name: Rapport-préavis N° 2022/37 - Gestion des installations de téléphonie mobile à Lausanne - Gestion des nouvelles implantations d’installations de téléphonie mobile par la Ville de Lausanne et Réponse à la pétition du Collectif Sous-Gare sans antenne - Non à la construction d'une nouvelle antenne 5G, rue Voltaire 4 à Lausanne, dans une zone densément peuplée

category_fr: Rapport-préavis

text: \nLogement, environnement et \narchitecture \n\n \n\n \n \n\nGestion des installations de téléphonie mobile à Lausanne  \nGestion des nouvelles implantations d’installations de téléphonie mobile par la Ville de Lau-\nsanne et Réponse à la pétition du Collectif Sous-Gare sans antenne « Non à la construction \nd'une nouvelle antenne 5G, rue Voltaire 4 à Lausanne, dans une zone densément peu-\nplée » \n \nRapport-préavis Nº 2022 / 37  \n Lausanne, le 8 décembre 2022 \n\n \n\nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nChaque année, la quantité de données échangées sur le réseau de radiocommunication \nmobile double. La 5G est la nouvelle génération des systèmes de communication mobile. \nPour les opérateurs, elle s'inscrit dans « la suite logique » des précédents systèmes de ra-\ndiocommunication mobile, se fonde largement sur la 4G et permet notamment d'accroître le \nnombre de connexions actives et d'augmenter nettement les capacités de transmission de \ndonnées. Le développement de cette technologie est notamment possible par l’attribution \nde nouvelles fréquences faites aux trois opérateurs principaux par la Commission fédérale \nde la communication début 2019. Par ce rapport-préavis, la Municipalité détaille la marge \nde manœuvre dont elle bénéficie et répond à une pétition contre l’implantation d’une nou-\nvelle antenne de téléphonie mobile dans le quartier sous-gare. Elle rappelle que sa marge \nde manœuvre est limitée aux considérations esthétiques et doit ainsi autoriser un projet \nd’antenne qui respecte l’ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non \nionisant (ORNI) et qui n’a pas d’impact significatif, d’un point de vue esthétique sur des bâti-\nments ou sites remarquables. Les opérateurs ont par ailleurs une concession, attribuée par \nl’Office fédéral des communications (OFCOM), qui les oblige à une certaine couverture du \nterritoire et de la population. \n\n2. Objet du rapport-préavis \nPar le présent rapport-préavis, la Municipalité détaille les dispositions légales et règlemen-\ntaires en vigueur au sujet de l’implantation des nouvelles installations de téléphonie mobile, \net rappelle  que sa marge de manœuvre est limitée aux considérations esthétiques. Elle ré-\npond ainsi à une pétition contre l’implantation d’une nouvelle antenne de téléphonie mobile \ndans le quartier sous-gare. \nTable des matières \n\n1. Résumé ......................................................................................................................................... 1 \n2. Objet du rapport-préavis ............................................................................................................... 1 \n3. Contexte général ........................................................................................................................... 2 \n\n3.1 Rappel des mesures prises par la Ville de Lausanne depuis 2018 en matière de 5G ......... 2 \n3.2 L’impact des mesures prises par la Ville de Lausanne ........................................................ 3 \n3.3 Cadre normatif et compétences en matière de télécommunication au niveau fédéral ........ 4 \n3.4 Evolution juridique et politique récente ................................................................................. 6 \n3.5 Procédures d’implantation d’antennes au niveau communal ............................................... 7 \n3.6 Effets sur la santé ................................................................................................................. 8 \n3.7 Plaidoyer pour des choix technologiques plus durables et plus démocratiques ................ 10 \n\n4. Gestion des installations de téléphonie mobile à Lausanne ....................................................... 12 \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2022 / 37 du 8 décembre 2022 \n\n2 / 14 \n\n5. Réponse à la pétition du Collectif Sous-Gare sans antenne « Non à la construction d'une \nnouvelle antenne 5G dans une zone densément peuplée » ...................................................... 12 \n\n6. Impact sur le développement durable ......................................................................................... 13 \n7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap ............................................ 13 \n8. Aspects financiers ....................................................................................................................... 14 \n9. Conclusions ................................................................................................................................. 14 \n\n3.  Contexte général \n\n3.1 Rappel des mesures prises par la Ville de Lausanne depuis 2018 en matière de 5G \nDepuis 2018, la Ville de Lausanne a été proactive en utilisant les leviers à sa disposition \npour gérer l’arrivée de la 5G1 sur son territoire. Le 20 septembre 2018, suite à l’interpella-\ntion de M. Ilias Panchard « Arrivée de la 5G : anticiper l’augmentation des ondes » la Muni-\ncipalité a répondu en définissant les actions municipales incitatives, qui ont été réalisées, \navant la mise en œuvre de la 5G, à savoir : \n1. rappel du soutien de la Municipalité au développement de nouvelles technologies ; \n2. réalisation d’un inventaire du positionnement des antennes existantes afin de combler \n\nle dispositif et/ou repositionner les antennes de façon plus efficiente en coordination \navec le Canton et les opérateurs ; \n\n3. collaboration avec les opérateurs concessionnaires des fréquences 5G en Suisse dans \nle but de connaître leurs intentions de déploiement et les informer des volontés com-\nmunales ; \n\n4. mise en place d’un groupe de travail pour une concertation entre la Commune et les \nopérateurs ; \n\n5. création d’une cellule interne à l’administration lausannoise pour le suivi et le contrôle \nafin d’examiner l’intégration paysagère des sites d’antennes notablement modifiés ou \nnouveaux et de s’assurer, avec le soutien du Canton, que la coordination entre les \nopérateurs de téléphonie mobile a bien été effectuée pour chaque demande de permis \nde construire. Cette cellule a été dissoute depuis et c’est l’Office des permis de cons-\ntruire qui se charge de l’analyse esthétique.  \n\nLa Municipalité est également intervenue à plusieurs niveaux, notamment au travers de : \n— un courrier daté du 21 mars 2019, auprès de Mme Simonetta Sommaruga, conseillère \n\nfédérale et cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de \nl’énergie et de la communication pour inciter son département à ne pas assouplir les \nvaleurs limites de l’ORNI et à prendre suffisamment en considération la population des \nvilles exposés aux rayonnements non-ionisants relativement importants, tout particuliè-\nrement issu de la téléphonie mobile ; \nLa réponse, reçue le 3 mai 2019, met en avant que la Suisse dispose d’un cadre règle-\nmentaire très strict pour l’application de l’ORNI. De plus, cette lettre de l’Office fédéral \nde l’environnement (OFEV), fait référence au groupe de travail (mis sur pied par la con-\nseillère fédérale Doris Leuthard) qui analyse les besoins et les risques de la téléphonie \nmobile en tenant compte de la 5G. Ce groupe a rendu son rapport en automne 2019 \nen adressant des recommandations que le Conseil Fédéral a entre-temps acceptées \n(Chapitre 4.6). \n\n                                                      \n1 Le terme « 5G » est utilisé pour désigner la 5e génération des standards en matière de téléphonie mobile, connue également \n\nsous le nom de « New Radio » ou « NR ». \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2022 / 37 du 8 décembre 2022 \n\n3 / 14 \n\n— un courrier daté du 21 mars 2019, auprès de Mme Jacqueline de Quattro, alors con-\nseillère d’Etat et cheffe du Département du territoire et de l’environnement, pour l’infor-\nmer que la Municipalité de Lausanne demande une mise à l’enquête publique pour les \ncas de modification d’antennes existantes avec généralement une adaptation de gaba-\nrit ou l’introduction de la technologie 5G (cas désignés généralement comme « modifi-\ncations mineures » ou « cas bagatelle »2). L’objectif étant de préserver les droits poli-\ntiques de la population lausannoise. \n\nLa réponse orale et écrite du Conseil d’Etat du 17 juin 2019 et du 20 décembre 2019 res-\npectivement, postule qu’il est laissé au libre choix des Communes d’exiger une mise à l’en-\nquête publique pour les changements de type d’antennes conformes à l’ORNI avec généra-\nlement une adaptation mineure (« modifications mineures » ou « cas bagatelle »). Compte \ntenu  de l’absence d’une méthode de contrôle certifiée pour le maintien des valeurs limites \ndans le cas des antennes dites « adaptatives3 », le Conseil d’Etat explique en outre qu’au-\ncune nouvelle antenne de téléphonie mobile 5G ne sera autorisée tant que les méthodes de \nmesures certifiées ne seront pas effectives, ceci dans un soucis de garantir la protection de \nla population.  \n\n3.2 L’impact des mesures prises par la Ville de Lausanne \nCette politique volontariste et proactive a alors permis : \n— d’éviter qu’une grande partie des antennes en place ne soient remplacée sans aucune \n\nconsultation publique par des équipements avec des modifications pour la mise en \nœuvre de la technologie 5G (en particulier les fréquences de l’ordre de 3.5 GHz). La \npratique de la Commune de demander systématiquement un permis de construire pour \nde nouvelles antennes est effective depuis novembre 2019 et a été communiquée aux \ntrois opérateurs principaux de téléphonie mobile ; \n\n— d’obtenir du Canton, par l’intermédiaire de la Direction générale de l’environnement \n(DGE), un moratoire sur les autorisations des nouvelles antennes 5G (antennes adap-\ntatives) tant que les méthodes de mesures certifiées pour ce type d’antennes ne seront \npas publiées. Cette pratique est effective depuis le vote d’une résolution par le Grand \nConseil en avril 2019 et a été confirmée par le Conseil d’Etat en décembre 2019. \n\nDepuis, la méthode a été publiée et le Canton délivre à nouveau ses autorisations. Les \ndeux éléments ci-dessus ne sont donc plus d’actualités. En effet, le 20 mai 2021, le Conseil \nd’Etat a décidé de lever immédiatement la suspension des autorisations pour les nouvelles \ninstallations de téléphonie mobile ; et de traiter toutes les modifications nécessitant une \nautorisation cantonale ou communale par une procédure de permis de construire, abandon-\nnant ainsi celles dites des « cas bagatelles ». Le résultat est que la marge de manœuvre \ndes Communes s’est considérablement réduite. Néanmoins, la Ville n’hésite pas à utiliser \nsa (très) faible marge de manœuvre, notamment pour contrôler l’aspect esthétique des an-\ntennes. \n\n                                                      \n2 Une modification mineure ou un cas bagatelle est défini comme la modification du type d’antenne ou le transfert de la puis-\n\nsance d'émission entre des bandes de fréquences déjà utilisées ou des nouvelles bandes de fréquences, sur la même an-\ntenne et le même azimut (source : Cercel’Air) et les critères de définition de modification mineure sont intégrées aux Recom-\nmandations « téléphonie mobile » du 19 septembre 2019 de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux \npublics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement \n\n3 Les antennes dites adaptatives sont des antennes composées de plusieurs éléments d’antenne individuellement réglables \nqui focalisent le signal en direction de l’utilisateur, c’est-à-dire de l’appareil de téléphonie mobile (« beamforming », formation \nde faisceaux). Elles transmettent ainsi les informations de manière ciblée vers l'usager pour lui permettre de bénéficier du \nmeilleur débit. Elles réduisent en parallèle le rayonnement dans les autres directions (source : OFEV/OFCOM) \n\n \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2022 / 37 du 8 décembre 2022 \n\n4 / 14 \n\n3.3 Cadre normatif et compétences en matière de télécommunication au niveau fédéral \nLe cadre institutionnel et juridique des télécommunications se base sur l’article 92 de la \nConstitution suisse qui confère cette compétence à la Confédération. Cette dernière veille à \nce qu’un service universel suffisant soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les ré-\ngions du pays. Dans ce cadre, le développement de réseaux de téléphonie mobile est ré-\nputé d’intérêt public par le législateur. La loi sur les télécommunications (LTC) du 30 avril \n1997 a pour but d’assurer aux particuliers et aux milieux économiques des services variés, \navantageux, de qualité et concurrentiels sur le plan national et international. Ainsi, une mise \nen concurrence de trois concessionnaires a été considérée, ayant chacun son propre ré-\nseau, avec l’espoir que ce soit à l’avantage des consommateurs.  \nDans ce cadre, l’ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant \n(ORNI) du 23 décembre 1999 a pour but de protéger l’être humain contre le rayonnement \nnon ionisant nuisible ou incommodant, essentiellement par deux moyens. D’une part, elle \nfixe des valeurs limites qui indiquent le rayonnement maximal général auquel l’être humain \npeut être soumis, soit des valeurs limites d’immission (VLI) basées sur des normes interna-\ntionales. D’autre part, elle impose des valeurs limites de l’installation (VLInst) qui se basent \nsur le principe de prévention (article 1, alinéas 2 et 11 de la loi fédérale sur la protection de \nl'environnement (LPE) du 7 octobre 1983 et article 4 ORNI). Une installation est définie par \ntoutes les antennes comprises à l'intérieur du rayon de l'installation. La VLInst est définie \npour une installation donnée (ORNI article 3, alinéa 6). Elle pose des exigences environ dix \nfois supérieures (donc plus sévères) à celles des valeurs limites internationales en matière \nde téléphonie mobile et doit être respectée partout où des personnes séjournent pendant \nune période prolongée (habitations, bureaux, écoles ou places de jeux par ex.). \nLe