name: Postulat de Jaffar Mountazar -  Pour une remise systématique de récépissé de la PML aux personnes contrôlées

category_fr: Initiative

text: \n 1 \n\nConseil communal de Lausanne \nInitiative : Postulat \n\nTitre :  Pour une remise systématique de récépissé de la PML aux personnes contrôlées. \n\nInitiant :  Mountazar Jaffar \n\n \n‘’Nous sommes profondément préoccupés par le traitement des personnes d’ascendance africaine par les forces de \nl’ordre et le système judiciaire en Suisse. (…) Le profilage racial généralisé, les contrôles de police, les fouilles invasives \ndans la rue, les fouilles à nu publiques, les fouilles anales, les insultes, l’humour raciste, la violence et l’impunité ont été \ndécrits comme une routine pour beaucoup d’afro-descendant-e-s.’’ \n \nC’est par ces propos que Catherine Namakula, présidente du Groupe de travail de l’ONU, présentait \ndevant le Conseil des droits de l’homme le 3 octobre 2022 les résultats du rapport sur le racisme \nsystémique en Suisse. En effet, sur invitation du gouvernement helvétique, le groupe de travail \nd’experts sur les personnes d’ascendance africaine a effectué une visite en Suisse du 17 au 26 janvier \n2022. Celui-ci s’est rendu à Berne, Zurich, Lausanne et Genève, et a rencontré des hauts \nfonctionnaires des gouvernements fédéral et cantonaux, des parlementaires, des autorités locales, des \nprocureurs, des responsables d’intégration et bien évidemment des responsables de police. De \nnombreux éléments particulièrement inquiétants, alarmants et révoltants ont été identifiés par les \nexperts. Sans en faire une présentation exhaustive, voici quelques-unes des conclusions émises dans \nle rapport et qui motivent la proposition de ce postulat. \n \nTout d’abord, de manière générale, le groupe défend que les personnes d’ascendance africaine sont \nvictimes d’une importante discrimination raciale structurelle et d’un racisme anti-noirs, qui ont de \ngraves répercussions sur leurs droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. Les auteurs \navancent en effet qu’en Suisse, le racisme anti-noirs est encore minimisé ou attribué à la susceptibilité \nde ses victimes. De très nombreux stéréotypes négatifs persistent, dépeignant les personnes \nd'ascendance africaine comme des trafiquants de drogue, des parasites sociaux ou des demandeurs \nd'asile indésirables. De plus, les auteurs indiquent que l'utilisation de ‘’l'humour’’, pour masquer des \nconduites racistes et perçues comme violentes, est systémique. Des personnes d'ascendance africaine \nont fait état de pratiques courantes de blackface au sein de certaines institutions, ou encore de fouilles \nà nu en public par des policiers invoquant des clichés racistes pour ridiculiser les organes génitaux \ndes personnes d'ascendance africaine. L'humour raciste ne fait pas que perpétuer les stéréotypes \nraciaux négatifs, il alimente une culture du déni dans laquelle le racisme est tacitement autorisé.  \n \nC’est cependant au sein du système judiciaire et du maintien de l’ordre que se répercutent le plus \nviolemment les conséquences du racisme systémique. En effet, le groupe de travail se dit gravement \npréoccupé par le recours excessif à la force et l'impunité dont jouit la police. Selon les experts, les \nopérations policières incluent des arrestations brutales, le profilage racial, des traitements dégradants \net le renforcement des stéréotypes raciaux négatifs dans les espaces publics.  \nPlusieurs hommes d'origine africaine sont décédés à la suite d’un contact avec la police au cours des \ncinq dernières années un peu partout en Suisse. Le groupe a en effet suivi de près les cas de Mike \nBen Peter, asphyxié par la police à Lausanne ; Lamin Fatty, retrouvé mort dans une cellule de police \nà Lausanne ; Hervé Mandundu, tué par la police à Bex ; Mohammed Wa Baile, qui demande justice \npour profilage racial illégal à Zurich ; Omar Mussa Ali, abattu de plusieurs balles par la police à \nZurich ou encore Roger Nzoy Wilhelm, abattu par la police à Morges en 2021. Après avoir enquêté \nauprès de la famille de ce dernier, le groupe avance que pour lui, mais également pour d’autres, établir \ndes stratégies visant à minimiser les chances de se faire arrêter faisait partie de leur quotidien. Par \nexemple, M. Wilhelm ne se rendait jamais à la gare de Zurich, il gardait toujours sur lui son passeport \n\n\n\n 2 \n\nsuisse, ainsi que plusieurs sacs à dos pour avoir l’air d’être un touriste. Chacun de ces cas représente \nla violence du profilage racial, et la quête de justice des familles dans un système qui est lent et peu \naccueillant. Il est à noter que ces exemples n'ont pas donné lieu à une enquête sur le racisme \nsystémique dans l'application de la loi par les autorités cantonales ou confédérales en Suisse. De plus, \net ce malgré des allégations persistantes de brutalité, de mauvaise conduite et d'abus de pouvoir de la \npart de la police, dans tous les cas évoqués celle-ci a mis en doute la validité des allégations de \nprofilage racial et de mauvaise conduite, en niant que le profilage racial était omniprésent ou \nsystémique. La violence à l'encontre des personnes d'ascendance africaine est souvent attribuée à des \nfautes individuelles. Les auteurs notent finalement que les personnes d'ascendance africaine ne sont \nmanifestement pas représentées au sein de la police, du système judiciaire et des prisons, ce qui \nentretient un déficit de compétences culturelles dans le système. Le profilage racial et l'impunité pour \nles fautes raciales restent dès lors des problématiques difficiles à résoudre. \n \nEn outre, ces tristes constats ne mettent en lumière rien de nouveau. Ils ajoutent néanmoins une \ncouche à des phénomènes déjà largement documentés et dont ont déjà souffert de nombreuses \npersonnes. Il s’agit ici des violences policières, ou du profilage racial, celui-ci étant définit par le \nCNRS comme le fait de recourir à des critères d’apparence (couleur de peau etc.) plutôt qu’au \ncomportement individuel pour fonder la décision de contrôler l’identité d’une personne1. \nIl existe en effet à Lausanne des cas connus d’abus de la part de police. Nous pouvons notamment \npenser à ‘’l’affaire K’’ en 20062, ou à Mike Ben Peter, un Nigérian décédé après un contrôle policier \nà Lausanne en mars 2018 et qui serait mort des suites de son arrestation violente, bien que les avocats \nde la police contestent cette version.3 \nEn dehors de ces deux affaires tragiques, le témoignage d’un ancien agent de la police lausannois, \nqui a choisi de démissionner et de témoigner publiquement, est particulièrement précieux pour mettre \nen lumière l’usage de certaines pratiques abusives courantes. Voici ce que ce dernier déclarait lors \nd’une interview diffusée sur la RTS4 : \n\n \n‘’ Ce que je garde des interventions sur les personnes africaines, c'est des moyens de contrainte très élevés sur des \npersonnes pacifiques, qui ne représentent la plupart du temps aucun danger". (…) Sur une intervention, ça partait \ntoujours mal dès le départ. Quand on rencontrait un groupe d'Africains, c'était tout de suite un peu de la moquerie, des \nmots comme 'singe', 'bonobo' (…) Souvent, on contrôlait ces gens et ça partait sur des mots comme ça, alors qu'eux ne \nrépondaient quasiment rien parce qu'ils ne parlaient pas français la plupart du temps". (…) Il y avait également des \nfouilles pas du tout effectuées dans les règles, pas selon ce qu'on nous a appris à Savatan à l'école de police. Ce sont des \nfouilles d’intimidation qui mettent très mal à l'aise la personne. Il y avait aussi des étranglements, pour voir s'il a avalé \nune boulette de cocaïne alors qu'il n'y a aucun soupçon à la base, des téléphones portables des suspects balancés par \nterre à 10 mètres ou encore des mises au sol très musclées, à 3 personnes sur un gaillard, alors qu'il n'y a pas eu de mise \nen danger. Ce sont des interventions qui sont choquantes même pour moi, mais beaucoup plus pour la personne \ninterpellée.’’ \n \nNous comprenons dès lors qu’à ce jour, et tel que déjà relevé par le postulat de Pierre Conscience en \n2017, les interpellations de police sont le seul acte qui ne laisse aucune trace à disposition de la \npersonne contrôlée. Cet état de fait pose un problème dans la mesure où, si la personne contrôlée \nsouhaite contester le contrôle dont elle a fait l’objet, elle aura dû avoir en tête les ‘’bons réflexes’’, \ncomme relever le nom et le matricule de l’agent ou encore noter l’heure, le lieu et le déroulement \nprécis des événements.  \n\n \n1 CNRS (2007), Police et minorités visibles : les contrôles d’identité à Paris \n2 https://www.lematin.ch/story/les-policiers-accuses-de-brutalite-sur-un-jeune-erythreen-condamnes-\n219761491760 \n3 https://www.rts.ch/info/regions/vaud/9850679-lautopsie-de-lhomme-mort-lors-dun-controle-a-lausanne-\nexclut-loverdose.html \n4https://www.rts.ch/info/suisse/11379580-un-expolicier-temoigne-du-delit-de-facies-au-quotidien-aussi-en-\nsuisse.html \n\n\n\n 3 \n\n \nC’est pourquoi, et au vu de ces éléments, nous pensons qu’il est urgent d’agir, dans les pouvoirs et \nlimites de ce qu’une commune telle que Lausanne peut faire. Lutter contre le profilage racial, les \nviolences policières, les arrestations abusives passe par de très nombreux moyens. Le présent postulat \nse concentre sur l’un d’entre eux : la remise de récépissés obligatoires après chaque \ncontrôle/interpellation de la police. \nCette idée n’est pas nouvelle. Elle a été proposée à divers niveaux et dans différents contextes, \nnotamment au sein du législatif lausannois en 2017, dans une résolution du PSS approuvée par le \ncomité directeur en 2020, sous forme de postulat en août 2022 au législatif zurichois, mais surtout, \nelle est déjà en vigueur dans certaines villes et certains pays, et fait partie des recommandations de \ncertaines organisations majeures luttant contre le profilage racial.  \nÀ ce titre, l’alliance contre le profilage racial a été créé en 2016, à la suite de l’affaire Mohamed Wa \nBaile. Le matin du 5 février 2015, le bibliothécaire est le seul à se faire contrôler par deux policiers à \nla gare de Zurich parmi tous les voyageurs. Comme les agents reconnaissent qu’aucune personne \nnoire n’est spécifiquement recherchée, Monsieur Wa Baile refuse de leur décliner son identité et de \nprésenter son passeport suisse. Les policiers fouillent alors son sac à dos et trouvent sa carte AVS, \naprès quoi ils le laissent partir. Il devra finalement payer une amende pour refus d’obtempérer. Avec \nle soutien de l'Alliance contre le profilage racial, Mohamed Wa Baile s'est défendu en passant par \ntoutes les instances, jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme.5 \nDans un rapport publié par les chercheurs actifs au sein de l’alliance6, nous pouvons voir que l’une \nrecommandations pour lutter contre le profilage racial est d’encourager et de faciliter l'introduction \nd'un système de reçus ou de programmes pilotes pour un tel système, qui exige que les officiers de \npolice délivrent un reçu pour chaque contrôle d'un individu, contenant des informations générales sur \nle contrôle. Pour Tarek Naguib, juriste et cofondateur de l’Alliance contre le profilage racial, le \nproblème est structurel et institutionnel au sein de la police, et doit être combattu par une stratégie \nantiraciste interdisciplinaire et collective.7 \n \nSi tant d’acteurs proposent d’instaurer cet outil aux forces de l’ordre, c’est parce que celui-ci a \nlargement fait ses preuves. Dans un article du Monde paru en 2012, le cas de la ville de Fuenlabrada \nest décrit comme exemplaire8. Dans cette ville de 210'000 habitants située dans la banlieue de Madrid, \nen 6 mois le nombre de contrôles s’est réduit de moitié, en passant de 8000 contrôles par an à 4000, \net le taux d'efficacité de cesse d’augmenter. En effet, sur 10 contrôles, 3 correspondent à des \npersonnes qui ont réalisé une infraction, explique le chef de la police locale et responsable du \nprogramme pour l'Espagne. Les policiers étaient pourtant réticents, en raison de la peur du \nchangement, ou de la sensation d'être accusés de racisme. Ils ont dû suivre une formation. Les \nreprésentants des communautés musulmane, africaine et chinoise leur ont expliqué ce que l'on ressent \nlorsque l'on subit "jusqu'à six contrôles d'identité par jour". \nEn 2017, le journal ‘’Libération’’ relate lui aussi le cas de la ville espagnole9. Selon le média, à \nFuenlabrada il n’existe pas ou très peu de délit de faciès, d’agissements racistes, islamophobes ou \nsexistes de la part des forces de l’ordre. Les passages à tabac sont inexistants, les incidents rares. La \nplupart des habitants, notamment les jeunes générations, parlent de leur police avec respect, parfois \nmême avec reconnaissance. La police locale est admirée un peu partout et est invitée à donner des \n\n \n5 https://www.stop-racial-profiling.ch/fr/gerichtsfaelle/mo-wa-baile/ \n6https://www.researchgate.net/publication/317847751_Alternative_Report_on_Racial_Profiling_practices_of\n_the_Swiss_Police_and_Border_Guard_authorities \n7 https://www.swissinfo.ch/fre/economie/racisme-anti-noir-en-suisse_-le-profilage-racial-est-un-\nprobl%C3%A8me-institutionnel-au-sein-de-la-police-/43559390 \n8 https://www.lemonde.fr/societe/article/2012/06/26/controles-au-facies-le-bilan-contraste-des-experiences \netrangeres_1724674_3224.html \n9https://www.liberation.fr/planete/2017/04/05/a-fuenlabrada-la-fin-de-la-police-macho-catho-et-\nblanche_1560799/ \n\n\n\n 4 \n\nconférences en Europe et aux Nations unies. C'est en effet 2006 que la municipalité gérée par le \nsocialiste Manuel Robles a décidé d'humaniser sa police, jusque-là pas vraiment exemplaire. \nS'instaure un programme de lutte contre la discrimination qui, depuis, a porté ses fruits. Ce qui \ndifférencie la police de Fuenlabrada, c’est l’application d’un strict protocole. A chaque contrôle \nd’identité de routine, à chaque interpellation, les agents ont pour obligation de dresser un procès-\nverbal avec récépissé : le policier et la personne interpellée reçoivent la copie d’un document dans \nlequel sont consignés la durée du contrôle en question, son motif, ainsi que le sexe, l’âge, la nationalité \net non l’origine ethnique du citoyen contrôlé. En outre, le matricule de l’agent doit être bien visible \nsur son uniforme. Celui-ci se doit aussi d’informer l’interpellé de ses droits et des recours judiciaires \ns’il estime que le policier a eu une attitude répréhensible ou s’il s’est montré responsable d’un \nmanquement à la déontologie. Mentionnons finalement qu’un tel document a comme avantage de \npermettre d’obtenir à terme des données statistiques comme le nombre de contrôle, le motif, et surtout \névaluer leur efficacité. \n \nPour toutes les raisons évoquées jusque-ici, nous pensons qu’il existe des moyens d’agir, et que la \nVille de Lausanne doit tout mettre en œuvre pour que les événements tragiques en lien avec le racisme \nsystémique survenus sur son sol et ailleurs n’arrivent plus. Le récépissé permettrait en effet de réduire \nle contrôle au faciès, et en même temps, de réduire les risques d’arrestations brutales et parfois \nmortelles qui surviennent après le contrôle. Le présent postulat souhaite donc apporter une pierre à \nl’édifice, en proposant à la Municipalité d’étudier : \n \n- La possibilité de mettre en place un système de récépissés/quittances, délivrés par les agents de \n\npolice, de manière systématique, aux personnes contrôlées et/ou interpellées. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLausanne, le 1er novembre 2022  L’initiant : Mountazar Jaffar \n\n\n


