name: Préavis N° 2023/24 - Comptes de l'exercice 2022

category_fr: Préavis

text: \nFinances et mobilité \n\n \n\n \n\n \n\n \nComptes de l’exercice 2022 \n  \n \n \n\nPréavis N° 2023 / 24 \n Lausanne, le 27 avril 2023 \n\n \nMadame la Présidente, Mesdames, Messieurs,  \n\n1. Résumé \nLes comptes 2022 de la Ville de Lausanne présentent un déficit de CHF 10.8 millions de francs, en \namélioration de CHF 54.9 millions par rapport au budget. Malgré une année 2022 marquée par  \nla guerre en Ukraine et le renchérissement qui s’en est suivi, la Municipalité renouvelle ses soutiens \nenvers les entités fragilisées, la population lausannoise et le pouvoir d’achat tout en signant un bilan \nfinancièrement maîtrisé. Les crises successives et l’agilité qu’elles nécessitent n’empêchent pas la \nMunicipalité d’investir pour les générations futures et de préparer Lausanne aux défis climatiques  \nà venir. \nLes comptes de la Ville affichent un déficit modéré, alors même qu’ils sont encore impactés par  \nle soutien aux actrices et acteurs économiques, culturels et sportifs suite à la pandémie et qu’elle a dû \nfaire face à de nouveaux imprévus avec l’éclatement de la guerre en Ukraine et le renchérissement qui \nen a découlé, notamment en matière de coût d’achat d’énergie et d’augmentation du coût de la vie \npour son personnel. \nPrise de manière globale, et dans la ligne des exercices précédents, l’évolution des charges apurées \nest maîtrisée (+1.8%). L’excédent des charges de fonctionnement est principalement lié à \nl’adaptation de la masse salariale de CHF 9.1 millions (y compris renchérissements de 2.87% dès le \nmois de septembre), aux amortissements du patrimoine administratif et du patrimoine financier  \n(CHF +15.6 millions) et aux subventions liées aux abonnements de transport publics pour les jeunes  \net les seniors (CHF +3.6 millions). \nLa progression des revenus de fonctionnement est quant à elle positive de 2.6% notamment  \nen raison de revenus fiscaux supérieurs aux comptes 2021 (CHF +10.1 millions) composée \nprincipalement d’un rattrapage des impôts liés aux personnes morales sur les années antérieures  \net d’une baisse des revenus supplémentaires liés aux personnes physiques en raison de la baisse \nfiscale mise en œuvre par le Canton. Des revenus liés aux immeubles du patrimoine financier  \n(CHF +4.3 millions) complètent cette évolution. \nEn 2022, en soutien au tissu économique, la Ville de Lausanne a atteint un niveau d’investissements \nhistoriquement élevé de CHF 185 millions bruts, par rapport à une moyenne 2016-2021 de  \nCHF 145 millions. L’exercice 2022 a également permis d’assurer les financements nécessaires  \nà la mise en œuvre de la stratégie municipale liée au plan climat, notamment grâce à des attributions \nspécifiques aux fonds de rénovation et d’assainissement énergétique. Ces attributions ont permis de \nfinancer les premières phases de réalisation présentées au Conseil Communal par voie de préavis \n(crédit-cadre de CHF 32 millions pour le patrimoine administratif et CHF 75 millions pour  \nle patrimoine financier). \nParmi les grands projets liés au plan climat, CHF 55 millions ont été consacrés à l’entretien  \net au développement des réseaux (énergie et parcs), CHF 26.5 millions aux importants travaux \nréalisés au niveau des bâtiments et CHF 22.8 millions investis en lien avec la mobilité (axes forts, \nrues vivantes, mobilité douce,…). \n\n\n\nPréavis N° 2023/24 du 27 avril 2023 \n \n\n2 / 21 \n\nD’autre part, la Municipalité a également poursuivi ses investissements dans l’assainissement \nénergétique ainsi que dans la création de classes dans les collèges du Belvédère,  \ndes Plaines-du-Loup, de St-Roch, de Béthusy, de l’Eglantine, dans le complexe scolaire des Fiches \net des complexes sportifs pour CHF 36.4 millions (piscine de Mon-repos, Stade de la Pontaise  \net de la Tuilière) ou encore CHF 20.3 millions d’investissements dans le domaine de l’eau  \net CHF 3.8 millions au projet Métamorphose. \n \nEn raison du niveau d’investissements historiquement élevé, la dette nette a légèrement progressé \nen 2022 (+ CHF 22 millions), pour atteindre CHF 2.02 milliards. La dette bancaire quant à elle a \névolué de CHF 100 millions, principalement pour l’acquisition d’immeubles générant des rendements \npour la Ville. Malgré cela, la dette nette est toujours en diminution de CHF 130 millions par rapport à \nson niveau de 2012. \n \nLes investissements planifiés d’ici la fin de la législature se montent à CHF 909 millions  \n(environ CHF 230 millions par année en moyenne). Ils sont nécessaires pour faire face aux défis \nclimatiques à venir et préparer Lausanne pour les générations futures. Dans ce cadre, la Municipalité \na pour priorité d’améliorer la marge d’autofinancement afin de financer ses investissements en \nménageant la dette et ainsi préserver l’endettement et les générations futures. Pour ce faire, elle \ncontinue de déployer des mesures qui optimisent sa gestion financière, notamment grâce au \ndéploiement de la troisième démarche PSAF III, à hauteur de CHF 20 millions, grâce à  \nun renforcement de sa gouvernance financière. \nLes défis sont de taille. Dans un contexte géopolitique difficile, la Municipalité continue à s’engager \ndans la mesure de ses moyens avec une gestion rigoureuse tout en développant les prestations  \net en assurant les soutiens nécessaires à la population. Lausanne se prépare à l’avenir tout en \ns’assurant de rester une ville où il fait bon vivre aujourd'hui pour les Lausannoises et Lausannois. \nLe présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de \nlégislature :  \n14. Une administration exemplaire  \n \n\nLe tableau ci-dessous donne une présentation synthétique des comptes de 2022 : \nCompte administratif  \n(Comptes de fonctionnement et investissement du patrimoine administratif) \n  Comptes\n\n2021\nBUDGET\n\n2022\n Comptes\n\n2022 \nECARTS\n\n(y c. crédits suppl.)\nCHF CHF CHF CHF\n\nCOMPTE  DE  RESULTAT\n1'833'065'246 1'868'476'200 Total des charges 1'982'061'472.86 113'585'273\n1'821'616'735 1'802'799'500 Total des revenus 1'971'294'601.00 168'495'101\n\n-11'448'511 -65'676'700 Excédent de charges (-) ou de revenus (+) -10'766'871.86    54'909'828\n\n126'597'002 137'400'400 Amortissements 135'892'036.27    -1'508'364\n\nMouvement sur les provisions,\n33'146'811 -32'105'000 fonds de réserve et de péréquation 30'319'734.01      62'424'734\n\nAutofinancement du compte\n148'295'303 39'618'700 de fonctionnement 155'444'898.42   115'826'198\n\n-137'838'389 -256'948'000 Investissements nets -167'215'122.79   89'732'877\n\n10'456'914 -217'329'300\n\nExcédent (+) ou insuffisance (-)  \nd'autofinancement du compte de \nfonctionnement -11'770'224.37    205'559'076\n\nCOMPTE  DES\nINVESTISSEMENTS\n\n163'649'849 304'847'000 Total des dépenses 184'997'672.65    -119'849'327\n25'811'460 47'899'000 Total des recettes 17'782'549.86      -30'116'450\n\n137'838'389 256'948'000 Investissements nets 167'215'122.79   \n\n\n\nPréavis N° 2023/24 du 27 avril 2023 \n \n\n3 / 21 \n\n2. Objet du préavis \nConformément à l’article 93, lettre c), de la loi du 28 février 1956 sur les communes, la \nMunicipalité vous soumet, par voie de préavis, les comptes de 2022. \n\n3. Table des matières \n1. Résumé ........................................................................................................................ 1 \n2. Objet du préavis ........................................................................................................... 3 \n3. Table des matières ....................................................................................................... 3 \n4. Comptes de l’exercice 2022 ......................................................................................... 3 \n\n4.1 Commentaire des comptes arrêtés au 31 décembre 2022 ..................................... 3 \n4.1.1 Compte de fonctionnement .................................................................................. 3 \n4.1.2 Comptes des investissements du patrimoine administratif .................................. 15 \n4.1.3 Plafond d’endettement........................................................................................ 17 \n4.1.4 Bilan général ...................................................................................................... 17 \n\n5. Impact sur le développement durable ......................................................................... 20 \n6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap ............................. 20 \n7. Conclusions ................................................................................................................ 21 \n \n\n4. Comptes de l’exercice 2022 \n\n4.1 Commentaire des comptes arrêtés au 31 décembre 2022 \n\n4.1.1 Compte de fonctionnement \n\n \nSur ces mêmes bases, le détail par nature du compte de fonctionnement de l’exercice 2022 \ns’établit comme suit : \n\nCharges Revenus\nExcédent\n\n des charges (-) ou \ndes revenus (+)\n\nBudget initial 1'861'320'700.00 1'799'144'100.00 -62'176'600.00\n\nCrédits supplémentaires 7'155'500.00 3'655'400.00 -3'500'100.00\n\nBudget f inal 1'868'476'200.00 1'802'799'500.00 -65'676'700.00\n\nComptes 2022 1'982'061'472.86 1'971'294'601.00 -10'766'871.86\n\nEcarts 113'585'272.86 168'495'101.00 54'909'828.14\n\n6.08% 9.35%\n\n\n\nPréavis N° 2023/24 du 27 avril 2023 \n \n\n4 / 21 \n\n \nLes écarts par rapport au budget, crédits supplémentaires compris, sont principalement les \nsuivants : \n3 CHARGES \n30 Charges de personnel                                                           -CHF 16.4 millions ou -2.7% \n\n \nDans ce secteur de charges, on relèvera que les économies salariales anticipées d’un montant \nde CHF 16.3 millions ont été pleinement réalisées puisque l’on enregistre une économie \nsupplémentaire de CHF 16.4 millions dont CHF 8.5 millions en lien avec les SIL et le Service de \nl’eau. \n  \n\nRésultat par catégorie Comptes\n2021\n\nBudget\n2022\n\nComptes\n2022\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\n3 Charges 1'833'065'246 1'868'476'200 1'982'061'473 113'585'273 6.08\n\n30 Charges de personnel 593'579'296 619'117'600 602'697'034 -16'420'566 -2.65\n\n31 Biens, services et marchandises 459'207'367 478'266'600 539'291'203 61'024'603 12.76\n\n32 Intérêts passifs 39'981'945 40'540'000 37'946'244 -2'593'756 -6.40\n\n33 Amortissements 144'749'985 160'607'500 161'448'364 840'864 0.52\n\n35 Dédommagements à des collectivités\n     publiques 308'635'887 312'226'500 308'013'871 -4'212'629 -1.35\n\n36 Subventions accordées 121'264'782 128'501'700 124'542'901 -3'958'799 -3.08\n\n38 Attributions aux réserves 56'812'835 18'312'300 98'112'671 79'800'371 435.77\n\n39 Imputations internes 108'833'150 110'904'000 