text: \nVille de Lausanne Culture et développement urbain\n\nMunicipalité Finances et mobilité\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Valéry Beaud et consorts déposée\nle 25 septembre 2023\n\n« Qu’en est-il du stationnement aux Plaines-du-Loup ? »\n\nLausanne, le 7 mars 2024\n\nRappel de l’interpellation\n\nLe préavis d’intention et rapport-préavis n° 2007/19 « Projet Métamorphose » (avril 2007)\nposait les premières bases de l’écoquartier des Plaines-du-Loup, il présentait notamment\nles 13 principes de développement durable pour un écoquartier à Lausanne, dont des\n« transports durables », proposant entre autres de « déconditionner le réflexe de la voiture\npartïculière en prenant des mesures dissuasives à l’égard de son utilisation et\nd’encouragement vis-à-vis des modes de transports publics et doux ».\n\nRapidement, le ratio de places de stationnement envisagé a été fixé à 0.5 place par 100m2\nde surface brute de plancher pour le logement et 0.4 places par 100 m2 pour les activités\néconomiques, base sur laquelle a été élaboré le Plan directeur localisé (PDL) en vue de la\nréalisation d’un écoquartier aux Plaines-du-Loup (décembre 201 3), qui a été amendé par le\nConseil communal et prévoyait parmi les principes retenus de « limiter le stationnement\nvoiture ».\n\nLes objectifs en termes de stationnement ont ensuite été retranscrits dans le Plan partiel\nd’affectation (PPA) « Ecoquartier des Plaines-du-Loup — Etape 1», entré en vigueur\nle 2juin 2017, qui prévoit à son article 8 que « le nombre total de places de stationnement\npour véhicules est limité à 700. Un maximum de 30 places de stationnement exclusivement\ndestinées à un service d’autopartage peut être réalisé en sus ». Pour mémoire, cette\npremière étape accueillera environ 1150 logements et 30000 m2 de surfaces d’activités.\n\nPar la suite, le préavis n° 2020/18 « Plaines-du-Loup — premier plan partiel d’affectation —\n\npièces urbaines A, B et C » du 28 mai 2020, adopté par le Conseil communal le 8\nseptembre 2020, comprenait notamment l’octroi d’un « droit distinct et permanent de\nsuperficie n° 21007, grevant environ 3596 m2 de la parcelle n 20824 en faveur de la\nsociété simple du parking centralisé, pour la construction d’un parking de 700 places,\n10 places pour véhicules en autopartage et 100 places deux-roues motorisés ». Celui-ci\nprécisait notamment les parts dans la société simple et la clé de répartition des coûts, qui\nsont les suivants\n\nPlaces Places 2 roues Clé deCopropriétaire . Auto-partageprivees visiteurs motorisés répartiti On\n\ncité Derrière 46 5 7 0.67 7.27%\n\nSwiss Life AG 63 6 9 0.88 9.82%\n\nRetraites Populaires 277 34 48 4.84 44.59%\n\nCODHA 45 5 7 0.70 7.14%\n\nSCHL 20 2 3 0.29 3.13%\n\nFPHL 20 2 3 0.29 3.13%\n\nFLCL 37 4 6 0.58 5.86%\n\nery_b ea ud_stationnem en t automobi e_pa i nec_loup dccx\n\n\n\nSi jusqu’en 2020, il était encore estimé que le ratio de 0.5 place de stationnement par\n100 m2 de surface brute de plancher ou par logement était suffisamment ambitieux, force\nest de constater aujourd’hui que les comportements en termes de mobilité évoluent\nrapidement et qu’un nombre toujours plus important de lausannois n’ont pas de voiture\npersonnelle.\n\nSelon les dires de certains acteurs impliqués dans le développement de l’écoquartier des\nPlaines-du-Loup, il semblerait d’ailleurs que le parking en ouvrage de 700 places soit\naujourd’hui surdimensionné. Les nombreuses annonces de location trouvées ce jour sur\ninternet confirment dans tous les cas que les places de stationnement peinent à trouver\npreneur.\n\nSi cette nouvelle est en soit plutôt réjouissante, elle mérite toutefois d’être analysée avec\nattention, afin d’éviter deux biais dommageables pour la politique de mobilité de la\ncommune de Lausanne.\n\nPremièrement, il semblerait que des habitants et usagers de l’écoquartier des Plaines-du-\nLoup vont actuellement stationner leur voiture sur le parking « longue durée » du\nVélodrome, dont l’abonnement mensuel ne coûte que CHF 80.- par mois, largement\nmeilleur marché qu’au sein du parking en ouvrage de l’écoquartier, dont les prix semblent\nvarier entre CHF 150.- et CHF 190.- par mois selon les annonces trouvées sur internet.\nCette délocalisation du stationnement des habitants et usagers ne serait pas conforme aux\nobjectifs du projet et pourrait représenter un risque de report de stationnement dans les\nquartiers environnants au moment de la suppression à venir du parking du Vélodrome si le\nparking en ouvrage des Plaines-du-Loup devait être complet à cette échéance.\n\nDeuxièmement, si le parking en ouvrage devait effectivement être surdimensionné pour la\npremière étape de l’écoquartier des Plaines-du-Loup, il faudrait s’assurer que les places\nvides ne soient pas mises à disposition d’autres usagers que ceux à qui était destiné le\nparking, particulièrement à des pendulaires à la recherche d’une place de stationnement\npour contourner la politique de mobilité de la Ville de Lausanne. La découverte de\nnombreuses places en location sur internet semble pourtant montrer le contraire, et que les\npropriétaires du parking cherchent avant tout à rentabiliser au plus vite leur investissement.\n\nPréambule\n\nLes premiers habitantes et habitants de la première étape du quartier des Plaines-du-Loup\nont pris possession de leurs logements en été 2022 et les derniers habitants arriveront d’ici\nla fin de l’année 2024. Quant au parking du Loup, il est entré en activité en été 2023, soit\nune année après les premiers habitantes et habitants. La solution de stationnement au\nparking du Vélodrome a été proposée seulement de manière transitoire, entre l’arrivée des\npremiers habitants et l’ouverture du parking du Loup.\n\nLe parking du Loup étant en exploitation depuis quelques mois seulement, tirer un bilan de\nson occupation est prématuré. Les enseignements ne pourront être tirés qu’une fois l’entier\ndu quartier livré.\n\n2/5\n\n\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nQuestion I : Comment la vente ou la mise en location des places de stationnement\ndu parking en ouvrage des Plaines-du-Loup est-elle effectuée: par la société simple\ndu parking centralisé ou par chacun des copropriétaires ? Comment la Ville de\nLausanne en est-elle informée 7 Quel est son « droit de regard »?\n\nLe parking du Loup est composé de 700 places de stationnement, dont 445 sont\nmutualisées. Les 255 autres places sont privatives. La majorité des places mutualisées sont\ngérées par l’exploitant du parking mandaté par les propriétaires du parking. Les\nabonnements des places privatives ainsi que ceux des places mutualisées de la Codha\nsont gérés par les propriétaires.\n\nLa Ville de Lausanne, en tant que superficiante, a suivi le processus de commercialisation\ndes places de stationnement. Elle a exercé un contrôle particulier sur la gestion des places\nréalisées par les Retraites Populaires pour le compte des superficiaires non propriétaires du\nparking, notamment en participant à la rédaction d’une convention liant l’ensemble des\nsuperficiaires de la première étape du quartier et garantissant l’accès à des places de\nstationnement de manière équitable.\n\nQuestion 2 La Municipalité peut-elle donner au Conseil communal un état des lieux\nsur le taux de remplissage du parking en ouvrage des Plaines-du-Loup au regard du\nnombre d’habitants et emplois actuels, particulièrement le nombre d’habitants de\nl’écoquartier, le nombre d’usagers de l’écoquartier et le nombre d’autres utilisateurs\n(habitants des quartiers environnants, travailleurs des quartiers environnants,\npendulaires de plus longue distance, etc.) ?\n\nLe taux de remplissage du parking après environ trois mois d’exploitation est faible,\nnotamment car les travaux de construction ne sont pas terminés. Selon l’expérience de\nl’exploitant du parking, il faut trois à cinq ans à compter de la livraison complète des\nlogements pour que le parking atteigne une certaine stabilité dans ses conditions\nd’exploitation, Il est donc à présent prématuré d’établir un bilan de l’utilisation du parking.\n\nQuestion 3 : La Municipalité est-elle au courant que des habitants et usagers de\nl’écoquartier des Plaines-du-Loup possédant une voiture ne stationnent pas leur\nvéhicule dans le parking en ouvrage qui leur est destiné, mais sur le parking « longue\ndurée » du Vélodrome?\n\nLes premières et premiers habitantes et habitants du quartier ont pris possession de leurs\nlogements en été 2022. Le parking du Loup est lui entré en activité en été 2023, soit une\nannée après les premières et premiers habitantes et habitants. Une solution de\nstationnement transitoire, au parking du Vélodrome, a alors été proposée jusqu’à\nl’ouverture du parking du Loup. Cette solution, s’avérant à ce jour plus économique, est\ntemporairement privilégiée par une partie des usagers qui ont conscience du caractère\ntemporaire de la solution actuelle.\n\nQuestion 4; Existe-t-il actuellement des critères d’attribution pour les abonnements\ndu parking « longue durée » du Vélodrome, comme il en existe pour d’autres\nparkings comme les P÷R? Si non, pourquoi 7 La Municipalité dispose-t-elle des\nadresses des détenteurs d’un abonnement?\n\nL’acquisition d’un abonnement mensuel de stationnement au parking longue durée du\nVélodrome n’est pas conditionnée, comme c’est le cas pour les macarons, à une zone de\nrésidence. L’abonnement mensuel au parking du Vélodrome est d’ailleurs également\nvalable dans les autres parkings longue durée de la ville, et inversement, Il n’est\nactuellement donc pas possible de restreindre son utilisation. Lors de l’achat, les\nacquéreuses et acquéreurs n’ont pas à transmettre leurs coordonnées, la Municipalité ne\ndispose donc pas de leurs adresses.\n\n3/5\n\n\n\nQuestion 5: Pour éviter le report de stationnement mentionné auparavant, la\nMunicipalité pourrait-elle supprimer au plus vite le parking « longue durée » du\nVélodrome ou en tous cas le principe d’un abonnement mensuel moins cher que le\nparking en ouvrage de l’écoquartier? Si non, comment la Municipalité compte-t-elle\nfaire pour éviter ce report de stationnement?\n\nLa fermeture du parking du Vélodrome est prévue pour fin 2024. Ce parking est\nactuellement utilisé par les entreprises qui travaillent sur la premiêre partie de l’écoquartier.\n\nQuestion 6: Si le parking en ouvrage devait effectivement être surdimensionné,\ncomment la Municipalité compte-t-elle empêcher que des places ne soient vendues\nou louées à des personnes qui n’habitent et ne travaillent pas dans l’écoquartier,\nvoire éventuellement qui habitent à proximité immédiate de l’écoquartier?\n\nLe parking du Loup est un parking privé prioritairement réservé aux usagères et usagers de\nla première étape du quartier des Plaines-du-Loup. Il comporte toutefois également des\nplaces visiteurs ainsi qu’un service dautopartage ouvert aux utilisatrices et utilisateurs\nexternes au quartier.\n\nEtant donné le nombre de places de stationnement très inférieur aux ratios observés dans\nles secteurs bordants le quartier des Plaines-du-Loup, mais également compte tenu de la\ndisparition â terme du parking du Vélodrome, le risque de location de places à des externes\nau quartier semble limité. Quant à la vente de place, celle-ci est, via le DDP du parking,\nréservée à des sociétés ou personnes au bénéfice d’un droit distinct et permanent de\nsuperficie dans le quartier. Le risque est donc nul.\n\nQuestion 7 : Pour les places qui seraient malheureusement déjà louées à des\npersonnes qui n’habitent et ne travaillent pas dans l’écoquartier, comment la\nMunicipalité compte-t-elle s’assurer que la durée des baux est suffisamment courte\npour qu’ils puissent être résiliés au moment de l’arrivée des habitants et usagers de\nla 2 étape de l’écoquartier des Plaines-du-Loup?\n\nLe parking du Loup est une copropriété appartenant à dix des 18 superficiaires de la\npremière étape du quartier. Ces dix superficiaires sont propriétaires d’une part du parking\ncorrespondant au nombre de places de stationnement répondant aux besoins de leurs\nhabitants et usagers. L’un d’eux — Retraites Populaires — construit, en plus de ses propres\nbesoins, les places réservées aux habitants et usagers des huit superficiaires non\npropriétaires du parking. Afin de garantir des places de stationnement aux habitants et\nusagers de ces huit superficiares, Retraites Populaires s’est engagée, via une convention, à\nleur prioriser la location des places jusqu’à l’arrivée de tous les habitants du quartier, soit à\nfin 2024. Ces huit superficiaires ont de plus la possibilité de racheter leurs places à\nRetraites Populaires durant deux ans à partir de l’entrée de leur premier locataire.\n\nQuestion 8 : Si le parking en ouvrage devait effectivement être surdimensionné, la\nMunicipalité ne devrait-elle pas reprendre l’ensemble des places excédentaires pour\nles mettre à disposition de la deuxiéme étape de l’écoquartier des Plaines-du-Loup,\nen réduisant d’autant le dimensionnement du stationnement de cette étape?\n\nLes propriétaires du parking du Loup sont au bénéfice d’un droit distinct et permanent de\nsuperficie (DDP), qui ne prévoit pas à ce jour une telle disposition. Par ailleurs, le parking\ndu Loup est un ouvrage privé sur lequel il n’y a pas de contrôle de gestion des autorités. Si\ncela s’avérait judicieux, il serait possible de proposer aux propriétaires du parking de\nracheter les éventuelles places excédentaires pour les mettre à disposition des futurs\nhabitants des prochaines étapes du quartier, pour autant qu’il soit possible de s’entendre\nsur un prix raisonnable.\n\n4/5\n\n\n\nQuestion 9: D’ailleurs, au vu des évolutions rapides des comportements en termes\nde mobilité, du Plan climat et du Plan directeur communal (PDC0m), quel ratio de\nstationnement la Municipalité compte-t-elle appliquer pour la 2e étape de\nl’écoquartier des Plaines-du-Loup, par exemple se rapprocher de 0.2 place de\nstationnement par 100 m2 de surface brute de plancher?\n\nLe plan d’affectation de la deuxiême étape devrait être soumis à l’enquête publique au\ndébut de l’année 2025. Le ratio de stationnement actuellement envisagé dans le règlement\ndu plan d’affectation de la deuxième étape du quartier est de 0.26 places par 100m2 de\nsurface de plancher déterminante (SPd). Ce plan est au stade d’élaboration et n’a pas\nencore fait l’objet de consultation du Canton. Ce ratio est déjà très ambitieux et selon les\nétudes menées, une offre de stationnement plus restrictive engendrerait des effets\ncollatéraux négatifs.\n\nQuestion 10 La Municipalité a-t-elle prévu de supprimer les places de stationnement\nsituées sur le domaine public le long du Chemin des Bossons, afin d’améliorer la\nqualité des espaces publics du quartier, en cohérence avec ceux de l’écoquartier? Si\nnon, les places de stationnement excédentaires du parking en ouvrage ne pourraient-\nelle pas servir à compenser une partie de la suppression des places situées sur le\nChemin des Bossons?\n\nIl n’est actuellement pas prévu de supprimer les places de stationnement situées le long du\nchemin des Bossons. Le chemin des Bossons est situé dans une zone macaron qui ne sera\npas modifié. Des places Mobility pourraient à l’avenir voir le jour aussi le long de ce chemin.\n\nQuestion 11: Sur la base de l’ensemble des éléments présentés, la Municipalité\nn’estime4-elle pas que le parking en ouvrage aurait dû rester en main de la\ncommune, afin de conserver une maîtrise du stationnement et plus généralement de\nrespecter la politique de mobilité de la Ville de Lausanne ? Compte-t-elle en tirer des\nenseignements pour les prochaines étapes de l’écoquartier des Plaines-du-Loup?\nLors de l’élaboration du projet Métamorphose, un ratio de stationnement de 0.5 place pour\n100m2 de surface de plancher déterminante (SPd) était considéré comme ambitieux. Les\ndispositions prévues dans le droit distinct et permanent (DDP) du parking du Loup mais\négalement celles de la convention traitant de la mobilité, signée par l’ensemble des\nsuperficiaires de la première étape du quartier des Plaines-du-Loup, donne à la Ville une\nbonne maitrise de la politique de mobilité. Afin de la renforcer encore, les prochains\nouvrages de stationnement du quartier devraient demeurer en mains de la Ville ou de ses\nsociétés.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Valéry Beaud et consorts.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 7 mars 2024.\n\nAu nom de la Municipa\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\nç\n\n5/5\n\n\n


