name: Préavis N° 2025/17 - Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Revente en droits de superficie de 7 bâtiments acquis par voie de préemption

text: \nVersion 3.4 \n\n \nLoi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) – Revente en droits de \nsuperficie de 7 bâtiments acquis par voie de préemption \n      \n \nPréavis Nº 2025 / 17  \n Lausanne, le 19 juin 2025 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nLa loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) octroie un droit de préemp-\ntion aux communes dans le but de créer ou de préserver des logements d’utilité publique \n(LUP).  \nDepuis l’introduction du droit de préemption au 1er janvier 2020, la Commune de Lausanne \na exercé son droit à quinze reprises, permettant d’acquérir 327 logements. Lorsqu’il \ns’exerce sur des parcelles avec des immeubles déjà construits, ce qui a chaque fois été le \ncas à Lausanne, le droit de préemption ne permet évidemment la création d’aucun nouveau \nlogement. Par contre, il permet de préserver les logements à loyer abordable conformément \naux objectifs de la LPPPL, adoptée par le Grand Conseil en 2016 puis validée en référen-\ndum par le peuple en 2017. Dans les faits, 327 logements ont ainsi été soustraits à la spé-\nculation immobilière avec la garantie de conserver les baux existants et des loyers abor-\ndables sur le long terme.  \nLa loi exige que les bâtiments existants acquis par voie de préemption fassent l’objet d’une \nreconnaissance d’utilité publique par les autorités cantonales dans un délai de trois ans. La \ndémarche vise essentiellement à contrôler les loyers sur une période de 25 ans afin qu’ils \nrépondent aux exigences du règlement d’application de la loi qui fixe des loyers maximums \npar type de logement. À ce jour, 10 immeubles sont d’ores et déjà au bénéfice de cette re-\nconnaissance et les derniers le seront prochainement, conformément aux dispositions lé-\ngales.  \nLe présent préavis propose de revendre en droit de superficie sept immeubles acquis par la \nVille de Lausanne à des coopératives et à une société immobilière propriété de la Ville (Bâ-\ntir ABC). La Ville de Lausanne n’a en effet pas forcément vocation à conserver dans son \npatrimoine l’entier des immeubles acquis. En l’espèce, la revente représente plusieurs \navantages : maintien des baux, loyers contrôlés sur tout l’immeuble et toute la durée du \ndroit de superficie bien au-delà des dispositions légales, soutien au développement des so-\nciétés d’utilité publique, assainissement énergétique réalisé à court terme sans résiliation \nde bail, conservation de la maîtrise foncière publique, opération financière avantageuse \npour la ville avec un retour de liquidités importants et un rendement sur le sol sur toute la \ndurée du droit de superficie.  \nLa sélection des acquéreurs a été faite par un appel d’offre limité aux maîtres d’ouvrage re-\nconnus d’utilité publique ou aux sociétés publiques. La démarche a donné de bons résultats \net a permis d’identifier et de sélectionner des futurs superficiaires qui ont d’ores et déjà étu-\ndié les options de rénovation et d’assainissement des bâtiments et formulé des offres \nd’achat économiquement viables.  \nLa constitution des droits de superficie sera conditionnée à l’assainissement énergétique \ndes bâtiments afin de permettre d’atteindre les objectifs du plan climat de la Commune de \n\n \n\n \nCulture et développement urbain \n      \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/17 du 19 juin 2025 \n\n 2 / 15 \n\nLausanne. Conformément à ce plan, les bâtiments devront répondre aux objectifs de réduc-\ntion des émissions de gaz à effet de serre. Les acquéreurs se sont engagés à débuter les \ntravaux dans un délai de deux ans dès l’entrée en force du permis de construire, mais au \nplus tard dans un délai de cinq ans à compter de la signature de l’acte de constitution du \ndroit de superficie, cas de force majeure réservés.  \nDans le cas où les travaux d’assainissement ne débuteraient pas dans le délai prévu ci-\ndessus, la Commune pourra exercer le droit de retour anticipé des constructions prévu par \nl’article 779f du code civil et conformément aux dispositions prévues dans l’acte constitutif \ndu DDP. \nLe présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de lé-\ngislature :  \n1. Un développement urbain & des logements de qualité  \n2. La politique énergétique contre le réchauffement climatique  \n\n2.  Objet du préavis \nPar le présent préavis, la Municipalité requiert du Conseil communal l’autorisation de consti-\ntuer des droits distincts et permanents (DDP) de superficie sur les immeubles mentionnés \ndans le tableau ci-dessous.   \nElle requiert également l’autorisation du Conseil communal de vendre les DDP nouvelle-\nment constitués aux maîtres d’ouvrage (MO) d’utilité publique retenus. Le tableau indique \négalement le prix auquel l’immeuble a été acheté (y compris les frais), sa valeur au bilan, \nles prix de vente, la valeur du terrain et le montant de la rente annuelle fixée à 3%.   \n\nN° Adresse Acquéreur Prix d'achat Frais Valeur bilan Vente DDP Terrain Rente 3% \n\n1 Ruffy  \n56 SCHL 8'750'000 148'674 8'898'674 7’800’000 1’200’000 36’000 \n\n2 Grancy  \n44 Bâtir ABC 6'650'000 100’491 6'750’491 5'100'000 1'700'000 51’000 \n\n3 Warnery  \n6 CODHA 3'500'000 14'723 3'514'723 2'130'000 1’420'000 42’600 \n\n4 France  \n71-73 SCHL 16'000'000 47'250 16'047'250 14’000’000 2’100’000 63’000 \n\n5 Cassinette  \n2-4 SCHL 12'620'000 56'130 12'676'130 11'100’000 1'600’000 48’000 \n\n6 Rod 2-4 \n SCHL 16'050'000 76'520 16'126'520 14'050’000 2'100’000 63'000 \n\n7 France  \n35 \n\nLes  \nCommuns 3'850'000 54’650 3'904’650 2’950'000 1'000'000 30'000 \n\n  TOTAL - 67'420'000 498’438 67'918'438 57'130’000 11'120’000 333’600 \n\nUne réserve pour des travaux à réaliser avant la cession en DDP des immeubles Grancy 44 \net France 35 avait été prise en compte dans la fixation des prix de vente en DDP. Le prix de \nvente de ces deux immeubles a été légèrement réduit par rapport aux plaquettes de vente \nen fonction des coûts réels inférieurs. \nLes autres conditions essentielles des droits de superficie sont détaillées dans le présent \npréavis et dans les projets d’actes qui sont joints en annexe. Des plans de situation et des \nextraits du registre foncier pour chaque immeuble sont également annexés.  