name: Postulat de Blanc Pauline - Feux jaunes clignotants aux abords des passages pour piétons : misons sur la sécurité avant tout

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : postulat \n\nTitre : Feux jaunes clignotants aux abords des passages pour piétons : misons \nsur la sécurité avant tout \n\nlnitiant-e(-s) : Pauline BLANC \n\nCliquez ici pour saisir le résumé. (max 5 lignes) \n\nA l'endroit de plusieurs carrefours, la situation est la suivante : un passage pour \npiétons avec feu de signalisation au vert, et en même temps, un feu jaune clignotant \n(les autorisant donc à passer avec une prudence particulière) pour les automobilistes \nvoulant passer sur dit passage piéton. \n\nPar exemple, lorsqu'une voiture venant de l'avenue de Mon-Repos et voulant monter \nl'avenue du Tribunal-Fédéral bénéficie d'un feu jaune clignotant lui permettant de \ns'engager, au même moment le feu vert est donné aux piétons pour traverser. \n\nOr cette situation peut s'avérer dangereuse : en effet, selon certains croisements la \nfaible visibilité dont bénéficient tant les automobilistes que les piétons, ainsi que le \nfort trafic, peuvent provoquer une collision, ou à tout le moins un freinage sec et une \nfrayeur. \n\nIl semble peu explicable que cette situation paraisse la meilleure solution pour les \nusagers de la route. La sécurité doit primer. \n\nSi certains croisements bénéficient d'une visibilité suffisante et garantissant ainsi la \nsécurité de toutes et tous, tel n'est pas le cas pour la majorité de ces croisements. \n\nLe feu jaune clignotant incite les conducteurs à faire preuve d'une prudence \nparticulière (art. 68 al. 6 OSR). Le feu jaune clignotant est autorisé aux abords des \npassages piétons (art. 70 al. 1 let. e OSR). Autrement dit, il ne s'agit que d'une \npossibilité et pas d'une obligation. \n\nIl s'avérerait bien plus sûr de supprimer certains feux jaunes clignotants, en \nparticulier dans des croisements à faible visibilité ou fort trafic, et d'instaurer des feux \ndits traditionnels et régissant clairement la situation à adopter, soit arrêt et route libre. \n\nConclusions : \n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de \n\nsupprimer certains feux jaunes clignotants aux abords des passages pour piétons, \nen particulier dans des croisements à faible visibilité ou fort trafic et y instaurer des \nfeux de signalisation dits traditionnels. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nLausanne, le 4 novembre 2025 \nBLANC \n\nSignataire(s): \n\nMme Pauline \n\nf:( \\k \n\nl'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat: \n\ndirectement à la Municipalité pour étude et rapport préavis \n\n2 \n\n\n


parent_type: affair

name: Délibéré 20e séance CC du 20.05.2025 - Résolution - Interpellation de Kulmiye Yusuf - L'accessibilité à la culture et la valorisation des diversités culturelles à Lausanne

category_fr: Délibéré

format: application/pdf

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n2O séance du mardi 20 mai 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\nvu l’interpellation de M. Yusuf Kulmiye « L’accessibilité à la culture et la valorisation des\n\ndiversités culturelles à Lausanne»;\n\nvu la réponse municipale\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,\n\nla résolution de Mme Fahmy, disant\n\net adopte\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité intègre dans la mesure du possible des\n\npersonnes directement concernées par les questions de diversité culturelles dans les\n\nprocessus décisionnaires en matière d’octroi de soutiens à la culture et l’interculturalité »\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nLe secrétaire:\n\nle mardi vingt mai deux m\n\n\n


name: Postulat de Piron Françoise - Passé vivant : les trésors des petits musées lausannois

category_fr: Initiative

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : postulat \n\nTitre : Passé vivant: les trésors des petits musées lausannois \n\nlnitiant-e(-s) : Françoise Piron \n\nÀ Lausanne, de petits musées et collections privées témoignent d'une époque révolue. \nSouvent méconnus du grand public, ces lieux renferment un savoir-faire unique et des trésors \ninsoupçonnés qu'il est essentiel de faire découvrir et préserver. Ces collections singulières, \npatiemment réunies par des passionnés, racontent des histoires fascinantes, qu'il serait \nregrettable de laisser s'effacer. Ce projet propose de mettre en valeur, par exemple avec un \nouvrage dédié ou sous une autre forme, ces témoins du passé, afin de les recenser, de les faire \nrevivre et de transmettre leur héritage aux générations futures. Un hommage vibrant à la \npassion et à la mémoire, pour que ces lieux continuent d'inspirer et d'émerveiller. \n\nAvez-vous déjà visité le musée de la chaussure ou celui de ra machine à écrire? Ëtes-vous \ndéjà entré dans run de ces ateliers d'artistes, comme un laboratoire de photographe, où les \nœuvres côtoient une collection d'appareils photo et d'objets d'un autre temps? Ces trésors \ndu passé, témoins silencieux des dernières décennies, éveillent la curiosité et laissent les \nplus jeunes perplexes. Essayez donc de mettre un téléphone des années 70 entre les mains \nd'un enfant d'aujourd'hui et observez sa réaction ! \n\nDans un monde où le numérique est omniprésent, il est précieux de se souvenir d'où tout a \ncommencé, en contemplant les premiers ordinateurs ou en admirant ces machines à écrire \nlégendaires. Saviez-vous que le petit musée de la machine à écrire de Lausanne est l'un des \nrares au monde à conserver autant de ces merveilles d'un autre temps? Chaque objet \nraconte une époque et fait surgir des images dans votre esprit comme dans un film en noir et \nblanc. \n\nLausanne regorge de ces lieux uniques et méconnus, véritables gardiens de notre \npatrimoine culturel. Si un ouvrage consacré aux bistrots historiques existe déjà, pourquoi ne \npas réaliser un livre dédié aux petits musées et collections privées de notre ville ?) \n\nConclusions : \n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de \n\n-Effectuer un recensent des petits musées et collections privées de Lausanne \n-Mettre en valeurs ces musées et collections afin de préserver ce patrimoine en racontant \nleur histoire et en décivant leurs contenus, avec un ouvrage dédié ou sous une autre forme à \ndéfinir. \n\nLausanne, le 8 avril 2025 \n\nSignataire(s) : \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nl'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat : \n\nChoisissez un élément. \n\n2 \n\n\n


name: Plans de mise à l'enquête et d'implantation du projet

category_fr: Document

text: \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n


name: Annexe - 742.4 Règlement indemnités distribution électricité - adapté.docx v1.0

