeux de la planification d’entretien des objets du crédit-cadre \nLa distribution des fluides et énergies ainsi que la mise à disposition de la voirie pour les dif-\nférents modes de déplacement nécessitent de nombreuses infrastructures, toutes soumises \nà l’usure. Ce patrimoine communal doit être fonctionnel en tout temps, afin de délivrer un \nservice de qualité aux différentes et différents usagères et usagers. De plus, il doit répondre \naux normes de sécurité les plus récentes, ceci tout en respectant l’environnement et pren-\ndre en compte les éléments du rapport-préavis N° 2020/54 (Plan climat). \nSeuls une connaissance approfondie, un suivi régulier de l’état des infrastructures commu-\nnales ainsi qu’un entretien constructif sont à même d’assurer ces objectifs. De surcroît, une \nbonne planification doit non seulement garantir la sécurité des utilisatrices et utilisateurs du \ndomaine public et la qualité des prestations aux usagères et usagers, mais aussi maintenir \nla valeur du patrimoine administratif en utilisant les ressources financières avec efficience. \n\n\n\nPréavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022 \n\n5 / 17 \n\nLa coordination des interventions permet de réaliser les travaux dans un ordre logique, \névite les risques de conflits entre les intervenants (travaux sur un même secteur par deux \nentreprises), favorise les économies d’échelle et permet de contrôler et limiter les nuisances \npour les riveraines et riverains et utilisateurs et utilisatrices du domaine public. Relevons \négalement qu’une intervention correctement planifiée peut être plus aisément accompa-\ngnée d’une communication adaptée qui favorise les échanges avec les actrices et acteurs \nlocaux. \nPour relever ces défis, la Ville planifie et coordonne, avec un horizon à quatre ans, les inter-\nventions des différentes entités impliquées. Par ailleurs, en vue de préserver la santé pu-\nblique et le confort des riverains et riveraines, les travaux en dehors des heures habituelles \nrestent une exception et font l'objet d'autorisations spécifiques délivrées par la Municipalité. \nIl faut toutefois relever que les procédures d’autorisation des divers travaux à coordonner \nsont très disparates. Cela va de l’absence de besoin de procédure de mise à l’enquête à \ndes procédures pouvant prendre deux ans, l’autorisation relevant de la compétence du \nConseil communal. Le risque d’opposition étant difficilement planifiable, il arrive, de plus en \nplus fréquemment, que le chantier ne puisse pas démarrer dans les délais arrêtés par la \nplanification, un des services constructeurs n’ayant pas d’autorisation de construire en \nforce. \nAinsi, par soucis d'efficience et pour renforcer la coordination des mesures constructives \nliées aux objectifs du Plan climat, la Municipalité a opté pour une sortie de la logique an-\nnuelle du crédit-cadre et autorisé la création de crédits-cadres bisannuels avec des engage-\nments financiers devant être pris sur deux exercices comptables. \n\n5.2 Rénovation et extension de la voirie, du marquage routier, des installations de régula-\ntion du trafic et réfection d’ouvrages et plantations d'arbres \n\n5.2.1 Adaptations locales de l’espace public \nLe Plan directeur communal (PDCom) fixe les lignes directrices de l’aménagement des es-\npaces publics et les choix en lien avec la mobilité et la qualité de ces espaces publics. Ré-\ncemment, le Plan climat est venu renforcer les orientations déjà préexistantes dans le \nPDCom. Celles-ci mettent au premier plan l’utilisation de la mobilité active comme étant la \nforme de mobilité en ville à favoriser, tout en limitant au strict nécessaire le trafic individuel \nmotorisé. Par ailleurs, l’apaisement de la circulation et une convivialité accrue de la voirie \nsont aussi des objectifs prioritaires. Le volet « adaptation au changement climatique » est \négalement mis en œuvre dans les projets d’aménagement de l’espace public, notamment \npar la plantation de nouveaux arbres.  \nDes interventions locales sur le domaine public sont ainsi régulièrement demandées par la \npopulation en lien avec ces objectifs ou dans le cadre de mise en conformité de la voirie ou \nd’opportunités découlant d’interventions connexes.  \nLa poursuite de l’aménagement de zones modérées sur l’ensemble du territoire communal \nvise à offrir aux usagères et usagers et habitants et habitantes des espaces apaisés où la \nvitesse réduite des véhicules motorisés leur permet de se réapproprier la rue et où les nui-\nsances liées au bruit routier sont significativement réduites afin de leur offrir une meilleure \nqualité de vie. \nLocalement, des mesures sont prises afin de renforcer les possibilités d’appropriation de \nl’espace public, par exemple en créant des placettes et espaces de séjour. Ces aménage-\nments peuvent être réalisés directement de façon pérenne ou prendre la forme d’aménage-\nments temporaires permettant de tester les usages et attentes de la population, avant la ré-\nalisation définitive. Le déploiement d’assises, l’augmentation de l’offre en stationnement \npour vélos, mais aussi la sécurisation des passages pour piétons ou l’amélioration du che-\nminement des élèves se rendant à l’école contribuent eux aussi à une meilleure appropria-\ntion de l’espace public. \n\n\n\nPréavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022 \n\n6 / 17 \n\nUne attention particulière a été apportée pour définir les potentiels d’arborisation des divers \nchantiers coordonnés et contribuer à la mise en œuvre du « plan canopée » de la Ville. Les \nprojets d’arborisation sont principalement développés lorsque des aménagements de sur-\nface sont planifiés.  \nDans ce contexte, ce crédit-cadre permet de financer les adaptations locales de l'espace \npublic, des plantations d’arbres ainsi que les éventuels frais d’acquisition de terrains privés \nnécessaires à la réalisation des projets ou encore les études de mandat requises pour la \nréalisation des projets, ceci dans le but d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre du Plan \nclimat. \n\n5.2.2 Entretien constructif de la voirie \nSelon les dispositions de la loi cantonale sur les routes du 10 décembre 1991, la construc-\ntion et l’entretien des routes communales et des routes cantonales (RC) en traversée de lo-\ncalité sont du ressort des communes territoriales. Les exigences techniques relatives à la \nqualité des chaussées sont quant à elles décrites dans les normes de l’Association suisse \ndes professionnels de la route et des transports (VSS). La responsabilité du gestionnaire de \nce patrimoine, sous l’angle des dommages et intérêts en cas de défaut d’entretien, découle \ndu Code suisse des obligations, article 58 alinéa 1. \nUn suivi régulier permet d’anticiper l’évolution globale de la qualité du réseau routier et \nd’éviter une diminution trop importante de sa valeur patrimoniale. La priorisation des projets \nse fait en considérant le niveau des dégradations relevées visuellement, selon une procé-\ndure donnée, en fonction de l’utilisation effective des chaussées. Un relevé d’état de l’en-\nsemble du réseau routier communal, réalisé tous les cinq ans, permet d’assurer un suivi de \nl’évolution des indices de dégradation des voiries et permet d’orienter les choix en termes \nde stratégie d’entretien. \n\n5.2.3 Entretien constructif des ouvrages d’art \nLes principes de maintenance constructive des ouvrages d’art répondent à la même logique \nde planification et de coordination que les chaussées. \nLes interventions d’entretien constructif sont priorisées en fonction du niveau de risque \nidentifié pour chaque structure. Ce mode opératoire favorise le maintien de la qualité des \ninfrastructures communales ainsi que la répartition des dépenses nécessaires à leur entre-\ntien. La stratégie d’entretien s’appuie sur les résultats des campagnes annuelles d’inspec-\ntion des ouvrages. \n\n5.2.4 Entretien du système d’exploitation des transports et de régulation du trafic \nLes montants demandés dans le présent préavis sont destinés aux travaux d’entretien des \ninstallations lumineuses de gestion du trafic, des caméras de télécirculation, des bornes de \ncontrôle d’accès aux zones à trafic limité ainsi que des postes de comptage du trafic. \nLes interventions d’entretien sont priorisées en fonction de trois critères : \n— l’ancienneté du dispositif, afin de garantir la sécurité des usagères et usagers du do-\n\nmaine public et l’efficacité de ce dispositif ; \n— l’adéquation des installations avec les objectifs d’accessibilité définis dans le PDCom ; \n— la coordination avec les plannings de réalisation des chantiers communaux. \n\nCe crédit-cadre comprend le financement du projet de mise en œuvre de la gestion centrali-\nsée du trafic d'agglomération (GCTA) qui doit permettre de connecter la centrale de trafic \nlausannoise à celle de l’agglomération. Ce projet générera des recettes d’un montant total \nde CHF 700'000.