name: Préavis N° 2024/49 - Chemin de la Picholette 23 - Le Mont-sur-Lausanne, bien-fonds n° 2'861, constitution d'un droit distinct et permanent (DDP) de superficie et d'un bail agricole au profit de la Fondation du Levant

category_fr: Préavis

text: \nVersion 3.4 \n\n \nChemin de la Picholette 23 – Le Mont-sur-Lausanne, bien-fonds 2861, constitution \nd’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie au profit de la Fondation du \nLevant \n \n \nPréavis Nº 2024 / 49  \n Lausanne, le 7 novembre 2024 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nLa Ville de Lausanne est propriétaire d’un terrain situé en zone agricole sur le territoire de la \ncommune du Mont-sur-Lausanne, au chemin de la Picholette. Le terrain d’une surface de \nprès de trois hectares supporte une ancienne ferme avec diverses dépendances et des pâ-\nturages.  \nLa ferme a été mise gratuitement à disposition de la Fondation du Levant dès 1972 afin \nqu’elle puisse y exploiter un centre de traitement pour personnes en situation d’addiction. \nLe bâtiment et les dépendances sont en mauvais état et la fondation a développé un projet \nde rénovation qu’elle est en mesure de financer par elle-même, en échange de garanties de \npouvoir continuer à y mener ses activités à long terme. Elle souhaite par ailleurs pouvoir \ndisposer d’une partie des abords de la ferme afin de développer un projet d’agriculture ur-\nbaine à vocation thérapeutique pour les résidents du foyer.  \nDans le but de soutenir les activités de la fondation et afin de lui permettre de mener à bien \nson projet de rénovation, il est proposé d’octroyer à la Fondation du Levant un droit de su-\nperficie pour une durée de soixante ans, portant sur la ferme à rénover et ses abords immé-\ndiats. En complément, il est prévu de conclure ultérieurement un bail agricole sur le solde \ndes surfaces de pâturages disponibles afin que la fondation puisse y développer son projet \nd’agriculture urbaine.  \nLe présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de lé-\ngislature :  \n2. La politique énergétique contre le réchauffement climatique   \n10. Une politique sociale volontariste et du soutien à l’emploi   \n12. Soigner l’environnement & la biodiversité   \n\n2. Objet du préavis \nPar le présent préavis, la Municipalité sollicite l’accord de votre Conseil concernant la cons-\ntitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie, à inscrire au profit de la Fonda-\ntion du Levant et grevant une emprise de 3'599 m² sur le bien-fonds 2861 de la commune \ndu Mont-sur-Lausanne. Il est proposé de constituer le DDP pour une durée de soixante ans, \nl’ensemble des frais étant à charge de la fondation.  \nLe DDP est proposé moyennant le paiement d’une rente annuelle de superficie définie à \nhauteur de 5% de la valeur du terrain. Le prix de terrain est fixé à CHF 600.-/m² de surface \nbrute de plancher (SBP). Le projet totalisant une SBP de 1'165 m², la valeur globale du ter-\nrain est de CHF 699'000.-. Il en découle une rente de superficie de CHF 34'950.- par an. \n\n \n\n \nCulture et développement urbain \n      \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/49 du 7 novembre 2024 \n\n 2 / 6 \n\nIl est également proposé de mettre ultérieurement en location une surface de 17'100 m² \nsous la forme d’un bail à ferme au prix de CHF 400.- par hectare et par an, soit pour un \nloyer annuel de CHF 684.-. Les emprises du DDP et de la surface mise en location sont in-\ndiquées sur le plan de situation joint en annexe 1 au présent préavis.  \n\n3. Préambule  \nLa Ville de Lausanne est propriétaire du bien-fonds 2861 de la commune du Mont-sur-Lau-\nsanne, au lieu-dit « La Picholette ». Il s’agit d’un terrain en forte pente d’une surface de \n28'999 m², situé en bordure de forêt juste en-dessus du cours du Flon, à proximité de la li-\nmite avec la commune d’Epalinges. La parcelle est située en zone agricole avec quelques \nemprises en aire forestière sur la périphérie. L’extrait du registre foncier du bien-fonds en \nquestion est joint en annexe 2 au présent préavis.  \nLe terrain supporte une ancienne ferme située au chemin de la Picholette 23, ainsi que di-\nverses petites annexes agricoles réparties sur le bien-fonds. Le bâtiment principal est inscrit \nen note *4* à l’inventaire du recensement architectural du Canton de Vaud.  \n\n4. Usage par la Fondation du Levant  \nLa Fondation du Levant est une institution privée, sans but lucratif et reconnue d’utilité pu-\nblique. Elle est active dans les domaines des addictions, de la psychiatrie, des soins et de \nl'insertion. Conformément à ses buts, elle peut notamment ouvrir des centres de prévention, \ndes centres d'insertion, des établissements socioéducatifs et/ou socio sanitaires.  \nLes activités de la Fondation du Levant sont décrites plus précisément dans la présentation \nde son concept institutionnel, document disponible sur le site internet de la fondation \nwww.levant.ch, notamment en ce qui concerne son utilisation de la ferme de la Picholette \ncomme établissement socio-éducatif :  \n\nLa Picholette propose des séjours résidentiels d’un à plusieurs mois s’inscrivant \ndans un processus de rétablissement visant l’insertion sociale et professionnelle.  \nL’établissement accueille aujourd’hui 10 résidents dans l’ancienne ferme de la \nPicholette. La taille restreinte de la structure permet un accompagnement per-\nsonnalisé et une dynamique propice à des expériences renforçant le travail théra-\npeutique.  \nAu vu de sa mission, l’équipe de la Picholette est composée principalement \nd’éducateurs, complétée par un poste d’infirmier et de maître socio-profession-\nnel.  \nPar la reprise progressive d’un rythme de vie et l’expérimentation d’une stabilité \nen milieu protégé, les résidents peuvent concrétiser leurs objectifs individuels.  \nLe processus de rétablissement intègre un travail addictologique tenant compte \ndu rythme, des compétences et des expériences de chacun. Cependant, la mis-\nsion de structure et les objectifs d’insertion dictent un travail motivationnel orienté \nvers la recherche progressive de l’abstinence et la prévention de la rechute. Les \nconsommations de substances sont interdites intra-muros et les résidents sont \nencouragés à faire preuve de transparence quant à leurs vécus et leurs consom-\nmations en général. Les consommations sont traitées sans jugement au regard \nde leurs conséquences et leur impact sur les objectifs individuels.  \nLes différentes activités de loisirs, sportives et d’expression offrent un support à \nla reprise d’un rythme, mais également un terrain d’expérimentation propice aux \nexpériences positives renforçant la confiance en soi et l’estime personnelle.  \nLes activités extérieures à l’institution sont encouragées afin de favoriser l’inser-\ntion sociale et le développement de compétences dans la communauté.  \nLes activités liées à l’entretien de la maison et les soins aux animaux – chèvres, \nmoutons, lapins, poules – permettent une responsabilisation et un engagement \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/49 du 7 novembre 2024 \n\n 3 / 6 \n\nvis-à-vis de soi, de son environnement et des autres. Sous certaines conditions, \nl’accueil des animaux domestiques de résidents est accepté.  \nL’insertion sociale et professionnelle des résidents est organisée conjointement \navec l’équipe socioéducative et le réseau externe spécialisé. \n\nLa fondation utilise les locaux depuis 1972, la mise à disposition ayant été formalisée par \nun contrat de bail en 1988. Elle bénéfice depuis le 1er décembre 2008 d’une convention de \nprêt à usage portant sur l’intégralité du bâtiment de la ferme, de même que deux poulaillers \nannexes et une part d’environ 11'260 m² de terrain.  \nLa convention stipule que les locaux sont mis gratuitement à disposition de la fondation, qui \ns’engage à les occuper exclusivement à titre de centre de traitement des addictions. Les \nbâtiments ont été mis à disposition en l’état, sans réfection par la propriétaire. Les frais liés \nà l’usage des locaux sont à la charge de la fondation.  \nConcernant le solde du terrain, une emprise d’environ 800 m² située au nord-ouest du péri-\nmètre en bordure du chemin de la Picholette est louée à la société d’apiculture de Lau-\nsanne qui exploite un rucher-école avec une salle de cours.  \nUn cheminement piéton traverse la parcelle dans la partie inférieure et divise une portion \nd’environ 6'800 m² au sud-est du terrain qui est louée à un agriculteur et ne fait pas partie \ndes surfaces mises à disposition de la fondation.  \n\n5. Projet de transformation  \nLe bâtiment de la ferme est vétuste et doit faire l’objet de rénovations. Certains éléments \nont pu être adaptés et remis aux normes par la fondation au fur et à mesure, mais une ré-\nnovation et transformation complète des locaux s’avère nécessaire afin qu’elle puisse dis-\nposer d’un instrument de travail adapté à l’accueil de ses bénéficiaires.  \nLe statut de zone agricole du secteur induit certaines contraintes sur les possibilités de \nconstruction, mais le bâtiment peut bénéficier d’une dérogation au sens de la loi sur l’amé-\nnagement du territoire (LAT), car son affectation actuelle a été modifiée avant 1972. Le bâti-\nment de la ferme peut donc être rénové et sa surface brute augmentée de 60% au maxi-\nmum, dans les limites du volume existant.  \nDiverses discussions et négociations ont eu lieu au sujet de la rénovation du bâtiment ou \nsur un changement d’affectation en zone agricole spéciale, mais cette dernière mesure a \nfinalement été abandonnée. Des représentants de la commune du Mont-sur-Lausanne et \ndes autorités cantonales ont été associés aux discussions et soutiennent le maintien de \nl’activité de la Fondation du Levant sur le site de la Picholette.  \nLa fondation est disposée à procéder aux investissements nécessaires et a mandaté un bu-\nreau d’architectes afin de développer un projet de transformation qui permette la mise en \nconformité des installations. Le mandataire a réalisé une étude de faisabilité qui a conduit \nau développement d’un projet de rénovation dont les plans sont joints en annexe 3 au pré-\nsent préavis. Le coût des travaux a été mis à jour en mars 2023 et s’élève à un montant to-\ntal de CHF 3'195'000.-.  \nD’entente avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du Canton de Vaud, le \nprogramme d’accueil après rénovation sera porté de dix à quinze personnes. Le projet pré-\nvoit d’intégrer la totalité des résidents dans le bâtiment de la ferme et permettra la démoli-\ntion d’un pavillon modulaire préfabriqué installé en 1997, qui abrite actuellement les ateliers \nsocioéducatifs de la Picholette. Les activités du foyer seront maintenues durant le chantier \navec l’installation d’une structure provisoire.  \nLa rénovation prévoit l’amélioration de l’enveloppe, afin d’augmenter l’efficience énergé-\ntique du bâtiment. Sont notamment prévus le remplacement des fenêtres, l’isolation par l’in-\ntérieur des locaux du rez-de-chaussée ainsi que l’isolation du radier de l’ancien rural et des \ncombles. Il est également prévu de changer le mode de production de chaleur et de passer \nd’une chaudière à mazout à un chauffage à bois automatique.  \n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/49 du 7 novembre 2024 \n\n 4 / 6 \n\nUne analyse énergétique du bâtiment existant a été effectuée, les résultats ont été consi-\ngnés dans un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB). Le standard actuel du \nbâtiment est peu performant, avec les résultats suivants :  \n\n1. Efficacité de l’enveloppe du bâtiment :  F  \n2. Efficacité énergétique globale :  E  \n3. Émissions directes de CO2 :  G  \n\n \nLe projet après rénovation a également été analysé et conduit à une amélioration sensible \ndes standards énergétiques du bâtiment avec les résultats projetés suivants :  \n\n1. Efficacité de l’enveloppe du bâtiment :  C  \n2. Efficacité énergétique globale :  B  \n3. Émissions directes de CO2 :  A  \n\n \nEn plus de la rénovation du bâtiment, la fondation a également développé un concept d’utili-\nsation de la partie agricole du terrain. Ce projet a été validé sur le principe par le service \ndes parcs et domaines (SPADOM), à condition notamment que l’exploitation se fasse obli-\ngatoirement en agriculture biologique.  \nLe concept présente un intérêt en tant que projet d’agriculture urbaine, mais il a été proposé \nde ne pas intégrer la totalité des surfaces au DDP dans le cas où le projet agricole ne de-\nvait pas répondre aux exigences de la Ville de Lausanne. Le contrat de bail présente un in-\ntérêt par rapport au droit de superficie dans le sens où il peut être plus facilement résilié au \nbesoin.  \n\n6. Solution proposée  \nIl est proposé d’octroyer à la Fondation du Levant un droit distinct et permanent (DDP) de \nsuperficie portant sur le bâtiment de la ferme située chemin de la Picholette 23, ainsi que \nsur les abords immédiats. Le DDP porte sur une emprise de 3'599 m² située sur le bien-\nfonds 2861 de la commune du Mont-sur-Lausanne. Cette emprise est indiquée en rose sur \nle plan de situation joint en annexe 1 au présent préavis.  \nLe DDP est octroyé pour une durée de soixante ans, afin de permettre l’amortissement de \nl’investissement consenti par la fondation. Les constructions et ouvrages existants sur l’em-\nprise du DDP sont cédés à titre gratuit et reviendront gratuitement à la Commune de Lau-\nsanne à l’issue du DDP.  \nLe projet d’acte constitutif du droit de superficie, qui est joint en annexe 4 du présent préa-\nvis, prévoit de limiter l’affectation du bâtiment principal à un centre de traitement pour per-\nsonnes en situation d’addiction et propose à l’échéance une possibilité de renouvellement \nou un retour des constructions sans indemnité.  \nLa rente du droit de superficie est définie à hauteur de 5% de la valeur du terrain. Le prix de \nterrain est fixé à CHF 600.-/m² de surface brute de plancher (SBP). Le projet totalisant une \nSBP de 1'165 m², la valeur globale du terrain est de CHF 699'000.-. Il en découle une rente \nde superficie de CHF 34'950.- par an.  \nEn plus du DDP, il est prévu de conclure dès la fin des travaux un bail à ferme portant sur \nune surface de terrain d’environ 17'100 m², indiquée en jaune sur le plan de situation joint \nen annexe 1, permettant le développement du projet agricole thérapeutique en lien avec \nl’exploitation du centre de traitement des addictions.  \nLa location sera effectuée au tarif usuel pour des terrains agricoles, qui est basé sur les fer-\nmages indicatifs publiés par la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des af-\nfaires vétérinaires du Canton de Vaud. Le fermage pour ce type de terrain est de CHF 400.- \npar hectare, soit 4 centimes par mètre carré et par année. Appliqué à une surface de 1.71 \nhectare, le loyer est de CHF 684.- par an.  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/49 du 7 novembre 2024 \n\n 5 / 6 \n\nLe concept agricole devra répondre aux exigences de la Commune de Lausanne et notam-\nment garantir que l’exploitation se fasse obligatoirement sans utilisation de pesticides de \nsynthèse dans la zone concernée.  \n\n7. Impact sur le climat et le développement durable  \nLa rénovation du bâtiment prévoit un assainissement énergétique et l’amélioration de l’en-\nveloppe thermique, ce qui aura un impact positif sur la consommation d’énergie de l’im-\nmeuble.  \nDe plus, le maintien de l’activité de la fondation à proximité de la ville de Lausanne, l’aide \napportée à des personnes présentant des problèmes d’addiction et le développement d’un \nprojet agricole biologique sans usage de pesticides de synthèse sont autant d’éléments po-\nsitifs en termes de développement durable, tant sur les dimensions sociales qu’environne-\nmentales.  \n\n8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nLa rénovation du bâtiment permettra d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité ré-\nduite, notamment avec un rez-de-chaussée modifié pour être de plain-pied et la création \nd’un accès pour les chambres du premier étage.  \n\n9. Aspects financiers \n9.1 Incidences sur le budget d’investissement  \nCe préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Commune de Lau-\nsanne, s’agissant de la constitution d’un droit de superficie sur un terrain dont elle est pro-\npriétaire. Pour information, le bien-fonds 2861 de la commune du Mont-sur-Lausanne est \ninscrit au patrimoine financier de la Ville pour une valeur comptable de CHF 165'000.-.  \n9.2 Incidences sur le budget de fonctionnement  \n\n2026 2027 2025 2026 2027 2028 Total\n\nPersonnel suppl. (en EPT) 0\n\n(en milliers de CHF)\n\nCharges de personnel 0\n\nCharges d'exploitation 0\n\nCharges d'intérêts 0\n\nAmortissements 0\n\nTotal charges suppl. 0 0 0 0 0 0 0\n\nDiminution de charges 0\n\nRevenus -35 -35 -35 -35 -35 -35 -210\n\nTotal net -35 -35 -35 -35 -35 -35 -210  \n \nLa rente de superficie sera conditionnée à l’entrée en force du permis de construire et sera \nexigible dès la fin des travaux et l’accueil des premiers bénéficiaires.  \nLe revenu dont bénéficiera la Commune de Lausanne pour le futur bail à ferme à conclure \npour le terrain agricole sera de CHF 684.- par an.  \n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/49 du 7 novembre 2024 \n\n 6 / 6 \n\n10. Conclusion \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le préavis N° 2024 /49 de la Municipalité, du 7 novembre 2024 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \ndécide : \n1. d’autoriser la Municipalité à procéder à la constitution d’un droit distinct et permanent \n\n(DDP) de superficie, d’une emprise de 3'599 m², sur le bien-fonds 2861 de la commune \ndu Mont-sur-Lausanne, inscrit au profit de la Fondation du Levant. Le DDP sera inscrit \npour une durée de 60 ans, avec un prix unitaire de CHF 600.-/m² de surface brute de \nplancher (SBP) et un taux de rente de 5%, conduisant au paiement d’une rente annuelle \nde superficie de CHF 34'950.- (trente-quatre mille neuf cent cinquante francs suisse), \nl’ensemble des frais étant à charge de la fondation. \n\n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\nIMGCICD-19000101-12000000Commission immobilière \n \n \nAnnexes : 1.  plan de situation indiquant les emprises du DDP et du futur bail agricole ;  \n\n2.  plan de mutation figurant l’emprise du DDP ;  \n3.  tableau de mutation ;  \n4.  plans du projet de rénovation du bâtiment de la Picholette 23 ;  \n5.  projet d’acte constitutif du DDP 3649 de la commune du Mont-sur-Lausanne ;  \n6.  extrait du registre foncier du bien-fonds 2861 de la commune du Mont-sur-Lausanne. \n\n\n