Joint rapport de la commission n°10

parent_type: affair

category_fr: Rapport

format: application/pdf

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 10 \n\n \nchargée de l’examen du postulat de M. Benjamin Rudaz et consorts  \n« pour une démocratie vivante, citoyenne, militante et transparente »  \n\n \n \n \nPrésidence :   M. Philippe Miauton \n\nMembres présents :  Mme Pauline Blanc ; Mme Coralie Dumoulin, Mme Paola \nRichard-De Paolis ; M. Mountazar Jaffar ; M. Benjamin \nRudaz ; M. Oleg Gafner ; Mme Constance Von Braun ;  \nMme Maimouna Mayoraz ; Mme Charlotte De la Baume \n\nMembres excusés :  M. Musa Kamenica ; Mme Sarah Neumann (remplacée par \nMme Paola Richard-De Paolis ; Mme Astrid Lavanderos \nBerrios ; M. Yohan Ziehli \n\nReprésentant-e-s de la Municipalité : M. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de la sécurité et de \nl’économie ; Mme Florence Nicollier, cheffe du service de \nl’économie \n\nNotes de séances  M. Julien Praz, service de l’économie \n \n \nLieu : salle du Conseil communal de de l’Hôtel de Ville)  \n \nDate : 28 octobre 2021 \n \nDébut et fin de la séance : 16h30 – 17h45 \n \n \n \nLe postulant rappelle tout d’abord le contexte dans lequel son texte a été écrit. Bien que le \npostulat ait été déposé il y a un certain temps, aucune évolution significative en la matière n’a \npu être constatée depuis. Au niveau cantonal, une motion « La démocratie directe n'est pas à \nvendre ! » n’a pas été prise en considération par la commission thématique des institutions et \ndes droits politiques, il y a quelques semaines. C’est en anticipant ce résultat que le postulant a \nrédigé ce texte, estimant que Lausanne est réputée pour être un espace où pullulent les \nsignatures mensongères, voire frauduleuses.  \n \nPour lui, les démarcheurs sont souvent des personnes rémunérées par des entreprises de \ndémarchage et il ne les voit donc pas comme des acteurs engagés pour une cause mais comme \ndes entrepreneurs sociaux qui ont une activité sur le domaine public. De fait, il demande \nd’étudier la possibilité de réguler l’activité de ces personnes et de ces entreprises dans la mesure \ndu possible et d’offrir de la transparence à la population, notamment en distinguant les \npersonnes qui le font par conviction de celles le faisant contre une rémunération.  \n \nCertain membre de la commission trouvent ce postulat très utile mais comprennent les \ndifficultés de mise en œuvre pour l’administration communale, soulignant l’importance de \nmesures qui ne soient pas contreproductives et espère que la Municipalité soit sensible aux \ndérapages sur le domaine public et trouve des solutions qui fassent sens dans nos institutions \npubliques. D’autres, tout en estimant l’intention très louable face à l’existence d’une \nproblématique qui doit être réglée d’une manière ou d’une autre, considèrent que toute tentative \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nde faire montrer patte blanche aux partis est non-productive et souhaitent trouver des solutions \nnon contraignantes administrativement.  \n \nUn commissaire fait remarquer qu’il existe déjà une discrimination pour ceux qui effectuent du \ndémarchage de manière militante. En effet, ces derniers se retrouvent régulièrement face à une \npopulation qui ne souhaite plus répondre aux sollicitations et qui ne distingue pas les personnes \nrémunérées des militants.  \n \nDes commissaires se réfèrent au principe de transparence évoqué dans le postulat et trouvent \nqu’il faut faire la différence entre un récolteur mentant ostensiblement pour obtenir des \nsignatures et une meilleure rémunération et un récolteur rémunéré et encadré par un parti \npolitique. Dans ce dernier cas, ils leur semblent important de garder à l’esprit qu’il ne serait pas \nforcément opportun de réglementer cette pratique, soulignant que de nombreuses questions \nrestent ouvertes : quelles sanctions ; contre qui ; pourquoi ; comment ?  \n \nIl existe par ailleurs des personnes rémunérées au sein des partis qui participent aux récoltes de \nsignatures ce qui ouvre une nouvelle interrogation sur la mise en œuvre d’une telle \nréglementation. Le critère du mensonge peut difficilement être pris en compte notamment parce \nque les personnes payées peuvent tout autant mentir que des militants bénévoles. Il s’avère donc \nrelativement difficile, pour des commissaires, de mesurer objectivement cet aspect.  \n \nLe Municipal rappelle que, s’agissant des droits démocratiques, il est indispensable de respecter \nau mieux les différentes libertés et que toute restriction doit être prise avec beaucoup de \nprécaution. Il comprend les remarques de certains et se demande quelle rémunération peut \nréellement être estimée scandaleuse dans ce contexte ? Il souligne également que tous n’ont pas \nforcément vocation à être identifiés ou à être affiliés à telle ou telle entreprise. Pour exemplifier, \nl’employeur ne peut pas connaître l’affiliation politique de quelqu’un. Ainsi, pourquoi cela \nserait-il possible s’agissant de l’affiliation des récolteurs de signatures ? S’agissant des \nsanctions, personne n’est en faveur de l’argumentation mensongère mais qui peut décider \nqu’une argumentation est véridique ou non ? Le Municipal ne pense pas qu’un service \ncommunal puisse se positionner sur l’aspect mensonger ou non d’une argumentation et rappelle \nqu’il est très fréquent que toute restriction finisse devant le tribunal.  \n \n \nMme Nicollier, cheffe du service de l’économie, fait part à la commission des pratiques et des \nprincipes s’appliquant à cette problématique. Elle précise tout d’abord que la marge de \nmanœuvre dont dispose l’autorité communale demeure extrêmement réduite, puisque le \ncontrôle a priori de ce type d’activité est extrêmement limité, en particulier s’il s’agit de \ndistribution de tracts ou de récolte de signatures sur le domaine public lorsqu’aucune \ninstallation n’est nécessaire aux distributeurs. Ainsi, la distribution de tracts ou la diffusion de \nmessages visant la diffusion d’idées ou à but religieux dans l’espace public, sans infrastructures \nou sans animation particulière, ne peut donc pas être soumise à autorisation préalable. La \nrémunération ne peut être un critère permettant de justifier des restrictions. Seule une atteinte à \nl’ordre public peut justifier une intervention de la police pour y mettre fin, ce qui reste délicat \npuisque si le message véhiculé peut heurter certaines sensibilités, il est rare que de telles actions \ngénèrent un réel trouble à l’ordre public. Cela a notamment été confirmé par la Cour de droit \nadministratif et public du canton de Vaud dans son arrêt du 7 mars 2019 concernant un cas \nlausannois (GE.2018.0064). En revanche, lorsqu’une association à but idéal ou religieuse \nsouhaite disposer d’un stand d’information ou organiser un rassemblement, une demande \nd’autorisation de manifestation doit être soumise au Bureau des manifestations et des marchés \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\ndu Service de l’économie. En effet, cette utilisation du domaine public en constitue un usage \naccru, notamment au vu des installations utilisées. Dans ce cadre se justifie la mise en place de \nconditions d’organisation et de contrôles par les autorités communales. Les dates, horaires et \nemplacements précis sont arrêtés et des informations quant au contenu des messages diffusés \npeuvent être demandées avant toute délivrance d’une autorisation. En sus, à Lausanne, les \nsociétés spécialisées dans le fundraising ne peuvent bénéficier que d’un stand par semaine sur \ndes emplacements prédéfinis et sur lesquels trois personnes au maximum peuvent être \nprésentes. La taxe d’occupation du domaine public est perçue pour chaque autorisation délivrée. \nEnfin, les collaborateurs sont encadrés par du personnel expérimenté et une politique salariale \ntransparente doit être appliquée, laquelle ne doit pas induire l’employé collecteur à se montrer \ninsistant auprès du public, afin d’augmenter ses revenus. La rémunération à la signature n’est \ndonc pas autorisée. Dans ce cadre, agir sur du tractage ou sur de la récolte politique qui ne sont \npas soumis à autorisation en fonction de la qualité de la personne est quelque chose de très peu \nenvisageable.  \n \n \nLe postulant réprouve l’usage des entreprises tel que Corris et précise qu’il cible \nparticulièrement ce domaine-là par son intervention. Il estime que ces entreprises contribuent \nau manque de transparence dans ce domaine. Il existe des acteurs économiques actifs à \nLausanne effectuant de la récolte volante qui essaient de passer au travers des failles du système \nencadrant les activités économiques. Cela étant, il a constaté à la lecture des règlements qu’une \npersonne souhaitant distribuer des flyers à caractère économique doit s’annoncer et obtenir une \nautorisation. Il considère que cela devrait être également applicable aux entreprises actives dans \nla récolte de signatures. Son but est d’avoir une trace, afin que le moindre problème puisse être \nidentifié, que la Ville dispose d’une certaine visibilité afin de pouvoir retrouver les éventuels \ncoupables. Le but est de sanctionner la transparence et non les idées. Par exemple, il estime que \nles récolteurs pourraient afficher clairement quel mouvement ou quelle entreprise ils \nreprésentent afin que les personnes puissent s’orienter et qu’ils sachent pour quoi et pour qui \nles récolteurs militent afin de pouvoir se retourner contre les initiants en cas d’affirmations \nmensongères.  \n \nA la question d’une commissaire, M. Hildbrand relève que la fenêtre des compétences \ncommunales dans un domaine aussi scruté que la récolte des signatures et des droits politiques \nest très restreinte et que des mesures plus restrictives seront très compliquées à mettre en œuvre. \nIl ne sera pas possible d’interdire des stands. On peut simplement délivrer des autorisations \ndans lesquelles des conditions sont fixées quelle que soit la nature des récoltants. Il n’est pas \npossible de restreindre les droits politiques au niveau communal. Mme Nicollier rappelle que, \nen principe, tous les actes individuels et sans infrastructures politiques, religieux ou autres sur \nle domaine public, ne sont pas soumis à autorisation. Tout un chacun a le droit de s’exprimer, \ncela fait partie des libertés fondamentales de n’importe qui. Ce qui importe est ce qui est dit et \nnon le fait d’être rémunéré ou le pourquoi on le dit. C’est un principe très fort en droit suisse \nnotamment sur la base des piliers de notre démocratie que sont l’initiative et le référendum. \nToucher à ces principes au niveau communal par un règlement de police n’a quasiment aucune \nchance de succès.  \n \nA ce pronostic négatif, des commissaires estiment qu’une réponse détaillée et complète de la \nmunicipalité lui semble nécessaire, avec, peut-être, une piste à mettre en évidence. Son souhait \nest de continuer à faire bouger la balle pour que, à un moment, une solution puisse être trouvée.  \n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\nUne question subsidiaire est posée pour savoir comment l’on peut s’assurer que les récolteurs \nne soient pas payés à la signature. Mme Nicollier répond que le contrat de travail est demandé \nau préalable auprès de l’entreprise employant les récolteurs. Lorsqu’un problème avec un \ndémarcheur est constaté, les autorités agissent directement auprès de la hiérarchie, de la maison-\nmère. \n \n \n \nConclusion(s) de la commission :  \n \nLa commission accepte la prise en considération de ce postulat par 6 OUI, 4 NON et 0 \nabstention. \n \n \n \nLausanne, le 7 janvier 2022 \n Le rapporteur : \n Philippe Miauton \n \n \n \n\n\n


