name: Interpellation de Blanc Pauline - Logements à loyer modéré : quelle situation à Lausanne ?

category_fr: Interpellation

text: \nInitiative : \n\nTitre: \n\nlnitiant-e(-s) : \n\nConseil communal de Lausanne \n\nInterpellation (ordinaire} \n\nLogements à loyer mod~ré : quelle situation à Lausanne ? \n\nPauline BLANC \n\nCliquez ici pour saisir le résumé. (max 5 lignes) \n\nLes logements à loyer modéré sont des logements subventionnés par l'Etat, \nconstituant un type de logement d'utilité publique au sens de la LPPPL. Ce sont des \nlogements construits ou rénovés avec l'aide des pouvoirs publics; une subvention est \nversée par le canton et la commune afin d'abaisser le loyer de ces logements. \n\nLes LLM, soit basiquement les logements subventionnés, sont des logements destinés \naux personnes à faibles revenus. Afin de bénéficier de ces logements, qui ont des \nloyers inférieurs aux loyers du marché libre par le biais de la subvention étatique \n(source: site officiel de la Ville de Lausanne), les locataires doivent remplir certaines \nconditions d'ordre personnel et financier. \n\nLa Ville indique procéder à des « contrôles périodiques » des conditions d'occupation \ndes LLM (site internet officiel de la Ville de Lausanne). Il est évident que procéder à \ndes contrôles réguliers va dans le sens du but premier des LLM : permettre à tout un \nchacun de se loger. Effectivement, une personne dont la situation financière et \npersonnelle a largement évolué positivement et qui persiste à loger dans un LLM prive \nune autre personne dans le besoin d'un tel logement. \n\nCela étant, la présente interpellation a pour but de faire un état des lieux de la situation \nactuelle des LLM à Lausanne. \n\nNous posons les questions suivantes à la Municipalité : \n1. Combien de logements à loyer modéré et de logements à loyer abordable au \n\ntotal sont mis à disposition par la Ville de Lausanne ? \n2. De quelle typologie sont-ils? \n3. Quel est le taux de vacance des LLM et LLA? Quelle est la durée d'attente \nmoyenne pour obtenir un LLM ? \n4. Que!s sont les montants de loyer des LLM ? \n5. Quelle est la typologie des personnes/familles occupant les LLM (nombre \nde personnes formant le ménage, avec un salaire ou des revenus provenant \nde l'aide sociale, commune d'habitation précédente, notamment) ? \n6. A quelles fréquences sont réalisés les « contrôles périodiques » des \nconditions d'occupation? \n7. Les contrôles aboutissent-ils souvent à la découverte de non-respect des \nconditions d'octroi ou d'occupation des LLM ? \n8. Quelles sont les conséquences d'une telle découverte ? Dans quels \ndélais? \n9. Les contrôles aboutissent-ils souvent à des contentieux ? Qu'en-est leur \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n\nteneur? \n1 O. Quels sont les motifs de sortie émis par le locataires, en général ? Et \naprès combien de temps d'occupation du LLM ? \n\nLausanne, le 17 juin 2025 \nBLANC \n\nSignataire(s) : \n\nMme Pauline \n\n2 \n\n\n


parent_type: affair

name: Interpellation urgente de Socchi Loris et crts - Expulsions illégales, le droit du logement bafoué

format: application/pdf

text: \nInterpellation urgente : Expulsions illégales. le droit du logement bafoué \n\nlnitiant·e·x·s : Loris Socchi \n\nRésumé et motifs de l'urgence \n\nDepuis plusieurs semaines, des résident·e·x·s des immeubles situés à la Route de Genève 85 \net à l' Avenue de Valmont 9 à Lausanne font l'objet d'expulsions extrajudiciaires illégales. \nCes interventions, qui semblent - aux vues des témoignages - menées avec la participation de \nla Police, sont en contradiction manifeste avec les garanties légales du droit du bail. Plusieurs \néléments font état de méthodes coercitives extrajudiciaires, de violences et de restrictions \nd'accès aux logements. La gravité de ces atteintes aux droits fondamentaux justifie le \ncaractère urgent de cette interpellation. \n\nDéveloppement \n\nDes résident·e·x·s de la Route de Genève 85 et del' Avenue de Valmont 9 font l'objet \nd'expulsions répétées, sans notification de décision judiciaire, en dehors de tout cadre légal. \nCes pratiques, impliquant la Police municipale, soulèvent de graves préoccupations quant au \nrespect des droits fondamentaux. \n\nCertaines personnes se retrouvent dans l'impossibilité d'accéder à leur logement- et donc à \nl'ensemble de leurs effets personnels - les codes d'entrée ayant été modifiés en leur absence. \nDans plusieurs cas, ces interventions ont eu lieu après des contrôles policiers durant lesquels \nles résident·e·x·s ont été conduit·e·x·s au poste, avant d'être relâché·e·x·s sans suites. \n\nCes mesures s'accompagnent d'interdictions de périmètre prononcées oralement par la Police \nalors que c'est un droit de pouvoir rentrer chez soi. \nDe plus une pression, qui pourrait être plutôt qualifiée d'harcèlement, est exercée par des \nagents de sécurité privés. Des cas de violences ont été signalés, notamment le recours au spray \nau poivre pour empêcher l'accès aux immeubles, mais également des violences ainsi que \nnotamment un étranglement qui aurait été commis par la Police lausannoise. \n\nDes témoignages évoquent également d'autres violences, des intrusions policières dans les \nlogements sans mandat, des arrestations sans assistance juridique, de l'argent saisi par la \nPolice sans délivrer un reçu de perquisition. Une grande opacité a couvert et continue de \ncouvrir toute cette affaire, La Police, la ville et le propriétaire se renvoient la balle en niant \nleurs responsabilités. \n\nLa police, tout en affirmant son incompétence en matière de droit du bail, intervient de \nmanière à renforcer les actions du propriétaire, lequel justifie ces pratiques en invoquant des \nrequêtes des forces de l'ordre. \n\nPourtant, le droit du bail suisse est clair : un contrat de location, qu'il soit écrit ou oral, est \nvalable dès lors qu'un loyer est versé. Le changement de serrure, les coupures d'électricité, \nl'intimidation ou l'entrave à l'accès au logement sont des infractions pénales. Les faits \n\n\n\nrapportés laissent présumer une coordination problématique entre le propriétaire et les \nautorités. \n\nLa situation est d'autant plus alarmante qu'elle concerne des personnes en grande précarité, \npour qui les recours juridiques sont difficilement mobilisables. Dans un tel rapport de force, il \nn'est guère surprenant que les personnes concernées n'aient pas pu déposer plainte ou faire \nvaloir leurs droits. \n\nCertaines d'entre elles n'ont été relogées qu'en raison de l'intervention du service social de ]a \nVille de Lausanne, du fait qu'elles étaient au bénéfice du RI (revenu d'insertion) et donc \nsuivies par ce service qui payait le logement. \nLa plupart d'entre elles se retrouvent actuellement sans logement, sans accès à leur bien - y \ncompris leurs documents d'identité ou leurs preuves de paiement de loyer. \n\nJe rappellerai que peu importe qui sont les habitant·e·x·s, iels ont des droits et \nqu'actuellement ces droits sont bafouillés. \nEt nous ne voulons personne à la rue, (même si c'est déjà trop tard). \n\nLe Conseil communal est régulièrement interpellé sur la question du droit au logement. Cette \naffaire révèle un paradoxe inquiétant : les autorités tolèrent - voire facilitent - des pratiques \nqui contribuent à l'aggravation de la précarité résidentielle. Il est urgent que la Municipalité \nclarifie sa position et mette un terme à ces atteintes graves au droit au logement. \n\nQuestions \n\n1. Que peut faire la Municipalité pour soutenir les locataires afin que soit respecté le \ndroit du bail, durant l'enquête ? y compris pour les baux oraux, dans les situations où \ndes loyers sont effectivement versés ? \nQuelles garanties la Municipalité peut-elle offrir aux habitant·e·x·s pour qu'aucune \nrestriction d'accès à leur domicile ne soit imposée en dehors d'un cadre légal \nstrictement défini ? \n\n2. Selon l'article 67 de la Constitution vaudoise,« L'État et les communes(. . .) veillent à \nce que toute personne puisse disposer d'un logement approprié à des conditions \nsupportables. » \nDès lors, la Municipalité estime-t-elle réellement remplir son devoir de protection en \nrenvoyant les personnes concernées à une plainte civile, alors même que c'est à l'État \nde garantir activement ce droit, et non aux individus de devoir le défendre seuls face à \ndes pratiques illégales ? \n\n3. La Municipalité estime-t-elle conforme au droit l'imposition d'une interdiction de \npérimètre autour du domicile d'une personne, alors qu'aucune autorité ne peut \nlégalement empêcher un·e résident·e d 'accéder à son logement? Comment la ville \njustifie-t-elle une telle mesure, sachant que des personnes se trouvent à la rue? \n\n4. Quelles sont les procédures suivies par la Police lorsqu'elle participe à des expulsions \nde logements ? La Municipalité peut-elle rendre publics les mandats ou décisions \njudiciaires encadrant ces interventions? Les personnes concernées sont-elles \ninformées? Disposent-elles d'un droit de recours? Comment sont-elles informées ? \n\n\n\nS. Comment sont coordonnées les interventions entre les acteurices impliqué·e·x·s \n(Police, propriétaire, sécurité privée) et quels mécanismes la Municipalité prévoit-elle \npour assurer la transparence dans ce type de situation ? \n\n6. Quelles mesures immédiates la Municipalité a-t-elle mises en place, ou prévoit-elle de \nmettre en œuvre, pour prévenir la mise à la rue des personnes expulsées, garantir leur \nrelogement digne, et éviter ainsi d'aggraver la saturation déjà critique des dispositifs \nd'hébergement d'urgence? \n\n7. Comment la Municipalité entend-elle renforcer sa vigilance face à des pratiques \nd'expulsions extrajudiciaires, et prévenir leur répétition à l'avenir? \n\n/(. l.r,rf) s?é (~ ; \nç.?cdi~ \n\n4 . \n\n2 . \n\n/ _ \n\n... \n\n\n