text: \nRèglement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité | Page 1 sur 6 \n\nProjet d’adaptation tenant compte du règlement-\ntype cantonal \n\nRèglement sur les indemnités communales  \nliées à la distribution d’électricité \n \n\nDu :  05.06.2007  \n\nEntrée en vigueur le :  01.01.2008  \n\nEtat au :   \n \n  \n\n\n\nRèglement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité | Page 2 sur 6 \n\nRèglement sur les indemnités communales  \nliées à la distribution d’électricité  \n\n \n \n\nCHAPITRE  I  –  OBJET  \n \n\n \nArt. 1 –  \nVu l’article 20 de la loi cantonale sur le secteur électrique du 19 mai 2009, la Commune de \nLausanne perçoit un émolument pour l’usage du sol communal, ainsi que des taxes \npermettant de soutenir l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, d’encourager \nle développement durable et de financer l’éclairage public. \n \n \n \n\nCHAPITRE  II  –  ÉMOLUMENT POUR L’USAGE DU SOL  \n \n\n \nArt. 2 –  \nL’indemnité communale pour usage du sol est fixée par le règlement cantonal du 23 \nseptembre 2009 sur l’indemnité communale liée à l’usage du sol pour la distribution \nd’électricité. \n \n \n \n\nCHAPITRE  III  –  TAXE POUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET LES ÉNERGIES \nRENOUVELABLES \n\n \n \nArt. 3 –  \nLa taxe pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables s’élève au maximum à \n1.3 ct  \npar kWh. \n \n \nArt. 4 –  \nLes montants perçus au titre de cette taxe sont intégralement versés au Fonds communal pour \nl’efficacité énergétique. \n \n \nArt. 5 –  \nLa Municipalité fixe chaque année la quotité de la taxe dans le respect du plafond énoncé \nà l’article 3 ci-dessus et en fonction des besoins liés aux objectifs définis par le règlement \ndu fonds mentionné à l’article 4. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\nRèglement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité | Page 3 sur 6 \n\nCHAPITRE  IV  –  TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE \n \n\n \nArt. 6 –  \nLa taxe pour le développement durable s’élève au maximum à 1.3 ct par kWh.  \n \n \nArt. 7 –  \nLes montants perçus au titre de cette taxe sont intégralement versés au Fonds communal \npour le développement durable. \n \n \nArt. 8 –  \nLa Municipalité fixe chaque année la quotité de la taxe dans le respect du plafond énoncé \nà l’article 6 ci-dessus et en fonction des besoins liés aux objectifs définis par le règlement \ndu fonds mentionné à l’article 7. \n \n \n \n\nCHAPITRE  V  –  TAXE POUR L’ÉCLAIRAGE PUBLIC \n \n\n \nArt. 9 –  \n\n1 La taxe permettant de financer l’éclairage public est calculée en fonction des coûts réels de \nconstruction et de maintenance des installations et de la consommation d’énergie dudit \néclairage.  \n\n2 Le montant de cette taxe en ct/kWh est obtenu en divisant les coûts réels en centimes de \nl’éclairage public par le total des kWh consommés sur la Commune de Lausanne hors éclairage \npublic. \n \n \nArt. 10 –  \nLa Municipalité fixe chaque année le montant exact de la taxe, en fonction des derniers \ncomptes en sa possession, le montant de ladite taxe ne pouvant excéder 1,2 ct par kWh. \n \n \nArt. 11 –  \nUn fonds de péréquation assure une stabilité maximale de la taxe. \n \n \n \n\nCHAPITRE  VI  –  PERCEPTION  \n \n\n \nArt. 12 – Personnes assujetties \n\n1 Tous les clients finaux des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité rattachés au \nterritoire de la Commune de Lausanne sont assujettis aux taxes communales sur l’énergie \nélectrique. \n\n2 Le rattachement à la commune est déterminé par le point de fourniture (point de comptage) du \nclient final considéré. \n\n3 L'assujettissement commence dès qu’une consommation électrique est constatée et prend fin \nle jour où cette condition est éteinte. \n\n\n\nRèglement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité | Page 4 sur 6 \n\n \nArt. 13 – Modalités de prélèvement  \n\n1 Les taxes prévues aux chapitres III à V du présent règlement sont perçues pour le compte de la \nCommune de Lausanne par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité sur la base du \ndécompte envoyé à chaque client final.  \n\n2 Le montant des taxes est mentionné distinctement sur la facture d’électricité établie par le \ndistributeur. Les taxes sont calculées par le distributeur en fonction du nombre de kWh \ndistribués. \n\n3 Les taxes doivent être payées par le client final à son distributeur dans les délais fixés pour le \npaiement de la facture d’électricité. \n\n4 Le distributeur peut percevoir des acomptes. \n\n5 Le distributeur verse à la Commune de Lausanne le montant des taxes perçues au plus tard à \nla fin du premier trimestre qui suit la fin de l’année civile. \n\n \n \n \n\nCHAPITRE  VII  –  CONTESTATIONS  \n \nArt. 14 –  \n\n1 Les décisions rendues en application des chapitres III à V du présent règlement peuvent faire \nl’objet d’un recours auprès de la Commission communale de recours en matière d’impôt \ncommunal et de taxes spéciales de la Commune de Lausanne, dans les trente jours dès la \nnotification de cette décision (art. 46 LICom).  \n\n2 Le recours s’exerce par le dépôt, auprès de cette commission d’un acte de recours signé, \nindiquant les motifs et les conclusions. \n\n3 Les contestations n’autorisent pas la suspension du paiement des taxes par l’assujetti. \n \n \n \n\nCHAPITRE  VIII  –  DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES  \n \nArt. 15 –  \n\n1 L’émolument pour l’usage du sol prévu à l’article 2 sera introduit dès l’approbation du \nprésent règlement par le Chef du Département cantonal concerné. \n\n2 La perception de l’émolument prévu à l’art. 2 aura lieu pour la première fois au cours du mois \nqui suit l’approbation précitée. \n \n \nArt. 16 –  \nLes présentes taxes remplacent les montants du même genre perçus par la Commune de \nLausanne, notamment pour alimenter le Fonds communal pour l’utilisation rationnelle de \nl’électricité et la promotion des énergies renouvelables et le Fonds communal pour le \ndéveloppement durable. \n \n \nArt. 17 –  \nLa Municipalité est chargée de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur, sous \nréserve de l’article 14, au 1er janvier 2008. \n \n\n\n\nRèglement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité | Page 5 sur 6 \n\n \nArt. 18 – Disposition transitoire \nEn dérogation aux articles 3 et 6 du présent règlement, les plafonds des taxes fixés aux \narticles 3 et 6 sont augmentés à 1.9 ct/kWh pour la période s’étalant du 1er janvier 2022 au \n31 décembre 2025. Cette disposition sera automatiquement abrogée au 1er janvier 2026. \nAdopté par le Conseil communal dans sa séance du 5 juin 2007, approuvé par le canton. \n\n \n\nLe président :      Le secrétaire : \nJ.-L. Chollet D. Hammer \n\n \n \n \nModification du 18 février 2014 : augmentation du plafond de la taxe de l’article 10 de 0,8 \nct/kWh à 1,2 ct/kWh, avec entrée en vigueur au 1er juillet 2014, et mise à jour des bases légales \ndes articles 1 et 2. .Approuvée par la Cheffe du Département du territoire et de l’environnement, \nle 14 avril 2014. \n \n\nLa présidente :      Le secrétaire : \nN. Litzistorf Spina F. Tétaz \n\n \n \n \nModifications du 5 novembre 2019 : modification des articles 3 et 6, augmentation du \nplafond des taxes de respectivement 0.4 ct/kWh et 0.3 ct/kWh à 1.3 ct/kWh. A l’article 3, \nmodification également du nom du Fonds communal pour l’utilisation rationnelle de \nl’électricité et la promotion des énergies renouvelables en Fonds communal pour \nl’efficacité énergétique. Approuvées par la Cheffe du Département du territoire et de \nl’environnement, le 19 novembre 2019, entrées en vigueur, le 1er janvier 2020. \n \n\nLa présidente :      Le secrétaire : \nE. Aubert F. Tétaz \n\n \n \n \nModifications du 14 septembre 2021 : introduction d’une disposition transitoire augmentant \nles plafonds des taxes fixés par les articles 3 et 6 à 1.9 ct/kWh pour la période 2022 à \n2025, avec abrogation automatique de ce nouvel article 17 au 1er janvier 2026. \nModification à l’article 13 pour spécifier qu’un recours se dépose bien auprès de la \nCommission communale de recours en matière d’impôt communal et de taxes spéciales. \nApprouvée par la Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité, le \n3 décembre 2021, entrées en vigueur, le 1er janvier 2022. \n \n\nLe président :      Le secrétaire : \nN. Di Giulio F. Tétaz \n\n \n \n \nModification de l’article 12 et nouvel article 13 afin de reprendre, dans un but de cohérence \nrédactionnelle, les formulations proposées par le règlement-type cantonal s’agissant de la \nperception de ces taxes. Approuvés par le Chef du Département de la jeunesse, de \nl'environnement et de la sécurité, le JJ MM 2025, entrées en vigueur, le 1er MM+1 2025. \n \n\n\n\nRèglement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité | Page 6 sur 6 \n\nLe président :      Le secrétaire : \nE. Bettens      F. Tétaz \n\n\n


text: \npostulat\n\nPour une mobilité réellement inclusive à Lausanne\n\nlnitiant-e(-s) : Françoise Piron\n\nLa politique de mobilité de la Ville se déploie de plus en plus rapidement et suscite\nune vive inquiétude chez de nombreuses personnes ayant des difficultés à se\ndéplacer. Pour éviter qu’elles ne se retrouvent en situation de détresse, il est urgent\nde repenser la procédure de création de places PMR et plus largement d’adopter\nune vision de la mobilité réellement inclusive pour garantir une mobilité pour toutes et\ntous.\n\n[La Ville de Lausanne mène une politique active de réduction de la place de la voiture, avec\npour conséquences la suppression de nombreuses places de stationnement, la\ntransformation de zones bleues en zones blanches payantes, et la diminution des places de\nlivraison. Dans ce contexte, il devient de plus en plus difficile de se parquer en ville,\nnotamment pour les personnes à mobilité réduite au bénéfice d’un macaron (place PMR) ou\nmême pour celles ayant des difficultés à se déplacer. Dans ce sens, le postulat déposé, au\nnom de mon groupe, le 5 novembre 2019, et qui est toujours en attente du rapport de\npréavis, alertait déjà sur ce besoin.\n\nBien que le nombre de places PMR ait été sensiblement augmenté, cela reste insuffisant, en\nparticulier dans les zones de détente ou autour de centres commerciaux comme le Centre\ndu Closelet. Emplacement autour duquel il est compliqué pour une personne à mobilité\nréduite de trouver une place de parc. De plus, les emplacements entre pistes cyclables et\nchaussées représentent un danger : il est dangereux pour une personne en fauteuil roulant\nde sortir de son véhicule en toute sécurité, certaines places sont même situées dans des\nzones en pentes. Les personnes proches aidantes sont elles aussi impactées par cette\npolitique.\n\nLorsqu’une demande de création d’une place PMR est transmise à la Ville, elle est étudiée,\ntoutefois, les délais sont longs et exposent les personnes concernées à des situations\nd’incertitude. De manière générale, le choix de la Ville est d’abord de supprimer les places\nde parc de manière conséquente, puis d’attendre les réactions des riverains pour\néventuellement corriger le tir.\n\nIl est urgent que la Ville réagisse plus rapidement et efficacement pour garantir une mobilité\nréellement inclusive. Les personnes qui ont besoin de leur véhicule pour se déplacer vivent\ndéjà avec des contraintes importantes, il est essentiel qu’elles puissent se déplacer aisément\net parquer en toute sécurité.\n\nConclusions\n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de\n\nAnalyser systématiquement les besoins des personnes à mobilité réduite en\namont de tout réaménagement des zones de stationnement\nGarantir l’accessibilité effective de ces zones aux personnes concernées.\n\nConseil communal de Lausanne\n\ndiative\n\nTitre\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nMettre en place une procédure\nde stationnement PMR.\n\nproactive et rapide pour les besoins en places\n\nLausanne, le 23juin 2025\nPIRON\n\nSignataire(s)\n\nMme Françoise\n\nl’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:\n\nChoisissez un élément.\n\n2\n\n\n


name: Délibéré 19e séance CC du 06.05.2025 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/66 - Réponse aux deux projets de règlement et au postulat de M. Benoît Gaillard et consorts - technologies reconnaissance faciale et biométrique

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n19 séance du mardi 6mai 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Rapport-préavis N°2023/66 de la Municipalité, du 14 décembre 2023;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\n— considérant que cet objet a été porté à ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. de prendre acte des déterminations de la Municipalité concernant:\n\na. les projets de règlement de M. Benoît Gaillard et consorts du 23 novembre 2021\n\ni. « Interdire l’usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique à\n\ndes fins d’identification préventive par la police lausannoise » et;\n\nii. « Interdire l’usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique\n\ndans la vidéosurveillance à Lausanne »\n\n2. d’adopter la réponse au postulat de M. Benoît Gaillard et consorts « Prévenir le\n\ndéploiement des technologies de reconnaissance faciale à Lausanne » du\n\n23 novembre 2021\n\n3. d’adopter le projet de règlement « Interdire l’usage des technologies de\n\nreconnaissance faciale et biométrique dans la vidéosurveillance à Lausanne » et en\n\nconséquence modifier le règlement sur la vidéosurveillance\n\na. par l’ajout à l’article 6 d’un alinéa 2bis selon la teneur : « 2 L’installation de\n\nsystèmes de surveillance permettant ou effectuant une identification automatique\n\ndes personnes sur la base d’éléments biométriques est interdite. »\n\nb. en complétant l’alinéa premier de l’article 7 selon la teneur « i Des mesures de\n\nsécurité appropriées sont prises afin d’éviter tout traitement illicite des données,\n\nnotamment en limitant l’accès aux données enregistrées et aux locaux qui les\n\ncontiennent et en prévenant tout usage a posteriori de processus automatisés de\n\nreconnaissance sur la base d’éléments biométriques. »\n\n4. de prendre acte que les services de la Ville sensibiliseront les tiers souhaitant installer\n\ndes dispositifs de vidéosurveillance, qui s’adressent à eux, à éviter tout déploiement\n\nde technologie de reconnaissances faciales dans leurs installations\n\n\n\n5. de renoncer à la proposition de modification du règlement du Corps de police\n\n« Interdire l’usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique à des\n\nfins d’identification préventive par la police lausannoise ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi six mai deux mille vingt-cinq\n\nLe président La secrétaire adjointe\n\n\n


name: Postulat de Piron Françoise et crts - Nos parcs et jardins méritent des poubelles esthétiques et adaptées !