parent_type: affair

name: Nouvelle version synthèse taxes et redevances V28.06.2022

category_fr: Document

format: application/pdf

text: \nAnnexe 1 Liste de la règlementation en lien avec des taxes et redevances\n\nDirection Titre du règlement B2022\nDate entrée en \n\nvigueur\nExplication / contenu du règlement Lien internet du règlement\n\n2. SE\n110.1 - Règlement et tarif des émoluments du \n\ncontrôle des habitants.pdf\n1'238'000 07.07.2020\n\nEnregistrement d’une arrivée, d’un changement des conditions de résidence, \n\ndéclaration de résidence, communication de renseignements selon l’art. 22 al. 1 LCH, \n\ncommunication de renseignements à des établissements de droit public déployant une \n\nactivité commerciale, frais d’avis et de rappel, frais d’enquête.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=17&kind=r\n\necueil\n\n3. SCS\n111.2 - Tarif municipal relatif aux emoluments \n\nperçus en matiere de naturalisation (1).pdf\n100'000 09.05.2019\n\nDemande de naturalisation ordinaire, demande de naturalisation familiale, demande de \n\nConfédéré.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=268&kind=\n\nrecueil\n\n5. EJQ 140.2 - Tarifs et constat de remise des lieux.pdf 0 juillet 2015\nFrais administratifs, frais de coordination, forfait service de conciergerie, nettoyage \n\nsupplémentaire, accordage supplémentaire, utilisation de l'orgue.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=206&kind=\n\nrecueil\n\n1. CD\n\n2. SE\n\n6. FIM\n\n300.1 - Tarif municipal des frais et émoluments \n\nperçus par la Commission de police et le service \n\nfinancier - contentieux.pdf\n\n3'910'000 01.01.2021\n\nAudience complémentaire, opérations spéciales (séquestre, inspection locale, \n\nreconstitution, etc.), notification ou communication par agent ou huissier, mandat de \n\ncomparution, mandat de comparution en cas de renvoi d’audience à la demande de \n\nl’intéressé-e, mandat d’amener, assignation de témoin, frais complémentaires en \n\nl’absence fautive de retrait de communications, sommation, réquisition de poursuite, \n\nrequête de mainlevée, plan de recouvrement, demande de conversion de l'amende en \n\npeine privative de liberté, recherches concernant l'identité des parties, encaissement \n\nd'amendes d'ordre, relevé photographique, frais de recherches, frais de participation et \n\nde recherches en cas de dénociation abusive ou erronée.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=265&kind=\n\nrecueil\n\n6. FIM\n503.2 - Tarif municipal des émoluments perçus \n\nconcernant les procédures en lien avec les chiens\n10'000 01.01.2017\n\nInscription des chiens au registre central, préavis pour la détention de chiens \n\npotentiellement dangereux, mesures d'examen, d'enquête ou d'expertise d'un chien.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=146&kind=\n\nrecueil\n\n1\n\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/110.1 - Règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants.pdf\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/110.1 - Règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=17&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=17&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=17&kind=recueil\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/111.2 - Tarif municipal relatif aux emoluments perçus en matiere de naturalisation (1).pdf\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/111.2 - Tarif municipal relatif aux emoluments perçus en matiere de naturalisation (1).pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=268&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=268&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=268&kind=recueil\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/140.2 - Tarifs et constat de remise des lieux.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=206&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=206&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=206&kind=recueil\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/300.1 - Tarif municipal des frais et émoluments perçus par la Commission de police et le service financier - contentieux.pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/300.1 - Tarif municipal des frais et émoluments perçus par la Commission de police et le service financier - contentieux.pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/300.1 - Tarif municipal des frais et émoluments perçus par la Commission de police et le service financier - contentieux.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=265&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=265&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=265&kind=recueil\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/Rubrique 431/503.2 - Tarif municipal des émoluments perçus concernant les procédures en lien avec les chiens.pdf\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/Rubrique 431/503.2 - Tarif municipal des émoluments perçus concernant les procédures en lien avec les chiens.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=146&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=146&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=146&kind=recueil\n\n\nAnnexe 1 Liste de la règlementation en lien avec des taxes et redevances\n\nDirection Titre du règlement B2022\nDate entrée en \n\nvigueur\nExplication / contenu du règlement Lien internet du règlement\n\n2. SE\n\n520.2 - Tarif municipal relatif au service de défense \n\ncontre l’incendie et de secours de la ville de \n\nLausanne pour la facturation des prestations \n\nparticulières (1).pdf\n\n01.07.2015\n\nAlarmes automatiques: 1er déclenchement d’installation d’alarme automatique dans \n\nl’année civile, 2ème déclenchement dans l’année civile, 3ème déclenchement dans \n\nl’année civile, Dès le 4ème déclenchement dans l’année civile.\n\nPrestations particulières: Dégagement de personnes bloquées dans un ascenseur ou un \n\nmonte-charge, Interventions en cas d’inondations pour cause technique ou résultant \n\nd’une négligence ou d’un défaut d’entretien, Sauvetage de personnes ou d’animaux en \n\ndifficulté, Recherche de personnes.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=135&kind=\n\nrecueil\n\n2. SE\n\n520.3 - Tarif municipal relatif au service de défense \n\ncontre l’incendie et de secours de la ville de \n\nLausanne pour la facturation des frais \n\nd’intervention.pdf\n\n01.07.2015 Personnel (main d’oeuvre), matériel, frais administratifs, véhicules, bateaux.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=136&kind=\n\nrecueil\n\n2. SE\n\n521.2 - Tarif municipal relatif aux émoluments \n\nadministratifs liés à la prévention des incendies et \n\nde la police du feu de la Ville de Lausanne\n\n250'000 01.01.2017\nPermis de construire, permis d'habiter/d'utiliser, manifestations et facturations \n\ndiverses.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=211&kind=\n\nrecueil\n\n2. SE\n530.3 - Tarif municipal relatif aux infrastructures \n\nportuaires et aux rives du lac\n1'600'000 01.08.2013\n\nAmmarrages et bouées, places à terre, dépôts à terre, dépôts à eau, places "visiteurs", \n\nlocaux d'entretien fermés, pontons, échelles et passerelles, bers, chariots, agrès, etc. \n\ngrues, bossoirs, cabines, plan d'eau pour ski nautique, plan d'eau d'entrainement du \n\ncanoë, usage du bassin marchand de Bellerive, usage du plan d'eau protégé du Centre \n\nlausannois d'aviron, fourrière.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=155&kind=\n\nrecueil\n\n2. SE\n540.2 - Tarif municipal relatif aux inhumations et \n\naux incinérations.pdf\n3'912'000 01.01.2019\n\nEmoluments: émoluments généraux, émoluments spécifiques aux tombes à la ligne et \n\naux consessions, procès-verbaux de mise en bière - soudages et scellés divers.\n\nTransport de personnes décédées et convois funèbres.\n\nCentre funéraire de montoie: chambres mortuaires, chambre froide, armoire de \n\ncongélation, dépôts de longue durée, location des locaux de service, salle de \n\ncérémonie, musique.\n\nIncinération de corps, Inhumation dans un cimetière urbain, concessions de tombes, \n\nexhumations de restes mortels et de cendres, foetus et mort-nés, cimetières forains.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=157&kind=\n\nrecueil\n\n1'610'000\n\n2\n\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/520.2 - Tarif municipal relatif au service de défense contre l’incendie et de secours de la ville de Lausanne pour la facturation des prestations particulières (1).pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/520.2 - Tarif municipal relatif au service de défense contre l’incendie et de secours de la ville de Lausanne pour la facturation des prestations particulières (1).pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/520.2 - Tarif municipal relatif au service de défense contre l’incendie et de secours de la ville de Lausanne pour la facturation des prestations particulières (1).pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/520.2 - Tarif municipal relatif au service de défense contre l’incendie et de secours de la ville de Lausanne pour la facturation des prestations particulières (1).pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=135&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=135&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=135&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=135&kind=recueil\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/520.3 - Tarif municipal relatif au service de défense contre l’incendie et de secours de la ville de Lausanne pour la facturation des frais d’intervention.pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/520.3 - Tarif municipal relatif au service de défense contre l’incendie et de secours de la ville de Lausanne pour la facturation des frais d’intervention.pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/520.3 - Tarif municipal relatif au service de défense contre l’incendie et de secours de la ville de Lausanne pour la facturation des frais d’intervention.pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/520.3 - Tarif municipal relatif au service de défense contre l’incendie et de secours de la ville de Lausanne pour la facturation des frais d’intervention.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=136&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=136&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=136&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=211&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=211&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=211&kind=recueil\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/Rubrique 427/530.3 - Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac.pdf\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/Rubrique 427/530.3 - Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=155&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=155&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=155&kind=recueil\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/540.2 - Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations (1).pdf\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/540.2 - Tarif municipal relatif aux inhumations et aux incinérations (1).pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=157&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=157&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=157&kind=recueil\n\n\nAnnexe 1 Liste de la règlementation en lien avec des taxes et redevances\n\nDirection Titre du règlement B2022\nDate entrée en \n\nvigueur\nExplication / contenu du règlement Lien internet du règlement\n\n6. FIM\n\n602.1 - Tarif municipal des frais en matière de \n\nrecouvrement perçus par l’office du contentieux \n\n(1).pdf\n\n50'000 01.01.2021\n\nEnvoi d'un premier rappel, envoi d'un deuxième rappel, plan de recouvrement, \n\nconstitution de dossier de procédure judiciaire, frais de déplacement, frais pour \n\nopérations particulières.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=57&kind=r\n\necueil\n\n2. SE\n\n612.1 - Règlement intercommunal sur la taxe de \n\nséjour (1).pdf Ces taxes ne transitent pas par le \n\nbudget de fonctionnement\n\n0 01.01.2022\n\nHôtels (par personne et en fonction des étoiles), campings, auberges de jeunesse, beds \n\nand breakfasts, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, hébergements religieux, pensionnats, \n\ninstitutes, appartements, villas chambres, studios, appart'hotels.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=60&kind=r\n\necueil\n\n1. CD\n\n700.2 - Taxes et émoluments perçus par la Ville de \n\nLausanne pour les permis de construire, de \n\ntransformer, d’habiter et d’utiliser.pdf\n\n1'005'000 27.05.2010\n\nPermis de construire et de transformer, demande préalable pour l'obtention d'un \n\npermis de construire, refus du permis de construire, retrait d'un dossier en cours \n\nd'examen, prolongation du permis de construire, permis d'habiter.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=66&kind=r\n\necueil\n\n4. LEA\n700.3 - Tarif des empiétements immobiliers et \n\nautres usages sur et sous le domaine public.pdf\n1'645'400 01.10.2017\n\nMarquises, auvents, stores-corbeilles, balcons, vérandas, porches, bow-windows, sauts-\n\nde-loup, tunnels ou passerelles, parois moulées, ancrages, emplacements containers, \n\nplaces de parc.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=67&kind=r\n\necueil\n\n1. CD\n\n4. LEA\n\n700.4 - Tarifs relatifs aux modifications de limites \n\nparcellaires, aux mentions LATC, aux précarités, \n\naux autorisations de clous et ....pdf\n\n179'000 01.05.2015\n\nExamen d'un projet de modification de limites parcellaires; attestation de conformité \n\nou établissement d'une mention «LATC», établissement d’une mention de précarité de \n\ntransformations, établissement d'une mention de droit public, notamment pour les \n\ninstallations communes et pour l'installation de sondes géothermiques, examen d'une \n\ndemande de radiation de mention «PPE avant construction»; attestation de conformité, \n\nexamen d'une demande pour l'établissement d'éléments temporaires de consolidation, \n\nde clous ou d'ancrages, attribution d’un nouveau numéro de bâtiment, confection et \n\ndélivrance de la plaque de numérotage, ou fourniture d’un numéro de remplacement.