name: Rapport de commission n° 80 - Préavis N° 2025/02

category_fr: Rapport

text: \nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \nRapport de la commission Nº 80 \n\n \nchargée de l’examen du préavis N° 2025/02 - Lutte contre les \nMicroplastiques - Extension du laboratoire du Contrôle de l'eau (Lutry), \n\n \n \n \nPrésidence :   Mme Lana DAMERGI (EàG) \nMembres présents : M. Roland PHILLIPOZ (rempl. Mme Beausire Ballif \n\n(soc)) ; M. Jacques-Étienne RASTORFER (rempl. Mme \nLavanderos (soc.)) ; M. Pedro MARTIN (soc.) ; M. Yann \nLUGRIN (PLR) ; M. Yann BEAUFILS (PLR) ; Mme \nAlexandra GERBER (Les Verts) ; Mme Anne \nBERGUERAND (Les Verts). ( \n\nMembres excusés : M. Samson YEMANE (soc.) ; Mme Diane WILD (PLR) ; \nMme Karine ROCH (Les Verts) ; Mme Virginie CAVALLI \n(v’lib.) ; M. Günter HANISCH (UDC). \n\nReprésentant-e-s de la Municipalité : M. Pierre-Antoine HILDBRAND,  \n directeur de SECURITE ET ECONOMIE.  \n  \nInvité-e(-s) : M. Sébastien APOTHELOZ, chef du service de l’eau \n  \n \nNotes de séances  Tschanz Leopold \n \n \nLieu : Port-Franc 18, salle 157, 1er étage \nDate : 26.05.2025 - Début et fin de la séance : 08h02 – 08h33. \n \n \n \nDiscussion générale : \n\nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que la question \ndes microplastiques préoccupe tous les spécialistes du domaine et a fait l’objet d’interventions \nau Conseil communal, dans un sens préventif. Avec ce préavis, il s’agit d’obtenir l’autorisation \nde dépenser de l’argent de la part du Conseil communal, de façon à pouvoir créer une salle \nde laboratoire dédiée à cette question, ce qui s’ajoute à d’autres mesures qui sont en cours \ncomme : le recrutement d’une personne spécialisée, les autorisations d’achat pour des \nmachines spécifiques (que les conseiller-ère-s communaux ont déjà validé), etc. Il explique \nalors que ce projet s’inscrit dans une réflexion plus large sur le sujet (moins dans un sens \npréventif que dans l’idée de faire un état des lieux, pour voir ce qu’on fait après). Avec ce \npréavis, on pose donc les bases de ce qui pourra ensuite être analysé. Selon lui, c’est \nseulement quand on a une bonne analyse qu’on peut ensuite faire des choix éclairés. \n\nLe chef du Service de l’eau fait une présentation à l’appui d’un Powerpoint joint aux notes \nde séance. Il commence par rappeler qu’il s’agit d’une problématique à l’échelle mondiale, \nmais qu’il s’agira ici de faire un petit focus local (sur les analyses particulièrement). Il présente \nensuite le plan du périmètre alimenté par le Service de l’eau. Il dit que cette problématique \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n2 \n \n\nconcerne la partie du Service n°2 « Contrôle de l’eau », une division spécifique qui est située \nà Lutry dans l’ancienne usine de production d’eau, où le laboratoire – qui fait toutes les \nanalyses – est situé. L’eau est contrôlée par le Service qui a des « compartiments » bien \nspécifiques : la microbiologie (l’aspect historique le plus contrôlé : le Service s’assure que l’eau \nne contienne pas de germes pathogènes) ; la chimie majeure (qui se préoccupe des composés \nqui pourraient avoir des effets à long terme : nitrates, nitrites, calcium, plomb, etc.) ; les \nmicropolluants (catégorie qui relève aussi de la chimie, mais les substances contenues dans \nl’eau en concentration très faible : on parle souvent en nanogrammes). Avec ces derniers, il \ndit qu’on parle donc de « traces », mais qui peuvent quand même poser un problème ; ces \ntraces sont normées pour certaines substances, pas pour d’autres ; c’est un domaine très \nvaste avec des centaines de milliers de substances. Il continue alors en expliquant que le \nlaboratoire du Service de l’eau a acquis une expertise qui est désormais reconnue. Il explique \nque bon nombre de communes confient leurs analyses à ce laboratoire : cela représente à \npeu près la moitié de la population du canton (170 communes). Il dit ensuite que le laboratoire \nanalyse un nombre d’échantillons quand même relativement important. Au niveau des \néchantillons totaux, on est sur à peu près 10'000 échantillons (des bouteilles d’eau qui arrivent \nau laboratoire). Au niveau de la répartition (qui est assez étonnante), il dit qu’on a les \néchantillons d’eau potable, mais que les analyses portent également sur les eaux usées, sur \nles cours d’eau, sur les piscines, etc. Il explique alors que les 10'000 échantillons analysés \nproduisent à peu près 130'000 paramètres analysés (ce qui représente, en moyenne, plus de \n10 substances différentes analysées par échantillon). Il évoque alors l’accréditation ISO 17025 \nqui permet au laboratoire du Service de l’eau d’être au même niveau que le laboratoire \ncantonal. Les analyses effectuées par le Service ont donc la même validité que les analyses \neffectuées par le canton. \n\nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique à propos de cette \naccréditation que ces laboratoires se contrôlent entre eux, pour être sûr d’être au bon niveau ; \nen effet, ils sont régulièrement contrôlés par d’autres laboratoires (tests en aveugle). Il dit que \nc’est quelque chose de très important et qui est très reconnu. Selon lui, c’est aussi important \nd’avoir cette confiance en un laboratoire accrédité qui travaille avec d’autres laboratoires, qui \ns’échangent sur des méthodes, qui se contrôlent entre eux, etc.  \n\nLe chef du Service de l’eau reprend en expliquant que pour pouvoir analyser une nouvelle \nsubstance (les métabolites du glyphosate par exemple), cela peut prendre 6 mois, le temps \nde développer la méthode : il faut déjà trouver l’échantillon (le standard), ce qui n’est parfois \npas facile ; une fois détecté, il faut faire tous ces tests avec des comparaisons inter-laboratoires \njusqu’à ce que cela soit calibré et qu’on puisse dire : l’analyse est correcte, à plus ou moins \ntant de concentration près. Concernant les microplastiques, il rappelle que ce sont 380 millions \nde tonnes de plastiques et que l’on retrouve beaucoup de déchets plastiques dans le milieu \nnaturel – souvent dans l’eau, les océans, etc. Il rappelle également que dans les années 1950 \nil y n’avait presque rien et que 75 ans plus tard, on se retrouve avec des quantités \nmonstrueuses de plastique. En Suisse, c’est à peu près 1 million de tonnes de plastique qui \nsont utilisées et qui génèrent beaucoup de déchets : les ¾ sont incinérés et produisent de \nl’énergie qui est réutilisée ; 22% sont exportés ; seulement 5% sont recyclés. Par conséquent, \ncela fait beaucoup de tonnes qui sont rejetées dans l’environnement. Une grosse partie est \nconstituée d’emballages alimentaires et de boissons qui se retrouvent dans la nature. Il \nexplique ensuite que ce sont à peu près 100 tonnes qui arrivent dans le Léman. Il dit alors qu’il \nfaut prendre tous ces chiffres avec précaution, car tout dépend de la définition du \nmicroplastique qu’on prend (en fonction de la taille des particules considérée), et que c’est un \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n3 \n \n\ndomaine d’étude assez récent. Il dit qu’on voit tout de même qu’il y a pas mal d’éléments qui \npeuvent produire des microplastiques. Il explique que les plastiques se fragmentent – sous \nl’effet des UVs, du soleil, de l’eau, de l’humidité, etc. – et qu’ils deviennent de plus en plus \npetits ; que leur dégradation est difficile. Il fait alors la différence entre : les macroplastiques \n(plus de 25 mm) ; les mésoplastiques (entre 25 mm et 5 mm) ; les microplastiques dont on \nparle ici (entre 5 mm et 1 micron), ce qui représente une plage assez large ; les nanoplastiques \n(plus petits qu’1 micron), qu’on a de la peine à appréhender aujourd’hui. Il explique que dans \nles microplastiques il y a également les fibres, typiquement des fibres de vêtements \nsynthétiques. Il dit qu’une bonne partie est générée par l’abrasion et que donc le plastique que \nl’on retrouve dans la nature n’est pas forcément « jeté » volontairement par des gens. Par \nexemple, quand on lave son linge, une partie de fibres vont être rejetées et peut-être passer \nentre les mailles de la station d’épuration ; il y a également des éléments qui se dégradent \navec l’usure, comme les pneus (qui sont le meilleur exemple). Il explique alors que les \nmicroplastiques peuvent avoir plusieurs formes différentes : films, petites billes (issus de \nl’industrie pétrochimique), mousses expansées, fibres textiles, etc. Il dit que cela fait longtemps \nque le Service de l’eau se pose des questions sur les microplastiques, mais que jusqu’ici il n’y \navait pas encore de méthode développée pour les analyser, de normes, etc. Or, il dit \nqu’aujourd’hui, il y a une directive européenne qui établit une méthode (ne serait-ce que la \ndéfinition du microplastique) ; qu’il existe plusieurs types d’appareils ; etc. Bref, aujourd’hui, il \nexiste une méthode d’échantillonnage qui est définie et une méthode pour mesurer qui est à \npeu près standardisée : il dit que le Service de l’eau peut donc se lancer dans ses recherches \net ses analyses sur les microplastiques. Il rappelle alors que l’Université de Genève a pris par \nmal d’avance sur ce sujet et qu’ils collaborent donc avec eux : prochainement, un doctorant \nva venir au Service de l’eau (un certain temps) pour mettre en place la méthode. Il explique \nque c’est une méthode qui utilise les infrarouges, qui permet de voir quelles sont les tailles (et \nde les classifier), de définir la forme et l’identification chimique. Dans le choix des appareils, il \ndit qu’ils ont hésité entre un appareil plus axé recherche ou plus appliqué, qui permet de \nproduire des résultats. Il dit que le choix de l’appareil reste encore à faire. Il passe alors aux \nobjectifs. Il explique que la première phase consiste à mettre en place le nouveau \nlaboratoire (le préavis est là pour ça, parce qu’aujourd’hui les locaux ne permettent pas d’avoir \nun local pour faire ces analyses), de développer les méthodes d’analyse et de former le \npersonnel. Cela devrait prendre quasiment une année (jusqu’à ce que ce soit vraiment au \npoint). La deuxième phase va consister à évaluer la présence de microplastiques dans les \nressources en eau ; il explique que les eaux concernées sont plutôt assez propres : eaux de \n« surface » (la prise d’eau dans le Lac en profondeur où l’eau est déjà assez bonne), eaux \nsouterraines puis eaux de rivière. Il explique alors que des prélèvements vont être effectués \ndans les chaînes de traitement, dans les 4 usines concernées, pour voir quelle est la qualité \nde l’eau à l’entrée et à la sortie ; la question étant de savoir si on arrive à éliminer les \nmicroplastiques avec les différentes filières : filtre à sable (la filière à St-Sulpice), ultrafiltration \n(à Lutry et à Sonzier), etc. Il explique ensuite qu’il y a également une filière multi barrière (avec \ndu charbon, du sable, et un lac qui est quand même assez chargé en particules en \nsuspension) ; il explique à ce propos qu’il sera aussi intéressant de voir l’efficacité des chaînes \nde traitement. Ceci permettra de dire ce qui reste éventuellement comme microplastiques au \nniveau de l’eau potable. Il continue alors en disant que, dans cette deuxième phase, ils \naimeraient aussi évaluer si certains matériaux utilisés pour distribuer l’eau peuvent larguer des \nmicroplastiques. Il rappelle par exemple qu’il y a des tuyaux en polyéthylènes. La question est \ndonc de savoir s’il y a aussi dans l’autre sens une contamination qui se fait dans le réseau. Il \npasse à la troisième phase, qui concerne plus spécifiquement le réseau d’évacuation des \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n4 \n \n\neaux. Il dit que pour l’assainissement, ce sont des tuyaux en PVC (qui sont ensuite bétonnés \nautour pour la rigidité) qui peut également larguer des microplastiques ; la question se pose \nalors de savoir si c’est un matériau qu’il faut continuer à utiliser. Il aborde alors le dernier point : \nl’efficacité des traitements à la STEP de Vidy, avec une étape multi barrière aussi. Il relève \nqu’il sera intéressant de voir ce qui est rejeté dans le lac. Il aborde ensuite le préavis lui-même. \nIl explique qu’à Lutry il y a des assez gros volumes, mais le laboratoire lui-même – bien qu’il \nait été agrandi il n’y a pas si longtemps que ça – est maintenant à l’étroit. Il dit que le Service \nfaisait presque deux fois moins d’analyses au moment où il a été agrandi (à l’époque). Il dit \nqu’ils disposent quand même d’un peu de volume, avec un local au rez-de-chaussée (qui \naccueille des bureaux actuellement). Il explique alors que l’idée est de le transformer en \nlaboratoire : ce sont les travaux qui sont proposés dans le préavis. Il rappelle que dans un \nlaboratoire il y a souvent besoin d’une place assez importante pour la préparation des \néchantillons ; qu’il faut également sécuriser l’accès (pour pas que n’importe qui puisse entrer \nn’importe comment) ; qu’il faut une salle pour préparer les échantillons et ensuite on a le \nlaboratoire lui-même avec les appareils. Il dit qu’il ne va pas revenir sur le détail des travaux \nqui sont bien décrits dans le préavis. À propos du local, qui n’est pas très grand (à peu près \n25 m2), il explique qu’il y aurait deux pièces : celle où l’on prépare les échantillons (avec \nréfrigérateurs, matériel pour laver la vaisselle, etc.) et le local de mesures (avec l’appareil fait \npour). Il explique qu’il ne s’agit pas de travaux très compliqués mais qu’ils nécessitent quand \nmême quelques aménagements. Il évoque certains standards (pour les laboratoires en \ngénéral), notamment pour l’électrostatique (il faut des sols spéciaux pour pas qu’il y ait \nd’étincelles) et dit qu’il ne faut pas que les meubles ou les parois elles-mêmes émettent des \nsubstances qui faussent les analyses. Pour conclure, il dit que le préavis s’inscrit dans le \nprogramme de législature, qui vise à soigner l’environnement et la biodiversité. \n\nUne conseillère pense qu’il y aura consensus sur le fait que ce projet est vraiment nécessaire \net indispensable. Elle ajoute qu’il y aura l’occasion de discuter d’une stratégie contre les \nmicroplastiques à la suite de l’interpellation « Eaux secours du Léman ! Quelle pollution du \nLéman par les microplastiques depuis le bassin versant lausannois ? » (INT25/025) mais il est \nclair qu’il faut d’abord analyser et faire le point sur la situation actuelle. \n \nUn conseiller demande, à propos des finances, si le Service de l’eau encaisse les factures et \nsi c’est couvrant, ou bénéficiaire. \n\n \n\nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que la ligne \npolitique est la suivante : le Service de l’eau ne doit pas concurrencer des entreprises privées \nqui feraient certaines analyses ; c’est la limite posée. D’un autre côté, il explique que ces \nanalyses – qui sont assez pointues – ne sont pas offertes par le privé. Par conséquent, il n’y \na pas de « scrupules » à les mener, d’autant plus que le canton a arrêté de faire certaines \nanalyses et a dit aux communes de se débrouiller. Or comme les communes n’ont pas de \nlaboratoire, il dit qu’un grand nombre d’entre elles sont venues au Service de l’eau. Il explique \nalors que lorsque l’État fait une prestation, il doit à la fois veiller à ce qu’il couvre ses coûts et \nà ne pas faire de la sous-enchère par rapport au privé ; par conséquent, il dit que dans le cas \nqui nous intéresse, le Service fait un petit bénéfice sur le coût de ces analyses, parce qu’il n’y \na pas de raison que les contribuables lausannois-es (ou les personnes qui paient leur eau à \nLausanne) subventionnent d’autres réseaux d’eau. Il explique donc que le laboratoire fait un \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n5 \n \n\npeu de bénéfice, ce qui permet de financer une partie des activités, d’embaucher de nouvelles \npersonnes, etc. Bénéfice « autorisé » donc, dans le cadre de l’activité du Service de l’eau. \n\nUn conseiller dit que le préavis parle d’un investissement pour de l’immobilier et du mobilier, \nmais qu’il ne parle pas de ce qui relève du budget de fonctionnement, à savoir du personnel. \nIl dit qu’il a remarqué que durant l’année 2024, il y avait moins de personnel dans l’unité qui \ns’occupe du contrôle de l’eau ; il demande par conséquent si le Service de l’eau a récupéré \nles postes, parce qu’à partir du moment où l’on a un nouveau laboratoire, on peut soit avoir \nplus de personnel, soit avoir des machines qui rationnalisent et qui permettent de remplacer \nune partie des personnes qui sont là.  \n\nLe chef du Service de l’eau explique qu’il n’est pas sûr qu’il y ait moins de personnel ou alors \nc’est parce qu’il y avait des postes vacants, momentanément. Il dit que le personnel a plutôt \naugmenté au laboratoire. Il explique que pour le présent projet (sur les microplastiques), le \nService ne demande pas directement du personnel. Le Service a pu en obtenir par le budget, \npar le fait qu’ils font toutes ces analyses pour les communes. Il dit qu’ils avaient pu obtenir du \npersonnel quand ils avaient repris cette activité ; qu’ils avaient sous-estimé leur « succès \ncommercial ». Il explique en effet qu’aujourd’hui ils ont des recettes plus importantes que ce \nqui était prévu à la base, mais aussi le travail qui va avec. Il explique alors que dernièrement \nils avaient pris des auxiliaires – temporairement – et qu’ils ont pu les pérenniser, ce qui permet \nd’avoir une équipe assez solide. Il dit qu’au laboratoire les employés sont assez polyvalents ; \ndonc une fois que la méthode est bien rodée, tout le monde est formé pour pouvoir faire des \ntournus et pouvoir se remplacer. Pour conclure, il explique donc que le taux du personnel est \nen augmentation quand même par la voie du budget. \n\nUn conseiller demande quel est le planning de réalisation, à partir du moment où le montant \ndemandé dans le préavis est attribué. \n\nLe chef du Service de l’eau explique que le Service sera prêt à commencer les travaux dès \nque le Conseil communal aura voté le montant. Il ajoute que la machine (qui va équiper le \nlaboratoire) en est au stade des autorisations d’achat, le choix étant en train d’être finalisé. Il \nexplique donc qu’ils espèrent en tout cas avoir démarré les travaux d’ici la fin de l’année, de \nsorte qu’ils puissent lancer les analyses l’année prochaine. En matière de permis de construire \nou autres autorisations, il explique qu’il ne s’agit pas de grand-chose (puisque les percements \nne sont pas changés) et qu’il n’y a pas de mise à l’enquête à faire.  \n\nMonsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE dit que la commune de \nLutry a déjà été informée. \n\nUne conseillère demande si tout ce qui est de type « traces » d’hormones, de pilules \ncontraceptives, etc. entre dans les PFAS1 ? \n\nLe chef du Service de l’eau explique que cela entre dans la catégorie des micropolluants en \ngénéral. Il dit que le Service de l’eau n’analyse pas directement les hormones mais qu’en \nrevanche ils analysent d’autres substances qui sont des perturbateurs endocriniens.  \n\nUne conseillère demande si le Service analyse les résidus de drogue présents dans l’eau. \n\n                                                \n1 https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/lebensmittel-und-ernaehrung/lebensmittelsicherheit/stoffe-im-\nfokus/kontaminanten/per-und-polyfluorierte-alkylverbindungen-pfas.html  \n\n\n\nConseil communal de Lausanne \n______________________________________________________________________ \n\n \n\n6 \n \n\nLe chef du Service de l’eau explique qu’ils ne le font pas au laboratoire, mais qu’ils le font en \ncollaboration avec l’EPFL, sur les eaux usées ; mais le Service a déjà mené des analyses \nsimilaires sur l’eau potable et il dit qu’on ne trouve pas grand-chose. \n\nUn conseiller pose une question relativement au chemin des Fontaines dans les bois du Jorat, \noù il est généralement indiqué que c’est de l’eau non contrôlée. Il demande à quelle somme \ncela reviendrait de contrôler l’eau de ces fontaines. \n\nLe chef du Service de l’eau explique que l’eau que l’on considère comme potable est celle \nqui est distribuée par le réseau de distribution, dans lequel il y a un suivi en continu : toute \nl’eau qui entre dans le réseau est vérifiée, chlorée (un petit peu, en même temps qu’est vérifié \nle chlore résiduel), etc. et dès qu’il y a un problème, une alarme se déclenche et une réaction \ns’ensuit en fonction du type de réponse exigé. Il explique ensuite que l’eau non potable est \ncelle où des problèmes ont pu être détectés via des analyses. Quant aux sources du Jorat \ndont parle le conseiller, il explique que si on fait des analyses demain, peut-être qu’elle est \nparfaite (mais peut-être qu’une fois on trouve un peu trop de germes, etc.). Il dit que même \ns’ils font 5 analyses de suite qui sont bonnes, ils ont un peu de difficulté à mettre « eau \npotable » parce que la source n’est pas vraiment maîtrisée, elle n’est pas surveillée en continu, \netc. Il explique donc qu’on pourrait faire une analyse par mois, que ce ne serait pas hors de \nprix, mais que même en faisant ça ils laisseraient l’indication « eau non contrôlée ». \n\n \n\nVote concl. 1 à 3 :  ___8___ oui  ___0___ non  ___0___ abstentions \n\n \n \n \n \nConclusion(s) de la commission : La commission propose d’accepter les \nconclusions 1 à 3 du préavis à l’unanimité.  \n \n \n \n \nLausanne, le 15 juin 2025 \n Le rapporteur/la rapportrice : \n Lana Damergi  \n \n \n \n\n\n