name: Délibéré 10e séance CC du 10.12.2024 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Mieli Gaelle et crts - Faisons le mur

category_fr: Délibéré

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n10ème séance du mardi 10décembre2024\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Mme Gaelle Mieli : « Faisons le mur! »\n\n— ouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi dix décembre deux mille vingt-quatre.\n\nLe président Le secrétaire:\n\n\n


name: Postulat Benvenuti Un toit pour touxtes, toute

category_fr: Initiative

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative: Postulat \n\nTitre: Un toit pour touxtes, toute l'année \n\nlnitiant-e: Romane Benvenuti & consorts \n\nChaque année, au début de la période estivale en Suisse, de nombreuses structures d'accueil \nde nuit ferment leurs portes, laissant ainsi de très nombreuses personnes sans-abris sans \naucune solution de logement. Cette période, tout comme celle qui précède l'ouverture des \nlieux d'accueil, est fréquemment l'occasion de discuter des enjeux autour du dispositif bas \nseuil et d'en pointer les difficultés. On distingue de la part des milieux professionnels et \nassociatifs deux revendications majeures : l'augmentation du nombre de places dans ces \nstructures en hiver et le maintien ouvert à l'année de ces mêmes places. \n\nÀ Lausanne, le Répit et La Borde 47 ontfermé le 1er mai dernier, privant ainsi ses utilisateurices \nd'environ 160 places par nuit. Ces fermetures saisonnières donnent une vague impression \nque le sans-abrisme n'existe qu'en hiver, ou du moins que dormir dans la rue l'été est plus \nsupportable qu'en hiver. Or ne pas avoir de toit a des conséquences graves sur la santé, la \nvie professionnelle et peut provoquer un grand sentiment d'insécurité chez des personnes, en \nparticulier pour certaines femmes ou minorités. \n\nPlusieurs collectifs et mouvements sociaux ont récemment dénoncé cette situation \ninquiétante. L'association Sleep-in notamment, a adressé une lettre ouverte au Canton \ncontenant plusieurs revendications, dont l'abandon de la logique saisonnière des fermetures \ndes structures et l'augmentation du nombre de places en hiver. Les signataires indiquent avoir \nrefusé 889 fois un lit depuis le 1er janvier 2022, iels insistent donc également sur la nécessité \nde palier à cette situation. Sans réponse convaincante de la part du Canton, un hébergement \nd'urgence auto-géré a tenté de s'installer en ville de Lausanne, en vain. La Ville se doit \nd'entendre ces préoccupations. Les acteurices de ce domaine ont poussé pour une énième \nfois un cri d'alerte qui mérite d'être entendu. Avec la fermeture de plus de la moitié des places, \nune pression plus forte se fera ressentir sur les petites structures fonctionnant à l'année. \n\nOn pourrait se dire que Lausanne est déjà un bon exemple en la matière, la Ville subventionne \ndéjà plusieurs structures d'accueils de nuit ; respectivement l'espace Saint Martin, La \nMarmotte, le Sleep-in, dernièrement l'espace« Borde 47 »ainsi que le Répit. Les 3 premières \nstructures, totalisant une centaine de places, sont ouvertes toute l'année. Cependant, l'espace \nBorde 47 et Le Répit, hébergements offrant le plus grand nombre de lits, sont ouverts \nuniquement en période hivernale et ferment ensuite leurs portes, laissant ces personnes sans \nsolution de logement d'urgence. \n\nLe lancement du projet pilote de 21 studios à la Borde va dans le bon sens, s'inscrit dans la \nlignée de l'engagement municipal pour trouver des solutions de relogement (Simplon, \nMontolieu) et répond aussi à l'engagement de plusieurs groupes politiques en faveur du \ndéveloppement de la politique dite du« logement d'abord». La volonté de la municipalité est \ndonc louable et les efforts sont à saluer, mais cette structure éphémère disposant de peu de \nstudios réservés aux personnes sans-abris sans contrat de travail accentue la nécessité de \ndévelopper de plus grandes structures pouvant accueillir toutes les personnes dans le besoin. \nLa ville de Lausanne qui subventionne déjà certaines structures à l'année peut aller plus loin \nen finançant, en coordination et avec le soutien du Canton, l'augmentation du nombre de \n\n\n\nplaces disponibles à l'année dans ces structures ainsi que l'augmentation du nombre de places \nen hiver. \n\nCette thématique regroupant de nombreusexs acteurices différentexs, une prise en compte \ndes besoins exprimés par les milieux professionnels et associatifs dans le domaine ainsi \nqu'une bonne coordination avec celleux-ci s'avère essentiel. \n\nLe présent postulat invite ainsi la municipalité à étudier l'opportunité d'assurer : \nL'augmentation du nombre de places dans les hébergements d'urgence, de sorte à \ngarantir un toit à toute personne sans-abris à Lausanne \nLe maintien du nombre de places dans le dispositif bas seuil à l'année \n\nLausanne, 18.05.2022 Romane Benvenuti \n\nConstance Von Braun Prisca Morand \n\nAlice Girardet Olivia Fahmy \n\nPierre Conscience \n\n~1::~.-L.-Y-7"-u'bs~uf_K_u_lmiye \n\n\n


