Annexe Préavis MPGA - règlement complet

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text: \ndirection des travaux\t\t\n\nservice d’urbanisme\t\n\nPlan \ngénéral\nd’affectation\n\nPlan \ngénéral\nd’affectation\n\ndirection des travaux  \n\nservice d’urbanisme \n\nrèglement\ndu 26 juin 2006\n\nPlan \ngénéral\nd’affectation\n\nPlan \ngénéral\nd’affectation\n\nrèglement du 26 juin 2006\n\nincluant les modifications mises \nà l'enquête publique en avril \n2024 et celles suite oppositions. \nCe document n'a aucune portée \njuridique\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\n\n\n3\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nArticle 1er.\t Modification du règlement \n1 Le règlement du plan général d'affectation est modifié comme suit :\n\nArticles et annexe modifiés\n1, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 29, 39, 40, 43, 47, 50, 51, 52, 54, 55, 61, 62, 63, 64, \n65, 66, 69, 70, 71, 73, 79, 138, 143,145, 151, 152, 153, 154, 155, 159 \nannexe 2\nArticles nouveaux\n4a, 25a, 25b, 25c, 25d, 28a, 28b, 32a, 39a, 41a, 51a, 63a, 65a, 161, \n162\nArticles et annexe abrogés\n68, 80, 81, 135, 144, annexe 1.\nArticles dont l’abrogation est prévue par une disposition transitoire (art. \n161), avec un effet différé\n8, 56, 57, 58, 59, 60\nPlan radié\nPlan des secteurs de stationnement \n\n2 Les modifications sont indiquées ci-dessous en couleur rouge. \n3 Le plan des secteurs de stationnement est radié.\n\nDans le texte suivant, les modifications apportées figurent en couleur.\nSeules ces dernières constituent le projet de modification du Réglement du \nplan général d'affection qui est soumis à l'adoption du Conseil communal. \n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\n\n\n5\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nTitre I : \t Dispositions générales\t 7\n\nTitre II : \t Formalités et exécution des travaux\t 9\nChapitre 2.1\t Formalités relatives à la construction\t 9\nChapitre 2.2\t Exécution des travaux \t 11\n\nTitre III : \t Dispositions communes à toutes les zones\t 13\nChapitre 3.1\t Définitions et méthodes de calcul\t 13\nChapitre 3.2\t Mesures particulière\t 16\nChapitre 3.3\t Sécurité et salubrité\t 18\nChapitre 3.4\t Limites du domaine public et limites des constructions\t 20\nChapitre 3.5\t Espaces verts, places de jeux et plantations\t 24\nChapitre 3.6\t Protection des arbres\t 26\nChapitre 3.7\t Places de stationnement\t  27\nChapitre 3.8\t Esthétique, intégration des constructions et protection du \n\npatrimoine\t 30\nChapitre 3.9\t Protection contre le bruit\t 31\nChapitre 3.10\t Activités commerciales\t 31\nChapitre 3.11\t Dérogations\t 32\n\nTitre IV : \t Plan des zones\t 33\nChapitre 4.1\t Centre historique\t 34\nChapitre 4.2\t Zone urbaine \t 37\nChapitre 4.3\t Zone mixte de forte densité\t 39\nChapitre 4.4\t Zone mixte de moyenne densité\t 40\nChapitre 4.5\t Zone mixte de faible densité\t 41\nChapitre 4.6\t Zone d’utilité publique\t 42\nChapitre 4.7\t Zone ferroviaire\t 43\nChapitre 4.8\t Zone de parcs et espaces de détente\t 43\nChapitre 4.9\t Zone d’équipements sportifs et de loisirs de plein air\t 44\nChapitre 4.10\t Zone des rives du lac\t 45\nChapitre 4.11\t Aire et zone forestières\t 47\nChapitre 4.12\t Zone protégée\t 47\n\nTitre V : \t Secteurs soumis à un plan spécial d’affectation\t 48\n\nTitre VI : \t Dispositions finales\t 49\n\nApprobations \t 51\n\nAnnexes \t\t  55\n\nGlossaire \t\t  73\n\n\t Sommaire\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\n\n\n7\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nArt. 1.\t But \n\nLe plan général d’affectation a pour but d’assurer une occupation mesurée \net rationnelle ainsi qu’un aménagement cohérent du territoire communal \ndans le respect des impératifs du développement durable. Il fixe à cet effet \nles règles destinées à :\n\na)\t créer et maintenir un milieu harmonieusement bâti,\nb)\t protéger le paysage, les sites, les ensembles bâtis et le patrimoine \n\narchitectural et végétal,\nb)\t définir l’ordre et les dimensions des constructions,\nc)\t assurer l’esthétique, la qualité, la sécurité et la salubrité des \n\nconstructions.\nd)\t assurer l’esthétique, la qualité, la sécurité et la salubrité des \n\nconstructions,\ne)\t adapter la ville au changement climatique,\nf)\t réduire l’impact environnemental de la ville,\ng)\t renforcer la biodiversité dans la ville.\n\nArt. 2.\t Instruments de planification\n1 La Municipalité établit et tient à jour :\n\na)\t le plan directeur communal, \nb)\t cas échéant, des plans directeurs localisés, sectoriels ou thématiques \n\n(espaces verts, espaces publics, déplacement, etc.),\nc)\t le plan général d’affectation,\nd)\t selon les circonstances, des plans partiels d’affectation, des plans de \n\nquartier ou des règlements spéciaux.\n2 Ces documents sont élaborés conformément aux législations cantonale \net fédérale.\n3 Les plans directeurs approuvés par le Conseil d’Etat sont des plans \nd’intention servant de référence et d’instrument de travail pour les autorités \ncantonales et communales.\n4 Les plans d’affectation prescrivent des restrictions au droit de bâtir. Elles \nsont sans limite de durée et, sauf expropriation matérielle, ne confèrent aux \npropriétaires aucun droit à indemnité.\n\nArt. 3.\t Pièces du dossier PGA \t  \n\nLe plan général d’affectation est constitué du présent règlement et des \nplans suivants : \n\n1.\t Plan des zones - échelle 1:10’000\n2.\t Plan du centre historique - échelle 1:2’000\n3.\t Plan des tronçons commerciaux - échelle 1:10’000\n4.\t Plan des secteurs de stationnement - échelle 1:10’000\n4 5.\tPlan des limites des constructions - échelle 1:10’000\n5 6.\tPlans des limites des constructions - échelle 1:1’000\n6 7.\tPlan d’attribution des degrés de sensibilité - échelle 1:10’000\n7 8.\tPlans de délimitation des lisières de forêt - échelle 1:1’000\n\nTitre I :\t Dispositions générales\n\n\n\n8\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nArt. 4.\t Champ d’application\n\nLes présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du territoire communal \nsous réserve du plan d’affectation communal des territoires forains. Il \nest constitué du territoire urbain et des territoires forains comprenant \nles lieux‑dits  : Vernand, Le Boulard, Bois-Genoud, Chalet-à-Gobet, En \nMarin, La Vulliette, Vers-chez-les-Blanc, Montblesson, Montheron, Chalet-\nMarin, La Rame, Les Saugealles, Chalet-des-Enfants, Chalet-Boverat, \nMoille‑Saugeon, Les Antêts, Mauvernay, Sainte-Catherine.\n\nArt. 4a.\t Commission consultative d’urbanisme et d’architecture\n1 La Municipalité peut solliciter une commission consultative en matière \nd’urbanisme et d’architecture (CCUA), composée de membres extérieurs \nà l’administration communale. \n2 Cette commission est désignée par la Municipalité afin de donner son \npréavis sur certains projets de construction et d’aménagement, notamment \nceux dont l’impact sur l’image de la ville, sa cohérence ou encore son \nfonctionnement est important. \n3 La composition, les prérogatives et le fonctionnement de la commission \nsont précisés par règlement municipal.\n\n\n\n9\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nTitre II :\t Formalités et exécution des travaux\n\nChapitre 2.1\t Formalités relatives à la construction\n\nArt. 5.\t Présentation du dossier\n1 Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, \nmodifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un \nterrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé. \nLe Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les \nconstructions (RLATC) définit les travaux soumis à autorisation.\n2 Le dossier de demande d’autorisation est établi conformément au \nRLATC, avec les précisions et compléments suivants, fournis sur support \ninformatique et papier :\n\na)\t le plan de situation extrait du plan cadastral peut être agrandi ou \nréduit pour en améliorer la lisibilité. Il figure les voies d’accès aux \nconstructions et leur raccordement au domaine public, ainsi que \nl’artère publique et sa dénomination. En cas de nouvelle construction \nou de modification des voies d’accès, un repère de nivellement coté \nest également indiqué,\n\nb)\t les coupes nécessaires à la compréhension du projet comprendront \négalement la coupe développée sur l’axe - profil en long - des rampes \nd’accès pour véhicules, s’étendant jusqu’à l’axe de la voie publique ou \nprivée existante ou projetée,\n\nc)\t les dessins figurent les profils et les niveaux existants et futurs du \nterrain et de la voirie,\n\nd)\t lorsque le projet touche à l’aménagement extérieur, le plan des \naménagements extérieurs (y compris celui des dalles-toitures \naménagées et bacs de plantations) est coté en plan et en altitude \net indique les porte l’indication des limites de terrassements liées \naux constructions, les niveaux existants et futurs, les réseaux et \ncanalisations, ainsi que l’installation de chantier, y compris la protection \nphysique des arbres conservés à 1,50 m de la couronne. Ce plan figure \ntoutes les voies d’accès, places de stationnement et emplacements \npour conteneurs à déchets prévus, ainsi que tous les espaces verts, \nplaces de jeux et plantations exigibles, y compris surfaces en pleine \nterre et revêtement perméable, en application des dispositions du \nChapitre 3.5 - Espaces verts, places de jeux et plantations. Il indique, \nen outre, clairement la position et la cote d’altitude du terrain au pied \ndes arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives, à savoir : en \ngris les plantations existantes, en jaune les plantations à abattre, en \nvert les plantations prévues. Les arbres figureront avec le relevé de la \ncouronne, les coordonnées, la circonférence du tronc et l’espèce. Au \nsurplus, le règlement sur le patrimoine arboré est applicable dès son \nentrée en vigueur,\n\ndbis)\tdans le cas de nouvelles constructions et agrandissements \nimportants, le plan de la toiture figurant sa matérialité (végétalisation, \ngravier, etc.), ainsi que l’emplacement des superstructures (cages \nd’ascenseur, etc.), et des installations (gaines techniques, sorties de \nventilation, cheminées, exutoires de fumée, panneaux solaires, mâts, \ngardes‑corps, etc.), et indiquant les surfaces chiffrées des espaces \nvégétalisés et non végétalisés au sens de l’art. 54,\n\ndter)\tdans le cas de transformation ou démolition de bâtiments figurant dans \nun recensement, un dossier photographique de l’état existant avant \ntravaux,\n\n\n\n10\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\ne)\t le dessin des façades des bâtiments voisins en vue de l’harmonisation \ndes lignes, des corniches, des cordons, des tablettes de fenêtres, etc. \npour les bâtiments situés à l’intérieur du centre historique doit être joint \nau dossier. Dans les autres zones, la Municipalité se détermine cas \npar cas,\n\nf)\t toutes les cotes d’altitudes indiquées sur les plans, coupes et façades \nsont rattachées au système de référence altimétrique en vigueur \n(actuellement NF02, repère à celle de la Pierre du Niton «  RPN  » \n373.600 m),\n\ng)\t l’application de teintes au moyen de papiers transparents colorés et \ncollés ou de tout autre procédé similaire n’est pas autorisée,\n\nh)\t les plans cotés sont munis de titres (étages, coupes, etc.) lisibles sans \nqu’il soit nécessaire de les déplier et toutes les indications sont libellées \nen français. Ils sont numérotés et nommés conformément à la directive \ncantonale en vigueur, tirés sur papier en quatre exemplaires au \nmoins. Sont réservés, cas échéant, les exemplaires supplémentaires \nnécessaires pour les besoins de l’Etat. En complément du tirage \npapier, la Municipalité peut exiger qu’ils soient fournis sur support \ninformatique,\n\ni)\t les dérogations sollicitées sont mentionnées dans le dossier d’enquête \net leurs demandes signalées sur le panneau.\n\n3 La Municipalité peut exiger tout autre document utile à la bonne \ncompréhension du projet (par exemple concept d’intégration urbanistique, \narchitectural et paysager, photomontages, coupes supplémentaires, etc.).\n\nArt. 6.\t Gabarits \n1 La Municipalité exige du propriétaire le profilement de la construction au \nmoyen de gabarits.\n2 Ces derniers ne peuvent être enlevés qu’après la délivrance du permis \nde construire.\n3 Pour des constructions de peu d’importance, la Municipalité peut en \ndispenser le propriétaire.\n4 Elle peut également autoriser le remplacement de la pose de gabarits par \ndes documents photogrammétriques dont l’exactitude doit être attestée par \nun ingénieur géomètre breveté.\n\nArt. 7.\t Panneau d’enquête publique\n1 Dès le premier jour de l’enquête publique, et pendant toute la durée de \ncelle-ci, le propriétaire appose à ses frais, sur le fonds concerné et à la \nvue directe du public, un panneau fourni par le service de l’urbanisme \nla direction des travaux indiquant l’objet de la demande de permis de \nconstruire et les dates de l’enquête publique.\n2 Il est restitué au service de l’urbanisme à la direction des travaux à \nl’échéance de l’enquête.\n3 L’obligation de le faire apposer de manière adéquate, de le restituer, de \nmême que d’en prévenir ou d’en empêcher tout usage abusif incombe au \npropriétaire.\n4 Selon l’importance de l’objet, il peut être exigé l’apposition de plusieurs \npanneaux.\n\n\n\n11\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nArt. 8.\t Taxes\n1 Des taxes sont dues par celui qui requiert une ou plusieurs prestations \ncommunales désignées ci-après :\n\na)\t fourniture d’un panneau d’enquête publique,\nb)\t demande préalable pour l’obtention d’un permis de construire ou de \n\ntransformer,\nc)\t demande d’une autorisation, d’un permis de construire ou de \n\ntransformer,\nd)\t contrôle des travaux et octroi du permis d’habiter ou d’utiliser.\n\n2 Les taxes sont fixées par un barème établi par la Municipalité.\n3 Le montant des taxes est exigible lors de la communication au requérant \ndes objets ou documents ad hoc.\n\nChapitre 2.2\t Exécution des travaux\n\nArt. 9.\t Cartes-avis et pProgramme des travaux\n1 Les constructeurs doivent retourner aux services compétents les \ncartes‑avis et le formulaire « Programme des travaux » dûment complétés \navant le début des travaux.\n2 Toute modification du programme est annoncée sans délai.\n\nArt. 10.\t Occupation du domaine public\n1 L’utilisation temporaire du domaine public communal est subordonnée à \nl’autorisation de la Municipalité.\n2 Cette autorisation est requise avant le début des travaux.\n\nArt. 11.\t Fouilles et cadastre souterrain sur le domaine public\n1 Avant le remblayage des fouilles, le maître de l’ouvrage signale aux \nservices compétents la réalisation des constructions souterraines et \nla pose des conduites de distribution ou d’évacuation pour permettre le \ncontrôle et la détermination géométrique des ouvrages.\n2 La Municipalité peut exiger l’exécution de sondages ou de découvertes, \naux frais du propriétaire, pour permettre le levé des objets souterrains en \nfouille ouverte.\n3 Les frais de contrôle et de détermination géométrique des constructions \nsouterraines et des conduites de distribution ou d’évacuation n’appartenant \npas à la Commune sont facturés au maître de l’ouvrage selon un tarif fixé \npar la Municipalité.\n\n\n\n12\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nArt. 12.\t Consultation des plans\n\nSur les chantiers, le maître de l’ouvrage met à disposition des services \ncompétents les copies des plans d’exécution et des plans autorisés par la \nMunicipalité.\t\n\nArt. 13.\t Palissade\n1 Les chantiers et les dépôts de matériaux ainsi que les lieux de décharge \net d’extraction de matériaux jouxtant les rues, les chemins, les places, \nles cours ou tout autre lieu accessible au public doivent être clôturés \nconformément aux normes de sécurité en la matière. \n2 Lorsque l’échafaudage ou l’équipement du chantier touche la voie \npublique, le chantier doit être clôturé par une palissade de 2,00 mètres de \nhauteur au minimum, qui doit être éclairée pendant la nuit.\n3 L’accès des chantiers est interdit aux personnes non autorisées. Cette \ninterdiction doit être signalée par l’apposition de panneaux en nombre \nvoulu.\n4 La Municipalité peut exiger l’ajourage de certaines clôtures.\n\nArt. 14.\t Affichage du nom des entrepreneurs\n\nLes clôtures, échafaudages, ponts volants et en général toutes les \ninstallations faites en vue de constructions, démolitions ou réparations \ndoivent porter, d’une manière visible, le nom du ou des entrepreneurs.\n\n\n\n13\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nTitre III :\t Dispositions communes à toutes les \nzones\n\nChapitre 3.1 \t Définitions et méthodes de calcul\n\nArt. 15.\t Ordre contigu\n\nL’ordre contigu est caractérisé par :\n\na)\t la construction de bâtiments adjacents, séparés par des murs \naveugles ou mitoyens,\n\nb)\t l’implantation obligatoire des bâtiments sur les limites des \nconstructions. Une autre implantation peut être admissible, en retrait \nde la limite des constructions, si celle-ci est justifiée du point de vue \nde son intégration ou toutes autres considérations, notamment d’ordre \npatrimonial ou archéologique.\n\nArt. 16.\t Ordre non contigu\n1 L’ordre non contigu est caractérisé par des distances à observer entre \nbâtiments et limites de propriété, ou entre bâtiments situés sur une même \npropriété. \n2 Les façades sont obligatoirement ajourées.\n3 Les façades sur rue, peuvent être implantées sur la limite des constructions \nou en retrait. Jusqu’à une distance de 15,00 mètres en retrait de cette \nlimite, les façades sont implantées parallèlement à celle-ci.\n4 Une autre implantation peut être admissible si celle-ci donne satisfaction \ndu point de vue de son intégration.\n\nArt. 17.\t Indice d’utilisation du sol\n1 L’indice d’utilisation du sol est le rapport numérique entre la surface brute \ndu plancher utile et la surface constructible du terrain.\n2 La surface brute de plancher utile se compose de la somme de toutes les \nsurfaces d’étages en dessous et en dessus du sol, y compris les surfaces \ndes murs et des parois dans leur section horizontale. N’entrent pas en \nconsidération :\n\na)\t les surfaces non utilisées ou non utilisables pour l’habitation ou le \ntravail,\n\nb)\t les parties des combles qui n’atteignent pas une hauteur de \n1,50 mètres entre le plancher et le plafond.