name: Joint rapport de la commission n°2 chargée d'examiner le rapport-préavis N° 2021/33

text: \nConseil communal de Lausanne \n\n \n\n \n\nRapport de la commission no 2 \n\ndu Conseil communal chargée d’examiner le rapport de préavis 2021/33 : \n\nPolitique de soutien aux activités intergénérationnelles.  \n \n\nRéponse au postulat de M. Manuel Donzé « Créer du lien intergénérationnel à travers les \ncantines scolaires » \n\n \n\n \nParticipant.e.s \n \nPrésidence/rapportrice  Françoise Piron  Libéral-Radical   \n \nMembres présents  \n \nM.   Jacques Pernet Libéral-Radical \nMme Anouck Saugy Libéral-Radical \nMme Paola Richard-de Paolis Socialiste \nM.   Mountazar Jaffar Socialiste \nMme Thanh-My Tran Nhu Socialiste \nM.   Oleg Gafner (rempl. Mme Sara Gnoni) Les Verts \nM.   Olivier Thorens Les Verts \nMme Magali Crausaz Mottier (rempl. Mme Alix Aubert) Ensemble à Gauche \nMme Alice de Benoit Vert’libéral \nM.   Jean-Luc Masson UDC \n \n \nMembre excusés  \n \nMme Derya Celik Socialiste \nMme Sara Gnoni Les Verts \nM.   Ngoc Huy Ho Les Verts \nMme Alix Aubert Ensemble à Gauche \n \nReprésentant de la Municipalité́  \n \nM. David Payot, directeur, Enfance, jeunesse et quartiers (EJQ) \n \n \nMembres de l’Administration Mme Claire Attinger, responsable de la restauration \n\ncollective - SGEJQ \n Mme Ismira Mahmutovic, stagiaire, secrétariat général \n\nSGEJQ \n                                        M. Yann Rod, délégué aux seniors, Sports et cohésion \n\nsociale - SCS \n                                                           \nNotes de séance M. Denis Mermoud, assistant du directeur - SGEJQ a \n\npris les notes de séances et la rapportrice le remercie \npour son excellent travail  \n\n \n\n \nLieu, date, horaire                             Chauderon 9, le mardi 5 octobre 2021 à 10h00 \n  \n \nAccueil et ouverture de la séance   La séance est ouverte à 10 heures. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n \n\n \n\n2 \n\nPrésentation du rapport-préavis \n \nLe Municipal informe que ce rapport-préavis a nécessité un examen approfondi pour donner \nsuite aux intentions exprimées, sans stigmatiser les cantines intergénérationnelles. Les liens \ndoivent être entretenus et l’expérience a montré que sans accompagnement, les cantines \npouvaient relever davantage de la cohabitation que de liens. Il est souhaitable de donner \nplutôt une perspective pour des projets qui peuvent se faire en dehors des cantines, à \nd’autres moments, dans d’autres lieux avec des enfants d’âges différents qui proposent des \nprojets intergénérationnels. Ceux-ci méritent d’être encouragés mais sans être obligatoires \nni automatiques, puisque l’engagement du personnel éducatif est indispensable. Le but de la \ndémarche est de mettre les projets en valeur et de les faire connaitre, mais pas qu’un seul \ntype de lieu soit intergénérationnel. \n \nDiscussion générale \n\nUne commissaire remercie la direction pour la rédaction de ce rapport-préavis qu’elle trouve \nintéressant et signale qu’elle s’est inscrite dans le conseil consultatif pour les personnes \nâgées. Le délégué aux seniors confirme que la première séance de ce conseil sera organisée \nprochainement. \n\nUne commissaire souhaite des précisions sur ce qui a déjà été mis en place et les évaluations \nqui en ont été faites. Un commissaire est surpris du peu de mentions sur les activités entre \nles personnes âgées jeunes et actives. Il est surtout fait mention des activités du mouvement \ndes aînés et des personnes en EMS. Une commissaire souligne qu’il faut faire appel aux \npersonnes âgées pour aller dans les APEMS pour accompagner les jeunes, car cela permet \nde créer des liens. \n\nUne commissaire trouve la démarche intéressante, sans pourtant imposer que les seniors \nviennent toujours dans les cantines. Ce postulat élargit le champ de vision avec toutes les \nactivités intergénérationnelles avec une nette volonté d’amélioration. Une autre demande \ncomment la Municipalité prend contact avec les personnes concernées.  \n\nUn commissaire souligne qu’il n’était pas au courant de cette démarche et qu’il est intéressé \nà la découvrir. Un autre fait remarquer l’absence de mention dans les unités d’accueil \ntemporaire et il pense qu’il serait bien que ces lieux soient davantage intergénérationnels. Il \nest relevé par un autre commissaire qu’il manque la perception des enfants et leur \nparticipation. Le ratio est un peu faible. Il se demande ce que veut un enfant. \n\nUne commissaire cite l’exemple des moments d’aide aux devoirs dans les APEMS à la pause \nde midi. Ce type de mesures existe dans d’autres villes, ce qui peut créer un lien intergénéra-\ntionnel. Une autre  demande si l’auteur du postulat, M. Donzé, a été informé de l’évolution de \nce texte. La responsable SGEJQ confirme que le postulant a été informé et qu’il est satisfait \ndu rapport-préavis. \n\nLe Municipal informe que le résultat reflète ce qui existe déjà dans les structures. Les projets \nvarient selon les horaires et les âges définis. Les plages temporelles sont plus larges pour le \npublic plus jeune. Il n’y pas d’activités pour les 7-11 P, les réfectoires étant des lieux déjà très \nanimés. Il n’est en outre pas simple de mettre en place des activités intergénérationnelles. \nLa contrainte de l’accueil de jour existe, par la présence du personnel éducatif qualifié afin \nde garantir l’accueil et la prise en charge. Il faut trouver des activités qui font sens pour les \nenfants. Beaucoup de travail se fait avec des structures (EMS) où les personnes sont déjà \naccueillies. Par centre, la crèche du Clos-de-Bulle ou l’APEMS de Chailly travaillent avec des \npersonnes âgées dans le quartier. Il faut en outre une disponibilité du personnel pour que \ncela ait du sens. Les personnes âgées souhaitent un lien social et les enfants quelque chose \nde récréatif plutôt que des activités obligatoires. L’enjeu est de faire un travail sur le long \nterme et il faut un cadre (service professionnalisé) pour que cela fasse sens. Or, il n’est pas \ntoujours possible de mobiliser les personnes âgées pour ce type de projets. Il faut une adhé-\nsion qui soit aussi libre que possible et sans obligation. Les projets sont toujours menés en \npartant du terrain et les différents porteurs de projets ne se connaissent pas forcément. La \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n \n\n \n\n3 \n\njournée internationale pour les personnes âgées le 1er octobre permettra de présenter les \nprojets et de les mettre en valeur ; les informations pourraient être intéressantes pour les \npersonnes qui souhaitent se lancer dans un projet. \n\nLa responsable SGEJQ mentionne que les personnes âgées encore domiciliées et \nautonomes. Grands-parents et petits enfants demandent à ce que les grands-parents \nviennent se présenter et discuter avec les autres membres du groupe. Au sein des EMS, le \npublic est captif et se retrouve dans une organisation où les responsables se mettent \nensemble afin de créer un événement où un lien se créé, ce qui est très apprécié. Trois \ngénérations pourraient être réunies autour d’une activé à Pâques ou à Noël. \n\nLe délégué aux seniors souligne la question de l’image des seniors. Moins de 5 % des \npersonnes sont dans des structures, les autres font preuve d’autonomie (env. 21 000 \npersonnes à Lausanne). Concernant les questions de promotions et d’informations auprès \ndes seniors, il rappelle que le poste de délégué est récent (engagement le \n1er septembre 2019) et qu’il s’agit d’une des mesures du rapport-préavis No 2018/33. Parmi \nles dispositifs existants, il mentionne une journée pour les personnes à la retraite sur \ninvitations de la Municipalité, ce qui permet de transmettre un certain nombre d’informations, \nainsi que dans le Journal Communal et sur internet. C’est un chantier à mener afin de \ncollecter les informations à transmettre aux seniors. \n\nUne commissaire demande comment les directions SCS et EJQ coopèrent. Il lui est répondu \nqu’il y a un travail de coordination entre les deux directions et les deux délégations, également \npour la journée du 1er octobre. Le bureau lausannois pour les familles (BLF) prévoit aussi des \nrépondants par direction afin que la thématique puisse être partagée. \n\nUne commissaire souhaite savoir ce que représente les 21 000 personnes et les 65 ans et \nplus dans leur globalité. Il lui est répondu que cela représente 15 % de la population et que \nla projection est de 17 % en 2040, ce qui rappelle les chiffres des années 1980. \n\nUne commissaire suggère des journées d’information tous les 10 à 15 ans après la retraite \nafin d’informer régulièrement les seniors sur les offres existantes. Elle trouve en outre bien \nde recréer le lien qui s’est selon elle dégradé. Elle souligne l’importance de porter plus \nd’attention  dans les endroits de la ville qui ne disposent pas de maisons de quartiers. \n\nLe Municipal relève que les liens avec des personnes sur trois générations ne sont pas \nrépartis uniquement selon les familles. Le lien familial peut être différent si les grands-parents \nsont dans un autre pays. Un travail mérite d’être fait et encouragé. Cela n’empêche pas que \nle recours aux grands parents pour la garde d’enfants reste très important et qu’ils constituent \nselon une expression usuelle « la plus grande garderie de Suisse ». \n\nUne commissaire observe que l’on ne parle pas de valoriser les seniors et leurs expériences \nainsi que leurs compétences. La retraite étant un moment très particulier, il se demande s’il \nexiste des projets allant dans ce sens, qu’il y aurait lieu de favoriser et de valoriser. \n\nLe Municipal répond que les seniors ont davantage de disponibilités et de possibilité de \ncontribuer à la vie associative et à la vie quotidienne, mais avec l’âge ils sont plus exposés à \nla solitude et aux maladies handicapantes, les deux peuvent cohabiter. Le premier aspect \nfigure moins dans le rapport-préavis car elle est plus difficile à intégrer. D’autre part, la \npolitique de l’enfant veut que l’on contrôle à qui ils sont confiés et le cadre (Ordonnance sur \nle placement d’enfants OPE) fait que le placement d’enfants de manière collective doit être \nprofessionnalisé. \n\nLe délégué aux seniors confirme qu’il va travailler sur la valorisation et les compétences des \nseniors et que des réflexions sont en cours. \n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n \n\n4 \n\n \n\nDiscussion du rapport-préavis par chapitre \n\n \n\nChapitre 3 :  \nChapitre 3.1 : \n\nUn commissaire demande si un bilan a été fait concernant l’engagement du délégué aux seniors. \nLe délégué aux seniors répond qu’il est prévu de revoir la politique tous les cinq ans. Le rapport \nannuel de gestion indique les éléments principaux et des informations sont publiées dans le \nJournal Communal. D’autre part, la Commission consultative pour les seniors peut servir de relai \nentre le Conseil communal et la Municipalité. \n\nChapitre 4 : \nChapitre 4.3 : \n\nUne commissaire a apprécié la mention du projet-pilote « Tables à la Cantine ? » et souhaite qu’il \nsoit davantage documenté, le quartier de Chailly étant très actif. La responsable SGEJQ répond \nque ce projet est actuellement en suspens en raison de la situation sanitaire. \n\nChapitre 6 :  \n\nUn commissaire demande comment l’information sera transmise aux seniors qui ne sont pas en \nEMS. Il veut proposer un amendement pour mettre en vigueur ce qui est indiqué (1er octobre) et \nqu’il y ait un cadre clair et précis pour tout le monde. Le Municipal  informe que la démarche de \nla Municipalité est de ne pas solliciter un montant mais de chercher dans les budgets existants. \nLe délégué aux seniors précise que le but de cette journée est de mettre en lumière ce qui se fait \npour les seniors. \n\n \n\nLes autres chapitres n’ont pas suscités de réactions \n\n \n\nChapitre 10 : conclusions  \nAu vote, la conclusion no 1 est approuvée à l’unanimité. \n \n\nLa présidente remercie les personnes présentes et lève la séance à 11h20 \n\n \n\nLausanne le  5 décembre 2021   La rapportrice : Françoise Piron \n\n\n