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/17 du 19 juin 2025 \n\n 3 / 15 \n\n3. Contexte \n3.1 Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) \nLa LPPPL a été introduite afin de « lutter contre la pénurie de logements en soutenant la \nconstruction de nouveaux logements qui correspondent aux besoins de la population (pro-\nmotion du parc locatif) et en conservant sur le marché des logements loués à des loyers ap-\npropriés (préservation du parc locatif).1 »  \nFort d’un constat de pénurie chronique de logements depuis le début des années 2000 \ndans l’arc lémanique, l’Asloca-Vaud a lancé en 2010 une initiative visant à donner des pou-\nvoirs supplémentaires aux communes afin de pouvoir acheter ou exproprier des terrains né-\ncessaires à la réalisation de logements à loyers modérés.  \nJugeant l’initiative trop extrême, un contre-projet a été mis sur pied par le Conseil d’État \nvaudois. Les débats au Grand Conseil ont débouché sur le projet de loi de la LPPPL, visant \nà protéger les logements bon marché existants et à encourager la construction de loge-\nments financièrement accessibles à la majorité de la population. La loi a été adoptée le \n10 mai 2016 par le Grand Conseil, par 69 voix pour, 58 contre et 10 abstentions. L’adoption \nde la loi a entraîné le retrait de l’initiative de l’Asloca.  \nDes opposants ont, en revanche, déposé un référendum qui a conduit à une votation popu-\nlaire le 12 février 2017. La loi a été acceptée et le résultat a été salué par le Conseil d’État \net a fait l’objet d’un communiqué de presse :  \n\n« Les citoyennes et citoyens vaudois ont accepté la loi sur la préservation et la \npromotion du parc locatif (LPPPL), combattue par référendum : oui 55.5% avec \nune participation de 48.3%. Le logement étant un bien de première nécessité, le \ngouvernement vaudois est très satisfait qu'une politique active en la matière soit \nmise en œuvre.2 »  \n\nLe volet de préservation de la loi a repris et fusionné deux lois existantes, la loi sur la démo-\nlition, la transformation et la rénovation de maison d’habitation, ainsi que l’utilisation de lo-\ngements à d’autres fins que l’habitation (LDTR) et la loi concernant l’aliénation d’apparte-\nments loués (LAAL), en les simplifiant et en les adaptant.  \nPour rappel, la LPPPL a pour buts :  \n\nArt. 1 Buts  \n1  La présente loi a pour buts :  \n\na.  de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des \nlogements loués qui correspondent aux besoins de la population (préser-\nvation du parc locatif) ;  \n\nb.  de promouvoir la construction de nouveaux logements qui correspondent \naux besoins de la population (promotion du parc locatif).  \n\nLa loi introduit la notion de logements d’utilité publique (LUP) qui sont définis selon quatre \ntypes :  \n\nArt. 27 Logements d'utilité publique  \n1 Les logements d'utilité publique (ci-après : LUP) sont :  \n\na. les logements bénéficiant d'une aide à la pierre, au sens de la loi du 9 \nseptembre 1975 sur le logement (ci-après : LL) ;  \n\nb. les logements protégés destinés aux personnes âgées, au sens de l'article \n32, alinéa 2 LL ;  \n\nc. les logements pour étudiants dont l'Etat contribue à la création par un \nprêt ;  \n\nd. les logements à loyer abordable reconnus d'utilité publique.  \n\n                                                \n1 Canton de Vaud, brochure pour la votation populaire du 12 février 2017. \n2 Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud, 12 février 2017, communiqué de presse. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/17 du 19 juin 2025 \n\n 4 / 15 \n\n2 Pour être reconnu d'utilité publique, le logement à loyer abordable doit rem-\nplir les conditions cumulatives suivantes :  \na. il fait partie d'un immeuble comprenant au moins quatre logements ;  \nb. il est destiné à la location à long terme ;  \nc. il respecte, par type d'appartement, les limites de loyers et de surfaces \n\nfixées par l'Etat.  \nAfin de permettre aux communes et subsidiairement à l’État de renforcer leur maîtrise fon-\ncière afin de développer des LUP dans des projets de construction ou du bâti existant, la loi \na également introduit l’outil du droit de préemption :  \n\nArt. 31 Principe  \n1  Les communes bénéficient d'un droit de préemption pour leur permettre d'ac-\n\nquérir en priorité un bien-fonds mis en vente et affecté en zone à bâtir légali-\nsée.  \n\n2  Le droit de préemption ne peut s'exercer qu'aux conditions cumulatives sui-\nvantes :  \n–  il doit viser la création de LUP ;  \n–  il doit répondre à une pénurie au sens de l'article 2 dans le district con-\n\ncerné ;  \n–  la surface de la parcelle visée doit être d'au moins 1500 m2, sauf si elle se \n\ntrouve dans un périmètre compact d'agglomération ou dans un centre \ncantonal reconnu par le plan directeur cantonal, ou si elle est attenante à \nun terrain propriété de la commune.  \n\n3  Le droit de préemption ne peut s'exercer en cas de vente à ses descendants, \nà ses pères et mères, à ses frères et sœurs, à ses demi-frères et demi-\nsœurs, à son conjoint, à son partenaire enregistré ou à son concubin.  \n\nArt. 32 Avis  \n1  Le propriétaire qui aliène un bien-fonds soumis au droit de préemption selon \n\nl'article 31 est tenu d'aviser immédiatement la commune territoriale, mais au \nplus tard lors du dépôt de l'acte de vente au registre foncier.  \n\n2  Le propriétaire doit également procéder à cet avis en cas de promesse de \nvente.  \n\n3  Lorsque la commune envisage d'exercer son droit de préemption, elle entend \npréalablement le propriétaire et le tiers acquéreur.  \n\nArt. 33 Décision  \n1  La commune doit notifier aux parties à l'acte de vente sa décision d'acquérir \n\nle bien-fonds, aux prix et conditions fixés par cet acte, dans un délai de qua-\nrante jours à compter de la notification de l'avis prévu par l'article 32.  \n\nLe droit de préemption est principalement prévu pour permettre l’acquisition de biens-fonds \nnon-bâtis en vue de la construction de LUP, mais il est également applicable à des bâti-\nments existants dans un sens de préservation du parc locatif.  \nLa loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2018, les articles 31 à 38 se rapportant au droit de \npréemption sont entrés en vigueur deux ans après la loi, soit au 1er janvier 2020.  \nEn pratique, pour que des logements existants acquis par voie de préemption puissent de-\nvenir des LUP, il faut qu’ils répondent aux critères applicables aux logements à loyers abor-\ndables (LLA) et qu’ils soient reconnus d’utilité publique. Le règlement d’application de la loi \nsur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) fixe les critères applicables et \nprévoit à l’article 34 alinéa 3 un délai de trois ans pour que la commune fasse reconnaître le \ncaractère d’utilité publique de logements existants acquis par voie de préemption :  \n\nArt. 34 Décision  \n[…]  \n3 La commune ayant préempté des logements existants dispose d'un délai de \n\n3 ans pour en faire reconnaître le caractère d'utilité publique. Sur demande \nmotivée, le département peut prolonger ce délai de 2 ans au maximum. Le \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/17 du 19 juin 2025 \n\n 5 / 15 \n\ndélai court à compter de la date d'inscription du transfert de propriété au re-\ngistre foncier.  \n\n3.2 Autorisation générale d’acquérir et d’aliéner  \nConformément aux dispositions de la loi sur les communes (LC), notamment l’article 4 ali-\nnéas 6 et 6bis, les attributions du conseil communal comprennent l’acquisition et l’aliénation \nd’immeubles.  \n\nArt. 4 Attributions  \n[…]  \n6  l’acquisition et l'aliénation d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'ac-\n\ntions ou parts de sociétés immobilières. L'article 44, chiffre 1, est réservé. Le \nconseil peut accorder à la municipalité l'autorisation générale de statuer sur \nles aliénations et les acquisitions en fixant une limite ;  \n\n6bis la constitution de sociétés commerciales, d'associations et de fondations, \nainsi que l'acquisition de participations dans les sociétés commerciales et \nl'adhésion à de telles entités. Pour de telles acquisitions ou adhésions, le \nconseil peut accorder à la municipalité une autorisation générale, le chiffre 6 \ns'appliquant par analogie. Une telle autorisation générale est exclue pour les \nsociétés et autres entités citées à l'article 3a ;  \n\nLa possibilité d’accorder à la municipalité une autorisation générale d’acquérir et d’aliéner \nmentionnée à l’article 4 est reprise dans le Règlement du Conseil communal de Lausanne, \nl’article 20, lettre f :  \n\n« Le Conseil communal délibère sur : […] l'acquisition et l'aliénation d'im-\nmeubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobi-\nlières. L'article 44, chiffre 1 LC, est réservé.  \nLe Conseil peut accorder à la Municipalité l'autorisation générale de statuer sur \nles aliénations et les acquisitions en fixant une limite.  \nLe Conseil est informé des acquisitions et des aliénations par le rapport de ges-\ntion ».  \n\nLors de chaque législature depuis 1956, le Conseil communal a octroyé à la Municipalité \nune autorisation  générale d’acquérir et d’aliéner des immeubles et droits réels.  \nLe 8 décembre 2021, le Conseil communal a validé le préavis N° 2021/53, qui a accordé à \nla Municipalité de Lausanne une autorisation générale, valable jusqu’au 31 décembre 2026, \nde procéder à des acquisitions d’immeubles, de droits réels immobiliers et d’actions ou de \nparts de sociétés immobilières. Un crédit de CHF 80’000'000.- a été accordé à cet effet. \nUne autorisation d’aliéner, jusqu’à un montant de CHF 100'000.- par opération, a également \nété accordée à la Municipalité par le préavis N° 2021/53.  \nLe 28 mars 2023, par le préavis N° 2023/08, le Conseil communal a accordé à la Municipa-\nlité de Lausanne un crédit complémentaire du patrimoine financier de CHF 50'000'000.-, \ns’ajoutant au crédit d’acquisition initial de CHF 80 millions. Au 30 avril 2025, le solde du cré-\ndit d’acquisition se monte à CHF 1'594'562.-. \n3.3 Cas d’exercice du droit de préemption  \nLa Commune de Lausanne poursuit depuis de nombreuses années une politique foncière \nactive en vue de maintenir des loyers abordables et protéger les locataires. L’exercice du \ndroit de préemption s’inscrit dans cette stratégie. Entre l’introduction du droit de préemption \nLPPPL le 1er janvier 2020 et le mois de mai 2025, 545 transactions ont été soumises à la \nCommune de Lausanne. Chaque transaction soumise au droit de préemption fait l’objet \nd’un avis du notaire auprès de la Municipalité. Les actes d’aliénation transmis font l’objet \nd’une analyse par la Commission immobilière qui soumet des propositions de décision à la \nMunicipalité. Le traitement des cas est fait en continu, sachant que le délai de 40 jours ac-\ncordé pour exercer ou non le droit de préemption est relativement court.  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/17 du 19 juin 2025 \n\n 6 / 15 \n\nSur les 545 transactions soumises, la Municipalité a exercé le droit de préemption LPPPL à \nquinze reprises, ce qui représente 2.9% des cas. Les bâtiments qui ont été achetés repré-\nsentent un total de 327 logements. Les membres du Conseil communal ont accès à l’entier \ndes données relatives aux transactions immobilières, aussi bien celles pour lesquelles la \nVille a préempté que les autres.  \nSur les quinze cas d’exercice du droit de préemption, dix ont déjà fait l’objet d’une recon-\nnaissance d’utilité publique auprès des autorités cantonales, sous la forme de logements à \nloyers abordables (LLA). Les loyers des logements de ces immeubles sont contrôlés par la \nDirection du logement (DIL) pour une durée de 25 ans. Les dernières acquisitions, réalisées \ndepuis 2023, suivront conformément aux dispositions légales. \nLes cas d’exercice du droit de préemption intervenus entre le 1er janvier 2020 et mai 2025 \nsont les suivants :  \n\nN° Adresse Prix d'achat Frais Valeur bilan Année Logements \n1 Montagibert 26 6'300'000 53'484 6'353'484 2020 10 \n2 France 86 5'470'000 212'088 5'682'088 2020 13 \n3 Ruffy 56 8'750'000 148'674 8'898'674 2020 19 \n4 Cap 16 7'300'000 385'917 7'685'917 2021 14 \n5 Grancy 44 6'650'000 100’491 6'750’491 2021 15 \n6 Warnery 6 3'500'000 14'723 3'514'723 2021 7 \n7 France 71-73 16'000'000 47'250 16'047'250 2022 32 \n8 Cassinette 2-4 12'620'000 56'130 12'676'130 2022 24 \n9 Rod 2-4 16'050'000 76'520 16'126'520 2022 31 \n10 France 35 3'850'000 54’650 3'904’650 2022 14 \n11 Glycines 8-10 4'550'000 24'254 4'574'254 2023 16 \n12 Valdézia 7 4'625'000 55'000 4'680'000 2023 12 \n13 Jomini 3 2'975'000 16'279 2'991'279 2023 8 \n14 Béthusy 86-88 13'000'000 47'845 13'047'845 2024 22 \n15 Jomini 10-14 – Egralets 1-3 30'550'000 119'500 30'669'500 2024 90 \n  TOTAL 142'190'000 1'412’805 143'602’805 - 327  \n\n4. La cession de 7 immeubles en droit de superficie \n4.1 Pourquoi céder certains immeubles en droit de superficie ? \nAu printemps 2023, au moment-même où elle a présenté un crédit d’acquisition complé-\nmentaire de 50 millions au Conseil communal, la Municipalité a proposé la mise en vente \nde 11 immeubles en droit de superficie, les 10 acquis par droit de préemption entre 2020 et \n2022 (voir tableau ci-dessus) et l’immeuble César-Roux 6 acquis en gré à gré en 2022 pour \nun montant de CHF 17'500'000.- avec en complément des frais à hauteur de CHF 39'103.