\n\n3 La surface constructible du terrain est la surface cadastrale de la parcelle \nsituée dans la zone sous déduction de la surface des cours d’eau et des \nsurfaces soumises à la législation forestière.\n\n\n\n14\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nArt. 18.\t Longueur d’un bâtiment\n\nVoir Figure 1\nLa longueur d’un bâtiment est celle du rectangle de longueur minimale \ndans lequel il peut s’inscrire. Les parties saillantes, telles qu’avant-toits, \nperrons, balcons, avant-corps, etc. ne sont pas prises en compte.\n\nArt. 19.\t Terrain naturel \n\nVoir Figure 1\n1 Le terrain naturel est celui existant lors de la demande de permis de \nconstruire.\n2 Le niveau moyen du terrain naturel est pris au centre du rectangle de \nlongueur minimale dans lequel le bâtiment peut s’inscrire.\n3 Dans les cas où le niveau moyen résultant induit une mauvaise intégration \ndu bâtiment dans le site, la Municipalité fixe ce niveau.\n\nArt. 20.\t Hauteur des façades\n\nLa hauteur des façades est mesurée au milieu de celles-ci dès le niveau \nde référence défini à l’Art. 21 et jusqu’à l’arête supérieure de la corniche \npour les toitures à pans, ou de la tablette de l’acrotère ou du garde-corps, \ns’il est opaque, pour les toitures plates.\n\nArt. 21.\t Niveau de référence\n\nVoir Figure 2 \nLe niveau de référence est défini en fonction de la position du bâtiment :\n\na)\t si le bâtiment est situé à l’intérieur d’une propriété, le niveau de \nréférence correspond au niveau moyen du terrain naturel ou au \nniveau fini du premier étage habitable, qu’il soit complet ou partiel, si \ncelui-ci est inférieur au niveau moyen du terrain naturel,\n\nb)\t si le bâtiment est implanté sur une limite des constructions et \njusqu’à une distance de 6,00 mètres en retrait de celle-ci, le niveau \nde référence est fixé par la Municipalité. Il correspond au niveau de \nla voie ou du trottoir existants ou projetés calculé sur la limite des \nconstructions. Les autres façades peuvent bénéficier de la hauteur \nde la corniche ou de la tablette de l’acrotère ou du garde-corps ainsi \nobtenue,\n\nc)\t si le bâtiment est érigé sur une terrasse surélevée ou un terre‑plein, le \nniveau de référence correspond au niveau de la terrasse ou du terre-\nplein, à condition qu’ils aient une largeur d’au moins 6,00  mètres, \nsans interruption, sur toute la façade. Les autres façades peuvent \nbénéficier de la hauteur de la corniche ou de la tablette de l’acrotère ou \ndu garde-corps ainsi obtenue. La largeur de la terrasse est mesurée \nperpendiculairement à la façade, entre celle-ci et le haut du mur de \nsoutènement ou du talus. L’établissement de locaux non habitables \nà l’intérieur des terre‑pleins est admissible. Les dimensions de ces \nlocaux et les autres conditions de construction et d’architecture, \nnotamment à des fins esthétiques, sont fixées par la Municipalité.\n\n\n\n15\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nArt. 22.\t Limitation dans le calcul de la hauteur des façades\n\nDes limitations de hauteur pour les façades peuvent être imposées \nlorsqu’un bâtiment est implanté sur une parcelle bordée de deux voies ou \nplus. Dans ce cas, la Municipalité :\n\na)\t détermine la limite des constructions devant servir de base pour le \ncalcul de la hauteur des façades. La cote d’altitude ainsi obtenue sert \nde référence pour toutes les façades donnant sur les rues,\n\nb)\t peut imposer une solution tenant compte d’une hauteur moyenne \ndes façades donnant sur les rues, lorsque les niveaux de référence \nauraient pour conséquence de créer des hauteurs de façades trop \ndifférentes.\n\nArt. 23.\t Gabarit des toitures et des attiques \n\nVoir Figure 3\n1 Lorsque le gabarit des toitures et des attiques est défini par des arcs de \ncercle et un plan tangent aux arcs de cercle :\n\na)\t le point de départ des arcs est placé à l’aplomb du nu des façades, \npris au niveau de la corniche du dernier étage complet ou partiel \ncompris dans la hauteur réglementaire et le centre à 1,00 mètre \nau‑dessous,\n\nb)\t le gabarit doit être retourné sur toutes les façades.\n\n2 La Municipalité peut exiger un abaissement ou une interruption de ce \ngabarit :\n\na)\t pour des raisons d’intégration,\nb)\t lorsque, pour un bâtiment, le point de départ des arcs n’est pas situé \n\nau même niveau sur toutes les façades.\n\nArt. 24.\t Cages d’escalier et d’ascenseur\n\nLorsque les cages d’escalier et d’ascenseur sont comprises dans un \nsecond gabarit formé par un deuxième arc de cercle :\n\na)\t le centre est le même que celui du gabarit des toitures et des \nattiques,\n\nb)\t la hauteur des cages d’escalier et d’ascenseur ne peut pas dépasser \nla hauteur du faîte du bâtiment.\n\nArt. 25.\t Arbre d’essence majeure\n\nUn arbre d’essence majeure est défini comme étant une espèce ou une \nvariété à moyen ou grand développement :\n\na)\t pouvant atteindre une hauteur de 10,00 mètres et plus pour la \nplupart,\n\nb)\t présentant un caractère de longévité spécifique,\nc)\t ayant une valeur dendrologique reconnue.\n\nArt. 25a.\t Surface de pleine terre\n1 La pleine terre se définit comme un sol qui correspond à la couche de \nterre meuble de l’écorce terrestre où peuvent pousser les plantes. Elle est \ndénuée de tout revêtement et de toute construction en sous-sol.\n2 Il n’est pas tenu compte des installations de réseaux souterrains (telles \nque les canalisations, conduites et sondes géothermiques) ainsi que des \ninfrastructures souterraines servant la collectivité publique (notamment \nles tunnels, galeries et autres ouvrages d’art).\n\n\n\n16\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nChapitre 3.2\t Mesures particulières\n\nArt. 25b.\t Energie et climat\n\nPour les nouvelles constructions et les rénovations d’importance, le maître \nde l’ouvrage est incité à :\n\n-\t privilégier les rénovations/transformations plutôt que les démolitions/\nreconstructions ;\n\n-\t privilégier des standards énergétiques plus élevés que le minimum \nlégal ;\n\n-\t privilégier le réemploi de matériaux et l’utilisation de matériaux \nbiosourcés ;\n\n-\t privilégier une utilisation complète du potentiel énergétique solaire, \nen tenant compte de l’aménagement du site, de l’architecture du \nbâtiment et de la végétation extensive en toiture ;\n\n-\t garantir le confort thermique des usagers, en particulier lors d’épisodes \nde fortes chaleurs, en privilégiant une approche bioclimatique \n(ventilation naturelle, orientation des pièces, éléments de protection \nsolaire, végétalisation, etc.). Les logements mono-orientés au sud ou \nau nord sont à éviter dans la mesure du possible ;\n\n-\t privilégier des teintes de façades claires et éviter, dans la mesure du \npossible, les façades largement vitrées ou réfléchissantes.\n\nArt. 25c.\t Emissions lumineuses\n\nL’éclairage extérieur fixe des bâtiments et des propriétés doit être \nparcimonieux, ciblé et respectueux du voisinage et de l’environnement. \n\nArt. 25d.\t Espèces protégées\n\nTous travaux sur des toitures ou façades de bâtiments existants pouvant \nporter atteinte à des nids d'hirondelles et martinets, à des colonies \nde chauves-souris, ou à d’autres espèces protégées sont soumis à \nautorisation de la Direction générale de l'environnement en vertu de \nl’art. 22 de la loi sur la faune (LFaune) et de l’art. 8 de son règlement \nd’application (RLFaune).\n\nArt. 26.\t Protection des cours d’eau\n\nUne bande minimale de 5 mètres de part et d’autre de chaque rive des \ncours d’eau à ciel ouvert est tenue libre de toute construction à l’exception \nde celle garantissant leurs fonctions écologiques et leur accessibilité.\n\nArt. 27.\t Facade oblique\n\nVoir Figure 4\n1 Lorsque la façade d’un bâtiment se présente obliquement par rapport \nà la limite de propriété, la distance réglementaire peut être mesurée au \nmilieu de la façade et perpendiculairement à la limite.\n2 Toutefois, l’angle le plus rapproché de la limite doit être distant d’au \nmoins 4,00 mètres et l’angle le plus éloigné, à la distance réglementaire \naugmentée de la valeur du rapprochement dont bénéficie l’angle le plus \nproche de la limite.\n3 Un seul angle par façade peut bénéficier de cette disposition.\n\n\n\n17\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nArt. 28.\t Distance entre bâtiments\n\nVoir Figure 4\nLa distance minimale entre deux bâtiments situés sur la même propriété \nest fixée au double de la distance prescrite entre bâtiment et limite de \npropriété selon la zone concernée. L’Art. 27 est applicable par analogie.\n\nArt. 28a.\t Constructions souterraines\n1 Les constructions souterraines ou semi-enterrées ne peuvent pas \ndéborder de l’emprise des bâtiments.\n2 Font exception : \n\na)\t les éléments constructifs minimes dont la conception exige un \ndébordement de l’emprise au sol du bâtiment, tels que sauts-de-loup, \nsorties d’abris de protection civile, etc.,\n\nb)\t les éventuelles constructions ou installations exigées par les \nautorités dans le cadre d’un projet constructif (par ex. un bassin de \nrétention), \n\nc)\t les constructions et infrastructures publiques,\nd)\t un léger débordement du niveau de sous-sol par rapport à l’emprise \n\ndu bâtiment, lorsque les façades de ce dernier ne sont pas rectilignes \net présentent de légers décrochements.\n\nArt. 28b.\t Trémies et rampes d’accès\n1 Les trémies et rampes d’accès aux parkings souterrains doivent être \nintégrées dans les bâtiments et ne peuvent pas déborder de leur emprise. \n2 Un tunnel, une trémie ou une rampe d’accès peut exceptionnellement \nêtre admis hors de l’emprise du bâtiment si la Municipalité considère \nqu’aucune autre solution architecturale n’est satisfaisante. L’impact \npaysager doit être limité au maximum.\n\nArt. 29.\t Saillies hors gabarit des toitures et des attiques\n1 Peuvent déborder du gabarit des toitures et des attiques :\n\na)\t le membron et le brisis des toits à la Mansart,\nb)\t la corniche de l’attique qui peut faire saillie de 0,30 mètre,\nc)\t les avant-toits,\nd)\t les balustrades et les garde-corps métalliques ajourés,\ne)\t les cheminées,\nf)\t les écrans de séparation en matériaux légers,\ng)\t les lucarnes de l’étage situé immédiatement au-dessus de la corniche, \n\nleur face avant ne dépasse toutefois pas le nu de la \t façade,\nh)\t les cages d’escalier et d’ascenseur,\ni)\t les installations solaires.\n\n2 Les superstructures et installations en toiture font partie intégrante \ndu concept architectural et paysager du bâtiment. La Municipalité peut \nadmettre, voire prescrire, d’autres solutions architecturales, si les \nconditions locales le justifient.\n\nArt. 30.\t Ouvertures dans les toiture\n1 Les lucarnes, lucarnes en baignoire, verrières et châssis rampants \nsont admissibles, pour autant que leurs dimensions, leur nombre et leur \ndisposition ne portent pas préjudice à l’esthétique de la toiture.\n2 Le nombre d’ouvertures en toiture ne dépasse pas le nombre de fenêtres \ndu niveau immédiatement inférieur.\n\n\n\n18\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nArt. 31.\t Comble mansardé\n\nVoir Figure 3\nSi le comble est mansardé, la hauteur entre la corniche et le dessus du \nmembron ne peut dépasser 3,20 mètres, le membron devant être à une \ndistance de 0,50 mètre au minimum en arrière du nu de la façade.\n\nArt. 32.\t Avant-corps\n1 Au delà des dimensions maximales prescrites, des avant-corps sur toute \nla hauteur du bâtiment sont admissibles sur une façade seulement, à \ncondition que leur longueur totale n’excède pas le tiers de la longueur de \nladite façade et que leur saillie ne dépasse pas 3,00 mètres.\n2 Ces avant-corps respectent les distances à la limite des propriétés \nprescrites par zone.\n\nArt. 32a.\t Fractionnements\n\nTout fractionnement ou toute modification de limites d’une parcelle, qui \naurait pour effet de rendre la parcelle et les éléments qu’elle contient non \nconformes à un article du présent règlement, sont interdits, sous réserve \nde la signature d’une réquisition de mention signée par le propriétaire \nconcerné et la Municipalité, inscrite au Registre foncier et ayant pour effet \nde corriger l’atteinte portée aux règles de la zone.\n\nChapitre 3.3\t Sécurité et salubrité\n\nArt. 33.\t Vue directe\n\nToute surface habitable doit avoir une vue directe de 3,00 mètres au \nminimum. Cette distance est mesurée horizontalement dans l’axe de \nchaque baie entre le nu extérieur du mur du local et le nu du mur opposé.\n\nArt. 34.\t Cours et courettes\n1 La surface minimale des cours et courettes est fonction du type de locaux \n(surfaces habitables ou non) qu’elles éclairent et de la hauteur des parois \nqui les limitent : \n\nSurface minimale des cours et courettes :\n\nType de locaux éclairés\n\nHauteur de la paroi \nen mètre\n\nHabitable \nSurface de la cour en m2\n\nNon habitable \nSurface de la courette en m2\n\nh < 4 20 3\n4 ≤ h < 8 25 4\n8 ≤ h < 12 30 6\n12 ≤ h < 15 40 8\nh ≥ 15 50 10\n\n2 Si les parois sont de hauteurs différentes, la plus élevée sert de base au \ncalcul.\n3 Le plus petit côté de la cour n’est pas inférieur au tiers du plus grand \ncôté.\n4 Lorsque deux ou plusieurs bâtiments ont des cours contiguës, chacune \nd’elles a les proportions fixées aux alinéas précédents et la hauteur des \nclôtures mitoyennes ne dépasse pas 3,00 mètres.\n5 En cas d’aménagements constructifs dans la cour, la hauteur de paroi \nest fixée par la Municipalité.\n\n\n\n19\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nArt. 35.\t Salubrité\n\nLe propriétaire de l’ouvrage prend toutes les dispositions utiles :\n\na)\t pour se prémunir des eaux souterraines et de ruissellement de la \nvoirie adjacente,\n\nb)\t pour que toute construction, en sous-sol et jusqu’à 0,50 mètre au dessus \ndu sol naturel ou aménagé, soit parfaitement étanche, notamment en \nbordure des voies publiques existantes ou projetées.\n\nArt. 36.\t Accès aux véhicules lourds de sauvetage\n1 Pour toute nouvelle construction de plus de 3 niveaux, combles compris, \nles aménagements extérieurs comprennent un accès et des espaces de \nmanœuvre pour les véhicules lourds de sauvetage.\n2 Dans les zones où l’ordre contigu est obligatoire, des accès aux cours \nintérieures sont également aménagés.\n3 Ces accès sont réalisés conformément à la brochure « Aménagements \nverts et voies de secours / Directives à l’intention des projeteurs » éditée \npar le service d’urbanisme. \n4 En cas d’impossibilité de créer ces accès, en raison de coûts \ndisproportionnés ou d’atteintes importantes à l’environnement, des \nmoyens de substitution adéquats sont mis en place.\n5 Les aménagements sont conçus de façon à ne pas entraver la circulation \net le travail des véhicules lourds de sauvetage.\n6 Tout élément visant à limiter l’accès des personnes et des véhicules aux \nbâtiments et aux parcelles, telles que bornes, barrières, chaînes, portes, \netc., ainsi que les accès et les moyens de substitutions sont conformes \naux directives du service de secours et d’incendie.\n\nArt. 37.\t Canaux d’évacuation\n1 Toute sortie de canaux d’évacuation (chauffage, ventilation, etc.) doit \ndéboucher en toiture et être conçue de manière à éviter tout désagrément \npour le voisinage.\n2 Les canaux qui dégagent des fumées susceptibles d’incommoder le \nvoisinage, tels que ceux des fours, cuisines d’hôtels ou de restaurants, \nusines, etc., seront pourvus de dispositifs propres à en supprimer les \ninconvénients.\n3 Il est interdit de faire déboucher sur les voies accessibles au public \ndes tuyaux qui dégagent de la fumée, de la vapeur ou des émanations \nquelconques.\n4 La Municipalité peut accorder des dérogations si les circonstances le \njustifient.\n\nArt. 38.\t Volume des locaux publics\n\nLa Municipalité fixe le volume des locaux publics, leur mode de ventilation, \nle nombre maximal des occupants et le nombre de locaux sanitaires, \nainsi que le mode de ventilation des parkings souterrains. Elle veille à \nce que les locaux publics soient pourvus de locaux sanitaires salubres et \nconvenables. \n\n\n\n20\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nArt. 39.\t Chauffage à distance\n\nSi le réseau système de chauffage urbain à distance est disponible à \nproximité, toutes les constructions nouvelles et celles faisant l’objet d’une \nrénovation d’un élément important de leur installation de chauffage y \nsont raccordées, aux conditions de la loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne) \ndans la mesure où il s’agit de constructions appartenant aux collectivités \npubliques ou financées de façon prépondérante par elles. Les conditions \nde raccordement des SIL sont réservées. \n\nArt. 39a.\t Sondes géothermiques\n1 En cas de réalisation de sondes géothermiques verticales allant au-delà \nde 30 mètres de profondeur, une mention de restriction de droit public est \ninscrite au Registre foncier. \n2 Les sondes géothermiques ne sont pas autorisées dans l’espace \nfrappé par la limite des constructions selon la loi sur les routes du \n10 décembre 1991 (LRou). \n\nChapitre 3.4\t Limites du domaine public et limites des constructions\n\nArt. 40.\t Principe\n1 Les limites des constructions figurent sur le plan des limites des \nconstructions à l’échelle 1 : 10’000. \n2 Les plans cadastraux peuvent être consultés au service du cadastre de \nla Commune de Lausanne à la direction des travaux.\n3 La limite du domaine public, ou celle des constructions, est strictement \nrespectée, y compris par les constructions souterraines, murs de \nfondations, socles, bossages, avant-corps ou décrochements divers.\n4 Les différentes limites d’implantation (limites de zones, de constructions \net autres périmètres) sont disponibles au format numérique et doivent être \ndemandées auprès du service du cadastre de la Commune de Lausanne.\n\nArt. 41.\t Ouvrage frappé par une limite des constructions\n1 Des travaux sur un bâtiment existant frappé par une limite des \nconstructions ne sont autorisés que moyennant la conclusion d’une \nconvention de précarité faisant l’objet d’une mention au Registre foncier, \npar laquelle le propriétaire s’engage à renoncer, en cas d’expropriation, à \nréclamer la plus-value résultant des travaux.