text: \n \nAnnexe 2. projet d’acte DDP 351 du 21 décembre 2023 \n\n \n\nAnnexe 2. Droits distincts et permanents de superficie \n \n\n2.4 Parcelle 2542 – DDP 351 – Coopérative Logement idéal \n\nStructure du contrat \n\nChapitre I  Exposé préalable \n\nChapitre II  Prolongation du droit de superficie \n\nChapitre III Modification d’assiette et des conditions du droit de superficie \n\n1) Modification d’assiette \n2) Modification des conditions de droit de superficie \n\n   A. Droit de superficie \n\nB. Responsabilité de la superficiaire \n\n   C. Obligations de la superficiaire \n\n   D. Droit de contrôle de la superficiante \n\n   E. Cessibilité et transmissibilité du droit \n\n   F. Retour des constructions \n\n  G. Divers \n\n \n\n \n\nClauses principales \n\nProlongation de la durée du DDP Le droit de superficie distinct et permanent sera prolongé d’une \n\ndurée de 80 ans après la date d’échance actuelle du DDP. \n\nRedevance La rente du droit de superficie s’élèvera à 5% de la valeur du \n\nterrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la \n\nconsommation tous les cinq ans. \n\nRetour anticipé \n– pour cause d’intérêt public : \n\n– en cas de violation de ses obli-\ngations par la superficiaire : \n\nIndemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur \nl’expropriation pour cause d’intérêt public. \n\nIndemnité fondée sur la valeur des constructions reconnue par \nla superficiante sous déduction de 30% à titre de pénalité et \nd’une moins-value de vétusté de 1.5% par an calculée avant la \ndéduction de la pénalité. \n\nRetour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun \n\naccord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence \n\ndes bâtiments. \n\nIl est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que \nsur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties \nintégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits, \nà l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière, \n\n\n\n2 \n \n\nconformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur \n\nintrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit \n\nbasée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties \nintégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées \n\npar le superficiant (à l’exclusion de tout élément de nature \n\nmobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence . \n\nObligations de la superficiaire Contrôle des logements à loyers modérés \n\nUn contrôle des logements à loyers modérés sera exercé par la \nsuperficiante durant toute la durée de droit de superficie dès la \nfin du contrôle basé sur la Loi sur le logement de 1975. Les \nloyers devront permettre la couverture des coûts. Ils seront \nconformes aux dispositions du droit du bail ou de tout autre droit \nappelé à le remplacer. La superficiaire fournira à la superficiante \nl’état locatif de ses immeubles lors de la première mise en \n\nlocation ainsi que lors de toute demande ultérieure de la \nsuperficiante mais dans tous les cas lors de modifications de \nloyer. \n\n \n\n \n \n \n \n \n\nPROLONGATION ET MODIFICATION \nDE DROIT DE SUPERFICIE \n\n______________________________ \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nPar-devant Laurent DELISLE, notaire à Lausanne,   \n\n \n\n  se présentent   \n\n \n\nD’une part :   \n\nLa Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à \n\nla Commission immobilière, lequel :   \n\n- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune \n\nde Lausanne en date du  [●], qui demeure ci-annexée, et   \n\n- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée \n\nconforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du conseil communal de \n\nLausanne du  [●], qui demeure ci-annexée,   \n\n\n\n3 \n \n\nci-après nommée « la superficiante »,  \n\nlaquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des \n\nopérations objet du présent acte par lettre du  [●], ceci conformément à l’article 142 de \n\nla loi sur les communes.   \n\n \n\nD’autre part :   \n\nla société coopérative Logement idéal - Société coopérative, dont le siège est à Pully, \n\nCHE-101.746.261,   \n\nici valablement représentée par son président, Philippe Bovet, domicilié à Lausanne, \n\net son vice-président trésorier, Jacques Richoz, domicilié à Jouxtens-Mézery,   \n\nqui l’engagent par leur signature collective à deux,   \n\nci-après nommée « la superficiaire ».   \n\n \n\nLes comparantes exposent préalablement ce qui suit :   \n\n \n\n  I. EXPOSE PREALABLE   \n\n1. La superficiante est propriétaire de l’immeuble désigné comme suit au Registre \n\nfoncier :   \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble    \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 2542 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 50754 54583 92 \n\nSurface 172’328 m², numérique \n\nMutation 25.09.2001 007-2001/3898/0 Mutation aux immeubles \n\n21.12.2001 007-2001/5428/0 Mutation aux immeubles \n\n31.01.2003 007-2003/419/0 Mutation aux immeubles, de P. \n\n2544 : 142 m2 \n\n10.01.2005 007-2005/82/0 Cadastration \n\n24.11.2008 007-2008/5794/0 Division de bien-fonds, au \n\nDP : 381 m2 \n\n16.03.2010 007-2010/1258/0 Cadastration \n\n02.07.2010 007/2010/3290/0 Cadastration \n\n06.06.2013 007-2013/2839/0 Cadastration (modification de \n\ndestination) \n\n07.10.2016 007-2016/5269/0 MN95 \n\n03.04.2020 007-20202007/0 Cadastration (démolition) \n\n19.10.2020 007-2020/7103/0 Cadastration (démolition) \n\n31.05.2021 007-2021/3514/0 Groupement de bâtiment \n\ndans la BDCO \n\n\n\n4 \n \n\nAutre(s) plan(s): 45, 46    \n\nNo plan: 44 \n\nDésignation de la situation Avenue du Vieux Moulin \n\nBois Mermet \n\nChemin de l’Ancien Stand 20/22/24/26/28 \n\nChemin du Bois-Gentil 30/30b \n\nChemin du Bois-Gentil 6/12/14/16/18/20/22/24/26/28 \n\nRoute des Plaines-du-Loup 2c/2d/4a/4b/6/26 \n\nCouverture du sol Bâtiment(s), 8’292 m² \n\nAccès, place privée, 16’094 m² \n\nBassin, 401 m2 \n\nForêt, 72'090 m2 \n\nIlot, 47 m2 \n\nJardin, 67’726 m² \n\nRoute, chemin, 6’112 m2 \n\nTrottoir, place piétonnière, 1’566 m2 \n\nBâtiments/Constructions Bâtiment (kiosque TL et WC) No d’assurance : 1451, 29 m2 \n\nBâtiment, (vestiaire et couvert), No d’assurance : 10888, 50 \n\nm2 \n\nBâtiment, (pavillon-caisse), No d’assurance : 10890a, 3 m2 \n\nBâtiment, (pavillon-caisse), No d’assurance : 10890b, 3 m2 \n\nHabitation, N° d'assurance: 11585, 128 m² \n\nHabitation, N° d’assurance : 11586, 124 m2 \n\nHabitation, N° d’assurance : 11587, 141 m2  \n\nHabitation, No d’assurance : 11588, 141 m2 \n\nHabitation, No d’assurance : 11589, 142 m2 \n\nHabitation, No d’assurance : 11590, 95 m2 \n\nBâtiment, (vestiaire), No d’assurance : 12027, 48 m2 \n\nBâtiment, (vestiaire), No d’assurance : 12511a, 70 m2 \n\nBâtiment (dépôt), No d’assurance : 12511b, 14 m2 \n\nBâtiment, (WC et dépôt), No d’assurance : 12512, 26 m2 \n\nBâtiment (vestiaire), No d’assurance : 14823, 215 m2 \n\nBâtiment (cabane), No d’assurance : 17177, 35 m2 \n\nBâtiment B161, 6 m2 \n\nBâtiment, (dépôt voirie), No d’assurance : 10004, Surface \n\ntotale 17 m2 (souterrain) \n\nBâtiment scolaire, No d’assurance 14716c, Surface totale \n\n10 m2 (souterrain) \n\nBâtiment scolaire, No d’assurance : 14716d, Surface totale \n\n55 m2 (souterrain) \n\nBâtiment, (local voirie et WC), No d’assurance 14717, \n\nSurface totale 209 m2 (souterrain) \n\nBâtiment scolaire, No d’assurance 14716a, 969 m2 \n\n\n\n5 \n \n\nBâtiment scolaire, No d’assurance 14716b, 275 m2 \n\nCouvert, de 45 m2, No d’assurance : 14950 \n\nHabitation, No d’assurance : 14725a, 757 m2 \n\nGarage, No d’assurance : 14725b, Surface totale 1'439 m2 \n\n(souterrain) \n\nBâtiment, No d’assurance : 14725d, Surface totale 21 m2 \n\n(souterrain) \n\nBâtiment hospitalier, No d’assurance : 17510a, 935 m2 \n\nBâtiment hospitalier, No d’assurance : 17510c, Surface \n\ntotale 3 m2 (souterrain) \n\nBâtiment, No d’assurance : 17510b, Surface totale 92 m2 \n\n(souterrain) \n\nBâtiment, No d’assurance 17510d, 10 m2 \n\nBâtiment (pavillon Cyclophile) (CFA 100017), No \n\nd’assurance : 17887, 130 m2 \n\nHabitation, No d’assurance : 17990, 327 m2 \n\nHabitation, No d’assurance : 17991, 327 m2 \n\nBâtiment commercial, (CFA 100016), No d’assurance : \n\n14721, 122 m2 \n\nBâtiment commercial, (CFA 100016), No d’assurance : \n\n14721b, Surface totale 50 m2, (souterrain) \n\nBâtiment scolaire, No d’assurance : 18002a, 2’052 m2 \n\nBâtiment scolaire, No d’assurance : 18002b, Surface totale \n\n243 m2 (souterrain) \n\nBâtiment scolaire, No d’assurance : 18002c, Surface totale \n\n443 m2 (souterrain) \n\nBâtiment scolaire, No d’assurance 18002d, Surface totale \n\n38 m2 (souterrain) \n\nBâtiment hospitalier, No d’assurance : 17510e, 462 m2 \n\nBâtiment hospitalier, No d’assurance : 17510f, Surface \n\ntotale 55 m2 (souterrain) \n\nHabitation avec affectation mixte, No d’assurance : 14724, \n\n656 m2 \n\nObservations MO     \n\nObservations RF     \n\nFeuillet de dépendance     \n\nEstimation fiscale 2'667’000.00 2010 (09.12.2010) \n\nPropriété \n\nPropriété individuelle  \n\n  Lausanne la Commune, Lausanne,   \n\nMention \n\n02.12.2019 007-2019/7570/0 Restrictions droit public propriété (962 CC droit des \n\nconstructions) ID.007-2020/000080 \n \n\n\n\n6 \n \n\n22.11.2021 007-2021/8361/0 Restrictions droit public propriété (962 CC droit des \n\nconstructions) ID.007-2022/000053 \n  \n\nServitudes \n\n30.05.1894 007-303432 (C) Canalisation(s) d’eau ID.007-2001/003429 \n\n  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne \n\n07.12.1944 007-303474 (C) Canalisation(s) Voûtage de la Louve ID.007-\n\n2001/003434 \n\n  en faveur de l’Etat de Vaud, Lausanne \n\n13.05.1946 007-303475 (D) Canalisation(s) d’eau, de gaz, d’électricité et d’égouts \n\nID.007-2001/005868 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/1618 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/2555 \n\n02.03.1960 007-303530 (C) Canalisation(s) Collecteur d’égouts ID.007-\n\n2001/003366 \n\n  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne \n\n  en faveur de Le Mont s/Lausanne la Commune, le Mont \n\ns/Lausamme \n\n20.11.1964 007-330087 (C) DDP Superficie, jusqu’au 20.11.2034 ID.007-\n\n2000/006404 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/351 \n\n20.11.1964 007_330888 (C) DDP Superficie, jusqu’au 20.11.2034 ID.007-\n\n2000/006405 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/399 \n\n25.02.1974 007-375087 (C) Canalisation(s) Passage de câbles ID.007-2001/007954 \n\n  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne  \n\n23.07.1979 007-401620 (C) Passage à pied, pour tous véhicules et canalisations \n\nID.007-2001/003453 \n\n  en faveur de B-F 5586/2728 \n\n28.10.1987 007-466144 (C) Passage à pied et pour tous véhicules ID.007-\n\n2001/007955 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/2595 \n\n28.10.1987 007-466145 (C) Passage à pied ID.007-2001/007956 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/2595 \n\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/3614 \n\n28.10.1987 007-466146 (C) Canalisation(s) d’eau ID.007-2001/007958 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983 \n\n28.10.1987 007-466147 (C) Canalisation(s) d’électricité ID.007-2001/007959 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983 \n\n\n\n7 \n \n\n28.10.1987 007-466148 (C) Canalisation de gaz ID.007-2001/007960 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983 \n\n28.10.1987 007-466150 (C) Canalisation(s) de téléphone ID.007-2001/007965 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983 \n\n28.10.1987 007-466152 (C) Canalisation(s) d’égouts ID.007-2001/007967 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983 \n\n28.10.1987 007-466153 (C) Voisinage : vues droites et obliques \n\nID.007_2001/007968 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983 \n\n28.10.1987 007-466154 (C) Constructions : empiètements ID.007-2001/007969 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983 \n\n06.09.1995 007-524938 (C) DDP Superficie, jusqu’au 06.09.2065 ID.007-\n\n2000/006406 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/18152  \n\n  primé par servitude ID 007-2018/001537 Passage, C \n\n01.06.2018 007-2018/2699/0 \n\n19.10.2000 007-2000/4627/0 (C) Usage de locaux pour la protection civile ID.007-\n\n2001/001109 \n\n  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne \n\n13.06.2003 007-2003/2996/0 (C) DDP Superficie, jusqu’au 13.06-2073 ID.007-\n\n2003/007453 \n\n  en faveur de DDP Lausanne 5586/20191 \n\n  Primé par servitude ID.007-2018/001537 Passage, C \n\n01.06.2018 007-2018/2699/0 \n\n16.11.2006 007-2006/6311/0 (C) Superficie ID.007-2007/0016224 \n\n  en faveur de TRIDEL SA, Lausanne \n\n05.08.2008 007-2008/3891/0 (C) Canalisation(s) d’eau ID.007-2008/005292 \n\n  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne \n\n11.11.2013 007-2013/5629/0 (C) Canalisation(s) de chauffage à distance ID.007-\n\n2014/000027 \n\n  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne \n\n21.11.2013 007-2013/5832/0 (C) Usage de sous-station électrique  \n\nJusqu’au 20.11.2063 ID.007-2014/001344 \n\n  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne \n\n21.07.2014 007-2014/3698/0 (C) Canalisation(s) d’eau et interdiction de bâtir ID.007-\n\n2014/002733 \n\n  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne \n\n01.06.2018 007-2018/2699/0 (C) Passage public à pied et pour petits véhicules \n\n\n\n8 \n \n\nd’entretien ID.007-2018/001537 \n\n  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne \n\nCharge foncière \n\nAucun(e)   \n\nAnnotation \n\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n\nSelon le registre foncier   \n\nDroit de gage immobilier \n\nAucun(e)   \n\n \n\n2. La superficiaire est propriétaire du droit de superficie immatriculé en droit distinct \n\net permanent désigné comme suit au Registre foncier :   \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble     \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 351 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 23837 64555 66 \n\nDDP 20.11.1964 007-\n\n330087 \n\n(D) DDP Superficie, jusqu'au \n\n20.11.2034 ID.007-2000/006404 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/2542   \n\nSurface 1’825 m², numérique \n\nMutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan \n\n06.06.2013 007-2013/2839/0 Cadastration (modification de \n\ndestination) \n\nAutre(s) plan(s):      \n\nNo plan: 45 \n\nPart de surface grevée      \n\nDésignation de la situation Chemin de l’Ancien-Stand 20 \n\nCouverture du sol Bâtiment(s), 656 m² \n\nAccès, place privée, 290 m² \n\nJardin, 870 m² \n\nTrottoir, place piétonnière, 9 m2 \n\nBâtiments/Constructions Habitation avec affectation mixte, N° d'assurance: 14724, \n\n656 m² \n\nObservations MO      \n\nObservations RF      \n\nFeuillet de dépendance      \n\nEstimation fiscale 12’175'000.00 2013 (14.01.2014) \n\nPropriété \n\nPropriété individuelle  \n\n\n\n9 \n \n\n  Logement idéal - Société coopérative, Pully \n\n(IDE: CHE-101.746.261),  \n\n10.11.2000 007-2000/4964/0 Achat \n\n 26.09.2022 007-2022/6969/0 \n\nModification d'intitulé \n\nMention \n\nAucun(e)   \n\nServitude \n\nAucun(e)   \n\nCharge foncière \n\nAucun(e)   \n\nAnnotation \n\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage) \n\nSelon le registre foncier   \n\nDroit de gage immobilier \n\nSelon le registre foncier   \n\n \n\n3. Les parties déclarent avoir bonne connaissance des immeubles sus-désignés et des \n\ndroits et charges qui les concernent.   \n\n \n\n4. Les immeubles sus-désignés demeurent assujettis aux restrictions légales de la \n\npropriété foncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas \n\nmentionnées au Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des \n\nrèglements sur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que \n\ndes lois sur les routes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.   \n\n \n\n5. Le droit de superficie, objet du feuillet 351 de Lausanne sus-désigné, a été constitué \n\npar acte inscrit au Registre foncier le 20 novembre 1964 sous numéro ID.007-\n\n2000/006404 et viendra à échéance le 20 novembre 2034.   \n\n \n\n6. La superficiaire souhaite la prolongation de son droit de superficie. La Commune \n\nde Lausanne est disposée à donner suite à ce désir, à condition que :   \n\n- l’assiette de la servitude de droit de superficie soit réduite afin qu’elle corresponde \n\nà la future emprise au sol du bâtiment nouvellement rénové, isolation périphérique \n\ncomprise,   \n\n- les clauses et conditions du présent droit de superficie soient adaptées aux nouvelles \n\ndispositions du Code civil suisse régissant le droit de superficie et que la redevance \n\nannuelle soit portée à CHF 154’230.- (cent cinquante-quatre mille deux cent trente \n\nfrancs),   \n\n- le renouvellement soit conforme aux décisions prises par le Conseil communal de \n\nLausanne, et   \n\n\n\n10 \n \n\n- la superficiaire s’engage, avec l’appui financier des pouvoirs publics, en application \n\nde la Loi du 9 septembre 1975 sur le logement, à procéder à la rénovation du \n\nbâtiment numéro d’assurance incendie 14724 sus-désigné comprenant 82 logements \n\nà loyers modérés d’une surface de 5’021 m2 de surface utile de plancher (ci-après : \n\nSUP) et de surfaces d’activités de 120 m2 de surface utile de plancher.   \n\n \n\nCela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :   \n\n \n\n  II. PROLONGATION DU DROIT DE SUPERFICIE   \n\n \n\nLe droit de superficie, objet du feuillet 351 de Lausanne sus-désigné et inscrit au \n\nRegistre foncier sous numéro ID.007-2000/006404, est prolongé de huitante ans, à \n\npartir du 21 novembre 2034. Il s'éteindra donc de plein droit le 20 novembre 2114.    \n\n \n\n  III. MODIFICATION D’ASSIETTE ET DES CONDITIONS   \n\n DU DROIT DE SUPERFICIE   \n\n \n\n1) Modification d’assiette    \n\nLes comparantes déclarent réduire de [●], mètres carrés l’assiette de la servitude de \n\ndroit de superficie ID.007-2000/006404, en ce sens qu'elle s'exercera désormais sur la \n\nsurface entourée d’un traitillé rouge, faisant l’objet du numéro ad hoc 1 des plan et \n\ntableau de mutation établis le [●], par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à \n\nLausanne, plan et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie \n\ndu présent acte.    \n\nDès lors, le droit de superficie ID.007-2000/006404 s'exercera désormais sur une \n\nsurface totale de [●], mètres carrés et sera désigné comme suit au registre foncier :  \n\n \n\nEtat descriptif de l'immeuble     \n\nCommune politique 5586 Lausanne \n\nTenue du registre foncier fédérale \n\nNuméro d'immeuble 351 \n\nForme de registre foncier fédérale \n\nE-GRID CH 23837 64555 66 \n\nDDP 20.11.1964 007-\n\n330087 \n\n(D) DDP Superficie, jusqu'au \n\n20.11.2114 ID.007-2000/006404 \n\n  à charge de B-F Lausanne 5586/2542   \n\nSurface 1’825 m², numérique \n\nMutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan \n\n06.06.2013 007-2013/2839/0 Cadastration (modification de \n\ndestination) \n\nAutre(s) plan(s):      \n\n\n\n11 \n \n\nNo plan: 45 \n\nPart de surface grevée      \n\nDésignation de la situation Chemin de l’Ancien-Stand 20 \n\nCouverture du sol Bâtiment(s), 656 m² \n\nAccès, place privée, 290 m² \n\nJardin, 870 m² \n\nTrottoir, place piétonnière, 9 m2 \n\nBâtiments/Constructions Habitation avec affectation mixte, N° d'assurance: 14724, \n\n656 m² \n\nObservations MO      \n\nObservations RF      \n\nFeuillet de dépendance      \n\nEstimation fiscale En rév.  \n\n \n\nReport des droits et charges :    \n\nLes servitudes et droit de gage immobilier intéressant l’immeuble 351 de Lausanne \n\nsont reportés sans changement sur l’immeuble 351 de Lausanne dans sa nouvelle \n\nsurface.    \n\n \n\n2) Modification des conditions du droit de superficie   \n\nLes comparantes déclarent abroger purement et simplement les conditions régissant \n\nle droit de superficie inscrit au Registre foncier sous numéro ID.007-2000/006404 et les \n\nremplacer par les suivantes :    \n\n \n\nA. Droit de superficie   \n\n \n\nArticle 1 – Objet et assiette du droit de superficie   \n\nAfin que la construction mentionnée dans l’exposé préalable ne fasse pas partie \n\nintégrante de la parcelle 2542 de Lausanne sus-désignée, il est inscrit en faveur de la \n\nsuperficiaire au Registre foncier une servitude de superficie, conformément aux \n\narticles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.   \n\nL'assiette de la servitude est constituée par le terrain d’une surface de [●] mètres carrés \n\nentourée d’un traitillé rouge faisant l’objet du numéro ad hoc 1 des plan et tableau de \n\nmutation susmentionnés établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à \n\nLausanne.   \n\nLa superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre \n\ncelle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques \n\nconcernant la parcelle grevée par le droit distinct et permanent de superficie.   \n\nDe plus, la superficiante certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès et qu’elle n’est \n\nl’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de la parcelle 2542 de \n\nLausanne.   \n\n\n\n12 \n \n\nIl est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure \n\nsoumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou \n\nprivé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre \n\nfoncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des \n\nconstructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste \n\ngrevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier. A \n\ncet égard, la superficiaire devra respecter les servitudes intéressant la parcelle grevée. \n\n  \n\n \n\nArticle 2 – Durée   \n\nLe droit de superficie objet du feuillet 351 de Lausanne sus-désigné et inscrit au \n\nRegistre foncier sous numéro ID.007-2000/006404.viendra à échéance le 20 novembre \n\n2034. Il s'éteindra donc de plein droit le 20 novembre 2114.   \n\nToute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard  \n\n4 ans avant l'échéance, la superficiante s'engageant à se prononcer dans l'année qui \n\nsuit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le \n\ndroit de superficie s'éteindra de plein droit le 20 novembre 2114, la superficiaire \n\ns’engageant d’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de \n\nsuperficie au Registre foncier.   \n\nEn cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les \n\nclauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le \n\nmontant de la rente foncière.   \n\nLa prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui \n\nsera inscrit au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 3 - Immatriculation au Registre foncier   \n\nLa servitude de superficie a d’ores et déjà été immatriculée au Registre foncier à titre \n\nde droit distinct et permanent sou le numéro de feuillet 351 de Lausanne.  \n\n \n\nArticle 4 - Constructions autorisées   \n\nIl est construit un bâtiment numéro d’assurance incendie 14724 sur l’immeuble 351 de \n\nLausanne comprenant 82 logements à loyers modérés de 5’021 m2 et de 120 m2 \n\nd’activités de surfaces utile de plancher (SUP) que la superficiaire s’engage à rénover \n\navec les aides des pouvoirs publics prévues dans le cadre de la Loi cantonale du 9 \n\nseptembre 1975 sur le logement.   \n\nIndépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire \n\ndevra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne, \n\ndans de cadre de sa politique de développement durable, en garantissant, en \n\nparticulier, une occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de \n\nproduction de chaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de \n\n\n\n13 \n \n\nsurface et en optant pour des matériaux ne présentant aucun risque pour la santé et \n\nayant un faible impact environnemental.   \n\nLes travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en \n\nforce des permis de construire, tous délais de recours échus.   \n\nAu cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient \n\ninterrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la \n\nsuperficiante pourrait demander le retour anticipé, de tout ou partie du fond grevé du \n\nprésent droit de superficie ainsi que le retour anticipé des éventuelles constructions au \n\nsens de l’article 779f du Code civil suisse. L’indemnité sera calculée conformément aux \n\nprincipes prévus par l’article 17 (retour anticipé pour cause de violation de ses \n\nobligations par la superficiaire). La superficiaire s'engage à signer toute réquisition à \n\ncet effet.   \n\nLes droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur \n\nle droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres, \n\nqui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 5 - Coût des constructions et impenses d'amélioration   \n\nAfin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette dernière \n\nfera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un \n\nan dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux de rénovation dont la partie \n\nà plus-value viendra en augmentation de la valeur résiduelle du bâtiment prise en \n\ncompte le 19 juillet 2023 par la Direction du Logement, qui s’élève à CHF 9'175’410.-\n\n(neuf millions cent septante-cinq mille quatre cent dix francs). Il en ira de même des \n\nimpenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par la \n\nsuperficiante.   \n\nSont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil \n\nsuisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la \n\nconstruction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction \n\nsoit détériorée ou altérée.   \n\nPar impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour \n\nla construction, à l'exclusion des frais d'entretien.   \n\nIl est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses \n\nlocataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet \n\nd'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises \n\nen compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.   \n\n \n\nArticle 6 - Redevance de superficie   \n\nValeur du terrain   \n\nLa valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente \n\nmodification du droit de superficie. Elle tient compte du projet spécifique qui y est \n\ndéveloppé. Elle a été fixée à CHF 3'084’600.- (trois millions huitante-quatre mille six \n\n\n\n14 \n \n\ncent francs), soit 5’141 mètres carrés de surface utile de plancher (SUP), (5’021 m2 de \n\nlogements à loyers modérés et 120 m2 de surfaces d’activités) à CHF 600.-/m2 (six cent \n\nfrancs le mètre carré).    \n\nSi, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s, \n\nnotamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol, \n\nl’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par \n\nla superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.   \n\nTaux de la redevance de superficie   \n\nLa redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 5% appliqué à la \n\nvaleur du terrain.   \n\nRedevance de superficie   \n\nLe montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 5 % de la valeur \n\nfoncière du terrain de CHF 3'084’600.- (trois millions huitante-quatre mille six cent \n\nfrancs), soit CHF 154’230.- (cent cinquante-quatre mille deux cent trente francs).   \n\nExigibilité de la rente   \n\nLa nouvelle redevance sera perçue dès la fin des travaux de rénovation des logements \n\nà loyers modérés. Elle sera payable par semestre civil d’avance, soit les 1er janvier et 1er \n\njuillet de chaque année, la première fois prorata temporis.   \n\n.   \n\nHypothèque légale   \n\nLe paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque \n\nlégale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant \n\ntrois redevances annuelles, soit CHF 462’690.- (quatre cent soixante-deux mille six cent \n\nnonante francs). En cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la \n\nsuperficiante pourra exiger de la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de \n\nl’hypothèque légale   \n\nCette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous \n\ndroits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la \n\nvaleur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution \n\ndesdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.   \n\nIndexation   \n\nLa redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant \n\ncompte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou \n\nde tout autre indice appelé à lui succéder.   \n\nL’indice considéré comme base de calcul dans le présent acte correspondra à celui de \n\nla date d’exigibilité de la première redevance.   \n\nRéduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique  \n\nEu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et ceci en \n\nconformité avec le plan climat, la superficiante consent à un abaissement de la rente \n\nde superficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la première rente et ceci \n\npour un montant annuel en principe de CHF 43’865.- (quarante-trois mille huit cent \n\n\n\n15 \n \n\nsoixante-cinq francs), soit CHF 42'841.- (quarante-deux mille huit cent quarante et un \n\nfrancs) pour les surfaces de logements et CHF 1'024.- (mille vingt-quatre francs) pour \n\nles surfaces d’activités. Ce montant est actuellement calculé sur la base du devis des \n\ntravaux. Pour ces surfaces de logements, cet abaissement de la rente est calculé en se \n\nbasant sur le montant annuel de la redevance de superficie, déduction faite du montant \n\ndes aides à la pierre à charge de la Commune de Lausanne pour le soutien à la \n\nconstruction de logements à loyers modérés, étant précisé que le montant des aides à \n\nla pierre ne pourra être déterminé qu’à la fin des travaux de rénovation.  \n\nDès lors, le montant exact de l’abaissement de la rente sera adapté lors du décompte \n\nfinal des travaux, lequel permettra de fixer avec précision le montant de la \n\nparticipation de la Commune de Lausanne pour l’aide à la pierre.  \n\nPar contre, une déduction identique au prix du m2 pour les logements sera appliquée \n\naux surfaces d’activités.  \n\nPar ailleurs, le montant de l’abaissement de la rente sera également indexé selon \n\nl’indice suisse des prix à la consommation ou tout autre indice appelé à lui succéder \n\naprès 5 ans, en ligne avec l’indexation de la redevance de superficie.  \n\n \n\nArticle 7 - Entrée en possession   \n\nLa superficiaire est déjà, de par le droit de superficie actuel, en possession du terrain \n\ngrevé. La possession du terrain grevé se poursuivra, dès la signature du présent acte.   \n\n \n\nB. Responsabilité de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 8 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités \n\nde droit privé incombant à la superficiante en sa qualité de propriétaire du terrain \n\ngrevé ainsi que toutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé \n\ndécoulant pour elle des constructions objets du droit de superficie, de leurs parties \n\nintégrantes et de leurs accessoires.   \n\nElle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens \n\ndes articles 679 et 679a du Code civil suisse.   \n\nLa superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant \n\nsurvenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris des \n\ntravaux de rénovation.   \n\nLa superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant \n\npublics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation envisagés \n\n; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.   \n\n \n\nArticle 9 – Garantie   \n\nEn dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune \n\ngarantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement et déclare que le terrain est \n\n\n\n16 \n \n\nlibre de tout bail, droit d'emption, de préemption, d'usufruit et de gage immobilier, \n\nsous réserve du droit de superficie existant.   \n\n \n\nArticle 10 - Sites pollués ou contaminés   \n\nSous réserve de la pollution des sols aux dioxines pour laquelle la parcelle grevée est \n\nclassée en note III de pollution, la superficiante déclare qu’à ce jour elle n’a pas \n\nconnaissance de l’existence de charges de pollution ou de contamination, ni au sujet \n\nde l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier que la parcelle objet de la \n\nprésente ne figure pas, au jour de la signature du présent contrat, au cadastre des sites \n\npollués comme « site pollué nécessitant un assainissement » (site contaminé), après \n\nrecherche de localisation sur le site internet du Service des Eaux, Sols et \n\nAssainissement de l’Etat de Vaud. En conséquence, le présent acte ne requiert aucune \n\nautorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de la loi fédérale sur la protection de \n\nl’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.   \n\nSi malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou \n\ncontaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations, \n\nnotamment financières, qui pourraient être mises à la charge de cette dernière en vertu \n\nde l’article 32b bis et 32 d LPE. En outre, la superficiaire s’engage à ne pas actionner la \n\nsuperficiante sur la base de cette disposition. La superficiante précise qu’aucune \n\nmesure relative à la concentration de radon n’a été effectuée. Les frais éventuels pour \n\nce diagnostic seront pris en charge par la superficiaire, à l’entière décharge de la \n\nsuperficiante. La superficiaire a procédé à un diagnostic amiante du bâtiment existant. \n\nCe diagnostic a été effectué par le bureau SageXpert Sàrl, à Lausanne, en date du \n\n18.08.2022 Ce diagnostic amiante a révélé la présence d’amiante. Les frais relatifs à un \n\néventuel programme d'assainissement, dont il est tenu compte dans la redevance fixée \n\nci-dessus entre parties, incomberont à la superficiaire exclusivement, à totale décharge \n\net libération de la superficiante.   \n\n \n\nC. Obligation de la superficiaire   \n\n \n\nArticle 11 - Obligations de la superficiaire   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :   \n\na) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la \n\nsuperficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation \n\n;   \n\nb) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de \n\nconstruction stipulés dans l’article 4 du présent acte ;   \n\nc) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités, \n\nles parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de \n\nsuperficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;   \n\n\n\n17 \n \n\nd) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des logements et des autres \n\nsurfaces dans les constructions objet du présent droit de superficie, cas de force \n\nmajeure réservés ;   \n\ne) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 6 ;   \n\nf) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui \n\nincombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires \n\ngrevant le droit de superficie, les créanciers consentant à ces reprises ;   \n\ng) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent \n\ncontrat ;   \n\nh) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient \n\nstipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit. \n\nCette clause devant figurer dans les contrats de gages immobiliers ;   \n\ni) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements \n\ncontractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de \n\nsuperficie ;   \n\nj) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et \n\ncommunales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit \n\nde superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;   \n\nk) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 15 \n\nci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert \n\néconomique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne \n\nmorale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de \n\nbiens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des \n\nparts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de \n\nsuperficie ;   \n\nl) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux dispositions \n\nlégales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le canton de \n\nVaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie et dont \n\nles loyers auront été approuvés par la superficiante conformément au paragraphe p) \n\nci-dessous ;   \n\nm) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de \n\nresponsabilité civile ;   \n\nn) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de \n\nsuperficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;   \n\no) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de \n\nsuperficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;   \n\np) accepter un contrôle des loyers par la superficiante qui s’exercera dès la fin du \n\ncontrôle basé sur la loi sur le logement de 1975. Ainsi, dès la fin du contrôle exercé par \n\nle Canton, la Ville prend le relais sur la base de la Convention \n\nCanton/Ville/Propriétaire qui sera signée à la fin des travaux de rénovation. Cette \n\nconvention précisera le contrôle des loyers ainsi que le contrôle des conditions \n\n\n\n18 \n \n\nd’occupation. En cas d’abrogation ou d’absence de dite convention, ce sera alors le \n\ncontrôle des loyers et des conditions d’occupation par la superficiante qui sera exercé, \n\nsur la base des règlements communaux en vigueur (le public-cible des logements à \n\nloyers modérés étant des ménages à revenus modestes). Le loyer devra permettre la \n\ncouverture des coûts.   \n\nLe loyer moyen initial pour les logements à loyers modérés calculé sur la base du projet \n\nsera de l’ordre de CHF 172.-/m2/SUP/an (cent septante-deux francs par mètre carré \n\nde surface utile principale par an) déduction faites des aides à la pierre cantonale et \n\ncommunale et sera fixé par la Direction du logement cantonale après la fin des travaux \n\net sur la base du décompte final des travaux.   \n\nAussi longtemps que les loyers sont soumis à un contrôle basé sur des dispositions de \n\ndroit public fédéral ou cantonal, ils ne sont pas soumis au contrôle de la superficiante ; \n\nContrôle par la superficiante du loyer initial pour surfaces d’activités. Le loyer moyen \n\ninitial pour les locaux d’activités sera de CHF 266.