name: Préavis N° 2021/57 - Politique municipale d'inclusion des personnes LGBTIQ+

category_fr: Préavis

text: \n \n\n \n\nPolitique municipale d’inclusion des personnes LGBTIQ+ \n\n      \n\n \n\nPréavis Nº 2021 / 57  \n\n Lausanne, le 9 décembre 2021 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \n\nA Lausanne comme dans d’autres centres urbains, la population doit se sentir accueillie, bienvenue et \n\npouvoir vivre dans la ville sans subir de discrimination dans l’accès à l’espace public ou aux prestations \n\ndélivrées par l’administration. De ce point de vue, certains groupes sont davantage vulnérabilisés et \n\nfont l’objet de politiques publiques spécifiques : c’est le cas des personnes LGBTIQ+. Ces personnes \n\nsont en effet particulièrement exposées aux inégalités de traitement, à la violence, aux préjugés, tout \n\ncomme à diverses formes de discrimination, en raison de leur orientation sexuelle et affective, de leur \n\nidentité de genre, de leur expression de genre, ou encore, s’agissant des personnes intersexuées, en \n\nraison de caractéristiques biologiques qui ne correspondent pas aux définitions binaires typiques des \n\ncorps féminins et masculins. \n\nLa Municipalité de Lausanne a préparé depuis 2019 les bases d’une nouvelle politique transversale \n\nen faveur des personnes LGBTIQ+ en s’appuyant très largement sur l’expertise des associations, du \n\npersonnel de l’administration, de partenaires privés, parapublics ou publics. Sur cette base, elle livre \n\nun préavis issu d’un consensus sur les actions concrètes à mener, avec le souci de leur donner une \n\ncohérence et une visibilité claire pour le public. Les thématiques traitées se révèlent dans plusieurs \n\naspects de la vie quotidienne, touchant de nombreuses compétences municipales. En proposant une \n\npolitique explicite dans ce domaine, la Municipalité s’engage aussi à prendre des mesures pour son \n\npropre personnel.  \n\nPour guider sa stratégie et ses objectifs, la Municipalité a pris trois engagements politiques : \n\n— la Ville s’engage pour que chacun·e puisse vivre et affirmer son identité et expression de genre, \nson orientation sexuelle en toute liberté et en toute sécurité ; \n\n— la Ville s’engage à délivrer des prestations inclusives et non discriminantes à l’égard des per-\nsonnes LGBTIQ+ au travers de l’administration communale ; \n\n— la Ville s’engage à mener une politique du personnel inclusive et non discriminante pour les per-\nsonnes LGBTIQ+. \n\nLa stratégie municipale est ainsi articulée autour d’engagements concrets, dans chaque domaine d’ac-\n\ntion : la sécurité dans l’espace public, les prestations spécifiques délivrées par la Ville et la politique \n\ndu personnel. Il comprend également un objectif général, éminemment transversal, de positionnement \n\nactif de la Ville en faveur de l’ouverture à la diversité des sexualités, de genre, mais aussi des carac-\n\ntéristiques sexuelles. Cet objectif général de communication positive de la Ville sur ces enjeux consti-\n\ntue un socle pour appuyer l’ensemble des actions thématiques et positionner globalement la Ville en \n\ntant que ville ouverte à la diversité.  \n\nLa politique municipale va se déployer progressivement, grâce à l’engagement d’une personne spé-\n\ncialisée sur ces questions et par la création d’un Fonds de soutien à de projets alimenté à hauteur de \n\nCHF 250'000.- sur la durée de la législature. Avec ce préavis, la Ville de Lausanne remplira ainsi les \n\nconditions pour adhérer formellement au « Rainbow Cities Network », réseau international permettant \n\nd’échanger des bonnes pratiques dans ce domaine. \n\n \n\n \n\nSécurité et économie \n\nFinances et mobilité \n\n \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021/57 du 9 décembre 2021 \n\n 2 / 21 \n\n2. Objet du préavis \n\nCe préavis propose une politique municipale d’inclusion des personnes LGBTIQ+, élaboré en collabo-\n\nration avec les associations, le personnel et les autres partenaires concernés, conformément au rap-\n\nport-préavis N° 2019/26 « Politique de lutte contre les discriminations visant les personnes LGBTIQ – \n\nRéponse au postulat de Mme Léonore Porchet et consorts "Pour que Lausanne rejoigne le Rainbow \n\nCities Network" – Réponse au postulat de Mme Géraldine Bouchez "Un symbole fort pour dire NON à \n\nl’homophobie" ». \n\n3. Table des matières \n\n \n\n1. Résumé ......................................................................................................................................... 1 \n\n2. Objet du préavis ............................................................................................................................ 2 \n\n3. Table des matières ........................................................................................................................ 2 \n\n4. Préambule ..................................................................................................................................... 3 \n\n4.1 L’engagement de la Municipalité ........................................................................................... 3 \n\n4.2 Bases légales ......................................................................................................................... 4 \n\n5. Une nouvelle politique issue d’une large consultation .................................................................. 5 \n\n5.1 Soirée publique de conférence-débat .................................................................................... 5 \n\n5.2 Consultation sur la politique municipale LGBTIQ+ ................................................................ 6 \n\n5.3 Les principaux résultats de la consultation ............................................................................ 6 \n\n5.3.1 Des thématiques spécifiques ............................................................................................... 7 \n\n5.3.2 Besoin de prise en compte dans l’administration communale ............................................. 8 \n\n5.3.3 Intersectionnalité, enjeux et groupes-cibles spécifiques .................................................... 10 \n\n5.4 Un besoin général de visibiliser ces enjeux ......................................................................... 11 \n\n6. Le plan stratégique municipal LGBTIQ+ et sa mise en œuvre ................................................... 12 \n\n6.1 Objectif stratégique général : Lausanne se positionne ouvertement comme une ville \n\nouverte à la diversité des sexualités et de genre ................................................................ 12 \n\n6.1.1 Développer, reconnaître, associer, coordonner le réseau LGBTIQ+ à Lausanne et \n\ncoordonner les relations entre la Ville et le réseau LGBTIQ+ à Lausanne ................ 13 \n\n6.1.2 Valoriser, promouvoir et communiquer le positionnement ouvert de la Ville de Lausanne 13 \n\n6.1.3 Sensibiliser – le personnel, les partenaires, la population – pour favoriser l’inclusion des \n\npersonnes LGBTIQ+ ................................................................................................... 14 \n\n6.2 Objectif stratégique pour un espace public inclusif et accueillant pour les personnes \n\nLGBTIQ+ .............................................................................................................................. 14 \n\n6.2.1 Créer et aménager des espaces publics favorables à l’inclusion des personnes LGBTIQ+\n\n .................................................................................................................................... 15 \n\n6.2.2 Réguler l’espace public ...................................................................................................... 14 \n\n6.2.3 Monitorer les discriminations ............................................................................................. 14 \n\n6.3 Objectif stratégique d’une Ville fournisseuse de prestations inclusives pour les personnes  \n\nLGBTIQ+ et leurs proches ................................................................................................... 16 \n\n6.3.1 Intégrer la dimension LGBTIQ+ dans les prestations de la Ville ....................................... 16 \n\n6.3.2 Fournir des prestations spécifiques ................................................................................... 16 \n\n6.4 Objectif stratégique pour une Ville employeuse inclusive pour les personnes LGBTIQ+ ... 16 \n\n6.4.1 Intégrer les questions LGBTIQ+ dans la politique RH de la Ville ...................................... 16 \n\n6.4.2 Développer un management et des pratiques RH sensibles à la diversité ....................... 17 \n\n6.4.3 Agir sur le climat de travail ................................................................................................. 18 \n\n6.5 Coordination des mesures à l’interne .................................................................................. 18 \n\n6.6 Coordination ......................................................................................................................... 18 \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021/57 du 9 décembre 2021 \n\n 3 / 21 \n\n6.7 Coordination avec l’Etat de Vaud ........................................................................................ 18 \n\n6.8 Coordination internationale .................................................................................................. 19 \n\n6.9 Mise en œuvre du plan d’action municipal .......................................................................... 20 \n\n7. Impact sur le climat et le développement durable....................................................................... 20 \n\n8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap ............................................ 20 \n\n9. Aspects financiers ....................................................................................................................... 20 \n\n9.1 Incidences sur le budget d’investissement .......................................................................... 20 \n\n9.2 Incidences sur le budget de fonctionnement ....................................................................... 20 \n\n10. Conclusions ................................................................................................................................. 21 \n\n \n\n4. Préambule \n\nPour l’heure, la Ville ne dispose pas de politique explicite coordonnée et concertée dans le domaine \n\ndes discriminations LGBTIQ+, à la différence des autres grandes villes suisses – telles que Berne, \n\nGenève et Zurich – et étrangères. Elle s’est toutefois donné les moyens de développer une politique \n\nmunicipale propre de manière concertée avec les parties prenantes, en leur proposant une démarche \n\npour développer un plan d’action à son niveau de compétences.  \n\nIl convient de rappeler ici le contexte dans lequel la Municipalité s’est engagée à développer une poli-\n\ntique municipale LGBTIQ+, mais aussi les principales bases légales relatives à ces discriminations. \n\n4.1 L’engagement de la Municipalité \n\nDans le Programme de législature 2016-2021, la Municipalité s’est engagée à « assurer une politique \n\nnon discriminante pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, dans tous les do-\n\nmaines de l’action publique, notamment dans l’accompagnement social et la sécurité »1. Le rapport-\n\npréavis N° 2019/26, traitait des discriminations touchant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, \n\ntransgenres, intersexes, en questionnement ou queer (LGBTIQ) et d’une meilleure inclusion de celles-\n\nci dans la ville. Ce rapport-préavis, dont les conclusions ont été approuvées par le Conseil communal \n\nle 23 mars 2021, jetait les bases des enjeux et des futurs travaux à mener sur ce thème. \n\nLa Municipalité s’y engageait à développer une politique publique transversale d’inclusion des per-\n\nsonnes LGBTIQ+ à son niveau de compétences, afin de prévenir et lutter contre les discriminations \n\nhomophobes et transphobes au sein de son administration communale comme à l’externe, et de pro-\n\nmouvoir l’égalité de traitement et l’égalité d’accès aux prestations communales. Pour ce faire, elle \n\nchargeait l’Observatoire de la sécurité de coordonner un processus visant à déterminer des priorités \n\nd’action et proposer une politique municipale dans ce domaine en étroite collaboration avec le Service \n\ndu personnel et en concertation avec les autorités cantonales. Souhaitant s’appuyer sur l’expérience \n\net l’expertise à la fois du personnel de l’administration communale et sur différents partenaires ex-\n\nternes, la Municipalité a annoncé que cette démarche serait basée sur une large consultation des \n\nparties prenantes.  \n\nLes étapes de cette démarche étaient les suivantes :  \n\n— analyse de la situation actuelle, recensement des actions2 ayant un impact sur la situation des \npersonnes LGBTIQ à Lausanne, autant à l’interne qu’à l’externe de l’administration ; \n\n— consultation des partis politiques représentés au Conseil communal, des principales parties pre-\nnantes et personnes concernées sur les besoins et les mesures possibles ; \n\n— consultation des partis politiques représentés au Conseil communal, des principales parties pre-\nnantes et personnes concernées sur un premier projet de stratégie et d’actions ; \n\n— préavis municipal soumis au Conseil communal puis, dès son adoption ; \n\n— mise en œuvre des mesures. \n\n                                                      \n1 Programme de législature 2016-2021 de la Ville de Lausanne, 2016, ch. 4, p. 27. \n2 Les domaines et les parties prenantes concernées étant nombreux et très divers, plus qu’un état des lieux exhaustif de l’inté-\n\ngralité des mesures existantes, la consultation visait à donner un état des lieux des pratiques actuelles et des principales \nmesures prises par les parties prenantes. \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021/57 du 9 décembre 2021 \n\n 4 / 21 \n\nDepuis la publication de ce rapport-préavis le 17 mai 2019, la Municipalité a lancé la consultation citée \nplus haut et s’est engagée publiquement dans le débat national sur les enjeux LGBTIQ+. \n\n4.2 Bases légales \n\nComme déjà mentionné dans le rapport-préavis N° 2019/26, la lutte contre les discriminations  \nLGBTIQ+ peut s’appuyer sur un certain nombre de bases légales, qui ont été complétées au cours \ndes dernières années. Sans dresser un inventaire exhaustif des dispositions juridiques pertinentes, il \nconvient de rappeler ici, en particulier : \n\n— le principe de l’égalité de traitement et l’interdiction de la discrimination du fait notamment de son \nsexe, de sa situation sociale et de son mode de vie inscrits dans la Constitution fédérale (article 8 \nalinéas 1 et 2 Cst) ; \n\n— le droit au respect de la sphère privée et à l’autodétermination (articles 10 et 13 Cst et article 8 de \nla Convention européenne des droits de l’homme) ; \n\n— l’article 328 du Code des obligations (CO), qui garantit la protection de la personnalité des travail-\nleurs et travailleuses par la partie employeuse. Les questions relatives à l'identité de genre ou à \nl'orientation sexuelle et à la situation familiale sont ainsi interdites lors d’un entretien d’embauche. \nLa partie employeuse doit par ailleurs veiller à ce que les employé·e·s ne soient pas harcelé·e·s \nen raison de leur orientation sexuelle ni ne soient harcelé·e·s sexuellement3 ; \n\n— la loi sur l’égalité en vertu de laquelle : « est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, \nsoit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation \nfamiliale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse » (article 3 alinéa 1 de la Loi sur l’égalité) ; et \nqui interdit par ailleurs le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (article 4) ; \n\n— la possibilité pour les personnes liées par un partenariat enregistré ou vivant en ménage commun \nd’adopter l’enfant de leur partenaire, au même titre que les personnes mariées (article 264 c du \nCode Civil (CC). \n\nLes bases légales ont été complétées par une nouvelle disposition du Code pénal (CP), entrée en \n\nvigueur le 1er juillet 2020, qui pénalise la discrimination basée sur l’orientation sexuelle. La Municipalité \n\navait pris publiquement position en faveur de l’adoption de cette disposition, qui a, par la suite, été \n\nplébiscitée par 86% du corps électoral lausannois.  \n\nPar ailleurs, le mariage de personnes de même sexe entrera en force en 2022. La population a en \n\neffet accepté le projet permettant le « Mariage pour tous » le 26 septembre 2021. Le projet inclut le \n\ndon de sperme pour les couples de personnes lesbiennes, la naturalisation facilitée du partenaire et \n\nl’adoption conjointe4. Cette avancée décisive en faveur de l’égalité entre les personnes homosexuelles \n\net hétérosexuelles entrera en vigueur le 1er juillet 2022, selon décision du Conseil fédéral du mercredi \n\n17 novembre 2021. La Municipalité de Lausanne avait également pris publiquement position en faveur \n\nde ce projet qui, lui aussi, a remporté les suffrages de la majorité du corps électoral lausannois \n\n(73.07%). \n\nDe manière générale, la reconnaissance de l’identité de genre des personnes trans* se heurte à de \n\nnombreux obstacles. Le cadre juridique, basé sur la binarité des sexes, pose des difficultés particu-\n\nlières pour les personnes trans*, qui ne se reconnaissent pas dans le sexe qui leur a été assigné à la \n\nnaissance et souhaitent modifier l’inscription du sexe figurant à l’état civil. Rappelons que les per-\n\nsonnes trans* peuvent « (…) souhaiter ou non entamer une transition, c’est-à-dire une évolution so-\n\nciale et/ou physique lui permettant de faire plus ou moins concorder son identité de genre avec son \n\ninsertion sociale et son apparence physique »5. Le cadre juridique a cependant évolué récemment afin \n\nde faciliter les changements de sexe sur le plan administratif. Actuellement, un changement de prénom \n\nsans changement de sexe est possible en s’adressant à l’administration du canton dans lequel on est \n\ndomicilié·e (article 30 alinéa 1 CC) ; les conditions d’obtention varient d’un canton à l’autre. Cependant, \n\nles personnes trans* ou présentant une variation du développement sexuel pourront bientôt faire mo-\n\ndifier rapidement et simplement dans le registre de l'état civil les indications relatives à leur sexe et à \n\nleur prénom, en effectuant une déclaration à l'office de l'état civil, sans que des examens médicaux \n\n                                                      \n3 Site du Bureau fédéral de l’égalité : https://www.ebg.admin.ch. \n4 Modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (Mariage pour tous) (FF 2020 9607). \n5 FONDATION AGNODICE, « Elèves transgenres – Guide des bonnes pratiques lors d’une transition de genre dans un établis-\n\nsement scolaire ou de formation », Version suisse romande, 2017, p. 7, disponible sur le site Internet : www.agnodice.ch. \n\nhttps://www.ebg.admin.ch/\nhttp://www.agnodice.ch/\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021/57 du 9 décembre 2021 \n\n 5 / 21 \n\npréalables soient exigés et, ce, de manière uniforme sur l’ensemble du territoire national6. Le Conseil \n\nfédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition du Code civil au 1er janvier 20227.  \n\nSur le plan cantonal, une motion a été déposée au Grand Conseil visant à interdire les thérapies dites \n\nde conversion sur le territoire vaudois8. La Commission chargée de son examen a décidé de recom-\n\nmander au Grand Conseil de prendre en considération celle-ci9. Le Grand Conseil genevois a d’ores \n\net déjà accepté une motion comparable pour interdire ces pratiques sur le territoire genevois. \n\nAuparavant, le 10 avril 2019, ce dernier a par ailleurs interdit les interventions chirurgicales non vitales \n\nsur les enfants nés avec une variation du développement sexuel ou intersexués sur le plan cantonal, \n\nconsidérées comme des mutilations, afin de préserver le droit à l’autodétermination et à l’intégrité phy-\n\nsique et psychique des enfants.  \n\nEn termes de lutte contre les discriminations LGBTIQ+, il convient de rappeler que les compétences \n\nsont partagées entre la Confédération, qui a la compétence de légiférer, par exemple en matière de \n\ndroit civil ou de droit pénal, les cantons, qui peuvent agir dans de nombreux domaines, la santé et \n\nl’éducation notamment. Les communes détiennent quant à elles des compétences pour agir dans le \n\ndomaine de la sécurité publique ou, plus largement, pour rendre les espaces publics accueillants pour \n\ntoutes et tous, entre autres. Elles sont également compétentes pour agir en tant qu’employeuses, \n\nprestataires de services dans différents domaines de la vie quotidienne et bailleuses de fonds. C’est \n\ndans cette perspective que la Ville de Lausanne s’est résolue à agir pour contribuer à lutter contre ces \n\ndiscriminations et favoriser l’inclusion des personnes LGBTIQ+ et de leurs proches à son niveau de \n\ncompétences et en partenariat. \n\n5. Une nouvelle politique issue d’une large consultation \n\nLe calendrier initial de la démarche municipale annoncé dans le rapport-préavis N° 2019/26 a été \n\ninfluencé par le contexte pandémique. La consultation a ainsi été repoussée à une période d’assou-\n\nplissement des restrictions afin de faciliter la participation des parties prenantes, décalant le délai initial \n\nde livraison du préavis municipal de la fin de l’année 2020 au printemps 2021. Le processus visant à \n\ndévelopper une nouvelle politique municipale transversale et concertée s’est donc déployé de 2019 \n\nau printemps 2021.  \n\nLes étapes de la démarche municipale ont été les suivantes : \n\n— 12 février 2020 : lancement officiel de la consultation lors de la soirée publique consacrée à ce \nthème ; \n\n— juin 2020 : envoi des questionnaires aux organismes consultés ; \n\n— 31 août 2020 : dernier délai pour répondre aux questionnaires ; \n\n— mars 2021 : consultation des partenaires sur les priorités d'actions ; \n\n— printemps 2021 : préavis proposé au Conseil communal par la Municipalité. \n\n5.1 Soirée publique de conférence-débat \n\nL’organisation d’une soirée de conférence-débats au Casino de Montbenon le 12 février 2020 marquait \n\nle début du processus. À cette occasion, la Municipalité a pris trois engagements forts pour guider sa \n\ndémarche :  \n\n1. la Ville s’engage pour que chacun·e puisse vivre et affirmer son identité et expression de genre, \nson orientation sexuelle en toute liberté et en toute sécurité ; \n\n2. la Ville s’engage à délivrer des prestations inclusives et non discriminantes à l’égard des personnes \nLGBTIQ+ au travers de l’administration communale ; \n\n                                                      \n6 Voir la page « Modification de l'indication du sexe dans le registre de l'état civil » sur le site Internet : www.bj.admin.ch. \n7 FF 2020 9623 Modification du 18 décembre 2020 Code civil suisse (Changement de sexe à l'état civil) sur le site Internet : \n\nwww.fedlex.ch. La communication du Conseil fédéral relative à l’entrée en vigueur de cette disposition est disponible sur le \nsite Internet de l’Office fédéral de la Justice : www.bjp.admin.ch. \n\n8 21_MOT_6, Motion Julien Eggenberger et consorts, « Pour l’interdiction des “thérapies de conversion », » déposée au Grand \nConseil le 2.3.2021. \n\n9 Canton de Vaud, Grand Conseil, RC-MOT_(21_MOT_6, « RAPPORT DE LA COMMISSION chargée d’examiner l’objet sui-\nvant : Motion Julien Eggenberger et consorts - Pour l’interdiction des “thérapies de conversion“, août 2021. \n\nhttp://www.bj.admin.ch/\nhttp://www.fedlex.ch/\nhttp://www.bjp.admin.ch/\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021/57 du 9 décembre 2021 \n\n 6 / 21 \n\n3. la Ville s’engage à mener une politique du personnel inclusive et non discriminante pour les per-\nsonnes LGBTIQ+. \n\nCette soirée, organisée par l’Observatoire de la sécurité de la Ville en collaboration avec l’Interasso-\n\nciation vaudoise LGBTIQ10 et la Fondation Agnodice, lançait formellement cette démarche en vue \n\nd’une nouvelle politique d’inclusion des personnes LGTBIQ+ et de leurs proches. Tout en énonçant \n\nles enjeux actuels en la matière, elle visait à donner la parole, aux associations, à la population et au \n\npersonnel de la Ville. En présence d’environ cent participantes et participants, les difficultés concrètes \n\nauxquelles peuvent se heurter les personnes LGBTIQ+ dans leurs interactions quotidiennes avec l’ad-\n\nministration communale ont été présentées et discutées. Une synthèse de la soirée et la liste des \n\nintervenants est disponible sous www.lausanne.ch/LGBTIQ. \n\n5.2 Consultation sur la politique municipale LGBTIQ+ \n\nSuite à cette réunion publique, la consultation formelle a été lancée par la Ville en collaboration avec \n\nl’Interassociation vaudoise LGBTIQ et la Fondation Agnodice.  \n\nLes objectifs étaient les suivants : \n\n— dresser un état des lieux des pratiques actuelles et des mesures d'ores et déjà mises en place ; \n\n— recueillir les besoins d'actions identifiés par les organismes consultés ; \n\n— proposer des objectifs concrets et des pistes d'actions dans différents domaines de compétence \ncommunale. \n\nEtaient invité·e·s à participer à cette consultation : le personnel de l’administration communale, les \n\nchef·fe·s de service de la Ville de Lausanne, les responsables RH de direction (RRHD), la Cellule \n\nARC, les organisations LGBTIQ+ actives à Lausanne, les partenaires privés, parapublics et publics \n\nconcernés, les partis politiques représentés au Conseil communal de Lausanne, de même que toute \n\npersonne ou autre organisme intéressés en faisant la demande.  \n\nCe processus d’une année a montré que cette politique concernait tout le monde (et non seulement \n\nles personnes LGBTIQ+ elles-mêmes) et que son traitement par la Ville était attendu et souhaité. Il a \n\nconfirmé le besoin d’actions coordonnées, autant sur le lieu de travail que dans l’espace public, de \n\nmême que le besoin de mieux prendre en compte la diversité de genre, des expressions de genre et \n\nd’orientations sexuelles et affectives, dans les prestations communales. Il a également permis de va-\n\nloriser l’action associative d’ores et déjà en place et de faire le point sur les prestations de la Ville dans \n\nce domaine. Il a par ailleurs contribué à la sensibilisation à cette thématique tant à l’interne de l’admi-\n\nnistration communale, qu’à l’externe. La consultation a également permis de créer des ponts et de \n\nstimuler les collaborations et projets sur ces questions. \n\n5.3 Les principaux résultats de la consultation \n\nLes résultats de cette consultation ont été publiés par la Municipalité le 25 février 202111.   \n\nPlus de 900 réponses ont été recueillies dans le cadre de cette consultation municipale. De nom-\n\nbreuses propositions ont été formulées, concernant tout autant la Ville en sa qualité d’employeuse \n\nqu’en tant que prestataire de services à la population dans le domaine de la sécurité, ou plus largement \n\ndans l’amélioration de l’accessibilité de ses espaces publics. D’autres secteurs d’intervention poten-\n\ntiels ont été identifiés dans ce cadre, parmi lesquels la petite enfance et l’enfance, les Maisons de \n\nquartiers et loisirs, les sports ou encore la culture.  \n\nParmi les mesures principales proposées par les parties prenantes dans ce cadre figurent : \n\n— la désignation d’une personne de référence au sein de l’administration communale ; \n\n— la sensibilisation du personnel de l’administration communale, en priorité, celui en contact avec le \npublic ainsi que les cadres ;  \n\n                                                      \n10 L’Interassociation vaudoise LGBTIQ est composée des associations suivantes : Atypies, Aquarius, Grève Luttes Queer, Fa-\n\nmilles arc-en-ciel, Les Klamedias, Le PAV, Lilith, LWORK, Network groupe Vaud, TGNS Groupe Vaud, Rainbow spot et \nVoGay. \n\n11 Le communiqué de presse, la synthèse de la consultation, un résumé de celle-ci, de même que les résultats du sondage \nanonyme en ligne réalisé auprès du personnel communal sont disponibles sur la page Internet : www.lausanne.ch/consulta-\ntion. \n\nhttp://www.lausanne.ch/LGBTIQ\nhttp://www.lausanne.ch/consultation\nhttp://www.lausanne.ch/consultation\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021/57 du 9 décembre 2021 \n\n 7 / 21 \n\n— la mise à disposition de formulaires administratifs inclusifs ;  \n\n— le recours à une communication inclusive, y compris visuelle ;  \n\n— plus largement, la mise à disposition de prestations, mais aussi d’infrastructures, telles que les \ntoilettes ou les vestiaires non genrés ; \n\n— la demande de reconnaissance des associations LGBTIQ+ par la Ville et leur besoin de soutien ; \n\n— la mise à disposition d’informations sur les prestations et ressources disponibles à Lausanne. \n\nD’autres éléments importants ont été relevés dans le cadre de cette consultation, au-delà des mesures \n\npossibles ou souhaitées ; ces éléments sont développés ci-après. \n\n5.3.1 Des thématiques spécifiques \n\nLes contributions recueillies auprès des parties prenantes dans le cadre de la consultation municipale \n\nLGBTIQ+ ont mis en évidence les enjeux liés suivants :  \n\n— les impacts potentiellement dramatiques des discriminations qui visent les personnes LGBTIQ+ \n\net l’importance de contribuer à un environnement social inclusif sur ces enjeux ; \n\n— l’existence d’enjeux spécifiques parmi les personnes LGBTIQ+ et l’articulation des discriminations \n\nLGBTIQ+ avec d’autres types de discriminations ; \n\n— le rôle essentiel joué par les associations LGBTIQ+ dans le soutien et la lutte contre les discrimi-\n\nnations visant les personnes LGBTIQ+ ; \n\n— la dimension publique de la ou des composante(s) LGBTIQ+ pour les personnes concernées. \n\nLes impacts potentiellement dramatiques des discriminations qui visent les personnes LGBTIQ+ et \nl’importance de contribuer à un environnement social inclusif sur ces enjeux \n\nLes organismes de la prévention qui ont participé à la consultation municipale ont rappelé les impacts \n\ndramatiques que pouvaient avoir ces discriminations sur la santé mentale des personnes, notamment \n\nen termes de risque suicidaire. Toutefois, ces organisations ont également indiqué que ces consé-\n\nquences négatives des discriminations subies sur la santé et le bien-être des personnes concernées \n\n– par ailleurs documentées par différentes études et relevées dans le rapport-préavis N° 2019/2612 – \n\nn’étaient pas inéluctables et qu’un contexte social ouvert à la diversité et bienveillant jouait à cet égard \n\nun rôle déterminant.  \n\nAussi, plusieurs de ces organisations ont insisté sur la nécessité de promouvoir des représentations \n\npositives de la diversité sexuelle, des sexualités et de genre pour lutter contre les stéréotypes négatifs \n\ndont sont victimes les personnes LGBTIQ+ et favoriser le bien-être de celles-ci, et indiquant qu’une \n\naction visible de la Ville dans ce sens était hautement souhaitable. \n\nL’exposition aux violences et un fort sentiment d’insécurité dans l’espace public et les lieux publics en \ngénéral \n\nBien que Lausanne soit généralement considérée comme accueillante pour les personnes LGBTIQ+, \n\nles réponses à la consultation des organisations LGBTIQ+ et des personnes intéressées indiquent \n\nqu’il n’existe que trop peu de lieux ou domaines d’activités dans le cadre desquels les personnes \n\nLGBTIQ+ peuvent être elles-mêmes sans craindre de s’exposer à des attitudes désapprobatrices ou \n\ndes discriminations. Il est à relever que les parents des familles arc-en-ciel éprouvent aussi le même \n\nsentiment d’insécurité dans les lieux publics avec leurs enfants.  \n\nLes violences et les manifestations d’hostilité moins graves, telles que les regards désapprobateurs, \n\ndont sont victimes les personnes LGBTIQ+, sont malheureusement peu documentées. Comme en \n\nattestent les retours reçus dans le cadre de la consultation municipale, ce type d’expériences négatives \n\nnourrit un sentiment d’insécurité important parmi ces personnes, qui peut par exemple les dissuader \n\n                                                      \n12 Rapport-préavis Nº 2019 / 26 : Politique de lutte contre les discriminations visant les personnes LGBTIQ Réponse au postulat \n\nde Mme Léonore Porchet et consorts « Pour que Lausanne rejoigne le Rainbow Cities Network » Réponse au postulat de \nMme Géraldine Bouchez « Un symbole fort pour dire NON à l’homophobie » \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021/57 du 9 décembre 2021 \n\n 8 / 21 \n\nd’avoir certains comportements dans les espaces publics, tels que le fait de se donner la main pour \n\ndes personnes de même sexe, un acte anodin pour deux personnes cisgenres13 hétérosexuelles. \n\nLe rôle essentiel joué par les associations \n\nÀ cet égard, les organisations LGBTIQ+ constituent des lieux sûrs et jouent un rôle essentiel en pro-\n\nposant des activités d’accueil, de socialisation, d’écoute et de conseils, mais aussi de sensibilisation. \n\nElles mettent également à disposition leur expertise, par exemple en matière de droits des personnes \n\nLGBTIQ+, des ressources utiles tant aux personnes LGBTIQ+ qu’à toute entité sur les bonnes pra-\n\ntiques existantes. Les organisations LGBTIQ+ actives à Lausanne ont d’ailleurs été associées à la \n\ndémarche municipale et y ont pleinement contribué : de la préparation à la participation active à la \n\nsoirée publique du 12 février 2020 ainsi que leur engagement dans la consultation municipale propre-\n\nment dite (consultation sur les questionnaires et réponses à la consultation). Animée le plus souvent \n\npar des personnes bénévoles, ces organisations souhaitent être reconnues par la Ville et être soute-\n\nnues par celles-ci dans leurs activités. \n\nLa dimension publique de la ou des composantes LGBTIQ+ de l’identité d’une personne \n\nSi l’identité d’une personne ne saurait être réduite à l’identité de genre ou encore à l’orientation \n\nsexuelle et affective, ces éléments font toutefois partie intégrante de la personnalité de toute personne, \n\nqu’elle soit homosexuelle ou hétéosexuelle, trans* ou cisgenre. Bien qu’elle touche également à l’in-\n\ntime, cette composante a bel et bien une dimension publique, que ce soit au travail (échanges infor-\n\nmels, dossier administratif par ex.) dans ses relations avec l’administration, ou encore dans l’espace \n\npublic. Les contributions à la consultation municipale ont permis d’illustrer différentes facettes de ces \n\nproblématiques concrètes.  \n\nTout comme pour les personnes cisgenres hétérosexuelles, les personnes LGBTIQ+ doivent pouvoir \n\nêtre elles-mêmes à l’école, au travail ou, encore, dans l’espace public. Si la dimension publique des \n\ncomposantes LGBTIQ+ d’une personne peut se traduire très concrètement dans la vie quotidienne, \n\ncela ne signifie pas que cette personne se réduise à cette dimension de son identité. La consultation \n\nmontre que son caractère privé doit aussi pouvoir être garanti et que cette composante n’a pas à être \n\nsystématiquement thématisée sur le lieu de travail ou dans l’espace public. Cependant, dans le cas \n\noù celle-ci est invisibilisée par l’environnement professionnel, ou plus largement social, cela a des \n\nconséquences importantes pour les personnes LGBTIQ+. Ainsi, l’annonce d’un partenariat enregistré, \n\nde la naissance d’un enfant ou une adoption par un couple homoparental par exemple, le fait de se \n\ntenir la main dans la rue pour un couple homosexuel, le fait de pouvoir se parler de son week-end dans \n\nle cadre d’échanges informels avec ses collègues sans avoir à réfléchir si l’on parle de son ou sa \n\npartenaire, le fait de pouvoir mettre une photo de famille sur son bureau dans le cadre professionnel, \n\nqui sont autant d’actes anodins et non questionnés par les personnes cisgenres et hétérosexuelles, \n\npeuvent apparaître comme autant d’écueils, de moments de stress et de peur pour les personnes \n\nLGBTIQ+, qui peuvent par ces actes banals s’exposer à des comportements désapprobateurs, voire \n\nà des violences ou des discriminations. \n\nEn ce sens, l’engagement visible de la Municipalité et de la Ville sur ces enjeux est attendu et apparaît \n\ncomme déterminant pour contribuer à un climat social inclusif et sûr, tout comme à un environnement \n\nde travail, lui aussi, respectueux pour tout le monde. \n\n5.3.2 Besoin de prise en compte dans l’administration communale \n\nSans réduire l’identité de ces personnes à sa ou ses seules composantes LGBTIQ+ cette dernière \n\npeut se poser et doit être prise en considération par l’administration communale dans de multiples \n\ndomaines d’activité ou démarches administratives, que ce soit en tant qu’employeuse ou en tant que \n\npourvoyeuse de prestations, comme la consultation municipale a également permis de l’illustrer. \n\nMesures existantes au sein de l’administration communale \n\nAu sein de l’administration communale, des mesures relatives aux enjeux LGBTIQ+ sont d’ores et déjà \n\nprises par les services. Par ailleurs, des contacts existent entre l’administration communale et les as-\n\nsociations LGBTIQ+. Parmi les mesures prises, citons par exemple : la politique du personnel de la \n\n                                                      \n13 Par opposition à « trans* » ou « transgenre », ce terme désigne les personnes dont l’identité de genre correspond au genre \n\nqui leur a été assigné à la naissance.  \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021/57 du 9 décembre 2021 \n\n 9 / 21 \n\nVille, la mise en place de formulaires inclusifs et d’actions pour les Familles arc-en-ciel par le Bureau \n\nlausannois pour les familles (BLF) (secrétariat général de la Direction de l’enfance, de la jeunesse et \n\ndes quartiers). Citons encore un projet pour les familles arc-en-ciel proposé par le Service des biblio-\n\nthèques et archives, la collaboration/consultation sur des projets de harcèlement de rue par l’Obser-\n\nvatoire de la sécurité et des discriminations, le soutien à l’organisation d’événements, comme un fes-\n\ntival ou d’autres projets comme « Le Respect c’est la base » (ancien « Service de la jeunesse et des \n\nloisirs ») ou la célébration par la Ville de la Journée mondiale contre l'homophobie, la transphobie et \n\nla biphobie. Le Corps de police collabore avec l’Association Pôle Agression et Violence (PAV)14 pour \n\nla sensibilisation de nouveaux agents ou avec VoGay lors de situations impliquant des faits de vio-\n\nlences ; le Bureau lausannois pour les immigrés (BLI) concernant les migrant·e·s LGBTIQ+; ou encore \n\nle Service des sports, pour la location de la piscine de Grand-Vennes pour l’association « Aquarius ».  \n\nLes contacts sont d’ailleurs jugés généralement « bons » par les parties prenantes externes, mais il \n\ndemeure encore des difficultés. Les personnes trans* sont notamment confrontées à des difficultés \n\nparticulières dans leurs démarches administratives. Elles doivent s’expliquer lors de leurs interactions \n\navec l’administration et rencontrent souvent de grandes difficultés dans la recherche d’emploi, notam-\n\nment par rapport aux professions recherchées et sur la manière de se présenter auprès des em-\n\nployeurs et employeuses. De ce point de vue, l’Office régional de placement (ORP) a son rôle à jouer. \n\nDe manière générale, les familles arc-en-ciel sont souvent amenées à devoir renseigner elles-mêmes \n\nles professionnel·les de la petite enfance et de l’enfance sur leur existence et la diversité de leurs \n\nsituations, de même que sur leurs droits et les bonnes pratiques pour leur inclusion, ce qui constitue \n\nune charge mentale et un stress supplémentaires pour ces familles. \n\nLes résultats du sondage anonyme mené auprès du personnel de l’administration communale \n\nL’importante participation du personnel de l’administration communale au sondage anonyme, en ligne, \n\norganisé à leur intention, tout comme les commentaires apportés par les répondant·es, témoignent \n\nd’un fort investissement du personnel autour de ces enjeux.  \n\nLes retours du personnel, au même titre que ceux des responsables des services communaux, indi-\n\nquent notamment que la question de l’inclusion des personnes LGBTIQ+ se pose très concrètement \n\npour les personnes et services en contact avec le public dans la délivrance de certaines prestations, \n\npar exemple dans le domaine de la petite enfance pour les familles arc-en-ciel ou dans la prise en \n\ncharge de personnes trans* dans le domaine social. Les collaboratrices et collaborateurs des services \n\nconcernés ont exprimé à cet égard des besoins en termes de sensibilisation et de mise à disposition \n\nde ressources pour améliorer la prise en charge des bénéficiaires.  \n\nEn ce qui concerne les relations internes à l’administration communale, les personnes ayant répondu \n\nau sondage indiquent que des discriminations existent et qu’elles peuvent avoir été confrontées, en \n\ntant que victimes ou témoins, à des « blagues » et propos déplacés. Cela peut induire un climat pro-\n\nfessionnel non-approprié et peut dissuader des collaboratrices et collaborateurs d’être elles/eux-\n\nmêmes au travail. Les « blagues » homophobes – comme c’est le cas également des « blagues » \n\nsexistes et racistes par exemple – n’ont pas leur place dans le cadre professionnel ; elles pèsent par \n\nailleurs particulièrement sur les personnes LGBTIQ+ et leurs proches. Un cadre clair et une sensibili-\n\nsation sur ces questions paraissent indispensables pour un climat de travail inclusif. \n\nLes retours des responsables des services communaux \n\nLes réponses des services communaux indiquent que la prise en compte des enjeux LGBTIQ+ appa-\n\nraît, pour l’heure, assez différente selon les services. Comme indiqué précédemment, les services \n\nentretenant des contacts directs avec des bénéficiaires sont par exemple plus enclins à prendre en \n\ncompte les enjeux LGBTIQ+. Il n’y a pour l’heure pas de systématisation de processus ou de bonnes \n\npratiques dans ce domaine au sein de l’administration communale. De ce point de vue, les respon-\n\nsables des services communaux ont exprimé des besoins concernant la communication inclusive, ainsi \n\nqu’en termes de sensibilisation. Un cadre règlementaire et administratif interne intégrant ces enjeux \n\nLGBTIQ+ de manière exhaustive et systématique au sein de l’administration communale est égale-\n\nment souhaité. \n\n                                                      \n14 L’Association Pôle Agression et Violence est une association vaudoise d'aide et de soutien aux personnes victimes de vio-\n\nlences avec impacts sur la sphère intime, mineurs et majeurs LGBTI+ (Lesbienne, Gay, Bi, Trans*, Intersexe) ainsi qu'à leur \nentourage. \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021/57 du 9 décembre 2021 \n\n 10 / 21 \n\nLa nécessité de prendre en considération les enjeux LGBTIQ+ ne va cependant pas toujours de soi \n\ndans les services selon les domaines d’activités et les sensibilités des cadres. La crainte de faire du \n\nparticularisme et de ne pas traiter les bénéficiaires ou le personnel avec égalité ou d’entrer dans la \n\nsphère privée des personnes est aussi présente parmi ces responsables, comme au sein d’une partie \n\ndu personnel communal. Cependant, comme indiqué précédemment, les enjeux LGBTIQ+, bien qu’ils \n\ntouchent également à l’intime, ont bel et bien une dimension publique. Ils sont aussi présents dans le \n\ncadre professionnel au sein des équipes au-delà des aspects administratifs : dans les moments infor-\n\nmels notamment, par exemple par le fait de mentionner son ou sa compagne, ou que son enfant est \n\ntrans* ou homosexuel, de mettre une photo de familles sur son bureau, etc. Il apparaît donc important \n\nde relayer auprès de ces services les besoins dans ces domaines et de proposer des mesures de \n\nsensibilisation. \n\n5.3.3 Intersectionnalité, enjeux et groupes-cibles spécifiques \n\nLes contributions des organisations LGBTIQ+ mettent aussi en évidence des vulnérabilités particu-\n\nlières et des enjeux spécifiques parmi les personnes LGBTIQ+ elles-mêmes. Sans ordre de hiérarchi-\n\nsation, citons notamment : les personnes trans*, intersexuées ou non-binaires, les lesbiennes, les \n\nfamilles arc-en-ciel (parents et enfants), les migrant·e·s, les jeunes ou encore les senior·e·s.  \n\nLes personnes trans*, intersexes ou non-binaires, sont particulièrement victimes de discriminations, \n\nconfrontées, notamment, à de multiples difficultés administratives qui rendent plus difficile leur inser-\n\ntion sociale. Certains enjeux spécifiques se posent aux différents moments du parcours de vie des \n\npersonnes LGBTIQ+ : jeunesse, parentalité ou senior·e·s, posant des questions particulières. Ainsi, \n\nles familles arc-en-ciel aspirent à être reconnues socialement et à être considérées comme des fa-\n\nmilles à part entière. Dès la petite enfance et tout au long de la scolarité comme dans le cadre des \n\nactivités sportives ou des loisirs extrascolaires de leurs enfants, ces familles sont en effet amenées à \n\nse révéler à de nombreuses reprises en redoutant souvent des réactions négatives et des discrimina-\n\ntions. Les formulaires administratifs ne prennent souvent pas en compte la réalité de ces familles, ce \n\nqui nécessite fréquemment des explications de leur part aux professionnel·le·s.  \n\nDifférentes formes de marginalisations et de discriminations, liées notamment à d’autres composantes \n\nde l’identité, peuvent aussi renforcer les discriminations dont peuvent être victimes les personnes LGB-\n\nTIQ+. Le concept d’intersectionnalité permet d’appréhender la conjugaison de ces différents types de \n\ndiscrimination15. La consultation municipale a permis de souligner que les lesbiennes étaient particu-\n\nlièrement exposées aux discriminations et invisibilisées, en tant que femmes et lesbiennes, y compris \n\nparmi les personnes LGBTIQ+. Elles subissent dans le monde du travail ou dans la rue une double \n\ndiscrimination, les discriminations sexistes s’ajoutant à celles basées sur l’orientation sexuelle et/ou \n\nl’identité/expression de genre. Pour ces personnes, ces inégalités ont des conséquences sur la possi-\n\nbilité d’être elles-mêmes, autant dans leur vie sociale qu’au travail. Les senior·e·s LGBTIQ+ sont elles \n\net eux aussi souvent invisibilisé·e·s et plus souvent isolé·e·s. Enfin, les personnes migrant·e·s (allo-\n\nphones ou racisées par ex.) peuvent se retrouver dans une situation de grande vulnérabilité et d’iso-\n\nlement selon leur situation personnelle, cumulant de possibles multiples facteurs de discrimination. \n\nElles peuvent aussi, pour certaines, être confrontées à la difficulté de faire reconnaître leur vécu de \n\nmigrant·e·s LGBTIQ+, fuyant leur pays en raison de la stigmatisation ou d’autres discriminations ou \n\nviolences. Elles peuvent aussi avoir un accès plus difficile aux structures et associations de la com-\n\nmunauté LGBTIQ+ et connaître des difficultés, liées là encore à un cumul de discriminations. \n\nIl convient donc de tenir compte de ces autres types de discriminations et de leur cumul éventuel dans \n\nla mise en œuvre de la politique municipale LGBTIQ+. Il s’agira notamment de mettre en place des \n\ncollaborations afin que la Ville puisse apporter des réponses aussi complètes que possible dans ce \n\ndomaine.  \n\n                                                      \n15 « L’intersectionnalité renvoie à une théorie transdisciplinaire visant à appréhender la complexité des identités et des inégalités \n\nsociales par une approche intégrée. Elle réfute le cloisonnement et la hiérarchisation des grands axes de la différenciation \nsociale que sont les catégories de sexe/genre, classe, race, ethnicité, âge, handicap et orientation sexuelle. L’approche inter-\nsectionnelle va au-delà d’une simple reconnaissance de la multiplicité des systèmes d’oppression opérant à partir de ces \ncatégories et postule leur interaction dans la production et la reproduction des inégalités sociales (Crenshaw 1989 ; Collins \n2000 ; Brah & Phoenix 2004). », Sirma BILGE, « Théorisations féministes de l'intersectionnalité », Diogène 2009/1 (n° 225), \npages 70 à 88, disponible sur le site Internet : http://www.cairn.info.proxy.bibliotheques.uqam.ca:2048/revue-diogene-2009-\n1-page-70.htm https://www.cairn.info/journal-diogene-2009-1-page-70.htm  \n\nhttp://www.cairn.info.proxy.bibliotheques.uqam.ca:2048/revue-diogene-2009-1-page-70.htm\nhttp://www.cairn.info.proxy.bibliotheques.uqam.ca:2048/revue-diogene-2009-1-page-70.htm\nhttps://www.cairn.info/journal-diogene-2009-1-page-70.htm\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021/57 du 9 décembre 2021 \n\n 11 / 21 \n\nCependant, les contributions des associations LGBTIQ+ et des partenaires institutionnels à la consul-\n\ntation municipale LGBTIQ+ soulignent également la nécessité de ne pas diluer les enjeux LGBTIQ+ \n\ndans une politique générique de lutte contre les discriminations ou de la « diversité ». Comme déjà \n\nrelevé dans le rapport-préavis N° 2019/26, les personnes LGBTIQ+ subissent en effet des discrimina-\n\ntions spécifiques 16. Si des avancées majeures sont en passe d’être mises en vigueur sur le plan légi-\n\nslatif pour atteindre une meilleure égalité des droits (changement facilité de sexe à l’état, mariage pour \n\nles couples de même sexe), les personnes LGBTIQ+ restent davantage cibles de violence et d’invisi-\n\nbilisation. \n\n5.4 Un besoin général de visibiliser ces enjeux \n\nL’ensemble de ce processus consultatif mené au cours de l’année écoulée a donc permis à la Munici-\n\npalité d’asseoir les bases d’un travail transversal sur ce thème, à déployer à moyen terme pour donner \n\nune cohérence à l’ensemble des actions entreprises et les compléter, au plus près des besoins désor-\n\nmais clairement identifiés. Ces principaux résultats ont ainsi été intégrés dans le plan d’action munici-\n\npal développé ci-après. \n\nCe processus rappelle l’importance des enjeux d’une politique municipale LGBTIQ+ : en termes \n\nd’exemplarité en tant qu’employeuse d’accessibilité des espaces publics et des prestations en général \n\nou encore de sentiment de sécurité mais aussi en termes d’insertion sociale ou encore de santé pu-\n\nblique.  \n\nDans le rapport-préavis N° 2019/26, étaient déjà évoqués : « la stigmatisation et les discriminations \n\ndont sont victimes les personnes LGBTIQ [qui] ont un impact sur la santé mentale, comme l’illustre le \n\nconcept de « Minority stress », qui peut conduire à un risque plus élevé de comportements suicidaires, \n\nautomutilation et risques plus élevé de dépression dans cette population et de risque accru de déve-\n\nlopper des addictions »17. Plusieurs études documentant les discriminations subies ainsi que des don-\n\nnées sur la santé mentale des personnes LGBTIQ+, notamment des jeunes, étaient par ailleurs men-\n\ntionnées dans ce rapport18. Comme l’ont relevé des organismes actifs dans le domaine de la préven-\n\ntion qui ont participé à la consultation, le risque suicidaire est fortement influencé par l’environnement \n\nsocial, notamment par les discriminations, voire les violences subies, celles-ci pouvant avoir des con-\n\nséquences durables. Les études citées dans une publication de « STOP SUICIDE » sur le risque de \n\nsuicide parmi les personnes LGBT19, indiquent notamment que : « Les jeunes LGBT ont deux à cinq \n\nfois plus de risque de se suicider que les jeunes hétérosexuel-le-s » et que « Selon des études menées \n\nà l’étranger, les personnes trans* ont jusqu’à dix fois plus de risque de se suicider que les personnes \n\ncisgenres »20. La période du coming out pour les jeunes homosexuel·le·s à l’adolescence, soit du dé-\n\nvoilement de l’orientation sexuelle à l’entourage, est particulièrement critique à cet égard. Pour les \n\npersonnes trans*, « la majorité des tentatives de suicide a lieu avant une éventuelle transition de genre, \n\nou lorsqu’une transition est souhaitée mais pas possible (pas de service de santé adapté, pression \n\nsociale/familiale, manque de ressources, etc.). (…) Par ailleurs, de nombreuses personnes trans* su-\n\nbissent également des mécanismes de désinsertion sociale (stigmatisation, violences, perte d’emploi, \n\nrejet, difficulté à faire modifier son prénom et son genre officiellement, etc.) qui influent négativement \n\nsur leur santé mentale et qui peuvent conduire à des tentatives de suicide »21. Dans cette perspective, \n\nle contexte la pandémie de covid-19, spécialement la période de confinement, a pu s’avérer particu-\n\nlièrement délicate et exacerber ces difficultés. Les résultats à venir du volet 2021 de l’enquête Panel \n\nSuisse LGBTIQ permettront d’étayer le propos22. \n\n                                                      \n16 Rapport-préavis Nº 2019 / 26, page 4, citant Caroline DAYER, « Constellation LGBTIQ » en mouvement », in : « Continuum \n\n– Récits et savoirs LGBTIQ+ », Catalogue de l’exposition éponyme, 2018, p. 4. \n17 Rapport-préavis Nº 2019 / 26, page 5, se référant à : Caroline DAYER, « Mise en perspective de l’homophobie. En quoi les \n\ndiscriminations nuisent-elles à la santé ? », in : Bulletin des médecins suisses, 2012 ; 93 : 14/15, pp. 556-558, p. 557. \n18 INSTITUT UNIVERSITAIRE DE MEDECINE SOCIALE ET PREVENTIVE (IUMSP), Centre d’évaluation et d’expertise en \n\nsanté publique, S. Lucia et al., « Enquêtes populationnelles sur la victimisation et la délinquance chez les jeunes dans les \ncantons de Vaud et Zurich. Les jeunes non-exclusivement hétérosexuel.le.s : populations davantage exposées, Raisons de \nsanté 279, Lausanne, juin 2017, Ibid. p.5.  \n\n19 STOP SUICIDE, « Le risque de suicide parmi les personnes LGBT », Genève, 2014, disponible sur le site Internet de Stop \nSuicide sur la page : www.stopsuicide.ch. \n\n20 Ibid., pages 1 et 2. \n21 Ibid., page 3. \n22 Le Panel Suisse LGBTIQ+ est une d’une étude longitudinale évaluant chaque année depuis 2019 la situation des personnes \n\nLGBTIQ + en Suisse sous la direction de la Dr Léïla Eisner (Université de Lausanne) et la Dr Tabea Hässler (Université de \n\nhttp://www.stopsuicide.ch/\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021/57 du 9 décembre 2021 \n\n 12 / 21 \n\nLe fait d’être lesbienne, homosexuel, bisexuel·le, d’être une personne trans* ou d’être une personne \n\nayant des caractères sexuels qui ne correspondent pas aux définitions binaires types des corps « mas-\n\nculins et féminins», ne constituent pas en soi un problème. Le contexte social influence en effet con-\n\nsidérablement la manière dont les personnes concernées peuvent vivre sans être victimes de discri-\n\nminations et, partant, s’accepter elles-mêmes, et se percevoir de manière positive. Aux Etats-Unis, \n\ndes études ont en effet permis de démontrer que les normes, les ressources à disposition et l’environ-\n\nnement social des personnes tout comme le climat social ou politique ont un impact effectif sur la santé \n\nmentale des personnes LGBTIQ+23. \n\nAinsi, le fait d’envisager la diversité d’orientation sexuelle et affective, la diversité de genre, de l’ex-\n\npression de genre, mais aussi celle des caractères sexuels, comme faisant partie intégrante de la \n\ndiversité humaine, d’avoir un discours positif sur la diversité, est une dimension fondamentale de la \n\npolitique municipale LGBTIQ+ développée ci-après. \n\n6. Le plan stratégique municipal LGBTIQ+ et sa mise en œuvre \n\nLe plan stratégique municipal est annexé au présent préavis. Il a été développé sur la base des enga-\n\ngements politiques municipaux préliminaires, de la consultation et des conclusions municipales détail-\n\nlées ci-dessous. \n\nA partir de ces éléments, des objectifs et des mesures spécifiques, par domaine d’actions, ont été \n\nproposés, figurant en annexe à ce préavis. Les aspects de coordination comprenant la coordination à \n\nl’interne, mais également sur le plan cantonal sont aussi considérés. \n\n6.1 Objectif stratégique général : Lausanne se positionne ouvertement comme une ville ouverte à la \n\ndiversité des sexualités et de genre \n\nLe plan d’action municipal a été développé sur la base d’un engagement général municipal pour une \n\nville inclusive et non discriminante. Cet engagement général a été formulé comme suit :  \n\n« La Ville de Lausanne s'affirme comme un centre urbain accueillant, inclusif pour les personnes, lieux \n\net organisations LGBTIQ+. Elle est ouverte à la diversité des genres, expressions de genre et des \n\norientations sexuelles et affectives ».  \n\nL’inclusion s’entend ici comme la volonté d’œuvrer pour une société plus ouverte au respect des dif-\n\nférences, pour que toute personne soit traitée de manière égalitaire quels que soient ses caractères \n\nsexuels, son identité de genre, son expression de genre et son orientation sexuelle et affective. Cet \n\nengagement général est extrêmement important, il constitue un prérequis pour décliner l’ensemble de \n\nla politique municipale LGBTIQ+.  \n\nEn tant qu’objectif général, il se décline en trois objectifs stratégiques : \n\n1. développer, reconnaître et associer le réseau LGBTIQ+ à Lausanne et coordonner les relations \nentre la Ville et le réseau LGBTIQ+ à Lausanne ; \n\n2. valoriser, promouvoir et communiquer le positionnement ouvert de la Ville de Lausanne en matière \nd'inclusion LGBTIQ+ ; \n\n3. sensibiliser – le personnel de l’administration communale, les partenaires, la population – pour fa-\nvoriser à l’inclusion des personnes LGBTIQ+.  \n\nPour favoriser la participation du personnel communal dans ce processus d’amélioration continue des \n\nconditions de travail du personnel LGBTIQ+, il a été proposé, dès le processus consultatif mené en \n\namont de ce préavis municipal, de créer un groupe de personnes référentes employées par la Com-\n\nmune de Lausanne. Ce groupe, dont le cahier des charges précis devra être formalisé et validé par la \n\nMunicipalité, remplira plusieurs fonctions : relais de problématiques particulières, échange de pra-\n\ntiques et de constats, propositions concrètes, etc. Les personnes intéressées, qu’elles soient elles-\n\nmêmes LGBTIQ+ ou simplement intéressées ou concernées, ont d’ores et déjà pu communiquer leur \n\nintérêt de manière confidentielle. \n\n                                                      \nZurich). Les résultats des précédentes enquêtes sont disponibles en plusieurs langues sur le site Internet : http://swiss-lgbtiq-\npanel.ch/  \n\n23 Voir notamment Mark HATZENBUEHLER, « Structural Stigma: Research Evidence and Implications for Psychological », \nAmerican Psychologist, 2016, Vol. 71, No. 8, pp. 742–751 ; et Julia RAIFMAN et al., « Association of State Laws Permitting \nDenial of Services to Same-Sex Couples With Mental Distress in Sexual Minority Adults. A Difference-in-Difference-in-Diffe-\nrences Analysis », in : The Journal of the American Medical Association (JAMA) Psychiatry, 2018, 75(7), pp. 671-677. \n\nhttp://swiss-lgbtiq-panel.ch/\nhttp://swiss-lgbtiq-panel.ch/\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021/57 du 9 décembre 2021 \n\n 13 / 21 \n\n6.1.1 Développer, reconnaître, associer, coordonner le réseau LGBTIQ+ à Lausanne et coordonner \n\nles relations entre la Ville et le réseau LGBTIQ+ à Lausanne \n\nCet objectif se décline à son tour autour de différents sous-objectifs : \n\na) recenser et visibiliser le réseau LGBTIQ+ actif à Lausanne ; \nb) animer, rencontrer, associer le réseau LGBTIQ+ dans le cadre des politiques publiques de la Ville ; \nc) définir et mettre en œuvre une politique de soutien au réseau LGBTIQ+. \n\nAfin de recenser et visibiliser le réseau LGBTIQ+ actif à Lausanne, un index des organisations  \n\nLGBTIQ+ sera créé, lequel sera mis à disposition du public, notamment sur le site Internet de la Ville.  \n\nPour compléter l’action publique dans ce domaine, il s’agira également de définir et mettre en œuvre \n\nune politique de soutien et de subventionnement à des projets relevant de thématiques LGBTIQ+. Ce \n\nsoutien municipal pourrait être logistique en mettant à disposition par exemple des salles de séance \n\npour les associations, le relais d’informations de ces organisations ou encore le soutien à des mani-\n\nfestations et projets que celles-ci pourraient organiser, telles qu’une marche des fiertés (ou Gay Pride) \n\npar exemple. La Municipalité s’engage à créer un fonds pour soutenir des projets dans ce domaine. \n\nLes thèmes traités étant éminemment transversaux et multidisciplinaires, une coordination forte est à \n\nprévoir avec les autres services pourvoyeurs de subventions dans des domaines variés (sport, pré-\n\nvention du racisme, politique familiale, vie de quartiers, culture, etc.). Des projets de recherche seront \n\négalement soutenus par le futur fonds et la participation au Rainbow Cities Network sera également \n\npris en charge. \n\nLe·la Chef·fe de projets LGBTIQ+ organisera des rencontres avec le réseau LGBTIQ+ et l’associera \n\ndans le cadre des politiques publiques municipales. Il·elle servira de porte d’entrée et de soutien au \n\nréseau, pourra coordonner les politiques mises en place avec le Canton, la Confédération, le Rainbow \n\nCities Network ou encore le groupe consultatif interne LGBTIQ+. Il·elle pourra organiser des ren-\n\ncontres périodiques entre le réseau et l'administration, ainsi que la collaboration et le soutien dans le \n\ncadre d'événements (à l’occasion de journées symboliques telles que le Journée internationale de lutte \n\ncontre l’homophobie, la lesbophobie, la biphobie et la transphobie (en anglais, « International Day \n\nAgainst Homophobia and Transphobia » abrégé « IDAHOT ») le 17 mai, ou la Journée du Coming \n\nOut, qui a lieu le 11 octobre). \n\n6.1.2 Valoriser, promouvoir et communiquer le positionnement ouvert de la Ville de Lausanne \n\nIl conviendra d’affirmer activement à tout·e habitant·e, tout·e usager·ère de la ville ou tout·e touriste le \n\npositionnement ouvert de la Ville. Cela pourrait passer par une information à ce propos aux nouvelles \n\net nouveaux habitant·e·s (lors des séances d’accueil par ex.), voire une mise en valeur touristique \n\nexplicite. \n\nUne information à la population sur les prestations fournies par la Ville de Lausanne sera mise à dis-\n\nposition sur le site Internet de la Ville, en permettant à la population de s’adresser à la personne iden-\n\ntifiée au sein de l’administration avec une page web dédiée. Une lettre d’information au réseau sera \n\nenvoyée dès l’entrée en fonction de cette personne.  \n\nLa Ville s’engage également à adopter une communication visuelle, écrite et orale interne et externe \n\ninclusive et non-discriminante pour les personnes LGBTIQ+, en prenant en compte notamment les \n\nspécificités et la diversité des thématiques (personnes trans*, familles arc-en-ciel, etc.).  \n\nÀ cet égard, des mesures sont d’ores et déjà appliquées ou en cours de développement au sein de \n\nl’administration communale : \n\n— mise à disposition d’un guide et d’ateliers pratiques sur la rédaction inclusive destinés au personnel \nde l’administration communal ; les enjeux liés aux personnes et familles LGBTIQ+ y sont thémati-\nsés ; des recommandations pour une communication visuelle inclusive sont en cours de rédaction ; \n\n— organisation d’ateliers de sensibilisation pour le Bureau de la communication et les chargé·e·s de \ncommunication des directions sur la communication inclusive (rédaction, utilisation d’images et \norganisation d’événements) ; les enjeux LGBTIQ+ sont également abordés ; \n\n— élaboration de guides en ce qui concerne les formulaires digitaux externes par le SOI.  \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021/57 du 9 décembre 2021 \n\n 14 / 21 \n\nUne stratégie structurée sera déployée dans ce domaine durant la législature 2021-2026. Il est en effet \n\nessentiel que l’ensemble du personnel chargé de la communication soit formé pour être garant des \n\nbonnes pratiques et de leur diffusion.  \n\nUne attention doit être portée également aux formulaires internes et externes, et aux guichets de la \n\nVille, qu’ils soient téléphoniques, virtuels ou assumés par du personnel. En plus de la formation du \n\npersonnel d’accueil dans les services (développé ci-après) ou des formulaires informatiques intégrants \n\ntous types de familles, les messages des répondeurs téléphoniques doivent également être pris en \n\nconsidération et adaptés. \n\nPour faciliter la diffusion et l’homogénéité des bonnes pratiques dans ce domaine, une page intranet \n\nregroupant les questions LGBTIQ+ sera également créée. \n\n6.1.3 Sensibiliser – le personnel, les partenaires, la population – pour favoriser l’inclusion des per-\n\nsonnes LGBTIQ+ \n\nLa consultation a fait apparaître la nécessité de sensibiliser aux enjeux LGBTIQ+ non seulement le \n\npersonnel de l’administration communale, mais également les partenaires et la population.  \n\nDans ce sens, la mise en place de campagnes de sensibilisation et de communication, accompagnées \n\nde sensibilisation ou d’autres formes d’accompagnement, constituent des vecteurs importants de ces \n\nmessages d’inclusion et de bonnes pratiques au sein du personnel, comme auprès des personnes \n\ndirectement concernées et de la population. Ces campagnes pourraient porter sur des thèmes spéci-\n\nfiques (risque suicidaire, violence, préjugés, etc.) relatifs aux personnes LGBTIQ+ dans leur diversité \n\nou/et leurs vulnérabilités particulières (personnes trans*, lesbiennes, intersexes, migrant·e·s, se-\n\nnior·e·s, etc.). L’enjeu est finalement de démontrer le positionnement actif ouvert de la Municipalité sur \n\nces questions. C’est ce que la Municipalité a fait lors du débat sur la votation sur la pénalisation de la \n\ndiscrimination basée sur l’orientation sexuelle, ou encore, plus récemment, à propos de la votation sur \n\nle mariage pour toutes et tous. \n\n6.2 Objectif stratégique pour un espace public inclusif et accueillant pour les personnes LGBTIQ+ \n\n« La Ville s’engage pour que chacun·e puisse vivre et affirmer son identité et expression de genre, son \n\norientation sexuelle et affective en toute liberté et en toute sécurité ». \n\nPour atteindre cet objectif stratégique, trois objectifs spécifiques ont été définis :  \n\n1. réguler l’espace public ; \n2. monitorer les discriminations ; \n3. créer et aménager des espaces publics favorables à l’inclusion des personnes LGBTIQ+.  \n\n \n\n6.2.1 Réguler l’espace public \n\nAfin d’améliorer la convivialité et la qualité des espaces publics pour toutes et tous, au-delà des me-\n\nsures de prévention primaire et secondaire développées par ailleurs, il est convient de lutter contre le \n\nharcèlement de rue et sa dimension LGBTIQ+phobe, tout en prévenant ce type de comportements ou \n\nen les désamorçant lorsque cela est possible. Il est également important de signifier par des sanctions \n\nles actes LGBTIQ+phobes, notamment les violences, quand ils sont pénalement punissables.  \n\nAinsi, le travail de la police et des Correspondant·es de nuit (CN) et, partant, la formation de leur \n\npersonnel sur les thématiques LGBTIQ+, constituent des prérequis indispensables qui seront déployés \n\nprogressivement. Notons que tout le nouveau personnel policier est d’ores et déjà sensibilisé par le \n\nbiais de l’association PAV. \n\n6.2.2 Monitorer les discriminations \n\nA ce jour, la Ville ne dispose que de peu de données exploitables et de qualité sur les violences  \n\nLGBTIQ+phobes, notamment dans l’espace public. Il est cependant indispensable de documenter ces \n\nviolences et faciliter leur dénonciation aux autorités pour les victimes, afin de lutter contre ces discri-\n\nminations.  \n\nS’agissant des femmes qui ont des relations sexuelles avec les femmes (FSF), les résultats prélimi-\n\nnaires de la deuxième enquête sur la santé FSF en Suisse, lancée en 2019 par les associations vau-\n\ndoises VoGay, Klamydia’s et Lilith, en partenariat avec les associations LGBTIQ+ romandes, LOS, \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021/57 du 9 décembre 2021 \n\n 15 / 21 \n\nSanté sexuelle suisse et la Fondation PROFA, confirment le besoin de visibiliser ces enjeux. Ils indi-\n\nquent en effet que la majeure partie des répondantes a subi des violences sexuelles et qu’une faible \n\npartie de ces femmes ont fait appel à des services spécialisés. « Plus de la moitié des répondant-es \n\n(229, soit 56%) rapportent avoir été touché·es d’une "façon sexuelle" qui les a rendu-es mal à l’aise et \n\n112 répondant-es (28%) rapportent avoir eu des contacts ou rapports sexuels non-désirés. En outre, \n\n84 répondant-es (21%) rapportent avoir été touché·es d’une "façon sexuelle" qui était violente et 58 \n\nrépondant-es (14%) rapportent que l’on a profité sexuellement d’elles-eux pendant qu’elles-ils étaient \n\nsous l’influence de l’alcool et/ou de drogue(s) ».  \n\nA titre de comparaison, l’Enquête gfs.bern 2019 mandatée par Amnesty International (4’495 femmes \n\nsuisses de 16 ans et plus) « rapporte que 22% des femmes ont subi des actes sexuels non désirés et \n\n7% ont été contraintes à avoir des rapports sexuels »24. Les auteur·e·s soulignent « (…) le besoin de \n\nsensibilisation des professionnel·le·s et des FSF mais également le besoin d’inclusion de ces dernières \n\ndans les programmes de lutte contre les violences domestiques, contre le harcèlement et contre les \n\nviolences faites aux femmes »25. \n\nConsciente d’avoir une responsabilité dans ce domaine, à son niveau de compétences, en matière \n\ntant de monitorage que de de sensibilisation, la Ville s’est d’ores et déjà engagée à répertorier les \n\ndonnées relatives aux actes LGBTIQ+phobes en mettant en place un monitoring constitué possible-\n\nment de plusieurs sources (plaintes selon l’article 261bis CP, sanctions et interventions de police, \n\naction des CN, données opérationnelles de santé et de violence par ex.) ou en mandatant des études \n\nspécifiques.  \n\nGrâce aux signalements des cas de harcèlement de rue reçus, une trentaine de situations avec une \n\ndimension LGBTIQ+phobes ont été recueillies lors de la première année d’activité. L’Observatoire a \n\npar ailleurs mandaté l’Ecole des sciences criminelles de l’Université de Lausanne pour réaliser une \n\nanalyse du Journal des événements de police (main courante) de la Police municipale pour y retrouver \n\ndes événements avec une dimension LGBTIQ+ au cours des cinq dernières années sur la base de \n\nmots clés. Cette analyse n’a pas permis d’exploiter de tels événements. La Police municipale a désor-\n\nmais répertorié les infractions à l’article 261 bis dès l’entrée en vigueur de la disposition relative à la \n\ndiscrimination basée sur l’orientation sexuelle pour permettre une recherche facilitée de ces événe-\n\nments. \n\nPar ailleurs, l’unité spéciale pour les victimes de violences annoncée au début 2021 permettra d’amé-\n\nliorer l‘accueil et la prise en charge des personnes concernées, notamment les personnes victimes \n\nd’actes LGBTIQ+phobes, en offrant davantage de confidentialité et un accueil par des personnes spé-\n\ncialisées. \n\n6.2.3 Créer et aménager des espaces publics favorables à l’inclusion des personnes LGBTIQ+ \n\nLa qualité et l’accessibilité de l’espace public pour toutes et tous est d’ores et déjà au cœur des ambi-\n\ntions de la Municipalité. Dans ce sens, la Ville de Lausanne organise régulièrement des marches ex-\n\nploratoires pour diagnostiquer, avec des personnes usagères des lieux issues de divers publics, les \n\npossibles problèmes et améliorations d’un point de vue de la convivialité, du confort ou encore de \n\nl’accessibilité par des publics variés.  \n\nAu-delà des retours au service compétent, un recensement des pratiques (pictogrammes, panneaux, \n\netc.) et une réflexion sur une signalétique inclusive ou/et non genrée pourront également être menées \n\npar le service. \n\nPour questionner, illustrer et renforcer la place des personnes et familles LGBTIQ+ dans l’espace \n\npublic, le·la Chef·fe de projets LGBTIQ+ coordonnera par ailleurs l’organisation d’une exposition pho-\n\ntographique avec l’association (In)visibles, dont un premier volet genevois s’était tenu au Parc des \n\nBastions en octobre 2020, avec le soutien de la Ville de Genève. \n\n \n\n                                                      \n24 VOGAY, LES KLAMYDIA’S ET LILITH, Enquête sur  la santé des femmes*qui ont des relations sexuelles avec des femmes \n\n(fsf) 2019 rapport préliminaire  accompagnant les résultats, Camille Béziane et al., Lausanne, 25.11.2019, page 19, disponible \nsur Internet : https://info-fouffe.ch/. \n\n25 Ibid., page 22. \n\nhttps://info-fouffe.ch/\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021/57 du 9 décembre 2021 \n\n 16 / 21 \n\n6.3 Objectif stratégique d’une Ville fournisseuse de prestations inclusives pour les personnes  \n\nLGBTIQ+ et leurs proches \n\n« La Ville s’engage à délivrer des prestations inclusives et non discriminantes à l’égard des personnes \n\nLGBTIQ+ au travers de l’administration communale ». \n\nUn double enjeu réside dans cet objectif, qui consiste d’une part à garantir des prestations commu-\n\nnales adaptées et non-discriminantes pour les personnes LGBTIQ+ et d’autre part à prévoir, selon les \n\ncas et les domaines d’actions spécifiques, de nouvelles mesures ciblées. \n\n6.3.1 Intégrer la dimension LGBTIQ+ dans les prestations de la Ville \n\nPour remplir l’objectif ci-dessus, un examen des prestations proposées par la Ville doit être réalisé \n\nrégulièrement. Dans le cadre de la consultation ayant précédé ce préavis, ce travail a été fait en ques-\n\ntionnant directement tou·tes les chef·fes de service de l’administration communale. Il doit néanmoins \n\nse réaliser dans la durée et être suivi de mesures pour que le diagnostic soit suivi de mesures con-\n\ncrètes et d’adaptations circonstanciées, dans la délivrance de prestations ou dans le cadre de projets \n\nspécifiques. \n\nIl convient de rappeler que bon nombre de services communaux sont d’ores et déjà impliqués dans de \n\ntelles démarches et qu’il s’agit de coordonner ces actions entre elles. \n\nC’est le cas du BLF, notamment, avec ces actions déployées en faveur de la diversité familiale. Ainsi, \n\nau cours du mois de mai 2021, il a célébré la Journée internationale des familles en publiant un conte \n\ndestiné aux jeunes enfants et en donnant la parole à l’association Familles arc-en-ciel, qui apporte du \n\nsoutien et des conseils aux familles arc-en-ciel et met également des ressources à la disposition tant \n\nde ces familles que des professionnel·le·s, en particulier une mallette pédagogique destinées aux gar-\n\nderies et aux premiers degrés scolaires26. La Bibliothèque jeunesse a quant à elle proposé dans ce \n\ncadre une exposition avec une bibliographie étendue en faveur de la diversité des familles.  \n\nLe Service des sports a ainsi créé une nouvelle unité « Sports pour toutes et tous », visant à promou-\n\nvoir l’égalité de genre dans le sport et va apporter son soutien au projet de salle de sport inclusive des \n\nfemmes, personnes LGBTIQ+ et personnes alliées « Axios Boxing ». \n\n6.3.2 Fournir des prestations spécifiques \n\nPour atteindre cet objectif, il s’agira, d’informer notamment les services sur les besoins des publics \n\nspécifiques (jeunes, senior·e·s, migrant·e·s, par ex.), mais également de les soutenir dans le dévelop-\n\npement de nouveaux projets. En effet, les enjeux LGBTIQ+ se posent de différentes manières tout au \n\nlong du parcours de vie des personnes et dans divers domaines de la vie quotidienne. \n\n6.4 Objectif stratégique pour une Ville employeuse inclusive pour les personnes LGBTIQ+ \n\nPour renforcer sa communication et ses pratiques d’employeuse inclusive, la Ville se fixe trois objec-\n\ntifs : \n\n1. intégrer les questions LGBTIQ+ dans la politique RH de la Ville ; \n2. développer un management et des pratiques RH sensibles à la diversité ; \n3. agir sur le climat de travail. \n\n6.4.1 Intégrer les questions LGBTIQ+ dans la politique RH de la Ville \n\nIl s’agit là d’affirmer et de communiquer l’engagement de la Ville à être une employeuse inclusive, à \n\nl’interne comme à l’externe. Différentes mesures ont déjà été prises dans ce sens, la plus récente étant \n\nla création d’un groupe de travail sur la thématique dans le cadre du Comité consultatif RH Ville. Les \n\nobjectifs de ce groupe de travail, dans lequel chaque direction sera représentée, sont les suivants : \n\n— contribuer aux réflexions en vue d’une politique RH inclusive des personnes LGBTIQ+ ; \n\n— accompagner la mise en œuvre des mesures et leur communication dans chaque direction ; \n\n                                                      \n26 « Parlons diversité familles avec le conte du hérisson Camille » et interview de C. Fussinger, co-présidente de l’association \n\nFamilles arc-en-ciel, ces vidéos sont disponibles sur le site Internet YouTube : http://www.youtube.com  \n\nhttp://www.youtube.com/\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021/57 du 9 décembre 2021 \n\n 17 / 21 \n\n— contribuer à renforcer l’articulation des mesures du volet ‘Politique RH’ avec les autres volets du \nplan d’action. \n\nUne réflexion sera entamée sur l’engagement de la Ville dans une charte, comme la « Charte de la \n\ndiversité au travail » de Pride@work, qui définit un cadre en matière de respect de la diversité et de \n\nl’inclusion au travail, ou un label tel que le « Swiss LGBTI Label »27 et/ou « Transwelcome », enga-\n\ngeant les employeuses et employeurs dans des bonnes pratiques en matière d’inclusion LGBTIQ+. \n\nL’engagement de la Ville en la matière sera également rendu explicite sur la page internet de la Ville \n\nde Lausanne « Travailler à la Ville ». \n\nUn examen du cadre réglementaire (Règlement du personnel communal) à l’aune des enjeux  \n\nLGBTIQ+ est également prévu : la question des congés parentaux et autres droits et devoirs des per-\n\nsonnes et couples LGBTIQ+ et des familles arc-en-ciel sera en particulier étudiée pour une politique \n\négalitaire. Ce diagnostic réglementaire fera l’objet d’un mandat externe dans le but de bénéficier de \n\nl’expertise d’un·e juriste spécialiste de ces questions.  \n\nLa réflexion sur la reconnaissance et l’accompagnement des personnes trans* ou en transition au sein \n\nde l’administration sera poursuivie, dans le but de disposer d’un cadre réglementaire et de pratiques \n\nRH inclusives de ces personnes. \n\n6.4.2 Développer un management et des pratiques RH sensibles à la diversité \n\nIl s’agit pour la Ville de s’affirmer comme une « employeuse inclusive » ainsi que de sensibiliser et \n\ninformer les cadres et le réseau RH sur les enjeux LGBTIQ+, y compris sur leurs obligations en tant \n\nque représentant·e·s de l’employeur, en s’appuyant sur les engagements municipaux dans ce do-\n\nmaine. \n\nEn matière de formation, les personnes nouvellement engagées dans le réseau RH de la Ville bénéfi-\n\ncient à leur entrée en fonction d’un cursus obligatoire de cinq jours intégrant déjà un volet sur l’égalité \n\net la diversité. Un cursus similaire sera proposé dans les années à venir aux cadres : les enjeux de \n\nl’inclusivité au travail seront intégrés à cette formation également.  \n\nLe portail RH récemment mis à disposition du réseau RH contient l’ensemble des informations et outils \n\nnécessaires à une pratique RH unifiée dans l’administration communale. Un mémento (guide pratique) \n\nspécifique aux questions LGBTIQ+ pourra y être intégré. \n\nDans le cadre du catalogue de formations continues proposées au personnel de la Ville par le CEP, \n\nfigure désormais un cours sur le «  leadership inclusif » : celui-ci a pour objectif de « prendre cons-\n\ncience de la situation et des enjeux de diversité dans les organisations (particulièrement femmes-\n\nhommes, orientations sexuelles et identités de genre) ». Les responsables RH et les cadres de l’ad-\n\nministration sont encouragé·e·s à suivre cette formation, ainsi qu’une formation externe plus spécifique  \n\ndispensée par l’Université de Genève, « Développer un milieu de travail inclusif : management de la \n\ndiversité et droits LGBT ». \n\nUne réflexion sur la mise à disposition d’autres formations spécifiques sera également menée. Toute-\n\nfois, l’approche favorisée est celle de l’intégration transversale de la thématique LGBTIQ+ dans \n\nd’autres formations internes. Le projet-pilote de formation des cadres à la thématique du harcèlement \n\nsexuel, psychologique et d’autres formes d’atteinte à la personnalité, démarré en 2021, intègre de \n\nmanière explicite le harcèlement dont peuvent être victimes les personnes LGBTIQ+. \n\nCes mesures s’inscrivent dans le prolongement des démarches menées en relation avec les questions \n\nd’égalité entre les femmes et les hommes (communication inclusive, lutte contre le harcèlement sexuel, \n\nconciliation entre vie privée et vie professionnelle, sensibilisations aux enjeux de la mixité et de la \n\ndiversité).  \n\nLa sanction des comportements répréhensibles au sein du personnel communal est également partie \n\nintégrante de ce volet du plan stratégique. \n\n                                                      \n27 https://www.lgbti-label.ch/fr/  \n\nhttps://www.lgbti-label.ch/fr/\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021/57 du 9 décembre 2021 \n\n 18 / 21 \n\n6.4.3 Agir sur le climat de travail \n\nAfin de promouvoir un climat de travail respectueux de la diversité et exempt de discriminations, la \n\nVille s’engage à mener des actions concrètes pour améliorer la sensibilisation et l’information du per-\n\nsonnel sur sa politique RH.  \n\nPour cela, différents types d’actions pourront être menées, suivant les trois principes suivants : \n\n— information et sensibilisation spécifique, par exemple via la diffusion de messages ponctuels de la \nMunicipalité à l’occasion de journées symboliques, l’élaboration d’un flyer d’information et d’une \npage intranet contenant des ressources utiles, des informations des associations concernées ; \n\n— le relais interne des campagnes et actions menées par la Ville et ses partenaires (par exemple le \nréseau associatif) dans le cadre des autres axes du plan d’action ; \n\n— l’intégration de la thématique LGBTIQ+ dans d’autres campagnes de sensibilisation. Le projet-\npilote de lutte contre le harcèlement sur le lieu de travail mentionné plus haut inclue par exemple \ndes séances de sensibilisation du personnel ; des situations de harcèlement avec une composante \nLGBTIQ+ sont inclues. \n\nLa position d’ouverture à la diversité sera affirmée lors des séances d’accueil du nouveau personnel \n\net des apprenti·e·s, qui ont lieu en principe deux fois par année. L’éventuelle adhésion à une charte \n\nou à un label, l’existence du groupe interne de référent·e·s, ainsi que l’information d’une page intranet \n\ndédiée seront ajoutées à l’information quand ces mesures auront été mises en œuvre.  \n\nLe groupe de personnes référentes employées par la Commune de Lausanne mentionné sous le point \n\n6.1 et dont le cahier des charges précis devra être formalisé et validé par la Municipalité. \n\nIl conviendra de mettre en valeur et détailler les ressources à disposition en cas de conflits ou harcè-\n\nlement avec une composante LGBTIQ+. \n\n6.5 Coordination des mesures à l’interne \n\nLes enjeux abordés dans ce préavis concernent de multiples facettes des inégalités de traitement \n\nsubies. Les discriminations spécifiques subies par ces personnes se cumulent, voire se renforcent, \n\nlorsque d’autres facteurs de discrimination constituent l’identité des personnes concernées (âge, si-\n\ntuation de handicap, couleur de peau, genre, origine, etc.). La Ville ayant déjà mis en place des me-\n\nsures spécifiques de lutte contre certaines discriminations, une coordination doit être instaurée pour \n\nles considérer largement, coordonner les mesures ou subventions et renforcer les synergies, voire \n\nmener des projets communs. \n\n6.6 Coordination \n\nAu-delà de la coordination interne à l’administration sur les discriminations, d’autres partenariats vont \n\nse mettre en place pour viser une complémentarité optimale entre la Ville et ses partenaires publics, \n\nparapublics, privés et associatifs, au niveau local, cantonal et international. \n\nAu niveau local, l’intégration des thématiques LGBTIQ+ dans différents réseaux de coordination se \n\nfera progressivement. Dans le domaine de la vie nocturne, par exemple, ces enjeux figurent désormais \n\ndans les préoccupations des établissements publics, soucieux de permettre à leur clientèle de passer \n\nune soirée en toute sécurité. \n\n6.7 Coordination avec l’Etat de Vaud \n\nComme mentionné précédemment, les cantons ont leurs propres compétences pour prévenir et lutter \n\ncontre les discriminations LGBTIQ+, dans de nombreux domaines. Plusieurs propositions d’actions \n\nconcrètes recueillies dans le cadre de la consultation auprès des parties prenantes concernent d’ail-\n\nleurs le niveau de compétence cantonal, notamment la santé publique et le cadre scolaire.  \n\nDans le domaine de la santé, le Canton de Vaud subventionne plusieurs organisations afin d’assurer \n\nun soutien psychosocial et des prestations de santé sexuelle dans ce domaine (comme par ex. l’As-\n\nsociation VoGay, la Fondation Agnodice, le Checkpoint et PROFA).  \n\nDans le domaine de la formation, afin de lutter contre toute forme de violence et contribuer à l’amélio-\n\nration globale du climat scolaire, le Secrétariat général du Département de la formation, de la jeunesse \n\net de la culture (DFJC) a recruté en 2020 une déléguée départementale aux questions d’homophobie \n\net de transphobie. Entrée en fonction en septembre 2020, elle a pour mission la consolidation d’une \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021/57 du 9 décembre 2021 \n\n 19 / 21 \n\npolitique de prévention et de traitement de l’homophobie et de la transphobie ainsi que de protection \n\nde l’intégrité des élèves et des professionnel·le·s LGBTIQ et des familles arc-en-ciel. Le déploiement \n\ndu plan d’action a débuté à la rentrée 2021-2022 et a été précédé d’une conférence de presse le \n\n17 mai 2021. Il s’étendra à l’ensemble des établissements scolaires ainsi que dans les Hautes Ecoles \n\net l’Université28. Ce plan d’action est constitué de dix mesures dont une qui consiste à préciser la \n\nmarche à suivre concernant l’accompagnement des élèves trans* et non binaires (cadre juridique et \n\ncadre de vie : prénom et pronom d’usage ; toilettes, vestiaires, camps ; etc.). La Ville pourra s’appuyer \n\nnotamment sur ses bonnes pratiques à venir, ainsi que sur l’expertise de la Fondation AGNODICE, \n\npour ses réflexions quant à l’inclusivité de ses propres infrastructures et activités, qu’elles soient sco-\n\nlaires, extrascolaires, ou pour les adultes.  \n\nRappelons encore que le Grand Conseil vaudois a transmis, en avril 2019, un postulat au Conseil \n\nd’Etat demandant la création d’une structure d’accueil pour les jeunes LGBT en rupture familiale (pos-\n\ntulat de M. François Clément et consorts, déposé en 2017).  \n\nUne coordination est déjà à l’œuvre avec le Canton sur les enjeux LGBTIQ+, par exemple avec le \n\nBureau de l’égalité entre les femmes et les hommes, la Direction générale de la santé et avec la délé-\n\nguée nommée par le DFJC. Cette coordination sera développée dans le cadre de la mise en œuvre \n\ndu plan d’action municipal LGBTIQ+, a fortiori avec la création récemment annoncée par le Canton \n\nd’un poste de Délégué·e cantonal·e pour les questions LGBTIQ (rattaché au Département des infras-\n\ntructures et des ressources humaines, DIRH). Cette coordination touche déjà le projet de plan cantonal \n\nsanté sexuelle, qui inclut les discriminations LGBTIQ+ et la question des violences. Dans le cadre du \n\nrespect des compétences respectives des Communes et du Canton, et de subsidiarité en termes de \n\nsubvention, cela inclura la coordination entre les fonds communaux et cantonaux en matière d’aide et \n\nsubventionnement par exemple à des projets associatifs. La Ville sera par ailleurs invitée à interagir \n\navec la plateforme cantonale qui est coordonnée par la déléguée du DFJC et qui réunit les associa-\n\ntions, fondations et entités actives sur ces questions ainsi que l’unité de promotion de la santé et de \n\nprévention en milieu scolaire. Le gouvernement vaudois s’engage contre toute forme de discrimina-\n\ntions et de violences auprès du personnel de l’administration cantonale vaudoise (ACV), comme à \n\nl’externe, notamment, à travers le lancement d’un module de sensibilisation à la culture inclusive des-\n\ntiné à toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs de l’ACV. Enfin, le Conseil d’Etat a renforcé \n\nson dispositif de lutte et de prévention du harcèlement sexuel en adoptant de nouveaux outils, en \n\nparticulier une directive intégrant le principe de tolérance zéro ainsi qu’un programme de sensibilisation \n\ndestiné à l’encadrement et aux collaboratrices et collaborateurs. Des contacts existent ainsi entre la \n\nVille et le Service du personnel de l’Etat de Vaud (SPEV) notamment sur les thèmes de la sensibilisa-\n\ntion et de la formation du personnel, des responsables RH et des cadres à diverses thématiques en \n\nlien avec l’égalité et la diversité. \n\n6.8 Coordination internationale \n\nAvec ce préavis, la Ville de Lausanne disposera des prérequis pour rejoindre le Rainbow Cities Net-\n\nwork, réunissant de nombreuses ville en majorité européennes. Pour faire partie de ce réseau, les \n\nVilles doivent notamment démontrer qu’elles disposent de ressources humaines pour mettre en place \n\nune politique spécifique. Ce réseau de villes permettra à Lausanne de mettre en valeur ses projets \n\ntout en apprenant de l’expérience d’autres centres urbains. Berne, Zurich et Genève sont les autres \n\nvilles suisses appartenant à cette coalition, dont la cotisation, pour une ville de la taille de Lausanne, \n\nse monte à 1'000 Euros par année. \n\nA côté de ce réseau, Lausanne fait partie de la Coalition internationale des villes inclusives et durables \n\n(ICCAR) au sein de l’UNESCO. A ce titre, le BLI participe notamment à la Coalition européenne des \n\nvilles contre le racisme (ECCAR). Au sein de l’ICCAR, elle prendra part en 2022 à la Conférence \n\nmondiale pour la promotion des droits et l’inclusion des jeunes LGBTIQ+, événement scindé en deux \n\nen raison du COVID. Le Syndic de Lausanne a pu participer en enregistrant un message vidéo.  \n\n                                                      \n28 Etat de Vaud, DFJC, Plan d’action pour la prévention et le traitement de l’homophobie et de la transphobie en contexte scolaire \n\nen 10 mesures, 17.5.2021, disponible sur le site Internet de l’Etat de Vaud à l’adresse : https://www.vd.ch/toutes-les-actua-\nlites/communiques-de-presse/detail/communique/lutte-contre-lhomophobie-et-la-transphobie-dans-les-lieux-de-formation-\n1621238176/. \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021/57 du 9 décembre 2021 \n\n 20 / 21 \n\n6.9 Mise en œuvre du plan d’action municipal \n\nLa mesure prioritaire pour mettre en œuvre le plan d’actions municipal consiste dans la nomination \n\nd’une personne (1 ept) en charge des enjeux LGBTIQ+ au sein de l’administration communale, qui \n\nservira d’interface tant à l’interne qu’à l’externe.  \n\nA cela s’ajoute un Fonds de CHF 250'000.- sur l’ensemble de la législature qui permettra de dévelop-\n\nper la politique LGBTIQ+. \n\nL’ensemble de la stratégie et des actions proposées dans le document en annexe fera l’objet d’une \n\nmise en œuvre progressive et échelonnée, selon des priorités que la Municipalité fixera. \n\n7. Impact sur le climat et le développement durable \n\nCe rapport-préavis s’inscrit pleinement dans la dimension de cohésion sociale du développement du-\n\nrable. \n\n8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \n\nAu même titre que les autres politiques de la Ville de lutte contre les discriminations, une coordination \n\navec le plan d’actions municipal sera prévue sous la forme du groupe de travail évoqué précédemment. \n\nCe préavis aura un impact positif sur les personnes LGBTIQ+ en situation de handicap, en permettant \n\nde les prendre en compte explicitement. \n\n9. Aspects financiers \n\n9.1 Incidences sur le budget d’investissement \n\nNéant. \n\n9.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \n\nLa mise en œuvre de cette stratégie passe par l’engagement de diverses ressources.  \n\nEn termes de charges de personnel : \n\n— l’engagement d’une personne entièrement dédiée à cette thématique (1 ept) afin de mettre de \n\nmettre en œuvre des mesures destinées à atteindre les objectifs définis dans le présent préavis \n\n(les montants indiqués comprennent les charges patronales) ; \n\nEn termes de charges d’exploitation : \n\n— la création d’un Fonds pour le soutien à des projets LGBTIQ+ d’un montant de CHF 250'000.- sur \n\nl’ensemble de la législature. Ce fonds permettra de contribuer au financement de la mise en \n\nœuvre des mesures de sensibilisation, de campagnes de communication, des mandats d’évalua-\n\ntion des actions mises en œuvre ou toute autre action nécessaire à l’atteinte des objectifs pré-\n\nsentés dans le présent préavis ; et de financer la cotisation pour l’adhésion au « Rainbow Cities \n\nNetwork » (CHF 1'500.-). \n\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total\n\nPersonnel suppl. (en EPT) 0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0\n\n(en milliers de CHF)\n\nCharges de personnel 0 145,5 145,5 145,5 145,5 145,5 727,5\n\nCharges d'exploitation 50 50 50 50 50 0 250\n\nCharges d'intérêts 0\n\nAmortissements 0\n\nTotal charges suppl. 50 195,5 195,5 195,5 195,5 145,5 977,5\n\nDiminution de charges -50 -50 -50 -50 -50 0 -250\n\nRevenus 0\n\nTotal net 0 145,5 145,5 145,5 145,5 145,5 727,5\n \n\n\n\n \n\n \n\nPréavis N° 2021/57 du 9 décembre 2021 \n\n 21 / 21 \n\n10. Conclusions \n\nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, \n\nde bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \n\nLe Conseil communal de Lausanne, \n\nvu le préavis N° 2021 /  57  de la Municipalité, du 9 décembre 2021 ; \n\nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\ndécide :\n\n1. de prendre acte de la politique municipale proposée ; \n\n2. d’approuver ses conséquences financières détaillées dans le chapitre 9. \n\n \n\nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\nIMGSGSESE-19000101-12000000Secrétariat général SE \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexe : Politique municipale LGBTIQ+ : plan stratégique \n\n \n\n\n


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name: Interpellation urgente de Saugy Anouck et crts - La Ville de Lausanne bientôt en poursuite ?

category_fr: Interpellation

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text: \nÀH\nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : interpellation urgente\n\nTitre : La Ville de Lausanne bientôt en poursuite ?\n\nlnitiant-e(-s) : Anouck Saugy\n\nPlusieurs milliers de factures restent à ce jour impayées par la Ville de Lausanne. La\nprésente interpellation urgente a pour but de questionner la Ville sur les raisons de\nce retard ainsi que les mesures entreprises pour y remédier.\n\nLa Ville de Lausanne Gonflait depuis quelques mois un retard important dans le\nrèglement de ses factures. A ce jour, plusieurs milliers de factures restent impayées\nforçant les collaborateurs des services concernés à augmenter temporairement leur\ntaux de travail voire à venir travailler le weekend pour rattraper les retards\naccumulés. Parallèlement à cela, les créanciers de la Ville se retrouvent, contre leurs\ngrés, à jouer le rôle de la banque... Une situation tout à fait scandaleuse et\nparticulièrement préoccupante.\n\nLa présente interpellation a pour but de questionner la Ville de Lausanne sur les\nraisons d’un tel retard dans ses paiements et les mesures entreprises par celle\ndernière pour remédier rapidement à la situation.\n\nNous posons les questions suivantes à la Municipalité\n\n1) A ce jour, combien de factures impayées la Ville de Lausanne compte-t-elle ? Et pour quel\nmontant?\n\n2) Parmi ces factures, combien concernent des montants supérieurs à CHF 10000,-? CHF\n50000.-? Et CHF 100b000.? Pour chacune de ces catégories, quel montant total cela\nreprésente-il ?\n\n3) Quelles sont les raisons de ces retards de paiement?\n\n4) Ces retards ont-ils concernés des collaborateurs de la Ville lors du paiement de leur\nsalaire ?\n\n5) Quelles mesures la Ville a-t-elle entreprises pour rattraper son retard et assurer le\nrèglement des factures dans les délais ?\n\n6) La Ville a-t-elle communiqué les raisons de ces retards à ses créanciers ? Si oui,\ncomment ? Si non, pourquoi ?\n\n7) Certains créanciers ont-ils adressés une réquisition de poursuite à l’encontre de la Ville ?\n\n8) Quelles mesures la Ville a-t-elle mises en oeuvre afin de garantir la santé des\ncollaborateurs mobilisés dans les services concernés ?\n\n9) La Ville prévoit-elle de recruter du personnel temporairement afin de lui venir en aide ? Si\noui, quel est le coût estimé ? Si non, pourquoi ?\n\n10) Finalement, a quand un retour à la normale peut-il être envisagé?\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nLausanne, le 27 mars 2023\n\nSignataire(s)\n\n/\n\n“N.\n\n/\n\n(\n/\n\nCt\nPour le Groupe PLR:\n\nAnouck Saugy\n\nC\n\nuQ\n\nJ,\n-\n\nnV ,•‘\n\n-\n/ /\n\n.1\n\n//\n\nz-’ N\n\nsZc\n\n‘N.\n\n2\n\n\n


name: Délibéré 7e séance CC 2022 -  Préavis N° 2022/09 - Construction de la nouvelle usine de production d'eau potable « Saint-Sulpice II » - Demande de crédit complémentaire au préavis N° 2018/48

category_fr: Délibérés de la séance (WEB)

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n7e séance du mardi 22 novembre 2022\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N° 2022/09 de la Municipalité, du 7 avril 2022;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement complémentaire du\npatrimoine administratif de CHF 10000000.- pour permettre de finaliser les\nétudes du projet Saint-Sulpice Il et préciser le budget d’investissement sur la base\nde la rentrée des principales soumissions\n\n2. d’amortir annuellement le crédit mentionné sous chiffre 1 en fonction des\ndépenses réelles dans l’année par la rubrique 2910.331 du budget de la\nDirection de la sécurité et de l’économie, Service de l’eau\n\n3. de prélever un montant équivalent à la charge d’amortissement mentionnée au\npoint 2 sur le Fonds de réserve et de renouvellement du Service de l’eau\nrubrique 2910.2820.4;\n\n4. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts y relatifs sur\nla rubrique 390 du Service de l’eau\n\n5. de porter en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 1 ci-dessus les\néventuelles subventions de l’Etablissement cantonal d’assurance contre\nl’incendie et les éléments naturels (ECA) ou de l’attribuer au fonds de réserve et\nde renouvellement du Service de l’eau rubrique 2910.2820.4 si le crédit est déjà\namorti.\n\nAinsï délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi 22 novembre deux mille vingt-deux.\n\nré ta ireLa présidente:\n\n\n