2025_22_p_forel_06_puidoux_ddp.pdf v1.0

category_fr: Préavis

text: \nVersion 3.4 \n\n \nRoute de Forel 6 – Puidoux, bien-fonds n° 501, constitution d’un droit distinct et \npermanent (DDP) de superficie au profit de MM. Fabien Hegnauer et Dylan Germanier \n      \n \nPréavis Nº 2025 / 22  \n Lausanne, le 3 juillet 2025 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nLa Ville de Lausanne est propriétaire du bien-fonds n° 501 de la commune de Puidoux, qui \nentoure entièrement le lac de Bret. Situé principalement en zone agricole protégée et en \naire forestière, le terrain est presque entièrement non-bâti. Il comporte un unique bâtiment \nsur la berge ouest du lac, une ancienne ferme située à la route de Forel 6. La parcelle est \ngérée par le Service de l’eau (EAU) qui est en charge de l’usine de traitement d’eau de \nBret. La construction a été louée de nombreuses années à des particuliers. Elle est \ncependant en très mauvais état et n’est plus occupée depuis 2020. Diverses études ont été \nréalisées afin de déterminer l’ampleur et le coût de travaux de remise en état, qui sont \nimportants.  \nLe bâtiment ne répondant à aucun besoin de EAU ou de la Commune de Lausanne, il n’y a \npas d’intérêt à conserver ce bien. Un scénario de démolition - reconstruction n’est pas \nenvisageable, vu que l’immeuble se trouve en zone agricole spéciale.  \nIl est important que la Ville de Lausanne puisse conserver la pleine propriété des berges du \nlac de Bret, de sorte qu’il est proposé de constituer un droit de superficie et de vendre la \nferme à des particuliers qui ont manifesté un intérêt à l’acquérir en droit distinct et \npermanent (DDP) et à procéder à sa rénovation et à son assainissement énergétique.  \nLe présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de \nlégislature :  \n1. Un développement urbain & des logements de qualité   \n2. La politique énergétique contre le réchauffement climatique   \n\n2. Objet du préavis \nPar le présent préavis, la Municipalité sollicite l’accord de votre Conseil concernant la \nconstitution d’un DDP, à inscrire au profit de MM. Fabien Hegnauer et Dylan Germanier et \ngrevant une emprise de 2'161 m² sur le bien-fonds n° 501 de la commune de Puidoux et \ncomprenant le bâtiment ECA n° 274, une ancienne ferme sise route de Forel 6.  \nLa construction qui est en mauvais état devra faire l’objet d’une rénovation et d’un \nassainissement énergétique qui a été chiffré par les acquéreurs potentiels à environ \nCHF 1'000'000.-. Tenant compte de cet important investissement, il est proposé de \nconstituer le DDP pour une durée de nonante ans et de céder le bâtiment aux superficiaires \nau prix de CHF 530'000.-.  \nIl est également proposé de mettre l’emprise à disposition moyennant le paiement d’une \nrente annuelle de superficie de 5% de la valeur du terrain. Le prix unitaire de ce dernier a \nété évalué à CHF 50.-/m² pour la surface de 2'161 m² mise à disposition. Il en découle un \nprix total de CHF 108'050.-, soit une rente annuelle de CHF 5'402.50 qu’il est proposé \n\n \n\n \nCulture et développement urbain \nSécurité et économie \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/22 du 3 juillet 2025 \n\n 2 / 5 \n\nd’arrondir à CHF 5'400.-. La rente sera indexée tous les cinq ans à l’indice suisse des prix à \nla consommation. L’ensemble des frais de constitution du DDP sera à charge des \nsuperficiaires. \n\n3. Préambule \nDans sa séance du 22 janvier 1957, le Conseil communal de la Commune de Lausanne \naccepté le préavis « Rachat des Eaux de Bret » autorisant la Municipalité de Lausanne à \nracheter les installations hydrauliques des Eaux de Bret, en allouant à la Municipalité un \ncrédit de CHF 4 millions 160’000 francs (CHF 4'160'000.-) sur les comptes Terrains, \nservitudes, bâtiments, Ouvrages du lac, etc. Un crédit supplémentaire a également été \nalloué pour les honoraires de notaire. \nLe bien-fonds n° 501 de la commune de Puidoux dispose d’une surface totale de \n118'947 m² et entourant entièrement le lac de Bret, la parcelle est majoritairement située en \nzone agricole protégée (sur une surface de 58'899 m², représentant 49.6% du total) et en \naire forestière (sur une surface de 53'165 m², représentant 44.7%). Le reste du terrain se \nsitue en zone agricole standard et en zone de tourisme et de loisirs.  \nLe lac de Bret est entièrement situé sur le territoire de la Commune de Puidoux. À l’origine \npartiellement marécageux et plus petit qu’aujourd’hui, il a été aménagé à la fin du \nXIXe siècle pour augmenter sa capacité avec la réalisation d’une retenue et d’une \ncanalisation. D’après les informations publiées par EAU :  \n« L’installation du lac de Bret avait été construite par la Compagnie du chemin de fer \nLausanne-Ouchy pour amener l’eau de Bret comme force motrice pour le funiculaire de \nLausanne. En 1957, la Ville de Lausanne la rachète à la Compagnie pour y construire une \nusine de traitement de l’eau. Mise en service en 1961, elle a été agrandie en 1984. Grâce à \nson emplacement située à 670 m d’altitude, l’usine de Bret permet un acheminement par \ngravité jusqu’au réservoir de Chailly (614 m) sur les haut de Lausanne ». \nLe bien-fonds n° 501 supporte un unique bâtiment sis route de Forel 6, situé sur la partie \nouest du lac et visible sur le plan de situation joint en annexe au présent préavis, avec un \nextrait du registre foncier de la parcelle. La construction qui porte le numéro ECA n° 274 est \nune ancienne ferme datant du XIXe siècle, comportant aujourd’hui un logement de six \npièces et un studio.  \nLe bâtiment figure au recensement architectural du Canton de Vaud et il a reçu la note 4, \nindiquant que l’objet est bien intégré dans son site. L’emprise au sol est de 292 m² et la \nsurface habitable est d’environ 245 m². Elle aurait servi entre 1840 et 1880 de grange et \nd’écurie pour son propriétaire de l’époque, puis de logement de gardien dès 1900 pour la \nCompagnie du chemin de fer Lausanne-Ouchy et des eaux de Bret (CLOB).  \n\n4. Etat du bâtiment \nLa construction est en mauvais état. En 2011, un diagnostic de l'état physique et fonctionnel \nde la ferme a été effectué par la société EPIQR. Le rapport mentionne d’importantes \nfissures indiquant des problèmes de structure dus à un affaissement du terrain côté lac. Le \nmontant des travaux de remise en état a été estimé à CHF 522'600.- toutes taxes \ncomprises (TTC) et honoraires compris, soit environ CHF 2'150.-/m² de surface utile \nprincipale (SUP). \nEn 2018, un rapport d’étude préliminaire en vue de la rénovation du bien a été effectué par \nl’Atelier d’architecture Onze S.A.. La problématique liée à la structure du bâtiment a de \nnouveau été mentionnée, de même que la nécessité de procéder à des travaux de \ndésamiantage. Le rapport indique plus précisément les divers travaux à entreprendre afin \nde rétablir une habitabilité pérenne des deux logements. \nLes travaux prévoient une stabilisation de la façade sud-est, une remise en état des \nlogements avec réfection des peintures, des portes et fenêtres, des installations sanitaires \net électriques, le désamiantage des surfaces concernées, ainsi qu’une isolation en laine \nminérale, une nouvelle enveloppe thermique, le remplacement de l’actuelle chaudière à \nmazout par une pompe à chaleur air-eau et la mise en place de cellules photovoltaïques. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/22 du 3 juillet 2025 \n\n 3 / 5 \n\nSur ce dernier point, il convient de noter que le lac de Bret continue à jouer aujourd’hui le \nrôle de réservoir à ciel ouvert pour l’alimentation en eau potable de l’agglomération \nlausannoise. Dans ce contexte, il est souhaitable de pouvoir procéder dans les meilleurs \ndélais au remplacement de l’actuel chauffage à mazout par un mode de production de \nchaleur limitant les risques de pollution pour le lac de Bret. \nLe coût des travaux a été estimé à CHF 850'000.- TTC, honoraires compris, soit environ \nCHF 3'470.-/m² SUP. La différence avec l’estimation EPIQR de 2011 provient \nessentiellement de la prise en compte des travaux de stabilisation de la façade, des travaux \nde désamiantage et du renchérissement du prix des travaux entre 2011 et 2018. \nLa construction a été louée pendant des années à des particuliers. Cependant, au vu de \nson mauvais état, notamment au niveau structurel, et de la nécessité d’assainissement, le \nService de l’eau a renoncé à louer le bien à partir de 2020. Des travaux de consolidation de \nla statique de l’immeuble ont été réalisés récemment afin d’éviter une aggravation de la \ndégradation de la ferme. \nLe bâtiment ne répondant à aucun besoin de EAU ou de la Commune de Lausanne, il n’y a \npas d’intérêt à conserver ce bien. Un scénario de démolition - reconstruction n’est pas \nenvisageable, vu que l’immeuble se trouve en zone agricole spéciale et vu sa proximité \navec les limites parcellaires. \nIl convient de préciser qu’une cession en pleine propriété n’est pas souhaitable, car il est \nimportant que la Ville de Lausanne puisse garder la maîtrise foncière du pourtour du lac de \nBret. L’ensemble de ces contraintes a conduit à considérer la constitution d’un droit de \nsuperficie afin de céder le bâtiment à des superficiaires acceptant de procéder à son \nassainissement. \n\n5. Solution proposée  \nAu vu des explications qui précèdent, il est proposé au Conseil communal d’accepter de \nconstituer un DDP sur le bien-fonds n° 501 de la commune de Puidoux. Le Service du \ncadastre a réalisé un projet de mutation, dont le plan joint en annexe au présent préavis, \npour la constitution du DDP sur une emprise de 2'161 m², comprenant la ferme sise route \nde Forel 6 et ses abords, soit l’accès depuis la route et des surfaces de jardin.  \nUn mandat de courtage a été confié à un professionnel local. Une offre ferme d’achat de \nCHF 530'000.- formulée par MM. Fabien Hegnauer et Dylan Germanier a finalement été \nretenue. Ce prix tient compte des contraintes particulières d’une cession en DDP et des \nimportants travaux d’assainissement qui sont nécessaires pour rendre l’immeuble habitable \net conforme aux normes en vigueur et aux objectifs du plan climat de la Ville de Lausanne.  \nLes acquéreurs potentiels ont l’intention de vivre chacun dans un appartement distinct du \nbâtiment, après des travaux de rénovation et d'agrandissement. Ils ont d’ores et déjà \nmandaté un architecte pour la réalisation d'un avant-projet d'agrandissement et de \nrénovation comprenant le remplacement de l’actuelle chaudière à mazout par une pompe à \nchaleur.  \nUn devis des travaux a été établi, et une étude préalable a confirmé la faisabilité des \ntravaux. Les futurs bénéficiaires ont l’intention d’investir un montant de CHF 770'000.- pour \nla rénovation de la maison d'habitation, ainsi que qu’environ CHF 200'000.- pour la réfection \nde la couverture du bâtiment. Au total, un montant avoisinant CHF 1'000'000.- sera investi.  \nAfin de permettre l’amortissement de l’investissement par les acquéreurs et afin qu’ils \npuissent obtenir le financement nécessaire à l’opération auprès d’instituts de financiers, il \nest proposé d’octroyer le DDP pour une durée de 90 ans dès l’inscription au registre \nfoncier.  \nIl est également proposé de mettre l’emprise à disposition moyennant le paiement d’une \nrente annuelle de superficie de 5% de la valeur du terrain. Le prix unitaire de ce dernier a \nété évalué à CHF 50.-/m² pour la surface de 2'161 m² mise à disposition. Il en découle un \nprix total de CHF 108'050.-, soit une rente annuelle de CHF 5'402.50 qu’il est proposé \nd’arrondir à CHF 5'400.-. La rente sera indexée tous les 5 ans à l’indice suisse des prix à la \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/22 du 3 juillet 2025 \n\n 4 / 5 \n\nconsommation. L’ensemble des frais de constitution du DDP sera à charge des \nsuperficiaires. \nEn dernier lieu, si le droit de superficie n’est pas reconduit à l’échéance ou ultérieurement, \nla Commune de Lausanne deviendra propriétaire des constructions édifiées sur l’emprise \ndu DDP, moyennant paiement d’une indemnité fixée sur la valeur intrinsèque des \nconstructions déterminée par un expert nommé d’un commun accord entre les parties. \nL’ensemble des conditions prévues sont indiquées dans le projet d’acte constitutif du DDP \nqui est joint en annexe au présent préavis.  \nL’analyse des comptes de la ville des exercices 1957 et suivants, dans lesquels figurent le \nmontant de CHF 4'214'080.- « Eaux de Bret rachat » à la page des crédit accordés \nconfirme que l’amortissement de cet investissement qui a débuté dès l’année 1957 a été \npris en charge par le compte de l’eau. Les investissements réalisés par la suite ont \nd’ailleurs été financés par le compte du Service de l’eau. \nAu vu de ces éléments, le produit de la vente du bâtiment à hauteur de CHF 530'000.- ne \nsera pas porté en augmentation du crédit d’acquisition de la législature, mais le résultat de \nl’aliénation sera reconnu dans les comptes de fonctionnement de EAU, à l’instar des \nmontants de la future rente annuelle de CHF 5'400.-. Pour information, le bien-fonds n° 501 \nde la commune de Puidoux est inscrit au patrimoine administratif de la Ville avec une valeur \ncomptable nulle.  \n\n6. Impact sur le climat et le développement durable  \nLa constitution du droit de superficie permettra de faire procéder à l’assainissement \nénergétique complet du bâtiment, permettant de répondre aux objectifs du plan climat de la \nVille de Lausanne. Le remplacement de la chaudière à mazout aura pour conséquence de \nréduire les émissions de gaz à effet de serre liées à la production de chaleur et de \nfortement réduire le risque de pollution du lac de Bret.  \n\n7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nCe préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap. \n\n8. Aspects financiers \n8.1 Incidences sur le budget d’investissement \nCe préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.  \n8.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \n\n2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total\n\nPersonnel suppl. (en EPT) 0\n\n(en milliers de CHF)\n\nCharges de personnel 0\n\nCharges d'exploitation 0\n\nCharges d'intérêts 0\n\nAmortissements 0\n\nTotal charges suppl. 0 0 0 0 0 0 0\n\nAttribution au fonds de réserve 530 5.4 5.4 5.4 5.4 551.6\n\nRevenu aliénation bâtiment -530 -530\n\nRevenus DDP 0 0 -5.4 -5.4 -5.4 -5.4 -21.6\n\nTotal net 0 0 0 0 0 0 0\n\n \nLa rente annuelle de superficie s’élève à CHF 5'400.-, elle sera conditionnée à l’entrée en \nforce du permis de construire et sera exigible dès la fin des travaux de rénovation de la \nferme.  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/22 du 3 juillet 2025 \n\n 5 / 5 \n\nPour rappel, le produit de la vente du bâtiment à hauteur de CHF 530'000.- sera reconnu \ndans les comptes de fonctionnement du service de l’eau, distinct du budget de \nfonctionnement de la Ville.  \n\n9. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le préavis N° 2025 / 22 de la Municipalité, du 3 juillet 2025 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \ndécide :\n\n1. d’autoriser la Municipalité à procéder à la constitution d’un droit distinct et permanent \n(DDP) de superficie, d’une emprise de 2'161 m², sur le bien-fonds n° 501 de la \ncommune de Puidoux, inscrit au profit de MM. Fabien Hegnauer et Dylan Germanier. Le \nDDP sera octroyé pour une durée de 90 ans, avec un prix unitaire de CHF 50.-/m² de \nsurface de terrain et un taux de rente de 5%, conduisant au paiement d’une rente \nannuelle de superficie arrondie de CHF 5'400.- (cinq mille quatre cent francs suisses), \nl’ensemble des frais de constitution du droit de superficie étant à charge des \nsuperficiaires. Le bâtiment numéro ECA n° 274, situé route de Forel 6, sur l’assiette du \nDDP, sera cédé aux superficiaires pour le prix de CHF 530'000.- (cinq cent trente mille \nfrancs suisses), ces opérations étant conditionnées à l’entrée en force du permis de \nconstruire du projet de rénovation ; \n\n2. d’accepter la comptabilisation de CHF 530’000.- (cinq cent trente mille francs suisses) \ndans les comptes de fonctionnement du Service de l’eau, au titre de bénéfice de \nl’opération, de même que les montants de la future rente annuelle de CHF 5'400.-. \n\n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\nIMGCICD-19000101-12000000Commission immobilière \n \n \n \n \nAnnexes : Plan de situation \n\nExtrait du registre foncier du bien-fonds concerné \nProjet cadastral et tableau de mutation – Création d’un DDP \nProjet d’acte constitutif du DDP \n\n\n