110'009'186 -894'814 -0.81\n\n4 Revenus 1'821'616'735 1'802'799'500 1'971'294'601 168'495'101 9.35\n\n40 Impôts 569'999'596 524'100'000 580'111'430 56'011'430 10.69\n\n41 Patentes, concessions 2'178'087 3'293'000 2'616'835 -676'165 -20.53\n\n42 Revenus des biens 118'069'167 115'337'700 134'849'242 19'511'542 16.92\n\n43 Taxes, ventes et prestations facturées 663'236'239 657'364'000 732'814'107 75'450'107 11.48\n\n44 Part à des recettes sans affectation 12'379'655 8'500'000 10'623'426 2'123'426 24.98\n\n45 Dédommagements de collectivités\n    publiques 318'432'251 328'871'800 327'669'232 -1'202'568 -0.37\n\n46 Subventions acquises 4'822'566 4'011'700 4'808'207 796'507 19.85\n\n48 Prélèvements sur les réserves 23'666'024 50'417'300 67'792'937 17'375'637 34.46\n\n49 Imputations internes 108'833'150 110'904'000 110'009'186 -894'814 -0.81\nRESULTAT\nExcédent de charges (-) ou de revenus (+) -11'448'511 -65'676'700 -10'766'872 54'909'828\n\nEcarts (+/-)             \nB2022 - C2022\n\nComptes\n2021\n\nBudget\n2022\n\nComptes\n2022\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nCulture et développement urbain 36'099'065,08 39'006'800 38'113'385,86 -893'414,14 -2,3\n\nSécurité et économie 160'970'611,09 172'755'500 162'246'230,13 -10'509'269,87 -6,1\n\nSports et cohésion sociale 70'313'908,28 76'520'000 70'426'950,80 -6'093'049,20 -8,0\n\nLogement, environnement et architecture 70'900'238,00 72'666'200 70'175'389,26 -2'490'810,74 -3,4\n\nEnfance, jeunesse et quartiers 108'510'146,61 111'567'100 110'699'977,44 -867'122,56 -0,8\n\nFinances et mobilité 78'560'749,79 86'693'800 81'635'732,12 -5'058'067,88 -5,8\n\nServices industriels 68'224'576,66 76'208'200 69'399'367,92 -6'808'832,08 -8,9#DIV/0!\n\nSous-total 593'579'295,51 635'417'600 602'697'033,53 -32'720'566,47 -5,1\n\nCorrectif de la masse salariale 0,00 -16'300'000 0,00 16'300'000,00 -100,0\nTotal 593'579'295,51 619'117'600 602'697'033,53 -16'420'566,47 -2,7\n\nEcarts (+/-)             B2022 - \nC2022\n\n\n\nPréavis N° 2023/24 du 27 avril 2023 \n \n\n5 / 21 \n\n31 Biens, services et marchandises                                         +CHF 61 millions ou +12.8% \n\n \n \nHors achats d’énergie aux SIL (+CHF 96.6 millions), la diminution constatée sous ce poste est de \n-CHF 35.7 millions. Cette baisse résulte d’une multitude d’économies de charges réalisées dans \nl’ensemble des services de l’administration à mettre en lien principalement avec les SIL. \nLa hausse des achats d’énergie aux SIL (+CHF 96.6 millions) s’explique par la crise énergétique \nqui a poussé les prix des énergies à la hausse.  \nLes achats de gaz ont été supérieurs à CHF 52 millions par rapport au budget (malgré la \npolitique de gestion des risques (achats à terme) et la baisse des consommations liée aux \nconditions climatiques et aux incitations aux économies); et de CHF 46 millions s’agissant des \nachats d'électricité. \nLa diminution de ce poste aux SIL, hors achats d’énergie, est de CHF 20.9 millions. Sous  \nle poste « Impôts, taxe et frais divers» (-CHF 8.0 millions), l’économie réalisée résulte d’une \ndiminution du financement par des fonds de réserve et de renouvellement. Sous le poste \n« Autres prestations de tiers » (-CHF 6.8 millions), l’économie résulte du retard et du report de \ncertaines études et de projets, de la diminution des mandats d’expertise et d’une diminution des \ncoûts au multimédia. Sous le poste « Entretien d’objets mobiliers et d’installations techniques»  \n(-CHF 3.5 millions), l’économie réalisée s’explique par le report de plusieurs projets de travaux de \nrénovation et d’entretien, notamment pour les Axes-Forts. \nLes principaux écarts pouvant être relevés sont les suivants : \n (en millions de CHF) \n— Service de l’eau –  Autres prestations de tiers -1.1 \n— Service social Lausanne – Unités prestations – Loyers et redevances d’utilisation -1.3 \n— Secrétariat général LEA – Autres prestations de tiers -0.8  \n— Service du personnel – Le forfait convenu avec Unisanté a été adapté -0.9 \n— Service de la propreté urbaine – Autres prestations de tiers -1.3 \n— SIL – Achats d’objets mobiliers et d’installations -1.5 \n— SIL – Entretiens d’objets mobiliers et d’installations -3.5 \n— SIL – Autres prestations de tiers -6.8 \n— SIL – Impôts, taxes et frais divers -8.0 \n  \n\n Comptes\n2021 \n\nBudget\n2022\n\n Comptes\n2022 \n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nFournitures, mobilier, machines et matériel      13'034'066.38 15'441'100     12'624'644.72 -2'816'455.28    -18.2\n\nAchat d'eau, d'énergie et de combustibles    156'974'184.19 134'153'500   229'412'562.45 95'259'062.45   71.0\n\nMarchandises      16'274'127.75 18'177'200     16'694'484.86 -1'482'715.14    -8.2\n\nFrais d'entretien (immeubles, installations,\n     mobilier)      38'206'253.37 46'210'500     41'471'107.49 -4'739'392.51    -10.3\n\nLoyers, fermages et redevances d'utilisation      47'540'990.53 54'165'100     50'731'806.82 -3'433'293.18    -6.3\n\nHonoraires et prestations de services    132'876'303.20 149'036'900   136'323'661.39 -12'713'238.61  -8.5\n\nAutres dépenses en biens, services et\n     marchandises 54'301'441.16     61'082'300 52'032'935.03    -9'049'364.97    -14.861'039'800\nTotal 459'207'366.58  478'266'600 539'291'202.76 61'024'602.76   12.8\n\nEcarts (+/-)             \nB2022 - C2022\n\n\n\nPréavis N° 2023/24 du 27 avril 2023 \n \n\n6 / 21 \n\n32 Intérêts passifs  \n-CHF 2.6 millions ou -6.4% \n\n \nUn autofinancement supérieur à celui budgétisé et des taux d’intérêts toujours très bas ont \npermis de réaliser cette économie. Par rapport aux comptes 2021, la charge d’intérêts diminue \nde CHF 2 millions. \n33 Amortissements  \n\n+CHF 0.8 millions ou +0.5% \n\n \nLes défalcations d’impôts (chiffre communiqué par l’Administration cantonale des impôts (ACI)) \nont été moins importantes que prévu (-CHF 1.5 million). Les autres pertes, défalcations  \net moins-values (nature 330) sont supérieures au budget de CHF 0.9 million et résulte de \nplusieurs éléments : Au Service des finances d’une augmentation des défalcations au \nContentieux de CHF 0.5 million, au Service des gérances, d’une augmentation des défalcations \nde CHF 0.7 million en lien avec la mise en production d’un nouveau logiciel de gestion \nimmobilière et, au Corps de Police, d’une baisse des défalcations en raison d’une diminution des \ninfractions (-CHF 0.8 million). Aux Services industriels, une perte de change de 0.6 million a été \ncomptabilisée suite à la réévaluation des comptes en monnaie étrangère (EUR).  \nConcernant les amortissements du patrimoine administratif (-CHF 1.5 million), la diminution est \nessentiellement expliquée par les SIL (-2.8 millions). \nQuant à l’augmentation des amortissements du patrimoine financier (PF) de CHF 2.9 millions, \ncelle-ci s’explique principalement par deux éléments : au Service du logement et des gérances, \npar des reports de travaux en lien avec le crédit d’assainissement énergétique et à la rénovation \ndes bâtiments du PF 1re étape (rapport-préavis N° 2015/50) (-CHF 3.2 millions, amortissements \nen fonction des dépenses réelles) ; cette diminution est compensée par un prélèvement moindre \nd’un montant identique dans le Fonds de rénovation d’immeubles (voir également sous le poste \n48). Au Service des finances, par la réévaluation de la participation dans Romande Energie \nHolding en application des règles comptables (-CHF 6.3 millions). Un prélèvement d’un montant \nidentique a été effectué dans le Fonds de réserve pour fluctuation de valeurs des placements, \nprêts et participations permanentes (voir rubrique 480 ci-dessus). \n \n\nComptes\n2021\n\nBudget\n2022\n\nComptes\n2022\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nintérêts dont SFIN 26'624'015,04 27'224'600 26'064'782,83 -1'159'817,17 -4,3\n\nintérêts dont SIL 13'310'081,88 13'275'400 11'851'038,38 -1'424'361,62 -10,7\n\nIntérêts des dettes 39'934'096,92   40'500'000 37'915'821,21 -2'584'178,79 -6,4\n\nAutres intérêts passifs 47'848,15           40'000 30'422,68 -9'577,32 -23,9\n\nTotal 39'981'945,07 40'540'000 37'946'243,89 -2'593'756,11 -6,4\n\nEcarts (+/-)             B2022 - \nC2022\n\nComptes\n2021\n\nBudget\n2022\n\nComptes\n2022\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nRemises, défalcations et moins-values d'impôts          7'446'520,76 9'000'000          7'524'770,82 -1'475'229,18       -16,4\n\nAutres pertes, défalcations et moins-values          7'841'579,14 7'994'700          8'877'750,01 883'050,01           11,0\n\nAmortissements du patrimoine administratif\n     de la Bourse communale       89'992'337,56 97'382'000       98'706'146,04 1'324'146,04        1,4\n\nAmortissements du patrimoine administratif\n des SIL       36'604'664,92 40'018'400       37'185'890,23 -2'832'509,77       -7,1\n\nAmortissements du patrimoine financier          2'864'882,27 6'212'400          9'147'675,41 2'935'275,41        47,2\nTotal 144'749'984,65    160'607'500 161'442'232,51    834'732,51           0,5\n\nEcarts (+/-)             B2022 - \nC2022\n\n\n\nPréavis N° 2023/24 du 27 avril 2023 \n \n\n7 / 21 \n\n35 Dédommagements à des collectivités publiques  \n+CHF 4.2 millions ou -1.3% \n\n \nS’agissant de l’ensemble constitué de la participation cohésion sociale (-CHF 18.1 millions)  \net de la contribution au Fonds de péréquation intercommunal (+CHF 11.9 millions), il convient de \npréciser que, dans les comptes 2022, l’on aboutit globalement à une amélioration par rapport au \nbudget de CHF 8.3 millions, une fois pris en considération les revenus figurant sous le chapitre \n45. \nS’agissant de la participation aux entreprises de transports, l’écart par rapport au budget \ns’explique par une augmentation des coûts de fonctionnement en lien avec la hausse des prix de \nl’énergie. \nS’agissant des frais de taxation et de perception des impôts facturés par l’Etat, la hausse est due \nà l’augmentation du volume d’impôts mis en compte. \n \n36 Subventions accordées                                                     -CHF 4.0 millions ou -3.1% \n\nLe détail de cet écart, par direction, s'établit comme il suit : \n\n \n \nA la Direction de la culture et du développement urbain, au Secrétariat général CD, deux \néléments expliquent principalement la baisse de CHF 1.5 million : D’une part, la subvention \nextraordinaire budgétée de CHF 0.6 million pour Lausanne Tourisme en lien avec la crise \n\n \nComptes\n\n2021\nBudget\n\n2022\nComptes\n\n2022\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nContribution au fonds de péréquation\n     intercommunal 123'720'974.00 119'000'000 130'861'404.00 11'861'404.00 10.0\n\nParticipation à la cohésion sociale 108'900'350.00 115'000'000 96'903'449.00 -18'096'551.00 -15.7\n\nParticipation à des entreprises de transports 63'875'281.70 