name: Préavis N° 2022/11 - Comptes de l'exercice 2021 - Utilisation des pratiques liées aux validations des changements de status des fondations municipales

text: \nFinances et mobilité \n\n \n \n\n \n\n \n\n \n\nComptes de l’exercice 2021 \n\nUnification des pratiques liées aux validations des changements de statuts des \nfondations municipales \n\n \n\nPréavis Nº 2022 / 11 \n Lausanne, le 28 avril 2022 \n\n \n\nMonsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  \n\n Résumé \n\nLes comptes 2021 de la Ville de Lausanne présentent un déficit de CHF 11.4 millions, en \namélioration de CHF 74.5 millions par rapport au budget. Les comptes ont été une nouvelle \nfois impactés par la crise sanitaire à hauteur de près de CHF 26 millions. En effet, la \nMunicipalité a continué à déployer des mesures de soutien auprès des actrices et acteurs \néconomiques, culturels et sportifs, fortement touchés par la crise, et de la population. Elle a \négalement mis en œuvre des mesures pour répondre aux enjeux du Plan climat notamment \ndans l’assainissement des bâtiments scolaires et la mobilité. \n\nLa crise sanitaire a fortement marqué l’année 2021. Elle a sans surprise impacté les \ncomptes de la Ville qui affichent, comme lors de l’exercice 2020, un déficit modéré. Ce \ndernier s’explique notamment par les mesures de soutien mises en œuvre par la \nMunicipalité pour contrer les effets de la pandémie. Il s’agit notamment de mesures \npermettant de soutenir, également dans la phase post-Covid, les actrices et acteurs \nvictimes de la crise économique (CHF 7.5 millions), des gratuités par exemple au niveau \ndes terrasses, manifestations et commerces (CHF 2.7 millions), de la gratuité des baux des \ncommerces et des restaurants et la renonciation à la perception des loyers DDP (CHF 2 \nmillions) ou encore de la couverture du déficit des entreprises de transport (CHF 3 millions). \nLes autres impacts concernent principalement des pertes de revenus liées aux amendes \n(CHF 5.4 millions), au stationnement (CHF 2.6 millions) et à la baisse de l’impôt sur les \ndivertissements (CHF 2.6 millions) liées aux différentes mesures de restrictions découlant \nde la crise sanitaire. \n\nDans la ligne des exercices passés, l’évolution des charges de fonctionnement, de  \n+CHF 33.3 millions (+1.9%) et de +CHF 25.5 millions (+1.4%) hors effets COVID, est \nmaîtrisée par rapport aux comptes 2020. Cet accroissement s’explique essentiellement par \nl’augmentation des charges liées à la péréquation (CHF 10 millions) et à la prise en charge \ndes coûts en lien avec les entreprises de transport (+CHF 5 millions). \n\nLa progression des revenus de fonctionnement est quant à elle positive de 2.1% (1.9% hors \neffets COVID), notamment en raison de la bonne tenue des recettes fiscales, globalement \nen amélioration de CHF 29 millions par rapport aux comptes 2020. Cela est principalement \ndû à l’imposition sur la fortune (CHF 10.1 millions), sur les successions et les donations \n(CHF 9.9 millions) et sur le revenu (CHF 3.6 millions). Cette évolution positive est \nlogiquement atténuée par une réduction des retours péréquatifs à hauteur de CHF 23 \nmillions. \n\nEn 2021, et malgré la pandémie, la Ville de Lausanne a pu maintenir un haut niveau \nd’investissements permettant de soutenir le tissu économique (CHF 163.6 millions). Parmi \nles grands projets, il y a eu la rénovation du théâtre de Beaulieu (CHF 23 millions) ou \nencore l’assainissement énergétique ainsi que la création de classes dans les collèges de \n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n2 / 25 \n\nBéthusy, du Belvédère, de St-Roch, d’Eglantine et dans le complexe scolaire des Fiches \n(CHF 23 millions).  \n\nD’autre part, près de CHF 50 millions ont été consacrés à l’entretien et au développement \ndes réseaux (eau, énergie, et parcs), CHF 8.5 millions au projet Métamorphose, CHF 4.5 \nmillions en lien avec la mobilité et CHF 11.1 millions pour la rénovation du théâtre de Vidy \net du Capitole.  \n\nSur le modèle des deux précédentes législatures, l’ensemble des importantes dépenses \nd’investissements réalisées cette année ont pu être intégralement autofinancées par \nl’intermédiaire des liquidités de la Ville. Compte tenu de ce qui précède, la Municipalité \nconstate avec satisfaction que la dette bancaire et la dette nette sont restées stables en \ntendance baissière. \n\nDepuis 2012, la dette nette par habitant a diminué de 14%, pour atteindre CHF 14'169 par \nhabitant en 2021. Ceci alors même que de nombreuses prestations ont été renforcées et \nnouvellement introduites par la Municipalité dans les domaines les plus variés (petite \nenfance, sécurité, mobilité, accueil et hébergement des personnes précarisées, sport, \nclimat, culture,…) et que plus de CHF 700 millions ont été injectés dans l’économie durant \nla législature, par l’intermédiaire des investissements réalisés par la Ville. Compte tenu des \nimportants enjeux notamment en lien avec la transition énergétique, un niveau encore plus \nélevé d’investissements est attendu pour la législature 2021-2026 (CHF 1.12 milliards) afin \nd’assurer le déploiement de nombreuses mesures pour répondre aux enjeux du Plan climat \n: assainissement des bâtiments, mobilité, développement du chauffage à distance ou \nencore les objectifs canopée. \n\nAlors que la crise sanitaire s’estompe peu à peu, le monde fait face à la guerre en Ukraine. \nTout cela se produit sur fond d’une crise encore plus profonde, le réchauffement climatique. \nLes défis sont de taille. La Municipalité doit maintenir le cap en matière de gestion des \nfinances publiques tout en gérant les incertitudes liées à la situation géopolitique actuelle et \nen relevant les défis liés aux changements climatiques. Lausanne doit donc se préparer à \nl’avenir tout en restant une ville où il fait bon vivre aujourd'hui pour les lausannoises et \nlausannois. \n\nEn outre, la Municipalité propose également par l’intermédiaire du présent préavis, d’unifier \nles pratiques en termes de changement des statuts des institutions culturelles \nsubventionnées. En effet, conformément aux statuts des fondations dites municipales qui \nrégissent les institutions culturelles subventionnées par la Ville de Lausanne, les \nchangements de statuts doivent actuellement être validés soit par la Municipalité, soit par le \nConseil communal. La Municipalité de Lausanne propose dès lors d’unifier ces pratiques et \nque tous les changements incombent désormais à la Municipalité. \n\n  \n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n3 / 25 \n\nLe tableau ci-dessous donne une présentation synthétique des comptes de 2021 : \n\nCompte administratif  \n\n(Comptes de fonctionnement et investissement du patrimoine administratif) \n\n \n\n \n\n Objet du préavis \n\nConformément à l’article 93, lettre c), de la loi du 28 février 1956 sur les communes, la \nMunicipalité vous soumet, par voie de préavis, les comptes de 2021. \n\n Table des matières \n\n1. Résumé ........................................................................................................................ 1 \n\n2. Objet du préavis ........................................................................................................... 3 \n\n3. Table des matières ....................................................................................................... 3 \n\n4. Impacts financiers du COVID-19 sur les comptes 2021 ................................................ 4 \n\n5. Comptes de l’exercice 2021 .......................................................................................... 5 \n\n5.1 Commentaire des comptes arrêtés au 31 décembre 2021 ................................. 5 \n\n5.1.1 Compte de fonctionnement .................................................................. 5 \n\n5.1.2 Comptes des investissements du patrimoine administratif ................. 18 \n\n5.1.3 Plafond d’endettement ....................................................................... 20 \n\n5.1.4 Bilan général ...................................................................................... 20 \n\n6. Unification des pratiques liées aux validations des changements de statuts des  \nfondations municipales ............................................................................................... 23 \n\n6.1 Préambule ....................................................................................................... 23 \n\n6.2 Validation de la modification des statuts .......................................................... 23 \n\nComptes\n\n2020\n\nBUDGET\n\n2021\n\n Comptes\n\n2021 \n\nECARTS\n\n(y c. crédits suppl.)\n\nCHF CHF CHF CHF\n\nCOMPTE  DE  RESULTAT\n\n1'780'002'978 1'857'067'200 Total des charges 1'833'065'245.56 -24'001'954\n\n1'764'996'341 1'771'122'400 Total des revenus 1'821'616'734.64 50'494'335\n\n-15'006'637 -85'944'800 Excédent de charges (-) ou de revenus (+) -11'448'510.92    74'496'289\n\n123'361'244 141'949'600 Amortissements 126'597'002.48    -15'352'598\n\nMouvement sur les provisions,\n\n33'092'921 -23'740'800 fonds de réserve et de péréquation 33'146'811.19      56'887'611\n\nAutofinancement du compte\n\n141'447'528 32'264'000 de fonctionnement 148'295'302.75   116'031'303\n\n-110'199'952 -178'302'000 Investissements nets -137'838'388.94   40'463'611\n\n31'247'576 -146'038'000\n\nExcédent (+) ou insuffisance (-)  \n\nd'autofinancement du compte de \n\nfonctionnement 10'456'913.81     156'494'914\n\nCOMPTE  DES\n\nINVESTISSEMENTS\n\n141'559'111 231'644'000 Total des dépenses 163'649'849.22    -67'994'151\n\n31'359'159 53'342'000 Total des recettes 25'811'460.28      -27'530'540\n\n110'199'952 178'302'000 Investissements nets 137'838'388.94   \n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n4 / 25 \n\n6.2.1 Mentions dans les statuts des fondations ........................................... 23 \n\n6.2.2 Eléments susceptibles d’être modifiés ................................................ 24 \n\n7. Impact sur le développement durable ......................................................................... 24 \n\n8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap .............................. 24 \n\n9. Conclusions ................................................................................................................ 24 \n\n  \n\n Impacts financiers du COVID-19 sur les comptes 2021 \n\nAvant de procéder à une analyse détaillée sur les écarts par rapport au budget, il convient \nde faire un point sur les impacts financiers en lien avec la crise du COVID-19. En effet, \ncette dernière a impliqué des coûts supplémentaires de l’ordre de CHF 26 millions pour la \nVille en 2021, suite à la mise en place de mesures volontaristes de la Municipalité afin de \nsoutenir l’économie, les entités subventionnées ainsi que la population (voir annexe \n« Principaux impacts COVID 2021 » pour plus de détails).  \n\nEn effet, la crise sanitaire a fortement marqué l’année 2021. Elle a sans surprise impacté \nles comptes de la Ville qui affichent, comme lors de l’exercice 2020, un déficit modéré à \nmettre en lien avec les différentes mesures mises en œuvre par la Municipalité afin de \ncontrer les effets de la pandémie. Il s’agit notamment de mesures permettant de soutenir, \négalement dans la phase post-Covid, les actrices et acteurs victimes de la crise \néconomique (CHF 7.5 millions), des gratuités notamment au niveau des terrasses, \nmanifestations et commerces (CHF 2.7 millions), de la gratuité des baux des commerces et \ndes restaurants et la renonciation à la perception des loyers DDP (CHF 2 millions) ou \nencore de la couverture du déficit des entreprises de transport (CHF 3 millions). Les autres \nimpacts concernent principalement des pertes de revenus liés aux amendes et au \nstationnement (CHF 8 millions) et à la baisse de l’impôt sur les divertissements (CHF 2.6 \nmillions). \n\n \n\nEn résumé, le montant de CHF 25.5 millions nets d’impacts COVID sur l’année 2021 peut \nse résumer par le tableau suivant :  \n\nImpacts     CHF (millions) \n\nMesures de soutien     18.3 \n\nBaisse des revenus      14.9 \n\nAugmentation des charges en lien avec le COVID-19 4.8 \n\nNon dépenses sur les charges      -12.5 \n\nTotal impacts COVID-19     25.5 \n\n \n\nEn conclusion, sans les effets de la pandémie, le résultat 2021 aurait affiché un bénéfice de \nl’ordre de CHF 14 millions.  \n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n5 / 25 \n\n Comptes de l’exercice 2021 \n\n5.1 Commentaire des comptes arrêtés au 31 décembre 2021 \n\n5.1.1 Compte de fonctionnement \n\n \n\n \n\nSur ces mêmes bases, le détail par nature du compte de fonctionnement de l’exercice 2021 \n\ns’établit comme suit : \n\n \n\n  \n\nCharges Revenus\n\nExcédent\n\n des charges (-) ou \n\ndes revenus (+)\n\nBudget initial 1'850'132'400.00 1'768'908'400.00 -81'224'000.00\n\nCrédits supplémentaires 6'934'800.00 2'214'000.00 -4'720'800.00\n\nBudget f inal 1'857'067'200.00 1'771'122'400.00 -85'944'800.00\n\nComptes 2021 1'833'065'245.56 1'821'616'734.64 -11'448'510.92\n\nEcarts -24'001'954.44 50'494'334.64 74'496'289.08\n\n-1.29% 2.85%\n\nRésultat par catégorie\nComptes\n\n2020\n\nBudget\n\n2021\n\nComptes\n\n2021\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\n3 Charges 1'780'002'978 1'857'067'200 1'833'065'246 -24'001'954 -1.29\n\n30 Charges de personnel 592'185'371 613'530'900 593'579'296 -19'951'604 -3.25\n\n31 Biens, services et marchandises 430'038'203 464'445'900 459'207'367 -5'238'533 -1.13\n\n32 Intérêts passifs 46'207'509 42'540'000 39'981'945 -2'558'055 -6.01\n\n33 Amortissements 144'292'374 163'736'600 144'749'985 -18'986'615 -11.60\n\n35 Dédommagements à des collectivités\n\n     publiques 292'949'835 309'614'100 308'635'887 -978'213 -0.32\n\n36 Subventions accordées 119'774'277 127'443'800 121'264'782 -6'179'018 -4.85\n\n38 Attributions aux réserves 53'324'492 25'519'800 56'812'835 31'293'035 122.62\n\n39 Imputations internes 101'230'917 110'236'100 108'833'150 -1'402'950 -1.27\n\n4 Revenus 1'764'996'341 1'771'122'400 1'821'616'735 50'494'335 2.85\n\n40 Impôts 540'802'910 496'800'000 569'999'596 73'199'596 14.73\n\n41 Patentes, concessions 2'384'784 3'295'000 2'178'087 -1'116'913 -33.90\n\n42 Revenus des biens 104'818'125 116'321'900 118'069'167 1'747'267 1.50\n\n43 Taxes, ventes et prestations facturées 641'115'990 650'034'600 663'236'239 13'201'639 2.03\n\n44 Part à des recettes sans affectation 12'773'118 7'000'000 12'379'655 5'379'655 76.85\n\n45 Dédommagements de collectivités\n\n    publiques 336'945'387 333'971'900 318'432'251 -15'539'649 -4.65\n\n46 Subventions acquises 4'693'541 4'202'300 4'822'566 620'266 14.76\n\n48 Prélèvements sur les réserves 20'231'570 49'260'600 23'666'024 -25'594'576 -51.96\n\n49 Imputations internes 101'230'917 110'236'100 108'833'150 -1'402'950 -1.27\n\nRESULTAT\n\nExcédent de charges (-) ou de revenus (+) -15'006'637 -85'944'800 -11'448'511 74'496'289\n\nEcarts (+/-)             \n\nB2021 - C2021\n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n6 / 25 \n\nLes écarts par rapport au budget, crédits supplémentaires compris, sont principalement les \nsuivants : \n\n3   CHARGES \n\n30  Charges de personnel -CHF 20.0 millions ou -3.3% \n\n \n\nDans ce secteur de charges, on relèvera que les économies salariales anticipées d’un \nmontant de CHF 16.3 millions ont été pleinement réalisées puisque l’on enregistre une \néconomie supplémentaire de CHF 20 millions dont CHF 7 millions sont imputés à la crise \ndu COVID et CHF 8.3 millions en lien avec les SIL et le Service de l’eau. \n\n \n\n31  Biens, services et marchandises -CHF 5.2 millions ou -1.1% \n\n \n\nHors les achats d’énergie aux SIL (+CHF 35.8 millions, à mettre en relation avec les ventes \nd’énergie en augmentation constatées au poste 43), la diminution constatée sous ce poste \nest de - CHF 41 millions. Cette baisse résulte d’une multitude d’économies de charges \nréalisées dans tous les services de l’administration et des impacts de la crise du COVID-19 \n(-CHF 5.7 millions).  \n\nAu Service de l’économie, une attribution de CHF 2 millions a été affectée au nouveau \nFonds communal de la Ville de Lausanne pour le soutien des acteurs économiques \nvictimes de la crise économique induite par le coronavirus dont la dotation au 31 décembre \n2021 s’élève à CHF 6 millions. \n\nComptes\n\n2020\n\nBudget\n\n2021\n\nComptes\n\n2021\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nCulture et développement urbain 38'603'238.29 37'845'800 36'099'065.08 -1'746'734.92 -4.6\n\nSécurité et économie 163'116'920.76 172'544'800 160'970'611.09 -11'574'188.91 -6.7\n\nSports et cohésion sociale 68'644'021.99 75'561'000 70'313'908.28 -5'247'091.72 -6.9\n\nLogement, environnement et architecture 71'127'106.84 72'625'700 70'900'238.00 -1'725'462.00 -2.4\n\nEnfance, jeunesse et quartiers 103'576'531.24 109'889'800 108'510'146.61 -1'379'653.39 -1.3\n\nFinances et mobilité 78'669'679.01 87'990'200 78'560'749.79 -9'429'450.21 -10.7\n\nServices industriels 68'447'873.12 73'373'600 68'224'576.66 -5'149'023.34 -7.0#DIV/0!\n\nSous-total 592'185'371.25 629'830'900 593'579'295.51 -36'251'604.49 -5.8\n\nCorrectif de la masse salariale 0.00 -16'300'000 0.00 16'300'000.00 -100.0\n\nTotal 592'185'371.25 613'530'900 593'579'295.51 -19'951'604.49 -3.3\n\nEcarts (+/-)             \n\nB2021 - C2021\n\nComptes\n\n2020\n\nBudget\n\n2021\n\n Comptes\n\n2021 \n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nFournitures, mobilier, machines et matériel      12'548'773.81 16'362'900     13'034'066.38 -3'328'833.62    -20.3\n\nAchat d'eau, d'énergie et de combustibles    142'779'974.89 121'998'400   156'974'184.19 34'975'784.19   28.7\n\nMarchandises      15'561'957.49 17'648'800     16'274'127.75 -1'374'672.25    -7.8\n\nFrais d'entretien (immeubles, installations,\n\n     mobilier)      35'419'459.46 43'132'900     38'206'253.37 -4'926'646.63    -11.4\n\nLoyers, fermages et redevances d'utilisation      46'572'226.01 49'635'900     47'540'990.53 -2'094'909.47    -4.2\n\nHonoraires et prestations de services    128'755'050.22 151'501'650   132'876'303.20 -18'625'346.80  -12.3\n\nAutres dépenses en biens, services et\n\n     marchandises 48'400'761.57     64'165'350 54'301'441.16    -9'863'908.84    -15.4\n\nTotal 430'038'203.45  464'445'900 459'207'366.58 -5'238'533.42   -1.1\n\nEcarts (+/-)             \n\nB2021 - C2021\n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n7 / 25 \n\nLes principaux écarts pouvant être relevés sont les suivants : \n\n (en millions de CHF) \n\n— Service de l’eau – Traitement des eaux usées – Prestations de EPURA S.A. -3.7 \n\n— Service de l’eau – Autres prestations de tiers -1.9 \n\n— Service de l’eau – Entretien des biens immobiliers et  réseaux -1.4 \n\n— Service de la propreté urbaine – Honoraires et prestations de services -1.8 \n\n— Achats d’énergie hors SIL -0.8 \n\n— SIL – Achats d’objets mobiliers et d’installations -1.9 \n\n— SIL – entretien d’objets mobiliers et d’installations -3.3 \n\n— SIL – Autres prestation de tiers -5.4 \n\n— SIL – Impôts, taxes et frais divers -8.5 \n\n \n\n32  Intérêts passifs -CHF 2.6 millions ou -6.0% \n\n \n\nUn autofinancement supérieur à celui budgétisé et des taux d’intérêts toujours très bas ont \npermis de réaliser cette économie. Par rapport aux comptes 2020, la charge d’intérêts \ndiminue de CHF 6.3 millions. \n\n \n\n33  Amortissements -CHF 19.0 millions ou -11.6% \n\n \n\nLes défalcations d’impôts (chiffre communiqué par l’Administration cantonale des impôts \n(ACI)) ont été moins importantes que prévu (-CHF 1.6 million). Les autres pertes, \ndéfalcations et moins-values (nature 330) sont restées globalement en dessous du budget \nde CHF 0.4 million et résulte au Corps de police, d’une baisse des défalcations de CHF 1.3 \nmillion en lien avec la diminution des amendes et, au Service des finances à une \naugmentation de la provision pour risques juridiques non assurés de CHF 1.1 million et \nd’une diminution des défalcations au Contentieux de CHF 0.3 million. \n\nConcernant les amortissements du patrimoine administratif (-CHF 15.4 millions), la \ndiminution est essentiellement expliquée par les SIL (-CHF 9.5 millions) compte tenu \n\nComptes\n\n2020\n\nBudget\n\n2021\n\nComptes\n\n2021\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nIntérêts des dettes 46'197'915.86 42'500'000 39'934'096.92 -2'565'903.08  -6.0\n\nAutres intérêts passifs 9'592.67          40'000 47'848.15        7'848.15          19.6\n\nTotal 46'207'508.53 42'540'000 39'981'945.07 -2'558'054.93 -6.0\n\nEcarts (+/-)             \n\nB2021 - C2021\n\nComptes\n\n2020\n\nBudget\n\n2021\n\nComptes\n\n2021\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nRemises, défalcations et moins-values d'impôts       6'854'187.44 9'000'000       7'446'520.76 -1'553'479.24    -17.3\n\nAutres pertes, défalcations et moins-values       7'589'882.91 8'237'200       7'841'579.14 -395'620.86       -4.8\n\nAmortissements du patrimoine administratif\n\n     de la Bourse communale     86'105'095.65 95'811'800     89'992'337.56 -5'819'462.44    -6.1\n\nAmortissements du patrimoine administratif\n\n des SIL     37'256'148.06 46'137'800     36'604'664.92 -9'533'135.08    -20.7\n\nAmortissements du patrimoine f inancier       6'487'059.91 4'549'800       2'864'882.27 -1'684'917.73    -37.0\n\nTotal 144'292'373.97 163'736'600 144'749'984.65 -18'986'615.35 -11.6\n\nEcarts (+/-)             \n\nB2021 - C2021\n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n8 / 25 \n\nprincipalement de l’amortissement de CHF 7.5 millions prévu dans le cadre du projet Axes \nForts qui n’a pas été réalisé suite au retard pris par le projet; une réduction de revenus d’un \nmontant identique est constaté sous le poste 42 correspondant à sa refacturation. En outre, \ns’agissant de la bourse communale, l’écart s’explique principalement par un amortissement \nbudgété mais non comptabilisé de CHF 1.2 million lié à la restructuration de Beaulieu et à \nun amortissement budgété mais non réalisé de CHF 1.7 million inhérent au compte \nd’attente relatif au Plaines-du-Loup (PPA 1).  \n\nQuant à la diminution des amortissements du patrimoine financier (PF) de CHF 1.7 million, \ncelle-ci s’explique par plusieurs mouvements : au Service du logement et des gérances, par \ndes reports de travaux en lien avec le crédit d’assainissement énergétique et à la \nrénovation des bâtiments du PF 1re étape (rapport-préavis N° 2015/50) (-CHF 3.6 millions) \n(amortissements en fonction des dépenses réelles) ; cette diminution est compensée par un \nprélèvement moindre d’un montant identique dans le Fonds de rénovation d’immeubles \n(voir également sous le poste 48). Aux SIL, l’augmentation de CHF 1.9 million est liée au \ntransfert de l’ouvrage de Lavey du patrimoine administratif au patrimoine financier. \n\n \n\n35 Dédommagements à des collectivités publiques -CHF 1.0 millions ou -0.3% \n\n \n\nS’agissant de l’ensemble constitué de la participation cohésion sociale (-CHF 6.1 millions) \net de la contribution au Fonds de péréquation intercommunal (+CHF 9.0 millions), il \nconvient de préciser que, y compris les correctifs 2020 intervenus dans les comptes 2021, \nl’on aboutit globalement à une péjoration du budget de CHF 17.8 millions, les revenus y \nrelatifs (figurant sous le chapitre 45) étant restés en deçà du budget de quelque CHF 14.9 \nmillions (retour lié à la population et aux thématiques inférieurs au budget).  \n\nS’agissant de la participation aux entreprises de transports, l’écart par rapport au budget \ns’explique par une prise en charge accrue du déficit par la Confédération et le Canton suite \nà la pandémie. \n\nS’agissant des frais de taxation et de perception des impôts facturés par l’Etat, la hausse \nest due à l’augmentation du volume d’impôts mis en compte. \n\n  \n\n \n\nComptes\n\n2020\n\nBudget\n\n2021\n\nComptes\n\n2021\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nContribution au fonds de péréquation\n\n     intercommunal 117'523'632.00 114'700'000 123'720'974.00 9'020'974.00 7.9\n\nParticipation à la cohésion sociale 105'544'187.00 115'000'000 108'900'350.00 -6'099'650.00 -5.3\n\nParticipation à des entreprises de transports 58'165'190.77 67'625'300 63'875'281.70 -3'750'018.30 -5.5\n\nRéforme policière 7'043'443.00 7'600'000 7'512'875.00 -87'125.00 -1.1\n\nFrais de taxation et de perception des impôts\n\n     facturés par l'Etat 2'596'872.39 2'500'000 2'572'510.89 72'510.89 2.9\n\nPart communale aux mesures de protection\n\n     civile s'étendant à l'ensemble du Canton 908'219.00 910'000 912'795.00 2'795.00 0.3\n\nContribution à la fondation pour l'accueil de jour\n\n     des enfants (FAJE) 698'630.00 703'200 702'150.00 -1'050.00 -0.1\n\nAutres dédommagements 469'661.10 575'600 438'950.30 -136'649.70 -23.7\n\nTotal 292'949'835.26 309'614'100 308'635'886.89 -978'213.11 -0.3\n\nEcarts (+/-)             \n\nB2021 - C2021\n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n9 / 25 \n\n36 Subventions accordées -CHF 6.2 millions ou -4.8% \n\nLe détail de cet écart, par direction, s'établit comme suit : \n\n \n\nA la Direction culture et développement urbain, au Secrétariat général CD, trois éléments \nexpliquent la baisse de CHF 5.1 millions : Un montant de CHF 3.1 millions accordé dans le \ncadre du préavis N°2020/35 « Soutien au commerce lausannois » n’a pas été dépensé. La \nsubvention budgétée de CHF 5.2 millions pour Beaulieu accordée dans le cadre du préavis \nn°2018/60 n’a pas été intégralement versée compte tenu de l’évolution des travaux sur le \nsite de Beaulieu (-CHF 1.1 million). Finalement, la subvention extraordinaire budgétée de \nCHF 0.6 million pour Lausanne Tourisme en lien avec la crise sanitaire n’a pas été versée. \n\nA la Direction sécurité et économie, la baisse s’explique par une diminution de la \nsubvention à la Fondation pour le commerce lausannois (-CHF 0.2 million). \n\nA la Direction sport et cohésion sociale, la baisse s’explique principalement par une \ndiminution des prestations en faveur des manifestations sportives due à la crise sanitaire. \nAu service des sports, il est à relever encore que le solde du crédit spécial de CHF 3 \nmillions accordé par le Conseil communal pour soutenir le monde du sport (CHF 2 millions) \na été attribué à une nouvelle provision pour le soutien au monde sportif lausannois, CHF 1 \nmillion ayant été versé à différents bénéficiaires en 2021. \n\nA la Direction Logement, environnement et architecture, au Service du logement et des \ngérances, les participations aux charges d’intérêts des sociétés immobilières sont \nglobalement restées en dessous des prévisions (CHF 0.9 million). Par ailleurs, pour \nsoutenir le tissu économique, la Ville a renoncé à la perception de loyers commerciaux \ndans plusieurs services pour un montant total de CHF 1.7 million. \n\nA la Direction finances et mobilité, la diminution de la subvention 80 de CHF 0.3 million \nexplique l’essentiel de cette baisse. \n\nGlobalement, dans l’ensemble de la Ville, la diminution observée s’explique par l’annulation \nde nombreuses manifestations ou autres en raison de la crise sanitaire.  \n\n \n\n  \n\nComptes\n\n2020\n\nBudget\n\n2021\n\nComptes\n\n2021\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nCulture et développement urbain 61'441'219.92 66'365'700 61'278'726.86 -5'086'973.14 -7.7\n\nSécurité et économie 1'741'780.35 2'365'700 2'101'011.20 -264'688.80 -11.2\n\nSports et cohésion sociale 24'765'860.31 27'332'300 26'228'064.96 -1'104'235.04 -4.0\n\nLogement, environnement et architecture 4'387'895.35 3'095'600 3'855'982.17 760'382.17 24.6\n\nEnfance, jeunesse et quartiers 16'343'321.20 16'642'600 16'634'598.27 -8'001.73 0.0\n\nFinances et mobilité 10'970'367.52 11'641'900 11'148'898.53 -493'001.47 -4.2\n\nServices industriels 123'832.80 0 17'500.00 17'500.00 -0\n\nTotal 119'774'277.45 127'443'800 121'264'781.99 -6'179'018.01 -4.8\n\nEcarts (+/-)             \n\nB2021 - C2021\n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n10 / 25 \n\n38 Attributions aux réserves +CHF 31.3 millions ou +122.6% \n\n \n\nAu Service de l’eau, les résultats d’exploitation de l’unité Eau potable et des unités liées à \nl’épuration des eaux ont entraîné des attributions supplémentaires, respectivement CHF \n11.4 millions au Fonds de réserve et de renouvellement du Service et CHF 3 millions au \nFonds de péréquation de la STEP.  \n\nAu Service des écoles et du parascolaire, CHF 2.1 millions ont été attribué au Fonds pour \nl’entretien des bâtiments scolaires en application du Plan climat. \n\nAu Service des finances, un versement de CHF 7.4 millions a été effectué dans le Fonds de \nréserve pour fluctuation de valeurs des placements, prêts et participations permanentes \nsuite à la réévaluation de la participation dans Romande Energie Holding (CHF 6.8 millions) \net dans la Banque cantonale vaudoise (CHF 0.6 million), en application des directives en \nvigueur. Un montant identique a été comptabilisé sous le poste « Revenus des capitaux du \npatrimoine financier » (voir groupe 42 ci-dessous). D’autre part, un montant de CHF 7 \nmillions a été versé dans le Fonds pour risques génériques financiers en lien avec la \nparticipation à la cohésion sociale et le retour des dépenses thématiques (transport et \nroutes) afin de prendre en considération les différences entre les acomptes et les \ndécomptes 2021. \n\nAux Services industriels, la baisse s’explique principalement par des attributions nettes \nmoindres dans les fonds de différence de couverture du gaz (-CHF 3.4 millions), mais \nsupérieures dans ceux du chauffage à distance (+CHF 1.9 million) et de l’électricité (+CHF \n0.6 million). \n\n \n\n39 \n\n49 \nImputations internes -CHF 1.4 million ou -1.3% \n\nCe poste n’entraine pas de commentaire particulier. \n\n  \n\nComptes\n\n2020\n\nBudget\n\n2021\n\nComptes\n\n2021\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nFonds de risques pour institutions culturelles 1'773'530.00 50'000 233'414.44 183'414.44 366.8\n\nFonds d'invest. pour les productions culturelles 100'000.00 50'000 50'000.00 0 0.0\n\nFonds COVID-19 en soutien de la culture 1'550'000.00 0 1'544.00 1'544 -\n\nFonds de régularisation des loyers 233'286.00 123'300 645'975.50 522'675.50 423.9\n\nFonds de réserve pour la gestion des déchets 0.00 0 101'278.97 101'278.97 -\n\nFonds de réserve général du SSL 539'982.26 0 621'983.39 621'983.39 -\n\nFonds du Service de l'eau 21'436'564.02 9'275'800 23'694'665.12 14'418'865.12 155.4\n\nFonds pour le Plan climat 0.00 0 80'697.05 80'697.05 -\n\nFonds pour l'entretien durable des\n\n     bâtiments scolaires 0.00 0 2'122'315.52 2'122'315.52 -\n\nFonds de réserve pour f luctuation de valeur\n\n     des placements, prêts et participations\n\n     permanentes 0.00 0 7'403'382.05 7'403'382.05 -\n\nFonds pour risques génériques f inanciers 14'600'149.75 0 7'000'000.00 7'000'000.00 -\n\nFonds des SIL (hors Fonds pour le plan climat) 13'090'979.59 16'020'700 14'857'578.85 -1'163'121.15 -7.3\n\nTotal 53'324'491.62 25'519'800 56'812'834.89 31'293'034.89 122.6\n\nEcarts (+/-)             \n\nB2021 - C2021\n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n11 / 25 \n\n4   REVENUS \n\n40  Impôts +CHF 73.2 millions ou +14.7% \n\nLe tableau ci-après indique le détail de ce poste pour les deux dernières années : \n\n \n\nLes recettes fiscales sont globalement en amélioration de CHF 29.2 millions par rapport \naux comptes 2020. Cela est principalement dû à l’imposition sur la fortune des personnes \nphysiques (+CHF 10.1 millions), aux impôts fonciers et droits de mutation (+CHF 3.5 \nmillions) et à l’impôt sur les successions et donations (+CHF 9.9 millions). \n\nPersonnes physiques \n\nAinsi que le fait apparaître le tableau ci-dessus, le rendement global des personnes \nphysiques pour 2021 a atteint CHF 396.8 millions, soit une augmentation de CHF 13.7 \nmillions (+3.6%) par rapport aux comptes 2020. \n\nAu 31 décembre 2021, l’ACI déclarait que 99.98% des contribuables lausannois étaient \ntaxés pour 2015, 99.92% pour 2016, 99.54% pour 2017, 98.84% pour 2018, 97.00% pour \n2019 et 86.12% pour 2020. \n\n  \n\nComptes\n\n2020\n\nBudget\n\n2021\n\nComptes\n\n2021\n\nCHF CHF CHF\n\nTotal 540'802'909.94 496'800'000 569'999'595.82\n\nProduit de l'impôt sur les personnes physiques : 383'183'604.09 370'800'000 396'841'605.17\n\n-   sur le revenu 337'612'524.48 326'200'000 340'234'639.02\n\n-   sur la fortune 39'572'236.31 39'000'000 49'706'320.86\n\n-   perçu des étrangers 5'562'328.78 5'100'000 6'608'887.44\n\n-   à la source des artistes et administrateurs de \n\n   société domiciliés à l'étranger 436'514.52 500'000 291'757.85\n\nProduit de l'impôt sur les personnes morales : 81'194'590.95 51'900'000 82'184'342.75\n\nProduit des autres impôts : 76'424'714.90 74'100'000 90'973'647.90\n\n-   foncier 42'927'610.15 40'200'000 45'109'690.15\n\n-   complémentaire sur les immeubles 6'699'861.25 5'500'000 6'198'102.40\n\n-   Droits de mutation sur les transf. imm. 11'894'547.55 9'000'000 13'693'939.90\n\nProduit de l'impôt :\n\n-   sur les successions et les donations 12'289'230.40 15'000'000 22'230'070.30\n\n-   sur les divertissements 2'224'265.55 4'000'000 3'361'395.15\n\n-   sur les chiens 389'200.00 400'000 380'450.00\n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n12 / 25 \n\nLes impôts comptabilisés en 2021 correspondent aux acomptes facturés (ainsi que les \nimpôts à la source) pour la dite année, additionnés des écarts entre les acomptes et les \ntaxations des années précédentes. En voici le détail avec le rappel des données de 2020 \n(chiffres en millions de CHF) : \n\n 2020 2021 \n\n2012 et antérieurs 2.8 2.6 \n\n2013 1.0 0.7 \n\n2014 0.8 0.8 \n\n2015 1.4 1.1 \n\n2016 0.8 2.8 \n\n2017 2.0 5.0 \n\n2018 3.4 4.1 \n\n2019 46.8 8.4 \n\n2020 324.2 44.6 \n\n2021 