name: Interpellation de Gaillard Benoît - Combien de logements bâtis mais non disponibles à la location et combien de lits « froids » à Lausanne ? Comment remettre des logements existants sur le marché locatif ?

category_fr: Interpellation

text: \nInterpellation\n\nCombien de logements bâtis mais non disponibles à la location et combien de lits « froids)>\nà Lausanne ? Comment remettre des logements existants sur le marché locatif?\n\nUne crise du logement touche la Suisse. Le Canton de Vaud est parmi les plus fortement touchés,\net en son sein Lausanne encore plus durement. En 2022, le taux de vacances cantonal était\nd’environ 1 % alors qu’il était inférieur à 0.5 % à Lausanne. Tous les indicateurs laissent à penser\nque ce taux a encore diminué depuis.\nLa Ville de Lausanne poursuit une politique de construction de logement ambitieuse. Dans une\nautre interpellation, nous avons demandé des statistiques sur l’activité de construction privée à\nLausanne. En effet, plusieurs acteurs s’inquiètent de la baisse du nombre des demandes de permis\nde construire.\nDans cette situation, l’existence de logements non loués et non disponibles pose un problème\nimportant. Il faut également s’interroger sur les permis en force, mais non exécutés. Les logements\nconcernés peuvent être habitables mais simplement pas mis en location, être loués illégalement à\nd’autres fins que l’habitation, ou encore nécessiter des travaux avant d’être rendus à nouveau\nhabitables sans qu’existe le moindre projet en ce sens. Du point de vu du propriétaire, le calcul\npeut se justifier même en cas de vacance : le foncier tend à prendre de la valeur en milieu urbain,\nce qui peut compenser les taxes annuelles et l’absence d’état locatif. Cependant, en thésaurisant\nde la sorte le sol et les logements construits, les propriétaires compliquent la vie personnes qui\ndoivent se loger à Lausanne.\nCi-après sont présentés trois exemples spectaculaires de bâtiments de logements non occupés et\nsans perspective de l’être à court terme\n\nI J\n\n____\n\nIl\n\nI\n\n--— ——--S-\n\nAv. César-Roux 24. Selon les informations\nofficielles, le bâtiment comprend quatre\n\nlogements. Il n’existe actuellement ni permis\nen force ni projet.Rue Pichard 10. Selon une estimation\n\nvisuelle, le bâtiment doit comprendre une\ndemi-douzaine de logements, Il n’existe\n\nactuellement ni permis en force ni projet en\ncours d’examen.\n\n\n\nCh. de Sellerive 19. Selon une estimation\nvisuelle, le bâtiment doit comprendre environ\n\n8 logements. Il n’y a pas de demande de\npermis en cours.\n\nCes exemples, relevés au gré de quelques promenades dans les quartiers nord-ouest de la ville,\nn’ont aucune prétention à l’exhaustivité, Ils laissent craindre que les bâtiments soustraits du\nmarché locatif soient beaucoup plus nombreux. Et il resterait évidemment à investiguer combien\nde logements individuels ne sont pas mis en location. En 2015, la Cour des comptes relevait, à\nLausanne, que 10% des logements (I) ne comportaient aucun habitant annoncé, alors que le taux\nde vacance était alors de 0.7 %1 Selon les chiffres communiqués par le contrôle des habitants\nau soussigné en mars 2023, le nombre de logements sans habitant annoncé est\nactuellement de 8328 unités. Il faut souligner que ce chiffre est, fort heureusement, en baisse,\npuisqu’il s’établissait à 8914 en juin 2019. De très nombreux facteurs peuvent expliquer une telle\nsituation. Ainsi, certaines organisations (grandes entreprises, institutions de formation) louent des\nappartements pour leurs hôtes de passage ou leurs prestataires. Dans d’autre cas, il est possible\nque des personnes ne souhaitent pas s’annoncer parce qu’elles n’ont pas d’autorisation de séjour,\net il n’appartient clairement pas à la Ville via le contrôle des habitants de leur faire la chasse.\nNéanmoins, le chiffre demeure extrêmement élevé, laissant penser à des résidences secondaires\nnon déclarées ou à des reconversions inautorisées de logement en objets de location de courte\ndurée, par exemple. Potentiellement, il s’agit donc de « lits froids ».\n\nEn estimant le taux de vacance réel actuel à 0.35 %, il y aurait environ 300 logements disponibles\nen ce moment à Lausanne. Les trois exemples cités représentent déjà potentiellement plusieurs\ndizaines de logements — et ils ne sont que le fruit empirique de recherches au gré de déplacements\nen ville.\nLa Ville de Lausanne dispose de plusieurs moyens d’action. S’agissant de bàtiments complets, elle\npeut faire pression au titre, notamment, de l’obligation d’entretien inscrite dans la loi cantonale sur\nl’aménagement du territoire et les constructions (LATC), et au titre de l’obligation d’exécuter les\ntravaux dans des temps usuels. S’agissant de logements individuels, elle dispose d’outils\ndécoulant de la même loi pour faire respecter une affectation en logement inscrite dans le\nrèglement du plan applicable, mais aussi de la nouvelle disposition sur les locations de courte\ndurée inscrite dans la Loi cantonale sur l’exercice des activités économiques. Elle peut, comme\n\ndes-comptes/news/1 01 94i-rapport-n-33-audit-du-controle-des-habitants-dans-le-canton-de-vaud\n\nAv. de Séthusy 34. Selon les informations\nofficielles, le bâtiment comprend trois grands\n\nlogements. Un permis est en force depuis\n2020, une demande est en cours pour une\nmodification du projet. Il n’y a aucun signe\n\nd’activité visible sur le chantier.\n\n\n\nelle l’a déjà fait il y a quelques années, se doter de ressources pour recenser les habitants par des\ninspections ou des contacts avec les propriétaires.\nNous posons donc les questions suivantes\n\n• La Municipalité partage-t-elle l’évaluation que la non mise en location sur le marché locatif\nde logements à Lausanne est problématique, en particulier au vu de la crise qui sévit\nactuellement?\n\n• La Municipalité connaît-elle le nombre de bâtiments et de logement individuels qui ne sont\nni occupés ni mis en location ?\n\n• La Municipalité peut-elle donner son appréciation des quatre exemples d’immeubles en\nstand-by cités?\n\n• La Municipalité peut-elle donner son interprétation du chiffre élevé de logements sans\naucun habitant annoncé ?\n\n• L’activité de l’agente de recensement engagée au contrôle des habitants a-t-elle permis de\nclarifier la situation de certains logements ? Combien de contrôle ont lieu et comment sont-\nils effectués et priorisés?\n\n• Comment la Municipalité agit-elle contre la soustraction de locaux d’habitation au marché\ndu logement et de manière générale la thésaurisation immobilière ?\n\nNous remercions d’avance la Municipalité pour ses réponses.\n\nLe 16 mai 2023\n\nBenoît Gaillard\n\n\n