Commission 36_rapport de commission

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category_fr: Rapport

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text: \nConseil communal  \nCommission N° 36 \n\n1 \n \n\nRapport de commission \nCommission n° 36 - Date : 07.11.2025 \n\n \n\nchargée de l’examen du Préavis N° 2025/28 – « Collège de Grand-Vennes - \nAgrandissement : Demande de crédit d'étude » \n\ndu Rapport-préavis N° 2025/29 « Nouveau Collège de Beau-Rivage : Demande de \ncrédit d'étude et d'investissement - réponse au postulat de Moscheni Fabrice et \nconsorts - Créons un terrain multisport football/basket pour les quartiers de \nMontchoisi, Chandieu, Jurigoz et alentours - réponse à la pétition au CC de Moscheni \nArthur et consorts - Construction d'un terrain multisports dans le quartier de Croix-\nd'Ouchy », \ndu Préavis N° 2025/33 - Collège de Montriond – Crédit d’études pour la rénovation et la \ntransformation du collège et pour la création d’une extension pour l’APEMS – Crédit \nd’investissement pour la création d’un pavillon provisoire durant les travaux \n\nPrésidence :   M. Olivier BLOCH (PLR) \nMembres présents : M. Matthieu DELACRETAZ (PLR) ;  Mme Gaëlle MIELI \n\n(rempl. Mme Séverine GRAFF) (soc.) ; M. Jacques-\nEtienne RASTORFER (soc.) ; M. Louis DANA (rempl. \nMme Paola RICHARD DE PAOLIS) (soc.) ; M. Yvan \nSALZMANN (soc.) ; Mme Alexandra GERBER (Les \nVerts) ; M. Valéry BEAUD (Les Verts) ; M. Vincent \nVOUILLAMOZ (v’lib.) ; M. Günter HANISCH (UDC). \n\n \nMembres excusés : M. Jacques PERNET (PLR) ; Mme Tatiana TAILLEFERT \n\n(Les Verts) ; Mme Sevgi KOYUNCU (EàG). \nMunicipal : M. David PAYOT, municipal en charge de ENFANCE, \n\nJEUNESSE ET QUARTIERS. \nInvité-e-s : Mme Barbara DE KERCHOVE, cheffe du Service des \n\nécoles et du parascolaires. \n Mme Catherine BORGHINI, cheffe du Service \n\narchitecture et logement (ARLO) \n \nNotes de séances :  Felipe Nogueira \n \n \nLieu : Hôtel de Ville, salle des commissions, place de la Palud 2, 1er étage \nDate : 07.11.2025 - Début et fin de la séance : 12h00 – 13h22 \n________________________________________________________________________ \nDiscussion générale \nMonsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS explique que \nces objets s'inscrivent dans la logique présentée dans le rapport-préavis 2019/18, qui énonçait \nla planification de l'entretien des bâtiments scolaires lausannois. Il précise que le rapport-\npréavis présentait l'enjeu de répondre aux besoins démographiques, d'apporter un \nassainissement des bâtiments, notamment sur le plan énergétique, ainsi que de répondre aux \nbesoins des écoles, actualisé aux besoins du 21ème. Il dit qu'il s'agit de différents aspects que \n\n\n\nConseil communal  \nCommission N° 36 \n\n2 \n \n\nl'on retrouve dans les présents préavis, bien que les Préavis concernant Grand-Vennes \n(Préavis N. 2025/28) et Beau-Rivage (Rapport-préavis N. 2025/29) mettent l'accent sur des \nextensions, et que celui qui concerne Montriond (Préavis N. 2025/33) insiste sur la rénovation. \nIl rappelle qu'il existe des démarches en parallèle au sujet de l'assainissement de Grand-\nVennes, ainsi que des mesures pour ajouter un accueil parascolaire à Montriond, qui est plutôt \nde l'ordre de l'extension. \nUn commissaire pense qu'une présentation graphique avec la localisation des ouvrages \naurait aidé à la compréhension et à incarner le texte. Il estime que le préavis arrive tard, parce \nque les plus anciens comptes d'attente sont ouverts depuis 2019 et les plus récents 2023. Il \nrappelle que cela fait partie des plans de législature, que c'est l'un des rares sujets qui font \nconsensus au Conseil communal, et que les besoins du domaine sont criants. Il comprend que \nles procédures sont laborieuses, mais trouve que l'inertie a été très longue et il souhaiterait \nque ces procédures s'accélèrent. \nUn commissaire souhaiterait connaître les modifications apportées à la planification du \nrapport-préavis 2019/18, au-delà des changements de dates provoquées par le Covid, ainsi \nque les raisons pour lesquelles le Préavis « Grand-Vennes » arrive nettement plus tard \nqu'annoncé. Toujours au sujet de Grand-Vennes, il demande qui sont les personnes \nconsultées lorsque ces agrandissements sont prévus ; quel sort est réservé aux locataires du \nbâtiment D, aux usagers habituels du terrain de basket et aux locataires soutenus par la \nFondation pour l'Animation Socioculturelle Lausannoise (FASL). Il rapporte de son expérience \npersonnelle que les résidents du quartier ne semblent pas au courant de l'existence d'un tel \npréavis. Il pense qu'il serait regrettable pour la Ville de s'engager dans des études et d'être \ncontrainte de devoir apporter des modifications avant la réalisation du projet. Il précise que \nlorsque l'on passe du crédit d'étude au crédit de réalisation, souvent dans la précipitation car \npressé par les besoins des projets, il arrive d'omettre les ultimes changements. Il souhaiterait \nainsi que les éventuels changements par rapport aux éléments étudiés aujourd'hui soient \ncommuniqués lors du crédit de réalisation. \nUn commissaire pense que ces préavis sont réjouissants, malgré leur retard criant, et qu'il \ns'agit désormais de les soutenir. Il dit être interloqué par le total de 13 millions de crédits totaux \nen comparaison avec les 8 millions alloués à la location de structures provisoires. Il explique \nque certaines communes ont décidé d'acheter ces structures scolaires provisoires. Il demande \nsi un achat de telles structures a déjà été envisagé afin de limiter les coûts de location, car \nlesdites structures pourraient selon lui être réutilisables sur d'autres sites scolaires. \nUn commissaire affirme que les problématiques évoquées jusqu'ici ne sont pas spécifiques \nà la Ville de Lausanne, et qu'il a souvent fait face à ce genre de difficultés dans son expérience \nprofessionnelle. \nUn commissaire aimerait que la différence entre le crédit d'étude et le crédit de réalisation \nsoit motivée et argumentée. \nMonsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS indique, au \nsujet de la temporalité et des retards, que les jalons posés par la planification énoncée en \n2019 prévoyaient une vision générale et un crédit-cadre. Il explique que la publication \npériodique de nouveaux crédits-cadres constitue l'occasion de dresser un suivi. Il précise que \nla présente séance portant sur des crédits spécifiques, elle n’appelait pas de constats \ngénéraux, mais dit en revanche que l'état d'avancement peut être consulté dans le plan des \ninvestissements, remis à jour chaque année. Il ajoute que les retards sont inhérents à tout \nprocessus de planification, et qu'il s'agit davantage de saisir l'occasion pour comprendre et \nanalyser ces retards. Il rappelle que les projets ne doivent pas être abandonnés ou repoussés \npour faute de moyen, mais qu'il s'agit davantage de préciser certains points. Il explique que \nl'un des enjeux principaux est de coordonner et pondérer des exigences larges et parfois \ncontradictoires. Il ajoute que s'il existe une unanimité sur le principe qu'il faut des rénovations, \ndes assainissements et des extensions des bâtiments scolaires, beaucoup d'échanges doivent \nencore être menés au sujet de la manière. Il dit d'une part que les extensions nécessitent de \n\n\n\nConseil communal  \nCommission N° 36 \n\n3 \n \n\nnégocier avec des exigences patrimoniales, et qu'une large partie des bâtiments scolaires \nlausannois ont été identifiés dans le recensement du patrimoine du 20ème siècle effectué par \nle canton. Il précise que le bâtiment de Grand-Vennes est particulièrement concerné. D'une \nautre part, il explique qu'il faut intégrer des enjeux urbanistiques avec des environnements \ndensément construits, ainsi qu'arbitrer des intérêts concurrents, notamment le voisinage et la \npréservation d'espaces non-construits. Il dit que la question du retard est liée à la question du \nprovisoire. Il explique, au sujet des bâtiments dits provisoires qui se trouvent sur le site de \nGrand-Vennes, que la Ville a été contrainte de les utiliser parce que les besoins \ndémographiques apparaissent plus vite que les solutions constructives à disposition, ou alors \nafin d'accueillir les enfants durant les travaux. Il affirme que le principe des bâtiments \nprovisoires actuels est d'être construit tout en planifiant le moment où ils seront retirés, et que \nbien qu'il dure, le provisoire ne s'éternise pas. Il admet que la location provisoire est une activité \ncomplexe, et que la Ville n'a pas encore trouvé la meilleure solution. Par rapport à l’achat de \nmodules utilisables provisoirement sur plusieurs sites successifs, il explique que cela \ncomplexifierait la planification en limitant les chantiers possibles en parallèle. Il rappelle que \nlors d'un préavis antérieur à 2010, la Ville avait décidé d'acheter des constructions modulaires \nprovisoires et déplaçables. Il dit que ces constructions étaient initialement prévues pour le \nCollège de l’Églantine, où un retard des travaux et un recours complexe les ont maintenues \npendant 10 ans, avant qu'elles ne soient plus conformes à la loi sur l'énergie et donc plus \nréutilisables. Il explique ainsi que cette tentative enjoint le Service à être prudent sur toutes \nnouvelles mesures. Afin de répondre au souhait de motiver les différences entre crédit d'étude \net crédit de construction, il explique que ce dernier constitue le cas échéant une occasion de \nrevenir sur les montants figurant au plan d'investissement et les montants finalement sollicités \ndans le crédit de construction. Il précise que les crédits de construction peuvent rencontrer \ndes dépassements, notamment depuis la reprise de l'inflation vers 2020-21, et que dans ce \ncas, un crédit complémentaire et des explications sont présentés. Au sujet des personnes \nconsultées et les éléments qui risquent de changer d'ici la mise en place des crédits de \nconstruction, il dit que l'on connaît actuellement les lieux d’implantation et le volume occupé. \nIl explique qu'il faut en revanche attendre l'élaboration des projets architecturaux mis en \nconcours pour connaître les précisions sur les aménagements et leur impact sur le voisinage. \nIl ajoute que c'est la raison pour laquelle divers acteurs et usagers de ces bâtiments seront \nconsultés ultérieurement, ce qui n'empêche cependant pas que le Service maintienne des \néchanges qui permettent d'anticiper leur besoin et les intégrer dans les projets et l'organisation \ndurant la durée des travaux. \nMme la cheffe du Service des écoles et du parascolaires explique au sujet de la phase de \nconsultation qu'une consultation a été faite, bien qu'il y ait eu un retard à Grand-Vennes, \nnotamment en lien avec les questions patrimoniales et les enjeux de l'implantation de \nl'extension prévue. Elle ajoute qu'il existe une étroite collaboration avec les directions des \nétablissements scolaires pour la définition des besoins, articulée avec la planification de \nl'évolution démographique. Elle précise qu'il convient lors de la phase de crédit d'étude de ce \ntype d'entretien, de débuter par définir le besoin, ainsi que l'implantation avec les principaux \npartenaires et usagers. Elle dit que c'est lorsqu'une idée précise du projet émerge que la Ville \ns'adresse aux locataires, etc. En outre, elle affirme qu'il n'y a plus de locataires dans les \nbâtiments hormis le concierge impliqué dans le projet, et que les usagers du lieu d’animation \nsocioculturelle ont été consultés et leurs préoccupations intégrées à la planification. \nUn commissaire demande si, lorsque le crédit concrétisé sera élaboré, les travaux vont être \nsoumis à une adjudication en concurrence. \nMme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) répond qu'effectivement les \nadjudications sont soumises à des marchés publics ouverts, à partir du seuil bas de CHF \n150'000 pour les prestations de service et le second œuvre et CHF 300'000 pour le gros \nœuvre. Elle explique que tous les travaux sont mis en concurrence et que le Service réalise \nusuellement les travaux en mode traditionnel, c'est-à-dire en lots séparés. \n \n\n\n\nConseil communal  \nCommission N° 36 \n\n4 \n \n\nDiscussion particulière 2025/28 (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte) \nChapitre 3.3 : Etude de faisabilité : \nUn commissaire interroge la Municipalité au sujet de la capacité d'accueil du réfectoire. Il \nrappelle que le Conseil communal a récemment voté une modification des horaires scolaires, \nqui aura un impact sur les réfectoires. Il demande ainsi si ce qui a été évalué dans le préavis, \ncomprend ces besoins adaptés, c'est-à-dire avec plus d'élèves qui mangent et l'introduction \npotentielle de deux tranches d'horaire. \nMme la cheffe du Service des écoles et du parascolaires confirme qu'effectivement ces \néléments sont pris en compte. \nUne commissaire demande si ce sont des motifs de protection du patrimoine qui ont empêché \ncertaines surélévations et extensions de bâtiments existants. Elle demande également si le \nparking est le parking sis au-delà de la route. \nMme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) confirme que cette décision est \nliée à des motifs de protection du patrimoine. Elle explique que cette décision est également \nmotivée par des motifs de capacité structurelle à accueillir la surcharge et la capacité à \neffectuer ces travaux en exploitation, car la surélévation implique généralement de condamner \nl'étage inférieur. Concernant le parking, elle répond qu'il s'agit du parking Relais, au Sud. \nUn