Canton est l'autorité compétente en termes d'application de l'ORNI. Ainsi, le contrôle du \nrespect des valeurs limites pour le rayonnement des stations de téléphonie mobile est as-\nsuré par la Direction générale de l’environnement (DGE) du Département de la jeunesse, \nde l’environnement et de la sécurité (DJES) de l’Etat de Vaud. L’arrêt du Tribunal fédéral du \n3 septembre 2019 (TF 1C 97/2018) a mis en exergue de possibles failles dans le système \nexistant d’assurance qualité et de contrôle de l’exploitation des antennes. Le besoin est \ndonc de renforcer ces contrôles par l’OFEV et les Cantons. A cela s’ajoute que la jurispru-\ndence relative à l’application spécifique de l’ORNI ne permet pas aux Cantons et Com-\nmunes de modifier les dispositions légales de protection. \nLes dispositions de la LPE et de l’ORNI s’appliquent au rayonnement en général et ne font \npas de distinction entre les différentes technologies de téléphonie mobile (2G, 3G, 4G ou \n5G). L’ORNI limite l’intensité du rayonnement en fixant des valeurs qui diffèrent selon la fré-\nquence utilisée. Le principe de précaution4 est donc inclus dans la définition de la valeur li-\nmite d’une l'installation. \nDébut 2019, de nouvelles fréquences de téléphonie mobile ont été attribuées dans les \nbandes des 700 MHz, 1400 MHz et 3500 MHz. Les fréquences autour de 3500 MHz facili-\ntent notamment l’utilisation des nouvelles technologies d’antennes et l’introduction de la 5G. \nToutefois, les concessions sont technologiquement neutres, ce qui signifie que les exploi-\ntants titulaires d'une concession peuvent choisir librement la technologie qu’ils veulent utili-\nser sur les différentes fréquences. Une même fréquence peut donc être utilisée par la 4G \nou la 5G. Un opérateur peut donc introduire la 5G sans autorisation cantonale ou commu-\n\n                                                      \n4 Le principe de précaution est principalement issu du droit de l’environnement. On a considéré qu’il y avait lieu de prendre \n\ndes mesures de protection – par précaution – dès lors que l’on redoute un dommage, même si l’on ne sait pas avec certitude \nquelle est la probabilité qu’il survienne. En effet,  la littérature spécialisée établit une nette distinction entre précaution et pré-\nvention : si la probabilité qu’un dommage survienne est connue, on parle de prévention; en revanche, si elle est incertaine, \non utilise les notions de précaution (source : « L’idée de précaution dans le domaine de l’environnement », Commission fé-\ndérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain CENH, mai 2018) \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2022 / 37 du 8 décembre 2022 \n\n5 / 14 \n\nnale sur une antenne existante. Ceci est possible tant qu’il n’y a aucune modification phy-\nsique de l’antenne et aucune augmentation de puissance dans les bandes de fréquence \ndéjà autorisées5.  \nAinsi, toutes les antennes de téléphonie mobile d’une installation, qu’elles émettent en 2G, \n3G, 4G ou en 5G, doivent respecter de manière cumulée les mêmes valeurs limites. C’est-\nà-dire que l’ajout de la 5G implique obligatoirement une réduction sur une autre technologie \n(2G, 3G ou 4G) afin que la valeur limite prescrite par l’ORNI ne soit pas dépassée. Ainsi, \nl’installation de la 5G est conditionnée à l’abandon progressif de la 2G et prochainement de \nla 3G.  \nLors de l’introduction des antennes adaptatives, la Confédération a dû prendre le temps de \nmettre à jour les outils mis à la disposition des Cantons pour la vérification du respect des \nvaleurs limites. Le Canton avait donc annoncé suspendre la délivrance de ses autorisations \njusqu’à la publication de la nouvelle méthode. Depuis, la Confédération a publié la méthode \nà appliquer pour la vérification des valeurs limites pour les antennes adaptatives (« An-\ntennes adaptatives », OFEV, aide à l’exécution, 23 février 2021) et le moratoire cantonal \nsur les antennes 5G a donc été abandonné.  \nL’Office fédéral des communications (OFCOM) recense l’ensemble des émetteurs de télé-\nphonie mobile en activité. Les emplacements et les technologies utilisées sont consultables \nsur une carte disponible sur son site internet6. Cette carte synoptique est mise à jour toutes \nles deux semaines environ sur la base des informations transmises par les opérateurs. Elle \nconstitue ainsi le document officiel sur la présence ou non de la technologie 5G, indépen-\ndamment de la fréquence utilisée, sur une station de base d’antennes de téléphonie mobile \ndonnée (cf. Annexe 1). \nCette carte révèle en fait que la 5G est présente sur les différentes fréquences possibles de \n700 MHz à 3500 MHz, et la plupart des antennes utilisant la 5G le font encore actuellement \nsur des fréquences inférieures à 3500 MHz, en remplacement de la 3G par exemple. Toute-\nfois, de nombreuses demandes récentes de permis de construire concernent la 5G sur des \nfréquences de 3500 MHz avec des nouvelles antennes adaptatives. \nSelon les données reçues de la part du Canton (DGE-DIREV) le 3 novembre 2022, on re-\ncense sur l’ensemble du territoire communal : \n\n 227 sites avec macroantennes7 ; \n\n 230 avec microantennes dont : \n\n 61 sites avec macroantennes et 108 avec microantennes sur les parcelles privées \ncommunales ou le domaine public communal. \n\n                                                      \n5 Pour établir une communication téléphonique, le téléphone mobile crée une liaison radio avec la station de base la plus \n\nproche. Cette liaison se fait par l’utilisation d’onde hertzienne par bande de fréquence (canal de communication radio émet-\nteur/récepteur) définie par l’OFCOM pour la téléphonie mobile dans le cadre de conventions internationales. La puissance \nd’émission est l’énergie émise par un émetteur par unité de temps. Elle doit être suffisamment élevée pour que les signaux \nradioélectriques transmis par l’antenne puissent atteindre un portable, mais pas trop pour ne pas perturber les autres si-\ngnaux cellules et surtout respecter les valeurs légales aux lieux d’immissions, soit l’intensité de rayonnement dans une zone \noù des personnes séjournent. L’intensité de champ électrique des immissions s’exprime en volt par mètre (V/m). \n\n6  https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/frequences-et-antennes/emplacement-des-stations-emettrices.html \n7 En Suisse, il existe 12’300 installations de téléphonie mobile (70 % de macro- et 30 % de micro-antennes). Les macros avec \n\nantennes sur les bâtiments, les tours ou les élévations de terrain servent essentiellement à la desserte d’une région en \ntermes de couverture et de capacité. Elles sont également importantes pour les utilisateurs qui se déplacent rapidement d’un \nendroit à l’autre. Les microantennes sont principalement utilisées là où existent de grands flux de données ; il s’agit notam-\nment des places très fréquentées ou des espaces intérieurs de grands bâtiments de forte fréquentation, comme les gares, \nles centres commerciaux ou les stades. La législation actuelle ne prévoit pas de mesures contraignantes pour les émetteurs \nde faible puissance, c'est-à-dire pour les antennes avec une puissance rayonnée inférieure à 6 watts, appelées communé-\nment micro-antennes. Toutes les installations d'émission des réseaux de téléphonie mobile ayant une puissance supérieure \nà 1 watt sont répertoriées sur Internet (site de l’OFCOM). (source : Rapport Téléphonie mobile et rayonnement, publié par le \ngroupe de travail Téléphonie mobile et rayonnement sur mandat du DETEC, 18 novembre 2019) \n\n \n\nhttps://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/frequences-et-antennes/emplacement-des-stations-emettrices.html\n\n\nRapport-préavis Nº 2022 / 37 du 8 décembre 2022 \n\n6 / 14 \n\nDepuis 2019, les macroantennes sur parcelles privées communales font l’objet d’un contrat \nde bail standardisé et d’une redevance annuelle de l’ordre de CHF 10'000.