Rapport de la COFIN

text: \nCONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE \n \n\nRapport de la Commission des finances chargée d’examiner le préavis n° 2025/35 \n\nAutorisations d’achats informatiques \n2026 \n\n \nEn date du 14 octobre 2025, les sous-commissaires de la COFIN rattachés à la direction LEA se sont \nentretenus au sujet du préavis mentionné en titre avec M. Vincent Naïnemoutou, Chef du service \nd’organisation et d’informatique (SOI), M. Jean-Paul Pinon, Responsable financier, ainsi que Mme \nNathalie Bovet, Cheffe comptable de la Direction LEA.  \n \nIl est à préciser en préambule, alors qu’elle était partie intégrante du préavis des autorisations d’achats \nde la Ville depuis des années, la partie informatique a fait l’objet en 2024 d’un seul préavis groupé avec \nle crédit-cadre annuel relatif au financement des projets informatiques non couvert par un préavis \nspécifique. Pour 2026, sachant qu’il n’y a pas de nouveau crédit-cadre (celui en cours concerne les \nannées 2025-2026), le budget des autorisations d’achats informatiques 2026 est présenté séparément. \n \nAutorisations d’achat informatiques \n\nPour 2026, la Municipalité sollicite un crédit d’investissement du patrimoine administratif de \nCHF 870'000.-, en diminution de CHF 100.- par rapport aux autorisations d’achats de CHF 870'100.- \nvotées pour 2025.  \n \nLe préavis détaille la liste des autorisations d’achats pour 2026 au point 4 et en annexe 1. Ces achats \npermettent de répondre aux besoins de chaque service en matière de logiciels bureautiques, de \nlogiciels métier, de postes de travail bureautiques, d’écrans ou encore d’imprimantes, pour un total de \nCHF 500'000.-, ainsi qu’aux besoins transverses pour un total de CHF 370'000.-. \n \nConclusions de la Commission des finances \n\n1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de \nCHF 870'000.- pour couvrir le financement des autorisations d’achats informatiques pour \nl’exercice 2026 ; \n\n2. d’amortir annuellement les montants indiqués sous chiffres 1 par les rubriques du budget de \nfonctionnement 32.331 du Service d’organisation et d’informatique, 45.331 des Services \nindustriels et 21.331 du Service de l’eau ; \n\n3. de faire figurer les intérêts relatifs aux dépenses découlant des crédits mentionnés sous \nchiffres 1 sur les rubriques 32.390 du Service d’organisation et d’informatique, 45.322 des \nServices industriels et 21.390 du Service de l’eau. \n\nAprès discussions, la COFIN s’est prononcée de la manière suivante sur les conclusions du préavis \n2025/35, le 27 octobre 2025 : 9 OUI, 0 NON, 4 ABSTENTIONS. \n \n \n \nLausanne, le 27 octobre 2025 Mathias Paquier et Samuel de Vargas \n\n\n