- provenant d’une subvention fédérale dans le cadre du projet d’agglomé-\nration Lausanne-Morges et de la participation financière des communes s’y raccordant. \n\n\n\nPréavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022 \n\n7 / 17 \n\n5.2.5 Entretien du marquage routier et de la signalisation verticale \nLe montant inscrit dans le présent préavis permet de financer les opérations de marquage \net de pose de signalisation verticale rendues nécessaires suite à la réalisation des projets \nannoncés dans ces crédits-cadres. \n\n5.3 Renouvellement et extension des réseaux d'eau potable et d'évacuation des eaux \n\n5.3.1 Réseau de distribution d'eau potable \nLes conduites d’eau potable constituent une part prépondérante de l'important patrimoine \ndu réseau d’eau de la Ville de Lausanne, avec près de 920 km de conduites principales, ré-\nparties dans toute l’agglomération et au-delà. \nDans le but de maîtriser les coûts et de garantir la qualité du service délivré, une méthode \nde gestion patrimoniale du réseau d'eau potable est en place depuis le début des années \n2000. Elle se base sur la combinaison de calculs statistiques de défaillance de tronçons de \nconduite et d'une analyse multicritères des objectifs à atteindre en renouvelant le réseau. \nLes données ainsi obtenues permettent de grouper les conduites en fonction des priorités \nde renouvellement. \nUn parc d'environ 23’000 compteurs assure la mesure de la consommation d’eau à Lau-\nsanne et dans les 17 communes alimentées au détail. Le renouvellement de ce parc s’ef-\nfectue selon un taux variable entre dix à 15 ans, selon le diamètre du compteur et son fonc-\ntionnement. L’essentiel du parc est constitué de compteurs mécaniques dont l'âge influence \nla précision de la mesure. Ces erreurs de comptage se traduisent par une diminution des \nrecettes. Il est prévu d’échanger ou de poser environ 1’500 compteurs par année. \n\n5.3.2 Réseau d'évacuation des eaux \nSelon la loi cantonale du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution, \nles Communes sont responsables de l’organisation de la collecte et l'évacuation des eaux \nusées et pourvoient à l'entretien et au fonctionnement régulier des collecteurs publics. Dans \nce cadre, les objectifs poursuivis par la Municipalité sont le maintien des équipements dans \nun état conforme, le développement du réseau afin de répondre aux besoins croissants liés \nà la densification du territoire et l’adaptation du système d’évacuation afin de réduire les re-\njets de charges polluantes dans l’environnement. \nEn raison du vieillissement continu du réseau, les investissements nécessaires planifiés \nportent plus spécifiquement sur le renouvellement du réseau d’évacuation. À cet effet, le ré-\nseau public, d’une longueur de 370 km, fait l’objet d’un diagnostic périodique par contrôle \ncaméra dans le but de connaître au mieux son évolution et de pouvoir mettre en place une \nstratégie de renouvellement et d’interventions prospectives.  \nL’optimisation du séparatif, afin de réduire les déversements d’eaux polluées dans le milieu \nnaturel ou les exfiltrations dans le terrain et qui permet de diminuer les apports d’eaux \nclaires parasites en station d’épuration, nécessite aussi des investissements conséquents, \nliés à une connaissance complète de l’état et du fonctionnement des infrastructures. Le dé-\nploiement du séparatif s’effectue conformément au plan général d’évacuation des eaux \n(PGEE) approuvé par la Municipalité en 2013. \n\n5.4 Remplacement et extension des réseaux des Services industriels  \n\n5.4.1 Réseau de gaz \nLes infrastructures du réseau de gaz sont soumises à la loi fédérale sur les installations de \ntransport par conduites de combustibles ou carburants liquides gazeux (LITC). Ladite loi \ns'applique aux conduites servant à transporter de l'huile minérale, du gaz naturel, ou tout \nautre combustible ou carburant liquide ou gazeux désigné par le Conseil fédéral, ainsi \n\n\n\nPréavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022 \n\n8 / 17 \n\nqu'aux installations telles que pompes et réservoirs servant à l'exploitation de ces conduites \n(leur ensemble est appelé ci-après « installations »). \nLes investissements financés par le biais du présent préavis contribuent au maintien de \nl'équilibre entre coûts de fonctionnement (fuites) et d'investissement (renouvellement). Ceci \nafin de limiter, d'une part, le vieillissement du réseau et les risques de fuites, et, d'autre part, \nd'assurer la sécurité d'approvisionnement des clientes et clients présentes et présents sur \nles 38 communes composant la zone de desserte ainsi que des quatre communes alimen-\ntées en gros. \nUne part de ces montants est également nécessaire au renouvellement d’une partie des \nquelque 16'400 systèmes de comptage dont les règles de périodicité sont régies par l’Insti-\ntut national de la métrologie (METAS). En veillant au respect de ces règles, en 2023-2024 \nce sont un peu moins de 2'000 systèmes de comptage de gaz qui devront être changés. \nFinalement, une dernière part de ces montants sera investie dans le renouvellement d’un \ncertain nombre de postes de détente et de comptage (PDC). Actuellement, les différents ré-\nseaux de distribution du gaz sont alimentés par plus de 150 postes de détente répartis dans \nl’entier de la zone de desserte du gaz. Ces travaux sont nécessaires afin de répondre no-\ntamment aux directives de la Société suisse de l’Industrie du Gaz et de l’Eau (SSIGE), et \nd’assurer l’alimentation en gaz de manière sûre et efficace. \n\n5.4.2 Réseau de chauffage à distance \nLe réseau de distribution de chaleur par chauffage urbain a été créé en 1934. À ce jour, \n232 km de conduites (116 km de fouille) alimentent 1'361 bâtiments lausannois en énergie \nthermique, majoritairement renouvelable, grâce à la chaleur de récupération fournie par Tri-\ndel et la Station d’épuration des eaux usés (STEP).  \nActuellement, la priorité est donnée à la densification des raccordements sur les zones des-\nservies à ce jour et au renouvellement des tronçons défectueux. \nIl faut relever que le raccordement des clientes et clients est à leur charge depuis le \n1er mars 2016.  Les estimations actuelles montrent un potentiel de l’ordre de 40 raccorde-\nments par année, ce qui générera un total annuel de recettes de CHF 1'600'000.-. \nSuivant les mêmes règles régissant la périodicité des changements de compteurs du ré-\nseau de gaz, une partie du crédit alloué permettra le renouvellement de 300 points de me-\nsures sur les 1'505 que compte le réseau de chauffage à distance. \n\n5.4.3 Réseau d'électricité \nLa zone de distribution des SIL couvre 17 communes vaudoises et valaisannes où l’électri-\ncité est délivrée au détail ou en gros à plus de 175'000 clients et clientes (un client = un \ncompteur) dont 127'000 sont alimentés directement. Cela nécessite une infrastructure con-\nséquente de quelque 740 postes de transformation, 1'600 km de câbles et de plus de \n140'000 équipements de mesure. \nCe préavis permet aux SIL de financer et d’assumer deux activités fondamentales : les ex-\ntensions du réseau de distribution y compris les raccordements et la gestion des équipe-\nments et systèmes de mesure. Les travaux d’extension du réseau sont initiés par les déve-\nloppements urbains qui dépendent des demandes des clients. La distribution de l’électricité \nétant un secteur monopolistique et fortement régulé, le raccordement au réseau électrique \nest un droit et les SIL ont le devoir de le mettre en œuvre. Ces prestations d’extensions né-\ncessitent des investissements annuels qui sont facturés aux clientes et clients via les contri-\nbutions aux coûts du réseau (CCR) et les contributions au raccordement réseau (CRR).  \nLes montants à investir dans les extensions du réseau sont le résultat d’une moyenne te-\nnant compte des projets connus à ce jour. Il est tout à fait possible que ces montants soient \n\n\n\nPréavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022 \n\n9 / 17 \n\nrevus à la baisse ou à la hausse en cours d’année en fonction de la conjoncture. Toutefois, \nles revenus restent proportionnels aux dépenses. \nDans le cadre de ce préavis, sont ajoutés les coûts de la préparation du raccordement du \nprojet EolJorat au réseau électrique, afin de pouvoir évacuer la production des éoliennes. Il \ny a en effet beaucoup de travaux de génie civil à prévoir dans les bois du Jorat pour poser \nl’infrastructure de tube nécessaire au tirage des liaisons électriques. Ces montants seront \npar la suite intégralement pris en charge par la société SI-REN S.A.. L’usage ou non des \nmontants annoncés dépendent bien évidemment de la planification actuelle du projet et \ndonc des procédures en cours. \n\n5.4.4 Réseau multimédia \nLausanne Fibre Optique (LFO S.A.) a pour but l’acquisition, la construction, l’exploitation et \nla commercialisation de réseaux pour le transport d’informations. À Lausanne, elle est en \npartenariat avec Swisscom pour la construction d’un réseau Fiber-To-The-Home (FTTH) et \nen assume l’exploitation et l’extension. En parallèle, elle exploite également un réseau Hy-\nbride Fibre Coax (HFC) qui sera, à terme, mis hors service. Les SIL sont, quant à eux, res-\nponsables de la construction et de l’exploitation des réseaux FTTH et HFC sur 13 com-\nmunes de la périphérie lausannoise. En tant que propriétaire de ces réseaux, la Ville a la \nresponsabilité de traiter les demandes d’extension et de raccordement. Les montants du \ncrédit-cadre permettent de financer les extensions du réseau (développement du réseau \ndans le but de répondre à la densification et à la demande de raccordement de nouveaux \nimmeubles) ainsi que les branchements clients sur les réseaux hors Lausanne. \n\n5.5 Réfection de surfaces extérieures d'établissements scolaires \nLes interventions touchent plus particulièrement les voies d’accès et les parkings, mais éga-\nlement les surfaces de préaux et leurs parties couvertes, ainsi que les surfaces à l'usage \ndes activités sportives comportant des risques accrus pour les élèves. \n\n5.6 Réfection de surfaces privées communales \nLa gestion des immeubles du patrimoine financier de la Ville de Lausanne porte sur plus de \ncent parcelles privées communales. Les chemins d’accès, les pistes cyclables, les aména-\ngements routiers et les trottoirs existants nécessitent des réfections, notamment en matière \nde revêtement, de marquages et de canalisations. Afin d’éviter une inflation de préavis pour \ndes objets de ce type et dans le but d’uniformiser les pratiques au sein de l’administration \npour la gestion des projets de génie civil, de limiter les frais et surtout de permettre une plus \ngrande rapidité d’intervention, il a été décidé d’intensifier la collaboration entre services. \n\n6. Bilan des crédits-cadres annuels ouverts \n\n6.1 Service de la mobilité et de l'aménagement des espaces publics \n\nannée crédit initial crédit complémentaire \nmontant \npayé et en-\ngagé \n\n% \n\n2018 7'530'000  7'158'537 95 \n\n2019 6'726'000  6'103'922 91 \n\n2020 10'117'000  9'151'058 90 \n\n2021 13'142'000  7'668'639 58 \n\n2022 4'530'000  1'544'420 34 \n\n2018 - 2019 - 2020 certaines adjudications sont encore ouvertes, aucun dépassement n’est prévu. \n\n\n\nPréavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022 \n\n10 / 17 \n\n2021 le crédit initial comprend un montant pour les travaux du quartier des Fleurettes (Pôle Gare), un montant \npour l'occupation du domaine public (DP) (services commercialisés). Certaines adjudications sont encore \nouvertes, aucun dépassement n’est prévu \n\n6.2 Service de l’eau – réseau de distribution d'eau potable \n\nannée crédit initial crédit complémentaire \nmontant \npayé et en-\ngagé \n\n% \n\n2015 5'845'000  5'654’879 97 \n\n2016 5'955'000  6’080'549 102 \n\n2017 6'515'000  5'966’858 92 \n\n2018 6'253'000  5’037'277 81 \n\n2019 6'638’000  6'144'308 93 \n\n2020 5'870’000  4'126'967 70 \n\n2021 6'770'000  4'359'821 64 \n\n2022 7'790'000  4'285'000 55 \n\n2015 certaines adjudications sont encore ouvertes; aucun dépassement n’est prévu. \n\n2016  un chantier reste en cours. Le dépassement attendu est compensé par une économie de même am-\npleur sur les chapitres SIL-PAT du préavis CCA 2016 et fera l'objet d'une note à la Municipalité, à ve-\nnir. \n\n2017-18-19 plusieurs chantiers restent à réaliser (quartier des Fleurettes), leur financement est gelé ; cer-\ntaines adjudications sont encore ouvertes; aucun dépassement n’est prévu. \n\n2020 plusieurs chantiers sont encore à adjuger et réaliser (planification décalée en raison de la crise CO-\nVID-19) ; l’enveloppe de crédit initiale comprend une réserve reportée pour les chantiers quartier des \n\nFleurettes; aucun dépassement n’est prévu. \n\n2021 plusieurs chantiers sont encore à adjuger et réaliser (planification décalée en raison de la crise CO-\nVID-19), ainsi que des interventions liées à la reprise du réseau de Bussigny en 2022. \n\n6.3 Service de l'eau – réseau d'évacuation des eaux \n\nannée crédit initial crédit complémentaire \nmontant \npayé et en-\ngagé \n\n% \n\n2008 2'350'000 330'000 2'243’561 84 \n\n2017 3'730'000  3'190’108 86 \n\n2018 4'160'000  3'871'733 93 \n\n2019 3'801’000  3'119'544 82 \n\n2020 4'245’000  1'683'760 40 \n\n2021 4'145'000  2'197'107 53 \n\n2022 2'430'000  810'000 33 \n\n2008 des travaux coordonnés d’adaptation d’un réseau intercommunal avec la Commune d’Epalinges res-\n\ntent à planifier \n\n2017-18-19 plusieurs chantiers sont à réaliser (quartier des Fleuretttes), leur financement est gelé ; aucun \ndépassement prévu. \n\n2020-21 plusieurs chantiers sont encore à adjuger et réaliser (planification décalée en raison de la crise CO-\nVID-19) ; l’enveloppe de crédit initiale comprend une réserve reportée pour les chantiers du quartier \ndes Fleurettes ; aucun dépassement n’est prévu. \n\n\n\nPréavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022 \n\n11 / 17 \n\n \n\n6.4 Service patrimoine (réseau de gaz, chauffage à distance, électricité et multimédia) \n\nannée crédit initial crédit complémentaire \nmontant \npayé et en-\ngagé \n\n% \n\n2015 17’880’000 2’300’000 16’997’117 84 \n\n2016 16’640’000  15’423’934 93 \n\n2017 13’300’000 1’150’000 13’128’245 91 \n\n2018 15’695’000  14’878’229 95 \n\n2019 14’555’000  13’641’177 94 \n\n2020 12’264’000  12’213’763 99 \n\n2021 13’578’000 3’065’000 13’942’011 84 \n\n2022 10’398’000  5’071’343 49 \n\n6.5 Service des écoles et du parascolaire \n\nannée crédit initial crédit complémentaire \nmontant \npayé et en-\ngagé \n\n% \n\n2017 300’000  280’276 93 \n\n2018 300’000 6’738 306’738 100 \n\n2019 300’000  269’696 90 \n\n2020 300’000  227’892 76 \n\n2021 300’000  295’731 99 \n\n2022 300’000  300’649 100 \n\n6.6 Service du logement et des gérances \n\nannée crédit initial crédit complémentaire \nmontant \npayé et en-\ngagé \n\n% \n\n2018 100’000  89’539 89 \n\n2019 100’000  75’000 75 \n\n2020 100’000  100’000 100 \n\n2021 100’000  78’000 78 \n\n2022 100’000  69’500 69 \n\n2018 le crédit sera entièrement dépensé en 2022 \n\n2019-21 plusieurs chantiers sont encore en cours (complexité de la réalisation et planification décalée en rai-\nson de la crise COVID-19) ; aucun dépassement n’est prévu. \n\n7. Interventions prévues en 2023 et 2024 \nLes démarches de coordination conciliant les objectifs du Plan climat, les stratégies des \npartenaires impliqués ainsi que les impératifs de mobilité ont permis de définir les interven-\ntions à réaliser dans le courant des années 2023 et 2024. Ces interventions sont listées \ndans l’annexe 1 du présent préavis et une récapitulation par service est faite aux points 7.1 \nà 7.5 ci-après. \n\n\n\nPréavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022 \n\n12 / 17 \n\n7.1 Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces publics (MAP) \nEntretien et adaptation de la voirie et des espaces publics 12'055’000 \n(dont CHF 1'550'000.- destinés à la plantation d'arbres) \n\nCampagnes MAP (mobilité, aménagement des espaces publics et entretien des ouvrages) 2'500'000 \nMandats d'études 2’360'000 \nEntretien des ouvrages d'arts 2'600'000 \nRenouvellement du marquage et de la signalisation 240'000 \nRenouvellement des installations de régulation du trafic 2'990'000 \nOccupation du domaine public 2'000'000 \nImprévus 630'000 \nTotal 25'375'000 \n\nComme mentionné au chapitre 2, des recettes d'investissement à hauteur de \nCHF 700'000.- sont attendues. \n \n\n7.2 Service de l’eau \nRÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE \nRenouvellement du réseau (projets spécifiques lausannois) 4'665'000 \nEntretien général du réseau * 4'600'000 \nRemplacement des systèmes de comptage 1'740'000 \nPALM 2012 – BHNS PP7 Pully-Lutry 7'400'000 \nEntretien et extension du réseau à Bussigny 1'100'000 \nImprévus – rupture de conduites 2'000'000 \nSOUS-TOTAL NET RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE 21'505'000 \n\nRÉSEAU D'ÉVACUATION DES EAUX \nRenouvellement du réseau (projets spécifiques lausannois) 5'425'000 \nImprévus – rupture de conduites 1'000'000 \nSOUS-TOTAL RÉSEAU D'ÉVACUATION DES EAUX 6'425'000 \nTotal 27'930'000 \n\nComme mentionné au chapitre 2, des recettes sont attendues à hauteur de \nCHF 2'300'000.-. Elles proviennent de la subvention accordée par l'ECA pour les travaux \nannoncés concernant l'eau potable dans le crédit-cadre 2023-2024 estimée à \nCHF 1'200'000.- et de la participation de la Commune de Bussigny à l'entretien et au déve-\nloppement de son réseau pour CHF 1'100'000.- \n* Par ailleurs le Service de l'eau financera, par le biais de son compte de réserve, des tra-\nvaux sur les communes extérieures, à hauteur de CHF 2'000'000.- en sus du montant de-\nmandé dans le présent préavis. \n \n\n\n\nPréavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022 \n\n13 / 17 \n\n7.3 Service patrimoine \nRÉSEAU DE GAZ \nRenouvellement du réseau (projets spécifiques lausannois) 1'980’000 \nEntretien général du réseau 7'600'000 \nEntretien des postes de détente 1'000’000 \nRemplacement des systèmes de comptage 980’000 \nPALM 2012 – BHNS PP7 Pully-Lutry 650'000 \nImprévus – rupture de conduites 400’000 \nSOUS-TOTAL RÉSEAU DE GAZ 12'610’000 \n\nRÉSEAUX DE CHAUFFAGE À DISTANCE \nRenouvellement du réseau (projets spécifiques lausannois) 10'355’000 \nRaccordements clients 6'400’000 \nRemplacements des systèmes de comptage 1'200’000 \nImprévus – Rupture de conduites 400’000 \nSOUS-TOTAL RÉSEAU DE CHAUFFAGE À DISTANCE 18’355’000 \n\nRÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ \nExtension du réseau 4'100’000 \nProjet EOL-Jorat 4'000'000 \nRaccordements clients 1'000’000 \nRemplacement des systèmes de comptage 2'000’000 \nSOUS-TOTAL RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ 11'100’000 \n\nRÉSEAUX MULTIMÉDIA \nExtension du réseau et raccordements clients 700’000 \nSOUS-TOTAL RÉSEAU MULTIMÉDIA 700’000 \nTotal 42’765’000 \n\nComme mentionné au chapitre 2, la main-d'œuvre et les intérêts intercalaires estimés à \nCHF 5'490'000.- des travaux annoncés dans ce crédit-cadre, seront portés en recettes sur \nles budgets de fonctionnement. De plus un montant de CHF 2.2 millions en 2023 et de \nCHF 2.2 millions en 2024 sera prélevé sur le Fonds pour la transition énergétique. Par ail-\nleurs, une participation des clients en compensation au raccordement de CHF 19'400’000.- \nest prévue en recette d’investissement et un montant de CHF 4'400'000.- sera prélevé sur \nle fonds pour la transition énergétique. \n\n7.4 Service des écoles et du parascolaire \nEntretien de surfaces extérieures d'établissements scolaires 600'000 \nTotal 600'000 \n  \n\n\n\nPréavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022 \n\n14 / 17 \n\n7.5 Service du logement et des gérances \nEntretien de parcelles privées communales 200'000 \nTotal 200'000 \nTotal des crédits-cadres annuels 2023 et 2024 96'870'000 \n\n8. Cohérence avec le développement durable \nLes bénéfices retirés d’une stratégie d’entretien des infrastructures communales efficace et \ncoordonnée s'inscrivent dans trois différents volets (environnement, finances, transports et \nmobilité) de l'Agenda 21 lausannois. \nL’entretien régulier des infrastructures permet de rallonger leur durée de vie, d’éviter leur \ndélabrement et ainsi l’obligation de les reconstruire entièrement. De plus, l'optimisation des \nprocédures d'appel d'offres, la réalisation d’économies d’échelle, ou encore la mutualisation \ndes installations de chantiers, contribuent à la réduction des coûts des projets. Par ailleurs, \nla diminution du nombre d'interventions influence directement l'ampleur des impacts sur \nl’environnement. D'une part, il est ainsi possible de garantir la mobilité en ville, en diminuant \nl’influence des travaux sur les transports publics, la circulation et le stationnement, et en as-\nsurant l’accessibilité aux commerces et aux services. D'autre part, il est possible de limiter \nl’impact des chantiers et des nuisances associées pour les riveraines et riverains. \nLes adaptations locales de l’espace public répondent aux ambitions du Plan climat, au tra-\nvers de projets permettant le déploiement de la mobilité active ainsi que le développement \nd’espaces publics conviviaux, tout en réduisant progressivement l’espace aujourd’hui dé-\nvolu au transport individuel motorisé qui doit désormais se limiter au strict nécessaire afin \nd’assurer l’accessibilité locale. Ces mesures contribuent à réduire l’impact des déplace-\nments sur l’environnement et la santé, et à diminuer le bruit routier. \nLe renouvellement régulier du réseau de distribution d’eau potable permet de maîtriser les \npertes d’eau. L’impact est positif sur l’énergie nécessaire au traitement et au pompage car \nchaque mètre cube économisé n’a pas besoin d’être traité et pompé. En moyenne sur le ré-\nseau, un mètre cube produit nécessite une consommation électrique d’environ 0,7 KWh. \nL’impact négatif des travaux (émission de CO2 pour le transport, consommation de matière \npremière pour les remblais et les tuyaux en fonte) est à relativiser par la durée de vie des \ninstallations estimée aujourd’hui à 80 ans. Le renouvellement du réseau d’évacuation et la \nmise en séparatif de certains quartiers a un impact positif direct sur l’environnement en évi-\ntant des pollutions par des collecteurs non étanches et en réduisant les eaux claires para-\nsites qui surchargent inutilement le réseau et la STEP. \nNotons également que ce préavis contribue, par le raccordement d’installations de produc-\ntion d’énergie décentralisées (solaires) sur le réseau d'électricité, à un renforcement des \nquantités d’énergies renouvelables produites.  \nL’extension du réseau fibre optique participe à la réduction de la consommation d’énergie \ncar la transmission de signaux se fait sur des distances nettement plus importantes, suppri-\nmant ainsi la nécessité d’installer des amplificateurs de signaux grands consommateurs \nd’énergie. De plus, il ne génère pas de rayonnement électromagnétique et la densité du ré-\nseau FTTH permet la construction de cellules de faible puissance pour la téléphonie mobile \net le wifi. \nLe déploiement d’un réseau FTTH contribue pleinement aux efforts d’un développement du-\nrable. D'une part, il réduit fortement les émissions d'ondes électromagnétiques pour la télé-\nphonie et le data mobile et, d'autre part, il consomme moins d'énergie et contribue à favori-\nser le télétravail, grâce à des connexions informatiques stables et performantes. \nLe remplacement de conduites de gaz présentant des fuites améliore significativement la \nqualité du réseau et, par conséquent, participe à la diminution des émissions de gaz à effet \n\n\n\nPréavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022 \n\n15 / 17 \n\nde serre (méthane). Pour rappel, le méthane présente un potentiel de réchauffement global \n25 fois plus puissant que le gaz carbonique (CO2).  \nLe renouvellement régulier du réseau de chauffage à distance permet de maîtriser les \npertes d’eau. Cela permet ainsi de diminuer la quantité d’eau traitée à produire et à réduire \négalement l’énergie nécessaire à la réchauffer. Ces diminutions sont cohérentes pour assu-\nrer un développement durable de nos réseaux. \n\n9. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nLes situations de handicaps étant diverses, et les besoins qui en découlent également, les \nprojets d’aménagement de l’espace public sont présentés dans le cadre du Groupe acces-\nsibilité piétonne (GAP) piloté par le délégué piéton du Service de la mobilité et de l’aména-\ngement des espaces publics et qui regroupe les associations représentant les usagères et \nusagers piétons, y compris celles en lien avec les personnes à mobilité réduite  (AVACAH, \nmobilité piétonne, ATE, etc.). Ainsi, l’ensemble des besoins liés aux différentes formes de \nhandicaps sont pris en compte et intégrés dans les projets. \nCe préavis contribue ainsi à améliorer l’accessibilité des infrastructures aux personnes en \nsituation de handicap car toutes les nouvelles constructions respectent les normes en la \nmatière. \n\n10. Aspects financiers \n\n10.1 Incidences sur le budget d’investissement \nLes crédits sollicités dans le présent préavis figurent au plan des investissements pour les \nannées 2023 à 2026 sous le chapitre 8 « Objets multidirections » pour un montant de \nCHF 96'870'000.-. \nS’agissant des recettes, CHF 26’800'000.-, elles sont annoncées dans le présent préavis au \nchapitre 7. \n(en milliers de CHF) 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total\nDépenses d’investissements 31'557 34'697 18'749 7'812 3'217 838 96'870\n\nRecettes d'investissements -10'140 -10'630 -4'020 -1'428 -582 0 -26'800 \n\nTotal net 21'417 24'067 14'729 6'384 2'635 838 70'070\n \n\n10.2 Charges d’intérêts \nCalculés sur la base de taux d’intérêt moyens les charges d’intérêts représentent un mon-\ntant annuel de CHF 955’200.- à compter de 2024. \n\n10.3 Charges d’amortissement \nService durée d'amortissement montant annuel \n\nmobilité et aménagement espaces publics 20 ans 1'268'800 \n\neau - distribution 30 ans 716'800 \n\neau - évacuation 30 ans 214'200 \n\npatrimoine - gaz 30 ans 420'300 \n\npatrimoine - chauffage à distance 10 ans 1'835’500 \n\npatrimoine - électricité 40 ans 277'500 \n\nécoles et parascolaire 5 ans 120'000 \n\nlogement et des gérances 5 ans 40'000 \n\ntotal annuel (CHF)  4'893’100 \n\n\n\nPréavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022 \n\n16 / 17 \n\n \nLes dépenses liées à l’investissement du réseau multimédia seront entièrement amorties \ndans l’année où elles seront effectuées, soit CHF 350'000.- en 2023 et CHF 350'000.- en \n2024. Par ailleurs, les frais de personnel interne et les intérêts intercalaires comptabilisés \nsur la part du crédit-cadre des SIL, soit un montant de CHF 5'701’000.-, seront portés en \nrecettes dans les budgets de fonctionnement du Service patrimoine, conformément à la ré-\npartition annoncée dans l'annexe 1. \n\n10.4 Charges d’exploitation \nPour l’ensemble des services, il n'y a pas de charges d'exploitation supplémentaires par \nrapport à la situation actuelle. \n\n10.5 Incidences sur le budget de fonctionnement \n2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total\n\nPersonnel suppl. (en EPT)\n\n(en milliers de CHF)\n\nCharges de personnel 0\n\nCharges d'exploitation 0\n\nCharges d'intérêts 955.2 955.2 955.2 955.2 955.2 4'776.0\n\nAmortissements 350.0 5'243.1 4'893.1 4'893.1 4'893.1 4'893.1 25'165.5\n\nTotal charges suppl. 350.0 6'198.3 5'848.3 5'848.3 5'848.3 5'848.3 29'941.5\n\nDiminution de charges -151.0 -140.0 -80.0 -24.0 -16.0 -411.0\n\nRevenus -2'750.0 -1'910.0 -630.0 -5'290.0\n\nTotal net -2'551.0 4'148.3 5'138.3 5'824.3 5'832.3 5'848.3 24'240.5\n\n \n\n11. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie,  \nMadame la Présidentede bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le préavis N° 2022 /  35  de la Municipalité, du 3 novembre 2022 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\ndécide : \n\n1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif pour les \nannées 2023 et 2024 de CHF 96'870’000.- pour l'entretien constructif et l'adaptation de \nla voirie, le renouvellement et l’extension du réseau des collecteurs publics, du réseau \nde distribution d'eau, des réseaux des Services industriels, ainsi que pour l'entretien de \nsurfaces privées communales et des surfaces extérieures (préaux et parkings) des éta-\nblissements scolaires ; \n\n2. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d’amortissements \nsur la rubrique 331 de chaque service ;  \n\n3. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser, en fonction des dépenses ré-\nelles, les intérêts y relatifs sur la rubrique 390 des services de la Direction des finances \net de la mobilité, de la Direction du logement de l'environnement et de l'architecture, de \n\n\n\nPréavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022 \n\n17 / 17 \n\nla Direction de la sécurité et de l'économie et de la Direction de l’enfance, de la jeu-\nnesse et des quartiers, ainsi que sur la rubrique 322 pour ceux de la Direction des ser-\nvices industriels ; \n\n4. de porter en amortissement des crédits susmentionnés les recettes et les subventions \nqui pourraient être accordées. \n\n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\n \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n\n \n \n\n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe : Tableau crédits-cadres 2023-2024. \n\n\n


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text: \n      \n   \n   \n      \n         \n            Retour à l'index\n\n         \n         \n            Version PDF de l'OJ\n\n         \n      \n\n      \t\n                  \n               \t\n\tConseil communal\t\n\n\n      \n\n      \t\n                  \n                     \n                        ORDRE DU JOUR\n                     \n                  \nSéance du Conseil communal n° CC24-25_03\nmardi 17 septembre 2024 de 18h00 à 20h30 \nmardi 17 septembre 2024 de 20h30 à 22h00 \n\nSalle du Conseil Communal\n\n\n\n      \t\t\t\n\t\n                  \n                     \n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     A. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES\n                  \n\n               \n\t1\t\tPrestation de serment de M. Loris SOCCHI (EàG), remplaçant de Mme Anais TIMOFTE, démissionnaire.