\n2 Pour autant que l’aménagement prévisible de la voirie ne soit pas \ncompromis, l’autorisation de construire peut être accordée sans convention \nde précarité lorsqu’une de ces conditions au moins est réalisée :\n\na)\t le bâtiment est frappé par une limite des constructions sur une largeur \nde 1,00 mètre au maximum,\n\nb)\t le coût des travaux (en une ou plusieurs étapes) est inférieur aux \n10 % de la valeur incendie indexée du bâtiment lorsqu’il n’y a pas de \nchangement d’affectation,\n\nc)\t les travaux portent sur l’équipement d’un logement, tel que les \ninstallations sanitaires et techniques, l’amélioration de l’isolation \nthermique ou acoustique, etc.,\n\nd)\t le bâtiment est inscrit au recensement architectural avec une note 1, \n2, 3 ou 4.\n\n\n\n21\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\n3 S’il existe une limite d’artère :\n\na)\t les mêmes principes que ci-dessus sont applicables par analogie,\nb)\t la convention de précarité n’est pas exigée lorsque le bâtiment est \n\nfrappé par une limite des constructions sans toutefois être frappé par \nla limite d’artère.\n\nArt. 41a.\t Cession de terrain pour motif d’intérêt public\n\nEn cas de cession d’une part d’un bien-fonds à la commune pour motif \nd’intérêt public, la Municipalité peut permettre au propriétaire concerné \nde conserver la capacité constructive de son bien-fonds prévalant avant \nla cession de terrain, et inscrire au Registre foncier une mention de droit \npublic en ce sens.\n\nArt. 42.\t Niveaux des fondations et seuils\n1 Les niveaux de voirie sur les limites des constructions ou d’artère sont \nfixés par la Municipalité.\n2 Les fondations et les seuils d’entrée sont disposés de façon à assurer \nleur compatibilité avec la voirie existante et celle prévue par les limites des \nconstructions ou d’artères.\n\nArt. 43.\t Empiétements\n\nLa Municipalité peut autoriser, à bien plaire, l’empiétement de certains \nouvrages sur le domaine public ou sur l’espace frappé par une limite des \nconstructions, à savoir : \n\na)\t au-dessous du sol à partir de 1,00 mètre sous le niveau du trottoir \nexistant ou projeté, ou de 1,50 mètres s’il n’y a pas de trottoir, un \nempiètement maximal de 0,30 mètre pour les éléments particuliers \ntels que semelles de fondations et drainages,\n\nb)\t du sol et jusqu’à 2,50 mètres au-dessus du trottoir existant ou projeté, \nou jusqu’à 4,50 mètres s’il n’y a pas de trottoir, un empiètement \nmaximal de 0,35 0,15 mètre pour la pose d’isolation périphérique \nsur des bâtiments existants; cette dérogation sera refusée ou \naccordée de manière restrictive par la Municipalité dans les passages \nétroits où les conditions de circulation s’en trouveraient réduites ou \ncompromises,\n\nc)\t dès 2,50 mètres au-dessus du trottoir existant ou projeté et dès 4,50 \nmètres s’il n’y a pas de trottoir, un empiètement maximal de 0,35 0,15 \nmètre pour la pose d’une isolation périphérique sur des bâtiments \nexistants et de 0,30 mètre pour des éléments particuliers, tels \nqu’encadrements, cordons, corniches, tuyaux de descente et autres \néléments semblables,\n\nd)\t les sorties de secours des abris de protection civile,\ne)\t les volets, fenêtres et stores s’ouvrant à l’extérieur, à condition qu’ils \n\nsoient solidement assujettis et qu’ils se trouvent à 2,50 mètres au \nmoins au-dessus du trottoir et, s’il n’y a pas de trottoir, à 4,50 mètres \nau moins au-dessus du niveau de l’axe de la chaussée,\n\nf)\t les toiles de tente et stores corbeille, à condition que les structures \nde support soient élevées d’au moins 2,30 2,10 mètres et les parties \nflottantes d’au moins 2,10 1,90 mètres au-dessus du trottoir, mesuré \nau point le plus défavorable ; l’extrême saillie doit rester au moins à \n0,50 mètre en arrière de la bordure du trottoir.\n\nArt. 44.\t Autres empiétements\n1 Peuvent également empiéter sur le domaine public ou sur l’espace frappé \npar une limite des constructions, des balcons, bow-windows, marquises, \navant-toits ou autres saillies analogues aux conditions suivantes : \n\na)\t toute saillie extrême est limitée au 1/10 de la largeur de la voie ou de \nla distance entre les limites des constructions, sans toutefois pouvoir \ndépasser 1,50 mètres. Pour les marquises, la saillie peut atteindre \n\n\n\n22\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\njusqu’à 1/5 de la largeur de la voie ou de la distance entre les limites \ndes constructions, avec un maximum de 3,00 mètres; l’extrême saillie \ndoit toutefois rester à 0,50 mètre en retrait de la bordure du trottoir,\n\nb)\t les parties les plus basses devront respecter une hauteur libre \nminimum de 3,60 mètres au-dessus du trottoir, ou de 4,50 mètres s’il \nn’y a pas de trottoir. Pour les marquises, la hauteur libre minimum de \nla partie la plus basse au-dessus du trottoir pourra être réduite à 3,00 \nmètres. Exceptionnellement, des dérogations peuvent être consenties \npar la Municipalité pour des éléments de décor d’architecture, mais \naux risques et périls du propriétaire,\n\nc)\t un empiètement égal à 1/8 de la largeur de la voie ou de la distance \nentre les limites des constructions, mais au maximum 1,20 mètres \npour les saillies d’avant-toits, y compris les cheneaux, dès 8,00 \nmètres au-dessus du domaine public.\n\nd)\t ces saillies doivent être construites en matériaux incombustibles et \noffrant toute sécurité. La largeur en plan d’un ou des bow-windows ne \ndoit pas dépasser, par étage, le tiers de la largeur de la façade. Dans \nle cas de bâtiments contigus, les saillies des balcons et des bow-\nwindows sont limitées par un plan vertical à 45 degrés avec celui de \nl’alignement et partant de l’axe du mitoyen. Toutefois, des dérogations \npeuvent être accordées lorsqu’il s’agit d’un ensemble bâti, à condition \nque tous les propriétaires directement concernés soient d’accord,\n\ne)\t la Municipalité peut exiger la mise en place d’un système de récolte \net d’évacuation des eaux météoriques (pluie, neige), propre à éviter \ntoute chute d’eau, de neige gelée ou toute formation de verglas sur le \ndomaine public.\n\n2 Dans les rues piétonnières ou en l’absence de trottoir, l’autorisation \nd’empiétement est délivrée de cas en cas, aux risques et périls du \npropriétaire.\n\nArt. 45.\t Finance unique ou annuelle\n\nL’octroi d’une autorisation pour les empiétements susmentionnés sur le \ndomaine public, hormis les isolations périphériques, est soumis à une \nfinance unique ou annuelle, selon un tarif fixé par la Municipalité et tenant \ncompte notamment de l’importance de l’empiétement.\n\nArt. 46.\t Constructions autorisées à bien plaire\n1 En outre, la Municipalité peut autoriser à bien plaire, dans les espaces \nfrappés par une limite des constructions, des pavillons de jardin, escaliers, \npasserelles, murs, dallages, emplacements pour conteneurs, portails, \nporches d’entrée, petits garages, places de stationnement, structures \nlégères. Les critères liés à la sécurité, à l’esthétique et à la protection de \nla nature seront déterminants.\n2 L’autorisation peut être accordée pour autant que la suppression \nultérieure de l’ouvrage ne compromette pas l’exploitation de l’immeuble ni \nne le rende non réglementaire.\n\n\n\n23\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\n³ En cas d’élargissement ultérieur du domaine public, de changement de \nl’état des lieux ou d’usage abusif, la Municipalité pourra exiger l’enlèvement \nou la modification, sans indemnité, des constructions autorisées à bien \nplaire. Ces travaux seront exécutés par et aux frais du propriétaire. \n\nArt. 47.\t Consolidation et ancrages\n1 Afin d’assurer l’intégrité et la stabilité du domaine public et faciliter les \nexcavations importantes qui le jouxtent la Municipalité peut autoriser, à \nbien plaire, l’établissement d’éléments temporaires de consolidation, de \nclous ou d’ancrages qui empiètent sous le domaine public ou la limite des \nconstructions. \n2 L’empiétement de parois moulées, de pieux ou de tout autre système \npermanent analogue est proscrit.\n3 La demande d’autorisation est adressée en deux exemplaires signés \nau service du cadastre de la Commune de Lausanne à la direction des \ntravaux.\n4 Elle comporte au moins : \n\na)\t un plan de situation établi conformément au plan cadastral par un \ningénieur géomètre breveté qui indique l’emprise cotée des ouvrages \net la limite des constructions,\n\nb)\t les plans de détails, coupes et élévations du dispositif projeté \nqui figurent clairement la limite du domaine public et celle des \nconstructions. \n\n⁵ Les ancrages n’empiétant ni sous le domaine public ni sous la limite \ndes constructions ressortissent exclusivement au droit privé; il incombe, \nnotamment, au constructeur, d’obtenir l’accord  préalable des propriétaires \nimpliqués.\n\nArt. 48.\t Abandon dans le sous-sol\n1 Seuls des ancrages ou des clous coupés et détendus, ainsi que des \néléments de blindages sis à plus de 1,50 mètres sous les niveaux de \nvoirie peuvent être abandonnés dans le sous-sol, moyennant autorisation \nà bien plaire avec finance unique ou annuelle selon le tarif fixé par la \nMunicipalité.\n² Les bénéficiaires de l’autorisation à bien plaire sont responsables de \ntout dégât causé par les ouvrages précités, ceci à l’entière décharge de la \nCommune. Il leur appartient notamment de se renseigner au préalable et \ndirectement auprès des propriétaires de canalisations et câbles souterrains \nsur la position en plan et en profondeur de ces objets susceptibles d’entrer \nen conflit avec les éléments de consolidation ou les ancrages projetés.\n\nArt. 49.\t Dommages\n\n¹ Lorsque des travaux causent un dommage aux voies publiques, aux \ntrottoirs, aux jardins et plantations, aux conduites, etc., il incombe aux \nconstructeurs d’assumer les réparations à satisfaction et de payer, cas \néchéant, les dommages qui en découlent.\n2 La Municipalité peut faire exécuter elle-même, aux frais du constructeur, \nles travaux de remise en état des ouvrages publics. \n\n\n\n24\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nChapitre 3.5\t Espaces verts, places de jeux et plantations\n\nArt. 50.\t Principe et champ d’application\n1 Pour toute construction nouvelle ou pour tout bâtiment faisant l’objet d’un \nagrandissement, de transformations ou d’un changement d’affectation \nimportant, le propriétaire :\n\na)\t aménage une surface appropriée en espaces verts et en pleine terre \npouvant comprendre comprenant, cas échéant, une ou plusieurs \nplaces de jeux pour les enfants, ou places de rencontre en fonction \nde l’affectation du bâtiment principal (cf. art. 52).\n\nb)\t plante un ou plusieurs arbres d’essence majeure.\n\n2 Ces aménagements sont réalisés par le propriétaire, à ses frais et sur \nson terrain, en arrière des limites des constructions.\n2bis La conception paysagère des espaces extérieurs doit tenir compte \ndes épisodes de fortes chaleurs via des aménagements, revêtements \net plantations contribuant au rafraîchissement naturel, et également \ndes évènements de précipitations intenses via des revêtements et des \naménagements permettant une gestion des eaux claires à la parcelle.\n2ter Les bâtiments et les espaces extérieurs sont dépourvus d’obstacles \nau déplacement et de pièges et risques mortels pour la petite faune. \nSont réservées les dispositions complémentaires prévues dans la \nrèglementation communale sur la biodiversité.\n3 Là où a été mise en vigueur une double limite d’artère et des constructions, \nl’aménagement d’espaces verts est admissible entre ces deux limites.\n\nArt. 51.\t Espaces verts\n1 Chaque tranche ou fraction de 100,00 mètres carrés de surface de \nplancher brute habitable (voir art. 17.2), murs extérieurs compris, mais \nsans tenir compte des caves et des combles non habitables, entraîne \nl’obligation d’aménager une surface de 20,00 mètres carrés en espaces \nverts, autant que possible en pleine terre (cf. art. 25a).\n2 Les voies d’accès et places de stationnement ne sont pas comprises \ndans le calcul de cette surface.\n\nArt. 51a.\t Valeur écologique\n1 Les espaces verts doivent être aménagés de manière à favoriser la \nbiodiversité. Au minimum 20 % de la surface des espaces verts de \nla parcelle est aménagée de manière à présenter une grande valeur \nécologique.\n2 Sont réservées les dispositions complémentaires prévues dans la \nrèglementation communale sur la biodiversité.\n\nArt. 52.\t Places de jeux pour enfants et places de rencontre\n1 Chaque tranche ou fraction de 100,00 mètres carrés de surface de \nplancher brute habitable (logement exclusivement - voir art. 17.2) de tout \nbâtiment de plus de trois logements entraîne l’obligation d’aménager une \nsurface de 1,30 mètres carrés au minimum (pouvant être comprise dans \nles espaces verts si végétalisée) pour les places de jeux, d’y installer \nles équipements nécessaires aux jeux des enfants, ainsi que des bancs \nen nombre suffisant. Lorsque les bâtiments prévoient une affectation \nprincipalement dédiée aux logements de moins de 2 pièces ou affectés à \nde l’habitat pour personnes âgées, des places de rencontre peuvent être \naménagées en remplacement des places de jeux.\n2 Les places de jeux et de rencontre sont situées dans des endroits \nappropriés et le plus à l’écart possible de la circulation des véhicules.\n3 Lorsque ces places de jeux jouxtent des voies d’accès ou des places de \n\n\n\n25\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nstationnement, toutes mesures sont prises pour éviter que les enfants ne \npuissent y accéder directement.\n4 La surface de chaque place de jeux n’est pas inférieure à 20,00 mètres \ncarrés. Lorsque la surface totale des places de jeux est supérieure à \n80,00 mètres carrés, le propriétaire aménage deux ou plusieurs places \nindépendantes les unes des autres ; la surface de chacune d’elles ne \npouvant dépasser 80,00 mètres carrés.\n5 La Municipalité peut exiger, en fonction du contexte, l’ L’aménagement \nde places de jeux communes à plusieurs bien-fonds ou bâtiments est \nadmissible; dans ce cas, une mention de restriction de droit public est \ninscrite au Registre foncier.\n6 Sont réservées les dispositions complémentaires prévues dans la \nrèglementation communale spécifique aux places de jeux.\n\nArt. 53.\t Plantations\n1 Le propriétaire plante au minimum un arbre d’essence majeure (voir \nart.  25) pour chaque tranche ou fraction de 500,00 mètres carrés de \nsurface cadatrale de la parcelle. Le choix des essences se porte si \npossible sur des essences indigènes.\n2 En principe, le ratio d’un conifère pour deux feuillus est respecté.\n3 Les sujets auront au moins 2,00 mètres lors de leur plantation.\n4 Les arbres existants, pour autant qu’ils soient reconnus en bonne santé, \nsont compris dans le nombre d’arbres exigibles.\n\nArt. 54.\t Toitures plates et Aménagement sur dalles-toitures\n1 L’aménagement d’espaces verts et de places de jeux, ainsi que la \nplantation d’arbres peuvent être réalisés sur les dalles-toitures.\n2 Les surfaces ainsi aménagées et les arbres d’essence majeure plantés \npeuvent être pris en compte dans le calcul des normes précitées, pour \nautant qu’une couche de terre végétale de 0,30 mètre d’épaisseur au \nminimum pour les parties engazonnées recouvre les dalles-toitures, \nrespectivement 1,00 mètre sur une surface de 20,00 mètres carrés au \nmoins par arbre, aux endroits prévus plantés d’arbres d’essence majeure.\n3 Ces surfaces seront équipées d’un dispositif assurant une réserve d’eau \nconstante de 0,10 mètre au minimum ou de tout autre système jugé \néquivalent.\n4 Toutes dispositions constructives sont prises à cet effet, d’entente avec \nla Municipalité.\n1 Les toitures plates (jusqu’à 10 degrés), y compris les dalles-toitures \ndes constructions enterrées et semi-enterrées, doivent être végétalisées \nen cas de nouvelle construction, de rénovations ou transformations \nimportantes, ou d’assainissement énergétique de la toiture.\n2 Les toitures à végétalisation extensive correspondent à minima aux \nexigences élevées de la compensation écologique de la norme SIA \n312 dans sa version en vigueur à la date de la demande (ou en cas de \nchangement de norme, celle l’ayant remplacée). L’épaisseur minimale de \nsubstrat (après foisonnement) est de 0.12 mètre. \n3 Les toitures présentent une épaisseur de substrat et les conditions \ntechniques adaptées au bon développement des végétaux projetés. La \nvégétation mise en place dans les zones sans valeur d’usage est favorable \nà la biodiversité. \n4 Les surfaces d’accès et terrasses sont minimisées et ajustées à l’usage \nprévu. Leur surface totale peut atteindre 20.00 mètres carrés, ou 20 % \nde la surface de la toiture plate si cette dernière dépasse 100.00 mètres \ncarrés, sous réserve des prescriptions en matière de prévention des \naccidents.\n5 Les installations solaires doivent être compatibles avec la végétalisation \ndes toitures.\n6 Les toitures végétalisées ne sont pas prises en compte dans le calcul \ndes surfaces vertes.\n\n\n\n26\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\n7 Il peut être renoncé à tout ou partie des exigences qui précèdent si des \nmotifs de protection du patrimoine l’imposent.\n8 En cas de rénovation de la toiture, les impératifs découlant de la \nvégétalisation peuvent entraîner un léger dépassement de la hauteur et \ndes gabarits réglementaires.\n9 Cet article n’est pas applicable aux dépendances dont la toiture ne \ndépasse pas une surface de 30.00 mètres carrés, ni aux structures légères \n(par exemple abri à vélos ouvert sur les côtés).\n\nArt. 55.\t Cas particuliers\n1 Si le terrain disponible est insuffisant pour répondre aux exigences des \nart. 50 à 53 normes du présent chapitre, la Municipalité détermine les \nconditions d’application minimales imposables.\n2 Si le propriétaire démontre que la végétalisation de la toiture d’un \nbâtiment existant, selon les exigences de l’art. 54, causerait des problèmes \nstructurels qui ne peuvent pas être aisément réglés, la Municipalité \ndétermine les conditions d'application minimales imposables. Si même \nune végétalisation minime n’est pas réalisable sans causer des problèmes \nstructurels, l’art. 54 n’est pas applicable.\n3 En cas de non-réalisation d’une place de jeux, un règlement pourra \nprévoir que le propriétaire est astreint au versement d’une contribution \ncompensatoire, alimentant un fonds destiné à l’aménagement et à \nl’entretien de places de jeux publiques.