category_fr: Réponse

text: \nVille de Lausanne Finances et mobilité\nMunicipalité\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Valéry Beaud, déposée le 18 mars\n2024\n\n« Comment la Municipalité peut-elle agir contre les collages d’autocollants de club de\nfootball sur le chemin des “supporteurs” ? »\n\nLausanne, le 12 décembre 2024\n\nRappel de l’interpellation\n\n((Parmi les nombreux fléaux qui accompagnent les cortèges des “supporteurs” de football\nqui paralysent une part importante de la Ville de Lausanne chaque weekend lors de leurs\ndéplacements entre la Gare de Lausanne et les stades de la Pontaise et de la Tuiliére\nsitués dans le Nord de la Ville, ily a le collage d’innombrables autocollants aux couleurs\ndes différents clubs surie trajet\n\nA titre d’exemple, le dimanche 10 mars 2024, alors que se tenait un match entre le\nFC Stade Lausanne Ouchy et le F0 Lucerne au stade de la Pontaise, j’ai parcouru le trajet\nen direction du Nord de la Ville depuis la Gare de Lausanne. Voyant comme souvent\nquantités d’autocollants sur les abribus, sur les poteaux de signalisation ou d’éclairage, et\nvoyant de très nombreux déchets de ces autocollants joncher le sol, j’ai procédé à un\ncomptage sur le tronçon entre le passage piéton situé au droit des arréts de bus Beaulieu\nJomini et l’entrée du Parc du Bois-de-Beaulieu, à 16h30 environ. Ainsi, sur un parcours de\n250 m, j’ai dénombré 86 déchets d’autocollants au sol, sur les trottoirs ou la route, et\nplusieurs autocollants sur chacun des éléments de mobilier urbain situés sur ce parcours.\n\nSi l’on rapporte ce relevé sur les 2’400 m de distance qu’effectuent les cortéges de\n“supporleurs” jusqu’au stade de la Pontaise, l’ordre de grandeur du nombre de déchets\nd’autocollants au sol est de quelques 800 pour un seul match, correspondant à la pose\nd’environ 400 autocollants sur le mobilier urbain lausannoise. Partant de ce même ratio, on\npeut estimer que quelques 600 autocollants sont collés le long du trajet lors des matchs se\njouant à la Tuiliére (3’600m).\n\nConcernant ce genre de déprédation de la voie publique, il est utile de mentionner\nnotamment les articles suivants du Règlement général de police de la Commune de\nLausanne du 01.11.17:\n\nArt 105—\n\nI Il est interdit de salir la voie publique de quelque manière que ce soit.\n\n2 lI est notamment interdit:\n\n1) d’uriner sur la voie publique et ses abords;\n\n2) de cracher sur les trottoirs et autres surfaces affectées à l’usage des piétons;\n\n3) de jeter du papier, débris ou autre(s) objet(s), y compris les ordures ménagéres, sur la\nvoie publique, dans les lacs et les cours d’eau ainsi que dans les parcs publics;\n\n4) de déverser ou de laisser ruisseler des eaux sur la voie publique;\n\n5) d’obstruer les dispositifs d’évacuation des eaux.\n\n3 Ces dispositions sont également applicables aux chemins privés accessibles au public.\n\nVersÈon 1.5\n\n\n\nArt 107--\n\nI Toute personne qui dégrade ou salit la voie publique, de quelque manière que ce soit, est\ntenue de la remettre immédiatement en état.\n\n2 Si le nécessaire n’est pas fait et, sauf urgence, après une mise en demeure indiquant les\nconséquences d’un défaut à réagir, la Municipalité peut ordonner que la réparation ou le\nnettoyage soit fait par les services communaux, aux frais du responsable.\n\nPar ailleurs, si la pose d’autocollants devait constituer un affichage non autorisé par le\nRéglement sur les procédés de réclame de la Commune de Lausanne du 0106.1994, il est\nutile de mentionner notamment les articles suivants de ce second Règlement, concernant\nleur suppression et les sanctions associées:\n\nArt.3 - Procédés en infraction\n\nI Sans préjudice de sanctions pénales éventuelles, la Direction des travaux ordonne la\nsuppression ou la modification, aux frais de lintéressé, de tout ou partie d’un procédé\ncontra fre à la loi, à son règlement d’application ou au présent règlement.\n\n2 L’article 30 de la loi est réservé.\n\n3 Elle peut également ordonner la suppression ou la réfection, aux frais de l’intéressé, de\ntout procédé mal entretenu, devenu sans objet ou dangereux.\n\nArt 27 - Contraventions\n\nLes contraventions au présent règlement sont poursuivies conformément à la loi sur les\nsentences municipales et au Règlement général de police.\n\nIl est encore utile de préciser que selon le chapitre lllbis de la procédure d’amendes d’ordre\ncommunales, est réprimé par des amendes d’ordre de CHF 150.- le fait d’abandonner de\nfaçon non conforme ses déchets sur la voie publique (article l7bis). En l’occurrence, le\nsimple trajet des “supporteurs” lucernois vers le stade de la Pontaise le 10mars 2024\npourait étre passible d’une amende allant jusqu’à Fr. 120’OOO.-. De plus, ceux-ci seraient\ntenus de remettre en état l’ensemble du tracé, ou à défaut de payer le nettoyage.\n\nEnfin, outre ces aspects purement financiers, il est à relever que la pose de ces\nautocollants et les déchets au sol associés représentent une déprédation du mobilier\nurbain, une atteinte à l’esthétique du l’espace public, ainsi qu’une pollution de\nl’environnement et des eaux. »\n\nP REAM BU LE\n\nLe cortège des supporters des matchs de foot se déroulant à la Tuilhière amène son lot\nd’incivilités et ce comme souvent les grands rassemblements. La problématique n’est\nmalheureusement pas récente, aprés chaque manifestation ou rassemblement, le sol est\nrégulièrement jonché de déchets sauvages. La lutte contre le littering a fait l’objet de\nplusieurs actions, campagnes de sensibilisation, menées par différents services afin\nd’attirer l’attention de la population et la sensibiliser à ses conséquences à la fois\nenvironnementales mais aussi économiques, et esthétiques. Car si l’on sait désormais que\nla biodégradation du plastique est un processus qui oscille entre 500 et 1000 ans, on\nconnait moins son coût d’enlèvement et de traitement par les agents communaux sur le\ndomaine public.\nLa problématique des autocollants est particulière par leur nombre et leur nature. En effet,\nils constituent un type de déchets dont l’enlèvement est tout particulièrement énergivore et\ndispendieux.\nLa Municipalité en est consciente et met tout en oeuvre, dans ses domaines de compétence\nafin de lutter contre ces incivilités.\n\n2/5\n\n\n\nRéponses aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nQuestion I z A quelle fréquence les employés des différents services communaux\nenlèvent! nettoient les innombrables autocollants aux couleurs des équipes de\nfootball sur le trajet entre la Gare de Lausanne et les stades du Nord de la Ville 7 Sur\nune année, combien d’heure de travail cela peut-il représenter? En d’autres termes\ncombien cela coûte-t-il à la Ville de Lausanne?\n\nLes agents du Service de la propreté urbaine (PUR) interviennent systématiquement après\nchaque match de football, sur l’itinéraire du cortège de supporters, soit le lendemain.\nIl s’avère difficile de déterminer le nombre d’heures de travail que ces déprédations\nengendrent à l’année pour les agents de PUR et, par conséquent, le coût total pour la Ville\nde Lausanne, et ce, pour plusieurs raisons.\nEn premier lieu, des équipes de nettoyage ((quotidien » sont déjà présentes sur le domaine\npublic dans le périmètre géographique de l’itinéraire emprunté par un cortège de\nsupporters. Ainsi, des autocollants (ou des tags) sont nettoyés par ces équipes — sur des\ncorbeilles de rue par exemple. Par ailleurs, après chaque rencontre sportive une équipe ad\nhoc intervient sur l’itinéraire concerné.\nEn deuxième lieu, la pratique a démontré que la quantité de déchets sauvages sur le tracé\ndu cortège est très variable en fonction des rencontres.\nIl est donc difficile de chiffrer un nombre d’heures et des coûts annuels.\n\nQuestion 2 : Le jet de déchets des autocollants au sol, par ailleurs constaté en\nflagrant délit par les policiers accompagnant les cortèges de « supporteurs », sont-ils\nconcernés par les amendes d’ordre de CHF 150.- définies à l’article l7bis du\nRèglement général de police de la Commune de Lausanne?\n\nLe jet de déchets d’autocollants au sol est assimilable au fait de « déposer ou jeter des\ndéchets, notamment papier, débris, emballage ou autres objet» tel que le prévoit l’article\n1 7bis du RGP (Règlement général de police de la Commune de Lausanne) précité.\nIl n’est toutefois pas possible pour les agents du PUR de délivrer une amende d’ordre, dans\nles circonstances du cortège. Quant à la Police municipale, sa priorité est d’encadrer la\nmanifestation afin de prévenir les risques sécuritaires. Ainsi, il parait disproportionné de\nprivilégier la réprimande de jet de déchets à la prévention d’une menace potentielle.\n\nQuestion 3: Si oui, la Ville de Lausanne a-t-elle la possibilité de facturer les\nmontants associés au club de football lié aux déprédations constatées ? Est-ce\nqu’elle l’a déjà fait ? Avec quelles entrées financières ces dernières années?\nCompte-elle le fait à l’avenir? Si non, pourquoi?\n\nLa Ville de Lausanne n’a pas la possibilité de facturer les montants des déprédations\nconstatées au club de football. C’est en effet l’auteur identifié de l’infraction constatée en\nflagrant délit, qui peut faire l’objet d’une amende d’ordre d’un montant de CHF 150.-.\nAinsi, le fait qu’une infraction ait été constatée en flagrant délit, son auteur identifié et une\namende délivrée sur la base de l’article l7bis du RGP ne permet pas d’engager la\nresponsabilité des organisateurs de manifestations.\nPar ailleurs, s’agissant des matchs de foot, leur gestion, y compris les cortèges de\nsupporters sont réglés par le biais de l’application du Concordat instituant les mesures\ncontre la violence de manifestations sportive. Le match fait l’objet d’une autorisation de la\nCommandante de la police cantonale et les déplacements ou cortèges de supporters ils\nsont soumis aux accords passés entre les clubs et les polices cantonale et communale.\nIl convient de noter que s’agissant de manifestations sur le domaine public, il n’existe pas\nde responsabilité de plein droit des organisateurs pour des dommages causés par de tiers.\n\n3/5\n\n\n\nCelte question est toutefois secondaire puisque l’autorisation n’est pas délivrée en vertu de\nl’article 82 du RGP’, la Municipalité ne peut pas tenir le club comme responsable et le\nsanctionner, même financièrement pour des actes commis par des personnes présentes au\nsein du cortège.\nA cet égard, le Tribunal fédéral a également jugé que la loi vaudoise sur la police cantonale\nne permettait pas d’imputer à un club les frais d’une intervention de la police causée par\ndes supporters (arrêt 2C_78012015 du 29 mars 2016).\n\nQuestion 4: La pose des autocollants est-elle soumise à l’article 107 du Règlement\ngénéral de police de la Commune de Lausanne?\n\nLa pose d’autocollants, de même que le jet de déchets de ceux-ci entrent dans le champ\nd’application de ladice 107 du RGP.\n\nQuestion 5 : Si oui, la Ville de Lausanne a-t-elle la possibilité de demander la remise\nen état au club de football lié aux déprédations constatées, ou de lui faire payer le\nnettoyage par les services communaux? Est-ce qu’elle l’a déjà tait ? Si oui, avec\nquelles rentrés financières ces dernières années ? Compte4-elle le faire à l’avenir?\nSi non, pourquoi ?\n\nComme évoqué dans la réponse â la question n°3, la Ville de Lausanne ne dispose pas\nd’une base légale lui permettant de mettre â la charge des clubs les dommages causés par\nleurs supporters.\n\nQuestion 6: La pose d’autocollants constitue4-elle un affichage non autorisé selon\nle réglement sur les procédés de réclame de la Commune de Lausanne?\n\nLa pose d’autocollants peut relever de l’affichage sauvage s’il est apposé sans autorisation\nsur du mobilier urbain hors des emplacements prévus à cet effet.\n\nQuestion 7 : Si oui, la Ville de Lausanne a-t-elle la possibilité de demander la\nsuppression ou de faire payer la suppression des autocollants au club de football lié\naux déprédations constatées ? Quelles sont les sanctions associées ? Ont-elles déjà\nété appliquées ? Avec quelles entrées financières ces dernières années ? Compte4-\nelle le faire à l’avenir? Si non, pourquoi?\n\nL’application de l’article 3 du Règlement sur les procédés de réclame de la Commune de\nLausanne du ier juin1994 permet uniquement à la Ville de Lausanne de requérir la\nsuppression des autocollants ou de facturer aux personnes identifiées comme « colleuses »\nau sein des cortèges leur retrait.\nS’agissant des autocollants litigieux, il n’est donc pas possible d’ordonner aux clubs de les\nsupprimer ou de leur facturer cette suppression pour les raisons évoquées précédemment.\nCela équivaudrait, en effet, à tenir le club responsable des actions commises par des\nindividus, dont on ne sait par ailleurs s’ils faisaient réellement partie du cortège de\nsupporters.\n\nArt. 82—1 Toute utilisation du domaine public de nature à restreindre de quelque manière que ce soit,\ntemporairement ou durablement, ce commun usage est soumise à l’autorisation préalable de la Municipalité ou\nde la direction municipale que désigne la Municipalité, à moins qu’elle ne soit déjà soumise à l’autorisation\nd’une autre autorité, en vertu de dispositions particulières.\n\n4/5\n\n\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Valéry Beaud\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 12 décembre 2024\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic\nGrégoire Junod\n\nLe secrétaire\nSimon Affolter\n\nr,\n\n5/5\n\n\n