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=68&kind=r\n\necueil\n\n3\n\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/602.1 - Tarif municipal des frais en matière de recouvrement perçus par l’office du contentieux (1).pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/602.1 - Tarif municipal des frais en matière de recouvrement perçus par l’office du contentieux (1).pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/602.1 - Tarif municipal des frais en matière de recouvrement perçus par l’office du contentieux (1).pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=57&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=57&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=57&kind=recueil\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/612.1 - Règlement intercommunal sur la taxe de séjour (1).pdf\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/612.1 - Règlement intercommunal sur la taxe de séjour (1).pdf\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/612.1 - Règlement intercommunal sur la taxe de séjour (1).pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=60&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=60&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=60&kind=recueil\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/Rubrique 434/700.2 - Taxes et émoluments perçus par la Ville de Lausanne pour les permis de construire, de transformer, d’habiter et d’utiliser.pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/Rubrique 434/700.2 - Taxes et émoluments perçus par la Ville de Lausanne pour les permis de construire, de transformer, d’habiter et d’utiliser.pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/Rubrique 434/700.2 - Taxes et émoluments perçus par la Ville de Lausanne pour les permis de construire, de transformer, d’habiter et d’utiliser.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=66&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=66&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=66&kind=recueil\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/Rubrique 434/700.3 - Tarif des empiétements immobiliers et autres usages sur et sous le domaine public.pdf\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/Rubrique 434/700.3 - Tarif des empiétements immobiliers et autres usages sur et sous le domaine public.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=67&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=67&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=67&kind=recueil\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/700.4 - Tarifs relatifs aux modifications de limites parcellaires, aux mentions LATC, aux précarités, aux autorisations de clous et ....pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/700.4 - Tarifs relatifs aux modifications de limites parcellaires, aux mentions LATC, aux précarités, aux autorisations de clous et ....pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/700.4 - Tarifs relatifs aux modifications de limites parcellaires, aux mentions LATC, aux précarités, aux autorisations de clous et ....pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=68&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=68&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=68&kind=recueil\n\n\nAnnexe 1 Liste de la règlementation en lien avec des taxes et redevances\n\nDirection Titre du règlement B2022\nDate entrée en \n\nvigueur\nExplication / contenu du règlement Lien internet du règlement\n\n1. CD\n\n701.1 - Règlement concernant la taxe relative au \n\nfinancement de l’équipement communautaire \n\ncommunal et intercommunal.pdf\n\n03.11.2016\n\nContribution aux frais d’équipements scolaires de la scolarité obligatoire, contribution \n\naux frais d’équipements d’accueil collectif pré et parascolaire, contribution aux frais \n\nd’équipements de transports publics.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=70&kind=r\n\necueil\n\n1. CD\n\n701.2 - Règlement spécifique concernant la taxe \n\nrelative au financement de l’équipement \n\ncommunautaire Vennes.pdf\n\n30.03.2015\nTaxe pour activités commerciales, artisanales, de service ou industrielles, nouvellement \n\nlégalisée.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=71&kind=r\n\necueil\n\n4. LEA\n\n6. FIM\n\n720.2 - Tarifs pour l’utilisation temporaire du \n\ndomaine public communal\n1'310'000 01.09.2017\n\nEn fonction de la surface occupée: bennes, dépôts de matériels divers pour chantiers, \n\nemprises de chantiers, grues, montecharges, roulottes, engins de chantiers, camions, \n\nnacelles, camions-grues, élagages d'arbres, engins pour lavage de façades, accès aux \n\nchantiers au travers de trottoirs, ponts volants, etc.\n\nEchaffaudages permettant la libre circulation des piétons, échaffaudages ne permettant \n\npas la libre circulation des piétons, fouilles.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=84&kind=r\n\necueil\n\nTaxe de base annuelle, sacs taxés, prestations particulières (déchets industriels banals, \n\nbiodéchets, lavures /restes de repas, papiers, papiers et cartons mélangés, cartons en \n\nballe, cartons, verres, apport en déchetterie des entreprises (matériels électroniques, \n\nplastiques durs, plastiques souples, aluminium, ferrailles, pneus, batteries, cendres de \n\nramonages, piles, etc.) et autres prestations spéciales (pesage d'un conteneur, location \n\nd'un conteneur, collecte sur chemins privés, clinic box, fourniture des documents de \n\nsuivi, établissement d'une nouvelle facture, location d'une benne compactante, etc.). \n\nConteneurs à déchets, huiles, dépouilles d'animaux.\n\nConteneurs.\n\n75'000 Huiles minérales, huile végétales, liquide de frein, filtres à huile.\n\n400'000\n\n22'957'300\n\n01.01.2013\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=131&kind=\n\nrecueil\n\n6. FIM\n830.7 - Directive municipale relative aux tarifs de \n\ngestion des déchets\n\n4\n\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/701.1 - Règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal.pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/701.1 - Règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal.pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/701.1 - Règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=70&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=70&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=70&kind=recueil\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/701.2 - Règlement spécifique concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire Vennes.pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/701.2 - Règlement spécifique concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire Vennes.pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/701.2 - Règlement spécifique concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire Vennes.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=71&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=71&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=71&kind=recueil\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/720.2 - Tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal.pdf\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/720.2 - Tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=84&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=84&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=84&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=131&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=131&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=131&kind=recueil\n\n\nAnnexe 1 Liste de la règlementation en lien avec des taxes et redevances\n\nDirection Titre du règlement B2022\nDate entrée en \n\nvigueur\nExplication / contenu du règlement Lien internet du règlement\n\n6'324'300\nTaxe permettant de financer l’éclairage public est calculée en fonction des coûts réels \n\nde construction et de maintenance des installations et de la consommation d’énergie \n\ndudit éclairage.\n\n11'636'700 Taxe pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables\n\n11'636'700 Taxe pour le développement durable\n\n2. SE\n903.1 - Tarif municipal relatif aux émoluments \n\nadministratifs de la police du commerce\n01.01.2003\n\nEmoluments généraux: complément du montant de l'émolument en cas de demande \n\ntardive, refus d'autorisation, annulation d'une manifestation, complément du montant \n\nde l'émolument en cas de nouveaux contrôles de bruit, intervention en cas de \n\nnégligeance, ordre d'évacuation d'un objet encombrant la voie publique, photocopie, \n\ntaxes postales, rappels.\n\nEmoluments relatifs aux licences d'établissement et autorisations simples: Délégation \n\nde compétence, Emoluments de surveillance, fêtes, animations, soirées, dépôt de \n\ngarantie.\n\nEmoluments relatifs aux commerces : Registre des commerçants lausannois, \n\ncommerces d'occasions, ventes aux enchères commerciales, tabac.\n\nEmoluments relatifs aux manifestations: Manifestations, lotos, permis temporaires \n\nautorisant la vente de boissons alcooliques à consommer sur place.\n\nEmoluments relatifs à la délivrance d'une autorisation d'occuper le domaine public - \n\nhors manifestation - prélevés en sus de la taxe d'occupation du domaine public: \n\nKiosques, anticipations commerciales, étalages commerciaux, terrasses, Distributeurs \n\nautomatiques, installations ludiques permanentes.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=185&kind=\n\nrecueil\n\n2. SE\n903.4 - Directive municipale sur la tarification des \n\némoluments d'autorisation de manifestation.pdf\n01.10.2018\n\nRéception de l’annonce ou de la demande de manifestation, enregistrement simple \n\n(écrit ou oral) de la manifestation, consultation d’un service au plus, autre(s) \n\ndémarche(s) administrative(s) standardisée(s), autorisation d’ouverture de billetterie, \n\nexamen particulier des conditions, charges et autres circonstances (par exemple, \n\nexistence de plaintes pour un lieu ou une manifestation spécifique) liées au cadre \n\nspécifique de la manifestation, consultation du/des service(s) ou tiers concerné(s), \n\nexamen de questions techniques, juridiques ou autres, intervention de personnel \n\nqualifié supplémentaire, démarches administratives additionnelles (séance technique, \n\nvisite locale, rédaction d’un rapport ou d’une note à la Municipalité, etc.), décision \n\nmunicipale.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=244&kind=\n\nrecueil\n\n535'000\n\n742.4 - Règlement sur les indemnités communales \n\nliées à la distribution de l’électricité-1.pdf. Ces \n\ntaxes sont versées directement au fonds\n\n7. SIL 01.01.2008\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=272&kind=\n\nrecueil\n\n5\n\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/903.1 - Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs de police du commerce (1).pdf\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/903.1 - Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs de police du commerce (1).pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=185&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=185&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=185&kind=recueil\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/903.4 - Directive municipale sur la tarification des émoluments d'autorisation de manifestation.pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/903.4 - Directive municipale sur la tarification des émoluments d'autorisation de manifestation.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=244&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=244&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=244&kind=recueil\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/742.4 - Règlement sur les indemnités communales liées à la distribution de l’électricité-1.pdf\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/742.4 - Règlement sur les indemnités communales liées à la distribution de l’électricité-1.pdf\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/742.4 - Règlement sur les indemnités communales liées à la distribution de l’électricité-1.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=272&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=272&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=272&kind=recueil\n\n\nAnnexe 1 Liste de la règlementation en lien avec des taxes et redevances\n\nDirection Titre du règlement B2022\nDate entrée en \n\nvigueur\nExplication / contenu du règlement Lien internet du règlement\n\n2. SE\n\n903.2 - Règlement et tarif municipal d’occupation \n\ndu domaine public en matière de police du \n\ncommerce\n\n2'015'000 01.01.2007\nMarchés, kiosques, terrasses, anticipations commerciales, activités ambulantes et \n\nventes au jour le jour, installations ludiques, caravanes d'habitation, manifestations.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=186&kind=\n\nrecueil\n\n2. SE\n\n903.3 - Tarif municipal relatif aux avancements et \n\naux prolongations des horaires d’ouverture des \n\nétablissements et des manifestations.pdf\n\n1'365'000 01.10.2011 Établissements de nuit, établissements de jour, manifestations.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=187&kind=\n\nrecueil\n\n2. SE\n\n6. FIM\n\n910.6 - Tarif des anticipations des procédés de \n\nréclame sur le domaine public.pdf\n215'000 01.01.2008\n\nProcédés de réclame en potence et sur marquise (double face), enseigne suspendue, \n\nporte-menu, thermomètre, horloge, procédé de réclame au sol, enseigne appliquée sur \n\net contre marquise, vitrine, procédé de réclame sur balcon, corniche, toiture, éclairage \n\nsans réclame mais à but publicitaire, potence en fer forgé avec publicité, procédé de \n\nréclame temporaire : appliqué, en potence, au sol, drapeau, oriflamme, banderole par \n\npièce et par jour, frais administratifs.\n\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actu\n\nalites/Next/serve.php?id=193&kind=\n\nrecueil\n\n6\n\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/903.2 - Règlement et tarif municipal d’occupation du domaine public en matière de police du commerce.pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/903.2 - Règlement et tarif municipal d’occupation du domaine public en matière de police du commerce.pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/903.2 - Règlement et tarif municipal d’occupation du domaine public en matière de police du commerce.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=186&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=186&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=186&kind=recueil\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/903.3 - Tarif municipal relatif aux avancements et aux prolongations des horaires d’ouverture des établissements et des manifestations.pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/903.3 - Tarif municipal relatif aux avancements et aux prolongations des horaires d’ouverture des établissements et des manifestations.pdf\nfile://C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/903.3 - Tarif municipal relatif aux avancements et aux prolongations des horaires d’ouverture des établissements et des manifestations.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=187&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=187&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=187&kind=recueil\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/910.6 - Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public.pdf\nfile:///C:/Users/fina0116/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/IRWSMTYI/règlementations taxes/910.6 - Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public.pdf\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=193&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=193&kind=recueil\nhttps://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=193&kind=recueil\n\n