-/m2/SUP/an (deux cent cinquante-\n\nsix francs par mètre carré de surface utile principale par an).   \n\nq) les loyers indiqués ci-dessus comprennent les frais accessoires. Ils couvrent donc \n\nl’ensemble des charges et amortissements des immeubles à l’exclusion des postes \n\nsuivants : les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les taxes \n\nd’épuration et d’élimination des déchets relatives aux parties privatives. Les \n\nprovisions de charges inhérentes à l’ensemble de ces frais variables feront l’objet d’un \n\ndécompte annuel régularisant la situation de chaque locataire. Toute demande \n\nd’introduction de nouveaux frais accessoires, venant en sus des loyers et autres \n\ncharges que celles susmentionnées, sera préalablement soumise à la superficiante pour \n\napprobation ;   \n\nr) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation, \n\nles consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance \n\ndes installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de \n\nconception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des \n\nsurconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la \n\nsuperficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats \n\nde ce suivi à la superficiante sur simple demande de cette dernière. Les locataires \n\nseront informés de ce suivi ;   \n\ns) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville, \n\ncharte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social », \n\ntout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront \n\nreprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises \n\nadjudicataires ;   \n\nt) suivre les instructions émises par la Ville de Lausanne en ce qui concerne \n\nl’aménagement urbanistique et paysager en signant avec la Ville de Lausanne une \n\nconvention qui précisera, notamment, les règles obligatoires d’aménagement et \n\nd’entretien des espaces extérieurs. Il est précisé que dite convention pourra évoluer \n\n\n\n19 \n \n\navec le temps, d’entente entre les parties, ceci eu égard à la durée du présent droit \n\ndistinct et permanent de superficie ;   \n\nu) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de \n\nprovenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui \n\nlui sont facturées et imposer lors d’établissement de nouveaux baux cette obligation \n\négalement à ses locataires, en particulier pour l’électricité.   \n\n \n\nArticle 12 – Modifications   \n\nPendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront \n\nintervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :   \n\n Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;   \n\n Modification majeure du projet nécessitant une mise à l’enquête ;   \n\n Extension des bâtiments et installations.   \n\n \n\nD.  Droit de contrôle de la superficiante   \n\n \n\nArticle 13 Visite des lieux   \n\nLa superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans \n\nla mesure du nécessaire, au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est \n\nfixé.  \n\n \n\nArticle 14 - Consultation des documents de la superficiaire   \n\nLa superficiante se réserve le droit de consulter les documents, tel que notamment états \n\nlocatifs, baux, comptes, etc., de la société superficiaire en tout temps pour veiller, dans \n\nla mesure du nécessaire, au respect du présent acte.   \n\n \n\nE. Cessibilité et transmissibilité du droit   \n\n \n\nArticle 15 - Cession et transfert économique du droit   \n\nLe droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert \n\néconomique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la \n\ntotalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société \n\nsuperficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de \n\nladite société superficiaire ne soit modifiée.   \n\nLa location du droit de superficie est assimilée à une cession.   \n\nLa superficiante devra être informée, par acte écrit, de toute cession, ou location, ou de \n\ntout transfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer \n\nvalablement dans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :   \n\na) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;   \n\nb) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;   \n\n\n\n20 \n \n\nc) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la \n\nsuperficiaire, notamment que le bénéficiaire ne poursuive pas un but identique à celui \n\nde la superficiaire ;   \n\nd) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux \n\npassés en complément ou en exécution des présentes ;   \n\nSi la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire \n\npourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 23 du présent acte décide si le \n\nrefus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.   \n\nL'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante \n\navant que les contractants le signent.   \n\nLe droit de préemption légal du superficiaire, prévus à l’article 682, alinéa 2, est \n\nsupprimé. Cette suppression fera l’objet d’une annotation au registre foncier.   \n\nDans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée \n\nà la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte. \n\nCette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du \n\ntransfert.   \n\n \n\nF. Retour des constructions   \n\n \n\nArticle 16 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public   \n\nSi une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause \n\nd'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux \n\nrègles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.   \n\n \n\nArticle 17 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la \n\nsuperficiaire   \n\nEn cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par \n\nelle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous \n\nchiffre 11, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure par \n\nnotification recommandée mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-\n\nexécution dans les nonante jours suivant la réception de ladite mise en demeure, se \n\ndépartir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit distinct et permanent \n\nde superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des constructions au sens \n\nde l'article 779 lettre f du Code civil suisse.   \n\nSi la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité \n\npour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant \n\npas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la \n\nsuperficiante au sens de l'article 4, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de \n\nnature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :   \n\n- de 30% à titre de pénalité ;   \n\n\n\n21 \n \n\n- d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant déduction de \n\nla pénalité.   \n\nLa moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements \n\ncomptables et fiscaux opérés par la superficiaire.   \n\nLe paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le \n\nconsentement de tous les créanciers hypothécaires.   \n\nLa superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour \n\nanticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de \n\nla faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les \n\nconditions prescrites à l'article 15 ci-devant.   \n\nLa superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par \n\ntout acquéreur du droit de superficie.   \n\nTout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la \n\ndétermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 23 ci-\n\naprès.   \n\n \n\nArticle 18 - Retour à l'échéance   \n\nSi, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie \n\nn'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des \n\nconstructions édifiées sur la parcelle grevée, la superficiaire s'engageant à donner son \n\nconsentement à la radiation de la servitude au Registre foncier.   \n\nEn contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due à \n\nla superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun \n\naccord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-\n\nci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.   \n\nIl est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions \n\net de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature \n\nmobilière, conformément à l’article 5. La définition de la valeur intrinsèque est la \n\nsuivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et \n\ndes parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration \n\nautorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont \n\nsont déduites la vétusté et l’obsolescence ».   \n\n \n\nG. Divers   \n\n \n\nArticle 19 – Servitudes à constituer  \n\nLes comparantes s’engagent à constituer toutes les servitudes nécessaires à \n\nl’exploitation des bâtiments construits et aux rapports de bon voisinage.   \n\nLa superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de \n\ndroits de superficie à titre secondaire.   \n\n \n\n\n\n22 \n \n\nArticle 20 – Publicité   \n\nLa superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle \n\ntiendra toutefois compte des intérêts légitimes du superficiaire. Sont réservées les \n\ndispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose \n\nd’enseignes lumineuses et de réclames.   \n\n \n\nArticle 21 - Contributions diverses   \n\nTous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits \n\nréels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.   \n\n \n\nArticle 22 - Clause d'arbitrage et for   \n\nTous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du \n\nprésent acte seront soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres et constitué \n\nà la requête de la partie la plus diligente. La superficiante et la superficiaire \n\ndésigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres choisiront à leur tour un troisième \n\narbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, ce dernier sera désigné par le Président du \n\ntribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de ce tribunal arbitral sera à \n\nLausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure civile s’appliquent pour \n\nle surplus.   \n\n \n\nArticle 23 - Annotation de clauses spéciales   \n\nLes clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre p) (contrôle des \n\nloyers), 11 lettre u) (approvisionnement en énergies renouvelables régionales), 17 et 18 \n\n(conditions de retour des constructions), ainsi que 20 (suppression du droit de \n\npréemption pour la superficiaire)  feront l'objet d’annotations au Registre foncier.   \n\n \n\nArticle 24 - Modifications éventuelles de la loi   \n\nPour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient \n\nmodifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :   \n\na) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues, \n\nseront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;   \n\nb) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord \n\ndes deux parties.   \n\nLes conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.   \n\n \n\nArticle 25 - Autres dispositions   \n\nPour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code \n\ncivil suisse font règle.   \n\n \n\n \n\n \n\n\n\n23 \n \n\nArticle 26 – Frais et droits de mutation   \n\nLes frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments \n\ndu Registre foncier, le paiement des éventuels droits de mutation, sont à la charge de \n\nla superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties prévue par les lois en la \n\nmatière.   \n\nL’exonération partielle des droits de mutation et des émoluments d’inscription au \n\nRegistre foncier est demandée par la superficiaire en application respectivement des \n\narticles 23 et 25 de la loi cantonale du 9 septembre 1975 sur le logement. A cet égard, il \n\nest produit au Registre foncier à l’appui de la copie du présent acte l’analyse préalable \n\ndu Service du logement datée du 21 juillet 2023 attestant que le droit de superficie est \n\nsoumis en partie à la loi sur le logement.  \n\nConformément à la loi (article 62a LMSD), à titre de garantie, la superficiaire a consigné \n\nauprès du notaire instrumentateur la somme requise en vue du paiement des droits \n\nde mutation.   \n\n \n\nRéquisitions pour le Registre foncier   \n\n1. Prolongation du droit de superficie ID.007-2000/006404.   \n\n2. Modification d’assiette du droit de superficie ID.007-2000/006014.   \n\n3. Report des droits et charges.   \n\n4. Nouvelles conditions du droit de superficie ID.007-2000/0060404.   \n\n5. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire.  \n\n- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre \n\np (contrôle des loyers), 11 lettre u (approvisionnement en énergies \n\nrenouvelables régionales) ainsi que 17 et 18 (conditions de retour \n\ndes constructions).  \n\n6. Hypothèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.   \n\n \n\nDONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance \n\ntenante, avec le notaire,   \n\nà Lausanne, le .   \n\n \n\n\n


parent_type: affair

name: Postulat de Panchard Ilias et crts - Poursuite de la politique sociale du logement à la CPCL : la balle est entre les mains des membres de la Municipalité au comité

category_fr: Initiative

format: application/pdf

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative: Postulat\n\nTitre : Poursuite de la politique sociale du logement à la CPCL : la balle est\nentre les mains des membres de la Municipalité au comité\n\nlnitiant-e(-s) Ilias Panchard et consorts\n\nLe Comité de la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (CPCL) a\ndécidé d’internaliser la gérance de son patrimoine immobilier, actuellement confiée à\nla Ville de Lausanne. Cette décision est en grande partie le résultat de la volonté\nd’indépendance organisationnelle voulue de longue date par la CPCL. Deux exemples\nen sont l’illustration : la gestion des Ressources Humaines était initialement aux mains\ndu Service du personnel et la comptabilité a été effectuée par le Service des finances.\nDeux tâches internalisées par la CPCL après avoir été effectuées par des Services de\nla ville de Lausanne.\n\nLoïc Broggini, directeur de la CPCL, résumait cette volonté interne dans le quotidien\nLe Temps du 9 février 2024: « Nous cherchons systématiquement à dynamiser la\ngestion dans tous nos domaines d’activité. »\n\nDu point de vue de la politique du logement menée par la ville, la décision de la CPCL\nd’internaliser la gérance de son patrimoine immobilier comporte deux enjeux\nimportants que nous souhaitons thématiser par le présent postulat:\n\nLe premier enjeu concerne les loyers des logements. Notons tout d’abord un élément\npour l’instant trop peu présent dans le débat public: le contrôle des logements reste\névidemment — pour différentes raisons - en mains des pouvoirs publics, donc de la ville\net de la politique du logement qu’elle porte.\n\nConcrètement, le parc de la CPCL sur le territoire lausannois se compose de 60% de\nlogements à loyers modérés (LLM) et de 40% de logements à loyers libres.\n\nLes LLM sont soumis à la Loi sur le logement qui fixe les conditions d’accès et la CPCL\ndevra donc continuer d’appliquer la même politique des loyers.\n\nConcernant les logements à loyers libres, la politique souhaitée jusqu’à présent par la\nCPCL sera poursuivie. Cela a été affirmé par son directeur dans le même article que\ncitée précédemment: «les locataires lausannois-es n’ont pas à craindre une hausse\nde loyers, les logements à loyers libres suivront la poiltique de « loyers raisonnables»\ntelle qu’appliquée jusqu’à présent »\n\nLors du débat au Conseil communal du 6 février dernier, le groupe des Vert-e-s a\nnéanmoins déposé la résolution suivante - acceptée par le Conseil communal - pour\ninciter les membres de la Municipalité siégeant au Comité de la CPCL à suivre ce\ndossier et à s’engager activement afin de s’assurer que cela reste le cas\n\n“Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’engage activement, par l’action\nde ses trois représentant-e-s au sein du comité, pour la poursuite de la politique sociale\ndu logement au sein de la CPCL.”\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nLe second enjeu concerne le processus d’attribution des logements. Les dossiers des\nlocataires passent actuellement par la commission d’attribution de la Ville. Cela ne\nsera plus le cas à l’avenir pour ceux dont la gestion est reprise par la CPCL. Cette\ncommission effectue un travail fondamental en fixant les conditions d’octroi et en\nveillant à soutenir au mieux l’accès au logement.1\n\nLors du débat au Conseil communal du 6 février dernier, le groupe des Vert-e-s a\ndéposé la résolution suivante - acceptée par le Conseil communal - pour inciter les\nmembres de la Municipalité siégeant au Comité de la CPCL à s’engager activement\nafin que la CPCL poursuivre les mêmes pratiques d’attribution des logements\n\n((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’engage activement, par l’action\nde ses trois représentant-e-s au sein du comité de la caisse de pensions, pour la\npoursuite d’une politique sociale d’attribution des logements de la CPCL, telle que\npratiquée par la Ville. »\n\nÉtant donné le poids politique relativement limité, le caractère non-contraignant des\nrésolutions déposées lors des débats sur une interpellation au Conseil communal et le\nfait que la CPCL comporte 3 membres de la Municipalité au sein de son Comité, nous\nreprenons ces deux demandes importantes dans le présent postulat.\n\nLe postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité d’agir activement, par l’action\nde ses trois représentant-e-s au sein du Comité, pour la poursuite de la politique\nsociale du logement au sein de la CPCL. Notamment pour veiller au maintien des\nmontants des loyers des logements à loyers libres et pour la poursuite de l’attribution\nsociale des logements telle que pratiquée par la Ville.\n\nLausanne, le 15 mars 2024\n\nNias Panchard Ariane Morin\n\n1 «Directive municipale fixant les conditions d’attribution et de location des logements de la Ville de\nLausanne»\n\n\n


name: Postulat de Taillefert Tatiana et crts - Des zones de silence