parent_type: affair

name: Interpellation de Beaud Valéry et crts - Comment la Municipalité peut-elle agir contre les collages d'autocollants de club de football sur le chemin des « supporteurs » ?

category_fr: Interpellation

format: application/pdf

text: \nInterpellation -Comment la Municipalité peut-elle agir contre les collages \nd'autocollants de club de foofball sur le chemin des « supporteurs » ? \n\nParmi les nombreux fléaux qui accompagnent les cortèges des « supporteurs» de football qui \nparalysent une part importante de la Ville de Lausanne chaque weekend lors de leurs \ndéplacements entre la Gare de Lausanne et les stades de la Pontaise et de la Tuilière situés dans le \nNord de la Ville, il y a le collage d'innombrables autocollants aux couleurs des différents clubs sur \nle trajet. \n\nA titre d'exemple, le dimanche 10 mars 2024, alors que se tenait un match entre le FC Stade \nLausanne Ouchy et le FC Lucerne au stade de la Pontaise, j'ai parcouru le trajet en direction du \nNord de la Ville depuis la Gare de Lausanne. Voyant comme souvent quantités d'autocollants sur \nles abribus, sur les poteaux de signalisation ou d'éclairage, et voyant de très nombreux déchets de \nces autocollants joncher le sol, j'ai procédé à un comptage sur le tronçon entre le passage piéton \nsitué au droit des arrêts de bus Beaulieu-Jomini et l'entrée du Parc du Bois-de-Beaulieu, à 16h30 \nenviron. Ainsi, sur un parcours de 250 m, j'ai dénombré 86 déchets d'autocollants au sol, sur les \ntrottoirs ou la route, et plusieurs autocollants sur chacun des éléments de mobilier urbain situés \nsur ce parcours (voir photos ci-dessous). \n\nSi l'on rapporte ce relevé sur les 2'400 m de distance qu'effectuent les cortèges de« supporteurs» \njusqu'au stade de la Pontaise, l'ordre de grandeur du nombre de déchets d'autocollants au sol est \nde quelques 800 pour un seul match, correspondant à la pose d'environ 400 autocollants sur le \nmobilier urbain lausannois. Partant de ce même ratio, on peut estimer que quelques 600 \nautocollants sont collés le long du trajet lors des matchs se jouant à la Tuilières (3'600m). \n\nConcernant ce genre de déprédation de la voie publique, il est utile de mentionner notamment les \narticles suivants du Règlement général de police de la Commune de Lausanne du 01.11.2017 : \n\nAlt.105-\n1 Il est interdît de salir la voie publique de quelque manière que ce soit \n2 11 est notamment interdit · \n\n1) d'uriner sur la voie publique et ses abords . \n\n2) de cracher sur les trottoirs et autres surfaces affectées a rusage des piêtons ; \n\n3) de jeter du papier. débris ou autre(s) objet(s). y compris les ordures ménagères. sur la voie publique \nou ses abords. dans les forêts communales. les lacs et les coors d'eau ainsi que dans les parcs \npublics, \n\n4) de déverser ou de laisser ruisseler des eaux sur la voie pubflque ; \n\n5) d'obstruer les dispositifs d'évacuation des eaux. \n\n\n\nArt.107-\n1 Toute personne qui dégrade ou salit la voie pubHque, de quelque manière que ce soit, est tenue de la \n\nremettre immédiatement en état. \n2 Si le nécessaire n'est pas fait et, sauf urgence, après une mise en demeure indiquant les conséquences \n\nd'un défaut à réagir, la Municipalité peut ordonner que la réparation ou le nettoyage soit fait par les \nservices communaux. aux frais du responsable. \n\nPar ailleurs, si la pose d'autocollants devait constituer un affichage non autorisé par le Règlement \nsur les procédés de réclame de la Commune de Lausanne du 01.06.1994, il est utile de mentionner \nnotamment les articles suivants de ce second Règlement, concernant leur suppression et les \nsanctions associées : \n\nArt. 3 - Procédés en infraction \n1 Sans préjudice de sanctions pénales éventueUes, ra Direction des travaux oràome ra \n\nsuppression ou la modification. aux frais de nntéressé, de tout ou partie d'un procédé contraire \na la lol, a son règlement crappllcatlon ou au présent règlement \n\n2 L'artlde 30 de la lol est réservé. \n\n3 Elle peut également ordonner la suppression ou la réfection, aux frais de rtntéressé, de tout \nprocédé mal entretenu, devenu sans objet ou dangereux. \n\nArt. 27 - Contraventions \nLes contraventions au présent règlement sont poursuMes conformément a la IOI sur les \nsentences munldpales et au Règlement général de pOllce \n\nIl est encore utile de préciser que selon le chapitre lllbis de la procédure d'amendes d'ordre \ncommunales, est réprimé par des amendes d'ordre de CHF 150.- le fait d'abandonner de façon \nnon conforme ses déchets sur la voie publique (article 17bis). En l'occurrence, le simple trajet des \n« supporteurs » lucernois vers le stade de la Pontaise le 10 mars 2024 pourrait être passible d'une \namende allant jusqu'à Fr. 120'000.-. De plus, ceux-ci seraient tenus de remettre en état l'ensemble \ndu tracé, ou à défaut de payer le nettoyage. \n\nEnfin, outre ces aspects purement financiers, il est à relever que la pose de ces autocollants et les \ndéchets au sol associés représentent une déprédation du mobilier urbain, une atteinte à \nl'esthétique de l'espace public, ainsi qu'une pollution de l'environnement et des eaux. \n\nCes éléments étant exposés, nous souhaitons poser les questions suivantes à la Municipalité : \n\n1) A quelle fréquence les employés des différents services communaux enlèvent/nettoient les \ninnombrables autocollants aux couleurs des équipes de football sur le trajet entre la Gare de \nLausanne et les stades du Nord de la Ville ? Sur une année, combien d'heures de travail cela peut\nt-il représenter? En d'autres termes, combien cela coûte-t-il à la Ville de Lausanne ? \n\n2) Le jet des déchets des autocollants au sol, par ailleurs constaté en flagrant délit par les policiers \naccompagnant les cortèges de« supporteurs», sont-ils concernés par les amendes d'ordre de CHF \n150.- définies à l'article 17bis du Règlement général de police de la Commune de Lausanne? \n\n3) Si oui, la Ville de Lausanne a-t-elle la possibilité de facturer les montants associés au club de \nfootball lié aux déprédations constatées? Est-ce qu'elle l'a déjà fait? Avec quelles rentrées \nfinancières ces dernières années ? Compte-t-elle le faire à l'avenir? Sinon, pourquoi ? \n\n4) La pose des autocollants est-elle soumise à l'art. 107 du Règlement général de police de la \nCommune de Lausanne ? \n\n\n\n5) Si oui, la Ville de Lausanne a·t·elle la possibilité de demander la remise en état au club de \nfootball lié aux déprédations constatées, ou de lui faire payer le nettoyage par les services \ncommunaux? Est·ce qu'elle l'a déjà fait? Avec quelles rentrées financières ces dernières années? \nCompte+elle le faire à l'avenir? Sinon, pourquoi ? \n\n6) La pose d'autocollants constitue+elle un affichage non autorisé selon le Règlement sur les \nprocédés de réclame de la Commune de Lausanne? \n\n7) Si oui, la Ville de Lausanne a+elle la possibilité de demander la suppression ou de faire payer la \nsuppression des autocollants au club de football lié aux déprédations constatées ? Quelles sont les \nsanctions associées ? Ont·elles déjà été appliquées ? Avec quelles rentrées financières ces \ndernières années ? Compte+elle le faire à l'avenir? Sinon, pourquoi ? \n\n8) Si les dispositifs règlementaires susmentionnés ne devaient pas permettre de sanctionner de \ntels comportements, le droit supérieur permet·il d'introduire de nouvelles dispositions dans l'un \nou l'autre Règlement communal afin de pouvoir facturer les déprédations aux clubs de football ? \n\nNous remercions d'avance la Municipalité pour ses réponses. \n\n14 mars 2024 \n\nllias Panchard \n\n\n


name: Rapport commission n° 57 - Postulat de Misiego Céline et crts - Trois tiers de logements à loyer modéré sur tout le territoire lausannois