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name: Délibéré 6e séance CC du 07.11.2023 - Résolution - Interpellation de Kanthia Paulraj et crts - Mise en oeuvre en Suisse de l'imposition minimale prévue par l'OCDE, quel avenir pour Lausanne

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format: application/pdf

text: \nEXTRAIT\n\nDU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE\n\n6 séance du mardi 7 novembre 2023\n\nPrésidence de M. Matthieu Carrel, président\n\nLe Conseil communal de Lausanne\n\n— vu l’interpellation de M. Paulraj Kanthia et consorts: « Mise en oeuvre en Suisse de\n\nl’imposition minimale prévue par l’OCDE, quel avenir pour Lausanne ? »;\n\n— vu la réponse municipale\n\nconsidérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,\n\nprend acte\n\nde la réponse de la Municipalité à ladite interpellation\n\net adopte\n\nla résolution 1 de l’interpellateur, disant:\n\n« Le conseil communal invite la Municipalité à participer aux réflexions menées par le\n\ncanton dans le contexte de l’instauration d’une imposition minimale de 15% des\n\ngrands groupes d’entreprises afin de garantir les intérêts prépondérants de la Ville de\n\nLausanne et d’en informer le conseil communal lorsque ces réflexions auront\n\naboutie »\n\nAinsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne\n\nle mardi sept novembre deux mille vingt-trois.\n\nf /z_\n7\n\nLe secrétaire:\n\n\n