0.0 326.7 \n ______ ______ \n\n 383.2 396.8 \n                                 \n\n  \n\nPersonnes morales \n\nLes recettes fiscales augmentent de CHF 1 million par rapport aux comptes 2020 et \ns’inscrivent dans la stabilité. \n\nLe décompte ci-après donne, par année de taxation, les impôts des personnes morales \ncomptabilisés en 2020 et en 2021 (chiffres en millions de CHF) additionnés des écarts entre \nles acomptes et les taxations des années précédentes : \n\n 2020 2021 \n\n2014 et antérieurs -0.5 -0.2 \n\n2015 1.8 0.4 \n\n2016 0.7 1.3 \n\n2017 0.0 0.2 \n\n2018 3.4 0.9 \n\n2019 7.6 7.4 \n\n2020 61.7 0.2 \n\n2021 6.5 64.1 \n\n2022 0.0 7.9 \n ______ ______ \n\n 81.2 82.2 \n                                 \n\n \n\nAutres impôts \n\nL’impôt sur les successions et les donations est supérieur de CHF 7.2 millions par rapport \nau budget et de CHF 9.9 millions par rapport aux comptes 2020. Les impôts fonciers, quant \nà eux, sont en hausse de CHF 5.6 millions par rapport au budget, de même que les droits \nde mutations sur les transferts immobiliers (+CHF 4.7 millions). La baisse de CHF 0.6 \nmillion de l’impôt sur les divertissements est  encore essentiellement liée à la crise du \nCOVID-19. \n\n  \n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n13 / 25 \n\n41 Patentes, concessions -CHF 1.1 million ou -33.9% \n\n \n\nLa diminution s’explique principalement par les restrictions d’ouvertures des établissements \npublics liées au COVID-19 entraînant une forte baisse des demandes d’heures de \nprolongation (-CHF 0.7 million). \n\n \n\n42 Revenus des biens +CHF 1.7 million ou +1.5% \n\n \n\nSous le poste « Intérêts, prêts et participations », au Service des finances, deux éléments \nsignificatifs sont à relever : les dividendes provenant de Gaznat S.A. (+CHF 2 millions) et de \nEOS Holding (+CHF 1.2 million), la comptabilisation sous ce poste des plus-values \nconstatées au 31 décembre des participations dans la société Romande Energie Holding \n(+CHF 6.8 millions) et la Banque cantonale vaudoise BCV (+CHF 0.6 million). \n\nSous le poste « Revenu des immeubles du patrimoine financier (PF) » et « Revenus des \nimmeubles du patrimoine administratif (PA) », la baisse s’explique, au Service des parcs et \ndomaines, par la diminution des ventes de vin suite à la fermeture des établissements \npublics en raison de la crise sanitaire (-CHF 0.4 million), au Service du logement et des \ngérances, par une insuffisance de revenus en raison principalement de report de mise en \nlocation de plusieurs bâtiments (lié à l’avancement des travaux d’assainissement) et des \nreports de facturation de droits de superficie, au Service des sports, par la diminution de \nlocations en raison de la crise sanitaire (-CHF 0.5 million) (patinoires, terrains de football, \ncentres omnisports, exonérations de loyers) et, finalement, au Service des routes et de la \nmobilité, par la diminution des revenus du stationnement et autres revenus du patrimoine \nadministratif (-CHF 2.6 millions) à mettre en lien avec la crise sanitaire. \n\nSous le poste « Autres revenus », la diminution résulte de plusieurs éléments : au Service \ndes finances, d’une dissolution partielle de la provision pour débiteurs (+CHF 1.6 million) et \nde la dissolution de la provision Equitas (+CHF 0.1 million) et, au Secrétariat général de la \nDirection culture et développement urbain, de la régularisation de la provision créée en \n2020 dans le cadre du préavis N° 2020/35 « Soutien au pouvoir d’achat des ménages et au \ncommerce de proximité » (+CHF 0.6 million). Aux Services industriel, la refacturation aux \nTL des désinvestissements requis dans le cadre du projet Axes Forts n’a pas été réalisée \nsuite au retard pris par le projet (-CHF 7.5 millions) (en contrepartie, des amortissements \nd’un montant identique n’ont pas été réalisés (voir groupe 31 ci-avant)). \n\n  \n\nComptes\n\n2020\n\nBudget\n\n2021\n\nComptes\n\n2021\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nPatentes, concessions 2'384'783.50 3'295'000 2'178'087.35 -1'116'912.65 -33.9\n\nEcarts (+/-)             \n\nB2021 - C2021\n\n Comptes\n\n2020 \n\nBudget\n\n2021\n\n Comptes\n\n2021 \n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nIntérêts, prêts et participations 13'947'225.93    12'278'100 22'793'107.95    10'515'007.95 85.6\n\nRevenu des immeubles du patrimoine financier 37'730'389.89    40'798'900 39'242'507.11    -1'556'392.89  -3.8\n\nRevenu des biens du patrimoine administratif 45'935'634.67    51'768'400 48'598'164.82    -3'170'235.18  -6.1\n\nAutres revenus 7'204'874.55      11'476'500 7'435'387.30      -4'041'112.70  -35.2\n\nTotal 104'818'125.04  116'321'900 118'069'167.18 1'747'267.18  1.5\n\nEcarts (+/-)             \n\nB2021 - C2021\n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n14 / 25 \n\n43 Taxes, ventes et prestations facturées +CHF 13.2 millions ou +2.0% \n\n \n\nL’augmentation constatée sous ce poste résulte principalement des ventes d’énergie des \nSIL à mettre en relation avec une augmentation des achats d’énergie constatée au poste \n31.  \n\nDe manière détaillée, voici les autres principaux écarts qui peuvent être mis en exergue \ndans ce chapitre : \n\n (en millions de CHF) \n\n— Corps de police – Amendes -7.4 \n\n— Service de l’eau – Taxes uniques de raccordement +1.3 \n\n— Service de l’eau – Ventes eau et raccordements +1.6 \n\n— Service des sports – Diminution des entrées et des ventes d’articles  \nen raison de la pandémie et la fermeture des piscines et patinoires -1.1 \n\n— Service de la propreté urbaine – gestion des déchets urbains – ventes  +1.6 \n\n— Service du personnel – changement de méthode de comptabilisation de la participation  \ndu personnel aux assurances (voir poste 30 ci-avant) -2.7 \n\n— SIL – Imputation des heures aux crédits d’investissements +2.1 \n\n— SIL – Réduction des recettes de la distribution d'électricité -1.6 \n\n— SIL – Réduction des recettes multimédia  -1.6 \n\n \n\n \n\n44 Part à des recettes sans affectation +CHF 5.4 millions ou +76.9% \n\n \n\nL’impôt sur les gains immobiliers, sujet à fluctuation, a dépassé le budget de CHF 5.4 \nmillions. \n\n  \n\nComptes\n\n2020\n\nBudget\n\n2021\n\nComptes\n\n2021\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nTaxes, redevances et prestations de services 270'291'598.14 299'943'400 293'672'668.51  -6'270'731 -2.1\n\nVentes diverses (hors ventes d'énergie des SIL) 57'837'662.44   59'216'400 61'765'741.95    2'549'342 4.3\n\nFrais facturés à des tiers, remboursements 9'078'611.31     10'928'100 10'578'419.25    -349'681 -3.2\n\nAmendes 21'994'448.04   28'685'000 21'142'371.66    -7'542'628 -26.3\n\nAutres contributions 35'910'782.86   29'230'900 31'975'572.34    2'744'672 9.4#DIV/0!\n\nSous-total 395'113'102.79 428'003'800 419'134'773.71  -8'869'026 -2.1\n\nVentes d'énergie des SIL (électricité, gaz, CàD\n\n     et contracting énergétique) 246'002'887.05 222'030'800 244'101'465.10  22'070'665 9.9\n\nTotal 641'115'989.84 650'034'600 663'236'238.81 13'201'639 2.0\n\nEcarts (+/-)             \n\nB2021 - C2021\n\nComptes\n\n2020\n\nBudget\n\n2021\n\nComptes\n\n2021\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nImpôts sur les gains immobiliers 12'773'118.10 7'000'000 12'379'655.10 5'379'655.10 76.9\n\nEcarts (+/-)             \n\nB2021 - C2021\n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n15 / 25 \n\n45 Dédommagements de collectivités publiques -CHF 15.5 millions ou -4.7% \n\n \n\nS’agissant de la péréquation intercommunale, le retour du Fonds de péréquation et des \ndépenses thématiques a été inférieur au budget (-CHF 14.9 millions) compte tenu de la part \nthématique « Transports et routes » (-CHF 11 millions) et du retour du Fonds de \npéréquation (-CHF 3.9 millions). \n\nAu Service de protection et sauvetage, la participation versée par la Direction générale de \nla santé pour couvrir l’excédent de charges de l’entité Ambulance est inférieur de CHF 0.6 \nmillion. \n\nAu Service de l’eau, les charges nettes d’exploitation de la STEP ayant été inférieures aux \nprévisions, il en découle une moindre participation des communes.  \n\nComptes\n\n2020\n\nBudget\n\n2021\n\nComptes\n\n2021\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nFonds de péréquation intercommunal 227'569'631.94 219'700'000 204'787'749.54 -14'912'250.46 -6.8\n\nFacturation à l'Académie de police de Savatan 566'130.45 800'000 629'920.00 -170'080.00 -21.3\n\nParticipations diverses au Service de protection\n\n     et sauvetage (hors dispositif  sanitaire) 9'799'183.35 9'922'600 9'891'989.05 -30'610.95 -0.3\n\nParticipation cantonale aux charges du \n\n     dispositif  sanitaire (ambulances) 2'613'038.59 2'819'800 2'221'963.59 -597'836.41 -21.2\n\nParticipation cantonale à l'aide au logement 407'709.50 440'000 409'630.50 -30'369.50 -6.9\n\nParticipation cantonale à la gestion des PC, \n\n     PC familles, allocations familiales et\n\n     remboursement des frais médicaux 4'582'218.66 4'555'300 3'827'850.03 -727'449.97 -16.0\n\nParticipations diverses aux charges du\n\n     Service social 29'392'317.94 28'495'900 29'965'480.66 1'469'580.66 5.2\n\nParticipation de la Confédération aux frais\n\n     de l'ORP et de l'unité spécialisée ORP-CSR 13'079'660.53 14'345'300 13'805'314.12 -539'985.88 -3.8\n\nParticipations diverses aux frais des emplois\n\n     temporaires subventionnés (ETSL) 6'430'537.95 6'795'100 6'780'153.60 -14'946.40 -0.2\n\nContribution selon la Loi sur l'accueil de\n\n     jour des enfants (LAJE) 15'278'629.75 14'309'400 15'756'292.00 1'446'892.00 10.1\n\nAutres participations des collectivités\n\n     publiques aux charges de la Direction de\n\n     l'enfance, de la jeunesse et des quartiers 17'348'007.82 18'398'000 18'102'889.97 -295'110.03 -1.6\n\nParticipation des communes aux charges\n\n     de la station d'épuration 6'881'329.40 9'553'000 8'618'393.77 -934'606.23 -9.8\n\nAutres dédommagements 2'996'991.09 3'837'500 3'634'624 -202'876.25 -5.3\n\nTotal 336'945'386.97 333'971'900 318'432'250.58 -15'539'649.42 -4.7\n\nEcarts (+/-)             \n\nB2021 - C2021\n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n16 / 25 \n\n46 Subventions acquises +CHF 0.6 million ou +14.8% \n\nLe détail de ce chapitre se présente comme suit : \n\n \n\nAu Service de secours et incendie, la subvention versée par l’ECA est liée à l’écolage des \naspirants qui s’est avéré moindre que prévu, l’école 2020 n’ayant pas été à son terme. \n\nAu Service des routes et de la mobilité, la participation du Canton aux projets d’entretien \nroutier est calculée sur la base des coûts effectifs des projets. \n\n  \n\nComptes\n\n2020\n\nBudget\n\n2021\n\nComptes\n\n2021\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nSubventions de la Confédération et du Canton\n\n     pour les forêts, parcs et domaines 324'989.53 263'300 384'638.91 121'338.91 46.1\n\nSubventions de l'Etat relatives à la lutte contre\n\n     le racisme 918'170.00 828'200 838'170.00 9'970.00 1.2\n\nSubventions de l'ECA au Service de secours\n\n     et incendie 459'774.65 539'300 472'369.30 -66'930.70 -12.4\n\nSubventions de l'Etat au Service des routes\n\n     et de la mobilité 264'567.55 270'000 246'372.90 -23'627.10 -8.8\n\nSubventions de l'Etat relatives aux structures\n\n     d'accueil pour sans-abri 1'889'700.00 