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n \n\n1 \n\n \nRapport de la Commission n° 57 \n\n \nPostulat de Mme Céline Misiego : « Trois tiers de logements à loyer modéré sur tout le \n\nterritoire lausannois » \n \n\n \nRapportrice : Mme Anouck SAUGY \nMembres présents : Mme Marlène BERARD \n\nMme Coralie DUMOULIN \nMme Derya CELIK \nMme Sarah DEPALLENS \nM. Louis DANA \nMme Constance VON BRAUN (rempl. Mme Morin) \nM. Valéry BEAUD \nM. Ilias PANCHARD \nMme Virginie CAVALLI \nMme Céline MISIEGO \n \n\n \nMembres excusés : M. Samson YEMANE et M. Yohan ZIEHLI \n \nReprésentants de la Municipalité \net de l’Administration : M. Grégoire JUNOD, Syndic (excusé) \n\nM. Julien GUERIN, Chef du Service de l’Urbanisme \n M. Rolf EBERHARD, Délégué à la Commission immobilière \n Mme Andrea Faucherre, Service d’Architecture et logement \n \n \nNotes de séance : M. Jean-Philippe DAPPLES, Responsable administratif \n \n\nVendredi 17 juin 2022 \nSalle des commissions, Place de Palud 2, 1002 Lausanne  \n\nLa commission susmentionnée débute par une présentation du postulat par son autrice. Cette \ndernière ne reprend pas toute la lecture du texte mais insiste sur le fait que les propriétaires \nprivés lausannois représentent aujourd’hui une offre de logement suffisante pour le marché libre \net que, dès lors, il reviendrait à la Commune d’attribuer l’entier de son parc locatif à des loyers \nmodérés ou abordables pour respecter la règle des trois tiers.   \n \nLa présidente ouvre la discussion générale sur ce postulat. \n \nUn premier commissaire annonce comprendre les préoccupations de la postulante. Il estime \ntoutefois que le postulat remettrait en question la notion de mixité sociale. Un second \ncommissaire partage le même constat tout en soulignant que la Ville de Lausanne a mis en \nplace ces dernières années une politique de logement réellement exemplaire. Il regrette \ntoutefois la spéculation à laquelle s’adonne les propriétaires sur le marché libre.  \n \nDans le cadre de la discussion, d’autres commissaires s’interrogent sur la part du parc locatif de \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n \n\n2 \n\nla Ville qui pourrait être susceptible d’évoluer afin de respecter le postulat proposé, craignant \nque des locataires actuels, et par conséquent des contribuables lausannois, soient contraints de \ncéder leur place car ils ne respecteraient pas les conditions d’octroi en raison de leur situation \nfinancière.  \n \nUn commissaire annonce soutenir la politique menée par la Ville en matière d’application de la \nL3PL (Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif) et rejoint également le constat de la \ncomplexité et de la disparité des quartiers en matière de mixité sociale. Il souligne qu’il \nsoutiendra le renvoi du postulat à la Municipalité et regrette que les autres communes vaudoises \nfassent largement moins d’efforts que Lausanne en matière de loyers modérés.  \n \nLa présidente propose aux représentants de l’Administration d’apporter leurs éléments de \nréponses aux différentes questions soulevées.  \n \nMadame Faucherre explique que la part des loyers modérés de la Ville représente aujourd’hui \nenviron 10% et que la part des logements abordables est en augmentation à la suite des \nnombreuses constructions et rénovations mises en place par la Ville. Elle précise également que \nla Ville ne construit pas elle-même les projets immobiliers mais procède à l’attribution de DDP en \ncollaboration avec une vingtaine d’acteurs dont des de coopératives d’habitation. Enfin, il est \nsouligné que la Ville prône une politique du bien vivre ensemble et qu’elle favorise la mixité \nsociale partout où cela est possible.  \n \nMonsieur Guérin précise que grâce à la L3PL ainsi qu’à la LATC (Loi sur l’aménagement du \nterritoire et les constructions), les quotas de logements modérés et abordables ont pu être \naugmentés. La révision du Plan d’affectation communal (PACom) entraine également des \nréflexions sur les quotas que ce soit par secteur, quartier ou sur l’ensemble du territoire \nlausannois.  \n \nMonsieur Eberhard souligne que de nombreux mètres carrés de la Ville sont, dans la cadre \nd’une politique de densification, affectés à des logements modérés ou abordables.   \n \nSuite à une nouvelle question de la part d’une commissaire, Madame Faucherre répond que la \nVille possède aujourd’hui 617 logements ce qui représente environ 1% de l’ensemble du parc \nlocatif sur le territoire communal. Elle précise également que la définition du loyer abordable \ndevrait se stabiliser sur le long terme aux alentours de CHF 240.-/m2.  \n \nMonsieur Eberhard souligne que plus un locataire occupe longtemps le même logement, plus la \npart du loyer dans le budget du ménage diminue, les déménagements ayant tendance à \nremettre en cause cet équilibre.  \n \nFinalement, un commissaire souligne que les logements propriétés de la SILL (Société \nImmobilière Lausannoise pour le Logement) devraient être pris en compte dans le calcul de la \npart de logements en possession de la Ville.  \n \nLa parole n’étant plus demandée, la présidente propose de voter sur la prise en considération du \npostulat de Mme Misiego. Le vote est le suivant :  \n  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n \n\n3 \n\n \n \n\nOUI : 4 voix \nNON : 6 voix \nAbs. : 1 voix \n\n \nConstatant la non-prise en considération de ce postulat, la présidente remercie ses collègues \nainsi que les personnes de l’administration pour leur présence, leur éclairage et leur travail. La \nséance est levée à 11h30.  \n \n \n \n \n \nLausanne, le 13 septembre 2022   \n \n \n          Anouck Saugy \n          Rapportice  \n   \n \n\n\n


name: Interpellation urgente de Dupuis Johann et crts - Le Grand-Pont doit rester un axe fort pour les transports publics urbains et la mobilité douce

text: \nConseil communal de Lausanne\n\n4.o4\n\nInitiative: Interpellation (urgente)\n\nTitre: Le Grand-Pont doit rester un axe fort pour les transports publics\nurbains et la mobilité douce\n\nInitiant: Johann Dupuis, Ensemble à Gauche\n\nRésumé et motifs de l’urgence:\n\nLa Municipalité a déclaré dans la presse renoncer à l’interdiction des transports individuels\nmotorisés sur le Grand-Pont prévue initialement dès la fin des travaux de réfection. Cette\nannonce semble en contradiction avec plusieurs décisions du Conseil communal. La fin des\ntravaux étant prévu pour le 3 décembre une résolution du Conseil communal pourrait encore\ninfluencer cette procédure, raison pour laquelle l’urgence est demandée.\n\nDéveloppement:\n\nPar voie de presse, le Conseil communal a été informé, début novembre, que la Municipalité\nrenonce à fermer le Grand-Pont au trafic automobile dès la fin des travaux au 3 décembre\nprochain. Or, cette décision semble contrevenir à plusieurs égards à des décisions du\nConseil communal de la ville de Lausanne.\n\nEn effet, dans le cadre de la procédure de construction du tram T1 financé par la\nConfédération et le Canton au travers de la politique d’agglomération, notre Conseil\ncommunal a adopté, en mai 2016, le préavis municipal sur les axes forts de transports\npublics urbains (2016/1 8) qui décrète que les rues suivantes doivent être fermées au trafic\nindividuel motorisé:\n\n- La rue de Genève, depuis l’accès aux parkings souterrains de Chauderon et du\nCentre jusqu’à la place de l’Europe;\n\n- La rue des Terreaux, entre la place Chauderon et la place Saint-François;\n- Le sens montant de l’avenue Benjamin-Constant;\n- La rue Pépinet\n\nDevant la résistance populaire et politique à la destruction partielle de la forêt du Flon, le\nCanton et la Municipalité ont annoncé publiquement, le 26 février 2020, le retrait du projet de\nrampe Vigie-Gonin, également mesure d’accompagnement du tram. Ce retrait nécessitant\nun complément à la procédure d’approbation des plans du tram concernant le secteur Vigie\nEurope, la Municipalité a entamé des négociations avec les acteurs menaçant encore de\ns’opposer à la construction du tram.\n\nDepuis l’annonce de telles négociations à huis clos, le Conseil communal a fermement et à\ndiverses reprises exprimé sa volonté que la Municipalité ne revienne en aucun cas en arrière\nquant aux fermetures de trafic déjà entérinées par des décisions publiques. On peut citer à\ncet égard:\n\n\n\n- Résolution du 5 mai 2020 adoptée par le Conseil communal suite à l’interpellation\nurgente de M. X .Com pany et consorts : « Le tram sans barreau routier: quand,\ncomment et à quelles conditions?» : Le Conseil communal souhaite que la\nMunicipalité mette tout en oeuvre dans les mesures d’accompagnement du tram TI\npour gérer le trafic individuel motorisé au centre-ville de manière conforme au plan\nclimat de la ville de Lausanne en supprimant en particulier le trafic de transit »\n\n- Résolution du 5 mai 2020 adoptée par le Conseil communal suite à l’interpellation\nurgente de Johann Dupuis et consorts «Abandon du projet de rampe Vigie-Gonin\népargner la forêt du Flon, mais renoncer à la imiter le bruit, la congestion, la\npollution de l’air et les émissions de gaz à effet de serre?>) : Le Conseil communal\nsouhaite que la Municipalité lui soumette les nouvelles mesures\nd’accompagnement au tram TI le plus rapidement possible\n\n- Rapport-préavis 2020/54: Plan Climat\n\n- Postulat de Jean- Daniel Henchoz du 27 avril 2021 : « Pour l’aménagement d’une\nplace majeure et centrale à Chauderon »\n\n- Postulat de Samuel De Vargas du 28 mars 2022: « Un centre-ville qui s’adapte\naux mobilités d’aujourd’hui et du futur »\n\n- Interpellation de Sara Gnoni du 3 avril 2022 : « Grands travaux lausannois:\ncomment tirer les leçons en termes de mobilité? »,\n\n- Postulat de Franziska Meinherz du 2 mai 2022 : « un concept cohérent pour la\nzone Chauderon — Terreaux — Bel-Air : créons un lieu de passage et de séjour\nattractif, écologique et accueillant\n\nDès lors, il peut sembler étonnant que la Municipalité semble vouloir renoncer à l’interdiction\ndu trafic automobile sur le Grand-Pont dès la fin des travaux. En effet, il paraît essentiel que\nla Municipalité entame au plus vite toutes les étapes de requalification et de travaux sur la\nrue des Terreaux entre la place Chauderon et la place St-François afin de transformer ces\nespaces et de les rendre à la population lausannoise conformément à la volonté du Conseil\ncommunal et à la planification du tram.\n\nNous aimerions donc poser les questions suivantes à la Municipalité\n\n1. Pourquoi la Municipalité semble-t-elle vouloir renoncer à l’interdiction du trafic\nautomobile sur le Grand-Pont?\n\n2. La conclusion d’un accord avec les opposants lors de l’annonce de la sauvegarde de\nla forêt du Flon et du renoncement à la rampe Vigie-Gonin n’impliquait-elle pas le\nretrait de toute opposition future au projet de tram et à ses mesures\nd’accompagnement?\n\n3. Cette décision de la Municipalité n’entraînerait-elle pas des retards sur la\ntransformation de l’axe Chauderon-St-François en axe fort de transport public urbain\ntel que prévu dans le cadre du projet de Tram?\n\n4. Le retour des voitures sur le Grand-Pont à l’issu des travaux ne menace-t-il pas la\nrequalification rapide des espaces sur cet axe au bénéfice de la population\nlausannoise telle que demandée par le Conseil communal?\n\n\n\n5. Dans quelle mesure, l’autorisation de circuler pour les TIM sur le Grand-Pont\nmenace-t-elle les objectifs du plan climat en matière de réduction du trafic et\nd’émissions de C02?\n\n6. La Municipalité peut-elle dévoiler le calendrier des négociations avec les opposants\net le contenu de ces négociations ? Que demande les opposants?\n\n7. La Municipalité pourrait-elle revenir sur d’autres interdictions du trafic individuel\nmotorisé ou d’autres mesures d’accompagnement du tram? Les nouvelles mesures\nd’accompagnement seront-t-elles soumises au Conseil communal conformément à la\nrésolution du Conseil du 5 mai 2020?\n\n8. La Municipalité peut-elle informer le Conseil si la planification temporelle du tram\npourra être maintenue malgré les menaces que font peser les opposants sur le\nprojet?\n\nLausanne, le 18 novembre 2022 Johann Dupuis\n\nSamuel De Vargas Franziska Meinherz\n\nPierr -Conscience\n\nT\n\n/zA//\n\nOlivia Fahmy Romane Benvenuti\n\n\n