text: \n\n


Délibéré du 09.09.2025

text: \n<2\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n2ème séance du mardi 9 septembre 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens. président\n\nLe ConseH communal de Lausanne\n\n— vu la pétition du POP et Gauche en mouvement (M. Julien Schwab) : « Logement de\nla CPCL : pour protéger les droits des locataires et du personnel !»;\n\n— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et rapport-préavis, en vertu de\nl’article 73 lift. a) du Règlement du Conseil communal.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi neuf septembre deux mille vingt-cinq.\n\nLe secrétaire:Le président:\n\n\n


name: Interpellation urgente de Bérard Marlène et crts - Gestion des personnes toxicodépendantes dans l'espace public et privé, où en sommes-nous ?

category_fr: Interpellation

text: \n‘9\n\nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : Interpellation urgente\n\nTitre : Gestion des personnes toxicodépendantes dans l’espace public et privé, où en\nsommes-nous?\n\nInterpellatrice Marlène Bérard (PLR)\n\nEn date du 23 avril 2025, M&B Gérance immobilière SA a adressé un courrier au Conseil communal de\ntausanne sur la situation alarmante qui prévaut à la Rue Grand-St-Jean 16. Le courrier est accompagné\nde photographies sur lesquelles l’on voit des personnes toxicomanes consommer de la drogue par voie\norale et par injection et squatter le hall d’entrée de l’immeuble pour y dormir.\n\nLa gérance fait état des retombées directes que l’ouverture du local d’injection à proximité a eues sur le\nquartier et en particulier sur l’immeuble et que cette situation est devenue insupportable.\n\nLe 16 mai 2023, le Conseil communal a adopté une résolution de Mathilde Maillard (PLR) qui demandait\nqu’un bilan soit présenté au conseil communal sur l’évolution des espaces de consommation, notamment\nen termes d’atteinte des objectifs et des mesures d’accompagnement mises en place. Dans ce cadre, il\na également été demandé qu’un préavis soit présenté au conseil communal concernant l’ensemble des\nmesures prises et/ou envisagées en matière de lutte contre la drogue.\n\nLe 16 mai2024, la Municipalité a répondu que l’ensemble du dispositif sera évalué, tant du point de vue\nsocio-sanitaire des personnes consommatrices, que pour l’ensemble des personnes fréquentant\nl’espace public autour de la Riponne et qu’un préavis sera présenté à l’été 2025 comprenant l’évaluation\ndu projet-pilote d’antenne à la Riponne, ainsi que des autres mesures prises depuis 2023.\n\nEntre le moment où la résolution de Mathilde Maillard (PLR) a été acceptée par le Conseil communal et\naujourd’hui, plus de 24 mois se sont écoulés. Durant ce lapse de temps, force est de constater que la\nsituation socio-sanitaire au centre-ville s’est fortement dégradée. L’espace public n’est plus le seul\nendroit où les personnes toxicodépendantes se rassemblent et se droguent. Désormais, le domaine\nprivé est également concerné avec les risques sanitaires et sécuritaires que cela implique.\n\nPour répondre aux craintes exprimées et à la situation extrêmement préoccupante pour les habitantes\net habitants du quartier de la Rue-St-Jean et alentours, je pose les questions suivantes à la\nMunicipalité\n\n1. La Municipalité constate-elle une évolution de la présence à Lausanne de personnes\ntoxicodépendantes depuis l’ouverture du second local de consommation et des conséquences\nsur le voisinage ?\n\n2. Pourquoi des personnes toxicodépendantes continuent à s’injecter dans la rue, les WC et les\nhalls d’immeubles ?\n\n3. Comment la Municipalité explique-t-elle qu’un nombre important de toxicomanes consomment\nde la drogue en rue et dans les immeubles privés alors que deux locaux d’injection est à leur\ndisposition 7 Qui sont-ils et existent-t-il des restrictions à leur accueil 7 S’agit-il des mêmes\npersonnes que celles fréquentant les ECS de la Riponne et du Vallon 7\n\n4. Est-ce que les personnes qui fréquentent le local de consommation de la Riponne sont\nsystématiquement orientées vers d’autres structures socio-sanitaires pour éviter qu’elles ne\nconsomment dans la rue et dans des lieux privés 7\n\n1\n\n,i4H-S\n\n\n\n5. La Municipalité peut-elle confirmer qu’un préavis faisant le bilan des deux locaux d’injection\nainsi que leur impact sur un plan socio-sanitaire et sécuritaire sera présenté à l’été 2025 ?\n\nComme l’été 2025 s’étendra du 21juin au 22 septembre 2025, peut-on espérer un préavis\navant la reprise scolaire d’août 2025 ?\n\n6. La Municipalité estime-t-elle que l’ouverture du second local de consommation sans critères\nrestrictifs explique l’augmentation de la population toxicomane dans les rues lausannoises ?\n\n7. Quel lien fait la Municipalité entre l’ouverture du second local d’injection et les plaintes\nexprimées par les habitants et commerçants du quartier?\n\nLausanne, le 20 mai 2025\n—le\nMarlène Bérard (PLR)\n\n/\n\n2\n\n\n


name: Postulat de Béguin Jean-Marc et crts - Faciliter l'accès aux logements sociaux pour les réfugiés avec permis B et F

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : postulat \n\nTitre: Faciliter l'accès aux logements sociaux pour les \nréfugiés avec permis B et F \n\nlnitiant-e(-s) : Jean-Marc Béguin et consorts \n\nCliquez ici pour saisir le résumé. (max 5 lignes) \n\nIl faut être domicilié à Lausanne depuis trois ans pour pouvoir s'inscrire \nauprès de l'Office du logement pour espérer obtenir un logement à loyer \nmodéré. Il est possible également de pouvoir le faire si un jeune est \nétudiant à Lausanne. Mais la qualité d'étudiant est retreinte aux hautes \nécoles. Les jeunes inscrits à l'école de l'accueil, par exemplet ne sont \npas reconnus comme étudiant. \n\nDans les faits les réfugiés1 détenteurs d'un permis de séjour B ou F, \nn'ont que très rarement accès aux logements à loyer modéré. Ils ne \nrépondent pas aux critères actuellement fixés, alors que leurs revenus \nsont extrêmement précaires. L'EVAM par exemple octroie aux \ndétenteurs d'un permis F, pour le logement un forfait maximum de 570 \nfrancs(+ 80 francs pour les charges). Les gérances sont peu enclines à \noctroyer un logement à des détenteurs de permis F. Il faut donc souvent \nqu'une personne proche prenne le bail ou se porte garante. Mais même \navec cela, à Lausanne il est très difficile avec cette somme, avec cette \nsomme, de trouver un logement sur le marché libre. \n\nConclusions : \n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de \n\nCe postulat invite la municipalité d'étudier l'opportunité d'élargir pour les \nréfugiés avec permis Bou F, établis à Lausanne ou dans un centre \nd'hébergement de l'EVAM, les conditions d'accès aux logements subventionnés \nde la ville en supprimant pour cette catégorie de la population le délai de trois \nans, de résidence et en élargissant la notion d'étudiant, aux élèves de l'école de \nl'accueil et de l'école de la transition \n\nLausanne, le 3 avril 2025 M. Jean-Marc BÉGUIN \n\nI \n\nSignataire(s) : \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nMme Preeti DAMON Mme Sarah DEPALLENS \n\nl'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat : \n\nChoisissez un élément. \n\n2 \n\n\n


name: Délibéré 7e séance CC du 23 novembre 2021 - Postulat de Cachin Jean-François - N'oublions pas la prolongation du métro m2

text: \nEXTRAIT \nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n\n7e séance du mardi 23 novembre 2021 \n\nPrésidence de M. Nicola Di Giulio, président \n\nLe Conseil communal de Lausanne \n\n- vu le postulat de M. Jean-François Cachin : « N'oublions pas la prolongation du métro m2 » \n\n- ouï la discussion préalable ; \n\n- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, \n\ndécide : \n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport. \n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne \nle mardi 23 novembre deux mille vingt et un. \n\nLe président \n\n;;r \nLe secrétaire \n\n\n


name: Rapport de commission n° 6 - Pétition au CC du POP & Gauche en mouvement (M. Julien Schwab) et crts - Logement de la CPCL : pour protéger les droits des locataires et du personnel !