\n4 En cas de non-réalisation d’aménagements extérieurs conformes aux \nexigences réglementaires (notamment en cas d’espaces verts insuffisants \nou de surface à haute valeur écologique insuffisante), un règlement pourra \nprévoir que le propriétaire est astreint au versement d’une contribution \ncompensatoire, alimentant un fonds destiné à l’aménagement et à \nl’entretien d’espaces verts publics et au financement de mesures pro-\nmouvant la biodiversité.\n\nChapitre 3.6 \t Protection des arbres\n\nArt. 56.\t Principe\n\nEn dehors des surfaces soumises à la législation forestière, tout arbre \nd’essence majeure (voir art. 25), cordon boisé, boqueteau et haie vive est \nprotégé sur tout le territoire communal.\n\nArt. 57.\t Nécessité d’une autorisation d’abattage\t\n\nTout abattage de végétaux protégés nécessite une autorisation.\n\nArt. 58.\t Interdictions\n1 Toute mutilation ou destruction de végétaux protégés est interdite.\n2 Tout élagage inconsidéré et non exécuté dans les règles de l’art, ainsi \nque les travaux et les fouilles ayant affecté le système racinaire et porté \natteinte à la vie des végétaux protégés sont assimilés à un abattage \neffectué sans autorisation.\t\n\nArt. 59.\t Obligation de replanter\n1 Si le quota des arbres exigibles de l’Art. 53 n’est pas rempli, l’autorisation \nd’abattage implique l’obligation de replanter :\n\na)\t des arbres d’essence majeure de 2,00 mètres de hauteur au minimum, \nlors d’abattages d’arbres de taille courante,\n\nb)\t des arbres d’essence majeure de 4,00 à 6,00 mètres de hauteur au \nminimum, lors d’abattages de spécimens de grande taille.\n\n\n\n27\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\n2 Ces plantations respectent les données techniques imposées pour \nl’exécution de nouvelles plantations, notamment sur dalles-toitures et la \nsauvegarde d’arbres voisins.\n3 A l’exception des abattages rendus nécessaires pour «  éclaircies  » \nà l’intérieur de cordons boisés ou de boqueteaux trop denses, une \ncontribution compensatoire est perçue en cas d’impossibilité de replanter \nou lorsque des frais excessifs découlent de cette obligation.\n\nArt. 60.\t Contribution compensatoire\n1 La contribution compensatoire pour tout arbre abattu et non remplacé est \ndéfinie par les « Directives pour le calcul de la valeur des arbres » éditées \npar l’Union suisse des services des parcs et promenades (USSP). Cette \ncontribution se calcule par rapport à la dimension et à l’état de santé de \nchaque végétal abattu.\n2 Le produit de cette contribution est versé au crédit d’un fonds spécial de \nla Commune affecté aux travaux de plantations de compensation et de \nrestauration.\n\nChapitre 3.7 \t Places de stationnement\n\nArt. 61.\t Evaluation du nombre de places - stationnement voitures\n1 Les besoins en places de stationnement ou besoins types sont définis \npar le tableau de l’annexe 1 - Détermination des besoins types de \nstationnement. \n2 Le nombre de places de stationnement admissible correspond aux \nbesoins réduits obtenus en multipliant les besoins types par un pourcentage \nde places admissibles.\n3 Le tableau suivant détermine le pourcentage de places admissibles. \nLes secteurs de stationnement sont définis par le plan des secteurs de \nstationnement.\nPourcentages de places admissibles :\n\nSecteurs de \nstationnement 1 2 3\n\nTypes d’usagers Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum\n\nLogements :\n\nRésidents et \nvisiteur 50 % 100 % 50 % 100 % 50 % 100 %\n\nActivités :\n\nEmployés 0 % 20 % 0 % 20 % 0 % 60 %\n\nClients et \nvisiteurs 0 % 20 % 0 % 30 % 0 % 40 %\n\n1 Pour les logements, le nombre admissible de places de stationnement \npour voitures est calculé ainsi : \n\n-\t une place de stationnement par 100.00 mètres carrés de surface \nbrute de plancher (SBP) ou une place par logement (cf. le chiffre de \n9.1 la norme VSS-40281 dans sa version 2019), en prenant le critère \ndonnant le résultat le plus bas ; \n\n-\t s’y ajoute 10 % du nombre obtenu, pour les places visiteurs ;\n-\t le nombre ainsi obtenu est multiplié, au choix du constructeur, par \n\n0 (minimum des places admissibles) à 0.4 (maximum des places \nadmissibles) ;\n\n-\t ce n’est qu’à la fin de ce calcul, après avoir fait tous les totaux, \nqu’intervient l’arrondissement du nombre de places de stationnement \nà l’entier supérieur. \n\n\n\n28\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\n2 Pour les activités, le nombre admissible de places de stationnement pour \nvoitures est calculé ainsi : \n\n-\t les besoins, par type d’activité, sont définis selon le tableau 1 du chiffre \n10.1 de la norme VSS-40281 (dans sa version 2019) ; \n\n-\t le nombre ainsi obtenu est multiplié, au choix du constructeur, par \n0 (minimum de places admissibles) à 0.2 (maximum de places \nadmissibles), lequel est ensuite arrondi à l’entier supérieur. \n\n3 Parmi les places réalisées un nombre de places pour personnes à mobilité \nréduite (PMR) doit être prévuselon la norme SIA 500 (dans sa version 2019).\n4 En l’absence de places pour résidents, les places suivantes doivent être \nréalisées :\n\n-\t Places pour personnes à mobilité réduite : 1 place par tranche de 25 \nlogements (arrondi à l’entier inférieur) ; \n\n-\t Places pour véhicules partagés : 1 place par tranche de 25 logements \n(arrondi à l’entier inférieur). \n\nArt. 62.\t Vélos et vélos électriques\n1 Lors de toute nouvelle construction, tout agrandissement ou tout \nchangement d’affectation, le besoin en places de stationnement pour vélos \n(y compris vélos à assistance électrique) est déterminé au minimum selon \nla norme VSS 40065 (dans sa version 2019).\n2 La conception et l’accessibilité des places de stationnement doivent tenir \ncompte des vélos à assistance électrique, lourds, et des vélos spéciaux \n(vélos cargos bi-porteurs ou tri-porteurs), volumineux. Au moins 5% des \nplaces réalisées sont dédiées à ces vélos spéciaux. Leur aménagement et \ndimensionnement sont définis par la norme VSS 40065 (dans sa version \n2019).\n3 La répartition entre les places vélos résidents et visiteurs (courte et longue \ndurée) ainsi que le choix de leur emplacement et l’accès doivent respecter \nla norme VSS 40065 (dans sa version 2019).\n4 L’aménagement, la géométrie et les systèmes de support des zones de \nstationnement vélo doivent respecter la norme VSS 40066 (dans sa version \n2019).\n5 Les places de stationnement vélos pour visiteurs doivent être à disposition \nde tout visiteur en roulant, de plain-pied, accessibles sans obstacle et \nsituées proche des entrées principales.\n6 Le calcul du besoin en stationnement porte uniquement sur les surfaces \nnouvellement crées ou faisant l'objet d'un changement d'affectation.\n\nArt. 63Art.66.\tDeux-roues motorisés\n1 Des places de stationnement réservées aux deux-roues motorisés doivent \nêtre aménagées. Le nombre de places pour deux-roues motorisés est défini \ncomme suit (avec arrondissement à l’entier supérieur) :\n\nPlaces Minimum Maximum\n\nLogement – résidents \net visiteurs\n\n0.10 place par logement 0.15 places par \nlogement\n\nPour les immeubles de moins de 20 logements, \n1 à 3 places peuvent être réalisées\n\nActivités – employés, \nclients et visiteurs 0.05 places / 100 m2\n\n15% du besoin \nmaximum calculé \npour les voitures \n(art. 61)\n\n1 Un nombre minimum de places de stationnement réservé aux deux‑roues \nmoto-risées et aux cycles doit être aménagé. Ce nombre est défini par \nl’annexe 1. L’alinéa 2 de l’Art. 63 est applicable.\n2 Les maisons d’habitation collective et les maisons d’étudiants doivent être \npourvues d’équipements collectifs, tels que garages pour vélomoteurs et \nbicyclettes, en relation avec leur importance.\n\n\n\n29\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nArt. 63a.\t Détermination du nombre de places par la Municipalité\n\nPour tous les types de stationnement (art. 61 à 63), lorsque le contexte \nle nécessite, la Municipalité peut définir le nombre de places requis, y \ncompris prévoir qu’aucune place n’est réalisée. Elle se fonde notamment \nsur l’accessibilité de la parcelle, le terrain disponible, ainsi que la protection \ndu patrimoine construit et non construit.\n\nArt. 64Art.63.\tPlaces pour résidents\n1 Les places de stationnement destinées aux résidents sont aménagées \nsimultanément à toute nouvelle construction et à tout agrandissement ou \ntout changement d’affectation importants ayant pour résultat d’augmenter \nles besoins en stationnement.\n2 La Municipalité peut réduire, voire supprimer, le nombre de places \nexigible lorsque :\n\na)\t leur accessibilité ne peut être réalisée dans de bonnes conditions de \nsécurité,\n\nb)\t le terrain disponible est insuffisant, notamment pour satisfaire le quota \nd’espaces verts exigible,\n\nc)\t la protection du patrimoine construit et non construit est en \ncontradiction avec leur réalisation.\n\nArt. 65Art.62.\tEmplacement\n\n¹ Les places de stationnement exigibles doivent être réalisées en retrait \ndes limites des constructions, sous réserve d’une autorisation accordée \nau sens de l’article 46.\n² Les places de stationnement en surface doivent être aménagées avec \nun revêtement perméable ou subsidiairement semi-perméable, sauf si des \nimpératifs techniques s’y opposent.\n\nArt. 65a.\t Bornes de recharge électrique\n\nPour les affectations liées au logement, les places de stationnement \ndoivent être équipées de bornes de recharge électrique pour voitures et \ndeux-roues motorisés, ou être pré-équipées (notamment avec les gaines \nnécessaires et un dimensionnement adéquat du tableau électrique) \npour permettre l’installation ultérieure de telles bornes. Pour toute autre \naffectation, des bornes sont aménagées en suffisance et doivent permettre \nune évolution en fonction des besoins.\n\nArt. 66Art.64.\tMention pour iInstallation commune Art.65.Servitude pour \ninstallation commune\n1 Un propriétaire peut être tenu de s’acquitter de son obligation d’aménager \nles places de stationnement requises pour les résidents en participant \nà une installation commune dans un rayon de 300,00 mètres du fonds \nconcerné.\n2 Les places de stationnement sises dans une installation commune, \nainsi que leur affectation, font l’objet d’une mention de restriction de droit \npublic inscrite au Registre foncier sont garanties par une servitude mixte, \nfoncière entre les biens-fonds et personnelle en faveur de la Commune.\n\nArt. 67.\t Véhicules destinés à la vente\n\nLe nombre de places de stationnement réservées aux véhicules non \nimmatriculés, destinés à la vente, n’est pas limité.\n\nArt. 68.\t Territoires forains\n\n[Abrogé] L’ensemble des territoires forains définis à l’Art. 4 est classé dans \nle secteur III de stationnement.\n\n\n\n30\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nChapitre 3.8\t Esthétique, intégration des constructions et protection du \npatrimoine\n\nArt. 69.\t Intégration des constructions\t\n1 Les constructions, transformations ou démolitions susceptibles de \ncompromettre l’aspect et le caractère d’un quartier, d’un site, d’une place \nou d’une rue, ou de nuire à l’aspect d’un édifice de valeur historique, \nculturel ou architectural sont interdites.\n2 Les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que les \naménagements, installations et superstructures qui leur sont liés doivent \nprésenter une aspect architecturale de qualité satisfaisant et s’intégrer à \nl’environnement urbain et paysager de la ville, du quartier et de la rue.\n\nArt. 70.\t Aménagements extérieurs\n1 Les aménagements extérieurs privés bordant les rues participent à \nl’identité de celles-ci et doivent maintenir lorsqu’un caractère d l’unité tant \nurbanistique que paysagère du quartier peut être identifié. Leur traitement \nfait l’objet d’une attention particulière. La Municipalité veille à ce que les \naménagements projetés respectent le caractère de la rue.\n2 Lorsqu’une construction, transformation ou démolition est susceptible \nde compromettre les aménagements existants bordant les rues ou des \néléments de transition de qualité, tels que mur, muret, clôture ou différence \nde niveaux qui en font partie, la Municipalité peut imposer une solution \nvisant au maintien de tout ou partie desdits aménagements.\n\nArt. 71.\t Murs aveugles\n\nEn règle générale, à l’intérieur de la zone urbaine, les murs aveugles sont \npourvus de motifs d’architecture, ou de décorations ou végétalisés.\n\nArt. 72.\t Régions archéologiques et objets classés ou mis à l’inventaire\n1 L’Etat tient à disposition la carte des régions archéologiques, ainsi que la \nliste des objets classés ou mis à l’inventaire.\n2 Toute atteinte au sous-sol d’une région archéologique, à un objet classé \nou mis à l’inventaire doit faire l’objet d’une autorisation cantonale.\n\nArt. 73.\t Objets figurant dans un recensement\n1 Le service de l’urbanisme La direction des travaux tient à disposition la \nliste des bâtiments, des objets, des sites et des ensembles figurant au \nrecensement architectural, au recensement des jardins d’intérêt historique \net au recensement des ensembles bâtis.\n2 Tous travaux les concernant font l’objet d’un préavis du service de \nl’urbanisme (délégation communale à la protection du patrimoine) \ndu délégué communal à la protection du patrimoine bâti précisant ses \ndéterminations.\n3 Sur la base de ce préavis, la Municipalité peut imposer des restrictions au \ndroit de bâtir et interdire les constructions, transformations ou démolitions.\n4 Elle peut, également, lorsqu’un ensemble bâti est identifié et qu’il s’agit, \nnotamment, d’éviter une rupture du tissu bâti existant, préserver la \nvolumétrie générale d’ensemble, le rythme du parcellaire, la composition \nverticale et horizontale des façades, les formes de toiture, ainsi que les \naménagements des espaces libres.\n\n\n\n31\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nChapitre 3.9\t Protection contre le bruit\n\nArt. 74.\t Protection contre le bruit\t  \n\nLes degrés de sensibilité au bruit applicables dans chaque zone, selon \nl’Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre \n1986, sont définis par le plan d’attribution des degrés de sensibilité.\n\nChapitre 3.10 \t Activités commerciales\n\nArt. 75.\t Affectation des rez-de-chaussée \n\nVoir Figure 5\t\n1 Les locaux des rez-de-chaussée des bâtiments, situés à l’intérieur des \ntronçons commerciaux définis sur le plan des tronçons commerciaux, \nsont obligatoirement affectés au commerce, à l’artisanat ou aux activités \nreconnues d’utilité publique.\n2 Peuvent faire exception :\n\na)\t les locaux de service des logements situés aux étages, tels que \nlocaux pour vélos, poussettes, conteneurs, etc.,\n\nb)\t les locaux des rez-de-chaussée ne donnant pas directement sur la \nrue.\n\n3 La Municipalité peut autoriser les autres affectations permises par zone \nsi les caractéristiques architecturales, typologiques ou historiques des \nbâtiments existants ne se prêtent pas à ce type d’activités.\n\nArt. 76.\t Contiguïté\t\n1 Les bâtiments situés à l’intérieur des tronçons commerciaux peuvent \nêtre reliés entre eux par des constructions élevées sur la limite des \nconstructions ne comportant qu’un rez-de-chaussée et des sous‑sols. \n2 Ces corps de bâtiment sont obligatoirement affectés au commerce, à \nl’artisanat ou aux activités reconnues d’utilité publique.\n3 Leur profondeur n’excède pas 16,00 mètres.\n4 Les distances latérales aux limites de propriété, prescrites par zone, ne \nsont pas applicables.\n5 La distance aux autres limites de propriété est de 6,00 mètres au \nminimum.\n\nArt. 77.\t Établissements publics\n\nLorsque les établissements publics et ceux qui y sont assimilés sont \nsusceptibles de provoquer des inconvénients appréciables dans les \nsecteurs où l’habitat est prépondérant, la Municipalité peut imposer des \nrestrictions d’usage ou les interdire.\n\nArt. 78.\t Stations-service et «drive-in»\n1 Les stations-service, avec ou sans commerce de détail associé, les \nstations de lavage des véhicules motorisés, ainsi que les établissements \nqui offrent des services commerciaux à une clientèle qui ne quitte pas \nson véhicule motorisé («drive-in»), ne peuvent être autorisés qu’aux \nconditions suivantes :\n\na)\t ils sont obligatoirement accessibles depuis le réseau principal A ou \nB défini par le plan de la hiérarchisation du réseau du plan directeur \ncommunal,\n\n\n\n32\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nb)\t ils ne gênent pas la circulation sur la voie publique,\nc)\t ils ne portent pas atteinte à un intérêt public ou à des intérêts \n\nprépondérants de tiers.\n\n2 Des pompes à essence peuvent être autorisées sur les autres réseaux, \nlorsqu’une de ces conditions au moins est réalisée :\n\na)\t elles sont destinées, de manière restrictive, à l’usage privé d’une \nsociété,\n\nb)\t elles sont associées à un garage parking ou à un atelier mécanique.\n\nChapitre 3.11\t  Dérogations\n\nArt. 79.\t Dérogations\n1 La Municipalité peut accorder des dérogations aux prescriptions \nréglementaires des plans spéciaux et du présent règlement concernant \nl’ordre, la hauteur et la longueur des constructions, pour autant que \ndes motifs d’intérêt public le justifient (notamment la protection de \nl’environnement ou du patrimoine bâti) ou lorsque des motifs objectifs (tels \nque la topographie, la forme des parcelles, les accès, l’intégration ou la \nconception des constructions) requièrent des solutions particulières.\n2 L’octroi des dérogations ne doit pas : porter atteinte à un autre intérêt \npublic prépondérant ou à des intérêts prépondérants de tiers.\n\na)\t augmenter de manière significative le total des surfaces brutes de \nplancher habitables (voir art. 17.2),\n\nb)\t porter atteinte à un autre intérêt public ou à des intérêts prépondérants \nde tiers.\n\n3 Ces dérogations peuvent être accordées à titre temporaire ou définitif \net être assorties de conditions et charges particulières telles qu’un \naménagement de jardin, une implantation en recul sur les limites des \nconstructions, une cession gratuite de terrain, une réduction de gabarit ou \ntout autre avantage d’intérêt général.\n4 Les dérogations requises doivent être indiquées dans la demande \nd’autorisation et sont incluses dans l’avis d’enquête publique.