name: Postulat de Thorens Olivier et crts - Eaux secours du Léman ! Pour un plan d'action fort contre les déchets plastiques et les mégôts de cigarettes sur les rives du lac.

category_fr: Initiative

text: \ns-\n\nConseil communal de Lausanne\n\nInitiative : postulat\n\nTitre : Eaux secours du Léman Pour un plan d’action fort contre les\ndéchets plastiques et les mégôts de cigarettes sur les rives du\nlac.\n\nlnitiant-e(-s) Olivier THORENS\n\nLes déchets plastiques et les mégots de cigarettes sur les rives du lac sont une\nsource de pollution majeure des eaux du Léman, alors qu’il constitue notre principale\nsource d’eau potable. Les mesures actuellement prises par la commune pour contrer\ncette pollution sont insuffisantes. Ce postulat propose de mettre en oeuvre un plan\nd’action fort pour éradiquer celle pollution.\n\nLa pollution par les plastiques est une problématique de santé humaine et\nenvironnementale majeure et croissante, qui touche l’entier du globe, y compris la\nSuisse et la région Lémanique. li suffit d’ailleurs de se rendre sur les plages du\nLéman, fréquentées ou non, à Lausanne et dans les autres communes, pour y\nobserver une quantité alarmante de déchets plastiques, et notamment de mégôts de\ncigarettes.\n\nUne étude portant sur la pollution du Léman par les plastiques mandatée par\nl’Association pour la sauvegarde du Léman (ASL) et publiée en janvier 20251, évalue\nâ environ 100 tonnes la quantité de plastique arrivant annuellement dans le Léman,\ndont 75% sous forme de microplastiques et 25% sous forme de macroplastiques.\nL’étude estime qu’environ 33 tonnes de cette pollution provient des poussières de\npneus, 18 tonnes de la peinture de façade pour les bâtiments, 9 tonnes des\nemballages plastiques à usage unique et environ 8 tonnes des mégôts de cigarettes.\nLe reste de la pollution vient de diverses sources, dont notamment les granulés des\nterrains de sport synthétique, de la peinture de routes ou encore de la peinture pour\nbateau. Une source encore majeure de pollution plastique provient des fibres textiles\nsynthétiques. Une autre étude réalisée par I’ASL de l’Université de Genève a\nrecensé environ 7600 particules de microplastiques par mètre carré sur les plages\nlémaniques, dont 60% sont des fibres textiles synthétiques2. Une interpellation\ndéposée de manière concomitante à ce postulat (intitulée: «Eaux secours du Léman!\nQuelle pollution du Léman par les microplastiques depuis le bassin versant\nlausannois?») traite de la pollution arrivant dans le lac par le biais des eaux de\nruissellement (qui concerne en particulier celle provenant des poussières des pneus,\nde la peinture des bâtiments et des routes ainsi que des fibres textiles synthétiques).\nLe présent postulat est axé sur la pollution arrivant dans le lac depuis les rives.\n\nConcernant les mégots de cigarettes, il convient de rappeler qu’ils sont composés\nd’acétate de cellulose, une matière plastique qui n’est pas biodégradable, et qu’ils\ncontiennent de nombreux produits chimiques toxiques provenant du tabac à\n\n1 Association pour la Sauvegarde du Léman, 2025 Léman Plastic Action — Rapport final. Genéve,\n37pp.\n\n2 Alexis Pochelon et al., Pla’stock, étude du stock de plastique sur les plages du Lérnan,\nAssociation pour la Sauvegarde du Léman, août 2024.\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\nproprement parler, de sa culture (pesticides et engrais), de la fabrication de la\ncigarette ainsi que de la combustion de cette dernière, Ils libèrent ainsi dans\nl’environnement environ 4000 substances chimiques (p. ex. arsenic, nicotine,\nhydrocarbures aromatiques polycycliques et métaux lourds), qui peuvent être très\ntoxiques par exemple pour les organismes aquatiques3 et polluent une source\nmajeure de notre eau potable lorsqu’ils terminent dans le Léman, avec les risques\npotentiels que cela comprend pour la santé humaine. De plus, les particules de\nplastique des mègots, une fois dans l’environnement, se fragmentent en\nmicroplastiques entraînant une pollution supplémentaire. Cette réalité semble être\nignorée par de nombreuses et nombreux fumeur.euse.s, pensant que les mégots\nsont inoffensifs.\n\nConcernant la pollution par les déchets plastiques, en particulier les emballages\nplastiques à usages uniques, elle est particulièrement problématique lorsqu’elle se\nproduit sur les rives du lac puisque elle peut facilement terminer dans le Léman, où\nles déchets peuvent se fragmenter en microplastiques.\n\nRappelons ici que les microplastiques se dégradent mal et peuvent persister dans\nl’environnement pendant des décennies. Ensuite, ils entrent dans la chaîne\nalimentaire et se retrouvent dans les organismes vivants avec des effets toxiques\ndirects sur ceux-ci (altération du système immunitaire, du système digestif, etc). Si\nces organismes vivants (poissons notamment) sont consommés par l’humain, ils\nl’exposent également à une toxicité. De plus, les microplastiques ont la propriété\nd’adsorber des particules toxiques exposant les organismes et les humains les\ningérants à une toxicité indirecte supplémentaire. Les micro- et nanoplastiques\npeuvent aussi être inhalés par l’humain, et ainsi entrer dans les poumons, et par là,\ndans la circulation. Des particules de microplastiques sont maintenant retrouvées\ndans les liquides biologiques des humains (sang, selles, salive) et leurs effets\ntoxiques (pulmonaire, cardiovasculaire, pro-inflammatoire, cancer) est démontré.4\n\nLes actions de sensibilisation et de répression de la ville concernant le littering sont à\nsaluer (poubelles dans les parcs publics, campagnes d’affichages sur l’amende\nd’ordre, campagne «#LausannePlogging», installation de clous en laitons sur\ncertaines grilles d’eaux-claires avec campagne de sensibilisation, etc). Cependant,\nelles sont malheureusement encore très insuffisantes, en particulier sur les rives du\nlac qui est une zone très sensible, comme le démontre la quantité de mégots et\nd’autres déchets plastiques que l’on y retrouve, à l’instar de la plage publique de\nVidy.\n\nLa commune pourrait pourtant clairement développer les mesures de sensibilisation,\nen rappelant par exemple que les mégots de cigarettes ne sont pas biodégradables,\nou encore en informant sur les conséquences écologiques de la pollution par les\nplastiques et les mégots de cigarettes sur notre source d’eau potable et la faune, et\npas seulement en brandissant le risque d’amende dû au littering. Elle pourrait\n\n((Matières plastiques dans l’environnement», Rapport du conseil fédéral donnant suite au postulat\nen réponse aux postulats 18.3196 Thorens Goumaz du 14.3.2018, 18.3496 Munz du 12.6.2018,\n19.3818 Flach du 21.6.2019, 19.4355 Groupe PDC du 27.9.2019, Berne, 2022.\nOsman, Ai., Hosny, M., Eltaweil, AS, et aL Microplastic sources, formation, toxicity and\nremediation: a review. Environ Chem Lett 21, 2129—2169 (2023).\n\n2\n\n\n\nConseil communal de Lausanne\n\négalement cibler et largement intensifier les mesures de sensibUisation sur les zones\nles plus à risque de pollution, en particulier les rives du lac, en y associant des\nmesures répressives lorsque nécessaire. Afin d’évaluer l’effet des mesures prises et\nde les adapter, un monitorage quantitatif serait nécessaire. La commune pourrait\ns’associer pour ce travail à des associations oeuvrant dans le domaine de la\nprotection du lac, de la nature ou luttant contre la pollution par les plastiques.\n\nConclusions\n\nLe présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de\n\n- faire un état des lieux de la pollution par les déchets plastiques et les mégots de\ncigarettes sur les rives de lac de la commune\n- faire un état de lieux des mesures prises à ce jour pour limiter cette pollution en\nestimant leur efficacité et leurs limites\n- établir et mettre en oeuvre un plan daction fort et durable pour éradiquer cette\npollution\n- monitorer et communiquer publiquement de manière annuelle les résultats des\nmesures entreprises\n\nLausanne, le 7 mai 2025\n\nSignataire(s)\n\nM. Johann DUPUIS\n\nMme Aurélie STAMM Mme Tatiana TAILLEFERT BOTTINO\n\nl’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:\n\nChoisissez un élément.\n\n3\n\n\n