\n\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Traité\n               \n\t\n                  \n                     B. ANNONCES ET INTERPELLATIONS\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     Aucune affaire dans cette rubrique\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     B1. OJ INTENTIONNEL - RAPPORTS\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     Aucune affaire dans cette rubrique\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     B2. OJ INTENTIONNEL - INTERPELLATIONS\n                  \n\n               \n\t2\t\n                  INT24/057\n               \tInterpellation urgente déposé le 10 septembre 2024 de Mme Mathilde MAILLARD «Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Place de la Riponne : la qualité de vie au centre-Ville s'est-elle améliorée ?» (SCS)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Réponse immédiate avec résolution\n               \n\t3\t\n                  INT24/055\n               \tInterpellation urgente déposé le 10 septembre 2024 de M. Samuel DE VARGAS «Interpellation urgente de De Vargas Samuel et crts - Fraudes à la récolte de signatures, bis repetita ad vitam aeternam ?» (CD)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Réponse immédiate avec résolution\n               \n\t4\t\n                  INT24/056\n               \tInterpellation urgente déposé le 10 septembre 2024 de Mme Pauline BLANC «Interpellation urgente de Blanc Pauline et crts - BBL : une dernière danse ?» (CD)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Réponse immédiate avec résolution\n               \n\t\n                  \n                     B3. OJ INTENTIONNEL - INITIATIVES\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     Aucune affaire dans cette rubrique\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     C. QUESTIONS ORALES\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     Aucune affaire dans cette rubrique\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     D. RAPPORTS\n                  \n\n               \n\t5\t\n                  POS23/011\n               \tPostulat de Mme Olivia FAHMY et consorts : « Une nourriture végétarienne dans les crèches et les autres lieux d'accueil des enfants». (EJQ) Rapporteur-trice de commission : Daniel CURNIER\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t6\t\n                  POS22/021\n               \tRapport-préavis 2023/27 - Réponse au Postulat de M. Yvan SALZMANN : « Pour une augmentation sensible des bornes de recharge des véhicules électriques ». (SIL)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t7\t\n                  POS17/029\n               \tRapport-préavis 2023/27 - Réponse au Postulat de Mme Anna ZANGGER : « Pour la promotion des véhicules électriques sur le domaine communal ». (SIL)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t8\t\n                  POS19/044\n               \tRapport-préavis 2023/27 - Réponse au Postulat de M. Henri KLUNGE : « De l'air pour les lausannois, de l'hydrogène pour leurs transports ». (SIL) Rapporteur-trice de commission : Carolina CARVALHO ARRUDA\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t9\t\n                  POS23/012\n               \tPostulat de Mme Audrey PETOUD : «Projet pilote pour un congé menstruel». (FIM) Rapporteur-trice de commission : Agathe SIDORENKO\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t10\t\n                  POS23/032\n               \tPostulat de M. Mountazar JAFFAR : «Pour des interventions de sensibilisation au racisme au sein des écoles lausannoises». (EJQ) Rapporteur-trice de commission : Alice de BENOIT\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t11\t\n                  POS18/001\n               \tRapport-préavis N° 2023/05 - Réponse au postulat de M. Ilias PANCHARD et crts : «Pour une meilleure protection de la jeunesse face à la fumée passive». (CD) Rapporteur-trice de commission : Valentin CHRISTE\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t12\t\n                  POS23/037\n               \tPostulat de Mme Patrizia Deborah MORI : « Alléger les contraintes qui pèsent sur l'aide à la personne». (FIM) Rapporteur-trice de commission : Eliane AUBERT \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t13\t\n                  POS23/025\n               \tPostulat de M. Daniel CURNIER et crts : « Stationnement : réprimer pour mieux inciter». (SE) Rapporteur-trice de commission : Johan PAIN \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t14\t\n                  POS21/028\n               \tRapport-préavis 2023/29 - Réponse au Postulat de M. Jean-Pascal GENDRE : « Préemption et transparence ». (CD) Rapporteur-trice de commission : Eric BETTENS\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t15\t\n                  PE23/007\n               \tPétition déposée le 20 juin 2023 du Collectif de commerçants : pour une Ville respectueuse de ses commerçants (Mme Muriel Testuz) : «Pour un poste de délégué aux commerces» Rapporteur-trice de commission : Françoise PIRON (Commission permanente des pétitions) \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t16\t\n                  POS23/033\n               \tPostulat de M. Mountazar JAFFAR : « La fin des quartiers populaires, le début d'une meilleure justice sociale». (LEA) Rapporteur-trice de commission : Romane BENVENUTI\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t17\t\n                  POS23/024\n               \tPostulat de Mme Romane BENVENUTI : « Semaine de 4 jours : un projet pilote pour travailler moins et vivre mieux». (FIM) Rapporteur-trice de commission : Paulraj KANTHIA\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t18\t\n                  POS23/026\n               \tPostulat de Mme Franziska MEINHERZ : « Une aire d'accueil à Lausanne pour les gens du voyage». (SE) Rapporteur-trice de commission : Vincent VOUILLAMOZ\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t19\t\n                  POS20/053\n               \tRapport-préavis N° 2023/45 - Réponse au Postulat de M. Joël TEUSCHER et crts: « Livraisons écologiques et sociales pour les plus fragiles et dans tous les commerces». (SCS)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t20\t\n                  POS18/041\n               \tRapport-préavis N° 2023/45 -Réponse au Postulat de Mme Céline MISIEGO : « Casiers solidaires». (SCS) Rapporteur-trice de commission : Tatiana TAILLEFERT BOTTINO\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t21\t\n                  POS22/097\n               \tPostulat de Mme Sara GNONI : « Pour la création d'une assemblée citoyenne lausannoise pour une politique climatique juste, efficace et ambitieuse». (LEA) Rapporteur-trice de commission : Elouan INDERMÜHLE\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t22\t\n                  POS23/048\n               \tPostulat de M. Ilias PANCHARD : « Déposer plainte contre la police... à la police ? Pour une instance réellement indépendante en matière de plaintes ». (SE) Rapporteur-trice de commission : Romane BENVENUTI\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t23\t\n                  POS23/061\n               \tPostulat de Mme Franziska MEINHERZ et consorts : « Un fonds de soutien pour les contestations de loyer ». (LEA) Rapporteur-trice de commission : Marlène BÉRARD\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t24\t\n                  POS23/047\n               \tPostulat de M. Ilias PANCHARD : « Projet pilote pour une police de proximité sans arme à feu». (SE) Rapporteur-trice de commission :  Louis DANA \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t25\t\n                  POS23/057\n               \tPostulat de Mme Manon ZECCA et crts : «Le Vide-Poche, un lieu oublié de la Municipalité ?». (CD) Rapporteur-trice de commission : Marie-Thérèse SANGRA \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t26\t\n                  POS21/007\n               \tRapport-préavis N° 2023/43 - Réponse au postulat de M. Antoine Gösta PIGUET : «Pour une Commission consultative de la culture». (CD) Rapporteur-trice de commission : Mathias PAQUIER \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t27\t\n                  POS23/046\n               \tPostulat de Mme Alexandra GERBER et crts : «  Limiter les démolitions/reconstructions dans les quartiers». (CD) Rapporteur-trice de commission : Benoît GAILLARD \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t28\t\n                  POS21/037\n               \tRapport-préavis 2023/17 - Réponse au Postulat de Mme Anne BERGUERAND : « Postulat de Berguerand Anne et crts - Ressourcerie à la déchetterie, et si on allait plus loin ?». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t29\t\n                  POS21/008\n               \tRapport-préavis 2023/17 - Réponse au Postulat de M. Jacques-Etienne RASTORFER : « Pour une campagne ludique contre les souillures des chewing-gums». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t30\t\n                  POS21/066\n               \tRapport-préavis 2023/17 - Réponse au Postulat de Mme Anouck SAUGY : « Faisons PETer les poubelles !». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t31\t\n                  PE21/003\n               \tRapport-préavis 2023/17 - Réponse à la Pétition de l'Association AQUBE déposée le 25 mai 2021 de : «Pour la ré-ouverture des WC publics d'Entre-Bois à Bellevaux» Rapporteur-trice de commission : Andrea MUNGER\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t32\t\n                  POS23/041\n               \tRapport-préavis 2023/51 - Réponse au Postulat de Mme Audrey PETOUD : « Pour des espaces de sports urbains inclusifs ». (SCS) Rapporteur-trice de commission : Nicolas HURNI\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t33\t\n                  POS23/049\n               \tPostulat de M. Johan PAIN : «Distribution de chèques à la consommation aux ménages à faibles revenus valables dans tous les commerces de Lausanne ainsi que pour les manifestations culturelles». (SCS) Rapporeur-trice de commission : Alice de BENOIT\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t34\t\n                  POS20/043\n               \tRapport-préavis N° 2023/55 - Réponse au Postulat de Mme Muriel CHENAUX MESNIER : « Pour plus d'espaces de jeu à Lausanne « ville amie des Enfants ». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t35\t\n                  POS22/042\n               \tRapport-préavis N° 2023/55 - Réponse au Postulat de Mme Sarah NEUMANN et consorts : « Cheminer Lausanne : pour un système d'orientation piéton·nes global, lisible et cohérent ». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t36\t\n                  PE22/006\n               \tRapport-préavis N° 2023/55 - Pétition déposée le 5 avril 2022 de l'Association pour la protection des piétons lausannois - « Assurer la sécurité des piétons»\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t37\t\n                  POS21/065\n               \tRapport-préavis N° 2023/55 - Réponse au Postulat de Mme Françoise PIRON : « Stop à la guerre des trottoirs, rendons ces espaces aux piétons ! ». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t38\t\n                  POS19/006\n               \tRapport-préavis N° 2023/55 - Réponse au Postulat de M. Musa KAMENICA : « Pour des aménagements à la route de la Clochatte à Sauvabelin ». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t39\t\n                  POS22/066\n               \tRapport-préavis N° 2023/55 - Réponse au Postulat de Mme Denise GEMESIO : « Sauvabelin : un trottoir pour garantir la sécurité des piétons ». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t40\t\n                  POS22/076\n               \tRapport-préavis N° 2023/55 - Réponse au Postulat de M. Nicola DI GIULIO : « Affichage électoral, un outil démocratique mais un fossé entre les zones foraines et le centre-ville de Lausanne !». (FIM) Rapporteur-trice de commission : Joël TEUSCHER\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t41\t\n                  POS23/006\n               \tRapport-préavis N° 2023/56 - Réponse au postulat de M. Samuel DE VARGAS et consorts : «Des informations utiles pour les locataires». (LEA) Rapporteur-trice de commission : Olivier Marmy\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t42\t\n                  POS23/070\n               \tPostulat de Mme Anaïs TIMOFTE : « FLAT : une fondation fantôme ? Améliorons la visibilité et la dotation de la Fondation Lausannoise pour l'Aide au Travail». (SCS) Rapporteur-trice de commission : Patrizia Deborah MORI \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t43\t\n                  POS23/040\n               \tPostulat de M. Daniel CURNIER : « Bus TL : baisser le ton d'un (é)cran». (FIM) Rapporteur-trice de commission : Roland PHILIPPOZ\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t44\t\n                  POS23/054\n               \tPostulat de M. Oleg GAFNER  : «Protéger les adolescent·e·s et les jeunes adultes - tests gratuits pour les infections sexuellement transmissibles». (EJQ) Rapporteur-trice de commission : Constance VON BRAUN \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t45\t\n                  POS23/042\n               \tPostulat de Mme Valérie D'ACREMONT : « Pour un poste de délégué.e au commerce afin de favoriser le dialogue entre la ville et nos commerçant.es». (SE) Rapporteur-trice de commission : Anaïs TIMOFTE (rapport majorité) et Mathilde MAILLARD (rapport de minorité)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t46\t\n                  POS18/054\n               \tRapport-préavis N° 2024/08 « Réponse au postulat de Moscheni Fabrice - Un arbre lausannois comme dernier repos ». (LEA) Rapporteur-trice de commission : Marisa MAURER PUTALLAZ\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t47\t\n                  POS23/066\n               \tPostulat de Mme Isabelle BONILLO : « Soutenir les artisans-créateurs locaux ». (SE)  Rapporteur-trice de commission : Jacques PERNET\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t48\t\n                  POS23/077\n               \tPostulat de M. Ilias PANCHARD : « Être puni pour avoir dormi dehors : halte aux amendes pour «camping sauvage»». (SE) Rapporteur-trice de commission : Eliane AUBERT\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t49\t\n                  POS23/038\n               \tPostulat de M. Johann DUPUIS et crts : «Lausanne doit passer au 30km/h au plus vite !». (FIM) Rapporteur-trice de commission : Valentin CHRISTE\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t50\t\n                  POS20/005\n               \tRapport-préavis N° 2023/16 « Réponse au postulat de Piron Françoise et crts - Pour favoriser le développement des postes à deux». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t51\t\n                  POS18/038\n               \tRapport-préavis N° 2023/16  « Réponse au postulat de Piron Françoise et crts - Pour l'adoption par la Municipalité de Lausanne d'un "Plan d'actions urgence climat au travail ! "». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t52\t\n                  POS19/003\n               \tRapport-préavis N° 2023/16 « Réponse au postulat de Manzoni Laura et crts - Un 13e salaire pour tout le personnel auxiliaire et mensualisé de la Ville de Lausanne». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t53\t\n                  POS16/001\n               \tRapport-préavis N° 2023/16 « Réponse au postulat de Aubert Eliane - Pour étudier l'introduction du coworking dans l'administration lausannoise ». (FIM)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t54\t\n                  POS21/013\n               \tRapport-préavis N° 2023/16 « Réponse au postulat de Piron Françoise et crts - Visons la parité dans tous les secteurs de l'administration communale». (FIM) Rapporteur-trice de commission : Coralie DUMOULIN\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t55\t\n                  POS16/042\n               \tRapport-préavis N° 2021/11 « Réponse au postulat de Donzé Manuel - Les devoirs surveillés à Lausanne : va-t-on vers une dégradation des conditions de ces prestations ? ». (EJQ)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t56\t\n                  POS10/051\n               \tRapport-préavis N° 2021/11 « Réponse au postulat de Germond Florence - Pour un renforcement de la prise en charge extra-scolaire des écolier-ère-s de 5e et 6e année primaire». (EJQ) Rapporteur-trice de commission : Manon ZECCA\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t57\t\n                  POS22/018\n               \tRapport-préavis N° 2024/01 « Réponse au postulat de Conscience Pierre et crts - Formatrices et formateurs pour adultes : un métier précaire à revaloriser rapidement». (SCS) Rapporteur-trice de commission : Roland PHILIPPOZ\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t58\t\n                  PE23/013\n               \tPétition déposée le 7 novembre 2023 de Karl et Nils Voggensperger : « Un stade pour tous-tes : Changeons le nom honteux du stade Juan-Antonio Samaranch ! » (CD) Rapporteur-trice de commission : Maurane VOUGA (Commission des pétitions)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t59\t\n                  POS21/004\n               \tRapport-préavis N° 2024/02 - Réponse au postulat de M. José MARTINHO et crts : «Smartvote à chaque élection communale». (CD)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t60\t\n                  POS22/084\n               \tRapport-préavis N° 2024/02 - Réponse au postulat de Mme Anouck SAUGY : «Bureaux de vote : intégrons nos jeunes». (CD)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t61\t\n                  POS21/040\n               \tRapport-préavis N° 2024/02 - Réponse au postulat de M. Louis DANA et crts : «Vote dès 16 ans : Lausanne doit prendre les devants !». (CD)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t62\t\n                  POS22/061\n               \tRapport-préavis N° 2024/02 - Réponse au postulat de Mme Christine GOUMAZ et crts : «Vote par procuration». (CD) Rapporteur-trice de commission :  Anouck SAUGY\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t63\t\n                  POS22/085\n               \tRapport-préavis N° 2024/12 - Réponse au postulat de M. Johann DUPUIS : « Pour le développement du rôle des travailleurs sociaux hors-murs en ville de Lausanne». (EJQ) Rapporteur-trice de commission : Eliane AUBERT \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t64\t\n                  PE23/012\n               \tPétition du Comité libre des parents du quartier des Fiches par M. Mathieu Gasparini : «Pour un chemin de l'école plus sûr» (FIM) Rapporteur-trice de commission : Sevgi KOYUNCU (Commission des pétitions)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t65\t\n                  PE24/001\n               \tPétition au CC déposée le 16 janvier 2024 de Société de Développement du Sud-Ouest par M. Jean-Daniel Henchoz et crts : «Non à la fermeture du Bureau de vote de Cour» (CD) Rapporteur-trice de commission : Mountazar JAFFAR\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t66\t\n                  POS24/002\n               \tPostulat de Mme Franziska MEINHERZ et consorts : «Un tarif spécifique pour le stationnement des SUV de grande taille». (FIM) Rapporteur-trice de commission : Mathias PAQUIER \n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t67\t\n                  POS21/079\n               \tRapport-préavis N° 2023/66 - Réponse au Postulat de M. Benoît GAILLARD : «Prévenir le déploiement des technologies de reconnaissance faciale à Lausanne». (SE)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t68\t\n                  PR21/003\n               \tRapport-préavis N° 2023/66 - Réponse au Projet de règlement de M. Benoît GAILLARD : «Interdire l'usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique à des fins d'identification préventive par la police lausannoise». (SE)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t69\t\n                  PR21/002\n               \tRapport-préavis N° 2023/66 - Réponse au Projet de règlement de M. Benoît GAILLARD : «Interdire l'usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique dans la vidéosurveillance à Lausanne». (SE) Rapporteur-trice de commission : Eric BETTENS\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t\n                  \n                     E. DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX - INITIATIVES\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     Aucune affaire dans cette rubrique\n                  \n\n               \n\t\n                  \n                     F. DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX - INTERPELLATIONS\n                  \n\n               \n\t70\t\n                  INT23/032\n               \tInterpellation déposée le 2 mai 2023 de M. Johann DUPUIS : « Fermeture d'hébergements d'urgence à l'état de saturation : bis repetita ad eternam ? » (SCS/14.03.2024)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t71\t\n                  