1'803'000 1'918'000.00 115'000.00 6.4\n\nSubventions de la Confédération pour des projets\n\n     aux SIL 640'547.92 327'000 566'642.72 239'642.72 73.3\n\nAutres subventions 195'791 171'500 396'372 224'872.29 131.1\n\nTotal 4'693'540.65 4'202'300 4'822'566.12 620'266.12 14.8\n\nEcarts (+/-)             \n\nB2021 - C2021\n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n17 / 25 \n\n48 Prélèvements sur les réserves -CHF 25.6 millions ou -52.0% \n\n \n\nAu Service de la culture et au Service des bibliothèques et archives de la Ville, des \nprélèvements non budgétés pour un montant total de CHF 1 million ont été effectués dans \nle cadre des mesures de soutien culturel et de soutien au secteur du livre (préavis N° \n2020/19). \n\nAu Service de l’eau, à l’Unité Evacuation eaux claires et usées, un prélèvement budgété de  \nCHF 4.2 millions n’a pas été comptabilisé suite à un résultat d’exercice meilleur que prévu. \nA l’Unité Eau potable, la différence de -CHF 2.3 millions s’explique par des retards pris \ndans des projets d’investissements notamment le remplacement de la conduite du Pays-\nd’Enhaut à Blonay, la réfection du réseau d’adduction d’eau potable du Pays-d’Enhaut et la \nconstruction d’une nouvelle cuve au réservoir des Dailles. Ces projets sont financés par \nprélèvement dans les fonds de réserve et de renouvellement du Service. \n\nAu Service du logement et des gérances, l’écart s’explique par une diminution de la \nneutralisation des impacts financiers dû aux reports de travaux en lien avec le crédit \nd’assainissement énergétique et de rénovation des bâtiments du patrimoine financier \n(préavis N° 2015/50) (voir poste 33 ci-avant). \n\nAu Service de la propreté urbaine, à l’Unité gestion des déchets, le résultat d’exploitation a \nentraîné un prélèvement moindre dans le Fonds de réserve pour la gestion de déchets. \n\nAu Service des finances, un prélèvement de CHF 0.1 million a été effectué dans le Fonds \nde réserve pour fluctuation de valeurs suite à l’amortissement d’une participation aux \nServices industriels. Un amortissement du patrimoine financier d’un montant identique a \négalement été réalisé (voir également poste 33 ci-avant). \n\nEnfin, aux Services industriels, les écarts principaux par rapport au budget sont les \nsuivants : divers Fonds de péréquation (-CHF 13.6 millions), Fonds de réserve et de \nrenouvellement de l’électricité de Lavey (-CHF 4.6 millions), Fonds de différence de \ncouverture pour la vente d’énergie électrique (+CHF 6.4 millions), divers Fonds de réserve \nde renouvellement (-CHF 2.1 millions). \n\n  \n\nComptes\n\n2020\n\nBudget\n\n2021\n\nComptes\n\n2021\n\nCHF CHF CHF CHF %\n\nFonds de risques pour institutions culturelles 0.00 0 94'722.00 94'722.00  - \n\nFonds d'invest. pour les productions culturelles 0.00 0 50'000.00 50'000.00  - \n\nFonds COVID-19 en soutien de la culture 394'754.95 0 891'243.75 891'243.75  - \n\nFonds du Service de l'eau 5'557'380.53 15'559'700 9'053'344.99 -6'506'355.01 -41.8\n\nFonds de réserve générale du SSL 0.00 0 84'660.45 84'660.45  - \n\nFonds de rénovation d'immeubles 4'286'029.24 6'537'800 3'397'459.94 -3'140'340.06 -48.0\n\nFonds pour l'entretien durable des\n\n     bâtiments scolaires 657'088.90 535'100 247'781.20 -287'318.80 -53.7\n\nFonds de réserve pour la gestion des déchets 550'824.18 2'706'900 0.00 -2'706'900.00 -100.0\n\nFonds de réserve pour f luctuation de valeurs 3'198'482.40 0 142'000.00 142'000.00  - \n\nFonds des SiL 5'587'010.19 23'921'100 9'704'811.37 -14'216'288.63 -59.4\n\nTotal 20'231'570.39 49'260'600 23'666'023.70 -25'594'576.30 -52.0\n\nEcarts (+/-)             \n\nB2021 - C2021\n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n18 / 25 \n\n5.1.2 Comptes des investissements du patrimoine administratif \n\nCe compte se présente comme suit : \n\n \n\nLes investissements du patrimoine administratif se sont élevés à CHF 163.6 millions au brut \n(CHF 137.8 millions au net) soit CHF 68 millions en dessous du chiffre prévu au budget  \n(CHF 231.6 millions). Ceci s’explique par des décalages de projets ou des dépenses \nannuelles inférieures au plan des investissements. \n\nS’agissant de l’autofinancement dégagé par le compte de fonctionnement, il s’élève à un \nmontant de CHF 148.3 millions et permet de couvrir l’intégralité des investissements de la \nVille. \n\nINVESTISSEMENTS  NETS DEPENSES RECETTES\n\nImmeubles et ouvrages d'intérêt public, subventions d'investissements 124'223'764.68\n\nVéhicules, machines, matériel, logiciels et matériels informatiques 9'945'283.74\n\nMarchandises et approvisionnements (diminution du stock) 497'770.89\n\nPrêts et participations permanentes 26'941'492.68 1'808'012.75\n\nAutres dépenses à amortir (comptes d'attente) 2'041'537.23\n\nSubventions et recettes pour investissements 19'762'286.45\n\nTransfert du patrimoine administratif au patrimoine f inancier 3'422'080.03\n\nRecettes sur les véhicules, machines et matériel 819'081.05\n\nInvestissements nets 137'838'388.94\n\nSous-total 163'649'849.22 163'649'849.22\n\nFINANCEMENT\n\nInvestissements nets 137'838'388.94\n\nAmortissement du patrimoine administratif 126'597'002.48\n\nReprise de l'excédent de charges du compte de fonctionnement 11'448'510.92\n\nAugmentation des provisions 33'146'811.19\n\nExcédent d'autofinancement 10'456'913.81\n\n159'743'813.67 159'743'813.67\n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n19 / 25 \n\nVoici à titre indicatif les principales dépenses effectuées au cours de l’exercice 2021 : \n\n \n\n      Tranche annuelle  Dépenses \n       budgétisée  2021 \n\n______________________________ \n\n           (en millions de CHF) \n\nCulture et développement urbain \n\nRénovation du cinéma Capitole  1.0 1.9 \n\nCapital-actions de Beaulieu S.A.  0.0 22.9 \n\nSécurité et économie \n\nRemplacement et extension du réseau de distribution d’eau  5.8 5.7 \n\nRemplacement des appareils POLYCOM 0.8 1.2 \n\nRénovation et extension du réseau des collecteurs publics 4.7 2.6 \n\nRemplacement des conduites du Pays-d’Enhaut et du Pont-de-Pierre 1.1 1.1  \n\nNouvelle usine de production d’eau potable « Saint-Sulpice II » 1.5 2.2 \n\nSports et cohésion sociale \n\nAssainissement et entretien des installations sportives 1.0 1.4 \n\nLogement, environnement et architecture \n\nInfrastructure multimodale de la place de la Gare 0.7 1.4 \n\nTravaux de rénovation et de réhabilitation des parcs et domaines 1.7 1.8 \n\nEntretien et importants travaux de remise en état de bâtiments \ndu PA et du PF 7.0 2.7 \n\nThéâtre de Vidy-Lausanne – Rénovation et agrandissement du bâtiment 13.1 9.2 \n\nEvolution RECOLTE 2019-2023 1.6 1.7 \n\nEnfance, jeunesse et quartiers \n\nCollège de l’Eglantine – Construction d’une extension du collège 1.3 2.7 \n\nConstruction du complexe scolaire du quartier des Fiches, école de    \nRiant-Pré 3.1 1.6 \n\nCollège du Belvédère – Nouveaux locaux scolaires et salle de gym 5.0 7.0 \n\nCollège de Béthusy – Construction de 16 classes 4.6 4.8 \n\nCollège de St-Roch – Assainissement et rénovation 5.8 4.6 \n\nRénovation, assainissement et optimisation des bâtiments scolaires 4.2 1.3 \n\nFinances et mobilité \n\nRénovation et extension de la voirie 11.8 7.2 \n\nMobilité - Projets Axes forts et PALM 16.3 4.4 \n\nServices industriels \n\nRemplacements et extensions ordinaires 11.6 13.0 \n\nPlan lumière Lausanne 3.4 2.1 \n\nSystème d’information géographique pour les réseaux des SIL 0.3 1.0 \n\nConstruction d’une seconde chaudière dans la chaufferie de la STEP 1.5 1.5  \n\nRenouvellement du réseau de distribution électrique 17.9 16.7 \n\nDéploiement des compteurs électriques intelligents (1er et 2ème volets) 4.8 2.6 \n\nMétamorphose \n\nPlaines-du-Loup – PPA pour espaces publics et le parc du Loup 2.5 3.3 \n\nPlaines-du-Loup – Construction d’une école primaire de 16 classes 5.3 3.7 \n\n  \n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n20 / 25 \n\n5.1.3 Plafond d’endettement \n\nSur la base du bilan publié au 31 décembre 2021, la dette brute et l’endettement net \névoluent comme suit : \n\n \n\nIl s’agit de rappeler que le plafond d’endettement net pour la présente législature est fixé  \nà CHF 2.4 milliards. \n\n5.1.4 Bilan général \n\nLe bilan ainsi que le détail de certaines rubriques figurent en annexe au présent préavis. \nVoici quelques renseignements quant au contenu des rubriques les moins explicites ou \nnécessitant une information complémentaire : \n\n \n\nACTIF  \n\nPatrimoine financier   953'465'568.38 \n\n10  Disponibilités (caisse, comptes postaux et banques)  6'762'094.86 \n\n112 Impôts à encaisser  125'259'050.11 \n\nCe montant correspond au solde figurant dans le décompte émanant de l’ACI, laquelle est \nresponsable de la perception des impôts communaux. Il comporte, d’une part, les arriérés \nd’impôts dus par les contribuables pour les années antérieures à 2021 et, d’autre part, les \nmontants d’impôts facturés par l’Etat pour 2021 mais non encore encaissés au 31 \ndécembre 2021. \n\n115 Débiteurs  166'060'361.78 \n\nIl s’agit de l’ensemble des factures de ventes d’énergie, de loyers et de prestations diverses \nqui restaient à encaisser par la Commune au 31 décembre 2021. \n\n120 Titres  119'115'137.63 \n\nL’augmentation de ce poste de CHF 10.8 millions par rapport à 2020 est due principalement \nà l’augmentation du capital-actions de CHF 3.5 millions de la société SI-REN S.A. et à une \nplus-value de CHF 6.8 millions liée à la réévaluation des actions de Romande Energie \nHolding S.A. à leur valeur vénale au 31.12.2021. \n\n122 Prêts  25'384'137.15 \n\nCe montant correspond essentiellement au solde du prêt octroyé à LFO S.A. (Lausanne \nFibre Optique) pour le paiement du rachat du réseau de la Ville, présenté distinctement \nsous ce chapitre dans un but de transparence. \n\n123 Immeubles  423'261'103.79 \n\nL’augmentation de ce poste par rapport à 2020 (+CHF 34.4 millions) résulte principalement \ndes acquisitions effectuées en 2021 \n\n129 Autres placements (stock de vin et contracting énergétique) \n 10’853'602.88 \n\n13 Actifs transitoires  76'770'080.18 \n\nSont compris dans cette position, les primes d’assurances et autres frais payés d’avance, \ncertaines prestations à facturer, de même que des acomptes de l’Etat concernant l’exercice \nfiscal 2021 encaissés au début 2022. \n\nEn millions de CHF 31.12.2020 31.12.2021\n\nDette bancaire 2'540.2 2'542.6 + 2.4\n\nEndettement net 1'997.0 1'995.3 - 1.7\n\nVariation\n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n21 / 25 \n\nPatrimoine administratif  1'284'043'358.68 \n\n \n\nCe montant est notamment composé des éléments suivants : \n\n14 Investissements du patrimoine administratif  1'130'952'844.68 \n\nLes terrains, les bâtiments, les installations techniques et les autres biens affectés à des \ntâches d’intérêt public sont enregistrés dans ce chapitre, notamment ceux des Services \nindustriels et des patrimoines autofinancés (services de l’eau et de la propreté urbaine) \npour CHF 685 millions.  \n\nEn application du règlement cantonal sur la comptabilité des communes, ces biens doivent \nobligatoirement être amortis. \n15 Prêts et participations permanentes  141'866'232.56 \n\nAu fil des ans, la Ville a participé au capital social de sociétés coopératives ou anonymes, \nfourni le capital de dotation à plusieurs fondations ou octroyé des prêts à des institutions \naccomplissant des tâches d’intérêt public. Par définition ces actifs ne peuvent pas être \naliénés. \n\nOn y retrouve notamment des participations dans les domaines du logement à caractère \nsocial, des transports collectifs, de la culture, de l’environnement, des activités sociales et \nde l’économie, ainsi que celles, importantes, relevant du domaine de l’énergie. Voir le détail \ndans l’annexe au bilan. \n\n16 Subventions d’investissements  9'832'590.01 \n\nL’essentiel de ce poste concerne la subvention pour la modernisation du site du Palais de \nBeaulieu.  \n\n17 Autres dépenses à amortir  1'391'691.43 \n\nSous ce titre figurent des comptes d’attente et crédits d’étude jusqu’au moment de leur \ntransfert sous le chapitre 14 « Investissements » ou de leur amortissement. \n\n18 Avances aux financements spéciaux  8'099'949.56 \n\nCe montant correspond à une avance de CHF 3.7 millions pour le Fonds de péréquation \npour le timbre d’acheminement de l’électricité et une de CHF 4.4 millions pour le Fond de \npéréquation pour la vente d’énergie électrique. \n\n19 Découvert  1'065'020'607.68 \n\nL’évolution de ce chapitre se présente comme il suit (en milliers de CHF) : \n\nEtat au 1er janvier 2021 1'053'572 \n\nExcédent de charges du compte de fonctionnement de 2021 11'449 \n                       \n\nEtat au 31 décembre 2021 1'065'021 \n                       \n\nLa valeur des immeubles et des DDP inscrits au patrimoine financier figure actuellement au \nbilan pour CHF 423 millions (voir chapitre 123 du bilan). Une réserve latente de CHF 450 \nmillions est à considérer sur ces objets suite au travail d’estimation à la valeur de marché \nréalisé par la Commission immobilière.  \n\nL'évolution de ce chapitre se présente comme suit (en milliers de CHF) :\n\nSolde au 1er janvier 2021 1'272'802\n\nInvestissements bruts 163'650\n\n1'436'452\n\ndont à déduire :\n\n– Recettes d'investissements 25'811\n\n– Amortissements 126'597 152'408\n\nSolde au 31 décembre 2021 1'284'043\n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n22 / 25 \n\nPASSIF \n\n20 Engagements courants (créanciers essentiellement)  120'929'388.94 \n\n21 Dettes à court terme  714'900'000.00 \n\nCette position englobe, d’une part, l’ensemble des prêts à court terme d’une durée \ninférieure à 12 mois (CHF 514.9 millions) et, d’autre part, l’ensemble des dettes à moyen et \nlong termes dont le dénouement est prévu à court terme (CHF 200 millions). Parmi ces \nmontants, CHF 400 millions concernent des emprunts à court terme liés à des swaps de \ntaux d’intérêts. \n \n22 Dettes à moyen et à long termes  1'827'662'500.00 \nLe détail de ces dettes figure dans l’annexe au bilan. Au cours de l’exercice 2021, les \nopérations suivantes ont été réalisées : \n\n \n\n233 Fonds spéciaux sans personnalité juridique  36'330'324.36 \n\nLes disponibilités de trois fondations et de plusieurs Fonds spéciaux sont placées auprès \nde la Ville. L’augmentation de ce poste de CHF 7 millions s’explique principalement par la \ncréation d’un nouveau Fonds communal de la Ville de Lausanne pour le soutien des \nacteurs économiques victimes de la crise économique induite par le coronavirus (+CHF 6 \nmillions). \n\n24 Provisions  128'292'344.71 \n\nL’augmentation de ce poste (+CHF 4.3 millions) s’explique par plusieurs éléments : Par \nl’augmentation de CHF 5 millions de la provision pour péréquation (retour solidarité), par la \ncréation d’une nouvelle provision pour le soutien au monde sportif lausannois (+CHF 2 \nmillions) et par la dissolution de la provision pour soutien aux commerçants lausannois (-\nCHF 2.9 millions).  \n\n25 Passifs transitoires  135'806'483.69 \n\nCette rubrique est constituée notamment des intérêts courus au 31 décembre sur les \nemprunts dont l’échéance ne coïncide pas avec l’année civile. Par ailleurs, figurent sous ce \nposte des charges concernant des factures à recevoir pour l’exercice 2021 ou des recettes \nperçues d’avance. \n\n28 Fonds de renouvellement et réserve  346'708'442.60 \n\nLe détail de ce poste figure dans l’annexe au bilan ci-après. Les mouvements significatifs \nenregistrés sous ce poste (+CHF 33.9 millions) sont, au Service des finances, un \n\nMontant Intérêt nominal % Durée\n\nEmprunt effectué\n\nEmprunt public 100'000'000 0.5400 2021 - 2062\n\nTotal 100'000'000\n\nRemboursements\n\nEmprunt privé 100'000'000 3.3500 2008 - 2021\n\nAmortissement f inancier 5'000\n\nTotal 100'005'000\n\nEmprunts échus dans l'exercice suivant\n\net présentés à court terme\n\nEmprunt public 100'000'000 1.6250 2011 - 2022\n\nEmprunt public 100'000'000 1.0000 2014 - 2022\n\nTotal 200'000'000\n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n23 / 25 \n\nversement de CHF 7 millions dans le Fonds pour risques génériques financiers et de 7.3 \nmillions dans le Fonds de réserve pour fluctuation de valeur des placements, prêts et \nparticipations permanentes), au Service de l’eau, une attribution nette de CHF 14.7 millions \n(+CHF 12.6 millions dans le Fonds de réserve pour le renouvellement de la station de \nSaint-Sulpice, +CHF 3 millions dans le Fonds de péréquation de la STEP et Eaux usées et -\nCHF 0.9 million dans le Fonds de réserve et de renouvellement du service), au Service du \nlogement et des gérances, des prélèvements de CHF 2.9 millions dans le Fonds de \nrénovation et d’assainissement énergétique des bâtiments du patrimoine financier, au \nService des écoles primaires et secondaires, des attributions nettes de CHF 1.9 million \ndans le Fonds pour l’entretien durable des bâtiments scolaires et, aux Services industriels, \ndes versements nets de CHF 5.9 millions (pour plus de détails voir postes 38 et 48 ci-\navant). \n\n Unification des pratiques liées aux validations des changements de statuts des  \nfondations municipales \n\nPar le présent préavis, la Municipalité propose à votre Conseil d’unifier les pratiques liées \naux validations des changements de statuts des fondations dites municipales, qui régissent \nles institutions culturelles subventionnées par la Ville de Lausanne. Elle propose en \nconséquence la modification des statuts de trois fondations, désignant la Municipalité \ncomme autorité de validation des changements des statuts concernés. \n\n6.1 Préambule \n\nDès les années 1980, la Municipalité de Lausanne a pris part à la constitution de plusieurs \nfondations afin de gérer et exploiter des institutions culturelles de premier plan et afin \nd’assurer leur existence. \n\nAinsi, des fondations ont été créées par la Municipalité au cours des quatre dernières \ndécennies pour les institutions culturelles suivantes :  \n\n— La Fondation pour l’art dramatique (Théâtre de Vidy) ;  \n\n— La Fondation Béjart Ballet Lausanne ; \n\n— La Fondation pour l’art musical, lyrique et chorégraphique (Opéra de Lausanne) ; \n\n— La Fondation du Festival de la Cité ; \n\n— La Fondation pour les musiques actuelles (Les Docks) ; \n\n— La Fondation Arsenic ; \n\n— La Fondation du Petit Théâtre ; \n\n— La Fondation Capitole ; \n\n— La Fondation de l’Orchestre de Chambre de Lausanne. \n\n6.2 Validation de la modification des statuts \n\n6.2.1 Mentions dans les statuts des fondations \n\nLes fondations disposent toutes, dans leurs statuts, d’un chapitre dédié aux modifications \ndes statuts. \n\nDans ce chapitre, il n’existe pas d’unité entre les différentes fondations pour mentionner les \nvalidations des changements de statuts. À ce jour, il existe deux alternatives : soit les \nmodifications des statuts doivent être validées par la Municipalité de Lausanne, soit par le \nConseil communal de Lausanne. \n\nActuellement, des validations du Conseil communal sont exigées pour la Fondation pour \nl’art dramatique, la Fondation Béjart Ballet Lausanne et la Fondation pour l’art musical, \nlyrique et chorégraphique. Des validations de la Municipalité sont exigées pour le Festival \nde la Cité, la Fondation de l’Orchestre de Chambre de Lausanne, la Fondation pour les \nMusiques Actuelles, la Fondation Arsenic, la Fondation du Petit Théâtre et la Fondation \nCapitole. \n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n24 / 25 \n\nLa Municipalité propose d’unifier ces mentions liées aux validations de changements de \nstatuts des fondations d’institutions culturelles subventionnées par la Ville de Lausanne en \nmentionnant uniquement la Municipalité dans l’ensemble des statuts des fondations. \n\n6.2.2  Eléments susceptibles d’être modifiés \n\nCertains éléments, qui ne modifient pas la mission des fondations, sont susceptibles de \ndevoir être modifiés au cours du temps pour s’adapter aux réalités structurelles des \ninstitutions ou plus généralement aux réalités sociétales. \n\nIl s’agit par exemple d’éléments liés à la terminologie, à l’écriture inclusive, aux formalités \ninternes, aux changements structurels internes mineurs, à la durée des mandats, à l’âge \nmaximum des membres, à l’adaptation des organes de gouvernance ou encore aux \nmodifications liées aux représentations de droit. Un processus de validation par la \nMunicipalité uniquement de ce type de changements mineurs permettra un traitement plus \nsouple et rapide. \n\nDans tous les cas, toute modification des statuts est soumise à l’Autorité de surveillance \ndes fondations pour approbation définitive. Dans ce contexte, tous les changements \nmajeurs, notamment en lien avec la mission et les buts, ne sont en principe pas acceptés. \n\n Impact sur le développement durable \n\nCe préavis n’a aucun impact sur le développement durable. \n\n Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap \n\nCe préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap. \n\n Conclusions \n\nEu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, \nMessieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : \n\nLe Conseil communal de Lausanne, \n\nvu le préavis N° 2022/11 de la Municipalité, du 28 avril 2022 ; \n\nouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; \n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, \n\ndécide : \n\n1. d’approuver les comptes de 2021 tels qu’ils sont présentés dans le préavis N° 2022/11, \ndu 28 avril 2022 ; \n\n2. d’autoriser la Municipalité à valider les changements des statuts de la Fondation pour \nl’art dramatique, au profit d’une disposition modifiée dans les statuts de ladite fondation \nlui conférant cette compétence ; \n\n3. d’autoriser la Municipalité à valider les changements des statuts de la Fondation Béjart \nBallet Lausanne, au profit d’une disposition modifiée dans les statuts de ladite fondation \nlui conférant cette compétence ; \n\n4. d’autoriser la Municipalité à valider les changements des statuts de la Fondation pour \nl’art musical, lyrique et chorégraphique au profit d’une disposition modifiée dans les \nstatuts de ladite fondation lui conférant cette compétence. \n\n \n\n\n\nPréavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022 \n\n25 / 25 \n\nAu nom de la Municipalité \n\nLe syndic \nGrégoire Junod \n\n \n\nLe secrétaire \nSimon Affolter \n\n \n\n \n\n \n\n \n\n \n\nAnnexes : 1. Bilan général \n\n 2. Annexe au bilan \n\n 3. Impacts COVID aux C2021 \n\n 4. Statuts des fondations (4.1 statuts Vidy, 4.2 statuts Opéra, 4.3 statuts BBL) \n\n \n\n\n


