Rapport de la commission n°92

text: \nConseil communal de Lausanne\n______________________________________________________________________\n\nRapport de la commission Nº 92\n\nchargée de l’examen du rapport-préavis N° 2023/69\n\n                                               \n\nPrésidence : Karine Roch (Les Verts)\n\nNOMS Prénoms Groupe 01.03.2024 18.03.2024\nPrésents Excusés Présents Excusés\n\nROCH Karine Les Verts X X\nGERBER Alexandra Les Verts X -- --\nTAILLEFERT Tania Les Verts -- -- X\nSANGRA Marie-Thérèse Les Verts X X\nGRAFF Séverine Soc. X X\nPHILIPPOZ Roland Soc. X X\nDE DEA Sarah Soc. X X\nYEMANE Samson Soc. X X\nGENDRE Jean-Pascal PLR X X\nPIRON Françoise PLR X X\nCROLE-REES Anna PLR X X\nDUPUIS Johann EàG X -- --\nPAIN Johan EàG -- -- X\nPAQUIER Mathias V’lib. X X         \nDI GIULIO Nicola UDC X X\n\nReprésentante de la Municipalité : Mme  Natacha  LITZISTORF,  directrice  de  Logement,\nenvironnement et architecture   \n\nInvité-e(-s) : Mme Fanny ALIENNE, cheffe de la division nature au\nService des parcs et domaines \n\nM. Etienne BALESTRA,  chef  du Service des parcs et\ndomaines \n\nNotes de séances : 01.03.2024 Caroline LEMERY\n\nNotes de séances : 18.03.2024 Léopold TSCHANZ\n\nLieu : Port-Franc 18, 3ème étage, salle 368\n\nDate : 01.03.2024 10h – 11h45\n\nDate : 18.03.2024 17h – 19h00\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n______________________________________________________________________\n\nIntroduction de Mme la Municipale en charge de logement, \nenvironnement et architecture \n\nFace à  la  crise  de la  biodiversité,  la  Municipalité  tient  à mettre en oeuvre une politique\nvolontariste  et  sans  catastrophisme.  La  Ville  a  développé  et  développe  en  continu  son\nexpertise en la matière. Le rôle que jouent les villes est important, car elles sont à la fois des\nterritoires  de risques en raison de leur  densification,  mais  également  d’opportunités.  On\nobserve que la biodiversité est souvent mieux préservée en ville que dans les premières\ncouronnes. \n\nL’efficacité des mesures dépend d’actions ciblées et concordantes développées de manière\ncohérente entre les niveaux international, national et cantonal. De plus, le plan biodiversité\ndoit également s’inscrire dans la continuité des autres politiques menées par la ville, telles\nque le concept « Nature en ville » le Plan climat, l’Objectif canopée, ainsi que le projet phare\ndu Parc naturel périurbain du Jorat. \n\nLe présent plan biodiversité inclut des objectifs jusqu’en 2031 et des projets à mettre en\nplace à court terme d’ici 2026, date à laquelle la Ville souhaite faire un bilan. Cette première\nphase  dotée  d’1  million  de  francs  s’appuie  sur  trois  piliers :  renforcer  l’« infrastructure »\nécologique,  favoriser  la  biodiversité  sur  l’ensemble  du  territoire,  et  impliquer  les  acteurs\nprivés. \n\nMadame la municipale mentionne trois des neuf axes d’action du rapport-préavis :\n\nMesure Planification territoriale  (PT) : ancrer  toutes  les  politiques  publiques  dans  des\noutils de planification ou de gestion territoriale.\n\nMesure Observation de la biodiversité (OB) : mettre en place un système d’indicateurs\nrobuste pour leur permettre de suivre l’évolution du projet. \n\nMesure  Sensibilisation,  mobilisation (SE):  augmenter  les  compétences  et  les\nconnaissances des lausannoises et lausannois sur  la biodiversité.\n\nTout comme le plan climat, ce plan implique de manière transverse toutes les directions de\nl’administration, il a reçu, contrairement au plan climat, une adhésion unanime de tous les\nservices de l’administration.                                                         \n\nDiscussion générale\n\nLes discussions de la commission portent sur les thèmes principaux suivants : \n\na. Budget, découpage du montant du rapport-préavis, priorisation des mesures\n\nLe budget constitue le point de départ de la première étape, en synergie avec les actions\nprévues dans les budgets d’autres directions. Au terme de cette première phase, un bilan\nsera établi et des ressources supplémentaires seront allouées pour concrétiser les ambitions\n\n2\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n______________________________________________________________________\n\ndu plan biodiversité. Le coût de la deuxième phase jusqu’en 2031 n’est pas encore évalué\nmais il pourrait se monter de l’ordre de grandeur de la dizaine de millions de francs. \n\nUne affectation des moyens financiers par axes d’actions est donnée en page 9 du préavis.\nLes mesures prioritaires selon leur efficacité d’action sont relevées en grisé dans le tableau\nqui donne le détail des axes du plan biodiversité. \n\n        \n\nb. Coordination, implication et participation des divers acteurs\n\nL’importance des acteurs privés est reconnue. Les liens avec les privés et les gérances, qui \npossèdent 50 % du territoire sont mentionnés. La ville travaille déjà avec une quinzaine de \ngérances sur des projets concrets pour lesquels elle apporte soutien économique, mais \nrépond aussi par des conseils et de l’accompagnement pour lesquels il y a une forte \ndemande. La CVI et l’USPI ont été contactés. \n\nLes gérances voient en général l’intérêt de valoriser leurs biens par des aménagements \nextérieurs. Les incitations se font de manière financière mais il y a aussi une forte demandes\nde conseils et d’accompagnement sur les projets.\n\nLa LPrPNP – loi de protection du patrimoine naturel et paysager – s’applique aux espaces \nverts privés et est un support particulièrement efficace pour mettre en place les mesures. \n\nIl est évoqué que les réseaux de bénévoles sont à valoriser et à soutenir. \n\nc. Compétences de la ville, apport du plan biodiversité par rapport à ce qui existe déjà\n\nLe  plan  biodiversité  a  l’avantage  par  rapport  au  concept  nature  déjà  mis  en œuvre de\nprésenter un panel élargi et renforcé de mesures, qui implique aussi d’autres services et\npourra obtenir de meilleurs financements. \n\nAvant  la  rédaction  finale  des  PACom  aura  d’abord  lieu  l’étape  de  modification  du  plan\ngénéral d’affectation MPGA. \n\nd. Complexité de mise en œuvre, compétences et marge de manœuvre de la ville\n\nIl est fait remarquer par la commission l’absence notoire de coordination intercommunale. La\nmunicipale répond que pour l’instant, il est frustrant de constater qu’il n’y a pas à l’échelle de\nl’agglomération, la capacité de définir des mesures qui seraient susceptibles, comme c’est le\ncas pour les mesures d’urbanisme et de mobilité, d’obtenir des cofinancements fédéraux.\n\nLa contradiction entre la volonté d’amélioration et la réalité d’une densification toujours plus\nforte du tissu urbain est évoquée. L’équipe de l’administration répond que chaque projet de\nconstruction est en lui-même une menace pour la biodiversité. C’est la raison pour laquelle la\nplanification territoriale au travers du PACom est un outil primordial. \n\n                                                                                \n3\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n______________________________________________________________________\n\ne. Thématiques spécialisées : qualité des milieux, compensation écologiques\n\nIl est demandé des compléments sur la mesure de mise en réseau « parc en parc ». Cette\nmesure vise à créer ou renforcer le maillage à l’échelle très fine de rues de quartiers dans\nlesquels ont été observés des « hotspots » de biodiversité. L’union des villes suisses UVS\npublie  des  exemples  de  mises  en  œuvre  de  tels  projets.  La  clé  de  cette  action  est\nl’amélioration de la qualité des aires de refuges centrales. \n\nL’appréciation de membres de la commission est réservée sur la qualité des milieux et sur la\nmise en protection des milieux aquatiques et lacustres. Concernant les mesures liées aux\noiseaux et à la nidification, il existe un levier au travers des architectes et des permis de\nconstruire. L’objectif  est de désamorcer les potentiels conflits en amont. Une cartographie\ndes  espèces  est  en  cours  avec  la  collaboration  des  associations  comme  le  centre\nornithologique de Lausanne ou Birdlife.\n\nLa  nouvelle  loi  LPrPNP prévoit  que  les  mesures  de  protection  devront  figurer  dans  les\nPACom. C’est clairement un soutien significatif  pour augmenter le pourcentage d’aires de\nprotection de la biodiversité dans les espaces verts et dans les parcelles communales ou\nprivées. \n\nDiscussion sur les points du rapport-préavis                 \n\n(Seuls les points sur lesquels la discussion a été ouverte sont mentionnés).\n\nPoint 5.3 : neuf axes d’action \n\nAxe «Planification territoriale»\n\nLa discussion porte sur le fait qu’à partir de maintenant l’art. 44 de la LPrPNP oblige les\ncommunes à agir, y compris au moyen des instruments contraignants que sont les plans\nd’affectation et les règlements. L’OFEV a publié une recommandation intitulée « Biodiversité,\nqualité paysagère en zone bâtie. Recommandations de dispositions de référence à l’intention\ndes cantons et des communes »., qui stipule qu’au minimum 15 % de la surface touchée par\nun projet de construction soit maintenue dans un état naturel. Certains rapports scientifiques\nindiquent qu’il faut au moins 18% de terrain proche de la nature pour la survie des espèces.\nLa COP 15 demande même de protéger 30% du territoire.                                         \n\nL’axe d’action « planification territoriale » prévoit  la mise à disposition d’au minimum 20%\nd’espace  dédié  à  la  biodiversité  dans  les  espaces  verts.  Plusieurs  commissaires  sont\npréoccupé.e.s par le fait que si on tient compte que les espaces verts comprennent aussi les\naires  de  jeux  et  de  dégagement  et  ne  représentent  eux-mêmes  qu’environ  20 % de  la\nsurface bâtie, cela laisse au final très peu d’espace (4%) dédié à la biodiversité. \n\nD’autres  mesures  mentionnées  dans  le  plan  biodiversité  pourraient  être  contraignantes\ncomme des espèces d’arbres à privilégier ou le rétablissement de la continuité des corridors\nécologiques (trames vertes et bleues) qui ont été interrompus. \n\n4\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n______________________________________________________________________\n\nAxe « sensibilisation et mobilisation »                                                                       \n\nIl  est  fait  remarquer  que  le  passage  par  des  actions  pratiques  et  concrètes  est\nimportant et nécessaire pour ancrer les nouveaux comportements. L’apprentissage\nsera inclus dans les mesures de l’axe « sensibilisation et mobilisation ». Les retours\nd’expériences de science participative déjà menées (du type lutte contre les plantes\ninvasives ou ramassage des déchets) sont positifs. Un document sur ce type d’action\nest fourni en annexe du rapport-préavis.                               \n\nAxe « Espaces herbacés et agricoles »\n\nLa discussion porte sur les zones de friches.  L’article  45 de la  LPrPNP stipule que des\nmesures de renaturation propice à la faune et à la flore doivent être entreprises, même en\ncas d’inoccupation temporaire de la friche. Il est répondu que les actions sur les friches et\nmilieux rudéraux sont compris dans cet axe. La désimperméabilisation des sols n’est pas\ntraitée dans l’axe « Sols » qui traite des sols vivants et non des sols en général. La question\nde  savoir  comment  traiter  le  thème de la  désimperméabilisation  a  suscité  beaucoup  de\ndiscussions et il a été réparti sous plusieurs des axes du plan biodiversité.\n\nAxe «Obscurité»\n\nIl est fait remarquer que pour toucher les privés il faudrait un complément dans le règlement.\nLe Plan lumière n’est pas contraignant à cet égard et concerne surtout l’éclairage public.\n\nPoint 6.2 : Temporalité, suivi et monitoring\n\nDes  indicateurs  seront  définis  après  qu’un  diagnostic  aura  été  posé,  sur  la  même\nméthodologie que  pour  le  parc  naturel  périurbain.  Les  cartographies  des  aires\ncentrales et des aires de mise en réseau sont en cours de finalisation avec une modélisation\nqui calcule la distance optimale entre les aires centrales. L’articulation entre les indicateurs\nde l’OFEV et ceux du European Biodiversity Index ou du City Biodiversity Index fait partie de\ncet affinage.\n\nÀ ce stade, il n’est pas encore possible de dire s’il sera pertinent de procéder à un affinage\ndes indicateurs à la granulométrie des quartiers. La question est en tout cas pertinente et il\nest clair que l’égalité de traitement des quartiers est primordiale.\n\nPoint 6.3 : Ressources et financements\n\nL’importance des forces humaines bénévoles est  reconnue et  citée tant  de la part  de la\ncommission que de l’administration. Les associations impliquées dans les actions sont en\ngénéral  au  bénéfice  d’un  soutien  structurel  accordé  par  la  ville.  