- à 20'000.- selon \nla puissance de l’installation Les baux sont adaptés lors de modification d’antenne ou de re-\nnouvellement de bail à loyer. Le tarif relatif aux empiètements sur le domaine public sera \nprochainement adapté en cohérence avec les redevances précitées. De plus, une réflexion \nest en cours pour les micro-antennes (sur parcelles privées communales et domaine public \ncommunal). \n\n3.4 Evolution juridique et politique récente \nLes années 2021 et 2022 ont mis en évidence des évolutions récentes, soit notamment : \n\n la parution du nouveau document de l'OEFV (aide à l'exécution, 23 février 2021) sur les \nmesures de rayonnement et contrôle du respect des valeurs limites de l'ORNI pour les \nantennes adaptatives de téléphonie mobile pour la 5G ; \n\n le jugement rendu le 15 avril 2021 par Chambre constitutionnelle de la Cour de justice \ngenevoise sur le « moratoire » sur les antennes 5G du Canton de Genève qui conduit à \nl’abandon du moratoire cantonal ; \n\n la fin du « moratoire » sur les nouvelles antennes 5G du Canton de Vaud (décision du \nConseil d’Etat du 19 mai 2021) sur la base du rapport sur l’évaluation de la mise en \npratique des recommandations de mesures (OFEV, aide à l’exécution du 23 février \n2021) . Le Conseil d’Etat a aussi décidé de traiter toutes les modifications nécessitant \nune autorisation cantonale ou communale par une procédure de permis de construire, \nabandonnant ainsi celle dite des « cas bagatelles » ; \n\n le dépôt de la motion fédérale du groupe Libéral-Radical « Antennes 5G. Déni de jus-\ntice lors du traitement de demandes de permis de construire », avec la réponse du \nConseil fédéral du 26 mai 2021 qui souligne que « la Confédération règle de manière \ndéfinitive la protection de la population contre le rayonnement non ionisant nuisible ou \nincommodant. Par conséquent, il n'y a pas de place pour des dispositions cantonales \nou communales supplémentaires visant à protéger l'homme du rayonnement des instal-\nlations de téléphonie mobile. L'aide à l'exécution (OFEV, 23 février 2021) relative aux \nantennes adaptatives a été complétée de manière que le niveau de protection actuel \nsoit préservé. Les valeurs limites fondamentales pour la protection de la population res-\ntent inchangées. »  \n\n la publication de l’avis de droit de l’Institut pour le droit suisse et international pour la \nconstruction, mandaté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux \npublics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), sur les procé-\ndures cantonales applicables à la mise en place de la 5G des antennes de téléphonie \nmobile, le 7 juin 2021. Cet avis présente le résultat de l’analyse liée aux procédures \ncantonales applicables à la mise en place de la technologie 5G des antennes de télé-\nphonie mobile. Cet avis conclut notamment que les aides à l’exécution de l’OFEV (dont \ncelle sur les Antennes adaptatives du 23 février 2021), les recommandations de la \nDTAP et celles du Cercl’Air8 sont des ordonnances administratives non contestables. Il \nconfirme les pratiques cantonales existantes en matière d’autorisation de construire, y \ncompris pour les nouvelles antennes adaptatives 5G : 1) la procédure d’autorisation or-\ndinaire ; 2) la procédure d’autorisation simplifiée ; 3) la dispense d’autorisation, mais \navec annonce des travaux. \n\n                                                      \n8 Société qui regroupe des représentants des autorités et des hautes écoles suisses qui traitent de la protection de l'air et de \n\nla protection contre le rayonnement non ionisant. \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2022 / 37 du 8 décembre 2022 \n\n7 / 14 \n\n le dépôt de la motion fédérale du groupe Libéral-Radical « Réseau de téléphonie mo-\nbile. Créer dès à présent les conditions générales propices à un déploiement rapide », \nacceptée par le Conseil national le 17 juin 2021 ; \n\n le 19 août 2021, la parution du communiqué de l’Office fédéral de communication \n(OFCOM) sur la fin d’un examen auprès des opérateurs et le respect des conditions \ndéfinies dans l'aide à l'exécution de l'ordonnance sur la protection contre le rayonne-\nment non ionisant (ORNI). Sur cette base, l’OFCOM conclut que les Cantons peuvent \ndonc autoriser l'utilisation d'antennes adaptatives dans les réseaux de radiocommuni-\ncation mobile ; \n\n le dépôt le 15 décembre 2021 d’une interpellation au Conseil national de Mme Christ \ndu groupe vert’ libéral «  des antennes de téléphone mobile trop puissantes ? » et la ré-\nponse du Conseil fédéral explicitant les procédures liées au contrôle in situ des nou-\nvelles antennes en exploitation. La réponse précise notamment que les mesures de \ncontrôle in situ et le système d’assurance qualité permettent d’adapter l’exploitation de \nl’antenne afin que cette dernière respecte les valeurs limites de l’ORNI ; \n\n en décembre 2021, le Conseil des Etats a dit non à un moratoire sur la 5G millimé-\ntrique9 sur la base d’initiatives déposées par les Cantons de Genève, du Jura et de \nNeuchâtel ; \n\n le 14 avril 2022, le rapport du Conseil fédéral intitulé « Pour un réseau de radiocommu-\nnication mobile respectueux du développement durable » en réponse au Postulat \n19.4043, Häberli-Koller du 17 septembre 2019. Par ce rapport, la Confédération ex-\npose sa « politique claire pour faire avancer le développement des réseaux 5G et en \noutre, la mise en œuvre de différentes mesures d'accompagnement, qui répondent aux \ncraintes d'une partie de la population». \n\nAinsi, en particulier, le jugement par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice ge-\nnevoise relatif au « moratoire » sur les antennes 5G du Canton de Genève a eu un écho \nmédiatique important et, selon les commentateurs, réduit significativement la marge de ma-\nnœuvre des Communes. De manière succincte, le jugement rappelle qu’en matière de ré-\nglementation préventive contre les rayons ionisants, le droit fédéral est exhaustif. En \nd’autres termes, pour rappel, les Cantons (et les Communes) ne peuvent prévoir des limites \nplus restrictives que ce que prévoit l’ORNI, en lien avec la LPE. Il n’est pas possible d’utili-\nser les moyens du droit de l’aménagement du territoire pour entraver l’installation de la 5G \nsi l’antenne est conforme à l’ORNI (à l’exception sans doute d’une nouvelle antenne ou élé-\nvation qui contreviendrait à la clause d’esthétique…). Ce jugement confirme d’une part la \nfaible