\n\nArt. 80.\t Dérogations mineures\n\n[Abrogé] La Municipalité peut accorder des dérogations d’importance \nmineure aux prescriptions réglementaires des plans spéciaux et du \nprésent règlement lorsque celles-ci ne portent pas atteinte aux objectifs \nprincipaux poursuivis.\n\nArt. 81.\t Constructions souterraines\n\n[Abrogé] Pour des constructions souterraines ou semi-enterrées, la \nMunicipalité peut déroger aux règles sur les distances aux limites et entre \nbâtiments et sur le coefficient d’occupation ou d’utilisation du sol (voir \nart. 17), pour autant que la topographie existante avant l’exécution des \ntravaux ne soit pas sensiblement modifiée. \n2 Ces constructions :\n\na)\t peuvent déborder les périmètres d’implantation,\nb)\t n’entrent pas dans le calcul des dimensions maximales des \n\nbâtiments,\nc)\t ne peuvent en aucun cas être habitables,\nd)\t ne doivent pas porter atteinte à un intérêt public ou à des intérêts \n\nprépondérants de tiers.\n\n\n\n33\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nTitre IV :\t Plan des zones\n\nArt. 82.\t Définition des zones\t\n\nLe territoire communal est subdivisé en fractions géographiques \nrépertoriées sur le plan des zones. Pour chaque fraction, des conditions \ndéterminées d’affectation et de construction sont applicables. Elles sont \ndécrites dans les chapitres suivants :\n\nChapitre 4.1\t Centre historique\nChapitre 4.2 \t Zone urbaine\nChapitre 4.3 \t Zone mixte de forte densité\nChapitre 4.4 \t Zone mixte de moyenne densité\nChapitre 4.5 \t Zone mixte de faible densité\nChapitre 4.6 \t Zone d’utilité publique\nChapitre 4.7 \t Zone ferroviaire\nChapitre 4.8 \t Zone de parcs et espaces de détente \nChapitre 4.9 \t Zone d’équipements sportifs et de loisirs de plein air\nChapitre 4.10 \t Zone des rives du lac\nChapitre 4.11 \t Aire et zone forestières\nChapitre 4.12 \t Zone naturelle protégée\n\n\n\n34\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\n25\n\nChapitre 4.1  Centre historiqueChapitre 4.1  Centre historique\n\nArt. 83. Défi nitionArt. 83. Défi nition\nLe centre historique traduit le périmètre de l’intra-muros de la ville médié-\nvale et de ses faubourgs. Il est voué à la conservation d’ensemble de la \nvieille ville, ainsi qu’à celle de ses proportions, de sa structure et de sa   \nsubstance historique.\n\nArt. 84. AffectationArt. 84. Affectation\n1 Le centre historique est affecté à l’habitation, au commerce, aux   \nbureaux, à l’artisanat, aux constructions et installations publiques, ainsi \nqu’aux équipements destinés à l’enseignement, à la santé, à la culture, \nau sport, aux loisirs, au tourisme et au délassement.   \n2 Un tiers au minimum de la surface brute de plancher (voir art. 17.2) par \nparcelle est réservé à l’habitation. Les bâtiments existants d’une typologie \ncorrespondant à une destination particulière (édifi ce public, bâtiment com-\nmercial, etc.) ne sont pas concernés. \n3 Le report de cette part exigible, sur un autre bâtiment situé à l’intérieur \ndu centre historique, est admissible. Dans ce cas, il est garanti par une \ncharge foncière en faveur de la Commune.\n\nArt. 85. ParcellaireArt. 85. Parcellaire\nLors de reconstruction ou de transformations importantes d’une façade \nd’un bâtiment, les traces du parcellaire existant à l’entrée en vigueur du \nprésent règlement demeurent lisibles en façade et en volume.\n\nArt. 86. Espaces vertsArt. 86. Espaces verts\nLe Chapitre 3.5 - Espaces verts, places de jeux et plantations n’est pas \napplicable à l’intérieur du centre historique.\n\nArt. 87. Ordre des constructionsArt. 87. Ordre des constructions\n1 L’ordre contigu (voir art. 15) est obligatoire.\n2 Cependant, la Municipalité peut imposer une distance à la propriété   \nvoisine de 6 mètres au maximum pour des motifs de protection du   \npatrimoine\n\nArt. 88. ConstructibilitéArt. 88. Constructibilité\n1 La longueur des murs mitoyens, la distance aux limites de propriété et \nla distance entre les bâtiments ne sont pas fi xées.\n2 Cependant, la Municipalité peut limiter le volume des constructions   \ndépassant la profondeur de 16,00 mètres.\n\nArt. 89. Hauteur des façadesArt. 89. Hauteur des façades\n  Voir Figure 6\n1 La hauteur des façades (voir art. 20 à 22) sur rue ne dépassera pas   \ncelle du bâtiment contigu dont le milieu de la corniche a l’altitude la plus \nélevée.    \n2  Lorsque les niveaux des corniches adjacentes sont trop différents ou   \nsans rapport avec le niveau moyen des corniches des bâtiments situés sur \nla même rue, la Municipalité peut imposer une solution tenant compte du \nniveau moyen des corniches des bâtiments adjacents ou des bâtiments   \nsitués sur la même rue.\n\ncentre historique \n\nChapitre 4.1\t  Centre historique\n\nArt. 83.\t Définition\n\nLe centre historique traduit le périmètre de l’intra-muros de la ville \nmédiévale et de ses faubourgs. Il est voué à la conservation d’ensemble \nde la vieille ville, ainsi qu’à celle de ses proportions, de sa structure et de \nsa substance historique.\n\nArt. 84.\t Affectation\n1 Le centre historique est affecté à l’habitation, au commerce, aux bureaux, \nà l’artisanat, aux constructions et installations publiques, ainsi qu’aux \néquipements destinés à l’enseignement, à la santé, à la culture, au sport, \naux loisirs, au tourisme et au délassement. \n2 Un tiers au minimum de la surface brute de plancher (voir art. 17.2) par \nparcelle est réservé à l’habitation. Les bâtiments existants d’une typologie \ncorrespondant à une destination particulière (édifice public, bâtiment \ncommercial, etc.) ne sont pas concernés. \n3 Le report de cette part exigible, sur un autre bâtiment situé à l’intérieur \ndu centre historique, est admissible. Dans ce cas, il est garanti par une \ncharge foncière en faveur de la Commune.\n\nArt. 85.\t Parcellaire\n\nLors de reconstruction ou de transformations importantes d’une façade \nd’un bâtiment, les traces du parcellaire existant à l’entrée en vigueur du \nprésent règlement demeurent lisibles en façade et en volume.\n\nArt. 86.\t Espaces verts\n\nLe Chapitre 3.5 - Espaces verts, places de jeux et plantations n’est pas \t\napplicable à l’intérieur du centre historique.\n\nArt. 87.\t Ordre des constructions\n1 L’ordre contigu (voir art. 15) est obligatoire.\n2 Cependant, la Municipalité peut imposer une distance à la propriété \nvoisine de 6 mètres au maximum pour des motifs de protection du \npatrimoine\n\nArt. 88.\t Constructibilité\n1 La longueur des murs mitoyens, la distance aux limites de propriété et la \ndistance entre les bâtiments ne sont pas fixées.\n2 Cependant, la Municipalité peut limiter le volume des constructions \ndépassant la profondeur de 16,00 mètres.\n\n\n\n35\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nArt. 89.\t Hauteur des façades\n\nVoir Figure 6\n1 La hauteur des façades (voir art. 20 à 22) sur rue ne dépassera pas celle \ndu bâtiment contigu dont le milieu de la corniche a l’altitude la plus élevée. \n2 Lorsque les niveaux des corniches adjacentes sont trop différents ou \nsans rapport avec le niveau moyen des corniches des bâtiments situés sur \nla même rue, la Municipalité peut imposer une solution tenant compte du \nniveau moyen des corniches des bâtiments adjacents ou des bâtiments \nsitués sur la même rue.\n\nArt. 90.\t Traitement des façades\n1 La composition des façades s’inspire des proportions propres à \nl’architecture traditionnelle dans cette zone.  \n2 Les murs des façades sont de maçonnerie (pierre naturelle maçonnerie \nou béton recouvert d’un crépi lisse). \n3 L’utilisation exclusive de placage de métal, de verre ou de tout autre \nmatériau réfléchissant est prohibée.\n4 Le traitement des rez-de-chaussée (cas échéant, des étages au dessous) \ntend à s’harmoniser avec les étages au dessus de manière à exprimer \nl’entité architecturale du bâtiment.\n\nArt. 91.\t Gabarit des toitures\n1 Le gabarit des toitures (voir art. 23) ne peut dépasser, sur chacune des \nfaçades, un arc de cercle de 8,00 mètres de rayon et un plan tangent aux \narcs de cercle.\n2 Les toitures sont à pans ou à la Mansart, les faîtes étant en plan parallèles \nà la rue. Les avant-toits d’un minimum de 0,50 mètre sont obligatoires. \nToutefois, la Municipalité peut admettre, voire prescrire d’autres solutions \narchitecturales si les conditions locales le justifient. \n3 La longueur des pans de toiture et des terrassons ne dépasse pas \n12,00 mètres. Les terrassons sont admissibles uniquement comme toiture \nde raccord entre les pans et sont recouverts de matériaux tels que cuivre, \nzinc, ou tôle peinte.\n4 Les toitures à pans ou à la Mansart sont recouvertes de tuiles. \n5 Les toitures plates ou à faible pente sont admissibles pour les cours \nintérieures, les constructions basses et les annexes.\n6 Les superstructures autres que celles formées par les lucarnes, verrières, \ncanaux de cheminées et de ventilation sont interdites. \n7 Exceptionnellement, un carrossage pour une poulie de renvoi d’acenseur \npeut être autorisé. Il est réduit au minimum nécessaire et traité de manière \nesthétiquement satisfaisante.\n\n\n\n36\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nArt. 92.\t Ouverture dans les toitures\n1 Les lucarnes sont de forme traditionnelle, plus hautes que larges. Elles \nsont disposées uniquement sur le premier niveau des combles.\n2 La largeur du vide de taille des lucarnes est égale ou inférieure à la \nlargeur du vide de taille des fenêtres du niveau immédiatement inférieur.\n3 Dans le cas des toitures à deux pans, la face avant des lucarnes est \nsituée à 0,50 mètre au minimum en retrait du nu de la façade.\n4 Exceptionnellement, une lucarne en baignoire au premier niveau des \ncombles, dans les pans de toiture non visibles depuis la rue, peut être \nautorisée, pour autant qu’elle ne compromette pas la lecture générale de \nla toiture.\n5 Les châssis rampants sont de forme rectangulaire, la grande dimension \nétant prise dans le sens de la pente.\n6 Pour le surplus, l’Art. 30 est applicable.\n\nArt. 93.\t Bâtiments à conserver\n1 Les bâtiments à conserver sont figurés sur le plan du centre historique. \nL’ampleur des transformations, démolitions ou reconstructions est soumise \naux conditions et restrictions que fixera la Municipalité en application de \nl’Art. 73.\n2 En cas de destruction accidentelle, les bâtiments à conserver peuvent \nêtre reconstruits selon le même gabarit et avec le même nombre d’étages \nhors sol en dessous de la corniche.\n\nArt. 94.\t Bâtiments pouvant être reconstruits dans le même gabarit \n1 Les bâtiments pouvant être reconstruits dans le même gabarit sont \nfigurés sur le plan du centre historique. Ils peuvent être transformés.\n2 En cas de démolition partielle ou totale, ils peuvent être reconstruits selon \nle même gabarit et avec le même nombre d’étages hors sol en dessous \nde la corniche.\n\n\n\n37\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\n28\n\nChapitre 4.2  Zone urbaineChapitre 4.2  Zone urbaine\n\nArt. 95. AffectationArt. 95. Affectation\nLa zone urbaine est affectée à l’habitation, au commerce, aux bureaux, à   \nl’artisanat, aux constructions et installations publiques, ainsi qu’aux équi-\npements destinés à l’enseignement, à la santé, à la culture, au sport, aux \nloisirs, au tourisme et au délassement.\n\nArt. 96. Ordre des constructionsArt. 96. Ordre des constructions\nL’ordre contigu (voir art. 15) est obligatoire.\n\nArt. 97. Longueur des murs mitoyensArt. 97. Longueur des murs mitoyens\n  Voir Figure 7\n1 La longueur des murs mitoyens ou aveugles ne peut dépasser 16,00   \nmètres depuis la limite des constructions. \n2 Cependant, lorsqu’une parcelle est comprise entre deux voies ou plus,\ndistantes de plus de 16,00 mètres mais de moins de 44,00 mètres, la lon-  \ngueur des mitoyens n’est pas fi xée. Dans ce cas, la Municipalité peut   \nlimiter le volume des constructions. De surcroît, l’Art. 28 et l’Art. 98 ne   \nsont pas applicables.\n\nArt. 98. Distance aux limites de propriétéArt. 98. Distance aux limites de propriété\n  Voir Figure 7   \n1 Les façades qui ne sont pas sur la limite des constructions sont à une \ndistance minimale de 6,00 mètres des limites de propriété. \n2 Ces façades doivent être ajourées.\n\nArt. 99. Changement de zoneArt. 99. Changement de zone\nLorsqu’une zone urbaine jouxte un autre type de zone ou un plan spécial \nne prévoyant pas l’ordre contigu, celui-ci est interrompu et la distance entre\nle bâtiment et la limite de propriété est de 6,00 mètres au minimum. Dans\nce cas l’art. 100 n’est pas applicable.\n\nArt. 100. Interruption de l’ordre contiguArt. 100. Interruption de l’ordre contigu\n  Voir Figure 7\n1 Des interruptions de l’ordre contigu (voir art. 15) peuvent être aména-  \ngées. Les espaces libres entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de \npropriété sont d’au moins 12,00 mètres. \n2 Les façades sur l’espace libre doivent être ajourées.\n3 Des constructions peuvent être élevées sur la limite des constructions. \nElles ne comporteront qu’un rez-de-chaussée et des sous-sols.\n4 Ces interruptions font l’objet d’une servitude de restriction au droit de   \nbâtir en faveur de la Commune sur l’espace créé et, le cas échéant, d’une\nservitude de vues et retour de corniche en faveur de l’immeuble voisin.\n\nArt. 101. Hauteur des façadesArt. 101. Hauteur des façades\n  Voir Figures 8 et 9 \n1 La hauteur des façades H (voir art. 20 à 22), qui bordent les voies publi-\nques ou privées, existantes ou projetées, est déterminée par la distance \nentre les limites des constructions D :\n\n  H = 15,50 mètres lorsque D <18,00 mètres,H = 15,50 mètres lorsque D <18,00 mètres,\n  H = 17,00 mètres lorsque D > 18,00 mètres.\n\nChapitre 4.2 \t  Zone urbaine\n\nArt. 95.\t Affectation\n\nLa zone urbaine est affectée à l’habitation, au commerce, aux bureaux, \nà l’artisanat, aux constructions et installations publiques, ainsi qu’aux \néquipements destinés à l’enseignement, à la santé, à la culture, au sport, \naux loisirs, au tourisme et au délassement.\n\nArt. 96.\t Ordre des constructions\n\nL’ordre contigu (voir art. 15) est obligatoire.\n\nArt. 97.\t Longueur des murs mitoyens\n\nVoir Figure 7\n1 La longueur des murs mitoyens ou aveugles ne peut dépasser \n16,00 mètres depuis la limite des constructions. \n2 Cependant, lorsqu’une parcelle est comprise entre deux voies ou \nplus,distantes de plus de 16,00 mètres mais de moins de 44,00 mètres, la \nlongueur des mitoyens n’est pas fixée. Dans ce cas, la Municipalité peut \nlimiter le volume des constructions. De surcroît, l’Art. 28 et l’Art. 98 ne sont \npas applicables.\n\nArt. 98.\t Distance aux limites de propriété\n\nVoir Figure 7\n1 Les façades qui ne sont pas sur la limite des constructions sont à une \ndistance minimale de 6,00 mètres des limites de propriété. \n2 Ces façades doivent être ajourées.\n\nArt. 99.\t Changement de zone\n\nLorsqu’une zone urbaine jouxte un autre type de zone ou un plan spécial \nne prévoyant pas l’ordre contigu, celui-ci est interrompu et la distance \nentre le bâtiment et la limite de propriété est de 6,00 mètres au minimum. \nDans ce cas l’art. 100 n’est pas applicable.\n\nArt. 100.\t Interruption de l’ordre contigu\n\nVoir Figure 7\n1 Des interruptions de l’ordre contigu (voir art. 15) peuvent être aménagées. \nLes espaces libres entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de \npropriété sont d’au moins 12,00 mètres. \n2 Les façades sur l’espace libre doivent être ajourées.\n3 Des constructions peuvent être élevées sur la limite des constructions. \nElles ne comporteront qu’un rez-de-chaussée et des sous-sols.\n4 Ces interruptions font l’objet d’une servitude de restriction au droit de \nbâtir en faveur de la Commune sur l’espace créé et, le cas échéant, d’une \nservitude de vues et retour de corniche en faveur de l’immeuble voisin.\n\n\n\n38\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nArt. 101.\t Hauteur des façades\n\nVoir Figure 8et\n1 La hauteur des façades H (voir art. 20 à 22), qui bordent les voies \npubliques ou privées, existantes ou projetées, est déterminée par la \ndistance entre les limites des constructions D :\n\nH = 15,50 mètres lorsque D <18,00 mètres,\nH = 17,00 mètres lorsque D > 18,00 mètres.\n\n2 La façade donnant sur la voie la moins large ou la plus basse peut être \nélevée à la hauteur de la façade donnant sur la voie la plus large ou la \nplus haute : \n\na)\t dans les cas où le bâtiment est situé entre deux voies distantes de \n16,00 mètres ou moins. La hauteur ainsi obtenue ne peut dépasser \nde plus de 3,00 mètres la hauteur réglementaire,\n\nb)\t dans les cas où le bâtiment est situé à l’angle de deux voies. Cette \ndernière hauteur est admise sur une longueur développée de 18,00 \nmètres calculés à partir de l’angle formé par l’intersection des limites \ndes constructions. Si elles forment un arrondi, à partir de l’angle du \npan coupé qui circonscrit l’arc de l’arrondi. Elle ne peut dépasser \n20,00 mètres.\n\n3 Sur 16,00 mètres de profondeur, toutes les façades peuvent être élevées \njusqu’à la hauteur de la façade sur rue, même si la hauteur ainsi obtenue \ndépasse les maxima précités.\n4 A partir de 16,00 mètres de profondeur, la hauteur des façades est limitée \nà 14,50 mètres.\n\nArt. 102.\t Gabarit des toitures et des attiques\n\nLe gabarit des toitures et des attiques (voir art. 23) ne peut dépasser, sur \nchacune des façades, un arc de cercle de 8,00 mètres de rayon et un plan \ntangent aux arcs de cercle.\n\nArt. 103.\t Cages d’escalier et d’ascenseur\n\nLes cages d’escalier et d’ascenseur (voir art. 24) sont comprises dans un \nsecond gabarit formé par un deuxième arc de cercle de 9,50 mètres de \nrayon.\n\n\n\n39\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\n30\n\nChapitre 4.3  Zone mixte de forte densitéChapitre 4.3  Zone mixte de forte densité\n\nArt. 104. AffectationArt. 104. Affectation\n1 La zone mixte de forte densité est affectée à l’habitation, au commerce, \naux bureaux, à l’artisanat, aux constructions et installations publiques,\nainsi qu’aux équipements destinés à l’enseignement, à la santé, à la cul-\nture, au sport, aux loisirs, au tourisme et au délassement.\n\nArt. 105. Ordre des constructions\nL’ordre non contigu (voir art. 16) est obligatoire.