Il  faut  éviter  que  les\nbénévoles ne soient soumis exagérément à contribution, typiquement pour la réalisation des\ncartographies de la biodiversité. Il serait intéressant aussi d’évaluer ce que représentent les\n\n5\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n______________________________________________________________________\n\ncontributions des bénévoles en termes d’économies de coût. L’administration prend note de\ncette remarque. \n\nLes budgets prévus pour certaines opérations concrètes sont jugés un peu faibles. Il  est\nexprimé la nécessité d’activer d’autres sources de financements, cantonaux, fédéraux, ou de\nfondations privées. Les représentants des services de la direction Logement, environnement\net architecture indiquent que les montants ne sont pas représentatifs de ce qui est investi\npour  la  biodiversité,  mais  sont  des  crédits  d’initiation.  Le  financement  ne  passe  pas\nentièrement par le biais de ce préavis.\n\nPoint 7 : Réponses de la municipalité aux postulats\n\nPostulat de Mme Marie-Thérèse Sangra et consorts « Pour mettre fin à la pénurie de\nlogement pour la faune ailée de nos villes ! » POS18/042\n\nPar  son  postulat,  Mme  Sangra  fait  référence  à  deux  types  de  situations.  Le  cas  de\nmodifications ou de destructions touchant des bâtiments existants abritant de la faune et  le\ncas de nouvelles constructions dans lesquelles il faut intégrer soit la pose de nichoirs, soit\nune architecture adaptées aux espèces. Cela implique un inventaire des sites de nidification\nexistants et potentiels. La Ville admet qu’elle a du retard concernant l’inventaire de la faune\nailée. Il existe néanmoins déjà des données existantes qui doivent être compilées.\n\nLes mesures du plan Biodiversité de l’axe « espaces bâtis » – BA9, BA10, BA 11 et BA12\nconcernant les inventaires vont être appliquées.                                                            \n\nLe  plantage  d’arbustes  nourriciers  est  prévu.  En  cas  de  rénovations,  la  pose  d’habitats\nprovisoires peut se justifier sur la base de la connaissance du milieu. \n\nEnfin, des actions peuvent être entreprises par le biais de l’office des permis de construire. \n\n                             \n\nPostulat de Mme Françoise Piron et consorts « Des gestes simples au quotidien pour\npetits  et  grands  pour  la  préservation  des  espèces  dans  nos  jardins,  terrasses  et\nbalcons en ville » POS19/033\n\nLa postulante affirme dans son postulat que les particuliers méconnaissent les besoins de la\nfaune pour la nidification. Elle souhaite une meilleure information du grand public à ce sujet.\nLa Ville indique que depuis maintenant 13 ans, il y a chaque année la Fête de la Nature qui\ncorrespond à ce que demande la postulante. Les mesures SE1 et SE2 montrent qu’il y a\nbien une distinction et des actions ciblées sur la sensibilisation et  la  formation du grand\npublic.\n\nLa mesure FO6 répond à la demande concernant l’inventaire des habitats dans les vieux\narbres. Le Service des parcs et domaines contrôle systématiquement toute intervention sur\nun  arbre  d’un  diamètre  de  plus  de  6  à  8  cm.  Les arbres  classés  sont  tous  les  arbres\nd’« essence  majeure ».  Les  arbres  fruitiers  seront  réintroduits  dans  une  prochaine\nmodification de règlement. Les essences dites « exotiques » (tuyas et autres) ne sont pas\ndes arbres d’essence majeure. \n\n6\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n______________________________________________________________________\n\nPostulat  de  Mme  Karine  Roch  et  consorts « Pour  des  pratiques  d’entretien  des\nespaces verts et des espaces publics réellement respectueuses des insectes et de la\nbiodiversité » POS20/041                                                                 \n\nLa  postulante  a  apprécié  les  précisions  dans  la  réponse  à  son postulat.  Elle  considère\nnéanmoins que les souffleuses à feuilles sont utilisées de manière excessive et dans des\nzones herbeuses pour lesquelles elles n’ont pas été initialement prévues. \n\nDe  manière  générale,  il  y  a  quand  même eu  une  évolution  positive  dans  les  pratiques\nd’entretien des espaces verts. Le service estime déjà appliquer ce qui est demandé dans le\npostulat et n’utiliser des machines qu’à proximité des aménagements (chemins, placettes).\nLa matière organique composée des feuilles des arbres est  dans la mesure du possible\nconservée et compostée sur place. Dans les espaces privés, il y a lieu de sensibiliser les\nresponsables d’entretien à ces techniques.\n\nPostulat de M. Alain Hubler et consorts « Des mini-forêts Miyawaki pour Lausanne ? »\nPOS21/021\n\nLe concept de forêt Miyawaki est intéressant, toutefois le service constate que les résultats\nsont en dessous de ce qui aurait pu être espéré au vu de la forte médiatisation de cette\npratique. La mini-forêt installée dans le giratoire de la Maladière est peut-être encore trop\njeune pour que les résultats soient significatifs.\n\nCe type de plantation très serrée d’arbres d’essences variées va se faire à présent partout\ndans les zones où il est nécessaire d’obtenir rapidement une couverture dense, typiquement\naux  abords  des  grands  carrefours  lorsque  de  l’espace  est  récupéré  sur  les  surfaces\nminérales.\n\nCes mesures n’excluent pas de laisser aussi se développer les broussailles comme refuges.\n\nPostulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Biodiversité : donnons-lui des droits pour\nla protéger ! » POS21/038\n\nLa postulante est satisfaite des réponses de la municipalité, même si dans son postulat elle\nexposait des demandes qui reconsidèrent fondamentalement le rapport de l’être humain à la\nnature. \n\nLe vœu suivant est déposé :   \n\nVoeu n° 1 : « La commission souhaite que la Municipalité exige un minimum de 15% de la\nsurface totale de la parcelle dédiée à la biodiversité pour tous les projets de construction ».\n\nLa Suisse a signé la convention d’Aichi 1 (en 2010) – qui fait suite à la convention mondiale\nsur la biodiversité –, et qui demande qu’on laisse 30% du territoire en milieu naturel dont\nenviron la moitié est constituée par des aires centrales (c’est-à-dire les réservoirs où vivent\nles espèces)  et  l’autre moitié  par  les  couloirs  de liaison entre ces aires centrales.  Il  est\n\n1 https://www.lausanne.ch/officiel/grands-projets/lausanne-2030/plan-affectation-communal-pacom/\nterritoires-forains.html#:~:text=Les%20territoires%20forains%20font%20l,de%20la%20zone%20à\n%20bâtir. \n\n7\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n______________________________________________________________________\n\nrappelé que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)1 recommande de mettre en œuvre\ncette valeur pour encourager la Municipalité à aller dans le sens du vœu n°1.      \n\n      \n\nPostulat de Mme Alexandra Gerber et consorts « Pour une renaturation des rives du\nlac conciliant les besoins de la biodiversité et des loisirs ». POS22/068\n\nLa Suisse est malheureusement parmi les pays dans lesquels l’état de la biodiversité est le\nplus alarmant, particulièrement en ce qui concerne les amphibiens, donc dans les zones qui\ncorrespondent à l’axe « Cours d’eau, rives et zones humides ». \n\nLe souhait  de davantage de renaturation des rives jouxtant  l’Esplanade des Cantons se\nheurte au fait que ce site est classé du point de vue patrimonial. La prochaine édition de\n«Lausanne  Jardins»  permettra  quelques  interventions  proche  de  ce  lieu  et  de  manière\npérenne. \n\nIl  est  mentionné  spécifiquement  la  zone  du  Taulard,  laquelle  est  l’une  des  dernières\noccurrence pour trois espèces de crapauds, sur la liste rouge des espèces menacées. \n\nUn vœu est formulé en conséquence.\n\nVoeu n°2 : « la commission souhaite que la Municipalité fasse tout ce qu’elle  peut faire,\nintervienne  auprès  du  Canton,  pour  préserver  les  populations  relictuelles  de  crapauds\ncalamites, accoucheurs et sonneurs sur le site de la gravière du Taulard ».\n\n                \n\nPostulat de Mme Diane Wild et consorts « Du lierre plutôt que des tags ! ». POS22/091\n\nLa  postulante  fait  savoir  par  l’intermédiaire  de  sa  remplaçante  qu’elle  est  satisfaite  des\nréponses de la municipalité, toutefois elle souhaiterait avoir d’avantage d’information sur le\nbilan des mesures actuelles de lutte contre les tags. C’est le rôle du service de la propreté\nurbaine de s’occuper de la gestion des tags, le SPADOM ne peut répondre à la demande.\n\nLe plan de végétalisation des murs prévoit un programme de près d’un hectare de murs\nvégétalisés en 3 ans, sur le modèle du parc de la Grenouille. Il est fait remarquer que la\nvigne-vierge  se  développe  partout  et  dans  toutes  les  situations,  mais  qu’elle  n’est  pas\nindigène.\n\n       \n\nPostulat de Mme Alexandra Gerber et consorts « Travaux à Lausanne – profitons des\nsynergies  pour  mettre  en  œuvre  le  réseau  écologique  lausannois  sans  tarder ».\nPOS23/0142\n\nL’initiante a fait part qu’elle est satisfaite de la réponse et qu’elle attend vivement que les\nconclusions de son postulat soient mises en œuvre.\n\n2 Postulat déposé le 6 mars 2023 et renvoyé à la Municipalité pour étude et rapport le 4 avril 2023.\n8\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n______________________________________________________________________\n\nPostulat de Mme Françoise Piron « Comment combattre la pénurie de logement pour\nles oiseaux en ville ? ». POS23/0523\n\nLa  postulante  revient  sur  l’idée  de  dresser  un  inventaire  des zones  de nidification.  Elle\nrappelle alors qu’elle proposait dans son postulat que la municipalité établisse un guide à\nl’attention des professionnels de la construction, avec un inventaire des bonnes pratiques.\n\nLe  Service  des  parcs  et  domaines  indique  déjà  appliquer  cette  demande  grâce  à  des\nincitations financières pour les aménagements naturels chez les privés. Il  est répété que\nl’office des permis de construire , préavise sur les permis de construire et c’est un bon levier\npour l’information et la sensibilisation.\n\nLe SPADOM informe également les faîtières de la construction telles que la SIA.\n\nSuite de l’analyse des points du préavis \n\nPoint 8 : Impact sur le développement durable\n\nIl est dit que le développement durable comprend également les aspects socio-économiques\net qu’il faudrait en tenir compte dans les préavis. Un 3e vœu est déposé : \n\nVoeu n°3 : « La commission souhaite que la Municipalité informe au plus vite quant à la\nmanière exacte dont les objectifs du « plan biodiversité » ont été intégrés ou seront intégrés\ndans la MPGA et dans les PACom».\n\nPoint 11 : Conclusions\n\nRécapitulation et vote des vœux                                                                           \n\nVoeu n°1 de Mme Sangra concernant le postulat de Mme Gnoni et consorts « Biodiversité :\ndonnons-lui des droits pour la protéger » :\n\nLa commission souhaite que la Municipalité exige un minimum de 15% de la\nsurface totale de la  parcelle  dédiée à la biodiversité  pour tous les projets de\nconstruction.\n\nVote :  7 oui   /   0 non   /   4 abstentions   \n\nVoeu n°2 de Mme Sangra concernant le postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts\n« Pour  une renaturation des rives du lac conciliant  les besoins  de la  biodiversité  et  des\nloisirs » :\n\nLa commission souhaite que la Municipalité mette tout en œuvre pour préserver\nles populations relictuelles lausannoises de crapauds calamites, accoucheurs et\nsonneurs sur le site de la gravière du Taulard.\n\nVote :   6 oui   /   0 non   /   5 abstentions  \n\n3 Postulat  déposé le  12 septembre 2023 et  renvoyé à la  Municipalité  pour étude et  rapport  le  7\nnovembre 2023.\n\n9\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n______________________________________________________________________\n\nVœu n°3 de M. Johann Dupuis :\n\nLa  commission  souhaite  que  la  Municipalité  informe au  plus  vite  quant  à  la\nmanière exacte dont  les objectifs  du « plan biodiversité » ont  été intégrés ou\nseront intégrés dans la MPGA et dans les PACom.\n\nVote :   10 oui   /   0 non   /   1 abstention  \n\n                                                                    \n\nVote des conclusions\n\n1.  10 oui   /   0 non   /   1 abstention\n\n2. 10 oui   /   0 non   /   1 abstention \n\n3.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention\n\n4.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention\n\n5.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention\n\n6.     9 oui     /   0 non   /   2 abstentions\n\n7.     6 oui     /   0 non   /   5 abstentions\n\n8.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention\n\n9.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention\n\n10.   10 oui   /   0 non   /   1 abstention\n\n11.   11 oui   /   0 non   /   0 abstention (unanimité)\n\n12.   10 oui   /   0 non   /   1 abstention\n\n13.   10 oui   /   0 non   /   0 abstention (unanimité)\n\nLausanne, le 12 avril 2024\n\nLa rapporteuse:\n\nKarine Roch\n\n10\n\n\n\tPrésidence : Karine Roch (Les Verts)\n\tIntroduction de Mme la Municipale en charge de logement, environnement et architecture\n\tDiscussion générale\n\tDiscussion sur les points du rapport-préavis\n\tPoint 5.3 : neuf axes d’action \n\tAxe «Planification territoriale»\n\tAxe « sensibilisation et mobilisation »\n\tAxe « Espaces herbacés et agricoles »\n\tAxe «Obscurité»\n\n\tPoint 6.2 : Temporalité, suivi et monitoring\n\tPoint 6.3 : Ressources et financements\n\tPoint 7 : Réponses de la municipalité aux postulats\n\n\tSuite de l’analyse des points du préavis\n\tPoint 8 : Impact sur le développement durable\n\tPoint 11 : Conclusions\n\n\n