-. \nL’intérêt d’une revente de certains immeubles en droit de superficie repose sur les éléments \nsuivants : \n\n Pérenniser des loyers abordables. Alors que la LPPPL prévoit, en cas de préemp-\ntion, que 70% des logements doivent répondre aux limites des loyers abordables \npendant une durée de contrôle fixée à 25 ans, la signature d’un droit de superficie \nde 90 ans permet d’aller bien au-delà avec un contrôle s’exerçant sur toute la durée \ndu droit de superficie et la totalité des logements concernés. \n \n\n Encourager les sociétés d’utilité publique. Alors que de nombreuses villes alé-\nmaniques comptent souvent 20 à 25% de logements coopératifs, nous en sommes \nencore très loin en Suisse romande, notamment à Lausanne. La cession d’im-\nmeubles à des coopératives ou à des sociétés immobilières propriétés de la Ville \npermet ainsi de favoriser le développement de l’habitat d’utilité publique à Lausanne \ndans un partenariat fructueux avec les pouvoirs publics. \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/17 du 19 juin 2025 \n\n 7 / 15 \n\n Accélérer le nécessaire assainissement du parc immobilier. La Ville de Lau-\nsanne est aujourd’hui engagée dans l’assainissement de son parc de bâtiments, \naussi bien du patrimoine administratif que financier. Des premiers crédits importants \nont été octroyés pour ce faire. C’est toutefois un travail titanesque qui se réalisera \npar étape jusqu’en 2050 pour respecter les accords de Paris et réduire la consom-\nmation énergétique des bâtiments. Céder certains immeubles préemptés permet de \nconfier à des tiers l’assainissement des bâtiments concernés avec des engage-\nments de réalisation dans un délai de cinq ans. C’est une solution pragmatique et \nefficace pour « partager » la charge de l’assainissement sur différents propriétaires. \n \n\n Protéger les locataires. Le maintien des baux au changement de propriétaire et \nlors de l’assainissement des bâtiments s’inscrit parfaitement dans le prolongement \nde l’exercice du droit de préemption qui vise à protéger les locataires en place. \n \n\n Garder la maîtrise foncière. Le recours au droit de superficie permet à la Com-\nmune de conserver durablement la maîtrise et la propriété du sol. \n \n\n Limiter l’endettement de la Ville de Lausanne et garantir des revenus stables à \nla collectivité. La revente de certains immeubles acquis (sous déduction de la va-\nleur du terrain) permet à la Ville de dégager plus de 50 millions de liquidités qui \npourront être utilisées (voir chapitre 9.1 du préavis) pour procéder à de nouvelles \nacquisitions ou assainir le patrimoine de la Ville de Lausanne sans devoir recourir à \nl’endettement. Parallèlement, la perception d’une rente de 3% sur le terrain permet \nde garantir des revenus stables et pérennes pour la collectivité. \n\nDepuis 2020, la Ville a exercé à plusieurs reprises le droit de préemption LPPPL dans le but \nde préserver sur le marché des logements dont les loyers correspondent aux besoins pré-\npondérants de la population. En février 2023, la Ville a proposé la mise en vente des im-\nmeubles acquis par voie de préemption sous forme de droits distincts et permanents (DDP) \nde superficie afin de pérenniser la dimension d’utilité publique de ces logements et d’en as-\nsurer l’assainissement énergétique. Elle a de plus sollicité auprès du Conseil communal le \nsecond crédit d’acquisition de CHF 50 millions mentionnés au chapitre précédent.  \nDepuis l’entrée en force du droit de préemption en janvier 2020, la Ville de Lausanne a \nexercé quinze fois le droit de préemption LPPPL, permettant l’acquisition de 327 logements \nau total. Le détail des bâtiments achetés est décrit au chapitre suivant. Plus de \nCHF 140 millions ont été engagés avec un rendement brut moyen supérieur à 3.5%. Dotée \nd’une Commission immobilière composée de spécialistes proches du marché et aguerris \ndans l’évaluation immobilière, la Ville joue ainsi un rôle actif dans la préservation de loge-\nments à loyers modérés et la préservation de la mixité sociale dans des quartiers souvent \nprisés.  \nAu premier semestre 2023, la Municipalité a indiqué souhaiter proposer ces immeubles à la \nvente sous forme de DDP à des sociétés d’utilité publique ou des sociétés propriétés de la \nVille de Lausanne. L’objectif vise à pérenniser la dimension d’utilité publique de ces loge-\nments, à protéger les locataires en place et à assurer l’assainissement énergétique des im-\nmeubles conformément au Plan Climat. Cela permet aussi à la Ville de conserver la maî-\ntrise du sol, de s’assurer de rendements raisonnables et d’utiliser tout ou une partie du pro-\nduit des ventes pour réalimenter le crédit d’acquisition et soutenir dans la durée l’exercice \ndu droit de préemption.  \nDans le même temps, la Municipalité a sollicité du Conseil communal, par voie de préavis, \nun crédit d’acquisition complémentaire de CHF 50 millions, comme mentionné au chapitre \nprécédent. Avec ce crédit, ce sont environ 100 à 120 logements à loyers abordables de \nplus qui peuvent être préservés du marché spéculatif, tout en assurant un rendement rai-\nsonnable pour la collectivité publique.  \n4.2 Le processus d’appel d’offres \nLa vente en droit de superficie a été réservée aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique ou \naux sociétés propriétés de la Ville de Lausanne. Cette contrainte a été mise en place afin \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/17 du 19 juin 2025 \n\n 8 / 15 \n\nde garantir la pérennité du caractère social des immeubles dans la durée et de soutenir \nl’activité de coopératives d’utilité publique ou de sociétés publiques spécialisées dans le lo-\ngement à loyers abordables. La mise en vente a porté sur les dix immeubles acquis par \nvoie de préemption jusqu’à fin 2022 auquel s’est ajouté un bâtiment acquis de gré-à-gré par \nla Ville en 2022 et situé avenue César-Roux 6. \nLa sélection des acquéreurs potentiels a été effectuée par un appel d’offre concernant uni-\nquement les membres de l’Association romande des maîtres d'ouvrage d'utilité publique \n(ARMOUP) et les sociétés immobilières propriétés de la Ville de Lausanne.  \nL’appel d’offres a été organisé au printemps 2023, il a porté sur les dix premiers immeubles \nacquis par voie de préemption du 1er janvier 2020 à la fin de l’année 2022. Les dossiers de \nvente ont été présentés et publiés sur le site internet de la Ville de Lausanne. Le dossier \nd’appel d’offre complet se trouve en annexe du présent préavis.  \nLa priorité a été donnée à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique déjà actifs dans la région \nlausannoise. Une fois les investisseurs sélectionnés, des visites des objets ont été organi-\nsées avec les gérances ou les services de conciergerie respectifs, afin que les acteurs puis-\nsent au mieux évaluer les biens, leur potentiel et leurs besoins d’entretien et de rénovation. \nLes candidats ont également reçu des dossiers complets des immeubles.  \nLes investisseurs ont eu la responsabilité d’élaborer un projet d’assainissement énergétique \ndu bâtiment, permettant de répondre aux objectifs du Plan climat de la Ville de Lausanne.  \nLes acquéreurs ont dû s’engager à débuter les travaux dans un délai de deux ans dès l’en-\ntrée en force du permis de construire, mais au plus tard dans un délai de cinq ans à comp-\nter de la signature de l’acte de constitution du droit de superficie, cas de force majeure ré-\nservés.  \nDans le cas où les travaux d’assainissement ne débuteraient pas dans le délai prévu ci-\ndessus, la Commune pourra exercer le droit de retour anticipé des constructions prévu par \nl’article 779f du code civil, conformément aux clauses prévue dans les actes constitutifs des \nDDP.  \nLes candidats ont dû rendre leur proposition d’acquisition avec les détails des conditions \néconomiques prévues. Il a été précisé que les locataires doivent être maintenus en place \naprès la vente du DDP et que les projets doivent prévoir le maintien en place des locataires \ndurant les travaux d’assainissement énergétique. Quant aux conditions foncières (rente de \nDDP, incidence foncière), celles-ci pouvaient faire l’objet de contrepropositions ou négocia-\ntions. Ce travail important a finalement pris plus de temps que prévu initialement. La volati-\nlité des taux d’intérêts en 2023 et 2024, en raison du contexte international et de l’inflation a \naussi compliqué la finalisation des plans financiers. \nLes immeubles qui n’ont pas été attribués dans le cadre du présent appel et qui ne sont \ndonc pas concerné par ce préavis resteront au patrimoine financier de la Commune de Lau-\nsanne et feront l’objet de projections d’assainissement dans le cadre du Plan climat de la \nVille de Lausanne.  \nIl est toutefois possible que d’autres cessions soient proposées à l’avenir au Conseil com-\nmunal concernant notamment les immeubles préemptés récemment. Dans ce cadre, il n’est \npas impossible que des immeubles non retenus dans ce premier appel d’offre soient égale-\nment concernés.  \n4.3 Conditions essentielles des DDP  \nEn parallèle à la sélection des candidats et à l’analyse des offres élaborées, les conditions \nessentielles des futurs droits de superficie ont été précisées et sont les suivantes :  \n\n1. durée du droit de superficie de 90 ans ;  \n2. rente annuelle fixée à 3% de la valeur du terrain, indexée à l’indice suisse des prix à \n\nla consommation tous les cinq ans, avec une exonération de rente durant 10 ans \npour permettre l’assainissement énergétique des immeubles ;  \n\n3. contrôle des logements à loyers abordables (LLA) effectué par la superficiante du-\nrant toute la durée du droit de superficie dès la fin du contrôle basé sur la Loi sur la \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/17 du 19 juin 2025 \n\n 9 / 15 \n\npréservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), et sur la base de l’acte consti-\ntutif du DDP. Les loyers devront permettre la couverture des coûts. Ils seront con-\nformes aux dispositions du droit du bail ou de tout autre droit appelé à le remplacer ; \n\n4. obligation d’assainissement énergétique dans un délai de deux ans dès l’entrée en \nforce du permis de construire, au plus tard cinq ans après la signature de l’acte \nconstitutif du DDP, cas de force majeure réservés, l’inexécution des travaux aux dé-\nlais prévus étant un cas de retour anticipé des constructions ;  \n\n5. maintien des locataires après constitution des DDP et maintien des baux durant les \ntravaux d’assainissement ;  \n\n6. attribution d’au moins 50% des logements à des locataires qui ne sont pas coopéra-\nteurs lors des futurs changements de locataires pour les coopératives d’habitation. \nCette dernière clause a été ajoutée et négociée pour permettre un accès ouvert au \nlogement d’utilité publique ;  \n\n7. en cas de retour anticipé pour cause d’intérêt public, indemnisation selon les règles \nde la Loi vaudoise sur l’expropriation pour cause d’intérêt public ;  \n\n8. en cas de violation grave et réitérée de ses obligations par la superficiaire, retour \nanticipé des constructions moyennant paiement d’une indemnité fondée sur le mon-\ntant des travaux réalisés et reconnus par la superficiante sous déduction de 30% à \ntitre de pénalité et d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an calculée avant la \ndéduction de la pénalité ;  \n\n9. dans le cas où le DDP n’est pas prolongé à l’expiration, les constructions font retour \nà la superficiante, moyennant paiement d’une indemnité fixée à dire d’expert dési-\ngné d’un commun accord, l’indemnité tiendra compte de la vétusté et de l’obsoles-\ncence des bâtiments. \n\n5. Les sociétés retenues  \nÀ la suite du processus d’attribution, les sociétés et coopératives suivantes ont été rete-\nnues :  \nBâtir ABC S.A. a été constituée au sortir de la Second Guerre mondiale, à l’occasion d’une \nconvention de partenariat entre des promoteurs immobiliers soucieux de développer des \nmaisons locatives à loyers populaires et la Commune de Lausanne. La société est compo-\nsée d’actionnaires privés ainsi que la Fondation Levrat, fondation d’utilité publique, dont \nl’actionnaire majoritaire est la Commune de Lausanne. Bâtir ABC S.A. dispose à ce jour de \n225 LUP de type logements à loyers modérés (LLM) en ville de Lausanne.  \nLa Coopérative de l’habitat associatif (CODHA) a été fondée en 1994. Coopérative sans but \nlucratif, elle propose une alternative en matière de logements de qualité. Elle propose des \nlogements à prix coûtant, permettant d’investir dans la qualité des constructions. À ce jour, \nla CODHA possède 20 immeubles en Suisse romande, totalisant plus de 834 logements ré-\npartis dans des constructions neuves et des objets rénovés.  \nLa coopérative « Les Communs » est une primo-coopérative fondée en 2019 dans le but de \ndévelopper des projets de logement collectif d’utilité publique.  \nLa Société Coopérative d’Habitation de Lausanne (SCHL) est une des plus anciennes coo-\npérative de la région. Coopérative ouvrière fondée en 1920, elle dispose actuellement d’un \nparc immobilier de 101 bâtiments et offre 2’437 logements en Suisse romande.  \nAu vu de la prédominance de coopératives parmi les acteurs retenus, il a été demandé aux \ncoopératives d’attribuer au moins 50% des logements à des locataires qui ne sont pas coo-\npérateurs lors des futurs changements de locataires.  \n\n6. Descriptions des conditions propres à chaque immeuble \nLe présent chapitre précise pour chaque immeuble les données économiques et immobi-\nlières, un coût estimatif des travaux envisagés ainsi qu’un bref descriptif. \nLes travaux d’assainissements des enveloppes devront viser un objectif CECB « B ». En \ncas d’obligation d’isolation par l’intérieur, un objectif CECB « C » sera accepté. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/17 du 19 juin 2025 \n\n 10 / 15 \n\nSi les conditions de raccordement sont réunies, tous les bâtiments devront être raccordés \nau chauffage à distance.  \n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/17 du 19 juin 2025 \n\n 11 / 15 \n\n1. Bien-fonds 3526 – Avenue Victor-Ruffy 56  \n\nAffectation  État locatif Surface (SUP) Loyer unitaire \n19 logements   CHF  274'740.- 1'258 m² CHF 218.-/m² \nStationnement   CHF  14'640.- - - \nTotal   CHF  289'380.- 1'258 m² - \n\n \nPrix d’achat  \n\navec impenses \nPrix de terrain  \n\n(base rente à 3%) \nPrix de vente du  \nbâtiment en DDP \n\nCoût estimé  \nde rénovation \n\n CHF  8'898'674.-  CHF  1'200’000.-  CHF  7’800'000.-  CHF  1'260'000.- \n    Rente annuelle :  CHF  36’000.-   \n\nLes travaux devisés à CHF 1'260'000.- comprennent une rénovation complète de l’enve-\nloppe permettant d’atteindre un CECB « B ». Des travaux de rafraîchissement intérieurs \nsont également prévus. \n \n\n2. Bien-fonds 5057 – Boulevard de Grancy 44  \n\nAffectation  État locatif Surface (SUP) Loyer unitaire \n15 logements   CHF  300'696.- 1'213 m² CHF 248.-/m² \nActivités   CHF  52'380.- 203 m² - \nTotal   CHF  353'076.- 1'416 m² - \n\n \nPrix d’achat  \n\navec impenses \nPrix de terrain  \n\n(base rente à 3%) \nPrix de vente du \nbâtiment en DDP \n\nCoût estimé  \nde rénovation  \n\n CHF  6'750'491.-  CHF  1'700'000.-  CHF  5'100'000.- CHF  2'941'000.- \n    Rente annuelle :  CHF  51'000.-   \n\nL’immeuble est actuellement quasi entièrement vide de locataires et nécessite d’impor-\ntants travaux de rénovation. Le devis des travaux de CHF 2'941'000.- comprennent une \nréfection complète du bâtiment avec un objectif CECB « C » pour l’enveloppe. \n\n \n3. Bien-fonds 5334 – Avenue Henri-Warnery 6  \n\nAffectation   État locatif Surface (SUP) Loyer unitaire \n7 logements   CHF  109'500.- 479 m² CHF 229.-/m² \nStationnement   CHF  6'120.- - - \nTotal   CHF  115'620.- 479 m² - \n\n \nPrix d’achat  \n\navec impenses \nPrix de terrain  \n\n(base rente à 3%) \nPrix de vente du \nbâtiment en DDP \n\nCoût estimé  \nde rénovation  \n\n CHF  3'514'723.-  CHF  1’420’000.-  CHF  2'130'000.- CHF 1'593'000.-  \n    Rente annuelle :  CHF  42’600.-   \n\nLes travaux devisés à CHF 1'593'000.- comprennent une rénovation complète de l’enve-\nloppe permettant d’atteindre un CECB « C ». Des travaux de rafraîchissement intérieurs \nsont également prévus. \n\n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/17 du 19 juin 2025 \n\n 12 / 15 \n\n4. Biens-fonds 42 et 932 – Avenue de France 71-73  \n\nAffectation  État locatif Surface (SUP) Loyer unitaire \n32 logements   CHF  492'228.- 2'085 m² CHF 236.-/m² \nActivités   CHF  31'020.- 181 m² - \nStationnement  CHF  33'480.- - - \nTotal   CHF  556'728.- 2'266 m² - \n\n \nPrix d’achat  \n\navec impenses \nPrix de terrain  \n\n(base rente à 3%) \nPrix de vente du \nbâtiment en DDP \n\nCoût estimé  \nde rénovation  \n\n CHF  16'047'250.-  CHF  2'100’000.-  CHF  14'000’000.-  CHF  2'270’000.- \n    Rente annuelle :  CHF  63’000.-   \n\nLes travaux devisés à CHF 2’270'000.- comprennent une rénovation complète de l’enve-\nloppe permettant d’atteindre un CECB « B ». Des travaux de rafraîchissement intérieurs \nsont également prévus. \n \n\n5. Bien-fonds 2462 – Chemin de la Cassinette 2-4  \n\nAffectation  État locatif Surface (SUP) Loyer unitaire \n24 logements   CHF  361'824.- 1'412 m² CHF 256.-/m² \nActivités   CHF  4'200.- 43 m² - \nStationnement  CHF  6'960.- - - \nTotal   CHF  372'984.- 1'455 m² - \n\n \nPrix d’achat  \n\navec impenses \nPrix de terrain  \n\n(base rente à 3%) \nPrix de vente du \nbâtiment en DDP \n\nCoût estimé  \nde rénovation  \n\n CHF  12'676'130.-  CHF  1'600’000.-  CHF  11'100’000.-  CHF  280’000.- \n    Rente annuelle :  CHF  48’000.-   \n\nL’immeuble a fait l’objet d’importants travaux de rénovations et l’enveloppe a été entière-\nment isolée. Des travaux de peu d’envergure sont prévus. \n\n \n6. Bien-fonds 5316 – Avenue Edouard-Rod 2-4  \n\nAffectation  État locatif Surface (SUP) Loyer unitaire \n31 logements   CHF  505'092.- 2'028 m² CHF 249.-/m² \nStationnement  CHF  8'640.- - - \nTotal   CHF  513'732.- 2'028 m² - \n\n \nPrix d’achat  \n\navec impenses \nPrix de terrain  \n\n(base rente à 3%) \nPrix de vente du \nbâtiment en DDP \n\nCoût estimé  \nde rénovation  \n\n CHF  16'126'520.-  CHF  2'100’000.-  CHF 14'050’000.-  CHF  2'070'000.- \n    Rente annuelle :  CHF  63’000.-   \n\nLes travaux devisés à CHF 2'070'000.- comprennent une rénovation complète de l’enve-\nloppe permettant d’atteindre un CECB « B ». Des travaux de rafraîchissement intérieurs \nsont également prévus. \n \n\n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/17 du 19 juin 2025 \n\n 13 / 15 \n\n \n7. Bien-fonds 1118 – Avenue de France 35  \n\nAffectation  État locatif Surface (SUP) Loyer unitaire \n14 logements   CHF  149'700.- 689 m² CHF 217.-/m² \n\n \nPrix d’achat  \n\navec impenses \nPrix de terrain  \n\n(base rente à 3%) \nPrix de vente du \nbâtiment en DDP \n\nCoût estimé  \nde rénovation  \n\n CHF  3'904'650.-  CHF  1'000'000.-  CHF  2'950'000.-  CHF  2'784'000.- \n    Rente annuelle :  CHF  30'000.-   \n\nLes travaux devisés à CHF 2'784'000.- comprennent une rénovation complète de l’enve-\nloppe permettant d’atteindre un CECB « C ». Des travaux de rafraîchissement intérieurs \nsont également prévus.  \n \n\nComme indiqué plus haut, afin de permettre l’investissement nécessaire à l’assainissement \nénergétique pour chaque société ou coopérative, il est proposé de ne pas percevoir la rente \nde superficie pendant les dix premières années de chaque DDP.  \n\n7. Impact sur le climat et le développement durable  \nLes acquéreurs s’engagent à entreprendre des travaux d’assainissement énergétiques. Afin \nde garantir la bonne exécution des travaux d’assainissement énergétiques, il est prévu de \nconstituer un droit de réméré lors de la vente, qui permettra à la Commune de racheter le \nbâtiment au prix initial dans le cas où la demande de permis de construire n’est pas dépo-\nsée dans un délai de deux ans, cas de force majeure réservé.  \nLes immeubles qui n’ont pas été attribués dans ce cadre resteront au patrimoine financier \nde la Commune de Lausanne et feront l’objet de projections d’assainissement énergétique \net de rénovation des bâtiments dans le cadre du Plan climat de la Ville de Lausanne.  \n\n8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap  \nLa rénovation des bâtiments permettra d’adapter les conditions d’accessibilité aux per-\nsonnes à mobilité réduite en conformité avec les normes en vigueur.  \n\n9. Aspects financiers  \n9.1 Incidences sur le budget d’investissement  \n\n(en milliers de CHF) 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total\n\nDépenses d’investissements 0\n\nRecettes d'investissements -46950 -10180 -57130\n\nTotal net -46950 -10180 0 0 0 0 -57130\n\n \nIl est proposé d’allouer 50% du produit de la vente, soit CHF 28’630'000.