marge de manœuvre à ce niveau si l’ORNI est respectée, et d’autre part la seule pos-\nsibilité de développer des éléments dans le domaine de l’intégration paysagère et architec-\nturale. \n\n3.5 Procédures d’implantation d’antennes au niveau communal \nLes demandes d'implantation de nouvelles antennes de téléphonie mobile10 ou de modifica-\ntions d’antennes existantes sur le territoire communal doivent faire l'objet d'une demande \nde permis de construire auprès de la Commune de Lausanne. A noter que les modifications \n\n                                                      \n9 Les plus hautes fréquences allouées en février 2019 pour le déploiement actuel  de la 5G se situent dans la bande 3.5 - 3.8 \n\nGHz et sont du même ordre que les fréquences déjà utilisées par la 4G. Elles font partie de la gamme des ondes «centimé-\ntriques». Les fréquences dites "millimétriques" se situent, quant à elles, dans la bande au-dessus de 24 GHz. Leur éven-\ntuelle utilisation pour la communication mobile n'en est qu'au stade de l'étude et n'est pour l'heure pas d'actualité en Suisse. \nLes ondes millimétriques sont déjà utilisées depuis plusieurs années dans un grand nombre de services de radiocommuni-\ncation (radars météo, de vitesses, détecteurs de mouvements, …)- (source : OFCOM).  \n\n10 Il est fait référence de façon générale dans ce rapport-préavis de macro-station (installation, groupe d’antennes ou simple-\nment « antenne ») dont la puissance cumulée dépasse 6 watts. \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2022 / 37 du 8 décembre 2022 \n\n8 / 14 \n\nmineures doivent faire également l’objet d’une procédure de demande de permis de cons-\ntruire, grâce à l’action de la Municipalité puisque auparavant cette obligation n’existait pas. \nAvant d’être mis à l’enquête publique, le dossier est analysé par les services communaux \nconcernés, soit les services de l’urbanisme, du cadastre, de la mobilité et de l’aménage-\nment des espaces publics, de protection et de sauvetage, des réseaux (SIL) et le Bureau \nde la prévention des accidents dus aux chantiers. Par la suite, il est également adressé au \nCanton pour examen, en parallèle à la mise à l’enquête publique.  \nLe traitement des demandes de permis de construire pour des installations de téléphonie \nmobile s'opère dans deux domaines. Le premier, en regard des règles environnementales, \nnotamment celles de l’ORNI, est, comme déjà relevé, de la compétence du Canton, qui doit \nappliquer l’ordonnance fédérale. Concrètement, la DGE contrôle le respect de l’ORNI et dé-\nlivre l’autorisation (au sens de l’article 113 de la loi cantonale sur l’aménagement du terri-\ntoire et les constructions du 4 décembre 1985 - LATC). Le second, seul et unique de com-\npétence communale, est relatif à l'examen des projets sous l'angle esthétique, en applica-\ntion de l'article 86 de la LATC et des articles spécifiques du Plan général d’affectation. Le \nTribunal fédéral (402.2006 du 6 mars 2007) rappelle cependant que cette question ne doit \npas être résolue en fonction du sentiment subjectif de l'autorité, mais selon des critères ob-\njectifs et systématiques. En tous les cas, l'autorité compétente doit indiquer les raisons pour \nlesquelles elle considère qu'une construction ou une installation serait de nature à enlaidir \nle site. \nToute personne intéressée peut consulter le dossier déposé et faire valoir ses droits lors du \ndélai de mise à l’enquête publique de 30 jours de la demande de permis de construire (art. \n109 LATC). \nLe cas échéant, la Municipalité délivre le permis de construire sur la base, notamment, du \nretour de l’enquête publique ainsi que des avis des services cantonaux et communaux. \nAprès la mise en service, les résultats des éventuelles mesures de contrôle par un orga-\nnisme indépendant certifié, démontrant le respect de l’ORNI sont remis à la DGE avec co-\npie à la Ville de Lausanne. En effet, à chaque mise à l’enquête publique, un calcul de prévi-\nsion du rayonnement non ionisant est établi. Si le résultat de cette prévision atteint au \nmoins 80% des valeurs limites définies dans ORNI, la DGE exige que des mesures de con-\ntrôle soient effectuées, par un organisme indépendant certifié par le Service d’accréditation \nsuisse, après la mise en service de l’installation. Dès qu’un dépassement des valeurs est \nconstaté, la DGE intervient immédiatement auprès de l’opérateur concerné pour qu’il modi-\nfie les paramètres d’exploitation de la station de base de manière à être conforme. \n\n3.6 Effets sur la santé \nL’effet du rayonnement non ionisant sur l’être humain dépend de son intensité et de sa fré-\nquence. Les valeurs limites d’émission visent avant tout à réduire précocement l'exposition \nà long terme jusqu'à ce qu’un consensus et des évidences scientifiques déterminent le lien \nentre le rayonnement de faible intensité et les effets sur la santé.  \nDans ce cadre, en 2014, l’OFEV a créé une structure consultative d’experts en matière de \nrayonnement non ionisant (Beratende Expertengruppe NIS - BERENIS) afin d’examiner les \ntravaux scientifiques relatifs à ce thème. Ce groupe choisit les études méritant à ses yeux \nune évaluation détaillée du point de vue de la protection des personnes. Les résultats de \nl'évaluation sont publiés sous forme de newsletter trimestrielle11 présentant des résumés \nd’études scientifiques les plus pertinentes. La structure BERENIS a été créée par l’OFEV ; \nelle est consultative et composée uniquement de médecins et de professeurs et profes-\n\n                                                      \n11 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/electrosmog/newsletter-du-groupe-consultatif-dexperts-en-matiere-de-rni--\n\nber/le-groupe-consultatif-dexperts-en-matiere-de-rni--berenis-.html \n\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/electrosmog/newsletter-du-groupe-consultatif-dexperts-en-matiere-de-rni--ber/le-groupe-consultatif-dexperts-en-matiere-de-rni--berenis-.html\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/electrosmog/newsletter-du-groupe-consultatif-dexperts-en-matiere-de-rni--ber/le-groupe-consultatif-dexperts-en-matiere-de-rni--berenis-.html\n\n\nRapport-préavis Nº 2022 / 37 du 8 décembre 2022 \n\n9 / 14 \n\nseures en médecine. Son poids est donc relatif puisqu’il n’y a pas de composante décision-\nnelle, mais sa légitimité en termes d’expertises et d’expérience est grande, et sa composi-\ntion en mesure de garantir une certaine neutralité. \nEn complément, le rapport12 du groupe de travail « Téléphonie mobile et rayonnement », \nremis fin novembre 2019 au Département fédéral de l'environnement, des transports, de \nl'énergie et de la communication (DETEC), traitant des besoins et des risques liés au dé-\nploiement des réseaux 5G, émet plusieurs recommandations dont six mesures d’accompa-\ngnement en vue du développement des réseaux de téléphonie mobile, soit : \n— l’harmonisation et simplification de l’exécution de l’ORNI en concertation avec les can-\n\ntons ; \n— le développement du monitoring de l’exposition et des effets sur la santé lancé par le \n\nConseil fédéral en avril 2019 dans le cadre de l’entrée en vigueur de la révision de \nl’ORNI ; \n\n— le renforcement de l’information de la population dans le domaine de la téléphonie mo-\nbile et du rayonnement ; \n\n— l’intensification de la recherche concernant les effets potentiels de la téléphonie mobile \nsur la santé ; \n\n— la création d’un service de consultation de médecine environnementale sur le RNI avec \nle soutien de la Confédération ; \n\n— la création d’une plateforme d’échange entre les autorités fédérales, cantonales et \ncommunales, l’industrie des télécommunications, les organisations du monde médical, \nles associations de protection et les associations d’utilisateurs. \n\nDans un communiqué, le 22 avril 202013, le Conseil fédéral s’est exprimé sur le devenir de \nla 5G et a décidé de mettre en œuvre ces six mesures d’accompagnement proposées par \nle groupe de travail dans ce rapport. Dans ce même communiqué, le Conseil fédéral con-\nfirme le maintien des valeurs limites de l’installation visant à protéger la population du \nrayonnement non ionisant. \nLe groupe de travail « Téléphonie mobile et rayonnement » a été mandaté par le DETEC ; \nson rapport a servi de base de décision au Conseil fédéral. Ce groupe est composé notam-\nment de médecins et de professeurs et professeures en médecine ; de collaborateurs et \ncollaboratrices de divers offices fédéraux dont celui de la  santé publique (OFSP), celui de \nla protection de la population (OFPP) et de celui communication (OFCOM) ; mais ce groupe \nintègre également trois représentants des trois plus grands opérateurs de la téléphonie mo-\nbile en Suisse. \nLe Conseil fédéral a publié le 14 avril 2022 son rapport sur la téléphonie mobile durable. Ce \nrapport relate, entre autre, les résultats d’une étude externe commanditée par la Conseil fé-\ndéral qui visait à simuler divers situations d’exposition au rayonnement non-ionisant.14 Il en \nressort plusieurs constats : \n\n1) toutes simulations ont montré que l’exposition par le téléphone mobile est au mini-\nmum dix fois plus haute que l’exposition au rayonnement non-ionisant émis par le \nréseau d’antennes 4 ou 5G ; \n\n                                                      \n12 Rapport « Téléphonie mobile et rayonnement », publié par le groupe de travail Téléphonie mobile et rayonnement  sur man-\n\ndat du DETEC, 18 novembre 2019 (https://www.bafu.admin.ch/dam/bafu/fr/dokumente/elektrosmog/fachinfo-daten/bericht-\nmobilfunk-und-strahlung.pdf.download.pdf/Rapport_TelephonieMobile-Rayonnement.pdf ) \n\n13 Téléphonie mobile et 5G : le Conseil fédéral décide de la suite de la procédure (admin.ch) \n14www.bakom.admin.ch/dam/bakom/de/dokumente/bakom/das_bakom/rechtliche_grun-\n\ndlagen/Gesch%C3%A4fte%20des%20Bundesrates/nachhaltiges_mobilfunknetz/bericht_nachhaltiges_mobilfunk-\nnetz.pdf.download.pdf/bericht_nachhaltiges_mobilfunknetz.pdf, p.19. \n\nhttps://www.bafu.admin.ch/dam/bafu/fr/dokumente/elektrosmog/fachinfo-daten/bericht-mobilfunk-und-strahlung.pdf.download.pdf/Rapport_TelephonieMobile-Rayonnement.pdf\nhttps://www.bafu.admin.ch/dam/bafu/fr/dokumente/elektrosmog/fachinfo-daten/bericht-mobilfunk-und-strahlung.pdf.download.pdf/Rapport_TelephonieMobile-Rayonnement.pdf\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/electrosmog/communiques.msg-id-78857.html\nhttp://www.bakom.admin.ch/dam/bakom/de/dokumente/bakom/das_bakom/rechtliche_grundlagen/Gesch%C3%A4fte%20des%20Bundesrates/nachhaltiges_mobilfunknetz/bericht_nachhaltiges_mobilfunknetz.pdf.download.pdf/bericht_nachhaltiges_mobilfunknetz.pdf\nhttp://www.bakom.admin.ch/dam/bakom/de/dokumente/bakom/das_bakom/rechtliche_grundlagen/Gesch%C3%A4fte%20des%20Bundesrates/nachhaltiges_mobilfunknetz/bericht_nachhaltiges_mobilfunknetz.pdf.download.pdf/bericht_nachhaltiges_mobilfunknetz.pdf\nhttp://www.bakom.admin.ch/dam/bakom/de/dokumente/bakom/das_bakom/rechtliche_grundlagen/Gesch%C3%A4fte%20des%20Bundesrates/nachhaltiges_mobilfunknetz/bericht_nachhaltiges_mobilfunknetz.pdf.download.pdf/bericht_nachhaltiges_mobilfunknetz.pdf\n\n\nRapport-préavis Nº 2022 / 37 du 8 décembre 2022 \n\n10 / 14 \n\n2) la simulation d’un réseau 5G avec une capacité de transmission de données 10 fois \nplus grande qu’un réseau 4G n’implique pas une augmentation significative du \nrayonnement non-ionisant (à l’exception du dernier scénario qui simulait une vitesse \nde transmission la plus haute, 1 GB/s, le rayonnement augmentait en moyenne de \n34% tandis que le rayonnement émis par le téléphone diminuait de 61%) ; \n\n3) la mise en service d’antennes adaptatives permet de réduire l’exposition au rayon-\nnement non-ionisant d’une part et d’augmenter la capacité du réseau par un facteur \nde 10 en comparaison au réseau 4G. Ainsi, dans les régions rurales l’exposition \npeut être réduite de la moitié tandis qu’en zone urbaine et péri-urbaine l’exposition \nreste la même. \n\nSur la base de ces résultats, l’étude conclut que la technologie 5G avec une infrastructure \nde base doit être assortie, lorsque c’est nécessaire, de microantennes permettant de mini-\nmiser l’exposition au rayonnement non-ionisant. \nLe 24 mai 2022, la Confédération a publié son premier rapport de monitoring du rayonne-\nment non ionisant15. Ce rapport indique que « dans les lieux fréquentés de manière habi-\ntuelle, les intensités de champ se situent en dessous de la valeur limite d’immission. Les \nvaleurs les plus élevées ont été mesurées aux stations de tram, dans les zones industrielles \net au centre des grandes villes, tandis que les valeurs les plus faibles ont été enregistrées \ndans les zones agricoles et dans les espaces naturels. Les mesures concernant les loge-\nments n’en sont qu’à leur début. Les mesures effectuées jusqu’à présent révèlent des va-\nleurs d’exposition faibles, mais sont toutefois peu nombreuses ». Le rapport indique qu’il \nn’est donc pas encore possible d’en tirer des conclusions générales.  \n\n3.7 Plaidoyer pour des choix technologiques plus durables et plus démocratiques \nLe présent rapport-préavis met au centre du débat le bien fondé et la nécessité du dévelop-\npement technologique en référence aux objectifs de développement durable de l’Agenda \n2030 défini par l’Organisation des Nations Unies. Plus précisément, les objectifs concernés \npar le présent rapport-préavis sont : \n— l’objectif n° 3 - Bonne santé et bien-être, ayant pour but de permettre à tous de vivre en \n\nbonne santé et de promouvoir le bien-être à tout âge ; \n— l’objectif n° 9 - Industrie, innovation et infrastructure, en considérant que les investisse-\n\nments dans l’infrastructure, comprenant les technologies de l’information et de la com-\nmunication, sont essentiels pour parvenir au développement durable. \n\nLe présent rapport-préavis souhaite également mettre en lumière que la situation actuelle \ndélicate pour tout le monde dans laquelle se trouve le dossier de la 5G aurait possiblement \npu être évitée. En effet, la Suisse dispose depuis de nombreuses années d’instruments qui \nont fait leurs preuves permettant un débat démocratique et transparent sur les choix tech-\nnologiques avant de prendre des décisions, ici en l’occurrence, celle de l’octroi des conces-\nsions permettant le déploiement de la 5G. En effet, la Confédération aurait par exemple eu \nla possibilité