parent_type: affair

name: Interpellation de Misiego Céline et  crts - Viol : comment les victimes sont-elles prises en charge ?

category_fr: Initiative

format: application/pdf

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : Interpellation \n\nTitre : Viol : comment les victimes sont-elles prises en charge ? \n\nInitiant-e(-s): Céline Misiego, Laura Manzoni \n\nEn 2018, un total de 1291 infractions liées à la violation de l'intégrité sexuelle (agressions sexuelles et \nviols) a été enregistré par la police en Suisse. Cependant, le nombre de consultations des centres d'aide \naux victimes en cas de violation de l'intégrité sexuelle est nettement plus élevé, soit 4269 \nconsultations pour la seule année 2017. Cela signifie donc que de nombreux cas n'ont pas été \nsignalés à la police. \n\nLes causes sont multiples : lenteur du système judiciaire, lois obsolètes, honte à dévoiler des \nexpériences intimes, peur des représailles, peur d'être jugée ... Mais il y a lieu d'examiner aussi \ncomment la victime est reçue par la police. Quel environnement est mis en place pour mettre cette \npersonne à l'aise dans un moment d'extrême vulnérabilité. Car malheureusement on nous rapporte \nencore des mauvaises expériences lors du dépôt de plainte telle que le questionnement de l'habillement \nde la victime aux moments des faits, l'incrédulité lorsque une femme veut dénoncer un viol de son \nconjoint, entre autres exemples ... \n\nBien sûr nous pensons aux victimes ! Mais nous pensons également aux agent.e.s de police, \ncertainement mal à l'aise et démunis face à ces victimes d'actes cruels et potentiellement traumatisants. \nCes agent.e.s de police bénéficieraient certainement d'une meilleure formation sur ce sujet et d'un \nappui adéquat de professionnel.le.s formés sur ce sujet plus que délicat. Délicat car ce sujet touche à \nl'intimité, délicat car la victime doit dévoiler des aspects hautement personnels, délicat car les femmes \nsubissent depuis la nuit des temps la culpabilité sur ce sujet. Vous comprenez donc à quel point il est \nimportant d'avoir du personnel qualifié qui sait aborder ces sujets, qui sait mettre la victime en \nconfiance. \n\nNous pouvons agir ! Pour permettre aux victimes d'avoir le courage de dénoncer ces agressions \nhorribles et se rapprocher ainsi un peu plus de la fin de l'impunité pour les auteur de viols. \n\nNous posons donc les questions suivantes : \n\nComment sont reçu.e.s les victimes de viol par la police lausannoise ? \n- Y a-t-il des locaux dédiés pour faire attendre ces victimes ? \nLes agents et agentes de police reçoivent-elles une formation spécifique pour traiter ces \nvictimes? \nY a-t-il des agent.e.s dédié.e.s spécifiquement pour recevoir ces victimes ? \n\nSi oui : \nY a-t-il des hommes et des femmes formés pour recevoir les victimes selon la \nvolonté de cette dernière ? \nCes agent.e.s sont-ils toujours disponibles dans les locaux de la police pour \nrecevoir les victimes ? \n\nDu personnel autre que des agent.e.s de police est-il disponible sur place pour aider les \nvictimes ? Par exemple psychologues, personnel soignant ? \n\n- Comment sont prises en charge les victimes une fois leur plainte déposée ? \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n- Les victimes sont-elles relâchées dans la« nature» et livrées à elles-même au \n\nterme de la procédure de plainte ? \n- Dans le cas, très fréquent, où la victime connait son agresseur, quelle solution lui \n\nest-elle proposée pour ne pas devoir rentrer chez elle ? \n- Quelle protection lui est offerte? \n- Quelles aides supplémentaires lui sont proposées? \n- Vers quels autres services ou structures la victime est-elle orientée? \n\nLausanne, le 7 octobre 2019 Les initiantes : \n\nCéline Misiego \n\n/~;,o1C4. \nLaura Manzoni \n\n2 \n\n\n


name: Interpellation urgente de Bérard Marlène et crts - Palais de justice de l’Hermitage - comment y accéder ?