66'000'000 67'625'595.85 1'625'595.85 2.5\n\nRéforme policière 7'512'875.00 7'600'000 7'895'156.00 295'156.00 3.9\n\nFrais de taxation et de perception des impôts\n     facturés par l'Etat 2'572'510.89 2'500'000 2'574'755.58 74'755.58 3.0\n\nPart communale aux mesures de protection\n     civile s'étendant à l'ensemble du Canton 912'795.00 915'000 915'356.00 356.00 0.0\n\nContribution à la fondation pour l'accueil de jour\n     des enfants (FAJE) 702'150.00 705'700 704'120.00 -1'580.00 -0.2\n\nAutres dédommagements 438'950.30 505'800 534'034.15 28'234.15 5.6\n\nTotal 308'635'886.89 312'226'500 308'013'870.58 -4'212'629.42 -1.3\n\nEcarts (+/-)             \nB2022 - C2022\n\nComptes\n2021\n\nBudget\n2022\n\nComptes\n2022\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nCulture et développement urbain 61'278'726.86 63'716'300 62'234'296.55 -1'482'003.45 -2.3\n\nSécurité et économie 2'101'011.20 2'617'700 2'597'250.76 -20'449.24 -0.8\n\nSports et cohésion sociale 26'228'064.96 31'546'300 30'283'071.90 -1'263'228.10 -4.0\n\nLogement, environnement et architecture 3'855'982.17 3'114'800 2'161'091.15 -953'708.85 -30.6\n\nEnfance, jeunesse et quartiers 16'634'598.27 16'644'000 16'563'366.45 -80'633.55 -0.5\n\nFinances et mobilité 11'148'898.53 10'862'600 10'703'824.35 -158'775.65 -1.5\n\nServices industriels 17'500.00 0 0.00 0.00 -0\nTotal 121'264'781.99 128'501'700 124'542'901.16 -3'958'798.84 -3.1\n\nEcarts (+/-)             \nB2022 - C2022\n\n\n\nPréavis N° 2023/24 du 27 avril 2023 \n \n\n8 / 21 \n\nsanitaire n’a pas été versée. D’autre part, la subvention budgétée de CHF 5.2 millions pour \nBeaulieu accordée dans le cadre du préavis N° 2018/60 n’a pas été intégralement versée compte \ntenu de l’évolution des travaux sur le site de Beaulieu (-CHF 0.3 million). \nA la Direction des sports et de la cohésion sociale, la baisse s’explique principalement, au \nService des assurances sociales, par le fait que le nouveau subventionnement des abonnements \nde transports publics accordé dans le cadre du préavis N° 2021/24 « Plan climat » (destiné aux \nretraités, aux jeunes en formation jusqu’à 25 ans et aux bénéficiaires de prestations \ncomplémentaires AVS/AI) n’a pas été entièrement consommé (-CHF 0.9 million). \nA la Direction du logement, de l’environnement et d’architecture, au Service d’architecture et du \nlogement, la participation aux charges d’intérêts des sociétés immobilières est globalement \nrestée à CHF 0.9 million en dessous des prévisions.  \nA la Direction des finances et de la mobilité, la diminution de la subvention 80 de CHF 0.2 million \nexplique l’essentiel de cette baisse. \n38 Attributions aux réserves                                                        +CHF 79.8 millions  \n\n \nAu Service de l’eau, les résultats d’exploitation de l’unité Eau potable ont entraîné une attribution \nsupplémentaire de CHF 7.7 millions au Fonds de réserve et de renouvellement du Service.  \nAu Secrétariat général LEA et aux SIL, il s’agit des attributions au Plan climat  \n(+CHF 5.9 millions).  \nAu Service des écoles et du parascolaire, CHF 2.7 millions ont été attribués au Fonds pour \nl’entretien des bâtiments scolaires en application du Plan climat. \nAu Service des finances, des attributions ont été effectuées dans les fonds de rénovation des \nimmeubles des patrimoines administratif (CHF 11.7 millions) et financier (CHF 19.6 millions) en \napplication des préavis y relatifs. D’autre part, un montant de CHF 8 millions a été versé dans le \nFonds pour risques génériques financiers. \nAu Service de la propreté urbaine, l’attribution sur le Fonds « déchets » pour permettre un \néquilibre des comptes d’exploitation s’est révélée inférieure aux projections budgétaires. \n\nComptes\n2021\n\nBudget\n2022\n\nComptes\n2022\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nFonds de risques pour institutions culturelles 233'414.44 0 305'231.36 305'231.36 -\n\nFonds d'invest. pour les productions culturelles 50'000.00 100'000 50'000.00 -50'000.00 -50.0\n\nFonds COVID-19 en soutien de la culture 1'544.00 0 0.00 0.00 -\n\nFonds de régularisation des loyers 645'975.50 134'400 149'555.50 15'155.50 11.3\n\nFonds de rénovation - assainissement énergétique\n     des bâtiments du patrimoine administratif 0.00 0 11'656'637.39 11'656'637.39 -\n\nFonds de rénovation des bâtiments\n     du patrimoine f inancier 0.00 0 19'603'509.31 19'603'509.31 -\n\nFonds de réserve pour la gestion des déchets 101'278.97 2'156'700 57'902.28 -2'098'797.72 -97.3\n\nFonds de réserve général du SSL 621'983.39 0 873'174.68 873'174.68 -\n\nFonds du Service de l'eau 23'694'665.12 5'300'400 12'954'212.24 7'653'812.24 144.4\n\nFonds pour le Plan climat 80'697.05 0 5'857'269.37 5'857'269.37 -\n\nFonds pour l'entretien durable des\n     bâtiments scolaires 2'122'315.52 0 2'694'250.46 2'694'250.46 -\n\nFonds de réserve pour f luctuation de valeur\n     des placements, prêts et participations\n     permanentes 7'403'382.05 0 154'549.50 154'549.50 -\n\nFonds pour risques génériques f inanciers 7'000'000.00 0 8'000'000.00 8'000'000.00 -\n\nFonds des SIL (hors Fonds pour le plan climat) 14'857'578.85 10'620'800 35'756'378.63 25'135'578.63 236.7\n\nTotal 56'812'834.89 18'312'300 98'112'670.72 79'800'370.72 435.8\n\nEcarts (+/-)             \nB2022 - C2022\n\n\n\nPréavis N° 2023/24 du 27 avril 2023 \n \n\n9 / 21 \n\nAux Services industriels, la hausse s’explique principalement par une attribution supplémentaire \ndans le Fonds de différence de couverture pour la vente de gaz (+CHF 17 millions) et par une \nattribution non budgétée de CHF 6.5 millions dans le Fonds de péréquation pour l’éclairage \npublic suite à un changement de méthode comptable (comptabilisation au brut aux comptes)  \n(voir également groupe 48 ci-après). \n\n39 \n49 \n\nImputations internes -CHF 0.9 million ou -0.8% \n\nCe poste n’entraine pas de commentaire particulier.  \n4 REVENUS \n\n40 Impôts                                                                                +CHF 56 millions ou +10.7% \nLe tableau ci-après indique le détail de ce poste pour les deux dernières années : \n\n \n \nLes recettes fiscales sont globalement en amélioration de CHF 10.1 millions par rapport aux \ncomptes 2021. Cela est principalement dû à l’impôt sur les personnes morales  \n(+CHF 19.6 millions), compensé par une réduction des impôts liés aux personnes physiques de \nCHF 6.2 millions en raison principalement des réductions fiscales mises en œuvre par le Canton. \n \nPersonnes physiques \nAinsi que le fait apparaître le tableau ci-dessus, le rendement global des personnes physiques \npour 2022 a atteint CHF 390.7 millions, soit une diminution de CHF 6.2 millions (-1.6%) par \nrapport aux comptes 2021. Cet écart est à mettre en lien avec les baisses fiscales décidées par \nle Canton. \nAu 31 décembre 2022, l’ACI déclarait que 99,97 % des contribuables lausannois étaient taxés \npour l’année 2016, 99,93 % pour l’année 2017, 99,58 % pour l’année 2018, 98,96 % pour l’année \n2019, 97,25 % pour l’année 2020 et 85,03 % pour l’année 2021. \n\nComptes\n2021\n\nBudget\n2022\n\nComptes\n2022\n\nCHF CHF CHF\n\nTotal 569'999'595.82 524'100'000 580'111'430.29\n\nProduit de l'impôt sur les personnes physiques : 396'841'605.17 379'800'000 390'658'254.15\n\n-   sur le revenu 340'234'639.02 334'000'000 339'489'873.44\n\n-   sur la fortune 49'706'320.86 40'000'000 46'208'749.83\n\n-   perçu des étrangers 6'608'887.44 5'300'000 4'416'616.38\n\n-   à la source des artistes et administrateurs de \n   société domiciliés à l'étranger 291'757.85 500'000 543'014.50\n\nProduit de l'impôt sur les personnes morales : 82'184'342.75 67'100'000 101'767'787.74\n\nProduit des autres impôts : 90'973'647.90 77'200'000 87'685'388.40\n\n-   foncier 45'109'690.15 41'200'000 47'207'561.05\n\n-   complémentaire sur les immeubles 6'198'102.40 6'000'000 6'615'252.75\n\n-   Droits de mutation sur les transf. imm. 13'693'939.90 9'500'000 12'720'517.75\n\nProduit de l'impôt :\n\n-   sur les successions et les donations 22'230'070.30 15'000'000 14'911'668.40\n\n-   sur les divertissements 3'361'395.15 5'100'000 5'848'598.45\n\n-   sur les chiens 380'450.00 400'000 381'790.00\n\n\n\nPréavis N° 2023/24 du 27 avril 2023 \n \n\n10 / 21 \n\nLes impôts comptabilisés en 2022 correspondent aux acomptes facturés (ainsi que les impôts à \nla source) pour la dite année, additionnés des écarts entre les acomptes et les taxations des \nannées précédentes. En voici le détail avec le rappel des données de 2021 (chiffres en millions \nde CHF) : \n\n \n 2021 2022 \n2013 et antérieurs 3.3 1.6 \n2014 0.8 0.4 \n2015 1.1 0.3 \n2016 2.8 0.2 \n2017 5.0 0.9 \n2018 4.1 1.8 \n2019 8.4 0.6 \n2020 44.6 6.3 \n2021 326.7 43.5 \n2022 0.0 335.1  ______ ______ \n 396.8 390.7                                  \nPersonnes morales \nLes recettes fiscales augmentent ponctuellement de CHF 19.6 millions par rapport aux comptes \n2021 compte tenu essentiellement des rattrapages en lien avec les années précédentes. \nLe décompte ci-après donne, par année de taxation, les impôts des personnes morales \ncomptabilisés en 2021 et en 2022 (chiffres en millions de CHF) additionnés des écarts entre les \nacomptes et les taxations des années précédentes : \n 2021 2022 \n2015 et antérieurs 0.2 -1.6 \n2016 1.3 -0.1 \n2017 0.2 0.9 \n2018 0.9 1.5 \n2019 7.4 1.9 \n2020 0.2 24.5 \n2021 64.1 0.5 \n2022 7.9 66.4 \n2023 0.0 7.8  ______ ______ \n 82.2 101.8                                  \n \nAutres impôts \nL’impôt sur les successions et les donations est inférieur de CHF 0.1 million par rapport  \nau budget et de CHF 7.3 millions par rapport aux comptes 2021. Les impôts fonciers, quant  \nà eux, sont en hausse de CHF 6.6 millions par rapport au budget, de même que les droits de \nmutations sur les transferts immobiliers (+CHF 3.2 millions).  \n  \n\n\n\nPréavis N° 2023/24 du 27 avril 2023 \n \n\n11 / 21 \n\n41    Patentes, concessions                                                    -CHF 0.7 million ou -20.5% \n\n \nLa diminution s’explique principalement par une diminution des revenus liés aux permis de \nconstruire (-CHF 0.4 million) et par une baisse des demandes d’heures de prolongation par les \nétablissements (-CHF 0.3 million). \n \n42 Revenus des biens                                                              +CHF 19.5 millions ou +16.9% \n\n \n \nSous le poste « Intérêts, prêts et participations » l’écart est essentiellement expliqué par des \ndividendes de Gaznat et de EOS Holding supérieurs au budget (+CHF 1.2 million) ainsi que des \nrevenus supplémentaires en lien avec les participations (+CHF 9.1 millions).  \nSous le poste « Revenu des biens du patrimoine administratif », la diminution s’explique \nprincipalement au Service de la mobilité et de l’aménagement public (- CHF 2.3 millions) par les \nrecettes liées à la facturation des permis d’occupation du domaine public, aux services \ncommercialisés de la Ville ont été inférieures à la cible planifiée. De plus, les incertitudes liées  \nà la situation sanitaire ont rendu difficiles les projections des recettes de stationnement \nimpactées par les grands chantiers en cours. \nSous le poste « Autres revenus », l’augmentation de revenus résulte principalement du \nprélèvement de CHF 8.5 millions dans la provision pour l’égalisation du résultat de l’électricité au \nservice des finances ainsi que la restitution d’excédents de produits d’institutions culturelles \ninduits par la période du COVID-19 au Service de la culture (+CHF 1.6 million). \n \n43 Taxes, ventes et prestations facturées                     +CHF 75.5 millions ou +11.5% \n\n \n\nComptes\n2021\n\nBudget\n2022\n\nComptes\n2022\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nPatentes, concessions 2'178'087.35 3'293'000 2'616'834.60 -676'165.40 -20.5\n\nEcarts (+/-)             \nB2022 - C2022\n\n Comptes\n2022 \n\nBudget\n2022\n\n Comptes\n2022 \n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nIntérêts, prêts et participations 22'793'107.95    14'092'300 25'283'117.75    11'190'817.75 79.4\n\nRevenu des immeubles du patrimoine financier 39'242'507.11    43'041'100 43'549'378.91    508'278.91      1.2\n\nRevenu des biens du patrimoine administratif 48'598'164.82    50'384'700 48'355'188.66    -2'029'511.34  -4.0\n\nAutres revenus 7'435'387.30      7'819'600 17'661'556.75    9'841'956.75   125.9\n\nTotal 118'069'167.18  115'337'700 134'849'242.07 19'511'542.07 16.9\n\nEcarts (+/-)             \nB2022 - C2022\n\n\n\nPréavis N° 2023/24 du 27 avril 2023 \n \n\n12 / 21 \n\n \nL’augmentation constatée sous ce poste résulte principalement des ventes d’énergie des SIL  \n(+CHF 81 millions) à mettre en relation avec une augmentation des achats d’énergie (voir \nexplication poste 31 ci-dessus). Cette hausse des achats d’énergie a donc été partiellement \ncompensée par des hausses de tarif et le décalage entre les achats et les ventes se retrouve au \nniveau des fonds de différence de couverture. En effet, le gaz a subi deux hausses de tarifs  \nen 2022 (mars et en octobre), alors que pour l'électricité, la hausse des prix liée à la hausse des \nconditions d'approvisionnement a été annoncée pour le 1er janvier 2023  \nDe manière détaillée, voici les autres principaux écarts qui peuvent être mis en exergue dans ce \nchapitre : \n (en millions de CHF) \n— Corps de police – Amendes -3.4 \n— Service de protection et sauvetage – Augmentation des interventions  \n\ndes ambulances +1.1 \n— Service de l’eau – Ventes eau et raccordements +4.1 \n— Service social Lausanne – Unités prestations – Loyers des appartements sociaux -1.4 \n— Services des gérances – Diminution du taux des honoraires facturés à la CPCL -1.3 \n— Service des finances – Redevances et prestations facturées -1.1 \n— Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces publiques – Prestations \n\n facturées aux crédits d’investissements +1.2 \n— SIL – Réduction des recettes de la distribution d'électricité -4.5 \n— SIL – Réduction des recettes multimédia -2.5 \n— SIL – Réduction des heures imputées aux crédits d’investissements -3.6 \n— SIL – Augmentation des revenus en lien avec l’énergie réactive de l’usine  \n\nhydraulique de Lavey +1.2 \n \n44     Part à des recettes sans affectation                                      +CHF 2.1 millions ou +25% \n\n \nL’impôt sur les gains immobiliers, sujet à fluctuation, a dépassé le budget de CHF 2.1 millions. \n \n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nComptes\n2021\n\nBudget\n2022\n\nComptes\n2022\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nImpôts sur les gains immobiliers 12'379'655.10 8'500'000 10'623'425.55 2'123'425.55 25.0\n\nEcarts (+/-)             \nB2022 - C2022\n\n\n\nPréavis N° 2023/24 du 27 avril 2023 \n \n\n13 / 21 \n\n45     Dédommagements de collectivités publiques                   -CHF 1.2 million ou -0.4% \n\n \n \nS’agissant de la péréquation intercommunale, le retour du Fonds de péréquation et des \ndépenses thématiques a été supérieur au budget principalement au niveau de la part thématique \n« Transports » et du retour « Population » (+CHF 5.4 millions). En parallèle, le décompte lié aux \nretours péréquatifs, ainsi que la contribution cantonale provenant du Fonds de péréquation \n«  routes » ont été moins importants que prévus (-CHF 3.1 millions).  \nAu Service du travail, il y a eu une diminution des participations de la Confédération en lien avec \nle recul des charges cumulées effectives reconnues par la Direction générale de l’emploi et du \nmarché du travail (DGEM) et de prévoyance et d’aide sociale (SPAS) de l’Etat de Vaud  \n(-CHF 1.4 million). \nAu Service social, les subventions cantonales ont été inférieures au budget car réparties en \nfonction des EPT effectifs de l’année (-CHF 1.1 million). \n  \n\nComptes\n2021\n\nBudget\n2022\n\nComptes\n2022\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nFonds de péréquation intercommunal 204'787'749.54 213'000'000 215'035'617.25 2'035'617.25 1.0\n\nFacturation à l'Académie de police de Savatan 629'920.00 900'000 684'316.25 -215'683.75 -24.0\n\nParticipations diverses au Service de protection\n     et sauvetage (hors dispositif  sanitaire) 9'891'989.05 9'934'600 9'997'853.10 63'253.10 0.6\n\nParticipation cantonale aux charges du \n     dispositif  sanitaire (ambulances) 2'221'963.59 3'005'000 2'103'819.24 -901'180.76 -30.0\n\nParticipation cantonale à l'aide au logement 409'630.50 414'400 421'072.75 6'672.75 1.6\n\nParticipation cantonale à la gestion des PC, \n     PC familles, allocations familiales et\n     remboursement des frais médicaux 3'827'850.03 6'686'600 7'375'912.33 689'312.33 10.3\n\nParticipations diverses aux charges du\n     Service social 29'965'480.66 29'426'000 28'344'702.80 -1'081'297.20 -3.7\n\nParticipation de la Confédération aux frais\n     de l'ORP et de l'unité spécialisée ORP-CSR 13'805'314.12 14'155'200 12'765'010.60 -1'390'189.40 -9.8\n\nParticipations diverses aux frais des emplois\n     temporaires subventionnés (ETSL) 6'780'153.60 7'334'600 7'185'193.10 -149'406.90 -2.0\n\nContribution selon la Loi sur l'accueil de\n     jour des enfants (LAJE) 15'756'292.00 16'853'400 16'860'238.40 6'838.40 0.0\n\nAutres participations des collectivités\n     publiques aux charges de la Direction de\n     l'enfance, de la jeunesse et des quartiers 18'102'889.97 14'742'000 15'003'552.28 261'552.28 1.8\n\nParticipation des communes aux charges\n     de la station d'épuration 8'618'393.77 8'919'200 9'085'526.14 166'326.14 1.9\n\nAutres dédommagements 3'634'623.75 3'500'800 2'806'418 -694'382.15 -19.8\nTotal 318'432'250.58 328'871'800 327'669'232.09 -1'202'567.91 -0.4\n\nEcarts (+/-)             \nB2022 - C2022\n\n\n\nPréavis N° 2023/24 du 27 avril 2023 \n \n\n14 / 21 \n\n46     Subventions acquises                                                   +CHF 0.8 million ou +19.9% \n \nLe détail de ce chapitre se présente comme il suit : \n\n \nL’écart sur ce compte s’explique principalement par une subvention de l’Office Fédéral de \nl’Energie non prévue au budget (+CHF 0.5 million) ainsi que par une subvention du Canton pour \nle programme Equiwatt non prévue au budget (+CHF 0.2 million).  \n \n\n48      Prélèvements sur les réserves                                   +CHF 17.4 millions ou +34.5% \n\n \nAu Service du logement et des gérances, l’écart s’explique par une diminution des prélèvements \ncompte tenu des reports de travaux en lien avec le crédit d’assainissement énergétique et de \nrénovation des bâtiments du patrimoine financier (préavis N° 2015/50, voir poste 33 ci-avant). \nAu Service de la propreté urbaine, à l’Unité gestion des déchets, le résultat d’exploitation  \na entraîné un prélèvement moindre dans le Fonds de réserve pour la gestion de déchets. \n \n \n\nComptes\n2021\n\nBudget\n2022\n\nComptes\n2022\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nSubventions de la Confédération et du Canton\n     pour les forêts, parcs et domaines 384'638.91 263'300 254'696.10 -8'603.90 -3.3\n\nSubventions de l'Etat relatives à la lutte contre\n     le racisme 838'170.00 768'200 851'917.00 83'717.00 10.9\n\nSubventions de l'ECA au Service de secours\n     et incendie 472'369.30 490'000 357'521.85 -132'478.15 -27.0\n\nSubventions de l'Etat au Service des routes\n     et de la mobilité 246'372.90 0 43'192.55 43'192.55 -\n\nSubventions de l'Etat relatives aux structures\n     d'accueil pour sans-abri 1'918'000.00 1'978'700 2'020'950.00 42'250.00 2.1\n\nSubventions de la Confédération pour des projets\n     aux SIL 566'642.72 295'000 772'725.10 477'725.10 161.9\n\nAutres subventions 396'372.29 216'500 507'204 290'704.30 134.3\n\nTotal 4'822'566.12 4'011'700 4'808'206.90 796'506.90 19.9\n\nEcarts (+/-)             \nB2022 - C2022\n\nComptes\n2021\n\nBudget\n2022\n\nComptes\n2022\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nFonds de risques pour institutions culturelles 94'722.00 0 3'617.85 3'617.85  - \n\nFonds d'invest. pour les productions culturelles 50'000.00 0 0.00 0.00  - \n\nFonds COVID-19 en soutien de la culture 891'243.75 0 92'420.24 92'420.24  - \n\nFonds du Service de l'eau 9'053'344.99 15'435'500 16'264'412.85 828'912.85 5.4\n\nFonds de réserve générale du SSL 84'660.45 0 86'431.74 86'431.74  - \n\nFonds de rénovation d'immeubles 3'397'459.94 6'102'800 3'684'298.46 -2'418'501.54 -39.6\n\nFonds pour l'entretien durable des\n     bâtiments scolaires 247'781.20 0 11'250.99 11'250.99  - \n\nFonds de réserve pour la gestion des déchets 0.00 3'709'600 134'750.11 -3'574'849.89 -96.4\n\nFonds de réserve pour f luctuation de valeurs 142'000.00 0 6'339'656.13 6'339'656.13  - \n\nFonds des SiL 9'704'811.37 25'169'400 41'176'098.34 16'006'698.34 63.6\n\nTotal 23'666'023.70 50'417'300 67'792'936.71 17'375'636.71 34.5\n\nEcarts (+/-)             \nB2022 - C2022\n\n\n\nPréavis N° 2023/24 du 27 avril 2023 \n \n\n15 / 21 \n\nAu Service des finances, un prélèvement de CHF 6.3 millions a été effectué dans le Fonds de \nréserve pour fluctuation de valeurs des placements, prêts et participations permanentes suite à  \nla réévaluation de la participation dans Romande Energie Holding. Un amortissement du \npatrimoine financier d’un montant identique a également été réalisé (voir également  \nposte 33 ci-avant). \nEnfin, aux Services industriels, les écarts principaux par rapport au budget sont les suivants :  \n (en millions de CHF) \n— Fonds de différence de couverture pour la vente d’énergie électrique  \n\nsuite à la hausse des conditions d’approvisionnement +22.8 \n— Aucun prélèvement dans les fonds budget-costing, le budget prévoyant des \n\najustements