INT23/072\n               \tInterpellation déposée le 7 novembre 2023 de M. Ilias PANCHARD : « Police municipale : l'uniforme, rien que l'uniforme ! Vraiment ?» (SE/14.03.2024)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t72\t\n                  INT23/031\n               \tInterpellation (urgence refusée) déposée le 2 mai 2023 de Mme Séverine GRAFF : « Agir contre l'augmentation du prix des transports publics » (FIM/28.03.2024)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t73\t\n                  INT22/057\n               \tInterpellation déposée le 13 septembre 2022 de M. Valéry BEAUD : «Plateforme 10, le nouvel îlot de chaleur urbain de Lausanne ?» (LEA/11.04.2024)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t74\t\n                  INT23/042\n               \tInterpellation déposée le 30 mai 2023 de M. Ilias PANCHARD et crts : «Renvois Dublin : que fait la Ville de Lausanne ?» (SE/EJQ/SCS/02.05.2024)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t75\t\n                  INT22/013\n               \tInterpellation déposée le 8 février 2022 de Mme Thanh-My TRAN-NHU et crts: «Subventions en faveur des clubs sportifs féminins : comment procéder au rééquilibrage ?» (SCS/02.05.2024)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t76\t\n                  INT23/027\n               \tInterpellation déposée le 2 mai 2023 de M. Nicola DI GIULIO et crts : «En 2007, les Lausannois désapprouvent par 54,6% la création d'un local d'injection, qu'en est-il aujourd'hui de la partie Nord-Est de la place de la Riponne ?» (SCS/16.05.2024)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\t77\t\n                  INT23/062\n               \tInterpellation déposée le 12 septembre 2023 de Mme Sevgi KOYUNCU : «Que fait l'Administration communale pour protéger la santé et la personnalité de son personnel ?» (FIM/22.08.2024)\n\t\t\n                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tDécision : Reporté\n               \n\n\n      \t\t\n\t\t\n\n\n      \n\n


category_fr: Délibérés

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text: \n \nLIBERTÉ\n\nET\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n11e séance du mardi 28 janvier 2020 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu la démission de M. Jean-François Cachin (PLR) en qualité de membre de la Commission \n\npermanente des finances ; \n\n \n\n– ouï la présentation d’une candidate par M. Matthieu Carrel au nom du groupe Libéral-radical, \n\nle siège restant acquis de droit à ce groupe ; \n\n \n\n– ouï la proposition de la présidente du Conseil de voter à main levée ; \n\n \n\n– considérant que cette élection a été portée à l'ordre du jour, \n\n \n\ndésigne \n\n \n\nà main levée, \n\n \n\nMme Sarra Perrin (PLR), comme membre de la Commission permanente des finances pour la \n\nlégislature 2016-2021. \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-huit janvier deux mil vingt. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire : \n\n \n\n \n\n\n\n \nL I B E R T É \n\nE T \nP A T R I E \n\n \nm \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n11e séance du mardi 28 janvier 2020 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2019/07 de la Municipalité, du 21 février 2019 ; \n\n \n\n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\ndécide : \n\n \n\n1. de prendre acte de l’état des lieux des installations de vidéosurveillance ; \n\n2. d’approuver l’ajout d’un préambule au règlement communal sur la vidéosurveillance comme \n\nsuit : \n\n« Vu la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD ; RSV \n\n172.65). \n\nVu le règlement du 29 octobre 2008 d’application de la loi sur la protection des données \n\npersonnelles (RLPrD ; 172.65.1). » ; \n\n3. d’approuver la modification de l’article 1 du règlement communal sur la vidéosurveillance \n\ncomme suit : \n\n« Article 1 : Conditions générales et buts \n\nLa vidéosurveillance du patrimoine affecté à la réalisation d’une tâche publique communale \n\nest autorisée pour autant qu’il n’y ait pas de moyen plus adéquat, propre à atteindre le but \n\npoursuivi, soit la non-perpétration d‘actes légalement répréhensibles et la poursuite d’une \n\ninfraction commise. \n\nLe présent règlement définit les conditions selon lesquelles la vidéosurveillance peut être \n\nexercée, conformément à la législation cantonale en matière de protection des données \n\npersonnelles.» ; \n\n4. d’approuver la modification de l’article 2 du règlement communal sur la vidéosurveillance \n\ncomme suit : \n\n« Article 2 : Liste des bâtiments et des lieux publics où peuvent être installées des caméras de \n\nvidéosurveillance dissuasives : \n\n- bâtiments, infrastructures et usines servant à assurer les prestations à la population, y \n\ncompris les passages souterrains, escaliers et passerelles ; \n\n- patrimoine historique, musées et églises ; \n\n-  infrastructures sportives et récréatives, ainsi que patrimoine des parcs publics ; \n\n- bâtiments scolaires et aménagements adjacents ; \n\n- déchetteries communales ou intercommunales et postes fixes et mobiles de collecte des \n\ndéchets ; \n\n- cimetières ; \n\n5. d’approuver la modification de l’article 3 du règlement communal sur la vidéosurveillance \n\ncomme suit : \n\n« Article 3 : Entités et fonctions responsables \n\nLa Municipalité désigne les fonctions autorisées à gérer la vidéosurveillance et à visionner \n\nles images. \n\n\n\na) Les titulaires des fonctions responsables sont chargés d’instruire et de contrôler le \n\npersonnel chargé de traiter les images dans le respect des mesures de sécurité et de protection \n\ndes données. \n\nb) Les titulaires des fonctions responsables des systèmes doivent prendre les mesures \n\nnécessaires pour prévenir tout traitement non autorisé et en rendent compte à la \n\nMunicipalité. » ; \n\n6. d’approuver la modification de l’article 5 du règlement communal sur la vidéosurveillance \n\ncomme suit : \n\n« Article 5 : Protection des données \n\nLa mise en place de caméras de surveillance doit correspondre aux exigences traitant de la \n\nprotection des données, soit notamment : \n\na) Les images enregistrées sont visionnées uniquement en cas de déprédations ou \n\nd’événements pouvant faire l’objet d’une procédure pénale. \n\nb) Les données doivent être utilisées uniquement pour servir de moyens de preuves contre \n\ndes personnes ayant commis des infractions. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins \n\nc) Le visionnement en temps réel des images est possible dans le but de prévenir un risque de \n\npréjudice considérable. »  \n\n7. d’approuver la modification de l’article 6 du règlement communal sur la vidéosurveillance \n\ncomme suit :  \n\n      « Article 6 : Installations \n\nLa Municipalité est compétente pour décider de toute nouvelle installation de caméra(s). \n\nSeuls les systèmes de surveillance effaçant automatiquement les données après sept jours sont \n\nautorisés. \n\nLe champ de visionnement de la ou des caméras veillera au respect des lieux privés. Une liste \n\ndes endroits vidéosurveillés sera annexée au présent règlement. »  \n\nL’installation de caméra(s) sur un lieu où se tiendra un poste mobile de collecte des déchets \n\nne peut intervenir qu’au maximum six jours à l’avance et ne peut s’étendre au-delà de la \n\nfermeture du poste. La Municipalité est chargée d’identifier, pour chaque poste mobile de \n\ncollecte des déchets, le nombre de jours exact qui est nécessaire au regard des buts poursuivis; \n\n8. d’approuver l’introduction d’un nouvel article 7 du règlement communal sur la \n\nvidéosurveillance comme suit :  \n\n      « Article 7 : Sécurité des données \n\nDes mesures de sécurité appropriées sont prises afin d’éviter tout traitement illicite des \n\ndonnées, notamment en limitant l’accès aux données enregistrées et aux locaux qui les \n\ncontiennent. \n\nUn système de journalisation automatique permet de contrôler les accès aux images. \n\nLes titulaires des fonctions doivent définir la procédure à suivre pour les opérations \n\ntechniques de gestion des systèmes et des données informatiques liées à la vidéosurveillance.» \n\n; \n\n9. d’approuver la modification de l’article 7 du règlement communal sur la vidéosurveillance \n\ncomme suit :  \n\n      « Article 8 : Enregistrement \n\nLes horaires d’enregistrement sont dans chaque cas définis conformément au principe de la \n\nproportionnalité. La durée de l’enregistrement est, en principe, permanente à l’exception des \n\nbâtiments scolaires, des déchetteries, des postes mobiles de collecte des déchets et des \n\ncimetières pour lesquels l’enregistrement a lieu uniquement hors des heures d’école ou des \n\nheures d’ouverture.» ; \n\n  \n\n\n\n \n\n10. d’approuver la modification de l’article 8 du règlement communal sur la vidéosurveillance \n\ncomme suit :  \n\n « Article 9 : Durée de conservation \n\nA moins qu’une autorité n’ordonne leur conservation dans le cadre d’une procédure pénale, \n\nles images enregistrées doivent être détruites automatiquement après un délai de sept jours, \n\nou en cas d’atteinte aux personnes ou aux biens, après cent jours au maximum selon la \n\nLPrD. »  \n\n11. d’approuver la modification de l’article 9 du règlement communal sur la vidéosurveillance \n\ncomme suit :  \n\n « Article 10 : Compétences \n\nLa Municipalité tient à jour la liste des différents lieux vidéosurveillés et édicte des directives \n\nfixant les particularités concrètes (buts, modalités d’exploitation, horaire, etc.) de chaque \n\ninstallation, les conditions d’accès aux images par les fonctions désignées à l’article 3 ou par \n\ndes administrés directement concernés, ainsi que les mesures de sécurité concernant leur \n\nconservation. » ; \n\n12. d’approuver l’introduction d’un nouvel article 11 du règlement communal sur la \n\nvidéosurveillance comme suit :  \n\n       « Article 11 : Délégation \n\nL’exploitation d’une installation de vidéosurveillance peut être déléguée à un tiers aux \n\nconditions prévues par la LPrD. ; \n\nLa délégation doit obtenir l’accord du Conseil communal et fait l’objet d’une décision \n\nd’autorisation en application de la procédure prévue dans la LPrD. \n\nLe responsable du traitement procède à des contrôles réguliers afin de s’assurer que les \n\nconditions légales sont respectées.» ; \n\n13. d’approuver la modification de l’article 10 du règlement communal sur la vidéosurveillance \n\ncomme suit :  \n\n « Article 12 : Evaluation \n\nLa Municipalité présente une fois par législature un rapport d’évaluation de la \n\nvidéosurveillance. ». \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-huit janvier deux mil vingt. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire :  \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n \nL I B E R T É \n\nE T \nP A T R I E \n\n \nm \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n11e séance du mardi 28 janvier 2020 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le Préavis Nº 2019/49 de la Municipalité, du 7 novembre 2019 ; \n\n \n\n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\ndécide : \n\n \n1. d’adopter le projet de rénovation de l’immeuble Escaliers-du-Marché 27 – rue Pierre-Viret \n\n5  et de demander à la Municipalité de veiller à son accessibilité aux personnes en situation \nde handicap; \n\n2. d’octroyer un crédit d’investissement du patrimoine financier de CHF 2'789’000.- destiné \nà rénover et relouer cet immeuble ; \n\n3. de faire figurer sous la rubrique 4900.390 les intérêts relatifs aux dépenses découlant du \ncrédit mentionné sous chiffre 2 ; \n\n4. de porter l’intégralité des CHF 2'789'000.- au débit du compte « Immeubles du patrimoine \nfinancier de la Bourse communale » à titre de travaux à plus-value découlant du crédit \nprévu au point 2 ; \n\n5. de balancer les dépenses du compte d’attente 4900.581.0403 ouvert pour couvrir les frais \nd’études, par prélèvement sur le crédit alloué sous chiffre 2. \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-huit janvier deux mil vingt. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire :  \n\n \n\n  \n\n\n\n \nL I B E R T É \n\nE T \nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n11e séance du mardi 28 janvier 2020 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2019/04 de la Municipalité, du 17 janvier 2019 ; \n\n \n\n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\ndécide : \n\n \n\n \n\nd'accepter la révision du règlement concernant la taxe relative au financement de \n\nl’équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l’adoption de \n\nmesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de biens-fonds, tel \n\nque modifié selon le chapitre 6 du préavis. \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-huit janvier deux mil vingt. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire :  \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n \nL I B E R T É \n\nE T \nP A T R I E \n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n11e séance du mardi 28 janvier 2020 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le préavis Nº 2019/32 de la Municipalité, du 29 août 2019 ; \n\n \n\n– vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\ndécide : \n\n \n\n1. d’adopter la zone réservée communale selon l’article 46 LATC, concernant les secteurs de \nPra Roman, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Matthey, Flon Morand et Montblesson ;  \n\n2. d’approuver les réponses de la Municipalité aux oppositions déposées pendant l’enquête \npublique ;  \n\n3. de donner à la Municipalité les pleins pouvoirs pour répondre aux actions qui pourraient \nlui être intentées, l’autorisant à plaider devant toutes les instances, à recourir, à exproprier, \nà transiger et, le cas échéant, à traiter à l’amiable ;  \n\n4. de porter le coût des indemnités éventuelles de la procédure au compte des « dépenses \nd’investissement du patrimoine administratif » ;  \n\n5. de charger la Municipalité de fixer un amortissement annuel à porter au budget de la \nDirection de la culture et du développement urbain, rubrique n° 1930.331, lorsque les \ndépenses résultant des pouvoirs mentionnés sous chiffre 3 des présentes conclusions auront \nété engagées en tout ou partie, cet amortissement devant être incorporé et justifié dans le \nbudget présenté l’année suivante ;  \n\n6. de limiter la validité des pleins pouvoirs prévus dans ce préavis à cinq ans à partir du vote \ndu Conseil communal, ce dernier étant informé des expropriations ou des achats à l’amiable \nfaits au cours de cette période.  \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-huit janvier deux mil vingt. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire :  \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n11e séance du mardi 28 janvier 2020 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le postulat de M. Pierre Conscience et consorts : « Aéroport de la Blécherette : en \n\nfinir avec un vestige du passé » ; \n\n \n\n– ouï la discussion préalable ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\ndécide : \n\n \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-huit janvier deux mil vingt. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire : \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n11e séance du mardi 28 janvier 2020 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le postulat de M. Valéry Beaud et consorts : « Pour une évaluation des impacts \n\néconomiques et des coûts sociétaux de l’aéroport de la Blécherette » ; \n\n \n\n– ouï la discussion préalable ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\ndécide : \n\n \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-huit janvier deux mil vingt. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire : \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n11e séance du mardi 28 janvier 2020 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le postulat de M. Benoît Gaillard et consorts : « Un mécanisme dynamique pour \n\nréduire les nuisances de l’aéroport de la Blécherette » ; \n\n \n\n– ouï la discussion préalable ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\ndécide : \n\n \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-huit janvier deux mil vingt. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire : \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n11e séance du mardi 28 janvier 2020 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– vu le postulat de M. Jacques Pernet et consorts : «  Quelles seraient les conséquences \n\nd’une suppression de l’aéroport de la Blécherette sur l’économie lausannoise et \n\nvaudoise » ; \n\n \n\n– ouï la discussion préalable ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\ndécide : \n\n \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-huit janvier deux mil vingt. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire : \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n11e séance du mardi 28 janvier 2020 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– ouï l’interpellation urgente de  M. Johann Dupuis et consorts « Municipaliser l’animation \n\nsocioculturelle pour mieux la démanteler ? » ; \n\n \n\n– ouï la réponse municipale ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\nprend acte \n\n \n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n\n \n\net adopte \n\n \n\nla résolution de l'interpellateur, disant : « Le Conseil communal souhaite  que la Municipalité \n\npoursuive les négociations entamées en consultant collectivement l’ensemble des actrices et \n\nacteurs de l’animation socioculturelle dans des délais qui permettent d’explorer avec sérieux les \n\nalternatives à la municipalisation et aboutir à un projet de réforme commun. » \n\n \n\n \n\net adopte \n\n \n\nla résolution de M. Matthieu Carrel, disant : « Le Conseil communal souhaite  que la Municipalité \n\nrende public le rapport du CFL sur la FASL, notamment en le transmettant aux membres du \n\nConseil communal. » \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-huit janvier deux mil vingt. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire : \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n11e séance du mardi 28 janvier 2020 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– ouï l’interpellation urgente de  M. Ilias Panchard et consorts : « Municipalisation de la FASL : \n\nil est urgent d’attendre ! »; \n\n \n\n– ouï la réponse municipale ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\nprend acte \n\n \n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-huit janvier deux mil vingt. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire : \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\nLIBERTÉ\nET\n\nPATRIE\n\n \n \n\nE X T R A I T \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n11e séance du mardi 28 janvier 2020 \n\nPrésidence de Mme Eliane Aubert, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n \n\n– ouï l’interpellation urgente de  M. Denis Corboz et consorts : « Municipalisation de la FASL : \n\nquelles visions de la municipalité ? »; \n\n \n\n– ouï la réponse municipale ; \n\n \n\n– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\n \n\nprend acte \n\n \n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation \n\n \n\net adopte \n\n \n\nla résolution de l'interpellateur, disant : « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité :  \n\n1) garantisse une véritable politique publique et un service public de l’animation \n\nsocioculturelle lausannoise en veillant à préserver l’autonomie des associations et des \n\nlieux d’animation. \n\n2) garantisse les droits acquis du personnel notamment de la CCT, \n\n3) soutienne davantage les associations des lieux d’animation \n\n4) construise, en collaboration avec les associations des lieux d’animation et le équipes des \n\nlieux d’animation, une gouvernance qui permette de garantir une définition des besoins \n\nspécifiques à chaque quartier et à chaque lieu d’animation. » \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nle mardi vingt-huit janvier deux mil vingt. \n\n \n\n \n\nLa présidente : Le secrétaire : \n\n \n\n \n\n  \n\n\n\n \n\n\n