name: Annexe Préavis MPGA - rapport 47OAT post-EP

text: \n \n\n \n\nService de l’urbanisme \n\n \nDirection de la culture et du \nDéveloppement urbain \n\n \n\n    1 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n \n \nModification du Plan général \nd’affectation (MPGA) \n \n\n \n\n \n\nRapport de conformité aux buts et principes de l’aménagement du \n\nterritoire selon l’article 47 de l’ordonnance sur l’aménagement du \n\nterritoire (OAT) \n  \n\nEnquête publique \n\n\n\n2 \n\n \n\n \n\nSOMMAIRE \n \n\n \n1. Résumé ...................................................................................................................................... 3 \n2. Recevabilité ............................................................................................................................... 4 \n\n2.1. Initiation de la modification du Plan général d’affectation de 2006 (MPGA) .......................... 4 \n2.2. Démarche de révision du PGA 2006 : une approche par étapes et par priorités ................... 4 \n2.3. Information, concertation (articles 2 LATC et 4 LAT) ............................................................ 7 \n2.4. Etat de l’équipement............................................................................................................. 7 \n2.5. Démarches liées .................................................................................................................. 7 \n\n3. Justification ............................................................................................................................... 7 \n3.1. Nécessité de légaliser (article 15 LAT) ................................................................................. 7 \n3.2. Portée des modifications ...................................................................................................... 9 \n3.3. Détail des modifications du règlement du PGA..................................................................... 9 \n3.4. Équipement du terrain (article 19 LAT) ............................................................................... 19 \n\n4. Conformité ............................................................................................................................... 20 \n4.1. Conformité aux planifications de rang supérieur ................................................................. 20 \n4.2. Conformité aux planifications communales ........................................................................ 21 \n4.3. Conformité aux dispositions de la LAT ............................................................................... 21 \n\n5. Annexe ..................................................................................................................................... 21 \n \n\n \n\n  \n\n\n\n3 \n\n \n\n \n\n1. Résumé \nLe but de la présente procédure est de modifier le règlement du Plan général d’affectation (RPGA) \nde Lausanne mis en vigueur en 2006, afin d’apporter une réponse rapide aux enjeux urgents que \nposent la densification urbaine, concernant l’adaptation au changement climatique et la préservation \n\ndes patrimoines naturels et bâtis sur le territoire communal. Ces enjeux sont conformes aux \ndifférentes politiques publiques mises en place par la Municipalité et le Conseil communal, ainsi \nqu’aux planifications supérieures.  \n\nLe projet de modification du PGA constitue l’étape préliminaire du processus de révision du Plan \ngénéral d’affectation ; en effet, il intervient en préalable à l’élaboration du futur plan d’affectation \n\ncommunal (PACom) sur le territoire urbain de la Commune.  \n\nLa présente procédure de MPGA vise ainsi essentiellement à : \n\n- adapter le règlement du PGA 2006 pour le mettre en cohérence avec les objectifs du Plan climat, \nadopté par le Conseil communal en 2021 (préservation de la pleine terre, limitation du \nstationnement, protection des arbres, etc.) ;  \n\n- préserver et promouvoir la qualité du patrimoine bâti et naturel lors des projets de construction ; \n\n- renforcer la base règlementaire de la Commission consultative d’urbanisme et d’architecture \n\n(CCUA), en activité depuis janvier 2021, sur la base du règlement qui lui est lié ; \n\n- adapter le régime des dérogations aux possibilités offertes par la loi cantonale, pour permettre \nde mieux prendre en compte les spécificités du contexte dans lequel s’insère un projet, dans un \nbut qualitatif.  \n\n \n\nLa MPGA ne porte que sur les dispositions générales et sur les articles dont la portée a un effet \nimmédiat sur la qualité des projets de construction soumis à l’enquête publique au regard de la prise \nen compte des objectifs du Plan Climat et de leur intégration urbaine.  \n\nLa MPGA s’inscrit dans la démarche « Lausanne 2030 ». Elle est coordonnée avec ses autres volets, \nà savoir :  \n\n- le PDCom révisé, actuellement en cours d’approbation par le Département ;  \n\n- l’élaboration de futurs PACom pour : \n\no le territoire urbain, dont la procédure a fait l’objet d’un avis préliminaire de la part de la \nDirection général du territoire et du logement (DGTL) le 17 février 2020 ; \n\no les territoires forains, dont la procédure a fait l’objet d’un examen préalable de la DGTL le \n10 mars 2023. \n\n  \n\n\n\n4 \n\n \n\n2. Recevabilité \n\n2.1. Initiation de la modification du Plan général d’affectation de 2006 (MPGA) \nLa révision du PGA a été initiée par le préavis du Conseil Communal du 19 avril 2018 (N° 2018/15).  \n\nCe dernier précise que la révision s’impose « pour prendre en compte les nombreuses mutations en \ncours et mieux valoriser l’aspect qualitatif de l’urbanisme. Une meilleure protection des patrimoines \n\nbâti et naturel et une approche plus fine de la morphologie des différents quartiers qui composent \nLausanne seront les pierres angulaires du nouveau PGA. Cette approche nouvelle s’inscrira \nparfaitement dans le Plan directeur cantonal et communal et dans une logique d’agglomération \n\n(PALM), par une identification claire des secteurs à développer qui feront pour la plupart l’objet de \n\nplans d’affectation spécifiques. » \n\nLe plan directeur communal (PDCom) adopté par le Conseil communal en novembre 2022 détaille la \ndémarche envisagée pour la révision, à savoir une approche différenciée des territoires forains et du \nterritoire urbain, au vu des enjeux spécifiques à chacun, ainsi qu’un traitement des dispositions \ncommunes à toute la ville.  \n\nLa MPGA s’intègre dans la démarche générale de cette révision, dont les principes présentés dans le \npréavis ont pu être précisés suite à un important travail de diagnostic urbain et patrimonial et une vaste \ndémarche participative impliquant tant les habitants que les associations professionnelles. \n\nLa révision du PGA lausannois a fait l’objet d’un avis préliminaire de la part de la DGTL le 17 février \n2020 pour le territoire urbain et d’un examen préalable le 25 avril 2023. \n\n2.2. Démarche de révision du PGA 2006 : une approche par étapes et par priorités \nAu vu des enjeux importants sur l’ensemble de la commune et de la spécificité propre à chaque \n\nterritoire, mais également à chaque quartier, une démarche par étapes et par priorités a été définie. \nElle correspond à la stratégie d’urbanisation (densification différenciée), qui prévaut dans le Plan \n\ndirecteur communal.  \n\n1. Dispositions communes : MPGA « urgence climatique et intégration urbaine » \n\nEtape préliminaire à l’ensemble de la révision, la modification des dispositions communes du PGA de \n\n2006 a pour but de doter la Municipalité d’un outil réglementaire transitoire, qui soit ajusté au contexte \nactuel d’urgence climatique et qui permette de traiter les demandes de permis de construire, \nconformément aux engagements récents du Conseil communal (notamment, pour les aspects de \npréservation du patrimoine bâti et naturel, en attendant la mise en vigueur des futures règles détaillées \npar quartier).  \n\nLe PGA 2006, y compris la présente MPGA, sera à terme entièrement radié par les PACom des \nterritoires forains et urbain. Néanmoins, il est à prévoir que le délai avant l’entrée en force des règles \n\ndéfinitives données par les PACom soit long, en raison de la diversité des sites concerné d’une part, \n\net de la complexité des procédures d’aménagement du territoire d’autre part. Ce délai ne peut être \n\ntolérable sans craindre une détérioration irréversible du bâti et de son environnement. \n\n2. PACom Territoires forains – harmonisation et réduction de la zone à bâtir \n\nLe PACom des territoires forains fait l’objet d’une procédure distincte du territoire urbain. Actuellement \n\nréglé par 29 plans spéciaux, en plus du PGA en vigueur, les enjeux de la révision pour ce territoire \nsont l’harmonisation et la mise à jour des règles constructives, la garantie de la préservation du \npaysage et le traitement du surdimensionnement de la zone à bâtir, qui ne permet aucun \ndéveloppement significatif pour cette partie de la ville située hors du périmètre compact de \nl’agglomération Lausanne-Morges.  \n\n\n\n5 \n\n \n\nLe dossier de nouveau PACom des territoires forains a été déposé à l’examen préalable en parallèle \n\nau présent dossier de MPGA, afin de respecter au mieux le délai imparti par le Canton pour répondre \nau surdimensionnement de la zone à bâtir (délai à fin juin 2022). Il est prévu de soumettre le dossier \nà l’enquête publique au printemps 2024.  \n\n3. PACom Territoire urbain – une approche par secteurs \n\nLa préservation de l’identité et du caractère des quartiers, ainsi que la mise en œuvre d’une \n\ndensification différenciée sur le territoire communal prévue par le nouveau PDCom, guident \nl’élaboration du PACom du territoire urbain. Le PGA de 2006 règle 60% du territoire urbain, tandis que \n40% sont régis par plus de 200 plans de détail et plans spéciaux (PA, PQ, plans d’extension). La \n\ndémarche de révision s’effectue de façon différenciée sur la base des orientations de développement \ndéfinies par le PDCom révisé en cours d’adoption : \n\n- dans les sites de mutation urbaine du PDCom, disposant des plus grands potentiels de \ndéveloppement, environ 40 plans d’affectation (PA) sont d’ores et déjà en cours d’élaboration, \n\nchacun faisant l’objet d’une procédure distincte pour répondre à une logique de projet spécifique \nà chaque site de mutation, avec les règles adéquates ;  \n\n- hors des sites de mutation urbaine du PDCom – dans les quartiers dits « stables » dans lesquels \nune évolution douce et respectueuse de l’identité propre à chaque quartier est privilégiée, il est \nprévu une révision de la planification via plusieurs PACom de quartier, élaborés par étapes selon \ndes périmètres déterminés par une analyse fine des enjeux et de l’urgence de traitement de ces \n\nderniers.  \n\n \nFigure 1 : PDCom de Lausanne adopté en 2022, plan de synthèse. Les encadrés rouges identifient les sites de mutation \nurbaine dont le potentiel d’accueil est estimé à 30'000 habitants et emplois.  \n\nAu vu des dispositifs existants pour la protection du patrimoine naturel et bâti (ISOS, inventaire \narchitectural cantonal partiellement révisé, autres inventaires, planifications en vigueur), ainsi que de \nla jurisprudence, le territoire urbain ne bénéficie pas partout des mêmes outils règlementaires. Ainsi,  \nl’influence de la densification urbaine est différente d’un secteur à l’autre, avec des effets sur l’identité \n\ndes quartiers, sur la qualité du bâti et la préservation des espaces naturels.        \n\n\n\n6 \n\n \n\nAvec le PGA de 2006, la Municipalité ne dispose pas aujourd’hui des outils règlementaires adaptés \npour répondre à ces enjeux. Il est nécessaire que les projets de constructions tiennent comptent \ndavantage des qualités préexistantes du contexte urbain et que la Municipalité puissent exiger des \nadaptations des projets lorsque c’est nécessaire.  \n\nLes étapes de révision envisagées tiennent comptent notamment de la combinaison des facteurs \nsuivants :  \n\n- les qualités des territoires, en termes de patrimoine (vert et bâti) ; \n\n- l’état des bases réglementaires et des inventaires existants, pour maintenir ces qualités (par \nexemple, on constate des faiblesses dans les sites ISOS B/C, ou là où le recensement \narchitectural cantonal est lacunaire ; également lorsque la planification commence à être datée ou \nest peu détaillée) ; \n\n- les statistiques des demandes de permis de construire, et en particulier, pour des projets visant \nune utilisation maximum des droits à bâtir, sans tenir compte du contexte urbain ; \n\n- la mobilisation de la population (exprimée notamment dans le cadre de la démarche participative \n« Lausanne 2030 », avec les démarches par quartier qui ont été menées). \n\n \nLe processus se veut suffisamment flexible ; il doit permettre le cas échéant de procéder à des \nenquêtes publiques séparées pour que les secteurs les plus sensibles puissent bénéficier de nouvelles \nrègles, sans attendre que l’entier du territoire soit traité. L’objectif est de réviser l’entier du territoire \n\ncommunal et de radier progressivement le PGA de 2006, garantissant ainsi une équité de traitement \npour les propriétaires. Une cohérence d’ensemble entre toutes les planifications – tant dans les sites \nde mutation que dans les quartiers – sera assurée par des dispositions règlementaires communes, \nainsi que par le plan directeur communal. Il s’est avéré indispensable de modifier le PGA pour \nbénéficier de règles communes adaptées en ce qui concerne les aspects les plus urgents.\n\n\n\n \n\n \n\nService de l’urbanisme \n\n \nDirection de la culture et du \nDéveloppement urbain \n\n \n\n    7 \n \n\n2.3. Information, concertation (articles 2 LATC et 4 LAT) \nLa population lausannoise a été informée de la nécessité de procéder à la révision du PGA lors des décisions \ndu Conseil communal déjà mentionnées, ainsi que lors d’une vaste démarche participative déployée dans \nles quartiers lausannois entre 2020 et 20211. Elle s’est terminée par une exposition publique présentant les \n\nrésultats de la démarche, quartier par quartier.  \n\nLa présente procédure de MPGA s’inscrit pleinement dans cette suite logique, qui a permis de mettre en \navant le besoin urgent de revoir certaines règles sans attendre la révision complète. Par ailleurs, lors \nd’ateliers organisés avec les membres des associations professionnelles (FSU, FSAP, SIA, FSA, Patrimoine \nSuisse), la nécessité de développer des outils de planification flexibles et répondant à la dynamique du \ndéveloppement urbain lausannois a clairement été exprimée. En proposant d’adopter des règles simples \napportant d’ores et déjà des premières réponses aux enjeux actuels identifiés par la Municipalité, la MPGA \nsatisfait aux attentes formulées lors de la démarche participative. \n\nLa MPGA a par ailleurs fait l’objet de plusieurs présentations devant la Commission consultative d’urbanisme \n\net transport de Lausanne (CCUT). Enfin, une information spécifique est prévue lors de la phase de l’enquête \n\npublique. \n\n2.4. Etat de l’équipement \nL’état de l’équipement n’est pas impacté par la présente procédure. \n\n2.5. Démarches liées \nLa MPGA est intégrée dans la démarche générale de révision du PGA 2006 (voir 2.2). \n\n \n\n3. Justification \n\n3.1. Nécessité de légaliser (article 15 LAT) \nLa MPGA ne nécessite pas de légalisation de nouvelle zone à bâtir, la procédure ne portant que sur le \nrèglement et non sur le plan du PGA de 2006 (à l’exception de l’abrogation du plan de stationnement).  \n\nL’adoption de cette MPGA est toutefois nécessaire au vu du caractère d’urgence lié d’une part aux enjeux \nclimatiques et d’autre part à la forte pression exercée sur le patrimoine bâti et naturel lausannois par les \nprojets de constructions. \n\nLa révision du PGA a pour objectif une meilleure prise en compte de l’identité des quartiers ; elle nécessite \ndès lors une approche fine. Le travail de définition de nouvelles règles par quartier est en cours. Au vu des \nnombreux arbitrages prévisibles et des risques de ralentissement liés à ce projet, une mise en vigueur rapide \ndes futurs PACom ne peut être garantie. La MPGA a pour but de pallier ce risque, en procédant uniquement \naux adaptations ne pouvant attendre la mise en vigueur des futurs PACom.  \n\nIl s’agit principalement de : \n\nThématique But des modifications \n\nCCUA Renforcer le socle règlementaire de la commission consultative \nd’urbanisme et d’architecture (CCUA) déjà active depuis janvier \n2021. \n\nPatrimoine bâti \net paysager \n\nPréciser les règles d’intégration des nouvelles constructions dans \n\nle tissu bâti existant, pour affirmer le caractère identitaire des \nquartiers et valoriser le patrimoine bâti et paysager. \n\n                                                \n1 Le détail de la démarche participative est disponible sur le site internet officiel de la ville à l’adresse www.lausanne.ch/2030  \n\nhttp://www.lausanne.ch/2030\n\n\n8 \n\n \n\nPréciser les documents exigés lors de la demande de permis de \nconstruire dans le but de bénéficier de plus d’informations de la \n\npart des concepteurs et de procéder à une meilleure analyse \nqualitative des projets. \n\nAdaptation au \nchangement \nclimatique  \n\n \n\n Espaces verts et protection des arbres : intégrer la notion de \nsurface de pleine terre, augmenter la part de biodiversité, \ninterdire les constructions souterraines débordant des \nbâtiments, exiger des toitures végétalisées (qui ne sont pas \ncomptabilisées dans le calcul des espaces verts), faire \nréférence au règlement communal sur les arbres actuellement \nen projet, et de façon générale mieux prendre en compte les \nespaces ouverts dans les projets de constructions. \n\n Stationnement : adapter les règles pour le stationnement \nvoitures, deux-roues motorisés et vélos pour aller dans le sens \ndes objectifs du Plan Climat lausannois. \n\n Energie : adapter les règles pour augmenter les exigences \nénergétiques lors de nouvelles constructions ou de \nrénovations, ajouter des règles liées aux sources de chaleur \n(chauffage à distance, sondes géothermiques, centrale de \nproduction de chaleur) pour aller dans le sens des objectifs du \nPlan Climat.  \n\n  \n\n\n\n9 \n\n \n\n3.2. Portée des modifications \nLes modifications portent sur les articles suivants du règlement du Plan général d’affectation : \n\n- Articles modifiés : 1, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 29, 39, 40, 43, 47, 50, 51, 52, 54, 55, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 69, 70, \n71, 73, 79, 138, 143, 145, 151, 152, 153, 154, 155, 159. \n\n- Articles nouveaux: 4a, 25a, 25b, 25c, 25d, 28a, 28b, 32a, 39a, 41a, 51a, 63a, 65a, 161, 162. \n- Articles et annexe abrogés : 68, 80, 81, 135, 144, annexe 1. \n\n- Articles dont l’abrogation est prévue par une disposition transitoire (art. 161), avec un effet différé  \n8, 56, 57, 58, 59, 60 \n\n- Plan radié : plan des secteurs de stationnement. \n\nElles concernent les dispositions générales communes à toutes les zones du PGA de 2006.  \n\nLa délimitation des zones d’affectation n’est pas modifiée par la MPGA. Les règles spécifiques qui leur sont \napplicables ne sont pas non plus modifiées, à l’exception d’une correction qui prévoit que dans la zone des \nrives du lac ainsi que la zone d’utilité publique, les règles liées au stationnement soient également \napplicables. Pour le reste, les renvois à l’ancien art. 81 RPGA, abrogé dans le présent projet, sont supprimés. \n\nLa MPGA radie également le plan des secteurs de stationnement devenu obsolète (voir figure 2), puisque \nles règles concernant le calcul de stationnement sont modifiées.  \n\nEn résumé, cette révision urgente du PGA porte principalement sur des aspects liés à la « police des \nconstructions » au sens de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), et moins sur \ndes aspects d’aménagement du territoire, lesquels seront traités dans les futurs PACom de quartier. \n\nCes modifications ont fait l’objet d’une coordination avec les services communaux concernés. En principe, \nseuls les articles nécessitant une modification urgente ont été pris en compte. Les modifications non ou \nmoins urgentes seront traitées dans le cadre des PACom de quartier, de même que les modifications liées \nà l’affectation.  \n\n3.3. Détail des modifications du règlement du PGA \nLes modifications apportées ainsi qu’une brève justification de celles-ci (en italique) sont présentées ci-\ndessous, en suivant l’ordre des articles du RPGA : \n\nTitre I – dispositions générales \nArticle 1 But  \nAjout de deux alinéas précisant que le PGA a pour but : \n\n- d’adapter la ville au changement climatique et de réduire les impacts environnementaux \n\n- de renforcer la biodiversité dans la ville \n\nArticle 3 Pièces du dossier PGA \nLe Plan des secteurs de stationnement est abrogé. \n\nArticle 4 champ d’application \nSimplification de l’article et mise en cohérence avec le projet de plan d’affectation des territoires forains. \n\nArticle 4a Commission consultative d’urbanisme et d’architecture (CCUA) \nNouvel article explicitant la possibilité pour la Municipalité de faire appel à la  CCUA. Son fonctionnement est \nréglé via un règlement municipal séparé.  \n\n\n\n10 \n\n \n\nTitre II – Formalités et exécution des travaux \nChapitre 2.1 – Formalités relatives à la construction \nArticle 5 Présentation du dossier \nCet article est complété pour prendre en compte les besoins exprimés tant par la Municipalité, la CCUA, que \nles services communaux concernés par le traitement des permis de construire.  \n\nLes compléments visent à pouvoir mieux évaluer l’intégration des nouvelles constructions, transformations \n\nou surélévations dans le contexte urbain existant, compte tenu des enjeux patrimoniaux tant bâtis que \npaysagers.  \n\nIls visent aussi à pouvoir mieux juger de l’esthétique de la toiture en tant que « 5ème façade », dont l’impact \n\nsur le paysage urbain s’accentue fortement, notamment avec la mise en œuvre des nouveaux standards \n\nénergétiques plus performants. Des solutions d’intégration, que ce soit en toiture ou à l’intérieur du volume \n\nbâti, existent à condition de traiter la thématique suffisamment en amont du projet. Ainsi la demande de \npermis doit prévoir, pour les projets importants, en plus des documents déjà exigés :  \n\n- Un plan de la toiture figurant sa matérialité, l’emplacement des superstructures et des installations \ntechniques ;  \n\n- Pour les bâtiments figurant dans un recensement, un dossier photographique de l’état existant des \n\nparties concernées par les travaux. \n\nLa lettre d) concernant le plan des aménagements extérieurs est complété pour y inclure l’indication des \nsurfaces en pleine terre et revêtement perméable, tout en faisant référence au règlement communal sur les \narbres, dont l’entrée en vigueur devrait être effective avant celle de la MPGA. \n\nUne modification formelle est proposée à l’alinéa i). \n\nLa lettre k) concernant les exemplaires de plans à fournir est mise à jour conformément aux nouvelles \nexigences de la RLATC. Il est précisé également que les plans doivent être cotés. \n\nEnfin, le nouvel alinéa 3 permet de solliciter toutes pièces complémentaires nécessaires à la compréhension \ndu projet. En cas de projet ayant un fort impact sur le bâti environnant, il permet notamment d’exiger un \nconcept d’intégration urbanistique, architectural et paysager, des photomontages, des coupes intégratives, \netc. \n\nArticle 6 Gabarits \nModification mineure spécifiant que l’ingénieur géomètre doit être breveté. \n\nArticle 7 Panneau d’enquête publique \nModification mineure actualisant le nom du service concerné. \n\nChapitre 2.2 – Exécution des travaux \nArticle 9 Programme des travaux :  \nModification mineure supprimant la « carte avis » n’est plus en usage. \n\nTitre III : Dispositions communes à toutes les zones \nChapitre 3.1 – Définitions et méthodes de calcul \nArticle 25a Surface de pleine terre \nNouvel article avec la définition de la surface de pleine terre, qui ne figurait pas jusqu’alors dans le règlement ; \nla formulation reprend la définition du sol contenue à l’article 7 al. 4bis de la loi fédérale sur la protection de \n\nl’environnement (LPE). \n\n\n\n11 \n\n \n\nChapitre 3.2 – Mesures particulières \nArticle 25b Energie et climat \nNouvel article visant à initier la mise en œuvre du Plan climat et à sensibiliser les constructeurs à la nécessité \nd’intégrer le réchauffement climatique dans la conception architecturale en privilégiant les \nrénovations/transformations plutôt que les démolitions/reconstructions, en respectant les standards de \nconstruction élevés, en privilégiant les matériaux biosourcés et les teintes claires, et en garantissant le \nconfort thermique des usagers. Il vise également à maximiser le potentiel énergétique en toiture tout en \ntenant compte des caractéristiques du bâtiment et du besoin de végétation extensive.  \n\nSelon la demande de la DGTL formulée lors de l’examen préalable (cf. rapport du 25 avril 2023, p. 8), cet \narticle a été formulé de manière incitative, car la Commune n’a pas la compétence pour imposer des \n\ncontraintes allant plus loin que la loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne). \n\nArticle 25c Emissions lumineuses \nNouvel article visant à cadrer l’éclairage extérieur dans le but de le rendre parcimonieux, ciblé et respectueux \ndu voisinage et de l’environnement.  \n\nCet article vise des objectifs d’économie d’énergies et de protection de l’environnement (notamment la faune \n\net les insectes) et s’inscrit dans le cadre du Plan Lumière de Lausanne. Sont aussi applicable le règlement \ncommunal sur les procédé de réclame, de même que la loi cantonale sur la protection du patrimoine naturel \net paysage (LPrPNP) et la LVLEne. \n\nArticle 25d Espèces protégées \nNouvel article visant à rappeler le cadre légal cantonal (LFaune et RLFaune) en matière d’espèces protégées \n\nlors des projets de constructions. \n\nArticle 28a Constructions souterraines \nLes constructions souterraines ne peuvent plus déborder de l’emprise des bâtiments. L’alinéa 2 précise les \nexceptions admissibles, afin de tenir compte notamment du principe de proportionnalité, ainsi que des \nbesoins spécifiques liés aux constructions et installations d’intérêt public ou de nécessités techniques qui \nnécessiteraient un léger débordement du sous-sol. Ce nouvel article est en lien avec la suppression de \nl’article 81 portant sur les constructions souterraines. L’article concernant à présent uniquement les \ndispositions applicables aux constructions souterraines (et semi-enterrées), il a été déplacé au chapitre 3.2 \n« Mesures particulières ». \n\nCet article (tout comme l’art. 28b) est essentiel pour éviter la perte progressive (et souvent irrémédiable) de \nla pleine terre en ville de Lausanne. Dans le cadre de la lutte contre les effets du changement climatique et \nla perte de biodiversité, un sol de qualité (à savoir en pleine terre) joue un rôle prépondérant. La pleine terre \npermet l’absorption efficace de l’eau lors d’épisodes de pluies abondantes (concept de « ville-éponge ») et \nune meilleure climatisation de la ville (rafraichissement de l’air ambiant grâce à l’évaporation de l’eau stockée \n\ndans le sol). En outre, le sol en pleine terre constitue un réservoir de biodiversité. Enfin, la pleine terre est \nnécessaire pour permettre de planter des arbres de grande taille, sans que leur développement racinaire soit \nentravé par une structure sous-jacente telle qu’un parking. \n\nArticle 28b Trémies et rampes d’accès \nNouvel article permettant de cadrer le traitement réglementaire des trémies, tunnels et rampes d’accès. \n\nL’alinéa 1 précise que les trémies et rampes d’accès doivent être intégrées dans les bâtiments et ne peuvent \n\npas déborder de leur emprise. L’alinéa 2 précise les exceptions admissibles. \n\nCet article permet également la protection de la pleine terre (cf. ci-dessus), tout en servant des motifs \nd’intégration et d’esthétique. \n\nArticle 29 Saillies hors gabarit des toitures et des attiques \nEn attendant des règles plus adaptées pour le traitement de la 5ème façade, un nouvel alinéa est proposé \ndans cet article afin de demander que les superstructures fassent partie intégrante du concept architectural \n\n\n\n12 \n\n \n\net paysager du bâtiment. Les installations solaires sont ajoutées à la liste des superstructures pouvant \ndéborder du gabarit de la toiture (sous réserve du droit supplétif). \n\nArticle 32a Fractionnements \nLa Municipalité, soucieuse des thématiques environnementales, se doit de veiller à ce que l’application des \n\nrègles du RPGA soit prise en compte lors de fractionnements ou modifications de limites. Il s’agit notamment \n\nde s’assurer du respect du quota d’espaces verts, d’arbres, de surfaces de jeux et de places de \nstationnement. Pendant près de 10 ans, le Registre foncier (RF) a accepté que la Commune traite de ces \nthématiques liées aux aménagements extérieurs lors de fractionnements, en lui permettant de garantir le \nrespect du PGA via des mentions inscrites au RF selon l’article 83 LATC. Début 2022, le RF a toutefois \n\nsignifié que désormais, l’art. 83 LATC serait interprété plus strictement, de sorte que les prérogatives \ncommunales seraient réduites au contrôle des distances aux limites et indices d’utilisation ou d’occupation \n\ndu sol. Suite au repositionnement du RF, ce nouvel article permet de donner une base règlementaire à la \nMunicipalité afin de continuer à s’assurer du respect des quotas lors de fractionnements ou de modifications \nde parcelles.  \n\nChapitre 3.3 – Sécurité et salubrité \nArticle 39 Chauffage à distance \nL’article renvoie aux dispositions prévues par la loi vaudoise sur l’énergie et ne vise plus uniquement les \n\nconstructions appartenant aux collectivités publiques ou financées de façon prépondérantes par elles. \n\nArticle 39a Sondes géothermiques \nCe nouvel article précise qu’une mention de restriction de droit public est exigée pour les sondes allant au-\ndelà de 30 m de profondeur. Cette mention rappellera que la sonde dépasse l’étendue de la propriété foncière \n\net que la réalisation d’une construction d’intérêt public hors de la profondeur utile du bien-fonds ne justifiera \npas d’indemnité d’expropriation.  \n\nPar ailleurs, cet article interdit la pose de sonde géothermique dans l’espace frappé par la limite des \n\nconstructions au sens de la loi sur les routes, afin notamment de ne pas prétériter un éventuel remaniement \nou élargissement des voiries. \n\nChapitre 3.4 – Limites du domaine public et limites des constructions \nArticle 40 Principe \nModification mineure actualisant le nom du service concerné.  \n\nAjout d’un alinéa précisant que les données numériques doivent être demandées au service du cadastre, \nafin de pallier aux éventuelles imprécisions ou modifications ultérieures des plans papier. \n\nArticle 41a Cession de terrain pour motif d’intérêt public \nAfin de faciliter la cession de terrain en cas de motif d’intérêt public (tel que plantations, création de parcs \n\npublics, cheminements de mobilité active…), cet article précise que la Municipalité peut inscrire au Registre \nfoncier une mention de droit public permettant au propriétaire qui céderait son terrain de conserver la capacité \nconstructive de son bien-fonds avant cession. \n\nArticle 43 Empiètements \nL’empiètement pour pose d’isolation périphérique passe de 15 cm à 35 cm pour correspondre aux standards \nactuels. L’empiètement des toiles de tente et stores corbeilles est permis mais au moins à 2,30 m et non plus \n\nà 2,10 m de hauteur au-dessus du trottoir. \n\nArticle 47 Consolidation et ancrages \nModification mineure actualisant le nom du service concerné. \n\nChapitre 3.5 – Espaces verts, places de jeux et plantations \nLes modifications proposées dans ce chapitre sont à considérer comme une étape intermédiaire en direction \n\n\n\n13 \n\n \n\nde l’atteinte des objectifs du Plan climat et de la stratégie d’arborisation de la Ville (30% de pleine terre sur \n\ndomaine privé, +50% de surface foliaire). L’atteinte de ces objectifs nécessite en effet des vérifications et \n\ndes règles adaptées à chaque contexte bâti, qui seront proposées dans le cadre des PACom de quartier (p. \nex. indice de pleine terre différencié, définition d’aires de verdure inconstructibles, etc.).  \n\nArticle 50 Principe et champ d’application \nL’alinéa a) est complété pour exiger des surfaces en pleine terre et, en fonction de l’affectation principale du \n\nbâtiment, une place de jeux réservée aux enfants ou une place de rencontre intergénérationnelle (p. ex. \nconstruction de logements protégés ou logement majoritairement dédiés aux étudiants ou aux seniors). Une \nréflexion interservices sur la conception des aménagements extérieurs a permis de mettre en avant le besoin \nd’espaces de vie multifonctionnels et complémentaires en fonction de l’offre déjà présente dans le quartier. \n\nUn nouvel alinéa 2bis traite des aménagements paysagers visant un rafraichissement naturel lors d’épisodes \n\nde fortes chaleurs ainsi que permettant une gestion adéquate des eaux lors de précipitations intenses. \n\nUn nouvel alinéa 2ter concerne la prise en compte de la protection de la petite faune dans les aménagements \nextérieurs. \n\nArticle 51 Espaces verts \nCet article est modifié pour intégrer la notion de pleine terre et encourager sa préservation. Un pourcentage \nminimal n’est pas fixé pour le moment, mais le sera dans le cadre de l’élaboration des futurs PACom de \n\nquartier (sous la forme d’un indice de verdure). \n\nArticle 51a Valeur écologique \nIntroduction d’un nouvel article allant dans le sens de l’article 44 de la Loi cantonale sur la protection du \n\npatrimoine naturel et paysager (LPrPNP), qui précise que dans l’espace bâti, les communes définissent des \nobjectifs visant à améliorer la biodiversité et en tiennent compte dans les règlements et plans \nd’aménagement. Cet article prévoit de garantir la mise en place d'une part minimale de surfaces dévolues à \nla nature dans les projets de construction. \n\nLe règlement d’application de la LPrPNP étant en cours d’élaboration par le Canton, il est trop tôt pour pouvoir \ns’appuyer sur des valeurs légales définies. Dans l’attente de la mise en vigueur dudit règlement (escomptée \nd'ici le premier trimestre 2024), la Municipalité propose de fixer à 20% la part de la surface en espaces verts \nà aménager de manière à présenter une grande valeur écologique, en anticipant sur ce qui paraît être \nl’objectif cantonal actuellement envisagé. \n\nL’alinéa 2 indique que demeurent réservées les dispositions complémentaires prévues dans la \nréglementation communale spécifique à la biodiversité, en cours d’élaboration. Si le règlement d’application \n\nde la LPrPNP ne définit pas suffisamment précisément certaines notions, et dans l’attente d’un règlement \n\ncommunal spécifique, la Municipalité pourra donner les précisions nécessaires dans une directive.  \n\nLe règlement communal en question n’apportera que des précisions sur certains aspects constructifs (par \nexemple des critères qualitatifs) tout en pouvant traiter d’autres thématiques (par ex. mise en place de \n\ncontributions compensatoires). \n\nArticle 52 Places de jeux pour enfants \nCet article sera si nécessaire revu dans le cadre des PACom de quartier pour correspondre aux besoins \nactuels. En attendant, il est précisé qu’il est possible de réaliser une place de jeux pour enfants, ou une place \nde rencontre si le projet prévoit principalement des logements de moins de 2 pièces ou dédiés aux personnes \nâgées. Il est par ailleurs demandé des éléments d’ombrage, en sus des équipements déjà exigés.  \n\nA l’alinéa 4, il est proposé de supprimer l’exigence de réaliser deux ou plusieurs places indépendantes les \n\nunes des autres lorsque la surface dépasse 80 m2, pour privilégier des places de jeux communes à plusieurs \nparcelles et plus attractives. \n\nL’alinéa 5 est complété en précisant que la Municipalité peut exiger de mutualiser les places de \n\njeux/rencontre, moyennant l’inscription d’une mention de restriction de droit public en cas d’aménagement \n\n\n\n14 \n\n \n\nde places communes à plusieurs parcelles.  \n\nL’alinéa 6 indique que demeurent réservées les dispositions complémentaires prévues dans la \nréglementation communale spécifique aux places de jeux, en cours d’élaboration. Le règlement communal \nen question n’apportera que des précisions sur certains aspects constructifs (par exemple des critères \nqualitatifs) tout en pouvant traiter d’autres thématiques (par ex. mise en place de contributions \n\ncompensatoires). \n\nArticle 54 Aménagement sur dalles-toitures \nIl est proposé de refondre totalement l’article.  \n\nLes alinéas 1 et 2 précisent que les toitures doivent désormais obligatoirement être végétalisées et le choix \nde végétalisation est plus largement laissé au projeteur, pour répondre au mieux au besoin du projet. Des \nprécisions sont apportées quant aux exigences qualitatives attendues en matière de végétalisation (type de \nvégétation, épaisseur de substrat). \n\nL’alinéa 3 précise les modalités de mise en œuvre des toitures végétalisées. \n\nL’alinéa 4 stipule que les surfaces d’accès et de terrasses en toiture sont réduites au strict nécessaire. \n\nL’alinéa 5 stipule que les toitures doivent concilier au mieux la réponse aux besoins énergétiques \n(installations solaires) et la végétation. \n\nL’alinéa 6 propose de ne pas comptabiliser les toitures végétalisées dans le calcul des espaces verts. Le \nprincipe est que la végétalisation en toiture compense en hauteur l’emprise au sol des bâtiments et devienne, \n\nde ce fait, obligatoire. Les règles permettant de comptabiliser des dalles-toitures dans les espaces verts \nmenaient à de nombreuses incohérences, allant à l’inverse d’un objectif qualitatif pour les projets. \n\nL’alinéa 7 permet de prendre en compte les impératifs patrimoniaux lors de la végétalisation des toitures. \nCes aspect est important notamment lors de travaux de rénovation ou surélévation sur des bâtiments \nrecensés ou dans des secteurs protégés par l’ISOS. \n\nL’alinéa 8 permet d’autoriser un léger dépassement de la hauteur et des gabarits réglementaires découlant \ndes impératifs techniques nécessaires à la végétalisation d’une toiture existante. \n\nFinalement, l’alinéa 9 exclut l’obligation de végétaliser les toitures plates des dépendances de moins de 30 \nm2, dans le respect du principe de proportionnalité. \n\nArticle 55 Cas particuliers \nAjout de l’alinéa 2 permettant à la Municipalité de fixer des conditions d’applications minimales en cas \n\nd’impossibilité pour le propriétaire de répondre aux exigences de l’art. 54. Il s’agit d’une application du \nprincipe de proportionnalité. \n\nAjout de l’alinéa 3 lequel précise qu’un éventuel règlement communal spécifique aux aires de jeux pourra \n\nastreindre le propriétaire au versement d’une contribution compensatoire en cas de non réalisation de la \n\nplace de jeux exigée à l’art. 52 RPGA. Il est de même pour l’alinéa 4 concernant un règlement communal \nsur la biodiversité. Ces réglementations spécifiques sont en cours d’élaboration. \n\nChapitre 3.7 – Places de stationnement \nLa modification de ce chapitre permet de répondre aux objectifs du Plan climat, pour le volet de l’atténuation \n\ndes effets du changement climatique.  \n\nLe Plan climat vise à faire de Lausanne essentiellement une ville de mobilité active (MA) et de transports \npublics (TP). Il est prévu de diminuer drastiquement les déplacements en transport individuel motorisé (TIM) \net de viser un objectif de zéro véhicule thermique à Lausanne en 2030. Afin de permettre ce changement de \nmodèle et de libérer l’espace public, l’usage de la voiture devra grandement diminuer au profit de la mobilité \n\nactive et des transports publics. Le stationnement sur domaine privé constitue un levier important pour la \nréduction des impacts du trafic individuel motorisé. La MPGA prévoit donc une réduction des places \nréalisables du domaine privé et l’obligation d’équiper des places pour la recharge de véhicules électriques.  \n\n\n\n15 \n\n \n\nLe tableau ci-dessous montre l’évolution de la part modale en pourcentage des déplacements des habitant-\nes lausannois-es de ces dernières années et les objectifs du plan climat à l’horizon 2030. Les données sont \n\nissues du Microrecensement fédéral sur la mobilité qui a lieu chaque 5 années. La forte réduction de la part \nmodale des transports individuels motorisés aura lieu grâce aux projets déjà en cours pour la création \nd’aménagements cyclables sécurisés et pour l’amélioration du réseau de transports publics (tram, BHNS, \n\nm3, etc.).   \n\n 2005 2015 2021 Objectif 2030 \n\nPart modale piéton 40% 42% 43% 45% \n\nPart modale vélo  1% 2% 4% 15%2 \n\nPart modale transports publics 17% 21% 20%3 25% \n\nPart modale transports individuels motorisés  42% 35% 33% 15% \n\n \n\nD’autre part, le taux de motorisation est à la baisse depuis les années 2000. En 2021 on comptait plus que \n\n344 voitures / habitantes et habitants par rapport à 431 en 2006. La part des ménages sans voiture en Ville \nde Lausanne est de 44% selon le Microrecensement fédéral 2021.  \n\nEnfin, il est à noter que l’offre en stationnement privé existante à la Ville de Lausanne est surdimensionnée. \n\nLe parc lausannois de voitures de tourisme comprenait 47'215 véhicules en 2022, alors que cette même \nannée, on comptait plus de 70'000 places de parc privés.  \n\nLe chapitre est également réorganisé dans le but de clarifier sa structure. \n\nArticle 61 Stationnement voitures \nLa MPGA se réfère à la norme VSS 40-281 ainsi qu’au Plan des mesures OPair 2018 de l’agglomération \n\nLausanne-Morges, adopté par le Conseil d’Etat le 6 février 2019 (ci-après : plan OPAir 2018), et non plus à \nl’annexe 1 du PGA, pour le calcul du besoin de places de parc pour voitures. Les nouveaux besoins sont \nbasés sur le type de localisation, sur l’amélioration de la qualité de desserte induite par les projets d’axes \n\nforts de transports publics, ainsi que l’amélioration continue de l’offre TP. Elle tient compte de la baisse \ncontinue du trafic enregistrée lors des dernières campagnes de comptages (Lausanne région 2021 versus \n2014), ainsi que sur le report modal ambitionné par le plan climat par la mise en place de mesures multiples \ndont le développement de l’infrastructure cyclable et la suppression du trafic de transit au centre-ville. \n\nLe plan des secteurs de stationnement est radié. Il est renvoyé spécifiquement à la norme VSS 40-281 dans \nsa version 2019, afin de ne pas faire dépendre la politique de stationnement de la Ville des évolutions futures \nd’une norme éditée par un organisme privé. \n\nAinsi pour le territoire urbain, l’évolution du calcul des besoins en stationnement est expliquée ci-après. \n\nStationnement privé pour le logement des résidents : \n\n- Application de la norme VSS (y compris pour les places visiteurs) avec un pourcentage de places \nadmissibles de maximum 40% du besoin. Aucun minimum ne s’applique. Ceci se justifie par un abondant \n\nsurplus de l’offre en stationnement privé sur le territoire lausannois. \n\n  \n\n                                                \n2 L’objectif de 15% de part modale vélo est ce qui permettra de diminuer drastiquement la part modale des TIM. \nCelui-ci est toute à fait réaliste notamment grâce à la démocratisation du vélo électrique qui permet d’envisager \nl’usage de ce mode de transport comme ce qui existe déjà aujourd’hui à Bâle (21% en 2021) et à Berne (19% en \n2021).  \n3 La légère baisse de la part modale des transports publics en 2021 est liée à l’effet du COVID qui a été encore \nressenti cette année-là. Cette tendance a été temporaire pendant la période suivant le COVID, les données plus \nrécentes des TL montrent que le nombre de voyageurs en 2023 a largement dépassé ceux de 2019.  \n\n\n\n16 \n\n \n\nStationnement privé pour les activités : \n\n- Application de la norme VSS avec un pourcentage de places admissibles de maximum 20% du besoin. \nAucun minimum ne s’applique. Ceci se justifie par un abondant surplus de l’offre en stationnement privé \n\nsur le territoire lausannois. \n\nL’alinéa 3 renvoi à la norme SIA pour le calcul des places PMR à prévoir parmi les places réalisées. \n\nL’alinéa 4 permet, en l’absence de places pour résidents, de fixer un nombre de places pour personnes à mobilité \n\nréduite ainsi que pour des véhicules partagés. \n\n \n\n \nFigure 2 : Plan des secteurs de stationnement du PGA 2006 à radier \n\nArticle 62 (nouveau) Vélos et vélos éléctriques \nLa MPGA propose de se référer aux normes VSS 40065 pour le calcul du besoin et 40066 pour \nl’aménagement qualitatif des places pour vélos.  \n\nL’al. 6 constitue une clarification de la méthode de calcul pour déterminer le besoin en termes de places \nvélos. \n\nArticle 63 Stationnement deux-roues motorisés \nCet article, lequel remplace l’art. 66, permet de distinguer clairement les besoins entre vélos et deux-roues \nmotorisés. En l’absence de normes VSS et en se basant sur la pratique actuelle et le taux de motorisation \n(69 véhicules pour 1'000 habitants), la MPGA dimensionne le stationnement deux-roues motorisés entre \n0.10 et 0.15 place par logement. Pour les immeubles de moins de 20 logements, 1 à 3 places peuvent être \nréalisées. Pour les activités, 0.05 place par 100 m2 doivent être réalisées au minimum, mais au maximum \n15% du besoin calculé pour les voitures. \n\nEn sus, l’article 61 al. 1 est applicable à la place de l’article 63 al. 2. \n\nArticle 63a (nouveau) Détermination du nombre de places par la Municipalité \nLa MPGA vise à encourager la réalisation de quartiers sans voiture, en particulier dans les secteurs très bien \ndesservis par les transports publics. L’art. 63a prévoit que la Municipalité puisse, lorsque le contexte le nécessite \net en présence de motifs objectifs, déterminer le nombre de place nécessaire, qui pourra être supérieur ou \n\n\n\n17 \n\n \n\ninférieur, voir nul. Conformément aux normes VSS et au Plan climat, cette disposition permettra ainsi, si \nl’accessibilité d’une parcelle est bonne, de réduire le nombre de places de stationnement. \n\n \nArticle 64 Places pour résidents \nCet article remplace l’art. 63 en le simplifiant en cohérence avec les modifications apportées par l’art. \n61 et 63a. \n\nArticle 65 Emplacement \nCet article remplace l’art. 62. Le terme places « exigibles » est supprimé étant donné que l’article 61 modifié, \n\npermet à un projet de ne réaliser aucune place de stationnement. Un renvoi à l’art. 46 est rajouté. \n\nL’al. 2 précise par ailleurs que les places de stationnement en surface doivent être aménagées avec un \nrevêtement perméable ou semi-perméable (sauf si des impératifs techniques s’y opposent). Cela permet de \nlutter contre les effets néfastes de l’imperméabilisation des sols. \n\nArticle 65a (nouveau) Bornes de recharge électrique  \nCe nouvel article permet d’exiger l’équipement ou un pré-équipement des places de stationnement en bornes \nde recharges électriques, c’est-à-dire au minimum la pose des gaines nécessaires à l’électrification future des \n\nplaces, et un dimensionnement adéquat du tableau électrique. L’expérience a en effet montré qu’il peut être \n\ncompliqué d’installer ces équipements a posteriori (notamment dans le parking commun d’un immeuble \n\nlocatif ou d’un immeuble en PPE), ce qui est de nature à dissuader les habitants d’acheter un véhicule \n\nélectrique plutôt qu’un véhicule à moteur thermique. \n\nArticle 66 Mention pour installations communes  \nCet article, lequel remplace l’art. 64, fait référence à l’inscription d’une mention de restriction de droit public \nen lieu et place d’une servitude pour garantir les places de parc dans les installations communes, afin de \n\nrépondre aux exigences du Registre foncier. \n\nArticle 68 Territoires forains \nCet article est abrogé. Le stationnement des territoires forains sera réglé par le nouveau PACom « Territoires \nForains ». \n\nChapitre 3.8 – Esthétique, intégration des constructions et protection du patrimoine \nArticle 69 : Intégration des constructions \nCet article est complété afin de préciser que non seulement les constructions et les aménagements, mais \négalement les installations et les superstructures doivent faire l’objet d’une démonstration de leur bonne \n\nintégration et de leur qualité architecturale. Il est précisé que l’intégration doit être garantie à l’échelle de la \n\nrue, et du quartier, l’objectif étant d’assurer la bonne adéquation du projet à son contexte local et d’éviter une \n\nhomogénéisation et une banalisation de l’environnement urbain. Cette justification du projet à différentes \néchelles (précisée à l’art. 5) est particulièrement utile lors de demandes de surélévations.  \n\nArticle 70 : Aménagements extérieurs \nCet article traite de la notion de frontage, soit l’espace situé entre la façade du bâtiment et la rue, qui forme \nune transition plus ou moins importante selon l’affectation. Il permet d’ores et déjà d’exiger que les projets \n\nprennent en compte l’identité de la rue et d’imposer si nécessaire une solution visant le maintien \n\nd’aménagements pré-existants. Il est complété pour mettre en avant le besoin de maintenir des espaces \nextérieurs de qualité, tant en termes urbanistiques que paysagers.  \n\nArticle 71 : Murs aveugles  \nCet article est complété afin que les murs aveugles puissent être habillés par de la végétation. \n\nArticle 73 : Objets figurant dans un recensement \nModification mineure actualisant le nom du service concerné. \n\n\n\n18 \n\n \n\nChapitre 3.11 – Dérogations \nArticle 79 : Dérogations \nLa modification propose d’élargir le champ des dérogations pour se conformer pleinement aux possibilités \noffertes par l’art. 85 LATC, en ne les limitant plus à l’ordre, la hauteur et la longueur des constructions, mais \n\nà toute prescription du règlement du PGA ou des plans spéciaux (y compris celles concernant les \nconstructions souterraines ou semi-enterrées). Par ailleurs, l’octroi d’une dérogation n’est plus lié à la \n\ncondition de ne pas augmenter de manière significative le total des surfaces brutes de plancher habitables. \n\nL’objectif est d’offrir plus de souplesse lorsque le besoin est avéré et de permettre à des projets de qualité \nde voir le jour, même s’ils se distancient de certaines prescriptions. En effet, la pratique montre que le respect \nstrict des règles de construction peut mener, selon le contexte bâti existant, à la réalisation de projets très \npeu qualitatifs, voir même péjorant pour le quartier. Dans ces cas, l’octroi d’une dérogation améliorant \n\nclairement la qualité d’un projet doit pouvoir être accordée.  \n\nLa majorité des communes disposent d’une clause dérogatoire générale de ce type, qui reprend les \npossibilités de la LATC. On précise enfin que cette disposition ne donnera pas un pouvoir discrétionnaire à \nla Municipalité, puisque l’usage d’une clause dérogatoire au sens de l’art. 85 LATC ne peut se faire que pour \ndes motifs objectifs, qui sont encadrés par la jurisprudence du Tribunal cantonal. Le texte de l’art. 79 RPGA \n\ntel que proposé donne en exemple certains de ces motifs, afin d’en clarifier la compréhension. \n\nL’alinéa 4 précise que les dérogations requises doivent être indiquées dans la demande d’autorisation et \n\nsont incluses dans l’avis d’enquête publique, afin de garantir la transparence nécessaire vis-à-vis des \npersonnes qui pourraient être touchées par le projet. \n\nArticle 80 : Dérogations mineures \nCet article est abrogé. En effet l’art. 79 modifié prévoit désormais tous les types de dérogations. \n\nArticle 81 : Constructions souterraines \nCet article, qui prévoyait un régime spécifique des constructions souterraines, est abrogé et remplacé par \nl’article 28a « Constructions souterraines » qui spécifie que les constructions souterraines ne peuvent \ndésormais plus déborder de l’emprise des bâtiments, avec certaines exceptions. Les éventuelles dérogations \nconcernant des constructions souterraines seront traitées par l’article 79 RPGA modifié. \n\nChapitre 4.6 Zone d’utilité publique \nArticle 135 Stationnement \nCet article est abrogé. En lien avec la LATC et le plan des mesures OPair, il n’y a pas lieu de prévoir un \n\nrégime d’exception pour le dimensionnement du stationnement privé lié à des demandes de permis de \nconstruire situées dans la zone d’utilité publique. L’article 61 s’applique. \n\nChapitre 4.8 – Zone de parcs et espaces de détente \nArticle 138 : Constructibilité  \nArticle modifié suite à l’abrogation de l’art. 81. \n\nChapitre 4.9 – Zone d’équipements sportifs et de loisirs de plein air \nArticle 143 : Constructions souterraines \nArticle modifié suite à l’abrogation de l’art. 81. \n\nArticle 144 : Disposition particulière \nCet article est abrogé. En lien avec la LATC et le plan des mesures OPair, il n’y a pas lieu de prévoir un \n\nrégime d’exception pour le dimensionnement du stationnement privé lié à des demandes de permis de \n\nconstruire situées dans la zone d’équipements sportifs et de loisirs de plein-air. L’article 61 s’applique. \n\n\n\n19 \n\n \n\nChapitre 4.10 Zone des rives du lac \nArticle 145 al. 1  Affectations \nModification mineure. \n\nArticle 151 Stationnement \nSuppression de l’alinéa 3. En lien avec la LATC et le plan des mesures OPair, il n’y a pas lieu de prévoir un \n\nrégime d’exception pour le dimensionnement du stationnement privé lié à des demandes de permis de \nconstruire situées dans la zone des rives du lac. L’article 61 s’applique. \n\nArticle 152 : Constructions souterraines \nArticle modifié suite à l’abrogation de l’art. 81. \n\nChapitre 4.11 Aire et zone forestières \nArticle 153 Législation forestière \nModification mineure actualisant le nom du service concerné. \n\nArticle 154 : Restrictions d’usage \nArticle modifié suite à l’abrogation de l’art. 81. \n\nTitre V : Secteur soumis à un plan spécial d’affectation \nArticle 155 : Définition \nModification mineure actualisant le nom du service concerné. \n\nTitre VI : Dispositions finales \nArticle 159 : Espaces situés en retrait des LC radiées \nArticle modifié suite à l’abrogation de l’art. 81 \n\nArticle 161 : (nouveau) Dispositions transitoires \nL’article 161 regroupe les dispositions transitoires, lesquelles définissent le régime à appliquer jusqu’à \n\nl’entrée en vigueur du règlement communal sur le patrimoine arboré (al. 1) et du règlement communal \nconcernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d’habiter et d’utiliser et autres prestations \n\nanalogues en matière de construction (al. 2). Il est ainsi demandé au Conseil communal de prévoir d’emblée \n\nl’abrogation des dispositions en question du PGA, mais d’en différer l’effet jusqu’à l’entrée en vigueur des \n\nréglementations correspondantes, afin d’éviter tant un vide juridique qu’une contradiction entre les normes. \n\nArticle 162 : (nouveau) Régime des territoires forains \nL’art. 162 RPGA prévoit le cas de figure où la présente modification du PGA entrerait en vigueur avant le \nplan d’affectation des territoires forains, qui est élaboré de manière parallèle. En effet, les territoires forains \n\nsont actuellement composés de plans partiels d’affectation qui renvoient au PGA. Le but est d’empêcher \n\nqu’ils soient temporairement soumis au régime plus restrictif du PGA modifié alors que celui-ci ne leur est \npas destiné.  \n\nCette disposition transitoire est ainsi prévue dans un but de proportionnalité et de stabilité des plans. Il ne se \njustifie pas que les territoires forains subissent deux changements de régime de suite, pour des motifs \nindépendants de la volonté du législateur communal (notamment en cas de procédures judiciaires différant \nl’entrée en vigueur du plan). En vertu de l’art. 162 RPGA, les territoires forains resteront soumis au régime \n\nactuel (étant précisé qu’une zone réservée est en force sur une partie du territoire) jusqu’à l’entrée en vigueur \n\ndu plan d’affectation qui leur est spécifique.  \n\n3.4. Équipement du terrain (article 19 LAT) \nLa présente procédure n’a pas d’incidence sur l’équipement du terrain.  \n\n\n\n20 \n\n \n\n4. Conformité  \n\n4.1. Conformité aux planifications de rang supérieur \n\nConceptions et plans sectoriels de la Confédération (article 13 LAT) \nLa présente procédure n’est pas liée aux conceptions et plans sectoriels de la Confédération. \n\nPlan directeur cantonal (PDCn) 2008 et adaptations (article 8 LAT) \nLes objectifs visés par la MPGA sont en adéquation avec ceux du PDCn. Le projet, visant à adapter la ville \nau changement climatique et à mieux protéger le patrimoine bâti et naturel, s’inscrit plus particulièrement \n\ndans les lignes d’actions et mesures suivantes : \n\n- A1 – Localiser l’urbanisation dans les centres \n\n- A2 – Développer une mobilité multimodale \n\n- A3 – Protéger l’homme et l’environnement contre les risques liés aux activités humaines \n\n- B3 – Stimuler la construction de quartiers attractifs \n\n- Stratégie C – Encourager une vision dynamique du patrimoine \n\n- E1 – Valoriser le patrimoine naturel \n\n- E2 – Mettre en réseau les sites favorables à la biodiversité \n\nProjet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM 2016) \nLa MPGA est conforme aux orientations stratégiques du PALM 2016, notamment : \n\n- Orientation 1 – Développer l’agglomération vers l’intérieur \n\n- Orientation 2 – Faire de l’armature urbaine la structure de développement \n\n- Orientation 3 – Intensifier la vie urbaine en alliant qualité et densité \n\n- Orientation 4 – Appuyer une politique proactive de production de logements répondant aux besoins des \ndifférentes catégories sociales \n\n- Orientation 5 – Développer une mobilité favorisant les modes de transport durables, en lien avec l’urbanisation \n\n- Orientation 6 – Aménager un réseau d’espaces verts, naturels et agricoles à l’échelle de l’agglomération \n\n- Orientation 7 – Renforcer la performance environnementale de l’agglomération \n  \n\n\n\n21 \n\n \n\n4.2. Conformité aux planifications communales \n\nPlan directeur communal (PDCom adopté en 2022) \nLa MPGA est conforme aux objectifs du PDCom de Lausanne adopté en 2022 (voir figure 1), lequel définit \nen particulier les axes prioritaires suivants : \n\n Axe 1 – Une ville résiliente et volontariste face au changement climatique \n\n Axe 2 – Une ville qui améliore le cadre de vie pour tout·e·s \n\n Axe 3 –Une ville valorisant l’identité et le patrimoine de ses quartiers \n\n Axe 4 – Une ville verte qui se développe avec la nature \n\n Axe 5 – Une ville favorisant les courtes distances et les mobilités durables \n\n Axe 6 – Une ville qui se densifie de façon mesurée et différenciée \n\nPlan général d’affectation (PGA 2006) et plans spéciaux \nLa présente procédure a pour but de modifier le règlement du PGA 2006 afin qu’il réponde aux enjeux urgents \ndéfinis par la Municipalité en attendant sa radiation complète. Le PGA 2006 sera radié progressivement via \nl’élaboration de nouveaux PACom répondant aux objectifs du PDCom. \n\n4.3. Conformité aux dispositions de la LAT \n\nZones à bâtir (art. 15 LAT) \nLe présent projet ne crée pas de nouvelle surface en zone à bâtir. \n\nProtection du milieu naturel (article 1, alinéa 2a, article 3, alinéa 2 LAT) \nLe projet est conforme aux articles précités, en renforçant la protection de la biodiversité. \n\nCréation et maintien du milieu bâti (article 1, alinéa 2b, article 3, alinéa 3 LAT) \nLe projet de MPGA permet de préserver et valoriser le tissu bâti existant. . \n\nDéveloppement de la vie sociale et décentralisation (articles 1, alinéa 2c et 3, alinéa 4 LAT) \nLe projet est adéquation avec les articles précités. \n\nMaintien des sources d’approvisionnement (article 1, alinéa 2d LAT) \nLe projet ne crée pas de nouveaux impacts sur les sources d’approvisionnement. Le projet ne nécessite pas \n\nde compensation de surfaces d’assolement. \n\n5. Annexe \n1. Rapport d’examen préalable de la Direction générale du territoire et du logement (DGTL, 25 avril 2023). \n\n\n


