name: Réponse à l'interpellation de Bloch Olivier - LE Chemin qui mène à Rome

text: \nain Ville de Lausanne Culture et développement urbain\nMunicipalité\n\nRéponse de la Municipalité à l’interpellation de Olivier Rloch déposée le 28août2025\n«Lausanne et la Via Francigena: pourquoi rester à l’écart d’un réseau international de tourisme du\nrable?»\n\nLausanne, le 4décembre 2025\n\nRappel de l’interpellation\n\n« La Via Francigena est un itinéraire culturel majeur, reconnu par e Conseil de l’Europe, re\nNant Canterbury à Rome et traversant la Suisse romande. Cet itinéraire attire un public\ncroissant, composé à 87% de marcheurs et à 13% de cyclistes, qui pratiquent un tourisme\ndit « doux ».\n\nPlusieurs communes vaudoises, notamment dans le Nord vaudois, sont déjà membres de\nl’Association européenne de la Via Francigena. Cette adhésion, dont la cotisation annuelle\nest inférieure à CHE 1500.-, permet de bénéficier:\n\n- D’une visibilité internationale accrue,\n\n- De l’intégration dans un réseau de villes dynamiques engagées pour un tourisme durable,\n- De retombées économiques directes et indirectes,\n\n- De la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel.\n\nPar ailleurs, la candidature de la Via Francigena au patrimoine mondial de l’UNESCO est\nen cours, ce qui renforcera encore son attractivité et son rayonnement.\n\nLausanne figure déjà sur les cartes et itinéraires officiels de la Via Francigena, mais elle n’a\njusqu’ici pas souhaité adhérer à l’Association. Ce choix surprend, d’autant plus que la Ville\ndéveloppe activement des politiques de mobilité douce, de tourisme durable et de valorisa\ntion du patrimoine.\n\nConclusions\n\n1. Pour quelles raisons Lausanne n’a4-elle pas, jusqu’à présent, adhéré à l’Association eu\nropéenne de la Via Francigena 7\n\n2. La Municipalité entend-elle reconsidérer cette position afin que Lausanne rejoigne offi\nciellement ce réseau international ?\n\n3. La Municipalité a-t-elle évalué les bénéfices potentiels - économiques, culturels, touris\ntiques et symboliques - qu’une telle adhésion pourrait apporter à notre ville 7 ».\n\nPréambule\n\nLa Ville de Lausanne a déjà été approchée en 2023 pour rejoindre lAssociation suisse de\nla Via Francigena (ASVF), proposition qu’elle a déclinée, ne la jugeant pas prioritaire et pré\nférant travailler à la concrétisation et à la mise en oeuvre de la stratégie touristique 2024-\n2027 pour la région lausannoise.\n\nsecrétariat municipal version 1.3\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne\nmunicipalitelausanne.ch\n\n\n\nffi Ville de Lausanne\n\nDe manière générale, la Ville de Lausanne limite sa participation à des réseaux internatio\nnaux, privilégiant une adhésion lorsqu’elle entend y jouer un rôle actif.\n\nLa Ville considère que la promotion actuelle de la Via Francigena, à laquelle Lausanne Tou\nrisme participe sur son site internet, est aujourd’hui suffisante, preuve en est le succès de\ncette voie historique, et qu’une adhésion à l’une ou l’autre des associations liées à la Via\nFrancigena n’apporterait pas de réelle plus-value à ‘attractivité touristique de Lausanne pas\nplus qu’à la voie historique.\n\nRéponse aux questions posées\n\nLa Municipalité répond comme suit aux questions posées\n\nQuestion I : Pour quelles raisons Lausanne na-t-elle pas, jusqu’à présent, adhéré à\nl’Association européenne de la Via Francigena?\n\nLa Ville de Lausanne juge que rejoindre cette association n’est pas déterminante pour son\nattractivité touristique ou pour celle de l’itinéraire. Elle n’entend pas multiplier sa présence\ndans des réseaux ou organes internationaux sans réelle plus-value pour la Ville.\n\nQuestion 2: La Municipalité entend-elle reconsidérer cette position afin que Lau\nsanne rejoigne officiellement ce réseau international?\n\nLa Municipalité n’entend pas reconsidérer sa position.\n\nQuestion 3: La Municipalité a-t-elle évalué les bénéfices potentiels - économiques,\nculturels, touristiques et symboliques - qu’une telle adhésion pourrait apporter à\nnotre ville?\n\nCette question s’est posée en 2023 lors de la sollicitation de I’ASVF et avait débouché sur\nla conclusion que la plus-value d’une adhésion sur l’attractivité touristique de la ville, ou\ncelle de l’itinéraire, ne se verrait pas accrue par une adhésion à cette association. La con\nclusion de 2023 reste valable en 2025.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Olivier Bloch.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 4 décembre 2025.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndic E D6 Le secrétaire\nGrégoire Junod Sirnon Affolter\n\n( (( *4ç,\n*\\ )j\n\n2/2\n\n\n