category_fr: Réponse

text: \n1* Ville de Lausanne\nMunicipalité\n\nA Mesdames et Messieurs\nles membres du Conseil communal\n1001 Lausanne\n\nLausanne, le 7 août 2025\n\nQuestion écrite de Mme Anouck Saugy — Egalité et entrepreneuriat féminin — un\nbilan?\n\nRappel\n\n«L’autonomie économique est un levier fondamental de l’égalité entre femmes et hommes.\nPourtant, les femmes restent sous-représentées dans la création d’entreprises, notamment\ndans les secteurs innovants et technologiques.\n\nSur son site Internet, la Ville de Lausanne indique que “les instances de promotion\néconomique régionales proposent une série d’aides et de récompenses aux porteurs de\nprojets en matière d’innovation, de création ou encore de formation”.\n\nDans ce contexte, je prie la Municipalité de répondre aux questions suivantes:\n\n1. Quels outils la Municipalité met-elle à disposition pour favoriser l’entrepreneuriat\nféminin ?\n\n2. Existe-t-il une coordination entre la politique d’égalité de la Ville et les dispositifs de\nsoutien économique, afin de renforcer l’autonomie financière des femmes ?\n\n3. La Municipalité dispose-t-elle de données genrées sur les bénéficiaires lausannois de\nces aides économiques ? Si oui, quels en sont les résultats ? ».\n\nRéponse de la Municipalité\n\nQuestion 1. Quels outils la Municipalité met-elle à disposition pour favoriser\nentrepreneuriat féminin?\n\nEn 2023, la Ville de Lausanne a apporté directement un soutien à la Fondation Pacte pour\nl’organisation d’un événement destiné aux femmes entrepreneuses. En 2024 et en 2025,\nLausanne Région a pris le relai et a apporté son soutien à cette fondation pour proposer\ndes rencontres dédiées à l’échange de témoignages de femmes entrepreneures et à des\nateliers pratiques sur la création et le développement d’une entreprise. Ces rencontres ont\n\nSecrétariat municipal version i .\n\nplace de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne\n\nmun icipalite@lausanne.ch\n\n\n\n1* Ville de Lausanne\n\nsuscité l’intérêt d’une soixantaine de participantes et ont vocation à être reconduites\n(https://fondationpacte.ch/emploijplateforme-cafe-carriere/cafe-entreprendre).\n\nLausanne Région a aussi apporté son soutien à la communauté de réseautage pour\nfemmes entrepreneuses SheLinks (https://sheiinks.ch/). Le but de cette initiative est de\ndévelopper une plateforme à usage professionnel permettant aux femmes actives ou en\nrecherche de nouvelles opportunités en tant qu’indépendantes, de partager leurs\nexpériences et de se rencontrer afin de créer des liens professionnels.\n\nC’est aussi par l’intermédiaire de Lausanne Région que s’effectue la procédure pour l’octroi\ndes soutiens financiers à titre de la loi cantonale sur l’appui au développement économique\n(LADE). A noter toutefois que ces aides financières visent spécifiquement des projets liés\naux domaines de l’innovation (propriété intellectuelle, certifications, moyens de production,\nnouveaux produits, ...) sans référence au genre des personnes.\n\nQuestion 2 Existe-t-il une coordination entre la politique d’égalité de la Ville et les\ndispositifs de soutien économique, afin de renforcer l’autonomie financière des\nfemmes?\n\nLa Ville de Lausanne cherche à apporter son soutien en fonction des opportunités et des\ndemandes qui lui sont adressées en ce sens. A ce jour, les moyens disponibles à\nl’administration communale pour développer l’appui aux initiatives entrepreneuriales en\ngénéral sont toutefois limités, la Municipalité oeuvrant dans ce domaine par principe de\nsubsidiarité.\n\nL’échelle de référence reste en effet celle de la région, ce qui correspond également au\ndispositif d’organisation de la promotion dite endogéne qui s’appuie sur la LADE. Cette\ndernière reconnait explicitement comme partenaires les organismes de promotion\néconomique (dont Lausanne Région) auxquels la loi impose la définition d’une stratégie\npluriannuelle.\n\nQuestion 3. La Municipalité dispose4-elle de données genrées sur les bénéficiaires\nlausannois de ces aides économiques ? Si oui, quels en sont les résultats?\n\nA connaissance de la Municipalité, il n’y a pas actuellement de compilations étayées de\ndonnées genrées en la matière. Les soutiens LADE sont en effet le plus souvent attribués à\ndes personnes morales. Une analyse ad hoc, qui pourrait faire l’objet d’un travail de fin\nd’études, serait ainsi nécessaire pour consulter les informations du registre du commerce et\nidentifier le genre des membres du conseil d’administration ou des sociétaires des\nentreprises bénéficiaires.\n\nDe manière plus générale, le relevé de la Statistique de la démographie des entreprises\n(UDEMO) de l’Office fédéral de la statistique recense le nombre d’emplois des hommes et\ndes femmes des entreprises créées durant l’année. En moyenne sur la période 2019-2022\n(en excluant 2020, année atypique de la crise sanitaire), ce relevé exhaustif indique que la\npart des femmes est d’environ 42 %, en Suisse et dans le canton de Vaud, et de 43 % à\nLausanne. Bien que ces données ne précisent pas qui est le créateur de l’activité, ces\npourcentages semblent représentatifs puisque, pour l’essentiel, il s’agit de micro-\nentreprises (en moyenne moins de deux emplois).\n\nParmi les données de la statistique publique, on peut encore citer celles de l’Enquête\nsuisse sur la population active (ESPA), disponibles toutefois au mieux à l’échelle de la\nrégion lémanique (Genève, Vaud, Valais). Sans pouvoir préciser s’il s’agit de personnes\nayant créé leur entreprise, cette source distingue les personnes salariées membres de la\ndirection et celles exerçant une fonction de chef. En moyenne entre 2019 et 2024, les\n\n2/3\n\n\n\nVille de Lausanne\n\nfemmes représentaient environ 34 % et 38 % respectivement des personnes remplissant\nces rôles (32 % et 38 % à l’échelle suisse).\n\nConsidérant séparément les genres, ces parts étaient de 4% et de 16% chez les femmes,\nalors qu’elles valaient 7 % et de 23 % chez les hommes.\n\nEnfin, les questions d’égalité et d’entrepreneuriat féminin font l’objet d’une attention\ngrandissante et la Municipalité veillera à saisir les opportunités pour étoffer l’implication de\nl’administration dans ce domaine.\n\nLa Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Anouck Saugy.\n\nAinsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 7 août 2025.\n\nAu nom de la Municipalité\n\nLe syndïc Le secrétaire\nGrégoire Junod Simon Affolter\n\n313\n\n\n


name: Question écrite de Kovaliv Léonie - Accessibilité et sensibilisation citoyenne - Bilan sur les externalisations

category_fr: Question

text: \nQuestion écrite Conseil communat-Lausanne Kovaliv Léonie\n\nQUESTION ÉCRITE\n\nAccessibilité et sensibilisation citoyenne\n\nÀ qui de droit,\n\nJe tiens d’abord à saluer les efforts déployés par la Ville de Lausanne pour améliorer\nl’accessibilité de l’espace public, notamment par la mise en place de marquages au\nsol et de lignes podotactiles destinés aux personnes en situation de handicap visuel\nou moteur.\nToutefois, une question importante se pose : comment ces dispositifs sont-ils\nexpliqués à la population qui n’en est pas utilisatrice directe ?\n\nDans la mesure où l’accessibilité repose non seulement sur les aménagements\ntechniques mais aussi sur les comportements de chacune, il semble essentiel de\nsensibiliser le grand public, en particulier les personnes valides, à l’importance de ne\npas obstruer ces lignes — que ce soit avec son propre corps, des vélos, des trottinettes,\ndes panneaux ou du mobilier urbain.\n\nEst-ce que la Ville prévoit ou envisage des campagnes de sensibilisation\npédagogiques, claires et accessibles à toutes et tous — y compris aux personnes\nallophones, non-lecteurices ou en situation de précarité numérique ?\n\nEst-il également envisagé de renforcer la signalétique explicative dans l’espace public,\npar exemple avec des pictogrammes, des visuels simples ou des QR codes renvoyant\nà des contenus audio ou multilingues?\n\nEnfin, ces efforts de sensibilisation pourraient-ils être co-construits avec les personnes\nconcernées, afin de garantir que les messages soient justes efficaces et portés par\nles premières personnes touchées ?\n\nMerci ©\n\nLéonie Kovaliv\nPour le groupe Ensemble-â-gauche\n\n,4,rj/&\n\n\n