category_fr: Interpellation

text: \nA\n\nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : Interpellation urgente\n\nTitre Palais de justice de IHermitage comment y accéder?\n\nInterpellatrice: Marlène Bérard (PLR)\n\nIl y a plus de 2 ans débutaient les travaux d’extension du Palais de justice de l’Hermitage afin\nd’y réunir toutes les cours du tribunal cantonal. La fin des travaux est planifiée pour le\nprintemps 2025. Elle permettra aux 45 juges cantonaux et 228 collaborateurs d’être regroupés\nau même endroit. Le but? Rendre la justice plus efficiente et garantir aux justiciables un lieu\nunique pour toutes les audiences de deuxième instance.\n\nLe site de l’Hermitage est en service depuis 1986. A cette époque, le nombre d’affaires, le\nnombre de justiciables et le nombre de juges et de collaborateurs étaient nettement inférieurs\naux chiffres actuels.\n\nL’agrandissement du site répond à un besoin et une réalité. Toutefois, elle n’a pas été\naccompagnée par des mesures visant à améliorer la desserte en transports publics ou à\nl’accueil des justiciables qui viennent de tout le Canton. En effet, seul le bus no 16 dessert le\nsite avec un cadence durant les heures d’ouverture du tribunal de 4 bus par heure. A cela\ns’ajoute le fait que la modification du tracé du bus no 16 qui ne passe plus par St-François\nrend difficile son accès depuis la gare. Finalement, l’accès en transport public est\nproblématique pour les Vaudoises et Vaudois qui viennent par exemple de Payerne, de la\nVallée de Joux ou des hauts du Chablais. L’heure de début des audiences n’est pas\ncompatible avec une arrivée en transports publics. La nécessité de se déplacer en véhicules\nest aussi liée au volume des dossiers qui sont traités en seconde instance. Avocats et\nprocureurs doivent se rendre avec l’entier des dossiers contrairement aux magistrats qui ont\nleur dossier sur place.\n\nI\n\nCette problématique avait d’ailleurs déjà été abordée lors des discussions entourant la mise à\nl’enquête du projet d’agrandissement. La Municipalité avait exigé la suppression de plusieurs\nplaces de parc visiteurs devant le Palais de Justice. Cette suppression avait en son temps été\nacceptée compte tenu de la présence en suffisance, toujours à l’époque, des places dans le\nquartier et à la Place des Fêtes.\n\nDésormais, compte tenu du volume des dossiers et de la nécessité de garantir à l’ensemble\ndes justiciables du canton un accès au Palais de justice de l’Hermitage, il est essentiel que\nces derniers puissent y accéder, également, au moyen d’un moyen de transport individuel. Or,\navec la suppression de nombreuses places de parc dans le quartier d’Aloys Fauquez, les\nhabitants du quartier ont été contraints d’aller se garer à la Place des Fêtes du Signal. Avec\nl’arrivée prochaine de nouveaux collaborateurs ainsi que pour garantir l’accès aux justiciables,\nil est toutefois essentiel que le site soit accessible de manière efficace tant en transports\npublics qu’en transport individuel.\n\nI\n\n\n\nCompte tenu de l’inauguration prochaine du nouveau Palais de l’Hermitage, le PLR pose les\nquestions suivantes à la Municipalité\n\n1. Comment la Municipalité entend-elle faciliter l’accès des justiciables au Palais de\nl’Hermitage?\n\n2. Est-ce que des discussions sont intervenues avec les TL pour augmenter la cadence\ndu bus no 16?\n\n3. Est-ce que des discussions sont intervenues avec les TL pour prévoir une ligne de\nbus qui dessert l’Hermitage en passant par St-François ou la gare ?\n\n4. Combien de places de parc sont-elles actuellement disponibles à la place des\nFêtes?\n\n5. Combien de place de parc ont été supprimées dans le quartier dAloys Fauqez?\n\n6. Quelles mesures sont prévues pour éviter que les gens du quartier d’Aloys Fauquez\nsoient contraints d’aller se parquer à la place des Fêtes ?\n\n7. Est-ce que la Municipalité a prévu de réduire le nombre de place à la place des\nFêtes?\n\n8. La Municipalité est-elle consciente de la nécessité pour le Palais de justice de\nl’Hermitage d’être accessible par tous les justiciables du canton et pas uniquement\npour les lausannois ?\n\n9. La Municipalité est-elle consciente de la difficulté pour les hommes et femmes de lois\nainsi que pour les procureures et procureurs de se déplacer en transports publics\nlorsqu’ils ou elles doivent se rendre en audience?\n\n10. La Muriicipalité est-elle disposée à modifier son approche en terk,es de desserte en\ntransports publics et de suppression de places de parc pour que la justice reste\naccessible efficiente ?\n\nLausanne, le 4 février 2025 Marlène Bérard (PLR)\n\niz1S h/ur\n\n2\n\n\n


name: Délibéré 11e séance CC 2022 - Interpellation urgente de Gemesio Denise et crts - Log4Shell : vous n'en avez pas entendu parler ? C'est pas normal

category_fr: Délibéré

text: \n\n


name: Délibéré 13e séance CC du 07.02.23 - Rapport-préavis N° 2020/50

text: \nL________\ny\n\nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13° séance du mardi 7février2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N°2020/50 de la Municipalité, du 19 novembre 2020;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Nicola Di Giulio\n« Fluidifier le trafic en diminuant l’impact sonore et celui des polluants »\n\n2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Mathieu Maillard et\nconsorts « Moins de feux rouges pour plus de fluidité »\n\n3. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Françoise\nLongchamp « Étudier la possibilité de prolonger la phase verte pour les\npiétons »\n\n4. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Johan Pain « Moins\nd’attente aux feux rouges pour les piétons pour faciliter leurs déplacements »\n\n5. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Sara Ononi et\nconsorts « Pour une journée des piétons dans certaines zones de la ville à\nintervalles réguliers ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi 7 février deux mille vingt-trois.\n\nLa secrétaire adjointeLa présidente\n\n\n


name: Délibéré 16e séance CC 2022 - INT URG Roch Karine et crts - Projet d'APEMS et santé des enfants

text: \n\n


name: Pétition du Collectif Sous-Gare sans antenne (par Mme Nathalie Chèvre) - Non à la construction d'une nouvelle antenne 5G dans une zone densément peuplée

category_fr: Pétition

text: \nCollectif Sous-Gare sans antenne \ncfo Nathalie Chèvre \nGrammont2 \n1007 Lausanne \n\nConseil communal \nPl. de la Palud 2 \n1002 Lausanne \n\nConcerne : Pétition contre la construction d'une antenne de téléphonie mobile SG, \n.fl.Je Voltaire, Lausanne, dans une ~one d.enséme.nt peuplée \n\nMesdames, Messieurs, \n\nVous trouverez ci-jointe une pétition contre la construction d'une antenne de téléphonie \nmobile SG, haute de 6 rn, sur le toit de l'immeuble rue Voltaire 4 à Lausanne. Cette \npétition a été signée par 429 personnes. \n\nDes lettres d'opposition individuelles et collectives ont également été envoyées à la \nMunicipalité en juillet 2019. \n\nLa ville de Lausanne a classé la zone qui comprendra cette antenne comme étant une \nzone d'habitation à forte densité comprenant 4 écoles, 5 garderies, plusieurs aires de \njeux et un EMS. \n\nCette zone comprend également déjà 3 antennes dans un rayon de 200m qui émettent \ntoutes des ondes de faible à forte densité. Le cumul des ondes avec la nouvelle antenne \nsera donc conséquent. Or il n'a pour le moment pas été démontré qu'une exposition des \npersonnes, en particulier des personnes sensibles (enfants en bas-âge, personnes âgées), \naux champs générés par ces antennes n'est pas nocif pour la santé. \n\nDans la mesure où l'opérateur Salt n'a pas démontré que la quantité totale de \nrayonnements dans tous les lieux considérés répondait aux normes actuelles, le principe \nde précaution doit s'appliquer. \n\nLa commune de Lausanne n'est pas forcée d'autoriser cette antenne. Suite à plusieurs \njugements du Tribunal Fédéral, il est maintenant possible pour une commune de \nplanifier l'implantation des antennes de téléphonie mobile dans certaines zones définies \ndans son plan communal et donc en limitant leur implantation dans les zones \ndensément peuplée comme le quartier sous-gare à Lausanne. \n\nLes personnes ayant signée la pétition demandent donc aux autorités communales \nlausannoises de tout mettre en œuvre pour éviter la construction de l'antenne de la rue \nVoltaire. \n\nMerçj de nous ternir informés à l'adresse sus-mentionnée. \nEn espérant que notre demande pourra être entendue, nous vous adressons, Mesdames, \nMessieurs, flOs salutatiofls les plus cordiales. \n\nPour~/ Nathalie Chèvre \n\n\n\nCollectif Sous-Gare sans antenne \n\nN®N \nPétition au Conseil communal de Lausanne \n\nNon à la construction d'une nouvelle antenne 5G dans une zone \ndensément'peuplée \n\nL'opérateur Salt souhaite construire une antenne de téléphonie mobile SG haute de 6m \nsur le toit de l'immeuble rue Voltaire 4, dans le quartier Sous-Gare à Lausanne. Or la ville \nde Lausanne a classé la zone qui comprendra cette antenne comme étant une zone \nd'habitation à forte densité qui comprend 4 écoles, 5 garderies, plusieurs aires de \njeux pour enfants et un EMS. \n\nCette zone comprend déjà 3 antennes dans un rayon de 200m qui émettent toutes des \nondes de faible à forte intensité. Le cumul des ondes avec la nouvelle antenne sera donc \nconséquent. Il n'a pour le moment pas été démontré qu'une exposition prolongée de \npersonnes, en particulier d'une population sensible (personnes âgées, enfants en bas\nâge) aux champs électromagnétiques n'avaient pas d'effets nocifs pour la santé de ces \npersonnes, le principe de précaution doit donc s'appliquer. \n\nDans la mesure où l'opérateur Salt n'a pas démontré que la quantité totale des \nrayonnements dans tous les lieux considérés répondait aux normes actuelles, le principe \nde précaution doit s'appliquer. \n\nLa commune de Lausanne n'est pas forcée d'autoriser cette antenne. Suite à \nplusieurs jugements du Tribunal Fédéral, il est maintenant possible pour une commune \nde faire une planification positive en cascade. C'est-à-dire que la commune a le droit de \nplanifier l'implantation des antennes de téléphonie mobile dans certaines zones définies \ndans son plan communal, en limitant leur implantation dans les zones d'habitation \n(arrêt 1C_ 449/2011 du 19 mars 2012). \n\nC'est pourquoi les personnes soussignées demq.ndent aux autorités communales \nlausannoises de tout mettre en œuvre pour éviter la construction de cette nouvelle \nantenne SG à la rue Voltaire 4 dans le quartier Sous-Gare. \n\n1 Prénom e~ Nom-· 1 ADRESSE 1 SIGNATURE \n\n\n


name: Question écrite n° 13 de Moscheni Fabrice - Parc éolien de Eoljorat Sud

category_fr: Question

text: \n1 \n\n \n\nConseil communal de Lausanne \n \n\nInitiative:  Question écrite \nTitre :  Parc éolien de Eoljorat Sud \n \n\nMonsieur, \n \nVoici une question écrite sur les éoliennes de Eoljorat Sud. \n\n- Quelle sera la source d’énergie qui sera utilisée lors des périodes sans vent ? \n- Lors des périodes où trop d’énergie sera produite, qu’adviendra-t-il de l’énergie \n\nexcédentaire ? \n- Quelles seront les impacts environnementaux des chantiers nécessaires pour \n\nconstruire les éoliennes ? \n- Quelle quantité de ciment sera nécessaire pour construire les socles ? \n- Où seront fabriqués ces socles ? \n- Quelle sera la provenance du ciment ? \n- Quel sera l’impact écologique en équivalent CO2 de la production de ces socles ? en \n\nincluant les phases suivantes : \no Production des matières premières, en autres le ciment \no Transport des matières premières \no Création et installation de socles \no Destruction de socles \n\n- Est-ce qu’une compensation du CO2 créé est prévue ? \n- Y-a-t’il d’autres projets impliquant l’installation d’éoliennes prévus ? \n\n \nMeilleures Salutations \n \n\nLausanne, 08.03.2022 \n\n \n\nFabrice Moscheni    \n\n \n\n\n