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 6 \n\nde la Commission des pétitions du 5 mai 2025 \n \nchargée de l’examen de la :  Pétition au CC du POP & Gauche en mouvement (M. \nJulien Schwab) et crts - Logement de la CPCL : pour protéger les droits des \nlocataires et du personnel ! \n \n \nPrésidence :  Mme Romane BENVENUTI (Les Verts) \nMembres présents : Mme Prisca MORAND (Les Verts) ; ; M. Yvan SALZMANN \n\n(soc.) ; M. Serge TALLA (rempl. Mme Sara DE DEA - soc.) ; M. \nYusuf KULMIYE (rempl. Mme Christine GOUMAZ - soc.) ; Mme \nSéverine GRAFF (soc.) ; Mme Françoise PIRON (PLR) ; Mme \nSevgi KOYUNCU (EàG) ; M. Jean-Blaise KALALA (rempl. \nMme Clara SCHAFFER - v’lib’) ; Mme Wai Heong WÜTHRICH \n(UDC) \n\nMembres excusés : M. Jean-Claude SEILER (PLR) \nSecrétaire : Mme Caroline LEMERY \nMunicipal concerné :  M. Grégoire JUNOD – Direction Culture et Développement urbain \nPétitionnaires : M. Julien SCHWAB ;  \nRapportrice :  Mme Tatiana TAILLEFERT  \n \n \nLa séance a lieu dans la salle des commissions.  \nDébut et fin de la séance : 17h30 – 18h15 \n \n \n \nLe pétitionnaire explique que suite à l’annonce de la CPCL début 2024 de la reprise en interne \nde la gérance de près de 3700 logements, des inquiétudes se sont apparues sur les conditions \nde travail du personnel des gérances de la Ville, sur les logements en matière de politique de \nlocation et des loyers. \n\nCes questionnements ont pour contexte de validité de la CPCL de passer à un système de \nprimauté des cotisations en lieu et place de la primauté des prestations. \n\nLes pétitionnaires souhaitent réitérer leurs demandes à la CPCL et à La Ville de garantir les \nemplois et les conditions de travail du Service des gérances de la Ville de Lausanne. Les \npétitionnaires demandent aussi à la CPCL d’appliquer les mêmes priorités dans l’attribution \ndes logements, et de maintenir les niveaux de loyer préexistants.  \n\nLe pétitionnaire explique que la CPCL assure ne pas avoir changé les principes d’attribution \ndes logements appliqués jusque-là et a décrit les conditions dans lesquelles les transferts de \npersonnel sont opérés. \n\n \n\nMonsieur le Syndic explique que la CPCL a accepté de reprendre la directive de la commission \nd’attribution de la ville fixant les conditions d’accessibilité des logements, de sélection des \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nlocataires des logements dans le cadre de son nouveau mode de fonctionnement ; ce qui \nsignifie que c’est elle qui va examiner les dossiers, et non plus la Ville. Autrefois la directive \nqui s’appliquait pour les logements de la Caisse de pension était identique à celle de la ville, \nà la différence que la solvabilité était le premier des critères. \n\nToutefois la Ville, selon le Règlement sur les logements à loyer modéré, a la possibilité \nd’attribuer 15% des logements. Cette disposition a été introduite dans les années 2000 pour \nque les locataires qui ont beaucoup de difficulté à trouver un logement puissent en trouver un. \nCette directive permet donc d’imposer des locataires aux gérances qui gèrent les logements \nsubventionnés ou à loyer modéré, et sera également appliquée à la CPCL.  \n\nConcernant l’augmentation des loyers, le syndic explique que la CPCL a un parc dont les \nloyers moyens sont assez inférieurs aux loyers du marché, mais que comme toute caisse de \npension, elle procède dorénavant avec des loyers-cibles agressifs. Il précise néanmoins que \ncela n’a rien à voir avec l’entité qui gère ces logements, mais que cela relève de la politique \ndu propriétaire. \n\nUne commissaire demande quel est le pouvoir d’attribution d’un logement dans le cas d’une \nsituation d’urgence.  \n\nMonsieur le Syndic dit que la Municipalité n’a aucune compétence pour les logements de la \nville. C’est une commission d’attribution de la Ville qui gère cette attribution à travers des \ncritères clairs. Concernant les logements de la CPC, celle-ci a une procédure de sélection qui \nfixe des règles d’analyse des critères et des pratiques. La Ville n’a donc plus moyen de leur \nsuggérer ou imposer des choix, ni pour le marché libre, ni pour le domaine du logement \nsubventionné, pour lequel elle attribuait jusqu’ici 100% des logements.  \n\nMonsieur le pétitionnaire ajoute que le dispositif a été mis en place le 1er janvier, et qu’il y a \ndonc peu de recul sur la situation. Il suggère donc un délai à fin 2026 pour que la Municipalité \npuisse évaluer les changements de pratique.  \n\nMonsieur le Syndic trouve opportun de fixer à la Municipalité un délai pour qu’elle puisse \nconstater des changements de pratique dans les critères d’attribution de la gérance, par \nexemple le revenu, la taille du ménage, ou une situation d’urgence.  \n\n \n\nAudition du Municipal sans la présence des pétitionnaires \n\nMonsieur le Syndic dit que si la commission des pétitions renvoie la pétition pour étude et \ncommunication, la Ville y répondra assez vite sur la base du courrier que la CPCL a envoyé \naux pétitionnaires, en précisant les conditions qui ont été appliquées.  \n\nMonsieur le Syndic précise que si la commission des pétitions demande un renvoi de la pétition \npour étude et rapport-préavis, la Municipalité pourra éventuellement demander un rapport à la \nCaisse, mais qu’elle a peu d’influence et qu’elle dispose de peu d’informations. Les données \nsont confidentielles et la Ville sera soumise à ce que la CPCL voudra bien communiquer.  \n\nMonsieur le Syndic dit que la CPCL a repris une partie du personnel de la Ville qui travaillait \npour le dossier CPCL, avec des conditions équivalentes. Il précise qu’il n’y a aucune \ncontestation des employés pour suppression de poste. Le personnel qui n’a pas été repris est \nresté à la Ville. Il y a un manque à gagner pour la Ville, qui implique l’objectif d’économie pour \nle Service des gérances, avec une partie des mesures économiques qui a déjà été prise, et \nune autre qui doit l’être dans le cadre du budget 2026.  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\n \n\nDélibération de la copet \n\nUn commissionnaire dit le comité de la CPCL accueille des représentants des employeurs et \ndes représentants des assurés. Les représentants des employeurs incluent trois membres de \nla Municipalité, qui, par leur présence, vont probablement aller dans le sens de ce que \ndemande la pétition. Il ajoute que l’observation n°13 du rapport de la commission de gestion \n2023 est venue suite au retrait de la gestion des logements de la CPCL à la gérance Ville, et \nque celle-ci stipule : « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette tout en œuvre \npour que, à l’avenir, les difficultés liées à la gestion du patrimoine immobilier ne privent pas la \npopulation des avantages d’une gestion communale équitable des logements tiers ».1  \n\nIl explique que le renvoi pour étude et rapport-préavis s’inscrirait dans une telle démarche, et \npermettrait de demander des comptes sur la manière dont les logements ont évolué avec le \ntemps jusqu’à fin 2026. Cela permettrait aussi d’avoir une vision plus globale et générale sur \nla CPCL.  \n\nUne commissaire souligne que la pétition est une démarche préventive. Il serait plus pertinent \net clair qu’un membre du Conseil communal dépose un postulat sur ce sujet. \n\nUne commissaire souligne que les deux ne s’excluent pas. La démarche d’une pétition est \naussi d’aller à la rencontre de la population et des personnes directement concernées. Le POP \nne peut pas adresser de pétition à la CPCL, et leur démarche est donc logique.  \n\n \n\nLa présidente demande  \n\n- qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et communication : 0 \n\n- qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et rapport-préavis : oui à l’unanimité \n\n- qui s’abstient : 0 \n\nVote : A l’unanimité, les membres présents de la Commission des pétitions décident, en \napplication de l'art.73 lit. a) RCCL, de renvoyer la pétition à la Municipalité pour \nétude et rapport-préavis. \n\n \n \n \nLausanne, le 24 août 2025 \n Le rapporteur/la rapportrice : \n Tatiana Taillefert \n \n \n \n\n                                                \n1 Rapport de la Commission permanente de gestion pour l’exercice 2023, p. 39 \n\n\n


Annexe 4 - Plans projet assainissement

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name: Délibéré 20e séance CC du 20.05.2025 - Adoption - Préavis N° 2025/05 - Chemin Praz-Lau 3 - Lausanne, biens-fonds n° 14'022, 14'031 et 14'039, droits distincts et permanents (DDP) de superficie nos 14'040 et 14'042 - Mutation parcellaire, prolongation et modification du DDP 14'040 inscrit au profit de la société FIM Management

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n20 séance du mardi 20 mai 2025\n\nPrésidence de M. Eric Bettens, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le Préavis N° 2025/05 de la Municipalité, du 6 mars 2025;\n\n— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\n1. d’autoriser la Municipalité à prolonger et modifier le droit distinct et permanent (DDP) de\nsuperficie 14040 de la commune de Lausanne, grevant le bien4onds 14031, même\n\ncommune, inscrit en faveur de la société FIM MANAGEMENT SA pour permettre\n\nl’assainissement énergétique du bâtiment ECA 15889, sis chemin Praz-Lau 3, la\n\nprolongation étant consentie pour une durée supplémentaire de 28 ans, soit jusqu’au 4\n\ndécembre 2066, avec une rente annuelle augmentée à CI-IF 16679.- dès la fin des travaux\n\nd’assainissement pour une durée de 10 ans, puis à CHF 20528.- pour la durée restante\n\ndu DDP;\n\n2. d’autoriser la Municipalité â procéder aux opérations de la mutation parcellaire décrite\n\ndans le plan et tableau de mutation du dossier technique 132 / 162015, établis par un\n\ngéométre officiel, en date du 20 novembre 2024.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi vingt mai deux mille vingt-cinq.\n\nLe président: Le secrétaire\n\n\n


name: Postulat de Cachin Jean-François - N'oublions pas la prolongation du métro m2

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name: Interpellation urgente de Samson Yemane et crts - Comment sortir du racisme structurel ?