name: Postulat Saugy Anouck - Faisons PETer les poubelles !

category_fr: Initiative

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nInitiant-e(-s) : \n\nConseil communal de Lausanne \n\npostulat \n\nFaisons PETer les poubelles! \n\nANOUCK SAUGY Laisser vide \n\nCliquez ici pour saisir le résumé. (max 5 lignes) \n\nLe PET est une matière synthétique constituée de pétrole, de gaz naturel ou de \nmanières premières végétales. Recyclable à 100%, le PET ne perd en principe pas \nses caractéristiques fondamentales, et peut donc être réutilisés à plusieurs reprises \npourfabriquerdes produits de qualités supérieures. Particulièrement utilisé en Europe, \nles différences au niveau du recyclage sont importantes. \n\nAujourd'hui, la ville de Lausanne met à disposition des ménages et des privés cinq \ndéchèteries fixes, des déchèteries mobiles collectant les déchets une fois par mois \nainsi que des écopoints. A ce jour, ni les déchetteries mobiles ni les écopoints de la \nville n'offrent de containers pour collecter le PET. Alternativement, des entreprises \ncomme la Migres, les CFF ainsi que le Groupe Mobimo pour le quartier du Flon \nproposent la possibilité de collecter le PET plus près de chez soi. \n\nDepuis le mois d'août 2020, la collecte des bouteilles en PET est encore plus facile \npuisque la Poste enlève les bouteilles en PET rassemblées dans des sacs de collecte \net déposées devant l'entrée de l'immeuble. Ce nouveau service de ramassage à \ndomicile est à la fois confortable et écologique. \n\nConclusions : \n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de \n\nmettre en œuvre les mesures suivantes afin de favoriser la récolte et le recyclage du PET : \n\nInstaller des containers à PET dans tous les écopoints de la ville ; \n\nGénéraliser la collecte du PET lors des déplacements des déchetteries mobiles ainsi que dans \nles déchetteries fixes . \n\nLausanne, le 10 novembre 2021 \n\nSignataire(s) : \nLaisser vide \n\n/ 'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat : \n\ndirectement à la Municipalité \n\n\n


Annexe 8 - Convention

category_fr: Document

text: \n \n\n     \n\nConvention relative à la vente de terrains du secteur  \nLes Dailles – L’Arzillier  \n\nMajoration du prix de vente des surfaces susceptibles de \nfaire l’objet d’un nouveau plan d’affectation  \n\n \n\nEntre, d’une part, \n\n \n\nLa COMMUNE DE LAUSANNE, propriétaire des biens-fonds 272, 344 et 366 de la \ncommune d’Epalinges, représentée par sa Municipalité, ci-après dénommée  \n« la venderesse »   \n\n \n\net, d’autre part,  \n\n \n\nLa COMMUNE D’EPALINGES, représentée par sa Municipalité, ci-après dénommée \n« l’acheteuse » \n\n \n\nci-après, ensemble : « les parties »\n\n\n\n \n\n \n\nPage 2 sur 4  \n\n \n\nPRÉAMBULE  \n\nLa Commune de Lausanne est propriétaire des biens-fonds 272, 344 et 366 de la \ncommune d’Epalinges, situés au lieu-dit Les Dailles, entre le chemin des Geais et le \nchemin des Dailles. Ces terrains comprennent des surfaces non-bâties de prairie et de \nforêt, un réservoir d’eau potable géré par le Service de l’eau de la Ville de Lausanne, ainsi \nque l’ancien collège de l’Arzillier.  \n\nConformément au Plan d'extension partiel du 14 février 1973 fixant une zone de \nconstructions d'utilité publique sur le secteur, les parcelles susdésignées sont actuellement \naffectées en zone de constructions d'utilité publique et en zone de verdure, sous réserve \nde la surface boisée relevant de l'aire forestière.  \n\nLa Commune d'Epalinges envisage de développer, à ses frais et à ses risques, sur la \npartie ouest des parcelles 272 et 344, soit une surface d'environ 7'745 m², dont 913 m² en \nnature de forêt, un plan d'affectation, en vue de la légalisation d'une zone d'activités de \ntype « Biopôle » ou autre, puis d'offrir cette surface à des investisseurs sous la forme d'un \nou de plusieurs droits distincts et permanents (DDP) de superficie. La surface concernée \ncorrespond au périmètre A du plan et du tableau de mutation signés ce jour par les \nreprésentants des parties, ci-annexé.  \n\nSi les démarches engagées par la Commune d'Epalinges aboutissent, la valeur des \nterrains s'en trouvera augmentée substantiellement. Le prix fixé pour la future vente étant \nbasé sur l'affectation actuelle, les parties admettent de partager la plus-value consécutive \nà un éventuel changement d'affectation de toute surface de terrain comprise dans la \nprésente vente, selon les modalités définies ci-après.  \n\nCeci étant exposé, les parties conviennent :  \n\n Mutation parcellaire  \n\nPréalablement à la vente, les parties s’engagent à procéder à la mutation parcellaire \nprévue par les projets de plan et de tableau de mutation établis par le géomètre officiel \nMaxime Prot en date du 18 septembre 2024, joints en annexe à la présente convention et \nsignés par les parties.  \n\n Prix de vente  \n\nSuite à la mutation parcellaire, la Commune de Lausanne s’engage à vendre à la \nCommune d’Epalinges les emprises A, B et C définis sur les projets de plan et de tableau \nde mutation précités.  \n\n  \n\n\n\n \n\n \n\nPage 3 sur 4  \n\n \n\nLa vente des emprises est prévue selon les prix unitaires suivants :  \n\nEmprises  Surface Prix unitaire Prix total \n\nA, utilité publique 6'832 m² CHF 250.-/m² CHF 1'708'000.- \n\nA, aire forestière 913 m² CHF 1.-/m² CHF 913.- \n\nB, utilité publique 2'733 m² CHF 200.-/m² CHF 546'600.- \n\nC, utilité publique 3'374 m² CHF 100.-/m² CHF 337'400.- \n\nTotal  13'852 m² - CHF 2'592'913.- \n\n Majoration du prix de vente   \n\nEn cas d'entrée en force d'un nouveau plan d'affectation portant sur tout ou partie des \nemprises mentionnées à l’article 2, le prix de vente fixé dans le tableau ci-dessus sera \nmajoré de plein droit de la moitié de la différence entre :  \n\n• d'une part : la valeur vénale, à la date de l'entrée en force du nouveau plan d'affectation, \nde la surface des emprises concernées par le plan, et  \n\n• d'autre part : le prix de vente fixé dans le tableau ci-dessus, majoré :  \n\n• de l'intégralité des investissements engagés par l'acheteuse dans le \ndéveloppement du plan d'affectation jusqu'à son entrée en force, soit les honoraires \nde tous les mandataires chargés de l'élaboration et de la procédure de légalisation \ndu plan, y compris tous frais d'avocats et de justice, ainsi que tous débours liés à ces \nopérations, à l'exclusion de toute rémunération pour le travail réalisé au sein de \nl'administration communale ;  \n\n• de l'intégralité des impôts et taxes quelconques découlant de l'entrée en force du \nplan d'affectation, soit notamment la taxe sur la plus-value et la taxe d'équipement \ncommunautaire.  \n\nLa valeur vénale des surfaces considérées sera fixée d'un commun accord entre les \nparties, qui s'appuieront au besoin sur une estimation confiée à un expert immobilier \nreconnu de la place.  \n\nLe montant intégral de la majoration sera exigible à l'issue d'un délai de cinq ans suivant \nl'entrée en force du permis de construire.  \n\nIl sera indexé sur l'indice suisse des prix à la consommation ou sur tout autre indice officiel \nqui le remplacerait. L'adaptation prendra en considération la variation entre la position de \nl'indice à la date de l'entrée en force du nouveau plan d'affectation et la dernière position \npubliée de l'indice à la date d'exigibilité de la majoration.  \n\nSi aucun nouveau plan d'affectation n'entre en force dans les 25 ans suivant la signature \nde l'acte de vente, la présente clause de majoration sera caduque. Tous les \ninvestissements engagés par l'acheteuse resteront à sa seule charge.  \n\n\n\n \n\n \n\nPage 4 sur 4  \n\n \n\nLes clauses du présent article relatives à la majoration du prix de vente s'appliqueront \négalement en cas d'entrée en force d'un nouveau plan d'affectation portant sur tout ou \npartie des autres surfaces de terrain comprises dans la vente.  \n\nDISPOSITIONS FINALES  \n\nLa présente convention n’est ni cessible, ni transmissible, que ce soit en tout ou partie, \nsans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. La présente convention est établie pour \nune durée indéterminée. Elle est soumise au droit suisse. Le for est à Lausanne. Établie \nen deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties.  \n\n \nLausanne, le :  \n \nCOMMUNE DE LAUSANNE \nAu nom de la Municipalité \nLe syndic  Le secrétaire  \nGrégoire Junod  Simon Affolter  \n \n \n \n \n \n \nEpalinges, le :  \n \nCOMMUNE D’EPALINGES \nAu nom de la Municipalité \nLe syndic  La secrétaire  \nAlain Monod  Sarah Miéville  \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : projets de plan et de tableau de mutation établis par le géomètre officiel \n\nMaxime Prot en date du 18 septembre 2024.  \n\n\n