parent_type: affair

name: Annexe Préavis MPGA - opposition Investis Properties SA

category_fr: Document

format: application/pdf

text: \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n


Délibérés séance CC du 13.01.2026

category_fr: Délibéré

text: \nEXTRAIT \nDU PROCËS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n11e séance du mardi 13 janvier 2026 \n\nPrésidence de M. Musa Kamenica, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le Préavis N° 2025/31 de la Municipalité, du 25 septembre 2025; \n\n- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nm \n\n1. d'adopter la modification du règlement du plan général d'affectation de 2006 \n(MPGA), en annexe au présent préavis (modifications en rouge) et tel qu'amendé \npar la commission ; \n\n2. d'accepter les réponses aux oppositions formulées à l'encontre de la MPGA; \n\n3. de lever les oppositions formulées à l'encontre de la MPGA ; \n\n4. de prendre acte des oppositions déposées durant l'enquête publique et retirées \npar leurs auteurs suite aux séances de conciliation; \n\n5. de donner à la Municipalité tous pouvoirs pour répondre aux actions qui \npourraient lui être intentées, l'autorisant à plaider devant toutes les instances, à \nrecourir, à exproprier, à transiger et, le cas échéant, à traiter à l'amiable ; \n\n6. de porter le coOt des indemnités éventuelles de la procédure au compte des« \ndépenses d'investissement du patrimoine administratif » ; \n\n7. de charger la Municipalité de fixer un amortissement annuel à porter au budget \nde la Direction de la culture et du développement urbain, rubrique no \n1930.0.331 .0 [à vérifier], lorsque les dépenses résultant des pouvoirs mentionnés \nsous chiffre 5 des présentes conclusions auront été engagées en tout ou partie, \ncet amortissement devant être incorporé et justifié dans le budget présenté \nl'année suivante ; \n\n8. de limiter la validité des pouvoirs prévus au chiffre 5 des présentes conclusions à \ncinq ans à partir du vote du Conseil communal, ce dernier étant informé des \nexpropriations ou des achats à l'amiable faits au cours de cette période \n\nLe président : Le secrétaire : \n\n\n


name: Postulat de Bérard Marlène - Mieux vaut prévenir qu'amender

category_fr: Initiative

text: \nCONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n \n \n\n 1 \n\nInitiative : Postulat \n\nTitre :  Mieux vaut prévenir qu’amender. \n\nPostulante :  Marlène Bérard (PLR) \n\n \n\n \nA Lausanne, lorsqu’on exerce une activité commerciale, on est soumis à un nombre important de règles. Et \ncomme le dit l’adage, nul n’est censé ignoré la loi. Toutefois, il n’est pas évident de connaître dans le détail \ntoutes les règles : dimension des trépieds autorisés à l’extérieur d’un commerce, manière dont la publicité peut \nêtre affichée sur un commerce, distance à respecter, etc. Ces règles sont toutefois importantes pour mettre \ntous les commerçants sur un pied d’égalité et garantir une liberté de mouvement aux passants.  \n \nEn cas de violation d’une règle relative à la police du commerce, le commerçant s’expose à des sanctions qui \npeuvent être lourdes. Afin de garantir à la fois l’égalité de traitement entre commerçants et éviter une sanction \nimmédiate en cas de non-respect d’une règle, le PLR propose que la Ville adresse systématiquement un \navertissement au commerçant avant de lui infliger une amende. Cette approche permet au commerçant de \ndisposer d’un délai pour corriger son erreur sans priver la ville de s’assurer du respect de ses règlements.  \n \nAinsi, le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de :  \n \n\n1. Modifier ses bases réglementaires de sorte à prononcer en premier lieu un avertissement aux \ncommerçants et/ou restaurateurs qui commettrait une infraction (à l’exclusion des fautes graves), et \nde les sanctionner par une amende uniquement en cas de récidive ou de non-respect dans le délai \nimparti pour corriger la faute.   \n \n \n\n \n \n \n Marlène Bérard (PLR) \nLausanne, le 12 octobre 2025 \n\n\n


