parent_type: affair

name: Joint rapport de la commission des pétitions

category_fr: Rapport

format: application/pdf

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n \n\nRapport de la commission des pétitions \n \n\nchargée de l’examen de la Pétition de Mme Tatiana Taillefert : Pour la suppression de la \ntaxe d'occupation du domaine public pour les artistes de rue (PE21/004) \n \n \nPrésidence :  Céline Misiego \n\nMembres présents : Romane Benvenuti ; Derya Celik ; Christine Goumaz ; \nMountazar Jaffa ; Antoine Piguet ; Françoise Piron ; Yvan \nSalzmann ; Maurane Vouga ; Yohan Ziehli. \n\nMembres excusés : Oleg Gafner ; Graziella Schaller. \n\nMunicipal-e concerné-e :  M. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de Sécurité et Economie \n\nAccompagnant Municipalité :  Aucun \n\n \nPétitionnaire : Mme Tatiana Taillefert \n \n\nSecrétaire : Frédéric Tétaz \n\n \n \nLieu : Salle du Conseil communal, Hôtel de Ville, place de la Palud 2  \n \nDate : 25.11.2021 \n \nDébut et fin de la séance : 16 h 30 – 20 h 40 \n \n \n \nIl est procédé à l'audition de la pétitionnaire, en présence de M. le municipal. \n\n \n\nLa présidente explique le déroulement de la séance \n\nMadame Taillefert dit que la taxe d’occupation du domaine publique est une vieille règlementation \nqui impose la taxation de l’usage du domaine publique. En tant que musicienne ayant aussi joué dans \nla rue, elle a toujours été dérangée par cette procédure. Elle implique que les musiciens de rues doivent \navertir les services de la Ville à l’avance les jours et les lieux qu’ils comptent occuper. Cette annonce \nse fait sans savoir si le temps se prêtera à leur prestation aux jours choisis. Cela est d’autant plus \ndifficile à gérer avec la pandémie. En Suisse, les musiciens n’ont pas un statut d’intermittent du \nspectacle. Il est difficile de se produire dans des salles ou dans la rue. Depuis 30 ans, la musique a \nbeaucoup évolué. Elle est devenue une réalité pour les jeunes et les enfants pour lesquels, lorsqu’ils \npeuvent voir de vrais instruments dans la rue, c’est un cadeau. En tant que musicienne, il lui est arrivé \nde se produire dans la rue. Elle a parfois été payée pour jouer dans la rue, puis devait payer \nl’occupation. Certains des musiciens qui se produisent à Lausanne sont très bons. Elle estime que la \nprésence de musiciens de rue embelli la ville. Elle propose de supprimer la taxe, mais de conserver \nl’obligation de se déplacer à fréquences régulières. Les musiciens devraient s’enregistrer, mais \nn’auraient plus à payer de taxe. Ils ne devraient pas non plus réserver des endroits à l’avance. Il y a \npeu d’endroit dans la ville où un musicien peut être bien entendu. Les musiciens choisissent des \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\ncarrefours où leur voix ou instrument ont une meilleure acoustique. Jouer dans la rue demande \nbeaucoup d’énergie.  \n\nMonsieur le Municipal en charge de Sécurité et Économie a de la sympathie pour cette pétition. Il \nconvient que la question de taxer les musiciens de rue paraît légitime. Il répond que l’espace public est \nsoumis à des nombreuses demandes contradictoires : piétons, familles, vélos, marchands, personnes à \nmobilité réduite etc. Il y a un travail administratif pour délivrer des autorisations, un travail \nd’intendance pour gérer et maintenir l’espace public. Les travaux administratifs et de gestion ont un \ncoût. Il rappelle que les musiciens de rue pratiquent une activité commerciale. La rémunération \ndemandée par la Ville aux musiciens est réduite : 10 francs d’inscription + 7 francs par jour où la \npersonne se produira. Dans d’autres villes, les musiciens sont auditionnés par des personnes de \nl’administration pour évaluer la qualité de la prestation et éviter la mendicité déguisée. \nL’administration n’a pas vocation à se prononcer sur la qualité d’une prestation ni de privilégier un \nstyle musical plutôt qu’un autre. Il juge aussi qu’il serait déplacé de faire juger des musiciens \nprofessionnels par des personnes embauchées pour leurs compétences administratives. Dans ces \nconditions, le modeste émolument permet de réguler l’entrée entre les personnes qui s’adonnent à la \nmendicité déguisée et les musiciens confirmés. Cela permet aussi d’évaluer qui sont les musiciens qui \nviennent à Lausanne, combien de fois, à quelle période de l’année et pour quelle durée. Ce travail de \ncollecte de données doit aussi être fait et cela génère aussi des coûts. Les fleuristes du marché, les \nterrasses des restaurants embellissent aussi la ville et doivent aussi payer l’usage du domaine public.  \n\nUne conseillère demande si la période de la pandémie ne justifierait pas la diminution de la taxe.  \n\nMonsieur le Municipal en charge de Sécurité et Economie distingue deux périodes durant la \npandémie. La première durant laquelle l’activité était interdite. Dans la seconde période, actuelle, \nl’activité est à nouveau autorisée et la taxe à nouveau perçue. Parmi la population de musiciens de \nrues, il y a quelques personnes locales, mais la plupart viennent de l’étranger pendant des périodes \nprécises, notamment durant l’été.  \n\nUne conseillère demande combien représente l’émolument par rapport à ce qu’un musicien gagne \ndans une journée. \n\nMadame Taillefert dit que pour que le public donne de l’argent, il faut que la prestation soit de \nqualité. Ce n’est pas de la mendicité. Comme cela fait longtemps qu’elle n’a pas joué dans la rue, elle \nne sait pas quel montant gagne aujourd’hui un musicien de rue. Elle estime cependant plus important \nde considérer la charge symbolique que l’émolument représente. A Berne il n’y a pas de taxe. Il faut \nencourager les musiciens. Pour un musicien, quand toutes les salles sont fermées, comme cela a été le \ncas en 2020, jouer dans la rue est l’occasion de tester son répertoire.  \n\nUne conseillère demande à la pétitionnaire de se positionner sur le système de l’audition. Elle relève \nque parmi la population de musiciens de rue, il peut y avoir des mendiants qui ne pratiquent un \ninstrument que comme alibi. \n\nMadame Taillefert dit qu’actuellement, il n’y a aucun contrôle sur les personnes qui se produisent \ndans la rue. Du moment qu’une personne vient s’enregistrer et paie la taxe, elle peut jouer, \nindépendamment de la qualité de sa prestation. Elle n’est pas favorable à une audition par \nl’administration. Le public est spectateur. C’est lui qui valide ou non la prestation artistique par son \néventuel don.  \n\nUn conseiller demande de préciser ce que demande la pétition. \n\nMadame Taillefert dit que la pétition demande de supprimer la taxe.  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nUn conseiller dit qu’il faut aussi penser aux habitants qui doivent parfois supporter une musique \nrépétitive durant longtemps. Que pense la pétitionnaire des frais engendrés par la surveillance des \ndéplacements des musiciens par les agents de la ville. \n\nMadame Taillefert rappelle qu’elle plaide pour la suppression de la taxe, mais n’envisage pas de \nsupprimer l’obligation de s’annoncer auprès du service administratif. Elle imagine que la charge des \npoliciers en patrouille n’est pas dévolue uniquement à surveiller les musiciens.  \n\nUne conseillère demande une précision sur l’émolument : 10 francs pour s’inscrire puis 7 francs par \njour ? Cet émolument est payé à l’avance et perdu si, le jour venu, le temps ne permet pas au musicien \nde se produire. Cela lui est confirmé. Elle demande une précision sur l’inscription.  \n\nMadame Taillefert dit que le musicien devrait passer au service administratif pour prendre \nconnaissance du règlement uniquement. Il ne ferait ni réservation d’un jour, ni réservation des lieux à \ndes horaires définis pour se produire. A la question de savoir par quels moyens financiers serait \ncouverte la tâche de recevoir les musiciens, elle se demande si les 10.- + 7.-/jour suffisent couvrir les \nfrais liés à cette tâche administrative.  \n\nUne conseillère reconnaît l’effet bénéfique des musiciens de rue auprès des enfants et pour \nl’animation de la ville. Elle est favorable à la suppression de la taxe. Elle convient qu’il faut tenir \ncompte des besoins des habitants et des commerçants et s’assurer qu’il n’y ait pas des personnes qui \nprofitent de la situation. \n\nUn conseiller revient sur les explications de la pétitionnaire à propos du nombre de bons \nemplacements en ville et à propos de la relation entre qualité de la prestation musicale et rétribution \npar le public. Selon lui, il en découle que les meilleurs musiciens sont incités à venir car, si on prend à \nson compte la relation qualité prestation/niveau de rétribution, les meilleurs auront une recette \njournalière plus élevée et donc auront un ratio montant total de la recette quotidienne/investissement \ninitial le plus faible. Il demande ce que propose la pétitionnaire pour trier les bons musiciens des \nmauvais, étant donné que si on supprime l’obligation de payer, respectivement le tournus, on risque \nd’avoir des personnes qui, sans qualification de musicien et sans risque financier, resteront dans les \nmeilleurs endroits et le public n’aura aucun moyen d’influer sur ce qui lui sera présenté puisque le \nmusicien n’aura plus de risque financier.  \n\nMadame Taillefert pense que chaque musicien est en progrès constant. Pouvoir jouer devant un \npublic ne peut avoir qu’une conséquence bénéfique pour motiver un musicien et le faire progresser, \nsurtout dans cette période sanitaire où les salles sont fermées. Il est très difficile de travailler sans \npublic. Quant à la qualité, le public peut être ému par une mélodie simple, jouée sans virtuosité mais \navec beaucoup de musicalité. Elle ne pense pas qu’il s’agit d’une performance, mais d’un domaine \nartistique.  \n\nUne conseillère revient sur le cas des villes où aucune taxe n’est perçue. Elle demande s’il y a une \npériode dans l’année où les musiciens ont le droit d’aller jouer ou s’ils peuvent jouer durant toute \nl’année. Pour la pétitionnaire, serait-il imaginable d’avoir des moments dans l’année qui seraient \ndévolus aux musiciens de rue ? Est-il envisageable de garder la taxe, mais de donner plus de facilités \naux musiciens pour jouer ? Elle prend l’exemple du festival d’Avignon où, durant la période, les \nmusiciens peuvent s’installer partout dans la ville. Elle précise sa description en relevant que durant le \nfestival de la Cité, à Lausanne, il y a des musiciens de rues, mais sur un territoire délimité. \n\nMadame Taillefert dit qu’à certaines périodes, il y a moins de monde dans les rues. Cela pourrait \ndonc être contreproductif. Supprimer la taxe n’interdit pas de la remettre si on constate que ça ne \nfonctionne pas. Elle insiste sur la difficulté de la période de la crise sanitaire pour les musiciens.  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAudition du municipal sans la présence de la pétitionnaire \n\n \n\nUne conseillère demande s’il serait possible de supprimer la taxe journalière, mais de conserver la \ntaxe de 10 francs d’enregistrement. \n\nMonsieur le Municipal en charge de Sécurité et Économie dit qu’il y a une espèce de mini seuil à \nl’entrée. Il est possible de jouer sur le tarif : un montant plus élevé pour l’enregistrement et des \nmontants journaliers plus bas ; ou conserver la modalité actuelle. Toujours est-il que l’utilisation du \nterritoire engendre des frais administratifs et la question est de savoir qui doit les prendre en charge. \nDe son point de vue, c’est à la personne qui demande une prestation supplémentaire, en l’occurrence le \nmusicien, l’étalagiste au marché ou le restaurateur qui a une terrasse. C’est au Conseil communal de \ndécider ce qu’il faut favoriser en respectant l’égalité de traitement. Cette taxe est symbolique mais \npermet aussi de faire un tri parmi les personnes intéressées à jouer dans la rue. Cela permet aussi au \nservice de l’économie de faire un suivi des plaintes. Il arrive que les habitants, les commerçants, les \nemployé-e-s dans les commerces n’osent pas aller passer un message au musicien pour exprimer une \nsaturation par rapport à un répertoire limité joué en boucle. Il y a aussi un autocontrôle entre \nmusiciens. Les lieux choisis par les musiciens ne le sont pas pour des raisons acoustiques, mais par \nrapport au passage. Il convient que des mesures pourraient être prises pour aider les musiciens, mais \nne pense pas que la gratuité de l’utilisation du territoire public pour se produire soit la meilleure \nmanière de les soutenir. Il ne pense pas qu’il faut organiser un festival de rue ou de prévoir la gratuité \ndurant certaines périodes de l’année. Il estime que le système actuel est adéquat.  \n\nUn conseiller demande quels sont les montants facturés pour les autres acteurs qui utilisent l’espace \npublic. Il se demande si une éventuelle suppression engendrera des demandes similaires.  \n\nMonsieur le Municipal en charge de Sécurité et Economie dit que c’est 49 francs pour le mètre \ncarré par mois pour une utilisation saisonnière et 84 francs par mètre carré pour la terrasse annuelle. \nPour les marchés et les food trucks, il faut regarder sur le site de la Ville1.  \n\nLa présidente demande à monsieur le Municipal s’il a une idée de combien gagne un artiste de rue \npar jour. \n\nMonsieur le Municipal en charge de Sécurité et Economie ne sait pas. Le service ne contrôle pas la \nrecette des musiciens. Il rappelle la taxe sur le divertissement lausannoise. Il ne faut pas que l’activité \nsur l’espace public soit gratuite avec chapeau et qu’ailleurs les règles soient strictes pour les bars qui \ndiffusent de la musique ou les salles de concert. Quand un magasin place une enseigne, il paie un \némolument parce qu’il utilise des services administratifs et de l’espace public. Ces taxes sont perçues \npour les toiles de tente des terrasses, en plus de la taxe pour l’occupation du sol ; pour les fleuristes, ou \npour les bouquinistes. Il ne faut pas créer une situation inéquitable. Il y a une exception pour la \n\n                                                \n1 https://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=84&kind=recueil  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n5 \n \n\ndécoration, par exemple une décoration de Noël, mais dès qu’il y a un aspect commercial il y a une \ntaxe. \n\nUne conseillère dit qu’elle n’a pas compris si la pétitionnaire demande une suppression de la taxe de \nmanière générale ou pour la période liée à la gestion du COVID, car elle a fait plusieurs fois allusion à \ncet élément dans son argumentaire. Elle pourrait imaginer la suppression temporaire. \n\nLa présidente répond que la pétition ne mentionne aucunement le COVID. \n\nUne conseillère a trouvé une information sur les tarifs pratiqués pour les étalagistes à la Riponne2. \nElle explique qu’il y a un émolument unique de 25 francs pour l’établissement, puis 60 francs par \nmètre carré par année. Elle estime qu’il n’y a pas de traitement égalitaire entre les musiciens et ceux \nqui utilisent la voie publique à l’année. Elle demande s’il ne serait pas possible de diminuer la taxe des \nmusiciens de rues.  \n\nMonsieur le Municipal en charge de Sécurité et Économie dit que lorsqu’il y a un stand du marché, \nils paient pour toute la surface qu’ils occupent. Le tarif au mètre carré est faussé car peu d’étalagistes \nn’utilisent qu’un mètre. Les musiciens ne paient pas tout l’espace utilisé par leur public ou lorsqu’il \ns’agit d’un groupe. Jusqu’à présent les moyens d’amplification étaient interdits, mais aujourd’hui, \nl’interdiction est plus compliquée car certains musiciens s’accompagnent d’éléments enregistrés pour \nse produire.  \n\nUne conseillère dit que Lausanne est loin d’être une ville où il y a une culture de la musique dans la \nrue. Elle estime qu’il faut soutenir les musiciens. A Berne, il n’y a pas de taxe. Elle se demande s’il y a \nune invasion de mauvais artistes ou d’excellents artistes. A Morges, il y a une audition. Cela permet \nune rencontre des autorités avec les musiciens, de leur transmettre à cette occasion le règlement \noralement, d’expliquer l’importance de suivre les règles. Cela crée un cercle positif entre artistes et \nemployés de la ville. C’est un cercle vertueux et positif. Lorsque les artistes reviennent, ils ne refont \npas d’audition. Les employés se forment aussi et peuvent aussi mieux comprendre en quoi consiste \nl’activité. \n\nMonsieur le Municipal en charge de Sécurité et Économie dit que si la Ville ne voulait que \nd’excellents artistes, il faudrait augmenter la taxe pour que seuls les musiciens qui ont du succès \nfassent des demandes. La pétitionnaire propose un libéralisme sans contrainte et que seul le marché \ndécide si cela vaut la peine de rester ou non. Le risque est que, confrontés à une multitude d’artistes en \ndevenir ou d’artistes qui n’en sont