name: Réponse à la question écrite n° 22 de Philippoz Roland - Quels services et quels collaborateurs sont impliqués dans la gestion des deux-roues motorisés et des vélos abandonnés sur le domaine public ?

category_fr: Réponse

text: \nri&3 Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1002 Lausanne\n\nLausanne, le 11 août 2022\n\nQuestion n° 22 de M. Roland Philippoz, déposée le 24 mai 2022 <‘Quels services et\nquels collaborateurs sont impliqués dans la gestion des deux-roues motorisés et des\nvélos abandonnés sur le domaine public? ‘\n\nRappel\n\n« La volonté de ne pas tolérer le parcage hors-cases des deux-roues motorisés se dé\nmontre par une attention évidente des assistants de police qui les verbalisent systématique\nment.\n\nQu’en est-II des deux-roues motorisés, qui n’ont parfois pas de plaque et paraissent hors\nd’usage, et qui occupent des cases qui seraient bien utiles aux autres usagers ? Et pour les\nvélos qui n’ont pas de plaques, comment sont-ils identifiés et retirés de la place qu’ils occu\npent?\n\nLes assistants de police ou d’autres collaborateurs de la Ville doivent-ils repérer ces véhi\ncules ? Le cas échéant, quel service se charge de les évacuer et quelles sont les conditions\nde cette évacuation ? ».\n\nRéponse de la Municipalité\n\nQuestion 1 Qu’en est-il des deux-roues motorisés, qui n’ont parfois pas de plaque\net paraissent hors d’usage, et qui occupent des cases qui seraient bien utiles aux\nautres usagers?\n\nLes deux-roues motorisés, dûment immatriculés et quel que soit leur état, ont le droit de\nstationner dans les cases prévues à cet effet. Concernant les deux-roues motorisés sans\nplaque, comme tous les véhicules motorisés non immatriculés, ils n’ont pas le droit d’être\nstationnés sur le domaine public. Quand une usagerère le signale à la Police municipale\nde Lausanne (PML), ou si l’infraction est repérée par une collaborateur•trice, le la déten\nteurtrice est identifiée par le biais du numéro de châssis, via la base de données du Ser\nvice des automobiles et de la navigation, puis sommée de déplacer son engin dans un dé\nlai de cinq jours. Si cela n’est pas fait, le véhicule est en principe mis à la fourrière et lela\ndétenteurtrice dénoncée à l’autorité compétente.\n\nL’ensemble des véhicules sans plaque motorisés est traité par le Groupe motocyclistes de\nla PML sur tout le territoire lausannois.\n\nSecrétariat municipal\n\nplace de la Palud 2 — case postale 6904 — 1002 Lausanne\n\nmunicipalite@lausanne.ch\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nQuestion 2 : Et pour les vélos qui n’ont pas de plaques, comment sont-ils identifiés et\nretirés de la place qu’ils occupent?\n\nUne convention de partenariat a été signée le 8 juin 2018 entre la Ville de Lausanne, pour\nla PML, et la société coopérative « Démarche » en vue d’une collaboration dans le ramas\nsage, le stockage et la commercialisation des vélos abandonnés sur le domaine public de la\nville de Lausanne.\n\nCette société est une entreprise à but non lucratif et reconnue d’utilité publique, qui a pro\nposé une prestation à divers corps de police, soit de prendre en charge les cycles, signalés\npar la police, dans les cinq jours et ensuite les transférer dans ses ateliers de réinsertion.\nCes tournées se font dans le cadre du traitement d’une autre des filiales de la coopérative,\nà savoir « Textura >‘. Préalablement à l’enlèvement des cycles, un autocollant est apposé\nles semaines précédant l’intervention pour sensibiliser son éventuel propriétaire.\n\nUne fois pris en charge par « Démarche «, les vélos qui peuvent l’être sont remis en état,\nles autres sont traités pour récupérer les pièces.\n\nPendant ces démarches, les cycles font l’objet d’une publication sur un site internet, avec\nphoto et détails, pour que d’éventuels propriétaires puissent se manifester. La durée de pu\nblication est de trois à six mois en fonction de la valeur estimée du cycle. A l’issue de cette\npériode, les cycles sont mis en vente dans le réseau de la société coopérative, Il y a, à ce\njour, sept points de vente « Ateopic « dans l’ensemble du canton, dont deux à Lausanne.\n\nLe chiffre d’affaires dégagé par ces ventes est déduit des subventions accordées par les\ndifférents organismes à ces programmes d’insertion.\n\nQuestion 3 : Les assistants de police ou d’autres collaborateurs de la Ville doivent\nils repérer ces véhicules?\n\nOui. L’apposition des autocollants sur les vélos abandonnés annonçant l’enlèvement est\ncoordonnée par la division Partenariat, proximité et multiculturalité de la PML. Chaque col\nlaborateurtrice, mais en particulier les assistantes de sécurité publique lors de leurs tour\nnées en ville, signalent les deux-roues motorisés sans plaque.\n\nQuestion 4: Le cas échéant, quel service se charge de les évacuer et quelles sont\nles conditions de celle évacuation ?\n\nLes véhicules deux-roues à moteur sont pris en charge par la société ASB Auto-secours,\nqui est mandatée par la PML pour tous les enlèvements de véhicules sur la voie publique.\nCe marché fait l’objet d’un appel d’offre récurrent. Il est d’ailleurs remis au concours en\n2022.\n\nLes frais occasionnés sont pris en charge par le détenteur du véhicule lorsqu’il récupère\nson bien. Pour un deux-roues les coûts se répartissent comme suit\n\n• Dépannage : CHF 180.- + TVA (7,7%)\n• Mise en fourrière CHF 60.- + TVA (7,7%)\n• Gardiennage CHF 10.-/jour + TVA (7,7%)\n\nPour les cycles c’est la société coopérative cc Démarche «, comme explicité dans la réponse\nà la question 2. Cette démarche n’occasionne aucun frais.\n\n2/3\n\n\n\n*1 Ville de Lausanne\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Roland Philippoz.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 11 août 2022.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic\nGrégoire Junod\n\ne\nLe secrétaire\n\nSimon Affolter\n\n3/3\n\n\n


name: Interpellation urgente de Gaillard Benoît et crts - Accord sur l'électricité - libéralisation par la petite porte et ruine des Services industriels ?