Annexe 2 - Extraits RF

category_fr: Document

text: \nEtat descriptif de l'immeuble\nCommune politique 5586 Lausanne\nTenue du registre foncier fédérale\nNuméro d'immeuble 3526\nForme de registre foncier fédérale\nE-GRID CH567583458538\nSurface 1'626 m², numérique\nMutation 31.05.2021 007-2021/3514/0 Groupement de bâtiment dans la BDCO\nAutre(s) plan(s):\nNo plan: 83\nDésignation de la situation Avenue Victor-Ruffy 56\nCouverture du sol Bâtiment(s), 353 m²\n\nJardin, 1'026 m²\nRoute, chemin, 247 m²\n\nBâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance:\n12994, 353 m²\n\nObservations MO\nObservations RF\nFeuillet de dépendance\nEstimation fiscale 6'387'000.00 2020 (08.12.2021)\n\nPropriété\nPropriété individuelle\n  Lausanne la Commune, Lausanne, 18.09.2020 007-2020/6182/0 Achat\n\nMentions\nAucun(e)\n\nServitudes\n25.01.1895 007-328611 (C) Passage à pied et pour véhicules ID.007-\n\n2004/005420\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/3524\n\n07.09.1957 007-328699 (C) Passage à pied, pour tous véhicules et\ncanalisations ID.007-2003/008472\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/3412\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/3413\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/3414\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/3415\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/3417\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/3418\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/3525\n\n07.09.1957 007-328699 (D) Passage à pied, pour tous véhicules et\ncanalisations ID.007-2003/008472\n  à charge de B-F Lausanne 5586/3412\n  à charge de B-F Lausanne 5586/3413\n  à charge de B-F Lausanne 5586/3414\n  à charge de B-F Lausanne 5586/3417\n  à charge de B-F Lausanne 5586/3418\n  à charge de B-F Lausanne 5586/3525\n\n07.09.1957 007-328700 (D) Canalisation(s) d'eaux pluviales ID.007-\n2003/008473\n  à charge de B-F Lausanne 5586/3417\n  à charge de B-F Lausanne 5586/3418\n  à charge de B-F Lausanne 5586/3525\n\nCharges foncières\nAucun(e)\n\nAnnotations\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)\n\nSelon le registre foncier\n\nExercices des droits\nServitude, Passage à pied,\npour tous véhicules et\ncanalisations, ID.007-\n2003/008472\n\nCette servitude s'exerce sur la partie des fonds servants teintée en jaune sur le plan annexé et sur les 2\nphotographies annexées.\nLa largeur du passage est de 6 m au minimum.\nLes frais d'entretien du passage seront supportés par les propriétaires des fonds dominants, chacun pour 1/8.\nLes frais d'installation et d'entretien des canalisations seront supportés par les propriétaires des fonds qui les\nutiliseront, à prorata de la taxe assurance-incendie des bâtiments desservis.\n\nServitude, Canalisation(s)\nd'eaux pluviales, ID.007-\n\nCette servitude s'exerce selon le tracé figuré en rouge sur le plan annexé.\nLes propriétaires des fonds dominants ont le droit d'introduire dans cette canalisation les eaux pluviales\n\nDate d'impression: 01.04.2025\nHeure: 08.50\n\nNom Prénom: Schweizer Robin\n\nExtrait du registre foncier Bien-fonds Lausanne / 3526\nCet extrait ne jouit pas de la foi publique!\n\nPage 1 sur 2\n\n\n\n2003/008473 provenant de leurs immeubles. Il en est de même pour les propriétaires des fonds servants.\nLes frais d'entretien seront répartis entre les propriétaires usagers à prorata de la taxe assurance-incendie de\nleurs bâtiments.\n\nServitude, Passage à pied\net pour véhicules, ID.007-\n2004/005420\n\nCe passage s'exerce conformément au tracé figuré en jaune sur le plan annexé, à la largeur de 3 mètres.\n\nDroits de gage immobilier\nSelon le registre foncier\n\nAffaires en suspens\nAffaires du registre foncier jusqu'au  26.03.2025 Aucun(e)\n\nExplications :\n1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de\n\nl'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.\n\n2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.\n\n3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit\n\nCet extrait a été imprimé avec les options suivantes :\nDonnées historiques: Non affiché\n\nNuméro de radiation: Non affiché\n\nStructure détaillée de la propriété: Non affiché\n\nID des autres droits: Affiché\n\nID des gages immobiliers: Affiché\n\nTous les titres de droit: Affiché\n\nExtrait détaillé des autres droits: Affiché\n\nExtrait détaillé des gages immobiliers: Affiché\n\nPage 2 sur 2\n\n\n\nEtat descriptif de l'immeuble\nCommune politique 5586 Lausanne\nTenue du registre foncier fédérale\nNuméro d'immeuble 5057\nForme de registre foncier fédérale\nE-GRID CH157883764524\nSurface 329 m², numérique\nMutation 21.09.2001 007-2001/3850/0 Mensuration\n\n07.10.2016 007-2016/5269/0 MN95\n27.05.2022 007-2022/3644/0 Modification de désignation\n\nAutre(s) plan(s):\nNo plan: 52\nDésignation de la situation Boulevard de Grancy 44\nCouverture du sol Bâtiment(s), 294 m²\n\nAccès, place privée, 35 m²\nBâtiments/Constructions Habitation avec affectation\n\nmixte, N° d'assurance: 6962,\n294 m²\n  Surface totale 301 m²\n  (sur plusieurs immeubles)\n\nObservations MO\nObservations RF\nFeuillet de dépendance\nEstimation fiscale 5'118'000.00 2021 (18.08.2022)\n\nPropriété\nPropriété individuelle\n  Lausanne la Commune, Lausanne, 06.10.2021 007-2021/7145/0 Achat\n\nMentions\nAucun(e)\n\nServitudes\n26.09.1923 007-350214 (C) Passage à pied, pour tous véhicules et\n\ncanalisations ID.007-2006/000131\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/5056\n\n26.09.1923 007-350214 (D) Passage à pied, pour tous véhicules et\ncanalisations ID.007-2006/000131\n  à charge de B-F Lausanne 5586/5055\n  à charge de B-F Lausanne 5586/5056\n  à charge de B-F Lausanne 5586/5058\n\n01.07.1938 007-350225 (C) Usage ID.007-2008/007194\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/5056\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/5058\n\n01.07.1938 007-350225 (D) Usage ID.007-2008/007194\n  à charge de B-F Lausanne 5586/5058\n\n18.12.2009 007-2009/6523/0 (D) Passage de conduites de chauffage et d'eau\nchaude ID.007-2010/000505\n  à charge de B-F Lausanne 5586/5058\n\n18.12.2009 007-2009/6523/0 (D) Usage Maintien et utilisation d'une chaufferie\nID.007-2010/000507\n  à charge de B-F Lausanne 5586/5058\n\nCharges foncières\n18.12.2009 007-2009/6523/0 (D) Exploitation : entretien d'une chambre de chauffe et\n\nde ses installations et obligation d'assurer le chauffage\net la fourniture d'eau chaude au moyen de ces\ninstallations, Fr.37'102.90 ID.007-2010/000512\n  à charge de B-F Lausanne 5586/5058\n\nAnnotations\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)\n\nSelon le registre foncier\n\nExercices des droits\nServitude, Passage à pied,\npour tous véhicules et\ncanalisations, ID.007-\n2006/000131\n\nCette servitude de passage à pied, pour tous véhicules et canalisations s'exerce selon le tracé figuré en jaune\nsur le plan annexé.\n\nServitude, Usage, ID.007-\n2008/007194\n\nLes propriétaires des fonds dominants pourront utiliser, en commun, les installations suivantes :\na) Local des pompes et pompes, figuré en jaune sur le plan annexé,\n\nDate d'impression: 01.04.2025\nHeure: 08.50\n\nNom Prénom: Schweizer Robin\n\nExtrait du registre foncier Bien-fonds Lausanne / 5057\nCet extrait ne jouit pas de la foi publique!\n\nPage 1 sur 2\n\n\n\nb) Local de chaufferie et chaudières, figuré en vert sur le plan précité,\nc) Local de réservoir d'eau chaude et réservoir, figuré en rouge sur le plan précité,\nd) Local de la citerne et la citerne, figuré en bleu sur le plan précité.\nLes frais d'entretien, les réparations et les transformations éventuelles seront supportés, par parts égales,\nentre les fonds dominants.\n\nServitude, Passage de\nconduites de chauffage et\nd'eau chaude, ID.007-\n2010/000505\n\nLes canalisations aménagées pour l'alimentation en chauffage et en eau chaude par la chaufferie se trouvant\nau sous-sol du bâtiment "boulevard de Grancy 46" édifié sur la parcelle 5058 et destinées à l'alimentation en\nchauffage et en eau chaude des bâtiments édifiés sur les parcelles 5056, 5057 et 5058 de Lausanne doivent\nêtre maintenues et ne peuvent être modifiées sans le consentement exprès des propriétaires des fonds\ndominants.\nChaque propriétaire supporte les frais d'entretien relatifs aux tronçons de canalisations se trouvant sur sa\npropre parcelle.\n\nServitude, Usage Maintien\net utilisation d'une\nchaufferie, ID.007-\n2010/000507\n\nLes propriétaires des fonds dominants ont le droit d'exiger le maintien des installations de chauffage et d'eau\nchaude qui se trouvent au sous-sol du bâtiment "chemin de boulevard de Grancy 46" édifié sur le fonds\nservant.\nLe propriétaire du fonds servant ne peut ni changer la destination de la chambre de chauffe, ni enlever ou\ntransformer les installations s'y trouvant, ni faire de nouvelles installations sans le consentement exprès des\npropriétaires des fonds dominants.\nChaque propriétaire supporte les frais d'entretien relatifs aux tronçons de canalisations se trouvant sur sa\npropre parcelle.\n\nCharge foncière,\nExploitation : entretien\nd'une chambre de chauffe\net de ses installations et\nobligation d'as...,\nFr.37'102.90, ID.007-\n2010/000512\n\nLe propriétaire du fonds servant a l'obligation de maintenir la chambre de chauffe sise au sous-sol du bâtiment\n"boulevard de Grancy 46" édifié sur la parcelle 5058 de Lausanne et ses installations et d'assurer le chauffage\net la fourniture en eau chaude des bâtiments des fonds dominants au moyen de ces installations.\nLes frais d'aménagement des installations de chauffage et d'eau chaude ont été payés.\nLes frais d'entretien de la chambre de chauffe et de ses installations, ainsi que ceux de renouvellement, se\nrépartiront entre les propriétaires des fonds dominants et du fonds servant selon la clé de répartition suivante :\n- parcelle 5056 : 38,3% (trente-huit virgule trois pour cent);\n- parcelle 5057 : 31,5% (trente et un virgule cinq pour cent);\n- parcelle 5058 : 30,2% (trente virgule deux pour cent).\nCette charge foncière, constituée conformément aux articles 782 et suivants du code civil suisse, est justifiée\npar le fait que l'alimentation en chauffage et en eau chaude nécessaire à l'exploitation des bâtiments édifiés\nsur les fonds dominants ne peut être obtenue qu'au moyen des ressources du fonds servant.\nDurée : la durée de la charge foncière est indéterminée. Cette charge foncière réelle est rattachée aux\nservitudes foncières perpétuelles No ID 2010/505 et ID 2010/507, au sens du dernier alinéa de l'article 788 du\ncode civil suisse.\nLes frais de consommation du combustible de chauffage, d'entretien des installations et autres frais selon les\ndirectives paritaires pour l'établissement du compte de chauffage et eau chaude du 29 juin 1978, seront\nrépartis entre les immeubles chauffés en proportion des volumes chauffés, sans les communs, pour la part\nchauffage et en fonction des compteurs individuels pour l'eau chaude.\n\nDroits de gage immobilier\nSelon le registre foncier\n\nAffaires en suspens\nAffaires du registre foncier jusqu'au  26.03.2025 Aucun(e)\n\nExplications :\n1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de\n\nl'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.\n\n2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.