name: Postulat de Dupuis Johann et crts - Au galop vers la Ville sans voitures

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : Postulat \n\nTitre: \n\nInitiant-e(-s) : \n\nAu galop vers la Ville sans voitures \n\nJohann Dupuis \n\nConsidérant l'évolution du réchauffement climatique et les objectifs de la stratégie municipale en \nmatière de réduction des gaz à effet de serre visant la neutralité carbone en 2030, il reste moins de 10 \nans à la ville de Lausanne pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre issues du trafic routier à O. \n\nConsidérant également que le remplacement complet du parc des transports individuels motorisés par \ndes véhicules électriques ne constituerait pas une solution satisfaisante (maintien de la congestion \nroutière, report vers d'autres formes de pollution, poids des batteries, et coûts des véhicules électriques \npour les revenus modérés) et constatant par ailleurs que près de la moitié des ménages lausannois ne \npossèdent pas de voitures. \n\nConsidérant enfin qu'aucune initiative législative ou aucune intention claire de la Municipalité \nn'aborde explicitement le sujet d'une Ville sans voitures, pourtant seule solution à moyen terme pour \natteindre l'objectif d'émissions de gaz à effet de serre nulles, la présente initiative invite la \nMunicipalité à étudier l'opportunité, dans le cadre de son plan climat, d'élaborer et de mettre \nune œuvre une feuille de route visant à créer une Ville sa11s voitures à l'horizon 2030. \n\nUne Ville sans voitures peut être définie comme une entité territoriale libérée de l'emprise des \ntransports individuels motorisés et de ses nuisances sur l'entièreté de son périmètre grâce à un \nensemble cohérent d'infrastructure de transports publics et d'offres de mobilités douces ainsi que par \ndiverses restrictions du trafic routier. Une ville sans voitures n'est pas une ville sans automobilistes ni \nsans trafic, mais celui-ci doit être rationalisé et réduit au minimum. La ville sans voiture n'est pas \nseulement nécessaire du point de vue la protection du climat, mais également sous l'angle de la \nprotection de l'environnement en général, de la protection contre le bruit, de la santé humaine, de la \nréduction des risques d'accidents et enfin du dynamisme de l'économie régionale. \n\nD'après une étude récente sur les pratiques et les motivations de ménages vivant déjà sans automobiles \nprivées, le renoncement à la voiture n'est pas nécessairement vécu comme un sacrifice et peut être \nadéquatement remplacé par : des moyens de transport doux ou collectifs, des services de mobilité \npartagée ainsi que la proximité des services. 1 Dans la mesure des possibilités offertes par la juridiction \nsupérieure. et en collaboration avec le Canton et les communes voisines, des solutions doivent donc \nêtre trouvées pour : \n\nPermettre aux automobilistes de trouver des places de parcs en longue durée dans des \ninterfaces de transport situées en dehors de l'agglomération, mais au plus proche de leur \ndomicile; \n\nS'assurer que les transports publics soient suffisamment rapides, efficaces, non polluants et \nbon marché, voire gratuits, et que les infrastructures de mobilité douce soient suffisamment \nperformantes pour remplacer complètement les transports individuels motorisés et desservir \nles parkings longue durée en dehors de la ville ; \n\nCentraliser les livraisons en ville par la constitution d'une ou des infrastructures de dépôts aux \nportes de la ville et la livraison en son sein par des véhicules utilitaires électriques ou par des \nvélos cargos ; \n\nD'utiliser l'espace libéré de la voiture pour améliorer sensiblement le réseau de transports \npublics, les réseaux de mobilité douce ou, lorsque cela est possible, de mener des \nrequalifications du sol en vue d'améliorer la qualité de vie en ville par la création d'espaces \nverts, de loisirs ou toute autre infrastructure utile à la population et à son environnement ; \n\n1 Bachlcr Daniel, Livîng in a car-frec hou..,ing dcvelopmcnt. Motîvations and mobilitv practiccs of residents m \nnine de\\elopments m Swillerland and Gemianv, Université de Lausanne, 2019. \n\n\n\n( \n\nConseil communal de Lausanne \n\nDe développer davantage des offres plus agiles et légères (taxibus) ou tout autre service de \nmobilité partagée là où la demande pour des liaisons fixes par bus classiques serait \ninsuffisante ; \n\nDe favoriser l'émergence d'offres de mobilité de type« mobility as a service» en ville de \nLausanne; \n\nDe développer des liaisons de type voies vertes, voies vélo express ou rues cyclables en \ndehors ou à l'intérieur de l'agglomération pour interconnecter les centres urbains entre eux; \n\nDe renforcer l'observatoire de la mobilité pour qu'il soit capable de mesurer l'atteinte vers \nl'objectif de ville sans voitures; \n\nDe mener auprès du Canton et de la Confédération les démarches nécessaires pour obtenir \ntoutes subventions publiques possibles pour aller vers l'objectif de ville sans voitures ou pour \nnégocier tous changements de politiques publiques nécessaires qui ne seraient pas de la \ncompétence directe de la Municipalité; \n\nPour qu'une feuille de route vers une ville sans voitures soit scientifiquement robuste et concrètement \napplicable, il est nécessaire de réaliser : ( 1) les études nécessaires (reports modaux, dimensionnements, \nvolumes logistiques, etc.); (2) une planification des principales étapes et mesures vers la ville sans \nvoitures; (3) un concept de monitoring; (4) des démarches participatives au niveau des quartiers afin \nde consulter les habitants et usagers sur les offres alternatives de mobilité et les projets de \nrequalification devant remplacer l'espace dévolu à la voiture. \n\nLausanne, le 24 septembre 2020 \n\n"-C>eb -Valéry Beaud \nLes Verts \n\nSara Gnoni \nLes Verts \n\nVincent Brayer \nGroupe Socialiste \n\nClaude Calame \nE~mble à Gauche \n\nL ~Lef!---,__ \nVincent Rossi \nLes Verts \n\n2 \n\nL'initiant: \n\n10kfzt \nEnsemble à Gauche \n\nMagali Crausaz-Mottier \n\n~ft,~ \nJohan Pain \nEnsemble à Gauche \n\n/.hh11 \nLaura Manzoni \nEnsemble à Gauche \n\n\n


name: Interpellation urgente de Gaillard Benoît et crts - Sorties scolaires : pour sortir des doutes

text: \nInterpellation urgente \n\nSorties scolaires : pour sortir des doutes \n\nEn décembre 2017, le Tribunal fédéral rendait un arrêt remarqué 1 • Il y établissait une \ninterprétation stricte du principe constitutionnel de gratuité de l'école obligatoire, interdisant \npresque entièrement les participations demandées aux parents. Cette nouvelle jurisprudence \nconcerne tant les fournitures scolaires que toutes les activités, des camps aux courses d'école \nen passant par les simples sorties sportives ou culturelles d'une demi-journée. Le Conseil \ncommunal a déjà eu l'occasion de se pencher sur cette question, très en amont, par l'entremise \nde l'interpellation de M. Mathieu Maillard de janvier 2018, à laquelle la Municipalité a répondu \nle 9 mai de la même année. Cette interpellation portait cependant presque exclusivement sur \nles camps de ski. Le 11 décembre 2018, le Conseil communal adoptait une résolution \ndemandant la garantie de l'accès à au moins un camp de ski. Dans sa réponse du 15 août \n2019, la Municipalité s'engageait dans ce sens et donnait quelques informations que la \nprésente interpellation vise à préciser. \nComme le précisait le Département de la formation au printemps 2019, les frais pour les sorties \net activités « sont assumés principalement par les communes , 2 . Le règlement scolaire \ncantonal et plusieurs directives ont fait l'objet d'adaptations. La rentrée scolaire 2019 était donc \nla première à avoir lieu sous un régime nouveau. \nComme on pouvait s'y attendre, la mise en œuvre d'un tel changement n'a pas été simple. \nConsulté par le premier soussigné, le service des écoles signalait notamment que le \nrecensement des pratiques dans les différents établissements avait été une tâche délicate, \npuisque jusqu'alors les transactions se faisaient de manière simple, entre parents et \nenseignants, sans annonce particulière à des tiers hormis aux directions. Les premières \ndirectives communiquées aux enseignants ont, comme ont pu le constater nombre de parents \nà la rentrée scolaire, été interprétées comme restreignant de manière importante le nombre \nde déplacements en bus, par exemple, pouvant être entrepris au cours d'une année scolaire. \nAu cours du mois d'octobre, une nouvelle communication a grandement contribué à clarifier la \nsituation, et à réfuter certaines craintes de limitation excessive. Toutefois, des incertitudes \ndemeurent partiellement, et à ce jour, aucune communication officielle n'a été adressée aux \nparents. \nA la connaissance des soussignés, le service a tout mis en œuvre pour comprendre les \nbesoins et adapter le plus possible la pratique, tout en respectant le cadre réglementaire. La \nprésente interpellation a toutefois pour but de permettre au Conseil communal de disposer \nd'informations complètes et claires, et de comprendre précisément les effets de l'arrêt \nmentionné plus haut pour la Ville. \nNous posons donc les questions suivantes à la Municipalité : \n\n• Quelles sont les catégories d'activités et sorties dans le cadre scolaire qui sont \nconcernées par la nouvelle jurisprudence et sont donc désormais à la charge de la \n\nVille? \n• Quelles sont désormais les règles et les financements applicables pour ces différentes \n\ncatégories ? \n\n1 https://www.bger.ch/files/live/sites/bgerlfiles/pdf/fr/2C_206_2016_2017 _12_29_ T _f_11_11_33.pdf \n2 https://www.vd.ch/toutes-les-actualites/communiques-de-presse/detail/communique/fournitures-livres-camps\nexcursions-lecole-est-gratuite-1553850501/ \n\n\n\n• Quelles ont été les adaptations en cours d'années scolaire, depuis la rentrée d'août \n2019? \n\n• De quels moyens financiers la Ville dispose-t-elle pour le financement des sorties \nscolaires ? Dans quelles rubriques figurent-ils au budget ? \n\n• Que représentent ces montants traduits en moyenne par élève ou par classe et que \npermettent-ils d'organiser ? \n\n• Sous quelle forme, forfaitaire, individuelle, par établissement, par activité se \nprésentent-t-ils ? Comment sont-ils répartis ? \n\n• Comment l'égalité de traitement entre les différents établissements et élèves est-elle \nassurée? \n\n• Quels sont les fonds cantonaux alloués aux sorties scolaires ? Comment s'articulent\nils avec les financements communaux ? \n\n• Quels sont les moyens d'information déployés pour faire connaître le nouveau \nsystème? \n\n• Quelles sont les incidences financières nouvelles globales sur la Ville ? \nNous remercions d'avance la Municipalité pour ses réponses. \n\nLaura Manzoni \n\nU••~~ , \nFI~ \n\nVincent Vouillamoz \n\nValentin Christe \n\n\n


name: Délibéré 22e séance CC 2018 - LEA/CD - Postulat de Sangra Marie-Thérèse et crts - Pour mettre fin à la pénurie de logement pour la faune ailée de nos villes ! - Renvoi à Municipalité

category_fr: Délibéré

text: \nCE] v \nEXTRAIT \n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n22' séance du mardi 26 juin 2018 \n\nPrésidence de M"'" Marlène Voutat, présidente \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de Mme Marie-Thérèse Sangra« POlir mettre fin à la pénllrie de logement \npOlir la fallne ailée de nos vil/es! » ; \n\n- ouï la discussion préalable; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide: \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi vingt-six juin deux mil dix-huit. \n\nLe secrétaire : \n\n~-\n\n\n