parent_type: affair

category_fr: Préavis

format: application/pdf

text: \nVersion 3.4 \n\n \nLoi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) – revente en droits de \nsuperficie de trois bâtiments acquis par voie de préemption à la Société Immobilière \nLausannoise pour le Logement SILL S.A. \n      \n \nPréavis Nº 2025 / 50  \n Lausanne, le 6 novembre 2025 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nLa loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) octroie un droit de préemp-\ntion aux communes dans le but de créer ou de préserver des logements d’utilité publique \n(LUP).  \nDepuis l’introduction du droit de préemption au 1er janvier 2020, la Commune de Lausanne \na exercé son droit à 15 reprises, permettant d’acquérir 327 logements. Lorsqu’il s’exerce \nsur des parcelles avec des immeubles déjà construits, ce qui a chaque fois été le cas à \nLausanne, le droit de préemption ne permet évidemment la création d’aucun nouveau loge-\nment. Par contre, il permet de préserver les logements à loyer abordable conformément aux \nobjectifs de la LPPPL, adoptée par le Grand Conseil en 2016 puis validée en référendum \npar le peuple en 2017. Dans les faits, 327 logements ont ainsi été soustraits à la spécula-\ntion immobilière avec la garantie de conserver les baux existants et des loyers abordables \nsur le long terme.  \nLa loi exige que les bâtiments existants acquis par voie de préemption fassent l’objet d’une \nreconnaissance d’utilité publique par les autorités cantonales dans un délai de trois ans. La \ndémarche vise essentiellement à contrôler les loyers sur une période de 25 ans afin qu’ils \nrépondent aux exigences du règlement d’application de la loi qui fixe des loyers maximums \npar type de logement. Aujourd’hui, tous les immeubles acquis par voie de préemption ont \nété reconnus d’utilité publique, conformément aux dispositions légales.  \nLe présent préavis fait suite au préavis N° 2025/17 du 19 juin 2025, qui a proposé de re-\nvendre sept bâtiments acquis par voie de préemption, en droit de superficie à des maîtres \nd’ouvrages d’utilité publique.  \nLe présent préavis poursuit cette démarche et propose de revendre en droit de superficie \ntrois immeubles supplémentaires acquis par la Ville de Lausanne. Il est proposé de vendre \nces trois bâtiments à une société immobilière propriété de la Ville, la Société Immobilière \nLausannoise pour le Logement S.A. (SILL).  \nLa Ville de Lausanne n’a en effet pas forcément vocation à conserver dans son patrimoine \nl’entier des immeubles acquis. En l’espèce, la revente représente plusieurs avantages : \nmaintien des baux, loyers contrôlés sur tout l’immeuble et toute la durée du droit de superfi-\ncie bien au-delà des dispositions légales, soutien au développement de la SILL, assainisse-\nment énergétique réalisé à court terme sans résiliation de bail, conservation de la maîtrise \nfoncière publique, opération financière avantageuse pour la ville avec un retour de liquidités \nimportants et un rendement raisonnable sur le sol sur toute la durée du droit de superficie.  \nLes trois immeubles concernés par le présent préavis acquis par voie de préemption \nLPPPL sont reconnus d’utilité publique. La revente intervient donc hors du dispositif LPPPL. \n\n \n\n \nCulture et développement urbain \n      \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/50 du 6 novembre 2025 \n\n 2 / 12 \n\nLa constitution des droits de superficie sera conditionnée à l’assainissement énergétique \ndes bâtiments afin de permettre d’atteindre les objectifs du plan climat de la Commune de \nLausanne. Conformément à ce plan, les bâtiments devront répondre aux objectifs de réduc-\ntion des émissions de gaz à effet de serre. L’acheteuse s’est engagée à débuter les travaux \ndans un délai de deux ans dès l’entrée en force du permis de construire, mais au plus tard \ndans un délai de cinq ans à compter de la signature de l’acte de constitution du droit de su-\nperficie, cas de force majeure réservés.  \nDans le cas où les travaux d’assainissement ne débuteraient pas dans le délai prévu ci-\ndessus, la Commune pourra exercer le droit de retour anticipé des constructions prévu par \nl’article 779f du code civil et conformément aux dispositions prévues dans l’acte constitutif \ndu droit distinct et permanent (DDP). \nLe présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de lé-\ngislature :  \n1. Un développement urbain & des logements de qualité  \n2. La politique énergétique contre le réchauffement climatique  \n\n2.  Objet du préavis \nPar le présent préavis, la Municipalité requiert du Conseil communal l’autorisation de consti-\ntuer des DDP de superficie sur les immeubles mentionnés dans le tableau ci-dessous.   \nElle requiert également l’autorisation du Conseil communal de vendre les DDP nouvelle-\nment constitués à la Société Immobilière Lausannoise pour le Logement S.A. (SILL). Le ta-\nbleau indique également le prix auquel l’immeuble a été acheté (y compris les frais), sa va-\nleur au bilan, les prix de vente, la valeur du terrain et le montant de la rente annuelle fixée à \n3%.   \n\nN° Adresse \nAc-\nqué-\nreur \n\nPrix d'achat Frais Valeur bilan Vente DDP Terrain Rente 3% \n\n1 Béthusy 86-88 SILL 13'000'000 77'845 13'077'845 9'825'000 3'275'000 98'250 \n\n2 \n\n \nJomini 10-12-14 \n \nEgralets 1-3 \n \n\nSILL 30'550'000 119'500 30'669'500 23'000'000 7'670'000 230'100 \n\n         \n  TOTAL - 43'550'000 197'345 43'747'345 32'825'000 10'945'000 328'350 \n\n \nLes autres conditions essentielles des droits de superficie sont détaillées dans le présent \npréavis et dans les projets d’actes qui sont joints en annexe. Des plans de situation et des \nextraits du registre foncier pour chaque immeuble sont également annexés.  \n\n3. Contexte \n3.1 Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) \nLa LPPPL a été introduite afin de « lutter contre la pénurie de logements en soutenant la \nconstruction de nouveaux logements qui correspondent aux besoins de la population (pro-\nmotion du parc locatif) et en conservant sur le marché des logements loués à des loyers ap-\npropriés (préservation du parc locatif).1 »  \nFort d’un constat de pénurie chronique de logements depuis le début des années 2000 \ndans l’arc lémanique, l’Asloca-Vaud a lancé en 2010 une initiative visant à donner des pou-\nvoirs supplémentaires aux communes afin de pouvoir acheter ou exproprier des terrains né-\ncessaires à la réalisation de logements à loyers modérés.  \n\n                                                \n1 Canton de Vaud, brochure pour la votation populaire du 12 février 2017. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/50 du 6 novembre 2025 \n\n 3 / 12 \n\nJugeant l’initiative trop extrême, un contre-projet a été mis sur pied par le Conseil d’État \nvaudois. Les débats au Grand Conseil ont débouché sur le projet de loi de la LPPPL, visant \nà protéger les logements bon marché existants et à encourager la construction de loge-\nments financièrement accessibles à la majorité de la population. La loi a été adoptée le \n10 mai 2016 par le Grand Conseil, par 69 voix pour, 58 contre et dix abstentions. L’adoption \nde la loi a entraîné le retrait de l’initiative de l’Asloca.  \nDes opposants ont, en revanche, déposé un référendum qui a conduit à une votation popu-\nlaire le 12 février 2017. La loi a été acceptée et le résultat a été salué par le Conseil d’État \net a fait l’objet d’un communiqué de presse :  \n\n« Les citoyennes et citoyens vaudois ont accepté la loi sur la préservation et la \npromotion du parc locatif (LPPPL), combattue par référendum : oui 55.5% avec \nune participation de 48.3%. Le logement étant un bien de première nécessité, le \ngouvernement vaudois est très satisfait qu'une politique active en la matière soit \nmise en œuvre2 ».  \n\nLe volet de préservation de la loi a repris et fusionné deux lois existantes, la loi sur la démo-\nlition, la transformation et la rénovation de maison d’habitation, ainsi que l’utilisation de lo-\ngements à d’autres fins que l’habitation (LDTR) et la loi concernant l’aliénation d’apparte-\nments loués (LAAL), en les simplifiant et en les adaptant.  \nPour rappel, la LPPPL a pour buts :  \n\nArt. 1 Buts  \n1  La présente loi a pour buts :  \n\na.  de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des \nlogements loués qui correspondent aux besoins de la population (préser-\nvation du parc locatif) ;  \n\nb.  de promouvoir la construction de nouveaux logements qui correspondent \naux besoins de la population (promotion du parc locatif).  \n\nLa loi introduit la notion de logements d’utilité publique (LUP) qui sont définis selon quatre \ntypes :  \n\nArt. 27 Logements d'utilité publique  \n1 Les logements d'utilité publique (ci-après : LUP) sont :  \n\na. les logements bénéficiant d'une aide à la pierre, au sens de la loi du \n9 septembre 1975 sur le logement (ci-après : LL) ;  \n\nb. les logements protégés destinés aux personnes âgées, au sens de l'article \n32, alinéa 2 LL ;  \n\nc. les logements pour étudiants dont l'Etat contribue à la création par un \nprêt ;  \n\nd. les logements à loyer abordable reconnus d'utilité publique.  \n2 Pour être reconnu d'utilité publique, le logement à loyer abordable doit rem-\n\nplir les conditions cumulatives suivantes :  \na. il fait partie d'un immeuble comprenant au moins quatre logements ;  \nb. il est destiné à la location à long terme ;  \nc. il respecte, par type d'appartement, les limites de loyers et de surfaces \n\nfixées par l'Etat.  \nAfin de permettre aux communes et subsidiairement à l’État de renforcer leur maîtrise fon-\ncière afin de développer des LUP dans des projets de construction ou du bâti existant, la loi \na également introduit l’outil du droit de préemption :  \n  \n\n                                                \n2 Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud, 12 février 2017, communiqué de presse. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/50 du 6 novembre 2025 \n\n 4 / 12 \n\nArt. 31 Principe  \n1  Les communes bénéficient d'un droit de préemption pour leur permettre d'ac-\n\nquérir en priorité un bien-fonds mis en vente et affecté en zone à bâtir légali-\nsée.  \n\n2  Le droit de préemption ne peut s'exercer qu'aux conditions cumulatives sui-\nvantes :  \n–  il doit viser la création de LUP ;  \n–  il doit répondre à une pénurie au sens de l'article 2 dans le district con-\n\ncerné ;  \n–  la surface de la parcelle visée doit être d'au moins 1500 m2, sauf si elle se \n\ntrouve dans un périmètre compact d'agglomération ou dans un centre \ncantonal reconnu par le plan directeur cantonal, ou si elle est attenante à \nun terrain propriété de la commune.  \n\n3  Le droit de préemption ne peut s'exercer en cas de vente à ses descendants, \nà ses pères et mères, à ses frères et sœurs, à ses demi-frères et demi-\nsœurs, à son conjoint, à son partenaire enregistré ou à son concubin.  \n\nArt. 32 Avis  \n1  Le propriétaire qui aliène un bien-fonds soumis au droit de préemption selon \n\nl'article 31 est tenu d'aviser immédiatement la commune territoriale, mais au \nplus tard lors du dépôt de l'acte de vente au registre foncier.  \n\n2  Le propriétaire doit également procéder à cet avis en cas de promesse de \nvente.  \n\n3  Lorsque la commune envisage d'exercer son droit de préemption, elle entend \npréalablement le propriétaire et le tiers acquéreur.  \n\nArt. 33 Décision  \n1  La commune doit notifier aux parties à l'acte de vente sa décision d'acquérir \n\nle bien-fonds, aux prix et conditions fixés par cet acte, dans un délai de qua-\nrante jours à compter de la notification de l'avis prévu par l'article 32.  \n\nLe droit de préemption est principalement prévu pour permettre l’acquisition de biens-fonds \nnon-bâtis en vue de la construction de LUP, mais il est également applicable à des bâti-\nments existants dans un sens de préservation du parc locatif.  \nLa loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2018, les articles 31 à 38 se rapportant au droit de \npréemption sont entrés en vigueur deux ans après la loi, soit au 1er janvier 2020.  \nEn pratique, pour que des logements existants acquis par voie de préemption puissent de-\nvenir des LUP, il faut qu’ils répondent aux critères applicables aux logements à loyers abor-\ndables (LLA) et qu’ils soient reconnus d’utilité publique. Le règlement d’application de la loi \nsur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) fixe les critères applicables et \nprévoit à l’article 34 alinéa 3 un délai de trois ans pour que la commune fasse reconnaître le \ncaractère d’utilité publique de logements existants acquis par voie de préemption :  \n\nArt. 34 Décision  \n[…]  \n3 La commune ayant préempté des logements existants dispose d'un délai de \n\n3 ans pour en faire reconnaître le caractère d'utilité publique. Sur demande \nmotivée, le département peut prolonger ce délai de 2 ans au maximum. Le \ndélai court à compter de la date d'inscription du transfert de propriété au re-\ngistre foncier.  \n\n3.2 Autorisation générale d’acquérir et d’aliéner  \nConformément aux dispositions de la loi sur les communes (LC), notamment l’article 4 ali-\nnéas 6 et 6bis, les attributions du conseil communal comprennent l’acquisition et l’aliénation \nd’immeubles.  \n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/50 du 6 novembre 2025 \n\n 5 / 12 \n\nArt. 4 Attributions  \n[…]  \n6  l’acquisition et l'aliénation d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'ac-\n\ntions ou parts de sociétés immobilières. L'article 44, chiffre 1, est réservé. Le \nconseil peut accorder à la municipalité l'autorisation générale de statuer sur \nles aliénations et les acquisitions en fixant une limite ;  \n\n6bis la constitution de sociétés commerciales, d'associations et de fondations, \nainsi que l'acquisition de participations dans les sociétés commerciales et \nl'adhésion à de telles entités. Pour de telles acquisitions ou adhésions, le \nconseil peut accorder à la municipalité une autorisation générale, le chiffre 6 \ns'appliquant par analogie. Une telle autorisation générale est exclue pour les \nsociétés et autres entités citées à l'article 3a ;  \n\nLa possibilité d’accorder à la Municipalité une autorisation générale d’acquérir et d’aliéner \nmentionnée à l’article 4 est reprise dans le règlement du Conseil communal de Lausanne, \nl’article 20, lettre f :  \n\n« Le Conseil communal délibère sur : […] l'acquisition et l'aliénation d'im-\nmeubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobi-\nlières. L'article 44, chiffre 1 LC, est réservé.  \nLe Conseil peut accorder à la Municipalité l'autorisation générale de statuer sur \nles aliénations et les acquisitions en fixant une limite.  \nLe Conseil est informé des acquisitions et des aliénations par le rapport de ges-\ntion ».  \n\nLors de chaque législature depuis 1956, le Conseil communal a octroyé à la Municipalité \nune autorisation  générale d’acquérir et d’aliéner des immeubles et droits réels.  \nLe 8 décembre 2021, le Conseil communal a validé le préavis N° 2021/53, qui a accordé à \nla Municipalité de Lausanne une autorisation générale, valable jusqu’au 31 décembre 2026, \nde procéder à des acquisitions d’immeubles, de droits réels immobiliers et d’actions ou de \nparts de sociétés immobilières. Un crédit de CHF 80’000'000.- a été accordé à cet effet. \nUne autorisation d’aliéner, jusqu’à un montant de CHF 100'000.- par opération, a également \nété accordée à la Municipalité par le préavis N° 2021/53.  \nLe 28 mars 2023, par le préavis N° 2023/08, le Conseil communal a accordé à la Municipa-\nlité de Lausanne un crédit complémentaire du patrimoine financier de CHF 50'000'000.-, \ns’ajoutant au crédit d’acquisition initial de CHF 80 millions. Au 30 septembre 2025, le solde \ndu crédit d’acquisition se monte à CHF 1'594'562.-. \n3.3 Cas d’exercice du droit de préemption  \nLa Commune de Lausanne poursuit depuis de nombreuses années une politique foncière \nactive en vue de maintenir des loyers abordables et protéger les locataires. L’exercice du \ndroit de préemption s’inscrit dans cette stratégie. Entre l’introduction du droit de préemption \nLPPPL le 1er janvier 2020 et la fin du mois de septembre 2025, 583 transactions ont été \nsoumises à la Commune de Lausanne. Chaque transaction soumise au droit de préemption \nfait l’objet d’un avis du notaire auprès de la Municipalité. Les actes d’aliénation transmis font \nl’objet d’une analyse par la Commission immobilière qui soumet des propositions de déci-\nsion à la Municipalité. Le traitement des cas est fait en continu, sachant que le délai de \n40 jours accordé pour exercer ou non le droit de préemption est relativement court.  \nSur les 583 transactions soumises, la Municipalité a exercé le droit de préemption LPPPL à \nquinze reprises, ce qui représente 2.6% des cas. Les bâtiments qui ont été achetés repré-\nsentent un total de 327 logements. Les membres du Conseil communal ont accès à l’entier \ndes données relatives aux transactions immobilières, aussi bien celles pour lesquelles la \nVille a préempté que les autres.  \nSur les 15 cas d’exercice du droit de préemption, dix ont déjà fait l’objet d’une reconnais-\nsance d’utilité publique auprès des autorités cantonales, sous la forme de logements à \nloyers abordables (LLA). Les loyers des logements de ces immeubles sont contrôlés par la \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/50 du 6 novembre 2025 \n\n 6 / 12 \n\nDirection du logement (DIL) pour une durée de 25 ans. Les dernières acquisitions, réalisées \ndepuis 2023, suivront conformément aux dispositions légales.  \nLes cas d’exercice du droit de préemption intervenus entre le 1er janvier 2020 et septembre \n2025 sont les suivants :  \n\nN° Adresse Prix d'achat Frais Valeur bilan Année Logements \n1 Montagibert 26 6'300'000 53'484 6'353'484 2020 10 \n2 France 86 5'470'000 212'088 5'682'088 2020 13 \n3 Ruffy 56 8'750'000 148'674 8'898'674 2020 19 \n4 Cap 16 7'300'000 385'917 7'685'917 2021 14 \n5 Grancy 44 6'650'000 100'491 6'750'491 2021 15 \n6 Warnery 6 3'500'000 14'723 3'514'723 2021 7 \n7 France 71-73 16'000'000 47'250 16'047'250 2022 32 \n8 Cassinette 2-4 12'620'000 56'130 12'676'130 2022 24 \n9 Rod 2-4 16'050'000 76'520 16'126'520 2022 31 \n10 France 35 3'850'000 54'650 3'904'650 2022 14 \n11 Glycines 8-10 4'550'000 24'254 4'574'254 2023 16 \n12 Valdézia 7 4'625'000 55'000 4'680'000 2023 12 \n13 Jomini 3 2'975'000 16'279 2'991'279 2023 8 \n14 Béthusy 86-88 13'000'000 47'845 13'047'845 2024 22 \n15 Jomini 10-14 – Egralets 1-3 30'550'000 119'500 30'669'500 2024 90 \n  TOTAL 142'190'000 1'412'805 143'602'805 - 327 \n\n4. La cession de trois immeubles en droit de superficie à la SILL \n4.1 Pourquoi céder certains immeubles en droit de superficie ? \nAu printemps 2023, au moment-même où elle a présenté un crédit d’acquisition complé-\nmentaire de 50 millions au Conseil communal, la Municipalité a proposé la mise en vente \nde 11 immeubles en droit de superficie, les dix acquis par droit de préemption entre 2020 et \n2022 (voir tableau ci-dessus) et l’immeuble César-Roux 6 acquis en gré à gré en 2022 pour \nun montant de CHF 17'500'000.- avec en complément des frais à hauteur de CHF 39'103.-. \nSept de ces immeubles feront prochainement l’objet de cession à des coopératives et à la \nsociété Bâtir ABC S.A., des opérations en cours de validation dans le préavis N° 2025/17 \nsoumis au Conseil communal en juin 2025. \nL’intérêt d’une revente de certains immeubles en droit de superficie repose sur les éléments \nsuivants : \n\n Pérenniser des loyers abordables. Alors que la LPPPL prévoit, en cas de préemp-\ntion, que 70% des logements doivent répondre aux limites des loyers abordables \npendant une durée de contrôle fixée à 25 ans, la signature d’un droit de superficie \nde 90 ans permet d’aller bien au-delà avec un contrôle s’exerçant sur toute la durée \ndu droit de superficie et la totalité des logements concernés. \n \n\n Encourager les sociétés d’utilité publique ou sociétés de la Ville de Lausanne. \nAlors que de nombreuses villes alémaniques comptent souvent 20 à 25% de loge-\nments coopératifs, nous en sommes encore très loin en Suisse romande, notam-\nment à Lausanne. La cession d’immeubles à des coopératives ou à des sociétés im-\nmobilières propriétés de la Ville permet ainsi de favoriser le développement de l’ha-\nbitat d’utilité publique à Lausanne dans un partenariat fructueux avec les pouvoirs \npublics. \n \n\n Accélérer le nécessaire assainissement du parc immobilier. La Ville de Lau-\nsanne est aujourd’hui engagée dans l’assainissement de son parc de bâtiments, \naussi bien du patrimoine administratif que financier. Des premiers crédits importants \nont été octroyés pour ce faire. C’est toutefois un travail titanesque qui se réalisera \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/50 du 6 novembre 2025 \n\n 7 / 12 \n\npar étape jusqu’en 2050 pour respecter les accords de Paris et réduire la consom-\nmation énergétique des bâtiments. Céder certains immeubles préemptés permet de \nconfier à des tiers l’assainissement des bâtiments concernés avec des engage-\nments de réalisation dans un délai de cinq ans. C’est une solution pragmatique et \nefficace pour « partager » la charge de l’assainissement sur différents propriétaires. \n \n\n Protéger les locataires. Le maintien des baux au changement de propriétaire et \nlors de l’assainissement des bâtiments s’inscrit parfaitement dans le prolongement \nde l’exercice du droit de préemption qui vise à protéger les locataires en place. \n \n\n Garder la maîtrise foncière. Le recours au droit de superficie permet à la Com-\nmune de conserver durablement la maîtrise et la propriété du sol. \n \n\n Limiter l’endettement de la Ville de Lausanne et garantir des revenus stables à \nla collectivité. La revente des immeubles acquis (sous déduction de la valeur du \nterrain) prévue dans le présent préavis permet à la Ville de dégager près de 33 mil-\nlions de liquidités qui pourront être utilisées (voir chapitre 9.1 du préavis) pour pro-\ncéder à de nouvelles acquisitions ou assainir le patrimoine de la Ville de Lausanne \nsans devoir recourir à l’endettement. Parallèlement, la perception d’une rente de 3% \nsur le terrain permet de garantir des revenus stables et pérennes pour la collectivité. \n\nDepuis 2020, la Ville a exercé à plusieurs reprises le droit de préemption LPPPL dans le but \nde préserver sur le marché des logements dont les loyers correspondent aux besoins pré-\npondérants de la population. En février 2023, la Ville a proposé la mise en vente des im-\nmeubles acquis par voie de préemption sous forme de DDP de superficie afin de pérenniser \nla dimension d’utilité publique de ces logements et d’en assurer l’assainissement énergé-\ntique. Elle a de plus sollicité auprès du Conseil communal le second crédit d’acquisition de \nCHF 50 millions mentionnés au chapitre précédent.  \nDepuis l’entrée en force du droit de préemption en janvier 2020, la Ville de Lausanne a \nexercé 15 fois le droit de préemption LPPPL, permettant l’acquisition de 327 logements au \ntotal. Le détail des bâtiments achetés est décrit au chapitre suivant. Plus de CHF 140 mil-\nlions ont été engagés avec un rendement brut moyen supérieur à 3.5%. Dotée d’une Com-\nmission immobilière composée de spécialistes proches du marché et aguerris dans l’éva-\nluation immobilière, la Ville joue ainsi un rôle actif dans la préservation de logements à \nloyers modérés et la préservation de la mixité sociale dans des quartiers souvent prisés.  \nAu premier semestre 2023, la Municipalité a indiqué souhaiter proposer ces immeubles à la \nvente sous forme de DDP à des sociétés d’utilité publique ou des sociétés propriétés de la \nVille de Lausanne. L’objectif vise à pérenniser la dimension d’utilité publique de ces loge-\nments, à protéger les locataires en place et à assurer l’assainissement énergétique des im-\nmeubles conformément au Plan Climat. Cela permet aussi à la Ville de conserver la maî-\ntrise du sol, de s’assurer de rendements raisonnables et d’utiliser tout ou une partie du pro-\nduit des ventes pour réalimenter le crédit d’acquisition et soutenir dans la durée l’exercice \ndu droit de préemption.  \nDans le même temps, la Municipalité a sollicité du Conseil communal, par voie de préavis, \nun crédit d’acquisition complémentaire de CHF 50 millions, comme mentionné au chapitre \nprécédent. Avec ce crédit, ce sont environ 100 à 120 logements à loyers abordables de \nplus qui peuvent être préservés du marché spéculatif, tout en assurant un rendement rai-\nsonnable pour la collectivité publique.  \n4.2 Le processus d’appel d’offres \nAfin de garantir la pérennité du caractère social des immeubles dans la durée et de soutenir \nl’activité de coopératives d’utilité publique ou de sociétés publiques spécialisées dans le lo-\ngement à loyers abordables, la priorité a été donnée à la SILL S.A., acteur reconnu dans la \ncréation de logements d’utilité publique et dans le développement de projets exemplaires \nen termes de développement durable. Celle-ci a pu constituer au cours des dernières an-\nnées une trésorerie qui lui permet désormais de procéder à des acquisitions, dans le res-\npect de ses statuts et de son but social. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/50 du 6 novembre 2025 \n\n 8 / 12 \n\nDes visites des objets ont été organisées avec les gérances ou les services de conciergerie \nrespectifs, afin que la SILL puisse au mieux évaluer les biens, leur potentiel et leurs besoins \nd’entretien et de rénovation.  \nLa SILL a la responsabilité d’élaborer un projet d’assainissement énergétique du bâtiment, \npermettant de répondre aux objectifs du Plan climat de la Ville de Lausanne.  \nLa SILL a dû s’engager à débuter les travaux dans un délai de deux ans dès l’entrée en \nforce du permis de construire, mais au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la \nsignature de l’acte de constitution du droit de superficie, cas de force majeure réservés.  \nDans le cas où les travaux d’assainissement ne débuteraient pas dans le délai prévu ci-\ndessus, la Commune pourra exercer le droit de retour anticipé des constructions prévu par \nl’article 779f du code civil, conformément aux clauses prévues dans les actes constitutifs \ndes DDP.  \nLa SILL a dû rendre ses propositions d’acquisition avec les détails des conditions écono-\nmiques prévues. Il a été précisé que les locataires doivent être maintenus en place après la \nvente du DDP et que les projets doivent prévoir le maintien en place des locataires durant \nles travaux d’assainissement énergétique. Quant aux conditions foncières (rente de DDP, \nincidence foncière), celles-ci pouvaient faire l’objet de contrepropositions ou négociations.  \nPour la bonne forme, il est utile de rappeler que la présente proposition de revente inter-\nvient hors du dispositif LPPPL, dans les mesures où les immeubles concernés ont déjà ob-\ntenu leur reconnaissance d’utilité publique. \n4.3 Conditions essentielles des DDP  \nLes conditions essentielles des futurs droits de superficie ont été précisées et sont les sui-\nvantes :  \n\n1. durée du droit de superficie de 90 ans ;  \n2. rente annuelle fixée à 3% de la valeur du terrain, indexée à l’indice suisse des prix à \n\nla consommation tous les cinq ans, avec une exonération de rente durant dix ans \npour permettre l’assainissement énergétique des immeubles ;  \n\n3. contrôle des logements à loyers abordables (LLA) effectué par la superficiante du-\nrant toute la durée du droit de superficie dès la fin du contrôle basé sur la loi sur la \npréservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), et sur la base de l’acte consti-\ntutif du DDP. Les loyers devront permettre la couverture des coûts. Ils seront con-\nformes aux dispositions du droit du bail ou de tout autre droit appelé à le remplacer ; \n\n4. obligation d’assainissement énergétique dans un délai de deux ans dès l’entrée en \nforce du permis de construire, au plus tard cinq ans après la signature de l’acte \nconstitutif du DDP, cas de force majeure réservés, l’inexécution des travaux aux dé-\nlais prévus étant un cas de retour anticipé des constructions ;  \n\n5. maintien des locataires après constitution des DDP et maintien des baux durant les \ntravaux d’assainissement ;  \n\n6. en cas de retour anticipé pour cause d’intérêt public, indemnisation selon les règles \nde la loi vaudoise sur l’expropriation pour cause d’intérêt public ;  \n\n7. en cas de violation grave et réitérée de ses obligations par la superficiaire, retour \nanticipé des constructions moyennant paiement d’une indemnité fondée sur le mon-\ntant des travaux réalisés et reconnus par la superficiante sous déduction de 30% à \ntitre de pénalité et d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an calculée avant la \ndéduction de la pénalité ;  \n\n8. dans le cas où le DDP n’est pas prolongé à l’expiration, les constructions font retour \nà la superficiante, moyennant paiement d’une indemnité fixée à dire d’expert dési-\ngné d’un commun accord, l’indemnité tiendra compte de la vétusté et de l’obsoles-\ncence des bâtiments. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/50 du 6 novembre 2025 \n\n 9 / 12 \n\n5. La société retenue – SILL  \nLa SILL S.A. a été créée en 2009, à la suite de la dissolution de la Société coopérative Co-\nlosa. Elle a pour but la promotion de logements à loyers modérés tenant compte des cri-\ntères de développement durable. \nLa situation financière de la SILL est saine, forte d’un bilan supérieur à CHF 300 millions et \nd’un budget 2025 qui devrait lui permettre de réaliser près de CHF 3 millions de bénéfices. \nLa SILL rémunère la Ville à hauteur de 3% des fonds propres investis, ce qui représente un \ndividende de CHF 1'575'000.- par année. \nElle bénéficie, au 30 juin 2025, d’une trésorerie de près de CHF 12 millions, lui permettant \nl’acquisition de ces trois immeubles avec une part de fonds propres supérieure à celle des \nopérations de développement qu’elle a menées jusqu’ici, limitant ainsi le risque sur les va-\nriations du taux hypothécaire. L’opération ne nécessite donc pas d’apport complémentaire \nde la Ville de Lausanne. \nLe financement de ces acquisitions a également d’ores et déjà été confirmé par un partena-\nriat avec un établissement bancaire de la place pour la part de fonds étrangers. \n\n6. Descriptions des conditions propres à chaque immeuble \nLe présent chapitre précise pour chaque immeuble les données économiques et immobi-\nlières, un coût estimatif des travaux envisagés ainsi qu’un bref descriptif. \nLes travaux d’assainissements des enveloppes devront viser un objectif de Certificat éner-\ngétique cantonal des bâtiments (CECB) « B », soit au niveau de l’enveloppe ou au niveau \nde la classe énergétique globale. En cas d’obligation d’isolation par l’intérieur, un objectif \nCECB « C » sera accepté. \nTous les bâtiments devront être raccordés au chauffage à distance s’ils ne le sont pas déjà. \n6.1 Bien-fonds n° 6’868 – avenue de Béthusy 86-88  \n\nAffectation  État locatif Surface (SUP) Loyer unitaire \n22 logements   CHF  316'980.- 1'474 m² CHF 215.-/m² \nActivités   CHF  189'060.- 502 m² - \nTotal   CHF  506'040.- 1’979 m² - \n\n \nPrix d’achat  \n\navec impenses \nPrix de terrain  \n\n(base rente à 3%) \nPrix de vente du  \nbâtiment en DDP \n\nCoût estimé  \nde rénovation \n\n CHF  13'077'845.-  CHF  3'275'000.-  CHF  9'825'000.-  CHF  2'690'000.- \n    Rente annuelle :  CHF  98'250.-   \n\nLes travaux devisés à CHF 2'690'000.- comprennent notamment une rénovation com-\nplète de l’enveloppe et des fenêtres permettant d’atteindre un CECB « B ». Des travaux \nde rafraîchissement intérieurs sont également prévus en sus. \n\n6.2 Bien-fonds n° 1’744 – avenue Jomini 10-12-14, chemin des Egralets 1-3 \n\nAffectation  État locatif Surface (SUP) Loyer unitaire \n90 logements   CHF 1'162'688.- 5'100 m² CHF 228.-/m² \nDépôts   CHF 2'640.- 36 m² - \nStationnement   CHF 40'716.- - - \nTotal   CHF 1'206'044.- 5'136 m² - \n\n \n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/50 du 6 novembre 2025 \n\n 10 / 12 \n\nPrix d’achat  \navec impenses \n\nPrix de terrain  \n(base rente à 3%) \n\nPrix de vente du \nbâtiment en DDP \n\nCoût estimé  \nde rénovation  \n\n CHF  30'669'500.-  CHF  7'670'000.-  CHF 23'000'000.- CHF  5’052'000.- \n    Rente annuelle :  CHF  230'100.-   \n\n \nLes travaux devisés à CHF 5’052'000.- comprennent notamment une rénovation de l’en-\nveloppe permettant d’atteindre un CECB « B » au niveau de l’enveloppe ou de la classe \nénergétique globale. Des travaux de rafraîchissements intérieurs sont également prévus \nen sus. La possibilité de raccordement au chauffage à distance est étudiée, puisque les \nimmeubles se situent à la limite du périmètre actuellement éligible pour un raccorde-\nment. \nIl est proposé ici de réaliser deux DDP distincts, l’un pour le bâtiment sis avenue Jomini \n10-12-14, l’autre pour le bâtiment sis chemin des Egralets 1-3, afin de pouvoir gérer les \ndeux bâtiments de manière séparée, tant pour la gestion locative que pour la gestion des \ntravaux d’assainissement énergétique. En accord avec le futur superficiaire, au vu des \nsurfaces locatives et des loyers des deux bâtiments, la répartition des coûts et des prix \nest de 65% pour le bâtiment Jomini 10-12-14 et de 35% pour le bâtiment Egralets 1-3.     \n\n6.2.1 Bien-fonds n° 1’744 – DDP bâtiment avenue Jomini 10-12-14 \n\nAffectation  État locatif Surface (SUP) Loyer unitaire \n60 logements   CHF 763'160.- 3'350 m² CHF 228.-/m² \nDépôts   CHF 840.- 18 m² - \nStationnement   CHF 10'956.- - - \nTotal   CHF 774'956.- 3'368 m² - \n\n \nPrix d’achat  \n\navec impenses * \nPrix de terrain * \n\n(base rente à 3%) \nPrix de vente du \n\nbâtiment en DDP * \nCoût estimé  \n\nde rénovation * \n CHF  19'935'175.-  CHF  4'986'000.-  CHF 14'950'000.- CHF  2’807'000.- \n\n    Rente annuelle :  CHF  149'580.-   \n\n6.2.2 Bien-fonds n° 1’744 – DDP bâtiment chemin des Egralets 1-3 \n\nAffectation  État locatif Surface (SUP) Loyer unitaire \n30 logements   CHF 399'528.- 1'750 m² CHF 228.-/m² \nDépôts   CHF 1'800.- 18 m² - \nStationnement   CHF 29'760.- - - \nTotal   CHF 431'088.- 1'768 m² - \n\n \nPrix d’achat  \n\navec impenses * \nPrix de terrain * \n\n(base rente à 3%) \nPrix de vente du \n\nbâtiment en DDP * \nCoût estimé  \n\nde rénovation * \n CHF  10'734'325.-  CHF  2'684’000.-  CHF  8'050’000.- CHF  2’245'000.- \n\n    Rente annuelle :  CHF  80'520.-   \n \nComme indiqué plus haut, afin de permettre l’investissement nécessaire à l’assainissement \nénergétique, il est proposé de ne pas percevoir la rente de superficie pendant les dix pre-\nmières années de chaque DDP.  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/50 du 6 novembre 2025 \n\n 11 / 12 \n\n7. Impact sur le climat et le développement durable  \nLes acquéreurs s’engagent à entreprendre des travaux d’assainissement énergétiques. Afin \nde garantir la bonne exécution des travaux d’assainissement énergétiques, il est prévu de \nconstituer un droit de réméré lors de la vente, qui permettra à la Commune de racheter le \nbâtiment au prix initial dans le cas où la demande de permis de construire n’est pas dépo-\nsée dans un délai de deux ans, cas de force majeure réservé.  \nLes immeubles qui n’ont pas été attribués dans ce cadre resteront au patrimoine financier \nde la Commune de Lausanne et feront l’objet de projections d’assainissement énergétique \net de rénovation des bâtiments dans le cadre du Plan climat de la Ville de Lausanne.  \n\n8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap  \nLa rénovation des bâtiments permettra d’adapter les conditions d’accessibilité aux per-\nsonnes à mobilité réduite en conformité avec les normes en vigueur.  \nAspects financiers  \n\n8.1 Incidences sur le budget d’investissement  \nLa vente des bâtiments à la SILL représente un montant total de CHF 32'825’000.-, qui sera \nencaissé en 2026.  \nIl est proposé d’allouer 50% du produit de la vente, soit CHF 16'415’000.-, au crédit d’acqui-\nsition de la législature, le solde de CHF 16'410’000.- étant réservé pour l’assainissement \nénergétique des bâtiments de la Ville conformément au plan climat. Ce point sera intégré \nlors de la prochaine révision du plan des investissements. \n(en milliers de CHF) 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total\n\nDépenses d’investissements 0\n\nRecettes d'investissements -32'828 -32'828\n\nTotal net 0 -32'828 0 0 0 0 -32'828\n\n \n8.2 Incidences sur le budget de fonctionnement  \n\n2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total\n(en milliers de CHF)\nCharges de personnel 0\n\nCharges d'exploitation 0\n\nDiminutions de charges d'intérêts -492 -492 -492 -492 -492 -2'462\n\nAmortissements 0\n\nTotal charges suppl. 0 -492 -492 -492 -492 -492 -2'462\nPertes de revenus bruts 1'712 1'712 1'712 1'712 1'712 8'560\n\nDiminution de charges -341 -341 -341 -341 -341 -1'704\n\nPertes de revenus nets 1'371 1'371 1'371 1'371 1'371 6'856\n\nTotal net 0 879 879 879 879 879 4'394\n \nLe revenu net, état locatif moins les charges vient en déduction des revenus.  \nAprès la première période de dix ans, les recettes annuelles provenant des DDP s’élèveront \nà CHF 328'350.- par an.  \nLes charges d’intérêts sont calculées à 1.5% sur le prix total des immeubles.  \nLes charges et les revenus sont entièrement pris en compte dès le 1er janvier 2026.  \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2025/50 du 6 novembre 2025 \n\n 12 / 12 \n\n9. Conclusions  \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :  \nLe Conseil communal de Lausanne,  \nvu le préavis N° 2025/50 de la Municipalité, du 6 novembre 2025 ;  \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;  \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,  \ndécide :  \n1. de valider la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie sur le bien-\n\nfonds ° 6’868 de la commune de Lausanne, situé avenue de Béthusy 86-88, pour une \ndurée de 90 ans, et la vente du bâtiment à la SILL pour le prix de CHF 9'825'000.-, \nmoyennant paiement d’une rente annuelle de CHF 98'250.- ; \n\n2. de valider la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie sur le bien-\nfonds n° 1’744 de la commune de Lausanne, situé avenue Jomini 10-12-14, pour une \ndurée de 90 ans, et la vente du bâtiment à la SILL pour le prix de CHF 14'950'000.-, \nmoyennant paiement d’une rente annuelle de CHF 149'580.- ; \n\n3. de valider la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie sur le bien-\nfonds n° 1’744 de la commune de Lausanne, situé chemin des Egralets 1-3, pour une \ndurée de 90 ans, et la vente du bâtiment à la SILL pour le prix de CHF 8'050’000.-, \nmoyennant paiement d’une rente annuelle de CHF 80'520.- ; \n\n4. d’accepter de sursoir au paiement de la rente pour une période de dix ans pour l’en-\nsemble des DDP, afin de faciliter les investissements nécessaires à l’assainissement \nénergétique des bâtiments ;  \n\n5. d’allouer un montant de CHF 16'415’000.- au crédit d’acquisition de la législature ;  \n6. prendre acte que le plan d’investissement de la Ville de Lausanne intégrera, lors de sa \n\nprochaine révision, un montant supplémentaire de CHF 16'410’000.- destiné à l’assai-\nnissement des bâtiments.  \n\n \nAu nom de la Municipalité  \n\nLe syndic  \nGrégoire Junod  \n\nLe secrétaire  \nSimon Affolter  \n\nIMGCICD-19000101-12000000Commission immobilière \n \n \n \n \n \nAnnexes : Plans de situation et extraits du registre foncier pour chaque immeuble \n  Projets d’actes constitutifs des droits distincts et permanents (DDP) de superficie \n  Projets de plans du géomètre pour la constitution des DDP  \n \n\n\n