-, au crédit d’acqui-\nsition de la législature. Il est proposé que le solde, soit CHF 28'500'000.- soit réservé pour \nl’assainissement des bâtiments de la Ville conformément au plan climat. Ce point sera inté-\ngré lors de la prochaine révision du plan des investissements. \nLa vente des bâtiments à la SCHL, représentant un montant de CHF 46'950’000.-, sera en-\ncaissée en 2025. La vente des bâtiments à la CODHA, à la société Bâtir ABC SA et à coo-\npérative d’habitation Les Communs, représentant un montant total de CHF 10'180'000.-, \nsera encaissée en 2026. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/17 du 19 juin 2025 \n\n 14 / 15 \n\n9.2 Incidences sur le budget de fonctionnement  \n2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total\n\n(en milliers de CHF)\nCharges de personnel 0\n\nCharges d'exploitation 0\n\nDiminutions de charges d'intérêts -58 -777 -852 -852 -852 -852 -4243\n\nAmortissements 0\n\nTotal charges suppl. -58 -777 -852 -852 -852 -852 -4243\nPertes de revenus bruts 144 2042 2351 2351 2351 2351 11590\n\nDiminution de charges -36 -497 -563 -563 -563 -563 -2785\n\nPertes de revenus nets 108 1545 1788 1788 1788 1788 8805\n\nTotal net 50 768 936 936 936 936 4562\n \nLe revenu net, état locatif moins les charges vient en déduction des revenus. \nAprès la première période de dix ans, les recettes annuelles provenant des DDP s’élèveront \nà CHF 333’600.- par an. \nLes charges d’intérêts sont calculées à 1.5% sur le prix total des immeubles. \nEn 2025, les charges et les revenus sont calculés à raison 1/12e pour les immeubles cédés \nà la SCHL uniquement. \nEn 2026, les charges et les revenus sont entièrement pris en compte pour les immeubles \ncédés à la SCHL et à raison de 50% pour les autres immeubles.  \n\n10. Conclusions  \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :  \nLe Conseil communal de Lausanne,  \nvu le préavis N° 2025 / 17 de la Municipalité, du 19 juin 2025;  \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;  \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,  \ndécide de :  \n1. valider la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie sur le bien-\n\nfonds 3526 de la commune de Lausanne, situé avenue Victor-Ruffy 56, pour une durée \nde 90 ans, et la vente du bâtiment à la SCHL pour le prix de CHF 7'800’000.-, moyen-\nnant paiement d’une rente annuelle de CHF 36’000.- ;  \n\n2. valider la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie sur le bien-\nfonds 5057 de la commune de Lausanne, situé boulevard de Grancy 44, pour une durée \nde 90 ans, et la vente du bâtiment à la société Bâtir ABC SA pour le prix de \nCHF 5'100'000.-, moyennant paiement d’une rente annuelle de CHF 51'000.- ;  \n\n3. valider la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie sur le bien-\nfonds 5334 de la commune de Lausanne, situé avenue Henri-Warnery 6, pour une du-\nrée de 90 ans, et la vente du bâtiment à la CODHA pour le prix de CHF 2'130'000.-, \nmoyennant paiement d’une rente annuelle de CHF 42'600.- ;  \n\n4. valider la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie sur les biens-\nfonds 42 et 932 de la commune de Lausanne, situés avenue de France 71-73, pour une \ndurée de 90 ans, et la vente des bâtiments à la SCHL pour le prix de CHF 14'000’000.-, \nmoyennant paiement d’une rente annuelle de CHF 63’000.- ;  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/17 du 19 juin 2025 \n\n 15 / 15 \n\n5. valider la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie sur le bien-\nfonds 2462 de la commune de Lausanne, situé chemin de la Cassinette 2-4, pour une \ndurée de 90 ans, et la vente du bâtiment à la SCHL pour le prix de CHF 11'100’000.-, \nmoyennant paiement d’une rente annuelle de CHF 48’000.- ;  \n\n6. valider la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie sur le bien-\nfonds 5316 de la commune de Lausanne, situé avenue Edouard-Rod 2-4, pour une du-\nrée de 90 ans, et la vente du bâtiment à la SCHL pour le prix de CHF 14'050’000.-, \nmoyennant paiement d’une rente annuelle de CHF 63'000.- ;  \n\n7. valider la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie sur le bien-\nfonds 1118 de la commune de Lausanne, situé avenue de France 35, pour une durée \nde 90 ans, et la vente du bâtiment à la société coopérative d’habitation Les Communs \npour le prix de CHF 2'950'000.-, moyennant paiement d’une rente annuelle de \nCHF 30'000.- ;  \n\n8. accepter de sursoir au paiement de la rente pour une période de dix ans pour l’en-\nsemble des DDP, afin de faciliter les investissements nécessaires à l’assainissement \nénergétique des bâtiments ;  \n\n9. allouer un montant de CHF 28'630’000.- au crédit d’acquisition de la législature ;  \n\n10. prendre acte que le plan d’investissement de la Ville de Lausanne intégrera, lors de sa \nprochaine révision, un montant supplémentaire de CHF 28'500’000.- destiné à l’assai-\nnissement des bâtiments.  \n\n \nAu nom de la Municipalité  \n\nLe syndic  \nGrégoire Junod  \n\nLe secrétaire  \nSimon Affolter  \n\nIMGCICD-19000101-12000000Commission immobilière \nAnnexes : plans de situation et extrait du registre foncier pour chaque immeuble \n  projets d’actes constitutifs des droits distincts et permanents (DDP) de superficie \n  dossier d’appel d’offre \n\n\n


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name: Interpellation de Saugy Anouck - Garder la tête hors de l'eau : suivi et transparence à Lausanne Aquatique

category_fr: Interpellation

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text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : Interpellation (ordinaire) \n\nTitre: Garder la tête hors de l'eau : suivi et transparence à Lausanne \nAquatique \n\nlnitiant-e(-s) : Anouck Saugy \n\nLausanne Aquatique (LA) est une association pluridisciplinaire qui promeut la \nnatation, le waterpolo, le plongeon, la natation artistique et l'aquagym, organisant \négalement événements et compétitions. Avec près de 2'500 membres, dont environ \n500 licenciés, l'association dispense plus de 250 cours hebdomadaires. \nDepuis deux ans, Lausanne Aquatique rencontre des difficultés financières. Sur \ndemande de la Municipalité, le Contrôle des finances de la Ville de Lausanne (CFL) \na réalisé un audit afin d'évaluer la situation et de vérifier la conformité de la gestion \nfinancière et opérationnelle de l'association avec les principes d'économie, \nd'efficience et d'efficacité. \nLe rapport met en évidence plusieurs faiblesses : absence de règlement définissant \nles rôles et responsabilités des organes de l'association, plan de trésorerie à court \nterme ne garantissant pas la pérennité financière, non-inscription au