d’activer le TA-SWISS Fondation pour l’évaluation des choix technologiques. \n«Depuis 1992, TA-SWISS remplit le mandat défini dans la loi fédérale sur l’encouragement \nde la recherche et de l’innovation qui consiste à examiner les opportunités et les risques \ndes technologies. TA-SWISS est exclusivement financée par des fonds publics ; en tant \nque centre de compétences, elle fait partie des Académies suisses des sciences. Devenue \nFondation depuis 2016, elle examine l’impact potentiel des nouvelles technologies : elle \névalue les opportunités qu’elles offrent, mais aussi les risques qui en découlent. Avec ses \nanalyses, TA-SWISS propose des points de repère et des recommandations. La Fondation \nn’est pas influencée par des groupes d’intérêts politiques, économiques ou du monde de la \nrecherche et mène ses activités dans le respect des principes scientifiques. Les recomman-\ndations de TA-SWISS servent de base aux décisions du Conseil fédéral, du Parlement et \n                                                      \n15 Premier rapport de monitoring du rayonnement non ionisant : l’exposition est inférieure à la valeur limite (admin.ch) \n\nhttps://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/documentation/communique/anzeige-nsb-unter-medienmitteilungen.msg-id-89276.html\n\n\nRapport-préavis Nº 2022 / 37 du 8 décembre 2022 \n\n11 / 14 \n\nde l’administration en matière de politique technologique ; elles s’adressent aussi aux ci-\ntoyennes et aux citoyens. TA-SWISS organise des événements auxquels le public peut par-\nticiper et prépare des rapports en s’appuyant sur leurs conclusions, notamment sous la \nforme de « recommandations citoyennes. Celles-ci fournissent des informations sur l’opi-\nnion de la population à l’égard d’une nouvelle technologie. Les travaux de TA-SWISS sont \nportés à la connaissance du public et des médias. En cela, TA-SWISS stimule le débat so-\ncial et favorise le processus de décision démocratique. Car le progrès technologique doit \nêtre au service des gens – et non l’inverse »16.  \nDans un tel contexte, il aurait été possible de « mettre à plat », de façon transparente et dé-\nmocratique, l’état de la science sur le domaine en prenant mieux en compte les impacts sur \nl’environnement et sur la santé humaine. En effet, l’impact du développement de cette nou-\nvelle technologie de téléphonie mobile, sur les aspects liés à la durabilité et sur les émis-\nsions de CO2 notamment, est encore largement controversé. Le volume des données trans-\nmises par téléphonie mobile double tous les 12 à 18 mois environ. Le déploiement de la 5G \ndevrait améliorer l’efficacité énergétique par donnée transmise, mais la consommation glo-\nbale augmente. \nUne étude mandatée par le WWF et Swisscom et menée par l’Université de Zurich en \n201717 met en avant ce contraste. Selon le scénario le plus optimiste, l’utilisation du numé-\nrique en Suisse sera nettement bénéfique pour l’environnement en 2025. Il permettra d’éco-\nnomiser, dans d’autres secteurs, un peu plus de trois fois les émissions de gaz à effet de \nserre qu’il engendrera lui-même. Dans le scénario pessimiste en revanche, le numérique \npèsera encore davantage sur la planète qu’aujourd’hui et émettra quatre fois plus de gaz à \neffet de serre qu’il ne permettra d’en économiser. \nSelon les dires des spécialistes, il n’est pas imaginable que la 5G en elle-même permette \nune forte réduction des émissions de gaz à effet de serre sans autre action. Cependant, \nc’est un standard qui comporte à la base des aspects d’efficacité énergétique. Toutefois, il \nn’est pas fait dans l’esprit de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il est conçu \npour absorber une consommation supplémentaire. Tout dépend de la manière dont on ap-\npliquera et encadrera les technologies. \nIl convient également de relater ici l’analyse comparative du Conseil fédéral dans ce même \nrapport « Pour un réseau de téléphonie mobile respectueux du développement durable ». Il \nen ressort que dans une situation idéal-typique, où le développement d’un nouveau réseau \nunique était possible, cela aurait pu se réaliser avec jusqu’à 50% d’antennes en moins et \navec une économie potentielle de coûts de 40%, comparée au développement de trois ré-\nseaux distincts. En revanche, l’exposition au rayonnement non ionisant n’est pas significati-\nvement corrélée à l’existence d’un réseau unique ou multiple. Toujours selon ce rapport, un \nréseau unique reviendrait à créer une situation de monopole avec les inefficiences con-\nnues, des prix plus élevés, peu d’innovation technologique et une qualité du réseau réduite. \nIl faut également noter, qu’avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les télécommunications en \n1998, le marché de la télécommunication a été libéralisé en vue de l’adhésion de la Suisse \nà l’OMC/GATS18. Le maintien de l’ancienne législation en matière de télécommunication au-\nrait été contraire aux principes de libre-échange de l’OMC. Le Conseil fédéral estime, \nqu’aujourd’hui, un retour à un réseau unique reviendrait à instaurer un changement de pa-\nradigme majeur avec des effets négatifs sur les accords internationaux, notamment de l’ad-\nhésion de la Suisse à l’OMC/GATS. A cela s’ajouterait également une dévalorisation subs-\ntantielle des investissements opérés dans le développement de plusieurs réseaux. Reste \nalors le partage des infrastructures par les différents opérateurs. Celui-ci est possible mais \n\n                                                      \n16 https://akademien-schweiz.ch/fr/uber-uns/centres-de-competences/ta-swiss/  \n17 « Opportunities and Risks of Digitalization for Climate Protection in Switzerland », Lorenz M. Hilty, Jan C. T. Bieser, University \n\nof Zurich \n18 L’accord général sur le commerce des services (en anglais : General Agreement on Trade in Services, GATS) est un accord \n\nà part entière de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui régit le commerce des services au niveau multilatéral.  \n\nhttps://akademien-schweiz.ch/fr/uber-uns/centres-de-competences/ta-swiss/\n\n\nRapport-préavis Nº 2022 / 37 du 8 décembre 2022 \n\n12 / 14 \n\nse fait de manière volontaire si une installation de téléphonie mobile d’un opérateur pos-\nsède encore suffisamment de capacité pour accueillir un autre opérateur sans dépasser les \nvaleurs d’émission. Compte tenu du fait qu’une majorité des installations de téléphonie mo-\nbile sont déjà saturées, le partage de ces installations est rare. Dans son rapport annuel de \n2021, Swisscom indique partagé environ 25% de ses 9’400 installations avec d’autres opé-\nrateurs19. Face à la position du Conseil fédéral, une autre opinion consisterait à dire que \njustement, la concurrence conduit les opérateurs à ne pas coopérer ce qui induit de facto \nune prolifération des antennes. \n\n4. Gestion des installations de téléphonie mobile à Lausanne \nTenant compte des évolutions récentes et des compétences très réduites des Communes \ndans la gestion des installations de téléphonie mobile à Lausanne, en résumé et sur la base \nde ce qui précède, la Municipalité s’engage à : \n— appliquer les processus de permis de construire en tenant compte