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative: Interpellation urgente \n\nTitre: Interpellation urgente - Comment sortir du racisme structurel? \n\nInitiant: Samson Yemane et consorts \n\nCamila, 14 ans. a tragiquement perdu la vie le 30 juin après avoir tenté d'échapper à la police \nlors d'une intervention. Moins de deux mois plus tard, le 23 août, Marvin, 17 ans, a également \ntrouvé la mort dans des circonstances quasi identiques. Ces deux drames ont profondément \nchoqué la population lausannoise, suscitant une vive émotion, des marches silencieuses, et \nune remise en question du rôle et de la responsabilité de la police dans des poursuites mettant \nen danger des adolescents mineurs. \n\nDe surcroit, les révélations récentes au sujet des propos racistes, sexistes et discriminatoires \nde manière générale au sein de la police lausannoise ont également suscité des critiques. \n\nElles ont fragilisé, voire rompu, la confiance entre une partie significative de la population et \nson corps de police - une confiance pourtant indispensable à la cohésion sociale et à la \nsécurité publique. \n\nLe groupe socialiste refuse fermement les arguments qui consistent à minimiser ou à \ndélégitimer le ressenti des personnes discriminées. Nous rejetons également l'idée \ndangereuse d'une prétendue « tyrannie des minorités » qui viendrait limiter la liberté \nd'expression. Cette rhétorique détourne l'attention du problème réel : des discriminations \nsystémiques et structurelles qui ne sont pas le fait de quelques « brebis galeuses », mais le \nproduit d'une culture institutionnelle. \n\nEn effet, le dysfonctionnement observé ne se limite pas à des comportements individuels \ninacceptables (comme dans les groupes WhatsApp récemment dénoncés). Il s'agit aussi \nd'une banalisation institutionnelle: une culture où les propos et pratiques discriminatoires \nsont minimisés, tolérés, voire ignorés comme le disent précisément certains policiers. C'est \nprécisément cela qu'on appelle le racism'!t structurel : un système où l'institution, en \nprétendant protéger une population, ne traite pas toutes les problématiques - ici en occurrence \ndes propos racistes - avec la même considération. \n\nLes conséquences sont lourdes. Trop souvent, les personnes racisées subissent des \ninteractions policières plus violentes, plus intrusives ou plus humiliantes que d'autres. \nPlusieurs drames en témoignent. Notre responsabilité politique est claire : reconnaître cette \nréalité et engager des changements profonds, dans le cadre légal et institutionnel qui relève \nde nos compétences communales. \n\nÀ l'heure où la Municipalité a annoncé de grandes réformes, le groupe socialiste souhaite des \ngaranties et des précisions sur plusieurs points essentiels, notamment en matière de \nrecrutement, de formation et de supervision managériale. \n\n\n\nNous adressons donc les questions suivantes à la Municipalité: \n\n1. Diversité et représentativité : Pour répondre au racisme structurel, de nombreux \nexperts soulignent l'importance d'une police diversifiée. Aujourd'hui, la présence de \npersonnes racisées au sein du corps lausannois reste marginale. Quelles mesures \nconcrètes sont mises en place pour diversifier les profils et garantir une meilleure \nreprésentativité ? \n\n2. Lien de proximité : Face à la perte de confiance manifeste entre une partie de la \npopulation lausannoise et sa police, quelles actions concrètes ont été imaginées pour \nretisser le lien avec les différentes communautés, en particulier celles qui se sentent \ndiscriminées, et la Municipalité est-elle prête à renforcer significativement ces initiatives \nde proximité pour restaurer une confiance durable ? \n\n3. Ancrage local: La proximité entre la police et la population passe aussi par une bonne \nconnaissance du territoire et les habitant-e-s. Quelle proportion d'agent-e-s de police \nlausannois vivent effectivement à Lausanne ? \n\n4. Formation obligatoire sur le racisme structurel : Actuellement, la formation sur le \nracisme structurel est optionnelle, et peu de policiers s'y inscrivent volontairement. \nSuite aux révélations récentes, la Municipalité entend-elle rendre cette formation \nobligatoire pour l'ensemble du corps de police ? \n\n5. Rééquilibrer les priorités de formation : La formation policière obligatoire est \naujourd'hui fortement axée sur les modules tactiques et opérationnels, au détriment \ndes sciences humaines (sociologie, psychologie, gestion des conflits, etc.). La \nMunicipalité prévoit-elle de mieux équilibrer cette offre afin de renforcer les \ncompétences relationnelles et la compréhension des enjeux sociaux? \n\n6. Prévention des dérives par supervision : Les métiers d'urgence exposent à un \nstress chronique, à des émotions intenses et parfois à des traumatismes. Au-delà du \nsoutien psychologique ponctuel pour des situations dites graves, existe-t-il une \nvéritable culture de supervision régulière (en groupe) permettant de prendre du recul, \npartager les expériences au moyen d'outils tel que l'analyse des pratiques \nprofessionnelles et prévenir l'ancrage de pratiques problématiques? \n\nLausanne, le 8 septembre 2025 \n\nSignataire(s): \n\n\n


name: Postulat de Klunge Henri - Une multimodalité accessible

text: \nInitiative : \n\nTitre : \n\nInitiant : \n\nConseil communal de Lausanne \nPostulat \n\nUne multimodalité accessible \n\nHenri Klunge \n\nPlusieurs études montrent que le temps de trajet entre le domicile et le travail augmente de \nnos jours. Il est pourtant important que la population prenne, si possible, les transports publics \npour faire ses trajets. Pour cela, beaucoup de mesures sont mises en place. Les transports \npublics sont par exemple largement subventionnés de manière à pouvoir être une alternative \nconcurrentielle à la voiture. Par contre, dans de trop nombreux lieux, la desserte fine manque \nencore cruellement. Le vélo, électrique ou non, reste un moyen intéressant pour pallier ce \nmanque. Il est de notre devoir d'encourager cette multimodalité, mais qui veut prendre son \nvélo dans un transport public, devra s'acquitter d ' un billet demi-tarifs pour le trajet ou d ' un \nabonnement spécial pour ce dernier, du moins s' il ne veut pas devoir démonter partiellement \nson vélo et le mettre dans une fourre, ces démarches rendent l'utilisation d'un vélo comme \nmoyens de transport pour la desserte fine très peu pratique et/ou onéreuse. \nDe plus, un vélo peut être refusé par manque de place dans certains transports publics, tel que \nle m2 à Lausanne. On se retrouve donc avec une personne ayant payé pour elle et son vélo, \nmais ne pouvant prendre son moyen de transport. \nL'injustice pour le vélo continue. Vous avez une trottinette, pas de souci. Lorsque vous partez \nen vacances, vous pourrez prendre votre valise avec vous, quelle que soit la taille de cette dernière. \nVous pourrez même prendre vos skis ou snowboards sans problèmes. Tout cela gratuitement. \n\nPlusieurs entreprises de transport ont été contactées et aucune n'a pu nous fournir des statistiques \nclaires sur la fréquentation ou sur le montant que le transport de vélo représentait. Il n 'est donc pas \npossible de mesurer le manque à gagner qu'engendrerait la gratuité des vélos dans les transports \npublics pour les entreprises concernées. Au mieux, les CFF nous ont expliqué que cela coûtait plus que \nça ne rapportait. Autant diminuer la bureaucratie. \n\nDe nombreuses solutions existent pour transporter des vélos facilement en transport public. Pour les \ntrams, des rames spéciales existent. Pour les bus, des porte-vélos à placer à l'avant des bus sont faciles \nà installer. L'avantage étant que le conducteur voit le cycliste manipuler son vélo devant lui. \n\nLe présent postulat invite donc la Municipalité à étudier la possibilité de rendre gratuit le transport de \nvélo dans les véhicules de transport public adaptés, ce afin de promouvoir la multimodalité. Une \nrestriction de transport pouvant, alors, être justifiée lorsque la place ne le permet pas. Pour ce faire, \nelle prendra contact avec les TL, la communauté de transport Mobilis ainsi que le département des \ninfrastructures et des ressources humaines de l'État de Vaud. \n\nLausanne, le 1 7 novembre 2020 L'initiant : \n\n\n


Annexe 1 - Plan de situation

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text: \nInitiative postulat LPOS\n\nTitre Consultation au sujet de l’Avenue Agassiz. où en est-on ?\n\nlnitiant’ex’s: Loris Socclu et Agatlte Sidorenko\n\nLe postulat propose de changer le nom de « L’Avenue Agassiz ».\n\nQui honore ton dans l’espace public ? Qu’est-ce que l’on souhaite montrer de notre histoire. de notre\n\nculture ? Petit-être que la réponse évolue avec son temps. et les changements sont nécessaires.\n\nA linstar de la ville de Neuchâtel qui a déjà fait cette démarche en 2018 en changeant une place publique\nnonimée d’après Louis Agassiz en « Espace Tilo Frey » le présent postulat invite la ville de Lausanne à\nquestionner le message envoyé en mettant à l’honneur une figure connue désormais pour ses positions\nrac istes.\n\nComme cela étau dit par Alice Genoud (Les verts) et Vincent Brayer (partie socialiste) dans leurs\ninterpel lat on datant (le 20 I 8 « De ,iianière générale, donner le nont d’une personne à UflC rue SOuligne\nl’importance de cette personne poin toute la collectivité. Il sigit là d’un honneur particulier. Bon nombre de\nnoms de rites datent d’il i a plusieurs dizaines d’année.v. etil e.çt important de pouvoir les questionner vi\nnécessaire »\n\nLors de la séance du conseils communal du mardi 10 novembre 2020 les deux résolutions suivantes ont été\nadoptées\n-Le Conseil Communal souhaite que la Municipalité mène une concertation auprès des associations afro-\ndescendantes de Lausanne et des riverains de l’avenue Agassiz afin d ‘étudier l’opportunité de débaptiser!\n‘avenue Louis Agassiz.\n-Dans le cas où l’avenue Agassiz serait débaptisée, le Conseil Communal souhaite qu’elle soit renommée du\npatronyme d’une femme lausannoise ayant eu un lien avec la cité, si possible afrodescendante.\n\nEn réponse à ces résolutions la municipalité a répondu en mars 2021 vouloir rencontrer toute les parties\nprenantes qu’un changement de nom à cette rue allait impacter et « même désirer consulter les\nreprésentantexs des associations afro descendantes)). Elle ajoutait que les réunions étant rendues\nimpossibles par la crise sanitaire en cours, elle était contrainte de suspendre les démarches mais qu’elle avait\nl’intention de les reprendre dès que « la vie aurait retrouvé une certaine normalité ».\n\nConclusions\n\nEnjuin 2025 nous estimons que la vie est revenue tout à fait à la normal et invitons donc la municipalité à\nétudier l’opportunité suivante:\n\n-De changer le nom de l’«Avenue Agassiz » en consultation avec les associations afro descendantes.\n\nLausanne. le 1juin2025\n\nSignataire(s) : Agathe Sidorenko -\n\nLoris Socchi\n\n\n