text: \nInterpellation urgente \nAccord sur l'électricité: libéralisation par la petite porte et ruine des Services industriels? \nEn 2016, le Conseil fédéral avait renoncé à proposer la libéralisation complète du marché suite aux \nrésultat très négatifs de la consultation ouverte en 2014. En 2021, il l'a proposée à nouveau dans sa \n« Loi relative à un approvisionnement en électricité sOr reposant sur des énergies renouvelables » \n(connue aujourd'hui sous son surnom allemand de Mantelerlass et faisant l'objet d'une demande de \nréférendum au stade de la récolte de signatures), mais le Parlement a supprimé la disposition y \nrelative de la version adoptée en automne 2023. Toutefois, la libéralisation complète du marché \nmenace de revenir encore une fois par la petite porte, dans le cadre d'une nouvelle série d'accords \navec l'Union européenne, à propos desquels le Conseil fédéral a fixé sa feuille de route le 15 \ndécembre 2023. Dans la fiche sur l'électricité publiée le même jour, il indique que les négociations \nreprendront sur la base de l'accord issu des négociations en 2018, qui prévoyait une libéralisation \ncomplète sur le modèle européen. Dans sa communication, le Conseil fédéral camoufle la \nlibéralisation en affirmant que « les ménages et petites entreprises ne sont pas obligés d'acheter leur \nélectricité sur le marché libre» - ce qui est un truisme, car en effet nulle part une libéralisation n'a \nsignifié une obligation de quitter immédiatement le fournisseur historique. \nLa nécessité d'un accord avec l'Union européenne fait l'objet de différentes interprétations. Le \nConseiller fédéral Albert Rôsti avait lui-même indiqué en septembre 2023 qu'un accord sur \nl'électricité avec l'UE n'était pas « absolument nécessaire », alors que d'autres acteurs comme \nswissgrid le jugent absolument indispensable. \nQuant aux conséquences possibles d'un tel accord, elles ont de quoi inquiéter. Concrètement, il \nsignifierait d'exposer une part croissante des consommateurs à des variations fortes des prix, comme \ntes ont connues les citoyens des pays voisins en 2022. Mais il compliquerait aussi la transition \nénergétique, en cassant le modèle à succès qui veut que des investissements de long terme dans des \ninstallations coOteuses de production décarbonées bénéficient d'une grande sécurité grâce à la \nrépercussion de leurs coOts réels - sous étroite surveillance de la commission fédérale compétence -\nsur les consommateurs. \nMais il pourrait également avoir des conséquences massives pour les services publics dans le secteur \nélectrique, et donc pour les SIL. Il est particulièrement intéressant de constater que le « Projet de \nlignes directrices de négociation » adopté par le Conseil fédéral le 15 décembre 2023 contient et \nuniquement pour le dossier de l'électricité un « Projet de lignes directrices de négociation \ncomplémentaires », ce qui souligne la sensibilité du dossier. On y lit au point f) qu'il faudra viser \n« une séparation des activités conforme au principe de la proportionnalité pour les gestionnaires \nd'un réseau de distribution ». Les SIL étant un tel gestionnaire, ils sont directement concernés. \nPlus largement, on peut craindre à terme une obligation pour certains détenteurs de capacités de \nproduction totalement amorties en Suisse de vendre leur électricité à prix coûtant à des distributeurs \nconcurrents, au lieu de pouvoir simplement la fournir à leurs abonnés. C'est ce qui s'est passé en \nFrance avec les centrales nucléaires d'EDF: comme elles produisaient du courant bon marché et \nfiable, et menaçaient donc de donner à EDF un avantage compétitif de très longue durée, le, \nmécanisme d' « accès régulé à l'électricité nucléaire historique » (ARENH) a été introduit sur pression \nde la Commission européenne. Il prévoit qu'EDF est obligé de vendre à un prix fixe une partie de son \nélectricité à ses concurrents qui ensuite peuvent le vendre aux consommateurs (avec une marge au \npassage), au lieu de laisser EDF distr_ibuer simplement cette énergie bon marché directement. Un tel \nrégime pourrait se voir appliquer, en suivant la même logique, au nucléaire et à l'hydroélectrique \nsuisses, en raison de l'importante concentration des capacités de production dans les mains de \nquatre grands acteurs, parmi lesquels Alpiq, dont la Ville est indirectement actionnaire. \nNous souhaitons interroger la Municipalité sur les conséquences possibles d'une libéralisation du \nmarché électrique dans le cadre d'un accord avec l'Union européenne et posons les questions \nsuivantes: \n\n• Quels risques présente une libéralisation complète du marché électrique \no Pour le développelement des renouvelables? \no Pour les SI en termes d'emploi, de capacité d'investissement, de marge? \n\n\n\n• Comment la Municipalité apprécie-t -elle le modèle présenté par le Conseil fédéral? \n• Comment la Municipalité comprend elle la «séparation des activités » pour les gestionnaires \n\nde réseau inscrite dans les lignes directrices? Quels effets une telle séparation pourrait-elle \navoir sur les SIL? \n\n• Quelle serait selon la Municipalité l'évolution du marché en cas de libéralisation ? A qui \nreviendrait la marge actuelle que sont autorisés à dégager les Services industriels ? \n\n• Comment la Ville est·elle intégrée aux discussions sur le projet d'accord avec l'UE \no En tant que Ville via l'Union de villes suisses ? \no En tant que producteur d'énergie, gestionnaire de réseau et distributeur \n\nd'électricité? \n• Quelle est l'appréciation de la Municipalité sur le risque de vente forcée d'électricité à prix \n\ncoûtant sur le modèle de I' ARENH ? \nous remerci ns par avance la Municipalité pour ses réponses. \n\n/'\\ \n\nJ \n\n\\-1 a, q J ~ Cl· a. v~ b \n\n'\\(HJlJr-~- -----\n\n-\n~ --\n\n\n


name: Question écrite de Koyuncu Sevgi - Quelle politique suit le service des gérances de la Ville de Lausanne?

category_fr: Question

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative Question écrite\n\nTitre : Quelle politique suit le service des gérances de la Ville de\n\nlnitiant-e(-s) : Lausanne? Sevgi Koyuncu\n\nLe Service des gérances de la Ville de Lausanne a un important patrimoine\nimmobilier sous sa gestion! et donc une réelle influence sur la politique lausannoise\ndu logement. Pour garantir un accès équitable, la Ville a établi des règles d’attribution\ndes logements, autant pour les subventionnés que pour le marché libre.\nPlusieurs personnes titulaires d’un permis F (admission provisoire) ont dit avoir voulu\ndéposer un dossier de candidature et que le Service des gérances a refusé de la\nréceptionner, en raison de leur titre de séjour.\nLes règles d’attribution n’indiquent pourtant pas que les détenteurs.trices de permis\nn’ont pas accès aux logements lausannois. En raison de leur statut précaire, les\npersonnes avec une admission provisoire ont difficilement accès à un logement,\nElles ont aussi un accès plus difficile à un emploi, ce qui diminue leurs revenus. Ce\nsont des personnes qui peuvent passer plusieurs années avec ce statut - au\nminimum 5 ans avant de pouvoir demander un titre plus stable. En les excluant, le\nService des gérances exclut de sa politique une frange particuliêrement précaire de\nla population.\n\nConclusions\n\nJ’ai donc l’honneur de poser la question suivante:\nEst-ce que les titulaires de permis sont exclus de l’accès aux logements du Service\ndu gérances? Si oui: sur quelle base légale ou réglementaire? Si non: où s’adresser\nsi un dossier est refusé au guichet du Service des gérances?\n\nLausanne, le 5 novembre 2024\n\nSignataire(s)\n\n\n