parent_type: affair

name: Postulat de Christe Valentin - Mettre fin à la déliquescence du centre-ville : pour une fermeture immédiate du local d'injection de la Riponne

category_fr: Initiative

format: application/pdf

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : Postulat\n\nTitre : Mettre fin à la déliquescence du centre-ville pour une fernwture\nimmédiate du local d’injection de la Riponne\n\nInitiant : Valentin Christe, pour le groupe UDC\n\nLa situation à proximité du local d’injection de la Riponne est hors de contrôle. Les\n\nnuisances découlant des scènes ouvertes de la drogue importunent la population, les\n\ntouristes et les acteurs économiques. La fermeture immédiate de ce local apparaît\n\naujourd’hui comme incontournable afin d’espérer restaurer la salubrité du secteur. En\n\nparallèle, il y a bien évidemment lieu d’assumer — enfin — une politique de gestion du\n\ndomaine public sanctionnant systématiquement les comportements indésirables.\n\nAprès avoir été annoncé à la sauvette\n— et en mettant délibérément sur la touche le Conseil\n\ncommunal — en avril 2023, le local d’injection de la Riponne a finalement ouvert ses portes en\nmai 2024. En dépit des promesses faites par la Municipalité, ni les riverains, ni les acteurs\néconomiques du quartier n’ont été réellement consultés. S’il est incontestable que leur opinion\n\na été poliment écoutée, force est toutefois de constater qu’elle n’a aucunement été entendue.\nDepuis de nombreux mois, ils crient leur détresse face à une situation manifestement hors de\ncontrôle : consommation à même l’espace public, présence continue d’individus dans un état\nsecond, trafic de drogue ostensiblement visible, violences, abandon de seringues usagées et\nautres matériels souillés, déjections humaines, etc.\n\nEn dépit des «mesures d’accompagnement » promises par la Municipalité, force est de\nconstater que la situation est aujourd’hui hors de contrôle. Dernier épisode en date la\ndécision prise par la Municipalité de fermer les escaliers Arlaud durant la nuit, aveu de son\nincapacité à assurer la salubrité de l’espace public. Du reste, est-il encore permis de parler\nd’espace «public » alors que l’ensemble de la population s’en voit interdire l’accès ? De toute\névidence, la Municipalité navigue à vue et ce sont la population et les acteurs économiques\nqui en font les frais. Un changement de cap est aujourd’hui indispensable.\n\nLe présent postulat invite donc la Municipalité à étudier l’opportunité de fermer sans délai le\nlocal d’injection de la Riponne. Il s’agit de rendre l’espace public aux Lausannois pour\nqu’une vie sociale normale puisse reprendre place. Les usagers du local d’injection de la\nRiponne doivent être redirigés vers le local d’injection du Vallon, dont un renforcement ciblé\ndes moyens pourrait être envisagé moyennant ce qui suit. Comme le réclame de longue date la\nminorité du Conseil communal, et comme cela se pratique dans d’autres villes de Suisse,\nl’accès à cette infrastructure doit être assorti de critères. Quant aux individus qui persistent à\ndégrader l’espace public et y consommer des stupéfiants, ils doivent être systématiquement\nsanctionnés et le cas échéant dénoncés aux autorités compétentes. Les Lausannois ne doivent\n\nplus être privés du coeur de leur ville au profit de quelques individus perturbateurs.\n\n1\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nConclusions\n\nLe présent postulat invite la Municipalité â étudier / ‘opportunité de\n\n- Fenner immédiatement le local d’injection de la Riponne\n- Au besoin, renforcer de manière ciblée les moyens dévolus au local d’injection du Vallon,\nmoyennant la mise en place de critères d’accès\n\n- Sanctionner systématiquement les comportements dégradant l’espace public (et cas échéant\nles dénoncer aux autorités compétentes).\n\nLausanne. le 28X2025\n\nSignataires:\n\nValenlin Christe, pour’te groupe UDC\n\nl’initiant propose au Conseil de renvoyer ce postulat:\n\ndirectement â la Municipalité pour étude et rapport préavis\n\nï 4AU\n\n2\n\n\n


name: Pétition au CC d'Ambresin Vanessa et crts - Pour la sécurité des enfants aux abords des collèges de l'Églantine, Florimont et Villamont

category_fr: Pétition

text: \nÀ l’attention du Conseil communal de Lausanne\nHôtel de Ville\nPlace de la Palud 2\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 28 octobre 2025\n\nObjet : Transmission de la pétition pour la sécurité des enfants aux abords des collèges de\nl’Églantine, Florimont et Villamont\n\nMadame, Monsieur,\n\nNous, signataires de la pétition intitulée Pour la sécurité des enfants aux abords des\ncollèges de l’Églantine, Florimont et Villamont, avons l’honneur de vous remettre ce\ndocument, soutenu par un total de 565 signatures.\n\nCette pétition fait suite à un accident dramatique survenu le 1er octobre dernier, lorsqu’un\nenfant a été renversé sur le chemin de l’école. Ce drame met en lumière les dangers réels et\nquotidiens que représentent les aménagements récents des axes de l’avenue de Rumine,\nde l’avenue Églantine, de la rue de l’Avant-Poste et du chemin de Messidor\n\nLes pétitionnaires demandent à la Ville de Lausanne d’agir immédiatement afin de repenser\net de sécuriser les traversées piétonnes, d’adapter la signalisation lumineuse et routière\npour garantir la visibilité et la priorité des piétons, de renforcer la signalisation afin de réduire\nla vitesse des automobilistes, et d’assurer une présence préventive aux abords des écoles\ndurant les heures d’entrée et de sortie.\n\nNotre démarche s’inscrit dans un souci de protection et de prévention : il s’agit d’éviter que\nd’autres enfants ne soient victimes d’accidents que l’on peut et que l’on doit éviter.\n\nNous vous remercions de bien vouloir porter cette pétition à la connaissance du Conseil\ncommunal et d’en assurer le suivi conformément à la procédure en vigueur\n\nUne copie de la présente lettre a été remise à Monsieur le Syndic de Lausanne.\n\nNous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération\ndistinguée.\n\nAnne-Laure Wright et Vanessa Ambresin pour le collectif des parents et habitants des\nquartiers de Rumine, Florimont, Alpes et Églantine\n\nContacts:\n\nVanessa Ambresin, Avenue de Rumine 22, 1005 Lausanne\nçauthiervanessa1@o.miLcorn /076329 1729\n\nAnne-Laure Bucelie-Wright, Avenue de Rumine 38, 1005 Lausanne\nbucelleanneIauregmail.com 1 076 266 54 57\n\n\n


name: Postulat de Panchard Ilias et crts - Pour une politique municipale conforme au droit international - pas de collaboration avec les entreprises et institutions israéliennes complices du génocide à Gaza et de l'occupation en Palestine