Réponse Gaillard signée

category_fr: Réponse

text: \nf! Ville de Lausanne Sécurité et économie\nMunicipalité\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Benoît Gaillard et consorts déposée\nle 13 septembre 2022\n\n«Recrudescence des dérives sectaires : à Lausanne aussi?»\n\nLausanne, le 2 mars 2023\n\nRappel de l’interpellation\n\n«En juin 2022, l’organisme alémanique lnfosekta, financé par plusieurs cantons dont Zurich\nou St-Gall, publiait son rapport d’activité. L’activité de conseil pour les personnes victimes\nde sectes ne cesse de croître. En mars 2022. en France, l’Union nationale des associations\nde défense des familles et de l’individu victimes de sectes (UNADFI) et la fédération France\nVictimes signaient un partenariat au vu ce qu’elles qualifient d’ « explosion des dérives sec\ntaires ». En 2021, le gouvernement français a publié un rapport conjoint des services de sé\ncurité et de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.\nIl y est fait état d’une tendance de fond à la ((prolifération des signalements dans le do\nmaine de la santé et du bien-être ». Des offres de soins aux vertus supposément miracu\nleuses sont donc de plus en plus souvent la porte d’entrée vers l’endoctrinement sectaire. Il\nn’est dés lors pas surprenant que le rapport relève une recrudescence des cas en 2020 par\nrapport en 2019, et établisse un lien avec la pandémie de Covid-19.\n\nS’il n’existe pas de définition unanimement reconnue de la notion de secte ou de dérive\nsectaire, on peut se référer utilement à celle de la mission interministérielle susmentionnée.\nIl s’agit, selon celle-ci, de la mise en oeuvre, par un groupe organisé ou par un individu\nisolé, quelle que soit sa nature ou son activité, de pressions ou de techniques ayant pour\nbut de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psycholo\ngique ou physique, la privant d’une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dom\nmageables pour cette personne, son entourage ou pour la société». L’ampleur des dons de\nmandés, les ruptures exigées avec l’entourage social et familial conduisant à l’isolement,\nles abus physiques et sexuels sont autant de marqueurs des dérives sectaires.\n\nPlusieurs acteurs, dont les autorités françaises. relévent par ailleurs que les grands mouve\nments ont perdu du terrain au profit de micro-sectes organisées autour d’individus isolés ou\nen petites communautés.\n\nLe contexte post-pandémique semble donc favorable aux sectes. Le Centre intercantonal\nd’information sur les croyances, financé par le Canton de Vaud pour observer l’évolution du\npaysage religieux, n’a, lui, publié qu’une note en mars 2021 qui souléve des questions\nquant à l’effet de la pandémie sur les pratiques spirituelles plus qu’elle n’apporte de ré\nponses ».\n\nPréambule\n\nLa Municipalité est très attentive à ces problématiques et ses différents services travaillent\nde concert sur différentes plateformes afin d’identifier au plus tôt les situations et de mettre\nen place de manière coordonnée les réponses les plus adéquates. Le Corps de police (CP)\n\nSecrétariat municipal\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanrie\n\nmu n ici palite@lausanne.ch\n\n\n\nVille de Lausanne\n\na mis en oeuvre en 2022 une Cellule de gestion et de prévention de la violence (CGPV) qui\ns’occupe de prendre en charge toute situation relevant de la gestion de la menace au sens\nlarge du terme (incluant d’autres types de risques que ceux relevés par ‘interpellateur), de\ndévelopper les moyens de détection internes et externes au CP, de procéder à l’évaluation\ndes situations et de coordonner les actions des services notamment. Cette cellule n’a pas\neu connaissance de cas de radicalisation de type sectaire depuis la décrue de la pandémie.\n\nLa Municipalité relève que les questions sont identiques à celles posées dans l’interpella\ntion cantonale de Mme Claire Attinger Doepper et consorts (21_l NT_35) à laquelle le Con\nseil d’Etat a répondu en juin 2021. La situation sanitaire n’ayant que peu évolué depuis lors,\nles principes indiqués n’ont pas évolué, Les réponses aux questions s’inspirent largement\ndes réponse du Conseil d’Etat.\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nQuestion I : La Municipalité constate-t-elle un effet du contexte post-pandémique sur\nles activités sectaires à Lausanne ?\n\nIl n’existe pas de définition communément admise d’une secte en Suisse, tout comme il\nn’existe pas de définition juridique de ce mot. Le Conseil fédéral la d’ailleurs rappelé à plu\nsieurs reprises dans les années 90 lorsqu’il a été interpellé à ce sujet.\n\nAinsi, dans sa réponse au rapport de la Commission de gestion du Conseil national (1999),\nle Conseil fédéral indiquait « Comme la CdG-CN, /e Conseil fédéral estime que la notion\nde secte est floue et quelle est diversement employée et souvent de manière discrimina\ntoire. (...) La notion de secte étant la plupart du temps employée du point de vue de sa\npropre croyance dans une volonté d’exclusion, elle suscite des associations négatives. Mais\nl’Etat, pour sa part, doit s’abstenir de prendre parti afin de respecter la liberté de conscience\net de croyance. L ‘action étatique doit donc s’appuyer sur une définition qui à la fois évite les\néléments comportant un jugement de valeur sur une croyance donnée et un usage discrimi\nnatoire de la langue. ».\n\nA la fin des années 90—début des années 2000, dans le sillage des réflexions politiques\nfaisant suite au drame de l’ordre du temple solaire, et face à la difficulté de définir le mot\n« secte », son usage est peu à peu remplacé par le terme « dérives sectaires » qui cible\ndes actes et non des groupes. Ceci permet de respecter la neutralité confessionnelle de\nl’Etat et la liberté de croyance.\n\nToutes les crises tendent à renforcer les logiques d’isolement, de rupture ou de recherche\nde communautarisme. Il est toutefois difficile, notamment en raison de l’absence d’une défi\nnition tel que mentionné ci-dessus, de mesurer l’évolution d’un phénomène de type sec\ntaire. Tout au plus, peut-on observer si certaines structures reçoivent davantage de signale\nments d’abus commis en contextes religieux ou spirituels dans une période donnée. En ce\nqui concerne le canton de Vaud, la plateforme de traitement mise en placp n’a pas reçu da\nvantage de signalements d’abus durant cette période. Concernant plus spécifiquement Lau\nsanne. la CPGV n’a pas traité de signalement.\n\n2/4\n\n\n\nVille de LaLisanne\n\nQuestion 2 : Combien la plateforme de lutte contre la radicalisation mise en place dé\nbut 2019 a-t-elle traité de cas ? Combien de cas relèvent de dérives liées à des reli\ngions identifiées, et combien sont en lien avec des sectes ou mouvements assimi\nlés 7\n\nIl convient de préciser l’acception du terme de radicalisation qui désigne « le processus par\nlequel une personne adopte des positions toujours plus extrêmes sur les plans politiques,\nsociaux ou religieux pouvant aller jusqu’au recours à la violence extrême pour atteindre ses\nbuts ».\n\nAmi 2021 la plateforme opérationnelle de prévention vaudoise de la radicalisation et de\nl’extrémisme violenta été sollicitée 102 fois depuis 2018. dont 86 pour des religions « iden\ntifiées » 11 fois en lien avec des mouvements politiques extrémistes. Seules 5 situations\nétaient en lien avec des « sectes ou mouvements assimilés ». Il n’y a pas eu de nouveaux\ncas traités par ce groupe en lien avec une secte. Il en va de même pour la coordination in\nterne lausannoise.\n\nQuestion 3 : Actuellement, la lutte contre la radicalisation et l’extrémisme met l’ac\ncent principalement sur le risque de violence. Les risques d’isolement social, de rup\nture avec le milieu familial ou d’abus physiques et sexuels liés à la radicalisation et à\nl’endoctrinement de devraient-ils pas également être intégrés dans une approche\nlarge?\n\nComme indiqué dans la réponse à l’interpellation 21_INT-35 susmentionnée, le groupe opé\nrationnel de prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent est composé, outre la\npréfecture de Lausanne, de la Police cantonale, de la Ville de Lausanne, de la DGEJ, du\nSG-DFJC, et de la DGCS et est appuyé par l’association Rhizome qui constitue un pôle de\ncompétences en matière religieuse et idéologique. Ce groupe analyse les situations qui lui\nsont transmises et détermine cas échéant les mesures jugées appropriées pour tenter\nd’améliorer la situation. Il peut faire appel à toute institution pour l’appuyer dans cette mis\nsion. C’est ainsi une approche large et pluridisciplinaire qui est mise en oeuvre en vue de\nprévenir des ruptures familiales, scolaires, professionnelles, sociales, etc. ainsi que d’agir\nsur les problèmes identifiés qui peuvent avoir un rapport avec le cas signalé, quels que\nsoient leur nature. Une situation n’est ainsi pas abordée uniquement sous le prisme de la\nseule radicalisation et du risque de violence, mais prend en compte l’ensemble de la problé\nmatique sous ses diverses dimensions, dont celles soulevées par l’interpellateur si elles ap\nparaissent.\n\nLa Ville de Lausanne, via la Coordination radicalisation Lausanne (groupe de travail interne\nà la Ville), présidée par le Bureau lausannois pour les immigrés (BLI) met en place un projet\npilote de prévention aux théories complotistes et aux controverses auprès des jeunes lau\nsannoises fréquentant la Permanence Jeunes Borde. Bénéficiant d’un soutien financier du\nPlan d’action national de lutte contre la radicalisation, ce projet vise à faire interagir les\njeunes entre eux, à l’aide d’un jeu, et pourra être étendu à tous les quartiers de la ville, se\nlon les résultats du lancement à la Permanence Jeunes Borde. Le BLI collabore avec\nd’autres services communaux, l’université de Lausanne et une entreprise externe pour me\nner à bien ce projet.\n\nQuestion 4: Les fonctionnaires communaux au service du public (ORP et CSR, tra\nvail social, police, etc.) bénéficient-ils d’outils pour détecter, y compris de manière\nprécoce, les cas d’endoctrinement sectaire?\n\n3/4\n\n\n\n*ik Ville de Lausanne\n\nSur le sujet propre des phénomènes sectaires, les fonctionnaires dans leur ensemble ne\nbénéficient pas d’une formation ou information spécifique leur permettant d’avoir une capa\ncité à détecter une citoyenne susceptible d’avoir été endoctrinée.\n\nLa CGPV du CP, dans le cadre des formations des répondantes de l’administration com\nmunale1 a intégré sommairement le phénomène des sectes comme type de « radicalisa\ntion » possible. Par contre, le schéma propre aux sectes conduisant à l’endoctrinement n’a\npas été abordé en profondeur. Quarante répondantes, des cadres intermédiaires principa\nlement, ont été formées à la Pyramide du risque ainsi qu’au formulaire d’annonce aux ser\nvices du CP. Ce document devrait permettre de faire remonter une situation de radicalisa-\nlion sectaire qui viendrait à connaissance du réseau ainsi constitué.\n\nA l’heure actuelle, la CGPV, opérationnelle depuis le ior mars 2022, n’a jamais été confron\ntée ou sollicitée par rapport à une situation de type « sectaire » telle qu’évoquée par l’inter\npellateur. La Police judiciaire municipale n’est pas non plus impactée à ce stade par une\ntelle problématique.\n\nDes formations sur la détection des extrémismes sont régulièrement dispensées à diffé\nrents fonctionnaires de l’administration cantonale et communale (encore récemment à des\nemployées de l’AI) en collaboration avec le Centre suisse islam et société et à la demande\ndes services. Le BLI organise périodiquement, en collaboration avec le CEP, ces forma\ntions pour les collaboratrices et collaborateurs de la Ville, ainsi qu’à la demande de services\nspécifiques.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Benoît Gaillard et consorts.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 2 mars 2023.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic Le secrétaire\n\nGrégoire Junod ;,;; Simon Affolter\n\nç jLi L.\n\nJ )Î,)\n\\ \\ V / /\n\n-— /\n\n4/4\n\n\n


name: Postulat de Carvalho Arruda Carolina et crts - Pour une meilleure prise en charge des personnes transgenres et des personnes non-binaires par la police municipale