parent_type: affair

name: Délibéré 16e séance CC du 19.03.2024 - Résolutions - Interpellation urgente de Zecca Manon et crts - La Demeure - garantir son travail essentiel

category_fr: Délibéré

format: application/pdf

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\niee séance du mardi 19 mars 2024\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation urgente de Mme Manon Zecca et consorts: « La Demeure: garantir son\ntravail essentiel »\n\n— vu la réponse municipale;\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\net adopte\n\nla résolution de l’interpellatrice, disant\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité fasse en sorte que la Demeure puisse\ncontinuer toutes les activités qu’elle effectue actuellement, et dans de bonnes conditions,\nsur le terrain de la Friche de Malley, ceci en dialogue avec les communes signataires de\nla convention Fabrique de Malley et dans les limites de ses compétences. »\n\nla résolution de l’interpellatrice, disant:\n\n« La Conseil communal souhaite que la Municipahté agisse afin que la gestion des\ndéchets, le raccordement des eaux propres et usées, l’ouverture des toilettes publiques\net la propreté urbaine puissent être garantis sur la friche de Malley »\n\nla résolution de M. Panchard, disant:\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité participe à la rencontre prévue sur la\nfriche de Malley par la Municipalité de Prilly afin de soutenir, en dialogue avec les\ncommunes signataires de la convention Fabrique de Malley et dans les limites de ses\ncompétences, une solution permettant le maintien des activités actuelles de la Demeure ».\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\nle mardi dix-neuf mars deux mille vingt-quatre.\n\nLa secrétaire adjointe\n\n\n


name: Rapport commission n° 37 du 16.06.2016 - FIM - Postulat de Aubert Eliane - Pour étudier l'introduction du coworking dans l'administration lausannoise

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n \n\n1 \n \n\nRapport de la commission Nº 37 \n \n\nchargée de la prise en considération du postulat de Mme Eliane Aubert « Pour \nétudier l’introduction du coworking dans l’administration communale \nlausannoise » \n\n \n \n \nPrésidence :   Valentin CHRISTE, rapporteur \n\nMembres présents :  Caroline ALVAREZ HENRY \n  Anna ZÜRCHER \n  Eliane AUBERT \n  Florence BETTSCHART-NARBEL \n  Gaëlle LAPIQUE \n  Gianni-John SCHNEIDER \n  Eddy ANSERMET (remp. Jean-Pascal GENDRE) \n  Nkiko NSENGIMANA \n  Pierre-Yves OPPIKOFER \n\nMembres excusés/absents :  -- \n\nReprésentant-e-s de la Municipalité : Daniel BRÉLAZ, syndic \n\nReprésentant-e-s de l’Administration : Jean BORLOZ (chef du Service du personnel) ; Valérie \nBERSET-BUDDE (déléguée à l’égalité) \n\nNotes de séance :  Corinne MÉES (assistante administrative), que nous \nremercions pour ses notes \n\n \n \nLieu : Salle des Commissions de l’Hôtel de Ville  \n \nDate : vendredi 16 juin 2016 \n \nHeure : 16h00 – 16h50 \n \n \nAprès les présentations d’usage, Mme la postulante présente son initiative. Sa proposition \ns’inspire du « projet équilibre » introduit et testé aux Services industriels de Genève depuis \n2012. A ne pas confondre avec le « job-sharing », qui peut se définir comme le fait pour \nplusieurs employés de se partager le même poste, avec des activités communes \ninterdépendantes et une responsabilité commune (et auquel un postulat a déjà été consacré), le \n« coworking » doit quant à lui être compris comme un modèle d’organisation du travail \nreposant sur le partage des espaces de travail, et sur un « réseau » de travailleurs encourageant \nl’émulation et les échanges. Rompant dans une certaine mesure avec la pratique actuelle, il \ns’agit non plus d’attribuer aux collaborateurs et à la hiérarchie des bureaux prédéfinis, mais de \nfaire varier les emplacements de travail en fonction des projets en cours, ainsi que de \npermettre une certaine flexibilité des horaires. Cette flexibilité permet en outre de mieux \nconcilier la vie professionnelle et la vie familiale, et d’optimiser les déplacements des \ncollaborateurs, qui n’ont plus nécessairement besoin de se faire aux heures de pointe.  \n \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n \n\n2 \n \n\nMme la postulante se déclare consciente du fait que ce modèle d’organisation du travail n’est \npas applicable à toutes les fonctions au sein de l’Administration communale : il s’adresse en \npriorité aux postes nécessitant un environnement numérique de travail. L’autonomie des \ncollaborateurs est renforcée, du fait d’un système hiérarchique différent, davantage basé sur la \nrelation humaine et sur la confiance. Ces éléments pourraient conduire à moderniser la culture \nd’entreprise, à améliorer l’autonomie des collaborateurs, et enfin à renforcer l’attractivité de \nl’Administration communale par rapport au secteur privé. D’un point de vue pratique, il \ns’agirait de l’introduire dans les services sur une base exclusivement volontaire.  \n \nPlusieurs commissaires font part de leur intérêt et de leur enthousiasme et soulignent l’intérêt \nde la démarche, en citant notamment des exemples à Berlin ou à Genève. Ils relèvent \négalement le fait qu’un tel système permet de combattre le présentéisme. Certains \ns’interrogent aussi sur l’opportunité de louer des emplacements de travail dans le domaine \nprivé.  \n \nM. le Syndic insiste sur la différence entre « jobsharing » et « coworking », en rappelant que \nla Ville met en place plusieurs mesures comme l’Aménagement du temps de travail (ATT), \nainsi que les mesures demandées par le postulat de Mme Chenaux « Osez postuler » \n(expérience-pilote de « jobsharing », promotion des femmes à des postes de cadre, \nfavorisation du temps partiel). Le postulat concernant le télétravail est en discussion en \nMunicipalité, alors que le projet Bien-être et Santé au travail est en cours de déploiement. Il \nexprime sa crainte qu’à force de mélanger différentes expériences, l’introduction de \nl’ensemble ne se complique. Il observe que cette proposition représente aussi des contraintes : \ncertains bâtiments classés monuments historiques seraient peu compatibles avec une \norganisation modulaire des espaces de travail. Un réaménagement des bâtiments et des \nespaces de travail dans le sens demandé par le postulat pourrait représenter une charge \nfinancière non négligeable. Il y aurait également des réflexions à faire s’agissant du volume \ndes tâches à réaliser, et des équipements à mettre en commun. Il souligne enfin le fait que la \nnouvelle Municipalité émet quelques réticences face au télétravail, dans la mesure où le \nfonctionnement basé sur la confiance représente aussi une certaine forme de perte de contrôle.  \n \nPlusieurs commissaires s’expriment, en insistant sur le fonctionnement basé sur la confiance \nque ce type d’organisation nécessite, ainsi que sur les gains de créativité à espérer. Il y a \nconsensus pour dire que ce système n’est applicable qu’aux emplois ne nécessitant pas de \nconfidentialité particulière. Est aussi souligné le fait que chacun doit se sentir concerné et \nimpliqué : les employés, la hiérarchie, les partenaires sociaux. Il faudrait peut-être commencer \npar un essai, toujours sur une base volontaire, afin d’obtenir des retours.  \n \nUn commissaire fait part de ses doutes par rapport au postulat : il considère que, déjà \naujourd’hui, le travail se fait déjà « ensemble ». S’il n’est pas en soi opposé à favoriser une \ncertaine autonomie chez les collaborateurs de la Ville, il estime cependant que dans une \nadministration publique comme celle de Lausanne, de nombreux emplois représentent des \ntâches d’exécution, dans lesquelles la part accordée à la créativité est limitée. Selon lui, le \nsystème hiérarchique est nécessaire, et doit subsister.  \n \nUn commissaire considère que dans cette affaire, les Conseillers communaux doivent avant \ntout se prononcer en ayant à l’esprit la bonne marche de l’administration et la qualité du \nservice à la collectivité. Il se déclare favorable au projet tout en étant bien conscient que ce \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n \n\n3 \n \n\nsystème ne sera applicable qu’à un certain nombre de fonctions, et ne pourra pas être \ngénéralisé dans toute l’Administration communale.  \n \nLa postulante conclut la discussion en soulignant qu’elle ne souhaite pas bouleverser le \nfonctionnement de l’ensemble de l’Administration communale, mais simplement laisser une \nporte ouverte pour le cas où un chef de service, ou un groupe, souhaiterait se lancer dans \nl’aventure. Le résultat d’une telle expérience pilote pourrait fournir des idées pour organiser \ndifféremment le travail dans une optique de service au public. Elle relève enfin l’importance, \npour le personnel de la Ville, de se sentir à l’aise dans son travail, afin de fournir les \nmeilleures prestations possibles à la population.  \n \n \nAu vote, la commission accepte la prise en considération du postulat par 8 voix pour, \navec une abstention. \n \n \n \n \nLausanne, le 03.11.2016  \n \n \nValentin Christe \nRapporteur \n   \n \n \n\n\n