commissaire interroge la Municipalité au sujet de la procédure prévue pour les concours, \nqui doivent commencer au début de 2026. Il dit qu'il est parfois fait mention de concours \nd’ingénierie, parfois de concours d'architecture, il demande donc s'il s'agit d'un véritable \nconcours d'architecture, d'un mandat d'étude parallèle ou sur invitation. \nMme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) indique qu'il s'agit d'un \nconcours anonyme architecte-ingénieur civil à un degré. Elle ajoute qu'il devrait être lancé au \ntout début de l'année 2026. Elle annonce que le Service architecture et logement devrait \nensuite certainement lancer un concours paysager pour compléter le dispositif. \nUn commissaire constate que tous les bâtiments existants sont en dehors des périmètres \nfigurant dans le plan au point 3.3. Il explique que, s'il a bien compris, il est simplement prévu \nde construire des nouvelles salles de classe et de sport, et que la rénovation stricto sensu fera \ndonc l'objet d'une prochaine procédure. Il s'interroge sur les questions de délais et les raisons \npour lesquelles une procédure commune n'a pas été établie. Il affirme que l'on peut percevoir \ndes synergies, notamment au niveau des salles de sport, et qu'il aurait pu être intéressant de \npenser des éléments entre agrandissement et rénovation. Il demande ainsi au sujet de l'étude \nde faisabilité lancée il y a quelque temps, si la piste de n'établir qu'une seule procédure a été \nexplorée, et, si oui, pour quelles raisons a été écartée. \nMonsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS explique \nqu'une ligne qui figure au plan des investissements spécifie l’assainissement des bâtiments \nBergières et Grand-Vennes, qui disposent de la même typologie ainsi que d'enjeux connexes. \nIl affirme qu'en effet un préavis spécifique est prévu. \nMme la cheffe du Service des écoles et du parascolaires précise que sont des questions \npédagogiques qui ont empêché d'établir une seule procédure. Elle explique qu'il convenait de \nminimiser l'impact de ces chantiers sur le fonctionnement de l'école. Elle dit que l'étude \npatrimoniale menée en parallèle devait orienter sur la manière de restaurer et assainir \nl'ensemble des bâtiments de la Commission de Rationalisation et d'Organisation des \nConstructions Scolaires (CROCS), et que cette mesure a donc entre-temps permis de \npoursuivre les études et d'empêcher davantage de retards sur l'extension du site de Grand-\nVennes. Elle affirme en revanche, que l'autre projet va pouvoir avancer en parallèle. \nMme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) déclare qu'il convient de \ndégager de l'espace, afin de pouvoir effectuer les travaux d'assainissement, c'est-à-dire \nconstruire de nouvelles places, utiliser le provisoire pour vider les bâtiments existants et enfin \n\n\n\nConseil communal  \nCommission N° 36 \n\n5 \n \n\nles rénover. Elle explique que ces mesures s'enchaînent et la durée de leur installation varie \nselon les scénarios établis et en fonction de la réponse architecturale. \nUn commissaire demande si les mêmes restaurations sont prévues pour tous les bâtiments \nCROCS que celui des Bergières, qui est selon lui bâtiment emblématique des CROCS et donc \nsauvegardé avec des mesures plus strictes. Il demande si le concours qui aura lieu concerne \nles deux bâtiments CROCS en même temps, c'est-à-dire que la Ville choisira le même \nmandataire pour la restauration des bâtiments de Bergières et de Grand-Vennes. \nMme la cheffe du Service des écoles et du parascolaires explique que la volonté de la \nMunicipalité est davantage de promouvoir une vision transversale, et que la Ville est peu \nautonome sur la question patrimoniale. Elle ajoute que la volonté est d'établir une stratégie \ncommune, mais pas nécessairement d'avoir le même mandataire. \nMme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) précise que des essais avec \nmonument historique de démontage et remontage des cloisons ont été menés en parallèle sur \nle site des Bergières, qui est classé en note 1 car c'est le patrimoine le mieux conservé et que \nla note 2 attribuée au bâtiment de Grand-Vennes offre certes plus de latitude, mais dit que les \nmécanismes d'assainissement prévus par l'enveloppe seront pratiquement identiques. \nMonsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS explique que \ntant en note 1 qu’en note 2, il existe des compétences cantonales qui ne sont pas déléguées, \net que cela suppose les mêmes interlocuteurs et donc des réponses analogues. \nUn commissaire demande au sujet des collèges CROCS, dont plusieurs éléments ont été \nrénovés récemment, si un processus aussi simple et rationalisé à l'époque, nécessite des \nmesures aussi complexes pour les rénovations futures. \nMonsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS rappelle que \nles CROCS, Commissions de Rationalisation et d'Organisation des Constructions Scolaires, \nont été créés aux environs de 1968 et des travaux aboutis vers 1971. Il précise que le bâtiment \ndes Bergières était un bâtiment pilote et emblématique en la matière, avant qu'une diffusion \nplus large ne s'opère dans le canton jusque dans les années 80. Il explique que sur le plan \npatrimonial, le recensement du patrimoine du 20e siècle fait que l'attention du canton sera un \npeu plus grande. Il affirme que cela mérite également de se questionner régulièrement sur les \nobjectifs énergétiques, qui peuvent avoir évalués dans l'intervalle, sans toutefois pouvoir \napporter de grandes précisions quant aux règles et impacts de ces dernières. \nUn commissaire rappelle que le bâtiment CROCS de la Rouvraie a été rehaussé d'un étage, \net demande si une telle mesure était exclue pour le bâtiment de Grand-Vennes. Il demande si \nces mesures ont été étudiées, afin d'éviter les polémiques suscitées par la Rouvraie, qui avait \ndans un premier temps écarté l'option du rehaussement. \nMme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) explique qu'il existe des \nspécialistes dans les CROCS mandatés par le canton et la Ville, qui ont selon elle une attitude \ndavantage protectionniste que pour la Rouvraie. Elle ajoute que les surélévations posent des \nquestions complexes, et que dans le cas de Grand-Vennes c'est la succession de volumétries \naux gabarits proches et la qualité du site et la notion d'ensemble qui ont remis en question ce \ndispositif. Elle résume ainsi que les difficultés de traitement architectural, le maintien \nd'exploitation et la résistance structurelle ont conduit à un préavis plutôt négatif des \nmonuments historiques. Elle conclut que la multitude de surélévation et de chantiers semblait \ntrop complexe en termes de délai et gestion. \nChapitre 3.4 : Pavillon provisoire (containers) : \nUn commissaire demande au sujet des bâtiments provisoires, s'ils doivent impérativement \nprovenir de la location. Il rappelle que le cas des Églantines date déjà d'un certain temps, et \nque d'autres rénovations sont agendées, notamment aux Bergières et à la Rouvraie. Il \ndemande ainsi s'il est vraiment impossible d'utiliser des bâtiments réutilisables, et s'interroge \nsur les raisons de l'exclusion d'une telle mesure et s'il convient de formuler un vœu. \n\n\n\nConseil communal  \nCommission N° 36 \n\n6 \n \n\nMonsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS affirme que \ndes réflexions ont été menées par la Ville, mais que pour pouvoir mener les trois objets de \nfront, il est impossible de les mutualiser les surfaces. Il explique que les volumes des besoins \nvarient fortement dans le temps et que si l'achat peut représenter une économie, il peut \négalement entraîner divers coûts, notamment de stockage au moment où les besoins sont \nplus faibles et ne permet pas forcément de s'adapter à différents lieux. Il ajoute que lorsque \nl'on parle de bâtiments provisoires, le fait d'avoir des raccordements et des fondations \nengendre des coûts qui ne dépendent pas d'une solution en achat ou en location. \nUn commissaire rappelle que les CROCS ont été créés par les Services d'Architecture de la \nVille de Lausanne et qu'ils ont été ensuite exportés. Il pense que s'il existait à ce jour la volonté \nd'inventer des éléments pour ces pavillons des propositions surgiraient, et que les pavillons \nen location doivent de toute façon également être stockés. Il déclare que, au vu du nombre \nd'établissements scolaires qui figurent encore au plan d'investissement, il entend formuler ce \nvœu. \nM. le Président ouvre le vœu au débat. \nUn commissaire souhaite amender le vœu et mentionner que les bâtiments soient \nrespectueux de l'accessibilité universelle, bien que cela paraisse évident. Il explique que bien \nque la barrière architecturale ait été adaptée, seul le rez-de-chaussée est effectivement \naccessible. Il pense que cette mesure ne concerne pas uniquement les élèves ou les \nenseignants en situation de handicap, mais également les parents afin qu'ils puissent accéder \nà la classe de leur enfant ou que des problèmes de mobilité momentanés n'engendrent pas \ndes changements de classe. Il affirme enfin que ce n'est pas fait, contrairement à ce que l'on \npourrait croire en observant la mise à l'enquête. \nUn commissaire explique que le provisoire, qui en réalité n'est plus vraiment du provisoire \npuisqu'il est réutilisable, se révélera très coûteux s'il est censé respecter les normes. Il rapporte \nque la nouvelle extension installée au gymnase d'Auguste Piccard, ne répondait pas aux \nnormes et ainsi entraîné des conséquences épouvantables sur l'établissement des horaires, \netc. Il explique que la solution du provisoire qui dure finit par coûter bien plus cher que les \néconomies initialement prévues, et qu'il ne constitue donc pas une solution idéale. \nUn commissaire estime qu'il ne s'agit pas d'une réflexion évidente, mais qu'elle mérite en ce \nsens d'être approfondie et étudiée et soutient ainsi le vœu de son collègue. Il admet que \nlorsque deux structures parallèles ont besoin d'une installation, à l'image des présents préavis, \nil est insensé d'acheter deux structures. En vertu des nombreux projets agendés au plan \nd'investissement, il pense qu'après les projets discutés durant la séance, d'autres sites \nexprimeront le besoin de structures provisoires et qu'il est improbable que ces dernières \ndeviennent inutiles dans un futur proche. Il estime que ces structures peuvent servir \ndurablement sur 10 ou 15 ans, mais également dépanner certains travaux, dont la durée est \nde 4-5 ans. Il réitère que coût de location lui paraît très cher, bien qu'il ne connaisse pas le prix \nd'achat desdites structures et qu'il exprime sa sympathie à l'endroit de ce vœu. Il évoque \nl'exemple de Romanel-sur-Lausanne, qui a élu d'installer durablement ce genre de structures, \nqu'il trouve être une réussite sur le plan esthétique et que cette solution mérite d'être évaluée \nà Lausanne. \nMonsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS affirme que la \nMunicipalité affiche la volonté de trouver des solutions qui soient mutualisés et aussi pérennes \nque possible, et que les différents Services manifestent un même désir. Bien que les Services \net lui-même émettent des doutes quant à cette solution, il pense que le vœu est adéquat afin \nde manifester ce désir et permettra une réponse dans un prochain préavis. Il ajoute que le \nvœu constitue un procédé plus élégant que le dépôt d'un postulat, qui lui vit une vie beaucoup \nplus longue et complexe au Conseil communal. \nLe commissaire à l’origine du vœu affirme maintenir sa proposition de vœu. Concernant le \nprovisoire qui dure, il dit que cela existe dans le présent préavis sous la forme des \ninfrastructures présente depuis 1988. Il indique que son vœu propose au contraire que des \n\n\n\nConseil communal  \nCommission N° 36 \n\n7 \n \n\néléments réutilisables, et qu'il est absolument favorable à intégrer la notion l'accessibilité \nuniverselle. Il livre l'exemple issu de son expérience professionnelle, d'un bâtiment provisoire \npour une institution qui abrite des personnes avec des handicaps physiques, et affirme que \ncela s'est avéré une grande réussite. Il explique qu'il est tout à fait possible de proposer des \nsolutions provisoires ainsi que l'accessibilité universelle et se déclare prêt à l'ajouter à la \nformulation de son vœu. Il ajoute que cela ne sert pas qu'aux personnes en situation de \nhandicap, mais que cette accessibilité est d'utilité commune. \nVœu : Le Conseil Communal souhaite que la Municipalité étudie l'opportunité de \nréaliser des pavillons provisoires réutilisables sur d'autres sites et offrant une \naccessibilité universelle. \nVote vœu : 9 oui 0 non 1 abstention \nUn commissaire constate que ce sont très souvent les installations sportives extérieures qui \nsont mobilisées par les pavillons provisoires. Il rappelle qu'en l'occurrence il existe un terrain \nde handball sous les infrastructures de 1988, et des terrains de basket sous le bloc tout à \nl'ouest. Il s'interroge sur le classement patrimonial de ces terrains et sur le fait qu'on utilise \nsystématiquement des installations sportives pour installer les structures provisoires. Il pense \nqu'il convient de penser à installer suffisamment infrastructures sportives extérieures. \nMme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) explique que le terrain côté \nautoroute, est un terrain synthétique actuellement pas aux normes praticables pour le sport \nmais que le projet permettra de le mettre à jour. Elle dit également que le terrain au Sud proche \ndu provisoire, un