text: \nt, ,M\nn’i ‘ii’o\nTtis Ville de Lausanne\n\nMunicipalité\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Paulraj Kanthia déposée le 16mai\n2023 « Mise en oeuvre en Suisse de l’imposition minimale prévue par IOCDE, quel avenir pour\nLausanne ? »\n\nLausanne, le 8juin 2023\n\nRappel de l’interpellation\n\nUne réforme majeure du système fiscal international est en cours pour imposer de manière\ncoordonnée les grandes entreprises selon des règles particulières. La Suisse prévoit\ndntrodufre une imposition minimale de 15% sur les bénéfices des grandes entreprises\nsoumise à la votation populaire du 18juin 2023. Les recettes seront réparties entre les\nCantons et la Confédération, donnant aux cantons la possibilité de soutenir l’économie\nlocale. La Ville de Lausanne a tout intérêt à se pencher sur ce sujet afin de défendre les\nintérêts prépondérants des Lausannoises et Lausannois.\n\nPréambule\n\nL’OCDE et la Suisse ont décidé d’imposer, à raison d’au moins 15 %, les multinationales\nréalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 150 millions d’euros. Ce nouvel\nimpôt exigeant une modification de la Constitution, le projet est soumis au référendum\nobligatoire et fera l’objet d’un vote populaire le 18juin prochain.\n\nLa disposition transitoire inscrite dans la Constitution prévoit la mise en oeuvre de\nl’imposition minimale par l’intermédiaire d’un impôt complémentaire frappant les entreprises\ndont le chiffre d’affaires est égal ou dépasse 750 millions d’euros par année. Ce dernier doit\npermettre à la Suisse de garantir, sur son territoire, l’imposition minimale des groupes\nd’entreprises et des entités constitutives concernées (impôt complémentaire suisse).\n\nA ce stade, la Confédération indique qu’aucune estimation précise des conséquences\nfinancières n’est réalisable, par défaut de données suffisantes. Dès lors, le rapport fédéral\ntable à court terme sur environ CHF 1 à 2,5 milliards de francs de recettes annuelles\nsupplémentaires. Un quart de ces montants reviendra à la Confédération, soit entre\nCHF 0.25 milliard et CHF 0.6 milliard de francs, et les trois-quarts restants, soit entre\nCHF 0.75 milliard et CHE 1.9 milliard, seront perçus par les Cantons.\n\nsecrétariat municipal version i .2\n\nplace de la Patud 2 — case postale 6904 — 1002 Lausanne\n\nmunicipalite@lausanne.ch\n\n\n\nfi* Ville de Lausanne\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nQuestion I : A combien s’élèvent les revenus en 2023 issus de l’impôt communal\nprélevé sur les personnes morales ? et quelle est la part que représente ce revenu\nen % par rapport à l’ensemble des revenus net de la ville (revenu SIL en net)?\n\nLes revenus 2023 ne seront disponibles qu’au printemps prochain, une fois le bouclement\nd’impôt définitif établi par l’Administration cantonale des impôts. Néanmoins, le budget de\nl’année 2023 de la Ville prévoit des recettes d’impôt sur le bénéfice des personnes morales\nde l’ordre de CHF 73 millions.\n\nEn tenant compte des revenus de fonctionnement totaux tels que publiés dans la brochure\ndu budget 2023 corrigés afin de prendre en considération les revenus des Services\nindustriels (SIL) au net (CHF 1999.2 millions CHF 51 5.05 millions), la part de l’impôt sur\nle bénéfice des personnes morales représente environ 5%. Par ailleurs, il représente 13%\nde l’ensemble des impôts encaissés par la Ville.\n\nQuestion 2 A l’entrée en vigueur de la RIE 3 dans le Canton de Vaud le 1& janvier\n2019, qu’elle a été la diminution du taux d’imposition effectif des personnes morales\nen comparaison avec l’année 2018 soit avant l’entrée en vigueur de ladite réforme\ndans la commune de Lausanne?\n\nA titre liminaire, le taux d’imposition lié au bénéfice des personnes physiques a subi de\nnombreuses baisses ces dix dernières années. Ainsi, l’impôt sur le bénéfice des sociétés\nde capitaux et des sociétés coopératives était de 9,5 % jusqu’à la période fiscale 2013.\nIl est passé à 9 % pour les périodes fiscales 2014 et 2015, à 8,5 % pour la période fiscale\n2016 età 8% en 2017 et 2018. Suite à la mise en oeuvre de la Réforme fiscale et\nfinancement de l’AVS (RFFA) en 2019, le taux a été baissé à 3.33% du bénéfice net.\n\nPour mémoire, l’imposition des personnes morales intègre trois niveaux d’impôts, soit\nl’impôt fédéral direct (IFD), l’impôt cantonal et l’impôt communal. L’addition de ces trois\nimpôts fixe les taux définitifs bruts. Le tableau ci-dessous précise les variations des\ndifférents éléments qui le constituent en sachant que les taux cantonaux et communaux\ndoivent être multipliés par le coefficient cantonal qui s’élevait à 154.5 en 2018 et 2019, et le\ncoefficient communal lausannois fixé à 79 pour cette même période\n\nTaux bruts en %\n\nType impôt Période fiscale Période fiscale Différence\n2018 2019\n\nIFD 8.5 8.5\n\nImpôt cantonal 12.36 5.15 -7.21\n\nImpôt communal 6.32 2.63 -3.69\n\nTotal 27.18 16.28 -10.9\n\nAfin de déterminer le taux effectivement payé par une entreprise, il y a lieu de recalculer\nles taux bruts présentés ci-dessus afin de prendre en considération le fait que les impôts\npayés par ces dernières sont également déductibles fiscalement.\n\n2\n\n\n\nfifr Ville de Lausanne\n\nCela nous amène aux taux réels présentés dans le tableau ci-dessous\n\nTaux réels en % (impôts déduits)\n\nType impôt Période fiscale Période fiscale Différence\n2018 2019\n\nIFD 6.68 7.31 0.63\n\nImpôt cantonal 9.72 4.43 -5.29\n\nImpôt communal 4.97 2.26 -2.71\n\nTotal 21.37 14.00 -7.37\n\nQuestion 3 : Quelle est l’évolution des revenus issus de l’impôt communal prélevé\nsur les personnes morales depuis 2018 jusqu’en 2023?\n\nLe tableau ci-dessous concerne l’impôt sur le bénéfice selon les comptes lausannois, soit\njusqu’à 2022, les éléments 2023 n’étant disponibles qu’au printemps 2024\n\nAnnée En mios de CHF\n\n2013 114.4\n\n2014 106.4\n\n2015 91.4\n\n2016 95.4\n\n2017 96.7\n\n2018 83.6\n\n2019 45.3\n\n2020 74.4\n\n2021 74.4\n\n2022 95.6\n\nTel que présenté dans le tableau ci-dessus, suite aux différentes baisses du taux\nd’imposition initiées depuis 2014, les revenus liés au bénéfice des personnes morales ont\nlogiquement baissé par paliers jusqu’en 2019, l’année de mise en oeuvre de la REFA.\nDepuis 2020 elles semblent se stabiliser à un niveau proche de CHF 75-80 millions par\nannée. Pour rappel et tel qu’évoqué préalablement, l’année 2022 ne semble pas\nreprésentative car elle intègre d’importants rattrapages d’impôts liés aux taxations\nantérieures (environ CHF 15 millions).\n\n3\n\n\n\nff! Ville de Lausanne\n\nDans tous les cas, les encaissements actuels demeurent bien inférieurs de ceux qui\nprévalaient en 2013 soit avant l’application des différentes réductions fiscales réalisées au\nniveau de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales.\n\nQuestion 4 : Quelle est l’évolution du nombre de personnes morales dans la\ncommune depuis 2010?\n\nLe nombre de personnes morales n’est disponible qu’à partir de la période fiscale 2016,\nselon la mise à disposition du rôle d’impôt par l’Administration cantonale des impôts (AGI)\n\nNombre de personnes\n\nA morales selon le rôlennee tenu par l’ACI\n\n2016 8817\n\n2017 9299\n\n2018 10160\n\n2019 10453\n\n2020 10823\n\n2021 11283\n\n2022 11681\n\nQuestion 5; Combien de personnes morales au sens des règles GloBE vont être\ntouchées par l’imposition minimale de 15% dans la commune de Lausanne?\n\nLes renseignements demandés, faisant référence notamment au chiffre d’affaires, sont\nconfidentiels et soumis au secret fiscal.\n\nQuestion 6; Quelle est la contribution estimée à l’économie lausannoise de la\nprésence de personnes morales qui seraient soumises à l’imposition minimale?\n\nVoir réponse ci-dessus.\n\nQuestion 7 : Quels sont les moyens déployés par la Ville de Lausanne dans le\ncontexte d’une potentielle mise en oeuvre en Suisse de l’imposition minimale prévue\npar l’OCDE pour protéger les intérêts prépondérants de la Ville (revenus fiscaux\ndirects et indirects, impact direct et indirect sur l’économie, la culture et\ncontributions aux sports)?\n\nLa question liée à la mise en oeuvre de l’imposition minimale prévue par l’OCDE en Suisse\net plus spécifiquement dans le Canton de Vaud, a été discutée dans le cadre des\nnégociations en lien avec la nouvelle péréquation financière vaudoise. Ainsi, la convention\nsignée en date du 30 mars 2023 entre es faîtières (UCV et AdCV) et le Canton, prévoit\nà son article 8 que le Conseil d’Etat s’engage à ouvrir des discussions dans le but de\nconclure un accord avec les faîtières suite à la mise en oeuvre du projet de l’OCDE.\n\n4\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nEn effet, le projet de modification de la constitution fédérale soumis au vote précise (article\n197 al. 6) que les cantons devront tenir compte des communes « de manière appropriée ».\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Paulraj Kanthia.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 8juin 2023.\n\nLe syndic\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe secrétaire\nSimon AffolterGrégoireJunod\n\nz\n\n5\n\n\n