\n\nArt. 106. Distance aux limites de propriétéArt. 106. Distance aux limites de propriété\n1 La distance entre un bâtiment et la limite de propriété est de 6,00 mètres\nau minimum lorsque la plus grande des dimensions en plan du bâtiment \nne dépasse pas 25,00 mètres.\n2 Lorsque la plus grande des dimensions en plan est supérieure à 25,00 \nmètres, cette distance est de 8,00 mètres au minimum.\n\nArt. 107. Longueur des bâtimentsArt. 107. Longueur des bâtiments\nLa longueur des bâtiments (voir art. 18) est limitée à 36,00 mètres.\n\nArt. 108. Hauteur des façadesArt. 108. Hauteur des façades\nLa hauteur des façades (voir art. 20 à 22) est limitée à 14,50 mètres.\n\nArt. 109. Gabarit des toitures et des attiquesArt. 109. Gabarit des toitures et des attiques\nLe gabarit des toitures et des attiques (voir art. 23) ne peut dépasser, sur \nchacune des façades, un arc de cercle de 8,00 mètres de rayon et un   \nplan tangent aux arcs de cercle.\n\nArt. 110. Cages d’escalier et d’ascenseurArt. 110. Cages d’escalier et d’ascenseur\nLes cages d’escalier et d’ascenseur (voir art. 24) sont comprises dans un \nsecond gabarit formé par un deuxième arc de cercle de 9,50 mètres de \nrayon.\n\n  \n\nChapitre 4.3 \t Zone mixte de forte densité\n\nArt. 104.\t Affectation\n\nLa zone mixte de forte densité est affectée à l’habitation, au commerce, \naux bureaux, à l’artisanat, aux constructions et installations publiques, \nainsi qu’aux équipements destinés à l’enseignement, à la santé, à la \nculture, au sport, aux loisirs, au tourisme et au délassement.\n\n Art. 105.\t Ordre des constructions \n\nL’ordre non contigu (voir art. 16) est obligatoire.\n\nArt. 106.\t Distance aux limites de propriété\n1 La distance entre un bâtiment et la limite de propriété est de 6,00 mètres \nau minimum lorsque la plus grande des dimensions en plan du bâtiment \nne dépasse pas 25,00 mètres.\n2 Lorsque la plus grande des dimensions en plan est supérieure à \n25,00 mètres, cette distance est de 8,00 mètres au minimum.\n\nArt. 107.\t Longueur des bâtiments\n\nLa longueur des bâtiments (voir art. 18) est limitée à 36,00 mètres.\n\nArt. 108.\t Hauteur des façades\n\nLa hauteur des façades (voir art. 20 à 22) est limitée à 14,50 mètres.\n\nArt. 109.\t Gabarit des toitures et des attiques\n\nLe gabarit des toitures et des attiques (voir art. 23) ne peut dépasser, sur \nchacune des façades, un arc de cercle de 8,00 mètres de rayon et un plan \ntangent aux arcs de cercle.\n\nArt. 110.\t Cages d’escalier et d’ascenseur\n\nLes cages d’escalier et d’ascenseur (voir art. 24) sont comprises dans un \nsecond gabarit formé par un deuxième arc de cercle de 9,50 mètres de \nrayon.\n\n\n\n40\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\n Chapitre 4.4 \t Zone mixte de moyenne densité\n\n31\n\nChapitre 4.4  Zone mixte de moyenne densitéChapitre 4.4  Zone mixte de moyenne densité\n\nArt. 111. AffectationArt. 111. Affectation\n1 La zone mixte de moyenne densité est affectée à l’habitation, au com-\nmerce, aux bureaux, à l’artisanat, aux constructions et installations publi-\nques, ainsi qu’aux équipements destinés à l’enseignement, à la santé, à\nla culture, au sport, aux loisirs, au tourisme et au délassement.  \n\nArt. 112. Ordre des constructions\nL’ordre non contigu (voir art. 16) est obligatoire.\n\nArt. 113. Longueur des bâtimentsArt. 113. Longueur des bâtiments\nLa longueur des bâtiments (voir art. 18) est limitée à 25,00 mètres.\n\nArt. 114. Distance aux limites de propriétéArt. 114. Distance aux limites de propriété\nLa distance entre un bâtiment et la limite de propriété est de 6,00 mètres \nau minimum.\n\nArt. 115. Hauteur des façadesArt. 115. Hauteur des façades\nLa hauteur des façades (voir art. 20 à 22) est limitée à 13,00 mètres.\n\nArt. 116. Gabarit des toitures et des attiquesArt. 116. Gabarit des toitures et des attiques\nLe gabarit des toitures et des attiques (voir art. 23) ne peut dépasser, sur \nchacune des façades, un arc de cercle de 5,00 mètres de rayon et un   \nplan tangent aux arcs de cercle.\n\nArt. 117. Cages d’escalier et d’ascenseurArt. 117. Cages d’escalier et d’ascenseur\nLes cages d’escalier et d’ascenseur (voir art. 24) sont comprises dans un \nsecond gabarit formé par un deuxième arc de cercle de 6,50 mètres de \nrayon.\n\nArt. 111.\t Affectation\n\nLa zone mixte de moyenne densité est affectée à l’habitation, au \ncommerce, aux bureaux, à l’artisanat, aux constructions et installations \npubliques, ainsi qu’aux équipements destinés à l’enseignement, à la \nsanté, à la culture, au sport, aux loisirs, au tourisme et au délassement.\n\nArt. 112.\t Ordre des constructions\n\nL’ordre non contigu (voir art. 16) est obligatoire.\n\nArt. 113.\t Longueur des bâtiments\n\nLa longueur des bâtiments (voir art. 18) est limitée à 25,00 mètres.\n\nArt. 114.\t Distance aux limites de propriété\n\nLa distance entre un bâtiment et la limite de propriété est de 6,00 mètres \nau minimum.\n\nArt. 115.\t Hauteur des façades\n\nLa hauteur des façades (voir art. 20 à 22) est limitée à 13,00 mètres.\n\nArt. 116.\t Gabarit des toitures et des attiques\n\nLe gabarit des toitures et des attiques (voir art. 23) ne peut dépasser, sur \nchacune des façades, un arc de cercle de 5,00 mètres de rayon et un plan \ntangent aux arcs de cercle.\n\nArt. 117.\t Cages d’escalier et d’ascenseur\n\nLes cages d’escalier et d’ascenseur (voir art. 24) sont comprises dans un \nsecond gabarit formé par un deuxième arc de cercle de 6,50 mètres de \nrayon.\n\n\n\n41\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\n32\n\nChapitre 4.5  Zone mixte de faible densitéChapitre 4.5  Zone mixte de faible densité\n\nArt. 118. AffectationArt. 118. Affectation\n1 La zone mixte de faible densité est destinée principalement à l’habitation et, de \nmanière subsidiaire au commerce, aux bureaux, aux constructions et installa-  manière subsidiaire au commerce, aux bureaux, aux constructions et installa-  manière subsidiaire au commerce, aux bureaux, aux constructions et installa-\ntions publiques ainsi qu’aux équipements destinés à l’enseignement, à la santé \net à la culture.\n2 La proportion des surfaces brute de plancher réservées à l’habitation est de \n80 % au minimum par bâtiment.\n3 Toutefois, dans les cas où la typologie des bâtiments existants (château, \npensionnat, école privée, etc.) ne se prête pas au logement, cette propor-\ntion n’est pas exigée.\n\nArt. 119. Indice d’utilisation du solArt. 119. Indice d’utilisation du sol\n1 L’indice d’utilisation du sol est limité à 0,50 (voir art. 17).\n\nArt. 120. Ordre des constructionsArt. 120. Ordre des constructions\nL’ordre non contigu (voir art. 16) est obligatoire.\n\nArt. 121. Longueur des bâtimentsArt. 121. Longueur des bâtiments\nLa longueur totale d’un bâtiment (voir art. 18) ne peut excéder \n30,00 mètres.\n\nArt. 122. Distance aux limites de propriétéArt. 122. Distance aux limites de propriété\nLa distance entre un bâtiment et la limite de propriété est de 5,00 mètres \nau minimum.\n\nArt. 123. Nombre de niveauxArt. 123. Nombre de niveaux\n1 Le nombre de niveaux est limité à deux étages complets et un étage   \npartiel de combles ou attique.\n2 La surface brute de plancher du dernier niveau, mesurée sur la partie dont le   \ndégagement est d’au moins 2,40 mètres, ne peut excéder les 3/5 de la surface du\ndeuxième niveau. Cette surface peut aussi être répartie entre le dernier niveau et\nun niveau inférieur supplémentaire dégagé par la pente du terrain.\n\nArt. 124. Nombre de logementsArt. 124. Nombre de logements\nLe nombre de logements est limité à trois par bâtiment.\n\nArt. 125. Unités accoléesArt. 125. Unités accolées\n1 La construction d’un bâtiment comprenant plusieurs unités accolées est \nadmissible. Les dispositions du présent chapitre sont applicables par ana-\nlogie aux unités.\n2 Le nombre de logements est limité à trois par unité.\n3 Les dessertes verticales peuvent être communes à deux unités au maxi-\nmum.  \n4 Les sous-sols peuvent comporter des accès et des locaux communs.\n5 Ces unités peuvent être séparées par une limite de propriété. Celle-ci n’est \ntoutefois pas prise en compte lors de l’application des Art. 119 et  Art. 122.\n\nArt. 126. Places de jeux pour enfantsArt. 126. Places de jeux pour enfants\nL’Art. 52 n’est pas applicable.\n\nChapitre 4.5 \t Zone mixte de faible densité \n\nArt. 118.\t Affectation\n1 La zone mixte de faible densité est destinée principalement à \nl’habitation et, de manière subsidiaire au commerce, aux bureaux, aux \nconstructions et installations publiques ainsi qu’aux équipements destinés \nà l’enseignement, à la santé et à la culture.\n2 La proportion des surfaces brute de plancher réservées à l’habitation est \nde 80 % au minimum par bâtiment.\n3 Toutefois, dans les cas où la typologie des bâtiments existants (château, \npensionnat, école privée, etc.) ne se prête pas au logement, cette \nproportion n’est pas exigée.\n\nArt. 119.\t Indice d’utilisation du sol\n\nL’indice d’utilisation du sol est limité à 0,50 (voir art. 17).\n\nArt. 120.\t Ordre des constructions\n\nL’ordre non contigu (voir art. 16) est obligatoire.\t\n\nArt. 121.\t Longueur des bâtiments\n\nLa longueur totale d’un bâtiment (voir art. 18) ne peut excéder \n30,00 mètres.\n\nArt. 122.\t Distance aux limites de propriété\n\nLa distance entre un bâtiment et la limite de propriété est de 5,00 mètres \nau minimum.\n\nArt. 123.\t Nombre de niveaux\n1 Le nombre de niveaux est limité à deux étages complets et un étage \npartiel de combles ou attique.\n2 La surface brute de plancher du dernier niveau, mesurée sur la partie \ndont le dégagement est d’au moins 2,40 mètres, ne peut excéder les 3/5 \nde la surface du deuxième niveau. Cette surface peut aussi être répartie \nentre le dernier niveau et un niveau inférieur supplémentaire dégagé par \nla pente du terrain.\n\nArt. 124.\t Nombre de logements\n\nLe nombre de logements est limité à trois par bâtiment.\t\n\nArt. 125.\t Unités accolées\n1 La construction d’un bâtiment comprenant plusieurs unités accolées \nest admissible. Les dispositions du présent chapitre sont applicables par \nanalogie aux unités.\n2 Le nombre de logements est limité à trois par unité.\n3 Les dessertes verticales peuvent être communes à deux unités au \nmaximum.\n4 Les sous-sols peuvent comporter des accès et des locaux communs.\n5 Ces unités peuvent être séparées par une limite de propriété. Celle-ci \nn’est toutefois pas prise en compte lors de l’application des Art. 119 et \nArt. 122.\n\nArt. 126.\t Places de jeux pour enfants\n\nL’Art. 52 n’est pas applicable.\n\n\n\n42\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nChapitre 4.6\t Zone d’utilité publique\n\nArt. 127.\t Affectation\n1 La zone d’utilité publique est affectée aux constructions et installations \npubliques, ainsi qu’aux équipements privés reconnus d’utilité publique. \n2 Des logements de service peuvent être autorisés.\n\nArt. 128.\t Changement d’ affectation\n\nLes changements d’affectation des constructions existantes avant l’entrée \nen vigueur du présent règlement, peuvent être autorisés. Les nouvelles \naffectations sont limitées à l’habitation, au commerce, aux bureaux et à \nl’artisanat.\n\n Art. 129.\t Indice d’utilisation du sol\n\nL’indice d’utilisation du sol (voir art. 17) est limité à 2,0.\n\nArt. 130.\t Ordre des constructions\n\nL’ordre non contigu (voir art. 16) est obligatoire. Toutefois, lorsqu’une zone \nd’utilité publique jouxte une zone urbaine, l’ordre contigu (voir art.15) peut \nêtre appliqué selon les dispositions du Chapitre 4.2 - Zone urbaine. Dans \nce cas, l’Art. 129, l’Art. 131 et l’Art. 132 ne sont pas applicables.\n\nArt. 131.\t Hauteur des façades\n\nLa hauteur des façades (voir art. 20 à 22) est limitée à 17,00 mètres.\n\nArt. 132.\t Distance aux limites et entre bâtiments\n1 La distance entre un bâtiment et la limite de propriété correspond à la \nmoitié de la hauteur de la façade du bâtiment quelle qu’en soit la longueur, \navec toutefois un minimum de 6,00 mètres.\n2 La distance minimale entre deux bâtiments situés sur la même propriété \nn’est pas fixée. L’Art. 28 n’est pas applicable.\n\nArt. 133.\t Gabarit des toitures et des attiques\n\nLe gabarit des toitures et des attiques (voir art. 23) ne peut dépasser, sur \nchacune des façades, un arc de cercle de 8,00 mètres de rayon et un plan \ntangent aux arcs de cercle.\n\nArt. 134.\t Cages d’escalier et d’ascenseur\t\n\nLes cages d’escalier et d’ascenseur (voir art. 24) sont comprises dans un \nsecond gabarit formé par un deuxième arc de cercle de 9,50 mètres de \nrayon.\n\nArt. 135.\t Stationnement\n\n[Abrogé] Le Chapitre 3.7 - Places de stationnement n’est pas applicable. \nLa Municipalité détermine de cas en cas le nombre de places de \nstationnement pouvant être réalisé.33\n\nChapitre 4.6  Zone d’utilité publiqueChapitre 4.6  Zone d’utilité publique\n\nArt. 127. AffectationArt. 127. Affectation\n1 La zone d’utilité publique est affectée aux constructions et installations \npubliques, ainsi qu’aux équipements privés reconnus d’utilité publique.   \n2 Des logements de service peuvent être autorisés.\n\nArt. 128. Changement d’ affectationArt. 128. Changement d’ affectation\nLes changements d’affectation des constructions existantes avant l’entrée\nen vigueur du présent règlement, peuvent être autorisés. Les nouvelles \naffectations sont limitées à l’habitation, au commerce, aux bureaux et à \nl’artisanat.\n\nArt. 129. Indice d’utilisation du sol\nL’indice d’utilisation du sol (voir art. 17) est limité à 2,0.\n\nArt. 130. Ordre des constructionsArt. 130. Ordre des constructions\nL’ordre non contigu (voir art. 16) est obligatoire. Toutefois, lorsqu’une   \nzone d’utilité publique jouxte une zone urbaine, l’ordre contigu (voir   \nart.15) peut être appliqué selon les dispositions du Chapitre 4.2 - Zone\nurbaine. Dans ce cas, l’Art. 129, l’Art. 131 et l’Art. 132 ne sont pas appli-\ncables.\n\nArt. 131. Hauteur des façadesArt. 131. Hauteur des façades\nLa hauteur des façades (voir art. 20 à 22) est limitée à 17,00 mètres.\n\nArt. 132. Distance aux limites et entre bâtimentsArt. 132. Distance aux limites et entre bâtiments\n1 La distance entre un bâtiment et la limite de propriété correspond à la\nmoitié de la hauteur de la façade du bâtiment quelle qu’en soit la lon-  \ngueur, avec toutefois un minimum de 6,00 mètres.\n2 La distance minimale entre deux bâtiments situés sur la même propriété \nn’est pas fi xée. L’Art. 28 n’est pas applicable.\n\nArt. 133. Gabarit des toitures et des attiquesArt. 133. Gabarit des toitures et des attiques\nLe gabarit des toitures et des attiques (voir art. 23) ne peut dépasser, sur \nchacune des façades, un arc de cercle de 8,00 mètres de rayon et un  \nplan tangent aux arcs de cercle.\n\nArt. 134. Cages d’escalier et d’ascenseurArt. 134. Cages d’escalier et d’ascenseur\nLes cages d’escalier et d’ascenseur (voir art. 24) sont comprises dans un   \nsecond gabarit formé par un deuxième arc de cercle de 9,50 mètres de rayon.\n\nArt. 135. StationnementArt. 135. Stationnement\nLe Chapitre 3.7 - Places de stationnement n’est pas applicable. La Muni-\ncipalité détermine de cas en cas le nombre de places de stationnement \npouvant être réalisé.\n\n   \n\n\n\n43\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\n34\n\nChapitre 4.7  Zone ferroviaireChapitre 4.7  Zone ferroviaire\n\nArt. 136. Voies ferréesArt. 136. Voies ferrées\nLa zone ferroviaire (CFF, LEB, m1, m2, tunnel ferroviaire Tridel) est  sou-\nmise aux dispositions de la Loi fédérale sur les chemins de fer ainsi qu’à \nla Loi cantonale sur les transports pour les constructions nécessaires à \nl’exploitation ferroviaire.\n\nChapitre 4.8  Zone de parcs et espaces de détente Chapitre 4.8  Zone de parcs et espaces de détente \n\nArt. 137. AffectationArt. 137. Affectation\nLa zone de parcs et espaces de détente est affectée aux espaces verts, \nplaces et aires de jeux, jardins familiaux, plantages et cimetières.\n\nArt. 138. ConstructibilitéArt. 138. Constructibilité\n1 L’édifi cation de petites constructions tels qu’édicules, petits pavillons,   \nkiosques, buvettes, locaux techniques, etc. est admissible. Elles peuvent\nêtre enterrées ou semi-enterrées. Toutefois, l’Art. 81 n’est pas applicable.  \n2 Les bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du présent règlement \npeuvent être maintenus, transformés ou légèrement agrandis. Leur affec-\ntation est libre.\n\nArt. 139. Stationnement\n1 Les surfaces à l’air libre, destinées aux circulations et au stationnement \ndes véhicules moteurs, ne peuvent pas être augmentées. Toutefois, le   \ndéplacement de ces surfaces est admissible.                                                               \n2 La Municipalité peut autoriser l’augmentation de ces surfaces pour des\nouvrages destinés aux transports publics, tels qu’abris, voies réservées,   \nplaces d’arrêt et d’évitement.\n\n34\n\nChapitre 4.7  Zone ferroviaireChapitre 4.7  Zone ferroviaire\n\nArt. 136. Voies ferréesArt. 136. Voies ferrées\nLa zone ferroviaire (CFF, LEB, m1, m2, tunnel ferroviaire Tridel) est  sou-\nmise aux dispositions de la Loi fédérale sur les chemins de fer ainsi qu’à \nla Loi cantonale sur les transports pour les constructions nécessaires à \nl’exploitation ferroviaire.\n\nChapitre 4.8  Zone de parcs et espaces de détente Chapitre 4.8  Zone de parcs et espaces de détente \n\nArt. 137. AffectationArt. 137. Affectation\nLa zone de parcs et espaces de détente est affectée aux espaces verts, \nplaces et aires de jeux, jardins familiaux, plantages et cimetières.\n\nArt. 138. ConstructibilitéArt. 138. Constructibilité\n1 L’édifi cation de petites constructions tels qu’édicules, petits pavillons,   \nkiosques, buvettes, locaux techniques, etc. est admissible. Elles peuvent\nêtre enterrées ou semi-enterrées. Toutefois, l’Art. 81 n’est pas applicable.  \n2 Les bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du présent règlement \npeuvent être maintenus, transformés ou légèrement agrandis. Leur affec-\ntation est libre.\n\nArt. 139. Stationnement\n1 Les surfaces à l’air libre, destinées aux circulations et au stationnement \ndes véhicules moteurs, ne peuvent pas être augmentées. Toutefois, le   \ndéplacement de ces surfaces est admissible.                                                               \n2 La Municipalité peut autoriser l’augmentation de ces surfaces pour des\nouvrages destinés aux transports publics, tels qu’abris, voies réservées,   \nplaces d’arrêt et d’évitement.\n\nChapitre 4.7\t Zone ferroviaire\n\nArt. 136.\t Voies ferrées\n\nLa zone ferroviaire (CFF, LEB, m1, m2, tunnel ferroviaire Tridel) est  \nsoumise aux dispositions de la Loi fédérale sur les chemins de fer ainsi \nqu’à la Loi cantonale sur les transports pour les constructions nécessaires \nà l’exploitation ferroviaire.\n\nChapitre 4.8\t Zone de parcs et espaces de détente\n\nArt.137.\t Affectation\n\nLa zone de parcs et espaces de détente est affectée aux espaces verts, \nplaces et aires de jeux, jardins familiaux, plantages et cimetières.\n\nArt. 138.\t Constructibilité \n1 L’édification de petites constructions tels qu’édicules, petits pavillons, \nkiosques, buvettes, locaux techniques, etc. est admissible. Elles peuvent \nêtre enterrées ou semi-enterrées. Toutefois, l’Art. 81 n’est pas applicable.  \n2 Les bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du présent règlement \npeuvent être maintenus, transformés ou légèrement agrandis. Leur \naffectation est libre.\n\n Art. 139.\t Stationnement\n1 Les surfaces à l’air libre, destinées aux circulations et au stationnement \ndes véhicules moteurs, ne peuvent pas être augmentées. Toutefois, le \ndéplacement de ces surfaces est admissible. \n2 La Municipalité peut autoriser l’augmentation de ces surfaces pour des \nouvrages destinés aux transports publics, tels qu’abris, voies réservées, \nplaces d’arrêt et d’évitement.\n\n\n\n44\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nChapitre 4.9 \t Zone d’équipements sportifs et de loisirs de plein air\n\n35\n\nChapitre 4.9  Zone d’équipements sportifs et de loisirs             Chapitre 4.9  Zone d’équipements sportifs et de loisirs             \n          de plein air \n\nArt. 140. AffectationArt. 140. Affectation\nLa zone d’équipements sportifs et de loisirs de plein air est affectée aux \néquipements sportifs et de loisirs de plein air.\n\nArt. 141. ConstructibilitéArt. 141. Constructibilité\n1 Des constructions tels que vestiaires, tribunes couvertes ou non, pisci-\nnes ouvertes, buvettes, édicules, pavillons, kiosques, locaux techniques, \netc. peuvent y être érigées.\n2 La distance entre les constructions et la limite de propriété est de 5,00 \nmètres au minimum.\n\nArt. 142. StationnementArt. 142. Stationnement\n1 Les surfaces à l’air libre, destinées aux circulations et au stationnement \ndes véhicules moteurs, ne peuvent pas être augmentées. Toutefois, le   \ndéplacement de ces surfaces est admissible. \n2 La Municipalité peut autoriser l’augmentation de ces surfaces pour des   \nouvrages destinés aux transports publics, tels qu’abris, voies réservées,   \nplaces d’arrêt et d’évitement.\n\nArt. 143. Constructions souterrainesArt. 143. Constructions souterraines\nLes constructions enterrées et semi-enterrées sont admissibles. L’Art. 81 \nest applicable par extension.\n\nArt. 144. Disposition particulière Art. 144. Disposition particulière \nLe Chapitre 3.7 - Places de stationnement n’est pas applicable.\n\n   \n\nArt. 140.\t Affectation\n\nLa zone d’équipements sportifs et de loisirs de plein air est affectée aux \néquipements sportifs et de loisirs de plein air.\n\nArt. 141.\t Constructibilité\n1 Des constructions tels que vestiaires, tribunes couvertes ou non, piscines \nouvertes, buvettes, édicules, pavillons, kiosques, locaux techniques, etc. \npeuvent y être érigées.\n2 La distance entre les constructions et la limite de propriété est de \n5,00 mètres au minimum.\t\n\nArt. 142.\t Stationnement\n1 Les surfaces à l’air libre, destinées aux circulations et au stationnement \ndes véhicules moteurs, ne peuvent pas être augmentées. Toutefois, le \ndéplacement de ces surfaces est admissible. \n2 La Municipalité peut autoriser l’augmentation de ces surfaces pour des \nouvrages destinés aux transports publics, tels qu’abris, voies réservées, \nplaces d’arrêt et d’évitement.\t\n\nArt. 143.\t Constructions souterraines\n\nLes constructions enterrées et semi-enterrées sont admissibles. L’Art. 81. \nest applicable par extension.\n\nArt. 144.\t Disposition particulière\n\n[Abrogé] Le Chapitre 3.7- Places de stationnement n’est pas applicable.\n\n\n\n45\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nChapitre 4.10 \t Zone des rives du lac\n\n36 37\n\nChapitre 4.10  Zone des rives du lac\n\nArt. 145. Affectations  \n 1 La zone des rives du lac est affectée aux espaces verts et au délasse-\n ment de plein air, aux places et aires de jeux, aux activités reconnues   \n d’utilité publique, aux activités commerciales liées à la restauration, ainsi\n  qu’aux manifestations temporaires ou cycliques, telles que cirque, fête   \n foraine, cinéma en plein air.\n 2 Les périmètres A à E identifiés sur le plan des zones sont, en outre,\n dévolus aux activités portuaires et aux activités commerciales liées aux  \n sports nautiques.\n  3 Les périmètres G et H, identifiés sur le plan des zones sont, en outre,  \n dévolus aux installations sportives de plein air.\nArt. 146. Protection du parc Bourget \n 1 Le périmètre F, identifié sur le plan des zones, constitué du Parc Bour- \n get et de la réserve de haute valeur biologique au sens du plan directeur  \n cantonal des rives, est réservé exclusivement à la protection des espaces  \n de verdure. Il est inconstructible.\n 2 Exceptionnellement, de petites constructions conformes au but assigné  \n à ce périmètre peuvent être autorisées.\nArt. 147. Constructibilité\n A l’intérieur de la zone des rives mais à l’exclusion du périmètre F et en   \n fonction de l’affectation des autres périmètres, les constructions suivantes  \n peuvent être autorisées :\n  a) l’agrandissement des bâtiments, limité au maximum à 20 % de\n     la surface brute totale de plancher constatée à l’entrée en   \n   vigueur du présent règlement,\n  b) leur reconstruction, pour autant que la surface brute de plan-  \n   cher totale n’excède pas celle existante augmentée de l’agran- \n   dissement admissible,\n  c) exceptionnellement, de nouvelles constructions de type pavil-\n   lonnaire, limitées à un niveau et d’une surface au sol n’excédant\n   pas 100,00 mètres carrés.\n     d) des infrastructures et des installations telles que chapiteau,   \n   manège, gradin, podium, écran, destinées aux manifestations  \n   temporaires ou cycliques. \nArt. 148. Installations sportives de plein air  \n A l’intérieur des périmètres G et H, l’édification de constructions telles que  \n vestiaires, tribunes couvertes ou non, piscines ouvertes, buvettes, peut  \n être autorisée. \nArt. 149. Protection du bord du lac     \n 1 Le bord du lac est tenu libre de toute construction sur une largeur de   \n 20,00 mètres calculée à partir du domaine public des eaux.\n\nArt. 145.\t Affectations\n1 La zone des rives du lac est affectée aux espaces verts et au \ndélassement de plein air, aux places et aires de jeux, aux activités et \ninstallations reconnues d’utilité publique, aux activités commerciales liées \nà la restauration, ainsi qu’aux manifestations temporaires ou cycliques, \ntelles que cirque, fête foraine, cinéma en plein air.\n2 Les périmètres A à E identifiés sur le plan des zones sont, en outre, \ndévolus aux activités portuaires et aux activités commerciales liées aux \nsports nautiques.\n3 Les périmètres G et H, identifiés sur le plan des zones sont, en outre, \ndévolus aux installations sportives de plein air.\n\nArt. 146.\t Protection du parc Bourget\n1 Le périmètre F, identifié sur le plan des zones, constitué du Parc Bourget \net de la réserve de haute valeur biologique au sens du plan directeur \ncantonal des rives, est réservé exclusivement à la protection des espaces \nde verdure. Il est inconstructible.\n2 Exceptionnellement, de petites constructions conformes au but assigné \nà ce périmètre peuvent être autorisées.\n\nArt. 147.\t Constructibilité\n\nA l’intérieur de la zone des rives mais à l’exclusion du périmètre F et en \nfonction de l’affectation des autres périmètres, les constructions suivantes \npeuvent être autorisées :\n\na)\t l’agrandissement des bâtiments, limité au maximum à 20 % de la \nsurface brute totale de plancher (voir art. 17.2) constatée à l’entrée en \nvigueur du présent règlement,\n\nb)\t leur reconstruction, pour autant que la surface brute de plancher \ntotale n’excède pas celle existante augmentée de l’agrandissement \nadmissible,\n\nc)\t exceptionnellement, de nouvelles constructions de type pavillonnaire, \nlimitées à un niveau et d’une surface au sol n’excédant pas \n100,00 mètres carrés.\n\nd)\t des infrastructures et des installations telles que chapiteau, manège, \ngradin, podium, écran, destinées aux manifestations temporaires ou \ncycliques.\n\nArt. 148.\t Installations sportives de plein air \n\nA l’intérieur des périmètres G et H, l’édification de constructions telles que \nvestiaires, tribunes couvertes ou non, piscines ouvertes, buvettes, peut \nêtre autorisée.\n\nArt. 149.\t Protection du bord du lac\n1 Le bord du lac est tenu libre de toute construction sur une largeur de \n20,00 mètres calculée à partir du domaine public des eaux.\n2 Sont réservés les aménagements extérieurs et les constructions imposées \npar leur destination et en relation directe avec les activités lacustres, \nainsi que les infrastructures et les installations au sens de l’alinéa d) de \nl’Art. 147 qui respecteront une largeur minimum de 5,00 mètres.\n\n\n\n46\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nArt. 150.\t Places d’amarrage \n\nLe nombre de places d’amarrage dans les ports peut être augmenté dans \nles limites d’emprise des aires portuaires définies par le plan des zones.\n\nArt. 151.\t Stationnement\n1 Les surfaces à l’air libre, destinées aux circulations et au stationnement des \nvéhicules moteurs, ne peuvent pas être augmentées. Toutefois, à l’intérieur \nde la zone des rives, mais à l’exclusion du périmètre F, le déplacement de \nces surfaces est admissible.\n2 La Municipalité peut autoriser l’augmentation de ces surfaces pour des \nouvrages destinés aux transports publics, tels qu’abris, voies réservées, \nplaces d’arrêt et d’évitement.\n3 Le Chapitre 3.7 - Places de stationnement n’est pas applicable.\n\nArt. 152.\t Constructions souterraines\n\nLes constructions enterrées et semi-enterrées sont admissibles à l’intérieur \nde la zone des rives, mais à l’exclusion du périmètre F. L’Art. 81. est \napplicable par extension.\n\n\n\n47\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nChapitre 4.11 \t Aire et zone forestières\n\nArt. 153.\t Législation forestière\n1 L’aire forestière des territoires forains tels que définis à l’Art. 4 figure sur \nles plans d’extension concernant les régions périphériques et foraines.\n2 La zone forestière du territoire urbain figure sur le plan des zones à \nl’échelle 1 : 10’000. Les plans cadastraux de délimitation des lisières \npeuvent être consultés au service du cadastre de la Commune de \nLausanne à la direction des travaux. Ceux-ci constituent les plans formels \nde constatation de nature forestière et de limite de forêt au sens de la \nlégislation forestière fédérale.\n3 La délimitation formelle des lisières forestières prime sur l’affectation \nprévue dans les plans spéciaux qui restent en vigueur.\n4 L’aire forestière et la zone forestière sont régies par les dispositions des \nlégislations cantonale et fédérale.\n\nArt. 154.\t Restrictions d’usage\n1 A l’intérieur de la bande inconstructible définie par les plans de délimitation \ndes lisières, l’implantation de constructions est interdite. L’autorité \ncantonale peut toutefois autoriser des dérogations aux conditions stipulées \npar la Loi forestière du 19 juin 1996.\n2 L’Art. 46 n’est pas et l’Art. 81. ne sont pas applicables à l’intérieur de \ncette bande inconstructible.\n\nChapitre 4.12 \t Zone naturelle protégée\n\nArt. 154a.\t Affectation \n1 Cette zone est destinée à la protection des fonctions biologiques et \nnaturelles des cours d’eau. Elle est inconstructible.\n² Seuls les aménagements paysagers ou écologiques (tels que talus, \nbiotopes et bassins de rétention naturels) ou en faveur de l’exploitation \nforestière (piste d’accès non fondée) y sont autorisés.\n\n\n\n48\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\nTitre V :\t Secteurs soumis à un plan spécial \nd’affectation\nArt. 155.\t Définition  \n\n1 Les secteurs soumis à plan spécial d’affectation (plan partiel d’affectation, \nplan de quartier, plan d’extension partiel, plan d’affectation cantonal, \netc.) figurés sur le plan des zones comprennent des parties délimitées \ndu territoire communal subordonnées à des règles d’aménagement \nparticulières.\n2 Ces plans peuvent être consultés au service de l’urbanisme à la direction \ndes travaux.\n3 A titre supplétif, ces secteurs sont subordonnés aux dispositions du \nprésent règlement s’ils ne comportent pas de dispositions analogues.\n\nArt. 156.\t Dispositions anciennes du RPE et du RC\n\nLes anciennes dispositions du Règlement concernant le plan \nd’extension du 3 novembre 1942 et du Règlement sur les constructions \ndu 4 décembre  1990, auxquelles certains articles des plans spéciaux \nd’aménagement font référence, sont remplacées par les dispositions \ndu règlement du Plan général d’affectation selon les tableaux de \ncorrespondance des annexes 2a et 2b.\n\n\n\n49\n\nDocu\nmen\n\nt s\nan\n\ns p\norté\n\ne j\nurid\n\nique\n\n Titre  VI :\t Dispositions finales\n\nArt. 157.\t Abrogation\n\nSont abrogés :\n\na)\t le règlement concernant le plan d’extension du 3 novembre 1942 ainsi \nque toutes les modifications qui lui ont été apportées,\n\nb)\t le plan des zones de 1943, annexe au RPE,\nc)\t le règlement sur les constructions du 4 décembre 1990,\nd)\t les plans spéciaux d’affectation listés à l’annexe 3.\n\nArt. 158.\t Radiation des LC \n\nLes limites des constructions définies dans les plans spéciaux d’affectation \nen vigueur listés à l’annexe 4 sont radiées. Les limites des constructions \nsous portique ne sont pas concernées.\n\nArt. 159.\t Espaces situés en retrait des LC radiées \n\nLes espaces constitués de parcelles et portions de parcelles des plans \nspéciaux d’affectation en vigueur qui sont situés entre les nouvelles \nlimites des constructions définies par le plan des limites des constructions \net les limites des constructions radiées par l’Art. 158 ou qui ne sont plus \nfrappés par des limites des constructions suite à leur radiation sont \ninconstructibles. Seuls les accès, places de stationnement, dépendances \net constructions souterraines (dans les limites de l’art. 28a), au sens de \nl’Art. 81, peuvent y être autorisés.\n\nArt. 160.\t Réserves\n\nSont réservées les dispositions légales et réglementaires édictées par la \nConfédération, le Canton ou la Commune, complétant ou modifiant celles \ndu présent règlement. \n\nArt. 161.\t Dispositions transitoires\n1 Dès l’entrée en vigueur du règlement communal sur le patrimoine arboré, \nle régime prévu par celui-ci prévaut et les articles 56 à 60 sont abrogés. \n2 Dès l’entrée en vigueur du règlement communal concernant les taxes \nperçues en matière de permis de construire, d’habiter et d’utiliser, et \nautres prestations analogues en matière de construction, le régime prévu \npar celui-ci prévaut et l’article 8 est abrogé. \n\nArt. 162.\t Régime des territoires forains\n\nDans le périmètre du projet de plan d’affectation communal des territoires \nforains, la modification du plan général d’affectation (PGA) mise à l’enquête \npublique en 2024 (selon décision municipale du 28.03.2024) n’est pas \napplicable. Tant que le plan d’affectation communal des territoires forains \nn’est pas entré en vigueur, ce périmètre reste régi par les plans partiels \nd’affectation en vigueur et le PGA dans sa version mise en vigueur le \n26 juin 2006.\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\n\t Adjonctions & Modifications\n\nCHAPITRE 3.6: PROTECTION DES ARBRES : ARTICLES 56 A 60 INCLUSIVEMENT\nAPPROUVÉ PAR LE DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ENVIRONNEMENT\n\nLE 10 avril 2006\n\nLe chef du département :\n\n●\t Adjonction de l’Addenda au PGA N° 733 «Fauvette» / Mis en vigueur \nle 9 juin 2010\n\n●\t Adjonction du MPGA N° 740 «Bellerive» / Mis en vigueur le 27 juin \n2013\n\n●\t Adjonction du MPGA N° 749 «La Tuilière» / Mis en vigueur le 13 mai \n2014\n\n\t Approbation\n\nAPPROUVÉ PAR LA MUNICUPALITÉ DE \nLAUSANNE DANS SA SÉANCE DU \n\nADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAL \nDE LAUSANNE DANS SA SÉANCE DU\n\nAPPROUVÉ PRÉALABLEMENTPAR LE \nDÉPARTEMENT COMPÉTENT\n\nMIS EN VIGUEUR\n\nPLAN SOUMIS À L’ENQUÊTE PUBLIQUE \nÀ LA DIRECTION DES TRAVAUX\n\nDU:\n\nAU:\n\nLausanne, le:\n\nLE:\n\nLe président: Le chef du département:\n\nLe syndic:\n\nLe syndic: Le secrétaire:\n\nLe secrétaire:\n\nLe secrétaire:\n\n19 MAI 2004\n\n22 NOVEMBRE 2005 4 MAI 2006\n\n26 JUIN 2006\n\n1ER JUIN 2004\n30 JUIN 2004\n\n7 JUILLET 2004\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\nMODIFICATION DU PLAN GéNéRAL D’AFFECTATION\n\nRÈGLEMENT\n\nAPPROUVÉ PAR LA MUNICUPALITÉ DE \nLAUSANNE DANS SA SÉANCE DU \n\nADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAL \nDE LAUSANNE DANS SA SÉANCE DU\n\nAPPROUVÉ PAR LE DÉPARTEMENT \nCOMPÉTENT\n\nENTRÉE EN VIGUEUR\n\nPLAN SOUMIS À L’ENQUÊTE PUBLIQUE \nÀ LA DIRECTION DE LA CULTURE ET DU \nDÉVELOPPEMENT URBAIN\n\ndu:\n\nau:\n\nLausanne, le:\n\nLe:\n\nLe Syndic:\n\nLe Président:\n\nIDAFF : 279608\n\nLa Cheffe du Département:\n\nLe Syndic:\n\nLe Secrétaire:\n\nLe Secrétaire:\n\nLE 28 MARS 2024\n\nLe Secrétaire:\n\n28 MARS 2024 17 AVRIL 2024\n16 MAI 2024\n\nXX XXXX 2025\n\nVERSION CONSEIL COMMUNAL\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\n\t Annexes\n\nANNEXE 1 :\n\nTableau de la détermination des besoins types de stationnement\n\nANNEXE 2 :\n\nTableaux de correspondance des articles du RPE, du RC et du RPGA\n\nANNEXE 3 :\n\nPlans spéciaux d’affectation abrogés\n\nANNEXE 4 :\n\nPlans spéciaux d’affectation en vigueur dont les limites des constructions sont radiées\n\nANNEXE 5 :\n\nTableau récapitulatif des dispositions réglementaires par zone\n\nANNEXE 6 :\n\nFigures 1 à 9\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\nAnnexe 1 : \t Détermination des besoins en \nplaces de stationnement\n\nBesoins types Besoins réduits\n\nVéhicules légers Deux-roues\nLogements Résidents Visiteurs Résidents et visiteurs\nMaison individuelle 1 place pour 80 m2 SBP ou \n\n2 places par maison1\n- -\n\nMaison d'habitation collective 1 place pour 80 m2 SBP ou \n1 place par appartement1\n\n+ 10% pour visiteurs 0,5 place/pièce\n\nMaison du personnel et maison \nd'étudiants\n\n1 place pour 3 lits ou 1 \nplace pour 3 chambres1\n\n- 0,5 place/pièce\n\nActivités Personnel Visiteurs2 Personnel et visiteurs\nEntreprise industrielle et \nartisanale. Pour les bureaux, \nle besoin limite sera déterminé \npar les valeurs définies sous \n"Entreprises de services du \ngroupe 2"\n\n0,6 place/50 m2 SBP, \nminimum\n1 place/entreprise\n\n0,13 place/50 m2 SBP, \nminimum\n1 place/entreprise\n\n0,3 place/500 m2 SBP ou\n0,3 place/10 places de travail3\n\nEntreprise de services du \ngroupe 1 recevant une \nnombreuse clientèle tels que \nbanque, bureau de poste, \nagence de voyage, cabinet \nmédical, centre de reproduc-\ntion, nettoyage chimique, salon \nde coiffure, etc \n\n0,6 place/25 m2 SBP, \nminimum\n1 place/entreprise\n\n0,3 place/25 m2 SBP 0,6 place/250 m2 SBP ou\n0,6 place/10 places de travail3\n\nEntreprise de services du \ngroupe 2 recevant une clientèle \nmoins nombreuse tels que \nservices administratifs, étude \nd'avocat, bureau d'ingénieur et \nd'architecte, etc.