category_fr: Réponse

text: \nltt* Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1001 Lausanne\n\nLausanne, 1€ 10 octobre 2024\n\nRésolutions de M. Samuel De Vargas et de Mme Ariane Marin du 17 septembre 2024\nadoptées par le Conseil communal suite à la réponse à l’interpellation de\nM. Samuel De Vargas « Fraude à la récolte de signatures, bis repetita ad vitam\naeternam?»\n\nMonsieur le Président. Mesdames, Messieurs,\n\nLors de sa séance du 17 septembre 2024, dans le cadre du traitement de la réponse à\nl’interpellation de Samuel De Vargas « Fraude à la récolte de signatures, bis repetita ad\nvitam aeternam ? », le Conseil communal a adopté les deux résolutions suivantes\n1. M. Samuel De Vargas:\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité fasse part de ses préoccupations en\nmatière de fraude â la récolte de signatures aux autorités cantonales et fédérales, par\nexemple par le biais de l’Union des villes suisses ».\n\nRéponse de la Municipalité\n\nLa Municipalité de Lausanne réitére qu’elle suit attentivement ce dossier.\nElle indique qu’aussi bien l’Union des communes vaudoises (UCV) que l’Union des villes\nsuisses (UVS) ont inscrit à leurs prochains ordres du jour respectifs des points concernant\nce sujet. Le syndic, membre des comités de ces associations, ne manquera pas de faire\npart des préoccupations de la Municipalité, telles qu’exprimées lors du débat sur\nl’interpellation urgente de M. Samuel de Vargas.\n\nSecrétariat municipal Version 1.4\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne\nmunicipalite©lausarine.eh\n\n\n\nfi* Ville de Lausanne\n\n2. Mme Ariane Morin\n\n((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité soumette à autorisation la récolte de\nsignatures à des buts politiques opérées sur la voie publique par des sociétés\ncommerciales ».\n\nRéponse de la Municipalité\n\nComme la Municipalité l’avait déjà relevé dans sa réponse du 17mars2022 à\nl’interpellation de M. Samuel De Vargas et consorts, déposée le 4 mars 2022 « Un exercice\njuste des droits démocratiques, maintenant!», se fondant sur l’arrêt du 7mars2019 de la\nCour de droit administratif et public du canton de Vaud (GE.201 8.0064), la récolte de\nsignatures ne peut pas être soumise à autorisation préalable communale. Seule une\natteinte à l’ordre public peut justifier une intervention de la police pour y mettre fin. De fait,\ntant que le message diffusé ne vise pas à promouvoir un comportement illicite ou à heurter\nla sensibilité de la population, ou qu’il n’existe pas de risques avérés de trouble à l’ordre\npublic, il n’est pas possible pour la Ville de Lausanne d’imposer des règles plus strictes\nquant à l’usage du domaine public pour ce type d’activité.\n\nA la suite de l’adoption de cette résolution, la Municipalité a demandé l’avis de la Direction\ndes affaires communales et des droits politiques du Canton, qui lui a confirmé qu’en la\nmatière, la commune n’a ((aucune marge de manoeuvre ».\n\nEn vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous\nprions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.\n\nAu nom de la Municipah\n\nLe syndic Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\n2/2\n\n\n


name: Délibéré 14e séance CC du 27.02.2024 - Adoption - Interpellation urgente de Dupuis Johann et crts- Quelle est la responsabilité de la Municipalité dans les décisions et orientations récentes de la CPCL, qui pourraient nuire aux locataires lausannois ainsi qu'aux employés communaux et à leurs retraites ?

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n14 séance du mardi 27février2024\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation urgente de M. Johann DUPUIS et consorts « Quelle est la responsabilité\n\nde la Municipalité dans les décisions et orientations récentes de la CPCL, qui pourraient\n\nnuire aux locataires lausannois ainsi qu’aux employés communaux et à leurs retraites ? »\n\n— vu la réponse municipale\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt-sept février deux mille vingt-quatre.\n\nLe président Le secrétaire:\n\n\n


name: Interpellation de Billard Aude et crts - Sécurité des écoliers aux abords et dans les enceintes des écoles

text: \n\n\n\n


name: Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Sortir du gaz russe

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nlnitiant-e(-s) : \n\nConseil communal de Lausanne \n\ninterpellation urgente \n\nSortir du gaz russe \n\nMathide Maillard Laisser vide \n\n/lll\\1..1') \n\nLa Suisse est dépendante du gaz russe, puisque près de la moitié du gaz importé est extraite en \nRussie. Dans le contexte de la guerre initiée par la Russie sur le territoire ukrainien et au vu \ndes sanctions économiques prises par la Suisse et de la position de la Municipalité de \nLausanne concernant le conflit, il apparaît urgent pour la Ville de Lausanne et les Services \nindustriels de Lausanne de sortir de la dépendance au gaz russe. La présente interpellation \nentend interroger la Municipalité sur la provenance du gaz vendu par les SiL aux Lausannois \nainsi qu'aux 43 communes vaudoises clientes des SiL. \n\nAu-delà des aspects dramatiques tant pour les populations concernées que pour la démocratie, \nla guerre en Ukraine déclenchée par l'invasion russe doit également, au niveau lausannois, nous \ninterroger sur la provenance du gaz vendu par les Services industriels de Lausanne (ci-après \nSiL). \n\nLe 22 février dernier, alors qu'elle annonçait une hausse de 9,6 % des tarifs du gaz à compter \ndu 1er mars 2022, la Municipalité indiquait que « le gaz distribué par les Sil contient 10% de \nbiogaz danois. Le 90% restant provient de Norvège exclusivement» (cf communiqué de \npresse de la Municipalité de Lausanne du 22 février 2022). \n\nLa Ville de Lausanne se fournit auprès de la société Gaznat SA, dont elle détient 26,89% du \ncapital. Or, d'après les informations disponibles sur le site internet de Gaznat SA« Pour \nl'essentiel des importations de Gaznat, l'origine du gaz n'est pas certifiée. Sur des bases \nstatistiques mises à disposition par les gestionnaires de réseau allemand et français, on \nestime que l'origine du gaz naturel consommé en Suisse occidentale provenait en 2020 à \n31,5% de Russie, 39,3% de Norvège et 12,8 % des Pays-Bas. Le solde étant du gaz algérien \nou transporté par méthanier vers l'Europe depuis le Qatar, les Etats-Unis, etc. »(cf \nhttps://www.gaznat.ch/fr-13-negoce.html, consulté le 3 mars 2022). \n\nEn outre, hors le gaz distribué en ville de Lausanne, les SIL approvisionnent pas moins de 43 \ncommunes vaudoises (en gros ou au détail), dont la commune de Lutry, avec laquelle \nLausanne a signé un accord de partenariat. Selon les informations disponibles sur le site de la \ncommune de Lutry, le gaz distribué à Lutry - et acheté directement au SIL - «provient \nprincipalement d'Europe (Allemagne, Pays-Bas, France et Italie) et de Russie». (cf \nhttps://www.lutry.ch/vivre-a-lutry/environnement-eau-et-energie/energies-et-reseau/gaz/, \nconsulté le 3 mars 2022). \n\nCompte tenu de ce qui précède, on est en mesure de se demander dans quelle mesure \nLausanne- par le biais de la société Gaznaz SA - s'approvisionne et revend du gaz en \nprovenance de Russie. En outre, et dans l'hypothèse où du gaz en provenance de Russie était \ncommercialisé par la société Gaznat SA et par les SIL, la présente interpellation entend \nquestionner la Municipalité sur les mesures qu'elle entend prendre pour cesser l'importation \net la vente de gaz en provenance de Russie. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nEnfin, outre la question de la provenance du gaz, la situation actuelle en Europe del 'Est présage \nune hausse importante des tarifs de l'énergie dans son ensemble. Comme rappelé ci-dessus, la \nMunicipalité a d'ores et déjà annoncé une hausse des tarifs du gaz à compter du 1er mars 2022. \nLa présente interpellation entend également questionner la Municipalité concernant la hausse \ndes tarifs de l'électricité. \n\nNous posons les questions suivantes à la Municipalité : \nQuelle est la provenance du gaz vendu par les Services Industriels de la Ville de Lausanne à ses clients \nlausannois ? \n\nQuelle est la provenance du gaz vendu par les Services Industriels de la Ville de Lausanne aux 43 \ncommunes qu'elle approvisionne ? \n\nQuelle est la provenance du gaz vendu par la société Gaznat SA à la Ville de Lausanne ? \n\nQuelles mesures la Ville entend-elle mettre en place au sein de la société Gaznat SA quant au gaz \nrusse? \n\nUne hausse des tarifs de l'éléctricité est-elle à craindre dans les mois à venir? \n\nCas échéant, la Municipalité entend-elle prendre des mesures pour contenir la hausse des coûts de \nl' électricité ? \n\nLausanne, le 8 mars 2022 \nvide \n\nSignataire(s) : \nLaisser vide \n\n,. \n\nLaisser \n\n2 \n\n\n