text: \nPostulat Conseil communal de Lausanne\n\nPour une politique municipale conforme au droit international — pas\nde collaboration avec les entreprises et institutions israéliennes\ncomplices du génocide à Gaza et de l’occupation en Palestine\n\nDepuis de nombreuses années, de nombreuses organisations internationales - telles que\nAmnesty International, Human Rights Watch, le haut-Commissariat de l’ONU aux droits\nhumains ou l’organisation israélienne B’Tselem - dénoncent le système d’apartheid\nimposé par l’État d’lsraél au peuple palestinien, en particulier dans les territoires occupés.\n\nDepuis les attaques terroristes du Hamas en octobre 2023 et la riposte militaire à l’ampleur\ninjustifiable du gouvernement israélien, la situation humanitaire n’a cessé de s’aggraver à\nGaza. Les Nations Unies considèrent “que les méthodes de guerre utilisées par lsraèl\ndans la Bande de Gaza relèvent du génocide, y compris l’utilisation de la famine comme\narme de guerre.”\n\nPlus de 60000 personnes sont mortes, probablement bien davantage, dont plus de\n20000 enfants. La famine s’aggrave, les infrastructures essentielles sont détruites, l’aide\nhumanitaire est bloquée.\n\nEn Cisjordanie, la colonisation illégale s’accélère encore. De nombreuses entreprises\nparticipent à l’expansion et à l’exploitation économique dans les colonies, en violation du\ndroit international et en contradiction avec les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU.\n\nFace à cette situation, des voix s’élèvent dans le monde entier pour demander des\nmesures concrètes de désinvestissement économique, financier, institutionnel, culturel ou\nsportif, afin de ne pas soutenir, même indirectement, un système politique d’oppression\net de violations graves du droit international.\n\nLe mouvement international pour le boycott, le désinvestissement et les sanctions (BDS)\ncontre l’État israélien et ses soutiens, lancé à l’appel de la société civile palestinienne en\n2005, formule ses demandes en s’appuyant sur les principes du droit international.\n\nDans ce cadre, plusieurs collectivités publiques européennes ont pris des mesures\n\n- En mars 2024, la ville de Bruxelles a adopté à l’unanimité une motion excluant\ndes marchés publics les entreprises actives dans les colonies israéliennes et\nimposant des critères de respect du droit international dans ses appels d’offres.\n\n- Des villes comme Barcelone, Oslo, Dublin ou Liège ont suspendu des accords ou\ndes partenariats avec des institutions israéliennes liées à l’occupation.\n\n- De nombreuses universités ont rompu leurs liens avec des institutions\nacadémiques israéliennes collaborant avec le complexe militaro-industriel\nisraélien.\n\n\n\nDe plus, plusieurs États européens (dont l’Irlande, la Belgique ou l’Espagne) ont demandé\nen 2024 une réévaluation de l’accord d’association entre l’Union européenne et lsra&,\nmenaçant de le geler tant que les violations graves du droit international se poursuivent.\nLe Parlement européen a également été saisi de demandes d’activation de l’article 2 de\nl’accord, qui conditionne celui-ci au respect des droits humains. Enfin, les conclusions de\nla Commission d’enquête internationale indépendante de l’ONU sur le territoire palestinien\noccupé sont sans appel lsraêl a commis un génocide à l’égard des Palestiniens dans le\ncadre de la guerre menée à Gaza en riposte aux attaques sanglantes du Hamas le 7\noctobre 2O2S.\n\nDans ce cadre, la Ville de Lausanne peut agir à son échelle, à travers ses achats, ses\npartenariats institutionnels, ses investissements directs ou indirects, sa politique culturelle\nou sportive. Ce postulat vise notamment à ce que Lausanne\n\n- conditionne l’ensemble de ses partenariats et ses achats au strict respect du droit\ninternational\n\n- procéde à un examen des placements financiers de la Ville, y compris ceux de la\nCPCL, afin de vérifier qu’aucune entreprise impliquée dans les colonies illégales\nisraéliennes ou des violations du droit humanitaire ne figure dans ses\nportefeuilles\n\n- développe des recommandations sur les bonnes pratiques, inspirées par les\nmesures prises dans d’autres villes européennes et des réflexions actuellement\nmenées dans plusieurs pays européens autour du gel de l’accord d’association\nU E—l sraêl.\n\nAu vu des éléments précédents, par le présent postulat le Conseil communal souhaite\nque la Municipalité étudie l’opportunité de développer une politique municipale claire qui\nexclut l’ensemble des relations institutionnelles, économiques, financières, culturelles et\nsportives avec les institutions israéliennes\n\n- impliquées dans le génocide en cours à Gaza et/ou dans les colonies illégales\nde Cisjordanie et de Jérusalem-Est\n\n- dont les pratiques sont contraires au droit international, viole les droits humains\net / ou les résolutions de l’ONU.\n\nLausanne, le 23 septembre 2025\n\nWahard Olivier Thorens Romane Benveut\n\nNaomi Alexandra Matewa Valéry Beaud Prisca Morand Olivia Fahmy\n\nhttps:f/news .u n.org/frfstory/2025/09/1 157475\n\n\n


name: Interpellation de De Vargas Samuel et crts - Locations de courte durée, résiliations de masse et préservation du parc locatif : état des lieux, contrôles et sanctions à Lausanne

category_fr: Interpellation

text: \n 1 \n\nConseil communal de Lausanne \n \nInitiative :   Interpellation  \n\nTitre :  Locations de courte durée, résiliations de masse et préservation \ndu parc locatif : état des lieux, contrôles et sanctions à Lausanne \n\nInitiant :    Samuel DE VARGAS \n \n \nLa location de courte durée via des plateformes s’est fortement développée ces dernières \nannées. Elle suscite aujourd’hui des préoccupations croissantes : retraits de logements du \nmarché locatif, effets à la hausse sur les loyers et, plus récemment, usages « transitoires » \nd’appartements. Dans certains cas, ceux-ci interviennent après des résiliations de masse, \ndans l’attente de vider entièrement des immeubles. Plusieurs acteurs offrent d’ailleurs des « \nsolutions » intermédiaires pour des propriétaires en phase de transition, ce qui fait craindre \ndes contournements du cadre légal et accentue la pression sur le parc locatif. \n \nLe Canton a pourtant renforcé l’arsenal juridique : depuis le 1er juillet 2022, la loi sur \nl’exercice des activités économiques (LEAE) impose aux loueurs de s’annoncer à la \ncommune, de tenir un registre des hôtes et de requérir une autorisation préalable dès lors \nqu’un logement est loué pour de la courte durée plus de 90 jours par année civile (lorsqu’il \nest soumis à la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)). La \nsurveillance de l’application incombe aux communes, les préfectures étant compétentes pour \nles sanctions. \n \nUn premier bilan cantonal1 mentionne 55 dénonciations à la préfecture du district Riviera-\nPays-d’Enhaut depuis le 1er juillet 2022, 20 sanctions prononcées, et au moins 133 \ncommunes disposant d’un registre des loueurs. L’ensemble des dénonciations a été \ntransmis par l’Association Sécurité Riviera (ASR). Le Canton indique en outre qu’à ce jour \naucune demande de changement d’affectation (> 90 jours) n’a été adressée à la Direction \ncantonale du logement. \n \nS’agissant de l’ampleur du phénomène, le Canton indique que 5’573 annonces étaient \nactives en janvier 2025 dans le canton de Vaud, dont 72 % de logements entiers, et environ \n10 % potentiellement retirés du marché locatif standard. Ces données sont mises à jour \ntrimestriellement et mises à disposition des communes pour le suivi et les contrôles. \n \nÀ Lausanne, plusieurs interventions ont déjà mis ce dossier à l’agenda. L’interpellation2 de \nM. Benoît Gaillard sur les logements non disponibles (« lits froids ») a rappelé la nécessité \nd’utiliser les outils à disposition. \n \nDans le prolongement de cette démarche, un postulat3 du même auteur – déposé pour \ndemander d’agir et dont on attend une réponse de la Municipalité – souligne que, même si \n\n \n1 Réponse du Conseil d’État à l'interpellation Muriel Thalmann et consorts : « Mise en œuvre de la \nrèglementation cadrant les locations par l’intermédiaire de plateformes d’hébergement en ligne : quel \nbilan ? » (24_INT_160) \n2 Interpellation de M. Benoît Gaillard déposée le 15 mai 2023 : « Combien de logements bâtis mais \nnon disponibles à la location et combien de lits « froids » à Lausanne ? Comment remettre des \nlogements existants sur le marché locatif ? » \n3 Postulat de M. Benoît Gaillard déposé le 16 mars 2023 : « Lutter efficacement contre la soustraction \nde logements au marché locatif : stratégie municipale de contrôle et de sanction contre les locations \nde courte durée illégales. » \n\n\n\n 2 \n\nles compétences communales sont limitées, la Ville dispose d’une réelle marge de \nmanœuvre pour surveiller ces activités. Il demande notamment : (i) la désignation ou la \ncréation d’un service/unité compétente pour l’exécution de la loi cantonale, (ii) la \nprésentation d’un plan d’action pour la surveillance des locations de courte durée et le \ncontrôle des activités contraires à la loi, avec un nombre cible de contrôles annuels, et (iii) le \ndéploiement d’une information large au public et aux propriétaires sur le cadre légal et les \nsanctions en cas de non-respect. \n \nPar ailleurs, il est parvenu à l’interpellateur que des citoyennes et des citoyens ont dénoncé \naux autorités communales des situations apparemment illégales. Pourtant, selon ces retours, \nces dossiers auraient fait l’objet de renvois successifs entre services, sans prise en charge \nclaire ni suivi coordonné, laissant ces cas préoccupants sans traitement effectif. \n \nAu-delà de son impact sur le parc locatif, le développement des locations de courte durée \nsoulève également des enjeux de sûreté publique. Plusieurs villes européennes ont en effet \nconstaté que ces plateformes pouvaient servir de vecteurs de dissimulation pour certaines \nactivités criminelles (trafic de stupéfiants, blanchiment d’argent, proxénétisme, etc.). Leur \nfonctionnement même favorise de tels détournements : contrôle d’identité lacunaire, rotation \nrapide des occupant·e·s, transactions dématérialisées et responsabilités fragmentées entre \nhôtes, propriétaires, plateformes et autorités. Ces aspects, souvent sous-estimés dans le \ndébat public, méritent d’être soulignés. Ils mettent en évidence la nécessité d’une \ncoopération renforcée entre la population, l’administration et la police. Il paraît dès lors \nlégitime de s’interroger sur l’opacité que ces plateformes introduisent, propice à certains \nabus et susceptible d’entraîner une charge de travail accrue pour les forces de l’ordre, ainsi \nque des risques supplémentaires pour la population. \n \nLes établissements hôteliers sont tenus de consigner l’identité de leurs client·e·s dans un \nregistre accessible aux autorités compétentes. Dans le cas des locations de courte durée, ce \ncontrôle – pourtant prévu par la loi – apparaît souvent moins systématique, voire contourné \nou non centralisé. Ce déséquilibre crée non seulement une inégalité de traitement entre les \nacteurs du logement, mais complexifie également les contrôles.  \n \nRappelons enfin que le droit cantonal confie aux communes la responsabilité de tenir un \nregistre des loueurs, d’assurer la surveillance du respect du cadre légal, ainsi que de mettre \nen œuvre des outils de suivi, notamment l’exploitation de données pour cibler les contrôles. \n \n \nAu vu de ce qui précède, nous souhaitons poser les questions suivantes à la Municipalité : \n\n1. La Municipalité tient-elle un registre des loueurs conforme à la LEAE ? Combien de \nloueurs et de logements y sont annoncés, et quelle est l’évolution annuelle des \nannonces depuis 2022 ? \n\n2. La Municipalité dispose-t-elle d’un accès effectif aux informations prévues à l’art 74c, \nal. 3 LEAE, notamment l’identité des personnes hébergées et les périodes \nd’hébergement ? Le cas échéant, la Ville utilise-t-elle ces données pour effectuer des \ncontrôles ? \n\n3. Combien de demandes la Ville a-t-elle préavisées et transmises au Canton depuis \n2022 ? Quelles issues (autorisations/refus) et quelles mesures préventives sont \nprises pour éviter la soustraction de logements au marché ? \n\n4. Quelle organisation (unités, ressources, procédures) la Ville a-t-elle mise en place \npour repérer les locations non annoncées et les retraits du marché ?  \n\n5. Combien de signalements citoyens la Ville a-t-elle reçus ? Comment sont-ils instruits \net avec quels délais ?  \n\n\n\n 3 \n\n6. La Municipalité constate-t-elle des résiliations de masse suivies d’usages « \ntransitoires » via des plateformes ou des intermédiaires ? Quelles mesures concrètes \nsont prises (contrôles ciblés, coordination cantonale) ? \n\n7. Quelle appréciation la Municipalité porte-t-elle sur les risques que ces locations \npeuvent engendrer pour la sécurité publique ? Quelles actions sont entreprises en ce \nsens ? \n\n8. Quel est le calendrier pour un plan d’action intégrant la réponse au postulat de M. \nBenoît Gaillard (service dédié, objectifs annuels de contrôle, information du \npublic/propriétaires, tableau de bord) ? \n\n \n\n \nLausanne, le 28 octobre 2025     Samuel DE VARGAS \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVirginie ZÜRCHER-LIÈVRE  Sarah NEUMANN  Pedro MARTIN \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nYvan SALZMANN   Christelle RIGUAL    \n \n \n\n\n


name: Postulat de Bonillo Isabelle et crts - Précarité en scène - pour une amélioration des conditions salariales des artistes