du résultat afin qu’il corresponde aux marges calculées          -12.7 \n— Prélèvement supplémentaire dans le Fonds de péréquation pour l’éclairage public \n\n (comptabilisation au brut, voir également groupe 38 ci-avant) +4.9 \n \n\n4.1.2 Comptes des investissements du patrimoine administratif \nCe compte se présente comme suit : \n\n \n \nLes investissements du patrimoine administratif se sont élevés à CHF 185 millions au brut \n(CHF 167.2 millions au net). \nS’agissant de l’autofinancement dégagé par le compte de fonctionnement, il s’élève à un montant \nde CHF 155.4 millions. \n  \n\nINVESTISSEMENTS DEPENSES RECETTES\n\nImmeubles et ouvrages d'intérêt public, subventions d'investissements 170'485'436.15\n\nVéhicules, machines, matériel, logiciels et matériels informatiques 8'566'309.80\n\nMarchandises et approvisionnements (augmentation du stock) 3'984'929.87\n\nPrêts et participations permanentes 0.00 483'000.00\n\nAutres dépenses à amortir (comptes d'attente) 1'960'996.83\n\nSubventions et recettes pour investissements 16'034'527.98\n\nTransfert du patrimoine administratif au patrimoine f inancier 0.00\n\nRecettes sur les véhicules, machines et matériel 1'265'021.88\n\nInvestissements nets 167'215'122.79\nSous-total 184'997'672.65 184'997'672.65\n\nFINANCEMENT\n\nInvestissements nets 167'215'122.79\n\nAmortissement du patrimoine administratif 135'892'036.27\n\nReprise de l'excédent de charges du compte de fonctionnement 10'766'871.86\n\nAugmentation des provisions 30'319'734.01\n\nInsuffisance d'autofinancement 11'770'224.37\n177'981'994.65 177'981'994.65\n\n\n\nPréavis N° 2023/24 du 27 avril 2023 \n \n\n16 / 21 \n\nVoici à titre indicatif les principales dépenses effectuées au cours de l’exercice 2022 : \n \n                               Tranche annuelle  Dépenses \n                                 budgétisée 2022  ___________________________ \n                                     (en millions de CHF) \nCulture et développement urbain \nMudac - Transfert des activités du musée dans le cadre de Plateforme 10       20.0 10.0 \nSécurité et économie \nReprise du réseau d'eau potable de la commune de Bussigny     0.4 8.0 \nRemplacement et extension du réseau de distribution d’eau  8.6 6.5 \nNouvelle usine de production d’eau potable « Saint-Sulpice II » 11.0 4.1 \nRemplacement des conduites du Pays-d’Enhaut et du Pont-de-Pierre 0.4   1.5  \nAFTPU - Projet tramway Renens-Lausanne 1.4 1.0 \nJor-Jaman 0.7 1.0 \nReconstruction de la station de pompage et du réservoir de Montalègre 3.5   1.0 \nSports et cohésion sociale \nAssainissement et entretien des installations sportives 1.3 2.2 \nLogement, environnement et architecture \nThéâtre de Vidy-Lausanne – Rénovation et agrandissement du bâtiment 8.5   10.2 \nInfrastructure multimodale de la place de la Gare 1.3 2.4 \nTravaux de rénovation et de réhabilitation des parcs et domaines 3.4 3.6 \nEntretien et importants travaux de remise en état de bâtiments \ndu PA et du PF 5.8 2.1 \nEvolution RECOLTE 2019-2023 1.5 1.6 \nEnfance, jeunesse et quartiers \nCollège du Belvédère – Nouveaux locaux scolaires et salle de gym 6.1 9.6 \nCollège de St-Roch – Assainissement et rénovation 6.2 5.6 \nRénovation, assainissement et optimisation des bâtiments scolaires 5.0 4.8 \nCollège de Béthusy – Construction de 16 classes 1.5 0.8 \nEglise du Valentin 0.7 0.8 \nFinances et mobilité \nRénovation et extension de la voirie 6.8 3.9 \nMobilité - Projets Axes forts et PALM 16.0 11.1 \nSystème d’informations financières 1.3 1.5 \nServices industriels \nRemplacements et extensions ordinaires 12.4 15.0 \nPlan lumière Lausanne 3.2 2.4 \nAxes forts – Tramway 17.3 3.3 \nRenouvellement du réseau de distribution électrique 17.7 12.4 \nDéploiement des compteurs électriques intelligents (1er et  2ème volets) 7.9 2.8 \nMétamorphose \nPlaines-du-Loup – Construction d’une école primaire de 16 classes                    6.0              8.4 \nStade de la Tuilière                                                                                0.9 1.6 \nPlaines-du-Loup – Réseau, espaces public et parc 6.5 1.7 \n\n\n\nPréavis N° 2023/24 du 27 avril 2023 \n \n\n17 / 21 \n\n4.1.3 Plafond d’endettement \nSur la base du bilan publié au 31 décembre 2022, la dette bancaire et l’endettement net évoluent \ncomme suit : \n\n \nL’évolution de la dette bancaire s’explique essentiellement par les achats des bâtiments du \npatrimoine financier (CHF 93 millions) dont certains pourront être revendus à terme (politique  \ndes logements à loyers abordables). Il s’agit de rappeler que le plafond d’endettement net pour  \nla présente législature est fixé à CHF 2.4 milliards. \n\n4.1.4 Bilan général \nLe bilan ainsi que le détail de certaines rubriques figurent en annexe au présent préavis. Voici \nquelques renseignements quant au contenu des rubriques les moins explicites ou nécessitant \nune information complémentaire : \nACTIF  \nPatrimoine financier          CHF         1'053'792'242.21 \n10  Disponibilités (caisse, comptes postaux et banques)         CHF                      962'411.45 \n112 Impôts à encaisser         CHF             115'987'918.09 \nCe montant correspond au solde figurant dans le décompte émanant de l’ACI, laquelle est \nresponsable de la perception des impôts communaux. Il comporte, d’une part, les arriérés \nd’impôts dus par les contribuables pour les années antérieures à 2022 et, d’autre part, les \nmontants d’impôts facturés par l’Etat pour 2022 mais non encore encaissés au 31 décembre \n2022. \n115 Débiteurs   CHF 168'503'961.32 \nIl s’agit de l’ensemble des factures de ventes d’énergie, de loyers et de prestations diverses qui \nrestaient à encaisser par la Commune au 31 décembre 2022. \n120 Titres      CHF 114'440'904.00 \nLa diminution de ce poste de CHF 4.7 millions par rapport à 2021 est due principalement à  \nune moins-value de CHF 6.3 millions liée à la réévaluation des actions de Romande Energie \nHolding S.A. à leur valeur vénale au 31.12.2022. \n122 Prêts       CHF 25'884'237.15 \nCe montant correspond essentiellement au solde du prêt octroyé à LFO S.A. (Lausanne Fibre \nOptique) pour le paiement du rachat du réseau de la Ville, présenté distinctement sous ce \nchapitre dans un but de transparence. \n123 Immeubles       CHF 499'461'947.56 \nL’augmentation de ce poste par rapport à 2021 (+CHF 76.2 millions) résulte principalement des \nacquisitions effectuées en 2022. \n129 Autres placements (stock de vin et contracting énergétique)     CHF 17'826'034.77 \n13 Actifs transitoires     CHF 110'724'827.87 \nSont compris dans cette position, les primes d’assurances et autres frais payés d’avance, \ncertaines prestations à facturer, de même que des acomptes de l’Etat concernant l’exercice fiscal \n2022 encaissés au début 2023. \n  \n\nEn millions de CHF 31.12.2021 31.12.2022\n\nDette bancaire 2'542.6 2'642.1 + 99.5\n\nEndettement net 1'995.3 2'017.5 + 22.2\n\nVariation\n\n\n\nPréavis N° 2023/24 du 27 avril 2023 \n \n\n18 / 21 \n\n \n\nPatrimoine administratif                                                       CHF      1'315'366'445.20 \n\n \nCe montant est notamment composé des éléments suivants : \n \n14 Investissements du patrimoine administratif  CHF 1'153'028'300.91 \nLes terrains, les bâtiments, les installations techniques et les autres biens affectés à des tâches \nd’intérêt public sont enregistrés dans ce chapitre, notamment ceux des Services industriels  \net des patrimoines autofinancés (services de l’eau et de la propreté urbaine) pour  \nCHF 690 millions.  \n \n15 Prêts et participations permanentes  CHF 141'383'232.56 \nAu fil des ans, la Ville a participé au capital social de sociétés coopératives ou anonymes, fourni \nle capital de dotation à plusieurs fondations ou octroyé des prêts à des institutions accomplissant \ndes tâches d’intérêt public.  \nOn y retrouve notamment des participations dans les domaines du logement à caractère social, \ndes transports collectifs, de la culture, de l’environnement, des activités sociales et de \nl’économie, ainsi que celles, importantes, relevant du domaine de l’énergie. Voir le détail dans \nl’annexe au bilan. \n \n16 Subventions d’investissements  CHF 19'377'671.86 \nL’essentiel de ce poste concerne la subvention pour la modernisation du site du Palais de \nBeaulieu ainsi que la subvention pour le transfert des activités du mudac à Plateforme 10. \n \n17 Autres dépenses à amortir  CHF 1'577'239.87 \nSous ce titre figurent des comptes d’attente et crédits d’étude jusqu’au moment de leur transfert \nsous le chapitre 14 « Investissements » ou de leur amortissement. \n \n18 Avances aux financements spéciaux  CHF 33'174'292.27 \nCe montant correspond principalement à des avances de CHF 27 millions pour le Fond de \npéréquation pour la vente d’énergie électrique, de CHF 3.8 millions pour le Fonds de péréquation \npour le timbre d’acheminement de l’électricité et de CHF 2.3 millions pour le fonds de différence \nde couverture pour le timbre d’acheminement des clients finaux du gaz. \n \n \n \n\nL'évolution de ce chapitre se présente comme suit (en milliers de CHF) :\nSolde au 1er janvier 2022 1'284'043\nInvestissements bruts 184'998\n\n1'469'041\ndont à déduire :\n– Recettes d'investissements 17'783\n– Amortissements 135'892 153'675\nSolde au 31 décembre 2022 1'315'366\n\n\n\nPréavis N° 2023/24 du 27 avril 2023 \n \n\n19 / 21 \n\n19 Découvert  CHF 1'075'787'479.54 \nL’évolution de ce chapitre se présente comme il suit (en milliers de CHF) : \nEtat au 1er janvier 2022 1'065'021 \nExcédent de charges du compte de fonctionnement de 2022 10'767                               \nEtat au 31 décembre 2022 1'075'787                        \n\nLa valeur des immeubles et des DDP inscrits au patrimoine financier figure actuellement au bilan \npour CHF 499 millions (voir chapitre 123 du bilan). Une réserve latente de CHF 450 millions est  \nà considérer sur ces objets suite au travail d’estimation à la valeur de marché réalisé par  \nla Commission immobilière. \n \nPASSIF \n20 Engagements courants (créanciers essentiellement)  CHF 121'289'910.26 \n \n21 Dettes à court terme  CHF 814'450'000.00 \nCette position englobe, d’une part, l’ensemble des prêts à court terme d’une durée inférieure à \n12 mois (CHF 614.5 millions) et, d’autre part, l’ensemble des dettes à moyen et long termes dont                                                                                \nle dénouement est prévu à court terme (CHF 200 millions).  \n \n22 Dettes à moyen et à long termes  CHF 1'827'657'500.00 \nLe détail de ces dettes figure dans l’annexe au bilan. Au cours de l’exercice 2022, les opérations \nsuivantes ont été réalisées : \n\n \n \n \n \n \n\nMontant Intérêt nominal % Durée\n\nEmprunt effectué\n\nEmprunt public 100'000'000 0.6800 2022 - 2058\n\nEmprunt public 100'000'000 2.1480 2022 - 2072\n\nTotal 200'000'000\n\nRemboursements\n\nEmprunt public 100'000'000 1.6250 2011 - 2022\n\nEmprunt public 100'000'000 1.0000 2014 - 2022\n\nAmortissement f inancier 5'000\n\nTotal 200'005'000\n\nEmprunts échus dans l'exercice suivant\net présentés à court terme\n\nEmprunt privé 100'000'000 3.1850 2008 - 2023\n\nEmprunt public 100'000'000 1.3750 2013 - 2023\n\nTotal 200'000'000\n\n\n\nPréavis N° 2023/24 du 27 avril 2023 \n \n\n20 / 21 \n\n233 Fonds spéciaux sans personnalité juridique  CHF 32'074'631.26 \nLes disponibilités de trois fondations et de plusieurs fonds spéciaux sont placées auprès de la \nVille. La diminution de ce poste de CHF 3.7 millions s’explique principalement par la diminution \ndu Fonds communal de la Ville de Lausanne pour le soutien des acteurs économiques victimes \nde la crise économique induite par le coronavirus (-CHF 2 millions) ainsi que par la diminution du \nFonds du développement durable (-CHF 1.9 million). \n \n24 Provisions  CHF 106'399'664.56 \nLa diminution de ce poste (-CHF 21.9 millions) s’explique principalement par la dissolution de  \nla provision pour péréquation (-CHF 11 millions), par une dissolution partielle de la provision pour \nl’égalisation du résultat de l’électricité (-CHF 8.5 millions), ainsi que par une dissolution partielle \nde la provision pour soutien au monde sportif lausannois (-CHF 1.4 million). \n \n25 Passifs transitoires  CHF 174'146'233.82 \nCette rubrique est constituée notamment des intérêts courus au 31 décembre sur les emprunts \ndont l’échéance ne coïncide pas avec l’année civile. Par ailleurs, figurent sous ce poste des \ncharges concernant des factures à recevoir pour l’exercice 2022 ou des recettes perçues \nd’avance. \n \n28 Fonds de renouvellement et réserve CHF 402'102'519.32 \nLe détail de ce poste figure dans l’annexe au bilan ci-après. Les mouvements significatifs \nenregistrés sous ce poste (+CHF 55.4 millions) sont, au Service du logement et des gérances,  \ndes attributions nettes de CHF 27.6 millions dans les fonds de rénovation et d’assainissement \nénergétique des bâtiments des patrimoines administratif et financier, au Service des finances,  \nun versement de CHF 8 millions dans le Fonds pour risques génériques financiers et un \nprélèvement net de CHF 6.2 millions dans le Fonds de réserve pour fluctuation de valeur des \nplacements, prêts et participations permanentes), une attribution au Fonds climat de  \nCHF 5.9 millions, au Service de l’eau, des prélèvement nets de CHF 3.4 millions, au Service des \nécoles primaires et secondaires, des attributions nets de CHF 2.7 millions dans le Fonds pour \nl’entretien durable des bâtiments scolaires et, aux Services industriels, des versements nets de \nCHF 19.7 millions dont CHF 12.1 millions dans le Fonds de réserve et de renouvellement du gaz \n(pour plus de détails voir postes 38 et 48 ci-avant). \n\n5. Impact sur le développement durable \nCe préavis n’a aucun impact sur le développement durable. \n\n6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \nCe préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n\n\nPréavis N° 2023/24 du 27 avril 2023 \n \n\n21 / 21 \n\n7. Conclusions \nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \nLe Conseil communal de Lausanne, \nvu le préavis N° 2023/24 de la Municipalité, du 27 avril 2023 ; \nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\ndécide : \n\n1. d’approuver les comptes de 2022 tels qu’ils sont présentés dans le préavis N° 2023/24, du \n27 avril 2023 ; \n \n\n \nAu nom de la Municipalité \n\nLe vice-syndic \nDavid Payot \n\n \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n \n \n \n \n \nAnnexes : Bilan général \n Annexe au bilan \n  \n \n\n\n


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name: Stationnement connecté - fini de tourner en rond

category_fr: Initiative

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text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative postulat\n\nTitre : Stationnement connecté : fini de tourner en rond\n\nlnitiant-e(-s) : Nicolas HURNI\n\nUne application municipale pour le stationnement s’inscrit parfaitement dans les\nobjectifs de durabilité et d’innovation de Lausanne. Elle offrirait une réponse\nconcrète aux défis actuels de mobilité, tout en renforçant la qualité de vie des\nhabitants et des visiteurs. En s’appuyant sur des exemples réussis et en\nintégrant les initiatives locales, Lausanne peut devenir un modèle en matière de\ngestion intelligente du stationnement urbain.\n\nLausanne, comme de nombreuses grandes villes suisses, fait face à une réduction\nimportante de son offre de stationnement public. Depuis 2015, la ville a supprimé plus\nde 2500 places publiques, soit une diminution de 10%, dans le cadre de sa stratégie\nvisant à rééquilibrer l’espace public en faveur des modes de transport durables.\nParallèlement, le nombre de places privées a augmenté, atteignant prés de 70000 en\n2023, mais ces emplacements ne sont pas toujours accessibles au grand public.\n(24heures).\nDes initiatives privées comme P2park, un “Airbnb du stationnement” lancé par un\nentrepreneur fribourgeois, montrent qu’il est possible d’optimiser les ressources\nexistantes en connectant les propriétaires de places de parc privées avec les\nautomobilistes. Ce concept innovant s’inscrit dans une logique de partage et de\ndurabilité, deux axes chers aux politiques de mobilité actuelles. (economie-region\nlausanne.ch).\nToutefois, un défi persiste: la recherche inefficace de places libres génére encore des\ntrajets inutiles, augmentant le trafic, la pollution et les frustrations des usagers. Un\nsystème municipal coordonné et soutenu par la technologie est nécessaire pour\nrépondre à ces enjeux.\n\nContexte et exemples inspirants:\n1. Réduction des places publiques en Suisse:\n\no Lausanne n’est pas seule dans cette dynamique. Les grandes villes\nsuisses ont supprimé plus de 11,000 places publiques en dix ans. Cela\nreflète une tendance nationale à libérer l’espace urbain pour des usages\nalternatifs tels que des espaces verts et des voies cyclables. (24heures).\n\n2. Classement parmi les Smart Cities:\no Lausanne se classe parmi les dix villes les plus intelligentes au monde\n\nselon le Smart City Index 2024, soulignant son engagement pour des\nsolutions technologiques et durables. Une application de stationnement\nrenforcerait encore cette position.\n\n3. Exemples:\no SFpark (San Francisco, USA) : Optimisation des places disponibles\n\ngrâce à des capteurs et ajustement dynamique des tarifs.\no ParkNow (Europe) : Permet la réservation et le paiement de places de\n\nparking dans plusieurs villes européennes.\no P2park (Suisse) : Mise en relation des propriétaires de places privées\n\net des automobilistes via une application.\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nConclusions\n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de\n\n1) Développer une application municipale pour le stationnement\n\n- Localisation en temps réel des places disponibles (publiques et privées).\n- Système de réservation et de paiement intégré.\n- Intégration de données dynamiques pour prédire les disponibilités et optimiser les trajets.\n- Lancer une campagne pour informer les citoyens sur les avantages de cette application.\n\n2)Encourager la collaboration public-privé:\n\n- Intégrer des solutions comme P2park à une plateforme municipale, permettant d’étendre\nl’offre de stationnement disponible.\n- Collaborer avec des propriétaires privés pour faciliter l’accès de leurs places aux\nautomobilistes.\n\n3)Utiliser des technologies intelligentes\n\n- Installer des capteurs dans des zones critiques pour fournir des données en temps réel.\n- Exploiter l’intelligence artificielle pour analyser les flux de stationnement et optimiser les\nalgorithmes de l’application.\n\n4)Développer un projet pilote\n\n- Démarrer avec une zone clé, pour évaluer les résultats avant un déploiement à l’échelle de\nla ville.\n\nLausanne, le 11 janvier\n2025\n\nSignataire(s) : N icolas Hurni\n\nl’initiant propose au Conseil de renvoyer ce postulat:\n\nDirectement à la Municipalité pour étude et rapport préavis\n\n\n


Rapport de commission n° 57

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n \n\nRapport de la commission Nº 57 \n \n\nchargée de l’examen de deux postulats de Mme Pauline Blanc : \n• « Un quartier de Bourg dynamique - pour un développement économique ! » \n• « Une vieille ville dynamique - pour un développement économique de la Cité » \n \n \nPrésidence :   M. Yvan SALZMANN (soc.) \nMembres présents : M. Yusuf KULMIYE (soc.) ; Mme Paola RICHARD DE \n\nPAOLIS (soc.) ; Mme Anne BERGUERAND (Les Verts) ; \nMme Marlyse AUDERGON (remp. Mme Paloma GRAF \n(Les Verts)) ; Mme Pauline BLANC (PLR) ; M. Olivier \nBLOCH (PLR) ; Mme Coralie DUMOULIN (PLR) ; Mme \nLana DAMERGI (EàG) ; M. Mathias PAQUIER (v’lib.) \n\nMembres excusés : Mme Sarah NEUMANN (soc.) ; Mme Karine ROCH (Les \nVerts) ; M. Thibault SCHALLER (UDC). \n\nReprésentants de la Municipalité : M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur Sécurité et \nÉconomie ; \n\n M. Patrick ETOURNAUD, chef de service de la mobilité \net de l’aménagement des espaces publics. \n\nNotes de séances  M. Assadour Matthey. \n \n\nLieu : salle des Commissions de l’Hôtel de Ville \nDate : 10.02.2025 \nDébut et fin de la séance : 17h00 – 17h51 \n\nDiscussion générale \nLa postulante explique que les deux textes ont pour but de renforcer l’attractivité des \n\nquartiers de la Cité et de Benjamin-Constant – rue de Bourg. Ces postulats découlent d’un \nconstat tiré de discussions avec certains commerçants. Le commerce lausannois rencontre \nde grandes difficultés multifactorielles mais dont on peut isoler quelques constantes. Selon \ncertains commerçants qui s’y trouvent, la rue de Bourg souffre d’un manque d’accessibilité \nen lien avec les aménagements de la Place Benjamin-Constant. Il y a malheureusement de \nnombreuses boutiques qui ont fermé leurs portes dans cette rue ; il y reste quelques \nboutiques de luxes mais cela ne constitue pas une offre variée. La vielle ville est souvent le \npremier lieu de visite des touristes cherchant le noyau de la ville, des restaurants, une vie \nanimée et des commerces. Force est de constater que le quartier de la Cité ne remplit plus \ncette fonction. On y trouve certains restaurants et bars, un café et plus beaucoup de \ncommerces. Les touristes venant voir la cathédrale en repartent assez vite. Des règlements \nont été adoptés, notamment d’affectation, mais cela ne devrait pas empêcher la mise en \nplace de conditions-cadres pour rendre le quartier plus attrayant et favoriser l’établissement \nde commerçants mais aussi du milieu culturel. La postulante dit avoir choisi ces quartiers