name: Rapport COPET - Pétition du Collectif pour la sauvegarde du coteau de Grande-RivE

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n \n\nRapport de la commission COPET \n \nchargée de l’examen de la : Pétition du Collectif pour la sauvegarde du coteau de \nGrande-Rive (par Mme Véronique Wilhem) et crts - Pour la préservation du caractère \nparticulier du site Primerose - av. des Bains-ch. de Grande-Rive (PE24/012) \n \nPrésidence :  M. Yvan SALZMANN (soc.) \nMembres présents : Mme Paloma GRAF (rempl. Mme. Benvenuti (les Verts)) ; Mme \n\nNathalie CARUEL (rempl. Mme Prisca MORAND (Les Verts)) ; \nMme Sara DE DEA (soc.) ; Mme Françoise PIRON \n(PLR) ; Mme Agathe SIDORENKO (rempl. Mme Koyuncu \n(EàG)) ; M. Jean-Blaise KALALA (v’lib rempl. Mme Schaffer) \n\nMembres excusés : Mm Derya CELIK (soc.)  ; M. Elouan INDERMÜHLE (UDC) ; \nM. Jean-Claude SEILER (PLR) ; Mme Christine GOUMAZ \n(soc.) ; Mme Tatiana TAILLEFERT (Les Verts) \n\nSecrétaire : M. Assadour Matthey   \n \nMunicipal concerné :  M. Grégoire JUNOD, Syndic, directeur de Culture et \n\nDéveloppement urbain \nPétitionnaires : Mme Véronique Wilhelm, Monsieur Schauenberg, Madame \n\nJaquet, Mme Tanner, Mme Pache Huber \nRapportrice :  Madame Piron  \n \nLa séance a lieu dans la salle des commissions.  \nDébut et fin de la séance : 16h00 – 17h00 \n \nDate : 16 décembre 2024 \n \n \n \n[La pétitionnaire explique être horrifiée par le développement urbain à Lausanne. Elle est \nproche du quartier de Grande-Rive et se dit inquiète à la vue des gabarits.  \n\nUn autre pétitionnaire rajoute que la première maison à l’entrée du quartier étant le seul \nrestant sur le lieu fait cas d’école. La pesée d'intérêt se fait entre la densification et la \npréservation du patrimoine. Il se dit sensible au dilemme que cela pose et est favorable à la \npréservation du patrimoine. L’objet en question se trouve à un lieu stratégique à l’entrée du \nquartier du coteau de Grand-Rive allant du chemin de Primerose jusqu’à Bellerive. Il s’agit \nd’un ensemble de maison, dont certaines datent des années 30 comme celle sise au numéro \n1 du chemin de Grande-Rive, que les pétitionnaires veulent défendre. Ils veulent préserver la \ncohérence du quartier, compte tenu qu’il y a déjà décision prise au numéro 7 du même chemin. \nUn article résumant la situation contenant les témoignages des pétitionnaires et du syndic a \nété publié dans un quotidien régional.  \n\nUne autre pétitionnaire explique ne pas être habitante du quartier mais avoir fait partie du \ngroupe action urbanisme avant de se consacrer professionnellement au patrimoine et de \nconsacrer sa thèse de doctorat à Jaques Favarger. Elle explique que l’ensemble de 4 \nbâtiments dont 3 sont du bureau Dubois-Favarger au chemin de Grande-Rive 1 à 7. Deux \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nd’entre eux sont en péril, un semble condamné et l’enjeu se situe sur celui à l’entrée du chemin. \nLa zone est en cours de recensement et d’autres bâtiments des années 30 ont été identifiés. \nElle demande comment préserver le caractère du quartier, d’en conserver la valeur \nd’ensemble. Il y a eu une opération d’ensemble dans les années 20-30 conférant un caractère \nqui est en train de disparaitre au fur et à mesure des démolitions et reconstruction ?   \n\nElle ajoute habiter depuis 70 ans dans le quartier qu’elle trouve exceptionnel et dont le \ncaractère est garanti par sa verdure et la qualité du bâti.  \n\nIl est dit que la maison dont il est question fait la paire avec une autre, les deux faisant \nensemble avec une autre plus haut. Le quartier a été pensé comme un ensemble avec des \nservitudes privées sur toute la rangée et assurant la qualité verdoyante et harmonieuse du \nquartier. Il y a une question de patrimoine qui se pose, de ce que l’on transmet à qui. De \nnombreuse personnes passent par le chemin et l’apprécient. Remplacer la maison par un bloc \nde 17 mètres de haut romprait l’harmonie du quartier et fermerait le chemin car à la différence \nde la maison actuelle, il remplirait la parcelle constructible en entier. La ville de Lausanne est \nsoucieuse de préserver les espaces de terre, ce qui est justement à protéger dans cette \nmaison. Le numéro 7 est plus en retrait. \n\nPuis rajouté que le Canton a attribué une valeur d’ensemble aux villas no 1, 3 et 7 signées \nFavargé et également à une autre maison plus haut dans le quartier datant de la même \npériode. Une demande a été faite par Patrimoine Suisse, c’est pour cela que le recensement \nà pu être réalisé mais il a été réalisé en réponse à cette demande et uniquement sur ces 4 \nobjets. Le nouvel objet détonne en termes d’alignement, de gabarit et d’architecture dans cet \nensemble. Il serait judicieux d’étudier une évolution plus concertée de coteau en conservant \nles objets ayant une valeur d’usage, un intérêt architectural et historique. Concernant le rôle \npivot il y a l’exemple d’une villa l’entrée de l’avenue du Grey dont la démolition n’a pas été \nvalidée. Ayant appris depuis l’émission de la pétition que le sort du no 7 était scellé, les \npétitionnaires viennent donc défendre le no 1, même s’il s’agit d’un processus de grignotage \net d’évolution forte avec des projets architecturaux de qualité variable. \n\nQuestions aux pétitionnaires (en présence du syndic) \n\nUne commissaire demande si les gabarits débordent des servitudes sur les jardins et s’il y a \nun alignement au nord. Elle doute qu’il y ait des servitudes car il y a un gros débordement par \nrapport aux murs actuels. \n\nUne des pétitionnaires répond qu’il y a des servitudes privées à la limite sud mais pas au \nnord. Les constructeurs d’époque sont restés en deçà de la limite possible, du terrain a été \nlaissé non construit. \n\nLe Syndic rajoute que l’on se trouve dans deux cas de figure différents. Dans le dossier \nGrand-Rive 7 le permis a été octroyé par la Municipalité et le bâtiment est non classé, non \nrecensé. Le permis a été octroyé à la suite d’une analyse de la Commission Consultative \nd’Urbanisme et d’Architecture. Elle juge positivement la qualité du projet et considère la \ndémolition admissible avec quelques recommandations notamment la suppression d’une \nrampe de parking, la préservation en plus d’une zone de pleine terre. Parallèlement à cela, \nPatrimoine Suisse a déposé une demande de recensement au Canton qui intervient après \nl’octroi du permis de construire. La CDAP n’est pas valable dans la mesure le projet doit être \njugé sur l’état au moment où l’octroi du permis est donné. Chacun appréciera cette décision \nsoit sous l’angle de la protection du patrimoine soit sous l’angle de la sécurité juridique donnée \naux propriétaires et aux procédures. Il est sûr que de faire intervenir des classements dans \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\ndes procédures de recours et judiciaire fausse la sécurité du droit que doit assurer une \ncommune. Le débat politique porte sur densité versus préservation du patrimoine, en \nl’occurrence sur des permis il porte aussi sur le respect des droits du propriétaire qui a une \nparcelle avec une série de droits à bâtir, de garanties qu’il a ou pas en fonctions de protection \npatrimoniale qu’il peut y avoir. L’affaire est réglée sous réserve d’un recours au Tribunal \nFédéral. La CDAP a tranché de manière claire. La question de Grand-Rive 1 est différente \npuisque le bâtiment est noté et fera donc l’objet d’un examen patrimonial de la part de la \nCommune. Les permis de construire dépendent de décisions municipales sur une appréciation \nfaite collectivement. Il est difficile d’avoir des jurisprudences en matière de constructions, les \ntribunaux fixent des lignes mais chaque situation est différente. Les deux cas sont différents \nquand bien même ils appartiennent au même ensemble mais qui n’est pas protégé par l’ISOS. \nLa sécurité du droit pour une collectivité et pour les propriétaires s'appuie sur des éléments \njuridiques, que ce soit l’ISOS, le classement ou la mise à l’inventaire. Cela ne concerne aucun \ndes deux bâtiments on parle d’une notation et non pas d’une mise à l’inventaire ou d’un \nclassement. \n\nUn des pétitionnaires dit que le pendant de la préservation du patrimoine est la densification. \nL’immeuble en question prévoit 8 appartements et 4 bureaux contrairement au numéro 7 qui \npasse de 8 à 22. On ne peut donc pas parler de densification pour le numéro 1. Il pose la \nquestion de ce que deviendra le chemin qui jusqu’ici était privé et tranquille en craignant qu’il \nne devienne une voie de dégagement.  \n\nUne pétitionnaire rajoute aimer le calme du chemin qui sera mis à mal par les travaux, que \nces chemins deviennent rares. \n\nUne commissaire demande à M. le Syndic si le permis de construire du numéro 1 ayant été \nmis à l’enquête est en cours de traitement par la Municipalité. \n\nLe Syndic répond qu’il l’est au niveau administratif. Une fois que le service de l’urbanisme à \nfait son analyse, a consulté tous les services responsables et la CAMAC, cela arrive à la \nMunicipalité avec un préavis du service qui s’appuie notamment sur des questions \npatrimoniales. La Municipalité décide ensuite, quel que soit le préavis du service. \n\nLe Président prend congé des pétitionnaires en les remerciant de leur présence.  \n\nAudition du syndic (sans la présence des pétitionnaires \n\nUne commissaire demande si la décision de la Commission des pétitions aura un impact. \n\nLe Syndic répond qu’il est difficile de répondre à cette question, que l’on se trouve dans le \ndomaine de compétence de la Municipalité. Il plaide pour information car un rapport-préavis \nne ferait qu’informer ce qu’a décidé la Municipalité dans son domaine de compétence, d’autant \nplus qu’il est vraisemblable que la décision soit prise avant qu’il y ait renvoi de la pétition par \nle Conseil Communal. Cela peut cependant donner un signal à la Municipalité. Il se dit prudent \nsur les permis de construire car le jugement est fait sur pièce une fois reçu le rapport de la \nville, si l’on s’exprime avant on affaiblit toute position juridique sur une suite de procédures. Ce \nsont des décisions de collège qui sont rarement unanimes.    \n\nUne commissaire demande si le fait que le bâtiment soit en note 3 lui donne un poids plus \nimportant dans la pesée d’intérêt. Elle demande si la note 3 interdit la destruction. \n\nLe Syndic répond qu’il n’y a pas d’analyse patrimoniale sur le premier projet, qu’elle ne porte \nque sur les objets recensés. La note 3 ne protège pas de la démolition, même une note 1 en \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\nthéorie. C’est le classement, mesure de décision cantonale sujette à recours qui peut protéger \nde la démolition. \n\nUne commissaire demande si c’est une demande des propriétaires de démolir et de faire \nmieux  \n\nLe Syndic répond que oui. \n\nUn commissaire demande si la décision de la Municipalité dépend du préavis donné par la \nCAMAC et si c’est cette dernière qui étudie les notions d’environnement et de durabilité. \n\nLe Syndic répond que la CAMAC va juger la conformité du projet, c’est un prérequis pour qu’il \nsoit valide. Un projet conforme pourrait être refusé par la Municipalité, au sens par exemple \nde l’article 77 RPGA, qui permet de s'opposer à la construction d’un bâtiment mal intégré dans \nson environnement en s’appuyant ou pas sur une mesure de notation ou sur un secteur ISOS \nA ou même ISOS B. Il y a toujours une marge d’interprétation pour la commune. Par exemple, \nla villa et son jardin sauvés au chemin de Roseneck donnent un exemple intéressant car le \nTribunal Fédéral a donné raison à la Municipalité sur le refus de permis. Le Tribunal Fédéral \ndit que les communes ont une large liberté d’appréciation dont elles doivent faire usage, le \nTribunal cantonal n’a pas à remettre en cause l'appréciation de la commune et doit se \nprononcer sur le caractère arbitraire ou non de la décision municipale. Si la décision municipale \nest fondée sur des arguments solides, le tribunal cantonal n’as pas à corriger cette analyse à \nmoins qu’elle soit abusive. Nous sommes clairement dans un domaine d’appréciation. Le \nprojet Grand-Rive 7 a été revus par la Commission Consultative d’Urbanisme et d'Architecture \nqui est un organe qui fournit des rapports avisés sur les projets.   \n\nUn commissaire demande si la pesée d’intérêt donne l’avantage aux propriétaires.  \n\nLe Syndic répond que pas forcement. Si un permis est refusé au sens de l’article 77 RPGA \nou sur la base de notation ce sera un arbitrage défavorable au propriétaire. C’est une pesée \nd'intérêt faite sur la base de l’analyse du projet et sa qualité. \n\nUne commissaire demande si c’est le MPGA qui est en vigueur sur le projet et non plus sur \nla base du plan général d’affectation précédent. \n\nLe Syndic répond qu’il est quasi certain que le projet est en PGA. \n\nLe Président prend congé du Syndic en le remerciant de sa présence. \n\nDélibération de la copet \n\nIl est demandé ce qu’il est possible de décider sur le renvoi de la pétition  \n\nLe Président répond que c’est étude en rapport-préavis ou étude et communication. Monsieur \nle Syndic a suggéré de choisir étude et communication. Dans certains cas, l’étude et rapport-\npréavis met l’objet de la pétition en mode majeur. L’étude et communication a tendance à \naccélérer le traitement de la pétition. \n\nUne commissaire rappelle qu’il faut tenir compte du fait que le simple envoi d’une lettre donne \nl’impression aux pétitionnaires de ne pas avoir été entendus. Elle dit qu’un renvoi en étude et \nrapport-préavis montrerait la sensibilité des élus quant à la question de la préservation du \npatrimoine. Ce rapport aurait un poids sur la décision de la Municipalité. \n\nLe Président dit que l’étude rapport-préavis oblige la Municipalité à présenter quelque chose \nde plus mis en scène et voté par le Conseil Communal, ce qui n’est pas le cas d’une étude et \ncommunication. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n5 \n \n\nUne commissaire demande si quand la rédaction d’un rapport-préavis est en cours la \nMunicipalité a la possibilité de prendre une décision entre temps. \n\nLe Président répond que oui, que cette décision collégiale est de compétence municipale. Il \ny a des chances que la Municipalité ait à le faire avant, le rapport-préavis pouvant arriver \nlongtemps après. \n\nUne commissaire rajoute que l’on peut partir du principe qu’il y’aura recours à la CDAP puis \nau Tribunal Fédéral. Même si le rapport-préavis prenait beaucoup de temps, il arriverait avant \nle recours duTribunal Fédéral. \n\nIl ressort des discussions que les commissaires plaident largement pour un rapport-préavis \nqui, malgré le temps que sa rédaction pourrait prendre, donnerait un signal à la Municipalité \nsur l'intérêt porté par la Commission des Pétitions au sujet de la pétition et sa sensibilité sur \nce genre de questions. Même si le rapport-préavis devait prendre du temps, cela donnerait \ncomme signal pour les prochains projets que la Commission des Pétitions est sensible à ce \ngenre de sujets. Une inquiète est relevée de l'évolution des quartiers après démolitions et \nreconstructions qui perdent alors leur identité. Il est également relevé que le projet en question \nvise la construction de logements et bureaux très luxueux qui ne permette pas de résoudre la \nquestion de la crise de logement et le besoin de dentification. \n\nMonsieur le Président demande s’il s’agît d’une PPE ou de location. \n\nIl semblerait que la maison numéro 3 est un bloc, il n’y a pas de PPE. Elle remarque que les \nprojets de reconstructions en question ne permettent pas une densification. \n\nLe Président procède au vote : Les commissaires votent à l’unanimité pour le rapport-préavis.  \n\n \n \n \n \nConclusion(s) de la commission : Par 0 voix pour un renvoi pour étude et \ncommunication, 7 voix pour un renvoi pour étude et rapport-préavis, et 0 abstentions, les \nmembres présents de la Commission des pétitions décident, en application de l'art.73 lit. a) \nRCCL, de renvoyer la pétition à la Municipalité pour étude et rapport-préavis.  \n \n \n \n \nLausanne, le 28 janvier 2025 \n Le rapporteur/la rapportrice : \n Françoise Piron \n \n \n \n\n\n