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative: postulat\n\nTitre: Précarité en scène pour une amélioration des conditions\nsalariales des artistes\n\nlnitiant-e(-s) : Isabelle Bonillo Laisser vide\n\nPour une amélioration des conditions salariales des artistes\n\nLa crise du Covid a montré la grande précarité des artistes, Ces derniers, parce qu’ils\ncroient en leur pratique et leur travail, acceptent parfois des conditions difficiles tout au\nlong de leur carrière.\n\nDans un pays riche comme le nôtre, où les budgets dédiés à la culture ne sont pas\nnégligeables, une part substantielle du travail artistique reste malgré tout non\nrémunérée. Des aspects cruciaux dans l’élaboration du travail artistiques, tels que\nl’apprentissage des textes pour les comédiens et le temps de conception des projets,\nne sont pas pris en compte financièrement.\n\nLes artistes jouent pourtant un rôle fondamental dans notre ville : grâce à leur travail,\nles activités culturelles et artistiques rassemblent les citoyens, favorisent la cohésion\nsociale, et créent des espaces de rencontre et de partage. Souvent à l’avant-garde, ils\ncontribuent à nourrir un environnement culturel dynamique, encouragent la pensée\ncréative, et jouent un rôle clé dans l’expression de la diversité et de l’inclusion sociale\n— autant d’aspects fondamentaux au développement du lien social.\n\nÀ ce titre, il ne semble pas normal que les créateurs d’oeuvres artistiques vivent dans\ndes conditions si difficiles, ne recevant pas une compensation à la hauteur de leur\ninvestissement en temps et en énergie, et à la hauteur des bénéfices qu’ils procurent\nà la société. Cette situation les oblige bien souvent à dépendre de différents types\nd’aides sociales.\n\nAlors que dans les budgets culturels les plus modestes, tels que ceux des compagnies\nthéâtrales indépendantes, une part considérable est allouée aux salaires des artistes,\nil est regrettable de constater que dans d’autres secteurs culturels, les fonds sont\nprincipalement orientés vers les infrastructureslbâtiments et les coûts de\nfonctionnement des institutions, reléguant la rémunération des artistes en toute\ndernière position.\n\nCelle précarité financière soulève des questions sur la qualité des créations artistiques\ndans un contexte où les artistes luttent pour leur survie. Est-il sain que ceux qui\ncontribuent à la richesse culturelle de notre société vivent dans de telles conditions de\nprécarité?\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nFort de cette préoccupation, le canton de Genève a récemment mis en place des\ndémarches-pilotes novatrices visant à instaurer une rémunération plus équitable pour\nles artistes des musiques actuelles et des arts visuels.1\n\nLausanne, première ville culturelle du canton de Vaud, pourrait s’inspirer de ces\ninitiatives genevoises pour renforcer le soutien aux artistes locaux les plus précaires.\nLe projet-pilote mis en place à Genève vise à compléter les rémunérations des artistes\npour progresser vers des grilles tarifaires alignées sur les recommandations des\norganisations professionnelles. Lausanne pourrait envisager d’adopter un modèle\nsimilaire pour garantir une rémunération plus juste des artistes ainsi qu’une pleine et\nentière couverture sociale.\n\nLa réévaluation du pourcentage budgétaire que la ville alloue à la culture constitue une\nautre piste privilégiée d’action. Au regard de l’importance de la culture et de la valeur\nfournie par les artistes, une réévaluation de cette proportion (actuellement 3,5%)\npourrait permettre de garantir des conditions salariales décentes pour les artistes.\n\nUne autre proposition consiste à imposer des cahiers des charges plus stricts aux\ninstitutions culturelles, les encourageant à engager un quota plus élevé d’artistes\nrésidant (et payant leurs impôts) dans la région.\n\nEnfin, plutôt que de dépenser des sommes considérables pour des initiatives\nculturelles de grande envergure touchant une fraction limitée de la population (par\nexemple, avec les sommes exorbitantes dédiées aux projets des «Migros de la\nculture »), le postulat suggère de déléguer des artistes dans les quartiers, favorisant\ndes projets directement en lien avec les habitants et ta vie des quartiers, et remettant\nainsi l’artiste pleinement au centre de la culture.\n\nConclusions\n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de\n\n- Mettre en place les ajustements nécessaires au niveau budgétaire afin d’assurer des\nconditions salariales décentes aux artistes\n- Mettre en place de nouvelles solutions (par exemple, développement de cahier des\ncharges et grilles de rémunération plus strictes auprès des institutions subventionnées, en\ns’inspirant par exemple du projet-pilote genevois) pour permettre une rémunération digne des\nartistes\n- Favoriser le développement de projets artistiques et culturels dans les quartiers, au\nplus proche des habitants, avec une juste rémunération.\n\nRadio Lac, Vers une amélioration des conditions de travail des artistes, 7 décembre 2023\nhups:.:www.radiolac,chJcuTturevers.uneameIioration.des_conditioqtiffl:travaiIdes.artistes/\n\n2\n\n\n\nSignataire(s):\nLaisser vide\n\nConseil communal de Lausanne\n\nl’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:\n\nChoisissez un élément.\n\nLausanne, le 15janvier2025 Laisser vide\n\nr\n\n3\n\n\n


name: Délibéré 17e séance CC du 04.04.2023 - Renvoi à Municipalité - Postulat de Curnier Daniel et crts - Ça va pas la crèche ?

category_fr: Délibéré

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n17 séance du mardi 4avril 2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de M. Daniel CURNIER et crts: «Ça va pas la crèche ?»;\n\nouï la discussion préalable;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi quatre avril deux mille vingt-trois.\n\nLa présidente Le secrétaire:\n\n\n


category_fr: Document

text: \nff’ Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 2 mars 2023\n\nRésolution de M. Oleg Gafner du mardi 7 février 2023 adoptée par le Conseil\ncommunal suite à la réponse à son interpellation : « Electromobilité : arnaque à la\nprise, quelle situation pour les voitures hybrides à Lausanne»\n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,\n\nLors de sa séance du mardi 7février2023, dans le cadre du traitement de la réponse à\nl’interpellation de M. Oleg Gafner « Electromobilité : arnaque à la prise, quelle situation pour\nles voitures hybrides à Lausanne >, le Conseil communal a adopté la résolution suivante de\nl’interpellateur\n\n((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité limite l’usage des bornes de recharge\npubliques installées par la ville aux seuls véhicules 100% électriques ».\n\nRéponse de la Municipalité\n\nAu vu de l’importance qu’attache le Conseil communal à ce point, des autocollants seront\nposés sur les quatre bornes de recharge en service indiquant qu’elles sont réservées aux\nvéhicules 100% électriques. Pour les nouvelles stations de recharge à réaliser, les\nconditions d’utilisation prendront en compte ce point directement. La Municipalité rappelle\ntoutefois qu’il sera difficile de faire respecter cette limitation, les véhicules hybrides ne\npouvant souvent pas être identifiés comme tels. De plus, dans un premier temps, la\nMunicipalité n’entend pas sanctionner la recharge de ces véhicules, dès lors qu’ils ont été\nachetés de bonne foi par leur propriétaire pensant qu’ils étaient plus efficients et moins\npolluants qu’ils ne le seraient en réalité.\n\nsecrétariat municipal\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne\n\nrnunicipalitelausanne.ch\n\n\n\nfie! Ville de Lausanrie\n\nLa démarche de la Municipalité doit être perçue comme un signal pour orienter les\nnouvelles acquisitions.\n\nEn vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous\nprions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic\n\nGrégoire Junod\n\nLe secrétaire\nSimon Affolter\n\n2/2\n\n\n


name: Délibéré12e séance CC du 21.01.2025 - Résolutions - Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Place de la Gare - les transports publics sont-ils au centre des priorités de la Ville

text: \nDE:Q\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n12C séance du mardi 21janvier2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu l’interpellation urgente de Mme Mathilde Maillard et consorts « Place de la Gare - les\ntransports publics sont-ils au centre des priorités de la Ville)>\n\nvu la réponse municipale\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,\n\nla résolution 1 de l’interpellatrice, disant\n\net adopte\n\n«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité priorise la fonction d’interface de\n\ntransports publics de la place de la gare en favorisant le plus possible l’efficacité de la\n\ndesserte de bus ».\n\nla résolution 2 de l’interpellatrice, disant\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’engage à respecter les besoins de la\n\npopulation en matière d’accessibilité à la gare en transport individuel motorisé, notamment\n\nen maintenant un nombre de places de dépose suffisantes ».\n\nla résolution de Mme Piron, disant:\n\n« Le Conseil Communal souhaite que la Municipalité, lors du réaménagement de la Place de\n\nla Gare, soit particulièrement attentive à donner suffisamment d’espace devant la gare aux\n\nvéhicules de service d’urgence ou aux bus de remplacement ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-et-un janvier deux mille vingt-cinq.\n\nLe président Le secrétaire\n\n\n


name: Interpellation de Piron Françoise et crts - Pour plus de transparence dans la gouvernance de la Vaudoise Arena

text: \n\n


name: Postulat de Meinherz Franziska et crts - Voies vertes et rues cyclables 2.0 : pour que la municipalité n'avance pas plus doucement que les modes doux