\n\n3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit\n\nCet extrait a été imprimé avec les options suivantes :\nDonnées historiques: Non affiché\n\nNuméro de radiation: Non affiché\n\nStructure détaillée de la propriété: Non affiché\n\nID des autres droits: Affiché\n\nID des gages immobiliers: Affiché\n\nTous les titres de droit: Affiché\n\nExtrait détaillé des autres droits: Affiché\n\nExtrait détaillé des gages immobiliers: Affiché\n\nPage 2 sur 2\n\n\n\nEtat descriptif de l'immeuble\nCommune politique 5586 Lausanne\nTenue du registre foncier fédérale\nNuméro d'immeuble 5334\nForme de registre foncier fédérale\nE-GRID CH107645308352\nSurface 770 m², numérique\nMutation 31.05.2021 007-2021/3514/0 Groupement de bâtiment dans la BDCO\nAutre(s) plan(s):\nNo plan: 41\nDésignation de la situation Avenue Henri-Warnery 6\nCouverture du sol Bâtiment(s), 256 m²\n\nJardin, 436 m²\nRoute, chemin, 78 m²\n\nBâtiments/Constructions Garage, N° d'assurance:\n1817, 36 m²\nHabitation, N° d'assurance:\n1818, 201 m²\nGarage, N° d'assurance:\n1819, 19 m²\n\nObservations MO\nObservations RF\nFeuillet de dépendance\nEstimation fiscale 2'521'000.00 2021 (18.08.2022)\n\nPropriété\nPropriété individuelle\n  Lausanne la Commune, Lausanne, 23.09.2021 007-2021/6739/0 Achat\n\nMentions\nAucun(e)\n\nServitudes\n27.11.1912 007-356273 (D) Zone/quartier : restriction de bâtir ID.007-\n\n2004/001554\n  à charge de B-F Lausanne 5586/5344\n\n13.07.1926 007-356278 (C) Canalisation(s) d'égouts ID.007-2004/001557\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/5335\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/5336\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/5337\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/5338\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/5339\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/5340\n\nCharges foncières\nAucun(e)\n\nAnnotations\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)\n\nSelon le registre foncier\n\nExercices des droits\nServitude, Zone/quartier :\nrestriction de bâtir, ID.007-\n2004/001554\n\nLa hauteur des constructions qui seront édifiées dans la zone entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé,\nne dépassera pas la cote 408.75 m. (PN 373.60.).\n\nServitude, Canalisation(s)\nd'égouts, ID.007-\n2004/001557\n\nCette servitude s'exerce sur le tracé figuré en bleu sur le plan annexé.\n\nDroits de gage immobilier\nSelon le registre foncier\n\nAffaires en suspens\nAffaires du registre foncier jusqu'au  26.03.2025 Aucun(e)\n\nExplications :\n1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de\n\nl'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.\n\n2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.\n\n3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit\n\nCet extrait a été imprimé avec les options suivantes :\n\nDate d'impression: 01.04.2025\nHeure: 08.50\n\nNom Prénom: Schweizer Robin\n\nExtrait du registre foncier Bien-fonds Lausanne / 5334\nCet extrait ne jouit pas de la foi publique!\n\nPage 1 sur 2\n\n\n\nDonnées historiques: Non affiché\n\nNuméro de radiation: Non affiché\n\nStructure détaillée de la propriété: Non affiché\n\nID des autres droits: Affiché\n\nID des gages immobiliers: Affiché\n\nTous les titres de droit: Affiché\n\nExtrait détaillé des autres droits: Affiché\n\nExtrait détaillé des gages immobiliers: Affiché\n\nPage 2 sur 2\n\n\n\nAffaire registre foncier en suspens\n\nEtat descriptif de l'immeuble\nCommune politique 5586 Lausanne\nTenue du registre foncier fédérale\nNuméro d'immeuble 42\nForme de registre foncier fédérale\nE-GRID CH844583761710\nSurface 593 m², numérisé\nMutation\nAutre(s) plan(s):\nNo plan: 2\nDésignation de la situation Avenue de France 71\nCouverture du sol Bâtiment(s), 322 m²\n\nPlace-jardin, 271 m²\nBâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance:\n\n13898b, 260 m²\nGarage, N° d'assurance:\n13899, 62 m²\n\nObservations MO\nObservations RF\nFeuillet de dépendance\nEstimation fiscale 4'903'000.00 2022 (03.02.2023)\n\nPropriété\nPropriété individuelle\n  Lausanne la Commune, Lausanne, 11.03.2022 007-2022/1514/0 Achat\n\nMentions\n11.03.2022 007-2022/1514/0 (C) LPPPL (art. 38 LPPPL) ID.007-2022/001238\n\n  en faveur de Retraites Populaires, Lausanne (IDE:\nCHE-108.954.441)\n\nServitudes\n08.03.1913 007-211155 (D) Zone/quartier : restriction de bâtir ID.007-\n\n2004/004266\n  à charge de B-F Lausanne 5586/43\n\n24.08.1960 007-304105 (D) Zone/quartier : hauteur des constructions ID.007-\n2005/001943\n  à charge de B-F Lausanne 5586/41\n\n24.08.1960 007-304105 (D) Zone/quartier : restriction d'industries ID.007-\n2005/001944\n  à charge de B-F Lausanne 5586/41\n\nCharges foncières\nAucun(e)\n\nAnnotations\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)\n\nSelon le registre foncier\n\nExercices des droits\nServitude, Zone/quartier :\nrestriction de bâtir, ID.007-\n2004/004266\n\nIl ne pourra être construit sur la parcelle grevée que des villas comprenant un rez-de-chaussée et 2 étages; il\nne pourra être établi dans ces villas aucune industrie bruyante ou répandant de mauvaises odeurs ainsi\nqu'aucun débit de boissons alcooliques.\n\nServitude, Zone/quartier :\nhauteur des constructions,\nID.007-2005/001943\n\nLes bâtiments qui seront construits sur le fonds servant ne pourront dépasser en hauteur la cote d'altitude de\n514 (Pierre à Niton : 373.60 m.). Les cheminées et canaux de ventilation pourront dépasser d'un mètre\ncinquante centimètres cette cote d'altitude.\n\nServitude, Zone/quartier :\nrestriction d'industries,\nID.007-2005/001944\n\nIl ne pourra être exercé sur le fonds servant d'industrie bruyante, insalubre ou répandant de mauvaises\nodeurs.\n\nMention, LPPPL (art. 38\nLPPPL), ID.007-\n2022/001238\n\nNon spécifié.\n\nDroits de gage immobilier\nSelon le registre foncier\n\nAffaires en suspens\nAffaires du registre foncier jusqu'au  26.03.2025 007-\n\n2025/2190/0\ndu 27.03.2025 Radiation mention ID 007-2022/001238,\n\nc/Lausanne la Commune.\n\nExplications :\n\nDate d'impression: 01.04.2025\nHeure: 08.50\n\nNom Prénom: Schweizer Robin\n\nExtrait du registre foncier Bien-fonds Lausanne / 42\nCet extrait ne jouit pas de la foi publique!\n\nPage 1 sur 2\n\n\n\n1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de\n\nl'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.\n\n2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.\n\n3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit\n\nCet extrait a été imprimé avec les options suivantes :\nDonnées historiques: Non affiché\n\nNuméro de radiation: Non affiché\n\nStructure détaillée de la propriété: Non affiché\n\nID des autres droits: Affiché\n\nID des gages immobiliers: Affiché\n\nTous les titres de droit: Affiché\n\nExtrait détaillé des autres droits: Affiché\n\nExtrait détaillé des gages immobiliers: Affiché\n\nPage 2 sur 2\n\n\n\nAffaire registre foncier en suspens\n\nEtat descriptif de l'immeuble\nCommune politique 5586 Lausanne\nTenue du registre foncier fédérale\nNuméro d'immeuble 932\nForme de registre foncier fédérale\nE-GRID CH838376451794\nSurface 633 m², numérisé\nMutation\nAutre(s) plan(s):\nNo plan: 2\nDésignation de la situation Avenue de France 73\nCouverture du sol Bâtiment(s), 260 m²\n\nPlace-jardin, 373 m²\nBâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance:\n\n13898a, 260 m²\nObservations MO\nObservations RF\nFeuillet de dépendance\nEstimation fiscale 6'787'000.00 2022 (03.02.2023)\n\nPropriété\nPropriété individuelle\n  Lausanne la Commune, Lausanne, 11.03.2022 007-2022/1514/0 Achat\n\nMentions\n11.03.2022 007-2022/1514/0 (C) LPPPL (art. 38 LPPPL) ID.007-2022/001238\n\n  en faveur de Retraites Populaires, Lausanne (IDE:\nCHE-108.954.441)\n\nServitudes\n24.08.1960 007-304105 (D) Zone/quartier : hauteur des constructions ID.007-\n\n2005/001943\n  à charge de B-F Lausanne 5586/41\n\n24.08.1960 007-304105 (D) Zone/quartier : restriction d'industries ID.007-\n2005/001944\n  à charge de B-F Lausanne 5586/41\n\n24.08.1960 007-304105 (C) Voisinage : vues droites ID.007-2005/001945\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/41\n\n24.08.1960 007-304105 (C) Passage à pied et pour tous véhicules ID.007-\n2005/001946\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/41\n\nCharges foncières\nAucun(e)\n\nAnnotations\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)\n\nSelon le registre foncier\n\nExercices des droits\nServitude, Zone/quartier :\nhauteur des constructions,\nID.007-2005/001943\n\nLes bâtiments qui seront construits sur le fonds servant ne pourront dépasser en hauteur la cote d'altitude de\n514 (Pierre à Niton : 373.60 m.). Les cheminées et canaux de ventilation pourront dépasser d'un mètre\ncinquante centimètres cette cote d'altitude.\n\nServitude, Zone/quartier :\nrestriction d'industries,\nID.007-2005/001944\n\nIl ne pourra être exercé sur le fonds servant d'industrie bruyante, insalubre ou répandant de mauvaises\nodeurs.\n\nServitude, Voisinage : vues\ndroites, ID.007-\n2005/001945\n\nSeule la partie teintée en jaune sur le plan annexé est grevée.\nIl pourra être percé dans la façade nord-ouest du bâtiment à édifier sur le fonds dominant des vues droites en\nnombre illimité.\n\nServitude, Passage à pied\net pour tous véhicules,\nID.007-2005/001946\n\nCette servitude s'exercera sur la partie teintée en jaune sur le plan annexé.\nLe propriétaire du fonds dominant participera équitablement à l'entretien du passage.\n\nMention, LPPPL (art. 38\nLPPPL), ID.007-\n2022/001238\n\nNon spécifié.\n\nDroits de gage immobilier\nSelon le registre foncier\n\nAffaires en suspens\n\nDate d'impression: 01.04.2025\nHeure: 08.50\n\nNom Prénom: Schweizer Robin\n\nExtrait du registre foncier Bien-fonds Lausanne / 932\nCet extrait ne jouit pas de la foi publique!\n\nPage 1 sur 2\n\n\n\nAffaires du registre foncier jusqu'au  26.03.2025 007-\n2025/2190/0\n\ndu 27.03.2025 Radiation mention ID 007-2022/001238,\nc/Lausanne la Commune.\n\nExplications :\n1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de\n\nl'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.\n\n2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.