name: Postulat de Mendy Angèle Flora et crts - Renforcer les lignes normales pour intégrer tous les quartiers dans la dynamique de la modernisation des transports publics lausannois

category_fr: Initiative

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nInitiant-e(-s) : \n\nConseil communal de Lausanne \n\nPostulat \n\nRenforcer les lignes normales pour intégrer tous les quartiers dans la \ndynamique de la modernisation des transports publics lausannois \n\nAngèle Flora Mendy \n\nRéfléchir au développement des lignes urbaines de transports publics qui ne sont pas \nconcernées par l'un des projets du PDCom. \n\nLa ville de Lausanne a lancé d'importants travaux de modernisation de sa mobilité urbaine \ninscrits dans son Plan directeur communal PDCom «Lausanne 2030 ».En 2017 la Municipalité \na respectivement répondu à sept postulats sur le thème de la mobilité. En ce qui concerne \nd'ailleurs la mobilité douce le 5 mars 2020, la Municipalité a répondu à cinq postulats y relatifs \nen mettant notamment l'accent sur la mobilité multimodale et durable afin d'offrir «une \nalternative efficace à la voiture, en développant l'attractivité des réseaux de transports publics, \npiétonniers et cyclables. (pré-avis 2020/05). Ces postulats et les réponses y relatives ont permis \nd'améliorer considérablement et de faciliter la mobilité des lausannoises et lausannois. La \nliaison des quartiers excentrés de la ville a pu ainsi être améliorée (Préavis 2017/53 daté du 23 \nnovembre 2017). Les efforts importants en ce qui concerne l'offre en transports publics sont \nremarquables (projet m2-m3, tram tl, mise en souterrain du LEB, Bus à haut niveau de service) \n(Préavis 2017/53 : 3). Les Axes forts de transports publics urbains (AFTPU) reposent sur trois \nsystèmes différents de métros, de tramways et de Bus à haut niveau de service (BHNS), le projet \nconcernant le LEB, la création de nouvelles lignes et la promotion de la mobilité douce \nconstituent les piliers de cette politique. \nLe réseau « normal » des bus urbains \nEn sus de ces projets, il s'agit cependant de développer également les lignes urbaines \n«normales», c'est-à-dire qui ne sont pas concernées par l'un des projets évoqués ci-dessus. \nCes lignes sont indispensables pour que tout.e.s les lausannoises et lausannois puissent se sentir \nconcerné.e.s par la dynamique de modernisation de nos transports publics, en parallèle des \nefforts prévus sur l'abaissement des tarifs. Ces lignes de bus du quotidien sont en particulier \nd'une grande importance pour la mobilité des personnes âgées. Veiller à améliorer les \nprestations sur ces lignes également est une manière de renforcer l'équité dans l'accès des \ntransports publics. \nPlusieurs questions se posent, qui concernent : \n\n• La cadence sur ces lignes, l'amplitude horaire, ainsi que le type de véhicules utilisés \n• La vitesse commerciale, c'est-à-dire la vitesse réelle de déplacements (en tenant compte \n\ndes arrêts) pour un trajet sur cette ligne \n• La qualité des infrastructures aux arrêts (abris, écrans d'information, etc.) et sur la route \n\n(priorisation électronique, voies réservées, etc.-) \n• Les zones nécessitant, à plus ou moins court terme, l'ouverture ou le prolongement de \n\nlignes \nSi les intentions et la politique de la Ville sur les axes forts sont détaillées et bien connues, elles \nle sont moins sur ces lignes urbaines normales. Il n'est par exemple pas aisé de se rendre compte \ndes améliorations, pourtant nombreuses, apportées ces dernières années : nouveaux bus, \nnouvelles voies réservées, densification des cadences, installation de nouveaux écrans \nd'information, etc. \n\n\n\nDans un passé plus récent, de nouvelles voies cyclables ont été tracées très rapidement sur de \nnombreux axes routiers, ce qui est à saluer. La question se pose aujourd'hui de savoir s'il est \nenvisageable d'en faire de même pour les voies réservées aux bus (qui peuvent être des voies \nmixtes). \n\nConclusions: \n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de \n\n- Présenter une stratégie pour le réseau urbain hors Axes forts sur les différents axes présentés \nci-dessus ; \n- établir une présentation des principales étapes de développement envisagées pour les \nprochaines années ; \n- réfléchir à la manière d'informer plus régulièrement le Conseil communal sur les prestations \ndes tl à Lausanne \n\nPour le Parti socialiste lausannois : \n\nBenoît Gaillard \n\nJoëlle Racine J~ \n\nPour Les Vert-e-s Lausannois-es: \n\nllias Panchard ~t \nAlexandra Gerber Ar ~ \n\nMusa Kamenica~t 7 ? \n\nEsperanza Pascuas ~1.,.-z., ~,.,cW<&6. \n\nLausanne, le 1 7 novembre 2021 \n\n2 \n\n\n