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : postulat LPOS \n\nTitre : Voies vertes et rues cyclables 2.0 : pour que la municipalité n'avance \npas plus doucement que les modes doux \n\nlnitiant-e(-s) : franziska meinherz \n\nRésumé : pour atteindre l'objectif d'une part modale du vélo de 15 % jusqu'en 2030 \nfixé dans le Plan climat, et étant donné la nouvelle législation suisse sur les rues \ncyclables, le présent postulat invite la Municipalité à mettre en place un réseau de \nrues cyclables au centre-ville de Lausanne, ainsi qu'un réseau de voies vertes qui \ncréent le lien entre les agglomérations lausannoises et le réseau de rues cyclables. \n\n*** \nEn premier lieu, rappelons-nous pourquoi le développement de voies vertes et de \nrues cyclables est crucial pour réaliser les objectifs en termes de mobilité du Plan \nclimat: \n\nSelon les objectifs fixés dans le Plan climat, la part modale du vélo doit passer des \n2 % actuels à 15 %. Un tel saut dans l'utilisation du vélo nécessite le recrutement de \nnombreux·euse·x·s nouvelles·eaux utilisateurs·trice·x·s du vélo. L'expérience des \npays nordiques, en premier lieu des Pays-Bas, a montré que pour cela, il est crucial \nde mettre en place des infrastructures qui assurent la sécurité et le confort de \ntou·t·e·x les cyclistes, quel que soit leur âge ou leur niveau d'expertise dans la \npratique de la petite reine. L'expérience des Pays-Bas a démontré qu'il y a \nprincipalement deux types d'infrastructure qui minimisent le risque d'accident tout en \nmaximisant le niveau de confort : d'un côté, là où l'espace à disposition ainsi que \nl'aménagement urbain le permettent, des voies cyclables séparées, qui offrent des \nchemins courts et directs vers les lieux d'intérêt d'une agglomération. De l'autre côté, \nlà où l'espace à disposition ou l'aménagement urbain ne permettent pas \nl'aménagement de voies cyclables séparées, la diminution de la vitesse du trafic \nautomobile et la priorisation des vélos et des piéton·ne·x·s. 1 Ces deux types \nd'aménagement correspondent donc à des voies vertes et des rues cyclables. \n\nDans le rapport-préavis rédigé en réponse au postulat de Johann Dupuis et consorts, \nqui demandait que la Ville de Lausanne participe à des expérience pilotes pour les \nrues cyclables coordonnées par l'OFROU, la Municipalité explique que tandis que la \nVille de Lausanne ne remplissait pas les critères pour participer aux expériences \npilotes, elle les suivait néanmoins avec attention, et qu'elle attendait avec impatience \nla publication du bilan de cette expérience. Elle sera sûrement ravie d'apprendre que \nce bilan a été publié en 2018 déjà , et donc deux ans avant la rédaction dudit rapport\npréavis.2 \n\n1 Source : Dutch Cycling Vision (2018), rédigée par la Dutch Cycling Embassy. Lien : \nhttps://www.dutchcyclinq.nl/imaqes/downloads/Dutch Cyclinq Vision FR.pdf \n\n2 Liens vers les documents de bilan publiés par l'OFROU: \nhttps://www.astra.admin.ch/dam/astra/fr/dokumente/langsamverkehr/bericht-ausvertunq\nvelostrassen. pdf .download. pdf/Pilotversuch%20Velostrassen%20%E2%80%93%20Bericht%20Au \nswertung.pdf et https:/lwww.astra.admin.ch/dam/astra/fr/dokumente/langsamverkehr/faktenblatt\nve1ostrassen. pdf .download. pdf/Fiche%20d'information%20rues%20cyclables. pdf \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nLe bilan conclut que la courte durée et la petite échelle des projets pilotes n'a pas \npermis de constater une augmentation significative du nombre de cyclistes. \nCependant, ces projets n'ont pas non plus eu de conséquences négatives sur le \ntrafic, et resteront en place. Les expériences à l'étranger, plus étendues et en place \ndepuis des années, montrent cependant un effet positif sur la sécurité des cyclistes \ntrès net, ainsi qu'une attractivité pour des cyclistes plus vulnérables (enfants, \npersonnes avec peu d'expérience, personnes âgées). \n\nEn Suisse, les rues cyclables ont été légalisées en janvier 2021. Il semblerait donc \nque rien ne devrait empêcher la Municipalité d'aller de l'avant et de mettre en place \nun réseau bien connecté de rues cyclables, qui permet aux cyclistes de rejoindre les \ndifférents points d'intérêt du centre lausannois sans devoir passer par des points \nnoirs. \n\nPour ce qui est des voies vertes, à Lausanne, pour l'instant, le seul projet qui existe \nest la voie verte d'agglomération entre St. Prex et Pully, qui est actuellement en \nconstruction. C'est certes un début, mais s'en arrêter là c'est se résigner à rater les \nobjectifs du Plan climat. Pour augmenter la part modale du vélo à Lausanne, il est \nimpératif de planifier un réseau d'agglomération de voies vertes cohérent, qui rejoint \nun réseau de rues cyclables au centre-ville et qui facilite ainsi le développement du \nvélo comme moyen de transport à part entière. C'est crucial pour atteindre l'objectif \nd'une part modale du vélo de 15 % jusqu'en 2030 fixé dans le Plan climat. \n\nConclusions : \n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de favoriser une \naugmentation substantielle de la part modale du vélo jusqu'en 2030 en mettant \nrapidement en place un réseau interconnecté de rues cyclables au centre-ville de \nLausanne, ainsi qu'un réseau de voies vertes qui créent le lien entre les \nagglomérations lausannoises au réseau de rues cyclables du centre-ville. \n\nLausanne, le 1er novembre \n2022 \n\nSignataire(s) : \n\nfranziska meinherz Manon Zecca \n\n2 \n\n\n


name: Délibéré 21e séance CC du 07.06.2022 - Préavis N° 2022/12 - Crédits supplémentaires pour 2022 (1re série)

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n21 c séance du mardi 7 juin 2022 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\nvu le Préavis N° 2022/12 de la Municipalité, du 28 avril 2022 ; \n\nvu le rapport de la Commission permanente des finances chargée d'examiner cette affaire; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide : \n\nd'accorder la première série des crédits supplémentaires destinés à couvrir les allocations \ninsuffisantes et les charges imprévues sur le budget de 2022, sur les autorisations d'achats, \nainsi que sur les crédits d'investissements du patrimoine administratif, à savoir: \n\nBudget de fonctionnement \n\nTotal des crédits supplémentaires \n\n(détail en page 2 du préavis) \n\nB. Autorhmtlons d'achats \n\nTotal des crédits supplémentaires \n\n(détail en page 17 du préavis) \n\nCrédits d'investissements du \nC. patrimoine administratif \n\nTotal des crédits complémentaires \n\n(détall en page 20 du préavis) \n\nCHF \n\n2'417'600.00 \n\n1'147'200.00 \n\n99'000.00 \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \n\nLe président : \n\nf . \n\nRevenus de \nfonctionnement \n\nCHF \n\n-1'391'500.00 \n\nRecettes \n\n-109'000.00 \n\nRecettes \nd1nvestissement \n\n0.00 \n\nLe secrétaire : \n\nImpact net \n\nCHF \n\n1'026'100.00 \n\nl '038'200. ()(} \n\n99'000.00 \n\n\n


name: Délibéré 20e séance CC du 21.05.2024 - Renvoi Municipalité - Postulat de Blanc Pauline - Pour des conventions avec les institutions culturelles, dès CHF 100'000.- de subvention

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n20 séance du mardi 21 mai 2024\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le postulat de Mme Pauline Blanc : « Pour des conventions avec les institutions\nculturelles, dès CHF 100’OOO.- de subvention»\n\nvu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et\nrapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-et-un mai deux mille vingt-quatre.\n\n/ Le secrétaire:\n\n\n


name: Délibéré 22e séance CC du 07.06.2023 - Renvoi à Municipalité - Postulat de Zecca Manon - Pour un règlement des piscines qui ne soit ni discriminatoire ni sexiste

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n22 séance du mercredi 7juin 2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Mme Manon Zecca «Pour tin règlement des piscines qui ne soit ni\ndiscriminatoire ni sexiste ii\n\nvu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour.\n\ndécide:\n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude\net rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mercredi sept juin deux mille vingt-trois.\n\nLa présidente Le secrétaire\n\n\n


name: Rapport Commission n° 90 - Rapport-préavis N° 2023/67 - Le développement de la place économique lausannoise - Réponse à 8 postulats