name: Question écrite n° 25 de Piron Françoise : Travaux de la gare sur pause, quid des riverains ?

category_fr: Question

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : Question écrite no 15\nTitre : Travaux de la gare sur pause1 quid des riverains?\n\nlnitiant-e(-s) : Françoise Piron\n\nL’automne dernier suite â l’annonce du début des travaux de la nouvelle gare le\nquartier s’est transformé en chantier avec son lot de nuisances pour les riverains.\nAprès la démolition du bâtiment Simplon 26, le temps semble se figer autour de cet\nespace vide. Le chantier est visiblement stoppé et les habitantes et habitants\ns’inquiètent de ce constat, le manque d’informations sur la suite accentue ce\nmalaise.\n\n[Le chantier de la gare avait bien démarré, toutefois depuis peu il semble que les\ntravaux soient stoppés. Sans aucunes informations officielles les riverains sont dans\nl’inquiétude. Toutes sortes de bruits circulent et les esprits s’échauffent. Ceci d’autant\nplus que les travaux font foisons dans ce quartier et que certains immeubles sont pris\nen étaux entre tous ces chantiers. Le fait d’ignorer combien de temps va durer\nl’attente de la reprise du chantier renforce encore plus ce climat d’inquiétude, c’est\npourquoi nous posons les questions suivantes à la Municipalité :]\n\nConclusions\n\n- La Municipalité confirme-t-elle que le chantier de la gare est bel et bien stoppé\n? Si oui, pour combien de temps?\n- Comment la ville compte faire pour inciter les CFF â mieux informer les\nriverains sur les prochaines étapes de déroulement des travaux?\n- L’espace ouvert actuel laissé suite à la démolition du bâtiment Simplon 26\nva-il être emménagé, même provisoirement, si oui comment?\n\nLausanne, le 24 mai 2022 Mme Françoise PIRON\n\nSignataire(s):\n\n\n