name: Délibéré 15e séance CC du 14.03.2023 - Adoption - Interpellation urgente de Klunge Henri et crts - Pour le climat : rénover ou acheter

category_fr: Délibéré

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n15 séance du mardi 14 mars 2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu l’interpellation de M. Henri Klunge et consorts « Pour le climat: rénover ou\nacheter»\n\nvu la réponse municipale;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de a Municipalité â ladite interpellation\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi quatorze mars deux mille vingt-trois.\n\nLa présidente Le secrétaire\n\nÔ\nk\n\n\n


name: Joint rapport de la commission permanente des pétitions

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission des pétitions \n\n \nchargée de l’examen de la pétition de Mme Tamara Embaló (1 signature) « Pour une \nmeilleure protection des habitant·e·s face aux nuisances de chantiers » (PE21/009) \n \n \nPrésidence :  Céline Misiego \n\nMembres présents : Romane Benvenuti ; Derya Celik ; Christine Goumaz ; \nMountazar Jaffa ; Antoine Piguet ; Françoise Piron ; Yvan \nSalzmann ; Maurane Vouga ; Yohan Ziehli. \n\nMembres excusés : Oleg Gafner ; Graziella Schaller. \n\nMunicipale concernée :  Mme Florence Germond, directrice de Finances et Mobilité \n\nAccompagnant Municipalité :  M. Patrick Etournaud, chef de Service Routes et Mobilité \n\n \nPétitionnaire : Mme Tamara Embaló \n \n\nSecrétaire : Frédéric Tétaz \n\n \n \nLieu : Salle du Conseil communal, Hôtel de Ville, place de la Palud 2  \n \nDate : 25.11.2021 \n \nDébut et fin de la séance : 16 h 30 – 20 h 40 \n \n \nIl est procédé à l'audition de la pétitionnaire, en présence de Mme la Municipale \nLa présidente explique le déroulement de la séance. \nMadame Embaló relate que des travaux d’envergure sont en cours à Lausanne depuis plusieurs années \nou vont débuter. Cela génère des nuisances. Les habitants se retrouvent en face d’ouvrages colossaux et \nde chantiers qui durent plusieurs années : 4 ans pour M2, le LEB 6 ans, et 10 pour la gare. Ces nuisances \nont un impact sur la santé des personnes et sur la qualité de vie, avec une dégradation importante de \ncelle-ci. Tout chantier qui se déroule en ville œuvre dans une zone sensible, densément peuplée. La \npétitionnaire a l’impression que le fait de travailler au milieu de zones d’habitations n’est pas prise en \ncompte, notamment sous l’aspect des impacts sur la santé. Bien que munie d’une signature, la pétition \nest le fruit de discussions avec des habitants de différents quartiers. La pétitionnaire souhaite que le \nConseil se penche sur cette question et que des mesures soient prises pour atténuer l’impact des chantiers \nse déroulant en ville. La pétition liste un certain nombre de mesures que la pétitionnaire voudrait voir \nmises en œuvre, notamment que des services de santé effectuent des recherches pour mesurer l’impact \ndes travaux sur la santé des habitants, dans la perspective de pouvoir ensuite déployer des moyens ciblés. \nElle habite près du parc de la Brouette. Concernant les mesures limitatives, elle a pu expérimenter la \nmise en œuvre de la réduction des horaires qui a permis l’amélioration de la qualité de vie, du sommeil \net diminué l’anxiété. Concernant les mesures compensatoires, bien que difficiles à mettre en place, elles \ndevraient aussi être envisagées car les préjudices subis sont réels. Il est difficile d’obtenir des baisses de \nloyers, il peut y avoir des frais médicaux, ou l’impossibilité d’accéder à des places de parcs. Enfin, la \npétitionnaire souhaite que le Conseil envisage la prise en charge globale des problèmes de santé liés au \nbruit. Cette problématique est peu prise en compte sur le plan social et médical. Les personnes qui \nsouffrent de l’impact des nuisances sonores vont soit consulter un·e psychologue, soit un·e médecin \npour des troubles liés au sommeil, mais il n’y a pas de prise en charge spécialisée. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nMadame la Municipale en charge de Finances et Mobilité souligne que la Municipalité met en place \ndes mesures pour limiter les nuisances. Elle est consciente que ces mesures sont souvent insuffisantes \npour effacer complètement l’impact des travaux. Il y a des médiateurs de chantiers. Pour le parc de la \nBrouette, des investissements spécifiques ont été faits pour lutter contre le bruit. Le chantier du LEB a \npayé la réfection du parc de l’avenue d’Echallens. \nLe chef du Service Routes et Mobilité explique que la réflexion autour du bruit se fait en amont de la \nplanification des travaux puis lors de la réalisation des travaux. La Ville se base sur une directive fédérale \ndu bruit des chantiers1 qui est une émanation de l’article 6 de l’ordonnance sur la protection contre le \nbruit2. Le chantier n’étant pas une installation fixe, il n’est en lui-même pas limité à des seuils au sens \nde la loi fédérale. C’est pour cette raison que l’ordonnance a été édictée afin que des mesures \nproportionnées soient prises dans la planification et la réalisation pour limiter au maximum les nuisances \nde ces chantiers sur la population. Lors de la planification des travaux, la réflexion sur les nuisances vise \nà définir la période de travail sur le chantier, les horaires. Les travaux sont en général planifiés pour \néviter les périodes nocturnes. Il y a aussi un choix dans la sélection des machines pour limiter le bruit. \nEnfin, dans l’appel d’offre, la Municipalité demande aux mandataires de respecter l’ordonnance. Les \nchantiers cités dans la pétition ne sont pas pilotés par la Ville, mais par le Canton. Les percements de \ntunnels en milieu urbain sont des chantiers particuliers. Le forage se fait en sous-sol, rencontre des \nfondations de bâtiments, et il y une propagation du bruit par cette voie. La directive, à ce propos, précise \nqu’il faut apporter la mesure la plus proportionnée possible. Le maître d’ouvrage doit trouver la méthode \nla plus appropriée pour atteindre l’objectif dans le respect des nuisances et des contraintes financières. \nPour le percement du tunnel du LEB, les travaux se font dans la molasse. Le maître d’ouvrage en est \nconscient. Il y a des périodes délicates. Actuellement, le chantier se trouve dans une phase de raccords \nde projets dans la zone de Chauderon. C’est une zone très peu profonde avec des fondations proches. \nEn termes d’impact, tout a été fait pour limiter les nuisances, notamment dans des périodes les plus \npropices. Mais en fonction de la qualité de la roche que le maître d’ouvrage rencontre, cela peut avoir \ndes répercussions chez les riverains. Pour ce chantier particulier, la direction de projet a fait installer un \nrégulateur de bruit et veille à ce que les horaires annoncés soient respectés. Il rappelle que ce sont des \ntravaux d’utilité publique. Les collectivités font le maximum pour atteindre les objectifs dans le respect \ndes délais annoncés tout en préservant les riverains. En termes de mesures compensatoires et financières, \nil s’agit de travaux d’intérêts publics. Comme le chantier n’est pas une installation fixe, il n’y a pas de \nvaleur seuil à respecter ce qui fait qu’il n’y a pas de mesure compensatoire qui puisse être développées \nde manière automatique. \nUne commissaire note qu’il n’y a qu’une signature pour la pétition. \nMadame Embaló explique qu’elle n’avait pas l’énergie pour récolter plus de signatures, mais qu’elle \nest en contact avec des habitants et des commerçants de différents quartiers. Elle estime qu’il y a un \nmanque dans l’accompagnement des habitants. Elle ne va pas jusqu’à dire que les habitants se sentent \nlaissés pour compte mais en termes de santé, c’est compliqué. Elle évoque des périodes où il y a eu \nbeaucoup de bruit, où elle ne pouvait plus dormir la nuit ou prendre un repas en famille dans le salon. \nDans ces situations, les habitants ne savent pas à qui s’adresser, même s’ils ont connaissance du \nmédiateur, car il n’est pas atteignable tout le temps et ce n’est pas forcément la personne la plus adéquate. \nLorsqu’un chantier se termine, certains habitants ont un goût amer car ils ont enduré les nuisances \npendant plusieurs années, ils comprennent la nécessité des travaux, mais restent confrontés à des \nproblèmes de santé qui peuvent persister après les travaux. Elle note que ces nuisances ne touchent pas \nqu’une poignée d’habitants, mais plusieurs centaines, voire des milliers. \nUn commissaire demande si la pétitionnaire a été renseignée sur la durée des travaux. Cela permet de \nse préparer psychologiquement. Il demande aussi si les travaux nocturnes ont été annoncés et délimités \ndans le temps. Si cela n’avait pas été le cas, est-ce que systématiser cette mesure d’annonce conviendrait \net irait dans le sens des attentes de la pétitionnaire. \nMadame Embaló dit que le projet avait été présenté. Les habitants savaient le nombre d’années, mais \nles travaux du parc de la Brouette ont eu des retards à cause de la géologie du terrain. Il y a des annonces \npar la voie de bulletins d’informations du LEB, mais il a fallu aller les chercher. Le site internet n’était \n                                                 \n1 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/bruit/publications-etudes/publications/directive-sur-le-bruit-\ndes-chantiers.html  \n2 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1987/338_338_338/fr  \n\nhttp://?\nhttp://?\nhttp://?\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\npas mis à jour régulièrement. Par la suite, des efforts ont été faits avec la pause d’affichettes sur les \nimmeubles. Il y a eu une longue période avec des travaux 24 heures sur 24. \n \nAudition de la municipale sans la présence de la pétitionnaire \nUn commissaire demande si la Municipalité prend la mesure des souffrances des habitants ou des \ncommerçants qui sont impactés. Une indemnisation financière est-elle possible, tout en allant plus loin \nque les simples recommandations ? \nMadame la Municipale en charge de Finances et Mobilité fait volontiers suivre la demande au Canton \ncar les chantiers dont il est question sont pilotés par le Canton. \nLa présidente demande si le renvoi de la pétition Embaló à la Municipalité pour rapport-préavis ne \nserait pas un bon moyen de l’aider à faire pression sur le Canton. \nMadame la Municipale en charge de Finances et Mobilité précise que la réponse contenue dans un \nrapport-préavis est plus consistante. Elle impose un débat en plénum. Mais un renvoi pour \ncommunication n’empêche pas la Municipalité de faire une analyse et de donner des éléments. La \nMunicipalité essaie de faire au mieux et de trouver des solutions pour les pétitionnaires, même si la \npétition est renvoyée pour communication. \nUne commissaire demande si la Ville pourrait mettre en place une cellule de crise avec un encadrement \npsychologique et une permanence médicale. \nMadame la Municipale en charge de Finances et Mobilité dit que ce n’est pas possible sous l’angle \nde la santé, mais sous l’angle de la concertation ces structures existent déjà en partie. Pour le LEB, il y \na un médiateur chantier. Pour le chantier vers le parc de la Brouette, il y a un container dans lequel il est \npossible de voir les plans et où un numéro de téléphone est disponible pour appeler un médiateur 24/24. \nElle note que les mesures mises en place ne peuvent pas annuler complètement les nuisances d’un \nchantier. Pour le tram, il y a quelqu’un à 100% (payé pour moitié par le Canton) qui va discuter avec les \nhabitants, les travailleurs du secteur et les entreprises, pour réduire l’impact du chantier. La Municipalité \nn’a pas examiné la piste d’un psychologue payé par la Ville qui pourrait être à disposition des habitants. \nUne commissaire souligne que même avec un psychologue, les nuisances ne sont pas supprimées. Le \nmieux serait de déplacer les personnes. Elle se demande si la pétition concerne tous les chantiers de la \nVille ou les deux gros chantiers évoqués pendant l’audition de la pétitionnaire. Elle entend la demande \nde dédommagement, mais craint que la Ville soit confrontée à de multiples demandes. \nLa présidente rappelle que la pétition ne vise pas un chantier spécifique. \n \nDélibération de la COPET \nUn commissaire demande si la Commission peut encore proposer au Conseil de renvoyer la pétition au \nCanton. Il est répondu par l’affirmative. \nUn commissaire dit que des bonnes questions ont été posées, notamment en termes de nuisances et de \nsanté. Il plaide pour un renvoi pour rapport-préavis. \nUne commissaire dit qu’il y aura toujours des travaux. Elle soutient la position du renvoi pour rapport. \nLa présidente demande qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et communication : 0 voix. \nElle demande qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et rapport-préavis : 9 voix. Et 1 \nabstention. \n \n \nConclusions de la commission :  \n \nVote : Par 0 voix pour étude et communication, 9 voix pour étude et rapport-préavis et 1 abstention, \n\nles membres de la Commission des pétitions décident, en application de l’art.73 lit. a) RCCL, \nde renvoyer la pétition à la Municipalité pour étude et rapport. \n\n \nLausanne, le 9 décembre 2021 \n Le rapporteur : \n Yvan Salzmann \n\n\n