name: Délibéré 6e séance CC du 07.11.2023 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Graff Séverine - Lavons nos bouteilles : pour un vin lausannois plus durable

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n6e séance du mardi 7 novembre 2023\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Mme Séverine GRAFF et crts: «Lavons nos bouteilles : pour un vin\nlausannois plus durable));\n\n— ouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi sept novembre deux mille vingt-trois.\n\nLe secrétaire\n\n\n


name: Interpellation urgente de Klunge Henri et crts - Conséquence de la fermeture du chemin de Bellevue

category_fr: Interpellation

text: \nConseil communal de Lausanne \n\nInitiative : \n\nTitre: \n\nlnitiant-e(-s) : \n\ninterpellation urgente \n\nConséquence de la fermeture du chemin de Bellevue \n\nHenri Klunge et consorts \n\nLe chemin de Bellevue va être fermé dès le 13 juin pour 18 mois afin de permettre la \nrénovation du réservoir d'eau potable de Montalègre. \nCette fermeture aura de grands impacts pour les riverains, mais aussi pour la \ncirculation en ville de Lausanne. Qu'est-il prévu? \n\nLe haut du chemin de Bellevue (entre le plateau de Béthusy et l'avenue Charles \nSecrétan) va être fermé dès le 13 juin pour 18 mois afin de permettre la rénovation \ndu réservoir de Montalègre qui se trouve dès deux côtés du chemin. \nCes travaux sont nécessaires pour assurer la fourniture d'une eau de qualité, ce \nréservoir ayant été construit en 1901 et agrandi en 1958. \nCette fermeture aura de nombreuses conséquences telles que : \n\n• Quiconque veut aller dans la partie Est voir Sud-Est de la ville devra passer \npar la place de l'Ours (déjà congestionnée, car c'est le seul point d'entrée \npour les personnes venant du Nord-Est) ou le très dangereux chemin du \nLevant qui pourrait vite voir sa fréquentation augmentée ce qui, au vu de la \nvisibilité dans ce chemin, le rendra infréquentable à pied. \n\n• L'avenue Charles Secrétan risque d'être plus utilisée, elle aussi, mais le \ncroisement des voitures est pratiquement impossible sur le tronçon allant de \nl'avenue de Béthusy au chemin de Bellevue. \n\n• Toutes les personnes habitant ou venant de l'avenue de Jaman, des hauts du \nchemin du Levant et de Bellevue devront faire un tour en passant par Béthusy \n- Muveran - Victor-Ruffy pour revenir sur Béthusy s'ils doivent descendre en \nville, le feu ne permettant que de tourner à droite depuis environ 3 ans (une \nquestion orale avait d'ailleurs déjà été posée à ce sujet par l'interpellateur). \n\nNos questions ont donc pour objectif de nous assurer que la circulation et la sécurité \nde tout un chacun soient assurées durant la durée des travaux. \n\nNous posons les questions suivantes à la Municipalité : \nLes travaux pourraient-ils être fractionnés pour être menés uniquement durant les périodes \nayant moins de circulation? \n\nDes comptages de vhéicules par jour ont-ils été fait sur ces trançons? \n\nQuel impacte auront ces travaux sur la circulation et quel est le plan de mobilité prévu par la \nMunicipalité pour assurer la fluidité du trafic et la sécurité des utilisateurs durant les travaux? \n\nLe «tourner à gauche » depuis l'avenue de Béthusy vers l'avenue Charles Secrétan sera-t-il \nmaintenu durant toute la durée des travaux? \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nLausanne, le 7 juin 2022 M. Henri KLUNGE \n\n~ \nSignataire(s) : \n\nMme Eliane AUBERT Mme Coralie DUMOULIN \n\n'ff ,Q (,_ y \n\nMme Denise GEMESIO M. Olivier MARMY \n\nMme Anouck SAUGY \n\n~( \n\n2 \n\n\n


category_fr: Initiative

text: \nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : postulat\n\nTitre Pour la promotion des commerces historiques de Lausanne\n\nlnitiant-e(-s) Paulraj KANTHIA et consorts\n\nCe postulat demande la création d’un l’inventaire des commerces historiques,\nnotamment à la mesure de leur contribution à une tradition vivante inscrite au\npatrimoine immatériel. La possibilité de demander à l’Etat le classement de certains\nd’entre eux comme monuments afin de garantir leur meilleure protection possible et\nenfin des mesures de promotion sous l’angle touristique, patrimonial et économique.\n\nLausanne émane une aura de tradition et de prestige qui trouve ses racines dans\nson riche passé. Au fil des décennies, la ville a vu s’épanouir une multitude de\ncommerces historiques, témoins silencieux des évolutions socio-économiques qui\nont façonné notre société. Ces établissements, héritiers d’un patrimoine séculaire,\nincarnent la mémoire vive de Lausanne, rappelant à chacun le lien profond qui unit le\nprésent au passé.\n\nDepuis les confiseries, les chocolateries, les pharmacies, librairies, fromageries,\ncordonneries, aux établissements iconiques du centre-ville voire les hôtels, ces\ncommerces sont bien plus que de simples points de vente, Ils sont des lieux de\nrencontres et d’échanges mais aussi les gardiens de traditions locales et d’un savoir-\nfaire transmis de génération en génération. Pourtant, malgré leur contribution\nindéniable à l’identité de Lausanne, ces établissements historiques sont souvent\nconfrontés à des défis croissants dans un monde en perpétuel changement. A cela,\nla hausse des coûts (matières premières, loyers, salaires, etc..) liées à l’inflation ces\ndernières années mettent sous pression la pérennité de l’exercice de ces\ncommerces historiques à Lausanne.\n\nFace à ces réalités, il nous incombe de prendre des mesures, à l’instar de la\npromotion des cafés historiques de Lausanne, pour préserver, valoriser et\npromouvoir des véritables trésors du patrimoine lausannois pour le bien des\ngénérations futures.\n\nConclusions\n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de\n\n1) La création d’un l’inventaire des commerces historiques, notamment à la mesure\nde leur contribution à une tradition vivante inscrite au patrimoine immatériel\n\n2)La possibilité de demander à l’Etat le classement de certains d’entre eux comme\nmonuments afin de garantir leur meilleure protection possible\n\n3)De mettre en place des mesures de promotion sous l’angle touristique, patrimonial\net économique.\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nLausanne, le 20 septembre 2023\n\nSignataire(s)\n\nMme ElianUBE/3T\n\n. L: t\n\nM. Henri KLUNGE\n\ne7\n\nM.Qer\n\nM. .iacques PERNET\n\nM. Paulraj KANTHIA\n\nMaliOULlN\n\nme Mathi de MAILLARD\n\ne\nMme Marisa MAURER PUTALLAZ\n\nl’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat;\n\nChoisissez un élèment.\n\n‘Q\n\n2\n\n\n


name: Délibéré 6e séance CC du 07.11.2023 - Renvoi direct à la Municipalité - Postulat de Carvalho Arruda Carolina et crts - Pour une meilleure prise en charge des personnes transgenres et des personnes non-binaires par la police municipale

text: \nçI’\nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n6e séance du mardi 7 novembre 2023\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu le postulat de Mme Carolina CARVALHO ARRUDA et crts: « Pour une meilleure\n\nprise en charge des personnes transgenres et des personnes non-binaires par la\n\npolice municipale)>\n\n— ouï la discussion préalable\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\ndécide:\n\nde renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi sept novembre deux mille vingt-trois.\n\nLe secrétaire:\n\n\n


name: Délibéré 21e séance CC du 06.06.2023 - Résolutions - Interpellation de Gaillard Benoît - Le Léman fait-il les frais de travaux d'entretiens trop longs au service de l'eau ?

text: \nEXTRAIT\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n21e séance du mardi 6juin 2023\n\nPrésidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu interpellation de M. Benoît Gaillard et consorts\ntravaux d’entretiens trop longs au service de l’eau ?»\n\n— vu la réponse municipale\n\n— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\net adopte\n\n« Le Léman fait-il les frais de\n\nla résolution de l’interpellateur, disant\n\n« Le conseil communal souhaite que la Municipalité mettre en oeuvre - en utilisant\ndes outils de digitalisation efficace - les relevés des compteurs permanents sur le\nguichet cartographique de la Ville »\n\nla résolution de M. Henri Klunge, disant\n\n« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité crée une section sur son site\ninternet et/ou dans le journal communal pour informer la population des événements\nmajeurs et imprévus auxquels ses services font face.»\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi six juin deux mille vingt trois\n\nLe secrétaireLa présidente\n\n\n