terrain plein terre avec barreaudage, qui autorise la pratique du football. Elle \najoute que ces terrains sont maintenus mais redimensionnés par le projet, sans que le \nprovisoire ne vienne empiéter sur leur usage. \nUn commissaire affirme que si l'on classe le site pour son harmonie, ces terrains devraient y \nêtre intégrés. \nMonsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS note que ce \nsont des opportunités à intégrer au moment de l'aménagement des espaces extérieurs. \n \nChapitre 4.2 : Frais du concours et crédit d’étude – agrandissement Collège de Grand-Vennes \n: \nUn commissaire demande, au sujet des crédits d'étude pour les trois présents préavis, une \nestimation du coût d'ouvrage, et subsidiairement la méthode de calcul qui a servi à calculer \nl'estimation. \nMonsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS répond que la \nréponse est au 7.1 : « la présente demande de crédit est conforme au plan des \ninvestissements en lien avec l'objet agrandissement du groupe scolaire de Grand-Vennes qui \nest inscrit comme objet à voter pour un montant de 47 millions ». \nMme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) explique le calcul des \nhonoraires élaboré par la Société suisse des ingénieurs et des architectes (calcul SIA), basé \nencore sur l'ancienne démarche car la nouvelle démarche n'a démarré qu'après la réalisation \ndesdits calculs. Elle ajoute que les prix du concours sont conformes à la SIA 142, et que \nl'intégration au calcul des frais d'architectes, d'ingénieurs, d'électriciens, de chauffage et de \nventilation, des spécialistes et du coordinateur technique conduisent au coût total d'honoraires \nde CHF 4,9 millions, qui doivent mener jusqu'à la phase 41 : soumission. \nUn commissaire explique que le titre mentionne appel d'offre jusqu'à la 41, et que la phase \nd'appel d'offre peut donner l'estimatif budgétaire. Avant-projet, il imagine que le préavis intègre \naussi les appels d'offre à ce moment en 2027-2028. La Municipalité confirme. \n \n\n\n\nConseil communal  \nCommission N° 36 \n\n8 \n \n\nChapitre 4.3 : Calendrier : \nUn commissaire estime que, s'il on peut regretter parfois l'inertie des projets scolaires, les \nplans d'affection sont encore plus frappés par des retards et lenteurs. Il demande ainsi pour \n« la procédure de changement d'affectation », si le plan d'affectation (PA) a déjà été ouvert et \nsi le service d'urbanisme ou autres mandataires sont déjà en train d'avancer malgré l'indication \n2027-30 au planning. \nMme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) répond qu'en effet le Service \nde l'urbanisme a été contacté, et indique qu'il s'agit pour eux d'une procédure simplifiée et \naccélérée, planifiée à 2 ans voire 3 ans, du fait de pouvoir se baser sur un concours \nd'architecture et ne portant que sur l'objet. Elle admet que dès que le PA est lancé, le gabarit \ndoit rester semblable et qu'il s'agit ainsi d'une double prise de risques. Elle pense cependant \nque par rapport à toutes les variantes et hypothèses conçues par le projet, il n'existe pas \nd'alternative à cette voie-là. Elle explique également que l'on ne sait pas à ce jour si les \npropositions d'architecturales seront construites uniquement sur la partie Sud du site, ou s'il \ns'agira d’une intervention sur les deux périmètres, ce qui permettrait de répondre aux besoins \nplus rapidement. \nMonsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS indique que \nl'intérêt réside selon lui dans la possibilité d'utiliser cette surface, qui n'impacterait pas \nl'occupation des usagers actuels. Il ajoute que le risque de procédure juridique durant la partie \ndu changement d'affectation peut avoir des conséquences importantes suivant la durée d'une \nopposition ou autres recours. Il estime en revanche que la probabilité n'est pas très élevée, \ncar le voisinage n'est pas trop proche et que d'autres voisins sont des acteurs avec lesquels \nla Ville a des liens, et qui ne cherchent pas à tout prix à défendre des intérêts immobiliers \ncomme l'HETSL. \nUn commissaire se dit favorable au moment du vote, mais demande si la solution trouvée est \nde débuter par les extensions avant de faire les rénovations. Il rappelle que le rapport-préavis \nqui répondait au postulat de M. Julien EGGENBERGER, classait en 2019 tous les travaux de \nrénovation de Grand-Vennes dans « à court-terme, d'ici à 5 ans ». Il dit qu'il convient que ne \nsurvienne pas d’interférence au niveau des possibilités de faire des extensions. \nMonsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS répond que le \ncas échéant, cela pourrait impliquer des rocades des interventions entre assainissement et \nextension. \nUn commissaire estime que cela poserait le problème, de voir la Ville contrainte de relancer \ndes concours. \nChapitre 8 : Conclusions : \nVote concl. 1 à 4 : unanimité oui 0 non  0 abstention \n \nDiscussion particulière 2025/29 (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte) \nChapitre 3.3 : Programme et périmètre du futur Collège de Beau-Rivage : \nUn commissaire demande s'il fallait éventuellement intégrer le Centre Pluriculturel et Social \nd'Ouchy (CPO) et surtout la Croix d'Ouchy sur le périmètre. Elle rappelle que des oppositions \navaient été rapportées lors de la discussion sur la ludothèque et que l'APEMS qui est déjà \ninclus. Elle s'interroge ainsi s'il n'est pas plus pertinent d'étendre ce périmètre à l'espace \névoqué. \nMonsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS répond qu'il y \na eu des réflexions sur le traitement d'ensemble de la parcelle. Il explique que cela concernait \nle CPO, qui avait besoin d'une rénovation, de l'église de la Croix d'Ouchy, pour laquelle un \nchangement de vocation avait été imaginé, et puis les besoins scolaires sur le terrain Sud. Il \naffirme que l'analyse établissait qu'il n'y avait pas de nécessité à avoir des changements \n\n\n\nConseil communal  \nCommission N° 36 \n\n9 \n \n\nconjoints, car les travaux avaient des calendriers distincts, et que l'opportunité de changer les \ndroits à bâtir du CPO et autres ne se présentait pas. Il indique ainsi qu'il était plus opportun de \nmaintenir séparés les différents projets. Il précise que le lien est que le développement du \nparascolaire au sein de l'Eglise de la Croix d'Ouchy, contribue à répondre à des besoins qui \nsinon aurait dû être intégrés dans les extensions à Beau-Rivage. Il ajoute qu'un crédit de \nconstruction parviendra prochainement et qu'il intégrera les réflexions du Conseil communal \nsur la priorisation de l'accueil parascolaire par rapport à la partie ludothèque. \n \nChapitre 3.4 : Pavillon provisoire (containers) : \nUn commissaire apprécie le fait que sur un site presque commun, il existera un bâtiment 1-\n6p à la Croix d'Ouchy, un bâtiment 9-11p à l'Elysée, et qu'un bâtiment 7-8p vienne se greffer \nau milieu. Il trouve que la solution, qui est en harmonie avec les suggestions du canton, est \nparticulièrement subtile. Il demande des précisions concernant les containers provisoires, car  \nleur localisation n'est pas connue et fait l'objet d'une étude, et que 13 millions de démolition \nsont prévu au budget. \nMonsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS explique que \nle Service prévoyait en 2019 d'accueillir 3'000 nouveaux élèves de plus à Lausanne. Il dit qu'en \nconsidérant qu'un établissement ne peut accueillir plus de 1'000 élèves, cela impliquait de ne \npas uniquement créer de nouveaux bâtiments scolaires mais aussi des institutions \nsupplémentaires, et donc de créer de nouveaux établissements. Il ajoute que cela impliquait \nde nouvelles directions, et potentiellement la nécessité de redéfinir les périmètres des 15 \nétablissements scolaires existants. Il précise que l'organisation des classes à Lausanne \nprévoit les 1-6p d'un côté et 7-11p de l'autre alors que le modèle par défaut prévu par la Loi \nsur l'enseignement obligatoire (LEO) prévoit 1-8p et 9-11p. Il explique, sans débattre des \nmérites et défauts des solutions respectives, que Lausanne avait pris l'engagement auprès du \ncanton de ne pas changer d'organisation jusqu'au moment où de nouveaux établissements \nscolaires seraient créés. Il dit qu'il fallait donc savoir dans quels lieux implanter les nouveaux \nétablissements et comment prévoir les développements dans les bâtiments existants. Il \nexplique que le canton a livré une réponse subtile, en autorisant le maintien d'une organisation \n1-6/7-11p à Lausanne, à la condition que les nouveaux bâtiments soient compatibles avec \nl'organisation 1-8P/9-11S, afin de ne pas entraver davantage une modification future. Il affirme \nqu'il s'agit avec les nouveaux bâtiments, de pouvoir s'adapter à l'organisation existante ainsi \nque de s'adapter à une nouvelle organisation. Il explique que le choix entre les deux devait se \nfonder sur les intérêts pour les élèves, et non pas pour les bâtiments. Il précise enfin, \nconcernant les constructions provisoires, qu’il y a des implantations qui sont envisagées avec \ndes variantes, raison pour laquelle elles n'ont pas encore été annoncées \nMme la cheffe du Service des écoles et du parascolaire explique que la proximité de \nl'Elysée enjoint à chercher une implantation de ce côté-ci. \nMme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) précise que le choix est \nnotamment à l'accès camion pour déposer les modules. \nChapitre 8.1 : Aspects financiers – incidences sur le budget d’investissement : \nUn commissaire note que certaines remarques évoquées au sujet du préavis précédent \n(Préavis N. 2025/28) peuvent également être adressées au présent préavis (Préavis \nN.2025/29) Il pense qu'il est important de revenir à certains points, notamment reprendre \nle vœu et tous les autres éléments pertinents. \nUn commissaire dit qu'il avait compris qu'il s'agissait d'un seul rapport pour les 3 préavis, M. \nle président confirme, et ajoute que son vœu concerne les 3 préavis. \n \n \n\n\n\nConseil communal  \nCommission N° 36 \n\n10 \n \n\nLes conclusions ont été votées en bloc : \nVote concl. 1 à 6 : unanimité oui 0 non  0 abstention \nDiscussion particulière 2025/33 (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte) \n \nChapitre 8 : Conclusions : \nUn commissaire estime qu'il y a une erreur de formulation de la première conclusion, dans la \npremière puce de la première conclusion : « organiser un appel d'offres pour sélectionner un \ngroupement de mandataires pour mener les études jusqu'à la fin des appels d'offres pour la \nrénovation et la transformation du Collège Montriond ». Il dit qu'en comparant aux formulations \nvotées au préalable, cela pourrait sous-entendre que les études ne sont pas comprises dans \ncette conclusion, et qu'il s'agirait uniquement de la phase d'appel d'offres. Il propose, au même \ntitre de ce qui figure aux autres conclusions, de rajouter un « et » afin de solutionner ce \nproblème. \nMonsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS répond qu'il \npense qu'il y a une différence de formulation car il y a une différence de procédure. Il dit qu'en \nl'occurrence, il ne s'agit pas d'un concours d'architecture SIA 142 qui est prévu. \nMme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) explique que la \nconclusion fait le parallèle de l'organisation d'un appel d'offre pour sélectionner des \nmandataires ou l'organisation d'un concours d'architecture et d'ingénieur pour sélectionner des \nmandataires. Elle se dit favorable à introduire un « et » dans la formulation finale. \nLe commissaire propose de reformuler une conclusion et de faire un amendement technique. \nVote concl. 1 adapté avec l’amendement : - « organiser un appel d'offres pour sélectionner \nun groupement de mandataires et pour mener les études jusqu'à la fin des appels d'offres pour \nla rénovation et la transformation du Collège Montriond ; » \nVote :  oui unanimité  0 non  0 abstention \nLes points 2 à 5 sont votés en bloc. \n2 à 5 : unanimité oui  0 non  0 abstention \nUn commissaire demande si les constructions et les rénovations s'effectuent sur des \nterrains libres de dioxine. \nMonsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS répond qu'il \nconvient de parler de taux de dioxine plutôt que de l'absence ou présence de dioxine. Il ajoute \nque les problématiques de dioxine sont liées à l'ingestion de terre. Il explique que le cas \néchéant, il ne faut pas remettre de la terre contaminée dans les espaces extérieurs, et qu'il y \na une nécessité d'assainir les espaces extérieurs. \nPour rappel, votes des conclusions :  \nPréavis 2025/28 \nVote concl. 1 à 4 : unanimité oui 0 non  0 abstention \nPréavis 2025/29 \nVote concl. 1 à 6 : unanimité oui 0 non  0 abstention \nPréavis 2025/33 \nVote concl. 1 adapté avec l’amendement : - « organiser un appel d'offres pour sélectionner \nun groupement de mandataires et pour mener les études jusqu'à la fin des appels d'offres pour \nla rénovation et la transformation du Collège Montriond ; » \nVote :  oui unanimité  0 non  0 abstention \n\n\n\nConseil communal  \nCommission N° 36 \n\n11 \n \n\nLes points 2 à 5 sont votés en bloc. \n2 à 5 : unanimité oui  0 non  0 abstention \n \nRappel du vœu qui est valable pour les 3 préavis :  \nVœu : Le Conseil Communal souhaite que la Municipalité étudie l'opportunité de \nréaliser des pavillons provisoires réutilisables sur d'autres sites et offrant une \naccessibilité universelle. \nVote vœu : 9 oui 0 non 1 abstention \nLa commission vous recommande d’accepter les conclusions telles qu’amendées des 3 \nrapports préavis. \nLa séance est levée à 13 h 22. \n \n\n\n