name: Réponse à l'interpellation de de Vargas Samuel et crts - Coupes de bois le long de la Vuachère, quelles raisons et quelle communication ?

text: \nffr Ville de Lausanne Direction du logement, de\nMunicipalité l’environnement et de\n\nl’architecture\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Samuel de Vargas déposée le\n16janvier2024\n\n«Coupes de bois le long de la Vuachère, quelles raisons et quelle communication?»\n\nLausanne, le 22 février 2024\n\nRappel de l’interpellation\n\n« Au cours (‘année 2023, plusieurs coupes de bois ont eu lieu le long de la Vuachère au\nniveau du parc de la Gottettaz. Ce cours d’eau, traversant la ville de Lausanne du nord au\nsud, constitue un couloir forestier majeur pour les espèces animales et végétales. Si de\ntelles coupes de bois peuvent être justifiées par différents motifs, II convient de s’assurer de\nla nécessité d’abattre les arbres en question, ainsi que d’informer le public et les\nriverain-e-s.\n\nPlus précisément, des panneaux indiquaient les chemins inutilisables en raison des coupes,\nmais il n’était pas fait mention des raisons de ces abattages. Le site de la Ville de Lausanne\ndispose d’une page consacrée à la planification des coupes de bois. Cependant, il\nsemblerait que les informations ne soient plus à jour, étant donné qu’il est uniquement fait\nmention des coupes prévues pour la saison 202 1-2022. Aussi, il pourrait être judicieux de\nmodifier l’outil de sorte qu’il soit possible d’obtenir davantage d’informations concernant les\nabattages, par exemple la durée ainsi que les raisons de l’intervention.\n\nS’agissant de la communication aux riverain-e-s, il pourrait être souhaitable de les informer\ndes nuisances engendrées par les coupes. Cela peut se faire à l’aide de panneaux\ninformatifs à proximité du chantier forestier En l’espèce, au-delà des désagréments liés aux\ncoupes, il est à craindre des nuisances sonores futures en raison du refuge à proximité. En\neffet, ce lieu est particulièrement utilisé lors des soirées estivales, durant lesquelles de la\nmusique est souvent diffusée à un volume élevé et durant une longue période. Les arbres\nconstituaient une barrière acoustique efficace, qui dès lors n’existe plus ».\n\nIntroduction\n\nLe Service des parcs et domaines gère et entretient les espaces verts publics et le\npatrimoine vert privé communal, dont le patrimoine forestier. En outre, ce service emploie\nquatre gardes forestiers dont les tâches et responsabilités dépendent du cadre communal\net de tâches cantonales. L’exercice des tâches cantonales implique des actions de police\nforestière auprès des propriétaires privés de forêts sur le territoire communal. Dans le cadre\nde ses missions, le service assure un suivi sanitaire et sécuritaire des arbres en sa gestion,\nainsi que celui situé à proximité d’infrastructures en gestion, comme par exemple les parcs\net les chemins accessibles au public.\n\nhttps:/lcarto,lausanne.ch/sJmHAd\n\nSecrétariat municipal version 1.3\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne\n\nmunicipalite@iausanne.ch\n\n\n\nfi* Ville de Lausanne\n\nLe massif forestier ayant fait l’objet de l’interpellation se situe de part et d’autre du cours\nd’eau, et est composé de parcelles en mains publiques (parcelles figurées en hachuré, du\nnord au sud, parcelles n°5 6869, 20358, 20577, 6880 en rive droite de la Vuachère,\nparcelle n° 6’847 en rive gauche) et de parcelles privées (parcelles au fonds transparent,\nn°5 6872, 6’873 en rive droite, parcelle n° 6836 en rive gauche). Le régime juridique\ncadrant les interventions sur ces arbres est donc celui de la loi forestière, et la gestion elle-\nmême dépend du propriétaire de la parcelle concernée. La Ville de Lausanne applique\ndepuis de nombreuses années une gestion forestière douce et au plus proche des\ndynamiques naturelles, afin d’offrir à la population et à la nature le maximum de bénéfices\nécosystémiques, allant de la biodiversité à la fraicheur, en passant par les loisirs, la santé,\nla purification de l’eau et la protection contre les dangers naturels.\n\nLes forêts longeant la Vuachère ont une fonction principale de protection contre les dangers\nnaturels, accompagnée d’une fonction de réseau écologique et d’espace de loisirs grâce\nnotamment au sentier du Renard (rive droite) et celui en rive gauche permettant de\nrejoindre le chemin du Ravin. Ces cheminements piétons forts appréciés traversent les\nparcelles communales et les parcelles privées grâce à des servitudes de passage au\nbénéfice de la Commune de Lausanne, et donc de ses habitantes et habitants. Le maintien\nà long terme de la fonction de protection contre les dangers naturels (ruissellement,\nérosion, glissements de terrain, chutes de blocs) exige une gestion forestière pour maintenir\nun couvert forestier d’âge mixte, et un volume sur pied maitrisé afin d’éviter de péjorer\nd’éventuels glissements de terrain par un poids supplémentaire.\n\n2/7\n\n\n\n1* Ville de Lausanne\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nQuestion I : Pour quelle(s) raison(s) des coupes de bois ont eu lieu le long de la\nVuachère au niveau du parc de la Gottettaz?\n\nLe massif boisé faisant l’objet de cette interpellation a été le lieu de deux interventions\nforestières de nature et de contexte différents au cours des 12 derniers mois.\n\nIntervention de janvier 2023 (périmètre rouge, ci-après « chantier amont»):\n\nSuite à un contrôle de sécurité de routine sur le linéaire du sentier du Renard, les équipes\nforestières ont détecté plusieurs arbres voisins du sentier pouvant présenter un danger pour\nle public. Le sentier a d’ailleurs été préventivement fermé au public dès que ce constata\nété effectué, et ce jusqu’à la sécurisation de ces arbres. Malgré une coordination avec deux\npropriétaires privés, en sus de la Ville elle-même, et un site complexe, tout a été mis en\noeuvre pour raccourcir la durée de fermeture du chemin du Renard et rendre ce dernier aux\nhabitantes et habitants dès que possible.\n\nIntervention forestière 2023-2024 (périmètre jaune, ci-après « chantier aval»):\n\nLa parcelle n° 6’836, de domanialité privée, a fait l’objet d’une intervention forestière à\nl’hiver 2023-2024, d’une ampleur plus importante et marquante dans le paysage. Cette\nintervention a été suggérée au propriétaire par le garde forestier, car la parcelle souffrait\nd’un manque de suivi depuis plusieurs décennies. Le peuplement forestier était ainsi âgé\ndans l’ensemble, avec des arbres d’un âge similaire, sans poche de rajeunissement et avec\ndes arbres mourants, donc dangereux (frênes, épicéas). Dans ce genre de cas, une coupe\n«forte » est malheureusement inévitable pour revenir à une fonction forestière plus\néquilibrée â terme. Suite à ce constat, le propriétaire a sollicité le garde forestier pour un\npermis de coupe, puis mandaté une entreprise de travaux forestiers.\n\nQuestion 2 Combien d’arbres ont été coupés ? Des arbres d’essence majeure ont-ils\nété abattus?\n\nCes deux chantiers sont de nature forestière, et n’entrent pas dans la catégorisation\ndécoulant du terme « arbre d’essence majeure », qui fait référence au cadre légal de\nprotection de la nature (LPrPNP) ou de l’aménagement du territoire (PGA).\n\nLe chantier « amont» a impliqué la coupe de 26 arbres (dont 14 épicéas, neuf frênes et\ntrois feuillus divers), représentant 82,3 m3.\n\nLe chantier « aval » de 2023-2024 obéit à la même logique légale. Le volume de bois\nexploité étant de prérogative du propriétaire privé en regard de l’autorité cantonale, et non\nde l’administration communale, il n’est pas disponible pour la présente réponse,\n\n3/7\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nQuestion 3: Est-il prévu de planter de nouveaux arbres en compensation 7 Si oui, à\nquel(s) endroit(s)?\n\nChantier forestier « amont »\n\nLe plan de gestion des forêts communales ne prévoit pas de plantations après une coupe\nforestière. Le type d’intervention vise une forêt jardinée, soit des coupes modérées et\nespacées, la protection du sol forestier contre le tassement, et un recru naturel via les\ntrouées de lumière favorisant le rajeunissement naturel. Ces principes de gestion douce\npermettent d’obtenir une forêt de composition et d’âge variés, avec tous les bénéfices en\ntermes de biodiversité et de résistance aux aléas naturels. De manière générale, si des\nreplantations sont malgré tout nécessaires, elles s’effectuent sur la parcelle faisant l’objet\nde l’intervention.\n\nChantier forestier« aval »\n\nLes propriétaires forestiers privés sont libres de planter des essences forestières après une\ncoupe, sous réserve d’un respect des essences indigènes validées par ‘Observatoire\nforestier cantonal. Pour ce chantier précis, le propriétaire privé a indiqué être intéressé à\nplanter après l’intervention, sur conseil du garde forestier. Vu l’ampleur de la coupe et le\nrisque d’implantation de néophytes, une telle plantation d’accompagnement a du sens.\n\nQuestion 4: Une intervention humaine est-elle envisagée sur la zone déboisée à des\nfins d’aménagement naturel, ou cette surface va être laissée telle quelle?\n\nChantier forestier « amont »\n\nAucune intervention n’est prévue suite à ce chantier et à la remise en état du sentier du\nRenard. Un cheminement pédestre secondaire comportant un escalier a, par contre, été\nentièrement rénové suite au chantier, avec un linéaire rechargé en copeaux. Le\nrajeunissement naturel aboutira, à court terme, à une reprise forestière d’apparence\nnaturelle.\n\nChantier forestier « aval »\n\nUne replantation est envisagée, comme indiqué dans la réponse précédente.\n\nQuestion 5 : Une information au public et aux riverain-e-s a-t-elle accompagné ces\ncoupes?\n\nChantier forestier « amont»\n\nLe chantier forestier en question a fait l’objet de plusieurs démarches d’information auprès\ndu public. Outre les panneaux expliquant la fermeture sécuritaire du sentier du Renard,\ndeux séances publiques d’information ont été tenues sur place, une avant le chantier, et\nl’autre après la fin des coupes forestières. Chacune de ces séances a attiré entre 5 et 7\nriveraines et riverains, et permis la réponse à de nombreuses questions relatives aux\npratiques de gestion forestières, aux enjeux sécuritaires. Le ressenti des personnes\nprésentes a fait l’objet d’une écoute attentive des membres de l’administration.\n\n4/7\n\n\n\nfit Ville de Lausanne\n\nChantier forestier « aval »\n\nOutre les panneaux d’information sécuritaire, l’administration communale n’a pas\nconnaissance d’autres actions de communication et d’information de la part de ce\npropriétaire privé. Les actions de communication auprès du public sont déterminées par le\npropriétaire, suivant ses pratiques, contrairement à la sécurité qui est une obligation légale.\nL’entreprise intervenant pour le compte du propriétaire peut donc se limiter à indiquer\n« coupe forestière » ou « chantier forestier », sans donner de détail. Dans le cas de ce\nchantier, le sentier traversant la parcelle a été fermé pendant la durée du chantier,\ngarantissant la sécurité du public. A la demande du garde forestier, la coupe a été\nannoncée aux riveraines et riverains quelques jours en avance par l’entreprise forestière\nmandatée afin de libérer l’accès pour les véhicules d’intervention le jour du chantier.\n\nQuestion 6: Est-il envisagé de modifier et d’ajouter des informations\nsupplémentaires à l’outil en ligne lié à la planification des coupes de bois 7\n\nL’annonce des interventions forestières projetées sur les parcelles communales est en\ncours de modernisation, afin de remplacer la page web dédiée dont la maintenance et la\nmise à jour étaient chronophages et peu précises (cartes statiques en format PDF,\ninformation spatiale sans détail du type d’intervention, de la date de chantier, des\nfermetures de chemins ou de routes, etc.). Cette page a été actualisée et listera\nprochainement les chantiers prévus pour l’automne-hiver 2024-2025.\n\nQuestion 7: Les désagréments futurs pour les riverain-e-s ont-ils été pris en\nconsidération 7 Des mesures pour limiter les nuisances sonores du refuge sont-elles\nenvisagées?\n\nDans le cadre d’interventions forestières sur les parcelles propriété de la Commune, la\npréparation du chantier tient systématiquement compte du voisinage, afin de limiter au\nmaximum les impacts pour la population et les riveraines et riverains. Cela va d’un choix de\nméthode d’intervention adapté (nacelle, débitage sur pied plutôt qu’abattage), d’une\ncoupure des accès et voies de circulation aussi courte que possible, et d’une\ncommunication adaptée pour avertir les habitantes et habitants des dates concernées.\nL’espacement entre deux interventions forestières sur le même site pouvant atteindre dix ou\n15 ans, les nuisances occasionnées sont brèves et peu fréquentes.\n\nLe refuge situé dans le parc de la Gottettaz est accessible à toutes et tous, comme le parc\nlui-même, sous réserve des normes règlementaires relatives aux espaces verts (DREV)\nédictées par la Municipalité (dont un rappel figure sur le refuge lui-même, voir photo jointe).\n\nL’accès à ce couvert n’est possible qu’à pied ou en vélo, l’accès routier étant barré le soir et\nle week-end par une borne en inox au niveau de l’avenue de Béthusy. La circulation\nd’autres véhicules, notamment deux roues (scooters, motos) est également prohibée. En\ncas de nuisances sonores trop importantes en soirée, la situation doit être signalée à la\npolice, comme toute situation de tapage nocturne. Les surveillantes et surveillants des\nespaces verts sont également habilité-e-s à effectuer des tournées de contrôle dans ce\nparc, et effectuent des passages pendant les saisons d’usage accru du couvert, notamment\npar un public jeune au début de l’été (fin du semestre) et dans les jours qui précèdent la\nrentrée scolaire.\n\n517\n\n\n\n‘it Ville de Lausanne\n\nQuestion 8: Que finance le Fonds compensatoire pour les arbres abattus et non\nremplacés?\n\nLe Fonds compensatoire pour es arbres abattus et non remplacés n’a pas de lien légal ou\nfonctionnel avec les chantiers forestiers décrits ci-dessus. Son existence découle de la loi\ncantonale encadrant le patrimoine naturel (précédemment LPNMS, désormais LPrPNP), et\nrecueille les versements financiers compensant l’abattage d’arbres isolés (au sens « non-\nforestier ») qui ne peuvent être compensés en nature par la replantation d’arbres en\nnombre et en qualité suffisante. Ce Fonds affecté finance des plantations d’arbres par le\nService des parcs et domaines, ainsi que d’autres actions à destination du maintien et du\ndéveloppement du patrimoine arboré public et privé. Ces actions sont, le plus souvent, des\ndiagnostics ou expertises pour déterminer la santé physiologique et mécanique d’un arbre,\nen vue de son maintien, comme des tomographies du tronc, une expertise d’un arboriste\nprofessionnel, un test de traction.\n\nCe Fonds est amené à jouer un rôle croissant suite à l’entrée en vigueur de la loi cantonale\nde protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) le 1& janvier 2023, étendant les\nexigences compensatoires et donc potentiellement les entrées financières à ce Fonds. Les\nrègles de gestion du Fonds, de compétence municipale, sont en cours de révision en vue\nde ce changement de régime, et en lien avec le futur règlement communal de protection du\npatrimoine arboré.\n\n[\n\n617\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Samuel de Vargas.\n\nAinsi adopté en séance de Municipahté, à Lausanne, le 22février2024.\n\nAu nom de la Municipalité\n.3 ‘S.\n\nLe syndic / -— Le secretaire\nGregoire Junod Simon Affolter\n\n7/7\n\n\n