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative Postulat\n\nTitre : Pour une meilleure prise en charge des personnes transgenres et\ndes personnes non-binaires par la police municipale\n\nInitiant-e: Carolina CARVALHO\n\nAfin améliorer la prise en charge des personnes transgenres et des personnes\nnon-binaires par la police municipale, le présent postulat invite la Municipalité à\nétudier l’opportunité de mettre en place un dispositif composé de deux volets\nl’adoption d’un protocole spécifique destiné à tout le corps de police et la nomination\nd’une personne de référence ou d’une agente de liaison LGBTIQ+.\n\nLa Municipalité de Lausanne s’est donné le défi de mener une politique active contre les\ndiscriminations faites aux populations LGBTIQ+1. En effet, depuis 2019, elle prépare les\nbases d’une nouvelle politique transversale en faveur des personnes LGBTIQ+, en\ns’appuyant largement sur l’expertise des associations, du personnel de l’administration, de\npartenaires privés, parapublics ou publics. Cet effort a abouti, en 2021, à un plan stratégique\ncomposé de 4 axes principaux2\n\n1. Pour une ville inclusive et non discriminante. La Ville de Lausanne s’affirme\ncomme un centre urbain accueillant, inclusif pour les personnes, lieux et\norganisations LGBTIQ+. Elle est ouverte à la diversité de genre, d’expressions de\ngenre et d’orientation sexuelle et affective.\n\n2. Pour des espaces publics accueillants pour toutes et tous. La Ville de Lausanne\ns’engage pour que chacune puisse vivre et affirmer son identité et expression de\ngenre, son orientation sexuelle en toute liberté et en toute sécurité.\n\n3, Pour des prestations de qualité et ouvertes â toutes et tous sans\ndiscrimination. La Ville de Lausanne s’engage à délivrer des prestations inclusives\net non discriminantes à l’égard des personnes LGBTIQ+.\n\n4. Pour des pratiques exemplaires en tant qu’employeuse. La Ville de Lausanne\ns’engage à mener une politique du personnel inclusive et non dïscriminante pour les\npersonnes LGBTIQ÷.\n\nLobjet du présent postulat s’inscrit dans le périmètre des axes 2 et 3 de ce plan stratégique\nen ce qu’il vise une meilleure prise en charge globale des personnes transgenres et des\npersonnes non-binaires par la Police municipale, et cela quel que soit leur statut\n(personnes victimes, auteures présumées, témoins ou administrées).\n\nEn effet, la grande majorité des interactions qu’une personne peut avoir avec la police se\npasse dans un moment de vulnérabilité : elle peut avoir été vïctime d’un crime, être\ninterpellée lors d’un contrôle routier, être témoin d’une infraction, ou tout simplement devoir\nfaire une demande administrative. Dans ce genre de situation, elle peut se sentir mal à l’aise\net il est facile de se décourager quand il s’agit de faire appel à la police. Pour les personnes\n\nPréavis N°2021 / 57 du 9décembre2021 - Politique municipale d’inclusion des personnes LGBTIQ+\n2 Politique municipale LGBTIQ÷ : plan stratégique. Disponible sous:\nhttos//www lausanne ch/officiel/administration/securite-et-economie/secretariat-peneral-se/unites-administratives/\nobservatoire-de-la-securite/lgbtig\n\n\n\ntransgenres et les personnes non-binaires, à cela s’ajoute la crainte de subir des\ndiscriminations liées à son identité de genre. Le corps de police doit non seulement étre\nsensibilisé à ces questions, mais aussi avoir les bons outils pour garantir une prise en charge\nrespectueuse et efficace.\n\nDes efforts ont, certes, déjà été faits en la matière. La Police municipale collabore\nactuellement avec l’Association Pôle Agression et Violence (PAV)3 pour la sensibilisation de\nnouvelles et nouveaux agents4. Toutefois, le corps de police n’est pas encore entièrement\noutillé pour répondre aux objectifs émis par Municipalité dans son plan stratégique.\n\nPour soutenir la Police municipale dans cette nouvelle mission, une solution serait la mise en\nplace d’un dispositif pour la prise en charge globale des personnes transgenres ou les\npersonnes non-binaires, combinant deux volets\n\nI. Ladoption et diffusion au sein du corps de police d’un protocole spécifique pour la prise\nen charge des personnes transqenres et les personnes non-binaires. Il s’agit d’un recueil\nde recommandations en termes de pratiques, de posture et de langage lors des\ninterventions et des procédures de police, applicables autant dans les postes de police\nque dans l’espace public. Ce protocole inclurait, par exemple : la demande, systématique\net en amont de l’intervention, de la civilité et du prénom par lequel la personne souhaite\nétre appelée à l’oral, le respect du genre selon lequel la personne se définit et l’emploi\ndes bons pronoms, indépendamment de ce qui est inscrit sur sa piéce didentité le cas\néchéant, la possibilité de la personne de choisir le genre de la personne qui effectuerait\nl’interrogatoire, la fouille et la palpation ; en cas d’encellulement, le choix d’être placée\navec des hommes ou avec des femmes etc.. Cette liste n’est pas exhaustive et un tel\nprotocole serait le fruit d’une réflexion commune impliquant le corps de police,\nl’Observatoire de la sécurité et des discriminations de la Ville de Lausanne et les\nassociations LGBTIQ+.\n\n2. La nomination d’une personne de référence ou d’une agente de liaison LGBTIQ+, qui\naurait une double mission d’un côté, soutenir et orienter les collègues du corps de\npolice, pour les rassurer dans leurs pratiques et dans le respect du protocole; de l’autre,\nd’orienter et d’accompagner les victimes d’actes d’homophobie et transphobie dans leur\ndépôt de plainte, une action parfois difficile à entreprendre pour elles, Celle personne\nserait la « gardienne du temple », assurant l’égalité de traitement lors de chaque\nintervention impliquant une personne transgenre ou une personne non-binaire. Elle\nassurerait également que la sensibilisation reçue par les nouvelles et nouveaux agents\nde police ne se perde pas au fil du temps et des procédures, et qu’elle se répande aux\nanciennes et anciens agents. Elle travaillerait en complément à l’action de ‘Unité\nspéciale pour la prise en charge des victimes, dont l’action se limite à la prise en charge\ndes victimes de violence,\n\nCe dispositif apporterait des avantages autant à la population concernée qu’au corps de\npolice. Pour les personnes transgenres et les personnes non-binaires, leur prise en charge\nserait améliorée, leur a priori négatif sur la compréhension qu’ont les forces de l’ordre de la\nquestion de la transidentité et de la non-binarité diminuerait et, par conséquent, aussi leur\ncrainte de subir un traitement discriminatoire dans leur interaction avec la police municipale.\nPour le corps de police, cela constituerait un soutien important dans leur mission, permettant\nde rassurer les agentes dans leurs pratiques, de les orienter, pour qu’elles et ils\ns’approprient de la question et se sentent compétentes. Cela permettrait de désamorcer les\ntensions, de créer un lien de confiance entre ces personnes et la police municipale et\nd’améliorer la collaboration.\n\nhttos://association-oav,ch/\nPréavis N°2021 / 57 du 9décembre2021 - Politique municipale d’inclusion des personnes LGBTIQ+\n\n\n\nLe présent postulat invite donc la Municipalité à étudier l’opportunité de mettre en place un\ndispositif pour une meilleure prise en charge globale des personnes transgenres et les\npersonnes non-binaires par la police municipale de Lausanne, comprenant l’adoption et la\ndiffusion d’un protocole de prise en charge et de la nomination d’une personne de référence\nou d’une agente de liaison.\n\n21\nLausanne, 12/09/2023 barolina CARVALHQ\n\nSébastien KESSLER Astrid LAVANDEROS Yvan SALZMANN\n\nSamuel DE VARGAS Audrey PETOUD Deria CELIK\n\n54\nCaroline DEVALLONNÉ DINBALI\n\n\n


name: Délibéré 10e séance CC du 12.12.2023 - Renvoi à Municipalité - Postulat de Yemane Samson et crts - Pour des commissions d'établissement « inclusives »

text: \nw\n\nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\nioe séance du mardi 12décembre2023\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le postulat de M. Samson Yemane et consorts : « Pour des commissions\nd’établissement nclusives’ »;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude\net rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi douze décembre deux mille vingt-trois.\n\nLe secrétaire\n\n\n


name: Rapport commission n° 97 du 01.03.2023 - Postulat de Gemesio Denise et crts - Feux d'artifice : passons aux drones !