name: Délibéré 20e séance CC du 20.05.2025 - Adoption - Préavis N° 2024/49 - Chemin de la Picholette 23 - Le Mont-sur-Lausanne, bien-fonds n° 2'861, constitution d'un droit distinct et permanent (DDP) de superficie et d'un bail agricole au profit de la Fondation du Levant

category_fr: Délibéré

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n20 séance du mardi 20 mai 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N°\n\n— vu le rapport\ncelle affaire;\n\n— considérant que\n\n2024/49 de la Municipalité, du 7 novembre 2024;\n\nde la commission permanente de politique régionale nommée pour examiner\n\ncet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nd’autoriser la Municipalité à procéder à la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP)\nde superficie, d’une emprise de 3599 m2, sur le bien4onds 2861 de la commune du Mont\nsur-Lausanne, inscrit au profit de la Fondation du Levant. Le DDP sera inscrit pour une durée\nde 60 ans, avec un prix unitaire de CHF 600.-1m2 de surface brute de plancher (SBP) et un\ntaux de rente de 5%, conduisant au paiement d’une rente annuelle de superficie de CHF\n34950.- (trente-quatre mille neuf cent cinquante francs suisse), l’ensemble des frais étant à\ncharge de la fondation.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt mai deux mille vingt-cinq\n\nLe secrétaire\n\n\n


name: Interpellation de Zürcher Virginie - Des centres aérés urbains accessibles et justes pour les familles lausannoises

category_fr: Interpellation

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative Interpellation (ordinaire)\n\nTitre Des centres aérés urbains accessibles et justes pour les\n\nfamilles lausannoises\n\nlnitiant-e(-s) Virginie ZÛRCHER\n\nDepuis la rentrée 2024 et l’instauration du système APEMS +VACS l’offre\njeunesse et vacances a été modifiée en parallèle. Si des évolutions étaient\nsouhaitables, il semble néanmoins nécessaire d’interroger ces changements.\n\nSouhaitant répondre au souhait de bon nombre de parents, la Municipalité a introduit\ndepuis la rentrée 2024 le systéme d’APEMS+ VACS qui garantit pour les enfants une\nplace de garde toute l’année scolaire. En effet, ce système permet de couvrir une\ngarde pendant les vacances scolaires. Si pour l’instant ce système n’est accessible\nqu’aux enfants de 1 p et 2p, ce dernier est sans doute appelé à èvoluer et à étendre le\nnombre de places offertes.\n\nL’instauration de ce système a en conséquence modifié l’offre jeunesse et vacances\nde la ville. Si le partenariat avec la FASL et l’Espace des Inventions demeure, l’offre\nspécifique liée aux Centres Aérés Urbains a été repensée. En effet, avant la rentrèe\n2024, les Centres Aérés Urbains étaient accessibles par inscription papier et courrier\nélectroniques, les inscriptions pouvaient se faire à la journée et coutaient 12.- /jour.\nLes repas de midi n’étaient pas assurés mais l’offre d’activités était large. Pour les\ncentres aérés urbains d’été, le tarif était supérieur mais offrait le repas de midi.\n\nDans un souci, sans doute, d’égaliser les offres vacances, aujourd’hui, la tarification\nde ces centres a changé au profit d’un barème selon le revenu mensuel brut cumulé\ndes parents. Ainsi si la catégorie A des plus bas revenus, jusqu’à CHF 3000.- demeure\nà CHF 12.4 jour (CHF 60.- pour 5 jours) le tarif augmente jusqu’à une catégorie M\nplafonnée à CHF 14 001.- pour CHF 66.Jjour (CHF 330.- pour 5 jours). Il est important\nde noter que les repas de midi ne sont toujours pas offerts et que les parents doivent\nfournir le pique-nique de leurs enfants tous les midis et ceci tout au long de l’année,\nété compris.\n\nDe plus, à présent, les activités à la semaine portent des noms comme « Arc-en-ciel\ndes arts » ou « Eclats d’aventures » censés définir des thématiques différentes\nd’activités. Or dans les faits, les activités ressemblent à celles d’avant les\nchangements. Si cela n’est pas en soit un problème, il est à noter que la forme ne\nmodifie pas le fond.\n\nEnfin, l’inscription se fait aujourd’hui en ligne par la nécessité de se connecter à date\nfixe à midi pile pour réserver la place pour ses enfants. Si l’inscription en ligne peut\nsembler être plus pratique qu’elle ne l’était auparavant, dans les faits elle en complique\nl’accessibilité puisqu’il est impossible de savoir pourquoi bien que connecté à l’heure,\nles places partent plus vite que des billets pour le Paléo Festival et que 2 minutes plus\ntard tout est plein. Le nombre de places reste de plus assez restreint par semaine, ce\nqui rend encore plus complexe d’accéder à l’offre des CAU.\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nAinsi, s’il est impossible de satisfaire l’ensemble des familles lausannoises, les\nconstats établis plus haut interrogent plusieurs points à ce jour. En effet, si permettre\nun accueil des enfants toute l’année par l’augmentation progressive de l’offre\nAPEMS+VACS et ainsi répondre à des parents qui l’attendent cela ne devrait pas se\nfaire au détriment de l’offre vacances qui fonctionne (fonctionnait) auparavant. Ces\ndeux offres ne répondent pas aux mêmes besoins des familles ni d’ailleurs aux mêmes\npossibilités financières de ces dernières puisque le système APEMS+VACS coute plus\ncher. Se pose alors la question de l’égalité de traitement en termes de ressources et\nd’accessibilité.\n\nNous posons les questions suivantes à la Municipalité\n\n1 Selon la résolution de Benoît Gaillard adoptée le 23 avril 2024 à la suite de\nl’interpellation urgente du même auteur et consorts VAPEMS durant les\nvacances, vrai progrès mais vrais effets secondaires ?“, soit: ‘Le Conseil\ncommunal souhaite que la Municipalité dresse un bilan de la généralisation et\ninforme le Conseil communal de ses intentions pour 2025-2026 en amont des\nenvois aux parents du printemps 2025”, qu’en est-il aujourd’hui du bilan\ndemandé par la résolution, et quel avenir la Municipalité envisage-t-elle pour\ncet accueil généralisé: notamment en ce qui concerne ses conséquences\néventuelles sur l’offre des CAU ?\n\n2. Est-il possible de tirer un bilan des effets du changement tarifaire instauré\ndans l’accessibilité pour les familles à bas revenus ? Et à contrario, le plafond\ntarifaire est-il amené à évoluer pour instaurer une forme d’équité avec les\nfamilles à plus hauts revenus qui se situent au-delà du plafond et qui ont tout\nautant besoin de bénéficier de solutions de garde pendant les vacances ?\n\n3.Compte tenu de l’augmentation des tarifs, la Municipalité envisage-t-elle de\nfournir les repas de midi dans les prestations offertes lors des CAU et est-il\nprévu de faire coïncider plus concrètement les thématiques proposées avec le\ncontenu des semaines d’activités ?\n\n4.QueI bilan peut être tiré de la nouvelle formule des inscriptions en ligne et\ncomment en améliorer l’accessibilité pour toutes les familles ? Le nombre de\nplaces disponibles par semaine et par CAU peuvent-elles être augmentées ?\n\n5.Dans quelles mesures le Service Enfance Jeunesse et Quartiers entend-il\ncontinuer de mettre en avant l’intérêt que représente les CAU pour les\nfamilles? N’existe-t-il pas un risque de ne pas investir suffisamment cette\noffre importante au profit de l’augmentation des offres APEMS+VACS et ainsi\nde ne répondre qu’à une partie des attentes ?\n\nLausanne, le 4juin 2025\n\nSignataire(s)\nVirginie Zurcher\n\n/\n\n7/’\n\n2\n\n\n


Délibéré 6e séance CC 04.11.2025

text: \nOO V \n\nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\nse séance du mardi 4 novembre 2025 \n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de M. Olivier Marmy « Pour une place ou une rue Adelaïde à Lausanne » ; \n\n- ouï la discussion préalable ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide : \n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude \net rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi 4 novembre deux mille vingt-cinq. \n\nLe président La secrétaire adjointe c --r---- , \n\n\n