name: Pétition Guidetti et crts - Transports publics efficaces avant M3.pdf

category_fr: Pétition

text: \nLaurent Guidetti \n\nConseil communal \nPlace de la Palud 2, \n1002 Lausanne \n\nLausanne, le 19 août 2025 \n\nPétition « Pour des transports publics efficaces sans attendre le M3 » \n\nMadame, Monsieur, \nPar la présente lettre, nous vous transmettons la pétition mentionnée ci-dessus ainsi que la liste \ndes signatures. \n\nSignatures récoltées : 766 (556 en ligne + 210 papier) \n\nRésumé de la demande : \nAvec la première étape de réalisation de l’écoquartier des Plaines-du-Loup, le plateau de la \nBlécherette comprend aujourd’hui plus de 10'000 habitant-e-s, et accueillera d’ici 2034 environ \n17'000 habitant·es et emplois, notamment avec la réalisation des prochaines étapes du quartier \n(PA2 et suivantes).  \nDans les documents de planification, l’écoquartier est présenté comme exemplaire en matière de \nmobilité, favorisant l’usage des modes doux (marche, vélos, etc.) et des transports publics au \ndépend de la voiture. La Ville étudie des variantes d’axe fort de transport public urbain (AFTPU) \ndepuis 2008. Le métro M3 figure dans le Projet d’Agglomération Lausanne-Morges depuis 2012. \nL’importance de cet axe fort de transport public est justifié par la densification du plateau de la \nBlécherette.  \nL’arrivée du métro M3 est aujourd’hui reportée, en raison des retards des travaux de la gare, nous \ndit-on. Mais le quartier poursuit sa densification sans amélioration notoire de la desserte du quartier \nen vue. Les lignes de bus sont régulièrement coupées pour laisser passer des cortèges de \nsupporters, ce dont la presse s’est fait l’écho.  \nMais la qualité de la desserte au quotidien aussi est déplorable. Il n’y a pas assez de bus. Aux \nheures de pointe, ils sont souvent bondés. Ils sont régulièrement bloqués par la circulation \nautomobile. Les horaires ne sont pas tenus. Les temps de trajets ne sont pas respectés. Le service \nn’est pas à la hauteur de la densification qui se poursuit, ni des promesses de l’écoquartier. \nPour que les objectifs louables de report modal vers les transports publics fonctionnent, il faut une \nréelle alternative à la voiture ! \n\nNous, habitant-e-s et utilisateur-ice-s du plateau de la Blécherette, ne pouvons pas attendre \nl’arrivée du métro M3 et demandons la nette et immédiate amélioration de la desserte en \ntransport public :  \n- Plus de bus (des lignes 1, 20 et 21)\n- Des bus de la ligne 20 soirs et week-ends\n- Une priorisation de la circulation des bus sur celle des voitures\n- À défaut de réduction du trafic, des voies bus en site propre depuis le centre jusqu’au plateau de la\n\nBlécherette\n\nNous vous remercions de l’attention portée à cette lettre pétitionnaire et dans l’attente de vos \nnouvelles, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations. \n\nOscar Gential, Laurent Guidetti \n\n\n\nPÉTITION \n Adressée au Conseil Communal de la Ville de Lausanne \n\n\n\nPÉTITION \n Adressée au Conseil Communal de la Ville de Lausanne \n\nPour des transports publics efficaces sans attendre le M3 \nAvec la première étape de réalisation de l’écoquartier des Plaines-du-Loup, le plateau de la \nBlécherette comprend aujourd’hui plus de 10'000 habitant-e-s1, et accueillera d’ici 2034 \nenviron 17'000 habitant·es et emplois, notamment avec la réalisation des prochaines étapes \ndu quartier (PA2 et suivantes)2.  \n\nDans les documents de planification, l’écoquartier est présenté comme exemplaire en matière \nde mobilité, favorisant l’usage des modes doux (marche, vélos, etc.) et des transports publics \nau dépend de la voiture. La Ville étudie des variantes d’axe fort de transport public urbain \n(AFTPU) depuis 2008. Le métro M3 figure dans le Projet d’Agglomération Lausanne-Morges \ndepuis 20123. L’importance de cet axe fort de transport public est justifié par la densification \ndu plateau de la Blécherette.  \n\nL’arrivée du métro M3 est aujourd’hui reportée4, en raison des retards des travaux de la gare, \nnous dit-on. Mais le quartier poursuit sa densification sans amélioration notoire de la desserte \ndu quartier en vue. Les lignes de bus sont régulièrement coupées pour laisser passer des \ncortèges de supporters, ce dont la presse s’est fait l’écho.  \nMais la qualité de la desserte au quotidien aussi est déplorable. Il n’y a pas assez de bus. \nAux heures de pointe, ils sont souvent bondés. Ils sont régulièrement bloqués par la \ncirculation automobile. Les horaires ne sont pas tenus. Les temps de trajets ne sont pas \nrespectés. Le service n’est pas à la hauteur de la densification qui se poursuit, ni des \npromesses de l’écoquartier. \nPour que les objectifs louables de report modal vers les transports publics fonctionnent, il faut \nune réelle alternative à la voiture ! \n\nNous, habitant-e-s et utilisateur-ice-s du plateau de la Blécherette, ne pouvons pas \nattendre l’arrivée du métro M3 et demandons la nette et immédiate amélioration de la \ndesserte en transport public :  \n- Plus de bus (des lignes 1, 20 et 21)\n- Des bus de la ligne 20 soirs et week-ends\n- Une priorisation de la circulation des bus sur celle des voitures\n- À défaut de réduction du trafic, des voies bus en site propre depuis le centre jusqu’au\n\nplateau de la Blécherette\n\nLaurent Guidetti, Oscar Gential \nFévrier 2025 \n\nversion en ligne de la pétition \nhttps://act.campax.org/p/transports-pdl \n\n1 Statistiques de quartier “Q16 - Bossons-Blécherette”, 2025, Ville de Lausanne \n2 Selon projections des plans de quartier 2 & 3 disponibles sur la page officielle du projet, 2025, Ville de Lausanne \n3 Voir page 118 du Dossier B du Projet d’agglomération lausanne-morges de 2ème génération révisée \nhttps://lausanne-morges.ch/wp-content/uploads/2019/11/PALM2012_A1_Rapport-1.pdf  \n4 Article du 24h, “Pourquoi le futur M3 change de trajectoire“, 23.05.2024 \nCitation d’Olivier Français «La date ultime de réalisation est 2036, mais on espère avant» \nhttps://www.24heures.ch/metros-lausannois-surprise-le-m3-ne-passera-pas-par-le-flon-328241320860 \n\n\n


Document final avec tampon

category_fr: Tampon

text: \nCulture et développement urbain \nLogement, environnement et \narchitecture \n\n \n\nSecrétariat municipal  Version 1.3 \nplace de la Palud 2 – case postale 6904 – 1001 Lausanne \nmunicipalite@lausanne.ch \n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Benoît Gaillard déposée le \n12 mars 2024 \n« Comment encourager l'utilisation intermédiaire des logements vides à Lausanne » \n\n Lausanne, le        \n \n\nRappel de l’interpellation \n\n« Dans son interpellation, M. Gaillard relève qu’à Lausanne, certains logements restent va-\ncants durant des mois, voire des années. Ces biens sout le plus souvent en attente de tra-\nvaux ou mis temporairement hors location par leurs propriétaires. Face à la pénurie de lo-\ngements étudiants, l’Association pour le logement des jeunes en formation (ALJF) en met \nune partie à disposition, mais son action repose uniquement sur le bénévolat et ne bénéfi-\ncie d’aucun mécanisme d’information des propriétaires. M. Gaillard demande à la Municipa-\nlité si elle constate également cette tension sur le logement des jeunes en formation, si elle \nreconnaît la contribution de l’ALJF et si elle envisage une information systématique des pro-\npriétaires sur les possibilités de location intermédiaire. ». \n\nIntroduction \n\nComme dans toutes les grandes villes de Suisse, le nombre de logements vacants est très \nfaible à Lausanne. En juin 2025, ce taux était estimé à 0,63 %. Consciente de cette problé-\nmatique et son impact sur l’augmentation des loyers, la Municipalité développe une poli-\ntique de création de logements et de préservation de logements à loyer abordable qui s’ap-\npuie notamment sur les outils suivants :  \n\n- lLa création de nouveaux logements  sur les parcelles dont elle est propriétaire, en \nvue de fournir des logements adaptés à toutes les catégories de population, comme \npar exemple aux Plaines-du-Loup, aux Prés-de-Vidy et à Malley ; \n\n- lLa définition claire de zones de développement dans son plan directeur communal \npour répondre aux projections démographiques du canton \n\n- lL’introduction d’un quota de logements à loyer abordable dans les nouveaux plans \nde quartier \n\n- uUne application stricte des dispositions de la LPPPL lors de rénovations ou recons-\ntructions.  \n\n- uUn usage du droit de préemption, introduit dans la loi cantonale sur la préservation \net la promotion du parc locatif (LPPPL) pour préserver des logements à loyer abor-\ndable. Depuis 2020, la Municipalité a actionné 15 fois le droit de préemption pour \nun montant de CHF 145'000'000 mios CHF environ, et un nombre de 330 logements \nenviron. \n\nAdopté\n08/01/2026\n\n\n\n \n\n2 / 3 \n\nMalgré les actions entreprises par la Municipalité, le besoin en nouveaux logements reste \nimportant sur le territoire lausannois. Les logements destinés aux étudiants n’échappent \npas à cette pénurie. Si, de manière générale, la Municipalité souhaite fournir aux jeunes en \nformation des solutions de baux pérennes, notamment dans les nouveaux quartiers en dé-\nveloppement, elle note que le logement étudiant se prête bien à l’utilisation de biens va-\ncants en attente de travaux : ayant souvent des besoins temporaires, comptés par exemple \nen semestres, les jeunes en formation peuvent s’accommoder plus facilement de baux rela-\ntivement précaires. Dans ce contexte, la Ville propose aux personnes en formation dans le \ncanton des logements provisoirement vides mais habitables, notamment via des contrats de \nconfiance avec l’Association pour le logement des jeunes en formation (ALJF). Elle est d’ail-\nleurs très satisfaite de la collaboration avec cette association.   \nLa Municipalité rappelle qu’il n’existe aucun moyen de forcer un propriétaire privé à louer un \nbien immobilier. Par ailleurs, s’il n’existe pas de statistique portant spécifiquement sur les \nlogements inutilisés à Lausanne, la Municipalité part de l’hypothèse, au vu de la pression \nsur le marché et le manque à gagner qu’engendre un logement inoccupé, que ce chiffre est \nforcément bas.  \nA noter encore que les jeunes en formation ne sont pas les seuls à avoir besoin de loge-\nments pour des périodes limitées. C’est aussi le cas des personnes prises en charge par \nl’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM), à qui des logements temporaires \nen attente de rénovation sont également attribués. \n\nRéponse aux questions posées \n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées : \n\nQuestion 1 :  La Municipalité constate-t-elle également une tension particulière dans \nle domaine du logement des jeunes en formation à Lausanne ?  \nOui, la Municipalité fait en effet ce constat. Malgré la mise en service en 2020 de plus de \n1'000 logements individuels ou en collocation au Vortex, la tension est particulièrement forte \nsur ces logements, qui doivent demeurer abordables. Les hautes écoles elles-mêmes cons-\ntatent cette situation. Entre 2010 et 2023, le nombre d’étudiants à l’Université de Lausanne \nest passé d’un peu plus de 12’000 à près de 17’000 (+40,3%), alors que le nombre d’étu-\ndiants à l’EPFL a crû de 70,2%, passant d’environ 8000 à 13’600. \nDes solutions sont en préparation. Dans ses grands projets de développement, aux \nPlaines-du-Loup et aux Prés-de-Vidy, la Municipalité a posé une part fixe de logements \ndestinés aux jeunes en formation. Sur le futur Campus Santé, près de la Bourdonnette, un \nbâtiment destiné à loger 776 étudiants verra par ailleurs le jour en septembre 2026.  \nAutre projet d’importance, le plan d’affectation « Campagne des Cèdres », dont la phase \nd’enquête publique s’est close le 23 octobre 2025, prévoit une augmentation de la surface \nattribuée à la Fondation Maison pour Étudiants Lausanne (FMEL). Quelque 2’230 m² de lo-\ngements étudiants viendront compléter l’offre actuelle, composée de 230 chambres, studios \net appartements. Cette extension permettra de renforcer le rôle du pôle FMEL des Cèdres, \nun site éprouvé et apprécié au bord du lac. \n \n \n\n\n\n \n\n3 / 3 \n\nQuestion 2 : La Municipalité partage-t-elle l'avis que l'action de l'ALJF est une contri-\nbution importante au logement des jeunes en formation ?  \nOui, la Municipalité estime que la collaboration avec l’ALJF est précieuse et que cette der-\nnière joue un rôle important pour aider les jeunes en formation à trouver un logement. \nL’ALJF est organisée pour dresser des contrats de confiance dans des logements momen-\ntanément vides, c’est pourquoi elle est l’interlocuteur privilégié de la Ville dans ce domaine. \nLe Service des gérances de la Ville de Lausanne met régulièrement à disposition de l’ALJF \nplusieurs biens de son patrimoine financier par des contrats de prêts à usage. A ce jour, la \nVille met à disposition de l’ALJF 10 biens comprenant un total de 43 pièces. L’ensemble de \nces biens est pour une durée déterminée occupé par des jeunes en formation. \nA noter que la Ville de Lausanne travaille avec d’autres fondations et associations mettant à \ndisposition des logements : la Fondation Maisons pour Étudiants Lausanne (FMEL), la Fon-\ndation Solidarité Logement pour les Étudiant-e-s (FSLE), Le Cazard, la Société Immobilière \nLausannoise pour le Logement SA (SILL SA), partenaires dont elle salue l’engagement. \n\nQuestion 3 :  La Municipalité peut-elle envisager une information systématique des \npropriétaires qui préparent une rénovation sur les possibilités de location intermé-\ndiaire ? \nLa Municipalité rappelle qu’elle ne peut pas contraindre les propriétaires à mettre leurs lo-\ngements inutilisés à disposition. Mais elle accueille favorablement l’idée de les informer et \nde les encourager à le faire et entend mettre en œuvre des mesures de communication al-\nlant dans ce sens. \nIl est prévu qu’une communication soit postée sur les pages du site de la Ville dédiées aux \ninformations aux propriétaires, notamment celles consacrées aux demandes de permis de \nconstruire. Dans ce cadre, elle pourrait par exemple indiquer que, dans le cas où un loge-\nment resterait vacant pendant une période minimale de six mois, il est possible d’établir des \ncontrats de confiance afin de le mettre à disposition de jeunes en formation. Une incitation à \nla collaboration avec l’ALJF, avec qui la ville travaille à satisfaction, pourrait aussi être men-\ntionnée. Il pourrait également être souligné que la mise en location de ces biens au béné-\nfice de jeunes en formation constitue un moyen efficace de prévention contre d’éventuelles \noccupations sans droit ni titre. Ces informations pourraient par ailleurs être transmises aux \npropriétaires par courrier, notamment en annexe de l’accusé de réception adressé par l’Of-\nfice des permis de construire pour chaque demande déposée. \nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Benoît Gaillard. \n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le date en toutes lettres8 janvier 2026. \n\n \nAu nom de la Municipalité \n \nLe syndic \nGrégoire Junod \n \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n\n\n