Rapport de commission n° 78

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 78 \n \nchargée de l’examen du Préavis 2025/04 - Prolongation de la zone réservée communale \n\net du Préavis N° 2025/05 - Chemin Praz-Lau 3 – Lausanne, biens-fonds 14022, 14031 et \n14039 \n \nPrésidence :   M. Louis DANA (soc.) \nMembres présents : Mme Gaëlle MIELI (rempl. Mme Carvalho (soc.)) ; M. \n\nSamuel DE VARGAS (soc.) ; M. Musa KAMENICA \n(soc.) ; M. Valéry BEAUD (Les Verts) ; Mme Marlyse \nAUDERGON (rempl. Mme Gerber (Les Verts)) ; Mme \nFeryel KILANI (Les Verts) ; M. Mathieu DELACRETAZ \n(PLR) ; M. Matthieu CARREL (PLR) ; Mme Coralie \nDUMOULIN (PLR) ; Mme Lana DAMERGI (rempl. M. \nConscience  (EàG)) ; M. Vincent VOUILLAMOZ (v’lib) ; \nM. Valentin CHRISTE (UDC). \n\n \nMembres excusés : --.  \n\nReprésentants de la Municipalité : M. Grégoire JUNOD, syndic, directeur de CULTURE ET \nDEVELOPPEMENT URBAIN. \n\nInvité-e-s : M. Julien GUERIN, chef de Service de l’Urbanisme \n Mme Clémence BULLIARD, cheffe de projet au Service \n\nde l’Urbanisme. \n Mme Emilie CHAPERON, adjointe du chef de Service de \n\nl’Urbanisme. \n M. Rolf EBERHARD, délégué à la commission \n\nimmobilière \nNotes de séances Mme Camille LEMERY \n \n \nLieu : salle des commissions, Hôtel de Ville \nDate : 05.05.2025 - Début et fin de la séance : 08h00 - 08h35 \n________________________________________________________________________ \n\nDiscussion générale : \n\nMonsieur le chef de service explique que le préavis 2025/04 ne porte que sur la prolongation \ndu délai de la zone réservée qui avait été validée. Elle avait suivi un processus jusqu’au \nTribunal fédéral. Il y a besoin d’un délai de 3 ans pour finaliser le Plan d’affectation communal \ndes territoires forains qui, aujourd’hui, fait l’objet d’un examen préalable complémentaire par \nle Canton. Des modifications sont en cours qui feront l’objet d’une nouvelle enquête publique. \nIl y a besoin de valider cette prolongation rapidement car le délai de la zone réservée court \njusqu’à mi-juin. Le Conseil doit donc approuver la prolongation de la zone réservée avant mi-\njuin.  \n\nMadame la cheffe de projet explique les raisons de la mise en place d’une zone réservée et \nla procédure de la prolongation. Elle fera aussi un point de situation sur la modification du PGA \net du PACom du territoire urbain.  \n\n \n\n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nRappels : deux régimes d’urbanisation  \n\nLe Plan directeur cantonal fixe 2 régimes de développement pour les communes vaudoises \nselon qu’elles se trouvent en périmètre compact, c’est-à-dire en centre d’agglomération ou à \nl’extérieur de ces cœurs d’agglomération. La commune de Lausanne avec sa particularité de \nterritoires urbains et territoires forains est soumise à 2 régimes. En l’occurrence le Plan \ndirecteur cantonal alloue une croissance moindre pour les territoires forains que pour les \nterritoires urbains, à savoir +0,75% par an de la population de 2015. Le but de la croissance \ndifférenciée est d’adapter la zone à bâtir aux besoins. La LAT demande de densifier dans les \ncentres plutôt qu’en périphérie. Cela fait qu’aujourd’hui la zone à bâtir destinée à l’habitation \nest surdimensionnée par rapport à la croissance allouée par le Plan directeur cantonal ce qui \noblige à redimensionner de la zone à bâtir, autrement dit dézoner les parcelles libres de \nconstruction. Les 2 régimes distincts ont poussé à traiter la révision du Plan d’affectation \ncommunal en plusieurs procédures. Pour les territoires forains, l’enjeu principal est le \nredimensionnement de la zone à bâtir pour lesquels le Plan directeur cantonal fixait un délai \nau 20 juin 2022. Ce délai est dépassé. Il y a 2 procédures distinctes. Pour le territoire urbain, \nles enjeux sont plus liés à l’identité des quartiers et à la préservation du patrimoine. Entre \ntemps, une modification urgente du PGA portait sur certains points du règlement. Il fallait \ncorriger des articles qui ne sont plus adaptés.  \n\n2. Rappel : zone réservée communale  \n\nLa zone réservée communale est prévue par l’art. 46 de la LATC. C’est une mesure \nconservatoire qui gèle les constructions sur un territoire défini pendant une période de 5 ans. \nCe n’est pas une nouvelle affectation, cela vient par-dessus l’affectation en attendant que le \nnouveau PACom entre en vigueur. C’est une mesure qui a une validité de 5 ans, prolongeable \nde 3 ans. Cette zone réservée sera levée quand le PACom entrera en vigueur. Si jamais le \nPACom n’entrait pas en vigueur dans ce délai de 5 ans + 3 ans, c’est l’affectation précédente \nqui revient automatiquement. La zone réservée concerne différents secteurs des territoires \nforains : Montblesson, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Mathey, Praz-Roman.  \n\nHistorique de la zone réservée  \n\nCette zone a été mise à l’enquête en 2018 et a fait l’objet d’une procédure classique \ncomparable à celle d’un Plan d’affectation. Elle concerne principalement des terrains pour \nl’habitation et pas les terrains en zone industrielle ou artisanale ou d’utilité publique.  \n\nRègles applicables  \n\nCette zone réservée limite les possibilités de construire. Pour une parcelle entièrement libre \nde construction, rien n’est possible pendant le temps de la zone réservée. Pour les parcelles \ndéjà construites, de nouvelles constructions ne sont pas possibles hormis de petits \nagrandissements de maximum 25% surface de plancher ou de 75 mètres carrés (critères \ncumulatifs) donc de petits agrandissements.  \n\n3. Pourquoi prolonger la zone réservée \n\nPour rappel, la zone réservée a été mise à l’enquête publique en 2018. La particularité de la \nmesure est qu’elle a été déployée dès qu’elle a été mise à l’enquête publique. Par contre, la \nvalidité de 5 ans a commencé à courir son approbation par le Canton le 24.06.2020. Des \noppositions ont été déposées sur cette zone réservée et un recours qui est allé jusqu’au \nTribunal fédéral, lequel a confirmé les décisions communales.  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\n4. Prolongation de la zone réservée : durée \n\nLa prolongation de la zone réservée est nécessaire car le PACom qui la remplacera n’est pas \nabouti. Il a été soumis à l’enquête au printemps 2024. Il y a eu 28 oppositions et 2 observations. \nToutes les séances de conciliation ont été faite. Suite à ces séances, des modifications du \nplan, parfois conséquentes, ont été apportées. Cela nécessite une nouvelle enquête publique \net un nouvel examen du Canton, actuellement en cours. La réponse est attendue pour cette \nannée pour une mise à l’enquête cette année. Le PACom ne pourra donc pas entrer en vigueur \ncette année, raison de la nécessité de la prolongation de 3 ans. Les modifications de la zone \nréservée portent uniquement sur la date de validité. Le périmètre et le règlement sont \ninchangés. Seul est modifié l’art. 4 pour une prolongation jusqu’en 2028. Deux oppositions ont \nété déposées, mais pas en lien direct avec cette prolongation, mais les opposants ont été \nreçus. Concernant la période transitoire, le PACom qui est passé à l’enquête publique et la \nzone réservée s’appliquent simultanément si une personne fait une demande de permis de \nconstruire. Tous les plans s’appliquent mais la plus restrictive, en l’occurrence la zone \nréservée, prévaut. \n\nTraitement des permis de construire \n\nLa modification du PGA est passée à l’enquête publique. Le préavis est en cours de \nfinalisation. Il devrait être adopté par la Municipalité au cours du 2ème trimestre de cette année \net sera proposé au Conseil communal d’ici la fin 2025. \n\n5. Point de situation des autres démarches \n\nQuant au PACom des territoires urbains, il est divisé en plusieurs quartiers révisés les uns \naprès les autres. Le premier est en cours d’élaboration et devrait être envoyé pour examen \npréalable d’ici la fin de l’année. \n\n \n\nDiscussion générale \n\nUn-e commissaire rappelle que le PGA des territoires forains a été modifié suite à l’enquête \npublique et que ces modifications n’apportent aucune modification de la zone réservée –\nautrement dit si des parcelles sont en zones à bâtir et que la Municipalité ne touchent pas aux \ndroits à bâtir existants, celle-ci pourrait profiter de la prolongation pour  les sortir de la zone \nréservée.  \n\nMadame l’adjointe du chef de Service explique que dans le cadre de la mise à l’enquête de \nla zone réservée, personne n’a fait ce type de demande. Parmi les 2 personnes qui ont fait \nopposition à la zone réservée, l’une des deux n’était pas dans la zone réservée. L’autre \npersonne avait déjà fait opposition au PACom territoires forains et voulait relancer la \ndiscussion. Sinon, personne n’a demandé de lever cette zone réservée en attendant le PACom \ndes territoires forains, donc la démarche n’a pas été entreprise.  \n\nMonsieur le chef de service dit que les corrections amenées au PACom après l’enquête \npublique concernent la délimitation fine de la zone constructible, ainsi que des changements \nd’affectation (entre zone de verdure et zone agricole, pour correspondre à la réalité de \nl’existant). Suite aux oppositions, des traitements fins de la zone ont été faits. Il y a eu quelques \nmodifications du règlement pour l’adapter aux dernières évolutions de la modification du PGA \npour qu’il y ait une mise en conformité avec le PGA \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\nMadame la cheffe de projet dit que quelques modifications portent sur un projet de \nrenaturation de cours d’eau dont le tracé n’avait pas bien été pris en compte, ainsi que d’autres \nprojets d’intérêts publics liés à la zone d’utilité publique avec des adaptations soit de zone, soit \nde règlementation. \n\nMonsieur le chef de service dit que le droit des tiers est touché par ces modifications ce qui \nimpose une nouvelle mise à l’enquête. \n\n \n\nDiscussion particulière P2025/04 (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte) \n\nChapitre 3 : préambule \n\nUn-e commissaire remarque qu’il y a une tendance à dire que la LAT, avec sa votation \npopulaire, a créé un changement de paradigme, il dit qu’en réalité les 15 ans étaient déjà dans \nl’ancienne loi. Il n’y a pas de changement de paradigme, c’est plutôt qu’ils se sont décidés à \nappliquer la loi. Avant la révision de la LAT il fallait déjà dimensionner selon les besoins à 15 \nans.  \n\n4.5 Le risque en cas de non-prolongation de la zone réservée communale \n\nUn-e commissaire demande pourquoi il y a un manque d’alignement avec les délais du \nPACom. Il y a un délai de 5 ans pour faire toutes les démarches et une commission se retrouve \ncoincée à devoir adopter un préavis rapidement pour prolonger la zone réservée. \n\nMonsieur le chef de service répond qu’il y a eu un nombre d’oppositions conséquent sur le \nPACom. La démarche d’élaboration du Plan est relativement longue et a nécessité une année \nd’examen préalable au Canton. La phase de traitement des oppositions a duré plus de 6 mois. \nIl a fallu modifier le plan. Les phases de procédures non maîtrisables par la commune prennent \nbeaucoup de temps.  \n\nMadame la cheffe de projet ajoute que suivre la même procédure qu’un plan d’affectation en \ntant que tel, c’est-à-dire tous les échanges avec le Canton, rend le processus lourd et \nchronophage.  \n\nUn-e commissaire relève ce qui a été annoncé : le Conseil doit adopter avant le mois de juin \nla prolongation de la zone réservée. Le délai concerne l’adoption par le Conseil ou \nl’approbation par le département ? Est-ce que cela signifie que le délai échu, des personnes \npourront déposer un dossier à la commune ? Faudra-t-il les bloquer dans l’attente de \nl’approbation. \n\nMonsieur le chef de Service dit que le délai concerne l’adoption par le Conseil. La démarche \nde prolongation de la zone réservée a commencé il y a 2 ans puisqu’il a fallu refaire un examen \npréalable et une procédure complète, comparable à un plan d’affectation. \n\nMadame la cheffe de projet dit que le processus a été commencé il y a 2 ans en envoyant le \ndossier à la DGTL laquelle a répondu qu’il était trop tôt pour commencer le processus et a \ndemandé à revenir une année après.  \n\nMadame l’adjointe du chef de service dit que si la prolongation est refusée, les propriétaires \nconcernés auraient le droit de déposer une demande d’autorisation de construire et, à partir \ndu moment où elle est conforme au règlement en vigueur et au PACom des territoires forains, \nle permis devrait être délivré.  \n\n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n5 \n \n\nChapitre 9: Conclusions : (votées en bloc)  \n\nUn-e commissaire remarque que le Conseil a déjà voté l’autorisation de plaider à la \nMunicipalité en début de législature.  \n\nMonsieur le SYNDIC dit qu’il va vérifier ce point et que, cas échéant, le texte sera amendé. \n\nUn-e commissaire demande si cette démarche de prolongation de la zone réservée est utile \nalors que les terrains sont déjà assignés au PACom. \n\nMonsieur le chef de Service dit que la démarche est utile et attendue de la part de l’autorité \ncantonale. Tant que le nouveau plan d’affectation n’est pas en vigueur, c’est aussi un moyen \nde contrainte de la commune par le Canton. Le nouveau plan d’affectation communal ne peut \nêtre appliqué en l’état. Il y a eu une enquête publique, mais c’est toujours l’ancien règlement \nqui s’applique et est en force. La zone réservée est aussi un moyen d’éviter des constructions \nqui seraient contradictoires avec l’intention donnée par l’autorité cantonale.  \n\nMadame l’adjointe au chef de service ajoute que tant que le PACom TF n’est pas approuvé, \nles deux plans d’affectation cohabitent, ce qui fait qu’on ne peut pas appliquer tous les points \ndu PACom TF. La Municipalité est donc limitée et si la zone réservée devait être levée, la Ville \nserait amenée à donner des permis non-conforme au PACom TF ou qui ne vont pas dans le \nsens du but du PACom TF. Un outil important serait perdu pour s’assurer qu’il n’y ait pas des \nconstructions correspondant à celles attendues.  \n\nMonsieur le SYNDIC dit qu’il y a un souci de procédure et de loi cantonale dans tout le canton. \nUn nombre hallucinant de procédures inutiles sont demandées. Devoir commencer à préparer \nun préavis 2 ans avant tout en sachant que s’il y a des oppositions cela nécessite une nouvelle \nenquête publique et, par conséquent, de prolonger la zone, cela est très chronophage. En \nValais, il n’y a pas besoin de permis pour des transformations intérieures. A Genève, il y a des \nprocédures accélérées. De gros investisseurs explique qu’en 4 mois ils ont un permis en \nprocédure accélérée. A Zürich, une modification du Conseil d’Etat prévoit de passer des \nprocédures de 4 mois à 3 mois.  \n\nMadame la cheffe de projet précise que le fait de pouvoir appliquer aujourd’hui de manière \nanticipée le PACom soumis à l’enquête publique est permis par la LATC, mais cela a une \ndurée plus courte que la prolongation de la zone réservée. L’effet anticipé des plans est en \neffet relativement court, si un permis de construire devait être refusé sur la base du PACom \nseul.  \n\nMonsieur le chef de service précise que si la commune devait refuser un permis en invoquant \nuniquement le PACom soumis à l’enquête publique, le délai fixé par l’art. 49 LATC est de 12 \nmois pour faire adopter un nouveau plan. Ce délai est très court au vu du nombre d’oppositions \nLa zone réservée est donc une garantie supplémentaire nécessaire pour faire respecter \nl’accord qui a été passé avec l’Autorité cantonale. \n\n \n \nVote concl. 1 à 6  :  8 oui 0 non  5 abstentions \n\n \n\n  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n6 \n \n\nDiscussion particulière P2025/05 (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte) \n\nDiscussion générale \n\nMonsieur le SYNDIC explique que le préavis a pour but de modifier un droit de superficie. \nPour rénover il faut avoir un délai de propriété de terrain suffisamment longue, donc une \nprolongation du DDP, assortie d’une modification de la rente comme à chaque DDP \nrenégocié. \n\nMonsieur le délégué à la commission immobilière explique que la particularité de ce DDP \nest un terrain coupé en 2, dont l’un a été renouvelé et prolongé en 2007 par le Conseil \ncommunal suite à des travaux, et le voisin qui n’a pas fait de travaux et n’a pas été prolongé. \nC’est du droit privé. La Municipalité a négocié avec ce propriétaire pour ne pas prolonger le \nDDP sans travaux, parce que cela ferait simplement augmenter la valeur de l’actif. Il a \naccepté de procéder à des travaux énergétiques ce qui permet d’aligner les échéances des \n2 DDP. Par la même occasion, avec le service du cadastre, il est procédé à des ajustements \nde morcellements parcellaires et d’emprise du droit de superficie avec une négociation du \nprix du DDP avec un échelonnement sur les 10 premières années pour encourager aux \ntravaux  \n\nUn-e commissaire demande si le taux de 5 % était déjà d’actualité. Il lui est répondu par \nl’affirmative.  \n\nUn-e commissaire demande si les négociations portent aussi sur le prix du terrain  \n\nMonsieur le délégué à la commission immobilière répond par l’affirmative car c’est du \ndroit privé.  \n\nMonsieur le SYNDIC dit que la valeur de terrain, le taux et la durée sont trois éléments de \nvariables qui permettent de convenir d’un prix avec le propriétaire.  \n\nChapitre 4.1 : Dispositions communes aux deux DDP \n\nUn-e commissaire revient sur le bien-fonds qui a déjà fait l’objet d’une procédure en 2007. Il \ndemande si à cette occasion, le prix a été porté à 200.- par mètre carré. Dans le préavis \n2025/05, il est proposé de le monter à 320 francs. Il demande ce qu’il en est des 200 francs \navec l’indexation à l’IPC.  \n\nMonsieur le délégué à la commission immobilière dit qu’il est inférieur. Cela a été l’objet \nde la négociation avec le bénéficiaire concerné par le préavis 2025/05.  \n\nPassage en revue des articles :  \n\nPas de commentaire.  \n\nVote sur art. DDP :   unanimité OUI \n\n \n\nChapitre 11: Conclusions :  \n\n \nVote concl. 1 et 2 :  unanimité OUI \n\n \nLausanne, le 13.05.2025 \n Le rapporteur : \n Louis DANA \n\n\n\tchargée de l’examen du Préavis 2025/04 - Prolongation de la zone réservée communale\n\tet du Préavis N  2025/05 - Chemin Praz-Lau 3 – Lausanne, biens-fonds 14022, 14031 et 14039\n\tPrésidence :   M. Louis DANA (soc.)\n\n