pas, les passants ne s’arrêtent plus de peur de se faire avoir. Il \nestime que la culture musicale de la population ne sera pas améliorée en laissant n’importe qui se \nproduire n’importe où. \n\nUn conseiller dit que la pétition mélange des problématiques : taxation et culture musicale. La taxe \nfacturée au musicien lui paraît symbolique et n’est pas représentative du travail qui est fait. A son avis, \ncela n’a pas de sens de comparer l’activité des commerçants lausannois qui utilisent régulièrement \nl’espace public et les émoluments qu’ils paient pour cela avec l’activité d’un musicien de rue et les \némoluments y relatifs. Par exemple, un commerçant lausannois peut se voir facturer 50 francs \nl’établissement d’une simple circulaire permettant son activité. Les étalagistes des marchés font une \ndemande par an et cela engendre des coûts 1 fois, alors que les musiciens font des demandes à chaque \nfois ce qui engendre plus de frais administratifs. La surveillance de l’espace public par des agents, \nmême si cela n’est pas leur mission principale, a aussi un coût. Il n’y a pas de démonstration que la \n                                                \n2 https://www.lausanne.ch/.binaryData/website/path/lausanne/vie-pratique/economie-et-commerces/marches-et-\ncommerce-itinerant/marches-lausannois/marche-du-centre-\nville/contentAutogenerated/autogeneratedContainer/col2/00/en-relationList/00/websitedownload/marche-\nalimentaire-centre.2019-01-16-16-07-58.pdf  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n6 \n \n\ntaxe est un frein à la production des musiciens. On ne sait pas si les 17 francs sont supportables ou \nnon. Il ne pense pas que la suppression de la taxe encourage les artistes de rue. Il n’est pas opposé à ce \nque les artistes soient soutenus. Il évoque la possibilité d’utiliser une partie de la taxe sur les \ndivertissements pour soutenir les artistes. \n\nUn conseiller dit que la suppression de la taxe est une source potentielle de conflits pour un apport qui \nlui paraît modéré. La pétitionnaire propose non seulement de supprimer la taxe, mais aussi de ne plus \nles obliger à annoncer à quel endroit ils comptent s’installer et quand. Cela impliquerait que la \npremière personne installée pourrait conserver la place assez longtemps puisque personne ne pourrait \nvéritablement contrôler l’heure d’arrivée et de départ. Il lui semble qu’actuellement, la régulation des \ntournus n’est pas toujours facile. La durée de 30 minutes n’est pas toujours respectée. Il pense que les \nautres musiciens attendant leur tour n’oseront pas forcément demander de libérer la place, tout comme \nles commerçants alentours. L’autre source de conflit potentielle est la comparaison qui sera faite entre \nceux qui paieront encore une taxe (étalagistes, commerçants, tenanciers) avec les musiciens qui n’en \npaieront plus. L’idée de la pétitionnaire de dynamiser la rue est louable, mais il estime que ce n’est pas \nla bonne voie pour y parvenir. Il pense que la relation soutien financier du public / qualité de la \nprestation / émoluments est un bon moyen pour s’assurer que les artistes qui choisissent de se produite \nà Lausanne proposent de la qualité. \n\nUn conseiller pense que l’enjeu de la pétition est la suppression définitive et pas seulement pendant la \npériode COVID.  \n\n \n\n \n \n \n \nConclusions de la commission :  \n \nDélibération de la copet \n\nMadame Goumaz soutient un renvoi pour rapport-préavis.  \n\nLa présidente demande qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et communication : 7 \nvoix. Elle demande qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et rapport-préavis : 3 voix.  \n\n \n \nVote : Par 7 voix pour étude et communication et 3 voix pour étude et rapport-préavis, les \n\nmembres de la Commission des pétitions décident, en application de l'art.73 lit. b) RCCL, \nde renvoyer la pétition à la Municipalité pour étude et communication \n\n \n \n \n \nLausanne, le 13 décembre 2021 \n Le rapportrice : \n Christine Goumaz \n \n \n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n7 \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n


name: Postulat de Dana Louis et crts - Correspondants de nuit : 10 ans, l'âge de raison ?