\n\n0,6 place/25 m2 SBP, \nminimum\n1 place/entreprise\n\n0,1 place/25 m2 SBP 0,4 place/250 m2 SBP ou\n0,4 place/10 places de travail3\n\nMagasin de vente du groupe 1 \nrecevant une nombreuse clien-\ntèle tels que magasin d'alimen-\ntation, grand magasin, kiosque, \npharmacie, etc.\n\n2 places/100 m2 de surface \nde vente\n\n8 places/100 m2 de surface \nde vente\n\n0,5 place/100 m2 de surface de \nvente\n\nMagasin de vente du groupe \n2 recevant une clientèle moins \nnombreuse tels que papeterie, \ngalerie d'art, bijouterie, librairie, \narticles ménagers, etc.\n\n2 places par 100 m2 de \nsurface de vente\n\n3 places par 100 m2 de \nsurface de vente\n\n0,2 place/100 m2 de surface de \nvente\n\nCentre commercial de moins de \n2'000 m2 de surface de vente\n\n2 places par 100 m2 de \nsurface de vente\n\n8 places par 100 m2 de \nsurface de vente\n\n0,5 place/100 m2 de surface de \nvente\n\nCentre commercial de plus de \n2'000 m2 de surface de vente\n\nA déterminer dans le cadre \nd'une planification spéciale.\n\nA déterminer dans le cadre \nd'une planification spéciale.\n\nA déterminer dans le cadre d'une \nplanification spéciale.\n\nRestaurant inclus dans le ratio visiteurs 1 place/3 places assises4 1 place/10 places assises4\n\nHôtel inclus dans le ratio visiteurs 1 place/2 lits -\nHôtel et restaurant inclus dans le ratio visiteurs 1 place/2 lits ou 1 place/3 \n\nplaces assises dans le \nrestaurant1 et 4\n\n1 place/10 places assises4 dans le \nrestaurant\n\n1 Le critère donnant le plus grand nombre est déterminant\n2 Des aires supplémentaires seront prévues pour les livraisons et les véhicules de service.\n3 Le critère donnant le plus petit nombre est déterminant\n4 Y compris les places assises supplémentaires d'éventuelles salles de réunion, mais sans celles des terrasses.\n\n[Abrogé] \n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\nAnnexe 2a : \t Correspondance entre les articles \ndu RPE et du RPGA\n\n03/04/24 38 \n\nANNEXE 2a : Correspondance entre les articles du RPE et du RPGA \n \n\nTitre Chap Art. PGA Titre Chap Art. PGA Titre Chap Art. PGA \nI  1 Art. 1 III 3 32 Art. 107 III 6 56 supprimé \n\n2 Art. 2 33 Art. 21, Art. 108 7 57 supprimé \nIII 1 5 Art. 82 33a supprimé 58 supprimé \n\n6 Art. 82 34 supprimé 59 supprimé \n2 7 Art. 15, Art. 96 35 Art. 21, Art. 32 61a supprimé \n\n8 Art. 15 36 Art. 23, Art. 31, Art. \n109 \n\n8 62 supprimé \n\n9 Art. 97 37 Art. 23 63 supprimé \n10 Art. 98 38 Art. 29, Art. 30 64 supprimé \n\n10a Art. 27 4 40 Art. 16, Art. 112 66b supprimé \n10b Art. 28 41 Art. 16 IV 67 supprimé \n10c supprimé 41a Art. 22 V 81 Art. 41 \n11 Art. 100 41b Art. 42 84 supprimé \n12 Art. 100 42 Art. 114 VI 101 Art. 69 \n13 Art. 101 42a Art. 27 VII 108 supprimé \n14 Art. 20 42b Art. 28 110 Art. 46 \n15 Art. 101 42c supprimé 110a Art. 80 Art. 79 \n16 Art. 21, Art. 22, Art. \n\n101 \n43 Art. 16 110b Art. 81 Art. 28a, Art. \n\n28b, Art. 79 \n17 Art. 101 44 Art. 32, Art. 113 111 Art. 79 \n18 Art. 101 45 Art. 21, Art. 115 VIIbis 112a Art. 50 \n19 Art. 22 45a supprimé 112b Art. 51, Art. 51a \n\n19a Art. 21, Art. 32 45b supprimé 112c Art. 52 \n19b Art. 42 45c Art. 21, Art. 32 112d Art. 25, Art. 53 \n20 Art. 23, Art. 31, Art. \n\n102 \n46 Art. 29, Art. 116 112e Art. 54 \n\n21 Art. 24, Art. 29, Art. \n30, Art. 103 \n\n47 Art. 23 112g Art. 55 \n\n22 Art. 88 5 49 supprimé VIIter 112h Art. 56, Art. 161 \n22a Art. 41 50 supprimé 112i Art. 57, Art. 58, Art. \n\n161 \n3 23 Art. 16, Art. 105 50a Art. 42 112j Art. 59, Art. 161 \n\n24 Art. 16 51 Art. 122 112k Art. 60, Art. 161 \n25 Art. 22 51a Art. 27 112l supprimé \n26 Art. 42 51b Art. 28 112m Art. 155 \n27 Art. 106 51c supprimé VIII 113 supprimé \n28 Art. 28 52 Art. 123 114 supprimé \n29 Art. 27 53 Art. 17, Art. 119 IX 115 supprimé \n30 supprimé 53a Art. 124 116 supprimé \n31 Art. 16 54 Art. 121, Art. 125 XII 119 supprimé \n\n \n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\nAnnexe 2b : \t Correspondance entre les articles \ndu RC et du RPGA\n\nAnnexe 2b : Correspondance entre lesAnnexe 2b : Correspondance entre les\narticles du RC et du RPGA\nAnnexe 2b : Correspondance entre les\narticles du RC et du RPGA\nAnnexe 2b : Correspondance entre les\n\nTitre Chap. Art. RPGA Titre Chap. Art. RPGA\nI 1 supprimé IV 1 33 supprimé\nII 1 2 Art. 5 34 supprimé\n\n3 Art. 5 35 supprimé\n4 Art. 5 36 supprimé\n5 Art. 6 37 supprimé\n6 Art. 42 2 38 Art. 37\n\n2 7 Art. 7 39 Art. 37\n8 supprimé 3 40 supprimé\n9 supprimé V 1 41 Art. 35\n\n10 supprimé 42 Art. 33\n11 supprimé 43 Art. 34\n\n3 12 supprimé 44 Art. 38\n13 supprimé 45 supprimé\n14 supprimé 46 supprimé\n15 Art. 8 47 supprimé\n\n4 16 Art. 10 48 supprimé\n17 Art. 9, Art. 11 2 49 supprimé\n18 Art. 12 VI 1 50 Art. 40\n19 supprimé 51 Art. 43\n20 supprimé 52 Art. 44\n\n5 21 supprimé 53 Art. 10\n22 supprimé 54 Art. 37\n\nIII 23 Art. 69 55 Art. 48\n24 Art. 73 56 Art. 49\n25 supprimé 2 57 Art. 36\n26 Art. 71 58 supprimé\n27 supprimé 59 supprimé\n28 supprimé 3 60 supprimé\n\nIV 1 29 supprimé VII 61 supprimé\n30 Art. 13 VIII 62 supprimé\n31 Art. 14 63 supprimé\n32 supprimé 64 supprimé\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\nAnnexe 3 : \t Plans speciaux d’affectation abroges\n\nLA LISTE DES PLANS EST CONSULTABLE AU \nSERVICE DE L'URBANISME DE LA VILLE DE \nLAUSANNE.\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\nAnnexe 4 : \t Plans speciaux dont les limites de \nconstructions sont radiees\n\nLA LISTE DES PLANS EST CONSULTABLE AU \nSERVICE DE L'URBANISME DE LA VILLE DE \nLAUSANNE.\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\nAnnexe 5 : \t Tableau des zones\nAnnexe 5 : Tableau des zones\n\nZONE Affectation Ordre H\nmax.\n\nL \nmax.\n\nD\nmin.\n\nD\n e\n\nnt\nre\n\nbâ\ntim\n\nen\nts\n\nIUS gabarit\ntoiture ga\n\nba\nrit\n\n \nes\n\nca\nlie\n\nrs\n +\n\n \nas\n\nce\nns\n\neu\nrs\n\nD\néfi\n\nni\ntio\n\nn\n\nOrdre = Ordre des constructions\nH = Hauteur des constructions\nLC = Limite des constructions\nL = Longueur des constructions\nD = Distance entre la construction et la limite \nde propriété\nIUS =  Indice d'utilisation du sol\n\nO\nC\n\n =\n o\n\nrd\nre\n\n c\non\n\ntig\nu\n\nN\nC\n\n =\n n\n\non\n c\n\non\ntig\n\nu\n\ndi\nst\n\n. e\nnt\n\nre\n  L\n\nC\n≤1\n\n8 \nm\n\ndi\nst\n\n. e\nnt\n\nre\n  L\n\nC\n>1\n\n8 \nm\n\nfa\nça\n\nde\ns \n\npa\ns \n\nsu\nr L\n\nC\n\nL \n ≤\n\n 2\n5 \n\nm\n\nL \n> \n\n25\n m\n\nL \n≤ \n\n25\n m\n\nL \n> \n\n25\n m\n\nra\nyo\n\nn \nde\n\n l’\nar\n\nc \nde\n\n \nce\n\nrc\nle\n\n (e\nn \n\nm\n)\n\nra\nyo\n\nn \nde\n\n l’\nar\n\nc \nde\n\n \nce\n\nrc\nle\n\n (e\nn \n\nm\n)\n\nCentre \nhistorique\n\nhabitation, commerce, bureaux, artisanat, \nconstructions et installations publiques, \néquipements destinés à l'enseignement, à \nla santé, à la culture, au sport, aux loisirs, au \ntourisme et au délassement- 1/3 SBP réservé \nà l’habitation\n\nOC\n\nH\n d\n\nu \nbâ\n\nti-\nm\n\nen\nt c\n\non\ntig\n\nu \nle\n\n+ \nha\n\nut - - - - 8 -\n\nurbaine\n\nhabitation, commerce, bureaux, artisanat, \nconstructions et installations publiques, \néquipements destinés à l'enseignement, à \nla santé, à la culture, au sport, aux loisirs, au \ntourisme et au délassement\n\nOC 15\n,5\n\n17 14\n,5 -\n\nm\nito\n\nye\nn\n\nou\n 6\n\nm\nito\n\nye\nn\n\nou\n 1\n\n2\n\n- 8 9,5\n\nforte den-\nsité\n\nhabitation, commerce, bureaux, artisanat, \nconstructions et installations publiques, \néquipements destinés à l'enseignement, à \nla santé, à la culture, au sport, aux loisirs, au \ntourisme et au délassement\n\nNC 14,5 36 6 8 12 16 - 8 9,5\n\nmoyenne\ndensité\n\nhabitation, commerce, bureaux, artisanat, \nconstructions et installations publiques, \néquipements destinés à l'enseignement, à \nla santé, à la culture, au sport, aux loisirs, au \ntourisme et au délassement\n\nNC 13 25 6 12 - 5 6,5\n\nfaible\ndensité\n\nhabitation - 80% minimum, commerce, \nbureaux, constructions et installations publi-\nques, équipements destinés à l'enseigne-\nment, à la santé et à la culture\n\nNC\n\n2 \nni\n\nve\nau\n\nx\n+ \n\nco\nm\n\nbl\nes\n\n \nou\n\n a\ntti\n\nqu\ne\n\n30 5 10 0,5 - -\n\nutilité \npublique\n\nconstructions et installations publiques, \néquipements privés reconnus d’intérêt \npublic\n\nNC\nOC 17 -\n\nH/2 \nmin. \n\n6\n2,0 8 9.5\n\nferroviaire\nsoumise aux dispositions fédérales et canto-\nnales\n\nparcs \net espa-\nces de \ndétente\n\nespaces verts, places et aires de jeux, jar-\ndins familiaux, plantages et cimetières - - - 5 10 - - -\n\néquipe-\nments \n\nsportifs \net loisirs \nde plein \n\nair\n\néquipements sportifs et de loisirs de plein \nair\n\n- - - 5 10 - - -\n\nrives du \nlac\n\nespaces verts, délassement, places et \naires de jeux, activités reconnues d'intérêt \npublic, activités commerciales liées à la \nrestauration, manifestations temporaires ou \ncycliques,\nPérimètres A à E : activités portuaires et \ncommerciales liées aux sports nautiques,\nPérimètres G et H : installations sportives\nPérimètre F : espaces de verdure\n\n-\n\n1 \nni\n\nve\nau\n\n- - -\n\n10\n0 \n\nm\n2  /\n\n \nbâ\n\ntim\nen\n\nt\n\n- -\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\nListe des figures\n•\t Fig. 1 : Calcul de la longueur des bâtiments (Art. 18 et Art. 19)\n•\t Fig. 2 : Calcul de la hauteur des façades (Art. 21)\n•\t Fig. 3 : Gabarit de toiture (Art. 23) - Combles mansardés (Art. 31)\n•\t Fig. 4 : Façade oblique à la limite de la propriété (Art. 27) - Distance entre bâtiments sur la même propriété (Art. 28)\n•\t Fig. 5 : Tronçons commerciaux : affectation des rez-de-chaussée (Art. 75)\n•\t Fig. 6 : Centre historique, hauteur des façades (Art. 89),\n•\t Fig. 7 : Zone urbaine : implantation (Art. 97, Art. 98, Art. 100, Art. 101 alinéa 4)\n•\t Fig. 8 : Zone urbaine : distance entre limites des constructions (Art. 101 alinéa 1)\n•\t Fig. 9 : Zone urbaine : longueur développée de 18 mètres (Art. 101 alinéa 2b)\n\nAnnexe 6 : \t Figures 1 à 9\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\n\t GlossaireGlossaire\n\nTermes Défi nitions1\n\nAttique Etage placé au sommet d'une construction, en principe au-dessus de la \ncorniche et de proportions moindres que l'étage inférieur.\n\nAvant-corps Partie d'un bâtiment qui forme saillie sur une façade. On doit tenir compte \ndes avant-corps pour: \n\n- le calcul des dimensions des bâtiments, sauf exception précisée;\n- la distance à respecter entre bâtiments ou à la limite de propriété \n\nvoisine;\n- cas échéant, le calcul du COS et du CUS.\n\nAvant-toit Tout ou partie d'un toit qui forme une avancée par rapport au nu de la \nfaçade d'une construction. Les avant-toits de dimensions usuelles, dont on \nne cherche pas à tirer un parti abusif, n'entrent pas en considération pour le \ncalcul de la dimension des bâtiments et de la distance entre bâtiments ou à \nla limite de propriété voisine.\n\nBalcon Plate-forme disposée en saillie sur une façade entourée d'une balustrade \n(garde-corps) pleine ou ajourée et qui communique avec les appartements \npar une ou plusieurs ouvertures.\nQuelle qu'en soit la longueur, les balcons qui se recouvrent l'un l'autre et \ndont le dernier est recouvert par la toiture du bâtiment peuvent empiéter \ndans l'espace réglementaire (espace défi ni par les distances minimum à \nrespecter entre les limites de propriétés et les bâtiments ou entre bâtiments) \nsous certaines conditions défi nies par la jurisprudence.\n\nBow-window (oriel) Ouvrage en encorbellement sur un ou plusieurs étages, pourvu de fenêtres \net formant un prolongement à une pièce d’habitation. Ce type d'ouvrage est \nassimilé à un avant-corps.\n\nCoeffi cient d’occupation \ndu sol (COS)\n\nLe COS exprime le rapport entre la surface construite (surface cadastrale) \net la surface de tout ou partie de la parcelle comprise dans la zone à bâtir. \nLa surface construite est mesurée par projection sur le plan horizontal de \ntous les éléments construits fermés.\n\nCoeffi cient d’utilisation \ndu sol (CUS) ou Indice \nd'utilisation du sol (IUS)\n\nLe CUS exprime le rapport entre la surface brute de plancher (SBP) habi-\ntable et la surface de tout ou partie de la parcelle comprise dans la zone à \nbâtir.\nLa SBP se compose de la somme de toutes les surfaces habitables d'éta-\nges en dessous et en dessus du sol, y compris les surfaces des murs et des \nparois dans leur section horizontale.\nN'entrent toutefois pas en considération: toutes les surfaces non utilisées \nou non utilisables pour l'habitation ou le travail, telles que, par exemple, \nles caves, les gre niers, les séchoirs et les buanderies des logements; les \nlocaux pour le chauffage, les soutes à charbon ou à mazout; les locaux pour \nla machinerie des ascenseurs, des ins tallations de ventilation et de climati-\nsation; les locaux communs de bricolage dans les immeubles à logements \nmultiples; les garages pour véhicules à moteur, vélos et voitures d'enfants, \nnon utilisés pour le travail; les couloirs, escaliers et ascenseurs desservant \nexclusivement des surfaces non directement utiles; les portiques d'en trée \nouverts; les terrasses d'attique, couvertes et ouvertes; les balcons et les \nloggias ouverts, pour autant qu'ils ne servent pas de coursive.\n\nComble(s) Superstructure d’un bâtiment, qui comprend sa charpente et sa couverture. \nAu pluriel, les combles désignent le volume compris entre le plancher haut \net la toiture. \nEtage supérieur d’un bâtiment, correspondant à ce volume.\nPour que l'espace sous toiture soit qualifi é de combles, la hauteur du mur \nd'em bouchature sur lequel la sablière prend appui ne doit pas être supé-\nrieure à 1 mètre.\n\n\n\nDocu\nmen\n\nt sa\nns p\n\norté\ne ju\n\nrid\nique\n\nTermes Défi nitions1\n\nCorniche Dans la règle, pour une toiture à pans, la corniche correspond à la partie \nsupérieure du chéneau. Pour une toiture plate, elle correspond à l’intersec-\ntion des plans formés par le nu de la façade et le niveau supérieur de la \ntoiture ou de la terrasse de l’attique.\n\nEtage Espace compris entre deux planchers superposés, et ensemble des locaux \nqui s’y trouvent. Un étage correspond à un niveau.\n\nLimite d’artère La limite d’artère était défi nie par la Loi sur les routes du 25 mai 1964 qui \na été abrogée par la Loi sur les routes du 10 décembre 1991. Cette notion \nsubsiste dans une trentaine de plans d’affectation toujours en vigueur. En \nrègle générale, la limite d’artère se situe à l’intérieur des limites des cons-\ntructions. Elle défi nit l’espace réservé à la voirie. Entre la limite d’artère et \nla limite des constructions, des aménagements verts sont habituellement \nprévus.\n\nLimite des constructions Les limites des constructions sont des limites fi xées de part et d'autre des \nvoies publiques existantes ou futures (ancienne appellation : alignement \ndes constructions). Elles résultent de la Loi sur les routes ou d'un plan \npartiel d'affectation.\n\nLucarne Ouverture ménagée dans un pan de toiture pour donner du jour et de l’air \naux locaux sous combles. La lucarne se différencie des châssis, tabatières \net fenêtres pour toits en pente par le fait que sa baie est verticale et qu’elle \nest abritée par un ouvrage de charpente et de couverture. La lucarne n’est \npas seulement, au sens strict, la fenêtre elle-même, mais aussi l’excrois-\nsance restreinte qui a pour fi n d’abriter celle-ci.\n\nLucarne en baignoire Balcon en creux créé à l’intérieur du volume de la toiture ménageant une \nface verticale en partie ajourée; aussi désigné par lucarne rentrante.\n\nMur aveugle Mur sans ouvertures.\n\nNiveau de voirie Altitude de la voie publique existante ou future prescrite au droit des limites \ndes constructions.\n\nNombre de niveaux Synonyme d’étage. Un bâtiment de 6 étages + rez-de-chaussée est cons-\ntitué de 7 niveaux.\n\nNu Plan de référence, le plus souvent vertical, correspondant à la surface de \nparement fi ni d’un mur ou d’un ouvrage, abstraction faite des moulures et \nornements divers qui viennent en saillie sur ce nu.\n\nRez-de-chaussée Etage d’un bâtiment dont le plancher est sensiblement au niveau de la rue.\n\nSurface brute de plancher Voir Coeffi cient d’utilisation du sol (CUS).\n\nTerrain naturel Un terrain aménagé peut être considéré comme sol naturel si l'apport de \nterre est intervenu de nombreuses années (en principe une vingtaine) \navant l'édifi cation de la construction projetée, si ces travaux ont porté sur \nun secteur d'une certaine étendue et s'ils n'ont pas été effectués en vue \nd'une construction à édifi er à plus ou moins bref délai. Ces conditions sont \ncumulatives.\n\nTerrasson Partie peu inclinée d’une toiture.\n\nToit à la Mansart Comble dont chaque versant est formé de deux pans, le terrasson et le \nbrisis, dont les pentes sont différentes, ce qui permet d’établir un étage \nsupplémentaire dans le volume du comble.\n\n1 Certaines défi nitions sont tirées en tout ou en partie du « Dicobat - Dictionnaire général du bâtiment de Jean de Vigan, \néditions Arcature, 1996 », du « Droit fédéral et Vaudois de la construction - éditions Payot Lausanne, 2002 » ou du \nPetit Robert, édition 2002.\n\n\n