registre du \ncommerce malgré une activité économique, lacunes dans la gestion des ressources \nhumaines (absence de règlement du personnel, évaluation annuelle non \nsystématique, contrôle insuffisant des casiers judiciaires), gestion partiellement \nmanuelle des inscriptions et facturations avec un suivi des impayés peu rigoureux, \nainsi que des carences dans la comptabilité analytique. \n\nDans ce contexte, il est essentiel de faire le point sur les mesures prises par \nLausanne Aquatique et la Ville de Lausanne pour assurer une gestion transparente, \nrigoureuse et conforme aux attentes des autorités et des citoyens. \n\nNous posons les questions suivantes à la Municipalité : \n\n1. Quelles mesures la Ville a-t-elle mises en place pour assurer le suivi des \nrecommandations issues de l'audit de décembre 2024, et comment collabore\nt-elle avec Lausanne Aquatique afin de garantir la mise en œuvre efficace de \nces recommandations ? \n\n2. Comment la Municipalité contrôle-t-elle la conformité de Lausanne \nAquatique avec les obligations légales, notamment concernant son inscription \nau registre du commerce ? \n\n3. La Ville a-t-elle reçu un plan de trésorerie actualisé de Lausanne Aquatique \ncouvrant une période suffisante pour garantir la pérennité financière de \nl'association ? \n\n4. La Municipalité a-t-elle demandé ou prévoit-elle d'exiger que Lausanne \nAquatique mette en place un règlement du personnel, un système \nd'évaluation annuelle et un contrôle régulier des casiers judiciaires pour ses \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nemployés, afin d'assurer la sécurité et la qualité des prestations? \n\n5. Quelles sont les mesures prises pour optimiser l'utilisation des créneaux \nhoraires dans les piscines et garantir un accès équitable à toutes les \nassociations et aux enfants lausannois, en particulier ceux qui n'ont jamais \nsuivi de cours de natation? \n\n6. Quel est l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations \nformulées dans le rapport d'audit du CFL ? \n\n7. La Municipalité envisage-t-elle d'intensifier son contrôle ou de revoir le \ncadre contractuel et financier des subventions accordées à Lausanne \nAquatique si les améliorations attendues ne sont pas constatées ? \n\nLausanne, le 6 septembre 2025 \n\nSignataire(s) : \n\n2 \n\n\n


name: Interpellation urgente de Christe Valentin et crts - La Municipalité flingue-t-elle la Police de Lausanne ?

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nInitiant: \n\nConseil communal de Lausanne \n\nInterpellation urgente \n\nLa Municipalité flingue-t-elle la Police de Lausanne ? \n\nValentin Christe, pour le groupe UDC \n\nLe 24 août 2025 dans le quartier de Prélaz, un jeune homme est tragiquement décédé au \nguidon d'un scooter volé après avoir cherché à se soustraire à un contrôle de police. \nDurant les deux nuits qui ont suivi, ledit quartier a été agité par de violentes émeutes. Le \n25 août 2025, la Municipalité a tenu une conférence de presse et révélé à cette occasion \ndes messages inacceptables envoyés par certains agents de la Police municipale de \nLausanne (PML) via des groupes - non officiels - de messagerie électronique. \n\nA la suite du malencontreux décès d 'un jeune homme ayant cherché à se soustraire à un \ncontrôle de police, des émeutes ont eu lieu dans le quartier de Prélaz. Durant deux nuits, près \nde 200 individus ont commis diverses détériorations matérielles, des violences à l'encontre de \nla police et même des agressions physiques. Un conseiller communal lausannois et deux \njournalistes d'un média en ligne ont ainsi été violemment pris à partie. Les habitants du \nquartier ont été de fait pris en otage par les émeutiers. \n\nPar ailleurs, des messages au contenu inacceptable échangés entre certains agents de la PML, \nvia des groupes de messagerie électronique non officiels, ont été découverts dans le contexte \nd'une procédure pénale diligentée par le Ministère public. La Municipalité a tenu une \nconférence de presse le lundi 25 août 2025, lors de laquelle elle a porté à la connaissance du \npublic ces éléments et exprimé son indignation. A cette occasion, le terme de « racisme \nsystémique» a été employé par la Municipalité, sur lequel elle semble être par la suite \nrevenue dans ses interventions médiatiques ultérieures. \n\nCompte tenu du contexte déjà tendu en raison du drame de Prélaz, la temporalité et le contenu \nde cette conférence de presse ne peuvent qu'interroger. \n\nA cela vient s'ajouter le sentiment de lassitude exprimé par les collaborateurs de la PML \ndepuis de nombreuses années concernant leurs conditions de travail à Lausanne : difficultés \nrencontrées dans la rue, fréquentes attaques - voire mépris - du politique, intrusions de la \nMunicipalité dans l'opérationnel, frustration face au deal de rue, etc. \n\nS'en tenant à l'essentiel, les soussignés ont par conséquent l' honneur de poser les questions \nqui suivent à la Municipalité : \n\n1. Au regard du contexte explosif à la suite du drame survenu durant le weekend, \ncomment la Municipalité justifie-t-elle sa décision de maintenir sa conférence de \npresse du lundi après-midi ? Ce faisant, n'a-t-elle pas versé de l'huile sur le feu ? \n\n2. Pourquoi ne pas avoir consacré ladite conférence de presse aux émeutes de Prélaz afin \n- par exemple - d'appeler au calme et mettre en garde les émeutiers face aux sanctions \nencourues? \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\n3. Eu égard aux déclarations louvoyantes de certains de ses membres, la Municipalité \nest-elle aujourd'hui d'avis qu'un racisme systémique prévaut au sein de la Police de \nLausanne et, cas échéant, sur quoi se base-t-elle pour l'affirmer? \n\n4. La Municipalité dispose-t-elle d'éléments tangibles laissant redouter que les agents \nayant envoyé les messages inappropriés puissent avoir commis des abus dans \nl'exercice de leur activité professionnelle ? \n\n5. Sur quels éléments concrets la Municipalité s'est-elle appuyée pour affirmer qu'une \nrupture de confiance était survenue entre la PML et la population lausannoise? \n\n6. Par quels moyens la Municipalité entend-elle s'assurer que l'autorité publique soit \nrespectée par l'ensemble des citoyens lausannois? En particulier, comment entend\nelle sensibiliser certains publics spécifiques à leur obligation de collaborer avec les \nforces de l'ordre, notamment en se soumettant aux contrôles? \n\n7. Comment la Municipalité entend-elle répondre aux préoccupations exprimées par les \nagents de la PML et, plus généralement, mieux soutenir ces derniers dans l'exercice de \nleur mission ? \n\nNous remercions la Municipalité pour ses réponses. \n\nLausanne, le 9.IX.2025 \n\nSignataires : \n\n~~ ...... ,, __ _ \n\n\n