Rapport de la commission n° 78

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 78 \n\n \nchargée de l’examen des projets de règlement de Christe Valentin et crts « Les \nindexations salariales de la Municipalité doivent être assumées », et du projet de \nrèglement de Maillard Mathilde et crts « Offrir à la Municipalité la possibilité de renoncer \nà son indexation ». \n \n \nPrésidence :   M. Yvan SALZMANN (soc.) \nMembres présents : Mme Carolina CARVALHO (soc.) ; M. Samuel DE \n\nVARGAS (soc.) ; M. Mountazar JAFFAR (soc.) ; Mme \nTatiana TAILLEFERT (rempl. Nathalie CARUEL - Les \nVerts) ; Mme Prisca MORAND (Les Verts) ; Mme Marlyse \nAUDERGON (rempl. Mme Ariane MORIN - Les Verts) ; \nMme Marlène BÉRARD (rempl. Mme Pauline BLANC - \nPLR) ; Mme Coralie DUMOULIN (PLR) ; Mme Mathilde \nMAILLARD (PLR) ; M. Loris SOCCHI (EàG) ; M. Jean-\nMarc BÉGUIN (v’lib.) ; M. Valentin CHRISTE (UDC). \n\nMembres excusés : –– \nReprésentants de la Municipalité : Mme Florence GERMOND, Directrice de Finances et \n\nMobilité ; \n M. Simon AFFOLTER, Secrétaire Municipal. \nNotes de séances  Mme Caroline LEMERY \n \n\nLieu : salle des Commissions de l’Hôtel de Ville \nDate : 22.05.2025 \nDébut et fin de la séance : 17h30 – 18h25 \n\nDiscussion générale \nL’initiante du projet de règlement Maillard « Offrir à la Municipalité la possibilité de \n\nrenoncer à son indexation », après avoir précisé sa date de dépôt (26.11.2024), expose dans \nles détails le développement et les conclusions de son texte. S’inspirant de la législation en \nvigueur au niveau cantonal (Lr-CE) qui permet aux membres de l’exécutif de renoncer à leur \nindexation, l’autrice commence par rappeler l’historique des différents amendements PLR \nvisant à supprimer l’indexation des salaires des Municipaux et du Syndic puis commente les \ndeux adjonctions ci-dessous qu’elle préconise dans les conclusions de son projet : \n\n1. « En cas de renchérissement du coût de la vie, la Municipalité évalue l’opportunité de \nrenoncer à son allocation conformément à l’art. 33 al.3 Rpers. Lorsque les trois derniers \nexercices comptables se sont avérés déficitaires et/ou lorsque la marge d’auto-financement \nest négative et/ou lorsque le coefficient d’imposition communal est supérieur au coefficient \ncommunal standardisé moyen des communes vaudoises, la Municipalité doit renoncer à son \nallocation de renchérissement. » (Nouvel alinéa 2 de l’article 5 du Règlement concernant le \ntraitement et la prévoyance professionnelle des membres de la Municipalité du 6 octobre \n2020) \n\n2. « La Municipalité peut décider d’adapter partiellement les salaires, de ne pas les adapter, de \nn’en adapter que certains ou d’octroyer un montant pour favoriser les bas salaires. » (Nouvel \nalinéa 4 de l’article 33 du Règlement pour le personnel de l’administration communale du 11 \noctobre1977) \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n\nL’idée force du projet de règlement est que l’indexation liée au renchérissement du coût \nde la vie n’est peut-être pas indispensable pour les salaires annuels élevés des Municipaux. \nOn peut comprendre qu’elle soit justifiée, mais dans ce cas, il serait pertinent de faire un point \nsur la situation financière de la commune avant d’engager une telle dépense supplémentaire. \n\nL’initiant du projet de règlement Christe « Les indexations salariales de la Municipalité \ndoivent être assumées » rappelle que la question de l’indexation des salaires a été plusieurs \nfois débattue au sein du Conseil communal, avec notamment un amendement déposé par \nMme Blanc qui proposait de renoncer à cette indexation, et un amendement déposé par lui-\nmême qui proposait de reverser l’indexation des salaires des municipaux sous forme de \nsubventions à la Centrale alimentaire de la région lausannoise exploitée par Caritas. Ces deux \namendements ont été refusés par le Conseil communal. La question est devenue sensible \npolitiquement au vu du nombre de débats et de dépôts qui ont eu lieu, ainsi que du fait que la \nMunicipalité ait suggéré une proposition de son propre chef à ce sujet. Il souligne que son \nprojet de règlement est moins général que celui de Mme Maillard. Il part de l’idée qu’il serait \nde bon ton que le Conseil communal ait son mot à dire lorsque la Municipalité estime qu’elle \nest en nécessité de s’indexer. Jusqu’ici, tout s’est passé comme si la Municipalité était otage \ndu règlement sur le personnel de l’administration communale (RPAC) et du règlement sur la \nMunicipalité. Son projet vise donc d’une part à casser cet automatisme et d’autre part à donner \nson mot à dire au Conseil communal. Il s’agit d’une certaine manière d’équilibrer davantage \nles rapports entre les pouvoirs. \n\nPour rappel, le projet de règlement Christe propose dans ses conclusions : \n\n1. « de modifier le Règlement pour la Municipalité de Lausanne de la manière suivante : \nArt. 32 — Traitement et restitution d’indemnités \n2 L’adaptation des traitements du syndic et des autres membres de la Municipalité aux \nallocations de renchérissement et aux mesures de solidarité fait l’objet d’une décision \npréalable expresse du Conseil communal. » \n\n2. « de modifier le Règlement concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des \nmembres de la Municipalité de la manière suivante : \nArt. 5 — Allocations de renchérissement \nL ‘adaptation des traitements du syndic et des autres membres de la Municipalité aux \nallocations de renchérissement et aux mesures de solidarité fait l’objet d’une décision \npréalable expresse du Conseil communal. » \n\nMadame la directrice de Finances et Mobilité rappelle, concernant le projet de \nrèglement de Mme Maillard, que le règlement pour la Municipalité devrait également être \nconcerné, et pas seulement celui sur la prévoyance professionnelle. C’est dans ce dernier \nrèglement que le principe de l’indexation est prévu pour les traitements de la Municipalité, et \nnon celui du RPAC. Elle précise que le Règlement pour la Municipalité a été validé par le \nConseil communal, et souligne que le projet de Mme Maillard va beaucoup plus loin, puisqu’il \ntouche tous les traitements de la Commune, et que la Municipalité n’adhère pas à ce principe \net ne le soutiendra pas. Concernant le projet de règlement de Monsieur Christe, elle précise \nque la Loi vaudoise prévoit que le traitement des municipaux doit être voté par le Conseil \ncommunal à chaque législature. Elle ajoute que, comme cela avait été annoncé dans le cadre \ndu budget l’année passée par le Syndic, une nouvelle version de l’article du Règlement pour \nla Municipalité est proposée au Conseil communal, qui prévoit d’indexer sur le salaire médian \nde l’administration. Cette modification a été proposée dans le préavis sur les comptes qui a \nété traité et adopté par la COFIN le 21 mai 2025. La Municipalité estime donc avoir fait un pas \ndans le sens des postulants et avoir apporté une réponse aux deux projets de règlement. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n\nUn commissaire rappelle que le principe de l’indexation des salaires permet d’une part \nde préserver le pouvoir d’achat, d’empêcher une érosion de celui-ci en période d’inflation, et \nd’autre part d’assurer une rémunération équitable dans le temps aux fonctionnaires, en \npermettant de garantir une rémunération à la même hauteur que lors des conditions \nd’engagement initiales. Il ajoute que la proposition de Mme Maillard ne s’attaque pas \nuniquement à l’indexation des salaires de la Municipalité mais concerne tous les \nfonctionnaires. De plus, tel que cela est formulé dans le projet de règlement, ce serait la \nMunicipalité qui pourrait décider ou non s’il lui conviendrait d’indexer des salaires ou pas, et \nlesquels. Cela laisse donc une très grande incertitude, notamment au regard de l’alinéa 2 qui \nstipule que la Municipalité doit adapter les traitements à chaque année de manière à \ncompenser le renchérissement. Bien que l’on comprenne que la volonté initiale du projet est \nde toucher l’indexation des salaires de la Municipalité, donner suite à ce projet de règlement \nreviendrait à concerner toute l’indexation des salaires de l’administration communale, et donc \nà remettre en cause un fondement bien plus grand que la simple indexation des rémunérations \nde la Municipalité. Finalement, ce projet de règlement revient à donner davantage de force à \nla Municipalité, étant donné qu’elle seule pourrait décider de quelle catégorie pourrait \nbénéficier ou non d’une indexation. \n\nQuant au projet de règlement de Monsieur Christe demandant que le Conseil soit amené \nà se prononcer à chaque reprise, est-il vraiment nécessaire de se prononcer à chaque fois si \non est d’accord sur le principe de l’indexation ? Si cela devait être le cas, il faudrait proposer \nune modification en bonne et due forme. Remettre en question le principe même d’indexation \ndes salaires n’est pas opportun, d’autant plus que la proposition amenée par la Municipalité \napparaît tout à fait convenable. \n\nDes commissaires favorables aux projets de règlement soulignent que l’argument de \nla garantie du pouvoir d’achat des fonctionnaires compte tenu de l’évolution de la conjoncture \nest valable pour des revenus qui seraient impactés par la baisse du pouvoir d’achat, mais que \nles salaires des Municipaux ou des cadres de l’administration n’ont pas besoin d’une \nindexation. Les projets de règlement déposés aujourd’hui ont pour but de viser cette catégorie \nde personnes, qui a déjà des salaires confortables et qui est financée par des personnes qui \nont des salaires plutôt modestes. L’idée est qu’au lieu d’appliquer automatiquement le taux \nd’indexation à tout le personnel de l’administration, on pourrait décider que des salaires qui \ndépassent tel montant n’ont pas droit à l’indexation, et que les salaires inférieurs ont un taux \nd’indexation plus élevé. Cela permettrait une marge de manœuvre, tout en gardant le dispositif \nde l’indexation et en tenant compte du fait que le renchérissement du coût de la vie n’a pas le \nmême impact sur les gros et les petits salaires. On peut donc favoriser ceux qui touchent \nmoins, ce qui n’est pas le cas ce jour puisque la loi prévoit actuellement la même indexation \npour tout le monde. \n\nDes commissaires font part d’un certain nombre de remarques et d’interrogations : \n\n• L’indexation est un droit et doit être défendue le plus possible. Il ne faut pas toucher à \nce principe, mais plutôt viser à adapter et à améliorer la grille des salaires. \n\n• Concrètement, de quelle manière les plus bas salaires augmenteraient si l’on suivait \nles deux projets ? \n\n• Certains postes à haute responsabilité et certains postes de spécialistes sont assez \ndifficiles à repourvoir à la Ville. Supprimer des indemnités ou les réduire pourrait rendre encore \nplus difficile le recrutement. \n\n• Ce sont plutôt les barèmes des salaires qui font l’attractivité de la Ville, et pas \nl’indexation. Il ne s’agit pas de supprimer toute indexation mais de permettre à la Municipalité \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n\nde renoncer à son indexation. Si un poste en question n’est pas attrayant, il faudrait peut-être \nle déplacer dans une meilleure catégorie de salaire au sein de l’administration, ce qui est \ncomplètement séparé de l’indexation annuelle. \n\n• Demande est faite à la Municipalité de donner les arguments pour lesquels elle \nn’adhère pas aux projets de règlements présents. Si les salaires et augmentations sont déjà \napprouvés par le Conseil via le budget une fois par législature, il faudrait préciser que cela \nimplique l’indexation automatisée décidée chaque année. Confirmation est demandée que \ncela n’est pas voté chaque année par le Conseil. \n\nMadame la directrice de Finances et Mobilité confirme qu’il s’agit effectivement d’un \nautomatisme qui a été décidé par le Conseil communal dans le cadre du règlement sur la \nMunicipalité. Le règlement sur la Municipalité est de compétence du Conseil communal, qui a \ndécidé que le traitement de la Municipalité était indexé au même titre que les traitements de \nla fonction publique. Le projet de règlement Maillard concerne la Municipalité, mais aussi le \npersonnel communal, et cela ouvre la voie à la remise en cause totale du principe de \nl’indexation, principe essentiel aux yeux de la Municipalité pour maintenir le pouvoir d’achat. \nElle explique qu’il y a un facteur 1 à 4 sur l’échelle des traitements de la ville, des salaires les \nplus bas aux salaires les plus élevés. Cette grille salariale est dès lors relativement équitable \npar rapport à d’autres en Suisse ou dans le monde. \n\nUn commissaire précise que pour la Ville de Lausanne, même les revenus les plus \nfaibles sont des revenus raisonnables en comparaison avec le privé. Il y a un lien à faire entre \nl’indexation et le salaire de base, et on ne peut pas simplement énoncer que le principe \nd’indexation devrait changer. L’indexation est un principe qui doit être respecté ; on devrait y \ndéroger avec bien des réserves. C’est pour cela que le projet municipal prend en considération \nces réserves et fait un pas dans cette direction. Il ajoute que la grille des salaires n’est pas du \ntout la même que celle qui pourrait être appliquée dans le privé, et qu’on ne peut donc pas \ncomparer. \n\nL’initiante du projet de règlement Maillard répond à l’argument de la Municipalité selon \nlequel son projet de règlement chercherait à attaquer d’abord la Municipalité pour ensuite s’en \nprendre au personnel de l’administration communale. Elle rappelle que dans le cadre des \npréavis des comptes, la Municipalité propose justement de réduire l’indexation des salaires de \nla Municipalité à hauteur de l’indexation des salaires médians. Elle explique que la seule \ndifférence entre ce que propose la Municipalité et ce que permet son projet de règlement, c’est \nque son projet de règlement permet, en plus d’indexer les salaires de la Municipalité à hauteur \ndu salaire médian voire pas du tout, d’augmenter l’indexation des plus bas revenus de \nl’administration communale. En termes de justice sociale, elle trouve donc son projet plus \nambitieux et courageux que la proposition faite par la Municipalité. \n\nL’initiant du projet de règlement Christe explique que le Conseil communal doit \neffectivement, au moins une fois par législature, fixer les rémunérations de base de la \nMunicipalité, mais que par la suite, pendant ces 5 ans, la Municipalité a en quelques sortes \ncarte blanche pour cette indexation. Elle est automatique à Lausanne, mais ce n’est pas \nforcément le cas dans d’autres communes, cela relève d’une prérogative communale. Il est \ndonc clair que son projet vise à modifier cet aspect spécifique de l’indexation et pas la question \ndu traitement de base qui est couverte par la loi cantonale. L’idée du projet de règlement \nMaillard est selon lui plutôt de dire que si on diminue l’indexation sur les hauts salaires, on \npeut peut-être utiliser les moyens ainsi dégagés pour indexer davantage les petits salaires, ce \nque le règlement actuel ne permet pas. Les présents projets de règlement ne sont pas \ncontradictoires en ce que celui de Madame Maillard renforcerait une prérogative municipale \ntandis que son propre projet renforcerait une prérogative communale. Il explique que les deux \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n5 \n\nprojets s’inscrivent dans deux cas de figure très différents, car ils évoquent pour l’un la question \ndes fonctionnaires communaux, et pour l’autre la question de la Municipalité, c’est-à-dire des \nmagistrats qui sont élus par le peuple, qui ont une compétence politique qui appelle un regard \nplus affuté du Conseil communal. Il invite donc à soutenir son projet au nom de la transparence \ndémocratique. \n\nUn commissaire affirme qu’il faut distinguer les deux projets, car ils n’ont pas la même \nportée. Le projet Christe ne touche que l’indexation de la Municipalité, et ne met strictement \npas en cause l’indexation du personnel de la Ville de Lausanne. Il est plus sceptique \nconcernant le projet Maillard, qui semble plus complexe à mettre en place, et ouvre la voie à \nune remise en question de l’indexation beaucoup plus générale, malgré la condition que ce \nserait la Municipalité qui déciderait. Il pense par ailleurs que ce serait au Conseil communal \nplutôt qu’à la Municipalité de détenir cette compétence. \n\n \n\n \n \n \nConclusions de la commission : \n\n• Vote sur les conclusions du projet de règlement Christe : \n 5 oui, 7 non, 1 abstention. \nLa commission refuse de renvoyer le projet de règlement Christe à la \nMunicipalité pour étude et rapport-préavis. \n\n• Vote sur les conclusions du projet de règlement Maillard : \n 5 oui, 8 non, 0 abstention. \nLa commission refuse de renvoyer le projet de règlement Maillard à la \nMunicipalité pour étude et rapport-préavis. \n\n \n \nLausanne, le 2 juin 2025 Le rapporteur : \n Yvan Salzmann \n\n\n