name: Postulat de Timofte Anaïs - FLAT - une fondation fantôme ? Améliorons la visibilité et la dotation de la Fondation Lausannoise pour l'Aide au Travail

text: \nPostulat\n\nFLAT une fondation fantôme 7 Améliorons la visibilité et la dotation de la Fondation\nLausannoise pour l’Aide au Travail\n\nRésumé\n\nLa FLAT octroie des aides financières sous forme de prêts sans intérêt ou de dons pour des\nprojets de réinsertion professionnelle, reconversion ou première insertion sur le marché de\nl’emploi. Malgré le besoin potentiel, elle est mal connue, avec seulement 40 demandes en 2022.\nLa motion propose de renforcer la visibilité de la FLAT auprès des institutions sociales et\nd’utilité publique à Lausanne et de garantir une dotation financière durable pour aider ceux qui\nen ont le plus besoin, réduisant ainsi les inégalités dans le parcours professionnel.\n\nLa Fondation lausannoise pour l’aide au travail (FLAT) a été fondée en 1976 à la suite de\nl’instauration de l’assurance-chômage obligatoire. Conformément à l’art. 32 de l’arrêté fédéral\ninstituant l’assurance-chômage obligatoire (régime transitoire), la quote-part de la caisse\npublique de chômage de la ville de Lausanne a été attribuée à la FLAT comme capital de\ndotation initial. Ce montant initial représentait alors 3404595.- CHF, et se monte à la fin de\nl’exercice 2022 à I ‘909229 CHF.\n\nDes aides sous forme de prêt sans intérêt ou de dons peuvent être octroyées - après évaluation\ndu dossier et validation par le conseil de fondation - à des personnes habitant sur le territoire\nlausannois depuis un certain temps. et qui nécessitent une aide financière pour mener à bien\nnotamment un projet de réinsertion professionnelle, de reconversion, ou d’une première\ninsertion sur le marché de l’emploi. Des aides financières pour le permis de conduire dans le\ncadre d’un projet professionnel sont par exemple octroyées. Une aide est octroyée lorsque le\nprojet soutenu est jugé comme apportant une plus-value professionnelle et économique au\nbénéficiaire.\n\nL’octroi des aides financières est subsidiaire à toutes les autres assurances sociales et aides\ninstitutionnelles (indemnités chômage, bourse d’étude, revenu d’insertion...).\n\nSelon le dernier rapport de l’exercice annuel de la FLAT, force est de constater que\nl’existence de cette fondation est bien mal connue des lausannoises. En effet, pour toute\nl’année 2022, seules 40 demandes ont été déposées.\n\n\n\nCes chiffres peuvent paraître surprenant au vu du nombre important de demandeurs d’emploi à\nLausanne’. Bien que la situation du chômage à Lausanne se soit globalement améliorée depuis\n2021, il ne faut pas négliger le fait que certaines situations personnelles et professionnelles\néchappent toujours aux analyses statistiques du chômage par exemple les employés en\nsituation de « sous-emploi », c’est-à-dire recherchant un taux d’activité plus élevé que leur taux\nactuel, ou les demandeurs d’emploi renonçant à s’inscrire à l’ORP ou au CSR afin de ne pas\nêtre pénalisés dans le cadre d’un renouvellement de permis de séjour.\n\nEn outre, la période d’inflation que nous subissons depuis plusieurs mois, ainsi que\nl’augmentation des loyers, de l’énergie et des primes d’assurance maladie impactent la capacité\nde nombreuses personnes à engager certaines dépenses, notamment de formation ou liées au\ndéveloppement d’un projet professionnel. Les ménages les plus précaires sont les premiers\nimpactés selon Caritas. 20% des ménages aux revenus les plus bas consacrent presque la\ntotalité de leur revenu à leurs dépenses de consommation.2\n\nPour ces demandeurs d’emploi en particulier, ainsi que pour les personnes en situation de\nprécarité souhaitant développer un projet professionnel, certaines dépenses annexes (par\nexemple, l’obtention du permis de conduire en vue d’un emploi nécessitant la conduïte d’un\nvéhicule, ou formation en gestion de projet pour améliorer ses chances d’engagement auprès\nd’un employeur, etc.) sont difficiles à supporter dans ce contexte d’autant qu’elles ne sont\ngénéralement pas prises en charge par les ORP, ni par le RI qui ne garantit que le minimum\nvital.\n\nL’aide financière de la FLAT gagnerait à être ainsi mieux connue auprès de ce type de\nbénéficiaires potentiels, afin de garantir notamment un accès à l’emploi équitable et réduire les\ninégalités, notamment dans les parcours de reconversion professionnelle ainsi que dans le cadre\nd’une première insertion sur le marché du travail.\n\nIl semble en effet que l’existence de cette aide potentielle ne se transmette que par bouche à\noreille, sans doute afin d’éviter un « effet d’aubaine » au vu des fonds limités dont cette\nfondation est dotée. Ce fonctionnement ouvre tout de même la porte à l’enlisement de certaines\ninégalités : seules les personnes les mieux infonnées connaissent les possibilités d’aide\npotentielle de la FLAT, mais pas nécessairement celles qui en auraient le plus besoin.\n\nAu vu de ces éléments, il paraît ainsi opportun (1) de renforcer la visibilité de la FLAT auprès\ndes autres institutions d’utilité publique et assurances sociales en lien avec l’insertion sur le\nmarché du travail où les demandeurs d’emploi déposent leurs demandes, et (2) renforcer et\ngarantir durablement la dotation financière de la FLAT afin de pouvoir pérenniser cette aide\nannexe et subsidiaire, mais importante pour pennettre une bonne insertion sur le marché de\nl’emploi des lausannois.e.s et la réalisation de projets professionnels améliorant la vie des\ndemandeurs.euses.\n\nLe présent postulat invite donc la Municipalité à étudier l’opportunité de\n\n‘La situation du chômage à Lausanne fait état de 7,2% de demandeurs d’emplois. et d’un chômage des jeunes de\n3,4% (Ville de Lausanne, Le chômage à Lausanne, fiche statistique, Situation à fin mars 2023).\n2 https: vwwrts.eh info ecoliomie 13364963-etudiants-oumcimocs-pççaires-liiflanon-franpe-durcment-\ncertaines-c ateco ries-de-population. html\n\n\n\n1. Renforcer la visibilité de la FLAT auprès du public-cible, en particulier directement\nauprès des institutions sociales et dutilité publiques pertinentes (ORP, CSR, OCBE.\nsituées sur le territoire ‘ausannois.\n\n2. Renforcer la dotation financière de la fondation et garantir la durabilité du\nfinancement et du fonds de roulement de la fondation.\n\nLe 7 novembre 2023\n\nAnaïs Tirnofte\n\n\n


name: Réponse LEA - Interpellation de M. Valéry Beaud et consorts - L'aéroport de la Blécherette est-il une zone de non-droit ?

text: \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n


name: Postulat de Misiego Céline et crts - Tampons et serviettes hygiéniques mis à disposition gratuitement dans les établissements scolaires

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nPostulat : Tampons et serviettes hygiéniques mis à disposition \ngratuitement dans les établissements scolaires \n\nLa précarité menstruelle est un phénomène qui touche des millions de femmes et \njeunes filles à travers le monde qui n'ont que difficilement accès aux protections \nhygiéniques dont elles ont besoin. Ce phénomène ne se limite pas aux pays en voie \nde développement et touche également les pays riches. La menstruation est une \nfonction biologique naturelle du corps qui concerne la moitié du genre humain. Il est \ntemps de porter cette thématique dans le débat sanitaire, notamment dans le cadre \ndes établissements scolaires. \n\nEn mars 2020, le Conseil National a adopté une motion demandant enfin de baisser \nle taux de TVA sur les serviettes hygiéniques et tampons de 7,7 % à 2,5 %, admettant \nenfin qu'il s'agit de produits de première nécessité. Cette réduction de la TVA est une \npremière victoire face à une injustice qui touche toutes les femmes. Dans notre société, \nles menstruations sont encore un sujet tabou et sont à la base de nombreux \ndésagréments dans la vie d'une femme. Un de ces désagréments notable est le poids \nfinancier qui correspond à l'achat des produits d'hygiène menstruelle. Alors que dans \ntous les bâtiments publics du papier toilette est mis à disposition gratuitement aux \nutilisateurs, les tampons et serviettes hygiéniques ne sont pas disponibles. Pourtant il \ns'agit d'un besoin basique, au même titre que le papier toilette. Dans les écoles, il est \nprimordial de limiter le plus possible les inégalités entre étudiant.es et la mise à \ndisposition de ces produits d'hygiènes vise justement à corriger cette injustice. Les \nécoles doivent mettre à disposition des produits sanitaires liés à la menstruation. \n\nDans le domaine de la scolarité obligatoire, les tâches sont réparties entre le canton \net les communes. Ces dernières sont tenues de mettre à disposition les infrastructures \nnécessaires aux écoles (installations scolaires, bâtiments et équipement), alors que le \nCanton prend en charge les traitements des enseignant.es. \n\nC'est la raison pour laquelle, à l'instar de la Commune de Tavannes (BE), nous \ninvitons la Municipalité d'étudier l'opportunité de mettre à disposition dans tous \nles établissements secondaires des distributeurs de serviettes hygiéniques et \ntampons gratuitement dans les toilettes des filles. \n\nLausanne, le 24 juin 2020 L'initiante : Céline Misiego \n\n~-\n\ne , \n\n\n


Annexe au rapport de commission

text: \nmusée suisse schweizerisches swiss museum\n\n[}\nde la céramique musewn fiir for ceramics\net du verre keramik und glas and glass\ngenéve genf geneva\n\nOrdonnance muséale\n\nEx[)(;)sit,i(‘)rl Hubert Crevoisier: Je suts bleu, je suis jaune,\nje suis verre... et je vois rouge !, du 25 février au 7 aotit 2022\n\nEntrée valable pour le patient-¢ et un-e accompagnant-e\nde votre choix. St vous souhaitez bénéticier d'une\n\nvisite commentée avec la commissaire de ['exposition,\nprivilégiez les dates suivantes: jeudi 7 avril a 17h,\n\njeudi 1Zmata 'h ou sa medi 25 jun a 1th\n\n(sans réservation)\n\n3\n\nMusée Ariana. avenue de fa Paiv 10, 1202 Geneve\nT4 {022 4108 5450, aviana@ville-ge.ch, wwwoamusee-artana.ch\nOuvert tous les jours de 10 a I8 h, fermdé e Tundi\n\nSignature du médeen\n\nC\\)LTUA>€\n\n9 ‘_\\\\QLUSI L\nN\ngy\n\nDépartament federal de bintéraar DFI\n\nOffice fédéral de la culture OFC g1\n\nUn musée\nVille de Geneve\n\nvV i Lt E D E\nwww.musee-ariana.ch G ENEVE\n\n\n\n\n