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n \n\nRapport de la commission Nº 97 \n \n\nchargée de l’examen du Postulat de Mme Denise GEMESIO et consorts : \n« Feux d'artifice : passons aux drones ! »  \n\n \n \n \nPrésidence :  Gaëlle KOVALIV (Ensemble à Gauche) \nMembres présents :  Paola RICHARD-DE PAOLIS (Socialiste) ; Roland PHILIPPOZ \n\n(Socialiste) ; Audrey PETOUD (Socialiste) ; Denise GEMESIO \n(Libéral-Radical) ; Jacques PERNET (Libéral-Radical) ; Olivier \nMARMY (Libéral-Radical) ; Alexandra GERBER (Les Verts) ; \nDaniel CURNIER (Les Verts) ; Olivier THORENS (Les Verts) ; \nVirginie CAVALLI (Vert’libéraux) ; Josée-Christine LAVANCHY \n(UDC) \n\nMembres excusés : Louis DANA (rempl. Christine GOUMAZ) \nReprésentant-e-s de la Municipalité : Grégoire JUNOD syndic, municipal en charge de \n\nla Culture et développement urbain ; Simon AFFOLTER, secrétaire \nmunicipal. \n\nInvité-e(-s) :  - \nNotes de séances  Kelly HARRISON \n \n \nLieu : Salle du Conseil communal, Hôtel de Ville, Pl. Palud 2  \nDate : 1er mars 2023 \nDébut et fin de la séance : 17h30 – 18h42 \n \n \nLe postulat propose de remplacer les spectacles de feux d’artifice par des spectacles de \ndrones. Ce postulat suit de près l’interpellation déposée en 2018 par Sara Gnoni1. La \nréponse de la Municipalité en 2019 indiquait le coût des feux d’artifices du 1er août (50’000 \nfrancs partagés entre la commune et la Société de développement des intérêts d’Ouchy), \nleur organisation et la raison pour laquelle la Ville ne comptait pas se passer des feux, \nprincipalement pour des raisons de tradition. Il faut savoir que les feux dégagent 400kg de \npoussière fine, ce qui représente 1% des émissions annuelles sur le territoire communal. Les \ndrones sont déjà utilisés dans certains spectacles, en Suisse (à Genève, à Ovronnaz…) et \ndans certains pays européens (Autriche). \n \nLors de la séance, les commissaires sont quasi unanimes à relever les défauts des feux \nd’artifice : ils sont une source de stress pour des milliers animaux (domestiques, de rente et \nfaune sauvage), et sont polluants (ils émettent, en 20 minutes, 1% des particules fines \nannuelles lausannoises lors de la soirée du 1er août et viennent de Chine, ils ont donc un \ncoût énergies grises). Ils sont en outre soumis aux conditions météo (pas de vent fort) et \npotentiellement accidentogènes, même si aucun accident n’a été recensé suite aux feux \norganisés par la commune.  \n\n                                                 \n1 Il s’agit de l’interpellation « Feux d’artifices : au-delà de l’émerveillement, n’est-il pas temps de se \nposer les bonnes questions ? », déposée le 28 août 2018. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nQuelques avantages sont néanmoins soulevés : les feux d’artifices organisés par la \ncommune le soir du 1er août ont une fonction sociale de cohérence et de festivité, ils sont \nbénéfiques pour le tourisme, et sont biodégradables depuis peu. En outre, étant tirés depuis \nle lac, ils ne sont pas soumis aux restrictions en cas de canicule et de sécheresse, en \nparticulier les interdictions générales de feu. \nCependant, les considérations relatives à la souffrance des animaux ainsi que celles liées \naux coûts financiers et écologiques dominent et rendent la situation actuelle inadaptée aux \nyeux de la majorité. \n \nNéanmoins, la solution alternative proposée ne convainc pas non plus : malgré les avancées \ntechnologiques récentes qui rendent les drones plus légers et moins consommateurs de \nterres rares (lithium), ceux-ci ne sont pas perçus comme une alternative écologique crédible. \nLeur faible durée de vie (300 utilisations), leur lieu de production (Chine), leur incapacité à \nêtre totalement recyclés ainsi que les matériaux nécessaires (lithium, plastique) rebutent la \nmajorité des commissaires. C’est aussi le cas du coût encore élevé de ce type de spectacle, \nqui est très onéreux pour avoir quelque chose d’équivalent, en termes de durée et \nd’occupation de l’espace, à ce que produisent les feux d’artifice actuellement. Cela pourrait \ncependant être rapidement amené à changer, en fonction des développements industriels et \nà venir. Les drones ont, en outre, l’avantage d’avoir une production sonore moins pénible \npour la faune (bourdonnement continu et pas détonation) et de ne pas être soumis aux \nrestrictions en cas de sécheresse. \n \nAucune des deux solution (drones ou feux d’artifice) n’est donc actuellement satisfaisante. \nLa discussion s’engage sur des alternatives possibles (feux de joie, défilés aux lampions, \nguinguette) et l’ensemble des commissaires désire que la Municipalité réfléchisse à des \npistes festives possibles en dehors de ces deux options.  \n \n \nConclusion(s) de la commission : À l’unanimité (12 oui, 0 non, 0 abstentions), les \n\ncommissaires décident à l’unanimité de renvoyer le postulat à la Municipalité. \n\n \n \n \nLausanne, le 21 mai 2023 \n La rapportrice : \n Gaëlle Kovaliv \n \n \n \n\n\n


name: Délibéré 13e séance CC du 07.02.23 - Postulat de de Haller Xavier et crts - Rue centrale - centre-ville apaisé - agissons !

text: \nr\ny\n\nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n13 séance du mardi 7 février 2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le postulat de M. Xavier de Haller et consorts : ((Rue centrale — centre-ville apaisé:\nagissons! »;\n\nvu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude\net rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi 7 février deux mille vingt-trois.\n\nLa présidente La secrétaire adjointe\n\n\n


name: Postulat de Koyuncu Sevgi - Devoirs Accompagnés - un accompagnement pour toutes et tous

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : postulat \n\nTitre : Devoirs Accompagnés - un accompagnement pour toutes et tous \n\nlnitiant-e(-s) : Sevgi Koyuncu \n\nLes devoirs accompagnés permettent aux élèves de développer leur autonomie et \nleur sens des responsabilités en travaillant de manière indépendante à la maison. Ce \ndispositif les aide à acquérir des compétences organisationnelles et de gestion du \ntemps. Encourager les enfants à faire leurs devoirs en leur offrant un espace de \ntravail approprié, où ils et elles puissent se concentrer pleinement, est bénéfique à \nleur développement et à leur bien-être. \n\nLe rôle du ou de la professionnel· le des devoirs accompagnés vise à garantir un \nenvironnement propice à la concentration, à un dialogue ouvert et constructif avec \nchaque enfant, en faisant le point sur ses devoirs, en l'encourageant à s'investir \npleinement dans ses tâches scolaires et en veillant à ce qu'il ou elle puisse travailler \ndans le calme et la sérénité. \nDans cet accompagnement, chaque enfant est en droit de se sentir écouté, compris \net soutenu dans son parcours d'apprentissage. \n\nToutefois, les devoirs scolaires sont régulièrement débattus. Occasion de pratiquer \nles matières apprises en classe, ils sont inefficaces si l'élève n'a pas acquis \nl'autonomie pour les réaliser, et que sa famille ne peut pas apporter l'aide \nnécessaire. « Il y a un consensus des professionnels : les devoirs à domicile sont \nfacteurs d'inégalités entre les élèves » disait une représentante de la Direction \ngénérale de l'enseignement obligatoire dans le 24 Heures du 23.08.2021 . \n\nLe concept des devoirs accompagnés ne vise pas en tant que tel à offrir un soutien \néducatif adapté aux besoins spécifiques des enfants, en particulier ceux issus de \nfamilles non francophones et/ou migrantes. Cependant, ces enfants peuvent avoir \ndes besoins différents, dus par exemple à l'allophonie, à des troubles \nd'apprentissages ou encore à des troubles du comportement. Il est essentiel de \nreconnaître cette diversité autrement que par des mots, et de proposer un soutien \nadapté. Cela peut inclure des mesures telles que des cours particuliers ou des \nprogrammes d'appui spécifiquement conçus pour répondre aux besoins des enfants \nissus de familles migrantes, en tenant compte de leur niveau de maîtrise du français \net · de leurs ressources financières. Cela pourrait aussi se concrétiser par \nl'engagement d'enseignant-e-s spécialisé-e-s, d'enseignant-e-s de Français Langue \nétrangère (FLE) ou d'autres professionnel-le-s compétent-e-s pour intervenir auprès \nde ces élèves à besoins particuliers. \n\nDu reste, dans une perspective non-discriminante pour ces élèves, il serait \négalement opportun d'entreprendre de telles démarches en renversant la notion \nd'élèves « BEP», pour lui préférer la conception d'élèves à ressources éducatives \nparticulières. Il s'agit non seulement de reconnaitre et valoriser l'individu, mais aussi de \nmobiliser son bagage et son parcours, pouvant être source de nouvelles connaissances \net d'approches différenciées pour tou-te-s tes élèves. Dans cette perspective, c'est \nl'institution scolaire et ses acteurs·rices qui font l'objet de besoins éducatifs particuliers et \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nqui nécessitent des moyens ainsi qu'une formation adéquate pour mobiliser les \nressources de l'élèves. \n\nConclusions : \n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de \n\n-Soumettre au Conseil communal un bilan en matière d'accès des élèves à besoins \néducatifs particuliers aux devoirs accompagnés à Lausanne, ainsi qu'une analyse \ndes besoins actuels des élèves, en distinguant clairement les besoins spécifiques de \ncertaines catégories de population scolaire. \n\n-Invite la Municipalité à effectuer un bilan des devoirs accompagnés lausannois, en \nexaminant en particulier: \n\n1- Est-ce que les DAC répondent aux besoins tous les enfants, y compris ceux dont \nla langue maternelle n'est pas le français ou dont les parents ont moins de \nressources socio-économiques? \n\n2- Les besoins des enfants allophones et de ceux dont la langue maternelle est le \nfrançais sont-ils les mêmes ? \n\n3 - Quel soutien spécifique est prévu pour les enfants dont la langue maternelle n'est \npas le français ? \n\n4- Quel type de soutien faudrait-il proposer à ces enfants au nom de l'égalité des \nchances? \n\n5- Distinguer, en fonction des ressources spécifiques à chaque élèves dans le cadre \nde leur participation à des devoirs accompagnés, les besoins divers des \nprofessionnel-le-s qui interagissent avec les apprenant-e-s, et proposer des \nencadrements adaptés, qu'il s'agisse des élèves allophones, des élèves avec des \ntroubles divers ou de tout autre élève. \n\nLausanne, le 12 mars 2024 \n\nSignataire(s): \n\nl'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat : \n\n2 \n\n\n