category_fr: Initiative

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative: POSTULAT\n\nTitre : Correspondants de nuit: 10 ans, l’âge de raison ?\nInitiant : Louis DANA et Cris\n\nL’unité des Correspondants de nuit (ON) a vu le jour en 2015 à Lausanne dans une optique de\npacification des nuits lausannoises et de médiation urbaine. Elle avait été pérennisée dans le courant\nde l’année 2017 par le biais du préavis n°2017/23. Ce texte avait d’ailleurs été soutenu par le Conseil\ncommunal à une quasi-unanimité.\n\nPrès de 10 ans après le lancement de ce projet pilote et sept ans après sa pérennisation, l’heure est\npeut-être venue de donner plus de moyens et de diversifier les tâches dévolues à cette unité, tant elle\nest reconnue comme un outil essentiel de pacification urbaine et de désescalade au service de la\nmédiation urbaine. On signalera en outre que les recommandations émises à la suite des évaluations\nmenées à l’issue du projet pilote en 2016 et 2017 n’ont pas toutes été suivies, loin de là.\n\nLe préavis susmentionné faisait état de plusieurs recommandations1. Selon l’évaluation présentée à\nl’heure de la publication du préavis, il convenait d’abord de flexibiliser les lieux d’interventions et les\nhoraires de travail des ON et d’augmenter leur taux d’occupation à 80% s’il devait y avoir un intérêt de\nleur part. Si les lieux d’interventions des ON ont un peu évolué et leur ont permis de se rendre au\ncoeur des quartiers et non plus seulement au centre-ville, force est de constater que cela n’a pas été\nsuivi d’une amélioration des conditions de travail ou d’une revalorisation salariale, alors même que le\nmétier requiert des compétences toujours plus grandes. On pourrait donc s’attendre à une\nrevalorisation de la classe salariale des ON au vu de la diversification de ces tâches.\n\nUne deuxième recommandation demandait que la population puisse directement appeler les ON par\nle biais d’un numéro de type 0800 ou par la transmission de certaines doléances reçues du Corps de\npolice. Or le numéro d’appel susmentionné n’a jamais vu le jour. II pourrait être très intéressant tant\npour les ON que pour la population lausannoise qu’un tel numéro puisse être rapidement mis en\nplace. Cette mise en place devrait évidemment être accompagnée d’un effort de communication de la\nVille afin de faire connaître ce service. Cela permettrait de mettre l’accent sur la médiation urbaine et\nla désescalade, ce qui est parfois moins le cas lorsque la population appelle directement la police\nmunicipale. On soulignera par ailleurs qu’il existe une volonté forte au sein des CN de continuer à ne\npas être assermenté pour ne pas être assimilés à un corps pouvant faire usage de la contrainte.\n\nEnfin, comme mentionné ci-dessus, il conviendrait d’élargir les horaires des ON en journée afin de\npermettre une réelle diversification de leurs tâches. Aujourd’hui, les ON sont engagés entre 16h00 et\nminuit le mercredi et le dimanche, entre 16h00 et 1h00 le jeudi et entre 18h00 et 2h00 le vendredi et le\nsamedi. Si les ON pouvaient voir leurs horaires d’intervention étendus, cela permettrait à cette unité\nde devenir une véritable réponse aux questions liées à la médiation urbaine en ville de Lausanne,\nnotamment pour dénouer des conflits liés à la vie des quartiers ou à celle des établissements\nscolaires lausannois. II conviendra alors de trouver un nouveau nom pour les ON, mais cela relèverait\nde la pure cosmétique.\n\nCe postulat invite donc la municipalité â étudier l’opportunité d’étendre les horaires des CN en\njournée et, partant, de diversifier leurs tâches ainsi que de proposer un horaire de travail élargi\nsi une telle demande devait être formulée par les membres de cette unité. Cela pourrait\ns’accompagner d’une revalorisation salariale. Enfin, il conviendrait également de mettre en\nplace un numéro d’appel afin que la population puisse prendre contact directement avec les\nCN. CeUe nouveauté devrait évidemment faire l’objet d’une communication appropriée de la\npart de la Municipalité.\n\nLausanne, le 11juin 2024\n\nPaola RICHARD-DE PAOLIS\n\n1 Préavis n° 201 7/23 du 15 juin 2017, pp. 4 et 5.\n\n\n