car \nils constituent le noyau historique de la ville et qu’ils sont à ses yeux délaissés par la \npolitique municipale. \n\nUne commissaire rappelle que, comme on a pu le voir avec le marché du Bô Noël, il y \na une plainte générale des commerçants. Elle se demande si cela est forcément lié aux \nconditions-cadres et pas plutôt au pouvoir d’achat à la baisse pour de nombreuses \npersonnes ainsi qu’au commerce en ligne. Les solutions proposées par le postulat afin \nd'améliorer l’économie sont-elles pertinentes si les gens n’ont plus d’argent et que les \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nhabitudes de consommation ont évolué. Il est vrai que la rue de Bourg a été par le passé le \ncentre de l’activité économique de la ville, mais les choses ont changé. Il y a cependant \nd’autres centres très actifs dans la ville. Des festivals animent ces lieux mentionnés par les \npostulats, on ne peut dès lors pas affirmer que rien ne s’y passe. \n\nUne commissaire partage ces questionnements mais n’a pas la même vision des \ncauses. Le quartier du Flon piéton est dynamique et s’est beaucoup développé mais \nressemble désormais à toutes les villes. Le commerce en ligne pose un gros problème aux \ncommerçants de la ville. Il y a également les loyers qui ne diminuent pas lorsqu’il y a pertes \nde chiffres d’affaires conduisant à la fermeture des boutiques. Il y a déjà eu un postulat \nvisant à lutter contre ce phénomène en taxant les locaux commerciaux vides depuis un \ncertain temps. La valeur d’un immeuble dépendant des loyers de ses locaux commerciaux, \nles propriétaires préfèrent parfois les laisser vides pendant des mois voire des années afin \nde maintenir une valeur d’immeuble élevée. Ce phénomène empêche d’avoir une variété de \npetits commerçants au centre-ville. La commissaire se dit par ailleurs très attachée au \nquartier de la Cité et se demande s’il ne faudrait pas revenir sur certaines décisions \nrestrictives pour ce quartier prises il y a des années… \n\nUn commissaire déclare ses intérêts en tant que titulaire d’un brevet fédéral de \nspécialiste du commerce de détail et en tant que commerçant. Olivier Ausoni, Royaume \nMelazic, Boutique Esprit, Franz Karl Weber, Vögele Mode, la Halle aux Chaussures, Déco \nBoutique sont des commerces ayant comme point commun leur fermeture. Une récente \nenquête de la commune réalisée par le service de la mobilité révèle que 58% des clients des \ncommerces sont des habitants de la ville. On y apprend également que les clients se rendent \nsouvent dans les points de vente pour acheter des petites quantités et que les clients \nextérieurs viennent moins souvent pour des questions d’accessibilité. Les commerces \nstationnaires en Suisse sont en crise à cause de la concurrence du tourisme d’achat et de \ncelle du commerce en ligne. Les commerces de la ville ont besoin de soutien. Les clients se \nrendent dans des commerces en ville car l’expérience d’achat est différente que sur internet. \nS’il n’est pas possible d'accéder au magasin, le choix se porte sur la livraison à domicile. \nUne plus grande flexibilité des offres et des horaires serait aussi un attrait. Concernant \nl’accessibilité du Flon, il y a un parking en dessous donc il est facile de s’y rendre en voiture. \nBeaucoup de loyers des commerçants sont fixés d’après le chiffre d’affaires, c’est par \nexemple le cas dans les gares. Et beaucoup de propriétaires d’immeubles sont des fonds de \npension ; c’est un serpent qui se mord la queue. Le commissaire témoigne que ses clients lui \ndisent venir faire leurs achats à Pully, où il a sa boutique, car ils n’arrivent plus à se rendre à \nLausanne. \n\nUne commissaire dit passer souvent par la rue de Bourg et la trouver peu fréquentée. \nElle se pose la question du choix des enseignes, le choix n’est pas large et il y a souvent des \nenseignes qui sont dans toutes les villes. Le quartier de la Cité n’est fréquenté que lorsqu'il y \na des événements. Elle se demande si c’est dû à une question d’accessibilité ou si c’est \nparce que les gens ont perdu l’habitude de s’y rendre. Des cafés pourraient attirer des gens \nmais cela n’a pas marché avec le café Pyxis. Il faudrait peut-être laisser le temps aux cafés \nde s’installer et que les gens retrouvent l’habitude d’y aller. Il pourrait y avoir plus de \nmanifestations de journée. Elle témoigne qu’elle se rendait souvent à la rue de Bourg quand \nil y avait le bar Dr. Gabs qui a hélas fermé car le loyer était trop élevé. \n\nUne commissaire dit habiter la Cité depuis 2003 et ne pas avoir de souvenirs d’un \nmoment ou la rue de Bourg était accessible en voiture. Elle dit que la situation est identique, \nce n’est pas une question de places de parking. Il s’y trouve des boutiques de luxe et le \npouvoir d’achat diminué de la population joue probablement un rôle. Elle se demande quelle \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\nprise la ville de Lausanne pourrait avoir sur le commerce en ligne et ses effets. Elle demande \npourquoi le postulat implique le Canton dans le cas de la Cité. Elle voit les centaines \ntouristes qui montent à l’Hermitage par la place du Tunnel et qui y trouvent des commerces. \nIl y avait un café sur le chemin de l’Hermitage qui a fermé parce que les passants vont \ndirectement à l’Hermitage pour se rendre au café. Elle ne voit pas en quoi la ville serait \nresponsable des modes de vie qui ont changé. Ce n’est pas une question de manque de \nparking, il y en a un à Benjamin-Constant. Il y d’ailleurs sur cette place des bistrots, \nrestaurants et commerces. Elle trouve pour ces raisons les deux postulats un peu creux. Par \nailleurs, elle témoigne venir de Bologne, ville commerçante, où le centre est devenu piéton et \noù le commerce s’y porte à merveille. \n\nUne commissaire reconnaît qu’il n’y avait effectivement pas de trafic à la rue de Bourg \nmais qu’il y avait néanmoins beaucoup plus de places de parc à la rue de la Paix qui \npermettait de stationner rapidement. La rue Marterey est plus dynamique au niveau du \ncommerce, qui sont de petites enseignes. C’est une rue où l’on peut s'arrêter rapidement en \nautomobile. Elle ne pense pas que la solution soit des places de parc longue durée mais des \nstationnements courts. Ce n’est pas forcément le trafic qui amène des clients mais la \npossibilité de stationner à proximité des commerces. \n\nUn commissaire trouverait dommage que l’on en revienne à un débat pour ou contre \nla voiture en ville. Les difficultés que rencontrent les commerçants sont dues à plusieurs \nfacteurs ; il n’y a pas uniquement un problème d’accessibilité. Il y a effectivement l’offre du \ncommerce en ligne mais aussi la difficulté pour les petites surfaces à maintenir une offre \nconcurrentielle par rapport aux grandes surfaces. Le commissaire est partagé concernant les \nconditions-cadres qui sont proposées ; il est pour la flexibilisation des heures d’ouverture \nmais contre l’ajout de places de parc. La thématique doit être adressée à la Municipalité \nmais pas uniquement sous l’angle de la mobilité. Il est favorable au postulat car il faut que la \nville montre qu’elle soutient ses commerçants. \n\nLa postulante est rassurée par la préoccupation générale partagée au sujet de la \nsanté des commerces, même si tout le monde n’est pas d’accord sur la manière de rendre \nplus attractive l’économie locale. C’est pour cela que les conclusions de ces postulats sont \nlarges car il y a plusieurs voies possibles et ce sera à la Municipalité d’élaborer un projet. \nElle est étonnée que la conversation tourne autour de parkings et de mobilité car il n’en est \npas fait mention dans les conclusions. Le but de ce postulat n’est pas de ramener la question \nclivante de la mobilité à Lausanne mais de mobiliser l’ensemble des groupes du Conseil \npour trouver ensemble des solutions afin de sauver l’économie lausannoise. Si l’on ouvre la \nFeuille des avis officiels on constate que beaucoup de commerçants font faillite. Des \ncommerçants envisagent de s’installer à Lausanne puis se rendent compte que ça ne \nmarchera pas et vont s’établir ailleurs. Le développement économique est une question \nglobale et transversale qui comprend également l’attractivité culturelle de certains quartiers \net pas seulement la création de places de parc. Le Canton a été mentionné concernant la \nCité car certaines zones appartiennent au Canton notamment en ce qui concerne la \nCathédrale. \n\nUn commissaire partage les préoccupations soulevées par le postulat mais diverge \nsur les solutions à considérer, notamment sur les questions d’élargissement des heures \nd’ouvertures. Il est soucieux de la santé de ses commerçants et n’est pas contre renvoyer \nles postulats pour un rapport-préavis. Au sujet de la mobilité, la question n’est pas de \ndiminuer ou augmenter la quantité de voitures, mais d’aménager des places de parking \nrapides. Il est favorable à autoriser d’avantages de manifestations et à accompagner les \ncommerçants pour qu’ils puissent être plus attractifs. \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\nMonsieur le Municipal en charge de Sécurité et Économie explique que plusieurs \névénements ont modifié la relation des Lausannoises et Lausannois à la rue de Bourg. La \npremière des choses est qu’il y avait un tracé allant de la rue de Bourg puis passant par la \nPalud et peut-être jusqu’à Saint Laurent. Il y a différentes populations qui traversent \ncertaines rues et en évitent d’autres, se rendent dans certaines boutiques et certains cafés. Il \ny a eu la disparition de Cartier qui possède un immense magasin à Genève mais qui n’a pas \neu sa place à Lausanne, ce qui est regrettable pour la clientèle que cela attire. Il y a aussi le \nmétro M2, qui est un point fort de la ville, mais qui a aussi changé la relation au territoire et \nles promenades commerciales. Il suffit de parler aux commerces de la rue de la Madeleine \npour constater que les flux d’acheteurs passent directement du métro et de la Riponne vers \nManor. Ce n’est pas sans raison que Manor a participé au financement de la sortie du métro \ncar ce dernier pousse à se rendre à certains endroits de la ville et moins à d’autres. Il y a des \nchoses à faire car on ne peut pas laisser nos commerces et rue commerçantes s’effondrer. Il \ny a des interventions de gauche comme de droite à réaliser, aider à l’organisation \nd’événements, chercher quels sont les assouplissements possibles quant aux règles sur le \ncommerce, penser aux aménagements possibles en matière d’accessibilité à réaliser. La \nCité connaît des dynamiques très diverses. Il y a une partie des habitants qui ne veulent pas \nd’événements, le quartier a voulu des zones à habitat prépondérant où les discothèques ne \npeuvent pas