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nRapport de la commission N° 90\n\nchargée de l’examen du rapport-préavis N° 2023(67 «Le développement de\nla place économique lausannoise - Réponses à huit postulats relatifs à\nl’économie lausannoise»\n\nPrésidence : Mmc Virginie CAVALLI (VLib).\n\nMembres présents M. Louis DANA (soc.); Mme Séverine GRAFE (rempl. M.\nYusuf KULMIYE (soc.)); Mmc Lana CUETO (rempl. Gaelle MIELI\n(soc.)); Mmc Sarah NEUMANN (soc.);; Mme Anna CROLE-REES\n(PLR) ; M. Jacques PERNET (PLR) ; Mmc Françoise PIRON (PLR);;\nM. Eric BETTENS (Les Verts); M. Oleg GAFNER (Les Verts); Mme\nAnaïs TIMOFTE (EàG); M. Valentin CHRISTE (UDC)\n\nMembres excusés : M. Valéry BEAUD (Les Verts)\n\nMembres absents\n\nReprésentant-e-s de la Municipalité : M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur de la\nsécurité et de l’économie,\n\nlnvité-e(-s) M. Alessandro DOZIO, chef de l’office d’appui\néconomique et statistique\n\nNotes de séances Mmc Chloé AUGSBURGER\n\nLieu : Hôtel de Ville, salle des commissions\nDate :18 mars 2024\nDébut et fin de la séance : 8h30 — 10h30\n\n1. Discussion générale\n\nMonsieur le Municipal en charge de la sécurité et l’économie (ci-après : Monsieur le\nMunicipal) présente le chef de l’office de l’appui économique et statistique. Il occupe une\nfonction importante au sein de l’administration communale puisque son office tient les\nstatistiques que la Ville doit émettre à l’attention du Canton et de la Confédération mais aussi\nun nombre important de statistiques internes. Il a également développé une expertise dans les\ndomaines économiques en lien avec différents tableaux de bord que la Municipalité souhaite\nsuivre et qui sont disponibles sur son site internet.\n\nPour rappel, la présente commission s’est réunie afin de voter le préavis N° 2023/67 « Le\ndéveloppement de la place économique lausannoise - Réponses à huit postulats relatifs à\nl’économie lausannoise », qui sont les suivants\n\n1. Postulat de M. Philippe Miauton et consorts\n\n« Rendre Lausanne plus riche)>\n\n2. Postulat de Mme Anna Crole-Rees et consorts\n\n« Après l’environnement, la sécurité et la mobilité: le bien-être social et économique de\nla population lausannoise! »\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\n3. Postulat de Mme Anna Crole-Rees et consorts\n\n« Le bonheur à Lausanne : où en est-on?»\n\n4. Postulat de M. Jacques Pernet et consorts\n\n« Quel futur pour le commerce lausannois?»\n\n5. Postulat de Mme Françoise Piron et consorts\n\n« Pour que les commerçant-e-s bénéficient dune procédure administrative efficace »\n\n6. Postulat de M. Nicolas Tripet et consorts\n\n«Taxes et bureaucratie : simplifier la vie des commerçants»\n\n7. Postulat de M. Denis Corboz\n\n«Développement de laide de livraison à domicile»\n\n8. Postulat de M. Bertrand Picard et consorts\n\n« P+R+S Parc’n’ride’n’shop »\n\nLes commissaires entament ensuite un premier tour de table en exprimant les diverses\nremarques et opinions générales concernant le rapport de préavis.\n\nEn premier lieu, plusieurs commissaires remercient Monsieur le Municipal et le service\nconcerné pour la qualité de ce rapport de préavis et les précieuses informations sur l’économie\nlausannoise qui y figurent. La suite des interventions continue ensuite autour des points\ncomplémentaires au rapport de préavis sur lesquels les commissaires auraient souhaité avoir\nplus de détails.\n\nUn commissaire ouvre celle discussion en évoquant le fait que les postulats Piron et Tripet\n(sur la simplification de la bureaucratie) mériteraient plus de détails sur le nombre d’appuis qui\nsont demandés et quelle est l’utilisation effective de celle hotline de support, ainsi que de\nsavoir comment elle est utilisée, quels sont les types de questions posées et de quelle façon\nle service répond aux différentes interrogations des administrés. Pour les deux postulats PLR,\nqui datent de 2017, il conçoit que la demande était que la Municipalité étudie l’opportunité de\nfaire quelque chose mais il aurait voulu nettement plus de matière à ce niveau-là.\n\nUne commissaire relève que les aspect sociaux ont malheureusement été délaissés dans le\nrapport de préavis et qu’ils ne devraient pas être sous-estimés, car ils influencent clairement\nl’état général de la santé de la population et de leurs votes. De plus, plusieurs commissaires\nregrettent que le préavis n’évoque pas plus le futur de la stratégie de développement\néconomique de la Municipalité mais qu’il soit plutôt tourné sur ce qui a été fait et ce qui a été\nfait par les collaboratrices-eurs du service de la Promotion économique. Il est également dit à\nplusieurs reprises qu’une telle stratégie de développement économique devrait être réfléchie\net conçue pour une période plus longue qu’une législature. A contrario, plusieurs commissaires\ninterviennent sur le fait le fait que la Municipalité porte l’accent sur le social et pas assez sur\nl’économie.\n\nPlusieurs commissaires ajoutent qu’il manque en effet une ligne et une direction stratégique\nclaire avec des buts fixés pour le développement de l’économie lausannoise. De plus, il est\névoqué dans plusieurs interventions de commissaires que ces 8 postulats ne peuvent souvent\npas être traités exhaustivement uniquement par la Direction de la sécurité et de l’économie.\nEn effet, des aspects fiscaux, de mobilité etc. soit qui concernent intrinsèquement le\ndynamisme d’une économie locale mériteraient d’y être abordés de façon plus approfondie.\nAinsi, le concours des directions concernées dans l’établissement de ce préavis aurait été\nsouhaitable. En effet, à la lecture du préavis, il est difficile de savoir si la priorité de la\nMunicipalité sera mise sur la création de places de travail à Lausanne (en tenant compte des\n\n2\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nnouvelles réalités induites par le développement du télétravail), le fait d’attirer des nouveaux\ncontribuables ou des grandes entreprises.\n\nConcernant le regret du manque de regard sur l’avenir du préavis évoqué par plusieurs\ncommissaires, un commissaire nuance ce propos en rappelant que le rôle de la Ville de\nLausanne dans sa promotion économique devrait être avant tout d’offrir des conditions-cadres\noptimales aux acteurs privés pour leur donner envie de faire prospérer l’économie\nlausannoise. Selon lui, ce n’est pas à l’autorité politique de piloter l’entier de l’activité\néconomique. De plus, Lausanne n’ayant pas l’héritage industriel ou financier d’autres grandes\nvilles suisses, il est encore plus nécessaire de favoriser ces conditions-cadres. En ce sens et\ntoujours selon ce même commissaire, chacun devrait fournir un effort au sein du Conseil\ncommunal pour éviter d’empiler les interdictions et les restrictions, ce qui profiterait\npassablement à l’économie lausannoise au sens large.\n\nAprès les commentaires généraux sur le préavis des commissaires, Monsieur le Municipal\nexplique que la réponse apportée dans le rapport-préavis est celle de la direction sécurité et\néconomie validée par la Municipalité. La discussion des conditions-cadres au développement\néconomique d’une Ville butera immanquablement sur des questions d’accessibilité et de\nliaison en matière de transports, qui sont des conditions principales au développement\néconomique d’une ville ainsi que sur des questions de conditions cadres en matière de\nformation et de travail puis également sur des questions de fiscalité. A l’évidence, ce rapport\npréavis ne parle et ne peut pas parler de mobilité, ni de formation professionnelle, ni de fiscalité\npuisqu’il n’émane pas des directions qui gèrent ces dicastères. Il ajoute également qu’il existe\ntout types d’approches lorsqu’il s’agit de développement économique et que chaque activité\n(commerçante, culturelle, sportive, développement des écoles et des solutions de gardes etc.)\na un impact économique. Ses services ont en conséquence répondu le plus complètement\npossible dans le cadre de leurs attributions.\n\nDans le cadre de l’établissement de ce préavis, la Direction de la sécurité et de l’économie a\ntravaillé sur d’autres axes. Le rapport de préavis tire les leçons de ce qui n’a pas fonctionné à\nLausanne, par exemple le développement de la place financière, de grandes industries\nchimiques, l’implantation de sièges d’assurances ou d’organisations internationales (sauf en\nce qui concerne le ClO et quelques organisations internationales liées au sport) ou de\nl’administration fédérale. Enfin, il est également rappelé que les grandes écoles sont en réalité\nsises en majeure partie sur des communes limitrophes à Lausanne.\n\nMonsieur le Municipal conclut donc que le seul domaine dans lequel Lausanne s’est fait une\nplace et pourrait s’en faire une encore plus grande, c’est celui de la santé, notamment grâce\nau développement du site du Biôpole. L’axe stratégique pour la Ville est donc le\ndéveloppement des hautes écoles et la captation des nouveaux chefs d’entreprises qui se\nlancent dans le domaine des technologies et de la santé.\n\nLausanne est bien placée pour ce développement, à l’instar de la transformation du site de\nBeaulieu pour appuyer le développement de la Clinique de la Source et de son école avec un\nespoir de développer un écosystème autour de l’innovation sur les thématiques du sport, de\nl’alimentation et les soins à la personne. La ville constitue le pôle le plus important pour le\ncanton de Vaud et pour toute la Suisse romande. Il s’agit de l’endroit où il y a le plus\nd’investissement de capitaux-risques avec des fonds externes. En priorisant le développement\nde ce secteur à Lausanne, la Municipalité souhaite que Lausanne devienne une place de\nréférence en matière de santé, qui est un besoin universel pour l’ensemble de la société.\n\nEnfin, Monsieur le Municipal relève les comportements de consommateurs des conseillers\ncommunaux et de la Municipalité ne sont pas représentatifs de la société. En effet, en ce qui\nconcerne le commerce alimentaire, les statistiques sont très claires la majorité des\nlausannois-e-s remplissent leur frigo grâce aux étals des deux géants oranges. Il rappelle\n\n3\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\négalement que les communes n’ont pas toutes les cartes en mains pour pouvoir orienter\nl’économie locale, notamment en ce qui concerne les horaires d’ouverture des magasins, de\nla part dédiée logement VS commerce, etc. Bien entendu, il est normal que ces questions\nsuscitent des débats importants au sein du Conseil communal mais la Ville ne peut agir que\nlà où elle a une carte à jouer. C’est pour cette raison qu’une mention fait référence dans le\nrapport-préavis à ces différents sites stratégiques qui sont exposés dans les PDCom et sur\nlesquels la Municipalité continue à travailler.\n\nDiscussions particulières (sur le texte du préavis lui-même)\n\nSur la question du profil économique de la place lausannoise et des orientations de son\ndéveloppement, un commissaire est d’avis que le rôle du secteur du tourisme, apportant 2\nmilliards par an à l’économie lausannoise au sens large (sport, culture, santé, affaires) n’est\npas assez mis en avant. Une commissaire ajoute le fait que le rôle de l’essor des hautes écoles\nn’est pas à oublier, car celui-ci apportera, tout comme le Biôpole, plus de tourisme d’affaires.\n\nMonsieur le Municipal en charge de la sécurité et de l’économie ne dit pas l’inverse dans le\nrapport-préavis. Le rapport souligne premièrement la santé, puis le tourisme et l’importance\ndu sport. En revanche, il indique que Lausanne n’a pas performé sur l’augmentation du\ntourisme d’affaires lié à ces activités. Le tourisme d’affaires ne peut se développer que dans\ndes villes ou l’économie se porte déjà bien et c’est pour cette raison que Lausanne doit faire\nattention à son attractivité. Monsieur le Municipal indique également que le choix de la\nspécialisation dans la domaine de la santé s’est fait sur la base de l’alternative qui pourrait le\nplus porter ses fruits économiquement et que la taille de la ville ne permettait pas d’avoir des\npriorités stratégiques en termes de développement économique dans plusieurs domaines, la\nmasse critique n’étant pas atteinte.