Rapport de la commission n° 81

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 81  \n \nchargée de l’examen du RP 2023/60 Réponse au Postulat de Mme Olivia Fahmy \net consorts « Statues dans l'espace public : faire intervenir des artistes pour faire \ncoexister les mémoires et les présences » \n  \n \nPrésidence :  Mme Sarah Neumann (Socialiste) \nMembres présents : Mme Eliane AUBERT (Libéral-Radical) ; Mme Romane \n\nBENVENUTI (Les Verts) ; Mme Magali CRAUSAZ (rempl. \nIsabelle BONILLO, Ensemble à Gauche) ; M. Jean-Marc \nBEGUIN (Vert’libéraux) ; Mme Coralie DUMOULIN (Libéral-\nRadical) ; Mme Olivia FAHMY (Les Verts) ; Mme Christine \nGOUMAZ (Socialiste) ; Mme Virginie KYRIAKOUPOULOS (Les \nVerts) ; Mme Françoise PIRON (Libéral-Radical) ; M. Samson \nYEMANE (Socialiste) \n\nMembres excusés : M. Elouan INDERMUHLE (UDC) ; M. Namasivayam \nTHAMBIPILLAI (Socialiste) \n\nPour la Municipalité : M. Michael KINZER, chef du Service de la culture ;  \nNotes de séances : Mme Chloé AUGSBURGER \n \n \nLieu : Salle des Commissions \nDate : lundi 30 avril 2024 / Début et fin de la séance : 16h00-16h30 \n \n \nMonsieur le chef du service de la culture introduit le rapport préavis en indiquant que la Ville \npartage les préoccupations exprimées dans le postulat et s’engage pour plus de parité dans \nle domaine culturel : acquisitions d’œuvres, participations aux concours, attributions \nd’ateliers, nomination de commissions. Il rappelle les engagements pris dans le cadre de la \nréponse à une précédente interpellation du Conseil communal sur un sujet similaire, en \nparticulier la commande d’une œuvre d’art dans l’espace public.  \n \nLors de la séance de commission ayant précédé le renvoi à la Municipalité du postulat \nFahmy, passablement de précisions et de nuances avaient été apportées par la postulante \npour une bonne compréhension des enjeux liés à la question exprimée. Il s’agissait en \nparticulier pour la postulante et les commissaires soutenant le postulat de recommander une \nattitude positive, d’inciter à travailler sur de nouvelles interventions et non de transformer des \nstatues ou œuvres existantes, ainsi que cela avait été interprété par certains commissaires.  \n \nDans cette perspective, la Ville avait annoncé qu’une démarche par le biais des Nouveaux \nCommanditaires était envisagée. Le rapport préavis traité ce jour en annonce la poursuite. Il \ns’agit d’une commande d’œuvre participative : les commanditaires volontaires et intéressés \n(plus d’une dizaine de personnes) accompagnent toutes les étapes du projet, de la \nconception au choix du lieu, puis de l’artiste. L’aboutissement du processus est prévu dans \nles 24 mois. \n \nLa postulante approuve cette démarche qu’elle voit comme une première pierre à l’édifice du \nrééquilibrage des statues dans l’espace public, salue le processus participatif retenu, et le \nfait qu’un financement a été trouvé. Elle rappelle que l’objectif du postulat n’était pas \nd’intervenir sur des œuvres existantes mais d’intervenir en écho pour montrer ces \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\ninterrogations des codes venant de la société – l’exemple de la Place Pury à Neuchâtel est \ncité. De ce fait, elle se dit satisfaite du rapport préavis.  \n \nLa discussion poursuit. Une commissaire, par ailleurs initialement opposée au projet, est \nd’avis que le rapport préavis ne répond pas au postulat mais qu’il sera accepté pour sa part, \nnotamment étant donné l’absence d’incidence budgétaire. Elle s’interroge toutefois sur les \nmodalités de financement du projet qui est présenté.  \n \nUn autre commissaire estime que le rapport préavis est très succinct et ne répond pas à \nl’ensemble du postulat, notamment la création d’un répertoire des statues qui pourraient faire \nl’objet d’une intervention.  \n \nAu niveau financier, le chef du service de la culture indique que le financement assuré par le \nFonds des arts plastiques à hauteur de 50'000 CHF – et qui avait déjà été réservé lors de la \ncommande d’œuvre, sans impact au budget d’exploitation - ne permettrait en aucun cas une \nœuvre impactante eu égard à l’importance du message. Les Nouveaux Commanditaires \ndéploieront donc une recherche de fonds tiers. La Ville a choisi de répondre dans le sens \nd’une démarche favorisant de nouvelles interventions, tenant compte du fait que la réponse \nà une interpellation de Vincent Brayer et consorts listait déjà les statues qui mettaient en \nvaleur des figures historiques. \n \nA la demande d’une commissaire sur l’identité de l’artiste et l’angle de l’œuvre, le chef de \nservice indique que ce dernier n’est pas arrêté car l’œuvre sera conçue sur mesure pour le \ncontexte de la Place du Tunnel et dans le cadre de la démarche des Nouveaux \nCommanditaires. L’artiste a été choisie sur son parcours et son discours artistiques, il s’agit \nde Pauline Curnier Jardin. Le coût total de l’œuvre n’est pas connu et dépendra d’une part \nde la recherche de fonds, d’autre part du projet en lui-même. Une commissaire relevant que \nle nombre de séances à financer lui semble important, il lui est précisé que les \ncommanditaires participent à la démarche – et aux séances, une dizaine à ce jour – à titre \nbénévole. La démarche et l’implication des commanditaires est relevée par une commissaire \ncomme tout aussi importante que l’œuvre finale, s’agissant d’une action de médiation \nculturelle. \n \nUn commissaire relève une certaine insatisfaction et regrette l’absence de réponse \nhistorique sur les statues qui pourraient poser problème dans la ville – faisant le lien avec la \ndémarche menée à Neuchâtel. Il est d’avis que les dimensions artistiques et historiques \ndevraient être prises en considération en parallèle.  \n \nLa postulante rappelle que dans des discussions préalables, la perspective de collaborer \navec les Nouveaux Commanditaires qui effectuent un travail important en Europe avait été \nrapidement mise en avant, ce pourquoi la réponse succincte ne la surprend pas car \nmentionner cette structure permet en grande partie de situer la démarche choisie. Cette \ncollaboration avec une association qui a installé plus de 400 œuvres dans l’espace public \ndans toute l’Europe depuis les années 1990, accompagné par une médiatrice culturelle \nprofessionnelle et un protocole ayant fait ses preuves, mais pris en charge par des \ncitoyennes et citoyens dans une démarche participative, inclut une réflexion de société et \nune remise en question de l’espace public et répond ainsi adéquatement à sa demande. Son \nbut, soit d’avoir dans l’espace public une intervention en lien avec la statuaire, est atteint, \nmême si à terme la postulante souligne que plusieurs projets du même genre devront voir le \njour pour y répondre pleinement. Elle rejoint le fait qu’un point sur le répertoire aurait été \nintéressant, et que les deux démarches ne sont pas mutuellement exclusives.  \n \nUne commissaire indique comprendre du rapport préavis qu’il y aura une seule œuvre \nprévue à la Place du Tunnel qui serait en réponse à toutes les œuvres qui ont été \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nconsidérées problématiques. Elle s’interroge sur le projet d’oeuvre qui devra ainsi répondre à \nl’objectif de rééquilibrer la présence homme-femme dans l’espace public. Le chef du service \nde la culture précise que les Nouveaux Commanditaires ne travaillent pas en établissant un \ncahier des charges ou des lignes directrices pour les œuvres, mais qu’ils transmettent des \nintentions de fonds, en appui sur les discussions avec la population. \n \nLa postulante conclut en se référant au site des Nouveaux Commanditaires (https://nc-\nna.ch/nos-projets#la-commande-de-la-ville-de-lausanne) qui présente la collaboration avec \nla Ville de Lausanne, et estime que la bonne direction a été prise par la Municipalité. Elle cite \nd’autres initiatives qui permettront de répertorier et questionner les statues dans l’espace \npublic, notamment le postulat déposé par un conseiller communal sous l’angle de l’histoire \ncoloniale.  \n \n \nConclusion(s) de la commission :  \nLa commission adopte l’unique conclusion du rapport-préavis à l’unanimité. \n \n \n \nLausanne, le 3 juin 2024 \n \n  La rapportrice : \n  Sarah Neumann \n  \n\n\n


name: Délibéré 5e séance CC du 08.10.2024 - Renvoi Municipalité - Postulat de Fahmy Olivia et crts - Une nourriture végétarienne dans les crèches et les autres lieux d'accueil des enfants

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n5° séance du mardi 8 octobre 2024\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le postulat de Mme Olivia Fahmy et consorts « Une nourriture végétarienne dans les\ncrèches et les autres lieux d’accueil des enfants»\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et\nrapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi huit octobre deux mille vingt-quatre.\n\nLe président: Le secrétaire:\n\n\n


name: Délibéré 18e séance CC du 12.04.2022 - Interpellation de Gaillard Benoît et crts - Association des gaziers : pas d'argent lausannois pour des positions rétrogrades

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n18 séance du mardi 12 avril 2022\n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation de M. Benoît Gaillard et consorts : « Association des gaziers . pas d’argent\nlausannois pour des positions rétrogrades »\n\n— vu la réponse municipale;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi douze avril deux mille vingt-deux.\n\nLe président: Le secrétaire\n\nzt7Z3E.\n\n\n


name: Postulat de Misiego Céline et crts - Trois tiers de logements à loyer modéré sur tout le territoire lausannois

text: \nConseil communal de Lausanne \nPostulat : Trois tiers de logements à loyer modéré sur tout le territoire lausannois \n\nDans son article 41.e, notre constitution garanti que « toute personne en quête d'un \nlogement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des \nconditions supportables » \nNous vivons donc dans un pays où tout le monde devrait pouvoir trouver un \nlogement à un loyer qu'il ou elle peut payer. \n\nMalheureusement, la spéculation immobilière en roue libre qui a court dans notre \nville force la Commune à prendre des mesures. Chose qu'elle fait en développant \nson offre de logements d'utilité publique (LUP) et en visant la répartition des trois \ntiers: \n• 30% de logements subventionnés > Logements à loyers modérés (LLM) \n\n• 40% de logements régulés > Logements à loyers abordables (LLA) \n\n• 30% de logements en marché libre ou PPE \n\nAujourd'hui, près d'une personne locataire vaudoise sur deux consacre un quart de \nson revenu ou plus pour se loger. Le loyer est un poste de budget qui pèse très lourd \npour une importante part de la population, en particulier les jeunes, les familles et les \npersonnes âgées. \nLes logements à loyer abordables se faisant de plus en plus rares, le simple fait \nd'obtenir un contrat de bail est devenu un combat impossible à gagner pour certaines \npersonnes qui se trouvent mis en concurrence avec parfois une centaine d'autres \ncandidatures pour un même appartement mis en location. \nLes premières personnes écartées par les gérances immobilières sont celles qui ont \ndes salaires modestes, des emplois temporaires, qui perçoivent des rentes \nd'assurances sociales ou qui ont des poursuites. \nPour toutes ces personnes recherchant un logement, les chances d'obtenir un toit \nsont tellement minimes qu'elles sont nombreuses à devoir quitter à contre cœur la \nville où elles ont des attaches importantes, celle qui les a parfois vu naître afin de \npouvoir se loger. \n\nLe fait de ne pas avoir accès au logement plonge les personnes qui y sont \nconfrontées dans des difficultés multiples : maintien dans des habitats inadaptés aux \nbesoins, sentiment d'échec et d'injustice au fur et à mesure que les refus \ns'accumulent, dépenses immenses en temps et en argent. .. autant de choses qui \nengendrent de l'épuisement, de l'anxiété, des conflits familiaux, accentuent des \nproblématiques déjà présentes. \nLorsqu'il arrive que ces personnes découragées et épuisées par des années de \nrecherche infructueuses se retrouvent à s'exiler loin de notre ville, s'ajoutent alors \nsouvent des difficultés liées aux déplacements nécessaires à poursuivre leurs \nactivités lucratives et s'accentuent également souvent d'autres difficultés liées à \nl'isolement social qui se crée alors contre leur volonté. \n\nLes personnes bénéficiant temporairement de logement à loyer subventionnés vivent \négalement ces difficultés puisqu'elles sont nombreuses à devoir quitter leur logement \ndès qu'elles ne remplissent plus les conditions d'accès. Une augmentation de \nrevenus, un enfant qui quitte le foyer et ces personnes se retrouvent à pâtir de l'effet \nde seuil qui les propulsent avec les autres dans la grande course au bail à loyer. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \nPour toutes ces personnes, les logements d'utilité publique représentent la possibilité \nde se loger sans mettre en péril un équilibre financier souvent précaire et sans porter \npréjudice à la santé mentale et au bien-être auquel chaque personne a droit. \n\nLa mise en place des logements à loyers modérés, permet de veiller à des \ncatégories de la population qui ont un faible pouvoir d'achat et qui sont plus \nfacilement fragilisés par des difficultés diverses. De s'assurer que toutes les \ncatégories de personnes trouvent un logement conforme à leur moyen. Bref, de \ngarantir la mixité sociale dans notre Ville. \nParce que le fait de vivre à Lausanne ou de se retirer en campagne doit être un choix \npour tout le monde. \n\nIl nous apparait étrange que la ville construise encore des logements qui attirent les \ncontribuables riches en laissant un tiers au marché libre, alors que le privé le fait très \nbien tout seul. Nous pensons dès lors que les pouvoirs publics devraient se \nconcentrer intégralement sur du logement à loyer modéré ou abordable, afin de \ns'approcher le plus possible de la répartition des 3/3 sur l'ensemble de la Ville, en \ncompensant le nombre de logement en marché libre construit par le privé. \n\nLe présent postulat invite donc la Municipalité à étudier l'opportunité de \ngarantir une répartition de logement suivant la répartition des 3/3 sur \nl'ensemble du territoire de la Ville, en attribuant l'entier de son parc locatif à \ndes loyers modérés ou abordables et en laissant aux acteurs privés le soin de \nproposer des loyer au prix du marché. \n\nLausanne, le 08.02.22 Les initiant.es: \nCéline Misiego \nLaura Manzoni \nPierre Conscience \n\n\n