s’implanter. Mais on doit toujours réévaluer certaines mesures car les choses \névoluent… L’autre problème de la Cité est son accessibilité, c’est aussi un des problèmes de \nla rue de Bourg car si l’on se parque à Mont Repos on ne se rend pas forcément à la rue de \nBourg. Si l’on se parque à la Coop Caroline on prendra peut-être le pont Bessières et la rue \nde la Mercerie. Il y a une volonté de la Ville et du Conseil communal de piétonniser la place \ndu Château. Mais c’est aussi là que s’arrêtent les cars de touristes venant visiter la \ncathédrale, ce n’est donc pas une question simple. Les députés et les hauts fonctionnaires \ns’y parquent également. Et enfin c’est un lieu où les travaux seront au frais du Canton, cela \nfait beaucoup de contraintes. Des liaisons verticales avec la place du Tunnel, St. Martin et \nautres pourraient être une solution. \n\nUne commissaire émet une observation visant à demander une étude approfondie de \nla situation financière des Lausannoises et Lausannois, étude à intégrer dans le projet de \ndynamisation de la rue de Bourg. Cette observation – cf. ci-dessous – sera votée par la \ncommission. \n \n \nConclusions de la commission : \n\n• Vote sur l’observation : « La Commission demande une étude approfondie de \nla situation financière des Lausannoises et Lausannois à intégrer dans le \nprojet de dynamisation de la rue de Bourg. » 10 oui, 0 non, 0 abstention. \n\n• Vote sur le premier postulat : « Un quartier de Bourg dynamique – pour un \ndéveloppement économique ! »   9 oui, 0 non, 1 abstention. \n\n• Vote sur le second postulat : « Une vieille ville dynamique – pour un \ndéveloppement économique de la Cité. » 9 oui, 1 non, 0 abstention. \n\nLa commission propose de renvoyer les deux postulats à la Municipalité pour \nétude et rapport. \n \n \nLausanne, le 25 février 2025 Le rapporteur : \n Yvan Salzmann \n\n\n


name: Postulat de Goumaz Christine et crts - Ensemble sous un même toit, repensons la cohabitation à Lausanne

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : Postulat \n\nTitre: \n\nlnitiant-e: \n\nEnsemble sous un même toit, repensons la cohabitation à Lausanne \n\nChristine GOUMAZ \n\nRésumé: Pour une plateforme facilitant les formes alternatives de cohabitation entre \nfamilles monoparentales et adultes sans enfants \n\nLa question du logement et des nouvelles formes de cohabitation est un enjeu majeur dans \nnotre société. Parmi les besoins émergents, on observe un intérêt croissant pour des \nsolutions de vie partagée entre des parents solos et des personnes désireuses de vivre avec \ndes enfants sans en avoir eux-mêmes. \n\nCes nouvelles formes d'habitat présentent plusieurs avantages : \n\nUn soutien mutuel. Les parents solos bénéficieraient d'une aide dans leur quotidien, tandis \nque les personnes sans enfants pourraient partager une vie familiale enrichissante. \n\nUne réponse à l'isolement. Tant pour les parents que pour les personnes sans enfants, \nune telle cohabitation peut renforcer le lien social. \n\nUne alternative aux modèles de logement traditionnels. Dans un contexte où l'accès au \nlogement est de plus en plus difficile, ces initiatives offrent des solutions adaptées à des \nbesoins variés. \n\nUne dimension intergénérationnelle. En favorisant la cohabitation entre différentes \ngénérations, ces solutions permettent de créer des solidarités nouvelles. Les aînés peuvent \napporter leur expérience et leur disponibilité, tandis que les plus jeunes leur offrent un cadre \nde vie dynamique et stimulant. \n\nIl serait donc pertinent que la Ville de Lausanne se penche sur cette question et explore la \npossibilité de mettre en place une plateforme facilitant ces mises en relation \n\nLe présent postulat invite donc la Municipalité à étudier l'opportunité de la faisabilité d'un \noutil municipal (plateforme en ligne ou autre dispositif) permettant de mettre en contact les \npersonnes intéressées par ces formes de cohabitation. \n\nLausanne, 27.02.2025 \n\nGaelle Mieli, \n\nnn Séverine Graff, \n\nPreeti Daman \n\nL'initiant-a propose au Conseil de renvoyer ce postulat : \ndirectement à la Municipalité pour étude et rapport-préavis \n\nChristine GOUMAZ \n\n\n


name: Postulat de Rudaz Benjamin et crts - Quartier Fourmi-Fiches, les habitant·e·s sont là, les infrastructures et espaces publics doivent rapidement suivre

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nInitiant-e(-s) : \n\nConseil communal de Lausanne \n\nPostulat \n\nQuartier Fourmi-Fiches, les habitant·e·s sont là, les infrastructures et \nespaces publics doivent rapidement suivre \n\nRudaz et consorts. \n\nLe nouveau quartier des Fiches Nord est terminé depuis quelques mois, avec l'ouverture de \nl'établissement scolaire primaire de Riant-Pré fin 2020. Ce nouveau quartier héberge \nplusieurs milliers de nouveaux habitants, sans compter les autres constructions ayant \nentretemps poussé de l'autre côté de la route de Berne (aux numéros 109, 111 et 115), et au \nquartier de la Feuillère plus en contrebas. Des densifications sont encore possible et prévues \npar le PDCom sur le coté ouest de la route de Berne. En prenant un périmètre de 500 mètres \nautour de la station de métro Fourmi, on trouve, hormis du logement, plusieurs entreprises, \nessentiellement du tertiaire (banques, services, formation), l'administration cantonale des \nimpôts, et une haute école : la HETS (850 étudiant ·e·s), rattachée à la HES-SO. Ce périmètre \ntotalise 5627 habitant ·e·s et 3997 EPT1\n\n• \n\nLe quartier des Fiches et les diverses densifications en cours dans son voisinage sont justifiées \npar l'excellente desserte en transports publics offerts par le m2, via sa station Fourmi. Cette \ndernière draine à la fois riverains et collaborateurs, via deux ascenseurs arrivant du coté est de \nla route de Berne. Outre la faible redondance lors de maintenance ou pannes de l'un des deux \nascenseurs, il y a très régulièrement à l'heure de pointe surcharge de ces ascenseurs, à une \nstation de métro profonde (équivalent à 5 étages). Dimensionnée à une époque précédent la \ndensification, la station est actuellement fréquemment saturée à ses sorties. Il aurait été \nlogique pourtant d'envisager une seconde cage d'ascenseur (comme pour toutes les autres \nstations de la ligne) reliant le quai direction Ouchy du métro avec le chemin de la Fourmi. \nCette seconde paire d'ascenseurs permettrait en outre d'éviter aux piétons de traverser \n« l'autoroute de Berne» avec ses 4 voies et son fort trafic. La traversée de cette route très \nlarge est actuellement insatisfaisante, tant du point de vue du temps d'attente que de la \nsécurité sur le parcours scolaire. \n\nCette route de Berne n'est d'ailleurs actuellement plus cohérente avec le nouveau visage du \nquartier. Véritable artère routière (28'900 véhicules/jour)2\n\n, elle injecte un flux continu de \nvoitures provenant de l'autoroute en direction du centre-ville, avec le lot de nuisances sonores \net de pollution atmosphérique qui en résultent. Cet axe crée une coupure nette entre la partie \nest et ouest du quartier, et est peu propice à la mobilité douce. Une requalification de cette \nroute, entre le carrefour Feuillère-Boissonnet et I' A9, avec réduction des voies de circulation, \nélargissement des trottoirs, végétalisation de la borne centrale ou des abords, piste cyclable en \nsite propre, revêtement phono-absorbant, s'avère de plus en plus indispensable. Il s'agit \ndésormais du dernier tronçon non-requalifié de cette route. Il est donc désormais nécessaire \nd'urbaniser cette route de Berne et lui faire prendre un air de rue ou d'avenue, et non de semi\nautoroute comme actuellement. En bonus, la réduction des nuisances notamment relatives à \nl'OPB et l'OPAir serait significative. \n\n1 Contrôle des habitants de Lausanne, au 3 l.l 2.2020, Office Fédéral de la Statistique 2018, ST A TENT \n2 Comptages P ALM 2014 \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nUn sondage de l'association des habitant·e·s des Fiches Nord a révélé que 80% des \nrépondants utilisent quotidiennement le métro. Cette station de métro est de facto devenue une \ncentralité de quartier, mais elle n'en a toutefois pas les caractéristiques idéales. Actuellement \ncoincée contre la route de Berne, sans commerces ni kiosque ni autre espace public, elle \nn'exprime toutefois pas tout le potentiel qu'il serait possible de développer. La parcelle 7299 \nsur laquelle est sise la sortie du Métro étant propriété de la Ville, il serait donc possible \nd'étudier les moyens d'envisager un édicule, ou le développement d'un front de rue plus \nconvivial qu'actuellement. De manière générale, les alentours de la station manquent \ncruellement d'arbres et d'espaces verts, pour des raisons paysagères et afin de lutter contre les \nîlots de chaleur urbains. Alors que les travaux du m3 vont bientôt commencer, il serait \npertinent d'appliquer à son grand frère le même soin au niveau des interfaces publiques3\n\n. \n\nFinalement, la densification et l'imperméabilisation galopante de ce quartier autrefois \nverdoyant exigent une compensation écologique (art. 18b al. 2 LPN). La transformation du \ncarrefour Route de Berne/Fourmi/Sérée pourrait être l'occasion de réaliser la liaison \nbiologique stratégique "sous réseau forestier" indiqué sur le réseau écologique de la ville, en \naménageant un passage pour la faune en direction est-ouest, à travers la route de Berne. \n\nCe postulat demande donc à la Municipalité d'étudier l'opportunité de: \nTransformer la station M2 Fourmi en lui donnant une interface de surface complète, \nnotamment via une deuxième cage d'ascenseurs du coté ouest de la route de Berne; \nRequalifier la route de Berne autour du carrefour Fourmi-Bérée et des entrées des \nchemins de la Fourmi et de Bérée pour notamment réduire le nombre de voies \nroutières, augmenter l'arborisation, élargir les trottoirs, ralentir le trafic et créer des \nvoix cyclables ; \nAssortir la station de métro remaniée d'espace public de qualité, avec des \naménagements de surface conviviaux (verdure, bancs, etc), et une activité publique \npour la faire vivre (par exemple un kiosque, un café ou un édicule); \nAssocier les habitant·e·s et usager·ère·s de cet espace via une démarche participative \net/ou citoyenne. \n\nLausanne, le 12 novembre 2021 L'initiant: \nBenjamin Rudaz \n\nOleg GAFNER Musa KAMENICA Valérie D' ACREMONT \n\n~ ~ \n~c:=~--4---- 7 \n\n? > JJ)JJL 7 \n\nl 'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour \nétude et rapport-préavis \n\n3 \nCP de la Ville du 16 novembre 2020, « [ ... ]de repenser les espaces publics alentours avec comme objectifs de les rendre \n\nfonctionnels, agréables, respectueux de l'environnement et parfaitement intégrés dans leurs quartiers. » \n2 \n\n\n