des compétences \n\ncantonales (respect des bases légales environnementales principalement) et commu-\nnales (conformité en termes d’aménagement du territoire et analyses esthétiques) ; \n\n— reconnaitre que la distribution spatiale des antennes de téléphonie mobile et la concré-\ntisation du réseau de communication par ces antennes de téléphonie mobile est du \nressort des opérateurs de téléphonie mobile sous contrôle de la Confédération et du \nCanton ; \n\n— continuer à accepter la pose d’antenne sur les parcelles communales privées et le do-\nmaine public communale pour autant que les besoins soient avérés ; \n\n— poursuivre, en collaboration avec le Canton, la veille de la jurisprudence en matière de \nconformité au principe de précaution des dispositions légales de protection lorsque de \nnouvelles études sont présentées ; \n\n— poursuivre la veille des études scientifiques en lien avec les impacts sur l’environne-\nment et sur la santé humaine ; \n\n— à réévaluer ces décisions en tenant compte notamment des prochaines décisions et \npublications concernant ce domaine de téléphone mobile. \n\nLa Municipalité est d’avis que les autorités compétentes devraient : \n— publier régulièrement une vue d’ensemble nationale de l’exposition de la population au \n\nrayonnement et fournir périodiquement des informations concernant l’état de la science \net de l’expérience en matière d’effets sur les personnes et l’environnement du rayonne-\nment émis par ces installations de téléphonie ; \n\n— développer la prise en compte des questions de santé physique et mentale en lien \navec les impacts directs et indirects de l’utilisation de la téléphonie mobile. \n\n5. Réponse à la pétition du Collectif Sous-Gare sans antenne « Non à la construc-\ntion d'une nouvelle antenne 5G dans une zone densément peuplée » \n\nLe 5 novembre 2019, le Collectif Sous-Gare sans antenne, représenté par Madame Natha-\nlie Chèvre, a déposé au Conseil communal une pétition, datée du 6 octobre 2019, contre la \nconstruction d'une antenne de téléphonie mobile 5G, à la rue Voltaire 4, à Lausanne, dans \nune zone densément peuplée. \nLe 30 janvier 2020, la Commission des pétitions a tenu séance. Après avoir entendu le Col-\nlectif et la directrice du logement, de l’environnement et de l’architecture, cette commission \na décidé de renvoyer la pétition à la Municipalité pour étude et rapport-préavis. \n\n                                                      \n19 swisscom_geschaeftsberichtgesamt2021fr.pdf, page 30 \n\nhttps://www.swisscom.ch/content/dam/assets/about/investoren/berichte/documents/2021/swisscom_geschaeftsberichtgesamt2021fr.pdf\n\n\nRapport-préavis Nº 2022 / 37 du 8 décembre 2022 \n\n13 / 14 \n\nLa pétition, signée par 429 personnes, concerne la construction d’une nouvelle station de \nbase de communication mobile, qui intègre des longueurs d’ondes spécifiques à la 5G, pour \nle compte de Salt Mobile S.A. comprenant neuf antennes, d’une hauteur de 6m environ, sur \nle toit de l’immeuble situé à la rue Voltaire 4. Ce projet de nouvelle station de base de com-\nmunication mobile fait l’objet d’une procédure standard de demande de permis de cons-\ntruire et a été mis à l’enquête publique du 4 juin au 4 juillet 2019. Quarante-quatre opposi-\ntions collectives et individuelles ont alors été déposées. \nLa pétition fait référence aux autres antennes déjà présentes dans un rayon proche et ainsi \ndu cumul des ondes dans une zone d’habitations de forte densité comprenant plusieurs \nécoles, garderies, aires de jeux et EMS. Elle précise également que « pour le moment, il n’a \npas été démontré qu'une exposition des personnes, en particulier des personnes sensibles \n(enfants en bas-âge, personnes âgées), aux champs générés par ces antennes n'est pas \nnocif pour la santé. Dans la mesure où l'opérateur n'a pas démontré que la quantité totale \nde rayonnements dans tous les lieux considérés répondait aux normes actuelles, le principe \nde précaution doit s'appliquer ». \nIl est fait mention de la possibilité pour une Commune de planifier territorialement l’implan-\ntation des antennes de téléphonie mobile par un plan communal. \nFinalement, il est demandé « aux autorités communales lausannoises de tout mettre en \nœuvre pour éviter la construction de l'antenne de la rue Voltaire. » \nComme déjà énoncé, les dispositions légales et l’abondante jurisprudence en la matière ne \ndonnent pas les moyens juridiques à la Municipalité d’éviter l’installation d’une nouvelle an-\ntenne si celle-ci respecte l’ORNI, ce qui est le cas ici comme l’a formalisé le Canton dans \nson autorisation du 7 septembre 2021. En ce qui concerne l’aspect esthétique et l’intégra-\ntion, au vu de l’environnement bâti, il a été jugé conforme aux articles 86 LATC et 69 PGA. \nAinsi, en vertu des articles 113, 120 et 121 LATC, sur la base des préavis favorables des \nservices cantonaux concernés, la Municipalité, dans sa séance du 16 décembre 2021, a \nautorisé ce projet et écarté les oppositions. \nPar décision du 11 novembre 2021, la Municipalité a accordé le permis de construire une \nnouvelle station de base de communication mobile à la Rue Voltaire 4. Cette décision a fait \nl’objet d’un recours au tribunal cantonal. La procédure est ouverte, et le jugement ne devrait \npas intervenir avant plusieurs mois.  \nConcernant un autre projet d’antenne de téléphonie mobile sis à la route Aloys-Fauquez, la \nMunicipalité a refusé le permis de construire dans sa séance du 16 décembre 2021 pour \ndes questions d’esthétique et d’intégration. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours. \n\n6. Impact sur le développement durable \nLes objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 défini par l’Organisation des Na-\ntions Unies concernés par le présent rapport-préavis sont : \n\n l’objectif n° 3 - Bonne santé et bien-être, ayant pour but de permettre à tous de vivre \nen bonne santé et de promouvoir le bien-être à tout âge ; \n\n l’objectif n° 9 - Industrie, innovation et infrastructure, en considérant que les investis-\nsements dans l’infrastructure, comprenant les technologies de l’information et de la \ncommunication, sont essentiels pour parvenir au développement durable. \n\n7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nCe rapport-préavis n’a aucun impact direct sur l’accessibilité des personnes en situation de \nhandicap. \n\n\n\nRapport-préavis Nº 2022 / 37 du 8 décembre 2022 \n\n14 / 14 \n\n8. Aspects financiers \nCe rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville, ni sur ce-\nlui du fonctionnement. \n\n9. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le rapport-préavis N° 2022/37 de la Municipalité, du 8 décembre 2022 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\ndécide : \n\n1. de prendre acte du cadre légal contraignant et restreint auquel les communes sont sou-\nmises dans la gestion des installations de téléphonie mobile ; \n\n2. d’approuver la réponse de la Municipalité à la pétition du Collectif Sous-Gare sans an-\ntenne « Non à la construction d'une nouvelle antenne 5G, rue Voltaire 4 à Lausanne, \ndans une zone densément peuplée ». \n \n\n \n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n \n \n\n\n