\n\nLa discussion s’engage autour du chapitre 5 du préavis qui concerne la situation du commerce\nde détail lausannois. Plusieurs questions sont posées par différents commissaires. Tout\nd’abord, il est demandé un point de situation concernant une enquête mentionnée dans le\npréavis (« attractivité et l’accessibilité du centre-ville de Lausanne). Il est répondu que celle\ndernière sera entreprise et les résultats analysés prochainement par une membre du\npersonnel de la commune qui est anthropologue.\n\nUn commissaire souhaite ensuite savoir si les partenaires sociaux ont été pris en compte dans\nleur action car il est d’avis que le Conseil communal de Lausanne n’a un rôle de 2ème ligne en\nla matière, notamment sur la question des horaires, Une autre commissaire se demande par\nailleurs pourquoi un chapitre entier et détaillé est consacré au commerce de détails et pas par\nexemple au domaine de la santé.\n\nMonsieur le Municipal répond qu’il y a trois secteurs qui ont perdu de l’emploi, qui sont la\nconstruction, le commerce et l’industrie. S’agissant de la construction et de l’industrie, cela\ns’explique par le fait que ces activités sont progressivement chassées du coeur de\nl’agglomération pour des motifs de bruit, de surface disponible ou de taille des entreprises.\nS’agissant du commerce, celui-ci vit plusieurs crises qui s’additionnent, entre développement\nmassif du commerce en ligne, COVID, développement d’autres modèles d’affaires et\ndéveloppement de grandes zones commerciales en périphérie.\n\nEncore une fois, Monsieur le Municipal rappelle que la marge de manoeuvre d’endiguer ou de\ns’adapter à des changements majeurs de société comme ceux évoqués précédemment est\nrelativement minime pour un acteur public comme la Ville. A son niveau, la Direction de\n\n4\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nl’économie a beaucoup de relations avec les commerçants pour voir comment les choses se\npassent dans leur réalité.\n\nLa discussion s’engage ensuite autour du chapitre 7 du préavis (orientation et moyens de\nl’action municipale).\n\nUn commissaire demande d’abord pourquoi Ouchy n’est pas mentionné comme lieu de\ndéveloppement alors que le quartier est un pôle important. Il est répondu que, bien au\ncontraire, il s’agit d’un pôle assez important, notamment en raison de la présence du site de\nPhilip Marris et de son offre hôtelière importante. Monsieur le Municipal explique donc que la\nzone d’Ouchy n’est pas évoquée dans ce rapport de préavis car elle est déjà très développée\néconomiquement et que peu d’apports pourraient être faits par la Ville, car ces derniers ne\nseraient en réalité pas de sa compétence, contrairement à des sites comme la Rasude,\nBeaulieu, les Plaines-du-Loups ou les Près-de-Vidy.\n\nIl est également demandé par l’une des commissaires comment la Ville souhaitait collaborer\navec les communes voisines sur le thème du développement économique axé sur le secteur\nde la santé. (par exemple avec Ecublens qui abrite de nombreuses start-ups dans le domaine\nsur le site de l’EPFL). Une autre commissaire rebondit sur la question de sa préopinante en\ndemandant comment fonctionne la collaboration entre Lausanne et Epalinges dans le cadre\ndu site du Biôpole qui se trouve à cheval entre ces deux communes et qui est en plein\ndéveloppement. (Construction de bâtiments supplémentaires).\n\nMonsieur le Municipal répond qu’un certain nombre de doctorants ont des projets de\ndéveloppement de leurs recherches qui ne sont plus assumés par les entités d’enseignement\net de recherche. À ce stade, le pas suivant pour ces start-ups est de rejoindre le parc\nscientifique de l’EPFL dans sa configuration actuelle ou dans son projet sur Saint\nSulpice/Ecublens. À côté de cela, le Biopôle offre des infrastructures qui sont comparables. Il\ny a des espaces de laboratoires pour mener un certain nombre d’expériences, des machines\nmutualisées, pour certaines payées par le Biopôle, d’autres analyses sont faites par des\npartenaire privés qui mettent à dispositions des laboratoires. Lorsque les chercheurs arrivent\nau Biopôle, il est possible de bénéficier d’un certain nombre de soutien, comme des experts\nqui encadrent la recherche. La Ville travaille par cercles concentriques, avec des endroits pour\ndes personnes qui sortent de l’EPFL et de l’université, des endroits pour des entreprises assez\njeunes qui doivent chercher des fonds et payer des locaux pas trop chers, donc chercher à en\nlouer au Biopôle, avec des offres de locaux qui vont de 100m2 à 1000 m. Certaines start up\nmeurent et sont remplacées, d’autres grandissent et achètent des locaux, parfois hors du\nterritoire communal. Désormais, la Ville espère qu’elles pourront s’installer à Beaulieu ou au\nPrès-de-Vidy. Ce n’est en revanche pas le développement qui est prévu pour la Rasude où\nl’objectif est d’avoir des sièges européens, car il y a le lien direct avec la gare et l’aéroport.\n\nSur la question de l’accompagnement du développement du site Biôpole, Monsieur le\nMunicipal rappelle que Biopôle est une société crée par l’État de Vaud, qui détient les parts à\n97%, le reste est réparti à parts égales entre Lausanne et Epalinges. La surface du site est\nquasiment équivalente entre les deux communes. La partie d’Epalinges est entièrement\nconstruite, les bâtiments à venir sont donc entièrement sur le site lausannois.\nL’accompagnement du site se fait à plusieurs égard, comme l’ouverture d’une crèche ou la\nvégétalisation du site. Le Biopôle est un secteur assez contraint par la manque de place et il\nn’est plus vraiment possible d’acquérir du terrain.\n\n5\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nUn commissaire se questionne au sujet du crédit cadre sur les grands évènements (« crédit-\ncadre 2023-2026 pour favoriser la tenue de grands événements à Lausanne »), cité en p. 10\ndu préavis. Il aimerait savoir s’il y a un bilan d’étape de ce qui a été dépensé pour l’instant et\nquels sont les évènements ciblés.\n\nMonsieur le Municipal répond que ce montant-là n’est pas de la compétence du service de\nl’économie, mais de celui de la direction de la culture et du développement urbain. Il n’a donc\npas l’entier du détail mais il évoque le fait que ce crédit n’est pas illimité et que par conséquent,\nla Ville doit bien choisir les événements qu’elle accueille et quand et que la question de leurs\nimpacts est de toutes façons étudiée à ce moment-là.\n\nUne commissaire aborde ensuite la question des ressources humaines attribuées à la\npromotion de la place économique lausannoise, qu’elle juge complètement insuffisantes (10\npersonnes) et voudrait également savoir si on peut attribuer d’autres ressources dans d’autres\nservices qui sont dédiées à cette tâche. Il est également relevé qu’avec si peu de ressources\npour une ville de celle taille, il est difficile de faire autre chose que des statistiques et donc\nd’apporter un soutien actif au tissu économique lausannois.\n\nMonsieur le Municipal répond que c’est une quantification du nombre de personnes dont le\ncahier des charges relève en partie la promotion de l’économie et qu’en effet, c’est assez peu\nde ressources. Par exemple, les rencontres avec les entreprises sont faites par la Municipalité\ndans les cas où elle est contactée, ce qui n’est pas automatiquement le cas, Il évoque\négalement le fait qu’il est impossible en l’état des ressources actuelles de faire de la promotion\nhors de la ville, par exemple en organisant des voyages pour démarcher des entreprises et\nles convaincre de s’installer à Lausanne. Il ajoute que le levier pour agir sur la fiscalité des\nentreprises n’est pas de competence communale, ni certaines aides qui relèvent\nessentiellement de la compétence d’lnnoVaud et de ses différentes entités. Il ajoute également\nque 5 employés (pas à plein temps) de cette unité ont un cahier des charges dédié à\nl’établissement de statistiques obligatoires (chômage, taux d’emploi, composition des\nquartiers, de démographie scolaire). Enfin, Monsieur le Municipal évoque le fait que le service\nde la promotion économique a un maximum de contacts avec d’autres entités (publiques ou\nnon) afin de favoriser l’attractivité de la ville et que certaines de ces questions (par exemple\nLausanne région/Lausanne Tourisme etc.), notamment en termes d’urbanisme ne dépendant\npas de la direction de la sécurité et de l’économie, mais plutôt de la commission immobilière\net du service de l’urbanisme.\n\nIl est également demandé si Lausanne est membre d’lnnovaud, ce à quoi il est répondu\npositivement.\n\nDiscussions sur les réponses de la Municipalité aux 8 postulats\n\n1 : Le postulat de M. Philippe Miauton et consorts « Rendre Lausanne plus riche » exprime\nune préoccupation générale sur l’avenir de la place économique lausannoise et incite la\nMunicipalité à oeuvrer pour attirer contribuables et entreprises à forte capacité contributive\n\nUn commissaire indique que l’auteur du postulat lui a fait part de son opposition à cette\nréponse de la Municipalité.\n\n2 : M. Jacques Pernet et consorts « Quel futur pour le commerce lausannois?)> se référant à\nla situation difficile du commerce de détail en ville, ont invité la Municipalité à faire en sorte\nque l’Administration communale libère les locaux avec pignon sur rue qu’elle occupe afin de\nles proposer plutôt à des enseignes commerciales.\n\n6\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nLe postulant trouve la réponse partielle et qu’il manque un chapitre sur le rapprochement avec\nla SCCL, bien qu’il note une amélioration. Il est satisfait que la Municipalité soit prête à étudier\ndes cas particuliers. La discussion porte ensuite sur la libération de locaux en rez-de-chaussée\net il est répondu que l’impact significatif sur l’activité commerciale n’est pas évident, sauf pour\nles locaux de la place Chauderon 4. Le postulant évoque ensuite les locaux des Escaliers-du-\nMarché. Il lui est répondu que le local de la Mercerie reste un commerce subventionné, et que\nle forum de l’Hôtel de Ville n’est pas adapté pour le commerce.\n\n3: Mme Françoise Piron et consorts « Pour que les commerçant-e-s bénéficient d’une\nprocédure administrative efficace » évoquent le principe de personne ou guichet unique de\ncontact pour le traitement de toute procédure de nouveau commerce ou de transformation\n\nLa postulante, ayant déposé son postulat en 2019, souhaite savoir ce qui a été fait depuis et\nsi les horaires du bureau répondent aux besoins des commerçants. Monsieur le Municipal\nrépond que les horaires sont adaptés, permettant un contact direct avec l’administration. Il\naffirme que le service délivre les prestations dans les délais, bien que certaines réponses\npuissent ne pas satisfaire. Les entreprises reçoivent des réponses rapides, mais il y a peu de\nmarge de manoeuvre pour des exceptions à Lausanne. La postulante demande un suivi,\névoquant les plaintes des commerçants sur l’accès à l’information. Monsieur le Municipal\nindique qu’un guichet unique a été mis en place et ne reçoit pas de plaintes à ce sujet, sauf\npour des questions impliquant plusieurs services.\n\n5 : M. Denis Corboz « Développement de l’aide de livraison à domicile» et\n\n6 : M. Bertrand Picard et consorts « P+R+S: Parc’n’ride’n’shop»\n\nUn commissaire demande pourqu& il a fallu autant do temps pour répondre au postulat de M.\nCorboz, surtout pour arriver à la conclusion que c’est aux privés de s’en occuper. Un autre\ncommissaire précise que M. Picard accepte celle réponse. Monsieur le Municipal explique que\nles livraisons à domicile se sont développées grâce à des acteurs privés, sans financement\npublic. Il souligne l’ambivalence, car certains commerces estiment que ces services nuisent\nau centre-ville et créent des problèmes de droit du travail. La Ville n’a que peu de contrôle sur\nces opérateurs, et soutenir un système comme RiponnExpress reviendrait à favoriser certains\ncommerçants au détriment d’autres.\n\nLes conclusions (réponses aux différents postulats cités plus haut) sont ensuite votées 1 à 1.\n\nVote conclusion 1 8 oui O non 4 abstentions\n\nVote conclusion 2.a 8 oui 3 non 1 abstention\n\nVote conclusion 2.b 7 oui 4 non 1 abstention\n\nVote conclusion 2.c 7 oui 4 non 1 abstention\n\nVote conclusion 2.d 9 oui O non 3 abstentions\n\nVote conclusion 2.e oui à l’unanimité\n\nVote conclusion 2.f 7 oui O non 5 abstentions\n\nVote conclusion 2.g 10 oui O non 2 abstentions\n\nVote conclusion 2.h oui à l’unanimité\n\n7\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nAprès des débats nourris, la séance est levée à 10h30.\n\nLausanne, le 13 septembre 2024\n\nLe rapporteurMa rapportrice:\nVirginie Cavalli\n\ng\n\n\n