text: \nPostulat : Des zones de silence à Lausanne\n\nLa population lausannoise ne cesse d’augmenter. De 145 538 habitants en 2021, Lausanne pourrait passer\nà 152 000 résidents en 2030.\nDans notre ville ceinturée de communes qui observent la même croissance démographique, les aires de\nloisirs (parcs, bord du lac...) sont soumises à une forte pression de fréquentation. Pression d’autant plus\nimportante que des événements culturels et l’exploitation de diverses infrastructures réduisent encore les\npossibilités de détente sur le domaine public.\n\nPour de nombreux Lausannois et Lausannoises qui n’ont ni jardin ni résidence secondaire, les espaces\nverts et publics revêtent une grande importance. Comme le révèle une enquête de l’institut fédéral de\nrecherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL), les visiteurs de tels lieux recherchent le plein air, la\nsérénité, le calme, la détente, le plein d’énergie et... le moins possible le contact avec des gens’.\n\nLa surfréquentation des aires de loisirs accroît la probabilité de subir des dérangements sonores. Soit\nqu’une personne parle bruyamment au téléphone sur haut-parleur, soit qu’une autre écoute à plein volume\nsa puissante enceinte bluetooth, soit qu’un groupe festoie à grand renfort d’éclats de voix, «le bruit qui\nfait déjà souffrir un Suisse sur 5 » 2 s’invite également dans les zones de détente. Pour préserver la qualité\ndes loisirs urbains et pour limiter la mobilité de loisirs dans un esprit de durabilité, il est nécessaire de\nprotéger certaines aires des nuisances sonores. Actuellement, elles ne le sont pas. “Il manque dans le\ndroit de l’environnement des critères tangibles pour la protection des exigences de plein air”1. Il manque\négalement à Lausanne une disposition réglementaire pour protéger le calme le règlement sur les espaces\nverts (DREV) autorise la diffusion sonore amplifiée par des haut-parleurs s’ils ne sont pas puissants.\nIl incombe donc à la personne qui aspire à se détendre dans le calme de demander à un voisinage bruyant\nde réduire le volume de ses émissions sonores. Il n’est pas facile d’entreprendre une telle démarche. La\nsociété enregistre une augmentation de comportement et d’attitudes tels que le narcissisme,\nl’individualisme, la violence verbale. L’empathie est en déclin. «L’explosion du temps passé devant les\nécrans au détriment de l’interaction avec des individus affecte la capacité de ressentir ce que les autres\nressentent et impacte négativement la coopération. »\n\nPour les raisons évoquées, le présent postulat demande à la Municipalité d’étudier l’opportunité\nd’aménager des zones de silence avec une signalisation ad hoc\n\n- dans chaque parc lausannois d’envergure\n- auborddulac\n- au sud-ouest de la piscine de Bellerive\n- etc.\n\nLe postulat souhaite également que la Municipalité ajoute aux dispositions réglementaires des espaces\nverts de la commune de Lausanne (DREV) un point de règlement sur les zones de silence.\n\nTatiana Taillefert\n\nVirginie Kyriakopoulos\n\nEnquête W5L suisse sur les espaces de loisirs de proximité intitulée “Relevé dans l’espace des loisirs de proximité”\n2 Luca Pattaroni, maître d’enseignement et de recherche au laboratoire de sociologie urbaine de I’EPFL\n\nMai 2010, Personality and social Psychology review\n\n\n


name: Délibéré 10e séance CC - Résolutions - Interpellation urgente de Beaud Valéry et crts - Pourquoi la Municipalité de Lausanne laisse-t-elle les « supporteurs ultras » de football saccager la Ville lors de leurs cortèges

category_fr: Délibérés de la séance (WEB)

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n10ème séance du mardi 10décembre2024\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation urgente de M. Valéry BEAUD et consorts « Pourquoi la Municipalité de\n\nLausanne laisse-t-elle les « supporteurs ultras » de football saccager la Ville lors de leurs\n\ncortèges ?»;\n\n— vu la réponse municipale;\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,\n\net adopte\n\nla résolution 1 de l’interpellateur, disant\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité prenne toutes les mesures possibles\n\npour assurer la sécurité de la population et la préservation des biens publics et privés lors\n\ndes cortèges des « supporteurs ultras » de football entre la Gare de Lausanne et le stade de\n\nla Tuilière tant que ceux-ci se poursuivent »\n\nla résolution 2 de l’interpellateur, disant\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité prenne au plus vite toutes les mesures\n\npossibles de sa compétence pour mettre un terme aux débordements entourant les match\n\nde football â Lausanne, « comme la mise en place de billets nominatifs, l’obligation pour les\n\nsupporters adverses de se rendre au stade en car, ou encore l’interdiction de supporters\n\nadverses dans le stade»\n\n.1..\n\n\n\n.1.\n\nla résolution 3 de l’interpellateur, disant\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité intègre dans l’autorisation de\n\nmanifestation des matchs de football un principe de prise en charge par les clubs des coûts\n\ndes déprédations liées aux cortèges de « supporteurs ultras »\n\nla résolution 4 de l’interpellateur, disant:\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Ville de Lausanne prenne en charge l’ensemble des\n\nnettoyages nécessaires sur le domaine privé (tags, autocollants, etc.) lors de déprédations\n\ncommises par des « supporteurs ultras »\n\nla résolution de Mme Bérard, disant\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité de Lausanne porte systématiquement\n\nplainte contre les personnes à l’origine des déprédations lors des matchs de foot et s’assure\n\ndans la mesure du possible que les frais encourus par la Ville en lien avec des déprédations\n\ncommises par des supporters de foot lors des matchs à domicile soient remboursés par leurs\n\nauteurs »\n\nla résolution de M. Dana disant\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité, d’entente avec les autorités cantonales,\n\nfasse en sorte que la police municipale de Lausanne ainsi que la Police cantonale vaudoise\n\nencadrent par des colonnes d’agents de police à pied les cortèges de supporteurs entre la\n\ngare de Lausanne et stade de la Tuiliére lorsque dits cortèges sont considérés comme à\n\nrisque par les autorités compétentes. Cette solution devra être pérennisée tant que des bus\n\nde supporteurs reliant la gare au stade ou d’autres solutions efficaces ne sauraient être mises\n\nsur pied dans les situations susmentionnées »\n\nla résolution de M. Dupuis disant:\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’engage à prendre toutes les mesures\n\nnécessaires pour faire cesser dans les plus brefs délais les nombreux dégâts et\n\ndésagréments que subissent les usagères et usagers des transports publics, dont la rupture\n\nde la desserte des transports dans les quartiers du Nord de la Ville (Plateau de la Blécherette,\n\nPontaise, Ancien Stand et Bois-Gentil) les jours de match à Lausanne. »\n\nla résolution de M. Panchard disant:\n\n«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité organise dans les plus brefs délais des\n\nassises du hooliganisme réunissant les clubs, les associations de supporteurs, le Canton,\n\nles TL, les associations d’habitante-s et les groupes I partis politiques pour trouver des\n\nsolutions communes visant à mieux gérer les matchs de football à Lausanne »\n\nla résolution 1 de M. Béguin disant:\n\n«Le Conseil communal encourage la Municipalité à dialoguer avec les clubs de superleague\n\net les groupes de supporters afin de favoriser lors des matchs à risque un acheminement par\n\ncars depuis la ville d’origine afin d’éviter le transport par train et la traversée de la ville par un\n\ncortège»\n\n.1..\n\n\n\n.1.\n\nla résolution 2 de M. Béguin disant:\n\n((Le Conseil communal enjoint la Municipalité à limiter au maximum la fermeture des routes\n\navant et après les matchs afin de minimiser les désagréments pour la population »\n\nla résolution 3 de M. Béguin disant:\n\n((Le Conseil communal demande à la Municipalité de discuter avec les TL pour la mise à\n\ndisposition de courses spéciales avant et après les matchs ou tout autre événement drainant\n\nun grand public>\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi dix décembre deux mille vingt-quatre.\n\nLe président:\n\na\nLe secrétaire:\n\n4&vt\n\n\n


Rapport de la commission 64

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n \n\n1 \n\n \nRapport de la Commission N° 64 \n\n \nRapport-préavis n° 2021/13 – Stratégie de requalification des espaces publics et réponses à \nquatre postulats relatifs au réaménagement des espaces publics. Réponse au postulat de \nM. Valéry Beaud « Pour une véritable stratégie de requalification de l’espace public », de \nMme Maria Velasco « Pour une place Centrale conviviale et accueillante, de MM. Guy Gaudard \net Bertrand Picard « La Place de la Sallaz aux piétons » et de Mme Sarah Neumann « Femmes \nen marche : un autre regard sur l’espace urbain ». \n\n \n \nRapporteur : M. Louis DANA \nMembres présents : M. Valéry BEAUD \n\nMme Karine BEAUSIRE (remp. Mme Marly) \nM. Vincent BRAYER \nM. Daniel DUBAS \nMme Laura MANZONI \nMme Anita MESSERE \nM. Bertrand PICARD \nMme Françoise PIRON \nM. Yvan SALZMANN \nMme Laurent WALTHER (remp. M. Stauber) \n\n \nMembres excusés : Mme Graziella SCHALLER \n \nReprésentants de la Municipalité \net de l’administration : Mme Florence GERMOND, Conseillère municipale \n\nM. Fabien ROLAND, Chef de la division Espaces publics du \nService des routes et de la mobilité  \n\n \nNotes de séance : M. Ludovic SAULET, Administration routes et mobilité \n \n\nMardi 15 juin 2021 à 16h30 \nPlace Chauderon 9, 1002 Lausanne \n\n \n \n\n \nLa commission mentionnée en titre débute par la présentation du rapport-préavis. La démarche \npoursuivie par la municipalité en matière d’aménagements des espaces publics est ainsi \nlargement inspirée par les commentaires d’une étude de la firme danoise GEHL. Cette étude a \nnotamment permis à la Ville de comprendre quelles devaient être les améliorations nécessaires \nafin que l’espace public puisse satisfaire aux envies et aux besoins de toutes les populations \nrésidentes à Lausanne. Dans les faits, le rapport-préavis dont il est question ici