category_fr: Communication

text: \nVille de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 28 septembre 2023\n\nAbaissement de la température du chauffage à distance: ouverture d’un compte d’attente\n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,\n\nLes études menées dans le cadre du Plan climat prévoient l’abaissement des températures\ndu chauffage à distance afin de pouvoir intégrer des nouvelles énergies renouvelables,\nnotamment les productions par les centrales de pompes à chaleur (voir préavis N° 2023/06\n« Développement du réseau de chauffage à distance à l’ouest et au sud »).\nLa température de départ du chauffage à distance est uixèe en fonction du plus haut niveau\nde température requis par les consommateurs du réseau. Autrement dit, c’est le\nconsommateur qui a besoin de la plus haute température qui influe sur le choix de la\ntempérature de production de chaleur du réseau.\n\nDans le cadre de ce projet, 1305 sous-stations clients ont fait l’objet d’une analyse\ngrossière afin d’identifier les plus critiques en cas d’abaissement des températures. Des\nétudes et investigations plus fines sont nécessaires afin de définir la marche à suivre pour\nl’assainissement des sous-stations. Pour ce faire, la Municipalité a approuvé l’ouverture\nd’un compte d’attente de CHF 349000.-, y compris coûts de main-d’oeuvre interne, répartis\nà raison de CHF 280000.- pour des prestations externes et CHF 69000.- pour la main-\nd’oeuvre interne.\n\nCe crédit figure au plan des investissements du patrimoine administratif avec des dépenses\nplanifiées à partir de 2023. lI sera balancé par imputation sur le crédit de réalisation qui sera\nsoumis ultérieurement à votre Conseil. Conformément à l’article 106 du règlement de votre\nConseil, l’ouverture de ce compte d’attente a été soumise à l’appréciation de la Commission\ndes finances, qui l’a approuvée dans sa séance du 23 août 2023.\n\nEn nous réjouissant que ce projet important débute comme prévu, nous vous prions\nd’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic\nGrégoire Junod\n\nri\nLe secrétaire\nSimon Affolter\n\nSecrétariat municipal version i .\nplace de la Palud 2 — case postale 6904 — 1002 Lausanne\n\nmunicipalitelausanne.ch\n\n\n


name: Postulat de Timofte Anaïs - Création d'un bureau lausannois dédié à l'étude prospective démographique

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : postulat\n\nTitre : Création d’un bureau lausannois dédié à l’étude prospective\ndémographique\n\nInitiant-e(-s) : Anafs TIMOFTE Laisser vide\n\nLa croissance démographique dans le canton de Vaud est en constant essor depuis une\nvingtaine d’année. Une augmentation de la population s’accompagne de nouveaux besoins en\ninfrastructures, logements, services et aménagements de l’espace public. Le présent postulat\nvise à adresser l’opportunité de développer un bureau lausannois dédié à la réalisation\nd’analyses prospectives, visant à fournir à la Municipalité et aux différents départements de\nl’administration lausannoise des résultats opérationnels utiles à la planification.\n\nLa croissance démographique dans le canton de Vaud est en constant essor depuis\nune vingtaine d’année, et celle-ci n’épargne pas la ville de Lausanne. Une\naugmentation de la population s’accompagne de nouveaux besoins en infrastructures,\nlogements, services et aménagements de l’espace public.\n\nLe présent postulat vise à adresser l’opportunité de développer un bureau lausannois\ndédié à la réalisation d’analyses prospectives, visant à fournir à la Municipalité et aux\ndifférents départements de l’administration lausannoise des résultats opérationnels\nutiles à la planification.\n\nEn effet, dans certains domaines, certains besoins à long terme liés à l’évolution de la\ndémographie peinent à être anticipés. C’est le cas par exemple de l’accueil de jour: si\ndes mesures sont prises pour répondre aux besoins estimés à un instant « T », d’ici\nque les nouvelles places d’accueil de jour soient créées malgré les difficultés\nopérationnelles, les besoins continuent d’augmenter selon des prévisions parfois sous-\névaluées. Ceci conduit ainsi à un fonctionnement structurel visant à « rattraper le\nretard » et donc à un manque systématique de places d’accueil de jour.\n\nCeci montre plus largement les difficultés auxquelles l’administration lausannoise fait\nface pour évaluer divers scénarios possibles de l’augmentation démographique.\nL’enjeu est donc, pour la 4e ville de Suisse, de se doter des outils nécessaires pour\nplanifier son action au-delà du calendrier de la législature, et fournir les services et\ninfrastructures conformément aux besoins de la population.\n\nLes statistiques au sujet des évolutions démographiques ne sont toutefois pas\ninexistantes : outre les rapports et données fournies par lOFS, Statistique Vaud fournit\ndes informations par domaine, et publie régulièrement des livrets thématiques\nnotamment concernant les perspectives démographiques. De même, l’Office d’appui\néconomique et statistique à Lausanne, rattaché au service de l’économie, fournit au\npublic un ensemble d’informations relatives à la ville et à ses quartiers sur le portail\nstatistique en ligne.\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nToutefois, contrairement à Statistique Vaud, l’Office lausannois n’a pas de mission\nd’études prospectives — c’est-à-dire, l’élaboration de scénarios utiles aux différents\nservices de la ville dans le cadre de la conduite opérationnelle de l’action publique,\nainsi que la formulation de stratégies sur le temps long.\n\nSur le modèle de Statistique Vaud’, il s’agirait donc de développer à Lausanne la\nmission de réaliser des analyses prospectives afin de fournir une aide à la décision.\n\nL’intérêt pour la ville de développer de telles compétences en interne est multiple. Tout\nd’abord, ceci permettrait de fournir â temps les services et infrastructures conformes\naux besoins de l’ensemble de la population, conduisant ainsi à une meilleure\nattractivité de la ville. Les habitant-e-s, les entreprises, les écoliers, les contribuables,\nbénéficieraient toutes et tous d’une planification locale professionnalisée.\n\nEn internalisant ces compétences, la Municipalité et l’administration bénéficieraient de\nméthodes harmonisées et unifiées. De plus, leur capacité de coordination\nintersectorielle se verrait être nettement améliorée chaque département bénéficierait\nainsi d’informations stratégiques transverses.\n\nEn produisant des études prospectives centrées sur le développement à long terme\nde la ville de Lausanne, contrairement aux informations fournies par Statistique Vaud,\nla ville pourrait ainsi gagner en capacité de planification des enjeux locaux\nd’importance lié â l’évolution démographique et qui ne sont pas traités comme tel par\nle service homologue cantonal : lutte contre le réchauffement climatique et les\ndifférentes formes de pollution (p.ex. sonore), lutte contre l’inégalité femmes-hommes\net amélioration de la conciliation travail/famille, planification des projets urbanistiques\nde grande envergure, etc.\n\nEnfin, en internalisant et développant ces compétences d’études prospectives, des\nfrais onéreux dédiés aux mandats d’études fournis à des cabinets privés seraient ainsi\néconomisés.\n\nConclusions\n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de\n\n- Créer un bureau dédié à l’analyse prospective et étude démographique, afin\nde planifier au mieux les besoins à long terme de la population en termes de services\net infrastructures principales de la ville.\n- Intégrer les missions d’analyse prospective à l’Office d’appui économique et\nstatistique\n- Organiser l’analyse prospective de manière intersectorielle et multi-niveaux:\nen collaboration avec les différents départements et services de la ville, et les\nstructures similaires existantes du canton.\n\nActivité prospective à Statistique Vaud https://www.vd.ch/thernes/etat-droit-finauces/statistigue/prospective\n2\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nLausanne, le 6 novembre 2023 Laisser\nvide\n\nSignataire(s):\nN •\n\nAnais TIMOFTE\n\nlVnitiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:\n\nChoisissez Lin élément.\n\n3\n\n\n


text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : postulat\n\nTitre Lausanne, Capitale olympique... et avec des grands rassemblements\nsportifs I\n\nlnitiant-e(-s): Pauline BLANC\n\nRedonnons à Lausanne, Capitale olympique, tout l’attrait nécessaire à\nl’organisation d’événements sportifs de grande envergure.\n\nSes dernières années, la Ville a perdu l’organisation d’événements sportifs de\ngrande envergure (citons comme exemple, les championnats du monde de Hockey,\nArt on Ice, Ladies Open Lausanne, entre autres).\n\nEn effet, certains de ces événements auraient puldû se dérouler sur le territoire\ncommunal, ou dans les infrastructures détenues par la Ville, mais ont finalement\nchoisi un autre lieu. Pire encore, certains de ces événements se déroulaient\nhabituellement à Lausanne et ont simplement décidé de déménager dans une autre\nville.\n\nCeci, sans parler des éventuels événements auxquels la Ville aurait pu candidater\nmais ne l’a pas fait...\n\nEn tant que Capitale olympique, fière d’ailleurs de le rappeler haut et fort, il apparait\nque Lausanne perd de plus en plus d’attrait sportif, à tout le moins pour les\norganisateurs des grands rassemblements.\n\nEst-ce nécessaire d’expliciter pourquoi cela pose de réels problèmes,\nrespectivement de grandes inquiétudes? Le rayonnement de notre ville, la posture\nde Capitale olympique, la promotion du sport de manière générale et la prospérité\néconomique sont en particulier en jeu.\n\nRedonnons à notre Ville son attrait sportif en la positionnant comme une ville tout à\nfait propice à de tels événements.\n\nÀ ce titre, il est essentiel que la ville identifie les événements qui peuvent être (ou\ncontinuer à être) organisés à Lausanne et se place en tant que destination idéale en\ntermes d’infrastructures sportives mais également de conditions-cadres d’accueil\npropice. A ce stade, force est de constater que la Ville navigue à vue (ou donne à\ntout le moins cette fâcheuse impression).\n\nConclusions\n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de\n\n1. De dresser le bilan de la stratégie menée jusqu’à ce jour par la Municipalité.\n2. D’établir une stratégie (feuille de route) à moyen et long terme afin de fixer des\nobjectifs concrets en termes d’accueil d’événements de grande envergure. Cela\ncomprend notamment:\n- d’identifier quels prochains événements sportifs pourraient être (ou continuer à être)\norganisés à Lausanne\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\n- d’approcher les organisateurs/personnes responsables et d’engager des\ndiscussions transactionnelles concrètes;\n- de proposer les meilleures conditions-cadres possibles aux organisateurs et\ns’installer ainsi comme destination intéressante à l’organisation de tels événements.\n\nLausanne, le 14 mai 2024 Mrne Pauline\nBLANC\n\nSignataire(s):\n\nl’initiant-e pr ose au Conseil de renvoyer ce postulat:\n\ndirectement à la Municipalité pour étude et rapport préavis\n\n2\n\n\n