category_fr: Document

text: \n \nAnnexe 2 projet d’acte DDP 242 du 18 décembre 2023 \n\n \n\nAnnexe 2. Droits distincts et permanents de superficie \n \n\n2.3 Parcelle 1969 – DDP 242 – Coopérative Logement idéal \n\nStructure du contrat \n\nChapitre I  Exposé préalable \n\nChapitre II  Prolongation du droit de superficie \n\nChapitre III Modification d’assiette et des conditions du droit de superficie \n\n1) Modification d’assiette \n2) Modification des conditions de droit de superficie \n\n   A. Droit de superficie \n\nB. Responsabilité de la superficiaire \n\n   C. Obligations de la superficiaire \n\n   D. Droit de contrôle de la superficiante \n\n   E. Cessibilité et transmissibilité du droit \n\n   F. Retour des constructions \n\n  G. Divers \n\n \n\n \n\nClauses principales \n\nProlongation de la durée du DDP Le droit de superficie distinct et permanent sera prolongé d’une \n\ndurée de 80 ans après la date d’échéance actuelle du DDP. \n\nRedevance La rente du droit de superficie s’élèvera à 5% de la valeur du \n\nterrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la \n\nconsommation tous les cinq ans. \n\nRetour anticipé \n– pour cause d’intérêt public : \n\n– en cas de violation de ses obli-\ngations par la superficiaire : \n\nIndemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur \nl’expropriation pour cause d’intérêt public. \n\nIndemnité fondée sur la valeur des constructions reconnue par \nla superficiante sous déduction de 30% à titre de pénalité et \nd’une moins-value de vétusté de 1.5% par an calculée avant la \ndéduction de la pénalité. \n\nRetour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun \n\naccord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence \n\ndes bâtiments. \n\nIl est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que \nsur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties \nintégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits, \nà l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière, \n\n\n\n2 \n \n\nconformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur \n\nintrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit \n\nbasée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties \nintégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées \npar le superficiant (à l’exclusion de tout élément de nature \n\nmobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence . \n\nObligations de la superficiaire Contrôle des logements à loyers modérés \n\nUn contrôle des logements à loyers modérés sera exercé par la \nsuperficiante durant toute la durée de droit de superficie dès la \nfin du contrôle basé sur la Loi sur le logement de 1975. Les \nloyers devront permettre la couverture des coûts. Ils seront \nconformes aux dispositions du droit du bail ou de tout autre droit \nappelé à le remplacer. La superficiaire fournira à la superficiante \nl’état locatif de ses immeubles lors de la première mise en \n\nlocation ainsi que lors de toute demande ultérieure de la \nsuperficiante mais dans tous les cas lors de modifications de \nloyer. \n\n \n\n \n \n \n\nPROLONGATION ET MODIFICATION \nDE DROIT DE SUPERFICIE \n\n______________________________ \n\n \n\n \n\n \n\nPar-devant Laurent DELISLE, notaire à Lausanne,   \n\n \n\n  se présentent   \n\n \n\nD’une part :   \n\nLa Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard, délégué à \n\nla Commission immobilière, lequel :   \n\n- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune \n\nde Lausanne en date du  [●], qui demeure ci-annexée, et   \n\n- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée \n\nconforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du conseil communal de \n\nLausanne du  [●], qui demeure ci-annexée,   \n\nci-après nommée « la superficiante »,  \n\nlaquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des \n\nopérations objet du présent acte par lettre du  [●], ceci conformément à l’article 142 de \n\nla loi sur les communes.   \n\n \n\n\n\n3 \n \n\nD’autre part :   \n\nla société coopérative Logement idéal - Société coopérative, dont le siège est à Pully, \n\nCHE-101.746.261,   \n\nici valablement représentée par son président, Philippe Bovet, domicilié à Lausanne, \n\net son vice-président trésorier, Jacques Richoz, domicilié à Jouxtens-Mézery,   \n\nqui l’engagent par leur signature collective à deux,   \n\nci-après nommée « la superficiaire ».   \n\n \n\nLes comparantes exposent préalablement ce qui suit :   \n\n \n\n  I. EXPOSE PREALABLE   \n\n1. La superficiante est propriétaire de l’immeuble désigné comme suit au Registre \n\nfoncier :   \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 1969 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 32769 78345 09 \n\nSurface 1’755 m², numérique \n\nMutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan \n\nAutre(s) plan(s):     \n\nNo plan: 45 \n\nDésignation de la situation Chemin de l’Ancien-Stand 12/14/16/18 \n\nCouverture du sol Bâtiment(s), 766 m² \n\nAccès, place privée, 468 m² \n\nJardin, 521 m² \n\nBâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 14535, 766 m² \n\nObservations MO     \n\nObservations RF     \n\nFeuillet de dépendance     \n\nEstimation fiscale 263'000.00 RG92 \n\nPropriété \n\nPropriété individuelle  \n\n  Lausanne la Commune, Lausanne,  31.12.1968 007-349261 Division de \n\nbien-fonds \n\nMention \n\nAucun(e)   \n\nServitudes \n\n30.04.1963 007-321467 (C) DDP Superficie, jusqu'au 30.04.2033 ID.007-\n\n2001/006014  \n\n\n\n4 \n \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/242 \n\n11.11.2013 007-2013/5629/0 (C) Canalisation(s) de chauffage à distance ID.007-\n\n2014/000027 \n\n  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne \n\n \n\nCharge foncière \n\nAucun(e)   \n\nAnnotation \n\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n\nSelon le registre foncier   \n\nDroit de gage immobilier \n\nAucun(e)   \n\n \n\n2. La superficiaire est propriétaire du droit de superficie immatriculé en droit distinct \n\net permanent désigné comme suit au Registre foncier :   \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble     \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 242 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 12765 68345 58 \n\nDDP 30.04.1963 007-\n\n321467 \n\n(D) DDP Superficie, jusqu'au \n\n30.04.2033 ID.007-2001/006014 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1969   \n\nSurface 1’755 m², numérique \n\nMutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan \n\nAutre(s) plan(s):      \n\nNo plan: 45 \n\nPart de surface grevée      \n\nDésignation de la situation Chemin de l’Ancien-Stand 12/14/16/18 \n\nCouverture du sol Bâtiment(s), 766 m² \n\nAccès, place privée, 468 m² \n\nJardin, 521 m² \n\nBâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 14535, 766 m² \n\nObservations MO      \n\nObservations RF      \n\nFeuillet de dépendance      \n\nEstimation fiscale 4'427'000.00 RG92 \n\nPropriété \n\nPropriété individuelle  \n\n  Logement idéal - Société coopérative, Pully \n\n(IDE: CHE-101.746.261),  \n\n30.04.1963 007-321467 Immatriculation \n\nde DDP \n\n\n\n5 \n \n\n 26.09.2022 007-2022/6969/0 \n\nModification d'intitulé \n\nMention \n\nAucun(e)   \n\nServitude \n\n31.12.1968 007-349261 (C) Constructions : empiétement ID.007-2001/006619 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1970 \n\n \n\n31.12.1968 007-349261 (C) Usage Chauffage et eau chaude ID.007-2001/006620 \n\n  en faveur de B-F 5586/1970 \n\n \n\n31.12.1968 007-349261 (C) Canalisation(s) diverses ID.007-2001/006621 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1970 \n\n \n\n31.12.1968 007-349261 (D) Voisinage : vues droites et obliques ID.007-\n\n2001/006622 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1970 \n\n \n\nCharge foncière \n\nAucun(e)   \n\nAnnotation \n\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n\nSelon registre foncier   \n\nDroit de gage immobilier \n\nSelon registre foncier   \n\n \n\n3. Les parties déclarent avoir bonne connaissance des immeubles sus-désignés et des \n\ndroits et charges qui les concernent.   \n\n \n\n4. Les immeubles sus-désignés demeurent assujettis aux restrictions légales de la \n\npropriété foncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas \n\nmentionnées au Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des \n\nrèglements sur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que \n\ndes lois sur les routes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.   \n\n \n\n5. Le droit de superficie, objet du feuillet 242 de Lausanne sus-désigné, a été constitué \n\npar acte inscrit au Registre foncier le 30 avril 1963 sous numéro ID.007-2001/006014 et \n\nviendra à échéance le 30 avril 2033.   \n\n \n\n6. La superficiaire souhaite la prolongation de son droit de superficie. La Commune \n\nde Lausanne est disposée à donner suite à ce désir, à condition que :   \n\n- l’assiette de la servitude de droit de superficie soit réduite afin qu’elle corresponde \n\nà la future emprise au sol du bâtiment nouvellement rénové, isolation périphérique \n\ncomprise,   \n\n\n\n6 \n \n\n- les clauses et conditions du présent droit de superficie soient adaptées aux nouvelles \n\ndispositions du Code civil suisse régissant le droit de superficie et que la redevance \n\nannuelle soit portée à CHF 109’380.- (cent neuf mille trois cent huitante francs),   \n\n- le renouvellement soit conforme aux décisions prises par le Conseil communal de \n\nLausanne, et  \n\n- la superficiaire s’engage, avec l’appui financier des pouvoirs publics, en application \n\nde la Loi du 9 septembre 1975 sur le logement, à procéder à la rénovation du \n\nbâtiment numéro d’assurance incendie 14535 sus-désigné comprenant 41 logements \n\nà loyers modérés d’une surface de 3’646 m2 de surface de plancher déterminante (ci-\n\naprès : SPd).   \n\n \n\nCela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :   \n\n \n\n  II. PROLONGATION DU DROIT DE SUPERFICIE   \n\n \n\nLe droit de superficie, objet du feuillet 242 de Lausanne sus-désigné et inscrit au \n\nRegistre foncier sous numéro ID.007-2001/006014, est prolongé de huitante ans, à \n\npartir du 1er mai 2033. Il s'éteindra donc de plein droit le 30 avril 2113.    \n\n \n\n  III. MODIFICATION D’ASSIETTE ET DES CONDITIONS  \n\n  DU DROIT DE SUPERFICIE   \n\n \n\n1) Modification d’assiette    \n\nLes comparantes déclarent réduire de [●], mètres carrés l’assiette de la servitude de \n\ndroit de superficie ID.007-2001/006014, en ce sens qu'elle s'exercera désormais sur la \n\nsurface entourée d’un traitillé rouge, faisant l’objet du numéro ad hoc 1 des plan et \n\ntableau de mutation établis le [●], par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à \n\nLausanne, plan et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie \n\ndu présent acte.    \n\nDès lors, le droit de superficie ID.007-2001/006014 s'exercera désormais sur une \n\nsurface totale de [●], mètres carrés et sera désigné comme suit au registre foncier :  \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble     \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 242 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 12765 68345 58 \n\nDDP 30.04.1963 007-\n\n321467 \n\n(D) DDP Superficie, jusqu'au \n\n30.04.2113 ID.007-2001/006014 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1969   \n\n\n\n7 \n \n\nSurface 1'755 m², numérique \n\nMutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan \n\nAutre(s) plan(s):      \n\nNo plan: 45 \n\nPart de surface grevée      \n\nDésignation de la situation Chemin de l'Ancien-Stand 12/14/16/18 \n\nCouverture du sol Bâtiment(s), 766 m² \n\nAccès, place privée, 468 m² \n\nJardin, 521 m² \n\nBâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 14535, 766 m² \n\nObservations MO      \n\nObservations RF      \n\nFeuillet de dépendance      \n\nEstimation fiscale En rév.  \n\n \n\nReport des droits et charges :    \n\nLes servitudes et droit de gage immobilier intéressant l’immeuble 242 de Lausanne \n\nsont reportés sans changement sur l’immeuble 242 de Lausanne dans sa nouvelle \n\nsurface.    \n\n \n\n2) Modification des conditions du droit de superficie   \n\nLes comparantes déclarent abroger purement et simplement les conditions régissant \n\nle droit de superficie inscrit au Registre foncier sous numéro ID.007-2001/006014 et les \n\nremplacer par les suivantes :    \n\n \n\nA. Droit de superficie   \n\n \n\nArticle 1 – Objet et assiette du droit de superficie   \n\nAfin que la construction mentionnée dans l’exposé préalable ne fasse pas partie \n\nintégrante de la parcelle 1969 de Lausanne sus-désignée, il est inscrit en faveur de la \n\nsuperficiaire au Registre foncier une servitude de superficie, conformément aux \n\narticles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.   \n\nL'assiette de la servitude est constituée par le terrain d’une surface de [●] mètres carrés \n\nentourée d’un traitillé rouge faisant l’objet du numéro ad hoc 1 des plan et tableau de \n\nmutation susmentionnés établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à \n\nLausanne.   \n\nLa superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre \n\ncelle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques \n\nconcernant la parcelle grevée par le droit distinct et permanent de superficie.   \n\n\n\n8 \n \n\nDe plus, la superficiante certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès et qu’elle n’est \n\nl’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de la parcelle 1969 de \n\nLausanne.   \n\nIl est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure \n\nsoumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou \n\nprivé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre \n\nfoncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des \n\nconstructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste \n\ngrevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier. A \n\ncet égard, la superficiaire devra respecter les servitudes intéressant la parcelle grevée. \n\n  \n\n \n\nArticle 2 – Durée   \n\nLe droit de superficie objet du feuillet 242 de Lausanne sus-désigné et inscrit au \n\nRegistre foncier sous numéro ID.007-2001/006014 viendra à échéance le 30 avril 2113. \n\nIl s'éteindra donc de plein droit le 30 avril 2113.   \n\nToute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard \n\n4 ans avant l'échéance, la superficiante s'engageant à se prononcer dans l'année qui \n\nsuit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le \n\ndroit de superficie s'éteindra de plein droit le 30 avril 2113, la superficiaire s’engageant \n\nd’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au \n\nRegistre foncier.   \n\nEn cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les \n\nclauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le \n\nmontant de la rente foncière.   \n\nLa prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui \n\nsera inscrit au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 3 - Immatriculation au Registre foncier   \n\nLa servitude de superficie a d’ores et déjà été immatriculée au Registre foncier à titre \n\nde droit distinct et permanent sou le numéro de feuillet 242 de Lausanne.  \n\n \n\nArticle 4 - Constructions autorisées   \n\nIl est construit un bâtiment numéro d’assurance incendie 14535 sur l’immeuble 242 de \n\nLausanne comprenant 41 logements à loyers modérés de 3'646 m2 de surfaces de \n\nplancher déterminantes que la superficiaire s’engage à rénover avec les aides des \n\npouvoirs publics prévues dans le cadre de la Loi cantonale du 9 septembre 1975 sur le \n\nlogement.   \n\nIndépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire \n\ndevra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne, \n\ndans de cadre de sa politique de développement durable, en garantissant, en \n\n\n\n9 \n \n\nparticulier, une occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de \n\nproduction de chaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de \n\nsurface et en optant pour des matériaux ne présentant aucun risque pour la santé et \n\nayant un faible impact environnemental.   \n\nLes travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en \n\nforce des permis de construire, tous délais de recours échus.   \n\nAu cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient \n\ninterrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la \n\nsuperficiante pourrait demander le retour anticipé, de tout ou partie du fond grevé du \n\nprésent droit de superficie ainsi que le retour anticipé des éventuelles constructions au \n\nsens de l’article 779f du Code civil suisse. L’indemnité sera calculée conformément aux \n\nprincipes prévus par l’article 17 (retour anticipé pour cause de violation de ses \n\nobligations par la superficiaire). La superficiaire s'engage à signer toute réquisition à \n\ncet effet.   \n\nLes droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur \n\nle droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres, \n\nqui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 5 - Coût des constructions et impenses d'amélioration   \n\nAfin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette dernière \n\nfera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un \n\nan dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux de rénovation dont la partie \n\nà plus-value viendra en augmentation de la valeur résiduelle du bâtiment prise en \n\ncompte le 19 juillet 2023 par la Direction du Logement, qui s’élève à CHF 4'217’894.- \n\n(quatre millions deux cent dix-sept mille huit cent nonante-quatre francs). Il en ira de \n\nmême des impenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par \n\nla superficiante.   \n\nSont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil \n\nsuisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la \n\nconstruction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction \n\nsoit détériorée ou altérée.   \n\nPar impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour \n\nla construction, à l'exclusion des frais d'entretien.   \n\nIl est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses \n\nlocataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet \n\nd'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises \n\nen compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.   \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n10 \n \n\nArticle 6 - Redevance de superficie   \n\nValeur du terrain   \n\nLa valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente \n\nmodification du droit de superficie. Elle tient compte du projet spécifique qui y est \n\ndéveloppé. Elle a été fixée à CHF 2'187’600.- (deux millions cent huitante-sept mille  six \n\ncent francs), soit 3'646 m2 (trois mille six cent quarante-six mètres carrés) de logements \n\nà loyers modérés de surface de plancher déterminante (SPd) à CHF 600.-/m2 (six cent \n\nfrancs le mètre carré).    \n\nSi, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s, \n\nnotamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol, \n\nl’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par \n\nla superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.   \n\nTaux de la redevance de superficie   \n\nLa redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 5% appliqué à la \n\nvaleur du terrain.   \n\nRedevance de superficie   \n\nLe montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 5 % de la valeur \n\nfoncière du terrain de CHF 2'187’600.- (deux millions cent huitante-sept mille six cent \n\nfrancs), soit CHF 109’380.- (cent neuf mille trois cent huitante francs).   \n\nExigibilité de la rente   \n\nLa nouvelle redevance sera perçue dès la fin des travaux de rénovation des logements \n\nà loyers modérés.. Elle sera payable par semestre civil d’avance, soit les 1er janvier et \n\n1er juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.   \n\nHypothèque légale   \n\nLe paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque \n\nlégale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant \n\ntrois redevances annuelles, soit CHF 328’140.- (trois cent vingt-huit mille cent quarante \n\nfrancs). En cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la superficiante pourra \n\nexiger de la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de l’hypothèque légale   \n\nCette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous \n\ndroits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la \n\nvaleur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution \n\ndesdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.   \n\nIndexation   \n\nLa redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant \n\ncompte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou \n\nde tout autre indice appelé à lui succéder.   \n\nL’indice considéré comme base de calcul dans le présent acte correspondra à celui de \n\nla date d’exigibilité de la première redevance.   \n\n \n\n \n\n\n\n11 \n \n\nRéduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique  \n\nEu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et ceci en \n\nconformité avec le plan climat, la superficiante consent à un abaissement de la rente \n\nde superficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la première rente et ceci \n\npour un montant annuel en principe de CHF 44’913.- (quarante-quatre mille neuf cent \n\ntreize francs).-. Ce montant est actuellement calculé sur la base du devis des travaux. \n\nPour ces surfaces de logements, cet abaissement de la rente est calculé en se basant sur \n\nle montant annuel de la redevance de superficie, déduction faite du montant des aides \n\nà la pierre à charge de la Commune de Lausanne pour le soutien à la construction de \n\nlogements à loyers modérés, étant précisé que le montant des aides à la pierre ne \n\npourra être déterminé qu’à la fin des travaux de rénovation.  \n\nDès lors, le montant exact de l’abaissement de la rente sera adapté lors du décompte \n\nfinal des travaux, lequel permettra de fixer avec précision le montant de la \n\nparticipation de la Commune de Lausanne pour l’aide à la pierre.  \n\nPar ailleurs, le montant de l’abaissement de la rente sera également indexé selon \n\nl’indice suisse des prix à la consommation ou tout autre indice appelé à lui succéder \n\naprès 5 ans, en ligne avec l’indexation de la redevance de superficie.  \n\n \n\nArticle 7 - Entrée en possession   \n\nLa superficiaire est déjà, de par le droit de superficie actuel, en possession du terrain \n\ngrevé. La possession du terrain grevé se poursuivra, dès la signature du présent acte.   \n\n \n\nB. Responsabilité de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 8 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités \n\nde droit privé incombant à la superficiante en sa qualité de propriétaire du terrain \n\ngrevé ainsi que toutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé \n\ndécoulant pour elle des constructions objets du droit de superficie, de leurs parties \n\nintégrantes et de leurs accessoires.   \n\nElle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens \n\ndes articles 679 et 679a du Code civil suisse.   \n\nLa superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant \n\nsurvenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris des \n\ntravaux de rénovation.   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant \n\npublics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation envisagés \n\n; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.   \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n12 \n \n\nArticle 9 – Garantie   \n\nEn dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune \n\ngarantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement et déclare que le terrain est \n\nlibre de tout bail, droit d'emption, de préemption, d'usufruit et de gage immobilier, \n\nsous réserve du droit de superficie existant.   \n\n \n\nArticle 10 - Sites pollués ou contaminés   \n\nSous réserve de la pollution des sols aux dioxines pour laquelle la parcelle grevée est \n\nclassée en note III de pollution, la superficiante déclare qu’à ce jour elle n’a pas \n\nconnaissance de l’existence de charges de pollution ou de contamination, ni au sujet \n\nde l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier que la parcelle objet de la \n\nprésente ne figure pas, au jour de la signature du présent contrat, au cadastre des sites \n\npollués comme « site pollué nécessitant un assainissement » (site contaminé), après \n\nrecherche de localisation sur le site internet du Service des Eaux, Sols et \n\nAssainissement de l’Etat de Vaud. En conséquence, le présent acte ne requiert aucune \n\nautorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de la loi fédérale sur la protection de \n\nl’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.   \n\nSi malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou \n\ncontaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations, \n\nnotamment financières, qui pourraient être mises à la charge de cette dernière en vertu \n\nde l’article 32b bis et 32 d LPE. En outre, la superficiaire s’engage à ne pas actionner la \n\nsuperficiante sur la base de cette disposition. La superficiante précise qu’aucune \n\nmesure relative à la concentration de radon n’a été effectuée. Les frais éventuels pour \n\nce diagnostic seront pris en charge par la superficiaire, à l’entière décharge de la \n\nsuperficiante. La superficiaire a procédé à un diagnostic amiante du bâtiment existant. \n\nCe diagnostic a été effectué par le bureau SageXpert Sàrl, à Lausanne, en date du \n\n18.08.2022 Ce diagnostic amiante a révélé la présence d’amiante. Les frais relatifs à un \n\néventuel programme d'assainissement, dont il est tenu compte dans la redevance fixée \n\nci-dessus entre parties, incomberont à la superficiaire exclusivement, à totale décharge \n\net libération de la superficiante.   \n\n \n\nC. Obligation de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 11 - Obligations de la superficiaire   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :   \n\na) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la \n\nsuperficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation \n\n;   \n\nb) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de \n\nconstruction stipulés dans l’article 4 du présent acte ;   \n\n\n\n13 \n \n\nc) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités, \n\nles parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de \n\nsuperficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;   \n\nd) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des logements et des autres \n\nsurfaces dans les constructions objet du présent droit de superficie, cas de force \n\nmajeure réservés ;   \n\ne) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 6 ;   \n\nf) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui \n\nincombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires \n\ngrevant le droit de superficie, les créanciers consentant à ces reprises ;   \n\ng) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent \n\ncontrat ;   \n\nh) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient \n\nstipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit. \n\nCette clause devant figurer dans les contrats de gages immobiliers ;   \n\ni) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements \n\ncontractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de \n\nsuperficie ;   \n\nj) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et \n\ncommunales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit \n\nde superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;   \n\nk) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 15 \n\nci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert \n\néconomique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne \n\nmorale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de \n\nbiens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des \n\nparts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de \n\nsuperficie ;   \n\nl) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux dispositions \n\nlégales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le canton de \n\nVaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie et dont \n\nles loyers auront été approuvés par la superficiante conformément au paragraphe p) \n\nci-dessous ;   \n\nm) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de \n\nresponsabilité civile ;   \n\nn) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de \n\nsuperficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;   \n\no) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de \n\nsuperficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;   \n\np) accepter un contrôle des loyers par la superficiante qui s’exercera dès la fin du \n\ncontrôle basé sur la loi sur le logement de 1975. Ainsi, dès la fin du contrôle exercé par \n\n\n\n14 \n \n\nle Canton, la Ville prend le relais sur la base de la Convention \n\nCanton/Ville/Propriétaire qui sera signée à la fin des travaux de rénovation. Cette \n\nconvention précisera le contrôle des loyers ainsi que le contrôle des conditions \n\nd’occupation. En cas d’abrogation ou d’absence de dite convention, ce sera alors le \n\ncontrôle des loyers et des conditions d’occupation par la superficiante qui sera exercé, \n\nsur la base des règlements communaux en vigueur (le public-cible des logements à \n\nloyers modérés étant des ménages à revenus modestes). Le loyer devra permettre la \n\ncouverture des coûts.   \n\nLe loyer moyen initial pour les logements à loyers modérés calculé sur la base du projet \n\nsera de l’ordre de CHF 176.-/m2/SUP/an (cent septante-six francs par mètre carré de \n\nsurface utile principale par an) déduction faites des aides à la pierre cantonale et \n\ncommunale et sera fixé par la Direction du logement cantonale après la fin des travaux \n\net sur la base du décompte final des travaux.   \n\nAussi longtemps que les loyers sont soumis à un contrôle basé sur des dispositions de \n\ndroit public fédéral ou cantonal, ils ne sont pas soumis au contrôle de la superficiante ; \n\nq) les loyers indiqués ci-dessus comprennent les frais accessoires. Ils couvrent donc \n\nl’ensemble des charges et amortissements des immeubles à l’exclusion des postes \n\nsuivants : les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les taxes \n\nd’épuration et d’élimination des déchets relatives aux parties privatives. Les \n\nprovisions de charges inhérentes à l’ensemble de ces frais variables feront l’objet d’un \n\ndécompte annuel régularisant la situation de chaque locataire. Toute demande \n\nd’introduction de nouveaux frais accessoires, venant en sus des loyers et autres \n\ncharges que celles susmentionnées, sera préalablement soumise à la superficiante pour \n\napprobation ;   \n\nr) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation, \n\nles consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance \n\ndes installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de \n\nconception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des \n\nsurconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la \n\nsuperficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats \n\nde ce suivi à la superficiante sur simple demande de cette dernière. Les locataires \n\nseront informés de ce suivi ;   \n\ns) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville, \n\ncharte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social », \n\ntout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront \n\nreprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises \n\nadjudicataires ;   \n\nt) suivre les instructions émises par la Ville de Lausanne en ce qui concerne \n\nl’aménagement urbanistique et paysager en signant avec la Ville de Lausanne une \n\nconvention qui précisera, notamment, les règles obligatoires d’aménagement et \n\nd’entretien des espaces extérieurs. Il est précisé que dite convention pourra évoluer \n\n\n\n15 \n \n\navec le temps, d’entente entre les parties, ceci eu égard à la durée du présent droit \n\ndistinct et permanent de superficie ;   \n\nu) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de \n\nprovenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui \n\nlui sont facturées et imposer lors d’établissement de nouveaux baux cette obligation \n\négalement à ses locataires, en particulier pour l’électricité.   \n\n \n\nArticle 12 – Modifications   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront \n\nintervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :   \n\n Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;   \n\n Modification majeure du projet nécessitant une mise à l’enquête ;   \n\n Extension des bâtiments et installations.   \n\n \n\nD.  Droit de contrôle de la superficiante   \n\n \n\nArticle 13 Visite des lieux   \n\nLa superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans \n\nla mesure du nécessaire, au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est \n\nfixé.  \n\n \n\nArticle 14 - Consultation des documents de la superficiaire   \n\nLa superficiante se réserve le droit de consulter les documents, tel que notamment états \n\nlocatifs, baux, comptes, etc., de la société superficiaire en tout temps pour veiller, dans \n\nla mesure du nécessaire, au respect du présent acte.   \n\n \n\nE. Cessibilité et transmissibilité du droit   \n\n \n\nArticle 15 - Cession et transfert économique du droit   \n\nLe droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert \n\néconomique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la \n\ntotalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société \n\nsuperficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de \n\nladite société superficiaire ne soit modifiée.   \n\nLa location du droit de superficie est assimilée à une cession.   \n\nLa superficiante devra être informée, par acte écrit, de toute cession, ou location, ou de \n\ntout transfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer \n\nvalablement dans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :   \n\na) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;   \n\nb) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;   \n\n\n\n16 \n \n\nc) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la \n\nsuperficiaire, notamment que le bénéficiaire ne poursuive pas un but identique à celui \n\nde la superficiaire ;   \n\nd) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux \n\npassés en complément ou en exécution des présentes ;   \n\nSi la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire \n\npourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 23 du présent acte décide si le \n\nrefus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.   \n\nL'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante \n\navant que les contractants le signent.   \n\nLe droit de préemption légal du superficiaire, prévus à l’article 682, alinéa 2, est \n\nsupprimé. Cette suppression fera l’objet d’une annotation au registre foncier.   \n\nDans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée \n\nà la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte. \n\nCette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du \n\ntransfert.   \n\n \n\nF. Retour des constructions   \n\n \n\nArticle 16 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public   \n\nSi une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause \n\nd'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux \n\nrègles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.   \n\n \n\nArticle 17 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la \n\nsuperficiaire   \n\nEn cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par \n\nelle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous \n\nchiffre 11, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure par \n\nnotification recommandée mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-\n\nexécution dans les nonante jours suivant la réception de ladite mise en demeure, se \n\ndépartir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit distinct et permanent \n\nde superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des constructions au sens \n\nde l'article 779 lettre f du Code civil suisse.   \n\nSi la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité \n\npour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant \n\npas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la \n\nsuperficiante au sens de l'article 4, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de \n\nnature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :   \n\n- de 30% à titre de pénalité ;   \n\n\n\n17 \n \n\n- d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant déduction de \n\nla pénalité.   \n\nLa moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements \n\ncomptables et fiscaux opérés par la superficiaire.   \n\nLe paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le \n\nconsentement de tous les créanciers hypothécaires.   \n\nLa superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour \n\nanticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de \n\nla faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les \n\nconditions prescrites à l'article 15 ci-devant.   \n\nLa superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par \n\ntout acquéreur du droit de superficie.   \n\nTout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la \n\ndétermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 23 ci-\n\naprès.   \n\n \n\nArticle 18 - Retour à l'échéance   \n\nSi, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie \n\nn'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des \n\nconstructions édifiées sur la parcelle grevée, la superficiaire s'engageant à donner son \n\nconsentement à la radiation de la servitude au Registre foncier.   \n\nEn contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due à \n\nla superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun \n\naccord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-\n\nci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.   \n\nIl est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions \n\net de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature \n\nmobilière, conformément à l’article 5. La définition de la valeur intrinsèque est la \n\nsuivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et \n\ndes parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration \n\nautorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont \n\nsont déduites la vétusté et l’obsolescence ».   \n\n \n\nG. Divers   \n\n \n\nArticle 19 – Servitudes à constituer  \n\nLes comparantes s’engagent à constituer toutes les servitudes nécessaires à \n\nl’exploitation des bâtiments construits et aux rapports de bon voisinage.   \n\nLa superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de \n\ndroits de superficie à titre secondaire.   \n\n \n\n\n\n18 \n \n\nArticle 20 – Publicité   \n\nLa superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle \n\ntiendra toutefois compte des intérêts légitimes du superficiaire. Sont réservées les \n\ndispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose \n\nd’enseignes lumineuses et de réclames.   \n\n \n\nArticle 21 - Contributions diverses   \n\nTous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits \n\nréels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.   \n\n \n\nArticle 22 - Clause d'arbitrage et for   \n\nTous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du \n\nprésent acte seront soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres et constitué \n\nà la requête de la partie la plus diligente. La superficiante et la superficiaire \n\ndésigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres choisiront à leur tour un troisième \n\narbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, ce dernier sera désigné par le Président du \n\ntribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de ce tribunal arbitral sera à \n\nLausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure civile s’appliquent pour \n\nle surplus.   \n\n \n\nArticle 23 - Annotation de clauses spéciales   \n\nLes clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre p) (contrôle des \n\nloyers), 11 lettre u) (approvisionnement en énergies renouvelables régionales), 17 et 18 \n\n(conditions de retour des constructions), ainsi que 20 (suppression du droit de \n\npréemption pour la superficiaire)  feront l'objet d’annotations au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 24 - Modifications éventuelles de la loi   \n\nPour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient \n\nmodifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :   \n\na) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues, \n\nseront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;   \n\nb) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord \n\ndes deux parties.   \n\nLes conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.   \n\n \n\nArticle 25 - Autres dispositions   \n\nPour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code \n\ncivil suisse font règle.   \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n19 \n \n\nArticle 26 – Frais et droits de mutation   \n\nLes frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments \n\ndu Registre foncier, le paiement des éventuels droits de mutation, sont à la charge de \n\nla superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties prévue par les lois en la \n\nmatière.   \n\nL’exonération des droits de mutation et des émoluments d’inscription au Registre \n\nfoncier est demandée par la superficiaire en application respectivement des articles 23 \n\net 25 de la loi cantonale du 9 septembre 1975 sur le logement. A cet égard, il est produit \n\nau Registre foncier à l’appui de la copie du présent acte l’analyse préalable du Service \n\ndu logement datée du 21 juillet 2023 attestant que le droit de superficie est soumis à la \n\nloi sur le logement.  \n\nConformément à la loi (article 62a LMSD), à titre de garantie, la superficiaire a consigné \n\nauprès du notaire instrumentateur la somme requise en vue du paiement des droits \n\nde mutation.   \n\n \n\nRéquisitions pour le Registre foncier   \n\n1. Prolongation du droit de superficie ID.007-2001/006014.   \n\n2. Modification d’assiette du droit de superficie ID.007-2001/006014.   \n\n3. Report des droits et charges.   \n\n4. Nouvelles conditions du droit de superficie ID.007-2001/006014.   \n\n5. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire.  \n\n- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre \n\np (contrôle des loyers), 11 lettre u (approvisionnement en énergies \n\nrenouvelables régionales) ainsi que 17 et 18 (conditions de retour \n\ndes constructions).  \n\n6. Hypothèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.   \n\n \n\nDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance \n\ntenante, avec le notaire,   \n\nà Lausanne, le .   \n\n \n\n\n