name: Annexe 1.4 - Extrait RF imm Jomini 10-12-14, Egralets 1-3 - B-F-Lausanne-5586-1744.pdf v1.0

text: \nEtat descriptif de l'immeuble\nCommune politique 5586 Lausanne\nTenue du registre foncier fédérale\nNuméro d'immeuble 1744\nForme de registre foncier fédérale\nE-GRID CH587283457663\nSurface 4'106 m², numérisé\nMutation 11.07.2024 007-2024/5273/0 Division de bien-fonds , à P. 21141 : 1718 m2\nAutre(s) plan(s):\nNo plan: 1026\nDésignation de la situation Avenue Antoine-Henri-Jomini 10/12/14\n\nChemin des Egralets 1/3\nCouverture du sol Bâtiment(s), 1568 m²\n\nJardin, 2'538 m²\nBâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance:\n\n12540, 440 m²\nGarage, N° d'assurance:\n12615, 245 m²\n  Surface totale 358 m²\n  (sur plusieurs immeubles)\nHabitation, N° d'assurance:\n12748, 697 m²\nGarage, N° d'assurance:\n13029, 186 m²\n\nObservations MO\nObservations RF\nFeuillet de dépendance\nEstimation fiscale\n\nPropriété\nPropriété individuelle\n  Lausanne la Commune, Lausanne, Service du cadastre, Rue du\nPort-Franc 18 - case postale 5354, 1001 Lausanne\n\n17.12.2024 007-2024/10130/0 Achat\n\nMentions\n01.07.1954 007-265445 Droit cantonal ancien Dérogation à restrictions de droit\n\npublic ID.007-2002/002356\nEREID: CH57270000000150560976\n\n11.07.2024 007-2024/5273/0 Mutation de projet avec abornement différé (126 ORF)\nID.007-2024/002209\nEREID: CH57270000000252672680\n\nServitudes\n16.06.1894 007-234912 (C) Exploitation : interdiction d'industrie insalubre et de\n\ncafé ID.007-2000/005700\nEREID: CH57270000000147408781\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1674\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1675\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1676\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1683\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1684\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1685\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1686\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1687\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1699\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1700\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1701\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1702\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1703\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1704\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1705\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1731\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1732\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1733\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1734\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1737\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1738\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1739\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1740\n\nDate d'impression: 17.10.2025\nHeure: 14.16\n\nNom Prénom: Rivero Andrés\n\nExtrait du registre foncier Bien-fonds Lausanne / 1744\nCet extrait ne jouit pas de la foi publique!\n\nPage 1 sur 4\n\n\n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1741\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1742\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1743\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1749\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1750\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1751\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1753\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1754\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1756\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1757\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1759\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1760\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1762\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1763\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1765\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1766\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1768\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1769\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1780\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1788\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1790\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1791\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1792\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1793\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/17627\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/17628\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/17629\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/17812\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/18023\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/18024\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/20085\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/21141\n\n16.06.1894 007-234912 (D) Exploitation : interdiction d'industrie insalubre et de\ncafé ID.007-2000/005700\nEREID: CH57270000000147408781\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1674\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1675\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1676\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1683\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1684\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1685\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1686\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1687\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1699\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1700\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1701\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1702\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1703\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1704\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1705\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1731\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1732\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1733\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1734\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1737\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1738\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1739\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1740\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1741\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1742\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1743\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1749\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1750\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1751\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1753\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1754\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1756\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1757\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1759\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1760\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1762\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1763\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1765\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1766\n\nPage 2 sur 4\n\n\n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1768\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1769\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1780\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1788\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1790\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1791\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1792\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1793\n  à charge de B-F Lausanne 5586/17627\n  à charge de B-F Lausanne 5586/17628\n  à charge de B-F Lausanne 5586/17629\n  à charge de B-F Lausanne 5586/17812\n  à charge de B-F Lausanne 5586/18023\n  à charge de B-F Lausanne 5586/18024\n  à charge de B-F Lausanne 5586/20085\n  à charge de B-F Lausanne 5586/21141\n\n05.10.1904 007-234968 (C) Zone/quartier : hauteur des constructions ID.007-\n2008/005623\nEREID: CH57270000000154131974\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1742\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1780\n\n05.10.1904 007-234969 (D) Plantations, clôtures : dérogation à la distance\nlégale des arbres ID.007-2008/005664\nEREID: CH57270000000154135978\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1742\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1780\n\n15.02.1944 007-234997 (C) Canalisation(s) et introduction d'égouts ID.007-\n2008/005634\nEREID: CH57270000000154133067\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1742\n\n02.07.1959 007-296839 (D) Zone/quartier : couverture et hauteur des\nconstructions ID.007-2003/008120\nEREID: CH57270000000151278074\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1792\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1793\n\n11.07.2024 007-2024/5273/0 (C) Passage à pied et pour tous véhicules ID.007-\n2024/002207\nEREID: CH57270000000252671881\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/21141\n\n11.07.2024 007-2024/5273/0 (D) Passage à pied et pour tous véhicules ID.007-\n2024/002207\nEREID: CH57270000000252671881\n  à charge de B-F Lausanne 5586/21141\n\n11.07.2024 007-2024/5273/0 (C) Canalisation(s) d'eaux mélangées ID.007-\n2024/002208\nEREID: CH57270000000252671982\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/21141\n\n11.07.2024 007-2024/5273/0 (D) Canalisation(s) d'eaux mélangées ID.007-\n2024/002208\nEREID: CH57270000000252671982\n  à charge de B-F Lausanne 5586/21141\n\nCharges foncières\nAucun(e)\n\nAnnotations\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)\n\nSelon le registre foncier\n\nExercices des droits\nServitude, Exploitation :\ninterdiction d'industrie\ninsalubre et de café,\nID.007-2000/005700\n\nIl est spécifié que la zone hachurée en rouge sur les parcelles 1744, 1790 et 1791 n'est pas grevée par cette\nservitude.\nSur les fonds servants, il ne pourra être établi aucune industrie insalubre, ni café ou établissement analogue.\nEnsuite de réunion de biens-fonds des parcelles 1752, 1755, 1758, 1761, 1764, 1767, 1770, 1777, 1778, 1779\net 1788, la présente servitude est reportée comme servitude active et passive sur la nouvelle parcelle 1788\nuniquement sur la partie délimitée par une teinte rouge sur le plan 291'152 annexé.\nModification du 11 juillet 2024 RF 24/05273 :\nEnsuite de division de bien-fonds de la parcelle 1744, cette servitude est reportée comme charge et droit sur\nles nouvelles parcelles 1744 et 21141.\n\nMention, Droit cantonal\nancien Dérogation à\nrestrictions de droit public,\nID.007-2002/002356\n\nSelon pièces annexées.\n\nServitude, Zone/quartier :\ncouverture et hauteur des\n\nLes constructions qui seront édifiées sur les fonds servants seront recouvertes d'une toiture en tôle galvanisée\nà quatre pans. Cette toiture ne dépassera pas de plus de cinquante centimètres la cote des corniches de ces\n\nPage 3 sur 4\n\n\n\nconstructions, ID.007-\n2003/008120\n\nbâtiments.\nIl est rappelé que les cotes de ces corniches sont fixées à 553,70 m. (P.N. 373,60 m.) pour la parcelle 1792 et\n550,60 m. (P.N. 373,60 m.) pour la parcelle 1793.\nToutefois, les locaux nécessaires au logement de la poulie des ascenseurs et à la ventilation, les cheminées,\npourront dépasser le faîte du toit de un mètre au maximum.\n\nServitude, Zone/quartier :\nhauteur des constructions,\nID.007-2008/005623\n\nCette servitude ne grève que la zone teintée en rouge sur le plan annexé.\nSur cette zone, la hauteur des constructions ne pourra pas dépasser la cote d'altitude de 554.65 m. (P.N.\n373.60 m.).\n\nServitude, Canalisation(s)\net introduction d'égouts,\nID.007-2008/005634\n\nLe propriétaire du fonds servant accorde le droit au propriétaire du fonds dominant d'établir sur son terrain et\nd'introduire dans la canalisation évacuant les eaux de son garage numéro d'assurance 3594, une canalisation\npour l'écoulement des eaux de la buanderie construite dans le bâtiment numéro d'assurance 3589. Il est\nprécisé que pour le fonds dominant seul le bâtiment numéro d'assurance 3589, teinté en rose sur le plan\nannexé, est au bénéfice de cette servitude. L'écoulement de ces eaux se fera ensuite par les canalisations\nexistantes sur la propriété du fonds servant jusqu'à l'égout communal de l'Avenue Jomini.\nNe pourront être évacuées au moyen de ces canalisations que les eaux usagées de la buanderie du bâtiment\nnuméro d'assurance 3589, à l'exclusion de toutes autres.\nLe propriétaire du fonds dominant s'engage à installer sur la canalisation qu'il a établie, tous sacs, grilles,\nregards, etc. soit à prendre toutes précautions nécessaires de manière à ce que ces canalisations ne reçoivent\naucun objet solide et puissent être débouchées, dans la mesure du possible, sans donner lieu à des fouilles\ndans les terrains fonds servant.\nLes frais d'entretien de la canalisation jusqu'à son introduction dans l'égout partant du garage de la propriété\ndu fonds servant seront supportés entièrement par le propriétaire du fonds dominant.\nLes frais d'entretien de la canalisation conduisant du garage à la maison d'habitation de la propriété fonds\nservant seront à la charge des deux usagers, chacun pour moitié.\nModification du 11 juillet 2024 RF 24/05273 :\nEnsuite de division de bien-fonds de la parcelle 1744, cette servitude est reportée comme charge sur les\nnouvelles parcelles 1744 et 21141.\n\nServitude, Plantations,\nclôtures : dérogation à la\ndistance légale des arbres,\nID.007-2008/005664\n\nLes arbres existants sur le fonds dominant pourront subsister alors même qu'ils ne seraient pas à la distance\nlégale de la limite. Les arbres enlevés ou péris pourront être remplacés.\nConcernant la parcelle 1744, seule la surface teintée en rose sur le plan annexé, est fonds dominant de la\nprésente servitude.\n\nServitude, Passage à pied\net pour tous véhicules,\nID.007-2024/002207\n\nCette servitude s'exerce sur la surface figurée en jaune sur le plan annexé.\nElle permet le passage général à pied et avec tous véhicules sur l'assiette de la servitude.\nLes frais d'entretien, de réfection et de rénovation du passage sont à la charge des propriétaires des fonds\nconcernés à parts égales entre eux.\nLa servitude est constituée pour une durée indéterminée.\n\nServitude, Canalisation(s)\nd'eaux mélangées, ID.007-\n2024/002208\n\nCette servitude s'exerce conformément au tracé figuré en rouge sur le plan annexé.\nElle permet le passage et le maintien d'une canalisation d'eaux mélangées vers le réseau d'évacuation public.\nLes frais d'entretien, de réfection et de rénovation de la canalisation commune (tronçon B-D) et du regard (B)\nsont à la charge des propriétaires des fonds concernés à parts égales entre eux. Pour le surplus, le\npropriétaire de la parcelle 1744 supporte les frais relatifs au tronçon propre à son immeuble (A-B).\nLa servitude est constituée pour une durée indéterminée.\n\nMention, Mutation de projet\navec abornement différé\n(126 ORF), ID.007-\n2024/002209\n\nNon spécifié.\n\nDroits de gage immobilier\nSelon le registre foncier\n\nAffaires en suspens\nAffaires du registre foncier jusqu'au  15.10.2025 Aucun(e)\n\nExplications :\n1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de\n\nl'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.\n\n2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.\n\n3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit\n\nCet extrait a été imprimé avec les options suivantes :\nDonnées historiques: Non affiché\n\nNuméro de radiation: Non affiché\n\nStructure détaillée de la propriété: Affiché\n\nID des autres droits: Affiché\n\nID des gages immobiliers: Affiché\n\nTous les titres de droit: Affiché\n\nExtrait détaillé des autres droits: Affiché\n\nExtrait détaillé des gages immobiliers: Affiché\n\nPage 4 sur 4\n\n\n


name: Postulat de Valéry Beaud et crts - Pour une police municipale qui va à la rencontre de la population afin de rétablir et renforcer une relation de confiance

text: \nPostulat\n\nPour une police municipale qui va à la rencontre de la population\n\nafin de rétablir et renforcer une relation de confiance\n\nSuite aux décès successifs de Camila (14 ans) et de Marvin (17 ans) en fuyant la police en scooter, puis aux\n\nrévélations sur les échanges de messages ou photos à caractère raciste et discriminatoire entre certains\n\npoliciers dans des groupes WhatsApp, le Conseil communal a discuté deux soirées durant de la police de\n\nLausanne, votant notamment de nombreuses résolutions. De son côté, la Municipalité a engagé une\n\nréforme en profondeur de la culture de travail au sein de la police municipale.\n\nSi on revient sur les réactions qui ont suivi les décès de Camila et Marvin, une question s’est souvent\n\nposée pourquoi fuir la police ? Plusieurs jeunes ont alors témoigné de leur peur de la police, qu’ils\n\npréfèrent fuir plutôt que de faire l’objet d’un contrôle. Cette situation est inquiétante. De nombreuxjeunes\n\nont une méfiance envers l’uniforme, qui s’est encore renforcée avec les récentes révélations qui, bien\n\nqu’elles ne concernent à priori qu’un nombre restreint d’agents, nuisent à la crédibilité de la police dans\n\nson ensemble ainsi qu’à la nécessaire relation de confiance de la population.\n\nAu vu de ces éléments, il est donc urgent de rétablir et de renforcer la relation de confiance entre la\n\npopulation et la police, particulièrement chez les jeunes, les communautés étrangères et les autres publics\n\nconcernés, en favorisant la rencontre et l’échange.\n\nCes dernières années, la Municipalité a réformé la police de proximité, engendrant malheureusement la\n\ndisparition des agents de référence connus dans les quartiers, qui participaient à différents événements\n\net allaient au contact de la population et avec qui les jeunes dialoguaient.\n\nActuellement, l’ensemble des élèves lausannois ont certes des contacts avec la police dans le cadre de la\n\nprévention routière puis de la prévention aux différents délits (violences, vols, stupéfiants, vandalisme,\n\nréseaux sociaux, etc.) en 5e, 8’ et 10’ année scolaire (brigade de la jeunesse). Certes également, la police\n\npropose occasionnellement des postes mobiles dans les quartiers ou de venir échanger autour d’un café\n\n(<c Un café avec votre police ? »), mais cela n’est pas suffisant.\n\nAujourd’hui, pour créer un lien de confiance, favoriser le respect et désamorcer des situations\n\nconflictuelles, une véritable police de proximité doit aller à la rencontre des jeunes, des communautés\n\nétrangères et des autres publics concernés sur leurs lieux de rassemblements préférés et offrir des espaces\n\nd’échange et de dialogue informels et privilégiés, par exemple dans les écoles, les lieux d’animation\n\nsocioculturelle, les événements festifs, sportifs ou culturels, etc.\n\nSur la base de ces différents éléments, le présent postulat demande à la Municipalité d’étudier\n\nl’opportunité de favoriser la rencontre et l’échange entre la police et la population, particulièrement les\n\njeunes, les communautés étrangères et les autres publics concernés, afin de rétablir et renforcer une\n\nrelation de confiance.\n\n24 septembre 2025\n\nTania Taillefert\n\nDana\n\n\n