Rapport de la CPPR

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n1 \n\nRapport  \nCommission permanente de politique régionale (CPPR) \n\n \n\nchargée de l’examen du Préavis N° 2025/24 « Création de Proveyse SA afin de gérer et \nvaloriser les sources de Thierrens », \nPrésidence :   M. Olivier MARMY(PLR) \nMembres présents : Mme Sarah NEUMANN (rempl. Mme Devallonné Dinbali \n\n(soc.)) ; M. Mountazar JAFFAR (rempl. Mme Graff \n(soc.)) ; Mme Esperanza PASCUAS ZABALA (soc.) ; \nMme Joëlle RACINE (rempl. M. Yemane (soc.)) ; M. \nValéry BEAUD (Les Verts) ; Mme Sima DAKKUS (Les \nVerts) ; Mme Alexandra GERBER (Les Verts) ; Mme \nMarie-Thérèse SANGRA (Les Verts) ; Mme Magali \nCRAUSAZ MOTTIER (EàG) ; M.  Vincent VOUILLAMOZ \n(v’lib) ; Mme Patrizia MORI (UDC). \n\n \nMembres excusés : Mme Marlène BERARD (PLR) ; Mme Franziska \n\nMEINHERZ (EàG) ; Mme Françoise PIRON (PLR) ; \nMunicipal : M. Pierre-Antoine HILDBRAND, municipal en charge de \n\nSECURITE ET ECONOMIE. \nInvité-e-s : M. Sébastien Apothéloz, chef du service de l’eau \n                                                      M. Jean-Marie Buchilly, Chef de la Division Innovation & \n\nRelations Clients \n \nNotes de séances :  Felipe Nogueira \n \n \nLieu : Hôtel de Ville, salle des commissions \nDate : 04.11.2025 - Début et fin de la séance : 15h00 – 15h40 \n \n\n \n \n1. Contexte général \n\nLa Ville de Lausanne, via son Service de l’eau et l’Association Intercommunale d’Amenée \ndes eaux d’Echallens et environs (AIAE), ont pour projet de créer une société anonyme dé- \nnommée Proveyse S.A. détenue à parts égales dans le but de financer et gérer le traite- \nment de l’eau des sources de Thierrens, actuellement affectées par la présence de \nmétabolites du chlorthalonil.  L’eau traitée sera ensuite revendue à l’AIAE. \nLe capital-actions de cette société, limité à CHF 100'000.-, sera apporté en espèces par la \nVille de Lausanne et l’AIAE à raison de 50% chacune. La Ville de Lausanne accorde un \nDDP à la société anonyme qui vend ensuite l’eau à l’AIAE. \nCette solution maintient la propriété lausannoise des sources, tout en donnant une \ngarantie à long terme à l’AIAE quant à l’usage des ressources. De plus elle donne un large \néventail de possibilités pour l’exploitation future. \n \nLa commission permanente de politique régionale (CPPR) a examiné le préavis n° 2025/24 \nrelatif à la création de Proveyse SA, ainsi que les documents associés. \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n2 \n\n \nLe Municipal a rappelé l’historique de l’acquisition de ces sources par la Ville de Lausanne \n\nau début du XXe siècle, dans un contexte où la Ville privilégiait l’approvisionnement par des \n\nsources naturelles plutôt que par l’eau du lac. Il a également exposé l’évolution récente du \ncadre réglementaire et environnemental, marquée par la découverte de métabolites issus du \nchlorothalonil, pesticide utilisé légalement durant de nombreuses années mais désormais \ninterdit. \n\nCette pollution a conduit à la mise hors service partielle de certaines sources, représentant \njusqu’à 5 % du volume d’eau inutilisable pour la Ville de Lausanne. \n\n2. Enjeux régionaux et stratégiques \n\nIl a été exposé que la politique cantonale actuelle vise à limiter les transports d’eau sur de \nlongues distances, ceux-ci étant coûteux tant financièrement qu’écologiquement. Dans cette \nperspective, l’utilisation locale de l’eau est privilégiée. \n\nLes sources de Thierrens présentent ainsi un intérêt stratégique pour la région d’Echallens, \noù la demande en eau potable est en augmentation. La création de Proveyse SA doit \npermettre : \n– le traitement des métabolites du chlorothalonil ; \n– une utilisation régionale cohérente de la ressource ; \n– une répartition équitable des coûts, évitant que les usagers lausannois ne financent le \ntraitement d’une eau consommée hors du territoire communal ; \n– la préservation des droits et du patrimoine de la Ville de Lausanne. \n\n3. Choix organisationnel \n\nLe Municipal explique que la création d’une société anonyme a été préférée à celle d’une \nassociation intercommunale. Ce choix repose notamment sur : \n– la complexité technique croissante de la gestion de l’eau potable ; \n\n– le risque de déséquilibre démocratique qu’aurait entraîné une association intercommunale, \ncompte tenu du poids démographique de Lausanne ; \n– le fait que les installations concernées ne se situent pas sur le territoire lausannois ; \n– la volonté des partenaires régionaux de disposer d’une structure souple et opérationnelle. \n\nLe recours à un droit distinct et permanent (DDP) permet de concilier la préservation de la \npropriété communale des sources avec les besoins d’investissement à long terme \nnécessaires à leur valorisation. \n\nEn effet La Ville de Lausanne ne souhaite pas  céder ses sources, bien que leur valeur \nactuelle soit faible en raison de la pollution, car leur état pourrait s’améliorer à terme. Elle \nprivilégie le recours au DDP. Les évaluations financières ont été réalisées par des experts \nselon des méthodes reconnues par le Service de l’eau. La Ville accorde un cautionnement \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n3 \n\npour permettre le lancement de la société, avec une rémunération limitée respectant le \nprincipe non lucratif de la gestion de l’eau. \nIl n’est pas approprié que l’argent des Lausannois serve à traiter de l’eau destinée à \nEchallens, d’autant que le Service de l’eau applique le principe d’un prix unique pour tous \nles usagers de l’agglomération. Un traitement direct des métabolites par la Ville impliquerait \nune différenciation injustifiable au sein du réseau. Enfin, il est considéré injuste de faire \nsupporter ces coûts à l’ensemble de l’agglomération pour un territoire restreint, ce qui justifie \nla création d’une structure distincte avec ses propres installations. \n \n4. Traitement du chlorothalonil \n\nDes essais pilotes de traitement des métabolites du chlorothalonil ont été menés sur \nplusieurs années. Ces essais ont permis de tester différentes méthodes, dont les résultats \nvarient en fonction des technologies utilisées et des concentrations initiales de pollution. \n\nIl a été précisé que ces travaux ont fait l’objet d’un rapport public, les investissements ayant \n\nété réalisés avec des fonds publics. Malgré l’interdiction du chlorothalonil, les effets de cette \nmesure sur la qualité des nappes phréatiques ne pourront être observés qu’à long terme. \n\n5. Échanges et questions \n\nLes commissaires ont interrogé les intervenants sur plusieurs aspects, notamment : \n– l’existence et la portée des zones de protection des sources ; à ce sujet il a été expliqué \nqu'il existe en effet des zones de protection et que les sources ont été légalisées il y a 15-20 \nans. Il précise qu'il s'agit de zones S de protection des eaux (Zones S1, S2, S3), qui visent à \nassurer la protection microbiologique des sources. Toutefois cela ne suffit pas à garantir la \nneutralisation de dérivés chimiques. Il existe cependant un projet-pilote du canton, \nactuellement à l'étude, d’autre part de nombreux dialogues ont été menés avec les \nagriculteurs afin de limiter les produits chimiques dans ce bassin. \n– les implications juridiques et temporelles du DDP ; \n– l’absence de concession formelle, liée au caractère historique de la propriété des sources \npar la Ville ; \n– l’opportunité d’une vente pure et simple des sources, option écartée par la Municipalité afin \nde préserver les biens communaux et de maintenir une marge de manœuvre pour de futurs \nusages de la ressource. \n\nIl a été précisé que le prélèvement d’eau concerne uniquement le surplus naturel de la \nnappe, sans risque d’épuisement ni atteinte au milieu naturel. \n\n \n\n6. Conclusions \n\n \n\nLa commission passe en revue les documents annexes pour leur approbation : \nVote Projet de statut :    11 oui   0 non  1 abstention \nLe projet de statut est approuvé. \n \n\n\n\nConseil communal  \nCommission ad hoc  \n\n4 \n\nVote Acte constitutif de Proveyse SA : 11 oui  0 non    1 abstention \nL'Acte constitutif de Proveyse SA est approuvé. \nUn/e commissaire demande si le Conseil communal sera informé du formulaire rempli et des \npersonnes ayant fondé la société anonyme, parce qu'en l'état la commission valide un \ndocument vide. \nLe Municipal explique qu'il s'agit du projet, et que le document officiel sera effectué par un \nnotaire avec des personnes disposant d'une procuration, le jour où le Conseil communal et \nl'AIAE l'acceptent. \n \nVote DDP :      unanimité oui 0 non  0 abstention \nLe DDP est approuvé. \n \nLes conclusions sont votées en bloc: \n \nVote conclusions 1 à 5 : 11 oui  0 non  1 abstention \n\n \n\n \n\nLausanne, le 4 janvier 2026                                   Le rapporteur: \n\n                                                                                Olivier Marmy  \n\n\n