répond à quatre \npostulats. \n \nLe premier de ces textes est un postulat Beaud, déposé en 2016. Ce dernier visait à mettre \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n \n\n2 \n\nl’espace public au cœur de l’agenda politique. Le postulant salue ce rapport ainsi que ses \nannexes. Il regrette toutefois le fait que la stratégie présentée par la Municipalité soit dépourvue \nde planification et de priorisation. Cela empêche une projection d’échéance dans la réalisation \ndes projets. M. Beaud se fait également le porte-parole dans le cadre de la discussion \npréliminaire sur le postulat Velasco, déposé en 2014. Ce texte demandait une stratégie de \nrequalification de la Place Centrale. M. Beaud se montre satisfait des réponses présentées par \nla Municipalité. L’autorité exécutive confirme ainsi la volonté de supprimer le stationnement pour \npermettre de nouveaux usages. Le troisième postulat auquel le rapport-préavis municipal répond \nest un postulat Gaudard et Picard demandant qu’un plus grand périmètre soit réservé aux \npiétons sur la place de la Sallaz. Un commissaire relève que les réponses à ce postulat sont \nsatisfaisantes et que les craintes exprimées par M. Gaudard étaient probablement infondées. \nTout autre son de cloche chez une autre commissaire. La réponse de la Municipalité n’est pas \nsatisfaisante et, selon elle, la place de la Sallaz doit devenir entièrement piétonne et ne plus \nlaisser de place aux bus. M. Brayer se fait ensuite le porte-parole de Mme Neumann concernant \nla réponse au quatrième et dernier texte. Ce dernier demandait que certains secteurs de la ville \nsoient pensés comme plus accueillants pour toutes et tous. M. Brayer souligne que la réponse à \nce postulat est satisfaisante, notamment sous l’angle des différentes démarches participatives \nmises en place par la ville. La discussion introductive est donc terminée avec l’étude de la \nréponse à ce quatrième et dernier postulat. Le président ouvre ainsi la discussion générale. \n \nUne commissaire pense que le rapport-préavis est globalement satisfaisant. Elle relève \nnéanmoins qu’il serait peut-être judicieux d’appréhender la satisfaction des Lausannoises et \nLausannois plus finement en matière d’espaces publics, notamment pour ce qui concerne les \nnouveaux aménagements. Il serait aussi nécessaire qu’une information de meilleure qualité soit \nproposée aux riverains et riveraines sur les buts poursuivis par la municipalité en matière \nd’aménagements de proximité. Une autre intervenante est beaucoup plus satisfaite des \nréponses apportées. Aussi, elle salue avec vigueur les efforts mis en place pour les piétons, et \nsingulièrement pour les enfants. Plusieurs commissaires pensent qu’il faut se méfier du qu’en-\ndira-t’on en matière d’enquêtes de satisfaction des usagers et usagères. On entend ainsi \ntoujours plus les personnes insatisfaites que les personnes qui pensent que tel ou tel \naménagements apporte une véritable plus-value en termes de qualité de vie. Il convient donc de \nse concentrer sur des études de satisfaction menées conformément aux règles de l’art. On lui \nrétorque que si un membre du Conseil communal est averti de l’insatisfaction d’un petit groupe \nde citoyens sur un projet ou une réalisation, il est justement de son devoir de le faire savoir à \nl’autorité exécutive, quand bien même cette demande ne constituerait pas un point de vue \nmajoritaire. La discussion se poursuit. Un commissaire salue notamment le fait que Plan \nDirecteur communal et plan climat puissent avancer en synergie. Il serait en revanche judicieux \nde mentionner que la population pourra participer aux différents plans de développement mis en \nplace par la ville. \n \nSuite à ce premier tour de table, Mme la Directrice confirme que de nombreux aménagements \nprévus peuvent être ralentis ou stoppés par divers aléas, la pandémie au premier chef. De \ngrands aménagements comme le LEB, le métro ou la gare CFF peuvent aussi subir des retards, \nnotamment à cause d’oppositions qu’il s’agit de lever. Pour ce qui concerne la place de la Sallaz, \nune étude menée auprès de 500 personnes permet de relever ce qui est apprécié et ce qui l’est \nmoins. Mme la Directrice précise que cette étude a été effectuée avant les derniers \naménagements réalisés. Un commissaire relève qu’il serait donc peut-être judicieux de refaire \nune étude qui prendrait en considération ces nouveaux aménagements. Mme la Directrice ne \nferme pas la porte. La situation s’est donc probablement encore améliorée depuis ce sondage \nmené à large échelle. Pour répondre à la commissaire qui avait demandé que des démarches \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n \n\n3 \n\nparticipatives soient menées à plus large échelle, Mme la Directrice précise que nombre de \nrencontres ont été repoussées ou annulées en raison de la pandémie. Elle confirme en outre \nque les personnes insatisfaites par un aménagement urbain ont beaucoup plus tendance à \nprendre langue avec le pouvoir exécutif que les personnes satisfaites. Mais certains seuils de \nsatisfaction doivent être atteints pour qualifier une politique publique de réussie. Une \ncommissaire se montre très critique sur l’ensemble des politiques publiques menées par la Ville \nen matière d’aménagement urbain. Elle relève ainsi que si l’on se réfère aux pétitions traitées \npar la commission éponyme, la ville ne fait probablement pas tout juste, loin de là. Enfin, et avec \nune pointe d’ironie, elle souhaite que le chef-lieu se départisse de toutes les institutions utiles \naux Vaudoises et Vaudois qu’il est possible de délocaliser afin que les Lausannoises et \nLausannois soient encore mieux préservés des voitures. Pour recentrer les débats, le président \nrappelle à la commissaire courroucée qu’un droit de référendum existe au niveau communal. La \ncommissaire courroucée regrette justement que le débat ne soit pas plus souvent élargi en \ncommission. \n \nLe président propose ensuite aux commissaires d’aborder le rapport-préavis point par point. \n \nCette discussion s’anime avec des questions et des remarques précises concernant différents \nsites de la ville, tantôt pour saluer les aménagements entrepris par la ville ou justement pour les \ncritiquer. On parle en vrac de la rue de la Mercerie, du périmètre du Gymnase de La Cité, de \nl’avenue d’Echallens, du secteur Sallaz/Vennes… Sur ce dernier point, les commissaires \nabondent sur le fait que la place est peut-être trop bétonnée. Mme la Directrice informe d’ailleurs \nqu’une trop forte concentration de béton engendre rapidement des coûts importants lorsqu’il \ns’agit de modifier l’aspect de la place. Un commissaire relève que la problématique des espaces \npublics est aujourd’hui bien mieux traitée que par le passé. Toujours selon lui, on peut \ncependant regretter que la Commission consultative d’urbanisme et de transport (CCUT) ait \nperdu sa vocation dans le courant de la dernière législature. De grands projets ayant traits aux \ntransports y ont été présentés mais très peu de choses en termes d’urbanisme. Le commissaire \nsusmentionné émet des regrets sur le fait que cette commission soit en quelque sorte devenue \nmonothématique. Mme la Directrice partage cette opinion et informe que la CCUT sera \ndavantage consultée sur les projets urbanistiques à l’avenir. \n \nIl est relevé que les installations sportives de « street-workout » sont souvent presque \nexclusivement utilisées par des hommes. Mme Germond abonde et informe la commission \nqu’une réflexion large est en cours sur la pratique sportive à Lausanne, notamment celle des \nfemmes. Un commissaire miserait quant à lui sur une offre plus diversifiée en matière \nd’installation sportive de rue. Il semblerait qu’une corrélation existe entre offre plus large et \nféminisation de la pratique sportive. L’important pour certains commissaires est de promouvoir la \npratique du sport par les femmes, mais également de dégenrer certains sports connotés comme \ntrès masculins. \n \nLa discussion du rapport s’arrête à ce stade. Le président se propose dès lors de passer au \nvote. Les quatre postulats sont votés séparément. \n \n \n\n- Réponse au postulat de M. Valéry Beaud « Pour une véritable stratégie de \nrequalification de l’espace public » : \n\n \nOui :  9 voix \nNon :  1 voix \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n \n\n4 \n\nAbstention : 1 voix \n \nLa réponse donnée par la Municipalité est acceptée. \n \n\n* \n \nRéponse au postulat de Mme Maria Velasco « Pour une place Centrale conviviale et \naccueillante » : \n \nOui :  8 voix \nNon :  1 voix \nAbstention : 2 voix \n \nLa réponse donnée par la Municipalité est acceptée. \n \n\n* \n \nRéponse au postulat de MM. Guy Gaudard et Bertrand Picard : « La Place de la Sallaz aux \npiétons » : \n \nOui :  9 voix \nNon :  2 voix \nAbstention : 0 voix \n \nLa réponse donnée par la Municipalité est acceptée. \n \n\n* \n \nRéponse au postulat de Mme Sarah Neumann et consorts : « Femmes en marche : un autre \nregard sur l’espace urbain » : \n \nOui :  8 voix \nNon :  0 voix \nAbstention : 3 voix \n \nLa réponse donnée par la Municipalité est acceptée. \n \n \n \nUne fois ces postulats votés, le président remercie les membres de cette commission et les \nservices de Mme la Directrice pour leur collaboration. Il appuie ses remerciements à M. Saulet \npour la prise de note. Il est 17h55. La séance est levée. \n \n \n \n \nLausanne, le 23 novembre 2021      Louis Dana \n          Rapporteur \n\n\n