name: Postulat de Nathalie Caruel et crts - Pour un recrutement diversifié et inclusif du Corps de Police de Lausanne

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nlnitiant-e: \n\nConseil communal de Lausanne \n\nPostulat \n\nPour un recrutement diversiné et inclusif du Corps de Police de \nLausanne \n\nNathalie CARUEL \n\nRésumé : Le postulat demande que la police lausannoise reflète mieux la diversité de la \nsociété, en recrutant davantage de femmes, de personnes en situation de handicap, issues \nde la migration et de minorités. Il propose aussi de diversifier les instances de sélection, \naujourd'hui quasi exclusivement internes, afin de limiter les biais et renforcer la confiance de \nla population. \n\nLe scandale des messages entre autres racistes, sexistes et validistes échangés ou tolérés \npar des membres de la police lausannoise a révélé une inquiétante propension à la \ndiscrimination au sein du Corps de Police. Sans prétendre généraliser ces dérives à \nl'ensemble du corps, il apparaît indispensable de mettre en œuvre des mesures fortes afin \nde restaurer la confiance légitime de la population dans son institution policière. \n\nParmi ces mesures figure l'exigence d'un recrutement qui reflète davantage la diversité de ra \nsociété lausannoise. Comme l'a rappelé André Duvillard, ancien commandant de police \nneuchâtelois : «Idéalement, la police devrait mieux refléter la diversité de la société. Des \nprogrès ont été faits avec l'intégration des femmes. mais cela reste très récent. La présence \nde personnes issues de l'immigration ou de minorités reste aussi limitée. » (Le Courrier, 28 \naoût 2025). Une meilleure représentativité est en effet de nature à favoriser la \ncompréhension du terrain et à réduire les biais discriminatoires. Le postulat propose donc \nd'adopter des règles de recrutement permettant d'accroître la part de personnes issues de \ngroupes historiquement discriminés (personnes issues de la migration, LGBTQIA+, femmes, \npersonnes en situation de handicap, notamment), tout en tenant compte des compétences \nspécifiques et des tâches adaptées à chaque profil. \n\nOr, le mode de recrutement actuel reste très largement interne : les étapes de sélection sont \ngérées par le Corps de Police lui-même, et la commission d'entretien final est composée \nquasi exclusivement de cadres de l'institution. Ce dispositif présente des limites: \n\n• il ne favorise pas la pluralité de regards dans l'évaluation des candidatures, \n\n• il risque de reproduire les biais existants, \n\n• il peut contribuer à décourager ou à exclure des aspirant·e·s issu·e·s de la diversité. \n\nIl faudrait donc diversifier la composition des instances de recrutement (jury d'entretien, \ncommission de sélection), en y intégrant des personnes d'origines, de parcours et de \ncompétences variés, ainsi que des spécialistes externes (ressources humaines, sciences \nsociales, société civile), voire des représentant·e·s indépendant·e·s, afin de garantir une \napproche plurielle et inclusive. \n\nUn tel dispositif contribuerait à améliorer l'état d'esprit au sein du Corps de Police, à réduire \nles risques de discrimination, à renforcer l'attractivité du métier auprès de la diversité, et à \nrestaurer la confiance de la population envers cette institution. \n\nAu vu de ces éléments, le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de \n\n) \n\n\n\n1. adopter des règles de recrutement permettant d'accroître la part de personnes issues \nde groupes historiquement discriminés, tout en tenant compte des compétences \nspécifiques et des tâches adaptées à chaque profil. \n\n2. diversifier la composition des instances de recrutement, en y intégrant des personnes \nd'origines, de parcours et de compétences variés, ainsi que des spécialistes \nexternes, voire des représentant·e ·s indépendant·e·s, afin de garantir une approche \nplurielle et inclusive. \n\nLausanne, le 25 octobre 2025 \n\nTatiana TAILLEFERT \n\nPrisca MORAND \n\nJean-Claude Béguin \n\n\n


name: Postulat de Panchard Ilias et crts - Renforcer le soutien à l'improvisation théâtrale et à l'humour