name: Postulat de von Braun Constance - Donner c'est valoriser - pour des boîtes d'échange(s) entre voisin.e.s aux Ecopoints

category_fr: Initiative

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : postulat\n\nTitre Donner c’est valoriser pour des boîtes d’échange(s) entre voisin.e.s aux\nEcopoints\n\nInitiant-e(-s) Constance von Braun\n\nCe postulat propose d’installer des boîtes à dons aux Ecopoints lausannois. Ces boites\npermettent de donner des objets en bon état, plutôt que de les jeter. Ce dispositif favorise la\nréutilisation d’objets, la solidarité et le lien social. Il complète la chaîne du réemploi dans une\nlogique d’économie circulaire. Les Ecopoints offrant une infrastructure adaptée à cette mise en\nplace et représente donc une action simple, utile et cohérente avec les engagements du plan\nclimat. Le présent postulat demande à la Municipalité de mettre en place ce dispositifs aux\nEcopoints de la Ville, dans une perspective d’échanges solidaires entre les habitant.e.s. Cette\n\npratique s’inscrit dans une logique de consommation responsable, de partage et de recyclage.\n\nLes boîtes d’échange, ou boîtes à dons, sont des dispositifs simples mais efficaces\nqui permettent de déposer des objets en bon état dont on n’a plus l’usage, afin que\nd’autres puissent en bénéficier librement. Elles prennent souvent la forme de\ncaissettes à journaux ou de petites armoires en libre accès. Le présent postulat\npropose à la Municipahté d’étudier la possibilité d’implanter ce type de boîtes aux\nEcopoints de la Ville, dans une logique d’économie circulaire, de solidarité et de\ncohésion sociale.\n\nÀ l’image des nombreuses boîtes à livres qui ont fleuri dans les quartiers lausannois\n— souvent installées dans d’anciennes cabines téléphoniques réaffectées — les boîtes\nà dons offrent une seconde vie à des objets tout en favorisant les échanges entre\nhabitantes et habitants. Ce concept, déjà bien implanté dans d’autres villes et en\nexpansion à Lausanne, repose sur des initiatives citoyennes qui rencontrent un franc\nsuccès. Ces « bibliothèques d’objets » transforment les anciennes caissettes de\njournaux, devenues obsolètes, en lieux de partage et de proximité.\n\nAu-delà de la dimension écologique, les boîtes à dons renforcent le lien social elles\ncréent des opportunités d’échange, encouragent la solidarité de voisinage et\nrenforcent le sentiment d’appartenance à un quartier. En donnant une seconde vie\naux objets, elles s’inscrivent pleinement dans une démarche de consommation\nresponsable, évitant le gaspillage tout en prolongeant la durée de vie des biens.\n\nL’intégration de ces boîtes aux Ecopoints serait particulièrement pertinente. Ces lieux\nsont déjà identifiés par la population comme des espaces liés à la gestion des\ndéchets et au recyclage. Y ajouter un maillon de réutilisation favoriserait une\napproche plus complète de la chaîne circulaire, tout en rendant ces lieux plus\nattractifs et conviviaux. De plus, la Ville dispose déjà des infrastructures nécessaires,\ntant sur le plan spatial que logistique, ce qui faciliterait l’entretien et la gestion de ces\nboîtes en synergie avec les services existants.\n\nDans celle perspective, le présent postulat invite la Municipalité à étudier\nl’opportunité d’installer des boîtes à dons aux Ecopoints de Lausanne. Ce dispositif\nviendrait combler un maillon manquant dans la politique de durabilité urbaine, tout en\nsoutenant les valeurs de partage, de proximité et d’engagement citoyen.\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nLire à ce sujet: Happy City Lab, 2016, GUIDE DE RECOMMANDATIONS « BOÎTES DECHANGE\nENTRE VOISINS » à destination des collectivités publiques. Site web : nw.hclbox.org\n\nConclusions\n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de\n\n1. Installer des boîtes d’échange entre voisin.e.s aux Ecopoints de la Ville en suivant notamment\nles recommandations de Happy City Lab\n\nLausanne, le 27 mai f\n\n2025 / ‘7\n\nSignataire(s) : Constance von Brun.i /\nl’initiant-e propose au Conseil db’lérvoye/ ce postulat:\n\nChoisissez un éé /\nL\n\nI:\n\n2\n\n\n


name: Délibéré 24e séance CC du 24 juin 2025 - Postulat de von Braun Constance - Donner c'est valoriser - pour des boîtes d'échange(s) entre voisin.e.s aux Ecopoints

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n24 séance du mercredi 24juin 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu e postulat de Mme Constance VON BRAUN « Donner c’est valoriser pour des\nboîtes d’échange(s) entre voisin.e.s aux Ecopoints»\n\n— ouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq.\n\nLe président Le secrétaire\n\n\n


name: Question écrite de De Vargas Samuel - Davantage de transparence dans le droit du bail - quelles actions de la Ville ?

category_fr: Question

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative Question écrite\n\nTitre : Davantage de transparence dans le droit du bail : quelles actions\n, de la Ville?\n\nInitiant: Samuel DE VARGAS\n\nLe Conseil fédéral a approuvé, le 21 mars dernier, une modification de l’ordonnance sur le\nbail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF), qui entrera en\nvigueur le 1er octobre prochain. Certaïnes de ces modifications concernent les informations\nqui devront figurer dans la formule officielle lors de la conclusion d’un nouveau bail.\n\nLe formulaire devra désormais mentionner non seulement l’ancien loyer, mais également le\ndernier taux d’intérêt de référence en vigueur ainsi que le dernier indice national des prix à la\nconsommation (IPC). Cette mesure vise à renforcer la transparence et devrait ainsi\npermettre aux locataires de mieux évaluer s’il existe des motifs de contestation du loyer\ninitial.\n\nCette réforme revêt une certaine importance si ces nouvelles informations ne figurent pas\ndans la formule officielle, le loyer convenu n’est pas valable. Les locataires ne seront pas\nliées par le délai de 30 jours pour contester le loyer initial et pourront, en tout temps (l’abus\nde droit réservé), requérir de l’autorité de conciliation qu’elle définisse le loyer.\n\nEu égard aux considérations ci-dessus, les questions posées sont les suivantes\n\n1. Afin d’éviter toute mauvaise surprise pour les bailleurs et afin d’encourager les\nlocataires à faire valoir leurs droits, de quelles manières la Ville compte-t-elle les\ninformer de ces changements?\n\n2. Quels contrôles la Ville peut-elle effectuer afin de s’assurer que les dispositions\nprécitées sont respectées ?\n\nLausanne, le 29 septembre 2025 Samuel DE VARGAS\n\n7.\n\n\n