text: \nVersion 3.4 \n\n \nBâtiments de la Vallée de la Jeunesse : assainissement des bétons, des éléments \nvitrés et métalliques de façade et de la toiture du bâtiment de la Rotonde, \nchangement de la production de chaleur et mises en conformité sismique, technique \net énergétique– Demande de crédit d’ouvrage \n \n \nPréavis Nº 2024 / 44  \n Lausanne, le 24 octobre 2024 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nLe présent préavis s’inscrit dans la continuité des mesures du plan climat et des actions \nmenées dans le cadre des assainissements énergétiques du parc locatif. En effet, ces \ndémarches ne se bornent pas à assainir le patrimoine financier mais s’appliquent sur \nl’ensemble du patrimoine de la Ville. Ainsi, le présent préavis présente au Conseil \ncommunal le projet de la Municipalité relatif à l’assainissement de l’enveloppe des \nbâtiments de la Vallée de la Jeunesse 1, complété de la mise en œuvre des travaux liés à \nla sécurité sismique. Il y intègre également le remplacement de la production de chaleur. \nConstruit à l’occasion de l’exposition nationale suisse de 1964, cet ouvrage architectural fait \ndésormais partie intégrante du panorama du sud-ouest lausannois. Il nécessite aujourd’hui \nd’importants travaux d’assainissement de son enveloppe, d’une part des bétons, mais aussi \ndes éléments métalliques vitrés, ainsi que du complexe de toiture du bâtiment de la \nRotonde et de la passerelle. Ces travaux doivent être complétés par les mises aux normes \nsismiques, techniques et énergétiques conformément aux exigences légales. \nLe complexe est actuellement recensé dans la catégorie CECB « G » et, le CECB visé \naprès rénovation, est le « E » sachant que la valeur patrimoniale limite certaines mesures.  \nLe présent préavis se base sur les travaux à réaliser en fonction des études des \nmandataires spécialisés. Il décrit les différents travaux d’assainissement précités et détaille \nl’estimation des coûts du projet faisant l’objet de la présente demande de crédit \nd’investissement. \nLe présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de \nlégislature : \n2. La politique énergétique contre le réchauffement climatique   \nCela concerne en particulier le remplacement de la production de chaleur et \nl’assainissement des enveloppes des bâtiments. \n\n2. Objet du préavis \nPar le présent préavis, la Municipalité sollicite l’octroi d’un crédit d’investissement du \npatrimoine administratif de CHF 5'060'000.- destiné à couvrir : \n— l’assainissement de l’enveloppe des bâtiments (façades et toiture) en augmentant la \n\nperformance énergétique ; \n— les travaux nécessaires à la mise en conformité des structures d’un point de vue sismique \n\nconformément au cadre légal ; \n\n \n\n \nLogement, environnement et architecture \n \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/44 du 24 octobre 2024 \n\n 2 / 9 \n\n— la mise à niveau des installations techniques, notamment le remplacement de la \nproduction de chaleur. \n\nPar ailleurs, la Municipalité a adopté, le 14 novembre 2019, l’ouverture d’un compte \nd’attente de CHF 180'000.- dans le but de financer les études préliminaires nécessaires à la \ndéfinition du projet et de connaître précisément ses implications financières.  \nLe 19 mai 2022, elle a adopté une augmentation dudit compte de CHF 100'000.- nécessité \npar la complexité des études complémentaires de l’ingénieur civil à mener sur les aspects \nsismiques. \nLe solde disponible à ce jour du compte d’attente s’élève à CHF 53'500.-. \n\n3. Préambule \nSis sur les parcelles nos 4’304 et 4’884, le complexe architectural pensé par l’architecte  \nM. Michel Magnin comprend les bâtiments aux numéros ECA 14’908a, b, c et d. \nLe complexe a été construit pour l’Exposition nationale de 1964 dont l’entrée nord de la \nmanifestation était prévue au sommet de la Vallée de la Jeunesse. Au sud, le « jardin \nNestlé », et ses airs de soucoupe volante était dévolu aux enfants et c’est de là que la \nVallée de la Jeunesse tire son nom. \nIl abrite à ce jour différentes structures telles que : l’Espace des Inventions à la Rotonde,  \nle Jardin de la Circulation et la Maison de l’Enfance sous la passerelle ainsi que le Petit \nThéâtre sous le fameux dôme, pour ne citer qu’eux. Le site est classé en note *1* à \nl’Inventaire architectural de Canton de Vaud, il s’agit de bâtiments inscrits au Patrimoine \nVaudois. Des séances avec les Monuments et sites du Canton ont été sollicitées pour \nconvenir des modalités d’interventions présentées dans le présent préavis. \nDepuis sa création en 1964 jusqu’à ce jour, les étapes marquantes sont décrites en annexe \n1 du présent document. \n\n4. Constats sur l’état actuel des bâtiments \n4.1 Constats sur les structures porteuses \nLes études faites par un mandataire en génie civil ont déterminé que les interventions \nnécessaires sur les structures porteuses sont de deux types, le premier normatif par rapport \naux exigences sismiques et le second est lié au phénomène de carbonatation des bétons. \n\n4.1.1 Exigences sismiques \nLes études ont pu montrer que la voûte en partie Sud du site ne présente pas de danger \npar rapport à la sécurité sismique. En revanche, les bâtiments situés sous la passerelle, \nprésentent une situation non-conforme à la norme SIA 269/8 relative à la maintenance des \nstructures porteuse en cas de séisme. En effet, la passerelle originellement posée \nuniquement sur les poteaux des bâtiments, s’est, avec le temps et suite au fluage1 du \nbéton, appuyée sur une partie des murs. Ceux-ci participent par conséquent aujourd’hui à \nla statique globale de l’ouvrage. Dès lors, le comportement de l’ensemble, en cas de \nséisme, a dû être étudié. Les études, basées sur une observation par monitoring des \nmouvements de l’ouvrage durant une année, ont mis en évidence la nécessité d’une \nintervention pour répondre aux normes en vigueur.  \n\n4.1.2 Etat des bétons \nL’état des structures porteuses peut être considéré, à l’heure actuelle, comme étant \nacceptable, ce qui démontre que l’assainissement exécuté dans les années 2000 a eu un \nréel impact sur la longévité des structures considérant leur âge et la nature provisoire de la \nconstruction initiale. \n\n                                                \n1 Le fluage du béton est une déformation qui intervient ultérieurement à la déformation initiale liée à sa mise en \n\ncharge et qui se déclare progressivement dans le temps. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/44 du 24 octobre 2024 \n\n 3 / 9 \n\nLes dégradations observées portent aujourd’hui sur l’éclatement du béton d’enrobage lié à \nla corrosion des fers d’armatures qui gagnent en volume et entrainent une fissuration de la \ncouche superficielle et protectrice des bétons. Cette corrosion est issue de la vraisemblable \ncarbonatation du béton à savoir la baisse du pH (liée à l’environnement) du béton qui \nengendre la corrosion des fers. L’omniprésence des éclats et fissures met en évidence une \ncarbonatation sur l’ensemble des bétons des ouvrages. De plus, la présence de mousses \nest constatée sur de nombreuses surfaces, celles-ci conservant l’humidité sont néfastes au \nbon maintien du béton. \n4.2 Constats sur les éléments d’enveloppe \n\n4.2.1 Éléments vitrés \nLes bâtiments présentent des fermetures vitrées verticales et en pose oblique ainsi que des \néléments de types verrière. Il est constaté que certains des éléments vitrés ne sont pas \nconformes aux normes de sécurité en vigueur. En effet, de la rouille est présente sur les \nparties en verrière, ce qui dénote une fragilisation des structures.  \nSur un plan énergétique, les cadres d’époque sont constitués d’un simple profil en métal \n« T » et les bâtiments de la police et du dôme n’ont que des vitrages simples. Enfin, pour \nl’ensemble des bâtiments, on observe que les cadres n’assurent pas l’étanchéité à l’air et \nl’eau. L’ensemble de ces points constitue des défaillances quant à la physique du bâtiment, \nau confort intérieur et aux consommations d’énergies plaçant le complexe dans une \ncatégorie CECB G avec les fenêtres comme principal poste de déperditions. \n\n4.2.2 Étanchéité \nLe site présente deux types de toitures. Le premier est celui de la toiture parabolique de la \nRotonde et son cadran solaire qui présente une étanchéité traditionnelle qui est vétuste et \nqui présente une isolation trop faible par rapport aux standards actuels. Le seconde est \ncelui de la passerelle sous laquelle viennent se loger les bâtiments abritant le Centre \nvaudois d’aide à la jeunesse (CVAJ), la Police et le Dôme. Cette étanchéité, de type \nd’ouvrage de génie civil, montre des faiblesses et des infiltrations par endroits. \n4.3 Constats sur les installations de chauffage et ventilation \nL’ensemble des bâtiments du site est actuellement chauffé par une installation au mazout \nqui est en fin de vie et qui doit être remplacée. Étant donné la volonté d’exemplarité de la \nMunicipalité sur les questions de développement durable, les mandataires spécialisés en \nchauffage ont étudié et comparé différentes solutions pour créer une production de chaleur \nplus vertueuse. Les conclusions sont exposées au paragraphe 5.3. L’ensemble des \nbâtiments est équipé de radiateurs muraux en fonte, sans vannes thermostatiques et dont \nles conduites nécessitent des compléments d’isolation. \nPour ce qui concerne la ventilation, les monoblocs ainsi que les équipements et les réseaux \nsont en bon état.  \n4.4 Constats lié à la protection incendie \nUn examen a été réalisé par un mandataire spécialisé en protection incendie. Celui-ci a mis \nen exergue la nécessité de quelques modifications et compléments par rapport aux \nexigences actuelles, en particulier sur les clés pompiers, les balisages, le sens d’ouverture \ndes portes et certains stockages de matières dangereuses. \n4.5 Amiante \nLes diagnostics amiante qui ont été réalisés sur les bâtiments montrent une présence \nd’amiante très localisée dans certaines colles de carrelage ou dalles de sol dans les \nbâtiments de la police et du dôme, ainsi que sur des joints de la centrale de chaleur. \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/44 du 24 octobre 2024 \n\n 4 / 9 \n\n5. Projet \n5.1 Assainissement des structures porteuses \n\n5.1.1 Aspects liés à la sécurité sismique de l’ouvrage : \nLa voûte en partie Sud du site ne présente pas de risque sismique particulier.  \nLe suivi par monitoring des déformations du tablier de la passerelle a démontré que les \nculées agissent comme des points d’appui et sont en mesure de reprendre les efforts \ngénérés par une sollicitation sismique. Les efforts sur les colonnes, en cas de secousses, \nsont maintenus à un niveau suffisamment bas. Ainsi, la sécurité sismique de la passerelle \nest garantie.  \nEn revanche, il convient de porter une attention particulière à la désolidarisation des murs \nnon-porteurs sur lesquels le tablier s’est « posé » au fil du temps. En effet, il est important \nque ces murs ne soient pas sollicités lors de séismes ou bloquent le mouvement de la \npasserelle. En conséquence, un sciage des têtes de murs est prévu avec la mise en place \nde cales afin de contrer les risques d’effondrement des murs en cas de séisme. \n\n5.1.2 Etat des bétons \nEn ce qui concerne spécifiquement la voûte emblématique de l’entrée Sud du site, il est \npréconisé de procéder à un nettoyage de la structure afin d’améliorer la longévité des \nsurfaces. Une remise en état des surfaces en béton avec le traitement localisé des fers \ncorrodés et le rhabillage de ces derniers doit être faite. Un traitement spécifique de la \ncarbonatation en sous face à l’aide d’un produit inhibiteur de corrosion afin de bloquer la \npropagation de celle-ci et l’application d’une imprégnation hydrophobe afin de retarder la \npropagation future de carbonatation sont nécessaires. \nPour les autres parties d’ouvrage, les mesures préconisées sont le rhabillage des fissures, \nla désolidarisation des murs du tablier de la passerelle, la stabilisation de la culée et la mise \nen place d’un drainage afin d’éviter les venues d’eaux nuisibles à la statique. Il convient \nencore de remplacer les plaques d’appuis afin de garantir le bon fonctionnement des appuis \nglissants, de réduire l’excentricité de l’introduction de charges et de remplacer les joints de \ndilatation des parapets. \n5.2 Travaux sur l’enveloppe des bâtiments \n\n5.2.1 Remplacement des fenêtres \nLes façades métalliques avec ces parties pleines et vitrées étant des éléments \nemblématiques, le concept de rénovation a été discuté avant la dépose du permis de \nconstruire et du présent préavis avec la Division monuments et sites ainsi qu’avec \nPatrimoine Suisse. \nLe projet propose comme témoignage historique le maintien des cadres aciers existants \ndans le bâtiment du petit théâtre car ils sont relativement en bon état et parce que le \nbâtiment n’est pas chauffé. \nPour les autres bâtiments, il est proposé de remplacer les cadres aciers existants par des \ncadres isolants de faible épaisseur afin de garantir une correspondance avec la \nmodénature actuelle et de mettre en place des triples vitrages. L’ensemble des \ninterventions permet une solution qui règle les problématiques d’étanchéité à l’air et à l’eau \net améliore grandement le confort intérieur et la performance énergétique. \nCette mesure contribuera à améliorer le complexe qui est actuellement recensé dans la \ncatégorie CECB « G » et dont le CECB visé après rénovation est le « E ». Il n’a pas été \nretenu de proposer des cadres plus performants car, non-seulement ils étaient \ndimensionnellement plus importants en changeant drastiquement l’aspect patrimonial, mais \négalement car le bilan de l’énergie grise était plus défavorable.  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/44 du 24 octobre 2024 \n\n 5 / 9 \n\n5.2.2 Étanchéité \nEn ce qui concerne le bâtiment de la Rotonde, l’étanchéité sera refaite et surfacée avec un \nmatériau de type Tartan. Le choix d’un revêtement « mou » en surface est volontaire afin \nd’éviter l’usage de la toiture par exemple par les rollers et skaters afin de limiter les risques \net les déprédations. La tige du cadran solaire sera remise en place et le dessin de son \ncadran réalisé. \nPour les travaux d’étanchéité de la passerelle, le projet prévoit également de remplacer le \ncomplexe, d’étancher, mais aussi de compléter le système statique en proposant un \nrenforcement au poinçonnement du tablier. \n5.3 Changement de la production de chaleur \nLes études avec les mandataires spécialisés ont porté sur la recherche de la production de \nchaleur la plus exemplaire possible dans le contexte particulier de la Vallée de la Jeunesse. \nPlusieurs solutions ont été envisagées mais n’ont pas été retenues et le choix s’est porté \nsur une chaudière à granulés de bois (pellets), qui présente l’avantage de constituer le \nmeilleur compromis par rapport aux spécificités du site, aux installations existantes et aux \nexigences environnementales. En effet, c’est une énergie renouvelable, produisant de très \nfaibles émissions de CO2, présentant une pérennité sur le long terme, avec un rendement \nconstant sur l’année. L’installation est adaptée aux distributions en place dans les \nbâtiments, peu bruyante et très adaptable dans le temps si besoin. Néanmoins, deux points \nsont délicats, le premier est spatial, l’installation nécessitant l’agrandissement de la centrale \nde chauffage existante, le second étant les émissions de NOx et de particules fines. Pour le \npremier point, une solution a été trouvée en supprimant une partie des installations \nprésentent dans les locaux de la police et en réduisant le bureau et sa kitchenette. Pour la \nseconde, une attention particulière doit être portée sur les types de filtres et leur entretien \ndurant la vie de l’installation. \n5.4 Protection incendie \nSuite au constat évoqué au paragraphe 4.4, le mandataire spécialisé en protection incendie \na réalisé un concept afin d’indiquer l’ensemble des points à modifier lors des travaux afin de \nrépondre aux exigences.  \n5.5 Coûts des travaux \nLe coût total du projet, y compris le montant du compte d’attente de CHF 280'000.-, s’élève \nà CHF 5'060'000.-. Le coût des travaux se compose de la manière suivante: \n\nCFC Désignation Montant \n\n0 Terrain 4'000.- \n\n1 Travaux préparatoires 70'000.- \n\n2 Bâtiment 4'491'000.- \n\n4 Aménagements extérieurs 10'000.- \n\n5 Frais secondaires 65'000.- \n\n6 Réserves 382'000.- \n\n9 Ameublement et décoration 38'000.- \n\n Total TTC 5'060’000.- \n\nTableau 1 : tableau récapitulatif des coûts CFC à 2 chiffres, indice de la construction avril 2023 (région \nlémanique : rénovation transformation des bâtiments administratifs (base 100 : 2020) : 113.8), TVA à 8.1%. \n\n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/44 du 24 octobre 2024 \n\n 6 / 9 \n\n \n\n6. Calendrier \n\nProjet Planification \n\nDépôt du dossier de demande de permis de construire Juin 2024 \n\nInstallation ouverture du chantier Mai 2025 \n\nLivraison des bâtiments auprès des utilisateurs À partir de décembre 2025 \n\n7. Utilisation des bâtiments et organisation durant les travaux \n7.1 Espace des inventions \nEn plus de ses expositions permanentes, l’Espace des inventions accueille au rez inferieur \net dans son jardin chaque année pendant les vacances d’été plus 252 enfants et 126 \npendant les vacances d’automne. Pendant les travaux, ces enfants seront accueillis sur le \nsite de l’Université de Lausanne. Un accord a été passé pour l’année 2025 mais ne pourra \nà l’heure actuelle pas être reconduit en 2026. \nL’exposition actuelle de l’Espace des inventions est programmée jusqu’à fin novembre 2024 \net sera prolongée jusqu’au début des travaux. Quant à la prochaine exposition à prévoir, la \ndirectrice de l’Espace des inventions attend des précisions quant au planning de fin de \ntravaux afin de pouvoir prendre ses dispositions pour la réouverture des espaces. La \nplanification d’une exposition se compte en effet en mois, voire en années. \nPour l’Espace des inventions, des locaux sont mis à disposition gratuitement par \nl’Université de Lausanne durant les travaux. Les activités avec des enfants seront ainsi \nmaintenues, à l’exclusion de l’exposition thématique. Le transfert est entièrement à charge \nl’Espace des inventions et par conséquent, aucun coût supplémentaire ne sera demandé à \nla Ville. \n7.2 Maison de l’enfance, CVAJ \nLa Maison de l’enfance abritant des prestations du Centre Vaudois d’Aide à la Jeunesse \nsubventionnées par le Service de la petite enfance (SPE), ces prestations devront être \nrelocalisées le temps des travaux pour continuer à être offertes à la population. Les coûts \nde financement de ces relocalisations ne sont pas compris dans le présent préavis et \ndevront, selon les besoins, faire l’objet d’une démarche portée par le SPE. Aujourd’hui, les \ndémarches pour ce relogement ont été initiées par le SPE dans les locaux d’un futur lieu \nd’accueil à l’Avenue de Monchoisi 35. Dès l’année 2026, les prestations seront à nouveau \ndans les locaux de la Vallée de la Jeunesse. \n7.3 Jardin de la circulation et locaux de la police \nLes locaux de la police sont impactés par la mise en place de la nouvelle production de \nchaleur. Afin de permettre une utilisation accrue de leurs locaux, en période hivernale en \nparticulier, le projet prévoit un remplacement complet des cadres métalliques et vitrages en \nfaçade afin d’avoir une amélioration du confort intérieur. Le chantier se tiendra en dehors de \nla période de plus grande utilisation du lieu, c’est-à-dire au printemps. \n\n8. Impact sur le climat et le développement durable  \nLes impacts sur le climat et le développement durable sont issus de plusieurs actions qui \ns’inscrivent dans les orientations du Plan climat :  \n— le remplacement de la production de chaleur au mazout actuelle par une production de \n\nchaleur à base de pellets ;  \n— le remplacement de l’isolation sur la Rotonde ; \n— le remplacement des éléments métalliques et vitrés de façade.  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/44 du 24 octobre 2024 \n\n 7 / 9 \n\nL’ensemble permet une amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, soit de \nmeilleures performances, des consommations diminuées et une amélioration du confort \nintérieur. \n\n9. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nLes bâtiments de la Vallée de la Jeunesse répondent aux exigences légales quant à \nl’accessibilité des personnes en situation de handicap, les adaptations mises en place dans \nle projet n’ont pas d’impact sur cet aspect.  \n\n10. Aspects financiers \n10.1 Incidences sur le budget d’investissement \n(en milliers de CHF) 2024 2025 2026 2027 2028 Total\n\nDépenses d’investissements 0 3357 1012 411 0 4780\n\nBalancement du compte d'attente 280 0 0 0 0 280\n\nRecettes d'investissements 0 0 0 0 0 0\n\nTotal net 280 3357 1012 411 0 5060\n\n \nCe crédit d’investissement est inscrit au Plan des investissements 2025-2028 pour un \nmontant de CHF 5'060'000.-. \n10.2 Incidences sur le budget de fonctionnement \n\n2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total\n\nPersonnel suppl. (en \nEPT)\n\n(en milliers de CHF)\n\nCharges de personnel 0,0\nCharges d'exploitation 0,0\n\nCharge d'intérêts 0,0 0,0 41,7 41,7 41,7 41,7 166,8\n\nAmortissement 0,0 0,0 168,7 168,7 168,7 168,7 674,8\n\nTotal charges suppl. 0,0 0,0 210,4 210,4 210,4 210,4 841,6\nDiminution de charges 0,0 0,0 -11,3 -11,3 -11,3 -11,3 -45,2\nRevenus 0,0\nTotal net 0,0 0,0 199,1 199,1 199,1 199,1 796,4  \n\n10.2.1 Charges d’intérêts \nCalculés sur la base d’un taux d’intérêts moyen de 1.5%, les intérêts théoriques moyens \ndéveloppés par le présent préavis s’élèvent à CHF 41’700.- par année, à compter de \nl’année 2026. \n\n10.2.2 Charges d’amortissement \nEn fonction de la durée d’amortissement de trente ans, les charges d’amortissement \nannuelles s’élèvent à CHF 168’700.- et seront comptabilisées à partir de l’année 2026. \n\n10.2.3 Frais d’entretien et d’exploitation \nLes charges d’exploitation (énergie, chauffage, taxes), facturées en imputation interne et \nqui feront l’objet d’un décompte annuel, sont estimées à CHF 27’500.- (contre CHF 37'400.- \nauparavant). \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/44 du 24 octobre 2024 \n\n 8 / 9 \n\nL’immeuble est rattaché au domaine du patrimoine administratif du Service des gérances \nqui en assumera son entretien. Ces futurs charges d’entretien sont estimées à  \nCHF 43'000.- contre CHF 54'300.- actuellement. \nL’adaptation des charges prendra effet une fois les travaux terminés, mais en principe dès \njanvier 2026 pour les premières livraisons de bâtiment. \n\n10.2.4 Loyers \nLe loyer, facturé en imputation interne par le Service des gérances aux Services : Petite \nenfance, Quartiers, jeunesse et familles et Corps de police, est fixé à CHF 190.- /m2/an \npour les surfaces administratives et à 95.- m2/an pour les surfaces dépôt et techniques \nreprésentant un loyer annuel de CHF 358'552.-.  \nCi-après, le tableau de répartition du loyer net avant et après travaux : \n\nOccupants Loyer actuel Loyer futur \n\nEspace des inventions (Petit théâtre) 13'972.- 15'084.- \n\nJardin de circulation (Corps de police) 20'500.- 22'085.- \n\nMaison de l'Enfance (SPE) 118'527.- 127'955.- \n\nCAVJ / Centre aéré - bât. de la Rotonde (QJF) 91'940.- 99'247.- \n\nEspace des inventions, bât. Rotonde (QJF) 65'000.- 69'336.- \n\nEspace des inventions – Agrandissement (QJF) 23’014.- 24'845.- \n\nTOTAL 332'953.- 358'552.- \n\n \nLors de l’entrée en jouissance des locaux par les différents occupants : Maison de \nl’enfance, La prévention routière et l’Espace des inventions, le loyer, facturé en interne, \nsera réajusté annuellement en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation.  \n  \n\n\n\n \n \n\nPréavis N° 2024/44 du 24 octobre 2024 \n\n 9 / 9 \n\n11. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le préavis N° 2024 /  44  de la Municipalité, du 24 octobre 2024  ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \ndécide :\n1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement au patrimoine administratif de \n\nCHF 5'060’000.- destiné à l’assainissement de l’enveloppe et le remplacement de la \nproduction de chaleur des bâtiments de la Vallée de la Jeunesse ; \n\n2. d’amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 1 par le budget du Service des \ngérances, rubrique no 29.331 ; \n\n3. de faire figurer sous la rubrique no 29.390 les intérêts relatifs aux dépenses découlant \ndu crédit mentionné sous chiffre 1 ; \n\n4. de transférer les dépenses comptabilisées dans le compte d’attente n° 29101001200 \nouvert pour couvrir les études préliminaires sur le crédit d’investissement mentionné \nsous chiffre 1 ; \n\n5. de porter en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 1, les subventions qui \npourraient être accordées. \n\n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\nIMGSGLEALEA-19000101-12000000Secrétariat général LEA \n \n \n \n \nAnnexes : 1. Historique du site et des bâtiments de la Vallée de la Jeunesse \n  2. Nomenclature des bâtiments \n \n\n\n


name: Délibéré 5e séance CC du 08.10.2024 - Refus prise en considération - Postulat de Mori Patrizia - Alléger les contraintes qui pèsent sur l'aide à la personne

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n5 séance du mardi 8 octobre 2024\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu le postulat de Mme Patrizia Mon : « Alléger les contraintes qui pèsent sur l’aide à la\npersonne »;\n\nvu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire\n\n— considérant que cet objet a été porté à lordre du jour,\n\ndécide:\n\nde refuser la prise en considération de ce postulat.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi huit octobre deux mille vingt-quatre.\n\nLe président: Le secrétaire\n\n\n