text: \nPostulat Conseil communal de Lausanne \n\nRenforcer le soutien à l'improvisation théâtrale et à l'humour \n\nL'improvisation théâtrale et l'humour occupent une place de plus en plus importante dans le \npaysage culturel suisse et lausannois. De nombreuses troupes et collectifs se développent, le \npublic est fidèle et en pleine croissance. Ces disciplines jouent un rôle important dans \nl'accessibilité de la culture pour toutes et tous, dans l'animation du tissu associatif et dans la \nformation d'artistes. Un exemple l'illustre : un grand nombre d'humoristes reconnus ont \ncommencé leur parcours dans l'improvisation théâtrale. \n\nMalgré cet essor, Lausanne souffre d'un certain manque de lieux adaptés, notamment ceux \nde petite taille, disponibles à bas coût, pour accueillir des troupes non-professionnelles ou \nsemi-professionnelles. Les bars et cafés-théâtres jouent notamment un rôle précieux mais \nleur nombre reste insuffisant comparé à la demande. De plus, leur financement étant \ninsuffisant, ces lieux sont souvent gérés de manière amateure. \n\nCes dernières années, de nombreuses structures et troupes d'improvisation théâtrale se sont \ncréées à Lausanne et dans la région (AVLI, lmpro Suisse ainsi qu'un grand nombre de \ncompagnies locales). Elles peinent souvent à trouver des salles de répétition et de \nreprésentation à des tarifs abordables. Pour que cette dynamique culturelle continue à se \ndévelopper, la Ville pourrait renforcer son soutien, notamment en facilitant la mise à \ndisposition de lieux adaptés. \n\nL'humour constitue un autre pilier culturel . À Lausanne, le Pavillon Naftule en est aujourd'hui \nun acteur central : depuis 2024, cette grande salle installée initialement pour trouver un \nnouveau lieu pour la Revue de Lausanne. Cette saison, le pavillon table sur 200 \nreprésentations, 25 spectacles (dont 15 créations lausannoises inédites) et pourrait atteindre \nles 50'000 spectateurs et spectatrices. Ce lieu est devenu important pour la scène \nhumoristique lausannoise, comblant un manque dans l'offre pour de nombreux artistes, y \ncompris lausannois. Un soutien plus important de la Ville permettrait d'assurer la pérennité et \nl'avenir de cette offre unique qui bénéficie à toute la région lausannoise. Une offre \ncomplémentaire des lieux actuels de l'humour, notamment le Théâtre Boulimie. \n\nAu vu de ces éléments, le Conseil communal invite la Municipalité à étudier l'opportunité de : \n\n1. Soutenir et favoriser la création et la mise à disposition de lieux adaptés à \nl'improvisation théâtrale non-professionnelle ou semi-professionnelle, accessibles à \ndes tarifs abordables. \n\n2. Renforcer le soutien à l'humour à Lausanne, en particulier le Pavillon Naftule. \n\nLe 3 novembre 2025 \n\nllia~~(Les Vert-e-s) v \nVirginie Cavalli (Vert'libéraux) \n\nRomane Benvenuti (les Vert-e-s) Olivier Thorens (les Vert-e-s) \n\n/4'~ / \n\n}À \n\n\n


text: \n570.03-00 Stratégie Assainissement Energétique - Préavis crédit ouvrage\n\nTypologies bâtiments Lot 2\n\nEnveloppe Financière TTC\n\nImmeubles 2e Lot\n\nE\nst\n\nim\na\n\ntio\nn\n\n d\ne\n\ns \nco\n\nû\nts\n\n  \nC\n\nF\nC\n\n 1\n à\n\n 5\n C\n\nH\nF\n\n T\nT\n\nC\n\nA\nffe\n\nct\nat\n\nio\nn\n\nN\no\n\nm\nb\n\nre\n d\n\ne \nlo\n\nge\nm\n\ne\nnt\n\ns \n/ b\n\nu\nre\n\nau\nx \n\n/ \nco\n\nm\nm\n\ner\nce\n\nS\nur\n\nfa\nce\n\n lo\nca\n\ntiv\ne \n\nm\n2\n\nA\nnn\n\née\n d\n\ne\n \n\nco\nns\n\ntr\nu\n\nct\nio\n\nn\n\nN\no\n\nte\n r\n\ne\nce\n\nn\nse\n\nm\nen\n\nt\n\nIS\nO\n\nS\n -\n\n  \n   \n\n   \n  \n\n   \n  \n\n   \n  \n\n   \n  \n\n   \n  \n\nO\nbj\n\nec\ntif\n\n d\ne\n\n \nsa\n\nuv\ne\n\nga\nrd\n\ne\n\nS\nur\n\nfa\nce\n\n d\ne \n\nré\nfé\n\nre\nn\n\nce\n \n\né\nne\n\nrg\nét\n\niq\nue\n\n S\nR\n\nE\n \n\n(m\n2\n) \n\ne\nst\n\nim\né\n\ne\n\nIn\nd\n\nic\ne\n\n d\ne\n\n d\nép\n\ne\nns\n\ne\n \n\nd\ne \n\nch\na\n\nle\nur\n\n ID\nC\n\n \ne\n\nxi\nst\n\nan\nt\n\nIn\nd\n\nic\ne\n\n d\ne\n\n d\nép\n\ne\nns\n\ne\n \n\nd\ne \n\nch\na\n\nle\nur\n\n ID\nC\n\n \np\n\nro\nje\n\nté\n\nP\nro\n\ndu\nct\n\nio\nn\n\n  c\nh\n\nal\neu\n\nr \na\n\nva\nn\n\nt t\nra\n\nva\nu\n\nx\n\nP\nro\n\ndu\nct\n\nio\nn\n\n c\nha\n\nle\nur\n\n \na\n\npr\nè\n\ns \ntr\n\nav\na\n\nu\nx\n\nT\nyp\n\ne \nin\n\nte\nrv\n\ne\nn\n\ntio\nn\n\nA\nss\n\nai\nn\n\nis\nse\n\nm\ne\n\nnt\n \n\ne\nnv\n\ne\nlo\n\np\np\n\ne\n\nRoute Aloys-Fauquez  29                        1'075'000,00 Logements 4 253 1903 3 B 304,5 D B CAD CAD Réno priorité énergie extérieure*\n\nRoute Aloys-Fauquez  31                        1'075'000,00 Logements 4 253 1903 3 B 304,5 D B CAD CAD Réno priorité énergie extérieure*\n\nRoute Aloys-Fauquez 33                        1'075'000,00 Logements 4 257 1903 3 B 304,5 D B CAD CAD Réno priorité énergie extérieure*\n\nRoute Aloys-Fauquez 35                        1'075'000,00 Logements 4 253 1903 3 B 304,5 D B CAD CAD Réno priorité énergie extérieure*\n\nRoute Aloys-Fauquez 37                        1'032'500,00 Logements 4 189 1903 3 B 248,5 E B CAD CAD Réno priorité énergie extérieure*\n\nRoute Aloys-Fauquez 39                        1'032'500,00 Logements 4 200 1903 3 B 248,5 E B CAD CAD Réno priorité énergie extérieure*\n\nRoute Aloys-Fauquez 41                          982'500,00 Logements 4 189 1903 3 B 248,5 E B CAD CAD Réno priorité énergie extérieure*\n\nRoute Aloys-Fauquez  43                          982'500,00 Logements 4 196 1903 3 B 248,5 E B CAD CAD Réno priorité énergie extérieure*\n\nAvenue Bergières 1                        1'550'000,00 Logements 3 239 1880 3 B 318 D C MAZOUT\nPàC + \nforage\n\nRéno partielle partielle\n\nChemin de Chissiez 4                        1'550'000,00 Logements 4 337 1907 4 A 596 D B GAZ PàC Air-eau Réno partielle partielle\n\nAvenue de la Gare 14                        4'020'000,00 Logements 8 970 1870 3 A 1'444 C A MAZOUT\nPàC puis \n\nCAD\nRéno partielle partielle\n\nAvenue Georgette 1                        2'550'000,00 Bureaux 3 531 1875 3 A 762 C B GAZ PàC Air-eau Réno partielle partielle\n\nAvenue Georgette 5                        2'820'000,00 Ecole Musique 1 619 1875 3 A 713 C B GAZ PàC Air-eau Réno partielle partielle\n\nRue de l'Industrie 2                        2'200'000,00 Logements 5 463 1884 pas recensé A 565 C A CAD CAD Réno totale extérieure*\n\nPlace du Port 5                        2'600'000,00 Hôtel 1 820 1779 3 A 1029 B B Réno partielle partielle\n\nPlace du Port 7                          900'000,00 Logements (2) / EP (1) 3 349 1779 3 A 786 B A Réno partielle partielle\n\nAvenue de Rumine 2                        1'750'000,00 Bureaux 5 448 1875 3 A 546 D B GAZ PàC Air-eau Réno partielle partielle\n\nAvenue de Rumine 66                          820'000,00 Logements 6 933 1903 2 INV A 1298 D B GAZ CAD Réno partielle partielle\n\nRue Sera Biasini 15 (ex-Vallon)                        1'200'000,00 Logements 2 174 1884 pas recensé A 312,5 E B MAZOUT PàC Air-eau Réno partielle partielle\n\nRoute du Signal 27-                        1'350'000,00 Logement / bureaux 4 355 1889 3 B 638 C A Réno totale partielle\n\nRoute du Signal -27b                        5'215'000,00 Logements / garderie 6 1302 1889 3 B 1'490 C A Réno totale partielle\n\nRue du Valentin 27                        2'700'000,00 Logements étudiants 26 827 ? 3 B 1'508 C B GAZ PàC Air-eau Réno priorité énergie extérieure*\n\nRue du Valentin 41                        2'400'000,00 Logements(4)/bureau(1) 6 716 1884 3 B 899,5 C B MAZOUT\nPàC puis \n\nCAD\nRéno priorité énergie extérieure*\n\nTOTAL                  41'955'000,00     115 10'873       15'117\n\nDescriptif bâtiments Patrimoine Production ChaleurEnergie - IDC\n\n* L'assainissement des objets notés *3* avec isolation extérieure fera \nl'objet de demandes de dérogation auprès du canton, en raison des \nimpacts sur les appartements (surfaces réduites) et les locataires.\n\nMAZOUT PàC\n\nGAZ CAD\n\nInterventions prévues\n\n 273 Document Excel format A3 en portrait\nVersion 04 du 31.10.19\nPropriété du Service d'architecture et du logement\n\n1/1\n\nJF/ 570,03-00\nO:\\AFFAIRES\\Plan Climat - Strategie\\Strategie 570.03-00\\Preavis Assainissement II\\250709_Version finale\\PREA\\Tableaux\\20250814_Typologies et couts_Lot 2.xlsx  /04,04,2025\n\n\n