\n\n3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit\n\nCet extrait a été imprimé avec les options suivantes :\nDonnées historiques: Non affiché\n\nNuméro de radiation: Non affiché\n\nStructure détaillée de la propriété: Non affiché\n\nID des autres droits: Affiché\n\nID des gages immobiliers: Affiché\n\nTous les titres de droit: Affiché\n\nExtrait détaillé des autres droits: Affiché\n\nExtrait détaillé des gages immobiliers: Affiché\n\nPage 2 sur 2\n\n\n\nEtat descriptif de l'immeuble\nCommune politique 5586 Lausanne\nTenue du registre foncier fédérale\nNuméro d'immeuble 2462\nForme de registre foncier fédérale\nE-GRID CH885283457517\nSurface 2'396 m², numérisé\nMutation 16.08.2017 007-2017/5126/0 Cadastration\nAutre(s) plan(s):\nNo plan: 1031\nDésignation de la situation Chemin de la Cassinette 2/4\nCouverture du sol Bâtiment(s), 464 m²\n\nJardin, 1'932 m²\nBâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance:\n\n13023, 464 m²\nGarage, N° d'assurance:\n13104\n  Surface totale 73 m²\n  (souterrain)\n\nObservations MO\nObservations RF\nFeuillet de dépendance\nEstimation fiscale 8'787'000.00 2022 (16.05.2023)\n\nPropriété\nPropriété individuelle\n  Lausanne la Commune, Lausanne, 18.07.2022 007-2022/5432/0 Achat\n\nMentions\nAucun(e)\n\nServitudes\n11.12.1958 007-303523 (C) Plantations, clôtures : plantations ID.007-\n\n2001/003371\n  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne\n\n23.12.1958 007-303524 (C) Usage d'une place de jeux ID.007-2007/004287\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/2459\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/2460\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/2461\n\n23.12.1958 007-303524 (D) Usage d'une place de jeux ID.007-2007/004287\n  à charge de B-F Lausanne 5586/2459\n  à charge de B-F Lausanne 5586/2460\n  à charge de B-F Lausanne 5586/2461\n\n23.12.1958 007-303525 (C) Passage à pied, pour tous véhicules et\ncanalisations quelconques ID.007-2007/004288\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/2459\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/2460\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/2461\n\n23.12.1958 007-303525 (D) Passage à pied, pour tous véhicules et\ncanalisations quelconques ID.007-2007/004288\n  à charge de B-F Lausanne 5586/2459\n  à charge de B-F Lausanne 5586/2460\n  à charge de B-F Lausanne 5586/2461\n\nCharges foncières\nAucun(e)\n\nAnnotations\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)\n\nSelon le registre foncier\n\nExercices des droits\nServitude, Plantations,\nclôtures : plantations,\nID.007-2001/003371\n\nCette servitude s'exerce sur les bandes de 3m00 de largeur, teintées en vert sur le plan annexé.\nElle donne le droit à la Commune de Lausanne de planter et de maintenir des arbres sur les zones grevées et\nde pourvoir chaque année à l'entretien de ceux-ci.\n\nServitude, Usage d'une\nplace de jeux, ID.007-\n2007/004287\n\nCette servitude s'exercera sur la zone teintée en vert sur le plan annexé.\nCe droit est à l'usage commun des locataires des immeubles propriété des fonds dominants.\nSont interdits les bruits et trépidations qui excéderaient les limites de la tolérance.\nLes frais de création et d'entretien de cette place de jeux seront répartis entre les propriétaires fonds\ndominants, proportionnellement à la taxe assurance incendie de leurs bâtiments.\n\nServitude, Passage à pied, Cette servitude s'exercera conformément au tracé figuré en jaune sur le plan annexé.\n\nDate d'impression: 01.04.2025\nHeure: 08.50\n\nNom Prénom: Schweizer Robin\n\nExtrait du registre foncier Bien-fonds Lausanne / 2462\nCet extrait ne jouit pas de la foi publique!\n\nPage 1 sur 2\n\n\n\npour tous véhicules et\ncanalisations quelconques,\nID.007-2007/004288\n\nLes frais d'entretien des passages seront répartis entre les propriétaires intéressés, proportionnellement à la\ntaxe assurance incendie des bâtiments.\nLes dégâts causés par le passage de lourds camions ou autrement, seront à charge de l'auteur, qui devra\nremettre les lieux en état normal et faire toutes réparations nécessaires.\n\nDroits de gage immobilier\nSelon le registre foncier\n\nAffaires en suspens\nAffaires du registre foncier jusqu'au  26.03.2025 Aucun(e)\n\nExplications :\n1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de\n\nl'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.\n\n2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.\n\n3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit\n\nCet extrait a été imprimé avec les options suivantes :\nDonnées historiques: Non affiché\n\nNuméro de radiation: Non affiché\n\nStructure détaillée de la propriété: Non affiché\n\nID des autres droits: Affiché\n\nID des gages immobiliers: Affiché\n\nTous les titres de droit: Affiché\n\nExtrait détaillé des autres droits: Affiché\n\nExtrait détaillé des gages immobiliers: Affiché\n\nPage 2 sur 2\n\n\n\nAffaire registre foncier en suspens\n\nEtat descriptif de l'immeuble\nCommune politique 5586 Lausanne\nTenue du registre foncier fédérale\nNuméro d'immeuble 5316\nForme de registre foncier fédérale\nE-GRID CH244583758354\nSurface 1'746 m², numérique\nMutation 28.07.2003 007-2003/3932/0 Mensuration\nAutre(s) plan(s):\nNo plan: 40\nDésignation de la situation Avenue Edouard-Rod 2/4\nCouverture du sol Bâtiment(s), 510 m²\n\nPlace-jardin, 992 m²\nRevêtement dur, 244 m²\n\nBâtiments/Constructions Garage, N° d'assurance:\n1861, 49 m²\nHabitation, N° d'assurance:\n11951, 461 m²\n\nObservations MO\nObservations RF\nFeuillet de dépendance\nEstimation fiscale 11'443'000.00 2022 (05.12.2023)\n\nPropriété\nPropriété individuelle\n  Lausanne la Commune, Lausanne, 20.09.2022 007-2022/6857/0 Achat\n\nMentions\n20.09.2022 007-2022/6857/0 (C) LPPPL (art. 38 LPPPL) ID.007-2022/004193\n\n  en faveur de Solutions & Funds SA (Solutions &\nFunds AG), Morges (IDE: CHE-102.613.993)\n\n12.12.2022 007-2022/8850/0\nModification d'intitulé\n07.02.2025 007-2025/950/0 Modification\nd'intitulé\n\nServitudes\n31.05.1949 007-381915 (C) Usage Droit d'usage ID.007-2008/008260\n\n  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne\n26.02.2016 007-2016/903/0 (C) Canalisation(s) de chauffage à distance ID.007-\n\n2016/000606\n  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne\n\nCharges foncières\nAucun(e)\n\nAnnotations\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)\n\nSelon le registre foncier\n\nExercices des droits\nServitude, Usage Droit\nd'usage, ID.007-\n2008/008260\n\nCette servitude confère à la bénéficiaire le droit d'établir et de maintenir une sous-station électrique de\ntransformation dans le bâtiment figuré sur le plan annexé, étant précisé que seule la zone teintée en rouge est\ngrevée.\nLa servitude aura une durée de 5 ans dès le 15 juillet 1975, mais elle pourra être renouvelée de 5 ans en 5\nans.\nPendant la durée de cette servitude, la Commune de Lausanne assumera la réparation de tous les dommages\nqui pourraient être occasionnés au bâtiment, aux choses et aux gens du fait de ses installations.\nCette servitude comporte encore pour la bénéficiaire le droit d'utiliser les voies d'accès au bâtiment grevé.\n\nServitude, Canalisation(s)\nde chauffage à distance,\nID.007-2016/000606\n\nCette servitude permet le maintien d'une canalisation de chauffage à distance figurée en rouge sur le plan\nannexé.\nLa servitude comporte le droit pour la bénéficiaire de pénétrer sur les fonds servants pour tous les travaux\nnécessaires au contrôle, à l'entretien et, le cas échéant, au renouvellement de la canalisation.\nLes frais d'entretien sont à la charge de la bénéficiaire qui s'engage à remettre les lieux en parfait état après\nchaque intervention.\nCette servitude est accordée pour une durée indéterminée et à titre gratuit.\n\nMention, LPPPL (art. 38\nLPPPL), ID.007-\n2022/004193\n\nNon spécifié.\n\nDroits de gage immobilier\nSelon le registre foncier\n\nDate d'impression: 01.04.2025\nHeure: 08.50\n\nNom Prénom: Schweizer Robin\n\nExtrait du registre foncier Bien-fonds Lausanne / 5316\nCet extrait ne jouit pas de la foi publique!\n\nPage 1 sur 2\n\n\n\nAffaires en suspens\nAffaires du registre foncier jusqu'au  26.03.2025 007-\n\n2025/2191/0\ndu 27.03.2025 Radiation mention ID 007-2022/004193,\n\nc/Lausanne la Commune.\n\nExplications :\n1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de\n\nl'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.\n\n2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.\n\n3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit\n\nCet extrait a été imprimé avec les options suivantes :\nDonnées historiques: Non affiché\n\nNuméro de radiation: Non affiché\n\nStructure détaillée de la propriété: Non affiché\n\nID des autres droits: Affiché\n\nID des gages immobiliers: Affiché\n\nTous les titres de droit: Affiché\n\nExtrait détaillé des autres droits: Affiché\n\nExtrait détaillé des gages immobiliers: Affiché\n\nPage 2 sur 2\n\n\n\nAffaire registre foncier en suspens\n\nEtat descriptif de l'immeuble\nCommune politique 5586 Lausanne\nTenue du registre foncier fédérale\nNuméro d'immeuble 1118\nForme de registre foncier fédérale\nE-GRID CH338375450393\nSurface 681 m², numérisé\nMutation\nAutre(s) plan(s):\nNo plan: 1019\nDésignation de la situation Avenue de France 35\nCouverture du sol Bâtiment(s), 209 m²\n\nPlace-jardin, 472 m²\nBâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance:\n\n6950, 209 m²\nObservations MO\nObservations RF\nFeuillet de dépendance\nEstimation fiscale 2'875'000.00 2023 (17.10.2024)\n\nPropriété\nPropriété individuelle\n  Lausanne la Commune, Lausanne, 03.02.2023 007-2023/639/0 Achat\n\nMentions\n03.02.2023 007-2023/639/0 (C) LPPPL (art. 38 LPPPL) ID.007-2023/001167\n\n  en faveur de Solutions & Funds SA (Solutions &\nFunds AG), Morges (IDE: CHE-102.613.993)\n\n07.02.2025 007-2025/950/0 Modification\nd'intitulé\n\nServitudes\n16.09.1931 007-230458 (C) Zone/quartier : hauteur des constructions ID.007-\n\n2008/005306\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1332\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1333\n  en faveur de B-F Lausanne 5586/1344\n\nCharges foncières\nAucun(e)\n\nAnnotations\n(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)\n\nSelon le registre foncier\n\nExercices des droits\nServitude, Zone/quartier :\nhauteur des constructions,\nID.007-2008/005306\n\nLe bâtiment qui sera édifié sur le fonds servant ne pourra pas dépasser la cote d'altitude de 527 mètres (P.N.\n373.60).\nToutefois les cheminées pourront dépasser la cote de 527 mètres elles seront construites aux dimensions les\nplus restreintes possible, les massifs seront orientés dans le sens nord-est à sud-ouest.\nPour la parcelle 1344, seule la surface entourée d'un liseré vert est au bénéfice de cette servitude sur le plan\nRF 15/07155 annexé.\n\nMention, LPPPL (art. 38\nLPPPL), ID.007-\n2023/001167\n\nNon spécifié.\n\nDroits de gage immobilier\nSelon le registre foncier\n\nAffaires en suspens\nAffaires du registre foncier jusqu'au  26.03.2025 007-\n\n2025/2189/0\ndu 27.03.2025 Radiation mention ID 007-2023/001167,\n\nc/Lausanne la Commune.\n\nExplications :\n1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de\n\nl'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.\n\n2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.\n\n3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit\n\nCet extrait a été imprimé avec les options suivantes :\nDonnées historiques: Non affiché\n\nNuméro de radiation: Non affiché\n\nStructure détaillée de la propriété: Non affiché\n\nDate d'impression: 01.04.2025\nHeure: 08.50\n\nNom Prénom: Schweizer Robin\n\nExtrait du registre foncier Bien-fonds Lausanne / 1118\nCet extrait ne jouit pas de la foi publique!\n\nPage 1 sur 2\n\n\n\nID des autres droits: Affiché\n\nID des gages immobiliers: Affiché\n\nTous les titres de droit: Affiché\n\nExtrait détaillé des autres droits: Affiché\n\nExtrait détaillé des gages immobiliers: Affiché\n\nPage 2 sur 2\n\n\n\tRevente_DDP_LPPPL_Preavis_A1b_20250401_B-F-Lausanne-5586-3526\n\tRevente_DDP_LPPPL_Preavis_A2b_20250401_B-F-Lausanne-5586-5057\n\tRevente_DDP_LPPPL_Preavis_A3b_20250401_B-F-Lausanne-5586-5334\n\tRevente_DDP_LPPPL_Preavis_A4b_20250401_B-F-Lausanne-5586-42\n\tRevente_DDP_LPPPL_Preavis_A4c_20250401_B-F-Lausanne-5586-932\n\tRevente_DDP_LPPPL_Preavis_A5b_20250401_B-F-Lausanne-5586-2462\n\tRevente_DDP_LPPPL_Preavis_A6b_20250401_B-F-Lausanne-5586-5316\n\tRevente_DDP_LPPPL_Preavis_A7b_20250401_B-F-Lausanne-5586-1118\n\n